ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CNOVAPAY


Entre les soussignés :




D’une part,
La société CNOVAPAY, représentée par XXXX , son représentant légal dont le siège social est situé à Bordeaux, 120 quai de Bacalan, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°827 802 737.

Ci-après dénommée « La Direction »


Et



Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, représenté par Monsieur XX, désigné à cet effet.


D’autre part,

















Préambule :

Le présent accord a pour objet de mette en place un compte épargne temps (CET) pour l’ensemble des collaborateurs de la société.































Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, il est mis en place un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés de l’entreprise en vue de leur ouvrir la possibilité d’épargner annuellement différents jours acquis dans l’année de référence et non utilisés sur un compte individuel.  
Compte épargne temps

Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. 

Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié qui en fait la demande via le logiciel de gestion des temps.
Les salariés qui n’ouvriront pas de CET pour y déposer des jours de congés non pris (RTT, CP…) ne pourront pas bénéficier de leur report. Ces jours seront alors définitivement perdus une fois la période de prise de référence terminée, hors les cas de report légaux.

Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET en journée, demi-journée ou heures de congés ou repos acquis dont la liste est fixée ci-après. 

Alimentation en jours de repos
Tout salarié peut décider de verser sur son compte :
Les jours de congés payés excédant les quatre semaines de congés légales dans la limite de 5 jours (5e semaine de congés payés) ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
Les jours de repos compensateurs.

Période d’alimentation 
Le CET peut être alimenté lors de chaque campagne annuelle incluant a minima le mois de mai, par les soldes restants des jours acquis cités ci-dessus.
Par exception, les dons de jour peuvent alimenter le CET toute l’année. 

Plafond annuel
La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne peut pas excéder dix (10) jours par an. 

Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés dans le CET ne peut excéder les limites absolues suivantes :

Pour les salariés âgés de moins de 53 ans : 30 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé.

Pour les salariés âgés de 53 ans et plus : le plafond est supprimé dans l’objectif de leur permettre un départ en retraite anticipé.

Utilisation du compte
L’utilisation des jours placés dans le CET n’est pas subordonnée à l’apurement des autres compteurs d’absence (congés payés N-1, RTT, …).
Tous les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. 
L’utilisation du CET se fait en jour complet à l’exception de l’utilisation liée à un évènement familial d’une particulière gravité, conditions prévues à l’article 4.3 ci-après, qui peut se faire par demi-journée si besoin était.
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie pour : 

Les congés suivants 

Congé sabbatique
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Congé de présence parentale ;
Congé de création ou reprise d’entreprise ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de proche aidant ;
Congé pour catastrophe naturelle ;
Congé de solidarité internationale.
Le salarié en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et respecte les délais de prévenance légaux applicables à chacun de ces congés. 

Une formation 
Le salarié peut utiliser le CET pour rémunérer une absence liée à une formation hors temps de travail dispensée par un organisme agréé. Cette formation doit présenter un programme pédagogique et ne pourra pas être inférieure à une (1) semaine.
Le salarié en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et respecte un délai de prévenance de deux mois. La demande est soumise à l’accord de l’employeur qui adresse une réponse dans un délai de 30 jours après la demande.

Un évènement familial
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à un évènement familial d’une particulière gravité de type :  
Décès d’un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) ;
Divorce, dissolution PACS, séparation de fait avec le concubin ;
Situation d’invalidité totale ou partielle (salarié ou conjoint) ;
Hospitalisation d’un conjoint ou enfant.
Cette liste n’étant pas exhaustive, la particulière gravité sera appréciée par le service Ressources Humaines, sur présentation des justificatifs. 

 Une absence liée à la parentalité
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une absence liée à la parentalité, à condition que les jours soient accolés au congé légal : 
A la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption ;
A la suite du congé parental d’éducation ;
A la suite du congé pour évènement familial naissance. 

Un congé pour convenance personnelle
Le salarié peut utiliser tout ou partie du CET pour financer un congé d’une durée inhabituelle pour convenance personnelle (différent du congé sans solde).
Le CET peut, tous les trois (3) ans, être utilisé pour alimenter partiellement un congé d’une durée minimale de 4 semaines et maximale de 5 semaines.
Les jours pris au compteur du CET couvrent au minimum une (1) semaine et au maximum trois (3) semaines de ce congé.
La demande est soumise à l’accord de l’employeur. Elle est faite par écrit et respecte un délai de prévenance minimum de 2 mois. 
L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et peut demander le report du congé dans la limite de 6 mois. 

Un départ anticipé à la retraite
A compter de 53 ans, le salarié peut utiliser son CET pour financer une cessation anticipée de son activité, de manière progressive ou totale, sous réserve que cette cessation anticipée précède directement le départ à la retraite. 
La demande est faite par écrit et respecte un délai de prévenance de 6 mois avant le départ effectif du salarié.  

 
Faire un don de jour 
Lorsqu’un salarié souhaite faire un don de jour(s) ou d’heure(s) à un autre salarié (appelé génériquement don de jour), ce temps doit être placé sur son CET pour être ensuite basculé automatiquement dans le CET du destinataire. Si ce dernier n’a pas ouvert de CET, il devra alors en faire la demande dès le premier jour donné. 
Le don de jour est possible au profit d’un salarié qui justifie de la charge d’un enfant de - 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le cas est élargi au conjoint (marié, pacsé ou concubinage) ou au parent (père ou mère) dans la même situation.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire.
L’utilisation des jours donnés n’est pas subordonnée à l’épuration des autres compteurs d’absence (congés payés N-1, RTT, congés d’ancienneté…).
Les jours donnés dans ce cadre sont à usage exclusif d’un évènement familial d’une particulière gravité. Le contrôle est effectué par le service Ressources Humaines.

Rémunération de l’épargne temps 

Lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en euros et constituent une indemnité compensatrice selon la règle suivante :
Les jours capitalisés sont valorisés suivant la règle du maintien de salaire au moment de la prise des jours ;
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler ;
L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé conserve la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 
Un jour, une semaine et un mois de congés indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel. 

Situation du salarié
Pendant le congé
Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime conventionnelle, de l’ancienneté, de l’intéressement et de la participation. 
Durant le temps d’absence rémunéré par le CET, les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans la société. 
La maladie durant le congé CET ne suspend pas le congé et n’en prolonge pas la durée.  
Pour la partie de l’absence excédant celle rémunérée par le CET, le contrat de travail du salarié est suspendu (sauf congés pour convenance personnelle et départ anticipé à la retraite). Pour autant :
Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
Le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives du personnel. 

A l’issue du congé
A l’issue du congé CET, pour toute absence inférieure ou égale à 30 jours ouvrés, le salarié retrouve son précédent emploi. 
Pour toute absence d’une durée continue supérieure à 30 jours ouvrés (hors congés payés accolés au CET), le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 
Toutefois, en cas de modification importante dans la situation familiale du salarié (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), celui-ci pourra, en fonction des possibilités économiques et/ou commerciales, réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue et ce, avec l’accord express de son supérieur hiérarchique.

Gestion du CET 
La gestion administrative du CET est assurée par le service RH de Cdiscount par délégation.

Liquidation du CET


Le CET du salarié est liquidé dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail y compris en cas de mobilité Groupe.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. 
La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du Compte Individuel.

En cas de décès du salarié. 
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. 
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité.
En cas de cession d’une filiale ou de transfert d’activité, les droits acquis au titre du CET seront, soit transférés, soit liquidés selon les conditions de l’opération juridique précitée.

Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement à la demande de la Direction et/ou par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ces derniers devront en faire la demande collective et par écrit en respectant un délai de préavis d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard jusqu’à son terme.

Formalités de dépôt 
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail issue de la loi du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.


A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 
Fait à Bordeaux, le 06/04/2021, en trois exemplaires.

Pour la Direction : 							Pour les salariés :
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Annexe – Ratification de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de la société Cnovapay

En vue de consulter les salariés sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société, un projet d’accord relatif au compte épargne temps a été transmis à l’ensemble des salariés de la société par mail le 22 mars 2021.
La consultation s’est déroulée le 6 avril 2021 auprès des salariés de l’entreprise Cnovapay, tout statut confondu en vue de la ratification de l’accord relatif au compte épargne temps de 10h30 à 11h00.

Question posée : 

1.	Acceptez-vous de ratifier l’accord sur relatif au compte épargne temps tel que transmis le 22 mars 2021?

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise en date du 22 mars 2021 tout statut confondu :
			

La consultation s’est déroulée sur le temps de travail, à vote à bulletin secret, hors de la présence de l’employeur, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Monsieur XX a assuré la fonction de président du bureau de vote.
Résultats de la consultation :
-	Nombre de votes favorables « OUI » : ..
-	Nombre de votes défavorables « NON » : ..
-	Nombre de votes blancs : ..
-	Nombre de votes nuls : ..
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord est ratifié.
En vue de signer l’accord conjointement avec la Direction, un salarié mandataire a été désigné par vote à main levée. 











		
M.. est donc désigné.


Fait à Bordeaux, le 6 avril 2021
Monsieur 
Président du bureau de vote