Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés :
 

La société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur, son Président.
 
D’une part,
 
Et


Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T.,
 

D’autre part.
 
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d'une réunion entre le Délégué Syndical (DS) C.F.D.T. et le Président, le 13 décembre 2019 selon le calendrier de négociation défini en commun. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au DS les informations relatives à celle-ci. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
 
PREAMBULE :
 
Il a été évoqué au cours de cette réunion divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière à la sensibilisation au maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
 
Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique de Citeos Réunion afin d’entamer des négociations en ligne avec la réalité.
 
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de l'entreprise Citeos Réunion. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Citeos Réunion - Bourbon Lumière UF (CDI et CDD) excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

Article 2 : Déroulement des négociations
Au cours de la réunion plénière ordinaire du CSEC le 20 septembre 2019, la Direction a présenté la BDES et a indiqué que l'accès à la BDES peut se faire en ligne via l’application TEAM ou en version papier dans les deux établissements de l'entreprise. Lors de la réunion préparatoire aux NAO le 06 décembre 2019, une transmission orale des informations relatives aux sujets abordés en NAO a été faite au DS.

 Article 3 : Rappel des avantages en rémunération obtenus ces 12 derniers mois
La Direction rappelle que cette année les salariés ont bénéficié des éléments suivants : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « prime Macron » versée en décembre 2018 pour les salariés éligibles.
La signature d’un accord d’intéressement le 15 juin 2019 pour l’ensemble des salariés éligibles avec un intéressement si le résultat de l’entreprise dépasse 2%.
L’abondement unilatéral exceptionnel de 400 euros pour l’ensemble des salariés éligibles de l’entreprise versé en décembre 2019.

Article 4 : Gel des salaires des anciens salariés de Stamelec
Lors de la négociation de l’accord d’adaptation fixant un nouveau statut collectif pour l’ensemble des salariés des entreprises BOURBON LUMIERE et STAMELEC REUNION et signé le 27 septembre 2018, il a été convenu en accord avec les parties présentes un gel des salaires pour 3 ans pour les anciens salariés de Stamelec sauf cas exceptionnel (promotion, changement de qualification, etc). Ce gel des salaires intervient en contrepartie d’un maintien du salaire au 01 décembre 2018 des anciens salariés de Stamelec pour un passage de 39h à 35h.
 
Article 5 : Augmentations salariales 
Pour l’année 2020, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite fixée en moyenne au minimum à 1,2% de la masse salariale concernée au 31 décembre 2019 pour les collaborateurs de Citeos Réunion - Bourbon Lumière UF (à l'exception des anciens Stamelec). Pour référence, l’inflation sur 1 an à la Réunion est de 0,3% à fin octobre.
 
Article 6 : Carte ticket restaurant
Les anciens salariés de STAMELEC REUNION éligibles ont bénéficié de la carte ticket restaurant dans le cadre de l’accord d’adaptation fixant un nouveau statut collectif pour l’ensemble des salariés des entreprises BOURBON LUMIERE et STAMELEC REUNION et signé le 27 septembre 2018 sans contrepartie de la part des salariés. A ce titre, la valeur libératoire de la carte ticket restaurant est inchangée.

Article 7 : Indemnité de petits déplacements (IPD)
 Le montant des IPD a été défini dans l’accord d’adaptation. La grille de déplacement et la cartographie des zones de déplacement ont été définis en collaboration avec les délégués du personnels présents le 27 septembre 2018. Le montant des IPD est inchangé. 
 
Article 8 : Intégration du 13ème mois au salaire brut
Pour permettre une meilleure compréhension des minimas de la grille FRBTP, une discussion sera engagée en 2020 concernant la mensualisation du 13ème mois de salaire.

Article 9 : Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
 La Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.
De plus, la Direction s’engage à mettre en place un accord ou plan d’action selon les résultats du calcul de l’index d’égalité femme-homme en mars 2020.
 
Article 10 : L'intégration des salariés en situation de handicap
La politique de diversité et d’égalité des chances de Citeos Réunion vise à combattre toute forme de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap. Notre ambition est de refléter la diversité de la société qui nous entoure et de créer un environnement professionnel dans lequel chacun, avec ses différences, peut s’épanouir. Des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs seront mises en place afin de lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Des documents de sensibilisations sont disponibles sur l'intranet VINCI et un GO-TEAM regroupant des documents et ateliers sur le champ du handicap sera mis en place pour les salariés concernés.
 
Article 11 : Durée de validité et révision
 Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
 
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 13 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles. 
 
Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

Article 12 : Dépôt, publicité et information :
 Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.
 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
 
 

Fait à Saint-Pierre, le 13 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.


Pour l’entreprise Citeos Réunion, M., Président





Pour le Délégué Syndical CFDT, M.