Accord collectif relatif aux
Comités Sociaux et Economiques






Entre les sociétés constituant l’unité économique et sociale des sociétés de travail temporaire du Groupe Randstad en France :

La société GRF (Groupe Randstad France)
La société Randstad
La société Select TT
Les sociétés du Groupe Atoll :
La société Atoll
La société Alp’Emploi
La société Atout TT
La société Internim
La société Atrium
La société Arve Interim
La société Ainterim
La société Interim 31
La société Interim d’Oc

Et les organisations syndicales : 

CFDT
CFTC
CFE CGC
CGT GRF
FEC FO




Préambule


Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES, 12 réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC) sur une période de 8 mois allant du 06/02/2018 au 18/10/2018.

Ces négociations n’ont pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif de mise en place et de fonctionnement des CSE, malgré les concessions opérées par la Direction et les avancées faites par les organisations syndicales.

En l’absence d’accord collectif, la Direction a adopté le 24 octobre 2018, une décision unilatérale fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (au sens du CSE) au sein de l’UES, et ceci conformément aux dispositions légales applicables.

Cette décision a été contestée devant  la Direccte Ile de France (unité territoriale de Seine Saint-Denis).

Le 20 décembre 2018, la Direccte Ile de France (unité territoriale de Seine Saint-Denis) a rendu une décision reconnaissant au sein de l’UES  « 9 établissements distincts pour l’élection des CSE : 
- Pour la société GRF : 1 établissement intégrant également les fonctions support de la société Randstad SAS constituées par l’actuel établissement siège ;
- Pour la société Randstad SAS : 6 établissements, soit Ile de France (sans les fonctions support), Nord-Est, Ouest, Sud-Ouest, Sud Est, Inhouse (avec la marque Onsite) ;
- Pour la société Select TT : 1 établissement (donc englobant les réseaux Expectra, Appel Médical et JBM) ;
- Pour le groupe Atoll : 1 établissement regroupant les salariés des 9 sociétés le composant, soit, les sociétés Atoll, Alp’emploi, Atout TT, Internim, Atrium, Arve Interim, Ainterim, Interim 31 et Interim D’OC »

Le Tribunal d’instance de Saint Denis a confirmé cette décision administrative par un jugement du 30 juillet 2019. 

Convaincue de l’importance d’adapter la représentation des salariés dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux Économiques d’établissements (ci-après désignés “CSE”) de l’UES TT du Groupe Randstad France, et souhaitant trouver le plus large consensus sur ces sujets,  la Direction a décidé de ré-ouvrir la négociation le 06 août 2019 (convocation du 02 août 2019). C’est ainsi que ce sont tenues 2 nouvelles réunions ayant permis d’aboutir au présent accord. 

Sur la base de la décision du Direccte du 20/12/2018 fixant le nombre et le périmètre des CSE, les parties ont eu pour objectifs :

de déterminer la composition des CSE (titre 1)
de déterminer les prérogatives, le fonctionnement et les moyens des CSE (titre 2)
d’instituer des représentants de proximité (titre 3)




Il est entendu par les parties que :

s’agissant des attributions des CSE, le présent accord détermine l’articulation des prérogatives entre le CSE Central (ci-après désigné CSEC)  et les CSE. 
la mise en place du CSEC et de ses commissions donnera lieu à une négociation distincte.

Les parties se sont également attachées à définir au préalable, les grands principes structurants à l’origine de la configuration de l’UES TT du Groupe Randstad France en CSE. 

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Grands Principes

Premier Grand Principe : des CSE implantés dans l’UES TT du Groupe Randstad France

La mise en place des CSE de l’UES TT du Groupe Randstad France telle que décidée par la Direccte le 20/12/2018 et confirmée par le Tribunal d’instance de Saint Denis le 30/07/2019 s’inscrit dans le cadre de la création et du fonctionnement de l’UES des sociétés de travail temporaire du Groupe Randstad France, institué par un accord le 1er juin 2004 et ses avenants. 

Les parties souhaitent par le présent accord adapter l’accord du 1er juin 2004 et ses avenants sur la création et le fonctionnement de l’UES TT du Groupe Randstad France dans leurs dispositions portant sur les instances électives (CE/DP/CHSCT) afin de mettre en place les CSE.

En cela les dispositions du présent accord remplacent celles des accords collectifs antérieurs, portant sur la mise en place, les prérogatives et les moyens des instances électives (CE, DP, CHSCT). L’annexe 1 reprend la liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES TT du Groupe Randstad France, l’annexe 2 reprend la liste de l’accord sur la création et le fonctionnement des sociétés de l’UES TT groupe Randstad France et ses avenants.  

Deuxième Grand Principe : les critères du découpage de l’UES TT du Groupe Randstad France en établissements distincts conformément à la décision de la Direccte du 20/12/2018 confirmée par le jugement du Tribunal d’instance du 30/07/2019 qui ont reconnu une autonomie de gestion au niveau des Directeurs Généraux et au niveau des Directeurs Généraux Adjoints. 


Troisième Grand Principe : Articulation du présent accord avec le règlement intérieur du CSE

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSE, règlements intérieurs qui ne pourront pas imposer à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles.

Quatrième Grand Principe : Identité des périmètres CSE-DSE

Il est rappelé que le périmètre des établissements, tel que défini dans le présent accord pour la mise en place des CSE (Titre 1 – Article 2), correspond à celui des Délégués Syndicaux d'Établissements. En conséquence, il est convenu d’appliquer au niveau des CSE l’avenant relatif à la création et au fonctionnement d’une UES regroupant les sociétés de travail temporaire du Groupe Vedior France aujourd’hui Groupe Randstad France du 19 avril 2012 qui instituait les délégués syndicaux d’établissement au niveau des anciens comités d’établissement.  
Les CSE exercent leurs attributions dans le respect de celles des Délégués Syndicaux (quel que soit leur niveau) que ces derniers tiennent de la négociation collective.

Cinquième Grand Principe : Patrimoine des CE/CSE

Les biens des CE sont transférés à titre gratuit, de plein droit et en pleine propriété aux CSE par convention de transfert entre les CE et les CSE.















































Titre 1 – Mise en place des CSE

Article 2 - Nombre et périmètres des CSE de l’UES TT : Définition des établissements distincts 

Au sein de l’UES TT Groupe Randstad France sont mis en place :

Le CSE Central (CSEC) des sociétés de l’UES TT Groupe Randstad France tel que défini à l’article 1 du présent accord (Préambule) ; 

Concernant les CSE d’établissement (CSE) les parties décident de consacrer la décision du Direccte du 20/12/2018 confirmée par le jugement du Tribunal d’instance de Saint Denis le 30/07/2019, en reprenant dans le présent accord le même nombre d’établissements distincts (9) et les mêmes périmètres que ceux arrêtés par l’administration du travail : 

 
La société Randstad : 

un établissement pour la mise en place du CSE Randstad Nord-Est,
un établissement pour la mise en place du CSE  Randstad Sud-Est,
un établissement pour la mise en place du CSE  Randstad Sud-Ouest,
un établissement pour la mise en place du CSE  Randstad Ouest, 
un établissement pour la mise en place du CSE  Randstad Ile de France.
un établissement pour la mise en place du CSE Randstad Inhouse 

Soit la mise en place de 6 CSE  
  
La société Select TT : 

Mise en place d’1 CSE  regroupant les marques “Appel Médical”, “JBM” et “Expectra“. 

Les sociétés du Groupe Atoll :

Mise en place d’1 CSE regroupant les 9 sociétés du Groupe ATOLL. 

Les fonctions support GRF Siège (de la société Groupe Randstad France (GRF) et de Randstad Siège) :

Mise en place d’1 CSE regroupant les fonctions support de la société GRF et de l’établissement Randstad Siège. 

Article 3 - La composition des CSE

Chaque établissement distinct (au sens de l’article 2 ci-dessus et du préambule) est composé d’un nombre de représentants tel que défini ci-dessous.  



Société Randstad

CSE Randstad Nord-Est de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants
CSE Randstad Sud-Est de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants
CSE Randstad Sud-Ouest de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants
CSE Randstad Ouest de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants
CSE Randstad Ile de France de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants
CSE Randstad Inhouse de 35 sièges Titulaires et 35 sièges Suppléants

La société  Randstad bénéficie ainsi au sein de ses CSE de 420 sièges Titulaires et Suppléants auxquels s'ajoute un représentant syndical (ci-après désigné « RS ») par Organisation Syndicale représentative et par CSE. 

Société Select TT

Le CSE de la société Select TT est composé de 35  sièges Titulaires et 35  sièges Suppléants. 

La société Select TT  bénéficie ainsi au sein de son  CSE de  70 sièges Titulaires et Suppléants auxquels s’ajoute un RS par Organisation Syndicale représentative.

Sociétés du Groupe Atoll

Le CSE des sociétés du Groupe Atoll est composé de  25 sièges Titulaires et 25 sièges Suppléants. 

Les sociétés du Groupe  Atoll bénéficient ainsi au sein de leur CSE de 50 sièges Titulaires et Suppléants auxquels s’ajoute un RS par Organisation Syndicale représentative. 

Fonctions support GRF siège (de la société GRF et de Randstad Siège) : 

Le CSE est composé de 16 titulaires et 16 suppléants. 

Le CSE Fonctions support GRF Siège bénéficie ainsi en son sein de 32 sièges Titulaires et Suppléants auxquels s'ajoute un RS par Organisation Syndicale représentative.  

Par ailleurs, il est convenu de mettre en place quatre (4) délégués syndicaux d’établissement au niveau de l’établissement “Fonctions support GRF Siège” (GRF et Randstad Siège réunis).




 



Titre 2 - Prérogatives, fonctionnement et moyens du CSE
Article 4 - Les prérogatives consultatives du CSE 

Eu égard à l’organisation de l’UES TT du Groupe Randstad France et à l'existence de plusieurs établissements distincts, l’UES TT du Groupe Randstad France est dotée d’un double niveau de représentation du personnel. 

De ce fait les prérogatives consultatives des CSE de l’UES TT du Groupe Randstad France doivent s’articuler avec celles du CSEC et de ses commissions et doivent s’exercer dans le respect de celles des Délégués Syndicaux (Grand principe n°4).

Article 4-1. Compétence consultative exclusive du CSEC 

Sont de la seule compétence du CSEC :

La consultation récurrente relative aux orientations stratégiques, à la GPEC, et aux orientations générales de la formation,
La consultation récurrente relative à la situation économique et financière des sociétés de l’UES TT Groupe Randstad France,  
Les consultations ponctuelles (dans les domaines limitativement énumérés par le code du travail) portant sur un « projet important UES TT » (implication ou décision au niveau général de l’UES TT) concernant un ou  plusieurs établissements de l’UES TT du Groupe Randstad France sans mesure d’adaptation spécifique (mesures communes s’appliquant à tous les établissements concernés).

Les CSE seront informés postérieurement à la consultation du CSEC sur l’objet de la consultation conduite au niveau de ce dernier ainsi que sur le contenu de l’avis rendu par celui-ci.

Article 4-2. Compétence consultative partagée du CSEC et du CSE 

Sont de la compétence tant du CSEC que des CSE : 

La consultation récurrente portant sur la politique sociale.  

Dans le cadre de cette procédure de consultation, les CSE tiendront deux réunions (R1 : présentation de la politique sociale et échanges avec la Direction qui se tient après la R1 du CSEC - R2 : recueil d’avis qui se tient après la R2 du CSEC). 

Les consultations ponctuelles (dans les domaines limitativement énumérés par le code du travail) portant sur un « projet important UES TT» (implication ou décision au niveau général de l’UES TT) concernant  un ou plusieurs établissements de l’UES TT du Groupe Randstad France avec mesure d’adaptation spécifique (mesure propre à l’établissement concerné).

Les CSE sont alors consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques.

Article 4-3. Compétence consultative exclusive du CSE

Les consultations ponctuelles (dans les domaines limitativement énumérés par le code du travail) portant sur un « projet important établissement » (sans implication ou décision au niveau général UESTT) relèvent de la seule compétence du CSE, à l’exclusion du CSEC. 

Le CSEC en est alors informé. 

Article 4-4. Expertises dans le cadre des consultations récurrentes (situation économique et financière, orientations stratégiques, politique sociale)

Les parties consacrent les règles suivantes : 
Il appartient au CSEC de désigner un même expert-comptable pour l’assister en matière de     consultations récurrentes. 
Le CSEC et les CSE se concerteront sur le choix de l’expert-comptable désigné par le CSEC.
C’est cet expert-comptable désigné par le CSEC en concertation avec les CSE qui interviendra également lorsque les CSE décideront de voter le principe d’une expertise en matière de politique sociale, seule consultation récurrente relevant de la compétence du CSE.  
Dans cette hypothèse, l’expert établira son rapport sur la base des informations définies dans le cahier des charges global établi par le CSEC, en concertation avec les CSE.  
Ces informations seront alors déclinées par l’expert-comptable au niveau de l’établissement, afin que les CSE puissent rendre un avis dans la limite de leur périmètre de compétence respectif.

La Direction ouvrira une négociation en vue de conclure un accord distinct qui reprendra les principes sur les consultations récurrentes tels que précisés ci-dessus et déclinera les règles avec le calendrier de procédure et les documents de consultation. 

Article 4-5. Les prérogatives du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’établissement, dans la limite de son périmètre de compétence. 

 Il traite également des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans l’établissement.
     
Il gère les activités sociales et culturelles de l’établissement. 

Le CSE peut s’appuyer sur les travaux de ses commissions pour préparer ses consultations et plus largement pour assurer l’ensemble de ses missions telles que définies par le présent accord (article 6). C’est sur la base des éléments communiqués par la commission compétente que le CSE peut rendre son avis.

Les CSE délèguent aux seuls représentants de proximité leur prérogative en matière de réclamation locale individuelle et collective (article 8.1 Titre 3).
Article 5 - Le fonctionnement et les moyens du CSE

Article 5-1. Présidence du CSE 
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur (par le DGA ou le DG selon les périmètres ou son représentant dûment mandaté, et pour le CSE Fonctions support GRF Siège par le RRH ou son représentant dûment mandaté). 

Le Président peut se faire assister de trois collaborateurs avec voix consultative qui participent à l’intégralité de la réunion. Il est convenu en outre que la Direction puisse inviter des participants ponctuels en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 
Les participants “ponctuels” sont présents pour le point sur lequel ils ont compétence et n’assistent pas à l’entièreté de la séance du CSE. 

Pour une raison de bonne organisation du CSE, ces sujets seront inscrits en priorité à l’ordre du jour dans la mesure où les participants « ponctuels » n’ont pas vocation à assister à la totalité de la réunion (sur les sujets dont ils n’ont pas la charge).

Article 5-2. Secrétaire et trésorier du CSE 

Chaque CSE désigne lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Chaque CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Ces désignations se font par vote à la majorité des membres élus présents du CSE. 

Article 5-3. Périodicité et organisation des réunions plénières ordinaires 

Afin de garder un dialogue social soutenu, les parties conviennent que les réunions plénières ordinaires du CSE se déroulent tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, tout en sachant que les membres du CSE peuvent en cas de nécessité et sans recours abusif être réunis en session extraordinaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

La première réunion se tiendra dans le mois qui suit l’élection du CSE.  

Le calendrier précis des réunions plénières ordinaires est défini annuellement. Il est mis au point par le Président du CSE en concertation avec le secrétaire. Le calendrier de l’année N+1 est mis en place lors de la réunion plénière de décembre de l’année N.

En cas de circonstances particulières, après information du secrétaire, le calendrier pourra être avancé ou reporté avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires au plus. 

Pour établir le calendrier des réunions, il sera tenu compte des principes  posés par les accords « qualité de vie au travail » et « égalité professionnelle » applicables dans les sociétés de l’UES TT.


Article 5-4. Convocation/Ordre du jour 

Le Président convoque chacun des membres titulaires ainsi que les RS auprès du CSE par courrier électronique. La convocation doit contenir a minima la date, le lieu et l'heure de la réunion. Lorsque le CSE se réunit pour traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail, sont également convoqués le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que les responsables internes santé, sécurité et conditions de travail. 

L’ordre du jour est quant à lui arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire. Il est annexé à la convocation et est communiqué aux membres titulaires du CSE ainsi qu’aux RS au minimum trois jours ouvrés avant la réunion, ainsi qu’aux invités de droit lorsque le CSE se réunit pour traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés parallèlement à titre informatif aux suppléants pour qu’ils puissent en prendre connaissance et le cas échéant participer aux réunions en l’absence de titulaires. 

Parallèlement à cet envoi, les convocations, les ordres du jour et les documents y afférant sont positionnés dans la BDES.


Article 5-5. Mode de transmission des documents

Les parties conviennent que la voie électronique est le mode de transmission des convocations et des ordres du jour ainsi que des documents s’ils ne sont pas directement déposés dans la BDES. 


Article 5-6. Participation aux réunions plénières 

Le Président du CSE et les collaborateurs qui l’assistent (cf. article 5.1),
Les titulaires du CSE ou les suppléants remplaçant les titulaires absents,
Le médecin du travail, les responsables internes santé, sécurité et conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions pour traiter des points à l’ordre du jour portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.


Article 5-7. Remplacement des titulaires 

Il appartient aux titulaires absents temporairement de procéder à leur remplacement en prévenant leur suppléant de leur absence et d’en informer les autres membres du CSE y compris le président du CSE. Les titulaires seront remplacés en faisant application des dispositions légales.

A cette fin, seront remis par la Direction aux secrétaire et secrétaire adjoint du CSE, un document informatif relatif aux règles légales de suppléance (Annexe 3 du présent accord) ainsi que les procès-verbaux des élections. 


Article 5-8. Représentant syndical au CSE 

Chaque Organisation Syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE sur chaque périmètre où elle est représentative. Il assiste aux réunions plénières du CSE avec voix consultative. Il doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales. 

Il bénéficie du crédit d’heures de délégation légal (20 heures par mois dans les conditions de l’article R2315-4 du code du travail).

Article 5-9. Règlement intérieur 

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions légales et au troisième Grand Principe (énoncé à l’article 1) du présent accord. 

Pour une bonne administration des CSE, cette adoption interviendra dans un délai de 5 mois suivant la 1ère réunion des CSE à compter de leur mise en place ou à compter de leur renouvellement. 


Article 5-10. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire ; en cas d’absence, il est remplacé par le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance.
 
Les procès-verbaux sont in extenso et/ou synthétiques. Dans ce dernier cas, une synthèse des principales interventions des participants (Président, élus, intervenants) est établie et mentionne :

le nom de toutes les personnes présentes, excusées et absentes non excusées à la réunion,
le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, des délibérations et des recommandations adoptées au cours de la réunion, 
les interventions de principe du Président, des élus et intervenants. 
 
Le projet de procès-verbal est établi dans les 15 jours qui suivent la réunion. Il est ensuite transmis par le Secrétaire à la Direction une fois que les membres du CSE ont pu apporter leurs éventuelles modifications, soit 3 semaines après la tenue de la réunion. Le CSE peut recourir au concours d’une personne chargée de sténotypie ou d’un dispositif d’enregistrement audio dans les conditions de l’article 5-12 du présent accord.

A son tour, le Président apporte ses éventuelles modifications sur le procès-verbal et les transmet au Secrétaire du CSE dans les 8 jours suivant la transmission du projet de procès-verbal par le Secrétaire. 

Le Secrétaire du CSE se charge de re-diffuser ensuite le projet de procès-verbal aux membres du CSE avant la prochaine réunion plénière. Chacun pourra ainsi prendre connaissance des éventuelles demandes de modifications et/ou de rectifications formulées par les autres membres de l’instance et/ou celles émanant de la Direction. 

Le procès-verbal est approuvé d’une séance plénière à l’autre puis diffusé.  

Article 5-11. CSE : Crédit d’heures - Temps de réunion - Local - Formation des élus

Le CSE se réunit en réunion ordinaire 12 fois par an à raison d’une réunion plénière par mois (cf. article 5.3).  

Parmi ces 12 réunions, 5 réunions dans l’année civile sont consacrées aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (correspondant aux 4 réunions trimestrielles prévues par le code du travail auxquelles s’ajoute une réunion supplémentaire sur le DU/PAP). Les indicateurs de la BDES relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail se substituent selon les nouvelles dispositions légales au bilan hygiène et sécurité. 

A ces 5 réunions s’ajoute la consultation sur la politique sociale permettant d’aborder, en R1 et R2, les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et qui relèvent du champ de cette consultation annuelle.

En cas de sujets sensibles et importants relatifs à la santé sécurité et conditions de travail, venant à devoir être traités urgemment entre 2 réunions trimestrielles, ils pourraient être portés dans une autre réunion ordinaire du CSE que les 5 réunions visées ci-dessus. 
Le temps passé en réunion plénière du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont dispose chaque membre titulaire du CSE. Il est rémunéré comme du temps de travail. Il en va de même pour les temps de déplacement, conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres du CSE sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise. 

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation légal.

Ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois à compter de la date d’élection du CSE, puis à compter de chaque date anniversaire de l’élection. Il appartient au titulaire d’organiser la mutualisation des heures dans le respect des règles énoncées ci-dessous.

Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Les heures mutualisées et cumulées, doivent alors obligatoirement donner lieu :

à une information de l’employeur / RH par écrit (mail) au plus tard 4 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf cas de force majeure ; 
étant précisé que cette information préalable de l’employeur / RH se fait par un document écrit (mail) précisant l’identité des salariés concernés par la mutualisation et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les parties conviennent d’étendre ce mode d’information préalable de l’employeur / RH (c’est-à-dire au moins 4 jours à l’avance et par mail) pour tous les crédits d’heures de délégation (légaux et conventionnels) des représentants du personnel.

Il est attribué, d’une part au secrétaire et secrétaire adjoint et d’autre part au trésorier et trésorier adjoint des moyens supplémentaires pour exercer leur mission sous forme d’un crédit d’heures global.
Ce crédit d’heures est de 17h par mois, mutualisables entre le secrétaire et le secrétaire adjoint pour les CSE groupe Atoll et Fonctions support GRF Siège,  porté à 21h par mois mutualisables entre le secrétaire et le secrétaire adjoint pour les sociétés  Randstad  et Select TT. 
Ce crédit d’heures est de 7h par mois, mutualisables entre le trésorier et le trésorier adjoint pour les CSE groupe Atoll et Fonctions support GRF Siège, porté à 14h par mois mutualisables entre le trésorier et le trésorier adjoint pour les sociétés  Randstad et Select TT. 

Ces crédits d’heures globaux sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures global mensuel octroyé.

L’utilisation de ces heures mutualisées donne lieu à une information préalable de l’employeur / RH dans les conditions énoncées pour le crédit d’heures légal.

Chaque CSE sera doté d’un local aménagé avec l’installation d’une ligne fixe, d’un PC et d’une imprimante/scan. 

Les éventuels frais de sténotypiste et d’enregistrement seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE alloué par l’employeur. 

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence 3 fois par an lors des réunions du CSE, tout en confirmant, que les réunions en présentiel restent le principe et qu’il n’est pas possible de procéder à des réunions à distance lorsque des projets confidentiels sont évoqués. Il peut être également recouru à la visioconférence pour les commissions SSCT et résultats opérationnels, et pour les réunions périodiques organisées avec les représentants de proximité du réseau Inhouse.

Par ailleurs, la Direction lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence s’engage à utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image. Le dispositif technique garantira également le vote à bulletin secret le cas échéant. Les membres du CSE seront formés à l’outil de visioconférence. 

Au-delà du congé de formation économique sociale et syndicale, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique (telle que prévue dans les conditions légales), et d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (telle que prévue dans les conditions légales) et dont bénéficient les membres de la CSSCT.


Article 5-12. CSE : Recours à des enregistrements ou une sténotypie

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à l’enregistrement audio des débats ou au concours d’une personne extérieure à l’entreprise en tant que sténotypiste, dans une volonté de mieux retranscrire les échanges et d’une plus grande rapidité dans l’établissement des compte-rendus (PV de réunions plénières et synthèse des commissions).

Les coûts des enregistrements et de sténotypie sont assurés par le CSE au moyen de son budget de fonctionnement. 


Article 5-13. CSE : Lieu de réunion

Chaque CSE se réunit dans son périmètre dans les locaux prévus par la Direction. 

Article 6 - Les commissions des CSE

Article 6-1. Les grands principes sur les commissions
Les parties conviennent que les commissions du CSE constituent un organe de préparation des séances plénières du CSE. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences et d’en extraire une synthèse présentée par le secrétaire ou le président-rapporteur au  CSE. 

6-1-1 : Commissions 

Une commission est dédiée par domaine (santé au travail, résultats opérationnels, politique sociale) dans chacun des CSE de l’UES TT du Groupe Randstad France.

Une commission logement est mise en place dans les CSE hormis le CSE Select TT, le CSE Fonctions support GRF Siège et le CSE Atoll. 

Une commission achats et une commission contrôle de la politique achats et des dépenses du CSE sont mises en place dans tous les CSE hormis le CSE Fonctions support GRF Siège.

6-1-2 : Présidence des commissions 

C’est l'employeur qui préside la CSSCT et la Commission des Résultats opérationnels de l’établissement,
Un secrétaire est désigné parmi les élus titulaires du CSE pour représenter la commission lorsque l’employeur en est le président,
Les autres commissions sont présidées par un élu titulaire nommé président- rapporteur,
Le fait pour un membre titulaire du CSE de se présenter pour être désigné au sein de la commission emporte par là même son acceptation d’être candidat puis d’être désigné président-rapporteur ou secrétaire de ladite commission.


6-1-3 : Membres des commissions et modalités de désignation 

6-1-3-1 Membres 


Quelle que soit la commission, celle-ci doit comporter au moins un titulaire, de façon à ce que celui-ci puisse rapporter en réunion plénière du CSE.

Sont obligatoirement des élus titulaires ou suppléants du CSE les membres de :

la commission des résultats opérationnels, étant entendu qu’il doit y avoir un représentant de la catégorie des cadres ;
la CSSCT étant entendu qu’il doit y avoir un élu du 2ème collège et le cas échéant du 3ème collège ; pour Select TT, confère article 6-3-2.
la commission des achats ;
la commission de contrôle de la politique achats et dépenses du CSE. 

Pour les autres commissions, outre les titulaires et les suppléants au CSE, les RS au CSE peuvent en être membres, tout comme les candidats sur les listes qui n’ont pas été élus. Le RS est un membre à part entière de la commission mais ne s’ajoute pas au nombre de membres de la commission. 
Parmi les membres de ces autres commissions, un agent de maîtrise ou un cadre  est désigné. 

Il est par ailleurs rappelé que :

Le trésorier du CSE doit siéger obligatoirement dans la commission de contrôle de la politique achats et dépenses du CSE quand elle existe ; le trésorier adjoint du CSE doit siéger obligatoirement dans la commission des achats quand elle existe ;
l’employeur ne participera à aucune des commissions sauf les deux qu’il préside (commission des résultats opérationnels et CSSCT) ;
sont invités aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que les responsables internes santé, sécurité et conditions de travail. 


6-1-3-2 : Modalités de désignation, révocation-remplacement définitif et retrait 

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des membres présents élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les présidents-rapporteurs et secrétaires sont désignés à la majorité des membres présents de la commission, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de révocation d’un membre d’une commission y compris le président-rapporteur et secrétaire, celle-ci intervient par un vote à la majorité des membres présents du CSE sur proposition de la commission. Il en va de même en cas de remplacement définitif d’un membre d’une commission. 

Le mandat vacant dans une commission au moment de la mise en place du CSE peut être pourvu par un vote à la majorité des membres présents du CSE à la condition que le candidat remplisse les conditions de désignation (confère 6-1-3-1). Le Secrétaire du CSE fait alors inscrire ce point à l’ordre du jour.

Dès lors qu’un membre d’une commission n’exerce aucune activité en commission pendant au maximum 12 mois consécutifs, il appartient au CSE sur proposition de la commission de confirmer cette situation de retrait par un vote à la majorité des présents et de procéder à une nouvelle désignation.


6-1-4 : Assistance de l’employeur 

Dans le cadre de la CSSCT, l’employeur peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.

Au sein de la commission des résultats opérationnels, l’employeur peut se faire librement assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise.


6-1-5 : Fonctionnement des commissions 

Les réunions des commissions : sont convoqués par courriel tous les membres de la commission par la Direction  lorsque l’employeur préside la commission (Commission de suivi des résultats opérationnels et CSSCT) et par le président-rapporteur pour les autres commissions avec en copie le président du CSE. La convocation et l’ordre du jour sont déposés dans la BDES par l'employeur.

L’ordre du jour de la commission est arrêté :

par le président conjointement avec le secrétaire, s’agissant de la CSSCT. Les points sont donc inscrits de plein droit dès lors qu’ils relèvent du rôle de la CSSCT tel que défini à l’article 6-3-1 du présent accord.
par le président après consultation du secrétaire, s’agissant de la commission des résultats opérationnels. 
par le président-rapporteur lorsque la commission n’est pas présidée par l’employeur et est communiqué avec la convocation.

Chaque commission rend compte de ses travaux au CSE par la voix de son secrétaire ou président-rapporteur.

Après chaque réunion de commission, il est adressé à la Direction la feuille de présence de la réunion de la commission précisant l’heure de début et l’heure de fin.

Pour faire la synthèse des travaux, le secrétaire ou le président rapporteur peut se faire aider d’un-e sténotypiste, le coût associé étant pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (confère article 5-12).



6-1-6 : Cumul de mandat de secrétariat ou de membre de commission

Cumul de mandat de secrétariat ou de président rapporteur
			Le secrétaire du CSE ne peut cumuler le secrétariat ou la présidence d’une 			autre commission.
			Il en va de même du secrétaire de la CSSCT.

Cumul de mandat dans les commissions
Les élus du CSE ne peuvent être désignés dans plus de 2 commissions dès lors qu’ils sont membres de la CSSCT ou de la commission politique sociale.


Article 6-2. Les commissions autres que la CSSCT

6-2-1 : Rôle des commissions 

6-2-1-1 : La commission des résultats opérationnels

Les CSE ne disposant pas d'attributions consultatives récurrentes en matière économique et financière,  il est rappelé que la commission de suivi des résultats opérationnels ne saurait examiner des comptes de sociétés. Elle a en revanche vocation à suivre les résultats opérationnels de l’établissement sur lequel le CSE est implanté, les effectifs intérimaires délégués, les effectifs en CDI Intérimaires et en CDI Permanents.

Le contrôleur financier assisté du RRH qui représente l’employeur dans cette commission présente les informations sur les résultats opérationnels de l’établissement. 
En séance plénière du CSE, faisant suite à la tenue d’une commission des résultats opérationnels, le DGA pour le réseau Randstad, le DG pour les autres réseaux, présente la déclinaison de la politique commerciale pour son établissement et traitera des sujets préparés en commission.     

La périodicité et l’objet des réunions de la commission des résultats opérationnels sont fixés à l’article 6-2-2-1 du présent accord. 


6-2-1-2 : La commission politique sociale 

La commission politique sociale a vocation à préparer les travaux nécessaires à la consultation récurrente du CSE sur la politique sociale dans sa déclinaison au niveau de chacun des établissements et notamment dans les domaines de la formation et de l’égalité professionnelle.  

La formation :

Les membres de la commission spécialisés dans la formation analysent les bilans de formation et les plans de formation tels qu’ils sont déclinés au regard des orientations générales de la formation et transmet ses conclusions écrites et un projet de délibération en vue de la séance plénière du CSE sur la consultation en matière de politique sociale.

Les membres de la commission spécialisés dans la formation étudient les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap.


L’égalité professionnelle :

Les membres de la commission spécialisés en matière d’égalité professionnelle analysent la politique sociale de l’entreprise déclinée au niveau de l’établissement sous l’angle des principes d’égalité et de non-discrimination :
 la situation de l’emploi, 
 les évolutions de carrière, de qualification et de classification,
 les rémunérations,
 les questions ayant trait à la diversité et à la RSE,
 les mobilités professionnelles inter réseaux et sociétés. 

Les membres de la commission spécialisés en matière d’égalité professionnelle analysent la coordination avec la commission de suivi de l’accord égalité professionnelle. 

La périodicité et l’objet des réunions de la commission politique sociale sont fixés à l’article 6-2-2-2 du présent accord.

Les membres spécialisés de la commission en formation ou en égalité professionnelle (cf. article 6-2-2) conduisent une mission d’information dans leur domaine propre de spécialisation auprès des salariés.


6-2-1-3 : La commission logement

Dans les CSE où les parties ont convenu de mettre une commission logement (cf. article 6-1-1), elle informe et conseille les salariés sur :

l’accès à la propriété,
la location d’habitation. 

Elle aide les salariés à la constitution des dossiers 1% logement et  contribue à la priorisation des dossiers.   

Elle intervient localement auprès des organismes pour appuyer les demandes des salariés. 

6-2-1-4 : La commission des achats

Dans les CSE où les parties ont convenu de mettre une commission des achats, s’il est de la responsabilité de l’instance plénière CSE de se déterminer sur sa politique en matière d’activité sociale et culturelle, la commission des achats sur proposition des orientations du CSE : 

établit les procédures d’attribution des marchés, notamment supérieurs à 30.000 euros, 
pré-sélectionne les fournisseurs en étudiant les cahiers des charges au vue des procédures d’attribution.

Elle a vocation à traiter des achats tant concernant le budget des activités sociales et culturelles que le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres de la commission des achats ne peuvent être membres de la commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE. 


6-2-1-5 : La commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE

Dans les CSE où les parties ont convenu de mettre une commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE, celle-ci contrôle la cohérence des facturations auxdits cahiers des charges et assure plus largement un suivi de l’engagement des dépenses des activités sociales et culturelles et du fonctionnement.

Dans ce cadre, la commission doit contribuer à la préparation de la documentation comptable annuelle à laquelle le CSE est soumis (établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, rapport annuel de gestion qui doit être diffusé par le CSE auprès du personnel). 

Le président de la commission établit un rapport écrit circonstancié remis aux membres du CSE une fois par trimestre. 

La périodicité des réunions de la commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE est fixée à l’article 6-2-2-4 du présent accord. 
 
Les membres de la commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE ne peuvent être membres de la commission des achats.



6-2-2 : Moyens des commissions autres que la CSSCT 

Les parties au présent accord se sont accordées sur les dispositions suivantes :

6-2-2-1 : La commission des résultats opérationnels 

Nombre de membres : 



Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 
  
Il est rappelé qu’une fois par trimestre le CSE est informé des résultats opérationnels constatés sur son périmètre. 

La réunion de la commission des résultats opérationnels se réunit : 

Une 1ère fois avant la réunion trimestrielle plénière du CSE portant sur la restitution du CSEC sur la situation économique et financière de société de l’UES TT auquel appartient le CSE concerné, pour préparer les échanges avec le DG (réseau différent de Randstad)/DGA (réseau Randstad) qui interviendra en réunion plénière du CSE. 
La Direction prend à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

Une 2nde fois avant la réunion trimestrielle plénière du CSE qui intervient 6 mois après la réunion trimestrielle plénière du CSE portant sur la restitution du CSEC sur la situation économique et financière de société de l’UES TT auquel appartient le CSE. Lors de cette deuxième réunion, la commission procèdera à un point d’étape dans la perspective de la préparation des échanges avec le DG (réseau différent de Randstad)/DGA (réseau Randstad) qui interviendra en réunion plénière du CSE. 
La Direction prend à sa charge une demi-journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 3,5 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

Le secrétaire de cette commission bénéficie d’un crédit d’heures non reportable non mutualisable de 2 heures à l’occasion de chacune de ces deux réunions afin de reprendre les éléments de suivi présentés par la Direction lors de cette commission pour favoriser la bonne compréhension du CSE.

Cette commission sera présidée par la Direction assistée par le contrôleur financier. 

6-2-2-2 : La commission politique sociale 

Nombre de membres : 



Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 

La commission politique sociale se réunit avec la totalité de ses membres (ligne 2 du tableau) en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale :

avant la R1 du CSE pour préparer les échanges avec la Direction, 
et avant la R2 du CSE pour préparer le recueil de l’avis du CSE et ce éventuellement en concertation avec l’expert (cf. articles 4.2 et 4.4 ci-dessus). 

Dans ce cadre, la Direction prend à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif pour chacune de ces 2 réunions (R1/ R2) portée à deux journées de réunion, soit 14 heures pour Select TT. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

En vue de traiter plus spécifiquement des sujets de la formation en dehors de la consultation sur la politique sociale, les membres de la commission dédiés à la formation (ligne 3 du tableau) se réunissent 1 fois dans l’année : la Direction prend alors à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

En vue de traiter plus spécifiquement des sujets de l’égalité professionnelle en dehors de la consultation sur la politique sociale, les membres de la commission dédiés à l’égalité professionnelle (ligne 4 du tableau) se réunissent 1 fois dans l’année : la Direction prend alors à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

Un membre de la commission de la politique sociale ne peut se rendre qu’à la réunion de sa spécialité (formation ou égalité professionnelle) mais il participe aux deux réunions (R1, R2 de la commission de la politique sociale) en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale. 

Par ailleurs, il est alloué au Président-rapporteur de cette commission des crédits d’heures supplémentaires de :

8 heures (4 heures + 4 heures) par an pour coordonner les 2 réunions en vue de la préparation de la consultation sur la politique sociale, 
4 heures par an pour préparer la réunion dédiée à la formation, 
4 heures par an pour préparer la réunion dédiée à l’égalité professionnelle. 

Ces crédits d’heures supplémentaires ne sont pas reportables et pas mutualisables.

6-2-2-3 : La commission logement  

Nombre de membres : 


Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 

La Direction prend à sa charge par année civile pour chaque membre de la commission présent là où la commission logement existe :

20 heures de réunion annuelles par membre pour les CSE du réseau Randstad, sauf l’Ile de France qui bénéficie de 40 heures annuelles par membre,

20 heures de réunion annuelles par membre pour le CSE du réseau Inhouse,

En outre, il est alloué au président-rapporteur de cette commission un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par an pour  les CSE dotés de cette commission (cf. article 6-1-1). Ce crédit d’heures supplémentaires n’est pas reportable et pas mutualisable.

Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

6-2-2-4 : La commission des achats 

Nombre de membres : 




Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 

La Direction prend à sa charge 4 réunions (soit 1 par trimestre) d’une journée (soit 7 heures) auxquelles peut participer chacun des membres de la commission des achats. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

En outre, il est alloué au président-rapporteur de cette commission un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par trimestre pour coordonner l’activité de cette commission avec les membres du bureau. 

Ce crédit d’heures supplémentaires n’est pas reportable et pas mutualisable.

6-2-2-5 : La commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE  

Nombre de membres : 




Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 

La Direction prend à sa charge 4 réunions (soit 1 par trimestre) d’une journée (soit 7 heures) auxquelles peut participer chacun des membres de la commission de contrôle de la politique des achats et dépenses du CSE pour les CSE dotés de cette commission. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la commission sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

En outre, il est alloué au président-rapporteur de cette commission un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par trimestre pour coordonner l’activité de cette commission avec les membres du bureau pour les CSE dotés de cette commission. Le président rapporteur de cette commission ne pourra pas être issu des mêmes organisations syndicales que le secrétaire et le trésorier du CSE, sous réserve de la pluralité d’organisations syndicales au sein du CSE. 

Ce crédit d’heures supplémentaires n’est pas reportable et pas mutualisable.


Article 6.3. La CSSCT 


6-3-1 : Rôle de la CSSCT  

La CSSCT intervient pour le compte du CSE, dans le respect des dispositions légales.

La CSSCT a pour mission de préparer les travaux en vue du recueil d’avis du CSE sur la politique sociale, DU/PAP, à partir des informations contenues dans la BDES se rapportant aux indicateurs santé, sécurité, conditions de travail. 

Au-delà de ces consultations annuelles, elle prépare les réunions trimestrielles du CSE dédiées aux questions de santé, sécurité, conditions de travail.

Par délégation du CSE et sans que l’instance plénière n’ait à intervenir, la CSSCT dispose d’une compétence exclusive pour traiter des points suivants : 

les inspections,
les enquêtes liées aux accidents du travail graves, aux alertes, aux dangers graves et imminents, aux situations de harcèlement,
le reclassement des salariés inaptes, 
la gestion des expertises dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail votées par le CSE,
les déménagements ou réaménagements importants. 

Par délégation du CSE, la CSSCT pourra se réunir à la suite d’un événement grave liée à l’activité de l’entreprise, notamment à la suite d’un accident du travail grave ou à la demande motivée de deux membres de la CSSCT sur un sujet important relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de l’établissement. Ici encore le bilan de ces attributions pourra faire l’objet d’une synthèse annexée au PV de la réunion trimestrielle du CSE. 

Pour l’exercice de toutes ces missions le(s) membre(s) de la CSSCT compétents sont ceux implantés dans la Direction Régionale (« DR ») ou la Direction Des Opérations (« DDO »), selon le réseau concerné, dans laquelle la mission doit être conduite/réalisée. En l’absence de membre de la CSSCT dans la DR ou la DDO concernée, c’est la règle de proximité du domicile du membre de la commission par rapport à localisation de la mission à effectuer qui s’applique.  

La périodicité des réunions de la CSSCT est fixée à l’article 6-3-2 du présent accord. 


6-3-2 : Moyens de la CSSCT 


Nombre de membres : 

*Dont 2 représentants de proximité par DDO (CSE Randstad Inhouse) invités aux réunions trimestrielles de CSSCT
** Invitation aux réunions trimestrielles de CSSCT de 2 représentants de proximité choisis parmi les représentants de proximité relevant du périmètre du  CSE concerné, et par le secrétaire de la CSSCT. 
*** Invitation aux réunions trimestrielles de CSSCT du représentant de proximité basé au siège (qui assure la coordination dans la CSSCT avec les 5 représentants de proximité de province).

Compte tenu du rôle de la CSSCT confié par le CSE, et pour permettre un maillage de proximité, les membres de la CSSCT sont affectés comme suit : 

Pour les 5 CSE du réseau  Randstad : 2, 3 ou 4 membres de CSSCT par DR selon la taille des DR : 
4 membres : IDF – Yvelines Loiret Eure et Loire, Nord-Est - Nord, Ouest - Haute Normandie, Sud-Est – Ardèche Drôme et Loire
3 membres : Nord-Est – Champagne Ardennes – Lorraine, Ouest – Loire Atlantique Morbihan – Centre Loire – Anjou Vendée, Sud-Ouest – Auvergne Limousin – Midi Pyrénées, Sud-Est – Ain Haute Savoie – Isère Savoie – Rhône
2 membres dans les autres DR.

Pour le CSE Randstad Inhouse : 3 membres de CSSCT par DDO. En cas de révision des périmètres des DR ou DDO, des ajustements pourront intervenir sur la répartition globale du nombre de membres de la CSSCT dans le respect du principe de répartition par taille de DR tel que prévu au présent article (de 2 à 4 membres par DR). Cette règle permet de s’assurer qu’il y a bien 2, 3 ou 4 membres par DR sans modification du nombre global de membres de la commission. 

Pour le CSE de la société Select TT :
Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 20 membres répartis comme suit : 

9 membres pour Expectra (3 par DDO)
9 membres pour Appel Médical (3 par DDO),
2 membres pour JBM 

Parmi ces 20 membres, 3 devront être issus du 3ème collège.
Dans l’hypothèse où des carences de candidature apparaîtraient en raison des implantations géographiques des élus, il conviendra de privilégier les candidats de l’une ou l’autre marque en privilégiant la proximité. 

Pour le Réseau Atoll : 1 membre de CSSCT par société du réseau Atoll.

Pour le CSE Fonctions supports GRF Siège : 9 membres de CSSCT.

Le membre de la CSSCT saisi l’est en fonction de son lieu de domiciliation personnelle et de la situation géographique du cas pour lequel il est saisi afin de privilégier la proximité.

Nombre de réunions et durée des réunions prises en charge par l’employeur 

Il est rappelé que le CSE se réunit trimestriellement (réunion trimestrielle) pour évoquer les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’établissement (conformément aux dispositions de l’article 5.11 ci-dessus).

Afin de préparer ces réunions trimestrielles du CSE, il est convenu que la CSSCT pourra se réunir selon une périodicité similaire au CSE. 

Il appartient alors au secrétaire de la CSSCT de confirmer au Président du CSE, l’organisation de la réunion trimestrielle du CSSCT, sur présentation d’une demande majoritaire des membres de la CSSCT. 

Le secrétaire de la CSSCT doit également confirmer au Président du CSE l’identité des  représentants de proximité qui participeront à la réunion trimestrielle de la CSSCT effectivement organisée dont le nombre figure dans le tableau en 6-3-2. 

Au titre de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT effectivement organisée, la Direction prend à sa charge une demi-journée de réunion (pour chaque membre de CSSCT présent et pour les représentants de proximité invités à la CSSCT par le secrétaire de la CSSCT selon les règles définies supra quant à leur nombre, soit 3,5 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la CSSCT sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

Il est rappelé que le CSE se réunit annuellement (réunion annuelle) pour évoquer l’analyse des questions de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la consultation sur la politique sociale d’une part, et dans le cadre de la consultation relative au DU/PAP d’autre part (conformément aux dispositions de l’article 5.11 ci-dessus).

Dans le cadre de la préparation de la consultation du CSE sur la politique sociale (telle que définie à l’article 4.2 ci-dessus), il est convenu que la CSSCT se réunira 2 fois par an selon la même périodicité que la commission politique sociale (cf. article 6.2.2.2 ci-dessus), et ceci afin de donner des éléments d’analyse et de synthèse à la commission politique sociale.  

La Direction prend à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de commission présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif pour chacune de ces 2 réunions (R1/ R2). Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la CSSCT sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

La CSSCT se réunit également 1 fois par an pour préparer la consultation du CSE sur le DU et le PAP. 

A ce titre, la Direction prend à sa charge une journée de réunion (pour chaque membre de CSSCT présent), soit 7 heures, qui sont payées comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions et exposés par les membres de la CSSCT sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise. Lors de cette réunion, les membres de la CSSCT s’appuient sur les travaux des réunions trimestrielles. 

Au-delà de la prise en charge des heures de réunions par la Direction selon les modalités précitées, la Direction alloue aux membres de la CSSCT, un crédit d’heures individuel non mutualisable mais reportable sans conduire le membre de la CSSCT à bénéficier de plus d’une fois et demie du crédit d’heures mensuel qui lui est alloué, compte tenu des missions dédiées à celle-ci. 

Ce crédit d’heures est fixé à : 

8 heures par mois pour les membres titulaires du CSE qui participent à la CSSCT pour les CSE des réseaux Randstad dont Inhouse
 16 heures par mois pour les membres suppléants du CSE qui participent à la CSSCT  les CSE des réseaux Randstad dont Inhouse
 14 heures par mois pour les membres titulaires du CSE qui participent à la CSSCT du CSE Select TT
 22 heures par mois pour les membres titulaires du CSE qui participent à la CSSCT du CSE Select TT
 9 heures par mois pour les membres titulaires du CSE qui participent à la CSSCT du CSE Fonctions Support GRF Siège
 16 heures par mois pour les membres suppléants du CSE qui participent à la CSSCT du CSE Fonctions Support GRF Siège
 13 heures par mois pour les membres titulaires du CSE qui participent à la CSSCT du réseau Atoll
 20 H par mois pour les membres suppléants du CSE qui participent à la CSSCT du réseau Atoll

En sus, il est alloué au secrétaire de la CSSCT un crédit d’heures individuel non reportable non mutualisable de :

 7 heures par mois pour les CSE de la société Randstad dont le CSE Randstad Inhouse, pour le CSE Select TT, pour le CSE groupe Atoll
 3,5 heures pour le CSE Fonctions support GRF Siège

pour assurer la coordination des missions de la commission entre ses différents membres. 



Titre 3 - Les représentants de proximité 

Il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité sur l’ensemble des sociétés de l’UES TT  (cf. Article 2). 
Article 7 - Les périmètres des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont positionnés comme suit : 


Sur chaque périmètre de CSE, il y aura au moins 1 agent de maîtrise et 1 cadre parmi les représentants de proximité. 

Article 8 - Les prérogatives des représentants de proximité

Article 8.1 Action de proximité

Les représentants de proximité sont chargés pour le compte du CSE, de traiter les réclamations locales individuelles et collectives relatives à l’égalité de traitement, la rémunération,  la durée du travail, les questions ayant trait à l’application des contrats de travail, et sont force de proposition pour les CSSCT. 


Article 8.2 Fonctionnement 

S’agissant de l’établissement Randstad Inhouse, : 

Chaque mois, le représentant de proximité saisit la Direction dans les 15 premiers jours du mois de ses réclamations locales individuelles et collectives. Le représentant de proximité transmet sa demande d’information par mail en mettant en copie l’ensemble des représentants de proximité du périmètre de la DDO auquel il appartient (dont la liste lui a été communiquée en début de mandature).

La réponse à la réclamation est apportée dans les 15 derniers jours du mois au cours duquel la dite réclamation a été présentée par mail à la Direction en mettant également en copie les autres représentants de proximité de la DDO concerné.

Sur les périmètres de proximité (DDO = 7 représentants de proximité), le représentant de proximité compétent pour traiter d’une réclamation individuelle ou collective est celui qui est au plus proche par rapport à son domicile, de la situation travail génératrice de la réclamation individuelle ou collective. Aussi, si un représentant de proximité a connaissance d’une situation pour laquelle un autre représentant de proximité est géographiquement plus proche, il doit transférer à ce dernier la question. 

Les réunions des représentants de proximité relevant de l’établissement Randstad Inhouse sont organisées à l’initiative de la Direction trimestriellement selon un calendrier établi en décembre de l’année N pour l’année N+1 et communiqué aux représentants de proximité en décembre de l’année N 1.
Il appartient alors aux représentants de proximité de confirmer à la majorité l’organisation de la réunion, et ceci 15 jours au plus tard avant la date à laquelle la réunion a été planifiée. Cette confirmation doit être faite par mail, et adressée à la Direction.

A la demande de la majorité des représentants de proximité la Direction adresse une convocation par mail à l’ensemble des représentants de proximité du périmètre concerné.

Chaque trimestre, les échanges entre les représentants de proximité implantés dans le ressort du CSE Randstad Inhouse et la Direction sont adressés par le secrétaire du CSE Randstad Inhouse au président du CSE Randstad Inhouse afin qu’ils puissent être annexés au procès-verbal des réunions plénières de ce CSE. 

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction (3,5 heures chaque trimestre) n’est pas déduit du crédit d’heures attribué au représentant de proximité et est rémunéré comme du temps de travail. Les frais exposés par les représentants de proximité à l’occasion de ces réunions sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.
En revanche, ils ne participeront pas aux réunions du CSE Randstad Inhouse sauf s’ils sont membres titulaire (ou suppléant lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent) de ce CSE ou représentants syndicaux au CSE. 

S’agissant des autres périmètres : 

Durant les quinze premiers jours de chaque mois, les représentants de proximité envoient par mail leurs réclamations locales individuelles ou collectives  /demandes d’information au RRH du périmètre dont ils relèvent (périmètre CSE) en mettant en copie les autres représentants de proximité relevant du même périmètre CSE. La réponse de la Direction doit intervenir dans les 15 derniers jours du mois au cours duquel la réclamation a été présentée  par mail en mettant également en copie les autres représentants de proximité relevant du même périmètre CSE. 

Les réclamations accompagnées de leurs réponses sont annexées chaque mois au procès-verbal de la réunion du CSE. 

Une réunion de mise en place des représentants de proximité organisée par périmètre CSE se tient dans le mois suivant la désignation des représentants de proximité.

Une réunion des représentants de proximité se tient annuellement par périmètre CSE à l’initiative de la Direction sur une demie-journée (soit 3,5 heures). 

Le représentant de proximité compétent pour traiter d’une réclamation individuelle ou collective est celui qui est au plus proche par rapport à son domicile, de la situation de travail génératrice de la réclamation individuelle ou collective. Aussi, si un représentant de proximité a connaissance d’une situation pour laquelle un autre représentant de proximité est géographiquement plus proche, il doit transférer à ce dernier la question. Ceci vaut notamment pour Select TT et le groupe Atoll. 

Le temps passé lors de la réunion de lancement et de la réunion annuelle organisée à l’initiative de la Direction n’est pas déduit du crédit d’heures attribué au représentant de proximité et est rémunéré comme du temps de travail. Les frais exposés par les représentants de proximité à l’occasion de ces réunions sont pris en charge par la Direction conformément aux règles internes applicables dans l’entreprise.

En revanche, ils ne participeront pas aux réunions du CSE sauf s’ils sont membres titulaires du CSE (ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent) ou représentant syndical au CSE. 

Article 9 - La désignation des représentants de proximité

La répartition entre organisation syndicale du nombre de représentants de proximité se fera proportionnellement au pourcentage de représentativité syndicale obtenue dans le CSE.  

Ils peuvent être issus de la délégation du personnel du CSE, soit en qualité de membre titulaire soit en qualité de membre suppléant au CSE.
 
Lorsqu’ils ne sont pas issus de la délégation du personnel du CSE, ils doivent avoir été présentés par une organisation syndicale sur une liste de candidats au 1er ou au 2nd tour des élections du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par un vote à bulletin secret à la majorité des membres du CSE présents, deux mois au plus tard après la première réunion du CSE (ce délai de deux mois permettant de laisser au CSE le temps matériel de recueillir les candidatures) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 10 - Durée des mandats de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Il peut arriver qu’un remplacement d’un représentant de proximité soit nécessaire, en cas de démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement distinct, perte de mandat de membre du CSE et révocation par le CSE.

Dans l’une de ces hypothèses, le CSE doit procéder à une désignation, tout en sachant que la répartition des représentants de proximité par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

Enfin, l’absence de toute activité de proximité pendant six mois consécutifs, entraîne automatiquement, en l’absence de motif légitime, le retrait du mandat.

Il incombe au Président du CSE d’informer le CSE d’une situation de retrait du mandat d’un représentant de proximité pour que le CSE puisse d’une part confirmer par un vote à la majorité des présents la situation de retrait, et d’autre part puisse procéder à une nouvelle désignation.

Dans l’hypothèse où un représentant de proximité cesserait l’exercice de son mandat pour quelque cause que ce soit, et que le mandat ainsi disponible ne peut plus être pourvu par un membre titulaire ou suppléant élu au CSE ou un candidat non élu présenté par l’organisation syndicale qui en a bénéficié initialement au regard du pourcentage obtenu en matière de représentativité syndicale, celle-ci pourra alors présenter aux membres du CSE la candidature d’une autre personne au mandat de représentant du proximité sous réserve que cette dernière remplisses les conditions d’éligibilité au jour de cette présentation. 

Article 11 - Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les crédits d’heures sont les suivants : 

- 	5 heures par mois pour les représentants de proximité des périmètres des 5 CSE régionaux (Nord Est, Ouest, Ile de France, Sud Est, Sud Ouest) de la société Randstad
14 heures par mois pour les représentants de proximité du CSE Inhouse de la société Randstad
14 heures par mois pour les représentants de proximité du CSE de la société Select TT
3,5 heures par mois pour les représentants de proximité du CSE Fonctions support GRF Siège
14 heures par mois pour les représentants de proximité du CSE des sociétés du groupe Atoll
     
Ces heures ne sont pas mutualisables mais reportables. Ce report ne peut pas conduire un représentant de proximité à bénéficier dans le mois de plus de 1,5 fois son crédit d’heures mensuel. Ces heures doivent donner lieu à une information préalable (par mail) de la Direction (RRH compétent) selon les mêmes modalités que les membres du CSE.
 























Titre 4 - Dispositions générales
Article 12 - Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel élus au sein des CSE est de 4 ans.

Il est rappelé qu’il sera fait application des dispositions légales s’agissant de la succession des mandats CSE et représentants de proximité. 
Article 13 - Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par toutes les organisations syndicales représentatives, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Il pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur

En cas de dénonciation totale, les parties conviennent que le présent accord à vocation à s’appliquer jusqu’à l’expiration du cycle électoral au cours duquel celle-ci est intervenue.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Il prend effet à compter de la mise en place des nouvelles instances CSE suite aux élections professionnelles.

Article 14 - Clause de rendez-vous et commission bilan

Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission bilan de l’accord. Cette commission est composée de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou y ayant adhéré.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, cette commission a pour objectif de faire un bilan de l’application de l’accord, et doit être un lieu de :
-	partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ;
-	et le cas échéant, de formulation de propositions et recommandations pour l’amélioration de l’application de l’accord.  

Cette commission se réunit dans le cadre d’une seule et même réunion organisée 15 mois avant le terme de chaque cycle électoral.
 
Article 15 – Notification et dépôt 


Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le 29/08/2019

 
 
Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad France, mandatée par les sociétés qui composent l’UES TT
 
 
 
 
 
Pour la CFDT                                                                      	        	
 
 
 
 
 
 
Pour la CFE-CGC                                                                            	Pour la CFTC
 
 



 
Pour FEC FO                                                                                         		 
 
 
 
 




LISTE DES ANNEXES
 
Annexe 1 : 
Liste des sociétés composant l’UES TT du Groupe Randstad France :

Annexe 2 :
Liste des accords et avenants création de UES TT

Annexe 3 :
Règles de suppléance




ANNEXE 2