ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société MAILLOT SAS,
dont le siège est situé à VAL DE REUIL (27100), Parc d’affaires des portes, Voie du Futur,
représentée par Madame X, agissant en sa qualité de DRH,

D’UNE PART

ET,


Madame X, Délégué Syndical CFDT, Organisation Syndicale reconnue représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du Code du Travail ;


D’AUTRE PART



Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par les articles L2242-5 à L2242-14 du code du travail.


La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 24 mai 2019 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire. 

Trois autres réunions ont été planifiées, les 18, 28 juin, 05 juillet et du 12 juillet 2019.

La délégation syndicale a reçu de la part de la Société les documents suivants :

 pour les années 2017-2018 : les informations relatives à l’emploi et aux qualifications, aux salaires effectifs, à la situation comparée des hommes et des femmes, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, aux travailleurs handicapés.

Au cours des réunions les parties ont échangés et négociés sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes qui suivent.


Article 1 : Les salaires effectifs primes et indemnités

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base


Les négociations qui se sont déroulées au niveau de la Branche d’activité de l’assainissement et de la maintenance industrielle ont aboutis, à une augmentation des minimas conventionnels en avril 2019.

Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 1.2% à l’ensemble du personnel y inclut les augmentations minimales de branche. Ces augmentations pourront être portées jusqu’à 1.8 % en moyenne globale en fonction des qualités professionnelles et l’implication des salariés. Les augmentations pourront s’accompagner de changements de coefficients.


Article 1.2 : Revalorisation des primes de déplacement

Le montant de l’indemnité de grand déplacement dite « cabine » est revalorisé de 50 € à 52€.


Article 1.3 : création d’une prime pour  les assistantes 

Pour l’année 2019/2020, nous allons déterminer une prime liée aux activités des assistantes. 
Aujourd’hui la société a besoin d’améliorer les trois points suivants :

Les encours clients  
Le délai de facturation 
Le soutien au développement du chiffre d’affaire commercial 

La détermination des critères, leur périodicité et leurs montants sera fixé prochainement dans le cadre d’une nouvelle organisation.

Article 1.4 : Mise en place de ticket restaurant  

Sur proposition de la délégation syndicale, la direction a accepté le principe de mise en place de ticket restaurant pour les salariés quel que soit le contrat (contrat CDI ou CDD etc) qui ne bénéficient d’aucune autre indemnisation repas (panier, indemnité repas etc..)
Le titre repas permet à l’entreprise d’apporter une contribution aux frais de repas des salariés, exonérée de prélèvements sociaux. Si les législations ou les administrations venaient à remettre en cause ce principe d’exonération, le dispositif serait revu également en entreprise.
La valeur faciale du ticket est fixée à 8.00 euros dont 50% financés par l’entreprise et 50 % financés par le salarié.
Conditions d’attributions :
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
En conséquence, les salariés absents quel que soit le motif (ex : , , Maladie professionnelle, , RTT etc ) ne bénéficient pas des titres-restaurant.
Les dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier. 
De même les jours de travail en demi-journée ne donne pas droit à l’attribution de titre restaurant

Le ticket restaurant n’est pas cumulable avec une autre participation de l’entreprise aux frais de repas (ex : formation, invitation, plateau repas, note de frais…..)

Le nombre de ticket restaurant sera établi en fonction des jours effectivement travaillés du mois précédent (période de paie)
Nous visons une première distribution avec les bulletins de paie à fin septembre. 

Enfin l’adhésion au dispositif est facultative, En cas de refus du dispositif ou de désengagement, le salarié devra remettre un courrier à l’entreprise. Aucune compensation financière de la part employeur ne sera accordée en contrepartie. 



Article 1.5 : Plafonnement du CET 

Nous avons convenu d’un commun accord de réviser le plafonnement du compte épargne temps dans le cadre d’un accord de révision à l’accord CET. 

Le CET sera plafonné à hauteur de 455 heures. Les heures au-delà devant être prise en repos ou payées.

Le dispositif prendra effet à compter du 1er octobre 2019.



Article 2 : Les travailleurs handicapés

Nous rappelons que lors de chaque recrutement, les candidatures des travailleurs handicapés sont attentivement étudiées. 

Article 3 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqués au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.


	3-1 : Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.


	3-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.


	3.3 : Durée effective du travail et organisation du travail

Il n’y a pas lieu de modifier les accords d’entreprise en vigueur.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Article 5 : Dispositions finales


Le présent accord a été signé au cours de la dernière réunion qui s'est tenue le 12 juillet 2019.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier  remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de LOUVIERS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

En conséquence, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Fait à Val de Reuil,
le : 12 juillet 2019