Avenant n° 1 à l’accord collectif du 10 Novembre 2017 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire




Entre les soussignés :

La Société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, – 63000 CLERMONT-FERRAND, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par  en sa qualité de Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales,

Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise », 

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; 
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; 
Représentée par   Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ; 
Représentée par, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet; 

Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ; 
Représentée par , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

D'autre part

Après avoir rappelé que : 
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société. De ce fait, l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont institué un régime obligatoire de Prévoyance au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise par accord collectif du 25 juin 2014, modifié par un accord collectif du 10 novembre 2017. 

Au 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et le régime complémentaire des cadres (AGIRC) ont fusionné pour former l’Agirc-Arrco. Les tranches Agirc-Arrco de l’assiette de cotisation ont été redéfinies en tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche 2 (entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale). Le présent avenant vise donc à définir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance de la société. 

Les Organisation Syndicales et l’Entreprise se sont réunies pour redéfinir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système de garanties collectives « incapacité, invalidité décès » obligatoire institué au sein de la société.


Article 2 : Financement
Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 10 novembre 2017 sont modifiées comme suit :
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts soit le salaire soumis à charges tel que défini à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. 
La répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :


* la tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) ; la tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)

Il est expressément convenu entre les parties, qu’en application du présent accord, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 
Sur la tranche 1 : 19% à la charge du salarié, 81% à la charge de l’employeur ; 
Sur la tranche 2 : 40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur.  
Ainsi dans l’hypothèse d’une évolution qui rendrait nécessaire leur modification, les cotisations seraient automatiquement impactées du coût de ladite mesure à sa date d’effet sans que cela n’emporte pour les parties l’obligation de renégocier les termes du présent accord. 


Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et prend effet le 1er janvier 2021.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4 : Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : .

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
 

Fait à Clermont-Ferrand, le 01 février 2021, en 6 exemplaires originaux. 

Pour la société LMSDC :




Responsable RH & Relations Sociales













Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,






La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; 
Représentée par Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 






La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ; 
Représentée, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet; 






Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ; 
Représentée par, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;