ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
GARANKA NORD OUEST

Entre les soussignés : 

Garanka Nord Ouest SAS au capital de 188.657 €, immatriculée 325 338 333 au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie – 72100 LE MANS, représentée par Xxxxxx XXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part, 

Et, 

Monsieur Xxxxxx XXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part, 


Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

La société Garanka Nord Ouest, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination, a décidé de définir les enjeux et actions à prendre en compte dans la politique de ressources humaines de l’entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a déjà été signé le 26 mai 2015 pour une durée de 3 ans.

Le présent accord sur la qualité de vie au travail couvre les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Lutte contre toutes les discriminations en matière de recrutement, emploi et accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Il a été établi suite aux réunions des 17 juin, 1er juillet et 10 septembre 2019, au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et ont convenu du contenu.

Il  s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Garanka Nord Ouest.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources de potentiels écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, la Direction, conjointement avec la délégation syndicale ont entendu se fixer des objectifs de progression dans trois domaines :

La mixité des emplois
L’accès à la formation professionnelle continue
L’équité dans les augmentations individuelles

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.


ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après.

La mixité des emplois
Il s’agira de confirmer l’engagement de GARANKA NORD OUEST en faveur de la mixité des emplois dans tous les secteurs de l’entreprise. La société veillera à sensibiliser les collaborateurs au travers d’actions afin de lutter contre les stéréotypes relatifs aux métiers destinés aux femmes et à ceux destinés aux hommes. 

Objectif :
L’entreprise se fixe comme objectif de sensibiliser l’ensemble des managers (responsables d’agence, responsable Relation Client et Planning, Chef d’équipe) et le Service Ressources Humaines au travers d’actions d’information pour faciliter l’intégration des femmes dans des métiers dits masculins et l’intégration des hommes dans des métiers dits féminins, dans le cadre d’emplois salariés, d’intérim ou de stages.

Actions retenues :  
Actions d’information auprès des managers et du service RH

Indicateurs retenus : 
Nombre de mesures en faveur de la mixité des emplois par an



L’accès à la formation
Il s’agira de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Les parties s’accordent pour considérer que le développement des compétences et des qualifications constitue un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle H/F. 

Objectif/action retenue :
Soutenir l’effort de formation à l’égard des hommes et des femmes en faisant en sorte que le nombre de formations suivies par les salariés de chaque sexe, rapporté au nombre total de formations suivies, soit équivalent à la proportion de chaque sexe dans l’effectif total.

Indicateurs de suivi :
Répartition des formations suivies par sexe
Répartition des effectifs par sexe

L’équité dans les augmentations individuelles
Il s’agira de veiller à une équité de traitement dans l’attribution des augmentations individuelles.

Objectif/action retenue :
Respecter les principes de non-discrimination et veiller à une équité salariale par sexe.
L’entreprise se fixe comme objectif de contrôler et de ne pas créer d’écarts de salaire à poste équivalent et compétences / expériences équivalentes.

Indicateur retenu :
Répartition des augmentations individuelles moyennes versées  par sexe 
Répartition des effectifs par sexe et par filière
Le volume d’augmentation par sexe sera fourni pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


INSERTION PROFESSIONNELLE & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

OBJET

En matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises ont l’obligation d’embaucher 6% de leur effectif en situation de handicap et de mettre en place des actions pour permettre leur embauche et leur maintien dans l’emploi.
La société Garanka Nord Ouest souhaite poursuivre les actions déjà engagées pour favoriser l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés.


DISPOSITIFS MIS EN ŒUVRE

Dans le but de développer et favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Toutes les offres d’emploi, pour chacun des métiers exercés au sein de notre société, seront postés tant sur des sites d’emploi classiques que des sites d’emploi dédiés à l’emploi des travailleurs handicapés tels que CapEmploi ;
Accompagner les salariés handicapés, grâce notamment aux SAMETH (Solutions Actives au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés), pour trouver des solutions d’aménagement pour leur poste de travail ;
Faire appel autant que possible à des sociétés employant des travailleurs handicapés notamment pour des prestations telles que l’entretien des espaces verts, la mise sous pli, le ménage…


EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

OBJET

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’entreprise peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire. Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.


DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Dans le cadre des réunions « EQUIPE + », les salariés, peuvent s’exprimer librement sur tous sujets qu’ils considèrent important auprès de leur Chef d’Equipe, voire de leur Chef d’Agence. Ces réunions ont lieu une fois par semaine pour les techniciens et une fois par mois pour le personnel administratif.

Tous les deux mois, dans le cadre des réunions « EQUIPE + », mises en œuvre dans les différents services, un manager décisionnaire de l’entreprise viendra échanger avec les salariés présents. Il répondra à leurs questions et prendra note de leurs propositions d’amélioration. Il fera un retour sur leurs propositions à l’issue de la réunion bimestrielle suivante.

ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures pour les salariés, afin de faciliter l’articulation entre les temps consacrés au travail, la vie familiale et la vie personnelle.



DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Au niveau de l’entreprise, aucune réunion ne sera planifiée au-delà de 18 heures.


LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, EMPLOI ET ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

OBJET

Il s’agit de mettre en place des mesures visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 :
l’origine - le sexe - les mœurs - l’orientation sexuelle - l’identité de genre,
l’âge - la situation de famille ou la grossesse - les caractéristiques génétiques,
l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, 
l’apparence physique - le patronyme - le lieu de résidence
l’état de santé ou le handicap - la perte d’autonomie
la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de l’intéressé, apparente ou connue de l’auteur de la décision,
la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.


DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Sur la première année de l’accord, l’entreprise s’engage à rédiger une charte d’engagements de non discrimination. Elle sera diffusée à l’ensemble des managers, remise individuellement aux salariés et diffusée dans l’ensemble des agences de l’entreprise.


MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

OBJET

Il s’agit d’envisager les modalités du droit à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, étant rappelé que l’objectif de cette démarche est de permettre le respect des temps de repos et de congé obligatoires prévus par la loi.


DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE 

Au niveau de l’entreprise, les actions prévues sur la durée de l’accord sont les suivantes :

Pour les populations de Techniciens/Plombiers/Chefs d’équipe : sensibilisation à l’extinction des tablettes par les techniciens en dehors des heures de travail et coupure des téléphones portables, exception faite des périodes d’astreinte ;
Pour les autres populations connectées, avec un téléphone portable, une tablette voire un ordinateur portable : sensibilisation des salariés concernés sur les plages de déconnexion suivantes : 
de 20h00 à 07h30 du lundi au vendredi 
les week-end et jours fériés (hors période d’astreinte)
les congés payés
Et engagement à ne pas envoyer de courriers électroniques et/ou à passer des appels à ses collègues sur ces plages horaires.


DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire du 10 septembre 2019, le présent accord est arrêté pour une durée déterminée de trois ans, soit du 10 septembre 2019 au 09 septembre 2022. 

Un bilan des différentes actions envisagées dans cet accord sera présenté à l’ensemble des délégués syndicaux. L’accord, dans sa globalité, fera l’objet d’un bilan chaque année, en fonction des actions menées et des bilans présentés.


MODALITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE L’ACCORD 

Chaque année, le comité social et économique sera informé sur la mise en œuvre de l’accord. 


ENTREE EN VIGUEUR & FORMALITES DE DEPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.


REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
A tout moment, la demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.


DENONCIATION DE L’ACCORD 

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.


Fait en 5 exemplaires au Mans, le 10 septembre 2019



Pour l’Entreprise 
Pour les organisations syndicales


Monsieur Xxxxxx XXXXX
Directeur Opérationnel

Monsieur FXxxxxx XXXXX
Délégué Syndical CFDT