AGC ADOUR OCEAN							AIS			
56 Bd de Tudela							56 bd de Tudela	
BP 118								BP118
40281 St Pierre du Mont						40281 St Pierre du Mont	









ACCORD D’ENTREPRISE











56 Boulevard de Tudela
BP 118
40281 SAINT PIERRE DU MONT




Entre les soussignés,
L’Association de Gestion et de Comptabilité Adour Océan (AGC Adour Océan) dont le siège social est situé 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représenté par son président …;

La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.) dont le siège social est situé, 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT PIERRE DU MONT, représentée par son gérant …;

D’une part,

- le syndicat FGA – CFDT, représenté par …en sa qualité de déléguée syndicale désignée à cet effet par lettre en date du 18 Février 2019,

- le syndicat FGTA-FO, représenté par … en sa qualité de déléguée syndicale désignée à cet effet par lettre en date du 17 Janvier 2019,

D’autre part,

Article 1 – Préambule 

Le présent accord intervient en substitution de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2002 dénoncé le 17 septembre 2019 en application de l'article L.2261-9 du Code du travail. 
Les parties ont engagé des négociations et ont convenu du présent accord collectif qui a pour objet de définir les modalités sur divers sujets présents dans la convention collective au sein de l’Unité Economique et Sociale. Le présent accord remplace de manière définitive les dispositions du précédent accord, et sa signature fait obstacle à tout maintien d’avantages individuels acquis.  De fait, aucun avantage individuel acquis ne peut être revendiqué.
Les nouvelles modalités d'organisation du travail interviennent dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord intervient en complément de « la convention collective nationale du réseau Cerfrance » actuellement en vigueur depuis le 25/10/2013. Il définit notamment les éléments plus avantageux par rapport à la convention collective. Il convient de se référer à la convention collective, à ses avenants et ceux à venir pour plus de détails sur les points suivants qui ne sont pas modifiés par le présent accord :
Le droit syndical et la représentation du personnel (droit syndical, CSE, droit d’expression…)
Les classifications professionnelles (filières, compétences, classifications…)
Les rémunérations (Rémunérations minimales, NAO…)
Participation, intéressement, PEE
Emploi et formation (information, commissions paritaires, égalité professionnelle…)
Contrat de travail et modalité d’exécution du travail (clauses contrat de travail, période d’essai…)
Rupture du contrat de travail (CDD, reclassement …)
Congés payés, maladie, accident de travail, maternité (incidence de la maladie / maternité sur le contrat de travail…)
Retraite et prévoyance (indemnités…)
Commissions paritaires

Article 3 – Droit syndical et représentation du personnel

Deux salariés du Cerfrance Adour Océan élus au titre de l’UES représentant le CSE et désigné par celui-ci participent au conseil d’administration du Cerfrance Adour Océan avec voix consultatives. 

Article 4 – Emploi

Article 4.1 - L’entretien annuel d’évaluation 

Chaque salarié pourra bénéficier à sa demande ou à celle du responsable hiérarchique d’un entretien annuel d’évaluation. Cet entretien a pour vocation de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs pour l’année à venir. Celui-ci sera obligatoire pour toutes les personnes qui seront dans la catégorie « débutant » afin d’assurer la montée en compétences. 


Article 4.2 - Evolution dans la carrière

Après analyse des compétences par son responsable hiérarchique, le délai de passage du niveau débutant au niveau professionnel sera le suivant : 

Le délai pourra varier d’une amplitude de – 1 an à +1 an. 
La décision sera prise par la direction sur proposition du cadre hiérarchique du salarié dûment motivé par des éléments objectifs. 

Article 4.3 - Offre d’emploi
L’entreprise s’engage à envoyer les offres d’emploi ouvertes à la candidature interne à l’ensemble des collaborateurs. L’information sera faite par mail avec le lien d’accès au site emploi de l’entreprise.  

Article 5 – Rémunération

Les salaires fixés par le présent accord d’entreprise sont des rémunérations brutes annuelles minimales garanties « 13e mois inclus ». Ils correspondent à la durée légale du travail. 
Ils sont définis par emploi repère ou niveau repère en référence à la classification CCN, et pour les degrés de maîtrise débutant, professionnel et référent. 
Le salaire minimum, dans chaque emploi repère ou niveau repère, d’un degré de maîtrise ne constitue pas le plafond du salaire réel du degré de maîtrise immédiatement inferieur. 
Cette rémunération minimale brute mensuelle garantie comprend tous les éléments fixes du salaire, attachés à l’emploi repère ou au niveau repère. 
Le tableau suivant récapitule les minimas applicables à la signature de l’accord. Ils sont amenés à évoluer selon les NAO tenues par la branche et en interne. Les montants en rouge correspondent aux minimas négociés plus favorablement que ceux négociés par la CCN.


Article 6 – Contrat de travail : 

Article 6.1 – Clause de mobilité

Afin de concilier les évolutions de carrière et celles des marchés, les salariés de l’UES pourront être amenés à changer de lieu de travail, à la demande de l’employeur. Le refus, par le salarié, ne peut entraîner son licenciement, sauf motif économique. Cette clause est appliquée à l’ensemble des salariés de l’UES et est notifiée dans le contrat de travail. 
Une prime forfaitaire de 1525€ pourra être versée selon les conditions suivantes : 
Demande de changement de lieu de travail faite par l’employeur. 
Déménagement du domicile du salarié à plus de 20km de son ancien domicile le rapprochant de son nouveau lieu de travail. 
Le déménagement doit avoir lieu dans les 6 mois suivant sa mutation. 

Article 6.2 – Retraite progressive

Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive pourront se faire accepter par l’employeur un temps de travail égal à 80%. La répartition des jours se fera avec l’alternance d’une semaine à 4 jours travaillés puis d’une semaine à 3 jours travaillés. 

Article 7 – Rupture du contrat de travail

Article 7.1 – Préavis de rupture du contrat de travail 

Après la période d’essai, la démission, et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) et le départ en retraite donnent lieu à un préavis d’une durée définie dans le tableau suivant :


Le salarié en période de préavis suite à un licenciement aura le droit de s’absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. Les heures d’absences seront fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Il peut être autorisé de cumuler ses heures pour recherche d’emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent. Ces heures seront rémunérées. 

Article 7.2 – Indemnités de rupture pour licenciement 

Il sera alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté (période d’essai comprise) dans l’entreprise. Elle sera fixée comme suit à partir de deux années d’ancienneté révolues : huit dixièmes de mois par année entière d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise. 
Le montant maximal de l’indemnité est fixé à neuf mois. Cependant, après vingt ans d’ancienneté révolus ce montant est porté à dix mois.  Le montant le plus favorable entre les dispositions légales, la convention collective et l’accord d’entreprise sera appliqué. 
En cas de licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité sera majoré de 50%. En cas de licenciement pour inaptitude physique d’origine non-professionnelle le montant de l’indemnité de rupture sera plafonné au montant majoré prévu par la convention collective.

Article 8 – Entrée en vigueur

Les parties s’entendent pour une entrée en vigueur de l’accord à la date de la signature. 
Article 9 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord restera en vigueur 18 mois à compter de la dénonciation. 
Article 10 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Article 12 – Publicité

Cet accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE AQUITAINE en un exemplaire complet sur support électronique
Auprès du ministère du travail (portail de télé procédure) sur support électronique anonymisé ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires en vue de sa publication sur la base de données nationales
Auprès du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié sur l’intranet.



Fait à Saint Pierre du Mont, le 02 novembre 2021

Pour l’AGC Adour Océan,
… , président			




Pour AIS,						
… , gérant						




Pour la FGA-CFDT, 
Déléguée syndicale	
…





Pour la FGTA-FO,					
Déléguée syndicale	 
…