ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSIGNES

- La société G’S, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 18 Boulevard Koenig 19100 BRIVE, affiliée à l’URSSAF DU LIMOUSIN sous le numéro 747000000911292521, représentée par …………. en sa qualité de Gérant, 

d’une part, et 


- L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

d’autre part,


PRÉAMBULE


Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent, notamment le la mise en place du télétravail dès lors que cela a été possible, la prise de congés payés, l’utilisation des jours de RTT, et le recours à l’activité partielle ciblée.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec l’ensemble du personnel. 

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la société sont importants. De plus les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

A ce jour, il est possible de constater une baisse du Chiffre d’affaires au titre de l’année 2020, hors refacturation des frais de déplacement, de l’ordre de 53% par rapport à l’année 2019.

La perte en terme de résultat estimée pour l’année 2020 est très importante, et a été financée par la souscription d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 195.000 €uros. 

Si la continuité de l’activité n’est pas remise en cause, il demeure que la société doit désormais faire face à deux enjeux : éviter une perte d’exploitation au titre de l’année 2021 et ce, malgré un contexte de crise sanitaire qui s’annonce difficile, et retrouver progressivement une rentabilité afin de pouvoir procéder au remboursement des échéances du PGE.

A la date du 15 janvier 2021, le Chiffre d’affaires en commande est de l’ordre de 180.000 €uros alors qu’il était de 256.000 €uros à la même date en 2020, et de 345.000 €uros à la même date en 2019, soit une baisse de l’ordre de 47,83 %.

Les facteurs de cette baisse d’activité à venir proviennent essentiellement du fait :

Que le travail de prospection commerciale a été beaucoup plus difficile depuis le début de la crise sanitaire,
Que bien qu’intéressées par nos prestations, certaines entreprises refusent de fixer des dates de formation. D’autres, contraintes financièrement, ou priorisant la productivité, limitent actuellement les formations à ce qui strictement nécessaire voire obligatoire, et en conséquence ne s’engagent pas sur des formations nouvelles ou complémentaires,
Que les difficultés de déplacement, d’hébergement et de restauration rendent plus difficile la prospection commerciale et la tenue des formations pourtant programmées, 
Qu’en raison de l’évolution du contexte sanitaires, certaines entreprises diffèrent voire annulent les formations, et ce du jour pour le lendemain.

L’évolution de l’épidémie (confinement, restrictions des déplacements, couvre-feu, …) impacte la programmation des journées de formation qui peuvent être concentrées sur certaines périodes, et inexistantes sur d’autres périodes.

Dans ce contexte, deux solutions s’offrent à la société : Réduire l’effectif de la société en diminuant notamment le nombre de formateur pour adapter les effectifs à l’activité actuelle de la société, ou maintenir ses effectifs actuels grâce à la mise en place de périodes d’activité partielle ayant pour effet de réduire le coût de la sous-activité liée au contexte décrit ci-dessus.

Notre société dont l’activité consiste dans la mise en place de Formateur à la technique d’éducation somatique Gestuel’Santé pour la prévention des TMS en établissements professionnels évolue dans un domaine d’activité très spécifique, et dispose de formateurs qualifiés, formés à nos techniques (la formation pouvant s’étendre jusqu’à 6 mois en interne), et expérimentés.

De telle sorte que la solution consistant à se séparer de certains formateurs n’est absolument pas opportune, voire même gravement préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise qui doit être en capacité de pouvoir répondre aux besoins de formation des entreprises dès lors qu’ils se feront sentir lors de la reprise normale de l’activité. Il ne sera pas alors question de se lancer dans le recrutement et la formation de collaborateur étranger à notre domaine d’activité et techniques.

A fin 2021, l’objectif de la société en terme de Chiffre d’affaires formations et activités de conseil est fixé à 523.000 €uros, c’est à dire entre celui de 2019 fixé à 686.277 €uros et celui de 2020 fixé à 319.420 €uros. Etant précisé que ce Chiffre d’affaires permettra uniquement de faire face aux charges d’exploitation, et d’équilibrer les comptes de la société sans réaliser un bénéfice.

Pour être en capacité de réaliser ce Chiffre d’affaires, il est impératif que tous les formateurs soient présents au cours des périodes fortes et qu’un effort collectif soit réalisé lors des périodes creuses.

C’est dans ce contexte, et après avoir analysé l’activité de l’entreprise, son évolution, et ses moyens humains qu’il a été fait le choix de maintenir l’effectif actuel de l’entreprise.

Consciente de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et au Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020. 

A cet effet, compte tenu de l’effectif de la société (inférieur à 11 salariés), de l’absence de Comité Social et Economique, la société a recours à la mise en place d’un accord d’entreprise approuvé par le personnel tel que prévu par les dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.


Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet d’ajuster le temps de travail des salariés visés par le champ d’application de l’accord à la baisse d’activité de l’entreprise tout en privilégiant le maintien dans l’emploi desdits salariés, et la préservation des compétences.


Article 2. Champ d’application (activités et salariés concernés)

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de l’activité de formation et de conseil.

L’ensemble des postes et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période de pleine activité.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants : Formateur, Responsable pédagogique, et Assistante de Direction.


Article 3. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début de la période d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er mars 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article … du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.  


Article 4. Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

	4.1 Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire pourra excéder 40 % sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité notamment dans les hypothèses de nouveau confinement ou de périodes de restriction interdisant par exemple les déplacements inter-régions, les réunions professionnelles, …

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque activité concernée. Le calendrier prévisionnel sera communiqué à chaque intéressé au minimum 15 jours calendaires à l’avance. 

Les modifications de la réduction de l’horaire de travail (jour travaillé – non travaillé et inversement) seront portées à la connaissance au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles liées au contexte sanitaire telles que : annulation d’une formation, difficultés dans les transports, … 

A titre indicatif, la réduction de l’horaire de travail des formateurs sera notamment fonction des plannings des formations dès lors que ce dernier fera apparaitre moins de quatre jours de formation par semaine.

Etant précisé qu’afin de concilier impératifs économiques de la société, les plannings des formations seront établis prioritairement en fonction du critère géographique, c’est-à-dire que le formateur situé le plus près du client concerné, que ce soit son domicile ou le lieu d’une formation animée dans la même semaine, sera prioritaire pour animer la ou lesdites formation(s) dans la semaine.

La société veillera toutefois à une répartition équitable de la réduction du temps de travail entre les salariés et les activités concernées.


4.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

	5.1 Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d’engagements en terme d’emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

	5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la reprise de l'activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s'engage à promouvoir les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes, de projets coconstruits entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues par l’article L. 6323-6 du Code du travail, qu’elles que soient leurs modalités de mise (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

L’objectif est notamment de former les salariés aux techniques et compétences de demain afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à proposer des programmes de formation spécifiques et innovants. 

A cet effet, dès les premiers mois d’entrée en vigueur du dispositif, et à chaque renouvellement dudit dispositif, des entretiens individuels de formation professionnelle seront mis en place avec chaque salarié concerné afin d’évoquer avec lui ses souhaits, les dispositifs de financement, et leurs mises en œuvre.

La société s’engage également à se rapprocher des services de l’Etat en vue de la mise en place d’une convention FNE Formation.

La planification des jours d’activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser.


Article 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Le Gérant de la société s’engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif, et en conséquence à diminuer sa rémunération brute de 20 % pendant toute la durée d’application du présent accord.


Article 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser des jours de congés payés et des jours de repos (RTT) pendant la mise en œuvre du dispositif, et ce dans la limite annuelle de six jours ouvrables pour les jours de congés payés et de 10 jours ouvrables pour les jours de repos.

Les dates de ces jours de congés payés ou de repos seront fixés unilatéralement par l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Etant précisé que les salariés sont également incités à prendre leurs jours de congés ou de repos afin de compenser leur perte salariale.


Article 8 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective et/ou par courrier ou courriel. Ils pourront s'adresser à l’Assistante de Direction ou à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.


Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er mars 2021.


Article 10 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les six mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 11 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 12 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 13 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.


Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à BRIVE LA GAILLARDE (Corrèze), le 26/02/2021
En 6 exemplaires originaux


Pour la société,					Pour les salariés de la société

Le Gérant						Procès-verbal de la consultation annexée