ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT GROUPE COMPLEMENTAIRE SANTE



Entre

D’une part,

La MSA  Dordogne, Lot & Garonne 
représentée par 


	et

	D’autre part

	Les Organisations syndicales :


 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
 CFE CGC SNEEMA représentée par 



PREAMBULE

Le précédent accord ayant été reconduit par tacite reconduction, les parties signataires décident de fixer les nouvelles modalités régissant le contrat groupe complémentaire santé qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 à l’issue de la procédure de marché public permettant de retenir le prestataire.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet le renouvellement du contrat groupe d’assurance complémentaire santé conforme aux dispositions du contrat responsable.

Le contrat groupe permet aux salariés de bénéficier d’une participation complémentaire au régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
En vertu des exigences légales et fiscales, la couverture complémentaire qui résulte du contrat présente un caractère collectif et obligatoire pour les salariés.






Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la MSA Dordogne, Lot et Garonne.


Article 3 – Bénéficiaires

3-1 Affiliation à titre obligatoire avec participation de l’employeur

Les salariés en contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lequel le salaire est maintenu totalement ou partiellement.


3-2 Affiliation à titre facultatif sans participation de l’employeur

Le conjoint du salarié non séparé
Le concubin
Le contractant d’un PACS
Les enfants à charge du salarié ou de son conjoint
Les enfants à charge au sens de la sécurité sociale jusqu’à 25 ans révolus (jusqu’au 31 décembre de l’année du 25ème anniversaire) dans l’une des situations suivantes :
à la recherche d’un emploi
en poursuite d’études (bénéficiaire du statut étudiant »
bénéficiaires d’un contrat de travail de type particulier favorisant l’insertion professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur
Les enfants handicapés quel que soit leur âge.
Les salariés dont le contrat est suspendu sans maintien de salaire sous réserve qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lequel le salaire n’est pas maintenu à condition d’en faire la demande par écrit.


3-3 Dispenses d’affiliation

Peuvent demander à être dispensés d’adhésion :

Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire famille obligatoire sur présentation d’un justificatif à renouveler tous les ans.

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois (la dispense d’affiliation est de droit dès lors que le salarié en fait la demande écrite)

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée d’au moins 12 mois justifiant par écrit d’une couverture individuelle.

Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pendant la durée de prise en charge au titre de cette couverture, sur présentation du justificatif.

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche, la dispense ne valant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel en produisant le justificatif.

3-4 Maintien des garanties

Il s’agit ici des anciens salariés et de leurs ayants droit garantis par le présent contrat lors de la rupture du contrat de travail.

Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties pourront être maintenues à titre individuel à la demande du salarié en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à versement d’un salaire par l’employeur.
Le salarié ne doit pas exercer une activité professionnelle par ailleurs.

Les garanties sont maintenues au titre de la portabilité (article L911-8 du code de la sécurité sociale) dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié ayant adhéré au contrat groupe sont celles en vigueur dans l’entreprise.

La durée de maintien est applicable à compter de la cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois.

Les garanties sont maintenues dans le cadre de la loi Evin pour :

les anciens salariés,  bénéficiaires d’une rente accident de travail ou d’invalidité
les anciens salariés, titulaires d’une pension de retraite
les salariés demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage
les ayants droit du salarié décédé

Le maintien des garanties se fait sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent  la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
L’organisme complémentaire doit proposer un niveau de garanties identique à celui dont bénéficiait le salarié au titre du contrat collectif dans des conditions tarifaires spécifiques.
L'organisme complémentaire ne doit pas fixer une cotisation supérieure à celle appliquée aux salariés actifs la première année ; supérieure de plus de 25 %, la seconde année ; et de plus de 50 %, la troisième année.


Article 4 – Garanties

Le contrat propose 4  niveaux de garanties : Un régime de base et trois garanties optionnelles.

Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit.
Le régime optionnel qui s’additionne au régime de base ne peut être souscrit qu’à la condition expresse d’être adhérent au régime de base.

Le choix du régime optionnel s’applique à l’ensemble des bénéficiaires (salarié et ayants droits éventuels) et pour l’année civile.
Le régime optionnel peut être modifié à condition que la souscription à l’une des garanties optionnelles prévues au contrat soit faite au moins avant le 30 novembre de l’année N, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année N+1.

Les garanties prennent effet, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues, à la date d’effet de l’adhésion pour tous les salariés présents à cette date soit le 1er janvier 2020 ou au premier jour de l’embauche du salarié.

Les garanties cessent d’être accordées à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail.

La radiation du membre participant entraîne, à la même date, la radiation de l’ensemble de ses ayants droits.

Les garanties figurent dans la notice d’assurance qui sera remise aux salariés.


Article 5- Organisme Assureur

A l’issue de la procédure de marché public concernant la mise en œuvre du régime complémentaire santé obligatoire au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, l’organisme assureur sera désigné.


Article 6- Participation de l’employeur et du comité social et économique

Les cotisations sont fixés par l’organisme assureur en fonction du niveau de garantie (base ou base+option) et du nombre de bénéficiaires (adulte, enfant avec gratuité à compter du 2éme).

Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont partagées entre l’employeur et les salariés en ce qui concerne les garanties socles et au bénéfice exclusif des salariés sous réserve que leur contrat ne soit pas suspendu et ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
La participation de l’employeur est d’au moins 50% de la garantie socle. 
Elle est fixée à 30 € au 1er janvier 2020.
Le CE finance actuellement ce régime à hauteur d’un montant de 21 € par salarié adhérent.
Lors de sa mise en place, le CSE pourra reconduire ce financement.
Les salariés auront  à supporter la différence qui sera prélevée mensuellement sur le salaire.


Article 7 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra  effet à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément par l’autorité de tutelle.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


Article 8 - Modalités de suivi de l’accord

La Commission Complémentaire Santé assurera le suivi du contrat groupe et une restitution sera faite au CSE.

Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.


Article 10 - Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac. 


Bergerac, le 22 octobre 2019



Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne		





Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	




Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,





Pour le syndicat CFE CGC SNEEMA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,