Accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables





La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									- D’UNE PART -


ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

									- D’AUTRE PART –

PREAMBULE 


Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités relative à la mise en place d'un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Les parties souhaitent ainsi permettre aux collaborateurs d’Interfimo d’utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. 

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place au sein d’Interfimo d'une contribution, dénommée « forfait mobilité durable », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile / travail en vélo avec ou sans assistance électrique.



Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés (CDD, CDI, les contrats en alternance et les conventions de stage de plus de trois mois) ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande, et qui répondent aux conditions d'attributions mentionnées ci-après.

Article 3 : Conditions d'attribution
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés s'engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
•	Résider à plus de deux kilomètres et à moins de dix kilomètres de leur lieu de travail habituel (sur la base de l'itinéraire vélo le plus court recommandé par MAPPY) ;
•	Utiliser un vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d'au moins 100 jours dans l'année ;
•	Etablir chaque année, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur d'au moins 100 jours par an, dans les conditions de l'article R.3261-13-2 du Code du travail.

Article 4 : Montant
Le montant du forfait mobilité durable s'élève à 200 € par an et par salarié à temps plein. 
Le montant du forfait mobilités durables est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année civile.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Article 5 : Modalités du versement
Le forfait mobilités durables est versé en deux fois aux collaborateurs, de façon semestrielle (pour moitié au mois de juillet et pour moitié au mois de janvier de l'année suivante). 
Le premier versement au titre du forfait mobilités durables aura lieu en juillet 2021.
Pour percevoir le forfait mobilités durables, les collaborateurs devront transmettre chaque année au service RH l’attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo pour leur trajet domicile/travail.

Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 7 : Dépôt et Publicité du présent accord
Le dépôt sera réalisé, par la Direction d’Interfimo auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail (une version intégrale et une version anonymisée).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2021,
En 2 exemplaires




Pour INTERFIMO 						Pour la CFDT