ACCORD RELATIF
 aU DROIT A LA DECONNEXION



Entre d'une part,

La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne 
Allée Cassandre
52000 CHAUMONT

représentée par



Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,






Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :









PREAMBULE 

Dans le cadre du déploiement de la Qualité de Vie au Travail mise en place par l’accord national du 4 juillet 2017 au sein de la MSA Sud Champagne, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion des salariés, comme le prévoit l’article L2242-17-7 du code du travail. 

Ils réaffirment que cet accord sur le  droit à la déconnexion doit permettre de garantir le bien-être au travail des salariés de la MSA Sud Champagne au travers notamment du respect des temps de repos et de congés des salariés, du  respect de leur vie personnelle et familiale.  

Avec l’évolution des outils numériques et le développement des outils collaboratifs qui modifieront fortement les usages et l’organisation du travail actuels au sein de la MSA Sud Champagne, les partenaires sociaux et la direction veulent souligner l’importance de la bonne utilisation et maîtrise des outils numériques. 


Article 1 –  OBJET  et champ d’application


L’objet de cet accord prévoit les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés de l’organisme.

Les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et au temps de repos des salariés, le droit à la déconnexion s’applique uniquement pendant leur période de congés payés.

Ces derniers s’engagent à ne pas solliciter les collaborateurs en dehors des temps de travail et ainsi à veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs et en montrer l’exemple. 

De par le service public, le présent accord ne peut s’appliquer aux mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité (PCA) eu égard au caractère dérogatoire et exceptionnel de ce dernier. 


ARTICLE 2 –  DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION  

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (mail, internet, smartphone, tablette, ordinateur,…). Ce droit s’exerce pendant les temps de repos (y compris la pause déjeuner) et congés du salarié. 
Le devoir de déconnexion du salarié est le fait de respecter le droit de ses collègues en veillant à les solliciter convenablement dans le cadre du travail. 
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise, conformément à l’article 4 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28/04/2003 et à l’article L3121-1 du code du travail. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion :

Des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés et des congés exceptionnels des jours fériés et des jours de repos, des sorties autorisées,
De toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu telle que, notamment, maladie, maternité, accident du travail, congés sans solde,… .

Aussi, il est convenu de maintenir l’envoi des mails d’informations aux absents de  longue durée qui en font la demande.
 
Article 3 –  MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 


Les partenaires sociaux et la direction précisent qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences. 

Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique ou mail reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail.

Il est rappelé à chaque manager et à chaque salarié de : 
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
- le vecteur « messagerie » ne doit pas être utilisé comme seul mode de contact pour les situations jugées urgentes par l’expéditeur (signalement d’un incident,…) mais doit s’accompagner d’une recherche de contact téléphonique ou physique,  
- pour les absences de plus d’une journée, il est conseillé de paramétrer le gestionnaire d'absence de la messagerie électronique, de l’agenda professionnel et indiquer les modalités de contact d'un membre de la caisse ou du service en cas d'urgence.

La déconnexion concerne également la sécurité routière. Il est interdit, à l’ensemble des salariés de la MSA Sud Champagne, de faire usage de ses outils numériques lorsqu’il est au volant d’un véhicule lors d’un déplacement professionnel.

Situations exceptionnelles et exceptions liées aux cas d’urgence :
En vertu du présent accord, aucun salarié ne pourra être contacté en dehors des horaires de travail ou en période de repos, sauf situation exceptionnelle et cas d’urgence avéré.

Ainsi, seuls les cas suivants seront considérés comme un cas d’urgence :
incident survenant ou pouvant survenir sur l’un des sites de la MSA Sud Champagne telle que : incendie, inondation, accident de personne, piratage informatique, effraction,… nécessitant d’informer, en dehors de leurs heures de travail habituelles, les salariés dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d’un fait de dernière minute nécessitant  d’informer, en dehors de ses heures de travail, un salarié de la nécessité de sa présence le lendemain.
Déclenchement du PCA.

Les partenaires sociaux et la direction conviennent que les sollicitations en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d’urgence, devront être effectuées, en priorité, via un appel téléphonique ou sms.

Conformément à l’accord portant sur le télétravail, l’accord sur le droit à la déconnexion s’inscrit pleinement dans les articles 8 et 11 de cet accord.  

Article 4 –  Les Mesures visant à favoriser la communication 

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 

Les partenaires sociaux et la direction réaffirment que les échanges via les outils numériques n’ont pas vocation à se substituer aux échanges directs.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; 
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; 
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; 
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; 
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel. 
 
ARTICLE 5 –  LES actions de sensibilisation a la deconnexion

Chaque responsable hiérarchique veille au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés dans le présent accord.

Dans ce cadre, après rappel et échanges avec le salarié concerné ne respectant pas ce présent accord, il alerte le service RH et/ou l’agent de direction.

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la direction organisera des actions de prévention et de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel.

Plus particulièrement, la direction s'engage à :

- expérimenter  l’organisation d’une journée sans mail interne,
- organiser une sensibilisation aux bonnes pratiques tous les 2 ans à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels (en interne et pour tous les salariés);
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail (en lien avec l’informatique et les ressources interne) ;
- en lien avec le plan d’action QVT, dispenser des formations sur l’appropriation de l’environnement de poste de travail.
en lien avec les outils numériques et collaboratifs présents et à venir dans la caisse, accompagner le personnel qui en fera la demande auprès de son responsable.



ARTICLE  6 – modalites de suivi 

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre :
De la commission sur la Qualité de Vie au travail,
Des négociations annuelles obligatoires.

La direction évaluera, en lien avec la commission QVT, avec le concours des services supports concernés, le respect de ces engagements. 
Une présentation de statistiques sur les flux et échanges hors des heures de service sera faite une fois par an auprès de la commission QVT et dans le cadre des NAO triennale.
En cas de non respect caractérisé et répété de ces engagements internes, les salariés concernés seront notamment tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels. De même, un verrouillage des accès à distance pourra également être sollicité. 

ARTICLE  7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il entre en application à compter de son agrément. 
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

ARTICLE 8 –  CLAUSE DE REVISION 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


	Fait à Chaumont, le 3 décembre 2019