Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019




PREAMBULE


Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 20 décembre, le 21 janvier 2019.

L'activité de l’année 2019 devrait être marquée par le démarrage de la production du Peugeot 5008 suite à un transfert d’une partie de la production de l’établissement de Rennes, le transfert d’une partie de la production de l’Opel Grandland X du site de Sochaux vers le site d’Eisenach, et par des ajustements de cadence de production de la Peugeot 308.

Cette situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront notamment traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.


Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 - Congés principaux d'été pour la DEUR et les services dépendant de la Production

Pour le système 1, les congés principaux d’été s’organiseront du 29 juillet 2019 inclus au 24 août 2019 inclus pour les salariés affectés de la DEUR, ou affectés à la Production, ainsi que les fonctions d’appui liées à la Production. 

Pour le système 2 et les secteurs communs (certains secteurs d’Emboutissage, du Ferrage, de QCP, et CPL notamment), les congés principaux d’été des équipes de semaine s’organiseront, du 29 juillet 2019 inclus au 17 août 2019 inclus pour les salariés de la DEUR, ou affectés à la Production, ou liées à la production ; hors horaires de fin de semaine (notamment VSD, SD, etc.). Cette organisation s’appliquera également aux fonctions liées à la Production du Système 2, et à l’ensemble des fonctions support de la DEUR (RSH, UTEE, GEI, COM, DA, etc.). 


Par exception, en fonction des besoins de production, la semaine du 29 juillet 2019 au 3 août 2019 pourra être travaillée. Dans ce cadre, la Production pourra être organisée, en prenant en compte le volume de production nécessaire, soit sur une seule, soit sur deux tournées. Un appel au volontariat sera alors organisé, et se fera prioritairement parmi les salariés de l’ensemble des tournées du système 2. A défaut d’identifier un nombre suffisant de volontaires, il sera fait appel aux salariés volontaires du système 1. 

Le travail du Système 2 pour la semaine du 29 juillet au 3 août fera, le cas échéant, l’objet d’une consultation du comité social et économique au mois d’avril.

Afin de faciliter les départs en congés, et suite à la demande des organisations syndicales signataires, il est précisé qu’aucune séance supplémentaire de production en horaire affiché ne pourra être programmée le samedi 27 juillet 2019 pour les équipes de semaine, ni le cas échéant le 3 août 2019.

Par ailleurs, également à la demande des organisations syndicales signataires, la séance de nuit du vendredi 26 au samedi 27 juillet 2019 ne sera pas travaillée, et fera l’objet d’un aménagement de départ en congés donnant lieu à récupération des heures.

Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les souhaits des salariés, un formulaire est mis à disposition de l’ensemble du personnel lié au Système 2, y compris les secteurs communs aux deux systèmes, relevant de la Production et des Services dépendant de celle-ci, pour recueillir les souhaits des salariés concernant les dates de la 4e semaine de congés. Ce dernier sera distribué dès la signature du présent accord.

Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 13/02/2019 à l’aide de ce formulaire.

S’agissant des demandes de positionnement de congés principaux (période estivale) la Hiérarchie apportera une réponse au salarié, en fonction de l’ordre de ses souhaits et des nécessités de l’organisation de la Production, le 28/02/2019 au plus tard. Passé cette date sans réponse de la hiérarchie, les dates de premier choix du salarié seront validées, sous condition que le salarié ait transmis son formulaire au plus tard le 13/02/2019.

Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts et des besoins liés à l’arrêt et au démarrage des installations.

Les congés d’été des salariés des équipes de fin de semaine s’organiseront du dimanche 28 juillet 2019 inclus au mercredi 14 août 2019 inclus. Le dimanche 28 juillet fera l’objet d’un aménagement de départ en congés donnant lieu à une récupération des heures. Une date prévisionnelle de récupération de ces heures sera fixée au plus tard lors de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois de mai 2019. La séance de travail de la journée de récupération des heures ne pourra excéder le nombre d’heures reportées dans le cadre de l’aménagement de départ en congés.

Comme il est d’usage, les congés estivaux pour les horaires réduits de fins de semaines sont susceptibles d’être aménagés afin de mieux s’adapter aux contraintes de ces horaires particuliers et pour garantir à ces salariés la prise effective de 30 jours ouvrables de congés en 2019 et 2020. Compte tenu des besoins de production, les séances du vendredi 26 et samedi 27 juillet pourraient ne pas être travaillées. Le cas échéant, cet aménagement fera l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique lors de la réunion ordinaire du mois de mai au plus tard. En cas de non travail d’une ou plusieurs séances, des congés payés seront positionnés sur ces dates, ou les heures annulées feront l’objet d’une récupération légale.

Par ailleurs, certains secteurs du Site pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée afin de permettre une reprise effective de la Production aux dates indiqués ci-dessus. La reprise anticipée se fera avec du personnel volontaire.

Les dispositions spécifiques relatives à la restauration et au transport seront abordées lors de la réunion du comité social et économique du mois de juin 2019 ou à l’occasion d’une réunion au mois de juillet 2019 traitant de l’organisation des départs en congés.


Article 2 – Pour les salariés de Production et des services dépendant de celle-ci qui maintiennent une activité pendant la fermeture

Certains secteurs de Production ou liés à la Production, de maintenance, y compris en horaire de suppléance, peuvent être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture.

Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les souhaits des salariés, un formulaire est mis à disposition du personnel du Site relevant de la Production et des services dépendant de celle-ci pour permettre les prises de congés par semaine entière. Ce dernier sera distribué dès la signature du présent accord.

Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 13/02/2019 à l’aide de ce formulaire.

S’agissant des demandes de positionnement de congés principaux (période estivale) la Hiérarchie apportera une réponse au salarié, en fonction de l’ordre de ses souhaits et des nécessités de l’organisation de la Production, le 28/02/2019 au plus tard. Passé cette date sans réponse de la hiérarchie, les dates de premier choix du salarié seront validées, sous condition que le salarié ait transmis son formulaire au plus tard le 28/02/2019.

Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

Article 3 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment DQI, GPSQ, HRTD, …)

Les entités ne dépendant pas de la Production (notamment DQI, GPSQ, HRTD, …) prendront leurs jours dus au titre du congé principal par roulement, durant la période estivale du 1 er mai au 31 octobre 2019.

Toutefois, en raison des contraintes de service, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation, certains services de la DQI peuvent définir des périodes de fermeture durant lesquelles des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Dans ce cas, la fermeture du service fera l’objet d’une consultation du CSE au plus tard au mois de mars 2019.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de Live’In PSA à compter de la signature du présent accord.


Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf cas de force majeure, conformément à l’accord d’entreprise.


Article 4 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2019 

Pour les équipes de semaine, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du 27 décembre 2019 au 3 janvier 2020 compris, à l’exception de la DQI, dont l’activité reprendra dès le 3 janvier 2020, ou le 2 janvier 2020 dans certains secteurs pour les salariés volontaires. Néanmoins, l’activité du secteur quais de CPL reprendra le vendredi 3 au matin. Une équipe sera constituée en fonction de l’activité prévisionnelle du secteur pour cette séance de travail. Dans ce cas, l’équipe sera constituée en priorité de volontaires.

Par ailleurs, les salariés en horaire d’équipe, toutes directions confondues, ne travailleront pas la séance du 26 décembre, sur laquelle sera positionné un jour d’annualisation, ou à défaut un autre congé (notamment congé d’ancienneté, reliquat congés payés, compteur individuel, JRTT, etc.).

Certains secteurs de Production ou liés à la Production, de maintenance, y compris en horaire de suppléance, ou des secteurs dépendant d’autres Directions, notamment la DQI, peuvent être amenés à maintenir une activité durant les périodes de non production. Dans ce cas, pour ce personnel volontaire, les congés dus au titre de la 5e semaine de congés payés pourront être pris par les salariés à un autre moment avec l’accord de la hiérarchie.

Les congés payés des salariés des équipes de fin de semaine au titre de la 5ème semaine s’organiseront du 27 décembre 2019 au 2 janvier 2020.

Conformément à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2017, les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT pendant la période de fermeture hivernale.


Article 5 - Reliquats des congés payés

Le positionnement des congés payés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager plusieurs jours de congés payés pour certains salariés. Dans ce cas, les jours dus au titre des congés payés pourront être positionnés selon les modalités définies à l’article 7 du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, l’établissement favorise la prise du congé payé principal (hors 5ème semaine), de façon fractionnée ou non, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2019. Cependant, les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale, sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise, des congés supplémentaires de fractionnement seront néanmoins attribués si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2019. Il en est ainsi lorsque le fractionnement est imposé tardivement au cours de la période estivale sans respecter le délai de prévenance de 2 mois, même aux salariés volontaires.

Dans cette situation, la prise des congés principaux d’été en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2019 ouvrira droit, dans ce cadre à :
un jour ouvrable de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale est compris entre 3 et 5.
deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de congés pris en dehors de la période estivale est au moins égal à 6.

Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.


Article 6 - Journée de solidarité : lundi 1er janvier 2019

En 2019, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1er janvier 2019.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 7 - Planification des congés accolés ou du positionnement du reliquat de congés

Un dispositif permettant la prise de congés accolés sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine avant ou après les congés principaux notamment pour les salariés concernés par les contraintes d'éloignement géographique ou par la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé. 
Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des jeunes.

En cas de demande de congés en cours d’année, toute demande adressée à la hiérarchie avec un préavis d’au moins trois semaines avant la date prévisionnelle du congé devra faire l’objet d’une réponse sous quinze jours. En l’absence de refus dans ce délai, la demande de congés sera validée.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire annexé, dûment rempli.

Pour les congés accolés, la hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.


Article 8 – Ponts et positionnement de JRTT

A la demande des organisations syndicales signataires, la réalisation d’un pont entre le jeudi 30 mai 2019 et le samedi 1 juin 2019 pourra être envisagée, sous réserve que les besoins de production le permettent. Le cas échéant, la réalisation de ce pont sera validée après consultation du comité social et économique. Le non-travail de cette séance fera l’objet soit d’une récupération légale, soit du positionnement d’une journée de RTT.

La réalisation d’un pont entre le dimanche 22 décembre et le mercredi 25 décembre 2019 pourra être organisée si les besoins de production le permettent. Le cas échéant, la Direction consultera le comité social et économique sur la réalisation de ce pont, entraînant le non-travail des séances des 23 et 24 décembre 2019. Dans ce cas, les dates prévisionnelles de récupération de ces heures seront précisées lors d’une réunion du comité social et économique au plus tard au mois de septembre 2019.

Si les journées des 23, 24, et 26 décembre ne sont pas travaillées par la Production, le positionnement de journées de RTT est envisagé pour le personnel de journée, toutes directions confondues. Dans ce cas, ce positionnement sera confirmé par la Direction à l’occasion d’une réunion du CSE, au plus tard au mois de septembre 2019.

En cas de suspension d’activité d’un service ne dépendant pas de la production suite au positionnement d’un jour de RTT employeur, un jour de congé au choix (ancienneté, compteur individuel, etc.) sera positionné pour les salariés ne disposant pas de RTT.


Article 9 - Dépôt légal

Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Sochaux, le

Pour la Direction :




Pour la C.F.T.C. : 	Pour la C.F.D.T. :
	




	
Pour la C.G.T. : 	Pour la C.F.E – C.G.C. :
	




	
Pour F.O. :