ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

La société HERNAS CARTONNAGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : SIRET 005520176000016, code APE 1721A, dont le siège social est situé 50 - rue Pasteur à FEUQUIERES EN VIMEU (80210), 
Représentée par 
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et,
M. Mme         , délégué syndical désigné par la cgt
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE : 
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année 

AMELIORER L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LE RECRUTEMENT

ARTICLE 1 : Offres d’emploi 
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.


ARTICLE 2 :Traitement des candidatures
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métier spécifiquement féminin ou masculin. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
Atelier de production : régleur conducteur tout type de machine
Métiers logistiques : magasinier cariste
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. 
A cet effet : les CV reçus en réponse à toute offre d'emploi seront "anonymisés" avant transmission au responsable de service afin d'orienter la validation des candidatures sur la base des seules compétences et expériences.
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs de suivi:
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 : Code de bonnes pratiques
Les parties conviennent qu'il est nécessaire afin d'atteindre cet objectif de sensibiliser chaque collaborateur à ces bonnes pratiques afin de réussir ces objectifs précédemment définis.

Un code de bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera élaboré en lien avec les représentants du personnel.
Ce code de bonnes pratiques sera largement diffusé dans l'entreprise : affichage, diffusion dans le compte rendu du CSE après validation, remise à tous les nouveaux collaborateurs dans le cadre de son intégration et afficher sur le site internet de l'entreprise.

garantir l'egalite salariale femmes - hommes

ARTICLE 4 - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, notre grille de salaires est la base de rémunération pour tout recrutement sur le principe de l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes .
Afin de maintenir cet objectif sur la durée de 3 ans, une analyse précise des rémunérations et des écarts de rémunération à poste et niveau d'expérience et compétence équivalente sur tous les postes confiés à des femmes sera menée chaque année.
L'objectif prioritaire de cette analyse est de vérifier qu'au terme du présent accord ces écarts soient inexistants ou justifiés par des éléments extérieurs au présent engagement.

ARTICLE 5 - Réduction des écarts de rémunération
Si les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) subsistent entre les femmes et les hommes, un budget spécifique sera consacré à la réduction des écarts, distinct de celui prévu pour les augmentations collectives.
Ce principe ainsi défini s’applique à la rémunération de base des collaborateurs.
Indicateurs de suivi :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITe PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties entendent soutenir les actions concrêtes favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.
ARTICLE 6 – Temps partiels
L’entreprise s’engage à étudier les souhaits de salariés femmes ou hommes de bénéficier d’un passage à temps partiel ; et d’accéder à ces demandes dans la mesure du possible.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes par sexe
Nombre d’acceptations ou de refus 
ARTICLE 7 – Organisation du travail
L’entreprise garantira aux salariés à temps partiel les mêmes droits à formation en tenant compte de leurs jours d’absence pour planifier les jours de formation.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation 

L’entreprise planifiera dans la mesure du possible les réunions en tenant compte des horaires habituels de travail.
Indicateurs de suivi :
Nombre de réunions dont la durée a dépassé les horaires de travail (distinguer les réunions obligatoires type CSE, les réunions Qualité Environnement, les réunions commerciales …)

Suivi de l'accord
ARTICLE 8 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 22 Février 2021 et pour une durée de 3  années de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 9 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un point de situation annuelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoire. 
Cette réunion sera précédée de la remise au Délégué Syndical d'une situation intermédiaire au regard des engagements pris dans les 3 domaines ci-dessus développés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément aux dispositions en vigueur du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 12/12/2023), le Délégué d'une organisation syndicale signataires de cet accord, ainsi que la direction de la Société HERNAS CARTONNAGE.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société HERNAS CARTONNAGE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Lettre recommandée avec accusé réception.



ARTICLE 11 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 12 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville.

Fait à Feuquières-en-Vimeu le 22 Février 2021,
en 3 exemplaires,