Accord sur l’exercice du droit syndical






Entre les soussignés :


Les sociétés :

Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546 993,

Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, 

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

CFTC,

SOLIDAIRES INFORMATIQUE,

CGT,

CGC,

CFDT,


d’autre part 









PREAMBULE


Les instances représentatives du personnel participant à la qualité du dialogue social, les parties ont défini le cadre de ce dernier en définissant les moyens de l’ensemble des acteurs du dialogue social. Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social du 11 mai 2012 sont en conséquence purement et simplement annulées et remplacées par les dispositions du présent accord.



Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Moyens des sections syndicales


Pour l’organisation des réunions des adhérents prévues par la loi en dehors du temps de travail, les sections syndicales peuvent réserver une salle de réunion disponible dans les locaux de l’entreprise.

Les sections syndicales peuvent réunir les salariés sur le temps de travail dans la limite de quatre (4) heures par an. A cet effet, elles peuvent réserver une salle de réunion disponible dans les locaux de l’entreprise.

Un ordinateur portable, doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement, est attribué à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Gfi Informatique. Un second ordinateur portable sera attribué à chaque organisation syndicale ayant désigné au moins un délégué syndical au sein de l’UES Gfi Informatique.

Afin de participer aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (congrès confédéraux, fédéraux, régionaux, locaux …), les adhérents bénéficient au maximum de deux (2) jours d’absence rémunérés par an pour se rendre à ces réunions. Pour chaque réunion, le nombre de participants est limité à deux (2) par organisation syndicale. Un délai de prévenance d’au moins quinze (15) jours devra être respecté.



Article 2 – Moyens de communication des sections syndicales

Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse e-mail Gfi. Cette adresse ne peut être utilisée pour délivrer des messages individuels ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail (agence ou site client). Chaque section syndicale s’engage à respecter la charte internet en vigueur dans l’UES Gfi Informatique.

La Direction met à disposition des sections syndicales l’intranet Gfi auquel tout salarié a accès (code d’accès attribué à l’embauche). Les sections syndicales peuvent limitativement porter les informations suivantes sur l’intranet :


Liste et coordonnées des délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux, représentants de la section syndicale

Coordonnées des locaux syndicaux, heures de permanence, adresse e-mail et site internet

Tracts syndicaux mensuels sous format pdf, poids maximum 1 M0, transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois pour mise en ligne le premier jour ouvré du mois civil suivant. Un lien hypertexte est créé sur la page d’accueil du CRA 35, compte-rendu d’activité devant être rempli mensuellement par l’ensemble des collaborateurs sur intranet, ce lien faisant référence expresse aux tracts syndicaux disponibles chaque mois. Les tracts syndicaux sont archivés sur intranet pendant la durée de l’accord, les tracts des années 2017, 2018 et 2019 restant également archivés.

La Direction adresse à l’ensemble des salariés, sur l’adresse électronique mise à disposition par l’employeur, un courriel contenant les tracts syndicaux mensuels qui sont transmis le dernier jour ouvré de chaque mois, tracts sous format pdf, poids maximum de 1 M0 chacun. Cet envoi est réalisé le premier jour ouvré de chaque mois.

Enfin, les parties conviennent que les « salariés productifs », tels qu’identifiés par la Direction, reçoivent à leur domicile, en avril et octobre de chaque année, une information syndicale (2 formats A4 recto verso en couleur) de la part des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale. La Direction assure la reproduction et l’envoi de cette information en confiant cette prestation à un établissement employant des personnes présentant un handicap. Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale remettront à la Direction leur information syndicale sous format pdf au plus tard les 15 mars et 15 septembre. Il est précisé que les « salariés productifs » sont les salariés ni administratifs, ni commerciaux, ni managers. Les mesures définies au présent paragraphe sont prises en application de l’alinéa 5 de l’article 3-4 de la Convention Collective Nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.



Article 3 – Subvention de fonctionnement des sections syndicales


Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux sections syndicales ainsi calculée :

Un montant fixe de 500 € à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES Gfi Informatique ;

Un montant fixe global de 3.000 € réparti entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique ; la répartition de ce montant entre organisations bénéficiaires est calculée selon le nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement, tous collèges confondus, par rapport au nombre total de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique, les voix étant comptabilisées sur l’ensemble des établissements de l’UES ;



Un montant fixe de 2.000 € réparti entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique et les organisations syndicales représentatives dans au moins un établissement de l’UES ; la répartition de ce montant entre organisations bénéficiaires est calculée selon le nombre de voix obtenues au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement, tous collèges confondus, par rapport au nombre total de voix, les voix étant comptabilisées sur l’ensemble des établissements de l’UES.

La subvention de fonctionnement ne peut être reportée d’une année sur l’autre ; elle est versée au cours du premier trimestre civil de chaque année. Chaque organisation syndicale communique à la DRH ses coordonnées bancaires.

Une subvention spécifique d’un montant fixe de 450 € est par ailleurs allouée aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidat(s) au premier tour des élections au niveau de l’UES Gfi Informatique. Cette subvention est versée à la suite de la réception des listes de candidats. Cette disposition ne s’applique pas aux élections partielles éventuellement organisées en cours de mandature.


Article 4 – Délégués syndicaux centraux


Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique peut désigner un délégué syndical central de l’UES Gfi Informatique, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Afin de faciliter la communication entre les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux, il est mis à disposition de chaque délégué syndical central :

Un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement
Une licence client lourd Office
Un remboursement forfaitaire mensuel de 30 € au titre d’un abonnement et/ou de communications téléphoniques, sur production mensuelle de justificatif.

Les délégués syndicaux centraux de l’UES Gfi Informatique ont libre accès à l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de l’établissement concerné et la DRH.

Les frais liés aux déplacements des délégués syndicaux centraux sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).



Le temps passé dans les transports par les délégués syndicaux centraux dans l’exercice de leur mandat, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.

Les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux centraux sont de 35 heures par mois.


Article 5 – Délégués syndicaux centraux adjoints


Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique peut désigner un délégué syndical central adjoint de l’UES Gfi Informatique parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Afin de faciliter la communication entre les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints, il est mis à disposition de chaque délégué syndical central adjoint :

Un ordinateur portable doté des logiciels nécessaires à son fonctionnement
Une licence client lourd Office
Un remboursement forfaitaire mensuel de 30 € au titre d’un abonnement et/ou de communications téléphoniques, sur production mensuelle de justificatif.

Les délégués syndicaux centraux adjoints de l’UES Gfi Informatique ont libre accès à l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de l’établissement concerné et la DRH.

Les frais liés aux déplacements des délégués syndicaux centraux adjoints sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les délégués syndicaux centraux adjoints dans l’exercice de leur mandat, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.

Les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux centraux adjoints sont de 9 heures par mois, lesquelles s’ajoutent aux heures de délégation au titre du mandat de délégué syndical d’établissement ci-après fixées à 26 heures par mois.





Article 6 – Délégués syndicaux d’établissement


Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est identique au périmètre du comité social et économique.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé à :

1 pour les périmètres comprenant de 1 à 499 salariés
2 pour les périmètres comprenant de 500 à 999 salariés
3 pour les périmètres comprenant de 1.000 à 3.999 salariés
4 pour les périmètres comprenant de plus de 4.000 salariés

par organisation syndicale représentative respectivement au niveau de Gfi Informatique et de Gfi Progiciels.

Les heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux sont de 26 heures par mois.

Les délégués syndicaux d’établissement ont libre accès à l’ensemble des établissements de l’UES Gfi Informatique, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de l’établissement concerné et la DRH.

Les frais liés aux déplacements des délégués syndicaux sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).

Le temps passé dans les transports par les délégués syndicaux dans l’exercice de leur mandat, s’il est supérieur au temps passé habituellement pour se rendre sur leur lieu de travail et s’il n’est pas inclus dans l’horaire habituel de travail, est totalement récupérable au plus tard le mois qui suit la réunion.


Article 7 – Représentants des sections syndicales


Les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.




Article 8 – Organisation des négociations d’accords

La commission paritaire de l’UES Gfi Informatique a pour rôle, au sein de ce périmètre, d’assurer les négociations concernant les différents aspects de la vie sociale des entités de l’UES Gfi Informatique relevant du droit de la négociation collective.

Les accords signés dans le cadre de la commission paritaire sont des accords qui s’appliquent à l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Gfi Informatique. Toutefois, des mesures spécifiques pourront être prises concernant tout ou partie d’une société. Des dispositions spécifiques propres à un groupe de salariés, un métier ou autre pourront également être négociées.

La commission paritaire est composée de :

pour la délégation employeur, d’au maximum trois (3) représentants de la Direction, éventuellement assistés d’un salarié expert, lequel ne dispose pas de pouvoir de négociation,

pour la délégation salariale :

d’au maximum 3 salariés dont 1 délégué syndical par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Gfi Informatique, étant précisé que le délégué syndical central est considéré comme délégué syndical pour l’application du présent article,

d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans au moins un établissement de l’UES Gfi Informatique. En cas d’empêchement, le délégué syndical peut se faire remplacer par un représentant de la section syndicale de la même organisation syndicale que celle qui l’a désigné es qualité.

En tout état de cause, le nombre de représentants de la délégation employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants de la délégation salariale.
La Direction invite les délégués syndicaux de l’UES Gfi Informatique, à charge pour chaque organisation syndicale d’organiser sa délégation au sein de la commission paritaire dans le respect des dispositions ci-dessus.

La commission paritaire se réunira autant que de besoin.

Les frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sont pris en charge par la Direction dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés. En conséquence, les barèmes applicables aux salariés dans le cadre professionnel s’appliquent aux représentants du personnel, sans distinction. Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation de la voiture doit être exceptionnelle et réservée aux situations particulières (telles que complexité des liaisons entre modes de transport en commun, fréquence restreinte des transports en commun). Pour des raisons de sécurité, les déplacements en voiture ne peuvent excéder une durée de 1h30 et/ou une distance de 50 km par jour (multiplié par deux si aller-retour dans la journée).



Article 9 – Début de mandat

L’exercice d’un mandat, quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire.

Des dispositions spécifiques sont instaurées pour définir les modalités de conciliation de l’activité opérationnelle et du mandat des représentants du personnel.

Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat, il bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. 

Cet entretien a pour objet :

d’évaluer le temps de disponibilité,
d’aménager éventuellement le poste/la fonction, spécialement en cas d’affectation du salarié en clientèle, redéfinir les objectifs professionnels (étant précisé que l’accord du salarié est requis pour informer le client du mandat détenu par le salarié).

L’entretien peut, à la demande du salarié, se tenir en présence du responsable des ressources humaines.



Article 10 – Cours du mandat

L’évolution salariale des représentants du personnel repose sur les mêmes principes que pour l’ensemble des salariés. 

Les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail, soit 40 heures par mois bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Au cours de l’entretien professionnel du représentant du personnel, la coordination entre activité professionnelle et exercice du mandat est abordée. Un bilan sur l’évolution de carrière du représentant du personnel est également réalisé.

Le représentant du personnel a accès aux actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Il peut par ailleurs utiliser son CPF pour des actions de formation liées à l’activité de représentant du personnel.

En cas de difficultés résultant de l’exercice d’un mandat, le responsable des ressources humaines peut être saisi pour arbitrage, en cas d’accord du salarié.






Article 11 – Fin de mandat


En fin de mandat, tous les représentants titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail bénéficient d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique.

L’entretien peut, à la demande du salarié, se tenir en présence du responsable des ressources humaines.

Le salarié qui ne rentre pas dans la catégorie susmentionnée peut être reçu, s’il le souhaite, par le responsable des ressources humaines afin de réaliser un bilan sur sa situation professionnelle. 




Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Il prendra effet le 27 septembre 2019.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre (4) ans après sa date d’entrée en application.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant de l’accord relatif à l’organisation du droit syndical et du dialogue social du 11 mai 2012 et des usages en vigueur au sein de l’UES Gfi Informatique ou dans l’une des sociétés de l’UES Gfi Informatique et portant sur des sujets faisant l’objet de cet accord.


Article 13 – Indivisibilité des clauses de l’accord


L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible résultant de négociations ayant conduit à trouver un équilibre contractuel qui serait bouleversé si une ou plusieurs dispositions n’étaient plus applicables. En conséquence, il est expressément convenu que si une ou plusieurs dispositions du présent accord étaient frappées de nullité ou réputées non écrites à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cette situation entraînerait automatiquement la nullité de l’ensemble de l’accord.
 

Article 14 - Révision


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.






Article 15 - Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.




Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 




Fait à Saint Ouen, le 27 SEPTEMBRE 2019.












ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique


Société Gfi Informatique :

Etablissement Est :



Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :


	Etablissement Nord :










	Etablissement Rhône-Alpes :




Etablissement Sud Ouest :




Société  Gfi Progiciels :