ACCORD D’ENTREPRISE 2021
NON-CADRE


Entre :	 la société  LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est situé Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 Allée des Cascades – BP 67 092 – 93 420 VILLEPINTE,  siret 572133007 représentée par : M. DRH Groupe

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, soit les Délégués Syndicaux suivants :
		
		M.,Déléguée Syndicale centrale CFTC
		M., Déléguée Syndicale centrale FO 
		M., Déléguée Syndicale centrale CGT
		M., Délégué Syndical  central CFDT	
		M.,Déléguée syndicale centrale CFE-CGC 

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin d’harmoniser et d’actualiser les règles en vigueur dans l’entreprise. Cet accord collectif a pour but de clarifier et de simplifier les différents accords et avenants traitants d’un même sujet. Il permet également d’aménager certaines dispositions au regard de l’évolution de la législation.

Le présent accord emporte de plein droit la résiliation de tous les accords, avenants et usages supplétifs relatifs aux thèmes traités dans le présent accord.

Les accords résiliés sont les suivants : 
Accord d’entreprise La Brosse et Dupont Collège Ouvrier, Employés, et Agents de Maitrise signé le 17.02.2012
Accord d’entreprise 2012 (hors Forces de Ventes) signé le 23.02.2012
Accord d’entreprise 2013 (hors Forces de Ventes)
Négociations annuelles obligatoires 2014 procès-verbal de désaccord (hors Forces de Ventes) signé le 30.04.2014
Négociations annuelles obligatoires 2015 procès-verbal de désaccord (hors Forces de Ventes) 
Négociations annuelles obligatoires 2016 procès-verbal de désaccord (hors Forces de Ventes) signé le 25.04.2016



Négociations annuelles obligatoires 2017 procès-verbal de désaccord (hors Forces de Ventes) signé en mars 2017
Accord de fin de mouvement social signé le 16.03.2017
Accord d’entreprise 2018 (hors Forces de Ventes) signé le 21.03.2018
Accord d’entreprise 2019 (hors Forces de Ventes) 
Accord d’entreprise 2020 (hors Forces de Ventes) signé le 12.03.2020
Accord d’entreprise 2021 (hors Forces de Ventes) signé le 18.03.2021

Il est noté que l’accord NAO 2021 est appliqué jusqu’aux prochaines NAO.












































Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les non-cadres de l’entreprise La Brosse et Dupont.

ARTICLE 2 – Salaire d’embauche minimum

Le salaire de base équivalent temps plein d’un collaborateur en contrat à durée indéterminée au statut ouvrier ne pourra être inférieur à 1610 euros mensuel à la date de signature de l’accord. 

Ce minimum pourra être revalorisé en NAO.

Article 3 – Indemnisation des arrêts maladie, accidents de travail, maladies professionnelles et accidents de trajet

3.1 Subrogation

Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont automatiquement subrogées au profit de la société pour toute la période pendant laquelle la société verse un complément de salaire.

La subrogation, comme le complément d'indemnisation employeur, cesse pour les indemnisations faisant suite à une reprise en temps partiel thérapeutique.

3.2 Maintien du salaire

Le collaborateur en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle a le droit sous certaines conditions à un maintien de son salaire par l’employeur.

Aucune carence n’est appliquée pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er jour de l'arrêt. 

Les droits aux indemnisations mentionnées ci-après ne sont ouverts qu’en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, à condition :

d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exception légale ;
d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres états membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres états partie à l’accord sur l’Espace économique européen.



3.3 Taux et durée d’indemnisation

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des droits conditionnés à l’ancienneté du collaborateur. Cette ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence.
 
L'ancienneté requise pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire de la société est de 6 mois au 1er jour de l'arrêt.


3.3.1 Taux de l’indemnisation

Salaire de référence : on entend par maintien du salaire le maintien du dernier salaire de base connu y compris la prime d’ancienneté. 

En ce qui concerne les salariés de la Force de Vente, le maintien du salaire de base ainsi que de la prime d’ancienneté du dernier mois connu continuent à être versés selon les mêmes règles que les salariés hors Force de Vente. Les primes continuent à être intégrées sur les bulletins de paies comme un salarié présent tant que le salarié est rémunéré.

Si le taux d'indemnisation journalier de la Sécurité Sociale est supérieur au taux d'indemnisation  de l'employeur la différence est reversée au salarié concerné.

Les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé pourrait percevoir de la Sécurité Sociale ou tout autre régime complémentaire de prévoyance.
3.3.2 Durée de l’indemnisation

La durée d'indemnisation maximale définie ci-dessous s'apprécie par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours, en cas de pluralité d'arrêts. La poursuite d’un arrêt de travail sur l’année civile suivante ne donne pas droit à la remise à zéro de la durée d’indemnisation maximale. Cette remise à zéro ne se fait qu’en cas d’arrêt de travail faisant suite à une reprise effective du travail.




Si la première journée d’arrêt pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle a été partiellement travaillée, elle sera entièrement rémunérée comme une journée complète de travail.

Par contre, en maladie, l’indemnisation commence le jour même et les heures effectuées sont reportées dans le compteur débit/crédit. 

Article 4– Médaille du travail
4.1 Médaille du travail

Un collaborateur peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Il appartient aux collaborateurs de demander leur Diplôme de Médaille du Travail au service des ressources humaines. L’entreprise se charge deux fois par an de transmettre les demandes et dossiers complets à l'administration compétente.

Les années de travail prises en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectuées chez un nombre illimité d’employeurs. Les périodes de chômage ne comptent pas.
4.2 Prime médaille du travail

Une prime Médaille du travail est attribuée aux lauréats. 

Pour en bénéficier, le collaborateur doit appartenir aux effectifs de l’entreprise à la date de dépôt de la demande.

Cette prime privilégie le nombre des années passées dans l'entreprise ou le groupe LBD :
La prime Médaille du Travail est payée au prorata du temps passé dans le groupe La Brosse et Dupont sur la base d'un mois de salaire de base. Le salaire de base pris en référence pour le calcul de l’assiette de la prime est le dernier salaire de base connu lors du versement de la prime. Ce salaire de base ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel de la convention collective en vigueur au sein du groupe La Brosse et Dupont. Le dernier salaire de base connu est ramené en équivalent temps plein pour les salariés en temps partiel.  

La prime Médaille du travail est versée pour chaque diplôme : 

Médaille d’Argent      : 20 ans
Médaille de Vermeil  : 30 ans
Médaille d’Or              : 35 ans
Médaille Grand Or     : 40 ans


Article 5 – Les congés

5.1 Congés payés principaux

Les règles d’acquisition et de prise des congés payés, sauf dispositions précisées ci-après, sont celles prévues par la loi. 

5.1.1 Décompte  

L'acquisition et la prise des jours de congés se fait en jours ouvrés. 
Les jours ouvrés au sein de l’entreprise sont, sauf dispositions spécifiques au niveau établissement, du lundi au vendredi inclus. 

5.1.2 Période de référence d’acquisition et de prise  

La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. 

Les congés sont crédités au 1er juin de chaque année (bulletin de salaire de juin).

La période de référence pour la prise des congés est fixée entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante. 

Congé principal et congés de fractionnement : il est précisé que le congé principal défini par la loi (4 semaines – 20 jours ouvrés) doit être pris pendant la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre. Toute exception doit être soumise à accord hiérarchique. Sauf pour des raisons liées à son activité, le salarié ne prenant pas son congé principal pendant la période légale prévue renonce aux congés de fractionnement. 

Dans le cas d'un samedi férié, si le collaborateur a posé sa semaine complète en congés payés du lundi au vendredi précédent le samedi alors un jour supplémentaire sera octroyé au salarié concerné. 

De même dans le cas d'un samedi férié, si le collaborateur a posé son vendredi précédent le samedi férié ainsi que son lundi suivant le samedi férié en congés payés alors un jour supplémentaire sera octroyé au salarié concerné. 

5.2 Congés payés d’ancienneté

Les collaborateurs bénéficient de congés payés d’ancienneté au 1er juin de chaque année suivant le barème ci-dessous pour les collaborateurs à temps complet :

5 ans d’ancienneté = 1 jour ouvré
10 ans d’ancienneté = 2 jours ouvrés

15 ans d’ancienneté = 3 jours ouvrés
20 ans d’ancienneté = 4 jours ouvrés
25 ans d’ancienneté = 5 jours ouvrés

Les jours de congés d'ancienneté sont à prendre en accord avec la hiérarchie après les congés principaux auxquels ils peuvent être accolés.

Pour les salariés à temps partiel, un prorata est calculé sur la base du barème ci-dessus. Toutefois,  si le résultat du calcul du prorata n'est pas un nombre de jour entier, le calcul sera arrondi au nombre de jours entiers supérieurs (exemple : 1,2 jour= 2 jours).

Les congés d'ancienneté sont attribués à la condition d'une présence minimum de 6 mois    sur les douze derniers mois (période de référence du 1er juin au 31 mai de l'année suivante).

5.3 Congés payés divers et absences diverses payées
5.3.1 Congés pour évènements familiaux

Des congés exceptionnels sont accordés aux collaborateurs de la société dans les conditions suivantes sur la présentation d’un justificatif :




Un rappel de la loi sur le congé paternité qui est appliqué chez La Brosse et Dupont : 
25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant, 
32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants et plus.

La loi prévoit que, après le congé de naissance de 3 jours, une période de 4 jours calendaires est obligatoire (rémunérée directement par la sécurité sociale sans maintien de l’entreprise).

La fraction non obligatoire du congé paternité à savoir  21 en cas de naissance simple ou les 28 jours en cas de naissance multiple peuvent être pris ultérieurement et elle est fractionnable en deux temps (ces périodes sont rémunérées directement par la sécurité sociale, sans maintien de l’entreprise).
5.3.2 Absences diverses payées

Journée de solidarité et journée exceptionnelle Hachette

La journée de solidarité instituée par les pouvoirs publics est suspendue au sein de la société  La Brosse et Dupont.

En contrepartie, la journée de congé exceptionnel «Jeanne Hachette» dont bénéficiaient  toutes les catégories de personnel (hors force de vente non-cadre) est posée automatiquement sur la journée de solidarité. 

Pour les collaborateurs de la force de vente non-cadre la journée de solidarité est prise sur une journée des douze journées de récupération attribuées dans le cadre de l'accord sur le temps de travail.

Il est rappelé que la journée « Jeanne Hachette » a été annulée et compensée par une augmentation de salaire pour les commerciaux non-cadres. 

5.3.3 Absences enfant malade 

Les parents d'un enfant malade ont la possibilité d’obtenir une autorisation d’absence pendant 2 jours par enfant et par  année civile selon les conditions suivantes :

enfant jusqu'à son 14ème anniversaire
enfant jusqu'à son 16ème  anniversaire si handicapé

1 jour d'absence supplémentaire rémunéré par enfant est accordé en cas d'hospitalisation de l'enfant dans les mêmes limites d’âge que la maladie. 

Ces absences peuvent être prises par demi-journée. 

Ces absences sont rémunérées à la condition que le salarié ait au minimum 1 an d’ancienneté le jour de l'absence.

Quand les deux parents de l’enfant sont salariés de la société, un seul des deux parents est rémunéré de son absence. Dans ce cas, c'est l'ancienneté la plus élevée qui est prise en compte pour désigner la personne qui bénéficiera de la rémunération de l'absence quand les deux parents demandent l'autorisation   d’absence.

Le paiement de l'absence ne peut être supérieur à 2 jours par an pour un même enfant, quel que soit le bénéficiaire de ce paiement.

Le salarié bénéficiaire de l'autorisation d'absence rémunérée ou non doit fournir un justificatif  établi par un médecin.

5.3.4 Absences rentrée scolaire

Le jour de la rentrée scolaire, en classe maternelle ou au cours préparatoire les collaborateurs bénéficient d'une absence autorisée d'une heure après information préalable auprès de la hiérarchie.

Après un an d'ancienneté, ces absences sont rémunérées.

Quand les deux parents de l’enfant sont salariés de la société, un seul des deux parents est rémunéré de son absence. Dans ce cas c'est l'ancienneté qui est prise en compte pour désigner la personne qui bénéficiera de la rémunération de l'absence quand les deux parents demandent l’autorisation d'absence.

Article 6 – Indemnités de licenciement

6.1 Salariés ayant les coefficients allant de 110 à 170

L’indemnité de licenciement est versée au collaborateur licencié sauf en cas de faute grave ou de faute lourde pour les coefficients allant de 110 à 170 est la suivante : 



Ces indemnités sont calculées au prorata des mois de présence. 



En outre, après 15 ans d'ancienneté, le personnel licencié percevra 1 mois supplémentaire d'indemnité s'il a plus de 45 ans d'âge ou 2 mois supplémentaires s'il a plus de 55 ans.

L'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois excéder l'équivalent de 10 mois de salaire.

Les appointements à prendre en considération sont les appointements du dernier mois de travail connu + la prime d'ancienneté (à l'exception des autres primes).

Pour les Promoteurs de Ventes et les Managers de secteur, la référence à prendre en considération sera la moyenne des 12 derniers salaires bruts soumis à cotisations (salaire de base + primes + 13eme mois). 

6.2 Salariés ayant les coefficients allant de 190 à 370.

L’indemnité de licenciement est versée au collaborateur licencié sauf en cas de faute grave ou de faute lourde pour les coefficients allant de 190 à 370 est la suivante : 




En outre, après 10 ans d'ancienneté, le personnel licencié percevra 1 mois supplémentaire d'indemnité s'il a plus de 45 ans d'âge ou 2 mois supplémentaires s'il a plus de 55 ans.

L'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois excéder l'équivalent de 15 mois de salaire.

Les appointements à prendre en considération sont les appointements du dernier mois de travail connu + la prime d'ancienneté (à l'exception des autres primes).

Pour les Promoteurs de Ventes et les Managers de secteur, la référence à prendre en considération sera la moyenne des 12 derniers salaires bruts soumis à cotisations (salaire de base + primes + 13eme mois).




Article 7 – Départ en retraite

Le départ volontaire en retraite ou retraite anticipée est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui fait valoir ses droits à la retraite. Le salarié doit respecter le délai de préavis en vigueur pour sa catégorie professionnelle. 

Le salarié bénéficiera d’une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de son ancienneté et sur la base du dernier salaire de base + prime d’ancienneté connu. 

Pour les collaborateurs de la force de vente, les primes (hors 13ème mois) sont intégrées dans le salaire de référence.

A partir de 5 ans d’ancienneté, le collaborateur pourra prétendre à une indemnité équivalant à 1,5 mois de salaire de référence. 
Au-delà de la cinquième année, le collaborateur bénéficiera de 0,1 mois de salaire de référence par année supplémentaire. 
L’indemnité de départ en retraite maximale est fixée à 5 mois pour 40 ans d’ancienneté. 

A titre d’exemple, le tableau ci-dessous précise les indemnités en fonction d’un certain nombre d’année d’ancienneté. 












Article 8 – Rémunération

Les collaborateurs non-cadres ont un salaire de base mensuel contractuel qui peut s’accompagner de différentes primes :

8.1 Prime d'ancienneté

Une prime d’ancienneté prévue par la convention collective du Travail Mécanique du Bois est appliquée aux salariés non cadres de La Brosse et Dupont qui varie selon les établissements de Hermes, PN2, FDV. Suite au rattachement de la Brosserie aux travaux mécanique du bois et à la disparition des spécificités de la Brosserie, en particulier de la prime d’ancienneté de la Brosserie, les élus et la direction se sont rencontrés pour trouver un accord sur le nouveau système de prime d’ancienneté qui sera appliqué.

Pour tout salarié non cadre des établissements de Hermes et de Paris Nord 2 étant déjà sous contrat en CDI avant le 1er janvier 2022, ils continueront de bénéficier de l’évolution du système de l’ancienneté actuellement appliquée à savoir : 
3% du salaire de base à compter de 3 ans révolus
6% du salaire de base à compter de 6 ans révolus
9% du salaire de base à compter de 9 ans révolus
12% du salaire de base à compter de 12 ans révolus
15% du salaire de base à compter de 15 ans révolus

Pour tout salarié signant un contrat en CDI au 1er janvier 2022 au sein des établissements de Hermes, Paris Nord 2 ou Force de Vente, le nouveau système suivant sera appliqué : 
 
La prime d’ancienneté sera versée à partir de 3 ans d’ancienneté révolus du salarié. Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté de 3 ans par le salarié concerné. Pour le personnel signant un CDI à compter du 1er janvier 2022, le nombre de points à 3 ans d’ancienneté révolu sera de 3.
Pour chaque année d’ancienneté supplémentaire le salarié acquerra un point d’ancienneté dont la valeur unitaire est de 12.82 euros jusqu’à un plafond atteint lors de la 15eme année d’ancienneté. 
Il est également acté que cette valeur unitaire du point d’ancienneté augmentera chaque année de 0.5% au moins.

Les salariés déjà présents dans les effectifs de La Brosse et Dupont Force de Vente, bénéficieront du nouveau système au 1er janvier 2022. Une conversion de leur prime d’ancienneté actuelle vers le nouveau système sera effectuée de la manière suivante dès 1er janvier 2022 : 

Valeur de la prime d’ancienneté actuelle / 12.82 euros = X points d’ancienneté, arrondi à l’entier supérieur
X points d’ancienneté arrondi à l’entier supérieur * 12.82 euros = valeur de la nouvelle prime d’ancienneté 

8.2 Prime de 13ème mois

Les collaborateurs bénéficient d’une prime de 13ème mois payée sur le salaire de décembre chaque année.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois équivaut au dernier mois (salaire de base + prime d’ancienneté) connu. Ce salaire de référence ne peut être inférieur au SMIC.

La prime de 13ème mois est versée au prorata temporis pour les collaborateurs n’ayant pas accompli la période de référence complète (1er janvier au 31 décembre) :



Entrée ou Sortie en cours d’année 
Absences ou maladies non indemnisées pendant la période de référence 

Hors Force de ventes, un acompte équivalent au 13ème mois acquis au 30 juin est payé sur le bulletin de paie de juin.

Les absences prises en compte pour finaliser les calculs sont :

les absences du 1er décembre au 31 mai pour l'acompte de juin
les absences du 1er décembre au 30 novembre pour le calcul définitif.

Les départs en cours d'année génèrent un paiement dans le solde de tout compte en prenant   en compte le salaire et l'ancienneté du mois de sortie ainsi que  les absences non rémunérées de la date du dernier arrêt des comptes au jour réel de sortie des effectifs.

8.3 Prime de productivité collective en entrepôt logistique

Les collaborateurs de l'entrepôt logistique affectés aux services : 
Préparation de commandes
Réceptions/Qualité
Expéditions et Retours/Dotations en dehors de l’Atelier d'Activités Spécifiques

bénéficient d'un système de prime collective de productivité. 

Les objectifs sont fixés par la Direction. Ils sont ajustés pour tenir compte de l'évolution de l'activité, des améliorations apportées aux processus et d’éventuelles nouvelles contraintes.

Lorsqu’elles évoluent, les règles collectives de calcul de la productivité ainsi que les règles de calcul individuel de prime sont présentées en réunion du Conseil économique et social.

8.4 Prime d’éloignement 

Pour les salariés des services Informatique, Financiers et Ressources Humaines, une prime d'éloignement égale à 26€ bruts par jour est versée aux salariés en déplacements professionnels quand le déplacement oblige à découcher.

Cette prime n'est pas versée aux salariés dont la mission prévoit naturellement des déplacements professionnels comme le personnel de la force de ventes ou les commerciaux et marketing.



8.5 Indemnité de transport 

Le collaborateur, hors force de ventes, ne bénéficiant pas de véhicule attribué par la société, reçoit une indemnisation au titre des frais générés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail :

Les collaborateurs concernés travaillant sur les sites de Hermes et de Tarare perçoivent une indemnité de transport kilométrique calculée en fonction du kilométrage aller-retour entre la ville de domicile et l'adresse du site d'affectation. La référence prise en compte est le guide Michelin « trajet le plus court ». Il n'est donc pas tenu  compte de l'adresse précise du salarié. Un seul aller-retour est pris en compte par jour même si le salarié décide de rentrer pour déjeuner par exemple.

Les collaborateurs concernés travaillant sur le site de Villepinte sont remboursés de leur abonnement « transport collectif» à hauteur de 50% du coût de l'abonnement sur présentation des justificatifs. A titre dérogatoire l'indemnité de transport kilométrique peut se substituer au remboursement de 50% du titre de transport en commun si le temps de trajet en transport en commun est en théorie plus long d'au moins 1 heure aller-retour par jour. Dans ce cas, le salarié peut demander pour l'année de bénéficier de l'indemnité de transport kilométrique. Les références prises en compte sont celles du site Michelin (le trajet le plus court en durée) et celles du site de la RATP.

Le montant de l'indemnité kilométrique est de 0,110 € du kilomètre et le kilométrage journalier maximal pris en compte est de 100 kilomètres aller-retour. 
Le déménagement du salarié peut remettre en cause le paiement de l'indemnité de transport si  les conditions d'attribution ne sont plus remplies.

Article 9 – Dispositions finales 

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

9.2 Révision
 
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 



Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux collaborateurs liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant le dépôt.

9.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. 

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. 

A ce titre, une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. 
Un accord de substitution peut être conclu durant ce délai de préavis. 
Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.



9.4 Dépôt et publicité 

Cet Accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la société. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse :  

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.). 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. 

Fait à Villepinte, le 19 novembre 2021, en 9 exemplaires.


                Pour la CGT					   Pour la CFE CGC



               Pour la CFTC					             Pour la FO



Pour la CFDT					         Pour la Direction