Accord fixant les modalités de fonctionnement du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise *****************



L’entreprise ******** au capital de ******** €, dont le siège social est situé ************************, RCS de ********* n°*********** (N°SIRET **********************), 
Représentée par Monsieur **********, Président,

D’une part,

Et 

La majorité des membres présents du CSE de l’entreprise **************

Monsieur **************, membre titulaire du CSE 1er collège
Monsieur **************, membre titulaire du CSE 2ème collège
Monsieur **************, membre suppléant du CSE 1er collège



D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.


A défaut de délégué syndical au sein de notre société, une décision unilatérale fixant la cartographie des établissements distincts permettant de mettre en place les CSE par entreprise a été signée le 21 février 2019.
Cette DUE a également acté la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe *******************. 
En effet, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés. 
Les parties au présent accord se sont réunies afin de préciser les modalités de fonctionnement du CSE et d’étudier les modalités de mise en place de la CSSCT au sein de l’entreprise ****************. 

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise *****************. 
Il est conclu pour une durée de 4 ans.

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 2 – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET ŒUVRES SOCIALES
2.1 La composition du CSE d’entreprise
Le CSE d’entreprise est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.
Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants du CSE d’entreprise sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise, en fonction des dispositions légales. 
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et le cas échéant leurs adjoints.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant. 

2.2 Les attributions du CSE d’entreprise
Le CSE d’entreprise a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise *************.
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. 
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE Central (CSEC) et des CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSEC et CSE.
Par ailleurs, les CSE d’entreprises seront informés des consultations menées au niveau du CSEC portant sur les projets décidés au niveau de la société et qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifique à l’une ou plusieurs entreprises.
Dans cette hypothèse, l’avis du CSEC sera accompagné des documents d’information.
Lorsque les projets décidés au niveau de la société impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des entreprises, les CSE d’entreprises seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur entreprise relevant de la compétence du Chef d’entreprise.
Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un projet doit être menée conjointement devant les CSE d’entreprises et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC précèdera celle des CSE d’entreprises concernés.
Dans ce cas :
Les délais préfix applicables seront ceux prévus à l’article R.2312-6 du Code du travail et ils seront décomptés à compter de la communication faite aux membres du CSEC des documents d’information nécessaires à la consultation.
L’avis du CSEC sera rendu de telle sorte qu’il puisse être transmis aux CSE des entreprises concernées au plus tard huit jours avant la date d’expiration des délais préfix tels que définis ci-dessus.
2.3 Les activités sociales et culturelles
Le CSE d’entreprise assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de ses salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE D’ENTREPRISE
Les modalités de fonctionnement du CSE d’entreprise seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions
Le CSE d’entreprise tiendra 8 réunions par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE d’entreprise pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’entreprise sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.
Le temps passé aux réunions du CSE d’entreprise par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’entreprise est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE d’entreprise est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion. La convocation est signée du président et du secrétaire ou adjoint.

3.3 Les procès -verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE d’entreprise dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DU CSE D’ENTREPRISE
4.1 Les heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions du CSE d’entreprise par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :
Jusqu’à 49 salariés : 10 heures
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.
Pour l’utilisation des heures de délégation « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 7 jours avant la date prévue de leur utilisation.
	 
4.2 La subvention de fonctionnement
Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles
Chaque entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles. 

TITRE II : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE D’ENTREPRISE

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE D’ENTREPRISE
Il appartient au CSE de l’entreprise ****************** de créer en son sein une CSSCT dont la composition est arrêtée ci-après.

5.1 La composition des CSSCT
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.
L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

D’une délégation du CSE d’entreprises composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :
Nombre de membres CSSCT : 2 membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, le CSE d’entreprise désigne son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe *******************.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT.

5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE d’entreprise, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE d’entreprise relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

5.3 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
Le CSE d’entreprise tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 2 réunions en plus des réunions de CSE susvisées. 
Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE d’entreprise, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.
L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours (société de – de 300 salariés). 
Pour l’utilisation des heures de délégation « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 7 jours avant la date prévue de leur utilisation.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de ******.

Fait à    **********
Le ************
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction						Pour le CSE
***************						************ 2ième collège
								Trésorier






								************* 1er collège
								Secrétaire