ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 AU SEIN DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL SAS


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société KUEHNE + NAGEL SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc d'activité du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE, représentée par ……………………………………………, 

D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux Centraux :


Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;

Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;

Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;

Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.


D’autre part.


SOMMAIRE


PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu de responsabilité sociale des entreprises, auquel la société KUEHNE + NAGEL SAS attache une importance particulière.
Compte tenu de la proportion importante d’hommes employés en son sein, la société KUEHNE + NAGEL SAS porte, depuis plusieurs années, une attention particulière à l’accroissement de la part des femmes au sein de la société.
Les efforts effectués par la société KUEHNE + NAGEL SAS dans ce domaine ont permis de parvenir, au 31 décembre 2019, à une proportion de femmes de 31,27 % contre 68,73 % pour celle des hommes, soit une progression de près de trois points par rapport au 31 décembre 2015 où la part des femmes représentait 28,36 % de l’effectif.
Les parties soulignent que la part des femmes au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS est ainsi plus importante que celle enregistrée au niveau de la branche des transports routiers.
En effet, tous secteurs confondus, la part des femmes au sein des sociétés de la branche s’élève à 
20 % contre 80 % pour celle des hommes, tandis qu’au sein des sociétés de la branche relevant du secteur de la logistique, elle s’élève à 28 % contre 72 % pour celle des hommes.
La société KUEHNE + NAGEL SAS attache par ailleurs une importance à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
A cet égard, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes une obligation de résultat pour les entreprises. 
Elle leur impose notamment de calculer chaque année leur index de l’égalité femmes-hommes, afin d’évaluer les différences de rémunération. 
Cet index, calculé sous la forme d’une note sur 100, se compose, pour les entreprises de plus de 250 salariés, de cinq indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises :
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les parties précisent que l’index 2020 de la société KUEHNE + NAGEL SAS est de 94/100. 
Au-delà, la société KUEHNE + NAGEL SAS est attachée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle.

C’est dans ce cadre que le présent accord, qui s’inscrit dans la continuité de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 janvier 2017 arrivant à son terme, marque la volonté des parties de poursuivre la dynamique mise en œuvre au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A cette fin, les parties ont convenu la fixation d’objectifs de progression et d’actions permettant de les atteindre dans les quatre domaines suivants :
l’embauche ;
la formation ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
la rémunération effective.
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, a été négocié au cours de réunions s’étant déroulées les 23 octobre, 6 et 27 novembre et 11 décembre 2020.

ARTICLE 1.	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de la société KUEHNE + NAGEL SAS.

ARTICLE 2.	PREMIER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

Les parties rappellent que le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.
Les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’embauche.
Les parties rappellent dans ce cadre que les principes suivants sont respectés au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS :
les processus de recrutement se déroulent dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes, seuls étant déterminants les compétences, les qualifications, l’expérience professionnelle, le projet professionnel et la motivation ;
aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants et notamment le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (article L. 1132-1 du Code du travail).
A ce titre, les salariés du service central de recrutement ont été sensibilisés au recrutement de femmes pour des emplois d’encadrement ou dit « cols blancs » au cours des années passées.
Les actions de la société KUEHNE + NAGEL SAS ont conduit à une augmentation de la proportion des femmes de près de trois points en cinq ans, passant ainsi de 28,36 % au 31 décembre 2015 à 31,27 % au 31 décembre 2019.

Article 2.1.	Objectifs de progression

Les parties conviennent des objectifs de progression suivants :
favoriser la prise de conscience par les responsables de sites et d’agences des stéréotypes femmes / hommes ;
susciter les candidatures internes ou externes du genre sous-représenté sur les postes concernés.

Article 2.2.	Actions

Afin d’atteindre les objectifs de progression identifiés, les parties conviennent de la mise en œuvre des actions suivantes :
identifier des modules de formation en faveur de la politique d’égalité professionnelle et de la mixité des recrutements à destination des responsables de sites et d’agences, notamment dans le cadre du recrutement des salariés opérationnels, dits « cols bleus » ;
organiser des journées portes ouvertes au sein de la société pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens.

Article 2.3.	Indicateurs

Les parties conviennent que les indicateurs suivants permettront d’assurer le suivi des actions :
nombre de modules de formation en faveur de la politique d’égalité professionnelle dispensés aux managers ;
nombre de journées portes ouvertes à l’attention des collégiens et lycéens effectuées et le nombre de participants.




ARTICLE 3.	DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant contribuant à assurer l’égalité dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes. 
La société KUEHNE + NAGEL SAS garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. 
Afin de favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la société KUEHNE + NAGEL SAS veille, dans la mesure du possible, à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail. 

Article 3.1.	Objectifs de progression

Les parties déterminent les objectifs de progression suivants :
faciliter l’accès et la participation aux formations des salariés ayant des charges de famille ;
développer la mixité des filières de formation et des métiers.

Article 3.2.	Actions

Afin d’atteindre les objectifs de progression identifiés, les parties conviennent de la mise en œuvre des actions suivantes :
développer les formations en e-learning en s’assurant de conditions matérielles correctes si elles se déroulent au sein de l’entreprise (matériel informatique adapté et endroit approprié) ;
participer à des actions externes à destination des jeunes pour les sensibiliser aux réalités des métiers de la société KUEHNE + NAGEL SAS et à l’importance de la mixité, notamment par le biais d’associations intervenant dans les quartiers défavorisés (par exemple, l’association Nos Quartiers ont du Talent).

Article 3.3.	Indicateurs

Les parties conviennent que les indicateurs suivants permettront d’assurer le suivi des actions :
nombre de formations e-learning disponibles dans la société ;
nombre de salariés bénéficiaires des formations en e-learning ;
nombre d’actions externes à destination des jeunes auxquelles la société KUEHNE + NAGEL SAS aura participé.

ARTICLE 4.	TROISIEME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les mesures concourant à assurer la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle, sans faire obstacle à l’évolution des carrières professionnelles.
Les parties rappellent qu’il a été engagé, au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS, une réflexion relative aux modes d’organisation permettant une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales des salariés.
Dans ce cadre, le passage temporaire à temps partiel ou le cumul de jours de RTT a été facilité pour les accompagnants d’ascendants ou de descendants directs pour la prise en charge de la dépendance. Les parties relèvent que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à des jours de repos non-pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise proche-aidant d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Par ailleurs, les parties rappellent qu’il existe un certain nombre de dispositifs légaux pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ainsi, en application des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié, femme ou homme, qui justifie d’un an d’ancienneté à la date de la naissance de son enfant ou à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, peut bénéficier :
d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
d’une réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Cette faculté est ouverte jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, ce droit est ouvert jusqu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant ou, lorsque l’enfant est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrivée au foyer.
Par ailleurs, les parties entendent rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2020 prévoit l’allongement de la durée du congé de paternité de quatorze jours à vingt-huit jours (congé de naissance de trois jours inclus), à compter du 1er juillet 2021.

Article 4.1.	Objectifs de progression

Les parties déterminent les objectifs de progression suivants :
améliorer l’harmonisation entre les temps relatifs à l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
prendre en compte les violences conjugales subies par les salariés, femmes ou hommes.

Article 4.2.	Actions

Afin d’atteindre les objectifs de progression identifiés, les parties conviennent de la mise en œuvre des actions suivantes :
diffuser au sein de la société la charte des temps de réunions telle que réécrite et figurant en annexe du présent accord ;
mettre en place une ligne d’écoute et de soutien psychologique assurée par un prestataire ;
relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales et accompagner les éventuelles demandes de mobilité géographique en lien avec des violences conjugales.

Article 4.3.	Indicateurs

Les parties conviennent que les indicateurs suivants permettront d’assurer le suivi des actions :
nombre de diffusions au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS de la charte des temps et les canaux de sa communication ;
nombre d’appels reçus par la ligne d’écoute et de soutien psychologique et suivi de ces derniers (informations qui seront communiquées dans le rapport annuel du prestataire), les identités et les motifs d’appel restant confidentiels ;
nombre de campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales relayées au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.

ARTICLE 5.	QUATRIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties rappellent que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
C’est dans ce cadre que la société KUEHNE + NAGEL SAS s’est engagée à maintenir ses efforts en vue de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience professionnelle équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés dans les mêmes conditions, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base ainsi que tous les autres avantages et accessoires.



Article 5.1.	Objectifs de progression

Les parties conviennent de l’objectif de progression suivant : assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective, à qualification, fonction, compétences, ancienneté et expérience professionnelle équivalentes.

Article 5.2.	Actions

Afin d’atteindre l’objectif de progression identifié, les parties conviennent de la mise en œuvre des actions suivantes :
réaliser, chaque année, des études entre les grilles de rémunération du marché et du bassin d’emploi en comparaison avec les grilles de rémunération applicables au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS ;
analyser, à travers le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise chaque année, la proportion de femmes et d’hommes ayant changé de statut ;
obtenir des outils de benchmark sur cette thématique et les diffuser auprès des membres de la commission de suivi du présent accord.

Article 5.3.	Indicateur

Les parties conviennent que le suivi des actions sera réalisé par le nombre d’études réalisées.

ARTICLE 6.	DISPOSITIONS FINALES

6.1.	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord et conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le jour de sa signature.

6.2.	Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties de mettre en place une commission de suivi pour faire le bilan de l’application du présent accord.
Cette commission de suivi est composée de :
trois membres par délégation syndicale (le Délégué Syndical Central et deux membres de son choix choisis parmi les salariés de l’entreprise) ;
deux membres élus du Comité social et économique central (en priorité un membre élu de chaque sexe) ;
deux représentants de la Direction.
La commission de suivi se réunira à l’initiative de la Direction une fois par an durant toute la durée d’application de l’accord.

6.3.	Règlement des différents

Les parties conviennent de se rencontrer, à la demande de l’un des signataires du présent accord, dans le mois suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Une copie de ce procès-verbal est remise à chacune des parties signataires.
Les parties s’engagent à n’exercer aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

6.4.	Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Les parties ouvriront des négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

6.5.	Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

6.6.	Publicité et communication de l’accord

Les parties manifestent leur volonté d’assurer une très large diffusion du présent accord.
Pour ce faire, il est convenu entre les parties que :
la Direction élabore un flyer spécifique pour résumer l’ensemble des dispositions du présent accord ;
l’accord sera affiché dans tous les établissements sur les panneaux réservés à la communication de la Direction avec les salariés ;
l’accord sera présenté aux membres du Comité social et économique central et aux membres des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
la charte des temps modifiée sera affichée dans chaque salle réunion de la société.

Fait à FERRIERES EN BRIE, le 09/03/2021, en 8 exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,