ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société MDA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège est 9 ZA sur le Jura – 25690 AVOUDREY, 

Représentée par Monsieur ………., agissant en qualité de Directeur de site,



DE PREMIERE PART




ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame …….., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,




DE SECONDE PART


Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants : 
les rémunérations 
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée  
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation de représentants du personnel. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 26 janvier 2021, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
Les élus ont notamment insisté sur le fait de récompenser les salariés impliqués au quotidien sur la durée, de manière active et positive avec un niveau de maîtrise attendue.
Les réunions suivantes se sont tenues les 4 et 18 février 2021, au terme desquelles la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. 
Dans le cadre de cette négociation, les propositions des représentants élus étaient les suivantes : 





En accord avec les élus et conformément à l’accord d’adaptation négocié concernant les périodicités des négociations obligatoires, il a été décidé de dates spécifiques pour les négociations suivantes :
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement) aura lieu au 1er trimestre 2021
Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2021
Un nouvel accord concernant le temps de travail a par ailleurs été négocié et est entré en application le 1er janvier 2021. Tous les points concernant cette thématique ont donc été négociés dans ce cadre. 


La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable aux propositions suivantes : 
Attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades
Le bon fonctionnement de la société est aujourd’hui pénalisé par un fort absentéisme (pour de multiples causes) que la Direction ne souhaite pas encourager. 
5 jours de congés payés à poser librement
Comme annoncé dans le cadre de précédentes négociations, la Direction s’engage à faire en sorte d’essayer de laisser des journées de congés payés qui pourront être posées librement par les salariés. Elle ne peut toutefois pas s’engager à ce que ce nombre de jours correspondent à une semaine. Ce planning des congés payés sera déterminé avec les membres du CSE en fonction du calendrier et du bon fonctionnement de l’entreprise. 
Prime naissance
Il s’agit d’une œuvre sociale qui doit être prise en charge par le CSE s’il souhaite consacrer une partie de son budget au financement d’une telle prime.
Bénéfice des œuvres sociales du CSE de DELVAUX
Il a d’ores et déjà été décidé que les salariés de MDA pourraient bénéficier de certaines offres déjà disponibles pour les salariés DELVAUX, notamment la vente de certains articles à prix réduits (ventes privées). 
Aucune autre mesure ne peut être proposée sur le sujet.
Prime d’ancienneté 
La Direction souhaite privilégier les compétences plutôt que l’ancienneté. L’ancienneté est néanmoins prise en compte comme critère d’appréciation pour l’attribution des augmentations individuelles.
Prime d’assiduité
Cette prime a été supprimée et réintégrée dans les salaires il y a quelques années dans la mesure où elle n’a pas permis d’atteindre les résultats attendus en matière d’absentéisme. 
Il n’y a donc pas lieu de la restaurer. Nous mettons en revanche de nombreux chantiers en place dans le cadre du programme Odyssée, qui aboutiront notamment à une réduction de l’absentéisme. 
En outre, l’assiduité à son poste de travail est prise en compte comme critère d’appréciation pour l’attribution des augmentations individuelles

La Direction a ensuite fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel.
Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. 
Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties. 
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CFTC constate qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

Mesures salariales 

Augmentation générale 

Dans la mesure où aucune augmentation n’a pu être consentie l’année dernière et où l’inflation a évolué de 1.7% au total sur 2019 et 2020, la Direction souhaite faire un effort afin de réhabiliter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 
Dans ce cadre, il est décidé d’octroyer une augmentation de 32€ brut (soit 25€ net) sur une base 35 heures à l’ensemble des salariés de MDA, à l’exception des cadres, des alternants et des salariés ayant moins d’un 1 an d’ancienneté au 01/04/2021. 
Ce montant sera proratisé en cas de temps de travail inférieur ou supérieur à 35 heures.
Il a été décidé que cette augmentation générale serait versée sous forme de montant fixe et non de pourcentage de salaire afin de favoriser les salaires les plus bas. 

Augmentations individuelles 

Une enveloppe budgétaire est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles. 
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. 
Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B
En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être données par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de notre grille de salaire.
Ces augmentations individuelles pourront être comprises entre 10 et 50 euros brut par personne concernée, qui s’additionneront au montant de l’augmentation générale visée ci-dessus. 
Elles ont pour objet de récompenser les personnes impliquées dans leur travail, avec un comportement irréprochable et qui ont des compétences nécessaires à l’entreprise, quand bien même elles n’auraient pas la polyvalence requise pour un changement de classification dans l’immédiat. 
Pour l’attribution de ces augmentations, les critères d’ancienneté et d’assiduité au poste seront également pris en compte. 

Revalorisation du premier niveau de la grille salariale

Pour les salariés débutants, disposant de moins d’un an d’ancienneté ou nouveaux embauchés, qui ne bénéficient pas de l’augmentation générale, le premier niveau de la grille de salaire NC2A est revalorisé de 20 euros, soit de1 571 à 1591€. 

Prime de treizième mois pour les cadres

Afin de réaligner progressivement le traitement du treizième mois pour les cadres et les non-cadres, il a été décidé qu’à partir de 2021, les cadres bénéficieront d’un treizième mois complet à partir de 3 ans d’ancienneté révolue à la date du versement (soit au 30/11). Ils conservent par ailleurs le bénéfice d’un quart de treizième à partir de 2 ans d’ancienneté. 
Pour rappel : 


Mesures sur le thème des œuvres sociales

Pour rappel, lors des négociations NAO 2020, il a été décidé qu’à partir de 2021, le budget du CSE augmente de 0,8% à 0,9% de la masse salariale (0,2 % fonctionnement et 0,7% œuvres sociales).
Ce budget supplémentaire a pour vocation de permettre au CSE de faire bénéficier les salariés de diverses prestations sociales (exemple : chèque vacances, chèque cadeau etc).
Toutefois, la Direction a entendu les demandes des salariés et comprend, dans le contexte actuel, qu’il puisse être important de bénéficier d’une aide financière avant le départ en congés d’été.
Dans ces conditions, la Direction accepte de faire un effort supplémentaire et d’octroyer un versement exceptionnel pour l’année 2021 au budget du CSE, correspondant à un montant équivalent à 100€ par salarié. 
En accord avec les représentants du personnel, il est spécifié que ce montant exceptionnel sera intégralement et exclusivement dédié à l’octroi de chèque vacances pour les salariés.
Le CSE s’engage également à consacrer le budget supplémentaire visé ci-dessus pour compléter ce versement de manière à pouvoir faire bénéficier chaque salarié de chèque vacances à hauteur de 120 euros (pour un salarié à temps plein) sur l’année 2021.
Pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, les salariés devront bénéficier d’un contrat de travail au sein de la société au 31 décembre 2020 et être présents dans les effectifs au 31 mai 2021. Un prorata sera également effectué en cas d’absences pour congé parental, congé de transition professionnelle ou congé sans solde. Les absences pour maladie, accident du travail, maternité et paternité ne donnent en revanche pas lieu à proratisation.
La Direction s’engage par ailleurs à compenser le manque à gagner lié à l’impact de l’activité partielle sur la masse salariale, laquelle sert de base au calcul du budget du CSE.

Dispositions finales

Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2022. 

 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,
En 3 exemplaires,
							
Le 18 février 2021

Pour la Société, ……….. en sa qualité de Directeur de site
				




Pour la CFTC, ….., en sa qualité de Déléguée Syndicale