ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE


Entre les soussignés :

NORMARK FRANCE, dont le siège social  est situé ZI DE BOUROGNE - 90140 BOUROGNE

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO 

De seconde part,




PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise, NORMARK FRANCE s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.



ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise : 

dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53.945 euros bruts annuels,
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La rémunération prise en compte est celle perçue par chaque salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. 

Les éléments qui font partie de la rémunération sont notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet toute l’année 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 € par salarié répondant aux conditions fixées au point 2 ci-dessus. 

Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.


ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

En application de la Loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.


ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BELFORT (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à Bourogne, 
en 4 exemplaires originaux
Le  31 janvier 2019



Pour l’organisation syndicale FO :	Pour NORMARK FRANCE 
						     Le Représentant Légal
	


Assistée  de :