ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NEOVOTE, société par actions simplifiée au capital social de 111 000 euros, dont le siège social est situé 25 rue Lauriston, représentée par Monsieur XXX, Gérant de XXX, agissant en qualité de Présidente de NEOVOTE, 

d'une part,


ET :

Les salariés de la Société NEOVOTE, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles                      L. 2232-21 et suivants du Code du travail :


PREAMBULE

En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société NEOVOTE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires.

Il a pour objectif de répondre d’une part, aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la Société NEOVOTE, notamment durant les périodes de forte activité, et d’autre part aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent annuel jusqu’alors applicable et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat.

C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées, dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires et aux articles L. 3121-20 à L. 3121-23 du même code relatifs aux durées hebdomadaires maximales de travail, les modalités du présent accord.


ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEOVOTE sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heures et par semaine, et ce quel que soient le poste qu’ils occupent, la catégorie à laquelle ils appartiennent, la classification qui leur est appliquée ou leur établissement de rattachement.

Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord les salariés à temps partiel, les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en heures, ainsi que les cadres dirigeants.

ARTICLE 2 - Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires accomplies sur demande de l'employeur ou avec son accord donnent droit à rémunération.

ARTICLE 3 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter de l’année 2021 incluse, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 517 heures par an et par salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

ARTICLE 4 - Durées hebdomadaires maximales de travail

Sauf cas de dérogation prévu par le Code du travail, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de l’une des deux limites suivantes :

48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine ;
46 heures de travail effectif en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Le calcul de la durée hebdomadaire de travail s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

ARTICLE 5 - Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

-  35% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) ;
-  60% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

ARTICLE 6 - Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, toute difficulté éventuelle d’application de cet accord signalée à l'initiative des 2/3 des salariés sera examinée à l’occasion d’une réunion organisée par la Direction de la Société NEOVOTE dans un délai de 3 mois suivant ce signalement.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 17 février 2021 pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés.

ARTICLE 8 - Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.




ARTICLE 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société NEOVOTE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société NEOVOTE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11 - Dispositions finales

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la société NEOVOTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par la société NEOVOTE auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

La société NEOVOTE transmettra le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche par voie électronique à l’adresse  et en informera le personnel. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par une communication électronique.

Annexe : procès-verbal de la consultation des salariés 

Fait à PARIS, le 15 février 2021, en 3 exemplaires,

XXX, Gérant de XXX, agissant en qualité de Présidente de NEOVOTE