ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 



ENTRE

La société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu-dit "Bellevue" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,

Représentée par Monsieur                          , agissant en qualité de Directeur Général,


D'UNE PART,


ET

La délégation syndicale du syndicat C.G.T - Force Ouvrière, représentée par Monsieur                          en sa qualité de délégué syndical,


D'AUTRE PART,


Préambule 

En application de l’article L.2242-1 -1° du Code du travail, les parties ont engagé une négociation portant notamment sur les salaires effectifs. L’ouverture de cette négociation est motivée par l’inflation sur les 12 mois glissants.
Pour rappel, au titre de l’année 2021, des négociations annuelles obligatoires ont déjà eu lieu entre le 22 février 2021 et le 30 mars 2021.  



Après avoir préalablement rappelé que la négociation a été ouverte par une réunion en date du 18 octobre 2021, qu’aucun document complémentaire n’a été souhaité par la délégation syndicale suite aux documents fournis, et mises à jour de la BDES lors des NAO 2021 et des expertises réalisées par SYNCEA en septembre 2021 dans le cadre des consultations 2021 portant sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31/12/2020 et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise et que les parties avaient décidé d’entrer le même jour dans la négociation proprement dite, les sujets organisationnels étant rapidement traités.

La négociation s'est terminée par une réunion en date du 2 novembre 2021.

Les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les bases suivantes :






Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RABAUD.


Salaires effectifs


Augmentation générale

Chaque membre du personnel bénéficie d’une augmentation générale de 3 % sur le taux horaire de base brut ou, sur le salaire forfaitaire mensuel brut pour les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, pour la période d’emploi débutant le 01-10-2021. 


Indemnité de transport

Les parties partagent le constat que l’emplacement géographique de l’entreprise exclu toute possibilité pour le personnel de réaliser leur trajet domicile – lieu de travail en transport en commun.


Conformément aux dispositions des articles L.3261-3 et suivants du code du travail, les parties conviennent de reconduire pour l’année 2022 une indemnité annuelle de transport dans le cadre d’une prise en charge d’une partie des frais de carburant des véhicules des salariés présents au 30 juin et/ou au 31 décembre 2022, pour leurs déplacements entre leur commune de résidence (dernière adresse connue au mois de juin et décembre 2022) et leur lieu de travail (source kilométrage retenu : site Via Michelin de Mairie commune de résidence à lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile), sous réserve que chaque salarié présente une copie de la carte grise de son véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile. 

Cette indemnité sera versée pour moitié sur la paie du mois de juin 2022 pour les salariés présents au 30 juin 2022 et pour l’autre moitié sur la paie du mois de décembre 2022 pour les salariés présents au 31 décembre 2022. 
Les salariés répondant aux conditions précitées recevront la totalité de l’indemnité semestrielle à condition de totaliser 90 jours de travail présentiel par semestre civil sur le site de l’entreprise au lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile. En deçà de 90 jours de présence sur le semestre civil, le montant semestriel de l’indemnité sera nul.
Pour les salariés à temps partiel présents au 30 juin et/ou au 31 décembre 2022, le montant de l’indemnité semestrielle ainsi que le nombre de jours de travail présentiel par semestre civil sur le site de l’entreprise au lieu-dit Bellevue – 85 110 Sainte Cécile, seront proratisés suivant le nombre de jours travaillés par semaine par le salarié.


Le montant maximal de l’indemnité de transport décidé est déterminé, en fonction de la distance domicile-lieu de travail tel que suit : 


****************


Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu, pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022.


Clause de rendez-vous et périodicité de la négociation

En application de l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent de porter la périodicité de la renégociation sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail à 1 an et 4 mois. Elles s’engagent donc à se réunir dans le courant du mois de février 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, afin d’engager la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Néanmoins, les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du mois de février 2022 si la variation définitive (en %) au cours des 12 mois de l’année 2021 de l’indice de prix détaillés pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, ensemble hors tabac, défini par l’INSEE* est supérieur à 3.

*Indices des prix à la consommation – Résultats définitifs (IPC) – Décembre 2021


Les parties néanmoins conscientes du contexte économique particulier, s’accordent pour rester vigilantes sur les conditions d’évolution de ce dernier.


Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


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Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Sainte Cécile le 2 novembre 2021 en trois exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.
Monsieur								Monsieur 
CGT FO									Directeur Général