Accord portant sur les 
Négociations Annuelles Obligatoires 2019



Entre les soussignés 

BELFOR (France) –Leader club n°106 – 94373 Sucy-en-Brie Cx
RC Créteil B 327 753 281
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part 

Et les organisations syndicales représentatives :

CFTC  représenté par 
CGT  représenté par 
FO  représenté par 

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Négociation Annuelles Obligatoires ont été ouvertes, celles-ci pouvant porter sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 


Article 1 : Derniers états des propositions respectives des parties

A/ Les organisations syndicales

Dans un courrier remis à la Direction début 2019, les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications : 
Demande d’une augmentation du montant de prise en charge du panier grand déplacement à 90 euros par jour, quel que soit le nombre de jours compte tenu de l’inflation ainsi que l’augmentation à 12 euros du panier repas de midi.

Demande d’une augmentation de la dotation pour les activités sociales et culturelles à la hauteur de 17500 euros. 

La situation financière de l’entreprise s’est bien améliorée ces dernières années, l’ensemble des salariés aimerait voir la mise en place d’une participation au bénéfice.

Depuis le mois de janvier 2015, les salariés ayant une ancienneté de 10 ans - 20 ans et 30 ans bénéficient de la remise d’un diplôme pour les BELFOR AWARD. Une gratification financière accompagne ce dispositif. Lors de la dernière NAO, la Direction nous avait dit qu’elle allait réfléchir par rapport à notre demande. Demande du doublement de cette prime d’ancienneté et de revoir les conditions à partir de 10 - 15 - 20 – 25- 30 ans.

Journées de l’ancienneté : Demande de la mise en place en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, que les salariés bénéficient de jours de repos complémentaires à raison de deux jours après 10 ans d’ancienneté, de trois jours après vingt ans et quatre jours après trente ans.

Demande de revoir les jours de congés pour événements familiaux (enfants malade,.. .)  

Demande de mise en place d’une prime de salissure, à ce jour il n’y a plus de service pressing dans notre organisation.

Pour apaiser les esprits, nous voudrions le barème des salaires hors CODIR par classifications professionnelles et par catégorie de l’entreprise.

B / La direction

La Direction exclut toute augmentation générale de salaire et/ou toute mise en place de prime générale puisqu’elle entend valoriser le travail et la motivation des salariés via les augmentations individuelles et/ou les promotions internes par le biais des entretiens annuels professionnels (Revendications 5-6-7).

S’agissant de la participation, la Direction rappelle qu’elle existe dans l’entreprise qui en respecte scrupuleusement les conditions de calcul et de versement prévues par la loi. 

Les autres revendications ayant pour l’essentiel faut l’objet d’un accord entre les parties, la dotation pour les activités sociales et culturelles ne sera pas ré-évaluée en sus.

Article 2 : Synthèse des négociations

A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord sur les dispositions suivantes qui entreront en vigueur comme suit :

Indemnités de déplacement

A compter du 1 er janvier 2020 :

En France métropolitaine et iles à proximité (Corse, îles bretonnes) : 

Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 73 € par nuitée. Le montant du panier évoluera en fonction du nombre de jours de déplacement du salarié dans le mois en application du tableau joint en annexe.

En revanche, les parties ont convenu du changement de définition de ce qui est qualifié de Grand déplacement. Désormais, le déplacement sera défini comme grand déplacement lorsque 2 conditions cumulatives seront remplies : dépassement de 50 KM de trajet et 1 heure de trajet pour les chefs de chantier ou personnel technique disposant d’un véhicule (pas de changement pour les techniciens qui se voient appliquer les anciennes dispositions de l’accord collectif).

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le personnel technique est tenu de rester dormir sur place. Il est rappelé que le sens du texte tout comme l’esprit des négociations est, lorsque les techniques sont en grand déplacement, de dormir à proximité du chantier et non pas de faire un trajet significatif en voiture pour aller à l’hôtel ou au logement. 

SI ces 2 conditions ne sont pas remplies, le personnel technique est tenu de rentrer dormir chez lui.

Les carences de 45 mn pour le trajet domicile – travail restent en vigueur tout comme le déclenchement du temps de travail effectif lorsqu’on passe par le dépôt.

A l’étranger ou dans les DOM-TOM : 

Un forfait Indemnité de Grand déplacement de 100 € par jour sera versé au personnel technique concerné quel que soit le pays ou la longueur du chantier.


BELFOR AWARDS

S’agissant des BELFOR Awards, montant actuel de la prime versée à cette occasion pour féliciter les collaborateurs, est de 25 € par année d’ancienneté. Après négociation, la Direction a accepté de le porter à 35 € par année d’ancienneté. Cette mesure est applicable dès le 1er septembre 2019. 


Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail
et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de
prud’hommes.



Fait à Sucy-en-Brie, le 27 septembre 2019





CFTC	CGT








FO	La Direction 



NOUVEAU BAREME D’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT

Barème de déplacement France Métropolitaine (plafonné à 84€)


Exemple : un salarié a été 10 jours en déplacement dans le mois ; ces déplacements peuvent être discontinus ou non, sur le même chantier ou non. Le salarié percevra une indemnité de déplacement de 77.50 X 10 jours.



Barème de déplacement Dom Tom et Etranger

Le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement hors France métropolitaine et Corse sera de 100 € quel que soit le nombre de jours de déplacement.


Exemple : un salarié a été 10 jours en déplacement au Maroc dans le mois ; ces déplacements peuvent être discontinus ou non, sur le même chantier ou non. Le salarié percevra une indemnité de déplacement de 100,00 X 10 jours.