Entre,

La société PROSERVIA, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 39402693400536, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc - CS 40822 - 44308 NANTES CEDEX 3, représentée par ………………………………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité 

	D’une part,

Et,


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :


La CGT représentée par ……………………..


La CFDT F3C représentée par …………………….


La CFE-CGC représentée par …………………….

	D’autre part,

prÉAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 10 janvier 2018, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2019.
Lors de réunions de négociation qui se sont tenu les 2 et 3 avril 2019, les parties signataires ont convenu de la nécessité maintenir ce dispositif pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

En effet, convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de renouveler des engagements destinés :

à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
à supprimer des inégalités constatées entre les femmes et les hommes,
à s’opposer à tout comportement discriminant.

Ces engagements et ces mesures visent à garantir une égalité professionnelle que ce soit :

au moment du recrutement d’un(e) salarié(e),
puis tout au long de sa carrière au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné au sein de l’Entreprise, ainsi qu’au sein de l’instance représentative du personnel. Tout membre du personnel victime ou témoin de tels actes peut contacter ce référent ou le service des Ressources Humaines. L’entreprise assure la visibilité du référent en le mentionnant sur l’intranet de l’Entreprise.

Enfin, la Direction et les partenaires sociaux entendent réaffirmer que la mise en œuvre effective des engagements du présent accord nécessitent une implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Direction, managers, représentants du personnel, salarié(e)s). Leur sensibilisation sur l’ensemble des mesures du présent accord sera fondamentale afin de parvenir à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Pour des raisons de praticité et pour en faciliter la lecture, les stipulations du présent avenant se substituent intégralement à l’ensemble de l’accord du 10 janvier 2018.






SOMMAIRE
prÉAMBULE	1
1	champ d’application	3
2	dÉfinitions	3
3	RÉFÉRENT ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	3
4	Le recrutement	3
4.1	Objectifs	3
4.2	Implication de nos ÉQUIPES en matiere de RECRUTEMENT	4
4.3	Implication de nos SALARIÉS	5
4.4	IMPLICATION de nos partenaires	5
5	sensibilisation	5
5.1	sensibilisation des managers	5
5.2	Sensibilisation de l’ensemble des salariÉs de PROSERVIA	6
6	La CarriÈre	7
6.1	Évolutions professionnelles	7
6.2	Retour des salariÉes suite à des congÉs maternitÉ, d’adoption, parental	8
6.3	La rÉmunération effective	9
6.4	La formation	10
7	articulation entre Vie professionnelle et responsabilitÉS FAMILIALES	11
8	dispositions diverses	12
8.1	portee et duree de l’avenant	12
8.2	suivi DE L’Avenant	12
8.3	RÉVISION	12
8.4	DÉPOT ET PUBLICITÉ	12
9	Annexe 1	14




champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise.

dÉfinitions

L’égalité professionnelle est le fait pour les femmes et les hommes de bénéficier des mêmes droits et chances notamment en matière de recrutement, de formation professionnelle, de promotion, de rémunération. Les décisions de l’entreprise ne doivent pas ainsi être influencées par des considérations notamment liées au sexe, à la maternité ou aux charges familiales assumées par le ou la salarié(e) de l’entreprise.

RÉFÉRENT ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires conviennent que l’entreprise désignera parmi ses équipes un référent en charge du suivi des mesures de cet accord. Il sera en charge d’informer les managers de l’entreprise sur les dispositions de cette accord ainsi que de répondre aux questions exprimées par les salariés et les managers de l’entreprise concernant les mesures de cet accord.

Afin de faire face aux absences planifiées ou non planifiées de ce référent, l’entreprise désignera un 2nd intervenant en capacité de traiter les sujets en cours durant ces périodes d’absence.

Ce référent et son « suppléant » seront désignés par l’Entreprise dans le mois suivant la signature du présent accord. Leurs noms seront portés à la connaissance des salarié(e)s de l’Entreprise dans la note de synthèse évoquée à l’article 5 ci-dessous.

Le recrutement


Objectifs


Les femmes représentent au 31/12 des années suivantes :

16,2% en 2016, 15,5% en 2017 et 16,3% en 2018 soit,
484 en 2016, 471 femmes en 2017 et 530 femmes en 2018.

L’embauche de femmes représente :

17,05% en 2016, 15,5% en 2017 et 18,25% en 2018 soit,
160 en 2016, 148 en 2017 et 210 en 2018.

Une situation rencontrée par PROSERVIA concerne le recrutement de salariées intervenant sur les métiers techniques. Les postes techniques restent ainsi majoritairement à ce jour occupés par des hommes. Cela est notamment lié à la part des femmes dans les filières d’enseignement techniques qui reste peu élevée.

L’Entreprise PROSERVIA se fixe pour objectif dans le cadre de cet accord d’Entreprise de faire progresser le taux d’embauche atteint au cours de l’année 2018 (soit 18,25%) et au minimum de maintenir ce taux.

Pour parvenir à l’objectif fixé, l’Entreprise favorisera par le biais des actions décrites ci-dessous la mixité dans ses processus de recrutement.

Indicateurs : 

Nombre de femmes et d’hommes recrutés au cours de l’année n-1 en CDI / CDD
Taux d’embauche de femmes au cours de l’année n-1
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes par typologies de métiers exercés dans l’entreprise au cours de l’année n-1


Implication de nos ÉQUIPES en matiere de RECRUTEMENT

PROSERVIA fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est ainsi unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.

Des action de sensibilisation seront menées auprès des équipes de recrutement de l’entreprise et des managers en charge de recrutement visant à les informer des objectifs fixés par le présent accord, le besoin pour ce faire de recruter des femmes dans tous les services de l’entreprise, à rappeler les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à la base de leur activité.

Il sera rappelé que les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Ces actions de sensibilisation permettront de plus de communiquer autour de parcours de femmes au sein de l’entreprise qui seront valorisés et relayés dans le cadre nos recrutements.

Au-delà de cette sensibilisation, nous demanderons à nos équipes de recrutement de proposer une candidature féminine pour chaque poste ouvert dans l’entreprise (sous réserve de disposer de telles candidatures).

Indicateurs : 

Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de femmes et d’hommes rencontrés, positionnés sur des postes à pourvoir et recrutés par les équipes PROSERVIA en charge du recrutement au cours de l’année n-1














Implication de nos SALARIÉS

Les actions en matière de cooptation peuvent être un levier pour renforcer la mixité des postes occupés au sein de l’entreprise. Nous inviterons ainsi par ce biais l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise à nous présenter des candidatures féminines.

Indicateur : 

Nombre de communications réalisées invitant les salariés à présenter des candidatures féminines dans le cadre de la politique de cooptation de l’Entreprise

IMPLICATION de nos partenaires

PROSERVIA mettra en avant sa politique de mixité auprès de ses partenaires en charge de recrutements (Pôle emploi, cabinets de recrutement, entreprises d’intérim, Pacte agissons pour l’emploi…).

Les dispositions du présent accord leur seront ainsi communiquées et il leur sera demandé que des candidatures féminines soient proposées pour chaque poste que nous cherchons à pourvoir avec leur concours (sous réserve de disposer de telles candidatures).

Elle cherchera à développer de nouveaux partenariats avec des acteurs pouvant faciliter le recrutement de femmes.

Dans le cadre de sa politique de stage, l’entreprise veillera à ce que le principe de mixité soit respecté aussi bien pour les postes techniques que pour les postes dits « support / Back Office ». En ce sens, elle cherchera à développer des partenariats avec des écoles / établissements de formation participant à la féminisation des filières techniques (si de tels partenariats sont conclus, elle pourra envisager d’affecter, dans le respect des règles légales, une partie de sa taxe d’apprentissage pour ces écoles). Les partenariats éventuellement conclus seront annexés au présent accord.

Indicateurs : 

Nombre de postes pourvus par le biais des partenaires en charge de recrutement et dans ce cadre nombre de femmes et d’hommes proposés et recrutés au cours de l’année n-1
Nombre de stagiaires femmes et hommes par typologies de métiers exercés dans l’Entreprise au cours de l’année n-1

sensibilisation

sensibilisation des managers

Cette sensibilisation est importante afin de prévenir toute situation discriminante. De plus, l’effectivité des principes fixés par cet accord implique une adhésion de l’ensemble des managers de l’entreprise dans leur mise en œuvre. Les pratiques managériales de ces derniers doivent être conformes à ces différentes mesures.

Cette sensibilisation consistera :

en une information de l’ensemble des managers de l’entreprise sur les dispositions du présent accord. Un document de synthèse formalisant les principes du présent accord leur sera ainsi mis à disposition,
au suivi de la formation concernant le « code de conduite et d’éthique » du Groupe Manpower.

Un point sera de plus réalisé concernant les situations de femmes et des hommes exerçant leur activité professionnelle à temps partiel. Il sera ainsi rappelé que cette modalité d’organisation du temps de travail ne peut être une source de blocage sur des positionnements en mission.

Conscients de l’apport de cet accord pour l’entreprise, les équipes en charge de promouvoir les offres de service de l’entreprise auprès de clients et/ou prospects chercheront dans la mesure du possible à communiquer sur son existence.

De même, des sensibilisations auprès des femmes de l’entreprise pourront être réalisées afin de les conforter dans leurs aptitudes à évoluer en tant que manager dans l’entreprise. 

Indicateurs : 

Nombre de communications réalisées auprès des managers de l’entreprise
Taux de suivi de la formation concernant le code de conduite et d’éthique au cours de l’année n-1
Nombre de sensibilisations réalisées auprès des managers de l’entreprise

Sensibilisation de l’ensemble des salariÉs de PROSERVIA

La lutte contre tout agissement sexiste et toute forme de sexisme implique de suivre, à tous les niveaux de l’entreprise, des comportements appropriés à l’égard de l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise, d’agir sur les préjugés et les à priori.

Cette sensibilisation consistera :

en une information de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les dispositions du présent accord. Un document de synthèse formalisant les principes du présent accord leur sera ainsi mis à disposition (dans le mois qui suit la signature du présent accord et au plus tard le 16 février 2018), 
au suivi de la formation concernant le « code de conduite et d’éthique » du Groupe Manpower.

Ces actions permettront de sensibiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la nécessité de lutter contre tout agissement sexiste au même titre que le harcèlement sexuel ou moral. 

Il sera précisé aux salariés, dans l’hypothèse où ils font face à des agissements de cette nature, qu’ils :

doivent suivre le dispositif d’alerte définit par le « code de conduite et d’éthique » cité ci-dessus,
peuvent en informer l’instance représentative compétente en toute confidentialité,
doivent en informer le service Ressources Humaines (Directeur / Responsables ou Chargés de Ressources Humaines) en toute confidentialité.

L’instance représentative compétente de l’entreprise sera associée à la définition d’actions permettant de prévenir des agissements sexistes.

Indicateurs : 

Nombre de communications réalisées auprès des salariés de l’entreprise
Taux de suivi de la formation concernant le code de conduite et d’éthique au cours de l’année n-1
Nombre de situations liées à des agissements sexistes traitées par le service Ressources Humaines et par l’instance représentative compétente de l’entreprise



La CarriÈre

Comme évoqué précédemment, l’égalité professionnelle est le fait pour les femmes et les hommes de bénéficier des mêmes droits notamment en matière de promotions et d’évolutions professionnelles. Dans ce cadre, il est précisé que les femmes et les hommes bénéficient des dispositions d’entreprise relatives à la gestion des carrières et notamment prévues dans l’accord GPEC/GEPP.

De même, l’organisation du temps de travail d’un(e) salarié(e) (travail à temps partiel ou à temps plein), ses éventuelles absences (congé maternité / paternité / d’adoption / parental, de présence auprès d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade) ne pourront interférer dans les décisions en matière d’évolutions professionnelles (y compris pour accéder à des postes de management).

Comme pour un recrutement, seules les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des salariés(es) de l’entreprise ainsi que le travail accompli au sein de l’entreprise seront prises en compte dans des décisions en matière de promotion / d’évolution professionnelle.

L’entreprise rappellera dans ce cadre à l’ensemble de ses managers et des équipes Ressources Humaines en charge de réaliser des entretiens de carrière, que l’évaluation dans ce cadre des compétences des salarié(e)s doit être réalisé au regard du principe d’égalité de traitement.

Évolutions professionnelles

L’entreprise rappellera pour chacune des opportunités de poste qu’elle peut proposer, qu’elles sont tout autant ouvertes à des femmes et à des hommes.

L’entreprise se fixe ainsi pour objectif que le taux de promotion entre les femmes et les hommes soit équilibré.

Elle cherchera dans ce cadre à développer des actions d’encadrements et d’accompagnement. Ainsi les managers de PROSERVIA pourront accompagner les salariées qui le souhaitent dans leur projet professionnel (définition, partage de compétences, transmission de savoirs…) Les managers de l’entreprise seront sensibilisés sur l’importance de ces actions.

Elle s’attachera plus particulièrement à favoriser la mixité dans l’accès aux postes d’encadrement. Pour ce faire, PROSERVIA cherchera pour chaque poste d’encadrement ouvert à ce qu’une candidature minimum d’une salariée soit étudiée (sous réserve de disposer d’une telle candidature).

Par le biais de son service « Gestion des Carrières et des Talents », l’entreprise s’attachera à identifier parmi ses salariées celles bénéficiant d’un potentiel d’évolution, recherchera les possibilités d’évolution existantes en son sein, mettra en œuvre les actions nécessaires afin de faire évoluer ces salariés vers les opportunités identifiées.

Indicateurs : 

Nombre de femmes et d’hommes par statuts (ETAM / Cadre), positions et coefficients au cours de l’année n-1
Taux de promotion des femmes et des hommes au cours de l’année n-1
Nombre de femmes accédant à un poste d’encadrement au cours de l’année n-1



Retour des salariÉes suite à des congÉs maternitÉ, d’adoption, parental

En matière d’évolution professionnelle, l’égalité de traitement doit s’appliquer. En effet, les congés maternité, d’adoption, parentaux ne doivent pas impacter l’évolution professionnelle du salarié.

Il est tout d’abord précisé qu’à l’issue de tels congés, la / le salarié(e) doit être réintégré(e) dans l’emploi précédemment occupé. C’est seulement lorsque l’emploi précédemment occupé n’est plus disponible qu’un emploi similaire peut être proposé au / à la salarié(e) à la fin du congé.

PROSERVIA s’engage par conséquent à mettre en place des mesures visant à accompagner et faciliter le retour des salarié(e)s en congé maternité, adoption, parental. Ces mesures seront prises en tenant compte des missions réalisées par les salarié(e)s concernées et des contraintes de ces missions.

Pour ce faire, un entretien sera organisé dès le retour du salarié(e) au sein de l’entreprise. Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit communiqué au / à la salarié(e). Cet entretien sera l’occasion de réaliser un point avec le / la salarié(e) concerné(e) sur les différentes évolutions ayant touché son poste de travail ou son activité (évolutions technologiques…) et définir les actions éventuelles à mettre en œuvre (formation…). A cette occasion le/la salarié(e) pourra à sa demande être accompagné(e) d’un représentant du personnel.

Les mesures permettant d’accompagner et faciliter le retour des salarié(e)s en congé maternité, adoption, parental pourront porter sur :

L’aménagement des jours / des horaires de travail du / de la salarié(e) pendant les 3 premiers mois suivants son retour afin de lui permettre d’organiser la garde de son enfant,
La recherche durant ces 3 premiers mois des missions n’impliquant pas de déplacements importants.

Il est rappelé que sans attendre l’entretien évoqué ci-dessus, l’entreprise anticipera le retour des salarié(e)s en congé maternité, adoption, parental en étudiant les postes qu’ils pourront occuper à leur retour et en communiquant auprès d’eux les informations nécessaires à la reprise de leur activité (jour et heure de reprise notamment).

Les salarié(e)s de retour de congé maternité / d’adoption peuvent avoir besoin de temps pour leur permettre de d’organiser aux mieux leur vie personnelle. Dans ce cadre ils / elles pourront bénéficier pendant le 1er mois calendaire (soit 30 jours calendaires consécutifs) suivant leur reprise d’une mesure visant à réduire leur temps de travail tout en conservant une rémunération à temps plein. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir durant cette période la rémunération brute des salarié(e)s concerné(e)s à 100% tout en bénéficiant d’une réduction de leur temps de travail correspondant à 80% maximum de la durée du travail à temps plein dont ils relevaient avant le début du congé maternité / adoption. Au regard des objectifs poursuivis par cette mesure, elle ne pourra concerner que des salarié(e)s exerçant leur activité à temps plein avant le début de leur congé maternité ou d’adoption. Ces salarié(e)s pourront bénéficier de cette disposition y compris dans l’hypothèse où ils / elles solliciteraient un congé parental d’éducation à leur retour de congé maternité / d’adoption.

Indicateurs : 

Nombre de femmes et d’hommes de retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental 
Nombre d’entretiens réalisés
Nombre d’actions menées suite à ces entretiens et typologie des actions
Nombre de femmes et d’hommes bénéficiant d’une réduction de leur temps de travail avec maintien de salaire à 100% durant leur 1er mois de retour en activité

La rÉmunération effective

PROSERVIA s’engage à respecter le principe d’égalité de traitement tout au long de la carrière du / de la salarié(e).







A titre de rappel, à l’embauche, PROSERVIA garantit une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes placés dans une situation comparable. Ainsi pour un poste et une classification (ETAM / Cadres) équivalente, le niveau de rémunération ne dépend pas du sexe du salarié.

Cette rémunération est principalement définie en fonction du niveau de qualification, de l’expérience professionnelle, des compétences et de la localisation géographique (exemple : Paris / Province)  du / de la salarié(e).

Au cours de la carrière du / de la salarié(e), lors des augmentations de salaire, PROSERVIA s’assure que l’équité dans l’avancement des femmes et des hommes est respectée et que des écarts ne se créent pas. L’entreprise s’engage par conséquent dans le cadre de ses exercices d’augmentation à ce que le pourcentage d’augmentation (collective et/ou individuelle) des femmes soit équivalent à celui des hommes et réciproquement.

PROSERVIA s’engage de la même manière à ce que les absences liées au temps partiel, au congé maternité, au congé d’adoption et au congé parental d’éducation n’impactent pas l’évolution salariale.

Conformément aux articles L1225-44 et L1225-26 du code du travail, le ou la salarié(e) qui reprend son travail à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération dès lors que des augmentations individuelles ou collectives ont été versées pendant son absence. Ainsi « la rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ». Il en sera de même pour les salariés de retour de congé parental d’éducation. 

Les disparités de rémunération sont analysées chaque année. Dans l’hypothèse où au cours de cette analyse, des écarts anormaux et non justifiés par des critères objectifs (niveau de formation, ancienneté sur le poste / dans l’entreprise ou professionnelle, responsabilités occupées, compétences du salarié(e), expériences professionnelles ou tout autre élément personnel intervenant au cours de la carrière du salarié type mobilité professionnelle) sont constatés pour des personnes placées dans une situation professionnelle identique, l’entreprise définira un budget spécifique d’augmentation afin de combler ces écarts. 

Pour les salariées bénéficiant d’une rémunération variable, afin de ne pas pénaliser la salariée en congé maternité ou en congés d’adoption ou en congé parental d’éducation, il est convenu de définir les objectifs proportionnellement au temps de travail. Deux cas de figure sont à appréhender :

Le congé maternité ou le congé d’adoption ou le congé parental d’éducation est par avance connu : les objectifs sont définis en début d’année proportionnellement au temps de travail restant.
Le congé maternité ou le congé d’adoption ou le congé parental d’éducation ne peut être défini par avance: l’atteinte des objectifs est appréciée a posteriori au prorata du temps dédié à l’activité professionnelle et au regard des objectifs initialement définis pour un temps complet professionnel.





Indicateurs : 

Nombre de femmes et d’hommes augmentés au cours du dernier exercice d’augmentation
Pourcentage d’augmentation moyen des femmes et des hommes au cours du dernier exercice d’augmentation
Nombre de femmes et d’hommes de retour de congé maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation
Nombre de salarié(e)s augmentés suite à un retour de congé maternité ou d’adoption ou parental d’éducation
Budget consacré à des augmentations visant à résorber des écarts anormaux et non justifiés de salaires
Nombre de salarié(e)s concernés par un tel budget


La formation

La formation est un outil essentiel de développement des compétences et d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes.

PROSERVIA s’engage à ce que la proportion de femmes ayant bénéficié au cours de l’année d’une action de formation soit au moins équivalente à la répartition hommes / femmes des effectifs.

De plus, l’entreprise cherchera à proposer des modes de formation permettant de faciliter l’organisation personnelle et familiale des salarié(e)s concernés. Pour ce faire, au regard des formations disponibles en présentielles ou en E-learning et des impératifs familiaux des salarié(e)s concernés, l’e-learning sera privilégié. Les conditions de réalisation de ces actions de formation en E-learning sont définies par l’entreprise.

Cette modalité de formation permettra une meilleure prise en compte des contraintes du / de la salarié(e) en limitant les déplacements en centres de formation. Le temps consacré à la formation mise en œuvre est assimilé à du temps de travail effectif et doit donc être déclaré comme tel.

Indicateurs : 

Nombre de femmes et d’hommes formé(e)s
Nombre moyen de jours de formation réalisés pour les femmes et les hommes
Nombre d’actions de formation réalisées en présentiel et en E-learning















articulation entre Vie professionnelle et responsabilitÉS FAMILIALES

Les parties signataires rappellent que diverses mesures ont été prises dans le cadre d’autres accords d’Entreprise visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle des salarié(e)s de l’Entreprise.

Ainsi l’accord d’Entreprise relatif à la Durée du Temps et à l’Organisation du Temps de Travail met notamment en place des dispositions en matière :

De réduction du temps de travail quotidien des femmes enceintes. Ainsi entre le 3ème et le 6ème mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire rémunérée d’1 heure par jour puis 2 heures après 6 mois de grossesse,
De jours d’absence dans les situations d’enfants malades. Ainsi, les salarié(e)s peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours ouvrés rémunérés par an (quel que soit le nombre d’enfants) en cas de maladie ou accident de son/ses enfants de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence de l’un des parents est nécessaire au chevet de l’enfant. En outre, en cas d’hospitalisation de son/ses enfants, le/la salarié(e) peut bénéficier d’1 jour ouvré supplémentaire rémunéré par an (quel que soit le nombre d’enfants) sur présentation d’un certificat médical 
De dons de jours d’absence pour les salarié(e)s devant être présents auprès de leur enfant (de moins de 20 ans) ou de leur conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité (maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants)

L’accord d’Entreprise relatif au Télétravail prévoit la possibilité de recourir à ce type de solution notamment pour les femmes enceintes. Celles-ci peuvent bénéficier, à partir du 3ème mois de leur grossesse, d’un rythme d’alternance entre jours de travail à leur domicile et jours de travail au sein du site où elles réalisent leur activité (site PROSERVIA ou site client) plus important que les règles applicables aux autres salarié(e)s. 

Enfin l’accord d’Entreprise relatif à la Qualité de vie au travail met notamment en place des dispositions liées à la planification des réunions visant à organiser les réunions de travail impliquant des salarié(e)s en situation de parentalité sur les horaires d’ouverture de ses agences. Il précise de plus que pour éviter des déplacements, ces réunions de travail seront organisées prioritairement par solutions distantes (visio-conférence, ponts téléphoniques…).


Indicateurs : 

Nombre de jours enfants malades pris au cours de l’année n-1
Nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié de jours enfants malades au cours de l’année n-1
Nombre de femmes bénéficiant d’une réduction de leur temps de travail ou en situation de Télétravail au cours de leur grossesse
Nombre de femmes et d’hommes bénéficiant de dons de jours d’absence

  


dispositions diverses

portee et duree de l’avenant

Le présent avenant, dont les stipulations se substituent intégralement aux stipulations de l’accord du 10 janvier 2018 relatif à la l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020. 


suivi DE L’Avenant

Une commission de suivi de l’avenant composée de 4 représentants de chaque Organisations Syndicales signataires et de représentant de la Direction est mise en place. 
Les Organisations Syndicales représentatives et non signataires du présent accord seront invitées à ces réunions (2 représentants de chacune de ces Organisations Syndicales non signataires pourront être présents lors de ces réunions).

Dans le cadre de la préparation de la commission de suivi, les Organisations Syndicales signataires transmettront les demandes d’informations et d’indicateurs à la direction 1 mois à l’avance par courriel. La direction transmettra les éléments et éventuels supports nécessaires à la préparation de la réunion, au minimum 8 jours ouvrés avant celle-ci.

Cette réunion aura pour objectif d’établir le bilan de l’application de l’avenant au regard des indicateurs listés ci-dessus et envisager au regard de ce bilan d’éventuelles modifications.

RÉVISION

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7-1 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La révision peut être engagée :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

En cas de modifications législatives ayant un impact sur le présent avenant, les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements à prendre en compte.



DÉPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’avenant sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Enfin, Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) () pour enregistrement et conservation.

Fait à ________________ , le ________________ ,  
En _______________ exemplaires


Pour la CFDT-F3C ………………………..	Pour la Direction de l’entreprise
	……………………………..
	Directeur Général
	


Pour la CGT……………………….




Pour la CFE-CGC ……………………….


Annexe 1

En complément des indicateurs prévus dans le présent accord, il est convenu que la commission de suivi prévue à l’article 8.2 du présent accord sera destinataire de ceux mis à disposition de l’instance représentative compétente dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et visant à analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’Entreprise.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord et conformément aux dispositions de l’article R 2323-12 du code du travail, les indicateurs suivants sont mis à disposition de l’instance représentative compétente:



Concernant ces dernières données, les parties signataires conviennent de compléter ces indicateurs par un indicateur sur le nombre de journées d’absence par motifs pendant l’année précédente. Cet indicateur est actuellement fournit par l’Entreprise à l’instance représentative compétente dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mais sans distinction entre les femmes et les hommes. L’Entreprise fournira ces données à la commission de suivi en intégrant une distinction entre les femmes et les hommes.






 
 

 
Les données communiquées pour analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’Entreprise intègrent une répartition des effectifs femmes / hommes par métiers repères permettant aux membres de la commission de suivi de posséder de la visibilité sur les métiers majoritairement tenus par des femmes.