ACCORD DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT LA PRIME D’ANCIENNETE


Entre

LA SOCIETE LABORATOIRES COLOPLAST SAS, société dont le siège social est situé Les Jardins du Golf, 6, rue de Rome à Rosny-sous-Bois (93561) et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 312 328 362, représentée par xx en qualité de DRH dûment habilitée et ayant tout pouvoir à cet effet.
Ci-après dénommée « La société ».

Et

Les organisations syndicales ci-dessous 
xx pour UNSA PHARMA
xx pour SECIF-CFDT
xx pour CFE-CGC

Il a été convenu le présent Accord d’entreprise portant sur l’intégration de la prime d’ancienneté au salaire fixe, qui prendra effet le 1er janvier 2022. 


Préambule

Afin d’harmoniser les politiques salariales des cadres et des non-cadres, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont engagés, dans le cadre des NAO 2021/2022, à signer un accord de substitution afin d’intégrer la prime d’ancienneté au salaire fixe.


Article 1 - Champ d'application
L’ensemble du personnel non-cadre de la société Laboratoires Coloplast est concerné par cet accord.

Article 2 – Contenu de l’accord
La convention collective appliquée prévoit l’instauration d’une prime d’ancienneté à compter de la 3ème année, donc le calcul est basé sur la grille conventionnelle, ceci afin de garantir aux salariés non-cadres d’avoir le bénéfice d’une augmentation à minima tous les 3 ans.

La société pratiquant une politique de rémunération indifférenciée entre les cadres et les non-cadres, il est décidé de réintégrer le montant de la prime d’ancienneté acquise au 01/01/2022 dans le salaire de base des collaborateurs concernés.

Ainsi, la société et les organisations syndicales conviennent de ne plus appliquer cette disposition conventionnelle relative à la prime d’ancienneté et de signer cet accord dérogatoire, qui se substitue aux dispositions conventionnelles.

Article 3 - Mise en œuvre

Cet accord d’entreprise fera l’objet d’avenants individuels. La signature de ces avenants donnera lieu à l’octroi à titre exceptionnel, pour tous les salariés éligibles à la prime d’ancienneté (en dehors des salariés ayant 18 ans d’ancienneté et plus, pour lesquels cette prime est déjà plafonnée) d’une prime exceptionnelle de 100€ bruts de mise en place de l’accord dérogatoire, en janvier 2022 (le versement étant conditionné par la signature de l’avenant au contrat de travail). 

Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la prime d’ancienneté cessera de s’appliquer.

L’ensemble des salariés concernés y compris les nouveaux embauchés seront informés par voie contractuelle qu’en tout état de cause leur rémunération de base englobe la prime d’ancienneté pour l’avenir, peu importe toute éventuelle remise en cause ou dénonciation du présent accord.

Article 4 - Rôle des élus

Les représentants du personnel sont informés, dans le cadre de leurs compétences, des différentes mesures découlant du présent accord. Ils constituent un relais d'information auprès des salariés pour l'atteinte des objectifs de l'accord.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties, ce qui donnera lieu à un avenant. L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires conformément aux dispositions légales.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 6 - Publicité et affichage
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la Partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
      
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage en permanence dans l’entreprise et accessible pour les salariés en version dématérialisée sur l’Intranet.

Le 8 novembre 2021, à Rosny-sous-Bois



xx
pour l’UNSA PHARMA



xx
pour la SECIF-CFDT



xx
pour la CFE-CGC




xx
pour la Direction