Accord d’entreprise relatif à la constitution comité social et économique dans l’Unité économique et sociale RCI (« UES RCI »)


Entre les soussignés,

La société RCI MARTINIQUE, SAS au capital de 165 415,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n° B 314 370 669, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France, 

RCI NEWS SARL, au capital de 20 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le n° B 450 701 610, sise au 2 Boulevard de la Marne 97200 Fort de France,

RCI GUADELOUPE, SAS au capital de 185 380,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 342 705 050, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,

NORD COMMUNICATION SNC au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 352 092 407, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes, 

REGIE CARAIBES N°1, SAS au capital de 96 000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le n° B 320 974 447, sise Grand Camp La Rocade 97139 Abymes,  

Représentées par Monsieur …………….., agissant en qualité de Représentant légal de L’Unité Economique et Sociale reconnue par les présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES RCI représenté(e) s respectivement par :
Madame ……………., pour CGT-FO Guadeloupe ;
Monsieur ………….., pour  CGT-FO Martinique ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet :
- Réaffirmer l’existence ainsi que le périmètre de « l’UES RCI » tel que reconnus par l’accord collectif du 9 avril 2014 ;
- Substituer les dispositions de l’accord précité, relatives au Comité d’entreprise, au comité central d’UES et au CHSCT, par celles relatives au Comité social et économique.


Partie 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale de l’UES RCI


Article  - 


.





Partie 2 - Composition du CSE d’établissement



Article  - 



Article  - Délégation au CSE d’établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.




Article  - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :
La demande est complétée au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Il est adressé dans les délais prescrits à la direction des ressources humaines par voie dématérialisée.


Article  - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : 
Préalablement à toute réunion, les membres titulaires informent la Direction de leur absence afin de permettre à cette dernière d’organiser la continuité du service en l’absence du suppléant appelé à remplacé le titulaire.


Article  - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.




Partie 3 - CSE CENTRAL


Article  - Composition du CSE central

 Nombre de membres du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 4 titulaires et 4 suppléants au total.

 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 

Les deux CSE d'établissements (le CSE d’établissement de Martinique et le CSE d’établissement de Guadeloupe) éliront, dans les conditions légales, leurs délégués auprès du comité central d’entreprise. Soit :

- 2 titulaires et 2 suppléants au comité central de l'UES pour le comité d’établissement de Martinique ;
- 2 titulaires et 2 suppléants au comité central de l'UES pour le comité d’établissement de Guadeloupe.


 Mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSE central de l’UES sont élus par les membres titulaires de chaque comité d’établissement réunis au sein de chacun des deux collèges respectifs. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires du collège employés vote pour élire le membre titulaire et le membre suppléant qui le représentera. Il en va de même du collège cadres. 

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement qui se tiendra dans les deux mois suivant le début effectif de leur mandat.

 Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître selon les modalités suivantes : 

Les candidats se feront connaitre au début de la séance au cours de laquelle il sera procédé au vote.

 Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement de l’UES.

 Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieux à remplacement s'effectuent selon les mêmes modalités que pour les CSE d'établissement.

Concernant les CSE d'établissement, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Le code du travail ne se prononçant pas sur la participation des membres suppléants du CSEC aux réunions, il est convenu d'appliquer les mêmes règles que pour les CSE d'établissement.

 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.


Article  - Durée des mandats au CSEC

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.



Partie 4 - Dispositions finales



Article  - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place selon le calendrier annexé. La durée des mandats des instances est adaptée afin de synchroniser la date des élections tout en permettant la mise en place des CSE avant le 31/12/2019.


Article  - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article  - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un rapport de synthèse soit établi dans les 12 mois qui suivent la mise en place de l’accord par la Direction de l’UES RCI. Il sera transmis aux organisations syndicales signataires, aux comités sociaux et économies d’établissement.

Par ailleurs, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article  - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

La Direction de l’UES RCI peut engager une procédure de révision du présent accord.

Une organisation syndicale de salariés représentative signataire de l’accord ou qui y a adhéré est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
L'organisation syndicale de salariés qui, signataire de l’accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision de l’accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord. 

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article  - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dieccte de Guadeloupe.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article  - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ……………………………, représentant légal.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait aux Abymes, le 2 aout 2019.

Signatures