ACCORD D’ENTREPRISE 
ACCORD POUR L’EMPLOI DES SENIORS





ACCORD D’ENTREPRISE 
PLAN D’ACTION POUR L’EMPLOI DES SENIORS

Le présent accord est conclu entre :  LOG  SMC, siren 887779585, siège social situé ZAC St Charles 13710 FUVEAU


D’une part, 
ET : Délégué syndical CGT

D’autre part, 

Préambule
Les évolutions démographiques de la société française sont marquées par un vieillissement tendanciel de la population et un déséquilibre de la pyramide des âges. 
Il apparait clairement que sous l’effet combiné des évolutions démographiques et des réformes successives impactant le régime des retraites et l’âge de cessation d’activité professionnelle, la situation pour les prochaines années, se traduira par une augmentation conséquente de la part des salariés de 50 ans et plus. 
Partant du constat démographique et dans la continuité de l’ANI de 2005 et des règles légales en vigueur, le présent plan invite les différents acteurs de l’entreprise à une modification profonde des comportements vis-à-vis des salariés séniors, qui constituent une composante importante et essentielle du capital humain de l’entreprise.
Il vise à insister sur le faut que le vieillissement démographique renforce la nécessité d’offrir des emplois de qualité à tous, de diffuser les connaissances sur les relations entre âge, travail et efficacité, enfin de mieux comprendre les phénomènes d’exclusion des salariés vieillissants et âgés. 
Le plan a pour objectif de formaliser la prise de conscience amorcée au niveau de la société sur la problématique des seniors, il importe que cette prise de conscience soit ciblée et relayée par l’ensemble des acteurs de la société.
L'objectif poursuivi est l'élaboration d'une politique sociale en faveur des seniors se traduisant par des actions concrètes pour favoriser le maintien dans l'emploi de cette catégorie de personnel.
Dans ce cadre, le présent plan portera sur les thèmes suivants :
Anticipation des évolutions des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilités
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.

Textes de référence : 
Le présent accord d’entreprise sur le forfait jours est conclu en application :
Accord du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005

Les parties ont convenu ce qu’il suit : 
Champ d'application
Article 1 : Périmètre
Le présent plan concerne le périmètre de la société LOG-SMC.
II bénéficie à l'ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Bénéficiaires
En fonction des typologies de mesures proposées aux termes du présent plan d'actions et des problématiques spécifiques à la société, trois catégories de seniors sont définies : 
Seniors de 45 ans et plus
Seniors de 50 ans et plus 
Seniors de 55 ans et plus

Article 3 : Mesures en faveur du maintien dans l'emploi
Afin de mieux informer les seniors de la prise en compte particulière dont ils feront désormais l'objet dans le cadre de Ia nouvelle politique les concernant, une lettre d'information leur sera adressée. 
Elle présentera les différentes mesures mises en place dans l’entreprise at leur rappellera les moyens mis à leur disposition ainsi que Ia possibilité qui leur est ouverte de contacter la Direction des Ressources Humaines.
Indicateurs : envoi d'une lettre d'information spécifique aux Seniors 
Objectif chiffré : La Société s'engage à envoyer une lettre d'information chaque année à 100% des salariés qui atteindront 50 ans dans l’année en question

Article 4 : Anticipation des évolutions de carrière professionnelle
II convient d’accompagner les seniors pour leur permettre de relancer leur carrière professionnelle et redéfinir leurs souhaits de réorientation professionnelle.
4.1 - L'entretien de seconde partie de carrière
Chaque salarie peut bénéficier, à compter de son 50ème anniversaire, d'un entretien spécifique de carrière destiné à identifier ses perspectives d'emploi, au vu des évolutions de ses compétences, de son état de santé, des contraintes organisationnelles affectant son poste de travail, de ses attentes at des perspectives offertes par l'entreprise.
Cet entretien sera fait à la demande du salarié au service des ressources humaines.
Cet entretien a pour finalité d'étudier avec le salarie des suites pouvant être données a sa carrière professionnelle ainsi que ses besoins en formation.
L'objectif poursuivi est de permettre aux seniors de se projeter at d'anticiper leur seconde partie de carrière pour maintenir leur employabilité.
Cet entretien sera réalisé prioritairement en interne par le service des Ressources Humaines. Les conclusions de cet entretien feront l’objet d’une synthèse écrite remise au salarié.
Tous les trois ans, le salarie qui le souhaite pourra bénéficier d'un nouvel entretien de seconde partie de carrière.
Indicateurs : Nombre d'entretien de seconde partie de carrière réalisés sur demandes
Objectif chiffré : La Société s'engage à ce que 100% des seniors en ayant manifesté le souhait aient un entretien formalisé dans les 4 mois de leur demande.

4.2 - Bilan de compétences
Tout salarié doit pouvoir bénéficier, a son initiative, à compter de son 50ème anniversaire, sous réserve d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, d'un bilan de compétences, afin d'encourager la définition d'un projet professionnel, identifier et formaliser de nouvelles orientations pour la poursuite de sa carrière.
A sa demande, le salarié pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines, l'issue du bilan de compétence pour échanger sur les conclusions issues de son bilan.
La prise en charge du bilan est assurée par l'employeur dans le cadre du Plan de formation. 
Indicateurs : Nombre de bilan de compétences accepté sur demandes
Objectif chiffré : La Société s'engage à accepter 100% des demandes de bilans de compétence sollicitées par des collaborateurs seniors répondant aux conditions citées ci-dessus.

4.3 - Reconnaissance et validation de l’expérience professionnelle
La Société s'accorde sur l’importance de la reconnaissance de l’expérience professionnelle.
II s'agit de permettre à cheque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l’acquisition d'un diplôme.
A compter de son 50ème anniversaire, tout salarié bénéficie, a son initiative et sous réserve qu’il remplisse les conditions requises, d'un accès prioritaire au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Dans ce cadre, la Société s'engage à développer l’information des salaries sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience et à en favoriser l’accès à tous les salariés qui le souhaitent. 
La prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis d’expériences est assurée par l'employeur dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Indicateurs : nombre de VAE acceptée sur demandes
Objectif chiffré : La Société s'engage à accepter	100% des demandes sollicitées par des collaborateurs seniors

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Consciente des enjeux sociaux que constitue le maintien dans l'emploi des salaries seniors, la société considère qu’il est nécessaire de prendre en considération, pour mieux les anticiper et les corriger, les phénomènes dits d'usure professionnelle qui peuvent se trouver accentué à mesure que les salariés avancent en âge.
La préservation et l’amélioration de la santé au travail doivent être une priorité partagée par les employeurs et les salariés.

Article 5 :  Le suivi médical
Dans le cadre de la politique de prévention, les salariés de plus de 50 ans, à leur demande, bénéficieront, auprès du service médical, d'un suivi annuel, proposant un bilan de santé adapté aux salariés, pris en charge par l'employeur.
Indicateurs : nombre de visite médicale / nombre de salarie de plus de 50 ans
Objectif chiffré : 100 % des salariés à partir de 50 ans.

Article 6 :  La prévention des risques par la formation
L'objectif poursuivi est de maintenir les salariés âgés en bonne santé pour préserver le capital humain, visant particulièrement à réduire la pénibilité des postes de travail. 
Afin d'apporter aux salariés des solutions pour réduire la pénibilité de leur travail, Ia société s'engage à mettre en place un module de formation axé sur la manutention et Ia répétition des gestes et des postures contraignantes.
Indicateurs :  Nombre de participants à une formation aux gestes et postures sur le nombre de salariés concernés
Objectif chiffré : dans les 12 mois de leur date anniversaire, à partir de 50 ans, la Société s'engage à former 100 % des salariés concernés.

Article 7 :  Adapter et aménager le temps de travail
L'amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour accroitre le taux d'emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement et des exigences de compétitivité.
Elle est en particulier nécessaire pour lutter contre les phénomènes de démotivation, d'absentéisme et de départ prématuré.
Aussi, à tout moment, le senior pourra demander par écrit un aménagement de son temps de travail susceptible de mieux lui convenir eu égard à sa situation personnelle.
Dans ce cadre, la Société s'engage pour tout senior qui en ferait la demande, à rechercher des solutions pour mettre en place, sous délai de 2 mois et sauf impossibilité majeure eu égard à la structure de l'équipe, un planning de travail visant à regrouper le temps de travail sur 4 ou 4,5 journées sur la base d'un temps plein afin de limiter les déplacements professionnels.
Indicateurs : nombre d'aménagements des plannings à la demande
Objectif chiffré : 100 % d'aménagement des horaires réalisés sous 2 mois pour les salariés de plus de 55 ans qui feront la demande d'une concentration du temps de travail sur 4 ou 4,5 jours.
 
Article 8 : Renforcement de l'attractivité de l'entreprise
La Société entend renforcer la prise en considération de nouvelles situations personnelles auxquelles peuvent se trouver confronté spécifiquement des seniors encore en exercice, à compter de 50 ans.
La Société s'engage à octroyer des journées « évènement personnel » pour : 
La naissance d'un petit enfant :	2 jours
Le mariage d'un petit enfant :	2 jours
En outre, les modalités d'acquisition de la journée d'ancienneté seront modifiées comme indique ci-dessous pour les salariés de plus de 50 ans, afin de rendre plus accessible cette disposition :
1 jour par année après 5 ans d'ancienneté
2 jours par année après 10 ans d'ancienneté
3 jours par année après 12 ans d'ancienneté

Indicateurs : nombre de journée	« évènement personnel » à la demande et nombre de journées accordées au titre de l'ancienneté.
Objectif chiffré : 100 % des demandes pour les salaries à partir de 50 ans. 

Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
Article 7 : La formation de « Tuteur »
Au cours de son activité professionnelle, le salarie senior a bénéficié de formations et a acquis des compétences mais également un savoir-faire important pour l'entreprise.
La société LOG-SMC s'engage, à proposer aux salariés seniors âgés de 50 ans et plus, volontaires et experts dans leur métier, des missions ponctuelles de tutorat afin d'accompagner l'insertion des salariés et l’évolution des connaissances, des savoir-faire et des savoirs-être indispensables.
Les salariés seniors qui remplissent les conditions requises bénéficieront d'une formation spécifique relative à cette fonction.
La prise en charge de cette formation est assurée par l’employeur dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Indicateurs : Nombre de salariés de plus de 50 ans formés sur le nombre de tuteurs formés.
Objectifs chiffrés : 100% des salariés seniors qui remplissent les conditions requises seront formés.

Article 8 : Stage de préparation à la retraite
Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, à leur demande, participer à des stages de préparation a la retraite, sans qu'un refus ne puisse leur être opposé.
Ces formations seront prises en charges par l’employeur dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).
Le temps passe à ces stages pourra se dérouler durant le temps de travail et n'entrainera pas de diminution de la rémunération.
Indicateurs :  nombre de participants à la formation à la préparation à la retraite sur le nombre de salariés âgés de 55 ans at plus
Objectif chiffré : 100 % des demandes pour les salariés âgés de 55 ans et plus

Application et suivi du plan d'action
Article 9 :  Suivi du plan d'action
II sera présenté chaque année au Comité Social et Economique (CSE), un bilan de la mise en place des mesures et des évolutions des indicateurs de suivi.
Article 10 :  Durée du plan d'action
Le présent plan est conclu pour une durée indéterminée. 
II prendra effet à compter du 01er décembre 2021.
Article 11 :  Dépôt et publicité
Le présent plan d'actions sera déposé a la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Aix-en-Provence, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.
Une version sera également affichée dans les locaux de l’entreprise. 

Fait à Fuveau, le 25 novembre 2021
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties