Accord collectif sur le don de congés et RTT
UES Cerfrance Mayenne - Sarthe


Entre les soussignés
l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Cerfrance Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes : 

- l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe 
- l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe 
- Logicia 
d'une part,
et
la délégation syndicale Cfdt représentée par,
d'autre part,

PREAMBULE 
Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue. 
L'extension de ce dispositif est également ouverte à l'accompagnement du conjoint (marié, pacsé et concubin) du salarié gravement malade. La création d’un fond alimenté de façon anonyme par les dons des salariés lors de campagnes principalement annuelles, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée. 
De la même façon, en fondant essentiellement sur le diagnostic médical établi par le médecin spécialiste en charge de l’enfant la décision de la filière Ressources Humaines d’attribuer les jours de repos, les parties au présent accord permettent un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation. 

Il est convenu ce qui suit. 

I - CHAMP D’APPLICATION 
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l'UES Cerfrance Mayenne - Sarthe.

II - OBJET 
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou de leur conjoint gravement malade. 
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise. 


III - DON DE JOURS DE REPOS 

1 - Salariés donateurs 
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de RTT acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 2 jours de congés par année civile, sous forme de demi-journée ou de journée complète. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Chaque jour de congés ou RTT correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 

2 - Recueil des dons 
Les dons de jours de congés ou RTT acquis sont effectués lors d’une campagne annuelle. Dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée. 

3 - Nature des jours de congés 
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours de congés annuel ou RTT réellement acquis. 

4 - Modalités de versement des dons de jours de congés 
Les dons de jours de congés ou RTT seront réalisés par les salariés volontaires auprès du service RH.
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés ou RTT des salariés donateurs.
Leur contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales et patronales est versée dans le fonds de solidarité. 
En cas de campagne ponctuelle, le service Ressources Humaines fixera les modalités pratiques de recueil des dons. 

IV - CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON 
DE JOURS 

1 - Salarié bénéficiaire 
Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 3 mois calendaires, tout salarié dont l’enfant ou le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il s’agit de l’enfant à charge, au sens sécurité sociale, du salarié. Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées par le Cerfrance 53-72, y compris les jours de son compte épargne temps. Les 3 mois calendaires maximum de dons de jours de congés sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant.

2 - Certificat médical et maladie de l’enfant ou du conjoint
La particulière gravité de la maladie, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital, spécialiste, qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de sa pathologie. Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant ou de son conjoint. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 3 mois calendaires. 


3 - Procédure de demande 
Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service RH en l’accompagnant du certificat médical dûment complété. 
Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds dédié soient suffisantes, le service RH reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé. Si le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes, une campagne ponctuelle telle que visée à l’article III - 2 est engagée sans délai. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du service RH. En cas de rechute de la pathologie de l’enfant ou du conjoint, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale

4 - Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire 
La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la pathologie en cause. 
Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser. A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par mail, le service RH en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi. 
Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé de l’enfant ou du conjoint ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés dans le fonds de solidarité. 
Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. 

V - MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE 
Les dons de jours sont exclusivement affectés au fonds dédié qui est géré par le service ressources humaines. Les dons de jours de congés sont valorisés en euros. Ce fonds valorisé en euros ne peut être déficitaire. 
Lors d'une campagne d'alimentation du fonds de solidarité, les dons sont pris en compte dans l'ordre d'arrivée. 
Le fonds de solidarité cesse d'être alimenté dès qu'il atteint un plafond correspondant à 150 jours sur la base du salaire moyen des salariés de l'UES Cerfrance Mayenne - Sarthe.
Un appel à don est organisé dès lors que ce fond atteint un seuil correspondant à 40 jours sur la base du salaire moyen des salariés de l'UES Cerfrance Mayenne - Sarthe.
Lors de l’utilisation de jours par un salarié, le fonds de solidarité en euros est réduit sur la base du salaire du bénéficiaire au moment de la prise des congés.
Le fonds de solidarité ne produit aucun intérêt, ni ne peut être placé. 

VI -BILAN 
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an :
avec la commission de négociation
auprès du comité d'entreprise.

Ce bilan présentera : 
- le nombre de jours donnés, 
- le nombre de jours effectivement pris,
- le nombre de salariés ayant effectué un don, 
- le nombre de salariés ayant bénéficié de dons, 
- le solde en euros du fonds de solidarité, 
- le nombre de campagnes ponctuelles. 

VII - COMMUNICATION 
Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais du site Rh et lors des campagnes annuelles et/ou ponctuelles que l’entreprise organisera. Une information sur le dispositif, le montant du fonds et son utilisation sera disponible sur le site RH. 

VIII - DISPOSITIONS GENERALES 

1 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé. Il prend effet à compter du 
1er décembre 2021. 
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

2 - Notification et dépôt de l’accord 
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en mains propres contre décharge), le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Laval, le 23 novembre 2021
En 4 exemplaires

Signatures