AVENANT N° 1 à l’accord collectif, signé le 18 octobre 2017, pour le collège NON-CADRE à durée indéterminée 
instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux


ENTRE LES SOUSSIGNES
La D'une part,

ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont donc la faculté de modifier le présent accord.

Compte tenu du vote à l’unanimité en CSE de ne plus participer à la cotisation du contrat mutuelle santé, une demande de révision de l’accord a été émise par l’organisation syndicale CGT en date du 
L’ensemble des partenaires sociaux se sont réunis le, pour acter cette décision dans l’accord. 

En conséquence, l’article 5 de l’accord initial est modifié comme suit :

◊ ARTICLE 5 Nouveau : « Cotisations »

La cotisation annuelle est révisée toutes les années avec application au 1er Janvier de l’année n+1

  		 Article 5.1 Nouveau. : Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime s’élève pour l’année 2021, à un montant fixé à 53.11 € par mois et par salarié de l’entreprise.
A compter du 1er mars 2021, la participation forfaitaire et mensuelle versée par l’employeur reste à 29,70 € par salarié et celle du Comité Social et Economique à 0 Euros 
Ceci porte donc une cotisation nette mensuelle pour le salarié de l’entreprise à 23.41 € par mois.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. 
En revanche la cotisation des ayants droits ne bénéficie pas de la participation de l’employeur.
Elle s’élève à 637.32 € par an pour 1 adulte et à 348.24 € par an pour 1 enfant, sachant qu’il y a gratuité à partir du 3ème enfant.

-Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle et à la déclaration des personnes nommées sur le bulletin d’affiliation, au moment de l’inscription. 

 Article 5.2 Nouveau : Répartition des cotisations 
A compter du 1er Mars  2021 les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés de la société, dans les proportions suivantes :
Cotisation patronale : 29.70 € par salarié et par mois
Cotisation Comité Social et Economique  : 0.00 € par salarié et par mois
Cotisation salariale : 23.41 € par salarié et par mois 

Aucune participation financière de l’employeur ne sera versée pour les ayants droits inscrits avec le salarié de l’entreprise.
Les cotisations applicables au 1er mars 2021, sont annexées sur cet avenant, relatif à l’accord initial du 18/10/2017
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.

Toutes les autres clauses de l’accord initial, signé le 18/10/2017, restent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/03/2021.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant à l’accord, sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de.

En outre, un exemplaire original de cet avenant, sera établi et transmis pour chaque partie et il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait en 5 exemplaires originaux, à Andrézieux-Bouthéon, le jeudi 11 février 2021


Pour la société :												 Pour les organisations syndicales représentatives :
Signature 													Signature







Annexe : tarif mutuelle pour les « NON CADRE » pour l’année 2021 et à compter du 01/03/2021