Accord d’entreprise portant sur le changement de la période de référence des congés payés et sur le non report du solde des congés






Entre : 

SASU ECOPAIN
SIRET n° 331 067 892 00116, Code NAF n° 1071A
dont le siège social est situé au 5, rue Wagner - 93130 Noisy-le-Sec, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président


Et :



Le personnel de la Société ayant été consulté le 11/12/19 sous la forme d’un référendum avec le résultat suivant : 100% des suffrages exprimés sont favorables au projet d’accord d’entreprise portant sur le changement de période de référence pour le calcul des congés payés et le non report du solde des congés. 




PREAMBULE 

Un projet d’accord a été remis à chacun des membres du personnel le 22/11/19 et des échanges s’en sont suivis.

Cet accord été conclu dans la mesure où il a été constaté des difficultés d’organisation et de gestion des congés payés combinés avec la prise de RTT du fait de deux périodes de référence distinctes.

Il a donc été proposé qu’à compter du 1er janvier 2020, il y a dorénavant une seule période de référence pour l’ensemble des salariés, quelque soit l’organisation de leur temps de travail.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du personnel de la Sté ECOPAIN ayant un contrat de travail indéterminée ou déterminée en cours, ou signé avant le 31 décembre 2019. 







Article 2. Changement de la période de référence des congés payés

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et, coïncide avec l’année civile. 


Article 3. Période transitoire

Trois périodes de référence seront gérées pour la première année :

La période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 est qualifiée de « ancienne »
La période allant du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019 est qualifiée de « transitoire »
La période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 est qualifiée de « nouvelle »
Au 1er janvier 2020, les congés acquis au cours de la période transitoire seront additionnés aux jours de congés acquis au cours de l’ancienne période. L’ensemble de ces congés payés apparaitra sur les bulletins de paie sous l’appellation « congés payés acquis ».

La période nouvelle sera mentionnée séparément sur les bulletins de paie sous l’appellation de congés « en cours ».


Article 4. Non report des congés au-delà de la période de la référence

Le reliquat des congés payés restant à prendre qui n’aura pas été pris avant le 31 décembre de l’année en cours ne sera pas reporté sur l’année suivante, sauf cas prévus par la législation (congé maternité, accident du travail, congé maladie, …).

Cette mesure prend effet à compter du 31/12/20.


Article 5. Durée 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6. : Information des salariés

Tous les salariés de l’entreprise ECOPAIN seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par une remise en mains propres contre décharge. 


Article 7. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE. 
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l’autre partie. 


 

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis (93), ainsi que la Commission Paritaire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal de carence du Comité Social et Economique,
du bordereau de dépôt,
D’une copie des résultats de la consultation du 11 décembre 2019. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.  

Fait à Noisy-le-Sec
Le 12/12/ 2019
Signature

Pour la Sté ECOPAIN 				
Le Président 


Pour les salariés (PV de référendum joint)