ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉCOMOBILITÉ
- Plan de Mobilité d’Entreprise-


Entre :

La Société OCTAPHARMA, S.A.S. ayant son siège social 72 Rue du Maréchal Foch à 67380 LINGOLSHEIM, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le matricule B 382 814 150, représentée par Madame, Monsieur XXX, Directeur Général, et Madame, Monsieur XXX, Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, Monsieur XXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame, Monsieur XXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame, Monsieur XXX

d’autre part,






Préambule :

La transition écologique est un concept qui vise à mettre en place un nouveau modèle économique et social, un modèle de développement durable qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux.

Elle représente une période d’adaptation qui permet notamment d’adopter de nouveaux schémas énergétiques privilégiant certaines énergies. 

Elle vise aussi à diminuer la consommation d’énergie en limitant au maximum les gaspillages, à améliorer l’efficacité énergétique et à faire évoluer les comportements de consommation en vue d’adopter un comportement éthique vis-à-vis de l’environnement.

La société OCTAPHARMA souhaite s’inscrire pleinement dans cette dynamique, faisant partie de sa politique de Responsabilité Sociétale, en permettant à ses salariés d’adopter plus facilement des comportements plus écoresponsables, en particulier dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’ensemble des éléments législatifs n’étant pas encore connu, les partenaires sociaux conviennent que cet accord sera complété par la suite.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que la loi d’orientation des mobilités adoptée le 18 novembre 2019, et a notamment pour objectifs :

D’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise,
De diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction du trafic routier.

Article 3 : Diagnostic

Un diagnostic d’accessibilité du site, d’évaluation des modes de déplacements et des infrastructures disponibles pour accéder à l’entreprise a permis de poser les constats suivants :


 
3.1. Évaluation de l’offre de transport existante

A l’occasion de ce diagnostic d’accessibilité du site, nous avons pu constater que les sites (Foch et Tanneries), du fait de leur implantation en ville, sont bien desservis.

En effet, ils sont accessibles en voiture, en train, en bus, en tram, à vélo et à pied.
Globalement, les trains (toutes les 30 minutes), le bus et le tram (toutes les 10 minutes) sont fréquents.

En outre, grâce à la politique transport de l’Eurométropole, l’offre de transport et les infrastructures (pistes cyclables, voies de bus etc.) tendent à se développer davantage.

Les collaborateurs résidant dans l’Eurométropole et plus particulièrement à Strasbourg sont d’autant plus privilégiés en ce qui concerne l’offre de transport qui est régulière et large.

3.2. Enquête auprès des collaborateurs

Une enquête site a été réalisée du 16 septembre au 14 octobre 2019 afin de recenser les habitudes de déplacement de nos collaborateurs pour construire un plan d’action adapté aux attentes.

Selon les résultats de cette enquête mobilité, la majorité des collaborateurs Octapharma réside à Lingolsheim ou, à Strasbourg et ses environs.

Un collaborateur sur deux parcourt moins de 10 km pour venir sur le lieu de travail.

Concernant les moyens de transport utilisés, 71% ayant répondu à l’enquête utilisent un mode de transport individuel motorisé (voiture, moto, scooter), 11% viennent à vélo, 11% utilisent les transports en commun, 4% viennent à pied au travail et 3% covoiturent.

76% des automobilistes affirment être prêts à changer leur habitude de déplacement.

La problématique du stationnement accentue le besoin de favoriser la démarche.

Article 4 : Favoriser le covoiturage et l’autopartage

La majorité des déplacements en voiture se fait seul au volant. Cette réalité coûte cher à l’environnement. 

La société souhaite réduire le nombre de véhicules en circulation pour un même déplacement, en permettant aux salariés d’effectuer leurs trajets domicile-travail à bord d’une même voiture. 
Le covoiturage est un mode de mobilité à la fois respectueux de l’environnement et convivial.

La mise en place d’un tel dispositif implique néanmoins une organisation efficace, qui inclut autre autres :

l’accès à une application spécifique de co-voiturage, facilitant la mise en relation des collaborateurs pour organiser leurs trajets,
la privatisation de places de stationnements réservées aux co-voitureurs, pour inciter les salariés à opter pour ce mode de déplacement.

4.1. Mise à disposition d’une application de co-voiturage

A partir du 1er février 2020, la société s’engage à permettre aux salariés de recourir à une plateforme de co-voiturage, accessible à tous les collaborateurs d’Octapharma.

Cette plateforme sera accessible en ligne ou sous forme d’application à télécharger et à installer sur les téléphones portables par chaque collaborateur intéressé.

Cette plateforme permettra à chaque personne qui le souhaite de s’inscrire pour trouver des collègues co-voitureurs ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires. La mise en relation entre chaque collaborateur Octapharma se fera donc de manière plus simple et plus rapide.

4.2. Création de places de stationnements réservés aux co-voitureurs

Au 1er février 2020, trois places de stationnement situées devant l’entrée principale du site (bâtiment ADLAB) seront réservées aux co-voitureurs dans les conditions suivantes :
minimum de 3 co-voitureurs, collaborateurs Octapharma, dans une même voiture,
distribution d’un macaron spécifique.

Les co-voitureurs devront être identifiés afin que le conducteur puisse disposer du macaron spécifique numéroté qui lui sera confié par le coordinateur mobilité. Seuls les véhicules dotés de ce macaron pourront se stationner aux emplacements prévus à cet effet.

Les places réservées aux co-voitureurs seront identifiées par un marquage au sol et une pancarte spécifique.

Article 5 : Inciter l’intermobilité

La Société souhaite inciter les alternatives à l’utilisation du véhicule, en particulier pour les trajets domicile-travail, et inciter les collaborateurs à intégrer leur voiture au cœur d’une démarche d’intermobilité, c’est-à-dire, combiner ou remplacer l’usage du véhicule à l’utilisation de plusieurs modes de transport sur un même trajet. 






5.1. Promouvoir l’usage des « transports verts »

 Aménagement des infrastructures dédiées au stationnement des vélos sur le site de l’entreprise

La société s’engage à rester attentive sur le nombre de places de stationnement de vélos disponibles et à étudier des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes afin que les vélos puissent être stationnés et attachés.

 Mise à disposition de vélos

Un parc de vélos pour faciliter les trajets entre le site de Foch et le site des Tanneries sera mis à disposition des collaborateurs Octapharma à partir du 12 décembre 2019.

Une dizaine de vélos, ainsi que des casques, seront mis à la disposition des salariés qui s’engageront à signer une charte de bonne utilisation de l’ensemble des équipements OCTAPHARMA.

 Mise à disposition d’un KIT identifié OCTAPHARMA

A compter du 12 décembre 2019, la société mettra à disposition des cyclistes un kit identifié OCTAPHARMA.

Ce kit regroupe des éléments de sécurité : 

brassard fluorescent, 
chasuble fluorescente, 
poncho de pluie.

Plusieurs exemplaires du guide du cycliste seront mis à disposition des collaborateurs et seront placés en libre-service près des casiers du local à vélo.
Cette action s’intègre dans un effort continu de diffusion des bonnes pratiques de sécurité routière. 

 Organisation d’ateliers de réparation des vélos

La société souhaite organiser une fois dans l’année une journée ou deux demi-journées des ateliers de réparations des vélos.
Il sera également possible de procéder au marquage de son vélo contre le vol.

 Mise en place de kit de réparation spécifique pour les vélos

La société s’engage à mettre en place, en libre-service, près des garages à vélo, des kits de réparation rapide pour les vélos. Cette action sera mise en place courant du premier trimestre 2020.


Ces kits comprendront :
Une pompe à vélo,
Une bombe anti-crevaison,
Des rustines,
De l’outillage comme des clés de serrage

 Achats groupés de vélo

Octapharma s’engage à procéder régulièrement à des campagnes d’achats groupés de vélos.

5.2. Encourager l’utilisation des transports publics

 Prise en charge de l’abonnement de transport collectif 

A partir du 1er janvier 2020 et afin d’inciter les collaborateurs Octapharma à utiliser des moyens de transports en commun, en améliorant sa participation aux frais de transport public, la société s’engage à prendre en charge les frais d’abonnement aux transports collectifs jusqu’à 70% au lieu du taux de 50 % prévu par la loi, dans les conditions d’exclusion de l’assiette des charges prévues par les textes.

Ce remboursement se fera sous présentation d’un justificatif d’abonnement.

Article 6 : Développement de services 

La mise à disposition de services sur le Site ou à ses abords immédiats a pour objectif de réduire les petits déplacements urbains en voiture, et favoriser les modes alternatifs ou la lutte contre les pollutions. 

Courant 2021, une étude sera lancée sur la possibilité de mise à disposition d’un service de billetterie (bus et tram) sur le site, ainsi qu’une étude sur la faisabilité de mise à disposition de bornes électriques. 

Article 7 : Sensibilisation et communication

Pour encourager et convaincre à l’usage de modes de transports durables, les partenaires sociaux conviennent qu’il est primordial de transmettre des informations pratiques à ce sujet, telles que les horaires des transports en commun, les modalités de remboursement des frais de transport, etc.

La société s’engage à créer un guide de la mobilité, regroupant toutes les informations utiles sur les modes de transport doux.

Ce guide sera accessible par l’ensemble des salariés sur l’Intranet, dans une nouvelle rubrique « Mobilité » dans laquelle les collaborateurs pourront trouver toutes les informations utiles concernant la mobilité durable.

La société organisera également des campagnes de sensibilisation. C’est grâce à une communication active, accompagnée d’actions de sensibilisation régulières, que l’ensemble des salariés pourront faire évoluer positivement certaines pratiques en faveur de l’environnement, comme par exemple valoriser les trajets à pied.

A compter du 1er janvier 2020, le Chargé RSE est désigné Coordinateur Mobilité pour gérer ces aspects. Il remplira un rôle d’animateur et de diffuseur d’informations. 

Article 8 : Forfait à mobilité durable et titre-mobilité

La société OCTAPHARMA souhaite mettre en place un « forfait mobilités durables ». Ainsi il sera remboursé aux salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s'ils utilisent un mode de transport pouvant réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

En application de la loi d’orientation des mobilités, ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite globale prévue par les dispositions légales et réglementaires (actuellement fixée à titre indicatif à un montant maximal de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques).

Il est d’ores et déjà convenu qu’un collaborateur coupable de fraude sera exclu définitivement de ce dispositif.

Dès publication des décrets, des discussions seront engagées avec les partenaires sociaux pour préciser le montant du forfait et ses modalités d’application.

Article 9 : Comité de pilotage

Un comité de pilotage se réunira une fois par semestre.

Il sera composé de : 

Coordinateur mobilité
Membres élus
Responsable Santé et QVT
Chargé de communication

Article 10 : Modalité de suivi et rendez-vous

Les partenaires sociaux conviennent que l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique annuelle au sein du Comité Sociale et Economique, faisant état d’une présentation d’un bilan annuel des actions de l’année écoulée au regard des indicateurs suivants :



nombre de voiturages et de co-voitureurs dans l’année,
nombre d’utilisateur de vélos,
nombre de kilomètres parcourus à vélo pour se rendre à l’entreprise,
nombre de kits vélo distribués.

Article 11 : Durée de l’accord - révision

Le présent accord est signé pour une durée maximale d’application de 3 ans à compter de la signature de l’accord du 05 décembre 2019. Il prendra automatiquement fin au 04 décembre 2022. Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 : Dépôt et publication

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Lingolsheim en 6 exemplaires
Le 05 décembre 2019