Tréflévenez, le 30/04/2021


Accord du 30 Avril 2021 concernant les primes d’ICA, d’assiduité et de transport.



Sommaire :

Préambule

Article I : Objet de l’accord


Article II : Champ d’application de l’accord


Article III : Modalités d’application

Article IV : Durée de l’accord

Article V : Date d’effet

Article VI : Publicité de l’accord












Préambule

Lors des NAO 2021, les syndicats et la Direction ont mis l’accent sur la nécessité d’une revalorisation générale du niveau de salaire mensuel et après négociations, ont convenu d’intégrer certaines primes au salaire mensuel. Ces dispositions font l’objet du présent accord.										

Entre 
La société ROLLAND représentée par (Présidente),
D’une part

Et
Les organisations syndicales représentées par :
(Délégué syndical C.F.D.T.), 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



Article I : Objet de l’accord

 Le présent accord a pour objet l’usage établi concernant les primes d’ICA, d’assiduité et de transport habituellement versées aux personnels concernés.

Les parties s’entendent pour dénoncer ces usages et les remplacer par le présent accord visant l’intégration de ces différentes primes dans le salaire de base des personnels concernés suivant les modalités décrites dans le présent accord au paragraphe III (Modalités d’application)



Article II : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les personnels concernés par les primes mentionnées au paragraphe I et présentes dans l’entreprise le 30/04/2021.


Article III : Modalités d’application 

Les syndicats et la Direction ont mis l’accent sur la nécessité d’une revalorisation générale du niveau de salaire mensuel et après négociations, ont convenu des dispositions suivantes :

Les usages établis concernant les primes d’ICA, prime d’assiduité et prime de transport sont dénoncés et chaque membre du personnel concerné recevra courant Mai 2021 un courrier lui indiquant la dénonciation des usages en vigueur, les modalités exactes de l’accord et le calcul personnalisé le concernant.

Pour chaque prime des modalités de calcul sont définies afin d’établir le forfait qui les remplace et qui est intégré dans le salaire de base de chaque individu concerné.

Les modalités d’application et de calcul sont les suivantes :  

1°) Concernant la prime ICA :

Modalités de calcul du forfait qui remplace l’ICA
Un calcul individualisé est réalisé par salarié concerné. Il permettra la comparaison entre :
La moyenne annuelle des primes ICA des 3 dernières années 
Le salaire de base mensuel
Le montant retenu entre les deux est le montant le plus favorable pour le salarié.
Ce montant est divisé par 12 et intégré au salaire de base.

Exemple 1 :
ICA (2018 + 2019 +2020) divisé par 3 =1850€
Salaire de base = 1800€
Montant retenu = 1850€ divisé par 12 = 154.16€ ajouté au salaire de base
Exemple 2
ICA (2018 + 2019 +2020) divisé par 3 =1750€
Salaire de base = 1800€
Montant retenu = 1800€ divisé par 12 = 150.00€ ajouté au salaire de base

L’intégration du forfait qui remplace l’ICA sera effective à partir du salaire de Mai 2021

Modalités de paiement de la dernière prime d’ICA 
Pour les salariés concernés, le calcul de l’ICA pour la période allant du 1/11/2020 au 30/04/2021 sera payé comme habituellement sur le bulletin de salaire de juillet 2021.

2°) Concernant la prime d’assiduité :

Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime d’assiduité
Pour chaque salarié concerné, le montant retenu est de 70€ par personne pour chaque mois en remplacement de 80€ par mois travaillé.
L’intégration du forfait qui remplace la prime d’assiduité sera effective à partir du salaire de Mai 2021.

3°) Concernant la prime de transport :

Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime de transport
Un calcul individualisé est réalisé pour la prise en compte des modalités actuelles d’attribution de la prime de transport par salarié concerné. 
Montant individuel de la prime actuelle par jour multiplié par 20 jours = montant mensuel théorique accordé = Chiffre A
Montant théorique annuel = Chiffre A multiplié par 11 = Chiffre B
Le forfait mensuel retenu = Chiffre B divisé par 12 = Chiffre C
Exemple
Pour une personne résidant à moins de 10km, montant individuel actuel = 0,75€ par jour
A = 0,75 x 20 = 15€
B = 15 x 11 = 165€
C = 165 / 12 = 13,75€ ajouté au salaire de base
L’intégration du forfait qui remplace la prime de transport sera effective à partir du salaire de Mai 2021.


4°) Modalité concernant les promesses d’embauche :

Les personnes ayant reçu une promesse d’embauche mentionnant l’existence des primes faisant l’objet du présent accord recevront une nouvelle promesse d’embauche dont le salaire de base sera recalculé selon les modalités définies aux paragraphes précédents.



Article V : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L 2261-9 à 14 et 2222-6 du Code du Travail.

Article VI : DATE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mai 2021.

Article VII : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.



Fait à Tréflévenez, le 30 Avril 2021