ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société SA MEUBLES DEMEYERE Ets du Nord

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXDirecteur de Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes 

D’une part,

ET :

Pour le Nord
Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX
Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXXX 

D’autre part,










Préambule
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 16 Mai, 22 Mai, 28 Mai et 11 Juin 2019.

Au cours des réunions du 16 et 22 Mai 2019, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.
Les informations suivantes ont été remises :
Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe
Répartition hommes femmes par emploi
Les embauches réalisées 
L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations
Soit le Bilan social, les indicateurs sécurité, le recueil des 10 plus gros salaires, Le reporting des Evolutions annuelles classifications et augmentations par CSP, La répartition des primes de productivité, Les indices INSEE sur l’inflation.

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée à partir de la réunion du 16 Mai 2019. Cette analyse a mis en relief une difficulté au service administratif et logistique de DEULEMONT. Au cours des différentes réunions les organisations syndicales ont fait prévaloir leurs revendications. Pour rappel :
Propositions de la CGT
La CGT propose une augmentation mensuelle des salaires réparti comme suit : 75 euros pour PA/AE/AF et 50 euros pour C. 
Réévaluer la prime d’ancienneté sur le même calcul que NERSAC
Distribution de la prime de productivité pour tous AP/AF/AE
Prime et reconnaissance de la polyvalence 
Un CP supplémentaire après 15 ans d’ancienneté par tranche de 10 ans 
Revalorisation du ticket restaurant à 6.50 euros (30 cts à la charge de l’employeur et 20 cts pour le salarié) 
Revalorisation de la prime de nettoyage de plus de 1 euro par semaine 
Revalorisation de la mutuelle de plus de 2.50 euros de la part employeur
Propositions de la C.F.E – C.G.C 
Revalorisation générale des salaires de 1,8 % avec effet au 01/01/2019 (équivalent à l’inflation) 
Ticket Restaurant : valorisation à 6.50 euros (valeur moyenne en France 2018  8 euros)
Instauration d’un jour de congé supplémentaire au-delà de :
20 ans d’ancienneté = 1 jour
25 ans d’ancienneté = 2 jours 
30 ans d’ancienneté = 3 jours 
Mise en place d’un 13ème jour de RTT 
Généralisation du jour de congé « enfant malade » pour chacun des enfants
Evolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Propositions de la CFDT 
Augmentation salariale de 0.30 de l’heure pour chaque salarié 
Revalorisation de 2 euros de la part de l’employeur pour la mutuelle 
Prime de production ou d’objectif accessible à l’ensemble du personnel 
Réajustement de l’accord de la modulation du temps de travail en lissant à 35h pour toute l’année
Revalorisation de la part employeur pour les tickets restaurant de 0.20 euros. 
Revalorisation de 2 euros sur l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail 
Instaurer une compensation pour les salariés qui forment un nouvel arrivant 
Prise en compte de la polycompétence 
Revalorisation de 20 euros de la prime médaille du travail 
CP ancienneté à partir de 23 ans au lieu de 25 ans actuellement
Propositions de FO 
Valorisation du taux horaire suivant l’augmentation du smic, soit 0.30 euros de l’heure
Augmentation de la part patronale de la mutuelle : de 1 euros à 10 euros suivant l’augmentation du taux horaire
Révision de la baisse dégressive du salaire des salarié(e)s de nuit lors su retour en équipe de jour : après 9 mois consécutifs de nuit, 4 semaines de maintien de salaire de nuit 
Instaurer une journée de congés supplémentaires : à 20 ans d’ancienneté ou prise en charge du lundi pentecôte
Instaurer une prime pour les déplacements. Ex : indemnité kilométrique vélo : 0.20 cts/km (max 30km ?) 
Instaurer une prime de productivité pour tout le monde 
Revalorisation des tickets restaurants 
Une journée pour le déménagement 
La SA MEUBLES DEMEYERE pour ses établissements du Nord a vécu ces années 2018 et 2019 de sérieuses difficultés économiques et s’est trouvé dans l’obligation de procéder à un Plan de Sauvegarde de l’emploi. Malgré ces difficultés et menant une politique active de redressement sous un budget contraint, Frédéric DEMEYERE a souhaité envoyer un signal positif et encourageant à l’ensemble des salariés et plus particulièrement aux revenus les plus modestes.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. 
En 2019, une étude sera menée sur les modalités de mise en place d’une prime de productivité au bénéfice du personnel œuvrant de production et la logistique AP,AF et AE.
L’application de la prime de productivité sera effective pour l’année 2020.

Article 2. 
Modification des CP d’ancienneté s’opèrera désormais selon les modalités suivantes : 
Salariés ayant 20 ans d’ancienneté au sein du groupe= 1 jour de CP supplémentaire
A partir de 25 ans d’ancienneté au sein du groupe= 2 jours de CP supplémentaires 
A partir de 30 ans d’ancienneté au sein du groupe= 3 jours de CP supplémentaires
Les jours de CP d’ancienneté ne sont pas cumulatifs entre eux.
Tous les salariés sont concernés.
Effet rétroactif : Janvier 2019.
Article 3.
Le montant de la gratification associée à l’obtention de la médaille du travail est augmenté de la somme de 20 euros. La majoration est rétroactive au 1er janvier 2019.
Article 4. 
La participation de l’employeur à la mutuelle de l’entreprise est revalorisée à hauteur de la somme de 2 euros, rétroactivement au 1er janvier 2019. 
Article 5.
En 2019 une réflexion sera engagée sur les salariés en position de formateurs et la mise en place d’une prime de gratification. L’objectif est d’améliorer les conditions de formation et économiser sur le recours à des prestataires extérieurs. (Mise en place en 2019)
En 2019 une réflexion sera engagée avec les responsables de productions sur le recours à la polyvalence, le « poly-compétences » et l’ensemble des moyens qui permettront de valoriser et gratifier la polyvalence. La direction ne pouvant présager de la forme de ces mises en place, de ces formes d’organisations, une mise en application en 2020 sera envisagée.
Article 6.
Reconduction dans ses formes actuelles de l’accord d’intéressement pour une durée de trois ans.
Article 7. 
Les salaires annuels brut d’un montant inférieur à la somme de 45 000 euros (constatés au 31/12/2018) sont augmentés de la somme de 35 euros brut mensuel, rétroactivement au 1er avril 2019. 
Article 8. 
Afin de remédier aux inégalités de salaires parfois constatées des opérations de revalorisation de grade et d’échelons seront ciblées. Elle vise la catégorie des façonneurs, des conducteurs, dans le cadre de la maintenance ; les caristes caces 5 et équivalents (Grandes Hauteurs) et au sein de l’administration des transports de DEULEMONT (inégalité hommes femmes constatée) rétroactif au 1er Avril 2019.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Nord de  la société SAMD, selon les conditions énoncées ci-après.
Article 9 - Dispositions finales
9.1. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.
9.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille en version numérique. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Pérenchies, en 7 exemplaires, Le  11 Juin 2019