AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DU 20 DECEMBRE 2018

Entre :

La société GSF NEPTUNE SAS, 
Enregistrée au RCS de Rouen sous le numéro 306 044 504
dont le siège est situé 40 rue Victor Hugo 76230 BOIS GUILLAUME, 
représentée par , en sa qualité de,

D'une part, 

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
- Le syndicat représenté par   
- Le syndicat représenté par   
- Le syndicat représenté par  

D’autre part, 

Préambule 

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués.

Des élections professionnelles vont être mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF NEPTUNE afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement.

A cette fin, un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE et un protocole d’accord préélectoral ont été signés visant à organiser les élections sur chacun des établissements de la société.


Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont fait valoir que la mise en place des dispositions relatives au CSE conduisait à une réduction importante du nombre d’heures de délégation dont disposaient antérieurement les représentants du personnel pour exercer leur mandat, et plus particulièrement pour les représentants qui cumulaient jusqu’alors des mandats de membre du Comité d’Etablissement, Délégué du Personnel et Membre du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Les organisations syndicales ont également fait valoir que cette situation était de nature à porter préjudice au fonctionnement de l’institution et à la qualité du dialogue social.

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont donc sollicité que des heures de délégation « complémentaires » soient accordées à titre transitoire.

L’attribution de ces heures de délégation « complémentaires » permettrait aux représentants élus qui cumulaient trois mandats électifs antérieurement au sein d’un établissement de la société GSF NEPTUNE, de disposer d’un délai supplémentaire pour s’organiser et s’adapter à l’exécution de leur nouveau mandat de membre élu du CSEE, afin de parvenir, à terme, à exercer ce mandat dans le cadre des seules heures de délégation prévues par les dispositions légales.

Les parties se sont donc rencontrées, et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Attribution d’Heures de délégation « complémentaires »

La société GSF NEPTUNE accepte d’accorder aux représentants du personnel qui seront élus au sein de la société GSF NEPTUNE dans le cadre des prochaines élections CSEE et qui cumulaient à la date d’expiration des précédents mandats soit en mars 2019, trois mandats électifs au sein d’un établissement (membre élu du comité d’établissement, délégué du personnel et membre du CHSCT) 10 (dix) heures de délégations « complémentaires » par mois.

De la commune intention des parties, ces heures de délégation « complémentaires » sont attribuées en vue d’assurer une bonne transition dans le fonctionnement des institutions représentatives, compte tenu de la mise en place de la nouvelle institution du CSEE et de la concentration en une seule institution, des missions qui étaient auparavant dévolues à trois institutions distinctes.


Article 2 : Caractère transitoire du dispositif

L’attribution de ces 10 heures de délégation « complémentaires » présente un caractère transitoire et temporaire, et est accordé pour le 1er mandat du CSEE uniquement.

Les parties conviennent expressément que ces heures de délégation « complémentaires » seront remises en cause en cas d’augmentation du nombre d’heure de délégation d’origine légale ou conventionnelle, à due proportion du nombre d’heures de délégation qui seraient accordées par la loi ou la Convention.   





Article 3 : Validité, révision et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre ans du 15 mars 2019 au 15 mars 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent avenant sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’avenant, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du code du travail.


Article 4 : Publicité de l'avenant

L'avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'avenant a été conclu
Il sera également déposé sur la   dématérialisée du ministère du travail ().

***
Fait à Bois Guillaume en 6 exemplaires originaux 
Le 25/01/2019  				
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF NEPTUNE						Pour le syndicat 





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