Dispositif « Transitions collectives » ou « Gestion prévisionnelle des transitions professionnelles » de l’entreprise CODICE.
Accord d’entreprise

Entre la société CODICE sise 2 rue Roger PLANCHON, 69200 VENISSEUX, au capital de 113400 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 344 314 455 00033 et représentée par Monsieur (Directeur-Gérant)
ET le Comité Social Economique (CSE) représenté par : 
(membre titulaire et secrétaire CSE),
(membre titulaire, responsable Harcèlement CSE, Délégué syndical CFDT, syndicat majoritaire),
(membre titulaire et trésorier CSE),
(membre titulaire CSE)
Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques, volontaires ou non : difficultés à court ou moyen terme, enjeux de relocalisation de l’activité, évolution du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien ou mutation des compétences. 
C’est aussi une occasion pour tenter de renforcer les compétences dans une perspective de reprise de l’activité initiale ou de poursuite dans une activité modifiée. En effet, seule la qualité de ses collaborateurs permet à CODICE d’offrir le meilleur à ses clients. C’est pourquoi, CODICE désire proposer à ses collaborateurs des perspectives de carrière motivantes et le maintien de leur employabilité. 
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permet de disposer d’une définition claire de chaque métier et des évolutions ou passerelles existantes. Elle permet à chaque collaborateur de se situer au sein de l’entreprise CODICE et de pouvoir être acteur de sa carrière. Au-delà de la cartographie de l’ensemble des compétences, la démarche entreprise englobe l’ensemble des processus de développement des collaborateurs, notamment la formation professionnelle et la mobilité. 
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, et permettre ainsi aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés ; CODICE a décidé d’inclure dans sa politique GEPP des dispositions spécifiques pour préserver l’employabilité de ces salariés, via un parcours de formation pour les positionner vers un métier porteur. 
Ce dispositif s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise CODICE et en tenant compte des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ». Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, les mutations technologiques ou par les transitions numériques et écologiques. Les salariés exerçant les métiers menacés, pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives », sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par la DIRECCTE. 
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise CODICE chargés :
De la pose des compteurs gaz « Gazpar », à savoir les techniciens PI et leur chef d’équipe sur les secteurs suivants : 
Des appels clients et de la planification des rendez-vous pour le changement des compteurs clients par un compteur « Gazpar », à savoir des téléopérateurs, relevant du « Pôle phoning » du siège (2 rue Roger Planchon, 69200 Vénissieux),
De la relève des compteurs électriques, à savoir les « Releveurs » et un adjoint technique, relevant du siège (2 rue Roger Planchon, 69200 Vénissieux),
Article 3 – Situation économique actuelle de CODICE
L’entreprise CODICE ne fait pas face, actuellement, à des difficultés particulières. En revanche, une grande partie de son activité repose sur plusieurs types de contrats :
Un contrat de 4 ans avec GRDF signé en 2017 pour le remplacement/pose des compteurs « Gazpar »,
Un contrat récurrent de 3 ans, signé avec Enedis, concernant la relève des index de consommation (nuit/jour) sur les compteurs de particuliers. Ce contrat se termine avec le remplacement des compteurs EDF par les compteurs « Linky ».
En résumé :
L’activité du personnel de « Relève » se terminera fin 2021, avec la fin du contrat Enedis,
L’activité du personnel « pose Gazpar » et du personnel « pôle phoning » s’achèvera fin 2022 ; GRDF aura remplacé 11 millions de compteurs gaz « classiques » par le compteur « Gazpar ».
Ces 2 activités représentent 95% du chiffre d’affaires de l’entreprise et la fin des contrats en 2021 pour l’activité « relève » et 2022 pour l’activité « Gazpar » aura pour conséquence une perte presque totale de son chiffre d’affaires sur les 2 prochains exercices :
On peut déjà noter une baisse de l’activité relève de 40% depuis 2018 et une baisse de l’activité « Gazpar » de 22% depuis 2019.

Au regard de cette fin d’activité programmée, CODICE, ayant mis en adéquation ses effectifs à la charge de travail, doit maintenant prévoir, outre un redéploiement et une réorientation de son activité, un ajustement de ses effectifs, dès la fin 2021 (11 releveurs et 1 adjoint technique travaillant en relève) et dès la fin 2022 (8 chefs d’équipe, 82 techniciens PI et 8 téléopérateurs).
Article 4 –Perspectives d’activité de CODICE à moyen-terme et stratégie.
A court terme, les perspectives d’activité de CODICE restent les même qu’actuellement avec même, si besoin, des embauches en CDD jusqu’à fin 2022 pour terminer les actions de pose en région.
A moyen terme, son activité étant stoppée nette, CODICE se doit de rebondir soit :
Par un changement total d’activité, 
Par de la croissance externe 
Par le maintien d’une partie de son activité avec la signature de « nouveaux contrats nationaux » de même nature sous 18 mois, qui sont soumis à appel d’offre.
Pour anticiper cette situation, ces différentes orientations sont depuis plusieurs mois à l’étude notamment avec la création au 01/04/2020 d’un poste de DGA (Directeur Général Adjoint) en charge du projet de redéploiement.
Le changement d’activité
C’est la solution la plus prometteuse pour le personnel, mais sans garantie pour CODICE, car le cœur de métier de CODICE, « le service » repose sur des effectifs « pose Gazpar » et « relève » qui, outre le fait d’être positionnés sur des régions, ne présentent pas de compétence particulière. Cette solution, si elle était retenue, doit être mise en œuvre rapidement sur la base d’un projet (avec changement de secteur d’activité, avec ou sans délocalisation, avec perte d’acquis, etc.) que les volontaires s’approprieront et nécessitera une formation adaptée à ces nouveaux métiers.
Seul le personnel « pôle phoning » peut rapidement et plus facilement s’adapter à un nouveau projet.
La croissance externe 
C’est la solution la plus onéreuse pour CODICE et surement la plus sûre, mais la moins sécurisante pour le personnel. En effet, la croissance externe se réalise selon 3 axes :
La prise de participation : Il s’agit d’acheter plus de 10% du capital de la société ciblée. Il n’y a pas de contrôle mais seulement une influence sur les décisions stratégiques ;
La fusion : Elle consiste à se rapprocher d’une autre société pour n’en former qu’une seule. Les sociétés initiales disparaissent juridiquement ; naissance d’une troisième société ;
La fusion-absorption : ici, il s’agit d’une prise de contrôle pure d’une autre société. En quelque sorte, la société 1 absorbe la société 2 pour devenir société 1bis.
Au regard de ces axes, le personnel, essentiellement celui de « pose Gazpar » et de « relève » ne peut être intégré sans formation à un quelconque nouveau projet. En revanche, ici encore, seul le personnel « pôle phoning » peut rapidement et plus facilement s’adapter.
A ce jour, les pistes sont les suivantes :
Société spécialisée sur les colonnes gaz : en rénovation le « bati » ancien, et en installation dans le neuf,
Société spécialisée en maintenance électrique et travaux d’entretien avec les régies d’immeubles,
Société de service spécialisée sur la sécurité et la prévention des risques professionnels.
La création de « nouveaux contrats nationaux » de même nature
Cette solution s’appuie sur l’obtention de nouveaux contrats « type Gazpar » sur les « marchés de saturation », à savoir la pose et dépose de compteurs « Gazpar », à la demande pour terminer les installations sur le territoire national, ce qui permettrait de maintenir une partie de l’activité (beaucoup plus faible) et donc de conserver une partie du personnel.
Cette solution, la plus simple pour CODICE et l’effectif actuel (maintien d’une partie des métiers existants), n’est pas exclue, mais reste soumise à une sélection par l’intermédiaire d’appels d’offres pour lesquels la société a candidaté. De plus cette activité nécessitera la mise en place d’une nouvelle organisation adaptée aux contraintes de ce type d’intervention (répartition géographique plus étendue, prise de rendez-vous individuels) et sera aussi limitée dans le temps et en termes de volumes qui seront beaucoup plus faibles.
Article 5 - Perspectives d’emploi de CODICE à moyen-terme 
Jusqu’à fin 2021, l’activité de CODICE est planifiée pour l’ensemble du personnel, « relève » compris. Fin 2021, l’activité du personnel de « relève » cesse et aucun reclassement en interne n’est possible.
Jusqu’à fin 2022, l’activité de CODICE est programmée et planifiée avec l’effectif actuel du « pôle phoning » et « pose Gazpar ». A part quelques possible embauches en CDD (jusqu’à fin 2022) pour terminer les actions de pose en région, aucune embauche sur les 20 prochains mois n’est prévue.
Les perspectives de redéploiement et de réorientation de l’activité de CODICE sont depuis quelques mois à l’étude (rôle du DGA). A ce jour, il n’y a pas d’embauche prévue à court terme sauf, si besoin, des embauches sur des postes de technicien PI « pose Gazpar » en CDD jusqu’au 31/ 12/2022.
A moyen terme, si aucune solution de redéploiement/réorientation de l’activité n’est trouvée, fin 2022, l’activité du personnel associé à la « pose Gazpar », cesse, sans reclassement interne.
Article 6 – Métiers fragilisés à moyen terme ; les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Fin 2021, l’activité du personnel de « relève » cesse, sans reclassement. Les salariés concernés sont :
Les 11 releveurs,
L’adjoint technique de relève.
Fin 2022, sans solution de redéploiement et de réorientation de l’activité, le personnel de « pose Gazpar », ne pourra être reclassé et les salariés concernés sont :
Les 8 chefs d’équipe, 
Les 82 techniciens PI, 
Les 8 téléopérateurs.
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés précédemment pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
En conclusion, l’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.


Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Article 8 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales et aux délégués du CSE et aux salariés à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE.
Article 9 - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du Travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  
Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 11 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionné à l’existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réuniront dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour envisager les suites à y donner. 
ARTICLE 12 : Consultation préalable des représentant du personnel
Le CSE, au titre de ses compétences générales, a été consulté le 7 mai 2021 sur les présentes dispositions.

Article 13 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Vénissieux le 11/05/2021
Pour CODICE, Le gérant	Les membres du CSE