PROCĖS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR  LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU 
TEMPS DE TRAVAIL, l’EGALITE HOMMES – FEMMES
2021


Entre :

la Société LSA,
représentée par Monsieur XXX XXX, Head of HR Corporate Sites France & Labour Relations ;
d’une part, 


et


le syndicat CFTC
représenté par Madame XXX XXXX dument mandatée ;
d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 21, 27 janvier et 3 février 2021, les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.


CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, s’appliquant à l’ensemble du personnel sous contrat dans la société.


Etat des dernières propositions de l’organisation syndicale Cftc
 
Bloc 1 : 

Enveloppe d’augmentation des salaires de 1% pour l’ensemble des salariés et engagement de la direction à faire un rattrapage sur le différentiel de la NAO qui pourrait être négociée chez LH France (Fonctions et opérations).
Attribution d’une prime exceptionnelle à tous les collaborateurs actifs à ce jour de Lafarge SA : 200 euros nets. Cette prime aurait pour but de les « remercier » de leur engagement professionnel en télétravail et d’exprimer une solidarité au courrs de cette période de COVID-19 - mais aussi participation aux frais tels que téléphone, mobilier et restauration dont ils ont dû faire face et qui n’étaient pas prévus à leur budget personnel sur 2020.

Bloc 2 :

Sur l’égalité professionnelle 
La Déléguée syndicale CFTC demande qu’un rattrapage salarial soit effectué pour les bandes C et E ; elle demande que la Direction réaffirme sa volonté de poursuivre les efforts en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, facteur de progrès social et d’enrichissement des ressources humaines de l’entreprise. 

Du fait du COVID19, l’accord LSA sur ce sujet ayant expiré en 2018 aurait dû être renouvelé. La Déléguée syndicale CFTC demande à la Direction de s’engager à: 
1) Faire le maximum pour un rattrapage salarial des bandes C et E – Egalité H/F ;
2) Mettre à jour et signer cet accord sur le 1er semestre 2021 ;
3) S’engager à transmettre, diffuser le calcul de l’index égalité professionnelle LSA avant fin février 2021.


Sur les personnes en situation de handicap
La Déléguée syndicale CFTC demande que l’Accord d’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien de l’emploi des personnes en situation de handicap – soit rédigé et signé dans les meilleurs délais.


Etat des dernières propositions de la Direction 

Bloc 1 : 

Salaires – Budget d’augmentation pour l’année 2021

La Direction de LSA propose une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1% des Salaires Annuels Garantis (SAG) pour le personnel ETDAM et Cadre, incluant les réajustements et augmentations supérieures, résultant de performances exceptionnelles ou de rattrapages, et validées par 2 niveaux hiérarchiques et la DRH. 

Ne sont pas concernés par cette enveloppe globale d’augmentation :
Les salariés ayant reçu un avenant à leur contrat de travail excluant une révision salariale en 2021 ;
Les salariés détachés, les impatriés, et les contrats en alternance.

Cette mesure s’appliquera à effet du 1er janvier 2021 et s’entend hors sommes versées au titre des bonus individuels et collectifs applicables à l’ensemble des salariés.




Il est précisé que ce pourcentage pourrait être revu pour s’aligner avec celui éventuellement accordé aux salariés LH France (Fonctions supports et Opérations), dans le cadres des négociations qui se tiendront entre la Direction LH France et les partenaires sociaux.

En outre, pour l’ensemble du personnel, la Direction LSA propose une prime exceptionnelle d’un montant net de 110 €, versée au mois de mars 2021.
Cette prime est attribuée notamment pour accompagner le personnel dans leur organisation du travail, avec la généralisation du télétravail, conséquence directe de la crise sanitaire que nous traversons. 

La Direction rappelle que les managers doivent informer personnellement les membres de leur équipe quant au pourcentage d’augmentation et de bonus attribué, et justifier cette attribution.

Respects des minima conventionnels

La Direction s’assurera du respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération annuelle pour les ETDAM et les Cadres, en comparaison du salaire annuel brut versé sur la même période et pour le même temps de travail effectif.

Bloc 2 :

Egalité Professionnelle

LSA rappelle son engagement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures garantissant au mieux ce principe, et à réduire si cela s’avérait nécessaire les écarts de rémunération.

Par ailleurs, la société s’engage à :
Réaliser une étude concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur le 1er trimestre 2021 et en communiquer les résultats aux représentants syndicaux ; 
Proposer des rattrapages de salaires d’ici la fin de l’année en cas d’écarts importants constatés ;
Ouvrir des négociations dès le 1er semestre 2021.

Handicap
La société LSA s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2021.


Mesures unilatérales

Les propositions de la Direction mentionnées dans l’article 3 seront appliquées de manière unilatérale.




Fin de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent procès-verbal marque le terme de l’obligation annuelle de négocier, aux termes de deux réunions, prévue aux dispositions de l’article L 2242-7 du code du travail.

Cette obligation est donc considérée remplie et close pour l’exercice 2021.


Modalités et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire, et ce texte sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Clamart, le 15 février 2021