Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
										Ouverture le : 11.01.2021
Réunion du 18 /05/2021
En présence de :

Pour l’employeur : 	, Directeur général
, Responsable Ressources Humaines

Pour les salariés :	, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES
			, Délégué syndical CFDT
			, Membre 1er collège Titulaire CSE SUD SOLIDAIRES


Calendrier
Le calendrier déposé lors de l’ouverture est le suivant : 
Lundi 1er Février 2021 à 13h30 (ce jour, salle de réunion de la Direction générale)
Lundi 1er Mars 2021 à 13h30      -     Lundi 15 Mars 2021 à 13h30

LES QUESTIONS POSEES SERONT ABORDEES DANS  2 BLOCS DE NÉGOCIATION 
BLOC DE NÉGOCIATION I – Conditions de travail
BLOC DE NÉGOCIATION II – Rémunération 

QUESTIONS DEPOSÉES PAR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX :


Le syndicat CFDT souhaite ajouter les questions suivantes :
Augmentation des heures de délégation pour les membres de la CSSCT (+ 5 heures)
Mesures de prévention sur les discriminations sous toutes les formes
Amélioration contrat de prévoyance 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Prévention des risques professionnels (cf. RPS), comité de pilotage sur les conduites addictives
Le syndicat SUD souhaite ajouter les questions suivantes :
Question du local syndical
BDSE, travail sur l’architecture et exploitation des éléments qui la compose.



*Concernant les questions 6 – 7 – 10 – 13 – 18 : L’employeur informe les syndicats qu’il propose d’augmenter de 0.20% (soit un taux à 1.45% de la masse salariale au lieu de 1.25%) la dotation faite de l’employeur au CSE afin de répondre à l’une ou plusieurs de ces questions. 
Cette dotation pourrait être pérenne mais n’a pas pour objectif d’augmenter la dotation des œuvres déjà mise en place (cadhocs ou chèques-vacances). Elle doit répondre à une ou plusieurs questions citées ci-dessus.
L’employeur demande aux organisations syndicales de faire une proposition, elles peuvent le faire en concertation avec le CSE.
Les délégués syndicaux en accord avec les membres du CSE optent pour une amélioration des prestations de la mutuelle. 
Pour ce faire l’employeur demande la création d’une commission paritaire afin de rencontrer le prestataire qui proposera et expliquera la négociation possible sur ce sujet.


          
,					,				,
D.S-SUD SOLIDAIRES	                          DS-CFDT			DIRECTEUR GENERAL
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre  SAS




Entre :

La Société  Distriplast Flandre  SAS représentée par Monsieur xxx,  agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur xxx, Directeur RH 

Et la délégation syndicale suivante :

Madame xxx, déléguée syndicale CGT
Monsieur xxx, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur xxx, Délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, Délégué syndical FO

assistés de Monsieur xxx


Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 12 mars 2021.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes  à discuter durant les NAO. 
Les réunions suivantes ont eu lieu les 25 mars, 1 et 22 avril 2021.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.






Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Augmentation salariale
Mise en place sur 4 ans d’une prime d’été équivalente à 80% d’un mois de salaire brut de base
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 2,4% à 3% par trois années d’ancienneté avec un plafond à 15%
Prime de participation identique pour tous
Mise en place d’une prime de 200€/an pour les salariés venant en vélo, trottinette ou autre moyen écologique au moins la moitié des jours travaillés

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,7% au 01/01/2021 avec un talon minimum de 15€ bruts par mois proratisés selon la durée contractuelle de travail jusqu’au coefficient 930 inclus.
L’octroi d’une prime annuelle de 265 € versée tous les ans au mois de juin.  La Direction précise que cette prime ne constitue pas un premier pas vers une prime annuelle de vacances proportionnelle au salaire brut mensuel.


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  



Fait à Dunkerque,
Le 18/05/2021


Pour la Société xxx	Pour la délégation                                 syndicale
					
xxx	xxx,
Directeur général	Délégué Syndical  CFE-CGC



xxx	xxx
Directeur RH	Délégué Syndical FO



	xxx
	Délégué syndical CFDT	



	xxx
	Déléguée syndicale CGT
Le 17 Mai 2021


ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT D’UNE  JOURNEE DE R.T.T. COLLECTIF SUR L'ANNEE 2021





POUR LA DIRECTION

       .... X, Directeur Général

	.... X, Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	.. X 	
	

F.O.

	.. X 	
	.. X	


C.G.C.

  	.. X  	

S.I

	.. X 	





Dans le cadre des dispositions du Chapitre 3 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2000, et après consultation des organisations syndicales, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :

Article 1 : DATE RETENUE

Une journée de R.T.T. Collective au titre de l’année 2021 a été fixée comme suit : 
 
Lundi 24 Mai 2021


	Article 2 : PERSONNEL CONCERNE
	Est concerné l’ensemble du personnel disposant de RTT Collectif.

	Les salariés travaillant ce jour se verront crédité d’un RTT individuel le mois suivant. 


	


			Fait à Beauvais, le 18 Mai 2021
















X              X                                                    		X
ACCORD SALARIAL 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021








ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XXX, directeur général


Et


XXX, délégué syndical CGT ;
XXX, délégué syndical FO ;
XXX, délégué syndical SUD ; 
XXX, délégué syndical CFTC. 





PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 30 avril, 10 mai et 18 mai 2021.


Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 18 mai 2021 :













ARTICLE 1er – Rémunération

Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2020, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :

+ 0,65% au 1er mai 2021

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.

ARTICLE 2 – Prime de dimanche

Il a été convenu une augmentation de la prime de dimanche/jour férié au 1er mai 2021 pour tous les conducteurs, soit :

45€ bruts (quel que soit le nombre d’heures travaillées)

ARTICLE 3 – Œuvres sociales

Il a été demandé le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000€ pour le budget des activités sociales et culturelles au titre de l’année 2021 qui, compte-tenu du contexte économique et sanitaire, n'a pas été accordé.

ARTICLE 4 – Entrée en application 

Le présent accord entre en application dès sa signature. 

ARTICLE 4 – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail et au Conseil des Prud’hommes. 

							Fait à Le Quesnoy, le …………………………..
							EN SIX EXEMPLAIRES

XXX							XXX    			 
Directeur général					Délégué syndical CGT






XXX
Délégué syndical FO


XXX							XXX
Délégué syndical SUD 					Délégué syndical CFTC
Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 

La société:       PICARDIE VALVES INDUSTRIES « P.V.I » 
			2 Rue du Marais
			80400 HAM
			SIREN 823 261 540 00012 
			APE 2814z


Représentée par 
____________, agissant en qualité de Directeur de Site
____________, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines



D’une part, et


Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   

C.G.T.		représentée par _________________________
F.O.		représentée par _________________________


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du Travail, la Direction de PVI a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 24 mars, 20 avril et 12 mai 2021. 
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise et ont fait l’objet de négociations.
A l’issue de ces réunions, ont été arrêtées les mesures suivantes, validées par le délégué syndical FO uniquement :

 
Rémunérations

Après plusieurs échanges et argumentations respectives, les parties en présence ont convenu de procéder à une augmentation globale de la masse salariale 2021 pour tous les salariés, se décomposant comme suit :

Non-Cadres :

Augmentation Générale :

+0,5 % du salaire brut de base à effet au 1er juin 2021

Augmentations Individuelles : 

+ 1 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet rétroactif au 1er janvier 2021

Cadres :

Pas d’Augmentation Générale

Augmentations Individuelles :

+1,3 % du salaire brut de base à répartir sur la population validée par le management avec effet au 1er juin 2021
				

Journée de solidarité 

Le coût de la journée de solidarité 2022 pourra être financée en totalité par l’employeur si l’objectif de facturation de 2021 de 20,8 millions d’euros est atteint.

Fait à Ham, le 18 mai 2021

__________________					_______________________ 
Directeur de site						Délégué Syndical C.G.T.



__________________					_______________________	
Responsable Ressources Humaines				Délégué Syndical F.O.
Le 17 Mai 2021


ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT D’UNE  JOURNEE DE R.T.T. COLLECTIF SUR L'ANNEE 2021





POUR LA DIRECTION

       .... XX, Directeur Général

	.... XX, Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	.. XX 	
	

F.O.

	.. XX 	
	.. XX	


C.G.C.

  	.. XX  	

S.I

	.. XX 	





Dans le cadre des dispositions du Chapitre 3 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2000, et après consultation des organisations syndicales, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :

Article 1 : DATE RETENUE

Une journée de R.T.T. Collective au titre de l’année 2021 a été fixée comme suit : 
 
Lundi 17 Mai 2021


	Article 2 : PERSONNEL CONCERNE
	Est concerné l’ensemble du personnel disposant de RTT Collectif.
	
	Les salariés travaillant ce jour se verront crédité d’un RTT individuel le mois suivant. 

	


			Fait à Beauvais, le 18 Mai 2021
















XX 	                           XX                                                    XX
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL




Entre

La société BPCE Financement, située 89 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, dont le siège social est à Paris (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,


D'une part,


et


Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,


D’autre part,





Ensemble dénommées « les Parties »,


Il a été conclu le présent accord.


















Sommaire






































Article 1 – Préambule

Depuis l’introduction du télétravail au sein de BPCE Financement en 2015, les salariés exerçant le télétravail dans le cadre des accords en vigueur dans l’entreprise bénéficient d’un titre-restaurant par jour de télétravail. 

Les partenaires sociaux de BPCE Financement sont convenus de formaliser ce principe par le présent accord.

Article 2 – Attribution de titres-restaurant dans le cadre du télétravail

Les parties conviennent de l’attribution d’un titre restaurant par jour de télétravail aux salariés télétravailleurs de BPCE Financement.

La valeur faciale du titre-restaurant, la répartition de la prise en charge entre l’entreprise et le salarié ainsi que les modalités d’attribution correspondent à celles en vigueur au sein de BPCE Financement et s’inscrivent dans le cadre de la règlementation applicable.

A date et à titre d’illustration, la valeur faciale du titre-restaurant est de 9 euros, avec une répartition de la prise en charge à hauteur de 3,62€ pour le salarié et de 5,38€ pour l’entreprise, et les titres-restaurants sont dématérialisés et distribués via la Carte Apétiz.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il cesserait de s’appliquer avant la date d’échéance si un accord ayant le même objet conclu au niveau du Groupe ou de la Communauté BPCE venait s’y substituer. Dans cette hypothèse, les parties au présent accord conviennent de se réunir à nouveau.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail,

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 18 mai 2021             

                                                                            En 6 exemplaires



Pour la Direction de BPCE Financement,
X
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne






Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Financement,


Pour la C.F.D.T. 







Pour la C.G.T.







Pour le SNB/CFE-C.G.C. 







Pour l’UNSA
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS  DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
DE LA SOCIETE HELIANTHAL

Entre les soussignés

La Société HELIANTHAL, représentée par ………………………..
d’une part,
Et :

Le syndicat …………. représenté par sa déléguée syndicale,…………………


d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 16 mars  2021
- 2ème réunion : le 8 avril 2021
- 3ème réunion : le 15 avril 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2021.



ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION 

Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 
A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le document remis en ouverture des NAO 2021, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise. 
Aussi, notre note 2020 est de 99% à l’index égalité Femmes-Hommes

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE d’un treizième mois

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait

ARTICLE 6 – OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 2021

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :

- un exemplaire à la DIRECCTE DE PAU par voie dématérialisée
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la société
- un exemplaire pour ………… - Déléguée Syndicale …………
- un exemplaire pour l'entreprise.

Fait à Saint Jean de Luz, le ……………..

Pour le Syndicat ………. 				Pour la Société HELIANTHAL
…………………………..					………………………………..
PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION ACCORD D’INTERESSEMENT
______________________________

Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
-	d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur X, Directeur Général,
-	d'autre part :
- la CFDT, représenté par Madame A, Déléguée Syndicale,
- la CGT, représentée par Madame B, Déléguée Syndicale,
- SUD SANTE SOICAUX, représenté par Madame C, Déléguée Syndicale, 
Les parties au présent accord conviennent d’organiser la négociation annuelle obligatoire dans le cadre ci-dessous :

Composition de la délégation
La délégation sera composée de 6 membres représentants des salariés aux négociations, dont les 3 délégués syndicaux dument mandatés.
Composition de la délégation :

Monsieur D
Madame B
Madame C
Madame E
Madame F
Madame G
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :




Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.
Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 10 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions. 
Les 10 heures sont à prendre entre le 18 mai 2021 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.

Consultation et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Grégoire, le 5 juin 2020. 




Pour la C.F.D.T.
Madame A

Pour la C.G.T.
Madame B

Pour SUD SANTE SOCIAUX
Madame C


Pour le CHP Saint-Grégoire						
Monsieur X, Directeur Général
ACCORD   D'ENTREPRISE


Entre :

-	La S.A.S. 
dont le siège social est situé route du Blanc
Représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général,
d' une part,
-	et le Syndicat 
Représenté par 
agissant en qualité de Délégué Syndical,
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié (hors cadres) de la S.A.S. 

Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels de base seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

Pour la catégorie ouvriers :

Une augmentation générale de 1 % à compter du 1er mai 2021 avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2021.
Pas d’augmentation individuelle

Pour la catégorie ETAM :

Une augmentation générale de 0,7 % à compter du 1er mai 2021 avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2021.
Une augmentation individuelle de 0,3 % à distribuer sur l’année 2021.

Article 3 – Prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté est calculé en multipliant la valeur du point de base, issu de la négociation paritaire, majoré de 10% pour l’ensemble du personnel bénéficiant de cette prime.

Pour l’année 2021, la valeur du point de base est fixée à 5,74 €, ce qui donne une valeur du point à 
5,74 € x 1,1 = 6,314 € 

Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2021, du 1er janvier au 31 décembre. 
Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Blois en un exemplaire et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois en un exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à , le 18 mai 2021


Pour la délégation syndicale :
Syndicat C.G.T. :	 



Pour la délégation patronale :
Le Directeur Général :
AVENANT N°4 A L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF
 A LA PREVOYANCE NON CADRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,																			D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :
Représenté par Y, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;
Représenté par Z, en sa qualité de Délégué Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.
D’AUTRE PART,
	
Article 1

L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadre signé le 27 décembre 2013 et  modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 7 juin 2019, est modifié comme suit :

« Article 6 - Financement de la couverture

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
2.637% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale) 
2.637% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale) 
Ce taux est réparti comme suit :
Employeur : participation à hauteur de 70% sur la tranche A, 70% sur la tranche B, 
Salarié : participation à hauteur de 30% sur la tranche A, 30% sur la tranche B, 
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés. »

Article 2

Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.

Article 3

La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du CSE.
Article 4

Il s’appliquera à compter du 1er mai 2021.



Article 5
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.

Le texte du présent avenant  sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DIRECCTE sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article  L 2231-5 du Code du Travail.


Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 18 mai 2021


Pour la société		   Pour la délégation syndicale :
X		   		Y				Z		
Directeur		   C.G.T.				F.O.
Le 18 Mai 2021


ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE  2021





POUR LA DIRECTION

       .... XX, Directeur Général

	.... XX Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	.. XX 	
	

F.O.

	.. XX 	
	.. XX 	


C.G.C.

  	.. XX  	

S.I

	.. XX 	










Dans le cadre des dispositions du Chapitre 3 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2000, et après consultation des organisations syndicales, le 11 Mai 2021 un accord a été trouvé sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 : DATE RETENUE

La journée de solidarité  a été fixée comme suit : 
 
Lundi 24 mai 2021


	ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE

	Est concerné l’ensemble du personnel de l’entreprise.	

ARTICLE 3 : PERSONNEL ETAM et CADRE

Ces catégories seront invitées à poser une journée de RTT, CP ou CA

Pour la catégorie ETAM en horaire variable , qui ne pourrait pas poser une journée de RTT , CP ou CA , les salariés concernés se verront retirer au 31 mai 2021 l’équivalent de 7 heures sur leur compteur d’horaires variables individuel . Dans ce cas, ils pourront récupérer ce temps jusqu’au 31 décembre 2021.

	ARTICLE 4 : EQUIPE FIN DE SEMAINE ET TTH

	Pour le personnel en équipe de fin de semaine et TTH (régime 5x8) ,le personnel pourra :

-effectuer une journée de travail ou cumuler l’équivalent d’une journée de travail soit 7 heures , en dehors de son cycle horaire , réalisable jusqu’au 30 Avril 2022
-  positionner une journée de congé, de CET Individuel ou de RTT individuel pour la journée de solidarité

	
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.


			Fait à Beauvais, le 18 Mai 2021










XX          	                XX                                                    xx
Accord d’entreprise sur l’intégration du différentiel dans le salaire brut


Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,

Dont le siège social est situé à : ZAE Les Granges Gagnards – 16350 CHAMPGANE MOUTON

représentée par 

,

d'une part


et

la délégation suivante :


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
 
Concernant les salariés de LA CROISEE DS présents dans l’entreprise avant le 01 Janvier 2000, avait été mis en place la valeur brute du complément différentiel par la loi du 19 janvier 2000 (dite loi « AUBRY »).
Afin de simplifier la lisibilité des bulletins de paye, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise des dispositions applicables en la matière.


Article 1 : champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise LA CROISEE DS SAS dont la présence est antérieure au 01/01/2000.

Article 2 : Dispositions 

Il est envisagé d’intégrer au salaire brut mensuel, la valeur brute du complément différentiel.
En pratique, cette réintégration se traduirait par une suppression de ligne « Différentiel » et une hausse du taux horaire des salariés concernés permettant ainsi un maintien intégral de la rémunération antérieure.
En outre, un avenant au contrat de travail sera élaboré afin d’obtenir l’accord préalable des salariés concernés.

Article 3 : date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2021.  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 18 Mai 2021.

en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires


Pour l’entreprise							Pour la
PROCÈS VERBAL D'ACCORD
RELATIF LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Entre,
La Selarl BIOCARMES, représentée par Monsieur XX au titre de Co-Directeur de l'entreprise,
D'une part,
La CFDT des Services de Santé et des Services sociaux du Calvados, représentée par  XX  au titre de Déléguée syndicale
Préambu]e :
Les deux parties se sont réunies le 12 mai 2021 pour la première reunion puis  le 18 mai 2021 et voir d'autres dates si besoin.
Propositions de la CFDT :
La Déléguée syndicale CFDT tient à rappeler l’évolution de la grille conventionnelle de la Branche des Laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers :
-Au 1er juillet 2020, augmentation de 1% de l’ensemble de la grille conventlonnelle
-Au 1er avril 2021, recommandation patronale de +1 ,5 % de  l’ensemble de la grille conventionnelle.
Au sein de la Selarl BIOCARMES, il est important de rappeler qu'une augmentation de 2% pour l’ensemble des salarié.es a été octroyé dès le 1gr novembre 2020 à laquelle s’ajoute une prime de pouvoir d'achat.
Mais, aujourd'hui, la CFDT espère à nouveau une reconnaissance pour  l’ensemble des Salarié.es pour leur  investissement en général au sein de l'entreprise et surtout depuis le déploiement des tests COVID au sein de notre structure en leur augmentant à nouveau leur pouvoir d'achat.
La CFDT souhaite l'augmentation du pouvoir d'achat des salarié.es en faisant les propositions suivantes :
Attribution d'une prime MACRON d’une valeur de 500 € pour l'ensemble des salarié.es(*) lié,es à l’entreprise par un contrat de 35H puis au prorata de la durée mensuelle de leur contrat
(+) Cela englobe 	les contrats réallsés par les étudiants.es.
Attribution d'une augmentation salariale de 2 % pour l'ensemble des salarié.es.
1 PV des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021

Après cette réunion du 18 mai 2021 , 	deux parties se sont mis d'un commun accord sur :
 L'attribution d'une augmentation salariale de 1,5% pour l'ensemble des salarié.es de la Selarl Biocarmes au 1er juin 2021 
- L'attribution d'une prime de 500 € (Prime MACRON défiscalisée) identique à l'ensemble des salariées selon les mesures adoptées par la loi cet été.
DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard 31 décembre 2021
PUBLICITÉ
I.e présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires, dont l'un sous forme de courrier électronique à la DREETS et le second au Secrétariat du Conseil de Prud'Hommes de Caen. 
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à Caen, le 18 mai 2021

2 des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021
PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF AUX NAO 2020/2021



Entre les soussignés :


La SELAS BC-Lab
Dont le siège social se trouve 14, rue Marguerite Yourcenar – 21000 DIJON
Représentée par, Responsable Ressources Humaines 
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par son Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :



Calendrier des réunions de négociation  

1ère réunion : 22 octobre 2020
2éme réunion : 12 novembre 2020
3ème réunion :   28 Avril 2021


Thèmes de négociation :

La délégation syndicale a reçu un document de synthèse informatif regroupant les thèmes suivants :
Durée et organisation du temps de travail
Contrats aidés
Emplois des travailleurs handicapés
Egalité hommes femmes
Qualité de vie au travail
Participation aux bénéfices
Régime de prévoyance
Mutuelle frais de santé.
Politique salariale.

	
Décisions 

Les mesures décidées lors  des  NAO fin 2017 (rémunération des dimanches, prise en charge à 100% de la carence de la sécurité sociale sur les deux premiers arrêts de l’année civile, prime de médaille du travail) seront inscrites dans un accord d’entreprise signé en 2021,  d’une durée initiale de 3 ans.

La mesure  décidée  lors des  NAO de  2018 (journée de solidarité « offerte ») sera inscrite dans un accord d’entreprise signé en 2021, d’une durée initiale de 3 ans.

La mesure décidée lors des NAO de 2019,  un jour supplémentaire de congé payé pour 24 années d’ancienneté, sera inscrit dans un accord d’entreprise signé en 2021 d’une durée initiale de 3 ans.

La direction s’engage à verser une somme de 15 000 € (quinze mille euros) au titre des œuvres sociales du CSE.



Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société BC LAB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



	Fait à Dijon, le  27 mai 2021  






L’Organisation syndicale CFDT :			Pour le Laboratoire :
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’EXPRESSION


L’UES PROVA- FLAVOCEAN composée des sociétés suivantes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.
ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.

Représentées par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES», 
D’UNE PART,

Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,
Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »



Le 3 septembre 2020, un accord sur les modalités d’expression a été signé entre l’UES Prova-Flavocean et les organisations syndicales représentatives de l’UES.
Ledit accord avait pour objectif de garantir le droit d’expression des salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont négocié le présent avenant visant à reconduire pour une année l’accord sur les modalités d’expression du 3 septembre 2020.

Ceci étant rappelé, les Parties s’accordent à préciser ou à modifier les articles suivants :

ARTICLE 1 - Durée d'application
Le présent avenant, conclu pour une durée d’1 an de date à date, s’applique à compter de sa signature. 

Les dispositions du protocole d’accord d’origine non mentionnées au présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 2 - Notification, dépôt et publicité de l’Accord 
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de l’UES, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Enfin, le présent Avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévue à l’article D. 2232-1-2. 

Fait à Autruy-sur-Juine, le 27 mai 2021

en 5 exemplaires originaux,
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE AU SIEGE SOCIAL DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE 
avenant de prorogation




Entre les Soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,  
												D’une part, 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 

Pour la CFDT, représentée par : 




Pour la CGT, représentée par : 




Pour le SNECA / CGC, représenté par : 





D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE 

L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement de l’horaire variable au siège social du Crédit Agricole Franche-Comté, conclut pour une durée déterminée, a pris effet le 1er juin 2019 et arrive à échéance le 31 mai 2021. 

Cet accord a pour objet de donner la possibilité aux salariés de pouvoir aménager leur temps de travail, des horaires individualisés sont ainsi mis en place sur les sites administratifs de la Caisse Régionale.

Dans le cadre de la construction du nouveau Projet d’Entreprise, un certain nombre d’orientations en cours d’élaboration auront des impacts en terme d’organisation du travail. Afin d’avoir la visibilité de tous les éléments nécessaires à la négociation, les parties conviennent de proroger le présent accord. 


ARTICLE 1 : prorogation de l’accord D’ENTREPRISE 

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement de l’horaire variable au siège social du Crédit Agricole Franche-Comté conviennent de proroger son application dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. 


ARTICLE 2 : date d’effet et DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il prend effet à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT  

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Le présent avenant sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 


Fait à Besançon, le 27 mai 2021 



Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

XX
Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale 



Pour les Organisations Syndicales :

Au titre de la CFDT ……………………………………….





Au titre de la CGT …………………………………………





Au titre du SNECA/CGC ……………………………….
ARDENNES	 Avril 2021












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT Ardennes, sise avenue du XVème Corps – 55800 – REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par --, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

Mme ---, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C.

Mme ----, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les Délégations Syndicales le 26 Mai 2021.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.

Le présent accord prendra effet au 1er avril 2021.

Article 1 - Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport

En date du 16 Mars 2009, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.





Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2021/2022.







Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services, Laveur/Lanceur et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à REVIGNY SUR ORNAIN, le 27/05/2021.

Pour la Société 	Pour le Syndicat C.F.T.C.
		
Directeur		Déléguée Syndicale


	Pour le Syndicat C.G.T.
	
	Déléguée Syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL 
ANNEE 2021



Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre l’ES 13 représentée à la négociation obligatoire par, M    et l’organisation syndicale : 

, déléguée syndicale représentant le syndicat C.F.T.C.

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 21/04/2021 et 27/05/2021. 
Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur : 


Point promo : revalorisation de manière plus équitable,

Prime assiduité : Décompte à partir du 4ème jour et allègement de la perte de la prime pour les longues maladies,

Ancienneté : Un jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté.


Au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants :

Ancienneté :

Accord d’un jour supplémentaire pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté. Le barème d’attribution est le suivant : 


Il est à noter qu’une réduction ou une suppression des jours accordés sera appliquée uniquement pour les absences maladie selon le barème suivant : 

Absence inférieure à 5 jours	pas de suppression
Absence de 6 jours à 15 jours	suppression d’un jour
Absence supérieure à 15 jours	suppression de la totalité des jours

En cas de cumul d’absence pendant la période de référence (1ezr juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), le barème de réduction ou suppression sera appliqué.

En cas de suspension du contrat pour congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, l’ensemble du ou des jours pour ancienneté sera supprimé.

La période d’acquisition de ces congés pour ancienneté sera du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Ce nouveau barème prendra effet au 1er juin 2021.

En ce qui concerne les autres souhaits exprimés, les parties n’ont pas été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord sur les autres points, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

		Fait à Marseille, le 27 mai 2021

		
	Déléguée Syndicale CFTC