ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE
SUR LA PRISE EN COMPTE DES HEURES DE DÉLÉGATION DES 
SALARIES SIEGEANT AU CSE
(Comité Social et Économique)














Organisme de Gestion de l'Institut Catholique d'Études Supérieures (O.G.I.C.E.S.)
Association Loi 1901
17 Boulevard des Belges -BP 691- 85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – FONCTIONNEMENT DU CSE
(Comité Social et Économique)



Entre les soussignés :

Monsieur Claude COURGEON, Président de l’OGICES,
d’une part 
et le représentant ,

Monsieur Jean-Pierre DESCHODT, délégué syndical SNEPL-CFTC de l’ICES, 
d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel en créant le Comité Social et Économique (CSE).

La direction et les organisations syndicales, dont seule la SNEPL-CFTC s’est manifestée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, se sont saisies de l’opportunité de l’organisation des élections professionnelles en février 2019, pour s’entendre sur le nombre de sièges à attribuer au CSE. Bien que  la condition de seuil des effectifs en ETP (équivalent temps plein) sur les douze mois consécutifs précédents les élections n’a pas été atteinte pour créer les 8 sièges règlementaires, il a été convenu par dérogation entre les parties, de procéder dès février 2019 à l’élection de ces sièges répartis en 2 collèges (cadre et non cadre), dont 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants.

Alors que la direction dispose d’un délai d’un an pour la mise en place du CSE à attributions élargies (devant être mis en place au sein des entreprises d’au moins 50 salariés) à compter de la réalisation de ces conditions, la direction décide d’accorder au CSE sa pleine attribution au 1er septembre 2019.

Le présent accord a vocation à déterminer la prise en compte des heures de délégation des membres élus enseignants du CSE, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux à compter du 1er septembre 2019 pour les enseignants permanents et les chargés de cours. Les heures de délégation sont justifiées par la mise en place des bons de délégation.

Titre 1		Dispositions légales concernant les délégués élus et les représentants syndicaux au CSE ayant la qualité de délégué syndical 

Les représentants du personnel titulaires au CSE (délégué élu en tant que membre du CSE), sous réserve des dispositions relatives au temps partiel, disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions légales. 

Le nombre d’heures de délégation individuel est de :
10 heures par mois dans le cadre d’un CSE à attributions réduites (moins de 50 ETP)
18 heures par mois dans le cadre d’un CSE à attributions élargies (jusqu’à 74 ETP)

Selon l’article L 2143-22 du Code du Travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au Comité Social et Économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Pour rappel, le délégué syndical désigné comme tel par les organisations syndicales, dispose, pour exercer sa fonction, d’un crédit d’heures mensuel défini selon les dispositions légales. 



Le nombre d’heures de délégation individuel est de :
12 heures par mois (si l’effectif est compris entre 50 et 150 salariés)

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Sa qualité de représentant syndical au CSE ne lui octroie pas de crédit d’heures supplémentaires, et ce selon l’article L. 2315-7 du Code du Travail.

Les heures consacrées aux réunions et aux formations, dans le cadre du CSE, ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures. Elles constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles (cf. titre 2- Prise en compte des heures de délégation selon la catégorie de personnel dont relève les membres élus du CSE)

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au C.S.E en leur qualité de délégué syndical peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise. 


Titre 2		Prise en compte des heures de délégation selon la catégorie de personnel dont relève les membres élus du CSE 

Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessus, aux membres titulaires du CSE. Il est également rappelé que seuls les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux au CSE en leur qualité de délégué syndical disposent d'un crédit d'heures. Les suppléants ne bénéficient pas de crédit d'heures, sauf absence du titulaire. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les représentants du personnel peuvent exercer leur mandat au-delà des crédits d'heures fixés par la loi.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Les crédits d'heures de délégation doivent être utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur. Pour justifier et mettre en paiement ces crédits d’heures à l’échéance normale des salaires, des bons de délégation sont mis à disposition des délégués élus.

 A ce titre, les heures de délégation sont prises en compte comme suit :


le délégué élu ou le représentant syndical au CSE en sa qualité de délégué syndical relevant du personnel administratif et de service non cadre

Les heures de délégation sont en principe utilisées à l’intérieur de l’horaire habituel du délégué. Ces heures seront indiquées sur le planning horaire de modulation du temps de travail et sont décomptées du volume horaire annuel. 

le délégué élu ou le représentant syndical au CSE en sa qualité de délégué syndical relevant du personnel administratif et de service cadre en forfait jours


Le crédit d’heures regroupé en demi-journées. Ces demi-journées sont déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Chaque demi-journée équivaut à 4 h 00. Si le crédit d’heures annuel restant est inférieur à 4 heures, le délégué élu dispose d’une demi-journée de délégation supplémentaire. Ces jours sont indiqués sur le planning annuel en forfait jours et sont décomptés du nombre total de jours travaillés par an.




Le délégué élu ou le représentant syndical au CSE en sa qualité de délégué syndical relevant du personnel enseignant permanent (enseignant et enseignant-chercheur)

Ces salariés soumis à un volume d’heures d’enseignement en heure de face à face  bénéficient d’une décharge d’heures équivalente à 0,20 pour une heure de délégation, tant que le plancher d’heures d’enseignement n’est pas atteint, c’est-à-dire 162 heures pour un enseignant permanent à temps plein ou 96 heures pour un enseignant-chercheur permanent à temps plein. Lorsque les heures de délégation conduisent à un service net inférieur à ce plancher (proratisé en cas de temps partiel) alors les heures réalisées au-delà du nouveau calcul jusqu’au plancher seront rémunérées en heures au taux de vacation.

pour un enseignant :

1 heure de délégation = 0,20 heure de décharges. Ce volume d’heures est déduit du service net d’enseignement en heure de face à face.
Par exemple, un enseignant permanent à temps plein (364 heures) qui bénéficie, compte tenu de sa responsabilité, d’une décharge académique et pédagogique équivalent à 38%, a un service net de 226 heures de face à face. Il justifie au cours de l’année de 120 heures de délégation. Son temps de décharge pour son mandat d’élu correspond à 0,2 x 120 heures soit 24 heures de décharge en heure de face à face. Son service net d’enseignement, après déduction de ses heures de délégation, est par conséquent de 202 heures de face à face.
Autre exemple, si un enseignant permanent à temps plein obtient, après déduction de ses heures de délégation, un service net d’enseignement équivalent à 155 heures, et si son temps d’enseignement est de 162 heures de face à face, alors la différence entre le volume horaire plancher (162) et le service net calculé après toutes décharges (155), soit 7 h, sera rémunérée au taux horaire brut selon la grille de vacation.

pour un enseignant-chercheur :

Le temps de recherche d’un enseignant-chercheur est estimé à 40% de son temps de travail. Ainsi, 1 heure de délégation = 0,20 heure de décharges x 60 % soit 0,12 heure de décharge en heure de face à face. Ce volume d’heures est déduit du service net d’enseignement en heure de face à face. 

Par exemple, un enseignant-chercheur permanent à temps plein (218 heures) qui bénéficie, compte tenu de sa responsabilité, d’une décharge académique et pédagogique équivalente à 38 %, a un service net de 135 heures de face à face. Il justifie au cours de l’année de 120 heures de délégation. Son temps de décharge pour son mandat d’élu correspond à 0,2 x 60 % x 120 heures soit 14 heures de décharge en heure de face à face. Son service net d’enseignement, après déduction de ses heures de délégation, est par conséquent de 135-14 = 121 heures de face à face.
Autre exemple, si un enseignant-chercheur permanent à temps plein obtient, après déduction de ses heures de délégation, un service net d’enseignement équivalent à 88 heures, et si son temps d’enseignement est de 96 heures de face à face, alors la différence entre le volume horaire plancher et le service net calculé (96-88 = 8 h) après toutes décharges sera rémunérée au taux horaire brut selon la grille de vacation.







Le délégué élu ou le représentant syndical au CSE en sa qualité de délégué syndical relevant du personnel enseignant (chargé de cours)

Le délégué élu en tant que membre du CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical rémunéré à l’heure d’enseignement en heure de face à face, c’est-à-dire à la « vacation » ne peut en principe ni prétendre à une décharge d’heures ni prétendre à une récupération d’heures. Son taux horaire brut comprend l’heure d’enseignement, la préparation du cours, la conception et la correction des épreuves écrites. Ainsi, les heures de délégation s’effectuent en principe en dehors du temps de travail effectif, l’heure de délégation est rémunérée à 21 € bruts.


Titre 3		Dispositions transitoires

A ce jour, le crédit d'heures est comptabilisé suivant la règlementation applicable aux entreprises de moins de 50 salariés. Les salariés siégeant au CSE concernés par l’attribution d’heures de délégation ont épuisé leur crédit d’heure au 31 août 2019. En conséquence, à titre transitoire et jusqu’au 31 août 2019, il est convenu d’appliquer à ces salariés, et ce depuis le 14 février 2019, le crédit d’heures majoré applicable aux entreprises de plus de 50 salariés.


Titre 4		Durée et suivi de l’accord

a	-	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

b - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 30 jours. 

La révision sera demandée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine, adressé aux parties signataires. 

Le pli sera accompagné de l'indication des articles mis en cause et d'une proposition de nouvelle rédaction. 

Les négociations débuteront au plus tard trois (3) mois après la date de réception de la lettre de révision. Les parties signataires du présent accord devront être invitées aux négociations. 

Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera à s'appliquer. 

Sauf accord mutuel, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision. 

c	-  Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires ou y ayant adhéré postérieurement, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. 

La dénonciation ne peut être que globale et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine. 

La dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt administratif. Elle devra être motivée.

En cas de dénonciation par la totalité des signataires salariés ou employeurs, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis stipulé à l'alinéa 1 du présent article. 

Si l’accord dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans ce délai d'un an, les salariés de l’OGICES bénéficieront d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze (12) derniers mois. 

En cas de dénonciation par une partie seulement des signataires salariés ne remplissant pas les conditions de majorité, l’accord restant signé, du côté employeur comme du côté salarié, l’accord continuera de s'appliquer à l'ensemble des salariés. 

d	-  Dépôt

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site « Téléaccords » et au greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche-sur-Yon. 

Cet accord prendra effet à compter du 1er septembre 2019.


Fait à La Roche-sur-Yon,

Le _______________________________________

en 4 exemplaires

	
M. Claude COURGEON	M. Jean-Pierre DESCHODT
Président de l’OGICES	Délégué syndical SNEPL-CFTC de   l’ICES