Entre la SEMITAN, 

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, La CFDT, La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC 


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

Afin de pouvoir permettre la mise en place d’organisations du travail diverses et variées, il est nécessaire d’homogénéiser les principes de décomptes des temps des journées de travail. Aussi les parties s’accordent sur la refonte de la méthode de décompte des journées de travail / absences pour l’ensemble des salariés de la SEMITAN, hors les personnels en forfait jour. 
Celle-ci s’appliquera à compter du 01 janvier 2019, et remplacera ainsi, les éléments relatifs au décompte des journées, précisées dans les différents accords concernant les réductions de temps de travail, notamment les protocoles d’accord du 12 mai 1980, 15 avril 1982, 19 décembre 1984, 13 février 1991, 14 mars 1997, 23 mars 1998, 13 avril 2000, 18 juin 2005, 15 mai 2012, 24 mai 2013, 12 juillet 2013, 21 octobre 2013 et 21 février 2014, 20 juin 2014.


Clauses légales

Les parties réaffirment les principes suivants: 

Les durées légales de travail pour un salarié à temps plein, à savoir : 
- 35h00 par semaine,
- 7h00 par jour, durée contractuelle,
- 104 repos par an,
- 1 jour de solidarité (7h00) qui est retenu sur l’un des compteurs temps du salarié.

Et le maintien des notions de repos déplacés, CAS et CFC en cours à ce jour.



Principes généraux


A compter du 1er janvier 2019, la journée de base, pour l’ensemble des salariés à temps plein, est d’une durée de 7h00.

Ainsi, toutes les journées quelle que soit la nature (la journée travaillée, les congés annuels, les différentes absences, les absences maladie, les congés spéciaux, les journées de grève), seront valorisées à 7h00.


Rappel des données théoriques pour un personnel à temps complet* en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
*Toutes les données précisées dans les tableaux ci-dessous sont calculées pour une activité sur annuelle.


A ce jour, coexistent plusieurs organisations, chacune avec des spécificités. 

Les données communes sont :
- une mensualisation de 151.66h, soit 35h hebdomadaires et 7h par jour travaillé.
- 27 CA dont 2 jours de fractionnement,
- 104 repos par an,
- 1 jour de solidarité, retenu sur l’un des compteurs disponibles du salarié,

Les différences viennent du traitement des temps travaillés au-delà des 7h00 quotidiennes : 
7h12 par jour travaillé avec 6 RTT annuels,
7h20 par jour travaillé, selon les métiers : 
soit 6 RTT annuels et 8 mn de stockées par jour, 
soit 6 RTT annuels dont 4 mis dans les cycles de travail, et 4 jours de repos (dus aux 8 mn quotidiennes)  mis aussi dans les cycles de travail,
des personnels qui travaillent plus de 7h20 par jour et qui ont dans leur cycle de travail des journées de récupération (RC).  






* Les jours travaillés sont des jours réellement travaillés / le  1 Ier mai est toujours décompté ici en férié
** En fonction du calendrier, jours fériés tombant sur un repos hebdomadaire


Homogénéisation de traitement du décompte de la journée de travail

Il s’agit donc d’appliquer le principe de gestion utilisé pour les conseillers mobilité, les régulateurs et les responsables d’intervention, à l’ensemble des personnels non cadre.
 
Toute journée de travail théorique supérieure à 7h00 de travail alimentera un compteur en temps.  

Ainsi les heures acquises entre la durée légale (7h00) et la durée théorique de la journée alimenteront un nouveau compteur « réduction du temps de travail en heure ». Ce compteur pourra être nommé différemment selon l’organisation des métiers ou du service :

Compteur HRC (Heure Repos Compensateur), réservé aux organisations intégrant des repos compensateurs dans une grille de repos (notamment régulateur, conducteur…).

Compteur HRT (Heure Récupération Temps), réservé aux autres organisations (administratif, technique…).


Les heures réalisées au-delà du temps théorique de la journée de travail  seront, elles, mises dans le compteur HTS (Heure Temps Supplémentaire), compteur du temps supplémentaire.


Données théoriques à compter du 01 janvier 2019 :



* Les jours travaillés sont des jours réellement travaillés / le  1 Ier mai est toujours décompté ici en férié
** En fonction du calendrier, jours fériés tombant sur un repos hebdomadaire


Focus sur la conduite


Données théoriques à compter du 01 janvier 2019 :






Fonctionnement des compteurs

Compteur HRC

Les heures intégrées dans le compteur HRC sont redistribuées sous forme de repos compensateur, dans une grille de repos. Ce fonctionnement est annuel sur l’année civile, lorsque le total du compteur HRC est supérieur à 14H00, tout ce qui est au-delà des 14 heures peut être payé ou récupéré à la demande de l’agent. Un état est effectué au 31 décembre de chaque année, le solde positif supérieur à 14 heures est alors payé, ou basculé dans le compteur HTS selon des modalités définies par une note à chaque fin d’année.  
Le compteur HRC a donc un maximum de 14 heures pour commencer l’année suivante.

Compteur HRT

Les heures intégrées dans le compteur HRT sont non payables, et sont redistribuées sous forme d’absence en journée complète (journée isolée de 7h00) ou partielle (durée de l’absence). 
Les heures présentes au 31 décembre dans le compteur HRT, sont automatiquement reportées l’année suivante dans le compteur HRT N-1.

Compteur HTS

Les heures présentes au 31 décembre dans le compteur HTS, seront automatiquement reportées l’année suivante dans le compteur HTS N-1.
Ces heures sont payables ou récupérables, selon les organisations en vigueur dans l’entreprise.

Pour rappel, toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie et d’une validation d’absence de celle-ci.


Modalités particulières

Transformation 13° mois / Prime de vacances en jour

Ces transformations sont réalisées sur la base d’équivalence en jours travaillés.

Elles sont actuellement sur les bases suivantes :

13° mois : 17 jours
Prime de vacances : 13 jours

Ces équivalences ont été réalisées sans tenir compte d’un impact relatif à la réduction du temps de travail déterminée en jours (6 jours hors utilisation dans le roulement).

Aussi, afin de respecter ce principe, à compter du 1er janvier 2019, toute transformation du 13° mois et/ou de la prime de vacances en jour entrainera lors de son crédit, un complément de 12 mn par jour.

Par exemple : 
la transformation de 5 jours à partir du 13° mois, génèrera un complément de 12 mn * 5, soit 60 mn sur le compteur HRT.

Stock CET / CFC au 31/12/2018 

La prise en jour du CET / CFC a été définie initialement, comme sans impact sur l’attribution des jours de RTT. Afin de maintenir cet avantage, il est convenu de majorer tous les stocks CET au 31 décembre 2018, de 12 mn par jour (7h00). 

RD : 27,30 %  / 28,57 %

A compter du 1ier janvier 2019, la majoration sur les repos déplacés est porté de 27,30% à 28,57% afin de maintenir cette majoration à une équivalence de 2h.
 
Journée supplémentaire été 

Afin de garantir et de maintenir l’organisation des congés été, le dispositif « journée supplémentaire été » est indispensable. 
A compter de l’été 2019, la journée supplémentaire été
créditera le compteur HRC de la durée théorique de la journée effectuée (7h+20mn), si elle est prise sur un repos hebdomadaire,
créditera le nombre de minute supérieure à 7h, si elle est prise sur un RC, et annule la diminution du compteur de 7h.



Suivi de l'accord 

Information salariés
 
Une information complémentaire sera organisée courant janvier 2020 auprès des salariés. 


Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par toutes ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-1 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.




							Fait à NANTES, le 31/12/2019
La SEMITAN : 

Les organisations syndicales signataires : La CGT, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC