SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT 2020




ENTRE LES SOUSSI GNEES :


La SAS S.O.F.I.A COSMETIQUES dont le siège social est sis Zone industrielle de Carros
ère Avenue - 4ème rue - 06510 CARROS Cedex, représentée par la SARL COSMET C DEVELOPMENT GROUP en sa qualité de présidente, elle-même représentée par son gérant A……  D…..


Ci-après dénommée « la société »

D'UNE PART,
ET

Les membres titulaires du comité social et économique de la SAS SOFFIA COSMETIQUES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Monsieur J…… B…… pris en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique,

Madame V….. S….. prise en sa qualité de membre titulaire du comité social et économique.


D'AUTRE PART,



IIIl a été convenu ce gui suit :

PREAMBULE

Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention  collective nationale  des industries  chimiques et   connexes   du   30 décembre  1952.

Elles sont fixées en fonction des diplômes obtenus, des résultats individuels, de la performance globale de l'entreprise et de l'ancienneté de chaque salarié.

Les  dispositions  conventionnelles  sont  strictement  appliquées  à  la  SAS  SOFIA COSMETIQUES pour toutes les catégories professionnelles et en respectant le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.












Les  signataires  ont  convenu  de  prévoir  le versement  d'une  prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre strictement délimité par la loi.

Par ailleurs, un accord d'intéressement signé le 27 novembre 2019 entre les présentes parties pour les exercices 2020, 2021 et 2022 a fait l'objet du récépissé de dépôt n° T00619002794 daté du 28 novembre 2019 et remis par la DIRECCTE de l'unité départementale des Alpes-Maritimes.

Ainsi, ne peuvent bénéficier de l'exonération de charges et d'impôt que les  primes versées aux salariés remplissant la condition suivante :

être salarié de l'entreprise au 31 décembre 2019 ou à la date de versement de la prime : les salariés ayant définitivement quitté l'entreprise avant le 31 décembre 2019 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération ;
avoir perçu en 2019, pour un an, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (35 heures), soit moins de 54 763,80 euros, ce qui correspond à la situation individuelle de tous les salariés de notre établissement.


ARTICLE	1 :  MODU LATION	DE  LA  PRIM E  SELON	LA   CLASSIFICATION DES SALARIES

La prime s'élève à 450 € pour tous les salariés relevant du statut employé et regroupant le coefficient minimum de 130 jusqu' au coefficient 220.

La prime s'élève à 650 € pour tous les salariés relevant du statut agents de maîtrise et regroupant le coefficient minimum de 225 jusqu'au coefficient 275.

La prime s'élève à 900 € pour tous les salariés relevant du statut cadres et regroupant le coefficient minimum de 350 jusqu 'au coefficient 400.

ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEM ENT DE LA PRIM E

Une première prime sera versée courant janvier 2020.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée maximale déterminée par la loi, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin  2020.

Il entrera  en vigueur  à  sa date de signature  et  fera  l'objet  des  formalités légales de dépôt.

ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent avenant  pourra être dénoncé  par courrier  recommandé  par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance d'un mois.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Un suivi de l'application de cet accord sera effectué par les signataires et les membres titulaires du CSE en seront informés lors de leur réunion de janvier 2020.




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A RTICLE 6 : DEPÔT ET PU BLICITE DE L'ACCORD

Le  présent  accord  ainsi  que  les pièces  accompagnant  le dépôt  sont déposés  sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En cas de conclusion ou de dépôt tardif, le droit aux exonérations ne sera it ouvert que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la di rection et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Nice, le 31 décembre 2019 Pour la SAS SOFIA Cosmétiques
Le Chef d'entreprise	Les	membres	titulaires	du	comité	social	et
économique,



       A……           D……..

J……… B………




V……… S………






























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