Protocole d’accord PARTIEL RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021




Entre 

La société DMEDICA, représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général et Madame XXX, Directrice des Ressources humaines.

D’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives de D MEDICA, représentées par :

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T 


D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. 

Elle s’est déroulée au cours de la réunion du 24 juin 2021.

L’ordre du jour portait sur :

Les salaires,
L’organisation du travail en télétravail.


Article 1 - Propositions respectives des parties :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CFE-CGC :

Les Organisations Syndicales Représentatives ont proposé une augmentation générale de 4% pour la catégorie des employés et 2.5% pour les catégories TAM et Cadres.

Elles sollicitaient par ailleurs l’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur le télétravail.






Pour la direction

Compte tenu du taux d’inflation nul pour 2020, la Direction n’entendait pas appliquer d’augmentation générale pour l’année 2021.

Elle proposait le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime macron » le dispositif devant être renouvelé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. 

Elle proposait, sous réserve des modalités et limites posaient par la loi de finance rectificative :
400€ pour les salariés concernés de niveau 1
300 € pour les salariés concernés de Niveau 2
200€ pour les salariés concernés de Niveau 3
100 € pour les salariés concernés de Niveau 4


Article 2 – Accord partiel des parties

Les parties n’ont pas trouvé d’entente au sujet des augmentations générales. 
La société maintient sa décision de ne verser aucune augmentation générale en 2021.

En revanche, les parties se sont entendues sur l’ouverture prochaine d’une négociation spécifique sur le télétravail.

Elles se sont également entendues sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes, conformément à la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

1 - Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit le 30 novembre 2021 ;
Avoir perçu pendant les douze mois précédant la date de versement (soit du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021), une rémunération annuelle brute totale, pour un temps plein (rétablie des indemnités journalières), inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 55 964.88 €.

2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par bénéficiaire à temps complet présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime, en fonction du niveau de classification de la convention collective en vigueur : 
Niveau 1 : 600 euros
Niveau 2 : 300 euros
Niveau 3 : 200 euros
Niveau 4/5 : 100 euros






Le montant ci-dessus est modulé à due proportion :
De la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel (sauf temps partiel dans le cadre d’un congé lié à la parentalité) ;

Du temps de présence effective en qualité de salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime (toute période d’absence non rémunérée ou non indemnisée étant déduite, à l’exception des absences pour congés liés à la parentalité).

Sont considérés comme congés liés à la parentalité : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire de novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou devenu obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 3 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent..

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiquer à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.





Fait à Balma, le 08 novembre 2021 en 3 exemplaires

Pour la Direction

XXX									XXX
Président Directeur Général						Directeur des Ressources Humaines.






Pour les organisations syndicales




Madame XXX, pour la CFE-CGC





Monsieur XXX, pour la C.F.D.T