RPC BRAMLAGE BELLIGNAT
5 rue Castellion prolongée
01100 Bellignat
France


Procès-Verbal d’accord NAO 2019
PROMENS SA


ENTRE
La société PROMENS SA, au capital de 13 198 330€, immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le Siret 759 200 454 00156, Code APE 2222Z, sis 5 rue Castellion 01117, Oyonnax France, représentée par XXXX												D’UNE PART
ET : 
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX, et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX.
												D’AUTRE PART

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Préambule : 

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à  4 reprises : les 26 avril 2019, le 30 avril 2019, le 20 juin 2019, le 21 juin 2019, afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail à savoir : 
- les salaires effectifs
- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
- l’égalité professionnelle
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- la prévoyance et l’épargne salariale.


A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 26 avril 2019, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux. 

Les documents remis ont été les suivants : 
- Les effectifs 2018
- les salaires minimums, maximums et moyens par sexe et par coefficient
- la synthèse des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stage
- les embauches effectuées en 2018
- la masse salariale 2018
- le bilan des heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur 2018
- le nombre de contrat à temps-partiel
- une synthèse macro-économique.
- déclaration des travailleurs handicapés
- l’effectif Cadre soumis à la mesure d’abattement de 5%

A la demande des organisations syndicales nous avons transmis les éléments suivants : 
- le montant du CICE


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au sein de la société PROMENS SA.
 

Article 2 – Objet de l’accord


Rémunération directe : 

- Population (tous les salariés):

Augmentation générale de 30€ par personne quelques soit le coefficient. Cette augmentation s’appliquera à compter du 01/04/2019.


Prime de présentéisme

Une prime de présentéisme est mise en place. Toutes les absences, de quelque nature que ce soit (hormis celles assimilées à du temps de travail par le code du travail) seront pris en compte à due proportion et entraineront une réduction proportionnelle de la prime.
Le montant de la prime est de 50€ par trimestre. 

Pour le premier trimestre 2019 il est convenu que l’ensemble des salariés bénéficieront de cette prime. 


Prime transport

A partir du 1er avril 2019, le montant de la prime transport évolue de la manière suivante : 
Zone 5 (de 25km à 37 km) évolution du tarif journalier à 6.94€ / jour travaillé
Zone  6 (au dela de 38 km) évolution du tarif journalier à 8.51€ / jour travaillé.

La tarification des salariés en week-enfd rattachés à ces zone n’évolue pas. 
La tarification des autres zone transports n’évoluent pas. 


 Chèques vacances

L’entreprise participera à hauteur de 50€ par an et par salarié demandeur dans le financement des chèques vacances. La gestion de ces chèques reste sous la responsabilité du Comité d’Entreprise qui recevra de la part de l’entreprise cette participation. 


Revalorisation de la prime pour les travailleurs déclarant une RQTH

Actuellement une prime exceptionnelle de 100€ est allouée à tous les salariés qui déclarent une nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé. 

Après discussion cette prime est revalorisée à 150€ pour tous les salariés qui déclarent une nouvelle RQTH ou qui la renouvelle 

Mutuelle

L’entreprise s’engage à dénoncer l’accord existant et à engager une nouvelle négociation avec la consultation notamment d’APICIL

Un groupe de travail avec des élus et des salariés sera créé sur ce sujet.


Médaille du travail

Afin de valoriser l’ancienneté dans l’entreprise il est convenu une revalorisation de la prime accordée pour les médailles du travail.

Elle évolue à 20€ par année d’ancienneté. 


L’égalité des rémunérations entre hommes et femmes

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail à valeur égal.
 
Les partenaires sociaux n’ont pas émis de commentaires particuliers. 


La durée effective et l’organisation du temps de travail.

L’entreprise est couverte par des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, qui ont été conclu, pour le site de Bellignat le 28 juin 1999, modifiés par avenants du 04 juillet 2001 et du 13 avril 2005.

Les partenaires sociaux ont demandé une revalorisation du repos compensateur de nuit. Cette demande a été refusée. 
Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres commentaires.



Droit à la déconnexion

La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
- Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.

La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle : 

- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence.
- Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail. 


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur le support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Ain et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Oyonnax. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage. 


Fait à Bellignat
Le 21 juin 2019


Pour la Direction de PROMENS SA					Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale CFDT