aVENANT N°5
à l’Accord d’ENTREPRISE 


Volet Frais de Santé




















Entre : 

la société ENDEL NAVIBORD, société en nom collectif, agissant, dont le siège social est situé ZP Brégaillon Sud – Impasse des Câbliers – 83500 LA SEYNE SUR MER


d’une part,


et :
M ,
membres titulaires du Comité Social et Economique, dûment mandatés par le syndicat CFDT


d’autre part.


Préambule 

A la suite de l’examen des comptes du régime frais de santé, les parties signataires ont constaté que le régime frais de santé était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.
Par ailleurs, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est venu modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ». 
Ce décret précise le panier minimum des garanties applicable à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. 
Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.
Les parties signataires se sont donc rencontrées pour augmenter la cotisation mensuelle du régime des remboursements des frais de santé et modifier certaines prestations, afin de respecter les nouvelles règles du contrat responsable.

Objet

Le présent avenant modifie le montant de la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise du 16 décembre 2015 et vise à mettre en conformité le régime des remboursements des frais de santé avec les nouvelles règles du contrat responsable.
MODIFICATION de l’article 7.1 « MONTANT DES COTISATIONS » de l’accord d’entreprise ENDEL NAVIBORD volet frais de sante

Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2021, l’article 7.1 de l’accord d’entreprise ENDEL NAVIBORD volet frais de santé, de la façon suivante :

7.1 Montant des cotisations : 
Pour chaque salarié, la cotisation mensuelle est fixée, à compter du 1er janvier 2021, à 113 € répartis comme suit : 

Part patronale : 67,80 € 
Part salariale : 45,20 €

MODIFICATION des niveaux de remboursement

Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2021, les niveaux de remboursement du contrat ENDEL / MACIF – Mutualité, objet de l’article 8 « Définition du régime » de l’accord d’entreprise ENDEL NAVIBORD volet frais de santé, de la façon suivante :
Prestations « Optique » :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (monture et verres) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)

Autres Equipements :
Verre simple : 4% PMSS / verre
Verre complexe : 8% PMSS / verre
Verre hyper complexe : 8% PMSS / verre
Monture : 100 €

Lentilles (forfait global 8% du PMSS par année civile et par personne pour toute les lentilles) :
Remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 8% PMSS / an 
Non remboursées par le régime obligatoire : 8% PMSS / an

Chirurgie réfractive par un chirurgien ayant la qualité d’ophtalmologue (kératotomie radiaire, photokéractectomie réfractive-PKR, lasik, anneaux intra-cornéens) : 1 000 € / œil

Prestations « Dentaires » :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)
Soins : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Inlay-Onlay remboursés par le régime obligatoire : 150% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Autres Prothèses :
Prothèses remboursées par le régime obligatoire : 420% de la base de remboursement de la Sécurité sociale (à compter du 1er janvier 2020, pour les prothèses à tarifs maîtrisés, la prise en charge ne pourra être supérieure aux honoraires limites de facturation auxquels est soumis le praticien)

Orthopédie dento-faciale :
Remboursée par le régime obligatoire : 360% de la base de remboursement de la Sécurité sociale
Non remboursée par le régime obligatoire (avant le 20ème anniversaire) : 250% de la base de remboursement de la Sécurité sociale, limité à 6 semestres de traitement et 2 semestres de contention.
Prestations « Aides auditives » * :
Equipements 100% Santé tels que définis réglementairement (prestations assurées à partir du 1er janvier 2021) : Remboursement intégral (dans les limites et conditions de la réglementation en vigueur)

Prothèses auditives remboursées par le régime obligatoire : ticket modérateur + 1000 € par prothèse auditive, limité à 2 par an (conformément au cahier des charges du contrat responsable, la prise en charge ne pourra pas dépasser la somme de 1 700 euros maximum par aide auditive, incluant la part des dépenses prises en charge par le régime obligatoire)

*A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des aides auditives prises en charge au titre du régime, le nombre d’équipement (1 appareil acoustique) est limité à 1 équipement par oreille tous les 4 ans. Dans tous les cas, pour chaque assuré, le point de départ de la période correspond à la date de l’équipement.

Les niveaux de remboursement des autres prestations prévus par le régime ne sont pas modifiés.
Duree, entree en vigueur, revision et denonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Après approbation par les salariés conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.
Les résultats du référendum, organisé le 24 juin 2021, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par ENDEL NAVIBORD du contrat signé entre MACIF-Mutualité et ENDEL NAVIBORD, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.


Fait à La Seyne sur Mer, en 5 exemplaires, le 26 mai 2021.
Pour la Direction

Les membres du C.S.E.