AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

RENAULT TRUCKS SAS


ENTRE

La Société RENAULT TRUCKS SAS

représentée par :

,
Directeur des Ressources Humaines,


,
Directeur Relations Sociales


D’UNE PART



ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,



C.F.D.T.,
représentée par :


C.F.E-C.G.C.,
représentée par :


C.G.T.,
représentée par :


S.U.D.,
représentée par :

F.O.,
représentée par :



D’AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit,
			
PREAMBULE


Un accord sur l’utilisation du compte épargne temps (CET) a été signé au sein de la société Renault Trucks le 30 juin 2017. 

Cet accord a prévu de nouvelles modalités d’utilisation et de gestion des droits inscrits au compte épargne temps individuel des salariés de la société RENAULT TRUCKS SAS afin de permettre l’alimentation de dispositifs d’épargne salariale

Ensuite de la modification apportée au Plan d’épargne Groupe (PEG) permettant l’alimentation de celui-ci par les droits inscrits au Compte Epargne temps, les parties se sont à nouveau réunies pour définir les modalités d’alimentation du PEG par les jours de CET.

Les dispositions visées sont ainsi complétées.

Il a été convenu ce qui suit :

                                         
Article 1 : Objet de l’accord 


Le salarié pourra demander, en plus du versement de ses droits CET sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), l’alimentation de son PEG par des jours CET.

Article 2 : Modalité de gestion du transfert de droits

2.1 Gestion administrative et relevé de compte

Les compteurs sont tenus par l’employeur (HRS) qui communique chaque mois l’état de ceux-ci aux salariés sur le bulletin de salaire mensuel (avec un mois de décalage).

Les parties conviennent que le HRS, sur demande des salariés, procédera à la valorisation des droits et à leur transfert auprès de l’organisme gestionnaire du PEG. 

Le salarié pourra formuler sa demande, avec un formulaire type, 2 fois par an :
- entre le 1er et 31 mai de chaque année pour une valorisation au 31 juillet (valorisation en paie et transfert)
- entre le 1er et 30 octobre de chaque année pour une valorisation au 31 décembre (valorisation en paie et transfert)

2.2 Valorisation de l’épargne temps 

Les parties conviennent que lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en un montant exprimé en euros.

Le nombre de jours capitalisés est valorisé sur la base du maintien du salaire. (Moyennisation du salaire de base, compléments de base, prime d’ancienneté, primes liées à l’horaire (ex : équipe, casse-croûte, majoration de nuit…), primes conditions de travail à 100% en fonction de l’horaire du salarié (ex : prime de ligne, prime dépendance ligne…), garanties et compléments autres mensualisés (garantie de ressources, article 10…).

Le salaire correspondant est celui du moment où la conversion intervient.


2.3 Transfert vers le PEG

Selon l’article R 3332-10 du Code du travail, les versements au PEE seront employés dans un délai maximum de 15 jours suite à la mise en versement conformément aux dispositions de l’avenant n°6 au PEG signé le 13 juillet 2018.

Article 3 : Clauses juridiques et administratives

Le présent accord majoritaire entrera en vigueur pour une durée indéterminée une fois valablement signé selon les dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties contractantes selon les dispositions légales en vigueur.

Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Article 4: Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.


Article 5: Dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

Deux exemplaire, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon


Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet




Fait à Saint Priest en 10 exemplaires originaux, le 08-01-2019







P/RENAULT TRUCKS SAS			 	P/RENAULT TRUCKS SAS	


Monsieur							Monsieur 

		
Directeur des Ressources Humaines,				Directeur des Relations Sociales








P/l’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C.               P/l’Organisation Syndicale F.O.







P/l’Organisation Syndicale C.F.D.T.                        P/l’Organisation Syndicale SUD








P/l’Organisation Syndicale C.G.T