ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI, A L’INSERTION, AU
MAINTIEN ET A LA PROFESSIONNALISATION DES PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP

Entre les soussignées :

L’UES SVR Group, dont le siège est situé ZAC de la Tremblaie – 2 Rue de la Mare à Blot – 91220 LE PLESSIS PATE représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée « UES SVR Group» ou « la Société »
D’une part
Et 	
Monsieur XXXX en sa qualité de membre désigné du CSE
Monsieur XXXX en sa qualité de membre désigné du CSE
D’autre part































PREAMBULE
Cet accord s’inscrit aujourd’hui dans un contexte évolutif résultant notamment des récentes évolutions légales modifiant les modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi pour les entreprises du secteur privé.

Dans ce contexte, et au regard des enjeux de l’inclusion des personnes en situation de handicap, il apparait fondamental pour l’UES SVR Group  de continuer et d’accentuer ses efforts, notamment dans la mobilisation de chacune de ses composantes et de chacun de ses acteurs.

Cet accord doit permettre à l’UES SVR Group de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise d’une part, d’ajuster la place des enjeux du handicap au sein de l’UES SVR Group d’autre part.
Ces actions doivent permettre à l’UES SVR Group d’atteindre ses objectifs aussi bien quantitatifs (recrutement, d’intégration, et maintien dans les effectifs) que qualitatifs (suivi des collaborateurs, gestion des compétences, valorisation des parcours professionnels notamment)


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’UES SVR Group.

La liste des sociétés concernées est jointe en annexe 2 du présent accord.



OBJET DE L’ACCORD
L’accord s’inscrit dans le cadre de la loi 87-517 du 10juillet 1987, de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application relatif aux accords d’entreprise (article L5212-l et suivants du Code du Travail), ainsi que de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de l’UES SVR Group définis à l’article 1 ci-dessus reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie, ainsi qu’aux diverses autres catégories de salariés énumérés par l’article L5212-13 du Code du Travail.

Le présent accord a pour objet de définir les orientations retenues pour assurer le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap. Ces orientations comportent:
un plan d’embauche et d’intégration pour favoriser le recrutement des personnes en situation
de handicap au sein de l’UES SVR Group,
un plan de maintien dans l’emploi, de formation et d’évolution professionnelle,
un plan de communication et de sensibilisation
un plan d’amélioration des locaux au service des personnes en situation de handicap
mise en place partenariat avec Entreprise de travail adaptée
un plan de management de la démarche


LES PLANS D’ACTION
Plan d’embauche 
	Les objectifs
Compte tenu des spécificités de certains de nos métiers il nous ai aujourd’hui encore difficile de recruter de façon pérenne des travailleurs en situation de handicap.
Cet accord a pour but de nous permettre d’améliorer notre taux d’emplois de travailleur en situation de handicap au sein des entreprises constituant notre UES.
Il s’agit donc de déployer différentes mesures afin d’améliorer les process de recrutement en vue d’améliorer le nombre annuel d’embauche des personnes handicapés (CDD, CDI) ainsi que l’accueil de stagiaires.

A ce jour, notre taux d’emploi est de 1.70%, notre objectif est d’atteindre à la fin de la durée de vie de notre accord un taux d’emploi minimum de 3%.
Il conviendra donc de recruter à minima 5 nouveaux collaborateurs en situation dans un délai de 3 ans.


	Les actions de recrutement
Toutes les formes de recrutement seront prises en compte afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées au sein de l’UES SVR Group, tels que:
contrat à durée indéterminée,
contrat à durée déterminée, dans les cas prévus par la loi
 contrat d’apprentissage,
contrat de professionnalisation,
stage conventionné.

La Société saisira toutes les opportunités susceptibles de favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, quels que soient les postes concernés.

A compétences égales, la société s’engage à recruter en priorité le candidat en situation de handicap.

Néanmoins, le recrutement de salariés à contrat à durée indéterminée sera privilégié, 1 des embauches devront porter sur des CDI, dès la 1ère année de l’accord.

La Société développera des partenariats avec des organismes permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap tels que : 

CAP EMPLOI
POLE EMPLOI
SYNERGIE MISSION HANDICAP
AGEFIPH

L’accès à la formation et la montée en compétence étant l’une des raisons des difficultés d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’UES SVR Group souhaite participer à l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap par la formation.
Ainsi, l’UES SVR Group encouragera l’accueil de personnes en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et de stagiaires.

A cette fin nous travaillerons en étroite collaboration avec :

ISIPCA
SKEMA Business School 

Le service des ressources humaines notamment en charge du recrutement seront présent lors de forums recrutement ou diverses manifestations dédiées à l’emploi des personnes en situation de handicap.


Les étapes de l’accueil et de l’intégration

L’accueil et l’intégration sont des étapes importantes du processus de recrutement.
La visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail devra être effectuée dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans la société du salarié et ce quel que soit le type de contrat.
Suite à l’avis remis par la Médecin du travail et si nécessaire, un bilan ergonomique de poste et d’environnement de travail sera réalisé.

En plus du suivi habituel effectué par le manager, le référent Handicap fera régulièrement un point avec le salarié en situation de handicap nouvellement embauché. A ce titre, il le rencontrera lors de trois étapes clés : 
 Au moment de son intégration dans l’entreprise : 
Au cours de la période d’essai
Au minimum une fois par an

Quoi qu’il en soit, le salarié en situation de handicap pourra, quand il le souhaite, solliciter le référent Handicap pour un entretien.

Ces entretiens seront l’occasion de faire le point sur la situation de travail du salarié, son intégration dans l’équipe de travail ainsi que sur son éventuel aménagement de poste. Des actions correctives seront mises en place si nécessaire et ce, dans les meilleurs délais.

Plan de maintien dans l’emploi, de formation et d’évolution professionnelle
	Les objectifs
L’objectif est de maintenir dans l’emploi, par la mise en œuvre de solutions adaptées, des salariés en situation de handicap.

Le salarié concerné par une démarche de maintien dans son emploi disposera de tous les éléments d’information lui permettant de comprendre les opportunités liées à l’obtention de la reconnaissance de travailleur handicapé. Il pourra être accompagné par la Médecine du travail et le référent handicap.

Il est important de rappeler que la connaissance de la situation de handicap des collaborateurs relève d’informations relatives au respect de la privée ce qui implique que les acteurs de l’entreprise sont astreints à un devoir de discrétion au regard des informations dont ils pourraient être destinataires.
Les services de santé au travail et éventuellement le service de recrutement au moment de l’embauche seront les seuls informés.
Le manager du salarié en situation de handicap n’aura connaissance du statut RQTH de son salarié que si ce dernier en est d’accord ou lui en fait part lui-même, ou dès lors qu’un aménagement de poste ou des adaptations spécifiques nécessiteraient cette information.

	Les actions mises en œuvre 
L’aide à la reconnaissance du handicap

L’UES SVR Group souhaite, notamment au regard de la complexité des démarches, aider le salarié dans son parcours de RQTH. Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs légaux et règlementaires spécifiques du champ du handicap et de bénéficier des mesures prévues dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que la démarche RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur. Cependant, la Médecine du travail le référent handicap, ainsi qu’une assistante sociale financé par l’UES SVR Group pourront accompagner les salariés sur ces dispositifs et apporter leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus. 

A cette fin, les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence indemnisée pouvant aller jusqu’à deux ½ journées, afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, sur justificatif remis au service RH (récépissé de dépôt de dossier auprès de la MDPH/MDR). 

Formation des salariés en situation de handicap au cours de leur carrière

La Société veillera à ce que chaque salarié reconnu travailleur handicapé puisse accéder à toutes les formations dont il aurait besoin, validées par sa hiérarchie, et pourra bénéficier d’adaptations spécifiques le cas échéant.

Par ailleurs, un entretien spécifique formation réalisé par le service RH sera proposé une fois par an au salarié. Cet entretien permettra d’identifier ses besoins de formations visant à compenser certaines situations de handicap.

Le service RH  prendra financièrement en charge ces formations dans le cadre de cet accord et s’assurera que les formations et leurs contenus soient accessibles aux personnes en situation de handicap, et en cas d’inaccessibilité proposera des dispositifs pour permettre à ce salarié d’y accéder.
Suite à l’expression d’un tel besoin, le référent handicap s’engage à y répondre sous un délai 1mois, en explicitant les motifs d’un éventuel refus.

Pour toutes les autres formations n’ayant pas pour but de maintenir le salarié dans l’entreprise au regard de sa situation de handicap, et qui relèvent donc de dispositifs communs à l’ensemble des salariés (ex: plan de développement des compétences, CPF...), le service RH recueillera chaque année les besoins des salariés en situation de handicap, afin d’en assurer le suivi et veiller à ce que toutes les formations nécessaires au maintien dans l’emploi soient mises en place.

Actions  complémentaires : 

L’UES SVR Group attribuera 2 ½ journées par an aux collaborateurs en situation de handicap afin de leur permettre de se rendre à des rendez-vous médicaux et/ou faciliter leurs démarches administratives


Plan de communication et de sensibilisation
Formation et sensibilisation des managers : 

Des formations spécifiques seront dédiées aux responsables hiérarchiques ayant pour objectif de: 

Sensibiliser au handicap
Connaître les mesures du présent accord
Donner des conseils et bonne pratique pour une bonne intégration des personnes en situation de handicap au sein de l’équipe
Accompagner et suivre le salarié dans son évolution professionnelle

Ces formations seront effectuées par des organismes spécialisés. A l’issue de ces formations, il sera remis aux managers des outils leur permettant d’identifier les questions à se poser ou les problèmes d’organisation afin d’intégrer au mieux le collaborateur en situation de handicap.

Par ailleurs, tout nouvel encadrant, dans son parcours d’intégration, sera informé et sensibilisé sur les engagements définis dans le cadre du présent accord.

Formation et sensibilisation des collaborateurs de la société : 

Des actions de sensibilisation au handicap seront mises en place par le service RH à destination de tous les collaborateurs de l’UES SVR Group :



Plan d’amélioration des locaux
Afin de rendre plus accessible et de maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap,  les locaux de l’UES SVR Group feront l’objet d‘une démarche d’adaptation. Cette dernière se fera en partenariat avec le responsable des services généraux qui établira un plan de travaux à effectuer :
Remise en état de l’ascenseur
Mise en conformité des escaliers
Audit d’accessibilité
Mise en conformité du stationnement (2 places)
Mise en conformité des sanitaires de l’accueil (site du Plessis Pâté)
Cheminement extérieur (repérage, guidage, signalisation)
Partenariat avec Entreprise Adaptée :
Dans le cadre de son développement l’UES SVR Group a décidé de proposer un partenariat avec une entreprise adaptée afin d’assurer la logistique et le transport de l’activité dédiée au E-commerce.
Ce partenariat permettra le recrutement et le maintien de l’emploi des travailleurs en situation de handicap de la société ASAR.



Plan de management de la démarche : 
Commission de Suivi : 

Une commission de suivi se réunira 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif à l’initiative du référent handicap.

Elle est composée : 

Du Directeur des Ressources Humaines
Du référent handicap
Des membres du CSE signataires de cet accord
Du médecin du travail


Cette commission a pour mission : 

De veiller au respect des dispositions du présent accord
D’être informée de l’état d’avancement des actions prévues dans l’accord et de contribuer au suivi budgétaire
D’être force de proposition

Pour chaque réunion la commission préparera : 

Le point d’avancement des actions réalisées au cours du semestre précédent
Le suivi des recrutements 
Le suivi des RQTH
Le suivi des actions de formations en lien avec le handicap
L’état d’avancement du budget
Le plan d’actions du semestre à venir

Il est convenu qu’une présentation générale des résultats annuels de cet accord sera effectuée au niveau du CSE.

Financement : 

Le budget global consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord, sera égal à la somme des contributions financières théoriquement dues à I’AGEFIPH, ou à tout autre organisme collecteur prévu par la loi, par chaque société concernée en application des dispositions légales et règlementaires applicables, sur la durée de l’accord.
Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année en tenant compte des évolutions législatives et règlementaires.

Un budget global est établi chaque début d’année N à partir des déclarations annuelles de l’année N-1.

Les montants attribués pour chacune des actions prévues sont indiqués en annexe 2.



DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le programme en faveur des personnes en situation de handicap sera déployé sur les années 2021, 2022, 2023.
Cet accord conformément à la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pourra être renouvelé une fois pour une durée de 3 ans.
Agrément
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par la DIRECCTE de l’Essonne.
Publicité et Dépôt 
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses annexes (une version papier et une version électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Essonne et remis après agrément au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.






ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES

SVR International : 2 rue de la mare à blot – 91220 LE PLESSIS PATE (Effectif : 2)
SVR Industrie : 2 rue de la mare à blot – 91220 LE PLESSIS PATE (Effectif : 80 collaborateurs)
SVR Group : 2 rue de la mare à blot – 91220 LE PLESSIS PATE (Effectif : 56 collaborateurs)
Laboratoires SVR :
	Siège : 2 rue de la mare à blot – 91220 LE PLESSIS PATE (Effectif : 
	Paris : 79 Rue de Miromesnil – 75008 PARIS (Effectif : 
SVR Distribution : 2 rue de la mare à blot – 91220 LE PLESSIS PATE (Effectif : 71 collaborateurs)


ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL ESTIME POUR LES EXERCICES 2021, 2022, 2023

L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap pour l’UES SVR Group pour 2020 est établie à 18 bénéficiaires.
Le nombre comptabilisé pour l’année 2020 est de 5 unités bénéficiaires.
Compte tenu de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap de l’UES SVR Group, le nombre d’unités manquantes est de 13 et la contribution de l’UES pour l’année 2020 est de 30000€.
C’est sur la base de cette contribution que la ventilation du budget prévisionnel du présent accord a été établie comme suivante : 




ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX 2020






















ANNEXE 4 : ROLE DES REFERENTS 

Pourquoi identifier des référents handicap :

Pour renforcer et soutenir de l’action handicap
Pour mobiliser des acteurs de proximité au service des salariés
Pour assurer une meilleure transmission de l’information localement, relative à la politique handicap de l’UES SVR Group
Pour faciliter le renseignement et l’accompagnement des salariés en situation de handicap

Principales missions des référents handicap : 

Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu RQTH 
Suivre les salariés en situation de handicap au cours de leur carrière professionnelle
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus RQTH
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié en situation de handicap
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
Organisation d’actions de sensibilisation
Mettre en œuvre la politique handicap de l’UES SVR Group




Fait au Plessis-Pâté, le 12 mars 2021