ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DINNO SANTE



ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL À DOMICILE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DINNO SANTE


Entre :

La Société DINNO SANTÉ, dont le siège social est situé au 1 rue Raoul Follereau, à Bussy-Saint-Georges (77600 ), RCS 384 436 457, représentée par XXX, exerçant les fonctions de Directeur Général,

D’une part,

Et : 
Les syndicats représentatifs suivants :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXX, Délégué Syndical et dûment habilité aux fins  des présentes


La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale et dûment habilitée aux fins des présentes, 







D’autre part.



Préambule :

Dinno Santé,  reconnaît l’importance d’une démarche de qualité de vie au travail, et considère que le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail, en ce qu’il permet d’une part, au collaborateur plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, et d’autre part d’améliorer la performance de l’entreprise. 

L’engagement des salariés, vecteur de performance, est au cœur de notre stratégie RH. Par ailleurs, les retours des salariés (MyVoice, questionnaire télétravail), ont montré une aspiration pour le télétravail au-delà de son développement actuel. 

Dès lors, la Direction confirme sa volonté de favoriser le développement d’une organisation du travail moderne, en phase avec les possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication. Ce développement va de pair avec la modernisation des pratiques managériales, soutenue par le déploiement de BeActEngage, dont les fondamentaux (autonomie, relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable, transparence…) sont des clés de succès pour le télétravail.

L’objectif de cet accord est que tous les acteurs soient gagnants. Il s’agit d’aligner les intérêts entre le salarié, son équipe, l’organisation et les autres parties prenantes (clients, patients…). 

Le télétravail permet de revoir les modes d’organisation du travail au sein de la société, aussi bien à distance qu’en présentiel. Cette démarche s’inscrit dans un contexte d’évolution de la vision et de l’appréhension du télétravail, à la suite d’une période de pandémie l’ayant rendue nécessaire et ayant fait apparaître tant ses bénéfices, que ses points de vigilance.

C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail. 

Le présent accord est conclu en application : 
de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 ;
des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail issus de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017;
de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020.








Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ainsi, le présent accord ne concerne pas : 

les situations où le salarié exerce exceptionnellement son travail à son domicile avec l’accord formel préalable de sa hiérarchie, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une situation de télétravail classique et courante ;
le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu dit « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d’une situation de télétravail à domicile et ne soulève, par conséquent, pas les questions de même importance ou de même nature.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés travaillant sur le périmètre du Siège social de Dinno Santé. 

Le présent accord se substitue à l’accord pilote sur le télétravail à domicile au sein de la société Dinno Santé signé le 12 février 2019. Les dispositions issues de ce texte ainsi que les avenants individuels contractuels qui en découlent, ne trouvent donc plus à s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET D'ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL

2.1 Conditions d’éligibilité des salariés 

Au regard du travail à distance, il existe deux grandes catégories de postes : 
les postes comportant des missions non-télétravaillables, qui par nature imposent la présence physique du salarié sur son lieu de travail (préparation de commandes, logistique, approvisionnement, assistance technique...). 
les autres postes comportant des missions potentiellement télétravaillables.

En complément de la nature du poste, seront éligibles les salariés ayant validé leur période d’essai au sein de la société Dinno Santé. En fonction de l’autonomie et de la montée en compétences du salarié, le manager se réservera la possibilité de raccourcir ou d’augmenter cette durée.

D’autre part, les parties conviennent de la nécessité pour les stagiaires et apprentis d'être intégrés dans une communauté de travail afin de favoriser leur apprentissage. Toutefois, considérant que le télétravail correspond à un nouveau mode de travail, les parties conviennent d'intégrer les stagiaires et apprentis, au dispositif de télétravail, sous réserve de validation du manager. Le manager s’assurera que le stagiaire ou apprenti aura l’autonomie nécessaire pour bénéficier du télétravail et que ce modèle de travail n'interrompt pas la continuité de leur apprentissage. 

2.2 Volontariat

Les parties rappellent que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné. 

Dans ce cadre, il appartiendra au salarié d’exprimer son souhait de télétravailler, en informant son manager par écrit. 

Une copie de cette demande sera adressée pour information à la Direction des Ressources Humaines.


2.3 Conditions d’accès au télétravail

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations/contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager avec le support de la Direction des Ressources Humaines d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler.

Le manager appréciera les conditions d’éligibilité et d’accès du salarié au télétravail et apportera une réponse, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande, avec, en cas de refus, les explications nécessaires.

L’accès au télétravail sera apprécié en tenant compte des besoins de bon fonctionnement du service et de l’équipe, et en prenant en compte notamment les éléments suivants :

la compatibilité du poste occupé par le salarié candidat au télétravail : la configuration de l’équipe ou l’activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d’exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique) ;
la capacité du salarié à travailler à distance : c'est-à-dire sa capacité à travailler de manière autonome (et plus particulièrement son aptitude à prendre des initiatives, à gérer les priorités, à travailler par objectifs, à réaliser un reporting de son activité, etc.) ;
un bon niveau de performance du collaborateur et l'existence d'un climat de confiance avec son manager ;
la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de la compatibilité du domicile avec les recommandations de sécurité du Groupe (dont la sécurité informatique) et les normes électriques en vigueur. 

2.4 Modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail

Dans le cadre de sa politique handicap, Dinno Santé confirme que les travailleurs en situation de handicap ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, lorsque la situation le permet. 

La Direction s’assurera que le poste de travail des personnes en situation de handicap est accessible en télétravail. 


ARTICLE 3 : LE PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL

En cas de réponse positive du manager au courrier de volontariat du salarié, l’acceptation sera formalisée par un courrier précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail et diverses règles d’organisation du travail à distance.


ARTICLE 4 : PÉRIODE D’ADAPTATION ET RÉVERSIBILITÉ

4.1 Période d’adaptation

Afin de permettre au salarié concerné et à son manager d’expérimenter le dispositif du télétravail et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d’une période d’adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 

4.2 Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée…), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l’initiative du manager, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d’organisation du travail. 


Dans la mesure du possible, le manager avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance de 48 heures. 

Il pourra être convenu d’un commun accord entre le manager et le salarié concerné, au cas par cas, de décaler exceptionnellement le(s) jour(s) de télétravail dans le cadre de la même semaine / ou de la même période, et sans que cela ne puisse en aucun cas être considéré comme un droit pour le salarié.

4.3 Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque des parties pour un délai plus court.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise, et dans la mesure du possible au sein de son site de rattachement. Il restituera le matériel mis à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.


ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Compte tenu des spécificités de l’activité du service Relation Client, les parties conviennent que l'organisation du télétravail pourra être adaptée selon les besoins de l’activité  suivant l’article 5.5 du présent accord. 

5.1 Fixation des jours d’équipes “Dinno days” et fonctionnement de l’équipe

Afin de conserver la cohésion entre les collaborateurs, et permettre une mise en œuvre facilitée du télétravail, deux jours par semaine de présence sur le site seront banalisés pour l’ensemble des collaborateurs télétravailleurs et non télétravailleurs. Les mardis et mercredis seront ainsi définis comme les deux journées de présence pour l'ensemble des collaborateurs.

Il revient au manager de partager un planning d’équipe permettant de visualiser les jours de travail en présentiel et à distance de chacun des collaborateurs.

5.2 Fréquence et nombre 

Afin de favoriser la souplesse et flexibilité dans l’organisation du travail du collaborateur, les parties conviennent des modalités suivantes d’organisation du télétravail dans le respect des 2 jours de Dinno days1 fixes par semaine : 

Le télétravail “hebdomadaire régulier” s’exercera à raison d’un jour fixe  entier par semaine. Cette journée correspondra au vendredi pour l’ensemble des collaborateurs du Siège de Dinno Santé, dont l’activité le permet.  
De plus, le télétravail “occasionnel flexible” sera possible à raison d’un maximum de 12 jours par an  en plus du télétravail hebdomadaire régulier décrit ci-dessus (à l’exclusion des stagiaires et apprentis qui bénéficieront uniquement du télétravail hebdomadaire régulier). Le choix du jour de télétravail “occasionnel flexible” sera soumis à validation et pourra être proposé par le manager. 

En tout état de cause, les collaborateurs ne pourront dépasser un maximum de 3 jours de télétravail par semaine en combinant le télétravail “hebdomadaire régulier” et le “télétravail occasionnel flexible”. 

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail.

5.3 Durée du travail et plages de disponibilité

Les modalités d’organisation et de contrôle du temps de travail applicables sont inchangées dans le cadre du télétravail. 

Ainsi, le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail.

Il est demandé au télétravailleur de poursuivre, le cas échéant,  les horaires habituels de son équipe, au domicile.

Il est attendu du télétravailleur que les créneaux sur lesquels il puisse être joint, soient inscrits dans une plage horaire se situant  entre 8h et 19h, avec une pause méridienne comprise dans une plage se situant entre 12h et 14h. En tout état de cause, il n’est pas attendu du télétravailleur qu’il soit disponible entre 19h et 8h. 


5.4 Charge de travail

La Société Dinno Santé s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.

Un échange sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail aura lieu entre le salarié concerné et son manager, dans le cadre de l’entretien annuel.

5.5 Organisation du télétravail au sein du service Relation Client

Les parties conviennent, qu’au vu des spécificités du service Relation Client, les articles 5.1 et 5.2  pourront être soumis à certaines adaptations : 
Les Dinno days pourront être modulés mensuellement par le manager en fonction de l’activité.
Les jours de télétravail pourront être modifiés à l’initiative du manager en fonction du planning mensuel et de l’activité. 


ARTICLE 6 : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les parties rappellent que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés, en situation comparable, qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.


ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Dinno Santé s’engage à fournir au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire au télétravail, qu’il utilisera exclusivement pour se connecter au réseau informatique du Groupe. 

Dans ce cadre : 
Si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition en lieu et place de son ordinateur fixe ;
Si le salarié ne disposait pas d’un téléphone portable, un téléphone portable sera mis à sa disposition.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services support informatique de Dinno Santé, ainsi que son manager.

S’agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail pour les besoins de son activité professionnelle, Dinno Santé prendra en charge, au-delà de la dotation ci-dessus, le matériel du salarié détaillé en annexe,  à hauteur de 50% des achats que celui-ci effectuera pour équiper son domicile. Cette prise en charge sera plafonnée à 150 € de remboursement, sur justificatifs et en note de frais. Cette prise en charge ponctuelle sera limitée à un versement maximum tous les trois ans. (Voir la liste du matériel éligible en Annexe 1.)


ARTICLE 8 : LIEU D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL ET ASSURANCE

Le lieu d’exécution du télétravail est le domicile du salarié, au sens du lieu de résidence enregistré dans les outils de gestion RH. 

En tout état de cause, le lieu de télétravail  :
doit être conforme avec la politique de sécurité informatique du Groupe Air Liquide (cf article 10)
doit remplir les conditions en terme de confidentialité des données (cf article 10)
doit disposer d’une connexion internet à haut débit
doit être couvert par une assurance multirisque habitation

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra son responsable hiérarchique en lui indiquant sa nouvelle adresse, et s’engagera quant au respect des conditions sus-évoquées.

Par ailleurs, le salarié en télétravail doit attester que le lieu de télétravail dispose d’installations matérielles et électriques compatibles avec l’exercice du télétravail, de la conformité du lieu de télétravail avec la politique de sécurité informatique du groupe Air Liquide, et d’une couverture assurantielle multirisques habitation.


ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur chez Dinno Santé.

Ainsi, conformément au Code de Protection Numérique, à l’instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise, il doit veiller à l’intégrité et à la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier ou électronique).

En cas de recours d’un réseau wifi non privé, l’utilisation du VPN est obligatoire.





ARTICLE 10 : SANTE ET SECURITE

10.1. Santé et sécurité du salarié

Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’entreprise.

Dans ce cadre, elles rappellent notamment que :
le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise, lorsqu’il effectue son activité professionnelle à son domicile ;
si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, le salarié devra informer son manager dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer la politique de sécurité. 

10.2. Droit à la déconnexion

Il est reconnu au télétravailleur, comme à tout salarié de l’entreprise, un droit à la déconnexion. 

Dans ce cadre, le Groupe Air Liquide a élaboré des bonnes pratiques d’utilisation des outils professionnels qui permettent de garantir, pour chaque salarié, un droit effectif à la déconnexion. 

Il est rappelé notamment que l’usage ou non par un collaborateur de son droit à la déconnexion ne constitue en aucun cas un critère d’appréciation des collaborateurs. Ils ne pourront jamais se voir reprocher leur absence de disponibilité pendant les périodes de déconnexion. 


ARTICLE 11 : TÉLÉTRAVAIL EN CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Concernant la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail sont applicables.

La participation aux frais d’équipement du télétravail (Cf article 7) ne concerne pas le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. 



ARTICLE 12 : MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cadre de la politique sociale, le comité social économique sera tenu informé de l’application de cet accord et se verra présenter un bilan quantitatif du télétravail.


ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail. Dans le cas où les conditions d’application du présent accord seraient amenées à évoluer, il est convenu que les partenaires sociaux et la Direction se retrouveraient pour discuter de la mise en place de nouvelles modalités. 

Il prendra effet au plus tôt  au début du mois suivant le mois de signature avec un  délai de 30 jours minimum entre la date de signature et celle de l’application de l’accord. 
A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bussy-Saint Georges, le 24/03/2021, 
Pour la Société DINNO SANTE  :	
XXX
Directeur Général
 
 Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
___________________                                         	                            ___________________      
Pour le Syndicat CGT     	                                                     Pour le Syndicat CFTC    	
XXX                                           					XXX






Annexes 



1. Le matériel fourni ou éligible au remboursement partiel