PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2019


Entre 

Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
	
									d’une part ;


Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.S.A.P.I.E. – PHARMA-S.N.R.V.M.,

Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant F.O.,

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.


Ci après dénommés « les Délégués Syndicaux »

									d’autre part ;

Préambule

Son champ d'application est l’ensemble des établissements de l’UES Laboratoires Expanscience et concerne l'ensemble des salariés hormis pour les cas spécifiquement mentionnés. 

Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 7 décembre 2018 et les 15 et 17 janvier 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2241-1 du Code du travail.

Au cours de ces réunions, les Laboratoires Expanscience ont présenté les rapports ad hoc portant, notamment sur les rémunérations réparties par C.S.P. et entre hommes et femmes. 


Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit : 


Le présent procès-verbal constitue un procès-verbal d’accord.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la négociation annuelle relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (de 2018) dans l’entreprise pour l’année 2019. La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2019 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année. 

Cet accord d'entreprise annule et remplace les dispositions conclues au seul titre de l’année 2018 au sein de l’UES dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sauf dispositions spécifiques indiquées comme telles.

À l’issue de l’année 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation d’initier une nouvelle négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Cet accord met fin définitivement à l’accord de modulation du 14 février 1995 pour l’année 2019 et pour toutes les années à venir.


Article 2 : Augmentation générale des salaires de base.

Les parties signataires ont, pour l’année 2019, conservé le principe d’une augmentation générale des salaires de base temps plein.

Elles ont, par ailleurs, cherché à privilégier les salaires les moins élevés. Pour ce faire, les augmentations générales négociées dans le présent accord s’appliqueront par le versement d’une somme fixe identique à tous les collaborateurs.


Les mesures d’augmentations générales des salaires de base seront, pour l’année 2019 mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Une augmentation générale mensuelle de 30 euros (trente euros) sera appliquée sur les salaires (base brute).

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2019 pour les collaborateurs :
présents au 31 décembre 2018,
disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date,
non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations,
non évalués « D » sur la maitrise de la fonction lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2018.

Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par cette mesure. 


Article 3 : Egalité Femme - Homme

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Femme - Homme.






Article 5 : Formalités de dépôt


Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Le dépôt de l’accord sera accompagné de la liste en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives conformément à ce que prévoit l’article D.2231-6 du Code du travail ainsi que des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise par mail et en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent avenant qui sera par ailleurs affiché pendant un mois.



Fait à Courbevoie, le 17 janvier 2019,

En 7 exemplaires.

Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE
Le Président du Directoire
[…]




Pour F.O.				                        	Pour la C.F.D.T.
[…]						    		[…]






Pour USAPIE-PHARMA-SNRVM				Pour l’U.N.S.A.
[…]						      		[…]