ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2019

Entre la S.A.S. ETF Services, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 479 049 595 dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – 95368 Cergy Pontoise représentée par :
D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :

Pour la C.F.D.T,



Pour la C.G.T.

D'autre part,


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 15 janvier, 22 et 28 janvier  2019. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.



Au terme de la réunion du 28 janvier 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique pour l’exercice 2019, à l'ensemble du personnel Ouvrier, Etam et Cadre travaillant dans la société à la date de sa signature dont l’ancienneté est supérieure à un an révolu au 1er janvier 2019 et qui ne se trouve pas en période de préavis.



Article 2 — Salaires

Cadres :
Une augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019, incluant promotion et minima sociaux. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à l’autre, sans montant minimum.
ETAM et OUVRIERS
Une augmentation générale de 1 % de la masse salariale brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019, incluant les promotions et minima sociaux pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an révolus au 1er janvier2019.

En sus, une augmentation de 2 % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée au salaire de base au 1er janvier 2019, incluant promotion et minima sociaux. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.



Article 3 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties se sont rencontrées pour négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord a été signé le 16 octobre 2017, et a été complété d’un avenant en date du 25 juillet 2018.


Article 4 : Gratification annuelle pour le personnel ouvrier

Il a été décidé, depuis le  1er janvier 2017, d’octroyer une gratification annuelle forfaitaire pour le personnel ouvrier.
Le principe et montant de cette gratification est reconduite  pour l’année 2019 et  pourra donc atteindre jusqu’à ½  mois de salaire brute de base maximum. 
Elle sera versée sur le mois de Janvier 2020.
Elle ne sera versée qu’au personnel ouvrier disposant de 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.
Le montant de la gratification sera proratisé au temps de présence du salarié (temps de travail effectif et temps de travail assimilé à du temps de travail effectif) sur l’année 2019. 


Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’ du 6 novembre 1998.

Les parties au présent accord ont convenu d’ouvrir la négociation sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail sous le prisme de la qualité de vie au travail.
Cette négociation débutera au 2ème trimestre 2019.


Article 6 - Partage de la valeur ajoutée


La Société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 8 juin 2017, l’accord relatif à l’intéressement du 15 juin 2017, et entre dans le champ d’application du Plan Épargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017. 

Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire avec effet au 1er janvier 2019.

Article 8 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée, sauf stipulations contraires prévues par les articles concernés. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires l’unité Territoriale du Val d'Oise (DIRECCTE Ile-de-France), dont un exemplaire sous format électronique, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

II sera porté à la connaissance des salaries par voie d'affichage.

Fait à Cergy Pontoise, le 28 janvier 2019.

En six exemplaires originaux

Pour l’Entreprise 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, 
Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T.