ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVOCATION D’USAGES


Entre les soussignés :
L’EHPAD ……………………….dont le siège social est situé ……………………………..dont le numéro SIRET est ………………………., Code APE ………………, représentée par M…………………………….., agissant en qualité de Directrice, 

											D’une part
ET : 
M……………………… et M…………………………, agissant en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel, élues à la majorité des voix lors des dernières élections professionnelles 

											D’autre part
PREAMBULE

L’EHPAD …………………………. applique à l’ensemble des salariés, pour des raisons historiques et depuis de nombreuses années, certaines règles issues du droit de la fonction publique hospitalière comprenant certains nombres d’avantages globalement plus favorable aux salariés au regard du droit privé régi par le code du travail et dont relève L’EHPAD ……………………
Suite à une volonté exprimé par l’organisme de tutelle de L’EHPAD ……………………, il a été convenu d’appliquer volontairement les dispositions issues de la convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif (IDCC 2264 - BROCHURE JO 3307), ci-après dénommée la « CCU ». 
Au cours du premier semestre 2019, la Direction et les délégués du personnel de L’EHPAD ……………………… ont eu l’occasion de se réunir à plusieurs reprises afin d’entamer des discussions et négociations quant à la substitution des avantages accordés par usage et tirés de la fonction publique hospitalière par les dispositions prescrites au sein de la CCU. 
Ces pourparlers ont abouti à un accord de principe avec les délégués du personnel sur la révocation des usages ainsi accordés pour les remplacer, in extenso, par l’application de la CCU. 
Suivant, la Direction a présenté, à l’occasion de deux réunions tenues les ………..et …….., à l’ensemble du personnel, les principales dispositions prévues par la CCU. 
Aussi, afin d’acter de manière formelle la révocation totale des avantages jusque-là accordés par usage et tirés de la fonction publique hospitalière, les parties signataires s’accordent en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise, lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L. 2232-23-1 du code du travail
En outre, il est bien entendu que l’ensemble des usages ainsi dénoncés sont substitués par l’application de la CCU, ayant le même objet.
Ainsi, la renonciation totale et définitive de ces pratiques antérieures sont ainsi remplacées par les dispositions qui suivent, à la lumière des avantages accordés par la CCU ayant le même objet.
Ceci étant rappelé il a été décidé et arrêté ce qui suit :

SECTION I – REVOCATION DES USAGES : GENERALITES


En principe, la procédure de dénonciation « classique » des usages actuellement pratiqués au sein de L’EHPAD ………………… se réaliserait en respectant la procédure construite par la Cour de Cassation et qui est la suivante : 
Information des institutions représentatives du personnel ; 
Information individuelle des salariés ; 
Respect d’un délai de prévenance suffisant (3 mois en moyenne).
Aussi, pour ne pas appliquer ces règles procédurales brutales, la direction a préféré privilégier le dialogue avec ses élus du personnels. 
La présente dénonciation est donc formalisée par la conclusion de cet accord collectif d’entreprise ayant le même objet que les différents usages pratiqués et qui prennent fin à la date d’effet des présentes. 

ARTICLE 1 – CRITERES DE L’USAGE  

L’usage est un engagement unilatéral qui doit réunir les trois critères cumulatifs suivants :  
constance ; 
généralité ;
fixité.
Si un de ces trois critères manque, l’avantage accordé au salarié est dit isolé, en conséquence, il n’y a pas création d’un usage. 
Le présent accord a donc vocation à déterminer de manière exhaustive la liste des usages pratiqués au sein de l’Association et pour lesquels la révocation s’applique. Cette liste est déterminée à la section II du présent accord.


ARTICLE 2 – EFFET DE LA DENONCIATION DES USAGES  
La présente dénonciation a pour effet de mettre un terme définitif aux différents usages pratiqués et définis à la SECTION II ci-après. Ces avantages jusque-là accordés ne seront plus applicables et aucun salarié ne pourra en conséquence s’en prévaloir ou en réclamer un quelconque bénéfice à compter de l’entrée en vigueur de cet accord déterminée à l’article 3 de la section III.



SECTION II – DETERMINATION DE L’ENSEMBLE DES USAGES REVOQUES ET SUBSTITUES PAR LA « CCU »
 

la présente section a pour objet de définir de manière exhaustive la liste des usages révoqués, l’avantage de même objet s’y substituant à la lumière des dispositions actuelles de la CCU.


* Les coefficients d’emploi sont ceux déterminés par la grille de la convention collective d’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Seuls les coefficients des aides-soignantes et des IDE sont revus à la hausse, respectivement 241 au lieu de 224 et 306 au lieu de 284. 

SECTION III- DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1 -   CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel présent et à venir exerçant des fonctions salariés au sein de L’EHPAD …………….. dont le siège social est situé ………………….
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié perd le bénéfice de l’ensemble des usages dénoncés par le présent accord et ne peut s’en prévaloir lors d’une embauche au sein de L’EHPAD ……………………….. Les dispositions de la « CCU » lui seront alors directement applicables.
En outre, le présent accord est conclu conformément aux dispositions applicables au jour de la signature des présentes. Aussi, toute évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord seront d’application immédiate et se substitueront de plein droit au présent accord.
Les parties signataires seront cependant libres de se réunir à nouveau pour adapter le cas échéant l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle afin d'adapter lesdites dispositions, conformément à la procédure de révision prévue par la loi dont les modalités sont rappelées à l’article 4 ci-après ou dans le cadre d’une réunion de la commission de suivi du présent accord.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Compte tenu des développements qui précédent notamment en préambule, des enjeux économiques que représentent la mise en œuvre de cet accord d’entreprise, les parties conviennent expressément et d’un commun accord, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2261-1 du code du travail, que le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er mai 2019. 


ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la législation applicable. 




ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par L’EHPAD ………………………… sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :  
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles,
version WORD anonymisée,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du …………………



Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes :






Fait à ……….., le 



M…………..
Délégué du personnel 	



M………….									M……………, 
Délégué du personnel 								Directrice