ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU PROFIT 
DES SALARIES DE LA CR SUD MEDITERRANEE 






Entre

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,



Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :


Le SNECA/CGC représenté par 	


La CFDT représentée par 	



FO représentée par 	









 



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Préambule 

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que la mise en place d’un régime de prévoyance santé au profit des salariés, au-delà du respect de la réglementation, est nécessaire et correspond aux valeurs de responsabilité et de solidarité du Crédit agricole. De même ils considèrent qu’il est important que l’entreprise contribue à l’accompagnement des salariés dans leur problématique de garde d’enfants.  

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent qu’il est de leur responsabilité de mettre en place un régime de complémentaire santé obligatoire couvrant les salariés de la CR Sud Méditerranée au-delà de ce qu’impose la loi. Ils ont souhaité que la part restant à la charge du salarié soit la moins lourde possible. Aussi ils ont acté une participation complémentaire du Comité Social et Economique. 
Au-delà de ces dispositions, la dotation complémentaire spécifique à la garde des jeunes enfants a été reconduite dans l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE signé le 16 septembre 2019.

Le présent accord prend en compte les évolutions réglementaires et notamment la mise en œuvre des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ; à cette fin il annule et se substitue à l’Accord du 24 septembre 2015 instituant un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de la CR Sud Méditerranée ainsi que son avenant du 1er décembre 2016.


Article 1 -  Objet – Principes 

Le présent accord annule et remplace les dispositions prévues par l’Accord du 24 septembre 2015 instituant un régime obligatoire de complémentaire santé au profit des salariés de la CR Sud Méditerranée ainsi que son avenant du 1er décembre 2016. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise, au profit des salariés visés à l’article 2. 

Les dispositions du présent accord sont prises en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.

Le choix de l’organisme assureur interviendra à l’issue d’un appel d’offres organisé par la Direction et étudié au sein de la Commission Mutuelle du Comité Social et Economique. Sur avis de la Commission Mutuelle, le choix sera réalisé en commun entre la Direction et le Comité Social et Economique. 

Il pourra être décidé, selon le suivi du contrat, des aménagements avec l’organisme assureur choisi. Dans le cas de changements majeurs impactant l’équilibre du contrat, le réexamen du régime de complémentaire santé obligatoire pourra faire l’objet d’un nouvel appel d’offre, dans les conditions définies dans l’alinéa précédent. 


Article 2  - Bénéficiaires

Le régime de prévoyance complémentaire santé s’impose à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale, présents et à venir, sans condition d’ancienneté à compter de leur embauche.

Toutefois, et sous réserve d’évolutions réglementaires, les salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation sans remise en cause de caractère obligatoire et collectif de régime, dans les cas suivants :

Les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois,
A condition de justifier d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs, les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois couvert à titre,
A condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
A condition de le justifier, les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat,
A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi et couvert par un des dispositifs suivants : 
Couverture collective et obligatoire,
Régime local Alsace Moselle,
Régime complémentaire CAMIEG,
Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales,
Contrat Madelin.

Il est précisé qu’à défaut de demande de dispense et de communication du justificatif éventuellement nécessaire, les salariés seront affiliés au régime obligatoire de complémentaire santé en vigueur dans l’entreprise.



Article 3 -  Financement du régime - Cotisations 

Les garanties instaurées dans le régime de complémentaire santé obligatoire de base sont définies par le contrat signé avec l’organisme assureur retenu ; elles sont calculée sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Social et sont financées selon les modalités suivantes :

La Caisse régionale participe à hauteur de 50 % de la cotisation obligatoire de base (socle). Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera mise en œuvre en veillant à ce que la Caisse régionale maintienne sa participation à hauteur de 50 % de la cotisation obligatoire de base.
Le Comité Social et Economique participe à la cotisation obligatoire de base à hauteur de 13 € par salarié et par mois. Cette participation constitue un montant minimum et son évolution sera mise en œuvre après décision du Comité Social et Economique. 
Le solde de la cotisation obligatoire de base reste à la charge du salarié.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Par ailleurs le financement des garanties proposées par le régime optionnel est assuré exclusivement par les salariés souhaitant adhérer audit régime. 



Article 4 -  Garanties - informations

Les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat signé par l’organisme choisi, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables » fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application. 

La notice d’information est communiquée à chaque salarié au moment de la mise en place du régime de complémentaire santé obligatoire et à chaque salarié au moment de son embauche. 

Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières. Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour le motif de congé parental. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail non rémunéré, hors congé parental (congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé création d’entreprise…), le salarié peut solliciter le maintien des garanties. Dans ce cas, il prend en charge, pendant toute la période de suspension de contrat de travail, l’intégralité de la cotisation (part salariale, part patronale et participation du Comité Social et Economique).

Les salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé, qui remplissent les conditions posées par l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité du régime de complémentaire santé. Les salariés concernés sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des conditions d’application du dispositif et notamment de leur obligation d’informer l’assureur de leur situation au regard du régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 3. 


Article 5  -   Durée – Révision - Information

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour une durée indéterminée, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard au 31 décembre 2019.

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, en particulier si une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif survient. 

La demande de révision comportant des propositions de modification de l’accord devra être adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes. Au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

A défaut d’accord et lorsque la modification proposée relève d’une évolution réglementaire impérative et indépendante de la volonté de la Caisse régionale Sud-Méditerranée, les dispositions concernées par la modification deviendront caduques et seront remplacées de plein droit par la nouvelle réglementation applicable après notification aux parties signataires et consultation du Comité Social et Economique. 


Article  6  -	Formalités

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. 


Fait à PERPIGNAN, le 24 septembre 2019.



Pour la Direction				 


Pour le SNECA/CGC	

Pour la CFDT	
	



Pour FO