AVENANT 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance de la Société AGRANA Fruit SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit S.A.S. à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.220.126 euros, ayant pour numéro unique d’identification 436380521, RCS Meaux, et dont l’adresse du siège social est au 17 avenue du 8 mai 1945 - 77295 Mitry-Mory, représentée par agissant en qualité de,

Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

ET :

Le Comité social et économique représenté par son secrétaire,.

Ci-après dénommée « le CSE »
D’autre part,


D’autre part.


En date du 23 octobre 2017, la délégation unique du personnel et la société ont signé un accord collectif portant sur les garanties des Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance. 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les salariés de la société bénéficient d’une part, d’un régime de remboursement de frais de santé, appelé régime de Base, qui remplit les conditions du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 sur les Contrats Responsable ; d’autre part d’un régime frais de santé, appelé régime Surcomplémentaire qui ne remplit pas les conditions de ce décret sur les Contrats Responsables.

Il est spécifié que ces deux couvertures font l’objet de deux contrats d’assurance distincts.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions pour ce qui est du régime Base uniquement.

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables, créant ainsi un dispositif pour la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires, prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits « le reste à charge zéro ou 100% Santé ». Ainsi, les représentants et la direction se sont réunies courant novembre 2019, en vue de l’application dudit décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique conformément aux dispositions légales.

OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 23 octobre 2017 et d’intégrer les modifications suivantes :

Mise en conformité du régime de base de la société au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable ;
Changement d’organisme assureur à l’issue de la résiliation de la garantie par l’assureur actuel GAN ;
Les termes Délégation unique du personnel « DUP » et/ou Comité d’entreprise sont remplacées par Comité Social et Economique du fait de la mise en place des nouvelles institutions représentatives en date du 3 mai 2019.


GARANTIES APPLICABLES

Les garanties figurant en annexe de l’accord du 23 octobre 2017 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.


COTISATIONS 

Il est rappelé que la cotisation globale servant au financement du régime complémentaire santé s’élève à 4,75% du PMSS pour le régime de Base d’une part, et à 0,23% PMSS pour le régime Surcomplémentaire d’autre part. (PMSS correspondant à Plafond mensuel de la sécurité sociale).

La cotisation Contrat de Base est prise en charge par société Agrana Fruit SAS, le comité social et économique et par les salariés dans les proportions suivantes :

Employeur			: participation à hauteur de 71,50% 
Comités d’établissements	: participation à hauteur de 19,50%
Salariés 			: participation à hauteur de   9,00%

Ces niveaux de répartitions sont spécifiques à la contribution de la complémentaire Santé Contrat Responsable ; la cotisation surcomplémentaire de 0,23% PMSS étant prise en charge par l’assuré.


ORGANISME RETENU

Les représentants et la direction, se sont entendus pour confier la gestion de la garantie Complémentaire Santé « Mutuelle » à la Compagnie d’Assurance, AXA, par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, à compter du 1er janvier 2020.


INFORMATION INDIVIDUELLE

Il sera remis à chaque assuré un nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur par l’intermédiaire du Cabinet MERCER, notamment le tableau des garanties et leurs modalités d’application.

INFORMATION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Eventuellement, une commission de suivi d'application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique. Elle se réunira annuellement afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, en principe en septembre de chaque année.


DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif portant sur les Contrats Complémentaire Santé et de Prévoyance conclu le 23 octobre 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par la Direction de la société, dans les conditions applicables aux usages et accords atypiques, avec un préavis de trois mois. Il pourra également être dénoncé par le Comité social et économique, au titre de sa participation au financement, avec le même préavis.


DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

Chaque salarié se verra remettre par voie électronique une copie du présent avenant et de ses annexes.


Fait à Mitry Mory, le _16/12/2019
Pour le CSE,		Pour la Société :


	 
						





 	








Les Salariés de la société, dont la liste exhaustive est indiquée ci-après, pour la majorité d’entre eux :