ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Le GIE iMSA,

Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN
Représenté par son Directeur …
	
D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs …, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …, délégué syndical	


D’autre part,



Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail réalisée par les ordonnances n°2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux CHSCT.

Il vient compléter les dispositions prévues par l’avenant 34 de révision de la convention collective du travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des Institutions représentatives du personnel au niveau local.

Les parties signataires souhaitent organiser la représentation du personnel au GIE iMSA afin de permettre un bon fonctionnement des instances et une représentation de proximité au sein de chacun des sites.
Elles souhaitent instituer un dialogue social de qualité afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et la performance collective de iMSA.

Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de iMSA.


Article 1 : Les réunions du CSE

Le CSE se réunit 12 fois par an, soit 1 fois par mois civil, sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles conformément aux règles légales.

Concernant la tenue des réunions du CSE, il est convenu que : 
9 se tiendront au siège du GIE iMSA, 
3 se tiendront en visio-conférence, dont 2 en juillet et août, 

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE siègent aux réunions du CSE. Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.
 
Réunions préparatoires : 

Chaque réunion plénière donnera lieu à une réunion de préparation la veille. 
La Direction réserve les salles de visio-conférences pour une autre réunion de préparation de 2 heures 10 jours environ avant la réunion plénière. Le temps passé à cette réunion ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé par les titulaires, les représentants syndicaux au CSE et les suppléants remplaçants en réunion plénière, ainsi qu’en réunion préparatoire la veille de la  réunion plénière (dans la limite d’une durée équivalent à la réunion plénière), est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation.


Article 2 : Les représentants de proximité

Afin de maintenir une représentation de proximité pour chacun des sites du GIE iMSA, des représentants de proximité sont mis en place sur chacun des sites du GIE iMSA :

2 sur les sites de Montauban et d’Avelin
1 sur les sites de L’Isle d’Abeau, Ludres et Mordelles.



Article 3 : Les heures de délégation


1/ Les membres du CSE 

Afin de favoriser l’exercice de leur mandat et conformément à la convention collective, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 28 heures (26 + 2) et les élus suppléants bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures.

Ce crédit est annualisé : la période de référence étant fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants  le crédit d’heure dont ils disposent. Les modalités d’utilisation de ces heures sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le délai de prévenance de l’employeur est fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées et mutualisées.

L’annualisation comme la mensualisation des heures de délégation ne peuvent conduire un membre élu du CSE à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heure mensuel.

Pour assurer la tenue de leurs fonctions, le secrétaire du CSE bénéficie en plus, d’un crédit mensuel de 5 heures, le trésorier bénéficie en plus, d’un crédit mensuel de 3 heures.

2/ Les membres de la CSSCT

Afin de favoriser l’exercice de leur mandat et conformément à la convention collective, les membres de la CSSCT, bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures par mois.

3/ Les membres des commissions

Les membres de la commission d’information et aide au logement bénéficient d’un crédit annuel global de 20 heures pour l’ensemble de la commission.
Les membres des commissions Egalité Professionnelle et Formation, bénéficieront chacun, de 4 heures par personne pour préparer chacune des réunions plénières de la commission.



4/ Les représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.


Article 4 : La formation

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires applicables.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également, s’ils sont élus pour la première fois, d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de cette formation dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions règlementaires pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 : Les moyens matériels

1/ Local aménagé et matériel informatique

Le GIE iMSA met à disposition du CSE, sur chacun des sites, un local aménagé et le « matériel nécessaire » à l’exercice de ses fonctions. Ce local pourra, avec l’accord des membres du CSE et des Délégués Syndicaux  du site concerné, être commun avec le local syndical. 

Le secrétaire, les secrétaires adjoints, le trésorier et les trésoriers adjoints bénéficieront d’un PC portable standard (ATD) et d’une clé USB d’une capacité de 64 Go. Ce poste peut être le poste de travail du salarié.

La Direction s’engage à assurer la confidentialité des données.

Toutes les sauvegardes relatives au CSE devront être réalisées sur la clé USB.

2/ Publications électroniques

Un espace dédié et identifié est mis à disposition du CSE dans l’intranet d’entreprise.
Les salariés ont la possibilité d’en consulter librement le contenu. La Direction n’effectue aucun relevé individuel des accès effectués par les salariés.

Les publications relatives aux Activités Sociales et Culturelles sont publiées par les membres du CSE dument mandatés.

L’utilisation de la messagerie pour diffuser de l’information auprès des salariés ne pourra être effectuée qu’après autorisation de la Direction et devra satisfaire aux conditions définies à l’article L2142-6 du code du Travail.


Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi, la signature et les  agréments ministériels des accords suivants : 

-	Accord d’Aménagement du Temps de Travail au GIE iMSA en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la mise en place de l’astreinte dans le cadre de la Garantie de Service en date du 31/10/2019
-	Accord sur les moyens affectés aux Organisations Syndicales en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la mise en place du CET au GIE iMSA en date du 31/10/2019
-	Accord de substitution en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à l’Aide au Logement en date du 31/10/2019
-	Accord relatif à la participation de l’entreprise aux frais de repas en date du 31/10/2019

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter au 1er janvier 2020 sous réserve  de son agrément.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.
Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées à l'article L. 2261-9 du code du travail



Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.




 Fait à Montauban le 31/10/2019


Pour le GIE iMSA					Pour  les organisations syndicales 
…							…, CFDT 



…, CFTC



							…, FO