NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2021
PROCES VERBAL 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAYDIALL SAS,  dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentative au sein l’entreprise 
D’autre part,


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise RAYDIALL SAS. Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
 
 
A ce titre, l’organisation syndicale CGT a été convoquée à la négociation aux dates ci-dessous, et déclare avoir disposé des informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
 
Calendrier et lieu de réunion
 
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise, elles ont été planifiées les :

Réunion de préparation : 10/12/20
Première réunion : 17/12/20
Deuxième réunion : 14/01/21
Troisième réunion : 21/01/21


La cellule de négociation était composée du délégué syndical CGT

A l’issue des 3 réunions paritaires dont la dernière a eu lieu en date du 21 janvier 2021, un constat d’accord est noté de la part de l’organisation syndicale majoritaire (CGT). 











Article 1 : CHAMP APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise, située 30 rue Léon Béridot ZI Champfeuillet 38500 VOIRON

Article 2 : MESURES APPLIQUEES

2.1 – Evolution de l’emploi 

Plusieurs postes sont ouverts en 2021 :
Chef de Projet Expert Electrique : Pour soutenir la croissance de RAYDIALL sur le marché des véhicules électriques
Responsable Industrialisation : Remplacement
Agent Logistique : Remplacement suite à une évolution interne
Outilleur : Remplacement départ 2019

Compte-tenu de la situation économique de RAYDIALL, certains postes peuvent être recrutés sur la seconde partie de l’année.

2.2 – Horaires et Aménagement du temps de travail

Comme l’année passée, la Direction intègre dans les NOE 2021 les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans notre entreprise.

Modalités d’organisation du temps travail : 

Durée du travail 





 Jours fériés

En 2021, 7 jours fériés tombent un jour ouvré :
Jour de l’an : vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques : lundi 05 avril 2021
Fête du Travail : samedi 1er mai 2021
Victoire des Alliés : samedi 8 mai 2021
L’ascension : jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte : lundi 24 mai 2021
Fête Nationale : mercredi 14 juillet 2021
L’assomption : dimanche 15 aout 2021
La Toussaint : lundi 1 novembre 2021
L'Armistice : jeudi 11 novembre 2021
Noël : samedi 25 décembre 2021


 Journée de solidarité

La journée de solidarité (prise le lundi de pentecôte) se traduira par un JRTT déduit des droits/ ou un jour forfait. En 2021, il s’agit du lundi 24 mai 2021.

Nombre de JRTT/forfaits par type d’horaire pour 2021 :










 Planification des congés et JRTT 
Les modalités de prise des JRTT doivent s’adapter en tout état de cause aux contraintes commerciales et industrielles de RAYDIALL afin de préserver sa compétitivité.
Les JRTT/ jours forfaits doivent obligatoirement être utilisés au cours de la période annuelle de décompte à laquelle ils se rapportent.
Cette année la prise de congés se fera par l’intermédiaire d’ADP, les 5 semaines devront être posées en début d’année (4 imposées par l’employeur). Il restera à poser pour les collaborateurs la 5ème semaine de CP en début d’année (avant fin mars 2021) et les RTT et congés d’ancienneté au cours de l’année.
Les managers veilleront à ce que les JRTT et congés d’ancienneté soient posés de manière régulière, afin d’éviter de concentrer la prise de congés sur le dernier trimestre de l’année.
La date de prise de JRTT/ Jours forfaits prévue au planning prévisionnel est à l’initiative du salarié, avec l’accord du supérieur hiérarchique, en respectant un délai de prévenance égal à 4 fois la durée du congé demandé.



 Ponts et veilles de fêtes


Pont(s) possible(s) en 2021 : 2 
Pour l’ascension : le vendredi 14 mai 2021
Pour l’armistice : le vendredi 12 novembre 2021

L’entreprise sera fermée pendant ces 2 ponts. 

Les salariés utiliseront un JRTT pour les ponts. La Direction se réserve le droit de revenir sur cette décision en cas de forte activité. Dans ce cas, un appel au volontariat sera fait en priorité. 

Congés payés

La Direction a fait un constat positif de l’organisation des périodes estivales des années précédentes (meilleure organisation et gestion des ressources). Dans cet esprit, elle suggère de reconduire une fermeture du site durant la période estivale et pour la période des fêtes de fin d’année.

L’entreprise sera fermée pour la période estivale du 30 juillet au soir au 23 août 2021 matin et pour la fin de l’année du 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 Janvier 2022 matin.

2.3 – Temps Partiels

Les demandes de passage à temps partiel (hors congés parental) sont soumises à l’approbation du management et de la Direction et sont étudiées au cas par cas. 
Les salariés qui souhaitent en bénéficier peuvent en faire la demande par écrit selon les modalités légales en vigueur. Le temps partiel peut concerner l’ensemble des salariés dans la mesure où il est compatible avec le bon fonctionnement des services et de l’entreprise.





2.4 - Télétravail 

RAYDIALL a dû s’adapter à la situation sanitaire en 2020 et a mis en place le télétravail généralisé dans ce contexte particulier. 
Afin d’encadrer cette pratique et en dehors de la situation exceptionnelle actuelle, certains critères d’éligibilités ont été définis pour permettre d’apprécier ce nouveau mode d’organisation du travail. Ainsi, pour effectuer du télétravail occasionnel il faudra remplir les conditions suivantes :
Avoir une performance normale (Répondre aux attentes du poste)
Disposer du matériel pour effectuer du télétravail (PC portable et ligne téléphonique fournis par RAYDIALL et connexion internet au domicile)
Disposer à son domicile d’un espace pour télétravailler.

Les demandes se feront par l’intermédiaire d’ADP. Le télétravail reste à la discrétion du management qui se laisse la possibilité de refuser une demande, et vice-versa. 

2.5 – Journée d’Entreprise

La journée d’entreprise est fixée au 25 juin 2021. L’ensemble des salariés est invité à y participer. Elle aura lieu si la situation sanitaire le permet.

2.6 – CET & Suppléance de fin de semaine

Suppléances fin de semaine
Il est convenu de ne pas apporter de modification à l’accord en place.

    2- CET
Il est convenu de ne pas apporter de modifications à l’accord en place.

Mutuelle, Prévoyance
Un accord à durée indéterminée relatif à la mutuelle a été signé le 9 décembre 2015. Il existe également une décision unilatérale pour la prévoyance.
Il est convenu de ne prendre aucune mesure sur ces sujets.
Epargne salariale
Les parties ont conclu en 2015 un accord de participation à durée indéterminée ainsi qu’un accord d’intéressement en 2019 qui couvre les exercices 2019, 2020 et 2021. Aucune mesure particulière n’est prise sur ce sujet dans le cadre des négociations.
Travailleurs en situation de handicap
La Direction continuera de sensibiliser les salariés à la notion de handicap et notamment par le recensement et le développement de services délivrés par des ESAT au sein de l’entreprise ainsi qu’un renforcement de la communication sur ces services.

Droit à la déconnexion 
La Direction a invité l’Organisation syndicale à négocier sur le sujet du droit à la déconnexion pour sensibiliser l’ensemble des salariés.
Droit d’expression 
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer lors des Réunions d’Information Générales (RIG) qui ont lieu tous les trimestres et qui regroupent l’ensemble des salariés. Lors de ces réunions, un temps est dédié à l’expression des salariés.
     8-Accord égalité hommes/femmes
La Direction a invité l’Organisation syndicale à négocier sur le sujet de l’accord égalité hommes/femmes. 
9-Télétravail 
RAYDIALL expérimente le télétravail occasionnel à domicile. 
Afin d’encadrer cette pratique certains critères d’éligibilités ont été définis pour permettre d’apprécier ce nouveau mode d’organisation du travail. Ainsi, pour effectuer du télétravail occasionnel il faudra remplir les conditions suivantes :

Avoir une performance normale (Répondre aux attentes du poste)
Disposer du matériel pour effectuer du télétravail (PC portable et ligne téléphonique fournis par RAYDIALL et connexion internet au domicile)
Disposer à son domicile d’un espace pour télétravailler.

Les demandes se feront par l’intermédiaire d’ADP. Le télétravail reste à la discrétion du management qui se laisse la possibilité de refuser une demande, et vice-versa. 

Article 3 : REMUNERATIONS

Les deux parties ont trouvé un accord, les mesures ci-dessous seront appliquées au 1er janvier 2021.

Mutuelle :

La mutuelle au 1er janvier 2021 passe de 3.53% du plafond SS (1,24% part salariale et 2,29% part patronale) à 3.62%.

La Direction a décidé de prendre à sa charge l’augmentation de la mutuelle soit 3.08 €/mois.

Prime assiduité :

Pour le personnel concerné, la prime d’assiduité sera intégrée dans le forfait de base soit 20€/mois brut.


Œuvres sociales : 

La Direction augmente le budget des œuvres sociales du CSE, le pourcentage passe de 0.225% à 0.350%.


Augmentations de salaire :

L’augmentation cette année sera : une augmentation générale de 1% rétroactive au 01 janvier 2021 sous conditions d’attribution ci-dessous :

Uniquement aux personnes en CDI depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2020, et hors changement de catégorie ou de statut ayant engendré une augmentation de salaire entre le 1er juillet 2020 et fin février 2021.

Gratuité du café :
 
La Direction maintient cette année encore la gratuité du café.


Article 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le 1er janvier 2021 pour l’année 2021.



Article 5 : CONSULTATIONS, DEPOT ET OPPOSITION

Consultation : Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalablement du CSE, pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail.

Droit d’opposition : En application de l’article L 2231-5 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition de l’organisation syndicale majoritaire. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.

Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire transmis sur le site téléaccords

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la société Raydiall.

Fait à Voiron, le 1er février 2021


Pour l’entreprise Raydiall                                       Pour la délégation syndicale CGT