Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1 A 
L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM










OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objet l’ajout de certaines dispositions relatives à la loi du 5 septembre 2018 relative à la « liberté de choisir son avenir professionnel » et en particulier la mise en place d’un index de l’égalité Hommes-Femmes.
La loi  du 5 septembre 2018 dispose que  les entreprises mesureront et communiqueront des indicateurs permettant de mesurer où elles en sont sur le plan de légalité professionnelle.
Il est prévu que ces indicateurs classent les salariés en quatre catégories socio-professionnelles : ouvrier, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Article 1 : Création d’une catégorie « Chirurgiens dentistes et médecins hors CCN 51 »
Les chirurgiens dentistes omnipraticiens et spécialistes ainsi que des médecins hors CCN 51 sont rémunérés exclusivement à l’acte. Cette spécificité fait que l’employeur n’intervient en aucune façon sur leur rémunération et ne peut donc agir pour corriger d’éventuels écarts salariaux.
Par conséquent, comme la loi l’y autorise,  il est décidé la création d’une catégorie spécifique afin de les dissocier de la catégorie « ingénieurs et cadres ».
Un indicateur spécifique sera donc créé pour cette catégorie de salariés : « Chirurgiens dentistes et médecins hors CCN 51 ».

Article 2- Information du Personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet






Article 3- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité d’Entreprise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.


Fait à Strasbourg 
Le 19 juillet  2019
En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
– Directeur Général


Pour le Comité Social et Economique
, Secrétaire du CSE
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L’OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS ()

Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11(ex.5) Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
												D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale,
												D’autre part,
Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’Association et la Direction se sont réunis afin de discuter d’un accord modifiant la périodicité des entretiens professionnels tous les deux ans telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014(loi n°2014-288).

Les différentes parties se sont mises d’accord afin de changer la périodicité des entretiens professionnels, autre que tous les deux ans, dans l’obligation de gestion des parcours à 6 ans. 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels 
Les parties ont décidés de modifier la périodicité des entretiens professionnels telle que prévue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Les parties décident de fixer le nombre d’entretien à deux entretiens sur la période de six ans.

Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 4 -  Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait en 6 exemplaires originaux, à NICE, le  19/07/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – PARTIE 1



La Direction de la société IBM France Financement a engagé la NAO conformément à l’article L 2242-1 du code du Travail dans ses dispositions alors en vigueur.

La Direction, le Délégué Syndical UNSA, , et le Délégué Syndical CFE CGC, se sont rencontrés à plusieurs reprises :

Le 2 juillet : réunion préparatoire
Le 9 juillet :  les salaires
Le 19 juillet : Finalisation de l’accord

Au cours de la réunion préparatoire il a été convenu que la NAO se ferait en deux parties. La première concernant les salaires dès le mois de juillet. Les autres thèmes relatifs à l’organisation et le temps de travail ainsi qu’à la situation comparée des hommes et des femmes et l’intéressement seront traités dès le mois de septembre.

Propositions des parties relatives au plan salaire et salaires minimaux:

A – Délégué Syndical UNSA et délégué Syndical CFE CGC: 

Un plan salaire de 2,5% avec une couverture de 100% des salariés IFF dont

1,5% au titre des augmentations individuelles (taux de couverture de 100%) à effet du 1er septembre 2019
Dont 0,5% au titre du rattrapage et de l’égalité professionnelle
1% au titre de l’inflation

Augmentation des salaires minimum annuels de 2,5%


B – La Direction :

La Direction suite aux diverses discussions et échanges propose pour 2019 :

-      Des augmentations individuelles à hauteur de 1,2% de la Rémunération Théorique Annuelle (RTR) avec un taux de couverture de 50% au minimum. Ces augmentations seront effectives au mois de septembre 2019.
Dont 
0,1% de la même base au titre des salaires minimum annuels IFF
0,2% de la même base au titre de l’égalité Femmes/Hommes

Augmentation des salaires annuels minimum de 2,1% au titre de l’exercice 2019


Accord

Des augmentations individuelles à hauteur de 1,2% de la Rémunération Théorique Annuelle (RTR) avec un taux de couverture de 50% au minimum. Ces augmentations seront effectives au mois de septembre 2019.
Dont 
0,2% de la même base au titre de l’égalité Femmes/Hommes
Et 
	0,1% supplémentaire de la même base au titre des salaires annuels minimum

Si l'enveloppe de l'égalité Femmes/Hommes et celle des minimas n'était entièrement distribuée, le delta serait utilisé à augmenter dans un premier temps le taux de couverture et ensuite le taux des augmentations individuelles

Augmentation des salaires annuels minimum de 2,1% au titre de l’exercice 2019, le résultat étant arrondi à la dizaine supérieure.


Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé auprès de la Direccte d’Ile de France et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait à Bois Colombes
Le 19 juillet 2019


Pour L’UNSA : 

Pour la CFE-CGC : 




Pour la Direction :
EUROVIA LYON 

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre l’Entreprise EUROVIA LYON représentée par, Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C	représentée par, Délégué Syndical
- C.G.T	représentée par, Délégué Syndical
- F.O.		représentée par, Déléguée Syndicale


 Préambule
Le présent accord revalorise les primes de métiers prévues par le protocole d’accord signé le 11 septembre 2002 puis par ses divers avenants.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).


 Champ d’application et date d’effet
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de  LYON.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2019.

 Dispositions




















 Durée de l’accord

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

 Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  et autres Organisations syndicales signataires.



	Fait à Millery, le 19/07/2019
	En 6 exemplaires originaux.



Pour les Organisations syndicales :                                Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

							
Pour .E-C.G.C. :






Pour .T :






POUR F.O :
accord d’entreprise 


ENTRE

L’Association pour l’aide aux familles dont le siège social est situé 5 Rue Charles Borello 84600 VALREAS, représentée par ……………………..en sa qualité de présidente,

ET

L’organisation syndicale FO-CGT représentée par ……………….en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………..en sa qualité de déléguée syndicale


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’étendre le versement de la prime d’assistante de soins en gérontologie à l’ensemble des salariés du SSIAD ayant suivi la totalité de la formation définie par l’arrêté du 23 juin 2010 afin de valoriser les compétences acquises en matière de soins à domicile aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés y compris pour les salariés n’exerçant pas au sein de l’équipe spécialisée Alzheimer à domicile.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à 
Soins infirmiers domicile de l’Enclave N° Siret : 30340953600040

Article 2 : Prime ASG
Les personnels d’intervention ayant suivi la formation de 140 heures d’assistant de soins en gérontologie se verront attribuer la prime ASG prévue par le décret n°2010-681 du 22 juin 2010 d’un montant de 90 € brut mensuel calculé au prorata de leur temps de travail effectif dans le service.

Article 3. Durée - Date d’effet 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Le préavis de dénonciation est de trois mois.

Article 6. Conditions de suivi 
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au cours d’une réunion du Comité économique et social.

Article 7. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à minima par une organisation syndicale ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange
Un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 19 juillet 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE SNBA
































ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


SNBA, dont le siège social est situé au 23 rue du  Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, représentée par Monsieur xxxx agissant pour la société SNBA en qualité de Directeur Général,

                                                                                                                           	 D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise SNBA, statuant à la majorité des 2/3



										d’autre part,



PREAMBULE

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil correspondant à l’activité et aux besoins de la société.

A l’issue d’une réunion sur cette thématique, le, il a été ont convenu des dispositions suivantes ;


Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 – Application et durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles  L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage  en  vue  de l’information du personnel de la société SNBA.



A SAINT PRIEST,


Le 19/07/2019
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie


Pour la société SNBA, 
Représenté par son Directeur Général ARMAFINA, M. xxx



















ANNEXE 1:  Ratification de l’Accord relatif au Contingent d’Heures Supplémentaires

Rappel : le contingent d’Heures Supplémentaires est porté à 360 heures par an.

Liste nominative du personnel inscrit à l’effectif 





Nombre de salariés :	31				Nombre de ratifications :					


La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié.
ACCORD D’ETABLISSEMENT
REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL 
DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD



AVENANT du 19.07.2019 à l’Avenant du 12 juin 2018 à l’article 2 du Chapitre II


Article 2. Détermination du salaire mensuel brut

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires s’entendent pour appliquer les éléments de rémunération prévue par la CCNPM selon les modalités suivantes :

Les composantes de la rémunération figurant sur les bulletins de salaire à la date de conclusion du présent accord avec les intitulés : Indice de qualification, indice de résultat, indice d’expérience, et, le cas échéant les primes (sauf prime de transport) seront additionnées pour déterminer le salaire mensuel brut (SMB) qui sera garanti à chaque salarié. 

Ce SMB sera ensuite réparti entre :

un salaire de base qui correspond au Salaire de Base Minimum Hiérarchique majoré au titre de l’ancienneté et des augmentations annuelles du SBMH tel que prévu par les grilles de salaire en vigueur au JORF. 

un « Complément Individuel » qui garantit un maintien des acquis au titre de la rémunération. Les augmentations et gratifications individuelles au mérite d’un salarié rentrent dans la ligne « Complément Individuel » sur le bulletin de salaire. Dans le cadre de l’égalité de traitement entre salarié, il ne peut y avoir de glissement de salaire de la ligne « Complément Individuel » vers la ligne « SBMH » sur le bulletin de salaire.

Le « complément individuel » entre dans le calcul des majorations d’heures et de l’attribution du 13e mois. »






Fait à Ajaccio, le  19/07/2019


Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud



Pour les délégations syndicales
ACCORD conventionnel relatif à la prorogation des mandats
des COMITES d’ETABLISSEMENT et des délégués du personnel de 



PREAMBULE

Il est rappelé qu’au jour de conclusion du présent accord, , est composé comme suit : 

-
-
-
-
-
-
-

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats CE et DP, au sein de est conventionnellement fixée à 3 ans. Par conséquent les mandats actuels se terminent le 25 octobre 2019.

Afin d’organiser les élections professionnelles le jeudi 7 novembre 2019, les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt général de convenir d’une prorogation des actuels mandats des représentants du personnel.

Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel élus (CE et DP, titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 octobre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard si un deuxième tour est nécessaire, le jeudi 21 novembre 2019.


ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD, CONDITION DE VALIDITE

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. 

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


ARTICLE 3 - PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque signataire.



Fait à Paris, le ………………


Pour la Direction:




Pour les sections syndicales représentatives :
ACCORD D’ETABLISSEMENT
REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL 
DES AEROPORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD



AVENANT du 19.07.2019 à l’Avenant du 12 juin 2018 à l’article 2 du Chapitre II


A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires s’entendent pour appliquer les éléments de rémunération prévue par la CCNTA-PS selon les modalités suivantes :

Pour le personnel employés/ouvriers et techniciens/salariés d’encadrement / cadres

Ce SMB sera ensuite réparti entre :

 un salaire de base qui correspond au salaire minimum conventionnel en vigueur, 
Eventuellement un complément individuel sur lequel viendrait s’imputer l’ensemble des augmentations générales liées  aux revalorisations annuelles des salaires minima conventionnels.

La CCIACS propose d’accorder au titre de l’ancienneté une augmentation automatique minimum équivalente à 25 euros brut chaque année à compter de la cinquième année suivant le recrutement.

Dispositions spécifiques pour les personnels recrutés avant le 01.01.1999 – Maintien du dispositif des 5%.

Les parties conviennent de  maintenir le cumul le dispositif d’attribution des 5 % d’augmentations au titre de la garantie de carrière tous les 3 ans.

En conséquence de quoi, la situation de chaque salarié sera examinée à la date d’anniversaire tous les 3 ans.

Ce calcul des 5% s’effectue sur l’indice total, déduction faite des 25 euros acquis chaque année au titre de l’indice d’expérience.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les augmentations annuelles conventionnelles bénéficieront à l’ensemble des personnels quelque soit le montant du salaire mensuel brut du salarié s’imputant de facto dans le complément aéronautique individuel. 







Fait à Ajaccio, le  19/07/2019


Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud 

Le Président,

Pour les délégations syndicales,
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires 

Entre :
L’entreprise FONTAINE, dont le siège social est situé au 222, Avenue des Français Libres à LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 418 916 052 et représentée par M. XXX en qualité de gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Heures supplémentaires 
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale au sein de l’entreprise, est une heure supplémentaire. 
Les heures supplémentaires doivent répondre à un surcroît temporaire et ponctuel d’activité.
Elles seront réalisées uniquement à la demande de la hiérarchie, ou approuvées par elle de façon hebdomadaire.
	Article 1-1 Contingent annuel d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 juillet 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Laval.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 26 juillet 2019 à LAVAL, en 12 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. XXX Antony
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

La société Eiffage Construction Auvergne, située 9, Rue de Cataroux – CS 80723 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2, représentée par Monsieur ……………………………. agissant en qualité de Directeur,


Et,


Pour le syndicat CGT, M. ……………………………….
Pour le syndicat CFDT, ………………………………....

Les délégués syndicaux, Monsieur ………………………………. et Monsieur ………………………………., déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes.



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

En référence à la réunion du Comité Social et Economique du 26 juillet 2019, il est établi, conformément aux échanges engagés entre  d'Eiffage Construction Auvergne et les représentants du personnel, la reconduction et l'application d'un protocole relatif à la prise en charge des jours de carence en cas de maladie.


Champ d'application :

Le présent s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier d'EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, à compter du 1er juillet 2019.



Conditions de mise en œuvre :

Durant la période du 01/07/2018 au 30/06/2019 il a été constaté une diminution significative des statistiques relatives à l’absentéisme au titre des arrêts de travail pour maladie par rapport à la période du 01/07/2017 au 30/06/2018 (cf. bilan joint au compte-rendu du 26/07/2019). 
	
En conséquence, deux jours de carence seront pris en charge par l’entreprise sous réserve de respecter les critères suivants : 

Avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail,
Ne pas dépasser 1 arrêt sur 12 mois consécutifs. Au-delà d'un arrêt, suspension individuelle de la mesure.









Au 1er juillet 2020, une étude sur l'évolution de l'absentéisme pour cause de maladie sur la douzième année d'application, sera faite. A la suite de ce bilan :

Si on constate une évolution favorable à la baisse de l’absentéisme ou une stabilisation, alors la prise en charge sera portée à 3 jours de carence.

Si on constate une évolution défavorable à la hausse de l’absentéisme (avec une évolution supérieure à 10%), alors la prise en charge sera revue à la baisse et portée à 1 jour de carence ou 0 jour de carence en fonction de l’importance de la dégradation.



Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019,
en 4 exemplaires


Les Délégués Syndicaux	La Direction d'Eiffage Construction Auvergne

Pour le syndicat CGT 					





Pour le syndicat CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LA SOCIETE ALLIANS
































ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


ALLIANS, S.A.S au capital de 3.968.650 €, dont le siège social est situé au 23 rue du Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur Général, M. XXX, 
                                                                                                                           	 D’une part,

ET

Les représentants du personnel de la société ALLIANS



										D’autre part,


PREAMBULE

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil correspondant aux besoins de la société.

A l’issue d’une réunion de négociation sur cette thématique, le 26/07/2019, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;


Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est fixé à 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 – Majoration des heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 – Application et durée de l’accord

S’agissant d’un contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Formalités - Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles  L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les  plus  brefs  délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société ALLIANS.



A SAINT PRIEST, le 26/07/2019
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie


Pour la société ALLIANS, son Directeur Général                                                                                  M. XXX




Pour les représentants du personnel :

M. XXX – Délégué du Personnel Titulaire



M. XXX – Délégué du Personnel Titulaire



M. XXX - Délégué du Personnel Titulaire
Avenant à durée déterminée
Accord GPEC

au sein xxxx




Entre : 

Xxx dont le siège social est xxxx  représentée par Monsieur René MARTIN, Président.

										
Et :


Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.G.C, représentée par XXXX, délégué syndical,

- C.G.T, représentée par XXX, délégué syndical,

- C.F.D.T. représentée par XXX déléguée syndicale.




ARTICLE 1



Afin de permettre aux institutions représentatives et à la Direction du XXX, de réfléchir à un nouvel accord relatif sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers intégrant les nouveaux dispositifs légaux et notamment en matière de formation professionnelle ; il est décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 l’accord signé le 23 décembre 2013 et arrivé à son terme.

Cette décision permet aux salariés de continuer à bénéficier des dispositions relatives en matière de GPEC.








ARTICLE 2



Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant du xxxx visé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bordeaux et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.



Fait à Bordeaux, le 26 juillet 2019


Pour XXXX,

Monsieur XXX, Président,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME 
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DU 26 JUILLET 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CFPJ SAS, dont le siège social est situé au 35, rue du Louvre, 75002 Paris, n° de SIRET 449 557 339 00016, représentée par ………………., en sa qualité de Président, ci-après désignée sous le terme générique « Entreprise », 
D’une part, et,


L’organisation syndicale « Syndicat des Journalistes CFTC », représentée M. Bruno PFEIFFER, unique délégué syndical de l’Entreprise,
D’autre part,


Il a été conclu le présent accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel.


PREAMBULE

Les membres de la Délégation unique du personnel de l’Entreprise ont été élus le 25 août 2015, pour une durée de 4 ans. Les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont par ailleurs été désignés pour la même durée. Par conséquent, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel arrive en principe à échéance le 24 août 2019.

Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peut différer le terme des mandats.

Compte tenu du contexte actuel de l’Entreprise, laquelle est en cours de réorganisation, retardant ainsi l’organisation des élections professionnelles, les parties ont jugé préférable de reporter, par le présent accord, l’échéance des mandats au 31 décembre 2019 inclus.




ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT

Le mandat des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel (DUP) de l’Entreprise est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 2 – INCIDENCE SUR LE MANDAT DES MEMBRES DU C.H.S.C.T.

La prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel (DUP) entraine de fait la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’Entreprise jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DUREE 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

A l'issue de la procédure de signature, le présent texte sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le ………………………………….


Pour la société CFPJ SAS
……………………….., dûment habilité à cet effet, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines



……………………..
Délégué syndical « Syndicat des Journalistes CFTC »
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

L’entreprise  BOULANGER BTP,  dont le siège social est situé à la Tuilerie 88170 Châtenois, immatriculée au Registre du commerce et des société sous le numéro RCS EPINAL 824 185 565 et représentée par MXXXXXXX en qualité de Gérant

Et :

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du   01/08/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de  300 heures  par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur ; les heures supplémentaires effectuées au-delà hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur  à compter du 01/08/2019

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes  d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter du 01/08/19 durant un délai d’application de 1an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



	Fait le 26/07/2019  à Châtenois
	En  2 exemplaires

MXXXXXXX	Les salariés de l’entreprise
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°97 – AVENANT N°2
ACCORD SUR LE PROGRAMME D’ACTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par :
La C.G.T., représentée par : 
Le SNECA/CGC, représenté par :
SUD/SDACAAM, représenté par : 
d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du 17 décembre 2015 relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.
Compte tenu des évolutions législatives issues de la loi n°2018 – 771 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, complétée par les décrets n° 2019 – 521, 2019 – 522 et 2019 – 523, et de la prorogation de l’accord national jusqu’au 31.12.2019, il est décidé de proroger l’accord n°97 jusqu’au 30 juin 2020.
En conséquence, l’article 6 intitulé « DUREE DE L’ACCORD », est modifié comme suit.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à compter du 1er juillet 2019.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2020 à  
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, six mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 juin 2020, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. 
Les organisations syndicales et  pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.
ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), via le site internet . En cas d’indisponibilité de celui-ci les parties conviennent alors que la Direction procèdera  par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait 
En 8 exemplaires originaux
Le
Accord relatif à la mise en place du CSE
au sein d’IDEA Groupe





ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société IDEA Groupe, S.A. SCOP au capital variable, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE,   représentée par 

D’une part,


ET


En l’absence de syndicat, les Représentants du personnel au CE :


									
D'autre part,



Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 relative  à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.

Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.  

La Direction et les représentants du personnel dans l’entreprise ce sont réunis le 26 juillet 2019 afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité sociale et Economique au sein de la société IDEA GROUPE.

Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales.



ARTICLE 1 –  MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Les parties constatent que l’organisation de la société, avec une gestion centralisée du personnel, ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.
En effet, en vertu de la loi, un établissement distinct au sein de la législation sur le CSE implique une autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

ARTICLE 2 –  REUNION DU CSE
Les parties conviennent d’organiser 6 réunions par an, à raison d’une tous les 2 mois.

Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (article L 2315-28 CT).
	
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord prend effet dès sa signature.  Il est conclu jusqu’à la date des fin des mandats du CSE IDEA Groupe dont le 1er tour des élections aura lieu le 17 septembre 2019 et le second tour éventuel fixé le 1er octobre 2019.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION  
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des représentants du personnel dans l'entreprise.

Article 5 : DEPOT 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.





Fait à Montoir de Bretagne,

Le 26 juillet 2019,


Pour la Direction,


Pour les Représentants du personnel,
ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

SASU FIMUREX CENTRE EST, dont le siège social est situé à Parc d’activité Bièvre Dauphiné – 472 Rue Eugène Perrin à COLOMBE (38690), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 333 583 755, représentée par Monsieur XXXX, Directeur, dûment mandaté, d’une part.

Et 

 L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées le 5 Juillet 2019 afin d’engager les négociations pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Les demandes du délégué syndical ont été les suivantes :
Mise en place d’une commission SSCT 
Ajout aux 6 réunions obligatoires annuelles, de 4 réunions dédiées au sujet de la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Augmentation des heures de délégation des membres du CSE. 
Mise en place de représentants de proximité. 

Les parties ne sont pas tombées d’accord sur les 3 premiers points mais un accord partiel a été trouvé pour une éventuelle mise en place de représentants de proximité.

Il est convenu entre les parties que la composition des listes de candidats s’efforcera de représenter chacun des sites et services de FIMUREX CENTRE EST.

A partir des résultats des élections, si un site n’est pas représenté par un titulaire ou un suppléant, la Direction et le délégué syndical se réuniront à nouveau pour réfléchir aux conditions de mise en place de représentants de proximité intégrant leurs missions et leurs moyens.

Pour toutes les dispositions relatives au CSE, non évoquées dans le présent accord, les parties déclarent s’en remettre à la législation en vigueur.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail, est remis ce jour au délégué syndical et sera déposée sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.

Fait à Colombe, le 26.07.2019.
En 2 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale  						
représentative des salariés : 						Pour la société :

							
Délégué syndical FO							Directeur
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 16 JANVIER 2019

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par Monsieur X, Directeur et Monsieur X, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par Madame X 
CFTC représentée par Monsieur X,
d’autre part,
Préambule :
Suite à la la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée le 20 décembre 2018 et conclue le 16 janvier 2019, un régime de retraite supplémentaire a été mis en place au sein de la société SKF Magnetic Mechatronics. 
Suite au choix de l’organisme assureur, il s’avère que les modalités de gestion prévues initialement concernant le versement des cotisations salariales à l’organisme assureur doivent être modifiées.

Article 1 – L’accord de mise en place de mise en place d’une retraite supplémentaire est modifié comme suit : 

« Article 6 – Modalités de gestion
SKF Magnetic Mechatronics versera à l’organisme assureur la part financée par l’employeur et la part financée par les salariés (subventionnée à 100% par le CSE) sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur.
Une convention sera signée entre le CSE de SKF Magnetic Mechatronics et SKF Magnetic Mechatronics. Cette dernière aura pour but de définir le mode de régularisation du paiement des cotisations financées par les salariés effectué par SKF Magnetic Mechatronics en lieu et place du CSE à l’organisme assureur.
Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite venait à quitter l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, il pourrait demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuerait sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information.
Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés.
De même, SKF Magnetic Mechatronics pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause. Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités. »

Les autres articles du procès-verbal d’accord de mise en place d’une retraite supplémentaire signé le 16 Janvier 2019 restent inchangés

Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire en version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 05 Juillet 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics




Monsieur X
Directeur 

Pour la CFDT-métaux 




Madame X
Délégué Syndical

Pour CFTC




Monsieur X
Délégué Syndical
La société MerAlliance Armoric dont le siège est situé à 55 Avenue de Keradennec à Quimper immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro  344042759 avec le code APE 100Z, représentée par Monsieur                          , en sa qualité de Directeur Opérations France      
                
	
											D’une part, 
Et, 
La confédération syndicale de la CFDT représentée par Mme                                 ,
										D’autre part, 
Et, 
La confédération syndicale de la CGT représentée par Mme                                  ,











ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant a pour but d’étendre le système de reconnaissance de la présence prévu dans le protocole NAO 2019, à la population Cadre.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux catégories Ouvriers/ Employés/ Agents de Maitrise/ Cadres ayant une ancienneté supérieure à 12 mois.

ARTICLE III – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu du 5 juillet 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle de nouvelles négociations devront être engagées. 

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Quimper et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait en 4 exemplaires originaux

A Quimper, le 26 juillet 2019

Pour MerAlliance Armoric, 					Pour les syndicats, 

Directeur des Opérations France						Déléguée CFDT

										Déléguée CGT