accord d’entreprise a duree INdeterminee conclu avec LE DELEGUE SYNDICAl portant sur la mise en place d’une prime DE NOEL

ENTRE

L’OGEC JEANNE D’ARC dont le siège social est situé 273 Rue de Genève 01170 GEX, représentée par …………………….. en sa qualité de chef d’établissement coordinateur de l’Institution JEANNE D’ARC,

ET

Le syndicat représentatif au sein de l’ensemble scolaire réunissant les conditions pour signer un accord majoritaire : le SPELC représenté par ……………, en sa qualité de délégué syndical en arrêt de travail, représenté par …………………, déléguée syndicale par intérim.


PRÉAMBULE

Le Conseil d’administration de l’OGEC a décidé en 1994, sur proposition du Conseil de Direction, le versement d’une prime de fin d’année pour les personnels OGEC. 
Ainsi, cette prime a été versée tous les ans et son montant a été régulièrement augmenté en fonction des capacités financières de l’institution. Elle a acquis la valeur d’usage.
Elle est de 910 € brut pour un salarié à temps plein et présent toute l’année à la date de rédaction du présent accord.


Durant l’année scolaire 2019-2020, le Conseil de Direction a toutefois souhaité négocier et conclure un accord d’entreprise pour acter le versement de cette prime en lieu et place de l’usage.

Durant l’année scolaire 2020-2021, le Conseil d’Administration de l’OGEC a mandaté le chef d’établissement coordinateur pour négocier avec le délégué syndical un accord, à durée indéterminée, se substituant à tout usage de même nature.


Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des salariés OGEC sous contrat CDD ou CDI relevant de la CC SEP section 9 et du statut des chefs d’établissement. 



Article 2. Mise en place d’une prime de Noël
Désignation de la prime sur les bulletins de paie : Désormais il sera fait état de la prime de Noël pour évoquer cette prime annuelle qui annule et remplace tout autre élément de salaire de même nature.
Montant : A compter de l’année scolaire 2021/2022, le montant est proratisé en fonction de la moyenne de l’horaire contractuel (à l’exception des heures supplémentaires et complémentaires) de l’année civile de versement de la prime. Il est ainsi tenu compte uniquement des variations des durées de travail contractualisées donnant lieu à des avenants en cours d’année et non des simples variations liées temporairement à des nécessités de service et entrant dans le cadre normal de la règlementation des heures complémentaires et supplémentaires. 
Chaque année, le Conseil d’administration de l’OGEC détermine le montant de la prime au regard des résultats financiers de l’exercice comptable précédent et des projets de l’Institution, avec un montant au moins égal à celui de l’année 2020 (910 € bruts pour un temps plein présent toute l’année).
Conditions d’attribution : 
Versée à tous les personnels OGEC sous contrat CDD ou CDI relevant de la CC SEP section 9 et du statut du chef d’établissement. Le CSE a été informé en date du 4 février 2021 de l’exclusion des salariés de la section 8.
Pour les personnels sans référence horaire : application d’un coefficient/pourcentage du montant de la prime :
Chef d’établissement 100 %, 
Adjoint collège et lycée 100 %, 
Adjoint école 50 % du montant de la prime
Être présent le jour de la rentrée scolaire officielle de l’Education Nationale de l’année N en cours et au 31 décembre de l’année N.
Maintien de la prime tant que le contrat de travail n’est pas suspendu et non rémunéré et non indemnisé par la Sécurité Sociale
Date de mise en place et périodicité : versée avec le salaire du mois de décembre de l’année N.

Article 3. Durée - Date d’effet de l’accord pour la prime de Noël 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et donnera lieu à sa première prise d’effet pour la prime de l’année civile 2021.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. 
Deux versions seront transmises : 
une version intégrale au format PDF
une version au format docx, qui sera rendue publique sur internet (version anonymisée)

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.




Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical.


Fait à GEX en trois exemplaires le 2 mars 2021,