PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2021 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

SOMMAIRE

1.	Parties signataires		1
2.	Préambule		2
3.	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les 
	femmes et les hommes		2
4. 	Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et professionnelle		3
5.	Mobilité …………………………………………………………………………………		3
6. 	Négociation sur les mesures de lutte contre les discriminations		3
7. 	Négociation sur les mesures relatives a l’insertion des travailleurs handicapés		3
8. 	Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance 
	et frais de santé		4
9. 	Négociation sur l’expression directe et collective		4
10. 	Négociation sur la prévention de la pénibilité		4
11.	Embauche		4
12.	Formalités de dépôt		4
13. 	Signatures 		4

1.	PARTIES SIGNATAIRES

DRIMM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 152 449.02 €, ayant son siège 3525 Route de la Ville Dieu 82700 MONTECH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 339278871, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur …………………………… en sa qualité de Président,


(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataire, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.




2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 27 janvier 2021, sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. 
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été d’une part remises en séance et d’autre part, envoyées à la délégation syndicale, les 5 et 8 février, en vue des réunions qui se sont déroulées les 15 et 19 février 2021.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2020.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

3. 	OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Dans ce cadre, l’entreprise réaffime sa volonté dans les domaines suivants :
recrutement : la Société veillera à ce que :

les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ; 
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les responsables respectent les principes de non-discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel);
l’emploi des femmes soit développé dans l’activité.

formation : la Société veillera à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 novembre 2019. Il porte sur la période 2020-2022.



4. 	NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE 

La société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et prend diverses mesures en ce sens :

La direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence lorsque cela est possible afin d'éviter les pertes de temps dans les trajets ;
Une charte sur le droit à la déconnexion a été signée le 27 octobre 2017 ;
Un accord « télétravail » sera négocié au cours du 2ème trimestre 2021 ;
Sous réserve de la publication du décret : 
A compter de la mise en place du nouveau congé de paternité (prévue au 1er juillet 2021) dont la durée serait portée à 25 jours calendaires, l’entreprise s’engage à assurer le maintien de salaire durant les 7 jours consécutifs obligatoires.

5. 	MOBILITE

Au titre de la négociation sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel (frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables »), il est décidé que la prime de transport sera également attribuée à tout salarié utilisant des moyens non motorisés , pour le trajet domicile-travail, selon les mêmes critères de distances.

6. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non discrimination est un principe auquel la Société est attachée. 

La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances et respecter l’égalité de traitement et le principe de diversité. 

7. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Depuis 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de leur effectif d’assujettissement. A défaut de remplir cette obligation, une contribution compensatoire doit être versée, variable en fonction du nombre d’unités bénéficiaires manquantes.
 Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap. 

L’obligation d’emploi de DRIMM est actuellement remplie. La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :
Le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail)
L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)
La participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap ou autres forums
L’accompagnement des salariés de l’entreprise dans leur reconnaissance de travailleur handicapé.

8. 	NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà au sein de DRIMM un régime de prévoyance et de frais de santé.

9.	NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE 

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. 

En ce sens, la Société propose : 

•	D’organiser des réunions régulières au sein des entités de travail;
•	De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ; 
•	D’apporter des réponses aux questions formulées.

10.	NEGOCIATION SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté régulièrement au cours des réunions du CSE et de la CSSCT.

11. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et un exemplaire sur support électronique sur la plate-forme Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

12.	SIGNATURES

Fait à Montech, le 19 février 2021, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.


SOCIETE DRIMM	SYNDICAT FO