PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 Toulouse cedex 1 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 424 670 321,
Représentée par Monsieur, ès qualités de Directeur Ressources Humaines Line of Business Retail and Beverages

D’une part,

ET :
FO, représentée par, Délégué syndical.
La CGT, représentée par, Délégué Syndical
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2021, des réunions se sont déroulées les 1er mars, 15 mars, 22 mars 2021 et 29 mars 2021 entre la Direction et en majorité les Organisations Syndicales précitées.
A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT, CFDT et CFE-CGC, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. 
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail. 
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein des établissements XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE de Montélimar. 

CHAPITRE II – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 29 mars 2021 les parties ont présenté leurs dernières revendications :

Intersyndicale

Augmentation de salaire de 1,3% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021
Augmentation de la prime transport : +30€
Augmentation de la prime panier de 2%


La Direction
La Direction a indiqué qu’elle ne pouvait répondre favorablement à l’intégralité des contre-propositions faites, et a proposé les points suivants :

Augmentation générale : Pour tous les salariés (Hors Cadres), ayant plus de 6 mois d’ancienneté, augmentation générale des salaires de 1,3% à compter du 1er janvier 2021 (rétroactivité)

Prime annuelle Transport : Il est convenu de l’augmentation de la prime Transport, d’un montant de 30€ pour l’année 2021. Ce versement interviendra sur la paie du mois de Avril 2021.

Pour l’année 2022, la prime Transport de 170€ sera versée au mois de mars. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur.

Conformément à la NAO 2019 instaurant cette prime, il est rappelé les motifs d’absence retenus qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la Prime Transport :
Congés payés, congés RTT, RHN, RCR
Congés pour événements familiaux y compris enfant malade
Exercice des mandats de représentants du personnel
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Temps passé aux visites médicales
Congé maternité, paternité, adoption
Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.
Chômage partiel

Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.   

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.
    
Prime panier et Ticket restaurant : Il est convenu de l’augmentation de 2% du montant de la prime panier et TR à compter du mois d’Avril. Le panier évolue de 5,34€ à 5,44€ et le ticket restaurant évolue de 8,90€ à 9,07€.

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Après échanges, les partenaires sociaux présents ont décidé d’entériner les dernières propositions de la Direction. 

CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires. 
Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.

Fait à Montélimar, le 29 mars 2021, en 8 exemplaires originaux.

Pour XPO SUPPLY CHAIN SUD FRANCE 				Pour la FO
					
Directeur Ressources Humaines				Délégué Syndical
Line of Business Retail and Beverages



	Pour la CGT
								
								Délégué Syndical
								



								Pour la CFDT
								
								Délégué Syndical




Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical