FIDAY GESTION

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020



Entre les soussignées :


La Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360), 

Représentée par Monsieur                 , agissant en qualité de Directeur Général ; 




D'une part,



Et :




L'Organisation Syndicale C.G.T.,

Représentée par Monsieur                  , délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;

D'autre part

















PREAMBULE



L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire exceptionnelle du COVID 19.

Le premier semestre a été fortement impacté par la crise et l’arrêt et reprise de nos différents clients.

……………


Il est rappelé qu'en vertu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, les négociations obligatoires doivent désormais porter sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est encore rappelé qu'en vertu de son effectif, FIDAY GESTION n'est pas tenue par la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Par ailleurs, il convient de préciser que FIDAY GESTION continue à gérer les négociations obligatoires selon une périodicité annuelle, alors que le Code du travail permet de négocier tous les 4 ans (Article L2242-1 du Code du Travail modifié par .


Pour mémoire, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion de deux réunions en date :
du 3 décembre 2020,
du 17 décembre 2020.

Le présent accord a donc pour objet de finaliser les décisions qui ont été prises sur les thèmes précités.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Rémunération
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que depuis le 01/01/2020, le taux du smic est de 10.15 €/ heure contre 10.03 €/ heure en 2019, soit une augmentation de 1.18%.
La Direction rappelle les augmentations générales effectuées en 2020 au titre des  négociations obligatoires 2019:
………..

……………



…….

La direction rappelle sa volonté de sécuriser et d’assurer la pérennité de l’entreprise, ………...
…………..
…………..


Temps de travail : 
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que l'accord 35 heures conclu en 2001 ainsi que la modulation ont été dénoncés en 2008.

La Direction rappelle également les différents accords d’entreprise en vigueur  dans la société et signés avec les organisations syndicales:

…………

Partage de la valeur ajoutée :	

Intéressement :

 …………..


Participation :

De même, il est rappelé que FIDAY GESTION a conclu un accord de participation toujours en cours, ………..

………………

Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Attachée au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction de FIDAY GESTION indique qu’il est impossible d'effectuer un comparatif pertinent entre les salaires perçus par les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Les hommes (au nombre de …..) sont majoritairement affectés à des métiers en lien avec la production alors que les femmes (au nombre de …..) sont affectées à des postes transversaux ……………
Compte tenu de ce qui précède, il est très délicat d'effectuer une comparaison des niveaux de rémunération pour des postes qui sont totalement différents, ce dont convient le délégué syndical.

La Direction de l’entreprise s’engage néanmoins à être attentive à cette question, en veillant notamment à ce que les femmes bénéficient d’une égalité de traitement en matière de revalorisation salariale.

ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
FIDAY GESTION est conscient de sa responsabilité sociétale et s’engage pour promouvoir ses valeurs de Travail d’Equipe, Etat de l’Art et Eco-Solutions. Dans ce sens, nous avons établi un code de conduite annexé au Règlement Intérieur, mis à jour le 5 juin 2019, qui détermine les règles de bien vivre dans notre entreprise.

Egalité hommes/femmes

Fiday Gestion a répondu à l’index égalité hommes/femmes en 2020.
Il est rappelé que FIDAY GESTION s'est déjà engagée sur l'égalité professionnelle à travers un plan d'action dont les engagements consistaient notamment à favoriser le recrutement du personnel féminin tout en favorisant l'accès à la formation pour les femmes.

A cet égard, la Direction de FIDAY GESTION confirme qu'elle entend poursuivre ses efforts en favorisant l'accès à la formation de son personnel féminin, notamment à travers les formations internes.



Qualité de vie au travail

Prévoyance - Mutuelle
La Direction de l’entreprise rappelle que les régimes de prévoyance et de mutuelle sont obligatoires dans l’entreprise depuis le 01/01/2008.
…………….


Travailleurs handicapés : 
Il est rappelé que FIDAY GESTION embauche …… personnes ayant le statut de travailleurs handicapés, remplissant ainsi son obligation à hauteur de 6% des effectifs soit au minimum …personnes.

La Direction de FIDAY GESTION prend l'engagement de favoriser là encore les aménagements de poste en vue de maintenir dans leur emploi les salariés confrontés à des situations de handicap ou de restrictions liées à leur état de santé.




Pénibilité : 
…………..





Droit d’expression des salariés : 
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que des Délégués Syndicaux ont été nommés dans la société.
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place en ………….
Nous sommes référencés IATF 16949 / ISO 9001 / ISO 14001 et il existe des procédures de communication montantes et descendantes conformément à la norme.
Mise en place pour tous types de harcèlement, discrimination, dysfonctionnement d’un droit d’alerte et détermination de référents harcèlement dans les différents secteurs de la société.
Les réunions avec les représentants du personnel ont été plus fréquentes sur l’année 2020, compte tenu des problématiques à gérer avec le contexte sanitaire de la Covid-19. 
Le règlement intérieur et son annexe avec le code de conduite ont été révisés le 19/06/2019.
L’obligation de droit à l’expression est donc remplie.

Qualité de vie au travail :	
La Direction rappelle son engagement à favoriser les aménagements de poste permettant aux personnes en arrêt AT ou maladie de reprendre une activité.
……
Face à cette crise, le télétravail a été mis en place pour l’ensemble des postes le permettant, avec un respect des règles habituelles (règlement intérieur). Un guide des bonnes pratiques du télétravail a été formalisé afin que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions possibles.



Droit à la déconnexion
Nous prenons toutes mesures par rapport à la législation sur le droit à la déconnexion. La Direction de Fiday Gestion rappelle sa volonté de limiter strictement l’accès à distance aux données professionnelles.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.




ARTICLE 4 - DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ) en vue de sa notification à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.



Fait à CHASSEY-LES-SCEY, 
Le    11  / 02  / 2021



Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.,			Pour FIDAY GESTION,
Le délégué syndical d'entreprise				Le Directeur Général
Monsieur …………………….				Monsieur ……………..