ACCORD SUR LA COMPENSATION FINANCIERE DES ASTREINTES

ENTRE :
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La société NETALIS (« la Société »), SAS au capital de 47 795 € inscrite au RCS de Besançon sous le numéro 812 132 512, dont le siège social est situé 4 chemin de l’Ermitage, Immeuble Le Pulsar, Zone Industrielle Palente, 25000 Besançon code NAF 6202A, conseil en systèmes et logiciels informatiques, représentée par M agissant en qualité de président et ayant tous pouvoirs à cet effet


D'UNE PART,
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ET :
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D'AUTRE PART.
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Les salariés de NETALIS amenés à effectuer des astreintes.



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
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La Société NETALIS souhaite mettre en place une contrepartie financière favorable aux salariés, consciente de l’investissement qu’implique la prise en charge par le salarié de telles astreintes.

Par ailleurs, l’entreprise a toujours souhaité échanger avec les salariés sur le montant de cette contrepartie et ainsi favoriser le dialogue social sur ce sujet.

C'est dans ces conditions qu'a été conclu le présent accord, qui annule et remplace les procédures et les compensations financières antérieures et se substitue de plein droit à la date d’entrée en vigueur de cet accord.

IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société NETALIS amené à réaliser des périodes d’astreintes sur la France entière.
L’astreinte est obligatoire dans le cadre de l’activité de la Société NETALIS.
Il est toutefois possible de refuser de réaliser une astreinte si la fréquence est supérieure à une semaine sur trois récurrente (au-delà de 3 fois sur une année).
Article 2- COMPENSATION FINANCIERE DES ASTREINTES
Les parties souhaitent définir dans le cadre du présent accord la compensation financière à laquelle les astreintes donnent lieu.

L’astreinte s’accompagne d’une compensation financière, définie selon deux modalités : la période d’astreinte et/ou la période d’intervention.

Il faut distinguer l’astreinte de pilotage et l’astreinte d’intervention.

Article 2.1- ASTREINTE DE PILOTAGE
L’astreinte de pilotage concerne tous les personnel (cadre et non-cadre), la compensation financière est la suivante :

Forfait Astreinte brut
Lundi : 30.00 €
Mardi : 30.00 €
Mercredi : 30.00 €
Jeudi : 30.00 €
Vendredi : 30.00 €
Samedi : 30.00 €
Dimanche et Férié : 50.00 €
Pour une semaine complète d’astreinte : 230.00 €

Article 2.2- ASTREINTE D’INTERVENTION

L’astreinte d’intervention concerne tous les personnel (cadre et non-cadre), la compensation financière est la suivante :

La semaine est découpée en journée donnant droit à une somme forfaitaire journalière. La répartition des journées et des forfaits est précisée dans le tableau « Forfait Astreinte » ci-dessous.

Le montant de l’indemnité d’astreinte est déterminé en additionnant les forfaits accumulés au cours de la semaine.




Forfait Astreinte brut
Lundi : 25.00 €
Mardi : 25.00 €
Mercredi : 25.00 €
Jeudi : 25.00 €
Vendredi : 25.00 €
Samedi : 25.00 €
Dimanche et Férié : 50.00 €

Pour une semaine complète d’astreinte : 200.00 €

Lorsque le salarié est d’astreinte d’intervention, il perçoit en plus de l’indemnité d’astreinte une indemnité d’incommodité qui s’ajoute aussi au temps de travail à récupérer et aux majorations éventuelles de salaire prévues légalement.
Le montant du forfait par période est précisé dans le tableau « Forfait Intervention » ci-dessous.

Forfait Intervention brut
Lundi : 30.00 €
Mardi : 30.00 € 
Mercredi : 30.00 €
Jeudi : 30.00 €
Vendredi : 30.00 €
Samedi : 30.00 €
Dimanche et Férié : 60.00 €

Forfait Intervention brut
Lundi : 30.00 €
Mardi : 30.00 €
Mercredi : 30.00 €
Jeudi : 30.00 €
Vendredi : 30.00 €
Samedi : 30.00 €
Dimanche et Férié : 60.00 €

Pour qu’un déplacement soit reconnu comme une intervention, il est nécessaire que le salarié soit sorti de son domicile pour une durée forfaitaire de 6 heures. Cette durée inclut le transport entre le site client et le domicile du collaborateur, ainsi que l’acte technique réalisé. 

Des spécificités sont toutefois prévues :
Si le déplacement est d’une durée supérieure à 6 heures ou si le salarié est rentré à son domicile et que lui est demandé une nouvelle intervention, alors est déclenchée un second forfait d’intervention, au sens de l’indemnité d’incommodité.
Si le salarié intervient sur un second site, sans être rentré à son domicile, dans la durée impartie de 6 heures, alors un seul forfait d’intervention lui est attribué.
Si le salarié intervient, par exemple, le lundi sur un site client, et doit intervenir, le lendemain, mardi, pour le même incident du fait d’une instabilité technique, deux forfaits d’intervention distincts lui sont attribués, au sens de l’indemnité d’incommodité.
Si le salarié en astreinte, une fois sur le site client, observe des défauts nécessitant des demandes complémentaires qui seront facturées au client, un forfait d’intervention sera attribué par incident facturé, au sens de l’indemnité d’incommodité. Si aucune facturation n’a lieu, alors un seul forfait d’intervention, au sens de l’indemnité d’incommodité, est attribué au collaborateur.
Les cadres / supports bénéficient de la majoration des heures effectuées dans le cadre d’une intervention et des heures supplémentaires en cas d’intervention sur le terrain.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Toute disposition modifiant de façon sensible les modalités d’aménagement du temps de travail, telles qu’elles résultent du présent accord, pourra donner lieu si nécessaire à l’établissement d’un avenant au présent accord qui donnera lieu aux mêmes formalités de signature et de publicité que l’accord lui-même.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur au 1er mai 2020.

Article 5 – SORT DES USAGES ET ACCORDS COLLECTIFS ANTERIEURS
Le présent accord emporte la remise en cause sans délai de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et portant sur le thème de la compensation financière des astreintes.

Article 6 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux :
un pour chacune des parties signataires,
deux exemplaires, seront adressés à la DREETS, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique.
un exemplaire sera publié sur la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.
un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon
Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.


FAIT A BESANCON

Le       /     /2020
EN QUATRE EXEMPLAIRES


Monsieur …..(1)


Monsieur …… (1)
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Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.