Conclu entre :
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Savencia Produits Laitiers France SAS, dont le siège social est situé 79 avenue Joseph Bertrand, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 394 530 703, représentée par son Directeur Général
			 

		D’une part	


Et
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Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Savencia Produits Laitiers France SAS suivantes : 
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, 

		
			

				D’autre part










PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord 
La priorité donnée au dialogue local et de proximité 

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.



Principes de fonctionnement commun 

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement forts, communs à toutes les instances. 


Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre représentants des IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...)
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.


Dialogue avec la Direction

Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution. 



Utilisation du crédit d’heures

Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.




Le Comité Social et Economique 

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. 
Composition 

Le Comité Social et Economique (CSE) sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes. 

Le CSE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint (facultatif)
Un trésorier
Un trésorier adjoint (facultatif)
	
Membres élus

Les élus titulaires et 3 suppléants siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.

Par ailleurs en l’absence d’un élu titulaire, les élus suppléants seront amenés à siéger selon les règles légales suivantes :
 
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci. 
 

Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Participants aux réunions

Les Délégués Syndicaux participent à toutes les réunions.





Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires 9 fois par an en présentiel.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’établissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

A cela pourront s’ajouter de manière ponctuelle, des réunions entre la Direction et les membres titulaires du CSE sur des sujets divers. 

Un calendrier prévisionnel annuel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels et l’organisation du déplacement des élus.

Pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSE, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée de manière ponctuelle, en complément des 9 réunions présentielles ou en cas de force majeure.


Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales,
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1fois par trimestre)
Traitement des réclamations individuelles et collectives.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.  

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion suivante.  Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.   

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.



 La commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) 

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.  
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Périmètre

Le périmètre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail sera identique à celui de l’établissement retenu pour la mise en place du CSE dans le cadre des élections.


Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Le CSE fixera et désignera librement, au sein des membres élus, le nombre de représentants dans la limite de 4 personnes maximum.

Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de contrôle de la CARSAT
Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.
Nombre de réunions annuelles

La commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre. 

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.  
Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 15 jours avant la réunion.

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur : 

Orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les parties ont convenu des modalités suivantes :




Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire. 

Les expertises 

Les expertises suivantes seront financées à hauteur de 20% par le CSE et de 80% par l’employeur :  
Consultation sur les Orientations Stratégiques
Projet important SSCT
Opérations de concentration
OPA
Droit d’alerte économique

Les expertises suivantes seront financées à 100% par l’employeur : 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi
En cas de licenciement collectif pour motif économique
Expert habilité en cas de risque grave révélé ou non par un AT ou une MP ou à caractère professionnel
Organisations syndicales en vue de préparer des négociations en cas de PSE




Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :

Elles pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.  
Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus).
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé : 
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ; 
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail  ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave; 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail; 
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Tous les temps de trajets associés à ces activités.
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, ces heures seront ensuite déclarées dans un outil spécifique (de type Teams) selon les codes définis pour chaque mandat.

Pour les élus titulaires qui exercent une activité comme chef de Secteur ou Promoteur-Merchandiseur, leur parc de magasins sera réduit en tenant compte des heures de délégation théoriques, du nombre de réunions, des temps de transports éventuels. Ceci sans baisse de fréquence (charge par magasin = fréquence X temps par visite).

Exemple à date pour un CS province si 9 titulaires (21 heures de délégation) : 
9 réunions de ½ journée = 4.5 jours
 9 x 2 ½ journées par réunion pour les Trajets = 9 jours 
21heures par mois soit 252 heures par an / 7.8H = 32.3 jours de délégation par an 
Soit un total de 45,8 jours (CS IDF = 36.8 jours)

Exemple à date pour un PM province si 9 titulaires (21 heures de délégation) : 
9 réunions de ½ journée = 4.5 jours
9 x 2 ½ journées par réunion pour les Trajets = 9 jours 
21heures par mois soit 252 heures par an / 7.3H = 34.5 jours de délégation par an 
Soit un total de 48 jours (PM IDF : 39 jours)

Exemple à date pour la population siège :
Adaptation des missions avec allègement ou suppression de certaines missions. (base 36.8 jours)

Exemple à date pour la population CVR :
Adaptation du nombre de CS et ou PM
(Même base que pour les CS soit 45.8 jours si province.)

Exemple à date pour les formateurs :
Adaptation des missions
(Même base que pour les CS soit 45.8 jours si province.)

Exemple à date pour les BDR :
Adaptation des missions
(Même base que pour les CS soit 45.8 jours si province.)

A chaque nouvelle élection un entretien individuel avec le DRH sera organisé avec chaque élu pour permettre d’échanger sur la charge et l’adaptation de l’activité.

Les moyens matériels du CSE 
 
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
Pour permettre au comité d'entreprise de tenir des permanences ;
Pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;
Pour la gestion des activités sociales et culturelles 
Pour l'archivage et la consultation des documents du comité d'entreprise ;
Pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;
Pour accueillir les personnes travaillant avec le comité d'entreprise (experts, fournisseurs du CE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.  
Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activités sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est actuellement de 0,75% de la masse salariale brute et pourra évoluer en accord avec la Direction.  
La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre (formation économique et formation santé et sécurité) sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non. 
La formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. 
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE et l’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) pris en 1 seule fois.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC. 
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.   
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur a la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.  Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.  
Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux, Economiques et les représentants syndicaux sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. Une information systématique lors de l’ajout d’un nouveau document sera adressée à l’ensemble des destinataires de la BDES. 

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques. 


Commission de suivi

Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisation syndicale signataire et de trois représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés

La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
 



Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue en avril 2019. 

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois afin de se terminer dans les 6 mois suivants cette demande.  L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord 
 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l’accord. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Viroflay, le 11 janvier 2019
En quatre exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales représentatives			Pour la Société
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical			Directeur Général