Accord collectif d’entreprise sur
la mise en place du CSE au sein de ……FRANCE

Entre

La société, société par actions simplifiée au capital de, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central


d'autre part,


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »





PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » (CSE).

Des précisions ont été apportées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique. 

Le CSE remplace l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. Il se substitue ainsi aux délégués du personnel, au Comité d’Etablissement et au CHSCT et doit être mis en place lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au terme des mandats. 

Les actuelles institutions représentatives du personnel de la société arrivent en fin de mandat, respectivement : 

France : le 15 octobre 2019
France: le 15 octobre 2019
France: le 15 octobre 2019

Préalablement à la négociation des protocoles pré-électoraux des CSE d’établissement et du CSE central, cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces nouvelles Institutions Représentatives du Personnel (IRP). 

Le présent accord a pour objectif de négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives de France :

Le nombre et le périmètre des établissements distincts
La durée des mandats 
Les missions des CSE d’établissement et du CSE Central
La composition du CSE central, notamment le nombre de sièges, la composition, la répartition des sièges entre établissements et collèges
Les moyens des CSE d’établissement et du CSE central

Il est précisé que sera négocié dans le strict respect des dispositions légales en la matière, le protocole d’accord préélectoral. Aussi, les Organisations Syndicales intéressées répondant aux critères ont été invitées à négocier, dans le respect des délais légaux, afin d’entamer les négociations.



Chapitre 1 - Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au sein de chaque établissement

Article 1.1 Nombre et périmètre des établissements 
Il est rappelé que par principe, existe au sein de l’entreprise, un seul établissement. 
De manière dérogatoire, les partenaires sociaux décident du maintien de 3 établissements au sein de France
France: Etablissement qui regroupe les salariés 
France: Etablissement  qui regroupe l’ensemble des salariés 
France: Etablissement qui regroupe l’ensemble des salariés 

Un Comité Social et Economique sera constitué dans chacun de ces trois établissements. 

Article 1.2 Nombre de représentants à élire dans les CSE d’établissement

Le nombre d’élus titulaires et suppléants des CSE sera celui défini par les dispositions légales en vigueur, tenant compte de l’effectif de l’établissement (décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) soit : 

10 élus titulaires et 10 élus suppléants pour l’établissement France 
5 élus titulaires et 5 élus suppléants pour l’établissement France 
4 élus titulaires et 4 élus suppléants pour l’établissement France 

Article 1.3 Les heures de délégation des membres élus dans les CSE d’établissement 

Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficieront du nombre d’heures de délégation défini par les dispositions légales en vigueur, tenant compte de l’effectif de l’établissement (décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique) soit : 

22 heures pour les élus titulaires de l’établissement 
19 heures pour les élus titulaires de l’établissement 
18 heures pour les élus titulaires de l’établissement 

Le présent accord prévoit l’attribution de 5 heures de délégation pour les élus suppléants des CSE d’établissement. 
Les partenaires sociaux décident de la mutualisation des heures de délégation pour l’ensemble des membres de l’instance (titulaires et suppléants). 

Article 1. 4 – Bureau des CSE d’établissement 
Les bureaux des différents CSE seront constitués : 
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint
Le Secrétaire et  le Trésorier  sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Les adjoints sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants.
Le secrétaire ainsi que le trésorier bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de 6 heures de délégation. Le secrétaire et le trésorier adjoint bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de 3 heures de délégation. 
Article 1.5 Les réunions 

Les réunions plénières « ordinaires » du CSE seront au nombre de six par an. 
Seront invités à participer aux réunions plénières les titulaires et les suppléants au CSE. 
Le temps passé en réunion d’instance (ordinaire ou extraordinaire) est considéré comme du temps de travail effectif et ne vient donc pas en déduction du crédit d’heures de délégation.  

Pour les consultations requérant également un avis « santé-sécurité-conditions de travail », le CSE formulera deux avis distincts : 

L’un dans sa mission « économique et sociale »,
Et l’un dans sa mission « Santé Sécurité et Conditions de Travail »

Article 1.6 Formation des élus du CSE 

L’article L. 2315-63 du Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. 

Dans le cadre du présent accord, il est prévu que cette formation puisse bénéficier également aux membres suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. 
Pour ces deux catégories, le temps passé dans cette formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

L’article R. 2315-9 prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation destinée à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, et à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. 
Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel au CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte, des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise et des caractères spécifiques de l’entreprise. 

Le temps passé dans cette formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. 
Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, dans la limite des dispositions suivantes :




Article 1.7 – Local CSE

La Direction met à disposition des représentants du personnel un local aménagé par CSE d’établissement. 
, le nécessaire sera initié pour qu’un local / box soit privatisé par le CSE pour le stockage. 

Article 1.8 – Panneaux d’affichage

Les panneaux d’affichage seront positionnés en concertation avec les CSE à un endroit permettant d’avoir la meilleure communication possible.
 
Article 1.9 – Budget du CSE

Les budgets des CSE seront :
1,0% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales
0.2% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement

Chapitre 2 - Mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC)


Article 2.1 – Composition du CSEC

Compte tenu de l’existence convenue d’établissements distincts au sein de la société , le Comité Social et Economique Central (CSES) viendra remplacer l’actuel Comité Central d’Entreprise (CCE).

Selon la méthode de répartition des sièges à la plus forte moyenne, les signataires du présent Accord conviennent de la répartition suivante des 5 sièges de titulaires et des 5 sièges de suppléants : 

Etablissement: 3 Titulaires et 3 suppléants 
Etablissement : 1 titulaire et 1 suppléant 
Etablissement: 1 titulaire et un 1 suppléant.  


Article 2.2 – Modalités de désignation des élus du CCSE & déroulement du scrutin

Chacun des CSE d’établissement désignera ses représentants au CSE Central.   

Les membres titulaires de chacun des CSE d’établissement constitueront le collège électoral unique de cet établissement.	 
Ce collège désignera les représentants de l’établissement au CSE Central. Pour ce vote, un représentant titulaire absent est remplacé par son suppléant. 

Dans chaque établissement, l’élection se fera au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret.
Tous les électeurs, quel que soit leur collège, participeront à l’élection de chaque représentant au CSE central, quel que soit son collège. 

L’élection aura lieu au cours de la première réunion dans chacun des CSE qui se tiendra après la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE.

Les résultats seront proclamés par le Président. 

Article 2.3 – Heures de délégation des membres élus du CSE Central 

Le présent accord prévoit l’attribution de 5 heures de délégation au membres titulaires et suppléants du CSE central. 
Dans le cadre des trois consultations annuelles obligatoires, le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de deux réunions préparatoires par consultation. 

Article 2.4 – Bureau du CSE Central 
Le bureau du CSE Central sera constitué : 
 D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint
Le Secrétaire est élu parmi les membres titulaires du CSE Central ; l’adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants.
Le secrétaire bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 6 heures de délégation. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 3 heures de délégation. 
Article 2.5 – Les réunions 

Les réunions plénières « ordinaires » du CSE Central seront au nombre de 2 par an (au moins une réunion tous les 6 mois).
Seront invités à participer aux réunions plénières les titulaires et les suppléants CSE Central.
Les titulaires et les suppléants participeront aux réunions plénières du CSE Central.

Le temps passé en réunion d’instance (ordinaire ou extraordinaire) est considéré comme du temps de travail effectif et ne vient donc pas en déduction du crédit d’heures de délégation.  
Cette disposition s’applique également aux représentants syndicaux au CSE Central.  

Pour les consultations requérant également un avis « Santé-sécurité-conditions de travail », le CSE Central formulera deux avis distincts : 

L’un dans sa mission « économique et sociale »,
Et l’un dans sa mission « Santé Sécurité et Conditions de Travail »

La fréquence des trois consultations obligatoires du CSE Central resteront annuelle : 

Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Sur les orientations stratégiques 
Sur la politique sociale 

Article 2.6 – Commissions du CSE Central  

Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE Central : 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE Central en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.  	
A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE Central et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le secrétaire de la commission et la Direction. 
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.	
	
La commission est composée de 3 membres. 
Les parties décident que chaque établissement ayant au moins un membre au niveau du CSEC bénéficiera d’au moins un représentant en CSSCT central.	
Afin de garantir la plus grande proximité entre la CSSCT et les CSE d’établissement, un référent SSCT sera également désigné au sein de chaque CSE d’établissement par les membres titulaires ou suppléants de l’instance. 
Compte tenu de l’existence de deux sites distincts pour , un référent SSCT supplémentaire sera désigné pour cet établissement.	
Les référents participeront à l’ensemble des commissions et assisteront les membres de la CSSCT dans la préparation de ces dernières.  

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
La commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 1 membre représentant du personnel. 	
Afin de garantir la plus grande proximité entre la commission formation et les CSE d’établissement, un « Référent Formation Professionnelle » sera également désigné au sein de chaque CSE d’établissement parmi les membres titulaires ou suppléants de l’instance. 	
Les référents participeront à l’ensemble des commissions et assisteront le membre de la commission formation dans la préparation de ces dernières.
La commission se réunit 1 fois par an. 
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend 1 membre représentant du personnel.	
Afin de garantir la plus grande proximité entre la commission logement et les CSE d’établissement, un référent logement sera également désigné au sein de chaque CSE d’établissement par les membres titulaires ou suppléants de l’instance. 	
Les référents participeront à l’ensemble des commissions et assisteront le membre dans la préparation de ces dernières.
La commission se réunit 1 fois par an. 
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 
Elle comprend 1 membre représentant du personnel. 	
Afin de garantir la plus grande proximité entre la commission de l’égalité professionnelle et les CSE d’établissement, un référent égalité professionnelle sera également désigné au sein de chaque CSE d’établissement par les membres titulaires ou suppléants de l’instance. 	
Les référents participeront à l’ensemble des commissions et assisteront le membre de la commission de l’égalité professionnelle dans la préparation de ces dernières. 
La commission se réunit 1 fois par an. 
Article 2.7 – Heures de délégation des membres des commissions et temps passé en réunion 

Les membres des commissions ainsi que les référents bénéficieront chacun de quatre heures de délégation pour préparer chaque commission.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions et séances de ses commissions sera considéré comme du travail effectif et ne viendra donc pas en déduction du crédit d’heures de délégation. 
Il est précisé que les référents de la commission CSSCT bénéficieront en outre de 4 heures de délégation mensuels.

Chapitre 3 - Dispositions communes aux CSE d’établissement et au CSE Central 

Article 3.1 Durée des mandats 
La durée des mandats des CSE et du CSE Central issus des prochaines élections de 2019 sera de quatre ans. 

Article 3.2 – Règlement intérieur 

Des règlements intérieurs seront mis en place au sein de chaque CSE d’établissement ainsi qu’au sein du CSEC. 
Ils préciseront le fonctionnement convenu de l’instance notamment les règles applicables en matière de calendrier, d’articulation entre les consultations. 
Il est d’ores et déjà admis de la prise en charge par l’entreprise de la prestation de rédaction des comptes rendus de réunion. 

Article 3.3 – La Base de Données Economique et Sociale (BDES) 

Les signataires conviennent de conserver la base de données économique et sociale dans sa structure actuelle. 

Chapitre 4 - Nombre et composition des collèges
Article 4.1 : Nombre de collèges 

Les parties signataires de l’accord décident de manière unanime au maintien de deux collèges électoraux au sein des établissements de France. 
Article 4.2 Composition des collèges 
Les deux collèges électoraux des établissements France seront composés comme suit : 
1er collège « Non-cadres » : 
Employés, Techniciens et Agents de maitrise : groupe E1 à M12 de la Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation
2e collège « Cadres » : 
Cadres : groupe C13 à C20 de la Convention Collective Nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation

Les effectifs définitifs composant chaque collège seront communiqués dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral. 





Chapitre 5 - Autres dispositions 

Article 5.1 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats à venir et prendra fin au terme des prochains mandats. 
Une négociation sera ouverte sur ce sujet dans les 3 mois avant la fin de la prochaine mandature. 
Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera accessible aux salariés via le réseau d’entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Article 5.2 – Litiges relatifs à l’élection des CSE 

Toute contestation relative au droit électoral et à la régularité des opérations électorales relève de la compétence du Tribunal d’Instance.

Les contestations relatives à la régularité des élections doivent être soulevées dans un délai de 15 jours à compter de l’élection.

Article 5.3 – Commission d’interprétation 

Une commission d’interprétation se réunira à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des parties signataires en cas de difficultés rencontrées dans l’interprétation et l’application du présent accord. 

Article 5.4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
 
Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet accord composé des Délégués Syndicaux signataires du présent Accord pour faire un premier bilan de son application au cours de la première année de mise en œuvre. 
Une commission de suivi pourrait également être réunie à la demande de la majorité des parties signataires.











En 7 exemplaires originaux

Pour la Société

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Pour FO

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Pour la CDFT


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Pour la CFE-CGC

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