PROCES VERBAL ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre 

La Clinique RONSARD, représentée par                      en qualité de Directrice d’Etablissement 

d’une part,
Et 

Le(s) délégué(s) syndical(aux) de la clinique :


d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions :
le 03 juin 2019 à 14h30, 
le 17 juin 2019 à 14h00,
le 1er juillet 2019 à 14h25,
le 22 juillet 2019 à 14h30.

Et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Les parties se sont mises d’accord pour privilégier la thématique suivante :
La volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail. 

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES : 

Un nouvel accord a été signé en 2019, les domaines d’action retenus sont : 
l’embauche ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale ;
la rémunération effective.


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE TRAVAIL 

Dans un souci d’amélioration des conditions de travail, et afin de prévenir les risques d’accident du travail, les parties ont convenu que des chaussures adaptées et spécifiquement conçues pour le personnel soignant seront financées par l’établissement.

Champ d’application :
Le personnel de la filière soignante, infirmiers et aides-soignants, et les ASH salariés en CDI, soumis au port d’une tenue obligatoire et justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans le contrat en cours.

Conditions :
La direction remboursera, une fois par an et après justificatif fourni par le salarié, un montant forfaitaire de 30€ net. Ce remboursement sera réalisé sur le bulletin de paye du mois qui suivra la réception du justificatif du salarié par le service du personnel, sous l’intitulé « remboursement de frais professionnels : acquisition chaussures adaptées ».

Date d’application :
La période (pendant laquelle la prise en charge par personne s’effectuera) s’étalera du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle cette mesure cessera tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle 2020, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.

ARTICLE 3 – PREVOYANCE – MUTUELLE : 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. Un contrat de prévoyance est en place dans la structure.

ARTICLE 4 - TRAVAILLEURS HANDICAPES : 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
La situation de sur ce thème est :
Nombre d’unité requise : 3 pour 61 ETP
Nombre de bénéficiaire requis : 0 en 2019

La direction rappelle qu’une politique groupe est en place pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Un nouvel accord a été signé en 2017.


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE 

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
La Direction rappelle qu’un PEE est en place dans la structure.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
qu’elles sont à durée déterminée ; 
qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2020.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 7 - NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 8 - DATE D’EFFET - PUBLICITE – DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS 37.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance

Le présent accord est fait en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chambray Les Tours, le 25 juillet 2019.