ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur


Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Représentée par Madame ------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Madame ------, Déléguée Syndicale
Assistée de Madame -----

D'autre part,



ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 13 octobre, 9 et 17 novembre 2021.

La Direction a transmis les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont tous été abordés.

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte de la négociation, à savoir :
Les mesures prises ces dernières années en terme de NAO ;
La nécessaire maîtrise des coûts de la masse salariale pour les années à venir ;
Les composantes de la rémunération brute du personnel avec notamment l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté.

Les organisations syndicales

La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1.
Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.

La Direction

La Direction a proposé des mesures en cohérence avec les priorités et les contraintes de la CARPIMKO.

Elle a rappelé qu’un certain nombre de mesures avait été réalisé depuis la dernière NAO en faveur de la qualité de vie au travail et de la mobilité durable :




La signature d’un accord Don de jours le 23 décembre 2020 avec la CFDT (engagement NAO 2020) ;
Une charte télétravail du 9 juillet 2021 avec une mise en œuvre depuis le 6 septembre dernier, qui prévoit un nombre maximal de 2 jours de télétravail par semaine pour le personnel (hors manager) (engagement NAO 2020) ;
Une charte relative à la déconnexion et au bon usage des outils numériques du 17 juin 2021 ;
La mise en concurrence des contrats frais de santé et prévoyance qui a abouti à une révision des taux à la baisse (engagement NAO 2020) ;
Un local vélos a été mis en place sur le nouveau site des locaux de la Carpimko (engagement NAO 2020) ;
Une extension du nombre de places de parking pour le personnel sur le nouveau site.


A l’issue de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont abouti à la conclusion du présent accord et aux mesures présentées à l’article 2 et à l’article 3.



ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1. Augmentation générale des salaires  

A compter du 1er novembre 2021, une revalorisation générale des salaires de base de 0,5% est accordée au personnel de la CARPIMKO. 

Bénéficiaires : 
L’ensemble du personnel de la caisse (CDI et CDD).

Conditions d’octroi :
Etre présent au 30/11/2021, date de versement de la revalorisation, et avoir été engagé(e) au plus tard le 31/08/2021.

2.2. Prime exceptionnelle  

Tenant compte de l’investissement du personnel dans le cadre des projets en cours et du maintien de la mission de service public depuis le début de la crise sanitaire en France, une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.

Bénéficiaires : 
L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI ou CDD).

Conditions d’octroi :
Etre présent au sein des effectifs de la caisse au plus tard le 31/08/2021 et au 31/12/2021, date de versement de la prime.
La prime sera proratisée dans les cas suivants :
Date d’entrée au cours de l’année 2021 (exemple : une personne entrée le 01/07/2021 aura une prime proratisée)
Durée du travail (exemple : une personne dont le temps de travail est de 80% aura une prime proratisée)
Absence pour congé parental temps plein
Pour toute autre absence supérieure à 30 jours au cours de l’année 2021 (hors congés payés, jours de repos, JRTT, congé famille, congé ancienneté, jours d’évènements exceptionnels)



ARTICLE 3 - MESURES SOCIALES

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Fermeture de la caisse le vendredi 26 mai 2022  

Un jour de repos (cadres aux forfait) ou un JRTT sera décompté pour chaque collaborateur pour cette journée.

Pour le personnel ayant un solde à zéro ou pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, un jour de congés payés sera décompté.

Pour le personnel ayant des soldes à zéro, une prise anticipée de congés payés (période 01/06/2022 au 31/05/2023) aura lieu pour cette journée.

Ce jour sera décompté dès à présent des soldes de chaque collaborateur.

2.2. Journée des vendredis 24 et 31 décembre 2021

Sous réserve de l’accord de chaque chef de service et tenant compte des besoins de son service, il est donné la possibilité au personnel présent le vendredi 24 décembre et/ou le vendredi 31 décembre 2021 de quitter son poste de travail pendant la plage variable du midi et après les horaires d’accueil téléphonique aux affiliés pour le personnel concerné.

Il est précisé que le ou la collaborateur.trice devra poser une demi-journée d’absence. Si cette demi-journée est prise sous forme de récupération, le ou la salarié(e) devra avoir impérativement un crédit d’heures positif (pour les salariés soumis à l’horaire variable).

Il est précisé que la caisse fermera à 17h00 ces deux journées-là. Il n’est pas prévu de compléter les horaires de travail du personnel si le temps de travail réalisé est inférieur à la durée journalière de travail théorique.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes arrive à son terme le 31 mai 2022. Les parties ont convenu de se revoir au cours du premier trimestre 2022 pour entamer la négociation du prochain accord.



ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2021.



ARTICLE 5 – ADHESION et REVISION DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de la CARPIMKO, non signataire, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.


Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.



ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO. 



ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Une synthèse des mesures sera mise en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.



Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 18 novembre 2021
En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie













ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

AG de 1% rétroactive au 01/10/2021 & Prime exceptionnelle de 300€ minimum

Pérennisation de la fermeture de la caisse sur le pont de l’Ascension. 

Fermeture de la caisse à 12h45 le vendredi 24 décembre 2021.

Télétravail occasionnel (managers) : passage de 48 jours à 70 jours.