ACCORD DE GROUPE FIXANT L’eNTRETIEN PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL

Entre :
Monsieur  agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés du Groupe

Et

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Coordinateur Groupe, Monsieur se trouve également Délégué Syndical de la Société MALHERBE FROID
Et

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Coordinateur Groupe, Monsieur se trouve également Délégué Syndical de la Société EURALIS


Préambule

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Au jour de la signature du présent accord, le Groupe "MALHERBE" ainsi défini est constitué des sociétés suivantes : 

SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936 
SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621
SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480
SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221
SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923
SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263
SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617
SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782
SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313
SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360
GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043
SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727
SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329
SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311
SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254
SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822
SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920
M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239
SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559
SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536
SAS CATHYLAIN FINANCIERE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 843 802 554
SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260
SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755
SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 508 532 777

Les organisations syndicales de chacune des entreprises comprises dans le périmètre ci-dessus (lorsqu’elles existent) ont été informées et invitées aux différentes négociations sur le sujet.

Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe intègrera automatiquement la ou les future(s) société(s) au présent accord.


Article 2 : Parties signataires de l’accord 

Article 3 : Constat légal de situation

Les parties font le constat préalable suivant :

1/ L’article L 6323-13 du code du travail vise tout entretien prévu à l’article L 6315-1 du code du travail, donc nécessairement  l’entretien professionnel à périodicité aménagée prévu dans le III de l’article L 6315-1 du code du travail

2/ Le III de l’article L 6315-1 du code du travail prévoit la possibilité par voie conventionnelle de déroger :
A la périodicité des entretiens professionnels
Au dispositif de droit commun d’appréciation du parcours professionnel du salarié

3/ Le III de l’article L 6315-1 prévoit également la possibilité, par voie conventionnelle, de fixer un cadre, des objectifs, et des critères collectifs d’abondement spécifiques

Article 4 : Situation actuelle des entreprises du groupe Malherbe

Article 5 : Dispositif dérogatoire

Article 6 : Entretiens professionnels de reprise 

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes, il sera systématiquement proposé au salarié la tenue d’un entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique: 

- congé de maternité ; 
- congé parental d'éducation (suspension du contrat de travail ou réduction de la durée du travail) 
- congé de proche aidant ; 
- congé d'adoption ; 
- un congé sabbatique ; 
- période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ; 
- arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (arrêt de travail supérieur à 6 mois pour un salarié potentiellement éligible à une ALD- Affection de Longue Durée)
- ou à l'issue d'un mandat syndical. 

A l’issue de ces séquences d’absences, sera remise au salarié une lettre d’invitation.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. 

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 5 du présent accord.

Article 7 : Exigences qualitatives

L’entretien professionnel est organisé par le responsable hiérarchique conformément au processus en vigueur dans l’entreprise (voir process en annexe). 

A l’issue, l’animateur de l’entretien remet au collaborateur les fiches d’information relatives à la VAE, au CEP et au CPF. 

L’entretien se déroule pendant le temps de travail, et donc considéré comme du temps de travail effectif. 

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, avec délivrance d’une copie au salarié.

Article 8 : Contenu de l’entretien professionnel

Eu égard notamment les éléments évoqués dans le préambule, seront sélectivement évoqués les points suivants lors de l’entretien professionnel :

le parcours professionnel 
poste(s) occupé(s) ; 
évolution(s) salariale(s) passée(s) (collectives ou individuelles)
formations déjà assurées ; 
ressenti du collaborateur dans l’entreprise ; 

l’identification des aspirations du salarié ; 

l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles, notamment en termes de qualification  et d’emploi
actions à mettre en œuvre : formation, mobilité … 
le cas échéant, l’avis du responsable sur les souhaits d’évolution exprimés par le collaborateur

les besoins éventuels de formation ; 

la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur les différents dispositifs de formation en vigueur.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).

et plus généralement un dialogue direct sur les perspectives d’évolution professionnelle.

Article 9 : L’entretien de bilan

Article 10 : Conseil en Evolution Professionnelle

En cas de sollicitation du Conseil en Evolution Professionnelle, les prestations se dérouleront hors temps de travail pour les hommes, et pendant le temps de travail pour les femmes.

Le recours au Conseil en Evolution Professionnelle pourra être évoqué lors des entretiens professionnels.

Article 11 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Article 12 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal du groupe dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des entreprises et établissements concernés.


Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


L’accord entre en vigueur au 01/10/2018.

Fait à ROTS, le 23/03/2021

La Direction représentée par Monsieur… , Directeur Général

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur…, Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFTC représentée par  Monsieur …, Délégué Syndical