ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE L’UES XX 

ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES XX représentée par M. XX, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et du Réseau, dûment mandaté à cet effet
pour négocier et signer le présent accord. 
D’UNE PART,

ET,
L‘ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :
La Fédération des Services XX, représentée par MmesXXXX, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, 

D’AUTRE PART.




Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de négocier les conditions salariales et de travail au sein de l’UES XX.
Lors de la 1ère réunion de négociation du 29 novembre 2018, les documents prévus par la législation, ont été remis aux organisations syndicales et les organisations syndicales ont remis et commenté leurs revendications. D’autres réunions ont eu lieu notamment les 13 décembre 2018, 23 et 28 février 2019, 25 avril 2019, 2 et 9 mai, et 6 juin 2019.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2019 à l’ensemble des salariés de l’UES XX.
ARTICLE 2 : Propositions des organisations syndicales
Le 14 février 2019, l‘organisation syndicale XX a remis les revendications suivantes par mail :
Prévoyance pour tous 
Carte carburant pour le personnel agence
Véhicule de service pour les salariés 30h semaine
Augmentation des frais km et agir sur la carence
Augmentation générale des salaires de 0,5 %
Appliquer automatiquement des nouvelles grilles de salaires sans attendre qu’elles soient étendues
Augmenter le budget œuvres sociales 
Prime semestrielle
Instaurer une prime fidélités salariés < 2 à 5 ans 6 à 8 ans >  et plus de 10 ans 
Ticket restaurant.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SALARIALES

Augmentation collective
Les intervenants à domicile
Prorogation de la prime de satisfaction
Au cours de l’année 2018, avait été mise en place une prime satisfaction dont les termes prenaient fin au 31 décembre 2018. Par accord des parties en date du 21 décembre 2018, cette prime a été prorogée pour l’année 2019 en en modifiant le montant et les conditions d’attribution.
Prorogation des heures d’expertise 
De la même façon, en 2018, les heures d’expertise avaient été mises en place pour les intervenants à domicile de l’UES XX, à titre expérimental avec une date de fin au 31 décembre 2019. Par accord des parties en date du 21 décembre 2018, ce système d’heures d’expertise a également été prorogé avec de nouvelles conditions convenues par les parties.
Augmentation du taux horaire brut
Un avenant salarial au sein de la branche des Entreprises de services à la personne a été signé en février 2019 et même s’il n’était pas encore étendu, un accord entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative a été conclu le 6 mars 2019 pour en permettre l’application anticipée au sein de l’UES XX, dès le 1er mars 2019.
Prime d’entretien du linge
La Direction, afin de répondre aux obligations légales, met en place à compter de la paie de septembre 2019, pour les intervenants à domicile assistants ménagers et auxiliaires de vie, une prime de 1€ par mois pour permettre l’entretien des tabliers des salariés exerçant ces activités à temps plein sur le mois considéré. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail réellement réalisé sur ce mois par chaque salarié sur ces activités. 

Les personnels administratifs et commerciaux, et encadrants d’agence des sociétés de l’UES XX
Ces collaborateurs bénéficient de primes semestrielles sur objectif.
A l’issue d’une nouvelle appréciation des compétences de chaque assistant d’agence, ces derniers ont fait l’objet d’une nouvelle répartition au sein de 3 niveaux : débutant, confirmé et expert, le 1er janvier 2019
Pour rappel, les 3 niveaux identifiés sont les suivants :
Niveau 1 : Débutant 
Capacité à réaliser les tâches du poste en respectant les procédures et les consignes transmises
Capacité à mettre en place un mode de communication efficace auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs internes (responsable hiérarchique, agence, ARH, service paie, service juridique…)
Capacité à remonter rapidement des dysfonctionnements à son responsable hiérarchique
Capacité à alerter sa hiérarchie en cas de difficulté à réaliser une ou plusieurs de ses missions.
 
Niveau 2 : Confirmé 
Faire preuve d’autonomie pour réaliser l’ensemble des tâches du poste 
Capacité à gérer les urgences de manière efficace
Capacité à identifier les priorités par agence et à transmettre ces informations à son responsable
Capacité à partager avec ses collègues des informations vérifiées et utiles à tous 
Capacité à être force de proposition pour améliorer les procédures et outils du service
Capacité à être tuteur pour un nouvel arrivant et référent pour des ARH/CPL/AA de niveau débutant et confirmé. 


Niveau 3 : Expert 
Capacité à proposer une ou plusieurs solutions innovantes pour améliorer les process existants.
Capacité à prendre du recul et mettre en place un plan d’action pour améliorer la situation de l’agence sur le périmètre du service
Capacité à expliquer à ses collègues un nouveau process mis en place au sein du service
Capacité à anticiper des situations complexes à venir (exemple : proposer de mettre en place un recrutement suffisamment tôt pour une agence qui a beaucoup de procédures juridiques en cours/…)

Par ailleurs, avec l’évolution du SMIC au 1er janvier 2019, une revalorisation des salaires a été réalisée pour les 3 niveaux des Conseillers Clientèle, les ARH, AA à distance, AA Planification et Assistants d’Agence, tout en respectant le même écart entre chaque niveau.

En outre, il est prévu par cet accord que le critère des 15% lié au chiffre d’affaire pour les salariés du centre administratif inscrit dans leurs lettres d’objectifs semestriel sera revu et remplacé par un critère collectif de service établi par chaque responsable de service à compter du 1er juillet 2019.

Augmentation individuelle
Le salaire de base est destiné à rémunérer un emploi. Lorsque le périmètre ou le contenu de l’emploi évolue, il est envisagé une évolution du salaire de base. Le salaire de base peut également évoluer en fonction du marché, de la technicité, des enjeux sur un emploi donné. 
Il est attribué une enveloppe globale d’augmentation individuelle évaluée sur la masse salariale brute du mois de décembre 2018 de l’UES XX. Cette enveloppe globale permet une augmentation individuelle du salaire de base et/ou de la prime semestrielle.
Cette enveloppe d’augmentation individuelle a permis une évolution de 1.87% de la masse salariale brute du mois de décembre 2018 au sein du réseau et du centre administratif. 

Cette enveloppe d’augmentation individuelle a permis une évolution :
pour le centre administratif : de 2.2% de la masse salariale brute du mois de décembre 2018
pour le réseau : de 1.58% de la masse salariale brute du mois de décembre 2018.

ARTICLE 4 - Autres thématiques de la N.A.O

Qualité de Vie au Travail et Egalite professionnelle
En décembre 2018, un accord sur la QVTEP a été signé avec les partenaires sociaux de l’UES XX. Il sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 
Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite “Loi avenir professionnel") complétée par le Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, 5 indicateurs ont ainsi été mesurés :
Ecarts des rémunérations moyennes : 38/40
Ecarts des augmentations de rémunération : 10/20
Ecarts des promotions : 15/15
Augmentation des salariées après retour de congé maternité : 0/15
Répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le sexe des salariés : 10/10.
La note globale est inférieure à 75 points (73 points au titre de l’année 2018 pour l’UES XX). Des mesures correctives doivent donc être prises et négociées dans le présent accord.
Au vu de l’organisation des métiers de l’UES, il semble opportun de mettre en place une 4ème catégorie socio-professionnelle regroupant spécifiquement l’ensemble des intervenants à domicile afin de les dissocier des employés regroupant les métiers administratifs et commerciaux du centre administratif et des agences.
Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée au niveau de la DRH sur les personnes de retour de congé maternité. Ainsi, une extraction sera réalisée chaque trimestre pour analyser les situations individuelles des salariées de retour de congé maternité, afin de déterminer les éventuelles actions à mener.

Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance : la convention collective des Services à la Personne prévoyait la mise en œuvre d’une prévoyance (incapacité, invalidité, décès). La partie « prévoyance » du texte de la convention collective n’étant plus en adéquation avec la législation, elle a été retirée du texte. Nous restons dans l’attente d’un accord de branche sur le sujet.
Cependant, une étude sera menée d’ici le 31 décembre 2019 avec notre courtier et en présence des représentants du personnel afin de permettre un état des lieux du sujet et un échange sur les couvertures existantes et les coûts envisagés associés, en fonction de la taille de notre périmètre et du secteur d’activité des Services à la Personne.

Complémentaire santé : Une complémentaire santé obligatoire pour tous a été mise en œuvre par accord d’entreprise à compter du 05 novembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la législation, une nouvelle évolution est intervenue pour que la part patronale atteigne au moins 50% de la base de la personne isolée. 

Au 1er juillet 2019, tout en gardant l’assureur XX, notamment pour maintenir une action sociale de qualité auprès de nos collaborateurs, le gestionnaire changera au profit de XX.

Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 mars 2014. Divers avenants ont été signés. Les derniers en date sont ceux des 23 novembre 2017 et 15 février 2018.

Epargne salariale
Un accord de participation pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES XX a été signé le 25 octobre 2013. Il est toujours en vigueur.
Le montant de la Réserve Spéciale de Participation versée au titre de l’année 2018 est de 907 673 €. A titre d’exemple, un salarié présent sur l’année entière, travaillant à temps plein et percevant 1500 euros de salaire mensuel, percevra un montant de participation de 145 euros, soit 130 euros nets de CSG.
Les négociations entamées sur 2018, sur la mise en place de l’intéressement au sein de chaque société de l’UES ont abouti le 21 mars 2019. L’accord ainsi signé est valable pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Handicap
La politique handicap se poursuit au sein de l’UES XX grâce au travail du pôle mission handicap et diversité, et une présentation en est faite chaque année aux membres du comité d’entreprise de l’UES XX et aux CHSCT de l’UES. XX s’est réengagé au sein de la Charte de la Diversité le 28 septembre 2018.
Des entretiens personnalisés entre la chargée de mission handicap et les salariés présentant d’importants risques de reconnaissance d’inaptitude dont l’entreprise connait la situation ou en est alertée, ont lieu pour permettre d’étudier les possibilités de maintien dans l’emploi éventuelles.

Œuvres sociales du Comité d’Entreprise
Dans le précédent accord NAO, le budget des œuvres sociales du CE avait connu une augmentation, la faisant évoluer de 0.27% à 0,31% de la masse salariale de l’UES XX.
Il est convenu dans le présent accord de faire évoluer de nouveau ce budget à hauteur de 0,33% de la masse salariale.

Frais kilométriques – véhicules de service
Dans le précédent accord NAO, le montant de prise en charge des frais kilométriques des intervenants à domicile avait évolué de 0,25 euros à 0,27 euros du km au 1er juillet 2018.
Par cet accord, il est convenu d’augmenter la prise en charge des frais kilométriques afin qu’elle atteigne 0,30 euros par kilomètre, dès le 1er juillet 2019.
Par ailleurs, à titre expérimental, des véhicules de service vont être mis à disposition sur 2019 de salariés à temps plein, et en zone B.
En outre, des partenariats sont en cours d’identification pour permettre à nos salariés de trouver des solutions économiques favorables autour de leur mobilité professionnelle.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour un exercice. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. 
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 : FORMALITES
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de l’UES XX en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 20/06/2019
En 5 exemplaires originaux