NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

PROJET PROTOCOLE D’ACCORD




Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :




La société Opteor Ile de France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, 

		D’une part 
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le syndicat C.F.E. - C.G.C.
Le syndicat F.O

		D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord


PRÉAMBULE


Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 4 novembre, 19 novembre et 3 décembre 2019.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.

Les discussions ont porté sur les salaires, la Mutuelle d’Entreprise, l’égalité Femmes / Hommes, les emplois et les qualifications, la durée du travail et les avantages sociaux.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :






REVENDICATIONS SYNDICALES


En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :

Pour la CFE - CGC :

Lors de la réunion de négociation du 19 novembre 2019, la C.F.E – C.G.C. a fait les propositions suivantes :
3ème journées enfants malades rémunérées,
Augmentation des salaires de 3%,
Journée de Solidarité prise en charge par l’employeur.


Pour F.O :

Lors de la réunion de négociation du 19 novembre 2019, F.O. a fait les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 3%
Changement de mutuelle,
3ème journées enfants malades rémunérées,
Attribution d’une prime d’outillage,
Nombre de RTT (Réduction du Temps de Travail) fixés à 12 jours annuels pour les Cadres et non Cadres, 
Paiement de la Journée de Solidarité.

Pour CFTC :

Par email reçu le 3 décembre 2019, la CFTC a fait les propositions suivantes : 
Augmentation des salaires de 5% en moyenne
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place de 3 jours déménagement ainsi qu’une aide de 150 euros
Intéressement à l’outillage
Rattrapage des charges
Attribution de plus de pressings affiliés à la carte de pressing
6 demi-journées pour « enfant malade »
2 demi-journées pour « famille malade » (parents, conjoints)
1 journée en plus pour chaque cas de décès
Stage de récupération de points offert en cas de perte de points lors d’une sortie d’astreinte
Prise en charge totale de la cotisation APAS pare l’employeur afin de « gonfler » le budget CE
2 demi-journées « échographie »
Meilleure prise en charge de la mutuelle ou changement de mutuelle

Reçues trop tardivement au regard de l’avancement des négociations, les mesures proposées par la CFTC ne sont pas retenues par la Direction.

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION



Rémunérations :

La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1,5% en moyenne, toutes catégories confondues. Elle rappelle à cet égard, que l’inflation était de 0,7% en moyenne sur les 12 derniers mois à l’échéance du 31 octobre 2019 sur 12 mois glissants.


3ème journées enfants malades :

La Direction indique qu’elle rémunère 2 journées à ce titre (pouvant être prise par ½ journées) et qu’elle ne souhaite pas prendre en charge financièrement une 3ème journée pour enfant malade, cette mesure n’impactant pas l’ensemble des collaborateurs de la Société. 

Changement de mutuelle :

La Direction rappelle que le process pour changer de mutuelle est long et le contrat doit être avant tout dénoncé dans les conditions prévues par celui-ci. Ainsi, elle suggère aux organisations syndicales de consulter l’ensemble des collaborateurs afin de s’assurer que le sujet est partagé à l’échelle de la Société. Si tel est le cas, elle fera un appel d’offres auprès d’autres mutuelles afin de pouvoir comparer les propositions de tarifs et niveaux de garanties associés. 

Attribution d’une Prime d’outillage :

Après s’être renseignée sur les pratiques en vigueur au sein des entreprises de la société et d’autres sociétés du Groupe, la Direction indique qu’octroyer une prime d’outillage aux collaborateurs enlève la maîtrise de la société sur la qualité des outils utilisés par les salariés. L’étude menée montre en effet que verser une prime d’outillage ne résout pas les problématiques de vol et de perte des outils, et a même un effet contraire.
Ainsi, pour éviter tout risque lié à la sécurité, la Direction privilégie la fourniture des outillages aux collaborateurs.

RTT (Réduction du Temps de Travail) : Possibilité de fixer 12 jours fixe par an pour les ETAM et Cadres ?

Après avoir mené une étude sur le nombre de jours moyen de RTT sur les 5 dernières années, la Direction accorde la mesure proposée. 

Paiement de la Journée de Solidarité 

La Direction accorde le paiement de la Journée de Solidarité pour l’année 2020. Cette journée sera fixée au Lundi de Pentecôte soit le 1er juin 2020. Pour les collaborateurs devant impérativement travailler cette journée, une autre journée sera accordée par la hiérarchie. Pour les collaborateurs soumis à des horaires de type 3*8 ou 2*12, cette journée devra être récupérée sur des heures dites « heures normales » (c’est-à-dire du lundi au vendredi hors heures de nuit). 


ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES


Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :

Rémunérations :

Concernant l’augmentation du salaire mensuel brut de base, il est retenu une évolution par mesures individuelles de 1,5% en moyenne, y compris promotions, toutes catégories confondues. 

Cette augmentation sera effective sur la paie de janvier 2020.


Le Nombre de RTT fixés à 12 jours / an 

La Direction accorde un nombre de jour de RTT fixés à 12 jours par an pour les ETAM et les Cadres.  

Paiement de la Journée de Solidarité 

La Direction accorde le paiement de la Journée de Solidarité. Pour les collaborateurs devant impérativement travailler cette journée, un jour de repos sera attribué en fonction de l’activité de la Société. 

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION, MODIFICATION


Prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.



Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.


ARTICLE 3 - DÉPÔT
	

Le texte du présent accord est déposé via le site TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait en 5 exemplaires originaux à Gennevilliers, le 3 décembre 2019




Pour la Société Opteor IDF




Pour la CFE – CGC							




Pour FO