ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE ET LES MOYENS
DU COMITE SOCIAL ET ECONIMIQUE



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur XXX, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central


Préambule :

La réforme du dialogue social adoptée dans le cadre de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 institue une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) qui remplace, à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, les institutions préexistantes, à savoir, les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer : 
Le cadre des consultations et informations récurrentes et ponctuelles
Le cadre de la base de données économiques et sociales
Le fonctionnement de CSE
Les missions et la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les heures de délégations
Le budget


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Consultations et informations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

La périodicité de ces consultations est portée à 1 an à l’exception des orientations stratégiques de l’entreprise qui est portée à 3 ans.

Cette consultation pourra être réalisée en une ou plusieurs fois et donnera lieu à un avis pour chacun des thèmes précisés.


Le contenu des 3 consultations est le suivant : 

la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur
l'activité
l'emploi
l'évolution des métiers et des compétences
l'organisation du travail
le recours à la sous-traitance
le recours à des contrats temporaires
le recours à des stages
les orientations de la formation professionnelle

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur :
la situation économique et financière
la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
l’utilisation du CICE

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi
le programme de formation
les actions de formation envisagées par l'employeur
les conditions d'accueil en stage et en alternance
les conditions de travail
la durée du travail
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont déterminés dans l’article suivant lié à la BDES.


Article 2 : Base des données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes fixées à l’article 1 que l’employeur met à disposition du CSE.

Sa forme et son contenu ont été organisés afin de faciliter son appropriation par les partenaires sociaux.

La base de données est à ce jour organisée selon l’architecture suivante :
Les données sociales sont indiquées par site dans les dossiers suivants :
ATOS
CARROS
GLOS
Les données financières sont indiquées dans les dossiers :
Chiffres d’affaires et Commandes
Données financières

Cependant, il est convenu que la direction pourra faire évoluer cette architecture pour plus de visibilité et de compréhension.

Le contenu de la BDES est joint en annexe du présent accord.

La base de données est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants) et aux délégués syndicaux. Elle est constituée sur un support informatique et mise à disposition sur un réseau de l’entreprise accessible à tout moment aux personnes disposant d’un PC. Pour les personnes n’en disposant pas, l’entreprise laisse à disposition un PC portable disponible durant les plages horaires d’ouverture de l’accueil.

Les informations figurant sur la base de données comprennent un historique de 3 ans et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Les éléments d’information sont mis à jour à minima une fois par an.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de non-diffusion à l’égard de toutes les informations contenues dans la BDES. Cette obligation de discrétion et de non-diffusion est applicable pendant une durée illimitée.

Les informations contenues sont destinées à faciliter l’exercice des membres du CSE et des délégués syndicaux. Elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins. Les membres du CSE et les délégués syndicaux reconnaissent que les informations définies dans le présent accord leur permettent d’exercer utilement leurs compétences.

La base de données, en tant que support, ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l’entreprise.

Le caractère confidentiel donné aux informations doit être scrupuleusement respecté pendant la durée de la confidentialité exigée et mentionnée sur les informations concernées.


Article 3 : Informations et consultations ponctuelles

Outre les consultations récurrentes, le CSE est informé et consulté ponctuellement dans les cas prévus légalement.
Les consultations ponctuelles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de l’entreprise s’appuieront, le cas échéant, sur les documents de la base de données économiques et sociales, éventuellement complétés de tout autre document.


Article 4 : Fonctionnement

Les règles liées au fonctionnement sont régies par le Règlement Intérieur sous réserve des modalités suivantes.

Le nombre de réunions annuelles est de 11.
Ce comité se réunira au moins une fois par mois à l’exception du mois d’août.

La convocation sera transmise par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. De même, elle pourra, le cas échéant, être dissociée de l’ordre de jour et transmise en amont de ce dernier.
L’ordre du jour se fera en commun avec le secrétaire, à défaut et en cas d’absence de ce dernier avec le secrétaire adjoint, à défaut et en cas d’absence de ce dernier avec tout autre membre, sur proposition de l’employeur ou du secrétaire (ou à défaut ou en cas d’absence, du secrétaire adjoint ou de tout autre membre).
Les éventuels commentaires de la part de l’employeur ou du secrétaire ou à défaut et en cas d’absence de ce dernier du secrétaire adjoint, à défaut et en cas d’absence de ce dernier de tout autre membre seront adressés sous 48 heures.
Passer ce délai ou à défaut de commentaire, l’ordre du jour sera réputé être accepté. 
Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-29 du code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour sera transmis par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le procès-verbal de la réunion sera établi par le secrétaire du Comité. 
Il mentionnera :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance
Un résumé des discussions
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion
Le résultat des votes
Le procès-verbal sera transmis à l’employeur au plus tard 7 jours avant la prochaine réunion.
Il sera diffusé avec la signature du secrétaire et du président au plus tard le lendemain de la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.
En cas de désaccord sur le procès-verbal, la version du secrétaire et la version de l’employeur pourront être diffusées et annexées au compte-rendu.

Pour l’ensemble des consultations mentionnées au code du travail pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique, le CSE rend un avis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. 
Dans tous les cas, sans réponse à l’expiration de son délai, le Comité est réputé avoir rendu un avis négatif.


Article 5 : Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application de l’article L. 2315-36 du code du travail, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire au regard de l’effectif de l’entreprise.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur et par le présent accord.

Le CSE conserve le rôle de consultation (avis) et de décision de recours à un expert (L.2315-38).

5.1. Missions

Ses missions sont les suivantes :
Exercer des missions générales pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Faire des propositions de nature à améliorer la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Analyser les risques professionnels
Proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes
Exercer des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an au cours de réunions ordinaires. Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou du président du CSE.

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l’employeur ou son représentant en sa qualité de président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Il établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable de 8 jours sauf circonstances exceptionnelles.

Aucun quorum de participation n’est fixé.

Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT, à défaut et en cas d’absence par tout autre membre élu de la CSSCT.

5.2. Composition de la CSSCT

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission est composée de 3 représentants choisis parmi ses membres titulaires et suppléants dont un appartenant au 3ème collège.

Les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion constitutive du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant la voix délibérative en un seul tour. En cas de partage des voix, le salarié le plus âgé est désigné.

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).


Article 6 : Autre commission

Les parties conviennent qu’aucune autre commission ne sera mise en place.


Article 7 : Heures de délégation

Il est rappelé que le nombre de membres au CSE et le nombre d’heures de délégation seront modifiés dans le cadre du protocole électoral fixé à l’article L.2314-5 du code du travail dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

En application de l’article R.2314-1 du code du travail le nombre total de titulaires est de 11.

Le nombre mensuel d’heures de délégation est de 22 heures par titulaires soit un total d’heures de délégation de 242 heures.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Le temps passé aux réunions du CSE, convoquées à l’initiative de l’employeur, avec l’employeur, les représentants élus du CSE et les représentants syndicaux du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas imputable sur les heures de délégation. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, convoquées à l’initiative de l’employeur, avec l’employeur, les représentants élus de la commission est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas imputable sur les heures de délégation.

Le temps passé aux réunions « internes » du CSE et du CSSCT, sans l’employeur, par les représentants élus du CSE, du CSSCT et les représentants syndicaux au CSE est imputable sur les heures de délégation.


Article 8 : Budget

8.1. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée selon les modalités fixées par l’article L.2312-81 et suivants du code du travail.

8.2. Subvention de budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée conformément à l’article L.2315-61 et suivants du code du travail, soit actuellement et à titre indicatif 0,20% de la masse salariale brute.


Article 9 : Dispositions finales

9.1. Durée de l’action

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la mise en place du CSE pour une durée indéterminée.

9.2. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à compter de la date anniversaire de sa conclusion à la demande de l’employeur ou par une organisation syndicale représentative habilitée conformément à l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
La partie demanderesse accompagnera sa demande d’un projet sur les points à réviser adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

9.3. Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du Travail avec un préavis de dénonciation de 1 mois.


Article 10 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 25/07/2019.


ANNEXE



Le contenu de la BDES est le suivant :