ACCORD D’ENTREPRISE    

	Entre les Soussignés :

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

La Société représentée par,

Et,	
 
	L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 

	L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 

	L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par 


	L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée 


PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies en date des 7 novembre 2018 et 5 décembre 2018, dans le cadre d’une négociation sur le dialogue social et la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et de ses décrets d’application.

Tenant compte de l’évolution des structures du Groupe   suite à la mise en  place d’un Système de Management par la Qualité, et afin de favoriser la représentation du personnel par métiers d’une part, et les synergies entre les personnels des sociétés qui le composent d’autre part, les parties au présent accord, après constat de la dissolution de l’UES   qui regroupait les sociétés   ont décidé la création de trois UES regroupant les différentes sociétés du groupe au sein de pôles « Métiers » en fonction des activités déployées, chacune d’entre elles incluant les sociétés opérant dans les mêmes métiers, à savoir le transport à la demande, les liaisons régulières, et les autres Métiers.

A l’issue des discussions menées, il a été convenu la conclusion du présent accord.

PARTIE I – CREATION DES UES

Par le présent accord, les parties décident la création, au sein du groupe  , de trois Unité Economique et Sociale (UES) « Métiers » composées de la façon suivante :

 UES « Liaisons régulières A/R » :    

 UES « Transports à la demande » : 

 UES « Autres métiers » : 

Les personnels des sociétés qui composaient l’UES  et qui se trouvent intégrées au sein de l’une des UES Métiers créées par le présent accord, bénéficieront du maintien de l’intégralité des dispositions sociales arrêtées à ce jour avec les partenaires sociaux de l’UES.

Un calendrier d’application sera mis en place pour les sociétés nouvellement intégrées qui ne se trouvaient pas incluses dans l’UES. L’harmonisation totale des modalités de gouvernance et de gestion sociale du personnel du groupe sera effective au plus tard le 31 décembre 2021.


PARTIE II – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

I – NATURE ET PERIMETRE

Il est décidé la création d’un COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) au sein des UES « Liaisons régulières A/R » et « Transport à la demande ». 

Il est décidé la création d’un CONSEIL D’ENTREPRISE (CE) au sein de l’UES « Autres Métiers ».

Afin d’assurer au mieux la représentation et la défense des intérêts du personnel des sociétés constitutives des UES, il est convenu que le périmètre des prochaines élections professionnelles sera celui des UES susvisées.

En effet, malgré l’existence de plusieurs sociétés au sein de chaque UES, la mise en place d’une institution unique à ce niveau s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, ceci permettant un fonctionnement plus efficient  de la représentation des personnels, au regard de ses compétences en matière d’orientations stratégiques, de situation économique et financière, et de politique sociale, étant rappelé que la politique sociale est incarnée par une direction des ressources humaines unique et centralisée, toutes considérations permettant de conclure à l’absence, au sein des pôles, d’établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, les CSE des UES « Liaisons régulières A/R » et « Transport à la demande » et le CE de l’UES « Autres Métiers », créés par le présent accord seront mis en place au niveau d’un seul établissement, correspondant à l’UES composée des sociétés listées au sein de chaque pôle « métiers ». 

Pour autant, soucieuses de ne pas laisser s’installer une distance entre les personnels et leurs représentants, et pour garantir une représentation de terrain proche des préoccupations des salariés,  des REPRESENTANTS DE PROXIMITE sont mis en place au sein de chaque société afin de garantir une représentation du personnel locale efficiente.

Enfin, il est mis en place un COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) au niveau du groupe CHALAVAN & DUC.

II – ELECTION ET DUREE DES MANDATS

Les élections des différentes IRP mises en place par le présent accord auront lieu au plus tard au mois de décembre 2019, échéance des mandats en cours suite à leur prorogation au sein des Comités d’entreprise de l’UES.

Les mandats des représentants du personnel des sociétés non intégrées à l’UES prendront fin automatiquement à la date de l’élection à venir au sein de l’UES qu’elles intègrent dont elles font partie dorénavant.

Il en sera de même de toute société intégrant à l’avenir l’un des pôles Métiers du groupe.

Ainsi, l’ensemble des mandats des UES faisant partie du groupe auront la même échéance.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

III – COMPOSITION DES IRP ET HEURES DE DELEGATION

Les parties font état de leur souhait que chaque société soit représentée au sein de l’IRP mise en place dans l’UES au sein de laquelle elle est intégrée. 
Les organisations syndicales s’efforceront dès lors de présenter des listes de candidats en provenance de ces différentes entreprises.

1 – Nombre de représentants

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) est fixé à 10 dans le CSE de l’UES « Liaisons régulières A/R » ;

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) est fixé à 8 dans le CSE de l’UES « Transport à la demande » ;

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) est fixé à 6 dans le CE de l’UES « Autres Métiers » ;

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) du CSEC du groupe CHALAVAN & DUC est fixé à 9, dont 4 en provenance de l’UES « Liaisons régulières A/R », 3 de l’UES « Transport à la demande et 2 de l’UES « autres Métiers ».

2 – Commissions 

Il est créé au sein de chaque CSE ou CE une commission Hygiène et Sécurité, une commission Finances et une commission Formation Professionnelle.

Le nombre de membres, choisis parmi les élus titulaires, composant ces commissions est le suivant :

CSE de l’UES  « Liaisons régulières A/R » : 5

CSE de l’UES « Transport à la demande » : 4

CE de l’UES « Autres Métiers » : 3

3 – Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation attribué à chaque élu titulaire est le suivant :

CSE de l’UES « Liaisons régulières A/R » : 39 heures
S’y ajoutent 12 heures pour les membres des commissions Hygiène et Sécurité, 6 heures pour les membres de la commission Finances et 3 heures pour les membres de la commission Formation Professionnelle.

CSE de l’UES « Transport à la demande » : 35 heures
S’y ajoutent 5 heures pour les membres des commissions Hygiène et Sécurité, 3 heures pour les membres de la commission Finances et 2 heures pour les membres de la commission Formation Professionnelle.

CE de l’UES « Autres Métiers » : 35 heures
S’y ajoutent 4 heures pour les membres des commissions Hygiène et Sécurité, 2 heures pour les membres de la commission Finances et 2 heures pour les membres de la commission Formation Professionnelle.

4 - Il est décidé la mise en place de représentants de proximité au sein de chacune des UES « Liaisons régulières A/R » et « Transport à la demande », qui seront désignés par les membres des CSE, prioritairement parmi des anciens élus ou des non élus. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 2 par établissement.

Leurs attributions sont celles dévolues aux anciens délégués du personnel, à savoir au principal le recueil et la transmission des revendications du personnel. Ils assurent le relais d’informations entre les sociétés de chaque UES et l’institution représentative qui la concerne. Ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Les dispositions du présent article IV sont applicables aux seuls mandats issus des élections à venir. 

IV - ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Les règles applicables aux CSE et  CSEC sont celles prévues par le code du travail.

Le nombre de réunions annuelles des institutions avec l’employeur ou son représentant est de 8 pour les CSE et le CE, dont 4 intégrant les commissions HSCT et 2 intégrant les commissions Finances et Formation Professionnelle, et 2 pour le CSEC. Les représentants de proximité seront réunis une fois par trimestre.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles des CSE du groupe CHALAVAN & DUC est de 0,6% de la masse salariale.

Il est convenu que chaque CSE des UES « Liaisons régulières A/R » et « Transport à la demande »  constituées par le présent accord affectera une partie de son budget des Activités Sociales et Culturelles (0,2% de la masse salariale) au financement des dépenses sollicitées par les représentants de proximité. Les modalités de mise en œuvre de cette répartition seront définies par le règlement intérieur des institutions à venir.

Les frais de déplacement des membres des CSE sont indemnisés selon les méthodes en vigueur dans l’entreprise (tarif SNCF 2ième classe).

Pour ce qui concerne le Conseil d’Entreprise mis en place dans l’UES « Autres Métiers », dont les attributions consistent, en sus de celles afférentes au CSE, à négocier et conclure les accords d’entreprise, il est décidé les dispositions suivantes :

- Les négociations visant à la conclusion d’accords applicables au sein du pôle « Autres Métiers » se dérouleront au niveau centralisé de l’UES. Le temps passé à ces négociations sera assimilé à du temps de travail effectif.

- Toute négociation portant sur la formation professionnelle et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle impose un avis conforme des membres du CE.

- Le nombre d’heures de délégation est celui défini en IV.

- La validité des accords d’entreprise conclus avec le CE de l’UES « Autres Métiers » est subordonnée à leur signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.


PARTIE III – FORMALITES

I - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

II - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, FO – UNCP, CGT et CFTC

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.



Fait à Montélimar, le 19 juin 2019.                                    .

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour les Sociétés

Pour la CFDT
			
Pour FO – UNCP

Pour la CGT

Pour la CFTC