Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord du
16 novembre 2021



Entre 

L’association CAEFPA
52 route de Trémolin, 42530 ST GENEST LERPT 
Représentée par 
Agissant en qualité de président du conseil d’administration


D’une part, 


Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par ….en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par …… en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part, 



Préambule 
Les organisations syndicales représentatives et les représentants de l’employeur ……. se sont réunis les : 15/06, 07/09, 21/09, 05/10/2021, afin d’aborder les différents thèmes de la NAO prévue par les articles L2242 et suivants du code du travail dont :

Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application partielle de la CCN51
Accord sur la prime décentralisée (modalités d’attribution, périodicité et redistribution)
Accord sur la durée quotidienne du travail à 12 heures
Négociation de la prime Macron (sous réserve d’un financement des déficits hébergement par l’ARS)

En dépit d’un contexte économique et social difficile, la direction souhaite rappeler l’importance qu’elle accorde au dialogue social.
Ces rencontres s’inscrivent également dans une démarche d’harmonisation progressive du statut collectif, rendue nécessaire par l’arrivée de nouveaux établissements dans l’association CAEFPA :

L’établissement Lamartine, Saint Etienne, en juillet 2018
L’établissement L’Accueil aux Personnes Agées en novembre 2019


La délégation CGT a demandé les documents suivants :

BDES CAEFPA actualisée
Documents financiers comptes 2019 et 2020, prévisionnel 2021, Bilans, Compte de résultat, rapport du Commissaire Aux Comptes.
PV de l’AG du CA
Rapport annuel de la Médecine du Travail
Contrat SODEXHO
PV du CSE sur les trois consultations annuelles récurrentes et obligatoires (situation économique et financière, Orientations stratégiques, politique social, emploi et conditions de travail)


Les organisations syndicales représentatives ont porté à notre connaissance les thèmes de négociations suivants :


CGT :
Ouverture des négociations sur l’adoption de la CCN51 pour l’ensemble des établissements de l’association
Prime de bonification
Prime Macron

CFDT :
-Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
-Continuité de l’application de la CCN51 en totalité pour l’EHPAD l’Accueil
-Accord sur la prime décentralisée (modalités d’attribution, périodicité et redistribution)
-Nous souhaitons remettre à plus tard l’accord sur la durée quotidienne du travail à 12 heures, pour la NAO 2022
-Négociation de la prime Macron 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s’applique sur tous les établissements de l’association CAEFPA , résidences le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine, L’Accueil.



I / Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord a été rédigé par le représentant de l’employeur et soumis aux représentants   syndicaux qui l’ont signé.



II / Application partielle et progressive de la CCN51.
Cette négociation concerne essentiellement les établissements le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine, L’Accueil appliquant déjà cette convention.

1/Application de la grille d’ancienneté prévue dans la CCN51 sur les établissements le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine.

2/Versement de l’indemnité de départ à la retraite selon le mode de calcul prévu dans la CCN51 sur les établissements le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine.

3/Revalorisation du coefficient des aides-soignants(es) diplômés(es) (370) : application du coefficient 376 sur les établissements le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine.

Cas particulier des aides-soignants(es) diplômés(es) percevant la prime « référent » de 50 € brut mensuel :
L’écart entre les coefficients 370 et 376 sera absorbé par une partie de la prime « référent ». 
Le montant résiduel de cette prime, soit 23.30 €, sera transformé en une prime différentielle, pour éviter toute perte de salaire.

A chaque augmentation de coefficient et/ou de la valeur du point, cette prime différentielle sera diminuée de la valeur de l’augmentation, jusqu’à être résorbée.

En contrepartie, La prime de 50 € accordée aux titulaires de la qualification ASG est supprimée, à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord et à l’exception des salariés la percevant avant cette date.

La prime ASG sera maintenue pour les salariés intervenants en PASA. Elle sera calculée sur la base de 90 euros pour un temps plein et proratisée au nombre de jours travaillés en PASA.

4/ Négociation sur les congés pour enfant malade
La loi prévoit, au bénéfice des salariés, un congé non rémunéré pour accompagner un enfant malade de moins de 16 ans. La durée de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

A l’issue de cette négociation, les salariés bénéficieront de 2 jours de congés rémunérés pour enfants malades par enfant de moins de 13 ans, au lieu des 4 jours prévus par la CCN51, sur les 4 établissements, sans condition d’ancienneté, sur justificatif (certificat médical).
En contrepartie, Les 2 jours de congés supplémentaires (jours de fractionnement) consentis sur les établissements le Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine seront maintenus ; cet avantage sera étendu à l’Accueil, à partir d’1 an d’ancienneté.

5/ Maintien de la prise en charge de la cotisation prévoyance à 100% par l’employeur sur l’ensemble des établissements de CAEFPA; pour rappel, la CCN51 prévoit une répartition salarié/employeur.




III /Accord sur la prime décentralisée (modalités d’attribution, périodicité et redistribution)
Les établissements ne s’étant pas encore entendus sur les modalités d’octroi de cette prime, il est prévu que chaque établissement conserve ses propres modalités. Les accords en vigueur dans les différents établissements vont donc provisoirement continuer à s’appliquer.




IV / Négociation de la prime Macron
À la demande des représentants de l’employeur, ce thème n’est pas maintenu dans le cadre de la NAO 2021.
La prime Macron sera négociée en CSEC avant mars 2022 si les établissements sont assurés de pouvoir bénéficier d’un financement par l’état des déficits hébergement engendrés par la crise COVID, sur le 2ème trimestre 2021.

V / Accord sur la durée quotidienne du travail en 12 heures
A la demande des représentants syndicaux, ce thème ne sera pas traité dans le cadre de cette NAO. Il est renvoyé devant les représentants syndicaux dont dépend l’établissement Lamartine et sera négocié et applicable sur ce seul établissement.



VI / Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.



VII / Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité, et au plus tôt le 01 janvier 2022.



VIII / Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Fait, le 16/11/2021     à     St Genest Lerpt


Pour CAEFPA	
Le Président du CA




Pour les organisations syndicales
L’organisation CGT					        		L’organisation CFDT