Service :		Direction Générale 
		
Objet :		PV de NAO 2021
Date :		04 mars 2021 


Négociation Annuelle Obligatoire 2021 portant sur : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
[C. trav., art. L. 2242-16]



Entre

La société 

Société au capital de  euros et dont le siège social est situé et identifiée par le numéro SIRET  et le code NAF représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Président
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et

Les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, aux termes des réunions de négociation organisées selon le calendrier suivant :
 
Remise de documents :	Jeudi 21 janvier 2021 
1ère réunion  : 		Jeudi 28 janvier 2021
2ème réunion :		Jeudi 4 février 2021
3ème réunion : 		Jeudi 11 février 2021
4ème réunion : 		Mardi 16 février 2021

Au terme de ces réunions, il a été décidé de poursuivre les échanges entre et après les réunions pour faciliter la compréhension des positions de chacun ainsi que la signature d’un accord majoritaire, la date butoir pour parvenir à un accord majoritaire étant fixée au 04 mars 2021 à 16h00.




C’est dans ce cadre préalablement défini qu’a été rédigé ce Procès-Verbal d’Accord qui sera déposé dans les conditions légales rappelés à l’article 8 du présent Procès-Verbal.


Article 1 – Champ d’application & Dispositions particulières liées à la situation financière et à la crise sanitaire
	

Le présent accord s’applique à tous les membres du personnel de l’entreprise 

La Direction a rappelé les actions qu’elle a entreprise dans le cadre de son plan. Le bénéfice de ces actions a été perturbé par les circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire liée au Covid-19. Grace à la mobilisation des salariés, les résultats sur le 2ème semestre 2020 ont été à la hauteur des attentes du plan. Ce plan commence à porter ses fruits et sera poursuivi en 2021 afin de limiter les pertes d’exploitation. L’objectif étant à court/moyen terme d’arriver à l’équilibre financier.

Malheureusement en dépit d’un résultat opérationnel mensuel proche de l’équilibre, d’un taux de service client au niveau de la demande, d’une maitrise des couts, les parties reconnaissent la gravité de la situation financière de l’entreprise. Les parties en présence, au travers de cette accord expriment leur volonté de poursuite et de finalisation des actions engagées dans le cadre du plan en cours de déploiement.


Article 2 – Salaires effectifs & autres mesures relatives au pouvoir d’achat 
	

Sont concernées les catégories professionnelles suivantes :

Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (Salariés Non-Cadres),
Ingénieurs & Cadres (Salariés Cadres).

Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés.


Article 2.1 – Dispositions relatives aux salaires effectifs des salariés non-cadres

Augmentation Générale des salaires de base mensuels variant de 2,5% et 1,5% selon le niveau de rémunération avec effort sur les bas salaires selon les modalités suivantes : 

Salariés au taux horaire ≤ 13€ : 			Augmentation en montant de 70 € bruts/mois    
Salariés au taux horaire ≥ 13,01€ et ≤ 15 € :	Augmentation Générale de 2,50% 
Salariés au taux horaire ≥ 15,01€ et ≤ 17 € :	Augmentation Générale de 2,00%
Salariés au taux horaire ≥ 17,01€ :		Augmentation Générale de 1,50%
  
L’année 2021 devant être celle de la confirmation du sauvetage, la Direction propose que l’Augmentation Générale soit finalement versée avec effet sur la paie de mars 2021, payable au 10 avril.


Augmentation de la majoration « prime de nuit » qui passe de +22% à +25% (soit 10% de plus que la majoration prévue à la Convention Collective) avec effet sur la paie de mars 2021.  (Payable au 10 avril)




Article 2.2 – Dispositions relatives aux salaires effectifs des salariés cadres

Augmentation Générale des salaires forfaitaires mensuels de 0,7%

L’année 2021 devant être celle de la confirmation du sauvetage, la Direction propose que l’Augmentation Générale soit finalement versée avec effet sur la paie de mars 2021, payable au 10 avril.


Article 2.3 – Autres mesures destinées à l’ensemble du personnel de l’entreprise

« Prime de Résultat » : Prime de 400 € bruts avec effet sur la paie de mars, payable le 10 avril 2021.
Par cette prime exceptionnelle, la Direction tient à remercier l’implication des salariés qui, tout au long de l’année 2020, a rendu possible et réel ce début d’amélioration de la situation. Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise ayant reçu une rémunération au 31 décembre 2020 et encore présents au moment du versement de ladite prime.

Augmentation du Budget « Activités Œuvres Sociales et Culturelles du CSE » : 

Ce Budget passera de 0,6% à 0,8% de la masse salariale. Mesure payable le 10 avril 2021.

Autre mesure concernant les Œuvres Sociales et Culturelles : L’enveloppe « Chèque Vacances »

La Direction accepte pour l’année 2021 de verser une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire d’un montant de 124 800 € (soit environ 600 € par salarié). Mesure payable le 10 avril 2021.


Article 3 – Durée du travail
	

La durée du travail, la présence au poste et le temps effectif de travail restent régis par les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail (du 21 mai 2007) et le règlement intérieur.


Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
	

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rappellent leur volonté d’œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour rappeler leur attachement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Les parties en présence réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Il est constaté par les parties au travers du diagnostic présenté qu’il existe une amélioration du déséquilibre entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, sur le plan salarial, sur le plan professionnel, sur le plan de la répartition des responsabilités.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise poursuit la mise en œuvre de mesures visant à veiller à promouvoir les métiers de la métallurgie auprès de l’ensemble de la population et veiller à l’intégration des femmes dans tous les domaines de l’entreprise.

Les parties signataires rappellent leur volonté de poursuivre la mise en œuvre des actions correctives convenues dans l’accord d’entreprise du 29 mars 2019, actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.



A savoir et à titre de rappel : 

S’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle
Garantir l’équilibre femmes hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement en recevant lors du 1er entretien une proportion de femmes égale à la répartition des candidatures
Organiser des conditions de travail matérielles favorisant la mixité des emplois, à chaque fois que cela est possible  
Assurer un suivi des rémunérations

L’entreprise s’engage à réaliser immédiatement des efforts supplémentaires pour favoriser la formation professionnelle des femmes et réduire les écarts existant surtout en production. Toutes les mesures décidées en ce sens doivent être mesurables et vérifiables. Un plan sera présenté par la Direction avant la fin du 1er semestre 2021.

Article 5 – Durée de l'accord
	

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Article 6 – Adhésion ultérieure à l’accord 
	

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 7 – Interprétation & Révision de l’accord
	

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 8 – Formalités de publicité & de dépôt de l’accord
	

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.



Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Le dit-accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé-procédure «télé-accords» accompagné des PJ prévues à l’art. D. 2231-7 du code du travail
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.


Fait en 7 exemplaires à Saint Etienne, le 04 mars 2021