ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ROULANTS- ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD DENONCE DU 27 JANVIER 2010 POUR LE PERSONNEL ROULANT DE L’ENTREPRISE SAMAT AQUITAINE

ENTRE 
La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital de 717 900 Euros, dont le siège social est à  BASSENS (33240), 2 RUE FRANKLIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 814 454 096, pour ses établissements situés à Bassens, Numéro SIRET 814 454 096 00011 et Lacq, Numéro SIRET 814 454 096 00029
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART,
ET

L’ organisation syndicale suivante, 
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise, 

L’ organisation syndicale suivante, 
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FNCR au sein de l’entreprise, 

L’ organisation syndicale suivante, 
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, 


D’AUTRE PART

PREAMBULE
La rémunération et l’aménagement du temps de travail du personnel de conduite de la société SAMAT AQUITAINE étaient régis par un accord à durée indéterminée signé le 27 janvier 2010.
En raison de la date ancienne de cet accord indivisible, de l’évolution législative et organisationnelle, les parties ont décidé de négocier le présent accord en lieu et place de l’accord de 2010. La signature du présent accord est accompagnée de la dénonciation de l’accord cité précédemment.
Plus généralement cet accord annule et remplace tous les anciens accords traitants de l’un des sujets négociés ci-après, y compris  les accords traitant de ces sujets et qui n’auraient pas été dénoncés.
Les dispositions du présent accord sont applicables sous réserve de l’évolution future des obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. Dans le cas où ces dispositions viendraient à évoluer de manière à bouleverser l’équilibre du présent accord, les parties signataires se rencontreraient pour discuter des dispositions du présent accord, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles.

Cet accord est conclu dans le cadre d’un accord de substitution, qui fait suite aux réunions de négociations tenues les 13/11/2020, 30/11/2020, 14/12/2020 et 05/01/2021. 
1/ CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite – Catégorie Ouvriers de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires, applicable, rattachés à la société SAMAT AQUITAINE présents à l’effectif lors de sa date de signature et qui seront recrutés ou transférés au-delà de cette date.

2/ TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail applicable aux salariés à temps complet de l’agence est arrêté, à la date de signature, à 169 heures mensuelles ou  186 heures mensuelles selon les activités.
Ces durées mensuelles sont susceptibles d’évoluer.
Ces dispositions s’appliquent à tous types de relations de travail : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire et toutes nouvelles catégories à venir.
Ces dispositions ne font pas obstacle au travail à temps partiel.
Les salariés en poste au moment de la signature du présent accord, et ayant une base contractuelle différente, ne pourront voir mis en cause leur base horaire contractuelle sur ce fondement.
Il est rappelé que les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur réalisation.

3/  DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ Décompte du temps de travail
Le présent accord reprend les dispositions de l’article 2 de l’accord du 27 janvier 2010 en la matière, à savoir un décompte du temps de travail du personnel de conduite sur la base du  mois civil.
2/ Les repos compensateurs 
Les repos compensateurs (RC) sont calculés au trimestre selon les dispositions de l’article R 3312-48  du code des Transport, issu du décret du 04 janvier 2007
La gestion de ces repos compensateurs ne déroge pas à l’article cité ci-dessus : à savoir :
Les RC doivent être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.
Pour les RC non pris à l’initiative du salarié durant cette période, une information est faite par l’employeur qui permet au salarié d’en disposer pendant une durée de 12 mois
Au-delà de cette durée, l’employeur a la possibilité d’imposer au salarié de prendre ses RC sous respect d’un délai de prévenance raisonnable de 7 jours, pouvant être ramené à 3 jours.
Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions légales en vigueur.

4/ REMUNERATION
1/ Les primes Cryogénie et Bouteille Gaz
Les primes « Cryogénie » et « Bouteille Gaz » prévues aux articles 5 et 6 de l’accord du 27 janvier 2010 sont maintenues dans leur principe tant que l’activité est présente sur le site mais leur montant et conditions de versement sont désormais gérés dans le cadre des NAO.
2/ La prime de fin d’année.
L’accord de 2010 avait instauré une prime de fin d’année qui comportait une part fixe et une part variable.
Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018, les parties ont convenues de modifier la répartition de cette prime comme suit :
4-1: Montant de la prime de fin d’année : 
Le montant de la prime de fin d’année est arrêté comme suit :  

Cette répartition de la PFA résulte de l’intégration de 0.20€ / heure dans le taux horaire des conducteurs, par rapport au montant de PFA antérieure et d’une revalorisation de cette dernière par la direction.
L’écart de 0.20€ / heure intégré dans le taux horaire au 1er janvier 2019 par rapport à la convention collective sera maintenu sans limite de durée sous réserve de refonte des classifications et rémunérations conventionnelles.
4-2: Périodicité de versement
La prime de fin d’année sera versée au 31 décembre de chaque année.
4-3 : Ancienneté
L’ancienneté pour bénéficier de cette prime de fin d’année est calculée au 1er décembre de chaque année.
4-4 : Les critères d’attribution : 
Les critères d’attribution sont déterminés comme suit :
* Accidents responsables / accrochages
* Utilisation moyen de connectivité : chronotachygraphe, tablette Vehco, téléphone portable, outil client ou autres
* Mélange / avarie du fait du conducteur
* Entretien du véhicule (casse, propreté, hygiène)

*Absence : proratisation de la PFA
- maladie supérieure à 30 jours consécutifs 
- accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à  90 jours 
- congés sans solde, sabbatiques, maternité, paternité, formation professionnelles, et toutes autres absences non rémunérées : proratisation dès le 1er jour

Les critères et montant de cette prime de fin d’année sont indiqués à titre indicatif dans le présent accord et pourraient faire l’objet de modification par accord des parties lors de NAO futures.
4-5 : Dispositions générales : 
Commission de suivi
Le montant individuel de cette prime sera validé en commission, composée de 2 membres de la direction, et de 2 représentants au CSE. 

Autres dispositions :
Il est rappelé que cette prime de fin d’année ne se cumule pas avec des avantages de mêmes natures, ou ayant le même objet, tels que primes annuelles ou périodiques, 13ème mois, … quel que soit leur intitulé et leur périodicité de versement, qu’elles soient issues de dispositions contractuelles, conventionnelles, réglementaires, ou légales, actuelles ou futures.

5/  PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


6/  DEPOT ET Publicité 

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

*   *   *


Fait à Bassens, le 07/04/2021

En 6 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT AQUITAINE	Pour l'organisation syndicale  CFTC
Monsieur XXXX	X	
Directeur d’agence


				Pour l'organisation syndicale  FNCR

	

Pour l'organisation syndicale  CFDT