Comme évoqué lors des différentes réunions de négociation avec les partenaires sociaux, il a été convenu de modifier l’accord collectif du 23 décembre 1998 comme suit :


Préambule

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif aux garanties collectives du 23 Décembre 1998 et ses avenants avec les dispositions du contrat dit « responsable 100% santé ».

Les obligations du contrat responsable ont été redéfinies par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, un décret du 11 janvier 2019 et une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2019.

De nouveaux niveaux de prise en charge concernant l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives ont été fixés. Afin de continuer à bénéficier d’un contrat de complémentaire santé et prévoyance dit « responsable », il est nécessaire d’intégrer dans le tableau des garanties les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge prévus dès le 1er janvier 2020. 



Article 1 – MISE EN CONFORMITE AVEC LES GARANTIES DU CONTRAT dit « RESPONSABLE 100% sante » 


Les prestations et garanties applicables en matière de « Frais de santé » à compter du 
1er janvier 2020 ont été modifiées par rapport à l’avenant n°9 du présent accord. Celles-ci sont conformes aux garanties du contrat dit « responsable 100% santé ». Elles sont rappelées aux tableaux annexés au présent accord (annexes 1 et 2). 

Article 2 - COTISATIONS FRAIS DE SANTE

Les taux de cotisation frais de santé sont identiques à ceux mentionnés dans l’avenant n°9 et ils sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappel des taux de cotisations contractuels pour les actifs 

Taux au 1er janvier 2019 

Régime général

   *cotisation plafonnée à la tranche B.

Régime local (Alsace Moselle)

   *cotisation plafonnée à la tranche B.

Les taux contractuels et taux appelés sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

Rappel des taux de cotisations pour les inactifs avec participation employeur « groupe fermé » :









Rappel des taux de cotisations pour les inactifs sans participation employeur :

Taux en vigueur au 1er juillet 2014



Les taux mentionnés ci-avant pour les inactifs sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. 

Article 3 – DISPOSITIONS Générales

Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives à la complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées. 

3.1 – Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020. 

Il constitue un tout indissociable de l’accord initial et de ses avenants.

Il pourra, à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

3.2 – Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Une communication sera faite auprès des collaborateurs afin de les informer des évolutions de l’accord collectif et les tableaux des garanties seront revus en conséquence et communiqués à l’ensemble du personnel dès sa mise à jour. 

Un exemplaire de l’avenant sera également transmis par mail à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.


Fait en 7 exemplaires au Plessis-Robinson, le Lundi 9 décembre 2019.


Pour la Direction de 	CS SI, Monsieur 			, Directeur des Ressources Humaines





Pour la C.F.D.T. - F3C représentée par Monsieur 	 		



Pour la C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI représentée par Madame 	



Pour la C.G.T. représentée par Monsieur 	


	
Pour le SICSTI - C.F.T.C représenté par Monsieur 	 		



ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE au 01/01/2020







ANNEXE 2  – GRILLE OPTIQUE au 01/01/2020