ACCORD D’ENTREPRISE


Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel. Il n’y a pas de modification de la rémunération des mandataires sociaux, dirigeants et actionnaires.

1 – OBJET 

Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise SAS CHARNET PERE ET FILS. Il a été préparé avec la CAPEB JURA

2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h. 

3 – CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires payées au taux de 25 % est fixé à 280 heures par an. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité. 

4 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis l’atelier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier.
Pour des questions d’organisation ou d’astreinte, il peut être demandé aux salariés de rentrer avec le véhicule de l’entreprise à leur domicile.  
Les temps de déplacement entre l’atelier et le chantier (conduite ou pas) donnent lieu une rémunération équivalente à la moitié du temps de trajet quotidien sur la base du taux horaire sans versement d’indemnités de trajet.

5 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent feuille mensuelle pour indiquer leur temps de travail. Ils sont validés par le Chef d’entreprise. En cas de correction, elle fait l’objet d’une contre-signature du salarié.

6 – PRIORITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’ordre de choix est celui qui a le moins d’ancienneté par qualification et par fonction.



7 – AVANTAGES

A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l’entreprise, une prime sur les bénéfices peut être versée.

8 – EPI

Les équipements de protection individuels et de sécurité sont financés et mis à disposition par l’entreprise. Ils sont obligatoires.

9 – CONDITIONS DE TRAVAIL

La présentation du personnel est le reflet de l’image de l’entreprise. Les tenues sont financées par l’entreprise. La propreté des tenues est à la charge de l’entreprise.
Les véhicules sont nettoyés par les salariés pendant le temps de travail.
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d’urgence personnel. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Les salariés peuvent utiliser le véhicule de l’entreprise pour des raisons personnelles ponctuelles après accord écrit de la direction.

10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été présenté au personnel suite à une réunion le 2décembre 2019 puis affiché dans l’entreprise. La consultation a eu lieu le lundi 19 décembre 2019. La feuille d’émargement est jointe.

12 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.

13 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.