Entre,


La société TOUTADOM, SASU, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872, dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par ______________________, Directeur des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

Et,


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : 

Monsieur _______________________________        
Délégué syndical représentant la Force Ouvrière (FO),

Monsieur ________________________________                
Délégué Syndical représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 

Monsieur __________________________________
Délégué Syndical représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

ci-après désigné les « organisations syndicales » ou « partenaires sociaux »,

D’autre part,


Ci-après collectivement désignées les « Parties »,






Préambule
Les organisations syndicales et la Direction ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2021.
Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 16 juin 2021, du 7 juillet 2021, du 15 septembre 2021, du 15 octobre 2021, du 10 novembre 2021, du 24 novembre 2021 et du 2 novembre 2021.
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations de 2021, à savoir :

Le contexte économique dégradé par la crise sanitaire qui s’est traduit par l’accentuation importante des déficits depuis 2020,
La nécessité de maîtriser les coûts dans un objectif de rester compétitif pour répondre aux besoins et exigences de nos clients,
La forte concurrence à laquelle doit faire face la Société liée d’une part, à la flexibilité qu’exige les partenaires commerciaux et d’autre part, à la recrudescence de la sous-traitance dans le domaine du transport routier.
Malgré cela, il a été convenu entre les Parties de revaloriser une partie de la grille salariale afin d’en assurer la cohérence. 
Par ailleurs, particulièrement conscientes de la nécessité de récompenser l’investissement des salariés qui ont veillé à maintenir une qualité de services en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire, les Parties ont convenu d’octroyer aux collaborateurs qui répondent aux conditions ci-après définies, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-après intitulée « prime Covid ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : L’ATTRIBUTION D’UNE « PRIME COVID »

Face à l’effort collectif observé durant la crise sanitaire, la Direction consent à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ci-après appelée « prime COVID ».

 Salariés bénéficiaires 

La « prime COVID » est attribuée aux salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

La « prime COVID » concernera l’ensemble du personnel de l’entreprise dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 2 SMIC appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. 


 Montant de la prime 

Le montant de la « prime COVID » est fixé à 150 euros par salarié sous réserve des critères fixés au 1.3 du présent accord. 

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Critères de modulation de la « prime COVID »

Le montant de la « prime COVID » sera proratisé en fonction : 

De la durée de présence effective

Les salariés visés au 1.1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédant la date de versement, hors absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, bénéficieront d’une « prime COVID » proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

Du temps de travail

Les salariés visés au 1.1 n’ayant pas une durée contractuelle à temps plein (temps partiel) bénéficieront d’une « prime COVID » proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Date de versement
Cette prime sera versée en même temps que la paye du mois de novembre 2021 à savoir le 12 décembre 2021.

Principe de non-substitution
La prime ne peut se substituer :
à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu  de règles légales, contractuelles ou d’usage,
 à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.



ARTICLE 2 : REVALORISATION PARTIELLE DE LA GRILLE SALARIALE

Il a été convenu de revaloriser une partie de la grille salariale comme suit : 







S’agissant des autres niveaux et des autres postes, la grille salariale demeure inchangée. 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TOUTADOM.
Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Au cas particulier de la « prime COVID », le versement de cette prime ne se conçoit que dans le cadre du dispositif légal de sorte qu’une fois cette prime versée, l’article 1 du présent accord cessera de produire effet. 

Clause de suivi et de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique dès lors qu’un élément notable devrait être porté à leur connaissance.

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.



Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société :

Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord ;
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.


Fait à Epinay, le 26 novembre 2021
En 6 exemplaires,


La Société TOUTADOM
M. _____________________________ 




La délégation FO
M. __________________________




La délégation UNSA
M. ____________________________                    





La délégation CFDT
M. ______________________________