Procès-verbal d’ouverture des négociations
et Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2019



L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, Madame XXX,

Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 20 décembre 2018 et 9 janvier 2019.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC. 

Monsieur XXX commente les tableaux remis à la délégation, également disponibles sur la BDES. 
Il rappelle la constitution d’une unité économique et sociale au 01/12/2016 regroupant l’ADP, l’AGME, l’Association du Journal Paris Notre-Dame, le GIE PATRÉAM, le GIE des Chantiers du Cardinal et l’Association St Etienne de Muret. 

Il est mentionné que les cadres de direction sont majoritairement des hommes. XXXX mentionne que la rémunération des femmes cadres de direction n’est pas inférieure à celles des hommes et que pour le recrutement en cours du cadre de direction, le recrutement est bien évidemment ouvert pour les candidats hommes et femmes sans discrimination.

La durée du travail, la répartition hommes-femmes, la formation professionnelle et l’évolution de l’emploi n’appellent pas de remarques particulières.

Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2019.


Contexte

Le point d’Eglise a été revalorisé de 2% au 01/01/2019.  
Le SMIC a augmenté de 1,5% et est fixé à  10.03€ brut de l’heure au 01/01/2019.
La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels à fait l’objet de revalorisations de 1,2% pour le niveau 5 et 1% pour les niveaux 6 et 7 à l’issue d’une négociation commune entre les  diocèses de la PEP et leurs partenaires sociaux respectifs.
Le barème des artistes musiciens des cultes a été revu, compte tenu de l’évolution du point d’Eglise. 
Il est rappelé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € non cotisable et non imposable (et proratisée en fonction de la durée du travail de chaque salarié) a été versée à tous les salariés présents en décembre 2018.

Les propositions de la délégation salariale à la négociation :

La délégation demande qu’une partie des économies de charges patronales (6% en 2019) soit reversée sous forme d’une augmentation générale de 4%.
La délégation estime que si une augmentation générale de 1% est accordée, elle demande en complément le versement d’une prime de 150 € bruts en mars 2019, le montant de cette prime brute pourrait varier selon le niveau du NR.
La délégation demande également une participation patronale à la mutuelle plus importante. La participation patronale au financement de la mutuelle de base est actuellement de 75% et la délégation demande un financement à hauteur de 90% afin de permettre aux salariés de prendre des options de remboursements complémentaires.
Enfin la délégation demande une augmentation de la prise en charge patronale au financement du restaurant d’entreprise.


Les propositions de la Direction :

La Direction fait remarquer une augmentation mécanique de la masse salariale brute de l’ordre de 0,4 à 0,5% liée aux primes annuelles attribuées après deux ans d’ancienneté et à l’augmentation des primes d’ancienneté des non cadres de 3% tous les trois ans jusqu’à 15%. 
La Direction propose :
Une augmentation générale des salaires réels au 1er janvier 2019 de 1%
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1%

Finalisation de la négociation :

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions pour l’année 2019

Les salaires réels bénéficient d’une augmentation générale de 1.2% au 1er janvier 2019. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2018.
Le budget des augmentations individuelles est fixé à 1.2% de la masse salariale brute. 

Pour l’année 2019, la mesure du complément au remboursement des titres de transport est reconduite à hauteur de 18,33 euros par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), 12 fois sur l’année. Les salariés utilisant le pass Navigo sont fermement invités à procéder à l’annualisation.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.

Les rémunérations mensuelles de référence des Laïcs en Mission Ecclésiale seront réévaluées  au 1er janvier 2019 dans les conditions suivantes :

Animateur : 1673.34 euros,
Coordinateur : 2 226 euros,
Responsable : 2 510 euros.

Article 2  Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période  annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.  

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.

Article 4 : Publicité 

Le présent accord  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en double exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au  greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris,  le