A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

Rémunération, 
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre : 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BM Aquitaine, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 095 780 284 représentée par           agissant en qualité de                            ,

d’une part


ET 

Monsieur              ,                dûment mandaté ;



PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le 27 novembre 2020, le 11 décembre 2020, le 29 janvier 2021 et le 03 mars 2021.

Au cours de ces différentes réunions les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :
A la rémunération
Au Temps de travail 
Au partage de la valeur ajoutée
A l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.





CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM AQUITAINE, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord 

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelles des négociations obligatoires, à l’exception :
des articles 1, 2 et 3 du Chapitre II : Dispositions spécifiques au personnel roulant, au personnel logistique et au personnel sédentaire conclus pour une durée déterminée (pour la seule année 2021) et qui prendra donc fin au 31 Décembre 2021 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée 

Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe BOURGEY MONTREUIL, il serait fait application de ces dernières. 

CHAPITRE II – REMUNERATION 

Article 1 – Dispositions spécifiques au personnel roulant 
1.1. Reconduction de la prime départ dimanche

De reconduire à compter du 1er Janvier 2021, la prime forfaitaire de départ du dimanche qui sera versée aux conducteurs prenant leur poste le dimanche, sur demande expresse de l’employeur, peu importe le nombre d’heures effectuées le dimanche. Cette prime sera de 30 € brut par dimanche travaillé.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

1.2 Reconduction de la prime du samedi pour les conducteurs travaillant sur l’activité ALDI

De reconduire à compter du 1er janvier 2021, la prime du samedi qui sera versée aux conducteurs amenés à travailler le samedi pour le client ALDI, sur demande expresse de l’employeur, peu importe le nombre d’heures effectuées le samedi. Cette prime sera de 25€ brut par samedi travaillé.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – Dispositions spécifiques au personnel logistique 
Les parties conviennent, pour l’année 2021, de mettre en place une prime mensuelle brute d’un montant maximum de 150 € sur le personnel d’encadrement logistique du dossier Amazon : Chef d’Equipe et Chef de Quai. 

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le versement de cette prime sera effectif à compter de la paie du mois de mars 2021 relatant les éléments de la période M-1.

Les critères d’attribution sont les suivants :

Article 3 – Dispositions spécifiques au personnel sédentaire 
Titres Restaurant 
Les parties conviennent, pour l’année 2021, de reconduire le montant des titres restaurant à 9 euros pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.
La répartition de la part patronale (60%) et salariale (40%) restera inchangée. 



CHAPITRE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Il est rappelé que :
Les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées mensuellement pour les conducteurs routiers. 
Le travail pour les conducteurs routiers est organisé sur 5 ou 6 jours de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.
Une révision de l’accord AJRTT concernant les conventions de forfaits jours pour les cadres sur l’année a été conclu le 30 Janvier 2018. 


CHAPITRE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 4.1 Dispositifs d’épargne salariale

Intéressement 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies dans l’avenant signé le 23 Juin 2020.

Participation 

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies. 

Les collaborateurs de la société BM AQUITAINE bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité. 
Article 4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des institutions représentatives du personnel de la société BM AQUITAINE. 


CHAPITRE V – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE. 

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour. 

La Direction de la société BM AQUITAINE s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles issues de l’accord de Groupe relatif au droit à la déconnexion signé le 26 juin 2017 et dont plusieurs chapitres traitent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à un usage raisonnable des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.


Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.


Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2020, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.


Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.


Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé


Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.




Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM AQUITAINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM AQUITAINE dans les conditions définies.

Cet accord collectif a base obligatoire est géré par KLESIA associée à MERCER depuis le 1er octobre 2018.


Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

A ce titre, la Direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein du groupe Geodis Road Transport France auquel appartient la société BM Aquitaine :
Enquête collaborateurs STS annuelle
Certification IIP
Entretiens annuels d’évaluation
Via les instances représentatives du personnel (CSE)
Via les réunions d’agence / de service


CHAPITRE VI – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.















CHAPITRE VII – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société BM AQUITAINE à savoir     .

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait le, 03 mars 2021 à Bruges.

Pour la Direction de BM Aquitaine



Pour le syndicat