NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par ….,

d’une part,

et

L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par ….

d’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’AFORPA et la Délégation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 14 février – 19 mars – 16 avril – 14 mai – 18 juin - 17 septembre 2019 et 25 septembre 2019.

En accord avec les Représentants du personnel, la Direction a souhaité adapter la forme de la Négociation Annuelle Obligatoire en y incluant des thématiques relevant de l’Accord d’entreprise. 

En préambule des discussions, le Président de l’AFORPA a souhaité rappeler le contexte dans lequel s’est ouverte cette négociation, à savoir l’entrée en vigueur progressive de la Réforme de la Formation Professionnelle et de ses incidences – dont certaines ne seront connues que début 2020 - sur le fonctionnement et les ressources financières des CFA.

Il a ajouté que la Direction, pour formuler ses différentes propositions, a dû prendre en compte, non seulement les impacts de la Réforme mais également le déficit budgétaire enregistré pour l’exercice 2018 (- 170.000 euros) et le prévisionnel pour 2019 (- 40.000 euros).

La Délégation syndicale n’a souhaité, dans un premier temps, présenter qu’une seule demande, à savoir une augmentation de la valeur du point de 10 % répartie sur 3 ans selon l’échéancier suivant : 3,5 % la 1ère année et la 2ème année et 3 % la dernière année.

Pour répondre à la question posée par la Direction qui souhaitait savoir si cette demande était négociable et si elle pouvait venir compléter ses propres propositions, la Délégation syndicale a répondu par la négative, le choix devant se porter sur 1 des 2 propositions.

La Direction a répondu que cette demande d’augmentation collective et l’engagement sur 3 ans n'étaient pas compatibles avec les éléments de contexte énoncés précédemment. De plus, une augmentation de 10 % de la masse salariale budgétée et sur la base d’un forfait-apprentis moyen de 6.500 euros rendrait nécessaire l’intégration de 110 jeunes minimum, à masse salariale constante, à savoir sans aucune embauche, sans versement d’aucune prime, sans changement d’indice au titre de l’ancienneté et/ou individuel.

Au regard de ces éléments et après s’être concertés, les membres de la Délégation syndicale, en en leur qualité de Représentants élus du personnel, ont interrogé les salariés de l’AFORPA : sur les 82 personnes ayant répondu à l’enquête, 42 se sont prononcées en faveur d’ouverture de négociations entre la Direction et la Délégation syndicale sur la base des mesures proposées par la Direction.

Aussi, la Délégation syndicale et la Direction ont négocié sur les points suivants : 


Au titre de la N.A.O. « élargie » relevant de l’Accord d’entreprise 

Modulation de la grille salariale

Les salaires étant associés à un indice, les grilles salariales n’autorisent pas de rémunérations intermédiaires entre 2 indices.

L’écart entre 2 échelons oscille entre 6 et 8 %. Ces pourcentages élevés peuvent, parfois, se révéler être un frein pour une valorisation salariale.

La Direction a proposé que le salaire indiqué, pour chaque indice, corresponde à un salaire minimum et qu’il soit permis d’appliquer des rémunérations différentes entre 2 indices, tout en respectant un plancher limite avant le niveau supérieur.

Cette modulation a pour objectif de permettre une marge de négociation salariale que ce soit pour les candidats entrants, comme pour le personnel déjà en poste.

La Délégation syndicale n’est pas opposée au principe sous réserve que les paliers soient clairement définis et plafonnés à 50 % de l’écart entre les 2 indices.

En complément, la Délégation syndicale a demandé que le nombre d’années pour passer à l’échelon supérieur soit réduit d’un an, et ceci pour tous les niveaux.

La Direction n’a pas apporté de réponse favorable à cette demande car les salariés bénéficient d’un système d’augmentation automatique au titre de l’ancienneté, voire de l’anticipation.


Décision : Mise en place de la modulation, avec effet rétroactif au mois de juillet, avec une limite fixée à 50 % entre les échelons.




Prime d’activité trimestrielle

Une des préoccupations de la Direction est de lutter contre l’absentéisme de courte durée dont les répercussions sur l’organisation quotidienne de l’activité peuvent être importantes et difficiles à gérer.

Cette prime serait versée au personnel administratif et pédagogique non-cadre des 6 centres et de l’Organismes gestionnaire.

La Délégation syndicale a souhaité que soient précisées les raisons de la non-intégration des cadres et la nature des absences qui impacterait le versement.

La Direction a précisé que ce dispositif était destiné, en premier lieu, aux salaires les moins élevés.

Toutes les absences non liées à l’activité seraient comptabilisées. A ce titre, les congés payés, RTT, Récupérations – absences conditionnées au préalable à une période d’activité - n’impacteraient pas le versement de la prime.

Le montant serait de 100 euros bruts par trimestre, période estivale (de juillet à septembre) neutralisée, sans versement dégressif :  tout absence, hors celles mentionnées précédemment, annulant la prime.

La Délégation syndicale a souhaité que les absences n’impactant pas le versement soient étendues à celles mentionnées dans l’Accord d’entreprise au titre des évènements familiaux.

Elle a demandé, également, que le versement soit mensuel et non trimestriel, sur le principe de la prime multisites versée de septembre à juin.

En effet, la Délégation syndicale a jugé qu’un versement trimestriel pouvait limiter les conséquences positives attendues. Ainsi, dans l’hypothèse d’un versement trimestriel, une personne absente en janvier verrait son droit suspendu même sans aucune absence dans les 2 mois suivants et, par conséquent, ne retirerait aucun avantage à ne pas être de nouveau absente.

La Direction a estimé que le montant de 100 euros était plus significatif que 33,33 euros par mois, avant déduction des charges salariales.

La Délégation syndicale a suggéré, alors, une prime mensuelle de 40 euros versée de septembre à juin, soit sur 10 mois.

La Direction a proposé que le versement soit trimestriel avec une situation analysée mensuellement.

Décision : Mise en place d’une prime de 40 euros mensuels bruts sur 10 mois (septembre à juin), versée trimestriellement, à l’ensemble des salariés hors cadres. N’impacteront pas le versement les absences suivantes : CP, RTT, JA, Récupérations et toutes les absences pour évènements familiaux contractuellement prévues à l’Article 14.6 de l’Accord d’entreprise. 
Les effets de cette prime sur l’absentéisme seront étudiés à la fin de l’année scolaire. Son maintien sera conditionné aux résultats obtenus, à savoir une baisse du taux d’absentéisme.

Mise en cohérence salariale

Une étude salariale comparative menée par la Direction a fait apparaître des écarts de rémunération pour une même fonction, pour des profils similaires.

Les salariés ont été regroupés par emploi : Secrétariat – Vie scolaire – chef des travaux – formateurs par champ disciplinaire - … Au regard des éléments, 9 cas ont été détectés par la Direction.

Aussi, il a été proposé de procéder à des rattrapages salariaux pour les personnes concernées.

La Délégation syndicale a demandé que lui soient communiqués pour les 9 personnes identifiées : la date d’entrée – échelon d’entrée – le nouvel échelon afin de vérifier la pertinence de ces cas avec ceux repérés par la Délégation syndicale.

Au regard des éléments transmis, la Délégation syndicale n’a pas validé les cas proposés.

Il est ressorti des échanges que le critère appliqué par la Délégation syndicale était l’ancienneté acquise au sein de l’AFORPA. Alors que pour la Direction cet élément a été neutralisé. Cette dernière a précisé que si la notion d’ancienneté devait être prise en considération, il ne faudrait pas la limiter au seul temps de présence au sein de l’AFORPA mais l’étendre au parcours professionnel antérieur à l’intégration.

La Délégation syndicale a exprimé son désaccord estimant que les « anciens » salariés étaient pénalisés.

La Direction a souhaité rassurer la Délégation syndicale en indiquant que la démarche avait été objective et n’avait pas eu pour but de favoriser des personnes en particulier.

Elle a proposé à la Délégation syndicale de présenter ses cas et que ces derniers, s’ils s’avéraient justifiés, seraient intégrés à la prochaine N.A.O.


Décision : Réajustement salarial des 9 cas identifiés par la Direction, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019


Aide forfaitaire à la mobilité durable

La Direction a souhaité mettre en place une politique active et attractive en faveur de la mobilité afin de répondre, par des affectations ponctuelles ou permanentes, à d’éventuelles situations de sous activité, tant pédagogiques, qu’administratives.

Ces mesures pourraient être de 2 ordres : revalorisation de la prime multi sites et versement d’une prime dite d’installation.

Celle-ci serait versée, sous forme d’un montant forfaitaire, à tout salarié faisant l’objet d’une mutation à l’initiative de l’employeur.

La Délégation syndicale a approuvé cette proposition.


Décision : Attribution d’une prime forfaitaire de 1.000 euros bruts en cas de modification du site de rattachement, à l’initiative de l’employeur.


Versement, en 2 fois, de la prime 13ème mois

Le prélèvement à la source applicable depuis le 1er janvier 2019 peut avoir impacté, pour certains salariés, la gestion de leur budget. L’Accord d’entreprise prévoit un versement, en 1 fois, vers le 15 décembre.

La Direction, sur le principe du libre choix, a proposé de consulter les salariés individuellement sur les possibilités d’un versement en 2 fois (juillet et mi-décembre).

La Délégation syndicale bien qu’opposée à cette mesure a validé le lancement de la consultation.

La consultation a été lancée début mai. 67 personnes (soit plus de 59 % des personnes interrogées) se sont prononcées : 58,21 % en faveur d’un versement en 2 fois, représentant 39 personnes. Au regard de l’effectif total de l’AFORPA, 65 % des salariés ont préféré conserver le système actuel (les personnes ne répondant pas à l’enquête étaient considérées comme voulant maintenir le système actuel).


Décision : Versement en 2 fois, fin juillet et mi-décembre, de la prime 13ème mois, pour les personnes ayant exprimé ce choix.



Au titre de la N.A.O. « conventionnelle » 


Revalorisation de la valeur du point 

La Direction a proposé une augmentation à hauteur de 1,6 %.

La Délégation syndicale a demandé une revalorisation de 2 % et une application de la mesure avec effet rétroactif au 1er janvier, au minimum au 1er juillet, et non en septembre comme l’année passée.

La Direction ne souhaitant pas augmenter le pourcentage proposé, la Délégation syndicale a proposé que le budget alloué à la prime d’activité trimestrielle soit reporté sur la revalorisation du point.

La Direction a rappelé qu’il s’agissait de mesures aux finalités différentes, et que la prime d’activité trimestrielle devait permettre de répondre à la nécessité de réduire l’absentéisme

En revanche, la Direction a souhaité apporter une réponse favorable à la demande de rétroactivité au 1er juillet 2019. 


Décision : Revalorisation de la valeur du point de 1,6 %, avec effet rétroactif au 1er juillet.


Revalorisation de la prime multi sites 

La Direction a proposé une augmentation de 10 % de cette prime, faisant suite à la revalorisation déjà effectuée l’année passée.

La Délégation syndicale a conscience qu’une conséquence du contexte liée à la Réforme pourra être l’augmentation du nombre de salariés intervenant sur plusieurs sites. 

A ce titre, elle a demandé une revalorisation plus importante, voire que l’utilisation du véhicule soit prise en compte, les frais (carburant …) liés à ce mode de déplacement étant plus importants.

La Direction a entendu les arguments de la Délégation syndicale et a validé l’augmentation supplémentaire de 10 % pour la partie de la prime liée à l’utilisation d’un véhicule personnel.


Décision : A compter de la Rentrée 2019, la prime multi sites sera valorisée de 10 % + 10 % supplémentaires en cas d’utilisation d’un véhicule personnel. Il a été précisé qu’elle ne serait  plus versée, dans sa totalité, dès lors que l’activité multi sites n’aura pas eu lieu, sauf si c’est l’employeur qui en est à l’origine. 


Changements d’indice au titre de l’ancienneté, prévus par l’Accord d’entreprise pour un budget équivalent à 0,45 % de la masse salariale.


Changements d’indice au titre d’engagements contractuels représentant 0,33 % de la masse salariale.


La Direction a souligné que le montant total des mesures individuelles (ancienneté – anticipation – changement contractuel – promotion – prime) a été estimé à 1,20 % de la masse salariale, voire 1,25 % en intégrant la modulation.


La Délégation syndicale a rappelé le contexte de la mise en place d’une N.A.O. dite « élargie ». Lors de la plénière du mois de décembre, des courriers signés par 80 % des salariés ont été remis à la Direction, avec pour thèmes : les conditions de travail et la revalorisation des salaires. La Délégation syndicale a estimé que les propositions formulées ne répondaient pas à ces demandes.

La Direction a confirmé que les 2 principes généraux énoncés dans les courriers ont été identifiés. Ainsi, l’aspect « rémunérations » a donné lieu aux mesures proposées au titre de la N.A.O. « élargie ». Par ailleurs, les « conditions de travail », et notamment les coefficients de péri-pédagogie, seront abordées de la prochaine clause de revoyure de l’Accord d’entreprise.

La Délégation syndicale a pris note de ce calendrier et a acté la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les propositions de la Direction.

A l’issue de ces réunions, un accord ayant été trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale, le présent procès-verbal d’accord est rédigé.



Dépôt et Publicité du Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,

1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ , une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

1 exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 1er octobre 2019


Pour la Direction,	          Pour la Délégation syndicale C.G.T,	




Le Président du Conseil d’Administration	        	La Déléguée syndicale