C.R.C.O.
ACCORD N°109
                                                                                          


ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019




Entre les soussignés :


- la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, dont le Siège Social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                            Directeur Général
									
D’une part,

et 


- les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :


	
D’autre part,

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour l’année 2019 s’est déroulée en deux réunions : les 17 et 24 janvier 2019.

ARTICLE 1 – Dernier état des propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs propositions pour l’année 2019 :

Pour le syndicat CFDT :

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 2 € (dont 1€ au titre de la participation employeur) 
Augmentation de la participation employeur pour l’admission au restaurant d’entreprise de 1€
Augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle jusqu’à 50€ 
Ouverture de négociations sur la cartographie des métiers 
Evolution de l’enveloppe 1,55% à hauteur de 1,95% 
En séparant les RCI et les RCP comme suit :
1% sur les RCI
0,40% sur les RCP
Dans la cadre des évaluations annuelles, la CFDT demande que les responsables hiérarchiques ne soient pas avisés de l'attribution de RCI par le biais de la garantie conventionnelle au bénéfice de leurs collaborateurs. Cette information a tendance à biaiser la décision du hiérarchique quant à l'attribution de RCI.


Pour le syndicat SUD :

Attribution d’une prime de 1000€
Evolution de l’enveloppe 1,55% à hauteur de 1,65% a minima
Augmentation de la grille REC comme suit :
6 % pour les AA, 
4% pour les TAU, 
2% pour les RM.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 7 € à 10 €
Augmentation de l’admission au restaurant d’entreprise de 1,97 € à 3 €
Ouverture de négociations sur :
La retraite progressive
Les enfants malades et proches aidants. 


Pour le syndicat SNECA-CGC :

Ouverture de négociations sur le PERCO
Concernant l'intéressement, utilisation de l'article 9 de l'accord pour demander sa révision sur deux points :
Article 2.1 : Calcul de l'enveloppe globale financière
Article 3.1 : Répartition de l'intéressement
à travers l'abondement et la réfaction pour arrêts maladies.
Demande à avoir une visibilité sur les postes répartis sur les 3 types de REC et avoir les clés de compréhension des critères d’attribution
Ouvrir une réflexion pour accompagner l’entreprise dans une évolution d’agilité de fonctionnement liée à la multiplication de structures projets (durée de vie courte) :
Limite au fonctionnement actuel : peu de visibilité sur l’évolution de la rémunération à la sortie de la mission qui peut se traduire par une baisse de la rémunération donc une  révision de l’accord n°92 est demandée.





ARTICLE 2 – LES MESURES APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Les parties, après négociation, ont décidé d’appliquer les mesures suivantes pour l’année 2019 :  

Une enveloppe de 0.55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale à la date de la négociation pour les prises de responsabilités,

Une enveloppe de 1.15% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale à la date de la négociation pour la reconnaissance des compétences et expertises (attribution de RCI/RCP) avec effet au 1er janvier 2019.

Dans le cadre de cette enveloppe au titre de la reconnaissance des compétences et des expertises, les parties ont décidé :

D’affecter une enveloppe spécifique de 0.15% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrat à durée indéterminée) de la Caisse Régionale à la date de la négociation au titre de la reconnaissance des expertises.
D’intégrer dans l’enveloppe des 1% les attributions de RCI au titre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En sus de la définition des enveloppes à distribuer, les parties ont convenu les modalités suivantes :

Dans le cadre de l’enveloppe de 1,15 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse Régionale à la date de la négociation pour la reconnaissance des compétences et expertises, une hiérarchisation des montants minimums attribués par classe est définie :

		- Agent d’Application 		: 	minimum d’attribution de 60 €
		- Technicien Animateur d’Unité : 	minimum d’attribution de 65 €
		- Responsable de Management : 	minimum d’attribution de 70 €

Par ailleurs, la Direction s’engage à:
mener des réflexions sur l’évolution des métiers à travers l’organisation d’une réunion technique,
réaliser un diagnostic sur l’évolution des classes d’âges dans l’entreprise et l’accompagnement des fins de carrière,
échanger sur le dispositif enfant-malade et proches aidants,
négocier l’accord REC 2019,
ouvrir des négociations sur le PERCO,
mener des réflexions sur la mutuelle.





ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « Chorale net », rubrique « Ressources Humaines ».

Il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail.

Une  copie pour information sera adressée à la Direccte du Centre Val de Loire, unité territoriale de l’Indre. 

 Par ailleurs, un exemplaire sera adressé aux greffes des Conseils des Prud’hommes de la Haute-Vienne et de l’Indre.


Fait à Limoges, le 24 janvier 2019



Pour la Direction Générale,              		Pour les Syndicats,



		 
Directeur Général 		C.F.D.T.
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
DU CENTRE OUEST

 		
	
		________________________________

		SNECA/C.G.C.



		    



    		________________________________
		 
		SUD CAM/CO

                                                                


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