ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE  L’ETABLISSEMENT D’ANGERS
ACER COMPUTER FRANCE




Entre les soussignés :
, représentant la société ACER COMPUTER FRANCE dont le siège est situé 2-8 Rue Sarah Bernhardt, CS 90045, 92601 Asnières sur Seine Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 955 207.
et
Monsieur, Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur, Délégué Syndical Central CGT











Préambule
	
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre
2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités.

Suite aux élections qui ont eu lieu le 04/11/2019, la direction et les Organisations syndicales de l’établissement d’Angers se sont réunies pour mettre en place le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE) d’établissement d’Angers que nous nommerons CSEE dans le cadre de cet accord.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Composition du CSEE

Selon l’article L2315-23 du Code du travail, le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative sans participer aux votes.

Le CSEE désigne, parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier au cours de la première réunion qui suit son élection. Le CSEE désignera aussi un secrétaire adjoint,  un trésorier adjoint, ainsi qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Il est convenu que lors d’une prochaine réunion du CSEE un deuxième référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourrait être élu parmi les titulaires du CSEE pour respecter la parité homme / femme. 

Le CSEE désignera trois membres titulaires et trois membres suppléants parmi ses membres élus pour être membres du CSEC (CSE Central). 




Article 2 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique d’établissement

La durée des mandats des membres du Comité social et économique d’établissement est de 4 ans. 
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 3 – Représentants Syndicaux au CSEE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique d’Etablissement conformément à l’article L.2324-2 du code du travail. Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont de droit représentants syndicaux au CSEE. 

Ils assistent aux séances du Comité Social et Economique d’Etablissement avec voix consultative sans participer aux votes.  


Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement

4.1. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique  d’établissement est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire dans un délai de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion. 

Les convocations aux réunions sont envoyées aux membres du Comité Social et Economique d’établissement par courrier électronique avec l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les membres suppléants sont en copie de ces convocations à titre informatif.

Les parties soulignent que les convocations, agendas, pièces attachées sont strictement réservés à la réalisation de leurs missions dans le cadre du Comité Social et Economique d’établissement.

Les membres du Comité Social et Economique d’établissement et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique d’établissement en mesure de les remplacer.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion dans le cadre des réunions où leur présence est prévue par la loi. 

4.2. Participants aux réunions 

Participent aux réunions du Comité Social et Économique d’établissement: 
la Direction et ses représentants dans la limite de trois collaborateurs ;
les membres titulaires élus du Comité Social et Économique d’établissement;
les représentants syndicaux
toute personne, invitée par la Direction ou les Représentants du CSEE qui ont une expertise reconnue sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales. Le titulaire informe le Responsable Ressources Humaines d’établissement de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. 

Lors des réunions visées à l’article L. 2315-27 du Code du travail portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 I du Code du travail, également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions: 

le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, et en application de l’article L. 2314-3 II du Code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
1° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
2° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.


4.3. Périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le Comité Social et Économique d’établissement se réunit onze fois dans l’année, soit une fois par mois sauf au mois de juillet ou août.  

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique d’établissement pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou à la demande de la majorité  de ses membres titulaires. 

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les Parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire. 

Il est convenu que dans la mesure du possible le Manager Service France viendrait une fois par trimestre pour présenter les résultats liés aux coûts de service pour la France. 

4.4 - Formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement

Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social & Economique d’établissement aux thèmes des conditions de travail et d’hygiène et de sécurité, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le financement est pris en charge par la société. 

Formation économique : 

Selon l’article L.2315-63 du Code du travail dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique d’établissement élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévus à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement.

Il est convenu que deux membres supplémentaires parmi les membres suppléants pourraient être formés dans le cadre de la mise en place du CSE, le trésorier adjoint et le membre n’ayant jamais eu de mandat auparavant. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement.
L’absence de ces membres pour cette formation sera considérée comme de l’absence formation par la direction. 

Formation référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourront suivre une journée de formation spécifique. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement.
L’absence des référents pour cette formation sera considérée comme de l’absence formation par la direction. 




Article 5 – Heures et bons de délégation

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. 
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail. 

Il est convenu que le secrétaire et le trésorier de CSEE auront 1 heure de délégation supplémentaire accordée par mois dans le cadre de l’exercice de leur rôle particulier ce qui équivaut à 20 heures de délégation par mois pour ces deux élus. 

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes auront la possibilité d’avoir une heure de délégation supplémentaire dans le cas où ils devraient effectuer une enquête ou traiter un cas spécifique après validation auprès du service ressources humaines. 

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1.5 fois leur crédit mensuel d’heures. 

Les heures de délégation peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois (c.Trav.art. L. 2315-8). Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (c.trva.art. R. 2315-5). Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Cette possibilité est élargie aux délégués syndicaux de l’établissement d’Angers sous les mêmes conditions (sans pouvoir néanmoins conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie et délai de prévenance de 8 jours). 

Pour rappel, le temps passé en réunion CSE à la demande de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré come travail effectif. 

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre aux responsables de service d’organiser l’activité de leur service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent : 
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité
d’informer le service des ressources humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique (ou lui envoie par messagerie) et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. En cas de format papier, le responsable peut signer le bon au retour du représentant au poste. En cas de format électronique, le mail fait foix. 

Un délai de prévenance de 8 jours sera appliqué en cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise et les délégués syndicaux qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat.

A son retour, après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur ou le responsable le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des pointages.

Il sera demandé à tous les représentants du personnel et délégués syndicaux d’utiliser le même format proposé par la Direction soit sous format papier ou format électronique.

 Pour les représentants ou délégués syndicaux qui le souhaitent, il y aura la possibilité de compléter et suivre le décompte des heures de délégation sur un fichier Excel accessible sur le réseau et de prévenir son responsable à chaque départ et retour de délégation par mail ou tchat. Ce fichier Excel sera le même pour tous, sous forme d’un bon de délégation et le fichier sur le réseau ne sera accessible que par le représentant du personnel ou délégué syndical en question, son manager direct et le service RH. 

Chaque représentant du personnel ou délégué syndical pourra faire le choix d’utiliser le bon de délégation proposé à chaque fois ou de fonctionner avec le bon accessible sur le réseau dans la mesure où il prévient par écrit de son départ en délégation et de son retour au poste. 

Article 6 - Référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Il est convenu qu’un membre titulaire du CSE d’établissement sera désigné référent sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail lors d’une réunion du CSEE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
 
Ce membre sera désigné lors de la première réunion du CSEE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Il sera désigné par vote à bulletin secret. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté. 

En cas d’absence temporaire du référent santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 3 mois, le CSEE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

Le référent santé, sécurité et conditions de travail assistera aux réunions mensuelles du groupe de travail Santé sécurité existant au sein de la société et fera le lien avec le CSEE sur les sujets discutés lors de cette réunion.

Le CSEE conserve toutes les prérogatives légales concernant les questions de santé, sécurité et conditions de travail notamment pour rendre un avis ou désigner un expert ou concernant les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

Il est convenu qu’un membre titulaire du CSEE (pas obligatoirement le référent santé, sécurité et conditions de travail) pourra effectuer une enquête à la suite d’un accident de travail pour une durée d’une heure maximum sans que cela ne décompte une heure de délégation de ses mandats sous réserve d’en avertir le service RH. 

 Article 7 – Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.
L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions légales en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

7.1 Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux du CSEE pourront bénéficier à leur demande d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercices de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de la fonction occupée. 
	
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise et la direction des ressources humaines peut être présente.

7.2 Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ou à, défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 

Les représentants qui souhaiteraient effectuer une VAE (validation des acquis par l’expérience) peuvent en faire la demande à tout moment auprès du service ressources humaines avec les financements habituels liés aux formations professionnelles dans l’établissement. 

 
Article 8 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus et désignés du CSE, aux délégués Syndicaux et aux représentants de section syndicale.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Elle est élaborée à partir de dossiers électroniques disponibles sur le réseau. 

Les informations sont classées et regroupées par grandes thématiques : BDE pour les informations économiques mensuelles, BDS pour les informations sociales mensuelles et rapports annuels pour les rubriques complétées annuellement. 

Elle comporte également les dossiers de consultation  obligatoires du comité social et économique, le rapport unique et les point sur les différentes grandes thématiques telles que la formation ou le rapport égalité hommes / femmes. 

Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les titulaires de ce droit d’accès devront être particulièrement vigilants sur ce point. 

Article 9 - Dispositions finales 

9.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la dernière formalité de dépôt et de publicité. 

9.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 



9.3. Dépôt et publicité


Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code de Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes. En application des nouvelles règles de dépôt totalement dématérialisées, le présent accord sera déposé sur le site : , accompagné des pièces demandées.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Angers, 
le 20 décembre 2019



 
  Délégué syndical CGT