Négociation annuelle obligatoire




Entre :	
La S.P.L. de la Cité Le Centre des Congrès de Nantes
Dont le siège social est situé 5 rue de Valmy, 44041 Nantes cedex 01. 
RCS Nantes B 381053768 APE 8230Z
Représentée par 

D'une part, 


Et :		

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par 

D'autre part,


Etant préalablement rappelé que :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord a été conclu entre les parties à l’issue des réunions intervenues en novembre et décembre 2019.


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APLICATION


Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Cité des Congrès inscrits dans l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sauf dispositions contraires stipulées dans le présent document.





ARTICLE 2 – THEMES DE L’ACCORD


2.1 - Augmentation générale des salaires et mise à jour de la grille de classification

Augmentation générale des salaires de base brute de 0.80 % au 1er janvier 2020 (hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Au 1er janvier 2020, la mesure mise en place en 2017 consistant en l’application d’une augmentation forfaitaire d’un montant égal pour chaque salarié est renouvelée. Cette mesure vise à apporter un soutien aux bas salaires de l’entreprise. 
Ainsi, l’augmentation de 0.80 % des salaires de base bruts se traduira par l’application d’une augmentation forfaitaire brute de 25 € sur chaque salaire de base brut à temps complet. Cette augmentation forfaitaire de 25 € correspond à une augmentation de 1.9 % pour le plus bas salaire de la société et à une augmentation de 0,22 % pour le plus haut salaire.

La grille de classification sera mise à jour en ajoutant 25 € au salaire de base brut de chaque Position-coefficient.


Augmentations individuelles :

Le budget 2020 a d’ores et déjà dédié une enveloppe d’augmentations individuelles pour accompagner les décisions d’évolutions de postes et/ou de responsabilités dans le cadre de la nouvelle organisation des services. 

A cet effort, les autres augmentations individuelles décidées à la suite des évaluations 2019 s’intègreront dans une enveloppe maximale de 0.6% de la masse salariale.
Elles seront débattues à l’issue des entretiens annuels d’évaluation entre la Direction Générale, chaque Directeur et Chef de service concernés et la DRH au regard de la catégorie socio-professionnelle des collaborateurs, des niveaux de responsabilité et d’expérience dans le poste, des conditions d’équité salariale au sein de la grille.


Prime collective de fin d’année 2019

Attribution d’une prime de performance collective

Au regard des performances réalisées cette année, une prime brute de 800 € sera attribuée, au prorata du temps de travail, à tous les salariés présents au 31 décembre 2019, selon les modalités détaillées ci-dessous:

2.3.2 Les critères d’éligibilité de la prime applicable sont les suivants :

Les salariés ayant travaillé à la Cité en CDI ou CDD un minimum de six mois continus ou non, sur l’année 2019 et en contrat de travail dans la société au 31 décembre 2019.

Les salariés intervenant par le biais de CDD d’usage ou d’intervention qui travaillent de manière discontinue tout au long de l’année dans l’entreprise répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
Ils doivent toujours faire partie du fichier de l’entreprise au 31/12/2019
La durée minimale de travail retenue pour bénéficier de la prime est de 330 heures sur l’année.

2.3.3 Versement de la prime : 
Les salariés ayant travaillé à la Cité en CDI ou CDD un minimum de six mois continus ou non sur l’année 2019  : la prime sera traitée sur le bulletin de salaire de janvier 2020, un acompte sera versé fin décembre 2019.
Les salariés intervenant par le biais de CDD d’usage ou d’intervention qui travaillent de manière discontinue tout au long de l’année : la prime sera traitée sur le bulletin de décembre 2019 payé début janvier 2020.

2.3.4 Calcul de la prime au prorata du temps de présence :

Dans tous les cas, les salariés éligibles verront leur prime versée au prorata de leur temps de travail, [temps partiels, absences (décompte des absences comme pour le calcul du 13ème mois) seront décomptés du temps de travail], les congés maternité étant comptés comme temps de travail effectif. Les cadres forfait jours 204 et 210 sont des salariés à temps complet.


Compte Epargne Temps :

Un accord a été proposé par la Direction Générale, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020. Le délégué syndical a accepté le dernier projet avec un plafonnement de CET à 55 jours par salarié.


Retraite sur- complémentaire : 

En mettant en place en 2016 un accord de retraite surcomplémentaire obligatoire art 83, la Cité a souhaité assurer un revenu différé à ses salariés.
Courant mars 2020, Il a été décidé de faire intervenir un consultant pour présenter les différents dispositifs du PERE (loi PACTE) pour ensuite interroger les salariés sur leurs attentes en termes d’épargne salariale.  A l’issue un accord pourra être négocié avec les représentants du personnel.


Télétravail :

Sur le premier trimestre 2020, la Direction Générale et le CSE réalisera une enquête auprès des salariés sur leurs attentes en termes de Télétravail. A l’issue sur le principe de ce qui est déjà mis en place au sein de l’entreprise, la Direction proposera de travailler une charte de Télétravail.


Contrat génération :

Un nouvel accord sera négocié courant 2020 sur les bases de l’ancien accord.






Plan de développement des compétences :

Le Plan de développement des compétences 2020 sera construit courant janvier 2020, à l’issue des debriefs des Entretiens Annuels d’Evaluation,  et sera présenté en réunion CSE.  Les réponses auprès des salariés seront données fin janvier 2020. 
Dans le budget de la Masse salariale 2020, La Cité a identifié une enveloppe de 50 K€ pour les coûts pédagogiques des actions de formations.


Egalité professionnelle :

Un accord est en cours de négociation avec pour objectif d’être conclu sur le 1er trimestre 2020


Ticket Restaurant :

A compter des bulletins de paie du mois de janvier 2020, la valeur faciale du ticket restaurant sera celle dont bénéficient les salariés de Nantes Métropole soit 9,30 € le ticket restaurant. 

Les taux de répartition de la prise en charge du ticket restaurant restent identiques soit :
Contribution employeur 60% de la valeur faciale 	
Contribution salariale 40 % de la valeur faciale 		


ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendre effet dès sa signature. 


ARTICLE 4 – DENONCIATION / REVISION

Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute dénonciation ou demande de révision devra être adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, aux autres signataires. Les parties devront se réunir dans un délai de 3 mois pour ouvrir une négociation d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.



ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties signataires, un exemplaire électronique pour la DIRECCTE de Nantes, un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une version électronique du présent accord sera diffusée sur l’intranet pour information des salariés. 


Fait à Nantes le …………………….





Pour la société,							Délégué syndical CFDT