ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA GESTION PREVISIONNELLE
DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



ENTRE :

MARS Petcare & Food France, ci-après dénommé Mars PF France, représentée par 
, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Mars PF France et dûment habilitée, 
D’UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par		,Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 48.63%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par		, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 31.29%
L’UNSA, représentée par		, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 20.08%
D’AUTRE PART, 


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Par mail en date du 14 décembre 2020, la Société a répondu aux demandes des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et invité les organisations syndicales à une réunion d’ouverture des négociations visées aux articles L. 2242-20 et suivants du Code du travail pour le 23 février 2021.
A la demande des organisations syndicales, des réunions préalables se sont tenues les 3 et 15 février 2021, le 16 mars et 8 avril 2021, avec notamment pour objet la définition du calendrier et de l’objet des futures réunions de négociations, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail.
A l’issue de ces réunions préparatoires de méthode, les parties se sont accordées, sur le fondement de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, sur les termes du présent accord, visant à mener à bien la négociation prévue à l’article L.2242-20 et suivants du Code du travail en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, incluant le cas échéant un chapitre spécifique relatif aux conditions de la mobilité professionnelle interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2254-2 du code du travail.
L’objet de cet accord est de définir la méthode de cette négociation et, à ce titre, de préciser les moyens accordés à la délégation syndicale, en vue de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, pour aboutir à un accord.


ARTICLE 1 – Les contours de la négociation

Le partage des orientations stratégiques prévu dans le cadre de la négociation à venir ne remettra pas en question la consultation à venir du  CSE Central.
Nous sommes convaincus avec les représentants du personnel que l’anticipation en impliquant les salariés dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, en associant des mesures d’accompagnement en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences et d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique sera une démarche gagnante pour la croissance de Mars PF France et le développement des salariés.

Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse les parties s'engagent à aborder les thèmes suivants :
Le bilan d’application des mesures SENIOR du précédent accord GEPP (articles 6 et 7)
Les perspectives d'emploi de l'entreprise sur 3 ans, au regard des différentes orientations portées par le groupe au niveau français,
Les orientations stratégiques de l’entreprise sur 3 ans et les conséquences sur l'emploi, l’évolution des métiers et des compétences.
Le diagnostic sur la pyramide des âges
Les orientations de la formation professionnelle à destination des personnels dont l'emploi est impacté par les orientations stratégiques de l'entreprise, eut égard notamment :
A la redéfinition du programme d’investissement sur les sites de Saint Denis de l’Hôtel et Ernolsheim,
Aux évolutions stratégiques spécifiques à l’activité « Food » récemment communiquées au personnel,
à la stratégie digitale de l’entreprise,
au développement du recours à la sous-traitance, notamment en ce qui concerne le recours à une force de vente supplétive,
à la perspective consistant à développer le recours à des conditions de produits renouvelables et/ou recyclables.
L’adaptation des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels en place dans l’entreprise et notamment les dispositifs suivants :
Le télétravail tant récurrent qu’occasionnel,
Parcours professionnels,
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne,
Transmission des connaissances et tutorat,
Mesures d'accompagnement senior
Cartographie des compétences et observatoire de la GEPP.
Recours à l'intérim & à la sous-traitance 
Préservation de l'égalité hommes-femmes dans l'accès aux dispositifs de GEPP, 
Préservation de l'emploi des personnes en situation de handicap dans l'accès aux dispositifs de GEPP.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Plus précisément, les parties s'accordent à aborder notamment les sujets suivants :
Les modalités d’accompagnement des salariés les plus âgées dans le cadre de mesures d’aménagement et d’anticipation de fin de carrière.
La mise en œuvre éventuelle d’un chapitre relatif à la performance collective de l’entreprise


ARTICLE 2 – Moyens supplémentaires alloués aux instances représentatives du personnel Impliquées au titre de la négociation

Afin de permettre aux membres de la cellule de négociation d'exercer dans les meilleures conditions leur mandat durant la période de négociation, les moyens suivants seront accordés :

Une cellule de négociation composée de 9 salariés, à raison de 3 membres de chaque organisation syndicale représentative dont les délégués syndicaux centraux.

Chaque membre de la cellule de négociation se verra accorder un crédit d'heures de délégation de 16 heures par mois.  Ces heures de délégation seront reportables et mutualisables. Les temps des réunions plénières de la cellule de négociation seront rémunérés comme temps de travail effectif et assimilés comme tels (hors crédit d’heures). Les temps des réunions de préparation seront décomptés des heures de délégation. Si la durée des réunions de préparation impacte significativement le crédit d’heures de délégation, nous pourrions envisager une augmentation de ce crédit ; notamment en cas de négociation d’un chapitre relatif à la performance collective.
L'exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n'entrainera aucune perte de rémunération (primes comprises). 

L’évaluation professionnelle des représentants du personnel de la cellule de négociation devra faire l’objet d’une attention toute particulière du service P&O afin qu’aucune pression ou aucune discrimination ne puisse être observée ou appliquée.

La cellule de négociation pourra solliciter le concours de 2 membres supplémentaires qu’elle aura désigné. Ces membres auront pour mission d’intervenir sur des problématiques spécifiques à une division en qualité d’Expert fonctionnel.

La cellule de négociation bénéficiera du concours de tout Expert désigné par le CSE-C à cette fin. Il participera aux réunions préparatoires et plénières de la cellule de négociation. 

Un budget de fonctionnement de 50 000 € Hors Taxes sera accordé aux fins de faire face aux frais de recours à expert ou formateur des membres de la cellule de négociation, ainsi qu’aux frais de fonctionnement de la cellule de négociation. Le solde du budget alloué au CHSCT dans le cadre du suivi du PSE (cf : PV du CHSCT du 9 juillet 2019) et non dépensé, soit 40 000€ hors taxes, est intégré dans ce budget de fonctionnement de 50.000€ hors taxes. 

Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de factures ou notes de frais à présenter au service P&O. 

Ce budget permettra notamment la prise en charge des frais se rapportant aux éléments suivants :
Réunions préparatoires,
Formations, 
Aide à la préparation des travaux,
Expertise désignée par le CSE-C  (frais inclus).



ARTICLE 3 – Calendrier et modalités de la négociation, de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel 

Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation annexé. 

La Direction s’assurera que chaque département soit représenté par les bons interlocuteurs
En raison du contexte sanitaire, le recours à un outil de visioconférence pourra être envisagé, sous réserve de l’accord des participants à la négociation.

Dans le cadre des négociations du présent accord les parties se sont accordées sur le calendrier prévisionnel de négociation en annexe, lequel devra contribuer à l’examen des thèmes précisés à l’article 1.


ARTICLE 4 : Communication et obligation de discrétion

Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations communiquées par l’employeur et présentées comme telles.

La cellule de négociation pourra, après accord exprès du Responsable des Ressources Humaines (Business Partner) ou du Responsable des Relations Sociales (Associate Relations) organiser une réunion de communication aux Salariés dans l’enceinte de l’entreprise.
Elle sera par ailleurs autorisée à intervenir au cours des sessions de regroupement des salariés de la force de vente.

A titre exceptionnel, la cellule de négociation est autorisée à diffuser par quinzaine une information sur l’avancée des négociations GEPP. L’équipe P&O avisera par mail l’ensemble des associés de la mise à disposition de ces informations sous le S/COMMUN/RELATIONS SOCIALES et sous ECOS.


ARTICLE 5 : Information nécessaire à la négociation

La direction s’engage à remettre aux membres de la cellule de négociation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le bilan d’application des mesures SENIOR du précédent accord GEPP (article 6 et 7)
Le plan de formation de l’année 2021,
La BDES tenue à jour


ARTICLE 6 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de la GEPP et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.
Il prendra donc fin sans autre formalité à l'issue de la réalisation de son objet




ARTICLE 7  - Publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 




Fait en 6 exemplaires, à Saint Denis de l’Hôtel, le 8 avril 2021

Pour l’UNSA

Délégué Syndical (Central)



ANNEXES / CALENDRIER


Ces dates sont prévisionnelles et peuvent être modifiées. Des dates supplémentaires peuvent être ajoutées si nécessaire.


16 mars 2021

8 avril 2021

27 avril 2021

25 mai 2021

15 juin 2021

6 juillet 2021

31 août 2021

21 septembre 2021