ACCORD DON DE JOURS INTER-COSMETIQUES



Entre les soussignés :


La S.A.S. INTER COSMETIQUES, au capital de 86 224 Euros, dont le siège social est au 11 Rue Papiau de la Verrie, 49000 Angers, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 339 646 630 00063, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Industriel d’Inter-Cosmétiques.

D'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la Délégation CGT : 	M. Y, non-accompagné 
Pour la Délégation FO : 	Mme Z, accompagnée de Mme A

D'autre part,


Article 1 – Préambule

Conformément aux articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et aux articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail, le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

En effet, le don de jours à un(e) salarié(e) venant en aide « à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » est autorisé par l’article L.3142-25-1 du Code du travail.

Ce proche peut être une des personnes suivantes :

Personne avec qui le salarié vit 
, , enfant dont il assume la charge (au sens des ) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.




Article 2 – Objet de l’accord

Afin de pouvoir appliquer le cadre légal, il est convenu par le biais de cet accord d’entreprise, de mettre en place le don de jours pour un(e) salarié(e) du site d’Inter-Cosmétiques à Angers qui est proche aidant de son mari gravement malade. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée du 21 avril 2021 au 31 décembre 2021.


Article 4 – Champ d’application

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

Les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés
Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Un autre jour de récupération non pris

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Les heures de récupération ou de repos compensateur pourront être données à hauteur d’une journée. Pas de possibilité de demi-journée.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Afin de garantir l’anonymat, il est convenu que toute demande de don de jours passera par le service Ressources Humains (Mesdames B et C), un formulaire disponible au service Ressources Humaines sera à remplir pour toute personne souhaitant faire un don de jours de repos. 

La seule information transmise au salarié bénéficiaire du don de jours sera le nombre de jours.

Article 5 – Bénéficiaires

Cet accord est conclu à l’intention de Madame X pour être auprès de son époux.

Il est précisé qu’un accord anonyme sera rédigé pour affichage et information auprès des salariés.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de . Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.




Article 6 - Dispositions finales 

Mise en œuvre de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification de l’accord 

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et dépôt de l’accord 

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Fait à Angers, 21/04/2021

Signatures : 




M. X	 
Directeur Industriel Inter-Cosmétiques					
	




M. Y	Mme Z
DS CGT	DS FO