Accord d’entreprise relatif 
à la mise en œuvre du dispositif spécifique 
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
(APLD)

Société ANSAMBLE 



Les organisations syndicales : 

La C.G.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 
La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 
La C.F.T.C., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par 
						D’une part,
Et,

La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,
SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par    , Directeur Général Délégué,
D’autre part.





Préambule :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure et durable résultant de la pandémie de Covid-19, marquée par un premier confinement au printemps 2020, un second confinement au mois d’octobre 2020 puis un troisième confinement au mois d’avril, qui impactent l’activité économique de la Restauration Collective, les partenaires sociaux de la société Ansamble se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD).
Ces réunions se sont tenues les 21 décembre 2020, 16 février 2021 et 4 mars 2021, 5 mai 2021.
En effet, dans cet important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national, les entreprises de la Restauration Collective demeurent parmi les plus touchées par la crise liée à la COVID-19 puisqu’elles ont perdu plus de 1 milliard d’Euros de chiffre d’affaire en moins de 3 mois après le 1er confinement.

L’entreprise ANSAMBLE est, à l’image de la profession, directement impactée. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’Entreprise et ses perspectives d’activité, qui ont été partagés avec les partenaires sociaux, analysés et discutés, peut être résumé comme ci-après :

Le niveau d’activité de l’entreprise Ansamble s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires pour la période Avril 2020 à Mars 2021 est inférieur de 17 % par rapport à la même période en 2019-2020.

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que les études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée même si elle n’est pas définitive.

La crise sanitaire actuelle est encore très incertaine dans sa durée et dans son impact sur notre activité de Restauration collective.

Le premier confinement, sans précédent, a largement impacté nos activités, avec souvent l’arrêt complet de nos restaurants et cuisines, que ce soit dans le secteur de la petite enfance, de l’enseignement et des entreprises.

A contrario, dans les établissements médico-sociaux ou certaines de nos cuisines centrales spécialisées ainsi que le segment de l’armée, nos équipes n’ont pas été impactées.

Au global, plus de 70% de nos restaurants sont restés fermés durant le premier confinement. Puis, une reprise s’est amorcée en douceur, en fonction des annonces du gouvernement, de la santé économique de nos clients et de leur mode de gestion de la crise sanitaire auprès de leurs collaborateurs ou convives, et ce, jusqu’au second confinement d’octobre 2020. Le 3ème confinement a conduit à nouveau à la fermeture des écoles et des crèches pendant 3 semaines et 4 semaines pour les collèges et lycées…A date, le niveau d’activité reste très incertain en raison des restrictions sanitaires.

Actuellement, plus de 110 sites sont fermés, notamment, de nombreux sites de restauration en entreprises compte tenu du télétravail préconisé par le Ministère du Travail à 100% .

Le retour à une situation normale sera long dans les restaurants d’entreprise, retour progressif dû  à la hausse du télétravail dans les entreprises et au fait que les employeurs devront gérer avec finesse et progressivité le retour à la normale dans le contexte de leur obligation de sécurité.

De ce fait, la société doit  maintenir certains de ses  salariés en activité partielle tant que l’activité d’avant crise sanitaire n’est pas revenue et ce, tant pour les opérationnels que pour l’encadrement ainsi que les fonctions support (marketing, nutrition, assistanat, finances, dévloppement, …) ; en gardant à l’esprit une imprévisibilité de la date et de l’ampleur du retour à une situation normale ou quasi-normale.
	
						

En effet, les scenarii sont multiples en fonction de nos différentes activités : 

Restauration d’Entreprise / Administrations : toutes les entreprises clientes, ayant fait le choix de fermer leur établissement, sont aujourd’hui en réflexion sur leur date d’ouverture compte tenu du maintien du télétravail et de la période estivale. Le niveau d’activité sera donc très dépendant des attentes des clients et aussi des contraintes sanitaires. Certaines sont encore en activité partielle. 
D’autre part, la période de confinement a ouvert le dialogue social sur la généralisation du télétravail de manière durable au sein des entreprises. Des accords sont en cours de négociation chez nos clients et auront comme incidence d’impacter plus ou moins fortement la fréquentation des restaurants d’entreprises. Néanmoins, nous n’avons que peu de recul sur l’intérêt porté par les entreprises et les salariés sur le télétravail sur le long terme. Certains spécialistes notent déjà que l’engouement du début 2020 fait place petit à petit à plus de réserve de la part tant des employeurs que des salariés :

Points positifs : intérêt immobilier des entreprises, sécurité sanitaire, temps de transport, recrutement, QVT…
Freins : communication, esprit d’équipe et fédération (perte du lien social), aménagement des logements personnels, sécurité informatique, risques psychosociaux…

Il faudra donc du temps afin de mesurer durablement ce changement d’habitudes dans l’organisation du travail des français et donc son impact sur la restauration collective.
D’autre part, nous observons depuis plus d’un an un arrêt des prestations annexes pour nos clients (activité traiteur, moments conviviaux salariés…). Cela impacte lourdement notre Chiffre d’Affaires notamment chez des clients comme le Grand Compte Orange. 

Restauration Scolaire et Petite Enfance : L’ensemble de nos clients en restauration scolaire et en petite enfance, après avoir repris leur activité quasi-normalement est à nouveau à l’arrêt pour une durée de 3 semaines. Les collèges et lycées, l’évolution incertaine de la Pandémie de COVID-19 (et ses variants) fait craindre le spectre de fermetures ponctuelles de classes comme c’est le cas actuellement sur certaines écoles. 
Si la crise sanitaire est maîtrisée notamment par l’accélération de la vaccination, on peut espérer que l’activité de restauration scolaire se maintienne sur toute la période des 2 ans à venir.

Restauration Seniors / Ehpad et cuisines centrales : a priori, il y aurait peu d’impact sur le niveau d’activité de cette branche au sein de notre Entreprise, néanmoins, les ehpad souffrent d’un taux d’occupation réduit suite au décès des résidents. Ansamble s’engage auprès des Seniors à leur garantir un service de restauration quel que soit la situation sanitaire, en respectant les gestes barrières et mesures de sécurité. 

Sièges et services supports : La baisse d’activité de nos établissements opérationnels entraîne conséquemment la baisse d’activité des fonctions support dont la reprise est très progressive.

Les constats sont alors sans appel quant à l’extrême variabilité des niveaux d’activités en fonction des situations, de leurs évolutions générales mais aussi locales.

Ainsi le nombre de couverts est extrêmement variable :







Il ressort de cela que si certes la baisse d’activités liée à la Pandémie de COVID-19 (et ses variants) est incontestable, elle est très variable et le marché est très réactive à la hausse comme à la baisse suivant les événements subis.

Même si la situation sanitaire s’améliore aujourd’hui compte tenu de notre sortie récente de confinement et du taux de vaccination, nous sommes encore très vulnérables : reprise progressive des collèges et lycées, attente de prise de position de nos clients entreprise pour la réouverture de leur restaurant….
Parallèlement à ce contexte encore incertain, Ansamble s’évertue en parallèle, grâce à l’agilité et l’adaptation reconnue de l’ensemble de ses salariés, à mettre en place des actions afin que cette baisse de longue durée  soit réversible : 
En proposant à nos clients et prospects des produits de qualité, une bonne alimentation, source de bien-être et d’équilibre, en étant à l’écoute et dans le respect de leur spécificité. Cette position de prestataire de confiance est d’autant plus porteuse à notre sens aujourd’hui que l’on constate un engouement des consommateurs dans le bien-manger, le bio, le fait maison et le végétal ;
 En poursuivant notre développement sur l’ensemble des segments comme la restauration des seniors mais également notre portefeuille entreprise et les services de nos cuisines centrales.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse de longue durée  d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
 les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Ansamble prise en  l’ensemble de ses établissements et de ses sites.


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et du renouvellement de celle-ci, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 24 mois glissants sur une période de 36 mois. Cet accord prendra donc fin au plus tard le 30 juin 2024.


Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’entreprise. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise.
En effet, compte tenu de l’incertitude de l’évolution de la crise sanitaire, la baisse des activités peut être variable suivant les périodes et toucher de manière inégale en intensité et en type d’activités les services et emplois (restauration d’entreprises, restauration scolaires, crèches…), suivant l’évolution de la Pandémie,  des décisions gouvernementales et des décisions de nos clients. 

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité de 1285 heures sur la durée de 24 mois d’application de l’accord.
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

De même, la réduction de la durée pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d’un service à l’autre. 

Au sein de chaque service, la société s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du service, le cas échéant par rotation. 

Par exception, au sein d’un même service ou d’un même restaurant, conformément à l’article L. 5122-1 du Code du travail qui prévoit qu’en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être mise en œuvre lorsque cette approche organisationnelle sera nécessaire pour le maintien de l’activité. Cette organisation adaptée aux besoins réellement constatés sera établie selon les critères suivants : postes et/ou missions et/ou compétences identifiés comme particulièrement nécessaires à la poursuite de l’activité du service ou de l’entreprise.

Ces mesures visent également à éviter qu’une activité salariée soit systématiquement fournie aux mêmes salariés sur le moyen ou long-terme, et à ne pas défavoriser les autres salariés, tant en termes d’heures de travail qu’en termes financiers. 

Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise (ou de leur service lorsque l’APLD ne concerne qu’une partie de l’entreprise), conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 6 : Maintien de l’emploi

La société Ansamble s’engage vis-à-vis des partenaires sociaux ainsi que de l’Etat à ne pas mettre en œuvre pendant la durée du recours au dispositif APLD d’une part un plan de sauvegarde de l’emploi  et d’autre part une procédure de rupture conventionnelle collective. Aucun licenciement économique ne sera fait sur la période APLD.

Compte tenu du contexte et de ces incertitudes, la société se réserve la possibilité de ne pas systématiquement remplacer les départs naturels* de l’entreprise (moyenne de 15%/an sur les 3 dernières années), l’engagement de ne pas déployer un plan de sauvegarde de l’emploi ou une rupture conventionnelle collective étant pris en considération déterminante de cet aspect, lié à l’attrition naturelle. 
*départs naturels : départs en retraite, démissions, licenciements autres qu’économiques, rupture conventionnelle individuelle, fin de CDD, mutations groupe, …

Compte tenu du taux de départ naturel et de la nécessité de les remplacer en fonction de la nature des postes tenus, nous envisageons un taux de remplacement de 50 % pour l’année 2021 et 2022 et de 75% pour 2023 et un maintien de nos effectifs voire une évolution positive sur 2024. 
Ansamble, malgré cette crise sans précédent, continue à se développer et à signer de nouveaux marchés. 
Les effectifs (CDI/ CDD) sont de 2 466 salariés au 30/04/2021. Il sera calculé le taux de départ naturel au bout des 12 mois d’application de l’APLD sur lequel Ansamble prend l’engagement de remplacer les personnes conformément aux pourcentages définis ci-dessous.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas de manière significative par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.

Article 7 : Droits des salariés en APLD

Les collaborateurs placés en APLD verront leurs droits à congés payés intégralement maintenus. S’agissant du 13ème mois et son calcul, l’indemnisation activité partielle entrera dans la base de calcul.   Les heures CPF seront maintenues sur ces périodes. L’ancienneté du collaborateur ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle longue durée.
Enfin, la prévoyance et la mutuelle sont maintenues pendant ces périodes. 

Article 8 : Formation professionnelle

Afin de limiter le recours à l’activité partielle et de permettre un équilibrage des efforts entre les salariés, il sera demandé aux salariés de développer leur polyvalence et poly-compétence. Des formations leur seront proposées qui auront pour objectif de permettre à ces salariés d’aller travailler, le cas échéant, dans un secteur de l’entreprise non impacté par l’activité partielle.

Dans ce cas, il pourra être demandé au salarié d’adapter temporairement ses horaires en fonction du poste proposé ou des formations à suivre.

En parallèle, la société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Maintien des formations de recyclage liées à l’activité des sites, même pour les salariés placés en activité partielle ;
Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues ;
Toute formation liée au maintien de l’employabilité demandée par les salariés dans le cadre du dispositif FNE lié à la crise COVID-19 sera acceptée sauf motif dument justifié par la Direction. 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge le cout pédagogique restant après prise en charge FNE et éventuellement OPCO dans le cadre d’une formation liée à l’activité de l’entreprise (maximum 20% des couts pédagogiques).
L’entreprise sensibilisera et accompagnera ses salariés pour la mise en place d’actions FNE, CPF, CPF de transition et VAE.
Un collaborateur d’un secteur concerné par de l’activité partielle qui a un projet de formation en CPF en lien avec son activité professionnelle, ou un projet professionnel individuel validé par la Direction, pourra regrouper les journées d’activité partielle le concernant afin de réaliser cette formation.

Pour chaque formation validée, le recours au dispositif FNE ou CPF sera privilégié. 
Ces engagements s’appliqueront pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :
les salariés concernés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables avant tout placement en activité partielle de longue durée ;
les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.


Article 10 : Information des organisations syndicales, du CSEC, des salariés et suivi de la mise en œuvre de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre du présent  accord fera l’objet d’une information :
du comité social et économique central lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire lorsque la périodicité de 3 mois ne peut pas être respectée.
des organisations syndicales signataires de l’accord, se traduisant par la remise de l’extrait de PV de CSEC correspondant ;

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Sites et nombre de salariés concernés par l’APLD sur la période,
Volume de réduction horaire,
Point sur l’activité économique et développement commercial,
Mesures de formation mises en œuvre.

Les salariés seront destinataires d’une note d’information dans les bulletins de salaire du mois de juin ou juillet sur le dispositif d’APLD. 

Article 11 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois
Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er juillet 2021. 
Il est conclu pour une durée de 36  mois. 
L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 13 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Article 17 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 18 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues au Préambule du présent accord seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.


Fait à Vannes, le 20 mai 2021


Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la  C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 



Pour la Direction ;    ,  Directeur Général