ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



   ENTRE : 

FERALCO, société par actions simplifiée au capital de 4 299 628, 40 euros dont le siège social est à Z.I Route de Troyes, B.P 91,51122 SEZANNE CEDEX, identifiée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro B 552 085 672, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée la société FERALCO 

									D’une part 


ET : 


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat x représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical ;


PRÉAMBULE 

Conformément à l’Ordonnance Macron du 22/09/2017 qui réglemente la mise en place du CSE, les élus de la DUP et la Direction ont décidé de proroger les mandats de la DUP jusqu’au 31/12/2018.
Pour répondre à la nouvelle réglementation et à la volonté des deux parties de mettre fin à un fonctionnement qui n’est plus adapté, il est convenu de fusionner les deux budgets CE (Sézanne et Hors Sézanne) et de mettre en place le CSE dans les conditions suivantes :


I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) 

Le présent accord couvre l’ensemble des Etablissements de l’Entreprise.


II. Durée des mandats des membres de CSE 

Comme établit lors du Protocole d’accord Préélectoral, la durée des mandats est de 4 ans à partir du 01/01/2019. 






III. Composition du CSE 
 	
3.1 Délégation du personnel  

3.1.1 Nombre de membres 

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. 
Conformément à la réglementation et suite au PAP, il y avait 14 sièges à pourvoir. 7 Titulaires et 7 Suppléants (Collège 1 : 3 titulaires et 3 suppléants – Collège 2 : 2 Titulaires et 2 Suppléants – Collège 3 : 2 Titulaires et 2 Suppléants)
A l’issue du processus électoral, 12 sièges ont été pourvus et 2 sont restés vacants (1 suppléant collège 1 – 1 suppléant collège 3).


3.1.2 Secrétaire et trésorier 

Seuls le secrétaire et le trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315-23). 
Sont élus :
Secrétaire : Mme X
Secrétaire adjoint : Mme X
Trésorier : M. X
Trésorier adjoint : M. X


3.2 Présidence  

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23). 
Le Directeur Usine et la Responsable RH assisteront systématiquement aux réunions.


3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives 

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143-22). 
A la mise en place de ce CSE, une seule organisation syndicale est présente dans l’Entreprise : x qui est représenté par M. x.


IV. Autres participants 

Lors des réunions comportant un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, seront conviés à participer au CSE, le :


- Médecin du Travail
- RQHSE
- L’inspecteur du Travail
- Représentant de la CARSAT


En dehors des cas prévus par le Code du Travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessitera un accord entre le président du CSE et la majorité de ses membres.


V. Heures de délégation 

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 147 heures par mois pour l’ensemble des élus (21heures par titulaire)

Ce crédit d’heures individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.
Les bons de délégation devront être transmis au responsable de service 2 jours avant la prise.  


VI. Fonctionnement du CSE 

6.1. Périodicité des réunions 

Il est convenu d’organiser 8 réunions par an, soit une tous les mois ½.
Une fois sur deux, la réunion portera exclusivement sur le thème de la santé, sécurité et conditions de travail. 
Ce qui portera à 4 le nombre de réunions consacrées au thème santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du code du travail.


6.2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 

L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le secrétaire et le Président, il est communiqué à tous les élus trois jours au moins avant la réunion. 
Compte tenu de l’éloignement géographique de certains élus, le recours à la visioconférence pourra se faire pour l’ensemble des réunions.
Pour faciliter la préparation des réunions, les représentants du personnel préviendrons la Direction au plus tard la veille de la réunion du recours à la visioconférence.
Il est convenu de convier les suppléants aux réunions pour qu’ils puissent se familiariser avec cette nouvelle mission d’élu. 
 

6.3 Procès-verbaux 

Ils seront rédigés et diffusés par le secrétaire du CSE. 





VII. Moyens du CSE 

7.1 Ressources 

7.1.1 Subvention du fonctionnement

Conformément à la réglementation, le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale (C. trav., art L.2315-61).

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles 

Le montant de la contribution Employeurs pour les activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la Masse Salariale. 

Comme pour le budget de fonctionnement, cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83).
 
La création du CSE met fin à la gestion des deux budgets Comité d’Entreprise (Sézanne et Hors Sézanne) et à la distribution des Tickets Restaurant qui était auparavant pris en charge par la Direction

La périodicité du versement reste le quadrimestre.
Une avance sera faite sur le budget de fonctionnement dans le mois à venir.

Concernant la gestion des ressources financières, seul le Trésorier Titulaire et le Secrétaire Titulaire auront accès aux moyens de paiement et aux accès bancaires du CSE.

7.2 Local 

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 
Ce local placé sous la responsabilité des élus doit être utilisé pour les actions liées aux activités des représentants du personnel.
En aucun cas il doit être considéré comme une salle de pause pour les élus.

Le DS pourra être amené à occuper le local pour ses fonctions syndicales.


VIII. Création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Le CSE exerce dorénavant les attributions qui étaient auparavant dévolues au CHSCT.
Dans la continuité du CHSCT, une CSSCT est créé avec 4 membres.
La CSST est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
- Participe à l’analyse des risques professionnels
- Participe aux enquêtes 
- Propose des actions de prévention en collaboration avec le RQHSE quand elle le juge nécessaire.

Feront partie de la commission :

X
X
X
x

IX. Dispositions finales 


9.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur de suite et est conclu pour la durée du mandat, soit 4 ans.
Il prendra fin avec la fin des mandats.

9.2 Révision 

Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.

9.3 Suivi de l’accord 

Un bilan d’application sera fait 6 mois avant la fin de la mandature pour l’adapter si besoin pour la mandature suivante.

9.4 Dépôt et publicité de l’accord  


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera déposé en version intégrale au format .PDF,
ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationales accessibles par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.









Fait à Sézanne, en 5 exemplaires, le  24 Janvier 2019


Signature des parties :


X								X
Directeur Général						Représentant X