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Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)





Entre les soussignés : 


L’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Cerfrance 49, composée des membres :

Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Groupe CERFRANCE Maine et Loire, représenté par Monsieur xxxx, agissant en qualité d’administrateur,

L’Association de Gestion et de Comptabilité de Maine et Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de président,

L’Association d’Economie Rurale de Maine et Loire, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de président,

Le Centre de Gestion Agréé de Maine et Loire, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de président,

L’antenne de Maine et Loire du Bureau Juridique et Fiscal des Pays de la Loire, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant,

La société Azur Conseil Informatique, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant,

La société Actis environnement 49, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de gérant,

d'une part

et


La délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT

d'autre part,


Préambule

Les parties se sont réunies pour définir le cadre de la mise en place et le fonctionnement du futur Comité Social et Economique (CSE) de l’UES goupe Cerfrance 49. Elles ont par ailleurs précisé que les points non traités dans cet accord feront l’objet de précisions par le protocole d’accord préélectoral établi lors des élections de la délégation du personnel au CSE.

Aux termes des échanges, elles ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre de la mise en place

Compte tenu de la répartition des effectifs par agence ou service et dans la mesure où les responsables ne sont pas dotés d’une totale autonomie de gestion en matière de gestion de personnel, le CSE est mis en place au niveau de l’UES groupe Cerfrance 49.

Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. 

Article 3 – Fonctionnement


Article 3-1 – Réunions


Article 3-1-1 - Réunions ordinaires du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 3-1-2 - Réunions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le CSE se réunira dans le cadre de quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé et la sécurité, soit une réunion par trimestre civil. Ces réunions pourront, ou non, avoir lieu dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE mais un temps dédié et un formalisme spécifique leur seront nécessairement consacrés.

Article 3-1-3 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier électronique sur la messagerie professionnelle, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES.

Article 3-1-4 – Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.
A l’issue de ce délai, il est communiqué au Président, qui fait connaître, lors de la réunion du CSE suivant cette transmission, sa validation ou non.

Article 3-2- Commissions (non obligatoire)

Les thèmes : santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), formation, égalité professionnelle doivent être abordé en réunion.
Des commissions spécifiques ne sont pas obligatoires dans pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il peut cependant y avoir des commissions extraordinaires sur des thèmes spécifiquement extraordinaires. 


Article 3-3 – Dispositions communes aux réunions et commissions (facultatives)

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 3-4 - Modalités d’information et de consultations du CSE

Article 3-4-1 - Consultations et informations récurrentes

Trois consultations récurrentes : le CSE est consulté de manière récurrente sur :
 les orientations stratégiques de l’entreprise, 
 sa situation économique et financière, 
 sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

En outre, l’employeur doit mettre une base de données économique et sociale (BDES) à la disposition du CSE rassemblant des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Périodicité réunion sur les orientations stratégiques.

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Périodicité réunion sur la situation économique et financière.

Le CSE est consulté tous les trimestres sur la situation économique et financière, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Périodicité réunion politique sociale

Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-26 du code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Article 3-4-2 - Consultations et informations ponctuelles

Le CSE est également informé et consulté sur des questions d’ordre exceptionnel comme par exemple : Compression des effectifs, Plan social, prise de participation extérieure, …

Article 3-4-3 - Base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économique et sociale rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à la disposition du CSE. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

La base de données comporte les thèmes suivants :
1° - Orientations stratégiques,
2° - investissements,
3° - investissements sociaux, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4° - frais de personnel,
5° - activités sociales et culturelles 
6° - flux financiers à destination des entreprises de l’UES,
7° - Tableau de bord trimestriel

Les informations de la base portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Le contenu de la base est fixé par l’article R 2312-9 du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel au CSE ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
 
Article 3-4-4 - Délais d’examen

Sauf dispositions législatives spéciales, les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus correspondent au maximum à l’intervalle entre deux réunions ordinaires. Ces délais permettent au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Ces délais ne pourront pas être inférieurs à 8 jours décomptés à partir de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales pour permettre aux membres du comité de rendre un avis éclairé. A l’expiration du délai maximum, si le comité n’a pas rendu d’avis, il est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 4. Les moyens du CSE

Article 4.1. Composition du Bureau

Le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Article 4.2. Heures de délégation 

220 heures de délégation pour 10 titulaires mutualisées, entre les titulaires et les suppléants.

Article 4.3. La formation des élus au CSE

Les élus titulaires comme les élus suppléants bénéficieront de la formation initiale prévue par le Code du Travail. L’employeur prendra intégralement en charge cette formation (coût pédagogique et frais annexes).

Article 4.4. Exercice du mandat des élus

En cohérence avec l’entretien du début de mandat prévu à l’article L2141-5 du Code du travail et les entretiens professionnels annuels, l’employeur met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dans le respect des heures de délégation définies dans le protocole d’accord pré-électoral. 

Article 4.5. Présence des suppléants aux réunions

La présence des titulaires et des suppléants aux réunions est possible dans la limite de 15 personnes.

Article 5 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Article 5-1 - Durée et renouvellement de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1er janvier 2020.




Article 5-2 - Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Compte tenu des nombreux changements par rapport aux dispositions antérieures à la mise en place du CSE, les parties conviennent de se rencontrer avant chaque nouveau cycle électoral et, exceptionnellement, à la moitié du premier mandat prenant effet au 1er janvier 2020. 
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 5-3 - Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
- publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES Cerfrance 49.

Article 5-4 - Dénonciation 

L'accord peut être dénoncé en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5-5 - Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


Article 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE d’Angers

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Fait en quatre exemplaires,

A Angers, le 

Pour l’UES Cerfrance 49, 	Pour le Syndicat CFDT,
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