Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LES SALAIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société 		ELTEK POWER France SAS 
Statut juridique	S.A.S.

Dont le siège est 	Z.I. de Bastillac Nord
			65000 TARBES

Représentée par	Mme 

Agissant en qualité de 	Directeur Général


									D’UNE PART,
ET Messieurs


Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 20 Juillet 2018,


Délégué syndical CFE-CGC selon le courrier du syndicat CFE-CGC du 12 septembre 2018,


									D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les trois parties :

	09 Avril 2021 : transmission des informations nécessaires par la Direction
19 Avril 2021 : discussion et échanges. Proposition de la Direction.
	

Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.








Synthèse des réunions :

Première réunion : 
Remise des documents aux Délégués Syndicaux. Le budget 2021 élaboré en septembre 2020, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta sur la base d’une étude de Willis Towers Watson. La Direction avait d’ailleurs demandé une enveloppe globale de 3% de la masse salariale.
Deuxième réunion : 
La mise en place de ticket restaurant a été évoqué mais un vote du personnel a montré que sur 28 votants seulement 5 étaient en faveur. 
La Direction n’ayant pas obtenu une enveloppe de 3% a proposé une augmentation générale de 2.4% rétroactive au 1ier janvier 2021.
Mail du 21 Avril : 
Les Délégués Syndicaux informent la Direction que les salariés réunis en assemblée ont validé la proposition de la Direction. 

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La négociation salariale donne lieu au présent PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il a été décidé ce qui suit :

Catégorie non cadre		
Augmentation générale de 2.4% applicable au 1ier janvier 2021 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

Catégorie cadre 
Augmentation générale de 2.4% à compter du 1ier janvier 2021 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2021.

Fait à Tarbes, le 22 Avril 2021

En 5 exemplaires

Pour le personnel,							Pour l’entreprise,
Le délégué syndical CGT						Le D.G.
									





Pour le personnel,							
Le délégué syndical CFE-CGC
Accord - négociation obligatoire d’entreprise 2021

A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit 
entre : 
La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
D'une part ;

Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical
D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 08 et 22 avril 2021.

Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical n’a pas répondu aux invitations aux réunions de 
négociation.
Article premier - Champ d'application de l'accord :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires :
L'augmentation générale des salaires bruts, hors CDD, sera appliquée de la manière suivante :

0,2% au 01 avril 2021


Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.


Fait à Lonrai, le 22 avril 2021,

Pour le Syndicat CFDT       		   		  Pour le syndicat CFE-CGC   
le Délégué Syndical     		  	                    le Délégué Syndical




Pour Normandie Roto Impression SAS
le Directeur Général
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
SUITCASE HOSPITALITY MANAGEMENT
Sise : 2, Rue de la Mabilais
35000 Rennes
SIRET : 832 255 577 400 010
NAF :  7022 ZNAF..
Représentée par son Président, MXX

D'une part,	


Et,


- L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.


D'autre part.



PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’adapter la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires à la réalité économique de l’activité de la société.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, par dérogation à la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée).


ARTICLE 2 –   HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il est rappelé que seules les heures résultant d’une demande expresse préalable et écrite de la part de la direction ou du supérieur hiérarchique direct constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles.


ARTICLE 3 –   CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les Parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 230 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires s’apprécie sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.


ARTICLE 4 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2021.


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.


Fait à Paris, le 22 avril 2021


En 4 exemplaires


				
POUR LA SOCIETE		
					POUR LES SALARIES
ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Hauts de France, société d’exercice libérale par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 347 402 307 RCS Lille dont le siège social est situé 1, rue du Professeur Calmette 59000 LILLE, pris en la personne de M XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes.


Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET


Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M XXXX
Le Syndicat C.G.T, représenté par M XXXX




D’autre part,







Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE


Le présent avenant vient amender l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 17 mars 2021 dans son unique article 5.1 Champ d’application – Entrée en vigueur. 

Les autres articles restent inchangés et demeurent applicables.

Ainsi, dans l’article 5.1 Champ d’application – Entrée en vigueur :

Le paragraphe suivant : 
« Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter du 1er juin 2020, au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Hauts de France. Les parties tiennent néanmoins à rappeler qu’en application de l’article L3121-43 du code du travail, les salariés à temps partiel, présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, se verront remettre un avenant à leur contrat de travail leur proposant de se voir appliquer le présent accord ». 

Est remplacé par le paragraphe suivant : 

 Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter du 1er juin 2021, au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Hauts de France. Les parties tiennent néanmoins à rappeler qu’en application de l’article L3121-43 du code du travail, les salariés à temps partiel, présents dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, se verront remettre un avenant à leur contrat de travail leur proposant de se voir appliquer le présent accord. 


A Lille, le 22 avril 2021


Avenant de 2 pages réalisé en 6 exemplaires. 



Les Syndicats signataires :						
Syndicat C.F.D.T	Pour SYNLAB Hauts de France
M XXXX	M XXXX
									



Syndicat C.G.T									
M XXXX
AVENANT 8 
A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,
D’autre part,


PREAMBULE

Afin de soutenir la parentalité des collaborateurs, les parties signataires ont décidé d’étendre le droit à l’indemnité pour enfant et d’octroyer cet avantage, dès le premier enfant selon les conditions énoncées ci-après. 
Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :
L’article 11 - INDEMNITE POUR ENFANTS est remplacé par :
ARTICLE 11. INDEMNITE POUR ENFANT 
A compter du 1er mai 2021, une indemnité pour enfant est attribuée à tous les salariés apportant la preuve qu'ils assument la charge effective et permanente d'au moins un enfant. En cas de garde alternée, le montant de l'indemnité pour enfant est divisé par deux. Les situations particulières seront traitées en s'inspirant des règles ou positions adoptées par les Caisses d'Allocations Familiales en matière de prestations familiales.
Ouvre droit à l'indemnité pour enfant :
	1 - tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
	2 - tout enfant après la fin de l'obligation scolaire et jusqu'à l'âge limite de 18 ans dont la rémunération éventuelle n'excède pas 55% du SMIC ;
	3 - tout enfant âgé de moins de 25 ans et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné ci-dessus à condition :
- qu'il poursuive ses études,
- ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du Code du Travail,
- ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve par suite d'infirmité ou de maladie chronique dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
L'indemnité pour enfant sera revalorisée suivant le taux d’évolution des allocations familiales (son montant est donné en annexe 2).
Lorsqu'un salarié et son conjoint sont en service à VOSGELIS, l’indemnité est versée à un seul salarié.
L'indemnité pour enfant est versée au cours du mois qui suit la naissance.
Le versement est interrompu au cours du mois qui précède la date du 25ème anniversaire du dernier enfant ouvrant droit à indemnité.


En cas d'absence donnant lieu au maintien de la moitié de la rémunération, l'indemnité pour enfant est maintenue pour moitié (l'autre moitié de l'indemnité pour enfant due étant versée au titre du régime de prévoyance). Elle n'est pas attribuée en cas d'absence non rémunérée (sauf en cas de suspension disciplinaire).


Le reste sans changement

		Fait à EPINAL, le 22 avril 2021
		En 4 exemplaires originaux dont un à
		chaque partie, et deux pour les formalités.



	Le délégué syndical,	Le Directeur Général
	C.F.D.T



	XXX	XXX
AVENANT N°1 A L’ANNEXE ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AUTOCARS STRIEBIG

A titre dérogatoire, les salariés dans la liste ci-après conservent l’application des dispositions suivantes :
Les conducteurs basés sur le site de Strasbourg, présents à la date de signature du présent accord et pour lesquels le décompte horaire du temps de travail effectif est à la quatorzaine et ceux pour lesquels le décompte horaire du temps de travail effectif est réalisé sur le mois.

Ces salariés conservent les modalités de décompte de leur temps de travail effectif à la quatorzaine ou au mois.

Dans ce cadre,
Conformément à l’avenant aux Négociations Annuelles Obligatoires 2013 du 20 Aout 2013, pour ces conducteurs l’indemnisation des coupures compense l’éventuelle insuffisance horaire constatée sur chaque quatorzaine ou sur chaque mois.
Liste des salariés concernés :


Il est ajouté les dispositions suivantes : 

A titre dérogatoire, les salariés dans la liste ci-après bénéficieront d’un passage à temps complet avec un régime dérogatoire de décompte de leur temps de travail effectif au mois. 

Les parties conviennent que le passage à temps complet sera effectif au plus tard le 1er septembre 2021.

Liste des salariés concernés :


Les personnes pourront individuellement et unilatéralement renoncer définitivement au régime dérogatoire de décompte mensuel au bénéfice du mode de décompte général dans l'entreprise à savoir l'annualisation.

Fait à Brumath, le 22/04/2021 en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction, Directeur :
Pour les organisations syndicales,
Délégué Syndical CFDT :				Délégué Syndical CGT :
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe 
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT



Entre :	la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, 


Et : 		Les Délégués Syndicaux. 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT

Données prises en compte lors de la négociation

  L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.30 % de la masse salariale.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :

3.1 Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au 1e Mars 2021. 
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.

NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2021. 
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.3% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars 2021. 
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.3%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars 2021, pour atteindre un total de 0.3%.







3.2 Augmentations Individuelles


Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2021.

3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à  7 € par jour travaillé. 
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.5 €.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 120 € à 125 € pour une astreinte hebdomadaire. 
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 84 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 62 €.

Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de 0.15 %. 

Ces dispositions sont applicables à compter du 1erAvril 2021.

La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à 0.6% de la masse salariale à compter du 1er Janvier 2021.


Fait à Aix en Provence, le  22 Avril 2021

Les Délégués Syndicaux :	                                                        Pour la Direction :
Accord portant prolongation du délai de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le Projet de suppressions des postes vacants                                                                            




Entre,
La société ENGIE SA-Entreprise et collectivité  dont le siège est situé 7 rue Emmy Noether_93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par madame
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’ENGIE SA :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
L’EeFO



Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentation du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que le délai de consultation sur le dossier « Projet de suppressions des postes vacants » est prolongé jusqu’au 25 mai 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis. 

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 22 avril 2021							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités




Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	               CGT		                      EeFO
Signature d’un accord 



Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le Jeudi 18 Février 2021, le Jeudi 15 Mars 2021, le 15 Avril 2021 et le 22 Avril 2021. L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés par les parties. Un compte rendu en date du 15 Mars 2021 et du 15 Avril 2021 et du 22 Avril 2021 a été fait sur les différents thèmes abordés obligatoires notamment : Les salaires, la Durée du travail, l’Egalité professionnelle entre hommes et les femmes, la Prévoyance Maladie/absentéisme/accidents du travail, l’Evolution de l’emploi, l’Epargne salariale, le Travail handicapé.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous sommes arrivés à un accord sur le thème des salaires et le présent accord à pour objet de formaliser ce qui a été convenu ce qui suit entre :
► La S.A.S OUTILLAGE PROGRESS représentée par Madame Arnault BREDIF, en qualité en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part ;
► Le syndicat représentatif CFTC représenté par le délégué syndical Monsieur Franck GODEAU, d’autre part ;
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté

Article 2- Objet de l’accord
Une prime de 100€ brut sera versée à chaque salarié en janvier 2022 suivant l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord. Cette prime se décompose en quatre critères avec un objectif à atteindre par critère.  Le montant sera donc de 25% de la prime par objectif atteint sur chaque critère. 


1er Critère – L’absentéisme sur l’année civile 2021 selon le tableau remis dans les documents NAO. 
Cet absentéisme représente le nombre d’heures d’absence hors période d’hospitalisation non liée à un accident du travail.
► L’objectif à atteindre en nombre d’heures totales doit être inférieur à 1632 heures

2ème Critère – Le coût de la non qualité sur l’année civile 2021. 
► L’objectif à atteindre doit être un coût de non qualité inférieur à 0,90%

3ème Critère – Le chiffre d’affaires sous-traitance 2021. 
► L’objectif à atteindre doit conduire à un chiffre d’affaires supérieur 2.450.000€

4ème Critère – Le chiffre d’affaires quincaillerie 2021. 
► L’objectif doit être conduire à un chiffre d’affaires supérieur 1.425.000€


Article 3- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes 2 Rue Albert Dennery 37000 TOURS.

Fait à Nazelles-Négron,
En quatre exemplaires
Le 22 Avril 2021




Franck GODEAU
Délégué syndical  C.F.T.C
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN 
DE LA SOCIETE  CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
N° siret 63850041300049
Dont le siège est situé 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par Monsieur David HOFER
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

	D’une part,
et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par
***************

F.O. représentée par
**************

C.F.T.C. représentée par
**************


	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :


ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.

…/…




ARTICLE II. MODALITES  
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (24 Mai) pour l’année 2021.


ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.


ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2021.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2021.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.


	Fait à Weyersheim, le 22 avril 2021



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. 	********, DRH Groupe
**************



Syndicat F.O.
***********




Syndicat C.G.T. 	 
***************
ACCORD D’ENTREPRISE
DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES 
EN MATIERE DE CONGES PAYES

POP SANTE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
POP SANTE, SAS au capital de 40 000€, dont le siège social sis 1050, Chemin des Exquerts – 84170 Monteux,  immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 429 476 831, représentée par XXX, en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Les membres du CSE, représentés par XXX, XXX et XXX

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.






Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
En effet, l’intérêt de l’entreprise justifie, en raison des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19 (coronavirus), que l’on déroge de manière exceptionnelle aux dispositions législatives et réglementaires et stipulations conventionnelles applicables en matière de congés payés et de jours de repos.




Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser les limites ci-dessous :
six jours ouvrables (conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature)
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
                                                                                                                                                         
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter.
 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.



Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021 conformément à la législation en vigueur.




En cas de modifications législatives sur les mesures du dispositif actuelles, l’entreprise actualisera cet accord par voie d’avenant soumis aux membres du CSE.
	
	
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Monteux, le 22 avril 2021
AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il a été convenu ce qui suit entre :
La société MASSELIN ENERGIE représenté par Monsieur …………… en sa qualité de président de la société, d’une part, 
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …………………………, d’autre part.
Article 1 : Champs d’application de l’avenant :
Le présent avenant à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers - ETAM - Cadres, de la société Masselin Energie, et vient remplacer les dispositions prévues dans l’ensemble des accords RTT des différentes entreprises de la société. 
Article 2 : Objet de l’avenant :
Dans le contexte exceptionnel COVID 19, et afin d’éviter et/ou de reporter au maximum la mise en chômage partiel des salariés, la société Masselin Energie et les partenaires sociaux se sont entendus en 2020 pour étendre la période de Modulation. Il était convenu que la fin de période de la modulation 2019-2020 fixée au 30 avril 2020, serait reportée au 30 Avril 2021. Ce report concernait l’ensemble des heures excédentaires (compteur positif) ainsi que l’ensemble des heures inférieures à l’horaire de référence (compteur négatif). La majoration des heures à 25% sera également décalée au 30 avril 2021.
Modification de l’article 8 de l’accord cadre du 29 novembre 2000, concernant la régularisation en fin de période de la modulation. 
Nouvelles modalités de régularisation : 
Nous constatons au 01/04/2021 qu’il reste de heures négatives dans les compteurs de modulation. Afin de ne pas pénaliser les salariés, il est convenu entre les parties que la période de rattrapage des heures négatives (compteur négatif) serait reportée jusqu’au 31.12.2021.  
Le compteur au 30 avril 2021 sera donc reporté (uniquement pour les soldes négatifs) jusqu’au 31.12.2021. 
Pas de changement pour les soldes et la majoration des heures excédentaires. La fin de période de la modulation 2020-2021 est fixée au 30 avril 2021 conformément à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 3 : Durée et application de l’avenant : 
Le présent avenant prendra effet en date du lendemain de sa signature et jusqu’au 31.12.2021 
Article 4 : Publicité de l’avenant :
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel au sein des entreprises de la société MASSELIN Energie. Dans le contexte actuel de confinement il est convenu qu’il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par tout moyen (mail – courrier etc…). 


Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CAEN
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN
Un exemplaire au Service du Personnel
Un exemplaire pour chacune des parties signataires



Fait à Cormelles le royal, le 
En 5 exemplaires originaux 				le 22.04.2021



Pour la société Masselin Energie 			Pour l’organisation syndicale C.G.T
…………………………..					……………………………………
Président Masselin Energie
ACCORD DU 22 AVRIL 2021
PORTANT SUR LES JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS SUPPLEMENTAIRES
A COMPTER DU 1ER MAI 2021


Entre :
La Société REDEX, société au capital de 2 105 800€, nº SIRET 775 738 115 00028 – APE 2891Z dont le siège social est situé à Ferrières en Gâtinais (45210), représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,

Et :
Le Syndicat CFDT, 
Représenté par le Délégué Syndical, xxxxxxxx,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire, a été engagée au sein de la société REDEX.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 8 avril 2021
- 2ème réunion : le 22 avril 2021

Après échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, le présent accord est conclu, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines mentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société REDEX présents au 1er mai 2021 pour une durée indéterminée. 

Dispositions convenues		

Congés exceptionnels supplémentaires à compter du 1er mai 2021

Connaissance du Handicap

Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels évènement de famille pour Enfant Handicapé lorsque le handicap se déclare.

Enfant malade

Mise en place de 3 jours de congés exceptionnels évènement de famille pour Enfant Malade afin que le salarié soit auprès de son enfant lorsqu’il est âgé de moins de 1 an, et qu’une présence parentale est requise à ses côtés. Absence bénéficiant du maintien de rémunération par l’entreprise, morcelable au besoin.


Pour le Syndicat CFDT 		Pour la Société REDEX
xxxxxxxx,		xxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD SUR L'ENVELOPPE LOCALE 2021 
CONSACREE A LA VALORISATION DE LA REMUNERATION CONVENTIONNELLE




Entre :

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général, 



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :


La CFDT représentée par 	
	


FO représentée par 	
	


Le SNECA/CGC représenté par 	




















PREAMBULE / OBJET		

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, la Direction et les organisations syndicales de la Caisse régionale se sont réunies afin de négocier, conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la CCN, le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Enveloppe 		

L’enveloppe globale 2021 consacrée dans la Caisse Régionale Sud-Méditerranée à la reconnaissance des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités, est fixée à 31 316 € mensuels (soit 1,65% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI).

La part de l’enveloppe consacrée à la valorisation des compétences individuelles et des expertises (RCI / RCP) sera au minimum de 18 980 € mensuels (soit 1% de la somme des rémunérations de la classification mensuelle des salariés CDI).


ARTICLE 2 - Formalités		


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 


Fait à Perpignan, le   



Pour la Direction				



Pour la CFDT	
	
	



Pour FO 	

	


Pour le SNECA/CGC
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY, représentée par Madame XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, représentées par :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical SNI-UNSA

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

PREAMBULE 

Compte tenu des difficultés d’approvisionnement en épaves, matière première nécessaire à notre activité de production, les modifications suivantes sont apportées à l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2021 :


ARTICLE 2  : CONGES ANNUELS  

L’article 2 est modifié de la sorte : 

Le jour de congés payés initialement indiqué comme restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables sera positionné le vendredi 12 novembre 2021.

Si toutefois certains salariés ne disposaient pas de cette journée, une autre journée de congé, ou autre (exemple : heures en compteur, jour de RTT à la disposition du salarié etc ), sera utilisée pour la femeture du 12 Novembre 2021. 

Pour les salariés n’ayant aucun jour ou heure de disponible, une absence autorisée non payée sera décomptée.

Les autres mentions de l’article 2 restent inchangées.



ARTICLE 3  : AUTRES JOURS DE FERMETURE ET « PONTS »


L’article 3 est modifié de la sorte :

Le jour de RTT « Employeur » initialement positionné le 12 Novembre 2021 est annulé et positionné le 24 Mai 2021.

Les autres mentions de l’article 3 restent inchangées.

                                        -----------------------------------


L’ensemble des autres articles et mentions de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail 2021 restent inchangés.

            


FORMALITES

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à  Garchizy, le      /       /   
					
Pour FPT Etablissement de Garchizy
XXXXXX


	Pour la CGT
	Nom Prénom





	Pour le SNI- UNSA,
	Nom Prénom
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

ENTRE : 

La société FENETREA, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par 

D'AUTRE PART,



PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées le 19 avril 2021, à l’issue de la réunion ordinaire du CSE du 13 avril 2021.

Une demande a été faite de renouveler, pour 2021, l’abondement par la Direction des chèques vacances pour les salariés cotisants.

Ainsi, à l’issue de ces échanges, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :



Article 1 – BUDGET RELATIF AUX œuvres SOCIALES ET CULTURELLES 

Au titre de l’année 2021, il est convenu de majorer le budget versé au CSE au titre des activités sociales et culturelles d’un montant de 30€ (pour les coefficients de 700 à 750) ou 20€ (pour les coefficients 800 à 940), par salarié cotisant aux chèques vacances et présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juillet 2021, afin d’améliorer la prise en charge des départs en vacances des familles. 
Le CSE devra communiquer à la Direction le nombre de cotisants pour cette année remplissant le critère de présence, au plus tard le 15 juin 2021. 

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.
Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la réalisation de son objet. Ainsi et sauf nouvel accord conclu, ces dispositions cesseront de produire tout effet une fois que la société FENETREA aura versé au CSE la majoration du budget liée à la contribution supplémentaire des chèques-vacances. 
 

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 
Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. 
L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

ARTICLE 3-  PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
un dépôt sur le service TéléAccords ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.



Fait à BEIGNON,  le 22  avril 2021 



Pour la société SAS FENETREA	        		Pour le Syndicat CFDT                       
Directeur Général	       		Délégué Syndical
………………… le 22 avril 2021




Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Lors de la réunion du 22 avril 2021 concernant  les Négociations Annuelles Obligatoires,……………………………., pour la direction d’une part et ……………………………………, délégué syndical représentant la …………………..ainsi que les représentants du personnel d’autre part, ont discuté et confronté leurs positions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2021, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un minimum mensuel de 30 euros par personne travaillant à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Augmentation des primes de peinture, décapage et prime agrément soudeur au 1er janvier 2021 selon le taux d’inflation, taux retenu de 0.5%.

Augmentation pour le personnel de chantier des forfaits de déplacements en France, qui passe de 105 euros à 110 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Mise en place d’une prochaine remise de médaille pour la promotion du 1er janvier 2022.

Augmentation de l’enveloppe des œuvres sociales du CSE de 0.2% soit une enveloppe totale de 1.2% de la masse salariale.

Fait à ………………………, le 22 avril 2021

M. ……………………….					M. …………………………
La Direction						Délégué Syndical
avenant n°1 a l’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place de nouvelles grilles c1 ET c2 
du GROUPEMENT PETROLIER AVIATION

Entre les soussignés : 
La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
 D’une part,
Et, 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
-  		Représentant CFE-CGC
-  		Représentant CFDT
- 		Représentant CGT
En leur qualité de délégués syndicaux :
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite à la mise en place des nouvelles grilles au 2 novembre 2020 et après six mois d’activité comme le précise notre accord (article 6) et après concertation avec le CSE, il est nécessaire de modifier dans la grille C1 l’horaire « BQ »  et de remplacer deux services du vendredi  « Soir2 » par deux services «BQ ».


Article 1 - Modification et présentation de la grille C1
Deux modifications faites sur la grille C1 :
Tous les quarts « BQ » débuteront désormais à 17h15 pour finir à 1h50.
Mise en place de deux services « BQ » le vendredi soir en ligne 7 et 22 en remplacement d’un horaire Soir2.
Remplacement d’un service de « J » par un service de Soir2 en ligne 23
Cette nouvelle grille sera mise en place le 03/05/2021

Article 2 –  Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail . Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’ordinateur à disposition des collaborateurs dans la salle chauffeur. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Fait à Roissy, le  22/04/2021
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.







Le Directeur du GPA	C.F.D.T	CFE- C.G.C	C.G.T
AVENANT N°14 A L’ACCORD DU 24/11/2006 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE 



Entre

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général, 


Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :




La CFDT représentée par  
	


FO représentée par 



Le SNECA/CGC représenté par 	



Ont été convenues les dispositions ci-après. 



Le 









Préambule -  Objet		


Dans le cadre des négociations sur les salaires 2021, les parties ont convenu de revaloriser les montants de la grille de REC, applicable au 1er janvier 2021. 

Les parties conviennent de modifier les montants de la Grille de REC ; il est ainsi convenu d’une revalorisation de 0,5 % de l’ensemble des composantes de la REC. Cette revalorisation sera réalisée avec effet au 1er janvier 2021 avec application d’un arrondi à l’euro supérieur. 

Cette nouvelle grille est formalisée et annexée au présent texte. Dans ces conditions, l’annexe 1 de l’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 novembre 2006 est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant. 



Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2021. 


Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le 






Pour la Direction					



Pour la CFDT					
			



Pour FO 		

			


Pour le SNECA/CGC			


	




Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.













Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.
REVALORISATION SALARIALE DES SOIGNANTS
A COMPTER DU 1ER MAI 2021

AS / AMP
Face à la grande disparité des situations, la Direction propose :
Uniformisation de la grille de salaire en EHQA (sauf 1 AS en EHQB), basée sur le coefficient à 7.15, ancienneté conservée
Complément de salaire de 120€ brut incluant la RAG et prime individuelle (hors prime d’instance qualité) pour tous les AS
Intérêt :
Prise d’ancienneté supérieure
Attractivité supérieure pour les nouveaux salariés
Tous les postes sont gagnants (gain variable en fonction de la RAG)
Plus d’oubli de la RAG sur les salaires

IDE
Augmentation de salaire de 250€ brut RAG comprise, prime individuelle (hors prime d’instance qualité) comprise.

ABSENCE
Lorsque la charge de travail se trouvera impactée par les absences AS ou IDE, selon le planning établi, il y aura une redistribution du salaire forfaitisé du ou des employé(s) absent(s) sur les salariés AS / AMP / IDE en poste ce jour, assurant la charge de travail supplémentaire.
Le personnel travaillant sur un jour de repos est payé en heures majorées selon les dispositions légales, ou récupérées dans les mêmes conditions, à son bon vouloir.

POSTE IDE REMPLACEMENT RTT
Face à la pénurie de personnel, le poste de remplacement IDE RTT a été transféré sur un roulement IDE de service. Dès l’instant où les 2 postes CDI IDE de service, manquants, seront de nouveau pourvus, Me _________________ sera prioritaire sur le poste de remplacement IDE RTT.

Fait en 3 exemplaires, le 25/04/2021.

PDG –	___________					DELEGUE SYNDICAL FORCE OUVRIERE
P/O	___________					_______________________________