ACCORD COLLECTIF
Négociation Obligatoire Annuelle  2021
UES EVOLUTION

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La Société 	:	COOPERATIVE EVOLUTION
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex


Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,



PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 09 et 26 Mars 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
[…]
A la lumière de ces éléments, les parties ont convenu ce qui suit : 





Article 1 – Parité/ egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est acté entre les parties d’engager rapidement des négociations sur le renouvellement d’un accord parité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux se pencheront sur le thème de la situation des salariées en congé maternité.

Article 2 – Durée du Travail
Les parties s’accordent à ce qu’une discussion soit ouverte avant l’été délais au niveau de la Coopérative Evolution afin d’appréhender sereinement les points de vue divergents concernant certains actes réalisés par les techniciens d’insémination dont les proxys. Les partenaires sociaux devront aborder ces sujets de manière ouverte afin de rechercher une approche cohérente et réaliste.
Afin d’initier une impulsion vers un dialogue social constructif autour de ces thèmes sensibles, les parties ont acté qu’il sera versé un montant brut de 5 euros par consentement d’éleveur recueilli par le technicien d’insémination, ce, durant la période d’application de la campagne de recueil des consentements 2020/2021. 

Article 3 – Compte Epargne Temps
Les Organisations Syndicales expriment leur souhait de créer un CET au niveau de l’UES Evolution.  La Direction n’est pas fermée à une négociation.
Néanmoins, la mise en place de l’accord Coopérative doit encore être ajustée dans la mesure où la saisie des congés payés dans WEBELITE par les salariés n’est pas encore rigoureuse et bien intégrée.
Par ailleurs, il est bien acté entre les parties que la mise en place d’un CET doit avoir pour objectif premier d’aménager les fins de carrière et doit pouvoir s’articuler avec les systèmes de retraite et d’épargne salariale.

Article 4 – Plan d’Epargne Entreprise
Un accord collectif de Plan d’Epargne Entreprise vient d’être signé par les partenaires sociaux.






Article 5 – Accord d’Intéressement
Compte tenu du projet INNOVAL, les partenaires sociaux s’accordent pour lancer de nouvelles négociations sur ce thème dans les meilleurs délais suivant la fusion à venir.

Article 6 – Mesures Salariales
Une augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base fixe (salaire de base, compléments de salaire de base, gratification et ancienneté). 
Cette mesure salariale, qui va au bien au-delà de l’inflation constatée en période de pandémie et de contexte économique national et international sinistré, est le fruit de l’esprit qui a régi les négociations 2021 (cf préambule) : l’abondement versé au-delà du niveau d’inflation a pour objectif de souligner l’investissement de chaque salarié qui a permis de revenir à des résultats économiques et de solder les différends liés aux NAO antérieures.
De ce fait, la valeur du point au 1er Avril 2021 sera portée à : 9,77 €uros.
Cette augmentation est appliquée à partir de la paie du mois d’Avril 2021.  
Pour information, l’application de l’augmentation de 1% sur la valeur du point entraine mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point. Exemple : la prime tuteur au sein de l’entreprise COOPERATIVE EVOLUTION. 

Article 7 – Revalorisation des remboursements de frais 
A partir de la date de signature du présent accord, les indemnités repas et les plafonds de remboursement des repas et nuitées feront l’objet d’une revalorisation de 2%. De ce fait, le montant de l’indemnité repas sera porté à 5,53 €. 
En outre, la prime « métier » traitée par l’article 43.6 alinéa 4 de l’accord d’entreprise Union Evolution sera revalorisée de 2%. 








Article 8 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Noyal-sur-Vilaine, le 26 Avril 2021

Pour l’UES 
– Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI représenté par 


Le syndicat SNI représenté par 

 
Le syndicat UNSA représenté par