Accord portant sur la mise en place d’un compte épargne - temps pour les salariés Intérimaires de la société Team Emploi Agro ci-dessous dénommée « Team Emploi »



Sommaire

Préambule….………………………………………………………………………………………….….….
Article 1.	Conditions d’ouverture d’un compte épargne - temps : ….……………………….
Lien contractuel et ancienneté : ……………………………………………………….……………..
Article 2.	Conditions d’alimentation du compte épargne - temps :.…………………………
Article 3.	Sources d’alimentation du compte épargne temps ..………………………………
Les rubriques de paie visées :….…………………………………………………………………….
Les modalités et échéances de décision :…………………………………….…………………….
Cas particulier : ………………………………………………………………………………………..
Article 4.	Dispositif d’abondement du compte épargne temps :..……..……………………..
Article 5.	Modalités d’information et de gestion du compte épargne temps :…………..…
Traçabilité des demandes individuelles et valorisation des compteurs individuels pour information du salarié : …..……………………………………………………………………………
Article 6.	Modalités de déblocage du compte épargne temps: ……………….……………..
Hypothèses de déblocage automatique : ………….………………………………………………..
Hypothèse de déblocage volontaire en tout ou partie des sommes épargnées :…….…………
Hypothèse de déblocage d’urgence en tout ou partie des sommes épargnées :….……………
Formalités et délais correspondants :……….……………………………………………………….
Article 7.	Conséquences sociales et fiscales de l’ouverture d’un compte épargne temps :……………………………………………………………………………………………………..…
Rappel des principes : .……………………………….……………………………………………….
Cas particulier de la gratification ancienneté :..……………………………….…………………….
Déclaration Pôle Emploi : ………………………….………………………………………………….
Article 8.	Commission paritaire de suivi de l’accord : …………….………………………….. 
Article 9.	Durée de l’accord :……………….……………………………………………………….
Article 10.	Révision de l’accord:………………………….………………………………………….
Article 11.	Notification de l’accord :…………………………………………………………………
Article 12.	Dépôt et Publicité :………………………………….…………………………………….
Annexes : ..…………………………………………………………………………………………………..
   Calculs et études d’impacts déclaratifs Pôles Emploi :………………………………………………..
   Schéma explicatif des principales modalités : ………………………………………………………….

















Préambule 



Par accord d’entreprise conclu le  2 septembre 2019, portant sur le développement social Intérimaire, la société Team Emploi et ses salariés ont réfléchi à des modalités complémentaires d’accompagnement des salariés Intérimaires et retenu des axes e négociation sociale spécifiques aux fins notamment de mettre en place un compte épargne temps; dans un contexte adapté à la société Team Emploi et traduisant sa volonté d’organiser des relations professionnelles personnalisées, tout à ma fois compatibles avec la spécificité du statut du travail temporaire et la sécurisation des parcours du plus grand nombre d’entre eux.



L’objet du présent accord d’entreprise vise à définir les modalités applicables au compte épargne temps des salariés Intérimaires tel que l’accord de branche conclu le 27 mars 2000 applicable aux seuls salariés Intérimaires et plus particulièrement au regard de l’article 6 de cet accord, le prévoit.

Pour un salarié Intérimaire, le compte épargne temps permet d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, en tout ou partie à une partie différée et éventuellement non travaillée. L’unité de compte du CET Intérimaires est établie en euros, seule valorisation possible au regard du statut du salarié Intérimaire.



Article 1.	Conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps:


Lien contractuel et ancienneté :

L’ouverture du compte épargne temps par un salarié Intermédiaire est subordonnée à :

Un contrat de travail temporaire ou un contrat mission - formation en cours à la date de l’ouverture et de l’alimentation du compte épargne temps (CTT ou CDI Intérimaires) ; 

Pour les représentants du personnel en inter - mission, la date de l’ouverture du compte épargne tamponner de son alimentation correspondent à un jour d’exercice du mandat (heures de réunion ou heures de délégation)

Une condition d’ancienneté acquise et déclarée sur le traitement mensuel du mois précédent l’alimentation du compte épargne temps (cf exemples figurant en annexes). Cette ancienneté est fixée à la réalisation de 151 heures de travail ou assimilées (congés payés) au cours des 12 mois précédent le traitement mensuel.

La demande d’ouverture du CET doit être faite au plus tard dans le délai de 3 jours calendaires avant l’échéance du dernier jour du mois civil.








Article 2.	Conditions d’alimentation du compte épargne - temps : 

Dés lors que le compte épargne - temps est ouvert et que les conditions précédentes sont respectées, il peut être alimenté par décision du bénéficiaire, enregistrée au plus tard dans le délai de 3 jours calendaires avant l’échéance du dernier jour du mois civil.


Article 3.	Sources d’alimentation du compte épargne - temps : 


Les rubriques de paie visées : 

A l’initiative du salarié ayant ouvert un compte épargne - temps, peuvent être déposées sur le CET Intérimaires tout ou partie des sommes acquises au titre des rubriques de paie ci - dessous : 

Indemnité de fin de mission : Code 390 
Majoration Heures de nuit : Code 012
Majorations heures de dimanche : Code 
Congés payés ( dans la limite de 10 jours par an ) : Code 399
Heures supplémentaires : code 002 et 003
Primes d’équipe : Code 


La somme épargnée sera exprimée en pourcentage de la valeur totale brute acquise et enregistrée en euros :

Exemple : 100 % de l’Indemnité de Fin de Mission.

Une valeur minimale de 20 euros brut sera requise lors de chaque versement mensuel.

Les modalités et échéances de décision :

Le salarié Intérimaire qui remplit les conditions ci-dessus mentionnées, indiquer à son agence ce qu‘il souhaite déposer sur le CET jusqu’au dernier jour du mois civil au cours au cours duquel il a obtenu cet élément de rémunération. 

L’alimentation du CET suppose que les éléments salariaux soient préalablement saisis. 

La décision de verser une somme sur le CET relève d’une initiative personnelle et d’une démarche volontaire. Le pourcentage de la somme épargnée est révisable par le salarié Intérimaire, jusqu’au dernier jour de la saisie de l’information.

Un document personnalisé permettra au salarié Intérimaire Team Emploi de faire part de sa décision d’épargne sur le CET par un formulaire manuel et signé en se déplaçant auprès de son agence Team Emploi de rattachement. 







Cas particulier : 

La demande d’acompte sur salaires en cours de mois réduit le capacité d’épargne du bénéficiaire du CET.


Article 4.	Dispositif d’abondement du compte épargne temps :

La somme déposée sur le CET est abondée par l’entreprise.

L’abondement est calculé proportionnellement aux sommes brutes épargnées, à partir de la date du traitement mensuel (TM) suivant l’alimentation du CET. Cette date correspond à celle à laquelle les sommes non épargnées auraient été exigibles.

L’abondement sera versé aux conditions ci après :
	1.   Que le déblocage intervienne postérieurement au mois d’exigibilité des  sommes épargnées; 
	2.   Et dés lors qu’une échéance de fin de mission aura été enregistrée entre la date d’alimentation du CET et sa liquidation.


La valeur de l’abondement de l’entreprise est  fixée à 5 % par an des sommes brutes épargnées. Cet abondement génère des intérêts composés pour une durée d’épargne supérieure à 12 mois consécutifs.


Article 5.	Modalités d’information et de gestion du compte épargne       	temps :

Traçabilité des demandes individuelles et valorisation des compteurs individuels pour information du salarié 

Le salarié Intérimaire ayant ouvert un compte épargne temps sur lequel des sommes sont déposées, pourra consulter l’état de son compte en se rendant dans son agence Team Emploi de rattachement.

La valeur de l’abondement apparait une fois par mois après les traitements mensuel et sera consultable par le bénéficiaire du CET en agence.


Article 6.	Modalités de déblocage du compte épargne temps :

Elles correspondent soit à la volonté exprimée par le bénéficiaire du CET, soit à des faits liés à sa situation personnelle ou professionnelle.

Hypothèses de déblocage automatique :

En tout état de cause, la survenance du terme de l’accord d’entreprise et l’absence de nouvelles modalités conventionnelles en substitution entraîne la clôture automatique de tous les CET sur lesquelles des sommes y sont épargnées.





De même, le décès du bénéficiaire du CET et l’information dûment attesté (certificat de décès) auprès de la société Team Emploi entraîne la clôture automatique du CET : son ou ses ayants droits reçoivent la valeur de la somme épargnée à laquelle il y aurait eu droit à la date de clôture, majorée de l’abondement.

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie - arrêt sur salaires, il appartiendra à l’employeur de considérer les sommes valorisées dans le CET pour appliquer les barèmes de saisie - arrêt. La mise en œuvre d’une telle procédure aura donc pour effet de déduire les sommes épargnées afin de permettre le règlement de la saisie - arrêt dans les conditions réglementaire.

Enfin dés lors que le bénéficiaire du CET a cessé pendant au moins 2 mois consécutifs, de réaliserais missions de travail temporaire, une mission - formation ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, pour le compte de la société Team Emploi, lui permettant de constituer une épargne, il percevra lors du traitement mensuel suivant, l’indemnité compensatrice à laquelle il aurait eu droit à la date de clôture.

Pour le cas où le bénéficiaire du CET ne serait plus joignable, en particulier du fait du rejet du virement bancaire, c’est la Caisse des Dépôts et Consignations qui consigne les sommes liquidées.


Hypothèse de déblocage volontaire en tout ou partie des sommes épargnées :

La survenance du terme d’une mission reste sans indice sur le CET.

Le déblocage de tout ou partie des sommes épargnées relève d’une demande du bénéficiaire du CET. Il intervient sur demande enregistrée en agence de rattachement et exprimée en pourcentage de la valeur des sommes enregistrées par rubriques de paie.

Hypothèse du déblocage d’urgence en tout ou partie des sommes épargnées :

Ce déblocage d’urgence est assuré via le dispositif d’acompte.

Le droit à acompte est estimé par rapport aux salaires en cours d’acquisition. Il tiendra également compte des sommes épargnées sur le CET pour lesquelles le déblocage aura été demandé par le bénéficiaire du CET. L’abondement ne sera pas compris dans le droit à acompte.

En cas d’urgence, le bénéficiaire du CET peut ainsi percevoir, sous forme d’acompte, les sommes épargnées.

 Formalités et délais correspondants :

Le paiement des sommes débloquées intervient par virement bancaire lors du traitement mensuel suivant (sauf déblocage d’urgence). Il fait l’objet de la délivrance d’un bulletin de salaires et des déclarations y afférent.










Article 7.	Conséquences sociales et fiscales de l’ouverture d’un 		compte épargne temps :

Rappel des principes 

L’assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de paiement des sommes épargnées, selon les régimes et taux en vigueur.


Déclarations Pôle Emploi

La société Team Emploi s’engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET. Ces montants apparaîtront lors de l’alimentation et du déblocage sur tous les déclaratifs, y compris sous format DSN.





Article 8.	Commission paritaire de suivi de l’accord :

Une commission paritaire de suivi sera composée par deux représentants du personnel et deux représentants de la Direction.

Elle sera chargée du suivi de l’application de l’accord et de l’entrée en vigueur du dispositif de CET.

Avant son déploiement une présentation de son fonctionnement sera faite aux membres de la commission paritaire de suivi. 



Article 9.	Durée de l’accord :

En application de l’article L.2222 - 4, ses dispositions sont définies et convenues pour la période définie du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023. Elles cesseront de produire tout effet à cette échéance, sauf stipulations différentes convenues par un nouvel accord d’entreprise conclu en fonction de l’intérêt qu’elles susciteront.

A défaut de nouvel accord, ce dernier sera reconduit de manière tacite par période d’un an.



Article 10.	Révision de l’accord :

Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222 - 5 du Code du travail.




Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ;

à défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.

Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant la date d’échéance du présent accord pour reconduire les dispositions du présent accord. A défaut les présentes dispositions seront reconduites de manière tacite par période d’un an.



Article 11.	Notification de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231 - 5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 12.	Dépôt et Publicité :

Conformément aux articles L.2231 - 6 et D.2231 - 2 et suivant du Code du travail, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique) à la DIRECCTE de l’Yonne dont relève le Siège Social de la Société ;

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre; 

en un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège Social de la Société.	

Il sera à disposition de l’ensemble du personnel intérimaire de l’entreprise et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail. De même, il en sera fait état lors de la consultation de « Team Emploi » et un flash « … » lui sera consacré. 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise recevront au préalable le texte des communications et si nécessaire, seront part de toutes remarques quant à la rédaction des textes qui seront diffusés.









Fait le 2 septembre 2019, à Auxerre, en 6 exemplaires,




Pour la Société TEAM EMPLOI
	
La Direction :	
Gérant


Pour les salariés 
2/3 des salariés :