NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ACCORD D’ENTREPRISE





ENTRE


La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la Société

d'une part

ET

les organisations syndicales représentatives suivantes :
-	La CFDT représentée par 
- 
-	L’UNSA représentée par 

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Ensemble désignées « les Parties »












Conformément à l’article L.2242-13 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives de Financo.

Les documents et les informations au titre de cette négociation ont été remis par la Direction aux délégués syndicaux dans les conditions prévues légalement.

A l’issue de cette négociation, les Parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 – Dispositions générales

Sous réserve de dispositions spécifiques, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Financo. Il est négocié pour une durée déterminée d’un an, et s’applique au titre de l’exercice 2021 exclusivement.
Les sommes mentionnées s’entendent en euros (€) bruts.

Article 2 – Rémunération

2.1 Mesures salariales individuelles

Les Parties sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2021, une enveloppe totale de 220 000 euros bruts incluant deux budgets distincts :

150 000 euros bruts dédiés aux augmentations individuelles ; 
70 000 euros bruts dédiés aux primes exceptionnelles.

2.2 Mesure spécifique dédiée à l’égalité professionnelle

Les Parties sont également convenues de conforter leur engagement en matière d’égalité professionnelle en abondant de 35 000 euros bruts l’enveloppe d’ores et déjà  prévue par accord d’entreprise (confer l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en septembre 2019). 


Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

3.1 Supplément d’intéressement 2021 

Les parties conviennent du versement, en 2021, d’un supplément d’intéressement à hauteur de 1 000 euros bruts (au prorata de la durée de présence des bénéficiaires) pour tout le personnel de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos (en l’espèce, l’exercice 2020).

Les conditions de son versement sont définies au sein de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement (signé en juin 2019) actuellement en vigueur au sein de la Société. 






3.2 Abondement sur intéressement

Les parties conviennent d’un abondement du plan d’épargne entreprise (« PEE ») sur l’intéressement 2020 (versé en 2021), à hauteur du versement du salarié, et plafonné à 400 euros bruts.

Ce dispositif d’abondement, notamment les modalités de son versement, est défini par accord d’entreprise (accord « N° 2000.02 » relatif au « plan épargne entreprise »).


Article 4 – Temps de travail

Les parties ont d’ores et déjà amorcé une négociation portant sur le temps de travail. Elles visent la conclusion d’un accord d’entreprise d’ici la fin de l’exercice 2021. 
Les parties s’engagent également à mener des négociations sur la thématique du télétravail (en cours) et celle du PERCO.


Article 5 – Mobilité durable

5.1 Forfait mobilité durable à hauteur de 200 euros bruts maximum / exercice civil

En complément du dispositif légal de remboursement du transport public,

Les parties sont convenues de déployer le dispositif dit de « forfait mobilité durable » visé par l’article L.3261-3-1 du Code du travail.

Ce dernier permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté. 

Le versement du forfait est acquis dès lors que le salarié justifie auprès de la DRH (facture, abonnement, etc. – sont exclues les attestations sur l’honneur) du recours à l’un des services dit « de mobilité partagée » (article R. 3261-13-1 du Code du travail) suivants :
La location ou la mise à disposition en libre-service de vélos (électriques ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
Les services d'auto partage (type « Share Now » à Paris) d’un véhicule terrestre à moteur à condition que le véhicule mis à disposition soit un véhicule à faible émission (véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », versée mensuellement (sous condition d’être lié par un contrat de travail), à hauteur de 20 €uros bruts, dans la limite de 200 € par an et par salarié. 
 
A titre informatif, il est précisé que le dispositif peut bénéficier, dans certaines limites, d’un régime fiscal et social de faveur (plafond de 500 €uros en 2021).

La procédure à suivre pour solliciter une prise en charge sera précisée par la DRH au cours du 1er semestre 2021.


5.2 Autres dispositifs RSE 

La Direction va mettre à disposition des collaborateurs du siège social, et dans l’immédiat, deux bornes de rechargement pour véhicules électriques (accès en « libre-service »). Une étude portant sur le besoin en agence sera menée au cours de l’exercice 2021.Sera également étudiée l’éventualité d’un déploiement de bornes de rechargement pour vélos électriques.


Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.  


Fait à Guipavas, le 16 février 2021