AVENANT N°  14
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 28 MAI 2013
RELATIF à l’ALIMENTATION d’un plan d’epargne SALARIALE 



Le présent accord est conclu


Entre :


France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par                                  agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », 

d’une part,


Et



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, visées ci-dessous, dénommées « les organisations syndicales », 


d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».



PREAMBULE 


Le présent accord porte révision de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions signé le 28 mai 2013.

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord susvisé.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 5.4.4.2 du Titre 5 relatives à l’alimentation d’un plan d’épargne salariale.

Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter les dispositifs d’épargne salariale et retraite proposés par l’Entreprise en vigueur au moment où le salarié souhaite verser. 
Le salarié peut ainsi demander le versement de 10 jours dès lors que ces droits n'ont pas pour origine la cinquième semaine de congés payés. Au jour des présentes, l'entreprise a mis en place un PEE et un PER Collectif.

Les parties ont convenu ce qui suit :



ARTICLE I – Alimentation d’un plan d’épargne salariale


Les dispositions de l’article 5.4.4.2 du Titre 5 de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 sont modifiées comme suit :

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, dans les conditions prévues par la loi, pour alimenter les dispositifs d’épargne salariale et retraite (PEE, PEI et PERCOL) dès lors que ceux-ci sont mis en place par l’Entreprise. .

De tels dispositifs pourront faire l’objet d’une négociation collective. 



ARTICLE  II- DISPOSITIONS GENERALES 


Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial et de ses avenants.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.






Fait à Paris, le 06 avril 2021

En 10 exemplaires originaux.