NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés

La société L’ERMITAGE
représentée par M., Directeur
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés 
SEPOF CFDT,
représentée par M. 
d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales les 15 novembre 2019 et 20 décembre 2019.
Les demandes initiales formulées par le Délégué Syndical étaient identiques à celles des années antérieures :
L’application de cet accord aux enseignants « Etat »
Une augmentation des salaires inférieurs à 3000€ pour les personnels de L’ERMITAGE dont la rémunération n’a pas été revalorisée, hors application des seuils conventionnels,  au cours des trois dernières années. 
La Direction a rappelé et maintenu sa position des années précédentes quant à la stricte application de la NAO aux seuls personnels salariés de L’ERMITAGE.
La Direction a précisé également que :
Pour l’exercice en cours, la révision des salaires et classifications conventionnels, à effet du 1er septembre 2019, a donné lieu à une augmentation des salaires de 6 personnes, pour un montant global brut de 1770€.
Au 1er septembre 2019, les salaires mensuels bruts minimum conventionnels ont été augmentés de 1.1% ; la valeur du point a été revalorisée et fixée à 17,75€ ; le salaire minimum conventionnel est donc fixé à 1553€13.
Au 1er janvier 2019, le SMIC mensuel brut est fixé à 1521€22. Il serait porté à 1539€42 au 1er janvier 2020.
La rémunération minimale des salariés de l’ERMITAGE est de 1600€
Hors les ajustements « conventionnels », chaque situation individuelle été examinée et des salaires ont été réévalués.  
En conséquence, la Direction ne souhaite pas procéder à d’autres augmentations de salaires.



Les discussions se sont donc poursuivies, et, à l’issue de la dernière réunion,

Il a été convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de L’ERMITAGE : 
dont le contrat de travail (à titre d’activité principale) est en cours  au jour de la signature du protocole d’accord, 
ayant une ancienneté d’au moins un (1) an au 30 juin 2019.

DISPOSITIONS
Salaires
Une prime exceptionnelle dont le montant maximum est fixé à 200 € (deux cent euros) sera versée, en décembre 2019, selon les critères suivants :
Salaire (mensuel brut de base) compris entre 2001€ et 2500€ : 
activité à temps complet,
Versement d’une prime exceptionnelle de 100€		
activité à temps partiel,
Versement proportionnel à la durée de travail
Salaire (mensuel brut de base) inférieur ou égal à 2000€ : 
activité à temps complet,
Versement d’une prime exceptionnelle de 200€		
activité à temps partiel,
Versement proportionnel à la durée de travail
Le salaire mensuel brut de base et la durée de travail contractuels pris en compte pour le calcul de cette prime seront ceux en vigueur au 30 juin 2019.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la période de mise en œuvre ; il prendra effet le lendemain de la date de signature.

DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRRECTE et en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles L.2262-5, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Maisons Laffitte, le 20 décembre 2019

Signature de l’organisation syndicale				Signature du Directeur

SEPOF CFDT