ACCORD INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignées :
La société * (ci-après dénommée « la Société »), dont le siège social est situé *, représentée par Monsieur *, Directeur des Opérations, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative représentée par * en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part,
Collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Préambule

La * (« la Société ») a décidé de répondre favorablement à l’appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. 

Dans le contexte de la fermeture envisagée du site du Grand-Quevilly à défaut de solution de reprise avant le 10 janvier 2019, les partenaires sociaux ont envisagé la possibilité de faire bénéficier en 2019 les salariés de la Société, d’une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée au JORF n°0298 du 26 décembre 2018.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif, par les contrats de travail ou par les usages en vigueur au sein de la Société. 

Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018, la direction de la Société s’engage, par la présente, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2018.


Article 1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

L’ensemble des salariés de la Société, dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et qui remplissent les conditions de l’article 3, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivants les modalités fixées ci-après. 

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance est calculé pour un an selon les conditions légales.

Les Parties conviennent que les salariés de la Société, dont la rémunération perçue en 2018 excède 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et qui remplissent les mêmes conditions de présence que les salariés bénéficiaires, bénéficieront également d’une prime d’un montant équivalent au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les mêmes modalités, même si les avantages fiscaux et sociaux ne bénéficieront pas à ces versements. Il est précisé que, les concernant, les montants évoqués ci-dessous s’entendent en brut et non en net. 

Sont entendus comme salariés de la Société, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat d’apprentissage).

Les stagiaires et les personnes mises à disposition de l’Entreprise par une entreprise extérieure, titulaires d’un contrat de travail temporaire ou titulaire d’un contrat en portage salarial ne sont pas des salariés de cette dernière et ne seront donc pas éligibles à cette mesure. 


Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à un montant maximum de 1.000 € par la Direction de la Société.
 

Article 3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Sous réserve que l’activité de l’usine du Grand-Quevilly soit maintenue dans des conditions normales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant total pouvant atteindre 1000 € sera versée en 3 temps :
 320 € seront versés avec la rémunération due au titre du mois de janvier 2019 aux salariés qui seront à l’effectif au 31 janvier 2019 ;
340 € seront versés avec la rémunération due au titre du mois de février 2019 aux salariés qui, au 28 février 2019, seront à l’effectif et dont le contrat ne sera pas suspendu au sens du projet de PSE en cours de négociation ;
340 € seront versés :
soit, concomitamment à la rémunération due au titre du mois de mars 2019 aux salariés qui, au 31 mars 2019, seront à l’effectif et dont le contrat ne sera pas suspendu au sens du projet de PSE en cours de négociation ;
soit, concomitamment au versement de leur solde de tout compte pour les salariés dont le licenciement est prévu au cours du mois de mars au termes du PSE en cours de négociation.

La prime figurera sur les bulletins de paie du salarié sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 


Article 4. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. 

Conformément à l’article 1er IV de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publié le 26 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est notamment exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles. Elle est exclue, par ailleurs, des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, les Parties reconnaissent que les sommes versées bénéficieront du régime social et fiscal applicable aux rémunérations dans les conditions habituelles. 


Article 5. Durée et révision de l’accord

5.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 15 avril 2019. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 

5.2. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Article 6. Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord entendent se réunir avant la fin du mois de mars 2019, à l’initiative de l’entreprise, afin de faire le point sur l’application du présent accord.


Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet. 

Fait à Grand-Quevilly, le 15 janvier 2019 en 5 exemplaires, 


Pour l’Entreprise : 

* en sa qualité de Directeur des Opérations de la *.




Pour l’Organisation syndicale représentative :

Pour la CFDT, * en sa qualité de Délégué Syndical