ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 72

ENTRE :

La Direction, représentée par , Directeur de Région Ouest

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par 
CFTC, représentée par 
CGT, représentée par 
SUD, représentée par 

Préambule : 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 19 novembre 2019 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de 3 nouvelles réunions, les 9 décembre, 16 décembre et 17 décembre 2019, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :


Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 72.


Article 2 : Egalité Homme / Femme

La société ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.


Section 1 : Mesures Salariales

Article 3 : Prime exceptionnelle Assiduité 

Afin d’améliorer de manière continue la présence des salariés à leur poste de travail, il a été décidé de reconduire le versement d’une prime d’assiduité trimestrielle pour les salariés de CRM 72 occupant les postes de Téléconseiller, Superviseur et Animateur d’équipe, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur. Ce dispositif est reconduit à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 dans les conditions suivantes.

3.1 Collaborateurs éligibles

Les collaborateurs éligibles sont les salariés qui occupent les postes de Téléconseiller, Superviseur et Animateur d’équipe, Relais Expert et Coach Qualité/Formateur pouvant justifier :
D’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des primes,
De plus d’une année d’ancienneté à la date de mise en place du dispositif.

Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes :

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans :
50 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans: 
75 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

- Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 
100 €uros bruts si le salarié a un absentéisme égal à 0 % (tel que défini en annexe) sur le trimestre concerné par l’objectif

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé d’accorder aux salariés éligibles la possibilité de demander à ne pas comptabiliser une absence par collaborateur d’une durée maximum d’une journée par semestre et dans le cadre de l’obtention de la prime.
Le caractère exceptionnel de recours à ces deux absences induit que la demande du salarié éligible se fera le jour même ou au plus tard dans les 48h suivants l’événement d’absence et non par anticipation ou à postériori. 
Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le service Ressources Humaines.
Par ailleurs, il est également décidé que les 2 premières journées d’absence pour le motif « enfant malade » seront neutralisées dans le cadre de l’obtention de ladite prime exceptionnelle.

Cette non comptabilisation se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention de la prime d’assiduité. 

Le versement de la prime aura lieu le mois suivant la fin du trimestre concerné par l’objectif soit aux mois d’avril 2020, juillet 2020, octobre 2020, et janvier 2021. 


Article 4 : Bonus exceptionnel fonctions « support »

Pour la période du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, il est décidé d’accorder un bonus exceptionnel aux fonctions dîtes « support », à l’exception des salariés Cadre, telles que précisées ci-après et selon les critères et modalités suivants :

Salariés éligibles : Chefs de Plateaux, toutes fonctions exercées au sein des services Informatique, Généraux, Statistiques, Planification, Ressources Humaines, et pouvant justifier d’un contrat de travail effectif et d’une présence à la date de versement des bonus,
Montant du bonus exceptionnel : 100 € bruts par trimestre,
Condition de versement : atteinte à minima de 100% des objectifs fixés par la hiérarchie dont dépendent les salariés éligibles

Le versement de la prime aura lieu le mois suivant la fin du trimestre concerné par les objectifs à savoir aux mois d’avril 2020, juillet 2020, octobre 2020, et janvier 2021. 


Article 5 : Prime de Cooptation

Considérant le constat d’investissement qualitatif dont font preuve les salariés de CRM 72 quant à la transmission des candidatures en matière de recrutement externe, il est décidé que la prime dite de « Cooptation » sera fixée à 200 € bruts. 
Ce montant sera ainsi porté au salaire des « parrains »/salariés de CRM 72 ayant transmis des candidatures finalement embauchées, et selon les critères suivants :
50% de 200 € versés à validation de la période d’essai du « coopté »/nouvel embauché
50% de 200 € versés lors du dernier mois du CCD initial du « coopté »/nouvel embauché. 

Cette mesure sera applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.






Article 6 : Ticket Restaurant

A dater du 1er janvier 2020, il est décidé d’augmenter la valeur faciale du Ticket Restaurant, et par extension le pouvoir d’achat des salariés de CRM 72 en matière de dépenses repas, selon les dispositions suivantes :

valeur faciale : 8 €
maintien de la prise en charge employeur à hauteur du maximum légal non-soumis à cotisations sociales, à savoir 60%
de fait, prise en charge employeur à hauteur de 4,80 € par ticket restaurant.


Section 2 : Qualité de Vie au Travail

Article 7 : Heure femmes enceintes grossesse multiple

Par extension des accords NAO de 2010 et 2016 et concernant l’adaptation du planning des femmes enceintes, il est décidé d’accorder aux salariées de CRM 72 déclarant une grossesse multiple auprès du service Ressources Humaines le bénéfice d’une heure de travail en moins par jour planifié, et pour laquelle la rémunération sera maintenue.

Ladite heure de travail sera ainsi accordée dès connaissance de l’état de grossesse multiple ; à savoir dès la fourniture d’un justificatif médical attestant d’un état de grossesse multiple auprès du service des Ressources Humaines.


Section 3 : Mobilité 

Article 8 : Prime de transport « vert »/vélo

Il est décidé de prendre en compte et d’encourager  la volonté des salariés qui souhaitent effectuer le trajet domicile-travail et inversement à vélo, et ce, en leur accordant une participation financière comme suit :
versement d’une indemnité kilométrique mensuelle à hauteur de 25 centimes d’euro du kilomètre parcouru pour effectuer le trajet domicile-travail et inversement 
ce versement sera effectué dans la limite de 200 € par an afin de garantir l’exonération d’impôt sur le revenu

Afin d’ouvrir droit au versement de cette indemnité, il est convenu que chaque salarié concerné transmettra au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur déclarant qu’il a effectué le trajet domicile-travail et inversement à vélo sur le mois écoulé, et avec précision du nombre de jours.


Article 9 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité Social et Economique.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.


Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure  et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Le Mans, le 20 décembre 2019. 


Pour la Direction



Pour la CFDT						Pour la CFTC	
					



Pour la CGT						Pour SUD


























ANNEXE 1 – Calcul du taux d’absentéisme
 
Taux d’absentéisme = Nombre d’heures d’absence / Nombre d’heures planifiées
 
1 - Heures d’absences

Sont incluses dans les heures d’absences : 
- Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)
- Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)
- Heures d’absence injustifiées
- Heures d’absence autorisées non payées
- Heures d’absences accident du travail

Ne sont pas incluses dans les heures d’absences : 
- Heures de congés payés, RTT
- Heures de formation (clients et autres formations)
- Heures de délégation
- Heures de formation Fongécif
- Heures de congés parentaux, congés sans solde
- Heures de présence non affectées à un client, délégation, départ volontaire de production
 
2 – Heures planifiées

- Heures de présence affectées aux clients
- Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation) 
- Heures d’absences telles que définies ci-dessus