ACCORD SUR LA GESTION DE L’EMPLOI INTERIMAIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE JPA

Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, représentée par M      , Directeur Général,
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M    , délégué syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Dans les métiers de la viande, le recrutement de compétences constitue un enjeu stratégique pour la pérennisation des activités. Le savoir-faire est déterminant dans nos métiers à forte composante manuelle. Depuis toujours, JPA a déployé une politique de recrutement ambitieuse en utilisant différents mécanismes à sa disposition : 

Le recrutement de candidatures spontanées.
Le partenariat avec le pôle emploi
Les formations internes et externes
Le recours à l’intérim
L’évolution de la situation de l’emploi dans le bassin de Josselin ainsi que l’évolution démographique du site a amené JPA à renforcer la formation pour accroître les compétences de ses salariés mais aussi à renforcer ses liens avec les agences d’intérim pour répondre à cette problématique de recrutement.

L’objectif étant de pouvoir augmenter à la fois le nombre de nouveaux embauchés tout en développant les compétences des salariés déjà recrutés.

Cette réflexion a été mûrie grâce aux nombreux échanges sur ce sujet entre les partenaires sociaux. 
L’objectif de l’entreprise étant de pouvoir utiliser le recours à l’emploi intérim comme une possibilité supplémentaire de recruter le personnel adéquat, dans le respect de la réglementation. Dans ce contexte, l’enjeu est également de créer les meilleures conditions pour pérenniser un emploi intérim en emploi salarié JPA.


En conséquence de quoi, les parties décident des dispositions consignées ci-dessous :

Article 1 - Motifs de recours à l’intérim
Conformément aux dispositions des articles L1251 et suivants du code du travail, les motifs de recours à l’intérim relèvent de deux catégories principales :
le remplacement d'un salarié absent (maladie, congés payés, temps partiel ponctuel, contrat de travail suspendu, départ en retraite non encore remplacé, etc.) ;
l’accroissement temporaire d'activité.

L’entreprise JPA souhaite également pouvoir utiliser l’emploi intérim pour renforcer sa capacité de recruter, en complément des autres dispositifs également en vigueur dans l’entreprise. L’entreprise souhaite enfin pouvoir pérenniser des emplois intérimaires en emploi salarié, pour cela elle met en avant les avantages associés.
Pour les contrats-cadre qu’elle négocie elle-même, l’entreprise s’assure, à travers ses conditions contractuelles, du respect des obligations de formation et des règles d’éthique, en particulier la dignité de la personne et les conditions de logement.

Article 2 : Le suivi des intérimaires de remplacement
Ce suivi est réalisé classiquement à partir des demandes de remplacement émanant des responsables d’atelier. L’objectif étant de permettre le maintien de l’activité quel que soit les absences et de permettre aux équipes de planifier tel que prévu les congés ainsi que les récupérations.

Article 3 : Le suivi des intérimaires en surcroît d’activité
Afin de répondre à des hausses d’activité, l’entreprise est également amenée à avoir recours à l’emploi intérimaire. C’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite pouvoir recruter de façon pérenne les intérimaires pouvant répondre aux besoins de compétences de l’entreprise.

Les parties ont donc convenu de suivre le cheminement suivant :

Lors de l’embauche intérimaire et en lien avec l’agence, le projet de recrutement est clairement spécifié à chaque intérimaire entrant.

A l’issue d’une période de 3 mois, un bilan est réalisé avec chaque intérimaire en motif de surcroît. Dans ce cadre, la ligne managériale valide avec l’intérimaire un projet de recrutement à moyen long terme. 

Suite à ce bilan, l’entreprise informe le salarié de sa décision soit en lui proposant de finir sa mission intérimaire soit en lui proposant un contrat CDI pour intégrer un poste dans l’entreprise.

En cas d’acceptation de la proposition de l’entreprise, une proposition de contrat de travail est remise à l’intérimaire avec prise d’effet au début du mois suivant avec prise en compte de l’ancienneté et versement d’une prime de bienvenue.

En cas de refus de la proposition, la mission intérimaire se poursuit mais ne sera pas reconduite. 

Article 4 - La situation des intérimaires en surcroît et en poste avant la signature de cet accord
Conformément à l’objectif de ré-internaliser le plus de postes à compétences techniques « couteau » : un travail approfondi a été conduit pour chaque intérimaire présent dans l’entreprise en 2019.

Chaque intérimaire susceptible d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée s’est vu proposer, au cours du premier semestre 2019, une rencontre individuelle par le service Ressources humaines afin de faire un point sur ses objectifs professionnels. A cette occasion, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée lui a été remise et commentée.

Si l’intérimaire spécialisé a accepté la proposition de CDI, l’embauche est intervenue dès le mois suivant de l’acceptation.
Si l’intérimaire spécialisé n’a pas été identifié comme pouvant accepter un CDI ou qu’il en a décliné la proposition, il sera mis fin à la mission en privilégiant à la fois la gestion humaine de la situation et l’absence de perturbation dans le fonctionnement des ateliers. Pour tout poste vacant de ce type, un appel à candidatures internes sera lancé, la priorité étant donné aux salariés de JPA.

Article 5 - Attractivité et fidélisation
Pour être acceptée par un intérimaire, une proposition de CDI doit être attractive. L’ensemble des points forts de JPA sont donc remis lors de la proposition de recrutement.

De plus, face au constat que l’intérim peut être un choix délibéré de l’intérimaire, les parties conviennent :
de continuer à maintenir, à travers les négociations annuelles obligatoires, la politique d’attractivité salariale de JPA par rapport aux salaires minimas conventionnels ;

de considérer la date de début de la première mission pour le calcul de l’ancienneté des salariés recrutés après une période d’intérim ;

de faire un bilan des formations reçues par l’intérimaire lors de sa période d’intérim afin de compléter si besoin ses compétences lors de son recrutement.

de verser une Prime de bienvenue d’un montant égal à l’indemnité de fin de mission. Cette prime est plafonnée à 500 euros et sera versée au bout de 6 mois de contrat JPA.

Article 6 - Suivi mensuel
Afin de permettre aux parties signataires d’assurer le suivi des intérimaires en poste, une information mensuelle et trimestrielle est fournie au comité d’entreprise puis au CSE selon le modèle figurant en annexe au présent accord.
Pour rappel, une consultation par les DP puis par le CSE demain est déjà en place selon besoin pour tous les contrats CDD et Intérimaires.
Un bilan de cet accord sera également réalisé lors de la commission de suivi des accords (par 2 membres des organisations syndicales signataires) qui a lieu en juin de chaque année.


Article 7 - Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une période de 3 ans.

Article 8 - Dispositions finales
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Vannes.
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Josselin, le 08/07/2019


Pour la société JPA,							Pour la CFDT,
M									M