Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique

SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE


Entre au capital de  Euros, n°, ayant son Siège Social au –, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de 
 
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives : 


Délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur 

Délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur 


D’autre part,







PREAMBULE

Faisant suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de favoriser le dialogue social, et mettre en conformité l’instance de représentation du personnel avec la nouvelle réglementation en vigueur.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le cadre de mise en place du CSE, les moyens attribués à ses membres, la composition du CSE, les principales modalités de fonctionnement du CSE, l’organisation et la périodicité des réunions. 


CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Un CSE unique sera mis en place au sein de l’entreprise pour assurer la représentation du personnel sur son siège social, sur son entrepôt, et pour les différents collaborateurs évoluant en région.

DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.


COMPOSITION DU CSE 

3.1 - Nombre de membres

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail le nombre de titulaires et de suppléants est fixé comme suit : 
5 membres titulaires ; 
5 membres suppléants.

Pour mémoire :

Voici les principaux seuils : 





La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléants.


3.2 Suppléant 

Le Code du travail prévoit que les suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Le mécanisme de remplacement prévu par les dispositions légales s’applique (art. L. 2314-37).

Il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés et dans la limite de trois réunions par an, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces derniers pourront participer à l’ensemble de la réunion et notamment sur des points figurant à l’ordre du jour et qui ne relèvent pas des thèmes listés, dès lors qu’une partie de la réunion est dédiée à l’information consultation du CSE et sur ces thèmes, dans la limite de trois réunions par an.

3.3 - Présidence du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

3.3 - Représentant syndical au CSE

L’effectif de notre entreprise étant de 90, chaque délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. 

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 




3.4 - Autres participants

En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres titulaires du CSE.

3.5 - Secrétaire et Secrétaire Adjoint et Trésorier

Conformément à l’article R2316-3 du Code du travail, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ainsi que le Trésorier du comité social et économique sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.


3.6 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les comportements sexistes

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Ce référent aura pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés afin de prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel et moral et les comportements sexistes. 

Le référent est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.


FONCTIONNEMENT DU CSE 

4.1 - Périodicité des réunions

Réunions périodiques : 

Le CSE se réunira 10 fois par an (janvier, février, mars, avril, juin, juillet, septembre, octobre, novembre décembre). 

Un calendrier prévisionnel est établi chaque début d’année. 

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Les parties ont convenues une périodicité d’une réunion par trimestre. 

À la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.









Réunions extraordinaires : 

En outre, conformément à l’article L. 2315–27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE peut être réuni dans les conditions de l’article L. 2315-28 du Code du travail :
à la demande de la majorité des membres titulaires ;  
à la demande du Président ; 
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

4.2 – Lieu des réunions 

Les réunions, tant périodiques qu’extraordinaires, se tiennent en principe au siège social. Ces réunions pourront néanmoins se tenir en tout autre lieu (lieu de séminaire, lieu où se situe l’entrepôt de Gleizé). L’objectif étant d’optimiser pour chacune des parties le temps de déplacement.


4.3 – Modalités d’organisation du CSE

Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion doit parvenir à l’ensemble des membres du comité au moins trois jours avant la réunion. Celle-ci est envoyée par mail avec accusé de réception.

La convocation sera envoyée aux membres titulaires et suppléants.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Dans le cas des consultations obligatoires (dispositions législatives, réglementaires ou accord collectif de travail), la consultation est inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire. 

Tout membre du comité qui désire qu’une question soit portée à l’ordre du jour doit en faire la demande au secrétaire avant la date de la réunion, soit quatre jours avant la réunion. 

Les managers des élus sont informés par la Direction des dates de réunions du CSE.

La langue des réunions est le français. En cas d’intervenant étranger, un traducteur sera prévu par la direction.

La direction met en œuvre tous les moyens permettant aux élus d’exercer leurs prérogatives.

•	Local

Un local est mis à disposition du CSE, équipé d’un mobilier de bureau, d’un ordinateur équipé des logiciels bureautiques et d’un accès Internet, d’une imprimante et d’un fax. 

Une armoire fermée sera spécialement dédiée à l’usage des membres du CSE par souci de confidentialité. 



•	Formation Hygiène et sécurité 

Les membres titulaires et suppléants élus peuvent bénéficier pour ce mandat d’une formation nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite de trois jours (Article L. 2315-40 du code du travail).

La rémunération sera maintenue pendant la formation et les frais pédagogiques et de déplacement seront pris en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme est fait par les élus.


•	Formation économique et sociale 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (Article L. 2315-63 du code du travail).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (article L. 2315-63 du code du travail).

4.4 - Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés par le Secrétaire du CSE et/ou/conjointement par le Secrétaire adjoint dans un délai de 10 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

Les procès-verbaux des réunions CSE peuvent être adoptés en dehors des réunions. La procédure est la suivante :

Après avoir rédigé le procès-verbal, le secrétaire du CSE envoie le procès-verbal au Président et aux membres du CSE. Ces derniers disposent d’un délai d’une semaine calendaire pour apporter des corrections ou ajouts. Passé ce délai sans réaction, il serait considéré comme adopté.
 
En cas d’urgence néanmoins, les procès-verbaux des réunions du CSE sont rédigés dans un délai de 72 heures maximum suivant la réunion. L’urgence pouvant être déclarée par le Président ou le Secrétaire du CSE.

Une fois approuvé, il est signé du Président et du Secrétaire, qui transmettent le procès-verbal dans les meilleurs délais simultanément aux membres du Comité, et procèdent à l’affichage et à la diffusion via l’intranet à l’exclusion des points soumis à l’obligation de discrétion.

MOYENS DU CSE

5.1 – Ressources

5.1.1 – Subvention de fonctionnement :

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Elle est versée en début d’année et régularisée en clôture d’exercice comptable.



La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242–1 du code de de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.


5.1.2 - Subvention des activités sociales et culturelles :

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale fixée conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. 

Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2019, le montant est de 12 000 euros

5.1.3 – Transfert des reliquats de budget :

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R.2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail. 

5.1.4 – Transfert des biens du CE et du CHSCT :

Les biens, droits et obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit, à titre gratuit et en pleine propriété au CSE qui deviendra le titulaire des comptes bancaires CE STG France ŒUVRES SOCIALES N° 00150716032 et N° 00050716032 FRAIS DE FCT auprès de l’établissement SOCIETE GENERALE. Les parties au présent accord prennent en considération que le Secrétaire du Comité d’entreprise prendra par ailleurs l’engagement solennel d’accomplir les fonctionnalités nécessaires à cette transmission universelle du patrimoine. 


5.2 - Crédits d’heures – Déplacement 

5.2.1 – Heures de délégation 

Les membres titulaires du CSE disposent pour exercer leurs fonctions d’un crédit mensuel d’heures de délégation tel que défini à l’article R.2314-1 du Code du travail. 

5.2.2 - Modalités de prise et de décompte des heures de délégation

Les heures de délégation des titulaires (information préalable) doivent être renseignées dans l’outil de gestion du temps par l’intéressé. 
Le fonctionnement des bons de délégation est le suivant : Formulaire appelé « bon de délégation » qui sera transmis par mail. Celui-ci sera complété dûment par le représentant du personnel dont les informations sont les suivantes : Service-Nom du représentant du personnel- Mandat exercé-Heure de départ-Durée présumée de l’absence-Mission dans l’entreprise-Hors de l’entreprise-Heure de retour-Visa de la direction. Le bon de délégation complété sera transmis par mail avec destinataires : le Responsable direct, les DPCE, et les RH.
Les heures de délégation indiquent le cadre de la délégation, les débuts et fins des absences ainsi que le mandat exercé.

Cette pratique est une règle de bonne conduite et ne saurait entraver l’exercice du mandat des salariés concernés.

5.2.3 – Frais et temps de déplacement 

Les frais relatifs aux déplacements pour la réunion du CSE sont remboursés selon les dispositions en vigueur en matière des remboursements des frais professionnels et sur présentation de justificatifs.

Le montant du repas du soir est fixé à un plafond de 35 euros en moyenne par personne et au réel et chacun règlera directement son repas. 

INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

6.1 - Délai de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail : 

Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. 

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

En l’absence d’avis, et à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux-ci, si le CSE s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations ou de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique et de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle. 


6.2 - Consultations et informations récurrentes :

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation triennale avec un point d’information annuelle ;
La situation économique et financière de l’entreprise : consultation triennale avec un point d’information annuelle ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : consultation triennale avec un point d’information annuelle ;






La périodicité des consultations récurrentes est fixée dans la limite de 3 ans maximum. 

La Direction communique au CSE au moins 8 jours avant la réunion, la documentation nécessaire afin que les membres du CSE puissent rendre un avis par sujet.

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes. Chaque année, un planning est élaboré avec les membres du CSE pour définir la périodicité de ces trois consultations. 

Le CSE rend un avis sur chaque sujet.


6.3 - Consultations et informations ponctuelles :

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise telle que le prévoit l’article L. 2312–8 du Code du travail. Il est également informé et consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, 
Restructuration et compression des effectifs,  
Licenciement collectif pour motif économique, 
Offre publique d’acquisition, 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

La Direction communique au CSE au moins 8 jours avant la réunion, la documentation nécessaire afin que les membres du CSE puissent rendre un avis par sujet.

En fonction du sujet évoqué le CSE pourrait se voir remettre la documentation dans le cadre d’une séance préparatoire précédant la séance d’information/consultation.

Le CSE doit rendre son avis à l’expiration d’un délai d’un mois, sinon il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. 


6.4 – Expertise du CSE 

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail.  

6.5 – Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique dont le contenu est fixé conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 








Pour mémoire, la base de données économiques et sociales comporte les neuf rubriques d’ordre public suivantes : 

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les parties conviennent que les rubriques citées ainsi que le rapport annuel unique et le bilan d’hygiène et de sécurité constituent une base d’informations complètes.

Entretiens en fin mandat 

L’entretien prévu par le présent article est conduit par un membre de la direction des ressources humaines. 

Le salarié exerçant un ou plusieurs mandat(s) bénéficie d’un entretien avec l’employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat. Cet entretien permet de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 

Réduction des mandats de la DUP 

Les parties au présent accord conviennent à l’unanimité que les mandats de la DUP actuellement en place prennent fin le jour de l’affichage des résultats des élections des membres du CSE. 

Confidentialité 

Tous les membres et participants au CSE sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présenté comme tel en séance. 

Les documents confidentiels doivent obligatoirement en porter la mention. 











Entrée en vigueur et portée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet de révision comme précisé dans l’article suivant. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

L’accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 

Le règlement du Comité d’entreprise tombe à la mise en place du nouveau règlement du CSE – un nouveau règlement pour le CSE devra être adopté par les membres élus du CSE.

Si un article n’est pas traité dans l’accord c’est la disposition supplétive qui s’applique dans le respect de la règle d’ordre public.

Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LRAR. 

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation doit être adressé également à la Direccte d’Ile de France. 

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.

Suivi et interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord il est prévu de faire une réunion par an. Cette réunion comprendra l’employeur et les organisations syndicales signataires.





En outre, en cas de difficultés interprétation, une réunion regroupant l’employeur et les organisations syndicales signataires sera organisée dans les plus brefs délais.



 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du code du travail par Monsieur Alci DEBIEUVRE, Représentant légal de l’entreprise.

Conformément au décret N° 2006-568, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile de France (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque partie signataire disposera d’un document original.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 


Fait à Nanterre le 10 Octobre  2019



En 4 exemplaires originaux


Pour la Société SCANDINAVIAN TOBACCO GROUP FRANCE 

Directrice des Ressources Humaines 


Délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur Bertrand COQUILLAS


Délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur Fernando QUEIROZ








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