ACCORD PORTANT SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION
DES CHARGES D’AFFAIRES DU DOMAINE D’ACTIVITE CONSEIL ET VENTE AU SEIN DE LA SOCIETE MAAF VIE  



Entre d’une part,

Les sociétés et groupements listés, ci-après dénommés «  les Entités »
- MAAF ASSURANCES (Société d’Assurances à cotisations fixes),
- MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
- MAAF ASSURANCES SA,
- MAAF VIE SA,
- GIE EUROPAC,
- GIE LOGISTIC,
- GIE EUROPEX,
- GIE EURODEM,
- GIE RCDI,
- GIE ATLAS,
- GIE EUROVAD,
- GIE EURO GESTION SANTE,
- Association pour le Développement des Compétences (ADC),
Représentés par XXXXX, agissant en qualité de responsable Affaires Sociales dûment mandatée par les Entités aux fins de présent accord.
								

Et, d’autre part

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité.

La CFDT, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CFE/CGC, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central);
La CFTC, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CGT-UGICT/CGT, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
La CGT/FO, représentée par Monsieur XXXXX (Délégué Syndical Central) ;
L’UNSa MAAF, représentée par XXXXX (Délégué Syndical Central) ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».



Preambule


Le 18 décembre 2003, un accord portant sur le système de rémunération des conseillers financiers a été signé au sein de l’UES MAAF Assurances.

Le 15 mars 2012, puis le 17 février 2015 et le 20 décembre 2016 de nouveaux accords à durée déterminée portant sur le système de rémunération des conseillers financiers ont été conclus et sont venus se substituer entièrement aux dispositions du précédent accord ainsi qu’à toute décision unilatérale de l’employeur ou usage d’entreprise relatif à la rémunération des conseillers financiers. 
A ce titre, il était expressément prévu que l’échéance du terme excluait toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.

Les Entités souhaitent continuer à se doter d’un système de rémunération pour son réseau de chargés d’affaires de MAAF VIE (anciennement intitulés conseillers financiers) adapté à sa stratégie et conforme à la déontologie professionnelle.

Pour autant, l’entrée en vigueur des dispositions de la Directive Distribution d’Assurance (DDA) en 2018 est venue impacter le système de rémunération des chargés d’affaires de MAAF VIE qui doit être repensé.

En effet, les dispositions de la DDA imposent de garantir aux consommateurs européens un même niveau de protection lors de la distribution de produits d’assurances, par la définition d’un socle d’exigences à respecter quel que soit le canal de distribution.

Les dispositions de la DDA astreignent également les distributeurs de produits d’assurances d’agir de manière loyale, honnête, professionnelle ainsi que dans le meilleur intérêt des clients pour tous les canaux de distribution et tous types de produits (vie ou non-vie). 

A ce titre, il est rappelé les 4 axes principaux de la Directive Distribution d’Assurances qui sont :
La gouvernance des produits (adaptés aux consommateurs c’est-à-dire en lien avec les marchés cibles) ;
La prévention des conflits d’intérêts / rémunération des distributeurs ; 
La professionnalisation des acteurs (formation continue / principes de bonne conduite / transparence) ;
Le renforcement de l’obligation d’information et de conseil.

Ainsi les politiques de rémunération pratiquées par les distributeurs de produits d’assurance vis-à-vis de leur personnel ou de leurs représentants, et les rémunérations ou tout autre avantage non monétaire perçus en lien avec la distribution de contrat ne doivent pas :
avoir d’effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l’adhérent
nuire au respect de l’obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des clients 

En conséquence et afin de tenir compte des impératifs DDA, les parties conviennent d’instaurer :

un salaire fixe annuel brut,

une rémunération variable qui vient s’ajouter au salaire fixe constituée de 3 briques :
Une brique «  commissions sur frais » Epargne / Retraite fiscale / Arbitrages ;
Une brique « incitations en fonction des marchés cibles » pour les contrats d’Epargne / Retraite fiscale, en cas de versement / Fourgous et une incitation pour les contrats Prévoyance ;
Une brique «  prime sur objectif Epargne, Retraite fiscale et Prévoyance » sous conditions d’atteinte de critères quantitatifs et qualitatifs qui vient majorer les deux premières briques.

Un mécanisme de bonus / malus sur les reprises d’incitations.

De plus, les parties conviennent de permettre aux charges d’affaires de MAAF VIE  de recevoir un montant brut annuel de 34 500€ par un système de versement mensuel d’acompte à reconstituer.

 
Il est rappelé que le schéma de commercialisation et la stratégie opérationnelle sont définis annuellement par la Direction Assurance Vie COVEA.
 
Il est ainsi réaffirmé la volonté de poursuivre le développement sur le marché des produits d’assurance vie, des placements financiers, et de la prévoyance vie.


C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les nouvelles modalités du système de rémunération des chargés d’affaires de MAAF VIE.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de conclure le présent accord.















Chapitre 1 -  Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique aux chargés d’affaires du domaine d’activité conseil et vente au sein de la société MAAF VIE, ci-après dénommés chargés d’affaires de MAAF VIE. 

Sans préjudice des dispositions conventionnelles de branche applicables relatives aux rémunérations minimales, le présent accord a pour objet de définir un système de rémunération spécifique aux chargés d’affaires de MAAF VIE.
 	


Chapitre 2 - Modalités de rémunération 

La rémunération des chargés d’affaires de MAAF VIE est liée à leur activité et aux résultats qu’ils réalisent. 

Elle se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.
Article 2.1 - Rémunération fixe annuelle

La rémunération fixe des chargés d’affaires de MAAF VIE est constituée d’un salaire fixe auquel s’ajoute, le versement d’acompte de rémunérations variables intitulé « avance sur commission » dont les modalités sont définies à l’article 3.2.5 du présent accord. 
Le salaire annuel brut fixe équivalent temps plein s’élève à 25 000€ annuels bruts.

Ce salaire annuel brut fixe est versé en 12 mensualités, intégrant chacune 1/12e de la prime de vacances (calculée en tenant compte d’un plancher annuel de 1550€ bruts) et du 13ème mois prévus par la convention collective nationale des sociétés d’assurances. 
	
Les parties signataires conviennent que le salaire annuel brut fixe n’inclut pas, le cas échéant, la rémunération du chargé d’affaires de MAAF VIE relative à la ligne de brut dénommée « compensation » du bulletin de paie des chargés d’affaires de MAAF VIE.
La rémunération du chargé d’affaires de MAAF VIE relative à la ligne de brut dénommée « compensation » du bulletin de paie des chargés d’affaires de MAAF VIE vient en sus de l’avance sur commission prévue à l’article 3.2.5 du présent accord.

Article 2.2-  Rémunération variable individuelle

Article 2.2.1. Les briques de rémunération variable individuelle

Le salaire fixe est complété d’une rémunération variable individuelle composée de 3 briques :
Brique 1 : commissions sur frais ;
Brique 2 : les incitations en fonction des marchés cibles ;
Brique 3 : les primes sur objectifs individuels en épargne, retraite fiscale et prévoyance.

Il est rappelé que toute production, dès le premier euro, génère une rémunération variable qui vient s’ajouter au salaire annuel brut fixe.

De plus, il est convenu entre les parties de mettre en place un mécanisme approprié de restitution de la rémunération variable, si le versement incité est repris de manière anticipée et/ou si le contrat de prévoyance est résilié en anticipé. 


Article 2.2.1.1- Brique 1 – Commissions sur frais


 Commissions sur frais Epargne/ Retraite fiscale

Les commissions relatives aux produits épargne, défiscalisation et retraite fiscale avec des frais de souscription/ frais d’entrée sont calculées selon le principe suivant :




Les commissions pour réemploi suite à décès sont dues selon la règle de calcul ci-dessus.

Les autres actes ne donnent pas lieu au versement d’une commission, notamment : 
les Retraits pour affectation (les retraits pour affectation sont assimilés aux réemplois hors décès), 
les Transferts Fourgous (relèvent de la brique 2), 
les prorogations des contrats à échéance, 
la Sécurisation des plus-values, 
les Arbitrages automatiques.

Les actes VO et VL des contrats issus de transferts externes sont rémunérés au même titre que les actes VO et VL des produits épargne et retraite fiscale.
Les commissions sur Arbitrages

Pour toute la durée du présent accord, le chargé d’affaires de MAAF VIE perçoit une commission lors de la réalisation d’un arbitrage réalisé par un de ses clients, y compris la mise en place d’arbitrages progressifs (dans la limite de 3 ans), calculé selon les modalités définies par le tableau ci-après. 

La détermination des taux applicables dépendent de l’acceptation ou non par le client de la recommandation quel que soit le sens (€ vers UC, UC vers €, UC vers UC).








La rémunération spécifique des affaires réalisées suite à des offres commerciales marketings supprimant les frais d’entrée ou à frais réduits

Dans le cadre d'opérations commerciales marketings ou relevant de la politique commerciale (définie par la direction) supprimant les frais d’entrée ou les portant à un taux < 0,20%, le taux de frais retenu sera de :
0,20%.

A titre dérogatoire, lorsque le Chargé d’Affaires de MAAF VIE justifie de pourparlers antérieurs à l’offre commerciale, une analyse individuelle du dossier sera réalisée par la direction pour arrêter le taux applicable (> 0,20%).
La rémunération spécifique des opérations Epargne et Retraite fiscale d’un montant supérieures ou égales à 3 000 k€.

Pour les opérations Epargne et Retraite supérieures ou égales à 3 000 k€, la rémunération du Chargé d’Affaires de MAAF VIE concerné sera plafonnée selon les modalités de calcul pour le versement d’un montant de 3 000k€.

Article 2.2.1.2 : Brique 2 – Les incitations
Les dispositions issues de la Directive Distribution d’Assurances imposent de positionner pour chaque catégorie de client un marché cible. Ce dernier sera défini en fonction d’éléments objectifs via l’outil de profilage. Cet outil permet notamment de proposer une recommandation adaptée à chaque marché cible et à chaque client.
Le chargé d’affaires de MAAF VIE bénéfice d’une incitation calculée selon des marchés cibles et des modalités définis par le tableau ci-après : 
(cf annexe 1)

 

* renvoi à la réglementation en vigueur

Les parties conviennent que le chargé d’affaires de MAAF VIE devra respecter les marchés cibles définis par la DAV.

Le chargé d’affaires de MAAF VIE aura l’obligation d’utiliser l’outil de profilage client dédié pour toutes opérations et rendez-vous clients. Si le chargé d’affaires de MAAF VIE n’a pas de possibilité d’utiliser l’outil de profilage client dédié au moment de son rendez-vous, il pourra le faire ultérieurement avec les informations et les choix clients qu’il aura recueillis.

La finalisation de l’acte sera donc nécessairement réalisée avec les données collectées par l’outil de profilage. 

Pour les clients qui ne peuvent être qualifiés selon les marchés cible définis ci-dessus, il sera fait application des dispositions suivantes : 

Pour les clients sous le régime des majeurs protégés, il est considéré que la répartition décidée par le juge permet le rattachement au marché cible auquel cette répartition correspond 

Pour les clients Personnes morales, une étude spécifique hors outil de profilage sera réalisée

a) Les incitations Epargne sur versement et Transferts Fourgous.
Les incitations concernent tous les versements, y compris la défiscalisation. L’incitation n’est versée qu’une fois, lors de l’enregistrement de l’acte.
Le montant des incitations Epargne sur versements et Transferts Fourgous est le résultat de l’application d’un pourcentage sur une assiette, définis par les tableaux ci-après.




La détermination des taux applicables dépend du marché cible du client ainsi que de l’acceptation ou non par le client de la recommandation : 




Si le client accepte la recommandation, le chargé d’affaires MAAF Vie perçoit une incitation. Si le client n’accepte pas la recommandation ou si le client refuse de répondre aux questions, le Chargé d’Affaires de MAAF Vie perçoit une incitation minorée telle que prévue par le tableau ci-dessus.

Les cas particuliers relatifs aux incitations Epargne sur versements et Transferts Fourgous décrits ci-après, feront l’objet des dispositions suivantes : 

Les opérations multiples :
Lorsqu’un client fait un Versement Libre (VL) suivi d’un Versement Périodique (VP) au même moment, le montant retenu pour déterminer la fourchette de taux d’UC est la somme du montant du VL et du VP (sur 12 mois). Si la part d’UC totale versée par le client est comprise dans la fourchette, la recommandation sera acceptée. Sinon, la recommandation sera refusée pour les deux, même si la part de l’un des deux était dans la fourchette.

Incitations sur les réemplois suite à décès :
Le réemploi Versement à l’Origine (VO) et Versement Libre (VL) suite à un décès concerne tous les produits d’épargne. L’assiette d’incitation et les règles de calculs sont identiques à celles des versements.

Les actes non incités :
Les autres actes ne donnent pas lieu au versement d’une incitation.


 Les incitations retraites fiscales
Les incitations retraites fiscales concernent tous les versements retraite fiscale opérés à la mise en place du contrat ou lors d’une augmentation de Versements Périodiques.
L’incitation n’est versée qu’une fois, lors de l’enregistrement de l’acte.
Le montant des incitations retraite fiscale est le résultat de l’application d’un pourcentage sur une assiette, définis par le tableau ci-après :




La détermination des taux applicables dépendent du marché cible du client ainsi que de l’acceptation ou non par le client de la recommandation : 


Les Versements Périodiques des contrats de retraite fiscale (Perp, Madelin) bénéficient d’une assiette égale à 4 ans de versements. 

Les produits concernés sont WINALTO PRO, WINNEO RETRAITE, WINNEO PRO, MAAF 41, DYNALTO PRO, IFC, IDRL et MAAF 83.

Les actes VO et VL des contrats issus de transferts externes sont rémunérés au même titre que les actes VO et VL des produits retraite fiscale.

Les cas particuliers relatifs aux incitations retraite fiscale décrits ci-après, feront l’objet des dispositions suivantes : 

Les opérations multiples : 
Lorsqu’un client fait un Versement Libre (VL) suivi d’un Versement Périodique (VP) au même moment, le montant retenu pour déterminer la fourchette de taux d’UC est la somme du montant du VL et du VP (sur 12 mois). Si la part d’UC totale versée par le client est comprise dans la fourchette, la recommandation sera acceptée. Sinon, la recommandation sera refusée pour les deux, même si la part de l’un des deux était dans la fourchette.


 Les incitations Prévoyance
Les incitations prévoyance sont calculées selon les modalités définies par le tableau ci-après :


 
 
Pour les incitations sur augmentation de garantie, l’assiette est constituée du delta existant entre la cotisation de la garantie en cours et celle de l’augmentation.





Article 2.2.1.3 – Brique 3 - Primes sur objectifs individuels (cf annexe 3)
Le paiement de la prime sur objectifs individuels est conditionné à l’atteinte par le chargé d’affaires de MAAF VIE d’objectifs quantitatifs (objectifs de production) et qualitatifs individuels.

Le déclenchement de la prime dépend de l’atteinte par le chargé d’affaires de MAAF VIE d’un objectif individuel sur la production en matière de :
-	Production épargne
-	Production retraite fiscale
-	Production prévoyance 

Ces 3 objectifs individuels de production sont indépendants des uns des autres.

La prime sera versée en cas d’atteinte de l’objectif individuel de production de chaque indicateur de production au prorata du taux d’atteinte avec un minimum de 75 %.
Si le taux d’atteinte de l’objectif individuel est inférieur à 75 %, aucune prime ne sera versée pour cet objectif.

Cette prime viendra majorer au maximum de 60 % la rémunération des briques 1 et 2 (définis aux articles 2.2.1.1 et 2.2.1.2), soit 20 % pour chaque indicateur de production si l’objectif est atteint à 100%, et si les critères qualitatifs sont respectés. 
En cas d’atteinte partielle d’un ou des indicateur(s) de production, cette majoration, de 20% de chaque indicateur de production, sera calculée proportionnellement en fonction de l’atteinte de chacun des indicateurs de production.

Les critères qualitatifs  qui sont indépendants les uns des autres, seront pris en compte dans les modalités de calcul de la prime  telles que définies en annexe 3.

Les objectifs de production et les critères qualitatifs sont plafonnés à 100%. Ces objectifs et ces critères sont définis chaque année par la Direction. Ils seront formalisés par écrit à chaque chargé d’affaires MAAF VIE.

Les taux des critères qualitatifs correspondent aux taux moyens des 4 critères qualitatifs et détaillés en annexe 2  à titre indicatif pour l’année 2019. Les 4 critères qualitatifs sont équi-pondérés.



Article 2.2.2-  Les reprises d’incitations sur la brique 2


Article 2.2.2.1 -  Les reprises d’incitations Epargne et Retraite Fiscale

Les modalités de reprises des incitations Epargne et Retraite Fiscale (annexe 4)  sont définies dans le tableau ci-après : 
 
 

Les parties signataires conviennent de définir les termes suivants :

Le taux moyen de rachat précoce du réseau chargés d’affaires de MAAF VIE : ce taux moyen de rachat précoce fait référence au montant des rachats opérés durant l’année civile (quel que soit le réseau de vente par lequel le rachat a été effectué) sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le réseau chargés d’affaires de MAAF VIE sur les trois dernières années rapporté au montant total de ces versements.
A titre indicatif pour l’année 2019, les versements observés seront ceux des années 2016, 2017 et 2018.

Le taux individuel de rachat précoce du chargé d’affaires de MAAF VIE : ce taux de rachat du chargé d’affaires de MAAF VIE fait référence au montant des rachats opérés durant l’année civile (quel que soit le réseau de vente par lequel le rachat a été effectué) sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le chargé d’affaires de MAAF VIE concerné sur les trois dernières années rapporté au montant de ses versements.
A titre indicatif pour l’année 2019, les versements observés seront ceux des années 2016, 2017 et 2018.

Rachat précoce : montant des rachats opérés durant l’année civile hors décès (quel que soit le réseau de vente par lequel le rachat a été effectué) sur les contrats ayant fait l’objet d’au moins un versement via le chargé d’affaires de MAAF VIE concerné sur les trois dernières années.


Le montant des rachats précoces considéré pour un contrat est plafonné au total des versements effectués par le chargé d’affaires sur les 3 années civiles précédentes ; le calcul se faisant chaque année au 31 décembre. 

La rémunération sera reprise auprès du chargé d’affaire de MAAF VIE ayant perçu l’incitation, selon un mécanisme de bonus/malus calculé annuellement en comparant le taux individuel de rachat précoce du chargé d’affaires de MAAF VIE au taux moyen de rachat du réseau des Chargés d’Affaires MAAF VIE.

Ce mécanisme se déclenche exclusivement lorsque le taux individuel de rachat du chargé d’affaire de MAAF VIE se situe au-delà d’une fourchette. 

Cette fourchette est constituée d’un plafond correspondant au taux moyen de rachat du réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE augmenté d’un pourcentage et d’un plancher correspondant au taux moyen de rachat du réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE diminué d’un pourcentage. 
Ces pourcentages sont déterminés de façon à avoir 50 % des chargés d’affaires de MAAF VIE qui ne sont pas concernés par le mécanisme de bonus/malus définit par le présent accord. 
Cette fourchette est donc définit chaque année.

Cette fourchette sera calculée sur le taux moyen de rachat précoce du réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE de l’année N-1 et sera mis à jour chaque année. 

Le montant du bonus /malus applicable est calculé sur la base du taux différentiel observé entre le taux individuel de rachat précoce du chargé d’affaires de MAAF Vie et le taux moyen de rachat précoce du réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE. 

Ce taux différentiel est ensuite appliqué au montant total des versements réalisés par le chargé d’affaires de MAAF Vie concerné sur les trois dernières années multiplié par le taux d’incitation sur versement défini à l’article 2.2.1.2  pour le marché cible prudent soit 0,10% en cas de situation de recommandation acceptée et 0,05% en cas de recommandation refusée.

Pour les chargés d’affaires MAAF Vie ayant moins de trois ans d’activité commerciale, le mécanisme de bonus/malus s’applique sur des taux calculés depuis leur entrée en fonction. 


Article 2.2.2.2 -  Les reprises des incitations Prévoyance

Une reprise d’incitations Prévoyance s’opère en cas de résiliation, baisse ou arrêt des cotisations sur les deux premières années selon les taux ci-dessous :

 

Les reprises sur incitations se font une fois par an, en priorité sur la prime d’objectifs individuels versée en février N+1.

Il n’y a pas de reprise sur la rémunération liée aux produits Emprunteur, à l’exception des ASPE (annulations sans prise d’effet), la reprise sera faite sur la totalité.




Chapitre 3 -  Modalités de versement de la rémunération fixe et de la rémunération variable individuelle 

Article 3.1 – Modalités de versement du salaire fixe
Le salaire annuel brut fixe est versé en 12 mensualités, intégrant chacune 1/12e de la prime de vacances (calculée en tenant compte d’un plancher annuel de 1550€ bruts) et du 13ème mois prévus par la convention collective nationale des sociétés d’assurances. 


Article 3.2 – Modalités de versement de la rémunération variable

Cette rémunération variable individuelle n’est définitivement acquise qu’après application des modalités précisées aux articles 2.2.2. sur les reprises et les éventuels trop perçus.

Article 3.2.1 – Modalités de versement de la rémunération variable définie aux articles 2.2.1.1 (brique 1) et 2.2.1.2 (brique 2) du présent accord

La rémunération variable individuelle définie aux articles 2.2.1.1 et 2.2.1.2 du présent accord est versée au chargé d’affaires de MAAF VIE de manière mensuelle.

Article 3.2.2 – Modalités des reprises de rémunération variable individuelle

Les reprises sur les rémunérations variables définies à l’article 2.2.2 du présent accord se font une fois par an. 

La ou les reprise(s) se fait / se font sur la prime d’objectifs individuels versée en février N+1.

Un collaborateur qui part avant la période de versement percevra la rémunération variable en fonction de son taux d’atteinte à l’objectif de production et de son atteinte des critères qualitatifs.

A défaut de versement de solde de la prime d’objectifs individuels en février N+1, la reprise d’incitations sera réalisée, en concertation avec le collaborateur, sur les 3 mois suivant le versement de la prime d’objectifs individuels (février N+1). 

Le Bonus sur rémunération sera versé en une fois en février N+1.

Pour les collaborateurs recrutés sur un métier de chargé d’affaires de MAAF VIE soit du fait d’une mobilité interne ou d’un recrutement externe, le mécanisme de reprise ne s’applique pas pendant une période de 10 mois à compter de leur prise de poste opérationnelle (après la période de formation initiale  théorique et terrain).

Le mécanisme de reprise d’incitations ne s’applique pas si le collaborateur fait l’objet d’une mobilité en dehors du réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE.

Les parties conviennent qu’en cas d’évolutions significatives du marché de l’épargne, de la réglementation en matière successorale, patrimoniale et fiscale, le comité de suivi et de veille pourra se réunir pour étudier l’impact de cet évènement majeur sur le système de reprise d’incitations  des chargés d’affaires de MAAF VIE et prendre les mesures adéquates.




Article 3.2.3 – Modalités de versement de la prime sur objectif individuel définie à l’article 2.2.1.3 du présent accord

La rémunération variable individuelle définie à l’article 2.2.1.3 du présent accord est versée, sous forme d’acompte, aux chargés d’affaires de MAAF VIE de manière trimestrielle (annexe 3) selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous. 


Les objectifs annuels de production pris en compte pour chaque Chargé d’Affaires de MAAF VIE auront été validés au préalable par le Manager Commercial Vie et le Chargé d’Affaires.  
Le taux d’atteinte des objectifs annuels de production et des critères qualitatifs aux 4 dates d’observation sera communiqué aux Chargés d’Affaires avant le début d’année.
A titre indicatif, pour l’année 2019, dans le cadre de l’application de l’Article 3.2.3 (versement de la rémunération variable définie à l’article 2.2.1.3 du présent accord, les critères qualitatifs retenus au 31 mars 2019 et 30 septembre 2019 sont :

le Taux d’anomalies sur dossier, 
la note de satisfaction client,
 la complétude des adresses mail.

Les 4 critères qualitatifs seront pris en compte au 30 juin  2019 et au 31 décembre 2019.

Les critères qualitatifs retenus au 30 juin et au 31 décembre 2019 sont :

le Taux d’anomalies sur dossier, 
la note de satisfaction client,
la complétude des adresses mail,
le nombre de nouveaux clients patrimoniaux confirmés.

La prime sera versée de manière proportionnelle en fonction des objectifs trimestriels de production et des critères qualitatifs :
- Si le taux d’atteinte de chaque objectif de production est supérieur à 75% (au prorata de la date d’observation) une prime sera versée à hauteur de 40% de la valeur de la prime trimestrielle (cf tableau ci-dessus) ;

- Si le taux d’atteinte d’un des trois objectifs de production est inférieur à 75% (au prorata de la date d’observation) aucune prime ne sera versée pour cet objectif ;

- Si l’objectif trimestriel du ou des critère(s) qualitatif(s) a été atteint et qu’il(s) a pu être observé sur le trimestre concerné. 

Le solde de cette rémunération sera versé en février N+1 sur la base des commissions et incitations versées consolidées au 31 décembre de l’année N.

En cas de trop perçu, le montant versé en sus sera repris sur les incitations et/ou les commissions du mois de février. Si elles ne sont pas suffisantes pour apurer ce différentiel, la reprise s’effectuera selon les mêmes mécanismes le ou les mois suivant(s) jusqu’à apurement total du déficit.

Article 3.2.4 – Autres modalités de rémunération

Article 3.2.4.1 Modalités de paiement des dispositifs hors activité commerciale


Les dispositifs dénommés ci-dessous, considérés comme étant hors activité commerciales sont rémunérés selon les modalités de calcul des jours de congés payés, selon les dispositions légales en vigueur :
             - les congés payés, 
- les jours de repos prévus par l’accord temps de travail COVEA, 
- les jours de formation, 
- les absences maladie, maternité/paternité, 
- les jours d’activité syndicale et,
- les réunions à l’initiative de l’employeur dans la limite de 4 réunions par an.

Ainsi  les éléments pris en compte dans le calcul de l’indemnité d’absence (IDA) sont les suivants :


IDA Année N =

Indemnités d’Absence  N-1
             					   +
Commissions sur frais N- 1
       				                +
Prime sur objectif N-1 
             		   +
Incitations N-1
 -----------------------------------		
              252 jours

A titre transitoire sur l’année 2019 afin de tenir compte du changement du système de rémunération des chargés d’affaires de MAAF VIE, il sera systématiquement ajouté à la valeur journalière de l’indemnité d’absence 2019 la somme de 38€ bruts.


Article 3.2.4.2 Mesure spécifique en cas de mobilité à l’initiative de l’employeur.

Il est rappelé que, dans l’objectif de développement du portefeuille clients et afin de poursuivre un développement dynamique du marché des produits d’assurance vie et des placements financiers, la direction Assurance Vie a la possibilité de faire évoluer les secteurs d’intervention des chargés d’affaires de MAAF VIE. 

Aussi, lorsque intervient une évolution dans l’affectation du chargé d’affaires de MAAF VIE, à l’initiative de l’entreprise, et que cette évolution entraîne une diminution au moins égale à 20% du portefeuille clients MAAF par rapport à celui du secteur d’origine, l’entreprise met en place une veille sur la rémunération du chargé d’affaires de MAAF VIE concerné pendant 24 mois à compter du jour où son affectation devient effective.

Si la rémunération observée pendant cette période de 24 mois est inférieure à 90% de la rémunération brute moyenne des trois années civiles précédant cette période, l’entreprise garantit le versement du différentiel :
	- jusqu’à 90%, les 12 premiers mois et,
- jusqu’à 75% les 12 mois suivants.

A l’issue de chaque période de 12 mois, un comparatif entre la rémunération effective du chargé d’affaires de MAAF VIE et les mesures spécifiques visées ci-dessus, est réalisé et un versement complémentaire est effectué le cas échéant. 


Article 3.2.4.3 Mesure spécifique liée au retour d’une absence longue durée supérieure à 6 mois ou d’un congé maternité

Le chargé d’affaires de MAAF VIE bénéficie, le cas échéant, d’un maintien de rémunération à hauteur de 75% du salaire brut moyen de l’année civile de référence N-1, pendant les quatre mois qui suivent une absence de longue durée supérieure à 6 mois ou à un congé maternité. Ce maintien de rémunération sera réalisé au prorata de son temps de présence. 


Article 3.2.4.4 Mesure d’accompagnement de la prise de poste

Cette mesure vise à accompagner des collaborateurs qui n’auraient pas eu d’expérience spécialisée dans le domaine Epargne et Vie et qui seraient recrutés sur un métier de chargé d’affaires de MAAF VIE soit du fait d’une mobilité interne ou d’un recrutement externe.
Ainsi, à partir de la prise de poste opérationnelle du chargé d’affaires de MAAF VIE nouvellement nommé (après la période de formation initiale théorique et terrain), s’ouvre une période de 10 mois pendant laquelle l’acompte de rémunération variable est versé automatiquement.
Aucun déficit ne sera enregistré et reporté durant cette période de 10 mois.

Cette période passée, les modalités de l’article 3.2.2 s’appliquent. 


Article 3.2.5 Versement d’acompte de rémunération variable intitulé « avance sur commissions »

Pour tenir compte des dispositions du précédent accord portant sur le système de rémunération des conseillers financiers du 20 décembre 2016, qui mettait en place une garantie annuelle de rémunération à hauteur de 34 500 euros annuels bruts, les parties conviennent de permettre aux chargés d’affaires de MAAF VIE de recevoir chaque mois en plus de leur salaire mensuel fixe, un versement d’acompte de rémunération variable correspondant au minimum à 1/12ème de 9 500€ bruts, équivalent temps plein. 


Un indicateur de commissionnement est observé, mensuellement, pour chaque chargé d’affaires de MAAF VIE. Il est constitué de la rémunération variable définie à l’article 2.2 du présent accord.
Le montant de l’indicateur de commissionnement est arrêté mensuellement, selon les affaires réalisées durant le mois précédent.

Dès lors que le montant observé de l’indicateur de commissionnement est supérieur à  1/12ème de 9 500€ bruts, (équivalent temps plein), la différence est reversée chaque mois au chargé d’affaires.

En revanche, lorsque le montant de l’indicateur de commissionnement, observé sur un mois, est inférieur à 1/12ème de 9 500€ bruts (équivalent temps plein), un déficit sera enregistré et reporté le cas échéant le(s) mois suivant(s) jusqu’à apurement dudit déficit. 

Dans l’hypothèse où un chargé d’affaires de MAAF VIE se trouverait, au mois de juin de l’année en cours, en déficit sur les 5 premiers mois de l’année, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan accompagnement personnalisé (accompagnement RH, manager, expert secteur, formation…) afin de permettre au chargé d’affaires de rétablir la situation.

Cette rémunération variable individuelle n’est définitivement acquise qu’après encaissement des primes et/ou versements effectuées par le client au titre de l’ouverture du contrat et des versements complémentaires.

Article 3.2.6 Médaille du travail

Les parties signataires conviennent d’appliquer à titre dérogatoire et exceptionnel aux chargés d’affaires de MAAF VIE l’article 4.2 intitulé Médaille du travail de l’accord collectif de groupe relatif à la rémunération au sein du groupe Covea signé le 14 juin 2017. 

Chapitre 4. Mise en place d’un comité de suivi ET DE VEILLE


Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un comité de suivi.


Article 4.1. Rôle


Ce comité de suivi aura pour missions principales de :

veiller au respect et au suivi de l’accord dans ses mécanismes d’application au niveau des 3 briques;
 observer les évolutions du marché pouvant influer fortement sur l’équilibre global du système de rémunération et de l’activité des chargés d’affaires de MAAF VIE ;
veiller sur le montant global des rémunérations variables versé au réseau des chargés d’affaires de MAAF VIE en cohérence avec les montants de la rémunération globale versée en 2018 à activité équivalente.
Suivre les situations particulières individuelles remontées à la direction qui feraient l’objet d’un arbitrage.

Ainsi, en considération des évolutions significatives du marché de l’épargne, de la réglementation en matière successorale, patrimoniale et fiscale d’une part, et des évolutions significatives des variables de distribution à l’initiative de l’entreprise d’autre part, le comité de suivi et de veille aura la possibilité de soumettre à la direction toute demande d’évolution et l’ouverture de négociations.

Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par an, sur convocation de l’employeur.
A ce titre, il est précisé qu’un comité de suivi sera mis en place en septembre 2019.

Dans l’hypothèse où une situation particulière quant au suivi de cet accord apparaîtrait, le comité de suivi pourra se réunir, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’employeur.


Article 4.2. Composition

Ce comité est composé des membres suivants :

Deux représentants issus d’un mandat par organisation syndicale représentative dans le périmètre du présent accord,

De représentants de la direction.

Chapitre 5. DISPOSITIONS FINALES 

Article 5.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019, et est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.


Article 5.2 Substitution de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les usages et aux décisions unilatérales, produisant effet au sein des Entités et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et en outre ses stipulations se substituent, en application de l’article L. 2253-5 du Code du travail, aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus dans les Entités.


Article 5.3 Adhésion de l’accord 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


Article 5.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterai(en)t s’engager dans cette voie, devra(ont) en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part. 
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


Article 5.5 Notification  

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives des Entités.

Article 5.6 Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet. 

Fait à Niort, le 16 janvier 2019.


Pour « Les Entités »,

XXXXX
RESPONSABLE AFFAIRES SOCIALES



ANNEXES


ANNEXE n° 1 : EXEMPLE DE CALCULS DES BORNES UC

Profil Client 			Equilibré  Tx d’UC = 40%
Capital à investir 		200 000 €
Actifs financiers : 		504 000 €, dont :
  - Actifs Financiers liquide : 	454 000 €
  - Stock d’UC : 			50 000 €
3 mois de dépenses: 		4 000 € 

Marge d’investissement en supports non garantis = ((Actifs financiers – 3 mois de charge) x Taux d’UC du profil) – Stock d’UC détenues = ((504 000 – 4 000)  x 40%) - 50 000 = 150 000 €

Taux maxi d’investissement en UC = Marge d’investissements en supports non garantis / Capital à investir
= 150 000 / 200 000 = 75%

Taux mini d’investissement en UC = Marge d’investissements en supports non garantis / Actifs financiers
= 150 000 / 504 000 = 29,8%








ANNEXE n° 2 : OBJECTIFS DE PRODUCTION ET DES CRITERES QUALITATIFS POUR L’ANNEE 2019 PREVUS A L’ARTICLE 2.2.1.3 DU PRESENT ACCORD

Les éléments ci-dessous sont fournis à titre d’exemple pour l’année 2019.

Les critères de production au titre de l’année 2019. 

La production Epargne concerne :
Collecte globale (Affaires Nouvelles + Versement Complémentaires +Versement Périodique  sur 12 mois) sur tous les produits d’Epargne y compris défiscalisation, sauf Retraite fiscale (Winalto Pro, Winnéo Retraite, Winnéo Pro, Dynalto Pro, MAAF 41, IFC, IDRL et MAAF 83) ;

La production Retraite fiscale concerne :
Les Affaires Nouvelles, les Versement Complémentaires ainsi que les Versements Périodiques sur 12 mois  sur les contrats Winalto Pro, Winnéo Retraite, Winnéo Pro, Dynalto Pro, MAAF 41, IFC, IDRL et MAAF 83; 

La production Prévoyance concerne :
Le CA sur Affaires Nouvelles TRF, TDR, IA2, IJP et Serenassur, ainsi que les augmentations de CA (montées en gamme) TRF, TDR, IA2 , IJP et SERENASSUR.


Les critères qualitatifs au titre de l’année 2019.

Les critères qualitatifs sont évalués sur l’année civile.

A titre d’exemple, sur l’année 2019, les 4 critères qualitatifs sont : 

Taux d’anomalie sur dossier du Chargé d'Affaire (5% en 2017)
Si < 6% d’anomalies : 100%
Si > 8% d’anomalies : 0%
Entre 6% et 8% : progression linéaire entre 100% et 0%

Les anomalies sur dossier comprennent : 
la complétude des dossiers, c’est-à-dire, l’ensemble des pièces (originaux si besoin), plan de répartition des futurs versements
Le respect des process, à savoir les dérogations commerciales, dossiers hors délai, client > 75 ans
La conformité au réglementaire : cohérence ESP – SOFAVie Expert, versement > 90k€

Note satisfaction client (8,9 en 2017)
Si ≥ 8,9 : 100%
Si < 8,9 : baisse de 20% par 0,1 point de satisfaction client

La note de satisfaction client correspond à la note individuelle annuelle.
En cours d’année, la note sur 12 mois glissants sera affichée, sauf pour l’année 2019 (année sans historique).

En cas d’absence de note individuelle de satisfaction sur l’année, ce sera la note de la région qui sera attribuée.

Complétude des adresses mail client enregistrées sur ARC suite à un RDV honoré (81% en 2017)
Si ≥ 80% : 100%
Si ≥ 64% et <80% : baisse de 2 points par 1 point d’adresse mail
Si < 64% : baisse de 4 points par 1 point d’adresse mail

Nombre de clients patrimoniaux confirmés, selon la définition marque MAAF (9,4 en 2017)
Si > 9 : 100%
Si < 9 baisse de 20% par nouveau client patrimonial manquant

La définition de la marque MAAF du nombre de clients patrimoniaux confirmés correspond au nombre de clients MAAF VIE avec a minima une PM de 50k€.

Ainsi seront comptabilisés pour ce critère : 
les clients MAAF Vie au 1er janvier, avec un ou plusieurs versements dans l’année permettant à la PM d’atteindre ou dépasser 50 k€ au 31 décembre ;
les clients MAAF non Vie ou les prospects MAAF au 1er janvier souscrivant un contrat d’Epargne atteignant ou dépassant 50 k€ de PM au 31 décembre.

Les clients dépassant momentanément 50k€ de PM dans l’année mais qui suite à retrait, auront une PM < 50 k€ au 31/12 ne seront pas comptabilisés.



ANNEXE n°3 – Brique 3 / Primes sur objectifs individuels : formule de calcul et modalités de versement trimestriel

Formule de calcul annuelle de la brique 3 et exemples associés





Exemple 1 : 

Brique 1 + Brique 2 = 10 000€
Atteinte du critère individuel Epargne à 100%, du critère Retraite à 80% et du critère Prévoyance à 75%
Taux d’anomalies sur dossier = 7%
Note de satisfaction = 8,7
Complétude des adresses mail = 70%
Nombre de nouveaux clients patrimoniaux = 7

Calcul du montant lié aux taux d’atteinte des objectifs de production :
Epargne : 20% x 10 000 € x 100% = 	2 000 €
Retraite : 20% x 10 000 € x 80% =  	1 600 €
Prévoyance : 20% x 10 000 € x 75% = 	1 500 €
Soit au total :				5 100 €
Calcul du taux d’atteinte des objectifs qualitatifs : 
Taux d’anomalies sur dossier de 7% :		Pourcentage retenu = 25% x 50% = 12,5%
Note de satisfaction de 8,7 :			Pourcentage retenu = 25% x 60% = 15%
Complétude des adresses mail de 70% :		Pourcentage retenu = 25% x 80% = 20%
7 nouveaux client patrimoniaux 		Pourcentage retenu = 25% x 60% = 15%
Soit un pourcentage retenu = 12,5 + 15 + 20 + 15 = 62,5%
Montant de la Brique 3 = 5 100 x 62,5% = 3 187,50 €
Montant de la rémunération variable = 10 000 € + 3 187,50 € = 13 187,50 €
Exemple 2 : atteinte de 2 critères individuels de production (un critère atteint à 75% et un critère atteint à 90% de l’objectif annuel de production) :




Modalités de versement trimestriel de la brique 3.





Pour les versements trimestriels, le montant de la Brique 3 est au maximum de 40% de la Brique 1 + Brique 2
Si 3 critères sont observables, le poids de chaque critère est de maximum 33% (versement trimestriel du 31 mars et du 30 septembre) 
Si 4 critères sont observables, le poids de chaque critère est de maximum 25% (versement trimestriel du 30 juin et du 31 décembre)
ANNEXE n°4 : EXEMPLE DE MISE EN APPLICATION DU MECANISME DE BONUS/MALUS PREVU A L’ARTICLE 2.2.2.1 DU PRESENT ACCORD


Exemple 1 :

Chargé d’Affaires  1 : Production 20m€, Taux de rachat 1,13 % < 4,01 %  Bonus
Bonus-malus = (taux moyen – taux CF) × montant des versements × taux d’incitation
= (5,73 % - 1,13 %) × 20 000 000 × 0,10 %
Bonus = 920 €


Exemple 2 :

Chargé d’Affaires  2 : Production 20m€, Taux de rachat 8,52 % > 7,44 %   Malus
Bonus-malus = (taux moyen – taux CF) × montant des versements × taux d’incitation
= (5,73 % - 8,52 %) × 20 000 000 × 0,10 %
Malus = 558 €



Exemple 3 :

Chargé d’Affaires 3 : Production 20 m€,  Taux de rachat 5,00% > 4,01 % et < 7,44 % 
 Absence de bonus - malus
Bonus-malus = 0 €



ANNEXE n°5 – Schéma de la structuration de rémunération globale des chargés d’affaires de MAAF VIE 














































ANNEXE n°6 : GLOSSAIRE 

VO : Versements à l’Origine
VL : Versements Libres
VP : Versements Périodiques
Objectif annuel : Objectifs individuels validés par le manager et le Chargé d’Affaires avant le début d’année
CA : Chiffre d’Affaires, en €uros
PM : Provision mathématique
Rachat précoce : Opération correspondant au tableau du chapitre 2.2.2.1
Marché cible Sécuritaire : le client recherche un revenu tout en garantissant son capital.
Marché cible Prudent : le client recherche un revenu. La plus-value n’est pas une priorité.
Marché cible Equilibré : le client recherche un certain niveau de revenu, désire accroître son capital pour une portion des placements.
Marché cible Dynamique : le client recherche un accroissement du capital pour la majorité des placements.

Liste des contrats par catégorie :

Les contrats d’Epargne considérés sont :

Winalto
Winalto Donatio
Winnéo
Dynalto
Dynalto Donatio
Aviseo
CEM
PEP
PEM
LEM
LMJ
CSM
FCPI
FIP
SAP

Les contrats Retraite considérés sont :
Winalto Pro
Winnéo retraite
Winnéo Pro
Dynalto Pro
MAAF 41
MAAF 83
IFC
IDRL