Fondation de Grammont






ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE



Entre 

La Fondation de GRAMMONT
205 rue de l’Hôpital - 70110 VILLERSEXEL 
Représentée par son Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


d’une part, 


Et

L’organisation syndicale CDTF, représentée par sa déléguée


d’autre part,




Préambule
La Fondation de Grammont est soumise à la Convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 
Cette Convention, dans sa version applicable à la Fondation, prévoit que :
 la maladie d’origine non professionnelle entraine un abattement de 1/60 de la prime annuelle de 5% des salaires brut perçu par jour d’absence.

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement : 
 Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,  périodes de congés payés, 
 Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
  Absences pour congés de maternité ou d’adoption 
  Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
  Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
 Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
 Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention, 
 Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
 Congé paternité, 
 Absences pour participation à un jury d’assises, 
 Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Désireux d’instituer un avantage social, la Direction et la Déléguée Syndicale de la Fondation se sont rapprochées afin de conclure le présent accord, en application des articles L.2232-12 et L.3141-10 du Code du travail.







1-Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


2-Objet

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les conditions d’attribution ainsi que la périodicité de versement de la prime décentralisée.


2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’association.


3- Modalités d’attribution

A partir du 1er avril 2021, les absences, quelles qu’elles soient, ne donneront pas lieu à l’abattement de la prime décentralisée.


4- Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement  mensuel.
N’ayant plus d’abattement  à partir de cette date, il n’y aura pas de reliquat versé en fin d’année résultant de la minoration de cette prime.


5- Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical, et aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.


6- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 








Fait à VILLERSEXEL
Le 15 avril 2021
En 4 exemplaires



Pour la CFDT,					Pour la Fondation de Grammont,
La déléguée,					Le Directeur,