ACCORD DE SUBSTITUTION D’ANTICIPATION



Entre 

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé 60 rue de Fenouillet, Centre commercial Hexagone à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Et

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
D’une part,


Et 


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Les parties signataires rappellent qu’une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés CHAUSSON MATERIAUX, BETOTRANS et CREA QUINCAILLERIE par un accord collectif en date du 21 mai 2019.
Par ailleurs, il est rappelé que le Comité Social et Economique de l’UES CHAUSSON MATERIAUX a été informé et consulté les 26 février 2020 et 9 avril 2021 sur un projet de location-gérance concernant les activités logistique et E-commerce de la Société CREA QUINCAILLERIE au bénéfice de la Société CHAUSSON MATERIAUX devant intervenir au 1er juin 2021. 
Cette opération s’inscrit dans la stratégie d’excellence opérationnelle que la société CHAUSSON MATERIAUX a mise en œuvre afin de garantir une qualité de service optimale à ses clients en investissant de manière importante dans des outils automatisés sur le site de LAVAUR.
L’objectif est de regrouper sur le site de LAVAUR la logistique E-Commerce en transférant l’activité logistique de l’entreprise CREA QUINCAILLERIE à la société CHAUSSON MATERIAUX 
Par ailleurs, le transfert d’activité E-commerce a pour but de mettre en place une marque unique, avec un site internet unique, ce qui permettra d’une part, d’améliorer la visibilité de la marque et du site et d’autre part d’optimiser le fonctionnement des services Administration Des Ventes/ rédaction WEB, Informatique et Achats/approvisionnements.
Cette opération entraînera, à la date de sa réalisation et par application de l’article L 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travail en cours au sein de la société CREA QUINCALLERIE rattachés aux activités cédées à la Société CHAUSSON MATERIAUX.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, et la direction des Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et CREA QUINCAILLERIE ont décidé de se rencontrer afin de conclure un accord de substitution dit d’« anticipation »  dont l’objet est de définir le statut collectif des salariés transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objectif du présent accord est d’anticiper au mieux les conséquences sociales de la location-gérance des branches d’activités logistique et E-commerce et de garantir aux salariés l’application d’un statut collectif harmonisé dès leur transfert au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX. 

Cet accord a valeur d’accord de substitution dit d’« anticipation »  conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des activités logistiques, administration des ventes, rédaction WEB, Informatique et Achats/approvisionnements de la société CREA QUINCAILLERIE dont la liste figure en annexe I du présent accord.

Il s’applique en lieu et place de l’ensemble des accords de branche, d’entreprise, usages, décisions unilatérales de toute nature en vigueur au sein de l’entreprise CREA QUINCAILLERIE.


Article 3 : Ancienneté

Il est rappelé qu’en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés qui seront transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX conserveront l’ancienneté acquise au sein de la Société CREA QUINCAILLERIE.


Article 4 : Accords collectifs de l’UES CHAUSSON MATERIAUX en vigueur au sein de la Société CREA maintenus au bénéfice des salariés transférés

L’ensemble des accords collectifs de l’UES CHAUSSON MATERIAUX en vigueur au sein de la Société CREA QUINCAILLERIE, listés ci-après, resteront applicables aux salariés transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX à compter de la date de réalisation de l’opération de location-gérance.
Accord et avenant relatifs à la mise en place d’astreintes
Accord sur le contingent d’heures supplémentaires
Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles
Accord et avenants relatif à la mise en place d’un régime de remboursement des frais de santé
Accord relatif aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Accord NAO 2021
Accord et avenants relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance
Accord et avenants relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Accord et avenants relatifs à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Les accords collectifs de la Société CREA QUINCAILLERIE qui ne sont pas listés par le présent accord cesseront de s’appliquer à la date de réalisation de l’opération de location-gérance, notamment :
Accord de participation 
Règlement de Plan d’épargne entreprise


Article 5 : Accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX désormais applicables aux salariés transférés

L’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, listés ci-après, seront applicables aux salariés transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX à compter de la date de réalisation de l’opération de location-gérance.
Accord relatif à la participation
Règlement de Plan Epargne Entreprise
Accord sur les congés payés
Accord sur le droit à la déconnexion
Accord et avenants relatifs à la réduction et à l’organisation du temps de travail
Accord sur le travail de nuit


Article 6 : Convention collective de branche en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX et applicable aux salariés transférés

La Convention collective de branche dont relève la Société CHAUSSON MATERIAUX est celle du négoce de matériaux de construction du 8 décembre 2015.
Elle sera applicable aux salariés transférés à compter de la date de réalisation de l’opération de location-gérance et ce, dans toutes ses dispositions.
Par conséquent, à la date de réalisation de l’opération de location-gérance, la convention collective de la quincaillerie cessera de s’appliquer au salariés transférés.

Article 7 : Durée du travail

La durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail sont mises en œuvre dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction, des dispositions légales en la matière et de l’accord collectif et des avenants en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX.


Article 8 : Classification

En prenant en compte les fonctions occupées, il a été procédé à une analyse et à un comparatif des classifications par catégories, niveaux et échelons entre celles des salariés transférés appartenant à la société CREA QUINCAILLERIE qui dépendent de la convention nationale de la quincaillerie et celles prévues par la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction. 

A compter de la date effective du transfert d’activité, les parties conviennent de modifier la classification des salariés concernés et listés en annexe I selon la grille de transposition de fonctions, de catégories, de niveaux, d’échelons et de coefficients jointe en annexe II. 

Il s’agit dans ce cas d’un simple changement de libellé de poste et de classification par référence à la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction qui n’entraine pas de modification du contrat de travail. 


Article 9 : Rémunération et autres avantages financiers

9-1 : Prime d’ancienneté

Il est à noter que la Convention collective de la quincaillerie ne prévoit pas de prime d’ancienneté à proprement parler, mais une garantie d’ancienneté prise en compte dans les minimums conventionnels. 

A compter de la date du transfert d’activité, les salariés transférés bénéficieront du dispositif de la Convention collective du négoce de matériaux de construction lié à l’ancienneté.

9-2 : Prime de vacances

Il est à noter que la Convention collective de la quincaillerie ne prévoit pas de prime de vacances.

A compter de la date de transfert d’activité, les salariés transférés bénéficieront du dispositif de la Convention collective du négoce de matériaux de construction lié à la prime de vacances.

9-3 : Indemnité de repas

Les salariés transférés continueront à bénéficier des chèques déjeuners car ceux-ci sont également mis en place au sein de l’entreprise CHAUSSON MATERIAUX. 

9-4 : Prime de salissure

A compter de la date de transfert d’activité, les salariés transférés bénéficieront de la prime de salissure telle que mise en place au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX pour les fonctions nécessitant une tenue particulière.

Il est précisé que la prime de salissure a la nature d’un usage d’entreprise.

9-5 : Autres éléments de rémunération

Les heures supplémentaires seront désormais rémunérées selon les dispositions légales.

Ainsi, l’usage selon lequel les heures supplémentaires bénéficient de majorations particulières ne sera plus appliqué aux salariés transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX. 


Article 10 : Régime de prévoyance

Le régime de prévoyance étant mis en place par le biais d’un accord d’UES, les salariés transférés continueront à bénéficier du même régime à la suite du transfert d’activité. 


Article 11 : Régime de frais de santé

Le régime frais de santé étant mis en place par le biais d’un accord d’UES, les salariés transférés continueront à bénéficier du même régime à la suite du transfert d’activité.


Article 12 : Retraite supplémentaire

Le régime de retraite supplémentaire étant mis en place par le biais d’un accord d’UES, les salariés transférés continueront à bénéficier du même régime à la suite du transfert d’activité. 


Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de réalisation de l’opération de location-gérance devant intervenir entre la Société CREA QUINCAILLERIE et la Société CHAUSSON MATERIAUX en date du 1er juin 2021.
Dans l’hypothèse où l’opération de location-gérance interviendrait à une date différente, qu’elle soit antérieure ou postérieure au 1er juin 2021, le présent accord entrerait en vigueur à la date de réalisation de l’opération de transfert.
Il a une durée indéterminée.
Le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être remis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 14 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des organisations syndicales habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 15 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Alban, le 11 mai 2021.

Pour l’UES CHAUSSON MATERIAUX
Monsieur XXX


Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Monsieur XXX


Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur XXX


Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame XXX


Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXXX



Accord d’anticipation CHAUSSON MATERIAUX – CREA QUINCAILLERIE
ANNEXE I : Liste des salariés transférés
Liste établie le 6 mai 2021, susceptible d’évolution d’ici le 1er juin 2021 en cas d’embauche ou de départ de salariés.


Accord d’anticipation CHAUSSON MATERIAUX – CREA QUINCAILLERIE

ANNEXE II : Grille de transposition de fonctions