AVENANT N°2 AU
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 DECEMBRE 2002





Entre les soussignés :

La SAS des Eaux de Volvic (S.E.V.) société par actions simplifiées au capital de 2.890.058 Euros, dont le siège social est situé Volvic (63530) représentée par M…  agissant en qualité de Directeur Usine,

ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés:

le syndicat CGT représenté par M... en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

le syndicat FGTA - F.O. représenté par M... en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,

le syndicat SNI2A CFE - CGC représenté par M...  en sa qualité de Délégué Syndical Entreprise,


D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.



PREAMBULE
Depuis quelques mois, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la SEV ont engagé et conclu différents accords venant modifier favorablement l’Accord relatif au Compte Epargne Temps du 20 décembre 2002 et son avenant N°1 du 7 novembre 2014.
Le présent avenant vient ainsi préciser et compléter certaines dispositions de cet Accord via des mesures négociées soit dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la promotion de la mixité & la parentalité, du 13 décembre 2017, soit dans le cadre de l’Accord sur la Gestion Anticipée et Responsable, des Emplois, des Compétences & des Organisations, du 28 Septembre 2018. 

ARTICLE I – Alimentation du Compte Epargne Temps 
L’article II de l’Accord de CET du 20 décembre 2002 et de l’avenant n°1 du 7 novembre 2014 est complété des dispositions suivantes : 
Les salariés pourront épargner, sans condition d’ancienneté, au maximum la moitié de leur 13e mois, soit l’équivalent de 11 jours, dans le Compte Epargne Temps.

ARTICLE II - Temps Partiel Choisi
L’article V de l’Accord de CET du 20 décembre 2002 est complété des dispositions suivantes :
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé en temps pour accompagner les aménagements individuels du temps de travail.
L’utilisation du CET interviendra après que la/le salarié(e) ait soldé son compteur d’heures de récupération (si supérieur à 16 heures).

ARTICLE III – Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congés

Les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps ont vocation à être utilisés :
Soit pour rémunérer les congés dits longs ou toute forme de suspension du contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congés de fin de carrière, congés militaires, congé de création d’entreprise).
Soit sous la forme d’un congé de fin de carrière à temps plein, ou à temps partiel 
La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps se fait par écrit et précise le nombre de jours que le salarié souhaite débloquer ainsi que les modalités d’utilisation choisies.
Soit dans le cadre d’un aménagement du temps de travail (Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la promotion de la mixité & la parentalité)
L’article VII de l’Accord de CET du 20 décembre 2002 est modifié. En effet, la durée de préavis d’utilisation du CET est assouplie dans les conditions suivantes :
Pas de nombre de jours minimum pour utiliser le compteur CET dans la mesure où tous les autres compteurs sont soldés (hors CP en cours d’acquisition).
Préavis de 2 mois ramené à 1 mois pour une prise de moins de 30 jours


ARTICLE IV – Accompagnement du dispositif de retraite progressive 

Comme indiqué à l’article X.1.1 de l’accord sur la Gestion Anticipée et Responsable, des Emplois, des Compétences & des Organisations, les salariés ont la possibilité de partir en retraite progressive à partir de 60 ans s’ils totalisent 150 trimestres dans tous les régimes de base.
Ils doivent pour en bénéficier réduire leur activité et travailler à temps partiel entre 40 et 80%.

Afin d’accompagner ce dispositif l’Entreprise s’engage pour les salariés qui demanderont la retraite progressive à porter l’abondement des jours de CET à 20% pour les jours de CET qui seront posés pendant la retraite progressive.
Toutefois pour pouvoir bénéficier de cet abondement, le salarié devra réduire son taux d’activité à au moins 50%.

Un avenant à son contrat de travail sera alors rédigé pour ce passage à temps partiel et le salarié concerné pourra bénéficier de l’abondement de son CET à 20% 

Pour les salariés qui le souhaiteront, il sera possible de demander la monétisation de leurs jours de CET pendant la période de retraite progressive pour compléter leur rémunération à 100% de la rémunération avant l’entrée dans le dispositif. Ces jours de CET ne feront l’objet d’aucun abondement 

ARTICLE V – Passerelle C.E.T. / PERCO 


V.1 - Mesures transitoires concernant la gestion du stock des compteurs RH
Comme précisé dans l’Accord sur la Gestion Anticipée et Responsable, des Emplois, des Compétences & des Organisations, dans le cadre de la régularisation pour solder les compteurs RH au-delà du plafond, les salariés auront la possibilité de transférer un maximum de 80 h (10 jours) par an dans leur CET avec l’engagement du transfert de ces 10 jours dans le PERCO la même année. 

V.2 – Transfert du C.E.T en PERCO

L’Article IV de l’Avenant N°1 à l’Accord CET du 7 novembre 2014, est ainsi modifié :
Afin d’inciter cette passerelle PERCO l’abondement des jours placés au PERCO passera de 70 à 80 euros/jours transférés, dans la limite de 10 jours.


ARTICLE VI– Plafond global du Compte Epargne Temps 

L’Article XIV de l’Accord de CET du 20 décembre 2002, est ainsi précisé :
Conformément aux dispositions légales (Code du travail, art. D. 3154-1), tout compteur représentant une provision supérieure au montant du plus élevé des plafonds garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés) de l’année en cours donne lieu à paiement des droits excédant le dit plafond (soit 81 048 € au 01.01.2019).

ARTICLE VII – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2018.

ARTICLE VIII - Révision de l’avenant
Par ailleurs, conformément à l’Article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. 

 ARTICLE IX - Dénonciation de l’avenant
Le présent Avenant peut être dénoncé soit par la Direction, soit par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE (en double exemplaire) et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. 
Au cours de ces périodes, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un Avenant de substitution. A ce titre une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. 
Durant les négociations, l’Avenant reste applicable sans aucun changement.

 ARTICLE X - Communication
Les informations relatives au présent Avenant ont fait l’objet d’une communication faite sous la forme d’un livret d’information sur l’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la promotion de la mixité & la parentalité et d’un livret d’information sur l’Accord sur la Gestion Anticipée et Responsable, des Emplois, des Compétences & des Organisations.

ARTICLE XI– DEPOT ET PUBLICITE
Sous réserve d'une signature majoritaire des Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise, la version électronique du présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccrods.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signée des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud'Hommes de RIOM.


Fait à Volvic, le 22 janvier 2019. 
En six exemplaires originaux.


Pour Volvic :				Pour les Organisations Syndicales :



M...						M...
						Délégué Syndical C.G.T.



M...
Délégué syndical  SNI2A C.F.E.-C.G.C.



						M...
						Délégué Syndical FGTA - F.O