Accord de dialogue social et de droit syndical

Entre les soussignés :
	
L’association SOLINCITE, sis CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président en la personne de 

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
délégué syndical CGT  
déléguée syndicale CFDT

D’autre part. 
Préambule
Les organisations syndicales représentatives (OSR) et la direction de SOLINCITE ont engagé des négociations en vue de parvenir à un accord de dialogue social  et de droit syndical. Ces négociations ont abouti au présent accord qui s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements 
Un comité social et économique est institué au niveau de l’association SOLINCITE

Article 2 : Attributions du comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) de SOLINCITE assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’ensemble des établissements et services de SOLINCITE. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les délégués du personnel, par le Comité d’entreprise et par le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces attributions sont définies dans le code du travail aux articles L.2312-1et suivants et R.2312-1 et suivants.

Article 3 : Composition du CSE et heures de délégation
Le nombre d’élus est déterminé dans le protocole préélectoral à chaque cycle en fonction des effectifs de l’entreprise et des règles applicables. Les chiffres ci-dessous mentionnés sont pour la tranche 250-300 ETP

Le CSE est composé, au regard des effectifs au 30 septembre 2018, de 9 élus titulaires et de 9 élus suppléants, répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats est de 2 ans. 
Chaque élu titulaire dispose de 27 heures de délégation par mois.
Les suppléants participent aux réunions plénières. 
Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. 
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative est membre de droit du CSE.

Pour les élus titulaires et les suppléants invités permanents, ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE :   
Le temps passé en réunion avec la direction (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation, il s’agit des différentes convocations et notamment de réunions du CSE et des négociations.
Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE peuvent être mutualisés.   
Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, après consultation du CSE.

Article 4 : Fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Les réunions ordinaires seront des réunions mensuelles, à raison de onze minimums par an (à l'exception du mois d’août). 4 réunions par an traitant des enjeux SSCT seront organisées.
Le CSE se réunira habituellement au siège. Toutefois, pour assurer le lien entre les différents établissements et le CSE,  deux réunions par an seront organisées de façon décentralisée sur un autre établissement, à la charge de la direction concernant les frais de transport des élus. 

Ordre du jour et documents préparatoires
L’ordre du jour sera envoyé par l’employeur aux élus titulaires et suppléants 5 jours avant la réunion du CSE. Les documents relatifs au point de l’ordre du jour seront envoyés par l’employeur, au plus tard 3 jours  avant la réunion du CSE. Par voie informatique

Démarches d’information consultation
Le délai de consultation relatif aux projets sera de 1 mois. Toutefois, selon l’importance des projets, le CSE et la direction pourront s’accorder sur une durée plus importante si nécessaire, afin de traiter les sujets avec qualité, ne pouvant pas excéder 3 mois

Invités extérieurs
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT seront systématiquement invités à participer aux réunions du CSE. Dans le cas où aucun point à l’ordre du jour ne serait en lien avec leurs compétences, ces invités en seront informés au préalable. 

Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. 
Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, les recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.
Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative du secrétaire.

Locaux
Le CSE bénéficie d’un local dédié aux IRP et aux OS.  
Il doit pouvoir être fermés à clé. Ils sont dotés de prises réseaux et électriques et d’un téléphone adapté aux conférences téléphoniques.

Moyens de communication
Chaque OS, le CSE et ses commissions pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus. Les OS pourront distribuer des tracts ou des communications aux portes d’entrée des lieux de travail ou sur le lieu de travail si cela ne perturbe pas le fonctionnement.
Chaque personne désignée par une OS, chaque élu du CSE disposent d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique afin de pouvoir communiquer avec les salariés ou la direction.
Chaque OS et le CSE disposent d’un espace sur l’intranet pour diffuser ses informations. Ils peuvent également utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec les salariés dans le respect des règles définies dans la charte informatique. 

Budget du CSE
La transmission des comptes du CE de SOLINCITE vers le CSE a été réalisée au 31/12/2018. 
Le CSE perçoit une subvention au titre des attributions économiques et professionnelles égale 0,2% de la masse salariale brute (définie dans le respect des dispositions légales en vigueur). 
Le CSE perçoit également de l’association une subvention annuelle 1.1% de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles. 
Cette subvention est versée chaque trimestre (début avril, début juillet, début octobre et fin décembre).
Le calcul de la dotation sera présenté en CSE en juin.

Modalités de remplacement d’un membre du CSE 
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes définies par la loi (démission du mandat, ou départ de l’entreprise, par exemple) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. 

Déplacements des membres du CSE 
Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du comité peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise.
Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des établissements de l’association et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exercice de leur travail.
Les déplacements des membres du comité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être subordonnés à une autorisation préalable.
Les différents frais de déplacement ne rentrant pas dans le cadre de convocation, ne seront pas pris en charge par la direction.

Règlement intérieur du CSE
Au-delà de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.

Article 5 : Formation des élus et mandatés
Formation des élus du CSE 
L’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les délégués syndicaux, bénéficieront d’une formation de 5 jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et d’une formation de 3 jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature.
Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge du CSE

Article 6 : Entretiens de début de mandat
Tous les élus du CSE, ainsi que les délégués syndicaux, bénéficient en début de mandature d’un entretien de début de mandat avec leur responsable hiérarchique et peuvent solliciter ensuite un entretien avec un représentant du service ressources humaines. Ils sont accompagnés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical.
Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Au cours de cet entretien sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice.
Un document sera établi conjointement par le responsable hiérarchique de proximité et le salarié pour décrire les adaptations de poste retenues pour permettre l’exercice du mandat.
L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné, tels que des embauches.
Outre ce premier entretien, sur demande du responsable hiérarchique de proximité ou du salarié mandaté ou élu, un nouvel entretien peut être organisé au cours du mandat notamment si des dysfonctionnements ou difficultés étaient constatés dans l’exercice du ou des mandats.

Article 7 : Entretiens de fin de mandat et valorisation des responsabilités syndicales et de représentation du personnel :
Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat exige un investissement personnel important au bénéfice de la collectivité. Aussi, les signataires conviennent de mettre en place, un entretien de fin de mandat.
Tous les élus et mandatés (élus titulaires et suppléants du CSE, délégués syndicaux) bénéficient d’un entretien dit de fin de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et avec un représentant du service Ressources Humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical.
Il s’agit lors de cet entretien d’organiser conjointement :
Les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail ;
Ou, un éventuel repositionnement ou réorientation professionnelle, en déterminant un projet professionnel partagé et en définissant un plan individuel de formation facilitant la réalisation du projet professionnel partagé.
L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens nécessaires.

Article 8 : Moyens pour la négociation collective
Nombre de délégués syndicaux et heures de délégation
Chaque organisation syndicale représentative peut mandater 1 délégué syndical dans l’entreprise qui est invité permanent aux réunions du CSE (sans droit de vote). 
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation de 22h/mois. 
Dans le cadre de l’exercice des missions liées à leur mandat, le temps de déplacement pour se rendre sur un établissement est décompté du crédit d’heures de délégation. 
Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Équipe de négociation et moyens 
Lors des réunions de négociations, les négociateurs syndicaux (1 délégué syndical + 1 salarié mandaté par OSR) peuvent se faire remplacer par un salarié mandaté par leur syndicat et faire réallouer tout ou partie de leurs heures de délégation à ce remplaçant.

Les salariés mandatés par leur organisation syndicale pour la représenter lors des négociations ou pour préparer ces négociations doivent être déchargés d’une partie de leur charge de travail pour pouvoir assurer leur mandat.  Pour ce faire les organisations syndicales doivent communiquer en amont au service RH le nom des salariés ainsi mandatés.


Calendrier social
Un calendrier social est établi en début de chaque année pour positionner les négociations prévues par les organisations syndicales représentatives et la direction. Le nombre de négociateurs est fixé à 2 par organisation syndicale et par thème de négociation. Les responsables hiérarchiques seront informés du calendrier.
Un calendrier est programmé pour fixer les réunions du CSE annuellement. 

Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 3 juin 2019.
Toutefois le nombre d’élus du CSE ainsi que les heures de délégations attribuées aux élus du CSE seront négociés lors de chaque protocole électoral en fonction de l’effectif de l’entreprise, si l’effectif de l’entreprise n’est pas entre 250 et 300 ETP (base de cet accord).

Article 10 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d‘un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois, suivie d’une période de survie de l’accord de 12 mois durant laquelle s’ouvre une négociation pour aboutir à un nouvel accord. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la  Direction.


Fait à Escassefort, le 3 juin 2019 (en 6 pages et en 4 exemplaires).