NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Entre : 
La S.A.R.L. T.L.V. (Transporter la Vie), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical.

Rappel des différentes primes et indemnisations supérieures à la convention collective :
Primes du soir (incluant le panier et la majoration de 10% conventionnelle du taux horaire) :
10€ entre 21h et 22h
17€ après 22h.
17€ avant 5h du matin
10€ de 5 à 6h du matin
Samedi : Tx horaire TTE + indemnisation de l’amplitude +2€/h (TTE ou 2h indemnisées).
Dimanche et jours fériés : Tx horaire TTE + indemnisation de l’amplitude +3€/h (TTE ou 2h indemnisées) + 28.66€ prime si > 3 heures de conduite ; 14,33€ si TTE < 3 heures de conduite.
Responsables de dépôt, qualité : 300€/mois.
Prime permanence 10€ pour le dimanche soir et 120€ pour la personne qui gère la permanence un jour férié
Coupures intégralement indemnisées à 50% (sauf si coupure demandée (= 0) ou si T.T.E. inférieur à 50% de l’amplitude demandé par le salarié ou imposé par nécessité médicale ; dans ce cas 1h est retranchée). L’amplitude commence ou finit au 1er lieu d’arrêt non professionnel (sauf conducteur à temps partiel scolaire : coefficient 137V où s’applique un minimum par vacation).
Temps au-delà il y a déclenchement des coupures par type de véhicules (= 5’+1’*U.F.R. pour V.L. ou 5’+2’* U.F.R. pour T.C.) :
5 minutes si V.L. ou T.C (sans UFR)
6 minutes si 1 U.F.R. (V.L. / 7 minutes pour T.C.)
7 minutes si 2 U.F.R. (V.L. / 9 minutes pour T.C.)
8 minutes si 3 U.F.R. (V.L.)
10 minutes si 5 U.F.R. (V.L.).
Temps forfaitaire (pour remplissage des documents de route, vérification de prise de service, plein de gazole et nettoyages intérieur et extérieur des véhicules) : ½ heure par jour de travail si TTE > ou = 4 heures ; ¼ heure si TTE < 4 heures.
13ème mois versé par ½ en juin et en décembre basé sur l’intégralité de la moyenne des salaires des 6 derniers mois.
Mutuelle complémentaire prise en charge à 100% par l’Entreprise (82.50€/Salarié/Mois). 
Application des nouvelles grilles d’ancienneté de l’OTRE à compter de l’activité du 1er juin 2016 (sans obligation immédiate pour les salariés ayant - de 30 ans d’ancienneté) soit 2% d’augmentation environ pour tous les salariés.
Augmentation du taux horaire en 2020 : passage de 11€ à 11,067€.




Les parties au présent accord rappellent que le syndicat UNSA a formulé les demandes suivantes : 
Mise en place du forfait mobilités durables 
Augmentation du taux horaire de 3%
Ajout d’un jour de congé supplémentaire au-delà de 15 ans,    20 ans et 25 ans d’ancienneté.


L’Entreprise valide la mise en place du forfait mobilités durables et accorde une augmentation                  de 0.3% du taux horaire des Conducteurs soit un passage à 11,10€.

  Forfait mobilités durables : le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge (facultative) par leur employeur des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 500 € par an. Les moyens de transport concernés sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager);
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques)
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement et tout autre service de mobilité partagée.
Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié.

  Conditions de versement :
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement (location de trottinette, V’lille ou co-voiturage…) ou une attestation sur l'honneur, relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 (liste ci-dessus).

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public. Le montant maximum annuel est de 500 €. Par conséquent, si le remboursement de l'abonnement de transport public excède déjà cette somme, vous ne pourrez pas prétendre au forfait mobilités durables.

Concrètement, si vous souhaitez en bénéficier, vous pouvez envoyer à Jean-Christophe Lampe tous les mois le nombre de kilomètres effectué en transport « éligible ». Chaque kilomètre sera indemnisé 0.25 centimes. Chaque année, vous devrez rédiger une attestation sur l’honneur indiquant que vous utilisez bel et bien l’un des moyens de transport cité ci-dessus. Des contrôles pourront être organisés. Elle sera versée trimestriellement en même temps que la prime qualité.


Conformément à l’article L.2242-15 et L2242-17 du Code du travail, les NAO ont également porté sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’employeur a communiqué les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
En l’occurrence, le taux horaire est identique pour l’ensemble des conducteurs, que ceux-ci soient de sexe féminin ou masculin. Nous avons également discuté de l’articulation vie personnelle et professionnelle, l’égalité professionnelle et les mesures permettant de lutter contre les 
discriminations en matière d’emploi. Enfin nous avons échangé sur l’insertion professionnelle, le régime de frais de santé, le droit d’expression et le droit à la déconnexion.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.  

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt dématérialisé.

Le taux horaire entre en vigueur pour la paie de fin mai (activité du 1er avril 2021 )

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15 avril 2021

Pour la Société,		          				Pour l’UNSA,