ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Concernant la périodicité d’acquisition des congés payés

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société CCL GROUP, SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 46-48 Rue André Vasseur, 31200 TOULOUSE, immatriculé sous le numéro 883 283 889 00011 au RCS de Toulouse, représentée par XXXXXX agissant en qualité de gérant dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Le salarié M XXXX demeurant XXXXXXXX de nationalité Française, immatriculé au régime général de la sécurité sociale sous le numéro XXXXX né le XXXXXXX à XXXXXX. 

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L3141-10 du code du travail et de la « loi Travail » n°2016-1088 du 08 août 2016, l’établissement peut fixer la période de référence pour l’acquisition des congés payés par accord d’entreprise ou d’établissement. Cette modification a pour but d’harmoniser les périodes d’acquisition et de prise des congés payés. 

Monsieur XXXXXX est le seul salarié de CCL GROUP. Monsieur XXXXXX a organisé une rencontre pour proposer ce projet d’accord. 

Objet

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité d’acquisition et de prise des congés annuels.

Bénéficiaires

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la structure.

Période d’annualisation

La période d’annualisation s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Congés

La période de calcul des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, afin de correspondre à la période d’annualisation définie à l’article 3. 

Les congés sont acquis au cours de l’année N, du 01 janvier au 31 décembre, et sont à prendre en N+1 sur cette même période. Les congés payés acquis en N-1 pour la période du 31/05/2019 au 31/05/2020 et les congés payés acquis en N du 01/06/2020 au 31/12/2020 sont à prendre avant le 31/12/2021, dans la limite de 14,56J.


Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/06/2021. Les éléments constituant cet accord ont été porté à la connaissance de monsieur XXXXXX   au moins un mois avant l’entrée en vigueur du régime d’annualisation. 

Modification de l’accord

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles(s) soumis à révision et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, par les parties signataires avec un préavis de trois mois. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 
Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires. 
L’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d‘expiration du préavis.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s’appliquaient à l’échéance dudit délai.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification sur la plateforme « téléaccord »
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à la commission paritaire de branche.



Fait à Toulouse, le 29/04/2021

Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’établissement,

Monsieur XXXXXXX  , en sa qualité de directeur CCL GROUP


Pour le salarié,

Monsieur XXXXXXXX ,