ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DE L’ASSOCIATION MELIORIS

ENTRE  
L’association Melioris  
Située……………………………………………….  
Représentée par ……………………………. ayant mandat du Président…………………………… 
Agissant en qualité de Directeur(trice) Général(e) de l’association Melioris  

ET 

L’organisation syndicale FO, représentée par……………………en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) Melioris,  
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………..en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) Melioris,  

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT,  

PREAMBULE ET RAPPEL :

La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (parution au JO du 26 décembre 2018), portant mesures d’urgences économiques et sociales suite aux annonces présidentielles, permet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par l’employeur, exonérée de charges sociales et fiscales, pour ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Les NAO 2018 qui se sont déroulées au sein de l’association le 18 décembre 2018 ont prévu en point 3.1 – salaires effectifs, qu’une « prime exceptionnelle soit versée aux salariés selon des modalités qui restent à définir puisqu’elles seront données par le Ministère des Finances. Une prime différenciée serait versée en fonction des différents niveaux de rémunération avec un effort consenti en direction des plus bas salaires ».

ARTICLE 1 –  OBJET - DUREE
Le présent protocole d’accord, convenu en application des dispositions de l’article 1er de la Loi n°2018-1213, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’association Melioris. 

Le présent accord n’est conclu que pour le versement de cette prime exceptionnelle unique au cours du premier trimestre de l’année 2019 et avant le 31 mars. 

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle sera versée :
A l’ensemble des salariés de l’association en CDI au 31.12.2018 dès lors qu’ils ne sont ni en congé sabbatique, ni en congé sans solde, ni en congé parental total.
A l’ensemble des salariés de l’association en CDD au 31.12.2018 sous condition de cumul d’ancienneté supérieur ou égal à 6 mois sur l’année 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODALITES D’EXONERATION

Le montant de la prime exceptionnelle sera différencié en fonction de la classification du poste occupé par le salarié, selon des critères de points définis par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif :
De 291 à < 367 : prime versée de 210.00 € net non soumis à cotisations et non imposable,
A partir de 367 : prime versée 165.00 € net non soumis à cotisations et non imposable,
Pour les personnes dont le salaire net est > ou = à 3600 € net : prime versée de 150 € net soumis à cotisation et imposable.

ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Les parties s’accordent à ce que la prime exceptionnelle soit versée dans le courant du mois de janvier 2019.

ARTICLE 5 – PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD 

Le personnel de l’Association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant le versement d’une prime exceptionnelle par voie d’affichage sur l’ensemble des établissements et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés.  

En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Par ailleurs, un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DIRECCTE via la plateforme de dépôt numérique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion.  
En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord.  
Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.  

Fait à………., le 10 janvier 2019. 





…………………………………….	 	 	 	 	 	 	 
Président(e) du CCE Melioris, 
Directeur(trice) Général(e) de l’association Melioris,
Mandaté(e) par le Président de l’association………………………….
	 	 	 
   


 
……………………………………   	 	……………………………………  
Délégué(e) syndical(e) central(e) - CGT   	 	 	 Délégué(e) syndical(e) central(e)  – FO