ACCORD DE GROUPE
















ENTRE


D’UNE PART,
Les sociétés du groupe Egis parties au présent Accord, représentées par …., Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


ET D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives dans le groupe Egis représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

Pour la CFE-CGC :
……
……

Pour la CGT :
……
……

Pour la F3C CFDT :
……
……

Il a été conclu le présent Accord de Groupe.




Sommaire
PREAMBULE


















PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les relations sociales et l’organisation des instances représentatives du personnel.
A ce titre, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Egis et la Direction ont signé le 24 juin 2019, un accord de groupe relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis. Les titres 3 et 4 de la partie II de cet accord précisaient que le calendrier des consultations récurrentes et des négociations dans les périmètres d’au moins 50 salariés ainsi que la BDES seraient abordées dans le cadre de la révision de l’accord de méthode sur les bases de données économiques et sociales au sein du groupe Egis du 5 décembre 2016.
C’est dans ce cadre qu’a été mis en place un groupe de travail dédié constitué de membres des organisations syndicales représentatives et de la Direction. C’est sur la base des sortants de ce groupe de travail que les parties ont décidé d’engager une négociation.
Les parties conviennent que la Base de Données Economiques et Sociales vise à mettre à la disposition des représentants du personnel des données sociales et économiques afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mission notamment en servant de support de préparation aux consultations obligatoires dans le périmètre.
Le présent accord définit le calendrier des consultations récurrentes dans les périmètres d’au moins 50 salariés, celui des négociations obligatoires ainsi que les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.

CALENDRIER DEs consultations recurrentes et des negociations obligatoires dans les perimetres cse d’au moins 50 salariés 

L’accord de Groupe du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis prévoit les consultations récurrentes du CSE dans les périmètres d’au moins 50 salariés et ainsi que l’organisation des négociations obligatoires. 

En complément, les parties conviennent du calendrier des consultations récurrentes comme suit :
Consultation sur la situation économique et financière : annuelle, elle se déroulera entre les mois d’avril et juin

Consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi : annuelle, elle se déroulera entre les mois d’avril et juillet

Consultation sur les orientations stratégiques : triennale, elle se déroulera entre les mois de décembre et mars, une fois le Comité de Groupe consulté sur les orientations stratégiques groupe.
Pour rappel, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l’emploi sera présenté chaque année au Comité de Groupe au cours de la 2ème réunion ordinaire annuelle puis aux CSE entre les mois de décembre et mars. 
Conformément à l’accord susvisé, en cas de modification apportée aux orientations stratégiques intervenant dans l’intervalle de la consultation triennale ayant des conséquences sur l’emploi des salariés du périmètre, une consultation spécifique serait réalisée.


Soucieuse de donner de la visibilité sur l’organisation du dialogue social, la Direction communiquera chaque début d’année aux partenaires sociaux le calendrier annuel des négociations obligatoires, des réunions du CSE et de ses éventuelles commissions et le cas échéant, des réunions des instances de gouvernance connues à date.





Base de Données économiques et sociales (bdes)

Niveau de mise en place des BDES

Les parties conviennent qu’une BDES sera mise en place au niveau de chaque périmètre CSE de plus de 50 salariés :
CSE d’entreprise, 
CSE d’établissement, 
CSE central,
CSE commun aux sociétés composant une UES.
En complément, une BDES consolidée au niveau du Groupe Egis sera établie afin de permettre le bon exercice des prérogatives des instances de coordination syndicale.

Contenu des BDES et actualisation 

Afin de faciliter la mise à jour et la mise à disposition des données, les indicateurs seront répartis par thématique correspondant notamment aux données spécifiques nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Les parties conviennent de ne plus faire de distinction de contenu selon l’effectif du périmètre CSE. Ainsi, le contenu de la BDES sera identique quel que soit l’effectif du périmètre CSE concerné.
Les indicateurs composant la BDES répartis par thématique sont listés en annexe du présent accord. 
La mise à jour des données, spécifique à chaque indicateur, sera mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La fréquence et la période de mise à jour de chaque indicateur sont également mentionnées à l’annexe du présent accord.
La BDES sera dématérialisée et mise à disposition sur un support numérique.
Les parties conviennent que les données mises à disposition dans la BDES constituent un socle commun à tous les périmètres CSE.  Il est entendu que dans le cadre du dialogue social, ce socle pourra être complété par la Direction.

Droits d’accès

La BDES servant de support aux consultations du CSE, les parties conviennent que la BDES relative à leur périmètre CSE sera accessible aux personnes suivantes pendant la durée de leur mission en qualité de :
Membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique
Représentant syndical au Comité Social et Economique
Délégué syndical
Membre des commissions paritaires suivantes lorsqu’elles sont mises en place dans le périmètre CSE :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Commission économique
Commission formation
Commission de l’égalité professionnelle
Commission de la politique sociale
Représentant syndical à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Membre titulaire et suppléant du Comité Social et Economique Central
Représentant syndical au Comité Social et Economique Central
Membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Représentant syndical à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale
La BDES groupe, ainsi que l’ensemble des BDES concernées par le présent accord, seront accessibles pendant la durée de leur mandat aux coordinateurs syndicaux titulaires, aux coordinateurs syndicaux adjoints et aux représentants qualifiés. 
Les droits d’accès seront gérés et actualisés par la Direction des Ressources Humaines.

Confidentialité

L'ensemble des personnes ayant accès aux BDES est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.
Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.


	DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application du présent accord 
Le champ d’application du présent accord est identique à celui de l’accord relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis du 24 juin 2019.
Date d’entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021.
Suivi
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord. Elle est composée des coordinateurs syndicaux et de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et se réunira par principe une fois par an.
La première commission de suivi se déroulera en novembre 2021 et permettra d’aborder les évolutions du support de la BDES. 
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’Intranet du Groupe où chaque collaborateur pourra en prendre connaissance ou s’en produire une copie.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. 
Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.
Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.



Fait à Guyancourt, le 19 avril 2021, en 6 exemplaires originaux. 





ANNEXE : Liste des indicateurs de la BDES par thématique, de leur fréquence et période de mise à jour








































Groupe Egis
Direction des ressources humaines

www.egis-group.com