ACCORD RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :
	
La Société Travaux.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro B 489 170 001, dont le siège social est situé Parc Cézanne 2 – Bât I – 290 Avenue Galilée - CS80403 – 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 et représentée par - en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Les membres de la DUP non mandatés par une organisation Syndicale soussignée :

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit conformément aux articles L2323-57 (1) et L2242-5 (2) du Code du travail et au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 (3).

Cet accord a fait l’objet d’une négociation avec la Délégation Unique du Personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 octobre 2019.
I -	Préambule – Rappel de la législation

L’article L2323-57 du Code du travail prévoit que le Comité Social et Economique est consulté, chaque année, avec la présentation d’un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

L’article L2242-5 du Code du travail précise que les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans un certain nombre de domaines.

Un décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 précise quant à lui que ces domaines doivent être au nombre de trois dans les entreprises de moins de 300 salariés, le nombre de domaines devant désormais obligatoirement figurer parmi les actions. Il a été décidé de traiter cinq domaines actions sur les huit préconisés par le code du travail.

II	Etat des lieux de la situation de l’entreprise au regard des hommes et des femmes pour les années 2017 - 2018

Cet état est repris dans le bilan annexé au présent accord et présenté lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel qui s’est tenue le 26 juin 2019. Il reprend les informations suivantes :

Emploi hommes / femmes par CSP,
Type de contrat hommes / femmes,
Embauches hommes / femmes,
Départs hommes / femmes par type de rupture de contrat,
Promotions hommes / femmes,
Pyramide des âges hommes / femmes,
Rémunération mensuelle moyenne hommes / femmes par CSP,
Formations hommes / femmes par CSP,
Embauches hommes / femmes par CSP,
Promotions hommes / femmes par CSP.

III	CCN Prestataire de service dans le domaine du secteur tertiaire

Il est à noter qu’il n’y a pas d’accord national relatifs à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans notre branche d’activité (Prestataire de service dans le domaine du secteur tertiaire).

IV –	Domaines d’action, objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés retenus en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, les domaines d’action suivants ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L2323-57 du même Code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

Chaque domaine d’action est accompagné d’un objectif de progression, ainsi que d’une ou plusieurs actions et d’un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. 

Embauche

Objectif de progression : 
Augmenter les candidatures féminines externes sur les postes où les femmes sont sous-représentées, c’est-à-dire que l’écart entre la population des femmes et des hommes est supérieur à 20%.
Action : 
En externe, et en vue de la féminisation des CSP concernées, Travaux.com effectuera les actions de communication suivantes :
Envoie de nos offres d’emploi dans les écoles ciblées selon le domaine de compétence recherché ou encore par le biais de forum des métiers afin de faire connaître nos opportunités et susciter l’envie de rejoindre nos équipes.
Indicateur chiffré : 
Nombre d’actions de communication réalisées dans l’année.
Objectif annuel chiffré :
Au moins une action de communication menée selon les besoins apparus au cours de l’année.

Formation

Objectif de progression : 
Favoriser l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité (congé parental) d’au moins 12 mois.
Action : 
Mise en place de périodes de professionnalisation ou de CPF au profit des salariés qui le souhaitent après leur retour de congé.
Indicateur annuel chiffré : 
Demandes de périodes de professionnalisation et CPF mises en place.
Objectif chiffré :
100% des demandes de périodes de professionnalisation ou de CPF acceptées suite à une absence liée à la parentalité.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de progression : 
Promouvoir le partage des responsabilités familiales.
Action 1 : 
Repenser la place des hommes dans le rapport hommes/femmes dans la société. Pour ce faire, Travaux.com souhaite accompagner les collaborateurs en leur permettant d’aménager leur temps de travail pour mieux harmoniser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateur chiffré : 
Nombre de demandes de temps partiel dans l’année.
Objectif annuel chiffré :
100% des demandes seront acceptées dans la limite où le taux de personnel à temps partiel du service concerné ne soit pas déjà atteint.
Les taux de contrats à temps partiel sont ci-dessous définis :
Service Commercial : 15%
Service Consommateurs : 5%
Service Clients : 10%
Service Marketing : 5%
Service Administratif : 5%
Service Informatique : 5%

Action 2 : 
Afin d’accompagner les collaborateurs Travaux.com a mis en place la possibilité de demander des chèques CESU. Travaux.com prend en charge 50% d’un montant maximal de 80€ par an et par collaborateur.

Indicateur chiffré : 
Nombre de demandes de chèques CESU dans l’année.
Objectif annuel chiffré :
100% des demandes seront accepté dans la mesure du plafond ci-dessus défini.


Promotion

Objectif de progression : 
Promouvoir la promotion interne au sein de Travaux.com.
Action : 
Diffusion de façon mensuelle et à l’ensemble des collaborateurs une « jobletter », un lien internet (mini-site emploi également visible sur le site Travaux.com dans la rubrique « Nous rejoindre ») répertoriant l’ensemble des offres d’emploi ouverts et à pourvoir.
Indicateur chiffré : 
Taux des postes ouverts ayant fait l’objet d’une communication interne.
Objectif annuel chiffré :
100% des postes ouverts sur l’année.

Rémunération effective

Objectif de progression :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, paternité) ou longue maladie. 
Action : 
S’assurer de la remise à niveau de la rémunération des salariés lors de leur retour de congés maternité, adoption, paternité ou longue maladie. 
Indicateur chiffré : 
Nombre de salariés concernés par sexe et type de congés.
Objectif annuel chiffré :
100% des congés maternité, adoption, paternité ou longue maladie donneront lieu à remise à niveau salariale si nécessaire au moment de la reprise d’activité.
V –	Modalités de suivi

Les indicateurs associés à chaque objectif de progression et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication auprès du Comité Social et Economique au premier trimestre de l’année N+1 (12 mois d’application) soit au 2ème trimestre 2020.

VI – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra fin automatiquement à son terme, soit le 30 novembre 2022.

Il n’est donc pas susceptible de tacite reconduction.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
VII - Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants, conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail :

un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (une version sur support électronique sera également transmise à la direction départementale du travail),
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
VIII - Publicité

Le présent accord sera affiché au sein des locaux de Travaux.com afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance.


Fait à Aix en Provence, le 22 octobre 2019	

		La Délégation Unique du Personnel, 			La Direction,
 
	

IX - Renvois

(1)
Article L2323-57 du Code du travail
Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Ce rapport comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.


(2)
Article L2242-5
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'Article L2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.