ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE


ENTRE
La Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 100/110 Esplanade Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX. 
Ci-après la « Société » ou « BAT France »
D’une part

ET 
Les organisations syndicales représentatives suivantes

Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical, 

Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX qualité de délégué syndical.

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble les « Parties » 






Préambule et Objet
La Société est composée d’un établissement unique au sens de la représentation du personnel. Elle est composée de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les mandats des membres Comité d’Entreprise et des délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail devaient prendre fin le 17 avril 2021.
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 prévoit expressément des dispositions transitoires pour permettre la mise en place progressive de cette nouvelle instance en fonction du terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le vendredi 30 août 2019 afin d’adapter le calendrier électoral à leur situation et sont convenues de la nécessité de réduire l’ensemble des mandats de la Société, en vue de mettre en place le comité social et économique (ci-après le « CSE »).
C’est l’objet du présent accord.

Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel
Les précédents mandats de délégués du personnel, du CHSCT, et du Comité d’entreprise prenaient fin le 17 avril 2021. 
Les Parties au présent accord décident de réduire la durée du mandat des membres des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

Réduction des mandats des délégués syndicaux
L’article L.2143-11 alinéa 1er du Code du travail dispose que « Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. » 
En conséquence de la conclusion du présent accord, les Parties constatent que les mandats des délégués syndicaux sont automatiquement réduits jusqu’au premier tour des élections du CSE.


Conditions d’application et de suivi de l’accord
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 16 décembre 2019.
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 16 décembre 2019 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.
Article 3.2 - Clause de revoyure
Les Parties sont convenues de se revoir le cas échéant pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’accord.
Article 3.3 - Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
Article 3.4 - Notification de l’accord
Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.
Article 3.5 - Publicité et dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de donnée nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article . L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à La Défense
Le vendredi 30 août 2019
En 5 exemplaires originaux