AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF du 25 JUILLET 2019
SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES LES ECHOS 

ENTRE:

L’UES LES ECHOS composée des sociétés suivantes :

LES ECHOS
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS
LES ECHOS SOLUTIONS
LES ECHOS MANAGEMENT
INVESTIR PUBLICATIONS
SFPA
RADIO CLASSIQUE
LES ECHOS PUBLISHING
LES ECHOS LE PARISIEN ANNONCES
MEZZO

Représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,

ci-après dénommée « la Société » ou la « Direction »
D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),
Pris en la personne de XXX dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,
Pris en la personne de XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National des Journalistes SNJ,
Pris en la personne de XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National UNSA,
Pris en la personne de XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National FO SNPEP,
Pris en la personne de XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales », 
D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule

Les Parties ont conclu un accord collectif relatif à la composition et au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES LES ECHOS en date du 25 juillet 2019.

Compte tenu du souhait exprimé par les membres du CSE de faciliter la communication avec les salariés de l’entreprise, les membres du CSE ont sollicité la révision de l’accord collectif du 25 juillet 2019, concernant uniquement les modalités de communication des membres du CSE via la messagerie professionnelle des salariés de l’entreprise. 

C’est dans ces conditions que les Parties conviennent de modifier comme suit les dispositions relatives aux « Modalités de communication du CSE » contenues dans l’article 5 (« Les moyens du comité social et économique ») de l’accord du 25 juillet 2019 :


Article 1. Modalités de communication du CSE

A titre liminaire, il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

A. Règles générales

Il est rappelé que l’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur l’onglet dédié sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage légaux. Les ordres du jour continueront à être affichés au sein des locaux de l’UES.

Le CSE dispose en outre d’une adresse de courriel spécifique (), dédiée à la communication avec les salariés de l’entreprise. Sous réserve du droit d’opposition reconnu à chaque salarié, le CSE pourra utiliser cette adresse e-mail auprès des salariés via leur messagerie professionnelle pour, 
notamment :

communiquer des informations relatives à la gestion des œuvres sociales et culturelles et à l’exercice de ses prérogatives, 

informer de la mise en ligne de l’ordre du jour et du procès-verbal de réunion sur l’onglet intranet dédié,

diffuser le contenu de l’ordre du jour et la version définitive des procès-verbaux de réunion.

L’utilisation des e-mails CSE devra être réservée strictement à un but de protection et de défense du personnel de l’entreprise.

Le CSE s’engage à ne pas diffuser d’informations liées aux Syndicats.

Chaque envoi sera accompagné d’un envoi simultané à la Direction. Pour ce faire, la Directrice des ressources humaines sera systématiquement mise en copie des e-mails diffusés collectivement par le CSE.

Les communications du CSE doivent émaner de personnes dûment accréditées par elles pour les représenter, à savoir, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, conformément aux dispositions contenues dans le règlement intérieur du CSE.

Quel que soit les modalités de communication du CSE, les membres du CSE s’engagent à n’effectuer, dans leur communication, aucune attaque personnelle, à n’y proférer aucun propos mensonger. Les communications doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne doivent présenter, en conséquence, aucun caractère diffamatoire, injurieux ou de mise en cause personnelle.

A l’instar des modalités convenues pour les communications syndicales, l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à des fins de communication du CSE doit respecter les principes 
suivants : 

s’effectuer dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données et de la Charte informatique applicable au sein de l’UES,

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique,

ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,

et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Ainsi, afin de respecter ce droit d’information et d’opposition préalable reconnu à chaque salarié par le Code du travail et la CNIL, il est acté le principe d’une diffusion des messages électroniques aux seuls salariés inscrit sur la liste de diffusion. Seuls les salariés inscrits sur la liste de diffusion pourront être destinataires des communications du CSE transmises par e-mail par les membres du CSE. Tout salarié figurant sur cette liste peut demander à tout moment à en être radié.

En outre, afin de préserver la liberté de choix de ces salariés d’accepter ou de refuser un message électronique à tout moment, la communication du CSE devra rappeler dans le corps de l’e-mail la possibilité pour le salarié de refuser d’être destinataire de telle communication.

Le CSE devra faire un usage raisonnable et conforme à l’objectif poursuivi des messageries professionnelles. 

B. Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera mise en place, et composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative.

La commission de suivi du présent accord se réunira, suite à l’alerte d’un salarié, de la Direction ou d’un membre du CSE, afin de décider du caractère abusif ou non de l’envoi, ainsi que d’un éventuel courriel de rétractation.

La décision sera prise à la majorité des membres de cette commission.

En cas de difficulté persistante, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge des référés qui prendra toutes les mesures utiles.


Article 2. Autres dispositions

Les autres dispositions prévues par l’accord du 25 juillet 2019 demeurent inchangées.


Article 3. Durée, révision, dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de la signature du présent accord et pendra fin à l’échéance des mandats en cours des membres élus du CSE.

Il pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 4. Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

4.1.	Dépôt 

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.2.	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.


Fait à Paris,

Le 8 avril 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction des différentes sociétés composant l’UES
XXX, Directrice des Ressources Humaines




Pour les syndicats

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)
XXX


CFE CGC - SNCTPP 
XXX


SNJ
XXX


UNSA
XXX 



FO
XXX