VAPROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT


ENTRE 	

La société EUROFLACO COMPIEGNE, S.A.R.L., dont le siège social se situe dont le siège social se situe 7 avenue Louis Barbillon – 60200 COMPIEGNE, inscrite au R.C.S. de COMPIEGNE sous le n°413 165 234, représentée au présent par, Gérant,


D’UNE PART,

et :

L’organisation syndicale représentative de salariés de l’entreprise, ci-après :

La Force Ouvrière (F.O.) représentée par 


d’autre part,


Rappel des faits

Une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Euroflaco Compiègne. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 05 avril, 15 avril et 23 avril 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, les parties n’ont pu aboutir à un accord et un procès-verbal de désaccord a été signé en date du 23 avril 2021.

Les représentants du personnel ont manifesté leur désaccord.

Depuis le 26 avril 2021, un mouvement de grève perturbe fortement la production de la société EUROFLACO COMPIEGNE.

Ce mouvement s’inscrit dans le cadre des revendications suivantes, formulées comme suit :
Démission du Directeur de l’entreprise
Augmentation générale de 1,5 % de l’ensemble du personnel (cadre et non cadre)
Prime exceptionnelle de 1 000 euros (bon résultat de l’entreprise depuis 3 ans et Covid 19) 
Intégration de EUROFLACO Compiègne dans la SAS
Heures de grève rémunérées

La direction et l'organisation syndicale se sont rencontrées le 28 avril, le 30 avril et le 03 mai pour discuter des revendications des salariés.

Après discussions, les parties prenantes ont convenu les dispositions ci-après : 


Engagements

ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

La direction est garante de l’organisation de l’entreprise.

C’est pourquoi, afin de parvenir à une solution de sortie de conflit et du mouvement de grève entamé, la direction entend indiquer que :
, Directeur des Opérations s’engage à participer à l’ensemble des réunions CSE et CSSCT jusque fin juillet 2021, d’être présent en moyenne 3 jours par semaine sur le site de Compiègne (le calendrier sera communiqué chaque semaine pour les 14 jours à venir) et à valider les décisions liées au domaine social de la société d’Euroflaco Compiègne pendant une période de trois mois.
Il a été convenu que serait en télétravail les jours où serait absent du site de Compiègne pendant le mois de mai 2021. 
Une réunion de bilan sera organisée à la fin de la période des trois mois. 

Le procès-verbal de désaccord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale en 2021 au sein d’EUROFLACO COMPIEGNE devient caduque pour l’ensemble des mesures unilatérales prises par la Direction. 
En substitution, il a été décidé d’une augmentation générale de 1,5 % pour l’ensemble des collaborateurs (cadres et non-cadres) sous la forme d’un montant fixe de 36 euros bruts et qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2021. 

Les membres du CSE s’engage à ne pas demander une expertise comptable dans le cadre des informations / consultations 2021. 

Les heures de grèves seront rémunérées à l’exclusion de 1 heure par poste de travail par salarié gréviste entre le lundi 26 avril 2021 08h00 et le lundi 03 mai 2021 13h30.


ARTICLE 2 – REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL

Concomitamment à la signature du présent protocole, il sera mis immédiatement fin au mouvement social, ce jour à 17h30. 

A ce titre, il est expressément convenu que les engagements pris par la société à l’article 1 sont subordonnés au respect par l’organisation syndicale signataire des engagements suivants :

communication auprès du personnel et appel sans délai à la reprise du travail et engagement du respect des normes de sécurité, qualité et productivité,
préservation de l’outil de travail,
information des salariés des dispositions du protocole d’accord de fin de conflit.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit.


Dispositions finales

Le présent protocole est conclu entre l’organisation syndicale signataire et la direction de la société EUROFLACO COMPIEGNE.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur papier et un exemplaire sur support informatique) à la D.R.E.E.T.S. compétente et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la direction.


Fait en autant d’exemplaires que de parties. 

COMPIEGNE, le 03 mai 2021