NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019
REF OVID/NA/FH
PROTOCOLE D’ACCORD





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général délégué et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 




D’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FNAAC, représenté par Monsieur XX XX, en sa qualité de délégué syndical,




D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit



1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de  santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

28 Juin 2019
4 juillet 2019

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 


Le Syndicat XX :

Augmentation du taux horaire de 4 %
Dotation exceptionnelle de 15 000 €uros pour :
chèques cadeaux 7 500 €uros 
chèques cadeaux 7 500  €uros
Embauche de 6 CDI
Mise en place de 2 jours de congés exceptionnels pour les CDI
Augmentation de la prime de non accident
Revalorisation de la prime kilométrique à 0,18 cts par jour
Prime exceptionnelle de 500 euros payable en deux fois pour la surcharge subie quotidiennement
Revalorisation de la prime panier de 6,20 à 7 €uros par jour 
Une rallonge de quatre mois de salaire pour les départs en retraite 6 mois + 4 mois de salaire 
Une rallonge de 300 euros de plus payable en juillet sur la prime d’intéressement
Création d’un coefficient de 190 D pour les fin de carrière à partir de 27 ans à 17€uros l’heure





Le Syndicat XX

Augmentation générale des salaires réels de 4 %
Augmentation des indemnités kilométriques de 4 %
Augmentation des paniers de 4 %
Conges exceptionnelle à partir de 5 ans anciennetés
Coefficient a 215 pour les salariés ayant plus de 20 ans d’anciennetés
Demande d’avancer les dates des prochaines NAO (Janvier ou février 2020
Prime de rendement de 250 euros net pour les chauffeurs


Le syndicat XX :

2 jours de C.E. pour l’ensemble des salariés
Offrir la journée de solidarité
Prime exceptionnelle d’ancienneté pour les salariés présents dans la société depuis 25as
Reconduction de la prime de départ à la retraite à hauteur de 10 mois
Grille des salaires jusqu’à 27 ans d’ancienneté pour les cadres et maîtrises
Titularisation de régulateur


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs et Prime exceptionnelle

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise OVID seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

0,8 %, à compter du 1er juillet 2019

Par ailleurs, la Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € nets sur les bulletins de salaire du mois de juillet 2019.


5 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er juillet 2019, l’indemnité de panier repas jour sera portée à 6,60 € nets, par jour travaillé.

6 – Prime de non-accident

La prime de non accident, uniquement pour les chauffeurs EP/VT, en cas d’accident responsable, est revalorisée de 8 % à compter du 1er août 2019. En cas où la responsabilité du conducteur se trouve engagée, la prime sera supprimée, de la façon suivante, à savoir :

Conditions :

En cas d’absence d’immobilisation du véhicule et d’un montant de réparation inférieur à 5 001€ : la prime sera supprimée pendant une durée d’un mois

En cas d’immobilisation du véhicule jusqu’à 10 jours et/ou d’un montant de réparation compris entre à 5 002€ et 10 000 € : la prime sera supprimée pendant une durée de deux mois

En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 10 jours et/ou d’un montant de réparation supérieur 10 001 € : la prime sera supprimée pendant une durée de trois mois

La suppression de la prime est plafonnée à trois mois.


7 – Congés exceptionnels

La Direction maintient la disposition mise en place au 1er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base, sur présentation d’un justificatif original.

La Direction octroie 1 jour de congé exceptionnel pour les salariés, en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté et n’en bénéficiant pas déjà.


8 – Congés d’ancienneté

La Direction maintient la disposition mise en place au 1er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus de 18 ans d’ancienneté bénéficiera d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté.


9 – Repos compensateur des travailleurs de nuit 


Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an
Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.


10 – Embauches

La Direction s’engage à réaliser 5 embauches en contrat de travail à durée indéterminée sur l’exercice 2019, réparties de la façon suivante, à savoir : 4 chauffeurs et 1 agent administratif.


11 – Création d’un coefficient 190 D

La Direction s’engage à procéder à la création d’un coefficient 190 D pour les agents au coefficient 190 C, depuis plus d’un an, et ayant plus de 27 ans d’ancienneté. Ce coefficient 190 D se verra appliquer une augmentation de 2,5 % du taux horaire.


12 – Titularisation

La Direction s’engage à procéder à la titularisation d’un agent régulateur sur l’exercice 2019.


13 – Compte épargne temps

Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel compte épargne temps, dans les meilleurs délais.


14 – Départ à la retraite

Un abondement de 3 mois de salaire de base en cas de départ à la retraire sera réalisé.
Les autres types de départ seront traités individuellement.


15 – Dotation exceptionnelle

A titre exceptionnel, la Direction octroie une dotation exceptionnelle d’un montant de 5 000 € aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise, afin de permettre le financement de chèques vacances, répartis de la façon suivante, à savoir :
1er versement d’un montant de 1 000 € réalisé en date du juin 2019.
2ème versement d’un montant de 4 000 € réalisé en octobre 2019.



16 – Service Social Action et Conseil

La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès XX, dans les mêmes conditions que précédemment.


17 – Jour de déménagement

La Direction accorde 1 jour de déménagement à l’ensemble des salariés, sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes et sur présentation d’un justificatif.


18 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


19 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 4 juillet 2019

Pour la Direction


XX XX 			
Responsable des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives

XX XX,	XX XX,
Pour la CGT                           	Pour l’UNSA
    


                                   
XX XX,
Pour la FNAAC