Accord collectif relatif à la mise en place des commissions au sein du cse de l’ues 

Entre les soussignes :

l’ues composée des sociétés DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, 01 CONTROLE, VOLTAIRE, VALMI, AZURTECH, AP3D, ABSA-CHRISTAL  dont le siège administratif se situe au 9, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY-PLAISANCE 

Représentée par *** agissant en qualité de, d'une part, 

Et

Le syndicat Force Ouvrière, 
Représentée par, 
Délégué syndical, 

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’ues, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique au cse de l’ues. 

Article 2 : commission du comité social et économique 


Article 2.1 : commission santé, sécurité́ et conditions de travail (cssct) 

Une commission santé, sécurité́ et conditions de travail est créée au sein du comité́ social et économique. 

Composition de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail 
La commission santé, sécurité́ et conditions de travail est composée : 
-  du président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, 
-  d’un secrétaire désigné́ par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité́ des membres titulaires présents, 
-  et de membres désignés par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus, à la majorité́ des membres titulaires présents. 

La loi prévoit que la commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège désignés parmi ceux élus au cse. 
Les parties signataires décident de porter le nombre de ces membres à 8 représentants du personnel désignés parmi ceux élus au cse, dont au moins un représentant de chaque collège.

C’est le cse qui désigne les membres de la cssct parmi ses membres, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité́ des membres présents. 

Le cse veille lors de cette désignation à garantir autant que possible une représentation équilibrée femmes-hommes.

Le mandat des membres de la cssct prend fin avec celui des élus du comité́. Les membres de la cssct sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Attributions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail 
Le comité́ social et économique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité́ et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité́ et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. 
La commission santé, sécurité́ et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du comité́ social et économique pour les domaines relevant de sa compétence. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité́ et les conditions de travail seront réalisées par un voire deux représentants de la direction, et deux membres de la cssct. 

Réunions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail 
La commission santé, sécurité́ et conditions de travail est convoquée par son président au moins 4 fois par an.
Des réunions mensuelles peuvent être organisées si nécessaire, à l’initiative de l’employeur, afin que soient abordées des points liés à la sécurité et aux conditions de travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales. 

Il est rappelé́ que le temps passé aux réunions du cse et de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail est rémunéré́ comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du cse.

L’ordre du jour de la commission est établi entre le secrétaire et le président et est envoyé au moins 15 jours avant la réunion. La convocation à la réunion est envoyée 15 jours avant la réunion aux membres et invités.

Le secrétaire rédige les comptes rendus des réunions et communique préalablement les projets de compte rendu au président et aux autres membres de la commission ayant assistés à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations.

Les comptes rendus définitifs des réunions de la cssct sont ensuite transmis au président et au secrétaire du cse.
Article 2.2 : autres commissions
Le cse dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.
Ces commissions ne disposent pas de pouvoir discrétionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au cse.
Article 2.2.1 : commission formation 
Une commission formation est créée au sein du comité́ social et économique. 

Composition de la commission formation 
La commission formation est composée : 
- d’un président désigné́ par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus, à la majorité́ des membres titulaires présents. Un secrétaire sera désigné par les membres de la commission,
-  de membres désignés par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus ou parmi les salariés de la société, à la majorité́ des membres titulaires présents.
La commission pourra demander au président la possibilité d’inviter un représentant de la direction.
Les parties signataires décident de porter le  nombre de ces membres à 5 personnes désignés parmi ceux élus au cse ou parmi les salariés de la société, étant entendu que le secrétaire de la commission est un membre élu du cse. 

C’est le cse qui désigne les membres de la commission formation, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité́ des membres présents. Le mandat des membres de la commission formation prend fin avec celui des élus du comité́. Les membres de la commission formation sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Attributions de la commission formation
Cette commission est chargée : 
1° de préparer les délibérations du cse en matière d’orientations stratégique de l’entreprise et de politique sociale de l’entreprise, condition de travail et emploi, les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
2° d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Les membres de la commission se réuniront une fois par an avant la présentation au cse de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. 
Les membres de la commission pourront assister à une réunion de travail afin de préparer la réunion de la commission sur leur temps de travail dans la limite de quatre heures. 
Si les membres de la commission ont besoin de plus d’heures pour assister à des réunions de travail, ils pourront le demander au président du cse.
Article 2.2.3 : commission logement 
Une commission logement est créée au sein du comité́ social et économique. 

Composition de la commission logement 
La commission logement est composée : 
- d’un président désigné́ par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus, à la majorité́ des membres titulaires présents. Un secrétaire sera désigné par les membres de la commission,
-  de membres désignés par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus ou parmi les salariés de la société, à la majorité́ des membres titulaires présents.

La commission pourra demander au président la possibilité d’inviter un représentant de la direction.

Les parties signataires décident de porter le  nombre de ces membres à 3 personnes désignés parmi ceux élus au cse ou parmi les salariés de la société, étant entendu que le secrétaire de la commission est un membre élu du cse. 

C’est le cse qui désigne les membres de la commission logement, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité́ des membres présents. Le mandat des membres de la commission logement prend fin avec celui des élus du comité́. Les membres de la commission logement sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Attributions de la commission logement 
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, la commission :

1° recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. 
3° la commission accompagne les collaborateurs concernés à formuler leur demande. 
4° la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

Réunions de la commission logement 
Les membres de la commission se réuniront une fois par an avant la consultation du cse sur la politique sociale de l’entreprise. 
Les membres de la commission pourront assister à une réunion de travail afin de préparer la réunion de la commission sur leur temps de travail dans la limite de quatre heures. 
Si les membres de la commission ont besoin de plus d’heures pour assister à des réunions de travail, ils pourront le demander au président du cse.
Article 2.2.3 : commission égalité professionnelle 
Une commission égalité professionnelle est créée au sein du comité́ social et économique. 

Composition de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée : 
- d’un président désigné́ par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus, à la majorité́ des membres titulaires présents. Un secrétaire sera désigné par les membres de la commission,
-  de membres désignés par le comité́ social et économique, parmi ses membres élus ou parmi les salariés de la société, à la majorité́ des membres titulaires présents.

La commission pourra demander au président la possibilité d’inviter un représentant de la direction.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction.

Les parties signataires décident de porter le  nombre de ces membres à 3 personnes désignés parmi ceux élus au cse ou parmi les salariés de la société, étant entendu que le secrétaire de la commission est un membre élu du cse. 

C’est le cse qui désigne les membres de la commission égalité professionnelle, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité́ des membres présents. Le mandat des membres de la commission égalité professionnelle prend fin avec celui des élus du comité́. Les membres de la commission égalité professionnelle sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 

Attributions de la commission égalité professionnelle 
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du cse en matière de politique sociale de l’entreprise, condition de travail et emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Réunions de la commission égalité professionnelle
Les membres de la commission se réuniront une fois par an avant la présentation au cse de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. 

Les membres de la commission pourront assister à une réunion de travail afin de préparer la réunion de la commission sur leur temps de travail dans la limite de quatre heures. 
Si les membres de la commission ont besoin de plus d’heures pour assister à des réunions de travail, ils pourront le demander au président du cse.
Article 3 : durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée n’excédant pas la durée du mandat des membres du cse de l’ues. 
Pour l’ues


Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 4.1 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de l’employeur et les Organisation syndicales de salariés habilités, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées  en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 4.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble du signataire.

Article 4.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaire qu’il y a de signataire.
L’accord sera déposé par l’employeur de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Neuilly Plaisance le 06 juin 2019,

Pour l’UES
M****   , président


Pour le syndicat	Force Ouvrière		
M**