ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre,

La société TOUTADOM, SASU au Capital de 77 880 Euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872 – Code APE 4941B, dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, Représentée par ____________________________, Directeur des Opérations, dûment mandaté par ______________________________ agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : 
_________________________,
Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

____________________________, 
Délégué Syndical représentant la Force Ouvrière (FO),

_____________________________,
Délégué syndical représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonome (UNSA).

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Devant la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire du Covid-19, la direction et les partenaires sociaux ont partagé le constat de la baisse d’activité économique de la société. 

La pandémie de Covid-19 a eu notamment pour conséquence le ralentissement de l’activité socio – économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de la société TOUTADOM. 

A ce jour les perspectives économiques semblent indiquer que la situation devrait se poursuivre durant plusieurs mois. En effet, plusieurs clients de la société TOUTADOM (dont la Maison Pradier, Autret) rencontrent de grandes difficultés économiques et ont été dans l’obligation de mettre en place des plans de réduction d’effectifs.




Malgré les nouvelles dispositions liées au déconfinement et notamment la réouverture de certains commerce, l’activité de TOUTADOM ne devrait pas pouvoir redémarrer avant plusieurs mois. 

En effet, malgré la forte baisse d’activité (environ 40% du chiffres d’affaires habituel), la société TOUTADOM subsiste et maintien l’emploi, à travers l’existence du dispositif d’activité partielle. 

La réduction du dispositif d’aide à compter du 1er juin 2021, risque d’aggraver la situation de l’entreprise TOUTADOM et de compromettre sa capacité à préserver les emplois. Il est donc impossible pour la société TOUTADOM de poursuivre son activité sans recourir au dispositif de l’APLD. 

Le CSE a été tenu régulièrement informé de la situation de l’entreprise lors de la réunion du mois d’octobre 2020 lors des consultations annuelles et du mois de Janvier 2021. 

Il en résulte les pertes économiques suivantes pour l’exercice 2020 : - 1 million d’euros de perte. 

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société TOUTADOM et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont défini les conditions suivantes, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 17 Juin 2020 et du décret du 28 juillet 2020 :


Article 1 – Objet et durée de l’accord

Le présent accord vise à maintenir les emplois et à préserver les compétences au sein de l’entreprise TOUTADOM durant la crise sanitaire liée au Covid-19, et a minima pour une durée de 4 mois reconductible sur information du CSE et de la DIRECCTE, à compter du 1er juin 2021.  






Article 2 – Activités et salariés entrant dans le champ d’application du présent accord

Le présent accord est conclu afin de préserver l’activité de la société TOUTADOM auquel il a vocation à s’appliquer. 

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Les salariés au forfait jours participant à l’encadrement et à la gestion de ces activités, peuvent également bénéficier de ce dispositif. 


Article 3 – Modalités de la réduction d’horaires


Le dispositif d’APLD ne peut être cumulé sur une même période, et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L 5122-1 du code du travail.  

La réduction de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40 % de la durée légale (soit 40 % x 35 h : 14 h chômées pour un temps plein). 

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu par le présent accord.

Son application peut conduire à une suspension temporaire des activités concernées.

Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, et dans les conditions prévues par le présent accord soit après consultation du CSE. Dans ce cas, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale (soit 50 % de 35 h : 17 h 30 d'heures chômées).

Le salarié placé en APLD bénéficiera de l’indemnisation légale prévue dans les conditions suivantes :
70% de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11€/heure. 

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
Les droits à congés payés
L’ouverture des droits à pension de retraite 
L’acquisition des droits à retraite complémentaire 
Les garanties de prévoyance et de frais de santé

Les périodes d’APLD sont prise en compte pour l’ouverture de futurs droits à allocation chômage et pour l’ancienneté du salarié. 







Article 4 – Engagements pris par l’employeur en vue d’assurer le maintien des emplois

Les parties signataires du présent dispositif conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif d’APLD. 

Dès lors préalablement ou durant la période d’APLD, tout salarié bénéficiaire de ce dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. 

Durant cette même période, la société TOUTADOM pourra solliciter les salariés visés par l’APLD dans le cadre de formations organisées à l’initiative de la direction de l’entreprise (écoconduite, sécurité routière, SST,…)

Durant cette période, les salariés pourront solliciter l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation afin de se former. Leurs demandes devront être transmises au service RH si les formations sont effectuées pendant le temps de travail.  

En outre la société TOUTADOM s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques durant toute la durée du dispositif d’APLD. 

Article 5 – Validation de l’accord

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique


Article 6 – Publicité

Le présent accord sera soumis à information préalable du CSE en vue de la transmission à la DIRECCTE compétente pour son homologation.  

La société TOUTADOM s’engage à transmettre au CSE et à la DIRECCTE, un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière de formation et de maintien dans l’emploi. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives de l’entreprise. 

L’information auprès du CSE se fera tous les trois mois à compter de la signature du présent dispositif et tous les six mois auprès de la DIRECCTE (à laquelle il sera joint le PV mentionnant la dernière information du CSE). 

Les salariés seront informés individuellement de la mise en œuvre du présent dispositif par la remise d’une note de service. 

Il sera fait dépôt du présent accord, conformément aux dispositions du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux de l’entreprise.


Article 7 – Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et révision


Le présent accord est conclu pour une durée prévisible de 4 mois, s’achevant à la date du 30/09/2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

La motion de révision sera adoptée avec l’accord unanime de tous les signataires hors le cas des dispositions d’ordre public qui s’imposeront aux parties. 

Fait à Gennevilliers, le 31 mai 2021,

En 6 exemplaires,



Pour TOUTADOM
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Pour CFDT
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Pour FO
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Pour l’UNSA
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