ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2021


Entre, d’une part,
La société POLYPLUS Transfection
dont le siège social est situé à VECTURA, 75 rue Marguerite PEREY, 67400 Illkirch-Graffenstaden 
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général


Et, d’autre part,
Le Comité Social et Economique de la société POLYPLUS Transfection.





Article 1 : Le champ d’application

Le présent accord s’applique à la société POLYPLUS Transfection.

Article 2 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.

En application des dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation et du contenu de la BDES.

Article 2-1 : Le contenu de la BDES

Afin d’adapter les éléments contenus dans la BDES, notamment en vue des consultations récurrentes, les parties ont convenu d’une liste d’informations.

Cette liste d’informations est fixée en annexe au présent accord. Sont concernées les informations relatives à l’investissement social, l’égalité professionnelle, la rémunération des salariés et dirigeants, la rémunération des financeurs et le financement des activités sociales et culturelles.

Concernant les informations servant de support à la consultation sur la situation économique et financière, les parties conviennent que l’ensemble des informations prévues par les dispositions législatives et réglementaires sont intégrées dans la BDES.

Article 2-2 : Les périodes concernées

La BDES comprend les données au 31 décembre de l’année N-1.
Elle comprend également les grandes tendances de l’année N+1.

Concernant l’année en cours, la mise à jour des données inscrites dans la BDES est réalisée en cours d’année, au regard des évolutions significatives.

Pour la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent que la BDES sera complétée à l’issue des consultations du CSE.

Article 2-3 : L’accès à la BDES

La BDES est accessible via un répertoire informatique dédié à cet effet.
Les membres élus du CSE ont un accès personnel à la BDES.

La BDES peut contenir des données à caractère personnel.
Dès lors, le bénéficiaire d’un accès à la BDES est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque bénéficiaire ne peut divulguer les modalités d’accès à ladite base.


Article 2-4 : Les notions utilisées

Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir des données distinguant les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres. Des catégories plus pertinentes au regard des informations intégrées dans la BDES peuvent être retenues occasionnellement.

Article 3 : Les réunions du CSE

Article 3-1 : La périodicité des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunit tous les mois.

Néanmoins, et sauf circonstances exceptionnelles, le CSE n’est pas réuni au mois d’août.

Article 3-2 : La visioconférence

Les parties conviennent que le Président du CSE peut réunir ce dernier par visioconférence.

Ce format de réunion est notamment utilisé dans l’hypothèse d’une crise sanitaire nécessitant la limitation des contacts entre les personnes ou dans l’hypothèse de déplacements professionnels rendant la réunion en présentiel inenvisageable.

Article 4 : Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4-1 : La consultation annuelle

Les parties conviennent, en application de l’article L 2312-19 du Code du travail que les consultations récurrentes visées à l’article L 2312-17 du même Code font l’objet d’une consultation unique annuelle.

Article 4-2 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

La consultation récurrente relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail porte sur :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines,
Les questions du travail de nuit,
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité,
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.

Cette consultation est réalisée en dehors de la consultation récurrente relative à la politique sociale de notre société.

Article 4-3 : La consultation sur la formation professionnelle

La consultation sur la formation professionnelle, notamment le plan de développement des compétences, est prévue pour partie dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et pour partie dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent que la consultation sur le plan de développement des compétences, et plus généralement les questions relatives à la formation professionnelle continue, est réalisée dans le cadre d’une réunion spécifique.

Cette consultation porte notamment sur :
le bilan du plan de développement des compétences de l’année précédente,
les actions de formation envisagées par l'employeur,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

Les consultations sur le bilan de formation professionnelle, le plan de développement des compétences de l’année N+1 ainsi que les différents thèmes de la formation sont organisés en une ou plusieurs réunions en fin d’année ou en début d’année N+1.

Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique

Préalablement à toute consultation, les informations nécessaires sont transmises au CSE.
Ces informations sont ajoutées dans la BDES. Le CSE est alors informé de cet ajout.
Ces informations peuvent également être transmises directement aux membres du CSE.

Les parties conviennent que le CSE émet son avis dans un délai d’une semaine suivant la transmission des éléments nécessaires ou l’information que ces mêmes éléments ont été ajoutés dans la BDES.

Dans l’hypothèse où l’avis du CSE porte sur un thème touchant au volume de l’effectif de l’entreprise, le délai dont il dispose pour émettre son avis est fixé à un mois.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application le 1er septembre 2021.



Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique, à la demande du Président ou du Secrétaire du Comité.

Article 8 : La révision de l’accord

Le Président ou à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent demander la révision du présent accord.

La demande est adressée par la partie désirant ouvrir une révision du présent accord par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récépissé à l’autre partie.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 9 : La dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par le Président ou à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

La partie désirant dénoncer le présent accord notifie sa décision à l’autre partie par lettre recommandée AR ou par remise en main propre contre récépissé.
Lorsque la dénonciation émane de la délégation du personnel au CSE, la notification est accompagnée de tout élément de preuve permettant de démontrer que cette décision émane de la majorité des membres titulaires.

En cas de dénonciation, le présent accord cesse de produire effet à l’issue d’un délai de préavis de six mois.


Fait à Illkirch, le 30/11/2021


L’employeur,
Polyplus Transfection SA,
Représentée par xxxx,


Pour le Comité Social et Economique
Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.


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Annexe : Contenu de la BDES