Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
 A L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés 


ADSEA 17 LP association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place dorléac – 17 300 ROCHEFORT 
Représentée par M, en sa qualité de président du conseil 
d’administration,

ET

Le syndicat UNSA, représenté par M				 en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Le syndicat CGT, représenté par M						 en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17LP,

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Modalités pratiques de mise en oeuvre
	Dans les établissements et services, et au plus tard le 30 mars de chaque année, le directeur établit ou fait établir une fiche portant indication, pour chacun des salariés, du choix retenu :
Une journée continue (7 heures) ou fractionnée (2 x 3.50 heures) 
Du temps de récupération (7 heures)
Une journée de réduction de temps de travail (RTT) (7 heures)
Une journée de congés payés (7 heures)

pour satisfaire à l’obligation légale de travail supplémentaire d’une durée totale de sept heures.
	Dans les établissements et services, la journée de solidarité, tout en respectant les modalités pratiques sus décrites, sera déterminée en tenant compte des nécessités de fonctionnement de ceux-ci et en accord avec le Directeur.

Article 2 : Date d’effet de l’accord :

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et participants. Ceci vaut notification.

Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le vingt-sept septembre 2019,

Pour l'A.D.S.E.A.17 L.P						
Le Président du Conseil D’Administration, 				
M					




Pour le syndicat UNSA,    
M




Pour le syndicat CGT, 
M
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA
NEGOCATION ANNUELLE 2019





La société BERCADIS, représentée par Monsieur                   , en sa qualité de président, et la délégation CGT, représentée par Monsieur                 , délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 13, 21 et 27 septembre 2019.

La Direction et la délégation syndicale CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :



Article 2 – Grille de salaire
 


Article 3 – Egalité homme/femme

Les parties conviennent de reconduire l’accord sur l’égalité hommes/femmes conclu l’année précédente et que la conclusion du présent accord se déroulera indépendamment de la présente négociation.
 
Article 4 – Jour de solidarité

Les parties se sont mis d’accord sur le jour de solidarité 2020, soit le vendredi 8 mai 2020 et pour les personnes dont le jour de repos est le vendredi, ce sera le jeudi 21 mai 2020.     

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

					Fait à Bergerac, le 27 septembre 2019
Pour la délégation syndicale CGT		Pour la société BERCADIS
Montbéliard, le 11 Septembre 2019


PROCES VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2019

*****
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,


 L’ORGANISATION SYNDICALE :

CFE-CGC représentée par, Déléguée syndicale,

et 

le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PSA AUTOMOBILES, site de SOCHAUX, représenté par le Secrétaire en exercice,


se sont réunis les 26 mars, 2 avril et 8 août 2019 pour mener la négociation salariale annuelle.


 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

	Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail au CE.


 ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

AUGMENTATION GENERALE 
Pour les employés et techniciens, une augmentation générale de 1,40 % sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2019 avec un minimum de 42 €.

Pour les cadres, il n’y a pas d’augmentation générale.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES, PROMOTIONS ET ANCIENNETE
Pour les employés et techniciens, le budget des augmentations individuelles et ancienneté est de 1 %.
Pour les cadres, le budget des augmentations individuelles est de 2,6 %.
PRIME DE RENTREE
La prime de rentrée annuelle versée sera de 190,08  €.


MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Les montants applicables restent inchangés par rapport à l’année dernière.


PRIME SPECIALE CE
La prime spéciale CE ne sera pas versée pour l’année 2019 vu qu’aucun des nouveaux critères nécessaires au calcul de la prime n’a été déterminé en 2018.
Cependant, conformément à l’accord du personnel signé le 21 décembre 2017 des réunions ont été programmées à partir de septembre 2019 afin de déterminer les critères à retenir pour le calcul de la prime spéciale CE de 2021.

PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour pallier à l’absence de critères déterminés pour le calcul de la prime spéciale CE, il sera versé en septembre 2019 une prime exceptionnelle à tous les salariés présents à l’effectif au 1er juillet 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle se montera à 1 500 € net pour un salarié présent à temps plein.


 ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont conclues pour l’année civile 2019.

Au-delà, de l’année civile, l’accord cessera automatiquement de produire effet.


 ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et  un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Fait le 11 septembre 2019 en 2 exemplaires à MONTBELIARD.


Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE			Pour l’organisation Syndicale :



Secrétaire du CSE							CFE-CGC
ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DES PROCHAINS ACCORDS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

*****



Entre la société …TRANSPORTS BOURGEOIS……………………dont le siège social se situe ……GRIGNY…………….. représentée par M……………. en sa qualité de Directeur Général

Et l’organisation syndicale représentative de salariés/ées,  la …CFDT………. représentée par M…………….., ……………,

					


PREAMBULE


La société …TRANSPORTS BOURGEOIS  employant plus de 50 salariés est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoit, chaque année,  la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle.

Afin de faciliter le travail interne de la société sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée des accords qui seront signés ultérieurement sur l’égalité professionnelle.

Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un plan d’action et d’un bilan, conformément à la loi.


OBJET : 

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de ces accords sur 3 ans.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en version électronique à la DIRECCTE.

Il entrera en vigueur à la date le 1er octobre 2019.
Fait à GRIGNY………………, le l1 septembre 2019


Pour la société					Pour …la CFDT………..
					      M………………………..
ACCORD CONCERNANT LE TRAVAIL
du samedi 28 septembre 2019


Entre les soussignés :

La Société JOSSELIN PORC ABATTAGE (JPA), SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, représentée par M       , Directeur Général,
											    	 D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M             , délégué syndical
D’autre part,

Après échanges entre les parties, il a été convenu de la nécessité pour l’entreprise de pouvoir faire travailler certains salariés des services préparation pendue et expédition :
- le samedi 28 septembre 2019 
L’effectif retenu restera à définir en fonction des volumes à préparer.

A titre de compensation, il est acté que les heures qui seront faites ce samedi seront payées et majorées de 25% et qu’une prime exceptionnelle de 30€ sera accordée, ce pour l’ensemble des opérateurs amenés à travailler sur le site.

Fait à Josselin, le 11 septembre 2019

Pour la société JPA,							Pour la CFDT,
M									M
AVENANT N° 2 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise LESENS EREA

Entre les soussignés :

L’Entreprise LESENS EREA, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE, 
										D’une part

Et

L’organisation syndicale FO, 

										D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise LESENS EREA en date du 13/04/2012 et au précédent avenant 1 en date du 26/09/2014.

Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des articles C et G de l’accord initial auxquels ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

L’article C est modifié comme suit :
	C. Période d’astreinte
L’astreinte dure une semaine complète, commençant le lundi à 8h au lundi suivant à 8 h. Cette durée peut être abrégée si le salarié d’astreinte a dépassé la durée hebdomadaire maximale de travail. Sur accord du salarié et de l’entreprise, elle peut être portée à 9 jours maximum en ajoutant à la période d’astreinte un week-end supplémentaire avant le démarrage de la dite-semaine. Cette augmentation de jours contenus dans la période d’astreinte ne s’applique qu’après accord entre la Direction et les salariés concernés.
Est considérée comme week-end au sein du présent accord la période débutant le vendredi soir à 18 h et se terminant le lundi suivant à 8 h.

L’article G est modifié comme suit :
G. Rémunération de l’astreinte 
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :


Les différents cas seront donc les suivants :

Les parties s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation de l’indemnité ci-dessus.

Dépôt de l’accord :
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage, et sera déposé en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est applicable à compter du 01/10/2019.

Fait à Notre Dame d’Oe en 4 exemplaires, le 11 septembre 2019

Pour LESENS EREA						Pour FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU CEA
0






PREAMBULE
Institué par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, le dispositif du contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Au CEA, deux accords collectifs ont été successivement signés en application des dispositions légales désormais abrogées.

L’accord relatif au contrat de génération au CEA en cours d’application arrivera à échéance le 
31 décembre 2019. 

Par le présent avenant, les parties signataires souhaitent prolonger l’application des dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.

Article 1 : Durée et date d’effet de l’accord 
Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger d’une année à compter du 
1er janvier 2020 les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 relatif au contrat de génération.

Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant. 





Fait à Paris, le
Accord collectif d’entreprise de prorogation des mandats

Entre :

d'une part, LA BOITE ROSE, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 349661983, dont le siège social est situé 1-3 Boulevard Charles de Gaulle, 92700 COLOMBES, ci-après dénommée "l'entreprise", représentée par M. XXXXX, Gérant, dûment mandaté à cet effet, 

et :

d'autre part, la Fédération Spectacle et Communication de l’UNSA, seule organisation syndicale représentative au sein de la société à ce jour, représentée par M. XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : OBJET DU PRESENT ACCORD
Suite à une réunion de négociation tenue le 11 septembre 2019, les parties ont convenu du présent accord collectif unanime qui détermine les conditions de prorogation des mandats des Délégués du Personnel, lesquels avaient en principe pour terme le 27 octobre 2019.


ARTICLE 1 : TERME DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 au soir.

Le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) sera organisé en fonction de la date de fin des mandats des Délégués du Personnel, compte tenu de leur prorogation jusqu’au 30 novembre 2019.


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera disponible auprès de la Direction de l’entreprise et consultable par les salariés, qui seront informés de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel.

Il sera déposé par la société :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, , accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, 
- et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire de branche, conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
 
Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.




Fait à Colombes, le 11 septembre 2019

Pour la société LA BOITE ROSE
M. XXXXX, Gérant

Pour l’UNSA

M. XXXXX, Déléguée Syndicale
Accord d’entreprise relatif 
au Salaire de Base
xxxxxx





	

Entre les soussignés,

x

d'une part,

Et

	xxx

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La Direction et Les Délégués syndicaux ont décidé d’un commun accord de revoir la grille de rémunération des conducteurs en fonction de l’activité de l’entreprise et dans le respect de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.






xxxx


C’est dans ces circonstances que le présent accord d’entreprise a été conclu avec les délégués syndicaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :


1.	Salaire de base

Application au 1er octobre 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018)  de l’entreprise pour les conducteurs des coefficients 137 à 150 comme suit :



Application au 1er octobre 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018)  de l’entreprise pour les conducteurs de tourisme du coefficient 155 comme suit :



Il est convenu que les conducteurs relevant du coefficient 150 avant le 1er octobre 2019 passeront à cette date au coefficient 155, cette modification sera entérinée par un avenant à leur contrat de travail.



2.	Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2019 soit avec une application dès la paie d’octobre 2019.


3.	Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal d’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du procès-verbal d’accord auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera également donné au CSE.
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord de réduction des mandats

Entre les soussignés :

La société MARIE ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 906 180 096, dont le siège social est sis 6, rue du Marais – 50570 REMILLY-sur-LOZON et représentée par Monsieur Norbert MARIE, ès qualité.

D’une part,

Et les membres titulaires de la Délégation unique du personnel

D’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 va profondément rénover le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise avec la création d’une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique (CSE).

Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue à la Délégation unique du personnel (DUP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il est prévu que cette nouvelle instance remplace les anciennes le 1er janvier 2020 au plus tard.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel actuellement en cours doivent être réduits.

C’est l’objet du présent accord.
Article 1er : Réduction de la durée des mandats
La durée des mandats des membres de la DUP et du CHSCT, est réduite au 31 décembre 2019, 24h.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature par la majorité des membres titulaires de la DUP et cessera ses effets au 1er janvier 2020. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la Délégation unique du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux
A Rémilly-sur-Lozon
Le 11 Septembre 2019

Pour MARIE ET COMPAGNIE
Monsieur NORBERT MARIE




LES MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE 




Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son  Président, XXX

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical




Il a été convenu de modifier l’accord d’entreprise de la CEM du 12 décembre 2016 sur le point 7 concernant la durée du travail pour les salariés de la CEM en modulation du temps de travail et exerçant leur activité au sein d’un ESAT de l’ADAPEI du Morbihan. 

Pour ces salariés, il est nécessaire de modifier la durée du travail prévue dans l’accord CEM pour l’ajuster aux calendriers de fonctionnement des ESAT.

Modification de l’article 7.1 Organisation de la modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps complet 
Pour les salariés de la CEM en CDI et CDD exerçant au sein d’un ESAT de l’Adapei du Morbihan,  la durée annuelle de temps de travail est de 1582 heures par an (journée de solidarité incluse) (365 jours -104 RH-25 CP-11JF+1 (journée de solidarité). 
La période de référence retenue est l’année civile soit du 01 janvier au 31 décembre.



Modification de l’article 7.2 Organisation de la modulation pour les salariés employés à temps partiels 
Pour les salariés de la CEM en CDI et les CDD à temps partiel exerçant au sein d’un ESAT de l’Adapei du Morbihan, la durée annuelle de temps de travail est la suivante : 1582 heures multipliées par l’ETP prévu au contrat. 
La période de référence est fixée du 01 janvier au 31 décembre de l’année N. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de la CEM en date du 12 décembre 2016 restent inchangées et restent applicables à l’ensemble des salariés de la CEM. 



Fait à Vannes, le 11 septembre 2019






Président de l’ADAPEI             				Déléguée syndicale  CFDT    




Délégué Syndical CGT/FO				Délégué syndical  CGT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise CAILLAUD ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé au 6 Rue du 8 mai 1945 - 91310 Leuville sur Orge, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 399 367 737 et représentée par
Et 
                                en qualité de membres du comité social et économique
Il est convenu ce qui suit : 
Depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
11/09/2019
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 11 septembre 2019 à Leuville sur Orge, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : 




Et
Entre :
L’établissement d’Amboise, de la société SAINT-GOBAIN ABRASIFS, situé : 2 rue des Sables à Nazelles Négron (37530), 
	D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Amboise :
La CGT, représentée par : 
M. le Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise, 
La CFDT, représentée par :
M. le Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,
La CFE-CGC, représentée par :
M. le, Délégué Syndical de l’établissement d’Amboise,
 
D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’établissement relatif à la prorogation des mandats de Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du CHSCT de l’établissement d’Amboise.

Préambule :
La durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement d’Amboise a été fixée à 4 ans, par le protocole d’accord préélectoral signé en 2015.
En application de ces accords, et des dernières élections professionnelles en date du 14 septembre 2015, pour le 1er tour de scrutin, et en date du 28 septembre 2015, pour le 2ème tour de scrutin, les mandats des représentants du personnel de l’établissement de Conflans arriveront à échéance en date du 28 septembre 2019. 
Le renouvellement des instances représentatives du personnel ne pouvant être organisé avant l’expiration de ces mandats, la Direction de l’établissement d’Amboise et l’ensemble des Organisations Syndicales ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au terme du processus électoral de 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les représentants du personnel de l’établissement d’Amboise (2 rue des Sables – 37530 Nazelles-Négron) de la Société Saint-Gobain Abrasifs.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Etablissement et du CHSCT d’Amboise sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral 2019, tel que prévu par le protocole d’accord préélectoral pour l’établissement d’Amboise.
 
ARTICLE 3 – DURE DE LA PROROGATION
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 octobre 2019, en cas d’absence de second tour de scrutin, ou jusqu’au 30 octobre 2019 en cas de second tour de scrutin.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commencera le 29 septembre 2019 et s’achèvera le 30 octobre 2019.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord d’établissement sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux à Amboise, le 16 septembre 2019.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions du 3 juillet, 10 juillet, 28 Août et 4 septembre 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Sainte Marie.
Article 2 : Contenu de l’accord 
Les parties conviennent que La Direction prendra à sa charge l’aménagement complet de la salle de pause du personnel.

Article 3 : Durée-Formalités de dépôt-Application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Le présent accord sera déposé  après l’expiration du délai d’opposition sous forme papier et électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Chalon sur Saône, le 16 septembre 2019

ETABLISSEMENT		

Délégation C.F.D.T		


Délégation F.O
NAO 2019


Suite aux réunions des 11 avril 2019, 16 mai 2019 et 11 juillet 2019 entre le délégué syndical CGT, Monsieur X et la direction d’Altrad Saint Denis représentée par Y, il a été convenu ce qui suit : 

	POINT 1 : Augmentation générale des salaires pour un montant annuel de 1% à compter du 1er septembre 2019 pour l’ensemble des salariés hors cadres et commerciaux itinérants.

	POINT 2 : : Augmentation générale des salaires pour un montant annuel de 0.5% à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés hors cadres et commerciaux itinérants.

	POINT 3 : Cet accord de Négociations Annuelles Obligatoires couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.



Fait à Saint-Denis de Cabanne, le 16 septembre 2019.

Pour Altrad-Saint-Denis,						Pour la CGT,
Mme Y									Mr X
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PROTECT 2000

La société Protect2000 dont le siège est à COIGNIERES 78310 - 26, Avenue de la Gare, représentée par XX, agissant en qualité de Président
Et ses salariés consultés par référendum à la majorité des 2/3 (liste d’émargement en annexe – 11 voix pour et 1 voix contre) 
Préambule
Le 7 mars 2018, les partenaires sociaux de la branche avaient négocié une nouvelle convention collective des Ouvriers du Bâtiment, applicable aux de plus de 10 salariés qui devait se substituer à celle du 8 octobre 1990. Suite à des actions de syndicats de salariés, cette nouvelle convention n’est plus applicable et la convention du 8 octobre 1990 redevient applicable dans notre entreprise.
Compte tenu de ce contexte, l’entreprise a souhaité mettre en place un accord pour maintenir l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et, par conséquent, ne pas être contrainte de remettre en place le Repos Compensateur de Remplacement pour rester dans la limite du contingent de 180 heures par an qui était à nouveau applicable. 
Une carence de candidats a été constatée suite à l’organisation des élections professionnelles au 18/06/2018. L’entreprise n’a pas d’élus du personnel ni de délégués syndicaux. Conformément aux dispositions légales, elle a proposé par note interne du XX l’adoption d’un accord d’entreprise validé par référendum organisé le XX auprès du personnel concerné. C’est l’objet du présent accord.
Article 1er - CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de Proctect2000 est fixé à 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de sa signature et s’appliquera à compter du 01/01/2019
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision selon les mêmes modalités.
Article 3 – Notification, dépôt et information des salariés
L’accord sera déposé auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte
Fait à Coignières le 13/09/2019
XX
PROTECT2000
ENTRE

La société APTAR France SAS, établissement de CHARLEVAL, représentée par Monsieur X, chef de l’établissement de Charleval. 

D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART 


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION. 

Dans le respect de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ». 


Article 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Il a été décidé de réduire les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2016 ainsi que les mandats des membres du CHSCT de 2016 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des prochaines élections qui seront organisées avant le 31 décembre 2019.


Article 3 – CHAMP D’APPLICATION. 

Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de CHARLEVAL. 





Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019. 


Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail. 
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS. 



Fait à Charleval, 
Le 16 septembre 2019.


5 exemplaires originaux.


Monsieur X
Chef d’établissement




Monsieur X								Monsieur X
Délégué Syndical CFE/CGC 						Délégué Syndical UNSA
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF
A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre les soussignés,
La société SEMIN SAS, société par actions simplifiées au capital de 2 000 592 euros, dont le siège social est situé 1A rue de la gare à Kédange sur Canner (57920), ci-après représentée par, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, 
D’autre part,

Qui se sont rencontrés le Lundi 16 septembre 2019, il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Réduction des mandats de l’actuelle Délégation Unique du personnel en place :

Suite à l’obligation pour les entreprises de mettre en place le Comité Social et Economique, les signataires décident de réduire les mandats de la Délégation Unique du Personnel au 15 décembre 2019 afin d’aménager le calendrier des élections et pour parer à la fermeture annuelle.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indeterminée.

Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Notification

Il est précisé qu’à la date des présentes, seul le syndicat CFDT est représentatif dans l’entreprise au sens de la loi.


Article 5 - Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux organisations syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, 32 avenue André Malraux 57046 Metz cedex 01 et au conseil des prud’hommes de Metz 31 rue CAMBOUT 57000 Metz.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


  	Fait à Kédange sur canner, 
	Le 16 septembre 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société							Pour les salariés, 
en sa qualité							En sa qualité
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel


ENTRE :

L’Association ASSAD-HAD, représentée par …. , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désigné « ASSAD-HAD »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFE-CGC représentée par
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par…


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23/12/2020
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 20/11/2019.  

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont diminués jusqu’à cette date.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. 
L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Tours, le 16.09.2019
en  7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par…

Pour l’employeur :

Le Président représenté par…
Entre les soussignés :


Mr   ***************agissant en qualité de directeur, de la société LES TRANSPORTS CENTRE BRETAGNE, dont le siège social est situé à 51 rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc sous le numéro 496 480  229.

											D’une part

Et


Mr ************, membre titulaire des représentants élus du personnel
Mr ************, membre titulaire des représentants élus du personnel


											D’autre part 


Conviennent de signer un protocole d’accord sur la réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel.



Préambule


Comme le prévoit l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 article 9 II, le nouveau Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. 
Par conséquent, les mandats des délégués du personnel expirant après le 31 décembre 2019 cesseront automatique au 31 décembre 2019. 

C’est pourquoi, les Délégués du Personnel et la Direction estimant collectivement que l’organisation de nouvelles élections durant la période des fêtes de fin d’année et des vacances scolaires n’est pas opportune, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de raccourcissement de la durée des mandats.


IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats en cours sont raccourcies au 29 novembre 2019 (dernier scrutin). 


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITES – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.



ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur le site  de façon dématérialisée conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).
 

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.


Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet. 
		

 
							Fait à Loudéac, le 16 septembre 2019
AFO-BTP MOSELLE
3, rue Jean-Antoine Chaptal
57000 METZ




ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’A.F.O.-B.T.P. Moselle
Dont le siège est à Metz (57000) – 3, rue Jean-Antoine Chaptal 
Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n°24
Représentée par       en sa qualité de Président,

D’une part,
Et
Le syndicat CFDT-Construction bois de Metz et Moselle, domicilié 2D rue Général Lardenelle – BP 80527 – 57009 METZ Cédex, représenté par , salarié de l’AFO-BTP et déléguée syndicale.


D’autre part,
Se sont rencontrées lors de réunions, en date des 26 juin 2019, 4 juillet 2019 et 26 août 2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Salaire effectif
Organisation du temps travail  
Egalité Hommes – Femmes 
Exercice du droit d’expression

Il a été conclu le présent accord



Article 1 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est l’AFO-BTP Moselle sis 3 rue Jean-Antoine Chaptal à Metz et son établissement le CFA BTP 57 situé 154 chemin de Blory à Metz.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Article 2
2.1 : Salaires effectifs

L’augmentation des salaires a été négociée à + 1.7 % de la valeur du point.

Pour les non-cadres la valeur du point passe de 6.088 € à 6.1915 €.
Pour les cadres la valeur du point passe de 26.7575 € à 27.2124 €

Cette augmentation sera mise en application rétroactivement au 1er septembre 2019.

En sus, une augmentation individuelle de 0.7% à laquelle sera appliqué un coefficient allant de 0 à 3.

Enfin, il y aura 0.96% de la masse salariale d’augmentation par le biais des changements d’échelon.

2.2 : Organisation du temps de travail

La convention d’établissement ayant été dénoncée, ce point sera abordé lors des négociations futures.

2.3 : Egalité professionnelle Hommes – Femmes 

Toute personne pensant avoir été flouée lors de l’embauche par rapport à ses collègues est invitée à se manifester afin que son cas soit étudié précisément.

2.4 : Exercice du droit d’expression

Tout salarié a le droit de faire connaitre son mécontentement à sa hiérarchie dans le respect de chacun.

ARTICLE 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dématérialisés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Metz et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Metz,
Le 16 septembre 2019
En 3 exemplaires, comprenant 3 pages.

Pour  l’A.F.O-B.T.P Moselle
En sa qualité de Président,



Délégué Syndical CFDT-Construction Bois de Metz et Moselle
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Madame, Monsieur,

La Société Dhien Sols, dont le siège social est situé à ZA des mères 38850 chirens, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 52168978600015 et représentée par M. en qualité de président.
Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaire à un niveau élevé.

Article 1 : contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés (ouvriers, Etam et cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31/10/2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


																										



Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord


Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions, prévues par la loi.

Fait le 16/09/2019 en 11 exemplaires.

Pour l’entreprise : 

Et les salariés de l’entreprise .