ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES
dans le cadre de la crise COVID 19


ENTRE
La Société D’exploitation Hôtelière de la Défense
2 Place de la Défense 
Numéro SIRET 444 699 490 000 25, Code APE 5510 Z
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins de la présente, 
(Ci-après désignée « la Société »)
D’une part, 
Et 
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.BERT Sébastien en sa qualité de délégué syndical CFTC

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La crise dite « COVID-19 » a des impacts importants pour l’entreprise et pour ses salariés. 
La Société d’Exploitation Hôtelière La Défense a été contrainte de limiter son activité et de faire appel massivement à l’activité partielle et ce pour l’ensemble de ses collaborateurs.
C’est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis afin d’étudier la possibilité de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, tout en étant vigilant à la situation toujours précaire de l’entreprise.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prorogée par l’article 8 I de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, permet de monétiser des jours de congés payés. Cette monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise
Dans le cadre des Négociations Annuelle Obligatoires 2021, la Société a invité la délégation syndicale afin d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la monétisation des congés payés.
Les parties à la présente négociation se sont ainsi rencontrées et s’accordent sur les dispositions suivantes.
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DES JOURS DE CONGES PAYE

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés dans les conditions suivantes.
Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :
Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de congés payés non pris.



Nombre de jours de congés pouvant être monétisés :
Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.
Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris.
Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.

MISE EN OEUVRE

Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits. Il est rappelé que la demande ne peut excéder 5 jours.
Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l’objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye du mois de juin 2021 UNIQUEMENT ; La demande devra être faite avant le 15 du mois de juin 2021.
Valorisation des droits :

Les droits sont versés sur la base du taux horaire du collaborateur au moment de la date de la demande.
Les sommes ainsi versées sont assimilées à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC. Ainsi, dans le respect de cette limite de 3,15 SMIC, seules la CGS CRDS au taux de 6,2% seront précomptées au moment du versement de cette indemnisation, en lieu et place des cotisations patronales et salariales afférentes au salaire.  
Avant de confirmer sa demande, le collaborateur pourra demander la valorisation de sa demande de monétisation.
DUREE et SUIVI DE L’ACCORD

Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure s’applique à compter du 25 mai et ne sera effective que sur la paie du mois de juin 2021.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au terme de l’application du présent accord afin de réaliser un bilan de sa mise en œuvre.

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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE départementale du travail par voie électronique.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original pour chaque signataire.
Mention de cet accord figure sur le panneau d’affichage de la Direction.
L’ensemble des éléments de ce protocole prendront effet au 25 mai 2021

Fait à Paris La Défense, le 25 mai 2021



XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX
Pour la Société								Pour la C.F.D.T.



Je soussigné(e),

Nom : .......................................................................................................................................... 
Prénom : ...................................................................................................................................... 
Service : ....................................................................................................................................... 
Souhaite monétiser mes jours de congés  selon les modalités suivantes :
(1) Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être monétisés
(2) Le nombre de jours est limité à 5 jours