ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE APLD 


Entre les soussignés :
L’entreprise GREEN CAP Développement
Dont le siège social est situé Chemin de la Muscatelle - Les Carrés du Cengle - Bât F - 13790 - CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE
Inscrite au RC de Aix-en-Provence sous le numéro 531748952 00029
Représentée par, Président
D'une part,
Et :

Les membres du CSE de GREEN CAP DEVELOPPEMENT : 

Mr  en tant qu’élu titulaire non cadre au CSE 
Mr  en tant qu’élu titulaire cadre au CSE 




D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. 
L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la société GREEN CAP DEVELOPPEMENT. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic société : 
Nos marchés sont constitués d’activités dans le BTP, l’industrie pétrochimique, l’industrie propre (aéronautique, automobile), l’industrie nucléaire et l’énergie.
Au sein de l’industrie du BTP, il y a eu un effondrement du marché public dans le cadre du désamiantage des bâtiments (- 80%). Notre secteur d’activité du BTP représente 40% du Chiffre d’affaire, et il a baissé de 50% en 2020 par rapport à l’année 2019.
C’est le marché public qui s’est complétement effondré depuis 2020 dans le cadre de la rénovation de bâtiment pour le désamiantage.
L’industrie propre représente 20% de notre activité, nos clients sont les donneurs d’ordre de l’industrie aéronautique (AIRBUS, SAFRAN, THALES) et l’industrie automobile.
En 2020, l’investissement dans ce secteur d’activité s’est effondré du fait de la crise d’activité. Notre activité dans ce secteur a été divisé par deux en 2020.
L’activité nucléaire, pétrochimique et l’énergie s’est maintenue à proportion de 15%, 15% et 10% sur nos secteurs d’activité.
Nous sommes donc en totalité à une baisse du Chiffres d’affaire de 30%.
Le secteur d’activité du BTP pour nous provient de la protection avant travaux de désamiantage et de déplombage. Cette activité est liée à l’activité de rénovation des bâtiments anciens. L’activité du nucléaire et la protection pour les travaux de rénovation dans les centrales nucléaires, sur lesquelles on a des contrats pluriannuels. 
L’industrie propre est liée à des protections pour isoler des zones de réaménagement de lignes de production dans les usines aéronautiques et automobiles. Cette activité est corrélée uniquement à des investissements. L’industrie pétrochimique est liée à 50% lors des protections étanches lors des gros arrêts de maintenance et les autres 50% sont liées à des investissements pour travaux neufs.
L’industrie de l’énergie est pour nous l’activité de maintenance de désamiantage et déplombage de l’industrie hydro électrique (rénovation de barrages hydro-électrique).

L’activité de la société a chuté de plus de 25 % en 2020 par rapport à 2019. Après une reprise durant l’été, l’activité au dernier trimestre a chuté de nouveau d’environ 30 % par rapport aux années précédentes.  Nous avons peu de gros chantiers, et l’activité de la société n’est pas à son maximum ce qui entraine une réduction des horaires des salariés ou la mise en place de l’activité partielle secteur non protégé.




Ci-dessous les tableaux comparatifs avant la crise sanitaire, suivi carnet de commande au 28/02/2020 à comparer au même suivie de carnet de commande au 26/02/2021 :
Nous constatons une forte baisse d’activité et moins de visibilité.


















Les causes de la baisse d’activité sont les suivantes : 

Le marché public de la rénovation, porteur de l’activité de désamiantage et de déplombage dans le bâtiment depuis juin 2020 a baissé de 50%. Celui-ci représentait 40% du désamiantage et du déplombage en France.
Vu la baisse du désamiantage, les désamianteurs ont repris une partie de notre activité en interne. Ils font donc eux aussi du confinement industriel. 

L’impact du Covid 19 sur l’industrie aéronautique a fait chuter leurs investissements, réduisant à 0 leurs besoins de confinement pour leurs nouveaux ateliers.

EDF a fortement réduit ces investissements aussi bien la partie nucléaire et hydraulique (2 domaines où on était très présents)

Toutes ces causes décrites ci-dessus ont amenés une baisse de 30% du chiffre d’affaire de la société.

Cependant, l’industrie pétrochimique, le démantèlement nucléaire et la rénovation des ponts reste de activités équivalentes à l’époque avant la Covid 19.
La réduction d’activité est durable par les éléments suivants : 
Baisse des investissements pour l’industrie aéronautique et des sous-traitants 
Baisse des activités pour l’industrie sidérurgique et automobiles et leurs sous-traitants
Baisse des investissements d’EDF
Sur une durée de quelques années.
En 2021, sur le premier semestre, les appels d’offres et les réalisations de travaux de désamiantage et de déplombage dans le BTP sont nettement en dessous que l’année 2019.
Nous avons un carnet de commandes dont la visibilité n’est plus de 6 mois comme auparavant mais de seulement 2 mois.
Eléments justifiant de la non mise en cause de la pérennité de l’entreprise et de ses emplois : 
Les travaux de désamiantage et de déplombage seront à faire, les travaux pour les jeux olympiques de 2024, la rénovation des ponts ainsi l’entretien et le démantèlement des centrales nucléaires seront à faire. Sur ces créneaux, il y a encore plus de vingt ans de travaux.
Sécurisation des ponts et viaducs en France : 
-Suite à l’incident du pont de Gênes, un plan pluriannuel a permis de classifier la criticité des ponts en France. Il en est ressorti qu’il y avait 20 000 ponts à rénover dont 10% : critiques et urgents.
En sachant qu’en France, nous savons réalisés une 20ène de ponts et viaducs par année. Nous sommes le prestataire pour l’ensemble des donneurs d’ordre : Groupe Altrad, Bouygues, Vinci et Baudin Châteauneuf.
Cette activité va générer au minima pour Green cap développement, dans les années à venir 500 000 euros de chiffre d’affaire par an sur plusieurs décennies. 
Les travaux de désamiantage : il est connu de la part des syndicats de désamiantage en France et des autorités publiques, qu’il reste encore 30 à 40 ans de désamiantage en France. 
Un futur marché va s’ouvrir à Green cap Developpement, du fait de notre expertise des travaux de rénovation dans les centrales nucléaires (Superphénix). Cette activité génèrera 1 million d’euros par an à un horizon de 10 ans.
ARTICLE 1 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 01/04/2021.  La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois soit jusqu’au 31/03/2022 avec renouvellement semestriel de l’autorisation administrative.
ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif
L’ensemble des salariés de l’entreprise GREEN CAP DEVELOPPEMENT, soit 28 salariés
Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise 
Article 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD. 

ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelle par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :
*Personnel terrain (technicien en confinement industriel, chef équipe, chef chantier, responsable secteur, conducteur travaux : 60 h en moyenne mensuellement 
*Administratif / logistique : 28 h en moyenne mensuellement soit 4 jours mensuel 
En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement dans les cas exceptionnels suivants : En cas d’arrêt de l’activité terrain si l’Etat annonçait un nouveau confinement empêchant le déroulement des chantiers planifiés
Dans ces cas, ce dépassement sera autorisé sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions suivantes : dépassement à titre exceptionnel des 40% pour une période déterminée mais pas plus que 50% de l’horaire mensuel du salarié.
Quoiqu’il en soit, cette réduction de l’horaire ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale.
ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
	Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 

Article 4-2 - Engagement en matière de formation
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :
Réaliser les formations obligatoires du plan de formation 2021 et des années suivantes élaboré avec le service RH et la direction. 
Continuer le dispositif engagé avec l’OPCO 2I sur la GEPP des salariés : Tableau de suivi des compétences par salarié pour améliorer la mobilité interne et déceler des écarts entre les compétences détenues et les compétences attendues. Permet d’anticiper et fixer les formations adaptées pour la montée en compétence des salariés. 
Développer un plan d’action de formation au métier de Technicien en Confinement industriel réalisée en interne afin de développer les compétences techniques (suivi par l’OPCO2I –FNE Dispositions PME ou disposition AFEST).
Lors des entretiens professionnels, si un salarié émet le souhait d’une formation en corrélation avec son poste et/ou métier, nous nous engageons à le planifier dans le plan de formation de l’année en cours, toujours dans l’optique d’une montée en compétence.
Lors des entretiens professionnels, si un salarié demande un CPF, sa demande sera étudiée par la direction et le cas échéant en cas d’adéquation avec les objectifs de l’entreprise, toute recherche de financements supplémentaires pourra être vu conjointement avec le salarié.


ARTICLE 5 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes : 
Réunion organisée par l’entreprise en Visio tous les 3 mois avec les représentants du CSE, 
Transmission en amont des documents au moins 2 Jours avant (lors des convocations) pour la réunion (PV réalisé avec le suivi des engagements et le point sur la situation économique de la société).

Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 

Article 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
- d’emploi	
- de formation professionnelle 
- d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 

ARTICLE 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute.
L’assiette de calcul de la rémunération brute est celle prévue par les dispositions légales, et règlementaire en vigueur au jour du versement.
A titre informatif, à ce jour, la rémunération brute et celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Également, toujours à titre informatif, à ce jour la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

Article 9.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois sous réserve du renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01/04/2021 et expire le 31/03/2022 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 9.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : Consultable au sein du service Ressources Humaines du siège et afficher sur le tableau d’affichage obligatoire.
Il est versé à la base de données économiques et sociales. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Par soucis de confidentialité et de protection des données sensibles eu égard à la concurrence, données confidentielles liées à des secrets d’informations commerciales et financières de la société, les parties conviennent que l’article Diagnostic société du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication dans la base de données nationales. Un acte de publication partielle en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale du présent accord en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des excusions visées ci-dessus. 

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   
Fait à Châteauneuf le rouge le 27/02/2021
Signatures