PROTOCOLE D’ACCORD CLOTURANT  LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre,

La Société Câbleries Lapp SARL, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH, représenté par Monsieur                 , Directeur Général

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales,

Signatures représentées par :
Monsieur                  , Délégué Syndical FO
Monsieur                  , Délégué Syndical CGT
Madame                   , Déléguée Syndicale CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 17 février, le 10 mars et le 12 mars 202.

Pour rappel les revendications syndicales communes étaient les suivantes :

Augmentation générale de 2% annuelle avec objectif atteint à hauteur de 0,5% par trimestre, hors problème technique
Prime exceptionnelle de 1500€ répartie trimestriellement si objectif atteint (versement fin d’exercice)
Prime de vacances CCN + 400€
Augmentation du budget CSE à hauteur de 1%
Prime télétravail de 3€/jour rétroactif au 1er octobre 2020
Embauche de 10 salariés suite au départ des CDI depuis 2020 (EG, EEI)

En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident :


1/ Augmentation générale de 1,6% annuelle, si chaque trimestre de l’année fiscal l’ORII est positif cela donne lieu à 0,4% pour le personnel Câbleries et GEME ayant 6 mois d’ancienneté :
0.4% au 1er janvier 2021
0,4% au 1er avril 2021
0,4% au 1er juillet 2021
0,4% au 1er octobre 2021

2/ Intéressement d’un montant de 1.200 euros pour objectif atteint à hauteur de 300 euros par trimestre si l’ORII est positif.  L’intéressement sera versé à la fin de la période fiscale.

3/ Augmentation du budget social de 0,2% pour l’année 2021 ;

4/ Prime télétravail à compter du 01 octobre 2020 et ceux jusqu’à la fin période Covid de 20€/par mois pour un salarié effectuant cinq jours de télétravail par semaine (la prime est exonérée de charges patronale et salariale et non imposable)

5/Embauche de 5 personnes courant 2021 dans l’attente de l’accord du groupe.

Concernant le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente pas de disparité entre les salariés masculins et féminins employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont identiques. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.



Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
La demande devra être accompagnée de propositions sur les points sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.



Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.











Chacune des parties signataires manifestera son accord en paraphant ce document en cinq (5) exemplaires originaux précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».



Fait à Oeting, le 29 mars 2021


Directeur Général





				
Syndicat FO						Syndicat CGT
Délégué syndical					Délégué syndical





Syndicat CFTC
Déléguée syndicale