Avenant accord sur l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Du 24/01/2021 au 24/01/2024







Entre les soussignés :

L’AMAQY, association dont le siège social se situe 24 Rue René Goscinny, 85000 La Roche-sur-Yon




D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’AMAQY par la déléguée syndicale :
Pour la C.F.D.T





							D’autre part



















Préambule :

L’AMAQY entend, à travers le présent accord d’entreprise, promouvoir l’Egalité Professionnelle au sein de l’entreprise. 
Les mesures mises en place par le présent avenant ont pour but d’agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes dans l’entreprise.
Chapitre 1 – les objectifs de l’AMAQY
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La démarche de l’AMAQY s’inscrit dans ce contexte.
Périmètre de l’avenant
Cet avenant  s’applique à l’ensemble des salariés de l’AMAQY. Il vient en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.






Chapitre 2 – analyse

 « Une politique salariale égalitaire » 

La politique salariale de l’AMAQY est basée sur une organisation égalitaire. Avec l’application des classifications et indices de la convention collective pour tous, il ne peut y avoir d’écart de salaire entre les hommes et les femmes, y compris pour l’attribution de la prime qui est égalitaire.
Les classifications sont basées sur l’application des critères suivants en fonction de l’analyse du poste:
Responsabilité
Autonomie
Technicité
Relationnel

L’évolution de la masse salariale fonctionne de la façon suivante pour tous :
La valeur de l’indice : 6,32 € au 1er janvier 2021  (selon négociation du syndicat des employeurs – HEXOPEE) 
Le déroulement de carrière (selon convention collective ECLAT, modifié par accord d’entreprise en 2010). Le nombre de points est divisé par le nombre d’années de distribution (ex : 7 points sur 4 ans, soit 2-2-2-1)



L’ancienneté
4 points tous les 24 mois


Chapitre 3 – volet rétrospectif
Nous avions pointé lors de notre dernier accord les objectifs suivants :


















Chapitre 5 – volet prospectif – 2021-2024












Chapitre 6 – dispositions légales
Durée de l’avenant 
Le présent avenant  est signé pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il prendra automatiquement fin à la date d’échéance des 3 ans.

Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP (via le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de Prud’hommes compétent aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail

Fait à la Roche sur Yon, le 17 février 2021