ACCORD SUR LES PRINCIPES D’ACCOMPAGNEMENT DE CARRIERE
DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE 
la Société :
Coty France S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Lead France, dûment habilité aux fins des présentes.
ET
les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
La CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les relations sociales au sein Coty France s'inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.
L'environnement économique et social en évolution constante, la modification, l'émergence ou la disparition de certains métiers ainsi que les nécessaires adaptations d'organisation nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel, afin de favoriser le dialogue social et accompagner les adaptations sans rupture. Les organisations syndicales représentatives, ainsi que les instances de représentation du personnel, sont des interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les orientations économiques et sociales de Coty France.
Dans l'intérêt d'un dialogue social constant et de qualité, le présent accord a pour objet de réaffirmer la volonté de la Direction de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale ou de représentation du personnel en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l'accomplissement de leur(s) mandat(s) et la réalisation de leur mission professionnelle, tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité.



ARTICLE 1 – Concilier le mandat représentatif et l’activité professionnelle – Prise en compte du temps dédié au mandat
Les représentants du personnel bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés de Coty France, d’entretiens annuels et d’outils ayant pour objet de fixer les objectifs de résultats ou de performance à réaliser au titre de périodes futures, ainsi que de faire l’évaluation de la performance passée et de la charge de travail des intéressés.
S’agissant plus particulièrement des représentants du personnel, le temps consacré au(x) mandat(s) est pris en compte.
Pour ce qui concerne les représentants du personnel qui bénéficient d'une rémunération variable assise sur des objectifs de résultats ou de performance individuels, le responsable hiérarchique doit tenir compte, dans la fixation de ces objectifs, de la part du temps de travail consacrée au(x) mandat(s).
ARTICLE 2 – Assurer le maintien des compétences professionnelles – Formation en cours et en fin de mandat
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de Coty France. 
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
Elles peuvent aussi permettre de faciliter la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ou l'augmentation du temps consacré à cette activité professionnelle résultant d'une évolution du nombre ou de la nature des mandats.
ARTICLE 3 – Valoriser les parcours des représentants du personnel – Entretien de fin de mandat
Trois mois avant la date de fin de son ou de (ses) mandat(s), le représentant du personnel bénéficiera d'un entretien ayant pour objet :
de dresser un état de sa situation professionnelle,
de faire le bilan des compétences acquises au titre de son métier,
de faire le bilan des compétences acquises au titre du mandat,
de définir les éventuelles possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuellement nécessaires.
Cet entretien réunira le salarié concerné, le manager, le responsable des ressources humaines.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de début de la première mandature du Comité social et économique, pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail. En particulier et dans le cas où de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles rendraient nécessaires une adaptation du présent accord, les parties se réuniraient pour le modifier par voie d’avenant. Tout avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt applicables.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail, en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dite « TéléAccords », en 2 exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée (les parties convenant de la publication intégrale du présent texte).
Il sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent accord, par l’envoi d’un exemplaire papier.
Il fera l’objet d’une diffusion par email aux salariés et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 septembre 2019
En cinq exemplaires,