Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNES :

, ci-après désignée, représentée par, agissant en qualité de 
D’une part

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives de la, représentées par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT ; 
en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part


Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives de et la Direction se sont réunies afin d’actualiser certaines dispositions de l’Accord initial concernant les prestations et les taux de cotisations salariale et patronales suite au Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.


Article 1
Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accords des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1er quater et 995, 16ème du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Le Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.


Le régime « frais de santé » de est conforme au nouveau cahier des charges incluant le nouveau dispositif appelé « Panier 100% santé » ou « Reste à charge zéro ».
Le nouveau « contrat responsable » déployé progressivement depuis 2019, est intégralement entré en vigueur le 1er janvier 2021, avec le remboursement des aides auditives et de certaines prothèses dentaires.
Vous retrouverez la circulaire UMEN 2021 annexée à cet avenant. 

Article 2
Cotisations
2.1
Taux, répartition, assiette des cotisations

Au 1er janvier 2021, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixés dans les conditions suivantes :


Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer la de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.



2.2
Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes : 50% pris en charge par la et 50% pris en charge par le salarié.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

Article 3 
Dispositions finales
3.1 
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant a été soumis pour avis aux Partenaires Sociaux le 8 mars 2021.

Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-3 du Code du Travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle conernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.


Article 4 
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux Représentants du Personnel en mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication ave le personnel.


Fait à, le 8 mars 2021, en 7 exemplaires.


Représentant syndical CFDT


















ANNEXES






Lettre avenant n°1 au contrat n°00186_S_SPE_EN_RE
Lettre avenant n°2 au contrat n°00186_S_SPE_EN_RE