Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant 
Accord collectif relatif à un régime complémentaire 
de remboursement de « frais de santé »




XXXXXXXXXXXX,

Dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXX,
Numéro SIRET : XXXXXXXXXXXX
Représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,




ET



Les organisations syndicales 
Représentées par XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Le present avenant vient modifier l’article 5.1 intitulé taux répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise du 28 décembre 2017, relative à un régime complémentaire de remboursement de “frais de santé” 
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La part patronale « frais de santé » base « isolée » est fixée à 60% à compter du 1er janvier 2020. La part salariale, base isolée, sera quant à elle de 40% à compter du 1er janvier 2020.


Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.


Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Xxxxxxxxxxxx et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.


Fait à BOURGES, le 1er octobre 2019 



       La Déléguée Syndicale,              	          Le Délégué Syndical,                      Le Directeur Général,



      Pour le Syndicat XXXXX,                        Pour le Syndicat XXXXX,
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
  
Entre :

La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,

D'autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants :

1-Revalorisation des salaires


La contribution exceptionnelle versée au Comité d’Entreprise, pour l’année 2019-2020 correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI et CDD de la période 2018-2019 soit environ 32245 € pour l’année.

Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les salariés non cadres représentera une enveloppe de 0.65% du total des salaires de base brute des CDI de la catégorie non cadre pour la période 2018-2019. 

Le montant des augmentations individuelles au mérite pour la catégorie des Cadres représentera une enveloppe de 0.65% de la masse salariale de base brute des CDI de la catégorie Cadres pour la période 2018-2019.

Ces revalorisations seront applicables avec effet rétroactif à la date du 1er Août 2019. 

2-mutuelle

Les parties conviennent de modifier, dans un délai raisonnable, les garanties santé des Cadres et des Non Cadres, en mettant en place un contrat plus juste permettant à chaque salarié de bénéficier des mêmes garanties quelque soit son statut.
Ces évolutions tiendront compte de l’évolution des dispositions de la réforme dite « 100% santé » dont le décret a été publié le 12 janvier 2019. 

3- Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Buzançais, le 1er octobre 2019,

POUR L’ENTREPRISE	   	                                   			POUR LA CFDT 
XXXXXX, Directeur d’Usine						XXXXX
ACCORD DE DE REDUCTION DES MANDATS


Entre, 

La société Cegelec Rodez, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 537 915 969, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

Et, 

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXXXXXXXX, délégué syndical,

il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

Préambule – Contexte

Le 07/11/2016 & 21/11/2016, les membres de la Délégation Unique du Personnel élargie au CHSCT ont été élus pour une durée de 4 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Elle impose aux entreprises la mise en place d’un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Afin de pouvoir organiser cette future élection dans les meilleures conditions, et notamment d’éviter que celles-ci aient lieu pendant la période de congés, les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours dans les conditions définies ci-dessous. 

Article 1 – Modalités

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 07/11/2020 et 21/11/2020, sont réduits. Ils arriveront à échéance le 18 novembre 2019. 

Les élections du CSE seront organisées de manière à ce que la mise en place du comité social et économique soit effective au 19 novembre 2019.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application – dépôt et publicité 

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats en cours, soit le 18 novembre 2019. 

b.	Dépôt et publicité 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de RODEZ ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 01/10/2019 en 4 exemplaires.



              Pour la Direction                                                                                  Pour la CFDT			
XXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
                 Président
AVENANT N°2 A l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par 	, en qualité de Président du Directoire et 	, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et,

l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par 	 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, et 	, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par 	 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, et 	 et 	, complétant la délégation FO-FEETS, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par 	 et 	, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2019 RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord, les parties conviennent que l’accord en date du 17/11/2017 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2019 mis à part concernant les points relatifs au « webmail » qui n’existe plus dans l’entreprise.

Il est ainsi décidé que toutes les références au « webmail » contenues dans l’accord en date du 17/11/2017 sont nulles et non avenues.

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 17/11/2017 demeurent inchangées.

ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  et adressera une copie de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Fait à Nice, le 01/10/2019.
En 7 exemplaires originaux.
Procès-verbal accord de négociation annuelle obligatoire


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail il a été convenu ce qui suit entre

La société SFIB représentée par et , cogérants 
Et
Les organisations syndicales 

Les intervenants se sont rencontrés lors de 4 réunions,  en date des 22/05/19, 17/07/19, 12/09/19 et 01/10/19 et ont engagé  la négociation annuelle obligatoire

1/Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SFIB.

2/Propositions des organisations syndicales
Propositions 
Primes exceptionnelles
Revalorisation prime chaussures de sécurité 
Propositions 
Augmentation générale de 2% pour les - de 1 an d’ancienneté, 3% pour les plus de 1 an, 5% pour les plus de 10 ans
Demande de revoir le coefficient des chaudronniers
Demande de revoir le coefficient de la préparation à minima 225
Prime mobilité des transports suivant le kilométrage domicile lieu de travail


3/Objet de l’accord

Salaires effectifs
Le système des augmentations reste tel qu’il est, étant plus avantageux pour les salariés (plus de la moitié du personnel a été augmentée depuis 2018 pour un montant moyen d’augmentation supérieur à 85€).
Les coefficients de la totalité du personnel sont revus régulièrement, au fur et à mesure de l’amélioration des compétences des salariés.
Pour l’instant, il n’y a pas la possibilité d’octroyer des primes générales au vu des deux dernières années écoulées.
Augmentation de la prise en charge des chaussures de sécurité de 45€ à 60€ à partir de septembre 2019.

Durée et organisation du temps de travail
L’entreprise travaille sur une base 35 heures, aux mêmes horaires. Deux pauses par jour actuellement, une de 9h à 9h10 le matin, et une pause facultative de 15h00 à 15h05 l’après-midi accordée par la direction sous réserve de la reprise du travail dans les horaires fixés.
Des heures supplémentaires sont effectuées par la plupart des services, avec une moyenne de 4 heures supplémentaires par semaine.

Prévoyance maladie
Les salariés sont couverts par la mutuelle Mutualia, couverte à hauteur de 50% par l’employeur.
Etude de l’offre de la mutuelle Previfrance en cours.

Epargne salariale
L’accord de participation reste en cours

Objectifs d’égalité femmes hommes
L’analyse des conditions de travail n’a pas fait apparaitre d’écart entre les femmes et les hommes. Il est décidé de reconduire en l’état l’accord en matière d’égalité femmes hommes.

4/Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

5/Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la directe.

Fait à Bénac, en 6 exemplaires originaux le 01/10/19
PROTOCOLE D’ACCORD 
D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE QUOTIDIENNE A 12 HEURES
























	

Entre
L’association, Les Amis de Saint Dominique
Située 19-25, Rue Marchant 57000 METZ, 
……………………………………………………………..
Agissant en qualité de Directrice
D’une part,
									,

Et
………………………………… délégué du personnel titulaire et ………………………………. suppléante
D’autre part,
									

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de favoriser la qualité de vie au travail, favoriser la vie privée des salariés, apporter de la sérénité au travail.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Aides soignants et infirmiers de l’établissement de l’association « Les Amis de Saint Dominique »

Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.

Article 4 : Validité de l’accord
Conformément à l’article L.2232-24 du code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ».

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront tous les ans pour évaluer l’efficience du protocole, et s’assurer que ce protocole a un impact fort sur la qualité de vie au travail.

Délégué du personnel
Employeur
Suppléante	
Fait le 01.10.2019 à METZ
AVENANT N° 1 - ACCORD SUR
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 31 Mai 2018


ARTICLE CONCERNE :
ARTICLE 4 – ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE A TEMPS COMPLET (Catégories Ouvriers, Employés et Maîtrise)

4.1 Salariés concernés
Nouveau salarié occupant le poste « OPERATEUR PILOTE » sur ligne cuisson


Il a été convenu que tout nouveau salarié occupant le poste d’OPERATEUR PILOTE sur « LIGNE CUISSON » ne sera pas soumis à l’accord sur l’organisation du temps de travail mis en place le 31 Mai 2018.
En conséquence, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires sera rémunérée, chaque mois, selon les conditions prévues par la CCN « des industries des produits alimentaires élaborés ».
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail (modifié par décret 2018-362 du 15 mai 2018), les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .
Par ailleurs, le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BRIVE.
Un exemplaire de cet avenant sera remis par la direction au comité social et économique, ainsi qu’aux délégués syndicaux, s’ils existent et ce, dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du Code du travail.
En outre, le présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les lieux de travail, conformément aux articles L2262-5, R2262-1 et R2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er Octobre 2019.
Les autres articles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 31 Mai 2018 restent inchangés.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Viance, le 30 Septembre 2019
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour la SAS FRANCEP GARNIER					Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
M. Jérôme PREVOST						Mme Isabelle RAYNAL
								Délégué syndicale
Accord d'entreprise

Captation du cycle de conférences sur la santé
« S3Odéon » le 5 octobre 2019

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 25 septembre 2019 avec les organisations syndicales du théâtre national de l'Odéon et dans la continuité des accords signés au cours des éditions précédentes de cet événement, il a été convenu que des primes audiovisuelles seraient versées à l'ensemble du personnel sous contrat relevant de la convention collective (dont les personnels en contrat de moins de sept jours), pour le tournage audiovisuel de « S3Odéon » qui se déroulera le samedi 5 octobre 2019, à l'exception des personnels placés en congé maladie, en congé pour convenance personnelle ou en congé sans solde.
Le montant des primes est fixé à :
85 euros bruts pour les personnels techniques appelés expressément à participer à la préparation des opérations de captation et/ou à la captation elle-même ;
30 euros bruts par jour de tournage pour les personnels d'accueil, personnels administratifs et personnels techniques.
Ces primes audiovisuelles sont la contrepartie de la captation et de la diffusion de la captation sur tout support (télévision, DVD, Internet...).
Fait à Paris, le 1er octobre 2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITÉ D’ENTREPRISE & DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Entre
L’UES Nielsen, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS,
… d’une part 
et
les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :  
. le syndicat CFE-CGC… ;
. le syndicat CGT, … d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devrait en principe s'effectuer dans la première semaine de septembre. Le maintien de cette date aurait entravé les déclarations de candidature, l’expression des candidats et l’information des salariés, qui auraient dû intervenir durant les mois de juillet et août. D’autant plus que la composition, le fonctionnement et les moyens du futur Comité Social et Économique (CSE) doivent être intégralement repensés, négociés. Dans ce contexte défavorable à l’expression des salariés et à la reconnaissance syndicale, les partenaires sociaux se sont accordés sur la prorogation des mandats alors en cours : un premier accord de prorogation des mandats a été signé le 5 juin dernier 2019.
Cependant, les prestataires de vote électronique, en l'occurrence DOCAPOSTE déjà intervenu lors des élections de 2015, débordés par la demande, ne proposent plus leurs services qu’à partir du 11 Décembre 2019. A la demande de Nielsen, Docaposte a contractuellement réservé cette date pour le 1er tour des élections professionnelles 
Les signataires considèrent le vote électronique comme un facteur déterminant de la participation des salariés au scrutin, compte tenu des déplacements professionnels et des rythmes horaires de la plupart des électeurs.

Art. 1 -  DURÉE DE LA PROROGATION 
Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, qui devaient expirer  le 7 septembre 2019, prorogés par accord  jusqu’au 7 décembre 2019, sont de nouveau prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
A cette date, le renouvellement des instances, dans sa nouvelle forme de Comité Social et Économique, sera effectif. 
Art.2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. 

Art. 3 - PUBLICITÉ 
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire à l’issue de la séance de signature.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente à l’issue de la séance de signature.

Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Une note d’information sera diffusée aux salariés.

Fait à Bezons, en 5 exemplaires originaux, le  1er octobre 2019
AVENANT N°'1 SUR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE
ELECTRONIQUE
Entre les soussignés
La Société SAS PASCAL COSTE COIFFURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 956 878 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 440 339 471 000 11
La société SARL NEW-LINE, Société au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 484 546 999 000 34
La société SARL Unipersonnelle ACADEMY P.C., société dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 537 978 249 00010
Représentées aux fins des présentes par Monsieur en sa qualité de Président de la SAS et dûment mandaté par Monsieur, gérant des SARL NEW LINE et ACADEMY P.C.
UES ci-après désignée « l’entreprise » ou « la société »
ET :
D’UNE PART
L'organisation syndicale CFTC représenté par M.Xen sa qualité de déléguée syndicale de l’UES
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 10 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe choisi par l’UES sur la base d’un cahier des charges respectant les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
Le prestataire retenu au titre du processus électoral engagé en 2019 est la société NEOVOTE.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait à Nice, le 01 Octobre 2019, en trois exemplaires dont un pour chaque partie signataire.
Pour l’UES
Pour la CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2019

PROCES VERBAL 

La société PUBLICIS MEDIA FRANCE a rencontré les organisations syndicales représentatives au sein de la société à savoir :
L’organisation syndicale BETOR PUB CFDT, représentée par Madame Sandra VARTABEDIAN, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO SNPEP, représentée par Madame Frédérique FERRAZ, déléguée syndicale.

Ont participé aux réunions :	
- Monsieur Mustapha MOURO, directeur des opérations ressources humaines,
- Madame Sandra VARTABEDIAN, déléguée syndicale,
- Madame Frédérique FERRAZ, déléguée syndicale.

Lors de ces réunions, des discussions ont été engagées sur l’ensemble des thèmes annexés au présent procès-verbal. Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

Congés paternité : maintien du salaire durant le congé paternité, à hauteur de 80% du salaire (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale)
Extension des CESU pour les salariés ayant un ou des enfants handicapés, ou une personne handicapée ou dépendante (parents ou sœur/frère). 
Augmentation du montant d’abondement du PEE de 193 à 250 euros. 
Versement d’une Prime exceptionnelle de fin d’année de 300 euros Brut à l’ensemble des collaborateurs de Publicis Media ayant un minimum d’ancienneté de 6 mois 

Les réunions de négociation n’ont pas permis d’aboutir à un accord sur la troisième demande concernant l’augmentation du montant d’abondement du PEE ainsi que sur la quatrième demande relative au versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année. Concernant le premier point relatif au congé paternité, la Direction a indiqué que ce point faisait déjà l’objet d’une réflexion au niveau du groupe et qu’il a été décidé d’instituer la compensation totale (à hauteur de 100%) de l’éventuelle perte de rémunération engendrée par la prise du congé d’accueil de l’enfant par le versement d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2019 et sous réserve de bénéficier d’une ancienneté d’un an à la date de l’accouchement. A propos du second point, un accord a été trouvé sur l’extension des CESU pour les salariés ayant à leur charge une personne en situation de handicap. 

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise de Ministère du travail (Téléaccords). Un exemplaire sera également communiqué au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 1er octobre 2019  

Frédérique FERRAZ 					              Laure DEMAIN-MARTINET
Déléguée syndicale	Directrice des Ressources Humaines Publicis Media France


Sandra VARTABEDIAN
Déléguée syndicale
Accord collectif



Congés pour enfant malade




L’AOL de Périgueux, dont le siège est situé 10 bis rue Louis Blanc, représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxx
										D’une part,


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale UNSA SNPCE, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,


											D’autre part,
 

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, les organisations syndicales ont demandé le relèvement de l’âge conventionnel pour la prise en compte des enfants dans le cadre des « congés pour enfant malades ».

Après discussion entre les parties, il a été convenu que le seuil d’âge conventionnel de moins de 13 ans serait porté à moins de 15 ans pour les salariés de l’AOL de Périgueux.

Les autres éléments conventionnels relatifs aux congés pour enfant malade restent inchangés.


Article 1 : Salariés bénéficiaires 

Conformément à la législation, tous les salariés de l’AOL de Périgueux sont en droit de bénéficier de ces congés enfant malade, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail.


Article 2 : Termes de l’accord

Les enfants ouvrant droit à ces jours de congés sont les enfants du salarié mais également des enfants de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2019 pour une durée indéterminée. 


Article 4 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.


Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). 
Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’A.O.L.
Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements et services pour en informer les salariés.






Fait à Périgueux, le 1 octobre 2019


Pour l’AOL,
Le Directeur, xxxxxxxxxxxxxx








Pour l’UNSA SNPCE, 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx








Pour la CFDT, 
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord relatif à la réduction des mandats des Délégués du personnel élus pour mise en place du CSE


Entre :
VEGEPOLYS VALLEY, association déclarée au registre des associations sous le numéro W49 1003286, dont le n° siret est 490 338 688 dont le siège social est situé 26 rue Jean DIXMERAS – 49066 ANGERS Cedex 01

Représentée par Monsieur ………………., directeur général de l’association

ci-après désignée « VEGEPOLYS VALLEY » ou « L’association »
	
d’une part


ET

La Délégation du personnel titulaire

ci-après désigné « les salariés »

d’autre part

ci-après collectivement désignées « les parties »









Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les représentants du personnel ont été élu lors des élections organisées le 26 juin 2017. Le mandat des délégués du personnel cours sur une durée de 4 ans.

Compte tenu de l’organisation du CSE, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Réduction de la durée des mandats des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel.

Les mandats prendront donc fin à la date d’élection des membres du Comité Social et Economique.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin lors de l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.


Article 3 – Entrée en vigueur – Dépôt et modalités de publication de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès des organismes compétents.

Ainsi, il sera déposé par la société, en cinq exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail) et au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.


Fait à ANGERS en sept exemplaires, le 1er octobre 2019.


Pour l’association
Monsieur ………………….					Les représentants du personnel
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 


La société SAS Groupe LE FLOCH au capital de 240000 euros, dont le siège social est fixé à route de Paris- La croix rouge – 29600 MORLAIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° 92695010600019 inscrite à l'URSSAF du Finistère sous le numéro 290000001010280840

Représentée par …………………… en qualité de Responsable Ressources Humaines, 
D'une part

Et

L'organisation syndicale Force ouvrière……………………. représentée par son délégué syndical …………………….
D'autre part



Préambule

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel arrivent normalement à leur terme le 14 décembre 2020. 

L’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression des différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre la possibilité de réduire les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois. 

Les parties ont alors décidé de réduire la durée des mandats actuels, après information et consultation des représentants du personnel (réunion qui a eu lieu le 25 septembre 2019).


REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel, dont l'échéance était fixée au 14 décembre 2020, sont réduits. 
Ils prendront fin au plus tard le 31 décembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leurs mandats ainsi réduits.


Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 décembre 2019 au plus tard.



DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux résultats des élections à venir qui seront proclamés au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de se réunir pour son suivi et un éventuel rendez-vous, à la demande de l’une d’elles.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage.

Fait à Morlaix, le 1er octobre 2019

Pour l’organisation syndicale FO					Pour la société
…………………..							……………………..
Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Elections 2019


Entre, d’une part :

L’UES Eurostar constituée de :
Eurostar International Limited pris en son établissement français, situé au 67 rue de Dunkerque, 75009 PARIS
et
Eurostar International SAS, filiale française d’Eurostar International Limited, situé au 67 rue de Dunkerque, 75009 PARIS
Eurostar France, filiale d’Eurostar International Limited, situé au 5/7 rue du Delta, 75009 PARIS

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO
UNSA
CFDT

Conformément aux articles L.2324-25 et L.2314-27 du Code du travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, est réduite à trois ans.

Cette nouvelle durée s'appliquera aux prochains mandats tels qu'issus des élections professionnelles devant se dérouler en novembre et décembre 2019.


Fait à Paris, le 1er octobre 2019.

Les Organisations Syndicales					La Direction


Pour FO								
										DRH EIL France



Pour UNSA								
						



Pour CFDT
AVENANT AU PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE AR CARTON CDF

	
Préambule
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et des articles L2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail, et des engagements déjà pris par la société AR CARTON sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cet avenant vient compléter le plan d’action établi en date du 1er août 2019. Déposé le 14 août 2019 auprès de la DIRECCTE mais faisant l’objet d’un complément relatif au domaine d’action « rémunération », l’objectif a donc été assorti d’un moyen.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant vient compléter le plan d’action et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AR CARTON CDF.

 
ARTICLE 2 – Domaines d’action choisis pour la promotion de l’égalité professionnelle


Article 2.2 : Rémunération – déroulement de carrière & formation complété comme suit :

La société AR CARTON réaffirme sa volonté de garantir une équité des salaires pour le même poste, le même niveau de responsabilité et de compétences entre une femme et un homme, et ce dès l’embauche. 

La société AR CARTON s’engage à respecter la grille de classification en vigueur dans l’entreprise pour chaque embauche et ce, indépendamment du sexe de la personne embauchée.

La société AR CARTON s’engage également à ce que la rémunération ne soit pas affectée par un congé maternité ou d’adoption. De ce fait, une augmentation individuelle devant être appliquée durant le congé maternité ou d’adoption ne sera pas inférieure à la moyenne des augmentations individuelles attribuées au cours des NAO. 

La société AR CARTON s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de traitement de toute demande de formation en adéquation avec le déroulement de carrière afin d’assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation.


La société AR CARTON retient comme indicateur de suivi :
le rapport des salaires de base de décembre des embauchés en cours d’année, par coefficient et par sexe, à métier identique ;
le nombre de salariés en congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ;
Le taux d’accès à la formation par sexe et par domaine.



ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DE SUIVI DU PLAN D’ACTION

Le présent avenant au plan d’action entre en application à la date du : 1er octobre 2019
Le présent avenant est, comme pour le plan d’action, conclu pour une durée de 1 an. 

Chacun des engagements pris dans ce plan sera suivi par un indicateur spécifique annuel.

Le présent plan d’action pourra être révisé en cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur le site , et une en version papier signée. 
Mais également auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Cholet, le 1er octobre 2019
	
O.MOYSAN
Directeur Général
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre, d’une part :

Eurostar International Limited pris en son établissement français, situé au 67 rue de Dunkerque, 75009 PARIS

Eurostar International SAS, filiale française d’Eurostar International Limited, situé au 67 rue du Dunkerque, 75009 PARIS

Eurostar France, filiale française d’Eurostar International Limited, situé au 5/7 rue du Delta, 75009 PARIS

Représentées par xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines EIL France

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

……………..pour FO

……………..pour l’UNSA

……………..pour la CFDT


Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, les parties à la négociation ont décidé, à l’unanimité, de proroger les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) et les mandats des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles en cas de tenue d’un second tour de scrutin, soit le 2 décembre sinon.

Le point de départ des mandats des nouveaux élus sera donc reporté au lendemain du jour de la proclamation des résultats en cas de second tour, et au 3 décembre en cas de tour unique.


Fait à Paris, le 1er octobre 2019.


Les Organisations Syndicales					La Direction



Pour FO							
									DRH EIL France



Pour UNSA							
						




Pour CFDT
Accord d'entreprise sur la modification du calendrier électoral pour le renouvellement des mandats de représentation du personnel



Entre les soussignés,

MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX, société anonyme au capital de 373 500,09 €, code NAF 5229B dont le siège est situé Aéroport Nice Côte d’Azur – Terminal Fret – 06200 Nice, représentée par M., en sa qualité de Président - Directeur général

Et

La Délégation unique du personnel (DUP) de l’entreprise


Article 1 - Préambule


L’Article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée du mandat des représentants du personnel à 4 ans.
La présente Délégation unique du personnel (DUP) ayant été élue le 15/12/2016, son renouvellement aurait dû faire l’objet d’une élection organisée dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats, le 15/12/2020.

Néanmoins, l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement de la DUP : dans l’hypothèse où le terme des mandats est fixé après le 31/12/19, l'employeur doit mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
Même si aucune réduction des mandats n'est expressément prévue dans ce cas, il apparaît toutefois que les mandats seront réduits de fait. L'employeur doit en tenir compte dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles et lancer le processus électoral afin que le CSE soit en place au plus tard le 31/12/19.

Cependant, la mise en place de la nouvelle organisation juridique de la société MATHEZ TRANSPORTS INTERNATIONAUX avec cession de fonds de commerce, sur laquelle la DUP a été consultée et a émis un avis favorable le 18/09/2019, est en cours de finalisation et doit aboutir au transfert d’une partie des salariés vers une nouvelle entité juridique en début d’année 2020.

La modification du calendrier électoral constituant une exception, elle ne peut s'opérer que par un accord unanime entre le chef d'entreprise et les instances représentatives du personnel.


Article 2 - Objet de l'accord


Afin de fixer les effectifs composant le prochain collège d’électeurs de l’entreprise suite à la mise en place de sa nouvelle organisation juridique, le présent accord vise à modifier exceptionnellement le calendrier électoral pour mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement de la DUP, en fixant la date du premier tour des prochaines élections au 16/03/2020.


Article 3 - Entrée en vigueur


L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 4 - Publicité


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Nice, le 01/10/2019


Signatures
LE PDG                         LA DUP
Accord en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes






ENTRE






La société de Fabrication Industrielle de Bénac (SFIB)
SARL au capital de 7622€
Immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° B 333 173 011
Représentée par , sa Gérante




ET





Les organisations syndicales 



Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Le présent accord est établi pour 3 ans.

L’analyse des conditions de travail n’a pas fait apparaitre d’écart entre les femmes et les hommes. Il est décidé de reconduire en l’état l’accord en matière d’égalité femmes hommes.
La SFIB s’engage à mettre en application les points suivants qui concernent l’embauche et la formation dans le cadre de l’égalité femmes/hommes.


I/ Embauche et mixité des emplois

-Refus de conditionner l’accès à l’emploi à l’appartenance à tel ou tel sexe ainsi qu’à la situation familiale.
-Refus de discrimination fondée sur le sexe concernant les critères de sélection et de rémunération aux emplois et postes de travail
-Actuellement, 21% de l’effectif est féminin (12.90% lors du précédent accord). L’objectif est de conserver ou d’augmenter cette proportion dans la mesure où les candidates qui postulent ont les qualifications satisfaisantes pour les postes proposés.
-En relation avec Pôle Emploi, travail pour favoriser la mixité lors du recrutement (descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification à la fois féminisés et masculinisés et  niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre).


II/ Formation professionnelle

-Permettre un accès égal à la formation professionnelle sans discrimination fondée sur le sexe.


III/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

-Tacher de proposer des actions de formation interne ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle au retour de congés de longue durée (maternité, parental, adoption, …)


IV/Rémunérations

-Mobilisation des responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale
-Etude des éventuels écarts de rémunération liés au genre.
-Absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Le présent accord sera déposé auprès de la directe.



Fait à Bénac, en 6 exemplaires originaux le 01/10/19
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXX
										D'UNE PART,
ET
La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,
							                		D’AUTRE PART,

Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 25 septembre 2019 ;
- 1er octobre 2019.

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Champ d’application 

La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.


Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.


Fixation de la journée de solidarité

Le XXXXXXXXXXXXXXXX a été retenu comme journée de solidarité


Cas exonératoire

Tout salarié qui pourra justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité effectuée en dehors du cadre ci-dessus prévu (exemple : emploi antérieur).


Congés payés :

XXXXXXXXXXXXXXXX
Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 uniquement.


Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 1er octobre 2019.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :    

XXXXXXXXXXXXXXXX



 Pour les organisations syndicales représentatives : 

-               	CFTC :       		XXXXXXXXXXXXXXXX



-               	CFDT :       		XXXXXXXXXXXXXXXX