Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Procès-verbal d’accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’association CFAI Provence, représentée par                   en sa qualité de Directeur, d’une part ;
- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par                              , d’autre part.

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les mercredi 19 juin, vendredi 5 juillet et jeudi 11 juillet 2019, le présent procès-verbal d’accord. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Un budget de 1,8% de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles. 

La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 70% minimum de l’ensemble des salariés avec une attention particulière aux plus bas salaires.

Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 3204,52 euros.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

Afin de valoriser le travail effectué par les pilotes de section, une prime annuelle dite « de pilotage » d’un montant maximal de 240 euros sera attribuée pour l’année 2019 aux pilotes de section. L’attribution de cette dernière sera soumise à la réalisation effective des critères suivants :
Gestion et animation des conseils de section
Analyse des causes de l’absentéisme des jeunes de la/des section(s) pilotée(s)
Réalisation de réunions pédagogiques et compte rendus de celles-ci
Atteinte du nombre de visites entreprise par l’équipe pédagogique
Suivi de l’application du règlement intérieur par les jeunes
Maintien de l’effectif de la/des section(s) pilotée(s)

La réalisation de chacun des points est valorisable à hauteur de 40 euros. Cette prime sera versée au terme de l’année scolaire 2019.


La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication. Il est d’ores et déjà entendu que cet accord ne pourra concerner que les fonctions ne nécessitant pas une présence physique.

L’organisation syndicale et la Direction conviennent de débuter des négociations à compter de Septembre 2019 afin d’aboutir à la mise en place d’un accord au plus tard le 1er septembre 2020.


L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’abondement du PEE dans les limites actuelles soit 600€ maximum une fois par an lors de l’appel de fonds ne sera pas modifié par rapport aux 12 mois précédents.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Malgré la politique mise en place, il est constaté cette année une dégradation de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au niveau ETAM. Cette situation est principalement liée aux départs successifs de 3 femmes dont le niveau de rémunération faisait partie de la tranche moyenne à haute de la grille salariale. La Direction est très attentive au maintien de l’égalité entre femmes et hommes et une analyse plus fine va être mise en place 

Qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent de l’organisation d’une cérémonie afin de mettre à l’honneur les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans à la date de démarrage des négociations soit au 19 juin 2019. Au cours de cette cérémonie, il sera remis à chacun des salariés concerné un coffret cadeau type Smartbox d’une valeur maximale de 100 euros.

L’Organisation Syndicale et la Direction souhaitent réitérer l’attribution de chèques CADHOC d’une valeur nominative de 100 euros par salarié et qui seront distribués à l’occasion des fêtes de Noël. 

Ces chèques CADHOC seront attribués si possible comme l’année dernière grâce à un financement commun entre le CFAI Provence contribuant à hauteur de 70% de la dépense, et le Comité Social et Economique contribuant à hauteur de 30% de la dépense. Une délibération du CSE aura lieu sur ce sujet lors de la réunion du mois d’août 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée en 2 exemplaires sur  . à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Marseille, dont une version intégrale au format .pdf signée par les parties, et une version anonymisée au format .docx,  et déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à Istres, le 11 juillet 2019


Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Direction
   
            Signature 							     Signature