ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNIC,

SAS au capital de 1 000.000 euros dont le siège social est 4ème rue, Zone Industrielle de Carros à CARROS (06510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 958 806 408, 
Représentée par Monsieur                                agissant en qualité de Directeur Général en exercice,

(Ci-après dénommée "la Société UNIC")

D’UNE PART,

ET


La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur                  , Délégué syndical,

(Ci-après dénommée "l’organisation syndicale représentative")

D’AUTRE PART



IL EST CONVENU ET ARRETTE CE QUI SUIT :



PRÉAMBULE

Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, la société UNIC n'entre pas dans le champ d'application des articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du travail.

Toutefois, soucieuses d'accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des moyens supplémentaires, les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.





ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de la société UNIC SAS pour l'ensemble des sites.


ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Au sein du Comité Social et Économique (CSE) de la société UNIC SAS, une CSSCT est mise en place au niveau de l'entreprise.

2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par la Direction ou son représentant dûment mandaté.

Ces derniers peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend trois (3) membres représentants du personnel élus (titulaires ou suppléants), dont un représentant du collège agents de maîtrise / cadre.

2.2. Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le CSE adoptera le nom du remplaçant du membre de la CSSCT et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

2.3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, de manière générale, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément, elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Remplit des missions générales d'étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier : étude et préconisations
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE 
Prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Répond à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences : étude et préconisations
Exerce les missions d'inspections et d'enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d'exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l'adoption d'une délibération en ce sens
Exerce, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d'alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d'alerte en cas de danger graves et imminent, droit d'alerte en matière de santé publique et environnementale
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail
Suit la démarche de prévention des risques professionnels
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Formule, et examine, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.


2.4. Modalités de la formation des membres de la CSSCT

En vertu de la loi, les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours. Elle est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, soit par un des organismes mentionnés à l'article L.2145-5 du Code du travail.

Elle est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.







ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

3.1. Fonctionnement de la commission CSSCT

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

Le secrétaire a pour mission de faire le relai entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :

Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT
Rendre compte en CSE des travaux de la commission
Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE

3.2. Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est convoquée par son Président et se réunit quatre (4) fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Lors des réunions de la Commission SSCT assistent, avec voix consultative :

Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédent la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l'article L.2315-27 du Code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l'article L.2314-4 du Code du travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans ces cas d'urgence, la CSSCT sera réunie dans un délai de 48 heures.

3.3. Déroulement des réunions de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT sont organisées au siège social de la société UNIC SAS.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la Commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents.

Un rapport de réunion est établi par le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE.

Enfin, sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.

3.4. Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance du CSE.

3.5. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :

Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise,
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

3.6. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Pour l'exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres titulaires peuvent utiliser les heures de délégation attachées à leur mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE. Les suppléants peuvent utiliser les heures mutualisées à raison de deux (2) de délégation par mois et par membre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesure préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ainsi qu'aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.


ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres actuels du CSE.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.



ARTICLE 5 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre l'ensemble des parties signataires dans le cas où les circonstances de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties selon les mêmes formalités que l'accord initial et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

Lorsque la demande de révision émane seulement de l'une des parties signataires, celle-ci doit porter par écrit sa demande et le contenu de la révision sollicité à la connaissance des autres parties signataires. Ces dernières s'engagent, dès réception de la demande de révision, à se réunir dans les meilleurs délais à l'effet d'examiner la demande et le contenu de la révision sollicitée.


ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant toutefois pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Le 15 juillet 2019
Pour la Société UNIC SAS
Monsieur                             , Directeur Général







Pour la CGT,
Monsieur                              , délégué syndical CGT.