Projet 

Accord relatif à l’organisation du dialogue social et au périmètre du Comité Social et Economique
au sein de la société D L M 


ENTRE :

Société D L M  
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le N° B 469 500 540, 
dont le siège social est située 32, Place de la Gare, 59800 LILLE 
représentée par Monsieur     , 
en sa qualité  de Directeur Général

ci-après désignée « D L M  » ou « la société D L M »

d'une part,

ET :

L’ organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société D L M :

CFDT représentée par Madame , délégué syndical

d'autre part,



TABLE DES MATIERES

















































Préambule

Depuis 2014, date des dernières élections professionnelles, différentes lois ont fait évoluer le fonctionnement des instances représentatives du personnel  en permettant aux partenaires sociaux d’en adapter certaines règles pour un aboutir à un fonctionnement plus efficace, répondant aux particularités de chaque entreprise.

Enfin, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et les textes y attachés (décrets et loi de ratification) est venue confirmer et compléter cette volonté d’adapter le dialogue social aux spécificités de l’entreprise.

Ainsi, elle a procédé à la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une même instance, dénommée Comité Social et Economique (CSE).

En outre, le Code du travail permet aux entreprises d’aménager par accord collectif les consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE et la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).  Dans cette optique le législateur  a laissé aux partenaires sociaux une grande marge de manœuvre afin de tenir compte de l‘expérience acquise au sein de l’entreprise et d’en garder les bonnes pratiques en évitant les éventuelles dérives.

La société D L M devant renouveler ses instances représentatives au cours de l’année 2019, elle a souhaité faire précéder la mise en place de cette nouvelle instance en définissant le périmètre de la mise en place du CSE et en organisant son fonctionnement en lien avec la Déléguée syndicale en place.
 
Par ailleurs,  il est convenu entre les parties que la mise en place du CSE donnera lieu à la négociation d’un  protocole d’accord préélectoral au cours du mois d’octobre 2019.

Dans cet esprit, il a été convenu ce qui suit :

- Périmètre du Comité Social et Économique

Les parties conviennent que compte tenu de l’organisation de la société et de la représentation du personnel actuelle, à savoir une DUP et un CHSCT, le périmètre du Comité Social et Économique est la société D L M, composée de tous les sites d’exploitation.

En effet, les parties estiment que pour maintenir l’unité existante et conserver un dialogue social efficace au sein de la société, le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de la société, et non celui de ses établissements, compte tenu notamment de l’absence d’autonomie de gestion des établissements. 

Il faut noter qu’à ce jour, et donc qu’à la date du 30 septembre, la société D L M compte plusieurs sites répartis comme suit :


- Siège social et bureaux			effectif = 15
32, place de la Gare
59800 LILLE	
	
- Etablissements 

En conséquence, et afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des salariés de la société,  il est décidé qu’un seul Comité Social et Economique d’entreprise sera mis en place, quel que soit l’effectif des établissements.

En conséquence, le CSE sera constitué au niveau de l’entreprise conformément à l’alinéa 1er de l’article L.2313-1 du code du travail. Les élections du CSE seront ainsi organisées ultérieurement au seul niveau de la société.


– Composition et fonctionnement du CSE

La Présidence du CSE
Le CSE est présidée par l’employeur ou son représentant,  assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas au vote).

La Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif total constaté dans le protocole d’accord préélectoral à la date prévue pour le premier tour (par exemple pour 180 salariés 9 titulaires et 9 suppléants)
Il est précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Pour autant, et par application des dispositions du Code du travail, il est rappelé que seuls les élus titulaires siègent de droit aux réunions plénières du CSE. Les suppléants ne participeront qu’en remplacement d’un titulaire absent.

Le secrétaire et le trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste à la réunion du CSE y compris si il s’agit d’un suppléant.

Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas au vote).

Le référent harcèlement sexuel

Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


Fonctionnement du CSE

Réunions ordinaires
Il est convenu de fixer le nombre des réunions ordinaires du CSE à six par année civile dont quatre (4) au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions extraordinaires

Le président peut à tout moment convoquer le CSE à une réunion extraordinaire après en avoir fixé l’ordre du jour avec le secrétaire.
La majorité des membres titulaires pourra demander à tout moment à la Direction de fixer une réunion extraordinaire, dans les mêmes conditions.

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE. 
Par ailleurs les questions portées à l’ordre du jour seront abordées, après approbation du PV de la réunion précédente,  dans l’ordre suivant ;

questions relevant de la compétence de la Commissions santé sécurité et conditions de travail lorsque la réunion porte sur ce thème.
Ainsi, une fois ces points traités, les invités pourront quitter la réunion
revendications portant sur le respect des dispositions conventionnelles individuelles ou collectives
informations et éventuelles consultations  économiques, périodiques ou ponctuelles ;
informations et éventuelles consultations sur les œuvres sociales.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif de travail y sont inscrites de plein droit par l’une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le président  et le secrétaire peuvent décider qu’un point sera automatiquement inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Dans la mesure où les élus auront émis des vœux ou observations à l’occasion d’une réunion, à défaut de réponse au cours de cette réunion, le sujet sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante pour entendre la réponse de la Direction. Il en sera de même pour les questions diverses.

Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres du CSE par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception en cas d’absence lors de la distribution.

L’ordre du jour est transmis au moins 3 jours avant la réunion.


Délais d’information et de consultation du CSE

Il est rappelé le principe général selon lequel tout avis doit être donné au cours d’une réunion dûment convoquée.

Information
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par la Direction de D L M, et de la réponse motivée du Président à ses propres observations.

Délais maximums
Sauf dispositions législatives spéciales, le CSE dispose du délai de 15  jours calendaires pour rendre un avis. Ce délai est porté à un mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE conserve néanmoins la possibilité de rendre son avis avant l’expiration des délais susvisés.
Ces délais permettent au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
Lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, le président et le secrétaire du CSE déterminent ensemble les points qui seront soumis à consultation lors de la réunion du CSE, dans les délais susvisés, et ceux qui nécessiteraient éventuellement une réunion supplémentaire. 

Point de départ des délais 
Sauf dispositions législatives spéciales, le délai de consultation du CSE court à compter du jour de :
la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation

Modalités de déroulement des réunions et d’établissement des procès-verbaux
Expression des observations et vœux du CSE et des questions diverses
Les points qui seront évoqués dans l’ordre fixé par l’ordre du jour, qui ne donnent pas lieu à consultation, peuvent être éventuellement assortis d’observations du CSE.
Les vœux émis par le CSE seront formulés à l’occasion d’une consultation ponctuelle ou récurrente.
Le président, à défaut de réponse au cours de la réunion, répondra aux observations et aux vœux lors de la réunion suivante.
En fin de réunion, seront récapitulés les sujets évoqués méritant d’être mis à l’ordre du jour de la réunion suivante.
Établissement et communication du procès-verbal de réunion
Le Secrétaire établit le procès-verbal de la réunion du CSE qui contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour,
les délibérations et avis,
le cas échéant, les vœux ou les observations du comité,
	les points évoqués au titre des questions diverses,
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.

Le procès-verbal est transmis à la Direction le plus tôt possible et au plus tard quinze jours avant la réunion suivante, sauf exception correspondant aux cas prévus par les dispositions légales qui exigent un délai plus court.
Il est également transmis aux membres du CSE.
Il est convenu que pour les points présentés comme placés sous le sceau de la confidentialité ou de l’obligation de discrétion par la Direction, la mention « confidentiel » sera expressément portée et le contenu du procès-verbal y afférent sera inscrit en italique.
Le procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion suivante. En cas de désaccord, la position de l’employeur sur les points concernés sera mentionnée dans le procès-verbal soumis à approbation. L’employeur pourra alors afficher son propre compte rendu précisant sa position.


– Les moyens du CSE
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE : 
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.  
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

 Heures de délégation
Principes généraux
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (par exemple pour 180 salariés 21 heures par mois par titulaire).
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral.
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures, sauf dans les cas visés à l’article VI ci-dessus.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres titulaires et suppléants se fait selon les dispositions légales.

Cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un élu du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, à plus 1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont il bénéficie. 
Il est convenu que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er janvier de chaque année.

Répartition des heures de délégation
Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Toutefois, la répartition de ces heures ne peut conduire un membre du CSE à disposer, au cours d’un mois donné, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures mensuelles de délégation dont bénéficie un titulaire. 
Par exemple un membre élu bénéficiant de 21 heures de délégation par mois de bénéficier au maximum de 31.5 heures de délégation dans le mois.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, les élus titulaires en informent l’employeur, dans les 8 jours qui la date prévue de leur utilisation, et au plus tard trois jours avant en cas d’urgence.

Utilisation des heures de délégation
Les heures utilisées dans le cadre des crédits d’heures visés ci-dessus sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Il convient au représentant du personnel d’informer par le biais d’un bon de délégation remis au responsable de site au plus tard le matin de la veille de l’absence, de la durée et des heures de délégation.

Il ne s’agit pas d’une procédure valant demande d’autorisation mais simple information de l’employeur afin qu’il soit possible de prévoir le remplacement éventuel du salarié à son poste.

L’organisation de la procédure relative à cette information préalable a pour objectif :
d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le service RH, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.


Pour les détenteurs de mandat bénéficiaires d’un contrat de travail organisant le décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
 1/2 journée : quatre heures de délégation,
1 journée : huit heures de délégation.


La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Cette somme est versée trimestriellement, à chaque trimestre échu.

Il sera possible, par une délibération à la majorité des membres présents, de décider en début d’année civile suivante de reverser le reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales visée à l’article IX dans la limite de 10%.

La contribution aux activités sociales et culturelles

L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement de 0.10% de la masse salariale. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette somme est versée trimestriellement, à chaque trimestre échu.

Moyens matériels
Le local
La direction met à la disposition du CSE, un local aménagé et fermant à clé, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

À la date de sa mise en place le CSE bénéficiera :
d’un ordinateur
d’un accès Internet
d’une ligne téléphonique indépendante
d’une table et des chaises
d’une armoire fermée à clé

Moyens d’information et de communication
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

La messagerie électronique interne
Le dialogue entre les représentants du personnel et la direction doit être favorisé en face-à-face. 
Pour autant,  afin de tenir compte de l’éventuel éloignement des élus, ceux-ci bénéficieront d’une adresse spécifique, et pour permettre aux représentants du personnel une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique interne mise à leur disposition par l’employeur (cse@dlm.fr), il est convenu que :

L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication entre les élus et la Direction, et pour les élus entre eux ;
L’envoi collectif de messages n’est pas autorisé pour la diffusion générale d’information émanant des représentants du personnel.

On entend par diffusion générale la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs de l’entreprise. 


L’affichage

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage mural dans chaque établissement qui sera utilisé et mis à jour par le secrétaire du CSE, pour porter à la connaissance des collaborateurs de la société :
les procès-verbaux des réunions du CSE,
les activités et les services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE.
Les documents portés à l’affichage par le CSE sont transmis simultanément à la direction.


– La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES
Fonctionnement de la BDES 
Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) ont accès à la BDES, de même que les délégués syndicaux. Un guide utilisateur sera remis à chaque bénéficiaire après la mise en place du CSE.

La BDES est consultable aux heures d’accessibilité des outils informatiques de la société.

Une information sera envoyée aux représentants du personnel susvisés en cas de mise à jour de la BDES par mail.
A la fin de son mandat, et sauf renouvellement, chaque utilisateur perdra automatiquement son droit d’accès à la BDES.

Architecture et contenu de la BDES
Le contenu de la BDES, est organisé par application des dispositions du code du travail. 
Ainsi la base de données de la société D L M comporte les thèmes suivants :
Investissements ;
Fonds propre, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Sous-traitance ;
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers.

Les informations contenues dans la BDES constituent le support des consultations récurrentes (consultations visées au chapitre 5 ci-dessous). De même, sont remises dans la BDES les informations mentionnées aux articles L.2312-69 et R.2312-21 et suivants du code du travail.

Les informations présentées comme confidentielles par l'employeur, qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations, ainsi que les informations liées à une consultation ponctuelle seront adressées par courriel sécurisé aux membres du CSE.

Les parties conviennent que les informations  contenues dans la BDES porteront sur les  trois années antérieures, l’année en cours et l’année suivante sous forme de grande tendance prévisionnelle. 

Mise à jour de la BDES
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, a minima dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, selon la périodicité retenue pour les consultations récurrentes et tous les trimestres pour les informations trimestrielles ou annuelles pour les informations annuelles.
Effet de la mise à disposition des rapports et informations dans la BDES
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations. 






– Dispositions diverses

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Entrée en vigueur

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions du Code du travail.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au sein de la société, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. 

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion du CSE. Dans ce cadre, il est convenu d’une clause de rendez-vous après 12 mois d’application du présent accord.
 

Dépôt de l’accord  

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courriel avec demande d’accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société D L M.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d'entreprise, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait Lille, le 30 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux.


						
Pour la Direction					Pour les salariés
Monsieur 						Madame