ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE :

La SARL COMBES FRERES,
Dont le siège social est situé Lieudit Gaubert à SAINT ELIX LE CHÂTEAU (31430),
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 503 031 619, Code NAF 8130 Z, n° SIRET 503 031 619 00011,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, es qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le personnel de l’entreprise, 
statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe, 
Consulté sur le projet d’accord,
ci-après dénommé « les salariés »



PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 3 salariés.



Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.



Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.




Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective « paysagistes » et les articles L 3121-27 et suivant et D3121-17 et suivant du code du travail, à l’exception du contingent annuel.



Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 320 heures par an et par salarié, par dérogation au contingent fixé par le code du travail (art D. 3121-24 du code du travail).


La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.



Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.



Fait à Saint Elix le Chateau (31430)
Le 25/10/2019


Pour l’employeur 							
XXXXXXXXXXXX							









Le bureau 
XXXXXXXXXXXX








XXXXXXXXXXXXXXXXXX





ANNEXE 1
LISTE DES ETABLISSEMENTS DU PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’entreprise n’a qu’un seul établissement au jour de conclusion du présent accord.

Cet établissement a le numéro SIRET 503 031 619 00011.

Cette annexe est scannée au format pdf et nommé Etablissement_503031619. Elle sera télétransmise lors du dépôt DIRECCTE.