ACCORD sur l’activité partielle longue durée (APLD)
Société HOLDING GROUPE TECMAPLAST


Entre :

La société HOLDING GROUPE TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 83 045 684, dont le siège social est situé ZA du Borrey BP1 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxxxx, en sa qualité de Président 
			
			d'une part,	
Et	

L’ensemble des salariés de la Société via approbation du projet d’accord par vote du 10/11/2021.

			d'autre part,

Il est conclu l’accord suivant de mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

PREAMBULE :

Face à la baisse de l’activité économique à laquelle est confrontée l’entreprise, (cf. dossier économique en annexe), dans un contexte macroéconomique difficile pour le marché automobile, impacté par de nombreuses hausses de prix et pénuries de matières et composants, la société HOLDING GROUPE TECMAPLAST a souhaité s’engager par accord sur le recours au dispositif APLD, permettant de faire face aux ralentissements brutaux de l’activité de ses clients, afin d’assurer la pérennité de la Société.

Marché automobile 2021 (annexe pages 1, 2 et 3) 

Brusque retournement du marché automobile européen, avec une forte baisse des immatriculations, respectivement -23 % sur juillet 2021 et -19 % sur août 2021.
A cela s’ajoute une hausse des prix matières (PA…) de 50 % depuis janvier 2021 et une crise des approvisionnements des semi-conducteurs provoquant des arrêts de production chez les constructeurs automobile.
Dans ce contexte macroéconomique, nos clients répercutent ces baisses de volume en ralentissant brutalement leurs commandes, allant jusqu’à invoquer la force majeure.

Chiffres d’Affaires 2021 (annexe pages 4, 5 et 6) 
 
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Perspectives d’activité 2022 (annexe page 6) 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

A partir du constat ainsi réalisé, et afin de soutenir l’activité économique de l’entreprise les parties conviennent par le présent accord, de de recourir au dispositif d’APLD, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD, destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise, permettra à l’employeur de diminuer l’horaire de travail des salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, en matière de maintien dans l’emploi et de formation. 

Cet accord, définit les modalités effectives de mise en œuvre de ce dispositif.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne la société HOLDING GROUPE TECMAPLAST située 12 rue Pré Ramel à MARTIGNAT.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de cet établissement. 

ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions de cet accord entreront en vigueur à compter du 01/12/2021.

ARTICLE 4 - SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

L’ensemble des salariés de l’entreprise HOLDING GROUPE TECMAPLAST, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence à durée déterminée (notamment absence maladie…) ou départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

ARTICLE 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES

Réduction : La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article 4 sera de 20%.

Modalités :

Le dispositif d’APLD est un dossier collectif mais qui peut être différencié selon les activités ou services au regard des besoins. La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes. Le volume est donc apprécié salarié par salarié, mais reste modulable sur la durée de l’accord.
Son application peut conduire à la suspension de l’activité de l’entreprise (fermeture complète de ou des établissements), dans le respect du plafond de 20%. 
La réduction sera effectuée par journée complète ou par ½ journée.

Mobilisation des CP / RTT / jours de repos cadres

La Direction demandera aux salariés de prendre leurs RTT acquis prorata temporis (1 jour par mois ou ½ jour par mois selon mode d’acquisition), pour éviter un cumul excessif de jours à prendre d’ici fin mai 2022.

La Direction se réserve la possibilité d’imposer la prise de jours de RTT / CP/ jours de repos des salariés, en lieu et place de l’activité partielle ou en complément de celle-ci.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ACTIVTE PARTIELLE

Les salariés placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord :

Taux de l’indemnité perçue par le salarié placé en APLD

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Taux de l’allocation perçue par l’employeur

Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur sera de 60% de la rémunération horaire brute, telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Engagement en matière d’emploi

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Engagement en matière de formation 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES : 

En l’absence d’organisation syndicale et représentants du personnel, les salariés seront informés tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que du suivi des engagements définis. 

Cette information exposera :

- Le chiffre d’affaires réalisé mensuellement depuis le début de l’application du dispositif 
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle longue durée ;
- Le bilan des heures de réduction d’activité par mois ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un compte-rendu sera établi à l’issue de la réunion d’information, en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit tous les 6 mois), et avant toute demande de renouvellement, l'employeur transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du compte-rendu de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.


ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Pendant la durée du présent avenant, l’entreprise devra renouveler sa demande d’autorisation auprès de l’administration au bout de 6 mois.
Ce renouvellement pourra être accordé au vu du bilan portant sur le respect des engagements définis et de la bonne information des salariés.

ARTICLE 11 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VALIDATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
La demande de validation sera envoyée par l’entreprise, à la DDETS de Bourg en Bresse, accompagnée du PV de consultation des salariés.
La décision de validation sera notifiée à l'employeur, dans un délai maximum de 15 jours, par voie dématérialisée. En l'absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaudra autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 13 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01/12/2021 et expirera le 30/11/2022 au soir. 1 mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 14 : NOTIFICATION ET PUBLICITE : 

L’employeur informera les salariés de la décision de validation de la DDETS, par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 

Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent de la publication partielle de l’accord, en raison de données sensibles eu égard à la concurrence. 
Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, tout ce qui concerne les éléments chiffrés et en terme d’engagements.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax



Fait à Martignat le 15/11/2021, en 3 exemplaires originaux



	Le Président Directeur Général

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