Accord d'entreprise autorisant le vote par voie électronique

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par le Président-Directeur Général.

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Louis RESSAIRE délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur Alain GUILLON délégué syndical
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les élections professionnelles par voie électronique au sein de la société Forestière, dans les conditions prévues par les articles R 2314-5 et suivants du code du travail afin de faciliter le vote pour tous les salariés de l’entreprise. 

Article 1. Dispositions générales :

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique lors des élections du comité social et économique.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail. Il se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période limitée.

Article 2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe :

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.


Article 3. Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique :  

L'employeur se charge de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges.

Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 4. Cahier des charges :

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral et permet d'assurer l'identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote, ainsi que la publicité du scrutin.
4.1. Confidentialité des données transmises :

Le dispositif assure la confidentialité des données transmises, à savoir :

- les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
- l'émargement ;
- l'enregistrement et le dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

4.2. Contenu des fichiers :

Le « fichier des électeurs », établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer les listes d'émargement.

Le fichier « contenu de l'urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :

- listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège électoral ;
- fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d'authentification et coordonnées, le cas échéant ;
- listes d'émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs ;
- listes de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires et suppléants, appartenance syndicale ;
- listes de résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont les suivants :
- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
- pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.


4.3. Garantie des exigences techniques :

Afin de s'assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaire. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s'assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal, est mis en place pour prendre le relais en cas de panne du système.

4.4. Mise en place d'une cellule d'assistance technique :

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

En présence des représentants des listes de candidats, cette cellule d'assistance est chargée de :

- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
- contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.5. Déroulement du vote :

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.

Le choix de l'électeur doit clairement apparaître à l'écran.

L'électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur doit pouvoir conserver.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

4.6. Dépouillement :

À la clôture des opérations de vote, la cellule d'assistance technique vérifie le scellement du système.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes détenues par le président et les assesseurs.

Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière caractère définitif. Elles peuvent ensuite être détruites.

Article 5. Information du personnel et de ses représentants :

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l'accomplissement des formalités d’analyse d’impact vie privée si le traitement y est soumis et d’inscription au registre des activités de traitement de l’employeur. 

Il remet à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.

Article 6. Dispositions finales :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 2 septembre 2019. 

Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales.

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire une réunion après chaque élection.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La partie qui demande une révision doit notifier cette demande à toutes les parties contractantes sous pli recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. Il appartient à l’auteur de la demande de proposer une nouvelle rédaction. 
Les organisations syndicales représentatives et la direction devront se réunir dans un délai de 6 mois suivant la notification de la demande.  
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 22 juillet 2019,

Pour la Société Forestière
Monsieur Gilles SEIGLE en qualité de Président Directeur Général





Pour la CFDT
Monsieur Louis RESSAIRE délégué syndical





Pour l’UNSA
Monsieur Alain GUILLON délégué syndical