Protocole d’accord du 22 janvier 2019 sur l’organisation des astreintes techniques de la société GIFRER-BARBEZAT



Préambule
Les parties conviennent de la nécessité de revoir le régime et les conditions de l’astreinte technique (maintenance).
Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail de la société la continuité de fonctionnement de certains matériels et équipements en répondant à des évènements fortuits ou ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. 

Définitions

L’astreinte 

Article L3121-9 du Code du Travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’intervention

Sont considérées comme des interventions le fait pour une personne d’être requise pour se rendre sur le site aux fins de procéder à tous travaux au service de l’entreprise, qu’ils soient urgents et/ou nécessaires à la poursuite de l’activité ou la mise en sécurité des installations ou aux fins d’assurer la protection des biens et des personnes. Ces interventions sont considérées comme du temps de travail effectif. 


Garanties

Les repos

L’accord du 1er février 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail n’est pas remis en cause par cet accord ; l’astreinte est un dispositif additionnel. 
Chaque salarié d’astreinte bénéficiera des durées de repos quotidien et hebdomadaire prévues par la loi lors de la prise d’astreinte. 

A la signature de l’accord, il s’agit de :

Un repos hebdomadaire de 35 heures (art. L3132-2 du Code du Travail)
Un repos quotidien de 11 heures (art. L3131-1 du Code du Travail)
Conformément à la loi, seuls les temps d’intervention (temps de trajet inclus) sont décomptés comme du temps de travail effectif. Les temps d’astreinte sont donc intégrés dans les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire, exception faites des durées d’intervention (art. L3121-6 du code du travail).
En conséquence
La durée de l’astreinte est incluse dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire pour le salarié n’étant pas amené à intervenir pendant la période d’astreinte. 
Si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu quotidien et hebdomadaire auxquelles il a droit, le déplacement dans le cadre de l’astreinte ne vient pas impacter le repos.
En application du décret D.3131-1, l’employeur peut sous sa seule responsabilité déroger à la période minimale de temps de repos en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments. 
Un repos supplémentaire est accordé aux salariés de sorte à garantir le respect des repos hebdomadaire et quotidien, bien que ne pouvant pas être considéré comme du temps de travail effectif sera payé au taux horaire normal.

Le régime des heures d’intervention effectuées

Temps de travail effectif, régime des heures supplémentaires et intervention à distance.

Les heures d’intervention (temps de trajet inclus) constituent du travail effectif c’est-à-dire une période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles (art L3121-1 du code du travail).
Le paiement des sommes sera conditionné par la transmission au service paie d’une fiche d’intervention (modèle joint en annexe) renseignée par la personne responsable du rappel, complétée par le salarié concerné par l’astreinte et validée par le responsable hiérarchique. 
Ce document est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail et conservé pendant une durée de 3 ans.

Les heures d’intervention peuvent être payées comme des heures supplémentaires dès lors qu’elles dépassent les seuils déclencheurs.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, au-delà du contingent annuel, il sera fait application des repos compensateurs légaux obligatoires.

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile et éviter ainsi un déplacement. Dans ce cas l’intervention sera rémunérée sur les mêmes bases qu’une intervention sur site à l’exclusion des indemnités liées au déplacement sur site.


Trajet
Les déplacements du personnel d’astreinte réalisés lors des interventions sont couverts dans le cadre de la politique d’assurance applicable dans l’entreprise Gifrer-Barbezat.
Ces temps de trajets liés aux interventions effectuées dans le cadre des astreintes, constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. 
Par ailleurs, le paiement du temps de trajet n’est pas exclusif du remboursement des frais kilométriques selon les modalités en vigueur au sein de la société Gifrer-Barbezat. 
Cette indemnisation liée aux déplacements dans le cadre d’une astreinte sera calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Pendant les période d’astreinte le salarié désigné doit demeurer joignable et se trouver à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise dans les meilleurs délais.
A défaut, le salarié d’astreinte en cours une sanction disciplinaire selon les modalités du règlement intérieur. 

Majoration 
Les majorations applicables pour le travail de nuit, dimanche et jours fériés sont celles prévues dans la convention collective applicable chez Gifrer-Barbezat.


Programmation
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné dans un délai raisonnable de 15 jours (Art L3221-12 du code du travail), sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. 


Le personnel concerné

Les interventions d’astreinte concernant le personnel technique sont basées sur le volontariat, néanmoins elles seront obligatoires pour les salariés désignés par le Responsable de Service en fonction de leurs compétences, de leurs habilitations et de leurs expériences et ce dans un souci de continuité de service. Seul un motif justifié rendant cette astreinte impossible sera pris en compte (motif médical, distance lieu de travail/lieu domicile importante….)

Selon le type de problème technique rencontré, les interventions s’effectuent de la manière suivante : appel du salarié d’astreinte puis si celui-ci n’est pas en mesure d’intervenir pour des raisons techniques il peut appeler un salarié ou la société extérieure ayant compétence à intervenir. 



Horaires et organisation du temps de travail
Les semaines d’astreinte pendant lesquelles le salarié désigné doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer son travail au service de l’entreprise débutent le vendredi 12H et se terminent le vendredi suivant 12H. Afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais, la durée maximale domicile/lieu de travail doit être d’une heure maximum. Durant cette semaine, l’astreinte est interrompue tous les jours ouvrés pendant les heures de travail normales du salarié d’astreinte.

Indemnisation 

Le fait d’assurer l’astreinte entraine le versement à la personne concernée une prime d’un montant forfaitaire égale à 270 euros. Cette prime a pour but de compenser financièrement la perturbation occasionnée au salarié pendant son astreinte. Elle est versée pour toute astreinte de 7 jours réalisée. Celle-ci est calculée au prorata temporis en cas de non réalisation de l’astreinte complète.

Le forfait d’astreinte sera soumis au pourcentage d’augmentation du point UIC lors de la revalorisation de celui-ci.


L’indemnité de rappel est une indemnité donnée à tout salarié rappelé sur le site pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement. 
Elle sera attribuée au personnel relevant de l’avenant 1
Son montant :
Une heure de son salaire 
2 heures de son salaire si le rappel est effectué pendant de nuit, un dimanche ou un jour férié. (art 20 CCNIC avenant N°1)

Sortie d’astreinte 

La prise d’astreinte est obligatoire, en revanche une sortie d’astreinte est possible pour des raisons médicales à la demande de l’employeur ou du salarié.
Il est convenu que dès lors que le salarié atteint l’âge de 50 ans, il a la possibilité de sortir de l’astreinte. La demande doit être faite dans un délai raisonnable. 


Application, modification, publicité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par une des parties signataires avec un préavis de 3 mois par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge. 

Dans ce cas et conformément aux disposition légales du code du travail, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de un an à compter de l’expiration du préavis.

En application de l’article L2231-5 et suivants, l’accord sera déposé auprès de la directe via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à Décines, le 22.01/2019

 La   société                                                                         le Syndicat    CFDT