AVENANT N°21 A L'ACCORD D’ENTREPRISE du 01-03-2006

- Accord NAO 2020 (pour application au 1er janvier 2021) - 

Entre d'une part,
La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,
Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué Syndical CFDT,

Préambule :

Conformément aux engagements pris lors de la dernière négociation annuelle obligatoire d'entreprise de 2019 (achevée par l'accord d'entreprise signé le 31 janvier 2020 et mis en application à effet au 1er janvier 2020), les partenaires se sont revus à compter du 12 novembre 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 - NAO 2020 (cf. accord de méthode signé le 29 octobre 2020), pour application au 1er janvier 2021.

La négociation 2020 a porté sur les thèmes suivants :

- Point sur la durée effective et l'organisation du temps de travail dans les services,
- Organisation de la gestion des heures supplémentaires pour 2021,
- Organisation du temps de travail des cadres pour 2021,
- Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure,
- Bilan 2020 de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Point sur l'insertion des travailleurs handicapés,
- Point sur la Prévoyance,
- Point sur l'Epargne salariale bloquée chez XXXXXXX,
- Négociation annuelle sur les salaires pour 2021,
- Questions diverses.

N.B. : D’une part, l'organisation de la gestion des heures supplémentaires ainsi que l'organisation du temps de travail des cadres font l'objet d'un accord d'entreprise spécifique, « Accord collectif sur le temps de travail et les congés payés », signé le 17 décembre 2020 pour une mise en application le 1er janvier 2021.
D’autre part, compte-tenu du statut juridique du GIP Aveyron Labo, la mise en place d'un Compte Epargne Temps par un accord d’entreprise est exclue à ce jour. En effet, le GIP Aveyron Labo ne cotise pas à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Afin de garantir l'ensemble des droits acquis sur le CET, l'employeur a l'obligation de mettre en place un dispositif (d'assurance/une garantie financière) résultant d'un engagement de caution couvrant les sommes épargnées. A ce jour, tous les organismes consultés sont dans l'incapacité de proposer une solution adaptée à la couverture des droits qui seraient placés dans le CET.

Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du Comité social et Economique (PV ci-joint du 02 février 2021), ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.
À ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 16 octobre 2020. Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent) et il est signataire de l’accord d’entreprise d'adaptation du 1er mars 2006.


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


1/ Point sur l'organisation du temps de travail dans les services.

En 2020, l’organisation du travail reste inchangée dans tous les services. Cette organisation du travail est globalement satisfaisante malgré les absences consécutives à la pandémie de la Covid-19 (chômage partiel et arrêts de travail dérogatoires), les nombreux pics d'activité et la gestion des rivières avec notamment 3 ou 4 jours de sorties selon les mois.
Rappel : Depuis la rentrée 2018, la journée continue a été mise en place en Biologie Moléculaire Diagnostics pour le mercredi (pour faire face au besoin des clients).

Le nombre d’heures supplémentaires ressort à XXX heures au 31 octobre 2020 contre XXX heures au 31 octobre 2019 (- XX heures). 

Le suivi hebdomadaire des heures est réalisé par la direction chaque semaine. 

2/ Organisation de la gestion des heures supplémentaires pour 2020.

L'entreprise a pris l'engagement de régler le problème des compteurs débit-crédit des heures supplémentaires. Pour certaines personnes, le compteur est important puisqu'il est composé de reliquats d'anciennes années.

Un accord d'entreprise sur l'organisation et la gestion du temps de travail a été conclu avec la direction et les partenaires sociaux le 17 décembre 2020, pour une mise en application au 1er janvier 2021.
Cet accord porte notamment sur la gestion des heures supplémentaires constatées au 31 décembre 2020, ainsi que sur la gestion future des heures supplémentaires, dans le cadre d'une nouvelle organisation de travail.

3/ Organisation du temps de travail des cadres pour 2020.

Il est rappelé que le suivi des heures de travail des Cadres est également réalisé par la Direction.

Le Bilan pour le 1er trimestre 2020 ressort à une moyenne de XX heures,
Le Bilan pour le 2ème trimestre 2020 ressort à une moyenne de XX heures,
Le Bilan pour le 3ème trimestre 2020 ressort à une moyenne de XX heures,
Le Bilan pour le 4ème trimestre 2020 ressort à une moyenne de XX heures.

L’accord d'entreprise relatif au temps de travail et aux congés payés, conclu le 17 décembre 2020, fixe s’agissant du personnel des Cadres, les conditions d’éligibilité aux aménagements de temps de travail de type convention de forfait :
Hebdomadaire en heures pour les Cadres au coefficient ≤ 150,
Annuel en jours concernant les Cadres au coefficient ≥ 170. 

4/ Examen de l'évolution de l'emploi au sein de la structure.

Le Laboratoire emploie, au 31 décembre 2020, XXX personnes physiques (dont XXX personnes de droit privé, soient XX CDI et XX CDD ; XX détachés ; X personne en disponibilité ; X intérimaire).

N.B. : au 31 décembre 2019, XXX personnes physiques (dont XX personnes de droit privé, soient XX CDI et XX CDD ; XX détachés ; X personne en disponibilité).

En 2020, XX CDD ont été transformés en CDI : 
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,

XX embauches en CDI :
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,
- XXXXXX,

Au 31 décembre 2020, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de XX :
XX personne à 50% ; XX personnes travaillant à 80 % et XX personnes à 90%.

Objectif pour 2021 : toujours maintenir un effectif cohérent par rapport à l'activité réelle des services. Stabilité des effectifs et une gestion optimale de la masse salariale recherchées, avec une nouvelle organisation du travail.

5/ Bilan 2020 de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Le nouveau bilan comparatif sur l'égalité professionnelle (sur le plan des coefficients et des rémunérations) a été présenté par Madame XXXXXXXXXXX.

À titre de rappel : XXX personnes – soit XXX ETP au 31-12-2020 :



Les promotions de l’année 2020 ont concerné XX salariés :
- Sexe féminin : XX personnes (XX en 2019),
- Sexe masculin : XX personnes (XX en 2019).

Les partenaires conviennent que l'égalité professionnelle continue à être bien suivie et bien appliquée au sein de l'entreprise, le personnel masculin étant sous-représenté dans les effectifs.

6/ Point sur l'insertion des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle rester toujours active en matière de travailleurs handicapés. 

L'entreprise bénéficie de la remise ECAP depuis 2013 - emplois exigeant des capacités particulières - préleveurs - avec une minoration des unités manquantes.

La contribution 2019 s'est élevée à XXXX Euros (XXXX Euros en 2018).
Une première estimation pour la contribution 2020 fait ressortir un montant de XXXX Euros (ETP supérieur à 6% : obligation d'embauche de XX personnes au lieu de XX auparavant).

À ce jour, l'entreprise emploie XXX salariés et XX intérimaire avec le statut de travailleurs handicapés.
Les XXXXXXXXXX ont continué leurs interventions sur 2020.

L'entreprise reste exonérée de la majoration des cotisations "Travailleurs handicapés" prévue depuis le 1er janvier 2010.

Compte tenu de la situation liée au Covid, le Groupe Handicap ne s'est pas réuni en 2020. Le processus devra être relancé sur 2021.

7/ Point sur la Prévoyance.

7.1 Malakoff Médéric Prévoyance

Sur 2020, la Prévoyance Malakoff (garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) a encore fait l'objet d'une augmentation au niveau des Cadres sur la tranche A (1,11% au lieu de 0,97%). 

Une nouvelle augmentation est prévue pour 2021 : taux de 1,10%. C'est une charge payée par l'entreprise.

La portabilité de la prévoyance Malakoff Médéric est bien mise en place dans les conditions légales.

7.2 MNT

Concernant la mutuelle Frais de santé (XXX), aucune modification de cotisations n'a été enregistrée sur 2020. Les tarifs 2021 resteront inchangés.

La portabilité de la prévoyance Frais de santé est bien mise en place dans les conditions légales.

8/ Point sur l'Epargne salariale.

Depuis la création du GIP le 29 novembre 2013, la société n'entre plus dans le champ d'application de l'épargne salariale.

Le contrat de participation et le PEE ont été dénoncés par lettre en date du 7 mars 2014 (après information et consultation du CE le 11 février 2014).

Aveyron Labo continue à prendre en charge les frais liés aux sommes bloquées pour les salariés en poste, soit un montant de 359,86 Euros pour l'exercice 2019 (446,93 € en 2019).

21 comptes sont ouverts et 46.196 Euros sont bloqués sur quatre supports :

Impact ISR monétaire : 29.935 € (16p) ;
Cap ISR rendement : 0 ; 
Impact ISR Equilibre : 9.799 € (6p) ;
Impact ISR performance : 6.462 € (3p).

9/ Contrôle URSSAF.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




10/ Négociation annuelle sur les salaires pour 2020.

Aux termes des NAO, les partenaires ont trouvé un accord portant sur les points suivants :

* Prime d’ancienneté :

Au 1er janvier 2021, dans les conditions précédemment négociées (soit une évolution de XX% sur 30 ans), la prime d’ancienneté poursuit son évolution de +XX% sur le salaire conventionnel. Elle est ainsi de XX% au 1er janvier 2021 (pour les salariés qui en bénéficient depuis sa mise en place).

* Prime de vacances :

La prime de vacances 2020 s'élève à XXX Euros bruts pour un salarié à temps complet avec une année complété d'activité (masse globale brute à répartir de XXX Euros).

Elle est payée avec le salaire de décembre 2020.

* Prime de présence :

Après discussion et réflexion, le taux appliqué pour 2020 a été négocié à XXX%.
Le taux de XXX% est retenu uniquement pour l'année 2020. Ce taux sera renégocié lors des prochaines négociations sur les salaires à venir.

Pour 2020, la prime de présence brute globale calculée est égale XXXXX Euros (XXX% du chiffre d'affaires réalisé par le GIP du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 inclus, soit XXXXX Euros HT). 
Pour un salarié à temps complet, sans absence, le montant brut représente XXXXX Euros.

La prime de présence est répartie, selon les règles négociées, entre les salariés présents dans l'effectif au 31 décembre 2020 (paiement avec le salaire de décembre 2020).

* Augmentation de salaire pour 2021 :

Les augmentations négociées pour 2021 sont les suivantes :

* Pour les salariés nouveaux embauchés non cadres de Droit privé :
Application, dès le 1er janvier 2021, d'une augmentation de XXX% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2020.

* Pour les salariés non titulaires repris non cadres de Droit privé et les Cadres de Droit Privé classés jusqu'au coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2021, d'une augmentation de XXX% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2020.

* Pour les Cadres de Droit Privé classés au-delà du coefficient 150 :
Application, dès le 1er janvier 2021, d'une augmentation de XXX% calculée sur le salaire mensuel brut de base de décembre 2020.

11/ Questions diverses – Dispositions finales.

Pas de questions diverses.
Tous les autres thèmes prévus lors des NAO ont été abordés avec les partenaires sociaux, ces derniers n’ont rien trouvé à rajouter.


Ainsi, tous les autres dispositions négociées précédemment et non modifiées ou adaptées par le présent accord demeurent applicables et inchangées.

12/ Publicité de l'accord.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective. 

Fait à Rodez, le 3 février 2021.

Pour la Sté AVEYRON LABO					Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX						Délégué Syndical CFDT
Directeur Général du GIP