Accord d’entreprise portant 
sur le dialogue social, le droit syndical et le Comité Social et Economique au sein de XXXXX 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


 L’association XXXXX dont le siège social est située XXXXX.

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

	D’une part,
	
ET :
	

L’Organisation syndicale FGTA / FO ,
Représentée dans l’association par Madame XXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
Ayant recueilli 24 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’entreprise.

L’Organisation syndicale CFE-CGC / SHN,
Représentée dans l’association par Madame XXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale.
Ayant recueilli 66 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’entreprise.

	D’autre part.











TABLE DES MATIERES













































Préambule

Dans le cadre de la représentation du personnel, l’association XXXXX a négocié et signé un accord le 6 décembre 2016.
Dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2015, il est nécessaire de proposer une nouvelle physionomie des instances représentatives du personnel. 

Les objectifs de ce nouvel accord sont également de prendre en compte le contexte multi sites de l’association XXXXX qui nécessite une réflexion adaptée concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Ce nouvel accord annule et remplace l’accord du 6 décembre 2016 portant sur la mise en place des institutions représentatives du personnel.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs misions avec efficacité.

Le dialogue social participe au bon fonctionnement de l’association. Il contribue à l’engagement des salariés et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les salariés dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.



Chapitre I : Mise en place d’un comité Social et Economique 

Article 1 : champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’association XXXXX.
Article 2 : Organisation de la représentation du personnel

Il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique national. 
Ce comité assurera la représentation du personnel des salariés de l’ensemble des sites de l’association XXXXX.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour chacune des 3 catégories de personnel : 
Le 1er Collège : salariés relevant du statut ouvrier et employé
Le 2nd Collège : salariés relevant du statut agent de maitrise
Le 3ème Collège : salariés relevant du statut cadre

Article 4 : Durée des mandats 
La durée des mandats des élus au Comité social et Economique est de 4 ans.

Article 5 : Commissions du Comité Social et Economique 

Il est décidé la mise en place de commissions spécifiques au sein du Comité Social et Economique. Ces commissions ont pour objet de préparer les travaux du Comité en apportant des propositions et études sur les sujets relevant du Comité.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique peut prévoir l’intervention du Président d’une commission afin de présenter les travaux de celle-ci.
Article 5-1 : Commission santé sécurité et conditions de travail 

Article 5-1-1 : Composition de la commission santé sécurité et conditions de travail 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres élus :
un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative
un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
un Secrétaire adjoint par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.
De membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité titulaires présents. Le nombre de ces membres est de 2.

Seront invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du Travail ou une personne de l’équipe pluridisciplinaire, l’inspection du Travail et l’agent de prévention de la MSA.

La répartition des membres élus est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Article 5-1-2 : Attributions de la commission santé sécurité et conditions de travail 

Le comité Social et Economique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 5-1-3 : Réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an.
Assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les personnes visées par les dispositions légales.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le règlement intérieur du Comité Social et Economique

Article 5-2 : Commission Loisirs et culture 

Une commission loisirs et culture est créée au sein du Comité social et Economique.
Le règlement intérieur du Comité Social et Economique en déterminera le fonctionnement.

Chapitre II : Moyens du comité Social et Economique

Article 6-1 : contribution annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles 

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 2,25 % de la masse salariale brute. La contribution annuelle de l’employeur au titre du budget de fonctionnement est égale à 0.2 % de la masse salariale brute.

La masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 6-2 : Les locaux 

L’association XXXXX met à disposition du Comité Social et Economique un local situé XXXXX.
Le local, fermé à clé, dispose de tables, de chaises, d’armoires. Une ligne ADSL est disponible, dont l’abonnement reste à la charge du Comité.
Article 6-3: les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’Association, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’Association.

Article 6-3-1: La messagerie électronique interne 

l’association XXXXX met à disposition du Comité Social et Economique une boite mail à laquelle peuvent accéder les membres possédant un mandat d’élu du Comité.

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en  cause les canaux traditionnels de dialogue social que sont les réunions du Comité Social et Economique entre les représentants élus et la Direction.
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel les parties conviennent que :
l’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les salariés pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Les envois collectifs de messages  et l’utilisation des copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.
L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel. On entend par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie du personnel d’un ou plusieurs sites.
Les représentants du personnel s’engagent en outre, à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

Article 6-3-2: L’affichage 

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés à l’affichage sur chaque site. Le secrétaire du Comité adresse le procès-verbal au responsable du site afin que l’affichage soit procédé.

Article 6-4: Les crédits d’heures de délégation 

Article 6-4-1: Les membres élus 

Les membres élus titulaires du comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégations.
L’utilisation de ce crédit d’heures par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Dans l’esprit d’une construction et d’un suivi du dialogue social, aucune heure de délégation ne sera prise sur le contingent d’heure annuel pour la tenue des réunions du comité Social et Economique.

Article 6-4-1: Les bons de délégation 

Les crédits d’heures accordés, sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures.
La diffusion de ce bon de délégation pourra se faire par E-mail ou par remise en main propre afin : 
D’informer la hiérarchie et les plannings afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
D’informer le service Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation de ce crédit d’heures.




Article 6-4-2: Annualisation des heures de délégation 

L’annualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du Comité Social et Economique doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.
Article 6-4-3: Mutualisation des heures de délégation 

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par le document écrit annexé au présent accord, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 6-4-4: Délai de prévenance des heures de délégation 

Préalablement à l’absence, le salarié remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
En raison des problématiques de continuité de service et notamment en lien avec la sécurité et l’encadrement des jeunes élèves dont l’association XXXXX a la responsabilité, il est institué, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures pour la prise des heures de délégation, sauf en cas d’urgence.

Article 6-4-5: Situation des élus en forfait jour  

Si les membres du CSE relèvent d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés.





Article 6-5: Les réunions du Comité Social et Economique 

Article 6-5-1: Modalités de réunion

En raison du nombre important de sites présents au sein de l’association XXXXX et de l’éloignement géographique de certains sites, il est prévu la possibilité d’organiser les réunions du Comité Social et Economique présidé par l’employeur via la vidéo conférence. Cette possibilité technique pourra être effectuée pour tout ou partie des membres élus titulaires participant à la réunion. L’association XXXXX met à disposition des élus participant à la réunion les installations de vidéo conférence présentes sur les sites pour la durée de la réunion uniquement.

Article 6-5-2: Réunions préparatoires

Il est proposé, afin de faciliter le travail préparatoire aux réunions du Comité Social et Economique, de faciliter la tenue d’une réunion préparatoire dans les conditions suivantes :

la réunion préparatoire au comité Social et Economique est considérée comme du temps de travail effectif et peut être effectuée avec les moyens de vidéo conférence de l’association XXXXX. 
L’utilisation de la vidéo conférence doit suivre les procédures de réservation des salles sans qu’aucune priorité d’accès ne puisse être garantie pour les membres du Comité Social et Economique. L’association XXXXX décline toute responsabilité quant au fonctionnement des installations et disponibilité du réseau vidéo. En cas d’utilisation des salles de vidéo conférence, les horaires de la réunion doivent respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des sites l’association XXXXX.
la prise en charge rémunérée des heures de réunion préparatoire est limitée à 4 heures par réunion
les heures prises en charge valent pour une réunion se déroulant la veille de la tenue de la réunion du comité Social et Economique
le nombre de réunions prises en charge est limité à 6 réunions par an pour les élus titulaires ou les suppléants remplaçant le titulaire absent du comité social et Economique.
Une feuille d’émargement indiquant les personnes présentes lors de la réunion préparatoire et les horaires de la réunion sera remise au Président du Comité Social et Economique le lendemain de cette réunion lors de la réunion du Comité Social et Economique. L’absence de transmission de la liste émargée et horodatée dans les conditions précitées fait obstacle au paiement des heures de réunion par l’employeur.
Article 6-5-3: Confidentialité

Les membres du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Chapitre III : Prise d’effet / durée / dénonciation
Article 7 Prise d’effet, durée et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique de l’association XXXXX.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail et donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.2231-6 du même Code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord sera alors maintenu pendant une durée de deux ans à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 8 Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Livre II du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera notifiée aux signataires et fera l’objet du dépôt prévu à l’article 16.5 ci-après, par la partie la plus diligente.
Article 9 Révision 

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, notamment dans l’hypothèse où les dispositions légales et réglementaires nécessiteraient une adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet de révision dans le cadre d’avenants conformément aux dispositions légales. Les avenants de révision devront être notifiés et déposés dans les formes prévues à l’article  16.5  ci-dessous.
Article 10 Notification – Dépôt- publicité

Le présent accord adressé par lettre recommandée avec avis de réception, par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. 

Les parties signataires ont pris acte du fait que cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale et ne s’y opposent pas.

Une copie du présent accord est également déposée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX et remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association et au Comité d'Entreprise. 

Le texte de l’accord est remis à chaque salarié lors de son embauche.



Fait à XXXXX, le 21 juin 2019
en quatre exemplaires originaux






ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE BON DE DELEGATION


 

BON DE DELEGATION
 

  

NOM : …………………………………………………. 

PRENOM : …………………………………………… 

SERVICE : …………………………………………….

ETABLISSEMENT : ………………………………………..

MANDAT :

  Membre du Comité Social et Economique

  Délégué Syndical

DATE DE L‘ABSENCE : ……………………………………….


  Heure de début                                Heure de fin



 



Nombre d’heures utilisées :…………………..
Nombre d’heures annuelles :…………………
 

Le ………………                               			  Le ……………………

Signature salarié 						Signature du responsable



* Il est institué, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures pour la prise des heures de délégation, sauf en cas d’urgence.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE MUTUALISATION


 

BON DE DELEGATION
 

  

NOM : …………………………………………………. 

PRENOM : …………………………………………… 

SERVICE : …………………………………………….

ETABLISSEMENT : ………………………………………..

MANDAT : ………………………………………..



NOMBRE D’HEURES MUTUALISEES : ………………………………………..

DATES DE LA MUTUALISATION : ……………………………………………..

BENEFICIAIRE : ………………………………………..






Le ………………                               			  Le ……………………

Signature salarié 						Signature du responsable









* Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.