ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE XXX


ENTRE

XXX, Société par actions simplifiée au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le n°XXX, 

Représentée par XXX agissant en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT, représentée par XXX délégué syndical,

D’AUTRE PART,





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, une décision unilatérale de mise en place du CSE a été signé le XXX.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place depuis le XXX.

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de se réunir afin d’envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de la société. 

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de la société XXX.
 

PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. 

Compte tenu des élections de la société, le CSE est composé de 1 membre soit 1 titulaire.

Les parties précisent qu’il sera le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Le crédit d’heures octroyé au titulaire du CSE est fixé à 19 heures.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. 

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

	Article 2.1 - Réunions

Le membre de la délégation du personnel au CSE sera reçu par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont 3 pourront s’effectuer par vidéoconférence.

Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.2 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant

1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert  
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 2.3 - Budget du CSE

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les activités sociales et culturelles seront assurées par le C.I.E de XXX, aucun versement ne sera donc effectué au titre des ASC.

Budget de fonctionnement 

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Le versement s’effectuera une fois par an, à la date d’anniversaire des élections du CSE soit le 20 juin.

Transfert des reliquats de budgets 

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. 


PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 - MISE EN PLACE 

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société XXX.
 
ARTICLE 2 - COMPOSITION 

La CSSCT est composée de la manière suivante : 

elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

elle comprend le membre représentant du personnel. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT. 

Le membre extérieur au sein du CSE pourra être désigné par le délégué syndical.

L’intégration du membre complémentaire de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

ARTICLE 3 - MISSIONS 

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. 

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
réaliser des visites d’inspection sur sites, 
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
effectuer des visites sécurité
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;

ARTICLE 4 - REUNIONS

La Commission se réunit au minimum 2 fois par an. 

Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. 
Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. 

Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le QSE de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Convocation de la CSSCT : 
Une convocation accompagnée de l’ordre du jour réalisé conjointement avec le membre du CSE, sera envoyée au minimum un mois avant la date de la réunion.

L’employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant remettra dans un délai d’une semaine le compte rendu de cette réunion.

ARTICLE 5 - MOYENS

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours.

Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT. 


PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du mandat du membre du CSE. 

ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et communication dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à XXX, le 07/08/2019

En 2 exemplaires originaux


Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :