Protocole d’accord
Mesures d’accompagnement de la mise en œuvre du transfert de l’activité du PCR du département MRB vers la plate-forme logistique du département VAL 












Département MRB - PCR 
Département VAL - LDR

 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’équipe PCR transférée du département MRB vers l’unité LDR du département VAL dans le cadre de la reprise par celle-ci de l’activité de logistique des réparables des pièces bus.

Préambule
Des études poussées visant à améliorer la qualité de service rendue aux centres bus tout en diminuant les coûts de fonctionnement actuels ont été menées afin de mieux dimensionner les activités de MRB, tout en satisfaisant aux exigences de l’exploitation BUS et aux exigences de performance induites par le contrat IDFM notamment. 

En effet, les Centre Bus seront plus exigeants quant au coût et la qualité de la prestation rendue aux voyageurs et donc plus attentives à la prestation des services en soutien dont la logistique.  

En parallèle une filière Logistique a été créée à la RATP en 2018. L’objectif étant de professionnaliser le métier et d’optimiser les flux logistique.

La problématique actuelle est donc d’établir une stratégie pour la gestion physique des pièces réparables, permettant d’optimiser cette activité, de mieux la dimensionner, tout en satisfaisant aux exigences de l’exploitation BUS.  

Cette démarche doit trouver le bon équilibre entre une nouvelle organisation plus intéressante du point de vue économique et l’objectif de diminuer le nombre de bus indisponibles pour attentes de pièces. 

La reprise des activités du PCR de MRB par les plateformes de VAL LDR  constitue un atout pour les centres bus en prévision de l’ouverture à la concurrence. 
Cette démarche a pour objectif de :
réaliser l’activité PCR sur une plateforme adaptée à la logistique
optimiser l’activité de réparables, en s’appuyant sur le processus industrialisé  de VAL 
avoir un processus unique pour les consommables et les réparables
s’inscrire dans le plan de la filière logistique : optimisation des flux logistiques et création des synergies inter départements

La clé de réussite de ce projet est que les centres bus soient les premiers bénéficiaires de la refonte du schéma de distribution.

Ce projet de réorganisation s’inscrit dans le respect de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016 (accord GPEC) et sera présenté auprès des CSE d’établissement concernés ainsi qu’auprès du CSE central.

Modalités d’accompagnement des salariés
Au terme de deux séries d’audiences bilatérales tenues entre le 17 avril et le 5 juin 2019 et d’une réunion de négociation, le 10 septembre 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues des dispositions suivantes.

3.1 	Accompagnement de la mobilité des salariés
L’accompagnement de la mobilité des salariés se fera en application de l’article 2.2.2 de l’accord GPEC et en lien avec l’unité DCG du département GIS.

Principes de fonctionnement de l’accompagnement individualisé :
Chaque salarié de MRB-PCR concerné par le projet de transfert sera reçu individuellement pour un entretien de carrière et aborder les éventuels souhaits de mobilité professionnelle et/ou géographique. 
Les salariés de MRB-PCR ne souhaitant pas être transférés au sein du département VAL sont invités à faire part rapidement de leur souhait de mobilité à leur manager et Responsable Ressources Humaines actuels. 
Une attention particulière sera accordée aux salariés de MRB-PCR sur les postes actuellement vacants au sein du département MRB ainsi que dans la filière logistique.
Il est en outre convenu que les mobilités éventuelles des salariés de MRB-PCR seront accompagnées jusqu’à la mise en place du projet.

3.2 	Accompagnement Formation des salariés
Conformément à l’article 2.2.1 de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016, ce projet sera accompagné de la mise en œuvre des différents dispositifs de formation nécessaires à l’adaptation des compétences des salariés, tels que les formations générales, formations d’adaptation au nouveau poste.
L’élaboration et la déclinaison des dispositions relatives à l’accompagnement formation des salariés transférés se feront avec le soutien du responsable Formation du département VAL.
Sa mise en œuvre se fera au travers du plan de développement des compétences du département VAL. Ce plan comprend de façon prévisionnelle une enveloppe d’heures allouées à l’intégration des salariés de MRB-PCR.

3.3 	Parcours professionnels 
Dans le respect des accords d’entreprise, un poste au sein du Département MRB sera proposé dans le cadre d’un parcours d’accès à l’encadrement
Les opérateurs qualifiés de développement de MRB-PCR seront prioritairement affectés sur les postes de même qualification vacants à VAL-LDR.
Au-delà des dispositifs transversaux tels que la PIE ou la VAE, le changement de qualification et le changement de catégorie s’effectue au choix sur poste vacant, selon le dispositif d’évaluation du département, et dans le respect des accords d’entreprise.
Ainsi, les salariés de MRB-PCR intégrant VAL-LDR intéressés par un parcours technicien au sein de l’unité LDR  auront la possibilité de postuler en cas de vacance de poste et d’appel à candidatures.


  Mesures d’accompagnement des salariés
4.1 	Dispositions liées au déplacement géographique
Les salariés dont la nouvelle affectation conduirait à un allongement du temps de trajet domicile/travail bénéficieront, dans les conditions définies dans l’IG 436 en vigueur, de l’indemnité de déplacement géographique.
4.2	Conditions de travail, Rémunération et Déroulement de carrière
Les salariés transférés à VAL adopteront toutes les conditions du poste nouvellement tenu, notamment celles liées aux horaires, au déroulement de carrière et à la rémunération.
En cas de perte de rémunération, une compensation forfaitaire sera versée aux salariés pour solde de tout compte. 
Cette compensation est calculée sur la base comparative des rémunérations brutes (salaire statutaire, primes mensualisées et primes de sujétion) de l’ancien et du nouvel emploi.  Elle correspond à un montant forfaitaire égal à 36 mois du différentiel de ces rémunérations. Le paiement de cette compensation s’effectue en deux versements espacés de six mois, sous réserve de ne pas avoir effectué une mobilité entre le premier et le second versement.
Le premier versement interviendra 6 mois après le transfert et le second 6 mois plus tard.
Par ailleurs, les opérateurs qualifiés de développement transférés à VAL conserveront d’un point de vue paie jusqu’à leur prochain avancement, le bénéfice de la majoration VCQ de 5 point acquise sur leur poste à MRB au titre de l’accord Technicité et qualification à la maintenance en vigueur, nonobstant la qualification d’opérateur qualifié de leur poste à VAL.
L’équipe RH de VAL veillera à la bonne coordination entre les deux responsables hiérarchiques successifs des salariés transférés pour statuer sur leur avancement.
4.3	Prêt 
A titre exceptionnel,  exclusivement dans le cadre du présent accord, les salariés concernés pourront, via  leur responsable ressources humaines, déposer un dossier de demande de prêt bonifié au Point Habitat pour l’acquisition d’un véhicule dans  le cadre de leurs déplacement « domicile – travail ».
La demande sera étudiée et enregistrée sous réserve qu’elle corresponde aux critères d’éligibilité du prêt, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du véhicule et le respect de la réglementation bancaire. 
4.4	Horaires applicables au pôle PCR
A titre personnel, les opérateurs de MRB-PCR transférés à VAL-LDR pourront choisir l’horaire mixte 8H30 – 16H49 avec 45 mns de pause déjeuner et ce pour la durée d’occupation du poste dans le pôle PCR.

4.5	Gratifications exceptionnelles
Les salariés de MRB-PCR transférés à VAL-LDR bénéficieront d’une gratification exceptionnelle de 600 €, versée sur la paye du mois juillet 2020.
4.6	Redistribution
A titre exceptionnel, les salariés de MRB-PCR transférés à VAL-LDR bénéficieront au titre de l’année 2020, sans prorata temporis et à titre individuel, de la plus favorable des dispositions suivantes :
le protocole d’accord MRB en vigueur sur la « Redistribution aux agents de maintenance des résultats liés à l'amélioration, la modernisation des organisations et à la performance réalisée au Département MRB »,
ou le protocole d’accord VAL en vigueur relatif à « la prime d’efficacité et de performance de l’unité LDR ».

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire ses effets le 30/06/2021.


Suivi de l’accord

Conformément à l’article 2.1.3 de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement du 29 novembre 2016, le présent accord et le projet qu’il accompagne feront l’objet d’un suivi et d’un premier bilan 6 mois après le transfert de l’activité auprès des parties signataires ou adhérentes. Un second bilan sera proposé aux mêmes organisations syndicales à l’issue d’une période de 12 mois.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Outre la direction, la demande de révision peut provenir à tout moment:
pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,
à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande est adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilités à engager la procédure de révision. 


Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.