Accord de substitution


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DELTA DORE, société anonyme, au capital de 2 227 496 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 897 080 289 00027 dont le siège social est situé à BONNEMAIN et, représentée aux fins des présentes par XXX, XXX de Delta Dore.

Ci-après désignée par « la Société » ou « DELTA DORE »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après désignée par « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

La Société et l’Organisation Syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les parties ».
PREAMBULE
A la suite du rachat de la société LIFEDOMUS par le Groupe DELTA DORE en juillet 2014, il a été engagé un projet de fusion-absorption dans le but notamment de concrétiser la pleine intégration des équipes et de l’activité au sein de notre Pôle Maison Connectée. Ce projet permet ainsi d'aboutir à une simplification des structures par le regroupement, au sein d’une seule entité, de sociétés ayant des activités similaires et des compétences complémentaires.

Depuis fin 2017, les équipes de LIFEDOMUS et celles de DELTA DORE travaillent à la convergence des métiers. Il a également été engagé un projet d’harmonisation des temps de travail entre les équipes et donc, d’une évolution des temps de travail de 151.67h vers un forfait mensuel de 160.33h pour tous les cadres. Des avenants ont ensuite été proposés à chaque salarié concerné et le forfait mensuel est donc appliqué au sein de LIFEDOMUS depuis le 1er septembre 2018.

Les membres du Comité d’Entreprise de DELTA DORE ont été informés sur le projet de rachat puis de fusion-absorption de LIFEDOMUS par le Groupe DELTA DORE, le 27 septembre 2018. Les collaborateurs de la société LIFEDOMUS ont également bénéficié d’une présentation du projet de fusion-absorption et des commentaires associés, par conférence Skype le 4 octobre 2018. La consultation pour avis du Comité d’Entreprise a ensuite été réalisée le 12 octobre 2018.

Le conseil d’administration de la Société DELTA DORE s’est réuni et prononcé sur le projet de rachat de la société LIFEDOMUS par la société DELTA DORE, le 15 octobre 2018. Il s’est prononcé dans un second temps, le 25 octobre 2018, sur le projet de fusion-absorption de la société LIFEDOMUS par la société DELTA DORE. 

L’approbation définitive de la fusion-absorption par l’assemblée générale extraordinaire de la Société DELTA DORE et de l’associé unique de la Société LIFEDOMUS a eu lieu le 30 novembre 2018. Le projet est en ce sens entériné avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2018. 

La fusion-absorption de la société LIFEDOMUS au sein de la société DELTA DORE est donc confirmée. Aussi, la société DELTA DORE est devenue le nouvel employeur des salariés de la société LIFEDOMUS à compter du 1er décembre 2018. Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats ont automatiquement été transférés à cette date, auprès de la société DELTA DORE.

Cette opération de transfert a également entrainé, au regard des salariés transférés, l’application de de l’article L.2261-14 du Code du travail, lequel organise la mise en cause de la convention collective ci-après définie, dont le personnel transféré bénéficiait. C’est dans ce contexte qu’a été engagée une négociation.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies les 10, 18 et 24 janvier 2019 afin de négocier le présent accord pour les salariés transférés, ayant pour objet la suppression de l’application des dispositions conventionnelle de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des sociétés de Conseils (SYNTEC), au profit de l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres des Industries métallurgiques, électriques et électroniques ; et, sur la suppression des usages au sein de la société LIFEDOMUS en vigueur au jour du transfert.

Une fois le présent accord signé, il sera présenté au Comité d’Entreprise de DELTA DORE.

IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés transférés de la société LIFEDOMUS à la société DELTA DORE et, se substitut en conséquence à l’ensemble des usages ci-après définis et des dispositions conventionnelles SYNTEC dont ils bénéficiaient, au sein de la société LIFEDOMUS, dans le cadre de l’opération décrite en préambule.

Le présent accord a également pour objet l’application de l’ensemble des accords d’entreprise conclus et en vigueur au sein de la société DELTA DORE.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés transférés le 1er décembre 2018, de la société LIFEDOMUS à la société DELTA DORE, dans le cadre de l’opération décrite en préambule.
ARTICLE 3 – Conventions collectives applicables

Les salariés transférés le 1er décembre 2018 sont exclusivement des salariés en statut cadre.

Aussi, dans le cadre du présent accord, l’intégralité des discussions a porté sur l’application des dispositifs conventionnels appliqués au personnel cadre. 

La société DELTA DORE applique la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres des Industries métallurgiques, électriques et électroniques ainsi que les dispositions conventionnelles territoriales des Industries métallurgiques, électriques et électroniques pour les mensuels (salariés non-cadre). 


La société LIFEDOMUS faisait application des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des sociétés de Conseils (SYNTEC).

L’application de cette dernière a été mise en cause de plein droit, pour les salariés transférés, le 1er décembre 2018.

A compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés transférés de la société LIFEDOMUS à la société DELTA DORE, uniquement la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres des Industries métallurgiques, électriques et électroniques dans son intégralité. Par conséquent, l’ensemble des dispositions conventionnelles de la CCN Syntec cessent de s’appliquer à partir de cette même date.
ARTICLE 4 – Application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres, des Industries métallurgiques, électriques et électroniques
Classification
La classification des Cadres dans la CCN des Ingénieurs et Cadres des Industries métallurgiques, électriques et électroniques tient compte de l’ancienneté du statut Cadre du salarié au sein de l’entreprise. 

DELTA DORE souhaite être plus favorable en reprenant l’ancienneté du statut cadre acquis au sein de la société LIFEDOMUS. Aussi, l’ancienneté du statut Cadre de chaque salarié de la société LIFEDOMUS est reprise afin de définir sa classification au regard de la grille de la CCN précitée.

Pécule Vacances
La méthode de calcul du pécule de vacances est totalement différente entre les deux sociétés et dépend à la fois de l’application des conventions collectives, mais aussi des usages propres à chaque société.

Il est convenu qu’à compter du 1er février 2019, les salariés transférés de la société LIFEDOMUS se verront appliquer l’article 17 des dispositions générales de la convention collective des Industries de la métallurgie qui prévoit l’octroi de primes à versements différés (pécule de vacances et prime de fin d’année) ainsi que l’usage en vigueur au sein de l’entreprise Delta Dore pour ce qui est du montant ainsi que des modalités de versement. 

A titre d’information, au jour de la signature de présent accord, le montant de ce pécule est de 140€ (cent quarante euros) brut annuel pour un salarié à temps complet et présent toute l’année civile.

Le montant actuel du pécule vacances des salariés de LIFEDOMUS est de 600€ (six cents euros), versés en 12 mensualités de 50€ brut (cinquante euros).

Il est convenu dans le présent accord de réintégrer, à compter du 1er février 2019, le pécule de vacances actuellement perçu par les salariés de LIFEDOMUS dans leur salaire de base brut mensuel.

En outre, les salariés transférés de la société LIFEDOMUS bénéficieront des mêmes usages en vigueur au sein de l’entreprise Delta Dore pour ce qui est du montant ainsi que des modalités de versement. Aucun reliquat de prime de vacances telle que prévue dans l’article 31 de la CCN Syntec ne pourra être dû à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Congés exceptionnels pour événement de famille
L’étude comparative des droits à congés pour événement de famille fait apparaître des droits supplémentaires avec l’application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie et des usages en vigueur chez DELTA DORE.

Il est précisé que les salariés transférés de la société LIFEDOMUS bénéficieront de la même application pratiquée pour l’ensemble de ses droits (cf. annexe « Etude comparative des congés pour évènement de famille »). 
Congés Payés Ancienneté (CPA)
L’étude comparative des droits à congés payés ancienneté est réalisée uniquement pour les salariés cadres (cf. annexe « Etude comparative des congés payés ancienneté »). Cette étude fait apparaître des différences de calculs et d’octroi de jours de CPA entre la CCN Syntec et la CCN métallurgie. 

Le calcul des CPA sera donc, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, réalisé sur la base des règles de la CCN métallurgie. Il est précisé que DELTA DORE maintiendra au cours de l’année 2019, les droits acquis par le salarié au jour du transfert de société au titre de la CCN Syntec.
Prévoyance et Frais de Santé
Les garanties applicables aux salariés transférés de la société LIFEDOMUS dépendent de l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des sociétés de Conseils (SYNTEC).

Il est convenu qu’à compter du 1er février 2019, les salariés transférés de la société LIFEDOMUS soient rattachés aux contrats actuellement en vigueur au sein de DELTA DORE, en conformité avec les dispositions des conventions collectives de la métallurgie applicables. A ce titre, il sera remis contre émargement, à chaque collaborateur transféré, un exemplaire des DUE (Décisions Unilatérales de l’Employeur) et les notices d’informations relatives aux frais de santé et à la prévoyance.
ARTICLE 5 – Identification des usages en vigueur
Les parties conviennent de mettre fin à l’usage de la prime sur objectifs annuelle dont ont pu bénéficier les salariés transférés de la société LIFEDOMUS. Les salariés cadres ayant intégré DELTA DORE au 1er décembre 2018 bénéficieront de la prime « EBE ». 

Il est précisé que le calcul de cette prime a pris effet au 1er janvier 2019 et non à la mise en place du présent accord, pour permettre à chaque salarié de bénéficier d’une prime annuelle 2019 complète, en fonction bien entendu de leur temps de présence.

Le bénéfice de cette prime sera conforme aux usages en vigueur au sein de la société DELTA DORE. Le versement aura lieu sur l’exercice suivant, à savoir 2020. Le bénéfice de cette prime sera d’ailleurs intégré dans un avenant à leur contrat de travail. Il est précisé, que le salarié doit être présent au moment du versement de la prime, pour pouvoir en bénéficier.

Les salariés transférés de la société LIFEDOMUS bénéficieront également des usages en vigueur au sein de DELTA DORE en ce qui concerne la récupération des 8min de temps de travail supplémentaire par jours, permettant de compenser 3 journées de pont sur l’année ainsi que le décompte de la journée de solidarité.
ARTICLE 6 – Harmonisation de mesures diverses
Règlement intérieur
Les salariés transférés de la société LIFEDOMUS se voient appliquer le règlement intérieur en vigueur au sein de DELTA DORE depuis le 1er décembre 2018. Pour rappel, ce règlement intérieur s’applique à l’intégralité des établissements de la société DELTA DORE, à savoir : Bonnemain, Tinténiac, Etrelles, Paris et Sainghin-en-Mélantois, ancien établissement de la société LIFEDOMUS.

Il est précisé que les horaires du site de Sainghin-en-Mélantois ont été harmonisés par rapport aux règles applicables sur les sites de Bonnemain et Tinténiac.
Période de congés payés
Les usages sur les modalités de prise des congés payés qui existaient au sein de LIFEDOMUS sont supprimés, à savoir qu’aucune période de prise de congés payés n’était imposée, hormis les modalités imposées par la loi. 

Les salariés se verront donc appliquer les règles en vigueur au sein de DELTA DORE (cf. annexe « Procédure générale sur les congés »).
Accords d’entreprise
Depuis le 1er décembre 2018, les salariés transférés de la société LIFEDOMUS à la société DELTA DORE se voient appliquer les dispositions des accords d’entreprise applicables au sein de la société DELTA DORE dans les domaines suivants : 
Accord participation aux bénéfices
Accord égalité professionnelle
Accord contrat de génération
Négociation Annuelle Obligatoire 
Décision unilatérale
Depuis le 1er décembre 2018, les salariés transférés de la société LIFEDOMUS à la société DELTA DORE bénéficient du dispositif de retraite supplémentaire par capitalisation dont le gestionnaire est, à la date de signature du présent accord, l’assureur Swisslife.

A ce titre, il sera remis contre émargement, à chaque collaborateur transféré, un exemplaire des DUE (Décisions Unilatérales de l’Employeur) et les notices d’informations relatives à la retraite supplémentaire.
ARTICLE 7 – Signature de l’accord
Le présent accord est signé par le délégué syndical de la société de DELTA DORE.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er février 2019 pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 29 février 2020.
ARTICLE 9 – Suivi et révision de l’accord
Les signataires du présent accord sont garants de la bonne application et du suivi du présent accord. A ce titre, il est convenu que les signataires se réunissent pour réaliser un point de suivi à compter de six mois d’application du présent accord. 
 
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire.

Pour tout ce qui n’aurait pas été prévu au présent avenant, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. 

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord, d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elle entend modifier. Une négociation de révision sera lors engagée sur convocation écrite de la Direction de la société. 

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 10 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo



Fait à BONNEMAIN, le 24 janvier 2019 en 4 exemplaires originaux.