Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2019-2020

A l’issue des négociations qui se sont tenues lors de la réunion du lundi 8 juillet 2019 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs & avantages annexes, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société PORCELAINES GUY DEGRENNE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Beausoleil – 87 PIERRE BUFFIERE VIRE,
représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les membres du CSE 
XXX, sans étiquette
XXX, sans étiquette

d’autre part,


Préambule

Le marché des arts de la table reste toujours difficile et le groupe DEGRENNE finalise une restructuration nécessaire pour assurer son avenir. 
Avec l’arrivée de VWK dans le capital et le projet Vire 2021, les investissements en matériel et l’organisation se développent. 

Les impacts des manifestations dans les grandes villes ainsi qu’un marché économique morose ont eu des effets importants sur les ventes dans nos points de vente. Cette perte de Chiffre d’affaires ne permet pas d’absorber les couts de structure qui pèsent sur les résultats.

Dans ce contexte, les marges dégagées sur l’exercice ne permettent pas l’atteinte à l’équilibre budgétaire.

Lors de la réunion la Direction et les membres du CSE se sont accordés sur les mesures suivantes :

REVALORISATION

Augmentation générale de 28 € soit 1,5 % de la masse salariale.

PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire électronique, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Haute Vienne,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.




Fait à Vire, en 4 exemplaires originaux, le 8 juillet 2018




Signatures : 

Le secrétaire du CSE		Direction
ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES 
PAR EQUIPES 7 JOURS SUR 7- Chantier MBHLS Lot GC01.
AVENANT N°1

Entre les soussignés,

D’une part :

La société IMPLENIA France S.A 
N° SIRET : 399 372 549 000 69 
Dont le siège est situé 237, avenue Marie Curie, Technopole Immeuble Alliance Bât C, 74160 ARCHAMPS
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX.


Et d’autre part :

XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le premier collège
Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord
Non mandaté par une organisation syndicale représentative

XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le second collège
Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord
Non mandaté par une organisation syndicale représentative

Les dispositions suivantes sont modifiées par le présent avenant :


ARTICLE 5 – REMUNERATIONS ET CONTRE PARTIES :

Pour le personnel au forfait jour (ETAM et CADRE) : 

Chaque jour pointé un dimanche, par le chantier, sera rémunéré au taux journalier en sus de la rémunération forfaitaire mensuelle.

En cas de travail les jours fériés du 25 décembre et 1er janvier, ils seront rémunérés au taux journalier et majorés à 50%.



Toutes autres dispositions spécifiées dans l’accord initial restent inchangées.

Un exemplaire sera remis également à chaque partie signataire 

								FAIT A LYON
								Le 08/07/19
								En 4 exemplaires originaux

Pour les représentants du personnel				Pour la société
XXX, 						XXX 


XXX,
HELLEBOREGROUP
63 avenue des Champs Elysées
75 008 Paris


Paris, le 08 juillet 2019


Objet : Projet d’accord entreprise soumis au vote des salariés - mise en place d’une convention de forfait annuel en jours pour les cadres de la société Hellebore Group 


Chers collaborateurs,

La société Hellebore Group souhaite mettre en place une convention de forfait annuel en jours pour ses salariés cadres en raison des responsabilités qui leur sont confiées et de l’autonomie dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’entreprise au sens des . 

La convention de forfait annuel jours en conformité avec le Code du Travail (article L3111-2) repose sur les éléments suivants : 
Compte tenu de la journée de solidarité et des congés légaux et conventionnels, la durée annuelle de travail est fixée à 218 jours pour une année civile complète de travail et calculée sur la base d’un droit intégral à congés.
Le Cadre qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
L'exercice des missions du Cadre s'effectuera selon une répartition hebdomadaire de son temps de travail sur l'ensemble des jours travaillés dans l'entreprise. 
Le temps de travail des salariés Cadres fait l'objet d'un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif. Le Cadre fera une déclaration mensuelle de ses jours travaillés et non travaillés pour le mois échu. Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, le droit à la déconnexion des salariés sera appliqué.
Deux entretiens annuels seront tenus entre le Cadre et l’employeur afin de s’assurer que la charge de travail du Cadre est compatible avec la durée de travail et les obligations de repos.
Le bulletin de paie sera établi sans aucune référence horaire, avec la seule mention « forfait annuel en jours » suivie de la précision du nombre de jours travaillés (non travaillés) dans le mois, et prévus pour l'année.
Le Cadre, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail, s’engage à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures entre 2 jours travaillés et un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives au total. Tout manquement constaté donnera lieu à un rappel à l’ordre des contrevenants. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE PROSEAT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,
ET :
Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :
Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,


D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)


PREAMBULE
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est entré en vigueur le 1er août 2016 pour une durée déterminée de trois ans. 
Cet accord arrive donc à échéance le 1er août 2019. 
Afin de maintenir les mesures relatives à l’égalité professionnelles, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, afin de négocier de manière harmonisée compte tenu de la publication des indicateurs sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce, au plus tard le 1er mars 2020 conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
Article 1 – Durée 
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle qui interviendra au plus tard le 1er mars 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 – Champ d’application 
Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise PROSEAT SAS sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROSEAT SAS.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent avenant prend effet à compter du 1er août 2019. 
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la Société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.
Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Trilport, le 8 juillet 2019
(En 4 exemplaires)





Pour la société PROSEAT SAS 	Le syndicat F.O.
xxxxxxxxxxxxxxx (*)	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
Responsable Ressources Humaines
	

















(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE EXCELLENCE ACADEMY



Entre la Direction de la société EXCELLENCE ACADEMY, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 518 286, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par : 
Pour  le syndicat CFDT
Pour  le syndicat CFTC
D’autre part.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des Délégués du Personnel au sein de la société EXCELLENECE ACADEMY a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 29 septembre 2019.

Afin de ne pas déclencher les opérations électorales pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 9 décembre 2019.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 29 septembre 2019, sont prorogés jusqu’au 9 décembre 2019, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux Délégués Syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 8 juillet 2019
(En 6 exemplaires)

Pour la Société,						Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT

Pour la CFTC
AVENANT A L’ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE 
POUR LES ELECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère
	
Et

L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CGT-FO


Préambule

Cet avenant complète l’accord du 19 juin 2013 relatif au vote électronique pour les élections du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel. 


Champ d’application de l’avenant :

L’accord du 19 juin 2013 relatif au vote électronique pour les élections du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel est étendu aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère. 
	

Effectivité du présent avenant :

Cet avenant prend effet immédiatement et est valable pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par le code du travail. 


Fait en cinq exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale.


Grenoble, le lundi 8 juillet 2019
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT
Chantier boulevard de la Libération à Gap (semaine 31) 
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 3 équipes 
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 08/07/2019

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 08.07.2019




Le Responsable des travaux,


Le Délégué Syndicat CFE CGC BTP ,                         Le Délégué Syndical FO,
HELLEBORECAPITAL 
63 avenue des Champs Elysées
75 008 Paris
www.helleborecapital.com

Paris, le 08 juillet 2019


Objet : Projet d’accord entreprise soumis au vote des salariés - mise en place d’une convention de forfait annuel en jours pour les cadres de la société Hellebore Capital 


Chers Collaborateurs,

La société Hellebore Capital souhaite mettre en place une convention de forfait annuel en jours pour ses salariés cadres en raison des responsabilités qui leur sont confiées et de l’autonomie dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’entreprise au sens des . 

La convention de forfait annuel jours en conformité avec le Code du Travail (article L3111-2) repose sur les éléments suivants : 
Compte tenu de la journée de solidarité et des congés légaux et conventionnels, la durée annuelle de travail est fixée à 218 jours pour une année civile complète de travail et calculée sur la base d’un droit intégral à congés.
Le Cadre qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
L'exercice des missions du Cadre s'effectuera selon une répartition hebdomadaire de son temps de travail sur l'ensemble des jours travaillés dans l'entreprise. 
Le temps de travail des salariés Cadres fait l'objet d'un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif. Le Cadre fera une déclaration mensuelle de ses jours travaillés et non travaillés pour le mois échu. Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, le droit à la déconnexion des salariés sera appliqué.
Deux entretiens annuels seront tenus entre le Cadre et l’employeur afin de s’assurer que la charge de travail du Cadre est compatible avec la durée de travail et les obligations de repos.
Le bulletin de paie sera établi sans aucune référence horaire, avec la seule mention « forfait annuel en jours » suivie de la précision du nombre de jours travaillés (non travaillés) dans le mois, et prévus pour l'année.
Le Cadre, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail, s’engage à respecter en toutes circonstances le repos minimal quotidien de 11 heures entre 2 jours travaillés et un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives au total. Tout manquement constaté donnera lieu à un rappel à l’ordre des contrevenants.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
AVENANT N°1 : A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DE LA SOCIETE TERMINAL DU GRAND OUEST (TGO)


Entre :
La Société Terminal du Grand Ouest (TGO)
dont le siège social est situé Quai de Montoir – Zone d’accès au T.M.D.C. – BP 21 –       44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée  par  Monsieur X
agissant en qualité de Directeur Général



D'une part,

Et : 
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA, représenté par M. Y en sa qualité de délégué syndical 
- Le Syndicat CFE/CGC, représenté par Mme Z en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,










PREAMBULE 
Le présent avenant a pour objectif principal de modifier l’article 3.2.5 « Primes d’astreinte » du chapitre « REMUNERATION » de l’accord d’harmonisation sur l’organisation de la durée de travail et la rémunération de la société TGO.
En effet, nous souhaitons élargir les bénéficiaires de cette prime.

Article 1 – Primes d’astreinte
La mise en place d’un régime d’astreinte devant prévoir des contreparties, les parties conviennent de fixer celui-ci de manière forfaitaire selon la période d’astreinte à savoir pour 2019 :
Astreinte de nuit semaine : 44 € (Uniquement pour le service consignation)
Astreinte du samedi : 55 €
Astreinte du dimanche et jour férié : 71.5 €
Astreinte débutant le vendredi soir jusqu’au lundi matin : 180 €
Majoration pour jour férié coïncidant avec un samedi ou un dimanche : + 44 €
La mise en application de ce régime concerne uniquement le service consignation, le directeur d’exploitation et son adjoint.
Pour le service consignation, la déclaration des astreintes se fait par le logiciel de gestion des temps, et pour le directeur d’exploitation et son adjoint, la déclaration des astreintes se fera auprès de la Direction Générale ou son représentant. 
Dans la mesure du possible, un planning sera établi en amont des périodes d’astreinte et transmis au service RH.
Nous rappelons que l’employeur se réserve la possibilité de contrôler par tout moyen la bonne utilisation des astreintes et nous rappelons également que celles-ci ne peuvent être versées qu’en cas d’opération commerciale des navires.

Article 2 – Autres éléments
Les autres articles de l’accord d’harmonisation sur l’organisation de la durée de travail et la rémunération de la société TGO restent inchangés.

Article 3 – Publicité et dépôt 
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à  des Entreprises, de , de  du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée.  
Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés, à  des Entreprises, de , de  du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montoir de Bretagne, le 15 juillet 2019
AVENANT A ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
ET AU TRAVAIL EN SOIREE



Entre :

La Société DISTRI ORSEL, SAS au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 823911169, sise 12, rue SEVESTE 75018 PARIS

D’une part, 

Et :

Le représentant du Comité social et économique de la Société, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 1er juillet 2019 pour signer le présent accord.

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par accord en date du 6 mai 2019, les parties ont réglementé le recours au travail dominical après 13heures et le travail en soirée.

Par courrier en date du 12 juin 2019, l’inspection du travail a émis une remarque sur les termes de l’article 2.3 de l’accord.

Les parties se sont, en conséquence, réunies pour envisager sa révision.


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Modification de l’article 2.3 de l’accord du 6 mai 2019 

L’article 2.3 de l’accord est remplacé par les stipulations suivantes :

Article 2.3 – Contrepartie en argent 

Chaque heure de travail effectuée entre 21 heures et 23 heures ouvre droit à une majoration du salaire horaire de 100 %. 

Article 2 - Effet - durée - entrée en vigueur du présent avenant 

Les autres clauses de l’avenant du 6 mai 2019 demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa date de signature. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords.
L’avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Mention de l’existence du présent avenant sera faite sur le panneaux d’affichage de la Direction destinés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 8 juillet 2019

Pour la Société								Pour le CSE
Président							Membre titulaire du CSE
NeoXam
ACCORD CONCERNANT LE REGROUPEMENT
DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE de NEOXAM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NeoXam PortFolio Management, une société par actions simplifiées au capital de 1 038 395,40 Euros, dont le siège social est situé 46, rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 349 467 449, représentée par  — Chief Executive Officer - et dûment habilité à cet effet (ci-après dénommée la "soclete ) ,
D'une part,
Et
Les membres du CSE au sein de l'Unité Economique et Sociale de NeoXam représentés par Monsieur—, secrétaire du CSE
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société NeoXam Portfolio Management
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la circulaire ARRCO-AGIRC 2009-5 DRE du 1 6 janvier 2009 relative à la clause de respiration et a pour objet le regroupement des contrats retraite complémentaire auprès des institutions d'un même Groupe de protection sociale.
	NEOXAM• RUE NOT[Œ-DAME DES VICTOIRES 75002 PARIS- 	PHONE: +33 1 49 11 30 00
 Neo)(am
Article 3 : Institutions et conditions d'adhésion retenues
3.1 . INSTITUTIONS
Sous réserve de l'accord du bureau de conseil d'administration de I'AGIRC-ARRCO la société NeoXam Portfolio Management adhèrera à compter du 1 er janvier 2020 aux institutions du groupe B2V suivantes :
 Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO
La société NeoXam Portfolio Management s'engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq ans, sauf survenance avant ce terme d'un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.
3.2. CONDITIONS D'ADHÉSION
La société NeoXam Portfolio Management conserve les conditions d'adhésion actuellement en vigueur.
Article 4 — Dépôt- Publicité
Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE, et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 8 Juillet 201 9
Pour le CSE, le lio Management
2
	NEC)XAM 	RUE NOTRE-DAME DES VICTOIRES a 75002 PARIS • FœANCE• PHONE: +33 1 49 Il 30 00
ACCORD DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE DES SALARIES DE SOFRALAB



PREAMBULE

Le dernier accord portant sur la répartition de la cotisation des frais de santé s’étant éteint au 31 décembre 2018, il a été décidé pour les exercices 2019 à 2021 de modifier la prise en charge de la mutuelle par l’employeur. 

En foi de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Entre la Société SOFRALAB S.A.S. représentée par Monsieur Didier FAGES, agissant en qualité de Président, et dont le Siège Social est au 79 avenue AA Thévenet, CS 11031, 51530 MAGENTA.

d’une part,
Et

Le Comité Social et Economique représenté par :

Monsieur BOUCHOT Gérard, Madame JACOPE Gaëlle, Monsieur JACQUIER Frédéric


D’autre part,

Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre la société et le salarié, comme suit :

A compter du 1er octobre 2019 :

La société prendra à sa charge 50% du montant de la cotisation mensuelle applicable pour l’ensemble des régimes (Alsace Moselle et hors Alsace Moselle)

Du 1er janvier au 30 septembre 2019, l’employeur a décidé de maintenir les conditions de  prise en charge de l’ancien accord qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour l’année 2019, les taux sont maintenus à 3,43 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) et intègrent de nouvelles garanties :

Médecine douce : 
Ajout d’une séance supplémentaire (passage de 3 à 4)
Ajout des spécialités suivantes : Psychologue, Nutritionniste, pédicure, naturopathe, podologue

Autres :
Sevrage tabagique : 50 €/ an
Chirurgie réfractive (myopie): 10 % PMSS 
Implantologie : 20 % PMSS (limité à 3/an)
Parodontologie remboursée : 20 % PMSS
Parodontologie non remboursée : 10 % PMSS


Fait à MAGENTA, le 01/07/2019.

Pour SOFRALAB S.A.S




Didier FAGES,
Président

Pour le CSE :

Monsieur BOUCHOT Gérard :



Madame JACOPE Gaëlle :



Monsieur JACQUIER Frédéric :
ACCORD SUR L'ORGANISATION, L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 DECEMBRE 2001


AVENANT N° 8 à durée déterminée, jusqu’au 31/05/2020, annule et remplace l’avenant N°6 du 21 novembre 2018


Entre

La société Henri SAVY Sas
RCS Aubenas B 385 520 267
Dont le siège social est à Crespines 07000 PRIVAS
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal D’une part,

Et

, Déléguée syndicale CGT 
D’autre part,

Préambule


Les signataires souhaitent mettre en place un plan de prévention en cas d’alerte canicule pour prévenir et limiter les effets de celle-ci. C’est pourquoi elle propose d’adapter au mieux les horaires de travail sur ces périodes, en restant attentif aux demandes exprimées par les salariés.  



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : En cas d’alerte canicule de Niveau 3 telle que prévue par le ministère des affaires sociales , de la santé et des droits des femmes en date du 01/07/2013 ( voir annexe jointe), il sera possible de procéder à un aménagement des horaires de Travail à Privas et au Pouzin, de façon à commencer la journée de travail dès 7 h du matin et à terminer la journée de travail avant la forte chaleur. 

A Privas, sur un horaire à 35 heures, la pause entre midi sera ramenée à 45 minutes, et il lui sera accolé la pause de 10 minutes de l’après-midi, ce qui portera la pause déjeuné à 55 minutes. Sur l’horaire à 40 heures, la pause entre midi sera portée à 1 heure. 

Sur le site du Pouzin, la durée hebdomadaire du travail sera répartie sur des journées égales, soit de 7 heures, soit de 8 heures selon que le planning est à 35 h ou à 40 heures.
Sur le site de Privas, les horaires seront répartis sur 4 jours ½, de façon à conserver aux salariés qui en bénéficient, une demi-journée (après-midi) non travaillée.
Les horaires des journées travaillées seront augmentés de 35 minutes, repoussant la fin de journée à 15h30 au lieu de 14h55.
La demi-journée sera travaillée de 7 h à 11h45. 

Les membres présents du Comité d’Entreprise et du CHSCT bénéficieront d’une information préalable à la diffusion de l’information à l’ensemble du Personnel concerné.

Les horaires ainsi aménagés sont joints au présent accord.

Article 2 : Cet avenant, est conclu pour une durée déterminée de onze mois, à titre expérimental.
A défaut d’un accord prévoyant expressément une poursuite de ces dispositions pour une durée indéterminée, le présent avenant cessera de plein droit de produire ses effets au 1er juin 2020.

Article 3 : Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à par le décret N° 2006-568 du 17 mai 2006 , c’est à dire en un exemplaire original, une copie certifiée remise en main propre, une copie en version électronique nominative et une version électronique anonyme à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale de l’Ardèche, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.



Fait en six exemplaires à Privas le 1er juillet 2019.




, Directeur Général				, Déléguée Syndicale.
Pour la société Henri SAVY SAS		Pour la Délégation Syndicale CGT
Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de  travail applicable sur EDF à la Réunion.
	
PREAMBULE : 
Le présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature, applicables préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne de travail applicable au sein du centre d’EDF à la Réunion, désigné ci-après par EDF à La Réunion.
Article 1 : Durée maximale quotidienne de travail 
La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés d’EDF à La Réunion est de 10 heures telle que fixée par la loi (Article L.3121-18 du code du travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail.
Conformément à l’article L3121-19 du code du travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par les impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte.
Pour les salariés assurant des travaux et activités (activités dites non interruptibles) nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires 
Article 3 : Suivi de l’accord 
Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un groupe de suivi composé de 2 représentants par organisation syndicale signataire et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. Il se réunira une fois par an et sur demande d’un des signataires.



Article 4 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF à La Réunion mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Durée et mise en œuvre 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’EDF à La Réunion conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Les formalités de publicité prévues aux articles L 2231-5-1, R 2231-1-1, L 2262-5 et 
R 2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative la Direction d’EDF à La Réunion
Fait à Saint-Denis, le 1er Juillet 2019, 


Pour la Direction
Avenant à l’Accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail et aux avantages accordés au sein du District Haute-Garonne signé le 13.01.17

Entre les soussignés :

L’association loi du 1er juillet 1901, District Haute-Garonne de Football, dont le siège est situé 59 ter chemin de Verdale 31240 SAINT-JEAN, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à l’effet de la présente,
D’une part, 

Le syndicat SNAAF, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical du District Haute-Garonne de Football, 
D’autre part,























Le présent avenant modifie les articles 12 et 16 de l’accord d’entreprise signé en date du 13 janvier 2017, les autres articles restent inchangés. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2019.


12. CONGES PAYES
Conformément à l’article 15 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, les signataires du présent accord s’accordent pour mettre en place les nouvelles dispositions relatives aux congés payés.
A compter du présent accord, la période de référence, pour le calcul des droits à congés payés, est fixée du 1er janvier au 31 décembre. La période de référence pour la prise des congés est également fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Les salariés prennent au moins, sauf impératifs dûment justifiés, trois semaines de congés dont au moins deux semaines consécutives (congé principal) pendant la période du 1er juin au 31 août.

Les salariés du District bénéficient de 25 jours ouvrés annuels de congés payés (en conformité avec les 30 jours ouvrables de la convention collective).
Le salarié, ne pouvant prendre 20 jours ouvrés de congés payés, du fait de l’employeur, pendant la période de référence légale (1er mai au 31 octobre), a droit, à compter du 1er novembre, à des jours de congés payés supplémentaires appelé jours de fractionnement :
•  1 jour de congés supplémentaire de fractionnement entre 1 et 3 jours restants
•  2 jours de congés supplémentaires de fractionnement au-delà de 3 jours restants.

La date à laquelle seront pris ces congés sera fixée avec le directeur administratif en tenant compte des demandes de chaque salarié et des exigences et nécessité de l’activité du district Haute-Garonne.

16. INDEMNITES DE STAGES
Les indemnités de stages, sont fixées à 50.00 € net par journée de formation concernant les formations dispensées pour le compte du district Haute-Garonne ou pour une formation à la Ligue hors certifications.
Toutefois, dans l’hypothèse où lesdites formations ne seraient plus assurées par le District Haute-Garonne de Football, ce dernier sera, dès le jour de cessation de cette activité, dégagé de la charge des indemnités de stage y associées, sauf à reverser à ses salariés celles qui lui seraient payées par toute autre entité formatrice qui solliciterait le concours de ces mêmes salariés.


Saint-Jean, le 1 juillet 2019




Le Délégué Syndical 			Pour le district Haute-Garonne de Football
XXX						Le Président
XXX
AVENANT N°1 - ACCORD SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MAI 2019







ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, 
FO, 
CFTC,

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE


Modification des horaires



Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 1er juillet 2019
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 19JUIN 2012 ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La SA Polyclinique Bordeaux Rive Droite, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

ont, conformément à l’accord suite Négociations Annuelles Obligatoires du 15 mars 2019, acté de modifier l’accord d’entreprise du 19 juin 2012 comme suit :



Article 1er : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de  XXX concernés par l’octroi de grilles de rémunération spécifiques et de prime de service.



Article 2 : Objet de l’avenant

Cet avenant modifie l’Article 2, point 2 de l’accord cité ci-dessus concernant le temps permettant l’octroi de la prime et/ou de la grille spécifique du service ou poste dans lequel le salarié est affecté. 


Conditions d’octroi des grilles spécifiques et des primes de service

Les grilles de rémunération spécifiques et les primes de service seront attribuées aux salariés concernés après avoir effectué 303,34 heures de temps de travail effectif dans le service et au poste concerné en lieu et place des 606,68 heures comme indiqué dans l’accord du 19 juin 2012.




Changement de service – Régime d’attribution

En cas de changement de service et d’affectation à un nouveau service et/ou nouveau poste qui nécessite une formation spécifique, un délai incompressible de 303,34 heures de temps de travail effectif dans le nouveau service et/ou le nouveau poste est nécessaire avant attribution de la prime et de la grille spécifiques correspondants.


Article 3. Date d’application

Les mesures définies dans le présent avenant sont applicables au 01/07/2019, pour tout salarié recruté à compter de cette date ou tout salarié concerné par un changement de service à compter de cette date.


Article 4. Durée de l'avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'.

Article 5. Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6.  Dépôt – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l', à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.










Fait en 5 exemplaires à Lormont, le 1er juillet 2019


XXX	XXX
Directeur	Déléguée Syndicale C.G.T.



XXX
DRH XXX
Une négociation a eu lieux entre tous les acteurs de l’entreprise depuis Septembre 2018 et l’organisation est définitivement validée lors d’une réunion plénière le 03 Juin 2019
Le premier juillet 2019 a eu lieux un vote de l’ensemble des salariés concernant la mise en place de RTT compensatoire des déplacements lors des astreintes selon les modalités ci-dessous.
Ainsi à compter du 1er Juillet les modalités ci-dessous entrent en vigueur.


Rappel :  	1- La rémunération des astreintes une semaine sur deux, réaliser par chaque infirmier de l’entreprise, est déjà comprise dans le salaire de base verser tous les mois. Aucune autre valorisation de l’astreinte n’est prévue.
	2-Est appeler déplacement, l’obligation pour l’infirmière de se rendre chez un patient, un prescripteur, dans un établissement de soins ou à l’entreprise pour effectuer un travail nécessitant la présence physique de l’infirmière. Répondre au téléphone n’est pas considérer comme telle.  
	3- En cas de déplacement pendant l’astreinte, le salarié doit pouvoir avoir un repos de 11h consécutif. Il doit donc prévenir son responsable le matin de son absence à partir de 9h.

Sujet de la concertation et du vote :

	Il est donc convenu entre tous les parties qu’une compensation d’un demi RTT, soit une demi-journée de travaille, sera attribuée au salarié pour toute semaine d’astreinte réaliser. 
Cette compensation interviendra, que le salarié se soit ou non déplacer durant cette semaine d’astreinte et quelque soit le nombre d’heure de déplacement qu’aura effectuer ce dernier.
Dans le cas ou le déplacement du salarié aurait lieu un jour férié, ce dernier se verrait valorisé en plus de la convention précité, par une compensation de 125% pour toute heure de déplacement effectuer.

Les RTT acquis peuvent être cumulés mais doivent être prit dans l’année en cours avant le 30 Juin.

Il est convenu entre tous les parties qu’une nouvelle négociation aura lieux tous les ans pour tenir compte des évolutions de l’entreprise.

Signatures salariés et dirigeants :
XXXXXX



XXXXXX


XXXXXX



























XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXXXXX






























































XXXXXX
XXXXXX XXXXXX XXXXXX


































XXXXXX	XXXXXX
XXXXXX	XXXXXX






























XXXXXX
XXXXXX XXXXXX XXXXXX





























































XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX





























































XXXXXX XXXXXX XXXXXX




































































XXXXXX XXXXXX XXXXXX





























































XXXXXX XXXXXX XXXXXX



































































XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX




































































XXXXXX








XXXXXX




XXXXXX




XXXXXX




XXXXXX









































XXXXXX






























































XXXXXX






























































XXXXXX






























































XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXXXXX






























































XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX

XXXXXX





























































XXXXXX






























































XXXXXX






























































XXXXXX






























































XXXXXX XXXXXX XXXXXX
XXXXXX






























































XXXXXX XXXXXX XXXXXX



































































XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ANNEE 2019




Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

SA Polyclinique Bordeaux Caudéran, représentée par XXXXX, Directeur Ressources Humaines GBNA et XXXXX, Directeur, d’une part,

et

Les représentants du personnel, membres titulaires du C.S.E. : XXXXX et XXXXX.


d’autre part.








Article 1er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la SA Polyclinique Bordeaux Caudéran et s’attache à respecter le principe d’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes. 
Il est le fruit de 3 réunions entre la direction et les représentants du personnel (04/04/2019, 18/04/2019 et 07/06/2019).



Article 2 : Objet de l’accord :


Augmentation de la prime chaussure :

Une augmentation de la prime chaussure a été décidée, elle passe à 40 € par an contre 30 € à ce jour.


Récupération du temps effectif de transmission pour I.D.E et AS

Le quart d’heure de transmission effectivement réalisé sera comptabilisé dans un compteur temps à récupérer pour les salariés travaillant en 12h.


Prime fin d’année

Une prime de 290 euros (net et pour 151h67) est envisagée mais soumise aux résultats économiques de l’établissement à fin novembre 2019 tels que prévus au budget 2019
La prime sera versée en décembre 2019 si le Résultat d’Exploitation avant impôt est à minima à l’équilibre.
Cette mesure ne concerne que l’année 2019.





Article 3 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera tacitement reconduit d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant expiration de chaque période annuelle.


Article 4 : Publicité de l’accord :

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.




Fait à Bordeaux, le 1er  juillet 2019





XXXXX			XXXXX
Directeur des Ressources Humaines			Directeur








XXXXX			XXXXX
Secrétaire titulaire C.S.E.					Trésorière titulaire C.S.E