PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :
La société XXXXXX, dont le siège social est XXXXXXXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro XXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur d’Agence

D’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 10 novembre 2020, 26 novembre 2020 et 8 décembre 2020, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la direction rappelle que le contexte économique – non seulement extrêmement concurrentiel- auquel l’entreprise est confrontée de façon permanente s’est fortement dégradée en raison de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Il est d’autant plus indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux et d’être en capacité de relancer nos activités – de maitriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions de l’organisation syndicale CGT étaient les suivantes :

1/ Augmentation de salaire de +1%
2/ Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
3/ Augmentation des subventions des budgets de fonctionnement et œuvre sociales de + 1.5%
4/ Attribution de chèques restaurant et chèques vacances
5/ Prime à l’occasion de médailles du travail justifiant de 10 ans d’ancienneté société dans l’entreprise
20 ans : 350 euros
30 ans : 400 euros
35 ans : 450 euros
40 ans : 550 euros

Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

La Direction, après discussions, a fait les propositions suivantes :
Augmentation de la prime spécifique à l’occasion de la remise des médailles du travail, à hauteur de 50€, pour chaque échelon
Revalorisation du budget « œuvres sociales » du CSE
   
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 8 décembre 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. 	Revalorisation du montant de la gratification pour la « médaille d’honneur du travail »
La Direction décide de revaloriser le montant de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail dans les conditions suivantes :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 300 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50€)
- La médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 400 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50€)
La médaille d’Or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 450 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50€).

La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 550 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50 €).

Il est bien précisé qu’une seule demande de « gratification » ne peut être déposée par un salarié. En cas de demande multiple, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevé » sera versée.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole. 
III.2. 	Maintien du budget complémentaire « œuvres sociales » du comité social et économique
La Direction accepte de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 0,005 points, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" du CSE, qui est alors fixé à 0,31% de la masse salariale.
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord partiel est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature (12 mars 2021). Ses effets prendront donc fin le 11 mars 2022, automatiquement.
Etant précisé que les dispositions ci-dessus pourront être reconduites dans le cadre de la prochaine NAO.
DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail) selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent 
Fait à Gueugnon, le 12 mars 2021				

Pour la société
xxxxx
Directeur Agence	

Pour les organisations syndicales représentatives :
xxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CGT