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NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2021

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Entre l’établissement Legrand France Montbard

Et l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale, au terme de 2 réunions tenues les  23 février 2021 et le 16 mars 2021 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2021 :

Chapitre 1 – Rémunération
L’augmentation des salaires sera répartie comme suit : 

1-1	Pour les non-cadres 
Ce personnel bénéficiera en 2021 :
Une enveloppe de 0,5 % d’augmentation générale au 1er avril 2021.
Une enveloppe de 0,5 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er mai 2021.
Une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles mises en œuvre à compter de juin 2021.
Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France.
Une enveloppe de 0,1 % pour l’égalité professionnel H/F
Une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

1-2	Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2021 :
Une enveloppe de 1 % d’augmentation Individuelle à compter du 1er juin 2021.
Une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles mises en œuvre à compter de juin 2021.
Les modalités d'attribution de cette prime seront définies en cohérence avec l'ensemble du périmètre Legrand France.
Une enveloppe de 0,1 % pour l’égalité professionnel H/F
Une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

1-3	Primes et grilles
La prime de nuit sera revalorisée et portée à 22 euros bruts à compter du 1er ma 2021.
Le montant de la prime de vacances est porté à 460 euros bruts à compter de 2021.

1-4 	Mesures de suivi des augmentations individuelles
Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans sera menée en 2021.

Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle et /ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.

1-5 	Egalité professionnelle 
La direction s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 

Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2021. 

1-6	 En conclusion
L’ensemble des enveloppes d’augmentations salariales mentionnées ci-dessus, représente une enveloppe d’augmentation de 1,5 % pour 2021, complétée d’une enveloppe de 0,6 % destinée à des primes individuelles.


Chapitre 2 – Retraite
Le barème d'indemnités défini par la loi ou la convention collective, applicable pour les départs volontaires en retraite intervenant entre le 01 septembre 2021 et jusqu'à la conclusion du prochain accord NAO 2022, sera majoré d'un mois de salaire supplémentaire, quelle que soit l'année d'ancienneté.
Le barème d'indemnité actuel, appliqué conformément à l'accord NAO du 18 février 2020, est prolongé pour les départs volontaires en retraite intervenant antérieurement au 01 septembre 2021.
Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2022. 
Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 


Chapitre 3 – « Journée de la Foire »

A compter de 2021, les salariés du site de Montbard bénéficieront d’un jour de congé exceptionnel en lieu et place de la journée dite « Journée de la Foire ». Ce jour de congé exceptionnel sera géré selon les mêmes modalités que les jours de RTT employeur.


Chapitre 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2021.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.



Fait à Montbard, le 22 mars 2021



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