ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre, 

Ci-après désignée « FBS Manche », 
					D’une part,
 ET,

Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur X, en qualité de  Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part, 
Ensemble désignées « les Parties » ;




PREAMBULE 

Au terme de cinq réunions de négociation en date des 25 septembre 2018, 11 octobre 2018, 6 novembre 2018,  22 novembre 2018 et 10 décembre 2018, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales CFDT, FO et SUD et à la Direction de la Fondation Bon Sauveur de la Manche de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LES AGENTS DE SOINS ET POUR LES ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS ET SOCIAUX

Les agents de soins :

La Convention Collective CCN 51 prévoit l’attribution d’une prime fonctionnelle de 11 points pour les Accompagnants Educatifs et Sociaux, les aides-soignants, les infirmiers et les cadres de santé qui exercent auprès des personnes âgées relevant des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie.

Il a été convenu entre les parties d’élargir l’attribution des 11 points fonctionnels aux agents de soins dans les services concernés, à compter du 1er janvier 2019.

Les Accompagnants Educatifs et Sociaux :

L’avenant 2017.02 de la Convention Collective CCN 51 a supprimé l’intitulé de poste Aide Médico-Psychologique afin de créer le poste « Accompagnant Educatif et Social ». 

Dans un second temps, un avenant a été signé au niveau de la CCN 51 visant à revaloriser les rémunérations des aides-soignants de 25 points FEHAP sur 3 ans, soit 8 points FEHAP au 1er août 2017, 8 points FEHAP au 1er août 2018 et 9 points FEHAP au 1er août 2019.

Dans ce contexte, il est convenu de revaloriser le métier d’Accompagnant Educatif et Social au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. Il leur est attribué une revalorisation de 3%, ce qui représente 10,5 points FEHAP, applicable rétroactivement au 1er août 2018. 

ARTICLE 4 – RECOURS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE

La Direction s’engage à réduire la durée des contrats à durée déterminée des salariés, dont le motif n’est pas un remplacement.

La durée maximale d’un contrat à durée déterminée dont le motif n’est pas le remplacement d’un salarié absent, n’excèdera pas une année, dans la mesure du possible. Le passage en CDI se fera après évaluation positive.

Enfin, la Direction des Ressources Humaines diffusera des offres d’emploi en priorité en contrat à durée indéterminée pour les postes vacants.

ARTICLE 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX

L’article 7.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 30 septembre 2015, prévoit des congés exceptionnels supplémentaires.

Pour rappel, l’accord prévoit d’accorder à tous les salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, sous réserve de production d’un justificatif, un jour de congé exceptionnel parmi les évènements familiaux ou personnels listés dans la limite de deux jours par année civile.

A cette liste s’ajoute :

Le PACS d’un enfant du salarié

Les dispositions concernant l’attribution de ce congé exceptionnel sont les mêmes que celles définies dans l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 6  - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 8  -	Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Parties signataires ou qui auront adhéré au présent accord. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 9 -	Dénonciation 

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord. 

Le délai de préavis alors applicable est de trois mois. 

La dénonciation qui ne peut porter que sur la totalité de l’accord est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à un dépôt, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. 

Article 10 -	Publicité ET AGREMENT de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt en double exemplaire (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cherbourg ; 
Dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Cherbourg. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 


Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, le 22 janvier 2019.

Madame X