SCEMM 
Société de Construction d’équipements,
De Mécanisation et de Machines


ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Occasionnel 

PREAMBULE

Les parties ont souhaité permettre une nouvelle forme innovante d’organisation du travail occasionnel au sein de PCI SCEMM en négociant un accord de télétravail. 

En effet les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en permettant de concilier vie professionnelle et privée en y associant souplesse et réactivité tout en prenant en compte les nécessités de PCI SCEMM.

Ce dispositif de télétravail répond à un objectif de flexibilité et de performance, en permettant au salarié de pouvoir exercer ponctuellement son activité professionnelle à son domicile en cas d’imprévu.

Le télétravail doit être compatible avec le poste et le fonctionnement du service. 

Ainsi, cet accord vise à la fois à permettre la mise en œuvre du télétravail occasionnel et aussi d’encadrer celui-ci afin de garantir la cohésion sociale au sein de PCI SCEMM.

Les parties signataires entendent inscrire cet accord dans le cadre des actions conduites en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise et des engagements pris à travers les accords relatifs à l’égalité professionnelle et au temps de travail.

Cet accord a été conclu afin de définir et d’encadrer la pratique du télétravail occasionnel. Le télétravail continu fait l’objet d’un avenant au contrat de travail et est exclu du périmètre de l’accord.

Il a été ainsi convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Définition

Le télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Est ainsi considéré comme télétravailleur tout salarié qui effectue sa prestation de travail à son domicile. 

Les parties rappellent que le télétravail n’est ni une obligation, ni un droit et s’inscrit dans une démarche fondée à l’initiative du salarié. 

Le télétravail s’organise de façon occasionnelle : Il est mis en œuvre lors d’un événement particulier qui ne permet pas au salarié de se déplacer  en entreprise. 

Il a un caractère provisoire : Intempéries, pannes, grèves, événement familial (enfant malade) ou, intervention à domicile ou autres raisons.

Cette forme de télétravail occasionnelle doit répondre à certains critères d’éligibilité définit à l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Éligibilité au télétravail

Pour être éligible au télétravail occasionnel, le salarié doit respecter les conditions ci-après

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, avec une ancienneté minimale de 1 an.
La fonction occupée permet de travailler de façon autonome sans supervision et la nature du travail peut être exercée occasionnellement à distance. 
Disposer d’un outil informatique professionnel portable et être joignable par téléphone.
Le télétravail occasionnel est limité à 30% pour un même service, sauf en cas d’événements particuliers (catastrophe naturelle, intempéries ou autres). 
L’organisation du travail en place, doit répondre aux besoins d’efficacité et de convivialité du service.
Doit bénéficier d’une connexion internet haut débit.
Doit détenir et fournir à l’employeur une assurance habitation mentionnant la pratique ponctuelle du télétravail. 

Ces critères sont cumulatifs et non exhaustifs. Si un seul critère de la liste susvisé n’est pas rempli, le salarié ne sera pas éligible au télétravail.

Une communication sera réalisée auprès des salariés début janvier 2020 sur l’ensemble des critères à répondre pour prétendre au télétravail.

Le télétravail repose sur l’engagement volontaire des deux parties, employeur et salarié et sur leur accord.

Le principe du télétravail ne peut être imposé au salarié par l’employeur et inversement. 

CHAPITRE 2 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 

Article 1 : Le cadre du télétravail occasionnel

Le salarié éligible au sens du chapitre 1, article 2 du présent accord, réalise sa demande de télétravail occasionnel sous le SIRH de l’entreprise, en précisant sa demande.

Sauf cas particuliers d’extrême urgence, le salarié respecte dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable et transmet à sa hiérarchie sa demande pour approbation via  le SIRH en vigueur (validation numérique : Workflow).

Le télétravail occasionnel s’organise à raison d’une demi-journée, à une journée maximum par semaine. Cette forme de télétravail s’organise au domicile du salarié. 

Les parties conviennent d’un forfait de 11 jours de télétravail annuel attribué aux salariés, ces jours sont à consommer sur l’année civile. Aucun cumul ou report ne peut être effectué sur l’année suivante.

Les parties rappellent que le télétravail occasionnel a pour vocation de donner plus de flexibilité au salarié dans l’organisation de son travail en cas d’événement particulier l’empêchant de pouvoir se rendre en entreprise.

Le salarié a la possibilité de poser une demi-journée de congés (RTT ou Ancienneté) pour répondre à sa problématique et de poser une demi-journée de télétravail afin de compléter sa journée.

Le salarié s’engage à être joignable par téléphone ou par email pendant ses horaires de travail. 

Le hiérarchique contrôlera la bonne exécution du travail du salarié en télétravail occasionnel. Tout dysfonctionnement sera signalé au service des ressources humaines.

Conformément à la législation en vigueur, les conditions du télétravail « régulier » ne s’applique pas au  télétravail « occasionnel ».



Article 2 : Cas particuliers : 

Une attention particulière sera portée aux salariés répondant à certains critères et dont l’emploi est éligible au télétravail occasionnel dans le respect des principes d’égalité Hommes Femmes et de la qualité de vie au travail :
Les femmes enceintes à partir du quatrième mois de grossesse.
Les salariés disposant d’une reconnaissance RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé).
Les salariés en mi-temps thérapeutique.

Cette analyse pourra faire l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail entre les parties en fonction de l’éligibilité de la fonction au télétravail.

Chapitre 3 : Encadrement du salarié en télétravail occasionnel

Article 1 : Information, accès à la formation et égalité de traitement

Le télétravail occasionnel  n’étant pas un statut mais un mode de fonctionnement et d’organisation du travail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de PCI SCEMM.

L’activité demandée au télétravailleur occasionnel est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de PCI SCEMM. 

Conformément aux dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005, les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. 

Article 2 : Temps de Travail 

L’organisation du télétravail occasionnel à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du salarié.

Le télétravailleur est soumis aux dispositions légales et aux règles en vigueur en matière de temps de travail.

Le télétravailleur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes.

La direction veillera au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail.

La charge de travail, les délais d’exécution et les résultats attendus sont inchangés et seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de PCI SCEMM.

Le hiérarchique se réserve le droit de refuser les prochaines demandes de télétravail occasionnel du salarié en cas de problèmes constatés (difficultés à joindre le salarié en télétravail, tâche non effectuée ou autres raisons), tout dysfonctionnement sera remonté au service des ressources humaines.

PCI SCEMM s’engage à respecter la vie privée du salarié, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire habituelle de travail. 

En vertu de la loi du 8 août 2016, les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion doivent être respectées par l’ensemble des parties.

Article 3 : Santé & Sécurité

En cas d’accident du travail, il existe une présomption du caractère professionnel de l’accident, lorsqu’il a lieu en dehors du temps de travail et/ou en dehors des locaux de PCI SCEMM dans le cas du télétravail occasionnel. 

L’employé fournira en revanche tous les éléments nécessaires à PCI SCEMM qui effectuera la déclaration d’accident de travail. Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre à RHS tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. Seront présumés comme accident de travail les dommages corporels du télétravailleur intervenant pendant ses heures de travail et lié à ses activités professionnelles à domicile. 

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Dispositions générales

De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.


Article 2 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. À l’issue de la première année d’application, les parties (Direction & IRP) s’engagent à se concerter afin de faire un point sur l’organisation du télétravail et sur l’opportunité de la poursuivre pour l’avenir, selon les critères suivants :
Nombres de jours télé-travaillés 
Nombres d’acceptations et de refus du télétravail par les responsables hiérarchiques
Nombre de contestations par les salariés de la décision de refus du télétravail
Impact sur le travail en équipe
Impact sur le bien-être au travail
Charge de travail sur les services support
Impact sur le plan mobilité

Article 3 : Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé à la DIRECCTE, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’Entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.


Fait à  Saint-Etienne, le 20 décembre 2019.

Signataires de l’accord :

Pour la Direction de PCI SCEMM



Pour les Organisations Syndicales