ACCORD RELATIF AUX MODALITES DEROGATOIRES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES 


Entre


La société AFC, enregistrée au RCS de Rennes sous le n°839 337 920, code NAF : 1512Z, dont le siège est situé au 2 rue de la Lande du Bas 35300 FOUGERES, représentée par , en sa qualité de Gérant.

D’une part,
Et

En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


D’autre part.


Le présent accord est conclu en application de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et des ordonnances en résultant, notamment l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020.

Il a pour objet d’assurer une meilleure organisation du travail en raison des nouvelles mesures de restriction sanitaires liées à la gestion de l’épidémie de la Covid-19, particulièrement de prendre en compte l’impact de la fermeture des établissements scolaires et la fixation de nouvelles dates de vacances scolaires sur l’activité de l’entreprise mais aussi de garantir une mobilisation du plus grand nombre dès lors que des conditions normales de fonctionnement seront de nouveau réunies. 


ARTICLE 1 – FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE PRISE DES CONGES PAYES   

Par dérogation aux dispositions légales et à toute autre disposition conventionnelle contraire, les parties conviennent que la société pourra imposer ou modifier les dates de prise des congés payés avec un délai de prévenance limité à 3 jours calendaires.

Cette dérogation ne peut concerner qu’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. 
Par dérogation aux dispositions légales et à toute autre disposition conventionnelle contraire, les parties conviennent que la société peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié concerné et fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR    

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2021. La société pourra par conséquent imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans les conditions fixées à l’article 1er pendant un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

ARTICLE 3 – PUBLICITE   

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Fougères, le 1er avril 2021


Suppléante, en l’absence du titulaire du CSE




Pour la Société AFC,