ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION RELATIVE
A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central


Préambule :

L’entreprise ayant plus de 300 salariés, elle a l’obligation de négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). L’objet de la GEPP est de constituer, pour les entreprises, un outil d’anticipation de leurs besoins en emplois et compétences, et de développement de leur compétitivité. Pour les salariés, la GEPP est un outil leur permettant d’aborder leur parcours professionnel de façon positive et maîtrisée, dans l’objectif d’adapter et de développer leurs compétences et qualifications.

La mise en place d’une démarche de GEPP est la volonté d’anticiper et d’accompagner les évolutions des emplois et des compétences et d’engager, le cas échéant, une réflexion sur l’organisation du travail.

Il a ainsi été convenu le présent protocole qui régira la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Article 1 : Définition

La GEPP constitue une démarche globale qui a pour objet, au regard de la stratégie de l’entreprise, et à partir des prévisions sur les mutations technologiques, économiques, commerciales et démographiques : 
d’anticiper les évolutions prévisibles, des emplois, des compétences et des qualifications
d’identifier et de recenser les compétences et les qualifications ainsi que les aspirations professionnelles
d’évaluer les écarts, constatés ou prévisibles, entre ces évolutions et ces compétences et qualifications
d’élaborer des plans d’action et de mobiliser les moyens appropriés, en tenant compte de la structure des effectifs et notamment de la pyramide des âges, pour réduire ces écarts.


Article 2 : Thèmes retenus

Les thèmes retenus sont les suivants : 
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés


Article 3 : Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation : 
La présentation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Ces informations seront communiquées au plus tard avec la convocation de la prochaine réunion par le biais de la base de données économiques et sociales.


Article 4 : Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux centraux accompagnés respectivement de deux salariés de leur choix.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leurs temps de travail sans perte de salaire.


Article 5 : Calendriers des réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions prévues 26 novembre 2018, 5 et 13 décembre 2018 ainsi que le 3 janvier et 24 juin 2019.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


Article 6 : Périodicité

La périodicité des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sera portée à 4 ans.


Article 7 : Effet du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 8 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.


Article 9 : Publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 24/06/2019.