ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par 	, agissant en qualité de 	

	
	D’une part



Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale



Le syndicat CFE CGC
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

								D’autre part


	    




                                              

PREAMBULE

Un protocole d’accord préélectoral a été négocié puis signé par les partenaires sociaux en vue de l’élection du comité social et économique de la MFN SSAM.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la Direction de la MFN SSAM afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine :

Le cadre de mise en place du CSE et les conditions de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail
La création d’une commission du personnel.
 
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1.1 - Périmètre de mise en place 

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. 

Les membres du CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par le protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord, signé par les partenaires sociaux le 28 Juin 2019.


Article 1.2 - Durée des mandats 

Selon les dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
















Article 1.3 - Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, soit 24 heures de délégations mensuelles par titulaire. 

Toutefois, en complément du crédit d’heures mensuelles accordé aux membres titulaires du CSE, les parties conviennent d’accorder tant au secrétaire qu’au trésorier du CSE, un crédit d’heures de délégations mensuelles spécifiques, à savoir :

Pour le secrétaire 

50 heures de délégations mensuelles non transférables sauf délégation du secrétaire s’il est absent et pour la même mission

Pour le trésorier  

20 heures de délégations mensuelles non transférables sauf délégation du trésorier s’il est absent et pour la même mission.

ARTICLE 2 - COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Créée par la réforme du Code du travail, la CSSCT est un organe du  se voyant confier tout ou partie des attributions jusqu'ici dévolues au . Cette commission a donc pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
Article 2.1 Composition 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend cinq (5) membres dont au moins un représentant du collège techniciens et un représentant du collège cadres, qui seront désignés parmi les membres du CSE, dès la première réunion de ce dernier,  par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. 

Si l’un des membres de la CSSCT venait à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il serait alors procédé à une nouvelle désignation dans les conditions analogues à  celles retenues lors de la mise en place de la CSSCT.









Les membres de la CSSCT ne pourront pas être membres de la commission du personnel.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.

Article 2.2 Missions de la CSSCT 


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés, 

à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à l’entreprise.
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la commission les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires et émettre des avis en vue de la consultation du comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ; réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
réaliser des visites d’établissements.

Article 2.3 Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 6 heures de délégations mensuelles, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE 







Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 2.4 Réunions

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

ARTICLE 3 - COMMISSION DU PERSONNEL
Article 3.1 Missions

Les parties ont souhaité créer une commission du personnel qui aura pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.   

Article 3.2 Composition

La commission du personnel est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend cinq (5) membres qui seront désignés parmi les membres du CSE dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents au moyen d’un vote à main levée, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote ;

Si l’un des membres de la commission du personnel venait à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il serait alors procédé à une nouvelle désignation dans les conditions analogues à  celles retenues lors de la mise en place de la commission du personnel.
  
Article 3.3 Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la commission du personnel bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégations mensuelles, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.









Les membres de la commission du personnel ne pourront pas être membres de la commission santé, sécurité, conditions de travail.

Le mandat de membre de la commission du personnel prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.

Article 3.4 Réunions

La commission du personnel se réunit chaque mois.

 ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet dès la première réunion du Comité Social et Economique. 

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la MFN SSAM dans les matières qu'il traite. 

ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur. 

Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.










Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.


								Fait à Rouen, le  6 Septembre 2019


Pour la Mutualité Française Normandie SSAM







Le Syndicat CFDT
Représenté par 






Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par 


























Le Syndicat CGT
Représenté par 






Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par