ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE BOURGOGNE


Entre les soussignés : 

La société SANTERNE BOURGOGNE, SAS au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 444 017 792, établie au 665 rue des Vignes Dardelain – 21160 Marsannay-La-Côte, représentée par, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
D’une part
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
 
, en sa qualité de Délégué Syndical FO,
, en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail impose la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles (CE, DP et CHSCT). 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.

Les mandats des actuels représentants du personnel de Santerne Bourgogne prennent fin le 2 octobre 2019. Par conséquent, les opérations électorales et, notamment, l’accord de mise en place du Comité Social Economique doivent être mis en place au préalable.  


ARTICLE 1 : OBJET 

Les modalités de mise en place du CSE sont renvoyées à une nouvelle négociation : l’Accord de mise en place. 

L’Accord VINCI Energies, en France, affirme la volonté que les relations sociales se développent de manière harmonieuse et cohérente avec le mode de vie et de management du Groupe, c’est-à-dire entreprise par entreprise. Un CSE sera mis en place quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Par ailleurs et, conformément à l’Accord VINCI Energies France, une commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail devra être constituée dans chaque CSE quel que soit l’effectif de l’entreprise et/ou de la Société.

Le présent accord est conclu pour permettre la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et d’en définir le nombre, le périmètre en précisant ses contours : composition, nombre de membres, missions, moyens (heures de délégation et modalités de fonctionnement). 

ARTICLE 2 : PERIMETRE DES ELECTIONS
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du Code du Travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.

Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de la Société SANTERNE BOURGOGNE.

Les élections professionnelles prochaines permettront la mise en place du Comité Social Economique. A l’issue de sa mise en place, le CSE désignera les membres qui composeront la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).







ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES INSTANCES

3.1 Le Comité Social et Economique

3.1.1 Mise en place et composition du CSE

Au vu des effectifs de la Société Santerne Bourgogne, le CSE sera composé, en plus du Chef d’Entreprise qui assurera le rôle de Président du CSE de :

2 membres Titulaires et 
2 membres Suppléants

3.1.2 Périodicité, nombre de réunions et heures de délégation

Le CSE se réunira au moins 12 fois par année, soit une réunion tous les mois. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du Travail, parmi ces 12 réunions, 4 réunions devront traitées, entre autres, de sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail. Il est entendu que des réunions extraordinaires pourront être demandées par l’une ou l’autre des parties, en plus des 12 réunions ordinaires, en fonction des sujets à traiter.

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera de 10 heures de délégation par mois. Ces heures ne seront pas impactées par les réunions organisées par la Direction. Les heures de délégation sont mutualisables entre titulaires et suppléants (qui n’en disposent pas) ou cumulables sur plusieurs mois sans pour autant dépasser 1.5 fois leur crédit mensuel individuel. 

A l’issue des élections professionnelles et dans un délai de deux mois, la Direction de Santerne Bourgogne et le CSE établiront un règlement intérieur précisant les conditions de fonctionnement du CSE.

3.2 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

3.2.1 Mise en place et composition de la CSSCT

Les membres élus du CSE ainsi que le Chef d’Entreprise désigneront les membres de la CSSCT qui devront être issus du CSE qu’ils soient titulaire ou suppléant, par délibération adoptée à la majorité des membres présents. 

La CSSCT sera composée de 3 membres pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette commission est présidée par le Président du CSE, soit le chef d’entreprise ou son représentant.

3.2.2 Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par année. Elle pourra également se réunir à l’occasion de circonstances prévues à l’article L. 2315-27 § 2 du Code du Travail (notamment accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des circonstances graves).

Compte tenu de la vocation de la CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions de cette commission se tiendront au début des réunions de CSE portant sur les points de santé, sécurité et conditions de travail.

3.2.3 Attributions de la CSSCT

Il est préalablement rappelé que conformément aux dispositions légales, ne peuvent être confiées à la CSSCT ni la décision de recourir à un expert ni les attributions consultatives du CSE.

Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE d’entreprise sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à l’analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’actions de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.




3.2.4 Formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions légales (Articles L. 2315-18 & R. 2315-9 et suivants du Code du Travail), soit 3 jours à la mise en place de la CSSCT.


ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet. Il est conclu pour une durée indéterminée.


5.2 Conditions de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires selon la procédure légale en vigueur concernant la révision ou la dénonciation. 

Un préavis de trois mois devra précéder la dénonciation.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les Articles L. 2222-6,  L. 2261-9 à  L. 2261-11, L 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.








5.3 Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Société et les organisations Syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5.4 Communication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

5.5 Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Seront téléchargées : la version intégrale du texte (version signée des parties) ainsi que la version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

A Marsannay-La-Côte, le  21 juin  2019

En 4 exemplaires originaux, 

Pour la Société,					Les organisations syndicales	
	
Chef d’Entreprise	Délégué Syndical FO



	
	Délégués Syndical CFTC