ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE 
La société                           , représentée par le Directeur Exécutif, 
,
d'une part,

ET
- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, 
- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, d'autre part.
PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1  et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, et la Confédération Générale du Travail se sont rencontrées à Caen les 15 mai, 24 mai, et 6 juin 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Article I – REVUES DE SALAIRES 2019 

Les augmentations de salaire se feront au 1er juillet 2019. 

Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations  de salaire pour toutes les catégories de salariés de l’entreprise (Opérateurs, ETAM, Ingénieurs et Cadres).

Les augmentations générales indiquées ci-dessous concerneront les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 1er juin 2019.









La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :

Collaborateurs non cadres :

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Un talon de 25 € brut sera appliqué à cette augmentation (pour un équivalent 151.67 h – sur le salaire de base + temps payé non travaillé).

Une enveloppe additionnelle de 1,5  % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1er juillet.


Ingénieurs et Cadres : 

L’enveloppe de 2.5 % sera consacrée en totalité aux mesures individuelles
Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à cette enveloppe de 2.5  %.

Les augmentations de salaire se feront au 1er juillet 2019. 

ARTICLE II – REGIME DE PREVOYANCE (DECES, INVALIDITE)

Il est convenu entre les parties que la participation de l’entreprise au Régime de Prévoyance des Collaborateurs ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (soit Collaborateurs non cadres- hors Assimilés cadres) sera alignée sur celle des Cadres et Assimilés.
La DUE correspondante sera modifiée et diffusée au personnel concerné après avis du CSE.
ARTICLE III – MESURES COMPLEMENTAIRES

- L’Accord d’Intéressement (2017-2019) fera l’objet d’un avenant afin que les absences des collaborateurs liées au travail en équipe de nuit encadrant un jour férié soient assimilées à du temps de présence pour la détermination du montant individuel. La mesure prendra effet sur l’exercice en cours (01/04/2019 - 31/03/2020).
- Un Compteur « Crédit temps de pause non consommé » pour les personnes en horaire posté sera mis en place dans l’outil de gestion des temps HQ Time. Il sera plafonné à 1h.




ARTICLE IV – DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée soit pour l’année 2019 en matière de revue des salaires.

ARTICLE V – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à Caen, le 17 juin 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions


Le Délégué Syndical CFDT				Le Délégué Syndical CGT