ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2019 ETABLI DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER

Entre les soussignés :
L’Hôpital Privé Saint Martin, dont le siège social est situé Allée des Tulipes 33608 PESSAC, représenté par Monsieur            agissant en qualité de Directeur, 
D’une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par Monsieur         , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat Sud Santé, représenté par Madame            , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs, à laquelle se rajoute le décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé, qui génère une charge supplémentaire pour l’établissement sous forme de restitution de chiffre d’affaires aux tutelles. 

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

La direction rappelle l’investissement effectué en 2019 concernant le GVT et le versement de la prime Macron en début d’année.

Malgré un contexte peu propice la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux tout en indiquant qu’elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l’outil de travail.








Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 19 décembre 2019.

ARTICLE 3 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été signé le 05 Mai 2017 pour une durée de 3 ans, suite à l’accord NAO du 06 Décembre 2016.

Cet accord prévoit la distribution d’un montant calculé sur le résultat d’exploitation de la clinique hors subvention et sous certaines conditions mesurables.

Les parties conviennent d’engager une négociation sur le renouvellement de l’accord d’intéressement et ce au plus tard en mai 2020, pour une application au 1er janvier 2020.
 
ARTICLE 4 – BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, d’un versement supplémentaire de l’employeur de 3000 euros en 2019 pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une prime pouvoir d’achat versée entre le 10 et le 15 janvier 2020 telle que prévue par les dispositions du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Un accord sera signé après publication de la loi au Journal Officiel.

En l’état, les parties s’entendent pour prédéfinir les modalités de cet accord comme suit.

Il est convenu une prime de 200€ nets de charges sociales (deux cent euros) pour tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, sans plafond de rémunération. 



Cas n°1 : 
Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence


Cas n°2 :
Cette dernière ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

Dans les deux cas, les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 200 euros nets pour un temps plein travaillé. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les douze mois précédents le versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures (exemple : 6 mois à 0,5 ETP-75 heures 83 centièmes et 6 mois à 1 ETP - 151 heures 67 centièmes = moyenne de 0,75 ETP-113 heures 75 centièmes) ou en jours pour les salariés en forfait jours.

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime. 



ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.
 
ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

ARTICLE 11 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19/12/2019. 

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Pessac, le 19 décembre 2019


Pour l’Hôpital Privé Saint Martin	Pour FO, Syndicat Majoritaire
, Directeur				



						Pour SUD SANTE