AVENANT N° 4 à l’ACCORD DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA PDC  DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT


Le présent avenant de révision de l’accord du 28 juin 2016 .relatif au site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’exploitant public La Poste prise en son établissement d’Aubenas duquel dépend la PDC de Privas représentée par				en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales  signataires  à l’accord du   16/02/2016, à savoir : 
CFTC représentée par  						dûment mandatée  
UNSA représentée par   						dûment mandaté  
FO représentée par         						dûment mandatée 
CGT représentée par .     						dûment mandatée 
CFDT représentée par .  						dûment mandatée 
CGC  représentée par     						dûment mandaté 
SUD  représentée par  						dûment mandaté, 
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées  à la négociation de l’avenant par mail 


 


Article 1- Champ d'application :
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel de la distribution, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT
Le présent avenant porte révision  de l’accord collectif à durée déterminée du 28 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de ST SAUVEUR DE MONTAGUT conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 

Article 2-Duréede l’Accord :
L’accord du 28 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PDC de ST SAUVEUR DE MONTAGUT est modifié comme suit :
L’accord d’aménagement du temps de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 28 juin 2016 est prorogé jusqu’au 15 avril 2019, lui-même prorogé par un second avenant jusqu’au 20 mai 2019, lui-même prorogé par un troisième avenant jusqu’au 21/10/2019, lui-même prorogé par un quatrième avenant jusqu’au 18 novembre 2019.



Article 4- Effets de l’avenant de révision :

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 28 juin  2016 qu’il modifie. 
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 5 – Révision et dénonciation :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 28 juin 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 6 : Publicité et dépôt :

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 28 juin 2016

Fait à     Aubenas            le    25/09/2019



Pour l’établissement d’ AUBENAS			Pour le syndicat SUD


Directeur d’Etablissement

							.
Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat FO 



								 
Pour le syndicat  					Pour le syndicat 


								
Pour le syndicat CFTC			             	Pour le syndicat CGC