PROJET D’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE

La Société XXXX SAS, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXX représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après,  désigné « l’Entreprise ou la Direction»

											D’UNE PART,


ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes (par ordre de nom alphabétique) :


D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
























PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité social et économique (CSE). 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 30 novembre  2019. Conformément aux dispositions juridiques en vigueur, le Comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’Entreprise. 
Par ailleurs, l’effectif de l’entreprise, calculé selon les modalités prévues aux articles L.1111-2 et L.1251-54, a un impact considérable sur le fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de fixer les modalités de mise en place du CSE au sein de l’Entreprise XXXX aux dates suivantes :

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – le Comité social et économique (cse) 

Article 1 -Périmètre du cse 
Il est de convention expresse entre les Parties que la Société XXXX comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel. 
En conséquence, le Comité Social et Economique est mis en place sur le périmètre de la Société. 
Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. 
Article 2 - Composition du cse
En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 11 titulaires et de 11 suppléants. 
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral ou en cas de disposition unilatérale nonobstant l’application du code du travail (CT).
En revanche, en cas d’augmentation ou de diminution des effectifs qui ferait modifier le seuil légal des sièges, ce nombre sera corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions règlementaires en vigueur. 
Conformément à l’article L.2315-23, le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
A l’issue des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2019, le CSE désignera parmi ses membres titulaires (H/F) lors de la 1ère réunion du CSE:
Un secrétaire
Un trésorier
Si le CSE souhaite un secrétaire adjoint ou/et un trésorier adjoint, ils devront être désignés parmi les membres titulaires (H/F) du CSE.
Article 3 - Règlement intérieur 
L’article L. 2315-24 du Code du travail prévoit en effet que le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Un règlement intérieur sera donc mis en place dans les meilleurs délais conformément aux dispositions légales en vigueur pour établir des règles de fonctionnement du CSE tout en respectant les engagements pris dans cet accord. Il devra être adopté en réunion plénière du CSE.
Article 4 - Renouvellement des membres 
En application à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 
S'il n'existe pas de suppléant  élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.


Article 5 - Heures de délégation 
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures mensuel de délégation :
Le nombre d'heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail selon l’effectif de l’Entreprise.
Par conséquent, le crédit d’heures mensuel de délégation des membres titulaires de la délégation du CSE de l’Entreprise XXXX est de 22 heures.
Convention en forfait jours (à ce jour, ce sont les cadres)
Les dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui sont, par ailleurs, liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, sont fixées par l’ : il est notamment prévu que le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Mutualisation - report
Dans les conditions fixées respectivement par les 
les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ;
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation), à charge au titulaire d’informer la Direction des Ressources Humaines.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5).


Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent la Direction des Ressources Humaines ou son représentant du nombre d'heures reportées ou reparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
L'information doit se faire par un document écrit (cf. article 6) précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. 
Article 6 - Bon de délégation 
Les crédits d’heures, accordes en vertu de dispositions légales, sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. 
La Direction mettra donc à disposition des membres du CSE un nouveau document intitulé « bon de délégation ». 
Le bon de délégation est un système interne à l'entreprise qui permet un décompte et un suivi des heures de délégation afin d'éviter tout dépassement. 
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation seront utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettra : 
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité, 
d’informer la Direction des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures. 
Ils sont établis par l’ensemble des membres du CSE de l’Entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de : 
8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation, 
48 heures, sauf cas d’urgence. 
Préalablement à l’absence, le membre du CSE remet ce bon à son Responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel. 
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu : 
-  une demi-journée : 4 heures de délégation, 
-  une journée : 7 heures de délégation. 
La Direction souhaite étudier la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé afin d’optimiser la gestion des bons de délégation au sein de l’Entreprise. (Self Service E-temptation)
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Article 7 - Fréquence des réunions du Comité social économique 
Les réunions seront mensuelles selon un calendrier défini entre la Direction et les membres du CSE, à l’exception du mois d’août qui est traditionnellement une période de congés annuels. 
En cas de nécessité selon les parties ou des évènements, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

A l’exception de :
Les parties conviennent que les questions relatives aux réclamations individuelles seront abordées en réunion de façon bimensuelle.  Une mention dans le règlement intérieur devra évoquer le moyen de communication des sujets portés à l’ordre du jour.
De plus, les parties conviennent également que les questions concernant la commission CSSCT seront isolées et feront l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour à part, la commission se réunira au minimum 4 fois par an. 



Article 8 - participants aux réunions du CSE 

Conformément aux dispositions légales selon l’article L.2314-1 et suivant, désormais, seuls les élus titulaires peuvent participer aux réunions du CSE, les suppléants n’y assistant qu’en l’absence du titulaire. 
L’ensemble des membres suppléants au CSE sera informé de la tenue des réunions. En revanche, les membres suppléants ne seront appelés à assister aux réunions uniquement lorsque le titulaire est absent.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur et sera par conséquent invité à chaque réunion.

Article 9 - Local 

Conforme à l’article L.2315-20 du code du travail et suivants, la Direction met à la disposition du CSE un local nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 10 - Documents – Base de données économiques et sociales (BDES)

Les parties conviennent la remise des documents suivant :
un bilan social
un bilan annuel de la contribution à l’effort de construction, appelé également dispositif du 1 % logement sur
les aides accédant à la propriété ;
l’accession à un logement locatif ;
les aides de mobilité professionnelle ;
le financement des travaux
la BDES : la consultation et la base de données accessible aux membres du CSE restent inchangés tout en respectant les évolutions juridiques en vigueur.

Article 11 - Subventions du cse

Le budget du CSE est composé de 2 parties distinctes :
Le budget de fonctionnement
Le budget dit Action Sociale et Culturelle (ASC)

Contribution au budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 
0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ; 
0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Par conséquent, le pourcentage applicable à la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) est 0.20%.

Contribution au budget d’œuvres sociales et culturelles
Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles du CSE est maintenu à 0.57%.

La base de calcul est applicable mensuellement sur la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). Par conséquent, le versement de ces contributions au CSE sera mensuel.

CHAPITRE 2 – Commissions

Les parties conviennent les commissions suivantes :

commission Santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)
commission Action sociale
commission Mutuelle/Prévoyance
Commission Formation
Commission d’information et d’aide au logement

Les membres de ces commissions seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE à l’issue des élections professionnelles.

La Direction est en charge d’organiser les réunions des commissions.

Article 1 - Commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

1.1 - Désignation et vote des membres de cette commission
A l’issue des élections professionnelles, le Président du CSE demandera aux membres du CSE leur liste de candidats et procèdera aux votes à bulletin secret.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
En cas de départ d’un membre, le président du CSE sera amené à faire un appel à candidature selon les conditions citées ci-dessus. 
1.2 - Nombre de membres de la commission
Elle comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article .
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
 Les parties conviennent que chaque collège devra être représenté.
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
1.3 - Missions déléguées à la commission


Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Afin de faciliter et de permettre aux membres du CSE d’être informés des sujets traités lors de cette commission. Le PV de réunion de CSSCT devra être remis après approbation aux membres du CSE. Ce point sera précisé également dans le règlement intérieur du CSE.
1.4 - Modalités de fonctionnement

La commission se réunit au moins 4 fois par an. 

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
 
1.5 - Heures de délégation

Les membres de cette commission auront un crédit d’heures mensuel de 10 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les heures de délégation seront mutualisées. Il s'agit d'une durée globale et collective que les membres doivent se répartir entre eux. 
Pour faciliter le temps imparti à la rédaction des procès-verbaux du secrétaire du CSSCT, les parties souhaitent respecter une répartition du crédit d’heures selon les conditions suivantes :
Sous réserve que le nombre soit maintenu à 4 membres selon les candidatures et les résultats, le crédit d’heures mutualisé sera donc de 40 heures par mois.  

Ainsi, la répartition des heures de délégation sera prévue ainsi :
Secrétaire du CSSCT : 16 heures /mois
Autres membres du CSSCT : 8 heures / mois

Si toutefois, le nombre de membres est inférieur à 4, la répartition sera 60 % pour le secrétaire du CSSCT et 40 % pour les autres membres du CSSCT.
Ce temps est rémunèré comme du temps de travail effectif. 
1.6 - Modalités de formation 

La Direction respectera les dispositions légales en vigueur concernant la formation des membres de cette commission. La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :
de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
d’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique  qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelles de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle des représentants du personnel au CSE.
Durée de la formation
La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSSCT. La durée de la formation varie selon que l’effectif de l’entreprise :
Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation
Les membres de la commission CSSCT feront leur demande en application aux dispositions légales en vigueur.


Article 2 -  Autres Commissions 

commission Action sociale
commission Mutuelle/Prévoyance
Commission Formation
Commission d’information et d’aide au logement
La désignation des membres se fera à la première réunion du CSE à l’issue des élections professionnelles. Chaque commission pourra être constituée de 3 membres par délibération du CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. La commission se réunit en présence d’un représentant de la Direction.
2.1 -  Commission Action sociale
Dans le cadre du Contrat cadre de l’Entreprise avec la mutuelle, une enveloppe budgétaire a été dédiée pour la prise en charge des soins médicaux non pris en charge par la CPAM et la mutuelle.
En toute confidentialité, cette commission est donc en charge d’examiner et d’arbitrer toutes les demandes de prise en charge en matière de soins médicaux. Les demandes retenues seront présentées à la mutuelle tout en respectant l’enveloppe budgétaire.
Chaque demande devra faire l’objet d’un examen objectif en toute neutralité et impartialité par tous les membres de cette commission.
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 
La commission se réunira au moins une fois par an. 
2.2 - Commission Mutuelle et Prévoyance
Cette commission est en charge de suivre les contrats de mutuelle et de prévoyance de l’Entreprise. Les Délégués Syndicaux seront invités à cette commission.
Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 
La commission se réunira au moins une fois par an pour présenter le bilan semestriel de l’année en cours et un bilan annuel au plus tard Q2 de l’année n+1.
2.3 - Commission de la formation professionnelle 
L’attribution de cette commission est de préparer les aspects de formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. 

Cette commission est en charge de :
Préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission se réunira au moins une fois par an. 
Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. 
2.4 - Commission d’information et d’aide au logement 
Compte tenu des délais compressifs des demandes relatives aux dispositifs du 1% logement, la Direction fera un bilan annuel lors d’une réunion mensuelle du CSE.

En tout état de cause, La Direction continuera à mettre tout en œuvre pour traiter ces demandes en faveur d’aide au logement dans le délai imparti. 

Chapître 3 – Représentant syndical

Conforme à l’article L.2314-2 du CT, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur en matière de désignation de Représentant syndical selon l’effectif de l’Entreprise.
Chapître 4 – Confidentialité 

Conforme à l’article L. 2315-3 du Code du travail en vigueur, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction ou l’Entreprise ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Chapître 5 – Entrée en vigueur et Durée 

Le présent accord entrera en vigueur dès la mise en place du CSE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique.
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandat est limité à 3 (L2314-33 du CT).  Ces points devront être repris dans le prochain protocole préélectoral.

Chapître 6 – Dénonciation et révision

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de  l’accord qui lui est substitué  ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. 
Cet accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du CT.
CHAPITRE 7 – Formalités de dépôts et de communication 
L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à,  le 18 juillet 2019
Cet accord  est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 13 pages numérotées de 1 à 13.