Accord d'entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
liée à l’épidémie de Covid-19 du 15/09/2020

               

ENTRE

L’Association les Tilleuls Avadi dont le siège social est situé au 1350 route du Lac à Saint Pantaléon les Vignes représentée par M.   en sa qualité de Directeur,

ET

Le Comité Social et Economique de l’association les Tilleuls Avadi représenté par  M  déléguée syndicale CFDT

Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. 
Si le principe du versement de cette prime est acté par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. 

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après, notamment en tenant compte des plafonds par département.

Article 1 - Champ d’application


Article 1-1 Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association les  « Tilleuls-Avadi ».

Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés, sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 





Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime 
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 


Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein et pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à un mi-temps, est de :
1 500 euros pour les salariés rattachés à un établissement ou service de la Drôme (La Drôme faisant partie des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire)
1 000 euros pour les salariés rattachés à un établissement ou service de Vaucluse
Pour les salariés dont l’ETP est inférieur à 0.5, le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée contractuelle de travail.
Ces montants feront l’objet d’abattement selon les modalités fixées à  l’article ci-après du présent accord.

Article 3.1- Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence 

La prime ne sera pas versée lorsque les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif sont supérieures à 35 jours calendaires sur la période de référence.
La prime sera versée pour moitié lorsque les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif sont comprises entre 25 et 35 jours  calendaires sur la période de référence.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les jours de réduction du temps de travail (JRTT). 


Article 4 - Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée sur la paie du mois de septembre.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.



Article 6 - Durée / révision de l'accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.




Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association Les « Tilleuls Avadi » procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Saint Pantaléon les Vignes le 28/09/2020



M.   Déléguée Syndicale CFDT                                  Directeur de l’association