AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 3 FEVRIER 2016
RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION


Le Présent avenant est conclu entre : 


L’association de Thiétreville, dont le Siège social est situé 4 rue du 11 novembre 1918 à Fécamp, représentée par sa Présidente, d’une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT), d’autre part.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

L’article 1 est étendu aux personnes en service civique ainsi que les stagiaires accueillis par tous les établissements l’Association.

Article 2 – Engagement en faveur de l’emploi des séniors

 Retraite progressive
Les salariés peuvent également bénéficier de la « retraite progressive » : il s’agit pour le salarié qui a au moins 60 ans et qui justifie d’une assurance retraite d’au moins 150 trimestres de travailler à temps partiel (entre 40% et 80%) et de percevoir tout ou partie de sa pension de retraite. Le salarié peut également même s’il travaille à temps partiel, cotiser à taux plein pour les charges sociales relatives à la retraite afin d’améliorer son niveau de retraite.

Les salariés souhaitant bénéficier de ce régime doivent se rapprocher de la CARSAT.



 Aménagement temps partiel thérapeutique/invalidité
Les postes de travail des séniors se retrouvant en situation de travail à temps partiel thérapeutique ou en invalidité partielle seront aménagés afin que les salariés terminent leur carrière dans les meilleures conditions possibles.

 Prévention de la pénibilité
Le présent accord mentionnait que les séniors qui occupaient un emploi « pénible » bénéficieraient d’un suivi médical renforcé par la médecine du travail.

Aujourd’hui, la loi travail prévoit une visite médicale par un médecin du travail tous les 4 ans pour les emplois pénibles.

Concernant les fiches pénibilité transmises annuellement à la médecine du travail, celles-ci sont remplacées par la déclaration de la pénibilité par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en décembre de chaque année. Cela permet au salarié d’obtenir des trimestres supplémentaires afin de pouvoir bénéficier de sa retraite plus tôt.

 Entretien seconde partie de carrière
L’entretien de seconde partie de carrière n’existe plus, il est remplacé par l’entretien professionnel. Celui-ci sera mis en place en 2020.

 Accès la formation
La formation des séniors est toujours une priorité de l’Association. Dans l’accord du 3 février 2016 étaient évoquées les périodes de professionnalisation des salariés de plus de 40 ans ou ayant plus de 20 ans d’expérience. Celles-ci n’existent plus, avec la réforme de la formation professionnelle seul le Compte Personnel de Formation peut permettre de financer certaines formations.

Tous ces engagements en faveur de l’emploi des séniors seront transmis au CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019 puis au Comité Social Economique (CSE) à partir du 1er janvier 2020.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er décembre 2019, il sera revu tous les ans lors des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 4 : Formalités et obligations 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Haute-Normandie.
Une copie sera remise aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’un affichage lors de son agrément sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Fécamp, 19 septembre 2019.

Pour l’Association de Thiétrevile,				Pour la CGT,

La Présidente,							la déléguée syndicale,