ACCORD CONCERNANT LA REVALORISATION SALARIALE DES CHEFS DE SERVICE D’ETABLISSEMENTS




ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUELLE DE LA MAYOTTE, sise au 
Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de  , représentées par :
Mme en sa qualité de déléguée syndicale CGT
M. en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 15 novembre 2021.

Cet accord a pour objectif de revaloriser la rémunération des Chefs de service des établissements au vue de l’interdisciplinarité de leurs missions et de leurs interventions.

Actuellement positionnés sur le coefficient 507 « Cadres éducatifs, chargés de la responsabilité et de la coordination des éducateurs spécialisés ou des moniteurs d’atelier, des éducateurs techniques et des éducateurs techniques spécialisés », cet indice ne reflète pas la réalité du terrain des Chefs de service des établissements de  qui ont la responsabilité et la coordination d’équipes interdisciplinaires (corps éducatif, maitresses de maison, chauffeurs, psychologues, etc)


Champ d’Application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des chefs de service des établissements de  XXXX avec une rétroactivité au 1er septembre 2021.






Mesures Appliquées
L’ensemble des chefs de service se verront appliquer le coefficient 590 correspondant au poste d’Adjoint de Direction, et se verront appliquer la règle de promotion prévue par la CCN51.

Règle CCN51 :
En matière de promotion, lors d’un changement de coefficient, la CCN51 prévoit que le salarié bénéficie d’une augmentation en brut d’au moins 10% entre l’ancien métier et le nouveau métier. 
L’ancienneté et la technicité ne sont pas reprises.
Les indemnités de carrière et indemnités différentielles ne sont pas maintenues dans le nouveau métier.
L’indemnité de promotion antérieure n’est pas maintenue dans le nouveau métier.


Règle :
Les indemnités de carrière et indemnités différentielles ne sont pas maintenues dans le nouveau métier.
L’indemnité de promotion antérieure n’est pas maintenue dans le nouveau métier.
Nous décidons de maintenir l’ancienneté et la technicité dans le nouveau métier et de réintégrer la PCCP dans l’indemnité de promotion.

L’indemnité de promotion est fixée en points et est versée jusqu’au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et sera révisé en fonction des revalorisations du secteur (Mission Laforcade volet 2)


Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.


Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.





Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de res0pecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.


Formalités de dépôt et de publicité 
La direction de  adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency et rendra applicables les dispositions du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Montlignon le 15 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux,