ACCORD D’ENTREPRISE sur les chèques vacances

Entre 
La société INSTITUT FORMATION EUROPEEN HYGIENE située 9 avenue de Rosny 93130 NOISY LE SEC (RCS) 385 132 071  

Et

L’ensemble du personnel au nombre de cinq salariés

Préambule

Dans le cadre d’une négociation orale entre l’ensemble des salariés, il avait été décidé en 2013 de mettre en place des chèques vacances ; à l’époque seule une salariée avait manifesté le souhait d’en bénéficier.

Le faible effectif de la structure d’une part et l’absence de turn-over d’autre part (les 3 mêmes salariés de 1996 à 2015) faisaient que les décisions étaient généralement prises après concertations orales sans engendrer d’écrits.

Le fait que la structure soit amener à intégrer de nouveaux salariés et surtout suite aux recommandations de l’inspection du travail lors de son passage dans les locaux de _____ le 1er avril 2019, il a été décidé de rediscuter des chèques vacances et leur attribution.

A cette occasion les salariés présents à savoir Mesdames ________, ________ et Messieurs ________et __________ ont tous souhaité voir mettre un terme à cette prestation.

En contrepartie, il a été demandé à l’unanimité des salariés présents que soit engagée une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement.

Article 1 : Objet de l’accord

En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 est rédigé, par le Président du Conseil d’Administration mandaté par le conseil d’administration, cet accord soumis à la ratification du personnel portant sur la suppression au sein de ____________ de la prestation de chèques vacances à compter du 1er janvier 2020 et sur la mise en place de négociations à compter du cette même date en vue d’un accord d’intéressement.

Article 2 : Validité de l’accord

Cet accord sera considéré comme valide s’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 3 : Consultation du personnel

La consultation se fera par un vote à bulletin secret le 30 décembre 2019.

Le bureau de vote se tiendra de 10h30 à 11h30 dans la salle de cours du 2ème étage des locaux de ____________ ; Ces bulletins de vote « POUR » et « CONTRE » seront à dispositions avec les enveloppes dans cette salle. Chaque votant pourra s’isoler dans la salle « repas » pour mettre son bulletin dans l’enveloppe avant de mettre cette dernière dans l’urne et de signer la feuille d’émargement.


La question relative à l’approbation de l’accord soumis à consultation est la suivante : 

« Etes vous pour ou contre la suppression des chèques vacances et la mise en place d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2020 »

Le bureau de vote sera tenu sous la présidence de Madame _______, avec Madame ____________ et Monsieur ___________ ; ces 3 personnes assureront le dépouillement des votes à 11h30. Madame ___________ rédigera le procès-verbal faisant état du résultat, procès-verbal qui sera annexé à l’accord.

Le texte de cet accord sur les chèques vacances sera adressé à chaque salarié par courrier R/AR ou remis en main propre le 6 décembre 2019.

Il est acté qu’aucun administrateur ne sera présent lors du vote.

Le courrier d’accompagnement du projet d’accord adressé à l’ensemble des salariés mentionnera les coordonnées des syndicats salariés représentatifs dans la banche dont relève l’entreprise.

Article 4 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de __________ quelque soit le type de contrat de travail.

Article 5 : Durée, formalités, entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application dès le 1er janvier 2020 si les conditions de validité sont réunies.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


Fait à NOISY LE SEC, le 31 décembre 2019

Pour IFEH


Les salariés