ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE ET A L’UTILISATION DE L’INTRANET 
PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Entre les soussignés, 

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n°4, représentée par xx, Directeur Général,

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFTC, représentée par xx

La CGT, représentée par xx

L’UNSA 2A, représentée par xx

D’autre part,

Il est conclu le présent accord

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2142-6 du code du travail, qui prévoit la possibilité par un accord collectif d’entreprise de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2142-6, alinéa 3, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.


C’est dans ce cadre qu’il a été convenu des règles de fonctionnement et d’utilisation de l’intranet de CA Titres.


ARTICLE 1 -  PRINCIPES

L’entreprise reconnaît le bien-fondé de mettre à disposition de chaque salarié des informations syndicales auxquelles il peut accéder librement sur l’intranet de l’entreprise.

A cet effet, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ainsi que chaque syndicat ayant constitué une section syndicale disposent d’un espace syndical sur l’intranet Crédit Agricole Titres.
ARTICLE 2 -  EMPLACEMENT DE L’ESPACE SYNDICAL

Le site d’affichage des organisations syndicales apparaît sur la page d’accueil de l’Intranet de Crédit Agricole Titres et prend la dénomination « Espace Syndical ».

Chaque organisation syndicale sera identifiée par le sigle propre à son organisation. L’ordre d’affichage sera par ordre alphabétique.

Un seul espace est autorisé par organisation syndicale, y compris en cas de présence sur plusieurs établissements.


ARTICLE 3 - CONTENU DE L’ESPACE SYNDICAL

Les espaces « syndicaux » sont exclusivement dédiés à la publication d’informations de nature syndicale (publications et tracts syndicaux) et chaque organisation syndicale décide librement de son contenu.

Par ailleurs chaque organisation syndicale est autorisée à publier un lien vers le site internet de son organisation syndicale.

L’intranet et les documents des organisations syndicales peuvent uniquement être consultés. 

En conséquence, les pratiques suivantes sont interdites :

Les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo ;
Les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ;
L’utilisation de la messagerie électronique pour des envois groupés ;
Les liens vers des sites autres que ceux des organisations syndicales légalement constituées.

Les organisations syndicales s’engagent à ce que les documents publiés respectent les dispositions légales notamment, relatives à la presse, plus particulièrement la propriété intellectuelle et le droit à l’image dans le respect de la protection des personnes physiques et morales.	

Les propos tenus sur l’intranet ne peuvent comporter aucun caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou politique.


ARTICLE 4 - DESIGNATION DES « CONTRIBUTEURS » 

La gestion du dépôt des communications syndicales est assurée par chaque organisation syndicale. Chaque organisation syndicale désignera deux « contributeurs » qui bénéficieront des accès nécessaires pour mettre à jour la page intranet et publier les communications. 

Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, l’entreprise assurera la formation nécessaire sur la prise en main de l’outil.


ARTICLE 5 – REGLES DE SECURITE

Toutes les pratiques contraires aux règles édictées dans l’entreprise pour la sécurité et le bon fonctionnement de ses systèmes d’information sont prohibées. L’utilisation du site intranet syndical est intégrée dans le périmètre sécurisé du système d’information pour répondre aux exigences de sécurité imposées par les activités de Crédit Agricole Titres.

La Direction s’interdit toute démarche conduisant à se renseigner sur l’identité des salariés consultant les communications syndicales. Seule la Direction des Systèmes d’Information pourra accéder à ces différents espaces mais pour des raisons techniques, de maintenance et de sécurité.


ARTICLE 6 – UTILISATION NON CONFORME DE L’INTRANET SYNDICAL

En cas de manquement d’une Organisation Syndicale aux règles d’utilisation des moyens mis à leur disposition, une mise en demeure lui sera adressée par la DRH de l’entreprise l’invitant à se mettre en conformité avec ces règles sous un délai de 48 heures.

Le défaut de mise en conformité dans ce délai entrainera la suspension des moyens mis à la disposition de l’Organisation Syndicale pour une durée d’un mois.

Cette sanction ne pourra toutefois être prononcée qu’après concertation préalable entre la Direction et l’organisation syndicale concernée.

En cas de récidive, l’entreprise pourra envisager la fermeture définitive de l’espace syndical.


ARTICLE 7 - DUREE ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, de façon dématérialisée sur le site .

Une copie est adressée, par l'employeur, à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres et un exemplaire déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, 09 janvier 2019

Le Directeur Général,




						
xx



Les Délégués Syndicaux,