ACCORD COLLECTIF SUR 
LE DROIT A LA DECONNEXION






Entre :


XXXXX

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, agissant en qualité de mandataire,


D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Ascom (France) S.A. en la personne de leurs représentants dûment mandatés :


Le Syndicat CSN/CFE-CGC représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, dûment habilité


Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité




D’autre part,




Il a été conclu le présent accord.





PREAMBULE

Les signataires de cet accord affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Ainsi le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.


ARTICLE 1 – OBJET

La transformation numérique est marquée par une exceptionnelle vitesse de diffusion : le caractère exponentiel de l’accélération du rythme des innovations distingue fondamentalement le numérique des révolutions technologiques précédentes. 
La révolution numérique est en effet disruptive, ce qui justifie que les efforts d’adaptation soient faits avec ambition et que la mise en œuvre de ces changements soit réalisée rapidement

La nature de cette transformation impose donc de repenser leur appréhension du changement. Du fait que le numérique soit un secteur principalement tourné vers le service client et l’expérience du consommateur, les outils numériques s’intègrent dans l’entreprise accompagnés d’usages déjà partiellement appropriés, directement issus de la sphère privée.

L’enjeu pour Ascom (France) S.A. est donc d’anticiper les changements à l’œuvre pour parer les risques qu’ils comportent, saisir les potentialités qu’ils recèlent, et être capables d’en initier d’autres afin que la performance économique s’accompagne d’une amélioration de la qualité de vie au travail.

En raison des sujétions particulières associées à leurs responsabilités mais aussi de l’autonomie qui caractérise souvent le statut des cadres, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée se trouve, pour un nombre croissant d’entre eux, difficile à réaliser. Ceci pose, avec plus d’acuité encore, la délicate question de la mesure, et du suivi de la charge de travail


ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de discuter les termes d’un accord sur le droit à la déconnexion.

Les parties sont ainsi convenues des termes du présent Accord dans le respect du cadre légal et conventionnel dont relève Ascom (France) S.A. à savoir les textes de la Convention Collective de la Métallurgie.


ARTCICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Ascom (France) S.A., quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Employés, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres.

Le présent accord s’applique aux salariés actuels et à venir d’Ascom (France) S.A., qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.



ARTICLE 4 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés. Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos.

En conséquence, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et conformément aux stipulations de l’accord de branche, les parties rappellent que sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité d’être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec l’entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas d’obligation de lire ou répondre  aux courriels électroniques, au téléphone ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. 
Il appartient aux émetteurs de courriels et d’appels de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause dans les faits ce droit.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. Chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut-être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.  

Le salarié dispose d’un « droit à la déconnexion ». La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. La Direction et les managers d’Ascom (France) S.A. s’engagent dans leur utilisation des outils numériques à promouvoir les bonnes pratiques et à entrainer l’adhésion de tous.

Il est aussi confirmé que tout collaborateur a pour conseil :
d’éteindre son téléphone portable ou de ne pas consulter ses mails professionnels durant ses périodes de repos,
d’indiquer son indisponibilité et la durée de celle-ci par un message d’absence,
et de réorienter ses correspondants vers une personne disponible.


ARTICLE 5 – DISPOSITIFS DE REGULATION

Les dispositifs de régulation des outils numériques consistent en la mise en place par l’employeur de systèmes, de recommandations et de directives.

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées (ex : urgences, …), aucune communication de nature professionnelle ne devra être passée, pendant les plages horaires suivantes : 
en dehors des horaires de travail de chaque collaborateur
durant les périodes de fermeture des locaux (si la direction décidait de fermer l’entreprise)
à minima durant le repos quotidien obligatoire et le repos hebdomadaire
Aucune communication de nature professionnelle ne doit être passée entre 20h00 et 8h00 en semaine, pendant les congés payés, les week-ends et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente. 
Le salarié devra organiser son temps de travail à l’intérieur de ces créneaux horaires et devra respecter les limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail : 
durée quotidienne de travail maximum : 10 heures 
durée hebdomadaire de travail maximum : 48 heures sur une semaine, 42 heures
sur 12 semaines consécutives.
repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 24 heures consécutives

Par ailleurs, il est recommandé à tous les collaborateurs d’Ascom (France) S.A. de :
éviter les envois de mails en dehors du temps de travail
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
s’interroger sur la pertinence des destinataires du mail
utiliser avec modération les fonctions « copie (CC) » ou « copie cachée (Cci) »
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel


ARTICLE 6 – FORMATION & SENSIBILISATION

Une formation destinée aux managers de la Société sera élaborée par les Ressources Humaines et la Direction de la société. 
Une note relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies sera adressée à l’ensemble des salariés de la société. 


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation des instances représentatives du personnel. 
Les dispositions, qu'il comporte, se substituent aux dispositions appliquées dans l'entreprise portant sur le même objet.
Si l’évolution de la réglementation rendait non conforme à la loi les dispositions prévues par le présent accord, les parties conviennent de suspendre l’application de l’accord, jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord.

ARTICLE 8 – INFORMATION
Le présent accord sera remis à tous les salariés de l’entreprise et il sera également disponible pour consultation sur le site www.intranet.ascom-ws.com et auprès de la DRH.

ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise (ou de la Délégation Unique du Personnel), quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. 

Une réunion de travail, de revue et d’évaluation des critères cités sera effectuée tous les ans durant le premier quadrimestre de l’année calendaire.

Au bout des trois années, une réunion de travail concernant les points évoqués ci-dessus sera organisée et une revue des actions mises en place sera établie. Cette consultation sera faite tous les trois ans à partir de la date de signature.


ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

10.1 Conditions de révision

Cet accord à durée indéterminée peut être révisé par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la révision est de trois mois. 
La révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront faire l'objet de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Toute demande de révision du présent accord émanant d'une partie signataire devra donner lieu à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande et à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 2 mois suivant la demande de révision.
A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations et durant les négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.
Toutefois les parties signataires conviennent que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application d’une durée de 6 mois à compter de la signature.

10.2 Conditions de dénonciation

Selon l’Article L. 2261-9, indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord peuvent être dénoncées par l'une ou l'autre des parties signataires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d'effet de la dénonciation. 


ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord qui a été soumis à la consultation du comité d'entreprise est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du siège de la société Ascom (France) SA.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie à la négociation. Le présent accord sera remis à chaque salarié et porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'aura pas accès ou qui en fera la demande auprès du service des Ressources Humaines.


A Suresnes, le XXXX,




Pour XXXXXX							___________________________




Pour  XXXXXX						___________________________




Pour XXXXX							___________________________