ACCORD RELATIF AU TEMPS CONSACRE AUX PASSATIONS DE CONSIGNES



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

UES EURIAL constituée des sociétés suivantes : 

La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac, 

La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes, 

Représentées par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

		D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales : 	

CFE - CGC représentée par ..., délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par ..., délégué syndical central,

		D’AUTRE PART,
Il a ainsi été convenu ce qui suit

Préambule

Les Parties ont convenu de négocier sur le thème du temps consacré par les salariés à la passation des consignes entre les équipes en usine. En effet, ce temps est important pour garantir la fluidité de la production entre la débauche et la prise de poste des équipes. 

Il se substitue à l’article 18.4 de la Convention d’entreprises et tous les usages antérieurs en vigueur dans les entreprises de l’UES ayant le même objet.

Les dispositions actuellement en vigueur sur les sites pour lesquels le pointage réel existe déjà (Soignon, Chaunay, Tournon, Dangé Saint Romain) demeurent inchangées.


Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel ouvrier et technicien des sites industriels et logistique de l’UES EURIAL.


Prise en compte du temps de passation de consignes

Afin de permettre une prise en compte du temps de passation de consigne entre les équipes, le pointage au réel des salariés en début ou en fin de poste sera retenu.

Une note de services sur chacun des sites sera diffusée afin de préciser lequel des pointages (début ou fin de poste) sera pris au réel en fonction des usages en vigueur. Le choix de ce pointage d’entrée ou de sortie pourra éventuellement évoluer si besoin.

Dans le cas où un salarié oublie de pointer en début et/ou en fin de poste, le pointage pris en compte sera celui de son heure planifiée de prise de poste ou de sortie.

Il est rappelé que le badgeage du salarié doit s’effectuer sur la badgeuse la plus proche de son service.


Mesures de vérifications

Avant l’entrée en application du présent accord, le Comité Social et Economique d’Etablissement des sites concernés sera informé des postes concernés par cet accord et le positionnement de la passation de consignes en fin ou début de poste, le cas échéant de façon différente entre les services. 

La Direction assurera un suivi des temps pris en compte pour la passation des consignes.


Suivi de l’accord et rendez-vous

Il est convenu qu’un état de l’application du présent accord sera effectué un an après son entrée en vigueur à l’occasion d’une Commission paritaire.

Le suivi de l'accord sera effectué avec le Comité Social et Economique d’Etablissement, et inscrit à l’ordre du jour par l’une des parties lorsqu’elles le souhaitent.



Effet – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords).

Les avenants seront déposés auprès de la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial selon les mêmes formalités et délais. 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.




Fait à Nantes, le 21 octobre 2019