NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Procès-verbal d’accord



Entre :


L’Association Saint Cyr, dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35800), représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur,


D’Une part 


Et


L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,


L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par sa déléguée syndicale MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par sa déléguée syndicale MXXXXXXXXXXXXX


D’autre part,



La négociation collective 2019, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée durant le second semestre de l’année.




Préparation de la négociation 2019

Au cours de cette rencontre de préparation de la négociation obligatoire 2019, il a été convenu :

Thèmes de négociation
Dans le respect des sujets de négociation prévus au Code du travail, une priorisation et un calendrier pourront être présentés. Il pourra être proposé une programmation pluriannuelle sur certains thèmes et annuelle sur d’autres.

Pour rappel les thèmes définis par le Code du travail sont :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, 

Lieu et calendrier des réunions
Les rencontres se dérouleront à la Maison Saint Cyr, dans la salle de réunion de l’administration ou dans une salle de l’accueil de jour.
Il est prévu 3 réunions en sus de celle de ce jour. Le calendrier suivant est fixé :
18 septembre 2019 à 14h00 : thèmes et proposition sur ces thèmes retenus par les parties ;
18 octobre 2019 à 14h00 : proposition ajustées après la première réunion de négociation ;
28 novembre 2019 à 14h00 : proposition ajustées après la seconde réunion de négociation ;
20 décembre 2019 à 14h00 : dernière négociation avec signature du document final.

Informations transmises par l’employeur à la délégation syndicale
Afin de permettre à la délégation syndicale de préparer la négociation, il est convenu que l’employeur transmettra dès que possible les informations suivantes qui concernent l’exercice 2018 :
Synthèse du compte administratif par groupe fonctionnel et sections tarifaires ;
Mouvements du personnel ;
Formations ;
Absentéisme ;
Rémunération effective ;
Pyramide des âges et des anciennetés ;
Emploi des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Nombre de salariés composant la délégation syndicale
Dans le respect de l’article L.2232-17 du Code du travail, la représentation syndicale sera composée des déléguées syndicales mandatée par la CFDT, la CGT et FO.
La représentation syndicale sera donc composée de 3 salariées.


Accord sur les thèmes de négociation
A la demande des organisations syndicales et par accord entre les parties le calendrier de négociation a été amendé. Quatre réunions de négociation ont eu lieu :
3 octobre 2019
28 octobre 2019
28 novembre 2019
20 décembre 2019.

A l’issue de la négociation il a été trouvé un accord entre les délégations syndicales et l’Association Saint Cyr sur les thèmes retenus pour la négociation.

Les mesures suivantes s’appliqueront donc à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO).

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

Salaires effectifs
Demande de l’augmentation de la valeur du point de 0,5% en janvier 2020 : 
Réponse : l’association applique la convention collective, notamment la valeur du point
Demande de la signature d’un accord pour la prime ASG :
Réponse : nous attendrons les précisions du PLFSS 2020 sur la valorisation de la formation ASG. Nous appliquerons les évolutions réglementaires lorsqu’elles seront précisées.
Demande que la mesure spécifique attribuée aux nouveaux métiers (AES) soient réévaluée en fonction de la réforme :
Réponses : les modalités prévues par les réformes à venir seront appliquées.
Demande d’un accord pour la prime d’été précisant les éléments d’application avec un montant porté à 30000€ : 
Réponses : favorable pour travailler sur un accord dans le périmètre de 25 000€.


Demande reconduite des nouvelles dispositions de la prime décentralisée selon les modalités convenues en 2018 pour 2019 : versement inconditionnel des 5% avec un accord signé : 
Réponses : accord avec une révision annuelle des modalités de versement tel que précisé dans la convention collective. La prime décentralisée sera versée inconditionnellement à hauteur de 5% de la rémunération de chaque salarié avec le salaire du mois de décembre 2020. Il sera procédé à une avance sur la prime à recevoir au milieu du mois de décembre 2020.
Demande de la prime d’internat (annexe 3.4.2.1 à la CCN51) : 
Réponses : d’après la note de la FEHAP, cette prime conventionnelle ne s’applique pas aux professionnels des ehpad.
Demande de révision de la prime de transport avec une augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 20€/mois en lien avec l’augmentation significative et progressive du coût du carburant. Demande d’augmentation du prix au kilomètre fixé aujourd’hui à 0,26€ pour les déplacements à vélo. Demande d’augmentation de la part employeur des abonnements des transports en commun : 
Réponses : l’association appliquera la réglementation et respectera les plafonds URSSAF.
Prime d’intéressement : sollicitation d’un accord collectif en lien avec les performances de l’association avec demande du versement d’une prime dite Macron :
Réponses : accord de principe pour travailler à un accord d’entreprise sur l’intéressement au premier trimestre 2020 permettant la publication avant la fin du premier semestre 2020. Une discussion sur les modalités de versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite prime « Macron » y sera intégrée.
Demande d’un accord prévention santé rénovant l’usage actuel sur la grippe : 
Réponses : la négociation sera à mener avec la structure gestionnaire qui assurera la succession de l’Association Saint Cyr. Dans l’attente, il n’y a pas dénonciation de l’usage donc maintien des dispositions.
Demande d’une prime d’habillage/déshabillage sur le temps d’après-midi et la nuit : 
Réponses : maintien de l’application des mesures actuelles.

Partage de la valeur ajoutée
Demande de mise en place d’un plan épargne temps pour l’ensemble des salariés : 
Réponses : la négociation sera à mener avec la structure qui assurera la succession.

CITS, redistribution de l’enveloppe et modalité en cours :
Réponses : le CITS qui a été d’application en 2017 et 2018 a permis de financer l’augmentation de la valeur du point et les mesures catégorielles de l’avenant à la convention collective de 2017. Ces augmentations sont intégrées dans les budgets. En 2019, le CITS n’existe plus, les allègements de charges qui ont pris la suite permettent de financer une partie des augmentations conventionnelles.

Temps de travail
Demande d’harmoniser les temps partiels qui ne permettent pas d’être employables dans une autre entreprise : 
Réponses : la négociation sera à mener avec la structure gestionnaire qui assurera la succession de l’Association Saint Cyr
Planification des coupes dans le travail des salariés pour que la coupe de semaine ne tombe la même semaine que les coupes de week-end : 
Réponses : une attention particulière est appliquée pour 2020, l’égalité parfaite n’est pas possible surtout pour les salariés ¾.
Planification des congés d’été : pas de modification souhaitée dans l’organisation actuelle. Demande que les IRP soient consultés avant l’organisation définitive : 
Réponses : nous prenons acte de la volonté exprimée de ne pas faire évoluer le modèle.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Travail de nuit : demande que le nombre de nuits travaillées n’excède pas 16 nuits par mois pour un temps plein : 
Réponses : la négociation sur une évolution des accords et avenants ayant trait à l’organisation du travail sera à mener avec la structure gestionnaire qui assurera la succession de l’Association Saint Cyr.
Demande de compensation lors d’un remplacement de dernière minute de jour ou de nuit : 
Réponses : application de l’avenant N°5 à l’accord qui régit l’organisation du travail.
Demande de compensation financière si la nuit est faite à deux.
Réponses : les compensations prévues par la convention collective et les accords d’entreprise en cours sont appliquées.

Égalité entre les femmes et les hommes
Demande que les tenues des hommes ne soient plus blanches : 
Réponses : groupe de travail à créer pour choisir une autre couleur
Les tenues sont trop chaudes lors des fortes chaleurs. Demande de débardeurs pour effectuer les soins : 
Réponses : groupe de travail pour choisir une autre tenue
Révision de l’accord qui est caduque : 
Réponses : Engagement à initier la négociation dès le début de l’année.

Prévoyance et complémentaire santé
Demande que les augmentations de coût de la mutuelle soient supportées par l’employeur :
Réponses : dans le respect de la réglementation le coût de la complémentaire santé sera partagé à parts égales entre l’employeur et les salariés. Après avis des membres du CSE, il est proposé un deuxième avenant à l’accord de 2005 instituant un régime de complémentaire santé collectif obligatoire. Le nouvel opérateur choisi est Harmonie Mutuelle.

Pénibilité 
Révision de l’accord qui est caduque : 
Réponses : révision de l’accord
Les salariés de nuit qui travaillent à temps partiel ne bénéficient pas des facteurs de risques pour lesquels il faut effectuer 120 nuits, demande d’une compensation par l’employeur par exemple augmentation de la prime de nuit : 
Réponses : respect des primes de nuit conventionnelles, application de la réglementation pour ce qui concerne l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Augmenter le nombre de représentants du personnel lors des AG, passer de 2 à 3, ou avoir la possibilité d’inviter d’autres élus : 
Réponses : la négociation sera à mener avec la structure gestionnaire qui assurera la succession de l’Association Saint Cyr.


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Conformément à l’article R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Rennes, le 20 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux.
Ce document comporte 6 pages.

	
Déléguée syndicale CGT 	Directeur
	

Déléguée syndicale CFDT


Déléguée syndicale FO