Accord portant sur la Charte déontologique des journalistes de l’Unité Economique et Sociale  Régions



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 11.954.780 € euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288, 

Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012, 

NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983, 

Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602, 

Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571, 

Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471, 

Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205, 

Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669, 

Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513, 

Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858, 

Studio Vision Communication (SVC), société à responsabilité limitée au capital de 7.622, 45 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 402 331 235, 
Ci-après dénommées ensemble « l’UES Régions » ou « l’entreprise », représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.


D’UNE  PART,


ET



Les organisations syndicales suivantes :
SNME CFDT, représentée par ………………….. et …………………, Délégués syndicaux,
SNJ, représentée par ………………, déléguée syndicale 
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par ……... et …………, Délégués syndicaux.



         D’AUTRE PART.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »













Préambule

La déontologie est l'ensemble des règles ou des devoirs régissant la conduite à tenir pour les membres d'une profession ou pour les individus chargés d'une fonction dans la société. Qu'elle soit imposée ou non par la loi, elle constitue la morale d'une profession. 

Dans ce cadre et afin de définir plus précisément, pour les journalistes les règles et devoirs applicables au sein de l’UES Régions, conformément aux dispositions légales, les parties  se sont réunies les 20 octobre, 30 novembre 2020, 15 janvier et 2 février 2021. 
En effet, bien que les radios NRJ, Chérie FM et Nostalgie soient des radios à dominante musicale, l’information y a toute sa place. Il est donc important de rappeler par écrit les différentes règles applicables.

Les parties rappellent également que cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. 

Dans le cadre des réunions de négociation, l’ensemble des revendications syndicales ont pu être étudiées.

Après prise en compte, des différentes revendications syndicales, les parties ont rédigé conjointement la présente Charte. 


Article 1 - Champ d’application

La présente Charte est applicable aux journalistes rattachés aux sociétés qui composent l’UES Régions. Conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est considéré comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public. 

Article 2 – Droits et devoirs des journalistes  

Il est d’abord entendu que la liberté de la presse n’est pas un privilège des journalistes mais un droit des citoyens.
Le journalisme consiste notamment, à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication.

Par ailleurs, le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l'exercice de sa mission.
Les principes édictés, ci-dessous, engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité, au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. 
La présente charte garantit aux journalistes susvisés les principes suivants : 
1. Faire valoir si besoin le droit d’opposition reconnu aux journalistes par l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
2. Le droit de refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que de leurs responsables hiérarchiques ;  
3. Le droit de refuser de divulguer ses sources ; 
4. Le droit de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ; 
5. Le droit de ne pas être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la présente Charte déontologique ; 
6. La liberté de traiter les informations portées à leur connaissance et d’en juger la pertinence dans le respect de la ligne rédactionnelle ;
7. Le droit d’accomplir les actes de sa profession (enquête, investigations, prise d’images et de sons, etc…), d’avoir accès, dans ce cadre,  à toutes les sources d'information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et de voir la protection du secret de ses sources garantie ;
8. Le fait de disposer d’un droit de suite (à savoir le droit de voir rectifier toute information inexacte), qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse.

Les journalistes ont le devoir : 
1. De s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ; 
2. De garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ; 
3.  De rectifier toute information publiée qui se révèlerait inexacte ; 
4. De respecter la vie privée des personnes, leur dignité et la présomption d’innocence ; 
5. De ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ; 
6. De communiquer les faits de manière honnête et de publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent en distinguant les faits rapportés des interprétations ou des commentaires, étant précisé que la notion d'urgence dans la diffusion d'une information ne doit pas l'emporter sur la vérification des sources.
7. De ne pas supprimer les informations essentielles ou ne pas les sortir de leur contexte, et ne pas altérer les textes et les documents ;  
8. De respecter la vérité, qu’elles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaitre la vérité ;
9. De défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ; 
10. De ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; 
11. De veiller à la protection des mineurs et au respect de la législation particulière qui leur est applicable ;
12. De proscrire tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information et de respecter les dispositions relatives à l’anti-corruption ;
13. De demeurer loyaux à leur média en ne portant pas atteinte notamment à leurs intérêts et de leur réserver la primeur des informations recueillis dans le cadre de leur travail ;
14. Afin d’éviter notamment toute confusion dans l’esprit du public ou tout conflit d’intérêt, de ne pas avoir d’autre activité professionnelle complémentaire, régulière ou occasionnelle sans en avoir préalablement informé la Société et d’avoir obtenu, le cas échéant, son accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales et/ou contractuelles.

Article 3 - Information du personnel

Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et l’Entreprise entraîne l’adhésion à la présente Charte déontologique. 
Cette charte sera remise à tout journaliste lors de son embauche. Elle sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet de l’UES Régions dans un délai de trois mois suivant son adoption afin qu’elle puisse être consultable par  tout journaliste déjà employé au sein de l’UES Régions. Elle sera également transmise par courriel aux journalistes de l’UES Régions.


Article 4  - Durée d'application 

La présente charte s'applique pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 

Article 5  - Révision et dénonciation

La présente charte pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans le présent article.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la présente charte a été conclue, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la charte et signataires ou adhérentes de cette charte ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente charte.

La ou les partie(s) signataire(s) qui demande(nt) une révision de la charte devra(ont) adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Cette question sera alors inscrite, à l’ordre du jour d’une réunion qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet.

Seront invitées à cette réunion l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cette charte, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Régions à la date d’organisation de la réunion. 

Lors de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision à la présente charte, cette révision pouvant affecter l’une de ses dispositions.

Les parties signataires conviennent que les conditions de révision de la présente charte ainsi que le droit d’opposition qu’il peut éventuellement faire naître sont régis par les dispositions du Code du Travail.

La présente Charte pourra également être dénoncée par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.



Article 6 - Suivi de la Charte – Clause de rendez-vous

Article 6.1 : Comité social et économique

Le Comité social et économique de l’UES Régions est informé chaque année sur le respect par l’Entreprise de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Article 6.2 : Commission de suivi 

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi. 

Il est précisé par les parties, que cette commission de suivi n’a pas vocation à statuer sur des cas concrets liés à la déontologie. En revanche, la commission pourra évoquer des cas concrets pour décider de l’opportunité ou non de préciser le présent accord. 

Mise en place pour veiller à la bonne application des dispositions inscrites dans le présent accord, la commission de suivi veille en effet à ce que les dispositions prévues dans le présent accord soient suffisamment précises et comprises par les journalistes. Dans le cas inverse, la présente commission présentera ses souhaits de précisions. 
Le temps passé à cette commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. 

Cette commission de suivi sera composée : 
De trois représentants de la Direction. La Direction pourra faire, en outre, appel au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée, sous réserve de l’absence d’opposition en début de réunion des membres de la Commission;
Du ou des organisations syndicales représentative(s), étant précisé que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de l’UES Régions. 

Cette commission se réunira au maximum une fois par an (année civile) à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette demande devra s’accompagner d’un courrier précisant les différents points de l’accord devant être soumis au débat de la commission en vue d’une éventuelle précision.

Ces éléments seront inscrits, à l’ordre du jour de la réunion de la commission de suivi.

Il est par ailleurs, précisé que certaines stipulations de la présente charte reprennent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature. Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions viendraient à évoluer et où ces évolutions présenteraient un caractère obligatoire, les stipulations de la présente charte s’y rapportant explicitement ou implicitement seront modifiées de plein droit. 

Article 7 - Dépôt

La présente charte sera notifiée, une fois signée, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Régions.

La présente charte sera déposée conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Elle sera également diffusée sur le site intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 19/04/2021					
En 7 (sept) exemplaires originaux


Pour l’UES Régions	
Directeur des Ressources Humaines 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la SNME CFDT 					
					
Déléguée syndicale						






Pour la SNME CFDT 
Délégué syndical






Pour le SNJ							
Déléguée syndicale						






Pour le SNRT-CGT Audiovisuel				
Délégué syndical 						






Pour le SNRT-CGT Audiovisuel
Délégué syndical