NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D’ACCORD 2021
La Direction, représentée par, Directeur Général, et, Directrice des Ressources Humaines, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires.
présente pour la CGT et dûment mandatée aux fins de négociations.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 28 et 30 avril 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Les revendications des salariés portées par la CGT pour les Négociations Annuelles 2021 concernaient les points ci-après :

Augmentation générale de salaire pour toutes les catégories socio-professionnelles.
Octroyer une prime exceptionnelle de 400€

Lors des premières discussions engagées, et après échanges avec la Direction sur les possibilités qui lui étaient offertes, la CGT a consenti à concentrer la négociation sur l’augmentation générale des salaires.

La Direction a analysé avec attention ces demandes. La CGT et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes financières supportées actuellement par l’entreprise que les attentes des salariés, liées principalement à la hausse du pouvoir d’achat.
C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par la CGT et tenant compte des indices relatifs à la consommation et à l’inflation (0,50% sur l’année glissante), la Direction et la CGT se sont attachées à élaborer des propositions visant à satisfaire ces priorités.





CECI ETANT RAPPELE
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

I – Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés

– Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 1 an au 30 avril 2021 pour l’octroi de la prime exceptionnelle et sans condition d’ancienneté pour l’octroi de l’augmentation générale et relevant de l’ensemble des catégories socio-professionnelles présentes au sein de l’entreprise, à savoir, les Ouvriers, les Employés et les Techniciens Agents de Maîtrise.

– Augmentation générale de l’ensemble des Catégories socio-professionnelles présentes au sein de l’entreprise

Le salaire mensuel de base des collaborateurs des Catégories susvisées sera revalorisé, indépendamment de l’ancienneté acquise par les salariés concernés, de 1.3%.

Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er mai 2021.

– Octroi d’une prime exceptionnelle 

Une prime exceptionnelle de 400€ bruts est accordée à l’ensemble des salariés en CDD et CDI remplissant la condition minimale d’ancienneté de 1 an au 30 avril 2021, étant entendu qu’il s’agit d’un an de présence dans l’entreprise (date d’embauche).

Cette prime est versée indépendamment des revalorisations salariales prévues ci-avant.

Une déduction de 50% du montant de la prime sera néanmoins opérée pour les salariés dont la durée d’absence cumulée sera supérieure à 7 jours ouvrés sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, à l’exception de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 21 juin 2020 correspondant à la première vague de confinement liée à la Covid-19 et qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Aucune prime ne sera octroyée aux salariés pour lesquels la durée d’absence cumulée sera supérieure à 20 jours ouvrés sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, à l’exception de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 21 juin 2020 correspondant à la première vague de confinement liée à la Covid-19 et qui ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre de jours d’absences.

Les motifs d’absences inclus dans le calcul de la proratisation de la prime susvisée sont identiques à ceux inclus dans le calcul de la part garantie de 13ème mois, c’est-à-dire tout type d’absence hors congés payés et Jours de RTT.

Elle sera versée en une fois au 31 mai 2021.

Article 2 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 : Intéressement, Participation, Epargne salariale

Compte tenu du contexte actuel, les parties signataires conviennent de laisser en l’état les dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

Les comptes n’étant pas encore totalement arrêtés au titre de l’année 2020, une information précise sur l’enveloppe de participation éventuellement générée au titre des résultats de l’année considérée n’a pu être délivrée à l’Organisation syndicale CGT lors des présentes réunions.

Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les données relatives ont été retranscrites dans les informations transmises à l’Organisation Syndicale et l’analyse conjointe de ces données avec la Direction amène au constat qu’aucun écart majeur significatif de rémunération n’apparait.

Article 5 : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET e-commerce au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Article 6 : Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

La Direction et l’Organisation syndicale CGT n’ont aucune observation particulière sur la question et entendent se conformer aux règles d’organisation et de fonctionnement mises en place au sein de l’entreprise.

Article 7 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les données chiffrées permettant d’analyser les éventuels écarts tant en termes de formation, de rémunération et d’emploi ont été transmises aux partenaires sociaux dans le cadre des présentes NAO.
Ces données n’ont amené à aucune remarque particulière ou constat négatif.

Article 8 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’assure de l’absence de toute discrimination de quelle que nature que ce soit (sexe, situation de handicap, état de santé etc.), tout au long du parcours professionnel des collaborateurs à partir de leur embauche.

Article 9 : Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La Direction entend la CGT sur la nécessité de mettre en place des actions visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, et de manière plus globale rechercher toute action de nature à améliorer de manière continue les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 10 : Couverture Prévoyance et frais de santé

Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties conviennent de maintenir les dispositifs en l’état.

Article 11 : Droit d’expression

Les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise sont contenues de manière informelle dans les dispositifs de communication mis en place au sein de l’entreprise notamment au travers des communications réalisées lors des évènements qui jalonnent la vie de la structure.


Article 12 : Droit à la déconnexion

La Direction a rappelé que le droit à la déconnexion est un droit ouvert depuis le 1er janvier 2017 devant permettre la mise en place de dispositifs de nature à réguler l’utilisation des outils numériques au regard du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

III - Dispositions générales

Article 13 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Article 15 : Publicité

Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.

Article 16 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DIRECCTE d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours suivants la signature.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Saran, le 30 avril 2021

Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction




Pour la CGT