ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019
DES PORTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE NICE COTE D’AZUR

Entre :
La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale Nice Côte d’Azur (CCINCA), Etablissement Public de l’Etat régi par la loi du 8 avril 1898 modifiée, dont le siège est situé au 20 Boulevard Carabacel CS 11259 06005 NICE CEDEX 1, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « CCINCA »
d’une part, 

Et
Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, Madame 
Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale, Madame 

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, suite aux réunions en date des 9 et 12 juillet2019, la Direction et les partenaires sociaux des ports sont parvenus à un accord sur la politique salariale 2019.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre d’une durée de trois ans signé le 10 mars 2017.

Par ailleurs, il est convenu également de maintenir le budget formation 2018 à 3 % de la masse salariale.
Article 1 : Bénéficiaires.

Le présent accord s’applique aux salariés employés par la CCINCA, affectés aux ports (Nice, Golfe-Juan, Cannes, concessions de la CCI Nice Côte-d’Azur et Direction des Ports), soumis à un régime de droit privé.
Article 2 : Prime de résultats

2-1 Définition et modalités de calcul 

Pour rappel, l’accord local signé le 28 novembre 2012 prévoit en son article 4-5:

« La prime de résultats individuels rémunère la contribution et la performance individuelle de chaque salarié au sein de son poste.
	
Il existe quatre régimes de primes individuelles :
85 % d’un mois de salaire brut pour les non cadres et les cadres échelons A et 1, 
de 85 % à 1 mois de salaire brut pour les cadres échelon 2,
de 85% à 1,15 mois de salaire brut  pour les cadres échelon 3,
de 85 % à 1,3 mois de salaire brut pour les cadres échelon 4.

Pour une année complète de travail, la prime de performance est égale à 100 % du nominal à condition d’avoir eu une évaluation au moins égale à « bon » au cours de l’entretien annuel.
En cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant », le montant nominal est minoré.
Toutefois, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, et même en cas d’évaluation donnant droit à un nominal égal à 100%, celui-ci pourra être diminué, voire réduit à zéro.

L’évaluation étant faite sur une année entière, en cas de changement de poste en cours d’année, il sera également tenu compte de l’appréciation faite sur le poste précédant afin que le montant nominal ne soit pas automatiquement minoré en cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant ». 

 La prime de résultats est versée au mois d’avril. Elle rémunère les résultats de l’année civile précédente. »

L’absence pour maladie non professionnelle, pour accident hors accident de travail, pour congés sans rémunération ou pour compte épargne temps, impacte le montant nominal de la prime par tranche de quinze jours. Exemples : entre 1 et 14 jours d’absence, pas d’abattement.
Entre 15 jours et 29 jours, abattement d’1/24ème. Entre 30 et 44 jours d’absence : 2/24ème …

Toutefois, lorsque des mesures de remplacements sont effectuées en interne par un ou plusieurs salariés en sus de ses activités pour faire face à l’absence longue durée (au moins deux mois) d’un salarié du service, le nominal de la prime abattue n’est pas soustraite de l’enveloppe du service.

Exclus : les apprentis et les CDD de moins de 6 mois ne relèvent pas du système de prime de résultat pris en compte dans le présent protocole.
Les contrats aidés du type CUI, emplois d’avenir… sont éligibles à la prime de résultat dès que la durée de leur contrat de travail à durée déterminée est supérieure ou égale à 6 mois.

Hormis les exceptions et les exclusions ci-dessus, la CCI Nice Côte d’Azur s’engage à consacrer une enveloppe constituée de la somme des primes individuelles des ayants droits.

2-2 Calcul d’un abondement de l’enveloppe des primes 

L’accord cadre du 10 mars 2017 prévoit une négociation sur l’abondement de l’enveloppe des primes en fonction de critères sur les résultats collectifs des ports.

L’article 2-2 dudit accord cadre indique que l’abondement de l’enveloppe des primes nominales pourra varier de 0 à + 40% en fonction du calcul ci-dessous :

CAF 1 = réalisé (n) - réalisé (n-1)
CAF 2 = réalisé (n) - primitif (n)
Calcul théorique de l’abondement de l’enveloppe initiale des primes, en valeur brute chargée =5 % de la  CAF1 + CAF2. 
Le calcul pour l’année 2018 est le suivant :
CAF 1 = réalisé (2018) - réalisé (2017) 	soit 	= 8122,5 - 10259 = -2136,50
CAF 2 = réalisé (2018) - primitif (2018)	soit 	= 8122,5 - 7073 = 1049,5
5 % de la  CAF1 + CAF2 = -54 K€, soit -16 % (Montant de l’abondement (= -54 K€) / Montant Salarial Brut Chargé des primes de résultats des ports de la CCINCA (= 339 K€))

En application de la formule, l’enveloppe des primes ne serait pas abondée pour 2019 au titre des résultats 2018.
Toutefois, après négociations, et pour reconnaître les efforts continus des personnels dans le contexte économique actuel, il a été décidé, exceptionnellement, un abondement de 8% de l'enveloppe des primes de résultat.

Ce pourcentage majore l’enveloppe globale des ports.

Satisfaction clients
Selon l’accord-cadre, l’enveloppe d’abondement étant positive, la satisfaction clients annuelle globale doit être prise en considération dans la détermination du niveau d’abondement de l’enveloppe des primes nominales.  
Rappel du principe :
On entend par satisfaction les réponses des clients satisfaits (S) et très satisfaits (TS).
Si plusieurs enquêtes de satisfaction ont été réalisées au cours de l’année, la moyenne des résultats (TS + S) de toutes les enquêtes de l’année N sera retenue.
Ainsi si le taux de satisfaction clients est supérieur ou égal à 90 % (TS + S), l’enveloppe d’abondement pourra être majorée de + 2 points. 
Si le taux de satisfaction est compris entre 85 % et 90 % (TS + S), aucun impact à la hausse ou à la baisse ne sera apporté à l’enveloppe d’abondement. 
Si le taux de satisfaction est inférieur à 85 % (TS + S), l’abondement sera réduit de -2 points. 
En 2018, la moyenne des résultats des enquêtes de satisfaction est de 97,33 % (voir annexe en pièce jointe). Ainsi l’enveloppe d’abondement peut être abondée de +2 points. 

 Ainsi le montant de l’abondement retenu pour 2018 sera de +10 %.
Les modalités de distribution suivent celles définies dans l’article 2-1 de l’accord cadre relatif au nominal. 
Article 3 : Les augmentations Individuelles annuelles de Salaire

Pour mémoire : il est rappelé qu’au niveau national, la négociation annuelle obligatoire donne lieu chaque année à une revalorisation des minimas de grille qui, conjointement à l’augmentation triennale d’ancienneté, entraîne une augmentation automatique des salariés positionnés au-dessous ou au niveau de ces minimas.

L’attribution d’une augmentation individuelle de salaire au mérite est conditionnée à une performance et des résultats significatifs et durables du collaborateur concerné.
La CCI Nice Côte d’Azur s’engage à consacrer une enveloppe annuelle globale au titre :
des augmentations des SBMH ;
des augmentations triennales d’ancienneté ;
des augmentations individuelles ;
des augmentations au titre des mobilités internes en fonction du plan d’emploi prévisionnel.
Ces différentes enveloppes seront gérées indépendamment les unes des autres, et sans effet de « vase communicant ». 
Il est précisé que les augmentations liées à la revalorisation de la grille des SBMH et les augmentations triennales liées à l’ancienneté représenteront 0,66 % de la masse salariale brute en 2019.
Après négociations, les parties ont convenu d’attribuer une enveloppe de 0,5% au titre des augmentations individuelles pour l’année 2019.
Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès : 
du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE. 


Il sera notifié par la Direction de la CCINCA, sans délai, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la structure. 

Fait à Nice en 3 exemplaires,







Annexe 1 :
Résultats des enquêtes de satisfaction 2018, toutes activités portuaires