ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL POUR LE CGO


Entre xxxxxx représenté par xxxxxx, en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il est convenu que le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central au sein du xxxxx.


Article 1 – Définition des différents établissements

Conformément à l’accord conclu avec le CSE en date du 1er mars 2021, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants : 
Etablissement xxxx :  221 salariés non cadre et 30 salariés cadres
Etablissement xxxx : 80 salariés non cadre et 25 salariés cadres 

Article 2 – Répartition des sièges par établissement

Le CSE central d’entreprise sera composé de 7 titulaires et 7 suppléants.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit : 


Etablissement xxxx :
Titulaires
1 membre titulaire cadre
4 membres titulaires non cadre
Suppléants : 
1 membre suppléant cadre
4 membres suppléants non cadre

Etablissement xxxx : 
Titulaires 
1 membre titulaire cadre
1 membre titulaire non cadre
Suppléants : 
1 membre suppléant cadre
1 membre suppléant non cadre




Article 3 – Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.


Article 4 – Eligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. 

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidatures seront transmises par mail au Président au plus tard une semaine avant la date du vote qui sera réalisé lors d’une réunion extraordinaire du CSE fixé à l’avance.


Article 5 – Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.


Article 6 – Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. 

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.


Article 7 – Prérogatives des CSE d’établissement et CSE Central


Les membres de chaque CSE d’établissement ont affirmé leur volonté de participer activement aux missions du CSE central. Ainsi l’ordre du jour du CSE central sera établit sur proposition de chaque CSE d’établissements. Les travaux et études du CSE central seront principalement réalisés par les CSE d’établissement et proposées à la Direction par le CSE central qui devra faire un compte rendu exhaustif de son activité à chaque CSE d’établissement.

De par l’organisation, les CSE d’établissement se réuniront 8 fois par an tandis que le CSE central se réunira 2 fois par an. Cela permettra à chaque CSE d’établissement d’être au plus près de son territoire.


Article 8 – Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2021.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de xxxxx ainsi qu'à la Direccte compétente.



Fontcouverte, le xxx/xxxx/ 2021

		
xxxxxxxx									Le CSE
Directeur