ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE 

DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE XXX



ENTRE LES SOUSSIGNES :

ETABLISSEMENT BOBARD JEUNE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de sous le numéro dont le siège social est 19 rue de Réon à Beaune (21200), représentée par agissant en qualité de Président,

DE PREMIERE PART

ET :

L’Organisation syndicale FO, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical,


DE SECONDE PART


PREAMBULE

Le présent accord intervient à la suite de la négociation annuelle obligatoire qui a été conduite au sein de la société BOBARD JEUNE au mois de juin et juillet 2019 en application du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du Travail.

Il formalise l’accord intervenu entre les parties dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail au sein de la société BOBARD JEUNE et plus spécifiquement sur l’exercice du Droit d’expression directe et collective.

Le présent accord est destiné à remplacer le précédent accord relatif aux modalités d’exercice du Droit d’expression des salariés au sein de la société BOBARD JEUNE, afin d’adapter les modalités d’exercice du Droit d’expression des salariés aux besoins et aux spécificités de l’entreprise.
 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du Droit d’expression des salariés de la Société BOBARD JEUNE, ceci en application des articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.


Article 2 – Nature du Droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un Droit d'expression directe et collective sur le travail qu'ils effectuent ainsi que sur les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice.

L'expression est "directe" au sens où il s'agit d'un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle, quelles que soient sa place dans la hiérarchie et sa qualification.

L'expression est "collective" puisqu'il s'agit de faire en sorte que chacun puisse s'exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d'une collectivité de travail.

Droit individuel s'exprimant au sein d'une collectivité de travail, le Droit d'expression vise à favoriser le développement de la concertation et la prise de responsabilité des salariés dans leur travail.


Article 3 - Domaine du Droit d’expression

Les salariés bénéficient au sein de l’entreprise d’un Droit d’expression directe et collective sur :

le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail,
sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Le domaine du Droit d’expression est strictement limité aux cas ci-avant définis les autres questions, notamment celles concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes au travail, la détermination des objectifs généraux de l'entreprise n’entrent pas dans le cadre du Droit d’expression.

Le Droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que dans le respect des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.


Article 4 – Constitution des Groupes d’expression 

Le Droit d'expression s’exerce dans le cadre de « Groupes d’expression » composés de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail (ateliers, services, …). Toutefois, pour tenir compte des différences entre les unités quant à leur taille, leur structure ou leur mission, certains Groupes d'expression peuvent être organisés sur des bases différentes, sous réserve qu'ils rassemblent des salariés dont le travail présente des caractéristiques homogènes entraînant une communauté de tâches ou d'intérêts.

Pour faciliter l’expression du plus grand nombre à l’intérieur des Groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes avec un effectif ne dépassant pas, sauf exception, 20 personnes (hors animateur).

Le nombre et la répartition des Groupes sont établis par la Direction en concertation avec l’encadrement.



Article 5 – Personnel d’encadrement

Le personnel d’encadrement participe au Groupe d’expression de son unité de travail.

Un Groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les responsables qui sont en charge eux-mêmes de l’animation des Groupes d’expression, afin de leur permettre de s’exprimer sur leurs problèmes spécifiques dans les domaines indiqués ci-dessus à l’article 2, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité.


Article 6 – Fréquence et durée des réunions

Il est convenu que les Groupes d’expression se réunissent au moins une fois tous les 3 ans.

La durée de chaque réunion est fonction du nombre de salariés composant le Groupe d’expression et/ou des sujets évoqués. Étant précisé qu'en tout état de cause, la durée maximale de chaque réunion est fixée à deux heures.


Article 7 – Organisation des réunions

Les réunions d’expression se tiennent à l’initiative de la hiérarchie qui fixe le jour, le lieu et l’heure des réunions. Les membres du Groupe sont prévenus au moins trois jours à l’avance. 

Sauf nécessité particulière, les réunions d’expression se tiennent en dehors des périodes de forte activité relatives à chaque unité de travail composant les Groupes d'expression.

Sauf nécessité particulière, les réunions d’expression ont lieu pendant le temps de travail et sont payées comme tel.

La participation aux réunions des Groupes d’expression est purement facultative, et chaque participant peut y venir et s’exprimer librement, dans la limite du domaine du Droit d’expression prévu à l’article 2 du présent accord.


Article 8 – Animation – Secrétariat des réunions

L’organisation et l'animation des réunions d’expression est assurée par un responsable hiérarchique désigné par la Direction. 

L’animateur assure la conduite des débats dans le cadre défini ci-avant à l’article 2 et veille au bon déroulement de la réunion en veillant notamment à ce que chaque membre du Groupe puisse s’exprimer.

L’animateur apporte dans la mesure de ses possibilités, les informations utiles à la bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par les membres du Groupe d’expression.

Le secrétariat des réunions est assuré par l’animateur (qui peut recourir au service d’un employé de service administratif) ou par un membre du Groupe que l’animateur désigne comme rapporteur.


Le secrétaire a pour tâche d’établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu’un relevé des propositions et demandes du Groupe d’expression. Ce compte-rendu consigne également les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique assurant l’animation de la réunion.


Article 9 – Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toutes possibilités de sanction, à condition toutefois que les propos tenus ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.


Article 10 – Communication des comptes-rendus de réunion

Le compte-rendu de réunion d’expression établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l’animateur à la Direction de l’entreprise dans un délai aussi bref que possible.

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du Groupe d’expression ainsi qu’aux avis émis par celui-ci lorsque le Groupe d’expression aura été consulté par l’employeur, lorsque la réponse n’a pas été apportée par l’animateur du Groupe d’expression.

La réponse de la Direction est communiquée par l’intermédiaire de l’animateur du Groupe d’expression.

Cette réponse qui est faite par écrit peut être positive ou négative. Les réponses négatives seront motivées.


Article 11 – Information des institutions représentatives du personnel

Les demandes, propositions et avis des Groupes d’expression et les réponses qui ont été apportées et les réalisations faites sont portées à la connaissance du CSE et des organisations syndicales représentatives.


Article 12 – Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, et il remplacera à compter de cette date l’accord relatif aux modalités d’exercice du Droit d’expression des salariés au sein de la société BOBARD JEUNE du 29 février 2012.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales applicables et notamment en respectant un préavis de 3 mois.

A la date de dénonciation du présent accord par l’une des parties, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 13 – Suivi de l’accord – Rendez-vous

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société BOBARD JEUNE pourront faire le point sur l’application du présent accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

En tout état de cause, une réunion sera organisée à l’initiative de la Direction au moins tous les 3 ans pour faire le point sur son application et procéder le cas échéant à sa révision.


Article 14 – Notification – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, et ceci à l’initiative de la Société BOBARD JEUNE

La société BOBARD JEUNE se chargera également :
des formalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
de remettre un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de 

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux, répartis de la manière suivante :
deux exemplaires pour la société BOBARD JEUNE dont un destiné à être déposé au service du personnel auquel chaque salarié pourra avoir accès sur demande préalable adressée à ce service,
un exemplaire pour le syndicat FO, un exemplaire destiné à être remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de.

Une copie du présent accord sera affichée aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.


Fait à Beaune
En 4 exemplaires
Le 04 juillet 2019



Pour la Société BOBARD JEUNE	Pour le Syndicat FO
Le Président (1)	Le Délégué Syndical (1)
	

			



(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord »