ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société LES RAPIDES DU POITOU, SAS au capital de 600 000 euros
Dont le siège social est 20 rue de la Plaine à POITIERS (86000)
Immatriculée au R.C.S de POITIERS sous le N° B 315 350 181, 
Représentée par , PRESIDENT,

										D’une part,

ET
 
.	, Délégué Syndical, FO


									D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément à l’article L2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Concernant la gestion du temps de travail, notamment pour les exploitants, un état des lieux démontre que des heures supplémentaires sont réalisées et nécessitent une évolution du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Autre sujet dont l’état des lieux montre la nécessité d’évoluer, c’est celui de la formation professionnelle et plus spécifiquement, la périodicité des entretiens professionnels qui nécessite d’être adaptée à nos métiers, à notre entreprise.
Trois objectifs ont ainsi été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs et des primes et indemnités pour la période allant de septembre 2019 à août 2020,
2/ augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, 
3/ évolution de la périodicité des entretiens professionnels.




ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.



ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

Pour l’ensemble des personnels, les rémunérations brutes de base sont augmentées de :

0.6 % au 1er septembre 2019

0.6 % au 1er mars 2020

Les taux horaires du personnel de conduite seront donc les suivants :

Au 1er septembre 2019

10.71 euros bruts pour un conducteur 137 V 

11.01 euros bruts pour un conducteur 140 V

11.33 euros bruts pour un conducteur 145 V

Et au 1er mars 2020

10.78 euros bruts pour un conducteur 137 V 

11.07 euros bruts pour un conducteur 140 V

11.39 euros bruts pour un conducteur 145 V


ARTICLE 3 – EVOLUTION DES PRIMES ET INDEMNITES (CF ANNEXE 1)


Augmentation des primes journalières et mensuelles (à l’exception des primes conventionnelles et des indemnités d’outillage et d’habillement) :

De 0.6 % au 1er septembre 2019.

De 0.6% au 1er mars 2020.


ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à un volume supérieur aux dispositions de l’accord de branche du 18/04/2002 définies en ses articles 5.3 et 5.4.

Il est convenu entre les parties de porter dès le 01/09/2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.


ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Depuis la loi du 05/03/2014, le salarié bénéficie de 3 entretiens professionnels sur une période de 6 années. La loi Avenir professionnel du 05/09/2018 a introduit la possibilité d’aménager la périodicité desdits entretiens.

Il est convenu entre les parties que cette périodicité passe ainsi de 3 à 2 entretiens sur une période de 6 années.








ARTICLE 6 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2020.


ARTICLE 7 - PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
•	1 sera remis aux parties signataires,
•	1 est destiné à la DIRECCTE,
•	1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de POITIERS.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).






Fait à POITIERS, Le 23/09/2019 
En quatre exemplaires







Le délégué syndical FO	Pour la S.A.S RAPIDES DU POITOU
















Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : “ lu et approuvé – bon pour accord ”.














ANNEXE 1


PERSONNEL ROULANT


ARTICLE 1 : PRIMES 

JOURNEE

Pour les conducteurs 137 V


L’indemnité exceptionnelle d’excursion 1 jour est donnée aux conducteurs temps partiels 137V rémunérés au taux 137V quand ils effectuent une sortie à la journée. 

Pour l’ensemble des conducteurs

















MENSUELLE

Pour les conducteurs Temps complets





Prime de nettoyage spécifique temps complet

Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier et pallier le désagrément des changements de véhicules, de la succession d’activité de ligne régulière au cours d’une même journée avec la contrainte d’avoir un véhicule dans un état de propreté conforme à la qualité attendue. 

Indemnité d'habillement 	                       18.00 euros sur 12 mois à compter du 01/10/2014

Uniquement pour les conducteurs à temps complet affectés sur lignes régulières et pour les conducteurs à temps partiel affectés quotidiennement sur les lignes urbaines.

Il est précisé que cette indemnité doit être utilisée au fur et à mesure et que le solde au 01 janvier de chaque année est plafonné à 150 euros.

Pour les conducteurs Temps Partiel






Prime de nettoyage spécifique temps partiel

Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier.













ANNUELLE

Les dispositions particulières reprises à la présente annexe de l'accord d'entreprise s'appliquent au personnel de conduite justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté de service continu.

En cas d'embauche ou de départ en cours d'application du présent accord, les primes mentionnées, ci-après, sont calculées prorata temporis, à l'exception de la surprime de non - accident et de la prime annuelle de consommation qui requièrent la présence totale sur l’année d’attribution.



* Prime de maîtrise de consommation

Cette prime attribuée au mois de janvier 2020, est une prime individuelle. Elle sera attribuée en fonction du suivi de la consommation réalisée par les véhicules affectés à chacun, et de l’effort apporté pour contrôler, maîtriser ou baisser cette consommation.
Le versement de cette prime est traité dans le cadre d’une enveloppe globale : les primes non versées sont redistribuées aux conducteurs les plus méritants en matière de maitrise de consommation.
L’étude des consommations sera réalisée par un groupe constitué de la direction, du responsable d’atelier et du responsable d’exploitation. La participation de deux conducteurs et d’un mécanicien assurera la transparence et l’objectivité du travail réalisé. Cette commission se réunira tous les trimestres et l’information des conducteurs se fera dans le mois suivant. Il est entendu que, dans les cas litigieux d’attribution ou non et à quel niveau, la décision restera une prérogative de la direction. 

Il existe deux paliers d’attribution :

TEMPS COMPLET
Totalité de la prime = 103.44 euros
Moitié de la prime   =   51.72 euros


TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an 
Totalité de la prime = 85.37 euros
Moitié de la prime   = 42.68 euros


TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an
Totalité de la prime = 67.25 euros
Moitié de la prime   = 33.62 euros


* Prime individuelle variable

Son montant versé avec le salaire du mois de janvier 2020 est basé sur la qualité du travail et tient compte :
	- de la ponctualité
	- de la disponibilité
	- de l'état de propreté du véhicule
	- du respect des arrêts et des horaires de passage
	- du respect des consignes administratives
	- du respect des consignes spécifiques
	- du respect du règlement intérieur

TEMPS COMPLET= 60.46 euros
TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 51.36 euros
TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 37.65 euros

* Surprime de non-accident

Une prime attribuée au mois de janvier 2020 selon les modalités suivantes :

Cette prime a deux niveaux d’attribution

TEMPS COMPLET= 102.70 euros
TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 77.03 euros
TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 51.36 euros

Attribuée si la personne n’a
Aucun accident déclaré à l’assurance avec une responsabilité de 100%,
Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50%de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 230 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.


TEMPS COMPLET= 51.36 euros
TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 38.50 euros
TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 25.66 euros


Attribuée si la personne 
N’entre pas dans le cadre précédent,
Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50% de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 460 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.


ATELIER 

Indemnités d'outillage 18 euros sur 12 mois à compter du 01/10/2014
Uniquement pour les mécaniciens à temps complet


PERSONNEL DE PERMANENCE 



Versée par semaine complète de permanence