ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de SIRET 778 971 424 000 24, 

Ci-après dénommé « l’Aéroport », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :



 d’autre part. 




Table des matières



























































Préambule 
 



Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que les organisations syndicales représentatives ont procédé à des négociations relatives à la mise en place d’un accord sur la mise en place du Comité social et économique.

En effet, l’ensemble des instances représentatives du personnel présentes au sein de l’Aéroport Bâle-Mulhouse vont laisser place à une instance unique : le Comité social et économique.

Cet accord remplace les dispositions du Règlement de la Représentation du Personnel du 1er février 2002 et le rend caduc.

Ledit accord sera, par ailleurs, complété d’un Règlement Intérieur du Comité Social et Economique lequel détaillera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance. 

En tant qu’établissement binational, l’Aéroport soutient la défense des intérêts tant des salariés suisses que des salariés français. C’est pourquoi, l’Aéroport reconnait l’existence de regroupements de salariés suisses ayant pour objet la protection des intérêts des collaborateurs suisses. Le regroupement désigne un délégué qui participe aux négociations comme un délégué syndical français. Des membres élus du regroupement siègent aux différentes instances de représentation du personnel. 
























IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1. Le Comité Social et Economique :
       Présentation : 

Il est constitué un Comité Social et Economique (CSE) du personnel recruté par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Ce CSE assure d’une manière consultative une expression collective des salariés de l’Aéroport en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution, tant économique que financière de l’Aéroport, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

       Composition et mise en place : 
Mise en place :
Nombre d’élus et crédit d’heures :
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé, conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 18 octobre 2019, à 11 titulaires et 11 suppléants.

Le directeur est tenu de laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction dans la limite d’une durée définie dans le tableau ci-dessous :



Ce crédit est considéré comme temps de travail (crédit d’heures cumulables sur l’année). Le nombre d’heures est fonction du nombre de salariés et négocié avec les organisations syndicales. 

Les titulaires et les suppléants peuvent répartir entre eux les heures de délégations.

Imputation du crédit d’heures : ne sont pas déduites du crédit d’heures le temps passé :

à la recherche de mesures préventives dans le cadre du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou  des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
aux réunions du comité et des autres commissions.

Le CSE est responsable du suivi des heures de délégation utilisées et transmettra au département des ressources humaines le décompte trimestriel des heures de délégation prises.

Protection syndicale :
Les membres CSE élus ainsi que les délégués syndicaux et les membres de la CSSCT bénéficient d'un régime de protection pendant la durée de leur mandat.

Lorsque l’Aéroport est à l’initiative de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, il lui revient d’organiser un entretien préalable de l'intéressé et de consulter l’avis du CSE dans le cadre d'une réunion exceptionnelle où le salarié protégé est entendu.

Cette procédure est applicable dans les cas suivants : 

la rupture de la période d’essai,
le licenciement quel qu’en soit le motif, 
le refus d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail,
la mise en activité partielle,
la mise à la retraite,
la cessation d’un contrat de travail à durée déterminée,
la rupture conventionnelle,
la rupture d’un commun accord d’une opération de transfert partiel d’activité.

De plus, en cas de licenciement d’un salarié protégé, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail français ou suisse est requise.

La Direction :
Le CSE est composé du Directeur et/ou du Directeur-Adjoint ou éventuellement de leur représentant assistés du Directeur des Ressources Humaines dans la limite de 4 représentants au total pour la Direction. 

Le Directeur ou son représentant participe à chaque séance du CSE.

La délégation du personnel :
Composition :
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et suppléants. Les suppléants sont présentés et élus de la même manière que les titulaires. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

Attributions :
La délégation du personnel au CSE a pour missions permanentes :

de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail pour le régime social français ou du Code des Obligations pour le régime social suisse, la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise, etc.),

d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Aéroport, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle,

de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’Aéroport et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.

Les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

Droit d’alerte :

Si un membre du CSE, notamment, les membres de la délégation du personnel constatent, par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il doit saisir immédiatement l’employeur, notamment dans le cadre du :

Droit d’alerte économique : dans certaines circonstances, le CSE dispose d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Les modalités sont fixées par le code du travail ou équivalent dans le droit du travail suisse,

Droit d’alerte social : en cas de recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires,

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires,

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : en cas de constat d’une situation de travail dont il y a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Par ailleurs, pour rappel, conformément à la loi n° 2016-1691 dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, toute personne physique peut révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi :

un crime (vol aggravé, viol, faux en écriture publique…) ou délit (corruption, harcèlement moral ou sexuel, discrimination…) ; 

des manquements graves à la loi ou à un règlement ; 

des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général. 

Sont exclus : les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

L'alerte des membres du personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels doit être formulée par mail via l’adresse suivante : .

La Direction transmettra un bilan annuel chiffré des alertes réceptionnées.

Echange avec la Présidence :

Deux membres de la délégation du personnel du CSE et appartenant l’un au collège français et l’autre au collège suisse, sont reçus une fois par an par le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration.

Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier :
Il appartient au Président du CSE de provoquer la première réunion du CSE.

Lors de cette première séance, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires élus, un secrétaire et un trésorier. 

Il sera en outre procédé à la désignation d'un Secrétaire-Adjoint et d'un Trésorier-Adjoint. 

Le secrétaire arrête conjointement avec le Directeur et/ou le Directeur-Adjoint ou éventuellement le Directeur des Ressources Humaines, l'ordre du jour des réunions du CSE. Il établit les procès-verbaux des réunions. Le secrétaire a également pour rôle d'organiser les travaux du CSE et d'assurer les liaisons entre le CSE et le Directeur et entre le CSE et le personnel. Enfin, il veille à l'exécution des décisions prises par le CSE notamment en matière d'activités sociales et culturelles.

Désignation de référents harcèlement sexuel :
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires ou suppléants 4 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat.

Par conséquent, étant donné le caractère binational de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, il est désigné 4 référents harcèlement sexuel :

1 homme et 1 femme sous régime social français,
1 homme et 1 femme sous régime social suisse.

Un référent harcèlement sexuel est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce référent a droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions. Les formations sont financées par l’employeur.

L’adresse et le numéro d’appel de ce référent doit être affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par l’employeur.


       Durée et fin des mandats :
La durée des mandats est fixée à quatre ans.

La fin d’un mandat peut avoir les origines suivantes :

l'échéance des mandats, 
la démission des fonctions, 
la résiliation du contrat de travail, 
la perte des conditions requises pour l’éligibilité, 
le décès.

       Formation :
Les membres élus ont droit à des formations régulières dispensées par un organisme dûment habilité, et destinées à leur permettre de mieux exercer leurs attributions en cette matière.

Ce stage d’une durée maximale de cinq jours sera dispensé par un organisme dûment habilité. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.

Le financement de la formation, c’est-à-dire le prix du stage ainsi que, le cas échéant, les frais de déplacement et d’hébergement des titulaires du CSE, sont pris en charge par le CSE lui-même sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non et pour chaque modification substantielle des textes de lois.

       Fonctionnement :
L'organisation et les budgets :
Locaux :
Les membres élus peuvent organiser, dans les locaux mis à leur disposition par le Directeur et/ou Directeur-Adjoint (salles de réunions ou autres), des réunions d'information internes au Personnel de l’Aéroport portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions d'information ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des membres du CSE et des délégués syndicaux qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Budgets :
Financement du budget de fonctionnement :

L'Aéroport verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. La contribution aux activités sociales et culturelles et la subvention de fonctionnement ont chacune une affectation précise.

L’Aéroport verse un montant annuel équivalent à 0,2% de la valeur hors taxe des factures comptabilisées relatives à la mise à disposition : 

pour les LOGIN ;
pour le personnel mis à disposition par des établissements spécialisés d’aide au travail (ESAT) ou équivalent ;

Doivent être imputés sur la subvention de fonctionnement :

le financement des formations des membres élus du CSE, hors Commission SSCT,
les frais relatifs au personnel utilisés par le CSE pour faciliter l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles (ex : assurer le secrétariat des réunions ou effectuer des études), 
les frais de déplacement des membres du CSE pour l'exercice de leur mandat, 
les frais courants de fonctionnement du CSE (fournitures, documentation, …). 

Bien qu'il s'agisse d'une subvention annuelle, la subvention de fonctionnement est accordée dès que le CSE est mis en place. Les versements s’effectuent de la manière suivante :

le 10 janvier N : versement d’un acompte identique au mois de juillet N-1
le 5 février N : après clôture des déclarations sociales annuelles versement du solde N-1
le 10 juillet N : versement d’un second acompte qui régularise l’acompte de janvier N

Financement de l’activité sociale et culturelle (ASC) du CSE :
Afin de financer ces activités à caractère social et culturel, l'Aéroport verse au CSE une subvention ASC d'un montant annuel équivalent à 0.7 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

Par ailleurs, le CSE dispose de ressources propres, ainsi il peut également décider par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE.

L’Aéroport verse un montant annuel équivalent à 0.7% de la valeur hors taxe des factures comptabilisées relatives à la mise à disposition : 

pour les LOGIN ;
pour le personnel mis à disposition par des établissements spécialisés d’aide au travail (ESAT) ou équivalent ;

Bien qu'il s'agisse d'une subvention annuelle, la subvention de l’activité sociale et culturelle est accordée dès que le CSE est mis en place. Les versements s’effectuent de la manière suivante :

le 10 janvier N : versement d’un acompte identique au mois de juillet N-1
le 5 février N : après clôture des déclarations sociales annuelles versement du solde N-1
le 10 juillet N : versement d’un second acompte qui régularise l’acompte de janvier N

Le Trésorier est chargé de la gestion du budget du CSE. Le CSE doit tenir une comptabilité suivie et régulière de ses ressources et de leur utilisation afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de gestion.

Chaque année, le CSE porte à la connaissance du personnel, le compte rendu de sa gestion financière.

En fin de mandat les membres du CSE sortants rendent compte au nouveau CSE de leur gestion par la remise de tous les documents et justifications concernant l'activité et l'administration du CSE. 

La masse salariale à retenir pour la subvention ASC est la même que pour la subvention fonctionnement. Le rapport de la contribution ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l’Aéroport (hors cotisations patronales).

Les réunions :
Le CSE se réunit au moins douze fois par an sur convocation du Directeur, du Directeur-Adjoint ou du Directeur des Ressources Humaines. Il peut en outre solliciter des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres élus.

L'ordre du jour est arrêté par le Directeur et/ou le Directeur-Adjoint assistés du Directeur des Ressources Humaines conjointement avec le secrétaire et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

La convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents s’y rapportant sont transmis aux membres titulaires du CSE ainsi que, pour information, aux membres suppléants. 
Si un membre titulaire ne pourrait pas être présent à une réunion du CSE à laquelle il aurait été convoqué ou dont il connaîtrait la date prévue, celui-ci devra signaler son absence à l’élu en charge de le suppléer. 

Dans ce cas et à condition d’en avoir connaissance dans des délais lui permettant d’y procéder, le membre suppléant assure le remplacement du titulaire empêché et ceci grâce à la convocation initialement adressée pour information valant convocation effective à participer à la réunion du CSE.

Par ailleurs, dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents.

Néanmoins, l’ensemble des suppléants peuvent assister aux séances du CSE, en limitant le nombre de participant à 11 par réunion.

Les questions portées à l'ordre du jour doivent être claires et précises de manière à ce que les membres du CSE sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

Le Directeur ou Directeur-Adjoint assisté du Directeur des Ressources Humaines doit veiller à faire inscrire à l'ordre du jour toutes les questions relevant des attributions du CSE.

Pour sa part le secrétaire demande l'inscription des questions émanant des élus du CSE. 

Les votes :
Dans le cadre de ses différentes attributions le CSE est amené, soit à émettre des avis, soit à prendre des décisions dans les domaines relevant de sa compétence. Les membres titulaires élus ou leur suppléant le cas échéant, ont voix délibérative et participent au vote qui suit la discussion. Le Directeur, le Directeur adjoint, ainsi que le Directeur des Ressources Humaines ne prennent pas part au vote.

Les documents à transmettre pour avis sont à communiquer quinze jours ouvrés avant la séance.

Les réponses aux questions émises lors d’une réunion ne peuvent dépasser un délai de deux mois.

Les procès-verbaux :
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux et communiquées au Directeur, au Directeur adjoint, au Directeur des Ressources Humaines et aux membres du CSE. 

Le secrétaire établit les procès-verbaux et peut faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ces derniers avec accord de l’ensemble des membres présents, par exemple en résumant intégralement les débats ou en les résumant selon l’importance des points à l’ordre du jour. Le procès-verbal, après avoir été adopté, est diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du CSE selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur du CSE.

Un résumé des échanges peut être diffusé en amont de la séance suivante par le CSE

Consultations et informations du CSE en matière économique et professionnelle :
Le CSE est consulté et informé régulièrement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et peut faire appel à des experts.

Les trois grandes consultations du CSE :
Ces consultations et informations sont basées sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de l’Aéroport et tous autres documents ou études nécessaires à la bonne compréhension des enjeux.

La BDES est accessible à minima sur le poste informatique du CSE. 

Elles sont regroupées en trois grandes consultations qui portent sur les informations suivantes :

Consultation sur les orientations stratégiques, la GPEC et la formation :

Cette consultation porte sur : 

les orientations stratégiques de l’Aéroport et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages, 
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
la formation professionnelle,

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Une consultation sur la situation économique et financière (en remplacement de l’examen annuel des comptes) de l’entreprise.
 
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi :

Pour cette consultation le CSE peut se faire aider de la CSSCT, voire lui confier des études, afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunérations.

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi porte notamment sur : 

l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de prévention et de formation,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d’exercice du droit d’expression dans l’entreprise (congés payés, protection contre les atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, reclassement d’un salarié après accident du travail, application des conventions et accords collectifs, consultation du Registre du Personnel, documents relatifs à la durée du travail, informations sur le travail temporaire),
la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

En vue de cette consultation, l’Aéroport met à disposition du CSE des informations relatives :

à la situation comparée des femmes et des hommes, 
au bilan social,
à la formation professionnelle.

De même, le bilan social ainsi qu’un état de la formation professionnelle au sein de l’Aéroport sont pleinement intégrés à la consultation sur la politique sociale. Le contenu de ces deux supports d’informations est conforme à la législation française en vigueur.

Informations trimestrielles du CSE :
Conformément à la législation en vigueur, la Direction communique au CSE des informations concernant : 

les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise,
le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire,
l’évolution mois par mois, des effectifs et de la qualification des salariés par sexe,
les motifs de recours aux CDD et aux salariés appartenant à une entreprise extérieure ainsi que le nombre de journées de travail accomplies par ces derniers au cours des 3 derniers mois. 




Gestion de l’activité sociale et culturelle (ASC) du CSE :
Le CSE assure ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Aéroport au profit des salariés ou de leurs familles quel qu'en soit le mode de financement. 

Cette activité sociale et culturelle se détermine dans toute activité non obligatoire, quelle qu'en soit sa dénomination ou son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’Aéroport, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel. (Exemple : restaurant d'entreprise, associations à caractère sportif ou culturel, fêtes et spectacles, voyages et excursions, colonies de vacances, crèches, garderies, aides et allocations versées aux salariés).

Les activités sociales et culturelles de l’Aéroport sont notamment : 

les œuvres sociales tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les coopérations de consommation, les colonies de vacances, les logements...,
les œuvres sociales ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive. A cet égard les membres du CSE définissent la politique des activités physiques et sportives dans l’Aéroport. Ils les organisent et les développent le cas échéant en les confiant à une association sportive propre à l’Aéroport ou inter-entreprises,
les éventuels fonds de prévoyance et d'entraide.

Le règlement intérieur :
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de ce fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions. Ce document est préparé en commun par les membres du CSE et adopté par un vote. Il peut être modifié de la même manière à tout moment.

Personnalité et responsabilité du CSE :
Le CSE de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse dispose de la personnalité civile. A cet égard, les membres du CSE relèvent du même droit que celui applicable à l'Aéroport défini par la Convention de 1949 et ses annexes.

Les détails sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.

       Les commissions :
Il est prévu que les membres de chaque commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Chaque commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la société et choisis en dehors du CSE. 

Le CSE convoque les membres de la commission concernée aux différentes réunions.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE. 

« A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :

30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. » (Article R.2315-7 Code du travail).

La commission formation :
Composition :

La Commission Formation comprend 2 membres faisant partie et désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou leurs suppléants le cas échéant.

Missions :

La commission de formation est chargée de :

Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence (en analysant l’accès à la formation),
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de l’égalité professionnelle
Composition :

La Commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres faisant partie et désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou leurs suppléants le cas échéant.

Missions :

Elle est chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle, notamment, sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. sur la base des documents pertinents correspondant, fournis par le département des ressources humaines.

La commission d’information et d’aide au logement :
Composition :

La Commission d’information et d’aide au logement comprend 2 membres faisant partie et désignés par le CSE. Les désignations ont lieu par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou leurs suppléants le cas échéant.

Missions :

Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements en liaison avec un organisme collecteur de l’effort de construction.

Elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches.

« Elle est en particulier, chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation de la société à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits à intéressements, participation ou épargne salariale.

Elle propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. ». (Article L.2315-52 Code du travail).

Mise en place d’autres commissions ;
Des commissions spéciales peuvent être ponctuellement créées sur décision du CSE.

Disponibilité des membres des différentes commissions :
L’Aéroport met en place une organisation permettant aux membres des différentes commissions de se rendre disponible à tout instant pour toute action nécessaire à leur représentation et à leurs missions.

Article 2. La Commission Sécurité Santé et Conditions de travail (CSSCT) :
Compte tenu du statut particulier de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, autant les salariés sous régime social français que sous régime social suisse sont intégrés dans le périmètre d’actions de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont le rôle et la composition tient compte du caractère binational de l'Aéroport et est régie par les statuts suivants ci-après.

Champ d’application
Les questions soumises à la CSSCT auront trait à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail applicables sur la plate-forme de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. Il pourra s’agir, par exemple, du respect des règles relatives à la prévention des risques professionnels, aux règles de sécurité, à la lutte contre le harcèlement ou les discriminations, etc.

Les membres élus de la CSSCT doivent obligatoirement avoir comme lieu de travail exclusif la plate-forme aéroportuaire et être salariés de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Composition de la CSSCT :
La CSSCT de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse est composée :

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ou leurs suppléants le cas échéant.

Missions de la CSSCT :
La mission confiée, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, à savoir :

Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Elle effectue à intervalles réguliers, au moins une fois par trimestre, une visite sur un site déterminé ou un poste de travail.

Elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Elle propose au CSE l’exercice de ses droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle adresse les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail, dans les conditions prévues au présent accord.

En cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, les enquêtes du CSE ou le cas échéant de la CSSCT sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Elle analyse les conditions de travail et les facteurs de pénibilité tout en faisant la promotion de la prévention des risques professionnels.

Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

De plus, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

La CSSCT peut faire part de ses observations lors de la réception d'une nouvelle installation et de sa mise en place ou d’une visite dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Chaque année un rapport émanant du Responsable Sécurité et du Secrétaire de la CSSCT retracera les réalisations faites en matière de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail et proposera un programme annuel des points sur lesquels les efforts devront être portés.

Toute demande d'aménagement de poste ou de réorganisation des conditions de travail introduite pas l'Aéroport auprès d'organismes extérieurs sera jointe au rapport en vue d'être soumise pour avis à la CSSCT.

La CSSCT peut investir l'un ou l'autre de ses membres d'une mission particulière pour laquelle il pourra s'adjoindre les personnes qu'il juge compétentes.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux visites, aux analyses d’accident de travail, commission d’enquête ou autres, y compris en dehors des heures de travail, est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Fonctionnement :
Les membres :
La commission est présidée par le Directeur ou son représentant, et comprend au minimum trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres.

Les membres du CSE désignent le secrétaire du CSSCT.

Les membres de la délégation du personnel du CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours, nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non et pour chaque modification substantielle des textes de lois.

Les réunions :
Au moins 4 réunions annuelles du CSSCT portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

La fréquence des inspections (visites) est au moins égale à celle de ces réunions.

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre pendant les heures de travail.

Elle se réunit en session extraordinaire dans trois cas :

sur demande des 2/3 de ses membres,
à la demande de la Direction ou du secrétaire de la CSSCT, 
à la suite d'un accident du travail ayant entraîné, ou étant susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la santé ou la sécurité des salariés.

De plus, des réunions d’urgence peuvent être prévus après les réunions extraordinaires, c’est-à-dire en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent.

L'Inspecteur du Travail français, l'Arbeitsinspektor suisse, les représentants de la CARSAT et de la SUVA, le médecin du travail doivent être informés de la tenue de toute réunion et peuvent y assister.

Le Secrétaire du CSSCT adresse l'ordre du jour aux membres de la CCSCT au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Dans ce cas les membres sont informés au mieux et au plus tôt de la date prévue pour la réunion.

Le Secrétaire de la CSSCT ou du CSE, le Directeur de l'Aéroport ou son représentant peuvent procéder à une inscription d'office à l'ordre du jour des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif.

La rédaction des procès-verbaux des réunions sont de la responsabilité du secrétaire du CSSCT et approuvés par ses membres lors de la réunion suivante.

Le secrétaire établit les procès-verbaux et peut faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ces derniers avec accord de l’ensemble des membres présents, par exemple en résumant intégralement les débats ou en les résumant selon l’importance des points à l’ordre du jour. Le procès-verbal, après avoir été adopté, est diffusé dans l’entreprise selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur du CSE.

Un résumé des échanges peut être diffusé en amont de la séance suivante par la CSSCT.

La CSSCT participe, avec le Responsable Sécurité et le Responsable du SSLIA, à la mise en place de différents plans d'alerte et d'évacuation et organise des évacuations fictives à titre d'exercice ; les sociétés ou organismes tiers peuvent, sur leur demande, participer à l'élaboration de tels plans en vue d'aboutir à la mise en place d'un système d'alerte et d'évacuation général applicable à l'ensemble de la plate-forme.

Dans le cadre de ses activités la CSSCT entretient des relations étroites avec la CARSAT, la SUVA, la médecine du travail, l'inspection du travail française, l'Arbeitsinspektorat suisse, ainsi qu'avec tous les organismes français et suisses compétents en matière de sécurité, santé et conditions de travail.

Informations et obligation de discrétion :
Pour l'accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT ont accès aux documents relatifs aux vérifications et aux contrôles à la charge de l'Aéroport, pris en qualité d'employeur.

Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Chantier :
Plan de prévention
Les Plans de prévention sont organisés conformément à la législation en vigueur (article R.4512-7 du Code du travail)

L'Aéroport de Bâle-Mulhouse, en tant que Maître d'Ouvrage, demandera au Maître d'Œuvre d'établir un plan de prévention qui devra être communiqué à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse avant le début des travaux et traiter notamment au minimum des points suivants :

renseignements généraux d'ordre administratif intéressant le chantier,
mesures d'organisation générale du chantier,
sujétions découlant de l'environnement du chantier,
sujétions afférentes à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et de l'installation électrique générale,
pour les opérations de génie civil, l'ensemble des mesures relatives à la santé, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Visite et suivi de chantier :
Ponctuellement le secrétaire de la CSSCT organise des visites de chantier où tous les membres de la CSSCT sont conviés. 

Collège Interentreprises d’Hygiène, de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CIHSSCT)

Conformément à l’article R.4532-77 Code du Travail « Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10 000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.

Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début des travaux. » 
« Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail comprend :
1° Les coordonnateurs en matière de santé et de sécurité ;
2° Le maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;
3° Les entrepreneurs ;
4° Des salariés employés sur le chantier, avec voix consultative.» (Article R.4532-78 Code du Travail)
 « Peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif :
1° Les médecins du travail ;
2° Les représentants de l'inspection du travail ;
3° Les représentants de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
4° Les représentants du service de prévention des organismes de sécurité sociale. » (Article R.4532-79 Code du Travail)
 « Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail est présidé par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné pour la phase de réalisation de l'ouvrage en application de l'article  ». (Article R.4532-84 Code du Travail)
« Le collège interentreprises se réunit pour la première fois dès que deux entreprises au moins sont effectivement présentes sur le chantier, puis au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
En outre, il est réuni par celui-ci :
1° A la demande de la majorité des représentants ayant voix délibérative ;
2° A la demande motivée du tiers des membres représentant les salariés ;
3° A la suite de tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves. » (Article R.4532-85 Code du Travail)
« Les réunions du collège interentreprises ont lieu sur le chantier dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
Les réunions sont précédées par une inspection du chantier. » (Article R.4532-86)
Le Président du collège interentreprise est chargé des convocations aux différentes réunions et de l'Aéroport de l'ordre du jour.

Un procès-verbal est rédigé et les consignes d'Hygiène, de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail sont consignées dans un registre.

Les procès-verbaux de ces réunions seront transmis à l'Inspecteur du Travail français et à l'Arbeitsinspektor suisse ainsi qu'aux représentants de la CARSAT et de la SUVA.

Article 3. Les délégués syndicaux auprès de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse :
Conditions tenant au syndicat et à l’organisation syndicale :
Représentativité de l’organisation syndicale française :
Chaque syndicat ou organisation syndicale devra avoir une existence légale. 

Tout syndicat doit réunir cumulativement les sept critères suivants pour établir sa représentativité (article L. 2121-1 du Code du Travail) :
le respect des valeurs républicaines,
l’indépendance,
la transparence financière,
une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts),
l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience,
les effectifs d’adhérents et les cotisations.
l’audience

Les trois premiers critères de la liste ainsi énoncée sont appréciés de manière autonome et permanente alors que les autres sont appréciés de manière globale. Si les premiers ne sont pas individuellement remplis, la représentativité n’est pas reconnue. En revanche, si, par exemple, le syndicat remplit les critères de l’ancienneté et de l’audience, cela peut compenser un déficit des critères d’influence et d’adhérents. 

Si une liste commune est établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. La répartition doit être portée à la connaissance de la Direction de l’Aéroport et de l’ensemble du Personnel. 

Modalité de désignation et de remplacement du délégué :
Chaque centrale syndicale ou organisme représentatif au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse peut nommer un délégué. 

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent pas désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu pour un seul syndicat.

Le salarié susceptible d’être désigné comme délégué syndical doit être choisi, parmi les personnels titulaires du régime social français. Celui-ci doit aussi être choisi en respectant les deux conditions suivantes :

Être choisi parmi les candidats à des postes de titulaires ou de suppléants aux dernières élections professionnelles (CSE)
Être désigné, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour, quels que soient le nombre de votants et l’organisation syndicale dont il a défendu les couleurs lors du scrutin
Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions susmentionnées ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement (article L. 2314-33 du Code du Travail).

De plus, le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 4 conditions suivantes :

l’âge minimum est de 18 ans,
le Délégué Syndical ne devra pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
le délégué syndical devra avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise,
il devra être membre de l’effectif, la cessation du contrat de travail entraînera la cessation du mandant sans aucune dérogation possible,

Il n’y a pas au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse de conditions de nationalité pour être nommé délégué syndical. 

La nomination par l’organisation syndicale doit se faire sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Directeur de l’Aéroport, au Directeur-Adjoint, à leur représentant ou au Directeur des Ressources Humaines.

Les modalités de la désignation sont identiques pour le remplacement ou la cessation des fonctions. 

Conditions relatives au syndicat suisse : modalités de désignation :
L’Aéroport de Bâle-Mulhouse reconnait les syndicats suisses et les regroupements de salariés suisses. Concernant les regroupements de salariés, pour que cette reconnaissance soit effective, les statuts desdits regroupement doivent être déposés auprès de la Direction de l’Aéroport. 

A l’issue de leur réunion annuelle, les regroupements communiquent à la Direction et au département des Ressources Humaines les noms du Président et du Vice-Président des groupements ainsi que leurs délégués désignés. 

Le délégué désigné doit être choisi par les personnels relevant du régime social suisse. 

Rôle :
Rôle général 
Représentation du syndicat et des organismes représentatifs. 

Les délégués syndicaux représentent les syndicats et les organismes apportant la preuve de leur représentativité au niveau de l’établissement public binational dans les négociations collectives de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Ils assistent aux séances du CSE et des commissions qui en émanent en tant que représentants syndicaux. Au-delà d'un effectif supérieur à 300 salariés, les représentants syndicaux peuvent être distincts des Délégués Syndicaux. 

Rôle spécifique 
Les délégués syndicaux participent également à toutes les réunions susceptibles d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

Ils reçoivent les documents fournis par la Direction en vue des négociations.

Moyen d’actions
La propagande peut s’effectuer au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse mais en veillant à ne pas désorganiser son bon fonctionnement.

La distribution de tracts au personnel est autorisée à l’entrée des lieux de travail.

Les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions ou assemblées générales ; ils devront toutefois avoir le consentement du Directeur ou du Directeur-Adjoint ou du Directeur des Ressources Humaines avant tout rassemblement hors du local syndical dans l'enceinte de l'établissement. 

Afin d’effectuer leur action de représentation et de propagande, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures égal à 18 heures par mois, en sus des heures attribuées aux titulaires et suppléants dans le cadre de la mission du CSE.

Modalités de remplacement :
En l’absence d’un délégué syndical (supérieure à 8 jours) pour des raisons de maladie, déplacements professionnels, congés ou suspension de contrat de travail, son remplacement est assuré par un représentant désigné par écrit (délégation de pouvoirs et de signature) par le délégué syndical ou le syndicat.

Fin de mandat :
Le mandat du délégué syndical prend fin en cas de :

perte de représentativité du syndicat qui l’a désigné,
départ du délégué syndical de l’entreprise ou de l’établissement où il a été désigné,
démission de son mandat, à partir du moment où le salarié en a informé l’organisation syndicale l’ayant désigné.

Article 4.  Révision de l’accord :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure (). Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. 

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.   
Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat). 

Fait à Saint-Louis, et approuvé par le Conseil d’Administration, le 13 décembre 2019
en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,






Directeur		Directeur Adjoint		Directeur des Ressources
Humaines
	


Pour le syndicat FO	       Pour le syndicat CFE-CGC	              Pour le syndicat ISAF