ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES 


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Grand Boulogne Sud-Ouest, site de Chaville PDC, situé au 1316/1332 avenue Roger SALENGRO 92370 CHAVILLE, représentée par Monsieur Kamel  BELAL en sa qualité de directeur établissement,

D'une part,	

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                       mandaté par le syndicat SUD
M                                       mandaté par le syndicat CGT
M                                       mandaté par le syndicat FO
M                                       mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir 
M                                       mandaté par le syndicat CFTC
	M                                       mandaté par le syndicat CGC

 
D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Grand Boulogne Sud-Ouest, site de Chaville PDC.

Il contient notamment la période de référence appliquée au sein de l’équipe Distribution Ménage et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet a été soumis à l’information du CHSCT le 04/09/2019, et du CT le 17/09/2019. 


 
Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’équipe Distribution Ménage du site de Chaville PDC.


Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant de l’accord du 11 janvier 2019 jusqu’alors en vigueur pour le site de Chaville PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Chaville, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Chaville.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 14 semaines.

Sur la durée totale de la période de 14 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
	8 semaines avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39h42.
	1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 39h54.
	1 semaine avec une DHT de 33h15 (avec 1 jour de repos).
	1 semaine avec une DHT de 33h05 (avec 1 jour de repos).
	1 semaine avec une DHT de 26h28 (avec 2 jours de repos).
	2 semaines avec une DHT de 19h51 (avec 3 jours de repos).


Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

Au-delà de 39 heures 54 minutes sur la semaine.
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 14 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.





4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service Distribution Ménage peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.







Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26/09/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et prendra fin le 2 décembre 2019.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 
  

Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive des Hauts-de-Seine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le 26/09/2019, date à laquelle débutera la première période de référence.








Signatures :

Fait à  Nanterre, le 17 septembre 2019

Pour la Poste

Le Directeur d’Etablissement





Kamel BELAL

Pour les Organisations Syndicales

SUD 									CGT		


CFDT									FO	


Liste Osons l’Avenir :              
CFTC 			                     					CGC