Accord collectif portant révision de l’avenant à durée déterminée N°5 du 14 décembre 2020 relatif aux modalités de prises des JRTT employeurs pour l’année 2021 

Entre,
L’UES Groupe  Association française de normalisation (AFNOR) située au 11 rue Francis de Pressense représentée par , d’une part
Et 
Les organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, la CT d’autre part,
Il a été établit de ce qui suit :	

PREAMBULE 
Depuis le 18 février 2021, le Groupe Afnor a fait l’objet d’une cyberattaque et par mesure de précaution tous les réseaux ont été coupés empêchant toutes les personnes travaillant sur le réseau de poursuivre leur activité.  
Face à cette situation de baisse d’activité liée à cette crise exceptionnelle, le Groupe AFNOR a décidé de recourir à l’activité partielle de manière rétroactive car les perspectives de retour à la normale sont pour l’heure uniquement prévisionnel. Afin de permettre aux salariés de maintenir leur rémunération à 100% dans le cadre de recours à l’activité partielle, les parties conviennent exceptionnellement pour l’année 2021 de suspendre le dispositif permettant de fixer jusqu’à 5 jours de RTT employeurs dans l’année par anticipation. 
Ainsi, il est décidé de réviser l’avenant à durée déterminée N°5 du 14 décembre 2020 relatif aux modalités de prises des JRTT employeurs pour l’année 2021 comme suit.
 
Article 1 – gestion des droits RTT
Les dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant N°5 sont   modifiées comme suit :
L’employeur décide de ne pas positionner en 2021 les 5 JRTT employeurs comme cela avait été prévu  . En conséquence un nouveau tableau avec les droits mensuels RTT 2021 laissés à disposition des salariés sera communiqué au plus tard le 9 mars 2021
Cela permettra le financement du maintien de la rémunération dans le cadre de l’activité partielle si les personnes le souhaitent conformément aux dispositions mises en place par l’accord relatif aux mesures mises en place au sein de l’UES Groupe AFNOR en période de cyberattaque.  
 
Article 2 – durée de l’accord 
Inchangé reste sur l’année 2021 uniquement 

Article 3 – Adhésion 
inchangé

Article 4 – interprétation de l’accord 
inchangé
	
 Article 5 – suivi de l’accord 
Inchangé

Article 6 – clause de rdv 
Inchangé 

Article 7 –Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 8 –Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, une information sera faite au CSE prévu au mois de mars 2021.

Article 10 –Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny

Article 11 – transmission 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 12 – Publication
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.1 et à l’article 8 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 13 – actions en nullité Publication
Inchangé 
La Plaine Saint-Denis
Fait le 9 mars 2020
Pour l’UES Groupe AFNOR                                                                Pour la CFDT
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Pour la CFE-CGC                                                                                   Pour la CGT
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