Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARCANIA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 550 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises Parc d’activités de la Galance 62221 NOYELLES SOUS LENS, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 






PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 ou tout autre texte à paraître, relatif au relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable sur l’une des 2 activités principales - en l’occurrence le Marketing Direct - au sein de la société ARCANIA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Le climat d’incertitude qui règne depuis le mois de Mars 2020 crispe le marché et nos clients qui, soit réagissent en réduisant leurs budgets de communication et marketing pour faire face à leurs propres difficultés, soit annulent purement et simplement leurs actions marketing considérant qu’elles n’auront pas ou trop peu d’impact sur leurs ventes.
A l’instar de l’ensemble des acteurs économiques, des citoyens et des pouvoirs publics, nos clients, comme nous, n’ont aujourd’hui aucune visibilité sur la manière dont les choses vont évoluer dans les mois qui viennent
Alors que les accords de polyvalence en vigueur au sein de l’entreprise permettent d’éviter le recours à l’activité partielle au niveau des salariés intervenant directement sur les activités de production depuis le début de la crise sanitaire, les ralentissements importants observés jusqu’à maintenant sur l’activité Marketing Direct font que la plupart des collaborateurs affectés aux fonctions support et managériales dédiées, directement ou indirectement au fonctionnement de cette activité, voient leurs charges de travail impactées.
L’entreprise permet et encourage les salariés occupant ces postes à se mettre à disposition des activités de production sachant que les contraintes organisationnelles (horaires postés) et physiques (contre-indications médicales) ne permettent pas à tous les salariés d’opter pour cette solution.
A ce jour, nous ne voyons pas de raison d’un retour à une activité normalisée avant plusieurs mois.
Données chiffrées sur le volume d’activité Marketing Direct depuis janvier 2019
Données confidentielles non communiquées







Article 1er : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés affectés aux services suivants de l’entreprise ARCANIA : 
Management de l’activité de Marketing Direct 
Services supports au Marketing Direct : 
Service Administration des ventes
Informatique de production
Planning
Fabrication
Autres services administratifs impactés par les fluctuations de l’activité Marketing Direct
Achats
Comptabilité / finance
Infrastructure Informatique
Qualité Sécurité environnement
 Service commercial

Soit X salariés concerné sur la base de l’effectif au 31/01/2021. A titre indicatif l’effectif global d’Arcania au 31/01/2021 est de X salariés dont X apprenti. 
Il est précisé que les effectifs évoluent en fonction des entrées et sorties. L’effectif du site est présenté lors de chaque réunion de CSE. 

Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Arcania et pour les populations visées à l’article 1 du présent accord. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ou tout autre texte à paraître le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. (APLD). 
Conformément aux dispositions ci-dessus en vigueur à ce jour, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Il est précisé que la réduction d’activité peut conduire à la suspension temporaire d’activité.
Les salariés travaillant en horaires postés seront informés au travers des plannings affichés au plus tard le vendredi midi pour la semaine suivante. 
Les salariés travaillant en horaires de journées seront informés par courrier ou par mail au plus tard le vendredi midi pour la semaine suivante.
Un retour au travail en milieu de semaine alors que le salarié était prévu toute la semaine en activité partielle ne pourra pas être imposé par l’entreprise. Néanmoins la direction compte sur la compréhension et la bonne volonté des salariés éventuellement concernés pour permettre la continuité de l’activité au service de nos clients.
Les salariés peuvent être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de production, atelier, services, machine, etc.

Article 4 : Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021 pour une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de trente-six mois. 

Article 5 :  Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Conformément au décret n° du 2020-926 du 28 juillet 2020 et au décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Arcania percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera. 
Cette indemnisation pourra éventuellement être ajustée et revue pour adéquation avec les dispositions et mesures gouvernementales futures.

Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Arcania.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7 : Maintien en emploi 
Exception faite d’une situation de dégradation des perspectives d’activité par rapport à celles prévues dans cet accord collectif conformément aux dispositions du décret N°2020-1188 en date 29 septembre 2020, la société Arcania prend un engagement en matière de maintien de l’emploi déterminé selon les modalités suivantes : ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle, pour les salariés s’inscrivant dans le champ d’application défini à l’article 1 faisant l’objet d’une mise en activité partielle de longue durée telle que prévu dans le présent accord.
Les parties précisent que cet engagement ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail pour un autre motif que ceux prévus à l’article L1233-3 du Code du travail.

Article 8 : Formation professionnelle
La société Arcania s’engage à mettre à disposition des salariés et au-delà de ses obligations légales et conventionnelles de versement un budget de formation correspondant à 0,1% de la masse salariale de la société, soit environ X€ par an, destiné à financer les coûts pédagogiques des formations mises en œuvre dans le cadre des dispositifs FNE Formation et/ou du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, la société Arcania s’engage à former, dans le cadre de la poly compétence, ses salariés permanents sur les postes susceptibles d’être occupés par des travailleurs intérimaires. Il est convenu que les salariés permanents ne pourront pas refuser une affectation temporaire sur un poste non habituel et/ou de qualification inférieure dans le but d’éviter la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 9 : Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 29 février 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, au cours des CSE sur les mois de janvier, avril, juillet et octobre. 
Les informations transmises au CSE porteront sur :
Le nombre d’heures chômées, les indemnités versées et les allocations perçues 
Le suivi des engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
L’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité.
Un point ne sera inscrit à un CSE autre que janvier, avril, juillet et octobre que si une anomalie est soulevée.
L’accord est transmis pour validation par voie dématérialisée à la DIRECCTE dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle de droit commun. La demande d’autorisation d’activité partielle est sollicitée pour une durée de 6 mois, renouvelable tous les 6 mois jusqu’au terme de la durée prévue par l’accord. 
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Article 11 :  Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 :  Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ARCANIA; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ARCANIA ;
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
•	Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
•	Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
•	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
•	Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.

Article 13 : Notification et dépôt 
Le présent accord conclu selon les dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 12 février 2021, en 6 exemplaires originaux