Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre : 
L’Association
,
	d’une part,

Et : 
La délégation syndicale suivante C.F.D.T. 
Représentée par
	d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule


La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a introduit une nouvelle obligation pour les associations  de 50 salariés et plus, celle de négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif  à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif qui « vise à faciliter l’évaluation des écarts de situation dans l’entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente au sein de l’Association comme vis-à-vis de l’extérieur ».

Le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur de nouvelles dispositions, qui rend obligatoire, entre autres, le traitement de trois domaines d’actions dont celui de la rémunération.



Il s’agit pour l’Association:
de partir de l’existant (situation comparée de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association)
puis de mesurer les écarts entre l’existant et la situation attendue afin de fixer les axes de progrès en identifiant par quels moyens et dans quelles échéances supprimer les situations inégalitaires qui pourraient être identifiées.

Le présent accord a été soumis à la consultation préalable du Délégué Syndical, lors des réunions de présentation des 20/11/2019 ,02/12/2019 et 13/12/2019. La délégation syndicale a émis un avis favorable au présent accord qui leur a été présenté.


Article 1er : champ d’application

Le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’applique à tous les établissements de l’Association. 


Article 2 : Mesures de prévention

L’Association a décidé de retenir des mesures générales déclinées au plan d’actions (cf annexe 1).

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du  travail, nous avons retenu quatre domaines d’actions :
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A – Embauche.
.
B – Formation Professionnelle – Qualification

C – Rémunération

D – Articulation des temps de travail


Article 3 : Modalités de suivi du plan d’actions

La mise en œuvre du plan d’action est examinée chaque fin d’année civile par un comité de prévention. Ce comité est composé d’un membre de chaque service représenté dans les établissements, des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, de la Qualiticienne et de la  Cheffe de service administratif.

La mission du Comité de prévention est de veiller au suivi de l’accord et des actions mises en place (en usage / à entreprendre), a minima une fois par an.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.


Article 5 : Révision 

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé par   avenant à la demande de l’une des parties signataires. L’avenant de révision se substituerait, de plein droit, aux dispositions qu’il modifierait.


Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte ainsi qu’à l’organisation syndicale C.F.D.T.

Fait à Nonancourt, le 13/12/2019  en  2 exemplaires
Pour L’Organisation syndicale C.F.D.T				Pour l’Association, 

						
Délégué syndical						





PJ : Plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes




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