NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 


Entre les soussignés :

D’une part, l’entreprise BENTELER AUTOMOTIVE SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au R.C. sous le N° 506 450 113, représentée par :
M. A, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
M. B, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

M. C en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
M. D en sa qualité de délégué syndical CFTC  
M. E en sa qualité de délégué syndical CGT 
M. F en sa qualité de délégué syndical FO


exposÉ

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Aux termes de ces discussions les 11 et 24 mars et de l’ultime réunion du 7 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.

Accord

article 1 – CHAMP D’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié des établissements de Migennes et de Guyancourt de la Société BENTELER AUTOMOTIVE SAS présent au 1er janvier 2021.


article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord priment sur celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures sauf si celles-ci sont moins avantageuses.

ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE 

Les parties signataires, ont convenu, qu’à compter du 1er mars 2021 et pour l’année 2021, la rémunération brute de base, est revalorisée de 40 euros brut (quarante euros) pour l’ensemble du personnel non-cadre dont le salaire brut de base est inférieur à 2300 euros (deux mille trois cent euros).

Pour la population non-cadre dont la rémunération brute de base est supérieure ou égale à 2300 euros (deux mille trois cents euros), la revalorisation salariale sera de 1,4% du salaire brut de base en date du 1er mars 2021, sous forme d’augmentation générale.

Pour la population cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% de la masse salariale concernée sera attribuée en date du 1er mars 2021.

Un versement rétroactif sera effectué sur la paie du mois d’avril 2021.

Toutefois, les parties conviennent que, sont exclus du périmètre d’attribution de cette revalorisation, les salariés cadres dits « Gradés » de Migennes et Guyancourt.

ARTICLE 4 – MUTUELLE

Il est convenu, à compter du 1er avril 2021 sur la base du contrat actuel obligatoire, que la société s’engage à prendre en charge :

-	80% de la mutuelle « régime de base obligatoire » pour l’année 2021.

Cette disposition s’appliquera aux salariés des établissements de Migennes et Guyancourt.

ARTICLE 5 – mÉdaille du traval

Les signataires conviennent de revaloriser le montant de cette gratification à 100 euros (cent euros) par année de présence, sans modifier les modalités de calcul de la gratification. 

Le nombre d’années pris en compte est déterminé en années pleines de travail au sein de la Société BENTELER AUTOMOTIVE SAS à compter de la date d’embauche, arrêté au 14 juillet de l’année d’attribution. Cette gratification est versée sous réserve de la validation de la médaille par la Préfecture.
Le versement et la remise de la médaille intervient en décembre de l’année d’attribution.

ArTICLE 6 – PRIME 54CC

La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordés pour mettre fin au dispositif de prime dite « 54CC » qui était en vigueur au sein de la société, et ce à date d’effet du 1er avril 2021.
 
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent, en contrepartie de la suppression de la prime dite «54CC », pour que les salariés perçoivent une augmentation de leur salaire de base selon les modalités suivantes : augmentation de 30€ brut (trente euros) pour les salariés figurant en annexe du présent accord. Cette augmentation prenant la forme d’une majoration du salaire de base, qui sera effective sur la paie du mois d’avril 2021.

ARTICLE 7 – CALENDIER DE NÉGOCIATION SOCIALE

Accord d’Egalité Hommes/Femmes :

La direction poursuivra les échanges avec pour objectif de proposer un accord dans le deuxième semestre 2021.

Accord sur la Qualité de Vie au Travail :

La Direction s’engage dans les prochaines semaines à revoir une partie des modalités et l’application de l’Accord de QVT signé pour la période 2019-2021.

Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
La direction a informé les Organisations Syndicales lors de la réunion du 1er mars 2021 du CSE sur la Politique Sociale, de l’Emploi et des conditions de Travail de sa volonté de négocier un Accord de GPEC sur l’année 2021. Elle confirme sa volonté en annonçant la date de la première réunion de négociation prévue le 28 avril 2021. 

ARTICLE 8 – PERECO

Il est prévu la mise en place à compter du 1er juin 2020 d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERECO – pour l’ensemble des catégories de personnel qui fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur dans sa forme juridique et qui prévoira un abondement de 25% des jours de RTT, CP non pris et des jours de CET dans la limite de 10 jours ouvrés par an. A titre d’exemple, si la valeur des jours est de 1000€ brut, ils seront valorisés à 1250€ net défiscalisés par l’entreprise.  

ARTICLE 9 – JOURS DE DÉCÈS 

A compter du 1er mai 2021, le nombre de jours de décès pour les personnes suivantes : frère, sœur, père, mère, beau-père, belle-mère, passera de 3 jours à 4 jours.

ARTICLE 10– CHÈQUES VACANCES

Les parties en présence ont décidé de prolonger pour l’année 2021 l'article 5 de l'accord signé du 4 mai 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, qui prévoit que le Comité Social et Economique attribue aux salariés de la Société BENTELER AUTOMOTIVE SAS, une aide aux vacances sous forme de chèques-vacances, à tous les salariés (hors cadres gradés) de la Société BENTELER AUTOMOTIVE SAS (établissements de Migennes et de Guyancourt).

Il est rappelé que les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l'ensemble du territoire Français et dans les pays de l'Union Européenne pour s'acquitter des dépenses de vacances. Ils peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas et leurs activités de loisirs (L 411-2 du Code du Tourisme).

Il y a lieu de souligner que le coût total de cette aide est financé et versé par l'employeur au Comité Social et Economique en complément des budgets prévus aux articles 1.6.1. et 1.6.2 de l'accord portant sur la mise en place d'un Comité Social Economique du 19 décembre 2019 :

•qu'il appartient à la Direction des Ressources Humaines de fournir, au plus tard le 31 mars de l'année de distribution, au Comité Economique et Sociale la liste des bénéficiaires.
•que compte-tenu des critères fixés par le Comité Economique et Sociale, le montant des aides accordées par celui-ci sous forme de chèques-vacances s'élève à :

SALARIÉ(E) CÉLIBATAIRE : 350 euros

SALARIÉ(E) CÉLIBATAIRE AVEC UN ENFANT : 375 euros

SALARIÉ(E)	CÉLIBATAIRE AVEC PLUS D'UN ENFANT : 400 euros

SALARIÉ(E) EN COUPLE SANS ENFANT	: 375 euros

SALARIÉ(E) EN COUPLE AVEC ENFANT(S) : 400 euros

ARTICLE 11 - EMPLOI & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 

La Direction réaffirme sa volonté de recruter et maintenir dans l’emploi les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour ce faire, elle continuera à faire appel à des partenaires extérieurs.
	
En parallèle, la Direction continuera à veiller à ce que ces salariés disposent des mêmes opportunités d’évolution et ne fassent l’objet d’aucune discrimination salariale. 

ARTICLE 12 - ÉGALITÉ HOMMES & FEMMES

La Direction a présenté le rapport égalité Femmes/Hommes.

A la lecture de ces documents :

-Globalement, les processus définis dans la gestion des ressources humaines ne sont pas pénalisants pour garantir l’égalité femmes-hommes,
-Cependant, un déséquilibre historique dans les effectifs, lié à des phénomènes sociaux-culturels indépendants de la gestion interne de l’entreprise (ex : image masculinisée des métiers de l’industrie), demeure.
-Il n’y a pas d’écart (moins de 1%) dans l’entreprise entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
Les signataires souhaitent, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, les signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont ils reconnaissent l’importance et la nécessité, souhaitent assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et souhaitent également favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des hommes et des femmes.

ARTICLE 13 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 14 – ADHÉSION

Conformément à l’article L 2261-3 du livre 1er du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

ARTICLE 15 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 16 – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 17 - DÉNONCIATION / RÉVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis d’1 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

-D'une part la société,
-D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule Organisation Syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 18 - MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les Organisations Syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
-	de dresser un bilan de son application ;
-	de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
-	de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations ;
-	d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.


ARTICLE 16 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

-sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  PortailTeleprocedures  en transmettant :

-une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
-une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

-Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à ________          , 
Le 8 avril 2021




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Directeur d’Etablissement						CFE-CGC		




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Directeur des Ressources Humaines				CFTC




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CGT




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FO