ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La SARL HAUSHALTER LABO, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE, sous le N° B 811 543 677, 
Dont le siège est situé : 43, Rue Saint Nicolas à SAVERNE (67700), 

Représentée par xxxx, agissant en sa qualité de Gérante,

D’une part,

Et :
	
Les salariés de la société HAUSHALTER LABO, exprimés par référendum en date du 16 novembre 2021, dont le procès-verbal de consultation fait état d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers (annexé au présent accord)

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la Société. 

Afin d’éviter le recrutement externe pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord permettant aux salariés de la SARL HAUSHALTER LABO d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL HAUSHALTER LABO.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires 

En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.

Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par la majorité des deux tiers des salariés de la Société HAUSHALTER LABO. 

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un éventuel nouvel accord.

Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné de :

Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;
Une copie du procès-verbal de consultation.

De même, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord sera applicable, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021.
Fait à SAVERNE, le 16 novembre 2021
En 26 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
Pour la SARL HAUSHALTER LABO,				Pour les salariés de la société, PV
xxxx – Gérante