ACCORD PORTANT SUR LE
FONCTIONNEMENT
DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société, dont le siège social est situé Route de Saumur – 79100 STE VERGE, immatriculée auprès du RCS de Bressuire sous le numéro représentée par Mme agissant en qualité de Présidente de, 

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société: 
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale; 

D’autre part, 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
▪ 

Article 1. Champ d’application de l’accord 

Les Parties conviennent de l’application du présent accord au CSE mis en place au sein de 


Article 2. Composition du CSE 

▪ Au 27.05.2019 : 

L’effectif de est composé comme suit 

✓  Employés ; 
✓  Agents de maîtrise; 
✓  Cadres. 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail à savoir 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. 


Article 3. Durée des mandats du CSE 

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. 


Article 4. Les moyens 

4.1. Local et équipement 

Thouars Distribution met à disposition du CSE : une salle située près de la réserve textile, une armoire fermant à clef, une table, des chaises et un téléphone.

4.2. Budget de fonctionnement 

La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette dotation sera versée une fois par an.


4.2. Budget de l’Action Sociale et Culturelle 

La Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.65% de la masse salariale brute de l’entreprise. Cette dotation sera versée une fois par an.

4.3. Crédit d’heures 

Le crédit d’heures du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales. 
A savoir, un membre titulaire bénéficie de 21 heures de délégation mensuelles, soit un total de 168 heures pour 8 membres titulaires. 


Article 5. Fonctionnement 

Le CSE se réunira au minimum 10 fois par an.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE, le temps passé à ses réunions sera compté comme du temps de travail effectif.


Article 6. Commission santé, sécurité et conditions de travail


Les parties conviennent d’un commun accord que sera créée au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 
- Le nombre de membres de la Commission ; 
- Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ; 
- Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ; 
- Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 


6.1 Composition 

La commission est présidée par son employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE de la nouvelle entité sera composée de trois membres, dont au moins un représentant du second collège.

6.2. Missions 

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception  des attributions consultatives du comité. 

Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.

6.3. Fonctionnement 

Le temps passé aux réunions de cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif.
La commission se réunira au minimum 4 fois par an.

 
Article 7. Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de THOUARS DISTRIBUTION.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 01.06.2019
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. 
La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois. 


Article 8. Notification, dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE. 

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.  

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. 

Fait à Thouars , le 28.12.2019
(En 5 exemplaires originaux) 


Les organisations syndicales représentatives,				Pour la Direction,
représentées par							
									PDG
Déléguée Syndicale CFDT