Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un plan de développement des compétences pluriannuel

Entre les soussignés : 
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, 
Représentée par son Président Monsieur…, 
Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur…
Ci-après dénommée « l’association »
											  D’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,
Monsieur…, en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
											 D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE
Le plan de développement des compétences remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation. 
Le Plan de développement et des compétences fait partie des moyens permettant à l’employeur la mise en œuvre de son obligation en matière de formation, à savoir l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien ou l’évolution dans l’emploi des salariés.
L’élaboration du plan de développement des compétences nécessite de prendre en compte :
Les enjeux d’adaptation, d’évolution de l’emploi, l’organisation du travail et les nouveaux services ou établissements de l’association
Les priorités de formation en lien avec les orientations du secteur et de la branche d’activité.
Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions mises en œuvre par l’association pour développer les compétences des salariés. Il peut comprendre :
Des actions de formation professionnelle,
Des actions d’apprentissage,
Des actions de validation des acquis de l’expérience
Des actions de bilan de compétences.

Afin d’élaborer un plan de développement des compétences en tenant compte des évolutions stratégiques de l’association, la mise en place d’un plan de développement des compétences pluriannuel sur une période de deux ans, semble pertinente.
D’une part, cette période pluriannuelle permettra d’améliorer l’analyse préalable des besoins en formation des différents services et établissements et les souhaits des salariés, en évaluant la qualité des formations dispensées précédemment.
D’autre part, cette période pluriannuelle a pour objectif de mieux adapter les actions et propositions de formation compte tenu de la répartition des effectifs sur différents dispositifs et établissement implantés géographiquement sur 4 départements de la Région Occitanie.

Dans ce contexte, et dans la mesure où l’Accord de branche sur la formation et de développement de compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif du 9 septembre 2020 autorise la mise en place d’un plan de développement des compétences pluriannuel, l’association a proposé aux partenaires sociaux de négocier en ce sens.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du CSE. 

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord définit les modalités d’exercice prévues dans l’accord de branche du 9 septembre 2020 relatif au plan de développement des compétences pluriannuel. 
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles cet accord collectif d’entreprise prévoit : 
La mise en place d’un plan de développement de compétences pluriannuel sur une période de 2 ans

Article 2 – Champ d’application 
Sont concernés par le présent accord tous les établissements de l’association ADES EUROPE.

Article 3 – Elaboration d’un Plan de Développement et des compétences sur une période pluriannuelle de 2 ans 
Les parties s’entendent sur l’élaboration d’un plan de développement et des compétences sur une période pluriannuelle de 2 ans.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2022, le prochain Plan de développement et des compétences portera sur la période pluriannuelle 2022 – 2023.

Article 4 – Possibilité d’un ajustement du Plan pluriannuel de développement et des compétences 
Les parties s’entendent sur la possibilité d’un ajustement pour la deuxième année, du Plan de développement et des compétences notamment en fonction des évolutions règlementaires et de nécessités d’adaptation des compétences.
Le CSE sera consulté en cas d’ajustement du Plan de développement et des compétences pluriannuel.

Article 5 - Consultation du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE sera consulté tous les deux ans sur l’élaboration du Plan de développement et des compétences pluriannuel.
Le CSE restera consulté tous les ans sur le Bilan annuel du Plan de développement et des compétences soit notamment sur les actions de formation dispensées aux salariés.
Dès lors que l’association sollicite des fonds mutualisés, elle atteste de la consultation du CSE auprès de l’OPCO Santé. 

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Cet accord prendra effet à la date du 1er janvier 2022 et il sera applicable pour une durée de 3 ans. 







Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. 
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’homme de Foix. 

Fait à Prat-Bonrepaux, le 22 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux, 

Monsieur…, 
Directeur Général, Association ADES Europe, 

Monsieur…, 
Délégué syndical de l’organisation CFDT, 

Monsieur…, 
Délégué syndical de l’organisation CFTC, 

Monsieur…, 
Délégué syndical de l’organisation CGT.