ENTRE

La société Etudes et Projets Industriels (E.P.I) dont le siège social est situé 15 rue des Hauts Guibouts – 94360 BRY SUR MARNE, représentée par Madame Dominique GIORDANO en sa qualité de Gérante,

ET
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par Monsieur David TESSIER,  Monsieur Gaëtan GALLAND, Monsieur Bruno GENISSEL et Madame Sandrine CAURE en leur qualité de membres titulaires élus au CSE. 


PRÉAMBULE

Les parties s’accordent sur leur volonté commune de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ; égalité professionnelle qui s’appuie sur deux principes :
l’égalité des droits impliquant la non-discrimination entre les collaborateurs à raison du sexe ;
l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Cet accord est établi conformément à l’article L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et a pour objet de déterminer les actions que la société EPI met en place pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les résultats, issus du calcul de l’index d’égalité femme-homme de la société EPI, ont démontré que les rémunérations et leur augmentation au sein de la société sont équitables entre les hommes et les femmes.

Par conséquent, pour continuer à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société EPI souhaite poursuivre sa politique de rémunération actuelle et mettre en place des actions dans les domaines du recrutement, de la promotion professionnelle et du management. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’EPI.


Article 2. Domaine d’action : la rémunération effective
Objectif de progression 
L’objectif est de maintenir notre score pour l’indicateur de l’index d’égalité professionnelle concernant l’écart de taux d’augmentation individuelle. 
Actions  
Poursuivre la politique de rémunération actuelle et suivre l'indicateur. En cas d’écart, analyser les causes et mettre en place les actions curatives puis les actions correctives.


Indicateurs chiffrés 
Le score de l’indicateur de l’index d’égalité professionnelle concernant l’écart de taux d’augmentation individuelle doit être égal à 35/35 tous les ans. 

Article 3. Domaine d’action : l’embauche 

Objectif de progression 
L’objectif est de promouvoir, en interne et en externe, les femmes dans l’ingénierie pour susciter des vocations et ainsi avoir sur le long terme un vivier de candidats avec un nombre équivalent de candidats hommes et femmes sur nos métiers techniques.

Actions  
L’entreprise s’engage à :
Augmenter la participation des femmes techniciennes et/ou ingénieures, d’EPI, aux forums de recrutement des écoles dispensant des formations liées à nos métiers.  
Assurer une représentation égale des hommes et des femmes sur nos supports de communication internes et externes. 
Participer aux événements de notre branche professionnelle visant à promouvoir les femmes dans l’ingénierie et/ou l’égalité professionnelle. 

Indicateurs chiffrés 
Chaque année, au moins 1/5ème des participants opérationnels à des forums de recrutement sont des collaboratrices.  
Avoir au moins une intervention d’une collaboratrice sur un support de communication externe. 
Participer à au moins un événement de notre branche professionnelle visant à promouvoir les femmes dans l’ingénierie et/ou l’égalité professionnelle. 

Article 4. Domaine d’action : promotion professionnelle 
Objectif de progression 
L’objectif est de sensibiliser les managers aux effets que certains principes culturels et sociétaux ont sur les comportements des femmes en entreprise. Une meilleure connaissance et compréhension des différences de comportement entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel permet au manager de mieux accompagner son collaborateur. 
Actions  
L’entreprise s’engage à :
Aborder les différences de comportement entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel lors de la formation Réussir ses entretiens annuels et entretiens professionnels en tant que manager dispensée chaque année aux nouveaux managers.  
Mettre à jour le support de la formation Réussir ses entretiens annuel et entretiens professionnels en tant que manager. 
Former les managers aux différences de comportement entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel.  
Communiquer en interne et en externe sur notre index d’égalité professionnelle et notre plan d’actions. 
Indicateurs 
Atteindre le taux de formation des managers suivant : 
Avoir réalisé, chaque année, au moins une communication générale interne sur l’égalité professionnelle. 

Article 5. Modalité de suivi
Une réunion d’examen des dispositions du présent accord sera organisée une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.
A ce titre, le Comité Social et Economique sera destinataire tous les ans de tous les documents et comptes- rendus sur le plan d’actions mis en place dans cet accord et les indicateurs associés.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2021.




Article 7. Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants pourront être révisés, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. 

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val de Marne, par voie électronique via télé-accord.  
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Bry sur Marne, le 23/02/2021