ACCORD DE METHODE POUR L’ETABLISSEMENT DE CASTELSARRASIN EN VUE D’UN CHANGEMENT EVENTUEL DE CONVENTION COLLECTIVE

 


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,
 
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur  en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

L’établissement de Castelsarrasin est affilié pour des raisons historiques liées à son activité à la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées.

Le passage à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques a été à plusieurs reprises demandé par le personnel de Castelsarrasin et les organisations syndicales pour disposer de la même convention que l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne.

En 2017, la direction de l’entreprise a donné mandat de mener une analyse comparative du statut du personnel de Castelsarrasin par rapport aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Après avoir posés informellement les modalités de cette comparaison, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrés à 4 reprises les 27 et 28 mars, le 23 mai, le 17 juillet 2018 et 21 novembre 2018.

Le présent accord a pour vocation de : 
Fixer les points  d’ores et déjà entérinés à ce jour consécutivement aux réunions mentionnées ci-dessus, ceci permettant de poursuivre une approche sereine de l’ensemble du dossier ;
Fixer un calendrier pour la poursuite des discussions avec l’objectif affiché d’une prise de décision au plus tard  fin 2022, intégrant la prise en compte des aspects financier et organisationnel, propres à l’établissement de Castelsarrasin. L’objectif ultime étant d’assurer la compétitivité du site de Castelsarrasin, gage de la pérennité et du développement des emplois.



Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET champ d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Castelsarrasin.


Article 2 – pointS CLARIFIES A CE JOUR

Le système de rémunération

L’établissement de Castelsarrasin applique de longue date un système de rémunération fixe homogène pour l’ensemble des effectifs, à savoir un salaire de base déterminé de façon individuelle en fonction de la classification et des compétences mises en œuvre. 

Cette rémunération individuelle évolue d’une part de par les augmentations générales mises en œuvre au niveau de la société, et d’autre part par des augmentations individuelles en fonction des budgets alloués aux différentes populations.

Les parties conviennent expressément de préserver ce modèle qui paraît adapté à la culture du site de Castelsarrasin. 

La rétribution des sujétions liées au rythme de travail.

Le personnel de production travaille majoritairement selon une organisation 6x4. Bien qu’adhérant à la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées, le site de Castelsarrasin applique un système de rétribution des sujétions liées au rythme de travail qui lui est propre, et appelé communément « Forfait ».

Outre qu’il soit financièrement avantageux pour les salariés, le forfait est lissé sur l’année permettant ainsi au personnel d’avoir une stabilité de leur rémunération mois après mois.

Le personnel a clairement exprimé son souhait de maintenir à la fois ce lissage et le niveau de ce forfait.

Les parties signataires décident donc :
- de maintenir le lissage mensuel du forfait 
- de convenir que les modalités de calcul de ce forfait intègre la valorisation financière des jours de Récupération Jours Fériés (RJF) et Repos Supplémentaires Postés (RSP) qui sont attribués dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. 

De plus, il est rappelé que le calcul du forfait mensuel de Castelsarrasin amène à un différentiel positif pour les salariés postés du site d’une moyenne de 190€ par salarié (voir tableau en annexe). Ce différentiel pourra être pris en compte dans le cadre des futures discussions sur le statut du personnel de Castelsarrasin. 

Il est également rappelé que la répartition des congés et des heures de récupérations doit s’approcher des règles qui ont établi le calcul du forfait, ce qui signifie que les congés doivent être posés par cycles entiers ou bien s’équilibrer globalement entre les différents postes de matin, après-midi, nuit ou week-end. 

2.3 Garantie

Les éventuelles modifications qui pourraient être décidées le seront de façon collective, applicable à tout le personnel en fonction de sa situation au jour d’application. Il est expressément convenu qu’aucun salarié de Castelsarrasin ne verrait sa rémunération globale diminuer de par l’application de ces mesures ; des ajustements individuels seraient déterminés au cas par cas, le cas échéant.

 
article 3 – EVOLUTIONS ULTERIEURES

Les parties ont convenu de prévoir un éventuel passage à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques qui sera à statuer fin 2022 ; l’objectif étant un rapprochement et non un alignement vis-à-vis du statut du personnel de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne.

Les organisations syndicales ont posé trois thèmes prioritaires de travail :
- La prime d’ancienneté
- L’indemnisation maladie
- L’indemnisation de départ à la retraite
Après débats lors de la réunion du 21/11/2018, les différentes parties reconnaissent les liens entre :
- les coefficients et la prime d’ancienneté, puisque cette dernière est calculée à partir du coefficient de la personne,
- la prime d’ancienneté et le forfait ce dernier intégrant la prime d’ancienneté dans son calcul

Aussi, il est convenu d’aborder les thèmes selon l’ordonnancement suivant : coefficient, puis prime d’ancienneté et enfin forfait.

Classification et coefficient 

Les systèmes de classification sont propres à chaque convention collective. Ainsi, la classification diffère entre la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées.

Un éventuel passage à la convention de la Chimie pour l’établissement de Castelsarrasin nécessite en premier lieu l’examen de la transposition des coefficients de la convention de la Métallurgie Midi-Pyrénées à la Convention de la Chimie, y compris le coefficient 220 créé en interne par accord, sans que cela ne préjuge à ce stade des décisions qui seront prises. Ceci concerne l’ensemble de la population de l’établissement, tout statut confondu. 

Pour se faire, sur la base des définitions de fonction existantes et de l’examen de l’organisation, le groupe de travail proposera une transposition des coefficients existants. La conclusion de cet aspect du dossier est attendue pour fin 2019.

Au-delà des libellés de fonction, il devra être tenu compte des spécificités du site de Castelsarrasin à savoir sa taille, son organisation mais aussi de la nature et du contenu des fonctions inhérentes au site. 

D’ores et déjà, un débat a eu lieu sur le positionnement des chefs de poste du site. Sans préjugé du positionnement exact de la fonction, il est cependant établi que la fonction conservera son statut d’opérateur. 


Les avantages liés à l’ancienneté (prime et jours de congés)

Etablissement de Castelsarrasin 
La prime d’ancienneté applicable à Castelsarrasin est basée sur le calcul conventionnel auquel une majoration de 5% est ajoutée pour l’ensemble du personnel Opérateurs et TAM :

Prime d’ancienneté =
coefficient x valeur du point conventionnel x nb d’année d’ancienneté x 1,05

Selon les pourcentages conventionnels attribués en fonction des années d’ancienneté :
- 3 % après 3 ans
- + 1 % par période d’un an
- avec un maximum de 15 % après 15 ans d’ancienneté



Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne
La prime d’ancienneté applicable à Saint-Jean-de-Maurienne est basée sur le calcul suivant pour l’ensemble du personnel Opérateurs, Employés et TAM :

Prime d’ancienneté =
coefficient x valeur du point Trimet x nb d’année d’ancienneté 

Selon des pourcentages propres à l’établissement attribués en fonction des années d’ancienneté :
- 1% après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 
- 2 à 15 ans d’ancienneté : taux majoré d’un point par année supplémentaire 
- Au-delà de 15 ans d’ancienneté : majoration d’1 point tous les deux ans avec plafond de 20% à 25 ans d’ancienneté.

Comparaison 
L’étude comparative fait apparaître un différentiel négatif évalué collectivement pour le personnel de Castelsarrasin de 56 000€ brut charges salariales et patronales comprises avec le calcul de la prime d’ancienneté de Saint-Jean-de-Maurienne. 

Décision
Il appartiendra au groupe de travail de proposer des modalités de raccordement dans le cas où la décision d’alignement de la prime d’ancienneté de Castel à celle de Saint-Jean sera prise.

Contreparties 
Dans le cas d’un alignement de la prime d’ancienneté de Castel à celle de Saint-Jean, les dispositions concernant les congés acquis au titre de l’ancienneté seront également alignées sur le régime de Saint-Jean.

Aujourd’hui, le personnel de Castelsarrasin dispose de jour de congés d’ancienneté historiquement attribués par des accords propres au site.

Ouvriers et ATAM :
- 1 jour ouvré à partir de 5 ans d’ancienneté 
- 2 jours ouvrés à partir de 10 ans d’ancienneté 
- 3 jours ouvrés à partir de 20 ans d’ancienneté 
- 4 jours ouvrés à partir de 25 ans d’ancienneté
(Pour le personnel Cadre, se référer à la convention collective appliquée)

En compensation d’un éventuel alignement sur le calcul de la prime d’ancienneté de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne, il sera convenu par les parties d’appliquer la règle d’attribution des jours d’ancienneté de l’établissement de Saint-Jean-de-Maurienne à savoir :


Selon la situation des salariés à ce jour, le total des Jours Ancienneté acquis par les salariés de Castelsarrasin est de 57, la nouvelle règle aboutirait à 54 jours.

L’ancienneté groupe est prise pour l’attribution des congés d’ancienneté (hors service militaire). L’acquisition des congés payés d’ancienneté se fait au 1er juin de l’année suivant la date d’anniversaire d’ancienneté.

En conséquence, les jours de congés d’ancienneté acquis par le personnel de Castelsarrasin seraient remplacés par la règle d’attribution décrite ci-dessus. En aucun cas, les salariés pourront faire valoir la notion d’avantage individuel acquis.


Forfait, primes de postes, jours de récupération Jours Fériés et Repos Supplémentaires Postés

Au-delà de l’affirmation posée à l’article 2.2, derrière l’appellation générique de « Forfait », il convient d’aborder séparément plusieurs éléments :

- Les modalités de paiement du forfait : le « Forfait » fait référence au fait que la rétribution des sujétions liées au rythme de travail est effectuée de façon uniforme chaque mois. Le personnel de Castelsarrasin a rappelé son attachement à cette modalité de paiement, lui garantissant un niveau de rémunération stable sur 12 mois de l’année, quelque soient les hasards du calendrier. Il est donc entendu que ce système sera maintenu.

- Les modalités de calcul : le « Forfait » fait par ailleurs référence au niveau de rémunération qu’il apporte aux salariés concernés, et que ces derniers n’entendent  pas perdre de ressources à ce titre.

Il est établi à l’article 2.2 que le Forfait dans son niveau actuel intègre la valorisation des RJF et RSP. 
En conséquence, il est d’ores et déjà convenu qu’un éventuel passage à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ne donnera pas droit à l’attribution des jours de Récupération Jours Fériés (RJF) et Repos Supplémentaires Postés (RSP) prévues par les dispositions de ladite convention ; ces jours étant déjà compensés au travers du calcul du forfait. 

Il est également statué que les primes de dimanche, de nuit et jours fériés prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques ne seront pas applicables au personnel de Castelsarrasin étant donné que le calcul du forfait est basé sur des majorations de postes propres au site et plus favorable pour les salariés.

Enfin, le Forfait est assis sur le salaire de base d’une part et la prime d’ancienneté d’autre part. Il est admis par les parties que la révision éventuelle d’une prime d’ancienneté ne peut avoir comme effet domino l’augmentation en valeur du montant du Forfait. 

La combinaison des points ci-dessus impose de nouvelles modalités de calcul du Forfait, sans que cela puisse entrainer une diminution de ressources pour aucun des intéressés, et qui permettra de clarifier la valorisation des RJF et RSP.

Ces points liés à l’ancienneté ne pourront être abordés que dans l’hypothèse d’avoir soldé le point 3.1 Classification et coefficient. 

L’indemnisation maladie

Les régimes d’indemnisation maladie diffèrent entre les deux sites. Ils suivent cependant la même logique d’indemnisation. 

Etablissement de Castelsarrasin 
En cas d'absence pour maladie ou accident, l’établissement de Castelsarrasin complète les prestations versées par les assurances sociales afin d'assurer le maintien des ressources (moyenne des rémunérations mensuelles, fiscalisables, des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail, augmentée du prorata de la part des primes fiscalisables à caractère non exceptionnel versées à une périodicité autre que mensuelle au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail) dans les proportions et pendant les durées indiquées ci-après:
	
Maximum d'indemnisation: 36 mois pour toutes les catégories de personnel.
Si l'absence est consécutive à un accident du travail, l'indemnisation société est maintenue à 100 % pendant toute la période de maintien de salaire.

Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne

 Durée de la garantie de base
La garantie de base s’exerce à hauteur d’une durée maximale de 4 mois d’absence (120 jours calendaires) par année civile à l’occasion d’un ou plusieurs arrêts maladie.

Selon l’ancienneté de l’agent, la durée de cette garantie d’indemnisation pourra être étendue au-delà de 4 mois et portée à 7 mois par année civile selon les modalités ci-après: 



 Indemnisation
Les garanties suivantes sont octroyées pour tous les agents dès la fin de la période d’essai :

Dès le 1er jour d’arrêt de travail et jusqu’au 120ème jour d’arrêt au plus, la société donne la garantie que l’agent percevra, hors compléments spéciaux versés par la Sécurité Sociale, une allocation mensuelle calculée selon la formule suivante :

100% des appointements de base T + prime d’ancienneté + prime d’ancien posté + indemnité de perte d’astreinte
+
85% de la moyenne des éléments variables de référence fiscalisables, à périodicité mensuelle des trois mois précédant l’arrêt, augmentée du prorata des primes fiscalisables à caractère non exceptionnel versées à une périodicité autre que mensuelle au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt.

Cette ressource garantie s’exprimera en ressource nette de cette assiette, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. 

En cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’allocation mensuelle de ressources est égale à 100 % des éléments fixes et variables dans les mêmes conditions de durée et selon les mêmes modalités de ressource nette, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale. 
A compter du 121ème jour d’arrêt de travail et jusqu’au 1 095ème jour d’arrêt au plus, la Société donne la garantie que l’agent percevra, hors compléments spéciaux versés par la Sécurité Sociale, une allocation mensuelle au moins égale à 85% de la moyenne des rémunérations nettes de référence des trois derniers mois, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale.

Le déclenchement de cette garantie intervient, selon l’ancienneté de l’agent, au plus tôt à compter du 121ème jour d’arrêt et au plus tard à l’expiration de la durée maximum d’indemnisation, soit 7 mois.
Le financement de cette allocation est pris en charge par la société.

Cas particulier accidents du travail et maladie professionnelles
En cas d’accident  ou de maladie professionnelle, le droit à l’indemnisation à 100% sera de nouveau ouvert lors du premier anniversaire du début de l’absence.
L’allocation annuelle garantie est calculée sur la base du salaire de référence définie ci-dessus, éventuellement reconstitué si l’agent subit au cours des 3 derniers mois une diminution de sa rémunération pour cause de maladie ou d’accident.

Comparaison 
Le régime d’indemnisation maladie des deux établissements est géré de façon différente notamment concernant les pourcentages attribués pour le maintien des éléments variables de salaire. Les éléments de rémunération étant différent sur les deux sites, il est difficile d’établir une comparaison précise des indemnisations. 
Toutefois, nous constatons que les deux régimes respectent globalement les mêmes logiques. Il est cependant constaté que l’un peut être plus avantageux que l’autre à certaines périodes et inversement.

Selon les éléments ci-dessus, les parties conviennent d’appliquer le régime de Saint-Jean-de-Maurienne concernant l’indemnisation maladie avec une date d’application au 1er janvier de l’année qui suivra l’éventuel changement de convention collective. 



Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est calculée pour les deux sites selon un barème commun propre à la société. 

Tout agent de la société faisant valoir ses droits à retraite, ou mis à la retraite par l'entreprise à l'âge limite prévue par la réglementation reçoit une indemnité de départ qui ne peut être inférieure aux minima suivants :



Il est rappelé que le sigle RMMG signifie « Rémunération Minimum Mensuelle Garantie », qui est la Rémunération Annuelle Minimale Garantie divisée par 13 pour les agents bénéficiant d’un 13ième mois, divisé par 12 pour les autres. Tout agent de la société prenant volontairement sa retraite, ou mis à la retraite par l'entreprise à l'âge limite prévue par la réglementation reçoit une indemnité de départ qui ne peut être inférieure aux minima.

Cette indemnité est ensuite comparée au calcul conventionnel qui diffère selon les sites. Le calcul le plus avantageux est ensuite appliqué au salarié.

Etablissement de Castelsarrasin 
Le départ volontaire à la retraite donne droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :














Salaire de référence : moyenne mensuelle des 12 derniers mois incluant tous les éléments de salaire (hors IJSS).



Etablissement de Saint-Jean-de-Maurienne
Les agents mensualisés bénéficient que ce départ soit volontaire ou à l’initiative de l’employeur, des indemnités prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques suivantes :
après 5 ans d’ancienneté	:	1 mois ½ du salaire de référence 
après 10 ans d’ancienneté	: 	2 mois ½ du salaire de référence 
après 15 ans d’ancienneté	: 	3 mois du salaire de référence 
après 20 ans d’ancienneté	: 	4 mois du salaire de référence 
après 25 ans d’ancienneté	: 	4 mois ½ du salaire de référence 
après 30 ans d’ancienneté	: 	5 mois du salaire de référence 
après 35 ans d’ancienneté	: 	6 mois du salaire de référence 
après 40 ans d’ancienneté	: 	7 mois ½ du salaire de référence 

L’assiette de calcul de l’allocation de départ à la retraite s’entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l’obtention d’un chiffre d’affaires ou d’un résultat, les indemnités n’ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle.

Sont notamment exclues de l’assiette de cette allocation, les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’épargne retraite, ou de l’abondement, les sommes versées au titre des brevets d’invention, des indemnités de non concurrence ainsi que les gratifications d’ancienneté.

Décision
Les deux sites calculent l’indemnité de départ en retraite selon les dispositions communes. Ils comparent toutefois chacun avec le calcul de la convention applicable du site. La comparaison avec les dispositions de la convention collective de la Chimie sera appliquée au jour d’un éventuel passage pour le site de Castelsarrasin à la convention de la Chimie. 


ARTICLE 4. PRISE DE DECISION ET CONSULTATION DU PERSONNEL 

Les parties conviennent que le rapprochement du statut de Castelsarrasin vers celui de Saint-Jean-de-Maurienne a un impact financier pour l’entreprise. La direction a la volonté d’engager cette négociation et de faire évoluer les dispositions pour le personnel de Castelsarrasin.

Toutefois, elle se réserve la possibilité de stopper le processus et de ce fait l’application des dispositions du présent accord en cas de conjoncture défavorable pour le site de Castelsarrasin. Cette décision fera l’objet d’une information spécifique auprès du CSE.

Dans ce cadre, un point sera ajouté à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires sur les salaires chaque année jusqu’en 2022 pour faire un point d’avancement du dossier.

La prise de décision d’un éventuel passage à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques pour l’établissement de Castelsarrasin sera prise au plus tard fin 2022. Cette décision devra résulter d’une volonté du personnel du site, les différents points évoqués dans cet accord constituant un ensemble indissociable. 

Pour se faire, la décision devra être entérinée par voie d’accord avec les organisations syndicales avec, au préalable, une consultation du personnel, cette dernière sera organisée par l’entreprise selon les modalités définies entre la Direction et les Organisations syndicales signataires.




Article 5. REVISION ET denonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 6.  formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord  sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

Monsieur, Directeur Général TRIMET France


Pour les organisations syndicales,

Monsieur , délégué syndical CGT,



Monsieur , délégué syndical CFDT,



Monsieur délégué syndical CFE-CGC.











Annexe 

Tableau comparatif des sujétions liées au rythme de travail entre l’établissement de Castelsarrasin et de Saint-Jean-de-Maurienne