Avenant n° 4 à l’accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif à la mise en 
place d’un régime complémentaire « frais de santé » (mutuelle)



Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par 
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :
CFDT représentée par 
CGT représentée par 
D'autre part,


Préambule 
Un accord collectif d’entreprise a été signé le 2 septembre 2013 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » au sein de l’association ORSAC.
Cet accord a été modifié par 3 avenants des 10 décembre 2013, 27 novembre 2015 et 16 novembre 2016.
Le présent avenant est conclu :
Afin de rééquilibrer le régime en place qui présente un résultat déficitaire ;
Et afin de mettre le contrat en conformité avec la réforme du 100% santé.
Le comité de suivi mutuelle s’est réuni à plusieurs reprises afin de proposer des aménagements au régime actuel en tenant compte :
Des simulations tarifaires communiquées par l’assureur ;
Des résultats du régime, par poste ;
Des garanties prévues par les conventions collectives appliquées dans l’association, notamment les conventions collectives suivantes qui ont revu leurs régimes frais de santé au vu de la réforme du 100% santé :
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, 
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Le projet de modification du régime a été présenté au comité central d’entreprise du 10 décembre 2019 qui a émis un avis favorable à la modification proposée.
Cette modification du régime frais de santé de l’association ORSAC a été également l’occasion de réaffirmer le choix fait en 2013 de couvrir non seulement le salarié mais également toute sa famille. L’objectif étant que tous les salariés ORSAC et leur famille puissent bénéficier d’une couverture santé de qualité avec une participation patronale à hauteur de 50% également sur le régime famille.
Par le présent avenant, les parties souhaitent rappeler l’importance de l’existence d’une couverture santé au sein de l’association qui permet de couvrir l’ensemble des salariés et leurs familles dans des conditions identiques quel que soit l’établissement de rattachement ou le statut des salariés.
Dans le cadre de ce régime frais de santé, il est rappelé que l’association et les salariés bénéficient des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1 II 4° du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance complémentaire ;
d’être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant le régime de mutuelle.
Le présent avenant est conclu dans le respect des dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Il vient modifier certains articles de l’accord d’entreprise et des avenants n°1, 2 et 3 à compter du 1er janvier 2020 comme suit :
Article 6 – FINANCEMENT DU REGIME
Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
Le régime global des frais de santé des salariés doit rester parfaitement équilibré; en cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre.
Ces mesures pourront être relatives soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.
Les garanties offertes dans le cadre du présent accord sont financées par une cotisation patronale et salariale fixée et répartie, au 1er janvier 2020, dans les conditions suivantes :
Régime de base (financement 50% employeur – 50% salarié) :
Isolé : 1.60% du PMSS, soit 0.80% PMSS à la charge de l’employeur et 0.80% PMSS à la charge du salarié
Famille : 3.99% du PMSS, soit 1.995% PMSS à la charge de l’employeur et 1.995% PMSS à la charge du salarié
Option (supplément à la charge exclusive du salarié) :
Isolé : 2.05% du PMSS, soit 0.80% PMSS à la charge de l’employeur et 1.25% PMSS à la charge du salarié
Famille : 5.11% du PMSS, soit 1.995% PMSS à la charge de l’employeur et 3.115% PMSS à la charge du salarié
Il est précisé que ces cotisations sont dues intégralement même en cas de mois incomplet.
Il en est ainsi notamment en cas de départ du salarié en cours de mois, le salarié bénéficiant alors des garanties du régime pour le mois civil complet.
De même, lors de l’affiliation du salarié au régime, celle-ci prend obligatoirement effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié est embauché, ou suivant la demande d’affiliation en cas de changement de situation.
Comme indiqué ci-dessus, l’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des garanties et / ou des cotisations.
Lorsque ces ajustements sont justifiés par le nécessaire rééquilibrage technique du régime, ils ne constituent pas une modification des dispositions du présent accord sous réserve que :
L’évolution du taux global de cotisations corresponde à l’évolution du ratio sinistre sur prime dans la limite de 10 % d’augmentation annuelle,
L’augmentation des taux de cotisations n’excède pas 10 % de la valeur du taux jusqu’alors applicable,
Les ajustements valent uniquement pour l’avenir,
Le Comité Social et Economique Central soit consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements,
L’indexation des taux de cotisations (augmentation ou baisse) est répartie 50/50 entre l’employeur et le salarié pour le régime de base.

Article 10 – SUIVI DU REGIME
Conformément à la réglementation en vigueur, le Comité Social et Economique Central (CSEC) est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective « frais de santé » ou à la modification de celle-ci. 
Par ailleurs, la Direction et le Comité de suivi mutuelle, se réuniront à minima une fois par an et chaque fois que nécessaire afin :
d’interpréter, autant que de besoin, les dispositions de l’accord collectif et des différents avenants conclus au niveau de l’association,
d’étudier le suivi du régime et son fonctionnement général, et notamment de surveiller la situation financière de chacun des comptes de résultat du régime, 
de faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.
Ce comité de suivi mutuelle est composé :
de quatre représentants des directions d’établissement, 
de six membres représentants du personnel au CSEC dont au moins un membre appartenant au collège cadre,
des délégués syndicaux centraux,
de salariés de la direction générale.

Article 13 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les salariés déjà bénéficiaires du présent régime à la date du 31 décembre 2019 conserveront leur adhésion dans les mêmes conditions (même niveau de garantie et même structure familiale).
Toutefois, le niveau des garanties étant partiellement modifié à effet du 1er janvier 2020, il est convenu que les salariés couverts au 31 décembre 2019 par le régime pourront demander à modifier leur niveau de couverture et ce jusqu’au 31 janvier 2020.
Les salariés adhérents au régime de base pourront ainsi souscrire à l’option et inversement.
Le changement de niveau de garantie sera applicable à compter du 1er jour du mois qui suit la demande.
Les salariés n’ayant pas fait de demande de changement de niveau de garantie au 31 janvier 2020 conserveront leur niveau de garantie et pourront en changer dans les conditions contractuelles.

Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise conclu le 2 septembre 2013 et de ses avenants n°1 du 10 décembre 2013, n° 2 du 27 novembre 2015 et n° 3 du 16 novembre 2016 demeurent inchangés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat d’assurance frais médicaux conforme au contenu du présent avenant. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. 
Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 11 de l’accord collectif d’entreprise du 2 septembre 2013.
Le présent avenant a été conclu et signé suite à la réunion du comité de suivi mutuelle du 8 octobre 2019 et à la réunion du comité central d’entreprise du 10 décembre 2019.
La Direction Générale de l’ORSAC notifiera par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ORSAC.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Comités d’Établissement et aux Délégués du Personnel de chaque établissement de l’Association ORSAC.

Fait à Lyon, en cinq exemplaires le 12 décembre 2019






















ANNEXE 1  : 

DETAIL DES GARANTIES DU REGIME