Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 




Entre les soussignées : 

S.A.S DAUPHIBLANC PROVENCE, n° d’identification 53152236500026, dont le siège social est à Sablonnières - 38460 SOLEYMIEU représentée par son Président de Directoire de DAUPHIBLANC FINANCE,	

	Ci-après dénommée « Dauphiblanc Provence »,
D’une part,
			
Et :
Les membres titulaires du CSE, 







D’autre part,
		

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


Il a été arrêté et convenu ce qui suit.






PREAMBULE, 


Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Sur la base de ce principe et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis dans le cadre de la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir pour s’assurer que l’équilibre existant soit conservé à l’avenir, en application des dispositions des articles L. 2242-8 et 2242-1 2° du Code du travail, dans les conditions fixées ci-après. 

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

Garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement ; 
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ; 
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Garantir un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.


Article 1 – Embauche et recrutement 

Dauphiblanc PROVENCE s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.






Article 2 – Formation professionnelle  

Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d'assurer un suivi quantitatif de la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins une formation par an. 




Article 3 – Rémunération  

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. 

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée. 










Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle


Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique est adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous, outre le respect des engagements pris dans la charte de droit à la déconnexion ou Une charte de droit à la déconnexion sera établie dans les plus brefs délais. 

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Dauphiblanc PROVENCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Dauphiblanc PROVENCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.











Article 5 – Suivi de l’accord 

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par Dauphiblanc PROVENCE aux membres du CSE. 

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Un suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière sera opéré dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.


Article 6 – Durée et révision de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 10 Mars 2021, pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent spécifiquement que la périodicité des négociations pour ce thème est fixée à 3 ans, en application de l’article L. 2242-20 du Code du travail. Ainsi, les parties sont dispensées d’engager des négociations annuelles obligatoires sur ce thème pendant 3 ans. 

Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Formalités de dépôt, de communication et publicité 


Le présent accord sera déposé par Dauphiblanc en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction. 




Fait à Le Luc En Provence, le 10/03/2021


Pour Dauphiblanc PROVENCE





Pour les membres du CSE :





Annexes : Indicateurs de suivi


Annexe 1 : Embauche et recrutement 





Annexe 2 : Formation professionnelle 








Annexe 3 : Rémunération  














Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : "Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations"











Annexe 4 :  Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Nombre de réunions programmées en dehors des horaires habituels de travail : "Nombre"