Procès-Verbal relatif à la Négociation Obligatoire 2019
Entre 

L’Association 
63500 ISSOIRE, représentée par Monsieur, 

D’une part,

L’organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué Syndical, Madame ,

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions :

1ere réunion – 14 novembre 2019 à ISSOIRE
2eme réunion –29 novembre à ISSOIRE
3eme réunion –11 décembre à ISSOIRE

Préambule

Après discussions et négociation, les différentes parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets de l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

A l’ouverture de la négociation, considérant le nombre très majoritaire de personnel féminin et le système de rémunération pratiqué, aucun écart de rémunération n’apparaît entre les femmes et les hommes.

Art. 1- Les revendications syndicales

Les négociations ont porté sur les sujets suivants :

Rémunération 

1-1 Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Augmentation de la prime des dimanches et jours fériés, montant à négocier.
Position de l’Association   : notre statut social a été déjà négocié au-dessus de la CC51, qui est à 1,54 points par heure et notre statut à 1,74 points par heure (cf annexe 2 de notre statut). Nous ne donnons pas une suite favorable à cette demande.


1-2 - Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Augmentation des salaires de 200 € net par mois et par salarié.
Position de l’Association: les budgets autorisés ne nous permettent pas d’envisager une telle mesure qui se monterait à plus de 200 000 € toutes charges incluses par an.


1-3 - Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Reconduction des chèques cadeaux ou équivalent, dans les mêmes conditions qu’en 2018.
Position de l’Association: l’association est d’accord avec cette proposition de reconduction en gardant les mêmes critères d’attribution qu’en 2019 (qui se calquent sur ceux de l’URSAFF nécessaires à une exonération de charges sociales), à savoir :
CDI, CDD et stagiaires sous contrat le jour de la distribution.
Montant identique pour tous, quelle que soit la durée du contrat et quel que soit le pourcentage d’occupation (temps plein ou partiel).
Montant total de 360 € (chèque cadeau et/ou en chèque culture suivant possibilités et montant plafond sécurité sociale), délivrés pour le Noël du personnel.
La date du jour de distribution sera décidée d’un commun accord entre les déléguées et la directrice. Elle sera affichée avec la liste des bénéficiaires.

1-4- Subrogation
Demande de l’employeur de mettre un terme à la subrogation avec contrepartie d’accorder une avance sur salaire pour les jours maladie à toute personne le demandant. Les déléguées font part des réticences d’une partie des personnels, malgré les explications données, et ne peuvent donner leur accord pour ces nouvelles dispositions. L’employeur insiste sur cette demande qui lui éviterait une importante charge administrative, sans pénaliser financièrement les salariés et envisage d’expliquer sa position auprès des personnels. 

Formation 
Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Privilégier la formation d’ASG, nombre de salarié estimé à former dans les AS : 9 par ordre d’ancienneté d’exercice dans l’EHPAD.

Réponse de l’employeur : accord de l’association sans réserve sur le principe, en tenant compte des contraintes de remplacement et en donnant priorité aux salariés éligibles les plus anciens dans la structure (ayant acquis leur ancienneté dans la structure) et qui sont volontaires.

Temps de travail - point sur l’annualisation, les plannings et les CP
3-1 Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Jours de CP supplémentaires pour les salariés ayant plus de10 ans d’ancienneté acquise dans l’établissement (et non l’ancienneté portée en reprise sur la fiche de paie pour le personnel CDI)  : 3 CP 
Jours de CP supplémentaires pour les salariés ayant plus de20 ans d’ancienneté acquise dans l’établissement : 1 CP en plus des 3 CP

Réponse de l’employeur : l’employeur rappelle son souhait d’augmenter le temps de présence auprès des résidents, ce qui est peu compatible avec l’octroi de jours de congés supplémentaires. La demande de jours de congés pour 10 ans d’ancienneté à la       n’est pas retenue. Pour ceux qui auront 20 ans d’ancienneté à la   au 31.12.2019, l’employeur est d’accord pour accorder 1j de congés supplémentaires en 2020, et en 2020 seulement, sans que cette mesure soit automatiquement reconductible en 2021 et suivantes.

3-2 Congés pour soigner un enfant malade :
Passer de 2 jours à 3 jours rémunérés par enfants malade

Réponse de l’employeur : l’employeur n’est pas favorable pour passer à 3j, sachant que nous sommes déjà au-dessus de ce qui existe dans le secteur. Mais d’accord pour revoir la rédaction du paragraphe 9.02 au premier alinéa :
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.
Remplacé par :
Sans préjudice de l'application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont un enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, est malade ou hospitalisé, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément.

3-3 Journée de solidarité
Retirer du décompte des 1596h de la journée de solidarité
Réponse de l’employeur :  l’association ne peut oublier que cette journée est une option nationale motivée pour procurer des fonds à la CNSA destinés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. L’employeur n’est pas d’accord pour retirer cette journée, ce qui diminuerait d’autant le temps de présence auprès des résidents. 

Point sur l’annualisation - point sur l’annualisation, les plannings et les CP 
Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Explications complémentaires du système d’annualisation et de la pose des CP.
Réponse de l’employeur : les explications ont été fournies.

Qualité de vie au travail 
Les revendications de la CGT sont les suivantes :
RAS

Droit d’expression 
Les revendications de la CGT sont les suivantes : RAS

Effectifs salariés 

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
Embauche de 2 AS supplémentaires, embauche de 1 ASL, embauche administrative à voir.
Un besoin exprimé est de garantir le qualitatif du repas du soir par une embauche ou tout autre moyen.
 
Réponse de l’employeur : L’employeur est d’accord pour 1 ETP d’AS de plus, soient 17 AS en ETP en 2020. 
Pour le reste, le projet de l’employeur est bien de négocier auprès des autorités de tarification l’obtention de crédits qui permettront d’embaucher un 18eme ETP d’AS dès que possible. Les déléguées demandent s’il ne serait pas possible d’embaucher en CDI une ou des personnes qui viennent très régulièrement faire des remplacements en CDD. C’est une problématique particulière, avec un CDI qui aurait un statut spécial de remplaçant, difficile à mettre en œuvre, mais intéressante. L’employeur est prêt à l’étudier. 
Concernant le point précis de garantir la qualité du repas du soir, par embauche ou tout moyen approprié : l’association pense avoir trouvé un système avec l’aide et l’implication des salariés de tous les corps de métier permettant de procurer des plateaux repas gardés en température dans des chariots adéquats, en respectant le choix des résidents (repas en plateau ou à table). Actuellement, 17 environ sont servis en plateau par étage, soit 50% des résidents. Les déléguées craignent que l’organisation soit trop compliquée à cause de changements fréquents du choix des résidents (repas salle à manger ou chambre). La qualité du repas ne doit pas en pâtir. Expérimentation en cours.

Art. 2- Autres sujets abordés

Modification envisagée du statut collectif en accord entre les deux parties

D’autres références sont amenées à être créées au sein du personnel salarié ne rentrant pas directement dans la modification du statut effectuée suite à la dernière NAO ayant conduit à créer des « référents budget » rémunérés 81€ brut par mois. L’introduction de cette nouvelle forme de référence, son cadrage et sa valorisation sont à créer. Ainsi sont à définir pour 3 référents : pénibilité, bucco-dentaire et équipements cuisine.

Référent « Pénibilité » :
Mission : Formation et suivi du personnel sur le modèle du PRAP2S par tout moyen possible sous la responsabilité du Médecin coordonnateur, de l’IDEC et de la Directrice
Prés requis : formation PRAP2S Formateur validée et remise à jour régulière
Cibles : formation systématique des nouveaux salariés entrant dans l’établissement, Organisation d’au moins 2 sessions de formations collectives du personnel par an, implication dans le groupe d’analyse des Accident du travail et des chutes des Résidents.
Outils et moyens mis à disposition : La direction s’engage à apporter les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission du référent « Pénibilité » et lui apporte le soutien nécessaire dans la mesure du possible.


Référent « Bucco-dentaire » :
Mission : Formation et suivi du personnel sur les questions relatives au suivi Bucco-dentaire des Résidents accueillis à l’EHPAD par tout moyen mis à sa disposition par la mission « Soins Bucco-dentaires mobiles » sous la responsabilité du Médecin coordonnateur, de l’IDEC et de la Directrice et en concertation avec le Chirurgien-dentiste engagé dans l’opération.
Prés requis : formation propre à la mission « Soins Bucco-dentaires mobiles »   validée et remise à jour régulière
Cibles : formation systématique des nouveaux salariés entrant dans l’établissement, Organisation d’au moins 2 sessions de formations collectives du personnel par an, mise en œuvre systématique du protocole défini dans le cadre de l’opération « Soins Bucco-dentaires mobiles »  .
Outils et moyens mis à disposition : La direction s’engage à apporter les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission du référent «Soins Bucco-dentaires » et lui apporte le soutien nécessaire dans la mesure du possible. Mise en place des outils de télémédecine.

Référent « Equipement cuisine » :
Mission : Suivi de l’ensemble du matériel en Cuisine ou relatif à la Cuisine (incluant la partie vaisselle) tout en informant régulièrement le personnel d’entretien technique de la structure (pour lesquels ce point fait partie de leur mission de base) sur les points les concernant, incluant :
- la réalisation des devis et des comparaisons associées et la partie négociation « en bon père de famille », afin de faciliter la décision de la Direction,
- la mise en place des essais potentiels et leurs suivis afin de faciliter la décision de la Direction, 
- la réception et vérification de la conformité des matériels choisis et réceptionnés, ainsi que la gestion des non-conformités potentielles en relation avec la Direction,
-le suivi au long court des matériels concernés : entretiens courants et ponctuels, anticipation des frais et achats nécessaires afin de faciliter la décision de la Direction et l’établissement du PPI,
-formation du personnel concerné à l’utilisation du matériel de la cuisine.
Prés requis : Faire partie du personnel de la cuisine régulier et démonter de vraies qualités de gestion.
Cibles : production systématique des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission à la Direction et transmission systématique des documents et données nécessaires.
Outils et moyens mis à disposition : La direction s’engage à apporter les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission du référent « Equipement cuisine » et lui apporte le soutien nécessaire dans la mesure du possible. 

Création d’une prime liée au remplacement
Concernant la création d’une prime liée au remplacement d’une personne qui bénéficie d’un supplément pour « référence » identifiée. Accord de l’employeur dans les conditions suivantes :
Si le remplacement est effectué, avec succès, sur une période excédant 14 jours, attribution des 81€ mensuels, au prorata : ¼ des 81€ par semaine complète effectuée avec succès au-delà des 14 premiers jours.
Aucune rétribution en dessous des 14 jours de remplacement à compter du premier jour d’absence du référent ayant délégué sa référence ou ne pouvant pas l’exercer. 

   Courrier reçu récemment de Mme    : l’employeur a convenu avec les déléguées, des termes de la réponse qui lui sera faite. Sa demande d’une hiérarchie au sein de la cuisine ne rentre pas dans le cadre du statut social de ………….
 que nous tenons à respecter. Cependant, la mise en place du référent « équipement cuisine »et la création d’une prime liée au remplacement d’une « référence » identifiée et rémunérée (et notamment la référence « budget », nous semble répondre différemment à la question. Pour mémoire, les références rémunérées, ne peuvent être données que si le poste du salarié n’inclue pas à la base la mission qu’elle recouvre (par exemple, la Directrice ne peut pas prétendre, du fait de sa mission de base, à une référence « budget »).

  Possibilité de reconnaître les investissements particuliers du personnel, par exemple le montage d’un dossier d’appel à projets couronné de succès : l’employeur estime que cela doit relever d’une décision du Conseil d’Administration, qui peut accorder une gratification appropriée sur proposition de la direction.

Le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE du Puy de Dôme.

Fait à ISSOIRE, le 11/12/19 :

Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CGT						Pour la Direction
Représentée par son délégué syndical
Madame						Monsieur 

									Madame