NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019 
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 14 octobre 2019


Entre

La société MGE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de
4 028 000 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 305 751 778, dont le siège social est situé ZAC de la Cobrelle – Chavelot – 88155 THAON LES VOSGES CEDEX, représentée par Monsieur X, Président du Directoire,

D’une part

Et 

Les organisations syndicales 
CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical,
CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical,

D'autre part

Après avoir préalablement rappelé que :

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 28 janvier 2019, pour porter sur l'année 2019.

Ces négociations ont été menées au cours des réunions qui ont eu lieu les 28 janvier, 25 février, 11 mars février, 24 juin et 14 octobre 2019.

Le présent procès-verbal d’accord consigne en dernier lieu un état des propositions respectives des parties et les sujets sur lesquels un accord partiel a été trouvé. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : Champ d’application de la négociation

La négociation a porté sur :
La revalorisation des salaires 
L’obtention d’un treizième mois ou d’une prime de fin d’année
La prise en charge des jours de carence par l’employeur
L’obtention d’une prime mensuelle de non accident et de non réclamation client
La prime d’intéressement 
La prime de salissure
La prime d’entretien du matériel
L’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les jours de carence en cas de maladie
L’égalité professionnelle femmes / hommes
Le carnet des modifications





Article 2 : Propositions respectives des parties et discussions

Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions.
Ainsi, les points suivants ont été discutés :


2.1) Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les organisations syndicales demandent le versement d’une prime de 500 euros par personne dans les conditions définies par la loi.

La direction est favorable au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Elle propose deux possibilités :
mettre en place un montant différencié en fonction du niveau de rémunération pouvant aller de 500 euros à 300 euros 
mettre en place une prime identique à tous de 400 euros

A l’unanimité, les organisations syndicales souhaitent qu’aucune différence ne soit faite entre les salariés et souhaite que cette prime soit identique pour tout le monde.

Un accord spécifique a été signé pour la mise en place de cette prime.


2.2) Les revalorisations salariales

Les organisations syndicales demandent la revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.
La CGT demande une hausse des salaires de 4 %.
La CFDT demande une hausse des salaires de 6 %.

Après les différents échanges, la direction propose de suivre les négociations nationales signées par certaines organisations patronales qui prévoient une hausse des salaires conventionnels de 1,8 % à partir du 1er juin 2019.

La direction rappelle que, cette année, la hausse du pouvoir d’achat est plus importante que les autres années. Il convient d’intégrer dans le calcul, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées.


2.3) Treizième mois

Les organisations syndicales demandent l’obtention d’un treizième mois ou d’une prime de fin d’année pour tous les conducteurs

La direction explique qu’elle ne peut pas accorder un treizième mois en dehors des obligations éventuellement prévues par la convention collective.




2.4) Primes

Les organisations syndicales ont demandé d’étudier la mise en place de plusieurs primes :
prime mensuelle de non accident et de non réclamation client
prime d’intéressement
prime de salissure (entretien de vêtement de travail)
prime de bon entretien du matériel

La direction est favorable à la mise en place de primes pour les salariés, axées sur la qualité du travail et la production.
Il est convenu de mettre en place un groupe de travail qui devra se pencher sur les modalités de mise en œuvre. Ce groupe sera constitué des deux délégués syndicaux ainsi que les deux directeurs de production et le DRH.

Une première réunion doit être programmée la fin de l’année 2019 (novembre ou décembre).


2.5) Jours de carence

Les organisations syndicales demandent la prise en charge des jours de carence en cas de maladie par l’employeur.

La direction rappelle que la convention collective prévoit une carence de 5 jours en cas de maladie. A l’issue de cette carence, l’employeur verse un complément dans le respect des dispositions légales.

Une meilleure prise en charge de cette carence ne peut être envisagé que si la convention le prévoit ou si l’entreprise met en place un système d’assurance spécifique.

Dans ce dernier cas, le financement de cette assurance doit se faire par une cotisation supplémentaire des salariés et de l’employeur.
Si l’employeur doit verser une cotisation supplémentaire, cette charge ne peut pas être cumulée avec un avantage consenti.

La direction est favorable à reprendre l’étude initiée par le passé sur ce sujet.


2.6) L’emploi des salariés en situation de handicap

Les organisations syndicales demandent à connaître les mesures prises pour favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Un état des pratiques de l’entreprise leur a été communiqué.
Aucun point particulier n’a été relevé, ce sujet est géré.


2.7) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les organisations syndicales demandent à connaître les résultats des dispositions prises dans l’accord signé en 2017.
L’index égalité femmes-hommes sera publié au mois de septembre 2019.






2.8) Carnet des modifications des temps de travail des conducteurs

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un carnet des modifications.

La direction est favorable à la mise en place de ce dispositif.
Il faut toutefois attendre la mise en œuvre effective des nouveaux outils informatiques qui doivent permettre d’éditer les modifications apportées.

La direction est sensible au sujet des temps alloués aux opérations autres que la conduite et souhaite une plus grande justice sociale et un traitement équitable entre les conducteurs. 
Après étude de ces temps, la direction déclare qu’elle portera une attention particulière afin que ces temps correspondent au plus près à la réalité.
En cas de temps dont la durée est anormalement longue,  il conviendra au conducteur de prendre contact avec son exploitation qui corrigera le temps imparti.

Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.


2.9)  Suppression de l’obligation d’ancienneté pour le paiement des jours fériés

Le code du travail prévoit que l’employeur peut ne pas payer les jours fériés pour les salariés qui ont une ancienneté inférieure à 3 mois.

La direction propose de ne plus appliquer cette disposition et de payer les jours fériés sans conditions d’ancienneté.

Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.


2.10)  Congés d’été des conducteurs

La direction propose aux organisations syndicales de ne plus limiter les congés d’été à 2 semaines pour les conducteurs.

Après échange de point de vue, les délégations syndicales répondent favorablement à cette proposition.


Article 3 : Constat au terme de la négociation

Comme les années précédentes, les parties ont apprécié le niveau des demandes et la qualité du dialogue.

Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, elles se félicitent d’avoir pu trouver des accords.


Article 4 : Mesures unilatérales

La Société MGE ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.




Article 5 : Publicité et notification

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte des Vosges, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Chavelot,
Le 14 octobre 2019,
En quatre (4) exemplaires.


Pour la société MGE,

Monsieur X








Pour l'organisation syndicale CFDT, 
		
Monsieur X 







	
Pour l'organisation syndicale CGT, 
		
Monsieur X