Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculée au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22 à 24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par Monsieur xxx xxx, Directeur Général.

D’une part,
Et

Les organisations syndicales de l'Office HABITAT 08 représentée par :
Monsieur xxx xxx, délégué syndical SDU, 
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFE-CGC. 
D’autre part,

Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article  L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2021.


Les parties se sont rencontrées les 16 décembre 2020 et 26 janvier 2021.

Article 1 – Etat des dernières propositions respectives  

Les propositions de l’organisation syndicale SDU sont les suivantes :

Demande d’une augmentation générale de +15 points,
Demande la mise en place des tickets restaurants, à raison de 8€/jour (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié),
Revue du coût et du fonctionnement des astreintes : mise en place d’une astreinte semaine avec versement d’une prime d’astreinte de 150€/semaine,
Revalorisation de la prime de Noël : passage de 150€ à 300€,
Mise en place d’un accord portant sur le télétravail,
Demande le renouvèlement de l’accord d’intéressement pour trois ans.


Les propositions de l’organisation syndicale CFE - CGC sont les suivantes :

Demande une augmentation générale des salaires de 1,7%,
Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET),
Demande le renouvèlement de l’accord d’intéressement pour un an,
Ouverture des discussions sur la mise en place d’un accord portant sur le télétravail





Les propositions de la Direction sont les suivantes :

Une augmentation générale des salaires de 0,5% à effet au 01/03/2021,
Une hausse de deux points pour les salariés positionnés en C1 (soit 120 salariés environ),
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2020 (enveloppe représentant 575 points à distribuer) à effet au 01/01/2021,
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2021 (enveloppe représentant 484 points à distribuer) à effet au 01/04/2021,
Le versement d’une prime exceptionnelle de 150€ brut pour l’année du centenaire aux conditions suivantes : être présent à la date de signature de l’accord soit le 10/02/2021 et comptabiliser six mois de travail effectif en 2020,
Revalorisation des astreintes à raison de +3,75€ par jour ouvrable et +2,26€ pour les dimanches et jours fériés
Ouverture de négociations sur un accord de télétravail (étant entendu que les discussions s’ouvriront hors contexte sanitaire)


Article 2 – Constat d’accord

Après négociations, il a été retenu :

Une augmentation générale des salaires de 0,5% à effet au 01/03/2021,
Une hausse de deux points pour les salariés positionnés en C1 (soit 120 salariés environ) à effet au 01/03/2021,
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2020 (enveloppe représentant 550 points à distribuer) à effet au 01/01/2021 avec un minimum de 5 points pour les salariés concernés,
Une augmentation individuelle au titre de l’année 2021 (enveloppe représentant 484 points à distribuer) à effet au 01/07/2021 avec un minimum de 5 points pour les salariés concernés,
Le versement d’une prime exceptionnelle de 200€ brut pour la seule année du centenaire aux conditions cumulatives suivantes : être présent (inscrit à l’effectif) à la date de signature de l’accord soit le 10/02/2021 et avoir travaillé (travail effectif) au moins six mois en 2020. Cette prime sera versée avec les salaires de février 2021,
Revalorisation des astreintes à raison de +3,75€ par jour ouvrable et +2,26€ pour les dimanches et jours fériés à effet au 01/03/2021,
Ouverture de négociations portant sur un accord de télétravail (étant entendu que les discussions s’ouvriront hors contexte sanitaire),
Reconduction de l’accord d’intéressement pour une durée d’un an et couvrant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

A noter qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en décembre 2019 pour une période de trois ans.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2021. Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2021.




Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 10 février 2021
En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties