PROCES VERBAL D’ACCORD
MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

DERET TRANSPORTEUR



Entre la Direction de la S.A.S. DERET TRANSPORTEUR, dont le siège est situé 331 ancienne route de Chartres - 45 770 SARAN, représentée par XXXX en qualité de XXXXX


Et l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

L’UNSA, représentée par XXXXXXX   en sa qualité de Délégué Syndical

A été conclu le présent accord :



PREAMBULE

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise. 

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement. 

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société DERET TRANSPORTEUR. 

Article 2 – Organisation de la BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants : 
Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.



Article 3 – Contenu et architecture de la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
 

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de faire figurer les informations sur 3 ans à savoir l’année en cours et les 2 années précédentes. 

Article 4 – Modalités de fonctionnement de la BDES

	4 – 1 Droit d’accès

Ont accès aux informations contenues dans la BDES, les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux. 

	4 – 2 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité

La BDES sera établie au format informatique.

Les données seront transmises et consultables par les personnes ayant accès à la BDES depuis les postes informatiques dédiés aux membres du CSE et délégués syndicaux. 

Il est rappelé ici que les membres du Comité Economique et Sociale ainsi que les délégués syndicaux sont tenus à un obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires. 



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5 – 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Ses dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans. 

5 – 2 Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant le conseil des Prud’hommes d’Orléans. 

5 – 3 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2216-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

5 – 4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail. 

5 – 5 Publicité et dépôt 


Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.



Fait à Saran, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la société DERET TRANSPORTEUR





Pour l’UNSA,