Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE HOWA TRAMICO SAS
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 16 JUILLET 2019
_________________________________

PUBLICATION PARTIELLE

Entre 

La Société HOWA TRAMICO SAS – sise Route d’Authou - 27800 BRIONNE


Représentée par 

Monsieur X, Directeur Général,

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central

FO représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central


Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2019 qui se sont déroulées à Brionne les 26 juin (calendrier et documents) et 9 juillet (remise des revendications des organisations syndicales) ; et à Coulombs le 16 juillet 2019 (présentation des propositions de la Direction et discussions).

Les revendications initiales des organisations syndicales, basées sur une inflation à 1,8%, ont été corrigées pour se baser sur une inflation à 1,5%.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

Revendications des organisations syndicales

Lors de la réunion du 9 juillet, les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :

CGT-FO

Augmentation générale tous collèges de 2,5% à distribuer en 2 fois :

1,5% au 1er juillet 2019 afin de compenser l’inflation 2018
1% au 1er décembre 2019

Augmentation de 10% de l’indemnité transport

CFE-CGC

Revendications identiques à celles de CGT-FO avec en complément :

Réintégration dans les salaires de la part employeur de la GMP (Garantie Minimale de Points) pour les cadres concernés, la GMP n’existant plus depuis le 1er janvier 2019.

Dans ce cadre, lors de la réunion du 16 juillet, la Direction a présenté les propositions suivantes : 

Augmentation générale de l’ensemble du personnel de 1,5% en 2 fois

1% au 1er septembre 2019 ;

0,5% au 1er janvier 2020, sous réserve de la conclusion de l’accord sur le contrat d’avenir.

La Direction a indiqué ne pas souhaiter de mesures catégorielles, qui ne concernent qu’une partie du personnel.

_________________________________________________________________________________

Après une 3ème et dernière suspension de séance, la Direction a présenté une dernière contre-proposition sur laquelle les parties sont parvenues à l’accord suivant.

ACCORD NAO 2019

Augmentation générale de l’ensemble du personnel présent de 1,5% au 1er septembre 2019


Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord, signé en 6 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.





Fait à Coulombs, le 16 juillet 2019,

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 
	
Monsieur X						Monsieur X
Directeur Général					Délégué Syndical Central CGT






							Monsieur X
							Délégué Syndical Central CFE-CGC




							Monsieur X
							Délégué Syndical Central FO
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ANNUALISATRION DU TEMPS DE TRAVAIL DES INTERVENANTS A DOMICILE du 03 JANVIER 2013

ENTRE :

LA SOCIETE A.A.D.17, dont le siège social est situé 1 place du Pourquoi Pas 17440 AYTRE, immatriculée sous le numéro 508 599 974 00021 représentée par Monsieur Vincent POIRIER, en sa qualité de représentant légal de la société,

Ci-après désignée la société
									D’une part,

ET :
La déléguée du personnel au CSE, Madame Laurence VALIN, nommée suite aux dernières élections professionnelles du 7 mai 2019,
									D’autre part,


Les parties ont convenus de modifier les articles suivants :
TITRE I : Il est procédé à une modification de l’article 1.2 de l’accord d’entreprise.
L’alinéa 1er est annulé et remplacé par l’alinéa suivant : « Le présent Article s’applique à tous les salariés de l’entreprise. »
TITRE II : Il est également procédé à une modification du dernier paragraphe de l’article 2.5 de l’accord d’origine relatif aux modifications d’urgence dans les termes suivants :
« Le délai de prévenance pourra également être réduit à moins de 3 jours dans les cas d’urgence suivants :
- absence non programmée d'un(e) collègue de travail ;
- aggravation de l'état de santé du bénéficiaire du service ;
- décès du bénéficiaire du service ;
- hospitalisation ou urgence médicale d'un bénéficiaire de service entraînant son absence ;
- arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ;
- maladie de l'intervenant habituel ;
- absence non prévue d'un salarié intervenant auprès d'un public âgé ou dépendant ; »

PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un, sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
En application des dispositions de l'article L2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Aytré le 16 juillet 2019


La Déléguée du personnel au CSE				Le représentant légal de la société
Mme Laurence VALIN						Mr Vincent POIRIER
Accord portant sur la négociation annuelle des salaires et du temps de travail 2019






Entre les soussignés
AGC INTERPANE GLASS France SAS
Représentée par 

D’une part


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Syndicat FO : 			
Syndicat CFTC : 			
Syndicat CFDT : 			
Syndicat CGC/CFE : 	

D’autre part




Article 1 – Préambule


Les négociations se sont cette année déroulées à travers 2 réunions dans un bon climat. 

Cet accord est le reflet et le résultat d’un dialogue social constructif où les débats ont été menés d’un bout à l’autre d’une façon participative et à travers un respect mutuel des parties.

A l’issue de ces 2 réunions de négociations les parties ont abouti à la conclusion du présent accord au terme de la réunion du 28 Mai 2019.


Article 2 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’AGC Interpane Glass France









Fait à Seingbouse, le 16/07/2019


Pour les Organisations Syndicales				Nom					Signature					Date


Le Syndicat FO, 			représenté par :


Le Syndicat CFTC 		représenté par : 


Le Syndicat CFDT 		représenté par : 


Le Syndicat CGC/CFE 	représenté par : 


Pour la Direction:									Nom					Signature					Date


La Direction 				représentée par :
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’apparence neutre 

ENTRE : 

ET : 
Les membres du CSE

Il est conclu le présent accord relatif à l’apparence neutre. 

Article 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de valider le principe de l’apparence neutre au domicile des personnes accompagnées, afin que celles-ci puissent reconnaître le ou la salariée lors, notamment de la présentation de la carte professionnelle.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend tout ou partie des salariés, présents sur les 3 sites de l’association. 


Article 3 – CONDITIONS 

Les salariés intervenant à domicile ne peuvent pas avoir de chapeau, de casquette, de foulard, de bonnet ou tout couvre-chef sur la tête, de façon à ce que les usagers puissent reconnaître les intervenants lors de la présentation de leur carte professionnelle.

L’apparence doit être la plus neutre possible et conforme à la photographie figurant sur la carte professionnelle.



Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.


Article 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.


Article 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, sur le site prévu à cet effet depuis mars 2018, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Coulonges, le 16 juillet 2019
AVENANT A L'ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE PROJETS DE MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET D’EVOLUTION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT DE RUGLES




Entre
Etablissement de RUGLES — Société Framatome SAS, sis ZI Moulin à Papier— 27250 RUGLES, ci-après dénommé « l'établissement », représenté par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur d'établissement.
D'une part
Et
L'organisation syndicale soussignée CGT, seule représentative dans l'établissement, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxx
D'autre part,

Préambule 
Par accord du 16 juillet 2019, les parties ont entendu organiser et structurer le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles. 
Le terme de cet accord, à durée déterminée, était fixé au 30 juin 2020.

En raison de l’incendie de la ligne finition feuillard du 20 février 2020, du départ de feu du 6 mai ainsi que de la crise mondiale consécutive au Covid-19, les parties n’ont pu mener à leurs termes les discutions relatives aux projets susvisés. 

Dans ce contexte les parties conviennent de la prolongation de l'accord du 16 juillet 2019. 












Article 1 : Prolongation de l’Accord du 16 juillet 2019 organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles :

Le présent avenant prolonge la durée de l’Accord du 16 juillet 2019 et fixe son terme au 30 juin 2021.

Le Titre 5 de l’accord du 16 juillet 2019 est modifié dans les termes suivants :


Titre 5 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant et condition de suivi :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021. A cette date il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l'objet d'une révision. Il en serait ainsi dans l'hypothèse où le projet se prolongerait au-delà du 30 juin 2021.
Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 2 : Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’Accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles du 16 juillet 2019 n’est modifiée.

Article 3 – Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2021.
Article 4: Publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à RUGLES le 21 septembre 2020, en 6 exemplaires
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, 

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SOFIS
Représentée par Monsieur ,

D’une part , ET

Madame  
Déléguée du personnel titulaire, 

D’autre part.

Le délégué du personnel titulaire signataire représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble.

Les signataires du présent accord d’entreprise ont la volonté de définir les conditions d’emploi du personnel afin d’apporter un cadre aux relations entre les salariés et l’employeur. 

Il a pour objet de définir les conditions d’organisation d’emploi du personnel au sein de l’entreprise dans son ensemble.

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et ce, à compter du lendemain du dépôt du présent accord et a pour date d’effet le 1er janvier 2020.

Convention de forfait
Il est convenu que ce présent accord permet à l’entreprise de proposer et signer des conventions de forfait jours pour des collaborateurs non cadre.

L’ensemble des dispositions légales prévues dans le cadre des conventions de forfait jours sera applicable au collaborateur non cadre (Acquisition de RTT, temps de repos hebdomadaire et journalier, décompte du temps de travail…)
Dénonciation et révision
Cet accord ne peut être dénoncé que dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. La partie dénonçant cet accord d’entreprise doit notifier sa dénonciation aux autres signataires par écrit et accompagner la lettre de dénonciation d’un projet sur les points à réviser.

Pour produire effet, la dénonciation, côté salarié, doit émaner des deux tiers du personnel et prend la forme d’un écrit, notifié collectivement à l’employeur.

Lorsqu’une des parties contractantes envisage une révision, elle peut présenter la demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord. L’introduction de la demande se fait dans les mêmes formes que lorsqu’il s’agit d’une dénonciation.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne lors d’une révision et pendant 4 ans, y compris le préavis, à la suite d’une dénonciation, sauf signature d’un nouvel accord dans l’intervalle.

Publicité
Le présent accord sera déposé sur le site Télé-Accord, à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ,  
Le 16 juillet 2019

Monsieur , 	Madame 
Président	Délégué du personnel titulaire
Le Monastier, le 16 juillet 2019 
L’HORT DES MELLEYRINES		 
SSR   et  EHPAD
52, rue Saint Pierre
43150 MONASTIER SUR GAZEILLE
SIREN 330 533 480 00019	


Négociation Annuelle Obligatoire


Lors des réunions du 20 mars 2019, 14 mai 2019 et 18 juin 2019, entre la Déléguée Syndicale désignée par la CGT et la Direction de l’Association La Recoumène, la Négociation Annuelle Obligatoire a pu être effectuée sur les domaines suivants : 


Prime décentralisée
Les modalités d'attribution de la prime décentralisée restent identiques à celles définies lors de la NAO 2018.


Égalité Hommes - Femmes

	Indicateurs 1.1: 	
		1  pas de différence d'indice pour une même fonction pour l'ensemble des salariés.

	Indicateurs 1.2:
		1 	3 personnes concernées - 0 entretien réalisé
		2 	2 personnes concernées - 2 personnes en reprise en horaire Matin
		3 	Pas de demande
		4 	2 personnes concernées - 2 personnes informées - 1 OK
		5 	3 personnes concernées - 3 demandes - 3 OK
		6 	1 réunion AS en dehors de la plage 9h00 -> 17h00

	Indicateur 1.3:
		1  Cf. tableau 2018 des candidatures reçues
		2  Pas de résultat d'indicateur








Requête 1:
"Dans le cas où la prime exceptionnelle défiscalisée, mise en place par le gouvernement Macron fin 2018, est pérennisée, pourra t'on en bénéficier chaque année?"
	Après intervention auprès du Président du Conseil d’Administration la possibilité de versement d'une prime de pouvoir d'achat initiée fin 2018 sera réétudiée chaque année en fonction des choix du Conseil d'Administration et des modalités de mise en œuvre indiquées par le législateur.

Requête 2:
"Concernant la mutuelle de groupe, est ce que l'employeur peut prendre en charge une partie plus importante que celle prise actuellement? (à savoir, 50% de la base, à ce jour)"
	Après intervention auprès du Président du Conseil d’Administration la prise en charge d'une partie plus importante de la mutuelle par l'employeur n'est pas pour le moment envisagée. 



xxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CGT	La Direction


	XXXXXXXXXX
	Président du Conseil d’Administration
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise BAMA SERVICES, dont le siège social est situé à 20 Rue Louis Blanc 40100 DAX, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 481 165 751 00019 et représentée par Mr en qualité de gérant

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié 




Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Août 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dax.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 1 Juillet 2019 à Dax, en 10 exemplaires.

Pour l’entreprise : Mr en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Entre les soussignés :

La société ECO-STRATEGIE, dont le siège social est situé 42 bd Antonio Vivaldi - 42000 SAINT-ETIENNE, représentée par agissant en qualité de gérant

D'une part,

Et 

 déléguée du personnel titulaire

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Le 17 mai 2018, les parties ont conclu un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la structure. Or, il est apparu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 9 : PERIODE RETENUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A CONGES PAYES. Les parties ont donc convenu de conclure le présent avenant aux fins de rectifier cette erreur.


ARTICLE 1

Les parties conviennent de remplacer les dispositions de l’article 9.
La nouvelle rédaction de l’article 9 : PERIODE RETENUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A CONGES PAYES du titre II : Modalités d’organisation du temps de travail pour les naturalistes en CDI à temps plein est la suivante :

Il est convenu de fixer la période d'ouverture et d'acquisition des droits à congés payés du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour la prise de congés, il n'est pas autorisé de prendre des congés : 
de plus d'1 semaine en période haute (44 heures),
de plus d'1 semaine en période de transition (27 à 44 heures) ou de plus de 2 semaines en période de transition si la semaine en période haute n'a pas été posée.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’accord signé le 17 mai 2018 demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. 


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les clauses de l’accord initial relatives à :
L’interprétation de l’accord (article 14),
Le suivi de l’accord (article 15),
La clause de rendez-vous (article 16),
La révision de l’accord (article 17),
La dénonciation de l’accord (article 18),
sont applicables au présent avenant.


ARTICLE 5 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.


Fait à Saint-Etienne
Le 16/07/2019

Pour la société ECO-STRATEGIE	Pour la déléguée du personnel titulaire
PROCES VERBAL D’ACCORD
AVEC LES DELEGATIONS SYNDICALES
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre :

L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et
	
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

F.O, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central, 
C.F.D.T, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,





PREAMBULE :
À l’issue des réunions des 24 avril, 22 mai, 25 juin et 16 juillet 2019,  organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties constatent qu'au terme de la négociation, les éléments  retranscrits dans le présent procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail, ont fait l’objet d’un accord.
ACCORD

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :

ARTICLE 1 – REVALORISATIONS SALARIALES  
Augmentation de 25 € sur le salaire de base : cette mesure est applicable au 1er septembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er juillet 2019 et toujours présents au 1er septembre 2019.

Minimum garanti par catégorie : revalorisation  de la « grille salaire minimum des classes/ catégories » au 1er juillet 2019 de 1%.

Prime d’ancienneté :
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est calculée sur le minimum de la catégorie, celle-ci augmentera automatiquement à compter du 1er juillet 2019 du fait de la revalorisation du salaire minimum des catégories de la grille.

Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est gelée, celle-ci sera augmentée de 1% à compter du 1er juillet 2019. 


ARTICLE 2 – ASTREINTES
Revalorisation de la contrepartie financière de l’astreinte sur la semaine à 190 euros bruts.
A partir de 2020, les revalorisations de la contrepartie de l’astreinte seront calquées sur les revalorisations des minima garantis par catégorie.
Par ailleurs, concernant les astreintes « Accueil Famille », le temps passé au téléphone est considéré comme du temps d’intervention. Ce temps d’intervention, assimilé à du temps de travail effectif, générera des heures à récupérer par les salariés concernés.

ARTICLE 3 – TELETRAVAIL
La négociation est renvoyée au niveau de l’établissement du pôle Yolaine de Kepper. 



ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATION 
L’ensemble des mesures s’appliquent à tous les salariés de l’AFM à l’exception des articles 1 – revalorisation salariales et 2 – astreintes qui s’appliquent uniquement aux salariés de l’AFM-siège.


ARTICLE 5. PUBLICITE
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et  un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 17 juillet 2019

Pour l’Organisation Syndicale,	Pour l’AFM,
F .O    						         Le Directeur des Ressources humaines 
XXXXXX						         XXXXXX	



Pour l’Organisation Syndicale,	 
C.F.D.T   
XXXXXX
SO.CA.F.
SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES
Société coopérative de caution mutuelle à capital variable 
régie par la loi du 13 mars 1917 et les textes subséquents,
agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de Société de Financement –
SIEGE SOCIAL 26 avenue de Suffren - 75015 Paris
RCS PARIS 672 011 293

AVENANT A L'ACCORD SUR
L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 3 DECEMBRE 2018
Par acte en date du 3 décembre 2018, les parties ont conclu un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail prévoyant notamment l'instauration, pour une partie du personnel de l'entreprise, la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours.
La pratique de cette convention dans l'entreprise a permis de relever qu'il serait souhaitable, pour une bonne organisation des services, d'étendre ces dispositions à une catégorie élargie de personnel.
Dans ce contexte, l'article de l'accord du 3 décembre 2018 est modifié comme suit
ARTICLE 8 - Salariés concernés
Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes :
Directeur de service ,
Responsable informatique ,
Attaché commercial ;
Responsable adjoint des engagements ,
Chargé d'études ,
Contrôleur interne ,
Attaché de direction
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Les autres dispositions de l'accord du 3 décembre 2018 demeurent inchangées.
Le présent accord sera enregistré par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de PARIS.
Paris, le 17 juillet 2019
Accord d'entreprise sur la modification du calendrier des entretiens professionnels



Entre les soussignés,

MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX, société anonyme au capital de 373 500,09 €, code NAF 5229B dont le siège est situé Aéroport Nice Côte d’Azur – Terminal Fret – 06200 Nice, représentée par …………., en sa qualité de Directeur général

Et

La Délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise


Article 1 - Préambule


Prévu par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 et codifié à l’article L. 6315-1  du Code du travail, tous les 2 ans ou au retour de certains congés, chaque salarié a droit à un entretien professionnel périodique avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. 

L'objectif de cet entretien est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.
Au bout de 6 ans de présence continue dans l'entreprise, l'entretien professionnel a un objectif spécifique: faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

En vertu de l’art. L. 6315-1  du Code du travail (L. no 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 8-I, en vigueur le 1er janv. 2019), «III. — Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1o à 3o du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.»


Article 2 - Objet de l'accord


Le présent accord vise à définir une périodicité des entretiens professionnels différente, les parties convenant de la fixer à 3 ans. Cette périodicité est plus adaptée aux besoins et réalités de l’entreprise.


Article 3 - Durée de l'accord


L'accord est conclu pour une durée déterminée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 - Entrée en vigueur


L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 5 - Publicité


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Nice, le 17 juillet 2019



Signatures
AVENANT N°1 A L ’ACCORD INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE 



Entre, d’une part :

La Société, , représentée par Monsieur, Président, pour ses établissements de.

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées :

Pour la :
CFTC par Monsieur, délégué syndical central
CGT par Monsieur, délégué syndical central,
.

Il a été convenu ce qui suit.

 Article 1 : Les articles suivants sont modifiés comme suit :

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise comprenant les établissements suivants :

L’usine de 
L’usine de,
L’usine de,
L’établissement de.

Article 10 : Suivi

Les parties conviennent d’instituer un point pénibilité dans le cadre du CSE central du mois de juin dans le quel sera définie les plan d’actions ainsi que le bilan  de l’année écoulée

Les plans d’actions 2019 sont annexés au présent avenant.




Article 12 : Durée de l'avenant


Les parties reconnaissent que l’accord initial s’est appliqué sur les années 2016, 2017 et 2018 ;
Le présent avenant est signé pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent avenant.

Article 2 : Aménagements fin de carrière

Il sera donné la possibilité à chaque salarié concerné par les critères de pénibilité de transformer son indemnité retraite en temps.
Cette mesure pourra se cumuler avec la possibilité de poser l’intégralité du solde du CET .
La demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 8 mois avant la date estimée du départ en retraite.



Article 3 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 4 : Publicité

. 

Au terme du délai d'opposition de 8 jours, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.



Fait à, le 17 juillet 2019,
En 5 exemplaires originaux.



Pour la Direction, 
,
Président 



Pour la CFTC,								Pour la CGT,
Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe
18150 La Guerche sur L’Aubois



Négociation Annuelle pour l’Année 2019
Procès-Verbal d’Accord
Rémunérations / Egalité Hommes-Femmes

Accord partiel relatif aux rémunérations

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives
CFDT, représentée par le Délégué Syndical,

CGT, représentée par le Délégué Syndical,

s’est déroulée les 26 février, 11-21-25 mars, 18-26-30 avril, 6 juin et 9 juillet 2019.
A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Personnel non-Cadres

Augmentation générale
Les rémunérations brutes mensuelles de l’ensemble du personnel seront augmentées de 30 € au 1er juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, et de 10 € sans rétroactivité au 1er juillet 2019.

Primes et Grille des salaires 
Les primes d’équipe (RES), de panier, SAV (forfaitaire et variable), d’astreinte sont réévaluées de 1,5% au 1er juillet 2019. La grille des salaires minimum est également réévaluée de 1,5 % au 1er juillet 2019.

Un budget sera consacré aux mesures individuelles pour reconnaître notamment les évolutions dans le poste.

Personnel Cadres
Les rémunérations mensuelles seront augmentées de 40 € au 1er juillet 2019, sans rétroactivité. Un budget sera consacré aux mesures individuelles. 

ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES FEMMES
Après analyse de la situation sur la base des statistiques annuelles, les parties constatent que la situation -fruit d’un travail de longue date- demeure correcte et ne nécessite pas de mesure spécifique cette année.

ARTICLE 3  
Les parties conviennent de traiter les autres sujets engagés dans le cadre de ces négociations.

ARTICLE 4
Les parties se sont mises d’accord pour définir ensemble des indicateurs qui permettront de suivre les évolutions dans les différentes catégories.

ARTICLE 5 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Le 17 juillet 2019.


Pour la Direction,
 



Pour la CFDT,   
 



Pour la CGT,
SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre :


La SAS RENE LAURENT 
Dont le siège social est à LE CANNET -  06110
Et représentée par son Directeur Général : Monsieur 

D’une part

Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail représenté par 

Monsieur 
Madame 
Madame 
Monsieur 

D’autre part


Et porte sur la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.
 
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN

Dans le cadre de la mise en place du CSE, il a été conclu d’un commun accord que les mandats en cours des membres seraient écourtés afin d’organiser les élections du CSE conformément aux obligations légales.

Les prochaines élections des Délégués du Personnel sont prévues en octobre 2019 comme indiqué dans notre courrier réponse destiné au centre de traitement des élections professionnelles ainsi que dans le rétro planning joints à cet accord (1er tour le 3 octobre 2019 et 2nd tour le 17 octobre 2019). 
Par conséquent, les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail seront également écourtés d’un commun accord dans le but de procéder aux nouvelles élections. Les mandats prendront donc fin au 2 octobre 2019.
 




MODALITE DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE PACA en un exemplaire sous forme numérisée et un original par lettre recommandée avec accusé de réception.




									Fait à Le Cannet, 
Le 17/07/2019
									(en 3 exemplaires originaux)



Pour l’entreprise				Le CHSCT
Directeur Général						 
					

		

						












Pièces jointes :
Courrier du centre de traitement des élections professionnelles avec notre réponse
Rétro planning des élections 2019
SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre :


La SAS RENE LAURENT 
Dont le siège social est à LE CANNET -  06110
Et représentée par son Directeur Général : Monsieur 

D’une part

La Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise représentée par 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 
Madame 

D’autre part


Et porte sur la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF DE DROIT COMMUN

Dans le cadre de la mise en place du CSE, il a été conclu d’un commun accord que les mandats en cours des membres seraient écourtés afin d’organiser les élections du CSE conformément aux obligations légales.

Pour rappel, les précédentes élections ont eu lieu en date du 7 novembre 2017 (copies des PV des précédentes élections jointes à l’accord). Les prochaines élections sont prévues en octobre 2019 comme indiqué dans notre courrier réponse destiné au centre de traitement des élections professionnelles ainsi que dans le rétro planning joints à cet accord (1er tour le 3 octobre 2019 et 2nd tour le 17 octobre 2019). 
Par conséquent, les mandats de la Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise seront écourtés d’un commun accord dans le but de procéder aux nouvelles élections. Les mandats prendront donc fin au 2 octobre 2019.
 

MODALITE DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE PACA en un exemplaire sous forme numérisée et un original par lettre recommandée avec accusé de réception.




									Fait à Le Cannet, 
Le 17/07/2019
									(en 3 exemplaires originaux)



Pour l’entreprise				Le Comité d’Entreprise
Directeur Général				
		








Pièces jointes :
PV des élections de 2017
Courrier du centre de traitement des élections professionnelles avec notre réponse
Rétro planning des élections 2019
PROTOCOLE D’ACCORD POUR UNE REDUCTION DU MANDAT DES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

	
Bergerac, le 29 août 2019


	
Entre

Directrice de l’Association AARD/AV24
N° de SIRET : 389 183 518 000 56
Code APE : 8810A

Et 

Le syndicat CGT,
Le syndicat UNSA, 
Les membres titulaires de la D.U.P. 
 


Le présent protocole d’accord a pour objet de réduire les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Association AARD/AV24.




Article 1 

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent à échéance le 17 Mai 2021.

Conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 Septembre 2017, art. 9-II, « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 Décembre 2019 ».



Article 2

Les élections des membres de la Délégation Unique du Personnel, initialement prévues le 16 Mai 2021, sont donc avancées au 21 Octobre 2019 pour le 1er tour et au 04 Novembre 2019 pour le 2ème tour.




Fait à Bergerac, le   








Pour la Direction : 




Pour la Délégation Unique du Personnel :




Pour les Délégués Syndicaux :
Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris,  représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,
Et


Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
































Préambule

Afin de définir les moyens et les règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, un accord collectif à durée déterminée a été signé le 30 septembre 2016. 

Par avenant du 28 juin 2017, cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. 

Dans ce contexte, et avant la négociation d’un accord de droit syndical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » au-delà du 31 décembre 2019.

Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016.  

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Si un ou plusieurs accords devaient être conclus sur le même thème avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties. 

Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 


Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le
Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris,  représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
































Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’intérêt de poursuivre l’application des dispositions des sociétés et groupes d’origine aux salariés d’ArianeGroup, en fonction de leur établissement de rattachement administratif. 

A cette fin, une négociation en vue de la conclusion d’avenants de prolongation à différents accords ArianeGroup a été engagée. 

Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord relatif à l’accompagnement des départs en retraite des salariés d’ArianeGroup SAS au-delà du 31 décembre 2019. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire les dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des départs en retraite des salariés d’Airbus Safran Launchers SAS du 27 mars 2017 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositifs d’accompagnement des départs en retraite continueront à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020 dès lors que la mise en œuvre des dispositifs successifs est effective avant cette date.
Le maintien des dispositions précitées est réalisé sous réserve que ces dernières soient toujours en vigueur au 1er janvier 2020, et donc qu’elles n’aient pas été substituées par un accord signé au sein d’ArianeGroup SAS.  
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Si un ou plusieurs accords devaient être conclus avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties. 

Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le
ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIO-CONFÉRENCE AU COURS DES RÉUNIONS Du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE DINNO SANTE


ENTRE :




La Société DINNO SANTE dont le siège social est situé 1, rue Raoul Follereau à  BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), 
Représentée par                                   , agissant en sa qualité de Directeur Général,



D’UNE PART,



ET :



Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :


pour le syndicat CFTC :                                                en qualité de Délégué Syndical

pour le syndicat CGT :                                              en qualité de Déléguée Syndicale




D’AUTRE PART,
	



PREAMBULE

La société Dinno Santé et, par extension, le Comité Social et Économique (CSE) de Dinno Santé sont majoritairement composées de salariés itinérants. 

Dans ce contexte et afin de faciliter la tenue des réunions des représentants du personnel, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent mettre en place un accord qui autorise le recours à la visioconférence lors des CSE.   


ARTICLE 1 - OBJET

Afin de faciliter l’organisation d’une réunion CSE, chaque membre de la délégation du personnel ou de la Direction pourront proposer de recourir à la visioconférence.

Ce dispositif pourra être mis en place autant de fois que nécessaire.


ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée par décision du CSE et entre en vigueur à sa date de signature.


A Bussy-Saint-Georges, le 17/07/2019,

Pour le syndicat CFTC 




Pour le syndicat CGT




Pour la Direction
D’une part 

La société Aperam Alloys Imphy, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès  58160 IMPHY , représentée par XXXXen sa qualité de Directeur d'Établissement, et  Madame YYYY, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.   

Et d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:

La C.F.D.T représentée par ……..

La C.F.E – C.G.C  représentée par …………

La C.G.T représentée par ………………….




Il a été convenu ce qui suit,


Article 1 

Modification de l’article  2 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de mettre en place une nouvelle possibilité de répartition des 28 heures et des rotations sur le week end et sur un régime réparti sur 3 jours vendredi, samedi, dimanche.

Ainsi, la rotation est : vendredi 5h-13H - samedi : 5h -15H - dimanche 19H -5H.
 


Article 2 
Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 
Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Il prendra effet à la date du dépot et se terminera à l’échéance de l’accord intial soit le 21/11/2019.

Fait à Imphy, le  ….



Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

			


Pour la CFE-CGC, 						Chef d’établissement,
						


		
Pour la CGT, 							DRH, 
						



Pour la CFDT,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS CEWE société par actions simplifiée, au capital de 1 100 000 euros, ayant son siège social à Clichy, 21 allées de l’Europe, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 325 695 260, représentée par Monsieur Martin HEIMING en sa qualité de Président, 

ET 

Madame Patricia HUGONI, déléguée syndicale,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période du 1er au 31 décembre 2019 :

ARTICLE 1 : PLANNING DES DIMANCHES TRAVAILLES 
Pour l’année 2019, les dimanches travaillés pour l’établissement de Fabrègues sont les suivants : 8, 15 et 22 décembre 2019.
L’équipe de nuit travaillera un maximum de 5 jours consécutif.
Les heures planifiées : 	-     Pour les salariés de nuit : 40h
Pour les salariés de jour : maximum de 48h
Chaque salarié travaillera 3 samedis et 3 dimanches.
Equilibre des horaires et des jours travaillés pour tous les salariés dans chaque secteur.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI
En application de l’article 7 de l’accord d’entreprise sur les contreparties pour le travail du dimanche, l’engagement de la SAS CEWE en termes d’emploi est de maintenir les postes actuels pour 2019.

ARTICLE 3 : PRISE EN COMPTE DE L’EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DE REPOS DOMINICAL
S’agissant d’intervention le dimanche sur quelques semaines pour l’année 2019, les parties conviennent que les dispositions sur l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical sont sans objet.

Fait à Asnières sur Seine, le 17 juillet 2019, en 5 exemplaires.

Pour les organisations syndicales : Madame Patricia HUGONI

Pour la société : Monsieur Martin HEIMING