Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif au dispositif d'astreinte
Prorogation de six mois de l’accord

Avenant du 23/11/2021


Le 06 octobre 2020, un accord avait été conclu entre la direction d’IGESA et les organisations syndicales reconduisant le dispositif d’astreinte (dont l’accord initial date du 23/06/2017) et en l’adaptant à certains emplois ou catégories obligés de recourir aux astreintes.

L’article 1.5 de cet accord fixait sa durée à un an (échéance jusqu’au 31/12/2021).

Au cours des réunions de négociations qui se sont déroulées les 23/24 septembre 2021 et les 22/23 novembre 2021, un point de situation a été effectué. 

Si l’intérêt de ce dispositif est avéré et sa mise en œuvre adaptée, les partenaires sociaux souhaitent étudier la possibilité de revaloriser certaines astreintes. Afin d’identifier ces spécificités, les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord, pour six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise.

Le présent accord fera l‘objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte.

                                                                          Paris, le 

Pour IGESA,
Le directeur général,
Renaud FERRAND



Pour le syndicat CFE/CGC						Pour le syndicat CGT/IGeSA




Pour la CFDT/FEAE/ Défense 						Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            



Pour le syndicat STC/IGeSA 						Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
Sarl AMBULANCE DE SAINT-FRANÇOIS
53 boulevard de Saint-François – 97400 SAINT DENIS 
SIRET : 798 166 021 00013 – APE 8690A



PROCES-VERBAL – ACCORD ENTREPRISE 
Organisation du temps de travail
	
		
La direction de la Sarl Ambulance de Saint-François a organisé une réunion d’information pour son personnel le 03 novembre dernier sur l’organisation du temps de travail.

Deux propositions ont été faites :

Présentation d’un accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.
Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2001. Ce dispositif serait maintenu (de façon transitoire et avec effet rétroactif au 15/10/2021) dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des négociations des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, l’accord-cadre du 18/12/2001 sera remplacé par les dispositions du nouvel accord collectif.
Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants :
Augmentation des taux horaires : Auxiliaire ambulancier : 11 € bruts  -  DEA : 12 € bruts
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail appliqué dans l’accord-cadre du 18/12/2001 à 88% est porté à 90%
Les heures supplémentaires sont calculées à la quatorzaine.

Passage au droit commun.

Pour statuer sur ces deux propositions, un vote a été organisé le 22 novembre 2021.

Le procès-verbal de dépouillement laisse apparaître :

Nombre de votants : 9
Nombre de voix pour la proposition N°1 : 8
Nombre de voix pour la proposition N° 2 : 0
Bulletin nul : 1


 La proposition N°1 est donc adoptée.


,					,
Le 23 novembre 2021					Gérante 



Pièces jointes : 
Feuille de présence réunion d’information du 03/11/2021
Feuille émargement vote du 22/11/2021
PV de dépouillement vote 22/11/2021
Accord-cadre du 18/12/2001.
ACCORD RELATIF AUX JOURNEES DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE MSA SUQ AQUITAINE
POUR L’ANNEE 2022






Entre :


D’une part,	 la MSA SUD AQUITAINE
		1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
		représentée par M. XXXXXX – Directeur Général



et,


		- le syndicat C.F.D.T
		  représenté par M. XXXXXX


		- le syndicat C.G.T
		  représenté par M. XXXXXX


		- le syndicat F.O
		  représenté par M. XXXXXX

d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


















Préambule :

Conformément à l’accord relatif aux journées de fermeture exceptionnelle de l’entreprise agréé le 2 Janvier 2021, les parties signataires doivent mener cette négociation annuellement, selon l’opportunité du calendrier et du maintien de l’activité pendant les périodes qui font l’objet de moins de sollicitations de la part de nos adhérents.


Article 1. Calendrier des jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise pour l’année 2022

Pour l’année 2022, il est proposé la fermeture de l’entreprise les vendredis 27 Mai et 15 Juillet, afin de permettre au personnel de faire les ponts des 26 Mai et 14 Juillet, sous réserve de la validation de ces jours de fermeture par le Conseil d’Administration.


Article 2. Modalité de compensation du jour de fermeture exceptionnelle

La compensation de ces journées de travail s’effectuera par la consommation d’un jour de congés payés, de repos ou de récupération, ou d’un jour épargné dans le Compte Epargne Temps.


Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux,
Le 23 Novembre 2021


Pour la MSA	Pour le syndicat		Pour le syndicat		         Pour le syndicat
Sud Aquitaine,	C.F.D.T,		C.G.T,			         F.O,




XXXXXX	XXXXXX	XXXXXX			         XXXXXX
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif à l’attribution de titres restaurants
Entre les soussignés
Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Établissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX, ci-après l’Employeur,

Et 

, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale, délégué syndical SYNPTAC-CGT


EXPOSÉ :

Le 17 décembre 2015, un accord collectif relatif à l’attribution de titre restaurant a été conclu entre l’Employeur et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de la qualité de vie au travail.

Le présent avenant a pour objectif de réviser les dispositions relatives à la valeur du titre restaurant dudit accord-cadre, et uniquement ces dispositions.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 2 - Portée et objet de l'accord
La valeur du titre restaurant est fixée à 8 euros à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Les autres dispositions de l’accord-cadre restent inchangées.


Fait à Sénart, le 23 novembre 2021 en 7 exemplaires originaux.

L’Employeur	Le Délégué syndical
AMBULANCE CENTRALE
2 chemin du milieu – La Bretagne – 97490 SAINTE CLOTILDE 
SIRET : 500 918 750 00026 – Code APE : 8690A


PROCES VERBAL - ACCORD ENTREPRISE -  Organisation du temps de travail


Pour rappel, le 09 mars 2020 la CGTR a dénoncé l’accord-cadre du 18 décembre 2001 régissant le transport sanitaire à La Réunion, étendu le 26 septembre 2003 à toutes les entreprises du département.

Les partenaires sociaux ont alors ouvert des négociations pour la création d’une Convention Collective Régionale sur le transport sanitaire.
Les discussions ont malheureusement abouti sur un protocole de désaccord signé par toutes les parties le 26 octobre 2021.

Afin de trouver une solution au sein de notre entreprise, une réunion d’informations et d’échanges ont été organisées en présence du personnel (le 03 novembre 2021).


Au terme de ces réunions et tenant compte des réflexions conjointes, la Sarl Ambulance Centrale a proposé les mesures suivantes : 

Accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail.
Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions générales de l’accord-cadre du 18/12/2001, notamment sur les principes d’organisation du temps de travail et du calcul du temps de travail effectif avec effet rétroactif au 15/10/2021. Ce dispositif serait maintenu dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, les dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2021 seront remplacées par les dispositions du nouvel accord.

Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants : 

Augmentation des taux horaires : Auxiliaire ambulancier : 11,10 €   -  DEA : 12,10 €
Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail appliqué dans l’accord-cadre du 18/12/2001 à 88% est porté à 90%
Les heures supplémentaires sont calculées à la quatorzaine.



Passage au droit commun












Pour statuer sur ces deux propositions, un vote a été organisé le 22 novembre 2021.

Résultat du vote :

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 15 

Nombre de voix « POUR » la proposition N°1 : 15

Nombre de voix « POUR » la proposition N° 2 : 0.

Abstention : 0

 
La proposition N° 1 est donc adoptée. 











Claudine LEBIAN,						
Gérante 							








Fait à Saint-Denis,  
Le 23 novembre 2021


Pièces jointes : 
Feuille de présence réunion information 03/11/2021
Feuille d’émargement vote du 22/11/2021
PV dépouillement vote du 22/11/2021
Accord-cadre du 18/12/2001
ACCORD AUGMENTATION DES SALAIRES AU 1ER OCTOBRE 2021


Entre les soussignés :

L’UES du Groupe dont le siège est :, représentée par en sa qualité de Directeur Général et Membre du directoire de la et ayant les fonctions de D.R.H. du groupe.



D’une part,


Et :


L’organisation syndicale CFDT TRANSPORT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de délégué syndical,




D’autre part.














OBJET DE L’AVENANT

A la suite du compte-rendu des NAO du 7 octobre 2021, les parties ont échangé s’agissant d’une augmentation pour tout le personnel.

Après discussion, il a été décidé de procéder à une augmentation de salaire de 1,5 %, tout personnel confondu à compter du 1er octobre 2021.

Il est expressément convenu que cette augmentation ne se cumule pas avec toute augmentation UNICEM à venir et dont le point de départ est fixé au 1er janvier 2021. 

L’augmentation ne se cumulera pas non plus avec une augmentation future du transport au-delà de la grille.


PRECISION SUR L’AUGMENTATION 

Il est expressément convenu que la société augmentera les salaires de 1,5 % pour l’année 2021.

Autrement dit, l’augmentation salariale prévue par la société  se substitue à toute augmentation conventionnelle ultérieure. 

La Direction s’engage, si les grilles conventionnelles UNICEM et/ou TRANSPORT augmentait de plus de 1,5%, à revaloriser les salariés qui se trouveraient, soit au minimum conventionnel UNICEM, soit à moins de 3% au-dessus du minimum conventionnel transport.

Fait à SAINT-LEONARD, 
Le 23 novembre 2021


En cinq exemplaires

Pour l’UES du groupe,				   Pour les organisations syndicales,

								CFDT TRANSPORT, 



								CGT-FO, 


                                
		                                          		           CFE-CGC,
AVENANT DE PROROGATION
ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE :
La société ISRA immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le numéro XXX – Siret XXX – APE XXX
dont le siège social est situé à  XXX
représentée par XXX, agissant en qualité de XXX 
d'une part,

ET :
Les membres élus du comité social et économique (CSE) non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 
d’autre part,


Préambule 

Lors de la réunion mensuelle du CSE du 28/11/2021, il a été présenté un point de suivi de notre accord d’activité ainsi que les perspectives d’activité 2022. Ces perspectives ont amené les parties à négocier une prorogation de notre accord d’activité partielle longue conclu le 16/11/2020 et arrivant à échéance le 31/12/2021. Les principales raisons évoquées sont : 
La crise sanitaire de la Covid-19 perdure et d’éventuelles nouvelles mesures gouvernementales pourraient encore fortement impactées nos différentes activités comme ce fut le cas en 2020 et 2021. L’activité de la plupart de nos clients peut être arrêtée ou ralentie selon les décisions prises pour limiter la propagation du virus (stations de ski, grandes enseignes, stades, salles de sport, salons, etc.).
Les pénuries prévisionnelles de certains composants et matières premières vont limiter notre production et pourraient suspendre certaines de nos activités pour l’année 2022. 

Pour ces raisons, l’activité des mois à venir risque d’être diminuée. A ce jour, XXX envisage de réaliser en 2022 un chiffre d’affaires toujours inférieur à 2019 (avant Covid-19).



ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITION ET DE L’ACCORD
Le dispositif mis en œuvre depuis le 01 décembre 2020, avait été conclu pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Tenant compte des raisons inscrites dans le préambule, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION DE DEPÔT 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sur Isère.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage.
Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.

A XXX, le 23/11/2021
Pour , 					Pour les élus du comité social et économique,
PROTOCOLE D'ACCORD
sur les avantages particuliers accordés au personnel




ENTRE


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 26.702.768 €, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

    la C.F.D.T. représenté par,

    le S.N.B./CFE - C.G.C. représenté par,



Il a été convenu ce qui suit :




						DEPLACEMENT




Plafonds hôtels – repas : 


A compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de déplacements professionnels et de formation, le plafond hôtel sera : 

pour Paris, porté à 150 €
pour la province, porté à 115 €. 


A compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de déplacements professionnels et de formation, le plafond repas sera : 

pour Paris, porté à 23 €
pour la province, maintenu à 16 €. 










Le présent accord sera déposé par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Limoges, le 23 novembre 2021, en quatre exemplaires.


Monsieur xxxxx,
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud








Monsieur xxxxx	,				Monsieur xxxxxx,
Délégué Syndical C.F.D.T. 				Délégué Syndical S.N.B./CFE - C.G.C
Périmètre de
          l’UES Groupe CAPL



Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par ______________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par la CAPL, le Président, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 


dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

														d'une part,

Et :

		M. _____________________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.


														d'autre part,



Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES Groupe CAPL pour l’année 2022 et les suivantes en intégrant la SASU IRRIDIP qui est une filiale à 100% de la CAPL. 
Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles : 

-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires et des liens économiques et financiers.

-une unité sociale d’autre part caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.



Article 2 : Durée

La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.



Article 3 : Périmètre de l’UES Groupe CAPL

Les parties conviennent que l’UES Groupe CAPL est constituée des sociétés suivantes : 
La CAPL 
La SASU LISAPL 
La SASU BIOTISA
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION
La SASU IRRIDIP



Article 4 : Effets de la modification du périmètre 

	

Cette modification du périmètre a été approuvée par le Comité Social et Economique lors d’une réunion du 21 octobre 2021.

Les représentants du personnel en place au sein de l’UES Groupe CAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.

Les accords collectifs signés au nom de l’UES Groupe CAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus à la SASU IRRIDIP.






Article 5 : Publicité

	L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DRETTS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

				Fait à Avignon, le 23 novembre 2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE 
Du 01/01/2022 au 31/12/2022



Entre :

L’association APIM dont le siège est situé :
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422
Représentée par M                   agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part


Et

Les délégués syndicaux : 	M                          , CFDT
				M                          , CGT
			M                           , FO 
		d’autre part


Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 02/11/2021), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. 
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

Les Services centraux - n° SIRET : 423 952 696 00056
Le Foyer Occupationnel « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023
Le Foyer d’accueil médicalisé « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072
 d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080
L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.

3 – Modalités d’attribution

En 2022, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :
la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.
A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.


Fait à Lavit de Lomagne
Le 23 Novembre 2021			
En 8 exemplaires originaux

						            					, CFDT
Directrice Générale 




							, CGT






							, FO
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 28 octobre puis 9 et 23 novembre 2021, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Points d’accord.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président de la SAS L’ETE, d’une part.

Et l’organisation syndicale CFE-CGC BTP, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXX, 		Délégué syndical
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame XXXXXXX,		Déléguée syndicale

d’autre part, sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Pour l’année 2022 et pour les 1er et 2nd collèges, il est conclu l’accord suivant :
Augmentation moyenne hors promotions des salaires de base de la société de 2,10%,
Augmentation moyenne hors promotions des plus bas salaires (2000€ brut) de base de la société de 2,10%.
L’indemnité de repas augmente de 20c à 5€.
La prime d’astreinte augmente de 10€ à 245€/semaine.
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule dit « Société » (sous réserve de sa reconduction et qu’elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociale). Si le plafond est revalorisé à la prochaine loi fiscale, la direction reverra ce montant avec les représentants du personnel.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 

Article 2 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3   Publicité.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de St Brieuc et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Trégueux, le 23 novembre 2021	


	XXXXX		XXXXXXXX
		Président		Délégué Syndical CFE-CGC 



XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT
Accord d'entreprise prime exceptionnelle 2021


Entre les soussignés :

La Société THIBAULT BERGERON SAS
dont le siège social est situé à Le Parc, 56190 MUZILLAC
RCS VANNES B 877 080 515
Représentée par Monsieur 

Et

La déléguée syndicale CFDT, 
Madame 
Salariée de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Alors que la période post covid-19 s’installe dans la durée, notre  savoir-faire, notre fabrication française, notre engagement connaissent un vrai regain d’engouement chez nos clients, qui, eux aussi, connaissent depuis la covid-19 une activité soutenue. Dans ce contexte favorable et encourageant pour notre activité, la société souhaite encourager, impliquer et motiver les salariés pour faire face à cette situation inédite dans un contexte sanitaire et économique incertain. La société souhaite donc verser une prime exceptionnelle aux salariés dans les conditions prévues ci-dessous. 
C’est dans ce cadre, que le présent accord collectif est conclu.
Article 1 : Champ d’application 
Le présent Accord est mis en place pour l’ensemble du personnel de THIBAULT BERGERON.
L’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée qui
- bénéficient d’un contrat de travail à la date du 23 novembre 2021 ;
- ont intégré l’entreprise avant le 1er novembre 2021.


Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail bénéficieront également de la prime dans les mêmes  conditions d’attributions que les autres salarié(e)s définies ci-dessus.


Article 2 : Modalités d’application de la Prime exceptionnelle

Le versement de la prime exceptionnelle se fera sur le bulletin de paie de novembre 2021. Cette prime n’entre dans aucun dispositif avec exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP),

Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique intitulée « Prime exceptionnelle » avec le commentaire « prévue par accord collectif ».
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé différemment selon l’ancienneté du salarié.
Pour les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 1er septembre 2021, elle sera de 386 euros brut. Et pour les salariés ayant intégré l’entreprise entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, elle sera de 250 euros brut. Il n’y aura pas de prime pour les salariés embauchés à partir du 1er novembre 2021.
Article 3- Application de l’Accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2021 au plus tard. Il ne concerne qu’un versement unique.

Article 4 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vannes (56), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes (56).

La  Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).

A Muzillac, le 23 novembre 2021

La déléguée Syndicale CFDT		Pour la société
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HELIO PRINT, SASU, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,
-	Le syndicat FILPAC CGT / SIP, représenté par xxx, dûment mandaté
-	Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandaté
-	Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.

D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats actuellement en cours au sein de la société HELIO PRINT expirent normalement le 16 mars 2022 conformément à l’accord de mise en place du CSE signé le 7 février 2019.

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger le mandat des élus d’une année supplémentaire. La durée du mandat des membres du CSE élus le 16 mars 2019 est donc fixée à 4 ans. Les prochaines élections seront donc organisées au plus tard le 15 mars 2023.

Fait à Mary sur Marne,
Le 23 novembre 2021,


xxx
FILPAC CGT / SIP





xxx
FO Livre



xxx
SNME – CFDT





Pour la Société : HELIO PRINT
xxx
Directeur d'établissement
Avenant 2 à l’accord de réduction du temps de travail



Entre

La société COATINQ AUVERGNE (ex GALVA DECO) dont le siège est situé ZI du Pont Pannay, 03500 Saint Pourçain sur Sioule, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de directeur,

d’une part,

et

Le Comité Social et Economique représenté par les élus titulaires lors de la réunion du 28 octobre 2021
d’autre part.


Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de l’accord de réduction du temps de travail signé en date du 23 mars 2000, inscrites à l’article 5.1.2. 


Article 1 – Durée - REVISION


Le présent avenant s’appliquera à compter du xx novembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, le cas échéant les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit.


Article 2 – TRAVAIL D’EQUIPE – TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN


L’article 5.1.2. Organisation du temps de travail de l’accord de réduction du temps de travail est complété par les dispositions suivantes :


Face à la nécessité d’assurer une continuité de service ou pour faire face à un surcroît exceptionnel d’activité, il pourra être dérogé au temps de repos de 11 heures inscrit à l’article L3131-1 du Code du travail, selon les dispositions de l’article D3131-4 du code du travail. 


Ce temps de repos quotidien sera d’au minimum 9 heures, selon l’article D3131-6 du code du travail.

Article 3 - PUBLICITE


Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS de l’Allier.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.


Fait à Saint Pourçain,
Le xxxx


Pour le CSE	Pour la société
Monsieur XXXXX	Monsieur XXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL





Entre les soussignés, 

L’Association Régionale du Travail Social, située 1 rue Alfred de Vigny 25000 BESANCON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Association,
D’une part, 
 
Et, 

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, 

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise signé en date du 14 décembre 2020 :




ARTICLE 1 –RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD INITIAL


Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2020, les parties ont convenu de renouveler pour une nouvelle durée d’un an l’accord relatif au télétravail.  Ainsi l’accord d’entreprise initial étant entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021, les parties conviennent donc poursuivre son application dans le cadre du présent avenant à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il prendra fin dans tous ses effets.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial se poursuive ainsi jusqu’au 31 décembre 2022.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT AVENANT 

2-1 Durée 

Le présent avenant est conclu pour une nouvelle durée déterminée de 1 an et prendra donc fin le 31 décembre 2022

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent avenant afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

2-2 Suspension
L’association peut suspendre le présent avenant si les conditions de réalisation du télétravail ne sont plus réunies, et ce jusqu’à rétablissement des conditions idoine au télétravail.

2-3 Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent avenant, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, la Commission de suivi créé par l’accord initial  (Article 10-3 ) continuera de se réunir conformément à l’accord initial.

Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présent·e·s de la commission, il peut être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentant·e·s du personnel ainsi que sur l’intranet de l’IRTS.

2-4 Dépôt – publicité 

Le présent avenant entre en application à compter du 01/01/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

Le présent avenant est également adressé par l’IRTS au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon le 
En 4 exemplaires

Pour l’ARTS					
XXXXXXXXXXXXXXX
		
Pour l’organisation syndicale CFDT 		 
XXXXXXXXXXXXXXX


Pour l’organisation syndicale CGT 		 
XXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT N°1 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 



Le présent avenant est conclu entre

La société Brasserie de Saint-Omer dont le siège social est situé 35 bis boulevard de Strasbourg., 62500 SAINT-OMER ,immatriculée au RCS de Boulogne, sous le numéro B 455 502 088., représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,



d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;


d'autre part,


Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :

L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.


Comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :














Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.


Dispositions diverses

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet 

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Omer, le 15 novembre 2021.


Pour la société BRASSERIE DE SAINT-OMER

Monsieur XXXXX en qualité de Président.



Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD



Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu le 23 mars 2021 et le 20 septembre 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt à la DDTE.

Etat des propositions respectives des parties

Le Comité Social et Economique

Proposition :
Hausse globale de tous les salaires en fonction de la convention collective au regard de la conjoncture économique et des résultats de l’entreprise.

La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Poursuivre la progression des bas salaires.
Gommer les iniquités salariales sur un même poste, à compétence similaire
Privilégier la performance individuelle et collective


Mesures 

La direction et les membres du Comité Social et Economique sont d’accords pour l’application des mesures ci-dessus.

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Fait à la Tour d’Aigues, le 15 novembre 2021



	Le Comité Social Economique					La direction
PROTOCOLE D’ ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
 il a été convenu ce qui suit entre :
- L’Association OGEC Groupe scolaire L’ESPERANCE, SIRET 33525992500048 
- le syndicat  CFTC représenté par  Madame Nadia Foti


Article 1 :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux collaborateurs OGEC EPNL en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant actuellement dans l’établissement, et ayant une ancienneté d’au moins trois mois à fin novembre 2021. 

Article 2 :
Objet de l’accord :
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros brut est accordée pour les collaborateurs, dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps.
Pour les collaborateurs, dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, cette prime exceptionnelle est proratisée sur une base de 500 euros en fonction de leur temps de travail contractuel.
Cette prime est également proportionnelle selon le temps de présence depuis le 1er janvier 2021.

Article 3 :
Mise en application de l’accord :
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye de décembre 2021

Article 4 :
Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Seine Saint Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique. 


							Fait à Aulnay sous-bois le 15 novembre 2021


Pour l’O.G.E.C. 
M. XXX ,Président						M.XXX, Chef d’établissement




Pour le syndicat : CFTC				
Mme XXX					
Déléguée syndicale CFTC
Entre les soussignés :

Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – XXXXX
FO – XXXXX


Est intervenu l’accord ci-dessous.


ARTICLE 1 – OBJET	

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2022.

ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2022	

Pour 2022, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.

La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.

Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2022. 

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 


ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


Fait en 6 exemplaires 
Montreuil, le
PLAN D’ACTION EGALITE FEMME HOMME


Plan établi par l’entreprise VAUBAN MOTORS 
Siège Social : 130 bis avenue Marechal Foch 
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 
Société au capital de 1 400 000 Euros
SIREN : 751 731 522
Représentée par Monsieur Olivier HOSSARD

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu pour l’entreprise Vauban Motors.

Objet de l’avenant - Précision de la durée du plan d’action

Le présent avenant a été conclu dans le cadre du plan d’action égalité femme homme signé le 1er octobre 2021.
Il a pour objet de préciser la durée de validité du plan d’action.
Pour rappel, le plan d’action est entré en vigueur le 19 octobre 2021, soit le lendemain du dépôt initial du plan d’action.
Conformément à l’article L.2242-3 du code du travail, le plan d’action est d’une durée d’un an renouvelable, soit jusqu’au 18 octobre 2022.

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à SAINT GERMAIN EN LAYE, le 15 novembre 2021
En 3 exemplaires originaux
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

La Direction de RESIPOLY CHRYSOR, SAS au capital de 3.900.000 €, dont le siège est situé    17 rue de la Marine à VILLENEUVE LE ROI (94290), représentée par …………………………, Directeur Général,
d’une part,
Et :

Le Syndicat C.F.T.C. Groupe Bouygues, représenté par ………………………………………, mandatée, 

d’autre part,


Il a été engagé des négociations annuelles obligatoires d’entreprise prévues aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du Code du travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes – femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées le 15 novembre 2021.

Aux termes de la négociation, elles ont pu aboutir à l’accord suivant :


Article 1. Objet de l’accord


REMUNERATION

Un budget global de 2 % (pour les salariés présents au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022) toutes catégories confondues est consacré aux augmentations de salaires. A l’intérieur de ce cadre, les augmentations seront personnalisées.

En outre, un budget complémentaire de 1% sera consacré à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, aux promotions et aux rattrapages si nécessaire.

Tous les salariés se verront attribuer une augmentation.





TICKETS RESTAURANT

Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant dans la limite du plafond acceptée par la Sécurité Sociale et selon le principe d’1 ticket par jour de travail pour les ayants droits.


PRIME DE ROUTE

La prime de route est portée à 42 €.


Article 2. Effet de l’accord


Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022.


Article 3. Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Villeneuve le Roi, le 15 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux 


Pour RESIPOLY CHRYSOR		Pour l’Organisation Syndicale

	 
Directeur Général	Déléguée Syndicale CFTC Groupe Bouygues
Préambule :
 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 05 Novembre et le 15 Novembre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations syndicales, d’autre part : 


	1 – Augmentation Générale

Pour 2022, une augmentation générale de 80 € brut / mois (au prorata du temps de travail) est attribuée à compter du 1er Novembre 2021. 

	
	2 – Augmentation personnelle

Un montant correspondant à 2% de la masse salariale 2020/2021 est affecté au budget des augmentations personnelles dont 1% attribué en fonction de l’assiduité avec un versement à compter du 1er Janvier 2022.


3 – Temps de Travail

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux accords sur l’aménagement du temps de travail signés le 18 Février 2008.


4 – Evolution de l’emploi

Possibilité d’embauches en CDI au cours de l’année 2022.


5 – Formation

Le budget 2022 sera conforme au budget légal dont au moins 80% est affecté à la formation « sécurité ».


6 - Périodicité des Entretiens « Professionnels »

Par le présent accord, en application des dispositions de l’article 6315-1 III du Code du Travail, les parties entendent déroger à la périodicité biennale fixée par l’article L 6315-1 du Code du travail en effectuant un entretien professionnel tous les 3 ans. 


7 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes

Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement.
Ils conviennent de rester vigilants quant à sa bonne application.


8 - Dépôt et Publication

L’accord entre en application à la date de sa signature pour les partenaires sociaux.

Le présent accord sera ainsi déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. 

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. 
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
AVENANT N°1 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 



Le présent avenant est conclu entre

La société Brasserie GOUDALE dont le siège social est situé 35 bis boulevard de Strasbourg, 62500 SAINT-OMER, immatriculé au RCS de Boulogne-sur-Mer, sous le numéro 487767816, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée Syndicale ;


d'autre part,


Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :

L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.


Comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :













Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.


Dispositions diverses

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet 

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Omer, le 15 novembre 2021.


Pour la société BRASSERIE GOUDALE

Monsieur XXXXX en qualité de Président.



Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée Syndicale ;