Accord relatif à la gratification liée à la reconnaissance de la fidélité 
À Provence Maintenance Services


Entre les soussignés :

La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Parmi les sujets que les parties ont souhaité mettre en œuvre au travers de l’accord de N.A.O du 18 janvier 2021 figure celui de la fidélisation du personnel au sein de la société PMS.
La bonne santé de notre entreprise, la qualité de service rendue à nos clients sont en grande partie dues à la qualité de nos collaborateurs, à leur attachement au service rendu et à l’image de l’entreprise.
Il est donc important que nous disposions dans notre société des meilleurs professionnels, que ce soit du point de vue technique comme du point de vue comportement. 
Et lorsque nous les avons il s’agit qu’ils restent chez nous. Pour cela, il est primordial de reconnaître leur fidélité et que l’entreprise réponde au mieux à leurs attentes tout au long de leur parcours professionnel.
Parmi les mesures identifiées il y a bien évidemment le parcours professionnel dans l’entreprise au travers de la formation et des promotions internes ainsi que le travail collectif. 
Il y a également la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise.
C’est sur ce 2ème point que porte cet accord.
Aujourd’hui seule la médaille du travail reconnait et valorise cela. Sauf qu’elle concerne l’ancienneté dans la branche et non dans la société et uniquement à partir de 20 années. 
Nous faisons tous le constat que dans la société actuelle la mobilité des collaborateurs est bien plus forte que par le passé. Il nous apparaît donc nécessaire de ne pas attendre 20 années pour qu’un collaborateur voie sa fidélité reconnue. 
 Cet accord s’inscrit donc comme un complément à ce qui existe déjà. Son objectif est de reconnaître et valoriser 10 années de fidélité à la société PMS.



Article-1 Conditions de versement de la gratification liée à la fidélisation pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence

Les parties conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant de  euros brut dans les conditions suivantes :
Tout salarié (e) disposant d’une ancienneté de 10 ans et plus dans le courant de l’année civile au sein de la société 
 L’ancienneté s’apprécie au niveau de la société Provence Maintenance Services et non au niveau du Groupe. 

Les salariés ayant rejoint PMS au travers d’une cession de fonds de commerce étant devenus partie intégrante de PMS et participant à l’évolution de cette dernière, il est précisé que ceux-ci se voient reconnaitre leur ancienneté depuis leur entrée dans la société accueillie.

Cette prime ayant pour but de venir en complément du système de médaille du travail de la branche et non en doublon, celle-ci n’est attribuée que si le collaborateur ne peut prétendre à la médaille du travail dans les 2 ans avant ou après l’atteinte des 10 ans d’ancienneté PMS.

Exemple : si j’ai 10 années d’ancienneté chez PMS mais 18 dans la branche je ne peux prétendre à cette prime puisque je suis à moins de 2 ans de la médaille du travail.
De même si j’ai 10 années d’ancienneté chez PMS mais 22 dans la branche je ne peux prétendre à cette prime. Il m’appartient de faire les démarches pour obtenir la médaille du travail.
Cette prime sera versée automatiquement en fin d’année des 10 ans d’ancienneté sans que le collaborateur n’ait une quelconque démarche administrative à réaliser.

Article 2- Durée de l’accord-entrée en vigueur

Le présent accord entrera donc en application immédiatement à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3-Dénonciation et révision

Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.

Article 4- Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt :
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Aix en Provence, le 07 mai 2021

Pour la société Provence Maintenance Services


Pour le syndicat C.F.T.C