ACCORD TELETRAVAIL 
AU SEIN DALKIA BIOGAZ



Entre les Soussignés
La société DALKIA BIOGAZ, d'une part, ci-après dénommée l’entreprise,
Et 
Les représentants élus du CSE , d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit 

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Préambule

Le télétravail a tout d’abord fait l’objet d’un accord-cadre européen du 16 juillet 2002 puis a été transposé par l’Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Pour donner l’impulsion au télétravail, le législateur, par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a intégré dans le code du travail le cadre juridique  du télétravail.

Il est souhaité que le télétravail se développe au sein de l’entreprise car il participe :
Au développement de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement du travail permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle ;
A la volonté de  diminution de l’empreinte environnementale de notre activité et le risque accident de trajet.


Article 1. Principes clés

Conformément à l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». .
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail favorisant la modernisation des relations managériales fondée sur une relation de confiance entre le manager et les salariés concernés et, qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail. 
Le télétravail est accessible aux salariés volontaires et n’est mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord du manager. 
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail particulière à distinguer du :
travail exceptionnel au domicile qui est une autorisation exceptionnelle donnée à un salarié de travailler pour 1 journée depuis son domicile par son manager (exemple : problème de transport). 
travail à distance exercé sur un autre établissement de l’entreprise qui permet au salarié d’accéder au réseau de l’entreprise, sous réserve de l’accord du manager. 
Ces deux dispositifs existent au sein de l’entreprise et ne font pas partie du présent accord. 

Article 2. Eligibilité et conditions du télétravail

2.1. Eligibilité

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés quel que soit leur collège d’appartenance (hors membres du CODIR) :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum ; 
Justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans le Groupe ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans la tenue du poste occupé (capacité à prendre des décisions à distance, capacité d’autogestion du temps de travail et aptitudes à utiliser les outils de travail à distance) et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance et ne nécessitant pas une présence physique permanente ou l’usage d’équipements uniquement disponibles dans l’entreprise. De ce fait, sont exclus les salariés des sites d’exploitation.

2.2. Conditions du télétravail 

Les modalités d’organisation du télétravail définies doivent être compatibles avec les obligations de service et le bon fonctionnement de l’équipe.
Le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail, adapté disposant d’une connexion internet et d’un réseau de téléphonie accessible, équipé d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et assuré pour l’usage considéré.

Article 3. Organisation du télétravail 

3.1. Rythme du télétravail

Afin de préserver le lien social avec la communauté de travail,
 l’activité exercée en télétravail à domicile ne peut excéder une journée complète fixe ou variable par semaine. Les journées de télétravail non effectuées ne peuvent être reportées.
Le jour de télétravail sera fixé d’un commun accord entre le salarié et son manager et est connu de l’ensemble des membres de l’équipe concernée de façon à être bien intégré et à ne pas perturber l’organisation.
En cas de journées télétravaillées variables, la programmation se fait avec l’accord du manager.
A titre exceptionnel et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail peuvent être effectuées sur site à la demande du salarié avec l’accord du management ou à la demande du management.

3.2. Temps de travail

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein DALKIA BIOGAZ. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le salarié en situation de télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans le cadre de la convention individuelle. Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions légales en matière de temps de repos et durées maximums de travail s’impose aux salariés en situation de télétravail. Il en est de même de la charte relative au droit à la déconnexion applicable au sein de l’entreprise.
3.3. Lieu du télétravail 

Le télétravail s’effectue au domicile déclaré par le salarié et spécifié dans la convention de télétravail. 
Afin de couvrir les dépenses d’utilisation du domicile découlant de la situation de télétravail un jour par semaine, une indemnité d’un montant de 50 euros bruts est versée une fois par an au salarié. 
Le coût d’un éventuel diagnostic de conformité électrique est remboursé par l’entreprise au salarié télétravailleur, sur présentation de la facture. Celui-ci est réalisé à l’initiative du salarié, les frais de remise aux normes sont à la charge du salarié. 
En signant la convention de télétravail, le salarié s’engage à avoir à son domicile une installation électrique conforme.



Article 4. Modalités de mise en œuvre du télétravail

4.1. Modalités de passage au télétravail

La procédure de demande de passage au télétravail est la suivante :

Le salarié qui souhaite accéder au télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son manager (copie RRH) ;

Le manager examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié notamment pour apprécier l’éligibilité du salarié et les modalités d’organisation du télétravail que celui-ci envisage ;

Suite à l’entretien, le manager répond à la demande du salarié par écrit dans un délai de un mois. Cette réponse porte à la fois sur le principe et en cas d’acceptation, sur les modalités d’organisation du télétravail. Tout éventuel refus sera motivé par le manager.

4.2. Signature d’une convention de télétravail

La situation de télétravail est formalisée par la signature d’une convention individuelle de télétravail (annexe 1) établie par le RRH qui vaut avenant au contrat de travail. Cette convention est conclue  pour une durée déterminée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
La convention de télétravail précise :
Le lieu d’exercice du télétravail,
Les modalités d’exécution du télétravail (le jour fixe ou variable, plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté,…)
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité,
Le matériel mis à disposition,…

 A la signature de la convention, le salarié se voit remettre par son manager les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques du télétravail (accord relatif au télétravail, la charte de l’utilisateur informatique,…)

4.3. Période d’adaptation 

Une période d’adaptation d’une durée de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier d’une part la comptabilité avec l’activité et d’autre part l’organisation personnelle du salarié. A l’issue de cette période, un bilan de la situation de télétravail est systématiquement effectué.
4.4. Réversibilité 

Pendant toute la durée de la convention, le salarié ou le manager pourront mettre fin à la situation de télétravail, moyennent un délai de prévenance d’un mois pour le salarié et de trois mois pour le manager. En cas de cessation du télétravail à l’initiative du manager, celle-ci sera motivée.
4.5. Equipements de travail 

Les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, à savoir un ordinateur portable, un téléphone portable et un accès distant sont mis à disposition du salarié s’il n’en dispose pas déjà, à titre professionnel, au jour de conclusion de la convention.

4.6. Accompagnement et suivi individuel  

L’accompagnement des télétravailleurs, des managers et des équipes est l’une des conditions clés du développement et de la réussite du télétravail.

Des actions d’accompagnement sont organisées spécifiquement à l’attention des managers visant à les soutenir dans l’intégration du télétravail à l’organisation du travail de leur équipe.

Les télétravailleurs bénéficient également d’actions d’accompagnement leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du télétravail. 

Des réunions d’équipe sont organisées pour intégrer cette nouvelle modalité de travail aux rites et rythmes du collectif de travail.

Chaque année, l’entretien individuel permet au manager d’aborder notamment les conditions d’activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.



Article 5. Droits et devoirs du salarié, santé et sécurité, protection des données, assurances 

5.1. Droit et devoirs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux réglementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle et le temps de travail.
5.2. Santé et sécurité

L’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, et notamment les modalités de déclaration des accidents du travail, restent applicables aux salariés et à l’Entreprise qui s’engagent mutuellement à les respecter.
Ainsi si un accident survient au domicile pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son management dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
La signature de chaque convention donne lieu à une information du service de santé au travail. Les éventuels risques associés à la pratique du télétravail doivent être pris en compte dans l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques.
5.3. Protection des données et confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la charte informatique, qui lui sera remis lors de la conclusion de la convention de télétravail. 
Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.
5.4. Assurances 

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance préalablement à la mise en œuvre du télétravail. En signant la convention de télétravail, le salarié s’engage à avoir réalisé cette formalité.


Article 6. Dépôt et entrée en vigueur

La présente charte fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. Elle a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique de DALKIA BIOGAZ le 22/10/ 2019.

Elle entre en vigueur le 4 novembre 2019, pour une durée indéterminée.

Fait à Paris La Défense, le 22/10/2019