Accord relatif a la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique 



ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par M…………….., agissant en qualité de Directeur Général, désigné ci-après par le terme « la Direction ».

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par M…………….., agissant en qualité de délégué syndical CGT, ci-après « la CGT ».

L’organisation syndicale UNSA représentée par M……………….., agissant en qualité de délégué syndical UNSA, ci-après « l’UNSA ».

D’autre part,

PREAMBULE.

À la suite de l’élection du Comité Social et Economique, les parties ont convenu de conclure un accord collectif prévoyant des dispositions particulières plus favorables que celles prévues par le code du travail, portant sur le fonctionnement de ce dernier.

Il est expressément convenu entre les parties que pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, et en l’absence d’accord collectif ultérieur, la mise en place du Comité Social et Economique se fera sur la base des dispositions légales et règlementaires.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein l’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne qui constitue le périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel.

II - CONSTITUTION DE LA COMMISSION CULTURE ET LOISIRS

Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE tend à faciliter l’accès aux loisirs et à la culture à l’ensemble des salariés ainsi qu’à leur famille. Il propose des activités de loisirs et garantit une répartition équitable du budget des œuvres sociales et une transparence du suivi des dépenses et des conditions d’attribution à ses bénéficiaires.

Afin de faciliter le rôle du CSE et de mieux répartir la charge de travail sur cet enjeu, les membres du CSE souhaitent se doter d’une commission Culture et Loisirs qui aura pour mission : 

Assurer une veille sur les activités culturelles et loisirs qui s’inscrivent dans le projet du CSE 
Proposer des activités culturelles et loisirs pour les salariés.
Organiser matériellement et opérationnellement les activités culture et loisirs décidées par le CSE.
Cette commission sera composée de 4 membres : 
2 membres titulaires du CSE
2 salariés non élus désignés par le CSE

Désignation des 2 salariés non élus :

Un appel à candidature sera fait auprès de l’ensemble du personnel de l’office.
Les candidatures seront examinées par les membres du CSE.
La désignation sera faite lors d’un CSE et fera l’objet d’une formalisation dans le PV.

L'accès à cette commission est ouvert à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Pour être membre d'une commission, il faut être désigné par un vote à la majorité des membres élus du comité d’entreprise.
La règle de majorité retenue est celle des voix valablement exprimées.

Les 2 salariés non élus sont désignés pour la durée du mandat du CSE. Leur désignation prend fin en même temps que les mandats des élus du CSE.

Heures de délégations :

Les 2 membres non élus de la commission Culture et Loisirs bénéficient du système de mutualisation défini au chapitre IV – 3 dans la limite de 12 heures par an et par personne.

III - REFERENT SECURITE, SANTE ET CONDITION DE TRAVAIL

Un référent SSCT est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Cette désignation est faite lors d’un CSE et consignée dans un PV.
Il est invité à chaque réunion du CSSCT santé et condition de travail.
Il peut bénéficier du système de mutualisation défini à chapitre IV – 3 
IV - HEURES DE DELEGATION

Il est rappelé que conformément à la législation, les membres titulaires du CSE peuvent utiliser mensuellement jusqu’à 18 h de délégation par mois.
 Bons de délégation 

Dans un souci de bonne organisation, les parties au présent accord posent le principe de l'utilisation des « bons de délégation » pour l’utilisation des heures de délégation, par tout membre du comité social et économique et la commission Culture et loisirs, sans que ceux-ci constituent une autorisation préalable de l’employeur.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit ainsi informer sa direction préalablement de son absence à venir, déposer au service Ressources Humaines le bon de délégation, et mettre à jour son agenda électronique, dans la mesure du possible au moins 1 jour calendaire à l’avance.
Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver les attributions des représentants du personnel, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de l’activité des services dans de bonnes conditions. 

Le bon de délégation comporte les mentions suivantes : 

- nom du représentant du personnel
- mandat exercé au titre de la présente délégation
- date de l’absence
- durée présumée de l'absence.
- solde heures.

Report du crédit d’heures 

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. 

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Mutualisation 

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions règlementaires.

Les membres suppléants peuvent bénéficier de la mutualisation des heures de délégation des titulaires dans la limite de 9h par mois et par personne.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties en fin de mois, pour le contrôle de la répartition des heures du mois échu.
L'information de l'employeur se fait par un document récapitulatif écrit précisant les identités ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les membres « non élus » de la commission et les membres « élus suppléants » fourniront un bon de délégation, visé par le titulaire concerné comportant les mentions suivantes :

- nom du représentant du personnel
- mandat exercé au titre de la présente délégation 
- date de l’absence
- durée présumée de l'absence
- solde heures.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les représentants du personnel utilisant des bons de délégations, suppléants et salariés désignés, doivent ainsi informer la direction de son absence à venir, déposer au service Ressources Humaines le bon de délégation, mettre à jour son agenda électronique préalablement et dans la mesure du possible au moins 3 jours calendaire à l’avance.

V - FORMATION ECONOMIQUE

L’article L2315-63 du Code du Travail permet aux membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois de bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 

Le financement des coûts pédagogiques ainsi que les frais annexes de la formation sont pris en charge par le comité social et économique. La rémunération est prise en charge par l’employeur.

Dans l’hypothèse où le CSE déciderait de financer également cette formation au profit des suppléants, la Direction prendrait en charge la rémunération de ces derniers, pendant la formation, dans les mêmes conditions que pour les titulaires.

VI - DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’établissement et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections de 2022 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Adhésion

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier, aux parties signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’établissement.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Balma le 18 septembre 2019


Pour la CGT,						Pour l’UNSA,

					
Pour la Direction,