Avenant n°4 du 28 juin 2019 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de l’association de moyens PRO BTP du 5 juin 2015



Lors de la réunion paritaire du 28 juin 2019, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel PRO BTP du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.

Les modifications suivantes sont apportées :

Article 1 :

Les tableaux des prestations visés à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus : 
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée

Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus : 
FR : frais réels
RSS : remboursement Sécurité Sociale
BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale
TM : ticket modérateur
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée

Article 2 :

Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :

« 3.1. Les adhérents directs, salaries de pro btp

3.1.1. Une contribution assise sur les salaires
	
Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié. 

Taux et assiette de la contribution

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.

La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :

plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,
et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.
 
Il est précisé que :
Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement des primes de vacances et de treizième mois, les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la prime.
Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel. 

Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié

Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

Conformément à l’article 12 du protocole de raccordement PRO BTP, la contribution de l’employeur au régime « frais médicaux » est au moins égale à 1.45% de la masse salariale de PRO BTP. 
En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.

3.1.2. Ressource complémentaire 

Pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 novembre 2016 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »


Article 3 :

L’article 3.5. de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.5. Dotation de gestion 

Pour la durée du présent Accord, la dotation de gestion est fixée à 8,5%. 

Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »

Article 4 :

L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : 

« Le présent accord est applicable à compter du 1er juillet 2019 et est conclu pour une durée de six mois. Il prendra fin le 31 décembre 2019.

La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »


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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
	
				
Fait à Paris, le 28 juin 2019


En 3 exemplaires


Ont signé :








Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 




Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 

	



Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC









Pour PRO BTP :