Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE   SIPD



ENTRE :
La société   SIPD  , dont le siège social est 14 rue SCANDICCI 93508 PANTIN 
, SIREN n° 409061249
Représentée par Monsieur Hervé LEMAIGNEN  Président/Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-  Le CSE, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires élus (délibération jointe), 


Préambule


L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.
Dans la perspective de la mise en place du Comité social et économique devant remplacer les instances actuelles lors des prochaines élections, et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité social et économique de la société  SIPD 
A défaut de précision expresse dans le présent accord, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance. 



TITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 :  Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place, de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que les attributions qui lui sont confiées.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société  SIPD

Article 2 :  Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société SIPD  ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE, retiendra ce périmètre pour constituer le CSE au niveau de l’entreprise. Ce périmètre déterminera ainsi le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 
Ainsi, les parties rappellent que figureront dans le protocole d’accord préélectoral, notamment la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges entre les collèges, etc.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 :  Réunions
Dans l’objectif d’assurer une continuité et une proximité dans l’expression du dialogue social, les parties au présent accord ont décidé de procéder  à  6  réunions par an . Les convocations seront envoyées ou remises en main propre , au moins 3 jours avant la réunion .
 Le calendrier des réunions sera établi chaque début d’année civile par accord entre le président du CSE et le secrétaire ou la majorité des élus. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, ou en main propre , sur leur adresse électronique personnelle et/ou professionnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.

Article 4 :  Délais de consultation
Pour toutes les consultations prévues par le Code du travail (à l’exception de celles pour lesquelles le Code du travail fixe un délai spécifique), les parties conviennent que le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé accepté .
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Article 5 :  Procès-verbal de réunion
Les parties signataires rappellent l’importance du procès-verbal de réunion vis-à-vis des salariés dans la mesure où il leur permet de prendre connaissance des échanges intervenus entre la Direction et les élus et de préciser, le cas échéant, la délibération du CSE lorsque ce dernier est saisi en vue d’une consultation. 
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Aussi, le procès-verbal doit reprendre de manière fidèle les différents échanges et exposés de l’ensemble des participants à la réunion. 
Le PV sera établi dans un délai maximum de 10 jours, courant à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. 
Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de la Direction de l’entreprise ou à la DIRECCTE) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus.
A l'issue du délai prévu pour la rédaction du PV, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles sous 3 jours , en l’ absence de réponse le PV est réputé approuvé .
Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante.
Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu ci-dessus s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion concernée par le procès-verbal.

Le procès‐verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni d’informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion,
ni de propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Article 6 :  Budgets du comité social et économique
6.1. Budget de fonctionnement
Les parties conviennent de faire application dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement fixant à 0,2 % de la masse salariale la contribution de l’employeur telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail . Cette masse salariale brute est définie conformément à la loi. Le CSE peut décider , par une délibération prise a la majorité des membres présents de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au profit du financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% des excédents .

6.2. Budget activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à  0,2 % de la masse salariale telle que définie à l’article 6.1 du présent accord.

En complément , un local et le matériel informatique suffisant sera mis a disposition des membres du CSE . 
Article 7 :  Président  , Secrétaire et Trésorier

Le CSE est présidé par l’Employeur ou son représentant .Le président convoque les réunions du CSE et établit l’ordre du jour des réunions, conjointement avec le Secrétaire .
Lors de la première réunion  suivant l’élection des membres du CSE , il est procédé a l’ élection parmi les membres du CSE d’un Secrétaire et d’un Trésorier , a la majorité simple .
Le secrétaire rédige le procès -verbal de réunion . Il assure le mise en œuvre des décisions du CSE .Il reçoit et signe la correspondance relative au CSE .Il est chargé de l’ administration du CSE ( demandes , notifications officielles , rapport avec les administrations , archivage , diffusion des informations) .
Le Trésorier procède aux opérations financières dédiées par le CSE et gère les fonds du CSE .Il tient a jour l’état de la trésorerie et des dépenses qui seront approuvées par les membres du CSE au moins une fois par an .L état des dépenses pourra être diffusé en interne .
Les séances du CSE ne sont pas publiques .
Ont voix délibérative et prennent part aux votes : le Président , les membres titulaires et les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire .Les avis et décisions du CSE sont prises a la majorité des membres présents .
Les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion , et doivent respecter la confidentialité des informations fournies .


Article 8 :  Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail
8.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

8.1.1. – Périmètre de la CSSCT dans l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 2 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société SIPD . 

8.1.2. – Nombre de membres
La commission est constituée de  3  membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres suppléants du CSE éventuellement élus au CSSCT bénéficieront des mêmes heures de délégation que les membres titulaires du CSE .

8.1.3. – Attributions
Option 1 :
L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Option 2 :
Les missions déléguées à la CSSCT, par le CSE, sont les suivantes : ...
Exemples :
- procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
- préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;
- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail en vue de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
- préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
-etc.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par l’intermédiaire de son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE.
Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires.

8.1.4. – Modalités de fonctionnement
Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Réunion
La commission se réunit 4 fois par an .
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission au plus tard  5jours   calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3, c’est-à-dire le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire ayant reçu délégation), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent CARSAT, peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Ils sont invités par le Président.
Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
Fixation d’une réunion « en cas de besoin »
En cas de besoin une réunion spéciale pourra être convoquée .

Les Pv de réunion sont établis dans les mêmes conditions que l article 5 ci-dessus , avec en plus les diffusions officielles spécifiques .

La CSSCT rapporte au CSE après chaque réunion , par son Secrétaire .
.

8.1.5. – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3  jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions légalement prévues.
8.2 – Autres commissions
D’autres Commission pourront être crées en cas de besoin .


TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 9 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10 : Durée
Option 1 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de la mise en place du comité social et économique.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. 

Article 11 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les Membres du CSE , à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société SIPD . 

Article 12 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 : Dépôt – publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait  à CARENTAN 50500  , le 24 septembre 2019

Pour la Direction, M Hervé LEMAIGNEN
Les membres du CSE :
Le Secrétaire   Mme Martine VAUTIER
Le Trésorier    M Aurelien GROULT
Le Trésorier adjoint   M Marc Le GOFF 
M  Cedric LAURENT
M  Gaetan RAPILLY