Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes


Entre : 

La société EGDC dont le siège social est à ZI de Longchamp – 79140 CERIZAY, représentée par Mr XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
d'une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mr XXXXXXXXXXX,
d’autre part, 

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il fait suite à précédent accord signé le 17/01/2020, qui présentait des actions déjà engagées ainsi que de nouvelles actions à réaliser avec des objectifs de progression chiffrés.

Ainsi trois domaines d’intervention avaient été choisis.

Premier domaine d’action choisi : REMUNERATION EFFECTIVE
Nombre de salariés ayant bénéficié des augmentations générales pendant le congé parental depuis le 16/11/18 : pas de congé parental.
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la mutuelle : sans objet pour cette période.
Deuxième domaine d’action choisi : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité : 0 - aucun salarié n’est revenu d’un congé familial.
Troisième domaine d’action choisi : FORMATION
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation : 7.4% de l’effectif global et 91.7 % des femmes.
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel : 0.

A noter : Ces données résultent du changement d’ERP qui impacte en premier lieu le personnel administratif (composé en majorité de femmes).

Les partenaires sociaux ont reconduit les domaines d’action : 

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : REMUNERATION EFFECTIVE
2.1 - Objectif :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
2.2 - Actions :
Droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.

Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé/prévoyance » de l’entreprise.
2.3 - Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés ayant bénéficié des augmentations générales pendant le congé parental.

Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la mutuelle.
2.4 - Objectif de progression : Assurer le maintien des dispositions mises en place.
2.5 - Echéancier : effectif dès la première année.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
3.1 - Objectif :
Améliorer les conditions de retour au travail des salariés après un congé familial (maternité, adoption, parental).
3.2 - Action :
Réaliser un entretien de reprise d’activité suite à un congé familial.
3.3 - Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
3.4 - Objectif de progression : Assurer le maintien des dispositions mises en place.
3.5 - Echéancier : effectif dès la première année.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : FORMATION
4.1 - Objectif :
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.
L’objectif est de former chaque année 20% des femmes et 20% des hommes de l’entreprise.
4.2 - Action :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
4.3 - Indicateurs chiffrés
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel.
4.4 - Objectif de progression : Assurer le maintien des dispositions mises en place.
4.5 - Echéancier : effectif dès la première année.

Article 5 – Suivi du présent accord
La réalisation des actions décrites aux articles précédents sera consignée dans un bilan de suivi du présent accord qui sera présenté aux partenaires de la négociation, le 30 juin au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 9 – Révision
L’accord n’est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l’accord.
L’accord n’est pas dénonciable.


Fait le 24/02/2021
en 3 exemplaires		


XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT