AVENANT A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENTE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES … 

Composée des Sociétés suivantes : 

….
….
….

Représentée conjointement par Monsieur ..., Directeur des Ressources Humaines, en vertu des mandats dont il dispose,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : 

L’organisation syndicale ... représentative au sein de l’UES, représentée par Madame ..., agissant en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale ..., représentative au sein de l’UES, représentée par Madame ..., agissant en qualité de Déléguée syndicale.


Préambule :

La direction a conclu un accord le 21 décembre 2018 avec les organisations syndicales représentatives de l’UES ...pour la mise en place pour l’année 2018 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales). 

Afin de respecter l’ensemble des dispositions de la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ...ont décidé de conclure le présent avenant modifiant l’accord initial du 21 décembre 2018 pour inclure dans les bénéficiaires de la prime les salariés ayant moins de trois mois de présence effective durant l’année 2018 au sein de l’UES et présents au 28-12-2018. 

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’UES ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est applicable à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de l’UES.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés des Sociétés membres de l’UES, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve d’être présent effectivement au moment de son versement initial soit le 28-12-2018.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts pour tous les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel mais sans que leur durée de travail hebdomadaire soit inférieure à 17h30mn.

Pour ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30mn, le montant de la prime est fixé à 100 euros bruts.

Pour ceux dont la durée de présence est inférieure à trois mois durant l’année 2018, et qui étaient présents le 28-12-2018, date de versement initial de la prime, le montant de la prime est fixé à 100 euros bruts. Pour ces salariés, le versement se fera au plus tard au 31-3-2019.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Disposition générale 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.
Article 5 : Formalités et dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de …
en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du … (UT …) en version électronique : 
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

Fait en 5 exemplaires originaux
A …, le 28 janvier 2019

Pour l’UES …
Monsieur ... agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat ... (syndicat majoritaire)
Madame ..., agissant en qualité de Déléguée syndicale




Pour le syndicat ...
Madame ..., agissant en qualité de Déléguée syndicale