PROTOCOLE D’ACCORD
Mise en place du Comité Social et Economique et Dialogue Social


A l’issue des négociations prévues dans l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des textes suivants, le présent protocole d’accord est établi entre les soussignés :

XXX au capital de xxx Euros, dont le siège social est situé xx, immatriculée au xx de xx, sous le numéro xx, représentée par xx, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »
											D’une part,

et 

L’organisation Syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical CGT (ci-dessous désignée : « La CGT »)
L’organisation Syndicale CFDT représentée par xx, Délégué Syndical CFDT (ci-dessous désignée « la CFDT »)
D’autre part.


Préambule 

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise XXX sous la forme du Comité Social et Economique (ci-dessous désigné « le CSE »), suite à la publication de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et suite à la demande de la CFDT concernant l’ouverture d’une négociation relative à la mise en œuvre du Comité Social et Economique en vue de la signature d’un accord d’entreprise, la société, la CGT et la CFDT se sont réunies afin de négocier le présent accord cadre portant sur la mise en place du CSE. 

Les parties conviennent de s’accorder sur les thèmes suivants :
Fixation du périmètre du Comité Social et Economique
Opportunité de mettre en place du CSSCT
Fonctionnement du Comité Social et Economique et Dialogue Social





Article 1 - Propositions des syndicats CFDT et CGT et de la Direction


Réunion n°1 : 05/07/2019

La CGT, la CFDT, et l’entreprise s’entendent d’ores et déjà sur le périmètre du CSE : pour la durée de la mandature prévue par le présent accord, le CSE sera élu pour l’établissement « XXX ». 

La CFDT a exprimé ses objectifs spécifiques quant au mode de fonctionnement du CSE et à l’opportunité de mettre en place une CSSCT :
Point 1: Mettre en place un Secrétaire et un Trésorier adjoint
Point 2: Mettre en place une CSSCT (2 ou 3 personnes n’appartenant pas nécessairement au personnel de l’entreprise, 4 réunions par an)
Point 3: Augmenter le nombre de réunions par an par rapport au cadre légal
Point 4: Assurer la présence par roulement des membres suppléants à chaque réunion (2 ou 3 personnes)

La CGT partage les constats de la CFDT.

La Direction a indiqué que : 
Elle est a priori en phase avec les principes des points 1 et 3
Le point 2 doit être étudié de plus près; en tout état de cause, la Direction partage le souhait de conserver une place importante aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le point 4 doit également être étudié de plus près.


Réunion n°2 : le 22/07/2019

Suite aux demandes exprimées par les organisations syndicales, la Direction a présenté ses propositions :

Concernant le fonctionnement du CSE, notamment : la mise en place d’un Secrétaire adjoint, et d’un Trésorier adjoint

La Direction approuve la mise en place d’un Secrétaire Suppléant et d’un Trésorier Suppléant. Cette mise en place se fera par le biais d’une désignation, lors de la première réunion du CSE.

La CGT et la CFDT valident ce mode de fonctionnement. 


Concernant le fonctionnement du CSE, notamment: le nombre de réunions par an:

La Direction rappelle que la loi prévoit un minimum de 6 réunions du CSE par an.

La Direction propose que le CSE se réunisse, en principe, tous les mois à l’exception des mois incluant au moins une semaine de fermeture (par exemple pour l’année 2019, le CSE se serait réuni tous les mois, à l’exception des mois d’août et de mai). 

En conséquence, le CSE se réunira en principe 10 fois par an, suivant un calendrier annuel communiqué par la Direction au plus tard en janvier de l’année concernée. Les parties se réservent la possibilité de décider, d’un commun accord, de modifier les dates, voire d’annuler une date de réunion, en respectant un délai de préavis raisonnable, en cas d’événement exceptionnel. En tout état de cause, le nombre de réunions du CSE ne pourra être inférieur à 6 par an. 

Le CSE pourra par ailleurs se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins. 

	La CGT et la CFDT valident ce mode de fonctionnement. 

Concernant le fonctionnement du CSE, notamment: la présence des suppléants aux réunions de CSE:

La Direction rappelle la règle de droit : les suppléants participent à la réunion en cas d’absence du titulaire ; le suppléant doit être un membre élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, et appartenant au même collège.

La Direction distingue deux cas :

Pour les réunions traitant de sujets « graves », c’est-à-dire informations/ consultations relatives à un licenciement économique, présentation des rapports d’expertise CSE. La Direction accepte la présence des suppléants en plus de celle des titulaires aux réunions de CSE. Dans ce cas, tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués ; en cas de présence des suppléants, et afin que la Direction puisse s’organiser, le Secrétaire du CSE devra informer la Direction en amont de la réunion de la présence des suppléants lors de la réunion.

Pour les autres réunions : 

Tous les membres titulaires et suppléants sont convoqués à toutes les réunions du CSE, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion. Les suppléants participent à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire ; le suppléant doit être un membre élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, et appartenant au même collège.

La CGT et la CFDT valident ce mode de fonctionnement. 


	Concernant l’opportunité d’une mise en place de la CSSCT :

La Direction partage la préoccupation de la CGT et de la CFDT quant à l’importance du traitement des questions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail. Cependant, les questions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail devront faire l’objet d’une consultation par les membres du CSE ; une CSSCT dont les membres seraient extérieurs au CSE, comme le propose la CFDT, ne pourrait avoir qu’un avis consultatif.

Aussi, afin d’éviter de doubler les réunions de la CSSCT de réunions de CSE, la Direction propose de s’en tenir au cadre légal quant au périmètre du CSE en matière de Santé, sécurité et de Conditions de Travail, et de ne pas créer une CSSCT en sus. 

La Direction propose cependant d’augmenter le nombre de réunions du CSE relatives aux SSCT, et de passer ce nombre à 6 réunions (au lieu de 4 prévues par le Code du Travail).

La CFDT accepte cette proposition, et compte sur la Direction pour que ces sujets soient effectivement traités avec attention lors des réunions. La CGT et la CFDT valident finalement ce mode de fonctionnement. 

	Concernant les autres points relatifs au fonctionnement du CSE et au dialogue social :

La CFDT, la CGT et l’entreprise s’accordent sur l’application stricte du cadre légal pour les autres points relatifs au fonctionnement du CSE, notamment heures de délégation, durée du mandat des membres du CSE, déplafonnement des temps passés en réunion de préparation du CSE et ses commissions, budget des ASC, et modalités d’expertise. 





Article 2 - Décisions

Concernant le périmètre du CSE : 

Pour la durée de la mandature prévue par le présent accord, le CSE sera élu pour l’établissement « XXX ».

Concernant l’opportunité de mettre en place une CSSCT : 

Les parties décident de s’en tenir au cadre légal quant au périmètre du CSE en matière de Santé, sécurité et de Conditions de Travail, et de ne pas créer une CSSCT en sus. 

Cependant, étant donné la préoccupation des parties quant au traitement des questions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, les parties décident d’augmenter le nombre de réunions du CSE relatives aux SSCT, et de passer ce nombre à 6 réunions (au lieu de 4 prévues par le Code du Travail).

Concernant le fonctionnement du CSE :

Secrétaire Suppléant et Trésorier Suppléant:

Les parties décident de la mise en place d’un Secrétaire Suppléant et d’un Trésorier Suppléant. Cette mise en place se fera par le biais d’une désignation, lors de la première réunion du CSE.


Nombre de réunions du CSE:

Les parties décident que le CSE se réunira, en principe, tous les mois à l’exception des mois incluant au moins une semaine de fermeture (par exemple pour l’année 2019, le CSE se serait réuni tous les mois, à l’exception des mois d’août et de mai). 

En conséquence, le CSE se réunira en principe 10 fois par an, suivant un calendrier annuel communiqué par la Direction au plus tard en janvier de l’année concernée. Les parties se réservent la possibilité de décider, d’un commun accord, de modifier les dates, voire d’annuler une date de réunion, en respectant un délai de préavis raisonnable, en cas d’événement exceptionnel. En tout état de cause, le nombre de réunions du CSE ne pourra être inférieur à 6 par an. 

Le CSE pourra par ailleurs se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins. 


Présence des suppléants aux réunions de CSE:

Les parties décident le mode de fonctionnement suivant :

Pour les réunions traitant de sujets « graves », c’est-à-dire informations/ consultations relatives à un licenciement économique, présentation des rapports d’expertise CSE, les suppléants pourront être présents aux côtés des titulaires pendant les réunions de CSE. Dans ce cas, tous les membres titulaires et suppléants seront convoqués ; en cas de présence des suppléants, et afin que la Direction puisse s’organiser, le Secrétaire du CSE devra informer la Direction en amont de la réunion de la présence des suppléants lors de la réunion.

Pour les autres réunions, tous les membres titulaires et suppléants sont convoqués à toutes les réunions du CSE, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion. Les suppléants participent à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire ; le suppléant doit être un membre élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, et appartenant au même collège.

La CGT et la CFDT valident ce mode de fonctionnement. 
Autres points relatifs au fonctionnement du CSE:

Les parties décident le mode de fonctionnement suivant :
Le cadre légal s’appliquera pour tous les autres points relatifs au fonctionnement du CSE, notamment durée du mandat des membres du CSE, déplafonnement des temps passés en réunion de préparation du CSE et ses commissions, heures de délégation, modalités d’expertise et budget des ASC. 



Article 3 – Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible, et, au plus tard dans un délai de trois semaines à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’au la conclusion d’un tel avenant. 

Article 5 : Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.


Article 6 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L.2231-8, L.2231-29 et L.2232-12 2° du Code du travail. 

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


Article 7 : Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A xx, le 16/09/2019




Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité






Pour la société
xx
Directeur d’Usine





Pour la CGT					
xx
Délégué Syndical CGT





Pour la CFDT
xx
Délégué Syndical CFDT