ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre

L’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés, dont le siège social est situé au 5 avenue de Bellevue - 93220 GAGNY, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 93, représentée par sa Déléguée Syndicale, 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les partenaires sociaux de l’ARPEI ont, à la suite du rapport du 1er novembre 2019 au 31 Octobre 2020 sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, fait les constats suivants :

Féminisation de la population active de l’Association : 78% de femmes et 22% d’hommes dans le personnel non cadre.
Pour le personnel cadre le déséquilibre est bien moins accentué avec un pourcentage légèrement favorable aux hommes : 56% d’hommes et 44% de femmes.
La moyenne d’heures de formation pour le personnel non cadre est de 9 heures pour les femmes et de 7 heures pour les hommes. 
Pour le personnel cadre la moyenne est de 12 heures pour les femmes et de 9 heures pour les hommes.
Les écarts dans la rémunération hommes/femmes légèrement favorable aux hommes correspondent à l’ancienneté. La rémunération par ancienneté est régie par la convention collective 66 et identique pour tous les salariés quel que soit leur sexe.
Sur l’ensemble des contrats, CDD et CDI, les temps partiels concernent davantage les femmes que les hommes : 73% pour les femmes et 27% pour les hommes. Si l’on compare uniquement les CDI, les temps partiels sont répartis de façon égalitaire ; 50% de femmes, 50% d’hommes.






Le présent accord vise à poursuivre la mise en place des actions déterminées dans le précédent accord en reprenant les thèmes suivants :
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 
La rémunération effective ;
L’embauche ;
La formation.


ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNÉRATION EFFECTIVE



Diagnostic sur la durée du précédent accord : 45 offres d’emploi ont été déposées. Chaque recrutement a répondu à l’action visée, à savoir la détermination de la rémunération de base afférente au poste avant la diffusion de l’offre.
Tous les salariés de l’ARPEI ont bénéficié des principes d’évolution des rémunérations selon la convention collective 66.
Les écarts de rémunération sont dus à l’ancienneté et à l’impact que peut avoir la prise de congés parentaux par les femmes ralentissant la progression dans le déroulement de carrière.


ARTICLE 3 : DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE




Diagnostic sur la durée du précédent accord : nous n’avons pu obtenir des indicateurs chiffrés que sur 2 dispositifs de l’Association.
Cet échantillonnage fait apparaître que sur 14 offres déposées, 72 femmes ont candidaté contre 13 hommes.
Concernant la période de l’accord 14 femmes non cadre et 2 Hommes non cadre ont été embauchés en CDI, soit 87% de femmes contre 13 % d’hommes.
En CDD 80% de femmes embauchés et 20% d’hommes, tous non cadre.


ARTICLE 4 : TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION


Diagnostic : Un bilan annuel  de la formation est présenté en CSE reprenant ces indicateurs chiffrés.



ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE



Diagnostic sur la durée du précédent accord :
Toujours sur un échantillonnage de 2 dispositifs de l’Association et sur une année : 
 2 salariés ; 1 homme et 1 femme ont bénéficié d’un début de poste décalé pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

 7 salariés ont bénéficié d’un entretien professionnel au retour de longue maladie ou maternité.

 Sur l’ensemble des dispositifs de l’Association ; aucun don de jours de congés par solidarité envers un collègue en lien avec la maladie grave d’un enfant ou d’un ascendant.

 5 journées pour déménagement ont été accordées.

 68 jours pour enfants malades ont été accordés. 63 jours pour 26 femmes, 5 jours pour 5 hommes.
  

ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés quel que soit leur sexe, des dispositifs de l’ARPEI. 

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant à compter de son entrée en vigueur. 


ARTICLE 8 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny (93).
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Gagny, le19/04/2021 en cinq exemplaires.