AVENANT N°3
A L’ACCORD DU 27/04/2017
SUR LA GPEC chez ARVALIS
RELATIF AUX ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Entre d'une part,
ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie HACKIN - 75116 PARIS, représenté par  XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé ARVALIS
LA SARL LE PAF (Les Editions et Publications Agricoles Françaises) dont le siège social est situé au 23 – 25 avenue de Neuilly -75116 PARIS, représentée par son Gérant, XXXXXXX

Et d'autre part,
Le SGPA représenté par, son Président,
Le SFSA-CFDT représenté par, sa Déléguée syndicale,
La FNAF-CGT représentée par, son Délégué syndical.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
1° La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 consacre un chapitre à la GPEC et à ses liens avec la formation. 
Elle prévoit notamment que les partenaires sociaux doivent :
définir les orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise,
et assigner des objectifs au plan de formation.

En particulier, l’accord GPEC doit définir les catégories de salariés et d’emplois auxquels le plan de formation est consacré en priorité, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir durant les  trois ans d’application de l’accord.
Ces orientations doivent être prises en compte dans l’élaboration annuelle du plan de formation.
2° Un nouvel accord de GPEC a été signé le 27/04/2017 pour la période 2017-2020.
Il précise notamment que :
« L’objectif d’ARVALIS, comme de toutes entreprises, est à la fois de : 
Maintenir les compétences de ses collaborateurs, et veiller à ce qu’ils les actualisent régulièrement
Préserver les compétences « sensibles », c’est-à-dire de s’assurer qu’elles ne disparaissent pas, compte tenu notamment des départs annoncés (en retraite en particulier), tant au niveau de l’ensemble de l’institut, que sur un site en particulier (y compris pour des raisons de mobilité interne).
Acquérir celles dont il est apparu  qu’elles seront nécessaires pour les années à venir ».
A cet effet, précise l’accord, « plusieurs solutions ont déjà été mises en œuvre entre 2013 et 2016, et continueront à l’être au cours de ces trois années.
La plus significative au sein de l’institut est la formation professionnelle. 
L’ambition des signataires est de continuer à y consacrer au moins 4% de la masse salariale de l’entreprise,  même si, cette activité également, devra continuer à gérer au mieux les enveloppes qui lui seront attribuées (mise en concurrence des prestataires, priorisation des demandes de formation…), le volume d’heures ou le montant de la facture n’étant pas, en eux même,  des gages de sérieux et d’efficacité.
Néanmoins, il conviendra, sur la durée du présent accord, de continuer à mettre en œuvre des actions de formation qui soutiennent  les exigences de professionnalisme et de haut niveau de compétences des collaborateurs (en particulier dans nos métiers de base), associées à des besoins nouveaux ». 

3° Dans ce contexte, un avenant n°1 à l’accord du 27/04/2017 a été signé le 12/07/2017, et un second avenant, le 21/06/2018. Ils fixent les orientations en matière de formation professionnelle pour la période 2017/2020, ainsi que les objectifs du Plan de formation, désormais dénommé « Plan de développement des compétences »  respectivement pour 2017/2018 et 2018/2019 
4° Le présent avenant n°3 à  cet accord s’attache, dans le respect des orientations arrêtées l’an passé pour la période 2017/2020, à définir les objectifs du  Plan de développement des compétences pour 2019/2020.
Le contenu de cet avenant a été soumis, pour avis, au Comité d’Entreprise, le 11/07/2019.
5° Rappelons, enfin, que la mise en place progressive de la loi «  Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5/09/2018, qui réforme substantiellement la formation professionnelle et l’apprentissage, se poursuit et qu’elle devrait être totalement opérationnelle en 2021.
Elle contient un certain nombre de dispositions (réforme du financement avec la création d’une contribution unique, nouvelle gouvernance des organismes collecteurs, monétisation du CPF …) qui n’ont pas d’impacts directs sur le contenu du présent accord, destiné à fixer des orientations pour l’exercice à venir.
Toutefois, diverses modifications introduites par ce texte (nouvelle définition des actions de formation, introduction de formations dites « obligatoires » dans le Plan de développement des compétences, nouvelles conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel), pourront nous conduire à faire évoluer nos pratiques, avec l’appui de la responsable formation, en vue de les adapter , tant sur le fond que sur la forme, aux exigences de la réforme.

Il a, en conséquence, été décidé ce qui suit :

CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ACCORD


Article 1.1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à ARVALIS- Institut du végétal et la SARL LE PAF (Les Editions et Publications Agricoles Françaises).
Article 1.2 : Contenu de l'accord
Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l'équilibre du présent accord le rendraient caduc.
Article 1.3 : Entrée en vigueur de l'accord
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Article 1.4 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.
Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.
Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne. 
En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants  du Code du travail s'appliqueront.
Article 1.5 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera, par les soins de l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature :
déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
déposé au Conseil des Prud’hommes,
remis aux signataires contre un avis de réception daté et signé, 
et diffusé dans l'entreprise.


CHAPITRE 2
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article unique : Dispositions relatives aux objectifs 2019/2020 du plan de développement des compétences
Compte tenu des orientations générales définies à l’article 2.1 de l’avenant n°1 du 12/07/2017  les signataires conviennent de  retenir, pour le plan de formation 2019/2020, les objectifs spécifiques suivants :
1° Pour l’ensemble du personnel :
a) Continuer à permettre à chaque collaborateur, et en particulier aux nouveaux arrivants, comme aux collaborateurs appelés à changer de poste, de maitriser le socle de connaissances  et de compétences de base, indispensables à l’exercice de son métier (« tronc commun »).
L’annexe jointe reprend la liste des formations appartenant à ce « tronc commun » que chacun doit posséder. Elles couvrent deux champs complémentaires : 
Celui des connaissances et compétences techniques (connaissances théoriques, compétences métiers, outils utilisés dans l’entreprise),
Celui des connaissances et compétences managériales et de communication.


b) Faire bénéficier tous les collaborateurs de l’institut d’une formation /information sur la démarche RSE, ses objectifs, et le plan actions à déployer au sein d’ARVALIS.

c)  Permettre à tous les collaborateurs de découvrir et se familiariser avec les  fonctions principales du nouvel outil de comptabilité et de gestion (SAGE) et prendre connaissance des évolutions  introduites dans nos procédures comptables et de gestion en lien avec ce nouvel outil et avec notre volonté d’une gestion de plus en plus organisée par projets.
Dans le même esprit poursuivre le déploiement du pack bureautique OFFICE 365, via des  sessions de formation/information (en présentiel ou à distance).

2° Plus particulièrement, pour chaque catégorie de personnel :
a) Pour les Secrétaires et le personnel administratif et d’une manière générale les collègues des services d’appui (pour qui cela aurait du sens) :
Plus spécifiquement  en 2019/2020 :
- Au-delà de l’initiation précitée au logiciel dont bénéficieront tous les collaborateurs, se former, le moment venu, à l’utilisation de SAGE, et à des logiciels connexes, dans le cadre de sessions adaptées aux  besoins des différents métiers (assistantes, comptables…).
Comme l’an passé :
- Poursuivre la formation sur l’environnement professionnel et les structures agricoles partenaires ou simples interlocutrices d’ARVALIS.
- S’assurer à nouveau que les nouveaux collaborateurs bénéficient d’une formation, adaptée à la spécificité de leur fonction, propre à éviter, ou à limiter, les risques d’accidents du travail ou à réduire la pénibilité de certaines tâches liées au travaux sur ordinateurs (ex : prévention des TMS).  Elle peut être ouverte, en tant que de besoin aux ingénieurs.
Cette formation est obligatoire pour les collaborateurs (trices) âgé(e)s de 55 ans ou plus, qui n’en n’auraient jamais bénéficié.
- Enfin, s’agissant des assistantes en charge de la gestion administrative des AAP, elles devront suivre les formations (procédures internes, comptabilité, dispositions spécifiques imposées par les financeurs…) inhérentes à cette activité (pour les nouvelles collaboratrices), et pour celles qui sont déjà en fonction, veiller à actualiser leurs connaissances. 

b) Pour les Techniciens
On insistera cette année sur :
- L’intérêt de faire suivre aux nouveaux collaborateurs responsables de site,  responsables ou réalisateurs d’essais, la nouvelle formation BPE, spécifiquement conçue pour eux.
Dans le même esprit, on rappellera également la formation au contrôle des pulvérisateurs 
Enfin, et de manière plus générale, il convient de continuer à s’assurer que chaque technicien concerné maitrise, les modes opératoires mis en place ou actualisés dans le cadre des BPE, via les formations spécifique organisées en relation étroite avec l’animatrice BPE. 
- Une formation va être mise en place pour rendre plus opérationnelle les recommandations formulées l’an passé, visant à développer des méthodologies, s’appuyant sur les concepts de l’agro-écologie qui intègrent la combinaison des leviers, permettant d’augmenter les régulations biologiques  en vue d’une protection intégrée des cultures.
 Cette formation rassemblera les connaissances acquises par l’institut sur ces sujets, avec le souci d’aider les nouveaux collaborateurs à formuler des préconisations  opérationnelles. Elle sera ouverte, dans le courant de l’exercice 2019/2020, aussi bien aux techniciens qu’aux ingénieurs.
Comme l’an passé :
- Comme pour les secrétaires, les nouveaux collaborateurs seront invités à suivre la formation sur l’environnement professionnel et les structures agricoles partenaires ou simples interlocutrices d’ARVALIS, et ils bénéficieront d’une formation, adaptée à la spécificité de leur fonction, propre à éviter ou à limiter les risques d’accidents du travail ou à réduire la pénibilité de certaines tâches très « physiques » (ex : Gestes et postures). 
Cette formation est obligatoire pour les collaborateurs (trices) âgé(e)s de 55 ans ou plus, qui n’en n’auraient jamais bénéficié
- Afin de concrétiser la transition numérique des métiers  de l’expérimentation, (Digistations, Digistations), comme de ceux des agriculteurs, généraliser la formation aux nouvelles méthodologies de  l’expérimentation (qui concerne tous les techniciens quel que soit leur secteur d’activité), en intégrant, pour les techniciens réalisant des expérimentations aux champs, les nouvelles méthodes d’observation en expérimentation (capteurs) ou au champ chez les agriculteurs.
Les ingénieurs, rédacteurs de protocoles, devront faire en sorte de suffisamment maitriser ces méthodologies pour être en mesure de les inclure dans les protocoles.

c) Pour les Ingénieurs
Cette année :
- Suivre, comme pour les techniciens, la formation, s’appuyant sur les concepts de l’agro-écologie,  rassemblant les connaissances acquises par l’institut sur l’approche Intégrée des cultures (combinaison des leviers, approche multicritères, prise en compte des agroéquipements), et destinée à les aider à apporter des solutions opérationnelles aux agriculteurs.
-  Pour ceux qui n’en auraient pas encore bénéficié, suivre la formation à CHN, initialement proposée par B.SOENEN, et qui va être actualisée avec l’aide de M BONNEFOY.
Dans la continuité de l’an passé :
- Les ingénieurs (mais aussi les techniciens) en position d’animateur d’équipes, sont invités à suivre le module de formation obligatoire au Management constitué de trois sous-ensembles :
les fondamentaux du management
la conduite des EIA
les Risques Psycho Sociaux (RPS), 
- Continuer à sensibiliser les ingénieurs de l’institut à l’acquisition de compétences rédactionnelles, et en particulier à la rédaction de messages sur les réseaux sociaux.
- Enfin, des outils simples, propres à facilement permettre un suivi de projets efficace  étant en cours de finalisation, le cycle de formation à la gestion de projet va pouvoir reprendre dès cet automne, en priorité pour les  chefs projet.

Fait à Paris, le   

ARVALIS – LE PAF                       Le SFSA-CFDT           La FNAF-CGT                  Le SGPA


       

ANNEXE 
Tronc commun des Connaissances et compétences métier
SECRETAIRES
Les sujets devant donner lieu à des formations obligatoires sont en gras



PERSONNEL ADMINISTRATIF (DAP)
Les sujets devant donner lieu à des formations obligatoires sont en gras



TECHNICIENS
Les sujets devant donner lieu à des formations obligatoires sont en gras


INGENIEURS DES SERVICES (DRD / DS)
Les sujets devant donner lieu à des formations obligatoires pour les personnes concernées sont en gras



INGENIEUR  REGIONAL
Les sujets devant donner lieu à des formations obligatoires sont en gras


TOUS LES SALARIES
Ils doivent acquérir :
une réelle connaissance de l’institut (histoire, projet d’entreprise, gouvernance, organisation interne, organigramme,…).

Identifier et appliquer les principales règles et procédures internes (Intranet), et en particulier celles associées aux démarches qualité (BPE, ISO, COFRAC…)

Et suivre les formations obligatoires : Hygiène et sécurité, EIA, …….