ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DU PERSONNEL XXXXX CHEZ SOCORAIL




La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

d’autre part,


Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
















I	Préambule et Objet

Suite à la reprise, depuis le 1er janvier 2019, du personnel XXXXX du site d’XXXXX, par la société SOCORAIL conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, les partenaires signataires ont décidé de se réunir pour convenir d’un accord de substitution dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail.


II 	Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société XXXXX transféré chez SOCORAIL le 1er janvier 2019, ci-après dénommés « les salariés transférés », à savoir : 

Monsieur,
Monsieur,
Monsieur.


III – Dispositions générales

Les contrats de travail des salariés d’XXXXX ont été transférés à compter du 1er janvier 2019 selon les dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail (maintien du salaire, de l’ancienneté et du niveau de qualification).

Les modalités de calcul des composants du salaire ont été spécifiées à chaque salarié par des simulations étudiées individuellement.

La convention collective des Transports routiers et des activités auxiliaires appliquée par XXXXX et les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance de SOCORAIL, dont bénéficiaient les salariés au sein de la société XXXXX au moment du transfert intervenu le 1er janvier 2019 deviendront définitivement caduques et cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2020.

A cette date, la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, et les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez SOCORAIL s’appliqueront définitivement aux salariés transférés.


IV – Convention collective applicable

Les salariés transférés étaient soumis à la convention collective des Transports routiers et des activités auxiliaires du Transport.

Les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2020, il sera fait application définitivement des dispositions de la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle en vigueur chez SOCORAIL.

Il est précisé notamment les éléments ci-dessous en application de cette convention.

Les stipulations du présent article ne constituent pas un droit acquis définitif. Elles peuvent être modifiées en raison notamment de modifications apportées aux dispositions conventionnelles.


4.1 – Prime d’ancienneté

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle ainsi que par les stipulations des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société SOCORAIL.


4.2 – Classification

Compte tenu de l’application de la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, les postes transférés ont été classés dans les conditions suivantes :




Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’en conséquence du transfert d’entreprise et ne constituent pas un droit acquis définitif à ce classement. Ledit classement est susceptible d’être modifié en raison :

de modifications pouvant concerner les postes,
d’un changement d’activités,
ou de toute autre situation pouvant entraîner la mise en cause des accords, notamment celui relatif à la classification précitée.


Article 4.3 – Prime de vacances

Le montant de cette prime est déterminé conventionnellement et annuellement. Elle est versée sur la paie du mois de mai suivant les modalités fixées dans l’entreprise.


Article 4.4 - Congés d’ancienneté.

Conventionnellement, il est ajouté aux jours de congés légaux un congé d’ancienneté égal à :

1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours après 20 ans d’ancienneté.
V – Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables

À compter du transfert d’entreprise, les salariés transférés bénéficient des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de SOCORAIL.

L’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société XXXXX sont dénoncés et cesseront d’être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il est précisé notamment les éléments ci-dessous en application des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de SOCORAIL.

Les stipulations du présent article ne constituent pas un droit acquis définitif. Elles peuvent être modifiées en raison notamment des NAO ou de toute autre situation pouvant entraîner la mise en cause des accords.


5.1. Rémunération

5.1.1. Salaire de base

Il a été convenu que les salaires de base appliqués chez XXXXX à la date du transfert sont maintenus.
Ils suivront l’évolution éventuelle liée aux NAO.


5.1.2. Prime de sujétion

Sans que ne soient remis en cause les principes édictés dans le présent accord entraînant la cessation des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez XXXXX, il est convenu qu’à titre exceptionnel et spécifique, la prime de sujétion préalablement versée par XXXXX aux salariés transférés est maintenue sur les mêmes bases, qui seront fixes et non évolutives.

5.1.3. 13ème mois

Les salariés transférés bénéficieront d’un 13ème mois, équivalent d’un salaire de base, qui sera versé sur la paie du mois de novembre.

5.1.4. Indemnités

Les salariés transférés bénéficieront notamment des éléments suivants :

Paniers de jour suivant accord d’entreprise : un panier par jour travaillé, dont le montant est revalorisé annuellement suivant le barème ACCOSS.

Forfait transport : 20 € net par mois sur 10 mois suivant modalités fixées par accord d’entreprise.


5.2. Congés payés

Les Congés payés sont réglés directement sur le salaire au moment de la prise des congés et non par une caisse distincte.


5.3. Epargne salariale

Les salariés transférés bénéficieront de l’intéressement et de la participation en vigueur au sein de la société SOCORAIL.


5.4. Prévoyance / Frais de santé / Retraite

Les salariés transférés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite en vigueur au sein de la société SOCORAIL.



VI	Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

VII	Dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

VIII 	Publicité

Le présent accord sera affiché sur l’emplacement SOCORAIL prévu à cet effet sur le site XXXXX afin que tous les salariés concernés puissent en prendre connaissance et le CSE Régional sera informé.

Fait à Châteauneuf, le 10 décembre 2019

	La Délégation syndicale CGT,	La Délégation syndicale CFDT,	La Délégation syndicale FO,

	
La Direction,