ACCORD D’ENTREPRISE n° 2019-01

Prorogation des mandats 

des instances Représentatives du Personnel de la société FINORGA SAS, 

prise en ses 2 établissements de Chasse-sur-Rhône et Mourenx

(CE, DP, CHSCT & CCE)
 



































ENTRE :
	
d’une part,

La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,

et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S.,

•	Monsieur, délégué syndical central C.F.D.T.
•	Monsieur, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.
•	Monsieur, délégué syndical central C.G.T.
•	Monsieur, délégué syndical central F.O.



































PREAMBULE

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Finorga, Délégués du Personnel, membres des deux Comités d’Etablissement et des deux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (établissements de Chasse-sur-Rhône et de Mourenx), et ceux du Comité Central d’Entreprise arriveront, en principe, à expiration le  30 mars 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique (CSE), et afin de mener à leur terme les négociations engagées en septembre 2018 sur le « CSE et le dialogue social », les parties se sont entendues pour conclure le présent accord aux fins de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 

Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA SAS, que les mandats :

des délégués du personnel des établissements de Chasse-sur-Rhône et Mourenx, 
des membres des Comité d’établissement (titulaires et suppléants) de ces mêmes sites, 
ainsi que ceux des membres des CHSCT de ces mêmes sites

qui viennent normalement à échéance le 30 mars 2019, seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard où à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles si ceux-ci sont proclamés avant le 30 juin 2019, date à laquelle ils prendront fin de plein droit.

La prorogation de ces mandats entraîne également la protogation des mandats dont le terme est aligné (par exemple les mandats de délégué syndical ou de représentant syndical auprès des Comité d’établissement et des membres du Comité Central d’Entreprise). 

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au plus tard au 30 juin 2019 date à laquelle il aura perdu son objet. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 3 –  Clause de rendez-vous 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 – Clause de révision

Par ailleurs, les parties ne souhaitant pas s’interdire de définir une autre prorogation des mandats, limitée en tout état de cause à l’année 2019, le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les nom, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne. 




Fait à Chasse-sur-Rhône
Le 23 janvier 2019,


Pour FINORGA S.A.S 				Pour les Organisations syndicales, 


Responsable des Relations Sociales				Délégué Syndical central CFDT
				



				Délégué Syndical central CFE - CGC
				



				Délégué Syndical central CGT,
			



				Délégué Syndical central FO,