NAO 2019 : PROCES VERBAL

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi à la suite de 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les 16 mai, 22 mai, 19 juillet et 24 juillet 2019 le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail sus-cité.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire s’est tenue entre :

La délégation syndicale Sud Santé représentée par

D’une part,

La direction de la Fondation l’institut Protestant représentée par

D’autre part.


THEME 1 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL

Proposition :
Il est demandé à ce que soit prolongé et renouvelé le saut de coefficient de l’accord NAO de 2016, à l’ensemble des salariés en CDI n’en n’ayant pas bénéficié, selon les critères suivants :
Ayant au moins 6 ans d’ancienneté au sein de la Fondation
Les salariés ne pourront en bénéficier qu’une fois dans leur carrière

Ce point a été présenté à Madame la directrice, mais, au-delà d’avoir l’accord de Madame FAYDI et du Conseil d’Administration, il est indispensable d’avoir en amont l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ariège avant de débuter toutes négociations.
Ainsi, ce point sera présenté de nouveau au NAO 2020 après avoir contacté les autorités tarificatrices.
Le précédent accord court jusqu’en 2021




Proposition:
La mise en place du Compte Epargne Temps pour l’ensemble des cadres de la Fondation, avec une attribution annuelle de 22 jours pour compenser les heures supplémentaires effectuées par les cadres en contrat de travail à 35h.

Réponse:
La Directrice est, sur le principe, d’accord sur la mise en place d’un CET pour les cadres de la Fondation mais précise que cela relève du pouvoir de décision du Comité d’Administration.
Une étude doit être faite afin de connaitre la viabilité financière de ce projet, qui doit être en lien avec les contrats de travail des cadres.
Un protocole devra être établi de manière précise afin de définir notamment le nombre de jours maximum pouvant alimenter annuellement le compte et la durée du CET.
Seul le Comité d’Administration pourra accepter et valider cette proposition.
En cas d’acceptation par les membres du CA, le CET sera mis en œuvre au 1er juin 2020 en lien avec l’annualisation.


Proposition:
Il est demandé à ce que les salariés du pôle urgence et migrants de la Fondation bénéficient de 18 jours de congés trimestriels

Réponse :
La direction rappelle que le Pôle urgence et migrants n’est pas en mesure de supporter un tel impact budgétaire lié à l’attribution de 18 jours de congés trimestriels annuels par salariés au vu des budgets attribués.
Cependant elle comprend et entend la demande, cette volonté d’harmoniser les statuts des salariés au sein de la Fondation
C’est dans ce principe qu’elle propose l’attribution de 9 jours de congés trimestriels pour chaque salarié à compter de la nouvelle annualisation du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Il est précisé que l’attribution du nombre de jours pourra être réétudiée en fonction du bilan global au vu de la réorganisation du pôle.





Proposition
Il est demandé à ce que les salariés ayant 9 jours de congés trimestriels sur l’année puissent bénéficier du cumul des jours de CT et de CP dans la limite d’une semaine afin qu’ils puissent profiter d’une semaine de repos consécutive.

Réponse :
La directrice est tout à fait favorable à cette demande et valide cette proposition qui concerne les salariés des services administratif, des services généraux et du pôle urgence et migrants.
Chacun de ces professionnels pourra ainsi poser 3 jours de CT suivi de 3 jours de CP.



THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Proposition:
Il est demandé à ce que soit renouvelée la possibilité pour tous les salariés de bénéficier de la retraite progressive avec la cotisation patronale à taux plein.
Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive à 40%, 60% ou 80%, le salarié doit avoir au moins 60 ans et 150 trimestres de cotisation.
Le salarié travaillant 40 %, va percevoir 40% de son salaire net payé par l’entreprise pour son temps de travail et 60% payé par la CARSAT.
L’entreprise de son côté maintien la prise en charge à 100% des cotisations.
Cette retraite progressive permet d’avoir une doublure professionnelle avec le nouveau salarié, à moindre coût, étant donné que le nouvel embauché débute sa carrière et ne bénéficie pas du même coefficient.

Réponse:
La direction décide d’accepter cette proposition qui n’avait jamais été validé définitivement.






Proposition
Il est demandé la mise en place de 9 jours «enfant malade» pour chaque salarié avec maintien de salaire par l’entreprise.

Réponse
La directrice accepte la mise en place de 4 jours «enfant malade» par an et par enfant dans la limite de 2 enfants mineurs reconnus par l’état civil et sur présentation d’un justificatif médical.
Une dérogation pourra être envisagée, pour les enfants majeurs à titre exceptionnel sur validation de la direction 


Proposition :
Il est demandé à ce que la Fondation mandate un cabinet d’expertise indépendant avec l’accord des élus pour un audit RPS pour l’ensemble du personnel.

Réponse :
La directrice est en accord avec cette demande.
Elle a déjà pris contact avec un certain nombre de cabinets d’experts en la matière.
Elle mettra tout en œuvre pour que cet audit sur les RPS soit effectué durant le 1er trimestre 2020.



Fait à Saverdun le 24 juillet 2019


LE SYNDICAT SUD							                       LA DIRECTRICE