PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre d’une part :

La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10
Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08 700)
Représentée par Monsieur _______________, Directeur de site, ci-après dénommée « La Direction ».





Et d’autre part :

Les organisations syndicales, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur _________________, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par Monsieur ____________________, Délégué Syndical.



ARTICLE 1 - CONTEXTE


Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction d’NPL se sont réunies les 9 avril, 19 avril, 3 mai, 12 mai et le 18 mai 2021 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.



ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION


A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2021, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle. 

Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES


Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé que :

Avec la crise sanitaire que nous vivons actuellement (covid-19), l’année 2020 a été fortement impactée avec un CA à -23 % par rapport au budget. Pour l’année 2021, nous n’avons pas de vision claire sur l’avenir et les volumes de nos clients et nous subissons également une pénurie de matières premières et composants électroniques impactant notre carnet de commandes et nos productions.
L’inflation moyenne sur 2020 est chiffrée à 0.5 %.

Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :

Une augmentation générale pour les non-cadres de 0.7 % applicable au 1er juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021 ;

Une augmentation générale pour les cadres de 0.5 % applicable au 1er juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.

Une augmentation de 5 € bruts de la prime d’assiduité : passage du montant de la prime d’assiduité de 60 € bruts à 65 € bruts par mois à compter du 1er juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021 ;

Le versement de la prime MACRON pour un montant de 200 € net pour l’ensemble du personnel, cadres et non cadres, selon les critères prévus par la loi. Cette prime sera versée sur la paie de juin 2021 ;

L’intégration dans le salaire brut de base de chaque salarié, cadres et non cadres, de l’équivalent de la prime MACRON soit 200 € net sur 13 mois (ou 15.38 € nets par mois) à compter du 1er décembre 2021.



ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES


Date d’application du présent accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2021.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.





Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.


Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. 
Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Ardennes (08) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gespunsart, en 4 exemplaires originaux, le 27/05/2021.


Pour les organisations syndicales :				Pour l’entreprise :
							 


	


C.F.E.-C.G.C 								NPL
_______________							______________
Délégué Syndical							Directeur de site
					   

	 			 




C.G.T.					
_______________
Délégué Syndical