NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 18 décembre 2019



Le protocole d’accord présent est conclu entre :

La société DAREGAL, Société par actions simplifiées au Capital de xxx €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 964 202 295, siège au 6 bd Joffre, 91490 Milly la Forêt Représentée par Monsieur xxx, xxx, dûment habilité en application de la délégation de pouvoirs donnée par le président de la société DAREGAL, la société DAROME, société par actions simplifiée, au capital social de xxx €uros, dont le siège social est situé 6 Boulevard Joffre, 91 490 MILLY LA FORET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro  433 967 957, elle-même représentée par Monsieur xxx

La société DARBONNE AROMATIQUE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle  au Capital de xxx €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro B 434 050 639, siège au 6 bd Joffre, 91490 Milly la Forêt  Représentée par Monsieur xxx, xxx, dûment habilité en application de la délégation de pouvoirs donnée par le président de la société DARBONNE AROMATIQUE, la société DAROME, société par actions simplifiée, au capital social de xxx €uros, dont le siège social est situé 6 Boulevard Joffre, 91490 MILLY LA FORET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 433 967 957, elle-même représentée par Monsieur xxx.,
D’une part,
Et

La CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale;

F.O. représenté par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical;

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales xxx et xxx se sont rencontré les : 

-	le 02 décembre 2019
-	le 18 décembre 2019 

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories  socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.

Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord 
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.


ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES  
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 18 décembre 2019, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Mesure 1 : Augmentation collective
+ 0,60 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2020. Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2020, avec rétroactivité au 1er janvier 2020.

La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.

Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Avec pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les Parties souhaitent accorder aux salariés ayant une année d’ancienneté au 1 février 2020 et dont la rémunération mensuelle brute de base est égale ou inférieure à 2540€ au 1 février 2020, une prime de 250€, qui sera payée avec la paie du mois de février 2020.
Cette mesure sera formalisée ultérieurement dans un accord distinct.

Mesure 3 : Prix des boissons pour l’année 2020
Afin de maintenir l’avantage accordé aux salariés en 2018 et de ne pas augmenter le tarif des boissons (tarif public 0.35€ / tarif interne 0.20€), la Direction s’engage à prendre en charge une participation forfaitaire annuelle d’un montant  de 10cts par boisson. Cette participation sera limitée à l’année 2020 et plafonnée à  5000€ sur la base des consommations réelles.
	
Mesure 4 : Contribution à la mise en place d’un chéquier utilisable auprès des commerçants de xxx
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette initiative, la Direction s’engage à verser sur l’année 2020 une contribution exceptionnelle et temporaire de 2000€ au CSE. Ce montant devra être utilisé exclusivement pour ce projet.

Mesure 5 : Augmentation de la prime d’habillage
Le montant de la prime annuelle d’habillage sera réévalué en 2020 et passera de 113€ à 118€. Cette prime est versée chaque année au mois de décembre. 

Mesure 6 : Frais kilométrique pour les salariés venant travailler en vélos
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les moyens de développer ce mode de transport et de contrôler son application.

Mesure 7 : Diminution des frais de santé et amélioration des garanties 
Afin de limiter les frais de santé des salariés et de leur accorder des garanties plus adaptées à leur demande, la Direction a lancé un appel d’offre pour changer de mutuelle. La Direction a négocié pour l’année 2020 un tarif plus avantageux sur le régime obligatoire et obtenue des garanties améliorées :
Extension des garanties aux médecines douces : OSTEOPATHE, CHIROPRACTEUR, ACUPUNCTEUR, DIETETICIEN, ETIOPATHE, NATUROPATHE, PSYCHOLOGUE, HOMEOPATHE, PSYCHOMOTRICIEN, MICROKINESITHERAPIE, à hauteur de 60 euros par séance et de 3 séances an et par bénéficiaire toutes spécialités confondues.
Les nouvelles conditions tarifaires négociées par la Direction permettront d’économiser jusqu’a 70€ par an et par salarié sur le régime obligatoire.

Mesure 8 : Accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail
Les Parties  rappellent leur volonté d’aboutir à un accord sur les thèmes de l’Egalité Professionnelle et de la Qualité de vie au travail avant  la fin du 1er trimestre 2020.


ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION 
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 


ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, exception faite des mesures 1 (Augmentation collective) et de la mesure 5 (Prime d’habillage). 
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature. 


ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.


ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’xxx, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.


ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du  protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Milly la Forêt, 18 décembre 2019

Pour la Société
xxx
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Délégués Syndicaux