Accord relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) de l’UES COFAGEST et aux consultations annuelles obligatoires du CSE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société COFAGEST CONSEIL
De première part,
La Société COFAGEST LYON SUD
De deuxième part,
La Société COFEA
De troisième part,
La Société COFALIB
De quatrième part,
La Société AMV AUDIT ET COMMISSARIAT
De cinquième part,
La Société MAZA SIMOENS 
De sixième part,
La Société PARTN’ACE
De septième part,
La Société FINEXCONSEIL
De huitième part,

représentées par XXXX
 
ci-après dénommée « UES COFAGEST »



ET :

Les membres titulaires du CSE, élus le 29 mars 2018 :
xxxxx

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), la définition précise de son contenu, les modalités d’accès aux informations qu’elle présente ainsi que la périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Economique (CSE). 


Champ d’application

Le présent accord s'applique aux sociétés composant l’UES COFAGEST.


Les trois grandes consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.

	3.1 La consultation sur les orientations stratégiques

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. 

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les parties conviennent d’une périodicité triennale.

La première consultation du CSE menée constituera le début de ce cycle de consultation triennal. 

Des documents détaillant les choix et projets de l’UES COFAGEST dans ces domaines seront communiqués aux membres du CSE via la BDES. 
 
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois d’octobre (tous les trois ans). 


	3.2 La consultation sur la situation économique et financière

La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

Les informations qui seront mises à disposition du CSE le seront conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, via la BDES. Ces informations sont présentées aux membres du CSE en décembre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mars.

	3.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation, via la BDES, seront celles extraites des rubriques suivantes :

Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE. 

Ces informations sont présentées aux membres du CSE en décembre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mars. 


	3.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE

Pour l’ensemble de ces consultations, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert. 

Ces délais, courant à compter de la communication par l’employeur (via la BDES) des informations prévues au présent accord, sont conformes à l’article R. 2312-6 du Code du travail. 

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois. 

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. 

Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus courts. 

L’information et la consultation du CSE seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.

	3.5 Expertises

L’UES COFAGEST prendra à sa charge 100 % du coût des expertises que le CSE est autorisé à demander dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues au présent article. 

En contrepartie, le CSE ne pourra pas demander plus d’une expertise par année civile. 


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mise en place au sein et au niveau de l’UES COFAGEST, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. 

Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.


	4.1 Organisation et architecture de la BDES

L’architecture générale de la BDES est organisée autour des neuf thèmes visés à l’article L. 2312-21 du Code du travail :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en sept rubriques :

Les investissements, avec pour sous-rubriques :

l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :

l’analyse des données chiffrées
la stratégie d’action

Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :

les capitaux propres
les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
les impôts et taxes

La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,

Les activités sociales et culturelles,

La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),

Les flux financiers à destination de l’entreprise.

En outre, cinq rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques

A la consultation du CSE sur la situation économique et financière

A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Aux négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail

Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l’article L. 2312-8 et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail 

4.2 Contenu de la BDES

Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDES se limitent à l’année écoulée (année glissant du 1er septembre au 31 août) et en cours.

Au sein des sept rubriques définies à l’article 4.1 du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :

























Droits d’accès à la BDES

La BDES est accessible en permanence aux Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants).

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES. 

Support de la BDES

La BDES est mise en place sous forme informatique. 

Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDES

A la date de rédaction du présent accord, L’UES COFAGEST établit la BDES via des logiciels informatiques. Le contenu de la BDES est transféré sur un dossier informatique partagé par la Direction avec les membres titulaires du CSE. Il est mis à jour régulièrement et notamment au moment de la présentation des informations requises aux membres du CSE. 
Les membres du CSE ont un accès lecteur à l’ensemble des documents, qui leur permet de lire les documents sans pouvoir les modifier ni les télécharger.

La BDES est soumise aux règles de la charte informatique en vigueur dans l’UES.

Confidentialité

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants visés à l’article 4.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’UES COFAGEST. 

Article V. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.


Article VIII. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. 


Article IX. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


Article X. Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé : 

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

 	 Fait à Oullins, le 10/06/2019
	 En quatre exemplaires originaux       
         

Le représentant légal de l’UES	Les membres du Comité Social et Economique