Entre les soussignés :

La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 59, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.,

d’une part,
Et

La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble les « Parties »


PREAMBULE

Dans le cadre de l’Accord de Paris, le groupe VINCI s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 et s’est engagé à une réduction de 40% des émissions directes du Groupe à horizon 2030. Le Président du Groupe VINCI a demandé aux pôles du Groupe de décliner ces objectifs dans une politique environnementale adaptée, afin de répondre collectivement à cet objectif.

A ce titre, la société VINCI Immobilier Promotion s’inscrit dans cette démarche, et souhaite dès à présent prendre des mesures fortes pour initier ce changement à son échelle. 

La société VINCI Immobilier Promotion calcule et suit son empreinte carbone sur son périmètre «corporate », c’est-à-dire, l’activité des collaborateurs de VINCI Immobilier au quotidien : mobilité des collaborateurs, consommation d’énergie des bureaux, achats de consommables de bureau, services et appareils numériques, etc.
En 2018, le bilan carbone Corporate de VINCI Immobilier s’élevait à 4,3tCO2/collaborateur, dont 75% dus à la mobilité des collaborateurs (voir diagramme ci-dessous pour le détail des postes).









En octobre 2020, le COMEX de la société VINCI Immobilier Promotion a validé un objectif de réduction de l’impact carbone Corporate de 40% à horizon 2030 par rapport aux émissions de 2018. Le plan de réduction présenté repose principalement sur des solutions visant à réduire l’impact environnemental de la mobilité des collaborateurs (poste d’émissions majoritaire). Les leviers dont dispose l’Entreprise pour agir sur la mobilité des collaborateurs sont les suivants : 
-	Agir sur les véhicules de fonction représentant 35% de l’impact Corporate.
-	Agir sur les déplacements professionnels (avion, taxi, locations courte durée, indemnités kilométriques...) représentant 30 % de l’impact Corporate.
-	Agir sur les déplacements domicile-lieu de travail représentant 10 % de l’impact Corporate.

Le présent accord collectif pose les fondations d’un ensemble de solutions et d’objectifs dont la traduction opérationnelle sera évolutive, en fonction d’éléments de contexte techniques, réglementaires, fiscaux très mouvants. Il définit les grandes catégories de solution pour agir sur les leviers énoncés précédemment.

Pour que ces objectifs de réduction de l’empreinte carbone soient couronnés de succès, il est nécessaire qu’un véritable changement culturel puisse se faire auprès de tous afin que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et des managers.



ARTICLE 1 : « VERDISSEMENT » de la flotte DES VEHICULES DE FONCTION

Environ 310 collaborateurs bénéficient d’un véhicule de fonction chez VINCI Immobilier ce qui représente  35 % de notre impact Corporate. C’est donc un axe important de la politique de réduction de notre empreinte carbone. 
C’est pourquoi nous avons modifié la grille des véhicules de fonction en tenant compte à la fois des critères : 
Environnementaux : verdissement de la flotte automobile 
économiques : l’évaluation annuelle du budget par véhicule a été revue dans une logique de cout global annuel (dit « TCO »)

Ce changement de principe s’accompagne des mesures suivantes : 





Catalogue des véhicules électriques et hybrides

La société VINCI Immobilier souhaite mettre en place une contribution écologique de l’Entreprise qui augmentera les budgets maximums des catégories pour permettre le choix d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ceci doit permettre d’élargir l’offre de sa flotte automobile vers des modèles bas carbones attractifs et « compétitifs » avec les modèles thermiques, dans toutes les catégories de véhicules de fonction. La possibilité pour les collaborateurs d’avoir accès à ce type de véhicule sera soumise à conditions comme par exemple l’accès à des bornes de recharge. 

En outre, il est rappelé que les véhicules hybrides rechargeables sont une solution couteuse et il est donc important de veiller à ce que son usage reste environnemental. Ainsi, le collaborateur doit garantir une utilisation du véhicule d’au moins 50% en mode électrique sur son usage journalier en semaine (c’est-à-dire déplacements professionnels et domicile travail). 
Pour cela, une procédure particulière est mise en place par l’Entreprise et l’attribution sera soumise à l’accord de la Direction des services généraux.

Toutes les modalités sont détaillées dans la « Procédure d’attribution des véhicules de fonction » publiée dans l’intranet VIP et vous.


Offre « Switch » - sous réserve de la signature de l’accord cadre groupe VINCI

Afin d’encourager les collaborateurs à solliciter un véhicule électrique, parfois plus petit que les thermiques et toujours limité en autonomie, une offre « switch » est proposée sur certains véhicules électriques permettant au collaborateur, sous conditions, de louer gratuitement un véhicule thermique grand format pour ses vacances ou ses week-ends dans la limite de 30 jours par an. 

Toutes les modalités sont détaillées dans la « Procédure attribution véhicule de fonction » consultable sur l’Intranet VIP et vous.
 
Bornes de recharges électriques

La société VINCI Immobilier Promotion se donne comme objectif de progressivement installer des bornes de recharges électriques ou d’en étudier toutes les possibilités sur les parkings de ses différents sites de travail.


Prime Mobilité

L’Entreprise souhaite encourager certains collaborateurs éligibles à l’octroi d’un véhicule de fonction à recourir aux modes de transports en commun ou autres moyens « propres ». 

Ainsi, il pourra leur être ouvert la possibilité de renoncer à leur véhicule de fonction moyennant le versement d’une compensation financière nommée « prime mobilité ».

Ce versement sera soumis à plusieurs conditions afin que cette mesure remplisse l’objectif escompté comme par exemple l’engagement du collaborateur à effectuer les trajets domicile-lieu de travail avec un moyen «propre » (véhicule non thermique).



A titre indicatif, à la date de signature du présent accord les montants bruts versés au titre de cette prime mobilité correspondent au tableau ci-dessous :



Ces montants sont susceptibles d’évoluer en fonction du coût du véhicule et de sa fiscalité et feront l’objet d’une modification dans la procédure d’attribution des véhicules de fonction.

Eco-conduite

Cette solution « éco-conduite » consiste à placer un boitier branché à la prise OBD des véhicules de fonction et relève ainsi les données de conduite du collaborateur (vitesse, régime moteur etc.) dialoguant en direct avec une application sur le smartphone du collaborateur. Celle-ci lui donne des conseils d’écoconduite adaptés à sa conduite afin de réduire sa consommation de carburant et donc son émission de CO2.

Cette solution devrait être testée à partir de mi-février 2021 sur une durée d’un an sur 48 véhicules dans la région Rhône-Alpes puis déployée nationalement si le retour d’expérience est positif suite au bilan que sera réalisé. 


ARTICLE 2 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Afin de contribuer à réduire notre empreinte carbone, il est aussi nécessaire de faire évoluer les modes de déplacements professionnels. 

Ainsi, les recommandations suivantes ont été définies par les Parties :

Sur les trajets de courte distance :
Usage des transports commun quand cela est possible
Usage du co-voiturage quand plusieurs collaborateurs se rendent sur un même rendez-vous

Sur les trajets de moyenne distance, privilégier le recours au train et au co-voiturage. En effet, l’impact en termes d’émissions de CO2 est plus favorable que l’usage de l’avion ou le trajet d’un occupant seul en voiture.
En outre, dans la mesure du possible, le train sera systématiquement privilégié à l’avion comme mode de transport, en particulier pour des temps de trajet en train inférieurs à 3h.

Afin de réduire les déplacements professionnels, le recours aux réunions à distance est recommandé lorsque cela est possible pour les réunions opérationnelles et les formations. Afin d’encourager l’organisation des réunions mixtes présence/distance, il est recommandé de systématiquement prévoir un lien permettant une connexion à distance (type Teams) dans toutes les invitations. 

Au siège des véhicules  électriques en auto-partage sont mis à disposition des collaborateurs. Ce système pourrait être développé sur d’autres sites.





ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITE DURABLE et trajets domicile-lieu de travail

La société VINCI Immobilier Promotion souhaite encourager et favoriser l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-lieu de travail en se prévalant des dispositions de la Loi d’Orientation et de Mobilité du 24 décembre 2019 et met ainsi en place la possibilité de bénéficier d’un forfait de mobilité durable.


Cas éligibles au forfait

Le forfait mobilité durable est destiné aux collaborateurs ayant fait le choix d’utiliser le vélo comme moyen de déplacement domicile-lieu de travail.
Il permet de participer au financement de l’achat, la location (du 1ier au 30 du mois) ou le leasing d’un vélo personnel (à assistance électrique ou non). 

Montant

Ce forfait pourra atteindre le montant maximum de 400 euros par demande et pourra être octroyé seulement tous les 3 ans.
Il est cumulable avec l’abonnement de transport en commun mais dans la limite de 400 euros par an dans le cas d’une acquisition en cours d’année ou d’une location de courte durée.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce forfait, les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée. 
Sont donc exclus du dispositif, les alternants et les stagiaires.

Modalités de mise en œuvre 

Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront en faire la demande auprès des services généraux en fournissant les pièces suivantes :

Un justificatif d’achat, de location (du 1ier au 30 du mois) ou de leasing d’un vélo
Une attestation sur l’honneur 
Une attestation de responsabilité civile


ARTICLE 4 : Périmètre et champ d’application de l’Accord 

L’Accord s’applique à tous les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion.






ARTICLE 5 : Duree de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du 15 février 2021 hormis les dispositions concernant le forfait mobilité durable, applicables de façon rétroactive, au 11 mai 2020 date d’entrée en vigueur du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission annuelle paritaire de suivi de l’accord au cours de laquelle seront notamment partagés des indicateurs sur le nombre de collaborateurs ayant bénéficié des dispositions du présent accord.

Il est convenu que cette commission sera composée de 2 membres du CSE et 2 membres de la Direction (dont un membre de la Direction Développement Durable).

ARTICLE 7 : DEPOT 

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VI et Vous rubrique RH).

ARTICLE 8 : notification aux organisation syndicales

A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.


Fait en 4 exemplaires, à Boulogne-Billancourt le 3 février 2021




VINCI Immobilier Promotion				La CFTC-CSFV 
Représentée par XXXXXXXX				Représentée par XXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical de l’Entreprise