ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EUROSPORT 




Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

Ci-après dénommée « la société », d’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
UNSA-CFTC,
Syndicat National des Médias CFDT.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ». 



Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société Eurosport.





APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La société EUROSPORT SAS est dotée d’un CSE dont les membres ont été élus le 15 juin 2018 pour une durée de trois (3) ans, conformément aux dispositions de l’accord EUROSPORT SAS relatif à la durée des mandats des membres du CSE signé le 2 mai 2018. 

Ces mandats arrivent à expiration le 15 juin 2021. 

Compte tenu de l’actualité sociale particulièrement dense pendant toute la mandature 2018 – 2021 (notamment en raison de la procédure d’information et de consultation relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi) et dans une volonté d’assurer un suivi du PSE mis en place par accord en date du 3 février 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont exprimé la volonté de proroger les mandats en cours et, par conséquent, de reporter les élections professionnelles.  

Après s’être assurées de l’accord des membres du CSE, qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion ordinaire du 13 avril 2021, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont ainsi rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats. 

L’objectif est d’assurer une cohérence dans le traitement des dossiers en cours et une continuité adaptée aux circonstances, dans l’intérêt de la collectivité des salariés.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE 

Il est décidé la prorogation des mandats des membres du CSE pour une durée d’un (1) an, portant la durée totale de leur mandat à quatre (4) ans.

Par conséquent, les mandats prendront fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE dont la date sera arrêtée ultérieurement, et au plus tard le 15 juin 2022. 

Article 2 – Condition de validité de l’accord

Il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Article 3 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord prend effet à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire effet au terme de la prorogation des mandats définie à l’article 1 ci-dessus.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, et au greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Compte tenu du contexte lié à la pandémie de Covid-19, les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire et au secrétaire du CSE.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 avril 2021,