ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés : 

La société HUHTAMAKI La Rochelle SAS, sise 4 rue des Ponts Neufs, 85 770 L’ile d’Elle, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro de SIRET 546 450 453 00016, représentée par Monsieur Xxxx XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

Monsieur Xxxx XXXX, délégué syndical CGT de l’entreprise, 

D’autre part, 

Il a été convenu, en accord avec les articles L.2242 et suivants du code du travail et à la suite de plusieurs réunions de négociations, les éléments suivants : 


1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.


2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2021.
Il cessera à son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


3 - Augmentation collective du salaire de base + base HLR² 

Il est décidé de procéder à une augmentation générale du salaire mensuel de base des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise appartenant à l’effectif constaté au 1er Avril 2021 selon les modalités ci-dessous :

31€ brut au 1er Avril 2021 applicable sur le salaire mensuel de base + la base HLR²

Les apprentis et les contrats de professionnalisation liés au Smic ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
4 – Evolution du Point 100

Au 1er janvier 2021, sa valeur était de 7,03.

La valeur du point 100 sera revalorisée à la date de mise en place du nouvel accord temps de travail et sa valeur sera de 7,24€.


5 - Ajustements salariaux individuels

Afin d’opérer un certain nombre d’ajustements sur les salaires, l’Entreprise proposera des augmentations individuelles.

Ces augmentations pourront concerner toutes les catégories de personnel (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) et seront validées par la Direction Générale. Elles prendront effet, au plus tard le 1er Avril 2021.


6 – Projet de révision des classifications et élaboration de parcours professionnels

Une enveloppe d’un montant maximum de 70 000€ sera allouée à la réalisation et la mise en place de ce projet.


7 – Prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Comme le prévoit la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » exonérée de charges sociales et fiscales d’un montant de 150€ sera versée sur la paie de Mai 2021.


8 – Maintien des titres-restaurant pour le personnel à la journée

L’entreprise s’engage à maintenir pour l’année 2021, les titres-restaurant pour tous les salariés travaillant en horaire de journée.

Il s’agit d’un co-financement réparti entre Huhtamaki et le salarié qui bénéficie du titre-restaurant. 
La valeur du ticket sera de 4,90€ avec une contribution patronale au financement de 60% soit 2,94€.
La contribution salariale sera de 1,96€. 

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.
Ne seront pas concernés les salariés bénéficiant du remboursement de leur frais de repas (exemple les commerciaux, …) ou bien bénéficiant d’une indemnité de panier ou indemnités de faction.

9 - Œuvres Sociales

L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2021, le financement des activités sociales et culturelles, par une contribution patronale de 1,2% de la masse salariale brute versée au CSE.


10 - Maintien de la participation de l’employeur à la mutuelle

L’entreprise s’engage à maintenir, sur l’année 2021, la participation supplémentaire de l’employeur à hauteur de 3,75€/mois au profit des salariés.


11 - Jours pour « enfant malade » et « conjoint hospitalisé »

Chaque salarié, ayant au moins un enfant de moins de 14 ans, bénéficiera sur 12 mois glissants de 3 jours pour « enfant malade » sur justificatif. Aucune limite d’âge pour les enfants avec un handicap et en cas d’hospitalisation.

Chaque salarié bénéficiera sur 12 mois glissants de 2 jours pour « conjoint hospitalisé », sur justificatif d’hospitalisation uniquement.


12 - Embauches

Il sera procédé à des embauches en 2021.


13 - Ouverture des prochaines négociations annuelles 

L’Entreprise s’engage à ouvrir les prochaines réunions de NAO dès Février 2022. Le taux d’inflation retenu sera celui de l’année civile précédente.


14 - Adhésion au présent accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.





15 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


16 - Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Vendée et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.

Fait à L’Ile d’Elle, le 11 Mai 2021


Pour la Direction,					Pour la CGT, le délégué syndical,
Xxxx XXXX						Xxxx XXXX