Protocole d’accord préélectoral






POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES DE CEGELEC PAU SAS :



ACTEMIUM Adour Pyrénées
ACTEMIUM Adour Mécanique
ACTEMIUM Périgord Mécanique















Sommaire



































Définition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein des entreprises de la société CEGELEC Pau SAS, à savoir :
ACTEMIUM Adour Pyrénées
ACTEMIUM Adour Mécanique
ACTEMIUM Périgord Mécanique


ENTRE :

La Société CEGELEC Pau SAS, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX
Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Madame XXX
Organisation Syndicale F.O. (absente)  
Organisation Syndicale C.F.D.T. (absente)
Organisation Syndicale C.F.T.C. (absente)

ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection des CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’Accord VINCI Energies en France affirme la volonté que les relations sociales se développent de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et de management du Groupe, c’est-à-dire entreprise par entreprise et non dans des formes centralisées de dialogue social.
Le CSE est mis en place quel que soit l’effectif de l’entreprise y compris les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50. 
Les Unités Fonctionnelles sont rattachées au périmètre du CSE ayant le plus gros effectif, soit ACTEMIUM Adour Pyrénées.
Un CSE Central sera créé et ne se substituera pas aux CSE d’entreprise dans leurs attributions et compétences qui seront exercées pleinement localement.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord du 15 juillet 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. 

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.


ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections des Comités Sociaux et Economiques aura lieu le lundi 14 Octobre 2019.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le lundi 28 Octobre 2019.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.


ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 234,88 salariés, dont 3 cadres dirigeants.

Article 2.1 : Election des Comités sociaux économiques 
Des élections de CSE sont organisées dans les entreprises suivantes : 
Entreprise 1 : ACTEMIUM Adour Pyrénées 
Entreprise 2 : ACTEMIUM Adour Mécanique
Entreprise 3 : ACTEMIUM Périgord Mécanique


ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des Comités Sociaux et Economiques est de :
6 titulaires et de 6 suppléants pour le CSE d’ACTEMIUM Adour Pyrénées
6 titulaires et de 6 suppléants pour le CSE d’ACTEMIUM Adour Mécanique
2 titulaires et de 2 suppléants pour le CSE d’ACTEMIUM Périgord Mécanique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges des Comités Sociaux et Economiques
Pour les élections du CSE d’ACTEMIUM Adour Pyrénées, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « ouvriers et employés » : 57,34 salariés
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 50,68 salariés

Pour les élections du CSE d’ACTEMIUM Adour Mécanique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « ouvriers et employés » : 48,86 salariés
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 41 salariés

Pour les élections du CSE d’ACTEMIUM Périgord Mécanique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « ouvriers et employés » : 19 salariés
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 16 salariés
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges des Comités Sociaux et Economiques

Pour le CSE d’ACTEMIUM Adour Pyrénées, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

1er collège 	« ouvriers et employés » : 3 titulaires – 3 suppléants
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 3 titulaires – 3 suppléants

Pour le CSE d’ACTEMIUM Adour Mécanique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège 	« ouvriers et employés » : 3 titulaires – 3 suppléants
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 3 titulaires – 3 suppléants

Pour le CSE d’ACTEMIUM Périgord Mécanique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège 	« ouvriers et employés » : 1 titulaire – 1 suppléant
2ème collège 	« techniciens, agents de maitrise et cadres » : 1 titulaire – 1 suppléant

Article 3.4 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats
Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :  
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.  Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.  
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.  Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.  Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :


ACTEMIUM ADOUR PYRENEES
1er collège : 4,36% de femmes et 95,64% d’hommes
2ème collège : 15,79% de femmes et 84,21% d’hommes

ACTEMIUM ADOUR MECANIQUE
1er collège : 2,05% de femmes et 97,95% d’hommes
2ème collège : 2,44% de femmes et 97,56% d’hommes
ACTEMIUM PERIGORD MECANIQUE
1er collège : 0% de femmes et 100% d’hommes
2ème collège : 6,67% de femmes et 93,33% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, l'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er et le 2ème collège de chaque entreprise, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme. Il est convenu entre les parties que ce candidat femme pourra se présenter sur une liste électorale, quelle que soit sa position sur cette liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 3.5 : Comité Social et Economique Central

La société CEGELEC Pau comptant au moins deux entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, un CSE central doit être instauré.

Il est prévu que ce CSE central sera constitué de :
1 titulaire et 1 suppléant pour ACTEMIUM Adour Pyrénées
1 titulaire et 1 suppléant pour ACTEMIUM Adour Mécanique
1 titulaire et 1 suppléant pour ACTEMIUM Périgord Mécanique

Ces membres seront désignés par les CSE des entreprises dans leur rôle de comité d’établissement parmi ses membres.


ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques est de 4 ans.


ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 9 mai 2019.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, entreprise de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans la société sera calculée à la date du premier tour de scrutin.


ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 30 août 2019 par voie d’affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 23 septembre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les résultats du 1er tour seront affichés le 14 octobre 2019.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 14 octobre 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le 23 octobre 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Christelle DUTERME, avant le 19 septembre 2019 à 12 heures au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 21 octobre 2019 à 12 heures.
Article 6.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 19 septembre 2019 à 12 heures.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 21 octobre 2019 à 12 heures.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.


ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.


ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
Article 8.5 : Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et web-formation.
Article  R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 
Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.


ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs des entreprises, les suivantes : 
Du jeudi 10 octobre 2019 à 8 heures au lundi 14 octobre 2019 à 16 heures.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du jeudi 24 octobre 2019 à 8 heures au lundi 28 octobre à 16 heures.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. 


ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Article R. 2314-16 du Code du travail
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Pau.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.


ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.


ARTICLE 12 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.


ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de la société, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Pau, le, 26/08/2019
En 6 exemplaires

Pour la Direction					Les Organisations Syndicales
XXX							Pour la C.G.T., Monsieur XXX
Président



							Pour la C.F.E – C.G.C : Madame XXX




							Pour la C.F.D.T.
		



Pour FO :




Pour la C.F.T.C. : 









ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION
Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.