ACCORD d’ENTREPRISE relatif au FORFAIT MOBILITES DURABLES




Entre les soussignés :



La MISSION LOCALE INSERTION FORMATION EMPLOI du GRAND AMIENOIS,
Dont le siège social est situé au 10, rue Gresset à Amiens
Code SIRET : 326 794 732 00031		Code APE : 8413 Z
Représentée par


Ci-après désignée L’ASSOCIATION», 
					

						D’une part,



Et :




Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’association, à négocier un accord collectif selon droit commun de la négociation collective, représentés par :

                                                          , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT-Synami,

………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical CGT,


D’autre part.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, faire évoluer nos comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Il s’agit d’une disposition de la loi d’Orientation des mobilités n°2019-1428                                                  du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020 qui prévoit que les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

Dans ce contexte, la MLIFE du GRAND AMIENOIS et les organisations syndicales souhaitent mettre en place le Forfait Mobilités Durables et ont donc convenu des dispositions qui suivent.



ARTICLE 1- CHAMP d’APPLICATION 


1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois sans condition d’ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sur engagement pour une année ou pour toute la durée du contrat de travail pour les salariés en CDD.


Par ailleurs, les salariés employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficient d’une prise en charge pour le forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Toutefois, les salariés employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (durée du travail hebdomadaire inférieure à 17,5h) bénéficient d’une prise en charge calculée proportionnellement au nombre d’heures travaillées.



ARTICLE 2- TRANSPORTS CONCERNES



Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail par le biais de l’un des moyens de transport suivants au minimum 3 jours par semaine :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour une distance d’au moins 4 kms/jour/aller-retour.
Covoiturage en passager et en conducteur,
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos) – Justificatif à fournir.
Transports publics (hors abonnement- utilisation de titre de transport à l’unité) – Justificatif à fournir.


L’utilisation de la trottinette personnelle n’est pas légalement éligible au Forfait Mobilités Durables.


ARTICLE 3- MODALITES de VERSEMENT d’un FORFAIT MOBILITES DURABLES



Pour tout salarié utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 2 du présent accord pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la MLIFE du GRAND AMIENOIS prendra en charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport dans la limite d’une indemnité maximum de 204 € par an et calculée au prorata temporis.

Cette prise en charge sera réalisée par année civile et mentionnée sur le bulletin de salaire chaque mois par le biais d’un versement de 17 €.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir annuellement une demande par le biais d’une attestation sur l’honneur (en annexe) ainsi qu’un justificatif de domicile.

Tout changement de mode de transport devra faire l’objet d’une information auprès de la Direction.

Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo déjà en vigueur au sein de la structure mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut pas dépasser le montant maximum de 500 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo.

Si les modalités d’application de l’accord n’étaient pas respectées, la structure se réserve le droit de demander le remboursement du dit forfait.

ARTICLE 4: DUREE et ENTREE en VIGUEUR de L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il prendra effet au 1er Juillet 2021.



ARTICLE 5 : REVISION et DENONCIATION


Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.


ARTICLE 6 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

de l’Administration via une plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (art D. 2231-4 du Code du Travail)

du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (art. D.2231-2 du Code du Travail).

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Représentants du Personnel.


Fait en 6 exemplaires 


A Amiens, le 25 Mai 2021

Pour l’Association, 


Pour les Organisations syndicales de salariés représentatives


















DEMANDE d’APPLICATION du FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION sur l’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : 
J’atteste sur l’honneur :
 Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail pour une distance d’au moins 4 kms/jour/aller-retour.
 Pratiquer le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
 Utiliser les transports publics de personnes (hors les cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %) – Justificatif à joindre.
 Utiliser les services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos) – Justificatif à joindre.
au minimum 3 jours par semaine.
Cette attestation servira de base au calcul de l’indemnité du forfait mobilités durables qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 204 €/an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à                            , le ….. / ….. / 20…..



Signature du Salarié