PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Participants à la négociation :
Pour la Direction de l’APSA : 
	XXX, Directeur Général
	XXX, Responsable Ressources Humaines
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES : 	
XXX, Déléguée Syndicale
Accompagnée de XXX, élue titulaire du CSE


Lieu et calendrier des réunions :
Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la Libération, 86000 Poitiers ou par visioconférence.
Dates des réunions :
	04/03/2020 : XXXXX, XXXXXX
	08/04/2020 : XXXXX, XXXXXX (par visioconférence)
	15/04/2020 : XXXXX, XXXXXX (par visioconférence). 
	Date non prévue initialement mais programmée afin d’échanger sur une thématique 	liée au COVID-19

	06/05/2020 : XXXXX, XXXXXX (par visioconférence)
03/06/2020 : XXXXX, XXXXXX (par visioconférence)
23/06/2020 : XXXXX, XXXXXX
01/07/2020 : XXXXX, XXXXXX
02/10/2020 : XXXXX, XXXXXX

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :



La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée :

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :
La rémunération : L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66
Versement mensuel d’une prime habillage/déshabillage et d’une prime d’entretien faisant suite à la mise en place de SAS habillage/déshabillage liée à la crise sanitaire depuis avril 2020 (en lieu et place de la blouse ou du temps d’habillage/déhabillage). Une note d’information ayant pour objet les critères d’éligibilité a été diffusée le 14 avril 2020

Versement annuel de la prime COVID : Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en date du 9 octobre 2020 ayant pour objet la mise en place de critères d’éligibilité pour le versement de la prime COVID à tous les salariés et intérimaires de l’APSA sur la période considérée
Versement de la prime effectué sur la paie de novembre 2020

Maintien du salaire pour les personnes vulnérables sur les rémunérations de mai et juin 2020, en lieu et place de l’activité partielle où les salariés concernés n’auraient perçu que 84% de leur salaire net

Le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée : L’APSA est non concernée de par ses statuts associatifs.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés : un accord d’entreprise relatif à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er juillet 2017 

Déconnexion des élus : les élus sont souvent sollicités par mail ou par téléphone par les salariés. Afin de permettre aux élus de pouvoir déconnecter, quelques pistes ont été abordées :
Mettre en place d’un mail de réponse générique (paramétrage à réaliser)
Possibilité en fonction des sujets qu’Outlook puisse affecter le mail aux élus concernés (paramétrage à réaliser)
Enlever la notification sur les téléphones portables quand réception d’un mail (paramétrage à réaliser)
Informer les salariés des jours et horaires où les élus sont disponibles (diffuser une note d’information par les élus)

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été signé le 1er décembre 2018, pour une durée de 3 ans et reprend les 2 items ci-dessus.
Lutte contre les discriminations
Mesures en faveur des travailleurs handicapés : à ce jour, 21 salariés sont reconnus en tant que travailleur handicapé.
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Droit d’expression des salariés : un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée.
Prévention de la pénibilité : un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont :  les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.
Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé à . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente. 
Au 31/12/2020, 35 salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 361 salariés soit 10,31% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25. 
Pour calculer l’indice de sinistralité 2020, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années 2017, 2018. Il faut calculer le rapport entre le nombre d’AT-MP pour les 2 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif.
Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT. L’indice de sinistralité de l’APSA est de 0.14. 
Cet indice est en dessous de 0.25, l’APSA n’est pas concerné par la sinistralité.

L’APSA ne remplit pas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont : 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas encore intégrée au sein de l’association et les travaux sur cet item débuteront dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du CSE a permis de valider les orientations de la formation professionnelle.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes. 
Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise 8 « PEC » en 2020.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences : A ce jour, seule la gestion de l’informatique est sous-traitée.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Le contrat de génération : le plan d’actions en faveur de l’inter-générationnalité est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans

Thèmes complémentaires abordés :

Des sujets complémentaires ont été traités dans le cadre de la NAO 2020 :

Temps de trajet des élus du Clos du Bétin : les élus demandent du temps supplémentaire, afin que le temps de trajet (lié à l’éloignement géographique) ne soit pas imputé sur leurs heures de délégation. Ce temps ne leur a pas été accordé puisque du temps complémentaire a déjà été donné lors de la mise en place du CSE. De plus, il est possible de répartir les heures entre les élus et de privilégier la visioconférence

Bons de délégation : dans le cadre du confinement et pour les élus qui sont en télétravail, les bons de délégation ont été convertis en fichier word pour faciliter l’envoi aux secrétariats. Une note de service a été diffusée le 15 mai 2020

Accès au local CSE : 
Complexe de la Varenne : un digicode a été installé dans le local
Clos du Bétin : les affaires du CSE sont stockées dans un local pendant les travaux (avec coffre-fort)
Site du 116 (pôle enfants, pôle services, siège) : un digicode a été installé, le déménagement tables et chaises a été effectué. Connexion à l’imprimante réalisé, des rideaux et étagères doivent être installés
Foyer d’hébergement : un bureau pourra être mis à disposition dans les nouveaux locaux sur des temps dédiés (réservation demandée)
ESAT : la salle de réunion est disponible pour les élus, il est demandé à ce qu’elle soit réservée par mail
CAMSP : les élus peuvent s’entretenir avec les salariés hors séance auprès des enfants dans le bureau des professionnels et sinon, il faut réserver une salle de réunion en amont 
Locaux de Niort : il y a la salle de réunion mais il faut la réserver (les salariés sont présents le plus souvent le mercredi dans les locaux de Niort)
CRESAM : possibilité de réserver la salle de réunion 

Local syndical : le local a été nettoyé et réaménagé (une armoire métallique à clapet, une armoire avec serrure, un bureau, une table d’appoint, 3 chaises, un téléphone fixe et indépendant dont la numéro est le  05 86 28 01 35 (ligne directe) -poste interne : 354. 2 clés sont à disposition

Continuité de l'information syndicale pendant le confinement et déconfinement (diffusion syndicale) : l’accès aux établissements resté ouvert pendant le confinement était libre pour les élus mais le protocole sanitaire devait être respecté. Deux boîtes de masques chirurgicaux ont été mis à la disposition de la déléguée syndicale (et des nouvelles boîtes peuvent être mises à disposition en fonction des besoins). De plus, l’information syndicale est toujours diffusée sur le site de l’APSA. Le service RH continue à déposer sur le site internet tous les éléments transmis par la déléguée syndicale

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par M XXXXXXXXXX

Fait à Poitiers, le 3 février 2021

La Direction de l’APSA	Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES

XXXXXX	XXXXXX
Directeur Général						Déléguée Syndicale