PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :



La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, XXXXX,

D’une part 



Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.

La CFDT, représentée par XXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet,

La CGT, représentée par XXXXX Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le lundi 22 novembre 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2. Etat des propositions respectives

Lors de la réunion du 19 octobre 2021, XXXXX revient sur le contexte actuel général.

Il ajoute que l’activité mondiale dans sa globalité est aujourd’hui incertaine et que la concurrence est également touchée.

XXXXX indique que la conjoncture actuelle où l’on parle de pouvoir d’achat, de coût de fret…est particulière. Malgré tout, la CGT souhaite pouvoir négocier une prime défiscalisée. 
XXXXX ne revient pas sur le contexte actuel déjà exposé par XXXXX, il précise néanmoins que contrairement à l’année N-1 où la société était en perte de chiffre d’affaires cette année semble revenir à la normale. Il ajoute que les salariés ont subis la crise, les inflations…et que le plus important à ce jour pour eux est l’effort financier de la société par le biais d’une prime défiscalisée ou du retour du PEI.


XXXXX indique que pendant le COVID il avait été précisé aux salariés qui étaient restés en présentiel que leurs efforts ne seraient pas oubliés.
XXXXX précise qu’une prime a été versée en fin d’année dernière à ce sujet.
XXXXX le confirme ainsi qu’une prime de XXX€ à l’issue des NAO 2020.
XXXXX le confirme mais ajoute que ces efforts n’ont pas compensés à la hauteur de la perte du PEI pour certains.

XXXXX ajoute que la société investit aussi sur les cadres pour sécuriser les collaborateurs car il est aujourd’hui difficile de trouver du personnel.
XXXXX pense que la sécurisation du personnel serait aussi bien pour les autres catégories de salariés.
XXXXX précise que les cadres sont chassés régulièrement et que pour les autres catégories de salariés les heures supplémentaires ne sont pas négligeables, ainsi que les primes et l’investissement global effectué par la société pour les conditions de travail.

XXXXX indique que concernant le PEI il se rend compte que ce dernier profite surtout aux salariés qui ont la capacité d’investir la somme de départ, or les bas salaires investissent moins.
XXXXX est d’accord avec ce point mais il rappelle que le versement du PEI est bien organisé puisqu’il survient lors du versement du ½ 13ème mois par Argeville. Toutefois il en convient les primes pour les petits salaires restent plus intéressantes.


Concernant la prime défiscalisée, XXXXX rappelle le contexte global actuel exposé lors du dernier rendez-vous des NAO. Il ne souhaite pas faire peur aux salariés mais la situation va rester compliquée jusqu’au 1er semestre 2022. 
Toutefois, il confirme sa volonté d’investir sur tous les salariés mais insiste sur le fait qu’une prime n’aurait pas pour but de remercier les salariés pour l’année qui vient de s’écouler.
XXXXX confirme sa volonté de reverser une prime aux salariés car il trouve le PEI moins équitable qui favorise selon lui les salaires plus élevés même si celle-ci tombe au moment du ½ treizième mois de novembre.

XXXXX propose une enveloppe de XXXXX€ à répartir parmi tous les salariés. Il propose toutefois aux délégués syndicaux le choix de répartir cette enveloppe entre un PEI ou une prime.

XXXXX et XXXXX prennent le temps de se réunir afin de discuter de leur choix.
XXXXX confirme penser la même chose que XXXXX sur le PEI avec en plus un besoin de trésorerie et de patience. Il indique être plus favorable à la prime défiscalisée tout comme XXXXX d’autant qu’une enveloppe de XXXX€ pour 240 salariés feraient environ XXXX€ net par salarié.

XXXXX demande quand cette prime serait versée ?
XXXXX confirme avant la fin de l’année. XXXXX ajoute plutôt sur décembre le mois de novembre versant déjà le ½ treizième mois.

XXXXX indique que l’année dernière les salariés avaient reçu une prime de XXXX€ pour compenser le PEI, il précise que le montant était très appréciable alors vu le contexte économique actuel il confirme que cette nouvelle prime est louable, d’autant qu’une prime est concrète et disponible immédiatement.
XXXXX confirme que cette négociation convient à la CGT.

XXXXX demande aux délégués syndicaux de ne pas évoquer pour le moment le montant de la prime car selon les calculs elle pourra être ajustée.

XXXXX pose la question de l’éligibilité.
XXXXX indique que cette prime étant défiscalisée elle se soumet déjà à la règle du salaire à hauteur de 3 x le SMIC au-delà duquel la prime serait taxée.

XXXXX pose la question des règles du temps de présence :
Prorata au temps de présence au-delà des 6 mois ?
Prorata selon les absences ?
XXXXX indique que tenir compte de l’absence paraît judicieux mais il ne veut pas pénaliser certains salariés qui auraient eu de longues maladies. Il ajoute que pour la dernière prime les accidents avaient été maintenus mais pas les arrêts.
XXXXX propose une proratisation au-delà d’un mois d’absence ainsi qu’une proratisation au temps de présence mais propose que tout mois entamé soit versé.
XXXXX précise être contre la règle en cas d’absence.
XXXXX indique être d’accord avec XXXXX car nous sommes dans le cadre des NAO.
XXXXX propose donc de n’appliquer le prorata que par rapport à la date d’arrivée dans l’entreprise.
XXXXX ajoute qu’il faut être présent dans l’entreprise au moment du versement. Ce point est validé par les délégués syndicaux.

Lors de la troisième réunion du 22 novembre 2021, XXXXX souhaite revenir sur les modalités de la prime qui sera versée dans le cadre des NAO 2021.

La volonté étant d’investir pour le futur, la proratisation au temps de présence ne convient pas car elle a une connotation de récompense pour l’année qui vient de s’écouler.

XXXXX propose donc de modifier le système d’attribution de cette prime en la versant intégralement à tous les salariés qui seront dans l’entreprise le jour du versement, quelle que soit leur date d’entrée dans la société, à savoir le 17 décembre 2021.

XXXXX comprend la démarche mais précise que cette règle risque d’être mal comprise par les salariés car elle implique qu’une personne dans l’entreprise depuis 15 jours toucherait la même prime qu’une personne présente depuis le début de l’année. Il ajoute que les salariés voient cette prime comme une récompense de l’année qui vient de s’écouler.

XXXXX confirme que l’investissement sur les salariés passe par là.

XXXXX précise que les NAO concerne l’année 2021 et il ne trouve pas très juste que le salarié en production arrivé depuis 1 mois et qui quitterait l’entreprise dans 1 mois touche la même chose qu’un salarié qui aurait été présent dans la société sur toute l’année 2021.

XXXXX précise qu’il y a très peu de personnes dans ce cas-là. Il ajoute que la proratisation ne fera pas varier le montant de la prime significativement.

XXXXX indique que cette règle d’attribution serait une première pour l’entreprise.
XXXXX confirme que le message transmis est différent et permet de projeter sur l’année à venir.

XXXXX précise que l’investissement sur les salariés se fait normalement à travers une prime ou une augmentation en fin d’année. Il ajoute que si cette prime ne se fait pas au détriment de ceci alors il est favorable à cette règle d’attribution.

XXXXX affirme que cette prime est totalement décolérée des primes ou augmentation individuelles attribuées aux salarié et qu’il s’agit là de deux sujet bien distinct

XXXXX demande le montant de la prime sur cette base de distribution.
XXXXX confirme qu’elle sera d’un montant d’environ XXX€ net par salarié.

Article 3. Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 25 novembre 2021.


Le Président 							Le Délégué Syndical CGT
XXXXX								XXXXX



XXXXX
Le Délégué Syndical CFDT