Avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’OPAC Saône et Loire

Réf : DRH – MCDA/CEMD


Etabli entre les soussignés :
	
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par xxxxxxxxxxxx – agissant en qualité de Directrice Générale –


D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx et Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;


D’autre part,


PREAMBULE – Objet du Présent Avenant

Par accord en date du 17 décembre 2018, les représentants du Personnel et la Direction ont défini le périmètre de la représentation du personnel au sein de l’Office ainsi que les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil Social et Economique.

Dans la mesure où le Comité Social et Economique est une nouvelle instance, l’accord existant n’avait pas vocation à être exhaustif et prévoyait l’éventualité d’être complété par avenant, après avoir dressé un bilan de la première année de son fonctionnement.

Le Comité Social et Economique est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Au fur et à mesure des réunions ordinaires et de son fonctionnement au quotidien, il est apparu nécessaire de réengager des discussions avant même le terme de la première année, afin de compléter l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’OPAC Saône-et-Loire existant.

Ainsi, sans restreindre les dispositions applicables de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017, il est proposé de compléter par avenant les articles de l’accord de méthode existant selon les modalités suivantes :


Chapitre 2 – Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique


Article 2.3 - Les réunions du CSE


Article 2.3.1 Réunions ordinaires


Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires. Le président convoquera prioritairement par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de l’instance, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Le calendrier des réunions sera établi au mois de Décembre de chaque année, pour l’année à venir, sauf pour l’année qui suit les élections où la première réunion de mise en place du CSE établira le planning annuel des réunions suivantes. 
Ce calendrier, comprenant les réunions CSE et CSSCT, sera transmis :
. Au médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
	. A l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
	. A l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
	. Au Responsable Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’Office.

Dans ce calendrier sera mentionné la date butoir d’envoi des convocations.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions prévues à l’article L 2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du CSE seront consacrées, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.


Article 2.3.1.1 - Les membre du CSE

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront toutefois destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire.



Article 2.3.1.2 – Les membres du bureau du CSE

Le(s) secrétaire(s) adjoint(s) (titulaires ou suppléants) assistent de droit aux réunions plénières. En cas d’absence d’un élu titulaire de son organisation syndicale, le suppléant remplacera ce dernier dans le cadre des dispositions légales existantes.


Article 2.3.1.3 – Les représentants de proximité


Un représentant de proximité pourra être convié en séance plénière, dès lors qu’un point à l’ordre du jour nécessite son éclairage local. Dans ce cas de figure, le représentant de proximité pourra assister à la réunion préparatoire, sous réserve que le secrétaire du CSE en fasse la demande auprès du service des Ressources Humaines (pour la mise à jour des compteurs de temps de travail). Une information sera alors faite au responsable hiérarchique.
	

Article 2.3.4 L’ordre du jour


L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE et le secrétaire, ou un secrétaire adjoint désigné en cas d’absence de ce dernier. Ils déterminent l’ordre de passage des différents points à l’ordre du jour.

En cas de défaillance du secrétaire, un secrétaire adjoint sera désigné conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du CSE.

Préalablement à l’établissement de l’ordre du jour, un échange sera effectué entre le Président du CSE et le secrétaire avant la date de finalisation de l’ordre du jour pour permettre l’enrichissement de celui-ci. 

C’est au cours de l’établissement de l’ordre du jour, que la référence aux pièces jointes, ou envoyées précédemment est indiquée, mais également les interventions en cours de séance des personnes qualifiées avec mention de leur fonction (ou d’un prestataire extérieur). 

L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de l’instance, au moins huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles (article L 2315-30 du Code du Travail).

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire du Comité et, en son absence par le secrétaire adjoint.

Pour répartir les points de passage des ordres du jour et réguler les durées de réunion, il sera mis en place un macro planning des thématiques récurrentes et obligatoires devant être évoquées en séance du CSE. 

Les documents servant de support aux consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE, un mois avant leur consultation en séance plénière.





Article 2.3.6 Les procès-verbaux

A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal est établi par ou sous contrôle du secrétaire dans un délai de 3 semaines avec pour objectif qu’il soit approuvé lors de la séance plénière suivante. 

En amont de la séance plénière, le projet de procès-verbal est adressé par mail au président et aux membres du CSE pour recueil des remarques pouvant engendrer des modifications. 

Une fois que le secrétaire a recueilli toutes les modifications, une version finalisée du procès-verbal est à nouveau adressée par mail au président et aux membres du CSE.
Une fois le document présenté en CSE, s’il y a des demandes de modifications supplémentaires, le procès-verbal mis au vote, n’est pas modifié, mais les remarques sont inscrites dans le nouveau procès-verbal correspondant à la séance en cours.

Il est adressé à la Direction et aux membres du CSE. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire adjoint soumet le projet de procès-verbal aux membres du CSE pour recueil des remarques et approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les réunions du Comité sont enregistrées grâce à un enregistreur numérique. L’enregistrement est consultable sur demande du Président ou des membres du CSE en présence du secrétaire du Comité. Les enregistrements sont conservés au secrétariat du Comité et n’ont pas vocation à être diffusés. Ceux-ci seront détruits dans le mois qui suit l’approbation et la signature du procès-verbal concerné. Lors de la présence d’intervenants extérieurs au CSE, leur accord permettant de les enregistrer devra systématiquement être recueilli en début d’intervention.

Les membres du CSE se réservent le droit de confier la mission de rédaction des procès-verbaux à un prestataire extérieur, dont les frais seront pris en charge par le CSE.
Les membres du CSE ont accès, au travers de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSE. Cet accès est également assuré aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

En fonction des sujets abordés, qui peuvent revêtir un caractère confidentiel et/ou personnalisable, deux versions de Procès-verbal pourront être élaborées : une version diffusable à l’ensemble des salariés (dénommée ci-après version diffusable) et une version réservée aux membres du CSE.

Une fois approuvés en séance, un exemplaire de chaque procès-verbal signé sera transmis à la Direction des Ressources Humaines par le secrétaire du CSE.

Les procès-verbaux de réunion plénière (version diffusable), après approbation, ainsi que les pièces jointes, seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel après approbation, par voie d’affichage et/ou diffusion dans les services, au Siège Social, dans les agences, les bureaux locaux, les locaux des services entretien et des services des espaces verts, les résidences en gestion directe, ainsi que par un lien sur le portail Intranet de l’OPAC Saône et Loire.


Article 2.4 - Les heures de délégation

		Article 2.4.1 Caractéristiques du crédit d’heures

Le crédit d'heures de délégation des membres du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de I'effectif de l'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L2315-7 du Code du Travail).
Par conséquent, un crédit d'heures de délégation spécifique de 24 heures par mois est alloué, pour I’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Principe d'annualisation

En application des dispositions de I'article R 2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que les membres titulaires du Comité ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d'heures de délégation dans la limite de 12 mois (Article L 2315-8 et R 2315-
5 du Code du Travail), soit 288 heures dans la limite de 12 mois.
ll est précisé que cette utilisation cumulative liée au principe d'annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, en application de I'article R 2314-1 du Code du Travail.

Principe de mutualisation

En application des dispositions de l'article L 2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires au Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures dont ils disposent.

ll est précisé que I'utilisation d'heures mutualisées ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, en application de l'article R2314-1du Code du Travail, soit 36 heures.

En cas d'utilisation de la mutualisation, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de la mutualisation au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait via le SIRH, ou par courriel le cas échéant en précisant I'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La comptabilisation des crédits d'heures est assurée, sauf cas exceptionnel, par le SIRH


Article 2.4.4 Réunions et déplacements

Le temps passé par les représentants élus aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

A titre d’information, les temps de trajet entre les différentes agences et le siège sont définis prioritairement comme suit :


Dans un souci d’équilibre des déplacements, une réunion par trimestre pourra être organisée dans une des agences de l’Office après concertation entre le Président et le Secrétaire.

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions du CSE ou en revenir, ainsi que les temps de trajet effectués par les membres du CSE dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte ou de visites d’inspections liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dès lors que ces trajets sont effectués sur le temps de travail, seront rémunérés par l’Office comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduit du crédit d’heures de délégation.

De manière générale, hormis ce qui précède, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions de représentants du CSE s’imputeront sur les crédits d’heures de délégation.


Article 2.6 – Les moyens du CSE


L’OPAC Saône et Loire met à la disposition du CSE, les locaux aménagés au siège à cet effet et prendra à sa charge l’éclairage, le chauffage, l’entretien et l’assurance RCE de ce local, ainsi que la maintenance des matériels.
L’Office met également à la disposition du Comité les matériels et moyens suivants :




L’OPAC Saône et Loire autorise le CSE :
A utiliser la messagerie interne pour délivrer :
. Un flash mensuel relatif aux œuvres sociales mais également l’ensemble des activités du Comité ;
Faire affranchir les envois papiers du flash pour les salariés non informatisés ;
A afficher via les panneaux d’affichage mis à disposition les communications du CSE, au siège social, au secrétariat du CSE, dans les agences, les bureaux locaux, les locaux des services entretien et des services des espaces verts, les résidences en gestion directe ;
A posséder dans l’intranet, une rubrique relative aux instances représentatives du personnel (IRP) dans la rubrique « l’entreprise » ;
A utiliser le photocopieur du Siège, via un code d’accès que leur sera transmis ;
A utiliser les salles de réunion des agences de l’OPAC Saône et Loire via le système de réservation des salles en vigueur ;
A utiliser les véhicules de service pour tous déplacements des membres du CSE dans le cadre de leurs missions.


Article 2.8 – Financement des expertises

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

En totalité par l’employeur :
Pour les consultations relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale ;
En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d’un repreneur en cas de fermeture de site décidé dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés, conformément à l’article L 1233-57-17 du Code du travail.

Par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’office, à hauteur de 80% concernant :
Pour les consultations relatives aux orientations stratégiques ;
Pour les consultations ponctuelles. Cela vise par exemple les expertises en matière d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition, dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important de modification des conditions de travail (article L 2315-92 du Code du Travail)

Par le CSE à hauteur de 100% pour les expertises libres (en application de l’article L 2315-81 du Code du travail).


Article 2.10 – Organisation de la première réunion du CSE


Organisée par l’employeur suite à la mise en place du CSE, la première réunion sera consacrée :
A la désignation des membres du bureau, à savoir un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées. Le CSE pourra désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un ou deux secrétaire(s) adjoint(s) et/ou un trésorier adjoint s’il l’estime nécessaire ;
Les rôles respectifs des membres du bureau devront être clairement définis dans le Règlement Intérieur du CSE.
A la désignation des membres de la CSSCT et commissions supplémentaires ;
A la désignation de deux membres du CSE (1 issu du collège ouvrier/employé et 1 issu d’un des deux autres collèges) qui pourront être mobilisés dans le cas où le nombre de participants à une séance de CSSCT est inférieur à quatre. La répartition par collège devra être respectée lors de cette désignation ;
A la programmation de l’établissement du Règlement Intérieur du CSE ;
A la planification du calendrier annuel des réunions du CSE et de la CSSCT ;
Au lancement d’un appel à candidatures pour la mise en place de représentants de proximité
A la désignation des représentants du CSE au CA.

Il est convenu que l’ensemble des membres CSE (titulaires et suppléants) seront conviés à participer à cette première réunion du Comité Social et Economique.






Chapitre 3 – La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)


Article 3.1 - Composition


La CSSCT comprend, outre les représentants de la Direction, 6 membres choisis parmi les membres élus (Titulaires ou Suppléants) du CSE selon le principe de la représentation proportionnelle des effectifs de l’OPAC Saône et Loire, à savoir : 3 membres de la catégorie ouvrier/employé, 2 membres de la catégorie agent de maîtrise, 1 membre de la catégorie cadre.

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par une résolution du CSE prise à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. 

Les modalités de remplacement des membres de la CSSCT seront conformes aux dispositions législatives en vigueur et applicables aux membres du CSE (article L 2314-33 à 37 du Code du Travail).

Il sera désigné par et parmi les membres de la CSSCT, au cours de la première réunion du CSE, un référent de la CSSCT auprès de la Direction, notamment pour l’établissement des ordres du jour, ainsi que deux suppléants mobilisables dans les conditions prévues à l’article 3.3.2 du présent avenant.

Toute indisponibilité du référent est signalée aux membres de la CSSCT qui pourront désigner si besoin un remplaçant pour la durée de l’absence.

La CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant (art L 2315-41 du Code du Travail). Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Office, aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes composant la Direction, y compris les invités, n’excède concomitamment plus de trois personnes au cours de la réunion.

Assistent avec voix consultative et sont en conséquence convoqués aux réunions de la CSSCT :
  .  le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
  . l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
  . l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
  . le Responsable Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de l’Office.


Article 3.2 - Attributions

Sans personnalité morale distincte, la CSSCT a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ainsi la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ci-après décrites, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L 2315-38 du Code du Travail).


Article 3.2.2 Visites d’Inspections

La CSSCT est également en charge de procéder à intervalles réguliers à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du Travail.

Les membres de la CSSCT décideront du format qu’ils entendent donner à ces visites. A ce titre, des rencontres collectives ou individuelles pourront être organisées avec les collaborateurs. Le cas échéant, ils détermineront également le site et l’objet principal de la visite.
Ils doivent, néanmoins au préalable informer la Direction et les entités concernées, de leurs passages.

Les élus ayant participé à l’inspection devront transmettre un rapport comprenant leur préconisation auprès des membres du CSE.


Article 3.2.3 Enquêtes


Dès connaissance des faits, une information des AT/MP sera transmise par la Direction à tous les membres du CSE.

La CSSCT peut procéder à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’étendue de ces enquêtes sera fixée par et sur commande des représentants du CSE par tout moyen écrit à leur convenance dont une copie sera adressée à la Direction.

Par ailleurs, des préconisations suite à enquête, ainsi que les documents associés seront transmis par étape par le référent CSSCT à l’ensemble des élus du CSE

Enquêtes suite à Accident du Travail grave

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés, ayant révélé un risque grave, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est payé comme du temps de travail effectif.

Enquêtes suite Accident du travail ou maladie professionnelle

Les enquêtes réalisées en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont décomptées sur le crédit d’heures de délégation.


Article 3.3 – Modalités et moyens de fonctionnement de la commission


Article 3.3.1 Convocation et ordre du jour


L’ordre du jour de la commission est élaboré conjointement entre le Président et le référent de la CSSCT. Il est communiqué à l’ensemble des membres de la commission, avec le cas échéant les éléments requis, 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. L’ensemble des documents servant de support aux informations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres de la CSSCT et au secrétariat du CSE de façon dématérialisée pour archivage.

Le président convoque, prioritairement par messagerie électronique professionnelle, ou à défaut par messagerie personnelle avec accord du collaborateur, ou par courrier pour les collaborateurs non informatisés selon les modalités à déterminer au sein de la commission, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. 

Il sera mis en place un macro planning des thématiques récurrentes devant être évoquées en réunion de la CSSCT. Dans ce macro planning sera intégrée la date butoir d’envoi des convocations.

Ce planning sera transmis :
. Au médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
	. A l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
	. A l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
	. Au Responsable Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’Office.


Article 3.3.2 Modalités de fonctionnement

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit tous les mois sur convocation de son Président, en vue de préparer la réunion trimestrielle du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, et ce quelle que soit la périodicité des réunions du Comité Social et Economique, il est prévu qu’au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les décisions nécessitant un vote du CSE, la commission rédigera ses préconisations qui seront ensuite transmises aux membres du CSE en vue de l’établissement de l’ordre du jour, en collaboration avec le Président du CSE.
Deux membres du CSE (1 issu du collège ouvrier/employé et 1 issu d’un des deux autres collèges) désignés au cours de la première réunion du CSE pourront être mobilisés dans le cas où le nombre de participants à une séance de CSSCT est inférieur à quatre. La répartition par collège devra être respectée lors de cette désignation.


Chapitre 5 – Les représentants de proximité 


Article 5.3 – Attributions

D’une manière générale, les représentants de proximité assurent un rôle de relais du CSE sur le terrain, en leur faisant remonter des informations ou sollicitations. Ils ont notamment pour mission de :

Etre des observateurs de terrain, avec une mission d’écoute des salariés ;
Recueillir les observations des salariés des entités concernées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur entité respective.

Les représentants de proximité devront reporter régulièrement au CSE leur retour sur la situation sur le terrain.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que seuls les points nécessitant un travail complémentaire de fond seront inscrits à l’ordre du jour du CSE pour information et/ou avis. L’ensemble des remontées, réclamations, observations effectuées par les représentants de proximité au CSE seront traitées directement au fil de l’eau par la Direction, sur sollicitation écrite des membres du CSE. Les questions et réponses apportées par la Direction seront accessibles sur le portail Intranet – Onglet Entreprise - rubrique « IRP/CSE », à charge pour les représentants du personnel de transmettre l’information aux salariés non informatisés.


Article 5.4 – Moyens

Un représentant de proximité pourra être convié en séance plénière du CSE, dès lors qu’un point à l’ordre du jour nécessite son éclairage local. Dans ce cas de figure, le représentant de proximité pourra assister à la réunion préparatoire, sous réserve que le secrétaire du CSE en fasse la demande auprès du service des Ressources Humaines (pour la mise à jour des compteurs de temps de travail). Une information sera alors faite au responsable hiérarchique.


Chapitre 6 – Les organisations syndicales et l’exercice du droit syndical 


Article 6.4 – Préparation et déroulement des négociations

Lors de chaque nouvelle ouverture de négociations, ou au cours des négociations, les revendications syndicales sur la thématique abordée sont formalisées par écrit et transmises à la Direction.

Dans le cadre des négociations prévues par la réglementation, les délégués syndicaux ont la possibilité de se faire assister par un maximum de deux personnes, choisies parmi les représentants du personnel.

Par ailleurs, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit annuel supplémentaire de 12 heures afin de préparer la négociation de cette convention ou de cet accord d’entreprise. 
Ce crédit d’heures est confié à chaque section syndicale, à charge pour ses membres de le répartir et d’en informer l’employeur. Il est alloué globalement et annuellement quel que soit le nombre d’accord conclus au sein de l’Office au cours de la même année.


Article 6.5 – Evaluation de la charge induite par les différents mandats

Afin de faciliter l’aménagement par les responsables hiérarchiques des postes des représentants du personnel, les partenaires sociaux se mettent d’accord sur une base forfaitaire d’estimation de la charge induite par les mandats, à réajuster en fonction du réel (cf Annexe 2)


Chapitre 7 – Modalités de mise en œuvre  


Article 7.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant


Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. Ce dernier pourra toutefois compléter ou préciser certains points de l’accord existant et de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.






Article 7.4 - Dépôt et publicité


Le présent avenant sera déposé en version dématérialisée sur le site  , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 



Signataires :



Macon, le 16 décembre 2019


Pour l’OPAC Saône et Loire
La Directrice Générale
xxxxxxxxxxxxxx



Pour CFDT							
Les Délégués syndicaux	xxxxxxxxxxxxx		


xxxxxxxxxxxx		
			




Pour CFE-CGC
Le Délégué syndical xxxxxxxxxxxxxx 





Pour FORCE OUVRIERE
Les Délégués syndicaux	xxxxxxxxxxxxxxxxx
				

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ANNEXE n°1

à l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’OPAC Saône-et-Loire

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Fiche Mémo Utilisation des crédits d’heures de délégations


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Cas d’un élu Titulaire au CSE
24h de délégation / mois (Art. 2.4.1)
. Annualisables : 288 h dans la limite de 12 mois et de 36h par mois
. Mutualisables dans la limite de 36 h / mois
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables

Cas d’un élu Titulaire au CSE, siégeant à la CSSCT
24h de délégation / mois (Art. 2.4.1)
. Annualisables : 288 h dans la limite de 12 mois et de 36h par mois
. Mutualisables dans la limite de 36 h / mois
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables
4h de délégation pour les activités de la CSSCT (Art. 3.4.1)
. Annualisables : 48 h dans la limite de 12 mois et de 6h par mois
. Mutualisables dans la limite de 6h / mois

Cas d’un élu Suppléant au CSE
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables

Cas d’un élu Suppléant au CSE, siégeant à la CSSCT
5h de délégation pour les réunions préparatoires (Art. 2.3.3)
. Hors temps de trajet
. Non reportables
. Non cumulables
4h de délégation pour les activités de la CSSCT (Art. 3.4.1)
. Annualisables : 48 h dans la limite de 12 mois et de 6h par mois
. Mutualisables dans la limite de 6h / mois

Cas d’un Représentant Syndical (RS) au CSE
20h de délégation / mois (Art. 2.4.2) 
. Annualisables : 240 h dans la limite de 12 mois et de 30h par mois


Cas d’un Représentant de proximité au CSE 
½ journée fléchée/mois dans la limite de 4h (Art. 5.4)
. Non cumulable
. Non transférable
. Non reportable
Exceptionnellement autorisation d’assister à la réunion préparatoire sur le temps de travail (Art. 2.3.1)

Cas des Représentants du personnel participant aux négociations
12h de délégation / an / par syndicat à la demande du syndicat sur les représentants du personnel participants aux négociations (Art. 6.4) 
. Hors temps de trajet
. Non cumulable
. Non reportable







































ANNEXE n°2

à l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’OPAC Saône-et-Loire

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Fiche évaluation de la charge des mandats des représentants du personnel

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Ce tableau est destiné à faciliter l’estimation de la charge de travail liée aux mandats de représentants du personnel. Il ne s’agit que d’un outil devant permettre l’aménagement de la charge de travail.
Les critères suivants ont été retenus :
Base de 35h / semaine, soit 5 journées de 7h (l’écart de 2h par rapport au temps réel, est neutralisé par les RTT).
Par contre les 27 jours de congés payés doivent être pris en compte, car ils sont intégrés dans le calcul du temps de travail annuel.