Accord d'entreprise aménageant le calendrier et les modalités de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le Plan de rémunération variable 2019

ENTRE 

La société SAS INSTITUTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 327 957 106 dont le siège social est situé Domaine de Grégy BP 5, 77166 Evry Grégy-sur-Yerres
Ci-après « SAS INSTITUTE »
D'une part,
ET 

La CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de SAS INSTITUTE, représentée par son délégué syndical ;
D'autre part, 
Ensemble ci-après « les parties » 

En présence :
Du Comité d'entreprise de SAS INSTITUTE (ci-après « le CE »), domicilié Domaine de Grégy BP 5, 77166 Evry Grégy-sur-Yerres, domicilié en cette qualité audit siège ;
Du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SAS INSTITUTE (ci-après « le CHSCT »), domicilié Domaine de Grégy BP 5, 77166 Evry Grégy-sur-Yerres, pris en la personne de son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège ;

Préambule :
Le 25 septembre 2018, à la suite d’un différend engagé devant le Tribunal de Grande Instance de Melun, le CE et SAS INSTITUTE ont conclu un accord de médiation par lequel ils ont précisé les modalités de la procédure de consultation annuelle des instances représentatives du personnel sur les Plans de rémunération variable.
Par cet accord, SAS INSTITUTE s’est engagée à ce qu’à compter de l’exercice 2019, les salariés et le CE disposent au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année et sauf circonstances exceptionnelles le rendant impossible :
des objectifs financiers composant les plans de commissionnement pour l’exercice en cours ;
des propositions de règles de calcul des plans de commissionnement pour l’exercice en cours.
Par ce même accord, SAS INSTITUTE s’est également engagée à ce que le CE dispose au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année des résultats financiers provisoires de l’exercice précédent, c’est- à-dire avant validation des commissaires aux comptes et approbation par les associés.
En juillet 2019, le CE a fait valoir qu’il ne disposait d'aucune des informations visées dans l'accord du 25 septembre 2018.
Il a plus particulièrement souligné qu’alors que l’exercice 2019 était pour moitié écoulé : - aucune procédure de consultation sur le Plan de rémunération variable 2019 n'avait été engagée ; - aucune des informations visées dans l’accord de médiation du 25 septembre 2018 ne lui avait été communiquée ; - les salariés n'étaient pas été destinataires des objectifs individuels et collectifs en fonction de l’atteinte desquels leur rémunération variable serait calculée.
Lors de la réunion ordinaire de l'instance qui s’est tenue le 18 juillet 2019, le CE a adopté à la majorité trois délibérations par lesquelles il a :
sollicité l'ouverture d’une procédure de consultation du CE sur le Plan de rémunération variable 2019 ;
demandé à ce que lui soient communiquées l’ensemble des documents et informations nécessaires pour lui permettre d'appréhender et de rendre un avis éclairé sur le Plan de rémunération variable 2019 ;
Saisi le CHSCT sur le fondement de l’article L. 2323-46 du Code du travail, afin que celui-ci soit également consulté sur le Plan de rémunération variable 2019 ;
dénoncé le caractère tardif de l’information des salariés et du CE sur le plan de rémunération variable 2019.
Compte tenu de la saisine du CHSCT, le CE a rappelé qu’il disposerait, conformément aux dispositions de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, d’un délai de 3 mois à compter de la remise d’une information complète pour rendre son avis sur le Plan de rémunération variable 2019 et que la Direction ne pourrait pas modifier les modalités de calcul de la rémunération variable tant que la procédure de consultation du CE et du CHSCT ne serait pas régulièrement achevée.
A la suite de l'adoption de ces délibérations, les parties ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode prévoyant les modalités et le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel sur le Plan de rémunération variable 2019, conformément aux dispositions de l’article L. 2323-7 du Code du travail.
En présence du CE et du CHSCT, les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Calendrier de la procédure de consultation du CE 
Les parties conviennent jusqu’au 30 septembre la durée de la procédure de consultation. 
Des réunions d’information du CE se tiendront aux dates suivantes :
10 septembre
24 septembre 

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité des élus titulaires.
Une ultime réunion de remise d'avis sur le Plan de rémunération variable 2019 aura lieu le 30 septembre 2019.
Si, à cette date, le CE n'avait pas rendu d’avis sur le Plan de rémunération variable 2019, il sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 2 - Informations communiquées au CE dans le cadre de la procédure de consultation

Dès la première réunion d’information fixée au 25 juin 2019, le CE se verra communiquer en version électronique et en version papier les documents d’information suivants :
une note d’information lui présentant le plan de rémunération variable 2019 ;
les objectifs financiers composant les plans de commissionnement pour l'exercice en cours ;
les propositions de règles de calcul des plans de commissionnement pour l'exercice en cours ;
les résultats financiers provisoires de l’exercice précédent ;
les données relatives au montant des rémunérations variables versées aux salariés pour les
exercices 2016 à 2018, service par service et département par département ; 
un document présentant les dates et les modalités de fixation des objectifs individuels.

Dans le cas où ces documents ne seraient pas transmis au CE au plus tard lors de la réunion prévue le 10 septembre, la date de fin de consultation serait reportée au 30 octobre 2019.


Article 3 - Procédure de consultation du CHSCT

Les parties conviennent de renoncer à une procédure de consultation du CHSCT.

Lors de la réunion d'information fixée au 10 septembre 2019, le CE adoptera une délibération par laquelle il renoncera à toute saisine du CHSCT sur le Plan de rémunération variable 2019.

Article 4 - Procédures judiciaires
Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, le CE et le CHSCT renoncent à toute action en justice devant les juridictions civile ou pénale visant à voir reconnaître et sanctionner une entrave résultant d’un engagement tardif de la procédure de consultation sur le Plan de rémunération variable 2019.
Les parties conviennent en revanche expressément que la conclusion du présent accord par l'organisation syndicale signataire n’emporte pas renonciation à l'engagement d'éventuelles actions judiciaires au profit des salariés visant à voir reconnaître et sanctionner une communication tardive des informations relatives au Plan de rémunération variable 2019.

Article 5 - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin le 30 octobre 2019. 
Durant cette période, l'accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.
À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite. 

Article 6 - Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. 
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera en outre déposé selon les modalités suivantes :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun,
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords. 
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

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Fait à Grégy-sur-Yerres 
Le 24 juillet 2019


Pour SAS INSTITUTE


Pour le syndicat CFDT


En présence de :

Pour le CE 

Pour le CHSCT