Entre d’une part :


La société ******, représentée par Monsieur ******* en sa qualité de **********, 


Et d’autre part :


Pour la *******. 
Fédération des services : 	Madame *******, **********




Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »


Préambule 

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société ****** et les représentants des organisations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les ******** 2019 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées en vue d’aboutir à la signature du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire. 

Les parties souhaitent d’ores et déjà rappeler le contexte actuel dans le cadre duquel cet accord collectif a fait l’objet d’un consensus. 

1/ Des restaurants ********* qui restent toujours en recherche d’un modèle économique optimisé. Dans ce cadre, il est rappelé la mise en place de mesures permettant de consolider ce modèle, ce qui est le cas notamment de l’amélioration du service client permettant de confirmer la pérennité des résultats et le développement de l’engagement qualitatif des restaurants ou encore le déploiement progressif du Delivery comme source de développement du chiffre d’affaires.




2/ Un contexte social qui incite à la vigilance avec le déploiement de mesures sociales gouvernementales d’urgence (contexte des gilets jaunes) et une participation de l’entreprise au versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (PEPA) à souligner ainsi qu’une augmentation actée du smic de 1,5% à compter du 1er janvier 2019. 

3/ Le besoin d’une attitude commune et responsable dans le cadre de ces négociations afin de trouver un consensus équilibré tout en préservant les impératifs de développer la marque et défendre son positionnement.

C’est dans ce contexte ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le cadre du présent accord collectif.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à la société France ********** et l’ensemble de ses établissements.


Article 2 : Salaires minima par niveau

Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1er juin 2019, la grille des salaires minima définie ci-dessous. 

Les parties ont souhaité dès cette année rappeler l’importance d’appliquer cette grille minimale de salaire et s’engage à en assurer le respect. 









Article 3 : Mesure exceptionnelle 

A titre exceptionnel, la Direction consent à assurer le versement aux salariés présents le jour de la signature du présent accord, d’une prime correspondant à l’écart entre le taux horaire calculé sur la base de l’horaire contractuel réalisé des mois de Janvier, Février, Mars, Avril et mai 2019 et le taux horaire indiqué à l’article 2 du présent accord, hors éléments variables de paye et hors heures supplémentaires ou complémentaires.


Article 4 : Reconduction d’un bonus Shift leader 

Les parties rappellent l’intérêt de la fonction de Shift leader au sein des restaurants de la société, comme autant de postes permettant à des salariés après un passage concluant l’accession à des fonctions managériales. 

Afin de valoriser la compétence promotionnelle de ces salariés, les parties renouvellent le bonus mensuel pour les salariés occupant la fonction de shift leader. 

Ce bonus mensuel, d’un montant total de 50 euros bruts, est décomposé de la manière suivante : 

-25 euros bruts liés aux objectifs mensuels de chiffre d’affaires du restaurant d’affectation 

Le versement de cette partie du bonus liée au chiffre d’affaire est subordonnée à l’atteinte par le restaurant d’affectation de 100% du chiffre d’affaire prévu au budget.
 
-25 euros bruts liés aux objectifs mensuels de qualité du restaurant d’affectation  

Le versement de ce dernier montant de 25 euros bruts est lié à l’atteinte d’une note REV correspondant au minimum à 81% lors du contrôle qualité quadrimestriel réalisé au sein du restaurant (valable uniquement sur le mois au cours duquel la REV a été réalisée).

A défaut de REV réalisée sur le mois observé, les résultats Guest Trac du mois concerné seront pris en considération. Le versement de ce bonus est subordonné à l’atteinte des objectifs Guest trac fixés par l’entreprise pour le restaurant d’affectation sur le mois observé.

En cas d’atteinte de ces objectifs, le montant obtenu sera versé au prorata temporis du temps de présence du salarié au sein du restaurant.  

Ce montant est versé le mois suivant la fin du mois concerné.

Son versement est soumis à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise lors du versement du montant.

Ce plan boni est applicable à compter de la signature du présent accord et ce, jusqu’au terme de ce dernier. 


Article 5 : Prime annuelle conventionnelle (PAC) 

Les parties rappellent l’intérêt d’assurer une reconnaissance des salariés en raison de leur ancienneté ainsi que leur fidélité à l’enseigne.

Dans ce cadre, les parties s’accordent à assurer la revalorisation de la prime annuelle conventionnelle de la manière suivante : 

De 1 ans à moins de 3 ans d’ancienneté :  170 euros bruts
De 3 ans à moins de 5 ans : 228 euros bruts au lieu de 200 euros  
De 5 ans à moins de 10 ans : 298 euros bruts au lieu de 270 euros     
A partir de 10 ans d’ancienneté : 398 euros bruts au lieu de 370 euros 

Il est également rappelé que ces montants font l’objet d’un versement proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés et dans les conditions prévues par la convention collective.


Article 6 : Mise en place d’une incentive collective employé 

Afin de valoriser et développer l’excellence opérationnelle au sein des restaurants il est décidé la mise en place d’une incentive exceptionnelle pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et B et niveau 3 échelon A et B. 

Les salariés des niveaux et échelons précités devront par ailleurs afin de bénéficier de cette incentive se prévaloir d’une ancienneté minimale de trois mois, acquise lors du versement  
 
Cette incentive a pour objectif de récompenser chaque quadrimestre le restaurant ayant obtenu le meilleur résultat de REV en permettant aux salariés des niveaux et échelons précités d’obtenir une prime d’un montant de 50 euros bruts. 

Sera considéré comme le plus performant, le restaurant ayant obtenu la meilleure note de REV parmi les restaurants ayant à minima atteint un résultat de 81%.

Les contre-visites REV réalisées suite à une première visite survenue durant le quadrimestre et ayant abouti à une note dégradée (Grade F) sont exclues de la mesure de cette incentive.

Cette prime sera versée le mois suivant celui de son attribution. 

Restant dans sa mise en place exceptionnelle, cette incentive aura vocation à s’appliquer à compter du mois de Juillet 2019 jusqu’au mois de Juin 2020, date à laquelle son application cessera sauf décision de le prolonger d’un commun accord.


Article 7 : Reconduction de l’Incentive individuelle équipier


Afin de valoriser notamment la performance des équipiers des restaurants et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, il est reconduit une incentive pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un Niveau 1 Echelon A et B et Niveau 2 Echelon A et B.
 
Pour rappel, cette incentive a pour objectif de récompenser chaque mois les performances d’un salarié par restaurant en lui permettant d’obtenir une prime d’un montant de 50 euros bruts. 

Sera considéré comme le plus performant dans chaque restaurant, le salarié élu à la majorité simple par l’équipe de gestion composée de l’équipe d’encadrement constituée des Managers du restaurant, du directeur adjoint le cas échéant et du directeur. 

Le salarié bénéficiaire de cette incentive devra toutefois être présent sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette incentive et bénéficier d’une ancienneté minimale de deux mois au moment de sa désignation.  

Un même salarié ne pourra toutefois être éligible à cette incentive au maximum que deux fois par année civile. 
 
Cette incentive sera attribuée le mois suivant celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.

Restant dans sa mise en place exceptionnelle, cette incentive aura vocation à s’appliquer jusqu’au mois de Juin 2020, date à laquelle son application cessera sauf décision de le prolonger d’un commun accord.


Article 8 : Clause de revoyure – accord sur le handicap 

Les parties conviennent de se revoir afin de réfléchir à l’éventualité d’un accord sur le handicap ou le cas échéant, les moyens permettant d’atteindre et de mettre en place un plan d’actions sur le thème du handicap.  


Article 9 : Clause de revoyure - accord sur la participation 

Les parties rappellent l’intérêt d’avancer sur la mise en place d’un accord sur la participation.

Les parties s’accordent à se revoir ultérieurement dans le cadre d’une négociation ayant pour objet la mise en place d’un accord de participation sur le périmètre de la société.


Article 10 : Clause de revoyure - accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes  

Les parties rappellent l’intérêt d’avancer sur des mesures permettant d’assurer un plein respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les parties rappellent l’intérêt premier, au vu des nouvelles mesures règlementaires, d’avancer sur la mesure des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et partant de ce constat, d’en tirer les conséquences dans le cadre d’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties s’accordent donc à se revoir dans le cadre de réunion s de négociation autour de ce thème.


Article 11 : Dispositions finales


Article 11.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er Juin 2019, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.






Article 11.2 - Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires de 2019 et il est valable jusqu’en 2020 à la date de nouvelles négociations.   


Article 11.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.


Article 11.4 – Dépôt et publicité


Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.



Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition en l’état actuel du droit. 


Fait à La Plaine Saint Denis, le …….. Juin 2019


Pour la société ************ 
Monsieur ********** 



Pour la ************
Fédération des services
********************