ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ORGANISATION DU TRAVAIL FIN DE SEMAINE –
BURNS AEROSPACE EUROPE SARL





Entre les soussignés :

La société Burns Aerospace SARL, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros,  dont le siège social est situé 4, avenue Didier Daurat, Building Centreda, 31700 Blagnac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 392 933 248, représentée aux fins des présentes par Monsieur xxx dûment habilité(e).

ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,


Et :


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société prises en la personne de :

-	Monsieur xxx, Délégué syndical FO,

ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,


ci-après dénommées ensemble les « Parties »



PREAMBULE

Afin de renforcer la présence des équipes Support sur les chaines de production Airbus, la Société a mis en place des équipes de suppléance après autorisation de l’inspection du travail compétente.

Les parties souhaitent pérenniser la mise en place de ces équipes au sein de la Société.

En conséquence les Parties ont convenu de conclure le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’Accord

L’Accord s’applique aux salariés Techniciens, Agents de Maitrise et Chefs d’équipe affectés aux activités Support Airbus, à l’exclusion de tous les autres salariés de la Société. 

Toute modification du périmètre de l’Accord fera l’objet d’un avenant à l’Accord conclu dans les mêmes formes que l’Accord.

L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3132-16 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2 : Objet de l’Accord

A la demande d’Airbus, et ce en raison de l’accroissement de la cadence de livraison, une présence des équipes sur site 7J/7 est nécessaire. 
Ainsi, la Société a mis en place depuis Mars 2015 les modes d’organisation du travail suivants : 

Travail en équipes de jour,
Travail en équipes de suppléance (équipes de week-end),
Travail en équipes de nuit.

L’Accord a pour objet de définir les modalités particulières d’organisation du travail en équipes de suppléance.


ARTICLE 3 : Fonctionnement des équipes de suppléance

Par application des articles L.3132-16 et L.3132-19 du Code du travail, des équipes de suppléance sont destinées à remplacer les équipes de semaine pendant les jours de repos hebdomadaires.

L’équipe de suppléance peut remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

En revanche, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas remplacer des salariés absents, notamment pour maladie ou évènement familial.

ARTICLE 4 : Horaire et rémunération

Horaire
L’horaire hebdomadaire des salariés affectés à l’équipe de suppléance est de 30 heures réparties de la manière suivante :  

-	Vendredi : 8 heures – 19 heures,
-	Samedi : 8 heures – 19  heures,
-	Dimanche : 7 heures – 18 heures.

Dont une heure de pause. 

Cet horaire  pourra être modifié dans les cas suivants : 

accroissement temporaire d’activité concernant la production 
absence d’un ou de plusieurs salariés en semaine (congés payés, jours fériés)
travaux à accomplir dans de brefs délais en raison des demandes de la clientèle 
réorganisation des horaires collectifs du service
formation en semaine
représentation du personnel en semaine

Dans ce cas, la répartition de l’horaire pourra être modifiée comme suit :
une ou plusieurs plages de 4 heures qui pourront être déplacées sur la même journée ; ou
 une ou plusieurs plages de 4 heures qui pourront être déplacées une autre journée de la semaine. Dans ce cas, si le salarié travaille plus d’une journée en semaine alors le salarié ne pourra pas travailler en équipe de fin de semaine ladite semaine. 

1 jour : pas d’incidence
A partir de 2 jours : passage en horaire de journée. Cette modification sera notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.

La modification des horaires ne pourra avoir pour conséquence de déroger aux temps de repos  (hebdomadaires et quotidiens) ou de dépasser les durées maximales de temps de travail (hebdomadaires et quotidiennes).

Rémunération

Les heures travaillées, en fin de semaine (vendredi, samedi, dimanche) ainsi que  les jours fériés (effectués en plus de l’activité de fin de semaine), par les salariés affectés à une équipe de suppléance sont majorées de 50%, à l’exclusion des heures travaillées en semaine, les autres jours, pour remplacer des salariés en congés.

En fonction des nécessités du service, les  salariés  seront éventuellement amenés à effectuer des heures complémentaires à la demande de la Société dans la limite de 33% de leur durée hebdomadaire de travail.

Ces heures complémentaires seront rémunérées comme suit :

-	les heures complémentaires ne dépassant pas 10% de l’horaire hebdomadaire de 30 heures tel que visé ci-dessus donneront lieu à une majoration de salaire de 10% ; 
-	les heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite de 10% de l’horaire hebdomadaire donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

Représentation du personnel : le temps de délégation étant payé comme temps de travail, le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission.

ARTICLE 5 : La formation

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation.

Les périodes de formation seront rémunérées comme des périodes de travail, hormis les majorations mentionnées ci-dessus. Les frais de formation seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 6 : Droit à un emploi autre que de suppléance

Les salariés en équipe de suppléance seront tenus informés des postes vacants de semaine et s’ils en font la demande, bénéficieront d’une priorité sur ces postes.


ARTICLE 7 : Durée, révision et dénonciation de l’Accord

L’Accord, conclu pour une durée de un an, s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 et ce jusqu’au 30 septembre 2020.

Il se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chaque partie signataire ou adhérente au moins 3 mois avant le terme de la période annuelle en cours. La dénonciation valablement effectuée dans le délai susvisé produire effet au terme de la période annuelle en cours.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra à tout moment demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chaque partie signataire ou adhérente, la révision de tout ou partie de l’Accord, en précisant l’objet de la révision souhaitée. La négociation sur les modifications demandées devra être engagée dans un délai de trois mois.

L’Accord annule et remplace toute disposition de quelque nature que ce soit, usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société ayant le même objet.


ARTICLE 8 : Publicité de l’Accord

L’Accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE Midi-Pyrénées – Unité Territoriale Haute Garonne (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Toulouse.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives signataires.


Fait à Colomiers le 30 août 2019



Pour la Société








Pour le syndicat FO   						











* Les signatures devront être précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord ».