ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NEMERA LE TREPORT SASU, dont le siège social est situé 17 route d’Eu – 76470 LE TREPORT, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 68820269600037, représentée par ……, en sa qualité de responsable Ressources Humaines.


Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part,

ET :

……… en sa qualité de délégué syndical CFTC ;
….. ……….en sa qualité de délégué syndical FO ;
………… en sa qualité de délégué syndical CFDT ;

D’autre part.
Ci-après désignées « les parties »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. 

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour instituer ladite prime.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; 
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,8 euros bruts. Ledit seuil de rémunération est proratisé notamment pour les salariés à temps partiel, les salariés soumis à un forfait jour réduit, et les salariés ayant intégré l’effectif de la Société au cours de l’année 2018. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1.000 euros.

Etant précisé que les salariés absents tout au long de l’année 2018, au titre d’une absence liée à un motif autre que ceux mentionnés ci-après, ne percevront pas de prime.

Les périodes de congés visées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (il s’agit des congés suivants : congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, pour enfant malade et de présence parentale) ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et de maladie professionnelle, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 28 février 2019. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie.

Article 4 – Principe de non substitution

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois, courant à compter de sa signature.
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision de l’accord

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, et au Conseil de prud'hommes de Dieppe, dans les formes et conditions légales en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel


Fait à Le Tréport,

En 6 exemplaires,
Le 28 janvier 2019 

Pour la société NEMERA LE TREPORT SASU,  
…….
Responsable Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives

…………., CFTC




 

……………….., CFDT






…………………….., FO