ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE A DISPOSITION DE SALARIES
AUPRES D’UNE ORGANISATION SYNDICALE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société ELAIAPHARM S.A.S., dont le siège est situé 2881, route des Crêtes, B.P. 205, à Valbonne Sophia Antipolis (06904), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux fins de signature des présentes

Ci-après dénommée la « Société » ou « ELAIAPHARM »,


D'UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail, 

La CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical,
La CFTC représentée par XXXXX, délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,


D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties signataires »



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont les dispositions prévoient notamment qu’une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou encore un accord collectif d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1 du Code du travail.

La Direction d’ELAIAPHARM et les Organisations Syndicales ont souhaité définir un cadre juridique adapté et sécurisé pour la mise à disposition de salariés qui interviendrait au profit des organisations syndicales.

Ainsi, les Parties signataires sont convenues de négocier et conclure un accord collectif par application des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du Code du travail. 

Ceci étant exposé,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE1 – CONDITIONS ET MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION 

La mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale peut être mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Conditions de la mise à disposition

– Condition d’ancienneté

Tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au sein de ELAIAPHARM, ayant au moins un (1) an d’ancienneté ininterrompue dans la Société, peut, à sa demande expresse, être mis à disposition d’une organisation syndicale représentative.

– Demande de l’organisation syndicale 

L’organisation syndicale représentative souhaitant recourir à la mise à disposition d’un salarié devra formuler sa demande, auprès de la Direction de la Société, deux (2) mois avant la date envisagée de prise d’effet de cette mise à disposition, sauf accord spécifique entre les parties.

-– Accord exprès de la Société et du salarié 

La mise à disposition du salarié auprès de l’organisation syndicale devra avoir été expressément acceptée par la Direction de la Société d’une part et par le salarié concerné d’autre part. 

Il est rappelé que le recours à ce dispositif de mise à disposition est facultatif et qu’aucune des parties ne pourra l’imposer à l’autre.

– Formalisation du recours à la mise à disposition

Toute mise à disposition d’un salarié auprès d’une organisation syndicale doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition (ci-après la « Convention ») conclue entre la Société et l’organisation syndicale dans les conditions fixées aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail.

La Société et le salarié concerné devront signer par ailleurs un avenant au contrat de travail, d’une durée correspondant à celle prévue dans la Convention. L’avenant matérialise l’accord exprès du salarié et encadre les modalités et les conséquences de la mise à disposition sur le contrat de travail.

Il est précisé que chaque organisation syndicale représentative ne pourra bénéficier que d’un salarié en mise à disposition.


Article 2 – Modalités de la mise à disposition 


2.1 – Durée et terme de la mise à disposition

La Convention devra prévoir la durée et le terme de la mise à disposition, le temps passé au sein de l’organisation syndicale et les modalités de renouvellement le cas échéant.

2.2 – Conditions d’exécution de la mise à disposition

La Convention de mise à disposition et l’avenant au contrat de travail préciseront notamment :

L’objet et la durée de la mise à disposition.
La nature totale ou partielle de la mise à disposition.
L’identité, la qualification et les fonctions du salarié mis à disposition.
La durée du travail prévue au contrat de travail du salarié mis à disposition et la répartition de la durée du travail du salarié dans la Société et dans l’organisation syndicale dans le cadre de la mise à disposition.
L’ensemble des mandats détenus au sein de la Société par le salarié mis à disposition.
Les conditions du maintien de la rémunération et des avantages du salarié mis à disposition.
Les modalités de facturation et de remboursement par l’organisation syndicale de la part de rémunération et des charges sociales afférentes correspondant au temps passé par le salarié au sein de ses services.
La prise en charge des frais professionnels.
Les modalités de réintégration du salarié au sein de la Société en cas de résiliation anticipée ou à l’issue de la mise à disposition.


TITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés éligibles de la société ELAIAPHARM.


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les Parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions.


Article 3 – Suivi

Les Parties signataires se réuniront tous les trois (3) ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.


Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Chaque partie signataire pourra solliciter la révision du présent accord en procédant à la notification de sa demande de révision aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des parties habilitées se réunira dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois (3) mois selon les dispositions légales en vigueur.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 6 – Dépôt – Publicité – Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de la Société. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de la Société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.


Fait à Valbonne,
Le 23 mars 2021,

En quatre (4) exemplaires originaux,
Plus une version électronique,






XXXXX
Directeur d’Etablissement