Avenant n°12 du 12 décembre 2019 à l’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée


L’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié dans son préambule et aux articles 1, 2, 3, 4, 6 et 7. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et sont renouvelées. 


PREAMBULE

Préambule modifié comme suit :

« Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article 30 du protocole de raccordement BTP RMS et de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée 2020.

Les modalités définies sont applicables pour l’année civile 2020. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. »



ARTICLE 1 – Bénéficiaires


Article modifié comme suit :

« La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies, ci-après, à tous les salariés de BTP RMS présents dans l’établissement le mois de versement de la prime décentralisée, à l’exclusion :

Des salariés non qualifiés embauchés en contrat unique d’insertion (CUI-CAE) ;
Du Directeur de BTP RMS et du Directeur opérationnel des établissements médico-sociaux

Par exception, les salariés dont la fin de contrat de travail intervient en cours d’année pourront bénéficier du versement de la prime décentralisée au moment de leur départ, au prorata temporis, et sous réserve de remplir l’une des conditions d’ancienneté suivantes :

Avoir un an de présence continue au 1er décembre 2019

Ou

Avoir six mois de présence continue au cours de l’exercice de versement de la prime, soit entre le 1er décembre 2019 et le 31 octobre 2020. »
Ces salariés ne pourront pas bénéficier du reliquat visé au dernier alinéa de l’article 4.

Pour ces salariés, l’abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence et le seuil des 6 premiers jours d’absence ne donnant pas lieu à abattement, prévus à l’article 4, sont eux-mêmes déterminés prorata temporis entre le 1er décembre 2019 et la date de départ. 

ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT


Article modifié comme suit :

« La prime décentralisée est versée à la fin du mois de novembre 2020. »


ARTICLE 3 – MONTANT BRUT GLOBAL DES PRIMES VERSEES

Les dispositions suivantes sont insérées à la suite du cinquième alinéa de l’article :

La masse salariale à prendre en compte pour le calcul de la prime est celle du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. 

Par exception, l’année 2020 étant la première année de versement de la prime décentralisée au mois de novembre pour les salariés de BTP RMS, la période à prendre en compte pour le calcul de la prime sera celle du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 (hors primes versées en décembre 2019). 



ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION


Quatrième alinéa de l’article modifié comme suit :


La période de prise en compte des absences est celle du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. 

Par exception, l’année 2020 étant la première année de versement de la prime décentralisée au mois de novembre pour les salariés de BTP RMS, la période à prendre en compte pour le calcul des absences sera celle du 1er décembre 2019 au 31 octobre 2020. 


ARTICLE 6 – GARANTIE


Dernier alinéa modifié comme suit :

« A cette fin, en décembre 2020, au moment du versement de la prime décentralisée, une comparaison entre les salaires 2007 et 2020, hors éléments exceptionnels, sera effectuée. »

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD


Premier alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. »




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Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 12 décembre 2019

En trois exemplaires

Ont signé : 


Pour BTP Résidences Médico-Sociales
 Directeur de BTP RMS