ENTRE :

THERAMEX FRANCE, SASU au capital de 25 000 euros dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 81033713900036, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Vice-Présidente France, dûment habilité à l'effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part, 

ET :

Pour la CFDT : xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

Pour la CFTC : xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1er bloc de négociation).

Dans le cadre de ces négociations, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :

26 Janvier 2021
05 Février 2021
17 Février 2021

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur les thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale. Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés : 

Les augmentations de salaires en 2021 ;
La prime dite « prime de vacances » de 2021 ;
L’indemnité d’occupation de domicile, dite d’immixtion ; 
L’indemnité forfaitaire de télétravail,
Le budget de fonctionnement du CSE ;
L’abondement à la Participation
Mise en place d’un accord d’intéressement

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – Objet des négociations

2.1. Rémunération : Les salaires effectifs

Les négociations NAO ont été menées, tout d’abord, en prenant en considération le pouvoir d’achat des salariés et, plus particulièrement, le taux d’inflation 2010, qui est de 0,48%. 

Elles ont, également, été menées en tenant compte de la crise sanitaire qui a frappé le chiffre d’affaires des entreprises. De manière générale, dans les entreprises, une hausse de 1,4% est prévue pour les hausses de salaires.

A cet égard, les Parties ont convenu de l’augmentation collective suivante :

		2.1.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la société qui justifieront d’une ancienneté égale à 6 mois au 31 Décembre 2020.

		2.1.2. Montant de l’augmentation

L’enveloppe budgétaire globale consacrée à la revalorisation des rémunérations représente une augmentation globale de 1,60 % de la masse salariale de base est décidée pour 2021.

Le salaire de référence à prendre en considération pour appliquer l’augmentation de salaire est le salaire de base brut au 31 Décembre 2020. 

Elle se décompose comme suit :

2.1.2.a) Performance : 1,40%

La performance est évaluée dans le cadre des entretiens annuels de performance.







2.1.2.b) Ajustement des salaires : 0,20%

Cette enveloppe de 0,20% est destinée à réduire les écarts entre les salaires de base des salariés en fonction de leur niveau de classification, ancienneté notamment. 

2.1.3 Date d’effet de l’augmentation

L’augmentation sera mise en œuvre pour la 1ère fois sur la paie d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 


 2.2. La Prime de vacances 2021 

Les parties au présent accord décident pour l’année 2021, de renouveler l’attribution de la prime de vacances.

Cette « prime de vacances 2021 » est d’un montant de 534 euros bruts par salarié.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés de la société :
Présents aux effectifs au 30/04/2021 ;
Et qui justifieront à cette date d’une ancienneté égale à 6 mois. 

Elle sera versée sur la paie de mai 2021.

2.3. L’indemnité d’occupation du domicile

Les parties au présent accord prévoient le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation du domicile au bénéfice des salariés « collaborateurs terrain » qui n’auraient pas de local professionnel et qui seraient de ce fait amenés à travailler depuis leur domicile.

Sont considérés comme « collaborateurs terrain » les catégories de salariés suivants :
Délégué Médical/Hospitalier,
Directeur Régional,
Directeur de Réseau.

L’indemnité d’occupation est fixée à un montant de 30€ bruts par mois.

Elle sera versée à la première échéance de paie suivant la signature du présent accord.

2.4. Remboursement des frais d’abonnement Internet des collaborateurs terrain

Les parties au présent accord prévoient le remboursement des frais d’abonnement Internet des collaborateurs terrain, dans la limite de 10 euros nets/ mois, sur présentation de justificatifs, lorsque ces collaborateurs n’ont pas de local professionnel et sont de ce fait amenés à travailler depuis leur domicile.

Sont considérés comme « collaborateurs terrain » les catégories de salariés suivants :
Délégué Médical/Hospitalier,
Directeur Régional,
Directeur de Réseau.

Le remboursement de frais intervient mensuellement sur présentation des justificatifs des frais engagés, à savoir :
Copie de la facture d’abonnement Internet
Attestation sur l’honneur du caractère professionnel de la dépense engagée par le salarié.

2.5. L’indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail 

Un accord d’entreprise a été négocié entre la Direction et les Partenaires sociaux sur le télétravail, applicable, sous réserve de sa signature, à compter du 1er mars 2021 pour une durée indéterminée. 
Ledit accord prévoit que les frais engagés pour exercer l’activité du salarié en télétravail sont remboursés sur une base mensuelle, comme suit : 
1 jour/semaine : 	10€ par mois 
2 jours/semaine : 	20€ par mois
3 jours/semaine : 	30€ par mois
Cette indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail sera versée en application directe et dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise sur le télétravail.


2.6 Subvention de fonctionnement du CSE

Les parties au présent accord décident pour l’année 2021de conserver à un niveau identique le montant de la subvention de fonctionnement du CSE versée par l’employeur, soit à 0,21 % de la masse salariale brute.

Si en application de l’alinéa qui précède, la subvention de fonctionnement du CSE 2021 venait à diminuer par rapport à 2020, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle 2021 afin garantir au CSE un budget de fonctionnement CSE d’un montant équivalent à celui de 2020.


Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. 

3.2.  Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.


Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

3.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail : 

un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail : .

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.




Fait à, xxxxxxxxxxxx 
Le 1er Mars 2021
En 8 exemplaires originaux




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Pour la société xxxxxxxxxx








Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT :
xxxxxxxxxxxx
Délégué syndical,

Pour la CFTC :
xxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical