ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF À UNE MESURE D’AMÉNAGEMENT EXCEPTIONNEL DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :

-	le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par, en sa qualité de Président,

			d'une part,

ET :
-  L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, 
-  L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical, 


			d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE 




ARTICLE 1 - Objet de l'accord

L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre d’une mesure d’aménagement exceptionnel du temps de travail pour les jours fériés ou RTT employeurs habituellement non travaillés, selon le calendrier défini ci-après. Les volontaires devront se manifester par un document écrit.


ARTICLE 2 – Plages horaires et modalités de rémunération
	

2.1  Plages horaire

Les plages horaires fixes et variables habituelles sont maintenues.







2.2  Calendrier et modalités de rémunération


Le calendrier des jours fériés pouvant être travaillés est défini comme suit :



Pour les volontaires, les jours travaillés définis dans le calendrier ci-dessus seront rémunérés comme suit :
Non cadres : conformément à la convention collective, majoration à 100% des jours fériés 	travaillés, indépendamment des majorations des heures supplémentaires éventuelles.
Cadres : chaque journée travaillée sera valorisée à +1/2 journée. 
Pour tous les collaborateurs de Fontenay-aux-Roses bénéficiant du RIE: part employeur 	réglée sur le bulletin de paie pour une journée travaillée
Pour les collaborateurs bénéficiant de tickets restaurant: commande d’un ticket restaurant 	supplémentaire pour chaque journée travaillée.
Les demi-journées travaillées ne donnent pas lieu à compensation pour le repas













ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 juillet 2020. Il prend effet au 15 août 2019.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.



ARTICLE 4 - Formalités


4.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 


4.2 Dépôt légal
Conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.



4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site People Ask.



Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 19 juillet 2019