ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Rémunération et partage de la valeur ajoutée



Entre les soussignés :





Le Crédit Agricole Centre-est,  rue  PIERRE DE TRUCHIS DE LAYS
CHAMPAGNE AU MONT D OR

D’une part,



Et



Les représentants des Organisations Syndicales suivantes  

C.F.D.T.

C.F.T.C. 

S.N.E.C.A-C.G.C.

F.O.

S.N.I.A.C.A.M. 



D’autre part



Il a été conclu le présent accord. 



Préambule
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, « la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13.  [...] 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ayant eu lieu les 27 février, 22 mars et 30 avril et 29 mai 2019, le présent accord. 


Article 1 ELEMENTS DE SALAIRES
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
L’enveloppe des augmentations annuelles intègre les RCI (augmentations individuelles), les RCP (expertises), les prises de responsabilité (promotions), les garanties conventionnelles (matrice d’équité) ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle. 
L’enveloppe Centre-Est en 2019 s’établira à 1,85 % en intégrant une attention particulière sur les enveloppes relatives à l’Egalité Professionnelle et RH afin :
de résorber les écarts de rémunération constatés lors de la campagne Egalité professionnelle 
de porter une attention particulière aux bas salaires et à une répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale 
Une communication ciblée sera également mise en œuvre ainsi qu’un suivi RH afin de s’assurer de la répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale. 


Article 2 ELEMENTS DE REMUNERATION ANNEXES 
RESTAURATION
Les parties conviennent de l’évolution de la participation de l’entreprise au coût de restauration des collaborateurs de la manière suivante :
- Tickets Restaurant : Passage de la prise en charge employeur du ticket restaurant à 51%. La valeur faciale du titre demeurant fixe à 9,50€.  
	- Sodexo : Passage de la prise en charge de 3.37€ à 3.43€. 
Ces deux mesures prendront effet au 1er juillet 2019.  


Article 3 MESURES DIVERSES
Calendrier prévisionnel de planification de l'activité
La communication relative à ce calendrier sera travaillée en concertation entre la Direction Commerciale et la Direction des Ressources Humaines. 

CESU HANDICAP
Les parties conviennent d’établir un avenant de reconduction pour une année du dispositif CESU Handicap. 

CONGES DE SOLIDARITE 
Les parties conviennent d’établir un avenant de prolongation à l’accord actuel et ses avenants.


Congés de solidarité internationale 
Conformément à l’accord du 26 mars 2015, le budget relatif au congé de solidarité internationale est négocié lors des NAO. Un budget de 10 K€ sera dédié, permettant la participation aux frais de mission avec un maximum par collaborateur de 1.500 € par an et uniquement dans le cadre de missions conduites par des organisations labellisées telles que définies par l’accord précité.

MECENAT DE COMPETENCES
Enfin, le sujet du Mécénat de compétences (mise à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences) sera également étudié dans l’année. 



Article 4 FORMALITES
Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole Centre-est à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 





Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 12/06/2019




La Direction du Crédit Agricole Centre-est,


Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T 							C.F.T.C			







SNECA C.G.C.							F.O			







S.N.I.A.C.A.M