NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignées :

CERFRANCE Alliance Comtoise
Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY 
Représenté par Monsieur M. Alain DAUDÉ, Directeur Général

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative:
CFDT, représentée par M. Stéphane GALLET, Délégué syndical 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise et l’organisation syndicale représentative au sein de la structure se sont réunies les 21 Octobre, 3 novembre et le 16 novembre 2021.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Article I.1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CERFRANCE Alliance Comtoise sauf dispositions expresses contraires.

Article I.2 - Durée - Prise d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Article I.3 - Révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

Article I.4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord. 
Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.
TITRE II. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Article II-1. Salaire effectif
Les salaires de l’ensemble des collaborateurs sont revalorisés (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) dans le cadre d’une augmentation générale de 75 euros brut mensuel de base pour un équivalent à temps plein pour les salariés ayant des salaires inférieurs à 2850€ brut, et 30 euros brut mensuel de base pour un équivalent à temps plein pour les salariés ayant des salaires supérieurs à 2850€ brut.

Une enveloppe d’augmentation individuelle est négociée à hauteur de 60 000 €.

La direction de CERFRANCE Alliance Comtoise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune inégalité injustifiée entre les hommes et les femmes sur la revalorisation des salaires de manière à satisfaire au disposition de l’article L2242-7 du code du travail.


Article II.2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Après plusieurs mois d’observation des dispositions initialement définies dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 30 juin 2016, entré en application le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux ont négocié des ajustements qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.
Un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 17 décembre 2018 a pérennisé ces évolutions.

Article II.3 - Épargne salariale
Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement, PEE et PERCO) et ont fait l’objet de discussion en parallèle ayant permis d’aboutir à la signataire d’un accord d’intéressement le 10 septembre 2019. Une nouvelle négociation de l’accord d’Intéressement aura lieu au 4ème trimestre 2022.



TITRE III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article III.1 - Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence de volonté d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
Les parties ont négocié en parallèle un accord Egalité professionnelle.

Les parties sont engagés dans des discussions sur la mise en place d’un accord sur le télétravail durable au sein de l’entreprise qui prendra effet le 1er octobre 2022.


Article III.2 - Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence d’inégalité de traitement à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. Il est convenu de poursuivre les efforts menés pour répondre à nos obligations légales et permettre l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.


TITRE IV. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article IV.1 – Gestion prévisionnelle des compétences
Un accord sur les Gestion des emplois et Parcours Professionnels a été mis en place le 4 Juin 2021.


TITRE V. FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article IV.1 -  Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Article IV.2 -  Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dole. 

Article IV.3 -  Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Poligny, le 16 Novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.



Monsieur Alain DAUDÉ						Monsieur Stéphane GALLET
Directeur Général de CERFRANCE Alliance Comtoise		Délégué syndical CFDT