ACCORD 
RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION







Préambule

La Direction de TIAMA SAS   et les Délégués Syndicaux se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cette occasion, la Direction et les Délégués Syndicaux sont parvenus à un accord sur les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés

Le présent accord synthétise les droits applicables à tous les salariés et intérimaires afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Par le présent accord, la Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
















Article préliminaire : Déconnexion - Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour les salariés(e)s / intérimaires de ne pas se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail ;

Outils numériques :

Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) 

Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique professionnelle.)

Moyens de travail à distance (Le portail d’entreprise : l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet etc.) 

Temps de travail :

Horaires de travail des salarié(e)s / intérimaires durant lesquelles ils sont à la disposition de leur employeur et comprenant leurs heures normales de travail dans les plages horaires en vigueur dans l’entreprise,

Pour rappel les plages horaires sont :

Arrivée au plus tard à 
Pause déjeuner : minimum   – maximum 
Départ au plus tôt au 

Pour les salariés(e)s / intérimaires travaillant en forfait jours :  jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que tout autre période de suspension.


Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salarié(e)s de l’entreprise et des intérimaires, ayant accès aux outils numériques à usage professionnel, à des moyens de travail à distance ou ayant des outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise.




Article 2 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :


Les salarié(e)s et les intérimaires disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension de son contrat de travail. 

Les Managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salarié(e)s et les intérimaires ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


Article 3 - Bonnes pratiques favorisant la déconnexion :

Il est recommandé à tous les salariés et les intérimaires de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS / message sur tout support électronique ou appeler un(e) collaborateur/trice sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),

S’interroger sur le caractère Urgent vs Important d’un sujet et ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples ; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

Utiliser le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

De respecter les règles de bon usage de l’@mail chez  (document en annexe 1)




Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 


Article 5 – Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 6 – Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 7 – Communication de l’accord :


Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 8 : Publicité :

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

	• Une version électronique sera déposée par la Société sur le site de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE)  

	• Un exemplaire papier sera envoyé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.




En outre un exemplaire papier sera établi pour chaque partie signataire.


A Vourles, le 15-10-2019

Fait en  exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.



Pour les sociétés  TIAMA, HCV1, HCV2, CVL3

M. 
Président




Pour la société    TIAMA	
			
La fédération FO,						La fédération CFE-CGC											
Déléguée Syndicale					Délégué Syndical			
	



Pour les sociétés   HCV1, HCV2, CVL3