PROTOCOLE	D'ACCORD
Etablissement ROUTE
de l’UES CAT 2019
Négociations annuelles obligatoires 2021 


Entre

L’établissement ROUTE, tel que défini à l’annexe 2 de Accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019 du 30/04/2019

Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication 


D'une part, 


Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel,



La CFE/CGC	représentée par XXXXX

La CFTC		représentée par, XXXXX 

La CGT	représentée par XXXXXX 

F.O.			représentée par XXXXX

SAT			représenté par XXXXX

D'autre part,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2021 sur les thèmes mentionnés audit article, et plus précisément sur celui de l'évolution des rémunérations.






Préambule:

Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation ayant fait chacune l’objet d’un compte rendu, précédées d’une réunion préparatoire N0 le 15 décembre 2020, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Le 13 janvier 2021 – réunion NAO 1 – Données économiques et sociales de l’établissement Route et présentation des revendications des organisations syndicales

Le 27 janvier 2021 – réunion NAO 2 - Situation financière du CSE ROUTE, Analyse des revendications des organisations syndicales, propositions de la Direction.

Le 10 février 2021 – réunion NAO 3 – Proposition de la Direction – contre-propositions des organisations syndicales 

Soit 3 réunions de négociation.

La procédure de négociation de l’accord d’entreprise s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 à L. 2232-20 du Code du travail. Tous les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ont été convoqués aux réunions de négociation. La négociation s’est déroulée dans un climat de loyauté et de bonne foi notamment à l’appui de supports transmis tant par les organisations syndicales en termes de revendications que pour la direction en termes de propositions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après.

Article - 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement ROUTE de l'UES CAT 2019, sous réserve des conditions définies dans les dispositions du présent accord.

Eligibilité : 
ces dispositions s'appliquent à tout le personnel présent aux  effectifs  au  31 décembre 2020, toujours inscrits aux effectifs, à la date du présent accord, hors alternances, stagiaires, prestataires, intérimaires, sauf disposition particulière incluse dans les articles

La durée de présence effective en 2020 est un critère retenu pour calculer une prime dans les cas suivants

les salariés entrés en cours d'année
les salariés à temps partiel
la durée de travail mentionnée au contrat de travail.

Les périodes d'absence non rémunérées (tels que congés sans soldes, absences injustifiées, etc....), ou liées à une maladie de droit commun sont défalquées au « prorata temporis » du calcul du montant de la prime CAT exceptionnelle à due proportion. 
En revanche, les périodes de congés de maternité, de paternité ou d'adoption (y compris le congé parental d'éducation, le congé pour enfants malades et le congé de présence parentale),  les absences pour accident du travail et maladie  professionnelle sont assimilées à une présence effective. Ces périodes n'entrainent pas de défalcation du montant de la prime CAT exceptionnelle. Il en va de même pour les absences pour raison d’activité partielle : elles n’amputeront pas la prime.

Article - 2 : Dispositions spécifiques pour les non cadres

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale exceptionnelle de 0,7% du salaire fixe de base, malgré l'évolution de l'indice des prix à la consommation INSEE, constaté à «0 » ( Pour l’année civile 2020, au 15 janvier 2021), interviendra à compter du 1er avril 2021 pour tout le personnel non cadre éligible et ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois à la date du 31 décembre 2020. 


Article 2.2 : Prime CAT exceptionnelle

Une prime CAT exceptionnelle de 500 € bruts sera attribuée au mois de mars 2021 au personnel éligible tenant compte d’un prorata temporis de la durée de présence effective 2020 au regard des dispositions de l’article 1.


Article 2.3 : Horaire contractuel 186 heures pour les conducteurs 

Un contrat à 186 heures mensuelles est proposé aux conducteurs ayant un contrat inférieur à cette durée. Un avenant à leur contrat de travail sera soumis à la signature des collaborateurs concernés, à effet du 1er avril 2021. Ils seront libres de l’accepter ou pas.

En complément de la signature de l’avenant à 186H, au titre de l’année 2020, une indemnité forfaitaire de 300 € bruts sera octroyée aux conducteurs qui ont été en activité partielle lors du 1er confinement et ayant un horaire contractuel inférieur à 186 heures mensuelles. Le versement de cette indemnité se fera en avril 2021.

Article 2.4 : Décompte des heures supplémentaires

Uniquement dans le cas de la mise en place d’activité partielle en 2021, le décompte des heures supplémentaires se fera à la semaine à partir de février 2021.

En complément, au titre de l’année 2020, une indemnité forfaitaire de 300 € bruts sera octroyée aux conducteurs ayant réalisé des heures supplémentaires au mois de mars 2020 puis ayant ensuite été placés en activité partielle durant ce même mois de mars 2020 ; et ayant vu ainsi leurs heures supplémentaires effectuées en mars, avant le confinement, payées à 100%. Le versement se fera en avril 2021.


Article 2.5 : Condition d’emploi des chauffeurs en cas d’activité partielle

La Direction continue à prioriser l’emploi de ses conducteurs en cas d’activité partielle grâce à la mise en œuvre des mesures suivantes :
arrêt préalable et prioritaire des affrètements, 
affectation tournante des salariés en activité partielle,
priorité donnée aux salariés en Congé de Fin d’Activité qui resteront en activité, sauf dans les cas de force majeure, confinement, fermeture d’usines, interdictions de circuler, catastrophes naturelles.


Article - 3 : Dispositions spécifiques pour les cadres

Article 3.1 : Prime exceptionnelle de performance individuelle

Une enveloppe de 3% de la masse salariale des Cadres sera dédiée à l’octroi d’une prime exceptionnelle de performance individuelle avec un minimum de 500€ bruts.
Ce minimum sera, comme pour les non cadres, calculé au prorata temporis de la durée de présence effective 2020, précisée à l’article 1.

Les critères d’attribution de cette prime seront basés sur la performance individuelle des cadres en 2020, dument et objectivement évaluée par les Directeurs des entités concernées. La Direction des ressources humaines s’assurera de la cohérence et de l’équité globale.

Article - 4 : Dispositions générales / Calendrier d’harmonisation des accords d’entreprise  


Conformément à l’agenda social d’harmonisation des accords et usages, présenté lors des réunions de NAO, la Direction s'engage à réunir dans le courant des années 2021 et 2022 les membres des organisations syndicales afin de négocier avec elles les différents Accords selon le calendrier suivant :

1er semestre 2021 :
Accord Intéressement collectif
CET & Plan d’Epargne Entreprise
Saisonnalité des paiements des salaires fixes, nombre de mois
Accessoires sur l’indemnisation des repas et transports
Indemnisation du travail de nuit
2eme semestre 2021 :
Harmonisation du temps de travail
Forfait jours des cadres – 35h / Temps de travail des conducteurs
Rémunération du week-end et des jours fériés
Télétravail
Congés supra légaux.et ancienneté
Aides aux familles
Médaille du Travail

1er semestre 2022 :
Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

2eme semestre 2022 
Accord sur la Qualité de Vie au Travail (accord de méthodes et prolongement par des accords d’application par activités)
Relations de travail et climat social
Santé au travail
Contenu du travail
Management
Egalité professionnelle



Article - 5 : Formalités, dépôt  et  publicité

Le présent accord négocié dans les termes des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il ne vaut que pour l'année 2021 

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L.2231-6 du Code du  Travail.

Le présent accord fera l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Logistique Véhicule et Support de l'UES CAT 2019. Suite à cette notification, il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant la réception du récépissé de dépôt de la part de l'administration.



Fait à Suresnes, le 12 février 2021

En 8 exemplaires,







Mme Valérie SARRIEU
Pour la Direction de CAT