Accord de méthode applicable dans le cadre de l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires de la Direction 
Régionale du Service Médical Grand Est

Entre d’une part :
La DRSM Grand Est représentée par la Directrice Régionale,

Et, d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives, 

il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Le projet de fermeture de quatre sites secondaires de la DRSM Grand Est a été soumis à la consultation CSE de la DRSM Grand Est en date du 8 octobre 2020.
Lors de cette même séance, les élus du CSE ont voté le recours à une expertise, pour laquelle un cabinet a été désigné à l’occasion d’une réunion extraordinaire de l’instance, en date du 27 octobre 2020.
Une expertise a ainsi été diligentée par le cabinet SECAFI, qui a rendu ses conclusions et formulé des recommandations lors du CSE du 8 décembre 2020.
Le projet de fermeture de trois sites secondaires a recueilli un avis défavorable du CSE à l’unanimité des votants lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2020.

Dans les suites de la consultation du CSE, à l’initiative des délégués syndicaux de l’établissement, il est prévu la négociation d’un accord d’accompagnement des salariés, concernés par la fermeture de ces trois sites secondaires de la DRSM Grand Est.

Le présent accord de méthode a pour objet, de préciser, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle (conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail), le calendrier, la périodicité, les thématiques et les modalités des négociations du futur accord d’accompagnement. 

ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la négociation de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires, à savoir Châlons- en-Champagne,  Saint-Dié-des-Vosges et Verdun, de l’établissement DRSM Grand Est.

ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel des négociations
2.1 Séquencement des thématiques :
Trois réunions de dialogue social auront lieu, dont les thématiques seront les suivantes :
1ère réunion : état des lieux sur les dispositifs conventionnels  d’accompagnement aux mutations et aux mobilités au sein de l’entreprise et de la branche et  échanges mutuels  sur les propositions d’accompagnement ;
2ème réunion : discussions relatives au financement et aux mesures relatives à un accompagnement financier,  aux modes de travail et à la mobilité ;
3ème réunion : débat sur les propositions échangées.
La signature est prévue au plus tard le 30 juin 2021.

2.2 Rythme des négociations : 
Les réunions seront organisées selon une périodicité mensuelle, sur une durée d’une demi-journée.
Un calendrier prévisionnel est défini conjointement entre les deux parties.

2.3 Calendrier :
- Le mardi 20/04/2021 à 10 heures à Strasbourg,
- Le mercredi 19/05/2021 à 10 heures à Nancy,
- Le mercredi 16/06/2021 à 10 heures à Strasbourg.

ARTICLE 3 – Organisation et déroulement des réunions de négociations  
3.1 Composition des délégations des parties :
3.1.1 Délégation salariée : 
La délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (soit la CFE-CGC, la CFDT et la CGT) est composée au maximum de 4 salariés appartenant au personnel de l’établissement Grand Est, dont le ou les délégués syndicaux. 

Au total, la délégation salariée est composée de douze personnes au maximum.

Le chef d’établissement distribue la parole en veillant à la pluralité de l’expression.

Chaque organisation syndicale organise la prise de parole au sein de sa délégation de façon à favoriser un dialogue de qualité. 
 
3.1.2 Délégation employeur :
La délégation employeur est composée :
De la Directrice Régionale,
De la Directrice-adjointe,
De la responsable du département des ressources humaines,
De la responsable de service relations sociales.

Au total, la délégation employeur est composée de quatre personnes au maximum. 
En tout état de cause, le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui de la délégation salariée. 

3.2 Modalités générales :
Les documents utiles à chaque thématique de la négociation relative à l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture des sites secondaires seront remis aux délégués syndicaux au plus tard une semaine avant la réunion de négociation.

A l’issue de la dernière séance de négociation, s’ouvre au bénéfice des délégués syndicaux un délai de 15 jours calendaires de réflexion sur la signature ou non de l’accord. 
Le texte est ouvert à la signature pendant ce délai et jusqu’à son terme.

La direction s’engage à ne pas mener d’entretien de repositionnement avec les agents concernés par la restructuration avant le terme du calendrier de négociation du présent accord de méthode.


ARTICLE 4 – Moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives 
4.1 Crédit d’heures supplémentaires :
En application de l’article L. 2143-15 du Code du travail, le délégué syndical dispose de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Outre ce crédit d’heures, chaque délégation syndicale dispose de 3 heures supplémentaires par mois, à répartir librement entre les membres de sa délégation. Les heures non consommées un mois donné peuvent être reportées le mois suivant, dans la limite de la clôture de la négociation telle que prévue à l’article 3.2 alinéa 2 du présent accord. 
  
Cette majoration est attribuée à chaque délégation syndicale pour faciliter l’exercice du mandat dans le cadre de la négociation relative à l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires de la DRSM Grand Est.

4.2 Autres moyens 
4.2.1 Liberté de circulation sur les sites de l’établissement : 
Le délégué syndical peut, dans le cadre de l’exercice de son mandat, prendre tous les contacts qui s’avèrent nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Ce mandat lui confère le droit de circuler librement dans tous les établissements de la DRSM Grand Est. 

Les temps de trajet pour se rendre sur les sites de la DRSM Grand Est en exécution du mandat de délégué syndical, à son initiative, s’imputent, par principe, sur son crédit d’heures. 

Toutefois, pour les besoins de la négociation relative à l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires de la DRSM Grand Est, l’employeur prend en charge,  comme du temps de travail effectif, jusqu’à 3 déplacements  par délégué syndical pour se rendre sur ces sites.
 
Ce quota de 3 déplacements est mutualisable entre les délégués syndicaux.


4.2.2 Les réunions : 
La fonction de délégué syndical donne lieu à des réunions à son initiative ou à celle de l’employeur. Si la réunion a lieu à l’initiative ou en présence de l’employeur, les heures passées à cette réunion sont payées comme temps de travail effectif et ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.


4.2.3 Les temps de trajet pour se rendre aux réunions  
Le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction et en revenir n’est pas déduit des heures de délégation et est donc pris en charge par l’employeur.


4.2.4 Les frais de déplacement : 
Les frais de déplacement (transport, nuitée, indemnité de repas) des délégués syndicaux sont intégralement pris en charge par l’employeur, dans les conditions fixées par le protocole d’accord Ucanss relatif au frais de déplacement du 23 juillet 2015, lorsqu’ils sont engagés :
soit pour les besoins d’une réunion à l’initiative ou en présence de l’employeur ;
soit dans les limites définies aux articles 4.2.1 ou  4.2.3 du présent accord.

Hors réunion à l’initiative ou en présence de l’employeur ou au-delà du plafond instauré aux articles 4.2.1 et  4.2.3, les temps de déplacement à l’initiative du délégué syndical sont déduits des heures de délégation et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur.
 




DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée : il produira ses effets jusqu’à la fin des négociations relatives à l’accompagnement des personnels concernés par la fermeture des sites secondaires de la DRSM Grand Est. 

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur / Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est.

Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage et sur l’Intranet régional.


Fait à Strasbourg, le 18 mars 2021 en 6 exemplaires :