ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE LA PORTE DES FRANCS

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23, par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77, et par les termes de l’accord de février 2017
Entre les soussignés,

D’une part, 
La Poste, Société Anonyme, pris en son établissement de : LA PORTE DES FRANCS
Représenté par : 
En sa qualité de : Directeur d'Etablissement

D’autre part,
les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement, par :
M………………………………………………………………….	mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………………………………..mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………………………………….........mandaté par le syndicat SUD
mandatés par la liste Osons l’Avenir : 
M  ………………………………………………..	pour la CFTC
M………………………………………………….	pour la CGC. 


Il est convenu ce qui suit, 

1 CHAMPS D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement, concerné par le projet d’adaptation du 13 avril 2021.
L’objet de l’accord est de fixer avec les organisations professionnelles représentatives du personnel les modalités d’accompagnement  et de mise en œuvre du projet. 

En cohérence avec l’esprit d’un avenir pour chaque postier, la construction de trajectoires professionnelles est favorisée dans cet accord :
Des mobilités inter sites ont été favorisées ainsi que le repositionnement de tous les personnels titulaires.
Sur la totalité de l’établissement de la Porte des francs,  des promotions sont prévues (Responsable opérationnel, FSE 2.1 et 2.2) dans le cadre de cette nouvelle organisation 	

2 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
La totalité du parc en Vae avec l’arrivée de la nouvelle génération de cycles
La création d’un nouvel ilot sur Tourcoing permettant des horaires différents
La création ou le maintien de positions de travail aménagées ou adaptées
Le choix d’un régime de travail incluant les repos le samedi
La vente de quartiers dans le cadre de la nouvelle organisation sera faite après le repositionnement de tous les prioritaires pour les postes restés vacants. 

3 ENGAGEMENT SUR LA FORMATION
Le plan de formation 2021 sera renforcé par la priorisation de formations répondant aux besoins des personnels de  afin de leur garantir l’accompagnement dans leurs nouvelles fonctions
Une animation fonctionnelle des FSE sera mise en place par le RESC & AOC afin de les accompagner dans leur montée en compétence, notamment sur les nouveaux services et ils participeront alternativement aux revues de performance de l’établissement
La priorité est donnée aux formations :
Liées à la sécurité : formation à la prise en main des STABY, VAE et à la manutention ; formation des agents changeant de moyen de locomotion, mise à jour des formations guide file et serre file ; formation de volontaires secouristes
Liées à la découverte du métier de facteur
Liée à l’évolution des métiers 

4 MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation et le maintien et l’amélioration de la Qualité de Service par une compensation sous forme indemnitaire :

APPRENTISSAGE TG
Afin d’encourager et de faciliter l’apprentissage du Tri Général :
Pour les facteurs nouvellement affectés sur une position de travail incluant du tri général  = 80 euros (mise en paiement après contrôle de la connaissance du TG). La connaissance du TG sera vérifiée par un examen de tri formalisé sous le contrôle du responsable d’équipe, dans les 2 mois qui suivent la mise en œuvre de la réorganisation, à une cadence de 1100 plis / heure (avec moins de 3% d’erreur)
Pour les facteurs ayant connaissance de l’ancien tri général, apprentissage du nouveau TG , en fonction de la complexité du Tri :
CROIX & WASQUEHAL			25 euros
BONDUES & RONCQ & COMINES	50 euros
TOURCOING				75 euros


	PREPARATION BI  / PLAN DE CASIER / ETIQUETAGE
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, sachant qu’une part de ces activités peut être réalisée entre l’heure de rentrée du titulaire et la fin de l’heure de service :
une prime de 25 euros sera versée pour la réalisation du BI, 
et la constitution du lutin (cartographie, BI, signalement des points «  à risque », des particularités…) dans le mois qui suit la réorganisation
une prime de 25 euros sera versée pour l’étiquetage du casier, la façadisation incluant un nettoyage dudit casier (matériels & lingettes à disposition)
une prime de 25 euros sera versée pour le passage au tri sur casier modulaire et la fusion sur les équipes de Tourcoing
	

IMPLICATION DES FACTEURS POLYVALENTS & VOLANTS et PREPARATEURS DE SACOCHES
Afin de reconnaitre leur capacité d’adaptation aux nouvelles positions de travail, une prime de 50 euros sera versée aux facteurs polyvalents & volants et préparateurs de sacoches.

PREPARATION, IMPLICATION ET MISE EN ŒUVRE DE L’ORGANISATION
Une prime de 80 euros sera versée aux FSE 2.2 pour leur implication dans la réorganisation et le maintien du niveau de qualité de service du site
Une prime de 50 euros sera versée aux services supports pour leur bonne adaptation aux changements et au maintien de la qualité de service
L’accord de février 2017 prévoit pour les personnels entrant dans une organisation comprenant une coupure méridienne une prime de 200 euros. Cette prime est portée à 400 euros  dans le cas spécifique des facteurs achetant une tournée sur l’un des îlots de l’établissement de la porte des francs.
Une prime de 100 euros sera versée aux facteurs ayant dû changer de tournée afin de favoriser l’adaptation et de maintenir un haut niveau de qualité de service
Une prime de 120 euros sera versée au Responsable d’équipe, et aux cadres des services d’appui, au regard de la communication effectuée, de la fiabilisation des systèmes d’information et du respect des normes de sécurité


	 MISE EN ŒUVRE DE  L’ORGANISATION
Afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation, sur chaque site, le FSE 2.2 sera en appui et en renfort de l’équipe durant au minimum  la semaine 15 

PROMOTIONS et COMBLEMENT DES POSTES
Comblement des postes de Rop et de FSE par recrutement externe ou promotion en interne à l’Etablissement de la Porte des Francs ( 1 Rop / 2 FSE 2.2  / 2 FSE 2.1 )
Comblement des postes de facteurs volants & polyvalents afin d’être en conformité avec le schéma d’organisation défini 

	
5 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord d’accompagnement, entrera en vigueur le 13 avril 2021  sous réserve de signature(s)  et à condition que l’organisation projetée soit appliquée
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations professionnelles.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.


6 COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du  présent accord est créée avec les représentants des organisations signataires du présent accord
Elle se réunira à la demande d’un des signataires de l’accord.
Un bilan de son application sera réalisé en septembre 2021

7 PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après expiration du délai d’opposition, par la Direction des services Courrier Colis du Nord auprès de la DDTE du Nord sur support électronique, et sur support papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
Un exemplaire sera affiché sur les sites de l’établissement

Un exemplaire sera remis à tout agent qui en fera la demande

Fait à Bondues, le 


Signatures :

Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement




Pour les Organisations Syndicales :

M				mandaté(e) par le syndicat CGT

M				mandaté(e) par le syndicat SUD

M      				mandaté(e) par le syndicat CFDT

M                                       mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC

M                                        mandaté(e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC