AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2016 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE COLLECTIVE (INCAPACITE, INVALIDITE, DECES) POUR LES SALARIES NE COTISANT PAS A L’AGIRC



Entre :



La société TREFIMETAUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 672 014 099, dont le siège social est situé 46 rue des Vieilles Forges, 08600 Fromelennes (Givet), représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, agissant tant pour le compte du siège et établissement industriel de Givet que pour tous les autres établissements de cette société (Niederbruck, Courbevoie et Gradignan) ; 

D’une part,

ci-après désignée « la Société »,


ET 


Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

-	La CFDT représentée par : 	xxx, en sa qualité de délégué syndical central
-	La CGT représentée par : 	xxx, en sa qualité de délégué syndical central
-	La CFE/CGC représentée par : xxx, en sa qualité de délégué syndical central

ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,



ci-après collectivement désignées « les Parties ».


Il a été négocié et convenu ce qui suit :




PREAMBULE 

Les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants de la commission mutuelle, et la direction se sont réunis, pour évoquer la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise TREFIMETAUX.

Les parties, attachées au régime tel qu’il est en vigueur au jour de la signature du présent, n’ont pas souhaité modifier les garanties ni les cotisations afférentes. 

Néanmoins, et conformément aux dispositions combinées des article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale et 6 de l’accord initial du 14 décembre 2016, relatif au régime obligatoire de prévoyance obligatoire collective (incapacité, invalidité, décès) pour les salariés ne cotisant pas à l’AGIRC, les parties ont décidé de confier les garanties de prévoyance (incapacité, invalidé, décès) à un nouvel organisme assureur.  

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1 : détermination de l’organisme assureur des prestations de prévoyance. 

La Société TREFIMETAUX et les organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2016, après avoir déterminé les enjeux du choix de l’assureur en matière de prévoyance lors de la réunion de la commission Santé et Prévoyance du 3 décembre 2019, ont décidé de changer d’organisme assureur pour les risques incapacité, invalidité et décès. 

Ainsi, le contrat conclu le 11 juin 2014, à effet du 1er juillet 2014, auprès de HUMANIS est résilié à effet du 31 décembre 2016. Le contrat conclu le 9 mars 2017 avec l’assureur AXA à effet du 1er janvier 2017 est, quant à lui, résilié à effet du 31 décembre 2019.

En parallèle, les parties ont décidé de confier, à effet du 1er janvier 2020, la prise en charge et la gestion du régime obligatoire et collectif de prévoyance à MUTEX. Le contrat conclu avec cet assureur le 3 décembre 2019 prendra effet au 1er janvier 2020. 

Ce nouvel organisme sera donc en charge, à compter du 1er janvier 2020, des risques incapacité, invalidité et décès dans les conditions définies à l’accord initial du 14 décembre 2016. 
 
Article 2 : maintien des autres dispositions

L’ensemble des autres clauses et stipulations mentionnées à l’accord initial du 14 décembre 2016, relatif au régime obligatoire de prévoyance obligatoire collective (incapacité, invalidité, décès) pour les salariés ne cotisant pas à l’AGIRC demeure inchangé. 

Plus particulièrement, demeurent en vigueur de façon identiques : 

L’article 2 de l’accord du 14 décembre 2016 définissant le financement du régime et le niveau de cotisation,
L’article 3 de même accord relatif au sort des rentes en cours de service lors du changement d’assureur, 
L’article 4 relatif au niveau de garantie dont bénéficient les salariés entrant dans le champ d’application de cet accord. 

Article 3 : Information individuelle  

Nonobstant l’absence de modification des garanties et cotisations, la société TREFIMETAUX informera individuellement chaque salarié, entrant dans le champ d’application de l’accord du changement d’assureur, par courrier simple, ou par courrier remis en main propre. 


Article 4 : Durée, dénonciation et entrée en vigueur. 

4.1	Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. 


4.2	Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant. 

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


4.3	Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance. 



4.4	Suivi de l’accord 

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant à l’accord initial du 14 décembre 2016. 


4.5	Dépôt et publicité

4.5.1	Dépôt 

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières
un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.5.2	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Le présent avenant est signé à Fromelennes
Le 3 décembre 2019


En 6 exemplaires (1 pour chaque partie et 2 pour les formatlités