PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2020 
Résidence La Fontaine de Medicis - Gouvieux


Entre les soussignés :

La SEP Chantilly (Résidence La Fontaine de Medicis)
Située 1493 rue de la Chaussée - 60270 GOUVIEUX
Enregistrée au R.C.S. de Compiègne sous le numéro : 40311962100031

Représentée par Madame ………………….., agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par
Madame ……………………., en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
		

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Madame …………………, Directeur, et l’Organisation syndicale représentée, pour la …………….., par Madame ………………, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, l’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et de répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 30 mars 2021 ainsi que le 14 avril 2021, le 26 avril 2021 ainsi que le 10 mai 2021.

A l’occasion de la première rencontre, les partenaires sociaux ont convenu que la négociation s’engageait pour l’année 2021, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et s’établissait pour la SEP Chantilly, située au 1493 rue de la Chaussée - 60270 GOUVIEUX. 

Également, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :
la rémunération,
la durée et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes,
l’emploi des seniors,
l’emploi du personnel handicapé,
l’épargne salariale.

Au cours de la réunion du 30 mars 2021, l’employeur a présenté à la Déléguée syndicale, conformément à la réglementation, des informations, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, afin d’échanger avec elle sur leur enseignement.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de ces réunions, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A cette occasion, la Déléguée syndicale a présenté verbalement ses demandes, et l’employeur lui a demandé une confirmation desdites demandes par écrit. 

Par courrier remis en mains propres le 14 avril 2021, la Déléguée syndicale a adressé à l’employeur ses demandes écrites en vue de la réunion suivante.

Lors de la réunion du 26 avril 2021, les partenaires sociaux ont discuté des demandes de la Délégation syndicale. 

Au cours de cette même réunion, les partenaires sociaux ont à nouveau discuté autour des demandes de la Délégation syndicale et des propositions de l’employeur et sont parvenus à un accord.


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article I : Champ d’application et durée du présent accord

Le présent procès-verbal s’applique aux salariés de la SEP Chantilly, située au 1493 rue de la Chaussée - 60270 GOUVIEUX.

Ledit procès-verbal d’accord est conclu pour la durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Article II : Demandes de la Délégation Syndicale





Article III : Demandes ayant reçu un avis défavorable  





Article IV : Mesures ayant fait l’objet d’un accord














PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR




















































Article V : Autres thématiques

Ayant pris connaissance du bilan complet de l’emploi au sein de la SEP Chantilly au titre de l’année 2020, lors de la réunion du 30 mars 2021, il n’a pas été fait de remarque particulière sur la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’emploi des séniors, l’emploi du personnel handicapé et l’épargne salariale. 

Durée du travail

•	Salariés non-cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2021.

•	Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.

Egalité professionnelle

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 30 mars 2021.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SEP Chantilly.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Epargne salariale
Les partenaires sociaux ont pris acte de ce que les conditions de mise en place obligatoire d’un accord d’épargne salarial de participation aux bénéfices ne sont pas réunies au sein de la société.

Insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 30 mars 2021.
L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

Insertion du personnel en situation de handicap
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel en situation de handicap au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel en situation de handicap au sein de la résidence.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

La mobilité professionnelle
L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Article VI : Mise en œuvre et publicité du procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame ……………. en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par la ……………, a la capacité de conclure le présent accord.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version WORD et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E compétente.

Le présent procès-verbal d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.

Fait à Gouvieux, le 21 Mai 2021


Pour La SAS La Fontaine Medicis en sa qualité de Directeur
Madame ……………………..




Pour l’Organisation Syndicale …………… en sa qualité de Déléguée syndicale
Madame ………………………