ABB France

	
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE ET LA PRISE DE CONGES PAYES, RECOURS AUX JOURS DE REPOS ET JOURS ISSUS DU CET
	


Entre les soussignés :

La société ABB France, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 146 312, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 


Et 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société ABB France, représentées par les délégués syndicaux centraux, ci-après :

pour la CFDT : xxxxxxxxxxxxxx
	

pour la CGT : xxxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de l’activité partielle et la prise de congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET conclu entre les Parties le 23 décembre 2020 et qui doit arriver à terme le 2 avril 2021.

Il a pour objet de prévoir les modalités d’accompagnement de la période d’activité partielle qui se poursuivra dans l’entreprise à compter du 2 avril 2021, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. 

Les parties se sont rencontrées le 2 avril 2021.
   
A cette occasion, les parties présentes ont convenu d’aborder les deux domaines suivants :

L’indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours,
La prise des congés payés, recours aux jours de repos et jours issus du CET, 

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.




Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société ABB France dans les conditions énoncées ci-dessous.


Article 2. Indemnisation de l’activité partielle des salariés hors forfait jours

Les salariés concernés par la mesure d’activité partielle bénéficieront d’un maintien de leur rémunération nette habituellement perçue.

Pour apprécier ce montant, seront pris en compte les éléments de rémunérations suivant :
- le salaire de base,
- la prime d’ancienneté,
- les heures supplémentaires structurelles/forfaitisées,
- la prime d’équipe,
- l’indemnité home office.

Il est rappelé que la rémunération des salariés en forfait jours est fixée par les dispositions de la convention collective de branche.

Article 3. Prise des congés payés, jours de repos ou jours issus du CET

Les salariés concernés par l’activité partielle devront poser 1 jour de RTT, CP, CET ou récupération pour chaque période de 10 jours d’activité partielle continue ou non.

Ce jour de RTT, CP, CET ou de récupération devra être automatiquement posé dès le onzième jour suivant une période de 10 jours cumulés d’activité partielle (2 demi-journées comptant pour une journée) et sur un jour prévu « chômé » dans le cadre de l’activité partielle. Il sera rémunéré dans les conditions habituelles et ne sera pas considéré comme un jour d’activité partielle.


Article 4. Durée de l’avenant

Le présent avenant en renouvellement de l’accord du 23 décembre 2020 est conclu pour une durée déterminée à compter du 3 avril 2021 et jusqu’au 2 juillet 2021.

Deux semaines avant la date d’échéance, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour négocier un éventuel renouvellement.

A défaut d’un tel renouvellement, le présent avenant prendra fin de plein droit à son terme.

Article 5. Interprétation

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Article 6. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application en cas de nouvelles dispositions légales portant sur le même objet et pouvant entraîner des conséquences sur cet avenant.

Article 7. Formalité de dépôt 
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en six exemplaires, à Beynost, le 2 avril 2021.

Pour ABB France :




xxxxxxxxxxxxxxxxxx 	xxxxxxxxxx
Directeur des relations sociales 	DRH France 



Pour le syndicat CGT :	Pour le syndicat CFDT :




xxxxxxxxxxxx 		xxxxxxxxxxxx
Délégué syndical central	Délégué syndical central