ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail pour l’année 2020 
AVARA REIMS




Entre 

La société AVARA REIMS, société par actions simplifiées au capital de 1.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par XXX, Directeur Général.


Et


Les Délégations Syndicales :

UNSA CP :	XXX

CFDT :	XXX



PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions légales applicables.

Le calendrier des négociations a été fixé en commun initialement de la façon suivante :

1ère réunion : Mercredi 27 Novembre 2019 
2ème réunion : Mardi 3 décembre 2019 
3ème réunion : Jeudi 5 décembre 2019
4ème réunion : Lundi 16 décembre 2019

Dans le cadre de ces différentes réunions, outre les documents figurant dans la base de données économiques et sociales, la Direction a notamment remis les documents ci-dessous énumérés : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Un bilan relatif à la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise


A l’issue des réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services (Avara Reims).

Article 2 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 3 – Rappel de revendications des organisations syndicales

Il est rappelé que les revendications des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours des réunions des 27 novembre, 3, 5 et 16 décembre 2019 ont été les suivantes.

Revendications UNSA CP :


Augmentation de 3 % de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs. Avec le niveau d’inflation garantie pour tous les collaborateurs augmentés 
Versement d’une « prime Macron » de 1000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Versement en janvier. 
Mise en place d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 15 % pour les sommes issues de l’intéressement versées sur le PEE. 
Revalorisation de 6 % de la prime de poste
Signature avant la fin du premier trimestre 2020 d’un accord déterminant les mesures d’un éventuel PSE en cas de désengagement d’AstraZeneca dans les prochaines années. Modalités identiques à l’accord signé en 2016 
Réaliser une pesée de poste pour les postes d’opérateurs de Conditionnement. 
Demande que les formations CPF puissent être prises à minima à 50% sur le temps de travail quel que soit la nature de la formation 
Demande qu’une formation au minimum par an soit attribuée pour les personnels de 45 ans et + qui en font la demande. 
Reconduction de la possibilité d'effectuer la semaine en 4,5 jours pour les personnels de 55 ans et + 
Reconduction de la demi-journée payée lors de la journée CSE du premier semestre. 
À minima la reconduction du maintien des primes liées à la médaille du travail au niveau des barèmes de l’année précédente 
Demande qu’un accord de droit syndical soit finalisé sans délai. 
Souhait que des solutions plus nombreuses, dans l'ensemble des services soient trouvés pour permettre l'accueil des enfants étudiants des collaborateurs pendant la période estivale.

Revendications CFDT :

Augmentation de la masse salariale de 3 % pour tous 
Prime Macron d’un montant de 1000 € bruts pour tous versée en mars
Majoration de la prime d’équipe à 15€
Attribution d’un treizième mois 
Mise en place d’un PERCO avec un abondement de l’employeur
Prime transport 
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50 € par mois
Octroi de 2h par personne d’information syndicale par an et par syndicat sur le temps de travail dans l’enceinte de l’entreprise
Journée de convivialité CSE
Mutuelle et prévoyance selon une répartition à 65/35 et prise en charge de la surcomplémentaire de la mutuelle par l’employeur
Passer le temps d’habillage de 7 à 10 minutes
Revoir les conditions des pauses physiologiques au conditionnement
Mise en place au sein de l’entreprise d’une cellule d’accompagnement pour le CPF
Pesée de poste pour les opérateurs de production au conditionnement
Attribution de 5 jours enfants malades avec certificat médical
Mise en place de 2 bornes électriques
Mise en place de CESU préfinancé par l’employeur
Mise en place de Long Service Awards

Article 4 – Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1. – Les salaires effectifs / augmentations et primes

Article 4.1.1. Augmentation générale

Le % d’augmentation de la masse salariale retenu est de 2.3 % répartis selon performance et abaques (ci-dessous), applicable uniquement sur la partie salaire de base est appliquée à compter du 1er janvier 2020. Cette augmentation s’entend sans les changements de poste éventuels au cours de l’année 2020.

Les grilles d’abaques retenus en fonction des taux de performances atteints et fixés lors des derniers entretiens d’évaluation sont les suivantes :

Collège Non Cadre :











Collège Cadre :



Article 4.1.2. Primes Médailles du travail 

Les primes accordées au titre des médailles du travail sont maintenues comme suit : 

- 20 ans : 540 €
- 30 ans : 760 €
- 35 ans : 1030 €
- 40 ans : 1300 €

Article 4.1.3. Prime d’équipe

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’équipe actuellement en vigueur de 2,8 %. Le montant de la prime d’équipe sera donc porté à 12,18 € bruts par jour pour les équipes réalisées à partir du 1er janvier 2020. 

La Direction indique également qu’un maintien de la prime d’équipe sera réalisé si la demande de passage en journée par la hiérarchie est inférieure à 5 jours ouvrés de la date effective de changement d’horaire.

Article 4.1.4. Système Long Service Awards

Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de Long Service Awards à compter du 1er janvier 2020 :
Les salariés qui cumulent une ancienneté de 20 années révolues au sein de l’entreprise bénéficient d’une prime forfaitaire d’un montant de 500 euros bruts. Il en sera de même lorsque le salarié atteint 30 années révolues d’ancienneté et 40 années révolues d’ancienneté.
Cette prime est versée le dernier mois de l’année anniversaire au cours duquel le salarié concerné cumule l’ancienneté requise ou à défaut sur le mois de départ de la société.
Les collaborateurs encore présents ayant atteint ces paliers d’âge pendant la période Avara (Q4 2017, 2018 et 2019) et n’ayant pas reçues de cadeaux au titre des LSA à l’époque AstraZeneca (Q1, Q2 et Q3 2017) percevront ce montant à titre rétroactif et selon les mêmes règles au cours de l’année 2020.

Article 4.1.5. Engagement de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

A compter l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 7 du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et adopté en dernière lecture le 3 décembre 2019, la Direction s’engage à faire bénéficier l’ensemble des salariés du site de Reims d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 750 € en conformité et dans les conditions prévues par ces dispositions légales.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année 2019.

Article 4.1.6. Prime exceptionnelle de sujétions du personnel cadre
Afin de compenser les surcroîts de charge de travail du personnel cadre au titre de l’exercice 2019, une prime exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 200 € bruts est versée au personnel cadre avec la paye du mois de mars.

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé au prorata de la durée du travail pour les salariés entrés en cours d’année 2019.



Article 4.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Durée du travail – aménagement du temps de travail 

Les modalités d’aménagement et d’organisation de la durée du travail en vigueur ne sont pas modifiées. 

Le temps d’habillage, actuellement de 7 minutes, sera porté à 10 minutes par personnes et par jour. Conformément à l’accord d’entreprise spécifique à ce sujet conclu en date du 24 octobre 2014, ce temps d’habillage est octroyé sous forme de contrepartie en repos laquelle sera prise le vendredi pour bénéficier d’un départ anticipé pour personnes travaillant en blanc et de façon quotidienne pour les autres personnes. 
Cette règle s’appliquera dès l’implémentation des cycles adaptés dans le logiciel de gestion des temps, laquelle est prévue pour Q1 2020.

Un groupe de travail sera mis en place dès début 2020 pour travailler sur la gestion des pauses physiologiques : organisation, moyens, localisation…


Salariés âgés de 55 ans et plus en horaires individualisés

Il est convenu de reconduire le dispositif permettant aux salariés âgés de 55 ans et plus en horaires individualisés d’organiser leur temps de travail sur 4.5 jour uniquement pour les personnes non postées et non cadre.


Article 4.3. Partage de la valeur ajoutée 


La Direction s’engage à mener une étude, au cours de l’année 2020, sur la mise en place d’un PERCO/PERECO ou autre au sein de l’entreprise (délai, coûts et modalités de mise en place) pour une mise en place en 2021. Aucun engagement d’abondement n’a été pris lors des NAO.





Article 4.4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Au regard de l’accord égalité hommes femmes Avara Reims conclu le 27/11/2018 pour une période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022, il n’est constaté aucun écart de rémunération, ni de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’Avara Reims.  

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 5.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Absence autorisée payée au titre de la journée organisée par le CSE

La Direction accordera à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires des activités sociales et culturelles de l’entreprise des autorisations d’absence, en fonction des besoins de service planifiés ainsi que du traitement des urgences pour assister à la « journée annuelle » organisée par le CSE dont les modalités seront communiquées ultérieurement au personnel. 

La Direction s’engage à mettre en place 2 bornes électriques pour la recharge de voiture.

La Direction s’engage à trouver le maximum de solutions pour permettre d'accueillir des enfants étudiants du personnel pendant la période estivale. Ceci se fera en fonction des besoins de l’activité et des conditions initiales définies dans la mise en place de ce dispositif.

Un repas de service au titre de la fin de période Avara sera organisé avec un budget maximum de 50€ TTC par salarié participant dont les modalités de mise en place seront à déterminer au sein de chaque service au plus tard sur Q1 2020.


Article 5.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les parties rappellent qu’à l’instar de l’absence d’écart de rémunération, il n’existe pas de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’Avara Reims.  

Il est rappelé, par ailleurs, qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 novembre 2018 pour une durée de 4 ans.


Article 5.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 

S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit : 

Formation 2020


La Direction confirme la possibilité de maintien de la rémunération pour certaines actions de formation CPF dans les conditions suivantes (selon les nouvelles règles applicables liées à l’application du CPF nouvelle formule) :




Demande à l’initiative du salarié – à étudier au cas par cas
Formation non en lien direct avec le métier mais transposable dans l’entreprise :
CPF sur temps de travail à hauteur de 3 jours ouvrés avec maintien de la rémunération par l’entreprise pour les formations courtes (10 jours ouvrés ou moins) 
CPF sur temps de travail à hauteur de 5 jours ouvrés avec maintien de la rémunération par l’entreprise pour les formations au-delà de 10 jours ouvrés 
Le reste des jours étant à prendre sur le temps personnel du collaborateur donc hors temps de travail et ne donnera pas lieu à maintien de rémunération.
Formation en lien direct avec le métier
CPF sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération par l’entreprise) si corrélation avec le budget et avec l’activité
Formation sans lien avec le métier, et non transposable dans l’entreprise : 
CPF hors temps de travail
Demande à l’initiative de l’employeur et avec l’accord du salarié
CPF intégralement sur le temps de travail

Enfin, la Direction s’engage à accepter une action de formation par an pour les salariés âgés de + de 45 ans qui en font la demande, pendant le temps de travail ou hors de temps de travail selon le projet, selon le dispositif ci-dessus en termes de nombre de jour, sous réserve que cette formation soit en lien avec leurs fonctions.

Mise en place d’un exercice de passage de niveau B vers C pour les opérateurs du conditionnement selon la procédure et support en vigueur pour les personnes encore 2B


Non-discrimination 

La Direction restera vigilante au respect du principe de non-discrimination des représentants du personnel notamment par le bais de l’accord sur l’exercice du droit syndical. La Direction s’engage à proposer un projet d’accord syndical avant la fin de l’année 2019 en lien avec les précédentes discussions depuis 2018.

La Direction s’engage par le biais de l’association NQT à maintenir un programme facilitant l’insertion de jeunes diplômes issus de quartiers défavorisés afin de les accompagner et les aider à intégrer le monde du travail. Des tuteurs sont en cours d’accompagnement.


Article 5.4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

S’agissant de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu qu’Avara Reims poursuivrait ses précédentes actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.



Article 5.5. Régimes de prévoyance et de frais de santé

Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein d’Avara.

Les parties conviennent de modifier à compter du 1er janvier 2020, la répartition des cotisations « frais de santé » comme suit : 65% employeur et 35% salarié. Cette modification de la répartition des cotisations « frais de santé » vaut avenant à l’accord collectif en date du 2 juin 2015 (confirmé par l’accord de continuité du 25 juin 2018) et modifie et remplace les stipulations de l’accord sur ce point (article 5 de l’accord collectif en date du 2 juin 2015). Les autres stipulations de l’accord collectif en date du 2 juin 2015 restent inchangées. Le CSE a été préalablement informé et consulté sur cette modification.

Article 5.6. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les parties au présent accord conviennent que les réunions d’équipes menées actuellement au sein de l’entreprise permettent aux salariés d’exercer leur droit d’expression directe et collective. 

Par ailleurs, la Direction accorde à chaque organisation syndicale la possibilité de réunir les collaborateurs volontaires 2h par an, dans une salle de l’entreprise, en dehors des heures de travail.
Les organisations syndicales devront demander au service des Ressources Humaines l’attribution d’une salle 1 semaine avant l’événement. 

Article 5.7. Droit à la déconnexion

La Direction s’engage à présenter si nécessaire et compte tenu du projet d’acquisition de la société Avara Reims par la société AstraZeneca Dunkerque un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques en 2020. 

Article 6. Accord de transition

Dans le but de garantir un maintien du statut collectif issu des accords d’entreprises en vigueur au sein d’Avara Reims, la Direction et les Organisation Syndicales signeront l’accord de transition négociés après la phase de NAO avant le transfert des contrats de travail vers la société AstraZeneca Dunkerque.

Il est expressément convenu que si la phase de NAO actuellement en cours au sein de la société AstraZeneca Dunkerque devait aboutir postérieurement au 31 décembre 2019, elle serait circonscrite à l’établissement de Dunkerque et n’aurait pas d’effet à l’égard des salariés d’Avara Reims, ces derniers bénéficiant des mesures prévues par le présent accord. 

Article 7. Transmission de la demande d’accord sur un éventuel PSE

La Direction Avara Reims indique avoir transmis la demande des organisations syndicales à AstraZeneca concernant la demande de signature avant la fin du premier trimestre 2020 d’un accord déterminant les mesures d’un éventuel PSE en cas de désengagement d’AstraZeneca dans les prochaines années dans des modalités identiques à l’accord signé le 20 juillet 2017. 

Article 8. Publicité

Le présent accord est déposé par la société Avara Reims en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même. 
Article 9. Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 10. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité social et économique.

Les parties se réunissent à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.

Article 11. Entrée en vigueur – Effet

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cesse de produire effet.


A Reims le 20 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux, 


Pour la Direction : 

XXX, Directeur Général	

			

Pour les Délégations Syndicales :

UNSA – CP :
 
XXX, Délégué Syndical UNSA CP	


	

CFDT :
 
XXX, Délégué Syndical CFDT