ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF 
AUX TITRES RESTAURANT AU SEIN DE L’UNEDIC
(DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019)

Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général, Monsieur 
d’une part,

Et :
Le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale, 
D’autre part.

CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Pour rappel et préalablement aux négociations annuelles obligatoires, des négociations ont été conduites au niveau de la branche et ont abouti, dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale du 27 Février 2019 portant sur les salaires, aux dispositions suivantes :

A compter du 1er mars 2019, la valeur du point-salaire et la partie fixe ont été majorés de 0,9 %.
En conséquence :
La valeur du point, antérieurement fixée à 8,3541 €, a été portée à cette date, à 8,4293 €.
La partie fixe du salaire, antérieurement fixée à 318,7737 € a été portée, à cette date, 
à 321,6427 €.

En préalable à l’ouverture des négociations relevant de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a présenté un rapport détaillé, sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes & hommes.  

Au niveau de l’établissement différentes réunions sont organisées. Elles relèvent de thèmes portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

La première de ces réunions s’est tenue le 15 mai 2019 et a porté sur les thèmes suivants. 

La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant ;
La mise en place d’une « indemnité kilométriques vélo » ;
L’enregistrement du temps de délégation des représentants du personnel ou de salariés en bénéficiant ;
La renégociation d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
La renégociation d’un accord sur la qualité de vie au travail

D’autres réunions se sont tenues les 21 Mai 2018, 18 juin 2019 et 25 juin 2019.
	
Le présent accord a pour objet de traiter les seules dispositions relatives à la réévaluation de la valeur faciale des titres restaurants, étant étendu que les autres thématiques développées en réunion de négociation feront, le cas échéant l’objet d’accords distincts.
ARTICLE 1 : VALEUR FACIALE DES TITRES

A compter du 1er Juillet 2019, la valeur faciale des titres-restaurants est portée à 9,20 € (pour une part salariale de 3,68 € par jour et une part patronale de 5,52 € par jour).

La répartition des participations est ainsi de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Le nombre de titres délivrés correspond au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois en cours, déduction faite :

Des absences du mois qui précède (M-1), quel qu’en soit le motif par ailleurs (congé maladie, congés annuels, JRTT, congé-formation…). 
Des repas qui n’ont pas été la charge du salarié (remboursement sur note de frais, invitation, formation…) lors du mois qui précède (M-1)
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du mois M-1 et dont la répartition horaire s’effectue sur deux tranches (avec une « coupure repas ») génèrent un droit au titre restaurant.
ARTICLE 2 : PERIDOCITÉ DES CHANGEMENTS DE MODE DE RESTAURATION

Les parties conviennent qu’il sera désormais offert la possibilité aux salariés d’opter pour l’un ou l’autre des modes de restaurations accessibles pour les collaborateurs (RIE ou Titres restaurant) à raison de trois dans l’année et pour les périodes suivantes :

De Février à Mai ;
De Juin à Septembre ;
D’Octobre à Janvier.

A cet effet, il est précisé que lors d’un changement de mode de restauration du RIE pour les titres restaurants, le salarié devra nécessairement restituer sa carte RIE à la Direction des Ressources humaines au plus tard le dernier jour du mois précédent la date du changement (soit Mai, Septembre ou Janvier).
Le solde de la carte devra être épuisé autant que possible puisque qu’aucun remboursement correspondant à un éventuel reliquat ne sera réalisable.

Il est précisé que compte tenu des modalités de gestion des titres restaurants, le passage du RIE aux titres restaurant entraine un décalage d’un mois entre la restitution de la carte d’accès au RIE et la première distribution de titres restaurant.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec prise d’effet à l’issue des formalités de dépôt. 

Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’occasion des prochaines négociations relatives à la valeur faciale des titres-restaurant, la direction s’engage à étudier l’opportunité d’un mode de restauration complémentaire permettant au cours d’une même période, l’utilisation alternée soit de titres-restaurant, soit du RIE. 
Le cas échéant, il est précisé que compte tenu des contraintes techniques liées à cette alternance, ce mode de restauration « mixte » ne serait envisageable qu’en de cas de passage à un titre-restaurant sous format dématérialisé.

ARTICLE 4 : REVISION

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud'hommes.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.

Fait à Paris, le 26 juin 2019 (en 5 exemplaires originaux)