PROCES VERBAL D’ACCORD

portant sur la négociation annuelle obligatoire

2019
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Entre les soussignées :



-	La Société " Bieber Industrie"
	S.A.S. au capital de 3.800.000 euros
	Inscrite au RCS de Savernes sous le n° B 752 270 405
	Sise à 67 320 Drulingen
	3, rue de Bettwiller




Et :


-	l'Organisation Syndicale C.F.D.T.


















Préambule






Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. Bieber Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :



-	des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique,



-	du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,



-	de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail,



Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.



En effet, consécutivement aux réunions des :

*	25 septembre 2019,
*	8 octobre 2019,
*	17 octobre 2019,
*	24 octobre 2019


il a été dressé le présent procès verbal d'accord.


Chapitre Préliminaire

Dernier état des propositions
respectives des parties


L'organisation syndicale C.F.D.T. a fait les dernières propositions suivantes :

*	Salaires effectifs 

La délégation syndicale demande :
l’augmentation de l’indemnité kilométrique en passant par l’augmentation du plafond de remboursement à 50km / jour et avec suppression de la franchise;
la suppression du motif d’accident de trajet dans le calcul de  la minoration de la prime de 13ème mois ;
l’augmentation de la prime de poste à 100 € / mois entier de travail posté.

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

*	Salaires effectifs 

Lors de ces négociations la direction a exposé les perspectives commerciales et les projets interne permetant une évolution positive de notre entreprise.

Après discussions, dans le cadre des indemnités kilométriques, la direction informe de la décision de la direction d’élever le plafond de remboursement de 30 km à 50 km par jour. Il souligne que la direction ne supprimera pas à la franchise de 5 km par trajet (soit une franchise de 10 km par jour) puisque c’est un réel avantage d’habiter à côté de son travail et qu’il est plus juste de soutenir ceux qui ont le plus de frais pour leurs trajets pour aller travailler. 
Cette disposition permettra notamment d’attirer les nouvelles recrues.

Par ailleurs, la direction décide de ne pas supprimer le motif d’accident de trajet dans le cadre de la minoration de la prime de 13ème mois. Ce motif étant repris de la législation en vigueur.

Sur la demande d’augmentation de la prime de poste à 100 € brut par mois entier posté, la direction accède à cette demande en révisant les modalités. Aujourd’hui, la prime de poste est versée lorsqu’il y a une alternance matin/après-midi à hauteur de 0.40 € heure postée. 

La direction décide de modifier les modalités d’attribution de la prime de poste. Les nouvelles règles ainsi fixées sont les suivantes :
Condition de poste : Alternance Matin/Après-midi (le cas échéant) (A noter : exclusion faite d’un horaire personnel particulier d’après-midi)
1.40 € de l’heure de poste d’après-midi.

*	Durée effective et organisation du temps de travail 

La Direction rappelle les horaires en vigueur (selon le tableau affiché), notamment : 
Dans les ateliers : 6h à 13h20
Au bureau : 7h à 15h50

Cette organisation convient à la délégation syndicale.

*	Evolution de l’emploi dans l’entreprise 

Les délégués syndicaux espèrent que l’activité permettra de maintenir et développer l’emploi.


*	Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .


*	Concernant l’épargne salariale 

Etant donné qu'un Plan Epargne Inter-entreprise a été mis en place en juin 2014, la délégation syndicale n’exprime  pas de revendication particulière sur ce sujet

*	Concernant le régime de prévoyance maladie

La direction entend maintenir le dispositif de prévoyance actuellement en place.

*	Concernant les travailleurs handicapés

La délégation syndicale remarque les efforts de la direction notamment dans le maintien dans l’emploi des personnes plus fragiles.

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet. 

*	Concernant la qualité de vie au travail

Un diagnostic sur les RPS (Risques PsychoSociaux) a été effectué courant 2018, le rapport du  prestataire externe mandaté pour cette mission établi en septembre 2018, n’a pas révélé de souffrance au travail. Nous restons vigilant sur ce point.  

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet. 


Chapitre I

Dispositions générales de l'accord



Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.


Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2019.


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans 


Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

A cette dernière date, il cessera de produire effet sachant qu'à partir de fin juin 2020 début juillet 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'année 2019.



Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.

Chapitre II

Disposition particulière de l'accord


Après négociation sur la base des propositions de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 6 - Salaires effectifs 

A compter du 1er janvier 2020 :

dans le calcul des indemnités kilométriques, élévation du plafond à 50 km/jour.

augmentation de la prime de poste : 1.40 € de l’heure de poste d’après-midi.


Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle les horaires en vigueur (selon le tableau affiché), notamment : 
Dans les ateliers : 6h à 13h20
Au bureau : 7h à 15h50


Article 8 – Egalité hommes femmes

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .

Article 9 – Travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris sur la situation du travail des handicapés.


	Fait à Drulingen (Bas-Rhin)
	Le 24 octobre 2019
	En 5 exemplaires