ACCORD ETABLISSEMENT DE GOURNAY EN BRAY
Dérogations provisoires à la gestion de l’intérim 


entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée - 
au capital social de 468 018 260 euros,
dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET
prise en son établissement de GOURNAY sis ZI de l’Europe, BP 111, 76220 GOURNAY EN BRAY,
immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro SIRET 572 232 411,
représentée par    agissant en qualité de Directrice des Opérations & du Développement,
Ci-après dénommé l’Etablissement,
D’une part,

et :

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur 
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur 

Organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique de l’établissement de Gournay en Bray.

D’autre part


Préambule

La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de recourir au dispositif dérogatoire applicable jusqu’au 30 juin 2021 en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 modifiant l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 

Cet accord fait suite à celui qui avait été signé le 28 août 2020 sur le même thème et applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 

Le recours au travail temporaire dans le cadre des règles légales se heurte dans la situation actuelle à l’incertitude quant à la pérennité de la forte activité à laquelle nous faisons face et au temps important de formation nécessaire pour tenir les postes concernés. 

Dans ce cadre, les parties ont identifié deux problématiques : 
Le respect d’un délai de carence entre 2 contrats de mission sur le même poste de travail,
La règle interne applicable sur l’établissement de Gournay en Bray impliquant de ne pas prolonger dans le cadre d’un nouveau contrat de mission, la relation de travail avec un travailleur temporaire au-delà de 18 mois de présence (tous motifs de recours confondus) sans respecter une carence de 6 mois. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de convenir de la mise en place de dérogations jusqu’au 30 juin 2021 afin de résoudre temporairement les deux problématiques identifiées. 


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


Objet
Le présent accord collectif fixe le contenu des dérogations applicables jusqu’au 30 juin 2021 en matière de gestion de l’intérim sur l’établissement de Gournay en Bray. 


Champ d’application 
Son champ d'application est l’établissement de Gournay en Bray, soit les sites de Gournay en Bray, de Romans, de Damville et de Marguerittes Usine. 


derogation a l’application de la carence 
L’article L1251-36 du Code du Travail dispose qu’à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. 

L’article L1251-36-1 du Code du travail qui vient compléter l’article précité dispose qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus. 

Ainsi, si la durée du contrat de mission conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité a été de 18 mois, la durée de la carence avant de pouvoir conclure un nouveau contrat de mission sur le même poste, est de 6 mois. 

Dans la situation actuelle, l’application d’une carence de 6 mois pose problème sur certains postes de travail car le besoin est immédiat et urgent alors que le temps de formation nécessaire aux nouveaux travailleurs temporaires pour pouvoir les tenir est important. 

Dans ce cadre, les parties conviennent de suspendre jusqu’au 30 juin 2021, l’application de la carence entre deux contrats de mission sur le même poste de travail conclus pour un motif d’accroissement temporaire d’activité et ce en conformité avec l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 modifiant l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 

Ainsi, la conclusion d’un nouveau contrat de mission pour un motif d’accroissement temporaire d’activité pourra être directement réalisée sur le poste concerné après la fin du même type de contrat pour une durée n’excédant pas le 30 juin 2021. 


derogation a l’application de la règle interne 
S’applique la règle interne sur l’établissement de Gournay en Bray selon laquelle après deux périodes de 18 mois de mission intérim (tous motifs de recours confondus) entrecoupées d’une période de carence de 6 mois, le travailleur temporaire ne peut plus de manière définitive, être détaché sur l’un des sites de cet établissement (sauf en cas de passage en CDI intérim). 
Pour être mise en œuvre, cette règle nécessite le respect d’une carence de 6 mois au-delà d’une première période de 18 mois de présence (tous motifs de recours confondus). 

A l’instar du cas précédent, les parties conviennent de suspendre jusqu’au 30 juin 2021 l’application de la carence entre deux contrats de mission conclus pour un motif d’accroissement temporaire d’activité avec le même travailleur temporaire et ce en conformité avec la disposition prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 modifiant l’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 


DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée applicable jusqu’au 30 juin 2021. A sa date d’échéance, il ne se renouvellera pas tacitement et cessera donc de produire tout effet au-delà du 30 juin 2021. 


adhesion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. 
Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt. 


revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.


PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe. 

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait à Gournay en Bray, le 22 février 2021
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité




						
	Directrice des Opérations & 	Délégué Syndical CGT
	du Développement




	
	Délégué Syndical CFDT