ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES



Entre

La Société ISART DIGITAL
SARL au capital social de 5.945,50 €
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 967 498
Dont le siège social est situé 62 rue Damrémont – 75018 PARIS
Représentée par MXX, Gérante


D'une part,


Et

Le Comité Social et Economique de la SARL ISART DIGITAL représenté par :

MXX, élue titulaire du Comité Social et Economique ;

MXX, élu titulaire du Comité Social et Economique ;


D'autre part,






Article 1 – Préambule

La SARL ISART DIGITAL est un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant des formations en alternance dans les domaines du jeu vidéo, de l’animation 3D et du design sonore et musical.

Compte-tenu du secteur d’activité de la SARL ISART DIGITAL, les membres de son CSE et, plus généralement, ses salariés, ont émis le souhait, par souci de simplification, de modifier la période de référence des congés payés – allant actuellement du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N – pour la faire coïncider avec l’année scolaire – 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Partageant la même position, la SARL ISART DIGITAL a, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail, enclenché le processus de négociation à ce titre. 

Ne disposant à ce jour d’aucun délégué syndical, la SARL ISART DIGITAL a informé d’une part les représentants du personnel et d’autre part les organisations syndicales représentatives de son intention de négocier par courriers du 19 mars 2021. 

En l’absence de manifestation desdites organisations syndicales, la SARL ISART DIGITAL a donc engagé cette négociation avec les représentants élus de son CSE, à l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article L. 2232-25-1 du Code du travail.

Des échanges formels (réunion du CSE du 6 mai 2021) s’en sont suivis au cours desquels les parties se sont accordées sur les dispositions du présent accord.

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE s’est déroulée dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail, prescrivant les règles suivantes :
 1o Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
 2o Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
 3o Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

C’est dans ces conditions que les parties au présent accord ont convenu ce qui suit.


Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

définir la période de référence servant au décompte des congés payés à compter de l’exercice 2021-2022 ;

déterminer le sort des congés payés acquis / en cours d’acquisition au titre de l’exercice 2020-2021 et 2021-2022 (période transitoire).

A ce titre le présent accord remplace tout autre accord collectif, usage, accord atypique, décision unilatérale de l’employeur et dispositions conventionnelles antérieures qui auraient le même objet. 


Article 3 – Champ d’application

Les dispositions prévues au présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés – toutes catégories confondues – employés par la SARL ISART DIGITAL, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 4 – Congés annuels

Il est rappelé que les salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle dont ils relèvent (personnel administratif et de service ; personnel d'encadrement pédagogique et personnel enseignant) bénéficient de 5 semaines de congés payés auxquelles s’ajoutent 5 jours ouvrés de congés mobiles.

Il est également rappelé que les jours de congés payés sont acquis en fonction de la date d’arrivée au sein de la SARL ISART DIGITAL et au prorata du temps de présence. 


Article 5 – Période d’acquisition des congés payés 

Conformément aux dispositions des articles L. 3141-11 et R.3141-4 du Code du travail, la SARL ISART DIGITAL appliquait jusqu’à présent la période de référence légale, soit une période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

En application des dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail, les Parties conviennent expressément que la période d’acquisition des congés payés débute le                        1er septembre de l’année N-1 et s’achève le 31 août de l’année N. 

Ces dispositions entreront en vigueur pour l’exercice 2021-2022, à compter du 1er septembre 2021.


Article 6 – Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la SARL ISART DIGITAL a pour conséquence en 2021-2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant :

des jours de congés acquis au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022 et qui pourraient ne pas avoir intégralement été consommés avant le 31 août 2021 ;
des jours de congés en cours d’acquisition au titre de la période du 1er juin au 31 août 2021 et qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023. 

Les Parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (jours de congés payés acquis et non pris au 31 août 2021) sera gérée sur une période de transition d’un an, afin de permettre un retour à la normale au plus tard au 31 août 2022.

Les jours de congés payés « anciens » figureront dans le compteur CP N-1 sur le bulletin de paie des salariés concernés. 



Afin de faciliter la résorption des congés payés « anciens », les salariés s’efforceront de :

solder les jours de congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 avant le 31 août 2022 ; 
solder les jours de congés acquis au titre de la période du 1er juin au 31 août 2021 avant le 31 août 2022.

Il est précisé qu’aucun report de ces jours de congés ne sera admis au-delà du 31 août 2022, sauf cas de report légaux et/ou circonstances exceptionnelles, après accord de la Direction.

Il est rappelé, en application de l’accord de substitution entré en vigueur en septembre 2020, que parmi les congés payés dont bénéficient les salariés, 3 semaines devront être prises en août de chaque année par les salariés, les jours restants pouvant éventuellement être pris à la discrétion des salariés, l’employeur conservant toutefois la possibilité d’y faire droit ou de décaler les jours de congés envisagés pour le cas où, notamment, un tel départ perturberait les besoins et le bon fonctionnement de l’entreprise, dont la continuité de service doit être assurée. 

Article 7 – Pose de congés par anticipation

Les nouveaux salariés intégrant ISART DIGITAL en début d’année scolaire N (ex : Septembre N) pourront, s’ils le souhaitent,  prendre leurs congés en anticipation en Août N+1 du fait des périodes de fermeture de l’école. 

Les autres salariés ont également la possibilité de prendre des congés par anticipation.

La prise de congés par anticipation devra dans tous les cas faire l’objet d’une validation préalable  par l’employeur.

Article 8 – Entrée en vigueur, notification et dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.  

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire régularisé par les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
l’accord fera aussi l’objet du dépôt dématérialisé sur le site :  pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).


Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 10 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur et/ou par des élus du personnel (un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non) selon les modalités suivantes :


la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois,
la dénonciation est notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation est déposée à la DIRECCTE.


Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’un de ses signataires. 
Toute demande de révision devra être formulée par écrit, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de ladite lettre, les parties s’engagent à ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord le cas échéant. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposable aux parties et aux salariés soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. 




Fait à Paris, le 6 mai 2021


Pour la SARL ISART DIGITAL


MXX, Gérante et Directrice Associée / Chef d’Etablissement






Pour le comité social et économique de la SARL ISART DIGITAL


MXX


MXX