Entre les soussignés,


La société AMADEUS FRANCE SAS, 
Société par Actions simplifiées au capital de 55 572 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 326.556.305, dont le siège social est situé 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Représentée par Monsieur		, Président Directeur Général

D’une part, 


ET, 


Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivants :

Monsieur 		Délégué syndical CFDT d’Amadeus France
Monsieur		, Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France
Madame		, Déléguée syndicale CFTC d’Amadeus France
Monsieur		, Délégué syndical CGT d’Amadeus France

D’autre part,


A l’issue de Négociations avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :






















	Préambule 
L’article L 1222-9 du Code du travail modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 (article 11) prévoit désormais que dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, l'accord collectif applicable doit préciser les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement.

Dans une démarche éco-responsable et environnementale et aux fins de préserver la santé des salariés en cas d’épisode de pollution, la Direction et les Organisations syndicales se sont rapprochées aux fins de négocier le présent avenant.

A l’issue des négociations, il a été convenu le présent avenant visant à compléter les dispositions du protocole d’accord du 30 mars 2018 qui reste applicable dans l’ensemble de ses dispositions. 

I – Définition des « épisodes de pollution »

Conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de l’environnement : 

« En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.

Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »

Procédure:

En Île-de-France, un arrêté inter-préfectoral définit les conditions d'information et d'alerte en cas d'épisode de pollution atmosphérique ainsi que les mesures à mettre en œuvre dans cette situation. 
La procédure actuelle relève de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 et de l'arrêté interministériel du 07 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant.

S’agissant du site d’Issy les Moulineaux, en cas d’épisode de pollution, les informations sont mises à disposition du public par Airparif, sur son site internet www.airparif.asso.fr, sur sa messagerie vocale au 01 44 59 47 64.
S’agissant du site de Schiltigheim, les informations sont mises à dispositions du public par Atmo sur son site internet www.atmo-grandest.eu/episodes-de-pollution


Le niveau retenu pour l’application du présent avenant est le niveau d'alerte.
Celui-ci correspond à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence.

Une fois la procédure déclenchée, les actions d'information, les recommandations et les mesures prises par les autorités pour réduire la pollution rentrent en vigueur pour 24 heures. Elles sont renouvelées si besoin.
II – Circulation différenciée

La circulation différenciée est déclenchée automatiquement sans attendre la décision de la préfecture dès qu'Airparif observe une concentration de particules fines dans l'atmosphère de 80 micro-grammes par mètre cube d'air pendant 24 heures, ou bien de plus de 50 micro-grammes pendant 48 heures.

A défaut, la circulation alternée peut également être mise en place par décision préfectorale.

Le dispositif de circulation différenciée fonctionne avec la vignette Crit'Air anti-pollution. 
Seuls les véhicules appartenant aux catégories Crit'Air 0 à 2 peuvent circuler en cas de circulation différenciée. 
III – Télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel pourra être mis en place dans les 2 cas suivants :

En cas d’épisode de pollution tel que défini ci-dessus, c’est-à-dire en cas d’arrêté préfectoral mettant en œuvre les procédures « d’alerte » en cas d’épisode de pollution de l’air dans les départements d’Ile de France et/ou d’Alsace Moselle, les salariés concernés (Issy les Moulineaux ou Schiltigheim suivant la zone géographique concernée par l’alerte) 

En cas de mise en place de la circulation différenciée dans les départements d’Ile de France et/ou d’Alsace Moselle.

Dans ces 2 hypothèses, les salariés pourront bénéficier de jours de télétravail exceptionnel « hors quota » en sus des 3 jours de télétravail mensuels.

Seuls les collaborateurs étant en possession, le jour J, du matériel nécessaire à l’accomplissement de leur fonction (notamment ordinateur portable) seront éligibles au télétravail exceptionnel.

Le salarié qui souhaite, ainsi, bénéficier d’une journée de télétravail exceptionnel doit en amont en informer par mail son manager ainsi que la DRH (service administration du personnel).

Les services de la DRH sont en charge de saisir cette journée de télétravail exceptionnel dans la GTA (outil de gestion du temps et des activités) de chaque collaborateur bénéficiaire.

Tout refus du supérieur hiérarchique donnera lieu à un mail au collaborateur aux fins d’indiquer à ce dernier les motifs du refus, et ce conformément aux dispositions légales (article L 1222-9 du code du travail).





Il est expressément stipulé qu’en cas de non-respect de la procédure, le salarié concerné pourra faire l’objet de sanction et notamment d’une suspension de droit au télétravail.

III – Durée de l’avenant – dénonciation & révision

Durée 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2019. Il est conclu à titre expérimental pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Une réunion de bilan sera réalisée en décembre 2019. 

Dénonciation 

Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’une des parties signataires. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Révision 

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. 

IV – Formalités légales

Dès sa conclusion, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail du siège de l’entreprise, dont un exemplaire en version électronique présentant le contenu intégral et une version anonymisée qui se sera rendue publique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.
AMADEUS FRANCE sera chargée de sa mise en œuvre.

Mention de cet avenant sera effectuée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprise. Il sera consultable dans son intégralité sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Issy-les-Moulineaux,












Pour AMADEUS FRANCE		
Monsieur			











Monsieur,						Madame
Délégué syndical CGT d’Amadeus France 		Déléguée syndicale CFTC d’Amadeus France









Monsieur						Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France		Délégué syndical CFDT d’Amadeus France