PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

ENTRE :

La Société par actions Simplifiée « LABORATOIRES MACORS »
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif ;

ET :

L’organisation syndicale représentative  C.G.T. majoritaire
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  C.F.D.T. 
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’organisation syndicale représentative  F.O. 
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

Ci-après désignées collectivement « les parties » ;

PREAMBULE

Vu la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale, et ses décrets d'application relatifs aux accords et plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
Vu l'accord collectif de branche validé et étendu conclu en date du 22 août 2017 dans l'Industrie Pharmaceutique sur l’emploi des seniors,

Il a été rappelé que les accords ou plans d'action relatifs à l'emploi des salariés âgés, conclus pour une durée maximum de trois ans, doivent prévoir :

Un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés.
Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés, relevant d'au moins deux des cinq domaines suivants, chacune associés à des actions pertinentes sur :
Le recrutement des salariés âgés (en fonction du domaine d’emploi);
Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges ;
Organisation de la coopération intergénérationnelle ;
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

Pour atteindre les objectifs définis sur l'emploi des seniors, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de décliner des actions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans quatre de ces cinq domaines.
Soucieuse de mener à bien une réelle politique de gestion de l'emploi des salariés âgés dans l'entreprise, et conformément aux dispositions des articles L.138-24 et suivants le Code de la Sécurité Sociale, la société XXXXXXXXXXXXXXXX a tenu à définir et à engager, par le présent plan d'action, des dispositions concrètes favorables au maintien de l'emploi et le recrutement des salariés âgés, lesquelles s'inscrivent dans le cadre prévu aux article 9 en vigueur étendu de la convention collective : 
Le présent accord doit permettre la mise en place d'actions de prévention visant à améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité, notamment pour les salariés de 50 ans et plus. Ces mesures doivent permettre de créer un environnement professionnel favorable à la fin de carrière des seniors. 

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

TITRE 1 : UN OBJECTIF CHIFFRE GLOBAL DE RECRUTEMENT DES SALARIES AGES ET/OU DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L'objectif annuel est d'augmenter, sur les 3 prochaines années civiles 2020, 2021 et 2022, la part des salariés de 50 ans et plus dans les recrutements en CDI et CDD, et de la porter d'ici à 3 ans au seuil de 10 %.
L'objectif prévu au présent accord pourra être modulé en fonction des orientations de recrutement de l’entreprise et du domaine d’emploi visé.

L'objectif en matière de maintien dans l'emploi des seniors est de maintenir, à hauteur de 23 % sur la durée de l'accord, la part des seniors âgés de 50 ans et plus ayant un contrat de travail (CDI et CDD).
L'objectif de maintien de la part des seniors dans les effectifs pourra être modulée en fonction de la typologie du ou des emplois concernés.

TITRE 2 : DES DISPOSITIONS FAVORABLES DANS QUATRE DOMAINES D’ACTION

Article 1 : Le recrutement des salariés âgés

Disposition favorable :

Refuser la discrimination par l’âge lors du recrutement

Sensibiliser l’ensemble du management à la non-discrimination par l’âge dans le recrutement, l’emploi et l’évolution de carrière, notamment vis-à-vis des publics de plus de 50 ans.

Objectif chiffré :

Proposer un module de sensibilisation à la non-discrimination destiné aux managers avant la fin du premier semestre 2020.

Indicateur de mesure :

Nombre d’actions de sensibilisation à la non-discrimination par l’âge engagées auprès des managers.

Article 2 : Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

Disposition favorable 1 :

Favoriser l’accès des séniors au bilan de compétences dans le cadre du CPF

Tout salarié, à compter de son 50ème anniversaire, pourra sur sa demande, avoir accès de façon prioritaire à un bilan de compétences dans le cadre du CPF. Cette priorité s’exercera lors de l’examen global des demandes pour ce dispositif dans l’entreprise.

Objectif chiffré :

Traiter de façon prioritaire toute demande de bilan de compétences dans le cadre du CPF hors temps de travail émanant d’un salarié de plus de 50 ans.

Indicateur de mesure :

Nombre de bilan de compétences dans le cadre du CPF hors temps de travail effectués par les salariés de plus de 50 ans.

Disposition favorable 2 :

Etudier prioritairement les demandes de modification d’organisation du travail des salariés de plus de 55 ans

L’entreprise examinera de façon prioritaire, et en fonction de ses possibilités d’organisation, toute demande de retour à un horaire de journée présentée par tout salarié de plus de 55 ans travaillant en équipe successive ou de nuit, ainsi que toute demande de passage à temps partiel présentée par tout salarié de plus de 55 ans travaillant à temps plein.

Objectif chiffré :

Examiner en priorité 100% des demandes répondant aux critères ci-dessus.

Indicateur de mesure :

Nombre de demandes examinées.

Disposition favorable 3 :

Limiter le recours au travail de nuit et les heures supplémentaires des salariés de plus de 55 ans

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront sur demande écrite adressée à la Direction de l’entreprise demander à limiter voire interrompre les postes de nuit de façon périodique ou continue.
D’autre part, les parties ont convenu que salariés âgés de 55 et plus ne seront pas sollicités en priorité lorsqu’il s’agira de réaliser des heures supplémentaires.

Article 3 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Disposition favorable :

Affecter une part du plan de formation et développer les actions de formation professionnelle destinées aux salariés de plus de 50 ans

L’entreprise réservera annuellement une quote-part de son budget formation au développement d’actions de formation professionnelle destinées aux salariés de plus de 50 ans.

Objectif chiffré :

Consacrer annuellement 10% des heures de formation aux formations à destination des salariés de plus de 50 ans.
Indicateur de mesure :

Nombre de salariés de plus de 50 ans ayant bénéficié d’une formation, et nombre d’heures de formation.

Article 4 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Disposition favorable 1 :

Diffuser une information sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière et de transition entre activité et retraite.

Informer les salariés de plus de 55 ans sur les dispositifs et les mesures favorables à l’emploi des salariés âgés permettant de prolonger l’activité professionnelle (retraite progressive, cumul emploi retraite, surcote), et les aider dans leurs démarches afférentes à la constitution de leurs dossiers.

Objectif chiffré :

Organiser chaque année, à destination des salariés de plus de 55 ans, une réunion d’information animée par un intervenant des caisses de retraite complémentaire, avec remise d’une plaquette d’information sur les dispositions applicables.

Indicateur de mesure :

Nombre d réunions d’information organisées à l’intention des salariés.

Disposition favorable 2 :

Assurer une garantie de rémunération en cas d’inaptitude professionnelle

En cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié à occuper son poste de travail, dûment constaté par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher en priorité toutes les possibilités permettant son reclassement dans un poste adapté équivalent.

En cas d’impossibilité d’assurer le reclassement du salarié à un poste de qualification équivalente, et en cas de proposition de l’employeur d’un reclassement à un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté bénéficiera, en cas d’acceptation écrite de sa part de la proposition de reclassement à un poste de qualification inférieure, d’une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération lui assurera, à son nouveau poste, le maintien de son dernier salaire mensuel brut de base.

Objectif chiffré :

Tous les salariés répondant à la situation et aux critères ci-dessus bénéficieront de cette disposition.

Indicateur de mesure :

Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de garantie de rémunération ci-dessus.



Disposition favorable 3 :

Limiter l’appel aux salariés âgés dans les dispositifs d’astreinte et vigilance

Les parties conviennent qu’il ne pourra pas être fait appel à un salarié de plus de 55 ans pour travailler en périodes d’astreinte et/ou de vigilance, sauf si celui-ci est volontaire pour y participer.

Article 5 : Dispositions finales

A compter du 1er janvier 2020, 2 jours de congés supplémentaires seront attribués chaque année aux salariés bénéficiant de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise et/ou ayant 55 ans révolu et 1 an d’ancienneté minimum.
Ce droit à congé devra être utilisé sur la période de l’exercice civil, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Passé le 31 décembre, si les jours n’ont pas été pris, ils ne pourront pas être reportés, le solde sera supprimé.

TITRE 3 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre et de la Direccte d’Yonne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

TITRE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er septembre 2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 2 septembre 2022.

ARTICLE 5 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Auxerre, le 2 septembre 2019 en 6 exemplaires. 

Le Directeur Général Exécutif	Le Délégué Syndical C.F.D.T
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX




Le Délégué Syndical C.G.T	Le Délégué Syndical F.O
XXXXXXXXXX					      XXXXXXXXXXXX