ACCORD COLLECTIF D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
SOUS FORME DE MODULATION
SOCIÉTÉ FREE DOME ÉVASION

Préambule - Objet de l'accord : 
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une modulation du temps de travail, dans le cadre du dispositif de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail. Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et d’éviter le recours excessif à des heures supplémentaires et au chômage partiel.
Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail tel qu’institué par l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Champs d'application : 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la SARL FREE DOME EVASION, présent pendant tout ou partie de la période de modulation, qu'ils soient en CDD ou en CDI.
Toutes les catégories de salariés sont concernés.

Période de référence : 
L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Date d'effet de cet accord : 
Cet accord prend effet à la date de création de la société FREE DOME EVASION, soit le 06 Janvier 2017 et la première période de références a été calculée du 06 janvier au 31 Décembre 2017.
Cet accord est renouvelé tacitement, d'une année sur l'autre.



Durée annuelle du travail : 
À compter du 7 Janvier 2017, le temps de travail des salariés à temps plein sera de 1 607 heures annuellement, journée de solidarité, jours de repos hebdomadaires, congés payés et  jours fériés inclus. Les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée en fonction de l'horaire contractuel qui était fixé au contrat de travail.
Il en est de même pour chaque salarié embauché en cours d'année, le total annuel sera proratisé à sa date d'embauche.

Modalité de la modulation : 
Le programme indicatif sera communiqué dans un délai de 7 jours ouvrés avant le début le début de la période. Le planning sera communiqué par mail. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. La limite supérieure de la modulation est fixée à 48 heures par semaine. La limite inférieure de la modulation est fixée à 18 heure par semaine.
La période de référence, comme cité plus haut, est de 12 mois, du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Il est précisé que ces horaires de travail respecteront, quoi qu'il arrive, les dispositions en terme de temps de conduite et de repos d'un chauffeur de car.

Heures supplémentaires : 
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Les heures de travailles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale dans cette limite ne doivent pas être considérées comme des heures supplémentaires. Néanmoins, les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l’accord constituent des heures supplémentaires.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est déterminé en fonctions des dispositions légales : taux normal pour les heures effectuées dans la limite de 1607 heures par an ; taux de 25% pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an; taux de 50 % Pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos équivalent, pris à la demande du salarié après validation de la société. Toutefois, c’est la société qui choisit entre le paiement et le repos




Incidence des absences, embauches et départs en cours d'année : 
En cas d’arrivée au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) à travailler. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.

En cas de départ au cours de la période de référence, les heures à effectuer sur la période de référence (1 607 heures) seront calculées au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés (7 heures par jour) travaillés. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.

En cas de fin de contrat ou de rupture de contrat avant le terme des 12 mois de présence, un décompte de la durée du travail effectué est établi à la date de fin du contrat. Cette information est comparée à l’horaire moyen pour la même période. Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures au-delà de la durée légale proratisée (1607 h par an proratisées en fonction de la durée du contrat) seront des heures supplémentaires, traitées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur
Dans le cas d’un solde négatif, l’entreprise procèdera à la récupération du trop perçu par compensation sur le solde de tout compte. En cas d’insuffisance le salarié procèdera à un remboursement. Cette régularisation par compensation ou remboursement ne sera pas effectuée dans le cas d’un licenciement pour motif économique.

Modalités de décompte du temps de travail : 
Le calcul de la durée du travail se fera mensuellement, chaque salarié devra remplir mensuellement une fiche d'heures effectuées ainsi que de frais et la signer. Il devra la remettre à Ia Direction de la FREE DOME EVASION.

Délai de prévenance : 
Afin de faire face à des variations d'activité principalement d'origine commerciale modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine pour tout le personnel salarié de l'entreprise.


Lissage de la rémunération : 
La société souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du
présent accord.
A ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151.67 heures par mois.
Il est rappelé que si un salarié n’a pas effectué les 1 607 heures sur l’année de part une « sous activité » (et non du fait d’une absence du salarié), les heures manquantes ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire ni récupérées sur l’année suivante.

Droit à la déconnexion : 
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont devenues indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Néanmoins, les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui nécessite une disponibilité ponctuelle.


Révision de l'accord : 
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.






Durée de l'accord : 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives.

Validation de cet accord par les salariés au 1er Janvier 2021 : 
A cette date du 1er Janvier 2021, les termes de cet accord collectif sont déjà appliqués à l’ensemble du personnel depuis leur date d’embauche. Leurs contrats de travail prévoient tous des conditions de décomptes des heures calquées sur celles précisées dans le présent accord cadre.
A cette date, la liste du personnel est la suivante : 






Chacun de ces salariés acceptent les termes de cet accord et formalisent cette acceptation par leur signature au bas de la 5ième page de « l’accord collectif d’aménagement du temps de travail sous forme de modulation ».
Cournon d’Auvergne, le 05 Mai 2021.
								Le gérant,
								

Les salariés (dates + signatures) :