ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL EVENT WEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 481 433 423 RCS RENNES, dont le siège social est situé au 16 Rue Edison à MONTGERMONT (35760), représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L'ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.


PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur ………………… afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

En effet, 2020 aura été une hécatombe pour le secteur de l’événementiel. Tout d’abord au niveau des événements organisés, avec des annulations se succédant dès la mi-février, corollaire de la progression de l’épidémie de coronavirus. Économiquement, 80 % du chiffre d’affaires du secteur aurait disparu.

Face à la crise sanitaire qui sévit depuis mars 2020, les entreprises de l’évènement et du spectacle sont aujourd’hui plongées dans la plus grande des inquiétudes. A l’arrêt depuis bientôt un an, l’activité de la filière évènementielle ne semble pas près de repartir.

C’est dans ce contexte que la holding EVENT WEST a été lourdement impactée par la crise sanitaire. En effet, notre société emploie du personnel administratif qui réalise des prestations pour les différentes filiales du groupe. Ainsi, son chiffre d’affaires dépend exclusivement de la refacturation des prestations de services auprès de nos filiales, à savoir habituellement 60% auprès de celles relevant du secteur de l’évènementiel (WEST EVENEMENT, ANSCENE et WEST LOC) et 40% auprès de nos sociétés filles dont l’activité relève de la vente et l’installation de matériels de musique, de sonorisation et d’éclairage (WEST HIFI et WEST INTEGRATION). Ainsi, sur 2020, la refacturation des prestations de services auprès de nos filiales a fortement chuté compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires de nos sociétés filles, en particulier celles relevant du secteur de l’évènementiel du fait de leur faible activité.




La refacturation des prestations d’EVENT WEST s’est élevée à 366 155 € au titre de 2019 et ne devrait pas dépasser 222 000 € au titre de 2020. La refacturation est composée des charges d’exploitation de la holding et la baisse est essentiellement due à la baisse de la masse salariale de la holding au titre de 2020. La répartition du chiffre par filiale se décompose ainsi :



Les perspectives économiques et financières pour 2021 ne s’annoncent guère plus optimistes. En effet, les filiales du secteur de l’évènementiel ne pouvant être opérationnelles du jour au lendemain, la refacturation des prestations de services auprès de ces sociétés filles sera également fortement impactée. Quant à celle relevant des prestations de services auprès de nos magasins, elle sera sans doute supérieure à celle des années antérieures liée au maintien du chiffre d’affaires de 2020 malgré une baisse de fréquentation de clients en fin de journée corollaire de l’instauration du couvre-feu à partir de 18 heures. En effet, l’activité des filiales de l’évènementiel étant mise en sommeil, le travail de la holding EVENT WEST se redirige pour partie sur le développement de l’activité des magasins, engendrant une refacturation plus importante malgré une activité similaire à 2019. Par suite, la réduction de l’activité de notre holding semble se pérenniser.


Dans ce contexte préoccupant, la société EVENT WEST souhaite mettre tout en œuvre pour ne pas recourir à des procédures de licenciements pour motif économique.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : dans la limite de 15 heures par semaine (soit 40% de 39 heures de travail hebdomadaires).

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 


Article 4. Engagements en matière d’emploi 

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.


Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 


Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord 

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.


Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter de 01 mars 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.


Fait à MONTGERMONT
Le 24/02/2021
En 4 exemplaires
Signatures