PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
AU SEIN DE L’ENTREPRISE TRANSDEV NORMANDIE MANCHE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

La société TRANSDEV NORMANDIE MANCHE, S.A.S. au capital de 546704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 401.551.882.00046, dont le siège social est situé Saint-Lô.
Société représentée par M., Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.

D’une part,

L’organisation syndicale
CGT, représentée par M., dûment habilité aux fins des présentes.

D’autre part.


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Manche entre la Direction et le Délégué Syndical le 03 mars 2021. 

Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier à l’occasion de 3 réunions qui se sont tenues les 10 mars 2021, 17 mars 2021 et 24 mars 2021.

Les documents suivants ont été remis et commentés lors de la 2ème séance du 10 mars 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 



Transdev Normandie Manche
Siège Social : 330, Rue Léon Jouhaux – 50000 SAINT-LO
Agence de Valognes : Espace d’Activité d’Armanville – 4, Route du Bois – 50700 VALOGNES
Tél. : 02 33 40 15 57 – Fax : 02 33 40 01 70
S.A.S. au capital de 546 704 euros – SIRET : 401 551 882 00046 - RCS Coutances – Code APE : 4939A
N° TVA : FR 48 401 551 882 00046 – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages : IM050110005
www.transdev.com
M. rappelle le but de rendre l’entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.
Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :
Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,
Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,
Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct. 
Le présent accord traite des thématiques rémunération, temps de travail, de l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
 
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. 

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Article 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1.1 – Rémunération

Il a été convenu les points suivants :

Primes de performance individuelle :
La surprime de sinistralité est supprimée à compter du 01/01/21 en vue d’être réintégrée en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs.

Taux horaire : augmentation du taux horaire de la grille applicable aux conducteurs / conductrices (137V, 140V, 145V, 150V) à partir du 01/04/21 : +0,50 % (grille de salaires jointe au présent accord)

Repas et repas unique : application des modalités conventionnelles sur les indemnités de repas et repas unique à compter du 01/04/21.

Prime de dimanche : pas d’augmentation de cette prime

Modulation 10/4 : le service exploitation s’engage à réétudier ce sujet à compter du 06 avril 2021

13ème mois : il a été décidé un retour aux conditions de la Convention Collective sur les points suivants :
Condition d’ancienneté d’un an
Calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise
Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre
Concernant le versement d’un acompte sur 13e mois, la Direction propose de procéder comme suit :
Une modification de versement de l’acompte est apportée. Dorénavant, l’acompte du 13e mois sera versé sur la paie du mois de novembre (70% du 13e mois). Le solde sera calculé et versé sur la paie du mois de décembre de la même année.
Cependant, et parce que cette proposition dépend des consignes du groupe ayant un impact sur les effets de trésorerie, ce mode d’acompte pourrait être remis en cause de manière unilatérale à tout moment ou au moment des NAO.

Congé de fractionnement : pour tous les salariés, la prise des congés payés ne génèrera plus de congés de fractionnement.


Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

Congés exceptionnels : harmonisation pour tous les salariés des pratiques en matière de congés pour événements exceptionnels qui seront automatiquement actualisés selon les dispositions légales en vigueur (Code du travail et Convention Collective). Grille actualisée jointe au présent accord.


Article 1.3 – Intéressement, Participation, Epargne salariale

La Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail pour étudier la mise en place d’un accord d’intéressement dont les modalités sont à définir.


Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. 
Pour l’entreprise Transdev Normandie Manche, l’index sur l’année civile 2020 présente un score de 100/100 montrant une forme d’exemplarité dans l’efficacité des actions permettant de réduire les inégalités homme-femme. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de négocier plus sur cette thématique.


Article 1.5 – Rapport de situation des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise au titre de l’année 2020

L’employeur a remis lors de la 2ème réunion des négociation un rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020. 

Les partenaires sociaux se sont assurés que l’entreprise est à jour de ses obligations en termes d’emploi des salariés handicapés.

Comme le prévoit l’article L.5212-2 du code du travail, tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit s’attacher à employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. 

A ce titre, pour l’année 2020 nous avons respecté notre obligation en employant 21 salariés en situation de handicap.  
L’entreprise a participé le 19 Novembre dernier à la troisième journée nationale Duoday. Cela consiste pour l’entreprise d’accueillir lors de cette journée une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire, permettant ainsi de faire découvrir les différents métiers du secteur du transport de voyageurs.


Article 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 – Lutte contre la discrimination 

Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).


Article 2.2 – Prévoyance – Frais de Santé  

Suite à l’augmentation des tarifs de la complémentaires santé à compter du 1er janvier 2021, la participation patronale passe à 23,05 Euros pour le régime de base couverture frais de santé – isolé.


Article 2.3 – Droit d’expression directe et collective du salarié 

Des temps d’échanges réguliers sont organisés au sein de chaque service.

Pour les CPS, il est organisé chaque année, une réunion de rentrée qui est l’occasion pour chaque collaborateur d’exprimer ses questions et son point de vue.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, membres du CSE, des commissions ou Représentants Syndicaux ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire.


Article 2.4 – Droit à la déconnexion 

Ce droit instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle permet à chaque salarié de ne pas être en permanence joignable par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de protéger son temps de repos et d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
Il est prévu au cours de cette année et comme le prévoit l’article L.2242-17 du code du travail, la rédaction par l’employeur d'une « charte du droit à la déconnexion », après avis du comité social et économique. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion. Elle prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux salariés, à l'encadrement et à la direction.






Article 2.5 – Mobilité 

Dans la poursuite de son obligation légale, et notamment celle issue de l’article L. 3261-2 du Code du travail, « L'employeur prend en charge, 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court, des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. »


Article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2021.


Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – REVISION

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord

-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré

La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 


Article 6 – DENONCIATION

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.




Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 


Article 8 – PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.


Fait à Valognes
Le 24 Mars 2021
En 4 exemplaires originaux