Accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes
du Comité Social et Economique du Service Central des Mutuelles


Sommaire




















Préambule

Les élections professionnelles du GIE Service Central des Mutuelles ont permis de désigner en mars 2019 les élus de la nouvelle instance qu’est le Comité Social et Economique (CSE).

Les élus ont désigné le bureau du CSE lors de la première réunion de l’instance.

Un Règlement Intérieur a été adopté lors de la réunion du 14 mai 2019, précisant notamment les modalités de désignation du bureau, d’organisation des réunions, d’invitation des participants, d’envoi des ordres du jour et des PV, et les moyens du CSE.

Le code du travail prévoit en outre que le CSE doit obligatoirement être consulté sur les points suivants (art. L.2312-17) :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Ces consultations récurrentes peuvent être aménagées conjointement entre l’employeur et les élus, afin de définir le contenu de ces consultations, ainsi que leur périodicité ; ceci est l’objet du présent accord.

Ce dispositif permet de mieux tenir compte des réalités opérationnelles de chaque entreprise, et en l’occurrence de notre GIE, de ses spécificités, et du calendrier social récurrent lié au fonctionnement de l’entreprise.

A titre d’exemple, à défaut d’accord, le droit du travail prévoit parmi le contenu à présenter lors des consultations récurrentes, des éléments tels que « la politique de recherche et de développement », « l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche », ou encore les « cessions, fusions et acquisitions réalisées ».
Ces éléments ou documents ne sont pas pertinents dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Economique tel que le Service Central des Mutuelles, et ne permettent pas aux élus de rendre un avis sur les consultations sur lesquelles ces derniers seront sollicités.

Les dispositions du présent accord visent donc à prendre en compte cet existant, sans remettre en question l’engagement du GIE à présenter de manière ponctuelle et régulière des informations portant sur de sujets connexes aux consultations récurrentes, et sans empiéter sur l’exhaustivité des sujets abordés lors des réunions du CSE, ni sur la qualité du dialogue social entre les parties.





Chapitre I : Aménagement des consultations récurrentes 

Information et consultation sur les orientations stratégiques

D’après l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques déterminées par les dirigeants, et sur leurs conséquences en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’évolution des métiers et des compétences.

Compte tenu de l’organisation de Monceau Assurances et de ses différentes entités, les orientations stratégiques du GIE Service Central des Mutuelles suivent les orientations stratégiques générales du groupe Monceau Assurances.

En conséquence, la consultation des élus aura lieu une fois tous les trois ans, sauf si les actualités nécessitent une consultation supplémentaire sur la période, et ce afin de respecter l’expression des membres du CSE et la prise en compte de leurs avis sur la stratégie générale de l’entreprise.

La consultation pourra se baser sur les différents rapports d’activité, les Rapports Administrateur, ainsi que les plans de développement des compétences et les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui auront été établis sur les années concernées par la période de trois ans couverte sur la consultation.

Les documents seront remis aux élus, qui disposeront d’au moins 7 jours calendaires pour rendre leur avis, après avoir pu en prendre connaissance et poser des questions lors de la réunion du Comité.

Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

D’après l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, et, si applicable, sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, ainsi que sur l’utilisation du CICE ou tous autres allègements de cotisations patronales mis en place par le législateur.

Le partage d’informations et le recueil de l’avis des élus sur la documentation liée aux résultats et à la progression des indicateurs économiques et financiers de l’entreprise est une pratique profondément ancrée dans le dialogue social entre les élus et les dirigeants du GIE Service Central des Mutuelles.
Ces éléments impactent fortement les perspectives quant à l’activité professionnelle des salariés du GIE, mais également quant à l’intéressement perçu chaque année sous réserve de reconduction de l’accord triennal sur lequel il repose.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura donc lieu chaque année, et se basera sur le Rapport Administrateur du GIE, qui contient un ensemble d’informations, de chiffres et de tableaux permettant de répondre aux enjeux de cet indicateur.

Les documents seront remis aux élus, qui disposeront d’au moins 7 jours calendaires pour rendre leur avis, après avoir pu en prendre connaissance et poser des questions lors de la réunion du Comité.

Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

D’après l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, notamment sur les éléments suivants :
Evolution de l’emploi et des qualifications
Programme pluriannuel de formation
Actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, pour les collaborateurs exposés à des risques sanitaires, physiques ou sensoriels particuliers
Apprentissage et conditions d’accueil en stage
Conditions de travail des salariés
Congés, aménagement du temps de travail et durée du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des documents sont d’ores et déjà remis régulièrement aux élus afin de les informer sur ces différents sujets, notamment le Rapport Annuel Unique (chaque année), les orientations en matière de formation (tous les ans ou tous les deux ans), le document unique, ainsi que le plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La consultation sur l’ensemble de ces sujets sera donc réalisée tous les deux ans auprès des élus, et sera notamment basée, sans s’y limiter, sur :
Les Rapports Annuels Uniques des deux dernières années, afin d’aborder l’évolution de l’emploi et des qualifications, ainsi que la formation professionnelle ;
Les Orientations et bilans prévisionnels de formation, afin d’aborder le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage, et les actions spécifiques si applicables ;
Le Document Unique, afin d’aborder les conditions de travail des salariés ;
Le Plan d’action portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ainsi que la charte du droit à la déconnexion, afin d’aborder l’égalité professionnelle, les conditions de travail, ou encore l’organisation et la durée du travail.

Les documents seront remis aux élus, qui disposeront d’au moins 7 jours calendaires pour rendre leur avis, après avoir pu en prendre connaissance et poser des questions lors de la réunion du Comité.
Chapitre II : Dispositions générales

Principes généraux

Les parties rappellent que les dispositions du présent accord ne limitent en rien la possibilité d’aborder de façon plus régulière, en séance, à l’initiative de l’employeur ou des élus (notamment via les questions du personnel) l’ensemble des sujets pouvant toucher à la stratégie, à la situation économique et financière, ou à la politique sociale de l’entreprise, sans que ces initiatives n’aient à aboutir sur une consultation obligatoire.

Des consultations supplémentaires pourront être mises en place en cas de circonstances exceptionnelles, à la discrétion des partenaires sociaux.

Durée et date d’entrée en vigueur du plan d’action

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Formalités légales

Conformément à la législation en vigueur, et après avoir été soumis au Comité Social et Économique, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera en outre, l’objet d’une publication sur l’intranet afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs. 

Fait à Paris, le 3 décembre 2019, en trois exemplaires originaux.