Le CREAI Hauts-de-France (centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité) dont le siège social est situé 54 Bd Montebello - BP 92009 - 59011 LILLE CEDEX, agissant par l’intermédiaire de son directeur, M XXXX


D’une part,


Et :


Les salariés du CREAI Hauts-de-France après approbation du projet de l’accord à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail (cf. procès-verbal du référendum annexé au présent accord).

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La loi n°2008-596 en date du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, à destination des ingénieurs et Cadres au sens des conventions collectives.

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ce dispositif légal a été pérennisé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Ce type de contrat à objet défini est particulièrement adapté aux besoins du CREAI Hauts-de-France, exerçant une activité de projets, faisant donc appel de façon ponctuelle à des compétences différentes et très spécifiques. 

La direction du CREAI Hauts-de-France a donc souhaité présenter le présent accord au vote de ses salariés afin de lui permettre, lorsque les conditions sont réunies, de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini.

Article 1 – Les conditions de mise en place des CDD à objet défini

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d'introduire la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée à objet défini dont les caractéristiques légales sont, pour rappel, à la date de conclusion du présent accord, les suivantes :

Durée du contrat

La durée du contrat est au minimum de 18 mois et au maximum de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Objet du contrat

Le contrat doit avoir pour objet la réalisation d'un objet défini, c'est-à-dire la réalisation d'un projet spécifique.

Il ne peut en aucun cas être utilisé pour pourvoir des postes relevant de l'activité habituelle du CREAI Hauts-de-France, pas plus qu'il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Catégories de salariés concernés

Conformément au dispositif légal, ce type de contrat est strictement réservé aux cadres et ingénieurs au sens de la convention collective applicable, à savoir la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Conditions de rupture du contrat

Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

L'objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées.

Il peut être rompu de façon anticipée par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Indemnité de fin de contrat

Si à l'issue du contrat, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par une embauche en CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10% de sa rémunération totale brute.

La même indemnité est due lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur.

Les mentions obligatoires du contrat

En l'état du dispositif légal à la date de conclusion du présent accord, le CDD à objet défini doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

La mention « CDD à objet défini »
L'intitulé et la date du présent accord collectif instituant ce type de contrat
Une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu 
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
Le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute.

Le contrat peut également prévoir une période d'essai, d’une durée d'un mois maximum.


Article 2 – Les nécessités économiques auxquelles les CDD à objet sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée

Le CREAI Hauts-de-France est une association type loi 1901 à but non lucratif chargée d’agir en faveur de toutes personnes en situation de vulnérabilité. 

Il promeut la continuité des parcours de vie, favorise le décloisonnement des secteurs et valorise les logiques d'actions et les ressources des territoires.

La majeure partie des ressources du CREAI Hauts-de-France provient de contributeurs partenaires, organismes gestionnaires (cotisations, contributions, prestations), financeurs publics (instruction et subventions).

Le CREAI Hauts-de-France est amené à envisager des recrutements pour faire face à des besoins ponctuels liés à son activité et qui correspondent à la réalisation de projets spécifiques définis nécessitant le recours à des personnels qualifiés.


Article 3 – Les garanties accordées aux salariés sous CDD à objet défini

Le salarié bénéficie, pendant l'exécution du contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience.

Il bénéficie en outre, pendant la durée d’exécution du contrat, et pendant un délai d’un an au terme du contrat, d'une priorité d'emploi ou de réembauchage dans l'hypothèse où l’un des postes du CREAI Hauts-de-France, correspondant à sa qualification et à sa compétence, deviendrait vacant et où le CREAI Hauts-de-France entrerait en processus de recrutement pour pourvoir ce poste vacant.

Cette priorité de réembauchage pendant un an à compter de la fin d'exécution du contrat ne sera effective que si le salarié en fait la demande pendant ce même délai.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.  


Article 5– Publicité – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par remise en main propre contre décharge.

Fait à Lille, le 29 mars 2021
En 6 exemplaires originaux

Pour le CREAI Hauts-de-France
M XXXX, directeur





Annexe 1 – Procès-verbal du référendum



















Annexe 1 – Procès-verbal du référendum