ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

- l’Association ……………………….. dont le siège est ……………………………………………., représentée par M………………………………., agissant en qualité de Président de l’Association

										d’une part,

Et :

le Syndicat CFDT, représenté par M………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

le Syndicat CGT, représenté par M…………………… en sa qualité de déléguée syndicale

le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M……………………… en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association présents au 31 décembre 2018.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est d’un montant de 500 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est strictement inférieur à 2 000 € (base temps plein).

La prime est d’un montant de 400 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 000 € et strictement inférieur à 2 500 € (base temps plein).

La prime est d’un montant de 300 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est compris entre 2 500 € et strictement inférieur à 3 500 € (base temps plein).

La prime est d’un montant de 100 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel hors éléments variables est supérieur ou égal à 3 500 € (base temps plein).

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail contractuelle appréciée au 31 décembre 2018.

Ce montant sera également modulé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque salarié au cours de l’année 2018. Sont assimilés à des périodes de présence effective les absences suivantes :

absences pour accident du travail ou maladie professionnelle
absences pour congé de maternité
absences pour congé de paternité
absences pour congé d’adoption
absences pour congé parental d’éducation des enfants
absences pour congé enfant malade, congé de présence parental.


Article 3 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 4 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.


Article 5 – AGRÉMENT

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément avant le 31/03/2019 dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article 6 – DÉPÔT

Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Le présent accord sera déposé au Conseil des prud’hommes de Bourges.



Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : 

Cet accord fera l’objet en outre d’un affichage dans les établissements destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


							Fait à St Doulchard, le 30 janvier 2019


Pour le Syndicat CGT					Pour 
La déléguée syndicale,					Le Président,
			
		


………………………					………………………………




Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat SUD SANTE 
La déléguée syndicale, 					Le délégué syndical,




……………………………					……………………………