Accord d’entreprise
instituant une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat
au titre de l’année 2021


Entre les soussignés :

L'Association Départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée par ………………………. en sa qualité de Président,

et,

Les organisations syndicales représentées au sein de l’association :
C.G.T. représentée par ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent projet d’accord lors des réunions du 29 juillet 2021 et du 20 octobre 2021.

L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et des travailleurs d’ESAT, le Bureau de l’Association Départementale APAJH de l’Ariège réuni le 06/09/2021 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée qu’au titre de l’année 2021 dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié et travailleur d’ESAT bénéficiaire avec la paie du mois de novembre 2021. 


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et travailleurs d’ESAT qui remplissent les conditions cumulatives suivantes et selon les conditions définies à l’article 2 :
bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage), d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ou d’un contrat intérimaire en cours au 31 octobre 2021 ; 
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55.828,50 € correspondant à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance calculée sur la période de référence sur la base de la durée légale du travail. 
Ce plafond de rémunération sera proratisé au temps de présence réelle pour les personnels ou travailleurs d’ESAT à temps partiel ou entrés en cours de période dans les effectifs.

Montant de la prime exceptionnelle

Au titre de l’année 2021, l’Association versera à chaque salarié ou travailleur d’ESAT bénéficiaire une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400,00 euros pour tout salarié ou travailleur d’ESAT présent à l’effectif au 31 octobre 2021, selon les conditions définies ci-après.
Le montant de la prime exceptionnelle sera majoré de 100,00 euros pour tout salarié ou travailleur d’ESAT présent à l’effectif au 31 octobre 2021 et ayant perçu au cours des 12 mois précédents, un salaire moyen mensuel brut inférieur à 1.900 euros (brut proratisé à la quotité de travail).

Pour les salariés et travailleurs d’ESAT à temps partiel ou dont la quotité de travail a évolué (en plus ou en moins) au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l‘entreprise.

Eligibilité

Pour être éligible, le salarié ou travailleur d’ESAT bénéficiaire doit être présent dans les effectifs de l’entreprise, à la date du 31 octobre 2021.

Un salarié ou travailleur d’ESAT éligible entré au cours de l’année de référence dans les effectifs de l’entreprise verra le montant de sa prime calculé prorata-temporis à son temps de présence effectif.

Calcul de la prime annuelle

Le montant de la prime exceptionnelle est versé fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence : il subit donc un abattement en fonction du nombre d’absences constatées.

Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime annuelle

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime exceptionnelle :
Congés payés ;
Congés trimestriels ;
Jours de R.T.T. ;
Jours d’ancienneté ;
Absences exceptionnelles prévues par la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.
Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime annuelle.

Par opposition, toutes les autres absences du salarié ou travailleur d’ESAT qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail ou du contrat d’aide et de soutien, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime exceptionnelle.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de novembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année 2021. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. 
L’Association Départementale APAJH de l’Ariège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.



Foix, le 4 novembre 2021