Procès-Verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020-2021
ENTRE
La Société 				dont le siège social est situé 		à 		, représentée par		, en sa qualité de Directeur de site,
ET
L’organisation syndicale	, représentée par	, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale	, représentée par	, en sa qualité de déléguée syndicale,
 L’organisation syndicale	, représentée par	, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale	, représentée par	, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale	, représentée par	, en sa qualité de délégué syndical,
 
Préambule
Conformément aux dispositions, et  du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société	.
 
Suite à la réunion d’ouverture du 11 janvier 2021, les différentes réunions de négociation se sont déroulées les 21 janvier et 1er février.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de formaliser l’accord des parties suite aux négociations.
 
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société	.
 
Article 2 : Objet de l’accord
 
Contexte économique Français
-        Evolution de l’Indice des prix à la consommation (IPC)
En janvier 2021, les prix à la consommation sont stables (+0,0%) sur un an (Source INSEE Paru le : 15/01/2021)
Source INSEE () :
Évolution mensuelle : 0,2 % en décembre ; variation sur un an : 0,0 %
En décembre 2020, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en novembre 2020. Les prix des services (+0,5 % après +0,1 %) et de l’énergie (+1,7 % après +0,3 %) accélèrent nettement. Les prix du tabac sont stables après un sursaut le mois précédent (+4,9 %). Les prix de l’alimentation se replient (–0,4 % après +0,6 %) et ceux des produits manufacturés baissent plus que le mois précédent (–0,4 % après –0,3 %).
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont stables en décembre après +0,4 % en novembre.
Sur un an, les prix à la consommation sont stables, après +0,2 % le mois précédent. Les prix de l’alimentation sont moins dynamiques que le mois dernier (+1,0 % après +2,0 %) et ceux des produits manufacturés baissent davantage (–0,9 % après –0,3 %). Les prix des services (+0,7 %) et ceux du tabac (+12,5 %) progressent, sur un an, au même rythme qu’en novembre. La baisse des prix de l’énergie s’atténue légèrement (–7,0 % après –7,8 %).
Baisse de l’inflation sous-jacente sur un an
L’inflation sous-jacente diminue en décembre, à +0,2 % sur un an, après +0,4 % en novembre. L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) progresse de 0,2 % sur un mois, comme le mois précédent ; sur un an, il est stable après +0,2 % en novembre.

Indices des prix à la consommation :

-        Evolution du SMIC au 1er janvier 2021 :
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a augmenté de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 (contre une hausse de 1,2 % au 1er janvier 2020).
Le nouveau montant du Smic brut horaire a donc été porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Texte de référence : Décret du 16 décembre 2020 portant sur le relèvement du salaire minimum de croissance publié au Journal Officiel du 17 décembre 2020. 
 
Rappel du budget des augmentations des années précédentes 
2017-2018 : Le budget de la société 		 pour l’année 2017-2018 (applicable sur l’année 2018) était de 2.4% ;

2018-2019 : Le budget de la société 		pour l’année 2018-2019 (applicable sur l’année 2019) était de 3.3%.

2019-2020 : Le budget total alloué pour les augmentations pour l’année 2020 par 	était de 5.8% décomposés de la manière suivante : 
Un budget total pour le merit increase qui était de 2.51% pour la performance attendue dans le poste (Score annuel « Meets expectations ») ;
Un budget additionnel (« Market alignment increase ») pour l’entité 		qui était de 3.29% pour 2020 pour continuer d’encourager la croissance du site de 	et en lien avec sa performance.

Informations remises aux Organisations syndicales : 
La société a présenté la politique de rémunération et le système CompEval 2021 en date du 21 janvier 2021. La société a également présenté le budget total alloué aux augmentations individuelles pour l’année 2021.
La société a également répondu aux demandes d’informations des organisations syndicales en présentant les éléments de réponse au cours de la réunion du 21 janvier 2021.
Les 2 présentations ont été transmises aux organisations syndicales.

Analyse situation Femmes / Hommes :
Index HF 2019 : l’index a été présenté en réunion du Comité Social et Économique le 21 janvier 2021. Le score total de la société est de 99/100. 
L’index 2019 a été transmis aux organisations syndicales.
L’index de l’année 2020 sera présenté prochainement au Comité Social et Économique.

Budget d’augmentation individuelle prévu par 		 :
Le contexte est extrêmement difficile en terme d’activité pour l'entreprise qui est touchée de plein fouet par la situation du COVID et ses impacts sur le secteur du Tourisme. Malgré la forte baisse du Chiffre d'affaires, la dégradation des résultats financiers et la restructuration qu’opère le groupe 	en ce moment, il a été toutefois décidé de consacrer un budget de 2% pour la société		.

Ce budget total est de l’ordre de 2% pour les augmentations de salaire pour l’année 2021.

Pour le niveau de carrière B (pour les postes de CS Guest / Partner Specialists): pour un salarié avec un score annuel “Good Performance” avec une CompRatio (situation du salarié dans la fourchette de salaire du poste) entre 100% et 105% c’est à dire au milieu de la fourchette, l’augmentation individuelle sera de + 1,35%. 
Une augmentation est tout de même prévue pour les salariés en haut de la fourchette c’est à dire entre 105 et 110% de la fourchette. Cette augmentation sera de 0,72%.
Le minimum de l’augmentation sera de 0% pour un score en “Good Performance” (si le salarié est au-dessus de 110% de la fourchette de salaire). 
Le maximum sera de + 2,34% pour un salarié qui est en dessous du médian de la fourchette de salaire et avec un score annuel en “Exceptional Performance”.

Pour les Seniors et autres salariés : pour un score annuel en “Good Performance”, avec une CompaRatio entre 100% et 105%, l'augmentation individuelle sera de + 1,35%.
Le minimum de l’augmentation sera de 0% pour un score en “Good Performance” (si le salarié est au-dessus de 110% de la fourchette de salaire). 
Le maximum sera de + 3,38% pour un salarié qui est en dessous du médian de la fourchette de salaire et avec un score annuel en “Exceptional Performance”.
Il n'y aura pas d'augmentation de salaire pour les employés peu performants, c'est-à-dire avec un score annuel en “Meets some Expectations” and "Needs improvement” suivant la politique globale du groupe Booking.com. 
L'objectif principal est de protéger et de récompenser les salariés qui ont une bonne ou très bonne performance et qui sont au milieu ou en dessous du médian de la fourchette de salaire de leur poste et enfin de récompenser aussi les salariés performants jusqu’à 110% de la fourchette salariale.
Eligibilité :
Seront éligibles à l’attribution d’une augmentation annuelle dans le cadre du CompEval process les salariés suivants :
Tous les employés sont admissibles à une révision du salaire de base, mais il y a quelques spécificités en fonction de la date d’entrée pour les nouveaux embauchés. En effet, les employés qui ont commencé le ou après le 1er décembre 2020 ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire de base dans le cadre de CompEval.
Toutefois, une analyse sera effectuée par l’équipe Compensation & Benefits pour les nouvelles embauches avec un ratio de comparaison inférieur à 0,9

Méthode de distribution des augmentations individuelles par Booking.com (CompEval process) :
Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de l’évaluation de performance individuelle dite « Annual score » et prendront également en compte le positionnement de rémunération de chacun à l’intérieur de la tranche de salaire correspondant au poste occupé.
Annual score : l’augmentation individuelle totale de 1,35% correspond à une performance annuelle « Good Performance » pour un(e) salarié(e) positionné(e) jusqu’à 105 de la médiane (1) de la fourchette de salaire considérée de son métier.
Les évaluations de performance “Good Performance”, “Exceeds Expectations” et “Exceptional Performance” joueront un rôle multiplicateur sur le pourcentage de base.
Il est ici précisé que l’augmentation individuelle pour une évaluation “Meets some Expectations” and "Needs Improvement” sera nulle (multiplicateur = x0).
 
Méthode de distribution des bonus par (CompEval process) :
Pour les bonus annuels dans le cadre process CompEval 2021, le coefficient lié aux résultats de l’entreprise sera réduit à 90% du “bonus pool plan”. Le coefficient multiplicateur lié à la performance et au score individuel sera aussi réduit en raison du contexte économique. Voici le détail :


Pour les salariés qui sont sur le schéma de bonus trimestriel, aucune réduction n’a été appliquée sur le budget du bonus au cours de l’année 2020. 
Pour les salariés qui sont sur le schéma de bonus trimestriel, il n’y aura pas cette année de bonus additionnel pour les hauts performeurs (« Exceeds » and « Exceptional »).

Demandes exprimées par les Délégués Syndicaux :

DEMANDES SUD:
Maintien des éléments négociés en NAO les 2 dernières années:
5 jours pour “enfant malade” payés dès le premier jour sur présentation d’un justificatif ;
Prise en charge de l’abonnement V’Lille ;
Carence maladie: conserver par accord les 2 premiers arrêts maladie sans carence ;
Maintien d’un jour “déménagement” par an sur présentation d’un justificatif ;
Maintien de la subrogation pour les salariés en situation d’arrêt de travail à mi-temps thérapeutique.
 
DEMANDES CFE-CGC
Maintien des éléments négociés les 2 dernières années 2018/2019 et 2019/2020 :
5 jours pour “enfant malade” payés 
Prise en charge de l’abonnement V’Lille ;
Carence maladie: conserver par accord les 2 premiers arrêts maladie sans carence ;
Maintien d’un jour “déménagement” par an ;
Maintien de la subrogation pour les salariés en situation d’arrêt de travail à mi-temps thérapeutique.

DEMANDES UNSA

Mutuelle
Augmentation de la participation financière de l’entreprise pour l’un de ces pourcentages (ce qui représente moins de 12€ de participation supplémentaire pour chaque salarié).
70%  part employeur (40.31€) / 30% part employé (17.27€)
60% part employeur (34.55€) / 40% part employé(23.03€)

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise

Intégrer dans le cadre des négociations obligatoires, la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

Maintien et révision et des avantages négociés lors des précédentes NAO

5 Jours pour "enfant malade" payés dès le premier jour sur présentation d'un justificatif => augmentation souhaitée à 7 jours.
Prise en charge de l'abonnement V'Lille 
Carence maladie: conserver par accord les 2 premiers arrêts maladie sans carence pour 2021
1 Jour "déménagement" par an sur présentation d'un justificatif

Hausse des salaires (+1.0%, indépendamment de l’augmentation au mérite)

L’UNSA demande une hausse des salaires de +1.0%, indépendamment de l’augmentation au mérite.

 POINTS D’ACCORD :

Renouvellement pour un an des points d’accord des NAO 2019 et 2020
 
5 jours pour “enfant malade” payés dès le premier jour sur présentation d’un justificatif ;
Prise en charge de l’abonnement V’Lille ;
Carence maladie: conserver par accord les 2 premiers arrêts maladie sans carence ;
Maintien d’un jour “déménagement” par an sur présentation d’un justificatif ;
Maintien de la subrogation pour les salariés en situation d’arrêt de travail à mi-temps thérapeutique.

Article 3 : Conditions de validité de l’accord
La validité de l'accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail.
 
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de décembre de l'année 2021.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l'issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 juin 2022 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à la Direccte de Lille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Article 6 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l'accompagnant d'un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l'objet d'un avenant soumis aux mêmes formalités d'application et de publication que le présent avenant.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Fait à Tourcoing, le 8 février 2021 en 6 exemplaires

Pour la Société,


Pour les organisations syndicales,
 
UNSA, 


UNSA, 
 
 
SUD, 
 
 
SUD, 
 
 
CFE-CGC, 


Annexe 1 - Déclaration de l’organisation syndicale UNSA sur la NAO :

"L’UNSA confirme son intention de signer, avant tout pour ne pas bloquer le maintien des avantages négociés précédemment.
L’UNSA regrette néanmoins, tout en ayant conscience de la situation actuelle difficile, que toutes les propositions aient été rejetées, en particulier l’augmentation de la part employeur pour la complémentaire santé. L’UNSA pense en effet que cette mesure pourrait contribuer au bien-être promu par l’entreprise, et augmenter l'attractivité pour les futurs recrutements. L’UNSA espère que cette proposition pourra être reconsidérée en cours d’année si la situation le permet"

Annexe 2 - Déclaration de l’organisation syndicale SUD sur la NAO :

“Le syndicat SUD a  pris en compte, pour ces NAO  (Négociation Annuelle Obligatoire ) 2021, la pandémie Covid 19 qui a  engendré une situation économique très difficile pour toutes les entreprises liées au tourisme.
 
Notre décision a donc été de geler, pour cette année uniquement, nos revendications ( 13ème mois, plus grande prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle / prévoyance etc… ).
 
Sachant par ailleurs que l’augmentation générale des salaires décidée par Boooking.com CSC est supérieure à l’inflation, nous avons porté notre demande sur le maintien de tous les acquis détaillés ci-dessous des NAO 2019 et 2020.
 
La garantie du maintien de tous ces acquis explique notre signature de l’Accord NAO 2021.”