SOCIETE SNAVEB

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre

La Société SNAVEB, dont le siège social est situé 608 Rue du Maréchal Juin – ZI de Vaux Le Pénil – BP 563 – 77006 MELUN CEDEX, représentée par Monsieur XXen qualité de Directeur Général

D’une part,

ET	

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

Monsieur XX, Délégué syndical UNSA

Monsieur XX, Délégué syndical CFTC

Monsieur XX, Délégué syndical CFDT


D’autre part,

	
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 10 Février 2021 entre la Direction de la société SNAVEB et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.  

Cette négociation s’est ouverte sur :

La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients 

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail







Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes : 

Rémunération

Salaires

Pour les délégués syndicaux UNSA et CFTC :

une augmentation générale des salaires de base de 0.5 % sans critères d’éligibilité et augmentation au pur mérite de 0.6% 


Pour le délégué syndical CFDT :

une augmentation générale entre 1,5% et 2%
une augmentation individuelle de 1.5 ou 2% pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans 
évoluer les salaires des assistantes d’exploitation avec un coefficient minimum conventionnel de 185 et non 170


Primes 

Prime d’objectif des opérateurs et aides opérateur 

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :

Intégrer les primes des opérateurs et aides opérateurs au salaire de base

Prime d’ancienneté : prolonger au delà des 15% 

Les délégués syndicaux UNSA et CFTC ont fait part de leur revendication à savoir :

Prolonger le pourcentage de la prime d’ancienneté après les 15%. Exemple : 18 ans d’ancienneté – prime à 18%.


Divers

Les délégués syndicaux UNSA et CFTC ont fait part de leur revendication à savoir :

Possibilité au personnel de récupérer le lundi de pentecôte 1h par jour sur 2 semaines

Le délégué syndical CFDT a fait part des revendications suivantes :

voir un complément pour compenser la baisse de la participation / intéressement liée au Covid
augmenter le montant de la prime d’intéressement (sauf s’il faut attendre la fin de l’accord 2019 à 2021)









 Au terme des réunions des 10 Février 2021 et 10 Mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe. 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Rémunérations :

Salaires effectifs : 

La Direction rappelle que l’activité et les résultats de l’entreprise sur 2020 ont été fortement perturbés par la crise sanitaire de COVID-19.

Néanmoins, la Direction souhaite récompenser autant que possible les collaborateurs. 

De ce fait et après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes, une augmentation générale répartie de la manière suivante :

1,1%, pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est inférieur à 1 700€ brut (ou dont le taux horaire est inférieur à 11,21€)
0,8% pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est supérieur à 1 700€ brut (ou dont le taux horaire est supérieur à 11,21€)

et répondant aux conditions suivantes :

Etre embauchés avant le 1er juillet 2020, 
Ne pas avoir été sanctionnés ou avertis par écrit en raison du non respect des règles fondamentales sécurité 

Ces augmentations de salaire, hors promotion, interviendront au plus tard sur la paie d’Avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Primes

Prime d’objectifs opérateurs et aides opérateur 

Après discussion, la Direction ne souhaite pas intégrer la prime d’objectif des opérateurs et aides opérateurs au salaire de base.

Prime d’ancienneté 

Après discussion, la Direction continue d’appliquer les dispositions de la convention collective. 

Divers

Lundi de Pentecôte

Après discussion, la Direction continue d’appliquer les dispositions de l’accord sur le temps de travail de l’entreprise

Complément prime de participation et montant intéressement

Après discussion, la Direction ne souhaite pas verser de complément à la prime de participation. 

Concernant les montants de la prime d’intéressement, la Direction confirme maintenir les montants indiqués dans l’accord d’intéressement de 2019 à 2021. 

Epargne salariale 

Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2021, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement signé le 16 Mai 2019, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2021.

Participation  (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCO)


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 28 Avril 2020, un plan d’action unilatéral en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point. 

Une actualisation de l’accord de 2020 sera proposée à la signature. A défaut de signature, elle sera mise en plan en plan d’action unilatéral.  

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2020:

Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2020,

Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises 
pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2021 :

Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.


L’organisation du temps de travail

En 2019, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 14 Janvier 2020 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Melun, le 12 Mars 2021.