Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Acte formalisant l’accord des signataires 
sur la publication d’une version confidentielle de  l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein de la société Knauf AMF Plafonds et Systèmes





Entre,	
La société Knauf AMF Plafonds et Systèmes, sise 9 rue des Livraindières ZI Nord 28100 DREUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 722 008 570, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général	
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

											d’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE / CGC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical; 

											d'autre part,

Les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics via la publication dans la base de données nationale. Les parties disposent toutefois de la faculté de ne pas publier l’intégralité des dispositions y figurant, dans le respect des dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Suite à la signature de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein de la société Knauf AMF Plafonds et Systèmes signé le 12 décembre 2019, les parties ont ainsi convenu publier une version confidentielle de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein de la société Knauf AMF Plafonds et Systèmes signé le  12 décembre 2019 en supprimant toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques.
 Les signatures ont par ailleurs été supprimées.
C’est cet avenant qui sera publié dans la base de données nationale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les mêmes conditions que l’avenant original. 




Fait à Dreux,
Le 12 décembre 2019



				Pour la société AMF Plafonds et Systèmes SAS 
				          Monsieur xxxxx
     		       			     Directeur Général

				Pour les organisations syndicales représentatives 
Monsieur xxxxx 						Monieur sxxx
   Délégué syndical CFE-CGC				 Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE N°5.2019
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2020, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2020 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2020, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2019. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…
Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.
La subvention de fonctionnement 2020 sera calculée en janvier 2020 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2019 connue.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2020 :
Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2020 à 0,45% de la masse salariale brute 2019 telle que définie ci-dessus. 
La contribution 2020 au titre du financement des ASC sera calculée en janvier 2020 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2019 connue.
Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2020 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2020, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 765,00 €
(30h x 25,50 €)
Frais d’envois postaux : 360 timbres x 0,88 €                        = 316,80 €
       Soit un total de 1 081,80 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées au Comité Social et Economique comme suit :
le solde de 2019, calculé en janvier 2020, sera versé début mai 2020,
une provision de 50% des sommes totales dues pour l’année 2020 sera versée au CSE courant juin 2020,
le solde sera versé en octobre 2020.
 
Fait pour valoir application le 01.01.2020, à Vrigne-Meuse, le 12/12/2019

          Le Délégué UNSA				
         XXXXXXXX				 XXXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE
2019 - 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA ERILIA, sise 72 bis, rue Perrin-Solliers - 13006 MARSEILLE, Représentée par, Directeur Général,

											D’une part,
Et : 
, Délégué syndical Force Ouvrière
											D’autre part,


Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation en date du :


Le présent protocole intervient en application des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de l’accord d’adaptation du 5 juillet 2016. Seront abordées dans la négociation les thématiques suivantes : 

les salaires effectifs 
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
l’organisation du travail.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.


PARTIE 1	RAPPEL DU CONTEXTE									



PARTIE 2	DISCUSSIONS										

	2.1	Plate-forme syndicale

La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes : 

Salaires : 

Prévoyance 

Epargne salariale


Propositions de la Direction

Salaires

la durée effective et l’organisation du travail

	L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

	La prévoyance complémentaire

	Divers

Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :


PARTIE 3	DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION			


3.1	Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Erilia dans les conditions définies ci-après.


3.2	Salaires effectifs

A – Augmentation collective des salaires

B – Augmentation individuelle des salaires – avancements individuels

C – Revalorisation des titres restaurant


3.3	Prévoyance collective


3.4	Organisation du travail


3.5	Absence enfant malade




PARTIE 4	FORMALITES										


4.1	Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du jour suivant la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE par envoi recommandé avec accusé de réception sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée (). »


4.2	Dépôt de l’accord

En application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Après accomplissement des formalités de dépôt, il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie digitale (intranet RH) 


Fait à Marseille, le 12 décembre 2019
En quatre exemplaires
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
DU 19 OCTOBRE 2018




Entre
L’association Unifaf, agissant en tant que délégataire de l’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 479 939 449 00241, code NAF 9411Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Unifaf »
D'une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :



Préambule :


L’accord d’entreprise sur le télétravail, signé le 19 octobre 2018, arrive à terme le 31 décembre 2019.

Les parties ont d’ores et déjà engagé des négociations, mais elles se sont aperçues rapidement qu’elles ne disposaient pas de temps suffisant pour négocier sereinement un nouvel accord avant le terme fixé par l’accord du 19 octobre 2018.

Dans ces conditions, les parties s’entendent pour proroger le dispositif de télétravail en place. 

Cette solution permet également de ne pas interrompre le dispositif en vigueur dont tout un chacun s’accorde à dire qu’il répond pleinement aux objectifs d’amélioration de la qualité de vie au travail, même si les parties reconnaissent qu’il doit faire l’objet d’adaptations à la situation nouvelle de la structure.


C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.





ARTICLE 1 – Reconduction de l’accord du 19 OCTObre 2018
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des dispositions définies et mises en place par l’accord d’entreprise du 19 octobre 2018 sur le télétravail. 

ARTICLE 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée d’un mois. Il cessera de produire ses effets le 31 janvier 2020. 

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions du code du travail.

En application des textes en vigueur, le dépôt sera opéré auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Levallois-Perret, le 12 décembre 2019, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES SPECIAUX

ENTRE la société BéCa Amiens Sud dont le siège social est situé à ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS  représentée par xxxxx en sa qualité de Présidente, d’une part, 
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La société BéCa Amiens Sud  a repris l’établissement BURGER KING situé ANGLE AV PAUL CLAUDEL ET AVENUE DU 14 JUILLET 1789 80000 AMIENS  en date du 1er février 2019. À la suite de cette reprise et conformément à l’article L2261.14 du Code du Travail, la société BéCa Amiens Sud  a décidé de mettre en cause l’ensemble des accords précédemment conclus par la société France QUICK.
Le présent accord est le résultat des négociations effectuées entre la société et les membres du CSE. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés employés dans le restaurant d’Amiens SUD.

Article 1er - Congé enfant malade
Pour tout enfant de moins de 12 ans, les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle payée de 3jours maximum par année civile (1er janvier au 31 décembre), sans condition d’ancienneté.
Pour en bénéficier, le salarié doit informer l’entreprise le jour de l’absence et présenter un certificat médical au plus tard dans les 48h suivant l’absence.
Article 2 – Congé d’ancienneté
Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté.
10 ans d’ancienneté = 1 jour de CP en plus
20 ans d’ancienneté = 2 jours de CP en plus
30 ans d’ancienneté = 3 jours de Cp en plus
L’acquisition de ces jours se fera à la fin de la période de référence.
Article 3 – Congés spéciaux et évènements de la vie
Les salariés bénéficient d’absences exceptionnelles payées, sans condition d’ancienneté :
Mariage ou PACS d’un salarié : 5 jours
Naissance d’un enfant : 3 jours
Décès d’un enfant ou du conjoint : 7 jours
Décès de la mère ou du père : 2 jours
Décès des grands-parents / des beaux-parents / du frère ou de la sœur : 1 jour
Les jours d’absences sont indivisibles et doivent être pris au moment de l’évènement sur présentation d’un justificatif. 

Article 4 – Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er mars 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Fait à Amiens, le 12 décembre 2019

La Société BéCa Amiens Sud  					Les membres du CSE
ACCORD

SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :




	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,


La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Cette journée ne sera pas travaillée.
Le salarié contribuera à cette journée en utilisant son congé compensatoire de 2 heures, ou d’1 heure s’il a une présence comprise entre 3 et 6 mois.
Pour les autres salariés, ils ne sont pas concernés par cette contribution, dans la mesure où ils n’ont pas de congé compensatoire exprimé en heures.
L’employeur financera le complément.



Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; son entrée en vigueur est fixée à compter du 01/01/2020.





	Le Mans, le 12 décembre 2019
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LES SALAIRES
 DU 15/04/2008, A L’AVENANT DU 25 JANVIER 2012 ET A L’AVENANT 2 DU 18 JANVIER 2017 RELATIF AU CALCUL DES PRIMES DE BONI MENSUEL




le présent avenant est conclu en application de l’article 5 de l’accord du 15/04/08, il annule et remplace l’article 2.2  de l’avenant  du 18 janvier 2017. 



2.2 – Les primes de boni mensuelles


2.2.1 – La prime de boni qualité


Part boni collectif (par atelier)

Formule de calcul : Nominal (17,50 €) * CQ * OQ * DP

CQ = critère qualité : PPM (*) réalisé dans le mois par rapport à l’objectif de PPM de l’année suivant la formule : 1 + (PPM objectif annuel – PPM mois) / PPM objectif annuel  
NB : 	-  CQ est au maximum égal à 2.
		- si CQ négatif => pas de boni collectif
- l’objectif de PPM est revu chaque année 

Ex de calcul : objectif PPM 300
pour PPM = 0 , CQ = 2
pour PPM = 300, CQ = 1
Pour PPM variant de 300 à 600, CQ varie de 1 à 0
Si PPM >= 600, CQ = 0 

OQ = % atteinte indicateur Coûts Qualité (dont coût des rebuts de production) / Coût des produits vendus (QCost/COGS)

DP = durée de présence effective (hors CP, délégation …)
 
Exemple : ppm=0 , OQ=1 , DP=1
Boni collectif = 17,50 x 2 x 1 x 1 = 35 €  


Part boni individuel

L’auteur d’une non-conformité n’a pas de boni pendant 1 mois. Les autres salariés bénéficient du boni nominal soit 35 €.

Remarque : au-delà de 750 PPM sur un mois, la formule de calcul s’applique suivant le calcul collectif et par atelier. 


(*) PPM = nbre de pièces défectueuses constatées par le client par million de pièces vendues


elon les modalitésenus plafonnée à 2000 € sera allouée en fin de stage.remboursés sur la base du bar0000000000000000000000000000
2.2.2 – La prime de boni productivité 

Formule de calcul : Nominal (103 €) * CP * TI * DP

CP = coefficient de productivité usine (productivité usine du mois / objectif de productivité) 

TI = tx individuel. Par défaut à 1. Les « remarques » sur la productivité sont établies par le responsable d’atelier. Elles doivent être documentées et en cas de remarques, elles sont systématiquement communiquées et commentées à l’intéressé avant application :
Si 1 remarque dans le mois TI = 0,75
2 remarques dans le mois TI = 0,50
3 remarques dans le mois TI = 0,25
4 remarques dans le mois TI = 0

Liste des critères entrant dans le champ des remarques :
Faible productivité 
Non port des EPI
Refus de polyvalence
Non-respect des horaires 
Non qualité interne répétitive


DP = durée de présence effective (hors CP , délégation …)


NB : la Prime d’assiduité est supprimée => le montant nominal de la prime de boni productivité a été réévaluée en conséquence.



L’ensemble de ces dispositions sera appliqué sur la paye d’un mois M prenant en compte les éléments de M-1. Ces dispositions s’appliqueront pour la première fois sur la paye de février 2020 (CQ, OQ, CP, TI, DP de janvier 2020).

Chaque fin de mois la direction communique le détail du calcul du boni Qualité (part collective) et du boni Productivité. (hors données individuelles : TI et DP)

Boni qualité = 17,5 x CQ x OQ (par atelier)
Boni Productivité = 103 x CP


Fait, le 12 Décembre 2019,
Avenant n°13 du 12 décembre 2019 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur le Compte Epargne Temps 


L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif au Compte Epargne Temps, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin, l’article 11 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 11 – Bilan - Durée


Deuxième alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord à durée déterminée prolonge son effet à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ».

Cinquième alinéa modifié comme suit :

« Dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que seuls les articles 2, 3 et 4 de cet accord ne trouveront plus à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020, mais que les articles 5 à 9 continueront de s’appliquer au-delà de cette date ».


*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.


Fait à Paris, le 12 décembre 2019

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
AVENANT N°7
À L’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX RÉGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUÉS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG 





	









Entre les soussignés : 

- L’Etablissement Français du Sang situé 20 Ave du Stade de France 93210  SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D'une part,

Et 

- Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés, 

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.

         D'autre part,



Préambule 

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les entreprises doivent revoir leur contrat collectif obligatoire à effet du 1er janvier 2020. À cette date, les obligations liées à la réforme « 100 % Santé » (pour les postes optique, dentaire et audiologie) doivent être intégrées dans leur contrat collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, afin qu’il reste responsable et solidaire et donc, éligible aux exonérations de charges sociales et fiscales et conforme à la couverture minimale obligatoire (panier de soins ANI) pour les contrats collectifs obligatoires.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le tableau des garanties du régime complémentaire de l’EFS prévu dans l’accord spécifique aux frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier l’accord à durée indéterminée, spécifique aux remboursements de frais de santé institué par la Convention collective de l’EFS pour tenir compte de l’évolution du cadre légal.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

 
Article 1 - Objet de l’avenant de révision  
Le présent avenant modifie le tableau de remboursement prévu à l’article 2-1 de l’avenant n°4 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé de la manière suivante : 

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2020. 
Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet. 

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 


Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 























Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 12/12/2019
ENTRE

La Société APERAM ALLOYS RESCAL  dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés 78680 EPÔNE  représentée par  en sa qualité de Directeur d'Établissement et  en sa qualité de Responsable Ressources Humaines 

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La CFDT  représentée par Monsieur 




D’autre part,


La Direction a convoqué, en date du 26 Novembre 2019, les organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un nouvel accord Temps de Travail.
A la demande des organisations syndicales, l’accord Temps de Travail de la société APERAM ALLOYS RESCAL est prolongé au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit,




Article 1 
Modification de l’article 56 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 56 de l’Accord. La durée de l’Accord est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 

Article 2 
Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 
Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.


Il prendra effet le 1er janvier 2020  

Fait à Epône, le  



Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

							




, Directeur d’Etablissement


Pour La CFDT


,Responsable Ressources Humaines
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ORGANISATION DU SECOND TOUR DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre, 
La Société CARGILL FRANCE SAS représentée par …, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de BAUPTE,

Et d’autre part, 

L’organisation syndicale CFDT représentée par…, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CGT représentée par …, délégué syndical dûment mandaté. 

D’autre part,

Ci-après les parties,


PREAMBULE
Les parties entendent rappeler tout d’abord que le présent accord fait suite à une demande conjointe des organisations syndicales présentes au sein de l’établissement de Baupte et de la Direction de cet établissement. 
Le présent accord a pour objet de définir, dans le cadre de l’organisation du 2nd tour des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, les heures d’ouverture du bureau de vote au sein de l’établissement de Baupte. 
En conséquence, 

ARTICLE 1 : HEURES DU SCRUTIN :
Les collaborateurs de l’établissement de Baupte auront la possibilité de voter, pour le 2nd tour des élections professionnelles qui aura lieu le 19 décembre 2019 de :
9h à 12h. 

ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord n’est valable que pour le 2nd tour des élections des membres de la délégation du personnel qui se tiendra le 19 décembre 2019.

ARTICLE 3 : PUBLICITE :
Le présent accord sera conclu en autant d’exemplaires que de parties présentes lors de sa négociation. 
Il sera affiché par la Direction au sein de l’établissement de Baupte sur le panneau d’affichage réservé à cet effet. 

Fait à Baupte,  
Le 12 décembre 2019
En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : 

Pour la CFDT : 

Pour la CFE-CGC : 

Pour la CGT :
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MAINTIEN DE SALAIRE
EN CAS DE MALADIE


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX et la Direction Générale d’EXIRYS, représentée par Mme XX, ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires conclues le 9 décembre 2019 d’actualiser les modalités de maintien de salaire en cas de maladie contenues dans l’accord d’entreprise signé le 8 janvier 2018.
Cet accord prévoyait qu’un bilan provisoire de la mesure pourrait être réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact, l’éventuel gain économique et de modifier le dispositif, le cas échéant par accord collectif. 
Le bilan effectué montre une augmentation des arrêts de travail chez les nouveaux embauchés, ainsi qu’une prescription accrue des temps partiels thérapeutiques en 2019, ce type d’arrêt n’étant pas prévu par l’accord de 2018. 

En conséquence, d’un commun accord entre les parties, il est convenu par le présent accord :
de réserver le bénéfice de ce dispositif aux salariés présents dans l’entreprise depuis au moins un an, 
et d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux situations de temps partiel thérapeutique


Le reste des dispositions de l’accord de 2018 reste inchangé :

Maintien de la prise en charge de un (1) jour de carence, hors accidents du travail et maladies professionnelles, selon les modalités ci-après exposées :
Pour les trois (3) jours de carence sans indemnisation de la Sécurité Sociale, la société assure un maintien de rémunération dès le 1er arrêt, et quel que soit la durée de celui-ci, la société assure le maintien de salaire à partir du 3ème jour de carence : 

Par dérogation, les salariés souffrant d’une affection longue durée (ALD) et justificatif à l’appui ou justifiant d’un autre motif pouvant être pris en compte, pourront bénéficier d’un maintien de rémunération dès le 1er jour de carence après avis des Ressources Humaines et de la Direction Générale. 

Un bilan provisoire de la mesure pourra être réalisé lors des prochaines NAO afin de mesurer l’impact, l’éventuel gain économique et de modifier le dispositif, le cas échéant par accord collectif. L’application de la subrogation est maintenue. 


Ces mesures sont applicables dès le 1er janvier 2020, étant précisé que cette évolution s’appliquera aux collaborateurs qui intègrent l’entreprise à compter du 1er janvier 2020.


Fait à Paris, le 12 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT 	Pour EXIRYS
XX	XX 		                           XX
	Directeur Général		Président
Saint-Brieuc, le 12 décembre 2019

Procès-verbal des réunions de NAO du 12 Décembre 2019

Étaient présents pour la direction :	M., Directeur Général et Mme, Gestionnaire Ressources Humaines
					
Étaient présents pour la CGT :	, Délégué Syndical et 
					
Étaient présents pour la CFDT :	, Délégué Syndical et 
					
Étaient présents pour la CFE/CGC :	, Délégué Syndical et 
					

			
Une 4ème réunion des NAO s’est déroulée dans le bureau de M. à 10 heures 30.

Après débats :

Il est acté pour les NAO :
L’augmentation des salaires de base des ouvriers de 2% au 1er janvier 2020.
La prise en charge de la part salariale de la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) de tous les salariés non cadres soit + 0.80% sur la tranche A.
L’adhésion de tous les cadres dont le niveau est inférieur à III à la retraite supplémentaire au 1er janvier 2020.
La diminution progressive de la prime d’aciérie qui sera rattrapée par les augmentations successives.
Le rajout à l’intéressement qualité d’une valorisation annuelle de 400 euros si le taux de rebuts est inférieur ou égal à 1.90%.


Il n’est pas prévu de nouvelles réunions dans le cadre des NAO.

Le présent procès-verbal tient lieu de conclusions.





Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical





Pour l’organisation syndicale CGT
Le Délégué Syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

-

Et,

-

PREAMBULE

L’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur l’aménagement du temps de travail prévoit en son article 6 un premier bilan après six mois de fonctionnement.

Après réalisation de ce premier bilan, il y a lieu d’apporter des ajustements à l’accord d’entreprise afin de préciser certains cas particuliers.

ARTICLE 1

Dans tous les articles de l’accord d’entreprise, est supprimée la référence à l’agence, inoccupée depuis le 14 juin 2018.

ARTICLE 2

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2 portant sur le temps de travail :

Pour les collaborateurs recrutés sur un régime particulier :

Les collaborateurs recrutés sur un régime particulier tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation -la liste étant non exhaustive- le service sera assuré, selon la convention signée avec l’organisme de formation, en conformité avec les règles en matière d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Cantal Habitat. Lorsque le collaborateur relèvera du siège, le pointage sera obligatoire sur le temps de travail accompli à CANTAL HABITAT.

ARTICLE 3

Il est précisé à l’article 2 portant sur le temps de travail et à l’article 3 portant sur les modalités d’organisation du temps de travail que les chargés de maintenance et les ouvriers de maintenance bénéficient du même traitement que les agents hors siège du fait de leur travail en équipe, en obéissant aux règles des collaborateurs ne pointant pas.

A l’article 3, paragraphe 1 portant sur les règles de pointage, il est procédé à une correction suite à une faute de frappe dans les deux phrases suivantes :

Toute journée ou demi-journée de récupération est comptabilisée pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 7 heures et 47 minutes ou demi-journée soit 3 heures et 53 minutes (et non 3 heures et 35 minutes),

Les absences pour journée de formation, séminaire, déplacement,…sont comptabilisées pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 7 heures et 47 minutes ou demi-journée soit 3 heures et 53 minutes sans pointage (et non 3 heures et 35 minutes).

Le cas particulier suivant est inséré à l’article 3 paragraphe 1 portant sur les règles de pointage :

Il est interdit de cumuler les motifs « récupération sur crédit/débit permanent » et « récupération d’heures supplémentaires » pour poser une journée ou une demi-journée de repos,

ARTICLE 4

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 demeurent inchangées.

ARTICLE 5

Le texte du présent avenant sera déposé :

Auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.


Fait à AURILLAC, le 12 Décembre 2019 en trois exemplaires.


Le Directeur Général,


Les membres du comité social et économique :
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AUX SALARIES DE L’ESAT « L’ATELIER DES TALENTS »

Entre l’Employeur :  
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par M.                   , Président
										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée
L’organisation syndicale FO, représentée
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée
										d’autre part.

Après négociations, a été conclu le présent accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année en faveur des salariés de l’ESAT « l’Atelier des Talents ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de fin d’année en faveur des salariés de l’ESAT «l’Atelier des Talents » pour l’année 2019.
Article 1. Objet de la prime

La prime de fin d’année instaurée par cet accord a pour but d’accompagner le développement de l’ESAT « l’Atelier des Talents », au regard de la spécificité commerciale de cet établissement et de valoriser l’ensemble de son personnel.
Article 2. Montant de la prime
Le montant de la prime de fin d’année pour l’établissement ESAT « l’Atelier des Talents » s’élève à 165 euros nets par salarié.
Cette prime sera prélevée sur les excédents du budget commercial 2019.
Article 3. Bénéficiaires de la prime 

La prime de fin d’année sera versée à tout salarié dont le lieu d’exécution du contrat de travail est fixé à l’ESAT « l’Atelier des Talents » et bénéficiaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.
Article 4. Transmission et Publicité de l’accord 
La publication de l’accord d’établissement est transmise sur la base de données nationale des accords. 
L’accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 



Fait à Metz, le 12 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 
La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général, 

D’une part et

Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical

D’autre part,



PREAMBULE
Conformément aux articles L .2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 29 octobre 2019 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON SUR YVETTE aux dates suivantes :
Le 27 novembre 2019
Le 12 décembre 2019

Il a été remis au délégué syndical pour cette négociation toutes informations relatives à celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..

Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.





ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES GENERALES

Augmentation générale
Il est décidé une augmentation générale des salaires de 1.00% à compter du 1er janvier 2020.

Prime exceptionnelle
Compte tenu des résultats prévisionnel de l’entreprise, il n’y aura aucune prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 – DELAI D’OPPOSITION
Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux greffes des Conseil de Prud’homme de LONGJUMEAU, LOUVIERS et MEAUX.

				A VILLEBON SUR YVETTE le 12 décembre 2019

Le Président Directeur Général



Le Délégué Syndical CFDT
Entre :

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par                       en sa qualité de gérant,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par                                          délégué syndical,

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par                                    , délégué syndical,

FORCE OUVRIERE (FO), représentée par                                     délégué syndical,



PREAMBULE 

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité avec notamment les dispositions législatives et réglementaires prévues par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale et les décrets des 11 et 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Lesdites dispositions adaptent au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés à partir du 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, Direction et Délégués Syndicaux se sont réunis afin d’organiser cette mise en place pour les salariés de l’entreprise DMS.

ARTICLE 1 : RESUME DES GARANTIES

La grille de prestations « Résumé des garanties Frais de santé » figurant en annexe de l’avenant n°9 à l’accord précité du 21 décembre 2004 est remplacée par les grilles ci-dessous, à compter du 1er janvier 2020.







ARTICLE 2 : COMMUNICATION AUX COLLABORATEURS

Les Parties conviennent qu’une communication sur la réforme 100 % santé et sur les nouvelles garanties prévues au présent avenant sera réalisée au plus tôt auprès des collaborateurs DMS.


ARTICLE 3 : DUREE, APPLICATION, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2004 et ses avenants qu’il vient modifier.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties pourront se réunir pour envisager d’éventuelles adaptations de l’accord et ses avenants qui leur paraitraient nécessaires, notamment en cas d’évolutions légales et réglementaires, ou en cas de révision ou dénonciation suivant les prescriptions légales.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Loos, le      12      décembre 2019
En 7 exemplaires originaux


Pour la Société DMS



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 



Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,



Pour l’Organisation Syndicale FO,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Entre les soussignés :

La Société Ouest Conseils Audit
Dont le siège social est situé 3, allée François BAZIN à QUIMPER (29334)
Représentée à l’effet des présentes par 			, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une Part
ET 

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages,
D'autre part


preambule

Le présent accord a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels applicables aux salariés.

Il comprend les clauses suivantes :

Champ d’application
Périodicité de l’entretien professionnel
Durée de l’accord
Suivi de l’accord
Révision 
Dénonciation
Conditions de validité
Dépôt et publicité 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les Parties sont convenues de porter la périodicité de l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du Code du travail à 3 ans au lieu de 2 ans.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après : 

un congé maternité, 
d’un congé parental d’éducation,
d’un congé de proche aidant,
d’un congé d’adoption,
d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, 
d’une période d’activité à temps partiel,
D’un arrêt longue maladie,
à l’issue d’un mandat syndical.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.

ARTICLE 5 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé par les parties notamment en cas de :

Modification des dispositions légales,
Difficultés d’interprétation,
Evolution des besoins de la société, …

Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la révision, laquelle débutera au plus tard dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 6 – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec A	R.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise que si les conditions légales sont réunies. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
								


	FAIT A QUIMPER, LE 12 DECEMBRE 2019



La société représentée par	Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages
Avenant n°13 du 12 décembre 2019 à l’accord BTP RMS du 28 juin 2007 sur la mobilité géographique



L’accord BTP RMS du 28 juin 2007 relatif à la mobilité géographique, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin, l’article 12 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 12 – DUREE D’APPLICATION


Article modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Avant le terme indiqué, ci-dessus, les parties signataires conviennent de dresser un bilan et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement

En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme. »


*****

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.


Fait à Paris, le 12 décembre 2019

En trois exemplaires

Ont signé : 

Pour BTP Résidences Médico-Sociales
Directeur de BTP RMS
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2020




PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :


	D' UNE PART,


ET


	D' AUTRE PART,



CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2020
(du 01/06/2020 au 31/05/2021)




DECOMPTE DES CONGES
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.
Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules les 4ème et 5ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.
Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.
La société a opté pour la règle des 5 samedis.


Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.
Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.
L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.
Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2020 avec une validation au plus tard le 30/04/2020. Les demandes déposées après le 31/03/2020 ne seront pas prioritaires.


INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :
- Le salaire de base.
- Les heures supplémentaires.
- Les rémunérations variables sur objectifs.
- Les primes d’ancienneté
- Les primes d’horaires décalés.
Les éléments à exclure de l’assiette sont :
- Les avantages en nature.
- Les allocations vacances et de fin d’année.
- Les primes de panier.
- La participation.
- L’intéressement.
- …
Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.



Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2020, pour se terminer le 31/05/2021.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2021.




	Le Mans, le 12 décembre 2019
Avenant à l’accord pour la réduction du Temps de Travail aux ETS PECOU du 12/12/2019

Entre la Société : les Etablissements E PECOU SA
		ZI nord – 5 rue Ernest Pecou
		BP 436
		82004 MONTAUBAN cedex 04
Représentée par ; XXXXX – PDG
D’une part, 
Et XXXXX, XXXX, XXXX, XXXX, élus du CSE, représentants l’ensemble du personnel
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit 
PREAMBULE
Au mois de juin 1999, les ETS PECOU ont conclu un accord avec leur personnel dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, qui sera désigné ci-dessous dans la présente convention par « l’accord ».
Les ETS PECOU proposent de reconduire cet accord dans les conditions énoncées ci-dessous afin de pouvoir renouveler la convention conclue entre l’entreprise et l’Etat représenté par la DIRECCTE et permettant ainsi l’attribution des aides par abattement des cotisations sociales prévues dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Article 1 : Aménagement du temps de travail
L’Article 3 de « l’accord » prévoyait les modalités d’aménagement du temps de travail avec des spécificités en fonction des ateliers et de la catégorie des personnels. Un avenant au 15 juin 1999 avait apporté des modifications sur l’aménagement du temps de travail.
La modification décrite ci-dessous s’appliquera aux :
Ateliers de tri, de conditionnement, expédition et du service administratif : 
Voir tableau ci-joint
Article 2 : Dépôt légal et application
Le présent accord est remis : 
A chaque partie signataire
A la DIRECCTE
Il prendra effet au 01/01/2020 aux conditions énoncées ci-dessus.

Fait à Montauban, le 12/12/2019
Pour le CSE								Pour l’entreprise