ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

La Société MOUILLERON
Dont le siège social est à : 
2 Rue Gâte Grenier – Zone artisanale – 17 590 ARS EN RE
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de XXXX
Code NAF : 4332A
Immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le N°SIRET : 343 638 698 00021

				ci-après dénommée « La Société (L’Entreprise) »

		

										D’une part

Et 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers 

				Ci-après dénommés « les salariés »

										D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :



Préambule	

La société MOUILLERON applique la convention collective nationale :
Des Ouvriers du Bâtiment pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (Brochure JO 3193 – IDCC 1596)
Des ETAM du Bâtiment (Brochure 3002 – IDCC 2609).
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.



CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des ouvriers du Bâtiment pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et la Convention collective des ETAM du Bâtiment, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des ouvriers du Bâtiment pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés est de 180 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des ETAM du Bâtiment est également de 180 heures pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié non annualisé, par référence au contingent fixé par la convention collective du 07/03/2018 non étendue à ce jour.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT
Lors des déplacements sur les chantiers, les salariés percevront des indemnités de panier conformément aux dispositions conventionnelles.
L’indemnité de transport couvre forfaitairement les frais d’un voyage aller-retour engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, quel que soit le mode de transport utilisé. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-16). L’indemnité de transport n’est pas versée puisque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers sur les chantiers, par la mise à disposition de véhicules.
Conformément à la position de la Fédération Française du Bâtiment, l’indemnité de trajet n’est pas appliquée dans l’entreprise. Cette indemnité indemnise la sujétion qu’il y a pour l’ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir (CCN Ouvriers Bâtiment article 8-17). Actuellement, les salariés se rendent le matin à l’entreprise puis se déplacent sur les chantiers. Par conséquent, le temps de trajet est décompté comme du temps de travail effectif. Aussi, par le présent accord, l’entreprise sécurise sa pratique de non versement des indemnités de trajet dans ce cadre-là.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1. Portée de l’accord 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la société ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.

Article 2. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 3. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 23 Novembre 2021, après son dépôt auprès du service compétent.

Article 4. Suivi, renouvellement et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 5. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé par la société auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Téléaccord   accompagné d’une version neutre en format docx.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.

Fait en deux exemplaires originaux, à ARS EN RE, le 23/11/2021


Pour la société MOUILLERON	L'ensemble du personnel de l'entreprise
Monsieur XXXXX
	(le procès-verbal est joint au présent accord)