P.V. 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Représentants de l’employeur :
, Directeur Général ;
, Directrice Générale Adjointe ;
, Responsable des Ressources Humaines.

Représentants des salariés :
, Déléguée Syndicale associatif, syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;
, représentant du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ou , représentante du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ou , représentante du syndicat C.G.T. P.E.P. 19 ;
, Déléguée Syndicale associatif, syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;
, représentante du syndicat S.U.D. santé-sociaux 19 ;
, Délégué Syndical associatif, syndicat U.N.S.A. ;
, représentante du syndicat U.N.S.A.

DATES RÉUNIONS :
le 8 novembre 2019 à 14 h 00 à 17 h 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19 ;
le 20 novembre 2019 à 9 h 00 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;
le 5 décembre 2019 à 9 h 00 à 17 h 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;
le 18 décembre 2019 à 8 h 30 à 12 H 00 à l’E.S.A.T. Moulin du Soleil ;
le 19 décembre 2019 à 8 h 30 à 11 h 30 et 15 h 00 à 17 H 00 à la Direction Générale des P.E.P. 19.
	
	Les 3 O.S. souhaitent le maintien de la réunion prévue le 5 décembre 2019 malgré le préavis de grève nationale. 


I. DEUXIÈME VOLET : LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
I.1. Articulation vie privée et vie professionnelle et mandats électifs
propositions des 3 syndicats : procéder au recrutement, à minima, de 5 E.T.P. en C.D.I. (calcul basé sur le nombre d’heures de délégations représentés par les mandats I.R.P. - données à affiner) ; 
proposition technique de la Direction Générale : envisager le recrutement de salariés en C.D.D. dans le cadre d’un surcroît de travail d’une durée de 12 mois au maximum dans le cadre d’une mutualisation des moyens de l’ensemble des établissements et des services (données à affiner). 

I.2. Qualité de vie au travail
rappel est fait concernant les éléments qui ont été mis en œuvre dans le cadre du 2ième volet lié à la Qualité de Vie au Travail et à l’Égalité Professionnelle, à savoir :

proposition du syndicat S.U.D. - rejoint par les syndicats C.G.T. et U.N.S.A. : enlever la clause liée à l’âge en cas d’hospitalisation non programmée d’un enfant de moins de 18 ans pour l’octroi des jours enfants malades ;

proposition du syndicat S.U.D. : porter le congé paternité de 11 jours à 15 jours ;

proposition du syndicat C.G.T. : dans le cadre des aménagements de fin de carrière (l’âge de la retraite s’éloignant), octroi d’un Compte Épargne Temps à l’ensemble des salariés comme peut le prévoir la C.C.N. 51 ;

proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : pouvoir bénéficier d’un aménagement à temps partiel (maximum à hauteur d’un 0,50 E.T.P.) à l’issue d’un congé parental pour une durée maximale de 18 mois ;
proposition technique de la Direction Générale : bénéficier d’un aménagement à temps partiel à hauteur d’un 0,20 E.T.P. ou d’un 0,50 E.T.P. à l’issue d’un congé parental pour une durée maximale de 12 mois.

proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. en cas d’appel à candidature afin de favoriser la mobilité interne.

proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : rémunérer l’absence autorisée dans le cadre de la rentrée scolaire.

proposition du syndicat C.G.T. : nommer les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. travaillant de nuit en cas d’appel à candidature pour un poste de jour assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues.

proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : respect des dispositions prévues à l’accord d’entreprise, du 15 décembre 2009, sur l’emploi des salariés âgés avec un entretien de milieu de carrière fixé à 50 ans.

proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : nommer en priorité les salariés des P.E.P. 19 en C.D.I. à temps partiel en cas d’appel à candidature pour une augmentation de temps de travail assorti, éventuellement, d’une formation afin de compléter les compétences attendues. 

proposition des syndicats C.G.T., U.N.S.A. et S.U.D. : décliner la qualité de vie au travail avec la création d’un comité, avec la nomination de deux référents qualité.

proposition du syndicat C.G.T. : éviter le découpage des contrats afin de réduire les temps de trajets en lien avec la santé des salariés.  

proposition du syndicat C.G.T. : évaluer la mise en adéquation des missions et des fonctions via les fiches métiers.

proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article L.4631-1 et suivants du Code du Travail avec la création d’un service social.

proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article du L.4644-1 du Code du Travail pour désigner un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

proposition des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : mise en application de l’article du L.1153-5-1 du Code du Travail pour désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

avoir une absence rémunérée d’une journée en cas d’événement grave lié à une maladie ou à un accident du parent ou du conjoint du salarié.

travailler un accord d’entreprise sur la question relative au don de congés. 

I.3. Exercice du droit d’expression 

I.4. Suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes
effectifs :


départs :



axes de formation associatifs «  les troubles du comportement » :



promotion professionnelle :


congés sabbatique :
répartition comme suit 6 femmes et 4 hommes 
à l’issue, 4 femmes et 2 hommes ont démissionné + 2 femmes et 2 hommes ont réintégré leur ancien poste

temps partiel thérapeutique :

organisation du travail :
temps plein : répartition comme suit 228 femmes et 109 hommes ;
temps partiel : répartition comme suit 105 femmes et 9 hommes ;
travail de nuit : répartition comme suit 15 femmes et 5 hommes ;










II. TROISIÈME VOLET : LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
II.1. Grandes orientations en termes de formation et d’accompagnement des personnels sur les 3 ans à venir

demande des syndicats C.G.T., S.U.D. et U.N.S.A. : disposer d’indicateurs liés aux départs en formation (âge, catégorie professionnelle, nature du contrat, récurrence des départs, sexe, …) ; évaluer les besoins en formation des personnels administratifs et logistiques et y répondre.

demande du syndicat C.G.T. : consacrer un budget formation à hauteur de 2,50 %. 

demande des syndicats C.G.T., S.U.D., U.N.S.A. : repérer les P.E.P. 19 comme site référent dans le domaine de la formation au travers de ses professionnels. 



III. PREMIER VOLET : LES SALAIRES EFFECTIFS ; LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
III.1. Les salaires effectifs
propositions des syndicats S.U.D., U.N.S.A. : suppression du jour de carence ; salaire minimum de 1 700,00 € net ; reprise d’ancienneté d’au moins 50,00 % pour les salariés niveau V et en dessous ; étudier les salaires des niveaux III qui vont évoluer pour les diplômes en 2021 ; augmentation de la valeur du point pour rattraper la perte du pouvoir d’achat que subisse les salariés ;  
proposition du syndicat C.G.T. : salaire minimum de 1 800,00 € net et à titre subsidiaire, une augmentation de la valeur du point pour rattraper la perte du pouvoir d’achat que subisse les salariés ; suppression du jour de carence ; étudier les salaires des niveaux III qui vont évoluer pour les diplômes en 2021 ; reprise d’ancienneté d’au moins 50,00 % pour tous les salariés ; 
proposition du syndicat U.N.S.A. : renforcer l’organigramme de la M.A.S. de Sainte-Féréole en recrutant 1,00 E.T.P. de niveau III et 1,00 E.T.P. A.E.S. ou A.S. ;
propositions des syndicats C.G.T., S.U.D. : renforcer l’organigramme de la M.A.S. de Sainte-Féréole en recrutement 1,00 E.T.P. A.E.S. ou A.S. ;
propositions de l’employeur : budgets contraints et inscrits dans une enveloppe négociée dans le cadre du C.P.O.M. (principe de réalité), les salaires soumis à la Convention Collective du 31 octobre 1951, et donc à une valeur du point, négociée et agréée par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, sur un plan national ; revoir les effectifs budgétés des établissements et des services dans le cadre d’une G.P.E.C.
 
III.1.1. La rémunération la plus élevée :
Au niveau de l'Association Départementale des P.E.P. 19, le salaire le plus élevé est de 10 474,57 € brut (prime décentralisée comprise) pour un temps complet (classement conventionnel : médecin spécialiste chef de service).

III.1.1.2. La rémunération la moins élevée :
Le salaire le moins élevé est de 1 521,22 € brut (sans la prime décentralisée) pour un temps complet.

III.1.1.3. Le salaire médian :
En 2018, le salaire mensuel médian est de 2 152,13 € brut. 

III.1.1.4. Le salaire moyen :
En 2018, le salaire mensuel moyen est de 2 286,03 € brut (60 % des effectifs de l’Association sont en-dessous ; 40 % des effectifs de l’Association sont au-dessus). 

III.1.1.5. Les 10 meilleures rémunérations :
SEXE			E.T.P. RÉEL		1 E.T.P.		RANG
FÉMININ 		99 108,35 € 		123 885,44 € 		1 ;
FÉMININ 		84 916,03 € 		106145,04 € 		2 ;
MASCULIN 		82 099,12 € 		102 623,90 € 		3 ;
MASCULIN 		74 609,20 € 		98 261,50 € 		4 ;
MASCULIN 		73 829,25 € 		92 286,57 € 		5 ;
FÉMININ 		70 676,19 € 		88 345,24 € 		6 ;
MASCULIN 		70 583,35 € 		88 229,18 € 		7 ;
MASCULIN 		63 725,96 € 		79 657,45 € 		8 ;
FÉMININ 		62 858,24 € 		78 572,80 € 		9 ;	
MASCULIN 		62 545,38 € 		78 181,73 € 		10.

En 2018, les 10 meilleures rémunérations, en fonction de la quotité du temps de travail, représentent un montant annuel de 744 951,08 € brut. 
En 2018, les 10 meilleures rémunérations, ramenées à 1,00 E.T.P., représentent un montant annuel de 931 188,85 € brut. 
4 femmes et 6 hommes détiennent les 10 meilleures rémunérations.

III.2. Négociation sur la prime décentralisée
proposition du syndicat U.N.S.A. : versement de la prime décentralisée inversement proportionnellement au niveau de salaire ; 
proposition du syndicat S.U.D. : redistribution de l’enveloppe associative ; 
proposition du syndicat C.G.T. : maintien de la prime décentralisée quelle que soit la nature de l’absence ; disposer d’un état du reliquat de la prime décentralisée non distribué ;
propositions de l’employeur : attribution de la prime décentralisée de façon inversement proportionnelle au montant du salaire.

III.3. Prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat
bilan de ladite prime versée en 03/2019 :
pour un montant total de 197 465,00 € ;
408 salarié(e)s ont bénéficié de ladite prime dont 75,00 % de femmes et 25,00 % d’hommes ;
368 salarié(e)s en C.D.I. et 40 salarié(e)s en C.D.D. ont bénéficié de ladite prime.

III.4. Négociation d’une prime
propositions des syndicats C.G.T., S.U.D., U.N.S.A : négociation d’une prime via les crédits C.I.T.S. ;
proposition de l’employeur : l’Association entend poursuivre les démarches avec l’A.R.S. quant à la négociation de l’enveloppe budgétaire pour les 5 ans à venir dans le cadre du C.P.O.M. ; la négociation d’une prime pourra faire l’objet d’une nouvelle étude au titre de la N.A.O. 2020 si des marges budgétaires sont identifiées.

III.5. Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
propositions des syndicats S.U.D., U.N.S.A : ouvrir le droit à tous les salariés à la récupération des jours fériés qui tombent un jour non travaillé ; pour les personnels ouvrant un droit à des congés d’ancienneté, ce droit viendra en complément si le nombre de récupérations de jours fériés est supérieur au nombre de congés d’ancienneté ; 
proposition du syndicat C.G.T. : ouvrir le droit à tous les salariés à la récupération des jours fériés qui tombent un jour non travaillé ; à titre subsidiaire, récupération des jours fériés pour tout salarié embauché sur les établissements ex-Croix-Marine après la signature de l’accord d’harmonisation ;
proposition de l’employeur : inscrire à l’ordre du jour de la N.A.O. 2020 cette thématique.

III.6. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée (épargne salariale) :

III.7. Retraite progressive :
salarié(e)s ayant bénéficié(e)s du dispositif de retraite progressive au titre de 2019 :









Fait à Tulle, le 19 décembre 2019,

Le Directeur Général des P.E.P. 19,


Le syndicat C.G.T. P.E.P. 19,		Le syndicat S.U.D. santé-sociaux 19,


Le syndicat U.N.S.A. 19,