Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 16 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
********
CREATION DE L’AGENCE ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION SUD-OUEST


SOMMAIRE

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD 
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Article 5– REVISION ET DENONCIATION
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE


Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord national du 12 décembre 2011 et de l’article 2 de l’accord local du 03 décembre 2012 concernant le rattachement des salariés à une équipe, le présent avenant a pour objet de prendre en compte la constitution de l’Agence Accès au Réseau de Distribution SudOuest (ARD).
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord local du 03 décembre 2012 précisant les modalités de sa révision, cet  avenant  porte révision de l’annexe 1 relative à la liste des équipes et de leur ATT.

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMPLITUDE


L’annexe 1 de l’accord local du 03 décembre 2012, « Liste des équipes et de leur ATT » est donc modifiée afin de prendre en compte l’intégration, à la date d’effet du 1er janvier 2020 au sein de la DR Nord MidiPyrénées, et la constitution de l’Agence Accès au Réseau de Distribution SudOuest (ARD).

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de cet avenant sera effectué tel que mentionné dans l’article 7 de l’accord local du 03 décembre 2012.
Article 4 – DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1er décembre 2019.
Article  5 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions identiques prévues dans celle de l’article 10 de l’Accord local du 03 décembre 2012.
Article  6 –  DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées.

Fait à Albi, le  

Pour la DR Nord Midi-Pyrénées 			 Pour les organisations syndicales :

Le Directeur,  	 CFDT           		  CFE-CGC	 	   CGT	               	FO


















ANNEXE N°1 : LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
Entre d'une part :
la société SAS JPEE, 

et d'autre part :
le membre titulaire élu du CSE 

Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la Loi prévoit des règles générales applicable à la constitution de cette instance au niveau de son fonctionnement, la société et le membre du CSE élu ont souhaité s’accorder une marge de manœuvre quant à l’organisation et au fonctionnement du Comité social et économique.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 – Tenue des réunions mensuelles

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions mensuelles obligatoires du comité.



Article 2 – Matériel mis à disposition 

Le CSE est libre et prioritaire sur l’utilisation des salles de réunion sur chaque site où la société possède un établissement lors de ses heures de délégation ou lors des réunions mensuelles. 



Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 1 mois, par l'employeur ou par le titulaire élu membre du CSE.

Il entrera en vigueur le jour qui suit la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail, soit le 24 décembre 2019.




Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Fait à Saint Contest
Le 20 décembre 2019					





Signature du CSE						Signature de l’employeur
Protocole d’Accord – NAO 2020

Entre :

L’Association, ERU, représentée par Jean-François Heyberger, agissant en qualité de DRH de l’UES,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par 
Délégué syndical de FO, représenté par 

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’ERU et a tenu à souligner :
L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
La progression de l’indice des prix en 2019.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2019. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation au 1er janvier 2020 de :

* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté 
* 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros 
* Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros
* Une prime de 1 000 euros


Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.





Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2020 de :

0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%. 
0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 
 0% pour les salaires de 100 000 euros et plus

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.




	
DRH de l’UES	Déléguée syndicale de la CFDT




	
	Déléguée syndicale de FO
AVENANT N°15 A L’ACCORD SUR L’INDEMNISATION
DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM TRAVAILLANT SUR CHANTIER 




Entre les soussignés :



-                      , Chef d’Entreprise de SANTERNE Réseaux Littoral – 300, route de Menchecourt – BP 80213 – 80102 ABBEVILLE cedex



-                                    , délégué syndical CFDT




PREAMBULE 

Dans le cadre de la revalorisation des indemnités de trajet et de transport, il est nécessaire d’appliquer le présent avenant pour l’année 2020.

L’ensemble des articles de l’accord initial, signé le 22 mars 2006, est applicable à l’avenant, hormis les chapitres suivants :
      













CONTENU DE L’AVENANT n°15 :



MONTANT DES INDEMNITES ET REVALORISATION


Le montant des indemnités, de trajet et de transport pour les 5 premières zones sont ceux fixés par la Fédération Régionale des Travaux Publics.




Le montant des indemnités de trajet et de transport pour les 7 dernières zones sont définies ci-dessous.



Le panier est fixé à 12.36 euros.
Le comité d’établissement a été consulté le 16/12/2020.

















MODIFICATION DE L'AVENANT

L'avenant est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2020 au 31/12/2020. 

Les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d'affecter l'application des présentes, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif. 



PUBLICITE ET DEPOT

Mention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Le présent avenant sera déposé dont :

en 1 exemplaire à la D.D.T.E.
en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes
en 1 exemplaire au Service du Personnel
en 1 exemplaire pour chacune des parties signataires.




Abbeville, le 20/12/2019



Pour la délégation CFDT,				Le Chef d'Entreprise,
A.D.E.S.S.CA.SE								
   « CASA SERENA »		  				
 1 Rue Casanova d’Aracciani								
                 BP 38		
      20110 PROPRIANO
      Tél :  04 – 95 – 76 – 02 - 52								
      Fax : 04 – 95 – 76 – 14 - 14		   
      								

PV DE SYNTHESE
REUNION DE NEGOCIATION 
SUR LES SALAIRES 2020



Présents : 

- Déléguée Syndicale STC –
- Directeur de l’A.D.E.S.S.CA.SE « Casa Serena »


Le Directeur ouvre la réunion à 14H00.

Le directeur rappelle les éléments constitutifs du fonctionnement de l’établissement.

1° - Rémunérations :

Conformes à la convention collective CCN51 :

1% d’augmentation salariale annuelle, prime décentralisée correspondante à 5% du brut annuel, versée en décembre et janvier.
L’établissement bien qu’étant en dessous du seuil de 50 salariés a créé un comité d’établissement bénéficiant de 1,45% de la masse salariale, permettant d’accompagner le personnel dans le cadre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement de ce dernier.
Le respect de la CCN51 garanti l’équité des rémunérations hommes – femmes.
 Il a été appliqué conformément à la CCN51, l’augmentation du coefficient salarial des Aides-Soignantes et Auxiliaires de Vie Sociale en 2019. 
Participation à hauteur de 50% de la cotisation de base complémentaire santé.
Le Directeur rappelle que l’établissement a un taux d’occupation pour l’année 2019 estimé à 85 %.

2° - Temps de Travail :

Les aménagements du Temps de Travail ont été régulièrement négociés en accord avec les délégués syndicaux.
En 2017 passage des horaires des Aides-Soignantes de jour en 10h00 ayant permis d’élaborer des roulements fixes.

3° Qualité de Vie au Travail :

Fin 2017 équipement de 17 chambres de lèves malades sur rails.
Début 2018 achat de 5 autos laveuses, une par étage, autoportées permettant d’alléger le Travail des Agents du Service Hôtelier.
2018 Aménagement d’une salle de repos comprenant la réfection des sols, l’achat de canapés, de fauteuils lits, salle à manger et divers éléments décoratifs. 
2018 Aménagement de la salle de transmissions du personnel Soignant, réfection du sol et achat de canapés.
2019 équipement de 16 chambres supplémentaires de lèves malades sur rail.


est consciente que la direction ne peut actuellement aller au-delà et qu’elle applique la législation en vigueur. 

Le présent PV a pour objectif de constater la carence d’un accord sur les salaires 2020.


La séance est levée à 15H00.
Le Procès Verbal est approuvé à l’unanimité

Fait à Propriano,
Le 20 Décembre 2019

					
	STC								Direction
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2020


ENTRE

La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.

ET

La CFDT représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
FO représenté par Monsieur, Délégué Syndical.


Conformément à l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de STIME.

La Direction de la STIME et les délégués syndicaux représentatifs se sont rencontrés à trois reprises le 5 et 26 novembre et le 12 décembre 2019.

***

Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.

 
Une enveloppe de 2% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles récompensant la performance (promotions comprises)

Une enveloppe de 90K€ bruts sera attribuée sous forme de primes individuelles 

Une négociation d’un accord sur les temps de déplacement s’ouvrira au cours du premier semestre 2020 

Dans le cadre du temps de travail, l’accord portant sur la durée du travail, du 15 janvier 2001 sera modifié durant l’application du présent accord de la façon suivante :

Changement des plages variables :
Début de la journée de travail entre : 7h30 – 10h
Fin de la journée de travail entre 16h30 et 19h30 du lundi au jeudi et 16h le vendredi.

Badgeage : 2 badgeages par jour, le matin et le soir. Il sera décompté 1h de pause pour le midi. 

Ces 2 dernières dispositions seront applicables à partir du 1er mars 2020.

Egalité de rémunérations hommes et femmes

La Direction et les Syndicats conviennent qu’à la lecture du rapport égalité hommes / femmes, il n’apparaît pas de discrimination à la STIME.


***

L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information consultation du CSE le mardi 17 décembre 2019.


Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

				
							     Fait à Chatillon, le 20 Décembre 2019



Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical FO
AVENANT N°1 A L’ACCORD CONTRAT DE GÉNÉRATION DU 27 AVRIL 2017

Entre :

La Société AIGLE INTERNATIONAL S.A., 
Ci-après dénommée « AIGLE » ou « la Société » 
D’une part

Les organisations syndicales représentatives, 

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »  
D’autre part

Il est convenu ce qui suit 

PREAMBULE 

Le 27 avril 2017, les parties signataires ont signés un Accord relatif au Contrat de Génération. 
Toutefois, compte-tenu de la suppression du contrat de génération depuis le 24 septembre 2017 par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les parties signataires ont décidé de supprimer par le biais de cet avenant, la clause de tacite reconduction. 

AINSI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
 
ARTICLE 1 – Modification de l’Article 2, relatif à la durée et la révision de l’accord

L’article est modifié suivant les termes suivants :

« Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2017 et court jusqu’au 31 décembre 2019. 
Cet accord ne sera pas reconduit de manière tacite ».

[…]

Les autres articles de l’accord du 27 avril 2017 restent inchangés.

Fait à Ingrandes sur Vienne le 20 décembre 2019,
Le Président-directeur général

PDG/2019/




 



 
Avenant n° 2  à l'accord instituant deux régimes collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies et à prestations définies additif​​​​​​​






ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur * * *, Président-directeur général,

d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA/SAPAP
Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 3 juillet 2019 sont venues modifier en profondeur le régime des dispositifs de retraites supplémentaires à cotisations et prestations définies. Ainsi, le régime de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire ne peut plus accueillir de nouveaux bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019 et créer de droits à compter du 1er janvier 2020, obligeant les parties à déterminer les modalités de cristallisation progressive des droits au plus tard le 31 décembre 2019. 
  





1 – Objet du présent avenant 

Le présent avenant a pour objet de déterminer uniquement les modalités de cristallisation des droits aléatoires au titre de la retraite supplémentaire à prestations définies. 

2 – Modalités de cristallisation au 31 décembre 2019

Le principe est un dispositif de cristallisation dégressive par tranches d'âge au 31 décembre 2019, à la condition exprès de faire valoir les droits à la retraite au sein d'ADP SA et sous réserve d'avoir un an d'ancienneté au 4 juillet 2019. L'adhésion à la mutuelle de l'entreprise n'est plus obligatoire pour bénéficier de la rente cristallisée de l'article 39. 


(*) Pourcentage des droits de l'article 39 cristallisés pour compléter la rente générée par l'article 83 afin de verser une rente annuelle d'un montant de 1 078 € correspond à la valeur de la rente pour l'année 2019. 
3 – Dépôt et publicité

3.1 Suivi de l'avenant  
Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord. 
3.2 Entrée en vigueur de l'avenant 
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. 
Les autres dispositions de l'accord révisé qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées. 





3.3 Dépôt  de l'avenant 
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
	Pour Aéroports de Paris, 
	Le Président-directeur général,
			-----


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :	
---
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°98 – AVENANT N°2
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M.            , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par 
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
La C.G.T représentée par 
d'autre part,

Les parties ont choisi de proroger par avenant l’accord n°98 rectifié par avenant en date du 04 octobre 2018.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De proroger jusqu’au 31 décembre 2020 l’accord n°98 conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 – PROROGATION
Dans le cadre des négociations nationales, les parties conviennent que l’accord n°98 relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est prorogé pour une durée d’un an avec une prise d’effet au 1er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant n’opère pas novation et les autres dispositions de l’accord n°98 et de son avenant n°1 en date du 04 octobre 2018, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le
Entre :

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par                en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par                         , délégué syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par                , délégué syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par               , délégué syndical,



PREAMBULE 


En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 12 et 20 décembre 2019.

Dans le cadre des orientations stratégiques de la Société DMS, les Parties ont convenu des mesures suivantes afin notamment de récompenser et encourager les performances des collaborateurs de la Société DMS dans un environnement économique complexe et mouvant.


Article 1 – Augmentations générales

A compter du 1er Janvier 2020, il sera appliqué aux salariés en CDI et CDD de la catégorie Ouvriers, Employés, présents à cette date une augmentation générale du salaire de base de 1,5 %.

A compter du 1er Janvier 2020, il sera appliqué aux salariés en CDI et CDD de la catégorie Agents de maîtrise présents à cette date une augmentation générale du salaire de base de  1,2 %.

La catégorie prise en compte pour l’augmentation générale est celle du salarié au 1er janvier 2020.

L’ensemble de ces mesures s’appliquera sur la paie du mois de mars 2020 à effet rétroactif au 1er Janvier 2020.


Article 2 – Augmentations individuelles

A compter du 1er Janvier 2020, la Société DMS entend consacrer aux augmentations individuelles du salaire de base une enveloppe de :
0,3 % pour le personnel Ouvriers, Employés ;
0,6 % pour le personnel Agents de maîtrise ;
1,8 % pour le personnel Cadre.

Une attention soutenue sera portée à la réduction des éventuelles différences de salaires entre les femmes et les hommes dans chaque catégorie. 

	L’ensemble de ces mesures s’appliquera sur la paie du mois de mars 2020 à effet rétroactif au 1er Janvier 2020.


Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
	
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d’un mois.



Article 4 – Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Loos, le 
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société DMS



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 




Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,



Pour l’Organisation Syndicale FO,
Avenant n°1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise M Publicité dont le siège social est situé 80 Boulevard Auguste Blanqui - 75707 Paris Cedex 13, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 181 708 000 51, représentée par          en sa qualité de Présidente et Directrice Générale.
d’une part,

ET
L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de M Publicité :

le syndicat Info’Com-CGT représenté par                 en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.




Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait  à Paris, le 20 décembre 2019 en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise M Publicité
          en sa qualité de Présidente et Directrice Générale










Pour l’organisation syndicale représentative au sein de M Publicité :
Le syndicat Info’Com-CGT représenté par                Délégué Syndical
Procès-verbal d’accord de la NAO 2020
 du 20 Décembre 2019




Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles. 


Article 1 : CONSTAT D’ACCORD 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.


Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS :  FO – CGT– avec date d’entrée en vigueur au 1er Janvier 2020 

1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Société, il a été décidé les mesures suivantes :

Augmentation de 1.50% de la Masse salariale brute
La prime de fin d’année est portée à 1100 € brut. Les critères d’attribution feront l’objet d’une discussion ultérieure.
La Direction est favorable à une revalorisation du montant, à parts égales, des chèques vacances sous réserve d’une consultation unanime des salariés.
La Participation sera mise en place à compter de 2020.
Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes Femmes


2 / Mise en place des Titres Restaurant


Les chèques déjeuner seront attribués à l’ensemble du collège 2.



Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Le Président-directeur général

PDG/2019/




 



 
Avenant n°1 au protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS​​​​​​​ du 18 octobre 1991




ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur Augustin de ROMANET, Président-directeur général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 
Représentées par un délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le mécanisme mis en œuvre par le protocole d'accord sur le régime de pré-retraite des agents SSIS relève d'un dispositif de retraite supplémentaire à prestations définis à droits aléatoires. Or, ce dispositif a été remis en cause par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 3 juillet 2019, obligeant l'entreprise à revoir intégralement le mécanisme construit à l'époque. 
Le présent avenant a pour objet de cristalliser le montant plancher de la rente. 
La direction s'engage à ouvrir des négociations avant la fin de l'année 2020 portant sur un mécanisme permettant d'octroyer aux bénéficiaires actuels et futurs des droits équivalents par rapport aux dispositifs existants. 
1 – Objet du présent avenant 

Régime différentiel temporaire
Les parties conviennent que l’intégralité du revenu d’inactivité sera prise en charge par l’allocation de pré-retraite à compter du 1er janvier 2020.
Régime additionnel 
Les parties conviennent de cristalliser les droits au 31 décembre 2019 selon les modalités suivantes, étant rappelé que le dispositif actuel des retraites est en cours d'évolution et certains mécanismes sont voués à disparaître. Cette cristallisation s'applique aux seuls salariés présents au 3 juillet 2019 au plus tard, le régime étant fermé à tous nouveaux bénéficiaires au 4 juillet 2019. 
Fixation des paramètres de calculs des points sur les données figées en 2019 : 
Taux de cotisation contractuel 2019 = 6,20% pour la Tranche 1 et 17% pour la Tranche 2
Valeur d’achat AGIRC ARRCO 2019 = 17,3982 €
Valeur de service AGIRC ARRCO 2019 = 1,2714 €

Sur la base du dernier salaire d’activité : 
Durée à compenser déterminée par le bilan individuel retraite et figée au 31 décembre 2019.
Les conditions d’éligibilité restent inchangées. 

2 – Dépôt et publicité

2.1 Suivi de l'avenant  
Le présent avenant sera suivi dans les mêmes conditions que l'accord du 18 octobre 1991. 
2.2 Entrée en vigueur de l'avenant 
Le présent avenant entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. 
Les autres dispositions de l'accord révisé qui n'ont pas fait l'objet de modification par le présent avenant demeurent inchangées. 
2.3 Dépôt de l'avenant 
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny selon les dispositions en vigueur.  
	Pour Aéroports de Paris, 
	Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :	Augustin de ROMANET
Entre :

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par                 en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par          , délégué syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par                                      délégué syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par             , délégué syndical,



PREAMBULE 


Le législateur ayant reconduit le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les parties au présent accord se sont réunies afin d’en envisager l’attribution aux salariés de la Société DMS et ont convenu des dispositions suivantes, applicables sous réserve de la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale.


Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction accepte de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel d’un montant brut de 1000 €.

Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2020 aux salariés présents à la date de versement.

Son montant est fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Etant exceptionnelle, cette prime ne se substitue :
à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
à des augmentations de rémunération ;
à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.

Son régime social et fiscal est celui prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 2 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et son application est notamment conditionnée à la promulgation formelle de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2020, en son article 7, tel que rédigé dans le texte définitif du projet adopté avant la saisine du Conseil constitutionnel.
	
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d’un mois.


Article 3 – Dépôt, publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Loos, le 20/12/2019
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société DMS



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 




Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,




Pour l’Organisation Syndicale FO,
Accord VINCI Facilities Entreprise Adaptée 
dans le cadre de la NAO pour l’année 2020
 

Entre la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée représentée par Madame XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,

Et,


L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
 
Des négociations se sont tenues les mercredi 11 décembre et vendredi 20 décembre 2019 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


Article 1 - Mesures salariales applicables à compter du 1er janvier 2020 
 
Augmentation moyenne de la masse salariale de 1,70% 
Dont une augmentation de 30 € minimum (ETP) pour les salaires en dessous de 
1 600 € brut (ETP).




Article 2 – Mesures sur les œuvres sociales

Le budget social sera constitué d’un versement de 1.5% de la masse salariale brute au 1er janvier 2020. 

Article 3 – Mesure de publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Vélizy, le 20 décembre 2019,


Pour la CFDT					Pour VINCI Facilities Entreprise Adaptée
XXX			 			XXX
Protocole d’Accord – NAO 2020

Entre :

La Société H’Prom, représentée par       , agissant en qualité de DRH de l’UES,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par 
Délégué syndical de FO, représenté par 

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Préambule

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de H’Prom et a tenu à souligner :

L’attention particulière portée au traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes,
Le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
La progression de l’indice des prix en 2019.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective très mesurée en 2020. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2, 6, 9 et 16 décembre 2019.

Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation au 1er janvier 2020 de :

* 0,5 % pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté 
* 0,7 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros 
* Exclusion pour les salaires supérieurs à 100 000 euros
* Une prime de 1 000 euros


Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.





Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2020 de :

0,5% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2019 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%. 
0,9 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2019 et jusqu’à 100 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 
 0% pour les salaires de 100 000 euros et plus

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux.




	
DRH de l’UES	Déléguée syndicale de la CFDT




	
	Déléguée syndicale de FO
AVENANT DE PROROGATION N°2 A L’ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES LIEES A LA CREATION
 DE LA SOCIETE GLOBAL LNG SAS 



PREAMBULE

Les parties prenantes ont conclu le 23 avril 2019 un accord de méthode et le 30 septembre 2019 un avenant à ce dernier, afin de partager l’agenda social et le cadre global de négociation des accords collectifs de Global LNG SAS.
Cet accord de méthode, à durée déterminée, visait à définir les thèmes de négociation à mener, à fixer les priorités et le calendrier des négociations, et à préciser les moyens et les modalités du dialogue social au sein de Global LNG SAS.
Au regard des évolutions législatives intervenues au printemps et du contexte évolutif de Global LNG, il a été convenu de reporter les négociations sur le premier semestre 2020 pour disposer d’une vision plus établie sur l’impact du projet de loi Pacte sur les entreprises et faire un point sur la situation de Global LNG SAS. 
A ce jour, un deuxième avenant de prorogation est nécessaire pour permettre d’avancer dans les négociations, tout en prenant en compte les évolutions législatives et celles relatives à la société Global LNG SAS.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord de méthode relatif aux renégociations collectives liées à la création de la société Global LNG SAS conclu le 23 avril 2019.
Il reprend à l’identique le champs d’application de l’accord de méthode précité.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au 2ème trimestre 2020 pour faire un point sur l’état d’avancement des négociations. 

ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT 

L’accord de méthode conclu le 23 avril 2019 venant à échéance le 30 septembre 2019 a été prorogé par un premier avenant visant le report de l’échéance de l’accord au 30 janvier 2020.
Par ce présent avenant de prorogation, les parties signataires de l'accord conviennent de proroger son application jusqu'au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT  

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION  

Le texte du présent avenant sera transmis par voie électronique à l'ensemble des salariés de Global LNG S.A.S.

Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Global LNG S.A.S :
Madame Fabienne SULTAN, Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC 
Madame Anna ROBERT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTRERPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE 
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE


Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire santé à la BPACA signé le 27/03/2015, dénommé « l’Accord ».


En conséquence, 


Article 1 – AMENDEMENTS  

L’article 14 « Commission de suivi de l’accord » est modifié comme suit : 

« Il est convenu au titre du présent accord qu’un bilan annuel des dispositions sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux et remis au Comité Social et Economique, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.
 
Ce bilan portera notamment sur le suivi du régime, son fonctionnement général et les orientations relatives à son évolution ».


Article 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 
Fait à Bordeaux, le 20/12/2019


En 3 exemplaire(s)
   
 Signatures
Avenant à l’accord relatif à la REC siège


Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par M.
Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes

CFDT représentée par
	
SNECA CGC représenté par

SNIACAM représenté par

d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 7 novembre 2017 un accord d’entreprise relatif à la REC siège. Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2019. 
Un accord d’entreprise relatif à la rémunération extra-conventionnelle commerciale a été signé en date du 4 octobre 2017. Celui-ci a été conclu pour une durée de trois ans et arrive à échéance le 3 octobre 2020. 
Aussi, compte-tenu de l’inscription à l’ordre du jour des négociations 2019/2020 du sujet de la REC commerciale, les parties ont convenu :
d’ouvrir les négociations relatives à la REC siège au 1er semestre 2020, concomitamment aux négociations relatives à la REC commerciale,

de reconduire les dispositions de l’accord  relatif à la REC siège du 7 novembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets, sauf reconduction expresse.

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 
Fait à Strasbourg le 20/12/2019


     Directeur Général
CFDT représentée par 		
 
SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par
PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
au titre de l’année 2019


Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par XXX,
D’une part, 
Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX,
D’autre part,


Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
22 novembre 2019
6 décembre 2019
20 décembre 2019

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par XXX.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Mesures mises en place en 2019 : 

Embauche de personnels intérimaires : 6 collaborateurs intérimaires ont intégré l’effectif de MIDI TP en cours d’année.
Embauche de 1 contrat d’apprentissage.








Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires en Janvier 2020 :
Cette augmentation aura un périmètre financier de 1.5 % de la masse salariale avec un minima de 0 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire du mois de Février 2020.
Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 6 mois seront concernés par l’augmentation générale.
Avancement de la mise en place du compte pénibilité :
Le document métier pénibilité a été mis en place et communiqué aux organismes compétents. Aucun seuil de déclenchement de la pénibilité n’est atteint au sein de Midi TP.
Participation aux bénéfices 2019 :
Le versement de la participation est déterminé par le plancher des résultats que fera Midi TP, soit un bénéfice d’une valeur de 5% des capitaux propres de l’entreprise. Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.
Questions diverses 
RAS


Mesure à travailler au cours de la négociation 2020

Intéressement : Seront examinées les questions relatives à l’intéressement ;
Modulation des heures : Annualisation du temps de travail (compte tenu de l’activité actuelle, cette question sera à étudier sur l’année 2020) ;
Embauche d’intérimaires.




Fait à Seysses le 20 décembre 2019,


Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics