ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre 
 

L’Association ARAR SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé au 4, rue de Hanoï – ZAC Balthazar, 97419 La Possession, représentée par, en qualité de Directrice Générale
(ci-après, l’Association)

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.







Table des matières














































PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’association.

L’accord de branche du 1er avril 1999 et ses avenants en date du 19 mars 2007 et du 25 février 2009 organisant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif contiennent des dispositions sur le compte épargne temps.

Le compte-épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées en mai 2020. Après plusieurs réunions, les parties ont conclu cet accord.

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ARAR. 




Le compte Epargne Temps (CET)


Principes généraux 
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’accumuler des droits à congés rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de :
- réaliser un projet,
- financer un congé de plus ou moins longue durée,
- engager une action de formation de longue durée et effectuée en dehors du temps de travail, 
- indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, 
- anticiper la fin de carrière. 

Il peut également être en partie ou en totalité monétisé.  

Ouverture et tenue du CET

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'association peut ouvrir un compte épargne-temps. 

L’ouverture d’un compte et de son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de variations d’activités qui peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le CET à l’initiative de l’employeur dans la limite de 4 jours par an. Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l’employeur en cas de baisse d’activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l’article 7.4 du présent accord.

Cette ouverture fait l’objet d’une demande écrite du salarié, sur le formulaire prévu à cet effet, en précisant les modes d’alimentation du compte. 

Chaque salarié ayant ouvert un CET dispose d’un accès à son compteur individuel à tout moment. 

Les modes d’alimentation du CET

Le compte épargne temps peut être alimenté par : 

Apport en temps de repos ou en temps de travail
des jours de congés annuels légaux en sus des 24 jours ouvrables (correspondant à la cinquième semaine de congés payés) ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateurs de remplacement et contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de repos au titre de l'organisation annuelle du temps de travail et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;
des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail à l’initiative de l’employeur en cas de variations de l’activité.

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET (repos quotidien ou hebdomadaire, contrepartie en repos au travail de nuit).

Ces versements sont effectués en journées ou demi-journées (hors congés annuels qui ne peuvent pas se décompter en demi-journée). 

Cette partie du compte peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an la première année de mise en place de l’accord sur le CET et de 15 jours par an par la suite. Cette limite ne s’applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans. 

Apport en éléments de rémunération
des primes conventionnelles (prime décentralisée) ou des primes exceptionnelles ;
de la valeur des heures complémentaires incluant la majoration ;
des sommes issues de l’épargne salariale (prime d’intéressement, participation, plan d’épargne retraite à l’issue de leur période d’indisponibilité)

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation selon la formule suivante : (sommes affectées au compte*21.67) / (rémunération mensuelle au jour de l’affectation)
L’affectation se fera uniquement en jour entier. Le reliquat éventuel ne pourra être converti.

Plafond
Le compte-épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires 50 000 euros (cinquante mille euros).

Délai et procédure d’alimentation du CET
Un formulaire est complété par le salarié et mentionne précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps : source d’alimentation souhaitée et nombre de jours à affecter. 

Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. 

Utilisation du CET

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Utilisation à l’initiative du salarié :
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie : 
de congés légaux (congé parental d’éducation notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale) ; 
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié a choisi de passer à temps partiel dans le cadre d’un temps partiel choisi ;
d’un temps de formation effectué en dehors du temps de travail ;
de congés pour convenance personnelle. 

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. 

Le salarié qui souhaite cesser de façon anticipée son activité, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance. Les conditions, délais et modalités de mise en œuvre des autres congés devront respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les procédures et notes internes. 

Utilisation à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’association :
Le salarié peut également utiliser son CET en cédant ses droits épargnés à un autre salarié de l’association ayant en charge un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 du Code du Travail).

Utilisation à l’initiative de l’employeur :
50% des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail qui ont alimentées le CET à l’initiative de l’employeur peuvent être utilisées en cas de fluctuations de l’activité.

Rémunération du congé et statut du salarié en congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. 
L’indemnité est calculée à partir de la valeur journalière du dernier salaire mensuel brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, hors prime de toutes natures et toute rémunération pour heures supplémentaires. Son montant est obtenu en multipliant ce taux de salaire journalier par le nombre de jours de congés pris par le salarié.
Cette indemnité a le caractère de salaire et est, à ce titre, soumise à charges sociales et patronales et est imposable.
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’association. Il est dispensé de fournir la prestation de travail mais les autres obligations de son contrat de travail subsistent sauf dispositions législatives contraires. 

Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. 
Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération.

Utilisation du CET pour se constituer une épargnE

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin : 
• d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite 
• d’alimenter un plan d’épargne salariale
• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).

Afin de favoriser le transfert des sommes détenues par un salarié sur son CET, vers un plan d’épargne, un régime fiscal favorable (régime dit « d’étalement de l’imposition vers l’avant », déjà en vigueur pour les indemnités de départ en retraite ou en préretraite) est appliqué à ces transferts, à la demande expresse du salarié. Ces sommes sont défiscalisées dans les conditions prévues par le législateur. 

Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération.

Renonciation au CET 

Tout salarié ayant ouvert et alimenté un CET peut renoncer à l’utiliser même s’il est toujours présent dans l’association dans les cas suivants : mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. 
Pendant la durée du préavis, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé ou de rémunération, les droits à repos acquis. 
Le salarié ayant clôturé un CET ne pourra ouvrir un nouveau compte CET avant un délai de deux ans à compter de la date effective de cette clôture.

CESSATION OU TRANSFERT du CET 

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), entraîne la clôture du CET. 

Plusieurs possibilités existent : 
Consommation des droits acquis avant la rupture du contrat
Perception d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et non pris selon le calcul prévu à l’article 7.4.1 du présent accord.

Si le salarié quitte l’association pour intégrer les effectifs d’une autre association ayant mis en place le CET UNIFED, il est toutefois possible de ne pas procéder à la liquidation du CET du salarié, avec l’accord du nouvel employeur. Le montant de l’indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés épargnés par le salarié est alors versé par l’organisme gestionnaire au nouvel employeur qui va prendre en charge la gestion du CET du nouveau salarié.

Devenir du CET en cas de décès

Les droits acquis par le salarié décédé au titre du CET, bénéficient à ses ayants droits. Ils donnent lieu à indemnisation intégrale en une seule fois.

GESTION FINANCIERE du CET 

L’association confiera la gestion financière du compte CET mis en place au profit de ses salariés à une caisse paritaire nationale. Le prestataire commun choisi par la branche pour la gestion des comptes épargne temps est au jour de la signature du présent accord MALAKOFF MEDERIC. La gestion financière du CET est confiée au Crédit Agricole.


DISPOSITIONS FINALES


Information du personnel

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.
Les collaborateurs pour lesquels le présent accord constitue une modification de leur contrat de travail se verront proposer un avenant à leur contrat.

Dénonciation des usages

Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, seront dénoncés tous les usages en vigueur au sein de l’ARAR et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.

Entrée en vigueur – Durée - Indivisibilité

Le présent à l’accord entrera en vigueur le 1er août 2021 sous réserve des dispositions prévues par le Code du Travail. Il sera notifié, à la diligence de la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association selon les règles issues du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

De même, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’association ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Dénonciation –Révision

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

 Interprétation et suivi de l’accord

Un Comité paritaire de suivi, dont le secrétariat sera assuré par la Direction, est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Ce Comité comprend :

-deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ou ayant adhéré postérieurement à sa signature, 

- un représentant de l’employeur pouvant être accompagné de trois membres du personnel de son choix.

Ce Comité pourra être saisi par tout salarié, toute organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'association ou par l’ARAR, de tout problème d’interprétation ; il devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

Le Comité sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et se réunira à cet effet :

à deux reprises au cours de sa première année d’application,
à l’issue de cette première année, une fois tous les trois ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction de l’ARAR remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel. 

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. 

Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Dépôt

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

-	La liste des établissements auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;
-	La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 
-	Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.



Fait à LA POSSESSION, le 27 mai 2021
EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour le syndicat CFDT, 




Pour le syndicat CFTC, 




Pour le syndicat FO, 



Pour l’ARAR
Représentée par 
En sa qualité de Directrice Générale