Avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif au développement de la Polycompétence pour le personnel direct des usines conclu le 27 mars 2003


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO,  
CGT,  

D’autre part.


La polycompétence a été définie pour la première fois dans son accord du 27 mars 2003 et accords NAO des 4 mai 2017 et 11 mai 2020.

Le présent avenant a pour objet de pérenniser et organiser la reconnaissance de la polycompétence pour les filières fabrication (CIP, Arômes, Cuisson-conditionnement et Préparation fruits), maintenance, contrôle qualité du personnel permanent non-cadre. Par ailleurs, le présent avenant est étendu au personnel permanent non-cadre du laboratoire Pilote en Recherche et développement.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées les 8 et 21 avril 2021 pour fixer les termes du présent avenant et la mise en place d’un mécanisme transverse à l’accord relatif au développement de la polycompétence du 27 mars 2003.


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : DEFINITION 

La polycompétence est confirmée comme un axe essentiel de développement pour l’entreprise et le personnel des usines et Pilote R&D, afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables des organisations de travail ou des affectations des collaborateurs, et notamment en lien :

L’évolution des emplois en nombre et en technicité ;
Le développement des compétences.




ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT - MODALITES 

Sans remise en cause du mode de fonctionnement défini par l’accord initial du 27 mars 2003 nommée « Accord 2003 », le mécanisme transverse nommé « Avenant 2021 » est définit comme suit :

En fonction des besoins, la Direction des usines informe le personnel par voix d’affichage, à l’issue des réunions des CSE d’établissements, des postes proposés. Le personnel volontaire se déclare candidat en remettant sa demande écrite via le formulaire mis à disposition. Une réponse sera alors donnée dans un délai maximum de trois semaines. 

Ainsi, si la candidature est retenue, l’intéressé s’engage concomitamment par écrit à exercer la polycompétence, selon les modalités suivantes :  

Au minima 2 à 3 polycompétences.
L’engagement est défini pour une période civile de 3 années. Chaque période de 3 ans pourra être discontinue.


ARTICLE 3 : REMUNERATION 

La polycompétence est valorisée par le versement d’une prime brute annuelle, selon barèmes des différents mécanismes ci-après :


3.1	   Mécanisme nommé « Accord 2003 »

Acquisition d’une polycompétence			:	   900,00 euros
Acquisition de deux polycompétences		:	1 000,00 euros
Acquisition de trois polycompétences		:	1 200,00 euros


3.2	  Mécanisme nommé « Avenant 2021 »

Acquisition d’une polycompétence			:	1 000,00 euros
Acquisition de deux polycompétences		:	1 250,00 euros
Acquisition de trois polycompétences		:	1 500,00 euros

La prime, quel que soit son barème, sera versée par défaut annuellement au mois de décembre de chaque année, à compter de l’année de référence de 2022. Par exception, elle pourra être versée à titre d’avance en douze mensualités sur demande express du salarié bénéficiaire qui devra positionner son choix lors du dépôt de sa candidature et après validation de sa candidature par la Direction. En l’absence de précision, la prime est versée annuellement.

Spécifiquement à l’année de 2021, la prime continuera à être versée en 12 mensualités, sauf pour les salariés qui signeraient leur engagement postérieurement à la date de cet avenant. Pour ces derniers, et s’ils le précisent, ils pourront être payés en une fois en Décembre 2021.







ARTICLE 4 :  AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord du 27 mars 2003 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables pour la durée du présent avenant.

Il est précisé que le présent avenant ne remet pas en cause le besoin de l’entreprise d’activer l’acquisition d’une seule polycompétence.


ARTICLE 5 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt sur la plateforme «Téléaccords ». Toutefois, dans la mesure où les dispositions du présent avenant s’entendent comme applicables sur une période de référence annuelle, il est donc convenu que les effets du présent avenant s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 


ARTICLE 6 : DEPOT et PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 




Fait à Mitry Mory, le ________


Pour la société,		Pour les organisations syndicales :


Président 	CGT, 




Directeur Général Délégué				FO,