ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés : 

L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président,

d'une part,

et 

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical central,

et 

Le syndicat CGT, représenté par Madame xxxx, déléguée syndicale centrale,

d'autre part,


La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant :
17 novembre 2020
14 décembre 2020 
28 janvier 2021
15 mars 2021 
Les thèmes suivants ont été abordés : 
1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc de négociation : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2021:
REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL
Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2021, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.


RECRUTEMENT DES ORTHOPHONISTES SUR LA GRILLE ORTHOPHONISTE AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE 
Les parties conviennent que tout salarié orthophoniste recruté bénéficiera d’un coefficient minimum de 537 si son expérience professionnelle n’atteint pas 7 ans 
Les parties conviennent que le déroulement de carrière des orthophonistes recrutés sur l’échelon 537 ou futurs recrutés sans l’expérience professionnelle requise verront leur progression se dérouler conformément à la grille. 

INDEMNITE VELO :
Les parties conviennent pour l’année 2021 d’appliquer l’indemnité d’aide au déplacement vélo pour les salariés concernés. L’employeur prendra en charge 0.25 € par kilomètre effectué par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite de 200 euros par an et conformément à la réglementation (fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.

DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties conviennent que tout salarié concerné puisse faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé sur le temps de travail.

CLASSEMENT DU SALARIE AVEC UNE AVANCEE D’UN AN DANS L’ECHELON DANS LA GRILLE DE SON NOUVEL EMPLOI SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante lors de son classement dans sa nouvelle grille.

AVANCEMENT D’ANCIENNETE DANS LA MEME GRILLE POUR UN SALARIE SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante dans sa grille si la qualification n’a pas entraîné de changement de grille.

AVANCEMENT D’ANCIENNETE DES SALARIES EN CDI AYANT UN COEFFICIENT INFERIEUR OU EGAL A 410.
Les parties conviennent de l’application de l’article 39 (avancement d’un an) pour les salariés en contrat à durée indéterminée positionnés sur un coefficient 410 ou inférieur.

ALLONGEMENT DU CONGE PATERNITE
Les parties conviennent d’allonger le congé paternité de 14 jours suite à la réforme nationale de la durée du congé paternité effective au 1er juillet 2021 et ainsi d’accorder un congé paternité de 44 jours calendaires non sécables pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté. 

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an excepté l’allongement du congé paternité qui sera effectif au 1er juillet 2021.
Il sera déposé par l’Association à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Beauvais, le 5 mai 2021

Pour la délégation CFDT, Monsieur xxxx

Pour la délégation CGT, Monsieur xxxx


Pour la délégation employeur, Monsieur xxxx


Pour la délégation employeur, Monsieur xxxx