Avenant de révision de l’accord sur la mise en place des astreintes maintenance
PRIPLAK SAS


Entre 


PRIPLAK SAS société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro, n° SIRET, représentée par son Président, la société PAPRIKA HOLDING- Avenue de l’Europe-60530 NEUILLY EN THELLE

D’une part, 


Et


La déléguée syndicale, pour le syndicat FO


D’autre part,



Préambule

Dans le cadre des dispositions la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, le 29 septembre 2003 a été conclu un accord sur la mise en place d’astreinte pour le service maintenance. A cette époque, l’équipe de maintenance était constituée de quatre collaborateurs

La nature des activités de la société, et le rythme de travail des personnels dédiés à la production nécessitent une organisation du service de maintenance en adéquation et permettant d’assurer selon ce même rythme le bon fonctionnement des outils de production composés de machines multiples et de garantir la continuité du service de production en assurant la maintenance des installations.



C’est dans ce contexte évolutif et au regard des dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 que la Direction a souhaité engager une procédure de révision de l’accord précité afin de l’adapter aux nouvelles exigences de production.

Le présent avenant à l’accord apportera également une sécurité juridique pour l’ensemble des collaborateurs concernés.


Article 1 : Définition et champ d’application de l’accord 

Définition de l’astreinte 
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Le déclenchement de l’astreinte peut être effectué par tout collaborateur de l’entreprise, ci -après « le Demandeur »
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou de repos.
(C. trav., art. )
La période d’astreinte est distincte du temps de travail effectif. Par conséquent, les temps d’astreinte sont intégralement décomptés comme temps de repos. Seule, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

Champ d’application de l’accord 
Le présent avenant tend à s’appliquer à l’ensemble du personnel du service maintenance désigné par l’employeur.


Article 2 : Planning et délai de prévenance changement de planning

Un planning prévisionnel annuel des tours d’astreinte est remis au collaborateur concerné.

Des variations d'activité peuvent entraîner une modification du calendrier prévisionnel annuel.
Dès lors que le service production tourne l’astreinte se doit d’être activée afin d’assurer la continuité de la marche machine.

Des changements de plannings peuvent intervenir de manière à assurer la continuité de la couverture d’astreinte.
Toute information de changement de planning, qui devrait concernerait :
un jour de semaine interviendrait dans un délai de prévenance de 4 jours ouvrés
un jour de week-end (samedi et/ou dimanche) interviendrait dans un délai de prévenance de 7 jours ouvrés

En cas d’absence pour quel motif que ce soit, d’un collaborateur prévu à être en astreinte déclenche automatiquement un changement de planning d’astreinte du service maintenance, au plus tard le lendemain.



Article 3 : Organisation des astreintes

Les collaborateurs amenés à effectuer des astreintes effectuent celle-ci selon un rythme alterné hebdomadaire sauf exception apportée par nécessité de remplacer un collaborateur absent, ceci dans le but de garantir continuité de l’astreinte. 
Le rythme des astreintes est organisé en tenant compte des temps d’ouverture de la production et du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des amplitudes de travail.

En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine du dimanche au samedi suivant, par roulement :
Les astreintes dimanche démarrent à compter de l’horaire hebdomadaire de prise de poste semaine jusque l’arrêt de la production avec une amplitude maximale de 13 heures, pouvant aller jusque 3 dimanches /an et par personne.
Les heures d’astreinte semaine commencent de l’horaire de fin de journée de travail jusque l’arrêt de la production avec une amplitude maximale de 13 heures à compter de l’horaire de la prise de poste.
Les astreintes samedi débutent à compter de l’horaire hebdomadaire de prise de poste semaine jusque l’arrêt de la production, au plus tard jusque 21h00.

Dès lors que la production tourne un samedi, dimanche ou jours fériés, une astreinte maintenance doit être assurée. 

Le personnel d’astreinte est tenu d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances. Le planning pourra être révisé en fonction de circonstances exceptionnelles.

Cette organisation suppose que le collaborateur d’astreinte s’assure d’être joignable à tout moment pendant la période d’astreinte et de rester dans un périmètre de distance équivalente au trajet domicile/ usine. Les Techniciens de maintenance sont tenus de mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la reprise du process dans le cadre de leurs interventions. Dans le but de s’assurer de l’efficacité de leurs interventions, ils sont tenus d’être présents à la remise en service.
La remise en service doit être confirmée par le Demandeur pour valider la fin d’intervention et permettre le départ du Technicien de maintenance.

Dès lors que le service maintenance serait composé que d’un seul technicien de maintenance, l’astreinte ne cesserait pas d’être assurée, celle-ci serait maintenue une semaine sur deux, selon son planning défini préalablement du collaborateur en poste concerné.


Article 4 : Intervention pendant l’astreinte

L’intervention débute au moment de l’appel. 
Les actions liées à leur traitement sont considérées comme du temps de travail effectif dès le début de l’appel, en tenant compte des majorations pour heure supplémentaire, travail du dimanche et jours fériés. 

Après un premier diagnostic téléphonique, deux types d’interventions possibles :
Interventions à distance
Interventions sur site avec déplacement

Des interventions au cours des astreintes peuvent, être effectuées à distance. Celles-ci sont réservées à la résolution de dysfonctionnements nécessitant à la mise en œuvre de moyens simples par le Demandeur présent sur site, sans assistance physique, dans la limite de ses habilitations. L’intervention se termine à la fin de l’appel.

Il est précisé que l’intervention à distance ne substitue en rien à une intervention sur site en cas de non-résolution de panne.

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, celui-ci est rémunéré de la manière suivante : 
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de note de frais aux frais réels (barème fiscal en vigueur)

Le temps de trajet aller-retour entre le domicile/ usine est rémunéré comme du temps de travail effectif, au réel du temps de trajet domicile/ usine déclaré. Les collaborateurs concernés s’engagent à déclarer tout changement de domicile dans les meilleurs délais. Afin de déterminer le temps de trajet aller-retour entre le domicile/ usine seront utilisés 2 sites de cartographie et de calcul d’itinéraire afin de comparer les distances, le plus favorable au collaborateur sera retenu.

L’intervention doit être déclaré à la fois par le Technicien de maintenance et le Demandeur.
Pour le Technicien de maintenance par le biais du fichier Excel mis à disposition sur la navette/ processus maintenance/ astreintes.
Pour le Demandeur par le biais du cahier de « demande d’intervention » à disposition dans le bureau des chefs d’équipe. 

Une double déclaration permet une bonne gestion de l’astreinte.


Article 5 : Décompte des temps d'astreinte et contrôle

A chaque mois, annexé au bulletin de paie, sera remis à chaque collaborateur concerné par l’astreinte un document récapitulant :
Le nombre des heures d’astreinte effectuées et déclarées par celui-ci au cours du mois de paie écoulé et validées par le responsable hiérarchique
La compensation correspondante.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du Travail.


Article 6 : Temps de repos

Le temps de repos quotidien est de 11 heures par jour et le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives 

En cas d'intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.



Article 7 : Rémunération astreinte

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la période d’astreinte, hors intervention, fait l’objet d’une contrepartie sous forme de la rémunération des collaborateurs concernés aux conditions suivantes, à savoir en bruts, de :

au titre des astreintes en semaine (lundi au vendredi) :	2 euros/ heure
au titre des astreintes du samedi :				3 euros/ heure
au titre des astreintes du dimanche et jours fériés :		4 euros/ heure

En cas d’absence du collaborateur en astreinte, l’autre collaborateur sera en charge de l’astreinte. Afin de répartir la charge de l’astreinte, il est entendu qu’en cas de positionnement de CP et/ou RTT sur une semaine d’astreinte, le collaborateur absent pour ces motifs uniquement, rattrapera les astreintes non effectuées.


En cas de fermeture de la production, l’indemnité d’astreinte ne sera pas due.
En cas d’absence du collaborateur d’astreinte, pour quel que motif que ce soit, l’indemnité d’astreinte ne sera pas due.

Le temps de l’intervention est pour sa part rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires à savoir :
125% du taux horaire pour intervention du lundi au samedi
200% du taux horaire les dimanche et jours fériés

A l'occasion des négociations annuelles, telles que définies par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le montant des indemnités pourra faire l’objet d’un réexamen.

Journée de solidarité

Le 11 novembre a été désigné comme la journée de solidarité. Si celui-ci venait à tomber sur un samedi ou dimanche la journée de solidarité serait le lundi de pentecôte.

Dès lors que la production est ouverte sur la journée de solidarité, le technicien de maintenance en astreinte cette semaine-là, se doit d’assurer l’astreinte sur les heures d’ouverture de site. Concernant la rémunération, tel que défini l’article 7, liée à cette journée d’astreinte, elle est équivalente à un jour de semaine.

Dès lors que la production est fermée, le technicien de maintenance peut positionner un congé payé ou un RTT.

Article 8 : Consultation du Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Le CSSCT a été informé et consulté dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur les dispositions de cet avenant de l’accord de mise en place d’astreinte.

Article 9 : Révision – dénonciation de l'accord

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par l’accord lui-même dans le respect des textes légaux et réglementaires.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


Article 10 : Durée, entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise concerné conformément aux dispositions prévues sauf opposition d’un syndicat majoritaire aux dernières élections, conformément à la législation en vigueur,


Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et s'appliquera à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant sera disponible en sur Navette\ Processus RH\ Accord d’entreprise\Accord astreinte


Article 12 : Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent avenant sera préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable entre les parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente. 

Etabli à Neuilly en Thelle, le 22/03/2021
En 3 exemplaires originaux




Pour la société
Président							Délégué syndical FO