Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance


ENTRE LES PARTIES :

La Société Manon S.A.S, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 850 959 586
Dont le siège est sis 2 boulevard Faidherbe 13012 Marseille
Représentée par XXXXXX, Directeur Général.
Ci-après désigné ‘La Société’,

				D’UNE PART,

ET

Les membres de la Délégation Unique du Personnel, titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 19/06/2015 :



D’AUTRE PART,

Après consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel et des élus représentant le CHSCT, lors des réunions du 10/07/2019 et de celle du 26/07/2019, la Direction souhaite mettre en place une équipe de suppléance maintenance et de nettoyage en cas de nécessité de l’entreprise, sur le site de production de l’entreprise.

A cet effet et en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont décidé à l’unanimité des présents lors de la réunion du 02/08/2019 d’être l’interlocuteur à la négociation avec la Direction, pour mettre en place l’organisation des équipes de suppléance, aux travers de leurs membres ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 19/06/2015.

Préambule

Dans le cadre de ses perspectives de croissance, la société Manon sas, a pour objectif stratégique de relancer la marque Sibell et de développer son activité dans le domaine du Snacking. 
Cet axe de développement est majeur pour préserver ses parts de marché et assurer la croissance attendue sur ce secteur d’activité. 
Ceci implique d’optimiser ses équipements industriels afin d’augmenter sa capacité de production.
Il est donc envisagé de constituer une équipe de suppléance pour ce qui concerne la maintenance préventive, curative et le nettoyage des équipements de production, et de l’usine, ceci afin d’optimiser l’utilisation des équipements de production en semaine, par les équipes de production, travaillant en semaine en 2*8 ou en 3*8, selon la périodicité saisonnière de l’activité.
Les équipes de maintenance de semaine restent en place.
Ainsi, des emplois seront créés, soit en équipe de suppléance, soit en équipes de semaine pour remplacer les collaborateurs de semaine intégrant l’équipe de suppléance.


ARTICLE 1 - Champ d’application

Le travail en équipe de suppléance s’applique à l’ensemble des employés qui pourraient être amenés à travailler en équipe de suppléance pour les raisons définies en préambule. 
L’équipe de suppléance concerne les activités de maintenance préventive, curative et de nettoyage, les jeunes employés de moins de 18 ans sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 2- Durée d’application

L’équipe de suppléance concernant la maintenance préventive et curative et le nettoyage des équipements et de l’usine est mise en place dès signature du présent accord, et ceci pour une durée indéterminée. 
Tout au long de l’année civile, l’entreprise pourra mettre en place des équipes de suppléance, sur le secteur d’activité défini au champ d’application, et pour une durée définie en fonction des besoins nécessités par l’exercice de son activité.

ARTICLE 3 - Définition de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance fonctionne les samedi /dimanche et les jours fériés.
Cette équipe travaille lorsque les équipes de semaine sont en repos collectifs : les jours de fin de semaine (samedi et dimanche) et les jours fériés, que ceux-ci soient positionnés en semaine ou un samedi ou un dimanche.

L’encadrement spécifique dédié aux équipes de suppléance sera mis en place en fonction de la taille de ces équipes. 

ARTICLE 4 - Mise en place de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance est mise en place afin de faire face à la nécessité d’assurer la fiabilité des équipements de production tout au long de l’année, notamment en période saisonnière de surcroît d’activité, impliquant une accélération de l’activité de production. 

Sur les périodes de besoin en équipe de suppléance, le délai de prévenance pour la mise en place de l’équipe de suppléance est de 5 jours ouvrés.
Le délai de prévenance pour prolonger la durée de mise en place de l’équipe de suppléance déjà en place est de 3 jours ouvrés.
La période de mise en place de l’équipe de suppléance sera communiquée au secrétaire de la Délégation unique du personnel ou du CSE, pour information. 

Avant le passage en équipe de suppléance, les salariés concernés ne travailleront pas les 2 jours précédents travaillés, dans le cadre de leur horaire normal de semaine.

Le passage de l’horaire en équipes de suppléance à l’horaire normal de semaine ne pourra intervenir qu’après 2 jours de repos. 

ARTICLE 5 - Volontariat

L’équipe de suppléance est composée de personnel volontaire. 

Dans le cas où l’appel au volontariat auprès des équipes de semaine ne suffirait pas à constituer le nombre suffisant de personnes composant l’équipe de suppléance, il sera procédé à des recrutements externes.

Le personnel nouveau sera préalablement formé et qualifié en équipe de semaine.

ARTICLE 6 - Organisation de l’équipe de suppléance

L’équipe de suppléance est organisée uniquement de jour et travaillera selon l’organisation suivante :


Ces horaires sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés par la hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Les heures de travail sont réparties en 12 heures de travail effectif par jour de travail, soit 24 heures de travail effectif par semaine ; Ce qui correspond à 12h15 minutes de présence effective par journée de travail.
L’horaire de présence journalier implique une pause de 30 minutes dont 15 minutes, est payée et comprise dans le temps de travail effectif. 
Il convient de préciser que 20 minutes de pause consécutives doivent être prise après 6 heures de travail, non assimilable à du temps de travail effectif, à prendre en fonction de l’organisation décidée par la hiérarchie.

Décompte de la durée du travail 

La durée du temps de présence des salariés travaillant en équipe de suppléance sera décomptée par enregistrement quotidien, au moyen de la badgeuse, des heures de début et de fin de chaque période de travail, ainsi que des pauses. Ce pointage est obligatoire.


Travail en semaine

L’équipe de suppléance pourra remplacer les équipes de semaine pendant les jours fériés collectivement chômés par les équipes de semaine et tombant un jour ouvré de semaine, sans que cela ne remette en cause leur activité de fin de semaine.
A titre indicatif, les horaires applicables seraient alors : 


L’horaire de présence journalier implique une pause de 30 minutes dont 15 minutes sont payées et comprises dans le temps de travail effectif, à prendre en fonction de l’organisation décidée par la hiérarchie.

L’équipe de suppléance pourra également venir travailler en semaine pour participer à des réunions, pour assister à une formation ou dans le cadre des délégations liées aux mandats des représentants du personnel.

A titre indicatif, selon les cas motivant le retour du salarié, les horaires applicables seraient les suivants : 


Les salariés en équipe de suppléance devant effectuer des heures complémentaires ponctuellement en semaine pour les raisons évoquées ci-dessus, bénéficieront d’une majoration du taux horaire de 10 %, sur les périodes travaillées en semaine. 
ARTICLE 7 : duree maximale du travail
La durée journalière de travail effectif des salariés des équipes de suppléance sera de 12 heures.
ARTICLE 8 : remùneration
La rémunération du temps de travail effectif des salariés affectés dans l’équipe de suppléance (WE et jours fériés) sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise (horaire de semaine).
Les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance bénéficieront d’un panier, défini selon les pratiques de l’entreprise, par journée de travail effective. 
ARTICLE 9 : conges payés
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés affectés aux équipes de semaine. Le décompte des jours de congés payés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé. 

ARTICLE 10 : egalite de traitement 
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient des mêmes garanties légales et conventionnelles que les salariés affectés aux équipes de semaine.
ARTICLE 11 : formation
La Direction réaffirme l’égalité de droits pour les salariés affectés à une équipe de suppléance en matière de formation professionnelle par rapport aux autres salariés.

Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à 20h par semaine, le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation

ARTICLE 12 : passage à un poste de semaine
Pendant la période de fonctionnement des équipes de suppléance, pour tout besoin d’organisation de production ou de formation, dans un souci d’intérêt collectif et afin de ne pas marginaliser les équipes de suppléance, la Direction se réserve le droit de transférer des personnes travaillant en équipe de suppléance en équipe de semaine avec respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Par ailleurs, si des salariés travaillant en équipe de suppléance sur une période temporaire, souhaitent revenir à un emploi à temps plein en semaine alors que la période de fonctionnement des équipes de suppléance n’est pas terminée, ceux ci bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi en semaine faisant partie de leur catégorie professionnelle. 
Dans ces conditions, ces salariés peuvent consulter les postes disponibles portés à l’affichage par la Direction et s’ils souhaitent occuper un emploi en équipe de semaine, ils en font la demande auprès de leur hiérarchie, par courrier simple remis en main propre contre signature, au moins 10 jours ouvrés avant la date souhaitée.
La Direction apporte une réponse motivée par simple courrier remis en main propre contre signature, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du courrier de demande de passage en semaine à temps plein. 
La possibilité du passage à un poste en équipe de semaine est étudiée en fonction des possibilités d’organisation du service et/ou de l’entreprise ainsi que des postes disponibles correspondant à la qualification professionnelle du salarié.
En tout état de cause, l’entreprise se réserve la possibilité de refuser le changement d’horaire lorsque celui-ci est demandé alors que la période de fonctionnement des équipes de suppléance n’est pas terminée et si celui-ci entraîne des perturbations pour le fonctionnement de la production et de ses services connexes.

A l’issue de la période de fonctionnement des équipes de suppléance, ou en cas de baisse d’activité nécessitant l’arrêt des équipes de suppléance, les personnes retrouveront en priorité un poste équivalent correspondant à leur qualification professionnelle en équipes de semaine. 

Les représentants du personnel sont également informés et consultés annuellement sur le nombre de salariés ayant demandé à être affecté sur un poste de semaine et des suites données par l’entreprise.
ARTICLE 13 : FORMALISME DE L’ACCORD
a)  Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 01.09.2019.
b) Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra en être faite aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de huit jours.
c) Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être communiquée avec les parties signataires ou adhérentes dans un délai de 15 jours.
- Les négociations seront alors réputées ouvertes au jour de la notification aux parties de la demande de révision
Si l’accord fait l’objet d’une révision, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
d)  Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé soit partiellement soit totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.
Cette demande de dénonciation devra en tout état de cause être basée sur des éléments importants, de nature à en modifier la substance.

De nouvelles négociations pourront alors intervenir dans les meilleurs délais.
 e)  Dépôt et Publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire de l’accord et de ses éventuels avenants seront également déposés auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un avis indiquant l'existence de l'accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt.


A Aubagne, le 02/08/2019

Pour La Société Manon SAS:
XXXXX
Directeur General


Pour La Délégation Unique du Personnel

Présents

XXXXX


Absents 
XXXXX