ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019/2020


Les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été entamées le 15 Juillet 2019 en présence des délégations CFDT et FO. A l’issue des réunions des 22 – 29 juillet et 04 août, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord.

Entre PRO IMPEC, dont le siège est situé 1 rue Simon VOLLANT – 59832 LAMBERSART CEDEX, représenté par ………………………., dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part,

Et la Délégation Syndicale négociant au titre des NAO, représentée par le Délégué Syndical : 

……………………………………… – Délégué Syndical CFDT,
……………………………………… -  Délégué Syndical FO, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 





Article 1 - Situation de l’emploi

1.1 Données chiffrées
Évolution des effectifs mois / mois – 2018

PRO IMPEC
Total effectif (stagiaires non compris) au dernier jour de chaque mois

La moyenne des effectifs au dernier jour du mois sur les 12 mois de l’année est de 4999 personnes physiques et 2091.15 ETP. Ce chiffre comprend l’ensemble des personnes disposant d’un contrat de travail chez PRO IMPEC. Au 31/12/2018, le nombre de CDI est de 4331 représentant 86.5% de l’effectif.






Répartition par catégorie socioprofessionnelle au 31/12/2018





Article 2 - Organisation du temps de travail
PRO IMPEC a signé en 2014 un accord collectif aménageant le temps de travail au sein de l’entreprise.  Cet accord porte sur l’annualisation du temps de travail (article 3) et l’aménagement du temps de travail de 39 heures hebdomadaires complétées par la prise de demi-journées de repos aboutissant à un horaire de 35 heures hebdomadaires sur une période de référence de 4 semaines (article 4).
La Direction de PRO IMPEC engage également des négociations avec la représentation du personnel sur le thème de la mise en place de forfait jours. 

Les principales mesures de cet accord étaient les suivantes pour les salariés à temps complet : 
Rappel des dispositions de l’accord aménageant le temps signé le 19/12/2014 : 














Données relatives à l’absentéisme 2018




Absentéisme Maladie 2018









Article 3 - EGALITE SALARIALE HOMMES / FEMMES
Salaire moyen par statut

Tableau Salaires 2018 (Hors primes)

L’écart de salaire homme/femme en 2018
Ouvriers / Employés = -1.5% en défaveur des femmes en 2018. La raison réside dans la proportion d’Ouvriers polyvalents « masculins » dans cette population.
Agents de Maîtrise = +3.1% en faveur des femmes
Cadres = +13% en faveur des femmes qui sont néanmoins moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie.

En termes de rémunération PRO IMPEC s’engage à assurer un même niveau de rémunération Femmes/Hommes à mêmes compétences sur tous les postes de l’entreprise. 
Toute différence de rémunération est un constat et jamais une recherche de l’entreprise. PRO IMPEC veillera à mieux équilibrer dans sa catégorie « cadre » la proportion de femmes. 

Mesure de dispersion des rémunérations

Concernant les 10% des salaires les plus hauts par rapport au 10% des salaires les plus bas : 
Ouvriers/Employés : 		rapport : 1.29
Agents de maîtrise : 		rapport : 1.36
Cadres : 			rapport :  2.7



ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES A L’EMBAUCHE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Selon la législation, un minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise doit être composé de collaborateurs ayant la qualité de travailleur handicapé. 

Situation au 31/12/2018
2016 		2017 		2018	
Unités requises	          		     81		122 		147
Unités PRO IMPEC    	 	 105,18		127.32 	  	153.9                 
Taux TH (yc majorations)	7.7%		6.25%		6.2%

Pour 2018, l’effectif à prendre en compte pour le calcul de l’obligation «Travailleurs Handicapés» était le suivant :
- CDI/CDD - 31/12/2018 = 2452 ETP
Avec un effectif annuel de 2452 collaborateurs nous devions avoir 147 unités de travailleurs handicapés (y compris CHAMPAGNE PROPRETE et NET DIFFUSION). Du fait des collaborateurs ayant  moins de 26 ans ou plus de 50 ans, nous avons disposé d’une minoration de 49 points.
Nous avons employé 104.9 Travailleurs Handicapés tout au long de l’année 2018 plus 49 unités de minoration. Ce chiffre provient de la période de présence au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 - REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Prévoyance
L’accord de branche de la convention collective institue un régime de prévoyance obligatoire pour les non cadres et indicatif pour les cadres.
PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.

Pour les cadres, un régime a été mis en place via une Décision Unilatérale d’entreprise qui a fait l’objet d’une DUE modificative présentée au Conseil Social et Economique en date du 24/05/2019 (information / Consultation) pour prise d’effet au 01/06/2019 (modification de la répartition des taux).






Régime frais de santé
L’accord de branche de la convention collective institue un régime frais de santé obligatoire pour les non cadres et indicatif pour les cadres.
PRO IMPEC applique donc en tous ces points les dispositions prévues par cet accord qui couvre les garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité.
Pour les non cadres, PRO IMPEC dispose d’un régime frais de santé  dont les modalités et garanties sont inscrits dans la convention collective.  L’assureur est AG2R. 
Pour les cadres, un régime a été institué par Décision Unilatérale de l’Entreprise – L’assureur est HUMANIS (Malakov Mederic) et le courtier Henner/Pro Actys. 

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation existe au sein de PRO IMPEC qui date du 1er octobre 2004.


ARTICLE 7 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont demandé à la direction les évolutions suivantes : 
octroi de titres repas
octroi d’une prime de 13ième mois
évolution de classification des collaborateurs selon les conditions de la convention collective 
évolution de la classification des chargés de clientèle
participation de la société Pro Impec à la carte cadeau de fin d’année via un abondement de 15 euros par salarié au budget des œuvres sociales 
évolution du temps de travail des chargés de clientèle
attribution de jours RTT pour les cadres


Article 8 - MESURES ADOPTEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Un accord pour 2019 a été conclu entre la représentation patronale et les délégations syndicales au niveau de la branche concernant l’évolution des rémunérations 2019 avec pour effet : 
Evolution de +1.6% des minimas conventionnels au 01/05/2019
Evolution moyenne de +0.2% des minimas conventionnels au 01/07/2019
Evolution du montant de la prime de fin d’année versée en novembre 2019

 (*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l’échelon AS1 A 
** soit 140 € pour un salarié à temps plein pour l’année 2019 
*** soit 209.09€ pour un salarié à temps plein pour l’année 2019 

Pour l’année 2020, le montant évoluera pour atteindre 150 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d’expérience professionnelle (prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Les demandes des organisations syndicales relatives à la mise en place de titres repas, du « 13ième mois » ainsi que la subvention pour financer les cartes cadeaux (15 euros par collaborateur) n’ont pu être accordées par la Direction en raison de leur coût.
Cependant, dans un contexte économique difficile pour PRO IMPEC avec une réduction très significative de son résultat en 2018 vs 2017, la Direction de l’entreprise a entendu certaines demandes des Délégations Syndicales qui portaient sur les éléments suivants : 

	7.1 Évolutions de classification
7.1.1 Évolution de classification 
La Direction de PRO IMPEC s’engage à regarder les cas individuels des collaborateurs qui selon les descriptions de fonction de la convention collective pourraient bénéficier d’une évolution en classification supérieure.
Un retour sera fait avant la fin de l’année 2019 sur les situations régularisées.
Des négociations de branches sur les classifications vont également être entamées au niveau national.

7.1.2 Évolution de la classification des  « Chargés de clientèle »
Les Délégations syndicales observent que suite aux divers achats d’entreprise, la situation en terme de classification des Chargés de Clientèles est devenue très hétérogène.
La Direction de PRO IMPEC s’engage à regarder individuellement la situation des collaborateurs Chargés de Clientèle et notamment ceux positionnés en classification MP1 et MP2 ainsi que les chargés de clientèle ayant une forte ancienneté. L’objectif étant d’harmoniser tant que possible les classifications au sein de cette catégorie de collaborateurs.
Un retour sera fait avant la fin de l’année 2019 sur les situations qui auront évoluées. 



Évolutions du temps de travail
Les délégations syndicales et la direction de PRO IMPEC ont décidé d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord aménageant le temps de travail au sein de PRO IMPEC selon les thèmes suivants : 

Annualisation du temps de travail pour les structures pour les catégories Ouvriers  - Employé – agents de Maîtrise non concernés par les conventions de forfait 
Octroi d’une moyenne de 12 jours RTT à poser par trimestre pour les chargés de clientèle multi-sites convention de forfait jours de 215 jours / an) ou reprise des conditions du précédent accord de 2014 
Octroi de 12 jours RTT à poser par trimestre pour la catégorie Cadres (convention de forfait jours de 215 jours / an)

	7.3 Épargne salariale
Une négociation pourra être entamée concernant l’actualisation de l’accord de participation PRO IMPEC dès lors que l’entreprise en versera. La négociation de l’accord se fera avant le versement.

	7.4 Égalité professionnelle
Des négociations ont été entamées avec les délégations syndicales en date du 15 juillet 2019 en vue de la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion – des rencontres complémentaires se sont déroulées les 22 – 29 juillet et 04 août 2019.

ARTICLE 8 - MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application a toute disposition ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Conclusion
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019/2020 pour une durée déterminée d’une année. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et jusqu’au 31/07/2020.




Opposition, publicité et dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du travail () 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.





Fait à Lambersart, le 09 Août 2019


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Pour PRO IMPEC



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Délégué Syndical CFDT						Délégué Syndical FO