ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION 
DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE



ENTRE LES SOUSSIGNES


La société ETABLISSEMENTS IGUAL
Société par actions simplifiée
Ayant son siège social : ZAE du Larzat - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 323 233 197
Représentée par , en sa qualité de Représentant permanent de la société MA & VA, ,

Ci-après dénommée "La société",


D'UNE PART,

ET

 , membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL 

 , membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société ETABLISSEMENTS IGUAL 


D'AUTRE PART,





PREAMBULE



Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail avait été conclu au sein de la société pour une durée déterminée du 15 janvier 2019 au 31 décembre 2020. 

Cet accord étant arrivé à terme, les parties ont conclu le présent accord aux fins d’appliquer les dispositions relatives à la durée du travail et à l'organisation du temps de travail au sein de la société.

L’enjeu du présent accord consiste à conduire les évolutions et changements que rencontre la société ETABLISSEMENTS IGUAL tout en veillant à respecter les différents équilibres économiques et sociaux en jeu. 

Il est rappelé que la société ETABLISSEMENTS IGUAL met en œuvre, de longue date, des mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail des salariés. 

Sans pour autant remettre en cause ces mesures, la société ETABLISSEMENTS IGUAL a souhaité engager des discussions pour faire évoluer l’organisation du travail dans une nouvelle dynamique et de concrétiser les ambitions de la société par la voie de la négociation collective tout en restant en cohérence avec la vision et les valeurs de l’entreprise.

L'enjeu pour la société ETABLISSEMENTS IGUAL est aujourd'hui de renforcer sa compétitivité et sa performance en mettant en place une organisation fondée sur une réactivité et une souplesse d'adaptation aux besoins de l'activité de la part des salariés, tout en garantissant leur satisfaction quant à leur organisation du travail.

Elle souhaite également permettre, par une organisation différente du travail, à chaque salarié de disposer de jours non travaillés, dont il pourra faire l’usage qu’il voudra.

Les parties rappellent par ailleurs leur attachement au principe du droit à la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Outre les mesures de prévention des risques professionnels, l'effectivité du droit à la santé des salariés est garantie notamment par les durées minimales de repos ; mais au-delà de l'application stricte de ces règles, alors que les contraintes organisationnelles des entreprises vont croissantes, les parties rappellent leur vigilance quant au respect d’amplitudes de travail raisonnables.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Les dispositions suivantes se substituent dans leur intégralité à celles de même nature contenues dans tout accord ou usage signé ou accepté antérieurement.


Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :



PRINCIPES GENERAUX 



CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif et règlementaire suivant :

Les articles L. 3121- 41 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail,

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Il a été négocié avec les membres du CSE de la société, après que celle-ci les ait informés de sa volonté d’engager des négociations en vue de la conclusion du présent accord, par courrier remis en main propre le 25 octobre 2021. 

Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la société.


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’aménagement du temps de travail consiste, pour chaque salarié, en la détermination d’une durée hebdomadaire de travail, et en contrepartie, en l’attribution de jours de repos supplémentaires sur l’année.

Le but sera que chaque salarié à temps complet travaille en moyenne 35 heures par semaine sur l’année (ou prorata temporis pour les salariés à temps partiel).


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord peut s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés mis à disposition de l’entreprise, et cela quelle que soit la durée de leur contrat ou de leur mise à disposition.

Pour les salariés dont la présence dans l’entreprise est inférieure à la période de référence choisie de 12 mois, le présent accord contient des dispositions prenant en compte cette particularité. 

Enfin, la direction peut également décider de ne pas retenir le système d’aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois et notamment conserver pour certains salariés, fonctions ou services, une durée de travail définie hebdomadairement (ou mensuellement pour les salariés à temps partiel).




amenagement du temps de travail SUR L’ANNEE



MODALITES DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 



Salariés concernés 

L’ensemble des salariés de la société, quelle que soit sa durée de travail hebdomadaire, est concerné par ces modalités d’aménagement du temps de travail.


Modalités applicables

Les salariés à temps complet travailleront à hauteur de 35 heures par semaine.

Les salariés à temps partiel travailleront à hauteur de la durée de travail prévue à leur contrat, dans la limite, et sauf dérogations de droit ou conventionnelles, de la durée minimale applicable.

L’ensemble des salariés bénéficiera d’un (1) jour de repos supplémentaire par semestre, appelés JRS, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois au début du semestre considéré.


Prise des JRS

Les dates de prise des JRS seront déterminées au choix du salarié, après accord de leur hiérarchie, dans le respect du fonctionnement du service dont il dépend. 

Les JRS ne sont pas cumulables entre eux.

Ils pourront être pris par journée ou demi-journée.

Chaque JRS devra impérativement être pris avant la fin de l’année civile d’acquisition ; à défaut il sera perdu, quelle que soit la situation du salarié.


Suivi des JRS

Les salariés seront informés sur chaque bulletin de salaire du nombre et des dates de JRS pris depuis le début de l’année civile.


SUIVI DE LA DUREE DU TRAVAIL

Le décompte du temps de travail hebdomadaire se fera au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place par la société.

L'employeur établira un document permettant au salarié de faire apparaître les heures de travail réalisées au cours de chaque journée de présence.

Le salarié devra transmettre chaque semaine le relevé de ses heures de travail au service du personnel, après validation de son supérieur hiérarchique.


DISPOSITIONS FINALES



DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er décembre 2021, sous réserve, avant cette date, de son dépôt, par la Direction de la société ETABLISSEMENTS IGUAL. 


REVISION 

En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la société, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


SUIVI, RENDEZ-VOUS

Il est mis en œuvre par le présent accord, une commission de suivi constituée :

D’un représentant de la direction de la société,

De deux membres du Comité social et économique ou, à défaut d’élus, deux salariés désignés par leurs pairs au sein de la société. 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de la société sur le site Téléaccord, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait à VILLENEUVE LES MAGUELONE
Le 26 novembre 2021
En trois exemplaires originaux.






Pour la société ETABLISSEMENTS IGUAL




Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL





Membre titulaire du CSE de la société ETABLISSEMENTS IGUAL