Accord collectif 
sur la mise en place d’une prime exceptionnelle


Entre

L’OGEC du GROUPE EPID-VAUBAN dont le siège social est situé 20 rue de Lille 59140 Dunkerque
Représenté par M XXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, par délégation du président, M XXXX
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe EPID-VAUBAN : 
SEP-CFDT, représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical
SNEC CFTC, représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.


Préambule


Un accord de branche prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200€ proratisée pour les salariés dont la rémunération annuelle était inférieure à 23075€ au 18 mars 2021 (rémunération brute horaire inférieure à 12,67 €).

La direction et les organisations syndicales, dûment mandatées, ont décidé de verser une prime d’un montant supérieur à celui prévu par ledit accord de branche et d’étendre le champ des bénéficiaires. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de strate I et II relevant de la convention collective EPNL/SEP section 9, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif du groupe au 30 juin 2021 et dont le contrat n’est pas suspendu sauf en cas d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif (congé maternité, paternité, d’adoption, congés payés, absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle)
Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 250 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de novembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Information et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords à destination de la DREETS. Un exemplaire original est transmis au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
Il sera également transmis au personnel via la messagerie professionnelle.
Durée du présent accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.


Fait à Dunkerque, le 08 novembre 2021

Pour les organisations syndicales,				
M XXXX							M XXXX
Délégué syndical SNEC CFTC					Délégué syndical SEP CFDT




Pour l’OGEC du groupe EPID-VAUBAN,
Par délégation de M XXXX, président

M XXXX
Chef d’établissement