Avenant à l’accord sur le temps de travail



Préambule



En 2017, la société COMPTAGESMA a conclu, avec les délégués du personnel, un accord sur le temps de travail visant à adapter le temps de travail des salariés aux variations mensuelles et annuelles de l’activité. 
Cet accord permet l’annualisation et l’individualisation du temps de travail sur l’année civile sur la base de 1607 heures (incluant la journée de solidarité) avec un maximum de 9 heures par jour et 42 heures par semaine.
Il définit également les plages fixes et variables dans la journée et la mise en place d’outils de planification et de contrôle des temps.
Enfin, il détermine le champ d’application de l’accord en excluant les salariés dont le métier n’est pas soumis à une variation mensuelle ou annuelle importante :
Le service juridique
La gestion interne

Il s’avère aujourd’hui que ces services connaissent également des variation d’activité.
Le présent avenant vise à intégrer ces services à l’accord sur le temps de travail et permettre ainsi aux salariés d’adapter leur temps de travail à leur activité.





























Le présent avenant est conclu dans le droit commun de la négociation collective (article L.2232-22 du code du travail en vigueur au 10 août 2016) entre :

- l’entreprise COMPTAGESMA SARL
Domiciliée 13 rue du Clos Matignon (35400),
Au capital de 313062.59 €
Siret 316 642 782 00097 NAF : 6920Z

ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- Les membres du Conseil Social et Economique représentant à minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part.


Les membres du Conseil Social et Economique ont été informés et consultés préalablement à la conclusion du présent avenant.

Lors de la mise en œuvre du présent avenant, les salariés sont informés des modalités qui les concernent. 

L’entreprise n’a à ce jour été saisie d’aucune désignation de Délégué syndical.


Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objectif d’élargir le champ d’application prévu dans l’accord sur le temps de travail conclu en 2017.

Modification de l’article portant sur le champ d’application

Le présent article modifie l’article 1. Champ d’application de l’accord.

L’accord s’applique aux salariés de l’entreprise dont le métier est soumis à une variation mensuelle ou annuelle importante en terme d’activité, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
Sont exclus de cet accord :
les ex-salariés de la société S2G expertise audit, intégrés à la société COMPTAGESMA lors de l’opération de fusion absorption et qui n’ont pas accepté le passage de leur temps de travail de 39h à 35h.
Par nature, les salariés dont le temps de travail s’établit sur une base forfaitaire ainsi que les salariés à temps partiel, définis à l’article L.3123-1 du Code du travail. La durée du travail pour ces salariés sera définie par le contrat de travail.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront soumis aux dispositions des présentes en fonction de leur affectation professionnelle.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société COMPTAGESMA, présents et à venir. A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, les établissements concernés sont les suivants : 
Siège social de l’entreprise, dont l’adresse est reprise ci-dessus ;
Etablissement de Dinan, 6 rue de la tramontane – 22100 TADEN
Etablissement de St Grégoire, bât A, rue de la Terre Victoria – 35760 ST GREGOIRE


Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Suivi - Dénonciation - Modification

La bonne application des dispositions du présent avenant fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres du CSE et d’un membre de la Direction. Cette commission se réunira au moins une fois par an, et à la demande d’un des participants. 
Le présent avenant ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. 
L’avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Condition résolutoire

Le présent avenant pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

Dépôt 

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'entreprise. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 24/09/2019, à Saint-Malo, en 5 exemplaires originaux 




Pour l’entreprise COMPTAGESMA

Co-gérants





Les délégués du personnel