ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre :

La ___________________. dont le siège social est situé ___________________________

Représentée par _________________ agissant en qualité de Présidente

d’une part,


et 


Le Comité Social et Economique pris à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel

d’autre part,




PREAMBULE


Conformément aux dispositions issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (CSE) devient l’unique instance représentative élue au sein de la Société.

La Direction de la Société a souhaité adapter certaines règles du Code du Travail concernant le fonctionnement du CSE dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Ainsi, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord lequel encadre, dans le respect des dispositions égales d’ordre public, certaines modalités de fonctionnement du CSE.









Réunions Du CSE


Le CSE se réunit 8 fois par an sur convocation de son Président.

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 de ces réunions seront consacrées en tout ou partie aux attributions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions sera fixé par le Président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.


Base De Données Economiques Et Sociales (BDES)


Principe


Une base de données regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes est mise à dispositions des membres élus du CSE et, le cas échéant, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux.

Cette BDES est mise en place sur support informatique.

Elle doit permettre aux membres élus d’accéder à l’information utile dans le cadre de l’exercice de leurs attributions et à l’entreprise d’entretenir un dialogue social avec des interlocuteurs éclairés.



Contenu


 Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21, la BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

L’investissement social ; 
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
L’ensemble de la rémunération du personnel ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise.







Pour chacun de ces thèmes, la BDES comportera les informations suivantes :


L’investissement social :

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée 
Nombre de salariés intérimaires 
Motifs des différents contrats de travail
Frais de personnel (répartition faite entre les différents contrats)
Coût de l’absentéisme
Evolution des emplois par catégorie professionnelle, par sexe et par qualification
Evolution de l’emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle (suivi et coût)
Conditions de travail des salariés à temps partiel


L’investissement matériel et immatériel :


Evolution des actifs net d’amortissement et de dépréciation éventuelle (immobilisations)


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective.
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle


Fonds propres, 

Capitaux propres de l’entreprise


Endettement, et impôts ;

Emprunts et Dettes Financières
Impôts et Taxes


Rémunération du personnel ;

Frais de personnel y compris cotisations sociales
Epargne Salariale (Participation)
Frais de Santé (Mutuelle)


Les activités sociales et culturelles 

Montant de la contribution aux actions sociales et culturelles versées au CSE

La rémunération des financeurs ;

Flux financier à destination de l’entreprise;

Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonération et réductions des cotisations sociales
Crédit d’impôt
Mécénat et Sponsoring
Résultats financiers (CA, bénéfice ou perte constatée)

Orientations stratégiques de l’entreprise


Conformément à l’article R. 2312-7 du Code du Travail, il a été convenu par les signataires au présent accord qu’une rubrique supplémentaire sera prévue à la BDES reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette rubrique permettra aux membres du CSE d’avoir accès aux informations utiles dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques prévue par l’article L. 2312-17 du Code du Travail.

Les informations de la base portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.

Il a, par ailleurs, été convenu par le présent accord que seront intégrées à la BDES les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE telles que prévues par l’article L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail ainsi que les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux prévues à l'article L. 2242-1, au 1o de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 du Code du Travail.


Fonctionnement


La BDES est accessible informatiquement aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux, le cas échéant.

Elle est accessible de tout lieu dans l’entreprise au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée.

La BDES permet l’export des données (document sous format PDF).

Les membres du CSE seront informés à chacune des mises à jour de la BDES.

Dans ce cadre, il appartientà chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.

C. Attributions Du Comite Social Et Economique


Consultations récurrentes


Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise


En application des dispositions issues de l’article R. 2312-7 du Code du Travail, une rubrique supplémentaire est prévue à la BDES reprenant les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette rubrique ad hoc contiendra donc les informations utiles à fournir au CSE dans le cadre de la consultation précitée relatives aux orientations stratégiques de la société.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi


Toutes les informations nécessaires concernant cette consultation figurent dans la BDES et seront mises à jour dans le mois précédent la consultation et en tout état de cause au moins 8 jours avant la réunion.

Périodicité et modalités des consultations récurrentes

La périodicité des trois consultations précitées est triennale.

Une consultation unique au niveau du CSE sera donc organisée portant à la fois sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Expertise du CSE

Le CSE pourra se faire assister par un expert dans le cadre de l’une de ces trois consultations.

Le financement de cette expertise du CSE sera assuré conformément à l’article L. 2315-80 du Code du Travail.



Durée, Suivi, Modification et Formalités De L’Accord,


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/10/2019.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi composé d’un représentant de la Direction, qui pourra être assisté d’un collaborateur, et de deux représentants du personnel.

Ce Comité de suivi se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction.

En cas de difficulté d’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande motivée de la Direction ou du CSE.

L’objectif de ce suivi est, notamment, d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.


Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être également dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires de l’acte.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de STRASBOURG.




Notification, Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail () et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord),

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE. 

Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines – Comptabilité où un exemplaire est tenu à leur disposition.



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