Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES







ACCORD PORTANT SUR LES


ASTREINTES

AVENANT N° 1




	






















PREAMBULE

Le présent Avenant à l’Accord portant sur les Astreintes a pour unique objet la mise à jour du montant de la prime horaire d’astreinte.

A compter de la date d’effet du présent avenant, l’Article 6 de l’Accord précité est donc modifié comme suit :


ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Considérant que les contraintes liées à l’accomplissement d’une astreinte sont les mêmes pour tous les salariés, il a été choisi de ne pas créer de distinction entre l’indemnisation des Employés et des Cadres.

L’indemnisation du temps d’astreinte se fera par le versement d’une prime déterminée en fonction du nombre d’heures d’astreintes et du montant d’une prime horaire d’astreinte.
Cette prime horaire est fixée pour l’année 2019 à :
			- Astreintes du samedi : 12.00 euros bruts
			- Astreintes du dimanche, d’un jour férié ou en soirée : 18.00 euros bruts.
	
			Ce montant sera revu tous les ans.

6.2 Temps d’intervention

Le temps d’intervention (y compris le temps de trajet) sera rémunéré en heures supplémentaires selon les dispositions légales en vigueur.

Le temps d’intervention sera signalé aux Ressources Humaines par la remise du planning dument complété et émargé par le Salarié concerné et son responsable hiérarchique.
 
6.3 Cas particulier des salariés en forfait jours

Au même titre que les autres salariés, les salariés en forfait jours peuvent être amenés à être intégrés dans le planning d’astreintes.

En conséquence, et par exception à leur régime, ils perdent pour ces astreintes leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de leurs interventions prévus aux articles 6.1 et 6.2 du présent Accord.

En cas de dépassement du forfait jours, les heures payées ne peuvent donner lieu à récupération.


6.4 Frais de déplacement

Les frais relatifs aux déplacements et aux repas engagés dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par le GIE, selon les conditions en vigueur.
	


DATE D’EFFET,  INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant prend effet le 01/04/2019.

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant de et l’Accord auquel il se rapporte ou une copie de ces documents. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Alsace – Unité Territoriale du Bas-Rhin, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait à Strasbourg, le 17 juin 2019

Pour le GIE Groupe Burrus Technologies,		Pour les Organisations syndicales,

Directeur Général					Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
Concernant la pratique des « transferts »


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 3 square St Jean à ARRAS, représenté par son directeur, Monsieur XXXXXXX

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :

	- CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, MadameXXXXXXXX


Article 1 – Les parties reconnaissent ensemble le bien fondé des transferts et manifestent la volonté d’en voir se prolonger la pratique dans l’intérêt des usagers accueillis.


Article 2 – Le présent accord est conclu en tenant compte de la convention 66, en apportant des avantages pour les salariés.


Article 3 – Les parties prennent acte de l’impossibilité de payer les salariés 1 heure pour 1 heure en transfert, et conviennent ensemble d’un régime d’équivalence comme suit : 


Article 4 – Outre les primes conventionnelles, les salariés en transfert recevront une prime de 12 points par journée passée en transfert y compris le jour du départ et le jour du retour.

 	       Les primes de dimanches et jours fériés sont maintenues sur une base de 15 heures par salarié et par jour. Il n’est, par contre, prévu aucune récupération de temps à l’issue du séjour.


Article 5 – Les transferts seront encadrés obligatoirement par trois personnes minimum.


Article 6 - Pour une meilleure organisation et afin de prendre en compte la variabilité des heures de départs et d’arrivés, 1 des trois encadrants sera de lever le jour de départ et les deux autres feront la soirée le jour du retour.

Il sera comptabilisé 7 heures par journée passé en transfert.

Pour le départ, celui qui fera le lever aura sa journée comptabilisée 13 heures, les deux autres 7 heures.

Pour le retour, les deux encadrants faisant le coucher auront leur journée comptabilisée 13 heures, le troisième 7 heures.

Il est interdit que la personne qui fait le lever le jour du départ, fasse le coucher le jour du retour.

Les dates de transfert prennent en compte l’organisation globale du service et par voie de conséquence, les salariés qui ne partent pas.

Le non-respect de ces conditions conduit à l’annulation du transfert.

La réservation des locations ne sera faite qu’une fois, le projet de transfert validé par la Direction.

La validation du transfert par la Direction prendra également en compte le nombre de jeunes inscrits dans le projet.

Article 6 – Chaque salarié s’engage, avant le départ, à renoncer à toute action ultérieure à l’encontre de l’Association employeur – A.U.D.A.S.S.E.

Article 7 – Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2019.

Article 8 – il sera valide jusqu’à ce que des dispositions conventionnelles soient agrées, instaurant un régime d’équivalence






Arras, le 17 juin 2019

Pour la CGT						Le Directeur Général
XXXXXXX					            XXXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et

Les organisations syndicales suivantes :

C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxx.
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxx C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxx.
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, xxxxxxxx.

D’autre part,

ont, conformément à l’article L. 2242-5 modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 4 avril, 23 et 24 mai, 3, 4, 5, 13, 14 et 17 juin 2019 et conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Augmentation de salaire

Les salariés du CMAG en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) au 31 décembre 2018 et présents au 1er juin 2019, bénéficieront d’une augmentation de salaire de base de SEPT CENT EUROS (700 €) bruts par an, soit 53,85 € bruts par mois (sur 13 mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le rappel de salaire s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2019. 

Supplément d’intéressement

Dans le cadre de la NAO, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement, d’une valeur de SIX CENT VINGT EUROS (620 €).

Bénéficiaires : Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE qui ont bénéficié, au titre de l’exercice 2018, d’une prime d’intéressement en application de l’accord d’intéressement de juin 2016.

Prime intégrée

Il est laissé à la discrétion du collaborateur qui le souhaite, d’intégrer sa prime d’ancienneté dans le salaire de base, 12 mois au plus tôt, avant son départ à la retraite. 
Il est toutefois rappelé que cette possibilité est irrévocable jusqu’à sa sortie de l’entreprise.

Dotation supplémentaire au compte social du CSE

Une dotation supplémentaire de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS (1 989 €) sera versée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

Accord d’intéressement 2019-2021

L’accord d’intéressement 2019-2021 est reconduit dans les mêmes conditions que celles de 2016-2018 et fera l’objet d’une signature en parallèle.


ARTICLE 2 – Publicité 

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Le PV donnera lieu à affichage.

A Jarry, le 17 juin 2019
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE 


Entre 
        La Société  E 2 S dont le siège social est situé 50 cours de la République 69100 Villeurbanne                    
        représentée par ……………………………….. agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :
 Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ………………………………, Déléguée Syndicale,


D'AUTRE PART,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur l'architecture des instances représentatives du personnel. Elle prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci remplace les anciennes instances en place (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT).
En préalable à l’élection du Comité Social et Economique au sein de la société E2S, il convient de déterminer le cadre de mise en place du futur CSE. 


Article 1 - Mise en place d'un Comité Social et Economique unique

Le personnel d’E2S est réparti en 6 Agences territoriales (DMYA Ain Saône et Loire, DMYE Rhône, DMYG Loire, DMYM Auvergne, DMYU Rhône Alpes Sud et DEICZ Savoie Haute Savoie) et le siège de l’entreprise. 
Compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion des agences, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.


Article 2 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’une réunion de suivi avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise au plus tard 6 mois avant chaque élection du comité social et économique. 
Cet accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise remettant en cause le contenu de cet accord. Cette révision aura lieu dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues l’article L 2261-9 du code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord.

Article 3 - Publicité


Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dans les conditions définies par la loi.


Fait en trois exemplaires originaux à Villeurbanne le 17 juin 2019 

Pour E2S
…………………………..


Pour Force Ouvrière
……………………………………….
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
Entre d'une part :
La société MMS INTERNATIONAL, 3 Avenue Michel Chevalier, 06130 GRASSE
SIRET : 30733672700010
Et d'autre part
L'organisation syndicale CFDT
Il est convenu de modifier l'article F : Absence payées pour évènements de famille
 Maladie d'un enfant de moins de 12 ans
En cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, maladie obligeant l'enfant à demeurer alité, la mère salariée pourra obtenir une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables maximum dans l'année quel que soit le nombre d'enfant dans ta famille, afin de soigner et surveiller l'enfant malade.
Sur présentation d'un certificat médical, la mère pourra obtenir le paiement à 50% des journées d'absence autorisées dans la limite de 5 journées ouvrables pour maladie.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Grasse le 17 juin 2019
	Pour l'organisation syndicale CFDT

R.C.S. Grasse B 307 336 727 - SA au capital de 2 millions d'euros - TVA 70 307 336 727
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BONDUELLE SA

XXXXXXXX, Président Directeur Général de la société BONDUELLE SA,

		D’une part,
Et 
Les membres de la DUP de Bonduelle SA, représentés par XXXXX, secrétaire, mandaté pour signer le présent accord

D’autre part,

Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 9 août 2013. 

En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur. 
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime de l’accord du le 9 août 2013, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à ce présent document 
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe  

Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées. 

Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019. 


Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019. 

Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 





Fait à Villeneuve d’Ascq, le 17 Juin 2019

En 10 exemplaires
Le Président Directeur Général,
XXXXXX

Les membres de la DUP de Bonduelle SA, représentés par XXXXXXXX, secrétaire, mandaté pour signer le présent accord						
XXXXXX
Entre les soussignés :

AIR LIQUIDE REUNION
Dont le siège Social : 8, Rue Charles Darwin – ZAC  2000 LE Port cedex
Immatriculé au RCS Saint Denis B 310 865 597 000 77 – APE  2011 Z
Représenté par 
En sa qualité de Directeur Général 

      							D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : UIR CFDT, représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical.

							D’ autre part,



Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise NAO signé le 3 avril 2019, ci-après dénommé « l’Accord ».

Cet avenant a principalement pour objet de mettre à jour et d’intégrer les conditions d’octroi 2019 de chèques-vacances à destination des salariés d’Air Liquide Réunion à l’Accord 2019. 


En conséquence : 




I.   ARTICLE ADDITIONNEL SOUMIS A LA SIGNATURE :

Article 7 : Chèque –vacances 
Renouvellement de la  prime de vacances pour l’année 2019 (sous forme de chèque-vacances d’une valeur faciale de 175 € distribués en juin 2019) pour l’ensemble des salariés en CDI, sans condition d’ancienneté,  répartie réglementairement comme suit : 
Salaire brut mensuel < au PMSS  part patronale 80%  soit : 140 € 
Part salariale 20%  soit : 35 € 
Salaire brut mensuel > au PMSS  part patronale : 50% soit : 87.5 € 
Part salariale 50% soit : 87.5 € 

 II.   DUREE DE L’ENGAGEMENT :
Le présent engagement est à durée déterminée jusqu’en 2020 inclus, et est conclu dans le cadre de la politique salariale de AIR LIQUIDE REUNION 2019. Les dates d’application de cette mesure figurent dans les articles du présent engagement.

 
III.   FORMALITES DE DEPOT :

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIECTTE de Saint Denis et du Secretariat du greffe des prud’hommes de Saint Denis. 

Le Port, le 17 juin 2019

Pour l’UIR CFDT                                                    Pour AIR LIQUIDE REUNION
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société 
Représentée par Directeur Général															D’une part, 
Et :
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué syndical CFE CGC
										D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 22 avril, 29 avril, 10 mai et 21 mai 2019 au siège social de la Société.

Il est convenu ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel 
Il est convenu : 
de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,6% pour les salariés en CDI (sauf personnel détaché) à temps plein, à compter du 1er juillet 2019

de procéder à une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € (part patronale 5,40 € - part salariale 3,60 €)

d’augmenter la subvention ASC (CE)  de 15 € par salarié.
	

Revision des accords d’interessement et de participation
Les modalités de calcul de l’intéressement et de la participation seront révisées par avenants signés avant le 30 juin 2019.

Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de,
Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de.

Fait à le 17 juin 2019

Délégué Syndical CFDT					Directeur Général 
		               		

Délégué Syndical CFE CGC
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BTI  


La Société Bonduelle Traiteur International, dont le Siège social est situé route de Concarneau à ROSPORDEN (29), représentée par ***, en sa qualité de DRH Fresh France,	
D’une part,
Et 
Pour les Organisations Syndicales représentatives  
la CFTC, dûment représentée par ***
la CGT, dûment représentée par ***
D’autre part,

Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 20/12/2012 

En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur. 
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime » de l’accord du  20/12/2012, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à titre purement informatif
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe à titre purement informatif

Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées. 

Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019. 

Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019. 

Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 


Fait à Rosporden, le  17/06/2019

En 5 exemplaires


Signature de la Direction 





Signature des OS 


Pour la CGT





Pour la CFTC
ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2019
Blocs 1 et 2

Entre les soussignés :
La société Bus Est Briey située 4 rue Léon Winsbach – 54150 VAL DE BRIEY, représentée par 
Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par 
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Bus Est Verdun  entre la Direction et le Délégué Syndical le 28 mai 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai, 11 juin et 17 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 –Mesures sur la rémunération
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour l’ensemble des coefficients sera de 8,57 euros bruts.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Nancy, le 17 juin 2019 (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par,
En sa qualité de
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre
L’association CRIIRAD (29, cours Manuel de Falla – 26000 Valence) représentée par X – Président et X - Directeur
D’une part,

et :
le syndicat SOLIDAIRES-ASSO (C/O Union syndicale Solidaires – 144 Boulevard de la Villette – 75019 PARIS), représentée par X, déléguée syndicale,
X et X salariées accompagnant la déléguée syndicale.

dûment habilité·e·s à la négociation et à la signature du présent accord,
D’autre part,

Les articles ci-après entérinent les décisions prises à l’issue des réunions menées en avril/mai 2019 et qui ont été approuvées par le CA de l’association du 14 juin 2019.

Article 1 – Valorisation de l’expérience avant embauche
Lors de la mise en place de la grille de salaires CRIIRAD en 2013 et 2014, à la demande de l’employeur, et en accord avec les représentants des salarié·e·s, il avait été décidé de prendre en compte l’expérience antérieure à l’embauche à la CRIIRAD uniquement pour les nouvelles embauches, et pas pour les salarié·e·s déjà présent·e·s.
Il est décidé de revenir sur cette règle pour les salarié·e·s de catégorie 5. Ces salarié·e·s feront l’objet d’un repositionnement progressif, dans l’échelon incluant leur expérience antérieure, sur une période de 4 ans, excepté pour les salariée·s dont le décalage est réduit, où il se fera en une fois en 2019.

Article 2 – Valeur du point d’indice
L’indice du prix à la consommation a varié de la valeur 102,42 à la valeur 103,43 entre mars 2018 et mars 2019. La valeur du point d’indice est en conséquence réévaluée de 0,98% et passe de 5,2022€ à 5,2532€.

Article 3 – Avancement 2018
En 2019, l’enveloppe globale d’avancement annuel est calculée sur la base de 1,5% de la somme de tous les coefficients de base des salarié·e·s présents dans l’effectif au 30 juin 2019. Les parties se sont accordées pour appliquer cette enveloppe de manière uniforme en euros à l’ensemble des salarié·e·s. 

Article 4 – Prime de Nuit
La prime de nuit est revalorisée de 32 à 35€.

Article 5 – Prime d’astreinte
La prime d’astreinte a été revalorisée en 2018. Sa valeur actuelle de 278,44€ est arrondie et portée à 280€.

Article 6 – Chèques-Déjeuner
Il a été décidé de porter la valeur des chèques-déjeuner de 7,00€ à 7,50€. Les parts patronale (60%) et salariale (40%) restent inchangées.

Article 7 – Chèques Cadhoc
Il est convenu de faire progresser la valeur des chèques Cadhoc de 130 à 150€. Il est rappelé que l’attribution de chèques Cadhoc et/ou de primes de fin d’année n’est pas automatique et est soumise à une décision de la CRIIRAD en fin d’exercice fiscal. 

Article 8 – Jours de congés pour évènements familiaux
Un jour de congés est accordé en cas de décès d’une grand-mère ou d’un grand-père, sur fourniture d’un justificatif. 


Fait à Valence, le 17/06/2019,


Représentants de l’employeur			       Représentants des salariés
Nom : X, Président		         					Nom : X (SOLIDAIRES–ASSO)
Signature : 					         			Signature :







Nom : X, Directeur
Signature :
Accord d’entreprise du 17 Juin 2019 portant modification de l’accord d’entreprise du 04 Juillet 2012 relatif à la mise en place d’une nouvelle prime de rentrée




Eu égard à la législation en vigueur, il a été convenu entre :


D'une part,  de la STAD, représentée par Monsieur , Directeur Général.

Et, d'autre part :

l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué syndical 1er Collège, et Monsieur  en sa qualité de Délégué syndical 2nd Collège


Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’Accord issu des Négociations Annuelles 2018, par lequel les parties signataires avaient convenu de se réunir afin de rechercher à faire évoluer le critère relatif à l’évolution des accidents de la prime de rentrée.




ARTICLE 1 – Modification de l’Article 1er de l’accord du 04 Juillet 2012


A l’Article 1er de l’accord du 04 juillet 2012, les modalités de calcul des évolutions de l’accidentologie étaient définies comme suit : « Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année  N-2  et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. »


Il est convenu que les termes susmentionnés issus de l’accord du 04 juillet 2012 sont supprimés et remplacés par les termes suivants :

« Evolution du coût des accidents déclarés (100 % responsables) entre la période de Janvier à Décembre de l’année  N-2  et la période de Janvier à Décembre de l’année N-1. Sont exclus, dans le cadre du calcul du coût des assurances pour la prime de rentrée :
Les sinistres corporels des clients survenus à l’intérieur du véhicule qui ne sont pas la conséquence d’un accident de la circulation 100 % responsable 
Les sinistres corporels survenant lors des opérations de montée et descente du véhicule, à la condition exclusive que le véhicule ne soit pas en mouvement durant ces opérations ».

Les modalités déterminées ci-dessus ont pour effet exclusif de déterminer le montant de la partie de la prime rentrée relatif à l’évolution de la sinistralité, et ne peuvent avoir notamment pour effet de réduire ou de supprimer la responsabilité individuelle des agents lorque cette dernière est engagée.


ARTICLE 2 – Entrée en vigueur


Les modifications seront applicables dès l’année 2019 et les nouvelles modalités de calcul du critère relatif à la sinistralité seront prises en compte dans le cadre de la détermination du montant de la prime de rentrée versée en 2019. 




ARTICLE 3 – Dépôt légal et publicité


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes
Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE


	Fait à Guesnain, 
	le 17 Juin 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


ENTRE :

La société LE DAUPHINE LIBERE SA, dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY, représentée par son Président Directeur Général, XXXX,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, délégué syndical,

le syndicat F.O., représenté par XXXX, déléguée syndicale,

le syndicat Presse Médias C.G.T., représenté par XXXX, délégué syndical,

le syndicat S.N.J., représenté par XXXX, déléguée syndicale,


D’AUTRE PART,


Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, des réunions se sont tenues les 29 mai et 13 juin 2019. 

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

- les salaires effectifs,
- la durée effective et l’organisation du temps de travail,
- l’évolution de l’emploi (cdd et intérim),
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- les travailleurs handicapés,
- l’intéressement.



1/3




A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société le Dauphiné Libéré S.A.


Article 3 : Mesures salariales collectives

Les salaires sont revalorisés de 0.40 % à compter du 1er juillet 2019.
Le montant brut mensuel de la revalorisation est au minimum de 20 € équivalent temps plein.


Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2019. 
La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2020.


Article 5 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Le Dauphiné Libéré à la date de sa signature ;

les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société LE DAUPHINE LIBERE.

Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.






2/2







Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

A Veurey, le 17 juin 2019 

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.






















3/3
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Conclu entre :

M. le Directeur Général de l’EPIC Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et la délégation suivante :

La CGT, représentée par ses délégués syndicaux

D’autre part,


Préambule

Une alarme sociale du 26 mai 2019 a déclenché l’ouverture de négociations avec une délégation de la CGT représentant le personnel de RLA.

Ces rencontres sont intervenues parallèlement à la NAO 2019 et ont permis d'écouter, d'analyser et de traduire les revendications de l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’établissement. 


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prime haute de congé payé

Les parties conviennent d’appliquer les hausses de valeur du point 100 retenues dans le cadre de la NAO 2019 sur la prime haute de congé payé.


Art. 2 – NAO 2019
Les parties conviennent que le présent document s’adjoint à l’accord de NAO 2019 qu’il vient compléter.

Art. 3 – Réponse alarme sociale
Nous joignons au présent protocole le courrier de réponse à l’alarme sociale déposée le 26/05/2019, par le secrétaire général de la CGT.



Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DIRECCTE, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 17 juin 2019 en quatre exemplaires.

Pour RLA, Le Directeur Général				          Pour la CGT, le Secrétaire Général
NS n° 9/2019		
				


Objet :  Avis de publication : prolongation du mandat des délégués du personnel 

	
Nous vous informons tout le personnel de la prolongation des mandats des délégués du personnel.

Pour tenir compte des disponibilités et des contraintes actuelles et prévues pour organiser les élections des membres du comité social économique (CSE), le mandat des délégués du personnel cadre et non cadre sont prolongés jusqu’au 10 octobre 2019 (date envisagée des élections du CSE : 1er tour le 3 octobre 2019, 2ème tour le 10 octobre 2019). Ceci a fait l’objet de la consultation des dits délégués qui ont donnés leur accord à l’unanimité.

Sont concernés : 
Patrice Goby, délégué du personnel cadre
Sylvie MARTIN, déléguée du personnel non cadre

A Chevilly-Larue
Le 17/06/2019
Au titre de l’année 2019, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - articles L 2242-5 à 7 du code du travail) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. 

Les parties ont convenu :

D’une enveloppe d’augmentation de 1,6% sur le salaire de base (hors cadre), applicable rétroactif à partir du 1er Avril 2019.


Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Démouville, le 17 Juin 2019.



Pour le syndicat FO 		Pour le syndicat CGT		Pour la Direction Générale
XX				XX				XX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 MARS 2016 
RELATIF AUX CLASSIFICATIONS 

Conclu entre :

	LA S.A.S ALLIANCE OCEANE
	Dont le siège social est situé 8 Chemin de Blactot 
	à CARENTAN LES MARAIS (50500)
	
		Représentée par XXX, Directeur d’Etablissement,

		D’une part,
Et les Délégués Syndicaux :

	XXX, Délégué syndical CFDT,
	XXX, Délégué syndical FO,

		D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au NAO 2019, il a été convenu d’étudier les situations particulières de classifications dans l’entreprise.

La Direction a été sollicitée pour réévaluer la grille de salaire spécifique des électromécaniciens, issu de l’accord du 23 juin 2015, compte-tenu de la tension du marché du travail sur ces métiers et du décalage défavorable du niveau de rémunération pour ces postes dans l’entreprise.

Après échange avec les organisations syndicales représentatives, il est conclu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : Grille des salaires électromécaniciens

A compter du 1er juin 2019, la grille des salaires spécifiques des électromécaniciens, relevant du coefficient 195, est revalorisée comme suit :



ARTICLE 2 : Création du poste de technicien de maintenance

Il est convenu de créer un poste de technicien de maintenance, relevant du 2ème collège, au plus tard le 1er octobre 2019, dont les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies et présentées aux Organisations Syndicales représentatives au cours du mois de septembre 2019.

La grille des salaires spécifiques des techniciens de maintenance du 2ème collège sera la suivante :



ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Manche.


Fait à Carentan les Marais en 5 exemplaires, le 17 juin 2019



XXX			XXX
Directeur d’Etablissement	Délégué Syndical CFDT
		




		 	XXX 
		 	Délégué Syndical FO
NS n° 8/2019		
				


Objet :  Prolongation du mandat des délégués du personnel.

	

Pour tenir compte des disponibilités et des contraintes actuelles et prévues pour organiser les élections des membres du comité social économique (CSE), le mandat des délégués du personnel cadre et non cadre sont prolongés jusqu’au 10 octobre 2019 (date envisagée des élections du CSE : 1er tour le 3 octobre 2019, 2ème tour le 10 octobre 2019). Ceci a fait l’objet de la consultation des dits délégués qui ont donnés leur accord à l’unanimité.

Sont concernés : 
xxxxx, délégué du personnel cadre
xxxxx, déléguée du personnel non cadre

A Chevilly-Larue
Le 17/06/2019
ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2019
Blocs 1 et 2
Entre les soussignés :
La société Bus Est Lunéville située 2 Place Sémard – 54300 LUNEVILLE, représentée par *****dûment habilitée à cet effet.
Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par 
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Bus Est Verdun  entre la Direction et le Délégué Syndical le 28 mai 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai, 11 juin et 17 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 –Mesures sur la rémunération
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour l’ensemble des coefficients sera de 8,57 euros bruts.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Nancy, le 17 juin 2019 (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de Directrice RH
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Entre les soussignés
La société FSP-One dont le siège social est situé : 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY
Représentée par M.                   Président

d’une part,

Et

L’organisation syndicale FO
Représentée par M. 

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

La société a informé le 31 janvier 2019 les salariés du renouvellement des instances dans le cadre des élections du CSE. Les organisations syndicales ont été invitées le 12 mars 2019 à la négociation du protocole préélectoral.

La première réunion des négociations n’ayant pas abouti, le calendrier des élections s’en trouve décalé et le premier tour, fixé initialement, le 12 avril, n’a pu avoir lieu. 

Les mandats des Institutions représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à échéance le 23/04/2019, ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019, dans le cadre d’un accord signé le 8 avril 2019.
Les négociations étant toujours en cours en date du 14 juin 2019, les partenaires signataires de l’accord ont convenu des dispositions suivantes :




Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel, afin de voir la négociation du protocole préélectoral aboutir avec les organisations syndicales et d’organiser le renouvellement des instances.

Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 septembre 2019.

Article 2 – Mandat des membres CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT prendront fin avec les mandats des membres du Comité d’entreprise les ayant désignés.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 30 septembre 2019 au plus tard.

Article 4 : Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne. 
					
Fait à Pont de Chéruy le 17/06/2019


Pour l’Entreprise                                               		          Pour le syndicat FO
Association ARDEVIE
Siège : CSSR LES GLAMOTS
5, allée des Glamots - BP n° 90021
16440  -  ROULLET ST ESTEPHE
= = = =
Code SIREN : 384 990 404
Tel. : 05.45.94.27.27. - Fax : 05.45.66.43.27 – www.ardevie.org – direction@ardevie.org
G:\Secrétaire de Direction\Instances Internes\SYNDICATS\NEGO ANNUELLE\2018\Protocole NAO 2018.docx



P r o t o c o l e
établi suite à la
Négociation Annuelle Obligatoire
2 0 1 9





Parties signataires :	Pour l’Association employeur,

					Le Directeur général

			Pour les organisations syndicales,


					syndicat CFDT


		Ont eu lieu les réunions suivantes :


- 26 novembre 2018 (réunion de préparation)

- 22 mars 2019 (étude des documents remis par l’employeur)

- 15 avril 2019 (remise et examen des propositions)

- 20 mai 2019 (réunion de clôture)




NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Procès-verbal d’accord








NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Procès-verbal de désaccord



NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Procès-verbal de désaccord (suite)




NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Procès-verbal de désaccord (suite et fin)



NEGOCIATION ANNUELLE 2019


P r o t o c o l e
établi suite à  
2 0 1 9
(dernier feuillet)



Le présent protocole, qui comporte 9 (neuf) pages, a été établi en quatre exemplaires originaux dont :
un pour le Centre de traitement des élections professionnelles,
un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
un sera remis contre récépissé à la section syndicale représentée,
un restera au siège de la Direction de l’association Ardevie,




Fait à Roullet Saint Estèphe,

Le 17 juin 2019




Le Directeur général,








Le syndicale CFDT
Négociation Collective 2019



PROCES VERBAL D'ACCORD





La négociation annuelle sur les rémunérations pour l’exercice 2019 a fait l'objet de 4 réunions tenues les 22 mai, 5 juin, 12 juin et 13 juin 2019.



La  négociation a permis d'aboutir entre les soussignés :



La société, SAS au capital de Euros dont le siège social est : 


représentée par M.  Directeur Général,
D'une part,

Et :
L’Organisation Syndicale  représentée par  M.

D'autre part,


à l'accord annuel présenté dans les articles suivants, en application des articles L.2242-1 et
suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société.


Article 2 : Augmentations des rémunérations pour l'année 2019
Revalorisations individuelles en moyenne de 2,5 % pour les salariés de la catégorie Cadre incluant :
Les changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction)
La récompense de la performance individuelle
Revalorisations individuelles en moyenne de 2,8 % pour les salariés des catégories ETAM incluant :
Les changements liés aux évolutions d’organisation (changements de fonction)
La récompense de la performance individuelle. 
En tenant compte de l’évaluation de la performance individuelle de cette année, le versement d’un montant minimum d’augmentation individuelle de 30 Euros sera garanti pour les salariés de cette catégorie. 
Augmentation générale de 45 Euros pour les Ouvriers
Les augmentations de salaires définies pour l’année 2019 seront réparties comme suit : 

Les ajustements de salaire consécutifs à l’application des minimums conventionnels ne sont pas inclus dans les % définis ci-dessus.
Les augmentations mentionnées ci-dessus prendront effet au 1er juillet 2019.

Article 3 : Plan d’épargne retraite
-	Négociation en vue de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour remplacer la GMP (garantie de maintien de points) supprimée depuis le 1er janvier 2019 à la suite de la fusion AGIRC-ARCCO.

Article 4 : Prime exceptionnelle
Versement d’une prime exceptionnelle de 200 E à l’ensemble des salariés de la catégorie Cadre pour récompenser l’effort des collaborateurs sur la paie de juillet.
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 E à l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et ETAM pour récompenser l’effort des collaborateurs sur la paie de juillet.




Article 6 : Clause de rendez-vous 
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tôt en mai 2020  pour faire le point sur la situation économique & financière de l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage.

Il est déposé, à l'initiative de la Direction de la Société, en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé original est également déposé, par courrier, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. 


Fait à Montluçon, le 10 juillet 2019