Accord sur le droit à la déconnexion
Société GAMA – 1er septembre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Entreprise GAMA sise 44 avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET (RCS 809.450.935) représentée par XXXXX, Directeur Délégué et Président du Comité Social et Economique,
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical XXXXX,
D’autre PART,

Préambule
Le développement des usages des Technologie de l’Information et de la Communication permet aux salariés de l’entreprise de communiquer de façon instantanée, de transmettre des informations avec fluidité et de décloisonner l’espace professionnel. 
L’entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel de ces outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leurs utilisations pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Cet accord a été élaboré après avis du Comité social et Économique de la société GAMA.

Article 1 - Définition et affirmation du droit à la déconnexion
L’Entreprise reconnait par le présent accord, le droit à la déconnexion qui peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
Ces règles s’appliqueront de la même façon si le salarié est amené à travailler en télétravail.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés et les jours de RTT, les temps d'absences autorisées (maladie, accident du travail, congé paternité, congé maternité et congé parental…, de quelque nature que ce soit), les temps d’absences non autorisées. 
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 -  Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Article 2.1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, il est de la responsabilité de tous de ne pas créer volontairement d’échanges professionnels qui n’ont pas de caractère urgent en dehors des horaires de travail, concernant les collaborateurs en Forfait heures. 
Pour les collaborateurs en Forfait Jours les plages de déconnexion respecteront impérativement l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Par ailleurs, de manière générale :
- Les collaborateurs qui travaillent pour des raisons d’organisation personnelle en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, sont invités à le faire de manière responsable ; 
- Sauf cas d’urgence particulier et dûment justifié notamment pour des raisons de sécurité, les salariés et plus particulièrement les hiérarchies sont invitées à ne pas solliciter un collaborateur par mail ou par téléphone en dehors de ses horaires de travail, le weekend ou pendant les congés payés et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel durant les périodes définies ci-avant ; les collaborateurs sont invités à faire remonter à la Direction les éventuels dysfonctionnements constatés dans l’application de ces règles.
- Les mails envoyés pendant ces périodes de repos ne devront pas solliciter une réponse immédiate.
Afin de permettre la meilleure continuité de service les recommandations suivantes sont formulées :
-  paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer le cas échéant les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence pour les absences supérieures à deux journées ;
-  pour les absences de plus d’une semaine, et selon l’activité, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. En cas de suspension du contrat de travail, le salarié s’engage à communiquer à l’employeur tous les éléments nécessaires à la poursuite de l’activité et au bon fonctionnement de l’entreprise : identifiants, mot de passe, fichiers, …

L’entreprise met à disposition sur AGORA un guide simple pour activer l’envoi différé, utiliser le gestionnaire d’absence du bureau, permettre de désynchroniser les mails sur les smartphones en dehors de plages habituelles de travail ou pendant les congés.

Article 2.2 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
	-    à ce que le mail ne remplace pas les échanges directs, sa rédaction doit être brève et concise,
-  à la pertinence des destinataires du courriel et notamment à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel : rédaction du message, orthographe, absence de propos offensants/ désobligeants, ne pas employer de majuscule ce qui équivaut à crier, ni de ponctuation inutile (… !!! ???), de police inappropriée, de couleur ou de mauvais gras ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel, être vigilant sur l’ouverture de pièces jointes dont on ne maîtrise pas la source.
-   dès lors qu’un message fait l’objet de plus d’un aller-retour immédiat entre l’expéditeur et le ou les destinataires, cela illustre un désaccord. Il est alors préconisé de poursuivre l’échange par voie orale pour apaiser la situation et la traiter positivement ;
Il est recommandé de privilégier la transmission d’informations générales, de notes, de compte-rendu via Agora.
Article 2.3 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Lors des réunions de travail, pour une meilleure efficacité et le respect des participants, il est nécessaires de limiter l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone portable 
L’entreprise s’engage à mettre à disposition sur Agora un guide simple pour désynchroniser les mails sur les smartphones en dehors des plages habituelles de travail ou pendant les congés.
Les procédures sont accessibles via le moteur de recherche dans AGORA.

Article 3 - Sensibilisation et formation des salariés et managers
Article 3.1 - Actions menées par l'entreprise
Pour encourager le respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présente accord, l'entreprise présentera les dispositions de l’accords à l’ensemble des Managers de GAMA ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs dans les réunions d’informations plénières en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  présenter le présent accord à chaque nouvel embauché pour le sensibiliser à l’utilisation raisonnée et équilibré des outils numériques.
- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Article 3.2 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
À cette fin, l'entreprise s'engage :
- à proposer à chaque salarié - sur la base du volontariat - de remplir tous les deux ans un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs ;
- les résultats issus de ce suivi seront communiqués au Comité Social et Économique de GAMA. 
- et pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait en jours, un bilan sera fait de l’utilisation des outils numériques professionnels, lors de l’entretien au moins annuel prévu par les dispositions conventionnelles.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 4 - Conditions de mise en œuvre
Article 4.1 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans à compter du 1er septembre 2019
Article 4.2 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, par accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.
Article 4.3 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est envoyé, dès sa signature, par l'Entreprise à la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
 Cet accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Conformément à l'article L 3322-6 du Code du Travail, il est établi entre le représentant légal de l'Entreprise et l’organisation syndicale désignée.

Fait à Levallois-Perret, le 19 juillet 2019

Pour la Direction
XXXXX
Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat  CFTC
XXXXX
Délégué Syndical