ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT UN COMITe social et economique CONVENTIONNEL
     

ENTRE :
 
ASSOCIATION XLR
111, bd Emile Delmas 
17000 LA ROCHELLE
Siret : 499 536 761 00038 
Représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur,

ET :
…………………, membre du CSE titulaire
…………………, membre du CSE suppléant
 

PREAMBULE :

Dans le cadre de la réforme du code du travail, (ordonnance 1386 du 22 septembre 2017) il a été prévu la création d’un Comité Social et Economique dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) constitué au sein de l’association XLR, gestionnaire de la salle de spectacles LA SIRENE.



EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Missions et Compétences

Attributions du CSEC
Les représentants élus du personnel au CSEC ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définies à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégués du personnel décrites à l’article III-2.2 de la dite convention.
Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Expression des salariés
Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le CSEC est informé et / ou consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSEC peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications des représentants des salariés, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
Veille notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut promouvoir et susciter toute initiative pour l’égalité professionnelle femme / homme qu’il estime utile ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Propose des actions de prévention contre toute discrimination.

Le CSEC procède, si nécessaire, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEC sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSEC est obligatoirement informé :
en matière de contribution à l’effort de construction,
sur les embauches et remplacements.
Le CSEC est obligatoirement consulté :
en matière de condition d’emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ou la qualité de vie dans l’entreprise)
pour la fixation des périodes de congés payés
pour le licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf faute grave ou lourde)
pour le licenciement collectif pour motif économique
pour l’élaboration et la modification du règlement intérieur
pour la modification des horaires de travail
pour les dérogations aux durées maximales du travail
pour les créations de postes

Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élus auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci.

Droit d'alerte
Le CSEC bénéficie d'un droit d'alerte :

- En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
- En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, de sécurité et de sûreté ;
- S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Participation au conseil d'administration et assemblée générale
Les parties signataires s’efforceront d’associer le mieux possible les représentants du CSEC à la définition de la politique et des orientations générales de la structure.
Un représentant élu du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l’assemblée générale.
La participation des élus aux réunions du conseil d’administration doit faire l’objet d’une négociation d’entreprise.


Composition

Le CSEC comprend le représentant de l’employeur et les représentants élus du personnel, à savoir un représentant titulaire et un représentant suppléant.

L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article 1.1 du titre III de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des représentants élus du personnel.


Fonctionnement

Transfert des actifs
Le CSEC bénéficie de plein droit et en pleine propriété des biens, droits et obligations des CEC, DUP et le cas échéant du CHSCT.
Les modalités de transfert doivent faire l’objet d’un état liquidatif et d’un accord entre l’ancien CEC et le nouveau CSEC.
Financement
Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.

Le CSEC est doté d’un budget des activités sociales et culturelles.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante : 
 0.125 %** des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle (au minimum 0,125%) 
 0.625 %** des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle (au minimum 0,625%).

** ces pourcentages sont les minima planchers prévus par l’avenant du 18 juillet 1997 à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et peuvent être augmentés.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Economique à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Le représentant de l’employeur met à la disposition des membres des représentants élus du CSEC le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

La convention collective stipule que le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2% inscrite à l’article L2315-61 du code du travail.

Le représentant de l’employeur est tenu de rembourser les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Personnalité Civile

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.

Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute natures versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.


Réunions
Le représentant de l’employeur préside les réunions du CSEC, il les convoque.

Il détermine, en accord avec le secrétaire du CSEC, l’ordre du jour de la séance.

Il peut le convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision, ou suite à la demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.

Le représentant de l’employeur a la faculté de déléguer sa présidence.

Le représentant de l’employeur, par le mandat de Président qui lui est conféré, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le nombre de réunions du CSEC est fixé à une par mois, conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail. 
Les réunions du CSEC rassemblent l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel élus à ce comité.
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
Le CSEC statue en présence du représentant de l’employeur et en présence d’au moins deux de ses représentants élus. 

Le représentant de l’employeur et le membre titulaire et le membre suppléant ont voix délibérative et participent au vote qui suit la discussion.

Il est tenu procès-verbal de toutes les réunions du CSEC, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire du CSEC.

Sous réserve de l’accord du représentant de l’employeur, le CSEC peut inviter toute personne même étrangère à l’entreprise et dont la présence paraît utile à ses travaux.

Heures de délégation
Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient de crédit d'heures :
Le membre titulaire élu au CSEC bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de ladite convention.
Le membre suppléant bénéficie de 5 heures par mois. 
Conformément à la convention collective, le suppléant élu pourra assister aux réunions du CSEC.
Ce crédit d’heures pourra, le cas échéant, s’ajouter à d’autres crédits d’heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.
Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail.  
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur ou de son représentant.
Exécutif

Le CSEC désigne parmi ses représentants élus :
	
- Un secrétaire
- Un trésorier

Cette désignation a lieu, pour chaque poste, à bulletin secret. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC.

Le secrétaire et le trésorier effectuent les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC. Ils se réunissent sur simple convocation du secrétaire.


Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature, les membres du CSEC se réunissent avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. 

Toute dénonciation par l’un des signataires de cet accord, sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.

Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification.

Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter du dépôt de la dénonciation.


Fait à La Rochelle
Le 9 juillet 2019 

Pour l’association XLR,					Pour les membre du CSE
Le Directeur							………………… (titulaire)
…………………					 	………………… (suppléant)