Avenant N°2 à l’accord d’établissement sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes du 8 décembre 1999.




























Préambule 




Un accord d’établissement sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes a été conclu le 8 décembre 1999.

Un avenant N°1 portant sur l’amendement de l’article 2 du Titre II « Modulation annuelle du temps de travail » a été signé le 28 octobre 2002.

Considérant que les règles relatives aux heures absences nécessitaient d’être davantage précisées et formalisées, dans un souhait de lisibilité vis-à-vis des collaborateurs Ouvriers usine et ETAM production, les représentants du personnel ont émis le souhait, à l’occasion de plusieurs réunions, que la Direction ouvre des négociations en vue d’amender et de repréciser le contour du contenu de l’article 7 du titre II « Modulation annuelle du temps de travail du personnel Ouvriers et usine et ETAM production », intitulé « Heures d ’absence ».

Dans ce cadre, des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de conclure le présent avenant N°2 à l’accord d’établissement sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes en date du 8 décembre 1999.

Les dispositions figurant dans le présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’article 7 du Titre II de l’accord initial sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes en date du 8 décembre 1999.


Il est décidé ce qui suit :

Article 1. Avenant N°2 à l’article 7 du Titre II de l’accord initial sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes en date du 8 décembre 1999

L’article 7 du Titre II de l’accord initial sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant l’usine de Courchelettes en date du 8 décembre 1999 est modifié comme suit :

« Article 7 - Heures d’absence :
Les heures d’absence indemnisées ou non (congés payés, absences autorisées, maladie…), alimenteront le compteur de référence annuelle et seront comptabilisées sur un horaire moyen journalier de 7 heures.

Toutefois, les absences pour formation entreprise, délégation ou détachement à l’extérieur de l’entreprise alimenteront le compteur sur la base de l’horaire réellement pratiqué par le salarié.

En outre, les congés de fractionnement ou d’ancienneté alimenteront le compteur sur la base de 7 heures par jour ».






Article 2. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Il pourra également être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société AXTER ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois. 
Cette demande devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception, à l’ensemble des parties, conformément aux dispositions en vigueur. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, les parties se réunissent en vue d’examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Il peut également être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre) à l’ensemble des parties.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord


Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux prévus à cet effet. 

Le présent avenant sera notifié par la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, signataires ou non.  

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une telle version sera déposée dans les conditions visées ci-après. 



Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avant sera adressé par la Société à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 2:

-          une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
-          une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.





Fait à Courchelettes, le 17 juin 2019

                    En 5 exemplaires originaux