Accord de Fonctionnement du Comité de Groupe

2019





ENTRE

La Société Hermès International
Société en Commandite par Actions au capital de 53 840, 400,12 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) et ses filiales françaises, représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Relations Sociales, telles que dûment définies dans l’Accord de Configuration du Groupe du 30 janvier 2019.

d’une part, 


ET :


Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée.

Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.

Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.


d’autre part,




PREAMBULE



Conformément à ses engagements et afin de favoriser un dialogue social constructif au sein du Groupe, la Société Hermès International a invité par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2018, l’ensemble des parties intéressées afin de conclure un nouvel accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe, précisant les moyens de son organisation. 

A l’occasion de ces négociations, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :



Article 1 – Composition du Comité de Groupe 


Article 1 .1 : Présidence, membres titulaires et représentants syndicaux

Le Comité de Groupe est composé :

du Président de la société dominante (ou de son représentant) ainsi que des personnes qu’il a désignées pour l’assister ;

des membres élus au sein des Comités Sociaux et Economiques, des Comités d’Entreprise ou des Délégations Uniques des diverses sociétés du Groupe et désignés dans les conditions prévues à l’article L.2333-1 et suivants du Code du travail ;

d’un Représentant Syndical au Comité de Groupe désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national selon les dispositions légales en vigueur et représentée dans l’une au moins des sociétés du Groupe.


Article 1 .2 : Membres suppléants en cas d’absence exceptionnelle d’un titulaire

Afin de faciliter la participation aux réunions du Comité du Groupe du plus grand nombre de membres, il est prévu que des membres suppléants soient désignés. 
Les membres suppléants ne peuvent participer à la réunion qu’en remplacement d’un membre titulaire désigné.
Les membres désignés titulaires du Comité de Groupe informent, en cas d’absence ou de non possibilité de participer aux réunions le Président du Comité, afin de procéder à la désignation d’un suppléant au moins trois jours ouvrés avant la réunion.



Modalités de désignation des membres suppléants

Les critères suivants seront appliqués pour procéder à cette désignation : 

Titulaire dans un collège dont les membres ont été désignés par les organisations syndicales : 
Le Président du Comité saisit l’organisation syndicale pour qu’elle désigne un remplaçant dans le même collège dans les sociétés du Groupe.

Titulaire dans un collège dont les membres ont été désignés par la DIRRECTE :
En cas d’appartenance syndicale, appartenance à la même société, au même collège et à la même organisation syndicale que le membre titulaire : dans ces cas, l’organisation syndicale de la société sera contactée par le Président du Comité afin qu’elle détermine le membre suppléant. 
A défaut d’appartenance syndicale, sera désigné comme suppléant, l’élu qui dans la même société, et le même collège, aura obtenu le plus grand nombre de voix. 

Article 1.3 : Représentants syndicaux suppléants
Il appartient à chaque organisation syndicale de faire procéder, par l’organisation nationale, à la désignation d’un représentant syndical titulaire, ainsi qu’un représentant syndical suppléant qui ne participe aux réunions qu’en cas d’indisponibilité du titulaire.


Article 2 – Pouvoirs du Comité de Groupe 

Article 2 .1 : Attributions Economiques

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Chaque année, un point peut être fait sur l’une des sociétés du Groupe qui rencontrerait des difficultés économiques.

Article 2.2 : Attributions Comptables 

Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondants.


Article 2.3 : Attributions Sociales 

Chaque année, le Comité de Groupe échange sur l’un des thèmes suivants : les avantages sociaux, la formation, les modalités du dialogue social, les conditions de travail et autres projets prévus pour l’année en cours ou suivante.
Article 2.4 : Attribution en cas d’OPA/OPE

En cas d’annonce publique d’achat ou d’offre publique d’échange portant sur l’entreprise dominante du Groupe, le Comité de Groupe est immédiatement informé par le dirigeant de cette entreprise dominante.


Article 2.5 : Recours à un expert-comptable 

Le Comité de Groupe peut se faire assister d’un expert-comptable dans les conditions fixées par l’article L 2334-4 du Code du travail. Dans ce cadre, le Code du Travail prévoit que l’expert est rémunéré par Hermès International.


Article 3 – Fonctionnement 

Article 3.1 : Réunions plénières du Comité de Groupe 

Article 3.1.1 : Réunions plénières 
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
Dans certains cas, le président du Comité peut décider l’organisation d’une réunion exceptionnelle du Comité de Groupe. Il peut être saisi dans ce but par le Secrétaire du Comité de Groupe pour répondre à une demande de la majorité de ses membres titulaires. 

Article 3.1.2 : Organisation des réunions plénières
Le Comité de Groupe ne peut être convoqué, en réunion, que par son Président. L’ordre du jour de la réunion doit être arrêté par le Président du Comité et le Secrétaire et communiqué au moins 3 semaines avant la séance à chaque membre du Comité de Groupe et aux Représentants Syndicaux participant au Comité du Groupe.
Compte tenu des dispositions de l’article 1.2 du présent accord, le Président ne sera pas tenu de respecter les délais de trois semaines pour la convocation des membres suppléants. 
A l’ordre du jour, seront annexés dans la mesure du possible les documents informatifs présentés lors de la réunion. 
Les membres du Comité de Groupe auront la possibilité de formuler des questions par écrit qui seront adressées au Président au moins une semaine avant la réunion. Le Président se chargera de communiquer dans les meilleurs délais les questions au Secrétaire.

Article 3.1.3 : Procès-verbaux des réunions plénières 
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Une fois adopté, le procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres présents, titulaires et suppléants, ayant participé au Comité de Groupe et aux Représentants Syndicaux. 

Article 3.2 : Réunions Préparatoires 

Article 3.2.1 : Réunions préparatoires du Comité de Groupe 
Les membres du Comité de Groupe peuvent organiser une réunion préparatoire la veille, normalement l’après-midi, de la réunion plénière du Comité du Groupe, en l’absence du Président et des représentants de la société dominante.
La liste de questions sera communiquée à tous les membres du Comité de Groupe avant la réunion préparatoire. 

Article 3.2.2 : Organisation des réunions préparatoires
Une salle équipée de téléphone et d’Internet sera mise à disposition des membres du Comité pendant une demi-journée, afin de leur permettre d’échanger et ainsi d’assurer le bon déroulement de la réunion plénière.
Les modalités pratiques d’organisation de ces réunions préparatoires seront communiquées avec la convocation à la réunion du Comité de Groupe.


Article 4 – Statuts des membres du Comité de Groupe 

Article 4.1 : Durée du Mandat et remplacement définitif
Le mandat des Représentants du Personnel au Comité de Groupe est de trois ans.

Il est expressément convenu que constitue de plein droit une cause de cessation de fonction :

-	l’un des événements visés aux articles L. 2314-33et L. 2324-24 du Code du Travail et mettant fin au mandat de membre du Comité Social et Economique ou du Comité d’Entreprise ;

- 	la perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

En cas de cessation de fonction, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que celles du titulaire qu’il remplace définitivement jusqu’au terme du mandat en cours.

Article 4.2 : Temps de réunion 
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux passent en réunion plénière est, de plein droit, considéré et payé comme du temps de travail effectif.

Article 4.3 : Temps de déplacement 
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux passent en déplacement pendant l’horaire de travail est payé et considéré comme du temps de travail effectif. 
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux passent en déplacement, hors horaire de travail et au-delà du temps habituel de trajet compris entre le domicile et le lieu de travail, est payé et considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps sera déterminé sur la base de titres de transport. 
A titre exceptionnel et en accord avec leur hiérarchie, les membres du Comité de Groupe peuvent bénéficier d'un repos compensateur en remplacement du paiement de ces heures.
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux, participant ou non à la réunion préparatoire, peuvent voyager la veille de la réunion. 

Article 4.4 : Crédit d’heures
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures spécifiquement dédié à la réunion préparatoire au Comité de Groupe. Ce crédit de 4 heures se déclenche à l’occasion de chaque réunion plénière convoquée par son Président. 
Le temps, que les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux passent en réunion préparatoire, est décompté de ce crédit d’heures spécifique.
En aucun cas le temps passé en réunion, déplacement ou lors de l’utilisation du crédit d’heures n’aura pour effet de réduire les droits que le salarié aurait acquis s’il avait été présent à son poste de travail, au titre des droits acquis au prorata temporis nés en application de loi ou des accords en vigueur.

Article 4.5 : Frais de déplacement 
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux désignés en application des dispositions de l’article 1.1 ou 1.3 du présent accord, bénéficient du remboursement au réel de leurs frais de déplacement (voyage, hébergement, repas pendant le déplacement).
Ces frais sont pris en charge dans les meilleurs délais par les sociétés d’appartenance sur présentation d’un justificatif, et en application de la politique de frais de déplacement en vigueur dans cette même Société. 
En fonction du montant des frais occasionnés et des pratiques de la société d’appartenance, une avance sur frais ponctuelle pourra être faite par la société d’appartenance.

Article 4.6 : Discrétion et secret professionnel
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel dans les mêmes conditions et limites, que celles prévues par le Code du Travail pour les membres du Comité d’Entreprise ou du Comité Social Economique.
Dans ce cadre, les membres du Comité et les Représentants Syndicaux ne doivent pas notamment révéler les informations, qui leur sont communiquées à titre confidentiel.  Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.


Article 5 - Secrétaire du Comité de Groupe 

Article 5.1 : Désignation du Secrétaire et du Secrétaire-Adjoint

Lors de la première réunion, qui suit le renouvellement complet des membres du Comité de Groupe, il est procédé à la désignation parmi les membres de ce Comité du Secrétaire du Comité et de son Secrétaire-Adjoint.

Le Secrétaire-Adjoint supplée les fonctions du Secrétaire dans les trois cas suivants :

En cas de perte de mandat de membre du Comité de Groupe de ce dernier, pour le temps restant à courir jusqu’au la fin du mandat du Secrétaire.
En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, connue lors de l’établissement de l’ordre du jour et de l’envoi de la convocation
En cas d’empêchement du Secrétaire à se rendre à la réunion, non connu lors de l’établissement de l’ordre du jour et de l’envoi de la convocation

Les Représentants des organisations syndicales au Comité de Groupe, eux–mêmes collaborateurs du Groupe, ne prennent pas part au vote et ne peuvent pas être désignés Secrétaire ou Secrétaire-Adjoint du Comité.

La désignation du Secrétaire et de son adjoint a lieu à la majorité des membres présents et se déroule à bulletin secret. En cas d’égalité du nombre de voix obtenu par deux ou plusieurs candidats lors du vote du secrétaire ou de son adjoint, le mandat reviendra au plus âgé.
En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire-Adjoint à la réunion, un vote à bulletin secret sera organisé afin d’assurer le secrétariat de la séance.

Article 5.2 : Crédit d’heure du secrétaire

Le Secrétaire désigné par le Comité de Groupe dispose d’un crédit annuel spécifique de 30 heures qui inclut le temps de transport pour se rendre auprès des sites du Groupe. Les frais de déplacement éventuels seront soumis préalablement à la validation du Président du Comité de Groupe.

Le Secrétaire bénéficie de plus, dans le cadre de son mandat, d’un crédit pour les frais de téléphone d’une valeur de 40 € par année civile de mandat.

Le crédit d’heures est repris par le Secrétaire-Adjoint, s’il venait à remplacer le Secrétaire.


Article 6 - Formation 

Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux pourront participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale dans le cadre de l’article L.2325-44 dans chacune des sociétés.
En complément, au moins une journée de formation dédiée à la découverte du Groupe, et particulièrement à l’un de ses sites de production, ainsi qu’à un perfectionnement des connaissances économiques et sociales sera organisée pour les membres titulaires et les Représentants Syndicaux pendant la durée de leur mandat.
Article 7 - Clause de sauvegarde

Le présent accord est conclu en considération des règles de droit en vigueur au jour de sa signature.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit (dans les conditions prévues par la loi) à l’accord sans que les parties aient à renégocier.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.


	Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties au présent Accord.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes. 


	Article 9 - Durée – révision – dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace intégralement, dès sa signature, tous les accords antérieurs ayant le même objet pouvant exister au sein du Groupe tel que défini par le présent Accord.
Il pourra être modifié pendant sa durée d’application par voie d’avenant qui sera déposé selon les règles en vigueur.

Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.


Article 10 - Dépôt

Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de la Société Hermès International chargée de sa mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE de Paris de façon dématérialisée via la plateforme internet « TéléAccords ». 

Le présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par la Société Hermès International.



Fait à Paris
Le 30 janvier 2019
En 8 exemplaires, dont 1 pour 		chaque partie


Pour la société Hermès International :	
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Hermès, dûment mandaté :





Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :





Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée :





Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :





Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :