ACCORD CADRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU Comité social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STARS SERVICES, dont le siège social est sis 1B Villa Charles, 93800 ÉPINAY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur * *, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par Hervé STREET, agissant en qualité de Président. 

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :

Madame * *, 
Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Monsieur * *, 
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),

Monsieur * *, 
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Monsieur * *, 
Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star’s Service (CGT STAR’S SERVICE).

D’autre part.


SOMMAIRE






















PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), instance de représentation du personnel fusionnant les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 
Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 
Par ailleurs, l’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise. 
C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société STARS SERVICES.
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties ont également souhaité, par le biais du présent accord, mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions obligatoires du CSE (articles L.2315-36 et suivants du code du travail) et des représentants de proximité (article L.2313-7 du code du travail).
Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés de la société STARS SERVICES.

C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.




DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Fixation du périmètre DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
A ce jour, la société STARS SERVICES est composée de nombreux établissements mais un seul établissement autonome : le siège sis à Epinay sur Seine
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, les Parties conviennent expressément que la Société STARS SERVICES comporte un seul établissement distinct. 
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société STARS SERVICES. 

À cette fin, l’ensemble des salariés électeurs seront informés de l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront à partir du 24 Octobre 2019.

Nombre de siège de la délégation du personnel au cse 
Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 16 titulaire et de 16 suppléants. 
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, conformément aux dispositions légales applicables.
Heures de délégation 
Chaque titulaire bénéficiera de 39 heures de délégation mensuelles eu égard à la répartition du volume d’heures réparties entre les titulaires. 
Moyens alloués au CSE
Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante, lui permettant de bénéficier d’un espace dédié aux activités sociales et culturelles. 

Il bénéficie également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Mise en place des representants de proximité 
En vue de favoriser la représentation des salariés au sein de la société STARS SERVICES, les parties sont convenues d’accorder la possibilité au CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.
 Reconnaissance de zones opérationnelles pour la mise en place de représentants de proximité
Compte tenu du fait que seul un établissement distinct compose la société STARS SERVICES, les parties conviennent que les représentants de proximité seront désignés au sein des établissements juridiques ci – après :
Rennes
Marseille
Lyon.

L’établissement juridique doit s’entendre des agences qui lui sont rattachées. 
Nombre et désignation
Les parties conviennent de désigner 4 représentants de proximité sur l’ensemble du territoire national dans la limite de deux sur une des zones précitées à l’article 2.1 du présent accord. 

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de chaque zone y compris parmi les membres du CSE le cas échéant.

A cet égard, à compter de la mise en place du CSE, les salariés intéressés devront communiquer leur candidature par courrier recommandé avec avis de réception ou remises en main propre contre décharge au Service des ressources humaines dans le mois qui suit la mise en place du CSE.

Les candidatures devront reprendre les noms et les prénoms des candidats ainsi que la zone dont ils relèvent et être datées, signées.
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE.

A ce titre, chaque désignation fera l’objet de sa propre délibération adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En d’autres termes, chaque désignation pour une zone déterminée donnera lieu à un vote séparé.

Les membres du CSE veilleront à atteindre, autant que faire se peut au regard des candidatures déposées, une représentation équilibrée des femmes et des hommes quant aux représentants de proximité désignés.
En cas de perte de son mandat par un représentant de proximité pour quelle que raison que ce soit, de nouvelles candidatures seront ouvertes afin de pouvoir la vacance du mandat de représentant de proximité concerné]. 

Le CSE procédera à la désignation du nouveau représentant de proximité à l’occasion de sa réunion ordinaire suivante et dans les conditions susvisées. 
Attributions
Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacune des zones.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les attributions suivantes :
Recevoir les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, règlement intérieur ou tout autre norme applicable dans l’entreprise ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles ;
Formuler toutes propositions d’actions de prévention relatives au harcèlement moral, sexuel ou aux agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission SSCT du CSE.
Fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions de 15 heures de délégation.

Ces heures sont cumulables avec celles dont ils pourraient bénéficier le cas échéant, s’ils ont également le statut de membre du CSE. 

Ils pourront solliciter le cas échéant d’intervenir lors du CSE sur les problématiques rencontrées dans leur périmètre sur demande motivée et validée par le secrétaire du CSE et le président du CSE. 

Les questions réponses établies dans ce cadre seront consignées dans le PV du CSE. 
Moyens alloués
Les représentants de proximité bénéficient d’un droit d’accès au local mis à disposition du CSE. 
COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES

Commission SSCT

Une commission SSCT sera mise en place dans le mois suivant la désignation du CSE. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège et le cas échéant du 3ème. 

Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité sans pouvoir excéder le nombre de titulaires. 

Commission Formation

Une commission Formation sera mise en place dans le mois suivant la désignation du CSE. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel appartenant au CSE. 

Commission d’information et aide au logement

Une commission information et aide au logement sera mise en place dans le mois suivant la désignation du CSE. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel appartenant au CSE.

Commission égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle sera mise en place dans le mois suivant la désignation du CSE. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 3 membres représentants du personnel appartenant au CSE.

Commission économique

Une commission économique sera mise en place dans le mois suivant la désignation du CSE. Elle sera composée de l’employeur ou son représentant et de 5 membres représentants du personnel appartenant au CSE.
DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. 

Faculté d’adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STARS SERVICES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
RévIsion - Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. 

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société STARS SERVICES avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.


Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à EPINAY SUR SEINE, le 2 juillet 2019

Pour la société STARS SERVICES
* *



Pour la CFDT
Madame * *, 



Pour FO
Monsieur * *, 



Pour CFTC
Monsieur * *, 



Pour CGT STAR’S SERVICE
Monsieur * *,