ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 
La Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ) enregistrée sous le n° 405 680 059 00012 au registre du commerce de Roanne, dont le siège social est situé 121 chemin de la Teinturerie 42460 SEVELINGES, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Présidente, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, assistée de Madame xxxxxx, Directrice des ressources humaines;
											D’une part
ET
Les membres du CSE titulaires non mandatés, Madame xxxxxx et Monsieur xxxxxx, élus pour 4 ans au second tour des dernières élections des membres du CSE qui s’est tenu le 3 mai 2018.
											D’autre part

									Ci-après dénommées les parties
					PREAMBULE
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein de la Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ).

Il s’agit d’un dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail de l’entreprise en contrepartie d’engagements de l’employeur.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société TAT de faire face à cette période financièrement très difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois. 







En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche ennoblissement dont relève la Société TAT, spécialisée dans la teinture et les apprêts, principalement pour le secteur textile habillement et en complément pour le linge de maison. Les principaux clients de TAT, tissages et tricotages, ont été fortement impactés par la baisse d’activité liée à la Covid-19. En tant qu’ennoblisseur, TAT travaille principalement pour les marques de grande diffusion comme Camaieu, Promod, Zara, Nafnaf, Orchestra, Beaumanoir,… via nos principaux clients : DEVEAUX, SPRINTEX, ERCEA, HENITEX. L’habillement circuit court représente environ 80% de notre chiffre d’affaires. En complément, TAT travaille pour le secteur linge de maison et linge de table avec une activité basée autour du traitement des articles EPONGE qui représente environ 20% de notre chiffre d’affaires.

La fermeture des frontières et des aéroports, les difficultés d’approvisionnements, la fermeture des magasins d’habillement, l’annulation des évènements (salon, foire), entrainent une forte baisse des demandes de textile en circuit court. Cette situation impacte fortement les carnets de commandes de TAT. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres titulaires du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le 1er confinement, la société TAT fait face à une très forte baisse d’activité principalement sur le secteur habillement en circuit court avec par exemple, sur l’ensemble de l’année 2020 : 

Une baisse de – 17.0 % de l’activité Tissé Teint
Une baisse de – 17.1 % des tissus Chaine et Trame teints en pièce
Une baisse de – 44.6 % des Jacquards
Une baisse de – 30.0 % du département Maille
Une baisse de – 46.5 % du secteur Impression

Le département EPONGE, qui fonctionne avec des collections de long terme, a été en un premier temps moins impacté que l’habillement circuit court. En effet, sur l’ensemble de l’année 2020, la baisse du chiffre d’affaires EPONGE a été limitée à – 4.7 %. Mais, avec plusieurs mois de décalage la chute d’activité EPONGE s’est également avérée brutale. En janvier 2021, le volume d’activité en EPONGE a enregistré une baisse de – 51.5 % par rapport à janvier 2020.

Le seul secteur de TAT en légère progression au cours de l’année 2020 a été celui de la teinture FIL avec un chiffre d’affaires en hausse de 7.8 %. En effet, la teinture fil a pu conserver son activité pendant pratiquement toute la période de confinement pour approvisionner les tisseurs et tricoteurs en fil destinés à la fabrication de masques de protection sanitaire. Malheureusement, la fabrication des masques fabriqués en France s’est complètement arrêtée au lendemain du déconfinement du 11 mai 2020. Et actuellement, l’activité de teinture fil suit la même tendance de baisse que les autres activités en circuit court de TAT. En janvier 2021, le volume d’activité de teinture FIL a enregistré une baisse de – 35.2 % par rapport à janvier 2020.

Depuis le début de la crise sanitaire, la priorité n°1 de TAT a été de sauver des vies avec un confinement total de deux semaines, puis la priorité n°2 de TAT a été de sauver l’entreprise. C’est pourquoi, dès que possible, TAT a souhaité redémarrer les ateliers de production avec des équipes de volontaires en adaptant l’effectif et l’organisation des ateliers au fur et à mesure aux carnets de commandes et aux besoins stratégiques des clients. La mise en place des gestes barrières a jusqu’à présent permis de préserver les salariés de TAT. Afin de limiter les conséquences économiques et financières et sociales liées à la pandémie de COVID-19, TAT a eu recours à l’activité partielle spéciale COVID-19 depuis le 18 mars 2020, ainsi qu’à la prise de congés payés.






La situation actuelle aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers du secteur textile. Actuellement, la grande majorité des clients de TAT (tissages et tricotages) a recours au chômage partiel avec une très faible visibilité sur les mois à venir. En effet, leurs marchandises sont vendues principalement aux grandes chaînes de magasin qui ont de grosses difficultés financières. Les commandes de réassort pour les collections de la saison d’été n’ont pas été passées.
 
A ce jour, nous ne sommes pas à l’abri d’un 3ème reconfinement. Les restrictions d’ouvertures et d’horaires des magasins avec le couvre-feu ne favorisent pas la vente des stocks accumulés. Un cycle long de baisse de consommation, notamment textile, et de recomposition du paysage de la distribution mode en Europe est à prévoir. Ceci se matérialise par de nombreux dépôts de bilan, liquidation, rachats. La crise va être longue et va dépasser le caractère conjoncturel de la pandémie de COVID-19.

Tous les secteurs de la filière textile ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes.

Pour l’instant, la société TAT a pu préserver la pérennité de l’entreprise, malgré une baisse globale d’activité significative de – 10.9 % sur l’ensemble de l’année 2020. Néanmoins, le 1er semestre 2021 s’annonce d’ores et déjà très compliqué pour TAT. Les conséquences financières de la crise sanitaire et de la crise économique seront lourdes. TAT devra tenir financièrement le temps que le niveau d’activité reprenne tout en conservant ses compétences en interne et ses collaborateurs.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à une activité normale.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menacent sur l’emploi qui en résultent, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Trois premières réunions extraordinaires du CSE (jeudi 15 octobre 2020 à 12h00, puis jeudi 22 octobre 2020 à 14h00 puis jeudi 29 octobre 2020 à 11h00 ) qui ont permis de mener à bien la présentation du dispositif APLD, la consultation et l’ébauche des négociations. Au terme d’une nouvelle réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le mardi 09 février 2021, les négociations ont pu être finalisées. Les parties sont convenues de ce qui suit :





ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser le cadre général de la mise en place de l’activité partielle longue durée au sein de la Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ).

L’effectif de l’entreprise TAT est actuellement de 37 salariés.

ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT DE L’APLD
Sous réserve de validation par la Direccte, l’activité partielle longue durée peut être mise en place au sein de la Société à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
L’ensemble des activités de la Société et l’ensemble des salariés de TAT sont concernés par le présent accord.


ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Article 4.1 – Réduction maximale de 40%

Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3, la réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40 % de la durée légale du travail.

La durée légale du travail étant actuellement de 35 heures hebdomadaires, la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés en deçà de 21 heures par semaine, dans les conditions fixées ci-après.

Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail s’apprécie par salarié concerné, sur la totalité de la durée d’application de l’activité partielle longue durée telle que visée par l’article 9, soit 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, cela peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur une période considérée.

Par conséquent, en fonction de l’activité de la Société, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité, dès lors que le plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif est respecté.

Article 4.2 – Dépassement de la réduction maximale

Sur autorisation de l’autorité administrative et en cas de circonstances exceptionnelles, la limite de 40% pourra être dépassée de manière exceptionnelle, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.






Les circonstances exceptionnelles pouvant justifier un tel dépassement sont les suivantes :
Dégradation de la trésorerie et de la situation financière de l’entreprise
Diminution voire absence de commandes
Nouvelle fermeture des magasins de textile habillement ou linge de maison

Le dépassement de la limite de 40% de la réduction de l’horaire de travail devra être soumis à l’autorisation préalable de la Direccte.


ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié reçoit de la Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ) une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ) sont les suivants :

Article 6.1 - Engagements de maintien dans l’emploi

La Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ) s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

Article 6.2 - Engagements obligatoires en matière de formation 

La Société Teintures et Apprêts de la Trambouze ( TAT ) décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi, la Société a conçu un plan de formation sur plusieurs axes :

Préserver les savoir-faire « cœur de métier » de l’entreprise et développer la polyvalence des salariés : certains savoir-faire de la Société sont spécifiques et aucun organisme de formation externe n’est en capacité de les enseigner. C’est pourquoi, pour les salariés concernés par l’activité partielle, l’entreprise décide de les former en interne sur ces savoir-faire spécifiques car leur préservation est indispensable à la sécurisation de l’avenir de l’entreprise et donc de ses salariés. Il s’agit par exemple d’apprendre à piloter des machines à des salariés qui n’en connaissaient pas encore l’usage jusqu’à ce jour.





Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés expérimentés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe (comme par exemple le CEPITRA) aux techniques et aux méthodes pédagogiques pour assurer la mission de formation en interne. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.

Les compétences techniques des salariés, acquises par la pratique quotidienne du métier seront consolidées par la réalisation de formations théoriques de base, permettant d’asseoir des pratiques connues sur un socle de connaissances intellectuelles. Ces formations seront organisées par un organisme externe ( comme par exemple le CEPITRA). A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé.

Enfin, pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (CPF) (article L. 6323-11 du Code du Travail) pour coconstruire avec eux certaines actions de formation permettant de maintenir leur employabilité (exemple formation CACES). Dans ce cadre, et si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés dans leurs formalités. 

ARTICLE 7 – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Les membres du Comité Social et Economique ont été informés dans le cadre des attributions générales de la mobilisation du dispositif de l’APLD et consultés sur les différentes étapes de l’élaboration du présent accord. Ainsi, plusieurs réunions extraordinaires du CSE ont été organisées concernant le dispositif de l’APLD, avec les étapes suivantes :

Le jeudi 15 octobre 2020 : réunion d’information pour présentation du dispositif APLD.
Le jeudi 22 octobre 2020 : réunion de consultation des membres du CSE sur le projet APLD.
Le jeudi 29 octobre 2020 : réunion de synthèse des négociations.
Le mardi 9 février 2021 : réunion de finalisation et signature de l’accord APLD final avec les membres du CSE.

Les membres du CSE ont rendu un avis favorable.

ARTICLE 8 – VALIDATION PAR LA DIRRECTE ET RENOUVELLEMENT
La mise en place de l’activité partielle de longue durée est subordonnée à la validation du présent accord par la Direccte.

En cas de validation, l’autorité administrative notifiera sa décision à la Société dans un délai de quinze jours à compter de la récupération du présent accord. Elle notifiera, dans les mêmes délais, au comité social et économique signataire.

Le cas échéant, la société Teintures et Apprêts de la Trambouze (TAT) portera à la connaissance des salariés la décision de validation par voie d’affichage.

Le silence de la Direccte à l’issue du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le cas échéant, la Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique signataire. Elle portera également ces éléments à la connaissance des salariés la décision de validation par voie d’affichage.




La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée, la Société adressera à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.


ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois et prendra effet au 1er mars 2021, sous réserve que la demande d’autorisation au titre de l’activité partielle exceptionnelle Covid-19 en cours soit confirmée par la Direccte.


ARTICLE 10 – INFORMATION DES MEMBRES DU CSE – SUIVI DE L’ACCORD
Une information du CSE signataire sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois. En fin de chaque période de 6 mois, la consultation aura lieu un peu en amont compte tenu des délais de transmission à la Direccte.

Cette information portera sur :
les calendriers prévisionnels d’activité et d’APLD,
les modalités d’accès à la formation
le suivi des engagements de l’employeur définis dans l’article 6

Le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 8 sera également porté à la connaissance du comité social et économique.


ARTICLE 11 – RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 12 – REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail par les membres signataires.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.




La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 13 – PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, après validation de l’accord par la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Fait à Sevelinges, le 9 février 2021, en 4 exemplaires.


Pour la société TAT
Madame xxxxxx



Les membres titulaires du CSE non mandatés,
Madame xxxxxxx
Monsieur xxxxxx