Saint James Albany - Auteuil Tour Eiffel
Paris Hôtels Spa




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
DE LA SOCIETE ST JAMES ET ALBANY

PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO





Entre les soussignés :

La société ST JAMES ET ALBANY, Société Anonyme au capital de 59.698 €, dont le siège social est situé 202 rue de Rivoli - 75001 PARIS et inscrite au RCS Paris sous le numéro 315 629 683, agissant pour le compte de ses deux établissements :
- L’hôtel Saint James Albany, situé 202 rue de Rivoli à PARIS 75001,
- L’hôtel Auteuil Tour Eiffel, situé 8/10 rue Félicien David à PARIS 75016,

Représentée par Madame ……………….. agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après « l’Entreprise »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Déléguée syndicale, FO (Force Ouvrière)
Déléguée syndicale CGT,
Délégué syndical CFDT valablement représenté pour les présentes par ………………….. 
Délégué syndical CFE-CGC

Ci-après « les Organisations Syndicales ».


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8, L.2242-13 et L.2242-14 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprises et les mesures permettant de les atteindre, 
les conditions d’accès à l’emploi à la formation et la promotion professionnelle, 
les conditions de travail et d’emploi et aux actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble  du personnel, 

s’est engagée entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales.



Cette négociation a donné lieu à 7 réunions qui se sont tenue les :
29 mai 2019
07 juin 2019
14 juin 2019
03 juillet 2019
04 juillet 2019
05 juillet 2019
Et 17 juillet 2019

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et convenu de ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

En l’absence de précision, les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société ST JAMES ET ALBANY. 

Certaines dispositions ne s’appliqueront qu’à l’un ou l’autre des établissements. Ce point sera précisé chaque fois que nécessaire.


Durée – Dénonciation - Révision

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019. 

Pour chaque disposition, la durée d’application sera précisée et pourra être annuelle ou à durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

La dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à l’autre partie signataire.

La révision de l’accord :

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord d’entreprise, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.




DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Salaires et éléments de rémunération

Engagement de négocier la mise en place d’une prime Macron au 1er trimestre 2020

La Direction consent à envisager le versement d’une prime Macron au titre de l’exercice 2019, si et seulement si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Les résultats 2019 de la société ST JAMES ET ALBANY permettent d’établir que le budget est atteint ;
Et que le renouvellement du dispositif de la « prime Macron » mis en œuvre par le gouvernement pour 2019 au titre de 2018 est bien reconduit dans les conditions identiques pour l’année 2020.

Dès lors que ces deux conditions seront remplies, la société ST JAMES ET ALBANY s’engage à convoquer les organisations syndicales de l’entreprise afin de négocier les conditions de versement d’une prime Macron à l’ensemble du personnel. 

Le montant et les modalités de versement seront ainsi définies par accord qui devra intervenir au plus tard à la fin du 1er trimestre 2020 (soit le 31 mars 2020 au plus tard). 

Si la double condition n’est pas réunie, la société ST JAMES ET ALBANY sera déliée de son engagement et aucune prime ne sera versée au titre des résultats de l’exercice 2019.



Prise en charge à 70% de l’abonnement et des frais de transports alternatifs (vélo et trottinette électrique)

Afin de permettre de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés et de participer à l’effort de transition écologique et énergétique, la Direction s’engage à compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, à prendre en charge l’abonnement et les frais de transports alternatifs entre le domicile et le lieu de travail (vélo et trottinette électrique), à hauteur de 70%, pour l’ensemble des salariés des hôtels Saint James Albany et Auteuil Tour Eiffel.	

L’abonnement concerne les systèmes de vélos et trottinettes proposées en libre-service.

La Direction rappelle qu’il s’agit d’un remboursement sur présentation d’un justificatif conformément à la législation.

Le remboursement des frais de transports alternatifs est exclusif du remboursement des frais de transport collectifs (métro) remboursés par ailleurs par la société. 

La prise en charge partielle des frais de transports alternatifs ne vaut pas le droit de stationnement dans les locaux de l’établissement ou le parking de l’hôtel. 



Prise en charge de frais de carburant

Afin de faciliter le transport des salariés habitant loin de l’hôtel, la Direction s’engage à compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, à participer aux frais de carburant lorsque l’utilisation du véhicule personnel est indispensable au collaborateur, en raison de ses horaires de travail. 

Le collaborateur qui justifiera de l’obligation d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’impossibilité pour lui de se rendre à son travail en transports en commun aux horaires qui lui sont impartis, pourra obtenir le remboursement de frais de carburant, sur présentation de justificatifs, et dans la limite de 50 (cinquante) euros par mois. 

La prise en charge partielle des frais de carburant n’emporte pas le droit de stationnement dans les locaux de l’établissement ou le parking de l’hôtel. 



Remboursement de chaussures pour le personnel en contact avec la clientèle

La Direction s’engage à prendre en charge l’achat de chaussures adaptées au cadre du travail, à hauteur de 100€ (cent euros) par an et par collaborateur en relation avec la clientèle.

La Direction précise qu’il s’agit d’un remboursement soumis :

à la présentation d’un justificatif d’achat
aux salariés ayant été confirmés dans leur emploi après la période d’essai
aux salariés ne disposant pas de chaussures fournies par l’établissement et étant en relation avec la clientèle, et hors personnel purement administratif (comptabilité et ressources humaines).



Revalorisation de la prime chaleur

A compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, le montant brut de la prime chaleur est fixé à 10,50€ par journée travaillée donnant lieu à l’application de la prime chaleur.

L’ensemble des autres conditions définies pour le versement de la prime chaleur par l’accord du 14 février 2018 applicable au 1er mai 2017 demeure applicable dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Pour rappel, ce dispositif ne concerne que les seuls salariés de l’hôtel Saint James et Albany, les salariés de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel étant expressément exclus du dispositif du fait de la climatisation de l’hôtel. 



Revalorisation des températures ouvrant droit à la prime chaleur

A compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, le droit au versement de la prime chaleur sera attribué lorsque la température ressentie sur le poste de travail atteindra les seuils suivants :

Hôtel Saint James Albany :




Il est expressément entendu que les dispositions relatives à la prime chaleur seront maintenues à l’identique pendant 2 années soit jusqu’au 01/07/2021. Aucune revalorisation du montant de la prime ou des températures seuil ne pourra donc intervenir dans ce délai de 2 (deux) années. 


Revalorisation de la prise en charge des tenues du personnel :

Il est accordé une augmentation de 10€ de la prise en charge des tenues du personnel ne disposant pas de tenue fournie par l’établissement et n’étant pas en période d’essai. 

La prise en charge des tenues s’élève à 140€ par année civile.

Le personnel concerné par cette mesure figure sur une liste actualisée chaque année par le service des Ressources Humaines et validé par la Direction.

La période de remboursement est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report ou cumul ne peut avoir lieu pour quelle que raison que ce soit.

Cette disposition est applicable pour l’ensemble du personnel de la société ST JAMES ET ALBANY et sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.



Mise en place d’une prime de coupure

Afin de prendre en considération la pénibilité occasionnée par la réalisation d’horaires en coupure, la Direction s’engage à mettre en place à compter du 1er juillet 2019 et sans effet rétroactif, une prime de coupure d’un montant brut de 10,50€ par coupure effectuée. 

La Direction précise qu’il s’agit d’une prime brute pour le personnel de la cuisine et de la restauration effectuant des horaires en coupure, donc incluant un arrêt de leur activité entre deux prises de poste de plus de 4 (quatre) heures.



Evolution de carrière

Les collaborateurs ayant eu une évaluation positive :

lors des Entretiens Annuels d’Evaluation 
ainsi qu’au titre des notations incentives trimestrielles

pourront évoluer à la classification supérieure (niveau et échelon supérieurs) en guise de reconnaissance de leur travail et de leur investissement personnel. Le changement de classification donnera lieu à l’application du taux horaire correspondant à la nouvelle classification.

Cette évolution ne pourra pas donner lieu à un changement de statut.

En l’absence de demande du manager, le service RH prendre l’initiative de l’évolution du collaborateur. 

Dès lors que les conditions sont réunies, l’évolution du collaborateur prendra effet immédiatement et sans effet rétroactif.

La première mise en application de cette disposition sera effective dès le 1er juillet 2019, sur la base des EAE des 3 dernières années, et des incentives 2018 et 2019.

La rétroactivité s’appliquera sur 6 années, donc 2 évolutions possibles pour les salariés concernés par le dispositif.




Avantages sociaux

Congés spéciaux - Augmentation des jours « enfant malade »

Consciente des situations difficiles qui peuvent être rencontrées par les parents ayant une famille nombreuse et occupant simultanément une profession la Direction augmente le nombre de jours « enfant malade » pour les parents ayant 3 enfants ou plus de moins de 13 ans. 

Aussi, les collaborateurs de la société ST JAMES ET ALBANY bénéficient :

pour les parents de 1 ou 2 enfants de moins de 13 ans : de 3 jours « enfant malade » par an ;
pour les parents de 3 enfants ou plus de moins de 13 ans : de 5 jours « enfant malade » par année civile. 

La Direction précise que la prise en compte des jours « enfant malade » est applicable :

pour les collaborateurs confirmés dans leur emploi, donc après la période d’essai ;
et sur présentation d’un certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son parent à ses côtés. 

En outre, la Direction ouvre la possibilité, pour les collaborateurs éligibles au dispositif, de faire don de leurs jours à un autre collaborateur de l’entreprise qui en aurait le besoin. 
Chaque collaborateur peut donner jusqu’à 2 (deux) jours « enfant malade » à l’un de ses collègues, ce qui emportera renonciation de sa part, à faire valoir ses droits à ce titre. 
Chaque collaborateur ne peut lui-même ne se voir donner des jours que dans la limite de 2 (deux) jours « enfant malade » par année civile. 

Le don et la renonciation concomitante devront faire l’objet d’un courrier cosigné par le donneur et le bénéficiaire. 



Mise en place d’une deuxième journée de congé de déménagement

Souhaitant permettre aux collaborateurs de réaliser leur déménagement dans les meilleures conditions, la Direction s’engage à compter du 1er juillet 2019, sans effet rétroactif, à augmenter d’une journée, le congé déménagement applicable dans l’établissement. 

La Direction rappelle qu’il s’agit d’une mesure applicable qui permet aux salariés de disposer de deux jours de congés de déménagement par année civile :

Sur présentation d’un justificatif
Pour les salariés confirmés dans leur emploi, donc après la période d’essai 


Réflexion pour la mise en place d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

La société s’engage à mener une réflexion au cours du second semestre 2019 sur la mise en place d’un PERCO afin de permettre aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite.




PUBLICITE DU PROCES-VERBAL – ACCORD NAO 2018

Le présent procès-verbal d’accord NAO sera déposé en 6 exemplaires originaux :

1 exemplaire pour le dépôt auprès de la DIRECCTE (et un support électronique)

1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme sis 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10.

1 exemplaire pour chacun des délégués syndicaux: 

1 exemplaire pour l’Entreprise.




Fait à PARIS, le 17 juillet 2019






______________________________			____________________________
Pour la CFDT,						Pour l’Entreprise,
				





______________________________			____________________________
Pour la CGT,						Pour la CGC,
		





______________________________			
Pour la FO,