F. 1

AVENANT N°1  A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE
La Centrale des Règlements des Titres Traitements (CRT Traiment), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET, enregistrée à la Préfecture de Bobigny, sous le numéro Siret 784 608 457 00023, 
La Centrale des Règlements des Titres Services SAS (CRT Services) au capital de 40.080 €, ayant son siège social 155, avenue Gallieni – 93170, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 722 067 808, 

Le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CR CESU) – GIE capital de 350 000 €, ayant son siège social 155, avenue Gallieni – 93170 BAGNOLET, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro C 487 708 455 00018, 

Ci-après dénommée « l’UES CRT »,
Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

ET : 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désigné l’ "Organisation Syndicale",

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées les "Parties"





PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de l’UES CRT entre les sociétés mentionnées en tête du présent avenant, défini par l’accord à durée indéterminée.
Il apparaît qu’à ce jour la société CR CESU ne remplit plus les conditions pour faire partie de ladite UES en raison de la cessation d’activité des sociétés CRT Services et CRT Traitement.

Par ailleurs, aucun collaborateur n’est salarié par le GIE CR CESU.

Les Parties se sont donc réunies pour d’une part constater la modification du périmètre de l’UES et, d’autre part, exposer les conditions de ce départ.

Il a donc été convenu ce qui suit :



	
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Les Parties constatent que la société CR CESU ne remplit plus les critères permettant son inclusion dans l’UES CRT, notamment au regard des dispositions des articles L.2313-8 et D.2232-2 du Code du travail.

En conséquence, les Parties conviennent de ce que la société CR CESU ne fera plus partie de l’UES CRT à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, mentionnée à l’article III ci-dessous.


CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Le CSE de l’UES CRT continuera d’exercer ses prérogatives, au sein du périmètre modifié de l’UES, jusqu’à la fin normale des mandats de ses membres, soit le 02/03/2022.


DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

3.1	Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.


3.2	Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant sera notamment:

Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.




Fait à Bagnolet en 5 exemplaires originaux, le 7 avril 2021