SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :



Entre :



L’entreprise SAS PIERRARD & FILS, dont le siège social est situé LA SABOTTERIE (08130) ROUTE DE LAMETZ, représentée par ……………………………………, en sa qualité de Président Directeur 


D’une part,



Et
ET
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.


D’autre part,


ET

A convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule


L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société SAS PIERRARD & FILS, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :



Article 1 : champs d’application - bénéficiaires


Le présent accord est applicable à l’entreprise SAS PIERRARD & FILS


L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime les salariés qui bénéficient de l’intéressement sur les résultats de l’exercice comptable clos le 31 août 2018 pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018 et dont la rémunération annuelle est inférieure trois fois le SMIC, soit 53 945,00 euros bruts pour l’année civile 2018.
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 2 : durée 


Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de de la paie du mois de janvier 2019 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : montant de la prime


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale au montant de l’intéressement calculé et réparti comme le prévoit l’accord et dont chaque salarié bénéficiaire en a été informé par courrier individuel le 18 décembre 2018. 


Article 4 : modalités de versement de la prime


La prime sera versée le 31 janvier 2019 en même temps que le salaire de la période de janvier 2019


Article 5 : information des instances représentatives du personnel


Les instances représentatives du personnel, et plus précisément le délégué du personnel unique en la personne de ……………………………………… sera informé du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 janvier 2019.


Article 6 : régime social et fiscal de la prime


Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.


Article 7 : principe de non-substitution


Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.


Article 8 : formalité de dépôt


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 





Fait à La Sabotterie,

Le 15 janvier 2019 

Signatures des parties : 

Pour L’Entreprise :

…………………………., 
Président Directeur 








Pour les membres du personnel de la SAS PIERRARD & FILS

Liste d’émargement en annexe