Accord collectif relatif à
LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



Entre :

La société DIEBOLT SA dont le siège social est situé 1 Rue de Saverne 67440 – MAROUTIER représentée par xxxxx – Directeur Général,

D'une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique

D'autre part


Préambule 


Le présent accord a été conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail. 

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition à ces facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations concernées dans l'entreprise. 

Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, 
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

Le présent accord vise à définir, en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail, des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l'entreprise et le suivi de ces actions.



Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION


Le champ d'application du présent accord est :

L’entreprise, DIEBOLT SA


Art. 2. – DIAGNOSTIC – LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Loi en vigueur : La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, publiée au JORF du 18 août 2015.

Extraits de la loi 2015-994 :
Les différents facteurs de pénibilité :

1 - TRAVAIL DE NUIT
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de travail de nuit
NON CONCERNE


2 - TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de travail en équipes successives alternantes
NON CONCERNE


3 - TRAVAIL REPETITIF
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de travail répétitif
NON CONCERNE



4 - ACTIVITES EXERCEES EN MILIEU HYPERBARE
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de travail en milieu hyperbare
NON CONCERNE

5 - MANUTENTIONS MANUELLES DE CHARGES
Définition

Situation chez DIEBOLT :
Manutention manuelle de charge inférieure à 600 heures par an
La plupart des postes de travail sont équipés de moyens de manutention (palans, potences, élévateurs…)
Pas de situation de cumul de manutentions de charges

NON CONCERNE


6 - POSTURES PENIBLES
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de posture pénible plus de 900 heures par an
NON CONCERNE



7 – VIBRATIONS MECANIQUES
Définition

Situation chez DIEBOLT : pas de poste avec vibrations mécaniques plus de 450 heures par an
NON CONCERNE


8 – AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX, Y COMPRIS LES POUSSIERES ET LES FUMEES
Définition

Situation chez DIEBOLT :
Produits concernés :
Fumées de soudure
Poussières de meulage
Peintures et diluants
Poussières de grenaille

Extrait de la loi 2015-994 :
§IV.8.4.1. Identification des situations d’exclusion :
3. l’évaluation des risques réalisée par l’employeur révèle un risque, mais les mesures et moyens de protection mis en place permettent de supprimer ou de réduire au minimum le risque d’exposition, au sens des articles R. 4412-12, R. 4412-15 à R.4412-22 du Code du travail. 
Lorsque la suppression du risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution. Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité, le risque est réduit au minimum par la mise en oeuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes : 
- conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés (ex. système clos); 
- utilisation des équipements et des matériels pour minimiser les émissions ; 
- application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ; 
- utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle. 
la durée d’exposition est inférieure ou égale à 150 heures par an :
Il s’agit de la durée d’exposition pour une situation de travail donnée exposant à un ACD couvert par la pénibilité. Cette situation est la dernière dans la liste des situations d’exclusion, mais c’est sans doute celle par laquelle l’entreprise doit en pratique commencer. Les 150 heures de travail représentent un peu plus d’un mois de travail.

Situation chez Diebolt par atelier :
Ateliers de production :
Aspiration centralisée des fumées de soudure par torche aspirante
Masque de protection pour les soudeurs
Ateliers SAV :
Exposition aux fumées de soudure inférieure à 150 heures par an
Tous les ateliers :
Masque de protection anti-poussière
Cabine de peinture
Cabine de peinture ventilée
Masque de protection pour les peintres
Cabine de grenaillage
Cabine ventilée
Scaphandre de protection

NON CONCERNE


9 – TEMPERATURES EXTREMES
Définition

Situation chez DIEBOLT :
Travail en ateliers chauffés
En cas de canicule, horaire décalé dans les ateliers de production
Exposition à canicule inférieure à 900 heures par an

NON CONCERNE

10 – BRUIT
Définition

La valeur du seuil de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collective et individuelle.
Situation chez DIEBOLT : EPI disponibles (bouchons, casques, …)

NON CONCERNE



Art. 3.FORMALITE DE L’ACCORD

IV.1-Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 16/11/2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


IV.2-Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


IV.3-Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Marmoutier, le 16.11.2021

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