AVENANT A DUREE DETERMINEE N° 1 DU 8 AOUT 2019
DE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN VENTE DE BILLETS ESCALIERS DU 4 JUILLET 2019




Entre les soussignés :

La Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par …………….., Directeur Général,



Ci-après désignée « la société » ou « la SETE»,

D'une part,



Et:

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société: 

CGT, dûment représentée par son délégué syndical

FO, dûment représentée par son délégué syndical




Ci-après désignées« les organisations syndicales »,

D'autre port,


Ensemble, « les Parties »

Préambule
Par accord d'entreprise en date du 4 juillet 2019, la direction générale de la SETE et les organisations syndicales se sont mutuellement engagées pour la mise en vente par internet de billets escaliers d'accès au deuxième étage de la Tour Eifel.
Il a été convenu d'une part, d'établir un bilan d'expérience des premières semaines de lancement et d'autre part, d'assurer le cas échéant une montée en puissance progressive et maitrisée de ce nouveau canal de vente selon les résultats partagés.
Art.1 Constats
Cette nouvelle offre a pris quelques jours pour susciter l'intérêt auprès des visiteurs mais les ventes ont progressé très sensiblement depuis la fin du mois de juillet et le début du mois d'août, de manière différenciée selon les périodes de la journée.
Conscients que cette nouvelle offre semble dans la période avoir trouvé son public et répond à une attente des visiteurs, les partenaires sociaux conviennent donc des nouvelles modalités suivantes.
Art.2 Augmentation du nombre de billets mis en vente
Le nombre de billets mis en vente est augmenté de manière sensible sur la journée en tenant compte des résultats de vente constatés auprès du public depuis le lancement.
Tous les créneaux depuis l'ouverture au public et jusqu'à 22.00 sont portés à 150 billets escaliers 2ème étage mis en vente sur internet.
Art.3 Accord à durée déterminée
Le dispositif retenu est fixé pour une mise en œuvre immédiate à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'au 28 septembre 2019, date à laquelle les conditions d'exploitation seront modifiées pour tenir compte à la fois de la baisse habituelle de fréquentation sur cette période et de la nécessité de maintenance des ascenseurs accessibles au public.
Art.4 Modalités complémentaires
Les partenaires sociaux conviennent de discuter pendant la durée de cet accord des modalités futures de mise en vente par internet des billets escaliers, afin de les adapter aux conditions d'exploitation de la Tour sur la période d'automne et d'hiver, uniquement par rapport aux moyens d'ascension disponibles prévisibles.
Ce cadre de discussion intégrera les objectifs du contrat de délégation de service public (DSP) de la SETE, qui fixe notamment l'évolution du taux de vente de billets par internet, et s'ouvrira également sur la mise en œuvre éventuelle de billets combinés, telle que prévu à l'art.2 b de l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la mise en vente sur internet de billets escaliers.
La réflexion s'appuiera sur deux études conjointes
L'étude conduite par le cabinet Diagma qui aura livré ses analyses et préconisations sur la gestion de la plate-forme du deuxième étage et celle du 3ème, ainsi que sur la vente en ligne escalier;
Une étude marketing et exploitation à diligenter pendant la période estivale pour mieux comprendre les comportements d’achat des visiteurs sur le canal de vente des billets escaliers, d’une part pour comprendre le degré d’attractivité et d’adhésion volontaire sur cette offre de billets, d’autre part pour préserver en volume le niveau de vente du sommet par ascenseur,

qui constitue la plus forte recette en termes de chiffre d’affaire. Notamment, cette étude nous aidera à mesurer les transferts de flux entre la prévente escaliers et les autres canaux de vente : la vente sur place escaliers, la vente sur place ascenseurs et les e-billets ascenseurs.

Article 5 – Dispositions finales
4.1 Portée, durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 8 août 2019 au 28 septembre 2019.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent
accord, soit le 8 août 2019.
Ces dispositions se substituent à l'ensemble des pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.
Toute demande de révision est portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception qui comporte l'indication des points à réviser.
L'employeur convoque une réunion pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation dans un délai maximum d'un mois et avant le terme du présent accord.

4.2 Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé par la SETE, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent.

4.3 Adhésion à l'accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l'accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires.

4.4 Interprétation du présent accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4.5 Révision de l'accord
La révision des dispositions s'opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l'accord.
Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifiera.

4.7 Dénonciation de l'accord
L'accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d'un accord de substitution.


Fait à Paris, le 8 août 2019, 
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction:


Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise: 
CGT:



FO: