ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 








ENTRE :

La  SARL CERCLE, 
dont le siège social est situé 2 rue de Metz à Freyming-Merlebach (57800),
immatriculée au R.C.S. de Sarreguemines sous le n° 434 210 829
et représentée par 

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
La CGT
La CFTC
La CFE - CGC
D’autre part





PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations sur l’égalité professionnelle se sont ainsi déroulées dans l’entreprise lors des réunions du 28.01.2019 et 31.01.2019.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Rémunération effective

A-Rémunération

1-1 Grille des salaires
CERCLE garantira toute absence de discrimination de genre par l’application systématique des grilles de salaires de l’entreprise fixant le niveau de rémunération en fonction du coefficient.

1-2 Rémunération variable
CERCLE veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. Les objectifs mensuels et annuels devront être des objectifs mesurables.

1-3 Indicateurs de suivi
CERCLE mettra en place le contrôle de la mesurabilité des objectifs dans chaque service de l’entreprise.

B-Recrutement

1-1 Offres d’emploi
Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des emplois proposés par l’entreprise s’adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction. A cet effet, CERCLE sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de fonction ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe, ceci afin de permettre sans distinction la candidature des hommes et des femmes, en interne et en externe.

Processus et critères de recrutement
CERCLE garantira à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion, le respect des mêmes critères de sélection entre les hommes et les femmes qui excluent strictement les considérations de genre et sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats au regard des caractéristiques des postes à pourvoir.

Afin de garantir cette égalité de traitement, une sensibilisation sur la législation en matière de discrimination sera dispensée aux acteurs du recrutement et aux responsables d’équipe.








Proportion de candidatures hommes-femmes retenue par rapport aux candidatures reçues
Lors du recrutement, la part d’hommes et de femmes parmi les candidats retenus doit être proportionnelle, à compétences et expériences équivalentes, au nombre de candidatures reçues pour chacun d’eux.

Afin de favoriser la prise de conscience collective des atouts de la mixité et de l’égalité, CERCLE veillera à promouvoir une culture de la mixité et de l’égalité, tant en matière de communication interne que de communication externe (auprès des établissements d’enseignement notamment).

Partenaires recrutement
CERCLE s’engage à impliquer les partenaires externes de recrutement dans sa politique de mixité, selon les cas :
Cabinets de recrutement : présence d’un homme dans la liste de pré-sélection des candidats présentés à l’entreprise
Agences de travail temporaire : travail sur la mixité des candidatures fournies

Rémunération à l’embauche
CERCLE veillera à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. A qualification, fonction, compétence équivalentes et expérience comparable, les hommes et les femmes seront embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction.

Indicateurs de suivi
CERCLE mettra en place un suivi du nombre et du type d’offres d’emploi externes proposées par an, du nombre de candidatures reçues par sexe et du nombre de candidatures retenues, à compétences et expériences équivalentes, par sexe. 

Article 2 : Formation professionnelle

2-1 Accès aux formations et organisation de celles-ci
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. A ce titre, elle constitue un investissement indispensable pour CERCLE et un droit ouvert à tous les salariés sans différence.

La modularité des actions de formation et la prise en compte des contraintes personnelles permettent à l’ensemble des salariés, à temps partiel comme à temps plein, d’accéder aux formations actuellement inscrites au plan de formation.

CERCLE privilégiera pour cela les sessions de formation de courte durée, se déroulant sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail et pourra proposer, si nécessaire et dans un délai raisonnable, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.





2-2 Salariées de retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental, CERCLE organisera un entretien individuel  (« Entretien Professionnel ») avec 
les intéressées durant lequel seront étudiées les actions de formation nécessaires à la reprise d’activité.

La durée totale des actions de formation réalisées dans ce cadre ne pourra être inférieure à 7 heures. Cette formation comprendra tantôt des dispositifs de formation via notamment des dispositifs en présentiel ou e-learning et des périodes de doublons.

Dans le cadre d’une absence égale ou supérieure à 2 ans, le salarié qui en fera la demande, bénéficiera de plein droit d’un bilan de compétences et à l’issue de celui-ci d’une priorité d’accès à une période de professionnalisation. 	

2-3	Compte Personnel de Formation
Il est rappelé que les périodes de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits individuels à la formation (CPF) et génèrent 100 % des droits CPF sur les périodes concernées.

Indicateurs de suivi
CERCLE entend maintenir et garantir l’accessibilité aux formations dispensées au titre du plan de formation, à l’ensemble du personnel, hommes et femmes, à temps plein comme à temps partiel, tout en faisant la promotion des bilans de compétence et périodes de professionnalisation.

CERCLE prévoit donc de mettre en place un suivi de ces indicateurs :
Le nombre de bénéficiaires de formation (avec une répartition par sexe) rapporté au nombre total de salariés.
Le nombre de salariées ayant bénéficié d’un entretien de retour suite à congé maternité, d'adoption ou parental d'éducation
Le nombre de bilans de compétence et périodes de professionnalisation réalisés (avec une répartition par sexe)

Article 3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

3-1 Organisation du passage du temps de travail à temps partiel
CERCLE rappelle qu'en cas de demande de passage à temps partiel, l'employeur s'engage à étudier favorablement l'organisation du temps de travail à temps partiel du salarié qui souhaiterait une réduction hebdomadaire de son horaire de travail. Le salarié qui présenterait une telle demande aura systématiquement une réponse écrite à sa demande.




Dans ce cadre, l’employeur s’engage à étudier avec la plus grande attention les demandes relatives aux jours non travaillés et à formuler des propositions en termes de planification satisfaisantes à la fois pour les salariés et pour l’entreprise.
L'entreprise rappelle qu'elle garantit à tout salarié employé à temps partiel un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

CERCLE mettra en place un indicateur de suivi de ces demandes et réponses de passage à temps partiel. 


3-2 Organisation du passage du temps de travail à temps plein
En cas de demande d'un salarié qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail, l'entreprise rappelle qu'il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Un indicateur de suivi de ces demandes et réponse sera mis en place. 

Article 4 : Durée – modification – dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa conclusion et prendra effet dès accomplissement des formalités de publicité. 

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.







L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach en un exemplaire, et affiché dans les locaux de l'entreprise.



Fait à Freyming-Merlebach, le 31.01.2019
							En 6 exemplaires originaux,



Pour la C.F.T.C.	Pour la CGT
	






Pour la CFE – CGC	Pour la Direction