ACCORD RELATIF A LA MISE ŒUVRE D’UNE  RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET INCITATION A LA MOBILITE INTERNE FRANCE

NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES





Entre :

La société NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines 
          d'une part,
et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,
- CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
							   	                       			       d'autre part.


Il est convenu et arrêté ce qui suit :	























SOMMAIRE

PREAMBULE 	page 3

Titre I – Périmètre du dispositif de Mobilité interne et de Ruptures Conventionnelles Collectives 	page 3
Article 1 – Organisation de NTN Transmissions Europe Allonnes	page 4
Article 2 – Champ d’application de l’accord : Identification des emplois concernés par la mobilité 
interne France et par le dispositif de départs volontaires	page 4

Titre II - Conditions d’éligibilités aux mesures de mobilité interne France et RCC	page 5
Article 1 – Conditions liées à la situation individuelle des salariés	page 5
Article 2 – Conditions liées au poste occupé par le salarié	page 6
Article 3 – Dispositif de mobilité et de RCC et volontariat	page 6
Article 4 – Nombre maximal de postes supprimés et nombre maximum de départs envisagés 
dans le cadre de la mobilité interne France et des RCC	page 6
Article 5 – Cas particulier des compétences clés	page 6

Titre III – Mise en œuvre des mobilités internes et RCC	page 7
Article 1 – Calendrier prévisionnel	page 7
Article 2 – Durée pendant laquelle les Ruptures Conventionnelles Collectives peuvent être engagées
en application du présent accord	page 8
Article 3 – Information des salariés	page 8
Article 4 – Mise en place d’un Point d’Information Mobilité Conseil (PIM)	page 8
Article 5 – Phase de dépôt des candidatures	page 8
Article 6 – Modalités de dépôt des candidatures	page 9
Article 7 – Validation des candidatures	page 9
Article 8 – Critères de départage des volontaires au départ	page 10

Titre IV – Modalités de conclusion des conventions de ruptures et droit de rétractation	page 10
Article 1 : Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord	page 10
Article 2 : Date de rupture du contrat de travail	page 10
Article 3 : Modalité de départ des salariés protégés	page 11
Article 4 : Modalité de rupture de contrat des salariées enceintes	page 11

Titre V – Mesures d’accompagnement des Ruptures Conventionnelles Collectives	page 11
Article 1 – Indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail	page 11
Article 2 – Aides à la création ou de reprise d’entreprise 	page 12
Article 3 – Aides à la formation	page 13
Article 4 – Participation aux frais de déménagement pour raisons professionnelles	page 13

Titre VI – Dispositif spécifique d’incitation à la mobilité interne NTN SNR	page 14
Article 1 – Identification des opportunités de mobilité internes	page 14
Article 2 – Période d’adaptation 	page 14
Article 3 – Maintien de l’ancienneté acquise	page 15
Article 4 – Aides au changement de résidence 	page 15

Titre VII – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des membres 
du CSE sur la mise en œuvre de l’accord	page 16
Article 1 – Commission de suivi 	page 16
Article 2 – Information et consultation des membres du CSE et Suivi du dispositif par la Direccte	page 17

Titre VIII – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord	page 17

Titre IX – Dénonciation et révision de l’accord	page 18

Titre X – Formalité de publicité et de dépôt	page 18

PREAMBULE

NTN Transmissions Europe a subit de plein fouet le cumul des nouvelles mesures gouvernementales normatives en terme de pollution qui a impacté fortement l’industrie automobile et en parallèle, NTN Transmissions Europe a dû faire face à l’apparition de nouveaux concurrents extrêmement agressifs en matière de prix. 

XXXXXXXXXXXXX

Au regard des prévisions commerciales, NTN Transmissions Europe va connaitre une baisse d’activité sans précédent et les actions ci-dessous déjà mises en œuvre et à poursuivre ne sont malheureusement pas suffisantes pour permettre à l’entreprise de rester compétitive sur un marché hautement concurrentiel :

XXXXXXXXXXXXXX

Au-delà de ces mesures, les prévisions commerciales ont rendus inéluctable la nécessité de négocier un accord d’Activité Partielle Longue Durée, accord signé par les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC le 7 décembre 2020.

Les données commerciales rendent également inévitable une réduction des effectifs de structure à brève échéance qui viendra compléter l’ensemble des mesures déjà prises. La Direction de NTN Transmissions Europe estime préférable d’y parvenir progressivement par la voie du volontariat en offrant la possibilité aux salariés qui souhaitent quitter l’entreprise afin de donner une nouvelle orientation à leur carrière professionnelle des mesures d’accompagnement et des aides financières. 

C’est dans ce contexte de baisse de volume durable que la Direction de NTN Transmissions Europe a fait le choix d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur des mesures d’incitation à la mobilité interne France et sur la mise en œuvre de mesures de Ruptures Conventionnelles Collectives (ci-après « RCC »), dans la lignée de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Les dispositifs de mobilité interne France et de RCC contenus dans le présent accord ont fait l’objet de 7 réunions de négociations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 8, 12, 14, 19, 26, 28 Janvier et 1er février 2021. 
Le présent accord a fait l’objet d’une information des instances représentatives du personnel et sera naturellement soumis à la validation de la DIRECCTE, condition essentielle et suspensive à la validité du présent accord, avant d’être mis en œuvre.

Titre I – Périmètre du dispositif de Mobilité interne France et de Ruptures Conventionnelles Collectives

Le présent accord s’applique sur le site d’Allonnes de NTN Transmissions Europe.

Article 1 – Organisation de NTN Transmissions Europe Allonnes

La composition des effectifs au 7 janvier 2021 est la suivante :

XXXXXXXXXXXXXX

Article 2 – Champ d’application de l’accord : Identification des emplois concernés par la mobilité interne France et par le dispositif de départ volontaire

A/ Effectifs MOD

Les données commerciales connues à ce jour n’entraînent pas de suppression de poste MOD (personnel en fabrication) en CDI.
Le nombre de salariés MOD intérimaires permet d’absorber la baisse de charge prévue. De plus, un accord APLD permettra de gérer une baisse d’activité en cas de besoin.

Les salariés dits Main d’Œuvre Directe (MOD) occupant un emploi en production ne sont donc pas éligibles à une mobilité interne France ou à RCC.

B/ Effectifs MOI-MOS

A contrario, pour réduire les coûts de fabrication et pour restaurer un résultat opérationnel positif, NTN Transmissions Europe n’a pas d’autres choix que de se réorganiser en réduisant ses frais fixes pour les rendre compatibles avec le volume de vente mensuelle enregistré pour les 3 ans à venir. Cette diminution des frais fixes est indispensable pour que NTN Transmissions Europe puisse se repositionner face à ses concurrents et obtenir ainsi les nouveaux marchés qui seront proposés par les constructeurs. Le redressement de la compétitivité créé par la réorganisation doit donner les moyens à NTN Transmissions Europe de coter les prochaines affaires avec des prix compétitifs et ainsi engranger de nouvelles commandes, nécessaires pour son futur.

XX suppressions de postes MOI/MOS sont nécessaires pour restaurer la compétitivité de NTN Transmissions Europe.

les XX départs retraite projetés d’ici fin FY2022 sont à imputer sur les XX suppressions de postes envisagées ; ces postes identifiés ne seront pas remplacés.

Le nombre de suppressions de postes éligibles à une mobilité interne France ou à RCC est donc de XX.

Pour assurer un retour à l’équilibre, NTN Transmissions Europe doit optimiser ses ressources en se réorganisant par la mise en œuvre d’un dispositif de mobilité interne ou de départs volontaires dans le cadre de RCC permettant le départ d'un maximum de XX salariés MOI/MOS dans le cadre de cet accord.

Les salariés en position repère III B (coefficient 180) et III C (coefficient 240) de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie des Ingénieurs et Cadres sont exclus du champ d’application du présent accord.

Afin de s’assurer que NTN Transmissions Europe conservera l'organisation et les effectifs nécessaires pour la relance de sa compétitivité dans le cadre d’un bon fonctionnement de l’entreprise, l’approche retenue pour la détermination des postes ouverts au dispositif de mobilité interne France ou de RCC a pris en  compte les fonctions exercées et l'organisation des services au sein de NTN Transmissions Europe. 

En conséquence, les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’aux salariés occupés dans les postes et services visés ci-dessous à la date de signature du présent accord, sans que cela ne caractérise une quelconque atteinte au principe d'égalité de traitement, la différenciation entre les postes ouverts au dispositif de départ volontaire résultant uniquement de considérations objectives tenant au bon fonctionnement de NTN Transmissions Europe.                                                                      

Le nombre maximal de départs envisagés, et de suppressions d’emplois associées, se décompose comme suit : 

XXXXXXXXXXXXXX
                                                                                                                                                                                                                                                                                           

Titre II – Conditions d’éligibilités aux mesures de mobilité interne France et RCC

Article 1 – Conditions liées à la situation individuelle des salariés

Les salariés éligibles au dispositif de mobilité interne France et de RCC définies dans le cadre du présent accord devront remplir les conditions cumulatives suivantes à la date d’ouverture de la phase de dépôt des candidatures, soit le 23 février 2021 :
être sous Contrat de travail à Durée Indéterminée ;
faire partie de la Main d’Œuvre Indirecte ou de la Main d’Œuvre de Structure ;
avoir un minimum de 2 ans d’ancienneté à la date d’ouverture de la phase de dépôt des candidatures ;
ne pas être en cours de préavis à la date d’ouverture de la phase de dépôt des candidatures ;
ne pas avoir signé une Rupture Conventionnelle Individuelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail à la date d’ouverture de la phase de dépôt des candidatures ;
ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas avoir notifié à l’entreprise sa décision de départ à la retraite à la date d’ouverture de la phase de dépôt des candidatures ;  
ne pas être éligible à une retraite à taux plein au 31 mars 2023 ou à une date antérieure. Une exception pourra cependant être faite pour les salariés ayant un réel projet personnel et pour lesquels le départ permettrait le repositionnement d’un salarié dont le poste serait supprimé. 

Article 2 – Conditions liées au poste occupé par le salarié

Les salariés éligibles aux dispositifs de mobilité interne ou de RCC définis dans le cadre du présent accord devront occuper un poste dont la suppression est envisagée (cf tableau ci-dessus). 
                                                                                                   
Néanmoins, les salariés n’occupant pas un poste dont la suppression est envisagée pourront également se porter volontaire au départ dans le cadre du volontariat par substitution.
Cette possibilité de substitution ne pourra être opérationnelle que si le départ du salarié permet le repositionnement d’un salarié dont le poste est supprimé et si ce dernier accepte son repositionnement et possède les compétences nécessaires pour tenir le poste qui pourrait ainsi devenir vacant. 
Le repositionnement du salarié sur le poste vacant pourrait également être envisagé si une formation d’adaptation lui permet d’acquérir les compétences nécessaires pour tenir le poste vacant (en 2 mois maximum). Cette formation devra faire l’objet d’une validation par la direction RH.

La mobilité interne Allonnes suite au volontariat de substitution sera présentée en Commission de suivi au même titre que les dossiers de volontaire au départ ou à la mobilité interne France (groupe).

Article 3 – Dispositif de mobilité interne ou de RCC et volontariat

Le présent dispositif de mobilité interne ou de Rupture Conventionnelle Collective est basé exclusivement sur le volontariat. 
NTN Transmissions Europe s'engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement économique pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis ci-dessus pendant la durée du présent accord.
Les ruptures des contrats de travail des salariés quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de départ volontaire s’effectueront par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord entre la Direction et le salarié concerné.
Les salariés intéressés par une mobilité interne France devront démissionner de  NTN Transmissions Europe.

Article 4 – Nombre maximal de postes supprimés et nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la mobilité interne et des RCC

Le nombre maximum de suppression de postes est de XX.
Ces suppressions de postes sont imputées par la projection des XX départs retraite d’ici fin FY2022 pour lesquels les postes ne seront pas remplacés.
Pour un retour à l’équilibre, le nombre de postes à supprimer éligibles à mobilité interne ou à RCC  est de XX au maximum. 

Il est précisé que les salariés dont la suppression de poste est envisagée qui s’inscriraient candidat sur un poste ouvert en interne au sein de NTN Transmissions Europe Allonnes ne seront pas éligibles aux modalités d’accompagnement de la RCC définies dans le présent accord, ni aux modalités d’accompagnement à la mobilité au sein de NTN SNR.
Il est précisé également que les salariés dont la suppression de poste est envisagée qui s’inscriraient candidat sur un poste ouvert au sein de NTN SNR ne seront pas éligible aux modalités d’accompagnement de la RCC définies dans le présent accord. Ils bénéficieront en outre des mesures d’accompagnement spécifiques à la mobilité interne France.

Il est rappelé que les départs étant exclusivement fondés sur le volontariat, les postes qui feront l’objet d’une suppression ne seront supprimés qu’au fur et à mesure des départs volontaires ou des repositionnements sur autres postes. 

Article 5 – Cas particulier des compétences clés

L’appel aux départs volontaires dans le cadre des dispositifs du présent accord ne réside pas uniquement dans la volonté de réduire les frais fixes  pour restaurer un résultat opérationnel positif ; cette mise en œuvre doit également permettre à NTN Transmissions Europe de rebondir en se repositionnant face à ses concurrents pour obtenir de nouveaux marchés, indispensables pour son futur.
Aussi, dans l’optique de conserver les compétences clés qui permettent d'assurer la continuité de ses activités, à court, moyen et long terme, NTN Transmissions Europe se réserve le droit de conditionner l’acceptation au départ d’un candidat à une date que la Direction aura déterminée dès lors que le salarié disposerait de compétences considérées comme critiques pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Il pourrait en être ainsi des salariés occupant des postes :
dont le remplacement, par glissement de poste, ne saurait se faire à équivalence de compétences (expérience, qualification) par voie de mobilité interne au sein de l'entreprise ;
dont le départ entrainerait au sein de son service une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l’activité ;
dont le départ mettrait en péril une gestion de projet en cours et dont le remplacement s’avèrerait impossible dans des conditions satisfaisantes (timing et compétence) ;
dont la compétence ou l’expertise clé est rare au sein de NTN Transmissions Europe et qui nécessiterait un minimum de 6 mois de formation et/ou de tutorat pour un candidat interne dans le cadre de son remplacement.

Dans ce cadre, si l’acceptation au départ reste envisageable, la date de départ du salarié ne pourra excéder 6 mois à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord.

Le report du départ du salarié sera motivé et notifié au salarié, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réunion de la Commission de suivi.

Titre III – Mise en œuvre des mobilités internes et RCC

Article 1 – Calendrier prévisionnel

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DIRECCTE conformément à l’article L.1237-19-4 du code du travail. 
L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DIRECCTE. Le calendrier prévisionnel ci-après se fonde sur une décision de validation obtenue au plus tard le 22 février 2021, à défaut de quoi la mise en œuvre de la phase de candidature ci-après serait décalée (avancée ou retardée) d’autant. 
 
Sous couvert des données précédentes, la période de volontariat sera ouverte aux salariés éligibles dès le lendemain de la validation du présent accord par la DIRECCTE pour une période du 23 février au 31 mai 2021 inclus.  

Le calendrier ci-dessous figure à titre indicatif en tant que calendrier cible : 


Article 2 – Durée pendant laquelle les Ruptures Conventionnelles Collectives peuvent être engagées en application du présent accord

Compte tenu du calendrier prévisionnel ci-dessus, les premières ruptures de contrats de travail ou mobilité NTN SNR en exécution du présent accord interviendront au plus tôt le 18 mars 2021. De manière exceptionnelle, pour les salariés qui auraient un impératif de départ avant la fin du délai de rétractation, le départ de l’entreprise pourrait être ramené au 4 mars au plus tôt sur justificatifs.
Aucune rupture de contrat de travail sur le fondement du présent accord ne pourra plus être engagée après le 31 décembre 2021 (compétences clés).

Article 3 – Information des salariés

Les salariés seront informés par voie de communication interne de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC et de mobilité interne notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature, des conditions d’éligibilité à une RCC ou à une mobilité interne France et des mesures d’accompagnement et de mises en œuvre. 

Les dispositifs de communication suivants seront déployés : 
réunion information auprès du personnel MOI/MOS ;
flash info RH ;

La Direction s’engage également à informer par courrier les salariés absents ou en suspension de contrat de travail et éligibles à l’accord. 

Article 4 – Mise en place d’un Point d’Information Mobilité (PIM)

Sans attendre la conclusion du présent accord, une cellule «Point Information Mobilité» (PIM) a été mise en place au sein de NTN Transmissions Europe le 18 janvier 2021, pour répondre aux questions des salariés qui souhaiteraient se porter volontaires au départ. Cette cellule a été mise en place avec l’accord de l’ensemble des Organisations Syndicales de NTN Transmissions Europe.
Cette structure dédiée à l’information et au conseil à la mobilité interne des salariés et à RCC est constituée de la DRH et de la Responsable du pôle GPEC.

Les principales missions du PIM seront les suivantes :
donner une information générale sur l’accord de Ruptures Conventionnelles Collectives/Mobilité interne NTN SNR ;
donner une information sur les offres d’emploi disponibles au sein de NTN SNR ;
éclairer les choix qui se présentent à chacun, aider à l’orientation et à la décision (utilisation de bilans de compétences si besoin) ;
identifier les besoins en formation des salariés engagés dans une démarche de reclassement interne suite à une RCC de substitution ;
apporter aux salariés une assistance adaptée à leurs besoins, notamment dans la préparation des entretiens avec les entités proposant des postes à pourvoir ou dans l’identification des projets professionnels ;

Les salariés qui le souhaitent peuvent prendre rendez-vous avec un des membres du PIM sur leur temps de travail. Les entretiens se feront en toute confidentialité dans le cadre d’une démarche individuelle à propos de leur propre avenir.

Article 5 – Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DIRECCTE, soit au plus tôt le 23 février 2021 et se terminera le 31 mai 2021 ou avant si le nombre de postes à supprimer est atteint. 
Tout dépôt de candidature au-delà du 31 mai 2021 sera refusé.

Article 6 – Modalités de dépôt des candidatures

Le présent dispositif a pour objet de permettre aux salariés éligibles qui le souhaitent de se porter volontaire au départ dans la perspective de développer un projet professionnel à l’extérieur de la société NTN Transmissions Europe dans la limite de XX salariés.
Le salarié souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC pour motif « projet professionnel » ou pour une mobilité sur un poste ouvert au sein de NTN SNR pourra bénéficier d’un entretien individuel après prise de rendez-vous avec un des membres du PIM en vue d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC ou de mobilité interne et constituer son dossier de candidature.

La Direction RH préparera un formulaire type à remplir afin de constituer le dossier de candidature à la rupture conventionnelle collective ou à la mobilité interne ; ces formulaires seront disponibles auprès de la cellule PIM.
Le formulaire qui sera à remplir par le salarié et à remettre à un des membres de la cellule PIM, comprendra les informations suivantes :
le nom et prénom du salarié candidat au départ ;
la catégorie professionnelle ;
le nom du service et l’emploi occupé ;
l’information si le salarié occupe un poste supprimé prévu dans la liste ou s’il occupe un poste non supprimé ;
le type de projet du candidat au départ ;
le poste vacant au sein de NTN SNR pour lequel le salarié est intéressé ;
la date  du dépôt du dossier de candidature ;
l’accord express du salarié de s’inscrire dans le dispositif de la RCC ou de la mobilité interne suivi de sa signature;
la signature du membre du PIM lors de la remise du dossier valant récépissé.
Il est précisé que la signature du dossier de candidature par un membre du PIM lors de la remise du dossier valant récépissé ne vaut pas validation au départ.

La date de dépôt du dossier de candidature aura pour effet d’inscrire le salarié sur la liste des personnes candidates au départ et définira l’ordre de traitement des candidatures avec la Commission de suivi. 

En cas de nécessité de départager plusieurs candidatures, un arbitrage sera réalisé dans les conditions exposées à l’article ci-après.
Pour les salariés absents ou en suspension de leur contrat, un entretien téléphonique se tiendra avec la DRH et le dossier de candidature leurs sera adressé par courrier ; le dossier de candidature complété devra être adressé par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste fera foi) à la Direction des Ressources Humaines de NTN Transmissions Europe.  

Le PIM pourra assister les salariés qui le souhaitent dans l’élaboration de leur dossier de candidature.
Par projet professionnel, il convient d’entendre :
un projet de formation qualifiante ou de reconversion ;
un projet de création ou reprise d’entreprise ;
un projet de recherche active d’emploi salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou en tant que travail temporaire ;
un projet de mobilité sur un poste vacant identifié au sein du groupe en France ; 
un projet associatif ou caritatif ;
le projet pourra également concerner la situation de salariés en situation de proche aidant souhaitant se consacrer pleinement à l’accompagnement d’un membre de leur famille pour raisons médicales.

L’examen et l’accompagnement des salariés par les membres du PIM ne peuvent être considérés comme un engagement de la part de NTN Transmissions Europe sur la viabilité du projet présenté par le salarié, et en conséquence NTN Transmissions Europe ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel échec du projet du salarié. Les données du salarié ne seront pas vérifiées.

Article 7 – Validation des candidatures

La mise en place du présent accord a pour objectif de permettre à NTN Transmissions Europe de redevenir le plus rapidement compétitive en réduisant ses frais de structure.
Aussi, Les dossiers de candidatures déposés selon les modalités prévues ci-dessus feront l’objet, au rythme de leur dépôt, d’une analyse afin de les valider définitivement au fur et à mesure, et si besoin, de les départager dans les conditions prévues ci-après. 

Dans ce cadre, une réunion hebdomadaire se tiendra avec les membres de la commission de suivi, pour valider ou non les dossiers de candidature au fur et à mesure.
Dans le délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la réunion avec la commission, les salariés seront tenus informés par courrier avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, des suites données à leur candidature. 
En cas d’acceptation, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié de la date envisagée de son départ en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l’organisation de l’activité, ainsi que des contraintes liées à un éventuel besoin de formation de son remplaçant (si volontariat de substitution).

Une demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes : 
le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire comme prévues dans le présent accord ;
le nombre de départs volontaires par catégorie de postes supprimés ou au total excède le nombre total de postes supprimés prévu dans le présent accord.
Une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés. 
En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.
La carrière du salarié, dont la demande aura été refusée ou le salarié qui se sera rétracté, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire ou à une mobilité interne France.

Article 8 – Critères de départage des volontaires au départ

Par principe, la priorité sera donnée au salarié qui aura déposé son dossier de candidature au plus tôt, la date de réception du dossier remis au PIM faisant foi.
En cas de nécessité d’arbitrer entre plusieurs demandes déposées à la même date, la priorité sera donnée aux salariés occupant un poste supprimé et dont le projet professionnel est abouti (promesse d’embauche, contrat de travail en CDI, contrat de travail en CDD/intérimaire de plus de 6 mois, projet de formation, création entreprise …).  

Titre IV – Modalités de conclusion des conventions de ruptures et droit de rétractation (pour le dispositif RCC uniquement)

Article 1 : Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord (RCC uniquement)

Les salariés, dont la candidature aura été validée, se verront proposer la signature d’une Convention Individuelle de Rupture au plus tard dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la validation de leur candidature.
Le salarié disposera d’un délai de 2 jours ouvrés pour signer la convention de rupture et concrétiser ainsi la commune intention du salarié et de NTN Transmissions Europe de rompre le contrat de travail dans le cadre du présent accord.
A compter du lendemain de sa signature, le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
La convention de rupture individuelle du contrat de travail mentionnera que le salarié bénéficie d’un droit de rétraction.
Dans l’hypothèse où le salarié ferait usage de cette possibilité de rétractation, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivrait.

La Convention de rupture mentionnera notamment : 
la date de remise de la convention de rupture au salarié ;
la date de signature par le salarié (dans un délai maxi de 2 jours ouvrés) ;
la possibilité d’user du droit de rétractation de 15 jours calendaires ;
commentaire du salarié ;
la date de début et de fin du délai de rétractation ;
la date de rupture du contrat de travail envisagée (date de sortie des effectifs) ; 
les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif RCC.

Article 2 : Date de rupture du contrat de travail

La convention individuelle de rupture ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donne pas lieu à préavis.
En l’absence de rétractation et à l’expiration de ce délai (sauf si demande expresse du salarié de l’écourter), l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes ; le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et mentionnées dans le titre V « Mesures d’accompagnement des Ruptures Conventionnelles Collectives ».
La date de rupture du contrat de travail sera actée à la fin du délai de rétractation (sauf si demande expresse du salarié de l’écourter) et en principe au plus tard au 30 juin 2021 (sauf si compétences clés).
La date de départ des salariés dans le cadre d’une RCC de substitution sera déterminée en fonction de l’impact sur le bon fonctionnement du service du départ du salarié et du temps de formation nécessaire pour son remplacement ; dans ce cas, le report de la date de départ ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2021 (cas des compétences clés).  

Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat ou au plus tard à la fin du mois de son départ.
L’attestation  Pôle Emploi et le certificat de travail seront joints au solde de tout compte.

Article 3 : Modalité de départ des salariés protégés

S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :
information des salariés de la validation de leur candidature ;
consultation et avis des membres du Comité Social et Economique selon le mandat détenu sur la rupture envisagée du contrat de travail du salarié ;
conclusion de la convention de rupture sous condition suspensive d’autorisation de l’inspection du travail ; dans le cas particulier d’un salarié protégé la signature de la convention de rupture précisera :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail,
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;
à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires  à compter de la signature de la convention de rupture, envoie de la convention de rupture du contrat de travail pour demande d’autorisation à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique ;
La rupture du contrat de travail ne sera effective qu’en cas d’autorisation de l’inspecteur du travail et interviendra au plus tôt le lendemain de cette autorisation.

Article 4 : Modalité de rupture de contrat des salariées enceintes

Le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé maternité  pourra être rompu d'un commun accord dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective prévue par l’accord collectif, après respect des dispositions légales relatives à la protection de la maternité.

Titre V – Mesures d’accompagnement des Ruptures Conventionnelles Collectives

Article 1 – Indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail

Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective percevra une indemnité de départ conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du Travail.
Cette indemnité qualifiée « Indemnité spécifique de rupture conventionnelle » sera composée :
du montant de l’indemnité applicable au salarié en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, calculée selon les dispositions du Code du Travail ou de la Convention Collective de la Métallurgie, le montant le plus favorable étant retenu ;
d’une indemnité complémentaire fixe incitative au départ de XX €

En tout état de cause, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra être supérieur à 2 PASS soit 82272 € bruts (au 1er janvier 2021).

A/ Régime social des indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail

Les indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles) versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité Sociale (2 PASS), à condition qu’elles n’excèdent pas 10 fois ce plafond (article 80 duodecies du Code général des impôts ; article L.242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).
Le montant annuel du PASS 2021 est fixé à 41 136€.
L’indemnité complémentaire est quant à elle soumise à cotisations CSG/CRDS dès le 1er euro.

B/ Régime fiscal des indemnités spécifiques de rupture du contrat de travail

Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'une RCC bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies, 1-2° du Code général des impôts).

Sont ainsi exonérées de l'impôt sur le revenu les indemnités dues aux salariés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi les indemnités et avantages alloués par l’employeur dans ce cadre (aide au départ volontaire, à la réinsertion professionnelle, à la création d'entreprise, etc.).

En revanche, les indemnités constituant des éléments de salaires (primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) demeurent imposables dans les conditions de droit commun.

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, NTN Transmissions Europe ne saurait être tenue d’indemniser le salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Article 2 – Aides à la création ou de reprise d’entreprise 

Les salariés dont le projet professionnel réside dans la création ou la reprise d’une entreprise bénéficieront :
d’une formation dédiée dispensée par le CCI,
d’une aide spécifique à la création ou la reprise d’une entreprise.
En cas d’embauche concomitante en CDI, CTT ou CDD de plus de 6 mois, le salarié ne pourra prétendre à cette mesure d’accompagnement.

A/ Formation

Une formation de 5 jours pour Entreprendre, formation pluridisciplinaire délivrée par des professionnels et conduisant à l’obtention d’un certificat de compétences reconnu par les partenaires financiers pourra être proposée au salarié et prise en charge par NTN Transmissions Europe, en fonction du projet du salarié.
À l’issue de cette formation dispensée par la CCI, les porteurs de projet seront en capacité de : 
analyser la pertinence de leur idée ou de leur projet de création ou de reprise d’entreprise ; 
concevoir un modèle économique ;
réaliser une étude de marché ;
évaluer la viabilité financière de leur projet ;
connaître les points juridiques fondamentaux, fiscaux et sociaux ;
anticiper afin de mieux piloter son entreprise ;
poursuivre, réajuster ou reporter leur projet d’entreprise.

Cette formation est cumulable avec les aides à la formation définies ci-dessous.

B/ Aide financière spécifique

Pour bénéficier de l’aide prévue ci-après, la création ou la reprise d’entreprise devra être effectivement concrétisée dans les 3 mois suivant la date de rupture du contrat. Par exception, si la création ou la reprise d’entreprise nécessite obligatoirement une formation diplômante, l’aide à la création d’entreprise pourra être versée au-delà de cette date mais dans la limite de 2 mois suivant celle-ci, sous condition d’avoir participé dans la période à la formation et d’avoir obtenu la qualification requise (les justificatifs seront demandés).

Le salarié devra justifier des documents de création, reprise ou développement d’entreprise établis à son nom pour pouvoir bénéficier des aides ci-après. 
Pour accompagner le salarié dans son projet, une aide de XX € bruts lui sera versée en deux parties  de la façon suivante :
la 1ère moitié lors de l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF sur présentation de justificatifs ; 
la 2nde moitié après 6 mois d’activité de l’entreprise suivant l’immatriculation, sur présentation de justificatifs de l’activité réelle. 

Le salarié qui adoptera le statut d’auto-entrepreneur ou tout autre régime équivalent s’y substituant bénéficiera également de l’aide pour accompagner son projet ; cette aide sera versée sur justificatif de la manière suivante :
la 1ère moitié lors de la présentation conjointe de l’imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité et de son certificat d’inscription au SIREN délivré par l’INSEE ;
la 2nde moitié après 12 mois d’activité sur présentation du Chiffre d’Affaire sur le site net-entreprise.fr ou lautoentrepreneur.fr au terme de la 1ère année d’activité.

L’aide à la création ou reprise d’entreprise sera portée à XX € pour les salariés ayant 50 ans, ainsi que pour les salariés disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Article 3 – Aides à la formation

Dans le cadre de la RCC, un volet formation est prévu pour faciliter la mobilité externe.
Les salariés bénéficiaires de ces formations sont les salariés éligibles à un départ volontaire occupant un emploi dont la suppression est envisagée dans le cadre d’une RCC ou qui n’occupent pas un emploi dont la suppression est envisagée, mais qui permettent le reclassement d’un salarié occupant un poste supprimé.

A/ Objectifs

Le salarié dont le projet professionnel implique le suivi d’une formation bénéficiera de la prise en charge par NTN Transmissions Europe des frais pédagogiques, sous certaines conditions.
Les diverses formations mobilisées permettront aux salariés :
d'adapter leur profil professionnel aux exigences de nouveaux postes visés en se perfectionnant ; 
de préparer leur reconversion vers un nouvel emploi ;
d'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi ;
de se préparer à créer ou reprendre une entreprise en se formant aux méthodes de gestion.

Il sera demandé un engagement de la part du salarié à suivre cette formation. 

B/ Budget alloué

Le financement des formations sera accordé sur présentation de la convention de formation signée et les sommes requises seront directement versées à l’organisme de formation. Les montants maximums dédiés à la formation non cumulables sont les suivants :
Pour une formation d’adaptation : les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de XX € HT (portée à XX € HT pour les salariés de plus de 50 ans à la date de dépôt de la candidature à la RCC ou ayant une reconnaissance RQTH).
Pour une formation de reconversion diplômante ou certifiante : les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de XX € HT (portée à XX € HT pour les salariés de plus de 50 ans à la date de dépôt de la candidature à la RCC ou ayant une reconnaissance RQTH).

Le collaborateur concerné pourra, s’il le souhaite, utiliser son CPF (Compte Personnel de Formation) en complément de la prise en charge de la formation par NTN Transmissions Europe, si le coût de la formation est supérieur au budget alloué.
En tout état de cause, le recours au CPF est conditionné par l’accord écrit du salarié.

La Direction validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment aux aptitudes du salarié, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), et prendra avis auprès de la commission de suivi. 
Les formations ne pourront être financées au-delà du délai de 6 mois maximum après le départ du salarié. 
Ce délai pourra être reporté sur justificatif, compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Article 4 – Participation aux frais de déménagement pour raisons professionnelles

Les frais du déménagement rendu nécessaire du fait de l’éloignement du nouvel emploi ou de la création d’entreprise situé à au moins 40 km du domicile actuel seront pris en partie en charge par NTN Transmissions Europe sur présentation des justificatifs suivants :
présentation de la promesse d’embauche ou du contrat de travail en CDI, CTT ou CDD de plus de 6 mois ;

NTN Transmissions Europe participera aux frais de déménagement jusqu’à XX € HT sur justificatifs (facture).
Les remboursements se feront uniquement sur présentation de factures. Le remboursement ne sera possible que pendant une période de 4 mois à compter de la rupture du contrat de travail du salarié.

Titre VI – Dispositif spécifique d’incitation à la mobilité interne NTN SNR

NTN Transmissions Europe est une filiale du groupe NTN SNR au sein duquel des opportunités de carrière peuvent se présenter.
Dans ce contexte, NTN Transmissions Europe est en mesure de proposer des possibilités de mobilité interne, permettant aux salariés de se positionner sur d’autres postes de travail basés en France, tout en restant au sein du Groupe NTN.
Les postes vacants en interne au sein de NTN Transmissions Europe Allonnes n’ouvrent pas droit aux mesures ci-après. 

Article 1 – Identification des opportunités de mobilité internes

Par opportunités de mobilité interne, il convient d’entendre les solutions d’emplois caractérisées par des postes ouverts et non occupés par du personnel permanent de l’entreprise.
Cela peut concerner tous types de postes, tant en production qu’en support.

NTN Transmissions Europe a d’ores et déjà identifié  27 postes vacants au sein du Groupe NTN SNR en France.
Les offres d’emploi au sein du Groupe NTN SNR en France sont regroupées dans la Bourse de l’Emploi qui sera mise à jour en temps réel.
Les postes ouverts au sein de NTN SNR feront l’objet d’une présentation aux salariés qui le souhaitent au sein du PIM. Ainsi, les salariés occupant un poste dont la suppression est envisagée auront connaissance de l'existence de postes disponibles qu'ils seraient susceptibles d'occuper.
Le salarié n’occupant pas un poste dont la suppression est envisagée pourra postuler à un poste ouvert et bénéficier des mesures d’accompagnement qu’à partir du moment où son départ permet le repositionnement d’un salarié dont le poste est supprimé.
Le salarié n’occupant pas un poste dont la suppression est envisagée pourra postuler à un poste ouvert mais il ne  bénéficiera pas des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord si son départ ne permet pas le repositionnement d’un salarié dont le poste est supprimé.

Tout salarié concerné pourra donc prendre l’initiative de postuler aux emplois qu’il aura lui-même identifié et qui correspondent à ses compétences par le biais du PIM qui transmettra sa candidature au correspondant SNR en charge du recrutement.

Toutes les demandes de mobilités internes seront instruites dès lors que le niveau de compétence requis est compatible avec le niveau du salarié concerné, ou au besoin rendu compatible par une formation d’adaptation.

Les postes proposés dans le cadre de la bourse de l’emploi restent néanmoins ouverts à d’autres sources de recrutement compte tenu de l’urgence opérationnelle à les pourvoir.

En cas de sélection du candidat suite à candidature,  NTN Transmissions Europe organisera la mise en relation du salarié avec le chargé du recrutement de NTN SNR, notamment pour la conduite d’un entretien. 

La mise en œuvre de la mobilité interne est donc soumise, non seulement à la candidature volontaire du salarié, mais également à l’acceptation sans réserve de la société d’accueil NTN SNR susceptible de l’intégrer dans la fonction à laquelle il candidate.

Une candidature retenue par NTN SNR impliquera la démission du salarié à l’issue d’une période d’adaptation si elle est satisfaisante. 

Article 2 – Période d’adaptation 

Pour permettre au salarié de s’adapter à son nouveau poste et à son nouvel environnement,  il sera institué une période d’adaptation de deux mois effective en poste.  
Elle sera portée à trois mois (effective en poste) pour le personnel âgé de 50 ans et plus ou ayant une reconnaissance RQTH.
Le temps éventuel consacré au cursus de formation sera inclus dans la période d’adaptation. 

Le salarié, dans le cadre d’une mobilité interne au sein du groupe NTN SNR, sera détaché par NTN Transmissions Europe pendant toute la durée de la période d’adaptation, et ce, sans modification des conditions de sa rémunération et du nombre de JRTT. 
Pendant la période d’adaptation, le salarié conserve sa rémunération perçue au sein de NTN Transmissions Europe.

Ainsi, le statut collectif de NTN SNR ne lui sera applicable qu’au terme du détachement. Une période d’essai ne sera pas applicable à l’issu de la période d’adaptation si celle-ci est concluante.

Les dépenses d’hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture engagés pour le salarié, pendant la période dite d’adaptation sur justificatifs et dans les limites d’exonérations URSSAF XX seront pris en charge dans la limite de XX € par NTN Transmissions Europe.
Ces dépenses seront prises en charge sur justificatifs dans la limite de XX € par NTN Transmissions Europe pour le personnel âgé de 50 ans et plus ou ayant une reconnaissance RQTH.

Le salarié pourra mettre fin à sa période d’adaptation par un écrit adressé à la Direction des Ressources Humaines de NTN Transmissions Europe avec copie à la Direction de l’établissement au sein duquel il était affecté.
Le salarié serait alors repositionné sur un poste équivalent à celui qu’il occupait avant sa mobilité vers NTN SNR au sein de NTN Transmissions Europe Allonnes.

Article 3 – Maintien de l’ancienneté acquise

Dans le cadre d’une mobilité au sein du groupe NTN SNR, le salarié conservera l'ancienneté acquise au sein de NTN Transmissions Europe au moment de la mutation et donc à la fin de la période d’adaptation.
Il en va de même de ses droits à congés payés acquis et non pris au moment de la prise du nouveau poste qui seront intégralement maintenus. 

Article 4 – Aides au changement de résidence 

Compte tenu de la situation géographique des sites NTN SNR, tout repositionnement interne impose la mobilité du salarié. 
Les mesures ci-après ne sont applicables que si le déménagement intervient au plus tard dans les trois mois suivants la fin de la période d’adaptation. 

Dans ce cadre, les aides suivantes seront octroyées :

A/ Recherche de logement

Afin que le salarié puisse procéder aux recherches nécessaires pour trouver un nouveau logement, NTN Transmissions Europe prendra en charge, sur présentation de justificatifs, ses frais de transport et ceux de son conjoint, sur la base du tarif des billets 2nde classe SNCF à hauteur de 2 A/R Le Mans-Site d’affectation.

B/ Frais d’agence et de caution

L'organisme collecteur « Action Logement » de la contribution de NTN SNR à l'effort de construction sera également sollicité, dans le cadre des dispositifs existants pour faciliter la mobilité professionnelle, pour prendre éventuellement en charge tout ou partie des frais d'agence et de caution.
En cas d'impossibilité pour cet organisme de prendre en charge ces frais, ou si l'aide ne couvrait pas la totalité des dépenses, NTN Transmissions Europe apportera sa contribution, sous forme de prêt gratuit, remboursable sur une durée de 12 mois, dans la limite de  XX € pour les frais d'agence et de caution. 
Le salarié devra fournir à NTN Transmissions Europe les justificatifs appropriés.

C/ Aides à la location ou à l’accession à la propriété

NTN SNR sollicitera l’organisme collecteur « Action logement » de sa contribution à l'effort de construction pour permettre au salarié d'obtenir un prêt immobilier dans le cadre de l'accession à la propriété et sous réserve du respect des règles en la matière.
NTN SNR pourra également, pendant une durée de 6 mois maximum, faciliter la mise en relation du salarié avec des professionnels du logement (agences immobilières locales, notaires...) tant pour la vente d'un bien, que pour l'acquisition ou la location du nouveau logement.

Pour les salariés locataires, NTN Transmissions Europe fournira le cas échéant un certificat de mutation afin de réduire leur préavis de logement à un mois.

D/ Différé de déménagement/double résidence

A l’issu de la période d’adaptation, si à l'occasion de son emménagement pour se rapprocher du site d'accueil, le salarié était contraint de supporter la charge de son ancien et d’un nouveau logement, l'organisme collecteur « Action Logement » ou à défaut NTN Transmissions Europe, participera aux dépenses engagées, sur justificatifs, dans la limite de XX € pour 3 mois. 

Dans l’attente du déménagement, NTN Transmissions Europe prendra en charge les frais de déplacement pour permettre au salarié de rejoindre sa famille une fois par semaine. 
Ces frais seront pris en charge sur présentation des justificatifs et plafonnés au montant du tarif d’un billet SNCF 2nde classe A/R (Trajet en 1ère classe pour les Salariés âgés de 50 ans et plus ou ayant une reconnaissance RQTH).
Cette prise en charge pourra se faire avec la même fréquence pour le conjoint si celui-ci désire rejoindre le salarié dans son nouveau lieu d'affectation. 
Ce remboursement de frais de déplacement sera mis en place pour une durée de 3 mois à compter de la date de la mutation définitive.

E/ Aides au déménagement

NTN Transmissions Europe prendra en charge les frais de voyage du salarié et de sa famille pour se rendre, le jour du déménagement, de l’ancienne à la nouvelle résidence. Cette prise en charge se fera sur la base du tarif d’un aller simple en 2nde classe SNCF (Trajet en 1ère classe pour les Salariés âgés de 50 ans et plus ou ayant une reconnaissance RQTH).
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, il sera accordé au collaborateur 2 jours de congé payé pour déménagement.

Si le déménagement devait se réaliser sur 2 jours, NTN Transmissions Europe prendra en charge sur justificatifs les frais d’hébergement du salarié et de sa famille à l’hôtel pour la nuit, ainsi que le repas du soir dans la limite de 250 €.

Dans le cas où le déménagement intervient dans les 3 mois maximum suivant la fin de la période d’adaptation, NTN Transmissions Europe prendra en charge les frais de déménagement. 
Le salarié présentera à cet effet la facture de déménagement au service RH de NTN Transmissions Europe qui participera aux frais de déménagement dans la limite XX €. 

F/ Indemnisation des frais d’installation 

Pour faciliter l’installation du salarié et, le cas échéant de sa famille, dans le nouveau logement, l’entreprise prendra en charge certains frais d’installation sur justificatifs dans la limite de XX €.
A noter que certaines dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement (dépenses destinées à rendre le logement habitable : ouverture des compteurs d’eau, d’électricité, de gaz, …) sont exonérées de cotisations URSSAF à hauteur de :
1524,30 € (tarifs au 1er janvier 2021) pour les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement,
Cette somme est majorée de 127,10 € par enfant à charge dans la limite de 3 enfants. 

Le salarié disposera d’un délai de 2 mois maximum après le déménagement pour présenter les justificatifs en vue de son remboursement.

Ces mesures ne sont applicables uniquement aux mobilités prévues dans le cadre du présent accord. 

Titre VII – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

	Article 1 – Commission de suivi 

Une commission paritaire de suivi de la mise en œuvre effective des mesures du présent accord sera mise en place dès validation par la DIRECCTE du présent accord. Elle sera composée d’un président (DRH), de la Responsable du Pôle GPEC et de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire. 

Dés validation du présent accord par la DIRECCTE, la commission se réunira une fois par semaine à l’initiative de la Direction pour superviser la mise en œuvre des RCC ou des mobilités internes France. Les réunions de la commission pourront se tenir en présentiel ou à distance notamment par TEAMS.  

La commission RCC aura pour rôle : 
de suivre l’évolution des candidatures à l’aide de tableaux de bord communiqués par la DRH ;
d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées ;
de vérifier la mise en œuvre des critères de départages si besoin ;
Les membres de la commission de suivi pourront être amenés à donner un avis sur les informations remises par la Direction, la décision incombant néanmoins à la Direction. 
Les membres de la commission de suivi seront tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.

A l’issue de chaque réunion de commission, un compte rendu sera établi par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de chaque commission. 

Le temps passé par les membres de la commission de suivi aux réunions sera considéré comme temps de travail effectif.

	Article 2 – Information et consultation des membres du CSE et Suivi du dispositif par la DIRECCTE

Les membres du Comité Social et Economique de NTN Transmissions Europe ont été informés de l’ouverture des négociations lors de la réunion du 18 décembre 2020.  
Ils seront informés et consultés de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion ordinaire faisant suite à la signature dudit accord et par la suite, informés de la validation du présent accord par la DIRECCTE. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le Comité Social et Economique de  NTN Transmissions Europe sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif de RCC sur lequel il sera consulté, selon les modalités suivantes :
un point relatif au suivi de la mise en œuvre de l’accord RCC, Mobilité sera inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire qui se tiendra à compter du début de la phase d’ouverture des candidatures et jusqu’au 30 juin 2021. 
la DIRECCTE recevra les mêmes informations que celles remises aux membres de la commission de suivi ainsi que les comptes rendus de chaque réunion.
les membres du CSE seront consultés sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Les avis émis seront transmis à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, à l’issue de la mise en œuvre du dispositif de RCC, un bilan définitif sera établi sur la mise en œuvre de ce dispositif sur lequel le CSE sera consulté. Ce bilan et l’avis du CSE seront adressés à la DIRECCTE.

Titre VIII – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord

Compte tenu des dépenses associés à la mise en œuvre de cet accord, une procédure dite « President approval » est nécessaire auprès du Japon. Cette procédure se tiendra avant fin février.
Si le Japon devait invalider les dépenses associées à cet accord, celui deviendrait caduc.

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord rempli les conditions de validité prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.
L'adhésion produira effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est expressément entendu entre les parties que la remise en cause en tout ou partie des mesures du présent accord d’un point de vue législatif pourrait constituer une cause de révision du présent accord. Les parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se réunir rapidement pour prendre les dispositions qui s’imposent.

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur le lendemain de la date de validation par la DIRECCTE, soit au plus tard le 23 février 2021.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la mise en œuvre des départs, soit au plus tard le 30 juin 2021.

Titre IX – Dénonciation et révision de l’accord

Seuls les accords d’entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés ; en l’occurrence cet accord cessera de produire ses effets naturellement à l’arrivée de son terme.
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du Travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
La modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DIRECCTE en application de l’article L 1237-19-3 du Code du Travail, ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DIRECCTE de la ou des modification(s) apportée(s).
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, dans le cadre de mesures de restrictions strictes interdisant tout déplacement, la durée du présent accord pourrait faire l’objet d’une révision.

Titre X – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A compter de la réception de l’accord par les organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise conformément aux articles  D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale, l’employeur pouvant toutefois occulter, dans cette version publiable, les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux à Allonnes, le 4 février 2021

Pour la Direction
XXXXX, Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CGT 
XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC	
XXXXX