PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical FO, M. XXXX représentant les salariés, d’autre part.

Préambule : 
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de Mme XXXX et M. XXXXX ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
15 Décembre 2020
29 Janvier 2021
26 Février 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suivants.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature.

Article 3 – Régime de protection complémentaire et de prévoyance 
Les salariés bénéficient depuis le 1er juillet 2014, d’un régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise. 
De même, en ce qui concerne le régime de prévoyance.

Article 4 – Egalité Hommes-Femmes et Handicap.
Proposition de l’organisation syndicale :
FO demande à ce que plus de formations qualifiantes soient proposées aux femmes.
Proposition de la direction
 L’index Egalité Professionnelle femme-homme a été calculé et transmis au Délégué Syndical ainsi qu’aux membres du CSE le 14 Mai 2020.
Le seuil d’acceptabilité fixé à 75 points étant dépassé (91 points), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est considérée comme respectée chez RS ISOLSEC.
Bien entendu, la Direction et les Ressources Humaines en particulier restent vigilantes sur ce sujet.

En ce qui concerne les actions en faveur du handicap : en dehors des actions menées ponctuellement pour aménager les postes des personnes reconnues travailleurs handicapées, une action de sensibilisation sera menée sur la période.

Article 5 – Articulation vie privée- vie professionnelle
Les parties reconnaissent que le travail doit pouvoir être l’un des moyens pour le salarié de se réaliser et de développer un sentiment de fierté à l’égard de sa carrière professionnelle. Il doit se sentir utile à l’entreprise par sa contribution à sa performance mais également pouvoir concilier sa vie professionnelle et personnelle.

Les parties conviennent que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Article 6 – Droit d’expression
Chaque salarié a le droit de s’exprimer quand il le souhaite dans le respect de l’autre, de façon professionnelle, bienveillante et constructive.
Il peut le faire notamment directement auprès de sa hiérarchie directe ou indirecte, du Service des Ressources Humaines ou de ses représentants (CSE, CSSCT et DS). 

Article 7 – Lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
En matière de lutte contre la discrimination, que ce soit lors du recrutement ou tout au long de la vie professionnelle au sein de la société, c’est le profil, les compétences, l’expérience et le savoir-être qui sont uniquement pris en considération. C’est un engagement de toutes les parties prenantes, de tous les collaborateurs au sein de la société.

Article 8 – Droit à la déconnexion 
Il s’agit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Cet article s’adresse plus particulièrement au personnel disposant de téléphone portable de Société (téléphone uniquement et/ou avec messagerie électronique) et d’ordinateur portable.

Il est rappelé à chaque salarié possédant un téléphone portable de société qu’il n’est pas obligatoire de répondre aux emails en dehors du temps de travail habituel ; qu’une réponse n’est pas forcément nécessaire et requise dans la minute qui suit l’envoi du message.

Article 9– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cepoy, le 

Pour la Direction 					Pour FO 				

XXXXX					xxxXXXXXX	
Président					Délégué Syndical