Accord relatif à la fin de carrière au sein d’Allianz Real Estate GmbH

Entre les soussignés : 

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par …………………………………………..dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Allianz Real Estate GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,
Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M……………………………………………………………………,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »
d’autre part,


Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».


Préambule

Pour les salariés proches de la retraite, Allianz Real Estate GmbH propose un dispositif d’accompagnement de fin de carrière selon des dispositions définies ci-après.
Il est convenu entre les parties qu’un collaborateur ayant atteint l’âge légal de départ en retraite sans avoir acquis les trimestres nécessaires pour percevoir sa pension vieillesse à taux plein pourra néanmoins demander à bénéficier des dispositions du présent accord. La Direction prendra alors position au vu de sa situation individuelle et des contraintes de service.


Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés sous contrat Allianz Real Estate GmbH en France.
Cet accord prévoit 3 volets :
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
Mécénat de compétence ;
Majoration de l’indemnité de départ en retraite.

Article 1- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
On entend par départ en retraite d'un salarié, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.
En cas d’évolution ultérieure de la législation non connue à la date du présent accord et influant sur l’âge de la retraite ou sur le nombre de trimestres cotisés, la mise en œuvre de ces mesures en tiendra compte. En pratique, pour un salarié directement concerné, la durée de son engagement, en contrepartie du bénéfice d'une mesure, sera allongée d'autant.
- Information sur la retraite
L’accès des seniors à l’information sur leurs droits à retraite est une condition indispensable à la transition entre vie professionnelle et retraite. Ils doivent pouvoir y accéder afin de réfléchir sur la dernière partie de leur carrière.
En conséquence, les collaborateurs bénéficieront chaque année, à leur demande, d’une session d'information collective ayant pour but de leur donner de la visibilité sur les dispositifs de retraite de branche et d’Entreprise (en sus de la présentation des régimes de base et complémentaire) ainsi que sur le montant prévisible de leur pension de retraite, leur permettant ainsi de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

1.2 - Temps choisi de fin de carrière
Pour pouvoir bénéficier du temps choisi de fin de carrière dans la période maximum de trois ans précédant son départ en retraite, le salarié s'engage sur une date de départ en retraite convenue à l’avance avec l’employeur.
Les modalités du temps choisi de fin de carrière sont les suivantes :
le temps de travail est réduit de 20 % dans le cadre d’un avenant au contrat de travail ;

l'assiette des cotisations sociales « retraite » (périmètre : Sécurité Sociale, Agirc, Arrco) est maintenue, pour l’employeur et le salarié, à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein, sous réserve que le salarié en fasse la demande.
Les modalités du temps choisi seront formalisées par un avenant au contrat de travail.
L'indicateur suivant sera suivi chaque année : nombre de seniors ayant bénéficié de cette mesure.

Article 2 - Mécénat de compétences 

Pour les salariés proches de la retraite, Allianz Real Estate GmbH propose un dispositif d'accompagnement de fin de carrière selon les conditions définies ci-après.
Le mécénat de compétences est une des dispositions principales de la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui consiste à mettre à disposition d'associations d'utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d'intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.
2.1 Présentation du mécénat de compétences
2.1.1. Définition du mécénat de compétences
Le mécénat est un soutien en nature ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général.
Au titre du mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires, pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.
2.1.2. Enjeux et finalités du mécénat de compétences
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié volontaire, que pour l’entreprise et l'association partenaire.
Le mécénat de compétences permet au salarié de :
s'enrichir de nouvelles expériences et continuer à développer de nouvelles compétences ;

s'engager, se rendre utile, s'épanouir et mettre ses savoir-faire au service d'une mission d'intérêt général valorisante et qui donne du sens à son action ;
partager ses expériences et transmettre ses savoirs ;
valoriser ses compétences développées pendant toute sa carrière ;
préparer sa fin d'activité en participant à une expérience concrète et immersive du monde : associatif pour, le cas échéant, construire un projet personnel après son départ à la retraite.

Pour l’entreprise :
développer la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise en permettant aux collaborateurs volontaires de s'engager dans des actions d'intérêt général et devenir acteur de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise ;
contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au Travail (QVT);
maintenir l'engagement des collaborateurs en fin de carrière ;
promouvoir le savoir-faire de l'entreprise auprès des associations et de leurs membres; 
promouvoir et consolider la marque employeur en interne et en externe ;
augmenter la fierté d'appartenance à l'entreprise ;
accompagner la fin de carrière des salariés les plus âgés.

Pour l'association :
La baisse des subventions publiques au secteur associatif est un mouvement inéluctable qui conduit les associations à manquer de ressources.
Le mécénat de compétences permet ainsi aux associations d'intérêt général de :
professionnaliser leurs équipes ;
renforcer leur capital humain ;
intégrer de nouvelles compétences ;
répondre à leurs besoins d'expertises techniques ;
acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthode de travail et d'organisation et former leurs salariés et bénévoles.
2.1.3 Associations bénéficiaires
Le mécénat de compétences s'exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations qui présentent un caractère d'intérêt général et qui satisfont aux critères déterminés par la loi :
avoir une gestion désintéressée ; ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ; ne pas exercer d'activité lucrative ;
ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Les domaines considérés comme d'intérêt général sont « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).
ll sera défini par Allianz Real Estate GmbH des associations d'intérêt général partenaires.
Le salarié pourra également proposer d'effectuer une mission avec une association ne figurant pas sur cette liste mais remplissant les mêmes conditions définies ci-dessus, sous réserve de validation par l'entreprise qui ne pourra refuser de l’intégrer à la liste ci-dessus que pour des motifs légitimes et sérieux.
Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel, patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

2.2 Modalités du mécénat de compétences pour accompagner les fins de carrière
2.2.1. Durée
La durée de mise à disposition d’un salarié au profit d'une association d'intérêt général ne pourra excéder 24 mois.
2.2.2. Conditions d'accès au mécénat
Le mécénat de compétence implique pour le salarié :
d'être à temps plein ;
d'être volontaire ;
de remplir les conditions d'une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2020. Le salarié fournit, en ce sens, à la DRH, le relevé de trimestres validés par la Sécurité Sociale, justifiant de cette situation ;
de prendre l'engagement de partir volontairement à la retraite dès qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale ;
de demander à bénéficier d'un temps choisi à ..%, tel que prévu par l’accord ARTT du 22 juin 2017 et de dédier l'intégralité de son temps de travail à l'association bénéficiaire ;
de s'engager à rester dans ce dispositif jusqu'à l'obtention des conditions d’une retraite à taux plein ;

2.2.3. Garanties du mécénat 
En contrepartie et pour valoriser l'engagement du salarié, Allianz Real Estate GmbH s'engage :
à verser une rémunération complémentaire de .. % de son salaire brut à temps plein, en sus de son salaire correspondant à son temps choisi.
l'assiette des cotisations sociales « retraite » (périmètre : Sécurité Sociale, Agirc, Arrco) est maintenue, pour l'employeur et le salarié, à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein.
Au cas où le salarié ne respecterait pas ses engagements et notamment son engagement de départ à la retraite, et sauf cas de force majeure (par exemple en cas de modification importante dans la situation personnelle ou familiale), la rémunération complémentaire de …% précitée déjà versée est réputée correspondre à une avance sur l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (IDR) future. Elle sera reprise, en conséquence, ultérieurement sur cette future IDR ou sur toute autre indemnité versée à l’occasion du départ de l’entreprise.

2.2.4. Procédure
2.2.4.1 Etude des candidatures au dispositif de mécénat de compétences
Le mécénat de compétences s'inscrit dans le cadre d'un double volontariat salarié / entreprise dans le respect de la préservation des intérêts de l'entreprise.
Le salarié désireux de s'engager dans le dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière en informera la DRH qui vérifie les conditions d'accès, la faisabilité du projet au regard notamment de l'association bénéficiaire.
À cet égard, la DRH, dans le cadre de l'examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien du fonctionnement des services. Elle s’engage à y répondre dans le délai de deux mois. Tout refus sera motivé.


2.2.4.2 Formalisation
Préalablement au démarrage de la période de mécénat, Allianz Real Estate GmbH établit une convention de mise à disposition avec l’Association ainsi qu’un avenant au contrat de travail avec le salarié.
La convention de mise à disposition (« convention de mécénat ») définit, notamment, les modalités du prêt de main d’œuvre dont la durée, l’identité et la qualification du salarié, lieu et horaire de travail et la mission de celui-ci, les obligations du bénéficiaire, les assurances et les conditions de résiliation, entre autres.
Il est acté que le mécénat de compétence constitue une mise à disposition particulière qui ne s'inscrit pas dans les conditions légales habituelles.
L’avenant précise la durée, le régime du mécénat (les principes de la mise à disposition, la durée du travail, la rémunération, le secteur géographique …) et les modalités du départ à la retraite.

2.2.4.3 Statut du salarié pendant la mise à disposition 
Au cours de la période de mécénat de compétences, Allianz Real Estate GmbH demeure l’employeur du salarié.
La situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué de travailler au sein d'Allianz Real Estate GmbH.

3. Majoration de l’indemnité de départ en retraite
Le présent accord est établi alors qu’une négociation est envisagée au niveau de la Branche professionnelle, cette négociation pouvant déboucher sur des dispositions de même nature que celles prévues par l’accord.
Il est donc entendu que si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celle du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).
3.1 Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de majorer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la réglementation alors en vigueur. On entend par départ en retraite d’un collaborateur, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.
3.2 Dispositif de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :
Pour pouvoir bénéficier de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir atteint, en ce qui le concerne, l’âge légal de départ en retraite ;
Liquider effectivement ses droits à retraite en mettant fin, en conséquence, à son contrat de travail. La liquidation de ses droits à retraite devra se faire au plus tard dans les neuf mois qui suivent l’atteinte de la condition n°1 ci-dessus et dans la limite du 31 décembre 2019 (date limite de fin du contrat de travail).
Pour les collaborateurs réunissant déjà les conditions pour liquider leur pension de vieillesse à taux plein à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la liquidation de la retraite et la fin du contrat de travail devront être effectives au plus tard neuf mois après cette date d’entrée en vigueur et dans la limite du 31 décembre 2019 (date limite de fin du contrat de travail) pour bénéficier des dispositions dudit accord.
3.3 Montant de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :
Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est majoré d’une somme forfaitaire de ……………… euros bruts (y compris pour les salariés à temps choisi). Cette majoration s’entend sous déduction d’éventuelles indemnités conventionnelles d’entreprises préexistantes au présent accord.
Le total obtenu (montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite + majoration) est porté à ………………… euros s’il n’atteignait pas déjà ce montant.
Cette majoration d’indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.
Il est fait référence ici aux dispositions conventionnelles en vigueur à la signature du présent accord. Si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent accord, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celles du présent accord améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).

4. Durée de l’accord – révision – dénonciation :
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Les dispositions de l’accord s’appliquent à tous les départs en retraite prenant effet à partir de cette date, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.
En cas de révision ou de dénonciation de l’accord, celle-ci ne remettra pas en cause les situations acquises à la date de la révision de l’accord ou de sa dénonciation. Celles-ci se poursuivront dans les conditions prévues initialement. 
Au cours du 1er trimestre 2020, la Direction réunira les organisations syndicales pour faire le point sur la mise en œuvre du présent accord et envisager son éventuelle reconduction. Si des dispositions du même genre étaient convenues, elles s’appliqueraient alors à compter du 1er janvier 2020.

5. Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France et déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
				
Fait à Paris la Défense, en trois exemplaires originaux, le 8 juillet 2019.


Pour Allianz Real Estate GmbH,	Pour 


Un exemplaire signé de l’accord est remis en main propre à M……………………….., le ………………………..