ACCORD D’ENTREPRISE





Entre


L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :

	Monsieur                                  , en sa qualité de Président 

Et


La CFTC représentée par :
Monsieur                                   (Délégué Syndical)

 



Dispositions



Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale UTAC.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.



Article 2 – Durée du travail – Organisation du temps de travail

En matière de durée et d’organisation du temps de travail, les dispositions légales et l’accord UTAC du 14 décembre 2012 sur l’organisation et la durée du travail sont applicables.

Les dispositions détaillées ci-après ont été retenues pour l’organisation du temps de travail 2019 :





Etablissements de Montlhéry, Mortefontaine et Suresnes

 -	Congés payés 2019 (01.06.2019 / 31.05.2020)

A -	3 premières semaines du congé principal

Les 3 premières semaines de congés payés, soit 15 jours ouvrés, pourront être pris en une ou deux périodes comme indiqué ci-après : 
	
 -	Prise du congé principal en une période :
- 15 jours ouvrés continus à prendre entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019

 -	Prise du congé principal en deux périodes :
10 jours ouvrés continus minimum à prendre entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019
-  le solde des 15 jours ouvrés à prendre en continu entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019

NB –	La 5ème semaine de congés payés, les congés RTT individuels et les jours d’ancienneté peuvent être accolés au congé principal sur la période 15 juin-15 septembre 2019 sous réserve que le congé global ne dépasse pas 5 semaines consécutives.


B -	4ème semaine du congé principal

La 4ème semaine de congés payés, sera prise par l’ensemble du personnel du mardi 24 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus, soit 5 jours ouvrés continus.

La prise de la 4ème semaine de congés payés du 24.12.2019 au 31.12.2019 n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de fractionnement. 



C - 5ème semaine et congés supplémentaires pour ancienneté (01.05.2019 / 31.05.2020)

 -	Demandes de congés d’une durée  à une semaine calendaire ou 5 jours ouvrés
	Ces demandes doivent être soumises à l’approbation du Responsable hiérarchique au plus tard un mois avant la date prévue pour le début du congé.

 - 	Demandes de congés d’une durée  à une semaine calendaire ou 5 jours ouvrés
Ces demandes doivent être soumises à l’approbation du Responsable hiérarchique au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début du congé.

NB	En cas de baisse significative de l’activité économique de l’entreprise, et en préalable à d’éventuelles décisions relatives à la mise en œuvre de mesures de chômage technique, la Direction et les Organisations syndicales pourront se réunir pour décider de la planification collective de la 5ème semaine de congés payés.





 -	Congés RTT collectifs 2019 (01.01.2019 / 31.12.2019)

Il est convenu la fixation des 2 journées dites de RTT Employeur aux dates suivantes :
Vendredi 31 mai 2019
Lundi 23 décembre 2019
Pour les personnels cadres et non cadres, employés à temps partiel, et dont la journée de RTT tombe un jour normalement travaillé, les absences devront être justifiées par les solutions indiquées ci-après :
Poser une journée de congé payé
Prendre un congé sans solde
Travailler un jour hebdomadaire d’absence
Recourir à la modulation (pour le personnel concerné si leur compteur le leur permet)
Concernant la journée du vendredi 16 août 2019, les managers prendront le soin de gérer la présence dans leurs secteurs respectifs et fixer si nécessaire un RTT employeur.


 -	Journée de solidarité 2019

	Le gouvernement ayant décidé de considérer le lundi de Pentecôte comme un jour travaillé, la journée de solidarité qui était jusqu’ici fixée à cette date sera désormais travaillée. 

Les salariés souhaitant bénéficier du jour férié non travaillé devront alors justifier leur absence par les modalités habituelles.

Toute demande effectuée au moins un mois avant le lundi de Pentecôte sera accordée d’office. Toute demande effectuée après cette échéance pourra être refusée par la hiérarchie.



Etablissement de Miramas

 -	Congés payés 2019 (01.06.2019 / 31.05.2020)

A -	3 premières semaines du congé principal

Les 3 premières semaines de congés payés, soit 15 jours ouvrés, pourront être pris en une ou deux périodes comme indiqué ci-après : 
	
 -	Prise du congé principal en une période :
- 15 jours ouvrés continus à prendre entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019

 -	Prise du congé principal en deux périodes :
10 jours ouvrés continus minimum à prendre entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019
-  le solde des 15 jours ouvrés à prendre en continu entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019

NB –	La 5ème semaine de congés payés, les congés RTT individuels et les jours d’ancienneté peuvent être accolés au congé principal sur la période 15 juin-15 septembre 2019 sous réserve que le congé global ne dépasse pas 5 semaines consécutives.



B -	4ème semaine du congé principal (15.12.2019 / 15.01.2020)

La 4ème semaine de congés payés, sera à prendre entre le 15 Décembre 2019 et le 15 Janvier 2020.

La prise de la 4ème semaine de congés payés n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de fractionnement. 


C - 5ème semaine et congés supplémentaires pour ancienneté (01.05.2019 / 31.05.2020)

 -	Demandes de congés d’une durée  à une semaine calendaire ou 5 jours ouvrés
	Ces demandes doivent être soumises à l’approbation du Responsable hiérarchique au plus tard un mois avant la date prévue pour le début du congé.

 - 	Demandes de congés d’une durée  à une semaine calendaire ou 5 jours ouvrés
Ces demandes doivent être soumises à l’approbation du Responsable hiérarchique au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue pour le début du congé.

NB	En cas de baisse significative de l’activité économique de l’entreprise, et en préalable à d’éventuelles décisions relatives à la mise en œuvre de mesures de chômage technique, la Direction et les Organisations syndicales pourront se réunir pour décider de la planification collective de la 5ème semaine de congés payés.


 -	Journée de solidarité 2019

	Le gouvernement ayant décidé de considérer le lundi de pentecôte comme un jour travaillé, la journée de solidarité qui était jusqu’ici fixée à cette date est désormais travaillée. 

Les salariés souhaitant bénéficier du jour férié non travaillé devront alors justifier leur absence par les modalités habituelles.

Toute demande effectuée au moins un mois avant le lundi de Pentecôte sera accordée d’office. Toute demande effectuée après cette échéance pourra être refusée par la hiérarchie.



Pour tous les établissements, il pourra être dérogé aux règles énoncées ci-dessus sur demande motivée par écrit et soumise à l’approbation préalable de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.


Article 3  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire original signé par l’Employeur et les délégations syndicales, destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  de l’Essonne.

NB : le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- une copie du courrier, à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
-	une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-	le bordereau de dépôt.

1 exemplaire est adressé par courriel à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  de l’Essonne.

1 exemplaire original signé par l’Employeur et les délégations syndicales, destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.



Ces dépôts seront effectués par l’Employeur.



Fait à Linas, le 21 janvier 2019











M.                                  	M.                                  .
(Délégué syndical CFTC)	Président