ACCORD D’ENTREPRISE SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE :

La société FUNECAP SUD-EST, 


D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :

La CGT, 

La CFE-CGC, 

D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord portera d’une part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part sur la qualité de vie au travail. 

Les Parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostics fournis par l’index égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 
D’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
De garantir l’égalité salariale femmes-hommes ;

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. 


Ainsi, les Parties ont fixé conjointement dans un premier temps des objectifs de progression, puis des actions permettant de les atteindre et enfin des indicateurs chiffrés pour les domaines d’actions suivants : 
L’embauche ;
La promotion ;
La sécurité et la santé ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective. 

Enfin, à travers cet accord, les Parties s’engagent à mettre en avant la qualité de vie au travail définit par l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013 comme étant « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ». 

TTRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail telles que définit ci-dessus. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. 

TITRE 2 - ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 3 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La Qualité de vie au travail dépend de l’environnement de travail dans lequel les salariés évoluent. Les Parties ont décidé de mettre en place les mesures ci-dessous. 

Article 1 - Les mesures en faveur du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors du temps de travail. 

La Société met à disposition de certains collaborateurs des outils numériques tels que les ordinateurs portables et les téléphones portables. Ces outils permettent de communiquer et de partager l’information rapidement. 

Les Parties signataires ont décidé de réguler l’utilisation de ces outils en dehors des périodes d’astreintes en mettant en place les bonnes pratiques suivantes :

Sauf en cas d’urgence ou nécessité impérieuse de service, les Salariés ne sont pas obligés de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel entre 20 heures et 7 heures du matin ainsi que pendant leurs congés, leurs temps de repos et pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail. 

En contrepartie, les salariés, notamment les cadres, doivent veiller à leur droit à la déconnexion mais aussi à celui des autres salariés de la Société. Par conséquent, avant chaque appel ou envoi de courriels et de messages à caractère professionnel en dehors des horaires normaux de travail, ils doivent se demander s’il a un caractère urgent. Si c’est le cas, ils doivent le mentionner dans l’objet du mail. Dans le cas contraire, il est préférable de reporter l’envoi du mail, du message ou de l’appel. 

Enfin, les Parties recommandent aux salariés absents de mettre un message d’absence automatique sur leur boîte mail avec le nom d’un collaborateur à contacter en cas d’urgence. Cela permettra au salarié absent de ne pas être dérangé pendant une absence et au salarié recherchant à le contacter, d’avoir un nouvel interlocuteur qui pourra le guider. 

Ainsi, les Parties favorisent l’efficacité des salariés pendant leur temps de travail. 

De plus, la Direction s’engage à mettre également en place une communication dédiée à l’ensemble des salariés sur la bonne utilisation des outils numériques, notamment les notions d’urgence pour l’envoi des mails et les plages horaires pour contacter les collaborateurs. Une sensibilisation de l’ensemble des managers sera également assurée au sein de l’entreprise afin de respecter le droit à la déconnexion pour tous. 

Enfin, la Charte Informatique sera diffusée à l’ensemble des salariés dès le premier trimestre 2020.

Article 2 - Les mesures en faveurs de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Société FUNECAP SUD-EST œuvre en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

En 2018, la Société a organisé une journée de sensibilisation au handicap. Des saynètes théâtrales ont été proposées aux salariés afin de les sensibiliser sur le sujet du handicap et de briser les éventuels tabous qui existent autour. 

En 2019 la Société FUNECAP SUD-EST a réalisé une action de sensibilisation sous forme d’un Escape Game afin de sensibiliser les collaborateurs au handicap invisible. 

Les Parties se sont mises d’accord pour poursuivre  ces actions afin de toucher un maximum de salariés.  

Ainsi, en 2020, la Société FUNECAP SUD-EST s’engage à déployer une nouvelle action de sensibilisation sur le thème du handicap. 

De plus, les Parties ont décidé de désigner un référent Insertion et Maintien des Travailleurs en situation de Handicap (IMTH). Un tableau d’affichage sera alors mis à disposition de tous les établissements informant les salariés sur la désignation du référent, les mesures et les actions d’accompagnements mise en œuvre.  

Article 3 – Les mesures en faveur de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les collaborateurs de la Société FUNECAP SUD-EST peuvent être amenées à avoir des contraintes personnelles et/ou familiales. 

Afin de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les Parties se sont mises d’accord pour limiter les réunions après 18h30 à douze par an sauf circonstance exceptionnelle. Dans la mesure du possible, ces réunions devront être organisées dans un délai de 8 jours calendaires à l’avance pour que les salariés puissent s’organiser.  

Cette mesure permettra aux salariés de prévoir leur emploi du temps en soirée. 

Article 4 – Les mesures en faveur de la lutte contre la discrimination 

A nouveau les Parties réaffirment leur souhait de lutter contre les discriminations et désignent un référent Lutte contre les discriminations que les salariés pourront solliciter dès lors que ces derniers se sentiront discriminer.

La désignation de ce référent sera alors communiquée à l’ensemble des salariés. 

TITRE 4 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 20 décembre 2019. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 


Fait à Toulon le 20 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux