Accord collectif salarial

Entre :
L’association ODELIA dont le siège social est situé 96 bvd Vivier Merle 69003 LYON représentée par XXX, Directeur Général, ci-après nommée « l’association »
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX,
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX,
D'autre part

Préambule
L’augmentation du SMIC ayant été plus rapide que l’augmentation du point de la convention collective unique de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, étendue par arrêté du 29 octobre 2003 et de l’annexe EHPA, certains salaires qui étaient au-dessus du SMIC ont été rattrapés par celui-ci. L’accord permet de rétablir une cohérence pour les postes concernés.
D’autre part, nous faisons face à la pénurie nationale de soignants qualifiés, et nous avons constaté que notre grille de rémunération se situait en-dessous de celle proposée dans de nombreux établissements. Ainsi, afin de pouvoir fidéliser et recruter sur ces postes essentiels à l’accompagnement des personnes âgées, il convient de revoir notre grille de rémunération concernant ces postes afin de rester compétitifs sur le marché du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’association occupant les postes suivants : 

Groupe A
Secrétaire administrative et comptable
Homme de maintenance
Coordinateur d’animation
Cuisinier

Groupe B
Aide-soignant
Accompagnant éducatif et social (Aide médico psychologique)

Groupe C
Lingère
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet le 1er octobre 2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent accord. 




Article 3 – Prime de technicité
Sont institués des coefficients à trois niveaux liés à la technicité pour les personnels du groupe A mentionnés à l’article 1 selon les tableaux de classification suivants : 









Toutes ces primes de technicité seront proratisées au temps de travail.


Article 4 – Indemnité soignants qualifiés
Il est institué une indemnité soignants qualifiés pour les personnels du groupe B mentionnés à l’article 1

Cette indemnité est fixée à 22,6 points.

Elle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Elle sera proratisée au temps de travail.

Article 5 – Personnel de nuit, dimanches et jours fériés
Le personnel de nuit a des horaires à cheval sur 2 jours calendaires.

Ainsi, lorsqu’un personnel de nuit travaille un jour férié ou un dimanche, seulement une partie de ses heures donnent lieu à l’indemnité de sujétion jours fériés ou dimanche.
De même lorsqu’il travaille un jour férié, une partie de ses heures sont sur le jour férié et donnent lieu à récupération. Ainsi, lorsqu’il ne travaille pas un jour férié, il bénéficie de 7h de repos, et lorsqu’il travaille, il peut ne bénéficier que de 3h.

Ainsi, il est décidé pour les personnels de nuit :
Concernant les heures de récupération jours fériés : toutes les heures effectuées la nuit à cheval sur un jour férié donneront lieu à récupération. Si le salarié enchaîne 2 nuits à cheval sur le même jour férié, une seule des nuits donnera lieu à récupération.

Concernant les indemnités de sujétion de dimanche et jour férié : toutes les heures effectuées la nuit à cheval sur un jour férié ou un dimanche seront comptabilisées. Si le salarié enchaîne 2 nuits à cheval sur le même jour férié ou le même dimanche, une seule des nuits sera comptabilisée.

Article 6 – Interprétation de l'accord
En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend.

Cette réunion devra se tenir dans les 30 jours suivant la demande.

Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue.

Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai.

Article 7 – Dénonciation de l'accord
L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.



Article 9 – Adhésion
Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir de l’obtention du récépissé après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires et conformément à l’article L.2231-5, aux organisations syndicales représentatives.


Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.

Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation.
Fait à Lyon le 17 septembre 2019 


XXX				XXX					XXX
ODELIA				CFDT					FO