PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL



Ce protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de la Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par Monsieur P, Directeur, d’une part
	
Et, les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, Madame X, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C., Madame Y, Déléguée Syndicale F.O., et Monsieur Z, Déléguée Syndicale C.G.T. d’autre part.        

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 27 janvier, 08 février, 09 mars et 23 mars 2021, 30 mars 2021.

Préambule - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. 

Article 1 : Modification accord intéressement

Il est convenu que l’accord d’intéressement sera modifié avec la création d’une tranche haute supplémentaire soit : 

EBITDA réalisé < 4% : pas d’intéressement
4% < ou = EBITDA réalisé < 5% : 20 000 euros
5% < ou = EBITDA réalisé < 6% : 25 000 euros 
6% < ou = EBITDA réalisé < 8% : 35 000 euros 
8% < ou = EBITDA réalisé < 10% : 50 000 euros 
10% < ou = EBITDA réalisé < 12% : 60 000 euros
12% < ou = EBITDA réalisé < 14% : 65 000 euros
EBITDA réalisé > ou = 14% : 70 000 euros

Article 2 : Service Pharmacie

L’audit du service Pharmacie sera organisé avant la fin d’année 2021. Une synthèse des plans d’actions sera présentée dans les deux mois suivant le compte rendu d’audit lors d’un CSE.

Article 3 : service Maternité

Lors des NAO 2020, un poste d’un(e) Aide-soignante hôtelière de jour en semaine pour la prise en charge de certaines missions avait été acté.
La nouvelle Direction a mis en place un nouveau prestataire bionettoyage dont le cahier des charges a intégré certaines missions prévues sur la création de poste d’aide-soignante hôtelière. Cette solution répond en partie aux besoins du service et par conséquent, la création de ce poste est abandonnée.

Article 4 : Prime « référent technique » au bloc opératoire 

Il est convenu que le personnel Infirmier du bloc opératoire, en charge de mission de référent (technique, prise en charge des nouveaux arrivants) et identifié comme tel par la cadre du bloc opératoire et validé par la Direction, perçoit une prime attenante à leurs missions. La prime de référent sera revalorisée.
La valeur de la prime passe de 120 € brut mensuel à 150 € brut mensuel au 1er avril 2021.


Article 5 : Préparateur(trice)s en pharmacie

Il est convenu que pour le personnel PREPARATEUR EN PHARMACIE, les valeurs des IDEC rattachées à la grille de rémunération CCU seront augmentées de 40%. Cf grille en annexe
La nouvelle grille IDEC sera effective au 1er avril 2021.




Article 6 : Service Ressources Humaines

Il est convenu que le personnel occupant une fonction non cadre au service RH percevra un prime métier d’un montant de 75 euros brut mensuel pour un temps plein.
Cette prime métier prend effet à compter du 1er avril 2021.


Article 7 : IDE ayant validé les mesures transitoires (bloc opératoire)

Il est convenu la création d’une grille de rémunération IDEC intermédiaire pour le personnel IDE affecté au bloc opératoire ayant déposé ses mesures transitoires (justificatif fourni au service RH). Cf grille en annexe
Un ajustement des grilles IBODE est prévu en regard.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.


Article 8 : service Maintenance 

Il est convenu que les personnels de l’équipe MAINTENANCE de jour affectés à l’entretien technique des bâtiments bénéficieront d’une revalorisation de leur IDEC à hauteur de 1,00 € brut de l’heure soit 151.67 € brut mensuel pour un temps complet, sous conditions de signature d’un avenant au contrat précisant une clause de mobilité.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.


Article 9 : Agent de Sécurité de Nuit

Il est convenu que pour le personnel concerné (agents de sécurité de nuit), il est mis en place une prime métier mensuelle brute de 50 €. 
La fiche de poste sera réactualisée.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.


Article 10 : Magasiniers 

Il est convenu que pour le personnel concerné (magasiniers), il est mis en place une prime métier mensuelle brute de 100 €. 
Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.

Article 11 : Frais de transport en commun

Il est convenu que les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics entre leur résidence et leur lieu de travail (réf : décret 2008-1501 du 30/12/2008) seront pris en charge à hauteur de 75% à compter du 1er avril 2021.


Article 12 : Service MEDECINE

Il est convenu que pour l’ensemble des personnels paramédicaux ayant travaillé au sein du service MEDECINE de Novembre 2020 à Janvier 2021 (IDE, AS), une prime exceptionnelle brute de 150 € pour un temps plein. Cette prime sera proratée au temps de travail réel effectué en service de MEDECINE sur la période citée.
Cette prime sera versée avec la rémunération du mois d’avril 2021. 
Cette mesure est limitée au seul mois d’avril 2021 mentionné et ne sera pas reconduite.  


Article 13 : Prime transversale

Il est convenu que les primes transversales pour les missions Hygiène, Sophrologie et Soins oncologie/soins palliatifs soient revalorisées à 450 euros brut mensuel pour un temps plein. Cette prime sera proratée au temps de travail mensuel.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2021.






Article 14 : Jour enfant malade 

Il est convenu que les quatre premiers jours enfant malade par année civile soient pris en charge et considérés comme temps de travail effectif pour le calcul des congés (et non trois jours comme prévu par la Convention Collective).
Cette mesure entre en vigueur au 1er avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour le décompte.

Article 15 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage à conserver une enveloppe financière d’un montant de 100 000 euros brut chargé à déployer pour une prime à destination du personnel.
Les modalités de cette prime pourraient prendre la forme d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») si les conditions de calcul et d’attribution de cette dernière sont conformes au souhait commun de la Direction et des représentants du personnel. Cela sera étudié dès la parution des décrets d’application.
Si la Direction et les représentants du personnel ne souhaitent pas appliquer la prime dite « macron », il sera versé une prime exceptionnelle brute pour la même enveloppe (100 000 euros brut chargé) dont les modalités seront définies d’un commun accord.
Quel que soit le type de prime choisie, les modalités d’application seront validées lors d’un CSE au plus tard le 21 septembre 2021.
Le mois de versement de la prime « enveloppe exceptionnelle » sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021 au plus tard.


Article 16 – Amélioration des conditions de travail 

Une procédure sera formalisée (suivi des demandes, retour des informations aux chefs de service) dans le but d’améliorer la visibilité sur le matériel nécessaire au respect des bonnes conditions de travail 


Article 17 - Durée de l’accord et date d’application

L’ensemble des dispositions prendra effet au 1er avril 2021. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur.


Article 18 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.


Fait à Ecully le 19 avril 2021.
En quatre exemplaires


Pour la Direction 
P , Directeur



Pour la CFE-CGC 											
X, Déléguée Syndicale 				 



Pour FO							
Y, Déléguée Syndicale 



Pour la CGT							
Z, Délégué Syndical 



Annexes :

Grille de rémunération Préparateur en pharmacie (mise à jour avril 2021)
Grille de rémunération IDE bloc mesures transitoires	(mise à jour avril 2021)