AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT D’ATTRIBUTION DE PRIME DE 13IEME MOIS


ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)


ET 

, en qualité de Délégué Syndical CGT,
, en qualité de Délégué Syndical CGT
, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
La Société GRUAU LAVAL a signé un accord d’établissement en date du 24 juillet 2013 applicable aux salariés de l’établissement de Saint Berthevin prévoyant les modalités de versement de la prime de 13ième mois. 

Cet avenant a pour objet de modifier certaines règles de calcul et d’application de l’accord du 24 juillet 2013 afin de simplifier et rendre plus lisible les conditions de versement de cette prime.


Article 1 – Périmètre de l’accord 

Le présent article annule et remplace l’article 1 de l’accord du 24 juillet 2013

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement de Saint Berthevin de la Société GRUAU LAVAL. 

Il s’appliquera à la prime de 13ième mois pour les salariés de l’établissement de Saint Berthevin en dont la durée du travail est appréciée en horaires hebdomadaire.

Il s’appliquera également au 13ième de la rémunération annuelle forfaitaire brut des salariés de l’établissement de Saint Berthevin dont la durée du travail est calculée selon des modalités de forfait en jours. 

 
Article 2 – Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’établissement de la société GRUAU LAVAL de Saint Berthevin:

9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la signature. 

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires originaux à la l’unité territoriale de la DIRECCTE   de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.






Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Saint Berthevin, le 11 juin  2019, en cinq exemplaires originaux.




Annexe 1 : Accord de 13ième mois

Modalités de calcul


La présente annexe annule et remplace l’annexe 1 initiale de l’accord du 24 juillet 2013


Montant de l’année de la prime pour une présence complète sur l’année : salaire de base mensuel 

Versement de Juillet : 1/3

Le salarié doit avoir travaillé 3 mois sur la période des 6 mois

Acompte prime de 13ième mois / 13ième mois = 1/3 du salaire de base brut de juillet = A

Ce montant est intégré dans le salaire brut du mois de juillet

Versement de décembre = 2/3 

Si présence complète sur l’année 

Montant du solde de la prime = salaire de base brut de décembre – A 

Ce montant est soumis aux charges sociales

Si absence conformément aux absences prises en compte dans l’article 7 de l’accord du  24 juillet 2013 ou si entrée dans l’établissement en cours d’année

Un abattement est appliqué au montant de la prime. Cet abattement est calculé de la manière suivante :

T X C = Abattement

T est calculé sur l’absence totale du collaborateur que soit au titre des absences prises en comptes dans le présent accord ou des absences dues à l’entrée en cours d’année dans l’établissement. T représente le nombre moyen de semaines d’absence que la ou les absences représentent. Pour les salariés en forfait jour T est calculé en prenant un nombre d’heures théoriques journalier travaillé (actuellement 36H / 5 = 7,2H par jour)

C représente le coefficient d’abattement. Il est égal à 1,923% (1 semaine / 52 semaines)



Exemple 1 = Pour un salarié en horaires hebdomadaires 

Pour une absence de 72 heures

T = 72 H / 36 = 2 

Abattement = T X C = 2 X 1,923% = 0,039 valorisé sur le salaire brut de base mensuel

Soit un salaire de base brut mensuel de = 1801,8 (12€ X 150,15)

Montant de l’abattement = 1801,8 X 0,039 = 70,27€

Exemple 2 Pour un salarié en forfait jours 

Pour une absence de 6 mois 

T = 6 X 4,3333 X 7,2 X 5/36 = 25,998

Montant de l’abattement = 25,998 X 1,923% = 0,5 valorisé sur le salaire brut de base mensuel

Soit un salaire de base brut mensuel de 2000€

Montant de l’abattement = 0,5 X 2000 = 1000€