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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société  EMC Computer Systems France, SAS au capital de 4.129.740 €, dont le siège social est situé Immeuble River Ouest, 80 quai Voltaire 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 317 705 226, représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée aux fins des présentes ;

La société EMC International Systems Managements Limited, SARL de droit Irlandais au capital de 50.000 $ dont le siège social est situé à Ovens, Cork Irlande, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 698 468, représenté par dûment habilitée aux fins des présentes

Ci- dessous désignées « l’UES » 


D’une part,


Et L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de délégué syndical de l’UES entre les sociétés EMC Computer Systems France, EMC International Systems Managements Limited,


D’autre part, 





Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une représentation du personnel unique au travers du comité social et économique qui a vocation à se substituer aux délégués du personnel, aux comités d’établissement, aux comité centraux d’entreprise et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
Les mandats des représentants du personnel en cours arrivant à échéance en Octobre 2019, la direction et la CFE-CGC ont convenu de proroger les mandats jusqu’à la mise en place du CSE qui aura lieu le 20 novembre 2019 ou le 12 décembre 2019 en cas de second tour. En conséquence, la Direction a convié les organisations syndicales à une première réunion de négociation le Lundi 24 juin 2019 en vue de négocier le présent accord.
Les négociateurs ont constamment cherché à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérentes avec la structure de l’UES entre les sociétés EMC Computer Systems France, EMC International Systems Managements Limited et au fonctionnement de ses équipes.
Le présent accord a ainsi notamment pour objectifs de :
Définir le périmètre d’implantation du Comité Social Economique
Mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique de l’UES 

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés faisant partie de l’UES : 

La société  EMC Computer Systems France, SAS au capital de 4.129.740 €, dont le siège social est situé Immeuble River Ouest, 80 quai voltaire 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 317 705 226, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes,

La société EMC International Systems Managements Limited, SARL de droit Irlandais au capital de  50.000 $  US dont le siège social est situé à Ovens, Cork Irlande, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 808 698 468, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes,

TITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Les parties signataires conviennent, au regard des liens étroits qu’entretiennent les sociétés faisant partie de l’UES, qu’aucun établissement distinct n’est constitué au sein de l’UES. 

Un CSE commun est constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Article 2.2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité. 
Il est décidé d’appliquer les règles légales de remplacement fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.

TITRE 3 – MODALITES DU CSE DE L’UES

Article 3.1 - Composition du CSE de l’UES
La composition du Comité Social Economique de l’UES est de 11 titulaires et 11 suppléants.

Clause de rendez-vous : une fois les modalités de rapprochement de l’UES EMC et de la société DELL SA connues, il est convenu que les organisations syndicales représentatives des deux entités seront convoquées dans un délai de 5 à 6 mois minimum, afin de convenir des modalités de représentation au sein de la nouvelle entité. 

Les 11 membres élus suppléants participent aux réunions du CSE afin de pallier éventuellement l’absence du titulaire et d’avoir accès à l’ensemble des documents et informations. Ils n’ont pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire.
Lors de la première réunion du CSE de l’UES seront désignés un secrétaire titulaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier titulaire et un trésorier adjoint. Le secrétaire titulaire, le trésorier titulaire devront être membres élus titulaires. 
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. 
En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 3.2 - Organisation des réunions du CSE de L’UES

Le Comité Social et Economique de l’UES se réunira à raison d’une réunion mensuelle ordinaire à l’exception du mois d’Août, soit 11 réunions annuelles ordinaires. 
En plus de ces réunions ordinaires, quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre pour aborder spécifiquement ces sujets. 
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires. 
Une suspension de séance devra être envisagée si la réunion dure plus de 6 heures. La reprise de la réunion devra intervenir dans les jours suivants la date de la réunion initiale. Le temps passé en réunion de CSE de l’UES est assimilé à du temps de travail effectif.
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES sont convoqués par mail par son Président. Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents afférents. L’ordre du jour est communiqué au moins 4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
Le règlement intérieur du CSE de l’UES définira les autres modalités de fonctionnement du CSE pour l’exercice de ses missions.

Article 3.3 - Heures de délégation des membres du CSE de l’UES
Les crédits d’heures de délégation des élus titulaires du CSE de L’UES sont de 24 heures par mois compte tenu de l’effectif.
Etant donné que le nombre de membres a été fixé à 11 titulaires et 11 suppléants, ce qui est en dessous des dispositions légales, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE est fixé à 28 heures par mois et par membre titulaire, conformément à l’article L 2314-7 du code du travail. 
Ce nombre d’heure de délégation tient compte du volume global des heures de délégation prévues légalement compte tenu de l’effectif de l’UES. 
En cas d’atteinte de la tranche d’effectifs inférieure ou supérieure pendant plus de 6 mois, le nouveau crédit d’heures pourra s’appliquer.
Les élus suppléants bénéficient, dans tous les cas de figure, de 10 heures de délégation par mois.
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres.
Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation des heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Il a été convenu que le secrétaire et le trésorier bénéficieront d’une mutualisation de leurs heures de délégation à hauteur de 42 heures chacun. En conséquence, les 9 autres membres bénéficieront d’office de 25 heures de délégation par mois. 
En dehors de cette modalité, au cas où l’un des membres du CSE aurait besoin d’heures supplémentaires, il faudra informer la direction conformément aux dispositions légales. 
 
Article 3.4 – Budget
Article 3.4.1 - Dévolution des biens du CE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique de l’UES. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE de l’UES qui sera élu dans le même périmètre.
Lors de sa première réunion, le CSE de l’UES décidera à la majorité des membres titulaires présents, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 3.4.2 - Subvention de fonctionnement
L’employeur verse chaque année une subvention de fonctionnement au CSE de l’UES d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales. Le versement de la subvention s’effectue tous les mois.

Article 3.4.3 - Budget aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse chaque année une contribution aux activités sociales et culturelles au CSE de l’UES d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute. Le versement de la subvention s’effectue tous les mois.




TITRE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’UES

Article 4.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au niveau de l’UES.
La composition de la CSSCT de l’UES est de 5 membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’UES. En cas de départ d’un membre (de l’UES ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres titulaires du CSE. Le responsable de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’UES ne pourra cumuler ce rôle avec un autre rôle de responsable de commission, sauf absence de candidature.

Article 4.2 - Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE, relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont notamment les suivantes :
Visite trimestrielle du bâtiment,
Suivi et analyse de l’absentéisme et des accidents du travail,
Préparation de la consultation sur le bilan de la situation générale de l’hygiène, la santé et les conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT de l’UES n’a pas voix délibérative.

Article 4.3 – Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
La CSSCT de l’UES se réunit à minima une fois par trimestre, dans les 15 jours précédant la réunion trimestrielle lors de laquelle les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sont abordés.
En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT de l’UES est présidée par le Président du CSE de l’UES ou son représentant. Il organise les réunions préparatoires. L’ordre du jour de la réunion préparatoire sera établi conjointement entre le Président du CSE de l’UES et le responsable de la commission de l’UES.
Le responsable de la commission a pour mission de faire le relai entre les travaux de la CSSCT de l’UES, le CSE de l’UES et la Direction. Il organise les éventuelles autres réunions de la CSSCT.
Le responsable de la commission communique alors l’ordre du jour à tous les autres membres. Il se met d’accord avec le Président du CSE sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE.
Le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, pourront, si besoin, être invités aux réunions de la CSSCT par le responsable de la commission. 

Article 4.4 – Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la CSSCT de l’UES disposent d’un crédit individuel de 12 heures par trimestre. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit du crédit d’heures des membres de la CSSCT.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.


TITRE 5 – Autres commissions

Article 5.1 – La Commission formation de l’UES
Article 5.1.2 – Composition de la commission formation
La commission formation est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique de l’UES.

Les membres de la commission formation sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE, à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu, en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la commission formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ d’un membre (de l’UES, du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE de l’UES, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres du CSE.

Article 5.1.3 – Attributions de la commission formation
La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE de l’UES en matière de formation.
Elle n’a pas voix délibérative.

Article 5.1.4 – Modalités de fonctionnement de la commission formation
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de les communiquer aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.

Article 5.1.5 – Moyens de la commission formation
Les membres de la commission formation disposent d’un crédit d’heures de 6 heures de délégation par an. 
Le temps passé en réunion de commission avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.



Article 5.2 – La commission de l’égalité professionnelle

Article 5.2.1 – Composition de la commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ d’un membre (de l’UES ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres du CSE.

Article 5.2.2 – Attributions de la commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE de l’UES dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle n’a pas voix délibérative.

Article 5.2.3 – Modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE de l’UES sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE.

Article 5.2.4 – Moyens de la commission de l’égalité professionnelle
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de 6 heures de délégation par an. 
Le temps passé en réunion de commission avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 5.3 - Commission d’information et d’aide au logement

Article 5.3.1 – Composition de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par les membres du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ d’un membre (de l’entreprise ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE sera désigné un responsable de commission. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 5.3.2 – Attributions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location des salariés de l’entreprise.

Article 5.3.3 – Modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE.

Article 5.3.4 – Moyens de la commission d’information et d’aide au logement
Le temps passé lors d’une réunion annuelle de commission est imputé sur le temps de travail effectif.

TITRE 6 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’UES dans les conditions suivantes.

Article 6.1 – Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

Le Nord : (Ile de France, Hauts de France, et Grand- Est)
L’Est : (Rhône- Alpes, Auvergne, Bourgogne – Franche Comté)
Le Sud : (Provence – Alpes-Côte d’Azur, Occitanie)
Le Grand - Ouest : (Normandie, Bretagne, Nouvelle Aquitaine, Pays de Loire)

Article 6.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour chacun des périmètres, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets sous enveloppe et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par mail envoyé par la Direction, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la première réunion. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai limite de 2 jours avant la deuxième réunion CSE dont la date leur sera communiquée dans le mail de l’appel à candidature. 
Les candidatures seront notifiées par mail à l’adresse mail « HR services France » à l’attention du Président du CSE de l’UES en mettant en copie le secrétaire du CSE.  
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE, à la désignation du représentant de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE de l’UES et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE de l’UES. 

Article 6.3 – Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE de l’UES et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
- il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre,
- il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 6.4 – Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE de l’UES. 
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de huit heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

TITRE 7 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES recevra un exemplaire du présent accord. 
Un email sera envoyé à l’ensemble des salariés afin de les informer de la signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet RH à disposition de tous les salariés de l’UES.
L’application du présent accord sera suivi par le CSE de l’UES.

TITRE 8 – EVOLUTION DE L’ACCORD

Article 8.1 – Domaines non traités dans l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8.2 – Revoyure
Les parties conviennent de se réunir impérativement, à l’initiative de la Direction, dans l’année qui précèdera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 8.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations syndicales ainsi qu’à la Direction. Elle doit être accompagnée par une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8.4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, être adressée à toutes les organisations syndicales ainsi qu’à la Direction. Elle devra également faire l’objet de formalités de dépôt déposé selon les conditions règlementaires et légales en vigueur.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
TITRE 9 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 10.3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.



Fait à Bezons, le 31 Juillet 2019, en 7 exemplaires originaux