Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n° 7 

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3


















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars, 29 avril et 17 décembre 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

De même, par accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne .3 NoA signé le 22 mars 2018 et modifié par avenants, les salariés de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires ont pu expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.

Forts de cette expérience, les parties ont souhaité créer deux nouveaux emplois dans la nomenclature des emplois pour ce seul périmètre, et ont ainsi, par l’avenant n°13 à l’accord collectif du 28 mai 2013 dit .3 NoA en date du 23 mars 2021, ajouter les emplois de Responsable de suivi et de conduite d’antenne et de Chargé(e) de conception et de fabrication de contenus, pour .3 NoA.

Parallèlement, les parties ont souhaité permettre l’exercice de compétences complémentaires pour les salariés travaillant pour .3 NoA.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant, d’une part de le modifier pour intégrer les compétences complémentaires pouvant être exercées par les salariés travaillant pour .3 NoA et d’autre part de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, afin de permettre la poursuite des négociations

Modification de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Il est ajouté à l’accord Compétences Complémentaires France 3, une annexe 2 intitulée « Compétences Complémentaires - .3 NOA, ainsi rédigée :


ANNEXE 2 – COMPETENCES COMPLEMENTAIRES –.3NoA




Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.



Fait à Paris le 31 mars 2021

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Avenant n° 7 de prorogation
De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars, 29 avril et 17 décembre 2020 arrive à échéance le 31 mars 2021.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021 afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 31 mars 2021

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
ACCORD SALARIAL 2021



ENTRE

La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe LACTALIS, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;


pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,


pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,


pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,


pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.














IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Les parties se sont réunies les 17 février et 31 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2021 sont les suivantes :


Augmentation Générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2).

Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale».

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021.

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022.

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 


Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R  2231-1-1.




Fait à Laval, le 31 mars 2021



Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XXX							M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								



Pour la CFDT
Mme XXX			
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT





Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO





Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
AVENANT N°2 A l’ACCORD SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS DU 19 NOVEMBRE 2018

Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par XXXX,
Ci-après désignée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Déléguée Syndicale


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le 22 juillet 2020, les partenaires ont signé un avenant à l’accord spécifique portant sur la mise en place d’un horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018. Cet avenant porte sur la modification de l’article 2 et l’article 4 de l’Accord.

Les partenaires ont convenu dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 d’une nouvelle modification de l’article 2 de l’Accord spécifique portant sur la mise en place d’un horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018. L’ensemble des autres éléments de l’Accord restent inchangés.

Les nouvelles dispositions suivantes seront donc appliquées :


ARTICLE 1 : PLAGES FIXES ET VARIABLES

L’article 2-1 Plages fixes et plages variables est remplacé par :

Les partenaires sont d’accord sur une diminution de la plage fixe actuelle du matin – 8h45 à 11h45 pour le siège de Valence et l’établissement des Auréats – Thimonnier et 9h00 à 12h00 pour les établissements de Sophia-Antipolis et Levallois-Perret, en proposant une nouvelle plage fixe allant de 9h00 à 11h45. 

Les nouvelles plages définies seront donc les suivantes pour le siège social et l’ensemble des établissements :






Amplitude horaire :		7 h 30 - 19 h 00
Plage mobile du matin :		7 h 30 – 9 h 00 
Plage fixe du matin : 		9 h 00 – 11 h 45
Plage fixe du soir : 		13 h 45 – 16 h 00
Plage mobile du soir :		16 h 00 – 19 h 00



Avec une pause déjeuner minimum de 45 minutes

ARTICLE 2 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.

Fait à Valence, le 31 mars 2021
En 4 exemplaires originaux.

XXXX	
Président 


XXXX	XXXX
Délégué Syndical CFTC	Déléguée Syndicale CFE-CGC
Le 31 mars 2021

Accord collectif d’entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif sur l’année 2021


L’accord collectif GMOP du 18 juillet 2012 prévoit d’appliquer sur les salaires le pourcentage d’augmentation des minima (SBMH) de la CCNU « Ports & Manutention ».

Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définir, s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI du GMOP présent à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que celle-ci s’applique sur les éléments fixes et variables de la rémunération.

Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1er janvier 2021 de 0.9 %.
L’augmentation telle qu’indiquée ci-dessus impactera les éléments de salaire visés au point 1.






	Pour le GMOP					Pour la CGT
	Le Président						Le délégué syndical
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017



Entre :

La Société CONDUENT BUSINESS PROCESS SOLUTIONS SAS (ci-après désignée CBPS) dont le siège social est situé à GUILHERAND GRANGES (07500), Rue Claude Chappe représentée par en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par;
L'organisation syndicale CFTC représentée par;
L'organisation syndicale CGT représentée par;
L'organisation syndicale SUD représentée par.


D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 — Journée enfant malade

Dans le cadre de la négociation collective 2021, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties sont convenues de revoir l’article II  - partie ‘Jours enfant malade’.

Les journées d’absence enfant malade prévues à l’accord d’entreprise relatif à la carence maladie et enfant malade du 29 novembre 2017, s’entendent par enfant et non par foyer. 
Exemple : 
à partir de 12 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 1 journée d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 1 jours.

à partir de 18 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 2 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 2 jours.

à partir de 24 mois d’ancienneté, l’employeur indemnise 3 journées d’absence par enfant. Si le foyer est composé de 3 enfants -> 3 x 3 jours.

Pour les conjoints travaillant au sein de CBPS, les journées d’absence enfant malade ne sont pas multipliées par 2. 
L’absence doit être dûment justifiée par un certificat médical. 
La période de référence est l’année civile et l’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence.
Il est rappelé que ces journées d’absence enfant malade constituent un droit mais ne sont en aucun cas un dû.


Article 2 — Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est applicable aux salariés de CBPS pour la seule année 2021 et prend effet le lendemain de son dépôt.


Article 3 — Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (« TéléAccords ») du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.


Fait à Guilherand-Granges, le 31 mars 2021
En 7 exemplaires
AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE LANGLOIS SOBRETI 
ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :
La Société LANGLOIS SOBRETI, dont le siège social est situé à Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 749 200 051 et représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de président
Et Messieurs, 
XXXXX,
XXXXX, 
XXXXX,
XXXXX,
En qualité de membres du comité social et économique

Il est convenu ce qui suit : 
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise LANGLOIS SOBRETI signé le 28 septembre 2020 par Monsieur XXXXX - Président et Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX - Membres du comité sociale et économique.
Il a pour objet de renouveler l’accord qui expire le 28 février 2021, en vertu de l’article 2.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
L’accord est modifié comme suit :
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir du 1er jour du mois de dépôt de l’accord, soit le 1er mars 2021, l’accord étant déposé le 31 mars 2021, et ce, jusqu’au 31 août 2023.
Il n’entrera en vigueur, dans l’entreprise, qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Les autres articles restent inchangés.


Fait le 31 mars 2021, à Rennes, en 7 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur XXXXX, en qualité de président
Et 
Et Messieurs, 
XXXXX,

XXXXX, 

XXXXX,

XXXXX,


En qualité de membres du comité social et économique
PROTOCOLE D’ACCORD du 19 mars 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, SAS au capital de 81 000 €,
Dont le siège social est à PONTMAIN (53220), Les Ansquillères,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro : 403 128 051,
N° SIRET 403 128 051 00048, APE 602 M,
Dont les cotisations sociales de sécurité sociale sont versées à la MSA sous le N° 50000601216,
Représentée par XXX en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc. 
Ces réunions de négociations ont eu lieu le 26 janvier, le 25 février, le 15 mars 2021. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties. 


RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT et de FO :
Les revendications initiales ont été formulées de la manière suivante en vue de la réunion du 25 février : 
1°) Augmentation générale de 1,5 % au 01/01/21.
2°) Nous demandons un repas supplémentaire lors d’un découchage.
3°) Revalorisation de la prime d’ancienneté à 15 %.
4°) Nous demandons une prime pour les jours fériés travaillés.
5°) Revalorisation de la prime de week-end de 25 €.
6°) Revalorisation de la prime d’été de 110 €.
7°) Revalorisation des chèques déjeuner de 2 €.
8°) Nous demandons une prime Covid 600 € pour le personnel ayant travaillé.
Ces revendications initiales ont été complétées par une demande de revalorisation de la prime d’astreinte de 252 à 260 € pour la semaine, au cours de la réunion du 25 février 2021. 

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

Au 1er mars 2021 : Augmentation générale de 1 % pour les ouvriers et employés.

Pour l’année 2021 : revalorisation de la prime d'été de 60 €, soit un passage de 590 € à 650 € 
Revalorisation de la prime de week-end de 6,5€ qui passe ainsi de 75,80 € à 82,30 € au 1er avril 2021.

Une prime 20 € pour une journée travaillée à Noël ou à Nouvel est mise en place à compter de 2021.

La valeur faciale du Ticket Restaurant est augmentée de 2 € (1 € à la charge de l’entreprise et 1 € à la charge du salarié) pour passer de 7 € à 9 € au 1er avril 2021.

L’engagement de démarrer les négociations avant la fin 2021, afin de mettre à plat les modalités d’astreinte et de permanence dans l’objectif d’un accord d’entreprise.



PONTMAIN, en 8 exemplaires
Le 31 mars 2021


Pour les Organisations Syndicales, 

Pour CFDT, XXX , Délégué Syndical,





Pour FO, XXX, Délégué Syndical,





Pour la Direction Générale, XXX, Directeur Général,
Présents :	
(Président)
(Directeur Administratif et Financier)
(Directeur industriel)
(RRH Groupe)
(As RH Abrest)

Délégués syndicaux :
 Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT)
(Site d’Abrest / Délégué syndical FO)
(Site de Boufféré / Délégué syndical CFDT)
		
3 réunions ont été tenues :
16/03/2021  Point sur le Bilan social au titre de l’exercice 2020
29/03/2021  Echanges sur les demandes des élus avec la Direction
31/03/2021  Finalisation des échanges et accords sur les évolutions proposées


Rémunération et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale au 01/04/2021 : 

1.9% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP.

Dotation complémentaire en sus de la participation légale : une somme globale de 110 000 € (cent dix mille euros) sera allouée en sus de la réserve de participation qui sera versée en 2020 au titre des résultats 2019.  Cette participation complémentaire sera répartie entre les salariés selon les mêmes règles que celles applicables pour la distribution de la participation légale.

Le pourcentage d’augmentation générale (1.9%) sera également appliqué au CIAA.

Qualité de vie au travail :

Horaires de travail pendant les périodes de forte chaleur éventuelle :
Les horaires suivants seront appliqués sur la période du 15/06/2021 au 15/09/2021 pour les personnels en Production.

Pour le site d’Abrest :
Du lundi au jeudi : 6H-11H45 / 12H30-15H
Vendredi : 6H-11h30

Pour le site de Boufferé :
Du lundi au vendredi : 6H-11H45 / 12H45-15H
Soudure : 5H-13H comme habituellement en été
A noter que selon les équipes, des ajustements peuvent être appliqués afin de faciliter les roulements pour les pauses et limiter les risques sanitaires.


Participation Ticket Restaurant :
Les salariés du site de Boufferé qui prennent leur repas au sein du restaurant d’entreprise bénéficient actuellement d’une prise en charge complémentaire de 1€ au titre d’une hausse de prix imposé par le prestataire Sodexo, dans le cadre de coûts complémentaires liés aux mesures sanitaires et ce, en complément de la participation de 1.91€. Dès la fin d’application de la mesure transitoire de 1€, la prise en charge de l’entreprise sera réévaluée à hauteur de 2,25€ de manière similaire à la prise en charge du ticket restaurant appliqué sur le site d’Abrest.

A Abrest, le 31/03/2021

Pour la Direction : 









Pour les organisations syndicales :


(Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT)







 (Site d’Abrest / Délégué syndical FO)








(Site de Boufféré / Délégué syndical CFDT)
La Direction de l’Établissement Transports Chabas Fraicheur de Saint Fulgent, représentée par XXX, Directeur d’agence
et le Délégué Syndical CFDT, XXX, 
ont convenu des dispositions suivantes qui modifient les termes de l’accord d’établissement du 23 Avril 2014, 
Préambule
Pour améliorer la consommation gazole de l’agence, le logiciel « Volvo Connect » est utilisé. Ce logiciel remonte les informations sur l’utilisation du véhicule par le conducteur, et détermine un niveau de performance individuelle mesuré par un score sur 100.
Article 1. Salariés éligibles et périodes de référence
Sont concernés par le présent accord, les conducteurs :
ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre N-1 
présents au moins 50 % du temps sur la période de référence 
Les périodes de référence sont définies comme suit : 
Janvier – Avril
Mai – Aout
Septembre – Décembre

Article 2. Moyens de perfectionnement
Afin d’atteindre l’objectif fixé, il est prévu, pour chaque conducteur concerné, autant que de besoin, une prise en main de 2 h environ avec un tuteur.

Article 3. Définition des Groupes
Deux groupes de chauffeurs sont définis : 
Longues Lignes
Régional

Article 4. Objectifs pour chaque groupe
Un objectif de score Dynafleet propre à chaque groupe est fixé comme suit :
Longues lignes : 94/100 
Régional : 84/100 

Article 5. Information et suivi
Un affichage relatif à la moyenne de chaque groupe sera mis en place.
Chaque chauffeur pourra suivre son évolution et son classement grâce à l’application « Dynafleet ».
Un suivi sera fait envers les chauffeurs ayant des difficultés afin d’envisager des mesures leur permettant de s’améliorer.
Article 6 Dotation
1ère dotation : Une dotation de 6380 € nette sera répartie à parts égales entre les conducteurs éligibles, tels que définis à l’article 1. Cette dotation interviendra fin avril.

2ième dotation : Une dotation de 6380 € nette sera répartie, à parts égales, entre les conducteurs éligibles et dont la consommation individuelle de gazole sur la seconde période de référence correspond à l’objectif fixé pour le groupe auquel ils appartiennent. Cette dotation interviendra début septembre.

3ième dotation : Une dotation de 7830 € nette sera répartie, à parts égales, entre les conducteurs éligibles de chaque groupe si, au cours de la troisième période de référence, la consommation moyenne du groupe correspond à l’objectif fixé pour ce même groupe. Cette dotation interviendra fin décembre.

Les montants non attribués au titre de la 3° dotation  viennent abonder l’enveloppe dédiée au challenge éco-conduite de l’année suivante. 

Article 7. Entrée en vigueur 
Le présent accord prend effet à la date du 1er Janvier 2021 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Un bilan sera fait en 2022 pour mettre en place une nouvelle annexe.

Date : le 30/03/2021

Pour La CFDT								Pour La Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ET LES MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre le CMC Ambroise Pare Pierre Cherest, sis 25-27 avenue Victor Hugo –     92200 Neuilly sur Seine.
Représentée par                                          , agissant en qualité de PDG
	D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par                                   en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés du CMC Ambroise Paré- Pierre Cherest, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : à durée déterminée ou indéterminée. Il ne s’appliquera pas aux éventuels salariés sous convention de forfait en heures ou jours.
Article 2- Objet
Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3- Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail.
Il est rappelé que suivant l’usage en vigueur dans le secteur de l’hospitalisation, les heures supplémentaires effectuées par les personnels paramédicaux sont usuellement dénommées « vacations ».
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.
Ces heures supplémentaires entraînent, pour leur paiement, une majoration du salaire horaire de base.






Article 4- Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 480 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. Par le présent accord, la période de référence pour le calcul du contingent commence au 1er janvier de l’année civile.
Article 5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure 
Le présent accord sera dépose au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly sur Seine le 30/03/2021

Signature

Pour la clinique,                                                                                  Déléguée syndicale
Accord relatif à la définition et à l’organisation de  de Solidarité au sein de 
ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER

Le 30 mars 2021 le Délégué Syndical d’ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER et l’employeur se sont réunis au sein la Société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER - 3 A, rue de la République – BP 29 – 88401 Gérardmer Cédex sur convocation de la Direction.

Entre :

XXX, Directrice des Ressources Humaines mandatée par XXX, Président ;

Et

XXX, Délégué syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord dans le cadre des dispositions légales relatives au temps de travail conformément à la loi N°2008-351 du 16/04/2008 codifiée aux articles L3133-8 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 – Fixation de la journée de solidarité au sein de ESFG


Les dispositions ci-après sont applicables à tout le personnel de la société ESFG en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, des catégories Ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et Cadre.

Il est convenu entre les parties signataires que le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité 

Les personnes ne travaillant pas ce jour-là devront :


Effectuer ces 7 heures avant la fin d’année 2021 (proratisé pour les temps partiel). 

- En dernier ressort, si au préalable la disposition énoncée ci-dessus ne peut être mise en œuvre, et après validation du responsable hiérarchique, ils pourront poser un jour de congé payé (cette option n’étant mise en œuvre que 
1 / si le salarié est dans l’impossibilité de récupérer ses heures
2/ dans la mesure où la demande de congé payé émane du salarié 
3 / la demande de CP devra être déposée avant la date de prise effective, soit avant le 24 mai 2021


ARTICLE 2 – Durée - Dénonciation  et Révision de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique pour la journée de solidarité 2021.


Les parties auront la faculté de le dénoncer, selon les dispositions du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, la dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt


Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux exemplaires sont adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la société à  du Travail, un exemplaire est remis en séance au représentant syndical de la société qu’il soit signataire du présent accord ou non et un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à  applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux
La Jumellière, le 30 mars 2021


Le Délégué Syndical CGT,					Pour le Président,
XXX								XXX
Directrice des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Année 2021)


Entre les soussignés : 

La Société SOFIVO sas, immatriculée au RCS de Coutances (50200) sous le N° 352 848 725 Représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de SOFIVO, 
Représentées par M., Délégué Syndical CFDT


Préambule

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

les rémunérations,
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
l'emploi des salariés âgés ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la qualité de vie au travail, 

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats.

Il a été convenu de ce qui suit au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 25 février, 3 mars et 18 mars 2021.

Une augmentation des salaires de base des salariés non forfa	ités de 1% au 1er avril 2021


Le montant de la prime de vacances versée au 30 juin de chaque année est revalorisé de 
100 €uros et passe de 600 €uros à 700 €uros brut à compter de 2021, au prorata temporis. 

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel présent au 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté.





Prime de Samedi

A compter du 1er juillet 2021, il est prévu une revalorisation de la prime du Samedi et de porter son montant à 32 €uros bruts.


Accord d’Intéressement 2021 – 2023

Lors des échanges entre les parties, il a été convenu que la pondération des critères de performances serait portée de 35% à 40% de l’enveloppe d’intéressement potentielle.


Accord sur le temps de travail

Lors des échanges entre les parties, il a été convenu de constituer un groupe de travail visant à revisiter les accords sur le temps de travail en vigueur à Sofivo afin de mieux formaliser la gestion des temps d’habillage et de déshabillage et d’étudier la gestion des banques horaires en fin de période.

Ce groupe de travail se donne pour mission d’aboutir à un projet d’accord avant le 30 juin 2021.


Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. 

Fait à Champdeniers, le 30 mars 2021


								
Directeur des Ressources Humaines						





Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28/10/2020 



ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

La SASP Montpellier Rugby Club, dont le siège social est situé 500 avenue de Vanières 34070 Montpellier, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 417 937 950, représentée par , 

 D’UNE PART, 

L’organisation syndicale FNASS PROVALE, représentée par , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Conformément au décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020, la Société et le CSE se sont réunis et ont adopté un accord d’entreprise sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 et le 6 janvier 2021 un avenant à l’accord d’entreprise précité. 

Suite à la publication du décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 et du décret n° 2020-1787 du 
30 décembre 2020, la Société et le CSE se sont réunis afin de conclure un avenant n°2 à l’accord d’entreprise prenant fin le 31 mars 2021 et de modifier les articles suivants. 

Les autres articles restent inchangés. 

Article 1 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour la période du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.  

Fait à Montpellier
Le 30/03/2021

Pour la société 							Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF RELATIF A  MANDATS
 AU SEIN DE FORMIX



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


 SAS, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est sis 580 rue des Bruyères, Z.I. , ST CYR EN VAL, 45075 ORLEANS cedex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, Sous le numéro 85 B 93, représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Directeur Industriel, 


D’UNE PART,

ET 


Le Comité Social et Economique représenté par :
Monsieur                                 , Titulaire ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail qui prévoit une durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE fixée à 4 ans, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE comprise entre 2 et 4 ans. Dans le cadre des nouvelles élections qui ont été engagées au cours du mois de mars 2021, les parties ont souhaité réduire la durée des mandats dans les conditions qui suivent :

ARTICLE I


En application des dispositions légales précitées, les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE tels qu’issus des élections qui ont été engagées au cours du mois de mars est fixée à deux ans.

ARTICLE II

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A défaut de la conclusion d’un accord en vue de son renouvellement, il cessera de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme, soit le 30 mars 2023.
Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail. 

ARTICLE III

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l'objet d'une publicité à la diligence de la société.

Le présent protocole fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux de  et sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Cet accord sera affiché dans la société à l’initiative de cette dernière.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE d’Orléans selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera, également, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saint-Cyr-en-Val, le 30 mars 2021 en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

_____________________
Pour FORMIX
                              , Directeur Industriel




____________________________________________
Pour le CSE représenté par M
AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE du 02/06/2006
sur la JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE :

ALDIS, SAS au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé route de Mulhouse à ALTKIRCH (68130),

Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 87 B 461,

Représentée par ……………., Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par …………
D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise signé le 02/06/2006 relatif à la journée de solidarité en modifiant la date de fixation  initialement convenue. 
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année.


Article 1. Nouvelle fixation de la journée de solidarité 

La journée de solidarité telle que définie aux articles L 3133-7 et L 3133-8 est fixée pour l’année 2021 au samedi 8 mai 2021 et au jeudi 11 novembre  2021 qui seront par conséquent travaillés. 

Chaque salarié ne travaillera qu’une seule journée. Pour les salariés qui ne travaillent pas ordinairement ces jours-là, ou se trouvent en situation de congé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l’employeur.
Des tableaux de présence prévisionnelles ont été mis en place dans chaque service par les Ressources Humaines afin d’équilibrer les effectifs pour chacune des journées de solidarités.








Article 2. Formalité et dépôt  


Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées :

la version intégrale de l’accord signée par les parties,

la version publiable anonymisée.

L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



	Fait à Altkirch, le 30 mars 2021





Pour l’organisation syndicale	Pour la société ALDIS SAS
Représentative suivante :	…………. en qualité de Président
CFTC représentée par ………..
COMPTE – RENDU
DE LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE



	
	Elle a fait l'objet de deux réunions qui ont eu lieu :
 
			   le vendredi 26 mars 2021
			   le lundi 29 mars 2021




Etaient présents :

		 pour la Direction :
			M. ----------

		 pour le Personnel :
			M. ----------, délégué  syndical CGT, accompagné de :
			Mme ----------
			M. ----------

		 pour la représentation de la Direction :
M. ----------

	
La réunion a débuté par la lecture et la discussion autour du Bilan Social de l’année 2020. Il a pu être débattu également sur les promotions individuelles et les critères à mettre en place pour accéder à ces dernières.

La Direction a travaillé sur l’élaboration d’un outil permettant de suivre la situation de chacun pour éviter qu’il y ait des laissés-pour compte à l’avenir.
















Au terme de ce bilan, la Direction a proposé :

2% d’Augmentation Générale

Une prime de 200 €

Cette proposition serait mise en place sur le salaire de Mars qui sera versé fin de semaine prochaine.

De plus, la direction souhaite mettre en place des promotions individuelles dans l’année pour 10 à 20 personnes









Réunion du 29 mars 2021


	Etaient présents :
	 pour la Direction :
		M. ----------

		 pour le Syndicat CGT :
			M. ----------, accompagné de
			Mme ----------
			M. ----------

		 pour la représentation de l’encadrement :
M. ----------



D’un commun accord, la 2ème réunion a eu lieu le 29 mars 2021, ce qui a permis de valider la proposition discutée lors de la 1ère réunion ayant eu lieu le 26 mars 2021.

Après discussions, les représentants du personnel et la Direction ont définis et se sont donc accordés sur les points suivants : 
















2% d’augmentation générale, en place dès le salaire de mars 2021

Prime de 200 €, également en place sur le salaire de mars 2021

Mise en place de promotions individuelles pour 10 à 20 personnes au cours de l’année 2021






Le compte-rendu constitue un procès-verbal d’accord


   Le Délégué Syndical CGT,				Le Président  Directeur Général,
   Mr ----------         .                                                         Mr  ----------
Entre
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) Route d’Entraigues-sur-la-Sorgue,  Centre Administratif - BP310. 84706 SORGUES CEDEX

											D’une  part,
Et,
Les Agents de Droit Privé employés au SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées)
 
RAPPEL LIMINAIRE
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées) est soumis à la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement pour ses agents de droit privé. 

L’accord d’entreprise sur la mise en place du compte épargne temps a été signé le 15 novembre 2017.
La monétisation des jours de CET n’est pas prévue dans le présent  accord :

Extrait de l accord :
« 
ARTICLE VI : UTILISATION DES CONGES EPARGNES
Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,
Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par le SITTEU  au présent accord. 
»

L’avenant n°01 a pour objet de permettre la monétisation des jours de CET.

IL A ETE CONVENU  CE QUI SUIT 

ARTICLE I: PORTEE DE L’AVENANT N°01 

MODIFICATION DE L’ARTICLE VI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE signé le  15/11/2017 : 

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,
Par l’utilisation sous forme de congés.
La monétisation des jours de CET est prévue selon les modalités ci-dessous :

1 er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : le salarié  ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. 

2 ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, ces derniers peuvent être monétisés.
La monétisation des jours de C.E.T est  effectuée sur la base du salaire brut de base du salarié (salaire brut de base en cours lorsque le salarié effectue sa demande auprès de la Direction).

ARTICLE II : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT N°01
L’ avenant n°01, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 01 avril 2021.

ARTICLE III : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  via le site Télé Accords, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.




FAIT A SORGUES LE   

LE PRESIDENT DU SITTEU

XXXXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES, 

La SARL GAUTIER FRERES, société à responsabilité limitée située au lieudit La Fouchardière, à SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN (53250), SIRET n° 332 482 884 00019, agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, XXX et XXX, co-gérants,

Dénommée ci-après « la société »

D’une part ; 

ET 

     XXX                             , en qualité d’élu du personnel du Comité Social Economique, consulté sur le projet d’accord,
Non mandaté.

Dénommés ci-après « membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique».

D’autre part.




PREAMBULE

Il est rappelé, que la SARL GAUTIER FRERES a souscrit un accord d’entreprise avec effet du 1er Janvier 2021 relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires.

Il est conclu l’avenant ci-après :



Article 3 modifié comme suit :
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. 

Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.







Article 6 modifié comme suit :
ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la législation en vigueur est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 450 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent, après consultation des représentants du personnel et après information par voie d’affichage du personnel. 

Toutes les heures supplémentaires accomplies, au-delà du présent contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.


Article 9 modifié comme suit :
ARTICLE 9 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires donneront lieu à paiement. 
Toutefois, il sera possible de remplacer le paiement par un repos, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Article 17 modifié comme suit :
ARTICLE 17 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords du Ministère du travail et un exemplaire remis auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Laval. 

En outre, un envoi par courriel sera effectué auprès de la Commission paritaire de la branche de l’industrie et du commerce de la récupération.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Le présent accord est en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.  








L’accord sera affiché dans les locaux de la société. 



Fait à Saint Aignan de Couptrain, le 30/03/2021

Pour la SARL GAUTIER FRERES		Pour l’élu du personnel
XXX								XXX



XXX