AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE CARRIERE DES ENCADRANTS ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF













Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex




Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par 
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT


UNSA

D'autre part,


Les parties ont convenu ce qui suit :


Préambule


L’Association SEVEL Services a souhaité valoriser le travail réalisé au quotidien par le personnel assurant des missions d’encadrement direct de salariés en situation de handicap de l’Association et les sujétions spécifiques inhérentes à ces postes par l’attribution d’une indemnité de sujétion spécifique par avenant N°2 à l’accord ARTT signé le 9 décembre 1999. Cette sujétion a ensuite été élargie au personnel administratif par le biais de l’accord portant sur l’évolution des carrières des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011. Cet accord prévoyait également les critères d’ancienneté nécessaires au versement de cette indemnité, ainsi qu’une augmentation de son montant séquencée sur trois ans.

A ce jour, l’Association SEVEL Services souhaite notamment valoriser le rôle d’accompagnement des personnels assurant l’encadrement direct ou indirect des salariés en situation de handicap et du personnel administratif qui, par son travail quotidien, contribue également à cet accompagnement.
Au-delà de ces aspects, SEVEL Services souhaite également renforcer son attractivité auprès du personnel dit d’encadrement par une valorisation financière de leurs missions en début de carrière.

C’est dans ce cadre, que le présent avenant à l’accord portant sur l’évolution des carrières des encadrants et du personnel administratif a été proposé aux organisations syndicales afin de modifier le critère d’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.


En conséquence, il a été convenu et arrêté et qui précise : 

Objet de l’accord,
Champs d’application de l’accord,
Montant de la prime,
Critères d’attribution de la prime
Modalités de versement de la prime,
Durée de l’accord,
Modalités de suivi de l’accord,
Modalités de modification de l’accord,
Modalités de révision de l’accord,
Formalités de publicité de l’accord.



Article 1. Objet de l’accord


Le présent avenant à l’accord portant sur l’évolution de carrière des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011 a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime mensuelle d’encadrement dite « indemnité de sujétion particulière » versée aux salariés de l’Association SEVEL Services tels que définis à l’article 3 du présent accord.


Article 2. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés de l’Association SEVEL Services suivants : 
Personnel dit d’encadrement assurant l’encadrement direct ou indirect des salariés relevant des niveaux d’agent de service, agent qualifié de service et agent très qualifié de service et relevant de la filière exploitation telle que définie dans la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, 
Personnel relevant de la filière administrative telle que définie dans la Convention collective des entreprises de propreté et services associés et réalisant des missions contribuant à l’accompagnement des salariés.


Article 3. Montant de la prime

Le montant de l’indemnité est fixé comme suit : 
317,41€ pour les salariés relevant de la filière administrative 
324,24€ pour les salariés relevant de la filière exploitation

L’indemnité est intégrée au salaire de base des salariés, lequel est proratisé en fonction du temps de travail.


Article 4. Critères d’attribution de la prime

L’indemnité est versée à tous les salariés définis à l’article 2 du présent accord dès qu’ils atteignent deux mois d’ancienneté sans discontinu dans l’Association à un poste d’encadrement ou administratif tels que définis à l’article 2 du présent avenant.

 



Article 5. Modalités de versement de la prime

La prime est versée mensuellement à la même périodicité que les salaires.


Article 6. Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er janvier 2020.


Article 7. Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous annuel dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, afin d’assurer le suivi de cet accord.


Article 8. Modalités de modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Article 9. Modalités de révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.


Article 10. Formalités de publicité de l’accord

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.


							       Fait à St Martin des Champs
Sur 4 pages
En 4 exemplaires originaux
Le 24 décembre 2019


La déléguée CFDT,						Le Président de l’Association,
						




La déléguée UNSA,