Accord relatif a la disparition du CSE
D'Etablissement de Marseille et au
FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU CSE
D'Etablissement de Gardanne
Entre :
La Société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège social est situé 855 Rue René Descartes 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et mandaté à cet effet,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat C.F.D.T. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical de l'agence de Marseille.
" le syndicat C.F.T.C. représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical de l'agence de Marseille.
le syndicat C.G.T. représenté par MM. et , en leur qualité de Délégué Syndical de l'agence de Marseille et Vitrolles.
le syndicat F.O. représenté par MM. et en leur qualité de Délégué Syndical de l'agence de Marseille et Vitrolles.
d'autre part.
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PREAMBULE :
L'Agence de Vitrolles est située au 33-35 rue d'Athènes. Ses locaux ainsi que le terrain appartenaient à Colas SA.
Dans le cadre du projet « Vitrolles Cap Horizon », l'Etablissement Public Foncier de PACA (EPFPACA) a racheté le terrain et souhaitait exproprier Colas au 01/01/2019.
Les objectifs de cette opération d'une centaine d'hectares sont :
le développement de la gare de Vitrolles et de l'Aéroport Marseille Provence comme pôle d'échanges métropolitain multimodal ;
le développement d'une offre territoriale permettant d'accueillir un développement économique d'envergure, notamment liée au Projet Henri Fabre (projet structurant de la région autour des technologies clés de l'industrie du futur).
Ainsi, la société Colas Midi-Méditerranée a été contrainte de relocaliser l'Agence de Vitrolles.
L'Agence de Marseille, est située dans le quartier des Eygalades au 2 Rue René d'Anjou, en plein cœur du 15e arrondissement de la cité phocéenne.
Elle est située à 200 mètres d'une école maternelle, à 500 mètres d'une école primaire et à proximité immédiate d'habitats collectifs.
Régulièrement, le service de la Santé Publique de la Mairie de Marseille et les riverains interpellent l'Agence sur les nuisances sonores et de circulation des camions.
Et ce, puisque les problématiques de qualité de l’air extérieur des établissements scolaires jouxtant le site et de l'air intérieur au sein des établissements recevant du public est géré par un plan national, dont la surveillance (la première tranche) incombe aux communes.
Dans ces demandes, sont visées notamment les nombreuses allées et venues de poids-lourds, camionnettes et autres véhicules légers des collaborateurs. Il est demandé à l'Agence des explications sur les pollutions aussi bien sonores qu'atmosphériques de ces engins. Le stockage de matériaux/matériels dans la Cour de l'Agence est également visé et semble être de plus en plus gênant compte tenu des désagréments précités.
Ainsi, il est apparu nécessaire de chercher à relocaliser l'Agence de Marseille en dehors d'une zone urbaine.
***
Il a été précédemment expliqué qu'au 1er janvier 2019, l'Agence de Vitrolles s'est trouvée expropriée de ses locaux. Or, après étude des terrains de la région (disponibilité et superficie), et afin de tenir compte de l'activité commerciale de l'Agence de Vitrolles et de l'équilibre commercial des Agences Colas du département des Bouches-du-Rhône, la commune de Gardanne qui se trouve à l'Est des Bouches-du-Rhône a été retenue comme lieu d'implantation de la nouvelle Agence de Vitrolles. L'Ouest du département étant couvert par l'Agence d'Istres.
Alors que Gardanne se situe à équidistance des Agences de Vitrolles et de Marseille et que la superficie du terrain le permet, l'Agence de Vitrolles - renommée Gardanne - « absorbera » l'Agence de Marseille.
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Tous les salariés des Agences de Marseille et de Vitrolles pourront donc être relocalisés.
Ainsi, cette nouvelle Agence sise à Gardanne permettrait une bonne synergie dans la gestion des équipes (davantage d'équipes et de matériel disponibles et une simplification du fonctionnement général (études de projets, réunions, etc.).
Par ailleurs, l'Agence de Gardanne sera plus visible pour nos clients et assurera un maillage plus fin du territoire. Elle permettra également de renforcer notre réactivité et efficacité en matière d'études, de gestion du matériel et de gestion administrative.
Enfin, l'absorption de l'Agence de Marseille par l'Agence de Vitrolles renommée Gardanne interviendra le 22 juillet 2019.
Le déménagement de l'Agence de Marseille aura lieu concomitamment, soit le 22 juillet 2019.
De fait, l'Agence de Marseille perdra son autonomie de gestion suite à son « absorption » par l'Agence de Vitrolles (renommée Agence de Gardanne).
Cette perte d'autonomie devait entraîner la cessation des mandats des membres du CSE d'Etablissement (dont les Représentants syndicaux), des représentants au CSEC et les mandats des Délégués syndicaux (conformément aux dispositions de l'article L.2143-10 du Code du Travail).
Ainsi, le CSE d'Etablissement de Marseille disparaîtra mais il subsistera pour assurer la dévolution de ses biens.
Enfin, les salariés de l'Agence de Marseille bénéficieront et relèveront du CSE d'Etablissement de Gardanne (ancien CSE d'Etablissement de l'Agence de Vitrolles).
Aux termes du présent accord, les partenaires sociaux constatent donc la disparition du CSE d'Etablissement de Marseille et son représentant au CSE Central de la société Colas Midi- Méditerranée.
Pour rappel, les instances représentatives du personnel concernées ont été informées et consultées selon le calendrier suivant :
Le 19 septembre 2018 : Remise des convocations et de la note d'information pour la réunion du CSE C du 19 octobre 2018.
Le 20 septembre 2018 : Remise/envoi des convocations et de la note d'information aux membres des CSE d'Etablissement de Vitrolles et de Marseille pour les réunions du lei octobre 2018.
Le 1er octobre 2018 : Réunion du CSE d'Etablissement de l'Agence de Vitrolles. Avis favorable à l'unanimité.
Le 1er octobre 2018 : Remise de l'avis du CSE d'Etablissement de Marseille. Avis favorable à l'unanimité.
Le 19 octobre 2018 : Réunion du CSE Central. Avis favorable à l'unanimité.
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En consequence, il a ete convenu ce oui suit :
Article 1. Demenagement de l'agence de Vitrolles a Gardanne et
ABSORPTION DE L'AGENCE DE MARSEILLE PAR L'AGENCE DE VlTROLLES
Les parties actent que l'Agence de Vitrolles déménagera à Gardanne le 22 juillet 2019 et se nommera désormais Agence de Gardanne.
Les parties actent également que l'Agence de Marseille sera absorbée par l'Agence de Gardanne et déménagera dans les locaux de l'Agence de Gardanne le 22 juillet 2019.
Article 2. Perimetre du CSE D'Etablissement de l'Agence de Gardanne
Le périmètre de nouveau CSE d'Etablissement de l'Agence de Gardanne englobe les périmètres des anciennes Agences de Vitrolles et de Marseille.
Les Centres de Lançon-de-Provence et de Saint-Victoret sont inclus dans cette nouvelle entité.
Article 3. Disparition du CSE D'Etablissement de Marseille et sort des
MANDATS DES ELUS DE L'ANCIEN CSE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE
Le 22 juillet 2019, l'Agence de Marseille perdra son autonomie de gestion suite à son « absorption » par l'Agence de Vitrolles (renommée Agence de Gardanne) et le CSE d'Etablissement de Marseille disparaîtra.
Cette perte d'autonomie devait entraîner la cessation des mandats des membres du CSE d'Etablissement (dont les Représentants syndicaux), des représentants au CSE Central et les mandats des Délégués syndicaux (conformément aux dispositions de l'article L.2143-10 du Code du Travail).
Les parties se sont mises d'accord pour maintenir les mandats des membres élus du CSE d'Etablissement de Marseille jusqu'à leur terme, alors qu'ils auraient dû cesser.
Les anciens membres du CSE d'Etablissement seront réunis le 26 juillet 2019 pour assurer la dévolution des biens.
Ces derniers garderont donc les mêmes droits (de vote et heures de délégation) qu'auparavant.
En revanche, les mandats des Représentants syndicaux et des Délégués syndicaux des élus du CSE d'Etablissement de Marseille cessent.
La répartition des sièges entre les différents collèges du CSE d'Etablissement de Gardanne a été faite conformément à l'Annexe 3 du Protocole d’accord préélectoral signé le 23/03/2018 :
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Article 4. Representation au CSE Central
La répartition des représentants des CSE d'Etablissement au sein du CSE Central a été défini dans le Protocole d'Accord Préélectoral signé le 23/03/2018 dans son Annexe 4.
Cette répartition prévoyait :
ITitulaire et 1 Suppléant 1er collège pour l'Agence de Vitrolles et ITitulaire et 1
Suppléant 1er collège pour l'Agence de Marseille.
Compte tenu de la disparition prochaine du CSE d'Etablissement de Marseille, et afin de conserver le même nombre de représentants au CSE Central, les parties, en toute équité avec la représentation des autres agences, ont décidé de la représentation suivante :
ITitulaire et 1 Suppléant 1er collège.
ITitulaire et 1 Suppléant 2eme collège.
Article 5. Entree en Vigueur et Duree de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2019 en l'état de la législation.
Article 6. Revision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l'une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d'un préavis d'une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation du présent avenant par l'une des parties signataires, les mandats des élus de l'ancien CSE d'Etablissement de Marseille cesseraient à l'issue du délai de préavis d'un mois.
Le CSE d'Etablissement de Gardanne ne serait composé que des membres du CSE de Vitrolles comme suit : 5 Titulaires et 5 suppléants 1er collège et 2 titulaires et 2 suppléants 2ème collège.
Article 7. Notification, Depot et Publicité de l'Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d'Aix-en-Provence.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Aix- en-Provence.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
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Fait à Vitrolles, le 17 juillet 2019, en 5 exemplaires.
Pour la Société Colas Midi-Méditerranée M.
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat C.F.D.T. M.
Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.G.T. MM.
Délégués Syndicaux
Pour le Syndicat C.F.T.C. M.
Délégué Syndical
Pour le Syndicat F.O. MM.
M.
Délégué Syndical
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