PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 15 NOVEMBRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2021



ENTRE

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35).
Représentée par Monsieur X, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,
ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical ;

Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées 3 fois, en date du 7 juillet 2021, 5 août 2021 et 29 septembre 2021 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Etat des propositions des parties
Monsieur X, élu CFE-CGC et Madame X, élue CFTC ont émis les propositions énumérées ci-dessous :
La rémunération
CFE-CGC : 
Prime de 13ème mois versée en deux fois

CFTC : 
Prime AS et IDE en situation de « mode dégradé »
Majoration à 25% du paiement du temps pour les remplacements inopinés


Temps de travail
CFTC : 
Accorder un jour de congé payé en plus par an à partir de 5 ans d’ancienneté, puis 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté, 3 jours à partir de 25 ans, etc…
Accorder un jour de repos exceptionnel le jour de l’anniversaire du salarié

CFE-CGC : 
Développement du télétravail avec des outils adaptés


Partage de la valeur ajoutée

CFE-CGC : 
Mise en place d’un intéressement avec CET et PERCO


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

CFTC : 
Egalité en ce qui concerne le recrutement sur les offres d’emploi
Accès aux mêmes parcours professionnels et promotions à compétences égales


Qualité de vie au travail


CFE-CGC : 
Aménagement et agrandissement du local de restauration du personnel. A défaut, amélioration des équipements : tables, chaises, décoration.
Mise en place d’une borne de recharge électrique sécurisée pour le personnel de l’Association
Mise en place d’un abri vélo/moto
Réinstaurer le parcours d’intégration
Mise en place de l’annualisation du temps de travail

CFTC : 
Entretien de reprise après les longues absences
Réunion annuelle entre les salariés et la Direction
De son côté, la Direction a effectué cinq propositions :
Travailler sur la qualité de vie au travail : groupe de travail sur les valeurs de l’Association, le sens donné au travail, communication sur ces aspects. Baromètre sur la QVT fait par les RH, enquêtes satisfaction par les DS.
Epargne salariale : recevoir un spécialiste du domaine afin de connaître les dispositifs possibles
Négocier un accord sur le développement du télétravail
Intéressement sous couvert de l’annualisation
Investissements avec échéancier (salle de Restauration, salle de pause, matériel)


Accord partiel
Les parties se sont mises d’accord pour retenir deux propositions : 
Propositions émises par la CFE-CGC :
1/ Développement du télétravail avec des outils adaptés

La Direction propose de travailler sur une Chartre de télétravail et d’entamer les démarches de négociation d’un accord (outils, management, investissements, sécurisation des données, nombres de jours en fonction de la profession, réserves en cas d’absence d’un personnel dans le service, plage horaire définies, sécurisation du salarié en télétravail, déconnexion etc.).
La Chartre du télétravail serait établie dans le cadre d’un groupe de travail incluant Monsieur ARCHET et Madame VAN ACKER.

2/ Mise en place d’un intéressement avec CET et un PERCO

La Direction propose un groupe de travail en faisant venir un ou deux partenaires financiers afin d’expliquer la mise en place afin de connaître les impacts, les modalités de l’accord, la gestion.
Propositions émises par la CFE-CGC : 
1/ Egalité en ce qui concerne le recrutement sur les offres d’emploi

La Direction est favorable à continuer l’application stricte de ces mesures.

2/ Accès aux mêmes parcours professionnels et promotions à compétences égales

La Direction maintient la proposition d’inscrire les deux éléments dans un accord égalité F/H.

	3/ Entretien de reprise après les longues absences

La Direction rappelle la procédure déjà en place au sein de l’Association et prévoit une sensibilisation en COPIL pour rappeler les objectifs aux cadres accompagnée d’une note.
Proposition émise par la Direction :
Travailler sur la qualité de vie au travail : groupe de travail sur les valeurs de l’Association, le sens donné au travail, communication sur ces aspects. 

Négocier un accord sur le développement du télétravail

Epargne salariale : recevoir un spécialiste afin de connaître les dispositifs possibles

Mesures unilatérales
La Direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.

Publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 15 novembre 2021

En 3 exemplaires.



Pour l’Organisation Syndicale CFDT                Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC




Pour l’Association