ACCORD  D’ENTREPRISE RELATIF 

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

ET AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS


Entre : 

L’entreprise Rhénane Carrelage Bain Concept, dont le siège social est situé 4 rue du Moulin 67670 MOMMENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 490 357 894 RCS STRASBOURG 

Et : 

Les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité  avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Articles 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.




ARTICLE 2 : PETITS DEPLACEMENTS

Article 2-1 : Salariés concernés 

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du           8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Articles 2-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km calculées à vol d’oiseau.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. 
La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.


Articles 2-3 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.


Articles 2-4 : Création de zones complémentaires 

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à 4 rue du Moulin 67670 MOMMENHEIM et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celle fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.

Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante : 




Article 2-5 : Indemnité de repas 

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de services, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.



L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; 

Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.


Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après son dépôt auprès de l’autorité administrative, soit le 16 Décembre 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord 

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim sis 10 rue du Tribunal CS 70097 67300 SCHILTIGHEIM.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai  d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant  un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
 

Fait le 13 Décembre 2019 à MOMMENHEIM, en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise : 








Et :
les salariés de l’entreprise.