NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par M. X , Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et Les délégués du personnel élus membres du Conseil Social et Economique 
Monsieur X  titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT, 
Madame X , secrétaire suppléante CSE 1er collège employés et techniciens
Madame X  titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT
Madame X , titulaire CSE 2ème collège agents de maîtrise et cadres

Article 1: Evolution générale des salaires
En l'état actuel, les salaires pratiqués dans l'entreprise sont supérieurs aux salaires minimum de la convention collective de 1,5%.
La grille des salaires de la Convention Collective Nationale pour 2021 n'atteint pas le niveau des salaires de 2020 dans l'entreprise.
L'indice INSEE d’évolution des prix à la consommation pour 2020 est de 0,00%.
L'indice d’évolution du salaire mensuel de base du secteur privé pour 2020 est de 1,40%.
Pour 2021 l'évolution portera les rémunérations dans l'entreprise à +1,60% par rapport à 2020
Deux augmentations du taux horaire seront faites, au 1er avril et au 1er octobre.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 33 000 €.

Article 2: Evolutions individuelles
L'étude de l'organigramme de l'entreprise fait apparaître les situations suivantes :
X a en charge le déconditionnement des matières premières destinées à être utilisées directement sans cuisson préalable A ce titre il organise et gère le fonctionnement de son atelier sous la surveillance des chefs de cuisine, mais dispose d’une autonomie dans l’organisation du travail et une bonne maîtrise des activités conduites. En contrepartie des responsabilités qui lui sont déléguées il est décidé de porter son niveau de rémunération à l'échelon 5, en qualité de Second de Cuisine, à compter du 01/05/2021.
X fait partie de l’équipe de cuisson / déconditionnement. Longtemps cantonné à l’activité de déconditionnement des matières premières destinées à être cuites il occupe depuis les récents changements liés au départ de X une part de son activité de plus en plus importante aux cuissons et refroidissements. Il est amené à remplacer ou à seconder les chefs de cuisine. En contrepartie des responsabilités qui lui sont déléguées il est décidé de porter son niveau de rémunération à l'échelon 5, en qualité de Second de Cuisine, à compter du 01/05/2021.
X fait partie de l’équipe de l’équipe de préparations froides mais intervient également au poste de déconditionnement des matières premières destinées à être utilisées directement sans cuisson préalable et également sur d’autres postes en cas de nécessité liée à des absences ou surcroît d’activité, compte tenu de l’expérience acquise. En contrepartie de la polyvalence qui lui est demandée et qu’il accepte il est décidé de porter son niveau de rémunération à l'échelon 5, en qualité de Second de Cuisine, à compter du 01/05/2021.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 3 000 €.

Article 3 : Evolution du budget des Activité Sociales et Culturelles du CSE 
Le budget 2020 du CSE dévoué aux activités sociales et culturelles est de 0,35% de la masse salariale soit 6 279,12€ auquel il faut ajouter les subventions de l’entreprise versées lors du financement des chèques cadeaux (19240,00€) ce qui porte le budget global à 25 519€ soit 1,42% de la masse salariale.
Il est convenu de faire évoluer le taux de 0,10% en 2021 pour le porter de 0,35 à 0,45%, ce qui représente une hausse de près de 30% du budget Activité Sociales et Culturelles du CSE.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 2 000€.

Article 4: Contrat d’intéressement
Le contrat d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise mis en place l’année dernière a permis de distribuer la somme de 48 450,70 €, bien au-delà des 30 000 € que nous avions envisagé.
Il est décidé de maintenir ce dispositif pour 2021. La prime sera versée en fin d’année avec la participation. Le coût pour l'entreprise est estimé à 50 000 €.

Article 5 : Mise en place d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans de présence dans l’entreprise
L’ancienneté des salariés est déjà récompensée par une prime, améliorée en 2018, et qui permet l’obtention d’une majoration pouvant aller jusqu’à 10% du salaire. 
Il est convenu de récompenser les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans de présence dans l’entreprise en leur accordant un jour de congé payé supplémentaire.
L’ancienneté sera déterminée le 31 mai de chaque année au moment du calcul du nombre de jours de congé pour la période suivante. 13 personnes sont concernées à cette date.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 1 700€.

Article 6 : Mise en place d’un capital décès et invalidité pour les salariés non cadres de l’entreprise
BOURGOGNE REPAS a décidé de mettre en place une indemnisation de l’invalidité définitive ou du décès d’un salarié employé, technicien et agent de maîtrise. Cette indemnisation sera équivalente à 6 mois de salaire minimum mensuel du salarié au moment de l’évènement ayant entrainé l’invalidité ou le décès. Le financement de cette garantie sera à 100% à la charge de l’entreprise.
 BOURGOGNE REPAS consulte actuellement des organismes pour améliorer ce dispositif de base par un ensemble déterminé de prestations de prévoyance collective.

Formalités
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. 

Date et signatures……………………………………………
Pour les salariés							Pour BOURGOGNE REPAS
Les membres du CSE						M. X