Accord D’ENTREPRISE relatif A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat AU TITRE DE L’annee 2021

Entre les soussignées :

L’entreprise Transports Brangeon et Logistique, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par M. BRANGEON Vincent, agissant en qualité de Président, 
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Dans un contexte de conjoncture économique favorable et de résultats de l’exercice en cours satisfaisants, la Direction a décidé d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) au titre de l’année 2021 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise. 
Malgré le caractère facultatif du dispositif mis en place par le Gouvernement, la Direction souhaite en faire bénéficier ses salariés pour les récompenser de leur implication et de leurs efforts consentis tout au long de l’année.
Le dispositif est ainsi reconduit pour la troisième année consécutive. De plus, le montant alloué au titre de la PEPA est augmenté par rapport aux deux années précédentes. 
La négociation du présent accord s’est faite dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022. La délégation syndicale a été conviée le 1er octobre 2021 en vue d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 29 octobre 2021. Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le 12 novembre 2021 et une dernière réunion s’est tenue le 26 novembre 2021. 
Après en avoir échangé, la Direction et l’Organisation Syndicale ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. L’attribution de cette prime se fera dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 
Les parties rappellent que le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue en aucun cas à un élément de rémunération versé par l’employeur en raison d’obligations contractuelles, légales ou d’un usage. 
Article 1 – Période de référence
La période de référence servant au calcul de la PEPA est celle correspondant aux 12 mois précédant la date de conclusion du présent accord, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 inclus.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou un contrat de mise à disposition en cours à la date de signature du présent accord, soit le 30 novembre 2021 ;
- Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent accord, une rémunération brute totale de moins de trois fois la valeur annuelle brute du SMIC (57 221 € pour 2021).
Article 2 – Montant et critères de modulation de la prime
Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800 € (huit cent euros) pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période de référence, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. 

Le montant alloué au titre du versement de la prime fera l’objet des exonérations sociales et fiscales mentionnées à l’article 4 du présent accord. 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail. 

Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours contractualisés travaillés sur l’année.

Modulation selon la présence effective sur l’année écoulée  

La prime étant calculée au prorata temporis du temps de présence effective du salarié dans l’entreprise, son montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ d’un salarié au cours des 12 mois précédant la date de signature du présent accord. 

Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, don de jours de repos pour enfant gravement malade, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective et ne viennent pas réduire le montant de la prime ainsi octroyée.
 
Si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime sera calculée prorata temporis du temps de présence effective dans l’entreprise. 

Les salariés intérimaires et mis à disposition au sein de l’entreprise, bénéficiant d’un contrat de mise à disposition à la date de signature de l’accord, soit le 30 novembre 2021, auront droit à la prime de pouvoir d’achat au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et, s’ils sont à temps partiel, au prorata de leur temps de travail contractuel. 
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra en une seule et unique fois par virement bancaire le 15 décembre 2021 pour les salariés de l’entreprise. 
Un courrier précisant les modalités d’application et de versement de la prime pouvoir d’achat sera adressé au domicile de chaque salarié visé par l’article 1 du présent accord.  
Pour les salariés mis à disposition de l’entreprise Transports Brangeon et Logistique, l’entreprise informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition s’agissant de l’attribution de la prime ; à charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord, au plus tard le 31 juillet 2022. 
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée dans la limite de 1000 € par bénéficiaire :
De l’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, retraite complémentaire, assurance chômage, etc.) ;
Des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CPF, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
De la participation à l’effort de construction. 
Article 5 – Durée et entrée en vigueur, de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une déterminée et s’achèvera au plus tard le 31 juillet 2022. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
En aucun cas cet accord collectif ne pourra être considéré comme un acquis social annuel.
Article 6 – Opposition, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, accompagné des pièces prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

L’entreprise de travail temporaire sera responsable de la remise d’un exemplaire du présent accord aux salariés mis à disposition au sein de l’entreprise Transports Brangeon et Logistique.


Fait à Mauges sur Loire,
Le 30 novembre 2021, 
En quatre exemplaires originaux

Pour le syndicat CFTC
Monsieur Michel GENDRON




Pour la société TRANSPORTS BRANGEON 
Monsieur David BOUHIER