Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL ET A L’EGALITE FEMMES HOMMES POUR 2020



La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) – avenue Roger Roncier, représentée par xx en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 


D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS :


C. F. E - C. G. C représentée par
xxx

C. G. T, représentée par
xxx

F. O., représentée par
xxx


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE 

Les parties signataires se sont réunies à l’occasion de trois réunions de travail en date des 22, 29 novembre et 13 décembre 2019.
Lors de ces réunions, a été partagé le bilan de l’accord QVT-EGALITE H/F 2019, voir tableau en PJ. 
A l’issue de ces travaux préparatoires, il a été décidé de traiter des thématiques suivantes :


DISPOSITIONS DIVERSES

 MODALITÉS DE SUIVI

Le suivi de ces mesures sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE des mois de juin et novembre 2020.


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 1er janvier 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

RÉVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

 FORMALITÉS

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Brive. 

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS. 


A Brive, le 12/12/2019
  
Pour la Direction                      	Pour la C. G. T.         

xx
                                                   				


Pour CFE-CGC			Pour F.O

xx










ANNEXE 1 : ETAT D’AVANCEMENT DE L’ACCORD 2019
Négociation annuelle obligatoire: signature d’un accord
Année 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’organisation “Secrétariat-Internationale des Services Publics » représentée par xxx en sa qualité de présidente, d’une part ;
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney Voltaire.

Article 2 : Objet de l’accord.

Salaires effectifs

Compte-tenu des difficultés financières croissantes rencontrées par l’organisation et des mesures correctives déjà apportées à la gestion des activités qui n’ont pas suffi à endiguer l’augmentation du déficit budgétaire, il a été décidé d’un commun accord qu’aucune augmentation de salaire ne sera appliquée à compter du 1er janvier 2019. 
Le niveau des salaires reste donc inchangé par rapport à 2018.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire ces effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’un part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties prenantes et d’autre part, dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).

Fait à Ferney Voltaire le 12 décembre 2019.


Pour l’organisation, 							Pour le syndicat
xxxx									xxxx
Présidente								Délégué syndical CFDT
ACCORD
PRIME DE FIDELISATION
ENTREPRISE CEGELEC NANTES TERTIAIRE 




Accord conclu entre les soussignés

L’Entreprise CEGELEC NANTES TERTIAIRE, appartenant à la Société CEGELEC LOIRE OCEAN SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par M. --------------------, agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,


Et,


Les représentant élus suivants :
 
Titulaire 1er collège 		--------------------------
Titulaire 2ème collège		--------------------------


D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes : 





PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de récompenser la fidélité des collaborateurs par la mise en place d’une prime de fidélisation, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise et dans le groupe VINCI.









 CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre de l’entreprise CEGELEC NANTES TERTIAIRE.


MESURES PROPOSEES

Les salariés se verront octroyer une prime en fonction de l’ancienneté acquise, soit dans l’entreprise, soit dans le groupe VINCI selon les modalités ci-dessous :



Cette prime sera versée à date anniversaire sur le bulletin de paie et sera soumise socialement et fiscalement.

En complément de cette prime, un objet personnalisé entreprise sera remis aux salariés à l’occasion d’un événement entreprise au cours de l’année de la date anniversaire.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2020.


REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.





DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Carquefou, le 13 décembre 2019

Pour l’Entreprise Cegelec Nantes Tertiaire 	
------------------------                                                                                         




Pour les représentants élus
------------------------------					-----------------------------------
Avenant à l’accord d’établissement du 15 Janvier 2011 sur les congés payés
Entre la Société Transports CHABAS FRAICHEUR, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’agence, d’une part;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit: 
Préambule
Suite aux réunions « risques psycho-sociaux » où il en ressortait un mal être sur les modalités de prise de congé, la Direction et l'organisation syndicale CFDT ont convenu d’un avenant à l’accord d’établissement relatif aux modalités de prise de congé.
Article 1 Système de point
Le système d’attribution des points relatifs à la prise de congé reste inchangé. Cependant, sur une période de vacances scolaires, tout salarié (e) prenant 2 ou 3 jours se verra retirer 1 point. Pour une semaine entière, il se verra retirer 2 points.
Pour toutes semaines prises hors vacances scolaires pendant la période estivale définie lors d’une réunion du CSE, il sera ajouté 3 points au salarié(e).

Article 2 Modalités de prise de congé.
Il a été décidé de former des groupes de 7 personnes maximum dans chaque catégorie de salarié (e)s. Ces groupes se réuniront 2 fois par an :
Au mois de décembre, pour organiser leurs congés d’été N+1. En présence du service RH, chaque salarié (e) aura la possibilité de proposer ses dates de congé.
Au mois de mai, pour organiser les congés d’hiver (Octobre N à Mai N+1). Lors de cette réunion un rappel sera fait sur les différentes dispositif d’épargne des congés qui existent dans l’entreprise : le but est que le solde des congés soit au minimum 
Des échanges de semaines entre salarié sont possibles avec l’aval de leur responsable. Au minimum chaque salarié(e)s devra prendre 12 jours pendant la période estivale.
L’objectif est que les salariés trouvent entre eux un accord et que l’arbitrage par le système des points n’intervienne qu’en l’absence d’accord.

Article 3 Mise à jour du solde de points.
La mise à jour du solde de point se fera avant la réunion du mois de décembre.
Article 4 Suivi
Un bilan sera fait après un an d’application.
Article  5. Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit sa signature.

St Fulgent, le 13 décembre 2019
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR			Pour la CFDT,
XXX									XXX
Accord relatif à la revalorisation des salaires
des agents de droit privé de l’OPH "GRAND DOLE HABITAT"
pour l’exercice 2020


Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale suivante :

CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., dûment mandaté

D’autre part, 

Exposé préalable


La revalorisation annuelle des rémunérations de base fixée par le décret du 27 octobre 2008 concerne la valeur des rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau d'emploi. Les valeurs sont établies en montants bruts mensuels en euros.

Des actualisations de ces rémunérations de base sont négociées au niveau national par la commission de suivi, en application du décret.

Au niveau des Offices, ces revalorisations sont rendues obligatoires par l'accord de branche fixant des minima pour les rémunérations de la classification et n'induisent pas la nécessité de revaloriser à due concurrence les rémunérations pratiquées qui leur sont supérieures.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par l'OPH "GRAND DOLE HABITAT".
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en séance le 13 décembre 2019.



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les augmentations salariales des agents de droit privé de l'OPH  pour l'année 2020.

Article 2 – Décision de revalorisation des rémunérations
A compter du 1er janvier 2020, les rémunérations brutes sont augmentées de 1 % pour chaque salarié de droit privé.

Article 3 – Formalités de dépôt 
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Mention de l'existence  de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.


Fait à Dole, le 13 décembre 2019, 
en 4 (1) exemplaires originaux,

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
		



____________________________________________________________________________
 (1)  1 pour le Délégué Syndical, 1 pour le syndicat CGT-FO, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes
Chaque page est à parapher. ___________________________________________________________________________
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE COLLECTIVE
VERSEE POUR L’ANNEE 2019
AU PERSONNEL DE DROIT PRIVE DE GRAND DOLE HABITAT 


Entre

M., Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", 

D’une part, 


Et  

L’organisation syndicale CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M., 

D’autre part, 


Exposé préalable

Afin de soutenir les efforts du personnel dans la dynamique de modernisation de Grand Dole Habitat, le Directeur Général a  décidé d'allouer une prime exceptionnelle collective, pour l’exercice 2019.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle collective, qui se limitera à l’exercice 2019. 

Article 2 – Agents concernés
Sont concernés par cette indemnisation : les salariés de droit privé de l'OPH, à l'exception du Directeur Général, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

Article 3 – Modalités d'application 

1- Montant et Versement
Le montant total à répartir entre tous les bénéficiaires s’élève à 15.000 €.
Le versement s'effectuera en une seule fois avec le salaire de décembre 2019.

2- Spécificités 
A- Absentéisme
	  Période de référence : année 2019.

	  Absences non prises en compte :
	 Formations
	 Délégation syndicale et délégation des représentants du personnel

B- Méthode de calcul
Prime collective répartie individuellement en fonction de l’ETP et au prorata du nombre de jours effectifs travaillés sur la période de référence, soit 251 jours ouvrés.

Article 4 – Formalités de dépôt 
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et l'autre version par saisie sur le site « TéléAccords » du Ministère du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Mention de l'existence  de cet accord sera faite sur le tableau d'affichage de Grand Dole Habitat et sur support informatique et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la Direction.



Fait à Dole, 
en 4 (1) exemplaires originaux,
Le  10 décembre 2019
	Pour le Syndicat CGT-FO	Pour Grand Dole Habitat
	Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,	
		
		



____________________________________________________________________________
 (1)  1 pour le Délégué Syndical, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud'hommes
Chaque page est à parapher. ___________________________________________________________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le _______________, dont le siège social est situé ________ – __________, dont le numéro SIRET est le __________, représentée par _________, en sa qualité de Directrice

d’une part


ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par __________
Le syndicat CFE CGC, représenté par ____________

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du ____________, et présent au 31 Décembre 2019 à l’exception :
Des personnes en suspension de contrat
Des personnes bénéficiant d’une prise en charge de frais de transports collectifs
Des personnes bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant

Article 2 – Objet
Cet accord a pour objet le versement d’une prime de transport en 2019, non soumise à charge et non imposable :

D’un temps plein jusqu’à 104h inclus 	= 200 €
Moins de 104h 				= 100 €

Sous réserve de présentation de la carte grise du véhicule. 

Ces montants sont indiqués pour une année pleine et seront réajustés au prorata temporis.






Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et prendra fin le 31 Décembre 2019.



A Bourg en Bresse, le 13 Décembre 2019
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.






Pour le _______________

______, Directrice






Pour les Organisations Syndicales Représentatives


Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX, représenté par __________






Le syndicat CFE CGC, représenté par ____________
Le présent avenant est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 
représentée par sa Directrice, 
										d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
pour la CGT : 
pour la CFDT : 
										d’autre part,
PREAMBULE
A été conclu entre les parties en date du 1er avril 2019 un accord de méthode.

Cet accord a fait l’objet d’un agrément implicite, après avoir reçu le 24 mai 2019 un avis favorable avec réserves, de la part du Comex de l’Ucanss. Ces réserves portaient sur l’absence de précision quant au contenu de chacun des thèmes, et quant au lieu des réunions.

Par cet avenant, l’accord est complété des dispositions suivantes :
Art 3.2 : CONTENU DES THEMES DE NEGOCIATION
Sont apportées à l’article 3.2 les précisions suivantes : 

« Pour la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes, les thématiques de négociation portent sur : la rémunération, la conciliation vie privée-vie professionnelle et le recrutement.

Pour la thématique de la qualité de vie au travail, elles portent notamment sur le droit à la déconnexion, le télétravail, les déplacements ou tout autre sujet relevant de la qualité de vie au travail ou de la santé de travail ».
Art 5.5 : LIEU DES REUNIONS
Est ajouté un article 5.5 :
« Les réunions se tiennent au siège de la Caf de Saône et Loire au 177 rue de Paris, à Mâcon ». 


Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 13 décembre 2019


La Directrice				Pour la CGT				Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE
DE L’ETABLISSEMENT DE LYON EN 2020



Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de DRH et Chef d’établissement,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC	par 

Pour FO		par 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue de la réunion de négociation annuelle sur la durée et l’organisation du temps de travail, du 13 décembre 2019.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés de Framatome SAS, Etablissement de LYON.


ARTICLE 2 : JOURS DE FERMETURE

Pour l’année 2020, le nombre de Jours de Réduction du Temps de Travail pour une année civile complète et une activité à plein temps est de :

15  jours pour les salariés en décompte horaire,
16 jours pour les salariés en forfait jours.

En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 27 janvier 2006 ayant introduit la possibilité d’une adaptation, en fonction du calendrier, de la répartition entre les jours de repos pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS) et les jours de repos affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE), il est convenu, pour l’année 2020, de la répartition suivante :

Pour les Collaborateurs et les Cadres en gestion horaire :

11 jours par an pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS)
4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour les Cadres au forfait :

12 jours par an pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour l’année 2020, les JRE sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 22 mai 
Lundi 13 juillet 
Jeudi 24 décembre
Jeudi 31 décembre

Il est néanmoins précisé qu’à la demande de la hiérarchie, certains jours de fermeture pourraient être exceptionnellement travaillés par quelques salariés directement concernés par des activités urgentes ou incontournables (réponse à un appel d’offre, maintenance ne pouvant pas être décalée, etc…)
Dans ce cas, tout jour ainsi travaillé sera récupéré par l’attribution d’un jour de repos (JRS) pris en accord entre le salarié concerné et sa hiérarchie.


Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2019
en 4 exemplaires, 


Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :


	CFE-CGC 
				



	FO
ENTRE

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029

	Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

M…………….
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : 



Article 2 : 



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er novembre 2019. 

Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.


En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


*       *       *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 13 décembre 2019  
En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
M…………….						M…………….. pour la délégation	
Président 						syndicale CFDT
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
ACCORD DE PROROGATION 
DE L’ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Entre les soussignés :
La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est 34 rue Henri matisse à LEMPDES (63370) représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente. 
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’accord d’aménagement du temps de travail du 27/01/2010 actuellement en vigueur dans l’entreprise a été dénoncé par accord le 25/09/2018. 
Cet accord vient donc à échéance en fin d’année 2019.
Les négociations engagées par la Direction de l’entreprise avec les Délégués Syndicaux n’ayant pas encore abouties à ce jour mais étant proche de l’aboutissement de la négociation, il a été convenu la signature du présent accord de prorogation afin de permettre à l’ensemble des parties de finaliser le nouvel accord dans de bonnes conditions.


Article 1 – Durée de prorogation de l’accord

Les parties décident de proroger l’accord du 27/01/2010 actuellement en vigueur jusqu’au 28/02/2020.
Au-delà, les dispositions du légales et conventionnelles s’appliqueront directement sur les sujets touchant au temps de travail en sus notamment des accords relatifs au travail de nuit et équipes de suppléance en vigueur dans l’entreprise.





Article 2- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, l’accord prendra effet le 20/12/2019.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Lempdes, 13 décembre 2019

Pour la Société, XXX Représentant de DOMES PHARMA, Présidente


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical

- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndical
ACCORD SUR LES SALAIRES




Entre :

la Société SANDORGEL SAS 
48 rue des Renards
Parc d’Activités des Trembleaux.
78500 SARTROUVILLE
						
													d'une part,
Et l’organisation syndicale : 

La CFDT,	 

												d'autre part,

Il est rappelé ce qui suit :


La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée lors de réunions qui se sont tenues les 06 et 13 décembre 2019. Lors de la réunion du 06 décembre 2019, la Direction a présenté l’ensemble des documents prévus par la législation et notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Par ailleurs, il a été rappelé par la Direction que l’arrêté comptable annuel, à fin septembre 2019, établit une perte importante pour l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale (la CFDT), sont parvenues au présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Salaires

	Aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée au titre de l’année 2020. Cependant, le plan de progrès est maintenu.

ART.2 	Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2020 au 31/12/2020. 

ART.3 	Publicité

	Le présent  accord  sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Germain en Laye, et sera affiché sur les panneaux d'affichage.

											Fait à Sartrouville,

											Le 13 décembre 2019
											(en 5 exemplaires)
Pour :
Employeur : 2 exemplaires,
Syndicat: 1 exemplaire,
DIRECCTE : 1 exemplaire,
Conseil des prud’hommes : 1 exemplaire
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU RESEAU COMMERCIAL EN 2020

Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

	Directeur Commercial

	Directeur du Réseau Commercial

	Responsable Juridique droit social

	Juriste en droit social


d’une part,
ET


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CGT, 



d’autre part.





Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux termes de l'accord d'entreprise du 22 février 2002, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 13 décembre 2019 : 

afin de négocier les salaires des salariés relevant de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production, de la convention collective des échelons intermédiaires et de la convention collective de l’inspection de l’assurance,

afin de fixer les coefficients applicables aux contrats.

Après échanges entre la Direction de PREVOIR-VIE et les représentants des organisations syndicales, il est convenu les dispositions suivantes : 


DISPOSITIONS SALARIALES


A compter du 1er janvier 2020 : 

Augmentation des salaires fixes à hauteur de 20 € par mois pour les salariés non cadres du réseau, (paie du 5 février 2020).

La valeur de la BC Seuil est inchangée (35 000 par mois). 

La valeur de la BC Standard est portée à 49 000 par mois.


Pour l’année de production 2020 : 

Augmentation des primes prospects pour les conseillers dans les conditions suivantes :
Pallier 1 : inchangé (=30€)
Pallier 2 : + 20 € (=70€)
Pallier 3 : + 30 € (=110€)

Déplafonnement du variable prospect annuel

DISPOSITIONS DIVERSES 

Dans le cadre de cette négociation, il a été décidé de modifier les dispositions suivantes, à compter du 01/01/2020, en cas de congés pour enfant malade.

Pour rappel, il était prévu que les dispositions suivantes : 

« Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas. » 

Il est désormais convenu de modifier comme suit : 

« Lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise, chaque parent peut bénéficier de ces mesures, à condition que le congé ne soit pas pris en même temps. » 

La valeur des tickets restaurants sera augmentée à hauteur de 9,10€


COEFFICIENTS DES PRODUITS


Pour 2020, les coefficients des produits sont inchangés par rapport à 2019 et sont pour mémoire les suivants : 

Grille des coefficients de BC





Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 13 décembre 2019
AVENANT N° 1
A l’ACCORD RELATIF AU CRITERE D’ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D’ETUDES, 
DE VACANCES ET DE L’INDEMNITE DE GARDE DU 2 JUIN 2003


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe, 







Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par 





C.F.T.C. représentée par





C.G.T. représentée par





S.N.B. représentée par






Il est convenu ce qui suit. 



                   Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2019


Préambule



L’accord du 2 juin 2003 définissant le critère d’attribution des allocations d’études, de vacances et de l’indemnité de garde est modifié comme suit : 


ARTICLE 1 - NOUVEAU CRITERE D’ATTRIBUTION

L’article UNIQUE : NOUVEAU CRITERE D’ATTRIBUTION est modifié comme suit :  

Tous les salariés de SOCIETE GENERALE appartenant à la classification, ainsi que les cadres dirigeants, peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation d’études, de l’allocation de vacances et de l’indemnité de garde au titre de chacun des enfants dont ils ont la charge fiscale, dès lors que cet enfant remplit les conditions, notamment d’âge et de scolarité, spécifiques à chacune de ces aides. 

Le reste de l’article est inchangé. 


ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT, DEPOT ET MISE EN ŒUVRE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 
1er janvier 2020.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Accord relatif à la détermination du budget alloué aux activités sociales et culturelles


Entre les soussignés,

la société DELTA METAL au capital de 178 120 Euros, 2594Z, dont le siège social est situé à ISSOUDUN – 36100 - Avenue Jean Bonnefont - représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Président
d'une part,

Et,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par :
Monsieur             , pour le syndicat CFDT;
d'autre part,

Préambule

Article. L.2312-81 : Chaque année, l’employeur verse une contribution afin de financer les activités sociales et culturelles du CSE, celle-ci est fixée par accord d’entreprise.
A défaut, la contribution est fixée en fonction de la masse salariale de l’année N-1. En d’autres termes, il n’y a pas de minimum fixé concernant la contribution de l’employeur pour le budget des ASC. Cette contribution ne pourra seulement pas être inférieure au pourcentage alloué de l’année précédente.  
Si le CSE est mis en place pour la première fois, on regardera sur l’année d’avant ce que l’employeur avait dépensé au bénéfice des salariés sans y être contraint par la loi ou par un accord d’entreprise.


Les parties au présent accord conviennent de l’attribution d’un budget annuel aux ASC de 30 000€. 
Montant correspondant aux dépenses 2019 de DELTA METAL, afférentes aux chèques cadeaux et chèques vacances plus 4 000€.

Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE en place et est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.


Article 2- Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation annuelle au moment de la dernière réunion de CSE de l’année, avec les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 3 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Chateauroux.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par      , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chateauroux (36).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures :
Entre les soussignés :
La société COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST dont le siège social est situé 11 Route de Pompierre 48612 Nantes cedex 4, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856.802.400,
représentée par, agissant en sa qualité de Présidente.
Et les Organisations Syndicales :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de;

LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de;

LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux, accompagnés de.

PREAMBULE

La loi reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En conséquence, les dispositions suivantes sont arrêtées :
I - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT. 
Il est convenu dans le cadre de ce mécanisme de verser au personnel à titre tout à fait exceptionnel une prime défiscalisée  et non soumise à charges sociales dans la limite des plafonds définis par la loi d’un montant de 1000 euros. Elle sera versée sur la paie de janvier 2020.
Le montant de cette prime variera selon les critères suivants :
Présence dans l’entreprise des salariés au 31/12/2019 ;
Durée de présence effective pendant l’année 2019 à partir de la date d’entrée chez CPO ;
Durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette mesure, qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, est prise dans le contexte national de relance du pouvoir d’achat.

II  DUREE DU PRESENT ACCORD ET PUBLICITE
La présente disposition est prévue pour s’appliquer uniquement sur l’exercice 2020.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » (« téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.



Fait en sept exemplaires originaux, à Nantes, le 13 décembre 2019.
Pour la Compagnie Pétrolière de l’Ouest,
Présidente

Pour les Organisations Syndicales,

Délégués Syndicaux CFDT



,
Délégué syndical CFE / CGC




Délégués syndicaux CAT
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 13 MARS 2017 ENTRE EN VIGUEUR EN DATE DU 1er AVRIL 2017

Entre les soussignés :

L’association Médiance 13, dont le siège social est situé à Marseille (13003), au 126 / 128 Boulevard de Paris, identifiée sous le numéro 419 531 520 000 23,

ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président, Monsieur    ayant reçu tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes,

										                  d’une part,

Et,


Madame        , membre titulaire du Comité Social Economique (CSE) de l’Association Médiance 13


										                 d’autre part,

Etant rappelé ce qui suit : 
Dans le cadre du développement de l’Association Médiance 13, les parties signataires de l’accord collectif se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes d’un accord portant sur :
- Le système de rémunération et de classification 
- Les jours exceptionnels de congés
- L’indemnisation maladie
- La durée et l’aménagement du temps de travail

Cet accord, signé le 13 Mars 2017 et entré en vigueur le 1er Avril 2017, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il arrivera donc par principe, à expiration en date du 31 Mars 2020. 
Un changement de Direction étant en train de s’opérer, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles négociations s’avérait complexe dans le contexte actuel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement du présent accord collectif.
Dans ce cadre, le Président et le membre titulaire du Comité Social Economique se sont rencontrés en vue de conclure un avenant à l’accord collectif afin d’en proroger sa durée.


Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1er : Prorogation de l’accord collectif à durée déterminée
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’accord collectif entré en vigueur en date du 1er Avril 2017 pour une durée de 3 ans venant normalement à échéance le 31 Mars 2020, est prorogé d’une année supplémentaire. 

Article 2 : Durée de la prorogation de l’accord collectif
La prorogation de l’accord collectif s’étend ainsi jusqu’au 31 Mars 2021.

Article 3 : Application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des parties.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera réalisé en 4 exemplaires originaux.  Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition au service des ressources humaines de l’Association.

Fait à Marseille, le 13 Décembre 2019
         (En 4 exemplaires)

         Mr 	                                  					      Mme 	     
Président de l’Association Médiance 13                                                    Membre titulaire CSE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A 



ENTRE

L'Association AURAL dénommée ci après « AURAL-", dont le siège est 5 rue Bergson 67200 STRASBOURG, représentée par sa Directrice Mme……………………..

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ………… en sa qualité de délégué syndical, 

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Durée et application de l'accord

Il a été décidé la reconduction de l’accord signé en date du 5 décembre 2015 (en pièce jointe) pour une durée déterminée de 1 an.

L’accord entrera en vigueur pour le calcul de la prime décentralisée 2019, il sera soumis à l’accomplissement des formalités de publicité. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2019


Pour l’association 						Pour le syndicat CFTC
Mme………………….					              M…………………………..
ACCORD COLLECTIF REVISANT l’aCCord portant sur la période triennale de modulation et le décompte du temps consacré aux trajets professionnel du 11 janvier 2017

Entre 
Ets G.Pivaudran représentée par XXXXXXXXXXX Président, d’une part

et 
les organisations syndicales signataires, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
Cet accord a pour objet de réviser les dispositions de l’accord portant sur la période triennale de modulation et le décompte du temps consacré aux trajets professionnels du 11 janvier 2017


Contexte 
Lors du CSE du 30 octobre 2019, les membres du CSE et les délégués syndicaux présents ont émis le souhait de revenir à un décompte annuel des heures d’annualisation (ref accord artt du 30 juin 1999).
De plus, l’accord en question sur la pluri-annualisation du temps de travail précisait également le mode de contrepartie dont bénéficie les salariés lors du temps des déplacements professionnels.

Durée d’application de l’accord
L’accord du 11 janvier 2017 a été conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que cet accord est transformé en accord à durée déterminée dont le terme est le 31/12/2019. Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et cessera de produire ces effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2019.

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à L. 2231-5-1 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.



Fait à Souillac , le 13 décembre 2019



Président
XXXXXXXXXXXXXXXX



CFDT					CGT					FO
XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX
projet accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise ASSADA, dont le siège social est situé au 38, avenue du 8 Mai 1945 69120 à Vaulx en Velin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 326 535 481 00039 et représentée par XXXXXXXXX en qualité de gérante

D’une part,

ET

XXXXXXXXX, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 500 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 18 décembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 13 décembre  à Vaulx en Velin, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise							XXXXXXXXX
XXXXXXXXX							Membre titulaire du CSE