AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MECACHROME FRANCE





Entre les soussignés :

L’entreprise « MECACHROME France », dont le siège social est situé à rue de Saint-Règle – ZI de la Boitardière – CS 20300 – 37403 Amboise Cedex ;


D’une part,

Représenté par Monsieur                    dûment mandaté.
Ci-après dénommée « L’entreprise ».

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

CFTC représentée par 
FO représenté par 




Sommaire














PREAMBULE

Lors des prochaines élections professionnelles, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci. 

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 Février 2019, 
Le 26 février 2019

Suite à cette négociation, Un accord de mise en place du CSE a été signé le 26 mars 2019 pour MECACHROME France.

Les parties ont tenu à modifier les éléments suivants :
L’objet du présent avenant est de fixer la durée des mandats des CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées avant le 31 Octobre 2019.
Les autres dispositions de l’accord restants en vigueur.




Article 1 :	Mise en place de la nouvelle représentation du personnel et des syndicats

1.1	Sort des mandats actuels des instances représentatives du personnel et des syndicats 

Les membres titulaires et suppléants du CE, les DP titulaires et suppléants, les membres du CHSCT, et les salariés disposant de mandats syndicaux dans l’entreprise achèveront leurs mandats actuels au 31 octobre 2019.

Les CE lors de leur dernière réunion, décideront de l’affectation des biens dont ils disposent à destination des futures instances représentatives du personnel, conformément au VI de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

1.2	Mise en place des CSE 

Au mois d’octobre 2019, les élections professionnelles du CSE et du CSE central seront mises en œuvre selon les modalités qui seront définies par le protocole d’accord pré-électoral.












Article 2 :	Entrée en vigueur – Durée – Révision 

2.1	Entrée en vigueur

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies dans l’accord signé le 26 mars et dans le présent avenant accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées en Octobre 2019 au sein de la société Mecachrome France.

2.2	Durée de l’avenant de l’accord de Mise en place du CSE et date de prise d’effet

Le présent avenant de l’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 8 mois pour s’aligner sur la durée des mandats prévues dans l’accord de mise en place de chaque CSE, et entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections. Il prendra fin en tout état de cause à l’expiration des mandats issus des élections de 2019.




2.3	Révision 

Le présent avenant accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent avenant accord pourra ainsi être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;	

A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.





Article 3 – Dépôt et publicité 

3.1	Dépôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tours ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

3.2	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Amboise, le 13 Juin 2019 		En 5 exemplaires

Mecachrome France représentée par 
							

CFTC représentée par 


FO représenté par