Accord Collectif portant sur
Le Calendrier des négociations




Conclu entre


l’Adapei 23, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical






ACCORD PORTANT SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

PREAMBULE
La législation en vigueur permet de négocier un accord dit « d’adaptation » relatifs aux négociations obligatoires de l’un ou de plusieurs blocs afin de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation (articles L. 2242.10 et L. 2242-11 du code du travail).
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’article L 2242-1, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 blocs :



L’effectif de l’association étant inférieur à 300 salariés, la gestion des emplois et des parcours professionnels (bloc 3) ne fera pas l’objet de négociation

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 : Objet

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives


Article 2 : Calendrier de la négociation

Les négociations relatives au bloc 1 (rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) et au bloc 2 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) auront lieu tous les deux ans en respectant à minima, deux réunions par bloc. La programmation des réunions sera communiquée à chaque établissement.
Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier suivant :


Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.

Au regard des impératifs d’agenda, la programmation des réunions pourra être modifiée en respectant un délai de prévenance de 8 jours (délai pouvant être réduit en cas de circonstance exceptionnelle) 

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents transmis.

A l’issue de chaque réunion, un projet d’accord sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. Chaque organisation syndicale aura un délai de 15 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures. 

Une ou deux réunions par an pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou des partenaires sociaux pour échanger sur des thématiques hors NAO.


Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.


Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5 – Révision et Durée de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

Cet accord est valide pour la période de 4 ans. Un nouvel accord interviendra ensuite pour la période suivante.


Article 6 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.


Article 7- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise « TéléAccords ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret.
Enfin il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Guéret, le ……/……/2019


Pour l’Adapei,						Pour La CFDT,
M.XXXXXX,							M.XXXXXXXXX,
Directrice Générale,	

								Pour la CGT,
								M.XXXXXXXXX,

Pour La CFE-CGC,
								M.XXXXXXXXX,