ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société SA MEUBLES DEMEYERE Ets de la Charentes (NERSAC)

Représentée par Monsieur XXXXXXX Directeur de Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes 

D’une part,

ET :

Pour le Nersac
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX
Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX
Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXX

D’autre part,











Préambule
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 29 août 2019, 19 septembre 2019 et 10 octobre 2019.

Au cours de la réunion du 29 août 2018, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment une analyse comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.
Les informations suivantes ont été remises :
Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe
Répartition hommes femmes par emploi
Les embauches réalisées 
L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations
Soit le Bilan social, les indicateurs sécurité, le recueil des 10 plus gros salaires, Le reporting des Evolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, La répartition des primes de productivité, Les indices INSEE sur l’inflation.

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée à partir de la réunion du 19 septembre 2019. Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait prévaloir leurs revendications. Pour rappel :
Propositions Communes de la CGT, FO et CFE CGC 
Augmentation générale de 4 % rétroactive au 1er Janvier 2019
Participation de l’employeur sur la mutuelle à hauteur de +2 €
15 jours ouvrables supplémentaires de CP pour les personnes à la veille d’un départ en retraite
Reconnaissance de la polyvalence
Changement de qualification pour les conducteurs de lignes AP 43 vers AP 51 et Perceurs AP 42 vers AP 43.
Jours d’ancienneté supplémentaires 17 ans 1 jour, 22 ans 2 jours, 30 ans 3 Jours
Journée CP Supplémentaire pour la Ducasse de Pérenchies
Augmentation de la gratification des médailles du travail + 20 €
Réajustement de l’accord de modulation du temps de travail (35h)
2 heures accordées pour la rentrée des classes non cumulables
Pour les équipes de nuit (volontaires) 25% à partir de la prise de poste
Reconduction de l’actuel accord d’intéressement.


La SA MEUBLES DEMEYERE pour ses établissements a vécu ces années 2018 et 2019 de sérieuses difficultés économiques et s’est trouvé dans l’obligation de procéder à un Plan de Sauvegarde de l’emploi. Malgré ces difficultés et menant une politique active de redressement sous un budget contraint, XXXXXXXXX a souhaité envoyer un signal positif et encourageant à l’ensemble des salariés et plus particulièrement aux revenus les plus modestes.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. 
En 2019, une étude sera menée sur les modalités de mise en place d’une prime de productivité au bénéfice du personnel œuvrant de production et la logistique AP,AF et AE.
L’application de la prime de productivité sera effective pour l’année 2020.

Article 2. 
Modification des CP d’ancienneté s’opèrera désormais selon les modalités suivantes : 
Salariés ayant 17 ans d’ancienneté au sein du groupe= 1 jour de CP supplémentaire
A partir de 25 ans d’ancienneté au sein du groupe= 2 jours de CP supplémentaires 
A partir de 30 ans d’ancienneté au sein du groupe= 3 jours de CP supplémentaires
Les jours de CP d’ancienneté ne sont pas cumulatifs entre eux.
Tous les salariés sont concernés.
Effet rétroactif : 1er Janvier 2019

Article 3.
Le montant de la gratification associée à l’obtention de la médaille du travail est augmenté de la somme de 20 euros. La majoration est rétroactive au 1er janvier 2019.

Article 4. 
La participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise est revalorisée à hauteur de la somme de 2 euros, rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Article 5.
En 2019 une réflexion sera engagée sur les salariés en position de formateurs et la mise en place d’une prime de gratification. L’objectif est d’améliorer les conditions de formation et économiser sur le recours à des prestataires extérieurs. (Mise en place en 2019)
En 2019 une réflexion sera engagée avec les responsables de productions et les organisations syndicales sur le recours à la polyvalence, la « poly-compétence » et l’ensemble des moyens qui permettront de valoriser et gratifier la polyvalence. La direction ne pouvant présager de la forme de ces mises en place, de ces formes d’organisations, une mise en application en 2020 sera envisagée.

Article 6.
Reconduction dans ses formes actuelles de l’accord d’intéressement pour une durée de trois ans.

Article 7. 
Les salaires annuels brut d’un montant inférieur à la somme de 43 000 euros (constatés au 31/12/2018) sont augmentés de la somme de 35 euros brut mensuel, rétroactivement au 1er mars 2019. 

Article 8. 
Afin de remédier aux inégalités de salaires parfois constatées des opérations de revalorisation de grade et d’échelons seront ciblées. La direction s’engage à étudier les classifications des Perceurs et des Conducteurs pour 2020.

Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de NERSAC de la société SAMD, selon les conditions énoncées ci-après.

Article 9 - Dispositions finales
9.1. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.
9.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi d’Angoulême en version numérique. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Nersac, en 6 exemplaires, Le 30 octobre 2019