ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2019


Entre, 
OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil Gentilly), dont le siège social est situé 51 rue de Stalingrad à Arcueil (94110), immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 279400071, représenté par                 en sa qualité de Directeur général ;

D’une part,


Et, 
Les organisations syndicales représentatives de l’Office :

L’UFICT CGT représentée par                     en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT représentée par                            en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction générale et les organisations syndicales CGT et UFICT CGT, lesquelles ont eu lieu les 14 février, 21 et 27 février, et le 14mai 2019. 

Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé travaillant dans l’Office. 


Salaires effectifs
La rémunération mensuelle brute est définie comme la rémunération hors prime, hors indemnité et hors avantage en nature, les augmentations ci-dessous définies concernent les salariés présents au 1er janvier 2019.
Augmentation collective
L’augmentation collective des rémunérations mensuelles brutes est fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, comme suit :
Catégorie 1 – Niveau 1 et 2 : 20 €
Catégorie 2 – Niveau 1 et 2 : 20 €
Catégorie 3 – Niveau 1 et 2 : 20 €
Catégorie 4 – Niveau 1 et 2 : 20 €
Augmentation individuelle
L’enveloppe prévisionnelle des augmentations individuelles est fixée à 1.48% de la masse salariale. 

Les rémunérations mensuelles brutes des salariés concernés par cette enveloppe prennent effet avec rétroactivité au 1er janvier 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’entreprise relatif à la durée du travail, aux congés annuels et évènements familiaux en date du 29 mars 2010 est toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 décembre 2015 pour une prise d’effet au 1er janvier 2016. Il est donc toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’Office remplit ses obligations d’insertion et de maintien dans l’emploi dans le cadre de la déclaration AGEFIPH pour l’année 2016.
Intéressement
Il est fait application de l’accord d’entreprise relatif au versement de l’intéressement pour la période 2015-2016-2017 en date du 21 mai 2015. Un avenant de mise en conformité en date du 20 novembre 2015 et un avenant modificant les objectifs et modalités de calculs des indicateurs en date du 30 juin 2016 ont été signés.
Mutuelle et Prévoyance
Mutuelle 
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux complémentaires santé a été signé le 1er avril 2015. 

A compter du 1er janvier 2019, la prise en charge de la part d’Opaly a été répartie comme suit :

Prévoyance 
Un accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès » a été signé le 28 mars 2011. Un avenant a été négocié et signé le 1er avril 2015. Ils sont toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an. 
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord est établi en six exemplaires sous format papier pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans le respect de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Office. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera également remis sous format dématérialisé, sur la plateforme « Téléaccords », au ministère du Travail qui le transmettra directement à la DIRECCTE compétente.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité, telles que prévues par les dispositions des articles L 2262-5 et suivants du Code du travail.


Fait à Arcueil, le 3 juillet 2019



Pour la CGT,
Le Délégué syndical,