PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
RAVE PAYS DE LOIRE 2021



Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise, en particulier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17/10/2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 01/12/2020. 

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité.

Ce procès-verbal d’accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui a débuté le 4 Janvier  2021 au sein de l’entreprise avec l’organisation Syndicale CFDT représentative à la suite des dernières élections professionnelles de mai 2019, par l’intermédiaire de son représentant ayant qualité de Délégué Syndical au sein de l’entreprise, disposant des informations permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation en date du 04 Janvier 2021, 25 janvier 2021 et 8 février 2021. Les négociations ont ensuite été poursuivies le 22 Février 2021 et ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord en date du 8 Mars 2021.

La direction de la société et les organisations syndicales sont conscientes de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite. 

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :


 

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Activités sociales et culturelles

Le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au Comité Social et Economique (CSE) s’élève à 0,4% de la Masse Salariale de l’année précédente, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers. 

En vue de favoriser les Activités Sociales et Culturelles mises en place à travers le CSE, il est convenu de la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour l’année 2021, d’un montant de 3000,00 euros. 

Cette somme sera utilisée dans le cadre de la gestion habituelle des activités sociales et culturelles par le CSE, en particulier à l’occasion des chèques cadeaux mis traditionnellement en place pour les fêtes de fin d’année, et ce dans les limites acceptées par l'URSSAF.


ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PAYS DE LOIRE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018.
 


ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’ensemble du Personnel de la société RAVE PAYS DE LOIRE employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 01/12/2020


ARTICLE 6 –  PUBLICITÉ

Une copie est remise concomitamment à l’organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants.

Après signature, le présent procès-verbal sera notifié aux autres organisations syndicales non signataires, avant d’être déposé par la Société à ses frais :

-	Auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. 
-	Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
				          
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1 et 2, ainsi que de l’annexe et occultation des noms des signataires.		
		                  		
			                  		A Thouaré sur Loire, Le 8 Mars 2021


ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre à l’organisation syndicale signataire