Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’Apeai Ouest Hérault

Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montfloures, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par, par délégation ,
Ci-après désignée « l’Association »
										D’une part

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’association.
Les organisations syndicales et la Direction de l’Apeai Ouest Hérault ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’association.
C’est ainsi, qu’à l’issue des différentes réunions de négociation qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux les 02/04/2019, 16/04/2019, 24/05/2019 et 12/06/2019, le présent accord, qui va au-delà du socle légal et règlementaire, a pu être proposé.
Il est précisé que tout ce qui n’est pas mentionné dans cet accord concernant le CSE, est régi par les dispositions supplétives du Code du travail.


Article 1 – Le champ d’application de l’accord

Les dispositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer à l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Apeai Ouest Hérault devant intervenir les 3 et 17 décembre 2019.
Article 2 – Le périmètre des établissements distincts

L’accord collectif détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Eu égard aux modalités de fonctionnement de l’association, et dans la mesure où les directeurs d’établissements ne disposent pas d’une autonomie suffisante de gestion notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés au sein de l’Apeai Ouest Hérault.
En effet, l’association Apeai Ouest Hérault s’articule autour d’une Direction Générale basée au Siège sis 1111, traverse de Colombiers à Béziers et de Directeurs d’établissements.
Ces derniers disposent d’un certain nombre de prérogatives dans la gestion des établissements dont ils assurent la Direction. Ces dernières sont précisées dans le document unique de délégation.
En matière de gestion du personnel, les Directeurs sont en charge de mettre en œuvre la politique sociale émanant de la Direction Générale via des modèles, procédures et consignes qui leur sont transmis.
Quand bien même ils peuvent participer aux entretiens de recrutement pour les cadres ou proposent le candidat idoine pour les non cadres, ils ne sont pas décisionnaires quant à l’acte en contrat à durée indéterminée ; ce type de contrat nécessitant la signature du Directeur Général voire du Président de l’association.
De la même manière, les Directeurs n’ont pas de délégation pour licencier ou conclure une rupture conventionnelle.
Dans la gestion économique et budgétaire des établissements dont ils ont la charge, les Directeurs assurent l’exécution du budget défini par la Direction Générale. Si une modification budgétaire s’avère nécessaire, ils doivent formuler une proposition à la Direction Générale qui validera le cas échéant.
Ils résultent des conditions d’exercice de leurs missions que les Directeurs d’établissements de l’Apeai Ouest Hérault ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour pouvoir assurer la gestion du Comité d’Entreprise hier et celle du Comité Social et Economique demain.
En ce sens, l’Apeai Ouest Hérault constitue un établissement unique pour l’appréciation du périmètre de mise en place du CSE.
Article 3 – Les attributions du Comité Social et Economique

Le CSE fusionne l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les attributions de ces trois instances sont ainsi transférées au CSE. Les pouvoirs du comité social économique sont exactement les mêmes que ceux des institutions qu’il vient remplacer.
3.1- Attributions générales
Le CSE a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
1)	Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que la Convention Collective et les accords collectifs de l’Apeai Ouest Hérault ;
2)	Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’association et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
3)	Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la société, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
1)	Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ; 
2)	Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3)	Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE formule à son initiative et examine, à la demande de la Direction Générale de l’association, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans la société ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la sécurité sociale.
3.2- Consultations et informations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Le CSE sera consulté sur les thèmes et périodicités comme suit :
- les orientations stratégiques de l’association : tous les 3 ans 
- la situation économique et financière de l’association : tous les 3 ans
- la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans
Si en dehors de la périodicité dénommée ci-dessus, des informations complémentaires sont nécessaires, elles seront données en fonction du besoin. Notamment, les budgets prévisionnels et les comptes administratifs (EPRD, ERRD) feront l’objet d’une information annuelle.
Les informations récurrentes sont mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) numérique mise en place par l’Apeai Ouest Hérault. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE. Cette BDES est accessible aux membres du CSE grâce aux codes communiqués par l’employeur. La BDES est régie par les articles L23.12 L23.18 L23.21 L23.23 L23.36 du Code du travail. Tout utilisateur de la BDES est tenu de respecter une obligation de discrétion et respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
3.3- Activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, et de leur famille.

Article 4 – La composition du Comité Social et Economique

4.1- Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).
4.2- Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par le protocole d’accord pré-électoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Selon le cadre légal et réglementaire, la délégation élue du CSE est composée de 11 titulaires et 11 suppléants pour les entreprises dont l’effectif (ETP) est de 250 à 299 salariés.
4.3- Bureau du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE, sont désignés par le CSE un Secrétaire et un Trésorier parmi les membres titulaires du CSE. De la même manière, il désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Les rôles du Secrétaire et du Trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, sont rappelés dans le règlement intérieur du CSE.
4.4- Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.
4.5- Membres de droit
En vertu de l’article L.2314-3 du Code du travail, lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE et assistent avec voix consultative :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Le référent interne maintenance et sécurité.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ils ne prennent pas part aux votes.
Article 5 – La fonctionnement du Comité Social et Economique

5.1- Réunions
L’article L.2312-19 du Code du travail précise que l’accord d’entreprise de mise en place du CSE doit indiquer le nombre de réunions annuelles du CSE ainsi que leur périodicité.
Il est ainsi décidé que le CSE se réunit six fois par an de la manière suivante :
Une réunion sur les 1er et 3e trimestre
Deux réunions sur les 2e et 4e trimestre
Aussi, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions plénières et extraordinaires du CSE et participent aux votes avec voix délibérative. 
Une feuille d’émargement est envoyée au service Ressources Humaines obligatoirement.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant qui a voix délibérative.
Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant : 
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. Il informe ensuite le service Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, le service Ressources Humaines transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

5.2- Convocations et Ordres du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, par le Secrétaire adjoint. 

Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation et l’ordre du jour sont communiqués par voie électronique par le service Ressources Humaines aux membres du CSE (titulaires, délégués syndicaux et membres de droit) au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation. 
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition par le service Ressources Humaines dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
 
Chaque suppléant est néanmoins destinataire à titre d’information des ordres du jour et des documents transmis par l’envoi d’un courriel spécifique à la charge du service Ressources Humaines. Le courriel précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
5.3- Procès-verbaux
Le Secrétaire du CSE rédige les procès-verbaux de réunions, les transmet à l’employeur et procède à leurs affichages après adoption.

Les modalités de transmission à l’employeur des procès-verbaux du CSE prévues par les dispositions légales (article D2315-26) sont de 15 jours maximum après la réunion CSE pour laquelle il se rapporte. Toutefois, les partenaires à la négociation s’accordent sur le principe de rallonger ce délai à 30 jours après la réunion du CSE pour laquelle il se rapporte.

Concernant les réclamations individuelles et collectives, il est convenu que l’employeur puisse transmettre de manière ponctuelle au Secrétaire du CSE dans un délai de 6 jours ouvrables après la réunion ses réponses écrites afin que celui-ci les intègre au PV.

Article 6 – Les moyens du Comité Social et Economique

6.1- Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé par le protocole d’accord pré-électoral. Il est toutefois fixé de façon supplétive à 22 heures par mois pour chaque titulaire du CSE. Les suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.

La répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire (maximum 33 heures par mois). 

L’annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie (maximum 33 heures par mois). 

La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation se fait par année civile sans possibilité de report, dans le cas présent du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Afin de faciliter le fonctionnement des établissements et services de l’association, il est convenu par les parties que les délégués syndicaux et candidats libres informent par écrit, le premier jour ouvré du mois précédent chaque trimestre civil, le service Ressources Humaines du nombre et de la répartition des heures par élu titulaire et suppléant pour chaque mois du trimestre considéré (1er décembre, 1er mars, 1er juin et 1er septembre). Une exception sera faite lors de la mise en place du CSE pour laquelle cette information sera donnée au plus tard dans la semaine suivant le 1er tour ou, le cas échéant le 2nd tour.
En cas de modifications dans la répartition des heures initialement prévue, le membre qui modifie doit informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties par élu au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.  
En cas de modifications dans l’annualisation des heures initialement prévue, le membre qui modifie informent le service Ressources Humaines des heures qu’ils souhaitent annualiser par élu au plus tard 8 jours avant la fin du mois pour le mois suivant.

Seules les heures de délégation octroyées par la Loi seront concernées. Toutes les heures complémentaires allouées par l’employeur dans cet accord ne rentrent ni dans la mutualisation ni dans l’annualisation des heures de délégation.

Le suivi des heures de délégation est réalisé par le service Ressources Humaines tant pour le CSE que pour l’organisation syndicale. Les membres titulaires, les DS, les RSS ainsi que les membres suppléants ayant des missions au sein de certaines commissions devront utiliser les bons de délégation afin de poser leurs heures de délégation. Les heures de délégation se décomptent à l’heure.

6.2- Formations des élus au CSE
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique : conformément à l’article L2315-63, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
La formation santé, sécurité et conditions de travail : elle est ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT. Sa durée minimale est de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues au décret R2315-9 à 22.
Le congé de formation économique, social et syndical : il est ouvert à l’ensemble des salariés. Les frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement sont à la charge du salarié. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles. Le maintien de la rémunération est à la charge de l’employeur.
Le temps consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
6.3- Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute, le 15 du mois suivant chaque trimestre par virement sur le compte du CSE.
A la fin de l’exercice comptable et après délibération du CSE, l'excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être transféré sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) et vice-versa, selon la limite définie par la législation en vigueur.
6.4- Contribution aux activités sociales et culturelles
L’association finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement de 1.25% de la masse salariale brute, le 15 du mois suivant chaque trimestre par virement sur le compte du CSE.
6.5- Local et panneau d’affichage

L’Apeai Ouest Hérault met à disposition du CSE un local aménagé situé à Montflourès, 1111 traverse de Colombiers 34500 BEZIERS ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE peut y organiser des réunions d’information et inviter des personnalités extérieures sous réserve de l’accord de l’employeur.
Un panneau d’affichage réservé aux communications du CSE et de ses commissions est installé dans chacun des établissements de l’association en sus du panneau d’affichage destiné aux communications syndicales dont bénéficie chaque organisation syndicale.


Article 7 – La durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
L’article L.2314-33 du Code du travail limite à trois le nombre de mandats successifs à compter du premier mandat de membre au CSE. Les parties conviennent de déroger à la limite de trois mandats successifs en fixant un nombre illimité de mandats successifs.

Article 8 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

8.1 – Périmètre de la CSSCT
Les parties conviennent de mettre en place de manière facultative une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’association.
En effet, le nombre de commissions est défini au regard du périmètre de mise en place du CSE, à savoir, un CSE unique induit une CSSCT unique.
8.2 – Attributions générales de la CSSCT
La CSST a vocation à exercer, par délégation du Président et membres du CSE, l’ensemble des attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Il s’agit notamment des missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites / de sécurité,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’association,
contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois,
mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles,
alerter en cas de danger grave et imminent.
8.3 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel avec voix consultative.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont obligatoirement :
Au moins un représentant du second collège
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Cette désignation s’effectue lors de la première réunion constitutive du CSE à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la CSSCT désignent un secrétaire. Le secrétaire de la CSSCT est invité aux réunions du CSE traitant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Il n’a vocation à être présent que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Il ne prend pas part aux votes. En cas d’absence, il est désigné un rapporteur parmi les membres de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige les comptes rendus des travaux de la CSSCT ainsi que des réunions de la CSSCT qu’il transmet au Secrétaire du CSE avant les réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

8.4 – Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit sur convocation de son Président au moins 2 fois par an.
Le planning des réunions de commission est arrêté chaque année en accord entre le Président et le secrétaire de la CSSCT. Tous les membres de la CSSCT sont convoqués aux réunions de commission, ainsi que les membres de droit au CSE, par courrier électronique ou le cas échéant par voie postale. La convocation est adressée avec l’ordre du jour de la réunion à chaque participant à la commission au moins 15 jours avant la réunion.

8.5 – Moyens à disposition des membres de la CSSCT
Il est décidé d’octroyer un crédit d’heures de délégation complémentaires de 2 heures par mois aux trois membres de la CSSCT et 5 heures par mois au secrétaire de la CSSCT.

Article 9 – Les autres Commissions

Par accord, les parties décident de mettre en place de manière facultative deux commissions supplémentaires à savoir une commission formation et une commission égalité professionnelle.
Les membres de ces deux commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la première réunion constitutive du CSE à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.
Le CSE devra désigner :
4 membres dans le cadre de la commission formation
3 membres dans le cadre de la commission égalité professionnelle
L’employeur nomme un représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association en nombre égal ou inférieur à celui des membres représentants du personnel avec voix consultative.
Ces deux commissions sont présidées par un de ses membres appelé « le rapporteur », désigné en leur sein lors de la première réunion de chaque commission. 
Le rapporteur de chaque commission est convié à participer aux réunions du CSE sur le point inscrit à l’ordre du jour en lien avec la thématique visée. En cas d’absence, il est prévu son remplacement parmi les membres de la commission.
Celui-ci est en charge de rapporter au CSE les travaux de la commission pour laquelle il a été désigné. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.
9.1- Commission de la formation

La commission de la formation se réunit deux fois par an et est chargée :
1° De préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’association et à la politique sociale de l’association, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et l’employabilité des salariés de l’association.
9.2- Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’association afin de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle et de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Article 10 – Les Représentants de Proximité

Aucun représentant de proximité n’est prévu dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Article 11 – Les accords d’entreprise en vigueur

Il est précisé que les accords d’entreprise négociés restent en vigueur et demeurent applicables.

Article 12 – Entrée en vigueur – Durée – Révision - Dénonciation

12.1- Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités détaillées ci-dessous.
12.2- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
12.3- Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’association. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes de Béziers.
En outre, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Les salariés de l’Apeai Ouest Hérault sont collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.



Pour l’association Apeai Ouest Hérault
Par délégation 




Pour les délégués syndicaux


Pour le syndicat CFDT
La déléguée syndicale


Pour le syndicat CFTC
Le délégué syndical,