ACCORD relatif à
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille


Entre :
Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille (CADEF),
Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901,
Dont le Siège Social est situé : 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,
Représenté par__________________________, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente de ladite association,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFE-CGC – représentée par ________________________, déléguée syndicale
D’autre part.



PREAMBULE
Le CADEF a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants modifiés par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.
L’organisations syndicale présente dans l’Association, à savoir CFE/CGC, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
En l’absence d’organisation syndicale représentant les salariés non cadres de l’Association, les partenaires sociaux s’accordent à ce que les membres de la Délégation Unique du Personnel puissent être associés à la négociation à titre uniquement consultatif.
Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation les :
Mardi 19 juin 2018 – 14h00 (Bloc 1 – Rémunération, temps de travail)
Jeudi 20 septembre 2018 – 14h30 (Bloc 1)
Jeudi 18 octobre 2018 – 14h30 (Bloc 1) 
Jeudi 15 novembre 2018 – 14h30 (Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail)
Jeudi 12 décembre 2018 –  14h30 (Synthèse et lecture du projet)
Les revendications suivantes ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Engager un travail pour la modification ou la réécriture de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du travail – accord du 28 juin 1999, afin notamment de rééquilibrer les jours de congés de façon équitable pour tous les services du CADEF (certains services bénéficiant d’avantages liés à l’accord).
Rattraper l’ancienneté d’un salarié du service administratif. 
Valoriser la prime de fonctionnement pour certains salariés cadres au regard de missions supplémentaires spécifiques ou d’extension de service.
Attribuer 5 journées de congés exceptionnels et annuels pour enfant malade selon un protocole qui définit les conditions d’attribution – pour l’ensemble du personnel du CADEF.
Mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Après les différentes de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2018, les points suivants :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
De la convention collective du 15 mars 1966.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés du CADEF, embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL 
Article 3-1 Rémunération
Les partenaires sociaux rappellent que la rémunération des salariés est codifiée et encadrée par la convention collective du 15 mars 1966, et que le statut d’association à but non lucratif ne permet pas au CADEF de disposer de fonds liés à la valeur ajoutée.
L’Association dispose d’un budget annuel de fonctionnement délivré par les financeurs que sont le Conseil Départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Le CADEF respecte les modalités d’embauche et de rémunération définies par les textes légaux (code du travail, accord de branche, convention collective)
Ainsi le CADEF n’a que peu de marge de manœuvre sur les salaires, et engage ses fonds propres à toute attribution supplémentaire de rémunération dans la perspective où les financeurs les refuseraient lors des négociations des budgets annuels.
Dans le cadre de la modification de l’organisation du secrétariat, l’employeur a décidé la mise en place d’un poste de secrétaire de direction.
L’attribution de ce poste a une salariée se traduit par une évolution professionnelle.  Cette salariée est passée de la classification de Technicien Qualifiée à la classification de Technicien Supérieur, avec une réduction de la progression d’ancienneté de un an conformément aux dispositions de l’article 39 de la convention collective, applicable au 1er janvier 2019.
Il s’agir de Mme B. R., qui sera rémunérée au coefficient 615 à partir du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de l’attribution de la mission du suivi qualité du CADEF (animation du Comité de Pilotage, mise en œuvre et suivi des évaluations externes et internes, et des projets des services de l’Association), l’employeur confie cette mission au chef de service des équipes AEMO des secteurs de Charleville-Mézières et Sedan, et attribue une majoration de l’indemnité de sujétion particulière liée au fonctionnement des services, de 40 points.
Il s’agit de Mme C. S. dont l’indemnité de sujétion passe de 70 points à 110 points, à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre du l’évolution du Service Intensif et Renforcé de Maintien à Domicile (SIRMAD) – des secteurs de Charleville-Mézières, de Sedan et de Rimogne, l’employeur attribue au chef de service de ces équipes, une majoration de l’indemnité de sujétion particulière liée au fonctionnement des services, de 40 points.
Il s’agit de Mme C. A. dont l’indemnité de sujétion passe de 70 points à 110 points, à compter du 1er janvier 2019.
Dans le cadre de l’évolution de l’Association après sa sortie du GCSMS GAPEF et de la réorganisation des services généraux, l’employeur confie au poste de responsable administratif et financier, en collaboration avec le directeur, les missions de suivi ressources humaines et de responsable de l’équipe des services généraux. Il attribue à ce poste une majoration de l’indemnité particulière liée au fonctionnement des services, de 45 points.
Il s’agit de Mme S. B. dont l’indemnité de sujétion passe de 90 points à 135 points, à compter du 1er janvier 2019.
L’octroi de ces avantages fera l’objet d’avenants aux contrats de travail des salariés concernés.




Article 3-2 Temps de travail
L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du travail en vigueur, prévoit l’octroi de 12 jours de congés ARTT aux services généraux et administratifs, alors que les salariés de ces services effectuent 35 heures hebdomadaires. Les autres salariés, mis à part les cadres non soumis à horaire préalablement établi, effectuent aussi 35 heures hebdomadaires et ne bénéficient pas de cet avantage.
Les délégués du personnel, la déléguée syndicale et la direction dénoncent cette disposition, qui constitue une inégalité de traitement entre les salariés.
En accord avec les représentants du personnel et des organisations syndicales, l’employeur a entamé les démarches pour modifier ou réécrire cet accord et s’est rapproché des services de la DIRECCTE afin d’en définir les modalités. 
Après avoir étudié la situation de l’Association, ces services ont indiqué que le CADEF se trouve dans l’impossibilité légale de modifier ou réécrire l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du travail en vigueur depuis 1999 car :
Les syndicats signataires de cet accord ne sont plus représentés au sein du CADEF.
Il y a un délégué syndical CFE/CGC représentant les salariés cadres,
Il n’y a pas de délégué syndical représentant les salariés non cadres (ouvriers)
Il y a un représentant syndical FO des salariés non cadres, mais celui-ci ne peut signer d’accord collectif en l’absence de délégué syndical ouvrier car, le CADEF dispose de délégués du personnel collège ouvriers (et d’un délégué collège cadre).
Ainsi les partenaires sociaux s’accordent à différer la modification ou la réécriture de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du travail en vigueur, aux prochaines échéances électorales des représentants du personnel.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 4-1 Accord l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif d’innovation, et d’efficacité au sein des services, l’employeur et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le CADEF met en place un accord interne relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour une période de 3 ans.
Les engagements et les mesures figurant dans cet accord s’articulent autour de 3 domaines :
Embauche 
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Et ont  pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité lors des recrutements
Respecter le principe d’égalité salariale
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 4-2 Journées pour enfants malades
Les partenaires sociaux font le constat que le personnel du CADEF s’est considérablement rajeunit depuis 5 ans.
Cela est dû aux effets conjoints de départs à la retraite, et de la création et l’extension du Service Intensif et Renforcé de Maintien A Domicile (SIRMAD) qui a engendré de nouvelles embauches.
La moyenne d’âge des salariés du CADEF se situe autour de 38 ans au 31 décembre 2018, et nombre d’entre eux sont parents d’enfants de moins de 14 ans.
L’employeur décide d’octroyer, à chaque salarié parent d’enfant de moins de 14 ans, 5 jours maximum par an de congé exceptionnel et supplémentaire, quel que soit son nombre d’enfant, pour qu’il puisse être présent auprès de son enfant malade.
L’octroi de ces congés est assujetti aux dispositions suivantes : 
Il doit faire l’objet d’une demande écrite (par courrier ou par mail) auprès de la direction
Il doit être justifié par un document du médecin qui suit l’enfant.
Il doit être validé par la direction car son acceptation n’est pas automatique.
Cette disposition est inscrite dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle en les hommes et les femmes. 
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour la durée de validité de l’accord cité ci-dessus, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et fait l’objet d’un accord spécifique (voir annexe).
ARTICLE 5 - DUREE – DATE D’EFFET
 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prend effet le 1er janvier 2019. Les avantages fixés dans l’article 3-1 sont par nature définitifs.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de négociation nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 11 janvier 2019

Pour le CADEF							Pour le CFE/CGC
La Présidente,							La déléguée syndicale,