ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
 



Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 


Pour la CGT, représentée par : 


Pour le SNECA / CGC, représenté par : 


d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale « durée et organisation du temps de travail », modifiée par l’accord de branche en date du 29 juin 2018, qui prévoit la mise en place d’un Compte Epargne Temps dans les Caisses Régionales. 

Afin de répondre aux aspirations individuelles des salariés en leur offrant la souplesse dans la prise des jours de repos et de congés, les parties signataires conviennent des dispositions particulières suivantes pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein du Crédit Agricole Franche-Comté. 

Il est ici rappelé que le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés, et qu’il doit pouvoir être exercé sans entrave. 

Le Compte Epargne Temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une démarche volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. 
 
Ainsi, les congés et les jours de repos ont vocation à être pris. La mise en place d’un Compte Epargne Temps ne fait pas obstacle à ce principe ni aux préconisations en vigueur à la Caisse Régionale.
 
ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein du Crédit Agricole Franche-Comté. 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

2.1 - PERIODE DE REFERENCE

Conformément à l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale et à l'article 19, la période de référence a été fixée du 1er janvier au 31 décembre par la Caisse Régionale. 

En application des termes de ce même article 19 de la C.C.N., les congés doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année.  

2.2 - PLANIFICATION

Le calendrier prévisionnel permet de prévoir le mode de répartition des jours de congés au sein d'une équipe conformément à l'organisation du temps de travail retenue.
Ainsi, dans le cadre de la démarche prévue par l'accord national du 13 janvier 2000, l'ensemble des congés (congés payés légaux et congés de repos RTT) doivent impérativement être planifiés sous la responsabilité des responsables d'unités dans des délais permettant le retour d'information aux salariés pour le 15 décembre de chaque année et ce, pour l'année suivante.
Une actualisation de cette planification pourra être effectuée au cours du mois de mai de chaque année.

Il est rappelé que le nombre de jours de congés consécutifs doit être au minimum de 2 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

ARTICLE 3 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS 

Si, conformément aux dispositions légales, la finalité des congés payés est d'être effectivement pris, le principe de ce Compte Epargne Temps est, par exception, d'accorder aux salariés la possibilité d'épargner des jours de congés payés ou des jours de repos, non pour en obtenir à terme une indemnité compensatrice, mais pour permettre, en les cumulant, d'utiliser ce compte conformément aux dispositions de l'article 3-2 du présent accord.

3.1 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

L’alimentation du Compte Epargne Temps est possible à la demande du salarié, exprimée lors de la concertation sur la planification des congés ou à tout moment au cours de la période de référence. 
  
Chaque salarié titulaire, ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, a la possibilité d'épargner, tous les ans, une partie des congés suivants :
Les jours de congés payés dans la limite de la 5ème semaine  
Les autres jours de congés (RTT) 
Les jours de repos compensateur de remplacement 

Le cumul des jours épargnés dans le CET ne pourra pas excéder 10 jours par an.  

Le total des jours épargnés dans le CET, pour chaque salarié, devra respecter les limites de couverture de l’AGS. 
  
Le compte épargne temps ne pourra pas être alimenté par :
Les congés spéciaux prévus à l’article 20 de la CCN, qui doivent être pris au moment de l’événement les ayant motivés, 
Les rémunérations en capital de toutes sortes telles que salaire, prime, intéressement, participation…  

Au 31 décembre de chaque année, si exceptionnellement les droits acquis en congés n’ont pas été consommés, ceux-ci seront mis en alimentation du Compte épargne temps, sur demande du salarié,  à hauteur de 10 jours.  

Pour les agents dont une absence maternité est prévue, ces salariées devront en principe solder leurs droits à congés payés acquis au titre de l'année précédente avant leur départ. Dans l'hypothèse où ce solde ne pourrait pas être utilisé entre leur date de retour et le 31 décembre de l'année concernée, si tel n'était pas le cas, le reliquat de droit à congés dans la limite maximum de quatre semaines serait intégré dans le compte épargne temps dans le cadre d'une utilisation normale de ce compte.

Dans le cas d'agents en congé parental d'éducation, les soldes au 31 décembre des droits à congés acquis au titre de l'année précédente sont ipso-facto, pour l'intégralité, mis dans le compte épargne temps ; ils pourront être pris dans le cadre de l'article 3-2 du présent accord.

Par ailleurs, pour les départs en congés sabbatique, création d'entreprise ou pour convenance personnelle d'une durée supérieure à 6 mois, l'ensemble des congés acquis au titre de l'année précédente devront être soldés au moment du départ.

3.2 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Les salariés qui auront épargnés des jours de congés dans un Compte Epargne Temps, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours, pourront les utiliser dans les cas suivants :
 
La cessation progressive de l’activité avant un départ en retraite, 
Le passage à temps partiel 
Le financement d’actions de formation qualifiante hors temps de travail, 
Congé sans solde (convenance personnelle, congé parental)  
Le versement d’un complément de rémunération, par le paiement de 10 jours par an au maximum des autres jours de congés uniquement (AJC). 

En effet, il est rappelé que les jours de congés payés épargnés dans le CET ne peuvent pas donner lieu au paiement. 
 
Le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos ou sur le calcul d’éventuelles heures supplémentaires. 

Les jours épargnés sont utilisables dans le respect des règles liées aux modalités de planification et de prise des congés payés et jours de repos. 

Par ailleurs, les jours figurant dans le CET peuvent désormais être transférés dans le PER COLLECTIF et/ou le régime de retraite supplémentaire AGRICA Article 83, dans la limite de 10 jours par an. 
L'article 26 de la loi du 20 août 2008 prévoit que dans la limite de 10 jours par an, les droits du CET utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite ou le régime de retraite Article 83 bénéficient d'une exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale à l'exception de la cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
Une communication plus détaillée sur les modalités de ce transfert et sur l’utilisation du CET sera faite chaque année à l’ensemble du personnel. 

A l'occasion de leur départ en retraite les agents concernés demanderont la liquidation de leur compte épargne temps, ce qui leur permettra d'avancer, à due concurrence, la date effective de leur cessation d'activité.

La limite de 5 ans pour la prise des congés est supprimée par la loi du 31 mars 2005, il est désormais possible de capitaliser des jours de congés tout au long de sa vie professionnelle. 

En cas d'événement grave, les agents possédant un compte épargne temps créditeur pourront utiliser, avec l'accord de la Direction, tout ou partie de ce compte sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours sauf cas de force majeure.

Les jours de congés ayant alimenté le compte épargne temps dans le cadre des absences pour maternité ou congé parental d’éducation, devront être utilisés au retour de l'agent concerné.

3.3 - FONCTIONNEMENT

Toutes dispositions seront prises pour que les agents ne souhaitant pas épargner de jours de congés puissent utiliser la totalité de leurs droits acquis, lesquels devront impérativement être pris avant la date limite de prise de congés.

Les agents désirant épargner des congés, dans les limites indiquées à l’article 3-1 du présent accord, informeront la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre après validation par la hiérarchie dans le cadre de la planification.

Statut des salariés pendant la prise du congé : le personnel en congé a le même statut social que le personnel en activité.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

ARTICLE 4 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de rupture du contrat, avant l'utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.  

En cas d'invalidité ou de décès, les jours de congés crédités au compte feront l'objet d'un paiement à l'intéressé ou aux ayants droit.

ARTICLE 5 - TRANSMISSION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Mobilité dans le groupe 
En cas de mutation dans les autres entités du groupe Crédit Agricole et sous réserve qu’un accord de Compte Epargne Temps existe dans la CR d’accueil, le salarié aura la faculté de transférer ses droits dans le CET de cette dernière. Ce transfert sera réalisé par accord signé des trois parties.
En cas de mutation dans une entreprise du groupe ne bénéficiant pas d’accord sur le Compte Epargne Temps, la liquidation du compte interviendra par prise des congés.

ARTICLE 6 – INFORMATION INDIVIDUELLE 

Le solde du Compte Epargne Temps figure sur le bulletin de salaire et il est consultable depuis le poste de travail sur l’outil SIRH. 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Six mois avant cette date, les parties se réuniront afin de décider soit de sa reconduction, soit de sa modification.

A défaut de signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.
Dans ce cas également, les droits acquis resteront utilisables par les agents concernés dans les conditions de l'article 3.2 du présent accord.

Il est convenu de réaliser un suivi annuel devant les délégués syndicaux sur le nombre de salariés et le nombre de jours épargnés dans le CET.    

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 
Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 


Fait à Besançon, le 13 décembre 2019 



Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :



Pour les Organisations Syndicales :


CFDT ……………………………………….



CGT …………………………………………



SNECA/CGC ……………………………….