NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes





ENTRE LES SOUSSIGNES :



VANDIS S.A.S, 2 Rue Bernard Palissy, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Représentée par M. *********, Président,



D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Mme *********



D’AUTRE PART



Conformément  aux articles L.2242-1, L.2242-8 et L.2242-9 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date du 24/05/2019, 07/06/2019, 21/06/2019 et du 06/07/2019, auxquelles ont participé les personnes suivantes :

- Mme ****** Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière,
- M ********* Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière,
- M ********* Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière,
- M. ******** Représentant la Direction,

les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.







ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble du personnel de la société VANDIS. Des conditions d’ancienneté sont requises et sont précisées ci-dessous. 


ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD


1) La direction propose, pour toutes les catégories 1B, 2B, 3B et 4B une augmentation de 1.5% des salaires pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté au 01 octobre 2019. 
L’augmentation sera appliquée sur le salaire de référence du 01 Juin 2019 et prendra effet à partir du 01 Octobre 2019.
La direction propose pour les Agents de maitrise et les Cadres, de travailler individuellement les hausses de salaires, en tenant également compte de l’implication et des résultats de chacun.

2) Renouvellement des 3 % de remise en caisse sous forme de Tickets Leclerc mis sur la carte de fidélité. Cet avantage de 3% sera applicable à l’ensemble du personnel en CDD et CDI sans conditions d’ancienneté et en plafonnant son montant à 450 € par an. Cependant, n’ouvriront droit à cet avantage de 3% uniquement les achats du personnel et de son foyer. Cette remise est applicable pour les achats de l’hypermarché, du DRIVE, du Centre Auto, de la Boutique Auto, de la parapharmacie et du Manège à Bijoux.
Les achats suivants ne sont pas concernés par cette remise :
- les achats de billetterie
- les achats de cartes téléphones
La Direction procédera à des contrôles afin d’éviter tout abus.

3) En cas de non utilisation ou faible utilisation de cette remise de 3%, nous garantissons l’équivalent de 2 barils de lessive Marque Repère à remettre sur la carte de fidélité si cette somme n’est pas atteinte en fin d’année, et sur demande auprès de notre service social, pour tout le personnel pour qui l’entretien de sa tenue de travail ne se fait par l’intermédiaire de notre prestataire de nettoyage. Cette mesure concerne tous les salariés présents depuis un an dans l’entreprise.

4) Renouvellement du paiement en heures de nuit avec majoration de 20%, les heures faites de 5 heures à 6 heures du matin. Les heures exceptionnellement faites de 5 heures à 6 heures comme les heures d’inventaire et les implantations de rayon seront également majorées de 20 % pour l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.


5) Pour la prise des congés annuels 2020/2021, il sera proposé aux salariés deux possibilités :
- soit de prendre quatre semaines consécutives pendant la période allant de 01/06/2020 au 31/10/2020 et de poser une semaine en dehors de cette période avant le 31/05/2021.
- soit de prendre trois semaines consécutives puis une semaine détachée pendant la période allant du 01/06/2020 au 31/10/2020 puis de poser une semaine en dehors de cette période avant le 31/05/2021.

Afin de mieux préparer les remplacements des congés d’été et d’étudier les besoins en heures par service, un planning des congés payés d’été sera établi avant fin février 2020 afin de faciliter de part et d’autre l’organisation des salariés et de l’entreprise.

En contrepartie de cet effort consenti par la direction, il sera demandé de remplacer les collègues prenant congés durant cette semaine isolée entre le 01/06/2020 et le 31/10/2020 de faire preuve d’une plus grande solidarité dans les équipes et d’avoir recours si nécessaire et uniquement à la demande de la direction, aux heures supplémentaires.


6) Renouvellement des remises au CENTRE AUTO ainsi qu’à la BOUTIQUE AUTO à l’ensemble du personnel VANDIS. Ces offres sont valables pour tous les véhicules du foyer sur présentation de la carte grise.

- Sur les pneus achetés au centre auto, le montage, l’équilibrage et les valves sont gratuits,
- 25% de remise sur la filtration, les freins, l’échappement et les amortisseurs, rotules et roulements,
- 30 % sur la main d’œuvre sur le montage des pièces achetées en magasin  (sauf parallélisme, climatisation et forfaits vidange)

Ces offres sont non cumulables avec les promotions et catalogues en cours.

Afin d’optimiser le planning des mécaniciens nous vous demandons de bien vouloir laisser votre véhicule la demi journée.

L’ensemble de ces remises seront cumulables avec les 3% de remise en caisse sous forme de tickets LECLERC mis sur la carte fidélité du personnel.


7) La Direction continuera à proposer, à compter du 01 octobre 2019 (à mois échu), un carnet de Titres Restaurant pour l’ensemble des salariés VANDIS, sur base du volontariat.
Tous les mois, un carnet de 5 tickets restaurants sera proposé à chaque salarié volontaire soit un par semaine, arrondi à 5, d’une valeur faciale de 6 €, soit 30€ le carnet. La Direction et le salarié participeront chacun pour moitié (soit 3€ chacun). Cette participation du salarié viendra en déduction de son salaire mensuel (soit 15€ par carnet).
Pour avoir droit à ce carnet de 5 tickets par mois, la loi prévoit que le salarié devra justifier de sa présence sur le mois concerné à hauteur d’au moins 5 jours de travail qui remplissent les critères d’obtention suivants:
horaire  avec coupé à l’heure du repas (ex : 9h-12h / 14h-17h)
horaire à cheval sur le temps du repas (ex : 7h-13h)
horaire couvrant totalement la période du repas (ex : 10h-16h)
justifier de 6H de travail dans la journée

Pour toute absence de l’entreprise du salarié sur une semaine, le ticket correspondant ne pourra être distribué.
Pour toute absence de l’entreprise  du salarié sur le mois complet, le carnet correspondant ne pourra être distribué.
Le carnet de 5 tickets mensuel sera donc distribué avec un mois de décalage et la participation du salarié sera déduite de la fiche de paie du mois suivant.
La Direction précise que les sommes versées au titre de sa participation ne sont pas imposables pour le salarié.
8) La direction propose d’aligner le nombre de journée de repos prévu par la convention pour un mariage au pacs, à savoir 6 Jours.

9) DROIT A LA DECONNEXION 
a) Péambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

b) Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Après analyse au sein de VANDIS, seuls quelques salariés de l’entreprise, peuvent être amenés à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, et sont donc soumis au présent accord.


c) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

La Direction demande à ses salariés d’utiliser ces outils numériques uniquement en cas d’urgence professionnelle et seulement à la demande de l’employeur.
Elle interdit donc toutes connexions qui ne relèvent pas de son initiative et  de l’urgence de la situation professionnelle en dehors des heures de travail des salariés concernés.

d) Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

La Direction mettra en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à ses obligations. Elle s’engage à analyser en fonction des moyens que pourra lui mettre à disposition ses prestataires informatiques et téléphoniques, toutes les connexions aux outils numériques et téléphoniques entre 20h et 5h en semaine et le dimanche.
Ceci afin de réguler l’utilisation de ces outils qui résulterait de la seule initiative des salariés concernés en dehors de ses heures de travail.


e) Les actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Lors des entretiens annuels d’activité, la direction s’engage pour tous les salariés concernés à les sensibiliser sur ces questions afin de veiller au bon exercice du droit à la déconnexion.

f) Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer chaque année pour faire le point sur son application.

10) Afin de palier aux hausses des carburants, la direction propose du 01/10/2019 au 30/09/2020 d’étendre la remise de 3% à la station service sous forme de Tickets Leclerc mis sur la carte de fidélité.
Cette remise sera applicable à l’ensemble du personnel en CDD et CDI sans condition d’ancienneté et cet avantage s’ajoutera également au calcul du plafond de 450 € par an mentionné au point 2 de cet accord. 
Cette remise ne s’étendra pas au foyer mais seulement au salarié et à son véhicule personnel.
Cette remise sera valable uniquement pendant les heures d’ouvertures du kiosque,  sous présentation de la carte de fidélité.
Le paiement aux pompes 24h/24h ne pourra bénéficier de la remise de 3%.
La Direction procédera à des contrôles afin d’éviter tout abus.

11) Le déficit enregistré par notre assureur concernant la mutuelle des salariés de Vandis  sur l’année passée, nous oblige à revoir les tarifs des différentes options proposées.
Pour rappel, l’entreprise participe à hauteur de 50% du forfait de base pour les salariés qui adhérent à la mutuelle d’entreprise.
Afin de minimiser le coût pour les salariés, la Direction décide d’augmenter l’option de base de 15€ à 20€ par mois et donc sa participation de 7.5€ à 10€ par mois pour chaque salarié adhérent à la mutuelle d’entreprise « Gras Savoye » et quelque soit l’option choisie.
Cette proposition prendra effet au changement de tarif de la mutuelle d’entreprise par « Gras Savoye ».



ARTICLE III : DATE D’APPLICATION


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévu à l’article L 2261-1 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à VANDOEUVRE-LES-NANCY, 
Le 09 Août 2019.


Pour la  SAS VANDIS					Pour Force Ouvrière	
Le Président							La déléguée syndicale
M. **********					            Mme ************
Signature 							Signature