Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte rendu de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 29 novembre et du 12 décembre 2018.



Les Chefs d'établissement ont reçu le Délégué syndical CGT.

Les chèques cadeaux ont été reconduits et donnés.
Une prime exceptionnelle « Macron » sera versée pour le personnel OGEC. Elle interviendra d'ici le 31 mars 2019. Les primes, comprises entre 100 et 150 euros. Les plus basses pour ceux ayant un salaire plus élevé.
L'OGEC étudie la possibilité de mettre en place des chèques déjeuner pour aider ceux travaillant pendant les vacances scolaires.
La part de la mutuelle, prise en charge par l'employeur, passera de 50 % à 75 % à compter du mois de janvier 2019.
Entre le 1er et le 2è trimestre 2019, les chefs d’établissement rencontreront les salariés OGEC dans le cadre des entretiens professionnels. Le plan de formation sera discuté et les fiches de poste précisées, les objectifs à atteindre également en vue de préciser les prochaines primes.



Fait à Paris, le 8 janvier 2019




Directrice de l'école

Chef d'établissement



Groupe scolaire Saint-Louis
Enseignement privé catholique - Sous contrat avec l'Etat
47, rue Montcalm - 75018 PARIS
Tél.: 01 42 54 45 83 - Fa. : 01 42 54 34 08
Courriel:   - Site : 

Délégué syndical CGT
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE L’ASTREINTE DES SALARIES DIT « ex-R2S »





Entre, d’une part,

JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Forme Sociale Société par Actions Simplifiées
Capital Social 3.576.573,00 Euros
Siège social  14 Rue de Bel Air 	44470 CARQUEFOU
SIREN 	343 056 958			RCS de NANTES
SIRET   343 056 958 	00048  		NAF  292F  

Représentée par xxxx	
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Johnson Controls Industries
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par le délégué syndical,

xxx, Délégué Syndical FORCE OUVRIERE.
Ci-après dénommée « La représentation Syndicale »


Les deux parties seront dénommées : « Les parties »


Il a été convenu et arrêté d’apporter, entre les parties, les modifications suivantes à « l’ACCORD RESULTANT DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE « R2S » de JC S&S France AU PROFIT DE JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES » en date du 19 décembre 2013.

Cette modification :

- Annule et remplace le chapitre « 1.2 – ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX » de l’accord sus-cité.





Le chapitre « 1.2 – ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX » est nouvellement rédigé ainsi :

« L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux appliqués dans l’entreprise sortante est abrogé par le présent accord.

L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux de la société Johnson Controls Industries est maintenu.

Dans le cas où ces accords, usages et engagements unilatéraux seraient moins favorables ou viendraient en opposition avec les dispositions de la convention collective de la Réfrigération, ce seront les dispositions de ladite convention collective qui s’appliqueront.

Dans le cadre de ce transfert d’activité, les mesures de transition ci-après s’appliqueront aux salariés dont l’activité est transférée dès lors que les mesures les concernent. »

Le reste de l’accord maintien son écriture actuelle.



Ainsi l’accord portant sur les astreintes 24/24 des Techniciens dit « R2S » de l’accord du 21 décembre 2012 nommé « ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE » et notamment le chapitre « I B) Astreinte » est abrogé.
Les Techniciens concernés, basculeront sur l’application du « CHAPITRE 11 – ASTREINTE » du « STATUT DU PERSONNEL FRIGORISTE EN DEPLACEMENT du 18 Mars 1998 » au 14 janvier 2019. 


Conformément aux exigences légales, le représentant légal de l’entreprise fera en sorte que le présent accord d’entreprise soit : 

Notifié aux organisations syndicales représentatives
Déposé sur une plateforme en guise de dépôt auprès de la DIRECCTE 
Déposé auprès du Conseil de Prud'hommes 
Publié dans la base de données nationale





	

				Fait à Carquefou, le 08/01/2019
					Nombre total de pages : 2
				En HUIT exemplaires originaux.





Pour Johnson Controls Industries			Pour la Délégation Syndicale

xxx			xxx
Directeur des Ressources Humaines			Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA MIDI PYRENEES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre les soussignés :

La Société EUROVIA MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé 24, rue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, représentée par, agissant en qualité de Président, 
												D’une part,
Et :

L’organisation syndicale suivante : 

La CFDT, représentée par 

D’autre part,
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. 

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Toulouse, le 8 janvier 2019, en 3 exemplaires


Pour l’Organisation Syndicale CFDT :                     Pour la société :
Entre 

La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028

Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun


Représentée par : Monsieur X 

en sa qualité de : Directeur Général 

			…............................

D'UNE PART, 

et, 


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 


Représentées par : Monsieur Y

En sa qualité de : Délégué syndical 

			…............................

D'AUTRE PART,












PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société POPPIES-BERLIDON. 
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

- 1ère  réunion le 4 décembre 2018
- 2ème  réunion le 13 décembre 2018
- 3ème réunion le 18 décembre 2018 

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société POPPIES-BERLIDON. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur dans l’entreprise ou qui viendraient à être négociés au sein de celle-ci.

Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3 : Revalorisation des salaires 

Il a été convenu de relever au 1er janvier 2019 les salaires de base de l’ensemble des salariés de 2% en une seule fois.

Article 4 : Revalorisation du panier repas 

Au 1er janvier 2019, le montant du panier repas est relevé de 6.50€ à 6.60€ par jour.

Article 5 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à LAUDUN L'ARDOISE, 
Le 8 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour l'entreprise : 						Pour les Organisations syndicales : 

Monsieur X							Monsieur Y
Directeur Général 						Délégué syndical
ACCORD SUR LES SALAIRES




Entre

la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,

représentée par …, en sa qualité de Directeur,

											d'une part,


Et les organisations syndicales : 


La CFDT, 	représentée par … Délégué Syndical
La CFTC,	représentée par … Délégué Syndical

											d'autre part,





Il est rappelé ce qui suit :


La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée le 8 janvier 2019.

A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT et CGT sont parvenues au présent accord.






Il est convenu ce qui suit :




Champ d'application

	Le présent accord est applicable au personnel de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE dans les conditions prévues à l'article 2.



Salaires

	Une augmentation générale de 0.7 % des salaires mensuels de base est accordée au personnel. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er janvier 2019.

	Cette augmentation ne pourra être inférieure à un minimum de 13 euros bruts par mois pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 1 600 € pour un temps plein.

	Cette augmentation générale de 0.7% est supérieure à l’engagement d’une augmentation générale minimale de 0.4% pris à l’occasion de la signature de l’accord du 22 juin 2018 destiné à accompagner l’adhésion des salariés aux accords de participation, d’intéressement et plan d’épargne Groupe (PEG) du Groupe Pomona à partir du 1er octobre 2018. 



ART 3. Publicité

	Le présent  accord  sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Reims et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims et sera affiché sur les panneaux d'affichage.

										Fait à TINQUEUX,
										Le 8 janvier 2019
										(en 6 exemplaires)



Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

…
Directeur






Pour la CFDT	 … Délégué Syndical







Pour la CFTC	 … Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée 			, Directeur Général Délégué par délégation, dûment habilitée à cet effet,

D'UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central


La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central


FO, représenté par son Délégué Syndical Central


La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART




ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la négociation extraordinaire qui s’est tenue au cours de la réunion du 8 janvier 2019 concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions publiées dans le journal officiel du 26 décembre 2018.


ARTICLE 2 : BENEFICIARE

Les bénéficiaires de cette prime sont l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : MONTANT

Son montant est de 300 € brut. Cette prime étant exceptionnelle, elle ne sera versée qu’une seule fois, avec la paie de février 2019. Les conditions d’exonération de charges s’appliqueront selon les directives publiées au JO le 26 décembre 2018 (plafond de 3 Smic annuel).

ARTICLE 4 : DEPOT 

Le présent procès-verbal fera l’objet, à l'initiative de , d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, ainsi qu’auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bussy Saint Georges (77) en deux exemplaires, dont un en version électronique, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Enfin conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, une version Ms-Word anonyme de cet accord sera diffusée par les services de l’Etat sur le site 


Fait à Saint Thibault des Vignes, le 8 janvier 2019,
En 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.



					
Pour Bricard SAS					Pour le Syndicat CGT
Le Directeur General Délégué			Le Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat Cfdt					Pour le Syndicat FO	
Le Délégué Syndical Central				Le Délégué Syndical Central





Pour le Syndicat CFE-CGC
Le délégué Syndical Central
ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE 
Entre :
La Société GfK Retail & Technology France  dont le siège social est situé 40, rue Pasteur-92150 SURESNES,représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée l’Entreprise, 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir 
le syndicat de CFTC/SISCTI représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical.  



D’autre part.


Préambule 

Les nouvelles dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise ont instauré une nouvelle instance. 

Cette dernière dénommée Comité Social et Economique (CSE) devant être mise en place lors de nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise. Le Comité Social et Economique se substituant aux trois instances (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, et au regard des effectifs et catégories professionnelles existant au sein de l’entreprise (1 agent de maîtrise uniquement), il est apparu important de modifier le nombre de collèges électoraux afin d’assurer la confidentialité du vote. 

Il a donc été décidé ce qui suit :

 
Article 1. Nombre de collèges
Il est convenu entre les parties qu’au vu du nombre d’assimilés cadres présent au sein de la société, les collèges soient répartis comme suit : 
Collège Cadres et Assimilés
Collège ETAM (Employés)


Article 2. Durée de l’accord et date d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années et entrera en application à l’occasion des prochaines élections professionnelle au sein de GfK RTF mettant en place pour la première fois le comité social et économique.  


Article 3. Révision de l’accord 

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives et en cas d’évolutions significatives de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais visés aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.  


Article 4. Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

-en un exemplaire à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le siège social de la société GfK RTF;

-en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera également adressé par mail à  pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention Collective SYNTEC.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.



Fait à Suresnes, le 8 Janvier 2019



Pour GfK RTF
Madame XXX 

Pour CFTC/SISCTI   
Monsieur XXX
AVENANT 2019
ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE ASI










ENTRE : 

La société ASI représentée par /////////////////
d’une part, 

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 
- UNSa-SPECIS représentée par ///////////////////
d’autre part, 



	
PREAMBULE 

Cet avenant complète l’accord sur la récupération des temps de déplacement lors des grands déplacements signé le 5 juillet 2016 ainsi que l’avenant signé le 12 avril 2018.

ARTICLE 1 - ARTICLES MODIFIES

Seuls les articles modifiés sont repris dans cet avenant.

ARTICLE 2 - COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre l’application de l’accord, la commission de suivi déjà prévue dans l’article 3 de l’accord initial se réunira en septembre 2019.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant prolonge l’accord initial pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. En l’absence de renouvellement trois mois avant son terme, soit avant le 1er octobre 2019, l’accord prendra fin au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. 

Il sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque site ASI et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour chaque site d’ASI. 

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction qui en tiendra informées les Organisations Syndicales Représentatives.





Fait à Nantes, le 08 janvier 2019
En 4 exemplaires 


		ASI								Specis-UNSA
Accord d’entreprise de prorogation des mandats des représentants du personnel




Entre l’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par                          , Directeur Général,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT, représentée par                      , dument mandatée


CFE-CGC, représentée par                        , dument mandatée


FO, représentée par                              , dument mandatée




ARTICLE 1- Durée de l’accord  

Les parties s’étaient accordées unanimement à déclencher le nouveau processus électoral sur la période de décembre 2018 à avril 2019 dans un premier accord d’entreprise en date du 29 mars 2018.

Toutefois, afin de permettre aux parties de finaliser l’accord collectif de mise en place du CSE, les parties s’accordent unanimement à prolonger les mandats actuels des représentants du personnel et à déclencher le processus électoral sur la période de février à mai 2019. La prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 28 mai 2019.


ARTICLE 2 – Dépôt et publicité

L’Accord est déposé par la partie la plus diligente auprès :

De la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), 18 rue Anatole Le Barz CS 41021 29196 Quimper
Du greffe du Conseil de prud’hommes de Brest, 150, rue Ernest Hemingway, 29200 Brest


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.

ARTICLE 3-  Entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.

Fait à Brest, le 08 janvier 2019

(en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)





Pour l’Association						Pour la CFDT
								
Directeur Général						

	






Pour la CFE-CGC						Pour FO
CAISSE NATIONALE des INDUSTRIES ELECTRIQUES et GAZIERES
AVENANT 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE 
PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre l’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES
Représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur.
dénommée ci-dessous "L’entreprise",
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives ci – dessous désignées,
C.F.E. – C.G.C. représentée par …………………………
C.G.T. représentée par ……………………………….
F.O. représentée par ……………………………….

d’autre part,

Suite à la signature de l’accord de branche sur les droits familiaux, il a été conclu le présent avenant :
Article 1 – Suppression du dispositif petite enfance
L’accord de branche sur les droits familiaux met fin au 31/12/2018 à la convention signée entre la CNIEG et le comité de coordination des CCAS et éteint le dispositif de CESU petite enfance. 
Par voie de conséquence, le présent accord supprime à compter du 01/01/2019 le dispositif de CESU petite enfance jusqu’alors applicable à la CNIEG.

Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et cesse de produire tout effet à compter du 31/12/2021.


Article 3 – Notification et formalités de dépôt

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail.



Fait à Nantes, le 1er janvier 2019
(ex : Olivier Bertrand Distribution Grand Ouest)

AVENANT  ACCORD ENTREPRISE  SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005

Sainte Marie, le  07/01/2019

Entre les soussignés, 

La société Atlantique Boissons Redon dont le siège est situé la lande de st jean Sainte Marie -35600, représentée par XXX en sa qualité de XXX, 
											d’une part
Et
XXX, délégué syndical FO, au syndicat d’Ille et Vilaine représentée par XXX en sa qualité de délégué du personnel suite à procuration établie en date du 3 janvier 2019
											d’autre part
Il a été convenu  et arrêté ce qui suit pour le personnel  logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie/Rennes de trois cycles horaires de travail, à savoir :
Sainte Marie
12 semaines à 39 heures, 22 semaines à 35 heures, 18 semaines à 32 heures et 30 minutes
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuel.
Le planning sera affiché dans le dépôt.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2019, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2019 en prévision d’un accord pour l’année 2020.

XXX						XXX
Délégué syndical 				Président
accord sur les conditions d'obtention  de la prime chariot elevateur ainsi que la manipulation et le branchement des bouteilles air liquide 







Entre les soussignés,

Les Transports Couturier dont le siège social est situé 1017 avenue de la gironde prolongée, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports COUTURIER.


Article 2. Les principes directeurs de l’accord
Les parties se sont rencontrées et ont négocié sur les conditions d’obtention de la prime chariot élévateur ainsi que la manipulation et le branchement des bouteilles AIR LIQUIDE.  Les salariés voulant travailler sur l’activité dénommé : 
                                    « activité secondaire AIR LIQUIDE » 
Bénéficieront d’une indemnité mensuelle de 36 euros bruts, des le 1er jour et jusqu’a le 6iemes jours ouvrables ainsi qu’une indemnité journalière de 6 euros Brut au-delà du 7iemes jours 
Tous salariés des transports COUTURIER qui effectuera un remplacement sur cette activité bénéficiera automatiquement des indemnités ci-dessus mentionnées.




Article 3.Durée de validité de l’accord 
Le Présent accord sera valable, et, est conclu jusqu’au 31 décembre 2020

Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l'article L.2231-5 et suivants et D 2213-2 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil des prud'hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin, une copie de présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

À Dunkerque, le 1 janvier 2019

Pour les Transports COUTURIER              							      M. XXX    PDG.



Pour la CFDT : M. XXX			Pour FO : Mme XXX
Préambule

Le mandat des représentants du personnel de l’Adapei de la gironde arrive à échéance aux dates suivantes : 
Délégués du personnel, représentants élus au CE et CHSCT arrivant à échéance le 31 décembre 2018 au soir, d’après l’accord sur la prolongation des mandats du 30/03/2018.

Il a été convenu par un accord unanime des signataires de proroger les mandats afin de préparer les élections dans les meilleures conditions possibles dans le contexte actuel et suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Prorogation des mandats des DP, représentants élus au CE et du CHSCT

Les signataires s’accordent sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des élus au CE et du CHSCT à compter du 1er janvier 2019 jusqu’aux prochaines élections du conseil social et économique et au maximum jusqu’au 30 juin 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est à durée . Il produira ses effets auprès des services compétents, conformément aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail et jusqu’aux prochaines élections et au plus tard le 31 décembre 2018.

Publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la DIRECCTE de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur les panneaux prévus à cet effet.


								Fait à Bordeaux, le 
								En 6 exemplaires originaux




L’ADAPEI de ,
Représentée par Monsieur XXXXXX
Accord collectif : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 




ENTRE

La Société NATURA FRANCE SAS, située 18 chemin des Tard-venus, 69530 Brignais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 810 669 226, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée “l’Entreprise”

D’une part

Et


Ainsi que 


Dénommée "Les salariés" 

D’autre part


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise au 31/12/2018.
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 soit 53 944 euros.

ARTICLE 3 – Montant de la prime
La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 18200 € brut annuel en 2018 et s'élève à 800€ pour les salaires au dessus de 18201€ brut annuel en 2018.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET AVENANT
Le présent accord ne peut pas être modifié, sur proposition des salariés, ou sur proposition de l'employeur.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 5 exemplaires, à Lyon le 01/01/2019
________________________
Pour la société Natura France, 
M xxxxxxxxx								Les Salariés
Président
AVENANT N°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Galliéni 33000 BORDEAUX, représentée par, en sa qualité de Président
d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part,

PREAMBULE 

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé. 
La FEHAP a signé le 17 mai 2018 un additif n°3 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé qui conformément à l’article 16 de l’avenant n°2015-01 permet d’ajuster les garanties en fonction de l’équilibre financier du régime.
Compte tenu des résultats positifs du régime au titre de l’année d’exercice 2017 et du nouveau référencement mentionné dans l’additif n°3, il a été décidé de compléter le régime de base et certaines options, et de modifier certains taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019.
C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du Pavillon de la Mutualité et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 1er janvier 2009 et ses avenants n°1 et n°2, à compter du 1er janvier 2019, selon les termes suivants  :

ARTICLE 1– COTISATIONS

Base obligatoire : Base 1 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)

Régime optionnel 

La Base 2 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)
La Base 3 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)
La Base 4 : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)
La Base « pavillon » : des modifications seront opérées (voir détail des garanties et taux en annexe)
En annexe de ce présent avenant sont joints les tableaux détaillant les garanties et les coûts (base PMSS).

ARTICLE 2- DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT 

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.


L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et des avenants n°1 et n°2 reste inchangé.


Fait à Bordeaux le 1er janvier 2019, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.


Le Président 															 										
	 										 								

Délégué Syndical 			Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
C.G.C					C.F.D.T.				C.G.T
N.A.O. 2019 
Procès Verbal Accord


La Direction de la Société et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir  se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 10/01/2019
le 17/01/2019
le 24/01/2019

les parties se sont quittées sur un constat d’accord, la se déclarant signataire du document regroupant les propositions de la Direction de l’Entreprise.

Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2019.

Revalorisation des salaires

Les salaires de base sont revalorisés de 1 % avec un minimum de 22 euros.

A compter du 01/04/2019, une évolution garantie des salaires de base sera portée à +0.6 %

Revalorisation du challenge Chauffeur

La prime de challenge est revalorisée à hauteur de 170 euros bruts trimestriels

Revalorisation des indemnités d’astreinte

Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%

Revalorisation de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée de +8,0%.

Nouvelle grille : 


Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie

Suite à la mise en place en test en 2018, de la diminution de la carence maladie appliquée pour le 2nd arrêt de travail pour maladie de l’année civile pour les ouvriers / employés (passage à 3 jours au lieu de 7 jours), la décision a été prise de confirmer cette diminution et de l’étendre au 3ème arrêt et plus de l’année civile pour un salarié.

En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.

Contingent HS

Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés en fin de période RTT est augmenté de + 15 heures, et, est par conséquent, porté 85 heures à compter de l’exercice 2019.

Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
 

	Fait à Fouchères, le 24/01/2019
Conclu entre :

L’organisation syndicale CFDT, représentée 
L’organisation syndicale CGT, représentée

d’une part,
et


Article 1 : Revalorisation du montant de la prime de cycle
Conformément à l’article 5 de l’accord relatif au travail en cycles continus conclu le 9 février 2004, le montant de la prime doit être revu tous les 5 ans. La précédente revalorisation a été effectuée en février 2014 en fonction de l’inflation entre 2009 et 2013. 

A compter du cycle de 5*8 débutant le 6 janvier 2019, une nouvelle revalorisation est prévu. Les délégués syndicaux et la Direction de l’usine d’Aigues-Vives revalorisent le montant de cette prime en fonction de l’inflation entre 2014 et 2018 et d’appliquer 3.5% d’augmentation. 

Le montant brut de la prime par cycle de 5 semaines est donc revalorisé à 402€. 

Article 2 : Dépôt de cet avenant
Le présent avenant a donné lieu à la consultation du Comité d’Etablissement de l’usine lors de sa réunion du 21 Janvier 2019.
L’avenant de cet accord est déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE de Nîmes et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Nîmes.


Fait à Aigues-Vives, le 24 Janvier 2019.


Pour l’organisation syndicale CFDT : 



Pour l’organisation syndicale CGT : 



Pour la Direction :
ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS
POUR ENFANT HANDICAPE

-------------------------------------



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue à compter du 14 septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :


ENTRE
		- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
		12, rue de Clermont 44000 NANTES
		représentée par son Directeur Général, 
		

d’une part,

    ET
- 	Le Syndicat C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.

-	Le Syndicat  C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical.




d’autre part.


Préambule  

Le parent d’un enfant en situation de handicap peut avoir besoin de jours de congés exceptionnels pour accompagner son enfant handicapé à charge, dans un cadre autre que la journée pour enfant malade.


Article 1 -  Jours de congés exceptionnels pour enfant handicapé


Tout salarié ayant un enfant en situation de handicap à charge avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et résidant au domicile du salarié peut bénéficier de 2 jours de congés exceptionnels par an sous condition de fournir un justificatif du taux d’incapacité de son enfant et de remplir le formulaire papier de demande de congé exceptionnel, comme pour les autres jours de congés pour évènement familial.

Article 2  - Révision et publicité


Article 2-1 – Durée et révision

Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 et est conclu à durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 2-2 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise a été informé des dispositions de cet accord d’entreprise lors de la réunion du 24 janvier 2019.



							Fait à NANTES, le 24/01/2019



Les Délégués Syndicaux			Le Directeur Général

									

C.F.D.T. :	





C.G.T. :
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel




Entre

D’une part, la direction de l’IRTESS,


Et, l’organisation syndicale représentative CFDT,

Il est convenu :

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT et l'association IRTESS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 6 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'association IRTESS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Dijon, le 24 janvier 2019,

Le Directeur Général,



Le Délégué Syndical CFDT,
AVENANT A DUREE DETERMINEE du 1er janvier 2019 au 30 Juin 2019 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DISPOSITIONS 
DE L’ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO ci-après désignée l’UES DESHORS, 
Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines
D’une part,

Et :
Monsieur, Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS« DESHORS MOULAGE»

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »
Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO»

Préambule 

Compte tenu la situation économique liée à la baisse d’activité des sociétés SNE Deshors ADI et SNE Moulage, et dans le cadre d’une bonne gestion de l’entreprise, les parties signataires sont convenues de faire un avenant à durée déterminée aux dispositions de l’accord de modulation en vigueur dans les entreprises.

Il a été convenu ce qui suit :

Les salariés ayant un compteur d’heures positives de modulation 2018 (période du 1/01/2018 au 31/12/2018) , seront amenés à démoduler dans le cadre de la bonne organisation de l’entreprise sur la période dans les conditions suivantes :

Une heure dans le compteur de modulation correspondra à une heure de récupération. 
A titre exceptionnel et dérogatoire, les majorations calculées sur les heures de modulation positives de 2018 seront payées sur la paie du mois de février 2019 .
Un point avec les signataires sera organisé le jeudi 13 juin 2019 pour examiner les suites à apporter à cet avenant.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du conseil des prudhommes et auprès de la Direccte selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Brive...........     le  24     janvier  2019............

En  exemplaires originaux


Pour l’UES SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE », « SSCP AERO BIDCO  »
Madame 
Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT :
Monsieur 
Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur 
Délégué Syndical « SNE DESHORS MOULAGE »


Monsieur Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Pour le Syndicat CFDT :
Monsieur 
Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Monsieur 
Délégué Syndical  UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO
ACCORD SALARIAL 2019



ENTRE



La société BOSTIK S.A. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
D'UNE PART,

ET


Les Organisations Syndicales soussignées,
D'AUTRE PART.



PREAMBULE

Cet accord fait suite aux négociations qui se sont tenues les 17 et 24 janvier 2019 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.



ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES

Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise

Avec effet au 1er janvier 2019, les appointements seront majorés de 1,5 %, avec un plancher de 37€. 
L'enveloppe des mesures individuelles (dont GVT) sera de 1 % 

L’augmentation liée au GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité) s’estime à 0,4 %.

Cadres 

L’enveloppe des mesures individuelles est de 2,5 % avec une garantie d’une augmentation individuelle minimum fixée à 1,5 % sauf performance notoirement insuffisante. 

Les mesures individuelles 2019 interviendront en mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le Point Bostik est réévalué à 8,96€ au 1er janvier 2019.



ARTICLE 2- MESURES COMPLEMENTAIRES

La prime de poste est portée à 5% ;
La prime de vacances est portée à 1250€ ;
La Prime de transport domicile-Travail (IK) est revalorisée de 3% ;
Il est acté du principe de mise en place d’une IK Vélo, le dispositif de mise en place restant à préciser ;
Le salaire sera maintenu à 100% durant les 11 jours du congé paternité ;
Il est acté du principe d’ouverture d’une négociation en 2019 en vue d’octroyer le budget alloué aux chèques vacances aux CE.



ARTICLE 3- PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, de 600€ (coût employeur), sera versée sur la paie de février aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération totale brute reconstituée inférieure ou égale à 75000€.

La prime sera versée aux salariés présents au 31 décembre 2018, à l’effectif au 25 février 2019, et réduite au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.



ARTICLE 4- COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCORD


Une commission paritaire de suivi de l’accord, constituée de représentants de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires (deux par Organisation Syndicale) sera réunie au cours du dernier trimestre 2019. 



ARTICLE 5- PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d'exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.






Fait à Colombes, le 24 janvier 2019





Pour la Direction Générale Bostik SA




Pour la CFDT
Le Délégué Syndical Central




Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central




Pour la CGT
Le Délégué Syndical Central




Pour l'UNSA
Le Délégué Syndical Central