Accord sur l’évolution du dialogue social dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique


Il a été convenu :

ENTRE LES SOUSSIGNES


M .............................. agissant en qualité de ..............................
 
de la POLYCLINIQUE DE PLOIS

dont le siège social est situé .............................. 

N° de SIREN : ..............................

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART,
ET :


L’organisation syndicale .............................. 

représentée par .............................. 

agissant en qualité de délégué syndical,  
 




D'AUTRE PART
Sont convenus des dispositions suivantes


Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Il se substitue de plein droit aux stipulations des accords de toute nature et usages conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès la mise en place du CSE dans l’entreprise.


ARTICLE 1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ..............................

ARTICLE 2- Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les questions non abordées par cet accord restent soumises aux règles de droit commun et aux dispositions conventionnelles.


ARTICLE 3- Modalités de mise en place
Les modalités d'élections du CSE sont soumises aux règles applicables aux élections professionnelles. 
Compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires que les élections s’effectueront par voie de vote électronique. 
Les modalités de vote seront précisées dans le protocole préélectoral établi à cet effet ou, à défaut, par note de service.


ARTICLE 3-1- Durée des mandats
En principe la durée du mandat est de 4 ans. 

D'un commun accord entre les parties, la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Pour autant, il est précisé que le cumul des mandats ne pourra excéder 12 ans, conformément aux articles L.2314-33 et suivants.


ARTICLE 3-2- Nombre de représentants à élire

Le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et les articles R.2314-1 et suivants ont défini le nombre de membres de la délégation du personnel en fonction de l’effectif de l’entreprise. 
A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.
Ce point sera rediscuté entre la direction et les organisations syndicales lors de la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral.


ARTICLE 3-3- Collèges électoraux : nombre et composition 

Les salariés sont répartis en  3 collèges.
Ouvriers employés : 1er collège
Techniciens- Agents de maitrise : 2ème collège
Cadres : 3ème collège




ARTICLE 3-4- Nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation

Les articles R.2314-1 et suivants ont fixé le volume des heures de délégation attribués aux élus du CSE. 
Celles-ci s’élèvent à 198 heures de délégation totales mensuelles, au jour de la date de signature du présent accord. 
Il est rappelé que seuls les titulaires bénéficient des heures de délégation. Il est convenu que ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE, y compris avec les suppléants, de manière mensuelle. 
De même, les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois glissants. 
Toutefois, dans le cadre des dispositions ci-dessus, cela ne peut conduire l’un des délégués à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont le membre titulaire bénéficie habituellement. 
Par exemple, un titulaire qui bénéficie de 18 h de délégation, ne pourra pas utiliser plus de 27 h dans le mois. 
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les heures de délégations doivent être posées par le biais de bons de délégation, au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures. 
Ce point sera rediscuté entre la direction et les organisations syndicales lors de la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral.

ARTICLE 4  - Modalités de fonctionnement

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté si besoin conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lors de la première réunion du CSE suite à l’élection de ses membres il est désigné parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

ARTICLE 4-1-Nombre de réunions et périodicité
D'un commun accord entre les parties, il a été décidé de fixer à minima 10 réunions ordinaires par an, selon la périodicité suivante de 1 réunion mensuelle sauf en période estivale (juillet-aout)…et dont au moins 4 qui porteront sur les thèmes relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail.

ARTICLE 4-2-Convocations 
Conformément à la réglementation, les titulaires et les suppléants seront convoqués mais seuls les titulaires pourront participer aux réunions, sauf s’ils remplacent un titulaire.
En cas d’indisponibilité, il revient au titulaire la responsabilité d'informer l'employeur de son absence ainsi que son suppléant, afin que ce dernier puisse le remplacer. Par ailleurs, si le suppléant n’est pas disponible, le titulaire peut faire appel à un autre suppléant. 
Lorsqu’un titulaire assiste à une réunion en lieu et place d’un titulaire, il dispose d’une voix délibérative.
Les membres invités seront convoqués dans le respect des règles applicables. 

ARTICLE 4-3 Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire et conformément aux dispositions légales transmis aux membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion.
L’ordre du jour distingue le cas échéant : 
Les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Les questions économiques et sociales
Les questions individuelles

ARTICLE 5-Consultations

Les attributions de membres du CSE sont définies par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5-1-Consultations obligatoires

5-1-1 Périodicité
Conformément à l’article L. 2312-17.-Le comité social et économique est consulté : 
tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
tous les ans, sur La situation économique et financière de l'entreprise ; 
tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.



5-1-2 Contenu

ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,



les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.



SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur  :

la situation économique et financière de l'entreprise,

la politique de recherche et de développement technologique, 


2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi,

les qualifications,

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les conditions d'accueil en stage, 

les congés et l'aménagement du temps de travail, 

la durée du travail, 

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,

Le bilan social 

Le CSE émettra un avis unique sur les consultations dans un délai d’un mois maximum après la réunion qui aura évoqué la question. 

Le CSE conserve la faculté de donner un avis en séance s’il s’estime suffisamment informé. 



ARTICLE 5-2-Consultations ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise conformément aux dispositions légales. 
Le CSE émettra un avis unique sur les consultations dans un délai d’un mois maximum après la réunion qui aura évoqué la question.

Le CSE conserve la faculté de donner un avis en séance s’il s’estime suffisamment informé.

ARTICLE 6-Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article du code du travail L2313-2 une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place. 
Elle comprendra 3 membres (dont 1 du 2ème collège, et 1 du 3ème collège) désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE
Elle se réunira 4 fois dans l’année
Son secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.
Les personnes définies par l’article L. 2315-39 seront invitées à participer à ses réunions (le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, les agents de service de représentation des organismes de Sécurité Sociale).
Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT disposeront de 3 heures de délégation par mois, sur lesquelles les heures de réunion seront décomptées.
Les conditions d’utilisation de ces heures seront identiques à celles de l’article 3-4 « nombre d'heures de délégation et modalités d'utilisation »
Les moyens matériels mis à la disposition de ces membres sont ceux du CSE.

ARTICLE 7 - Expertises

En cas de recours aux expertises les modalités légales s’appliquent.
Il est convenu cependant entre les signataires que le CSE mobilisera son budget de fonctionnement afin de participer au coût de l’expertise qu’il aura demandé selon les règles du cofinancement fixées par la loi.
La facturation de cette expertise sera faite en intégralité à la Direction de l’Entreprise qui refacturera sa quote part au CSE le cas échéant ou prélèvera la somme sur les cotisations du budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 -Budgets
8-1 ASC
La subvention au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0,60 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. 

8-2 Fonctionnement
La subvention au budget de fonctionnement est fixée à 0,2% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. 
Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. 
En tout état de cause, la partie excédentaire pouvant être transférée pour la subvention destinée aux activités sociales et culturelles ne pourra pas être supérieure à 10% du budget de fonctionnement, de manière annuelle.


ARTICLE 9 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par voie d’avenant.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du siège social, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ..............................
Mention de cet accord sera effectuée sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines.

Fait à La Chaussée Saint-Victor, le 
 en cinq exemplaires originaux contenant chacun 5 pages numérotées de 1 à 9

Un exemplaire est remis à chacune des parties.



Pour la Direction de l’Entreprise



Pour l’organisation syndicale ..............................
Le Délégué Syndical