ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2021 



Entre les soussignées : 

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – 
d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CGT 
d’autre part,


Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation a été engagée par une réunion d’ouverture prévue le 10 février 2021 entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.

Les parties se sont donc rencontrées le 3 mars 2021 en commission paritaire ; la remise des revendications a été fixée au 19 février 2021 ; la remise des documents d’information sur la société a été faite à l’occasion de la réunion CSE ordinaire du 24 février 2021 par la remise du document Politique Sociale Année 2020.
Les réunions de négociations se sont tenues le 17 mars, le 7 avril, le 21 avril et le 28 avril 2021.

Les parties signataires ont exprimé la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :









SOMMAIRE



1ère partie : ACCORD INTERESSEMENT ET PRIME ‘’MACRON’’

Article 1 – Reconduction de l’accord d’intéressement. 
 
Article 2 – Attribution d’une prime ‘’MACRON’’. 

Article 3 – Date de versement de la prime ‘’MACRON’’.



2ème partie : BUDGET DU CSE

Article 4 – Diminution exceptionnelle du budget ASC du CSE en 2021.

Article 5 – Budget du CSE en 2022.



3ème partie : HABILLEMENT

Article 6 – Habillement 2021.

Article 7 – Anticipation habillement 2022.



4ème partie : CONDITIONS D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD




1ERE PARTIE - ACCORD D’INTERESSEMENT ET PRIME MACRON


ARTICLE 1 : RECONDUCTION  DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT.

Conformément à l’article 3 de l’accord d’intéressement signé le 20 mars 2020, cet accord est reconduit pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, correspondant à l’exercice comptable de la société Keolis Mobilité Roissy.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ‘’MACRON’’.

Dans le cadre de cet accord d’intéressement, il est convenu d’une répartition uniforme d’un montant de 550 euros bruts par bénéficiaire proratisé au temps de présence de l’entreprise en 2020.

Ce montant sera proratisé à la durée de présence dans l’entreprise qui comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées L.3314-5 du Code du travail.

ARTICLE 3 : DATE DE VERSEMENT.

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.


2ème PARTIE : BUDGET DU CSE


ARTICLE 4 : DIMINUTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET ASC DU CSE EN 2021.

Compte-tenu de la situation économique actuelle due à la pandémie mondiale du Covid-19 et de la situation financière de l’entreprise, les parties décident d’un commun accord de réduire exceptionnellement pour la seule année 2021 le budget dédié aux activités sociales et culturelles d’un montant de 6.329 euros bruts.

ARTICLE 5 : BUDGET DU CSE EN 2022.

En 2022, le budget dédié aux activités sociales et culturelles du CSE retrouvera le niveau d’abondement prévu par l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 signé le vendredi 20 mars 2020, soit un taux de 0,74% de cotisations pour le budget des œuvres sociales.









3ème partie : HABILLEMENT 


ARTICLE 6 – HABILLEMENT 2021 

Compte-tenu du contexte économique actuel et des difficultés d’approvisionnement de nombreuses matières premières, ainsi que de la défaillance du prestataire habituel en tenue de travail de KMR, il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas exceptionnellement en 2021 d’attribution de vêtement de travail aux conducteurs.

ARTICLE 7 – ANTICIPATION HABILLEMENT 2022

En contrepartie de la souplesse accordée par l’article 6, la direction s’engage à profiter de l’année 2021 pour identifier un prestataire fiable pour les vêtements de travail et de conclure un contrat permettant de donner aux conducteurs une nouvelle dotation de vêtements de travail au plus tôt de l’année 2022.



4ème PARTIE : CONDITIONS D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.


Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le mercredi 5 mai 2021.