PV FINAL D’ACCORD
DE Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE
03 juillet 2019
	

La Société MSFR, Société par Action Simplifiée au capital de 7 050 000 € sise 213 rue Pierre Marti – 25460 ETUPES – immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet.
 (ci-après dénommée la « Société »).
								D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :

CFDT : représentée par M. XXX, Délégué Syndical
	 
D’autre part,



Ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi, conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail.


Article 1 Constat d’accord :


Les parties se sont rencontrées les : 

23 Mai 2019
06 Juin 2019
03 Juillet 2019


Au terme de ces négociations, les parties constatent qu’un accord a pu être conclu sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent PV d’accord, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail.


Article 2 : Etat des propositions respectives

Préambule :

La Direction avait au préalable présenté un bilan de l’année 2018 relatif aux salaires bruts par catégorie professionnelle, à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail (points régit par les Accords d’entreprise MSFR), et enfin à l’emploi des travailleurs handicapés.

Des discussions ont été menées concernant ce bilan. 

La Direction présente le comparatif de l’enquête des salaires reçu de la part de la Syntec, présentation faisant état des résultats d’un benchmark sur le secteur ingénierie pour tous les adhérents ayant choisi d’y répondre et communique la nouvelle grille de rémunération issue de l’analyse de l’enquête rémunération conduite par Altedia suite aux benchmark réalisé en 2017 ; cette nouvelle grille étant utilisée depuis le 1er janvier 2018. 

Ce benchmark était nécessaire dans le cas de forte croissance, comme c’est le cas pour MSFR depuis ces dernières années.

Force est de constater que le comparatif Syntec / MSFR tant sur le salaire mensuel selon l’âge  que sur celui de l’ancienneté est conforme au marché de l’ingénierie alors que MSFR est comparé à de grandes entreprises pour la majorité.

Pour rappel, l’application de la nouvelle grille annoncée lors des deux dernières négociations annuelles obligatoires a été mise en place depuis Janvier 2018.

La Direction informe les représentants syndicaux du respect de leur requête concernant la réalisation du nuage de points par coefficient (possible uniquement sur le salaire moyen afin d’éviter de donner des salaires nominatifs) mis à disposition dans le bilan. Cet élément vient compléter la comparaison hommes/femmes par coefficient permettant de réaliser une analyse sur le salaire minimum, moyen et maximum.

L’analyse de la base 100 permet de voir que les écarts types se sont maintenus entre 2018 et 2017 tant pour les Cadres que pour les ETAM.
Il en résulte également l’affirmation qu’il n’y a pas de discrimination à l’embauche au sein de MSFR.

CFDT : note encore le déséquilibre sur le coefficient 150, et déplore le fait de ne plus avoir les salaires mini et maxi comme avant.

La Direction : nous n’avons pas énormément de coefficient donc pas beaucoup de marge de manœuvre. Pour répondre à la remarque, sur les salaires mini et maxi, le retour de l’enquête a changé nous nous adaptons. Le fait de citer des minis et des maxis consistent à dévoiler des salaires en devenant nominatif. La Direction a fourni la grille de rémunération interne.

Nouveau : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs se situent en-deçà d’un niveau défini par le décret du 8 janvier 2019, la négociation sur l’égalité professionnelle  porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de résultat, est, depuis trois ans, inférieur à 75 points, il transmet au Direccte un rapport sur cette situation.

Force est de constater que MSFR ne rentrera pas dans cette mesure dans le sens où il n’y a pas de coefficient égal à 75 tant pour les femmes que pour les hommes.

En conclusion, l’analyse des salaires fait ressortir qu’il y a un léger décalage sur les catégories de plus de 50 ans et de plus de 10 ans d’ancienneté qui est tout de même à modérer en fonction de la taille des structures. 

La Direction précise que le taux d’accompagnement général s’élève à 3.08% pour l’année 2018. Nous rappelons aux syndicats que selon l’indice du coût de la main d’œuvre la moyenne d’augmentation des salaires du Syntec est de 2.38% (coûts salariaux et charges) en 2018. La politique MSFR reste donc conforme et même supérieure au conventionnel. 

Pour favoriser la prise de conscience de tous les éléments rétribués aux collaborateurs, la Direction présente la mise à jour du Bilan Social Individualisé qui est remis chaque année.

La Direction compte sur les syndicats afin de passer un message positif en relayant la bonne position de MSFR dans le comparatif du marché, et rappeler toutes les actions effectuées par la Direction en faveur des collaborateurs. Côté Direction, nous espérons que la mise en place du bilan social individualisé (présenté dans le bilan) entrainera cette prise de conscience.

Pour les autres Items qui ont été présentés, nous n’avons pas eu de remarques particulières.

Propositions syndicales :

La Direction compte sur les syndicats afin de passer un message positif en relayant la bonne position de MSFR dans le comparatif MSFR/Syntec, et rappeler toutes les actions effectuées par la Direction en faveur des collaborateurs.

En ce sens :

CFDT : 
Augmentation des salaires de 40 € mensuel brut pour les salaires ne dépassant pas 40 000 K€ avec une condition d’ancienneté de 1 an,
Augmentation des salaires de 25 € mensuel brut pour les salaires dépassant 40 000 K€ avec une condition d’ancienneté de 1 an, et ne disposant pas d’un bonus contractuel
Enveloppe de 1% de masse salariale générale au titre d’augmentation individuelle
Tickets restaurant pour  les deux sites,


Réponses de la Direction sur les revendications syndicales :

Direction : Depuis que je suis Directeur Général, nous avons réalisé une seule augmentation générale. Une augmentation générale est liée à un contexte économique.
Depuis 2010, nous sommes dans une trajectoire positive plutôt engageante.
La connaissance du marché est importante pour prendre de telle décision.

Il est bon de rappeler la politique de rémunération en place chez MSFR.
La rémunération ne se cantonne pas qu’à la rémunération brute.
Les salaires peuvent évoluer par le biais d’une augmentation générale ou individuelle.
L’augmentation individuelle est quant à elle possible s’il y a un changement de poste tout au long de l’année où alors soumises aux négociations annuelles obligatoires en Juillet.

En sus de la partie salaire, nous pouvons évoquer la rémunération variable qui peut être contractuelle ou non.

Les revendications ayant été communiquées trop tard, Il a été convenu que les chiffrages seraient communiqués en semaine 24 afin de ne pas retarder le processus des NAO, afin de pouvoir recevoir d’éventuelles contrepropositions de la part des syndicats.

La Direction n’a reçu aucune contreproposition suite à au retour réalisé et envoyés sur les revendications.


Propositions Direction :

La Direction remercie les syndicats concernant leurs revendications très constructives et sur le dialogue que nous avons pu avoir au cours des réunions.

Au titre de la formation, la Direction prend l’engagement d’abonder sur le budget du plan de formation pour l’année 2019. 
La Direction s’engage à maintenir le budget des 1,6% au titre de la formation professionnelle pour 2019 au lieu des 1,1%.
La Direction s’engage à allouer une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour l’année 2019.

Article 3 : Accord des parties :

Les parties se sont mises d’accord sur les actions suivantes: 

Abondement de l’entreprise sur le budget formation à hauteur de 1,6% de la masse salariale au lieu des 1,1% imposés par la loi pour 2016.
Enveloppe de 1% de masse salariale générale au titre d’augmentation individuelle




Arrêt de la séance à 13H00

Etupes, le 04 Juillet 2019.