Accord d’entreprise relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre :

La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,

XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par,

XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

21 janvier 2021 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;
18 février 2021 ;
16 mars 2021 ;
30 mars 2021.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.



Article I – Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2021 :
 

« Prime vacances » : sont supprimées du règlement les clauses suivantes :

Possibilité de suppression unilatérale de la prime par la Direction avant le mois de février de l’année en cours ;
Prorata du montant de la prime suite aux absences du salarié.


Augmentation générale à partir de mai 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 :

Non-cadres : montant fixe de 12€ bruts mensuels pour un temps plein ; correspondant à une augmentation moyenne de 0,63%, allant de 0,5% à 0,72%.
Cadres : 0,5%
Remarque : lorsque l’AG fixe représente une augmentation inférieure à 0,5% pour un salarié non-cadre, nous appliquons l’AG forfaitaire de 0,5%.


« Prime Macron » : le Gouvernement a annoncé la reconduction du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dit prime Macron pour 2021 :

Est validé le principe de versement d’une prime Macron ; la Direction fixera unilatéralement les modalités de versement une fois le Décret paru ;
Si les modalités de recours ne permettent pas d’entrer dans le champ d’application de cette prime, un autre biais sera utilisé.


Une enveloppe d’un montant de 0,3% est allouée à des primes exceptionnelles ou augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Les attributions se feront sur propositions des managers, qui remonteront les demandes pour leurs collaborateurs auprès du service RH et du Directeur Général.

Une analyse et un contrôle des propositions faites par les managers seront effectués par le service RH et le Directeur Général avant approbation finale par le service RH Régional et le Responsable de Région, conformément aux procédures du Groupe.


Article II – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. 


Article III : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


Article IV : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.



Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 18 mai 2021

Pour la Société,				Pour la délégation FO,

XXXXX					XXXXX
Directeur Général 				Déléguée Syndicale