ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE BONNETABLE  
(ETABLISSEMENT DE COULAINES PDC) 


Le présent accord est signé dans le respect de l’accord cadre de La Poste 
du 17 février 1999, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail, et de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BONNETABLE 
Il s’applique sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 
22 Juin 2021. 
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de BONNETABLE, situé rue Pasteur 72110 BONNETABLE, représentée par           en sa qualité de Directrice d’établissement BONNETABLE PDC, dûment mandatée à cet effet,
et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M	  mandaté par le syndicat CGT
M 	  mandaté par le syndicat FO
M 	  mandaté par le syndicat CFDT
M 	  mandaté par le syndicat UNSA 
M	  mandaté par le syndicat SUD 
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de BONNETABLE  a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire (NOD Anjou-Maine) et au niveau local ;
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 
14 Avril 2021 et du CT en date du 3 Mai 2021.


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord relatif à la mise en place d’une organisation du temps de travail sur une période hebdomadaire et à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de BONNETABLE.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail, mise en place dans le cadre du présent accord, prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usage ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de BONNETABLE. 
Il est précisé que seuls les agents de la classe 1 à 3 bénéficient de l’accompagnement tel que défini à l’article 8 du présent texte. 
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de BONNETABLE pris en tant qu’entité géographique. 
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de BONNETABLE.

Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail
3.1 Concernant les compartiments distribution et services arrières :
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 
6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine, selon les modalités suivantes : 
6 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
3.3 Dispositions communes 
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail sont affichés dans le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition 
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
Soit  compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.


Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés au service de BONNETABLE sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Eléments relatifs à l’accompagnement social 
Dispositif de formation : 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 
22 Juin 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. 
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail sont privilégiées.
Par ailleurs, chaque agent peut bénéficier d’une formation dans le cadre de l’Atelier des savoirs. Cette formation se fera pendant le temps de travail.
Enfin, un véhicule de La Poste est mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. 
L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
 
Ces indemnités sont éventuellement cumulables. Elles sont versées avec le salaire de juillet 2021.
Dispositif de promotion : 
Il est convenu que l’accord ne présente pas un dispositif de promotion particulier au regard de la mise en place de la nouvelle organisation.
L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation : 
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort sera activé tous les jours  pendant 2 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 
22 juin 2021. 
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Toutefois, en cas d’absence inopinée, cette modalité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.


Article 9 : Commission de suivi : 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunit à la demande d’un des signataires. 
Un suivi bilan est par ailleurs réalisé en janvier 2022.

Article 10  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’applique à compter du 
22 juin 2021, sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de deux ans et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
Le  		 
A 
Pour la Poste, la DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT BONNETABLE PDC



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat 



Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat SUD