Procès-verbal d’accord – 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CEGELEC DAUPHINE

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société A a été ouverte le 26 Novembre 2019. Les réunions d’échanges se sont tenues les : 
26 Novembre 2019
09 Décembre 2019

Ont participé à ces réunions : 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. Y
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Z (absent à la première réunion)

Les 3 Chefs d’entreprises sont mandatés par le Président de la société, pour négocier les thématiques obligatoires.
M. X est mandaté pour signer les procès-verbaux.

La Direction a communiqué les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la durée du travail, l’évolution de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de prévoyance/frais de santé, la participation, l’intéressement, le droit d’expression collective et direct, le droit à la déconnexion et le partage de la valeur ajoutée et les salaires.
Les parties constatent qu’au terme de ces réunions d’échanges :
L’organisation syndicale CFE-CGC a donné son accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et convient d’établir avec la Direction, par le présent document, un procès-verbal d’accord
L’organisation syndicale CFDT a donné son accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et convient d’établir avec la Direction, par le présent document, un procès-verbal d’accord.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Rappel des demandes des organisations syndicales : 
CFDT : 
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : 
Recrutement : Constat d’un fort déséquilibre entre les recrutements masculins et féminins qui s’explique en partie par la nature de l’activité. La CFDT est favorable à une mixité au travail et il serait souhaitable de veiller à la mixité de l’administratif comme de la technique ainsi qu’à tous les niveaux de la hiérarchie.
L‘évolution concerne numériquement beaucoup plus d’hommes que de femmes. Les données pourraient-elles être communiquées en pourcentage ?
Egalité des rémunérations et déroulement de carrière hommes/femmes : Pour des métiers similaires, la Direction peut-elle établir un comparatif de l’évolution de la carrière et des salaires (qui peuvent être justifiés par différents critères)
Handicap : Trouver des postes de travail aux salariés de la société, lors de problèmes physiques
Organisation du temps de travail : 
Durée du travail : Quelles sont les propositions de la Direction ?
Evolution de l’emploi dans la société
Constat satisfaisant d’une très nette majorité de recrutements en CDI par rapport au CDD
Plus de changement de qualification, notamment pour motiver et stabiliser les personnels. Quelle est la politique de la société à ce sujet ? Peut-on disposer d’un tableau des durées dans la qualification en cours pour l’ensemble des personnels, par catégorie d’emploi, pour les femmes et pour les hommes ?
Prévoyance-Frais de santé
Qu’en est-il de la hausse des taux de mutuelle au 1er Janvier 2020, et de la prise en charge ?
Salaire et partage de la valeur ajoutée
L’abondement de 400€ qui sera appliqué sur la paie de Décembre est dit « exceptionnel » : en quoi ? Cette somme de 400€ sera-t-elle bloquée ? Le salarié peut-il convertir ces 400€ en prime ?
Sur ce point, la Direction affirme que l’abondement exceptionnel est bloqué selon les règles du PEG (5 ans, sauf cas de déblocage anticipé).
Augmentations : Demande d’une augmentation générale de 2% pour tous les salariés, et d’1% pour les augmentations individuelles.
Autres questions : 
Demande de revalorisation de la prime d’astreinte à hauteur de 10%
Petits déplacements : Augmentation de 10%
Tickets restaurant : augmentation de la part patronale

CFE-CGC : 
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail :
Demande d’un calendrier de négociation pour la mise en place au 1er trimestre 2020 d’un accord sur le télétravail
Demande d’un calendrier de négociation pour la mise en place au 1er trimestre 2020 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle se substituant à l’accord du 30/11/2019
Demande d’un calendrier de négociation pour la mise en place au 1er trimestre 2020 d’un accord sur la prévention de la pénibilité
Taux de recrutement : le tableau transmis concerne la répartition Hommes/Femmes dans la société. Demande des données sur le taux de recrutement par sexe en 2019 par rapport à l’ensemble des candidatures.
Demande du salaire médian par catégories au 01.01.2019
Formation professionnelle : demande du nombre réel de personnes par sexe ayant reçu une formation sur les 3 dernières années. Demandes des tableaux de répartition par axes de formations sur les 3 dernières années.
Handicap : Demande d’augmentation de la sous-traitance aux ESAT. Demande du nombre de salariés déclarés en RQTH sur les 3 dernières années.
Organisation du temps de travail
Demande d’explication sur la « problématique à gérer » pour les compteurs de modulation
Demande de révision de l’accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société CEGELEC DAUPHINE
Salaires et partage de la valeur ajoutée
Proposition de prise en compte de l’indice INSE 1111 Restaurants, Cafés et établissements similaires pour la revalorisation du ticket restaurant
Le ticket restaurant ayant la même valeur faciale depuis 3 ans, demande de revalorisation du ticket restaurant à 9 ,50€ pour 2020 (indice 1111 : +6,37% en 4 ans)
Revalorisation de la masse salariale, proposition direction à 1,4%. Demande que cette revalorisation soit hors promotions.

Rappel des propositions de la Direction lors de la première réunion : 
Salaire : 
Il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.4%, pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues et avec promotions

Lors de la deuxième réunion, après avoir répondu aux questions des Organisations syndicales, la Direction a accepté les points suivants : 
Egalité professionnelle : 
La Direction accède aux demandes des Organisations syndicales sur les données quantitatives détaillées sur l’égalité professionnelle. Ces données seront communiquées lors de l’analyse de l’index « égalité femmes-hommes » début Mars 2020
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’accord « Egalité professionnelle » après avoir communiqué l’index « égalité femmes-hommes » aux CSE et à la DIRECCTE
La Direction s’engage à ouvrir les réflexions sur le télétravail courant 2020
Concernant la demande de la CFDT relative à un tableau retraçant les ancienneté dans la qualification avec la répartition Hommes-Femmes, la Direction n’est pas en mesure de fournir ces informations dans le cadre de la NAO.
Tickets restaurant : 
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.40€ pour l’ensemble du personnel avec maintien de 60% de part patronale
Salaire : 
Il n’y aura pas d’augmentation générale, la Direction souhaite valoriser l’investissement de chaque salarié au travers d’augmentation individuelle
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.4%, pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues et avec promotions
La Direction a demandé de considérer l’ensemble des montants redistribués aux salariés, outre les augmentations, notamment la prise en charge directe de la hausse de 5,7% de la part patronale de mutuelle et l’abondement au PEG et PERCO (environ 350 000€ pour l’année 2019).
Astreinte : 
Concernant le montant des primes d’astreintes,M. B, Chef d’entreprise, s’engage à ouvrir des échanges avec les élus de son entreprise, début 2020, pour revaloriser les astreintes selon les typologies de clients et d’interventions.
Prévention de la pénibilité : 
La direction indique que ce point est plutôt du ressort des CSSCT des entreprises afin d’appréhender les risques liés à leur propres activités au plus près de l’opérationnel
Sur la demande de révision de l’accord temps de travail et la problématique à gérer pour les compteurs de modulation : 
La direction souhaite améliorer la communication et la gestion du pilotage en cas de charge de travail fluctuante.
Sur la demande d’augmentation des IPD : 
La direction indique que les valeurs appliquées seront celles des grilles départementales.

APRES ECHANGES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, MESURES DONNANT LIEU A UN ACCORD

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC donnent leurs accords à la Direction pour appliquer les mesures suivantes à compter du 1er Janvier 2020 : 

Egalité professionnelle : 
La Direction accède aux demandes des Organisations syndicales sur les données quantitatives détaillées sur l’égalité professionnelle. Ces données seront communiquées lors de l’analyse de l’index « égalité femmes-hommes »
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’accord « Egalité professionnelle » après avoir communiqué l’index « égalité femmes-hommes » aux CSE et à la DIRECCTE
La Direction s’engage à ouvrir les réflexions sur le télétravail courant 2020


Salaire : 
Il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles pour valoriser l’investissement de chaque salarié
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.4% pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues et une enveloppe de 0,5% consacrée aux promotions
Astreinte : 
Concernant le montant des primes d’astreintes, des échanges avec les élus de l’entreprise Actemium Maintenance Dauphiné démarreront, début 2020, pour revaloriser les astreintes selon les typologies de clients et d’interventions.
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC donnent leurs accords à la Direction pour appliquer les mesures suivantes à compter du 1er Février 2020 : 
Tickets restaurants : 
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.40€
Maintien d’une part patronale à 60% 

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble

La Direction procédera à l’affichage du présent procès-verbal d’accord au sein de la société aux endroits habituels.
 Un exemplaire original signé est remis à chacune des organisations syndicales.

Fait à Echirolles,     		
Le 9 Décembre 2019								En 4 exemplaires.

Pour la société 	

Nom :  			Prénom : 		Signature : 


Pour l’organisation syndicale CFDT : 

Nom :			Prénom :		Signature : 


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC: 

Nom : 			Prénom :	Signature :