ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La Société PLAFOMETAL dont le siège social est situé Route de Phades 08800 représentée par Monsieur X, Directeur Général

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative de la société PLAFOMETAL CGT-FO représentée par Monsieur X, délégué syndical,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne temps.

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dit CET) au sein de la société PLAFOMETAL répond à la volonté des partenaires sociaux d’améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés de l'entreprise en leur permettant d’épargner des temps de repos qu’ils pourront consacrer à la réalisation de projets personnels, à l’accompagnement de la fin de carrière et à la constitution d’une épargne salariale.. La prise régulière des congés aux échéances normales doit prévaloir et l’encadrement fera preuve de vigilance à cet égard.

Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3153-2 du Code du travail. 

Afin de mettre en place ce dispositif, les parties ont convenu ce qui suit 

Article 1. Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif de compte-épargne temps, à compter de la date du 1er Juin 2021est ouvert à l'ensemble des salariés de la société PLAFOMETAL ayant un an d’ancienneté dans la Société ou au sein du Groupe Saint-Gobain.

L'adhésion au CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

L'ouverture du compte se fera lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.



Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps


2.1. Alimentation en temps de repos

Le salarié peut décider d'affecter sur son compte :
Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés (soit la cinquième semaine de congés payés) ;
Les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail (jours RTT dits « salariés ») ;
Les jours d’ancienneté acquis au cours de l’année en fonction des années de présence.

Les repos obligatoires et les quatre premières semaines de congés payés ne pourront en aucun cas être affectés au CET.

2.2	Période d’affectation

Le salarié pourra exprimer son souhait d’alimenter son compte :
au mois de mai de chaque année pour les jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine ;
au mois de décembre de chaque année pour les jours RTT salariés et les jours d’ancienneté.

En cas d’activité partielle au cours du trimestre qui précèdent la période d’affectation, le CET ne pourra être alimenté.

2.3. Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps et son unité de compte est le jour.

2.3. Plafonds du CET

2.3.1. Plafond annuel

Le salarié ne pourra affecter au compte titre par année civile (comptabilisation du 1er janvier au 31 décembre) qu'un maximum de 10 jours par an.
Toutefois, à titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre allant du 1er juin au 31 décembre 2021, ce nombre est porté à 8 jours. 

2.3.2. Plafond total

Les droits épargnés dans le compte épargne temps ne pourront excéder en cumul :
50 jours pour les salariés âgés de moins de 45 ans
100 jours pour les salariés âgés de 45 ans et plus.

Dès que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits épargnés.

Article 3. Utilisation du Compte Epargne Temps

3.1. Utilisation du compte en temps

Chaque salarié peut à tout moment demander l'utilisation des droits épargnés sur le CET dès lors que les droits à congés payés de l'année en cours auront été épuisés.

La durée minimale d'utilisation est fixée à un jour.

Les salariés pourront, dans la limite des jours inscrits sur leur compte, demander l’utilisation des droits affectés au CET :

Pour indemniser tout ou partie des congés sans solde prévus par les dispositions légales ou conventionnelles (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique…). Ces congés devront être pris dans le respect des dispositions du Code du travail et/ou des dispositions conventionnelles. En cas d’utilisation du CET pour indemniser un congé pour convenance personnelle, la Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif dans la limite de … mois si l’absence du salarié est de nature à avoir des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement du service. 

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, pour aménager la durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité. Cet aménagement devra être défini en accord avec la hiérarchie et le service ressources humaines et avec un délai de prévenance suffisant et au minimum trois mois à l’avance. En cas de congé de fin de carrière, les jours inscrits dans le CET doivent être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale d’activité.

Pour se constituer une épargne salariale par le versement des droits dans le Plan d’Epargne Groupe (voir article 3.5). 





3.2. Formalisme

Chaque salarié souhaitant utiliser les droits épargnés sur le CET doit adresser une demande écrite à sa hiérarchie au moins un mois avant le début de l'absence ou de l’utilisation envisagée.

En cas d’utilisation pour un congé de fin de carrière (CFC), la demande doit être formée au moins trois mois à l’avance.

Cette demande doit être faite par au moyen du formulaire prévu à cet effet en précisant le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Une réponse est donnée par la hiérarchie dans les huit jours suivant la réception de la demande.




3.3. Rémunération pendant l'utilisation des jours épargnés

Pendant les absences couvertes par l'utilisation des jours épargnés dans le CET, la rémunération versée au salarié est celle applicable au moment de cette utilisation. Elle est calculée sur la base du salaire brut de la manière suivante 

(Salaire brut mensuel* / 21,67) x nombre de jours demandés
*salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté en vigueur à la date du congé ou du transfert dans le PEG

L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire.

Cette indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler. Ayant un caractère de salaire, cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 

Le montant de l’indemnité est revalorisé en fonction des éventuelles mesures d’augmentations générales de salaire qui interviendraient pendant la durée du congé.

3.4. Situation du salarié pendant son absence

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

Le contrat de travail étant simplement suspendu, le salarié reste inscrit à l’effectif de PLAFOMETAL. A ce titre, le salarié reste tenu aux obligations de discrétion, de réserve, de non concurrence et de loyauté. Dans l’hypothèse d’une activité professionnelle autre exercée pendant le congé, le salarié doit en informer l’employeur et s’abstenir de tout acte de concurrence directe ou indirecte et respecter les obligations citées, le non-respect de ces obligations pouvant, le cas échéant, justifier le licenciement du salarié.

La période de congé issue de l'utilisation du CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté, ainsi que celui des primes soumises à abattement (ex : bonus, intéressement...)

La maladie ou l’accident n’a pas d’incidence sur la durée initialement prévue du congé et n'interrompt pas le versement de l'indemnité.

A l’exception du congé de fin de carrière, qui est immédiatement suivi d’une fin de contrat, le salarié retrouve au terme des autres congés son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

3.5. Affectation des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG) du Groupe Saint-Gobain

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée dans le fonds Saint-Gobain Relais du Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain (PEG), à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail.

Cette option doit être notifiée à la Direction des ressources humaines de la société PLAFOMETAL conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par la société PLAFOMETAL sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire en vigueur (salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté) à la date de l’option du salarié.

Les sommes transférées du CET vers le PEG par un salarié sont imposables à l'impôt sur le revenu.  Le salarié peut bénéficier, s’il en fait la demande expresse et irrévocable à l’administration fiscale, du système de « report en avant » institué par l'article 163A du Code général des impôts. Le report en avant permet de répartir sur quatre années civiles successives le montant du revenu produit par les droits provenant du CET et affectés au PEG. Cette faculté est offerte au salarié à compter de l’année où il a la disposition des sommes (c’est-à-dire à l’année civile où le salarié obtient la liquidation des sommes provenant du PEG). 

Les sommes transférées sont assujetties aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert. 

Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n’est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l’article L. 3332-10 du Code du travail (article limitant les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).


Article 4. Clôture du Compte Epargne Temps

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

4.1. Rupture du contrat

Lors de la rupture du contrat de travail, les droits à congés accumulés sont débloqués. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ayant le caractère de salaire.

Elle sera soumise aux cotisations sociales et au régime fiscal dans les conditions de droit commun.

4.2. Monétisation en cas de surendettement

A titre exceptionnel, les salariés concernés par une procédure de traitement des situations de surendettement au sens des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, peuvent demander le règlement sous forme monétaire de la totalité de ses droits acquis. En tout état de cause, la monétisation du CET ne peut intervenir pour les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

4.3. Transfert du contrat de travail

En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié vers ou à partir d'une autre entreprise du Groupe également pourvue d’un CET, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le compte de l'entreprise d'accueil.

Si l'entreprise d'accueil ne dispose pas d'un dispositif de CET ou dans le cas d'un transfert vers une société n’appartenant pas au groupe, le CET est automatiquement clôturé et une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis est alors versée au salarié.


Article 5. Dispositions générales

5.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de sa publicité, il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

5.2. Suivi de l'accord

Les élus du CSE seront informés une fois par an du fonctionnement du CET par la communication du nombre de comptes ouverts, et du nombre total de jours épargnés.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause ou de différend sur l’application de cet accord, les parties signataires devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de trouver une solution.

5.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord au terme du délai de survie, le présent accord cessera de produire effet. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. 

5.4. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L 3314-4 et D 3313-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Ardennes et un exemplaire sera également envoyé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet. 

Conformément aux dispositions des articles L.2262-5 et suivants et R.2262-1 et suivant du Code du travail, un exemplaire du présent accord est : 

remis à chaque partie signataire,
mis à disposition des salariés sur le lieu de travail (affichage)



Fait à Monthermé, le 25 MAI 2021


Pour la Direction : Monsieur X




Pour la CGT-FO : Monsieur X