UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE

ACCORD D'ENTREPRISE 2019
Négociations Annuelles Obligatoires





Entre, d'une part,

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)
FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).


Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT,  FO et CFE-CGC.

PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 décembre 2018, 13 décembre 2018, 9 janvier 2019 et le 18 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-2 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé lors de la réunion du 6 décembre 2018 et les dossiers préparatoires habituels ont été remis à cette même occasion. 
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-5 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : 
- Salaire effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 4 du présent accord. Ce thème fait également l’objet d’un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20/11/1997.
- Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe du 12/12/2018, de l’accord Participation du 11/12/2017 et de l’accord Plan Epargne Entreprise groupe du 23/01/2017.
- Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 05/09/2016. 
Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de l’Unité Economique et Sociale de Vendée inscrits à l’effectif.

CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION
Le contexte général actuel s’inscrit dans un marché alimentaire en pleine mutation : des distributeurs historiques qui sont eux-mêmes chahutés par une nouvelle concurrence, des cours de matières premières élevés, une défiance des consommateurs vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire qui perdure, des entreprises alimentaires et un monde agricole en difficultés.
Pour l’entreprise, après 2 années en décroissance en 2016 et 2017, l’année 2018 s’est terminée avec des volumes proches de 0 et un résultat qui s'améliore, même s’il est encore loin des objectifs. Grâce au Plan Renaissance (notamment sur la partie sociale grâce aux efforts des salariés), l'entreprise qui était malade va mieux, mais n'est pas encore guérie.
L’ambition en 2019 est de renouer avec une croissance significative pour atteindre un niveau de résultats suffisant, afin de garantir la pérennité de l’entreprise et de nos emplois.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé les négociations afin de trouver un accord équilibré permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et garantir la pérennité de l’entreprise. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques :
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié l’augmentation générale suivante :
Article 2.1 : Augmentation générale
Au plan national, l’inflation 2018 a évolué de 1.6% (indice INSEE ensemble des ménages hors tabac), résultant d'une accélération des prix de l'énergie, des services et de l'alimentation.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié l’augmentation générale suivante :
* Pour les salariés du coefficient 130 jusqu’au coefficient 260 : 
+2.0 %
* Pour les salariés dont le coefficient est au 265 et au-delà : 
+1.8 % 
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires réels et l’application sera effective à compter du 1er janvier 2019.

Article 2.2 : Primes de contraintes
Après discussions avec les organisations syndicales représentatives, en lien avec l’inflation 2018, il a été convenu de revaloriser les primes de contraintes conventionnelles de +2.0 % : 
Primes de froid : 

Prime nuit : 
La valeur totale de la prime ci-dessous sera revalorisée en brut par jour au 1er janvier 2019 à hauteur de :
Prime nuit 4 : 12.67 euros (au lieu de 12.42 euros).
Article 2.3 : Revalorisation des primes médailles du travail
Après discussions avec les organisations syndicales représentatives, en lien avec l’inflation 2018, il a été convenu de revaloriser les primes médailles du travail de 10€ : 


Article 2.4 : Paliers collège cadres
Actuellement, l’ensemble des cadres de l’UES sont au coefficient 350. La Direction s’engage à mettre en place 2 paliers : 
Les cadres de 1er niveau d’encadrement qui resteront à un niveau de coefficient 350
Les cadres de Direction qui seront positionnés sur un nouveau niveau de coefficient
Ce point sera repris à la première commission de classification 2019 afin de formaliser les éléments. 


CHAPITRE 3 : VOLET SOCIAL
Article 3.1 – Emploi
L’entreprise s’engage à créer des emplois si les volumes augmentent en 2019. Sous condition d’une croissance volumes UES supérieure à 2% entre 2018 et 2019, pour 3 départs retraite sur le collège ouvrier, 2 CDI seront réalisés sur les métiers de production/nettoyage/logistique. 

Article 3.2 – Sous traitance
Afin de poursuivre nos actions de maintien dans l’emploi des salariés, la Direction s’engage à faire l’état des lieux des prestations de sous-traitance sur l’UES. Le service santé au travail sera consulté pour étudier les possibilités de réinternalisation. 
Pour 2019, la Direction s’engage à mener une étude sur la possibilité de réinternaliser la lingerie dans l’entreprise. 
Depuis de nombreuses années, la prestation de fourniture et nettoyage des vêtements de travail est gérée par un prestataire KALHIGE (ex BTB). Sur 2019, le site pilote de Chantonnay charcuterie va mesurer les impacts économiques (coûts de gestion, investissements nécessaires…) et sociaux (emplois, ergonomie des postes, compétences…) en s’aidant de ce qui a été fait dans une autre entreprise locale. 

Article 3.3 – Restauration d’entreprise
Chaque année (généralement en mai juin), selon les barèmes en vigueur, le prestataire peut rehausser les tarifs du restaurant d’entreprise. Pour 2019, afin que les salariés ne subissent pas de hausse, la Direction propose de prendre en charge la demande d’évolution tarifaire dans le budget restaurant de l’entreprise. 
Cette mesure sera réalisée pour 2019 exclusivement et sous validation de la commission restaurant lors de sa première réunion annuelle. 

Article 3.4 – Enquête conditions de travail des cadres
La Direction prendra en charge une enquête spécifique sur les conditions de travail et le bien être des cadres sur l’UES réalisée par un prestataire externe.

Article 3.5 – Offre groupée d’achats ou location de véhicules
Afin de diminuer les coûts de transport des salariés pour leur déplacement (notamment domicile/travail), et d’inciter les salariés à changer de véhicules pour des véhicules qui consomment moins et moins polluants, l’entreprise s’engage sur le 1er semestre à : 
Etudier la possibilité de prêts à taux préférentiels avec une banque pour des achats de véhicules
Etudier la possibilité de tarifs préférentiels pour les locations de véhicules auprès d’un prestataire 
Etudier avec le CE la possibilité de proposer une offre groupée d’achats de vélos électriques


CHAPITRE 4 : VOLET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 4.1 – Transfert d’heures en CET
Actuellement, les salariés qui ont un compteur d’heures positif à la fin de la période de référence (fin avril de chaque année) ont la possibilité de les mettre en CET ou payées sous conditions. 
La Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité laisser la possibilité aux salariés de piloter eux-mêmes une partie de leurs heures. Ainsi, il est proposé aux salariés d’alimenter leur CET 2 fois dans l’année (en plus du passage par 0) dans les conditions suivantes : pour les salariés ayant un compteur d’heures > 35h à fin septembre ou fin janvier, possibilité de transférer leurs heures (maximum 20 heures) en CET. 
La mise en place d’un plancher (35h) est nécessaire pour pouvoir gérer la période faible sur certains sites. La mise en place d’un plafond est nécessaire pour éviter des dérives du dispositif qui masquerait un problème de gestion ou dimensionnement d’équipe.

Un avenant n°11 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail reprendra ces éléments pour une mise en œuvre à partir de la prochaine période de référence.

Article 4.2 – Forfait jours
L’accord actuel sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants donne la possibilité pour les cadres et agents de maîtrise d’être au forfait jours (et non plus au compteur d’heures). 
La Direction et les organisations syndicales signataires se sont entendues pour ouvrir le forfait jours au statut technicien à partir du coefficient 250 sous condition d’avoir une autonomie dans l’organisation de son travail. 
Un avenant n°11 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail reprendra ces éléments.

Article 4.3 – Travail à distance
Les modalités du travail à distance sont définies dans l’accord qualité de vie au travail du 4 juin 2018. La Direction réaffirme son engagement de faire en juin 2019 un bilan de la première année d’expérimentation tous métiers confondus, afin de décider si élargissement ou non des conditions, et de faciliter sa mise en oeuvre. 
En parallèle, la Direction poursuit le projet de réflexion sur les organisations de travail et zones de coworking sur le siège.

Article 4.4 – Variations heures d’embauche
	Afin de limiter les changements de rythme biologiques, et de ne pas freiner le covoiturage, La Direction s’engage à étudier sur chaque site la possibilité de limiter les différents horaires d’embauche en production en lien avec le CHSCT. 




CHAPITRE 5 : DUREE ET CONDITIONS DE SUIVI
Article 5.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et prendra effet à compter de sa signature.

Article 5.2 : Conditions et suivi et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties en présence conviennent de se rencontrer au moins trois mois à l’échéance du présent accord afin de définir les relations contractuelles qui feront suite à ces stipulations. 
En cas de désaccord, les modalités du présent accord s’arrêteront au terme de celui-ci. 

CHAPITRE 6 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. 
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. 
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. 
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 9 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent  sera publié dans une version anonymisée. 

CHAPITRE 10 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à POUZAUGES, le 22 janvier 2019

Pour l’UES Vendée Fleury Michon
Direction Générale							 Pour la CFDT

								Pour FO,

								

								Pour la CFE CGC,