Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par son Directeur Général

D'une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT					
- Syndicat Solidarité			
- SYNDICAT du TONNERRE		

D'autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


AVANT PROPOS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29/03/2019, 12/04/2019, 19/04/2019, 06/05/2019 et 16/05/2019.
 

REVENDICATIONS SYNDICALES

Syndicat SOLIDARITE

Les propositions de l’organisation syndicale, le Syndicat SOLIDARITE, sont les suivantes :

Augmentation de 30% des heures travaillées le dimanche pour le personnel 5x8 => la majoration des heures de dimanche passerait de 20% à 50% pour les 5x8, ce qui représente une hausse de 4% pour les 5x8.

Augmentation générale de 2,5% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés hors 5x8.

Augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale pour les plus méritants.

Passer la prime annuelle dite de treizième mois à 100% au lieu de 75% actuellement et la donner dès l’embauche (prorata du temps de présence la 1ère année).




Syndicat DU TONNERRE

Majoration des heures de dimanche des 5x8 :
En 2019 : passer la majoration des heures de dimanche à 50%
En 2020 : passer la majoration des heures de dimanche à 75%
En 2021 : passer la majoration des heures de dimanche à 100%

Augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble des salariés y compris les 5x8.

Prime d’astreinte non cadres : augmentation de 50€
passer la prime d’astreinte sans jour férié de 170€ à 220€
passer la prime d’astreinte avec jour férié de 250€ à 300€

Accorder une prime exceptionnelle de :
30€ pour le personnel venant faire un remplacement en dehors de ses horaires habituels ou de son cycle, si délai de prévenance supérieur ou égal à 24h 
60€ pour le personnel venant faire un remplacement en dehors de ses horaires habituels ou de son cycle, si délai de prévenance inférieur à 24h

Augmenter la prime de régularité de 2,5% à 3,5%.


Syndicat CGT

A/ Demandes salariales :

Augmentation générale de 5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés.

Augmentation individuelle de 2% du salaire de base aux plus méritants.

Majoration des heures de dimanche des 5x8 portée à 100%.

Prime de 50€ pour les salariés 5x8 qui reviennent en hors cycle.

Loi PACTE : suppression du forfait social de 20% : redistribution du forfait social aux salariés 

B/ Mettre en place la GPEC (Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences)

C/ Demande de tickets-restaurant pour le personnel de journée 

D/ Mutuelle

Demande d’augmentation de la participation de l’employeur : passer de 41€ à 45€.
Demande de maintien de la mutuelle pour les retraités, aux mêmes conditions tarifaires que pour les salariés.

E/ Revoir la prise en charge des cures thermales





MESURES SALARIALES ABOUTIES

La Direction, au vu des propositions des trois organisations syndicales et des remontées terrain, a trouvé avec les délégations syndicales, le compromis suivant avec date d’application au 1er juin 2019 :


Article I : Augmentation générale

Il est alloué une enveloppe de 1,4% de la masse salariale sous forme d’augmentation générale, pour l’ensemble des salariés non cadres.

Pour les salariés cadres, les augmentations se feront sous forme individuelle.


Article II : Rémunération du travail du dimanche pour le personnel en 5x8

La Direction poursuit la revalorisation du travail du dimanche pour le personnel en 5x8, en portant la majoration des heures de dimanche de 20% à 35% soit 15% de plus qu’actuellement, ce qui représente une augmentation supplémentaire de 2,04% pour le personnel 5x8.


Article III : Prime de remplacement 

La Direction répond positivement à cette demande, en précisant les conditions d’attribution de cette prime de remplacement.

Une prime de remplacement d’un montant brut de 50€ (cinquante euros) sera attribuée à tout salarié non cadre rappelé dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures, à l’exception du personnel d’astreinte qui bénéficie d’une prime d’astreinte et du personnel polyvalent qui bénéficie d’une prime de polyvalence.


Article IV : Participation de l’employeur aux frais de repas 

La Direction a décidé d’augmenter la participation de l’employeur aux frais de repas pour le personnel non posté.
Cette participation passera ainsi de 2,96 euros par repas à 4 euros.
La Direction reste à l’écoute d’autres propositions de la part des salariés pour le choix d’un autre prestataire, dans le respect de la législation sociale et fiscale en vigueur. 

La Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande de tickets restaurant formulée par la CGT, dans la mesure où ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des salariés non postés, et les obligerait à accepter chaque mois la totalité des tickets-restaurant correspondant au nombre de jours travaillés du mois, en contrepartie d’une participation financière de la part du salarié et de l’employeur.
La Direction n’est pas fermée à la mise en place de cette mesure, mais souhaite qu’une étude approfondie du sujet soit réalisée auprès de l’ensemble des salariés concernés, afin de recueillir leur avis.





Article V : Intéressement 

La Direction rappelle qu’il a été distribué 516K€ d’intéressement au titre de l’exercice 2017-2018.

La Direction indique que pour l’intéressement de l’exercice 2018-2019 :

Si l’intéressement au titre de l’exercice 2018-2019 (clôture au 30/04/2019) est inférieur de 20% à celui de 2017-2018, c’est-à-dire inférieur à 413K€, la Direction le majorera de 20%, correspondant au montant du forfait social.

Si l’intéressement se situe entre 413K€ et 516K€, la Direction garantit une enveloppe de 516K€ distribué.


Article VI : Prime annuelle dite de 13ème mois

La Direction ne répond pas favorablement à la demande faite par le Syndicat SOLIDARITE de porter la prime annuelle dite de 13ème mois à 100% au lieu de 75% actuellement et de l’attribuer à 100% dès l’embauche.
 

Article VII : Prime d’astreinte non cadres

Suite à la demande du Syndicat du TONNERRE de revaloriser la prime d’astreinte non cadres, la Direction indique qu’elle souhaite mener une réflexion globale sur le fonctionnement et la rémunération des astreintes. De ce fait, elle n’envisage pas de modifier le montant de la prime d’astreinte pour l’instant. 


Article VIII : Demande d’augmentation de la part employeur mutuelle

La Direction indique qu’il est souhaitable d’aborder le sujet de la mutuelle, dans le cadre d’autres négociations, notamment en ce qui concerne le maintien de la mutuelle pour les retraités aux mêmes conditions tarifaires que celles des salariés.


Article IX : Formalités de dépôt et publicité


Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales. 

Un exemplaire original sera communiqué à la DIRECCTE après dépôt par voie électronique. 

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure. 

Un exemplaire original sera conservé par la Direction. 

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de  





Fait à St Loup S/Semouse, le 07 juin 2019




Les organisations syndicales			La Direction Générale
							
						








CGT






Syndicat SOLIDARITE

            	





Syndicat TONNERRE