ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNEES


Le xxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xx, sous le numéro xxxxxxx, représentée par xxxxxx, en sa qualité de xxxxx, 

d'une part,
ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.



Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au GIE ICGA  les 05/01/2021, 18/01/2021 et 02/02/2021.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


Il a été convenu de ce qui suit :



Article 1
Rémunération

Pour rappel l’entreprise a souhaité saluer l’engagement de ses collaborateurs et a versé en décembre 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n°2020-385 du 01 avril 2020 .

Revalorisations individuelles

Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle. Une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.


Cette mesure est applicable au titre de l’année 2021, avec effet au 01/02/2021.
Passage des gestionnaires sinistres recrutés en niveau I vers un niveau II.

Les collaborateurs embauchés en CDI sur un niveau de classification I se verront repositionnés sur un niveau II sans attendre d’avoir une ancienneté de un an.

Cette mesure est applicable à compter du 01/02/2021 et concerne 9 collaborateurs.
Evolution des Responsables d’équipe et des chargés de mission vers le niveau V bis

La classification des emplois de notre convention collective a évolué, un nouveau niveau cadre a été créé. Désormais, les responsables d’équipes et chargés de missions seront éligibles à ce niveau compte tenu des spécificités de leur poste et des missions qui leurs sont confiées.

Cette mesure est applicable à compter du 01/03/2021


Réduction de la carence maladie à 3 jours au lieu de 5 jours

Notre convention collective prévoit un maintien du salaire à compter du 6ème jour d’arrêt en cas de maladie.
Afin d’améliorer la prise en charge des arrêt maladie, les durées d’indemnisation commenceront, pour chaque arrêt de travail, à courir à compter du 4ème jour d’absence calendaire.


Cette mesure est applicable aux arrêts de travail initiaux débutant à compter du 01/02/2021 (donc avec effet sur les bulletins de salaires de mars 2021 du fait du décalage de gestion des absences en paie) et prendra fin au 31/12/2021. Nous souhaitons faire un test de l’impact de cette mesure sur 2021 avant d’envisager son éventuelle reconduction et/ou pérennisation.

Article 2
Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle

Mise en place d’un accord de télétravail 
Afin de permettre aux collaborateurs d’avoir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, un accord de télétravail va être mis en place.
Il précisera les personnes éligibles ainsi que les modalités d’exécution. 
Cette mesure sera applicable en 2021 en dehors de tout état de crise.



Article 3
Evolution professionnelle

Le parcours professionnalisant en place depuis 2019 sera reconduit en 2021 et permettra à un certain nombre de gestionnaires « junior » d’évoluer vers un statut « confirmé » dès lors que ces gestionnaires auront été identifiés par leur manager comme éligibles (critère technique, critère d’autonomie et critère relationnel).

En 2020,9 gestionnaires « junior » ont bénéficié de ce parcours.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2021.

Article 4
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale. 

Article 5
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. 


Article 6
Dépôt et publicité

En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DIRECCTE de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines.

A Bezannes , le .............................


Pour Le xxxxxx		Pour l’ organisation syndicale représentative