Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique              au sein dans l'entreprise 


Entre les soussignés,

Dont le siège est situé:

Immatriculée au RCS de Rouen,
Représentée par, en sa qualité de Directeur 

D'une part

Et

L’organisation syndicale suivante :
CFTC représentée par Madame  - Déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.


Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
– définir le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
– définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
– définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE ;
– préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.



Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L’entreprise est composée des établissements suivants : Centres de Services de Bolbec, Bapaume, Souffelweyersheim, Saint-Genis-Laval et Vitrolles ainsi que des établissements de Déville les Rouen et Bezons. 

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

2.1 Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum, couramment : Responsable RH, DAF, Responsable HSE.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité

2.2 Délégation salariale
Au regard de l’effectif de la société, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants maximum. Ces éléments seront repris dans le protocole d'accord préélectoral. 

2.3 Délégation de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions : 
– l’inspecteur du travail ;
– le médecin du travail ;
– l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
– le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Article 3 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
En plus, 2 membres suppléants au maximum pourront participer, hors application des règles de suppléance, à 2 réunions ordinaires maximum par année civile et par membre suppléant. 
Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par un mail d’information au service Ressources Humaines ainsi qu’au Secrétaire du CSE indiquant le nom de la personne remplacée.

Article 4 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

4.1 Compétences de la CSSCT
De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. 
De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection de site et d'enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens. 
Les parties conviennent dans le présent accord que  les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la commission aux différents sites visités en inspection.
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
4.2 Composition de la CSSCT
Notre effectif étant de 185 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux et la direction ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel titulaire doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission présentent leurs candidatures en séance et sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Un rapporteur sera nommé lors de la première réunion de CSSCT. 
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs couramment  Responsable RH, DAF, Responsable HSE appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Les suppléants n’assistent aux réunions de la CSSCT qu’en l'absence du titulaire. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par un  mail au service Ressources Humaines.




4.3 Fonctionnement de la CSSCT

4.3.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle complémentaires. Ces heures sont strictement personnelles et ne sont pas reportables ni transférables. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

4.3.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de la réunion. Les membres du comité social et économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission santé sécurité et conditions de travail, en même temps que les membres de la commission.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis sur les heures de délégation par le rapporteur et  transmis au secrétaire du CSE. Le compte rendu est soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière pour débat et adoption. 

4.3.3 Rapport Annuel d’activité
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son rapporteur, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

4.3.4 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est convenu que les membres titulaire du CSE pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : 3 jours de formation – financées par l’employeur


4.3.5 Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : 
Local du CSE
Utilisation des voitures de service ou en cas d’indisponibilité, prise en charge des frais par l’employeur lors des déplacements de visites d’inspection par l’employeur (1 par trimestre)
1 ordinateur 
Prise en charge de la documentation juridique nécessaire au fonctionnement de la CSSCT
1 panneau d’affichage

Article 5 – Commission Formation

5.1 Composition 
La commission Formation est composée de 2 membres titulaires. Elle est présidée par son employeur ou son représentant. 
Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE présentent leur candidature en séance et sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Un rapporteur sera nommé. 

5.2 Attributions
Ses attributions sont : 
S’assurer de la cohérence de la stratégie formation.
Suivre le bon déroulement du plan de formation.

5.3 Périodicité
Elle se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.

5.4 Fonctionnement
Les comptes rendus de ces réunions sont établis sur les heures de délégation par le rapporteur et  est transmis au secrétaire du CSE. Le compte rendu est soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière pour débat et adoption. 

Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.



   
Article 6-  Commission Mutuelle et Prévoyance

6.1 Composition 
La commission Mutuelle est composée de 2 membres Titulaires. Elle est présidée par son employeur ou son représentant. 

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE présentent leur candidature en séance et sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Un rapporteur sera nommé. 

6.2 Attributions 
La commission mutuelle et prévoyance est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants.

6.3 Périodicité
La commission mutuelle et prévoyance se réunit 2 fois par an en avril/mai et en septembre/octobre. 

6.4 Fonctionnement
Les comptes rendus de ces réunions sont établis sur les heures de délégation par le rapporteur et  transmis au secrétaire du CSE. Le compte rendu est soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière pour débat et adoption. 

Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 7 – Commission complémentaire
Le CSE peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d'étudier des problèmes relevant de sa compétence. 
Lors de la première réunion du CSE, les membres de la commission présentent leur candidature en séance et sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un rapporteur sera nommé. 
Les comptes rendus de ces réunions sont établis sur les heures de délégation par le rapporteur et  transmis au secrétaire du CSE. Le compte rendu est soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière pour débat et adoption. 
Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.


Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
L'effectif de notre entreprise étant de 185 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. 
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 9 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Afin de pouvoir décaler la période des élections, il est convenu que le premier mandat se terminera le 30 juin 2022.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 10 - Crédit d'heures
Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire sera rappelé dans le protocole  préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire est de 22h par mois. 
En cas d’un ou plusieurs poste(s) titulaire(s) vacant(s), les heures de délégation de celui-ci (ceux-ci) seront équitablement réparties entre les autres membres titulaires (en heures entières) sans que cela ne porte le total du crédit d’heures individuel au-delà de 35h par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue le plus tôt possible, ou dans un délai de 48 heures avant par un mail au service des ressources humaines et au secrétaire du CSE, indiquant précisément combien d’heures sont reportées et dans le cas d’un partage, le nom du titulaire et le nom du suppléant  bénéficiaire.  

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, les heures pleines de délégation sont regroupées en demi-journées. Ces demies journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent dans le système ADP ainsi que dans un fichier excel de suivi mensuel. Ce fichier sera mis à disposition par le service RH.  

Article 11 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Le temps passé aux réunions préparatoire est décompté du crédit d'heures.
Les membres suppléants bénéficient d’1 heure de délégation pour la participation à la réunion de préparation de la réunion plénière mensuelle.

Article 12 - Réunions plénières
12.1 Calendrier
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, chaque seconde semaine du mois, sauf aux mois d’aout et de décembre. 
En complément, 4 réunions du CSE portent annuellement uniquement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Au total, 14 réunions qui sont inscrite dans un calendrier défini une fois par an, diffusé aux membres titulaires et suppléants du CSE, et rappelé à la fin de chaque réunion. 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont informés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date leur étant confirmé par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.


Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
- La Direction pourra également convoquer le CSE en cas de besoin.

12.2 Convocation
Les membres du CSE seront conviés aux réunions par messagerie électronique 3 jours ouvrés minimum avant la réunion. L’adresse professionnelle de chaque invité sera alors utilisée. 
L’invitation sera envoyée en mode « privé ».

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. 
2 membres suppléants au maximum pourront participer – hors application des règles de suppléance, aux réunions ordinaires : 2 réunions maximum par année fiscale et par membre suppléant.

Tous les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire ou dans le cadre des 2 réunions prévues à l’article 3 de l’accord de fonctionnement du CSE John Crane.

12.3 Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
- Reporting financier et RH
- Calendrier

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

12.4 Recours à la Téléconférence/visioconférence 
Les réunions du CSE se tiendront au siège de la société. 
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé de manière illimitée pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires si les garanties de confidentialité des échanges sont réunies.  
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Cependant, lors de vote à bulletin secret, le recours à la téléconférence/visioconférence ne sera pas admis car le système ne peut pas garantir la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Article 13 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
– 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
– 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 14 - Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire. 
Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions et mentionne : 
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion
Les informations présentées et discutées en réunion

Le secrétaire diffuse le procès-verbal au CSE et à la Direction pour commentaires dans un délai de 15 jours.
Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire. 
Le procès-verbal fait l’objet d’une approbation en début de réunion plénière suivante. 

Article 15- Budgets du CSE
15.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1.06% de la masse salariale annuelle brute. 
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail : « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». 
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : Versement en Septembre sur la base des salaires de l’année fiscale précédente.

15.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,21 % de la masse salariale annuelle brute. 
La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur aux articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du Code du travail : « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». 
Les versements s'effectueront selon les mêmes modalités que la subvention ASC auxquels sont déduits les frais d’internet, téléphone et frais d’envoi postaux. 

15.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 16. Affichage 
16.1 Affichage des communications
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

16.2 Accès à l’intranet de l’entreprise
Un espace dans l’intranet de l’entreprise est mis à disposition du CSE. 
Seuls le secrétaire et le secrétaire adjoint auront un accès de publication. 
Le comité d’entreprise disposera d’un accès au sein du SharePoint John Crane au travers d’un espace de communication situé sous « Vos représentants du Personnel - CSE». 




Au sein de la rubrique, sont intégrées : 
« Œuvres sociales » : pour la diffusion des informations relatives aux activités sociales et culturelles. 
 « Réunions » : pour la diffusion des procès-verbaux.
« Information » : pour la diffusion d’informations diverses du CSE
Chaque salarié accède librement à une information diffusée sur cet espace.
Pour rappel, la diffusion des procès-verbaux des réunions est limitée au cadre de l’entreprise, leur diffusion par internet est donc proscrite. 
Le CSE s’engage à respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique reprises dans la politique Smiths.  
Conformément au droit d’expression, le CSE s’engage à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou propos qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. 
La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.
A défaut, la Direction pourra engager les recours adéquats.

16.3 Utilisation de la messagerie professionnelle
L’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée au CSE sauf dans le cas : 
D’organisation des activités sociales et culturelles.
D’information sur les dates de réunions à venir et sur la mise à disposition du procès-verbal sur l’intranet.

Article 17. Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’

Article 18. Les moyens matériels
L’employeur met à la disposition du CSE tous les moyens et le matériel nécessaire pour l’exercice de ses fonctions : 
local fermant à clé (la serrure sera changée à chaque renouvellement de mandat pour des raisons évidentes de sécurité)
bureaux
placards fermant à clé, étagères
tables + chaises (pour accueillir tous les membres du comité)
1 téléphone interne et 1 téléphone externe
1 ordinateur avec accès à l’intranet France et notamment le SharePoint ainsi qu’un accès à la BDES.
1 ordinateur dédié aux activités du comité d’entreprise
1 imprimante
connexion internet



Partie 3 - Attribution du CSE

Article 19 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques
de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les ans, dans le premier trimestre de l’année fiscale.

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
– la situation économique et financière de l’entreprise ;
– la politique de recherche et de développement technologique ;
– l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre de l’année fiscale.

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La consultation annuelle du CSE sur la politique  sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
– l’évolution de l’emploi ;
– les qualifications ;
– le programme pluriannuel de formation ;
– les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ;
– l’apprentissage ;
– les conditions d’accueil en stage ;
– les conditions de travail ;
– les congés et l’aménagement du temps de travail ;
– la durée du travail ;
– l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou  par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Ainsi, la consultation sur l’organisation des départs en congés fera l’objet d’un avis séparé du reste de la consultation. 

19.2 Modalités des consultations récurrentes
Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales. 
Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois. 
S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné est porté à deux mois.

Article 20 - Consultations ponctuelles
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (C. trav., art. L. 2312-8) :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Outre ces thèmes, le CSE est consulté si les cas suivants se présentent (C. trav., art. L. 2312-37) :
mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Pour toutes les consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique (par exemple, les consultations sur un projet de restructuration et de compression des effectifs : C. trav., art. L. 2312-39 ou sur un projet d’offre publique d’acquisition : C. trav., art. L. 2312-46 sont soumises à un délai particulier), le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données économiques et sociales. 
Le délai laissé au CSE pour rendre son avis est d’un mois. 
S’il ne l’a pas fait à l’expiration de ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné est porté à deux mois.

Article 21 - Expertises du CSE
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le code du travail.
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
– les cas de recours à l’expert,
– les modalités de financement de cet expert.

Afin de faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE, il est précisé que :
– l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du comité social et économique portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,
– le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord,
– le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
– dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le  cahier des charges.



Partie 4 – BDES

Article 22.1 - Organisation de la BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.




Elle se présente sous forme d’un répertoire partagé : 
BDES 
1 - réunion mensuelles 
2 – stratégie d’entreprise 
	N-3
	N-2
	N-1
	N
3- situation financière 
N-3
	N-2
	N-1
	N
4- politique sociale de l’entreprise
	N-3
	N-2
	N-1
	N


Pour consultations ponctuelles, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel. Celles-ci seront intégrée dans les dossiers des réunions mensuelles. 

22.2 – Contenu de la BDES
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail.
Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 années et intègre uniquement les perspectives de l’année à venir.

22.3 - Fonctionnement de la BDES
La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société .
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique (titulaires comme suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme  confidentiels par la direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.


Partie 5 - Dispositions finales

Article 23 - Confidentialité
Conformément aux articles L2312-36 et L2315-3, les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article 24 - Calendrier de mise en place
Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 

A cet effet, il est prévu une réduction des mandats actuels, la fin de ceux-ci se situant le jour de la proclamation des résultats, soit le 2 ou le 12 décembre 2019 au plus tard.

Article 25 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à tout accord du même objet existant dans la Société. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE. 

Article 26 - Suivi – Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Article 27 – Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise  d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 28 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , en délégation du représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Déville les Rouen, 
Le 04/09/2019
Pour les Organisations syndicales : 
Déléguée syndicale CFTC




Pour la Direction :