ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES



Conclu




Entre TPC SCOP SA
31 avenue Denis Papin - 45800 St Jean de Braye
Représenté par son Président Directeur Général, XXXXXXXX


D’une part



Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par :

Monsieur XXXXXX   , Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFTC

	Monsieur XXXXXX   , Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT



D’autre part














Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, la Direction de la société TPC et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Les parties partagent le constat d'un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (conditionnement) 
Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire. Il a pour ambition de garantir la mixité par l'accès des femmes aux plus hauts postes de l'entreprise et aux hommes aux postes de conditionnement.
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et de formation. 
Pour rappel, l’accord doit fixer des objectifs de progression et actions permettant d’atteindre l’égalité professionnelle doit porter sur au moins 3 domaines d’actions. TPC a choisi de mettre en œuvre des actions sur les embauches, la formation, la classification et les rémunérations effectives sans oublier l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale par le biais des temps partiels choisis.

Nous nous engageons à lutter contre les stéréotypes et à prévenir autant que possible les préjugés, l’utilisation d’expressions verbales et d’images fondées sur l’idée de la supériorité ou de l’infériorité de l’un ou l’autre des deux sexes, ou sur des rôles masculins ou féminins stéréotypés.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle a pour objectif de traduire l’engagement de TPC SCOP SA de valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité entre les hommes et les femmes.

EFFECTIF AU 31/12/2018











EMBAUCHES 2018 /2019







En production moins d’hommes en 2019 (27,5%) qu’en 2018 (32%). Il est vrai que le conditionnement est depuis toujours plutôt un métier de femmes en raison de la minutie de certains travaux. Nous souhaitons encourager l’accès des femmes sur des postes de cadres.

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. 

Dans le cadre du processus de recrutement, TPC s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures. 
Il est à préciser que recrutant principalement des travailleurs handicapés, nous sommes dépendants des candidatures que nous envoient les SPE notamment Cap Emploi.  

Les actions :
TPC SCOP SA s’engage à ce que les offres d’emploi passées auprès de Pôle Emploi ou Cap emploi soient asexuées. TPC SCOP SA s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination. TPC publiera en interne, par affichage ou écran tactile, les postes à pourvoir dans l’entreprise.


Indicateurs de suivi :

Embauches de l'année civile (CDD et CDI) : répartition par catégorie professionnelle, par sexe
Nombre d’hommes et femmes recrutés par rapport aux nombres de candidatures hommes et femmes présentés par les SPE (Cap Emploi, Pole Emploi, et autres associations…)
Nombre de contrats à durée déterminée passés en contrats à durée indéterminée par sexe par année civile


CLASSIFICATIONS / REMUNERATIONS



Notre accord d’entreprise comporte une grille de salaires par fonction. A chaque métier est attribué une classe et un niveau, auquel correspond un coefficient. Celui-ci augmente selon les compétences et maitrise du poste (5 évolutions possible).
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société TPC garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes nouvellement embauchés, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ ou d'expérience.
Le présent accord est l'occasion de rappeler que la mobilité, fonctionnelle et/ou géographique, permet de saisir des opportunités professionnelles et d'évoluer en termes de responsabilités mais facilite aussi l'accès des femmes (ou des hommes) à certains métiers où la mixité pourrait être améliorée.

En 2018, 18 femmes ont eu des augmentations/promotions représentant 12% de l’effectif femmes
11 hommes ont eu des augmentations/promotions représentant 13% de l’effectif hommes




Les actions :
Si des écarts de coefficient et donc de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. 
Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son expertise et de ses responsabilités.

Indicateurs de suivi :
Salaire moyen à l’embauche par catégorie et sexe
Répartition des coefficients (et donc des salaires de base) par sexe
Promotion professionnelle : nombre de salariés augmentés et/ou promu par statut et par sexe


NOMBRE D’HEURES DE FORMATIONS

La moyenne d’heure de formation à fin juin 2019 est de 28,05 heures pour les femmes et 29,83 heures pour les hommes
Sur l’année 2018, la moyenne d’heures de formation est de 13,08 heures pour les hommes et 7,66 heures pour les femmes
Il est clairement constaté que le nombre d’heures est équilibré à fin juin 2019.
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel. 
L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation.

Afin de rendre compatibles les temps de formation et les impératifs familiaux des salariés (notamment mère ou père isolé), ceux-ci devront, le plus en amont possible prévenir le service RH de leurs contraintes familiales de façon à ce que, le cas échéant, des aménagements puissent être apportés à l'organisation des sessions de formation. Dans la mesure du possible les formations seront organisées localement ou en intra sur site, et correspondant au maximum au temps de travail habituel.

Les actions :
Maintenir l’équilibre de la moyenne d’heures de formations entre les hommes et les femmes

Indicateurs de suivi :
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes sur l’année civile ;
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les hommes sur l’année civile ;


TEMPS PARTIELS CHOISIS

Pour leur permettre d'assumer pleinement leurs charges parentales et familiales, certains salariés souhaitent pouvoir bénéficier d'un passage à temps partiel. L’entreprise s'engage, dans la mesure du possible, à accéder à ces demandes, particulièrement pour les salariés élevant seuls leurs enfants. Toutefois, cette situation ne doit pas être un frein à l'évolution professionnelle, en termes de carrière comme de rémunération. Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution que les salariés à temps plein. 
A ce jour, nous avons 13 temps partiels choisis dont 2 hommes
Aucun temps partiel choisi n’a repris à temps plein en 2019 à ce jour

Les actions :
Le travail à temps partiel n'étant pas réservé aux femmes, les hommes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions que les femmes. Dans ce cadre, TPC étudiera toutes demandes. Les salariés qui passent à temps partiel seront informés des répercussions sur leur niveau de revenu ainsi que sur l'acquisition de leurs droits dans le cadre de la retraite. 
Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié(e)s à temps partiel 
Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l'année par sexe
Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel par sexe ;
Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l'année
Pour rappel, un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été signé en janvier 2018

DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI :
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée. 
 
Dans le même temps, le suivi s’effectuera chaque année. Un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus devra être comparé aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre dudit accord. 
 
DENONCIATION ET REVISION :
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise.  En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. 
 
NOTIFICATION ET DEPOT : 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE Centre, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Ce dépôt est assorti de la liste des établissements concernés par cet accord. Un exemplaire original est remis à chaque délégué syndical signataire du présent accord.
 
 
Fait à St Jean de Braye le 12 août 2019





			
Le Président Directeur Général	 	Le Délégué syndical CFTC		Le Délégué Syndical CFDT
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