Accord collectif du 01/04/2021 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique 

PREAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein du Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte que l’UES La Coopération Agricole a été amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique. Les membres composant la délégation du personnel au Comité ont été élus le 20 mai 2019.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et/ou grâce à la négociation collective, se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de l’UES La Coopération Agricole.

Le périmètre de cet accord couvre l’ensemble de l’UES La Coopération Agricole tel que défini à l’avenant n°1 du 30 juin 2014 modifiant l’accord collectif n°2 du 8 février 2007 portant reconnaissance de l’UES et ses avenants futurs le cas échéant.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE 

NOMBRE DE MEMBRES ELUS

En l’absence de disposition contraire prévu dans le cadre du protocole préélectorale, le nombre de représentants élus au CSE est conforme aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.

Ainsi, au regard de l’effectif de l’UES La Coopération Agricole à la date du premier CSE le 20 mai 2019 qui ont élus pour la mandature allant de mai 2019 à mai 2023, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

LE BUREAU DU CSE

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et un trésorier et le cas échéant, d’un secrétaire suppléant et un trésorier suppléant. 

LES REUNIONS DU CSE

PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE


Au-delà des dispositions prévues par le code du travail concernant la périodicité des réunions ordinaires du CSE, les parties conviennent que des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales.

PARTICIPATION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE

Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE. Ils participent aux débats avec voix consultative, mais ne prennent pas part aux votes, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions, sont régulièrement convoqués dans les mêmes conditions que les autres membres du CSE. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, son suppléant, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Dans ce cadre, le suppléant remplaçant dispose de son droit de vote.

ARTICLE 3.3 : REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX REUNIONS DU CSE : 

Pour la bonne tenue des réunions du CSE, la Direction s’engage à remettre aux membres du CSE l’ensemble des documents nécessaires pour étudier les points fixés à l’ordre du jour entre 5 et 7 jours avant les réunions du CSE. 


RECOURS A LA VISOCONFERENCE

Les parties conviennent que les réunions puissent toutes se tenir en visioconférence, y compris celles au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis, sous réserve de la mise en place d’un dispositif permettant le vote électronique des membres du CSE dans des conditions garantissant la sécurité du système et la confidentialité du vote, conformément aux articles L .2315-4, D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence n’est pas limité au cours de l’année. 

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce Comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé n’assiste à la visioconférence.

PROCES-VERBAL DES REUNIONS

Un projet de procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE.

Le projet de procès-verbal validé est transmis par mail à l’ensemble de la délégation élue du CSE afin de recueillir ses éventuelles observations, avant d’être adressé au Président dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le mois suivant la date de la réunion concernée.

Une fois procès-verbal validé par le président, le secrétaire du Comité met à disposition des salariés de l’UES La Coopération Agricole le projet de procès-verbal sur l’extranet de l’UES La Coopération Agricole., et le cas échéant sur le site internet du CSE. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal est définitivement approuvé. 

Dans un délai de 15 jours suivant l’adoption du procès-verbal, le secrétaire du Comité met à disposition des salariés de l’UES La Coopération Agricole ledit procès-verbal sur l’extranet de l’UES La Coopération Agricole et le cas échéant sur le site internet du CSE. 


CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
 
Il a ainsi été convenu de regrouper les trois consultations obligatoires prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail en une consultation unique.  

Cette consultation portera sur les thématique suivantes, telles que définies par les dispositions légales en vigueur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE se prononce par avis séparé sur chacun des trois thèmes évoqués ci-dessus, au cours d’une réunion unique.

Cette consultation aura lieu sur la base des informations et rapports mis à disposition par l’employeur dans la BDES conformément aux dispositions légales.
 
PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il est convenu que la consultation sera effectuée tous les 2 ans, la première consultation ayant lieu au plus tard le 20 mai 2021.

DELAI DE CONSULTATION

Afin de permettre un examen pertinent des documents remis par l’employeur aux membres du CSE dans le cadre de la consultation évoquée ci-dessus, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis est fixé à 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle les documents ou informations nécessaires à la consultation sont débattues.


LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


BUDGET DE FONCTIONNEMENT

S’agissant de la subvention de fonctionnement, à la suite des discussions intervenues dans le cadre des NAO 2019, les parties ont convenu que l’ensemble des moyens mis à la disposition du CSE par l’UES La Coopération Agricole étaient équivalents à 0,2% de la masse salariale brute et satisfaisaient donc à l’obligation prévue à l’article L.2315-61 du code du travail, de sorte qu’aucun versement supplémentaire n’est dû à ce titre.


BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)


S’agissant de la contribution aux activités sociales et culturelles, à la suite des discussions intervenues dans le cadre des NAO 2019 les parties ont convenu que la subvention destinée à financer les ASC est fixée à hauteur de 1% de la masse salariale brute de l’UES La Coopération Agricole.  

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la direction s’engage à prendre en considération toute demande de complément formulée par le CSE au titre des activités sociales et culturelles. Dans cette hypothèse, la participation complémentaire exceptionnelle sera fixée d’un commun accord entre la direction et le CSE.

 Chaque entité de l’UES versera séparément sa quote part de subvention.


LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES
Conformément aux dispositions légales, la BDES regroupe l’ensembles des informations nécessaires aux membres du CSE pour le bon déroulement des réunions. 
La BDES est accessible, sous format électronique, par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les Délégués Syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. 

ACTUALISATION
La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour, par la Direction. L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer à toute autre forme de communication.
Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il a vocation à s’appliquer à compter de sa date d’entrée en vigueur pour la durée de la mandature du CSE élu le 20 mai 2019, soit en principe jusqu’au 20 mai 2023 au plus tard.

REVISION
Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du Travail. 

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du Travail.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES La Coopération Agricole et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du Travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, R. 2231-1-1 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à Paris, le 01/04/2021