accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés


D’une part,

La …………………………………………….
Dont le siège social est situé ………………………………..,
Représentée par ……………………………………, en sa qualité de ………………………………, 
Code NAF …….., n° SIRET ……………………………………, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et 


D’autre part,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,  
	
Ci-après dénommés « les salariés »

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, notamment l’augmentation de sa durée collective de travail, en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause le 26 février 2019. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Par application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la ………………………………., dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel droit du travail est inférieur à 11 salariés a donc décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord lié au contingent d’heures supplémentaires. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit l’établissement de rattachement, dont la durée du travail est décomptée en heures.


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), quel que soit l’établissement de rattachement, est égal à 330 heures par an et par salarié, à défaut d’annualisation du temps de travail dans l’entreprise.

Dans le cas d’une éventuelle mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année dans l’entreprise, le contingent conventionnel prévu à cet effet s’appliquera.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.


Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 4 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. 


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 18 décembre 2019. 


Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
En l’absence de représentants du personnel élus dans l’entreprise, l’application du présent accord sera suivie par les salariés, dans le cadre d’une réunion annuelle au siège social de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de son application.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par la société et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ………………… (……………………………………..). 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Cet accord comporte 3 pages. 
Fait le 26 novembre 2019 à …………………………, en 14 exemplaires.
Pour l’entreprise : …………………………………………………………..


Et 

Les salariés de l’entreprise ………………………………….
(Selon procès-verbal du référendum annexé)