ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME ARNAULT TZANCK 

SAS RESIDENCE RETRAITE 3S MOUGINS



Entre :

La SAS La SAS Résidence Retraite 3S Mougins, au capital de 600 000 Euros, 
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° B 518 961 644
Ayant son siège social Mougins (06250), 122 avenue Maurice Donat

D’une part,

Et :

membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,



Depuis plusieurs années la Direction a émis le souhait de revaloriser le salaire des aides-soignants.
La conjoncture économique et la politique tarifaire à la baisse pratiquée depuis plusieurs années dans le secteur sanitaire ont empêché la direction de prendre une telle mesure.
Malgré la continuité de ces situations économiques difficiles et, étant donné les difficultés de plus en plus importantes de recruter des aides-soignants, la volonté de la direction est de fidéliser les aides-soignants employés au jour de la signature des présentes par l’entreprise.
La direction a donc décidé de revaloriser la rémunération proposée aux aides-soignants.

De même, notamment en vue de rendre plus lisible les valorisations salariales supplémentaires accordées par l’entreprise aux soignants, et d’améliorer et de favoriser leur recrutement, la direction a souhaité modifier la structure des différentes primes soignantes existantes et de les regrouper en une seule.
Les primes existantes concernées sont :
La prime Arnault Tzanck (accord d’entreprise) ;
La prime d’attente (accord d’entreprise) ;
La prime de revalorisation spécifique aux IDE (décision unilatérale / usage) ;

Ce changement de structure de la rémunération doit permettre :
Pour les soignants ayant un contrat de travail en cours, une simplification dans la compréhension de la structure de leur rémunération et une meilleure lisibilité de la composition de leur salaire mensuel brut de base ;
Pour les futurs recrutements de soignants, une meilleure attractivité et lisibilité dans la rémunération proposée spécifique à l’Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis, notamment en comparaison aux grilles de salaire minimum de la convention collective applicable ;

La prime Arnault Tzanck, la prime d’Attente et la prime de revalorisation IDE étant issues de décisions unilatérales / d’usages, la conclusion du présent accord a pour effet de remplacer et de se substituer automatiquement à ces primes.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Préambule

La démarche de mise en place du présent accord s’est concrétisée par une concertation entre la direction et le Comité Social et Economique.

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur, exclusivement à tous les salariés employés par la Résidence Retraite 3S Mougins en qualité d’Aide-soignant(e), d’Aide Médico-Psychologique et d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés employés au titre de tout autre emploi et qui seraient titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier(e) ou d’Aide-soignant(e) (pour exemples : Cadre de Santé, Cadre de soins, Responsable de service, Surveillant(e), Surveillant(e) Général(e), Directeur(trice) des Services de Soins Infirmiers, Infirmier(e) Coordinateur(trice), …).

Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. 
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur la prime de revalorisation IDE, la prime d’Attente et sur la Prime Arnault Tzanck en vigueur au sein de l’entreprise.

Chapitre II - Bénéficiaires

Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord, en fonction des conditions d’octroi de la prime précisée ci-dessus et ci-dessous.

Chapitre III – Conditions d’ouverture du droit à la prime 

La nouvelle prime Arnault Tzanck Mougins instituée par le présent accord est versée à l’ensemble des salariés justifiant du diplôme d’Infirmier(e) D.E ou d’Aide-soignant(e) D.E et embauchés en tant que tel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dès le 1er jour du contrat de travail.

Le montant attribué dépend de la date d’obtention du diplôme dans le métier concerné et évolue selon cette date.
En conséquence, il est précisé que l’ancienneté acquise au titre d’un autre emploi au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise n’a pas à être considérée dans la détermination de la nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins.

Pour exemples :
Un salarié embauché dans l’entreprise en qualité d’aide-soignant ayant exercé précédemment dans un autre établissement en qualité d’ASH : c’est la date du diplôme aide-soignant qui déterminera le montant de la prime, sans prise en compte de l’expérience d’ASH.
Le principe est le même pour l’embauche d’un IDE ayant des expériences dans un autre emploi dans d’autres établissements.
Un salarié en contrat dans l’entreprise et exerçant en qualité d’aide-soignant passe le diplôme d’IDE : c’est la date du diplôme IDE qui sera prise en compte pour la détermination de la présente prime, sans prendre en considération l’ancienneté en qualité d’aide-soignant au sein de l’entreprise.
Le principe est le même pour un salarié qui obtient son diplôme d’aide-soignant et change ainsi d’emploi au sein de l’établissement.

Le montant mensuel brut de la nouvelle prime Arnault Tzanck Mougins est fixé comme suit :

Pour les IDE :

Pour les AS :


La nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins fait l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paye :
Prime Arnault Tzanck Mougins IDE
Prime Arnault Tzanck Mougins AS

Les montants bruts ci-dessus sont associés à une durée du travail contractuelle de 151,67 heures mensuelles. Ils sont proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié, étant précisé que la durée contractuelle prise en compte est plafonnée à 151,67 heures mensuelles.
Il sera remis à chaque salarié en contrat de travail au jour de l’entrée en vigueur du présent accord un courrier explicatif comparant les primes dont il bénéficiait préalablement à la signature du présent accord avec la Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins.

Il est enfin précisé que la nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins est considérée comme un élément déterminant le salaire mensuel brut de base du salarié, ce dernier servant notamment au calcul du taux horaire applicable pour les heures supplémentaires / complémentaires.
Il est également précisé qu’au jour de la signature des présentes, selon la règlementation applicable, cette prime est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination des droits à la retraite.

Des tableaux comparant le nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins avec les anciennes primes Arnault Tzanck, d’Attente et de revalorisation IDE est annexé au présent accord.

Chapitre IV – Dispositions finales

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord devra se réunir une fois par an.

Elle aura pour rôle de dresser un bilan sur l’application de l’accord, recueillir les observations des différentes parties et proposer d’éventuels aménagements et améliorations qui donneront lieu, le cas échéant, à des avenants au présent accord.

La commission, en plus de ces réunions, pourra se réunir exceptionnellement à la demande écrite et motivée d’au moins 2 de ses membres.

Cette commission de suivi sera composée :
D’un représentant de l’employeur ;
D’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
D’un membre du Comité Social et Economique ;

Le représentant de l’employeur sera désigné par l’employeur.

A l’exception des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les membres détenant un mandat représentatif seront désignés par l’Instance dans laquelle ils siègent.

Les représentants de la commission sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE. 
A chaque élection, en dehors des éventuelles élections partielles, une nouvelle désignation devra avoir lieu selon les dispositions prévues dans le présent chapitre.

A l’issue de chaque réunion un Procès-Verbal récapitulant toutes les observations émises au cours de celle-ci sera dressé et signé par tous les membres composant la Commission.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord relatif à la Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins aura pour effet de se substituer à l’intégralité des engagements unilatéraux et usages existants en la matière au sein de l’entreprise portant sur la prime d’Attente, la prime Arnault Tzanck et la prime de revalorisation IDE.

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à la Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins, instituées par le présent accord, sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la rémunération des personnels IDE et AS, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité ;
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois ;

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 
La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

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Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format Word, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Une fois les démarches de dépôt accomplies, l’accord sera enregistré sur l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.



Fait à Mougins, le 20 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux.


, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



pour la SAS Résidence Retraite 3S Mougins







Annexes – Tableaux de comparaison
Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins / aux anciennes Primes Arnault Tzanck, d’Attente et de Revalorisation IDE


COMPARAISON POUR LES IDE





COMPARAISON POUR LES AS