Accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par Madame  dûment mandatée

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, 

D'autre part


Il a été conclu le présent accord.

Au terme des réunions de  négociation annuelle obligatoire  qui se sont déroulées les 25 Janvier 2021, 18 Février 2021, 11 Mars 2021 et 17 Mars 2021 (réunion ajoutée avec l’accord des 2 parties, non prévue dans l’accord de méthode signé le 18 Février 2021), un accord a été conclu (sans attendre la fin du calendrier pré fixé dans l’accord de méthode) compte tenu de l’accord définitif intervenu entre les parties à cette date, dont les dispositions sont les suivantes :
PREAMBULE :
L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord  sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour 12 mois.
Un accord de méthode a été signé le 17 Mars 2021 entre la Direction et x.
Il était convenu que seraient présents aux réunions de négociations : 
- Monsieur  , Président Directeur Général
- Madame   , Directrice des Ressources Humaines
- Madame   , Conductrice de Machine CM1, Déléguée Syndicale CGT
- Monsieur  , Cuttériste CM1, Délégué Syndical CGT
- Madame  , Approvisionneur Leader Fabrication CM3, Déléguée Syndicale CFDT
- Monsieur  , Agent Environnement et Nettoyage CM1
- Monsieur , Cuttériste CM1
- Monsieur , Conducteur de ligne palettisation CM1
- Madame , Conductrice de ligne CM3
- Madame , Conductrice de Ligne CM2
En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine : 
Dans un contexte de crise sanitaire COVID 19, nous avons sauvegardé notre activité malgré le fort recul des ventes en restauration. Notre recours au chômage partiel a été très limité et la confiance de nos clients maintenue. L’activité 2020 s’est finalement terminée avec une activité commerciale conforme à nos objectifs d’avant crise ; grâce notamment à la mobilisation de l’ensemble des salariés.
L’année 2021 a débuté sous les mêmes auspices, c’est à dire dans un contexte sanitaire difficile et un contexte économique général dégradé et plus particulièrement les marchés de la restauration hors foyer pour lesquels la visibilité est très réduite. 
Ensemble, nous devons rester mobiliser sur les questions de santé et dans le même temps, mener à bien les nombreux projets en cours. Durant la crise, nous n’avons pas réduit nos investissements (industriels et commerciaux) afin de ne pas compromettre le développement futur de l’entreprise ; nous poursuivrons cette stratégie en 2021.

Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2021 dans le cadre du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7  qui concernent la négociation annuelle Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :
De Cité Marine 1,3, 4 et 5 situé à Kervignac 
De Cité Marine 2 situé à La Prenessaye

Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.


OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l’épargne salariale et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche. 

Dans les autres matières et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention collective de branche.

DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Les parties ont rappelé que les dispositifs existants au sein de l’entreprise à savoir : la participation, l’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise. Les parties ont convenu que les dispositifs existants ne nécessitent pas de révision à ce jour.
A titre d’information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants : 

Participation 
Pour rappel, au titre de l’exercice 2019, la réserve de participation s’élevait à 1 979 481 €, contre 1 131 364 € en 2018, soit +33.62 %. Le nombre de bénéficiaires est quant à lui relativement stable. 

La Direction explique que les résultats de 2020 devrait permettre de distribuer une réserve de participation égale, voire supérieure à l’année précédente (arrêt des comptes en cours). Le nombre de bénéficiaires devrait être proche de 1 200 (calcul en cours).

3.2 Intéressement 

Sur 2018, la Direction et les représentants syndicaux (CFDT) ont signé un accord d’intéressement. L’atteinte des critères sur 2020 a permis de distribuer 300 € brut pour chaque salarié présent toute l’année.
3.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La Direction rappelle que sur 2020, les salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en lien avec le contexte sanitaire Covid 19, d’un montant maximum de 800 €/bénéficiaire.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES 

Les salaires effectifs 

Il est rappelé que : 

le SMIC a été revalorisé de +0.99 % au 1er Janvier 2021, passant de 1 539.42 €uros à 1 554.58 €uros mensuel brut ; 

A l’issue de leur seconde réunion de négociation le 24 février 2021, les partenaires sociaux de la branche des produits alimentaires élaborés ne sont pas parvenus à trouver un accord relatif aux salaires minima 2021 en raison, notamment, d’une différence d’appréciation des éléments de contexte.
En l’absence d’accord, le conseil d’administration de l’ADEPALE du 9 mars 2021 a validé le principe d’une recommandation patronale applicable à compter du 1er mars 2021.Cet recommandation propose une augmentation moyenne de 0.69 % des salaires minimas, des coefficients 120 à 195.

Le taux d’inflation s’élève à 0.5% sur l’année 2020. 

Afin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties prévoient une augmentation générale de 1.10 % sur les salaires bruts de base pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, et cadres ; à l’exception des cadres ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle au moins égale ou supérieure à 1.10 % à partir du 1er Janvier 2021.  

La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1er Mars 2021.
Les titres restaurant

Les parties conviennent de conserver les mêmes modalités d’attribution des tickets restaurants, à périmètre identique de bénéficiaires, tels que défini par l’accord sur les rémunérations de 2020.
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans les conditions suivantes :
Sur CM1/CM3/CM5 : Passage de 4.50 € à 4.60 € soit une augmentation de 10 centimes
Sur CM2 : Passage de 2.80 € à 3.10 € soit une augmentation de 30 centimes
La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %.
Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois d’Avril 2021 (soit à compter de la période de paie débutant le 14/03/2021).

Journée enfant malade

Dans la continuité de la négociation annuelle de 2019 et 2020, les parties conviennent de la mise en place d’un jour de congé par année et par enfant âgé de moins de 16 ans (date anniversaire des 16 ans)  afin de faciliter la présence du parent auprès de son enfant malade. 
La prise en charge de ce congé est fixée à hauteur de 100% brut du salaire de base. La validité de ce congé ne s’exerce que sur présentation d’un justificatif médical attestant de la nécessité d’un des parents au chevet de l’enfant.  
Les parties conviennent de renouveler ce dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er Avril 2021.

Tee shirt manches longues

Les parties conviennent de mettre à disposition un tee shirt à manche longue, de type thermolactyl, en une seule fois et sur l’année 2021, pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, et travaillant dans les unités de production.
Ce tee shirt sera attribué individuellement (dotation individuelle) et le nettoyage sera du ressort du salarié lui-même dans la mesure où le port de ce Tee-Shirt n’est pas imposé par l’entreprise mais que cette mise à disposition a pour objectif de permettre de protéger les salariés du froid. Ce tee-shirt demeure la propriété de l’entreprise et devra être restitué en cas de départ de l’entreprise.


DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TAVAIL 


Les parties confirment que les accords d’entreprise sur le temps de travail actuellement en vigueur chez Cité Marine correspondent au besoin d’organisation et n’ont pas nécessité à être modifiés.


DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 


La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et les faire évoluer.  Le budget consacré s’élève à 0.97% de la masse salariale sur 2020, malgré un contexte Covid 19 qui a ralenti la faisabilité des formations durant quelques semaines. 
Une communication sur l’utilisation des heures du CPF (Compte Professionnel de Formation) a été faite sur 2020, et le service RH accompagne les salariés dans l’utilisation de leurs heures CPF.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 01 Décembre 2020.
DEPOT ET PUBLICITE


8.1 DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/04/2021 au 31/03/2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.


8.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.  

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


8.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


8.5 DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. Toutefois, certaines dispositions visées dans l’accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Etabli en 6 exemplaires

A Kervignac,

Le 17 Mars 2021



Pour l’entreprise							Délégation Salariale