ACCORD
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
(CET)





A COMPTER DU 1er JUILLET 2019

		


Entre 

SAFER HAUTS DE FRANCE, Société anonyme au capital de 1 307 072 €, ayant son siège social sis 10 rue de l’Île Mystérieuse à BOVES (80), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, sous le numéro 927 220 475, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M., en sa qualité de Directeur Général Délégué, domicilié ès qualités de droit audit siège, 

D’une part,
Et 

. M., élu du collège « Cadre » au Comité Social et Economique ayant obtenu 100 % des suffrages lors des dernières élections,
. M., élu suppléant du collège « Cadre » au Comité Social et Economique,
. Mme, élue du collège « Non-Cadre » au Comité Social et Economique ayant obtenu 100 % des suffrages lors des dernières élections,
. Mme, élue suppléante du collège « Non-Cadre » au Comité Social et Economique,

D’autre part,
Préambule

La Safer Hauts de France rappelle qu’il est conseillé, pour le bien être de chacun, de limiter les jours de repos et les jours de congés non pris en veillant à les poser régulièrement tout au long de l’année.


Article 1 : Objet

Le compte-épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie :

Soit de jours RTT ou de congés payés non consommés pour les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours.

Soit de repos ou de congés payés non pris pour les salariés en forfait annuel en jours.


Article 2 : Bénéficiaires

Il s’agit des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée qui doivent faire une demande d’ouverture d’un compte épargne-temps (Voir modèle, annexe 1).


Article 3 : Alimentation du CET

3.1. Modalités 
Le salarié peut affecter sur son CET au maximum 8 jours par an. 

Le stock maximum de jours affectés sur le CET est limité à 15 jours.
Ce plafond de 15 jours ne s’applique pas aux salariés de plus de 55 ans pour un départ anticipé à la retraite (possibilité, à partir de 55 ans révolus, de cumuler 8 jours annuels avec un plafond de 50 jours).

3.2. Délais 
L’affectation de jours au CET est décidée par le salarié au plus tard le 31/12 de l’année et doit faire l’objet d’une demande acceptée par la direction (voir modèle, annexe 2).


Article 4 : Utilisation des jours affectés sur le CET

4.1. Modalités d’utilisation

L'utilisation de ces jours doit faire l'objet d'une demande écrite à la Direction dans un délai de prévenance suffisant afin que le salarié puisse en bénéficier aux dates souhaitées tout en permettant à son service d’anticiper son absence.

Les jours affectés au CET devront être utilisés au plus tard à l’expiration de la 4ème année qui suit leur dépôt (sauf pour les dépôts effectués par les salariés âgés de 55 ans révolus).

Dans sa demande, le salarié devra préciser :
Le nombre de jours souhaités,
Les dates de prise effective de ces jours.

Les jours prélevés du CET seront pris de la façon suivante : du plus ancien au plus récent. (voir modèle, annexe 3)

4.2. Utilisation en jours

Les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
Congé parental d'éducation ou en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge,
Congé sans solde,
Congé pour suivre une formation,
Congé pour proche aidant,
Congé en cas de décès d’une personne n’entrant pas dans les prévisions de l’accord national des SAFER,
Congé pour la reprise ou la création d'entreprise,
Départ anticipé à la retraite.

4.3. Utilisation en valeur monétaire

A l’expiration de la 4ème année suivant leur dépôt, les jours seront systématiquement monétisés :

Selon le choix d’affectation du salarié : transférés sur le PERCO, le régime de retraite supplémentaire ou le PEE (voir modèle, annexe 4).

Les versements sur le PERCO ou le régime de retraite supplémentaire bénéficieront, en l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, d’avantages fiscaux et sociaux, dans la limite de 10 jours par an :
Exonération de cotisations sociales (hors CSG-RDS, cotisations AT/MP, cotisations retraite complémentaire et assurance chômage),
Exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond fiscal).

Les versements sur le PEE se feront selon les conditions légales en vigueur le jour du transfert. En l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, les versements issus d’un CET sur un PEE ne bénéficient pas d’exonération sociale et/ou fiscale (soumis entièrement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).

A défaut de choix du salarié dans les 3 mois suivants l’expiration de la 4ème année de leur dépôt, ses droits seront automatiquement transférés sur le PERCO, sur le fonds de placement le plus sécurisé figurant au règlement du PERCO.

La valeur monétaire correspond au salaire de base de la journée de repos calculée au moment du transfert.

4.4. Suivi des Comptes Epagne-Temps

Avant le 15 janvier de l’année N+1, chaque salarié détenteur d’un CET, devra déclarer à la direction, le stock de jours détenus sur son CET à la date du 31 décembre de l’année N (voir modèle Annexe 5).


Article 5 : En cas de transfert ou de rupture du contrat de travail

Hors utilisation de ces congés dans les conditions prévues ci-dessus, la liquidation de ces droits peut intervenir dans le cas de rupture du contrat de travail.

L'indemnité correspondante sera alors versée avec le solde de tous comptes.

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une autre entreprise, les droits seront transférés au CET en vigueur dans la structure d’accueil ou, d’un commun accord entre la Safer et le salarié, ils pourront être liquidés comme en cas de rupture.


Article 6 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner l’évolution de l’application de l’accord et procéder le cas échéant à une adéquation du dispositif.

Une réunion annuelle avec la direction et le Comité Social et Economique sera consacrée au bilan d’application de l’accord, à cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.

Article 7 : Révision, dénonciation et publicité

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.

Il entre en vigueur le 1er Juillet 2019.

Le présent accord sera déposé par la Safer Hauts de France auprès de la DIRECCTE d’Amiens sous la forme dématérialisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Amiens.

Le texte de cet accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.

Fait à Boves,

Le 26 juin 2019

En 3 exemplaires.








ANNEXE 1
DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS


Conformément à la (articles L 3151-1 et suivants du code du travail)

Conformément à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2019,


NOM :

PRENOM :

SERVICE :

QUOTITE DE TRAVAIL :        Temps plein	Temps partiels : ___ %


Demande l’ouverture d’un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise précité en date du …………………….. .









ANNEXE 2
DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION
D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS


Conformément à la (articles L 3151-1 et suivants du code du travail)

Conformément à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2019,


NOM :

PRENOM :

SERVICE :

QUOTITE DE TRAVAIL :        Temps plein	Temps partiels : ___ %

DATE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : ____________

Demande le versement sur mon compte épargne-temps de ______ jour(s), au titre de
l’année _________ * dont :
- ______ jour(s) de congé(s) annuel(s) (maximum 5 jours)
- ______ jour(s) de R.T.T.




* Demande à formuler avant le 31 décembre de l’année concernée.


ANNEXE 3
DEMANDE DE CONGE AU TITRE
DU COMPTE EPARGNE-TEMPS


Conformément à la (articles L 3151-1 et suivants du code du travail)

Conformément à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2019,


NOM :

PRENOM :

SERVICE :

QUOTITE DE TRAVAIL :        Temps plein	Temps partiels : ___ %

Stock détenu sur le CET au _______ = ______ jours

Demande un congé au titre de mon compte épargne-temps de _______ jour(s)
Du __________ au __________ inclus.








ANNEXE 4
OPTION LIEE A LA MONETISATION DES JOURS NON PRIS


Conformément à la (articles L 3151-1 et suivants du code du travail)

Conformément à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2019,

NOM :

PRENOM :

SERVICE :

QUOTITE DE TRAVAIL :        Temps plein	Temps partiels : ___ %

Stock détenu sur le CET au 31/12/N = ______ jours
Nombre de jours ouvrant droit d’option au 31/12/N= ______ jours 

Demande que ces jours non pris soient monétisés :

Sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an :
Exonération de cotisations sociales (hors CSG-RDS, cotisations AT/MP, cotisations retraite complémentaire et assurance chômage),
Exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond fiscal).

Sur le PEE. En l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, les versements issus d’un CET sur un PEE ne bénéficient pas d’exonération sociale et/ou fiscale (soumis entièrement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).

N.B. : Demande à formuler avant le 31 mars de l’année N+ 1.


ANNEXE 5
DECLARATION SUR LE STOCK DETENU SUR LE CET



Conformément à la (articles L 3151-1 et suivants du code du travail)

Conformément à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps du 26 juin 2019,


NOM :

PRENOM :

SERVICE :

QUOTITE DE TRAVAIL :        Temps plein	Temps partiels : ___ %

DATE D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS : ____________

Déclare détenir au  ___________ = _______ JOURS