NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD D’ENTREPRISE
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

la Société TIBCO TELECOMS représentée par … en sa qualité de Dirigeant, d'une part ;

et la délégation syndicale CFDT, représentée par …, d’autre part.

Article 1 – Champ d'application 
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise TIBCO TELECOMS.

Article 2 – Points sur lesquels un accord est intervenu entre la Délégation Syndicale et la Direction


Salaires

La délégation syndicale CFDT propose un accompagnement / explication pour les salariés non augmentés depuis 4 ans.
Lors des différentes réunions, divers échanges ont lieu sur les salaires effectifs.
Sur l’explication d’une non augmentation, la réponse de la direction à ce point est élargie à toutes les demandes pour lesquelles les personnes n’auraient pas eu de réponse à une demande d’évolution, les actions sont donc les mêmes que celles décrites au niveau de la partie sur la GEPP. 

Les échanges se concentrent ensuite sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La direction propose de s’engager à ce que dans 3 ans la moyenne des salaires des femmes ne soit pas être inférieure à la moyenne des salaires des hommes, en neutralisant le nombre de collaborateur par poste étant donné la faible proportion de femmes dans certains postes,
avec une trajectoire d’environ 50 € par an.
1) Recherche de la parité dans l’entreprise 2) calculer une moyenne qui neutralise le poids du nombre de personnes par poste 3) tenir compte d’une cohérence groupe.
Les données du groupe seront communiquées à la délégation syndicale.  
La délégation syndicale CFDT souhaite donner la priorité aux salaires de moins de 3000 € brut mensuel.
La direction pense qu’il ne faut pas défavoriser les femmes qui seraient au-dessus de 3000 € brut mensuel.

La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord sur ce point.


Durée effective et organisation du temps de travail

Majoration heures de nuit et Prime de volontariat

La délégation CFDT demande à ce que la majoration des heures de nuit soit à 50%. 
La direction explique que pour pouvoir offrir du plus il faut arrêter les compensations en particulier sur la prime de volontariat.
La direction propose que la majoration passe de 25% à 50% sur les heures de nuit et celles du dimanche et jours fériés et que la prime de volontariat passe de 100 € à 50 €.
La direction accède à cette demande et revoit l’ensemble des majorations des horaires habituels : 
La majoration des heures de nuit en semaine passerait de 25% à 50%.
La majoration des heures de jour du dimanche et jour férié passerait de 25% à 50%.
La majoration des heures de nuit le dimanche et jours fériés passeraient de 50% à 100%

En considération des évolutions de l’activité des services numériques et de leur importance pour la clientèle, la distinction faite actuellement entre le travail habituel et le travail exceptionnel n’est plus pertinente. Le travail exceptionnel est supprimé pour arriver à une seule modalité, le travail habituel.
Mise en place sous 3 mois de façon non rétroactive.

La délégation syndicale CFDT et la direction sont d’accord sur ce point.


Droit à la déconnexion

La délégation syndicale CFDT demande :
Le droit à la déconnexion doit être en phase avec l’éthique du bien-être au travail.
Mise en place d’une gestion des backups par la direction (gestion du planning par les managers). La personne qui part en congé pourrait écrire les points à savoir pour son back-up

La direction répond :
Sur le droit à la déconnexion : pour une vraie séparation de la vie professionnelle et personnelle, nous vous proposons une expérimentation en vous conseillant de différencier vos périphériques matériels (exemple : téléphone privé et téléphone professionnel). Nous laissons le choix aux personnes de gérer elles-mêmes cette dissociation. En effet chacun doit faire son expérience pour trouver la solution qui lui convient et nous devons accompagner cela en travaillant sur des communications fortes.

La direction et la délégation syndicale sont en accord pour une communication pédagogique sur le fait qu’il faut se déconnecter.

Sur la gestion des back-up, un travail de fond sera à prévoir. Nous allons dans un 1er temps communiquer et ce, de manière anticipée sur la période de congés et donner des règles (par exemple : il est interdit d’appeler une personne lorsqu’elle est en congé). Une attention particulière devra être portée à la gestion des back-up.

       La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation


La délégation syndicale CFDT propose la mise en place d’une commission de recrutement. Par exemples : la recherche de cv ne serait pas faite par les managers mais par un externe qui pourrait anonymiser les cv ; une veille technologique pour constituer un vivier de candidats.

La direction ne veut pas recruter sur cv anonymisés car les cv ne détectent que les savoir-faire et c’est en entretien qu’on peut discerner le savoir-être. Ce sont les managers qui assument la responsabilité des personnes recrutées donc nous ne retenons pas l’idée d’une commission de recrutement.
Nous sommes en phase sur le fait de former les managers au recrutement. 
D’ailleurs, d’autres projets sont en cours sur le recrutement : nous allons créer une tib’s académy Tibco Télécoms (Wan - Le Mans ; Lan - Nantes).

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


Travailleurs handicapés

La délégation syndicale CFDT propose des ateliers collaboratifs avec la cellule RSE.
La direction propose de travailler en particulier avec Emilie Lemaitre, référente handicap.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


Exercice du droit d’expression

Le sujet a été abordé en négociation sans conclusions particulières.
La direction rappelle qu’il existe un process sur les Lanceurs d’alerte.


Mutuelle

La délégation syndicale CFDT amène le sujet d’améliorer le remboursement des lunettes.
La direction informe que les remboursements des lunettes par la mutuelle n’ont pas changé. Nous avons constaté que c’est la Sécurité Sociale qui rembourse moins.
Le sujet n’a pas abouti à une conclusion particulière.



Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les échanges ont amené certains sujets tels que :
La refonte des fiches de poste. Nous devons aider les collaborateurs à accéder, accepter et les amener à s’ouvrir à la connaissance, nous allons donc les sensibiliser dans les nouvelles fiches.
Le concept de badges de compétences : c’est une reconnaissance des compétences des collaborateurs actuellement en test avec les consultants. Plusieurs essais auront lieu dans les prochains mois.
L’accès au processus des parcours professionnels manque de clarté.

Lorsqu’un collaborateur souhaite demander un parcours, il présente sa demande à son manager. S’ils n’ont pas de réponse, ils pourront demander un parcours au service Ressources Humaines qui devront répondre par écrit et de manière argumentée sous trois mois maximum. La direction propose d’expérimenter cette nouvelle possibilité pendant un an.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce dernier point.


Indemnité grande hauteur

La délégation syndicale CFDT propose un système de calcul proportionnel au nombre d’ascensions à la journée et une augmentation de la prime. Je monte un peu 3,70€ ; Je monte beaucoup 5€.
La direction propose un test sur un an : un forfait de 20 € brut sera octroyé chaque mois aux personnes pour lesquelles 10 indemnités Grande Hauteur auront été validées sur le mois.
Mise en place sous 3 mois de façon non rétroactive.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur cette contre-proposition.


Bien-être au travail

La délégation syndicale CFDT propose la création d’une charte du bien-être au travail – les 10 commandements.
La direction approuve l’élaboration de cette charte à travailler en collaboration avec l’équipe RSE.
La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.


Journée enfant malade 

La délégation syndicale demande s’il est possible d’ouvrir les règles et de faire une communication pour que les salariés soient au courant.
La direction propose de prolonger d’un an l’accord actuel.
La délégation syndicale demande un élargissement de l’âge de l’enfant jusqu’à 18 ans.
La direction accepte sous réserve que le collaborateur donne en échange ½ journée sur son temps libre dans une association ou une ONG. Le comité social et économique pourra aider pour trouver l’association. Cette journée d’échange n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. Une communication sera réalisée.

La direction et la délégation syndicale sont d’accord sur ce point.

Télétravail

La délégation syndicale CFDT demande ce que l’on peut mettre en place comme avantage pour ceux qui ne peuvent pas faire du télétravail du fait de leur poste.

La direction répond qu’il ne peut pas y avoir de compensation sur la possibilité de faire du télétravail. En règle générale nous cherchons l’équité au sein de l’entreprise. Certains métiers ont cette possibilité, d’autres métiers ont d’autres possibilités.

Le sujet n’a pas abouti à une conclusion particulière.




Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, en un exemplaire sur support numérique à la DIRECCTE de Nantes via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 01 juillet 2019



Société TIBCO TELECOMS		Syndicat CFDT