ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre les soussignées : 

La SAS SEMCS  - CLINIQUE ALLERAY LABROUSTE, sise 64 rue Labrouste  -  75015 PARIS  immatriculée au RCS PARIS n° 316 778 505, représentée par Monsieur Maxime HOYEZ, en qualité de Directeur dûment habilité à cette fin et en présence de Madame Aurélie MURET, Adjointe de direction.

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

- La CFDT, représentée par Karim BITAT
- La CGT, représentée par Sidali GHARBI
- FO, représenté par Daniel DRIDI
- L’UNSA Santé Sociaux, représentée par Achour HANACHE

D’autre part,










Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE).
 Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

 Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité de l’entreprise, qui répond à ses enjeux avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité. 

Les parties souhaitent renforcer le dialogue social dans un contexte de réforme du financement de la santé et de la mise en place d’un nouveau projet stratégique 2020-2023. Aussi, la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel proposée a conduit à prévoir des moyens supplémentaires dans le cadre de la mise en place du CSE avec des moyens renforcés par rapport aux dispositions légales.

 Les parties, conscientes que le dialogue social et les nouvelles modalités de fonctionnement doivent permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité, aussi bien dans les missions économiques, stratégiques que dans les missions relatives aux conditions de travail, se sont accordées pour trouver un équilibre entre une représentation du personnel au niveau centrale et au niveau des territoires. 
Les parties sont conscientes que ce premier accord pourra être adapté ou complété en fonction de l’expérience qui sera acquise dans le cadre du fonctionnement du CSE. 

De plus, afin de renforcer le dialogue social dans ce nouveau contexte, la Direction s’engage par ailleurs à poursuivre les négociations sur le dialogue social et le droit syndical, notamment sur la valorisation des parcours des représentants du personnel. Cette négociation a débuté dans le cadre des négociations relatives au Comité Social et Economique et se poursuivra entre du second semestre 2019 et le second semestre de 2020.

 Le présent accord se substitue conformément aux dispositions légales aux dispositions existantes, issues de l’accord d’entreprise ou des usages. 

Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de la SAS SEMCS  - CLINIQUE ALLERAY LABROUSTE. Il couvre la totalité de l’établissement actuel et futur. 




Article 2. Portée de l’accord 

En application de l’article 9, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs et les usages en vigueur au sein de l’entreprise relative au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter du 1er tour des élections des membres du CSE. Projet d’accord négociation dialogue social et CSE

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’extinction des anciennes instances du personnel et à la mise en place de la nouvelle instance du CSE.

 Les parties s’accordent pour un accord d’une durée de 4 ans, soit pendant toute la durée du nouveau cycle électoral. 

Titre I. Le CSE comité social et économique  et ses commissions 

Article 4. Le comité social et économique  CSE

Le Comité Social et Economique  exerce ses prérogatives, missions et attributions  pour lesquels des règles doivent être adoptées.

Article 5. Composition du CSE

Nombre de membres au CSE
LE CSE est présidé par le directeur général  ou son représentant dûment mandaté.
Le CSE élit pour quatre ans, Soit au moment de la signature du présent accord 10 titulaires et 10 suppléants. 

Les représentants syndicaux au CSE 
Un représentant CSE, ayant voix consultative, est nommé par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 

Un secrétaire du CSE est désigné parmi les membres titulaires de l’instance lors de la première séance. Ce point est à mettre à l’ordre du jour de la première séance. En outre, le CSE élit un Bureau qui comprend outre le Président, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des voix. Prennent seuls part à ce vote les membres titulaires du CSE. 


Article 6. Fonctionnement de l’instance
Fréquence des réunions du CSE 
Le CSE se réunit 6 fois dans l’année, au moins 1 réunion  chaque 2 mois. Dans la mesure du possible, les 6 séances ordinaires sont programmées en début d’année entre le président et le secrétaire. Le CSE peut être réuni en séance extraordinaire à l'initiative soit du Président, soit de la majorité de ses membres titulaires.
Participation des suppléants aux réunions 
Trois membres suppléants pourront assister aux réunions sur leur temps de travail. Les représentants syndicaux au CSE participent de fait à chaque séance du CSE et bénéficient à ce titre d’une journée de travail de délégation la veille de la réunion du CSE.
            (c)  Définition de l’ordre du jour
 L’ordre du jour est décidé conjointement entre le président de l’instance et le secrétaire de l’instance. Tout membre du CSE a la faculté de faire inscrire une question à l'ordre du jour, sous réserve que cette question ressorte expressément des attributions du comité. Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour doivent parvenir au Président au moins 8 jours avant la date prévue de la réunion du CSE.
            (d) Délibération et résolution du CSE
Les décisions et les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le Président ne prenant pas part au vote. Le vote a lieu à bulletins secrets ou à main levée, si un seul des membres ayant voix délibérative le demande. Le CSE ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés par des suppléants. 
A la demande de la majorité du comité, il pourra être discuté d'une question ne figurant pas à l'ordre du jour. Cette question supplémentaire devra être strictement de la compétence du CSE. L’ensemble des autres dispositions concernant le fonctionnement du CSE seront inscrites dans le règlement intérieur de l’instance.


Article 7. Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE aura un crédit d’heures à hauteur de 32h par mois
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 3 heures supplémentaires par journée de CSE. 

Article 8. Moyens de l’instance
Le budget du CSE sera calculé sur la base de 0.9 % de la masse salariale de l’entreprise, versés mensuellement par virements.

Titre II. Les autres commissions 

 Article 9. La commission économique 
Elle se réunit une fois par an. 
Elle a pour mission de permettre aux CSE de prendre connaissance et d’échanger sur la situation économique générale de l’entreprise, notamment dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière.
 Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou les suppléants     du CSE et elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté. 

Article 10. La commission formation  
Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle a pour mission de permettre au CSE de prendre débat des orientations prioritaires en termes de formation au sein de l’entreprise; de discuter des modalités de mise en œuvre de ces priorités et de tout sujet relatif au plan de développement de compétences.
Elle est composée de 5 membres  désignés   parmi les membres titulaires ou les suppléants du CSE. Elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté. 
Chaque membre aura droit à un crédit de 7 heures pour chaque réunion.

Article 11. La commission égalité professionnelle
Elle se réunit une fois par an. Elle pour mission de permettre aux CSE de prendre connaissance et d’échanger sur les questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment des aspects salariaux, d’évolution de carrière, de responsabilité managériale.
Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou les suppléants du CSE et elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté.

Article 12. La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE et elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté.
Cette commission se réunira au moins 4 fois par an en dehors de celle du CSE. 
Chaque membre aura droit à un crédit de 7 heures pour chaque réunion.

Titre III. Les moyens des IRP 

Article 13. Dispositions générales
Le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de la Direction est considéré comme temps de travail effectif, décompté en heures ou en jours selon le temps de travail. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation. 

Article 14. Heures de délégation DS
Les délégués syndicaux  disposent d’un crédit d’heures mensuelles de 18 heures. 

Article 16. Les consultations récurrentes
La consultation sur la politique sociale et économique seront effectuées tous les ans,  au niveau de l’établissement. Un point économique sera mis à l’ordre du jour du CSE à la séance ordinaire suivant la clôture de l’exercice comptable.

 Article 17. Les délais de consultation
 Les parties conviennent que : La communication de l’ordre du jour de chaque séance ordinaire du CSE est réalisée 8 jours avant la séance. Le délai de mise à disposition des documents  est de 5 jours avant la séance.

Article 18. Durée et renouvellement des mandats
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement est fixée à 4 ans. 
Le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du CSE est illimité.



Article 19. Composition de l’instance

Le directeur ou son représentant dûment mandaté préside le CSE. La direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) avec accords des membres du CSE, ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Etant considérées comme ponctuelles et opportunes. 

La délégation du personnel 
Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail ou dans le protocole préélectoral. 

Le secrétaire et le trésorier 
Le  CSE comprendra un secrétaire et un trésorier. Ils sont secondés le cas échéant par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Le secrétaire étant en charge de l’ordre du jour et des procès-verbaux de séance. Le trésorier étant en charge de la gestion des budgets de l’instance. Leurs actions et leur rôle devront être conforment aux dispositions légales. Ils sont nommés parmi les membres titulaires de l’instance.

Les membres de droit 
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont :                      

-     les membres de droit du CSE ;
l’inspecteur du travail ; le médecin du travail ; 
le représentant de la CARSAT ; 
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Le président et le secrétaire veilleront à ce que les questions relatives à cette thématique soient traitées en début de séance afin de permettre la poursuite du traitement des autres thématiques sans la présence des membres de droit. Ces membres n’ont qu’une voix consultative. 

Article 20. Le fonctionnement de l’instance

La réunion constitutive 
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires un : - un Secrétaire - un Trésorier Le fonctionnement du bureau est déterminé par le règlement intérieur du CSE. 

(b)Fréquence des réunions 
Le CSE d’établissement se réunit au minimum 10 fois par an en session ordinaire. L’établissement peut  déroger par le biais du règlement intérieur de l’instance à cette disposition dans le respect du cadre légal. 


Article 21. Le nombre de siège
Le nombre de siège est identique aux dispositions légales. La répartition des sièges dans et la répartition des collèges seront fixées par le protocole préélectoral conformément aux dispositions en vigueurs dans le code du travail. 

Titre VI. Les CSSCT commissions santé sécurité et condition de travail
La Commission santé sécurité et condition de travail, appelée communément CSSCT est instituée au sein des CSE. Le CSE délègue à cette commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont il dispose en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de ce qui relève de ses compétences exclusives notamment en matière de consultations récurrentes et ponctuelles et de son pouvoir délibératif. 

Article 22. Périmètre de mise en place des CSSCT
 Une CSSCT est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissements dont l’effectif est d’au moins 50 salariés en équivalent temps plein.

Article 23. Composition des CSSCT
Les CSSCT sont mises en place par les CSE d’établissement dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les CSSCT sont présidées par le directeur d’établissement ou son représentant dûment mandaté. Chacune des CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail. Les membres des CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. . 

Article 24. Les missions des CSSCT d’établissement

Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes : 

préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus, 
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile, 
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement, 


réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
planifier les visites de site à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement. 

En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. L’exercice du droit d’alerte reste dans les attributions des CSE. 

Article 25. Fonctionnement des CSSCT d’établissement

Les CSSCT se réunissent au minimum quatre fois par an, avant chacune des réunions des CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSST sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée par la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier. Toutes autres missions confiées aux CSSCT doivent être prévues au règlement intérieur des CSE d’établissement. 

Article 26. Heure de délégation des CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 07 heures pour chaque réunion. Les membres de la CSSCT peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une réunion sur l’autre.


Titre VIII. Les dispositions d’application générale auxinstances du personnel

Possibilité de répartition et de report des heures de délégation
Pour le CSE 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 3 jours avant la prise effective. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une année sur l’autre. 

Article 27. Suivi et interprétation de l’accord.
Se fera lors des comités d’application des textes.

Article 28. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Article 29. Consentement des parties

Fait à Paris en six exemplaires originaux le 26/09/2019.

La SAS SEMCS - CLINIQUE ALLERAY LABROUSTE, sise 64 rue Labrouste - 75015 PARIS, immatriculée au RCS PARIS n° 316 778 505, représentée par Monsieur Maxime HOYEZ, en qualité de Directeur, dûment habilité à cette fin.

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

- La CFDT, représentée par Karim BITAT





- La CGT, représentée par Sidali GHARBI 





- FO, représenté par Daniel DRIDI 





- L’UNSA Santé Sociaux, représentée par Achour HANACHE