ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société GALLOO PLASTICS
dont le siège est à 1 Avenue du Port Fluvial, F.59250 HALLUIN
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le no 408 481 992
représentée par,
en sa qualité de.

D'une part,

Et :

 en tant qu’élu(e) titulaire au CSE mandaté par l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière FO. 

D'autre part,

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre des modifications horaires intervenues à la suite de l’incendie du tableau électrique dans le Hall B. Pour rappel, les salariés ont choisi de réaliser des heures supplémentaires selon la proposition n°2 du PV de CSE du 06/09/2019.

Soit : 
Proposition n°2 :
Démarrer la production le lundi à 3H du matin 
Conserver un horaire normal du lundi après-midi au vendredi 
Modifier les horaires du samedi : le matin 5H-13H et l’après-midi 13H-21H


À la suite de ces changements, les salariés en poste par cycles de 3x8h, qui passent une semaine sur 3 de l’après-midi au matin, ne bénéficieront pas de leurs 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. 

Cet accord a donc pour objet le report convenu entre les parties de ces heures de repos, qui seront récupérées par les salariés à un moment déterminé par l’entreprise. 




Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique au personnel des Halls F, G, de la maintenance et des bullistes qui seront concernés par le planning modifié, et qui subiront cette réduction de repos compensateur de la société GALLOO PLASTICS. 

Article 2 – Modalités d’organisation et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 6 semaines, à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.

En termes d’organisation, l’équipe affectée au samedi après-midi passera dans l’équipe du matin le lundi suivant, et ce 1 fois toute les 3 semaines pour chaque équipe. 

A ce titre, les heures de repos hebdomadaires réduites, 3 ou 5 heures par week-end, seront affectées à un compteur de récupération. Au terme de l’application de l’accord de 6 semaines, les heures à récupérer seront positionnées prioritairement sur les périodes précédant les congés et au plus tard au 31 décembre 2019. 


Article 3 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.


Article 4 - Révision de l'accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-24 du Code du travail.







Article 5 - Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6 - Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix Tourcoing.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait le 06/09/2019
A Halluin.


Signatures :