ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT 
DES FINS DE CARRIÈRE DES SALARIÉS 
DE KELVION THERMAL SOLUTIONS SAS




Entre

Kelvion Thermal Solutions SAS, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzay – 44 300 Nantes, représentée par      , Directeur Général Délégué, d’une part






Et

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

Le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes, représenté par        en qualité de Délégué syndical, 
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections

Le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes, représenté par        en qualité de Délégué syndical, 
Représentant moins de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections




Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

L’entreprise Kelvion Thermal Solutions est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la maintenance d’échangeurs thermiques à destination notamment du marché pétrolier (forage, production, raffinage et transport de pétrole et de gaz, et pétrochimie).

La forte variabilité des cours du pétrole et la fin annoncée du « tout pétrole » pèse sur son activité : les grands projets se raréfient, et les concurrents mondiaux, asiatiques notamment, écrasent les prix pour occuper leurs capacités de production. 

La société Kelvion Thermal Solutions a déjà initié :

Le recentrage de ses activités sur ses marchés historiques vers les projets de plus petite taille et à délais plus courts, majoritairement en Europe, dits « small & fast », moins soumis à la concurrence du sud-est asiatique,
Le renouvellement de son portefeuille de produits, et se réoriente vers des marchés davantage sensibles à la cause écologique, tels que l’hydrogène ou le gaz liquéfié,
Les premières études pour adresser des marchés totalement hors pétrole & gaz, et notamment le refroidissement des « datacenters » (grosses unités de stockage ou de traitement informatique).

En particulier, l’entreprise a mis au point un nouveau produit qui adresse ces marchés plus verts : le PCHE. La fabrication et la commercialisation de ce nouveau produit constituent un changement profond pour les équipes : ce produit, sur ce marché de l’hydrogène, est standard, par opposition aux conceptions spécifiques jusqu’ici réalisées pour chaque projet pétrole & gaz, et sa valeur unitaire est une fraction de celle des échangeurs thermiques historiques.

Ces orientations nécessitent toutes de s’adapter régulièrement à des produits toujours différents, exigeant plus de réactivité et de souplesse en exécution et en fabrication. Dans ce contexte, une profonde transformation du site de production et de ses flux logistiques est notamment prévue dans le cadre du projet K-NAN-2023, comme présenté lors des multiples informations présentées au CSE sur les douze derniers mois.

Compte tenu de ce contexte, de sa pyramide des âges plutôt déséquilibrée, du nécessaire rééquilibrage rapide de certaines compétences, la direction de Kelvion Thermal Solutions souhaite accélérer l’adaptation de ses compétences.

Dans un souci de prévenir les facteurs de pénibilité et d’usure professionnelle concernant des personnels parmi les plus fortes anciennetés, et pour favoriser les chances de succès de son repositionnement stratégique, le renouvellement des talents de l’entreprise doit être facilité. 

Par ailleurs, les différentes réformes législatives ont entraîné un allongement des carrières. Conscientes que la transition d’une activité professionnelle vers la retraite est une étape cruciale et délicate dans la vie professionnelle d’un collaborateur, et pour récompenser les salariés volontaires au départ pour leur investissement et leur implication au sein de la Société, les parties souhaitent aider les salariés les plus âgés à franchir cette étape. 

Les parties se sont donc rapprochées pour offrir des conditions améliorées de départ à la retraite volontaire, afin de favoriser les demandes de départ volontaire des salariés en ce sens.

Cet accord, aboutissement des négociations, s’inscrit dans une démarche ayant pour objectif d’accompagner les fins de carrière et de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite des salariés de KELVION THERMAL SOLUTIONS SAS, sur la base exclusive du volontariat.

Le présent accord définit les conditions d’éligibilité, définit les formalités et les dates applicables au dépôt des demandes d’adhésion au congé de fin de carrière, les modalités de formalisation de l’adhésion définitive des salariés au dispositif, ainsi que les modalités de son suivi.

Tel est l’objet du présent accord.

            

            




Objectif de l’accord
Cet accord vise à accompagner et à soutenir le projet stratégique de Kelvion Thermal Solutions de repositionnement des compétences et de préservation de la compétitivité de l’entreprise, en accueillant et en favorisant les demandes de départs volontaires des salariés éligibles et qui justifient sérieusement de projets de :
Dispositif n°1 : départs en retraite bonifiée, en permettant aux salariés remplissant déjà les conditions d’âge et de trimestres, de liquider leur retraite à taux plein rapidement en bénéficiant d’une indemnité de départ « bonifiée » dans les conditions prévues ci-après ;
Dispositif n°2 : congé de fin de carrière, en permettant aux salariés éligibles d’être totalement dispensés d’activité jusqu’à la liquidation de leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale, dans les conditions prévues ci-après ;
Dispositif n°3 : congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière, permettant aux salariés qui en feront la demande de percevoir, à l’issue d’un congé de fin de carrière d’une durée maximum courant jusqu’au 31 janvier 2025, une avance mensuelle sur leur prime de départ volontaire à la retraite, afin de limiter l’impact financier de l’absence de salaire, ce jusqu’à leur départ effectif en retraite.

À ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.

Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leur candidature et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul des trois dispositifs.


Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les types de départs à la retraite

Caractère exclusivement volontaire des départs
Le départ en retraite est une décision appartenant au salarié concerné et ne saurait être imposé par la société.

Le départ en retraite est défini comme étant la décision claire et non équivoque d’un salarié de Kelvion Thermal Solutions de bénéficier d’une pension de vieillesse de sécurité sociale et de procéder à sa liquidation auprès des services compétents (régimes de base et complémentaires).

Il est réservé aux salariés remplissant des conditions d’âge minimum et de durée d’assurance variant selon leur année de naissance et les circonstances de leur parcours professionnel ou personnel (dispositif carrière longue, invalidité par exemple).

Par ailleurs, et concernant les dispositifs n°2 et n°3, le caractère volontaire de la décision claire et non équivoque du salarié concerné porte également sur sa décision de bénéficier du régime du congé fin de carrière et congé sans solde de fin de carrière. 


Périmètre des départs volontaires à la retraite

Dans le cadre de sa réorientation stratégique, Kelvion Thermal Solutions souhaite rendre possible une accélération de la phase actuelle d’adaptation et de transformation de ses compétences, afin de répondre aux nouvelles attentes et dynamiques du marché.

Tous les départements sont concernés par les départs volontaires, à savoir, sur la base de l’effectif arrêté au 30/09/2021 hors stagiaires :



Emplois concernés par les départs volontaires à la retraite

Par principe, au sein de tous les départements, tous les salariés de Kelvion Thermal Solutions peuvent être concernés par les départs volontaires à la retraite régis par le présent accord.

Toutefois, par exception et pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les candidatures de salariés positionnés sur des emplois jugés critiques ne sont pas éligibles (Article 5.2). 

Sont considérés comme non éligibles car critiques, les salariés ayant les profils suivants :
Salarié ayant des compétences stratégiques ou vectrices d’un relais de croissance,
Salarié positionné sur des emplois en tension et difficiles à recruter,
Salarié dont le départ au sein de son service entrainerait une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l’activité et la tenue des engagements de Kelvion Thermal Solutions envers ses clients.

Tout refus d’éligibilité sera justifié, conformément aux dispositions de l’Article 11 ci-après, en tenant compte du contexte du département, notamment au regard des perspectives d’activité et de la stratégie de l’entreprise.




Conditions d’éligibilité au départ volontaire à la retraite dans le cadre du présent accord

Sont éligibles au départ volontaire à la retraite, tel que régi par les dispositifs 1 à 3 du présent accord, les salariés de Kelvion Thermal Solutions répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

Article 5.1 : Conditions d’éligibilité liées à la situation individuelle du salarié

Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Avoir plus de 5 ans d’ancienneté concernant le contrat en cours  (ancienneté révolue à la date du dépôt de la candidature) ;
Ne pas être en préavis à la date du dépôt de la candidature ;
Ne pas avoir signé de rupture conventionnelle individuelle dès lors que le consentement du salarié est ferme et définitif (la date à retenir est celle du lendemain du terme du délai de rétractation) ;
Ne pas faire l’objet d’une possible procédure de licenciement (la date à retenir est celle de la remise en main propre ou celle de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Ne pas avoir notifié sa démission (la date à retenir est la date d’envoi du courrier notifiant la décision du collaborateur ou de remise en main propre) ;
Ne pas avoir déjà notifié par écrit sa décision de départ à la retraite avant le dépôt de la candidature. 

Il est précisé que ces conditions s’apprécient à la date de déclaration de la candidature du salarié.


Article 5.2 : Conditions d’éligibilité liées à l’emploi occupé par le salarié

Tous les salariés de Kelvion Thermal Solutions sont éligibles, à condition de ne pas être une fonction critique (tel que défini à l’Article 4 du présent accord).

La liste des fonctions critiques se trouve en ANNEXE 2 du présent accord.


Article 5.3 : Conditions d’éligibilité liées au projet du salarié

En sus des conditions visées ci-dessus, les salariés volontaires au départ devront également justifier :

Dans le cas du dispositif n°1, départ en retraite bonifiée :
Être en mesure de liquider sa pension de retraite sécurité sociale à taux plein, au plus tard le 1er février 2022.

Ou :

Dans le cas du dispositif n°2, congé de fin de carrière :
Ne pas être dans le cas (i) ci-dessus et être en mesure de liquider sa pension de retraite sécurité sociale au plus tard le 01 février 2025, que ce soit à taux plein ou non.

Ou :

Dans le cas du dispositif n°3, congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière :
Ne pas être dans les cas (i) ni (ii) et être en mesure de liquider sa pension de retraite sécurité sociale, que ce soit à taux plein ou non, à l’issue d’un congé de fin de carrière d’une durée maximum courant jusqu’au 31 janvier 2025, prolongé d’un congé sans solde donnant lieu au versement d’une avance sur l’indemnité de départ en retraite, pour une durée correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle dépassant l’indemnité légale de départ à la retraite.


            


Chapitre 2 : Mise en œuvre des départs volontaires à la retraite

Adaptation des décomptes des délais en fin d’année 2021

Pour tenir compte des traditionnels congés de fin d’année, il est expressément prévu que le décompte des délais visés au présent chapitre sont suspendus durant la période courant du 24 décembre inclus au 31 décembre 2021 inclus, pour reprendre à l’issue de cette période. 

Par exception, le décompte du délai de rétractation suite à signature de la convention n’est pas suspendu durant cette période.


Information collective des salariés

Les conditions et modalités des départs volontaires seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie de communication interne : affichage, envoi d’un courriel à l’ensemble des salariés disposant d’une adresse mail professionnelle, information via le management et le service Ressources Humaines. Un avis sera également envoyé par courrier postal aux salariés absents de longue durée.

Cette communication portera notamment sur :
Les conditions et modalités pratiques des trois dispositifs;
Des moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés pourront bénéficier en fonction de leur projet ;
Des dates de début et de fin de période de volontariat ;
Des coordonnées du Cabinet d’accompagnement externe.

Par ailleurs, des réunions d’information collective (point information conseil) seront organisées et animées par le cabinet retenu par la Société, afin de présenter les dispositifs, les conditions de départ et les mesures d’accompagnement et de répondre aux questions des salariés, en toute confidentialité.


Information individuelle et confidentielle des salariés & Accompagnement du cabinet externe

Chaque salarié intéressé par un des trois dispositifs proposés pourra, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès du cabinet d’accompagnement RESSOURCES SOCIALES, avant de se porter candidat au départ.

Il bénéficiera d’un ou plusieurs entretiens individuels d’information avec le cabinet d’accompagnement afin notamment de vérifier s’il répond aux conditions d’éligibilité relatives à sa situation personnelle et à l’existence d’un projet de départ en retraite conformes aux conditions décrites à l’Article 5.3 du présent accord.

Afin de permettre au salarié de se positionner dans les meilleurs délais, le cabinet RESSOURCES SOCIALES émettra un avis écrit sur la candidature du salarié sous la forme de l’ANNEXE 3. 

Cet avis n’a pas pour effet de valider le départ du salarié dans le cadre du présent accord, mais seulement de l’aider à se positionner par rapport à son souhait de se porter candidat à l’un des trois dispositifs proposés.


Déclaration de candidature

Pour se porter candidat, le salarié devra obligatoirement être muni de l’avis du cabinet d’accompagnement tel que visé à l’Article 8.

Le dossier de candidature, accessible en libre-service au service Ressources Humaines et dont le modèle est en ANNEXE 3, devra dans tous les cas comporter :
Le formulaire daté et signé par le salarié formalisant sa demande de départ volontaire à la retraite,
La mesure envisagée : départ immédiat en retraite bonifiée, ou congé de fin de carrière, ou congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière,
L’avis du cabinet d’accompagnement sur le projet, ainsi que la signature de la consultante.

Ainsi que, dans le cas d’un départ immédiat en retraite bonifiée (dispositif n°1) :
La date du départ en retraite ;

Ou ainsi que, pour un départ en Congé de fin de Carrière (dispositif n°2) :
La date à laquelle il pourra liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale,
Un relevé de carrière établi par la CNAV;

Ou ainsi que, pour un départ en Congé de fin de Carrière prolongé d’un congé sans solde avec avance mensuelle de l’indemnité de fin de carrière (dispositif n°3) :
La date à laquelle il pourra liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale,
Un relevé de carrière établi par la CNAV 
Le calcul, établi par le cabinet d’accompagnement, de la fraction de l’Indemnité de départ en retraite pouvant être mobilisée sous forme d’avance et le nombre de mois que cette fraction représente.

Ce dossier devra être remis en main propre au service Ressources Humaines contre récépissé, ou par mail avec Accusé de réception.


Période de dépôt des candidatures

La période de dépôt des candidatures débutera dès le jour de la signature du présent accord et prendra fin le mercredi 15 décembre 2021 à 23h59.

Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de dépôt des candidatures, soit le 15 décembre à 23h59.

Il est rappelé que le service RH accusera réception de la candidature par récépissé du dossier remis en main propre ou par mail si la candidature a été reçue par mail.

Il est précisé que le récépissé du service RH pour accuser réception de la candidature attestera de ce dépôt mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature du salarié, laquelle ne pourra intervenir qu’à l’issue du processus d’examen décrit ci-après.


Méthode et processus d’examen des candidatures

À réception de ce dossier, le service RH vérifiera la complétude du dossier et sa condition d’éligibilité, telle que visée à l’Article 5 du présent accord.

À l’issue de cet examen par le service RH, le salarié sera informé par écrit, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la déclaration de candidature des suites données à celle-ci, dans les conditions suivantes :

Si le candidat est éligible : remise en main propre, ou recommandée AR en cas d’absence, ou envoi d’un mail si la candidature a été reçue par mail, d’un courrier lui confirmant la prise en compte de sa demande de départ volontaire à la retraite, ainsi que la date du rendez-vous de signature qui ne pourra se tenir qu’à partir de 8 jours calendaires plus tard. Ce courrier sera accompagné du projet de convention entre les parties pour les dispositifs n°2 et n°3, et précisera au salarié la durée de l’éventuelle passation de poste prévue par la Direction et son dernier jour travaillé avant de bénéficier du dispositif choisi, et qu’il disposera, dans les cas dispositifs n°2 et 3, d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions prévues à l’Article 14 ;

Si le candidat n’est finalement pas éligible : remise en main propre d’un courrier ou envoi d’un mail si la candidature a été reçue par mail, précisant les motifs de l’inéligibilité et indiquant les voies et délais de recours, qui sont précisées à l’Article 19 et suivants du présent accord.

Tel qu’exposé à l’Article 22, en cas de contestation de la décision, le salarié pourra saisir la Commission de Suivi et de Recours dans un délai de trois jours ouvrés suivant la notification par le service RH.

En tout état de cause, la carrière du salarié dont la demande de départ volontaire aurait été refusée et qui de fait, continuerait à faire partie des effectifs de Kelvion Thermal Solutions et y poursuivre l’exécution de ses missions, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire en retraite.


Accompagnement des salariés par le cabinet externe

Article 12.1. Missions du cabinet d’accompagnement
Kelvion Thermal Solutions a mandaté RESSOURCES SOCIALES, un cabinet externe spécialisé dans l’accompagnement des salariés envisageant leur départ en retraite, et l’a chargé d’informer et d’accompagner les salariés dans la construction de leur projet personnel.

L’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :
L’écoute et la compréhension des problématiques individuelles,
Le recueil et les attentes du salarié,
La mise à disposition d’outils d’aide à l’autoévaluation du projet envisagé,
L’estimation de la faisabilité et de la viabilité des projets,
Le conseil, l’accompagnement et la consolidation des projets,
La fourniture d’informations techniques, légales, financières et fiscales nécessaires à l’évaluation du projet.

L’accès à l’accompagnement du cabinet RESSOURCES SOCIALES est réservé aux salariés qui le souhaitent, volontaires au départ en retraite. Le temps passé à ces entretiens sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du temps de travail hebdomadaire du salarié.

Les principales missions du cabinet externe sont les suivantes :
En amont : accueil, écoute, information collective à l’égard de tous les salariés qui pourraient être intéressés par un départ volontaire en retraite,
Aide à la définition d’un projet pour tous salariés qui souhaitent bénéficier d’un des trois dispositifs prévus au présent accord, notamment en éclairant les salariés sur les écarts entre les pensions susceptibles d’être versées, à taux plein ou non, à la date envisagée de leur départ en retraite,
Prise d’information et émission d’un avis sur l’éligibilité du candidat quant à son projet de départ volontaire en retraite,
Aide à l’élaboration des dossiers de volontariat pour tous les salariés susceptibles d’être éligibles aux trois dispositifs proposés par le présent accord.


Article 12.2. Modalités pratiques de l’accompagnement
Les salariés pourront prendre rendez-vous, à partir du lendemain de la date de signature du présent accord, avec le cabinet RESSOURCES SOCIALES en contactant la consultante par téléphone au 06-11-72-54-25 sur les plages 8h30-17h30 du lundi au vendredi, et le mercredi de 8h30 à 16h, ou par mail sur e.renaudot@ressourcessociales.com.

Les salariés seront ensuite reçus, autant que de besoin, par la consultante du cabinet au sein du point d’accueil du cabinet, situé dans les locaux de Kelvion, dans le bureau n°125 au 1er étage du bâtiment « Prélude ».


Article 12.3. Durée de l’accompagnement du cabinet externe
Le cabinet RESSOURCES SOCIALES accompagnera les salariés durant la période d’ouverture du volontariat, telle que visée à l’Article 10.


Confidentialité des échanges

Dans le cadre de leur mission, le cabinet RESSOURCES SOCIALES assurera la totale confidentialité des informations à caractère privé communiquées par le salarié. 


Droit de rétractation

À compter de la signature de la convention individuelle, chacune des parties (salarié et Kelvion Thermal Solutions) dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit sera exercé par le salarié sous la forme d’un courrier remis en main propre contre récépissé ou d’un courrier recommandé avec Avis de réception au service RH, ou d’un courriel avec avis de réception, en indiquant en objet « rétractation ». Ce droit de rétractation sera exercé au plus tard le dernier jour du délai de rétractation dont la date sera mentionnée dans la convention.

Le salarié n’a pas à justifier son éventuelle rétractation. Une éventuelle rétractation de l’employeur sera en revanche justifiée auprès du salarié.

En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, la convention sera définitive et sera mise en œuvre selon ses termes.

Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.


Cas des salariés protégés 

Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés, et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.

Toutefois, la procédure spécifique de demande d’autorisation préalable par l’Inspection du Travail de la rupture du contrat de travail, prenant la forme d’un départ en retraite intervenant dans le cadre d’un régime de préretraite, sera mise en œuvre.

Par conséquent, et dans ce cadre, la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation.



Solde de tout compte

Le solde de tout compte sera versé au salarié le jour de la rupture définitive du contrat de travail.

À cette occasion, il lui sera également remis son reçu pour solde de tout compte auquel seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.


Non-concurrence

La société notifiera la levée de l’éventuelle clause de non-concurrence avec effet à la sortie des dispositifs n°1, n°2 et n°3,  dès la notification du départ en retraite du salarié. Aucune contrepartie financière ne lui sera donc due à ce titre.


            


Chapitre 3 : Modalités de suivi et de recours

Adaptation des décomptes des délais en fin d’année 2021

Pour tenir compte des traditionnels congés de fin d’année, il est expressément prévu que le décompte des délais visés au présent chapitre sont suspendus durant la période courant du 24 décembre inclus au 31 décembre 2021 inclus, pour reprendre à l’issue de cette période. 


Mise en place d’une Commission Paritaire de Suivi et de Recours

Une Commission paritaire sera mise en place, à compter de la signature du présent accord, pour suivre la mise en œuvre effective des mesures du présent accord et traiter les éventuels recours.
Cette Commission sera dissoute à la dernière date d’effet des ruptures des contrats de travail des salariés volontaires au départ et dont la candidature a été retenue.


Composition de la Commission Paritaire de Suivi et de Recours

La Commission Paritaire de Suivi et de Recours est composée de membres ayant chacun une voix délibérative :

Représentants des organisations syndicales ou du Conseil Social et Économique de l’entreprise : 2 membres au total
Représentants de la Direction (membres du service RH ou management) : 2 membres au total

En outre, s’il ne fait pas déjà partie du collège des représentants des salariés, le secrétaire du CSE sera invité de manière permanente, sans que celui-ci n’ait de voix délibérative.

Les organisations syndicales signataires du présent accord sont invitées dans la mesure du possible à désigner un représentant ayant participé aux négociations du présent accord, ou ayant a minima une bonne connaissance du dispositif.

Les membres de la Commission s’engagent à se rendre disponibles dans les meilleurs délais aux dates de réunions et ce, afin de traiter les dossiers de recours dans les délais convenus à l’Article 22 du présent accord.

Il est précisé en tout état de cause que la Commission se tiendra valablement, y compris en l’absence de membres ou de l’invité permanent.

La liste des membres sera affichée dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels.

Les modalités de décision sont décrites à l’Article 23 ci-dessous.


Rôle de la Commission Paritaire de Suivi et de Recours

La Commission Paritaire de Suivi et de Recours aura notamment pour missions de :
Veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ;
Suivre l’évolution des candidatures (nombre de candidatures déposées / validées, types de projets, nombre et motifs des éventuels refus, …) ;
Traiter les éventuelles questions d’interprétation de l’accord ;
Prendre connaissance, au fil de l’eau, des dossiers de recours soumis ;
Instruire et rendre un avis sur les réclamations / recours des salariés relatives aux décisions d’inéligibilité ;
Statuer sur les éventuels litiges liés aux mesures d’accompagnement ;
Résoudre toute autre problématique individuelle qui pourrait lui être soumise ;
De manière générale, assurer le suivi et veiller à l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.

À ce titre, la Commission établira, selon la périodicité de consultation du CSE prévue à l’Article 23, un bilan des candidatures, des dossiers traités et du type de réponse apportée (favorable / défavorable).


Saisine de la Commission Paritaire de Suivi et de Recours

Tout salarié qui contesterait une décision de la Société concernant la mise en œuvre du présent accord peut saisir la Commission Paritaire de Suivi et de Recours en précisant le motif de contestation.

La saisine de ladite Commission peut être réalisée directement par le salarié ou par un représentant du personnel expressément mandaté par le salarié.

La saisine doit avoir lieu dans les trois jours ouvrés suivant la réception de la décision contestée, par email, ou courrier remis en main propre contre récépissé, au membre de son choix de ladite commission, et ayant pour objet « recours ».

La Commission se tiendra dans les trois jours ouvrés suivant la saisine pour traiter le ou les recours.

L’avis de la Commission est transmis au salarié qui a effectué un recours par courrier remis en main propre (ou recommandé avec AR en cas d’absence), copie au service RH et éventuellement au représentant du personnel à qui le salarié aurait donné mandat, au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la tenue de la réunion de la Commission.


Fonctionnement de la Commission Paritaire de Suivi et de Recours

La Commission se réunit a minima deux fois par mois pendant la phase de dépôt des candidatures (en l’absence de recours), ou selon une périodicité différente en fonction des contraintes du calendrier et des éventuels recours formés par les salariés, conformément aux dispositions de l’Article 22 ci-dessus.

L’ordre du jour des réunions de la Commission sera établi par la Direction, en intégrant les suggestions des autres membres de la Commission.

Les réunions pourront se tenir en présentiel ou à distance, selon les possibilités de chacun.

Les décisions concernant les recours seront arrêtées à la majorité des voix exprimées des membres présents à la réunion. En cas d’égalité des voix lors d’un vote concernant un recours, la décision reviendra à la Direction.

La Commission se réunira sur la base d’un ordre du jour distinguant les recours, lesquels seront traités en priorité, et les points de suivi.

Elle prendra ses décisions sur la base des dossiers complets communiqués dans les meilleurs délais à la Commission et en tout état de cause 24 heures avant la réunion.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de décisions, établi par la direction en séance et adressé à tous les membres de la Commission.

En outre, il est rappelé que l’avis de la Commission est transmis au salarié qui a effectué un recours, au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la tenue de la réunion de la Commission.

Il est précisé que l’identité des salariés ayant formé un recours, les échanges ainsi que les pièces étudiées par la Commission font l’objet d’une totale confidentialité.

La Commission établira une synthèse, à la clôture de la période de volontariat, des candidatures (nombre de candidatures déposées / validées, types de projets, et nombre et motifs des refus) ainsi que des recours (nombre de recours, type de décision favorable/défavorable).

Au-delà, le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera effectué trimestriellement lors des réunions du Comité Social et Économique.


            


Chapitre 4 : Modalités d’information des représentants du personnel


Information du CSE sur la négociation d’un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière des salariés et consultations sur les projets des dispositifs présentés à la négociation

Les membres du Comité Social et Économique de la société Kelvion Thermal Solutions SAS ont été informés/consultés le 20 octobre 2021 sur :
L’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière ;
Les principes des dispositifs proposés au travers du présent accord.
Leur avis a été rendu le 10 novembre 2021.

Après signature du présent accord, celui-ci sera transmis pour information par courriel aux membres du Comité Social et Économique et au personnel, et affiché aux endroits habituels. 


Information du CSE relative au suivi de l’accord visant l’accompagnement des fins de carrière des salariés

À compter de la signature du présent accord, le suivi et la mise en œuvre des trois dispositifs prévus au présent accord feront l’objet d’une information mensuelle du CSE dans le cadre de marche générale de l’entreprise.

Ce point figurera mensuellement à l’ordre du jour des réunions qui se tiendront pendant la phase de dépôt des candidatures.

À l’issue de la phase de volontariat, et jusqu’à la date d’effet de la dernière rupture de contrat de travail intervenue en exécution du présent accord, l’information du CSE sera trimestrielle.

À ce titre, le CSE recevra les informations que la Commission Paritaire de Suivi et de Recours doit préparer (cf. Article 23 du présent accord).

La première information du CSE aura lieu lors de la première réunion ordinaire suivant la signature du présent accord.


            


Chapitre 5 : Dispositions propres aux départs en retraite bonifiée (dispositif n°1)

Engagements du salarié

L’acceptation de sa candidature au départ volontaire en retraite bonifiée, permet au salarié de notifier à Kelvion sa décision de départ à la retraite suivant cette acceptation. 

Dans les 8 jours calendaires suivant sa réception de la confirmation de l’entreprise, le salarié confirmera sa décision de partir en retraite, ainsi que la date retenue pour la liquidation de sa retraite, au moyen d’un courrier adressé au service RH (modèle en ANNEXE 5). Cette date sera nécessairement le 1er jour du mois suivant le terme de son préavis.

Ce courrier de notification sera remis en main propre contre récépissé, ou envoyé en recommandé AR, ou envoyé par mail avec avis de réception au service RH de l’entreprise. La date de remise de ce courrier fera partir le préavis de départ en retraite de deux mois.

Cette notification sera effectuée au plus tard le 27 janvier 2022, dans le cas des salariés qui auraient déposé leur candidature le dernier jour de la période de volontariat, puis qui auraient effectué un recours, et qui finalement auraient obtenu un avis favorable de la Commission de suivi et de recours pour poursuivre leur candidature. 

Le salarié est tenu de justifier de ces démarches auprès du service des Ressources Humaines au plus tard le lendemain (jour ouvré) de la date d’expiration du délai de 8 jours calendaires, faute de quoi le bénéfice de l’accord pourrait lui être retiré.

Le départ à la retraite emportera sortie des effectifs du salarié le dernier jour du mois précédant la date de liquidation de la pension de retraite, dûment justifiée auprès du service RH.

Cette date de départ à la retraite ne saurait être antérieure au terme de la durée de préavis de départ en retraite dû par le salarié. 

Durant la période entre la remise de sa lettre de notification de sa décision de départ en retraite et sa sortie des effectifs, le salarié partant dans le cadre du dispositif n°1 reste en activité sous réserve de la prise de congés, et s’engage à transmettre à son successeur désigné l’ensemble des consignes, travaux, matériels, fichiers, etc. avant son départ. 

Le salarié formalisera la pose de son solde de congés, quelle qu’en soit la nature, dès la notification de son départ en retraite à Kelvion, sans que la prise de ses congés ne reporte le terme du préavis. Le salarié autorise Kelvion à compenser l’éventuel solde négatif d’annualisation sur le paiement des salaires liés à la prise du solde de ses congés.

Les principales étapes d’une candidature au dispositif n°1 sont schématisées en ANNEXE 8.


Date de fin de contrat et départ effectif du salarié

Pour les salariés remplissant les conditions d’un départ en retraite bonifiée, la rupture du contrat de travail interviendra la veille du jour de l’entrée en retraite.

En tout état de cause, la date d’entrée en retraite devra nécessairement intervenir le premier jour d’un mois civil, afin de coïncider avec la date permettant de bénéficier de sa pension de retraite à taux plein.


Indemnité de rupture dans le cadre du départ à la retraite

Le salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre d’un départ en retraite prévu au dispositif n°1 du présent accord bénéficiera, à la rupture de son contrat de travail, d’une indemnité se décomposant comme suit :

Une indemnité de départ volontaire dite « indemnité de base » correspondant à soit à l’indemnité légale, soit à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, selon ce qui leur est le plus favorable ;

Une indemnité supplémentaire, à hauteur de 25% de cette indemnité de base.

L’indemnité de base est calculée de la manière suivante, exprimée en mois de salaire :




La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

L’indemnité de départ sera calculée sur la base :
de l’ancienneté acquise au terme du préavis ;
du salaire de référence calculé dans les conditions rappelées ci-dessus et sur les 12 mois précédant l’entrée dans le régime.

L’ancienneté s’apprécie  : 

en application de l'article L. 1243-11, alinéa 2, du code du travail, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;

en application de l'article L. 1244-2, alinéa 3, du code du travail, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;

en application de l'article L. 1251-38, alinéa 1, du code du travail, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;

en application de l'article L. 1251-39, alinéa 2, du code du travail, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.


Solde de tout compte

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues au présent accord et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. 

À ce titre, le Salarié percevra notamment les sommes correspondant à :
Le cas échéant, le solde de ses salaires et primes ;
Le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés, de jours de RTT ou de solde d’annualisation correspondant aux droits acquis par le Salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
L’indemnité conventionnelle dite de base de départ en retraite ;
Une indemnité supplémentaire de rupture à hauteur de 25% de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

À la rupture effective du contrat de travail, la Société adressera au salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, et lui versera l’intégralité de son solde de tout compte.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui sont dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


            

Chapitre 6 : Dispositions propres aux départs en congé de fin de carrière (dispositif n°2)

Le congé de fin de carrière (ou CFC)

Le congé de fin de carrière (ou CFC) a pour objet de permettre aux salariés en fin de carrière, proches d’un départ à la retraite, mais ne remplissant pas encore toutes les conditions permettant la liquidation de leurs droits à retraite à taux plein au titre du régime général de sécurité sociale (âge et/ou durée d’assurance) au 1er février 2022, c’est-à-dire non éligibles au dispositif n°1, de cesser dans cette attente leur activité professionnelle tout en bénéficiant de certaines garanties.

Le CFC est directement financé par Kelvion dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord prévoit une durée maximale du dispositif de CFC jusqu’au 31 janvier 2025 pour ceux des salariés pouvant liquider leur retraite (taux plein ou non) au plus tard le 1er février 2025.


Critères spécifiques d’éligibilité au CFC & engagements du salarié

Pour bénéficier du dispositif de CFC, le salarié candidat au départ dans ce cadre devra remplir les trois conditions cumulatives d’éligibilité définies à l’Article 5 du présent accord.

En outre, le candidat devra :

Justifier qu’il bénéficiera d’une retraite Sécurité Sociale, au plus tard le 1er février 2025 ;

Ne pas être éligible au 1er février 2022 à une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire ne pas être éligible au dispositif n°1 ;
Poser son solde de congés, quelle qu’en soit la nature, avant l’entrée en période de CFC. Le salarié autorise Kelvion à compenser l’éventuel solde négatif d’annualisation sur le paiement des salaires liés à la prise du solde de ses congés ;

Au terme du dispositif de CFC, dont la durée ne pourra excéder le 31 janvier 2025 :
Soit justifier de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de sécurité sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue, 
Soit, à défaut, justifier d’avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de Sécurité Sociale ;

Fournir au cabinet d’accompagnement son relevé de carrière établi par la CNAV permettant d’établir la date prévisible à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale, et de vérifier que cette condition est remplie ou, à défaut, qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard le 31 janvier 2025 ;

S’engager irrévocablement à liquider l’ensemble de ses droits à retraite dès l’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ou, à défaut, au terme de la durée du dispositif de CFC telle que prévue (et au plus tard le 31 janvier 2025) sous réserve de présenter l’âge légal de départ à la retraite ;

Signer le courrier et la convention prévus spécifiquement à cet effet (modèles en ANNEXE 6) ;

Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit durant le CFC ;

S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant le CFC ;

S’engager à tenir informée Kelvion dès changement dans sa situation de nature à emporter des conséquences sur le dispositif auquel il a adhéré.

Si la date de liquidation de sa retraite à taux plein est postérieure au 1er février 2025, le salarié pourra, s’il le souhaite et s’il en a le droit, financer à titre personnel le rachat de trimestres afin d‘anticiper la date de liquidation de sa retraite à taux plein, et ainsi liquider sa retraite à taux plein dans le délai prévu au présent accord.

Dans ce dernier cas, un justificatif lui sera demandé pour compléter son dossier.

Avec ou sans rachat de trimestres, le salarié éligible devra en outre présenter l’avis positif établi et signé par le cabinet d’accompagnement, tel que visé à l’Article 8 du présent accord.

Le traitement de la candidature du salarié au dispositif de CFC suivra ensuite les règles exposées à l’Article 11 du présent accord.


Allocation de CFC

Pendant la période de CFC, le salarié ayant adhéré au dispositif bénéficie du versement d’une allocation de CFC à hauteur de 85% de son salaire brut de référence, et sans que la rémunération mensuelle nette obtenue ne puisse être inférieure au SMIC mensuel net. Cette allocation est versée aux échéances habituelles de paie.

Le salaire de référence inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif et comprend :
Le salaire mensuel de base + prime d’ancienneté calculés sur la moyenne des 12 mois précédant l’adhésion du salarié au dispositif,
1/12ème de la gratification du 13ème mois, versée au cours des 12 mois précédant la signature du bulletin d’adhésion,
1/12ème des primes de poste et primes liées aux conditions de travail à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail (par exemple prime de nuit), à l’exclusion des éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de jour, de nuit, indemnité de transport) et des primes à caractère exceptionnel.

En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois précédant son entrée dans le dispositif, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

Pour les salariés à temps partiel sur la totalité de la période des 12 derniers mois précédant l’adhésion au dispositif, l'allocation de maintien partiel de salaire sera proportionnelle à leur temps de travail à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel sur une partie seulement des 12 derniers mois précédant l’adhésion au dispositif, l’allocation de maintien partiel de salaire sera calculée sur la base de la moyenne des salaires réellement perçus au cours des 12 derniers mois qui précédent l’adhésion au dispositif.

En cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité pendant la période de CFC, le salarié continuera de percevoir l’allocation de CFC ou une allocation d’un montant équivalent à l’allocation de CFC, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou le régime de prévoyance. Au terme de l'arrêt, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de CFC dans sa totalité, si toutefois la date de fin du CFC n’est pas atteinte.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant adhéré au CFC reprend une activité professionnelle sous quelque statut que ce soit (salarié ou non, indépendant ...), celui-ci s’engage à en aviser immédiatement Kelvion. Dans ce cas :
L’allocation de CFC cessera définitivement d’être versée,
L’exécution de son contrat de travail Kelvion reprend, à charge pour le salarié de faire part immédiatement à Kelvion de sa décision d’être libéré du lien contractuel qui les lie, afin de rejoindre sa nouvelle activité, 
À défaut d’initiative du salarié en ce sens dans les 48 heures au plus tard de la prise de poste dans une autre entreprise, et de non-présentation à son poste chez Kelvion, cette dernière se réserve la possibilité de rappeler le salarié à son poste et à défaut d’engager une procédure de licenciement pour faute grave sans indemnité,
Il renonce par là même à son indemnité de départ à la retraite.

En outre, l’allocation de CFC cessera également définitivement en cas de décès du pré-retraité, sans réversion possible aux ayants-droits ou en cas de rupture anticipée du contrat de travail quel qu’en soit le motif, et en cas de bénéfice d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, suivi d’un avis médical d’inaptitude du salarié à son poste et de son licenciement pour impossibilité de reclassement, ou de non-respect des engagements conditionnant son bénéfice. Kelvion ne sera alors redevable d’aucune indemnité de départ à la retraite.


Situation du salarié pendant le CFC

Les salariés entrant dans le dispositif n°2 de CFC continuent à figurer à l’effectif de l’entreprise, ce jusqu’à la cessation de leur contrat de travail pour leur départ en retraite.

Le salarié en CFC est exclu du bénéfice de toute autre mesure du présent accord.

Ce congé de fin de carrière implique une absence totale de l’entreprise sur les mois précédant la date de départ à la retraite. 

Au plus tard 6 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra transmettre à l’entreprise les justificatifs de sa demande de liquidation de pension de retraite effectuée auprès de la CNAV.

Au plus tard 2 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra formaliser la notification de sa décision de départ volontaire à la retraite auprès de Kelvion au moyen du modèle de courrier repris en ANNEXE 6. La présentation de ce courrier fait démarrer le préavis de départ à la retraite de deux mois. L’absence totale d’exécution du contrat de travail convenue entre les parties au titre du CFC, couvrant celle équivalente au préavis, ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis, et le salarié percevra son allocation de CFC.

Les principales étapes d’une candidature au dispositif n°2 sont schématisées en ANNEXE 8.

L’ancienneté du salarié sera déterminée à la cessation de son contrat de travail. Toutefois, l’ancienneté acquise par les salariés pendant la durée du dispositif de CFC ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ, ni pour la détermination de l’éligibilité à tout avantage ou prime liés à l’ancienneté ou indemnité de rupture.

La période de CFC ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des RTT ; les salariés n’acquerront donc pas de droit à congés payés, de congés d’ancienneté, ni de RTT, ni d’une façon générale, de congés ou repos quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cela vaut également pour tout élément de salaire lié à une présence effective.

Le salarié en CFC continue de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle durant toute la période de CFC. Pour celles assises sur une base salariale, les cotisations à ces régimes sont assises sur la base des indemnités de CFC. Les garanties sont acquises et servies dans les conditions des régimes concernés. Elles peuvent être impactées par l’assiette des cotisations désormais précomptées sur les allocations de CFC.

Durant la période du CFC, l’assuré continue à cotiser au régime de sécurité sociale et au régime complémentaire en vigueur, et à valider des trimestres, lesquels seront pris en compte pour la détermination des droits à retraite du salarié.
Afin d'éviter que le départ en CFC n'entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l'assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur de 100% du salaire de référence.

Le salarié reste bénéficiaire des dispositifs d’intéressement, participation et Plan épargne entreprise appliqués conformément à leurs dispositions, à savoir, sous réserve de répartition, à hauteur de 85% du salaire de référence pour la partie Revenu et 0% pour la partie Temps de présence.

Lors de la participation aux réunions et jurys définis aux articles L. 3142-42 et L. 3142-43 du code du travail, Kelvion maintient le bénéfice de l’allocation de CFC, les temps correspondant ne constituant pas du temps de travail effectif pour Kelvion.

Les salariés assurant, avant leur entrée dans le dispositif n°2, des interventions ponctuelles rémunérées auprès d’organismes d’enseignement pourront en poursuivre l’exécution sans impact sur le bénéfice de l’allocation de CFC. Ils devront les signaler au moment de leur candidature pour tenir compte de ce cas particulier dans l’établissement de leur convention individuelle visée à l’article suivant.

Compte-tenu de la suspension de son contrat, et eu égard à la définition susvisée du salaire de référence, il ne sera pas fait application des mesures générales de réévaluation des salaires sur les allocations de CFC.

Le salarié en dispense d’activité dans le cadre du dispositif d’aménagement de fin de carrière fait partie des effectifs pris en compte pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, et pourrait être électeur et candidat lors de ces élections s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité légalement requises.

La suspension du contrat de travail des salariés protégés n’emporte pas suspension de leur mandat. 

L’octroi du CFC au salarié ayant adhéré au dispositif n°2 et de l’allocation de ce dernier par l’employeur sont indissociables de son inscription aux effectifs jusqu’à son départ à la retraite. 

Si le salarié est empêché de bénéficier des allocations de CFC en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ce CFC est suspendu et éventuellement reporté à une date ultérieure sans pouvoir reporter la date de fin prévue pour le dispositif. 


Adhésion définitive au CFC

Le congé de fin de carrière repose sur le volontariat des salariés. 

Dans tous les cas, aucun départ en congé de fin de carrière ne pourra intervenir avant acceptation finale expresse par Kelvion de la demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière. 

L’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière sera formalisée par la conclusion d’une convention écrite conclue entre Kelvion et le salarié, en double exemplaire. Cette convention formalisera notamment : 

L’adhésion définitive et irrévocable du salarié au présent dispositif de congé de fin de carrière ;

L’engagement irréversible du salarié de faire liquider sa retraite à la date prévue, que ce soit à taux plein ou non, et pour ce, en justifier 6 mois avant son départ en retraite à Kelvion ;

L’engagement irréversible du salarié de formaliser à son employeur la notification de sa décision de départ à la retraite 2 mois avant le terme de son congé de fin de carrière, donc son départ en retraite ;

La date fixée pour l’entrée effective en congé de fin de carrière. Cette date d’entrée dans le dispositif n°2 sera fixée au plus tôt le 1er février 2022. Cette date d’entrée pourra être décalée pour tenir compte de l’éventuelle période de passation de poste et de la liquidation impérative des congés payés et des jours de RTT, sans que le terme de CFC ne puisse excéder le 31 janvier 2025. Sur décision de la Direction, l’entrée effective du salarié en congé de fin de carrière pourra faire l’objet d’un report lié à une période travaillée de six mois maximum par rapport à la date de signature de la convention de rupture visée au présent article afin de sécuriser les activités opérationnelles de Kelvion et de permettre la réalisation d’un biseau. Ce report n’a pas pour effet de décaler le terme du CFC. Le tout est illustré dans l’ANNEXE 8.

Un modèle de convention d’adhésion au dispositif n°2 et de courrier figure en ANNEXE 5.


Indemnité de départ volontaire à la retraite

Au jour de la rupture de son contrat de travail, et au plus tard à l’échéance normale de paie suivant la rupture, le salarié percevra une indemnité équivalente à l’indemnité de départ volontaire à la retraite correspondant à soit à l’indemnité légale, soit à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, selon ce qui lui est le plus favorable.

Il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée conventionnellement de la manière suivante, exprimée en mois de salaire :


La période considérée pour le calcul du salaire de référence sera les 12 mois précédant l’entrée du Salarié dans le dispositif n°2.

Sur cette période, la rémunération prise en considération pour le calcul du salaire de référence inclura tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il sera retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

L’indemnité de départ sera calculée sur la base :
de l’ancienneté fixée à la date d’entrée dans le dispositif n°2 ;
du salaire de référence calculé dans les conditions rappelées ci-dessus et sur les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif.

L’indemnité de départ sera versée au salarié en totalité au moment de la cessation du contrat de travail et donc de la sortie des effectifs.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.




Solde de tout compte

Dans le cadre de la cessation de son contrat de travail, le salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues au présent accord et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. 

À ce titre, le Salarié percevra notamment les sommes correspondant à :
Le cas échéant, le solde de ses salaires, primes et allocations ;
L’indemnité de départ volontaire en retraite telle que définie pour le présent dispositif.

À la rupture effective du contrat de travail, la Société adressera au salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, et lui versera l’intégralité de son solde de tout compte.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui sont dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


Conséquences d’une possible évolution du régime des retraites aboutissant à reculer la date de départ en retraite d’un salarié ayant opté pour un CFC	

L’ensemble des règles précitées sont fixées en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Ainsi, en particulier, la date d’obtention de la retraite du régime général de la sécurité sociale française qui fixe le terme du versement de l’allocation de CFC est déterminée au moment de l’adhésion au dispositif selon les règles applicables à ce moment.

Il est toutefois convenu qu’en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle fixant un âge ou un nombre de trimestres à valider supérieur à celui actuellement en vigueur ou de toute autre modification du fonctionnement de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale française et/ou du régime complémentaire obligatoire qui pourrait affecter significativement l’économie du présent dispositif de Congé de fin de carrière, les parties signataires de l’accord se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les impacts d’une telle modification sur la poursuite dudit dispositif et les aménagements qui pourraient être envisagés.

En premier lieu, il pourra être envisagé de mobiliser une fraction de l’indemnité de départ en retraite, sur le modèle du dispositif n°3 prévu au Chapitre 7 du présent accord.



            



Chapitre 7 : Dispositions propres aux départs en congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière (dispositif n°3)

Le congé sans solde de fin de carrière (ou CSSFC)

Le congé sans solde de fin de carrière (ou CSSFC) a pour objet de donner aux salariés séniors la possibilité, à la fin de leur carrière et dans une période précédant immédiatement leur départ en retraite, de percevoir par avance une partie de leur indemnité de départ à la retraite.

La partie pouvant donner lieu à avance correspond au montant d’indemnité conventionnelle dépassant l’indemnité légale de départ à la retraite. La durée maximale du versement de l’avance est déterminée, pour chaque salarié, comme suit :

Différence entre :
L’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 31 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ainsi que par l’avenant du 21 juin 2010 à l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation qui aligne cette indemnité entre les cadres et les non-cadres,
Et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail, telle que reprise pour information dans l’ANNEXE 4.

Cette différence est ensuite rapportée à l’allocation de CFC, soit 85% du salaire mensuel de référence ainsi que prévu à l’Article 32, pour déterminer la durée maximale du CSSFC, tel qu’exposé dans la dernière colonne du tableau ci-dessous :


La Convention Collective de la Métallurgie prévoit que le mois de rémunération, ou salaire de référence, s’entend comme la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement précédant l’entrée la notification du départ volontaire à la retraite, à l’exclusion des éléments exceptionnels.

Par dérogation, il est expressément convenu que la période considérée pour le calcul du salaire de référence sera les 12 mois précédant l’entrée du Salarié dans le dispositif n°3.

La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

L’indemnité de départ sera calculée sur la base :
de l’ancienneté fixée à la date d’entrée dans le dispositif n°3 ;
du salaire de référence calculé dans les conditions rappelées ci-dessus et sur les 12 mois précédant l’entrée dans le régime.

L’ancienneté s’apprécie à la date de l’entrée du salarié dans le dispositif. Sont prises en compte, pour le calcul de l’ancienneté : 

en application de l'article L. 1243-11, alinéa 2, du code du travail, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;

en application de l'article L. 1244-2, alinéa 3, du code du travail, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;

en application de l'article L. 1251-38, alinéa 1, du code du travail, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;

en application de l'article L. 1251-39, alinéa 2, du code du travail, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

La durée maximale susceptible d’être accordée pour le CSSFC varie ainsi de 0 à 4,7 mois à compter du 1er février 2025, en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de son départ volontaire en retraite.

Exemple : 
Un salarié compte 20 ans d’ancienneté et a un salaire mensuel brut de 2.000 € versé sur 13 mois, sans autre prime.
Son salaire de référence s’établit à 2.166,67 € [= 2000 x 13 / 12]
Son indemnité conventionnelle de départ en retraite s’établirait à 6.500 € bruts [= 2.166,67 x 3]
Son indemnité légale de départ en retraite s’établirait à 3.250,00 € bruts [= 2.166,67 x 1,5]
Le CSSFC s’élève à 3.250 € bruts [= 6.500 – 3.250], représentant 1,7 mois d’acompte de CSSFC 
[= 3.250 / (2.166,67 x 85%)]

Cette avance de CSSFC est versée aux échéances habituelles de paie.

Ce dispositif vise ainsi à permettre aux salariés en fin de carrière, proches d’un départ à la retraite, mais ne remplissant pas encore complètement toutes les conditions d’éligibilité aux dispositifs n°1 et n°2, de cesser malgré tout, de manière anticipée, leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’une mesure de maintien partiel de leur revenu par le biais d’une demande d’avance mensuelle d’une partie de leur indemnité de départ volontaire à la retraite (ci-après « avance de CSSFC ») qui leur permettra, au plus tard au 1er jour du mois suivant le terme de leur CSSFC, de liquider leur pension de retraite.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


Critères spécifiques d’éligibilité au dispositif n°3 & Engagements du salarié

Pour bénéficier du dispositif n°3, le salarié candidat au départ dans ce cadre devra remplir les trois conditions cumulatives d’éligibilité définies à l’Article 5 du présent accord.

En outre, le candidat devra :

Justifier ne pas être éligible au 1er février 2025 à une pension de retraite du régime général de sécurité sociale (sinon il était éligible au dispositif n°2) ;

Poser son solde de congés, quelle qu’en soit la nature, avant l’entrée dans le dispositif n°3. Le salarié autorise Kelvion à compenser l’éventuel solde négatif d’annualisation sur le paiement des salaires liés à la prise du solde de ses congés ;

Au plus tard le 1er jour du mois suivant le terme de la durée du dispositif n°3 :
Soit pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de sécurité sociale, 
Soit, à défaut, avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de Sécurité Sociale ;

Fournir au cabinet d’accompagnement son relevé de carrière établi par la CNAV permettant d’établir une reconstitution de sa durée d’assurance au régime vieillesse qui déterminera la date prévisible à laquelle il pourra effectivement liquider sa retraite, à taux plein ou pas, du régime général de Sécurité Sociale, et vérifier que cette condition est remplie ou, à défaut, qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale au plus tard le 1er jour du mois suivant le terme du dispositif n°3 ;

S’engager irrévocablement à liquider l’ensemble de ses droits à retraite dès l’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ou, à défaut, au plus tard le 1er jour du mois suivant le terme de la durée prévue pour le dispositif n°3 ;

Signer le courrier et la convention prévus spécifiquement à cet effet, incluant notamment une demande mensuelle d’avance de son indemnité de départ en retraite, et telle que figurant à l’ANNEXE 7 ;

Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit durant le CFC ni durant le CSSFC qui composent le dispositif n°3 ;

S’engager à ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant toute la durée du dispositif n°3 ;

S’engager à tenir informée Kelvion dès changement dans sa situation de nature à emporter des conséquences sur le dispositif auquel il a adhéré.

Si nécessaire, le salarié pourra, s’il le souhaite et s’il en a le droit, financer à titre personnel le rachat de trimestres afin d‘anticiper la date de liquidation de sa retraite et ainsi liquider sa retraite dans le délai prévu au présent dispositif n°3.

Dans ce dernier cas, un justificatif lui sera demandé pour compléter son dossier.

Avec ou sans rachat de trimestres, le salarié devra dans tous les cas présenter l’avis positif établi et signé par le cabinet d’accompagnement, tel que visé à l’Article 8 du présent accord.

Le traitement de la candidature du salarié au dispositif de CFC suivra ensuite les règles exposées à l’Article 11 du présent accord.


Revenu mensuel assorti au dispositif

Le dispositif n°3, départ en congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière, s’entend comme un dispositif n°2 auquel on aurait accolé, à son terme, dans la période précédant immédiatement le départ en retraite, un congé sans solde de fin de carrière tel que défini à l’Article 38.

Schématiquement :
[*] : durée du CSSFC telle que définie à l’Article 38



Exemple : 
Un salarié compte 20 ans d’ancienneté. 
Le CSSFC s’élève à 3.250 € bruts [= 6.500 – 3.250], représentant 1,7 mois d’acompte de CSSFC 
[= 3.250 / (2.166,67 x 85%)]
La période de CSSFC (période n°2 dans le schéma ci-dessus) s’étend donc du 1er février 2025 au 21 mars 2025 [soit le mois entier de février + 21 jours en mars (31x 0,7)].
Par hypothèse, la date de liquidation de la retraite de ce salarié est le 1er mars 2025. 
Le 1er mars est antérieur au terme du CSSFC calculé ci-dessus, soit le 21 mars 2025. Le salarié est donc éligible au dispositif n°3.

Dès lors, il en ressort que le revenu du salarié ayant adhéré à ce dispositif sera défini selon deux périodes :

En première période : l’allocation brute mensuelle de CFC est strictement identique aux dispositions du dispositif n°2, visé à l’Article 32, ce durant la durée maximale du CFC prévue au présent accord, soit jusqu’au 31 janvier 2025 ;

En seconde période : la somme perçue en cours de CSSFC est identique, soit égale à 85% du salaire brut mensuel de référence, et elle a la nature d’avance sur l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est versée à partir du 1er février 2025 sur une durée, exprimée en mois, correspondant à l’écart entre les indemnités conventionnelles et légales de départ en retraite, divisé par le montant brut de l’allocation de CFC, telle que visée au tableau de l’Article 38. De fait, la durée du CSSF est limitée à 4 / 0,85 = 4,7 mois, la liquidation de la retraite devant intervenir au plus tard au 1er jour du mois suivant le terme du CSSFC.

Durant les deux périodes, ce revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales et fiscales afférentes aux salaires, et à l’impôt sur le revenu.

Dans l’hypothèse où le salarié ayant adhéré au dispositif n°3 reprend une activité professionnelle sous quelque statut que ce soit (salarié ou non, indépendant ...), celui-ci s’engage à en aviser immédiatement Kelvion. Dans ce cas :
L’allocation de CFC ou de CSSFC cessera définitivement d’être versée,
Son contrat de travail Kelvion reprend, à charge pour le salarié de faire part de sa décision d’être libéré du lien contractuel qui les lie, afin de rejoindre sa nouvelle activité,
À défaut d’initiative du salarié en ce sens dans les 48 heures au plus tard de la prise de poste dans une autre entreprise, et de non-présentation à son poste chez Kelvion, cette dernière se réserve la possibilité de rappeler le salarié à son poste et à défaut d’engager une procédure de licenciement pour faute grave sans indemnité,
Il renonce par là même à son indemnité de départ à la retraite.

En outre, l’allocation de CFC cessera également définitivement dès liquidation d’une retraite, en cas de décès du pré-retraité, sans réversion possible aux ayants-droits ou en cas de rupture anticipée du contrat de travail quel qu’en soit le motif, et en cas de bénéfice d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie suivie d’un avis médical d’inaptitude du salarié à son poste et de son licenciement pour impossibilité de reclassement, ou de non-respect des engagements conditionnant son bénéfice. Kelvion ne sera alors redevable d’aucune indemnité de départ à la retraite et le salarié s’engage à rembourser à Kelvion toute avance de CSSFC qu’il aurait perçue.


Situation du salarié durant la durée du dispositif n°3

Les salariés entrant dans le dispositif n°3 de CFC assorti d’un CSSFC continuent à figurer à l’effectif de l’entreprise, ce jusqu’à la cessation de leur contrat de travail pour leur départ en retraite.

Le salarié ayant adhéré au dispositif n°3 est exclu du bénéfice de toute autre mesure du présent accord.

Ce repos de fin de carrière implique une absence totale de l’entreprise sur les mois précédant la date de départ à la retraite. 

Au plus tard 6 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra transmettre à l’entreprise les justificatifs de sa demande de liquidation de pension de retraite effectuée auprès de la CNAV.

Au plus tard 2 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra formaliser la notification de sa décision de départ volontaire à la retraite auprès de Kelvion au moyen du modèle de courrier repris en ANNEXE 7. La présentation de ce courrier fait démarrer le préavis de départ à la retraite de deux mois. L’absence totale d’exécution du contrat de travail convenue entre les parties au titre du CFC ou du CSSFC, couvrant celle équivalente au préavis, ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis, et le salarié percevra son allocation de CFC ou l’avance d’indemnité de départ en retraite au titre du CSSFC.

Les principales étapes d’une candidature au dispositif n°3 sont schématisées en ANNEXE 8.

L’absence totale d’exécution du contrat de travail convenue entre les parties au titre du CFC et du CSSFC, couvrant notamment celle équivalente au préavis, ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis. Le salarié percevra son allocation de CFC puis l’avance sur l’indemnité de départ à la retraite pour la partie de CSSFC.

L’ancienneté du salarié sera arrêtée à la cessation de son contrat de travail. Toutefois, l’ancienneté acquise par le salarié pendant toute la durée du dispositif n°3 ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ, ni pour la détermination de l’éligibilité à tout avantage ou prime liés à l’ancienneté ou indemnité de rupture. 

La période de CFC assortie d’une période de CSSFC ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et des RTT ; les salariés n’acquerront donc pas de droit à congés payés, de congés d’ancienneté, ni de RTT, ni d’une façon générale, de congés, de repos, quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Cela vaut également pour tout élément de salaire lié à une présence effective.

Durant toute la première période de CFC, le salarié en CFC continue de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle durant toute la période de CFC. Pour celles assises sur une base salariale, les cotisations à ces régimes sont assises sur la base des indemnités de CFC. Les garanties sont acquises et servies dans les conditions des régimes concernés. Elles peuvent être impactées par l’assiette des cotisations désormais précomptées sur les allocations de CFC.

Lors de la seconde période de CSSFC, assimilée à un congé sans solde, le salarié et l’employeur cotiseront pour leurs parts respectives, de manière volontaire, aux contrats de protection sociale (frais de santé et prévoyance).

Durant la période du CFC puis du CSSFC, l’assuré continue à cotiser au régime de sécurité sociale et au régime complémentaire en vigueur, et à valider des trimestres, lesquels seront pris en compte pour la détermination des droits à retraite du salarié.
Afin d'éviter que le départ en dispositif n°3 n'entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l'assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur de 100% du salaire de référence.

Compte-tenu de la suspension de son contrat, et eu égard à la définition susvisée du salaire de référence, il ne sera pas fait application des mesures générales de réévaluation des salaires sur les allocations de CFC, ni sur les avances de CSSFC.

Lors de la participation aux réunions et jurys définis aux articles L. 3142-42 et L. 3142-43 du code du travail, Kelvion maintient le bénéfice de l’allocation de CFC, les temps correspondant ne constituant pas du temps de travail effectif pour Kelvion.

Les salariés assurant, avant leur entrée dans le dispositif n°3, des interventions ponctuelles rémunérées auprès d’organismes d’enseignement pourront en poursuivre l’exécution sans impact sur le bénéfice de l’allocation de CFC. Ils devront les signaler au moment de leur candidature pour tenir compte de ce cas particulier dans l’établissement de leur convention individuelle visée à l’article suivant.

Compte-tenu de la suspension de son contrat, et eu égard à la définition susvisée du salaire de référence, il ne sera pas fait application des mesures générales de réévaluation des salaires sur les allocations de CFC.

Le salarié reste bénéficiaire des dispositifs d’intéressement, participation et Plan épargne entreprise appliqués conformément à leurs dispositions, à savoir :
Durant la période de CFC, sous réserve de répartition, à hauteur de 85% pour la partie Revenu et 0% pour la partie Temps de présence ;
Durant la période de CSSFC, aucun droit.

Le salarié ayant adhéré au dispositif n°3 fait partie des effectifs pris en compte pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. À ce titre, il peut être électeur et candidat lors de ces élections s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité légalement requises.

La suspension du contrat de travail des salariés protégés intégrant le dispositif n°3 n’emporte pas suspension de leur mandat.

L’octroi du CFC puis du CSSFC au salarié ayant adhéré au dispositif n°3 et des allocations de CFC ou de l’avance sur l’indemnité de départ à la retraite de ce dernier par l’employeur sont indissociables de son inscription aux effectifs jusqu’à son départ à la retraite. 

Si le salarié est empêché de bénéficier des allocations CFC et CSSFC en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces congés CFC et CSSFC sont suspendus et éventuellement reportés à une date ultérieure sans pouvoir décaler la date de fin prévue pour le dispositif. 

En cas d’impossibilité de prise de ces repos, les avances de CSSFC non pris seront réintégrées dans l'allocation de départ à la retraite à verser au moment de la rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas de démission), le montant des avances de CSSFC déjà perçu fera l’objet d’une régularisation, y compris par compensation avec les éventuelles sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail et au versement du solde de tout compte. À défaut, le salarié s’engage à rembourser l’avance perçue au cours du CSSFC.


Adhésion définitive du salarié au CFC assorti du CSSFC (dispositif n°3)

L’entrée dans le dispositif n°3 repose sur le volontariat des salariés. 

Dans tous les cas, aucun départ en congé de fin de carrière ne pourra intervenir avant acceptation finale expresse par Kelvion de la demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière. 

L’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière sera formalisée par la conclusion d’une convention écrite conclue entre Kelvion et le salarié, en double exemplaire. Cette convention formalisera notamment : 

L’adhésion définitive et irrévocable du salarié au présent dispositif de congé de fin de carrière assorti d’un congé sans solde de fin de carrière ;

Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite, ainsi que le montant de l’allocation brute de CFC ;

Les montants cumulés d’avances de CSSFC à imputer sur l’indemnité de fin de carrière, et le montant résiduel qui sera versé au salarié au moment de son départ en retraite ;

L’engagement irréversible du salarié de faire liquider sa retraite à la date prévue, que ce soit à taux plein ou non, et pour ce, en justifier 6 mois avant son départ en retraite à Kelvion ;

L’engagement irréversible du salarié de formaliser à son employeur la notification de sa décision de départ à la retraite 2 mois avant le terme prévu pour le dispositif n°3, donc son départ en retraite ;

L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail ; À défaut, le salarié s’engage à rembourser l’avance perçue au cours du CSSFC ;

La date fixée pour l’entrée effective en CFC. Cette date d’entrée dans le dispositif n°3 sera fixée au plus tôt le 1er février 2022. Cette date pourra être décalée pour tenir compte de la liquidation impérative des congés payés et des jours de RTT, sans que le terme de CFC ne puisse excéder le 31 janvier 2025. Sur décision de la Direction, l’entrée effective du salarié en dispositif n°3 pourra également faire l’objet d’un report travaillé de six mois maximum par rapport à la date de signature de la convention de rupture visée au présent article afin de sécuriser les activités opérationnelles de Kelvion et de permettre la réalisation d’un biseau. Ce report n’a pas pour effet de décaler le terme du CFC-CSSFC ;

Le calendrier prévisionnel de prise des CFC et CSSFC, ainsi que la date au plus tard à laquelle le salarié devra effectuer sa demande de liquidation de retraite : six mois avant la date à laquelle il pourra demander la liquidation de ses droits à taux plein. Le tout est illustré dans l’ANNEXE 8.

Un modèle de convention d’adhésion au dispositif n°3 et de courrier figure en ANNEXE 6.


Indemnité de départ volontaire de départ à la retraite

Au jour de la rupture de son contrat de travail, et au plus tard à l’échéance normale de paie suivant la rupture, le salarié percevra une indemnité équivalente à l’indemnité de départ volontaire à la retraite correspondant à soit à l’indemnité légale, soit à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, selon ce qui lui est le plus favorable.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante, exprimée en mois de salaire :



La période considérée pour le calcul du salaire de référence sera les 12 mois précédant l’entrée du Salarié dans le dispositif n°3.

Sur cette période, la rémunération prise en considération pour le calcul du salaire de référence inclura tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il sera retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

L’indemnité de départ sera calculée sur la base :
de l’ancienneté fixée à la date d’entrée dans le dispositif n°3 ;
du salaire de référence calculé dans les conditions rappelées ci-dessus et sur les 12 mois précédant l’entrée dans le régime.

L’indemnité de départ sera versée au salarié en totalité au moment de la cessation du contrat de travail et donc de la sortie des effectifs, déduction faite des avances que le Salarié aura déjà perçues dans la période de CSSFC.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


Solde de tout compte

Dans le cadre de la cessation de son contrat de travail, le salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues au présent accord et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. 

À ce titre, le Salarié percevra notamment les sommes correspondant à :
Le cas échéant, le solde de ses salaires, primes et allocations ;
L’indemnité de départ volontaire en retraite telle que définie pour le présent dispositif, déduction faite des avances perçues en cours de CSSFC.

À la rupture effective du contrat de travail, la Société adressera au salarié son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, et lui versera l’intégralité de son solde de tout compte.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui sont dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié. 


Conséquences d’une possible évolution du régime des retraites aboutissant à reculer la date de départ en retraite d’un salarié ayant opté pour un CFC assorti d’un CSSFC (dispositif n°3)

L’ensemble des règles précitées sont fixées en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Ainsi, en particulier, la date d’obtention de la retraite du régime général de la sécurité sociale française qui fixe le terme du versement de l’allocation de CFC assorti d’un CSSFC est déterminée au moment de l’adhésion au dispositif n°3 selon les règles conventionnelles applicables à ce moment. 

Il est toutefois convenu qu’en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle fixant un âge ou un nombre de trimestres à valider supérieur à celui actuellement en vigueur ou de toute autre modification du fonctionnement de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale française et/ou du régime complémentaire obligatoire qui pourrait affecter significativement l’économie du présent dispositif de Congé de fin de carrière CFC-CSSFC, les parties signataires de l’accord se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les impacts d’une telle modification sur la poursuite dudit dispositif et les aménagements qui pourraient être envisagés.



            



Chapitre 8 : Dispositions finales

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du présent accord

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du présent accord figure en ANNEXE 1.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée. Il prend effet le jour suivant sa signature par les parties et expirera le 21 juin 2025, sans possibilité de renouvellement tacite.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation en vigueur à la date de sa conclusion, et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de cette dernière.


Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l‘article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra obligatoirement être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. La négociation de l’avenant de révision interviendra en application des dispositions du code du travail et notamment, en fonction de la période de sa négociation, de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les salariés en cours de dispositifs n°2 et n°3 seront informés par Kelvion du contenu de l’éventuel avenant de révision qui serait issu de la négociation. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.




Publicité et Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format ‘docx’ anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Cet accord d’entreprise fera également l’objet d’une diffusion au sein de Kelvion Thermal Solutions SAS.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2021, en CINQ exemplaires




ANNEXE 1 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE NÉGOCIATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD







ANNEXE 2 : LISTE DES FONCTIONS INÉLIGIBLES
(Fonctions apparaissant sur les bulletins de salaire)



ANNEXE 3 : MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE






ANNEXE 4 : MODALITÉS DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE DÉPART VOLONTAIRE EN RETRAITE PRÉVUE À L’ARTICLE D. 1237-1 DU CODE DU TRAVAIL









ANNEXE 5 : MODÈLE DE COURRIER DE DÉPART VOLONTAIRE EN RETRAITE À ADRESSER AU SERVICE RH (dispositif n°1)






ANNEXE 6 : MODÈLE DE COURRIER ET DE CONVENTION DE DEMANDE D’ADHÉSION AU DISPOSITIF N°2 – CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE 

Courrier à adresser au service RH de Kelvion 2 mois au plus tard avant la date de liquidation de la pension de retraite




Modèle de convention dispositif n°2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

	
La société Kelvion Thermal Solutions, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 331 531 574, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzay – 44 300 Nantes, 

Représentée par Emmanuel RAULINE, Directeur Général Délégué, d’une part,

Ci-après désignée « la Société » ou « Kelvion »

D’une part,

ET

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM], demeurant [adresse]

D’autre part,

Ci-après désignée « le Salarié »,

Et ensemble, ci-après désignés « les Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Le 20 octobre 2021, la Direction de Kelvion a consulté le Comité Social et Économique sur :
L’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière ;
Les dispositifs proposés au travers du présent accord.
Leur avis a été rendu le 10 novembre 2021.

À l’issue des négociations, un accord majoritaire sur l’accompagnement des fins de carrières a été conclu le 10 novembre 2021 (ci-après désigné « l’Accord »).

Conformément aux dispositions de cet accord, le service Ressources Humaines a informé [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] de l’ouverture de la période de volontariat à compter du XXX 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021 inclus.

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a pris connaissance du contenu des trois dispositifs résultant de l’Accord, annexé à la présente convention. 

En application de ce dernier, et après avoir été dûment informé.e des conditions dans lesquelles il/elle pouvait partir volontairement en retraite, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a demandé à bénéficier du dispositif n°2 d’accompagnement des fins de carrière, à savoir le Congé de Fin de Carrière (ci-après « CFC »), en remettant le XXX/2021 le formulaire prévu à cet effet au Service Ressources Humaines contre récépissé, ainsi qu’un dossier complet sur la base d’un projet répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord, et plus particulièrement son départ à la retraite au plus tard le 1er février 2025.

Il est rappelé que [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a été embauché le XX et qu’en dernier lieu, il/elle exerçait les fonctions de [poste actuel] au sein de la Direction [département].

Le CFC a pour objet de permettre aux salariés en fin de carrière proches d’un départ à la retraite mais ne remplissant pas encore toutes les conditions permettant la liquidation de leurs droits à retraite (âge et/ou trimestres de cotisations), de cesser dans cette attente leur activité professionnelle tout en bénéficiant de certaines garanties.

Le XX 2021, le Service RH a examiné son dossier, et l’éligibilité de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] au dispositif n°2 lui a été confirmée par courrier remis en main propre ou lettre recommandée AR le XX 2021, le Salarié n’étant pas encore éligible au 1er février 2022 à une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, mais pouvant partir en retraite au plus tard le 1er février 2025.

Dans ce contexte, le Salarié et la Société ont convenu des modalités régissant le Congé de Fin de Carrière et la cessation du contrat de travail pour départ volontaire en retraite à sa suite. C’est l’objet de la présente Convention (ci-après désignée « la Convention »).

Les Parties entendent rappeler l’absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier la présente convention individuelle.


Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Accord, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, pour exercer leur droit de rétractation, soit jusqu’au XX 2021 inclus.

Cette rétractation sera formalisée par la remise en main propre d’un courrier, ou l’envoi d’une lettre recommandée AR, adressé.e au plus tard le dernier jour du délai de rétractation mentionné ci-dessus.
Ce courrier est adressé au service des Ressources Humaines si la rétractation émane du Salarié, et au Salarié si celle-ci émane de la Société.
En cas d’exercice du droit de rétractation de l’une ou l’autre des Parties dans le délai imparti, la présente Convention sera réputée non-avenue.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la présente Convention individuelle sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions précisées ci-dessous.


Situation du salarié pendant la période de Congé de Fin de Carrière (CFC)

Compte tenu de (l’absence) de (la) période de passation de poste prévue pour [Monsieur/Madame] [Prénom NOM], le Salarié entre dans le dispositif de CFC à compter du XXX.
Cette date intègre le fait que [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a soldé l’ensemble de ses congés payés, droits à RTT et éventuels soldes d’annualisation acquis à la date de la rédaction de la présente convention.
À compter de la date d’entrée dans le dispositif n°2, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] est expressément dispensé.e d’activité au sein de la Société Kelvion, et ce jusqu’au XXX (date au plus tard le 31/01/2025), veille de la date à laquelle le Salarié fera valoir ses droits à retraite.
Durant toute la période de CFC, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] bénéficie d’une allocation proportionnelle au salaire de référence déterminé par l’article XX de l’Accord du 10 novembre 2021. Ce salaire de référence s’établit pour [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] à XX € bruts.
Par conséquent, l’allocation de CFC s’élève à 85% (quatre-vingt-cinq pourcent) de cette rémunération moyenne brute, soit XXX € bruts mensuels.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] s’engage pendant toute cette période de CFC à ne pas s’inscrire au Pôle Emploi, ni à exercer une activité professionnelle rémunérée, sous quelque forme que ce soit. À défaut, il s’engage à en informer préalablement Kelvion.
Durant toute la période de cessation anticipée d’activité CFC, le Salarié continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle dans les conditions ci-dessous définies.
Le Salarié n’acquiert pas de droits à congés payés légaux ou conventionnels, ni de congés liés à la réduction du temps de travail.
Le Salarié reste bénéficiaire des dispositifs de participation et d’intéressement, sous réserve de distribution, à hauteur de 85% pour la partie Revenu et 0% pour la partie Temps de présence. Il reste également bénéficiaire des dispositifs d’épargne salariale.
Tout au long du dispositif, le Salarié reste tenu au respect des obligations inhérentes à son contrat de travail telles que l’obligation de loyauté, de discrétion et de secret professionnel.




Engagements du salarié

Pour bénéficier du dispositif de CFC, le Salarié a justifié :

Qu’il bénéficiera d’une retraite Sécurité Sociale, au plus tard le XXXXXXX ;

Qu’il n’est pas éligible au 1er février 2022 à une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire ne pas être éligible au dispositif n°1 ;

Au terme du dispositif de CFC, dont la durée ne pourra excéder le  XXXX (la veille de la date de la liquidation de sa retraite) :
Soit de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de sécurité sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue, 
Soit, à défaut, d’avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de Sécurité Sociale ;

Avoir fourni au Cabinet d’accompagnement son relevé de carrière établi par la CNAV permettant d’établir la date prévisible à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale, et de vérifier que cette condition est remplie ou, à défaut, qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard le 31 janvier 2025 ;

Et par ailleurs, il s’engage irrévocablement à :

Formuler sa demande de liquidation de ses droits à pension de retraite au plus tard 6 mois avant la date d’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ou, à défaut, au terme de la durée du dispositif de CFC telle que prévue dans la présente Convention (et au plus tard le 31 janvier 2025) sous réserve de présenter l’âge légal de départ à la retraite. Informer concomitamment le Service RH de Kelvion, soit au plus tard 6 mois avant la date de liquidation de ses droits ;

Formaliser auprès du service RH de Kelvion, par lettre recommandée AR, la notification de son départ volontaire à la retraite au plus tard deux mois avant son départ en retraite le XX au moyen du modèle de courrier fourni (en annexe à l’Accord) ;

Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit durant le CFC ;

Ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant le CFC.

À tenir informée Kelvion dès changement dans sa situation de nature à emporter des conséquences sur le dispositif auquel il a adhéré. Ces conséquences sont exposées dans l’accord susvisé ;

Plus généralement à tenir informée Kelvion de toute évolution dans sa situation personnelle. 

Cotisations de retraite

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a été informé.e que sur la durée du CFC, la base d’assujettissement de ses cotisations de retraite serait 100 % de son salaire de référence tel défini à l’article 2 ci-dessus.
Les cotisations seront précomptées en respectant la répartition employeur/salarié en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif.


Régimes frais de santé et prévoyance

Le salarié en CFC continue de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle durant toute la période de CFC. Pour celles assises sur une base salariale, les cotisations à ces régimes sont assises sur la base des indemnités de CFC. 
Les garanties sont acquises et servies dans les conditions des régimes concernés. Elles peuvent être impactées par l’assiette des cotisations désormais précomptées sur les allocations de CFC.


Cessation du contrat de travail pour départ en retraite

Au plus tard 2 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra formaliser la notification de sa décision de départ volontaire à la retraite et en justifier auprès de Kelvion. L’absence totale d’exécution du contrat de travail convenue entre les parties au titre du CFC, couvrant notamment celle équivalente au préavis, ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis. Le salarié percevra son allocation de CFC sur la période concernée.
Le contrat de travail liant [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] à Kelvion prendra définitivement fin au terme de cette période de CFC, le XXX, soit la veille du départ volontaire de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] en retraite, le 1er XXX.
Toutefois, si [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devait avoir la qualité de salarié protégé à la date définie par lui de la rupture de son contrat de travail pour départ à la retraite, cette rupture sera conditionnée par la demande préalable et l’obtention de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture de son contrat de travail du fait même de son adhésion à un régime de préretraite d’entreprise.


Indemnité de départ volontaire en retraite

Au jour de la rupture de son contrat de travail pour départ volontaire à la retraite, et au plus tard à la prochaine échéance normale de paie suivant la rupture, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] percevra l’indemnité de départ à la retraite telle que définie aux articles .... et .... de l’Accord du 10 novembre 2021.
Le Salarié est informé que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.
Le salarié reste bénéficiaire des dispositifs d’intéressement, participation et Plan épargne entreprise conformément aux dispositions applicables en la matière.
L’octroi au salarié du CFC ayant adhéré au dispositif n°2 visé à l’Accord signé le XX, et l’allocation versée à ce titre à ce dernier par l’employeur sont indissociables de son inscription aux effectifs jusqu’à son départ à la retraite. 


Solde de tout compte

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues à l’Accord et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. À ce titre, le Salarié percevra notamment les sommes correspondant à :
Le cas échéant, le solde de ses allocations ;
L’indemnité de départ à la retraite telle que définie à l’article 7 ci-dessus.

À la rupture effective du contrat de travail, la Société adressera à [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, et lui versera l’intégralité de son solde de tout compte.
Après versement de ces sommes, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît qu’il/elle aura bénéficié de l’intégralité des sommes et indemnités qui lui sont dues dans le cadre de la cessation de son contrat de travail avec Kelvion Thermal Solutions SAS.
Le Salarié reconnaît également avoir été dûment informé qu’en application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


Obligation de non-concurrence

La Société notifiera la levée de l’éventuelle clause de non-concurrence avec effet à la sortie du dispositif n°2, dès la notification du départ en retraite du Salarié. Aucune contrepartie financière ne lui sera donc due à ce titre. Ce que le Salarié accepte sans réserve.


Consentement du Salarié

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] déclare avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention individuelle de CFC, de sorte que le Salarié comprend que cette signature entraîne son entrée dans le dispositif n°2, puis la cessation de son contrat de travail avec Kelvion dans le cadre de son départ volontaire en retraite, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le Salarié confirme s’être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.
Le Salarié confirme être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.
Le Salarié confirme être informé que la présente Convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduque.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît n’avoir subi aucune pression ni contrainte de la part de la Société concernant son entrée dans le dispositif n°2, les engagements pris à ce titre et les effets associés, l’absence d’exécution du contrat de travail, le versement de l’allocation mensuelle et la cessation du contrat de travail par départ à la retraite volontaire.
Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après échange avec le cabinet d’accompagnement et le service Ressources Humaines.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît avoir été informé.e que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît avoir été informé.e que toute contestation portant sur la régularité de la présente convention sera prescrite dans les douze mois suivant sa signature.
Ainsi, la Convention est formée d’un commun accord et a recueilli le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l’engagement de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] ayant pour contrepartie les dispositions de l’accord collectif majoritaire du XX dont le Salarié bénéficiera.


Portabilité des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, et dans la pure hypothèse où [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] sortait des effectifs de Kelvion avant le terme prévu du CFC, s’inscrivait au Pôle Emploi avant de pouvoir faire valoir ses droits à retraite et venait à être pris en charge par le régime d’assurance chômage, il/elle bénéficiera pendant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il/elle bénéficiait au sein de la Société.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devrait alors communiquer tout justificatif attestant de son affiliation auprès de l’assurance chômage.
Les garanties maintenues seront de nature identique à celles en vigueur dans les contrats d’assurance souscrits par la Société au regard du niveau de cotisations qui aura été le sien. Le maintien des garanties cesserait, en toute hypothèse, au jour de la cessation du versement des allocations chômage.




Restitution du matériel Kelvion

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devra impérativement restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard la veille de son entrée dans le Congé de Fin de Carrière :
ordinateur portable, 
téléphone portable
... lister les matériels


Fait à Nantes, le XX 2021

En DEUX exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »

La Société							Le Salarié




PJ  : Accord du 10 novembre 2021

ANNEXE 7 : MODÈLE DE COURRIER ET DE CONVENTION DE DEMANDE D’ADHÉSION AU DISPOSITIF N°3 – CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE ASSORTI D’UN CONGÉ SANS SOLDE DE FIN DE CARRIÈRE

Courrier à adresser au service RH de Kelvion 2 mois au plus tard avant la date de liquidation de la pension de retraite


Modèle de convention dispositif n°3


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

	
La société Kelvion Thermal Solutions, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 331 531 574, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzay – 44 300 Nantes, 

Représentée par Emmanuel RAULINE, Directeur Général Délégué, d’une part,

Ci-après désignée « la Société » ou « Kelvion »

D’une part,

ET

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM], demeurant [adresse]

D’autre part,

Ci-après désignée « le Salarié »,

Et ensemble, ci-après désignés « les Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le 20 octobre 2021, la Direction de Kelvion a consulté le Comité Social et Économique sur :
L’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la conclusion d'un accord relatif à l’accompagnement des fins de carrière ;
Les dispositifs proposés au travers du présent accord.
Leur avis a été rendu le 10 novembre 2021.

À l’issue des négociations, un accord majoritaire sur l’accompagnement des fins de carrières a été conclu le 10 novembre 2021 (ci-après désigné « l’Accord »).

Conformément aux dispositions de cet accord, le service Ressources Humaines a informé [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] de l’ouverture de la période de volontariat à compter du 15 novembre 2021 et jusqu’au 15 décembre 2021 inclus.

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a pris connaissance du contenu des trois dispositifs résultant de l’Accord, annexé à la présente convention. 

En application de ce dernier, et après avoir été dûment informé.e des conditions dans lesquelles il/elle pouvait partir volontairement en retraite, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a demandé à bénéficier du dispositif n°3 d’accompagnement des fins de carrière, à savoir le Congé de Fin de Carrière (ci-après « CFC ») suivi d’un congé sans solde de fin de carrière (ci-après « CSSCF »), en remettant le XXX/2021 le formulaire prévu à cet effet au Service Ressources Humaines contre récépissé, ainsi qu’un dossier complet sur la base d’un projet répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord, et plus particulièrement son départ à la retraite au plus tard le 1er XX.

Il est rappelé que [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a été embauché le XX et qu’en dernier lieu, il/elle exerçait les fonctions de [poste actuel] au sein de la Direction [département].

Le dispositif n°3 a pour objet de permettre aux salariés en fin de carrière proches d’un départ à la retraite mais ne remplissant pas encore toutes les conditions permettant la liquidation de leurs droits à retraite (âge et/ou trimestres de cotisations), de cesser dans cette attente leur activité professionnelle tout en bénéficiant de certaines garanties.

Le XX 2021, le Service RH a examiné son dossier, et l’éligibilité de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] au dispositif n°3 lui a été confirmée par courrier remis en main propre ou lettre recommandée AR le XX 2021, le Salarié n’étant pas encore éligible au 1er février 2025 à une pension de retraite du régime général de sécurité sociale.

Dans ce contexte, le Salarié et la Société ont convenu des modalités régissant le CFC-CSSFC et la cessation du contrat de travail pour départ volontaire en retraite à sa suite. C’est l’objet de la présente Convention (ci-après désignée « la Convention »).

Les Parties entendent rappeler l’absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier la présente convention individuelle.




Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Accord, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, pour exercer leur droit de rétractation, soit jusqu’au XX 2021 inclus.
Cette rétractation sera formalisée par la remise en main propre d’un courrier, ou l’envoi d’une lettre recommandée AR, adressé.e au plus tard le dernier jour du délai de rétractation mentionné ci-dessus.
Ce courrier est adressé au service des Ressources Humaines si la rétractation émane du Salarié, et au Salarié si celle-ci émane de la Société.
En cas d’exercice du droit de rétractation de l’une ou l’autre des Parties dans le délai imparti, la présente Convention sera réputée non-avenue.
En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, la présente Convention individuelle sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions précisées ci-dessous.


Périodes de Congé de Fin de Carrière  : CFC-CSSFC

Compte tenu de (l’absence) de (la) période de passation de poste prévue pour [Monsieur/Madame] [Prénom NOM], le Salarié entre dans le dispositif de CFC-CSSFC à compter du XXX.
Cette date intègre le fait que [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a soldé l’ensemble de ses congés payés, droits à RTT et éventuels soldes d’annualisation acquis à la date de la rédaction de la présente convention.
À compter de la date d’entrée dans le dispositif n°3, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] est expressément dispensé.e d’activité au sein de la Société Kelvion, et ce jusqu’au XXX, veille de la date à laquelle le Salarié fera valoir ses droits à retraite.
Durant toute la période du dispositif n°3 de Congé de Fin de Carrière assorti d’un Congé sans solde de fin de carrière), [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] bénéficie :
En première période d’une allocation proportionnelle au salaire de référence déterminé par l’Article XX de l’Accord du ..... Ce salaire de référence s’établit pour [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] à XX € bruts.
Par conséquent, l’allocation de CFC s’élève à 85% (quatre-vingt-cinq pourcent) de cette rémunération moyenne brute, soit XXX € bruts mensuels,

En seconde période, d’une somme mensuelle égale à 85% du salaire brut mensuel de référence ; Somme ayant la nature d’une avance sur l’indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est versée à partir du 1er février 2025 sur une durée, exprimée en mois, correspondant à l’écart entre les indemnités conventionnelles et légales de départ en retraite, divisé par le montant brut de l’allocation de CFC, soit jusqu’au XX.

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] s’engage pendant toute la durée du dispositif n°3 à ne pas s’inscrire au Pôle Emploi, ni à exercer une activité professionnelle rémunérée, sous quelque forme que ce soit. À défaut, il s’engage à en informer préalablement Kelvion.
Durant toute la la durée du dispositif n°3, le Salarié continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle dans les conditions ci-dessous définies.
Le Salarié n’acquiert pas de droits à congés payés légaux ou conventionnels, ni de congés liés à la réduction du temps de travail.
Le Salarié reste bénéficiaire des dispositifs de participation et d’intéressement, sous réserve de distribution, à hauteur de 85% pour la partie Revenu et 0% pour la partie Temps de présence durant la période de CFC, la période de CSSFC n’octroyant aucun droit à cet égard. Le Salarié reste également bénéficiaire des dispositifs d’épargne salariale.
Tout au long du dispositif, le Salarié reste tenu au respect des obligations inhérentes à son contrat de travail telles que l’obligation de loyauté, de discrétion et de secret professionnel.


Engagements du salarié

Pour bénéficier du dispositif de CFC, le Salarié a justifié :

Qu’il bénéficiera d’une retraite Sécurité Sociale, au plus tard le XXXXXXX ;

Qu’il n’est pas éligible au 1er février 2025 à une pension de retraite à taux plein du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire ne pas être éligible au dispositif n°2 ;

Au plus tard le 1er jour du mois suivant le terme du dispositif de CFC-CSSFC, dont la durée ne pourra excéder le XXXX (le dernier jour du CSSFC) :
Soit de pouvoir liquider à taux plein sa retraite du régime général de sécurité sociale, y compris dans le cadre d’une carrière longue, 
Soit, à défaut, d’avoir au moins atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de Sécurité Sociale ;

Avoir fourni au Cabinet d’accompagnement son relevé de carrière établi par la CNAV permettant d’établir la date prévisible à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein du régime général de Sécurité Sociale, et de vérifier que cette condition est remplie ou, à défaut, qu’il aura bien atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite du régime général de la Sécurité Sociale, au plus tard le 1er jour du mois suivant le terme du dispositif n°3 ;

Et par ailleurs, il s’engage irrévocablement à :

Formuler sa demande de liquidation de ses droits à pension de retraite au plus tard 6 mois avant la date d’obtention de ses droits à bénéficier de la retraite du régime général de Sécurité Sociale à taux plein ou, à défaut, au terme de la durée du dispositif de CFC-CSSFC telle que prévue dans la présente Convention sous réserve de présenter l’âge légal de départ à la retraite. Informer concomitamment le Service RH de Kelvion, soit au plus tard 6 mois avant la date de liquidation de ses droits ;

Formaliser auprès du service RH de Kelvion, par lettre recommandée AR, la notification de son départ volontaire à la retraite au plus tard deux mois avant son départ en retraite le XX au moyen du modèle de courrier fourni (en annexe à l’Accord) ;

Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne percevoir aucune allocation de chômage de quelque nature que ce soit durant le CFC ;

Ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée durant le CFC-CSSFC.

À tenir informée Kelvion dès changement dans sa situation de nature à emporter des conséquences sur le dispositif auquel il a adhéré. Ces conséquences sont exposées dans l’accord susvisé ;

Plus généralement à tenir informée Kelvion de toute évolution dans sa situation personnelle. 


Cotisations de retraite

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] a été informé.e que sur la durée du CFC et du CSSFC, la base d’assujettissement de ses cotisations de retraite serait 100 % de son salaire de référence tel défini à l’article 2 ci-dessus.
Les cotisations seront précomptées en respectant la répartition employeur/salarié en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif.


Régimes frais de santé et prévoyance

Le salarié en CFC-CSSFC continue de bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé de sa catégorie professionnelle durant toute la durée du dispositif n°3. Pour celles assises sur une base salariale, les cotisations à ces régimes sont assises sur la base des indemnités de CFC ou avances de CSSFC. 
Les garanties sont acquises et servies dans les conditions des régimes concernés. Elles peuvent être impactées par l’assiette des cotisations désormais précomptées sur les allocations de CFC et avances de CSSFC.


Cessation du contrat de travail pour départ en retraite

Au plus tard 2 mois avant son départ effectif en retraite, le salarié devra formaliser la notification de sa décision de départ volontaire à la retraite et en justifier auprès de Kelvion. L’absence totale d’exécution du contrat de travail convenue entre les parties au titre du CFC-CSSFC, couvrant notamment celle équivalente au préavis, ne donnera lieu à aucune indemnité de préavis. Le salarié percevra son allocation de CFC puis son avance sur l’indemnité de retraite au cours du CSSFC sur la période concernée.
Le contrat de travail liant [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] à Kelvion prendra définitivement fin au terme de cette période de CFC-CSSFC, le XXX, soit dans le mois précédant le départ volontaire de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] en retraite, le 1er XXX.
Toutefois, si [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devait avoir la qualité de salarié protégé à la date définie par lui de la rupture de son contrat de travail pour départ à la retraite, cette rupture sera conditionnée par la demande préalable et l’obtention de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture de son contrat de travail du fait même de son adhésion à un régime de préretraite d’entreprise.


Indemnité de départ volontaire en retraite

Au jour de la rupture de son contrat de travail pour départ volontaire à la retraite, et au plus tard à la prochaine échéance normale de paie suivant la rupture, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] percevra l’indemnité de départ à la retraite telle que définie aux articles .... et .... de l’Accord du 10 novembre 2021, déduction faite des avances que [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] aura déjà perçues lors de la période de CSSFC.
Le Salarié est informé que l’indemnité de départ en retraite est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.
Le salarié reste bénéficiaire des dispositifs d’intéressement, participation et Plan épargne entreprise conformément aux dispositions applicables en la matière.
L’octroi au salarié ayant adhéré au dispositif n°3 visé à l’Accord signé le 10 novembre 2021, de l’allocation de CFC et de l’avance sur l’indemnité de départ à la retraite par l’employeur lors du CFC-CSSFC sont indissociables de son inscription aux effectifs jusqu’à son départ à la retraite. 


Solde de tout compte

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues à l’Accord et correspondant à sa situation personnelle et à son projet. À ce titre, le Salarié percevra notamment les sommes correspondant à :
Le cas échéant, le solde de l’avance versée en cours de CSSFC ;
L’indemnité de départ à la retraite telle que définie à l’article 7 ci-dessus.

À la rupture effective du contrat de travail, la Société adressera à [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, et lui versera l’intégralité de son solde de tout compte.
Après versement de ces sommes, [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît qu’il/elle aura bénéficié de l’intégralité des sommes et indemnités qui lui sont dues dans le cadre de la cessation de son contrat de travail avec Kelvion Thermal Solutions SAS.
Le Salarié reconnaît également avoir été dûment informé qu’en application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes et le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu seront précomptés par la Société et supportées par le salarié.


Obligation de non-concurrence

La Société notifiera la levée de l’éventuelle clause de non-concurrence avec effet à la sortie du dispositif n°3, dès la notification du départ en retraite du Salarié. Aucune contrepartie financière ne lui sera donc due à ce titre. Ce que le Salarié accepte sans réserve.


Consentement du Salarié

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] déclare avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention individuelle de CFC-CSSFC, de sorte que le Salarié comprend que cette signature entraîne son entrée dans le dispositif n°3, puis la cessation de son contrat de travail avec Kelvion dans le cadre de son départ volontaire en retraite, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le Salarié confirme s’être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.
Le Salarié confirme être informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.
Le Salarié confirme être informé que la présente Convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduque.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît n’avoir subi aucune pression ni contrainte de la part de la Société concernant son entrée dans le dispositif n°3, les engagements pris à ce titre et les effets associés ; l’absence d’exécution du contrat de travail, le versement de l’allocation mensuelle puis de l’avance sur indemnité de retraite, et la cessation du contrat de travail par départ à la retraite volontaire.
Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après échange avec le cabinet d’accompagnement et le service Ressources Humaines.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît avoir été informé.e que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] reconnaît avoir été informé.e que toute contestation portant sur la régularité de la présente convention sera prescrite dans les douze mois suivant sa signature.
Ainsi, la Convention est formée d’un commun accord et a recueilli le consentement exprès et réciproque des deux parties dans le cadre précité, l’engagement de [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] ayant pour contrepartie les dispositions de l’accord collectif majoritaire du 10 novembre 2021 dont le Salarié bénéficiera.


Portabilité des régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, et dans la pure hypothèse où [Monsieur/Madame] [Prénom NOM] sortait des effectifs de Kelvion avant le terme prévu du CFC-CSSCF, s’inscrivait au Pôle Emploi avant de pouvoir faire valoir ses droits à retraite et venait à être pris en charge par le régime d’assurance chômage, il/elle bénéficiera pendant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé et de prévoyance dont il/elle bénéficiait au sein de la Société.
[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devrait alors communiquer tout justificatif attestant de son affiliation auprès de l’assurance chômage.
Les garanties maintenues seront de nature identique à celles en vigueur dans les contrats d’assurance souscrits par la Société au regard du niveau de cotisations qui aura été le sien. Le maintien des garanties cesserait, en toute hypothèse, au jour de la cessation du versement des allocations chômage.


Restitution du matériel Kelvion

[Monsieur/Madame] [Prénom NOM] devra impérativement restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard la veille de son entrée dans le dispositif n°3 :
ordinateur portable, 
téléphone portable
... lister les matériels

Fait à Nantes, le XX 2021
En DEUX exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail »

La Société							Le Salarié



PJ : Accord du XXX

ANNEXE 8 : SCHÉMA DES ÉTAPES D’UNE CANDIDATURE