Procès-verbal d’Accord
Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019




La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par 

Et


Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Les négociations ont été engagées le 26 juin 2019, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 2 juillet, le 3 juillet et le 5 juillet 2019. 

Lors de la réunion du 02 juillet 2019, la Direction a précisé au Délégué Syndical que les informations permettant la négociation étaient disponibles dans la BDES.
La Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Monsieur   a  émis les souhaits suivants :
	- Une augmentation générale de 4% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 000€ bruts ;
	- Une augmentation générale de 1.5% pour les salaires de base supérieurs à 2 000€ bruts ;
	- Une revalorisation des primes d’équipes de 10€ à 12€ ;
	- La suppression des 3 jours de carence lors d’arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier »;
	- Une révision du contrat de prévoyance pour y intégrer des garanties concernant l’invalidité catégories 1 et 2 ;
	- Mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise.
 

Lors de la réunion du 3 juillet 2019, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des remarques ou questions concernant les informations transmises par le biais de la BDES. Le Délégué Syndical n’a émis aucune remarque. 

La Direction a par la suite demandé au Délégué Syndical de rappeler ses revendications.

Monsieur a réaffirmé les souhaits suivants :
	- Une augmentation générale de 4% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 000€ bruts ;
	- Une augmentation générale de 1.5% pour les salaires de base supérieurs à 2 000€ bruts ;
	- Une revalorisation des primes d’équipes de 10€ à 12€ ;
	- La suppression des 3 jours de carence lors d’arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier »;
	- Une révision du contrat de prévoyance pour y intégrer des garanties concernant l’invalidité catégories 1 et 2 ;
	- Mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise.



La Direction a apporté les réponses suivantes :

	- En ce qui concerne l’augmentation générale, la Direction a rappelé que l’ensemble des salariés de l’entreprise ont bénéficié de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat d’une montant de 1 000€ nets par salarié, ce qui représente environ 3% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 2 000€ bruts et 6% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 2 000€ bruts. Par conséquent, la Direction a déjà répondu à la demande du Délégué Syndical sur ce point.
	- Concernant la suppression des 3 jours de carence, la Direction n’est pas favorable à cette mesure car les études montrent un lien de cause à effet avec l’augmentation du nombre d’arrêts maladie de courte durée.
	- La Direction a répondu favorablement à l’étude de faisabilité permettant de faire évoluer le contrat de Prévoyance afin d’y intégrer des garanties concernant l’invalidité catégories 1 et 2.
	- La Direction doit vérifier qu’il est possible de mettre en place un CET dans l’entreprise ;
	- La Direction a pris note de la demande de revalorisation de la prime d’équipe mais doit étudier la question avant de donner une réponse. 

Les parties ont convenu de clore la réunion.

La troisième réunion s’est ouverte le 05 juillet 2019.

La Direction a rappelé avoir déjà répondu aux revendications concernant les demandes d’augmentations générales. Le Délégué Syndical considère que la prime de pouvoir d’achat qui a été versée aux salariés en mars 2019 permettait de compenser la diminution de la prime de participation. L’indice des prix à la consommation (hors tabac) était estimé par l’INSEE à 0.8 ou 0.9% à fin juin 2019. Par conséquent, il pourrait-être envisageable une augmentation générale de cet ordre avec un plancher restant à définir.

La Direction propose une revalorisation de la prime d’équipe à 10.50€ au 1er juillet, et accepte d’initier des négociations pour la mise en place d’un CET au 1er janvier 2020.

Une troisième réunion a eu lieu le 05 juillet 2019.

La Direction a précisé que l’augmentation générale se baserait sur l’indice des prix à la consommation (hors tabac) du mois de juin 2019 lorsque ce dernier sera publié officiellement. Le plancher qui sera appliqué sera sur la base de 2 000€ bruts.


Monsieur Stéphane a choisi d’accepter les propositions de la Direction. 


Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.


Article 2 – Mesures salariales

Les décisions contenues dans le présent accord sont définies ainsi :
	- Une augmentation générale du salaire de base mensuel de 1% avec un minimum de 20 euros bruts au 1er juillet 2019 ;
	- Revalorisation de la prime d’équipe à 10.50€ ;
	- Réalisation d’une étude de faisabilité sur la modification du contrat de prévoyance en ajoutant une garantie concernant l’invalidité en catégories 1 et 2 ; 
	- Initiation d’une négociation d’un accord CET.	



Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.
L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.




Fait à Gensac-La-Pallue, le 16 juillet 2019,