PROCES VERBAL D’ACCORD
DE 
ANNEE 2019




Entre les soussignés :

1°)  	La Société des Eaux Minérales de THONON
23 Chemin du Genevray  -  74200  THONON LES BAINS
Représentée par Monsieur   , dûment habilité à l’effet des 
présentes en sa qualité de responsable du site

d’une part,
ET

2°)  	L’Organisation syndicale CGT
	Représentée par Monsieur 

d’autre part,


A été engagée, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.





















 Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 13 mai 2019, 24 juin 2019, le 25 juillet 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les thèmes suivant :
            -Augmentation générale des salaires de 1,5% au 1er mars.
            -Embauche de 1 CDI. 
            - Attribution d’un deuxième jour de congé rémunéré par an, par enfant hospitalisé.
            
 Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail.


  Article 2 – Etat des discussions et propositions

Il est annexé au présent procès les comptes-rendus des discussions et propositions formulées. Ils font partie intégrale du présent procès-verbal.












  Article 3 – Formalités

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de  du Travail, de l’Emploi et de ’y ajoutera un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent procès verbal donnera lieu à affichage.



								Fait à Thonon les Bains,
								le 20 décembre 2019
								en 4 exemplaires originaux

La Société THONON					L’Organisation syndicale CGT
						






























NAO 2019 SOCIETE DES EAUX MINERALES DE THONON





COMPTE RENDU RÉUNION PRÉPARATOIRE DU 13/05/2019




                  Présents : Direction  
			                    Représentant syndical. Et membres CSE



La Direction a rappelé les augmentations de salaire accordées en 2018 soit :
- 1.30 % au 1er mars 2018 et 0,8% au 1er octobre 2018.


Le délégué syndical a remis à la Direction la liste des informations à lui communiquer pour la 1re réunion des négociations salariales 2019 soit :

Pour la négociation sur les salaires effectifs :
- Grille des salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature.
- Promotions 2018

Pour l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :
- nombre de CDD en 2018
- nombre de missions de travail temporaire en 2018
- nombre de journées de travail effectuées par les intéressés
- prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise

Formation :
- Examen du plan de formation 2018
- Plan de formation 2019















Le délégué syndical demande l’engagement d’une négociation sur les points suivants :

-1-	Communication d’une grille des salaires avec les emplois correspondant aux qualifications.
-2-	Augmentations générales des salaires selon l’indice INSEE du 11 avril 2019 à 1,70%.
3-	Augmentation des salaires des chefs d’équipes de 100€.
4-	Porter la Prime d’ancienneté à 20% après 20 ans dans l’entreprise.
5-	Prise en charge intégrale de la prévoyance santé de l’entreprise.
6-	Revoir les possibilités de placement de la prime d’intéressement.
7-	Mise en place de l’indemnité kilométrique Vélo.
8-	Attribution d’un deuxième jour de congé pour l’hospitalisation d’un enfant à charge.
9-	Embauche d’un CDI
10-	Bilan 2018 des absences sans arrêts maladie.

Dates des réunions :
1re réunion lundi 24 juin
2e réunion : jeudi 25 juillet


Destinataires :								                                   Délégué syndical						                     Responsable de site








Thonon, le 24 juin 2019






1 ère Réunion






NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019 SUR LES SALAIRES , LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ÉVOLUTION DE L’EMPLOI


















NÉGOCIATIONS SALARIALES 2019


1ère réunion du lundi 24 juin de 15h30 à 16h45

Présents : Direction  
Représentant syndical. Et membres CSE

Le délégué syndical a sollicité des documents qui lui ont été remis portant sur les points suivants et qui figurent en annexe aux présentes :

Négociation sur les salaires effectifs :
-grille des salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature.
-promotions 2018

Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise :
-nombre de CDD en 2018 : le nombre de CDD a diminué, on note une augmentation du nombre de jours, cela s’explique par des volumes de production supérieurs à ceux de 2017.
-nombre de missions de travail temporaire en 2019 : le nombre d’Intérims a diminué avec des missions plus courtes.
-Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés a diminué de 15% par rapport à 2017.
-prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise : 0 promotions en 2018.

Formation :

-Examen du plan de formation 2018 : Présentation des formations réalisées sur l’année. Le plan de formation de l’année 2018 a dépassé l’obligation légale. 1 formation personnelle, en perfectionnement linguistique. Toutes les formations n’ont pu être faites.
-Plan de formation 2019 : présentation des perspectives de formations 










Le délégué syndical a ensuite demandé l’engagement d’une négociation sur les points suivants : 

Augmentation générale des salaires selon l’indice INSEE du 11 avril 2019 à 1,70%.

Le délégué syndical : L’augmentation des salaires n’a été que de 1,5% en mars et inférieur à l’indice INSSE d’avril.

La direction : En termes de salaire nous suivons encore pour cette année les accords de branche en accordant une augmentation générale de 1,5% au 1er mars 2019. Nous tenons aussi à rappeler que sur 2018 les salaires ont augmenté de 2,1%.

Augmentation des salaires des chefs d’équipes de 100€.

Le délégué syndical : Le rôle des chefs d’équipe est de plus en plus compliqué avec la mise en place de nombreux contrôle. Ce sont eux qui font aussi les premières interventions et dépannages sur lignes.
La direction : Nous comparerons les salaires des autres chefs d’équipe des autres sociétés et nous ferons des propositions.

Prise en charge intégrale du complémentaire santé.

Le délégué syndical : demande de prise en charge au-delà des 50% obligatoire.
La direction : L’ensemble du groupe ne souhaite pas s’engager dans cette voie.

Revoir les possibilités de placement de la prime d’intéressement.

La direction : le système de placement actuel est le même pour tout le groupe.

Mise en place de l’indemnité kilométrique Vélo.

Le délégué syndical : Pour suivre la loi mobilité du gouvernement.
La direction : Nous avons déjà une indemnité kilométrique pour le personnel demeurant a plus de 5km et participons aux frais d’abonnement au transport public.

Attribution d’un deuxième jour de congé pour l’hospitalisation d’un enfant à charge.

La direction : Cela est tout à fait envisageable.


Embauche d’un CDI.

Le délégué syndical : Cette demande fait suite au départ en retraite de Mr Bondaz Pascal 
La direction : Nous transformerons un contrat CDD en CDI sur la fin d’année.


Bilan 2018 des absences sans arrêts maladie.

La direction : Aucun abus n’a été constaté.


Égalité hommes / femmes : les participants constatent qu’il n’y a pas de disparité

 							
La Direction					L’Organisation syndicale CGT
						

 











Thonon, le 25 juillet 2019






2eme Réunion






NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019 SUR LES SALAIRES , LA DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET L’ÉVOLUTION DE L’EMPLOI















NÉGOCIATIONS SALARIALES 2019


2eme réunion du jeudi 25 juillet de 15h30 à 16h45

Présents : -La direction et D.General
                 Delegue Syndical et CSE


Négociation sur les salaires effectifs :

Le délégué syndical : La grille qui nous a été remise ne correspond pas à la réalité du site de Thonon.
La direction : Nous vous avons fourni la grille des salaires de la convention national, c’est la seul qui sert de référence.

Augmentation des salaires des chefs d’équipes de 100€.

La direction : Les salaires des autres chefs d’équipe des autres sociétés est bien inférieurs a celui de Thonon, nous ne pouvons pas accéder à cette demande.

Revoir les possibilités de placement de la prime d’intéressement.

La direction : le système de placement actuel est le même pour tout le groupe et s’il doit évoluer un jour ce sera sur l’ensemble des sociétés du groupe.

Attribution d’un deuxième jour de congé pour l’hospitalisation d’un enfant à charge.

La direction : d’accord pour l’octroi d’un deuxième jour de congé pour l’hospitalisation d’un enfant malade.


 							
La direction					L’Organisation syndicale CGT