NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD



La (société), située (adresse), représentée par (nom + prénom), Directeur Général,
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale (syndicat), des (société),
Représentée par Monsieur (nom + prénom), Délégué Syndical,

D’autre part,

Se sont mis d’accord sur les modalités suivantes qui concluent la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242 du Code du Travail.

Les réunions ont eu lieu les (dates) 2019.
Le résultat des négociations ci-dessous sont applicables au (date) 2019.


Article 1 : Valeur du point (voir grille) 
Revalorisation du point de 1,2% portant la valeur du point à 6.61€.
Les nouvelles grilles de salaires sont en page 4 et 5.

Article 2 :  Revalorisation des primes
Les primes figurant dans le tableau Barème des primes sont revalorisées de 1.2%.
Ne sont pas concernées les indemnités de repas, indemnité de repos journalier et casse-croûte (50% indemnité repas) dont les revalorisations annuelles sont généralement applicables au 1er janvier, et dont les montants alignés sur ceux de la SNCF sont communiqués par l’UTP.
La nouvelle grille des primes est en page 6.

Article 3 : Objectifs Intéressements pour 2019
Les objectifs de recettes pour l’intéressement au titre de 2019 sont modifiés à la baisse pour tenir compte des travaux de rénovation de nos infrastructures sur la partie urbaine et de l’effondrement du tunnel de (lieu) qui a entrainé l’arrêt des circulations de train sur la portion (lieu). 


Article 4 : Création d’un poste de facteur mixte à Nice
La direction créée un poste de facteur mixte à Nice dont le recrutement en interne est en cours, afin de donner plus de souplesse à l’organisation des services du personnel roulant.

Article 5 : Etude sur le régime de santé
La direction s’engage à réaliser une étude en 2020 concernant le régime de frais de santé afin d’évaluer l’impact d’une convergence des prestations cadres et non cadres en vue de la préparation de l’appel d’offre de 2021.

Article 6 : Entreprises extérieures de nettoyage
La direction s’engage à porter une attention particulière aux agents des entreprises extérieures de nettoyage travaillant pour le compte de la Régie, en termes de conditions de travail.

Article 7 : Impact financier du logement sur le niveau de vie
La direction s’engage à mener une étude de l’impact financier sur le niveau de vie du lieu de résidence en (région) et plus spécifiquement du lieu de résidence s’échelonnant de (lieu) à (lieu). 

Article 8 : Analyse des indicateurs sociaux 
La Direction et la (syndicat) sont en cours de négociations sur un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) qui reprendra notamment des mesures pour améliorer l’égalité homme/femme dans l’entreprise, l’insertion professionnelle des personnes en situation d’handicap, le droit à la déconnexion, l’articulation vie professionnelle et personnelle, et la pénibilité.
Les parties en présence étudient les éléments fournis concernant l’analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes et des actions prioritaires définies, que ce soit au niveau de l’embauche, des rémunérations, de l’évolution professionnelle ou de la formation. L’entreprise s’inscrit dans une démarche volontaire et constante de réduction des inégalités professionnelles éventuelles H/F.
L’entreprise continue ses efforts concernant l’accès à l’emploi des personnes en situation d’handicap. Les données montrent qu’un effort en la matière doit être fourni, réflexion engagée dans les réunions de négociation en cours sur la QVT.
Les parties s’accordent à favoriser la continuité des efforts entrepris pour la valorisation des salariés anciens et nouveaux.
Les indicateurs de suivi sont présentés en page 7,8 et 9.

Article 9 : Publicité – Dépôt :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature selon l’article R.2231-6 du code du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis au signataire de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord clôt les négociations annuelles obligataires pour l’année 2019. 

 Fait à (lieu), le (date)



Pour la (société)			     	 	Délégué Syndical (syndicat) de la (société)	     
Le Directeur Général 				      	(prénom) + (prénom)	


(prénom) + (nom)					Délégué Syndical de l’entreprise	
							Représentant l’organisation (syndicat)