AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/11/2007
PORTANT REGLEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES 
DE FRAIS DE SANTE



ENTRE :

La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

		D’UNE PART,
ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC


	D’AUTRE PART.

XXXX et XXXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.

Il a été conclu ce qui suit :



PRÉAMBULE


En raison de récentes évolutions légales en matière de frais de soins de santé, les parties à l’accord d’entreprise portant règlement des garanties collectives de frais de santé ont convenu de la mise en place du présent avenant.
Cet avenant permet de mettre en conformité l’acte juridique avec l’instruction n°DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales tout en renforçant la couverture santé de l’ensemble des collaborateurs au travers de la mise en œuvre des contrats 100% santé. 
Cet avenant a été conclu après négociation avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Le présent avenant modifie comme suit l’accord collectif du 26 novembre 2007 et ses avenants.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.1 DE L’ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2007 

L’article 4.1.1 est modifié comme suit :

La définition des garanties collectives de remboursement des frais de santé et le service des prestations en nature relèvent de la convention d’assurance collective, concernant notamment :
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l’état pathologique, justification des frais, prise en charge par le Régime général de Sécurité sociale, …) ;
Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, …) ; 
Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, …) ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, …) ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, …).

Les garanties accordées sont celles figurant dans le contrat collectif de frais de soins de santé souscrit auprès du prestataire (à la date des présentes, il s’agit de la MUTUELLE 403).
ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions initiales de l’accord collectif du 26 novembre 2007 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

2.2 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

2.3 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision se déroulera alors de la manière suivante :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
L’avenant de révision pourra être conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles de validité des accords collectifs de travail en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.


2.4 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Cognac, le 19 décembre 2019.

La Société MARTELL & CO :		Les organisations syndicales :


XXXX                                          		XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T


						XXXX 
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC