ACCORD D’ENTREPRISE 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES-HOMMES






Entre les soussignés :


La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par   , en sa qualité de Directeur Général,


D’UNE PART

ET



l’organisation syndicale CFDT, représentée par    ,


l’organisation syndicale CFTC, représentée par    ,


D’AUTRE PART




PREAMBULE :

La loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et plus récemment le décret du 7 Juillet 2011 (N° 2011-822) invitent les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Celle du 5 septembre 2018, portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus récemment le décret du 9 janvier 2019 obligent les entreprises de plus de 250 salariés à calculer et à diffuser un index sur l’égalité femme-homme avant le 1er septembre 2019 et par la suite, avant le 1er mars de chaque année.
L’objectif de la loi est notamment de faire respecter l’effectivité de la règle selon laquelle, chaque employeur doit assurer « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (c. trav. art. L. 3221-2). 
Avec ce troisième accord relatif à l’égalité professionnelle, les signataires du présent texte entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité femmes-hommes, sans qu’il n’existe d’inégalités femmes-hommes constatées au sein de la Mutualité Française Vienne SSAM.
En effet, l’entreprise se caractérise par un effectif salarié très majoritairement féminin. 90,07 % des salariés sous contrat à durée indéterminée sont des femmes, en lien avec le caractère féminin des emplois proposés.
De plus, la stricte application des conventions collectives permet une équité de traitement en matière de classification et de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires réaffirment, pour autant, leur volonté :
de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et surtout de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique ;
d’offrir aux salariés de meilleures conditions d’emploi notamment en réduisant le temps partiel subi.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :
Le recrutement ;
La rémunération ;
Les conditions de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Mutualité Française Vienne SSAM.



ARTICLE 3 – ACTIONS RETENUES :



ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord rentrera en vigueur à la date du 1er novembre 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD :

La Mutualité Française Vienne SSAM présentera une fois par an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, un bilan présentant les indicateurs annuels chiffrés correspondant aux actions envisagées dans le présent accord.


ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord moyennant le respect d’un préavis de trois mois et selon les modalités décrites ci-dessous :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
pendant la durée du préavis, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Il pourra également être révisé dans les conditions légales, notamment lorsque le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.


Article 7- COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 – DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à Poitiers, 
le 27 septembre 2019



Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,