ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

ENTRE 
La Société DURAND CHAUFFAGE ENERGIE,
relevant du code APE/NAF 4322A, immatriculée sous le n° de SIRET 75378795100023 et dont le siège social se situe : 31 route d’Espagne -09000- FOIX,

ET

L'ensemble du personnel de la Société DURAND CHAUFFAGE ENERGIE, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la Société DURAND CHAUFFAGE ENERGIE a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit, dans le cadre de l'organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers et les apprentis, les modalités qui suivent en matière d'indemnité de trajet.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des ouvriers et des apprentis quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet 
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.
Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.
Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.


Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par la Société DURAND CHAUFFAGE ENERGIE sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Foix, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 

Fait à FOIX le 19/04/2021.