PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE


DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE oBLIGATOIRE

ANNEE 2019

société ASTARE











Entre les soussignés :

La Société Astare au capital de 38 112,25 euros, identifiée sous le numéro 399 376 649 000 55 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue De Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par XXXXX agissant en sa qualité d’Adjointe à la Directrice Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société :

CFDT représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical,



Ci-après dénommées les Organisations Syndicales "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :











PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle menée depuis novembre 2018, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :

25 novembre 2019
5 décembre 2019
12 décembre 2019

Il a été notamment précisé lors de ces réunions que les Organisations Syndicales et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salariés tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

Aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail.


REMUNERATION

ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La Société applique les minima légaux et conventionnels en vigueur.

ARTICLE 2.2 Evolution des rémunérations

Au 1er Janvier 2020, dans le cadre des consignes du Groupe Westinghouse, une augmentation au mérite (merit cycle process) sera appliquée au sein de la Société. Le budget global a été fixé à 2,5% en moyenne des salaires arrêtés au 31 octobre 2019*. 

L’augmentation au mérite se fera à la discrétion des Chefs de groupe et pourra être attribuée selon les critères objectifs d’éligibilité suivants :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Avoir au moins 6 mois d'ancienneté (embauche avant le 1er Juillet 2018).
Etre présent au moment du paiement.

Les arbitrages prendront en compte à la fois les efforts de chacun ainsi que les différenciations individuelles nécessaires.

* Base de calcul =Total des salaires de base bruts d’octobre 2019 x 12

ARTICLE 2.3 Titres restaurant

La valeur des Titres restaurant sera augmentée de 1€ à compter du 1er janvier 2020, portant la valeur du Titre restaurant à 9,80 €. La répartition employeur/salarié s’appliquera comme suit :
Part employeur à hauteur de 60% soit 5,88 € - Part salarié à hauteur de 40% soit 3,92€
Par ailleurs, la Direction a noté que les partenaires sociaux souhaitent que le nécessaire soit fait pour rendre encore plus pratique l’utilisation des Pass Restaurant.

ARTICLE 2.4 Droit d’entrée RIE Orsay

A compter du 1er janvier 2020, les droits d’entrée au Restaurant Interentreprises (RIE) seront supprimés. 

PREVOYANCE collective

La Direction de la Société a communiqué les conditions de renouvellement des contrats Frais de santé (mutuelle) et Prévoyance pour l’année 2020, transmises par le courtier après négociation avec l’assureur :
Frais de santé : taux de cotisation et garanties maintenus
Prévoyance : augmentation du taux de cotisation de 10% et maintien des garanties 

La discussion entre les parties a porté notamment sur les cotisations Frais de santé ; les partenaires sociaux souhaitant que la prise en charge par la société évolue pour permettre la gratuité de la mutuelle pour les collaborateurs. 
Il a été rappelé que les prestations « mutuelle » dont bénéficient l’ensemble des salariés de la Société offrent un niveau de remboursement globalement supérieur à celui de la maison mère (cette dernière n’ayant pas la même structure de contrat responsable), notamment sur le poste optique. Il a été convenu que les prestations servies actuellement ne devaient pas changer néanmoins un dialogue a été engagé pour convenir d’une augmentation de la prise en charge du coût de la mutuelle par la Société.

Rappel des taux de cotisation et répartition actuels :
NB : l’assiette des cotisations est le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Les discussions ont abouti à un accord sur une nouvelle répartition des taux à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour l’ensemble des salariés de la Société. La part salariale sera abaissée à 20% (pour une part patronale à 80%). Le tableau ci-dessous montre la nouvelle répartition et les montants en euros sur la base du plafond mensuel de Sécurité Sociale 2020 (PMSS 2020). 



(1) Pour une aisance de lecture, les montants indiqués ne mentionnent pas les centimes qui sont indiqués sur les bulletins de paie
Qualité de vie au travail (QVT)

Comme annoncé par la Direction de la Société en 2018, des actions ont été entreprises par Westinghouse Electrique France (WEF) et il était convenu que celles-ci soient déclinées au sein de la Société. L’accord « QVT » de WEF s’articule autour de thématiques telles que les conditions de travail, l’environnement de travail, la prévention des risques psychosociaux. Une politique continue de prévention des risques professionnels est déployée, dans le cadre notamment de la procédure d’évaluation des risques santé et sécurité pour l’élaboration du Document Unique.

TELETRAVAIL

Les Parties conviennent que l’accord relatif au télétravail signé le 23 mars 2018 sera reconduit pour une durée d’un an (à compter du 1er avril 2020).

DROIT A LA DECONNEXION

Un accord à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion, signé le 14 décembre 2017, est entré en vigueur au 1er janvier 2018. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exclusion des éventuels cadres dirigeants.
La Direction rappelle les salariés n’ont pas d’obligation de répondre aux appels, aux emails, en dehors des heures de travail. S’ils le font, c’est à leur initiative.

Egalite hommes femmes

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. La Société veille à mettre en place des mesures qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

HANDICAP

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction présente chaque année les informations relatives à cette obligation.
La Société engage les efforts nécessaires en ce domaine comme la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT et pratique une politique d’ouverture des postes aux personnes en situation de handicap.

acces a la formation

Les Parties conviennent que les salariés ont un égal accès à la formation professionnelle. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. II est conclu pour 12 mois.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait à ORSAY, le 19 décembre 2019





_________________________					_________________________
Pour la Direction (*)						Pour la CFDT (*)
XXXXXXX							XXXXXXX







_________________________
Pour la CGT
XXXXXXXXXX (*)


(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires