Accord fixant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) de la société COMSIP



Conclu entre : 


La Société COMSIP inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 529 215 212 00026., dont le siège social est sis 266 Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à la délégation unique du personnel (DUP CE/DP). 



Article 1 – Champ d’application et durée des mandats.
Le présent accord s’applique à l’entreprise COMSP.
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Article 2 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Chef d’Entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.
Suite aux résultats du 2e tour des élections professionnelles, en date du 30/04/2019, le CSE sera composée de 5 membres élus titulaires et 4 membres élus suppléants. 
Lors de la première réunion, un secrétaire et un trésorier seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et le cas échéant leurs adjoints. 
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il contrôle et gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans l’entreprise.
Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).



Article 4 – Le fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE d’entreprise seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

Périodicité des réunions
Le CSE se réunira 6 fois dans l’année, soit une réunion tous les 2 mois. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE. 
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, à la demande de l’employeur ou à la majorité des élus titulaires.

Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE et est communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE d’entreprise sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire. Ils ne seront destinataires des documents relatifs à l’ordre du jour qu’à titre informatif.
Le temps passé aux réunions du CSE d’entreprise par les membres titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Procès-verbaux
Les procès-verbaux de chaque réunion sont établis et transmis à la Direction par le Secrétaire dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans un délai de 15 jours avant cette réunion.

Formation des membres du CSE
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’entreprise



Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Les heures délégation
Les membres titulaires du CSE disposeront de 18 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Subvention de fonctionnement
Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.23 % des salaires annuels bruts fixes.

3	La contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE d’entreprise perçoit de l’employeur une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant équivalent de 1,12% des salaires annuels bruts fixes.

4	Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail, et ce dans la limite des 10%.

Article 6 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 
Il appartient au CSE de l’entreprise de créer en son sein une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT).
Composition du CSSCT
Chaque CSSCT est composée de la manière suivante :
De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail. Celui-ci peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
D’une délégation du CSE composée de membres titulaires ou suppléants, soit 3 membres dont au moins un représentant du second collège. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, le CSE d’entreprise désigne son remplaçant en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion. 
Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.
Assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les attributions du CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE d’entreprise, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE d’entreprise relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels et accidents
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
Être à l’écoute des salariés,
Et tout autre sujet relatif à la prévention, conditions de travail et risques psychosociaux. 

Le fonctionnement du CSSCT
Le CSE d’entreprise tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, les CSSCT pourront tenir chaque année 2 réunions en plus des réunions de CSE susvisées.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions des CSE d’entreprise consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.



Les moyens attribués aux membres du CSSCT
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par membre et par mois. Les membres des CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.
L’entreprise assure aux membres des CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours. 
L’employeur s’engage à fournir un local pour les instances CSE et CSSCT, équipé de moyens informatiques, mobiliers et panneaux d’affichage (CSE, CSSCT et Employeur).
Pour toutes missions à l’extérieur engageant des membres de la Commission SSCT, les frais de fonctionnement seront à la charge de l’entreprise.

Article 7 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CHSCT/DUP).

Article 8 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 9 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.



Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2019









Pour la Société COMSIP					Pour le syndicat CFE/CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxx
Président 							Délégué Syndical