Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du comité social et économique AU SEIN DE L’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES



Entre :

L’entreprise AGC CERFRANCE POITOU-CHARENTES
Dont le Siège Social est situé à Les Rocs, Chavagné, CS 40070 – 79260 LA CRECHE
Représentée par                                                       , en sa qualité de Directeur Général

Les structures dites « satellites » représentées par leur représentant légal respectif, chacun ayant donné pouvoir à                                                     aux fins de signer le présent accord, à savoir :

AER Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SCI Les Avenauds (370 route de Paris, 16160 GOND-PONTOUVRE)
SCI Les Touches (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SARL ATOUT Poitou-Charentes (2133 route de Chauvigny, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR)
SCI du Haut-Poitou (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)
SCI de Pré Maingot (11 rue de Verdun, 79200 POMPAIRE)
SCI Pôle Services Thouarsais (10 route de la Mothe, 79260 LA CRECHE)


D'une part,

et :

Les organisations syndicales suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par                                      et                                      en leur qualité de délégués syndicaux ;

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par                                              , en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par                                                   , dûment mandaté. 


D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 11 septembre 2019, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 

Il est rappelé que compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites de la Société, les élections de la délégation du personnel du comité social et économique seront réalisées au niveau de l’entreprise prise en son ensemble, sans que ne soit reconnu d’établissement distinct.



Article 1 : Date, horaire et lieu des élections

Le premier tour du scrutin se tiendra du Jeudi 17 octobre 2019 à 10 heures au Mercredi 23 octobre 2019 à 16 heures. 

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du Vendredi 8 novembre 2019 à 10 heures au Jeudi 14 novembre 2019 à 16 heures.


Article 2 : Vote électronique 

Il sera recouru de manière exclusive au vote électronique, conformément à l’Accord relatif au vote électronique du 25 juillet 2019.
La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole (Cf. Annexe 1).

Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique est la société VOXALY-DOCAPOST.


Article 3 : Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif de la société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, sera de 605,67 salariés équivalents temps plein (ETP) au jour de l’ouverture du premier tour du scrutin, soit le jeudi 17 octobre 2019.

Au regard de l’effectif de la société, compris entre 600 et 799 ETP, sont à pourvoir :
14 sièges de membres titulaires du Comité social et économique ;
14 sièges de membres suppléants du Comité social et économique.

Le personnel est réparti en 2 collèges composés : 

pour le premier, par les ouvriers, apprentis, employés, techniciens et agents de maîtrise, soit un effectif ETP de 495,67 salariés ;
pour le second, par les salariés cadres, (cadres appartenant à la filière management ou cadres anciennement affiliés à l’AGIRC), soit un effectif ETP de 110 salariés.

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes : 






La proportion de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collègue est la suivante :






Article 4 : Listes électorales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Enfin, ne sont pas électeurs, en raison de leurs fonctions, le Directeur Général, le Directeur Ressources et Projets, le Directeur Développement Conseils Entreprise et Services Clients, le Directeur Service Administratif et Financier, le Directeur Réseau, le Directeur Développement Expertise Comptable ainsi que la Responsable des Ressources Humaines.

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur date de naissance et leur date d’entrée dans l’entreprise;

Les listes électorales seront affichées sur l’intranet de l’entreprise au plus tard le 17 septembre 2019.


Article 5 : Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.


Article 6 : Présentation des candidatures

	Article 6.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

	Article 6.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.




Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.


Article 6.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.


Article 6.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (Cf. Annexe 2).

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


	Article 6.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées à                                                 selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : 
par courrier remis en main propre contre récépissé ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : AGC CERFRANCE Poitou-Charentes, Les Rocs, Chavagné, CS 40070 – 79260 LA CRECHE ;
par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante :    

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le Lundi 7 octobre 2019 à 17 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le Mercredi 30 octobre 2019 à 17 heures.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront publiées sur l’intranet de l’entreprise :
pour le premier tour, le Mardi 8 octobre 2019 ;
le cas échéant, pour le second tour, le Jeudi 31 octobre 2019.


Article 6.6 : Professions de foi 
	
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOST et adressées au domicile de chaque électeur. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 500Ko au maximum,
2 feuilles A4 recto verso, 
en couleur.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format JPG ou PNG de 200Ko au maximum,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de                                                        , Directeur des Ressources et Projets par e-mail avant le 7 octobre 2019 à 17h00 pour le 1er tour et avant le 30 octobre 2019 à 17h00 pour le 2nd tour.


	Article 6.7 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du Vendredi 8 novembre 2019 à 10 heures au Jeudi 14 novembre 2019 à 16 heures.
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 24 octobre 2019 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir. 

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.


	Article 6.8 : Propagande électorale

Les organisations déposant des listes auront la faculté de se rendre dans les agences et services afin d'aller à la rencontre des électeurs. Toutefois, compte tenu de la dispersion géographique des agences et dans un souci de bonne organisation, les signataires s'engagent à organiser ces réunions de manière conjointe et coordonnée.


Article 7 : Bureau de vote

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs titulaires d’un contrat à durée indéterminée, présents sur le site du siège social, et acceptant ce rôle. La présidence revient au plus âgé.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.


Article 8 :  Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, par courrier, un code d’accès pour le vote, envoyé par le prestataire.

De nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.


Article 9 : Assistance électeurs

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines remettra en main propre et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer de nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.


Article 10 : Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 

Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote à l’aide de son identifiant de vote (qui lui aura été communiqué par courrier par le prestataire) et sa date de naissance (question « challenge »), le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi son code confidentiel,
un accusé de réception (téléchargeable) lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.


Article 11 :  Dépouillement

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 23 octobre 2019 à partir de 16h30. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 14 novembre 2019 à partir de 16h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.


Article 12 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.


Article 13 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont transmis à la DIRECCTE compétente et au CTEP.


Article 14 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés,
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral,
le lundi suivant le jour du dépouillement.







Article 15 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.


Article 16 : Publicité du protocole

Le présent protocole sera publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à LA CRECHE, le 11 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux



Pour l’UES CERFRANCE POITOU-CHARENTES	
                                                           ,	
Directeur Général 	





Pour l’organisation syndicale CFDT
           






Pour l’organisation syndicale CFDT
                                                    






Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES
                                                        






Pour l’organisation syndicale Union Départementale CGT des Deux-Sèvres
                                                          


ANNEXE 1 : DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME RETENU POUR LE VOTE ELECTRONIQUE ET DU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 : NOMBRE DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDU AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE




Il est rappelé que le Code du travail prévoit l'annulation de l'élection des salariés :
D’une part lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée ;
Et d'autre part, si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste.