ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée
(apld)



Entre :

La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX dont le siège social est situé 
27 Boulevard d’ANVAUX à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et

…, en leur qualité de membres titulaires au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



La société DIATECX France est une entreprise qui enduit et transforme du support pour l’impression jet d’encre et enduit des supports pour des papetiers afin d’améliorer ou de compléter les caractéristiques pour répondre à des besoins particuliers.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a touché l’entreprise par rapport aux marchés exports et aussi par la suppression de toute l’activité évènementielle en France.

Au cours de l’année 2020, l’entreprise a demandé la prise en charge de 21 754 heures et a perçu 
199 535,73 € au titre de l’activité partielle de droit commun.

L’ensemble des services de production et des services supports liés directement à la production, à la relation avec les clients et à la logistique sont impactés par la baisse d’activité.

Dans le budget 2021, nous avons intégré une baisse de 40 % de l’activité sur la Business Unit Médias pour prendre en compte l’effet de la COVID-19, une légère progression des ventes par rapport à 2020 pour la BU Adhésif ainsi que sur la BU Textile.

Le compte de résultat par trimestre en k€ est le suivant :


L’effectif nécessaire pour effectuer ce budget est de 46 personnes et il intègre de l’activité partielle sur les 4 premiers mois de l’exercice.

En annexe, figurent les budgets 2021 mensualisés pour l’enduction, la transformation traditionnelle et pour la transformation automatique.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord


Article 1.1 - 	Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord institue l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au niveau de l'entreprise.


Article 1.2 - 	Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

1.2.1 Activités concernées

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise. 

1.2.2. Salariés concernés

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.



ARTICLE 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 


Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.
La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD peut conduire à la suspension totale de l'activité.



ARTICLE 3 : Modalités d’indemnisation des salaries en activité réduite


L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettent la mise en activité partielle des salariés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ces textes harmonisent le régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle obligatoire ou facultative et en permettent l’exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Le taux de prise en charge est ainsi fixé par les textes à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, calculée dans les conditions du II de l’article L3141-24.
Le complément de salaire éventuellement versé de manière facultative par l’employeur est ainsi seulement soumis à CSG et à CRDS sur les revenus de remplacement sous réserve des dispositions relatives à l’écrêtement.

Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société DIATECX France a décidé de maintenir le salaire net de ses salariés en activité partielle durant la durée de l’accord d’APLD.

Article 3.1 - 	Public concerné

Tous les salariés de l'entreprise bénéficiant du présent accord à condition d'avoir fait l’objet d’une déclaration d’activité partielle pour tout ou partie de leurs horaires de travail. 


Article 3.2 - 	Montant du complément à l’allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur est complétée jusqu’à obtenir 
un montant de 100% de la rémunération nette habituelle du salarié.
Cette rémunération nette habituelle correspond à celle qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail.


Article 3.3 - 	Date de versement

Le complément de l’employeur est versé tous les mois, à chaque échéance de paie.


Article 3.4 - 	Prise d’effet

L’instauration du complément de salaire prend effet à compter du 18 janvier 2021 afin de prendre le relais avec la Décision Unilatérale de l’Employeur en vigueur du 16 mars 2020 au 17 janvier 2021.



ARTICLE 4 : Engagements en matière d’emploi


Article 4.1 - 	Public concerné

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise.


Article 4.2 - 	Durée d’application des engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.




Article 4.3 - 	Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.



ARTICLE 5 : Engagements en matière de formation professionnelle


Les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences métier afin de sécuriser leur parcours professionnel et de développer leur polycompétence.

Les salariés en formation seront rémunérés au même titre que les salariés placés en activité partielle longue durée lorsque les formations auront lieu pendant le temps chômé. 

Compte tenu des enjeux et de l’importance d’assurer la formation permanente des collaborateurs et de maintenir leur employabilité, les collaborateurs seront donc tenus de participer aux journées de formation organisées par l’entreprise durant les périodes chômées.
Concernant les orientations de formation pour l’année 2021, une attention particulière sera portée notamment aux actions de formation en lien avec nos métiers techniques.

En matière de financement, l’entreprise se rapprochera de l’OPCO 2i afin de mobiliser le cas échéant d’éventuelles subventions publiques qui pourraient être engagées afin de soutenir les coûts de formation.



ARTICLE 6 : Mobilisation des conges payes/rtt/heures de récupération


Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de RTT ou d’heures de récupération.

L’entreprise pourra ainsi mettre en œuvre des directives incitant les salariés à consommer tout ou partie de leurs congés payés, jours de RTT ou heures de récupération présents dans leurs compteurs afin de limiter le recours à l’activité partielle durant la durée du présent accord.




ARTICLE 7 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite


Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif. 
Cette information est communiquée au cours d’une réunion du Comité Social et Economique ou d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.



ARTICLE 8 : Date de début et durée d’application de l’apld


Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er mars 2021.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 29 février 2024.



ARTICLE 9 : Validation de l’accord


Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au Comité Social et Economique. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.



En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.



ARTICLE 10 : Informations des salariés  


La décision de validation est portée à la connaissance des salariés (par voie d'affichage ou par courriel) ainsi qu’au Comité Social et Economique.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité Social et Economique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.



ARTICLE 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.



ARTICLE 12 : Révision de l’accord 


Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.






ARTICLE 13 : Formalités de publicité et de dépôt


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur les plateformes de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords et APart) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.




Fait, à Châteauroux, le 8 mars 2021.





Pour DIATECX France	Pour le C.S.E.

Le Directeur Général,	Les élus titulaires,