PV DE CLOTURE
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre d’une part
La Société : Polyclinique Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 Euros, ayant son siège social à 66 100 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN, 
Représentée par : 
Monsieur , Directeur de la Clinique,

Et d’autre part
Madame , Déléguée Syndicale CGT
Madame , Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 
A l’issue des réunions : 
Le 16 octobre 2019 à 11h00
Le 05 novembre 2019 à 13h30
Le 20 novembre 2019 à 14h00
La réunion du 3 décembre 2019 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2019

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.






PREAMBULE


En préambule Monsieur  rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :
Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.
Des actions régulières sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Un accord sur l’aménagement de fin de carrière
Un accord sur l’aménagement des conditions de travail des femmes enceintes
Un accord sur le dialogue social
Budget des activités sociales et culturelles négocié
Réévaluation de la prime de dimanche
Réévaluation de la prime de fin d’année (pour rappel : 700€ en 2020)
Prime du pouvoir d’achat versée en mars 2019
Prime de transport
Une action sociale forte dans notre établissement


Le contexte économique de la clinique sur les dernières années s’est amélioré, cependant la polyclinique Méditerranée prend son essor dans un contexte qui reste fragile.
La Polyclinique Méditerranée à ce jour met en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement. 

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.





Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :
DEMANDES DE LA  CGT 2019 : 
Rémunérations et temps de travail :
Revalorisation de la prime de nuit : augmentation de 50% de celle-ci.
Augmentation du temps compensateur de repos pour les travailleurs de nuit.
Revalorisation de la prime de dimanche : augmentation de 0.43 à 0.60
Cumul des primes (nuit+férié) et (nuit+dimanche)
Prime compensatoire pour le personnel présent dans le service lors d’absence non remplacée de 30 euros net
Revalorisation du point à 8.51
Augmentation de la RAG à 8.33
Augmentation de la prime de relève attribuée aux sages-femmes et puéricultrices et attribution de la prime de relève aux aides-soignantes et auxiliaires de puériculture. 
Revalorisation de la prime au pied levé (prévenance de 24h : 60 euros ; prévenance de 12h : 80 euros en plus des heures supplémentaires)

Qualité de vie au travail :
Subrogation :  maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Arrêt de la carence en cas de maladie
Une auxiliaire de puériculture supplémentaire de 7h à 19h en salle de naissance.
Une personne référente par service avec formation au tutorat pour l’encadrement des étudiants
Possibilité pour les encadrants qui ne sont pas cadre de pouvoir cotiser à la caisse des cadres
Plateau repas ou ticket resto pour l’ensemble du personnel de l’établissement travaillant en 12 heures
Participation de l’employeur aux chèques vacances
Participation de l’employeur et réservation de berceaux au sein d’une crèche d’entreprise









DEMANDES DE LA  CFDT 2019 : 
Sur les effectifs :
Une auxiliaire de plus en salle de jour
Une voir deux ASH permanentes en ambulatoire
Réintégration de l’ASD en ambulatoire
Augmentation de l’effectif en stérilisation
Augmentation du contrat de travail du 2ième brancardier
Prévoir un remplacement à chaque départ en congés payés ou maladie, maternité etc…dans chaque service

Sur la rémunération :
Revalorisation de la prime de nuit et de week-end, 50% en plus
Equité pour l’ensemble des soignants sur les heures supplémentaires (heures commencées = heures dues)
Revalorisation de la prime au pied levé à l’ensemble du personnel CDD et CDI :
Inférieur à 48h : 55€ brut
Inférieur à 12h : 75€ brut
Prime de relève de 60€ pour les IDE et SF, 30€ pour les ASD et AXP
Pendant les formations internes ou externes, un salarié qui travaille en 10,11 ou 12 heures, part en formation 7h, il se voit perdre des heures donc nous demandons un accord pour remédier à cette perte
Diminution du jour de carence de 3 jours à 1 jour ou mise en place de la subrogation à l’ensemble des salariés
Nous demandons à ce que les paiements de la prévoyance en cas d’arrêt maladie, accident maladie ou congés maternité soient payés directement aux salariés
Ticket restaurant au personnel qui n’a pas la gratuité des plateaux repas
Chèques vacances avec participation de l’employeur d’au moins 50%
Attribution ou reconnaissance des ventes et prestations faites par le service administratif

Sur la qualité et conditions de travail :
Choix de la crèche avec différents partenaires selon les secteurs, la proposition de la CFDT est MOMES et COCCINELLES près de Médipôle.
Attribution d’une journée mensuelle à l’ensemble des salariés pour un atelier bien être, (réflexologie, yoga, ..)



Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges


	
	

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes : 


Augmentation de salaire :

Revalorisation de la prime de nuit : Calcul de L’indemnité : 11% sur le total rémunération de base au lieu de 10% sur le montant du salaire mensuel établissement. Majoration appliquée au prorata du nombre d’heures de nuit effectuées.


Gestion des repos et du temps de travail : 

1 jour de congé supplémentaire équivalent à 7heures par année civile pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée n’est pas reportable sur l’année suivante, si elle n’est pas prise au 31 décembre de l’année N elle sera perdue.
Temps de travail retenu lors d’une formation : si la formation dure 7 heures sur une journée où le salarié devait travailler en 12 heures, il sera retenu le temps de travail initial soit 12 heures ; si le salarié est de repos, il sera retenu le temps de la formation.


Conditions de travail – Divers :

Formation tutorat : en 2020, 3 collaborateurs volontaires suivront cette formation afin de mieux accueillir et intégrer les stagiaires et les nouveaux arrivés. La formation est organisée sur 3 jours soit 21 heures par l’Université ELSAN. Le programme de cette formation sera annexé à ce PV.
Négociation en cours sur l’achat de trois berceaux en crèche. Les modalités feront l’objet d’une note d’information à l’attention de tous les salariés au terme de la négociation. 
Réalisation d’un diagnostic sur les Risques Psychosociaux par un consultant externe validé par la CARSAT. Le cahier des charges sera fait en collaboration avec les membres du CSE.
La participation des salariés aux ateliers de la semaine « Mieux -être au travail » sera considérée comme du temps de travail si celle-ci est reconduite.

Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.
 
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.


ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 3 décembre 2019
Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction					             Pour les Organisations syndicales
                                                                                                                  CGT                                      CFDT