ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, 


Ci-après dénommée « La société »


D'une part,



ET

L’organisation syndicale CGT représentée XXX. en sa qualité de déléguée syndicale assistée de XXX et XXX

L’organisation syndicale FO représentée XXX en sa qualité de déléguée syndicale assistée de XXX et XXX

L’organisation syndicale SUD représentée XXX En sa qualité de délégué syndical assistée de XXX et XXX



D'autre part,



PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, la Direction a réuni les partenaires sociaux de l’entreprise à partir du 6 avril 2021, répondant ainsi aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail. 
Les réunions de négociations se sont tenues avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise les 6 avril, 7 avril, 9 avril et 13 avril conformément au calendrier prévisionnel établi.

La documentation économique et sociale a été remise aux délégations syndicales en amont de la négociation. 

L’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation ont été rappelé lors de la réunion d’ouverture des négociations :

Bloc 1
Les salaires effectifs
Intéressement, participation et épargne salariale
La durée effective du travail, organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Bloc 2
Qualité de vie au travail et conciliation vie personnelle et professionnelle
La lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation professionnelle 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Bloc 3
Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité
La qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques
 

I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS inscrit à l’effectif au jour de la signature de l’accord, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres) sous réserve des conditions fixées.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.




II – La qualité de vie au travail et l’articulation vie personnelle-vie professionnelle



II.2 Mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés en télétravail

Le télétravail a été déployé dès le mois de mars 2020 du fait du contexte sanitaire et est régi par l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 16 mars 2020.

La Direction rappelle que le télétravail est actuellement possible pour les postes et activités qui le permettent, compte tenu du contexte sanitaire et sous réserve de la possibilité technique en fonction des différents outils des clients donneurs d’ordre. La Direction précise que si la situation sanitaire évolue et que les clients donneurs d’ordre demandent l’arrêt total ou partiel du télétravail, alors l’entreprise devra s’y conformer pour des raisons techniques liées à l’exploitation des outils Clients. 

Les parties conviennent que le télétravail est bénéfique de manière générale pour les collaborateurs en termes de conciliation vie professionnelle- vie personnelle. 
Toutefois, les parties souhaitent apporter des améliorations dans le champ de la qualité de vie au travail. Les parties conviennent donc de la mise en œuvre des dispositions suivantes à durée déterminée dans le cadre du télétravail déployé au titre de la crise sanitaire. 

Pour la population des téléconseillers :

Un système de retours ponctuels sur site des salariés en télétravail sera envisagé dès lors que la situation sanitaire l’autorisera (la direction se réserve cette décision notamment en fonction de l’évolution des protocoles sanitaires et de ses capacités) : chaque télétravailleur volontaire pourra ainsi bénéficier d’une planification sur le site 1 journée ou ½ journée par semaine ou par quinzaine, selon les possibilités en matière d’organisation de la production et de la planification
Lorsque le poste d’un salarié est télétravaillable mais matériellement impossible pour des raisons techniques (à savoir pas d’accès internet à domicile), la Direction se réserve la possibilité de doter le salarié d’une clé 4G (via réseau ORANGE). La Direction décide du nombre de clés 4G disponibles et de leur affectation. 
L’encadrement organise des réunions de vie et des réunions d’équipe régulières à destination des salariés en télétravail afin d’éviter le sentiment d’isolement et de renforcer les liens avec l’équipe.
Une réflexion sera engagée par la Direction sur la mise en place de nouveaux outils / solutions digitales autour de la communication entre les salariés en télétravail, leur manager et l’entreprise de manière générale, comme par exemple la création d’une newsletter, de vidéos, webinars…
Afin de rompre avec un sentiment potentiel d’isolement, la Direction affectera des ressources et des moyens à l’organisation ponctuelle d’animations et challenges en distanciel à destination des télétravailleurs.  

Pour la population des superviseurs et des formateurs :

La mise en place du télétravail, pour la population des superviseurs et des formateurs, a été testée depuis novembre 2020 de manière ponctuelle et sous forme de rotation. Les parties conviennent de renouveler ce dispositif dans le cadre de la crise sanitaire afin de pouvoir permettre aux collaborateurs volontaires d’alterner entre et télétravail et travail sur site, quand cela est possible notamment au vue des critères d’éligibilité et de volontariat cités dans l’accord de télétravail de mars 2020.  Il est rappelé que l’organisation de la rotation en télétravail est à la main du responsable de service et sur validation du Directeur. 

Réouverture des négociations sur le télétravail
Les parties conviennent de la nécessité de ré-ouvrir les négociations de l’accord portant sur le télétravail dès que la crise sanitaire sera passée afin d’étudier la possibilité de renégocier le contenu de l’accord. 

II.3 Prévention des risques psycho-sociaux

La Direction s’engage à créer sur l’année 2021 un groupe de travail, en lien avec la Commission SSCT, portant sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-sociaux. Ce groupe de travail aura pour objectif de définir les risques psycho-sociaux potentiels au sein de la société et d’y associer des propositions de mesures de prévention et des idées d’actions concrètes. 

La Direction s’engage à porter ce projet de manière collaborative en créant deux sous-groupes de travail constitué de collaborateurs volontaires. Chaque sous-groupe de travail sera constitué d’au moins 6 salariés (provenant de métiers et d’activités différents) dont au moins un encadrant qui sera nommé « chef de projet ». 

La Direction prendra en compte les propositions et idées et décidera ensuite de leur mise en place opérationnelle. 


II.6 Groupe de travail « écologie et développement durable » 
Les parties conviennent de prolonger le projet autour de l’écologie et du développement durable au sein de l’entreprise via le groupe de travail crée lors des NAO 2020. 
La Direction confiera au groupe une enveloppe budgétaire de 1000 euros afin de mener des actions, animations…
La Direction validera ou non les propositions sur les projets et notamment gérera la validation des budgets, le choix des artisans et des fournisseurs. 
Ce projet collaboratif sera mené de manière déterminée jusqu’au 31 mai 2022.

II.7 Groupe de travail sur le projet d’entreprise 
La Direction s’engage à mener sur l’année 2021 un groupe de travail portant sur la définition du nouveau projet d’entreprise, donnant suite à l’actuel projet C21. Ce groupe de travail aura pour objectif de définir les orientations majeures du projet d’entreprise et d’y associer des propositions et des idées d’actions concrètes. 
La Direction s’engage à porter ce projet de manière collaborative en créant un groupe de travail constitué de collaborateurs volontaires. Chaque groupe de travail sera constitué d’au moins 6 salariés (provenant de métiers et d’activités différents) dont au moins un encadrant qui sera nommé « chef de projet ». 
La Direction prendra en compte les propositions et idées et décidera ensuite de leur mise en place opérationnelle.
Cette mesure est conclue à durée déterminée sur l’année 2021.
II.8 Moyens de restauration
Les parties conviennent de tester un nouveau dispositif de restauration sur le site à savoir la location d’un distributeur de sandwichs, salades et plats cuisinés. 
La Direction portera le contrat de location de la machine comprenant le tarif de location et les éventuels coûts de perte. Ce test de quelques mois sera réalisé courant 2021 en lien avec le CSE. 
A l’issue de ce test, la Direction dressera un bilan en fonction du niveau de satisfaction des collaborateurs et de la qualité de la relation avec le fournisseur.  La Direction pourra le cas échéant envisager de poursuivre le contrat de location dans le temps. 
En parallèle la Direction s’engage à rechercher un partenariat avec un food-truck afin de proposer un autre style de restauration aux salariés. Ce food-truck pourra s’installer devant le site un ou plusieurs jours par semaine. 
II.11 Etude sur les casques 
La Direction s’engage à mener une étude courant 2021 sur les casques des salariés présents sur site dans le but d‘améliorer le confort des salariés. Cette étude sera menée en lien avec la Commission SSCT. 
Par exemple, d’autres modèles de casques pourront être testés pour définir quel modèle est le plus confortable.  
Cette analyse donnera lieu à un rapport qui sera présenté en réunion CSE portant sur la thématique SSCT. La Direction se réservera ensuite le choix définitif du modèle de casque retenu. 

III. Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

III.1 Financement de dispositifs de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
La Direction s’engage à financer jusqu’à 20 dispositifs de VAE à destination des Chargés de Clientèle et jusqu’à 10 dispositifs de VAE à destination des salariés issus de l’encadrement. Les dispositifs d’accompagnement débuteront en 2021. 
La Direction réalisera courant 2021 un appel à candidature auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage ou sur l’intranet. Les demandes seront étudiées par la Direction afin de valider celles qui répondent aux critères d’éligibilité. Enfin un entretien individuel ou un courrier de motivation pourra être demandé au salarié afin de valider la cohérence du projet. La Direction se réserve donc le choix des salariés intégrant ces dispositifs. 
La Direction se réserve le choix de l’organisme de formation accompagnant les salariés dans ce dispositif. 
Cette mesure est conclue à durée déterminée au titre de l’année 2021. 
III.2 Actions de formation et de montée en compétences 
La Direction souhaite orienter ses orientations formation vers trois enjeux majeurs en 2021 :
1.	Gestion des situations conflictuelles : la Direction s’engage à développer en interne par le biais du service Qualité formation un module de formation qui sera dans un premier déployé aux nouveaux salariés dans le cadre de la formation initiale puis dans un second temps déployé aux salariés dans le cadre du volontariat ou sur demande du supérieur hiérarchique.
2.	Performance commerciale : la Direction souhaite accompagner la montée en compétence et la performance des salariés qui sont amenés à faire des propositions commerciales (rebond, rétention..). De ce fait la Direction s’engage à mettre en place des actions de formation à destination des superviseurs et des formateurs puis d’organiser par ce biais une redescente des contenus et des modules de formation auprès des chargés de clientèle identifiés par leur supérieur hiérarchique.
3.	Relation client / Posture / Directivité : la Direction souhaite accompagner la montée en compétence et la performance des salariés qui sont en difficulté sur la directivité et les temps d’appels. De ce fait la Direction s’engage à mettre en place des actions de formation à destination des chargés de clientèle identifiés par leur supérieur hiérarchique. 
Ces mesures sont conclues à durée déterminée au titre de l’année 2021. 

IV – La reconnaissance de l’engagement et l’amélioration du pouvoir d’achat


V - Dispositions relatives à la mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions à durée déterminée mentionnées comme telles par l’accord, notamment les dispositions des articles II.1 a et b, II.2, II.3, II.4, II.5, II.6, II.7, II.8, II.10, II.11, III.1, III.2, IV.1 et IV.2

Compte tenu des dispositions qu’il stipule, il annule et remplace en intégralité et avec effet immédiat tout usage, accord atypique, engagement unilatéral, accord collectif et, plus généralement toute disposition, quelle que soit sa source, ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de la société CAMARIS.

Compte tenu de la finalité des objectifs rappelés ci-dessus, les parties estiment que le présent accord profite à la collectivité des salariés dans les conditions fixées. Il s’impose à l’ensemble des collaborateurs, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des objectifs qu’il vise.

Les parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’accord avant l’ouverture des NAO 2021 afin d’envisager d’éventuelles adaptations si nécessaire.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire ainsi que l’autorité administrative compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dès que possible, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.

Il sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la DREETS de la région Nord Pas de Calais sur la plateforme téléaccord, une version électronique anonymisée accompagnée des pièces suivantes :
Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Copie du Procès-verbal du 1er tour des élections professionnelles,
Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à LONGUENESSE, LE 15/04/2021

(En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie)