Avenant n° 2 dérogatoire à l’Accord d’Entreprise du 18 Janvier 1999 pour la récupération des heures de modulation basse non récupérées sur l’exercice 2017






Entre :  
La Société Henri SELMER Paris, dont le Siège Social est situé 59, rue Marcadet 75018 PARIS, 


	représentée par                                     , Directeur des Affaires Sociales

						
										d’une part,

Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
	
	- pour la C.G.T. 		

	- pour la C.F.D.T. 		

	- pour F.O.			

- pour la CFE-CGC		
										d’autre part.


PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont convenu de signer un avenant à l’Accord d’Entreprise « pour le développement de l’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail » en date du 18 Janvier 1999, dans le but de permettre la récupération des heures de modulation basse non récupérées sur l’exercice de modulation 2017. Cet avenant permettra d’éviter une reprise de salaire à partir de Février 2020 correspondant au déficit annuel dû aux heures de modulation basse effectuées en 2017 et qui n’auraient pas été récupérées à l’issue de l’exercice de modulation pour l’année 2017 (soit conformément au 1er avenant le 31 Décembre 2019).
Le présent avenant n° 2 a pour objet de prolonger et aménager les modalités de mise en œuvre de la récupération de la modulation basse de l’exercice 2017 pour l’Usine SELMER de MANTES LA VILLE. 

 Article 1 
Les signataires du présent Avenant conviennent de prolonger la dérogation exceptionnelle, pour l‘année de modulation 2017, à l’alinéa 1 de l’article 3.1. 12.2 de l’Accord d’Entreprise du 18 Janvier 1999, en ne procédant pas à la demande de l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées.

Article 2
Il est convenu par les partenaires sociaux que la Direction continue à permettre aux salariés concernés par un solde négatif de modulation basse 2017, de récupérer prioritairement par le biais de la modulation haute obligatoire dans la limite du solde des heures de modulation basse 2017 non récupérées, sur demande de la Hiérarchie durant l’année de modulation 2020 et en fonction des nécessités de service.
Il sera également toujours possible de faire appel à la modulation haute sur la base du volontariat pour répondre à des nécessités de service spécifiques validées par la Direction.
Enfin, le Personnel concerné pourra également demander de récupérer les heures de travail en positionnant des jours de congés libres ou des heures de CET sur toutes ou partie des heures à récupérer, après accord de la Hiérarchie et de la Direction.

Article 3
Cette récupération sera organisée par la Hiérarchie en fonction des nécessités de service, avec autant que possible un délai de prévenance d’une semaine. Sur la base du volontariat des salariés concernés, il pourra être convenu que ce délai soit diminué pour améliorer l’efficacité de la récupération des heures.

 Article 4
Le 31 Décembre 2020, un point sera fait sur le volume des heures de modulation basse de l’année 2017 qui n’auraient pas été encore récupérées.
Les heures de modulation basse 2017 non récupérées au 31 Décembre 2020 feront l’objet d’une régularisation en début d’année suivante.
En cas de départ en retraite notifié avec un délai de prévenance de 6 mois minimum de travail effectif (c’est à dire hors congés) par un salarié concerné, la Direction s’engage à proposer prioritairement la récupération de la modulation basse 2017 avant la date prévue de la fin du contrat de travail. S’il reste des heures à récupérer à la date de la fin du contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite notifié dans ces conditions, la Direction pourra accepter exceptionnellement de ne pas effectuer une régularisation négative sur le solde de tout compte et d’effacer le solde des heures de modulation basse dues.  

Article 5
Cette disposition est valable pour le solde de la modulation basse de l’exercice 2017, c’est à dire pour la période du 25 Janvier 2017 au 24 Janvier 2018.








Article 6
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent Avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi que le Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
Le présent Avenant sera tenu à disposition des salariés de l’Entreprise pour consultation auprès du Service du Personnel.  


Fait à Mantes la Ville, le 17 Décembre 2019

Pour l’Entreprise 

			




Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux
			
			Pour la C.G.T. 		



			Pour la CFDT		



			Pour FO		



			Pour la CFE-CGC