PROTOCOLE D’ACCORD ANONYME
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 

L'organisation syndicale FO, représentée par 
d'autre part,

1. PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives à l'office ont été invitées par courrier du 24 octobre 2018 à engager une négociation conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes sont :

CFE-CGC, représentée par 
FO représentée par 

Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement, le 28 novembre 2018 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes aux organisations syndicales CFE-CGC et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors la séance précitée et la réunion du 19 décembre 2018 qui a fait l’objet de débats entre les parties.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

2. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes abordés en NAO :

Les effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants
La journée de solidarité
Règlement des congés payés et absences
Formations 2018
Accords en cours de négociation
Droit à la déconnexion

LES EFFECTIFS

Les effectifs au 31/10/2018 se composent de :


3 Emplois d’avenir :

1 Embauche « emploi d’avenir » CDD signé le 14 octobre 2016 pour un poste de gardien transformé en CDI.

2 emplois d’avenir embauchés en CDI depuis 2017 :

Gardien polyvalent
Technicien maintenance informatique débutant

La répartition par ancienneté au 31/10/2018 :



Pour rappel en 2017 : la répartition H/F était de 44% femmes et 56% hommes
	La moyenne d’âge et d’ancienneté : 


Pour rappel en 2017 : ancienneté à 12.39 et âge : 44.92

Pyramide des âges :




La répartition des effectifs par filière au 31 octobre 2018 :

Prévisions des mouvements du personnel : 


2.2. LE TEMPS DU TRAVAIL

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

 La répartition du temps de travail au 31 octobre 2018 :


Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires sont dues au travail effectif réalisé lors des astreintes, et éventuellement à la demande du directeur de service. On recense pour 10 mois 47,37 heures d’heures supplémentaires.

2.3. L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

Le salaire de base moyen par catégorie H/F au 31 octobre 2018 :


En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste.  Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales.
Le dernier barème de la rémunération de base dans les OPH connu a été signé le 15 décembre 2016 (avenant n°2) pour une mise en application au 1er janvier 2017.

La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle).  

La répartition H/F présents au 31 octobre 2018 par métier :


Sur les postes à responsabilité ces derniers s’équilibrent entre hommes et femmes respectivement 7 et 8 (directeurs et responsables de services). On note une égalité totale pour les métiers techniques (5 hommes et 5 femmes). Le métier de gardien est essentiellement masculin.

2.4 OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2017, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avons déclaré pour 2017 : 7 salariés, avec en plus une unité de valeur à 0,14 pour l’ensemble des prestations fournies par 2 entreprises. La déclaration AGEFIPH 2018 se fera en mars 2019.

2.5 PARTICIPATION PREVOYANCE – MUTUELLE - TICKETS RESTAURANT

La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :

Complémentaire Santé : 50% 
Prévoyance : 50%
Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié
Tickets restaurant : 50% (valeur faciale 9 €)

2.6 LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La Direction rappelle que la journée de solidarité 2018 a été travaillée pour une journée de 7 heures.

2.7 RÈGLEMENT DES CONGÉS PAYÉS ET ABSENCES 

La Direction avait remis un règlement de congés et absences pour étude et validation aux délégués syndicaux lors de la dernière réunion NAO. La direction souhaite valider et diffuser ce document sur l’Intranet. Un exemplaire papier sera remis à chaque collaborateur.


2.8 FORMATIONS 2018

Récapitulatif par catégorie socio-professionnelle POUR LE PLAN DE FORMATION (hors formation interne)


2.9 ACCORDS EN COURS 

La direction rappelle que l’accord intéressement est en cours de négociation. Les réunions ont repris en novembre 2018 et se poursuivent.

2.10 DROIT A LA DÉCONNEXION 

Comme évoqué en réunion DUP le 21 février 2018, la direction rappelle l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble du personnel.

DÉFINITION

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures supplémentaires et les astreintes, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos


LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEÉ A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel



LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

DROIT A LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou gravité relative à la sécurité des biens et des personnes, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise (sauf pendant les astreintes).

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le salarié absent pour cause de maladie doit obligatoirement se déconnecter de la messagerie électronique et/ou communications téléphoniques. La direction se réserve le droit de suspendre le temps de l’absence les accès à la messagerie électronique et aux moyens de communications en rapport avec l’activité du salarié.

L’information sur le droit à déconnexion sera diffusée sur l’Intranet d’Habitat Drouais et fait partie intégrante du document unique d’évaluation des risques (DUER).

3. EXAMEN DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.

Après examen des demandes du syndicat FORCE OUVRIERE, la direction apporte les réponses ci-dessous :

Augmentation des salaires de 2,70% pour tous les salariés : La direction ne peut donner une suite favorable. 

Par ailleurs, la direction rappelle que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2018, les salariés ont bénéficié de l’abandon des cotisations maladie et chômage, à savoir :
suppression de la cotisation maladie pour 0,75% au 1er janvier 18
suppression de la cotisation chômage de 0,95% au 1er octobre 18

Prime d’assiduité de 30 € par mois : Comme pour le point précédent la direction ne peut donner suite à cette demande. La direction rappelle que le salarié perçoit une rémunération pour un travail fourni.

Prime kilométrique pour les agents qui viennent à vélo au travail : La direction ne donnera pas suite à cette demande, par ailleurs une voire deux salariés seraient concernés.

Maintien de la participation mutuelle à 60% par l’OPH Habitat Drouais, voir une participation de 65% par l’OPH car une hausse des cotisations mutuelle est annoncée : La direction souhaite rester prudente, notre assureur annonce une hausse de 18% qui n’a pas été budgétée. 

Force Ouvrière demande à la direction de l’OPH Habitat Drouais que 1% de la masse salariale soit consacré aux augmentations individuelles pour les salarié(e)s : comme précisé au point 1, la direction n’est pas favorable.

CFE-CGC

Reconduire la participation employeur à hauteur de 60% - Participation mutuelle 60% à insérer dans les accords collectifs : La direction ne souhaite pas intégrer ce principe dans l’accord collectif.

Ponts 2019 soit 4 ponts demandés  Vend. 31/05 – Vend. 16/08 – Mar. 24/12 et/31/12 :
Hors lundi de Pentecôte, l’année 2019 fait ressortir 9 jours fériés qui tombent en jours travaillés. Avec la demande de 4 jours de pont du syndicat CFE-CGC nous arriverions à 13 jours non travaillés. La direction n’est pas favorable pour toutes les demandes de ponts et rappelle que l’office a une mission de service public.

Lundi de Pentecôte : La Direction rappelle que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée. Il n’y aura donc pas d’accord sur ce point. 

Augmentation générale de 2% pour toutes les catégories : Comme pour le syndicat FO, La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande. La direction privilégie les augmentations individuelles.

   Un vrai 13ème mois (et non 90% +10% écrêté suivant l’absentéisme) : Cette prime n’est pas un 13ème mois mais une prime annuelle dont une part fixe à 90% en juin et 10% en décembre en fonction de l’absentéisme. Cette question a déjà fait l’objet d’un refus les années précédentes quant à la suppression de notion d’absentéisme. Le taux d’absentéisme reste encore élevé, à fin novembre il est de 6,85%.

Prime ancienneté versée mensuellement sur le salaire ou en congé payé : La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté. Il convient de rester prudent en matière de masse salariale.

Des primes exceptionnelles à inclure dans les accords collectifs : La direction rappelle que ces primes ne sont pas systématiques et générales ; elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un avantage collectif. Elles sont versées aux salariés à la demande du responsable hiérarchique et/ou de la direction et récompense un travail et un comportement particulier, ou encore des missions particulières.

Titres de restaurant augmenter la participation employeur 5,43 € et la valeur du ticket à 10 €. A titre d’information, pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale des titres-restaurant doit respecter deux limites pour l’année 2019 :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,52 €.


4. TERME DE LA NEGOCIATION

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus, les parties se sont donc accordées sur les points suivants :

La participation employeur pour l’année 2019 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50% 


2 ponts offerts pour l’année 2019, le vendredi 31 mai, le vendredi 16 août. La direction accorde également un pont à 50/50, le mardi 24 décembre et mardi 31 décembre à condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50% avec une possibilité d’adapter les horaires pour le 24 ou 31 décembre, pour l’ensemble du personnel 8h à 12h et 13h à 15h.


La direction souhaite privilégier les augmentations individuelles, et propose en augmentation collective :
1 % pour les salaires de base inférieurs à 2000 € 
0,75% pour les salaires de base supérieurs à 2000 €


Titres de restaurant, la direction accepte d’augmenter le montant du titre de restaurant à 9,50 € avec une participation employeur à hauteur de 5,50 €.  

La participation employeur sera donc de 58% et salarié 42% (contre 50% les années précédentes). La direction rappelle la règle pour l’exonération de charges sociales sur les titres restaurant, la part employeur  pour 2019 doit impérativement :

être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,52 €.

Rappel de la règle en matière d’utilisation des titres restaurant : 2 par repas maximum et ne pas dépasser 19 euros.

Accord d’Intéressement, des réunions de travail se poursuivront en 2019 la direction souhaite trouver un accord et signer l’accord avant le 30 juin 2019.

5. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Dreux, le 11 janvier 2019