ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La société ENTREPRISE MINETTO
SAS inscrite au RCS de MANOSQUE sous le numéro 007 350 200 dont le siège social est situé 6, Allée des tilleuls P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON, représentée par Monsieur ____. 


D’UNE PART
ET :

Monsieur ____, délégué syndical CGT


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les objectifs du présent accord sont :

De conférer à la prise dérogatoire de congés payés en mars 2020, le support juridique idoine

De mettre en place un compte-épargne temps

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Champ d’application territorial

Le périmètre géographique d’application du présent accord comprend :

- l’établissement principal de société ENTREPRISE MINETTO situé 6, Allée des tilleuls P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON.

- les agences à savoir :

Agence d’EGUILLES située 320 B rue Topaze à 13510 EGUILLES
Agence de BRIGNOLES située 200 rue des genêts, Parc d’activités de Nicopolis, 83170 BRIGNOLES.


1.2 Champ d’application professionnel

Le présent accord est applicable au personnel salarié de la société ENTREPRISE MINETTO, sous les réserves ci-après convenues.



ARTICLE 2 : VALIDATION DE LA PRISE DEROGATOIRE DES CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU PREMIER CONFINEMENT EN MARS 2020

Afin de faire face au printemps 2020, dans l’urgence, aux circonstances exceptionnelles liées à la propagation de la Covid-19 et aux mesures de confinement imposées par l’Etat, la société a décidé, sur le fondement de la faculté ouverte par l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25/03/2020, d’imposer, après avis du CSE délivré le 16 Mars 2020 la prise de jours de congés payés acquis par un salarié avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Le nombre de jours de congés ainsi imposé a été limité à 6 et les salariés ont été individuellement prévenus avec un délai d’au moins un jour franc.

Cette faculté utilisée étant subordonnée, en vertu de l’ordonnance précitée, à la conclusion d’un accord d’entreprise, le présent accord vient conférer à la décision prise en concertation avec les partenaires sociaux, le support juridique collectif idoine, les circonstances de fait exceptionnelles et l’urgence n’ayant pas permis, ce que chacun reconnaît, la conclusion de l’accord dès le mois de mars 2020.


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

3-1 Définition

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de repos non prises.

	3.2 Les deux types de CET mis en place

Deux types distincts de CET sont mis en place, un CET Ordinaire et un CET Sénior.

Les régimes du CET Ordinaire et du CET Sénior sont distincts.

Il n’est pas possible d'utiliser les 2 comptes simultanément, le CET Sénior se substituant au CET Ordinaire automatiquement à compter du 50ème anniversaire du salarié qui en bénéficie.

- CET Ordinaire

Tous les personnels ayant au moins 6 mois d'ancienneté au sein d’ENTREPRISE MINETTO (ancienneté appréciée au jour de la 1ère demande d’alimentation) peuvent bénéficier d’un CET Ordinaire.

La somme des jours affectés sur le CET ordinaire ne pourra excéder 10 jours par année civile ou, si l’année civile n’est pas retenue, par période de 12 mois consécutifs du 1er Mai  au 30 Avril.

Le crédit du compte ne pourra être supérieur à 60 jours.

Les jours épargnés dans le CET Ordinaire peuvent être utilisés sans limite de temps.

Au 50ème anniversaire du salarié qui en bénéficie, les jours épargnés seront automatiquement transférés sur le CET Sénior qui s’ouvrira.

- CET Sénior

Tous les personnels à compter de leur 50ème anniversaire peuvent bénéficier d’un CET Sénior qui pourra être alimenté à hauteur de 10 jours par an, plafonné à 90 jours, en ce compris les jours épargnés et transférés depuis le CET Ordinaire.

Ces jours ne pourront être utilisés que sous la forme de temps au cours des 2 dernières années précédant la liquidation de la retraite à taux plein, au titre du régime de base dont l’intéressé relève au moment du départ. 

Pendant ces 2 dernières années, le compte ne peut plus être alimenté.

3-3 Alimentation

Les deux types de CET peuvent être alimenté :

à l’initiative du salarié mais avec la validation préalable de la Direction, en temps exclusivement, dans la limites et plafonds visés plus haut en fonction du type de CET :
par les heures de RTT, assorties de la majoration idoine, restant en crédit à l’issue de la période d’annualisation du temps de travail pour le personnel relevant de ce régime
par les jours de repos auxquels le salarié en forfait annuel en jours a renoncé sans toutefois que le nombre de jours travaillés dans l’année excède 235. 

à l’initiative de la société, en temps par les heures de RTT, assorties de la majoration idoine, restant en crédit à l’issue de la période d’annualisation du temps de travail pour le personnel relevant de ce régime


3-4 Modalités d'alimentation du compte

Le salarié doit informer par écrit l'employeur du nombre de jours ou d'heures qu'il entend verser à son compte épargne-temps Ordinaire et/ou Sénior dans les conditions ci-dessus, une fois par an avant le 30 avril de chaque année en indiquant le nombre total de jours ou d'heures qu'il souhaite épargner et la nature des jours ou des heures épargnés.

L’alimentation du compte à l’initiative du salarié est subordonnée à sa validation par la Direction.

3-5 Gestion du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps est exprimé en jours ou heures. 

3-6 Garanties des droits accumulés sur un compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre d'un compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail (AGS).

Les droits acquis ne pourront pas dépasser les plafonds de garantie de cette assurance.

3.7 Utilisation du compte épargne-temps

3.7.1 Hypothèses d’utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié :

CET Ordinaire :

→Pour financer totalement ou partiellement un des congés suivants : 

un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique …), 
un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familial ...) ,
ou toute autre période d'absence non rémunérée ou non indemnisée définie par le code du travail.

En  cas de baisse d’activité, le CET pourra être mobilisé avec l’accord du salarié en lieu et place du dispositif d’activité partielle.   

L'utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé et que si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes et dans les conditions arrêtées.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence.

CET Sénior

L'utilisation des jours du CET Sénior s'effectue pour les mêmes situations d’utilisation du CET ordinaire (telles que décrites dans le paragraphe précédent), auxquelles se rajoute :

au cours des 2 dernières années précédant la liquidation de la retraite à taux plein au titre du régime de base.


3.7.2 Indemnisation

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus à l’article 7.6.1 est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables ou de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.  

L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que les salaires. 

3.8 Rupture ou transfert du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations que le salaire.

Les droits sont également liquidés en cas de transfert du contrat de travail à un autre employeur.

3.9 Information du salarié

Une information est donnée par l'employeur au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps et le montant des sommes épargnées depuis l'ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation. Cette information figure sur un document annexé au bulletin de salaire.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une instance spécifique de suivi du présent avenant. Elle sera composée de deux membres de la direction et de deux délégués syndicaux.

Ce comité se réunira autant de fois que nécessaire dans les six premiers mois suivant la signature de l’accord puis une fois par semestre pendant un an, puis une fois par an les deux années suivantes.

Ce comité vérifiera la bonne application des dispositions, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/04/2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.


ARTICLE 6 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de ses motifs, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire ou éventuellement, côté salarié, si la partie signataire n’est plus présente dans la société ou n’est plus élue, aux élus ou le cas échéant aux délégués syndicaux.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE-LES-BAINS (04).







Fait à SISTERON en 4 exemplaires originaux
Le 19 Mars 2021

Signature des parties :



Pour la société ENTREPRISE MINETTO
Monsieur ____


Monsieur ____
Délégué syndical CGT