ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La clinique SSR Supervaltech, rue Arnaud de Villeneuve 66240 SAINT ESTEVE, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de directeur général

D’une part, 

Et, 

L’organisation syndicale :
CFTC représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne.
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est une source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situations entre les femmes et les hommes. 
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE  
Le bilan de situation comparé montre un effectif de 80 % de femmes et de 20 % d’hommes présent au 31 décembre 2020.
L’emploi d’aide-soignant(e), est le poste le plus représentatif dans l’effectif de l’entreprise et est essentiellement occupé par des femmes.
La société précise qu’il s’agit cependant d’une caractéristique de ce métier et du secteur d’activité, principalement recherché par des femmes.
Au 31 décembre 2020, sur 51 aides soignant(e)s, nous comptons 43 femmes et 8 hommes.
Au 31 décembre 2020, nous comptons 13 contrats à temps partiel occupés que par des femmes.
Les parties rappellent que la Clinique Supervaltech dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en date du 27 janvier 2016. Il a prévu des mesures suivantes en vue d'assurer l'égalité professionnelle en matière d'objectifs de progression : 
La clinique s’engageait à vérifier la neutralité de toutes ses offres d’emploi
Bilan : 90% des offres déposées en 2020 ont respecté la neutralité

La clinique s’engageait à respecter le plus possible la parité en matière d’accès à la formation
Bilan : Aucune distinction de sexe quant à l’accès à la formation professionnelle

La clinique s’engageait à réorganiser le planning en 12h des femmes enceintes (plus de 3 jours d’affilé à compter du 6ième mois de grossesse)
Bilan : Le planning en 12h des femmes enceintes de plus de 6 mois a été réaménagé

La clinique s’engageait à faire un entretien individuel au retour du congé maternité dans le délai d’un mois après le retour
Bilan : l’entretien de retour post congé maternité est fait mais pas toujours tracé. L’objectif est d’améliorer la traçabilité
 
La clinique s’engageait à étudier et à répondre à toutes les demandes de temps partiel
Bilan : Toutes les demandes de temps partiel ont obtenu une réponse. Mise en place en 2021 d’un tableau de suivi

La clinique s’engageait à ce qu’il n’y ait pas de différence de salaire entre les hommes et les femmes
Bilan : La clinique n’a pas changé ses méthodes, il n’y a aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes à diplôme et compétence égales. Index égalité professionnelle en 2020 = 91/100.

ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTIONS 
Des objectifs de progression sont choisis, après diagnostic et analyse de la situation comparée des Hommes/Femmes pour chacune des catégories professionnelles, parmi les « domaines d’action » (article L. 2312-36, °2 du code du travail) suivants :
L’embauche (nombre de recrutement en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel)
La formation (nombre d’heures de formation au cours des deux années précédentes, nombre de salariés formés Hommes/Femmes)
La promotion professionnelle
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail de nuit)
La Sécurité et Santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades)

Les parties conviennent de se fixer 3 domaines. Ces domaines sont les suivants : 
Formation professionnelle
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Conditions de travail
L'atteinte des objectifs de progression fixés s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. La Clinique Supervaltech s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qu’il ne se crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.
La Direction entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation professionnelle.
Constat : 
L’analyse de la situation démontre que les femmes aimeraient davantage bénéficier des mesures de formation, mais met en exergue la difficulté de revenir sur site sur les repos ou même de  suivre les formations pendant le temps de travail.

Recours au e-learning
Mesure : 
La Direction souhaite faciliter l'accès et la participation à la formation des salariés ayant des personnes à leur charge en développant le recours au e-learning. La clinique s’est dotée d’une plateforme de formation interne => 360 Learning.
Sont éligibles à ce dispositif l’ensemble des salariés de l’établissement, en privilégiant les métiers les plus représentatifs, à savoir les infirmières et les aides-soignantes.

Objectif chiffré de progression : 
Former 60 % des salariés des infirmières et des aides-soignantes en E learning.
Indicateur de suivi : 
Nombre d'heures de formation dispensées en e-learning par métier soignant (IDE, AS) 





ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
Constat : 
L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés de l’établissement.
Les parties conviennent néanmoins qu’il existe des solutions pour faciliter l’organisation personnelle des salariés et arrêtent donc les mesures suivantes : 

Utilisation maîtrisée des Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication
Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.
Mesure :
Réduction de recours aux NTIC en dehors du temps de travail
Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que l’usage des nouvelles technologies soit maîtrisé et : 
Qu’il respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail, 
Qu’il garantisse le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication, 
Qu’il ne devienne pas un mode exclusif d'animation managériale, et de transmission des consignes de travail,
Qu’il respecte le temps de vie privé du salarié. 
A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre le salarié dispose d'un " droit de déconnexion ".
La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. 
En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.
Objectif chiffré de progression : 
Une charte relative sur le droit à la déconnexion sera mis en place au sein de l’établissement / 100% de cadres seront sensibilisés à l’utilisation raisonnée des NTIC.
Indicateur de suivi :
Conclusion d’une charte relative au droit à la déconnexion.

Mise en place de la technologie au service de l’homme et de la femme 
Mesure : 
Afin d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Direction négociera un accord relatif au télétravail. Le travail à distance ne sera possible que si les conditions techniques, organisationnelles et de sécurité garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance.

Objectif chiffré de progression : 
Un accord relatif au télétravail sera négocié avec les partenaires sociaux. Une étude spécifique portera sur 100% des postes de l’entreprise afin d’identifier ceux qui sont éligibles au télétravail. 
Indicateur de suivi : 
Conclusion d’un accord relatif au télétravail/ Nombre de personnes travaillant à distance

Mise en place de la technologie au service de l’homme et de la femme 
Mesure :
Afin de faciliter la participation de tous aux différents comités de l’entreprise, la direction s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence ou la visioconférence.
Objectif chiffré de progression : 
Doubler 100% des convocations de réunions aux comités d’un lien zoom afin de pouvoir y participer à distance
Indicateur de suivi :
Nombre de convocation aux comités doublé d’un lien Zoom.

Amélioration des conditions de retour des salariés à l’issu de congés familiaux 
Mesure : 
Afin de faciliter le retour suite à un congé familial ou à une longue maladie, la direction s’engage à faire un entretien dans le mois qui suit le retour du salarié afin de lui permettre de reprendre son activité de façon optimale.
Pour précision => 90 jours d’absence qualifient un long arrêt.
Objectif de progression : 
La Direction veillera à ce que 100% des salariés bénéficient d’un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit son retour. 
Selon l’évaluation de pré retour, le manager aura la possibilité de mettre en place une doublure d’une demi-journée lors du retour du salarié.
Indicateur de suivi : 
Nombre de salarié ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité dans le délai fixé ci-dessus.
Nombre de salarié ayant bénéficié d’une doublure lors du retour.

Organisation des réunions en dehors de certains horaires
Mesure : 
Afin de permettre la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la Direction s’engage à éviter les réunions professionnelles sur certains créneaux. 
La Direction veillera à ce que les réunions importantes ne soient prévues avant 9 heures du matin et après 17 heures le soir, les jours autres que le mercredi seront privilégiés.

Objectif chiffré de progression : 
100% de réunions correspondant aux critères ci-dessus
Indicateur de suivi : 
Nombre de réunions avant 9 heures et après 17 heures, nombre de réunions ayant lieu le mercredi.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Constat : 
Les conditions de travail jouent un rôle primordial dans le bien-être du collaborateur et, de ce fait, sa performance. La Direction poursuit son action d’amélioration des conditions de travail en mettant en œuvre des mesures suivantes :
Places de parking réservées pour les femmes enceintes
Mesure : 
Des places de parking proches du lieu de travail seront prioritairement attribuées aux femmes enceintes.
Objectif chiffré de progression : 
75% de femmes enceintes bénéficieront d’une place de parking 
Indicateur de suivi : 
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une place de parking.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il n’est pas tacitement reconductible. 

ARTICLE 8 : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la Direccte.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission de suivi sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.






ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD 
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 1 an.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 12 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 28 février 2021 à Saint Estève
Pour l’entreprise					
Monsieur XXXXXXXXX
Directeur Général




Madame XXXXXXXXXXXX 
en sa qualité de Délégué Syndical CFTC