ACCORD DE SUBSTITUTION







ENTRE :  

L’Entreprise Keolis Saintes,
dont le siège social est à ZI des Charriers 17100 SAINTES
immatriculée sous le numéro 824 623 243 au RCS à Saintes 
représentée par 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	d'une part,

ET :

Les représentants membres du Comité Social et Economique (CSE) :

	d'autre part,


est conclu un accord sur l'aménagement du temps de travail en application de l'article L. 3122-2 du Code du travail, et sur la rétribution du travail.



PREAMBULE
Le présent accord fait suite au changement d’entité de Keolis Saintes Mobilités à Keolis Saintes. Les salariés ayant été transférés le 1er juillet 2018 au sein de Keolis Saintes dans le cadre de l’article 1224-1, l’Entreprise à l’obligation de négocier un accord de substitution dans les 15 mois suivants.

Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Entreprise.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous contrat à durée déterminée et/ou sous contrat de travail temporaire.


Chapitre 1 > Temps de travail

Aménagement du temps de travail du personnel de conduite

Article 2. Modalités d'aménagement du temps de travail
Le dispositif d'aménagement du temps de travail et d'organisation de la durée du travail des conducteurs est basé sur la période d’une année civile.

Article 3. Modalités d’application pour les contrats à temps complet

Conditions et délais de prévenance
La durée du travail pour un salarié à temps complet est fixée à 35 heures en moyenne par semaine.
Les agents commerciaux de conduite bénéficient d’un roulement annuel. La durée ou les horaires de travail pourront être modifiés en cas d’absences de salariés ou d’aléas d’exploitation du service public.
Les agents de conduite TAD-TPMR bénéficient d’une planification du travail indicative communiquée mensuellement précisant le roulement prévisionnel incluant notamment les jours de repos.
En raison de l’activité spécifique liée au transport à la demande, les horaires de travail réels sont communiqués la veille au soir.

Décompte et rémunération des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’un volume d’heures annuelles déterminé chaque année en appliquant la méthode de calcul suivante :
365 jours (ou 366 jours en cas d’année bissextile)
52 repos hebdomadaires
30 jours ouvrables de congés payés légaux
Nombre de jours de fériés légaux chômés
Nombre de journée(s) de solidarité 
Le nombre de jours obtenu sera divisé par 6 (= nombre de jours ouvrables par semaine) permettant d’obtenir le nombre de semaines travaillées.
Le nombre de semaines obtenu sera multiplié par 35 heures, permettant d’obtenir le nombre d’heures annuelles de travail.
Le nombre d’heures annuelles de travail obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.

Ce mode de calcul de référence peut varier d’une année à l’autre en fonction du positionnement des jours fériés. La durée réelle devra donc être recalculée chaque année et remise aux signataires au plus tard le mois précédent sa mise en application.
La rémunération des salariés fait l'objet d'un lissage, la même somme étant versée tous les mois, indépendamment des heures de travail réellement effectuées.

Article 4. Cas particulier des contrats temps partiels

Conditions et délais de prévenance
Les agents à temps partiels bénéficient d’une planification prévisionnelle de 2 jours. En cas d’impossibilité de planification prévisionnelle de 2 jours, ce sont les horaires de travail des services communiqués aux salariés et connus 2 jours avant la réalisation du service qui serviront de base au décompte du temps de travail (seulement si cela est favorable au salarié).

Limites et rémunération pour le décompte des heures complémentaires
Sont considérées comme des heures complémentaires les heures effectuées au-delà du volume horaire annuel prévu au contrat de travail.
La rémunération des salariés fait l'objet d'un lissage, la même somme étant versée tous les mois, indépendamment des heures de travail réellement effectuées.

Article 5. Absences
Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.
Elles sont décomptées pour la valeur de la durée moyenne du travail soit 5 heures et 83 centièmes par jour pour les temps complets et de la durée moyenne journalière en fonction de la garantie contractuelle pour les temps partiels.

Article 6. Embauche ou rupture du contrat en cours d'année
Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période ou que son contrat est rompu en cours de période, sa rémunération est régularisée en lissant le salaire sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen, et en décomptant les heures supplémentaires à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année) ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année) par comparaison avec un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

Article 7. Coupures  
Pour les conducteurs à temps complet, compte tenu des caractéristiques de l’Entreprise, le nombre de services à 2 coupures ne sera pas limité.
En contrepartie, l’organisation des roulements tiendra compte de cette contrainte : en plus du repos hebdomadaire, il sera possible d’ajouter 1 ou 2 journées de repos complémentaires dans la semaine, dans la limite des possibilités offertes par le service.
Les conducteurs à temps partiel peuvent avoir jusqu’à 2 coupures par journée de travail. 
Les 3 vacations seront organisées comme suit : 1 vacation matin, 1 vacation midi, 1 vacation soir.
En contrepartie, les conducteurs à temps partiels bénéficient d’une compensation de repos de 30 minutes par service à 2 coupures.

Article 8. Amplitude
La durée de l’amplitude maximum est fixée à 11 heures.
Toutefois, compte tenu des contraintes imposées par le service public, sur une période de référence considérant le cycle annuel du 01/01/N au 31/12/N, 35% des services pourront avoir une amplitude entre 11 et 13 heures après consultation des membres de la délégation du Comité Economique et Social.

Article 9. Temps annexes
Les temps annexes sont les suivants :
Prise de service : prise des plaques de route, des smartphones Ubi, mise en place de la caisse, réglage des girouettes, lancement de la billettique, inspection extérieure du véhicule.
Fin de service : lavage des véhicules selon le planning affiché, pleins des véhicules, inspection intérieure du véhicule, remise des smartphones Ubi et des plaques de route, temps de caisse.

Article 10. Prime forfaitaire de retour sur repos
Une prime est versée dans le cas où le service Exploitation fait appel à un conducteur qui était prévu en repos pour un remplacement au pied levé.


Temps de travail des autres personnels

Article 11. Temps de travail des ouvriers
Le temps de travail est décompté à la semaine.

Article 12. Temps de travail des Employés et Agents de maîtrise
Le temps de travail est décompté à la semaine.



Chapitre 2 > Retribution

Article 13. Coefficients de rémunération
Pour toute embauche, le coefficient 190 est attribué à l’agent de conduite TAD TPMR.
Pour toute embauche, le coefficient 206 est attribué à l’agent commercial de conduite.

Article 14. Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois sera versée à tous les salariés, au prorata temporis en cas de période incomplète.
Cette prime sera attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Cette prime est versée au mois de novembre de chaque année.

Article 15. Prime de vacances
Une prime de vacances sera versée à tous les salariés, au prorata temporis en cas de période incomplète.
Cette prime sera attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Cette prime est versée au mois de juin de chaque année.

Article 16. Services du dimanche et jours fériés
Une prime de services spéciaux dimanche et jours fériés forfaitaire horaire sera versée pour tout service exceptionnel réalisé un dimanche ou un jour férié.
Cette règle ne s'applique pas aux services réguliers.

Article 17. Indemnité de blanchissage
Une indemnité est versée aux agents dont le port de la tenue est obligatoire et dont le nettoyage n’est pas pris en charge par l’Entreprise.
Les vêtements de travail sont mis à disposition des agents et demeurent la propriété de l’Entreprise. De ce fait, toute absence entraine la diminution prorata temporis de l’indemnité de blanchissage.
Cette indemnité est versée mensuellement au moment du versement de la rémunération.
Cette indemnité pourra être révisée en cas de modification significative de la tenue de travail.

Article 18. Médaille du travail
Une prime « médaille du travail » sera versée aux salariés obtenant une médaille du travail et justifiant d’une certaine ancienneté au sein de l’Entreprise :

Article 19. Délai de carence maladie/accident
Le délai de carence de rémunération des 3 premiers jours d’arrêt de travail est supprimé en cas d'hospitalisation d'au moins une nuit.

Article 20. Contribution à l’association Amicale Buss
La cotisation patronale annuelle aux œuvres sociales.



Article 21. Participation patronale aux frais de santé
Le montant de la cotisation relative au contrat d'assurance de remboursement des frais de santé est pris en charge par l'entreprise à hauteur de 1,61% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Article 22. Prime pour la réalisation des services « évènementiels » en soirée
Le contrat de Concession de Service Public 2018-2024 pour l’exploitation du réseau Buss prévoit de mettre en place des services de transport exceptionnels pour desservir des évènements se déroulant en soirée (fête de la musique, feu d’artifice du 14 juillet, cavalcade…).
Une prime de 35 euros bruts sera versée pour chaque soirée concernée.

Article 23. Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des modalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 24. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 25. Publicité
L’Entreprise s’engage à accomplir les modalités de dépôt conformément à la législation en vigueur.




Fait à Saintes, le 04 juillet 2019