PROCES VERBAL 
DE N.A.O – 2018

Entre : 
La Mutualité SANTE SOCIAL, 
Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
Représentée par M. 
d’une part,

Et :
Le Délégué Syndical CFDT  
Monsieur	
Et
La Déléguée Syndicale CGT
Mme							d’autre part,	

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès verbal concerne les établissements relevant de Mutualité SANTE SOCIAL, à savoir :
l’IEM de Landerneau (uniquement salariés rattachés directement à l’établissement IEM)
le Foyer Jean Couloigner à Ploudaniel 
le Foyer Menez Roual à Dirinon
le Foyer Pen Ar Prat à Pont l’Abbé et son SAVS 
l’ESAT de Kerneven à Plomelin et son annexe à Ploemeur 
l’ESAT de Ty Varlen à Landudec et son annexe à Landerneau
le SAVS de Landerneau
l’ESAT de Guidel 

PREAMBULE 

Cet accord fait suite aux rencontres :
23/10/2018
15/01/2019
26/02/2019

Politique de rémunération 2018
Accords :
Séniors
Aménagement du temps de travail
Pool de replacement
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnexion
Mobilité Professionnelle : inter-activités
Prime transport
GPEC
Droit d’expression
Intéressement pour les salariés des ESAT

Questions diverses :
Dons de congés
CITS

Congés trimestriels en secteur adulte
Borne pour chargement véhicule électrique dans les établissements
Bulletins de salaire



NEGOCIATIONS


3-1  	Politique de rémunération 2018

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail. 

Les évolutions des salaires sont arrêtées dans le cadre de négociations nationales après agrément ministériel. Depuis le 1er janvier 2018, l’indemnité de sujétions spéciale prévue par l’article 1er bis du titre 1er de l’annexe 1 est portée de 8,21 % à 8,48 % et le versement d’une prime exceptionnelle de 12 points pour un temps plein pour les salariés qui ne bénéficient pas de l’article 1er bis du titre 1er de l’annexe 1 (Avenant n° 348 du 16/10/2018 agréé et signé entre l’organisation professionnelle employeur Nexem et les organisations syndicales de salariés)

De plus, les avenants n° 345 et 346 du 20/07/2018 agréés et signés entre l’organisation professionnelle employeur Nexem et les organisations syndicales de salariés prévoit un relèvement de certains coefficients dans la convention collective du 15/03/1966, effectif à compter du 1er janvier 2018


En application de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit également négocier les objectifs d’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. 

En effet, par tradition, en France, les filières sociales et médico-sociales attirent plutôt les femmes alors que les filières techniques attirent plutôt les hommes. 

La direction s’engage à établir un bilan sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’année 2019


3-2	Accords :

Accord Séniors 

L'accord séniors est arrivé à échéance le 24/02/2017 : les parties s'accordent à la rédaction d'un nouvel accord. 

Un diagnostic sur l’accord séniors est dressé sur les précédentes actions menées et remis à la délégation syndicale (Annexe 1).
La direction remet à la délégation syndicale, l’accord d’entreprise relatif au temps partiel des séniors visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.

Aménagement du temps de travail 

La délégation syndicale souhaite une réflexion sur l’organisation du temps de travail et notamment  afin de pourvoir aux remplacements en cas d’absence du personnel titulaire.

La direction souhaite négocier un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail, notamment sur la mise en place de pools de remplacements CDI comme sur la Mutualité Française sur le secteur des ONH ( médico-social Handicap). Une copie de cet Accord ONH est remise à la délégation syndicale.



Qualité de vie au travail 

La délégation syndicale souhaite que l’employeur procède à la mise en place d’une enquête sur la qualité de vie au travail

Les parties s’accorde à fixer un calendrier mensuel sur la qualité de vie au travail . Dans le plan Q.V.T / Plan mieux être, PRAP, Action en interne.

Droit à la déconnexion

La délégation syndicale demande un accord sur le droit à la déconnexion 

La direction s’engage à établir un état des lieux des règles relatives à la durée du travail et l’analyse de l’organisation du travail dans l’entreprise sur l’année 2019 afin de déterminer les salariés concernés et permettre la mise en place des modalités d’exercice du droit à la déconnexion.


Mobilité professionnelle : inter-activités

La délégation syndicale demande la possibilité de pouvoir évoluer au sein des différentes filières de la Mutualité.

Employeur et Partenaires sociaux s’accordent à fixer les principes de la mobilité. 



Prime transport 


La délégation syndicale demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, sans impacter le CITS.

La direction propose une mesure pour les salariés de Mutualité Santé Social avec le versement d’une prime transport sur l’année 2018 pour un montant de 180 € (les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2018 signé le 15 novembre 2018 entre l’employeur et les délégations syndicales)




Mise en place de la GPEC

La Direction générale précise que ce point fait partie intégrante du CPOM 2016-2020 (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) que la MFFM a signé en 2017 avec les financeurs (CG 29-56). 

Dans le cadre de ce CPOM, une fiche action est prévue à compter de 2017.

Droit d’expression

La délégation syndicale demande la négociation d’un accord sur l’organisation du droit d’expression

En référence à l'ancien Accord de l’Association des Pâquerettes : Employeur et Partenaires sociaux s’accordent à ce qu’un accord d’entreprise soit rédigé.  Une réflexion sera à porter en particulier sur l'organisation du droit d'expression des salariés de nuit

Intéressement pour les salariés du pôle ESAT

La délégation syndicale demande la négociation d’un accord d’intéressement 

Réponse de l’employeur : Dans l’avenir les activités supplémentaires prévues dans les ESAT, serviront à diminuer les charges de nos établissements de Mutualité Santé Social ( cuisine, … ) A ce jour, toutes les recettes des ESAT sont reversées dans l’activité de nos établissement.


La direction ne souhaite pas accéder à cette demande.



Questions diverses  :


a . Dons de congés 

La délégation syndicale demande un abondement supplémentaire de l’employeur en dons de congés pour les salariés parents d’enfant malade ou en en situation de handicap ou salariés aidants auprès d’un parent en fin de vie.

Points évoqués entre les parties sur les congés conventionnels qui ont évolués : Mise en conformité avec la loi et mise à jour de la Convention Article 24 de la CCN 66. (se référer aux congés légaux plus favorables (En Annexe 2 - Article 24 : Congés familiaux ; exceptionnels) 

Pour le don de congés strictement encadré dans le code du travail : La direction indique que le dispositif légal pour le don de jours de congés pour enfant gravement malade, est désormais étendu aux salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Il s’applique dès le 15/02/2018. Une note de service RH diffusée dans les établissements sera affichée dans Blue Medi.


b. CITS : montants du CITS

La délégation syndicale CGT demande le montant du CITS provisionné sur 2018 et son affectation pour une augmentation de bas salaires.
Les négociateurs CFDT ont demandé l'affectation pour partie du CITS à l'amélioration des salaires les plus bas. Le représentant de l'employeur n'a pas souhaité y répondre en s'appuyant sur une délibération du CD29 en sa réunion plénière d’octobre 2017 demandant l’affectation du CITS à 3 priorités :
Les immobilisations
La formation
Les projets novateurs

La direction indique que le Conseil Départemental du Finistère (délibération du 19/10/2017 du CD29) s’est engagé à ne pas reprendre ces recettes sur les dotations des établissements à condition que  les organismes gestionnaires fléchent le CITS sur 3 priorités:

La rénovation des établissements et moderniser le système d’information

Le renforcement la formation professionnelle

L’adaptation des modalités d’accompagnement des personnes prises en charge et proposition de solutions innovantes pour les personnes handicapées.



Les délégations syndicales indiquent leurs désaccords sur certaines affectations du CITS.


   c. Congés trimestriels en secteur adultes


La délégation syndicale renouvelle sa demande en 2018 et déplore le fait que seules les embauches sur le secteur enfance bénéficient de ce droit à congés supplémentaires.

Réponse de l’employeur : Depuis 2008, date de la reprise de l’Association les Pâquerettes par la Mutualité, les nouvelles embauches sur le secteur pour adultes se font au titre de l’annexe 10 de la Convention Collective du 15 mars 1966 « dispositions particulières aux personnels non cadres pour personnes handicapées adultes ». Cette annexe s’applique aux ESAT et établissements ou services pour personnes handicapées adultes dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.  A ce titre la Mutualité n’accorde plus de congé trimestriel sur ce secteur.  

En revanche, les embauches sur le secteur enfance continuent de bénéficier à ce droit à congés supplémentaires.

Borne pour chargement de véhicule électrique dans les établissements

La délégation syndicale demande l’installation de bornes de chargement pour les véhicules électriques dans les établissements

La direction évoque le coût très important de ce type d'investissement et n'accède pas à cette demande. Une réflexion est cependant menée au sein de la Mutualité sur d'éventuels achats de véhicules électriques dans l'avenir.


	       e . Bulletins de salaires :

La délégation syndicale demande que les dates d'entrée affichées sur les bulletins de salaire soient rectifiées 

L'employeur indique que la date affichée à titre indicatif sur les bulletins de salaire, correspond à la date d'entrée en contrat à durée indéterminée des salariés. D'autres dates concernant le dossier du salarié figurent dans le logiciel de paie.


	 
DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir : 

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.



Fait à Plomelin, le  25 juin  2019
En 5 exemplaires

Pour la Direction					Pour la CFDT			Pour la CGT






















ANNEXES :


Annexe 1 : DIAGNOSTIC  sur l’Accord Séniors


1 la pyramide des âges 

La pyramide des âges ci-dessous concerne les effectifs CDI au 31/12/2017 



2 Les caractéristiques des salariés âgés et évolution de leur place respective dans l'entreprise

Au 31 décembre 2017 ils sont 85 titulaires à avoir 55 ans et plus. 

Ils seront 78  à avoir 55 ans et + au 31/12/2018,  79 au 31/12/2019,  et  représentent à eux seuls :

33 % de l’effectif en 2017
31 % de l’effectif en 2018
31 % de l’effectif en 2019

3 Prévisions de départ à la retraite

D’ici fin 2022 ils devraient être 21 à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces 21 départs se répartissent comme suit : 

En 2019, 4 départs : 1 OUVRIER QUALIFIE , 1 OUVRIER ENTRETIEN , 1 PSYCHOMOTRICIENNE ,1 ORTHOPHONISTE

En 2020, 12 départs : 2 MEDECINS , 5 AMP , 1 AGENT SERVICE , 1 PSYCHOMOTRICIENNE , 1 ETS , 1 OUVRIER QUALIFIE , 1 CADRE RH


En 2021, 3 départs : 3 AMP 

En 2022,  2 départ : 1 AMP , 1 ETS 




































Annexe 2 : Congés familiaux, Exceptionnels

 Article 24 : Congés familiaux, exceptionnels
1 | Les évènements familiaux
Les droits aux congés pour évènements familiaux sont actuellement les suivants :
cinq jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé ;
deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant ;
un jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur ;
cinq jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS ;
deux jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants).

Toutefois les droits aux congés pour évènements familiaux dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 sont modifiés
avec effet au 10 août 2016 (C. trav. art. L. 3142-1 modifié). Il y a lieu, à compter du 10 août 2016, de procéder à une application
combinée des dispositions légales et des dispositions conventionnelles.

Les droits à congés sont les suivants :
mariage ou PACS de l’employé : 5 jours ouvrables
Le salarié qui a bénéficié d’un congé au titre du PACS obtiendra ultérieurement un second congé s’il se marie.
mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables
mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable
décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire du PACS : 5 jours ouvrables
décès du concubin : 3 jours (le code du travail accorde le même droit au congé que pour le partenaire du PACS ou le conjoint.
Il serait entendable d’étendre le droit conventionnel pour le conjoint et le partenaire du PACS au concubin).
décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère ou du beau-père : 3 jours
décès d’un grand parent ou d’un petit enfant : 2 jours ouvrables
 (ces 2 jours doivent être accordés pour le décès d’un arrière grand parent ou d’un arrière petit enfant)
Annonce de la survenue d’un handicap de l’enfant : 2 jours ouvrables.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé payé annuel légal. Autrement dit, les congés pour évènements familiaux
est exhaustive.
Seuls les événements listés permettent de bénéficier de ces jours de congés.