Accord de methode sur la negociation d’un accord concernant la qualite de vie au travail

Entre d’une part :


Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;  
  

	Et d’autre part :


Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels de droit public :

 CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ;
  UNSA, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ; 

Les organisations syndicales suivantes représentant les personnels sous convention collective :

CFDT, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ;
 FO, représentée par le/la délégué(e) syndical(e) ;


Ci-après désignées les parties signataires.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Suite à la parution de l’Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, les organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ont souhaité ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires souhaitent, par cet accord de méthode, déterminer les objectifs, les étapes et les modalités de cette démarche. 


Article 1 – Objet
Le présent accord vise à définir le cadre méthodologique de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein de l’ARS Bretagne. Les parties signataires s’engagent, à partir d’un état des lieux (diagnostic s’appuyant notamment sur le bilan social et le baromètre social) à identifier les axes d’amélioration et à mettre en place des actions correctives via des expérimentations évaluées de manière concertée et participative.

La direction et les organisations syndicales signataires conviennent de retenir la définition de la qualité de vie au travail de l’Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI) de juin 2013 : « Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et la capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci détermine la perception de la qualité de vie au travail.»


Article 2 – Champ d’application
Toutes les unités et tous les agents de l’Agence régionale de Santé Bretagne. 


Article 3 – Contenu de la négociation
Dans un souci de cohérence, les parties à la négociation souhaitent proposer une approche globale des thématiques intégrées dans le champ de la qualité de vie au travail même si certaines ont déjà fait l’objet d’accords séparés. 

La démarche s’articule autour des six axes suivants précisés dans leur contenu dans l’annexe 1 : 

• le pilotage et l’évaluation de la démarche, la communication et le partage de sens, 
• l’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail, 
• la gestion des compétences et des parcours professionnels, 
• la santé au travail, 
• l’égalité professionnelle,  
• les relations sociales et le climat social. 




Article 4 – Composition et organisation de l’instance de négociation
L’employeur est responsable de l’ouverture et de la conduite des négociations. Il peut se faire assister par des collaborateurs de l’agence qui appartiennent à la Direction générale ou à la Direction des ressources. 
Les délégués syndicaux des organisations syndicales des agents de droit privé négocient les accords collectifs pour les agents de droit privé, sous réserve qu’elles aient obtenue 10% des suffrages aux dernières élections locales.
L’article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 s’applique aux accords collectifs relatifs aux agents de droit public des ARS : « sont appelés à participer aux négociations mentionnées les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l’objet et du niveau de la négociation ».
Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du premier collège du comité d’agence peuvent donc désigner un délégué syndical afin de négocier les accords.
Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés de l’agence sans que ce nombre excède celui des délégués syndicaux.
Pour garantir l’équilibre entre les négociateurs, la délégation représentant l’employeur ne saurait être plus importante que la délégation syndicale.

Un compte-rendu sera réalisé à la suite de la réunion et sera transmis à chaque délégation syndicale au moins 8 jours avant la réunion suivante, accompagné de la convocation et de l’ordre du jour de celle-ci.


Article 5 – Consultation des instances représentatives du personnel
La mise en œuvre du présent accord de méthode fait l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Agence et des Conditions de Travail (CACT).


Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 7 : Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du présent accord de méthode fait l’objet d’un programme de travail annuel décliné par voie d’avenant. 
Le programme de travail de l’année 2021 est fixé à l’annexe 2.



Article 8 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.


Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’ARS Bretagne à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bretagne. 
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie du présent accord sera mise en ligne sur le site intranet de l’ARS et consultable sur le site internet de Légifrance.
Fait à Rennes, le 07/05/2021
En 5 exemplaires originaux.
L’Agence Régionale de Santé Bretagne représentée par son Directeur général par intérim :
Organisations syndicales représentant les personnels de droit public :

	Organisations syndicales représentant les personnels sous convention collective :





ANNEXE 1 – CONTENU DES AXES DE TRAVAIL

La démarche s’articule autour des six axes suivants : 

• le pilotage et l’évaluation de la démarche, la communication et le partage de sens :  
Définition et négociation d’un accord de méthode,
Définition d’indicateurs de suivi et d’évaluation (dont baromètre social et bilan social),
Définition des modalités d’appropriation de la démarche (formation, information et sensibilisation) par l’ensemble des agents, 

• l’égalité professionnelle :  
(Article L2242-17 du Code du Travail)
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les agents ; 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois). 
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, 
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, (notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap), 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'agence, 
Le droit à la déconnexion et la mise en place par l'agence de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

• la gestion des compétences et des parcours professionnels :  
(Article L2242-20 du Code du Travail)
La mise en place à trois ans d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des grandes orientations de la formation professionnelle, 
La mobilité professionnelle ou géographique interne,
Le recours par l'employeur aux différents contrats de travail, 
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

• la santé au travail : 
Accès aux services de médecine du travail,
Prévention des risques psychosociaux, 
Aménagement des lieux et postes de travail, 
Optimisation des déplacements professionnels,
Actions de prévention et promotion de la santé, 




• l’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail : 
Organisation et gestion de l’activité dont la clarté des consignes et des délégations, l’autonomie dans le travail, 
Evaluation et adaptation de la charge de travail dont les moyens humains, matériels pour réaliser le travail,


• les relations sociales et le climat social. 
Qualité du dialogue social,
Communication interne au sein de l’agence et du service,
Ambiance de travail,
Convivialité,




Annexe 2 - Programme de travail de l’année 2021 


Les thèmes suivants font l’objet des travaux priorisés au titre de l’année 2021 :

Prévention des risques psychosociaux (axe « la santé au travail ») ;

Evaluation et adaptation de la charge de travail dont les moyens humains, matériels pour réaliser le travail (axe « l’organisation, l’adaptation du contenu et des charges de travail ») ;

Communication interne au sein de l’agence et du service (axe « les relations sociales et le climat social »).