NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2021
SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME
Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, 
et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La SAS Louandre Mercure Nice Centre Notre Dame dont le siège  est  situé  9 rue de Téhéran, 75008 PARIS, représentée  par  Monsieur XX, Directeur
d’une part
et 

XX   Délégué Syndical XX
XX , Délégué Syndical XX
d’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales représentatives FO et CFE CGC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Lors de la 1ère réunion de négociation qui s’est déroulée le 30 mars 2021, il a été présenté à l’ensemble des 2 organisations syndicales représentatives :

Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par catégorie, sexe et type d’horaire effectif. Un échange a porté plus spécifiquement sur l’étude des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.


Il a également été rappelé les éléments de contexte liés à la crise sanitaire que le monde connait depuis le début de l’année 2020 :

Une année 2020 économiquement catastrophique pour la société : un chiffre d’affaire qui s’effondre de plus de 60% à fin décembre (par une baisse du taux d’occupation hébergement et de l’activité restauration), un GOP USALI négatif de - 8K€ à fin décembre 2020 pour 2405 k€ en 2019 (et un IBNOIE de -162 k€) et enfin la sollicitation d’un Prêt Garanti par l’Etat d’un montant de  600 k€ .

Une année 2021 qui commence dans de mauvaises conditions en termes d’activité dans le prolongement de l’année 2020 et avec des perspectives d’activité médiocres Le taux d’occupation des hôtels de la place de NICE est en moyenne < 10%.

Face à cette situation, il a été indiqué que l’entreprise a dû élaborer un plan d’économie générale et mobiliser les aides notamment en plaçant les salariés en activité partielle.
La société a rappelé que l’enjeu était d’abord la préservation des emplois et des salaires de base de chacun mais également la préservation de la compétitivité de l’entreprise afin de profiter au mieux de la reprise économique.




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Les organisations syndicales ont fait part de leur revendications lors de la réunion du 6 avril 2021. 
Celles-ci sont jointes en annexe.

Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base et les primes éventuelles, ceci lors d’une 3ème réunion qui s’est tenue le 16 Avril 2021.

Après débat, discussion et négociation, aucun accord n’a été trouvé sur les salaires, étant toutefois constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes  ; en revanche, un accord a été conclu sur les mesures  suivantes :


Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s’applique au personnel de la SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME.


Article 2 - Modalités de versement du 13ème mois

Depuis l’accord de NAO du 4 avril 2019, les versements de la prime de 13ème mois sont systématiquement effectués en montants bruts (et non sous forme d’acompte nets) afin que les charges et prélèvement à la source soient directement prélevés sur le mois de paiement.

Les modalités de versement du 13ème mois pour le personnel Employés, Agents de Maitrises et Cadres seront désormais les suivantes :

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté et n’étant pas démissionnaire au 30 juin (être entré au plus tard le 1er juillet de l’année précédente), le 13ème mois sera versé en trois fois : 50% du bruts en juin, 40% bruts en novembre et 10% bruts en décembre.

Pour les salariés ayant un an d’ancienneté et n’étant pas démissionnaire au 31 décembre (être entré au plus tard le 1er janvier de l’année en cours), le 13ème mois sera versé intégralement en bruts sur le mois de décembre.

Les autres dispositions relevant du 13ème mois demeurent inchangées.
Cette mesure est effective dès l’exercice 2021. 

Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions identiques de l’accord du 4 Avril 2019 qui devient nul et non avenu.


Article 3 – Prime indexée sur la masse salariale

Pour l’année 2021, chaque salarié présent au 31 décembre 2021 et ayant une ancienneté minimale de 10 mois (soit entré dans l’entreprise au plus tard le 1ermars 2021), percevra une prime dont le montant global est égal à 0,9% de la masse salariale 2021 des dits salariés constituée des rémunérations versées en contre partie du travail et soumise à cotisations de sécurité sociale telles que mentionnées dans la Déclaration Sociale Nominative.

Cette prime globale est répartie entre l’ensemble des bénéficiaires et est attribuée proportionnellement au temps de présence du salarié sur l’année 2021.




Aussi est-elle proratisée pour un salarié entré en cours d’année ou selon les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime les absences suivantes :
 Activité partielle
Congés payés, Jours Fériés, Repos Compensateur de RemplacementAccident du Travail, Maladie Professionnelle : période limitée à une durée ininterrompue d’1 an pendant laquelle l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise. 
Congé maternité / paternité, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, congé d’adoption ou d’accueil
Congé de formation économique, sociale et syndicale ; 
congés de formation accordés en application de la loi sur la formation  

Le prime est également protatisée selon l’horaire contrat du salarié ; aussi un salarié à temps partiel percevra une prime dont le montant sera proratisé par rapport à la durée conventionnelle du travail au sein de l’établissement.

Elle sera versée sur la paie du mois de Décembre 2021. 

Il est en outre convenu que  cette prime et ses modalités d’attributions sont valables pour l’année 2021 uniquement ; une éventuelle reconduction du dispositif ferait l’objet de nouvelles négociations dans le cadre  des NAO 2022.


Article 4 - Duree du protocole d’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure (dispositions de l’article 3), cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.


Article 5 - Communication du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NICE.


Fait à NICE, le 27 Avril 2021.


	      Pour la XX	                         Pour la XX
		                      



XX
Pour la société SAS LOUANDRE
MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME