Entre les soussignés 
La Société ADSTELLAM SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 752 972 075, code NAF:  6201Z dont le siège social se situe 1 place Lainé, 33000 Bordeaux agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,          , Président.
 
D'une part,
 
Et,
 
Le Comité Social et Économique

D’autre part


Préambule
	
Le Compte Epargne-Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé, rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivant du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne-Temps au sein de la société ADSTELLAM SAS. 

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du Comité Social et Economique d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.


Bénéficiaires

Le dispositif de Compte Epargne Temps s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTELLAM SAS, possédant une ancienneté minimal d’un an dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du compte.


Ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps (CET) fonctionne sur la base du volontariat.
Il est ouvert à l’initiative du salarié qui désire y placer tout ou partie de ses congés convertibles.

Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra communiquer au département Ressources Humaines par voie écrite sa demande d’ouverture et le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous. 

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.


Alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié peut alimenter, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés 
Tout ou partie des congés d’ancienneté définis dans la convention collective

L’alimentation du CET est à réaliser au plus tard avant le 31 mai de la période en cours de congé.

Les congés indiqués ci-dessus non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CTE seront définitivement perdus.

Concernant les congés payés, est rappelé que les congés payés s’acquièrent du 1er juin d’une année N au 31 mai d’une année n+1, pour être pris entre le 1er mai de l’année N+1 et le 30 avril de l’année N+2.

Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé maternité ou d’adoption, d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, d’un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d’expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d’aménagement spécifiques validés par la Direction. Dans ces cas, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence. En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure. Cette alimentation est irrévocable.


Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel :

Le CET est impérativement alimenté en jour, suivant les restrictions définies par l’article 4, pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours par année civile.


Plafond global :

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 10 jours. 

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.


Conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir : 

Un congé pour convenance personnelle 
Un congé lié à la famille 
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Un congé de fin de carrière.


Congé pour convenance personnelle :

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. 
La demande de congé doit être formulée sur les mêmes modalités que l’ensemble des demandes de congés payés.
L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum.

Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour des raisons d’organisation de service. 


Congé lié à la famille :

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivants :
 
Congé de proche aidant 
Congé de solidarité familiale 
Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.



Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant :

Le salarié peut donner tout ou partie de ses jours de repos présent sur le CET au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue . 

Congé de fin de carrière :

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. 

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.


Rupture contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture automatique du Compte Epargne Temps et le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire au produit du nom de jours inscrits au CET par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

L’indemnité compensatrice est versée avec le solde de tout compte et est soumise au régime social et fiscal des salaires.


Information des salariés

Tous les salariés de l’entreprise ADSTELLAM SAS seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique. 

Chaque fin d’année, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

Par ailleurs, chaque année, l’employeur présentera au CSE un rapport sur l’utilisation du CET par les salariés de la société.


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, à compter du lendemain de sa date de dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Le présent accord, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 
La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataire ainsi qu’à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Dispositions générales 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, dès sa conclusion, communiqué par l’entreprise à la direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et le secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.


Mise en application


Le présent règlement entre en vigueur le 01/05/2021. 

Fait à Bordeaux, le 8 février 2021

La Secrétaire du CSE				Président du CSE