ACCORD RELATIF AU versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »


Entre 
La société CALLIGRAPHY PRINT, 7 rue de Rouyardière – P.A. La Gaultière – Zone B – 35220 CHATEAUBOURG, représentée au présent contrat par Monsieur , en qualité de Président	
Et 
Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres présents, selon PV joint au présent accord, 


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société CALLIGRAPHY PRINT a fait part au CSE de la possibilité offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 (Article 4 de la Loi n°2021-953 du 19-7-2021, JORF du 20-7-2021), de verser une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (dans les conditions exposées ci-après). 
Les parties se sont rencontrées et en application des dispositions de ce texte, lors de la réunion du CSE du 23 novembre 2021, il est donc conclu le présent accord 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés appartenant à l’effectif de la société CALLIGRAPHY PRINT à la date de versement de la prime, à savoir le 30 novembre 2021.
Article 2 - Montant de la prime 
La prime s'élève à 250 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Le montant de la prime sera modulé en fonction : 
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement ;
de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel.
Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre de 1820 heures, dans l’année. 
Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective l’ensemble des absences rémunérées ou indemnisées et notamment les congés maternité, paternité, adoption mais également le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 novembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période, sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure ou égale à 56.128,73 €, le montant de la prime est exprimé en brut et sera par conséquent, soumis à l’ensemble des cotisations et contributions applicables aux rémunérations, ainsi qu’à imposition sur le revenu. 

Article 4 - Durée de l'accord – Publicité  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime le 30 novembre 2021. Il prend donc fin à cette date.
La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion. 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un dépôt sur la plateforme TéléAccords ; 
Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage


Fait à CHATEAUBOURG,
Le 23/11/2021

Pour le CSE						Pour la société CALLIGRAPHY PRINT
……………..						Monsieur 
(par délégation selon PV annexé)


PV de la réunion du 23.11.2021