Accord collectif relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés :
ASS. A.R.E. NORMANDIE, Association de préfiguration du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, déclarée, inscrite au Répertoire Nationale des Activités sous le numéro W763003277, et dont le siège social est situé au 115, Boulevard de l’Europe à ROUEN (76 000), ci-après désignée par « l’Association de préfiguration du GIP ANBDD »  ou « l’Association »,

D’une part,

Et :
L’ensemble du personnel de la société, selon la liste d’émargement ci-annexée à l’accord collectif, approuvant, par référendum et à la majorité des 2/3 le projet d’accord proposé par la Direction ainsi qu’il résulte de la ratification du présent accord collectif, ci-après dénommé « les Salariés » ou « les Collaborateurs »,

d'autre part,


Préambule :

La prorogation des mandats est envisagée ici dans le cadre de d’une double préoccupation :
- la modification de la situation juridique de l’employeur induite tant par :
la transformation de l’Association de préfiguration du Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » par décision du Conseil d’Administration du 09 janvier dernier, 
que par le transfert des salariés de l’Institut Régional du Développement Durable (IRD2) au 1er Juillet,
et par la création du GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, pour laquelle la publication des arrêtés est attendue pour le mois de Septembre 2019.
Et donc le désir d’avoir une représentation sociale cohérente avec le nouveau périmètre juridique de l’Association,
- dans ce contexte, l’appropriation des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).
La Direction de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD et les Salariés ont donc décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel en cours. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 29/06/2019.
Dans le contexte décrit ci-dessus, les parties décident de proroger ces mandats au 31/12/2019. 
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur mandats faisant l’objet de la prorogation, soit au 30/06/2019.


Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires 
L'Association procèdera auprès de la DIrection Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, selon les formes prescrites en la matière, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rouen, le 24 Juin 2019




ANNEXE A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CONCLU LE …………..
ENTRE LA DIRECTION DE l’Association de préfiguration du GIP ANBDD ET LES SALARIES


Les salariés de l’Association de préfiguration du GIP ANBDD qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.


SALARIES	SIGNATURES

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Nombre total de signataires : XX
Nombre total de salariés à la date de signature : XX
Nombre de signataires / nombre de salariés : XX %

Fait à ROUEN, le 24 Juin 2019