ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100, 


ET

Le syndicat CFE-CGC, 
Le syndicat FO, 
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, 
Le syndicat CGT, 
Le syndicat CFTC, 
Le syndicat CFDT, 


Il est convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que du Comité Social Economique Central, conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.2312-2 et suivants du Code du travail.



PRÉAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (ratifiée par la loi 2018-217 du 29 mars 2018) fusionne les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances de représentation du personnel.

Devant l’obligation de mettre en place cette nouvelle instance de représentation du personnel, afin de la rendre plus efficace, la direction générale et les organisations syndicales représentatives se sont données pour objectif une adaptation appropriée des instances de représentation, notamment en fonction du champ d’activités des établissements et services de l’association.

De plus, l’article L.2313-2 du Code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un Comité Social et Economique.

A ce titre, l’accord traite de la notion et configuration d’établissements distincts au sein de l’association ainsi que de la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social.


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements et services de l’association Lehugeur Lelièvre pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


CHAPITRE 2 : NOTION D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties s’entendent sur la configuration et le périmètre des établissements distincts compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de l’association et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome.


	Article 1 : Critères retenus

Compte tenu de la disparité géographique des établissements et services de l’association et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome, les signataires conviennent de définir le périmètre des établissements distincts comme suit :
Le critère retenu tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel (Article L.2313-4 du code du travail).

En application de ce critère, 5 établissements distincts sont déterminés au jour de la signature du présent accord.

La liste de ces établissements distinct est la suivante 3 filières et 2 Pôles : 
Filière Sanitaire
Filière Personnes âgées
Filière Protection de l’Enfance et Cohésion Sociale
Filière Médico - Sociale
Pôle Est 
Pôle Ouest 















	Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts


Ainsi, sont constitués 5 établissements distincts au sein de l’association.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

























CHAPITRE 3 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE)

	Article 1 : La mise en place, la composition et les moyens du CSE

		Article 1-1 : La mise en place et les attributions du CSE


Au regard des critères retenus au précédent chapitre permettant de définir le périmètre des établissements distincts, les signataires conviennent d’instaurer, 5 Comités sociaux et économiques d’établissement, selon le schéma suivant : 


Il a été décidée qu’à l’horizon de deux ans et suite à la fusion avec le CAMSPP, il sera crée un Pôle ambulatoire.
Ce pôle bénéficiera d’un CSEE et nécessitera la négociation d’un avenant. Le SMPP et le CAMSPP intégreront le Pôle Ambulatoire.
DROG’AIDE pourra lors de cet avenant intégrer le CSEE Filière Sanitaire.


Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.



	Article 1-2 : La composition du CSE

Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son adjoint par délégation, lequel peut se faire représenter et être assisté de 3 collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. 

Au sein de la délégation élue seront désignés un secrétaire et un trésorier obligatoirement désignés. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE.


Le nombre de titulaires et de suppléants du CSEE est fixé comme suit, conformément aux dispositions légales applicables compte tenu des effectifs de chaque établissement distinct :


Sous réserve de modification des ETP.	


Article 1-3 : Le fonctionnement du CSE
Chaque CSEE adoptera un règlement intérieur. Celui-ci rappellera que le CSEE se réunit une fois tous les mois, sur convocation du président. Il a été convenu que le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire élu.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSEE.
Le président convoque par messagerie électronique (soit email professionnel soit email personnel) avec un accusé de lecture et/ou par courrier toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSEE, avec voix délibérative ou consultative.

Il est convenu que les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président ou un représentant dûment mandaté, avec le secrétaire, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire en son absence, conformément aux dispositions légales.







		Article 1-4 : Les moyens du CSE

Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents utiles à l’exercice de leurs attributions.

L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux membres du CSEC, aux représentants syndicaux centraux ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

	Article 1-4-1 : Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE

Un crédit d’heures mensuel est alloué conformément aux dispositions réglementaires, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.


			
Dans le but de favoriser le dialogue social, Il est prévu un crédit d’heures identique pour l’ensemble des filières, quel que soit l’effectif.
Les élus peuvent utiliser leur crédit sur l’année dès lors qu’ils ne dépassent pas au cours d’un mois une fois et demi leur crédit mensuel.




Article 1-4-2 : Mise en place des bons de délégation

Afin de permettre une bonne organisation du service, la mise en place des bons de délégation sera traitée dans le cadre du règlement intérieur du CSE.




Article 1-4-3 : Le crédit d’heures des membres suppléants du CSE

Afin de leur permettre de rester associés aux travaux du CSE, il est convenu d’accorder aux membres suppléants un crédit de 4 heures de délégation par mois.
Les élus peuvent utiliser leur crédit sur le trimestre dès lors qu’ils ne dépassent pas au cours d’un mois une fois et demi leur crédit mensuel.

Article 1-4-4 : Le temps passé en déplacement des membres du CSE

Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires et préparatoires du CSE d’établissement est non imputable sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit de temps de travail effectif.


        Article 1-4-5 : Octroi d’un crédit d’heures de délégation au bureau du CSE

Le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit de 4 heures supplémentaires par mois cumulable sur une période maximale de trois mois. Passé le trimestre, ces heures ne seront pas reportées.

         Article 1-4-6 : Durée du mandat des membres du CSEE

Les membres du CSEE sont élus pour une durée de 4 ans.

	Article 2 : La mise en place et les moyens des représentants de proximité (RP)

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu la mise en place des représentants de proximité.



	Article 2.1 : La mise en place des représentants de proximité


Après les élections et selon la cartographie dessinée par ceux-ci, seront mis en place, dans chacun des établissements distincts, à condition de ne pas être pourvu en élus suppléants, des représentants de proximité.
En effet, les représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus suppléants.

Le périmètre des représentants de proximité est celui des établissements distincts défini au chapitre 1 du présent accord. 


Chaque établissement sera doté d’au moins 1 représentant de proximité selon la cartographie définie par les élections et la répartition sous-mentionnée :


Dans le mois qui suit la mise en place du CSEE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du CSE ou parmi les salariés candidats issus du périmètre de l’établissement distinct concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Pour être candidat, les salariés devront avoir validé leur période d’essai.

A la suite de la mise en place du CSE, un appel à candidature sera réalisé par voie d’affichage. La réception des candidatures sera réalisée par tous moyens permettant d’en apporter la preuve (courrier, email) dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date d’ouverture des candidatures.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE ou en cas de carence, par les membres du CSEC. Si 2 candidats obtiennent le même nombre de voix, le départage sera réalisé au profit du candidat le plus âgé.
Le Représentant sera désigné dans un établissement ne bénéficiant pas de membre élu suppléant et seulement dans ce cas selon la répartition mentionnée.

Lorsque le salarié prend un poste dans un autre établissement distinct de l’association ou démissionne, il perd de fait son mandat de représentant de proximité. Dans un délai d’un mois, il est procédé à un nouvel appel à candidature, selon les mêmes modalités que précédemment énoncées.



		Article 2.2 : Les attributions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité sont du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment de :

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des salariés de l’établissement, 
Favoriser l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires fixées dans ces matières,
Exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et/ou du CSE d’établissement,
Etre associé aux travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité ont donc une mission d’observation au sein de chaque établissement distinct et un rôle de signalement auprès du CSEE. Les représentants de proximité ne peuvent pas se substituer au rôle du CSEE. En l’occurrence, ils ne peuvent pas exercer la mission d’enquête et d’inspection, dévolue aux membres du CSE, entres autres.







		Article 2.3 : Le fonctionnement des représentants de proximité

Le rôle d’observation et de signalement dévolu aux représentants de proximité auprès des membres élus du CSE permet ainsi de préparer les réunions de ladite instance qui conserve, quant à elle, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une réunion du CSE par trimestre est consacrée aux dispositions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, les représentants de proximité procèdent via des rapports d’observation ou de signalement en fonction de la gravité de la situation auprès des membres du CSE. Ces documents sont remis dans un délai de 15 jours avant la réunion au secrétaire du CSE ainsi qu’au président afin d’être mentionnés à l’ordre du jour et d’être examinés en séance. En cas de situation d’urgence repérée par les représentants de proximité, ces derniers procèdent via un rapport de signalement à une information du président du CSE puis au secrétaire de l’instance afin que la situation puisse être traitée avant la réunion. 
Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE. Les temps de réunion ne seront pas décomptés du crédit d’heures auquel ils peuvent prétendre. Il s’agira de temps de travail effectif.

Pour rappel, les représentants de proximité sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


		Article 2.4 : Les moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent d’une totale liberté de déplacement au sein des sites concernés dans le périmètre de l’établissement distinct où ils sont désignés.
Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif à condition que ce déplacement reste dans le périmètre du représentant de proximité (exemple : organisation par antenne).


Article 2.4.1 : Le crédit d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité, membre suppléant du CSE ou ne bénéficiant d’aucun mandat, bénéficient de 24 H de délégation par trimestre, pour l’exercice de leurs attributions.
Ces heures ne seront pas cumulables au-delà du trimestre.










CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

	Article 1 : La mise en place du CSEC

Un CSEC est créé au sein de l’association Lehujeur Lelièvre par le présent accord à l’issue des élections professionnelles.

Conformément aux dispositions de l’article R.2316-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSEC de l’association est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants.

Chaque établissement distinct est représenté par au moins 1 titulaire et 1 membre suppléant et au plus par 3 membres titulaires et 3 suppléants, selon la répartition sous-mentionnée (2 du collège non-cadre et 1du collège cadre):


Dans chaque comité social et économique d’établissement (CSEE), les membres titulaires élus, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Toute sortie d’établissement du périmètre de l’association met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de l’association, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 mois afin de négocier un éventuel avenant.

Article 2 : Election des membres du CSEC

	Article 2-1 : Candidats – Electeurs


Seuls les élus titulaires aux CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSE en un collège unique d’électeurs.

	Article 2-2 : Modalités de vote – Date des élections

Une élection aura lieu dans chaque CSE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au profit du salarié le plus âgé. 

Le secrétaire du CSE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.


	Article 2-3 : Durée du mandat des membres du CSEC 

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.


		Article 2 : Le fonctionnement du CSEC

	Article 2-1 : La présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 2 collaborateurs.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

	Article 2-2 : Les membres désignés du CSEC

Le CSEC est composé de membres titulaires.
 
Sera constitué un bureau du CSEC composé : 
D’un secrétaire,
D’un secrétaire-adjoint pour suppléer au remplacement du secrétaire,

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.

De plus, conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’association désignera un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

	Article 2-3 : Les réunions

Un règlement intérieur du CSEC sera adopté, lequel rappellera que le CSEC se réunit physiquement au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires sous forme de visioconférences peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

	Article 2-4 : La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours avant la réunion.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou le secrétaire et en son absence, par le secrétaire-adjoint.

	Article 2-5 : Les commissions du CSEC

Des commissions du CSEC sont mises en place :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
La commission Formation
La commission Logement et Frais de santé et de prévoyance
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Chaque commission, hormis la CSSCT, est composée au minimum de deux  Membres du CSEC désignés et d’un représentant de la direction, pouvant lui-même être assisté.

Ces commissions, hormis la CSSCT, pourront se réunir sous forme de visioconférences.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de l’association de son activité.


	

Article 2-6 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Cette commission se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions de la CSSCT telles qu’elles sont prévues par le code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT est composée de 7 membres dont 2 cadres (1 membre par Filière / Pôle + 2 cadres), désignés parmi les membres du CSEC selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC, comme spécifié à l’article 2-2 du présent accord.

La présidence est assurée par le président du CSEC ou une personne qu’il mandate.

Elle se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’association et le secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les moyens de la commission : Les membres de la commission bénéficient de 4 heures par trimestre pour préparer les réunions et les comptes rendu.
Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi dans un délai de 2 semaines à l’issue de la réunion. Le rapport est transmis à tous les membres du CSEC.


	Article 3 : Les attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’association et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (cf. à l’article L.2316-1 du Code du travail).

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 1 mois à l’issue de la réunion.

Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports de la CSSCT.



Les moyens des membres du CSEC : Les membres élus titulaires bénéficient de 2h par trimestre pour la préparation des réunions.
Le secrétaire du CSEC bénéficie de 2h supplémentaire par trimestre. 


Article 4 : Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, équivalente à 1.25% de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

	Article 1 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 2 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

	Article 3 : révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 : modalités de publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 5 juillet 2019

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction de l’association sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de la conclusion du présent accord.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements et services de l’Association.


Fait à Flers,
Le 05/07/ 2019,
En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,	
	




Pour Sud Solidaires,		 Pour la CGT, 




Pour la CFTC, 					 Pour la CFDT