Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :

La Société SIGMALOG société SARL au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 509 061 388,

Représentée par Monsieur              agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur 
Monsieur 
    D’autre part, 


PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 14 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 04 juin 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 18 novembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°1 conclu le 04 juin 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 14 octobre 2020 est donc fixé au 31 décembre 2022.



Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Gandrange, le 18/11/2021



Pour la Société 		Pour le CSE,

	 	
Président		Membre CSE Titulaire SIGMALOG



	
	Membre CSE Titulaire SIGMALOG
ACCORD DU 18 OCTOBRE 2021 PORTANT SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFIL DU FUTUR
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 280 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR,
sous le numéro 342 435 062
et dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR (68180) - 8 rue de Fortschwihr.

Ladite Société représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

	Les membres titulaires du Comité Social et Economique

	
D’autre part,


PREAMBULE

Historiquement, les réunions du Comité Social et Economique de la société PROFIL DU FUTUR étaient tenues en présentiel. Cependant, le groupe ArcelorMittal -dont fait pleinement partie la société- est en pleine évolution, suivant les tendances du marché et s’adaptant aux mutations de la société. Ces changements demandent une adaptabilité et une flexibilité certaines de la part de ses acteurs. C’est pourquoi, afin de gagner en disponibilité et ne pas ralentir le CSE dans ses missions, il a été décidé de se donner la possibilité de réaliser les réunions tantôt en visioconférence, tantôt en présentiel, selon les disponibilités de chacune des parties. 

La Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser le recours à ces pratiques par le biais d’un accord.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit.



ARTICLE 1 – Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentant concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un poste de travail équipé des moyens techniques nécessaires.

ARTICLE 2 – Dispositions générales

Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.


Dépôt et formalités

Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir 
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil du prud’hommes du lieu de la conclusion



					Fait à Horbourg-Wihr, le 18 Novembre 2021
					En quatre exemplaires




Pour la Société			Pour les Salariés
PROFIL DU FUTUR		LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Directeur Général			XXX				XXX
XXX
		



			
					
XXX				    XXX				XXX
           (excusé)				 (excusé)
				           XXX (suppl.)
Avenant à

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY et de GARCHIZY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales signataires de l’accord initial, représentées respectivement par :
, Délégué Syndical Central CGT
, Délégué Syndical Central FO
, Délégué Syndical Central SNI-UNSA

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

Nouvel article : Abondement de l’employeur

L’employeur procédera à un abondement en complément des dons de jours de congés des salarié.es.

Cet abondement sera de 1 jour pour 5 jours donnés.

Cet abondement, pour un même appel au don, sera plafonné à 20 jours.

Cet abondement sera crédité à chaque fois que 5 jours sont pris par le ou la salariée bénéficiaire.

Les autres clauses de l’accord initial sont inchangées.


Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif.


Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.


Fait à Bourbon Lancy, le 18 Novembre 2021, en 5 exemplaires,		
					

Pour FPT France :




Pour CGT :

	
Pour FO :


	
Pour SNI- UNSA :
Négociations sur les salaires effectifs
Avenant à l’accord collectif d’entreprise - Année 2021


Entre : 
La Société CELTIGEL
Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO
Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228
								D’une part
Et 
La délégation syndicale FO,
Représentée par, délégué syndical
								De deuxième part
Et 
La délégation syndicale CGT,
Représentée par, déléguée syndicale
									De troisième part


Article 1 :	Cadre juridique 
Les négociations obligatoires se sont déroulées les 25 mars et 8 et 16 avril 2021 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 16 avril 2021 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Compte tenu de l’inflation actuelle, les parties ont convenu de rouvrir une négociation en vue d’envisager une nouvelle mesure d’augmentation des salaires.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions, les 21 octobre et 18 novembre 2021 entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale FO, représentée par, accompagné, la délégation syndicale CGT, représentée, accompagnée.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit. 
Article 2 : 	Champ d'application 
Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.
Article 3 : 	Salaires effectifs 
La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1er novembre 2021 comme suit : 
1,5% pour les salariés employés et ouvriers dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12€ brut (salaire d’octobre 2021) ;
1,3% pour les salariés employés et ouvriers dont le taux horaire est supérieur à 12€ brut (salaire d’octobre 2021) ;
1,3% pour les techniciens et agents de maîtrise ;
0,5% pour les cadres (hors direction).
Article 4 :	Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, ainsi que d’une transmission sous forme électronique. 
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : 	Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2021. Il s’ajoute aux mesures actées dans l’accord du 16 avril 2021 et conserve la même durée. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2022. 
 

Le 18 novembre 2021,
							Pour l’entreprise,
			
Délégué Syndical FO					Directeur Administratif et Financier
	


Déléguée Syndicale CGT
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame, pour la CFDT, assistée de Monsieur 

D’autre part.


Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 16 novembre 2021. Elle a abouti à l'accord suivant :



Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2021, l’indice de l’inflation s’est établi à 1,50%. Compte tenu du contexte économique, la Direction proposait 1,5% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 1,50%.
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,50% au 1er janvier 2022














Chèques Vacances

Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CSE », la Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2022 pour tous les salariés. Le montant sera de 200 € par personne sous forme d’un carnet de 20 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2022 estimé à 3 428€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2022.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Goxwiller, le 18 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.



Pour le Syndicat CFDT					Pour la Direction
_______________________						__________________


Madame								Monsieur
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS dans le cadre des ELECTIONS
du CSE de SPIE Operations




Entre la Société SPIE Operations, représentée par    , Responsable des Ressources Humaines
et
la CFE- CGC, représentée par      , déléguée syndicale de SPIE Operations,

Est convenu de ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats 

A la demande de la déléguée syndicale de SPIE Operations de proroger les mandats des élus de SPIE Operations, la société accepte.
Les parties prenantes décident à l’unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin juin 2022 maximum.


Article 2 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise,
deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique en seront déposés à la DREETS.


Fait à Cergy, le 18 novembre 2021


Pour la CFE-CGC,	Pour SPIE Operations

		Responsable Ressources Humaines
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA


Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -----, Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par M. ----,
SNABF Solidaires, représentée par M. ----,

d’autre part,


Préambule

L’article 4 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

L’entreprise EUROPAFI a ainsi souhaité soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés par le versement de cette prime.

Pour ce faire, elle a choisi de négocier la mise en place de cette prime par la voie d’un accord d’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord qui fixe les montants et les modalités de versement de la prime PEPA.

Il a été convenu ce qui suit :





Article 1 Bénéficiaires de la prime et conditions d’attribution

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée à la date du versement de la prime.

Article 2 Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros nets.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés engagés au cours des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la dite prime.


Article 3 Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée avec le paiement du salaire du mois de novembre 2021 et apparaitra sur le bulletin de paie de ladite période.

Article 4 Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 novembre 2021.

Article 5 Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Vic-le-Comte, le 18 novembre 2021


Pour la Direction,					Pour les Organisations Syndicales

-------							CGT, ----
							SNABF Solidaires, ---
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA VISIOCONFERENCE

ENTRE :
La Société AmSpec France – 4 Rue Albert Einstein 85340 Les Sables d’Olonne, affiliée à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486), enregistrée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 831 140 470,

Représentée par M. XXX, en qualité d’Agri Manager France,

D’une part, 
ET

Le Comité Social et Economique de la Société AmSpec France, 

Représenté par M. XXX et M. XXX, membres titulaires,
D’autre part,

Préambule

Selon l’article L.2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique est limité à trois réunions par année civile. Il est tout de fois possible de modifier ce nombre en cas d’accord entre l’employeur et les membres élus du Comité Social Economique.

Article 1 – Réunions concernées

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité.

Article 2 – Information des représentants du personnel 

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de trois mois, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Fait aux Sables d’Olonne, le 18 novembre 2021
Les membres du CSE,								La Société AmSpec France,
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION DES SALARIES DES ATELIERS DE CONFECTION 



Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par              , Directrice des Ressources Humaines Opérations et Relations Sociales


D’une part,

	
Et


L’organisation syndicale représentative dans l’Etablissement de Murard

Le syndicat « C.G.T.» 
Représentée par               , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,


D’autre part,


Ont convenu ce qui suit :


Préambule :

Le 17 juin 2021 a été conclu un accord sur la mise en place d’un nouveau système de rémunération pour les salariés affectés au sein des ateliers Confection de l’établissement de Murard.

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord du 17 juin 2021 en ce qui concerne plus particulièrement les salariés de l’équipe Contrôle Qualité Confection.

En conséquence, les Parties se sont rencontrées, ont discuté et convenu ce qui suit.


Article 1 – Salariés affectés au Contrôle Qualité Confection


Les salariés affectés au service Contrôle Qualité Confection bénéficient, à effet rétroactif au 17 juin 2021, des éléments de rémunération ci après, tels que définis à l’accord du 17 juin 2021 :

Prime de mobilité (article 5.4 accord du 17 juin 2021)
Prime de performance au prorata du temps de présence en cas de renfort à l’équipe packaging (article 6.2.5 accord 17 juin 2021)
Prime de surperformance (article 6.3 accord du 17 juin 2021)


Article 2 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2021.


Article 9 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci par courriel avec accusé de réception.


Fait en 3 exemplaires,
à Troyes, le 


La Direction			Les Organisations Syndicales


			CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société Dunkerque Loisirs SAS, au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Dunkerque sous le n° B 344 215 835, dont le siège social est 40, Place du Casino – 59240 Dunkerque, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par M XXXX, délégué syndical

CGT représentée par M XXXX, délégué syndical

FO représentée par M XXXX, délégué syndical


D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Partie, les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.



ARTICLE 2 :   PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.




ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent de 17 % du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant dès lors que le montant mensuel des pourboires collectés sera au moins égal à 3.320,00 euros.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 
Par ailleurs, toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (fériés, heures de nuit).



ARTICLE 4 :   VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 1er novembre 2021 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.



ARTICLE 5 :   MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.



ARTICLE 6 :   DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature. 

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.

Les membres du Comité Social et Economique recevront un exemplaire de l’accord.






Fait à Dunkerque, le 10 novembre 2021. 	



Pour la Société DUNKERQUE LOISIRS SAS				Pour la CFDT
								
Directeur Général							Délégué Syndical










Pour la CGT								Pour FO

Délégué Syndical							Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD NAO FEHAP POUR L’ANNEE 2021

RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 


Entre 

L’ABRAPA, Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée XXX
D'une part


Et 

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC, 
D'autre part





PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 16 décembre 2020   résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin d’attribuer une prime fonctionnelle au personnel « Agent de soins » des EHPAD dans le but de reconnaitre l’appui apporté aux équipes soignantes.


Il a été convenu, le présent accord :


ARTICLE UNIQUE

L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant : 

Le versement d’une prime fonctionnelle de 11 points pour le personnel Agent de soins exerçant auprès de personnes âgées relevant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette prime suivra le même régime que les primes fonctionnelles définies à l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP du 31 octobre 1951.


Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 





DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 ; il prend effet au 01/06/2021 et court jusqu’au 31/12/2021.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait à Oberhausbergen, le 18/11/2021



Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,					Pour la CFDT :




Pour la CFE-CGC :
PROCÈS-VERBAL ACCORD NAO
					Pour l’entreprise ACTEMIUM PMD

Conformément à l'article , du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 22/10/2021 et le 02/11/2021, le présent procès-verbal d’accord NAO. 

1 - Propositions respectives des parties

1.1 CSE PMD

- Part augmentation individuelle de 3 % 
- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 12€ 
- Augmentation indemnités repas sédentaire à 6€


1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes : 

- Augmentation individuelle de 2.4% de la masse salariale
- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 11€ 
- Augmentation indemnités repas sédentaire à 5.50€



2 – Propositions retenues entre les parties
Un accord entre les deux parties a été trouvé pour les points suivants :


- Augmentation individuelle de 2.8% de la masse salariale
- Augmentation indemnités repas ouvrier en déplacement à 11€ 
- Augmentation indemnités repas sédentaire à 5.50€

3 – Egalité professionnelle H/F
Les objectifs de progression définies à l’article L2242-5 du code du travail sont suivis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle analysés dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise et figurant dans l’accord. Le rapport sur l’année 2021 sera présenté au premier trimestre 2022. 


Cette décision ne concerne que la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.



Fait en deux exemplaires à Ancenis, le 18/11/2021,


Le représentant CSE  








La Direction
PROCES VERBAL D’ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 
SGM MANUTENTION 2021


Entre :

La Direction de SGM MANUTENTION représentée par :                        , Directrice des Ressources Humaines           	

Et

Les délégations de représentants du personnel de SGM MANUTENTION :

Pour la délégation CGTR    :			
Pour la délégation F.O :                          			
Pour la délégation CFE/CGC :
				    	
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (prévues par les Articles L.132-27 et suivants du Code du Travail) qui se sont tenues les 15, 20, 29 octobre, les 2, 12 et 17 novembre 2021, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord pour conclure les négociations annuelles obligatoires 2021.

Les termes de cet accord sont les suivants :

Rémunération : Augmentation des salaires de base de 1,30 % rétroactivement au 1er janvier 2021. 


Le présent accord sera déposé après sa conclusion par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 6 exemplaires au Port, le 18 novembre 2021



Pour la CGTR,				Pour FO	,					Pour la CFE/CGC,





Pour la Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée (APLD)



AVENANT N°1
Entre les soussignés :

D'UNE PART : 

La Ligue Régionale Nouvelle-Aquitaine de Rugby (LRNAR), association Loi 1901 :
dont le siège social est situé 4 rue Branlac, 33 170 GRADIGNAN,
le numéro SIREN le 833 840 317, et le code NAF le 9312 Z,
représentée par son Président, M.,

ci-après dénommée « la Ligue ».

D'AUTRE PART :

Monsieur et Monsieur , en leur qualité respective d’élu titulaire et d’élu suppléant du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 juin 2019.

ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Il a été convenu un accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail dont les conditions sont modifiées et/ou amendées selon les termes ci-dessous :

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juin 2021 pour une période de 6 mois consécutifs, et après consultation du CSE, il a été décidé de proroger d’une période de 6 mois, à partir du 1er décembre 2021, le dispositif d’APLD au sein de la LRNAR 

Le reste de l’article 6 reste inchangé

Fait à Gradignan, en trois exemplaires, le 18 novembre 2021.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 18/11/2021


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

le SYNDICAT SAT 
Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2021.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

Une augmentation du taux horaire de 2% à compter du 01/11/2021.

L’employeur versera en une seule fois et de façon exceptionnelle compte tenu du contexte carburant, une somme de 100 euros au titre de la prise en charge facultative des frais trajet domicile/travail dans le cadre des dispositions prévues par l’URSSAF (non soumise à charges). Ce versement par l’entreprise est indépendant du paiement de la prime inflation à venir votée par le gouvernement.

Publicité :

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le 1er novembre 2021.

A Issoire,
Le 18 Novembre 2021
En 6 Exemplaires.

La Direction 	                                                                                  Pour le SAT		

Monsieur 								Monsieur
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes                         Avenant n°3




Entre les soussignés :

La SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE, « SOLEAM », Société Publique Locale au capital actuel de 5.000.000 €, ayant son siège social sis « Immeuble Louvre et Paix », 49 La Canebière, CS 80024 – 13 232 MARSEILLE  Cedex 01 - SIRET n° 524 460 888 00026 – Code APE n° 4299 Z, représentée par Monsieur …………, Directeur Général, en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration en date du 1er octobre 2019.



d’une part, 



ET	

Monsieur ……………….., Délégué Syndical CFE-CGC,





d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
















Article 1 – Prorogation de la durée de validité de l’accord 

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 décembre 2015, son avenant rectificatif n° 1 du 12 janvier 2016, et son avenant n° 2 du 8 avril 2019 sont prorogés pour une troisième période de trois années, à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2024.


Article 2 – Autre disposition

Les autres articles de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 décembre 2015 demeurent sans changement.





Fait à Marseille, le 18 novembre 2021
En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.





Le Directeur Général de la SOLEAM









                Pour le Syndicat CFE-CGC
  				          Le Délégué Syndical
ACCORD D'ETABLISSEMENT

RELATIF A LA RECUPERATION DES "PONTS" DE L’ANNEE 2022




Entre la Société ALSTOMTransport S.A., Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen, 48 rue Albert Dhalenne, représenté par M., DRH D&IS France,
D’une part

Et les Organisations Syndicales soussignées,
CFE-CGC, 
CGT,
CGT-FO	

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de l’accord d’établissement relatif à la récupération des ponts signé le 25 juin 2010, entre la Direction des Ressources Humaines Ile de France d’une part, et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part, les horaires de travail tels que présentés au cours de la réunion exceptionnelle du Comité d'Etablissement du 24 juin 2010 continueront d'être augmentés d'une demi-heure hebdomadaire, la demi-heure réalisée en sus étant affectée à la récupération des ponts ou assimilés, dans la limite de trois ponts par an.

Article 1er

Pour l'année 2022, les jours fériés offrant la possibilité d'effectuer des ponts sont les suivants :
Jeudi 26 Mai 2022
Jeudi 14 Juillet 2022
Mardi 1er Novembre 2022

Après concertation avec les Délégués Syndicaux de l'Etablissement TIS STO, le 18 Novembre 2021, il est décidé des journées suivantes au titre de la récupération des ponts :
Vendredi 27 Mai 2022
Vendredi 15 Juillet 2022
Lundi 31 Octobre 2022

Article 2

La récupération des heures effectuées en application de l'article 1 du présent accord ne donnera pas lieu à paiement de majoration pour heures supplémentaires et n'ouvrira pas droit à un repos compensateur.


Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 4

Dans l'hypothèse où les dispositions relatives à la durée hebdomadaire du travail viendraient à être modifiées avant le terme du présent accord, par voie légale, réglementaire, conventionnelle ou autre, les dispositions du présent accord feraient l'objet d'une nouvelle discussion entre les parties signataires.

Article 5
 
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DRIEETS, de l’Inspection du Travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Saint-Ouen, le 18 Novembre 2021


Pour ALSTOM Transport S.A.
Etablissement Information Solutions de Saint-Ouen





-----
DRH D&IS France
AVENANT PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
_________________________	




Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par M. 		, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 	


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 	


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 	



D’autre part 
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 

Les parties conviennent de prolonger l’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 18 novembre 2018 et de mettre en place une table ronde pour enrichir et approfondir les différentes thématiques présentes dans l’accord actuel.




ARTICLE 1 – PROLONGATION ET DUREE

L’accord portant sur la qualité de vie au travail conclu le 15 novembre 2018 et prenant normalement fin le 31 décembre 2021 est reconduit pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.




ARTICLE 2 – CREATION D’UNE « TABLE RONDE » 

Les parties souhaitent constituer une table ronde pour enrichir et approfondir les différentes thématiques présentes dans l’accord actuel sur la qualité de vie au travail.

Cette table ronde constitue un lieu d’échanges et de préconisations qui s’inscrit dans la démarche de dialogue social continu sur l’amélioration de la qualité de vie et des conditions travail.

Elle sera chargée, notamment :
De la déclinaison de l’accord national du 31 mars 2021 sur les conditions de travail,
De mener des réflexions sur des thématiques définies : accord national sur les conditions de travail, baromètre social, projet d’entreprise, etc.

Cette table ronde sera composée de 2 représentants par organisation syndicale et de membres de la Direction. 

Ses préconisations seront transmises aux Délégués Syndicaux qui pourront s’en saisir dans le cadre de la négociations d’avenants ou d’accords.









ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à TROYES, le 18/11/2021
ACCORD COLLECTIF PORTANT MAINTIEN DE SALAIRE A 100% 
PENDANT LA DUREE DU CONGE DE PATERNITE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société BLUE SOLUTIONS
dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric,

représentée parXXXX,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée« l'entreprise»,


D’une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat C.G.T-F.O, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical

										D’autre part

« L’Entreprise » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».



PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 1225-35 alinéa 1 du Code du travail prévoit que « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ».
Les Parties, conscientes du fait que le congé de paternité contribue à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant notamment à un rééquilibrage des tâches parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes, ont souhaité compléter le dispositif mis en place à l’article L.1225-35 du Code du travail. 


En conséquence, il est ainsi décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 – MAINTIEN DE SALAIRE A 100% PAR L’EMPLOYEUR JUSQU’A 25 JOURS (32 JOURS EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES)

Dans le cadre du congé de paternité prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail (25 jours calendaires maximum ou 32 jours calendaires maximum en cas de naissances multiples), l’Entreprise garantit un maintien de salaire au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité. 

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions prévues à l’article 1 s’appliqueront rétroactivement pour les naissances intervenues à compter du 1er juillet 2021.    

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.


Fait à Odet, le 18/11/2021
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de jours fériés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL ADN87
Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Les membres titulaires élus du CSE
Monsieur XXX
Madame, XXX
Madame XXX
Madame XXX

PRÉAMBULE
Afin de répondre à une demande initiée par les membres du CSE, le présent accord a pour objet la détermination des jours fériés chômés supplémentaires.
Le présent accord prévoit l’augmentation du nombre de jours fériés dérogeant ainsi, en vertu de l’article L 2253-3 du Code du Travail, aux dispositions de la , qui prévoient, par salarié, de chômer chaque année le 25 Décembre en sus du 1er Mai.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés présents dans l’entreprise, justifiant d’un an d’ancienneté, à l’exclusion du personnel administratif.



Article 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les jours de Noël, ainsi que le 1er Mai sont les jours fériés chômés, déterminés par la Convention Collective.
Le présent accord détermine des jours fériés chômés supplémentaires. Afin de respecter une certaine équité entre les salariés qui prennent des congés à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est établi que le 1er Janvier devient un jour férié chômé. Deux jours fériés chômés supplémentaires sont également instaurés sous la forme de 2 jours de congés payés supplémentaires.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de rajouter, en début d’année, ces 2 jours de congés payés sur le compteur de chaque salarié.


Article 3 : DUREE – REVISION - DENONCIATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à défaut d’un avenant plus favorable annexé à la Convention Collective Nationale, ou jusqu’à signature d’un nouvel accord plus favorable.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 4 : DEPOT
Après la notification, la partie la plus diligente se charge des formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux .



Fait à LIMOGES, le 18/11/2021
Les signataires
Avenant n°2 à l’accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle (REC)

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par M.	, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A.  C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par 			 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 	


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 	



D’autre part 
		




	
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

L’accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) 2018, 2019 et 2020 conclu le 14/11/2017 à échéance du 31/12/2020 a été reconduit pour 1 année par avenant du 20/10/2020, soit jusqu’au 31/12/2021.

Des négociations ont été engagées le 16/09/2021. Les parties ont partagé des grands principes devant permettre d’élaborer le futur dispositif de REC : souhait de simplification (notamment de la note technique) et nécessité de cohérence avec la stratégie de l’entreprise et les objectifs commerciaux. Elles ont aussi partagé la difficulté d’élaborer un nouveau dispositif alors qu’un nouveau projet d’entreprise est en cours de construction. 

Ainsi, les parties ont convenu d’attendre l’issue des travaux de construction du projet d’entreprise et de reconduire pour 1 an le dispositif actuel. 

Des négociations seront engagées avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord avant le 30/06/2022 (pour une application à compter du 01/01/2023).

Par conséquent, les parties ont convenu de prolonger le présent accord jusqu’au 31/12/2022. Néanmoins, elles ont souhaité revaloriser de 4 % le montant des bases REC par rapport à 2021.

Ainsi, les articles suivants sont modifiés :

Article 3 – Montants des bases REC

Réseau de Proximité 


Autres Réseaux et Métiers Spécialisés








Sites



Article 11 - Durée 

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.




DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES le 18/11/2021	



Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE