Accord d'entreprise

Entre les soussignés, 

La société
dont le siège social est situé 
représentée par 
en qualité de 
Code APE 
Numéro SIRET 
d’une part,

et

La majorité des 2/3 des salariés concernés ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
d’autre part.
PREAMBULE 
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du statut collectif du personnel en l’absence de cadre conventionnel de droit.
Les parties sont soucieuses d’adapter les conditions de travail aux spécificités des missions de la Société, en faveur du maintien de l’emploi, de la valorisation des compétences et du développement des parcours professionnels, dans un cadre concerté.
Les dispositions du présent accord portent essentiellement sur l’organisation du travail, le temps de travail, les congés payés, la classification des emplois et la rémunération.
Les parties reconnaissent et déclarent que les dispositions ci-dessous sont appliquées depuis le 1er janvier 2021 suite à l’arrivée, dans le cadre d’un transfert conventionnel, du personnel signataire de l’accord et dans le respect du maintien de leurs principales conditions antérieures d’emploi.
ARTICLE 1 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
L’ensemble du personnel de la société est concerné par les dispositions ci-dessous définies.
ARTICLE 2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1 – Durée du travail – Horaires – Heures supplémentaires
La durée du travail du personnel est fixée à 35 heures par semaine.
La répartition de la durée du travail se fait habituellement du lundi au vendredi.
Les parties conviennent de la possibilité de travailler le samedi pour les besoins des actions menées dans le cadre de l’objet social de la Société.
Le salarié pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche. Ce travail exceptionnel du dimanche, nécessaire à la tenue de l’évènement annuel organisé par la Société, donnera droit à un repos équivalent à prendre dans le courant de la semaine suivant le dimanche travaillé, en accord avec la Direction.
Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de la Direction.
Tout salarié pourra solliciter un passage à temps partiel de façon temporaire ou définitive, en soumettant à la Direction une demande motivée respectant les dispositions légales en vigueur.
Des aménagements particuliers dans le respect de la règlementation en vigueur pourront être mis en place dans le cadre de contrats en alternance ou d’accueil de stagiaires.
2.2 - Aménagement de la durée du travail des salariés à temps complet
La durée hebdomadaire du travail des salariés est fixée à 39 heures dans le cadre d’une annualisation du temps de travail avec l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT).
Les salariés bénéficient en compensation des heures effectuées par semaine de la 36ème à la 39ème heure de 20 jours de repos compensateur par an appelés "JRTT". 
Les "JRTT" se décomptent en jours ouvrés et sont pris par journée ou demi-journées.
La période de référence de l’annualisation du temps de travail est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
La prise des "JRTT" se fait en concertation avec la Direction dans le but de ne pas pénaliser l’organisation des activités de la Société.
ARTICLE 3 – CONGES
3.1 – Congés payés
Le personnel de la Société a droit à un congé annuel de 29 jours ouvrés soit : 
25 jours ouvrés correspondant aux 5 semaines légales de congés payés ;
4 jours ouvrés de congés supplémentaires.
La période de référence d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai. 
Lors d’un recrutement ou d’un départ en cours d’année de référence, le droit à congé du salarié est établi sur la base d’un prorata des 29 jours.
Toute demande de départ en congé devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction au plus tard 45 jours avant la date de départ envisagée, sauf dérogation expresse et écrite de la Direction. 
La Direction apportera une réponse à la demande de congés du personnel au plus tard 30 jours avant la date de départ envisagée.
Le personnel de la Société s’engage à prendre un congé estival de 4 semaines du 1er juillet au 15 septembre, dont 2 semaines consécutives.
La Société fermera ses portes pour l’ensemble du personnel durant 1 semaine au moment des fêtes de fin d’année. Le personnel usera de ses congés payés pendant cette fermeture annuelle.
Les congés sont pris par journée. Ils peuvent être pris par anticipation avec l’accord exprès de la Direction.
Le personnel renonce expressément aux jours de fractionnement.
3.2 – Congés pour ancienneté
Le personnel bénéficie de congés supplémentaires pour ancienneté selon les conditions suivantes : 
1 jour par tranche de 5 ans ;
dans la limite de 4 jours.
3.3 – Report des congés non pris
Si à la fin de la période de référence susvisée, le salarié dispose de congés et de "JRTT" non pris, ils seront perdus. 
La Société consent à un report de congés et "JRTT" dans la limite de 10 jours. Ces jours de repos reportés devront être utilisés dans les 3 mois suivant le report.
A défaut, ils seront définitivement perdus, sans nécessité de rappel de la part de l’employeur.
3.4 – Congés exceptionnels pour évènements familiaux
La Société accordera à son personnel les congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants dans des conditions globalement plus favorables que celles définies par la loi :  
5 jours ouvrés pour le mariage ou le PACS du salarié ;
3 jours ouvrés pour le mariage d’un enfant ;
3 jours ouvrés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;	
1 jour ouvré pour déménagement ;				
3 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ;
3 jours ouvrés pour le décès du père ou de la mère du salarié ;
1 jour ouvré pour le décès d’un descendant direct du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ;
3 jours ouvrés en cas de maladie grave du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, des parents du salarié ou de l’enfant du salarié, à condition que la personne malade habite au sein du foyer du salarié et ait besoin d’une aide quotidienne ;
pour une durée définie par le médecin traitant en cas de maladie contagieuse d’un membre du foyer du salarié.
La Société accordera à son personnel dans les conditions légales les congés exceptionnels pour évènements familiaux suivants : 
5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant âgé de plus de 25 ans ;
7 jours ouvrables pour le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
3 jours ouvrables pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié ;
2 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié doit en faire la demande par écrit et justifier par tous moyens la survenance de l’événement en cause.
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause. 
La Société rappelle que le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement, sous réserve des dispositions légales particulières.
3.5 - Congés pour ponts
Lorsque que le calendrier annuel (civil) des jours fériés le permettra, la Société accordera à son personnel 2 jours de congés exceptionnels au maximum pour la réalisation de ponts. 
Si le calendrier annuel (civil) des jours fériés permettait la réalisation de plus de 2 ponts, les 2 ponts retenus seront définis par la Direction et communiqués au personnel en début d’année civile.
Si le calendrier annuel (civil) des jours fériés ne permettait pas la réalisation de ponts, les jours de congés supplémentaires visés dans cet article ne seront pas dus au personnel ni reportables sur l’année civile suivante.
ARTICLE 4 – ABSENCES POUR ENFANTS MALADES
La Société autorise son personnel à s’absenter, sur justificatif médical du médecin traitant, avec maintien de sa rémunération, pour soigner son enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. 
Ces autorisations d’absences rémunérées sont limitées à 6 jours par an. Ces jours pourront être fractionnés en demi-journées.
ARTICLE 5 – MALADIE – ACCIDENT – MATERNITE
5.1 – Maladie
Le personnel de la Société bénéficiera, en complément du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de prévoyance, d’indemnités supplémentaires de la part de l’employeur dans les conditions suivantes : 
avoir transmis à la Direction un arrêt de travail, établi par le médecin traitant, dans les 48 heures à compter de l’absence ;
pendant la première année de présence, d’un maintien intégral de sa rémunération nette durant 6 semaines ;
après une année de présence, d’un maintien intégral de sa rémunération nette durant 6 mois.
le cumul de l’ensemble des indemnités versées au salarié ne saurait conduire à la perception de plus de 100% de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
5.2 – Accident du travail
Sous réserve de la législation en vigueur, le personnel bénéficiera d’un maintien du salaire net, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires de prévoyance, dans les conditions suivantes : 
maintien intégral pendant 6 semaines durant la première année de présence ;
maintien intégral pendant 6 mois après 1 an de présence ;
maintien à 50% pendant 6 mois supplémentaires, après 1 an de présence.
5.3 – Maternité
Le personnel féminin de la Société bénéficiera de la règlementation légale en vigueur relative aux absences pour examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie durant la grossesse avec un maintien de salaire et sans récupération des heures non travaillées.
Il est prévu 7 examens médicaux obligatoires hors parcours d’Assistance Médicale à la Procréation.
Le personnel féminin pourra également faire une demande écrite de prolongation du congé de maternité pour une durée maximum de 2 semaines pour l’allaitement de l’enfant. Ce congé sera sans solde.
ARTICLE 6 – REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
La Société souhaite faire bénéficier à son personnel : 
d’un régime de retraite complémentaire.
L’ensemble du personnel est affilié au régime de retraite complémentaire prévoyant une prise en charge totale par l’employeur des cotisations fixées à 5% de la rémunération annuelle brute.
d’un régime de retraite supplémentaire.
L’ensemble du personnel est affilié au régime de retraite supplémentaire prévoyant une prise en charge totale par l’employeur  des cotisations fixées à 5% de la rémunération annuelle brute.
d’un régime de prévoyance contracté au bénéfice des salariés cadres et non cadres.
Tout salarié reçoit dès son embauche les documents nécessaires à son information et à son affiliation.
L’évolution légale de ces dispositifs peut conduire à la redéfinition des adhésions contractées par la Société, après concertation avec l’ensemble du personnel.
ARTICLE 7 – PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
L’ensemble du personnel, quelle que soit la nature de son contrat de travail et sa durée du travail, ayant au moins trois mois d’ancienneté, bénéficie d’un PEE, à adhésion ou versement facultatif.
Chaque bénéficiaire est libre d’effectuer des versements dits volontaires sur son compte personnel. 
Dès son embauche, le personnel reçoit le règlement relatif à l’existence et le fonctionnement du PEE souscrit par la Société.
Au moins une fois par an, le personnel reçoit de la part de l’organisme gestionnaire du PEE un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.


ARTICLE 8 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La classification des emplois du personnel de la Société prévoit 9 positions, comprenant 15 à 27 échelons et indices.
Position I : Personnel technique et administratif
Position II : Personnel qualifié
Position III : Personnel spécialisé
Position IV : Personnel hautement spécialisé

Position V : Assistants d’études ou assistants administratifs

Position VI : Chargés d’études ou cadres administratifs

Position VII : Chargés d’études principaux ou cadres administratifs supérieurs




Position VIII : Directeurs d’études ou directeurs administratifs

Position IX : Directeur, directeur adjoint ou cadre de direction

ARTICLE 9 – REMUNERATIONS
La rémunération du personnel de la Société se calcule selon la méthode ci-contre : 		Salaire mensuel brut = indice x 6,026 €
ARTICLE 10 – AVANCEMENT
Le personnel de la Société bénéficiera tous les trois ans de l’avancement d’un échelon dans la grille de classification des emplois visée à l’article 9. 
Néanmoins, le salarié devra avoir satisfait pleinement à ses obligations contractuelles correspondant à son niveau d’emploi. A défaut, l’avancement ne s’appliquera pas et pourra être réétudié par la Direction après 12 mois.
L’avancement pourra également être reporté sur décision motivée et communiquée au salarié lors de l'entretien individuel.
ARTICLE 11 – FORMATION
Le personnel de la Société bénéficiera d’un droit à la formation conformément à la règlementation en vigueur. 
La formation permet aux salariés et à la Société d’adapter les compétences de chacun à son poste de travail, de maintenir l’employabilité de chacun, de développer ses compétences.
Si plusieurs demandes étaient formulées sur la même période ou de manière concomitante et de façon à mettre en péril les activités de la Société, la Direction déciderait d’un calendrier de réalisation de chaque demande dans l’optique d’un maintien durable et pérenne de l’ensemble des activités de la Société.
ARTICLE 12 – PREAVIS DE RUPTURE
12.1 – Démission
Le préavis de démission est fixé comme suit : 
positions I à IV : 2 mois
positions V à VII : 4 mois
positions VIII à IX : 6 mois
12.2 – Licenciement
Le préavis de licenciement est fixé comme suit : 
positions I à IV : 2 mois
positions V à VII : 4 mois
positions VIII à IX : 6 mois
ARTICLE 13 – INDEMNITES DE RUPTURE
13.1 – Indemnité de licenciement pour un motif autre que disciplinaire ou inaptitude d’origine professionnelle
Après un an de présence, le salarié, licencié pour un motif autre que disciplinaire ou inaptitude d’origine professionnelle, qui est âgé d’au moins 50 ans, bénéficiera d’une majoration de 10% de son indemnité de licenciement.
Cette majoration est portée à 20% pour le salarié âgé de plus de 60 ans.
L’indemnité de licenciement sera majorée de 5% par enfant à charge pour tout salarié qui serait licencié pour un motif autre que disciplinaire ou inaptitude d’origine professionnelle.
13.2 – Indemnité de départ volontaire à la retraite
Au terme de 5 années d’ancienneté révolues, le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera égal à 1 mois de salaire brut moyen calculé sur les 12 derniers mois de salaires précédant le départ volontaire à la retraite.
A partir de la 6ème année d’ancienneté, s’ajoutera au montant précédent, 1/5ème de mois de salaire brut moyen calculé sur les 12 derniers mois de salaires précédant le départ volontaire à la retraite, par année d’ancienneté supplémentaire.
ARTICLE 14 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION
14. 1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.
14. 2 – Suivi
Une cellule opérationnelle ad hoc composée d’un membre de la Direction et d’un salarié sera créée pour assurer le suivi de l’accord. 
Sa mission sera d’une part de veiller au respect des engagements pris et d’autre part de recenser les pratiques, les démarches mises en œuvre, pouvant faire l’objet d’une large information au profit de l’ensemble des salariés.
La cellule se réunira au minimum une fois par an. Si elle le juge nécessaire, la cellule pourra diffuser à l’ensemble du personnel un compte-rendu annuel de ses missions.
14.3 - Révision
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. 
Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
14. 4 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par la Direction ou la majorité des 2/3 des salariés sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires (Direction ou les salariés) par lettre recommandée avec avis de réception.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à  
le 
en  exemplaires originaux dont un pour le greffe du conseil de prud’hommes et un pour la DIRECCTE.

Pour la Société,





Les salariés visés dans le procès-verbal figurant en annexe de l'accord