Accord à durée indéterminé sur la mise en place du travail à distance pour les agents de maîtrise

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019 relative aux personnels sédentaires de Bourbon Offshore Surf.
La possibilité de bénéficier d’un dispositif de Travail à Distance (TAD) ayant été ouverte aux agents de maitrise suite à la mise en place de l’accord sur le temps de travail d’Aout 2018 pour une période de un an.
 La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité pérenniser le TAD pour les agents de maîtrise.  

ARTICLE 1 : Périmètre  de l’accord 

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels relevant de la catégorie Agents de Maîtrise, telle que définie l’accord du 19 février 1997 relatif à la classification et annexé à la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, sous réserve de l’article 2.1.

A ce titre, relèvent de la catégorie Agents de Maîtrise, les collaborateurs classés aux niveaux IV, V et VI.
Article 2 : modalites du travail à distance

2.1. precision sur le champ d’application

L’ensemble des postes de Bourbon Offshore Surf ne peuvent faire l’objet d’un travail à distance car insuffisamment dématérialisés.

Par ailleurs, le travail à distance nécessite un réel degré d’autonomie dans l’exécution des tâches. A ce titre, seuls les collaborateurs disposant d’au minimum 6 mois d’ancienneté dans leur poste et dont l’autonomie est validée par leur responsable hiérarchique direct pourront bénéficier du travail à distance. A titre d’exemple, par absence d’autonomie, on entend la difficulté  pour un collaborateur de réaliser ses tâches de travail sans supervision et/ ou aide quotidienne de son responsable ou de ses collègues.

Au sein de chaque département, les Responsables de service définiront unilatéralement la liste des postes qui pour les raisons évoquées ci-dessus ne pourront faire l’objet d’un travail à distance. Cette liste, après validation par la Direction des Ressources Humaines, sera portée à la connaissance des collaborateurs.



2.2. PERIODE DE REFERENCE ET Nombre de jours octroyes 

Afin d’harmoniser la période de référence de prise de TAD entre les cadres et agents de maitrise,  l’année de référence sera du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N à compter de l’exercice 2019.
Ainsi, les collaborateurs concernés par ce présent accord bénéficient de 10 jours de travail à distance sur les 12 mois civils d’application de l’accord. 

La période de référence initiale étant du 1er aout 2018 au 31 juillet 2019, les salariés concernés par ce présent accord bénéficient de 4 jours de TAD supplémentaires sur l’exercice 2019 soit un total de 14 jours acquis sur cette période transitoire. 


2.3. MODALITES DE DEPOT


Afin de concilier les impératifs d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, avec les besoins ponctuels des collaborateurs, la demande de travail à distance sur la journée ou demi-journée doit être présentée auprès du responsable hiérarchique direct  dans un délai de 7 jours francs.

La demande devra être déposée via le logiciel des absences ALICIA. 

En toute hypothèse :

les journées de travail à distance se prennent de façon isolée ;
il ne pourra être posé plus deux journées complètes de travail à distance par mois civil ;
le travail à distance ne pourra être précédé ou suivi d’une période de congé ou de RTT.


243. ORGANISATION DU TRAVAIL a DISTANCE

Les modalités d’organisation du travail à distance sont les suivantes : 

Pour les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable, ils devront solliciter le Service IT de Bourbon afin de demander un ordinateur de prêt équipé du système IP Communicator Cisco. 
La demande de réservation doit être jointe à la demande de travail à distance faite auprès du responsable de service.

Le collaborateur devra proposer une feuille de route pour la journée ou demi-journée de travail à distance à  son responsable hiérarchique. 

Par ailleurs, il devra indiquer sur le calendrier de la messagerie la plage horaire correspondant à la durée du travail à distance dans un but d’information et d’organisation.

Pendant la période de travail à distance, le collaborateur devra être joignable par Link et pendant son temps de travail, il s’engage à répondre aux sollicitations de l’entreprise. Le collaborateur en situation de travail à distance doit se rendre disponible tant pour des réunions de travail « à distance » que pour des échanges téléphoniques, et cela dans les mêmes conditions qu’en situation de travail réalisée dans les locaux de l’entreprise (lieu calme, bureau, ..)


2.5. Garanties RESPECTIVEMENT apportées

Les collaborateurs doivent s’assurer qu’ils disposent d’un accès intranet à leur domicile suffisant pour assurer une connexion et une navigation fluides sur leur workspace et les outils utilisés.
Bourbon Offshore Surf respecte la vie privée du collaborateur : celui-ci ne peut être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui. 

Les parties rappellent que les résultats professionnels attendus en situation de travail à distance sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise. Aussi, le travail à distance ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’amplitude de travail effectif maximal, ni les temps de repos obligatoires.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Aout 2019.

Article 4 : Notification, dépôt, prise d'effet

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et en assurera son dépôt et sa publicité conformément aux dispositions applicables.



Fait à la Marseille, 
Le 24 Juin 2019



Pour la Bourbon Offshore Surf, Directeur Général