ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


Entre les soussignés,

La SCP ALTILABO 
dont le siège est situé 7 place Michelet au PUY EN VELAY (43000),
représentée par                   , en sa qualité de co-gérant

d'une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- _____  , pour Force Ouvrière.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Après avoir réalisé un diagnostic relatif à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Le diagnostic a été établi, sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2017, intégré à la BDES et présenté à  ____  lors de la réunion du 10 décembre 2018. 
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e)s, technicien(ne)s, cadres.
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

EMBAUCHE

FORMATION ET PROMOTION


QUALIFICATION

CLASSIFICATION


CONDITIONS DE TRAVAIL

REMUNERATION EFFECTIVE


articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale








Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les constats suivants

EMBAUCHE



La population est fortement féminisée (84%) ; Ce constat étant confirmé lors des recrutements.

Il conviendrait de pouvoir recruter plus de candidats masculins si toutefois nous avions les candidatures nous permettant de le faire.





La population féminine se répartie de manière sensiblement uniforme sur chaque tranche d'âge.
La population masculine est plus présente sur les tranches d'âges entre 40 et  65 ans.
Les moyennes d’âge des employés et des cadres masculins sont plus élevées que celles des employés et cadres féminins.

Pour tendre vers une répartition plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible, dans les tranches d'âges où ils sont peu présents.




Même constat, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général. Les CDD sont exclusivement féminins sur la période étudiée.

Même remarque, pour tendre vers une répartition des effectifs par type de contrat plus équilibrée il conviendrait de recrutement de candidats masculins dans la mesure du possible.




Même constats, les pourcentages restent proches du pourcentage de répartition Hommes et Femmes général pour les techniciens alors que pour les employés, les postes étant des postes de secrétaire, la population est exclusivement féminine.

Même remarque, il conviendrait de tendre vers plus de recrutements de candidats masculins.

L’EMBAUCHE constitue l’un des 3 domaines retenu.




FORMATION 




Les heures de formation qui sont indiquées sont les heures figurant dans le plan de formation 2017 ; lequel a fortement été impacté par la mise en route du plateau technique à Taulhac.
La moyenne de 85h pour les cadres Hommes, correspond à la formation d'un cadre technique à la chaîne et  aux différents automates.
La moyenne de 22,5h pour les techniciens Hommes est aussi liée à la formation aux automates du poste biochimie où un technicien Homme est affecté.

La répartition en pourcentage des heures de formation dispensées étant très proche du pourcentage de répartition générale Hommes et Femmes, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.

PROMOTION

RÉPARTITION DES PROMOTIONS INTERNES


Il s'agit là plus de titularisations en CDI que de promotions car aucun poste disponible au cours de la période n'a pu générer de promotion à proprement dit.

Les taux de promotion / titularisation pour les Hommes ou les Femmes étant strictement identiques, il ne parait pas pertinent de retenir ce domaine d’action.

REPARTITION DES EFFECTIFS SELON L’ANCIENNETÉ MOYENNE


L’ancienneté moyenne est plus élevée chez les cadres et notamment les cadres masculins et les employés masculins, coursiers majoritairement.

QUALIFICATION




Les services pré analytique, aide-labo et administratif sont exclusivement constitués de population féminine alors que le service logistique est lui principalement masculin.
Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par service.

EMPLOI


Certains métiers sont exercés par du personnel féminin à 100% ; Aides-laboratoire, biologiste, ou secrétaire. Le personnel masculin n'est présent que sur les métiers de coursier (82%), technicien (13%) et un informaticien.

Les embauches pourraient permettre de tendre vers de meilleures répartitions hommes et femmes par emploi.

CLASSIFICATION



La classification est fonction des emplois. Elle est à l'image de la classification de la Convention Collective Nationale (CCN) des laboratoires extra hospitaliers.

La classification étant régie par la CCN, il n’est pas opportun de retenir de domaine d’action

CONDITIONS DE TRAVAIL





Les temps partiels choisis par les salariés sont largement répandus (33% des salariés sont à temps partiel dont 1 homme et 31 femmes).





L'organisation de travail se fait en journée pour tous.

L’organisation du temps de travail ne se faisant qu’en journée et pour grande partie en journée continue, ce domaine d’action n’est pas retenu.

SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL 





Aucune maladie professionnelle déclarée.

Ce domaine d’action n’est pas retenu

REMUNERATION EFFECTIVE



L’étude a porté sur les montants des rémunérations constitués des salaires de base et des primes d'ancienneté. Ils sont ramenés en équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel.
Aucun écart notoire n’est à constater.
Employés : la rémunération moyenne des hommes est un peu plus élevée que celle des femmes. Cet écart s'explique par une ancienneté plus élevée chez les hommes.
Techniciens : l'écart n'est pas significatif
Cadres : l'écart est à la faveur des femmes, car plus de femmes occupent les postes de biologiste.

La REMUNERATION constitue l’un des 3 domaines retenu.

l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

CONGES PATERNITE MATERNITE ADOPTION PRIS PAR RAPPORT A CONGES THEORIQUES


EXISTENCE DE FORMULES D'ORGANISATION DES TEMPS FACILITANT L'ARTICULATION DE LA VIE FAMILIALE ET DE LA VIE PROFESSIONNELLE

Temps partiels choisis.
Journées de travail en continu pour grande partie.

l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale constitue l’un des 3 domaines retenu.

Article 6 - Actions mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après :

1 / EMBAUCHE



2/ articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale


3 / REMUNERATIONS




Article 6 bis - Suivi 

Un bilan annuel sera réalisé, présenté aux Représentants du Personnel et aux partenaires de la négociation avant le 30 avril de chaque année.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait au Puy en Velay, le 15 janvier 2019


Pour la SCP ALTILABO	Pour Force Ouvrière
_____________	_____________
Co-gérant	Déléguée syndicale