Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2019




L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro …, dont le siège social est sis 137 QUAI DES CHARTRONS 33000 BORDEAUX, représentée par … , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat Transports CFTC MIDI PYRENEES, représentée par Monsieur …

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation Syndicale CFTC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre de la thématique 3 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 14 février 2019 adopté par accord d’entreprise).


Ces négociations annuelles obligatoires ont eu lieu les :

24 Avril 2019
16 Mai 2019
06 Juin 2019


Lors de la première réunion, l’Association a fourni au délégué syndical un document comportement des données nécessaires au bon déroulement de la négociation de la thématique 3. Les parties ont pu échanger notamment sur le document. 
L’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale. 

Lors des deux réunions suivantes, les parties signataires ont échangé et négocié sur lesdits éléments. 


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par le GE SUD OUEST.


ARTICLE 2 – Mise en place d’une journée de congé exceptionnel pour cause de déménagement

Il a été convenu que les salariés du GE SUD OUEST pourront bénéficier, à compter du 1er Juillet 2019, d’une journée supplémentaire de congé exceptionnel en cas de déménagement (changement de domicile), dans la limite d’une journée par période de 5 ans.
Le salarié devra fournir tout document justificatif pour en bénéficier.
Ces dispositions s’appliqueront pour les déménagements intervenus à compter du 1er Juillet 2019.

ARTICLE 3 – Mise en place d’une autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie d’un enfant à charge

Il a été convenu que les salariés du GE SUD OUEST pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée rémunérée, par année civile et par enfant, en cas de maladie d’un enfant à charge (de la naissance jusqu’à la dernière année de scolarisation en école élémentaire).

Le congé pour enfant malade est limité à deux journées par an et par salarié. 
Le salarié devra fournir un certificat médical pour en bénéficier.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.



Le 06 Juin 2019
A TOULOUSE




Signature du représentant de l’Association









Signatures du représentant de l’Organisation syndicale