Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique







ENTRE

La Société EMINENCE dont le Siège Social est situé, Route de Gallargues, 30470  AIMARGUES, représentée par

ET

Les Organisations syndicales représentatives du personnel : 
La CGT, représentée par 
La CFE-CGC, représentée par 
FO, représenté par 

	
Sommaire



















































Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Les mandats des instances représentatives du personnel de la société EMINENCE arrivent à échéance le 27 octobre 2019, la Direction de et les Organisations Syndicales ont donc saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise.


Cet accord a pour objectif de préciser le cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de ses différentes commissions. 

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

LE PERIMETRE

L’entreprise EMINENCE ne comporte pas d’établissement distinct avec autonomie de gestion, entendu au sens de l’article L.2313-4 du code du travail. 
Il est donc décidé conjointement que le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que la société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

La mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise a été décidée afin de permettre une harmonisation du dialogue social et des moyens y afférents au regard du fonctionnement économique et social.

Afin néanmoins de permettre le maintien d’un dialogue social de proximité, il a été décidé de la mise en place de commissions particulières ayant des moyens dédiés. 

LA DELEGATION AU CSE
 LA DELEGATION PATRONALE
L’employeur ou son représentant préside le CSE. 
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes maximum. 
Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. 
 LA DELEGATION DU PERSONNEL
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 
A titre exceptionnel et avec l’accord de la direction, un titulaire pourra être accompagné par son suppléant lors d’une réunion CSE.
LA FORMATION DES ELUS
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique (CSE).
 LA COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé : 
D’un secrétaire, 
D’un secrétaire adjoint, 
D’un trésorier, 
D’un trésorier adjoint. 
Le secrétaire et le trésorier ainsi que les adjoints sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par vote à main levée, ou le cas échéant par bulletin secret, par les membres titulaires. 
Le secrétaire est notamment en charge d’établir conjointement avec le Président du CSE l’ordre du jour de la réunion du CSE. L’ordre du jour sera transmis avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront de 5 heures de délégation par mois chacun. Ces heures sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions du Secrétaire et du trésorier, de ce fait, ces heures ne seront pas cessibles entre membres, et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif et un code spécifique sur le logiciel de temps de travail leur sera attaché. 
Il est entendu que le Président a le droit de vote lors de l’élection du secrétaire et du trésorier du CSE. 
La désignation a lieu lors de la première réunion plénière CSE à l’issue des élections professionnelles. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membre du bureau doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. 

LES COMMISSIONS 

Il est décidé d’instaurer des commissions qui sont chargées d’examiner et de préparer en amont les sujets auxquels le CSE peut être confronté. 
Conformément aux dispositions légales, il est mis en place au sein de l’entreprise EMINENCE des commissions ayants un caractère obligatoire. 
Néanmoins, il a été convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place de manière volontaire trois commissions dites de « Proximité ». 
MODALITES DE FONCTIONNEMENT COMMUNES A TOUTES LES COMMISSIONS 
 
LA DESIGNATION DES MEMBRES 

Les membres de chaque commission sont désignés parmi les membres élus présents au CSE, sauf pour les Commissions de Proximité dans lesquelles un membre peut être élu hors CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les membres du CSE font savoir en début de séance s’ils souhaitent être désignés au sein d’une des commissions. Les membres absents le jour de la désignation, peuvent transmettre préalablement par écrit au président du CSE un courrier de candidature à une de ces commissions.
Il est à noter que les membres de la CSSCT pourront être désignés aussi bien parmi les titulaires que les suppléants. 
La désignation a lieu lors de la première réunion plénière CSE à l’issue des élections professionnelles. Les membres du CSE qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. 
LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA CSSCT 

Le départ définitif d’un membre entraîne la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article A.1.
LES INVITES 

Pourront être invités par la Direction à participer aux commissions, un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension des sujets traités. 
Tous les membres de la commission ainsi que les invités sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion tels que prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.
LES HEURES DE DELEGATION 

Le temps passé en réunion n’est pas décompté du crédit d’heures supplémentaire de délégation octroyé aux membres des commissions le cas échéant. 
De même, le temps de trajet effectué par un membre d’une commission pour se rendre ou revenir d’une réunion n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les mêmes dispositions sont applicables pour les membres du CSE. 



L’ETABLISSEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour pour chacune des commissions obligatoires est établi par le représentant de l’employeur, sauf pour la CSSCT et les commissions de Proximité. Il est transmis aux membres de la commission au moins 7 jours avant chaque réunion. 

LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 

LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
La CSSCT permet de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 
La composition des membres de la CSSCT

Aux termes des dispositions légales, la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail comprend 4 membres du CSE, dont au moins un membre du 2ème ou du 3ème collège le cas échéant, comme prévu à l’article L.2314-11 du code du travail. 
Dans la mesure du possible, les 4 membres devront être représentatifs des différents sites de l’entreprise : siège social, usine Aimargues, usine Sauve. 
Par ailleurs, participeront aux réunions, les collaborateurs qui sont amenés dans le cadre de leurs fonctions à rencontrer des problématiques en matière d’hygiène, santé et sécurité. 
A ce titre seront présents : 
Le directeur administratif et financier, 
Le directeur industriel 
Le référent sécurité, 
Le technicien HSE, 
Le responsable confection France (représentant le site de Sauve)
Le directeur d’usine d’Aimargues, 
L’infirmière d’entreprise, 
Le responsable ressources Humaines,
Le responsable BE Méthodes.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres élus. 
La présidence de la CSSCT est attribuée au référent sécurité ou à un représentant de l’entreprise dûment mandaté, ayant reçu une délégation de pouvoir sur ce sujet.
Cette forme d’organisation étant nouvelle au sein de l’entreprise EMINENCE, il est convenu entre les parties qu’un point au bout d’un an d’exercice sera fait afin de s’assurer que le fonctionnement de cette commission répond aux attentes de chacun. Dans le cas contraire, sur décision de la Direction ou à l’unanimité des quatre membres appartenant au CSE, il pourra être décidé de modifier l’organisation de cette commission.
La CSSCT sera alors composée de 4 membres et la présidence sera attribuée au référent sécurité ou à un représentant de l’entreprise dûment mandaté.    

Le fonctionnement de la CSSCT
Les attributions de la CSSCT 

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail 
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, le comité social et économique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. 
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L. 2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail. 
Par ailleurs, les membres de la CSSCT exercent les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifié par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionné au but recherché.
Les enquêtes La CSSCT 
Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2312-13 et L. 2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. 
Les visites d’inspections de site 
Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du comité social et économique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Ces visites ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
Les analyses d’accident du travail
L’analyse des accidents du travail est obligatoire d’une part en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d’autre part en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (C. trav., art. R. 4141-8). Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures. 
Autres missions déléguées à la CSSCT
Participation à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) en lien avec la Direction est confié aux membres du CSSCT, tout comme le document unique spécifique à la restauration de l’entreprise. 
Participation à l’établissement du rapport annuel sur la santé et la sécurité.
Les réunions de la CSSCT 


Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an avant la réunion du comité social et économique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En sus, des réunions extraordinaires pourront être convoquées à la demande motivée d’au moins 2 membres de la CSSCT ou de l’employeur.  
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi par lui au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant s’ils sont disponibles avant cette réunion. Dans le cas contraire, les documents seront remis aux membres lors de ladite réunion.
Conformément à l'article L.2315-39 du code du travail assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le président de la CSSCT et le cas échéant, le secrétaire de la commission feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour du CSE tout sujet relevant de la commission qui mérite d’y être inscrit. A ce titre, le président de la CSSCT sera invité aux réunions du CSE portant sur les questions intéressant la commission. 
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu est établi par le secrétaire et sera transmis ensuite aux membres du CSE lors de la prochaine réunion plénière. 
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du comité.
Les heures de délégation supplémentaires des membres

Les membres de la CSSCT disposent de 2 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 
Ces heures sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 
Elles sont cessibles entre membres de la commission, et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 24 heures par trimestre. Un membre ne peut disposer dans le mois de plus de trois fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’une heure supplémentaire par mois destinée à la rédaction du compte rendu. Cette heure est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 3 heures par trimestre.
Cette heure est attribuée pour le mois civil, elle peut être cessible au secrétaire adjoint désigné en début de séance pour pallier l’absence du secrétaire le cas échéant, et ce de manière automatique. 
Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif et un code spécifique sur le logiciel de temps de travail leur sera attaché. 
La Formation des membres

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 
Cette formation s’étendra sur 5 jours.

COMMISSION FORMATION

Les missions de la commission formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. 

Composition 

La commission formation est composée de 2 membres du CSE, ainsi que du collaborateur en charge de la formation au sein de l’entreprise et du responsable des ressources humaines.
La commission formation est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. 
Le fonctionnement  

Par le présent accord, les parties conviennent que la commission de formation se réunira deux fois par an. Le cas échéant, une réunion extraordinaire pourra être organisée.

COMMISSION D’INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

Les missions de la commission logement 

La commission d’information et d’aide au logement est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Composition 

La commission d’information et aide au logement est composée d’un membre du CSE ainsi que d’un collaborateur du service RH. Par ailleurs, sera invité au sein de la commission le prestataire en charge de mener les actions auprès des salariés dans ce domaine. 


Il pourra alors, présenter le bilan des services mis à disposition des salariés ainsi que les nouveaux dispositifs mis en place le cas échéant. 
Le fonctionnement

 Par le présent accord, les parties conviennent que la commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an. Le cas échéant, une réunion extraordinaire pourra être organisée.


COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les missions de la commission égalité

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Composition 

Elle est composée de deux membres du CSE, dans la mesure du possible de chacun des deux sexes. Par ailleurs, participera aux réunions, un membre de la direction et un représentant du service Ressources Humaines.

Le fonctionnement

Par le présent accord, les parties conviennent que la commission égalité professionnelle se réunira une fois par an. Le cas échéant, une réunion extraordinaire pourra être organisée.

LES COMMISSIONS VOLONTAIRES DITES DE « PROXIMITE »

Afin de garantir un dialogue social au plus proche du terrain, et de tenir compte des problématiques particulières qui peuvent être rencontrées dans une industrie comme EMINENCE, il est décidé de mettre en place de manière volontaire, trois commissions de « Proximité ». 

LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PROXIMITE 

Ces commissions sont chargées de faire remonter et d’étudier toutes les questions liées aux spécificités de l’activité de chaque site, plus particulièrement les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des travailleurs.
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE PROXIMITE 

Une commission de proximité sur chaque site est mise en place. 
La commission de proximité d’Aimargues est composée de : 
2 salariés rattachés à l’usine d’Aimargues, dont au moins un membre titulaire du CSE.
Du responsable de site 
La commission de proximité de Sauve est composée de : 
2 salariés rattachés au site de Sauve, dont au moins un membre titulaire du CSE.
Du responsable de site 
La commission de proximité du siège est composée de: 
2 salariés rattachés au siège, dont au moins un membre titulaire du CSE.
Du responsable Ressources Humaines
En cas d’absence d’un des 2 membres, celui-ci sera remplacé par le suppléant du membre titulaire présent à la Commission.

LA DESIGNATION DES MEMBRES

L’information sera donnée à l’ensemble du personnel qui pourra s’il le souhaite candidater comme membre au sein de la commission à laquelle il appartient. Les candidatures seront étudiées par les membres du CSE lors de la première réunion plénière et ils désigneront par vote à main levé, ou le cas échéant par bulletin secret, les membres de chaque commission de proximité.  
La désignation des membres se fait selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article III.A.1. 

LE STATUT DES MEMBRES

Le salarié désigné membre d’une des commissions de proximité bénéficie du même statut protecteur que les membres élus du CSE tel que prévu par l’article L 2411-2 et suivant du Code du travail.

LE FONCTIONNEMENT

Les commissions se réuniront mensuellement, 2 réunions dans l’année seront communes à toutes les commissions de proximité dans le but de favoriser un meilleur dialogue social. Le cas échéant, une réunion extraordinaire pourra être demandée.


Les membres de la commission font parvenir dans la mesure du possible, sept jours avant la réunion aux responsables de site les questions qu’ils souhaiteraient voir aborder. 
Les responsables devront trouver des solutions adaptées afin de répondre aux problèmes posés. Les réponses seront consignées dans un registre dédié. Il sera tenu à la disposition des salariés désirant en prendre connaissance.
Les questions restées sans réponse seront remontées au CSE. 


LES HEURES DE DÉLÉGATION SUPPLÉMENTAIRES DES MEMBRES

Les membres de la Commission de Proximité disposent de 6 heures de délégation par mois en sus de leur crédit. 
Ces heures sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre des Commissions de Proximité.
Ces heures seront cessibles uniquement entre les membres de la même Commission de Proximité.
Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif et un code spécifique sur le logiciel de temps de travail leur sera attaché. 

DISPOSITIONS FINALES 

Le présent Accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au présent Accord.
DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique lors des prochaines élections qui se tiendront en octobre 2019. 
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord collectif sous la forme d’un avenant. 
Sous réserve de l’évolution des dispositions légales en la matière, la demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite y apporter.  
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives concernées dans le mois courant à compter de la notification des demandes d’engagement de la procédure de révision. 
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sous réserve de l’évolution des dispositions légales en la matière,  l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE  

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, en deux (2) exemplaires, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues, le