Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique


Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur 
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame  en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur   en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE).

En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel issues de la loi N° 2018-217 publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018, les partenaires sociaux de l’Adapei du Morbihan ont souhaité négocier la mise en place des nouvelles instances de dialogue social au regard des obligations règlementaires et de l’organisation de l’association.

La mise en place du Comité social et économique (CSE) constitue un espace central de dialogue social. Cependant, afin de maintenir un dialogue social de proximité au sein des établissements de l’association, les signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP).

Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés. 


Les objectifs du présent accord visent à :

Prendre en compte les évolutions législatives à travers la définition d’un nouveau périmètre des instances représentatives du personnel,
Organiser les modalités de fonctionnement du CSE,
Définir les champs de compétence des instances et leur fonctionnement,
Favoriser les articulations entre ces dernières.


CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

	Article 1 : La réglementation
Le présent accord est conclu en référence aux textes suivants :

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 décembre 2017
Loi de ratification N° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 mars 2018
Décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 décembre 2017



	Article 2 : Le Champ d’application

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei du Morbihan quel que soit leur statut. 

	































CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



	Article 1 : Le cadre et le périmètre de la mise en place du CSE

Attendu que la qualité d’établissement distinct doit tenir compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-2 et s.),

Que l’autonomie de gestion en termes d’embauche des cadres hiérarchiques, de promotion ou encore de rupture de contrats de travail et de licenciement de l’ensemble des salariés est exclusivement réservée au Directeur Général.

En effet, les responsables d’établissement ou service ne disposent pas du plein pouvoir d’embaucher ou de licencier, ces pouvoirs étant dédiés aux directeurs de pôles et à la direction générale. 

Ainsi, les principales missions et le fonctionnement normal de CSE ne peuvent être assurées qu’à ce niveau central, comme l’est actuellement le Comité d’Entreprise et la négociation collective avec les organisations syndicales.

Le périmètre de mise en place du CSE correspond donc à l’Adapei du Morbihan.

Les parties signataires conviennent que le nombre des établissements pourra évoluer en fonction de l’ouverture ou de la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou service. Les modifications à venir feront l’objet d’une information - consultation du CSE.


Article 2 : Les missions du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE est chargé d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts relatifs à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment 

Sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Sur la modification de son organisation économique ou juridique
sur les conditions d'emploi, de travail, la durée du travail et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en faveur de la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (article  du code du travail), le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article  ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article . Le refus de l'employeur est motivé (sur le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 3 : La durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

La date précise des élections des membres du CSE (1er tour et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales et règlementaires.


Article 4 : Nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 5 : informations et consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté sur les sujets suivants :

Tous les trois ans, sur les orientations stratégiques de l’association

Tous les ans, sur la situation économique et financière de l’association 

Tous les ans, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.


Article 6 : Formation des membres du CSE 

Les élus au CSE peuvent prétendre à 3 types de formation 

La formation économique pour les membres titulaires du CSE 




La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ouverte à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale


Article 7 : Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Les titulaires siègent lors des réunions du CSE ainsi que de manière permanente un  suppléant par organisation syndicale représentative au moment des élections. Le syndicat majoritaire désignera 1 suppléant supplémentaire.  


Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois d’août sur convocation du président du CSE, par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire du CSE. 

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité aborde à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. 


Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

- sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
       - à la demande de deux membres du CSE sur les questions de santé sécurité et  conditions de travail,
- ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.







Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation

Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures est déterminé en fonction de l’effectif de l’association calculé conformément à l’article L1111-2 du code du travail au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral soit 24 heures par mois. 

Ces heures pourront être réparties entre les titulaires et les suppléants dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. 

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique peuvent cumuler à titre individuel leur crédit mensuel dans la limite de 12 mois (calcul sur l’année civile). Cette utilisation cumulative ne peut toutefois conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.2315-7 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique peuvent mutualiser entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures mensuel. Cette utilisation mutualisée ne peut cependant conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation, au moyen des bons de délégation mis à disposition.

Le temps passé en réunion plénière ou pour les commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE et est payé en temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 4 heures mensuelles de délégation en supplément des heures de délégations légales.










Article 9 : Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.


	Article 10 : Les budgets du CSE

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties rappellent que la totalité du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (tel que modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017).

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres devront décider de l’affectation des biens de toute nature dont le comité d’entreprise dispose à destination du futur CSE et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE votera à la majorité de ses membres d’accepter ou de refuser la dévolution du patrimoine du Comité d’Entreprise. 

Le vote s’effectuera à bulletin secret. 

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution conventionnelle pour l’association à 1,25% de la masse salariale brute. Les signataires du présent accord se réuniront pour fixer éventuellement les nouvelles modalités de cette contribution dans l’hypothèse de dispositions conventionnelles ou de branche sur ce point. 

Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61,2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.








	    Article 11 : Les commissions obligatoires du CSE

Légalement, l’association n’est tenue de mettre en place qu’une CSSCT. Dans le cadre du dialogue social, les parties conviennent de mettre en place les commissions obligatoires suivantes : 
La commission formation et RH 
La commission égalité professionnelle 
La commission économique
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.  La CSSCT est une émanation du CSE. 

La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les membres signataires s’accordent pour dire que l’organisation et le fonctionnement des CHSCT mis en place depuis plusieurs années ont produit des résultats intéressants et ont facilité le dialogue entre tous les acteurs dans l’intérêt des salariés et des personnes accompagnées. C’est ainsi que la nouvelle organisation s’inspirera de cette expérience et de ces pratiques. 
La composition de la CSSCT

Le fonctionnement de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera soumis aux dispositions légales.

Sa présidence sera assurée par l’employeur ou son représentant L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs avec voix consultative appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. L’ensemble des membres représentant l’employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprendra 5 membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 représentant cadre et un représentant de l’entreprise adaptée CEM (article L. 2314-11 du code du travail).

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire parmi leurs membres titulaires au CSE. Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors de la première réunion plénière. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.  




Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSST seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas de vacance de poste au sein de la CSSCT, les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat et ceci pour la durée du mandat restant à courir. 

Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la CSSCT sont  tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an (1 fois par trimestre), au moins 15 jours avant chacune des 4 réunions ordinaires du CSE visées à l’alinéa 1 de l’article L.2315-27 du code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et communiqué aux membres de la commission 15 jours au moins avant la première réunion annuelle. 

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail dans un délai de cinq jours avant la réunion CSSCT.

Chaque réunion de la CSSCT sera consacrée prioritairement aux questions concernant un pôle : 

Une pour le pôle enfance 
Une pour le pôle travail
Une pour le pôle vie sociale et habitats
Une pour la CEM et le siège

A la réunion spécifique à chaque pôle seront conviés le ou les directeurs de pôles concernés et les représentants de proximité titulaires du pôle concerné. Les personnes seront informées de la date de la réunion CSSCT dès qu’elle sera programmée et l’ordre du jour leur sera adressé au moins 5 jours avant la réunion. Ils pourront contacter le président et le secrétaire de la CSSCT pour inscrire les sujets qu’ils souhaitent voir mettre à l’ordre du jour. Les demandes de points à l’ordre du jour devront être transmises au moins 15 jours avant la date de réunion. 

Au-delà de ces réunions, des réunions ponctuelles peuvent se tenir à la demande du président ou du secrétaire de la CSSCT, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.
Les médecins du travail de chaque pôle, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

À l'issue des réunions, la CSSCT communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT et transmis 5 jours minimum avant la date du CSE qui suit la réunion de la CSSCT. Le CSE approuvera le compte rendu avant toute diffusion interne ou externe. 

Le temps passé lors des réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Au sein de la CSSCT, est désigné un secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la réunion. Pour cela, il bénéficie de 4 heures maximum de délégation par réunion. 

Les missions de la CSSCT

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’Adapei du Morbihan.

Le CSE déléguera la totalité ses attributions en matière de santé et sécurité à la CSSCT (sauf pour les recours à expertise et les attributions consultatives en matière d’hygiène et de sécurité restant dans les prérogatives du CSE conformément à l’article L.2315-38 du code du travail).

En particulier, la CSSCT est compétente afin de :

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visés à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus :

Intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

Contribuer à faciliter à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête aux représentants de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT. Le résultat de l’enquête sera analysé par les membres de la commission

Faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles comme en cas de danger grave et imminent,

Demander au CSE de solliciter des expertises sur différents sujets de santé et sécurité (par exemple en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité, ou les conditions de travail).


En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions. 








La commission formation et RH 
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de  l'article dans les domaines qui relèvent de sa compétence (formation, GPEC, …) ;

D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

Charger d’étudier toute question que le CSE lui soumet.

Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les plans de formations.

À l'issue des réunions, la commission formation communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


La commission égalité professionnelle 

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle étudie toute question que le CSE lui soumet. 

Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire du CSE est invité de droit à cette commission. 

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au moins 1 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.



À l'issue des réunions, la commission égalité professionnelle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


La commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueilli par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE dont si possible 1 cadre ainsi que des représentants syndicaux au CSE. De plus, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. 


Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit  au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

À l'issue des réunions, la commission économique communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


   	 Article 12 : Les commissions  facultatives du CSE

	Commission mutuelle

La commission mutuelle est chargée notamment d’étudier les comptes de résultats de la mutuelle et les propositions de garanties et tarifs pour l’année suivante. Elle est informée par le prestataire de toute nouveauté concernant la mutuelle. 

Elle est composée de 3 membres titulaires  ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire du CSE, est invité de droit à cette commission. 

Participe également à ces réunions un représentant de la Direction de l’Adapei, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.


Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

À l'issue des réunions, la commission mutuelle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.


B) 	Commission Activités Sociales et Culturelles

Dans le cadre du budget des ASC, la commission est chargée de proposer des choix d’ASC et les règles d’attributions. Elle est également chargée de la mise en œuvre de ses actions. 

Elle est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE. De plus, le secrétaire, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités de droit à cette commission. 

Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

À l'issue des réunions, la commission Activité Sociale et Culturelle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, préconisations et recommandations par le biais d’un compte rendu. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.


  	  Article 13 : Les expertises du CSE

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert- comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L.2315-87 et suivants du code du travail. 

















                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit que "l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité".

L’accord conclu au sein de l’Adapei du Morbihan, met en place un CSE unique couvrant l’ensemble des salariés de l’Association bien que celle-ci gère plusieurs établissements et services répartis sur le territoire du Morbihan.

Ainsi, afin de faciliter le dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP).


	Article 1 : Le nombre des représentants de proximité

Pour le pôle enfance : 5 RP : 
1 RP pour l’IME de Séné (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’IME de Ploemeur (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’IME de Ploërmel (+ 1 suppléant)
1 RP pour le Sessad (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle enfance (+ 1 suppléant)

Pour le pôle vie sociale et habitat : 10 RP : 
1 RP pour le foyer « La Sitelle » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Kérudo » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer «Les Bruyères» (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « La belle Vie » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Prad Izel » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le foyer « Avel Vor » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le FAM « Les Lavandières » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le FAM « Ty Balafenn » (+ 1 suppléant)
1 RP pour le SAVS (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle vie sociale et habitat (+ 1 suppléant)

Pour les ESAT : 7 RP : 
1 RP pour l’ESAT de Pontivy (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Plumelec (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Vannes (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT d’Auray (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT de Caudan (+ 1 suppléant)
1 RP pour l’ESAT d’Hennebont (+ 1 suppléant)
1 RP représentant des cadres du pôle travail (+ 1 suppléant)




Pour l’entreprise Adaptée CEM : 

Par dérogation et au regard de leur spécificité,  2 RP pour l’entreprise adaptée CEM (un ouvrier et un encadrant) (+  un suppléant ouvrier et un suppléant encadrant)

Pour le siège :
1RP (+ 1 suppléant)

En cas de création ou de modification d’établissements ou services en cours de mandat, une information sera donnée aux élus du CSE afin de désigner, si nécessaire, un représentant de proximité selon les modalités prévues à l’article 2 du présent chapitre.


	Article 2 : Les modalités de désignation des Représentants de Proximité

Les RP (titulaires et suppléants) sont obligatoirement salariés de l’établissement ou service pour lequel ils sont désignés. 
Les représentants de proximité sont soit des membres titulaires ou suppléants du CSE soit des salariés désignés par le CSE. Ils peuvent être syndiqués ou non.

Le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité titulaires et suppléants pour chaque établissement ou service, parmi les candidats, à bulletins secrets et au  scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. L’employeur ne participe pas à la désignation. 
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. 
A l’issue de la désignation, un PV est établi par le secrétaire du CSE et transmis à l’employeur.

	Article 3 : La durée des mandats des Représentants de Proximité

La durée des mandats des RP prend effet à la date de désignation par le CSE et prend fin avec celui des membres du CSE. 
Si le mandat du titulaire prend fin avant le renouvellement du CSE ou si le RP titulaire quitte l’établissement dans le cadre d’une mobilité, le suppléant devient automatiquement titulaire et il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant. 
Si le mandat du suppléant prend fin avant le renouvellement du CSE ou si le RP suppléant quitte l’établissement dans le cadre d’une mobilité, il est procédé à une nouvelle désignation d’un suppléant.




	Article 4 : Missions des Représentants de Proximité 
Au regard de la volonté de maintenir une représentation du personnel au plus près des salariés et de favoriser un dialogue social dans les établissements et services, les RP ont pour mission : 
D’être pour les salariés, pour la direction de l’établissement et du pôle un interlocuteur de proximité. Le RP sollicitera le responsable d’établissement ou le directeur de pole sur les thèmes relevant de sa compétence. Il peut aussi être sollicité par la direction de l’établissement ou le directeur de pôle. 

Si aucune réponse n’a été apportée directement au salarié, le RP relaye auprès de la direction d’établissement (ou service) ou de pôle les questions ou difficultés rencontrées par un ou des salariés. 

D’être un relais afin de permettre la remontée d’informations auprès du CSE et de la CSSCT. 

De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque établissement notamment : 

De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés 
Sur demande du CSE et de la CSSCT, de réaliser pour le CSE les enquêtes en matière d’accident de travail ou maladie professionnelle 
De saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate qu’il existe une atteinte aux droits de la personne, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles
De préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel. Dans ce cadre, il peut formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle
D’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, moral et les agissements sexistes. Lorsque le RP aura connaissance de situations de harcèlement ou d’agissements sexistes, il devra alerter la direction de son établissement, le directeur de pole. 
En cas de situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, il devra en informer le référent en la matière désigné par le CSE parmi ses membres. 
D’alerter le CSE en cas de non-respect des dispositions légales, conventionnelles ou des accords d’entreprise. 



D’être sollicité sur l’organisation du temps de travail (calendriers en IME et ESAT, modification collective des plannings et bilan des compteurs annuels).

De communiquer et informer les salariés de son établissement des éléments discutés en CRP et CSE, des travaux et décisions.

La formalisation des échanges entre responsable d’établissement ou service et RP se fera en commun  sur un support accessible à l’ensemble des salariés. 

	Article 5 : Organisation des réunions des Représentants de Proximité 
Pour le pole vie sociale et habitats et pour le pôle enfance, les RP titulaires seront réunis 3 fois par an au sein de la Commission Représentants de Proximité (CRP).
Ces réunions seront présidées par le directeur de pôle qui pourra se faire assister de 3 collaborateurs. 
Seuls les représentants de proximité titulaires participent à ces CRP.
Pour les Esat et la CEM, les CRP se tiendront 3 fois par an au sein de chaque Esat et à la Cem et seront présidées par le responsable de l’établissement ou son représentant. Chaque responsable pourra se faire assister de 2 collaborateurs. Seuls les représentants de proximité titulaires participent à ces CRP. 
Pour les ESAT, participeront également 1 ouvrier d’Esat et un ouvrier de la CEM (si des ouvriers de la CEM sont affectés au sein de l’Esat). 
Le RP cadre des ESAT sera invité à la CSSCT consacrée aux ESAT et pourra solliciter les directeurs du pôle travail  en cas de besoin. Il n’assistera pas aux réunions des CRP dans les ESAT. 

Pour le siège, la CRP se tiendra 3 fois par an présidée par le Directeur Général ou son représentant qui pourra se faire assister d’un collaborateur. Seul le représentant de proximité titulaire participe à cette CRP. 
Au sein de chaque CRP, est désigné un secrétaire chargé de rédiger le compte rendu de la réunion. Pour cela, il bénéficie de 4 heures maximum de délégation par réunion. 

L’objet des réunions des CRP est de :  
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque établissement et/ou du pôle
Informer et échanger sur le fonctionnement des structures et les projets du pole et/ou des établissements. 



Une fois par an, les RP titulaires seront conviés par pôle au sein de la CSSCT : 
Une réunion de la CSSCT sera consacrée 
Au pôle enfance
Au pôle vie sociale et habitat
Aux Esat 
A la CEM et au siège

Chaque année, les RP présenteront un rapport écrit de leur activité sur la santé, sécurité et les conditions de travail à la CSSCT et au CSE (avant la réunion CSSCT les concernant).  Une trame indiquant les différents thèmes sera élaborée. 
Les RP pourront être invités aux réunions du CSE par accord entre le président et le secrétaire du CSE sur des questions relevant de leurs missions et de leurs expertises de terrain. 
	Article 6 : Les heures de délégation et moyens

Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation chaque mois. 

Ce crédit d’heures sera déterminé en fonction de l’effectif de l’association calculé conformément à l’article L1111-2 du code du travail au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral. 

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Les temps de déplacement étant réduits du fait du périmètre du représentant de proximité, ceux-ci sont inclus dans le temps de délégation.

Le nombre mensuel d’heures de délégation du représentant de proximité titulaire par établissement ou service est de :

Moins de 26 salariés en ETP :	  5 (*)						
De 26 à 50 salariés en ETP  :   	  7 (*)						
Plus de 50 salariés en ETP : 	10 (*)			
			
(*) : hors temps réunion mensuelle (dans la limite de 5 heures temps de déplacement inclus et uniquement s’il n’est pas membre du CSE) des élus organisée par les organisations syndicales. Les RP rempliront des bons de délégation  (avec le motif  pour la réunion mensuelle des élus). 

Ce crédit est forfaitaire et ne peut faire l’objet d’aucun report. Il est possible de le partager avec le suppléant. Dans ce cas, une information devra être effectuée auprès de la direction de l’établissement et de la DRH.




Les temps de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon de délégation.
	
	 Article 7 : Secret professionnel et obligation de discrétion

Les RP sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les RP sont  tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La levée de la confidentialité ne peut être faite que par l’employeur
	Article 8 : protection des Représentants de Proximité

Les RP bénéficient du statut de salarié protégé comme un membre élu du CSE. 
	 
	Article 9 : formation des Représentants de Proximité

Une réunion d’information sur le rôle et les missions des RP et leur cadre d’intervention sera organisée dans les deux mois suivant leur désignation. 

Une formation sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail sera programmée et animé par le coordinateur santé, sécurité et environnement de l’association. 

Cette réunion et cette formation sont à destination des RP titulaires et suppléants et ne sera pas imputer sur le temps de délégation. 

























CHAPITRE 4 - DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 1 : Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité. 
Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une rencontre sera organisée par la Direction Générale dans les 30 jours de la saisine par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.
Article 2 :  Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 :  Publicité -Dépôt

A l’initiative de la Direction :

 le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires.
							Fait à Vannes, le 11 septembre 2019

      					       
Président de l’association			  		Déléguée syndicale CFDT


 
Délégué syndical CGT/FO				              Délégué syndical CGT