ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT



Entre les soussignés :

UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ……………………………………, 

CFTC, représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical ;

CGT, représenté par ……………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;



PREAMBULE

Dans le cadre de notre obligation de répondre aux exigences d’encadrement des enfants tout en veillant à respecter le droit à la déconnexion, la mise en place d’astreintes téléphoniques s’avère nécessaire pour organiser les remplacements de personnel et ainsi assurer la continuité de service.



Article 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreinte au sein de l’établissement Multi accueil l’Oranger.



Article 2 – DEFINITION

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. Le salarié a dès lors l’obligation d’être joignable par téléphone et d’intervenir afin d’organiser la continuité d’accueil des enfants.

L’astreinte a pour objet de centraliser les appels reçus en dehors des périodes d’ouverture du multi accueil, pour signaler une absence d’un salarié et intervenir pour organiser le remplacement.


Article 3 – ORGANISATION

Le planning individuel des astreintes est établi par trimestre. Il est porté à la connaissance des salariés moyennant un délai de prévenance de 15 jours, pouvant être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, absence du salarié devant prendre l’astreinte).
Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte. La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Les périodes d’astreinte sont affectées aux salariés par leur hiérarchie en fonction de leurs compétences et des contraintes.
Les salariés concernés ont à leur disposition les moyens de communication nécessaires à la réalisation de l’astreinte.
Les astreintes doivent prendre en compte les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée/familiale.
La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d’astreinte au-delà de 20 semaines calendaires par année civile ; étant précisé que la semaine démarre le lundi à 19 heures et se termine le lundi matin suivant à 7 heures.
Les salariés ne peuvent pas être d’astreinte pendant leurs périodes de congés.


Article 4 – CONTREPARTIES

Le montant de la prime d’astreinte est le suivant :

Période d’astreinte :
Du lundi au vendredi :                  	 4.38 €/heure
Le dimanche et les jours fériés :  	 5.48 €/heure


Les montants du présent article sont exprimés en brut.


Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2020.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à LAGORD, le 19 décembre 2019






	UDAF 17	CGT 	CFTC