Accord NAO 2021






Entre la société: 

La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par 


d’une part, 



Et 
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 


LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)



d’autre part,




















Table des matières
















PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par le Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 20, 28 janvier et 11 février 2021. Au terme du processus de négociation, les parties ont convenues des dispositions présentées ci-dessous.
Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les partenaires sociaux se sont rejoints sur les principaux éléments suivants : nécessité de poursuivre la valorisation des contraintes liées au travail en équipe 2X8, maintenir l’échelonnement et dans la mesure du possible dynamiser la grille des salaires minimums.

CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ALLTUB France à date de signature de l’accord.
EVOLUTIONS SALARIALES



Enveloppe globale et répartition

(*) Enveloppes réservées aux promotions et augmentations individuelles en % de la masse salariale de la population concernée; soit les deux masses salariales distinctes Ouvrier/Etam et Cadres. Ces enveloppes sont mutualisées à l’échelle de l’entreprise pour l’ensemble du personnel concerné. Les passages des nouveaux régleurs du coefficient 170 au coefficient 190 sont traités hors de cette enveloppe.
(**) La direction s’engage à attribuer au personnel d’encadrement une enveloppe minimum de 1% de la masse salariale cadres. Cette enveloppe est atttibuée exclusivement sous forme d’augmentations individuelles.

Dates d’application
L’augmentation générale est appliquée rétroactivement au 1er janvier 2021.
Les augmentations individuelles s’appliquent à compter du 1er mars 2021.
Les attributions des promotions débuteront au 1er mars 2021 et pourront s’étaler sur l’année.


PRIMES ET INDEMNITES





Indemnité de panier pour les équipes 2X8
A compter du 1er mars 2021 l’indemnité de panier des équipes en 2X8 est portée à 1€ par jour travaillé.

Il est rappelé qu’une durée minimale de travail de 6h00 consécutives est nécessaire pour l’attribution de l’indemnité de panier. En l’absence de service de restauration sur site, en bénéficie le personnel contraint de prendre son repas sur son lieu de travail et bénéficiant d’un temps de pause insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. 
L’équipe de nuit, horaire indicatif 21h30/5h30, bénéficie de la prime panier conventionnelle de nuit.

Prime de démarrage
La prime de démarrage est revalorisée à compter du 1er mars 2021 à 14€ par démarrage.

EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS
La grille des salaires minimums évolue comme suit à compter du 1er mars 2021:


EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE TOTALE
A effectif constant, l’ensemble des dispositions ci-dessus définies additionnées des effets conventionnels et ancienneté ont un impact total sur la masse salariale brute de l’entreprise de 2%.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. Comme les années passées, l’examen de toutes les situations présupposées d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes sera effectué dans les deux mois suivant la clôture de la négociation. Les écarts éventuellement constatés seront corrigés au plus tard dans le mois suivant cette constatation.

COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

DEPOT
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DIRECCTE dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.



Fait à Saumur, le vendredi 19 février 2021
En 4 exemplaires originaux