NAO SUDOTRANS 2020/2021
Acte de publication partielle et anonyme
Procès-verbal de clôture portant sur un accord.




Entre les soussignés :

La société SUDOTRANS SAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31) sous le numéro 716 220 512 
ayant son siège social à 22 avenue Léon Jouhaux CS 30011  31141 ST ALBAN Cedex
représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale Syndicat Professionnel Autonome, 
domiciliée à Chemin de Belbosc – 31780 CASTELGINEST
représentée par son délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX,

D’autre part,



Ont conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2020.

Le 06 mai 2021, un accord a été signé par les parties.

Dans ce cadre, il a été convenu entre l’entreprise et l’organisation syndicale signataire majoritaire de cet accord que tous les éléments contenus dans le corps du texte ne sauraient être divulgués.

La publication du texte sur la base de données nationales dont le contenu est accessible en ligne sur le site legifarnce.gouv.fr ne fera pas l’objet d’une publication intégrale.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées à trois reprises, le 02 avril 2021, le 27 avril 2021, le 06 mai 2021.

Les raisons qui font obstacles à la publication intégrale de l’accord

Conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise et afin de ne pas rendre accessible à des entreprises concurrentes présentes sur les mêmes marchés, les données confidentielles et/ou sensibles seront occultées : chiffre d’affaire, investissements, résultats, contrats commerciaux, coûts et indicateurs d’exploitation, éléments de rémunération et avantages dont les taux horaire applicables, salaires moyens, primes, modalités de décompte et d’aménagement de la durée de travail, indemnités de frais, ….etc.
La version du texte en docx anonymisée et occultée de l’ensemble des données considérées par les signataires comme confidentielles et/ou sensibles sera jointe au dossier de formalité de dépôt.

PREAMBULE

La direction rappelle à ce jour la situation de la société SUDOTRANS.

Le principal objectif reste à préserver une compétitivité suffisante permettant de répondre aux appels d’offre et sollicitations des clients, le tout sous des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise. 

Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle la nécessité impérieuse de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise.

De même, la direction de l’entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux extrêmes variations d’activité que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Après avoir rappelé les résultats de l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes de février 2021, les parties constatent que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est arrivé à son terme. 

Bien qu’elles ne constatent pas dans l’entreprise d’écarts de rémunération femmes / hommes, les parties se fixent comme objectif d’engager dans les tous prochains mois une nouvelle négociation sur cette question.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Au terme de cette période d’un an, l’accord cessera de produire ses effets et les parties engageront une nouvelle négociation.


DENONCIATION ET REVISION

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

-	 toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
- 	les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision ;
-	 les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

PUBLICITE ET DEPOT

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la D.I.R.E.C.C.T.E. de TOULOUSE - 31 en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE – 31.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Son contenu est à disposition du personnel auprès du service de l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.


Fait en 5 exemplaires originaux

A SAINT ALBAN, le 06 mai 2021

Pour l’entreprise,										                       																																																																			                                              Pour le Syndicat Professionnel Autonome.
Le Directeur,                                                                             Le délégué syndical d’entreprise,