ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


La Caisse d’Epargne CEPAC dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré- BP 108, 13 006 MARSEILLE, représentée par ;

D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat UNSA- Syndicat Unifié représenté par 

Le Syndicat CFDT représenté par 

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par 

D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT







PREAMBULE

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a ratifié les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Dans la continuité des discussions relatives au renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise et à la mise en place du CSE, la Direction de la Caisse d’Epargne CEPAC et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord. 

Cet accord collectif a notamment pour vocation de définir les différentes dispositions permettant d’établir les principes et de définir les modalités relatives à la représentation syndicale au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC.

Il s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux organisations syndicales les moyens adaptés à la conduite du dialogue social.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel : le présent accord est conclu concomitamment et en lien avec l’accord collectif relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC.

Aussi, à la date de mise en place du Comité Social et Economique, ces mesures se substituent aux décisions unilatérales, accords ou usages relatifs au droit syndical à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 1. LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE

Une organisation syndicale devient représentative lorsqu’elle a obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, y compris en cas de non-atteinte du quorum.

Article 1.1. Délégués Syndicaux (DS)

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner 6 délégués syndicaux auquel s’ajoutera dans les conditions prévues par l’article L2143-4 du code du travail, le délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement.
Le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Chaque Délégué Syndical bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 24 heures. Ces heures peuvent être mutualisée entre Délégués syndicaux de la même organisation syndicale représentative. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. 

En sus de ce crédit d’heures, les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne CEPAC bénéficient d’un crédit d’heures complémentaire de 2 500 heures par an. 

Ces heures complémentaires sont réparties entre les organisations syndicales représentatives selon les suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE.

La répartition de ce crédit d’heures sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections.

Les délégués syndicaux devront informer, chaque début de mois, la Direction Rémunération et Affaires Sociales de l’utilisation de ces heures complémentaires.

Le temps passé aux réunions de négociation à l’initiative de l’employeur n’est pas imputable sur ces crédits d’heures.


Article 1.2. Subventions des organisations syndicales représentatives

Article 1.2.1. Les subventions de fonctionnement  

A compter du 1er janvier 2020, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’une subvention fixe annuelle de 8 000€ versée dans le courant du mois de janvier de chaque année.

De plus, à compter du 1er janvier 2020, une subvention globale annuelle de 20 000€ sera répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonctions des résultats obtenus par chacune d’entre elles aux élections du Comité Social et Economique selon la formule suivante :



Nombre de voix obtenues tous collèges titulaires confondus


Suffrages valablement exprimés

En cas de liste commune, ce montant sera réparti selon la répartition communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes, et à défaut de précision, de manière égalitaire entre chaque syndicat composant la liste.

Cette somme sera versée simultanément à la subvention fixe annuelle de 8 000€.


Article 1.2.2. La subventions liée aux élections professionnelles  

A compter des prochaines élections et lors de chaque renouvellement des membres du Comité Social et Economique, il sera octroyé à chaque organisation syndicale représentative une subvention de 1 500€ pour l’organisation des élections.

Article 1.3. Le budget pour les déplacements Corse/Continent et Outre-Mer/Métropole

Compte tenu du territoire de la Caisse d’Epargne CEPAC, les organisations syndicales représentatives seront dotées de moyens leur permettant d’effectuer des déplacements vers ou depuis la Corse, la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, les Iles du Nord, la Martinique, la Guyane et Saint Pierre et Miquelon en fonction des besoins qu’ils apprécient en toute autonomie.
A cette fin, chaque organisation syndicale représentative bénéficie, à compter du 1er janvier 2020 d’une ligne budgétaire ouverte auprès de la DRH d’un montant annuel de 8 000€.

La part non utilisée de ce crédit sera reportée sur le seul exercice suivant (N+1). Ainsi le crédit de l’année N+2 sera de fait automatiquement limité à 8 000€.

Il est précisé ici les modalités pratiques de son utilisation :

Les frais pouvant être pris en charge doivent concerner des voyages vers ou depuis les territoires susvisés, qu’il s’agisse de billets d’avion, de frais d’hébergement, de location de voiture, etc.
Le déblocage des sommes intervient sur présentation des factures originales par l’organisation syndicale représentative concernée.
L’ensemble des formalités relatives à ces déplacements (réservations, règlement, etc.) est réalisé directement par les organisations syndicales représentatives.


Article 1.4. Le budget pour la location de salles 

La Caisse d’Epargne CEPAC prendra en charge, sur présentation de justificatifs, la location de salles de réunion destinées aux réunions d’information ou d’assemblées générales du personnel, initiées par les organisations syndicales représentatives. A compter du 1er janvier 2020, cette prise en charge est fixée à 1000 € par an et par organisation syndicale représentative.

Article 1.5. Les locaux syndicaux et les équipements 

Article 1.5.1. Les locaux syndicaux  

Les organisations syndicales représentatives bénéficient des locaux actuellement mis à disposition, soit un local par organisation syndicale représentative aménagé conformément aux dispositions légales.

A ce jour, le local se situe au 9 boulevard de Louvain à Marseille.

Les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser des Visioconférences via Lync. Elles pourront utiliser les salles de réunion de la CE CEPAC équipées d’un dispositif de visio sous réserve de leur disponibilité. Une conférence-room réservée et partagée entre les organisations syndicales pourra être mise en place si nécessaire.   

La Direction s’engage également à mettre à disposition des organisations syndicales (représentatives et non représentatives) et des membres des commissions de proximité présents dans les territoires Outre-Mer un local commun pour l’exercice de leur activité syndicale et de représentation du personnel. 



Article 1.5.2. Les équipements 

La CE CEPAC met à disposition de chaque organisation syndicale représentative le matériel suivant :
Deux ordinateurs (fixes), renouvelés au même rythme que le parc informatique de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Imprimantes associées aux postes de travail
Un photocopieur multi-fonctions (coût des copies restant à la charge des organisations syndicales représentatives).
La Caisse d’Epargne CEPAC mettra à disposition de chaque organisation syndicale représentative un Smartphone avec une ligne dédiée et un forfait illimité (Métropole et DOM).
Les organisations syndicales représentatives pourront continuer à s’approvisionner en fournitures de bureau diverses auprès du fournisseur de la Caisse d’Epargne CEPAC aux mêmes conditions tarifaires que cette dernière.
ARTICLE 2. LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISAITONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE

Une organisation syndicale n’est pas représentative lorsqu’elle a obtenu moins de 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, y compris en cas de non-atteinte du quorum.

Article 2.1. Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Chaque Organisation Syndicale non Représentative peut désigner un représentant de la section syndicale, sous réserve de satisfaire aux conditions légales de création de la section syndicale. 

Le représentant de la section syndicale représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Chaque Représentant de la Section Syndicale bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures. Ce crédit d’heures n’est pas reportable sur le mois suivant. 

Article 2.2. La subventions liée aux élections professionnelles  

A compter des prochaines élections et lors de chaque renouvellement des membres du Comité Social et Economique, il sera octroyé à chaque organisation syndicale non représentative au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC une subvention de 1 500€ pour l’organisation des élections.

Article 2.3. Les locaux

Les organisations syndicales non représentatives disposeront d’un local commun en Métropole ainsi qu’en Outre-Mer (cf article 1-5-1 du présent accord). 

ARTICLE 3. L’INSTANCE DE NEGOCIATION 

Article 3.1. La composition de l’instance de négociation 

L’instance de négociation est composée uniquement de délégués syndicaux qui ont seuls la faculté de négocier et signer les accords d’entreprise conformément à l’article L 2143-3 du Code du Travail.

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges lors des négociations collectives, il est institué par le présent accord, une instance de négociation : chaque organisation syndicale représentative pourra désigner pour chaque négociation trois délégués syndicaux. 

 Article 3.2. Les moyens de l’instance de négociation 

Lorsque des délégués syndicaux affectés en Outre-Mer sont amenés à se déplacer pour des réunions de négociations collectives en Métropole, il est prévu que ces derniers bénéficient d’une autorisation d’absence payée déterminée ci-dessous en fonction notamment des temps de trajet et des décalages horaires. Ces autorisations d’absence incluant la compensation du temps de trajet n’ouvrent pas droit à l’indemnité forfaitaire de trajet prévue par l’accord NAO du 5 février 2007.

Les délégués syndicaux amenés à se déplacer dans le cadre de réunions prévues par l’employeur bénéficient d’une autorisation d’absence payée de 5 jours calendaires maximum (jours de réunion plénière, de départ et d’arrivée inclus) et 3 nuits. Le départ en avion devant intervenir à J-3 par rapport à la réunion et le retour en avion à J+1 par rapport à ladite réunion.

Les frais de déplacements seront pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

Les réservations d’hôtel et d’avion sont validées par la Caisse d’Epargne CEPAC et effectuées par la plateforme de réservation de l’entreprise, en fonction des délais ci-dessus et des aléas du calendrier. 

Les réunions pourront également se tenir en visio-conférence.  
ARTICLE 4. LA GESTION DES HEURES DE DELEGATION  

Il est convenu par le présent accord que les heures de délégation se décomptent sur la base de 7 heures par jour.

Toutes les personnes titulaires d’un mandat au sein de la CE CEPAC sont habilitées dans l’outil par l’employeur dès lors qu’il en a connaissance, afin de saisir les heures de délégation.

Toutes les personnes titulaires d’un mandat syndical doivent avant toute absence pour délégation :

Informer leur manager au moins 3 jours avant le départ en délégation, sauf en cas d’urgence,
Saisir dans l’outil toutes les absences liées aux mandats y compris lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’employeur.

ARTICLE 5. LES FRAIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur seront remboursés selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise. 

Les frais seront remboursés selon les modalités suivantes :

Les frais se saisissent au mois le mois et à titre exceptionnel un rattrapage sur le trimestre peut être toléré,
Les justificatifs originaux sont obligatoires pour effectuer le remboursement ;
Seuls les frais réellement engagés seront remboursés ; est remboursé l’accroissement de distance entre l’affectation habituelle et le lieu de la réunion, la détermination du nombre de kilomètres entre les deux affectations s’effectue sur la base de la distance entre le lieu d’affectation et le lieu de déplacement par référence au serveur MICHELIN « itinéraire le plus rapide ». Si le déplacement entraine un rapprochement du domicile, dans ce cas aucune indemnité n’est due. 
ARTICLE 6. PRISE ET FIN DE MANDAT

Il est rappelé que les délégués syndicaux et représentants syndicaux bénéficient, notamment des dispositions prévues au Chapitre 5 de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 22 décembre 2017, et des éventuelles dispositions conventionnelles qui s’y substitueraient. 
ARTICLE 7. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prend fin automatiquement à l’échéance normale des mandats des membres du Comité Social et Economique prochainement élus.
En conséquence, les dispositions de « l’accord sur le droit des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales de la Caisse d’Epargne CEPAC » continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 8. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 10. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CE CEPAC.
ARTICLE 11. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.


Fait à Marseille
Le………13/06/2019……….

Pour la Caisse d’Epargne CEPAC





Syndicat CFDT




Syndicat CFTC



Syndicat SNE-CGC



Syndicat Unifié/UNSA