ACCORD SUR LE PERIMETRE ET LA MISE EN ŒUVRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)






La société, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,


D’une part, 

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la société, représentant la majorité des suffrages exprimés,

D’autre part,




PREAMBULE

Depuis la refonte des dispositions du Code du travail par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

La société X, a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel à savoir la Délégation Unique du Personnel. 

Cette organisation reposait sur le fait que la société X nécessitait la constitution d’une Délégation Unique du Personnel, regroupant l’ensemble des agences, les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne l’étant pas au niveau des différentes agences mais au niveau de l’entreprise par une Direction Générale unique.

Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre d’établissement, les parties ont convenu, en application des nouvelles dispositions telles que aux articles L. 2313-1, L. 2312-2 et L. 2313-3 du Code du travail, qu’« un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de la société X », cette décision pouvant être prise, à défaut de délégué syndical, dans le cadre d’un accord conclu avec les membres titulaires « sortants » de la Délégation Unique du Personnel.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 





Article 1. Objet : périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) : 

Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées le 15 Octobre 2019 pour le premier tour et le 29 Octobre 2019 pour le second tour, au sein de la société X, pour l’ensemble des agences, sites logistiques et siège social de la société détaillée ci-après. 

Cette organisation tient compte du fait que les différentes agences ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement. 

Le nombre de sièges à pourvoir est donc déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 5 titulaires et 5 suppléants, devant assurer la représentation de l’ensemble du personnel de la société X (article R.2314-1 du Code du travail).

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent d’ores et déjà préparer le contenu du protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral.

Les parties rappellent que le présent accord sur le périmètre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales, mais à organiser le contenu de celui-ci, et notamment : 


Répartition des sièges du CSE par catégorie dans le 1er collège :

Comme cela l’a été rappelé supra, compte tenu de l’effectif de la société X, devront être désignés 5 membres titulaires et 5 suppléants de la délégation du personnel au CSE, pour l’ensemble de la société X.


Article 2. Sur le nombre de collèges électoraux : 

Compte tenu de l’effectif de la société X (92 salariés), il sera mis en place 2 collèges électoraux :

1er collège : Ouvriers / Employés,
2nd collège :  Agent de maitrise, Cadres.



Article 3. Respect du principe égalité femmes / hommes dans la présentation des candidatures :

A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :


Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre, soit :

1er collège : 	100% Hommes 
2nd collège : 	88%Homme / 12%Femme



Article 4. Durée d’application / Adhésion / Révision : 

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature par les membres titulaires de la délégation unique du personnel et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, afin de définir le nouveau périmètre d’élection du Comité Social et Economique.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.



Article 5. Suivi de l’application du présent accord : 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives issues de l’élection du Comité Social et Economique, de deux membres du Comité Social et Economique, et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit une fois par an et pourra traiter ce point à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, ou dans une réunion spécifique.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société X ou de la modification du nombre ou du périmètre des sites.



Article 6. Dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité
auprès des salariés.


Fait à Eragny 
Le 18 juillet 2019

Pour la société 





Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel :