ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DE FRAIS DE SANTE (Mutuelle)
POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES




Entre les soussignés :

La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par  Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.

Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.


Après avoir rappelé que :

La société a reçu un courrier en date du 21 octobre 2019 de la part de l’organisme en charge d’assurer les garanties des contrats de frais de santé (Malakoff) annonçant une augmentation de 35% des cotisations au 1 janvier 2020.

La protection sociale complémentaire des salariés constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont décidé de résilier le contrat avec l’organisme assureur actuel et de renégocier un accord ayant pour objet la mise en place d’un régime de frais de santé complémentaire obligatoire en tenant compte de la mise en place du 100% santé. 

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique conformément à l’article R.2312-23 du code du travail.


Objet 

Le présent accord a pour objet la modification du système de garanties collectives complémentaires obligatoire de frais de santé permettant à tous les salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.



Personnel bénéficiaire

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

L’adhésion des salariés relevant de ces catégories revêt un caractère obligatoire et sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.


Financement

Les montants mensuels des cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives concernant les frais de santé seront les suivantes pour 2020 :

PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

La répartition du financement de la cotisation se fera dans les conditions du tableau ci-dessus en fonction des statuts des personnels adhérents. 

Ces cotisations seront indexées sur la base de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 10 % sans  modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.



Garanties du contrat Frais de Santé

Sauf mention contraire, les actes pris en charges par l’organisme assureur sont ceux ouvrant droit aux prestations de la Sécurité Sociale. Ils sont remboursés dans les conditions figurant en Annexe 1. Cette annexe est donnée à titre informatif.

La convention signée avec l’organisme assureur respecte les obligations légales et réglementaires relatives aux contrats « responsables » et aux dispositifs du 100% santé.

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Organisme assureur

Les présentes garanties seront souscrites par l’intermédiaire de Gras Savoye, courtier en assurance, en charge de représenter l’entreprise pour la recherche de l’organisme assureur. 

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires procèderont au réexamen du choix de cet organisme conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale. A cet effet, elles se réuniront six mois avant cette échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le choix de l’organisme assureur pourra être réexaminé en cas de survenance d’une des situations prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le changement d’organisme assureur fera l’objet d’un avenant au présent accord. 


Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion au contrat Frais de Santé est obligatoire pour tous les salariés, entrant dans le champ d’application du présent accord, à la formule correspondant à leur situation de famille réelle, sauf dérogations prévues au présent accord (voir ci-dessous).

L’adhésion au contrat s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur fiche de paie.

L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire, mais ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime ceux : 

Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012. Ils devront en justifier chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Qui sont couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé.  Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance  de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

Qui sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Le salarié pourra dans ce cas adhérer à titre individuel.


Dérogations au caractère obligatoire du contrat frais de santé

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques,  de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à  l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre  de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et  gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 8 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques,  de l’une des situations ci-après énumérées :

Sous réserve de justifier de leur situation :

Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié  adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayants droit. 

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois

Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

A défaut de demande de dispense justifiée,  adressée à l’employeur dans les 8 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Evolution ultérieure des cotisations et des contrats

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En aucun cas, la société ne s’est engagée sur les prestations définies dans les annexes au contrat qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un déséquilibre cotisations/prestations du contrat, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. 

En cas de survenance d’une telle situation, le contrat en cours continuera d’être appliqué et les parties conviennent néanmoins de se revoir afin de décider de la solution à adopter : baisse des prestations, changement d’organisme assureur,…

Portabilité

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Obligation d’information

Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salaries de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.


Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de Frais de Santé.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes des contrats d’assurance, ceci afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement, pour la garantie Frais de Santé.


Données personnelles

Pour l’application du présent accord, la Société transmet des informations nominatives auprès de l’organisme assureur. La Société transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits du salarié.

La Société prise en la personne de ses dirigeants et/ou de leurs délégataires est le responsable du traitement interne et de l’envoi de ces données.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales et règlementaires, auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses disponibles sur le site dsn-info). Il lui appartient pour ce faire de joindre à son courrier le numéro de Sécurité Sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité.

Dans le cadre de l’application du présent accord, la Société est amenée à demander au salarié et à recevoir de l’organisme assureur des données à caractère personnel et à traiter, conserver et utiliser des données le concernant ainsi que les membres de son foyer (notamment nom, prénom, adresses, numéro de téléphone…), ainsi que pour mettre à disposition des équipements informatiques et/ou de télécommunications et de sécurité.

La Société effectue ces traitements conformément aux dispositions en vigueur et à la législation du travail

Le présent accord entre dans le cadre de la relation salariale et entre dans le cadre des exceptions au principe de consentement nécessaire des salariés. Le présent accord autorise le traitement desdites données par la Société, ainsi que pour leur transfert à une autre société ou intermédiaire, qui peut être éventuellement situé hors du territoire français, chargé par la Société d'assurer des prestations en relation avec le présent contrat de travail. Le salarié donne aussi son accord pour le transfert de ces données aux organes de représentation du personnel au titre de la gestion par eux des éventuelles œuvres sociales.

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution et les suites du contrat de travail du salarié, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Pendant toute la durée de conservation de ces données personnelles, la Société met en place les moyens propres à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Le salarié dispose d’un droit d'accès aux informations nominatives le concernant et de rectification de ces dernières en écrivant à la Direction.


Durée - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2020. Il se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation écrite de l’une des parties trois mois avant son terme.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation de la présente convention conformément aux articles L 132-6, L 132-7 et suivants du code du travail, sous réserve de notification écrite de l’une des parties trois mois avant son terme.


Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (dont un sous forme électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à chacune des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A Hoymille, le 

Fait en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité,
dont un pour le syndicat CFDT remis ce jour au délégué signataire.


M. XXXXX							M. XXXXX
Directeur Général 						Délégué Syndical CFDT


ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE :
ANNEXE 1 : GARANTIES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE






ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE :
ANNEXE 1 : GARANTIES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE



(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale.


(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des  honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé  ne peut excéder le HLF. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
(2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé  ne peut excéder le HLF.
(3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités

ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE :
ANNEXE 1 : GARANTIES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE



(1) faculté de prise en charge : 
Renouvellement à compter de la date d'acquisition :
Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et + ; 
Tous les ans pour les enfants  de + 6 ans et de – 16 ans ;
Tous les 6 mois pour les enfants de – 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.
Exceptions :
Renouvellement anticipé  possible pour raisons médicales
2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.

(2) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

(3) en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B



ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE :
ANNEXE 1 : GARANTIES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE


SS : Sécurité sociale
CCAM : Classification Commune des Actes Médicaux visant à décrire l'ensemble des actes réalisés par les professionnels de santé

FR : Frais Réels, montant facturé par le prestataire de santé. La somme des remboursements de la Sécurité sociale et de la complémentaire ne peut dépasser ce montant.

BR : Base de Remboursement, tarif défini par la Sécurité sociale pour un  acte sur la base duquel sont remboursées les prestations.

TM : Ticket Modérateur, reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale, hors dépassement d’honoraires, franchise et pénalité. 

PMSS / PASS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale / Plafond Annuel de la Sécurité sociale

DPTAM (Dispositif Pratique Tarifaire Maîtrisée) : Dispositif par lequel certains médecins s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions prévues par la convention signée avec l’Assurance maladie. Les honoraires d’un médecin adhérent DPTAM sont à ce titre mieux remboursés. Le DPTAM rassemble les médecins signataires à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) ou l’OPTAM-CO (Option réservée aux chirurgiens et obstétriciens).

Prix Limite de Vente (PLV) : prix maximum devant être appliqués par les opticiens et audioprothésistes. Les montants ont été fixés par la Sécurité sociale et entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021. 

Honoraire Limite de Facturation (HLF) : montant maximum pouvant être facturés  par les chirurgiens-dentistes. Les montants ont été fixés par la Sécurité sociale et entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er avril 2019 et le 1er janvier 2020. 

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