Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’Accord  sur le calendrier de fermeture à la clientèle du Crédit Mutuel  Antilles Guyanne en 2020

Entre :

La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE, représentée par, Directeur Général Délégué,

d'une part,
Et :

Le Syndicat Martiniquais des  Banques et  Etablissements Financiers-SMBEF CGTM, représenté par sa déléguée syndicale,

Le Syndicat National des Banques SNB, représenté par son délégué syndical 
d'autre part,

Il est conclu  ce qui suit :

Article 1 : Calendriers des jours de fermeture

Les parties conviennent d’adopter le calendrier des jours de fermeture de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel Antilles-Guyane pour l’année 2020 (Annexe 1).


Article 2 : Publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à FORT-DE-FRANCE,  le 13 décembre 2019


Pour la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 			Pour le SMBEF CGTM
Antilles Guyane				



									
Directeur Général Délégué 


						Pour le SNB
Accord Génération et Egalité professionnelle  avenant no 5


Entre :

La Société SVP (RCS 732 018 726) situé au 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN représenté par,

Et 

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, la CFDT, la CFE-CGC


Cet avenant inclut les dispositions relatives à

L’emploi des juniors et des seniors
L’égalité professionnelle

Article 1 Durée de l’accord 

La rédaction de l’article 7 est modifiée comme suit :
 
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020.
Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit. 

Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance. 

Article 2– Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise. 

Souhaitant assurer l’efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
  
Article 3 – Entrée en vigueur 

L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 


Fait à St Ouen le 13 décembre 2019

Pour SVP SAS





Pour le Syndicat CFDT							Pour le syndicat CFE-CGC
AVENANT II A L’ACCORD SUR LE PAIEMENT D’UN BONUS ANNUEL AU PERSONNEL
DE UES ROUSSELOT



Accord signé le 30 juin 2012 par les organisations syndicales FO, CGT et CFDT
Un avenant a été signé le 16 décembre 2015  suite à la modification de l’indicateur de performance pour le calcul du bonus annuel par les mêmes organisations syndicales.

Le présent avenant sera négocié avec les organisations représentatives de l’UES en place à la date de la signature du présent avenant à savoir :

CGT,
CFDT,
CFE-CGC 
FO 


PREAMBULE 

Il a été conclu un accord d’entreprise portant sur les modalités relatives au paiement d’un bonus annuel au personnel appartenant à l’UES Rousselot.

Suite au changement d’actionnaire en janvier 2014 (DARLING International), l’indicateur de performance a été modifié et remplacé par le ROGI (EBITDA / Gross Investment). Cet accord avait fait l’objet d’un avenant en date du 16 décembre 2016.

Le présent avenant II vient modifier le mois du paiement du bonus annuel. Cette modification est apportée dans le but d’homogénéiser le versement du bonus annuel sur tous les sites ROUSSELOT. 


ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION

Tous le personnel appartenant aux 3 entités de l’UES à savoir Courbevoie, Isle sur la Sorgue et Angoulême titulaire d’un contrat de travail CDI et CDD ayant au moins 6 mois d’ancienneté au titre de l’exercice considérée dans une ou plusieurs sociétés de l’UES ROUSSELOT.

Ont été exclus de cet accord tous les managers appartenant au CODIR, aux Directeurs et au personnel composant la force de vente.



ARTICLE  5 – Date et périodicité du paiement du bonus

Le bonus au titre de l’année 2019 sera payable sur la paye de mars 2020.

Ce changement de mois de versement du bonus annuel s’appliquera donc également aux années à venir.

Seuls les salariés présents le 31 décembre percevront le bonus de l’année N.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et information du personnel

Le suivi et l’information sur l’accord seront assurés au sein des réunions des Comités Sociaux d’Etablissement de chacune des sociétés appartenant à l’UES ROUSSELOT.

Les autres articles de l’accord signé en avril 2012 restent inchangés.


ARTICLE 10 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Fait à Courbevoie, le 13 décembre 2019

Pour la Direction,					Pour les Organisations Syndicales

							CGT, 
Directeur Général EMEA			


							CFDT, 



				
							CFE – CGC, 
							



							FO,
AVENANT N° 9
A l’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 12 OCTOBRE 2000


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe, 







Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par 





C.F.T.C. représentée par





C.G.T. représentée par





S.N.B. représentée par






Il est convenu ce qui suit. 


                   Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2019



Préambule



L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n° 1 du 11 juillet 2002, 
n° 2 du 22 mars 2004, n° 3 du 9 octobre 2006, n° 4 du 14 mai 2008, n° 5 du 3 février 2014, 
n° 6 du 13 mai 2016, n° 7 du 7 septembre 2016 et n° 8 du 7 novembre 2019, définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail.

Le présent accord est modifié comme suit : 


ARTICLE 1 - CADRES DIRIGEANTS 

L’article IX.3 – Cadres dirigeants est modifié comme suit : 

Ces cadres ont une mission qui se caractérise par de hautes responsabilités et par l’autonomie dont ils disposent dans la prise de décision et dans l’organisation de leur temps. 

Sont concernés les cadres : 

dont la nature des responsabilités et la haute technicité impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur travail, l’habilitation à prendre des décisions dans le cadre d’objectifs directement liés à leur métier ;
dont l’importance des fonctions de direction et la nature des responsabilités, de spectre large, impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur travail et l’habilitation à prendre de décisions de façon largement autonome. 

Ces cadres dits hors classification perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans l’Entreprise. 

Ils bénéficient d’un nombre jours de congés et de repos, incluant les congés annuels définis à l’article VII, pour une année civile complète et un droit à congés annuels complet, équivalent à celui dont bénéficient les cadres visés à l’article IX.2 du présent accord. Leur rémunération est lissée sur l’année civile. 

Les autres dispositions du présent accord relatives à la durée et à l’organisation du travail, aux heures supplémentaires, aux astreintes et à la réduction du temps de travail ne leur sont pas applicables. 


ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT, DEPOT ET MISE EN ŒUVRE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 
1er janvier 2020.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROGRAMMATION
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2020




Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Responsable juridique droit social

Juriste en droit social
d’une part,


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CGT, 



d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été conclu le présent accord sur la programmation du temps de travail pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 27 mai 1992.

DECOMPTE DES JOURS AU SIEGE SOCIAL

En 2020, les jours fériés sont les suivants : 














Le décompte des jours pour les salariés du siège social se présente comme suit pour les non cadres et les cadres intégrés :




Le décompte des jours se présente comme suit pour les cadres au forfait jours :


Dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 7 mars 2000, 1 jour de pont est fixé au :

Vendredi 22 mai 2020

Le siège social sera fermé ce jour-là.









DECOMPTE DES JOURS DANS LE RESEAU COMMERCIAL

Les salariés commissionnés du réseau bénéficieront de 5 jours de congés supplémentaires rémunérés et de 2 non rémunérés.

Le décompte des jours se présente comme suit pour les Inspecteurs non commissionnés :




Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 13/12/2019
Tél : 01 42 95 15 44
Fax : 01 42 95 15 52

Accord du 13 décembre 2019 sur les mesures salariales, concernant le protocole d’accords de l’activité Restaurants enregistrée sous le numéro                        de SIREN 775 658 883 entre le Comité Social Economique du siège opérationnel LCL et les Organisations Syndicales du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise 2020

Etaient présents : 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps du travail, s’est engagée, 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Comité Social Economique du siège opérationnel LCL, ci-dessous désigné CSE LCL,


D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentant les salariés du Comité Social Economique du siège opérationnel LCL et représentées respectivement par :


D’AUTRE PART

Aux termes des réunions qui se sont tenues, le 25 octobre 2019,                                          le 20 novembre 2019, le 4 décembre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Les parties signataires ont décidé :

Le versement d’une prime exceptionnelle de productivité pour les salariés       du CSE LCL de l’activité restauration ayant eu une présence effective de plus de huit mois au cours de l’année 2019.Cette prime sera modulée en fonction du temps de travail soit pour un temps plein :

200,00 euros bruts

Sur le salaire du mois de décembre 2019.

De valoriser la prime conditionnée à la présence à hauteur de 1900 euros au maximum, versée au mois de janvier 2020.

D’un colis composé de 1 kg de saumon fumé, 500 g de foie gras, 1 bouteille de champagne ou 500 grs de chocolat, pour les salariés ayant travaillé au minimum 1 jour au cours des six derniers mois de l’année 2019.

D’un chèque rentrée scolaire de 100 à 150 euros selon la tranche d’âge de l’enfant, majoré d’un complément financier de 50 à 80 euros à partir                   de 14 ans, pour tout salarié ayant travaillé au minimum un jour entre                              le 1er janvier 2020 et la date de versement.

Du maintien du montant de la cotisation de la mutuelle pour l’année 2020 dans les mêmes conditions que 2019 malgré des indicateurs non favorables.

Ajout d’une journée de RTTS, pour les salariés  sur l’année 2020 mais proratisée au temps de présence.

De mettre en place un dialogue avec les délégués syndicaux au cours du 1er semestre 2020.

Fait à Villejuif, le 13 décembre 2019
						         en 6 exemplaires

Le Secrétaire du Comité Economique Social 
  			 du siège opérationnel LCL,

Pour SUD,

Pour la C.G.T.,
ACCORD D’ENTREPRISE 
Entre :
La Société SARL GROUPE PICARD,
représentée par M. PICARD DIDIER agissant en qualité de Président

Et :
L’ensemble des salariés de la société SARL GROUPE PICARD informé sur le projet d’accord

PREAMBULE
Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.
Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.

I – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire.

III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à:

personnel sédentaire employé : 520 heures
personnel sédentaire ouvrier : 260 heures

IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

V - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur le 13 décembre 2019 sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.

VI – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Marolles le 13 décembre 2019
Signatures

M. PICARD DIDIER
Avenant n°1 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE EDITRICE DU MONDE, société anonyme dont le siège social est situé 80 boulevard Auguste BLANQUI 75013 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 433 891 850 représentée par …………….. en sa qualité de Président du Directoire
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par ……………, en sa qualité de déléguée syndicale, 
CGT, représentée par ………………, en sa qualité de déléguée syndicale, 
CGT-UFICT, représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical, 
CNT, représentée par …………….. , en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ, représentée par ……………… , en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ-CGT, représentée par …………  , en sa qualité de délégué syndical, 
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait en à Paris, le 13/12/2019,

Pour la SOCIETE EDITRICE DU MONDE 
……………………. en sa qualité de Président du Directoire



Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale, 

CGT, représentée par ………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale, 


CGT-UFICT, représentée par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical, 

CNT, représentée par …………………………………, en sa qualité de délégué syndical, 


SNJ, représentée par ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical, 

SNJ-CGT, représentée par…………………………, en sa qualité de délégué syndical,
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Le 13 décembre 2019, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre la direction, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04, le délégué syndical élu représentant le syndicat Force Ouvrière et l'un des membres du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit : 
Effectif prévisionnel au 31/12/2019



Rémunérations à compter du 1er janvier 2020

Au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04 et de l'avenant signé par notre profession relatif aux rémunérations, primes et indemnités conventionnelles, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 :
+ 1,2 % du NR 200 au NR 409 (Augmentation linéaire).

Concernant les différentes primes et indemnités pratiquées au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2020 :
Une revalorisation de 1,2% des primes et indemnités conventionnelles.

Organisation du temps de travail

Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire. 

La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).


Par ailleurs, une réflexion sera engagée en 2020 avec les instances du personnel sur :
L'évolution de la modulation de notre temps de travail,
Un accord d'intéressement.

Egalité professionnelle 

 Au 31 décembre 2019, l’effectif prévisionnel sera composé de 159 salariés dont 49 femmes et 110 hommes.




Annexe :  Grille des taux horaires.




à Pra-Loup, le 13 décembre 2019.


Le Délégué Syndical FO,	Le Directeur,
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020






Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, 



Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées : 


- la CFDT représentée par : 


- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : 



- la CGT représentée par : 



- l’UNSA 2A représentée par : 



EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :





PRÉAMBULE


A la suite des discussions qui se sont déroulées les 25 novembre et 6 décembre 2019 dans le cadre de l’article L. 2242-15 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), 

les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : 




ARTICLE 1 – ENVELOPPE CONSACREE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 


Le budget des augmentations individuelles est porté à 1,20 % en 2020, permettant de reconnaître la performance et/ou la montée en compétence individuelle. 



ARTICLE 2 – REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE  


La négociation tient compte des dispositions de la mesure unilatérale du 21 novembre 2019 prise par l’UDSG qui consiste à augmenter de 0,10 point la participation de l’employeur au régime de retraite supplémentaire dit du « 1,24 % », le portant ainsi à 1,44 % à compter du 1er janvier2020. Cette mesure représente pour l’entreprise une augmentation de la masse salariale de 0,10 %. 



ARTICLE 3 – ENVELOPPE CONSACREE A LA RESORPTION DES ECARTS SALARIAUX 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle, la Direction a reconnu l’intérêt de poursuivre la démarche engagée en 2019 de résorption des écarts salariaux. 

Aussi, une enveloppe de 0,05 % sera consacrée en 2020 à la résorption des écarts de salaires femmes/hommes. 



ARTICLE 4 – COMMUNICATION-DÉPOT


Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire sous forme électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’au Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole et remis également, en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.



	




					Fait à Schiltigheim, le 13 décembre 2019




Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général




Pour la CFDT : Signataire 




Pour la CFE-CGC SNEEMA : Signataire 




Pour la CGT :




Pour l’UNSA 2A : Signataire
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ADAR Flandre Maritime dont le siège social est situé 32/34, quai des Hollandais à Dunkerque, représentée par Madame                    , Directrice de l’association agissant par délégation de Monsieur …………………, Président du Conseil d’administration,
		D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CGT du secteur de Dunkerque :
Madame ……….. ;……, déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame ……………….., déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Article 1 : Contexte de la mise en place de l’accord d’entreprise : 
L’association est actuellement régie par la Convention Collective Nationale de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 mai 2010, de ses accords de branche notamment l’accord de branche relatif au temps modulés du 30 mars 2006. 
Les partenaires sociaux ont été sollicités afin de modifier la période de référence de la modulation du temps de travail, conventionnellement fixée du 01er janvier au 31 décembre de chaque année. 
La proposition consiste à fixer cette période de référence : du 01 décembre au 30 novembre. Les raisons pour lesquelles l’association souhaite modifier la période de référence de la modulation du temps de travail sont les suivantes : 
Harmoniser les périodes de déclarations sociales 
Paiement du solde de modulation avant les fêtes de fin d’année. 
Article 2 : Changement de la période de référence de la modulation du temps de travail : 
La période de référence sera désormais définie du 01er décembre au 30 novembre. Chaque 30 novembre les compteurs de modulation seront figés et clôturés, inscrivant définitivement les heures acquises à ce moment pour le salarié. 
Chaque 1er décembre de chaque année, le compteur de modulation repartira à zéro pour douze mois. 
Article 3 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée. 
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires papiers et un exemplaire sur support informatique à la Direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 

Fait à Dunkerque le, 
En Trois Exemplaires Originaux 
Signature de la Directrice            Signature des Déléguées Syndicales
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN



Entre


La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par	 
Directeur Général,

et





Article 1 - Objet de l’avenant


Les parties prennent acte de la nécessité de se référer aux dispositions de l’actuelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2016-2020 entre l’Etat et la CCMSA pour la négociation d’un accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin.

En conséquence, les parties décident de proroger l’accord relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin par voie d’avenant jusqu’à la fin de la Convention d’Objectifs et de Gestion existante.  


Article 2 - Prorogation de la durée de l’accord du 15 décembre 2016

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2020. En conséquence, les articles 3 et 18 sont modifiés. 

L’article 3 – « durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » est modifié comme suit : 
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».

Les deux premières phrases de l’article 18 – « Application de l’accord » sont modifiées comme suit : 
«  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».


Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au contrat de génération qu’il modifie. 

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Sous réserve de son agrément, il prend effet le 1er janvier 2020.


Article 4 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 13 décembre 2019
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès Verbal de Négociation Annuelle sur les Salaires 
13 décembre 2019


L’employeur :
Association « Accueil aux personnes Agées »
2 chemin du maquis – 42800 Rive de Gier »
N° SIRET : 776.336.000.00018
N° FINESS : 42 078 3987
Représentée par XXXXX, directrice, 

Et 

Les Représentants du personnel de l’EHPAD « L’Accueil », mandatées par la CFDT Santé Sociaux de la Loire :
MXXXXXXX -




Les demandes des mandataires de la CFDT:

1- L’EHPAD l’Accueil applique la convention collective 51 dans son établissement ; la direction s’engage à continuer à l’appliquer après la fusion avec l’association CAEFPA.
2- Etablissement d’un accord d’attribution d’une bonification liée à l’assiduité.


Les réponses de l’employeur :

Il a été convenu lors des négociations de fusion entre le représentant de l’Accueil aux personnes Agées et le représentant de CAEFPA que la CCN 51 continuerait à s’appliquer dans notre établissement après la fusion.
Les parties se sont entendues sur un accord d’attribution d’une bonification liée à l’assiduité qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2020.







Rive de Gier le 13 décembre 2019

Signatures :

Pour l’employeur,							Pour le Personnel,			
XXXXXXXXX,								XXXXXXXXX	
Directrice d’Etablissement						Mandataire CFDT
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du  13 DECEMBRE 2019


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF MERCURE représentée par en sa qualité de directeur général

       D’une part,

les Organisations Syndicales : Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxx

       D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF MERCURE

Le présent accord est à durée déterminée ,  il sera applicable du 01/01/2020 au 21/12/2020 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

-Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement AS2 au sein de la Société GSF MERCURE dès leur embauche.

-La direction de GSF MERCURE s’engage à appliquer l’augmentation des salaires dès le 1er janvier 2020 sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

-A Titre exceptionnel La direction s’engage à réaliser un abondement aux budgets des œuvres sociales des CSE de chaque établissement, afin de financer un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour tous les salariés encore présents au 1er décembre et entrés dans l’entreprise  avant le 30 Juin 


Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.


 Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord a été conclu le 24/12/2008

- Epargne salariale :  

Trois accords spécifiques ont été conclus le  10/12/2012

Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), 
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), 

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon
Le 13/12/2019
En 3  exemplaires

GSF MERCURE	Pour le syndicat CGT

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 13/12/2019

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
AVENANT A L’ACCORD RELATIF 
AU REGIME FRAIS DE SANTE DU 1ER JUIN 2017



ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord relatif au régime frais de sante du 1er juin 2017. 

Il annule et remplace les dispositions de l’article 2.3.1 prévues dans l’accord précitée.


ARTICLE 2 - TAUX ET MONTANT DES COTISATIONS DES SALARIES ET AYANTS DROIT A CHARGE


L’avant dernier alinéa de l’article 2.3.1 Cotisation des salariés et de leurs ayants droit affiliés à titre obligatoire est supprimé et modifié comme suit :


A compter du 1er janvier 2020, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés est fixé à :



		2.3.2 Cotisation des conjoints non à charge

A compter du 1er janvier 2020, le conjoint non à charge visé à l’article 2.1.3 B/ peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur.

Ce montant est fixé à :

2,32% du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2020 ;
2.41% du plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er juillet 2020.


CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES


4.1 – Durée de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.




4.2 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le              2019				Pour <>,
							<>
							Directeur Général


Pour la CGT,
M. <>



Pour la CFE CGC,
M. <>



Pour FO,
M. <>



Pour UNSA,
Mme <>
ASSOCIATION SAINT MARTIN
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
PROCES VERBAL D’ACCORDS

Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le 17 juin 2019 et le 02 décembre 2019.

Le 17 juin 2019, le point sur la NAO 2018 a été réalisé et la réunion préparatoire de la NAO 2019 s’est déroulée, aboutissant aux conclusions suivantes :

Les sujets qui seront travaillée en 2019 :


Calendrier des réunions :

17/06/2019 réunion préparatoire
12/09/2019
02/10/2019
19/11/2019
02/12/2019
Signature 20/12/2019

Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords est signé par l’organisation syndicale et le Président de l’Association Saint-Martin.
La NAO 2019 n’a pas donné lieu à un procès-verbal de désaccords.

Les résultats de la NAO seront présentés au CSE (Comité Social d’Entreprise)le 03 février 2020.

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des  réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Délégation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale
Délégation employeur : Association Saint-Martin, représentée par son Président

Représentants du personnel : Deux salariés


Fait à Digne les Bains le 22/12/2019




Le syndicat FO : Signature





L’Employeur : Signature
Accord d’entreprise
portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021

Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général, 


Et 
Les Délégués Syndicaux,

Mme XXX CFDT-SNTU

Mme XXX FNCR-FILIBUS

M.XXX FO





Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolution des salaires 

Valeur du Point : 

Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 0.7 % au 1er mars 2021.

Celui-ci passe de 9,2012 € fin février 2021 à 9,2656 € au 1er mars 2021.

Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir en Octobre 2021 si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 0.9 % sur les neuf premiers mois de l’année 2021.

Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.9517 € à 2.9724 € au 1er mars 2021
Repas décalé : de 7.2963 € à 7.3474 € au 1er mars 2021


Article 2 : jours supplémentaires pour ancienneté 

Les jours d’ancienneté 10 ans et 20 ans octroyés pour les salariés embauchés avant le 10 septembre 2004 seront appliqués à l’ensemble du personnel quelle que soit la date d’embauche.
Soit :
+ 1 jour de congé ancienneté pour les agents entre 10 et 20 ans d’ancienneté
+ 2 jours de congés ancienneté pour les agents ayant plus de 20 ans d’ancienneté







Article 6 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s.
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.

Article 7 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.


Article 8 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.


Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.



Fait à Lucé, le : 03/03/2021
       
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
	



Déléguée Syndicale FNCR,	   Délégué Syndical FO,             Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE, A L’ORGANISATION  
ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :
La société QUALITECH ZINC SARL, dont le siège social est situé à 104 Chemin de la Vettaz – Albens, 73410 ENTRELACS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 80061895100019 et représentée par M. en qualité de gérant

Ci-après la société QUALITECH ZINC
Et 
L’ensemble des salariés, 

PREALABLEMENT IL EST RAPPELE

La société QUALITECH ZINC est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de zinguerie et étanchéité. Elle applique les conventions collectives du Bâtiment, parmi lesquelles celle des ouvriers et des ETAM.

Compte tenu de son activité, l’entreprise souhaite faire évoluer ses pratiques. Aussi les parties se sont rapprochées pour définir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et préciser le taux de majoration des heures supplémentaires.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de préciser pour une durée indéterminée, la majoration des heures supplémentaires qui sera appliquée pour des heures travaillées au-delà de 39 heures hebdomadaire et revoir le contingent d’heures supplémentaires.


Article 2 – Majoration des heures supplémentaires 

A partir de la 40ème heure, toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 %.

Il est précisé que les heures supplémentaires travaillées devront être effectuées après l’accord du responsable de secteur et la direction en fonction du niveau d’activité de l’entreprise et notamment pour respecter un délai de livraison prévu.

Pour rappel, conformément à l’article L.3121-20 du Code du Travail, qui est d’ordre public, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. 

Les salariés n’intervenant pas sur les chantiers sont exclus du champ d’application du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 avril 2021, dès les modalités effectuées avec la Direction du travail.

Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.




Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise, en cas de nécessité, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 3 mars 2021 à Albens en 4 exemplaires.
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 - Procès-Verbal

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021 a donné lieu à la rencontre des partenaires sociaux suivants, dans le cadre de 3 réunions de négociations, respectivement tenues les 09, 12 et 24 février 2021 :

UNILIN S.A.S., Société française sise en Zone Industrielle, 08140 BAZEILLES, représentée par M Jérôme Auboin, Plant Manager, ci-après dénommée « L’Employeur » 

Monsieur Jérôme MASSIN (Délégué Syndical SUD)

Monsieur Christophe LEGAND (Délégué Syndical CFE-CGC)

A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : dispositions salariales applicables à l’ensemble du personnel au 01 avril 2021
Pour tous les salariés inscrits dans les effectifs au 31 mars 2021, augmentation générale de 1,9% sur le salaire mensuel brut de base.

Article 2 : Organisation du temps de travail
Les différents régimes de travail en vigueur au sein de l’usine demeurent inchangés.



Il est rappelé que les salariés en forfait jours peuvent renoncer à deux jours maximums de repos à la fin de période de référence. 

Article 3 : Partage de la Valeur Ajoutée

Il a été rappelé que le 25 février 2021, un Avenant à Durée Déterminée à l’accord de Participation des salariés aux résultats de l’Entreprise du 26 juin 2002 a été signé pour les exercices fiscaux 2021-2022-2023-2024-2025.

En tout état de cause, il sera procédé à un comparatif entre le montant de la RSP généré par la formule légale de calcul et la formule dérogatoire qui a été négociée.
Il est formellement convenu entre les parties que seule la formule la plus favorable s’appliquera et que le Comité d’Entreprise, ainsi que les salariés en seront informés.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord et déposé sur l’intranet de l’Entreprise.
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Bazeilles, le 03 mars 2021



Jérôme AUBOIN			Plant Manager


Jérôme MASSIN			Délégué Syndical SUD 


Christophe LEGAND		Délégué Syndical CFE - CGC
AVENANT ACCORD PRIME D’ASSIDUITE - 13e mois


ENTRE

	TENTE, Représentée 
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


ARTICLE 1- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 9 ANS D’ANCIENNETE

La première partie de la prime d’assiduité calculée avec les abattements reste inchangée.
La deuxième partie est une gratification calculée une fois par an, elle évalue 2 domaines qui recensent 3 points :



Chaque année la gratification comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La gratification ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail. Celle-ci est versée en décembre de l’année N.

Les autres conditions restent inchangées.


ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à la date de signature pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3- DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 03/03/2021,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
Avenant n°1 à 
L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 21/02/2019

RELATIF AU TELETRAVAIL



	
Entre :

La société KIMBERLY-CLARK, établissement de Nanterre dont le siège est situé Le Capitole - 55 avenue des Champs Pierreux - 92012 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B352 600 456, représentée par le Responsable Ressources Humaines France 

d'une part,

Et :
Le syndicat CFDT représenté par déléguée syndicale de l’établissement de Nanterre. 
d’autre part,

Désignées ensemble les parties ou signataires,

Préambule
Après deux années d’application de l’accord de télétravail en vigueur signé le 21 février 2019, les signataires ont souhaité adapter ce dernier et améliorer la participation de l’employeur aux frais engagés par les salariés à l’occasion du télétravail permanent.  
Le présent avenant a pour objet d’instaurer le bénéfice d’une indemnisation forfaitaire des salariés en télétravail à 100%, supérieure à ce qui se faisait et en ligne avec les recommandations de l’URSSAF.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 6 de l’accord du 21 février 2019
L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
Article 6 Versement de la prime Homeworking
Dans le cadre du télétravail contractuel, une prime d’indemnisation compensatoire est versée mensuellement au salarié pour tous les frais engagés dans le cadre du télétravail. Cette prime compensatoire englobe tous les frais engagés par le salarié pour la réalisation du télétravail (l’utilisation du gaz, électricité, chauffage et matériels divers, internet) et compense également l’utilisation d’une partie du logement à des fins professionnelles. Elle est calculée dans les limites fixées par l’Urssaf de manière à faire partie du remboursement de dépenses qui ne sont pas soumises aux cotisations, soit pour 2021, 50 euros par mois (pour cinq journées de télétravail par semaine) ce qui représente 600 euros annuels.  
Son montant pourra être revu annuellement lors des NAO pour tenir compte de l’évolution des recommandations de l’Urssaf. 
Cette prime est mentionnée sous le terme "Prime Homeworking Nanterre" sur le bulletin de salaire.
Le télétravail occasionnel et exceptionnel ne fera l’objet d’aucun versement. 

Article 2 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et effets
Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Le présent avenant se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet que le présent accord.

Article 3 – Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’autre partie à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 3 mars 2021, en 4 exemplaires,

Pour la CFDT 


Pour KIMBERLY-CLARK S.A.S
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021



ENTRE

	TENTE, Représentée par 
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 2021 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2021:


ARTICLE 1- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021

Pour l’ensemble du personnel fermeture de l’établissement : 


Le lundi 24 mai 2021 Journée de solidarité non travaillée : le personnel affectera un jour de repos au choix.
Du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, soit 6 jours d’affectation de Congés Payés.

Pour le personnel de l’atelier injection : 

Fermeture de l’atelier le vendredi 14 mai 2021 et vendredi 12 novembre 2021, en revanche, seront travaillés les 13 mai et le 11 novembre 2021 payés au taux horaire normal majoré de 25%.



ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 03 mars 2021 au 31 décembre 2021.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 03/03/2021,

Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction