La société, SAS au capital de 100 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 484.592.522, immatriculée au RCS de CAEN, et ayant son siège social au, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directeur de Sites,


D’une part
Et les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par M. 
En qualité de délégué syndical

SUD, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale
	
D’autre part

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 16 janvier 2020, applicable au 1er avril 2020 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2021. 

Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, signé le 17 décembre 2020, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant.

BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail) :  les éléments négociés sont traités sous le Titre II.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes, 
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

	

Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 17 décembre 2020, 14 janvier 2021, 28 janvier 2021, 11 février 2021 et le 18 février 2021. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP CAEN et entrera en vigueur le 1er avril 2021.


TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


 Les rémunérations 

Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP CAEN ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2021 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1554,58 €.


Augmentations 2021

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.


Prime de naissance et/ou d’adoption

Les parties aux présentes ont convenu qu’à partir du 1er avril 2021, une prime de naissance sera accessible à tous les parents qui attendent la naissance d'un enfant ou qui adoptent un enfant.  Le montant de cette prime est de 100 euros bruts par enfant.
Ainsi, en cas de naissance (ou adoption) multiple la prime sera versée autant de fois qu’il y a d’enfants.
Concernant les conjoints travaillant tous les deux chez WEBHELP CAEN, il s’agit bien d’une prime pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, elle ne sera donc versée qu’à l’un des deux parents.
Cette prime fera l’objet d’un formulaire spécifique de demande qui sera remis par le service RH  :
En cas de naissance :
Pour une mère : lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines,
Pour un père : lors de la demande d’un congé exceptionnel naissance.
En cas d’adoption :
Lors de la demande du congé d’adoption ou de la demande du congé exceptionnel d’accueil pour adoption
Les salariés concernés devront fournir l’acte de naissance (ou d’adoption) ainsi que le formulaire de demande de prime dument complété. La prime sera versée le mois suivant la remise de ces documents au service RH.

L’Epargne salariale 

Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 29 février 2008 et sont toujours en vigueur. L’accord de participation a fait l’objet d’une révision formalisée par un avenant du 28 avril 2010. L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 26 juillet 2016.

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2017 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant juin 2021 afin de négocier un nouvel accord d’intéressement. 



TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET 
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.
Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et/ou comptes-rendus de réunions.
Les thèmes qui ne sont pas développés ci-dessous font l’objet d’accords et de chartes dédiés en vigueur (annexe 1). 


Qualité de vie au travail

Tester la mise à disposition de ballons ergonomiques 
WEBHELP Caen s’engage à mettre à disposition des ballons ergonomiques sur les plateaux de production.
L’objectif étant de favoriser l’assise dynamique et de prévenir les effets de la sédentarité liée au travail de bureau.

Casques sans fil
WEBHELP Caen s’engage à tester le casque sans fil sur un projet dit commercial. Il s’agira d’une étude de faisabilité technique. En cas de difficulté de mise en œuvre opérationnelle et/ou technique constatée, la direction étudiera la possibilité de mettre à disposition des collaborateurs des cordons de rallonge pour les casques existants.

Télétravail
La pandémie de COVID-19 a fait apparaître des défis inédits majeurs, avec notamment la mise en place de manière massive du télétravail. WEBHELP Caen s’engage, dans une volonté d’améliorer les conditions de travail des télétravailleurs, à organiser, en lien avec le CSE et le service de santé au travail, des visioconférences à thème pouvant faire intervenir des spécialistes de santé et de prévention (ergonome etc.). 

Charte contre les violences sexistes et morales

WEBHELP Caen s’engage en 2021 à mettre en place un groupe de travail avec les organisations syndicales en vue d’élaborer une charte d’entreprise visant à lutter et prévenir les violences sexistes et morales.
Reconnaissance du statut d’union libre pour les congés exceptionnels

WEBHELP Caen s’engage à reconnaitre le statut d’union libre sous réserve de présentation au service RH d’un certificat délivré en mairie. Les salariés ayant transmis le dit certificat au service RH, pourront bénéficier des congés exceptionnels décès afférents ainsi que les jours exceptionnels d’absence pour hospitalisation du conjoint.
Titularisation après mission 

A compter du 1er avril 2021, les salariés en mission seront titularisés à la fonction concernée après 15 mois en continu de mission. De fait, aucun salarié de pourra être missionné sur la même fonction pendant plus de 15 mois. 
Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas dans le calcul de la durée de la mission. Il est ici précisé que cette mesure est applicable aux salariés dont la mission débutera à compter du 1er avril 2021.

Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 171 000€ au Comité Social et Economique. Cette contribution 2021 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.


Egalité professionnelle hommes/femmes 

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, WEBHELP CAEN a négocié et signé le 11 octobre 2019 (pour trois ans) un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 

Webhelp Caen publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat publié en 2020 au titre de l’année 2019 est de 94/100.

La Société poursuit son engagement pour améliorer le rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet et avec l’appui des partenariats avec Pôle emploi et les sociétés de travail temporaire. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.

Promotion d’associations

Les parties s’engagent à promouvoir deux associations par an. Pour ce faire, des outils tels que la communication interne et l’organisation d’animations spécifiques pourront être mobilisés.
Ouverture négociation : la mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.

Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).
Il est convenu entre les parties d’ouvrir la négociation d’une charte afin d’étudier les mesures qui pourraient être mises en place. 

Les parties s’engagent à ouvrir ces négociations en septembre 2021.
Complémentaire santé

Webhelp Caen a négocié et signé avec les partenaires sociaux le 16 décembre 2015, un accord relatif à une complémentaire santé dite « mutuelle » au bénéfice de ses salariés succédant ainsi au dispositif déjà existant dans l’entreprise.

Il est ici rappelé que WEBHELP Caen prend en charge 80% du montant de la cotisation en « isolé » comme en « famille » (ce 2éme régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. 
Il reste donc 20% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Pour rappel, voici les tarifs en vigueur :

Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. 
Webhelp Caen s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. 

Webhelp Caen déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle emploi, APAJH, Cap’Emploi, l’AGEFIPH et les agences d’emploi en travail temporaire.



TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, à l’exception de l’article 1.3 (prime de naissance et/ou d’adoption) et 2.4 (titularisation mission) qui ont une portée à durée indéterminée.


3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.


Fait à Colombelles,

Le 18/02/2021, en 6 exemplaires.






























ANNEXE I : références des thèmes obligatoires de négociation