AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURES EN FAVEUR DU 
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE





            Entre les soussignés :



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx, Directeur Général ;



            Et



LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CFDT - Réunion représentée par xxx, délégué syndical


La C.F.T.C. représentée par xxx, délégué syndical 


Le SNECA CFE - CGC représenté par xxx, délégué syndical 


L’UNSA représentée par xxx, déléguée syndicale


           
           Il est convenu de conclure le présent avenant à  durée indéterminée.

PREAMBULE

L’accord sur les mesures en faveur du CSE conclu le 2 avril 2019 prévoit,  en son article 1er, les conditions de participation au financement de la Mutuelle des salariés (répartition Employeur – CSE – Salarié).

A la suite des récentes évolutions règlementaires (réforme « 100 % Santé ») et dans un contexte  de situation excédentaire de notre compte Santé, des  négociations ont été engagées avec l’organisme CRP. Ces  négociations  ont abouti à un accord sur la  baisse de  la cotisation mensuelle et à  la mise en place de prestations complémentaires en faveur des salariés  à compter du 1er janvier 2020.

Suite aux discussions engagées avec le CSE,  un nouveau mode de répartition du financement de la mutuelle est proposé à cette même date. 

En conséquence,  il est convenu de  mettre en conformité l’article 1er de l’accord susvisé avec les nouvelles dispositions qui s’appliqueront  à compter du 1er janvier 2020.


ArTICLE 1 : Mutuelle des salariés – Participation du ComitE SOCIAL ET ECONOMIQUE


En 2019, le montant de la cotisation pour la mutuelle  était de 122 € par mois et par salarié.

Au 1er janvier 2020,   le montant de la cotisation est  fixé à 116 € par mois (soit une diminution de 6 €).

Il a été acté,  en concertation avec le CSE, ce qui suit : 

la baisse de la cotisation mensuelle sera affectée prioritairement à la part salariale,

l’engagement du CSE est de maintenir,  dans son budget,  une participation stable au financement de la mutuelle des salariés, sur la base de 13 € (montant identique à 2018-2019),

l’engagement de l’Employeur est de prendre en charge le coût différentiel.


En conséquence, la nouvelle répartition de la cotisation est définie comme suit  à compter du 1er janvier 2020 :

-  Employeur : 98 € 
-  Comité social et économique : 13 € 
 - Salarié : 5 € (- 6 €)

Soit une cotisation de 116 € par mois et par salarié. 

Cette mesure traduit la volonté  des parties à soutenir l’effort  d’accompagnement  sur les dépenses de santé.

Dans un contexte de baisse des cotisations, la prise en charge additionnelle de la Caisse régionale  et le maintien  de la contribution du CSE à un niveau identique,  s’inscrivent aussi, de manière symbolique, dans le contexte de l’anniversaire des 70 ans de la Caisse régionale.  



Il est convenu  toutefois   qu’en cas d’événement  venant affecter  l’équilibre du compte de résultat  de notre  contrat  Santé, ayant une incidence sur  le montant de la cotisation, les parties ont convenu de se revoir  et d’analyser, en concertation avec le CSE,  les impacts et les mesures d’ajustement à mettre en œuvre.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 2 : Révision de l’avenant

Cet avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.


Article 3 : Dénonciation de l’avenant

L’avenant pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  




Fait à Saint-Denis, le _27____/__12___/2019


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

xxx
Directeur Général 






Pour les Organisations Syndicales :