Entre les soussignés :

AVEYRON Habitat, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12033 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur  xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de  Directeur Général       
D’une part,
Et :
LE Comité Social et Economique, représenté par : 
Monsieur xxxxxx, Secrétaire et Madame xxxxxxxx  Trésorière, en vertu de leur mandat prévu à cet effet
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La loi ELAN a engagé la restructuration du secteur du logement social.
Au 1er janvier 2021, tout organisme gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un groupe d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12 000 logements. 
Après avoir obtenu l’avis favorable du Conseil Economique et Social le 20 octobre 2020 et celui du Conseil d’Administration lors de la séance du 30 octobre 2020, l’OPH AVEYRON HABITAT a décidé de s’adosser au groupe PROCIVIS LOGEMENT SOCIAL (PLS).
Pour ce faire, une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) doit être  constituée. L’OPH AVEYRON HABITAT fusionnera dans la nouvelle ESH (fusion – absorption).
L’effectif du personnel ne sera  donc plus constitué que de salariés de droit privé. La Convention Collective Nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d’HLM, numéro IDCC 2150, s’appliquera de droit.
Le présent accord, dit de transition, est élaboré par anticipation entre la Direction de l’OPH AVEYRON HABITAT et le CSE pour s’appliquer à l’ESH AVEYRON HABITAT.
.
Dans le cadre d'une politique des ressources humaines élaborée conformément aux axes stratégiques définis par le Conseil d'Administration visant notamment à développer une politique sociale en lien avec sa spécificité de bailleur social, AVEYRON HABITAT souhaite formaliser avec le CSE, ci-dessus désigné, les principes de mise en œuvre de la définition du temps de travail de son personnel en fusionnant l’accord collectif relatif au temps de travail du 4 décembre 2017 et l’avenant n°1 à ce dernier du 14 novembre 2019.
Tout en rappelant que :
La qualité de la prestation offerte aux locataires ne pourra être optimale et opérante que par la mise en adéquation des moyens, notamment humains, avec les besoins.

Les dispositions adoptées doivent permettre :
de renforcer les capacités d'efficience du personnel ;
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
En outre sont réaffirmées les valeurs sociales et humaines que doit respecter le personnel de l'ESH tant vis-à-vis de lui-même que des locataires.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables en matière de temps de travail au sein de l’ESH AVEYRON HABITAT. 
Titre I : La durée du travail

Article 1 : Définition du temps de travail effectif 
Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 
En application de l'article L3121-3 du Code du travail le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail.
Cette notion exclut de fait le temps de trajet domicile / lieu de travail et la pause méridienne. 

Article 2 : Durée légale du travail 
La durée du travail est fixée, conformément à la législation en vigueur, à 35 heures par semaine. 
La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre d'un aménagement du temps de travail (article 4 du présent accord). 

Article 3 : Durée maximale de travail 
Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : 
10 heures par jour ; 
48 heures par semaine ; 
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 
En outre, le personnel doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 48 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. 

Article 4: Durée de travail applicable 
La durée légale du travail est une durée de référence fixée par la loi.
Il est décidé de fixer la durée du travail applicable à 39 heures de travail effectif hebdomadaires, générant un droit de 22 jours de RTT par an, sur une année complète, pour l’ensemble du personnel, à l’exception des gardiens pour lesquels le temps de travail hebdomadaire reste fixé à 35 heures par semaine.

4.1 Modalités d'acquisition des jours RTT 
L’acquisition des jours RTT est calculée en fonction du travail effectif effectué au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires.
Les jours RTT sont donc acquis au prorata du nombre de jours de présence dans la période de référence.
Ils sont proratisés pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrant ou sortant des effectifs au cours de l’année civile.
Les jours d’absence pour maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, autorisation d’absence pour congés familiaux ne donnent pas droit à l’acquisition de jours RTT.

4.2 Les modalités de prise des jours RTT 
Les jours RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
L’acquisition des jours RTT se fait à concurrence de 1,83 jour par mois, pour un salarié à temps complet. 
Les RTT pourront être prises par anticipation, dans la limite de 2 jours anticipés, avec une régularisation éventuelle en fonction des absences.
Ils devront être soldés avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.
Dans un souci de bonne organisation des services, toute demande de prise de jour ou demi-journée de RTT  devra être présentée par le salarié à son responsable de service  en respectant un délai minimum de trois jours et devra faire l’objet d’une validation expresse par le responsable, en fonction des nécessités de service.
Cinq journées de RTT maximum seront fixées par la Direction, après information du CSE avant le premier trimestre de chaque année civile.
Dix-sept jours maximum de RTT non utilisés au 31 décembre de chaque année pourront être transférés sur le compte épargne temps et par journée entière.
La journée de solidarité est déjà décomptée de ces droits à congés.

Article 5 : Le droit à congé 
Les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés pendant la période dite de référence du 1er janvier au 31 décembre.
La période estivale de prise des congés s’étale du 01 Mai au 31 Octobre.
Les salariés ayant travaillé la totalité de la période de référence ont droit à 5 semaines de congés payés (25 jours ouvrés).
Un solde maximum de cinq jours de congés annuels  non pris au  30 avril N+1 peut être transféré au CET.
Un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté est accordé par la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d’HLM ; ces jours peuvent être transférés au CET. 
Jours de fractionnement :
Deux jours de congé supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période estivale est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les congés de fractionnement sont à prendre du 01 novembre N au 30 avril n+1 et sont transférables au CET.
Tout salarié doit prendre au minimum 20 jours de congés sur l’année civile. 
Les congés non pris et non transférables au CET à la date du 30 avril seront perdus.

Article 6 : Les autorisations spéciales d'absences 
Les autorisations spéciales d’absence sont détaillées en annexe 1 et sont conditionnées à la production d’un certificat et doivent être prises consécutivement à la survenance de l’évènement.

Titre II : L'organisation du temps de travail

Article 7: Les horaires de travail 

: Horaires de travail du personnel 

Les plages de présence sont fixées comme suit pour les salariés à temps complet :
du lundi au jeudi : 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 30
le vendredi : 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 -16 heures 30

Cependant, avec l’autorisation du responsable de service et pour une  période annuelle, les horaires peuvent être individualisés en conservant les horaires du vendredi après-midi :
du lundi au jeudi : 8 heures – 12 heures et 13 heures  – 17 heures 
Ou
du lundi au jeudi : 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures – 17 heures 30

Les heures d’ouverture au public des agences sont fixées comme suit :
du lundi au jeudi : 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 
le vendredi : 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures 30 -16 heures 30
Fermeture au public des agences le mardi et  mercredi après-midi.

7.2 Horaire de travail pour le personnel des régies d’entretien

Le personnel des régies d’entretien et leur responsable direct devront opter pour un horaire hebdomadaire unique (par agence) pour une durée d’une année parmi les propositions suivantes :
Soit :	du lundi au jeudi : 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 17 heures 30
le vendredi : 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 16 heures 30 
Ou bien, en conservant les horaires du vendredi après-midi (13h30/16h30) :

du lundi au jeudi : 8 heures – 12 heures et 13 heures  – 17 heures 
du lundi au jeudi : 8 heures 30 – 12 heures et 13 heures – 17 heures 30
7.3 Horaire de travail des gardiens d’immeubles logés et non logés

Les plages de travail des gardiens d’immeubles sont fixes et définies comme suit :
du mardi au vendredi : 13 heures 30 – 20 heures
le samedi : 8 heures – 12 heures et 13 heures 30 – 18 heures 30

Article 8: Les heures supplémentaires
 Conformément au Code du travail, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse et préalable de la hiérarchie au-delà de l’horaire collectif en vigueur et rémunérées ou récupérées sur production d’un justificatif signé (formulaire en vigueur) du supérieur hiérarchique et transmis au service des Ressources Humaines.
Ainsi, seules les heures accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires, pour un salarié à temps complet, peuvent être considérées comme des heures supplémentaires à la condition qu’elles aient été expressément demandées par le supérieur hiérarchique.
A défaut de demande préalable et expresse du responsable hiérarchique, aucune heure ne sera rémunérée au-delà de l’horaire de référence, jours de récupération et jours de RTT déduits

Titre III : Dispositions réglementaires

Article 9: Durée de l'accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature

Article 10 : Formalités 
Le présent accord collectif de transition a été signé par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Chaque membre élu, partie à la négociation du présent avenant, se verra notifier un original du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé après signature à la Direction de la DIRECCTE sur support électronique et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.
L’ensemble de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage du personnel.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront remettre une copie de l’accord.

Article 11 : Révision de l'accord 
Le présent accord peut être révisé à tout moment auprès des parties dans les conditions prévues au  Code du travail.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Les discussions doivent alors s’engager dans les deux mois suivants la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent avenant peut par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 13: Dénonciation de l'accord 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l'ensemble de ses dispositions soit par l’ESH AVEYRON HABITAT soit par l'ensemble des organisations syndicales conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du travail selon la procédure suivante : 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée. 
Durant les négociations l'accord dénoncé restera applicable sans aucun changement. 
À l'issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord.
Ces documents signés par les parties en présence feront l'objet de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise de date d'effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt trois mois à compter de la dénonciation ; soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. 
En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois. 


Fait à Rodez, le 18 mars 2021
Le Directeur Général,
xxxxxxx

Le secrétaire  du C.S.E
xxxxxx





La trésorière du C.S.E
xxxxxxxx



















ANNEXE 1
Autorisations spéciales d’absences et congés pour événements familiaux


congés à prendre au moment de l’évènement
congés à prendre dans les 15 jours de l’évènement
Conformément à la convention collective :
- un jour supplémentaire sera accordé en cas de déplacement compris entre 400 km et 600 km aller et retour 
- deux jours supplémentaires seront accordés en cas de déplacement de plus de 600 km aller et retour

ANNEXE 2
Note d’information relative aux tickets restaurant

Les salariés d’AVEYRON HABITAT bénéficient de chèques-déjeuner d’une valeur faciale unitaire de 8 euros avec une participation employeur égale à 50%.
Ces dispositions demeureront applicables au sein de l’ESH AVEYRON HABITAT.


ANNEXE 3
Mutuelle santé et Prévoyance

Les salariés d’AVEYRON HABITAT bénéficient d’une participation de l’employeur aux garanties « prévoyance » et « mutuelle santé » aux conditions suivantes :
Prévoyance : 	50% de la cotisation	assureur : HARMONIE MUTUELLE/MUTEX
Mutuelle santé : 	50% du tarif « isolé »	assureur : COLLECTEAM/GENERALI
 Ces dispositions demeureront applicables au sein de l’ESH AVEYRON HABITAT.
Le présent marché de « prévoyance » et de « mutuelle santé » court jusqu’au 31/12/2022. 
Le C.S.E sera associé à la rédaction du cahier des charges lors de la prochaine consultation.

ANNEXE 4
Frais professionnels 
Les modalités de prise en charge des frais professionnels sont les suivants :
frais kilométriques calculés selon le barème fiscal
Le remboursement forfaitaire des frais réels de repas est plafonné à 15,25 euros par repas ; 
Le remboursement des frais d’hébergement est plafonné à 60 euros par nuitée, sur production de justificatifs de paiement ; 
Le remboursement des frais d’hébergement est plafonné à 90,50 euros pour 2 repas et une nuitée, sur production de justificatifs de paiement ; 
Il pourra, après accord de la direction, être dérogé aux barèmes précités au profit d’un remboursement aux frais réels sur production de justificatifs de paiement des frais d’hébergement exposés  en Ile de France et dans les grandes villes.

Il est rappelle que les formations qui ont lieux sur la commune ou exerce le salarié ne donnent pas lieu à remboursement de frais