ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SKF MOTION TECHNOLOGIES 



Entre la Direction de la Société SKF Motion Technologies représentée par             , Directeur,  

D'une part,

Et,

Les Délégués Syndicaux, membres du personnel :

- Monsieur                 , Délégué Syndical CFDT
- Monsieur                 , Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur                 , Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 ratifiant les diverses ordonnances ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (« CSE ») qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (« CE »), les délégués du personnel (« DP ») et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT »). 

Cette évolution a conduit la Direction et les Organisations Syndicales à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale de SKF Motion Technologies.

Les parties se sont concentrées sur la négociation du présent accord qui structure les relations sociales futures. 

En outre, afin de tenir compte de la taille de SKF Motion Technologies de la dispersion des sites géographiques, et du nombre de salariés en France, les parties ont créé des mandats de relais du CSE, dont le rôle essentiel est de traiter au plus près du terrain les problématiques locales, individuelles et collectives afin d’éviter de remonter tous les sujets au niveau des CSE et de paralyser potentiellement leur fonctionnement. 




C’est dans ces conditions que les parties ont abouti à un accord adapté au contexte et à l’organisation opérationnelle de SKF Motion Technologies, qui : 
-s’inscrit dans l’esprit et le cadre du nouveau dispositif législatif, 
-recherche l’efficience des rapports et des moyens de fonctionner,
-assure un dialogue social de qualité servant les intérêts de l’entreprise et des salariés.


Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de SMT en France et adaptée à la structure et au fonctionnement de l’entité juridique.

L’architecture du présent accord est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de l’entreprise.

Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :

- Un Comité Social Economique

Il forme avec les organisations syndicales le socle du dialogue social.

- Des commissions spécialisées contribuant au dialogue social

En complément de la commission santé sécurité et conditions de travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le comité social et économique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise (commission formation/égalité professionnelle et commission mutuelle).

- Des organisations syndicales

Elles constituent des partenaires du dialogue social et de la négociation. Les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent.

Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour :

-s’adapter aux modifications des modes et des périmètres de représentation.

-favoriser la montée en compétences des partenaires sociaux et valoriser leur parcours.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social de SKF Motion Technologies, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de ce qui suit :

 
ARTICLE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

1.1: CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKF MOTION TECHNOLOGIES.

1.2 MODALITES ET CONDITIONS D’APPLICATION 

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE.

Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

- Principe d’unicité du Comité Social et Economique

Le comité social et économique est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants défini par le présent accord.

- Principe de délégation

Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions mises en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité, la mise en œuvre des moyens et l’activation des missions des commissions sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.

- Principe d’organisation

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation donnée par le comité social et économique à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité exception faite des consultations obligatoires.

En cas de consultation du comité social et économique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la commission compétente.


ARTICLE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE « CSE »

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE au sein de SKF Motion Technologies. 

Le CSE dument constitué couvrira les périmètres des sites de Beaufort, Chambéry et Guyancourt. 

2.1 COMPOSITION 

2.1.1 Membres des CSE

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE est défini par application de l’article R.2314-1 du Code du travail. La composition définitive des CSE sera définie sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des sujets, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
A titre informatif et sur la base des effectifs au mois de septembre 2019, la composition du CSE est la suivante : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. 


2.1.2 Bureau du CSE

Lors de la première réunion, le CSE élit :

- un secrétaire, 
- un secrétaire adjoint,
- un trésorier, 
- un trésorier adjoint parmi ses membres. 

La Direction attire l’attention des détenteurs des mandats sur l’importance d’avoir un échange renforcé avec leur manager sur la conciliation de ces deux activités au regard des moyens accordés ci-dessus.


2.2 DUREE ET SUCCESSION DES MANDATS 

La durée des mandats des membres des CSE est fixée à 3 ans. Il est convenu que les élus pourront aller au-delà d’une durée de 12 ans de mandat.


2.3 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS 

Définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. 

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (au minimum une fois tous les 3 ans). 

Le CSE est consulté annuellement sur :
- La situation économique et financière de l’entreprise. 
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’établissement. 

Le CSE est également consulté sur les mesures d’adaptation spécifiques le concernant dans l’hypothèse d’un projet décidé au niveau de SKF Motion Technologies. 

S’ajoutent en effet à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE gère les activités sociales et culturelles de son périmètre.


2.4 FONCTIONNEMENT DU CSE  

2.4.1 Réunions du CSE

Siègent aux réunions :

-L’employeur (ou son représentant) qui le préside, ainsi que 3 collaborateurs au plus. Ces derniers ont voix consultative et non délibérative. Le Président peut en outre se faire assister avec l’accord du CSE par toute personne compétente appartenant à l’entreprise, ou externe, pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi. Ces personnes sont introduites auprès du CSE avec voix consultative que lors de la discussion de ces questions. 

- Les membres titulaires. En cas d’absence du titulaire, il est remplacé par un suppléant conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Ponctuellement, les membres du CSE peuvent se faire assister par des personnes qualifiées pouvant apporter des informations utiles se rapportant à des questions à l’ordre du jour, avec l’accord du CSE et du Président. Ces personnes ne sont introduites auprès du CSE avec voix consultative que lors de la discussion de ces questions.


2.4.2 Périodicité des réunions ordinaires

Les parties conviennent de tenir au moins 8 réunions ordinaires dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son Président.

Parmi ces 8 réunions, au moins 4 réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. 

2.4.3 Organisation des réunions

L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire).

Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 

L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires et pour information aux suppléants (élus et Délégués Syndicaux) par voie électronique, 5 jours calendaires avant la date de réunion prévue, sauf situation d’urgence et par format papier pour les élus ne bénéficiant pas d’adresse e-mail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. Une fois approuvé, le procès-verbal est diffusé par la Direction sous format électronique afin de pouvoir être consulté par les salariés et par format papier.


2.4.4 Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail, le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents. 

Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement.

Un nouveau règlement intérieur sera donc établi après la mise en place de l’instance et viendra remplacer le règlement intérieur de l’actuel Comité d’Entreprise.

Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.
 
2.4.5 Formation des élus titulaires 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d'un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.  

2.4.6. Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle

Du fait des heures de délégation associées au mandat d’élu titulaire, du fait également des temps de réunions sur convocation de l’employeur et des temps de préparation, l’élu titulaire devra en concertation avec son manager organiser l’articulation des deux champs d’activité afin de ne pas désorganiser le service.

2.4.7. L’accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales.

2.4.8. Recours aux expertises et financement

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales.

Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert : 
- en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 
- dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 
- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 

Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : 
- en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
- dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…,).

En cas de recours à une expertise, les parties conviennent de revoir ce point suivant le sujet d’expertise demandé.

2.4.9 Délais de consultation 

Le délai court à compter de la première date de communication du document d’information nécessaire à l’examen du projet : 
-par mail ;
-ou de l’information de l’insertion par la Direction dans la BDES ;
-ou de remise en séance, aux membres de l’instance.

Aucun délai minimum n’est prévu pour rendre un avis. Sous réserve de la transmission de l’ensemble des informations nécessaires et de l’apport de réponses à l’ensemble des questions posées, l’instance peut rendre un avis à l’issue de la présentation du projet par la Direction.

Les délais de consultation maximum sont ceux précisés par la législation et la règlementation en vigueur.


2.5 MOYENS 

2.5.1. Membres titulaires CSE

Le nombre d'heures de délégation attribué aux membres titulaires varie en fonction des effectifs rattachés au CSE et du nombre de membres de l’instance. Il est fixé dans les limites définies aux articles L.2315-7 al. 5 et R.2314-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions légales, le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les élus titulaires dont le temps de travail est organisé selon un forfait en jours, la prise des heures de délégation pourra se faire à l’heure et non par demi-journée.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard trois jours avant la date prévue.


2.5.2. Membres suppléants du CSE 

Les membres suppléants pourront participer de plein droit aux réunions portant sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale. 

Les élus suppléants ne disposent pas de crédit d’heures individuel mensuel. Toutefois, dès lors qu’ils sont membres d’au moins une des commissions (Formation/égalité professionnelle et mutuelle/prévoyance), un crédit d’heures spécifique non mensuel de 4 heures sera attribué aux élus suppléants pour la préparation des réunions des commissions.

Conformément aux textes en vigueur, les élus suppléants pourront utiliser les heures de délégation de leurs élus titulaires, que le titulaire soit présent ou absent.
De même, ils informent en amont leur manager de façon à ne pas gêner l’organisation de leur service ou le déroulement du projet. 

NOTA : les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, trésorier, commission, relais CSE) ne font pas l’objet de mutualisation et doivent être utilisés conformément à leur objet. 

2.5.3. Moyens spécifiques supplémentaires 

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 


2.6 RESSOURCES DU CSE

Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles.

2.6.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la Direction verse une subvention de fonctionnement à chaque CSE d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

2.6.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

La Direction verse une contribution aux activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de SKF Motion technologies, comme antérieurement avec la précédente instance du CE.
Le versement se fait trimestriellement au mois d’avril, juillet, et octobre. Le 4ème versement a lieu au plus tard au mois de février avec la régularisation éventuelle de l’année précédente. 
 

ARTICLE III : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE : « CSSCT » 

3.1 PERIMETRE 

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salaries, les parties conviennent de mettre en place une commission santé hygiène, sécurité et condition de travail.
Les parties soulignent et conviennent par cette mise en place de l’importance de la sécurité, de la santé et des conditions de travail pour chacun des collaborateurs de l’entreprise. 

L’article L.2315-36 du Code du travail prévoit la constitution d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »).

3.2 COMPOSITION 

3.2.1. Délégation du CSE 

Cette commission est composée du secrétaire adjoint du CSE qui est aussi le secrétaire de la CSSCT et de 2 membres du CSE. 

Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires du Comité présents ; pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE parmi les titulaires ou les suppléants, 

Les élus peuvent également choisir de répartir les sièges à pourvoir de la commission selon les modalités suivantes :

-chaque organisation syndicale représentée au CSE établit une liste de candidats à la CSSCT.

-la répartition des candidats sur les sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentée au CSE au 1er tour des élections du CSE.

Cette modalité peut également être appliquée pour la composition de l’ensemble des commissions prévues à l’article IV.
 
Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend 1 membre de l’encadrement. 

Le nom des membres des CSSCT et leurs coordonnées professionnelles sont portés à la connaissance des salariés sur les panneaux dédiés à l’affichage obligatoire.

Les Délégués Syndicaux sont invités à participer aux réunions du CSSCT. 

3.2.2. Secrétaire du CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT est également secrétaire adjoint du CSE afin d’assurer la fluidité de l’information entre les instances. 

3.2.3. Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, le coordinateur EHS et le responsable des ressources humaines. L’infirmière de l’entreprise est également invitée à ces réunions.

3.2.4. Présidence et représentant de l’employeur

La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise après information des élus.

3.2.5. Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe SKF, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.


3.3 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

-du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ;

-et des attributions consultatives du comité.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires.

Les sujets ouvrant droit au recours à expertise sont définis par le Code du travail.
3.4 MOYENS ET FONCTIONNEMENT 

3.4.1. Organisation des Réunions

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur aux mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Des réunions supplémentaires pourront être tenues en cas de besoin.

L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi par le président et le secrétaire de la CSSCT.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sont transmis par courriel au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

La rédaction des compte rendus est assurée par le Président du CSSCT. Le secrétaire du CSSCT fait une relecture et propose des éventuelles modifications. Le compte-rendu est approuvé lors de la réunion trimestrielle suivante du CSSCT.

3.4.2. Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

Le membres de la CSSCT qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. 

Les formations, au choix du membres de la CSSCT, sont dispensées par des organismes agréés sur la base de la présentation par la Direction de propositions d’organisme.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. 

3.4.3. Heures de délégation supplémentaires 

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, chaque membre du CSSCT bénéficiera d’un crédit de 4 heures par mois.

La Direction attire l’attention des détenteurs des mandats sur l’importance d’avoir un échange renforcé avec leur manager sur la conciliation de ces deux activités au regard des moyens accordés ci-dessus.


ARTICLE IV : LES AUTRES COMMISSIONS 

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salaries, les parties conviennent de mettre en place des commissions spécifiques au sein du CSE. Au sein de SMT France, il existe un dialogue social actif et constructif et il est apparu sain et utile de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée au fonctionnement de l’entreprise. 

4.1 DISPOSITIONS COMMUNES 

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction du CSE, des commissions prévues par le présent accord, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion initiée par la Direction est déclaré et rémunéré comme du temps de travail, et n’est pas décompté des heures de délégation. 

Les frais éventuels de déplacements, d’hébergement et de restauration pour se rendre aux réunions sont à la charge de l’entreprise dès lors qu’elles sont organisées par la Direction et le nécessitent. 

Selon l’article L.2315-11 du code du travail, ne sont pas déduits des heures de délégation le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ainsi qu’aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave.

Le temps passé aux réunions initiées par les élus, en dehors de la présence de l’employeur, s’impute sur leur crédit d’heures de délégation. 


4.1.1. Désignation des membres des commissions

Les commissions ci-dessous sont composées de 2 membres désignés par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre par collège.

Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être élu titulaire au CSE.

La Présidence de chaque commission est confiée à un représentant de la Direction de SMT France.

Le Président peut être assisté de 2 collaborateurs.

Le temps passé en réunion est du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

4.1.2. Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ pour une autre société du Groupe, départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.

4.1.3 Moyens des commissions 

Les membres des commissions - élus suppléants - bénéficient d’un crédit d’heures spécifique non mensuel de 4 heures pour la préparation des réunions des commissions. 

4.2 COMMISSION FORMATION / EGALITE PROFESSIONNELLE  

4.2.1. Missions de la commission 

La Commission Formation/Egalité Professionnelle se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations prévues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels notamment des plus fragiles.

Également, le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Ainsi, la Commission prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

4.2.2.  Périodicité des réunions

La commission formation/Egalité professionnelle se réunira une fois par semestre. A l’issue de chaque réunion, la commission présentera ses travaux au CSE.

4.3 COMMISSION MUTUELLE ET PREVOYANCE  

4.3.1. Missions de la commission 

La Commission Mutuelle et Prévoyance se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de Mutuelle et de Prévoyance. Dans les faits, elle prépare notamment la consolidation des bilans annuels, des relations avec notre courtier et du lien avec le service Ressources Humaines et les demandes des salariés. 

4.3.2. Périodicité des réunions

La commission Mutuelle et prévoyance se réunira une fois par semestre. A l’issue de chaque réunion, la commission présentera ses travaux au CSE.


ARTICLE V : LES RELAIS CSE 


Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation locale du personnel, les sites de Beaufort et de Guyancourt bénéficieront d’un représentant de proximité. Ce rôle sera dévolu aux élus du CSE pour le site de Chambéry.

Les objectifs des parties consistent à favoriser le dialogue social en préservant la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain par ces relais. 


5.1 MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

A l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE les suggestions des salariés du site, son rôle est :

- de prévention des risques professionnels et de condition de travail
- de prévenir les situations de harcèlement
- d’identifier les charges de travail excessives
- de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
- d’améliorer la communication interne
- de promouvoir la reconnaissance du travail
- de contribuer à la création de valeur au profit de l’ensemble de l’entreprise en représentant le site et l’engagement des collaborateurs.

Les relais CSE n’ont pas de pouvoir consultatif, néanmoins : ils sont les interlocuteurs privilégiés du management local et des salariés, au quotidien, pour traiter des sujets individuels ; ils les traitent avec les élus du CSE et de la CSSCT en matière de risques liés à la santé, à la sécurité au travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes et tous points se rapportant à leur périmètre d’intervention. 

Les relais CSE bénéficient de la même protection que les représentants du personnel.

Le CSEE ou la CSSCT délèguent aux RP les missions suivantes :

- L’examen au quotidien des réclamations individuelles et collectives, au niveau local, relatives aux salaires et à l’application des dispositions légales et conventionnelles (L.2312-5 du Code du travail). Toute réclamation présentée à l’employeur doit être étudiée dans un délai maximum d’un mois.

- La conduite des enquêtes locales à la suite des alertes visées aux articles L.2312-59 (atteintes relatives aux droits des personnes) et L.2312-60 du Code du travail (alerte en cas de danger grave et imminent) déclenchées par le CSEE. L’employeur procèdera à une enquête avec le relai CSE.

- Les visites de sites de leur périmètre : l’examen de la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Le relai du site auquel est rattaché le salarié déclaré inapte transmettra ses recommandations au CSEE. Celui-ci donnera son avis sur la base des éléments instruits par le relai.  

Ces délégations ne peuvent en aucun cas attribuer aux RP le pouvoir de désigner un expert ou celui de rendre un avis.

Pour l’examen de projet(s) local/locaux ayant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les relais contribuent à l’instruction du projet sur leur périmètre avec la CSSCT. 

Les relais sont tenus au respect de la confidentialité des informations qui leur sont communiquées comme telle et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE.


5.2 DESIGNATION 


A l’issue des élections professionnelles et préalablement au vote des membres titulaires du CSE désignant les Relais, chaque Organisation Syndicale représentative établira et adressera à l’instance, sa liste de candidats.
Le mode de scrutin est le vote à la majorité des titulaires présents.

Les Relais sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou, parmi les salariés relevant du périmètre du CSE rattachés à l’un des sites concernés. 

Les Relais doivent relever du périmètre dans lequel ils sont désignés et avoir au moins 6 mois d’ancienneté au jour du vote du CSE. 

Les Relais seront être désignés à l’occasion de la première réunion du CSE, leur mandat prend effet au jour du vote du CSE les désignant et prend fin sauf cessation anticipée, au terme du mandat des membres élus du CSE.

Les modalités de remplacement sont identiques aux membres des commissions.  


5.3 MOYENS 

Les Relais CSE des sites de Beaufort et de Guyancourt bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour mener à bien leurs missions.  

La Direction attire l’attention des détenteurs des mandats sur l’importance d’avoir un échange renforcé avec leur manager sur la conciliation de ces deux activités au regard des moyens accordés ci-dessus. 

L’employeur met à disposition des relais CSE un accès aux salles de réunion et le matériel informatique nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les Relais CSE fourniront au bureau du CSE un rapport trimestriel de leurs activités. Ils seront invités par le CSE à présenter leur travaux au minimum une fois par an.


ARTICLE VI : LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

6.1 LIBERTE SYNDICALE ET EGALITE DE TRAITEMENT 

Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés -quelles que soient les fonctions exercées -à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix.

Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel, qu'elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, SMT France manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical – partie intégrante de la vie de l’entreprise – doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. 

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.

L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et articles 226-1 à 262-24 du nouveau code pénal).

6.2 ABSENCES POUR MANDATS EXTERNES 

Les absences dont peuvent bénéficier les salariés au titre d'un mandat exercé en dehors du cadre de l’entreprise sont régies par les dispositions légales et réglementaires.

L'information des absences une fois connues du Service des Ressources Humaines est transmise aux managers concernés, le salarié devant, pour sa part, communiquer l'information à sa hiérarchie en amont de l’absence.

6.3 ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL 

Les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent en début de mandat avec leur responsable hiérarchique, en concertation avec le Services des Ressources Humaines et en présence du délégué syndical de leur organisation syndicale, les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.

6.4 COMMUNICATION SYNDICALE

L'affichage des communications syndicales et des informations du CSE s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage selon des modalités définies, sur un lieu de passage du personnel.

Un exemplaire de ces communications est transmis au Responsable des Ressources Humaines préalablement à l'affichage.

6.5 DELEGUES SYNDICAUX 

6.5.1. Désignation et nombre des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 délégué syndical.

La désignation des délégués syndicaux intervient à compter des résultats des élections au 1er tour du CSE.

Ce délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli en leur nom et dans leur collège au moins 10% de suffrages exprimés au 1er tour des élections, quel que soit le nombre de votants.

6.5.2. Attributions

Le délégué syndical représente son syndicat ou sa section auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Le délégué syndical est également appelé à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations périodiques obligatoires dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.

6.5.3. Négociation collective

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives.

La délégation de chacune des organisations représentatives est composée du délégué syndical, assisté de 2 salariés élus ou titulaires d’un mandat.

Chaque organisation syndicale s'efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique de ces délégués syndicaux pour toute la durée d'une même négociation.

Le temps passé en réunion de négociation n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Selon la complexité des sujets de la négociation, il pourra être alloué par la Direction pour chacune des Organisations Syndicales un crédit d’heures spécifiques, et ce le temps de la négociation.

6.5.4. Crédit d’heures

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.

6.5.5. Information des absences

L’ensemble des absences professionnelles doit faire l’objet d’une information préalable auprès du manager direct, à défaut du manager N+2, ou à défaut d’un manager de proximité.

Chaque titulaire d’un mandat veillera à indiquer à sa hiérarchie au début du mois les prévisions d’absences liées à l’exercice de son mandat de délégué syndical.

Les modifications et les absences nouvelles sont communiquées dans les meilleurs délais par le représentant à son responsable hiérarchique.

Le service des ressources humaines informera les managers du calendrier social permettant aux encadrants concernés notamment, de bénéficier des informations relatives aux dates des réunions à l’initiative de l’employeur.

Les représentants du personnel s’assurent de la gestion de leurs heures de délégation, via l’utilisation des bons de délégation et de l’outil de gestion des temps mis à leur disposition (Horoquartz).

6.6 REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical mentionnées à l’article 6.5 du présent accord, à l'exception du droit de négocier des accords collectifs.

Le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.


6.7 RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Le service des ressources humaines veille à ce que l'exercice d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'épanouissement professionnel de l'intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de l’entreprise.

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Des mesures d'adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Dans le but d'assurer une progression de sa carrière, identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation personnelle des membres du CSE et des délégués syndicaux est examinée tous les ans par le service des ressources humaines, en liaison avec le manager concerné.

En fonction des compétences reconnues, des appétences exprimées et des possibilités offertes par l’entreprise, le service des ressources humaines s’engage à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle.

Par ailleurs, des entretiens seront mis en place, quel que soit le type de mandats.

Au cours de l’entretien seront abordés :

- les résultats professionnels,
- les compétences acquises lors de ses différents mandats internes et externes, éventuellement VAE,
- les évaluations de salaires et classifications.

6.8 LIBERTE DE CIRCULATION 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.  

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail si l’exercice du mandat le justifie (ex. : visite d’un travailleur de nuit), circuler librement dans l'entreprise sur les sites qui relèvent de leur périmètre de désignation.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées. 

Afin de concilier la liberté de circulation des représentants du personnel et l’impératif de sécurité et de bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel devront s’adresser au Chef d’établissement / Responsable Ressources Humaines ou Coordinateur EHS compétent pour pouvoir accéder aux zones réglementées et sécurisées (ex. : zones TTH…) conformément aux règles de sécurité de la zone. 


ARTICLE VII : PERIODICITE DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Les parties conviennent la périodicité des réunions suivantes :

-Négociations Annuelles Obligatoires : Tous les ans
-Négociation sur l’égalité professionnelle : Tous les 4 ans au maximum
-Négociation sur la gestion de l’emploi et des parcours professionnels (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : Tous les 4 ans au maximum

Les parties conviennent également par le présent accord de recourir systématiquement au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de disposition spécifique au protocole d’accord pré-électoral.



ARTICLE VIII : DEVENIR DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ACTUELLES

8.1 TRANSFERT DE PATRIMOINE  

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales , le Comité d’Entreprise, lors de sa dernière réunion, décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 

Au cours de celle-ci, les membres du comité pourront également décider d’un éventuel transfert d’une partie du montant de l’excédent annuel destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l’article R.2312-51 du Code du travail.

L’article R2312-51 du code du travail prévoit qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Également, le CSE pourra transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant de 10 % maximum de l’excédent.  

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le CSE décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 


8.2 MOYENS DU COMITE D’ENTREPRISE ENTRE LE PREMIER ET EVENTUEL SECOND TOUT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

En cas de second tour dans le cadre des élections du CSE, afin d’éviter une carence durant un mois, les Parties conviennent du maintien des moyens du Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place définitive du CSE.


ARTICLE IX : DISPOSITIONS FINALES

9.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du 4ème trimestre 2019. 

En application de l’article 9 VII de l’ordonnance du 29 mars 2018, les stipulations des accords d’entreprise relatives aux Délégués du Personnel, aux CHSCT, et au Comité d’Entreprise cessent automatiquement de produire effet à compter du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement. L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes pratiques antérieures au présent accord et qui traitent des thématiques évoquées dans le présent accord ne trouvent plus à s’appliquer.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections 2019.

En cas d’opération de croissance externe aboutissant à une augmentation significative du nombre des effectifs en cours de mandature, la Direction réunira les organisations syndicales représentatives pour négocier les éventuelles adaptations nécessaires.


9.2 FORMALITES DE DEPOT ET NOTIFICATION 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. 
Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

 
Fait à Chambéry, le 07 octobre 2019.


Les Délégués Syndicaux :			Pour la société :


			 
Délégué Syndical CFDT			Directeur 


Délégué Syndical CFE-CGC


Délégué Syndical CGT