Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du Comité Social et Economique




Entre, 

CERFRANCE Alliance Comtoise, dont le siège social est situé 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales suivantes : 
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur X, Délégué syndical 
L’organisation syndicale, SNaCAR/CFE-CGC représentée par Monsieur X

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique organisée au sein de CERFRANCE Alliance Comtoise en octobre 2019.
Il a préalablement été conclu, le 28 mai 2019, entre la Direction de CERFRANCE Alliance Comtoise et le délégué syndical de l’entreprise, un accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique d’octobre 2019.

Les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique, accessible à distance. Sa mise en œuvre est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS :  30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :


Article 1 - DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu le 03 octobre 2019. 
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 17 octobre 2019.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet
du dépouillement électronique
de la proclamation des résultats

Article 2- EFFECTIF DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 

L'effectif prévisionnel de l'entreprise sera, au jour du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique de 219.5315 ETP (Equivalent Temps Plein). Cet effectif est calculé selon les données disponibles au jour de la signature du présent accord, ainsi il est susceptible de varier.

Cet effectif se décompose de la manière suivante : 

182.1887 employés, techniciens, agents de maitrise 
37.3428 cadres et assimilés

Article 3- ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 

Article 3.1 Nombre de Sièges 

Conformément à l'article R. 2324-1 du Code du travail, la délégation élue du personnel au Comité Social et Economique comporte 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants.

Article 3.2 Nombre et composition des collèges électoraux


En vertu de l’article L2314-11 du Code du travail, et selon la répartition de notre effectif, trois collèges doivent être institués. Cependant, il est convenu via le présent accord que le personnel de CERFRANCE Alliance Comtoise est réparti en deux collèges :

-  Le premier collège : employés, techniciens et agents de maitrise – 200 employés, techniciens et agents de maitrise inscrits sur les listes électorales 
- Le deuxième collège : cadres et assimilés sur le plan de la classification - 37 cadres et assimilés inscrits sur les listes électorales 

Article 3.3 — Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 10 sièges titulaires et les 10 sièges suppléants sont répartis de la manière suivante :

- Le premier collège : 8 titulaires,8 suppléants 
- Le deuxième collège : 2 titulaires, 2 suppléants 

Article 4 - LA DUREE DES MANDATS ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. 
Par ailleurs, l’article L2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Or, il a été négocié, que cette limite est portée à 4 mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. 




Article 5 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES AU SEIN DES COLLEGES 

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures comportant plusieurs candidats devront être composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidatures comporteront alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Au sein du premier collège (8 sièges à pourvoir), la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 

-	154 femmes, soit 77% de femmes (soit 6 sièges à pourvoir par des femmes)			 
-	46 hommes, soit 23% d’hommes (soit 2 sièges à pourvoir par des hommes)

Au sein du second collège (2 sièges à pourvoir), la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 

-	25 femmes, soit 67.56% de femmes (soit 1 siège à pourvoir par une femme)
-	12 hommes, soit 32.43% d’hommes (soit 1 siège à pourvoir par un homme)


Article 6 -  ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les membres du Comité Social et Economique sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 et suivants du Code du travail.
La liste du personnel électeur est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 02 septembre 2019.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, date de naissance, ancienneté dans la structure.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
De plus, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. 
Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. 
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 7 - CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7.1 - Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 26 aout 2019 par courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 16 septembre 2019. 
Les résultats du 1er tour seront affichés le 03 octobre 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 03 octobre 2019 par courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le 9 octobre 2019. 
Un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.

Article 7.2 - Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2324–22 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Mme X, Chargée de missions Ressources Humaines, avant le vendredi 13 septembre 2019 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée adressée au siège à POLIGNY ou remise contre récépissé à l’agence de Lons-Le-Saunier sis, Rue du Colonel de Casteljau BP 80515, 39 003 Lons-Le-Saunier. 
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Article 7.3 - Listes de candidats au 2nd tour 

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée le mardi 08 octobre 2019 à 16h00.

Article 7.4 - Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au vendredi 13 septembre à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mardi 08 octobre 2019 à 16h00.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 6 pages au maximum.

Article 8- VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 9 - MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 9.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre alphabétique au sens du sigle de l’organisation syndicale afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 9.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le vendredi 20 septembre 2019 un courrier individuel par voie postale au domicile de chaque électeur.
Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique.

Article 9.5 -Scellement du système et formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Cette intervention consiste à :

Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 9.6 : Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Article 9.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 10 - DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du vendredi 27 septembre 2019 à 08h00 au jeudi 03 octobre 2019 à 10h00.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du vendredi 11 octobre 2019 à 08h00 au jeudi 17 octobre 2019 à 10h00.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

Article 11-  BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
La commission de surveillance est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction. 
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Poligny.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 12 - DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

Article 13 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Un exemplaire du PV des résultats des élections professionnelles sera transmis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 14 - ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


Article 15 - FORMALITE ADMINISTRATIVE 

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2019, et pour toute la durée des mandats des représentants qui sont élus. Il est également conclu pour toutes élections à venir au cours du mandat, y compris élection partielle.
Il sera établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente lors des négociations et de la signature du présent Protocole, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il sera affiché sur les panneaux de la direction dès le lendemain de sa signature.







Fait à Poligny le 20 aout 2019
En 5 exemplaires originaux




Pour la Direction, 
X, Directeur Général



Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
X, Délégué Syndical
						



Pour l’organisation syndicale, SNaCAR/CFE-CGC
 Monsieur X














Annexe – Calendrier des élections professionnelles