GE HYDRO FRANCE S.A.S.

Accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychosociaux





La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par  ,
Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux : 
CFDT représentée par, 
CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives» 
D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Des négociations ont été initiées avec les organisations syndicales représentatives, en parallèle de des procédures d’information consultation des instances représentatives du personnel, initiées en septembre 2020, au titre du projet de réorganisation de la société GE HYDRO France.

A cette occasion, le CSEC et les organisations syndicales ont fait part de leurs vives inquiétudes sur les risques importants pour la santé des salariés, tout particulièrement en matière de RPS et ont considéré que les mesures de prévention prévues étaient insuffisantes. 

Elles ont exprimé la nécessité de mettre en place un plan d’actions, assorti d’évaluation et de suivi, puisse être mis en œuvre en parallèle du déploiement de la réorganisation et ont proposé l’ouverture d’une négociation sur ces points.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1. Actions de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France
En sus de l’ensemble des dispositifs existant en matière de RPS (dispositifs d’alertes, instances dédiées, cellules d’écoute, etc.), les parties conviennent, dès la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE HYDRO France S.A.S, que la société mettra en œuvre les actions suivantes :
Organiser entre le manager et le salarié, en amont de son départ, un entretien visant à actualiser sa charge de travail, à établir un bilan des dossiers en cours et à déterminer les modalités de transmission éventuelle aux équipes devant en assurer la reprise ;
En fonction des constats opérés à l’occasion de cet entretien, et dans le but de faciliter les conditions de la transmission d’informations :
en cas de départ volontaire : proposer au salarié de décaler jusqu’à 3 mois sa date de départ de la société ,
en cas de licenciement : décaler la notification du licenciement dans la limite de 3 mois ;
Organiser une réunion d’information, à l’attention des collaborateurs de chantier de Belfort, animée par la Direction des Ressources Humaines et le manager afin de clarifier la notion de changement administratif et le modèle d’organisation. 
La société s’engage également à renforcer auprès de l’ensemble des équipes managériales de la société les enjeux des risques psychosociaux au moyen d’une campagne de prévention pilotée par un intervenant externe spécialiste du sujet, à choisir conjointement avec les organisations syndicales parmi les consultants suivants : Plein Sens, Emergence, Convergences. Le choix de cet intervenant pourra se faire au plus tard le 1er mars 2021.
Ce plan de prévention dont la mise en œuvre débutera au plus vite et comprendra notamment :
Une campagne de sensibilisation large à l’ensemble des salariés, au moyen de sessions de formations animées par l’intervenant externe RPS ;
Des tables rondes dédiées au sujet des RPS animées par l’intervenant externe RPS et composées de managers, de membres des Ressources Humaines et de sponsors appartenant à l’équipe dirigeante de GE Hydro ou de GE Renouvelables.
En parallèle de l’existence du système « Raise a Concern » applicable au sein de GE, il sera demandé à l’intervenant externe RPS de proposer, le cas échéant, des actions de proximité et au sein de GE Hydro France permettant le traitement rapide des situations de RPS. 

Article 2.  Moyens et modalités de négociation d’un accord de prévention des RPS 

Les parties s’engagent en engager des négociations en vue d’aboutir à un accord de prévention des RPS.

Sans préjudice de ce que seront les résultats de cette négociation, les organisations syndicales entendent rappeler que leurs objectifs ont été précisés dans un document de travail adressé à la Direction de GE HYDRO le 1er février 2021, document annexé au présent accord.

2.1	Calendrier, thèmes et objectifs de la négociation 

Les dates peuvent être adaptées d’un commun accord entre les parties en fonction des contraintes de calendrier.
2.2	Composition de l’instance de négociation 
La délégation de la Direction comportera 4 représentants au choix de la Direction.
La délégation syndicale sera composée de 3 représentants dont les délégués syndicaux centraux accompagnés de 2 représentants par organisation syndicale.

2.3	Organisation des réunions 

Les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront de préférence en présentiel pour une meilleure dynamique et une meilleure efficacité, étant entendu qu’en raison des risques sanitaires liés au COVID, la Direction recherchera des salles adaptées aux contraintes imposées. 
En outre, les participants auront le choix de suivre ces réunions à distance via Teams.
2.4	Majoration des heures de délégation 

De manière à faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus, une majoration des heures de délégation des représentants de chaque Délégation syndicale pourra aller jusqu’à 100% du temps de travail, pendant toute la durée de la négociation d’un accord RPS, selon le calendrier de l’article 2.1.

L’utilisation de ces heures de délégation est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de GE HYDRO FRANCE.
La Direction s’assurera que les managers des salariés concernés soient informés de ces dispositions et adaptent la charge de travail et les objectifs professionnels pendant la durée de la procédure.
La rémunération des salariés concernés par cet article sera gérée conformément à l’article 3.9 de l’accord de droit syndical de GE Hydro France. Par ailleurs, les éventuelles primes liées aux horaires d’équipe seront maintenues pendant cette période.


Article 3.  Dispositions Finales
3.1	Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de d’entrée en congé de reclassement ou en portage du dernier salarié concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi.
3.2	Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.3	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.



* * *
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 février 2021

Pour la Direction	Monsieur 




Pour la CFDT	



Pour la CFE-CGC	




Pour la CGT	


ANNEXE 1 : 
Document de travail adressé à la Direction de GE HYDRO le 1er février 2021 intitulé : Mesures de prévention des risques psychosociaux dans le cadre du PSE