ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
AU SEIN DE BONDY HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, *** 
Ci-après « Bondy Habitat »
	D’une part,
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Par Monsieur  pour la CFDT,
Par Madame pour la C.G.T,
Par Monsieur pour SUD SOLIDARITES
Ci-après « les Organisations Syndicales
	D’autre part,

Préambule
Les gardiens d’immeuble, techniciens de proximité,  techniciens et techniciens adjoint de secteur assurent un service d’astreinte qui était régi par la convention paritaire des gardiens d’immeuble en vigueur depuis de nombreuses années au sein de Bondy Habitat.
Or, l’article L3121-11 du code du travail stipule qu’une  convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Aussi, la direction générale et les organisations syndicales ont convenu de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de Bondy Habitat.
Les parties signataires ont convenu que si l’astreinte doit prendre en compte les nécessités du service les modalités de sa mise en œuvre doivent concilier vie personnelle et  vie professionnelle.
A cet effet, les parties signataires se sont réunies à de nombreuses reprises  afin de définir les modalités de l’astreinte et ont convenu ce qui suit 






Article 1 – Champ d’application du présent accord 
Le présent accord s’applique  à l’ensemble des salariés qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des astreintes.
 Au sein de Bondy Habitat, l’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.
Ce dispositif s’applique aux gardiens d’immeuble, aux techniciens de proximité, techniciens adjoint et techniciens de secteurs. 
Lors de son embauche, le salarié est informé que l’astreinte qu’il doit assurer est indissociable de son contrat de travail qui fait mention expressément de cette sujétion d’astreinte.
Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, de la convention paritaire des personnels de gardiennage ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.
Article 2 – Définition de l’astreinte 
 L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
En outre pour les gardiens d’immeuble, l’astreinte comprend l’obligation d’ouvrir les squares et les locaux ordures ménagères et tri entre 9 h et 9 h 30 et leur fermeture à 19 h.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou à
proximité de celui-ci qu’il puisse se déplacer à condition qu’il soit possible de le contacter par téléphone et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et 
d’immédiateté.
Il n’est pas possible d’imposer des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés, RTT, maladie, Accident de travail.
Les astreintes font partie intégrante des métiers de gardiens d’immeuble, techniciens de proximité, techniciens adjoint de secteurs et des techniciens de secteur  et en sont donc indissociables.
Article 3 – Organisation des astreintes
 Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte.
 En conséquence, l’astreinte est organisée par semaine complète, par roulement, les heures d’astreinte à effectuer étant constituées de toutes les heures en dehors des heures d’ouverture des points d’accueil, du vendredi 16 heures fin de journée  au vendredi suivant 16 heures.
En semaine, l’agent d’astreinte assure la permanence pendant les heures de coupure et après la fermeture des points d’accueil.
 Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte.
 Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel ou pendant les périodes de congés, la continuité du planning en toutes circonstances.
 Le planning est organisé, sauf circonstances exceptionnelles, de manière que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 2 semaines franches sans astreinte, après une semaine d’astreinte. Un même salarié ne pourra être d’astreinte 2 semaines consécutives et plus de 13 semaines d’astreinte par année calendaire.
Pour tenir compte de ces dispositions, Bondy Habitat a conclu un marché avec un prestataire extérieur qui assurera en lieu et place des salariés de l’office le service d’astreinte.
En outre , à titre exceptionnel, sur la base du volontariat, et après accord de la Direction Générale, un salarié chargé d’assurer des astreintes peut assurer l’astreinte sur un autre secteur que son secteur d’affectation.
Ce principe ne pourra être mis en œuvre que sous réserve que l’agent volontaire est une parfaite connaissance technique du secteur en question.
Le salarié sera rémunéré par une indemnité stipulée à l’article 4.1.1.1.
 Le planning prévisionnel des astreintes est établi en commun par les personnels d’astreinte sous le contrôle et l’autorité du responsable du service  pour une durée de trois mois.
 Le planning pourra être révisé par les salariés concernés en fonction de raisons personnelles.
En cas de modification à intervenir sur le planning prévisionnel ci-dessus prévu, celui-ci devra être élaboré en accord avec l’équipe et ce sans qu’il ne soit respecté un délai de prévenance.

Article 3.1.– Information du salarié et délai de prévenance
Le planning prévisionnel trimestriel d’astreinte est communiqué à chaque salarié au début du mois précédent cette période.
En cas de modification des prévisions, le planning définitif est élaboré en concertation avec l’équipe et communiqué par écrit aux salariés concernés, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 8 jours minimum avant le début de l’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles pour le salarié chargé d’assurer l’astreinte, le planning est modifié en remplaçant le salarié par la personne qui suit sur le planning d’astreinte. Le salarié désigné comme remplaçant ne peut se soustraire à cette obligation sauf s’il justifie  à son tour d’une impossibilité majeure. Le salarié sera alors informé par le responsable du service de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, accident du travail.




Article 4 – Compensation
4-1 Compensation pour les gardiens, techniciens de proximité et techniciens adjoint de secteurs :
Il est rappelé que les techniciens de proximité et techniciens adjoints de secteurs assurent les fonctions de gardiens chef de secteur(s). A ce titre ils peuvent bénéficier d’un logement de fonction
4-1-1 Personnels ne disposant pas d’un logement de fonction.
 Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une équipe d’astreinte et qui ne bénéficient pas de logement de fonction pour nécessité de service est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :
500 euros brut pour une semaine d’astreinte qui incluent dimanche et  jours fériés 
A l'occasion des négociations annuelles, telles que définies par l'article L 132-27 du Code du Travail, le montant des indemnités fera l’objet d’un réexamen.
4-1-2 Personnels disposant d’un logement de fonction :
Les nécessités de service imposent aux personnels de proximité de 
Résider sur le site où ils sont affectés,
Assurer le service d’astreinte.
Compte tenu de ces contraintes, il est attribué à ces personnels un logement de fonction à titre gratuit adapté à leur composition familiale dont les frais d’entretien courant et d’aménagement sont à la charge de l’agent à l’exception des éléments de sécurité. 
L’attribution du dit logement fait l’objet d’une convention de mise à disposition du logement annexé au présent accord signée par le salarié et Bondy habitat.
Lors d’un recrutement le logement fait l’objet d’une remise en état totale.
En cas de mutation justifiée par les besoins du service, les frais de déménagement et la remise en état du logement sont à la charge de Bondy habitat.
En cas de déménagement pour convenances personnelles le déménagement est assuré par le salarié.
L’octroi d’un logement pour nécessité absolue de service constitue un avantage en nature soumis à déclaration et à cotisation au même titre que les avantages accessoires afférents à l’habitation. 
Les avantages accessoires sont la fourniture de l’eau froide et chaude, du gaz, du chauffage de l’électricité.
A ce titre, les personnels qui disposent d’un logement de fonction sont tenus de souscrire en leur nom les abonnements gaz, électricité et eau lorsque la distribution de l’eau froide n’est pas assurée par Bondy Habitat.
En compensation des dépenses gaz, électricité et de l’eau lorsque la distribution de l’est n’est pas assurée par Bondy Habitat, les salariés bénéficient d’une indemnité mensuelle pour avantages accessoires de 200 euros brut, montant sur lequel  seront appliquées les cotisations sociales qui en découlent.
4-1-3 Personnels qui souhaitent devenir propriétaire
Les parties signataires ont convenu que l’obligation d’assurer l’astreinte ne doit pas faire obstacle au souhait des personnels d’accéder à la propriété.
Afin de concilier vie personnelle et professionnelle, les parties signataires ont convenu que tout agent qui souhaite accéder à la propriété doit en aviser la direction générale.
Dès signature de l’acte d’achat que le salarié devra justifier, le salarié a l’obligation de restituer son logement de fonction.
Afin d’assurer la proximité exigée et précisée à l’article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent que pour y répondre, Bondy Habitat met à disposition, pendant la semaine d’astreinte, des nuitées dans l’hôtel implanté à proximité du siège 
4-1-4 Personnels « sénior »
Les parties signataires ont souhaité accorder une attention toute particulière aux personnels « sénior » qui sont soumis à l’obligation d’astreinte.
La possibilité de quitter le service d’astreinte est offerte aux personnels qui ont atteint l’âge de 58 ans et qui ont assuré plus de vingt ans de service d’astreinte ininterrompu.
Le salarié qui remplit les conditions ci-dessus précisées formule sa demande auprès de la direction générale qui s’engage à examiner chaque demande de sortie d’astreinte.
Il est précisé que la possibilité de quitter le service d’astreinte est liée à l’organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence d’alourdir la sujétion pour les autres salariés.
L’accord de la direction sur la sortie de l’astreinte est soumis à l’accord préalable de la commission d’attribution des logements qui vérifiera si le salarié est titulaire d’un numéro unique de demande de logement et s’il remplit les conditions d’attribution d’un logement social.
 Après accord, le logement fera l’objet d’un contrat de location et le salarié devra s’acquitter de son loyer et des charges y afférent.
En l’absence d’accord, le salarié sera tenu de poursuivre le service d’astreinte.
En outre, les salariés qui remplissent encore leur obligation d’astreinte, deux ans avant leur départ à la retraite, pourront solliciter la sortie du service d’astreinte par écrit adressé à la direction générale.
La demande ainsi formulée devra être accompagnée de la demande de faire valoir ses droits à la retraite qui sera irrévocable.
En cas d’accord, le salarié concerné continuera à bénéficier de son logement à titre gratuit mais devra s’acquitter des charges y afférent et ce jusqu’à son départ à la retraite.
En l’absence d’accord, le salarié sera tenu de poursuivre le service d’astreinte.
4-2 Compensation pour les techniciens de secteur :
Les techniciens de secteur participent au service d’astreinte sur l’ensemble du patrimoine de Bondy habitat. Intégrés dans une équipe d’astreinte composée de 5 agents, ils sont chargés d’apporter soutien aux gardiens, techniciens de proximité et techniciens adjoints.
En outre, ils assurent les interventions de premier niveau pour les différents patrimoines dépourvus de personnels de proximité d’astreinte.
Compte tenu de leur fonction, les techniciens de secteur ne peuvent bénéficier d’un logement de fonction.
En contrepartie des astreintes effectuées, les techniciens de secteur perçoivent une indemnité d’astreinte de 650 euros brut pour une semaine d’astreinte qui incluent dimanche et  jours fériés.
Article 5 – indemnisation du temps d’intervention 
Les interventions au cours des astreintes peuvent, dans la majorité des cas, être effectuées à distance. Cependant, les actions liées à leur traitement sont considérées comme du temps de travail effectif rémunéré au-delà d’une heure consécutive en tenant compte des majorations pour heure supplémentaire, travail du dimanche et jours fériés. 
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent ainsi que les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.
Les interventions sur site sont considérées comme du temps de travail effectif rémunéré en tenant compte des majorations pour heure supplémentaire, travail du dimanche et jours fériés.
5-1 définition du temps d’intervention 
Les durées d’intervention pendant l’astreinte sont décomptées à partir de la demande d’intervention formulée au téléphone, par l’entreprise extérieure en charge de l’astreinte téléphonique, jusqu’à la résolution du problème ou au retour à domicile en cas d’intervention sur site.
La résolution du problème ou le retour à domicile doit être signalé systématiquement à l’entreprise extérieure.
L’entreprise extérieure en charge de l’astreinte téléphonique établit un relevé journalier des différents appels adressés aux personnels de Bondy Habitat. Ce relevé fait seule foi, pour le calcul des durées d’intervention des personnels d’astreinte.
Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du travail effectif et est rémunéré, en heures supplémentaires, en plus de l’indemnité d’astreinte.
Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.
Article 6 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
Un téléphone portable est mis à la disposition de l’ensemble des personnels qui assurent l’astreinte.
Les gardiens, techniciens de proximité et techniciens adjoint ont l’obligation de transférer leur ligne téléphonique sur le téléphone de l’agent en charge de l’astreinte sur le secteur.
Les techniciens de secteur sont équipés, pour assurer l’astreinte, d’un téléphone spécifiquement dédié à l’astreinte.
En outre, les techniciens de secteur qui assurent l’astreinte sur l’ensemble du patrimoine de l’office sont dotés d’un véhicule de service.



Article 7 : sortie temporaire ou définitive de l’astreinte :
7-1 sortie temporaire
Le salarié ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte du fait d’une inaptitude partielle à durée limitée sera exempté de la sujétion d’astreinte pendant la période prescrite par le médecin du travail.
Sera considéré comme temporaire toute suspension qui ne sera pas déclarée définitive par le médecin du travail ou par l’expert désigné par le conseil des prud’hommes ou la commission de réforme en cas de recours par l’employeur.
Pendant la sortie temporaire, le salarié continuera à bénéficier de l’avantage du logement de fonction à titre gracieux et les avantages accessoires y afférent.
Toutefois, en cas de sortie temporaire supérieure à un an, les avantages accessoires tels que stipulés à l’article 4-1-2 du présent accord ne seront plus versés au salarié. 
7-2 Sortie définitive
Le cas résultant d’une inaptitude partielle à assurer l’astreinte qui deviendrait définitive sur décision du médecin du travail ou de l’expert désigné par le conseil des prud’hommes ou la commission de réforme conduira à une sortie définitive du roulement des astreintes du salarié concerné.
Dans ce cas, le salarié concerné perdra le bénéfice du logement de fonction pour nécessité de service et des avantages accessoires y afférent.
Il sera tenu de restituer son logement de fonction ou sous réserve de l’accord de la commission d’attribution des logements, il pourra conserver le logement qui lui a été attribué. Dans ce dernier cas, il sera tenu de payer le loyer et les charges y afférent.
Article 8 : astreinte et temps de repos
Si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le salarié est intervenu, sur site entre 0 heure et 5 heures, pendant une heure consécutive minimum, , le personnel ne pourra reprendre son service qu’à 13 H 30.
L’organisation doit s’adapter aux dispositions ci-dessus. Les responsables hiérarchiques veilleront  notamment à organiser les permanences au point d’accueil afin de pas prévoir de permanence de loge le matin pour les personnels de gardiennage qui assurent l’astreinte.
Article 9 : Commission de suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord.

Cette commission est composée des trois délégués syndicaux signataires du présent accord, de  la direction générale, du directeur de la DSGP, du Responsable en charge de la sécurité des personnels. 

Elle se réunit 2 fois par an pour la première année d’application de l’accord puis à la date anniversaire de cet accord.

Elle est chargée de dresser un bilan semestriel pour la première année puis annuel de l’application de l’accord et de proposer d’éventuelles mesures d’ajustement.


Article 10 durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature, avec une prise d’effet au 1er septembre 2019 sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, sur le site internet  téléaccords.travail-gouv.fr  accompagné des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Bondy, le 17 septembre 2019

Les Organisations Syndicales					      	  BONDY HABITAT



Madame, représentant CGT,                                   	  La Directrice Générale

	
   								     	   
Monsieur, représentant CFDT,   



Monsieur représentant SUD   SOLIDARITES     


CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION
D'UN LOGEMENT PAR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- BONDY HABITAT, dont le siège est sis 86 avenue Gallieni à Bondy, 
dûment représenté par sa Directrice Générale, Madame ***
	Appelé ci-après l'EMPLOYEUR

- Civilité NOM Prénom	né  le  DATE  	en Lieux 
	Appelé ci-après LE PRENEUR

	IL EST CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Vu l’accord collectif relatif aux astreintes au sein de BONDY HABITAT en date du 17 septembre 2019,
***************************
Article 1 : Il est mis à disposition par nécessité absolue de service à Civilité NOM PRENOM, employé en qualité de FONCTION, le logement désigné ci-après :
Logement de X pièces – n°–    étage    –    sis ADRESSE, 93140 BONDY

Le tout tel que les lieux se comportent sans exception, ni réserve.
Article 2 : Cette mise à disposition prendra effet à compter du DATE.
Elle sera résiliée de plein droit si les conditions qui l'ont motivée sont modifiées ou encore en cas de non respect des obligations faites au PRENEUR et rappelées à l'article 5, ci-après.
Elle sera également résiliée de plein droit à la date où le PRENEUR cessera définitivement ses fonctions, ceci quel qu'en soit le motif et notamment en cas de mutation, départ à la retraite, démission, licenciement reclassement etc. 

Dans ce cas, le PRENEUR s'engage à libérer les lieux mis à disposition et à les restituer libres de toute occupation dans le délai de deux mois qui suit la date d'effet de l'évènement.
Durant ce délai le logement sera quittancé au tarif en vigueur à la date de la résiliation de la dite convention.
En cas d’accession à la propriété du PRENEUR, celui-ci doit en informer la Direction Générale. Dès signature de l’acte d’achat,  le PRENEUR sera dans l’obligation de restituer son logement de fonction.
Le PRENEUR ayant perdu les capacités d’effectuer les astreintes temporairement supérieure à un an, les avantages accessoires tels que stipulés à l’article 4-1-2 de l’accord collectif des astreintes au sein de Bondy Habitat ne seront plus versés au PRENEUR
Dans le cas ou une inaptitude partielle à assurer l’astreinte qui deviendrait définitive sur décision du médecin du travail ou de l’expert désigné par le conseil des prud’hommes ou la commission de réforme le PRENEUR perdra le bénéfice du logement de fonction pour nécessité de sevice ainsi que les avantages accessoires y afférent.
1/3
L'EMPLOYEUR pourra à sa seule initiative et à titre exceptionnel laisser le PRENEUR dans les lieux mis à disposition, sous réserve de signer un contrat de location de droit commun. Cette disposition ne pourra s’appliquer que sous réserve que le preneur réponde aux conditions d’attribution des logements sociaux et sous réserve de l’accord de la commission d’attribution.
En tout état de cause, dès que le preneur ne pourra plus prétendre à bénéficier d’un logement pour nécessité absolue de service, Bondy Habitat procédera, au recouvrement des loyers et des charges dont la facturation sera établie sur la même base de tarification que pour les autres logements de l’immeuble.

Article 3 : Le PRENEUR, en congé de longue maladie, pourra être maintenu dans son logement de fonction sous la réserve expresse que sa présence ne soit pas incompatible avec la bonne marche du Service.
Dans l'éventualité où cette incompatibilité est décidée par l'EMPLOYEUR, un relogement sera proposé par celui-ci au PRENEUR qui devra l'accepter dès lors qu'il est conforme à la composition familiale.
Ce relogement s'effectuera aux mêmes charges et conditions que la présente convention. Les frais du déménagement sont à la charge de l'EMPLOYEUR.
Si le PRENEUR préférait une solution de relogement personnelle, il en supportera l'intégralité des coûts –déménagement.
Article 4 : La mise à disposition comporte la gratuité du loyer principal, des charges et taxes locatives. Le PRENEUR bénéficie également d’une indemnité mensuelle pour avantage accessoires pour la fourniture des prestations d'eau lorsque l’eau n’est pas fournie par Bondy Habitat, de gaz, d'électricité dans la limité prévue par l’accord collectif des astreintes au sein de Bondy Habitat.
Les abonnements de gaz, électricité et eau lorsqu’elle n’est pas fournie par Bondy Habitat sont à la charge du PRENEUR.
La taxe d'habitation et l'assurance des risques locatifs sont à la charge intégrale du PRENEUR.

Pour information, il est ici indiqué les valeurs de quittancement du logement en question à la date du Date calcul loyer :
Surface habitable   X m²	Surface chauffée  X m²	Surface corrigée  X m²
	Loyer principal	Montant	euros
	Provision pour charges	Montant	euros
Article 5 : Clauses générales de mise à disposition :
Les obligations générales de BONDY HABITAT et du PRENEUR sont régies par la réglementation en vigueur et notamment par la réglementation HLM.
 Nature de la mise à disposition
Le PRENEUR utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Il ne pourra y exercer une profession artisanale, commerciale ou libérale.
Le logement mis à disposition constitue la résidence principale effective du PRENEUR. 
 Assurances
Lors de la remise des clefs, le PRENEUR devra justifier avoir souscrit une assurance pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
Chaque année, à la demande de BONDY HABITAT, la preuve de la souscription de ces assurances doit être fournie par le PRENEUR.
A défaut, la mise à disposition pourra être résiliée de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux.
 Les réparations locatives
Un état des lieux sera effectué à l'entrée et au départ du PRENEUR.
Le PRENEUR doit prendre à sa charge les réparations locatives définies par décret. 
2/3
Les dépenses de petit entretien et les menues réparations sont à la charge du PRENEUR à l'exception des réparations occasionnées par la vétusté, les malfaçons, les vices de construction, les cas fortuits ou de force majeure qui sont à la charge de BONDY HABITAT.	

 Règlement de sécurité et de salubrité
Le PRENEUR se conformera au règlement intérieur des immeubles en vigueur.
Il est réputé de par sa fonction de gardien en avoir une parfaite connaissance.

 Résiliation
Les conditions ci-dessus sont toutes de rigueur et doivent être exécutées strictement.
En cas d'inexécution des conditions qui précèdent, et plus spécialement en cas de non-assurance contre l'incendie et le dégât des eaux, de modification des lieux, de non-occupation personnelle et bourgeoise comme en cas de cession, sous location totale ou partielle, même en chambre garnie, occupation par un tiers, même gratuitement, un mois après une sommation de se conformer aux clauses du présent contrat restée infructueuse, la présente mise à disposition pourra être résilié et l'expulsion du PRENEUR et de quiconque pourra être poursuivie par l'Office.

 Frais
15 place Albert Thomas
B.P. N° 8 - 93141 BONDY CEDEX
Tous les frais de poursuite, y compris les honoraires, que l'Office serait amené à engager pour assurer le respect des clauses du présent contrat sont à la charge du PRENEUR qui s'y engage.
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile au siège de BONDY HABITAT.


Fait en trois exemplaires à Bondy, le date.