PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 PREVUE A L’ARTICLE L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL

Entre d’une part, 
La CARSAT MIDI PYRENEES dont le siège social est situé 2 Rue Georges VIVENT, 31100 Toulouse, représentée par ... , en sa qualité de Directrice

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC :
Représenté par ...

Le Syndicat CGT :
Représenté par ...

Le Syndicat FO :
Représenté par ...

Le Syndicat SUD :
Représenté par Monsieur ...



PREAMBULE 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les : 
1er octobre 2020
5 novembre 2020
3 décembre 2020
15 décembre 2020
12 janvier 2021
26 janvier 2021
18 février 2021
et ont conclu le présent accord.  
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

ABSENCES SUR CREDIT COMPTEUR : 
La Direction s’engage à modifier l’article 1-9 du règlement d’horaire variable, sous réserve de l’avis conforme du CSE, en ce sens : 
« L’obligation d’une présence collective durant les plages fixes maintient la notion de retard. Toute entrée survenant après 10 H 00, ou après 14 H 00, est donc considérée comme un retard, passible de sanctions prévues à ce titre (voir Article 3 du règlement intérieur).  
Toutefois, la possibilité est donnée aux salariés de s’absenter durant une plage fixe au titre d’une absence sur crédit d’heures (ACC). 
Ces absences doivent faire l’objet d’une autorisation par le responsable hiérarchique et leur nombre est limité à 6 par trimestre.  
Ce type d’absence – ACC –peut être cumulé avec une autre absence dans la même journée ou demi-journée. Il est également autorisé le cumul de deux absences sur crédit compteur au cours d’une même journée uniquement dans le cas où aucun temps de présence n’est constaté sur la journée en question.   
La notion de « trimestre » prise en considération pour la période de gestion des ACC est celle attachée à la période de référence définie pour la prise des congés et RTT à l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 11 juin 2001. 
Par conséquent, les trimestres sont ainsi définis : 
Du 1er juin N au 31 août N ;
Du 1er septembre N au 30 novembre N ;
Du 1er décembre N au 28 (ou 29) février N+1 ;
Du 1er mars N+1 au 31 mai N+1. »



GESTION DU COMPTEUR DU CREDIT/DEBIT DU COMPTEUR HORAIRE : 
La Direction s’engage à modifier l’article 1-6 du règlement d’horaire variable, sous réserve de l’avis conforme du CSE, en ce sens : 
« Débit :
Le débit d’heures correspond au nombre d’heures manquantes par rapport à l’horaire hebdomadaire théorique du salarié. 
La période de gestion du report en débit est hebdomadaire. Il ne pourra excéder 3h54 par semaine. 
Les heures en débit au-delà des 3h54 autorisées seront prélevées sur le salaire ou sur les congés en accord avec le salarié et par dérogation expresse et motivée du Directeur ou de son représentant.

Crédit : 
Le crédit correspond au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de travail du salarié. Il a pour objectif de permettre au salarié une plus grande souplesse dans l’organisation de ses horaires de travail, ce crédit ne peut en aucun cas être assimilé à des heures supplémentaires. 
La période de gestion du report en crédit est trimestrielle. Ce crédit ne pourra excéder 7 H 48 au terme du trimestre. 
La notion de « trimestre » prise en considération pour la période de gestion du crédit est celle attachée à la période de référence définie pour la prise des congés et RTT à l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 11 juin 2001. 
Par conséquent, les trimestres sont ainsi définis : 
Du 1er juin N au 31 août N ;
Du 1er septembre N au 30 novembre N ;
Du 1er décembre N au 28 (ou 29) février N+1 ;
Du 1er mars N+1 au 31 mai N+1. »

PLAGES VARIABLES ET PLAGES FIXES : 
La Direction s’engage à modifier l’article 1-3 du règlement d’horaire variable, sous réserve de l’avis conforme du CSE, en ce sens : 
« La journée de travail est composée de deux plages fixes et de trois plages variables. 

Les plages variables correspondent aux périodes de la journée où le salarié peut librement déterminer ses heures d’arrivée et de sortie, sous réserve du bon fonctionnement du service. 

Les plages variables pendant lesquelles le salarié peut fixer lui-même ses heures d’arrivée et de départ sont :

Plage variable du matin 7 H 15 à 10 H 00 
Plage variable du midi 11 H 30 à 14 H 00 
Plage variable du soir 15 H 45 à 18 H 30



Les plages fixes pendant lesquelles le salarié doit obligatoirement être présent sont :

Plage fixe du matin 10 H 00 à 11 H 30
Plage fixe de l’après-midi 14 H 00 à 15 H 45


Ainsi, une journée de travail est composée des plages suivantes : 

7h15		10h00			11h30		14h00			15h45	  	  18h30


	plage		plage fixe		plage		plage fixe		plage
	variable					variable					variable »



TEMPS PARTIEL AU TITRE D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE : 
Le salarié souhaitant demander une retraite progressive pourra dans les deux années précédant son départ en retraite, après accord de l’employeur et dans la mesure où l’organisation du travail de son service le permet, solliciter un passage à temps partiel. 
Dans ce cas, le temps d’activité hebdomadaire sera fixé à 28 h. 

RETOUR SUITE A ABSENCE MALADIE SUPERIEURE A UN MOIS :
Les congés non pris durant la période de prise des congés (du 1er juin N au 31 mai N+1), ne peuvent, en principe, être reportés d'une année sur l'autre, excepté s'il est établi que l’empêchement est du fait de l'employeur. 
Il existe des exceptions à ce principe, notamment en cas de congés maternité, adoption ou maladie (professionnelle ou non). Ainsi, lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de prise des congés (soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) en raison d’absences liées à la maternité, l’adoption, la maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail. 
Au vu du caractère imprévisible de l’absence maladie (professionnelle ou non), le salarié ne dispose pas toujours de la possibilité de solder ses congés avant une absence maladie supérieure à un mois. 
Afin d’accompagner aussi bien le salarié que son responsable dans les modalités de reprise de son activité après une absence maladie de plus d’un mois, les parties conviennent de permettre à ce salarié, s’il dispose d’un délai inférieur à 12 mois pour solder le report de ses congés non pris, d’allonger ce délai dans la limite de 12 mois. 
Ainsi, afin de garantir les meilleures conditions de reprise pour le salarié et d’organisation du service, le salarié et son responsable planifieront d’un commun accord les congés restants à prendre du salarié avec l’appui du service des Ressources Humaines.  
Ce solde de congés devra obligatoirement être pris avant la fin de l’exercice où les congés ont été reportés ou dans la limite d’un délai de 12 mois à compter de la reprise du salarié (si ce dernier dispose d’un délai inférieur pour utiliser son report) sous peine d’être perdu sauf dans le cas d’une nouvelle absence du salarié pour congés de maternité, adoption, ou maladie durant cette période. 
FERMETURE DE L’ORGANISME :
La Direction s’engage à communiquer en fin d’année les éventuels jours de fermeture de l’organisme de l’année à venir et communiquera l’information aux salariés par le biais d’une note de service diffusée sur l’intranet. 
La note de service sera présentée au préalable au CSE avant communication au personnel. 

FERMETURE ANTICIPEE DE L’ACCUEIL : 
L’accueil téléphonique et physique fermera à 16 h 00 la veille du jour de Noël et du jour de l’an soit le 24 décembre et le 31 décembre. 

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément obligatoire auprès de la tutelle. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Cet accord entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se substituera de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions portant le même objet à la CARSAT Midi-Pyrénées. 

CONDITIONS DE REVISION : 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la suite d’un commun accord entre les organisations syndicales et l’employeur, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision. 
La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R ou lettre remise en main propre contre récépissé aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d’envoi ou la date de remise en main propre afin d’ouvrir des négociations. 

 FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE : 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.



Fait à Toulouse, le 21/05/2021