Accord sur les modalités de la négociation d’entreprise 2021



Entre les soussignés :

La société ZAMORA Transports, dont le siège social est situé 262 Allée des Cougoussoles, 06110 LE CANNET
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 963 802 111
Code APE : 4941A

Représentée par XXXXXX  agissant en qualité de Manager Général

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXX

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

En application de l’article L 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle portera sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article I : Composition de  et de 

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. 

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Le nom des salariés ainsi désignés  devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article II : Calendrier de réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :


Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la deuxième réunion, en vue d’une troisième réunion, avant le délai imparti pour la négociation, le 31 /05//2021. 

Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise. 

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 31/05/2021, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article III : Informations à remettre 

A la date fixée ci-dessus, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné. 
A ce titre seront remises des informations portant sur la période allant du 01/01/2020 au 31/12/2020., sous forme de tableaux, sur :
 

La moyenne des salaires par catégories et par sexe
Le nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe
Les qualifications par catégorie et par sexe
La situation sur l’insertion des Travailleurs Handicapés dans l’entreprise
Présence par catégorie et par sexe
Les CDD dans l’entreprise
Le nombre d’embauches par catégorie et par sexe
Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe
Le temps partiel dans l’entreprise
La pyramide des âges 

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article IV : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la  délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article V : Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 31/05/2021

Article VI – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.



Fait à la Roquette Sur Siagne, le 17 mars 2021

En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la  CGT : XXXXXX



Pour la Direction : XXXXXXXX