ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :
La Société E FACTORY dont le siège social est situé ZAC de Fréjorgues Est, 451 rue de la Mourre 34130 MAUGUIO, SIRET N° 394 550 701 00046, immatriculée au RCS sous le n° 394 550 701, représentée par , ayant tous pouvoirs à cet effet ;
D’une part ;
Et :
La Délégation Unique du Personnel (DUP) 
										D’autre part.

En application de l’article L. 2232-25 du Code du Travail, les membres de la DUP ont été informés lors d’une réunion du 23 septembre 2019de l’intention de l’employeur de négocier un accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du Travail.
Il leur a été précisé au cours de cette réunion qu’il bénéficiait d’un délai d’un mois pour indiquer leur souhait ou non de négocier et qu’ils pouvaient, s’ils le souhaitaient, être mandatés par une organisation syndicale représentatives.
Il a été rappelé que la validité de l’accord était subordonnée à la signature par les membres de la délégation du personnel de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Par consultation du 23 septembre 2019, les membres titulaires de la DUP ont donné un avis favorable à l’unanimité à l’engagement de cette négociation.


PREAMBULE

Le principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes, la Convention 11 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail à fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.

Au niveau national, la règlementation traitant de la discrimination au travail, a introduit des dispositions dans le Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.





L’Entreprise E-Factory située à Mauguio (34) est une des entités historiques du Groupe Exagroup dont l’activité réside dans la proposition d’une offre de produits imprimés en ligne pour les professionnels des arts graphiques.



L’activité d’E-Factory se concentre principalement sur les activités de production pour le Groupe, de l’assistance à la fabrication au contrôle des fichiers en pré-presse jusqu’à la mise en production des commandes et à l’expédition chez le client.
Les femmes se concentrent principalement sur des fonctions supports (Rh, contrôle de gestion) et sont sur-représentées dans la catégorie Agents de Maitrise. Les hommes sont affectés en très grande majorité aux fonctions de production au sein de l’Usine et sont sur-représentés dans la catégorie Ouvriers.
Les métiers de l’imprimerie de labeur attirent majoritairement des publics masculins : ce constat est établi tant en ce qui concerne les cursus de formation que les recrutements au sein des usines d’imprimerie.
Par ailleurs, cette filière est extrêmement pénurique rendant plus complexe la recherche de mixité dans le cadre notamment des embauches mais également en matière d’évolution des effectifs.
Pour autant, la Direction de l’Entreprise a toujours porté une attention particulière à la préservation de la mixité au sein des équipes et à mettre en œuvre les actions permettant d’assurer un traitement égalitaire des femmes et des hommes au sein de la structure.
Impliquée dans cette démarche au travers d’un plan d’actions depuis 2011 (le dernier plan d’actions étant daté du 29 septembre 2016), la Société entend s’engager plus fortement, et de manière pérenne, dans une politique de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes en négociant avec les partenaires sociaux un accord collectif sur ce thème.




Rappel des actions engagées dans le plan d’actions du 29 septembre 2016 :
- Embauche : - Sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux respects des règles d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison du sexe,
                         - Favoriser la mixité dans les parcours professionnels dès le recrutement
- Promotion professionnelle : Faciliter la mixité dans l’évolution professionnelle
- Formation : Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle
- Rémunération : Procéder à une analyse des écarts de rémunération et mettre en œuvre des mesures de résorption de ces inégalités.

L’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail du 26 juillet 2018 représentait un premier pas en ce sens en prévoyant des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et particulièrement d’articulation de la vie privée avec l’exercice de la responsabilité familiale pour les travailleurs de nuit.
Un diagnostic de situation a été établi en date du 27 mars 2019 par l’Institut Régional du Travail d’Occitanie sur une période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018. Ce document est joint en annexe au présent accord.
Les élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction se sont réunis au cours de 3 réunions :
le 27/11/2019, 
le 05/12/2019, 
le 16/12/2019,
afin d’échanger sur les résultats du diagnostic de situation et d’envisager les mesures qui pourraient permettre de tendre vers un meilleur équilibre de la situation des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
A cette occasion, ont été rappelé les 9 thèmes de négociation :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
La santé et la sécurité au travail,
Rémunération effective,
Articulation activité professionnelle et exercice de la vie personnelle et familiale.
Les partenaires sociaux ont choisi de s’engager au travers de 6 domaines d’actions prioritaires (3 domaines étant obligatoires pour les entreprises de 50 à 299 salariés) :
Embauche
Rémunération effective,
Articulation activité professionnelle et exercice de la vie personnelle et familiale,
Formation,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail.



Ils ont associé à ces thématiques des objectifs de progression, des actions et des indicateurs afin de suivre dans le temps la pertinence de leur engagement en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.


Lors de la 3ème réunion de négociation du 16 décembre 2019, les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont approuvé à l’unanimité des membres présents le projet d’accord résultant des échanges survenus lors de la négociation.
Il en résulte les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – Embauche
Le diagnostic
Sur le plan numérique, l’effectif de l’entreprise se caractérise par une prédominance masculine, soit 19% de femmes et 81% d’hommes.
Cette prédominance s’accentue dans la catégorie professionnelle Ouvrier-Ouvrière, la plus nombreuse, qui rassemble 90% d’hommes, contre 10% de femmes. 
On l’observe dans les services Production (83%), dans les métiers de Façonnage (86%) et d’Impression (100%). Les métiers de gestion sont, quant à eux, à prédominance féminine (89%).

Sur la période considérée, l’entreprise a embauché 31 personnes, soit 10 femmes (32%) et 21 hommes (68%), ce qui a contribué à féminiser les effectifs de l’entreprise sans corriger la prédominance masculine ; les recrutements les plus nombreux ayant été effectués dans la catégorie Ouvrier-Ouvrière. 

La féminisation des effectifs, des services et métiers à majorité masculine, notamment les Ouvriers-Ouvrières est une première perspective d’action. 

La moyenne d’âge des salariés est de 39 ans. Les femmes sont sur-représentées dans les tranches d’âge les moins élevées : 15-24 ans (26%), 25-34 (20%) et 35-44 (27%), périodes souvent marquées par des contraintes familiales fortes.






Les engagements

ARTICLE 2- Rémunération effective
Le diagnostic
Les femmes sont sur-représentées (29%) dans les tranches de salaire mensuel brut les plus basses, aux effectifs les plus nombreux. Elles sont sous-representées parmi les salariés percevant un revenu annuel compris entre 28 001 et 38 018 euros (12,5%) et entre 38020 et 118242 euros (7%). 

Quelle que soit la catégorie professionnelle, la moyenne des rémunérations annuelles des hommes est supérieure à celles des femmes.

Par ailleurs, les femmes sont sur-représentées (36%) parmi les salariés ne percevant pas le 13ème mois car excluent des tranches de rémunération les plus hautes et sous-representées parmi les salariées percevant entre 1098 et 1995 euros (16%) et entre 2005 et 2859 euros (15%).

Les femmes sont également sous-représentées (17,5%) parmi les salariées percevant entre 80 et 500 euros, soit le niveau le plus bas de l’Autre prime.

Les engagements

ARTICLE 3 – Articulation activité professionnelle et exercice de la vie personnelle et familiale 
Le diagnostic
Des améliorations pourraient être apportées en la matière qui tiennent compte des contraintes familiales des femmes qui se concentrent dans les tranches d’âge les plus jeunes, notamment chez les ouvrières et les agents de maitrise, et qui pourraient avoir des effets attractifs sur leur recrutement et/ou leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Les engagements

ARTICLE 4 - Formation
Le diagnostic
85% des collaborateurs n’ont pas suivi de formation.
Au regard de leur part dans l’entreprise (19%), les femmes sont sur-représentées (20%) parmi les salariés n’ayant pas suivi de formation.
Le volume des formations suivies varie de 4 à 49 heures.
Au regard de leur part dans l’entreprise (81%), les hommes sont sur-représentés (100%) parmi les salariés ayant eu une formation allant de 21 à 49 heures.
Les femmes sont quant à elle sur-représentées (23%) parmi les salariés ayant eu une formation de plus courte durée (entre 4 et 16 heures).
Elles sont aussi sur-représentées (21%) parmi celles et ceux qui ont suivi une formation visant le développement de compétences.




Les engagements

ARTICLE 5 – Promotion Professionnelle 
Le diagnostic
Au sein d’E-Factory  84% des promotions concernent les hommes.
Parmi les femmes concernées par les promotions (16%), les femmes sont sur-représentées (17%) à en avoir 1 seule. Aucune femme n’a bénéficié de 2 promotions.
44% des salariés promus ont entre 1 et 4 ans d’ancienneté. 100% sont des hommes.
40% des salariés ont moins d’un an d’ancienneté.




Les engagements


ARTICLE 6 – Conditions de Travail
Le diagnostic
Sur la période concernée, 9 salariés ont eu des arrêts pour accidents de travail, ce qui nécessite de s’intéresser aux postes qu’ils occupent et de préciser les circonstances. 
De plus, 37% des salariés ont été arrêtés pour maladie. Les hommes sont sur-représentés (entre 87,5 et 90%) parmi ces salariés. 





Les engagements




ARTICLE 7 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Usine E-Factory à Mauguio (34130).

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application des dispositions prévues au présent accord sera réalisé par l’Entreprise et les membres du Comité Social et Economique de la Société E-Factory dont l’élection est prévue en fin d’année 2019.

ARTICLE 9 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect des formalités de dépôt et de publicité des accords auprès de la DIRECCTE. 

Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société.

Le texte du présent accord collectif est déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords en vue de sa transmission à la DIRECCTE de l’Hérault.


Fait en 6 exemplaires,
Le 16 décembre 2019


Pour la Direction						Pour la DUP d’E-Factory