Accord d’entreprise
Modalités d’application de la journée de solidarité en 2021

ENTRE 

La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41 Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par…………, agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

ET
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par  ……….. en qualité de Délégué Syndical,


Préambule
Le principe de la journée de solidarité consiste pour les salariés des secteurs privé et public en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place de la journée de solidarité pour l’année 2021, pour laquelle la société sera fermée le 24 mai 2021.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour produire ses effets pour l’année 2021.

Article 3 - DISPOSITIONS :

Il est convenu, entre les parties, l’organisation suivante :

1° - Pour les salariés Cadres : pose d’un congé d’ancienneté ou RTT. Si la demande n’a pas été faite dans le SIRH alors décompte automatique d’un jour RTT à chaque salarié concerné inscrit à l’effectif au 24 mai 2021. 

2° - Pour les salariés Etdam et Ouvriers à 35 Heures hebdomadaires :
Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée ou en poste 
Possibilité d’utiliser le compteur Usine pour la journée de solidarité. Les compteurs devront être positifs au 29/10/2021. Ce compteur peut être utilisé en complément des dispositions ci-dessous par tranche de 30 minutes.
Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée :
30 minutes additionnelles par jour seront effectuées au titre de la journée de solidarité selon le calendrier suivant : (sauf cas particulier exceptionnel ou utilisation du compteur Usine)
Le collaborateur aura la possibilité de choisir parmi les périodes ci-dessous pour atteindre un total de 7 heures :

- de la semaine 22 à la semaine 43 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45 


Pour les salariés travaillant en poste :
 Personnel en 2 postes selon les dispositions suivantes (sauf cas particulier exceptionnel ou utilisation du compteur Usine) :

30 minutes additionnelles par jour en début de poste ou en fin de poste pourront être effectuées selon les mêmes modalités définies que pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée. 

Le personnel de l’usine ETDAM et Ouvrier en horaire fixe ou en poste se trouvant sur chantier :
Récupération de 7 heures entre les semaines 22 à 43, sauf s’il y a eu une récupération partielle précédemment.
Le motif d’absence « Récupération » devra être saisi dans le SIRH avant d’effectuer les heures en question.

Pour l’ensemble des salariés non-cadre, y compris alternants : la Direction accepte :
la prise d’un congé d’ancienneté au titre de la Journée de Solidarité
ou la prise d’heures de récupération émanant d’heures supplémentaires réalisées et présentes sur le compteur au 29/10/2021.
ou des heures de récupération émanant des horaires variables disponibles ou à acquérir jusqu’au 29/10/2021.
La prise d’un jour RTT (soit 7.4h) :
Pour les salariés à temps plein, 0.4h seront créditées sur compteur d’heures variables au 1er juillet 2021
Pour les salariés à temps partiel, ½ RTT sera retenu sur la journée du 24 mai 2021 et le solde sera déduit du compteur d’heures variables au 1er juillet 2021, au prorata du temps partiel (ex pour un TP à 80%, 1.9h seront déduites du compteur => 0.5RTT soit 3.7h + 1.9h = 80%x7h = 5.6h).

Le salarié devra expressément faire sa demande d’absence par l’intermédiaire du SIRH en indiquant la nature de la modalité appliquée pour cette journée de solidarité ; cette demande devant être faite et validée au plus tard le 14 mai 2021.

3° - 	Pour les salariés à temps partiel : application au prorata de leur temps de travail de l’organisation définie ci-dessus en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur organisation du travail.
Les informations seront communiquées aux salariés concernés par le service du personnel.


Dans tous les cas la journée de solidarité doit être soldée avant le 29 octobre 2021.

Les personnes qui n’auraient pas accompli leur journée de solidarité en totalité ou partiellement se verraient retirer 7 heures ou le nombre d’heures manquantes sur leur bulletin de paie du mois de novembre 2021 impactant notamment le calcul du 13ème mois.


Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent





A Savigneux, le 14 avril 2021.



Pour l’organisation syndicale :		                       		Pour la Direction
							
Le représentant de la C.F.E – C.G.C