PROTOCOLE D’ACCORD DU 22 AVRIL 2021 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DES SALARIES DE KIMBERLY CLARK SAS DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEY SAINT ETIENNE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code de Travail,

la Société KIMBERLY-CLARK S.A.S., numéro URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78, code APE 1722Z 
sise 55 avenue des Champs Pierreux, Le Capitole – 92000 NANTERRE
dont l’établissement est situé Zac de Villey-Saint – Etienne , 54212 TOUL (54),

Représentée par Monsieur XXX, Directeur de l’établissement 

D’une part 

Et

La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué FILPAC-CGT

D’autre part

Ensemble désignées « les parties signataires ».

Le 4 décembre 2020 la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Les parties ont tenue 6 réunions de négociation les 7 et 22 janvier, les 1er, 12 et 22 Février et le 12 mars 2021 à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée des salariés.

Il a été ainsi convenu ce qui suit, 
PREAMBULE
Les parties signataires observent que : 
La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en évidence le rôle « barrière » des produits d’hygiène à usage unique, qui permettent de contenir efficacement les risques de propagation de ce virus. L’utilité renforcée de ces produits pendant la crise a nécessité la poursuite de leur fabrication. L’établissement s’est employé à mettre en place les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité sanitaire des salariés alors qu’ils devaient se rendre sur site au moment du confinement et adapter son organisation aux nouvelles contraintes. 

Dans ce contexte, les salariés se sont mobilisés pour assurer la production, cette implication a permis de limiter les impacts sur le niveau d’activité. Toutefois dans le secteur des ventes hors foyer (bureaux, collectivités, industries, hôpitaux...), la structure de la consommation des articles d’hygiène à usage unique s’est modifiée sous l’impact notamment des mesures gouvernementales restreignant ou fermant certaines activités hors du domicile ou réduisant l’activité dans les bureaux pouvant couper brutalement les besoins sur des catégories entières de produits. 

Au-delà des volumes d’affaires, la Covid a pu empêcher temporairement les forces commerciales et de supports d’accéder aux clients. Des fermetures temporaires ou partielles de fournisseurs, de lieux de travail ou de vie hors du domicile, de moyens de transport ou des frontières pour raisons sanitaires ont pu aussi également diminuer l’activité et conditionner les capacités de production.

Il reste de cette période de crise sanitaire inouïe et imprévisible au niveau de l’entreprise, des changements de nature de la demande, une perte importante de visibilité sur l’évolution de la situation et une incertitude sur les impacts potentiels pour l’établissement. 

Les parties signataires notent que :
Pour l’année 2020 l’inflation, calculée par l’INSEE - organisme public dont l’indépendance professionnelle est garantie par la loi et qui est tenu de respecter l’objectivité, l’impartialité, la pertinence et la qualité des données qu’il produit - ressort à 0,5 % pour l’indice général des prix à la consommation en France, et à pratiquement 0 % pour l’indice général des prix à la consommation hors tabac.

Dans ce contexte les parties signataires : 
Reconnaissent la nécessité de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’établissement ainsi que sa capacité d’investissement, garante de l’emploi sur les moyen et long termes. 

En conséquence les parties signataires sont convenues pour l’année 2021 de revaloriser les rémunérations des salarié(e)s ainsi qu’il est arrêté dans les articles qui suivent.


Article 1 – Rémunération
Personnel non Cadre
Pour l’année 2021, les salaires de base du personnel non Cadre de l’établissement sont augmentés de 
2,2% applicable à compter du 1er janvier 2021.
Personnel Cadre
Pour l’année 2021, la moyenne des augmentations au mérite des salaires de base des cadres éligibles s’établira au moins à 2,2 %. Les augmentations au mérite s’appliqueront à partir du 1er avril 2021.


Article 2 – Prime de vacances (personnel non Cadre)

Le montant de la prime de vacances, versée en juin 2021, est fixé à 2200 euros bruts.


Article 3 – Prime de performance (personnel non Cadre)

Le montant de la prime de performance VSE, versée en septembre 2021, est fixé à 1000 euros bruts.


Article 4 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est fixée à 18% du salaire de base pour une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans.





Article 5 – Prime de progrès (personnel non Cadre)

La Direction reconduit pour l’année 2021, la prime incitative de progrès établie sur de nouveaux objectifs, pour le personnel non Cadre. Le montant potentiel de la prime de progrès, qui sera versée en janvier 2022, est de 640 euros bruts pour l’atteinte des objectifs à 100 %.


Article 6 – Prime de transport (personnel Cadre et non Cadre)

Le montant de la prime de transport versée en février pour le personnel non Cadre et en mars pour le personnel Cadre est maintenu à 1200 euros bruts.


Article 7 – Capital de départ à la retraite (personnel cadre et non cadre)

Afin d’accompagner les futurs retraités dans le financement d’une partie du coût de la mutuelle les premières années de la retraite, la Direction de l’établissement s’engage au versement d’un capital de départ à la retraite. Ce capital, d’un montant de 6500 euros bruts sera versé à chaque salarié lors de son départ à la retraite, sous condition d’un minimum de 25 années de présence de ce dernier dans les effectifs de l’établissement de au jour du départ à la retraite.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 8 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020.
Un accord de Participation pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020.
Ces deux accords s’appliquent à l’établissement.


Article 9 – Egalité Femmes-Hommes

Une négociation d’accord d’entreprise portant sur l’égalité Femmes Hommes et la Qualité de vie au travail a été menée au niveau Central, à Nanterre, les 25 novembre, 2 et 8 décembre 2020. A l’issue de cette négociation, et à défaut d’accord, la Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures de manière unilatérale pour l’année 2021.


Article 10 – Subvention CSE

La mise en place du CSE ayant entrainé une modification du mode de calcul du budget CSE, il est convenu qu’une dotation complémentaire d’un montant de 10 000 € sera versée pour l’année 2021 afin de compenser la différence entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.


Article 11 – Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L.2231-5-1 du code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux à Villey-Saint-Etienne le 22 avril 2021.


Pour l’Organisation Syndicale                                              		Pour la Société
				
Délégué Syndical FILPAC – CGT                                                               Directeur d’Usine