PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE




Entre les soussignés 

La société Les Maçons Parisiens dont le siège social est 1 rue du Buisson aux Fraises     91 349 Massy Cedex représentée par                        agissant en qualité de Président, 

D’une part 






Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Pour le syndicat FO  
Pour le syndicat CGC  

D’autre part 








Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail la direction générale de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des deux réunions de négociation qui ont eu lieu le 7 janvier  et le 22 janvier 2019.

Le présent accord vise à répondre aux attentes exprimées par les salariés concernant le rattrapage de leur pouvoir d’achat, tout en prenant en considération le contexte de reprise d’activité qui se poursuit dans le BTP.

 Il vise aussi à vérifier que l’accord d’entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la suppression des écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes est correctement appliqué dans l’entreprise.





Il a été décidé ce qui suit

Salaires effectifs

Les SCOP qui ont passé un accord dérogatoire de participation ont la possibilité d’affecter au titre de la participation des salariés une quote-part de leur excédent de gestion supérieure à la valeur plancher prévue par la loi.

 Il est rappelé que la valeur plancher fixée par la Loi pour les SCOP, est de 25 % du résultat de l’exercice.

La participation constitue donc un complément variable important de la rémunération de tous les salariés de la SCOP Les Maçons Parisiens.

Le conseil d’administration de l’Entreprise a fixé dans le respect des plafonds légaux le montant de la participation 2018 à répartir en 2019 à 25% du résultat de 2018 représentant un montant estimé à un peu moins de 300 000 €. L’exercice précédent, le  montant de la participation 2017 répartie en 2018 a atteint un montant global de 565 873 € avec un taux de répartition du résultat fixé à 25% .

La participation 2018 sera donc en diminution  par rapport à la participation 2017.

Cette affectation du résultat 2018 devrait conduire à la détermination d’une participation individuelle pour un ouvrier avec une ancienneté de 10 ans – ancienneté moyenne constatée dans l’entreprise- d’environ  0,4 mois de rémunération contre 0,8 mois l’exercice précédent.


La fixation annuelle de cette clé de répartition de l’excédent apporte  à la politique salariale la souplesse nécessaire permettant de concilier la pérennité de l’entreprise et la redistribution de la valeur aux salariés.

Par ailleurs, considérant l’amélioration du contexte économique, la poursuite de la reprise de l’activité dans le secteur de la construction, et la poursuite d’un redressement du niveau des prix, la Direction propose de fixer comme pour l’exercice précédent un budget de revalorisation des salaires destiné à réajuster le niveau des salaires de base qui avait été érodé pendant la crise.

Après discussions, les parties conviennent qu’il sera alloué une enveloppe de 5% de budget d’augmentations individuelles avec un minimum de 2% d’augmentation du salaire de base pour plus de 2 salariés sur 3, ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

De cette façon, les parties estiment que les tensions sur les salaires pourront être régulées et les disparités entre les rémunérations des salariés récemment embauchés  au prix du marché avec celles des salariés en poste depuis plus d’un an dans l’entreprise pourront être comblées. 

En outre la Direction informe les organisations syndicales de la décision unilatérale qu’elle a prise de verser une prime de 500 €, la même pour tous, à tous les salariés des Maçons Parisiens répondant aux conditions d’attribution de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

La Direction précise que cette prime exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’Impôt sur le revenu, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire, et qu’elle a été versée le 11 janvier 2019 à l’occasion de la paie de décembre 2018 et représente un montant global de 76 500 €.
 



Réduction des écarts de rémunération hommes femmes

Conformément à l’accord d’entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes a été établi et présenté aux partenaires sociaux.

Les situations des femmes exerçant une activité similaire à celles des hommes ont fait l’objet d’un examen comparatif.

Ces analyses au vu des critères retenus dans l’accord du 5 janvier 2010 n’ont pas révélé de situations discriminantes à l’égard des femmes. 

Les parties considèrent que la parité hommes/ femmes en matière de rémunération est respectée.

Les parties prennent acte qu’au premier mars de l’année prochaine, en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’entreprise aura l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon une série d’indicateurs officiels  et de publier l’index correspondant.


Durée effective et organisation du temps de travail

Il n’y a pas eu de demandes particulières au sujet des conditions de travail .








Publicité de l’accord

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales.
Cet accord est soumis aux dispositions des articles R2231-1 à R 2231-9 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Teleaccord sur : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Massy le 31 janvier 2019


Pour la Direction			Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CGC
      		
Président Directeur Général	Délégué syndical 		Délégué syndical