PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES
 




Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, représentée par son directeur,                , dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration de l’organisme le 11 janvier 2007,
 
Et d’autre part,
 
Les Organisations Syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les Organisations Syndicales et la Direction, soucieuses de renforcer la solidarité au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne ont souhaité approfondir le dispositif légal instauré par la loi du 9 mai 2014 n° 2014-459 sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. 

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Ce dispositif de don de jours de repos prévu aux articles L.1225-65-1 et L.3142-25-1 du code du travail permet à un salarié sur demande et en accord avec son employeur, de donner à un autre salarié des jours de repos en renonçant anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne temps (CET), au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée,
qui s’occupe d’un proche au sens de l’article L.3142-16 du code du travail.




Article 1 - Champ d'application 

Le présent protocole d’accord s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre), aussi bien en tant que bénéficiaires du don que donateurs. 
 

Article 2 - Bénéficiaires du don 

Peut demander à bénéficier d'un don de jours de repos : 
Tout salarié dont l’enfant, quel que soit son âge, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, 
Tout salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou dont la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée. 

De plus, au titre de l’article L.3142-25-1 du code du travail, tout salarié proche aidant peut bénéficier de don de jours de congés lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l',
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.


Articles 3 - Modalités pratiques 

L'appel au don 
 
Le salarié intéressé par un don en fait la demande à la Direction de l'Organisme par écrit en précisant le nombre de jours d'absence prévisibles ou la date maximale à laquelle il souhaite utiliser le nombre de jours d’absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap, de l'accident ou de la perte d’autonomie ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la personne suscitée à l’article 2 sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin au titre de la pathologie en cause.

Aussi, afin de justifier de la situation ouvrant droit à une absence, les justificatifs suivants seront également à apporter par le salarié demandant à bénéficier de don de jours de repos : 

Une déclaration sur l'honneur du lien du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables (en annexe) ; 
Lorsqu’il s’agit du décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans ou de la personne de moins de vingt-cinq ans à charge effective et permanente du salarié, un certificat de décès.

Il devra, le cas échéant, avoir épuisé le crédit annuel d'autorisations d'absences pour donner des soins à un enfant malade. En tout état de cause, il devra avoir utilisé l'intégralité des jours épargnés sur un CET, des jours RTT et congés supplémentaires (ancienneté, enfants à charge...), ainsi que 50% de son droit à congé principal acquis à la date de début de l'absence prévisionnelle (l'absence au titre de jours donnés ne constitue pas un motif de report de congés payés).
  
Le recueil des dons 

Si la demande répond aux conditions énumérées au précédent paragraphe, un appel au don sera effectué par la Direction. 

Le don est volontaire, anonyme, et sans contrepartie pour le donateur. 

Chaque salarié peut faire don des jours de repos suivants, qu'ils aient ou non été affectés sur un CET : 
Jours de RTT,
Jours de congés supplémentaires (congé ancienneté, enfants à charge...),
Jours de congé principal pour sa durée excédant 20 jours ouvrés. 
 
Ces jours devront être acquis. Il n'est pas possible de céder des jours par anticipation. 
 
Le don de jours ne peut être inférieur à 1/2 journée et supérieur à 10 jours de repos par année civile. Le don se fait par le biais d'un formulaire disponible sur l’intranet. 
 
Les jours donnés sont déduits des soldes de jours RTT, congés ou CET des salariés donateurs. 
 
Lorsque le nombre de jours offert est supérieur au besoin exprimé dans l'appel au don, un « fonds de solidarité » sera mis en place par la Direction. Les jours collectés et non utilisés seront versés dans ce « fonds de solidarité » visant à recueillir les jours non pris en vue d’une utilisation ultérieure par un autre salarié ou par le même salarié qui se trouverait dans une situation permettant de mettre en œuvre une nouvelle procédure de dons de jours de repos. Toutefois, ce « fonds de solidarité » est plafonné à 40 jours. Les jours collectés et dépassant le plafond de 40 jours seront restitués aux donateurs ayant fait les dons les plus récents. Les règles de gestion administrative et comptable de ce « fonds de solidarité » seront explicitées dans une note de service.

La valorisation des jours donnés se fait en jours, quel que soit le salaire ou le temps de travail du donateur ou du bénéficiaire : un jour donné correspond à un jour pris. 
 
Période d'absence 

Par principe, la prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour une même pathologie. Cette prise peut toutefois être discontinue en fonction de la situation, en accord avec la Direction. 
 
Lorsque cela est possible, un calendrier prévisionnel des jours à utiliser est établi en lien avec le manager du bénéficiaire. 

En tout état de cause, chaque fois que le bénéficiaire souhaite prendre un jour ou plusieurs jours, il en informe son manager au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou du proche à aider ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
 
Avant chaque utilisation d'un ou plusieurs jours, le salarié doit en plus d'en faire la demande dans l’outil de gestion des absences, en informer par mail le service Administration du Personnel en charge d'assurer le suivi des jours donnés. 
 
En cas de retour anticipé, le salarié est invité à en informer le service Administration du Personnel dès que possible par courriel ou courrier. Les jours collectés et non utilisés seront versés dans le « fonds de solidarité » mentionné au point précédent. 
 
En cas de nécessité de prolongation de l'absence, le salarié est invité à en informer le service Administration du Personnel dès que possible par courriel ou courrier. Un nouvel appel au don sera réalisé en cas de besoin.
 
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

A contrario, cette absence est pénalisante pour l'acquisition des droits à congés payés et RTT, à maintien de salaire en cas de maladie ou encore pour l'intéressement. 
 

Article 4 - Validité du protocole d’accord  

Le présent protocole d’accord sera valable après avoir été signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique.

Si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, celles-ci pourront demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. Celui-ci sera valable s'il est validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.  
 

Article 5 -  Procédure d'agrément, de dépôt et de publicité du protocole d’accord 

Le présent protocole d’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il est versé dans une base de données nationales en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du protocole d’accord est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et une copie envoyée à l’antenne de la Mission nationale de contrôle et d’audit ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier est remis à chaque salarié lors de l’embauche et sera tenu à disposition par l’employeur en version papier pour consultation et sur l’intranet de l’organisme.

Article 6 - Durée du protocole d’accord  

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’État.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. 


Article 7 - Révision du protocole d’accord 

Le protocole d’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.


Article 8 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan de l’application des dispositions du protocole d’accord sera présenté une fois par an aux membres du CSE. Le bilan présentera : 
Le nombre de jours donnés,
Le nombre de salariés ayant effectué un don, 
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don, 
Le nombre de jours disponible dans le fonds de solidarité, le cas échéant.



Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord. 


 
Fait à Toulouse, 
Le 18 mars 2021, 

Pour la Caf de la Haute-Garonne			Pour les Organisations Syndicales

			



Annexe
Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………………
Madame/Monsieur…………………………………………………………………………………………………
Numéro agent ………………………………………………………………………………………………………
Demeurant :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l'honneur qu’en tant que salarié(e), proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant une pathologie ou un handicap d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, demande à bénéficier de dons de jours de repos. J’entretiens le lien suivant avec cette personne :
Conjoint,
Concubin,
Partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Ascendant,
Descendant,
Enfant dont j’assume la charge au sens de l',
Collatéral jusqu'au quatrième degré,
Ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de mon conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside ou avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cocher la case correspondante
Nom de la personne en perte d’autonomie, présentant une pathologie ou un handicap d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants :
………………………………………………………………………………………………………………………….

J'ai pris connaissance des sanctions encourues par l'auteur d'une fausse attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A ……………………………………………
Le ……………………………………………

Signature