ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

MICROSOFT France





ENTRE :  
 

La Société MICROSOFT France, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par                                    , dûment habilité aux fins des présentes,  
 
Ci-après désigné « la Société », 
 
D’UNE PART, 
 
 

ET :  
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :  
 
CFE-CGC représentée par                            ou                           en qualité de Délégué syndical ;  
CFTC représentée par                                  ou                           en qualité de Délégué syndical ; 
CGT représentée par                                    ou                          en qualité de Délégué syndical ;         

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » 
 
D’AUTRE PART, 





Ci-après collectivement désignées « Les parties »,







PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a redéfini le cadre du dialogue social et instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance a vocation à se substituer aux Instances de Représentation du Personnel actuellement en vigueur au sein de l’entreprise : Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Délégués du personnel. 

Conformément à l’esprit de ces ordonnances visant à favoriser la négociation collective, afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. 

Ces négociations sont intervenues en parallèle de discussions relatives à la mise en place d’un accord relatif au vote électronique et d’un accord de dialogue social.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 20 février, 13 mars, 11 avril, 26 avril, 15 mai, 29 mai, 21 juin et 4 septembre 2019 afin de conclure un accord de mise en place du CSE.

Au terme des négociations, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Microsoft France.


ARTICLE 2 : PERIMETRE DU CSE

Au regard de l’organisation de la Société, les Parties s’accordent sur le fait que la Société ne dispose pas d’établissements distincts. De ce fait, il est convenu de la mise en place d’un CSE au sein de la Société.


ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres de CSE est fixée à quatre ans.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les mandats des membres du CSE seront limités à trois mandats successifs à compter de la première mandature du CSE.





ARTICLE 4 : MODALITES CADRES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1. Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 12, soit une réunion ordinaire par mois.

Les réunions du CSE auront lieu au siège de l'entreprise situé, à ce jour, au 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux.


4.2. Composition du CSE

4.2.1 Nombre de membres et désignation

Les membres du CSE sont désignés conformément aux dispositions légales.

Néanmoins, dans le cadre des élections organisées en 2019 en vue de la première mise en place du CSE et uniquement dans ce cadre, les parties se sont entendues pour fixer le nombre de sièges à pourvoir à 22 pour les titulaires et 22 pour les suppléants dans l’hypothèse où les organisations syndicales parviendraient à un « accord interne » actuellement en cours de discussion quant à la constitution d’une liste commune regroupant, a minima, les organisations syndicales représentatives. En effet, la Direction a indiqué être prête à répondre à la demande des organisations syndicales représentatives, justifiée par leurs besoins de négociations internes, de fonctionner sur la base d’un nombre pair d’élus. 

A défaut de conclusion de l’« accord interne » précité entre les organisations syndicales représentatives, le nombre de sièges serait alors déterminé conformément aux dispositions légales, à savoir 21 pour les titulaires et 21 pour les suppléants.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour la première mise en place du CSE en 2019. Elles n’ont pas vocation à perdurer dans le temps lors des élections suivantes.

4.2.2 Dispositions générales 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Sans préjudice de l’application des dispositions visées ci-dessus, les parties conviennent que 6 suppléants pourront assister, à distance, aux réunions ordinaires du CSE. Ces 6 suppléants seront répartis comme suit :
1 suppléant par organisation syndicale siégeant au CSE
Les autres suppléants, dans la limite de 6, proportionnellement aux résultats obtenus aux dernières élections professionnelles.

Ces 6 suppléants pourront assister aux réunions par journée ou demi-journée. Ils seront identifiés au début de chaque demi-journée de réunion. 

4.2.2 Présence syndicale en CSE

Les parties conviennent qu’outre les Représentants Syndicaux, les Délégués Syndicaux seront invités aux réunions de CSE. Le temps de présence en réunion n’est pas déduit des heures de délégation.

Tant les Représentants Syndicaux que les Délégués Syndicaux ne disposent d’aucune voix délibérative.

4.2.3 Rôle des suppléants 

En parallèle des dispositions ci-dessus, les suppléants seront invités à participer, comme les titulaires :  
Au Kick-off social 
Aux réunions annuelles de CSE des organisations, fixées habituellement au mois de juin. Cette présence conjointe permettra aux titulaires et aux suppléants d’avoir la vision globale de l’organisation proposée pour l’année fiscale à venir. 
Le cas échéant, en cas d’annonce d’un projet de changement d’organisation, à la première réunion du CSE au cours de laquelle les contours du projet seront présentés

Outre le temps passé par les suppléants à l’exercice de leur mandat par l’utilisation des heures de délégation, ceux-ci pourront être : 
Membre de la CSSCT (Commission Santé Sécurité Conditions de Travail), 
Membre de Commissions
Membre de Commissions d’enquête individuelle ou collective sur les conditions de travail
Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes 
Et bénéficier des heures de délégation afférentes.


4.3. Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président. 

L’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont communiqués aux membres du CSE dans le délai prévu par les dispositions légales applicables, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité via la BDES (à savoir le canal CSE de Microsoft Teams).

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué, dans le même délai, par le Président, au Médecin du travail, à l’Agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’Agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’interlocuteur du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'Agent de contrôle de l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'Agent des services de prévention des Organismes de Sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme à l'avance la tenue de ces réunions.  

4.4 Réunions du CSE 

Le temps passé en réunion convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. 

Il en est de même pour les réunions des Commissions du CSE prévues par le présent accord.


ARTICLE 5 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

5.1 Heures de délégation 

5.1.1 Heures de délégation des titulaires du CSE

Les membres Titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales.

5.1.2 Heures de délégation des membres du bureau du CSE

Des heures de délégations additionnelles sont attribuées au :
Secrétaire du CSE à hauteur de 28 heures mensuelles
Secrétaire Adjoint du CSE à hauteur de 12 heures mensuelles
Trésorier du CSE à hauteur de 8 heures mensuelles 
Trésorier Adjoint du CSE à hauteur de 4 heures mensuelles 

5.1.3 Heures de délégation des suppléants du CSE

Les parties conviennent d’accorder aux membres Suppléants du CSE un crédit de 10 heures par mois. 

5.1.4 Mutualisation des heures de délégation 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du Code du travail, le report et la mutualisation des heures des délégation est possible. Les parties conviennent de déroger à la limite légale en précisant que la mutualisation et le report ne peut conduire les représentants du personnel à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures dont il bénéficie.

En cas de mutualisation ou de report, le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R.2315-5 du Code du travail).

5.1.5 Moyens exceptionnels 

En cas de projet exceptionnel impliquant une information-consultation du CSE, les parties conviennent qu’elles évoqueront en début de procédure la méthode d’information-consultation et, en particulier, les moyens additionnels en termes d’heures de délégation éventuellement nécessaires.




5.2. Formation

Outre l’application des dispositions légales relatives à la formation des membres du CSE, les parties conviennent de mettre en place des moyens additionnels en termes de formation. 

La santé, la sécurité et les conditions de travail étant l’affaire du CSE dans son intégralité, ses membres titulaires et suppléants, se verront proposer une journée de formation spécifique dès le début du mandat afin d’acquérir les notions de base permettant de traiter les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail et en particulier la réalisation d’enquêtes sur les conditions de travail, accident du travail, maladie professionnelle. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

6.1. Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE afin d’agir pour l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs.

6.2. Missions déléguées à la CSSCT 

Les missions confiées aux membres de la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Participer à la réalisation des enquêtes en matière de conditions de travail, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et assurer le suivi des plans d’action
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

6.3. Nombre, fréquence et lieu de la CSSCT

Les parties conviennent que :
la CSSCT se réunira 11 fois par an 
au moins quatre réunions du CSE porteront notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la Commission.

Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT se tiendront dans les locaux de Microsoft France situés à ce jour au 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux.

6.4. Composition de la CSSCT 

La CSSCT comprend 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque organisation syndicale représentative disposera, en outre, de la possibilité de désigner, un représentant syndical à la CSSCT. Les parties conviennent que ce mandat conventionnel n’implique pas de protection particulière au sens de la représentation du personnel.

Un Responsable de la CSSCT est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Si le mandat CSE d’un membre de la CSSCT prend fin avant le renouvellement du CSE, son suppléant au CSE ne devient pas automatiquement membre de la CSSCT. Le CSE procède alors à la désignation d’un nouveau membre pour remplacer le membre dont le mandat a pris fin, pour la durée du mandat restant à courir.

6.5. Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission. 

6.5.1. Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des 
documents associés 

Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président. 

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Responsable et le Président de la CSSCT et arrêté par ce dernier. 

L’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont communiqués aux membres de la CSSCT via la BDES (à savoir Teams), au plus tard 3 jours avant la réunion.

Le médecin du travail, ainsi que l’interlocuteur interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. 

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

6.5.2. Rôle du Responsable de la CSSCT

Le Responsable de la CSSCT a pour rôle :
De faciliter l’organisation des travaux de la CSSCT et de garantir l’information du CSE concernant les travaux du CSSCT. 
D’organiser les travaux préparatoires des membres de la CSSCT préalablement à la réunion  
Au terme de chaque réunion de CSSCT, de rédiger un compte-rendu des activités et des travaux de la CSSCT qu’il transmet au Président et aux membres du CSE 
De préparer un support d’information du CSE au titre de la réunion du CSE qui porte sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ce document doit être transmis au Président du CSE au moins 3 jours avant la réunion du CSE.
De transmettre aux membres du CSE la synthèse des travaux de la CSSCT et de préparer le CSE aux sujets santé, sécurité, conditions de travail. Il est chargé de restituer le contenu des travaux de la CCSCT aux membres du CSE dans le cadre de la préparation de la réunion du CSE. 


6.6. Moyens de la CSSCT 

6.6.1 Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT ainsi que chaque Représentant Syndical à la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 20 heures par mois dédié aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Des heures de délégations additionnelles sont attribuées au Responsable de la CSSCT à hauteur de 20 heures mensuelles.

Il est entendu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

6.6.2 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, d’une formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. 

Cette formation est dispensée lors de la première désignation, puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 7 – AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les commissions du CSE ont pour rôle de travailler et/ou d’approfondir des sujets spécifiques et de préparer et faciliter l’information du CSE. Elles sont un appui aux membres du CSE, qui bénéficient du travail des commissions pour s’approprier plus facilement les sujets et le cas échéant porter un avis.

Les parties rappellent que le travail réalisé en commission ne remplace pas les obligations d’information du CSE et s’entendent sur la nécessité de définir clairement l’articulation entre le CSE et ses commissions ainsi que le rôle du Responsable de commission.

7.1. Nombre de Commissions

Les parties conviennent que les Commissions suivantes seront mises en place dans le cadre du CSE : 
Commission Economique
Commission Formation 
Commission Diversité et Inclusion (couvrant les thèmes égalité professionnelle hommes femmes, génération, handicap, LGBTQ+)
Commissions Compensation & Benefits couvrant les thèmes suivants : 
Participation
Mutuelle
Retraite
Information et Aide au logement
Commission de Suivi des accords collectifs 
Commission Restauration
Commission de Proximité

7.2. Membres des Commissions

Au regard de la complexité des sujets abordés, du temps nécessaire pour s’approprier ces sujets et dans un souci de responsabilisation de leurs membres sur chaque thème, les parties conviennent que les Commissions suivantes compteront : 

7 membres : 
Commission Economique
Commission Formation 
Commission Compensation & Benefits

6 membres : 
Commission de Proximité

4 membres : 
Commission Diversité & Inclusion 
Commission Restauration 

les Délégués syndicaux et 1 membre additionnel par organisation syndicale représentative
Commission de Suivi des accords collectifs 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres des élus du CSE. 

Pour chaque Commission, le CSE désigne un Responsable parmi les membres de la Commission. Ce Responsable doit être un membre titulaire du CSE.


	7.3 Désignation des membres des Commissions 

Conformément à la demande des organisations syndicales, les parties conviennent que les membres des Commissions seront élus via scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.


7.4. Rôle du Responsable de Commission 

Le Responsable de Commission a pour mission de :
Organiser la préparation des réunions de la Commission
Co-animer avec le représentant de la Direction les réunions de la Commission
Etablir un compte-rendu des travaux de la commission à l’issue de chaque réunion de la Commission planifiée par la Direction
Transmettre ce compte-rendu au Président et aux membres du CSE.
De restituer les travaux de la commission lors de la réunion préparatoire du CSE 

Le rôle du Responsable de Commission permet ainsi de garantir l’information du CSE concernant les travaux de la Commission et de préparer le CSE aux sujets traités par la Commission lorsque le point est à l’ordre du jour du CSE. 


7.5. Moyens associés 

Afin d’assurer le travail de compte-rendu et de préparation du support de l’information du CSE, les Responsables des Commissions définis à l’article 7.3 du présent accord bénéficient de 2 heures de délégations additionnelles au titre de chaque réunion de Commission planifiée par la Direction.

En début de mandat, une réunion spécifique à chaque Commission est organisée afin de partager avec les nouveaux élus membres de la Commission, son rôle et les sujets qui lui sont spécifiques.


7.6. Pilotage des Commissions

7.6.1 Modalités de fonctionnement 

L’ordre du jour des réunions de Commissions, est établi conjointement par le Responsable et le Président de Commission et arrêté par ce dernier.

L’ordre du jour ainsi que les documents qui y sont relatifs sont adressés par la Direction aux membres dans un délai de 3 jours avant la réunion.

Commission économique :

La Commission économique est chargée d’assister le CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Dans ce cadre, la Commission étudie les documents économiques et financiers sollicités. La Commission économique n’a pas voix délibérative.

Elle est animée par le Représentant de Microsoft, qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit, en principe, une fois par an, selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE.

Pour tenir compte du travail préparatoire, notamment la prise de connaissance des documents transmis avant la Commission Economique, chaque membre de la Commission Economique bénéficie de 2 heures de délégations en vue de la préparation de chaque réunion de la Commission économique organisée par la Direction.

Commission formation :

La Commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission Formation est animée par le Représentant de Microsoft, qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit, en principe, 2 fois par an selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE.

Pour tenir compte du travail préparatoire à chaque réunion, notamment la prise de connaissance des documents transmis, chaque membre de la Commission Formation bénéficie de 2 heures de délégation en vue de la préparation de chaque réunion de la Commission Formation organisée par la Direction..

Commission Diversité et Inclusion :

La Commission Diversité et Inclusion est chargée notamment de faire le suivi de toutes les actions mises en œuvre en matière Diversité et Inclusion ; elle couvre les thèmes égalité professionnelle hommes femmes, génération, handicap, LGBTQ+. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission Diversité et Inclusion est animée par le Représentant de Microsoft, qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit, en principe, 1 fois par an selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE.

Pour tenir compte du travail préparatoire à chaque réunion, notamment la prise de connaissance des documents transmis chaque membre de la Commission Diversité et Inclusion 2 heures de délégation en vue de la préparation de chaque réunion de la Commission Diversité et Inclusion organisée par la Direction.

Commission Compensation & Benefits :

La Commission Compensation & Benefits est chargée notamment de préparer les délibérations et d’assister le CSE concernant :
Les modalités d’application de l’accord de participation
Le suivi des dispositifs de mutuelle et de prévoyance
Le suivi des départs en retraite et le cas échéant le suivi des dispositions prise par l’entreprise en la matière.
L’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les employées de Microsoft France.

La Commission Compensation & Benefits n’a pas voix délibérative.

La Commission Compensation & Benefits est animée par le Représentant de Microsoft France, qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit, en principe, 4 fois par an selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE.

Pour tenir compte du travail préparatoire à chaque réunion, notamment la prise de connaissance des documents transmis, chaque membre de la Commission Compensation & Benefits bénéficie de 2 heures de délégation en vue de la préparation de chaque réunion de la Commission Compensation & Benefits organisée par la Direction.

Commission de suivi des accords collectifs :  

La Commission de suivi des accords collectifs participe à la une revue annuelle de chacun des accords collectifs en vigueur au sein de la société Microsoft France. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission de suivi des accords collectifs est animée par le Représentant de Microsoft qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission

Elle se réunit, en principe, 3 fois par an selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE

Pour tenir compte du travail préparatoire à chaque réunion, notamment la prise de connaissance des documents transmis, chaque membre de la Commission de suivi des accords collectifs bénéficiera de 2 heures de délégation en vue de la préparation de chaque réunion de la Commission de suivi des accords collectifs organisée par la Direction.

Commission restauration : 
 
La Commission restauration est chargée du suivi des dispositifs de restauration d’entreprise dans un soucis de maintien d’un fort niveau de satisfaction des collaborateurs quant à la qualité et au coût des prestations. Elle n’a pas voix délibérative.

La Commission restauration est animée par le Représentant de Microsoft, qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission

Commission de proximité : 

L’Instance des Délégués du personnel existante jusqu’alors permettait un partage des préoccupations des collaborateurs et correspondait à un baromètre du climat de l’entreprise.

Au regard de ce constat partagé, les parties conviennent de prévoir, une commission de Proximité visant à échanger quant à des questions relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

La Commission de proximité est animée par le Représentant de Microsoft qui peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission

Elle se réunit, en principe, tous les 2 mois, selon un planning qui sera discuté avec les membres du CSE.

Ses questions devront être communiquées à la Direction une semaine avant la réunion de la Commission de Proximité.

Les parties conviennent qu’un compte-rendu écrit des réponses apportées aux 20 questions prioritaires sera diffusé auprès des collaborateurs dans les 15 jours suivants la réunion de la Commission de Proximité. Néanmoins, si les élus venaient à avoir davantage de questions, elles seraient néanmoins traitées, dans la mesure du possible, à l’oral, au cours de la réunion de la commission de proximité.



ARTICLE 8 – AUTRES MISSIONS DU CSE

8.1. Enquête sur les conditions de travail

La mise en place d’une Commission d’enquête relative aux conditions de travail ou en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est mis en délibération au niveau du CSE.

Dans le cas d’une délibération favorable, une Commission d’enquête est composée d’un représentant de la Direction et de trois membres du CSE, titulaire ou suppléant, dont au moins un membre de la CSSCT.

Après avoir procédé à une première analyse de la situation, les membres de la Commission d’enquête élaborons conjointement la méthodologie de recueil des faits et l’identification des contributeurs à entendre.

Lors de la phase de recueil des faits, la Commission d’enquête restera vigilante à maintenir un climat de confiance et rappellera à chaque contributeur les principes fondamentaux de ces enquêtes : 
Strict anonymat et confidentialité
Attachement aux faits
Absence de jugement des faits évoqués

Il sera précisé l’objectif de l’enquête à savoir prévenir d’autres accidents/incidents/situations similaires.

A partir des éléments recueillis de conclusions mettant en perspective l’arbre de causes et présentant des propositions d’action seront rédigés par la Commission.

Il sera présenté en CSSCT. La Direction décidera alors du plan d’action à mettre en œuvre qui fera l’objet d’un suivi par la CSSCT. Le Responsable de la CSSCT se chargera de faire la synthèse de ces travaux auprès du CSE.

Le temps passé en réunion/entretien/visite convoquées par la Direction dans le cadre des enquêtes est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.


8.2. Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes
  
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes, et toutes formes de discriminations sont désignés par le CSE parmi ses membres, en priorité parmi ses membres suppléants :
Une référente de sexe féminin 
Un référent de sexe masculin.

 La désignation prend fin avec la fin du mandat des membres élus du comité.

Ces référents bénéficieront d’une formation prise en charge par l’employeur. 

Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés lorsque ceux-ci s’estiment victime de harcèlement, d’agissement sexistes ou de toute forme de discrimination.

Ces deux référents sont en lien avec le référent officiel de la Direction en matière de lutte contre le harcèlement, les agissements sexistes et toutes formes de discriminations.

Ils sont partie prenante aux différentes initiatives organisées par l’entreprise en la matière (Pilier Diversité & Inclusion notamment). 

Ils bénéficient de 4 heures de délégation mensuelle afin de mener à bien ses missions.

  
ARTICLE 9 – SITUATION DES REPRENSENTANTS DU PERSONNEL

Comme pour les autres salariés, au cours de la carrière, le niveau et l’évolution de la rémunération sont fondés sur les compétences, la qualification et l’évaluation au regard de l’atteinte des objectifs. La Direction est le garant de la bonne application des règles de rémunération. 

Les salariés qui disposent d’un nombre d'heures de délégation sur l'année excédant 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (mandats lourds) bénéficient d'une évolution de leur rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. 

Ainsi concrètement, la Direction des Ressources Humaines procèdera à une vérification a posteriori, et aux réajustements éventuels nécessaires, en comparant l’augmentation de salaire annuelle individuelle des salariés protégés concernés à l’augmentation moyenne de salaire individuelle de leur catégorie professionnelle, en distinguant leur type de grille de salaires (Sales / Standard / E&R). 

La catégorie professionnelle utilisée sera celle de la classification interne de l’Entreprise (aussi appelée « taxonomie ») telle que publiée sur HRWEB (profession / discipline / standard title). Pour que cette moyenne soit considérée comme représentative, il faudra avoir au minimum 10 collaborateurs dans la catégorie (si cet effectif n’est pas atteint, il ne sera pas tenu compte du standard title pour calculer la moyenne, puis le cas échéant, de la discipline). La moyenne des augmentations ayant servi de référence sera communiquée aux élus.

Par ailleurs, pour les salariés qui ne sont pas porteurs de mandats lourds mais qui participent activement aux réunions de toute sorte à l’initiative de la Direction (notamment réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions et groupes de travail, etc), et dont le temps consacré à l’exercice de leur mandat excède sur l’année 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficieront nécessairement d’une évolution de leur rémunération, sur la base d’un impact tenant compte du temps consacré à leur mandat. Les parties s’entendent pour fixer ce seuil de 30% à 523 heures annuelles. 
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, la journée équivaut à 2 demi-journées de 4 heures de mandat). Un suivi de cette participation sera fait par la Direction.

Outre l’application des principes visés ci-dessus, les parties conviennent que les membres titulaires du CSE qui participent, sur l’année fiscale, à 80% des réunions ordinaires du CSE (sauf arrêt maladie ou congés payés) bénéficieront nécessairement d’une évolution de leur rémunération, sur la base d’un impact tenant compte du temps consacré à leur mandat. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à travailler avant la fin de l’année fiscale FY20 à une proposition visant à permettre aux membres du bureau du CSE qui bénéficient d’une part de RBI ou d’UBI dans leur rémunération variable de ne pas être pénalisés du fait de l’exercice de leur mandat.

L’analyse de la situation des salariés élus et mandatés fait par ailleurs l’objet d'un point particulier examiné à l'occasion des réunions de négociations annuelles obligatoires (NAO).

La Direction tient à rappeler que les salariés représentants du personnel bénéficient d’un droit à la promotion professionnelle comme tout autre collaborateur. Pour cela les 3 critères mentionnés pour l’ensemble des collaborateurs doivent être remplis (un besoin business existant/ un niveau de compétences et performance au rendez-vous /un budget disponible). La Direction des Ressources Humaines procèdera néanmoins pour s’assurer de la bonne application de ces principes également aux salariés représentants du personnel à un audit tous les 2 ans, pour regarder de plus près la situation d’éventuels salariés représentants du personnel qui n’auraient pas été promus sur les 10 dernières années, de façon à leur donner priorité en termes de budget (si les deux premières conditions à la promotion sont remplies).

La Direction s’engage par ailleurs à ce que le Représentant du personnel en cours de mandat qui s’estimerait lésé dans son évolution de salaire et de carrière du fait de son exercice de mandat puisse bénéficier d’une procédure interne de recours individuel. Ainsi, il peut faire une demande officielle écrite et motivée auprès de la Direction des Ressources Humaines qui s’engage en retour à lui fournir des éléments de réponse au cours d’un entretien dans les 4 à 8 semaines suivant la réception de la demande.


ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords telle que prévue par le présent accord. 


ARTICLE 11 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 12 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la Direccte.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.



ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, contre décharge, à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et publié sur l’intranet (HRWeb). 



Fait à Issy-les-Moulineaux, 
Le   14/10/201  

en 6 exemplaires originaux.





Pour la Société Microsoft France		
		







Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

 





 Pour la CFTC 
 
 





 Pour la CGT