NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOI RES
Protocole d'accord du 22 février 2019

ENTRE
La Société BB FABRICATIONS, Société par actions simplifiées au capital de 1 000 000 €,
ayant son siège social à LAGORD (17140) avenue du Fief Rose, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro : B 394 144 893,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur              , Président Directeur Général.
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
UNSA Chimie Pharmacie,
Représentée par M.                        , délégué syndical de l'établissement, dument mandaté
Les représentants de la Direction de l'entreprise et la Délégation de l'Organisation Syndicale se sont réunies les 17/07/2018, le 30/08/2018 et 28/09/2018 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L2242-1 et suivants du code du travail dont :
		La rémunération
Le temps de travail
	Le partage de la valeur ajoutée	
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution de peinture pour le secteur du grand public et le secteur professionnel.
Exposé du contexte par la direction
Le marché de la peinture grand public reste très concurrentiel sur le plan du volume des ventes et des prix. Le marché est caractérisé par des mouvements de consolidation importants chez nos clients et une surcapacité des producteurs.
D'une manière générale le marché reste tendu avec des matières premières en hausse significative et des prix de vente gelés. Pour l'année 2017, le marché a reculé de façon significative, que ce soit en volume (-3.8%) ou en valeur (-8.3%).
Notre principal vecteur de développement par le passé, Brico Dépôt, a ainsi revu sa politique d'achats dans le cadre de stratégies d'ampleur au niveau du groupe KingFisher. Par conséquent les ventes sont en baisse et ceci occasionne une incertitude sur nos marchés du fait des appels d'offres qui peuvent remettre en question nos volumes futurs.
Nos projets de diversification du panel client ont été lancés, de premiers succès sont intervenus avec l'appel d'offres ADEO, mais ceux-ci ne compensent pas à date la perte des volumes liés à Brico Dépôt.
En conséquence, nous sommes toujours contraints à une vigilance particulière sur le plan de la maitrise des charges et nous devons toujours composer avec un budget extrêmement contraint. La Direction ne peut se permettre une hausse conséquente de la masse salariale en prévision d'une année 2019 encore potentiellement difficile.
Quelques hausses de salaires et quelques primes individuelles ont été versées en première partie d'année 2018 afin de reconnaitre les efforts spécifiques ou l'évolution des qualifications internes des salariés (changements de coefficients assortis le plus souvent de hausses de salaire ou de primes).
Malgré la situation financière de l'entreprise encore fragile, la Direction entend néanmoins récompenser les efforts de chacun et aborder ces négociations dans un esprit de co-construction.
Discussion des demandes formulées par I'UNSA
Lors de la première réunion, le Délégué UNSA a exposé les demandes de son Organisation Syndicale pour les salariés de la société BB Fabrications.
Ces demandes ont fait l'objet de réponses détaillées par la Direction lors de la deuxième et de la troisième réunion.
Détail des demandes et réponses apportées par la direction :
Mise en place d'un accord égalité Homme Femme
Avis de la Direction : La Direction souhaite mettre en place un accord sur le sujet. Voir Titre 1, article 1.
Augmentation des salaires de base de 3%
Avis de la Direction : Cette mesure est très coûteuse pour l'entreprise et ne permet pas une juste rétribution des efforts de chacun. Néanmoins, la Direction souhaite récompenser les efforts de tous par la mise en place de nouvelles mesures détaillées ci-après.
Prime d'ancienneté : 1% supplémentaire tous les 3 années d'ancienneté au-delà de 15 ans jusqu'à la retraite
Avis de la Direction : Comme indiqué au cours de la NAO de l'année précédente, le dispositif est discuté au niveau de la branche et ne concerne qu'une catégorie des salariés de l'entreprise. Des règles d'acquisition et de plafonnement sont définies. L'entreprise confirme sa position sur le sujet et ne souhaite pas déroger de façon plus favorable car ce déplafonnement entrainerait des montants excessifs, sans lien réel avec l'importance, la technicité ou les responsabilités de l'emploi.
Néanmoins, la Direction souhaite récompenser la fidélité de l'ensemble de ses collaborateurs en instituant une prime exceptionnelle d'ancienneté à partir de 20 ans d'ancienneté. Voir Titre 2, article 1.
Prime d'habillage
Avis de la Direction : La Direction propose d'inclure le temps d'habillage dans le temps de travail effectif, dans le cadre de la révision de l'accord sur le temps de travail. Voir Titre 4, article 1.
Mise en place d'une prime d'intéressement conditionnée par pourcentage : présence, tonnage, accident du travail, pénalité clients
Avis favorable de la Direction : La Direction souhaite récompenser les efforts et l'implication des salariés et c'est pourquoi elle accède à cette demande. La proposition de la Direction est la suivante : mise en place d'un accord d'intéressement reposant sur des critères de performance de notre organisation. Cet accord comprendra la mise en place de paliers d'obtention de la prime pour chaque critères afin d'encourager les progrès de tous. Les critères d'obtention et de distribution sont à définir. L'enveloppe consacrée à cette prime sera de 1.5% de la masse salariale brute. Voir Titre 3, article 1.
Augmentation des subventions pour les œuvres sociales du CSE en 2 fois : +0.09% de la MSB de 2018 + 0.09% de la MSB de 2019.
Avis de la Direction : En dehors de la dotation de 0.12% de la MSB versée chaque année au titre des œuvres sociales, la Direction rappelle que cela fait plusieurs années qu'elle verse au CSE une dotation exceptionnelle de 4700€ pour les chèques vacances, ce qui représente environ 0.20% de la MSB. La Direction entend pérenniser cette dotation dans le temps. Par ailleurs, suite à une demande récurrente des élus, la Direction a accordé de remplacer les fontaines à eau actuelles par des bonbonnes d'eau, ce qui représente un coût annuel de 2700€ . Aux vues de ces avancées, la demande supplémentaire des élus n'est pas acceptée en l'état mais la Direction accepte néanmoins d'augmenter la dotation de 0.09% à compter du 1er janvier 2019. Cette dotation supplémentaire devra être destinée au financement d'actions visant à améliorer la qualité de vie des salariés et répondent aux demandes abordées aux points 14 à 16 inclus. Voir Titre 3, article 2 7- Prime de transport.
Avis de la Direction : la Direction n'est pas favorable.
Mise en place de tickets restaurant de 5E, 500/0 à la charge de l'employeur.
Avis de la Direction : Comme précisé l'année dernière, cette mesure est intéressante mais présente des contraintes pratiques et une fiscalité qui peut être dépassée. Néanmoins, afin de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, la Direction a annoncé pérenniser la dotation exceptionnelle du CSE pour les chèques vacances, augmenter la dotation de 0.09% et mettre en place d'un accord d'intéressement. D'autre part, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction remplace les fontaines à eau par des bonbonnes d'eau et engage des travaux d'amélioration des salles de pauses, afin de rendre ces endroits plus conviviaux et confortables.
4 Jours enfants malades payés.
Avis défavorable de la Direction : Il est déjà d'usage que les salariés disposent, dans le cadre de l'accord temps de travail d'entreprise, d'une certaine souplesse sur les heures de récupération (dites « heures de convenance ») et la programmation des JRIT. Depuis la NAO 2017, la direction accorde en effet la possibilité aux salariés d'utiliser le solde de RTT ou de récupération d'heures de convenance a posteriori (en entente avec le responsable pour le choix de l'une ou l'autre des modalités) afin de récupérer les heures liées à l'absence pour enfant malade sur présentation d'un justificatif médical et avec une information du responsable le matin même.
IO- Prime d'ancienneté pour les cadres avec les mêmes conditions que les agents de maîtrise
BBF
Avis de la Direction : La Convention Collective de la Chimie ne prévoit en effet pas de prime d'ancienneté pour les cadres, mais en contrepartie, prévoit une révision automatiques de la classification et par conséquent, des salaires minima applicables. La Direction n'entend pas aller au-delà de cette obligation.
RTT pour le personnel à temps partiel
Avis favorable de la Direction : La Direction accueille favorablement cette demande pour le personnel à temps partiel (entre 80 et 100%). Elle souhaite également étendre cet accord pour le personnel en CDD ainsi que le personnel ATC, dans le cadre de la révision de l'accord sur le temps de travail. Voir Titre 4, article 1.
Mise à disposition du personnel de prises pour recharger les voitures électriques. Avis de la Direction : Cette mesure est possible mais coûteuse et à ce jour, il n'y a aucun salarié qui possède un véhicule électrique. La direction n'exclut pas la possibilité d'engager un jour de tels travaux si des besoins se font connaître mais ceux-ci ne sont pas à ce jour prioritaires.
Vente de produits de BBF au personnel avec une remise minimale de 30%. 30% sur le prix le plus bas facturé aux clients durant l'année en cours. Informer le personnel sur les promotions en cours par voie d'affichage.
Avis de la Direction : la Direction est favorable à ouvrir la vente au personnel dans le respect de la réglementation en vigueur concernant les avantages en nature et dans le respect de nos contrats de fabrication avec les distributeurs,
Participation de la Direction à des corbeilles de fruits. 3 corbeilles de 5Kg à 25€ l'unité Avis de la Direction : la Direction n'accepte pas cette demande en l'état mais, comme indiqué au point 6, accorde une augmentation de la dotation de 0.09% à compter du 1er janvier 2019. Cette augmentation de la dotation devra être destinée au financement d'actions visant à améliorer la qualité de vie des salariés.
Licence sportive des salariés Renaulac payée par BBF
Avis de la Direction : la Direction n'accepte pas cette demande en l'état mais, comme indiqué au point 6, accorde une augmentation de la dotation de 0.09% à compter du 1er janvier 2019. Cette augmentation de la dotation devra être destinée au financement d'actions visant à améliorer la qualité de vie des salariés.
4 séances par mois de cours de fitness en club ou abonnement à une salle de sport payé par BBF
Avis de la Direction : la Direction n'accepte pas cette demande en l'état mais, comme indiqué au point 6, accorde une augmentation de la dotation de 0.09% à compter du 1er janvier 2019. Cette augmentation de la dotation devra être destinée au financement d'actions visant à améliorer la qualité de vie des salariés.
Fourniture de survêtements avec le logo Renaulac pour les activités sportives organisées par la Direction ou le CSE
Avis de la Direction : la Direction n'accepte pas cette demande en l'état mais confirme qu'en cas d'évènement sportif engagé par la Direction (ex : participation au marathon de
Bordeaux), elle fournira aux participants un T-shirt à l'effigie de l'entreprise.
Mise à disposition de vélos aux salariés, une indemnité kilométrique vélo
Avis de la Direction : La Direction précise qu'au sein de JWO, les vélos ne sont pas mis à disposition des salariés, mais que JWO a engagé un partenariat auprès d'un prestataire pour que celui-ci propose à la location des vélos électriques à un tarif préférentiel. Par ailleurs, l'environnement du site de Coesfeld est particulièrement adapté en raison du réseau de pistes cyclables sécurisées, ce qui n'est pas le cas autour de notre site où il n'y a aucune piste cyclable et une circulation intense de véhicule et de poids lourds. Pour des raisons évidentes de sécurité, la Direction ne souhaite pas encourager la venue des salariés sur le site en vélo dans ce contexte.

Titre — L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
égalité hommes femmes
La Direction souhaite mettre en place un accord et propose de suivre de le faire en suivant la méthodologie suivante :
Etape 1 : Réalisation d'un diagnostic des écarts de situation entre les femmes et les hommes dans les 9 domaines d'action prévus par la législation

Etape 2 : Elaboration d'une stratégie d'action dans les domaines prioritaires en fonction des résultats obtenus par le diagnostic
Etape 3 : Négociation d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre 13 — La rémunération
Article : Prime exceptionnelle d'ancienneté
La Direction souhaite récompenser la fidélité de l'ensemble de ses collaborateurs en instituant une prime exceptionnelle d'ancienneté à partir de 20 ans d'ancienneté. Cette prime sera versée en une fois, le mois de l'anniversaire d'entreprise. Le montant est défini en fonction de l'ancienneté du salarié de la façon suivante :
300€ pour 20 ans
400€ pour 25 ans
500€ pour 30 ans
600€ pour 35 ans
1000€ pour 40 ans
L'instauration de cette prime rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Titre -- Le partage de la valeur ajoutée
Article en place d’une prime d’intéressement
La Direction souhaite récompenser les efforts et l'implication des salariés avec la mise en place d'un accord d'intéressement.
Cette accord d'intéressement permettra une meilleure redistribution aux salariés et présente l'avantage d'être un dispositif fiscalement intéressant pour les salariés et par conséquent, d'augmenter leur pouvoir d'achat.
La direction propose que cet accord d'intéressement, qui aura pour objectif d'impliquer collectivement le personnel à participer à l'atteinte des objectifs de l'entreprise tels que définis dans celui-ci, reposera sur des critères de performance de notre organisation afin de pouvoir récompenser le travail et l'investissement de tous, même en cas de résultats financiers non bénéficiaires. Cet accord comprendra la mise en place de paliers d'obtention de la prime pour chaque critères afin d'encourager les progrès de tous. Les critères d'obtention et de distribution sont à définir conjointement dans le cadre de la négociation préalable à la signature de cet accord. L'enveloppe consacrée à cette prime sera de 1.5% de la masse salariale brute.
La mise en place de cet accord triennal sera effective pour l'année 2019.
Article 2 : Subventions versées au CSE
Les parties s'entendent pour mettre en place une disposition destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés de façon pérenne à compter de 2019 et ce, sous différentes formes. 
Le premier format retenu est de permettre le financement de Chèques Vacances au profit des salariés.
La Direction de l'Entreprise s'engage à pérenniser le versement d'une subvention de 4 700 euros au CSE pour financer l'achat de Chèques Vacance qui les proposera aux salariés moyennant une aide en fonction de la classification.
Un barème pourra être établi en accord avec la Direction de l'Entreprise pour adapter l'aide aux différents niveaux de rémunération.
La totalité de cette aide exceptionnelle devra être utilisée durant chaque exercice. Le CSE justifiera sa dépense en présentant les factures d'achat des Chèques vacances.
Le second format retenu est de revaloriser à partir de l'année 2019 la dotation aux œuvres sociales de 0.09% de la masse salariale brute annuelle, portant la dotation de 0.12% à 0.21%. La Direction communiquera chaque année le montant dédié aux actions visant à améliorer la qualité de vie du salarié.
Titre IV — Le temps de travail
Article  temps 	travail
Les parties s'entendent pour ouvrir des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail au sein de BBF, tel que défini au sein de l'accord d'entreprise et des différents avenants. La Direction entend proposer les avancées suivantes dans le cadre de la négociation :
	inclusion du temps d'habillage dans le temps de travail effectif extension des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail au personnel actuellement exclus de l'accord (temps partiel, CDD, ATC), à savoir semaine de travail sur 37,5h par semaine en contrepartie de l'attribution de jours de RTT.
Flexibilité dans l'organisation de la journée de travail pour le personnel non posté
Cette liste n'est pas exhaustive et ouverte à la discussion avec le syndicat.

Titre V — Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
	 : Conditions de validité '-le
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail.
2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
4 Révision
Conformément à l'article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'une au moins des organisations représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 	Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par le Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des Organisations Syndicales signataires.
3
La dénonciation de l'accord se fera en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Artic2e 7 Dépôt et
Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est établi en un nombre d'exemplaire originaux suffisant pour être remis à chaque signataire.
Le présent accord sera affiché dans l'établissement dès sa signature.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l'expiration d'un délai d'opposition de 8 jours auprès de la DIRECCTE de Bordeaux ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil de prud'homme de Bordeaux.
Fait à Cestas, le