ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de l’Association, dûment habilité de par sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d’entreprise ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 50.00% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 33.33% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 16.67% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,

Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,


Il est rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

L’UDAF 76, sans faire obstacle à l’application de l’article L.1225-61 du code du travail, accorde la possibilité de poser un congé pour maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge (au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale).

La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité engager des négociations pour intégrer les aidants familiaux à ce dispositif et ainsi élargir ces jours enfant malade à des jours aidants familiaux.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements de l’UDAF 76 quel que soit leur statut et leur lieu d’implantation, sous réserve de répondre aux conditions précisées ci-après.

Article 2 – Modalités : nombre de jours et rémunération
L’UDAF 76 accorde un droit de 6 jours aidants familiaux par an, avec maintien de salaire, quelque que soit le nombre d’aidés et pour tous les motifs. Ce droit à congé est accordé sans minimum d’ancienneté. La période de référence est fixée du 1er juin N au 31 mai N+1.
En fonction du motif de l’absence, un justificatif précis devra être fourni, selon les conditions précisées ci-après.
Ce justificatif devra être remis au service Ressources Humaines dès le retour d’absence ou par envoi si l’absence dure plus de 48 heures.

Article 3 – Jours rémunérés enfant malade 
Tout salarié peut bénéficier des jours aidants familiaux pour motif enfant malade selon les conditions suivantes : 


Maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans à charge ;
Pour les salariés en couple travaillant à l’UDAF76, ce droit ne peut être accordé qu’à un des deux parents ;
Ces congés sont accordés uniquement sur justificatif d’un médecin attestant la présence indispensable du parent auprès de l’enfant. Les noms du parent et de l’enfant devront apparaitre sur le certificat ;
Si le conjoint bénéficie de droit à congés enfant malade, le salarié ne peut pas bénéficier de ce droit pour la même période.
Article 4 – Jours rémunérés pour accompagnement d’un parent en situation de dépendance  
Tout salarié peut bénéficier des jours aidants familiaux pour motif accompagnement d’un parent (père ou mère du salarié) en situation de dépendance selon les conditions suivantes : 

Le parent devra être reconnu dans sa perte d’autonomie : classement dans un GIR 1 à 4. Ce justificatif devra être fourni.
Les motifs d’absence sont les suivants :
Accompagnement du parent hospitalisé :
Congé possible pour la première journée d’hospitalisation, sur présentation du bulletin d’hospitalisation
Accompagnement du parent dans les démarches administratives : 
Mise en place d’une aide à domicile ;
Démarches administratives pour bénéficier d’aides sociales liées à la perte d’autonomie ;
Démarches liées à l’entrée en établissement spécialisé ;
Le justificatif devra mentionner le jour et heure de rendez-vous ainsi que la présence nécessaire de l’aidant. 
Article 5 – Jours rémunérés pour accompagnement d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap
Tout salarié peut bénéficier des jours aidants familiaux pour motif d’accompagnement d’un enfant en situation de handicap (sans limite d’âge) ou pour le salarié en situation de handicap selon les conditions suivantes : 
Démarches administratives de reconnaissance du handicap ;
Rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap ;
Suivi médical lié au handicap du salarié.
Pour ces motifs, il devra être remis un justificatif médical confirmant la reconnaissance de handicap de l’enfant ou du salarié et un justificatif de rendez-vous dans les services de reconnaissance du handicap, du prescripteur ou du médecin dans le cadre du suivi médical lié au handicap du salarié.

Article 6 – Particularités du cumul jours enfants malade et jours aidants familiaux
Dans la situation ou un salarié solliciterait l’ensemble des 6 jours accordés au motif d’accompagnement d’un parent en situation de dépendance ou d’un enfant en situation de handicap ou pour le salarié en situation de handicap, il pourra bénéficier des jours d’absence légale non rémunérés pour enfant malade. Ces absences sont autorisées dans la limite de 3 jours. 5 jours sont autorisés dans des cas particuliers (enfant de moins d’un an ou avoir au moins 3 enfants à charge).

Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
Il rentrera en vigueur à compter du 1er JUIN 2021.
Article 8 - Suivi de l'accord
La commission de suivi de l’accord vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi est composée par :
les délégués syndicaux ;
3 membres du Comité Social et Economique ;
2 Membres de la Direction.

La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures. 

Afin d’assurer ce bilan, l’indicateur de suivi suivant seront étudiés :
Nombre de jours aidant familiaux pris durant la période de référence.

La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord. 
Article 9 – Révision et dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail. 

L’accord pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L2261-10 suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF76.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 – Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel de
l’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux. 

En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. 

Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr. 

Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.