ACCORD SUR LE DON DE CONGES


ENTRE :


L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA Présidente


d’une part,
ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Rose-Marie MARZLOFF et Monsieur Julien BONNEAU, et Monsieur Jean-Paul RAVET en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mesdames Sylviane GROSJEAN et Isabelle GAILLARD et Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame Christine PREMILLIEU et Monsieur Philippe CORDIER en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale SUD représentée par Madame Monique DUREUIL et Monsieur Vincent GUERIN et Monsieur Jean-Philippe ZANOL en leur qualité de Délégués Syndicaux.


d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux recherchent, par le biais de la négociation collective, une meilleure qualité de vie au travail des salarié(e)s de l’ADAPEI de l’Ain.

La Direction et les partenaires sociaux œuvrent ensemble pour trouver le juste équilibre afin de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, plus particulièrement encore, lorsqu’un/une salarié(e) rencontre des difficultés personnelles liées à la maladie grave d’un proche ou au décès d’un enfant.

Le don de congés est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, offrant la possibilité aux salarié(e)s de venir en aide à un collègue dans la difficulté. Ce dispositif permet en effet à un/une salarié(e) de faire un don de jours de congés au profit d’un/une autre salarié(e) ayant un membre de sa famille ou un proche gravement malade, handicapé ou en perte d’autonomie, ou ayant un enfant décédé. 

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées lors de la réunion de négociation du 10 décembre 2020, afin de négocier un accord sur le don de congés simple et lisible visant à répondre au mieux aux besoins des salarié(e)s.

Pour rappel, des dispositifs légaux autorisent également des absences pour soutenir un proche en convalescence :
-le congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail),
-le congé de présence parentale (article L1225-62 du Code du travail),
-le congé de solidarité familiale (article L3142-6 du Code du travail),
-le congé de proche aidant (article L.3142-16 et suivants du Code du travail).




Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’ADAPEI de l’Ain, sans condition d’ancienneté et quel que soit leur statut.

Ce dispositif s’organise au niveau de l’Association, c'est-à-dire que tous/toutes les salarié(e)s quel que soit l’établissement ou le service de rattachement pourront faire un don pour un/une salarié(e) de l’Association.


Dons de congés : les acteurs

Bénéficiaire du don

1.1. Concernant le dispositif de don de congés au bénéfice des parents d’enfants gravement malades ou décédés

Conformément à l’article I du présent accord, l’ensemble des salarié(e)s de l’ADAPEI de l’Ain peut bénéficier du dispositif du don de congés prévu pour les parents d’enfants gravement malades, à condition de remplir cumulativement, les conditions ci-dessous.

Le/la salarié(e) qui désire bénéficier de ce dispositif doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
	
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ou du handicap ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins contraignants. 

Conformément à l’article I du présent accord, l’ensemble des salarié(e)s de l’ADAPEI de l’Ain peut bénéficier du dispositif du don de congés prévu pour les parents d’enfants décédés, dans les conditions ci-dessous.

Le/la salarié(e) dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé peut bénéficier de ce dispositif. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du/de la salarié(e) au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

•	Le/la salarié(e) pourra actionner ce dispositif dans l’année suivant la date du décès.

1.2.  Concernant le dispositif de don de congés au bénéfice des proches aidants

Conformément à l’article I du présent accord, l’ensemble des salarié(e)s de l’ADAPEI de l’Ain peut bénéficier du dispositif du don de congés prévu pour les proches aidants, à condition de remplir cumulativement les conditions ci-dessous.

Le proche aidé doit être soit : 
	- le conjoint ou le partenaire de PACS ou le concubin du/de la salarié(e) bénéficiaire ;
	- le descendant du/de la salarié(e) bénéficiaire ou le descendant du conjoint ou du 	partenaire de PACS ou du concubin du/de la salarié(e) bénéficiaire ;
	- l’ascendant du/de la salarié(e) bénéficiaire ou l’ascendant du conjoint ou du 	partenaire de 	PACS ou du concubin du/de la salarié(e) bénéficiaire ;
	- le collatéral jusqu’au 4e degré du/de la salarié(e) bénéficiaire ou le collatéral jusqu’au 	4e degré du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin du/de la salarié(e) 	bénéficiaire (frères ou sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, 	grands oncles ou grandes tantes, petits neveux ou nièces) ;
	- une personne âgée ou handicapée avec laquelle le/la salarié(e) bénéficiaire réside ou 	entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et 	fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des 	activités de la vie quotidienne.

Pour bénéficier du don, le/la salarié(e) bénéficiaire doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. 

La demande de don de congés au bénéfice du proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
	1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne 	aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il 	réside ou entretient des liens étroits et stables ;
	2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu 	précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien 	la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
	3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au 	sens de l'article du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une 	copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide 	sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins 	égal à 80 % ;
	4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la 	décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un 	classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article  du code de l'action sociale et des familles.

1.3. Consommation par le/la salarié(e) bénéficiaire de toutes les possibilités d’absences

Au préalable de la prise de congés offerts par les collègues, le/la salarié(e) devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, excepté 6 jours qui devront être pris à l’issue des jours offerts dans le cadre du don de congé, c'est-à-dire :
- les congés payés 
- les jours d’ARTT s’il en dispose du fait de l’aménagement du temps de travail au sein de son établissement ou service,
- les jours de congés conventionnels dénommés jours trimestriels s’il en est bénéficiaire
- les congés d’ancienneté,
- les jours épargnés sur le CET (Compte Epargne Temps),
- les absences autorisées pour enfant malade, hospitalisé ou décédé.

Pour les salarié(e)s en contrat à durée déterminée (CDD), le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail, ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte. 

Donateur(rice) et congés cessibles

Tout(e) salarié(e) de l’ADAPEI de l’Ain, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de congés à un/une collègue dans les conditions prévues à l’article I du présent accord.

Ce don se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie et de façon anonyme. Il revêt un caractère définitif, sans possibilité pour le/la donateur(rice) de revenir sur son don.

Les jours de congés pouvant être cédés doivent être des jours de congés ou de repos acquis et non en cours d’acquisition. Il peut s’agir des jours suivants : 
- congés au titre de la cinquième semaine de congés payés,
- les jours d’ARTT s’il/elle en dispose du fait de l’aménagement du temps de travail au sein de son établissement ou service,
- les jours de congés conventionnels dénommés jours trimestriels s’il/elle en est bénéficiaire
- les congés d’ancienneté,
- les jours épargnés sur le CET.

Le don de congés sera exprimé sous la forme d’un jour entier de congé. Il n’est pas possible de faire un don d’une demi-journée de congé.
Chaque jour de congés payés, d’ARTT, et de congés trimestriels, donné correspondra nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le/la salarié(e) donateur(rice).
Afin de préserver le repos des salarié(e)s donateurs(rices) et de garantir leur santé et leur sécurité, il convient de limiter le nombre de jours pouvant être cédés à dix jours ouvrés par année civile. 

Modalités du don

Recueil des dons

Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier de ce dispositif devra adresser sa demande accompagnée des justificatifs correspondant à sa situation et évoqués aux articles II 1.1 ou II.1.2 du présent accord auprès de la Direction des Affaires Sociales et Ressources Humaines (DASRH). Une copie de ces éléments devra être adressée pour information au Directeur de l’établissement dont il/elle relève ou à son/sa Responsable hiérarchique.

La DASRH organisera une campagne d’appel au don d’une durée de deux semaines par le biais d’un affichage ou de tout autre moyen de communication. Cette campagne sera relayée sur le COMAIN. Par ailleurs, les directeurs(rices) devront relayer l’information au niveau des établissements et ce notamment pendant les périodes de congés.

Dans la mesure du possible, le certificat médical adressé à la DASRH devra indiquer la durée d’absence nécessaire pour accompagner la personne malade ou handicapée ou en perte d’autonomie ou victime d’un accident. L’appel au don sera fait en précisant ainsi le nombre de jours nécessaires. Les souhaits de dons excédant la période d’absence demandée seront refusés. 

En tout état de cause, le don est limité pour une seule et même campagne, à 60 jours ouvrés.

Par ailleurs, à défaut de précision du nombre de jours nécessaires sur le certificat médical, l’appel au don pourra permettre de collecter au maximum 60 jours ouvrés. 

Il pourra être organisé par salarié(e) et pour un même événement jusqu’à deux campagnes d’appel au don, sur présentation de justificatifs évoqués aux articles II.1.1 et II.1.2.

La DASRH et les Directeurs d’établissement ou les Responsables hiérarchiques s’engagent à ne pas communiquer sur les identités du donateur ou du bénéficiaire du don afin de garantir l’anonymat et le respect de la vie privée. Seule l’identité du bénéficiaire du don pourra être communiquée par la DASRH et les Directeurs d’établissement ou le/la Responsable hiérarchique à la demande du/de la bénéficiaire notamment pour favoriser l’appel au don. 

Le recueil des dons se fera via un formulaire disponible auprès du/de la Directeur(rice) de l’établissement ou de la DASRH ou sur le COMAIN. Le/la Directeur(rice) de l’établissement ou le/la Responsable hiérarchique devra transmettre les formulaires reçus à la DASRH qui comptabilisera les dons.

Utilisation des dons par le/la bénéficiaire

Le/la bénéficiaire du don ne pourra utiliser les jours de congés offerts qu’après avoir utilisé toutes les possibilités d’absences évoquées à l’article II. 1.3 du présent accord. 

Afin d’utiliser ces dons, un nouveau motif d’absence sera créé en paie, et un compteur de suivi sera tenu. Les dons de congés donneront lieu à des jours ouvrés d’absence à prendre par le/la bénéficiaire. 

Les dons pourront être pris de la façon suivante :
- immédiatement après l’appel au don et sans fractionnement. Il n’est alors pas nécessaire de respecter un délai de prévenance ;
- ultérieurement avec fractionnement (ou sans fractionnement). Le/la bénéficiaire devra alors définir un calendrier prévisionnel de la prise de ces congés. Un délai de prévenance de 2 semaines devra alors être respecté avant la prise du 1er congé. 

Le/la salarié(e) ayant souhaité un fractionnement de son congé pourra à tout moment demander à le modifier en congé continu. 

La prise des jours d’absence devra se faire par journée entière.  

Un jour donné par un(e) salarié(e), quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence ouvré pour le/la salarié(e) bénéficiaire, quel que soit son salaire. Ainsi, durant la prise de jours offerts, le/la bénéficiaire se verra maintenir sa rémunération durant son absence.  

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le/la salarié(e) tient de son ancienneté. 

Les jours donnés doivent obligatoirement être pris dans le cadre prévu par le présent accord. Ils ne peuvent notamment pas alimenter le compte épargne temps.

Si les jours de don de congés n’ont pas tous été utilisés par le/la salarié(e) bénéficiaire, ces derniers seront affectés dans un compteur collectif spécifique « don de congés » prévu à l’article IV du présent accord.

Dans le cas où le/la salarié(e) bénéficiaire viendrait à quitter l’Association avant d’avoir utilisé l’ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront dès lors reversés au sein du compteur collectif spécifique « don de congés ».

 Compteur collectif spécifique « don de congés »

Il est créé au sein de l’ADAPEI de l’Ain, un compteur collectif spécifique « don de congés », au sein duquel sont affectés les jours de don de congés qui ont été donnés dans le cadre de précédentes campagnes de dons, et qui n’ont pas été utilisés par le/la salarié(e) bénéficiaire dans les conditions précisées à l’article III.3. 

Ce compteur collectif spécifique « don de congés » sera utilisé avant tout lancement d’une nouvelle campagne de don. 

Ce compteur collectif spécifique « don de congés » sera tenu et suivi par la DASRH.

Les jours de congés issus du compteur collectif spécifique « don de congés » qui sont attribués à un(e) salarié(e) dans les conditions susvisées, sont comptabilisés dans le plafond de 60 jours ouvrés précité. Ils ne peuvent donc avoir pour effet de porter le nombre total de jours reçus par un(e) même salarié(e) et pour un même événement à plus de 60 jours ouvrés.

Information et suivi du don de congés

Les salarié(e)s seront informé(e)s de la signature de ce nouvel accord par le biais d’un affichage. 

Les parties conviennent également qu’un bilan annuel sera présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le premier bilan de l’accord sera présenté à cette instance représentative du personnel au plus tard le 31/12/2021. 

Ce bilan présentera :
Le nombre de demandes de don de congés ;
Le nombre de jours cédés ;
Le nombre de salarié(e)s ayant effectué un don ;
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de tels dons ;
Le nombre de jours de congés donnés affectés au compteur collectif spécifique « don de congés ».

 Dispositions Finales

Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique de l’ADAPEI de l’Ain.

Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Direction réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salarié(e)s qui souhaitent le consulter.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 février 2021             

Pour l’Adapei de l’Ain :				
Monsieur Michel CHAUMETTE,
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales représentatives :