ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
PORTANT SUR 
LES HORAIRES VARIABLES

L’Association Marie Ange Carlotti dont le siège social est situé à La Mothe – Louroux Hodement – Haut Bocage – 03190, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président et Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur du CRP La Mothe ;

										D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ; 

										D’autre part,

Préambule 

Comme convenu à l’article 9 de « l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail » conclu le 20 décembre 2019, les modalités d’application concernant la variabilité des horaires, font l’objet du présent accord. 

Cet accord remplace l’accord « horaire variable » signé le 18 décembre 2000 qui cesse de s’appliquer à compter du 31 décembre 2021.

Les parties souhaitent, en préambule de l’accord, rappeler que la variabilité des horaires permet de donner au salarié plus de liberté dans la gestion de son temps de travail et de prendre en considération ses impératifs personnels.

Le dispositif de la variabilité des horaires donne à chaque salarié la possibilité de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages prédéfinies dans la limite des impératifs du bon fonctionnement des services et des obligations légales. Il s’inscrit dans la démarche de qualité de vie au travail de l’association, dans le cadre d’une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Par conséquent, il permet à chaque salarié concerné de faire varier sa durée journalière de travail, dans le respect de sa durée contractuelle, et d’être responsable d’une partie de la planification de son temps de travail.


Un tel dispositif suppose la mise en place :

D’une plage fixe de travail, identique à tous les salariés concernés, durant laquelle leur présence est obligatoire ;

La plage fixe incluant un temps de coupure obligatoire d’une heure non rémunérée

De plages variables, durant lesquelles les salariés déterminent librement leur heure d’arrivée et/ou de départ ;

1 – Bénéficiaires du dispositif de la variabilité des horaires 

Tous les salariés employés à temps complet ou partiel affectés sur un emploi soumis à des horaires, permettant la réalisation d’une partie de leur mission de manière indépendante, sans impératifs : d’usagers, d’utilisateurs, de travail d’équipe, de travail en continu, de mission de sécurité, de continuité de service ; et sans incidence sur les services à rendre.


A titre indicatif, il est arrêté ci-après le tableau récapitulatif des emplois actuels bénéficiant du dispositif de la variabilité des horaires.
Cette liste n’étant pas limitative, étant précisé qu’en cas de création d’un nouvel emploi répondant à la définition mentionnée ci-dessus, les salariés affectés à cet emploi bénéficieront du dispositif d’horaires variables.

Liste récapitulative des emplois :


2 – Conditions d’application 

Il est précisé que les besoins de service prévalent sur le dispositif de la variabilité des horaires. 

Le besoin de service est :

1 – précisé par le responsable du service, en fonction des besoins, via l’élaboration de   plannings individuels ou collectifs ou de service.   

Le responsable hiérarchique peut procéder à une modification de planning en respectant un délai de prévenance de 7 jours, en précisant les nouveaux horaires qui peuvent le cas échéant être fixés en dehors des plages fixes.

2 – imposé par des situations exceptionnelles impliquant des tiers (tuteur, parent, entreprises, …) ou des situations d’urgence vitale et / ou sanitaire, sans délai de prévenance.

3 – Plages variables et fixes :

Plage fixe 			 de 09h00 à 16h00
 du lundi au vendredi

Plages variables 		 de 07h00 à 09h00 et de 16h00 à 18h30 
 du lundi au vendredi

Pause méridienne : Le temps de  repas est décompté pour une heure, non rémunérée, et doit être impérativement pris sur la plage de 12h à 13h30 à la convenance du salarié.

Pour les salariés à temps partiel ou pour les salariés bénéficiant d'un planning déjà aménagé, les horaires d'arrivée et/ou de départ convenus ne peuvent pas bénéficier de la variabilité des horaires lorsqu'ils sont fixés sur la plage fixe, c'est à dire entre 9h et 16 heures.
Par exemple, un salarié a un planning qui prévoit la prise de poste à 8h30 et la sortie à 12h30. Dans ce cas précis, il peut uniquement faire varier son heure d’arrivée entre 7h et 9h.
Autre exemple, un salarié a un planning qui prévoit sa prise de poste à 13h et la sortie à 17h30. Dans ce cas précis, il peut uniquement faire varier son heure de sortie entre 16h et 18h30.

 4 – Crédit et débit d’heures :

L’utilisation des plages variables peut amener à une variation de la durée journalière et
hebdomadaire du temps de travail du salarié, dans les limites :
 de 10 heures maximales par jour,
 et de 42 heures maximales hebdomadaires, 
dans le respect d’une présence obligatoire pendant la plage fixe.

Il est convenu que le cumul des reports d’heures en crédit (en +) ou en débit (en -) ne devra pas excéder 10 heures, quelle que soit la durée hebdomadaire du salarié.

Par ailleurs, les heures en +, acquises au titre du dispositif de variabilité ne sont pas des heures de récupération ; elles doivent être utilisées uniquement sur les plages variables - 07h00 à 09h00 et de 16h00 à 18h30.

5 – Enregistrement et suivi du temps de travail :

Afin de gérer au mieux la variabilité de ses horaires, chaque salarié doit enregistrer chaque jour son heure d’arrivée et son heure de sortie sur la pointeuse-badgeuse prévue à cet effet.

Lorsque le seuil des 10h acquises au titre de la variabilité est dépassé : 

- en crédit (en +) : la pointeuse badgeuse alerte le salarié qu’il a atteint les 10h et que les dépassements éventuels ne seront plus comptabilisés. 

- en débit (en -) : la pointeuse badgeuse alerte le hiérarchique ainsi que le salarié qu’il a atteint 10h en négatif et qu’il doit être vigilant. 
Le salarié ne peut cumuler des heures négatives au-delà de 10h, le cas échéant encourt une sanction disciplinaire puisqu’il ne respecte pas ses obligations contractuelles en termes de durée hebdomadaire de travail.

6 – Formalités :

6.1 DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 14 mois pour en évaluer la faisabilité et la pertinence, et l’impact sur le bon fonctionnement des services.
Il sera en vigueur du 01 janvier 2022 au 28 février 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement. Il sera alors reconduit en l’état ou remplacé par un nouvel accord portant sur les horaires variables intégrant les modifications négociées avec le délégué syndical.
6.2 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Deux membres de la direction
Le délégué syndical signataire et un salarié de son choix

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

6.3 SUIVI 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Deux membres de la direction
Le délégué syndical signataire et un salarié de son choix

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, au plus tard avant le 31 janvier 2023.
Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

6.4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de MONTLUCON.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Haut Bocage, le 15 novembre 2021
Le Délégué Syndical						Pour l’Association