ACCORD RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES D’ACTIVITE 

 


Entre : 

La société 

(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CGT 	
Pour FO 		
Pour la CFE CGC 	


Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires » 

PREAMBULE

Les TUP et fusions intervenues entre les mois de septembre 2020 et novembre 2020 au sein de la société ont conduit au transfert de salariés issus des sociétés suivantes (ci-après dénommés « Salariés Transférés »).

Au sein de chacune des entités précitées existait diverses primes et indemnités indemnisant les conditions d’exercice de l’activité des salariés, dénommées globalement, aux fins des présentes, « Primes et indemnités d’Activité ». Ces Primes et Indemnités d’Activité, prévues par usages et engagements unilatéraux, ont été dénoncées en décembre 2020.

Constatant la nécessité d’avoir un traitement commun de chacun des salariés de l’entreprise, que son contrat ait été transféré par suite des TUP et fusions précitées ou qu’il ait été embauché directement par celle-ci, les parties se sont réunies pour négocier le présent accord.

Le présent accord a donc pour objet d’harmoniser le traitement des Primes et Indemnités d’Activité de tous les salariés de l’entreprise qu’il s’agisse des Salariés Transférés ou embauchés directement 


Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail et dont ledit statut est précisé sur leur contrat de travail.


ARTICLE 2 - ETAT DES PRIMES ET INDEMNITES D’ACTIVITE

2.1 Les Primes et Indemnités d’Activité se déclinent au sein des huit grandes catégories suivantes :

Les primes Marine
Les primes liées aux soudures et travail sur machines
Les primes Diverses
Les primes Activité nucléaire
Les primes Responsabilité
Les primes Astreinte
Les primes de quart
Les indemnités Diverses

En annexe du présent accord est jointe la liste des Primes et Indemnités d’Activité qui ont été dénoncées en décembre 2020 et qui sont, après négociations des parties, purement et simplement supprimées sans contrepartie spécifique.

Dans le tableau ci-dessous sont recensées l’ensemble des Primes et Indemnités d’Activité maintenues ou aménagées d’une éventuelle compensation.

Le montant fixé par 0.5 jour correspond à un travail exécuté dans une tranche de 4 heures consécutives quelle que soit l’heure de la journée ou de la nuit.


































2.2 Il a été convenu entre les parties que la compensation des primes de quart serait discutée dans le cadre des négociations à intervenir sur l’aménagement de la durée du travail.

2.3 Les heures de route qui donnaient lieu à une prime dénoncée (cf. prime « Heure de route Marine ») seront traitées en heure de route pour les missions hors de France


ARTICLE 3. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.


ARTICLE 4. Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche et territoriale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de son entrée en vigueur, à toute norme collective, négociée ou non négociée, portant sur les mêmes objets, quel qu’en soit la nature, notamment accords collectifs d’entreprise, d’établissement, usage, engagement, note de service et pratique, en vigueur au jour du Transfert, qui aurait été transférée par effet des dispositions légales.


ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature.


ARTICLE 6. REVISION 

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


ARTICLE 7. DENONCIATION

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 


ARTICLE 8. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site . Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de 

Une synthèse de l’Accord sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Le Havre, le 28 avril 2021, en 6 exemplaires. 


Pour, représentée par, 

Pour la CGT, 


Pour FO, 


Pour la CFE CGC, 










P.J Annexes :

Liste récapitulative par catégorie des Primes et Indemnités dénoncées en décembre 2020 
      Purement et Simplement supprimées






Annexe
Liste récapitulative par catégorie des Primes et Indemnités dénoncées en décembre 2020 
Purement et Simplement supprimées