ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES DROITS DES SALARIES SUITE A LA FUSION


Mise en place de différentes mesures au profit des salariés pour une homogénéisation des pratiques


ASSOCIATION CAP SANTE ARMOR OUEST
Le 08 janvier 2019


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les soussignés,


L’association CAP SANTE ARMOR OUEST
Dont le siège social se situe ZONE DE KERVERZOT
22450 POMMERIT JAUDY
Représentée par 
Agissant en qualité de Président
Code APE 9499Z
Siret 443 887 021 00030
Ci-après dénommée « L’association »,

D’une part,



Et, 

L’ensemble du personnel du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommé « Les salariés »,

D’autre part,





PREAMBULE



L’Association CAP SANTE ARMOR OUEST (loi 1901) a pour objet principal de prévenir et faire face aux ruptures de parcours de santé des patients du territoire Armor Ouest. 

L’Association est financée par l’ARS (Agence Régionale de Santé) et porte deux dispositifs de coordination en santé, à savoir : 
- une plateforme territoriale d’appui (article 74 Loi MNS du 26 janvier 2016 et décret 2016-919 du 04 juillet 2016) ; 
- une MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration dans le champ de l’Autonomie) (article L.113-3 et L.14-10-5 du Code de l’Action Sociale et Familiale). 

Statutairement, l’Association CAP SANTE ARMOR OUEST est le résultat d’une part, d’une fusion absorption en date du 1er juillet 2018 de l’Association ACCOMPAGNE par l’Association CAP SANTE TREGOR GOELO devenues CAP SANTE ARMOR OUEST par assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2018. D’autre part, l’Association CAP SANTE ARMOR OUEST résulte également du transfert par apport partiel d’actif le 1er octobre 2018 de la branche autonome d’activité « MAIA Paimpol Lannion Guingamp » de l’Association Ti Lliam à CAP SANTE ARMOR OUEST par assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2018. 

Suite à ces différentes opérations, l’Association CAP SANTE ARMOR OUEST a souhaité unifier le statut des salariés des différentes structures réunis en une seule depuis le mois d’octobre 2018. L’Association confirme en effet son intérêt pour la cohésion de l’ensemble des salariés au sein de l’association et souhaite développer l’esprit d’appartenance à l’entreprise.  C’est dans ce cadre que cet accord collectif intervient et est paru indispensable pour la poursuite du développement de l’Association. 



Article 1. Objet et durée de l’accord

Le présent accord vise à harmoniser le statut des salariés issus des différentes fusions absorption. Pour chaque développement, il sera précisé le statut antérieur et les changements opérés. Il sera précisé, dans chaque développement, la ou les catégorie(s) de personnel concernée(s) par les dispositions. 
L’accord vise à définir les règles qui dérogent ou qui ne sont pas couvertes par le cadre collectif appliqué par l’association. 

L’accord est conclu à compter du 1er janvier 2019, à durée déterminée pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A la fin de cette échéance, une renégociation sera engagée.  


Article 2. Rappel du cadre collectif appliqué par l’Association

L’association ne dépend d’aucun cadre conventionnel et, à ce titre, a décidé d’appliquer, à titre d’usage, certaines dispositions de la convention collective  Hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29). Chaque salarié est informé des dispositions appliquées de manière volontaire par l’entreprise par une annexe jointe au contrat de travail ou avenant (annexe n°1).
 
Il est précisé que cette application étant faite à titre d’usage, celle-ci peut être dénoncée par décision unilatérale de l’employeur. 


Article 3. Eléments négociés par cet accord 

Classification et éléments de salaire 

L’association rappelle son engagement à respecter le principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation similaire. 

Classification 

Pour déterminer le montant du salaire de base, l’association a défini une grille salariale répondant au plus près des emplois et pratiques existantes en son sein. 

Il est précisé que cette grille n’est qu’indicative et qu’il pourra être tenu compte des spécificités Du parcours de chacun ou des particularités du poste de travail dans la détermination du coefficient. 

L’association maintien sa pratique actuelle, à savoir la prise en compte de la valeur du point déterminée par la convention collective appliquée à titre d’usage. Elle s’engage également à suivre les évolutions éventuelles de la valeur du point et à les appliquer à leur date d’application. 

Primes 

Prime d’ancienneté 

Les salariés bénéficient, en outre, de la prime décentralisée et de la prime de technicité (pour les cadres) dans les conditions prévues par la convention collective. 

Prime de sédentarité  

L’association attribue une prime au personnel sédentaire d’un montant de 90,82 € brut par mois. Cette prime est soumise à une condition de travail effectif total (prévu au contrat). En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit (y compris les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la loi, telle que l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, par exemple), le montant de la prime sera proratisé. 

Temps de travail et congés 

2-1 Durée du travail 

La durée du travail au sein de l’association est fixée à 35 heures hebdomadaires, pour les salariés à temps complet. 
Pour les nécessités de service, des heures supplémentaires peuvent être rendues nécessaires. Afin de favoriser l’autonomie des salariés, ces derniers peuvent effectuer 2 heures supplémentaires par semaine à leur initiative. Il est rappelé que toute heure supplémentaire doit être nécessaire et réalisée de bonne foi. En effet, ces heures supplémentaires ne doivent pas correspondre à une avance sur le travail qui pourrait être réalisé ultérieurement. 
Toute heure effectuée au-delà devra recueillir l’accord préalable de la Direction ou être réalisées sur demande de la Direction. 
Les heures supplémentaires feront l’objet, à la discrétion de l'employeur, d'une récupération ou d'une rémunération, avec majoration au taux légal ou conventionnel en vigueur.

2-2 Congés payés annuel

Il est rappelé que tout salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an. 

Par usage d’entreprise, les salariés bénéficiaient jusqu’à présent de 2 jours de congés supplémentaires dit « hors saison » par an et indépendant du fractionnement du congé principal. L’association a décidé de dénoncer cet usage et de s’en tenir, désormais, aux dispositions légales applicables en la matière. 

Mise en place de tickets restaurants et chèques vacances 

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé de mettre en place plusieurs dispositifs facultatifs. Les salariés sont donc libres d’adhérer ou non à chacun des dispositifs ci-après détaillés.

Les tickets restaurant 

Les salariés de l’association ne bénéficiant pas d’un local de restauration, la Direction a pris la décision de mettre en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel. 

Le bénéfice des tickets restaurants est réservé aux personnes titulaires d’un contrat de travail ou d’une convention de stage au sein de l’association. 

L’association décide de prendre à sa charge le taux maximum de 60% de la valeur du titre et les frais de service facturés par le fournisseur. 

La valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 7,00 € (sept euros). 

Il sera attribué, à chaque salarié, 10 tickets restaurants par mois, pour un équivalent temps plein, pour un total de 770 € par an (462 € à la charge de l’association et 308 € à la charge du salarié). La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire du mois concerné. Cette somme globale correspond au cumul des tickets restaurant acquis, déduction faîte des congés payés. 

Les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de tickets restaurant. Une proratisation sera effectuée en cas d’absence au cours du mois. 

Il est rappelé que le bénéfice de tickets restaurant n’est pas obligatoire. Par conséquent, le salarié veillera à informer la direction de son intérêt ou non pour le bénéfice des tickets restaurant, en début d’année. Le choix du salarié vaudra pour l’année en cours.

Les chèques vacances

La Direction a pris la décision de faire bénéficier l’ensemble des salariés, ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, du dispositif des chèques vacances. 
Les chèques vacances sont des titres de paiement, utilisables sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne pour régler les dépenses de vacances.

La prise en charge par l’employeur des chèques vacances se fait selon les modalités suivantes : 
- pour les salariés non cadre : 500 € par an maximum avec participation employeur à 80% ; 
- pour les salariés cadre : 500 € par an maximum avec participation employeur à 50%. 

En cas d’absence du salarié, pour quelque motif que ce soit (y compris les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la loi, telle que l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, par exemple), le montant maximum des chèques vacances sera réduit au prorata. 

Les frais professionnels

Attribution d’un véhicule de service pour le personnel itinérant

L’association dote chaque salarié itinérant d’un véhicule de service et d’une carte carburant qui y sera rattachée. Il est précisé que ne sont pas concernés les salariés sédentaires. 

Cette mise à disposition est faite en vue d’une utilisation exclusivement professionnelle.

Le salarié n’est par conséquent pas autorisé à utiliser pour son usage personnel la voiture qui lui est confiée. En cas de non-respect de cet engagement, il y aurait requalification en avantage en nature (cotisations sociales dues) et le salarié serait tenu de supporter personnellement les conséquences d’un éventuel accident. Par ailleurs, les éventuelles contraventions seront entièrement à la charge du contrevenant.

A titre de tolérance, le salarié est uniquement autorisé à effectuer le trajet du domicile jusqu’au lieu de travail avec le véhicule de l’entreprise. 

Le salarié devra veiller au bon entretien du véhicule qui lui a été confié.

En cas d'accident, il devra informer, dans les 48 heures, d'une part l'entreprise, d'autre part la compagnie d'assurances en précisant toutes les circonstances de l'accident. Tout manquement à cette clause engagerait la responsabilité du salarié contre lequel l'entreprise pourrait exercer tout recours.

Lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée de 15 jours consécutifs, le véhicule doit être restitué à l’entreprise.

Le salarié s'engage à restituer la voiture qui lui est confiée dès la cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

Remboursement des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes, à savoir un remboursement sur justificatif. 

Ainsi, pour tout frais occasionnés (parking, péages, train, hébergement, etc.) le salarié veillera à présenter une facture pour prétendre au remboursement. 
Pour les déplacements en train, le remboursement se fera sur la base du tarif 1ère classe pour les salariés cadre et 2ème classe pour les salariés non cadre.

Des véhicules de service étant mis à disposition, l’utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels doit être limitée pour le seul cas où tous les véhicules de service seraient déjà pris. Le remboursement des frais de déplacement occasionnés à cette occasion se fera conformément au barème fiscal applicable. 

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 1 semaine après sa communication à chaque salarié. 


Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Article 6. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord

Suivi 

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi composée du salarié ayant le plus d’ancienneté dans la société au jour de la réunion et d’un représentant de la Direction. 

Elle se réunira une fois par an, sur invitation de la Direction. 

Lors des réunions de la commission de suivi, la Direction présentera le bilan de l’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord s’il y a lieu.

Dénonciation 

L'accord pourra être dénoncé :
-	à l'initiative de l'employeur ;
-	à l'initiative des salariés sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et ouvre droit à un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc et la DIRECCTE de Saint Brieuc.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Chaque signataire du présent accord sera destinataire d’un exemplaire original, et un exemplaire sera affiché au sein de la Société.




Fait en trois exemplaires originaux,


				Le personnel,
	Président


FICHE EMARGEMENT