Protocole d’accord sur les modalités de travail le dimanche du personnel d’Alstom Transport du Site de Valenciennes Petite-Forêt


Le présent accord est conclu entre : 



D’une part :
La Société Alstom TRANSPORT SA, établissement de Petite-Forêt, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,


Et d’autre part : 
Les organisations syndicales soussignées,
Pour la CGT, XXX, délégué syndical
Pour la CFE-CGC, XXX, délégué syndical
Pour la FO, XXX, délégué syndical


PREAMBULE


L’évolution de l’environnement commercial et technique se caractérise principalement par : 
des plannings de développement de plus en plus courts :
les nouveaux opérateurs privés cherchent à accélérer leur retour d’investissement et à rentabiliser les trains le plus vite possible,
les opérateurs traditionnels, pour réduire leurs coûts, faire face à la demande publique et à la concurrence, ont adopté la même logique,
des exigences de sécurité accrues :
les acteurs du ferroviaire doivent répondre à des normes de sécurité plus strictes,
l’homologation des Matériels Roulant (Tramways, Métros, Trains régionaux), toujours plus complexe (fonctionnalités, spécificités), nécessite des essais plus poussés,
un niveau élevé d’utilisation de nos équipements, notamment des moyens de tests et d’essais : 
les anneaux d’essai sont peu nombreux et saturés 
les créneaux aménagés sur des voies en exploitation commerciale sont limités et dépendent des disponibilités laissées par nos clients (souvent la nuit et/ou le week-end).
de plus en plus d’interventions sur train pour validation chez les clients (qui mettent à disposition les rames le week end pour être disponible en service commercial la semaine).

Pour répondre à ces exigences nouvelles, des collaborateurs peuvent être amenés à travailler le dimanche, le plus souvent chez les clients ou sur des boucles d’essais. Ces interventions ne bénéficient pas d’une dérogation permanente de droit au sens des articles L. 3132-12 et R 3132-1 et suivants du Code du Travail. Elles doivent donc faire l’objet, lorsqu’elles sont réalisées en France, d’une dérogation temporaire accordée par le préfet, comme le prévoient les articles L. 3132- 20 et suivants du Code du Travail. 

Une information sera faite en CE/CSE préalablement à toute application de cet accord.

Par ailleurs et pour répondre à ces exigences, un plan de recrutement est en cours depuis début 2018, sur certains métiers du bureau d’étude : ingénieurs validation, ingénieurs systèmes, ingénieurs contrôle-commandes.  
Depuis les 12 derniers mois : 
8 postes d’ingénieurs validation ont été pourvus. 3 postes sont toujours à pourvoir à la date de signature de l’accord,
6 postes d’ingénieurs systèmes et ingénieurs contrôle-commande ont été pourvus, 6 sont toujours à pourvoir à la date de signature de l’accord.

Les services concernés veillent à développer des plans de formation interne et de compagnonnage, afin de former les salariés sur les différentes qualifications et faciliter les roulements lors des campagnes d’essais et de validation.

Les dispositions du présent accord ont été soumises pour avis au cours de la réunion du CHSCT du 27 juin 2019 et du Comité d’Etablissement du 28 juin 2019. 


1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord précise les conditions de travail le dimanche telles que définies par le Code du Travail, notamment en matière de volontariat (cf. art.3 du présent accord) ainsi que les contreparties en résultant pour les salariés du site ALSTOM TRANSPORT de PETITE-FORET des services suivants et dont les fonctions sont :

Service Validation, du département Engineering :
Ingénieurs Validation, 
Techniciens de Validation, 
Responsables Validation Projet

Services Train System & Train Control, du département Engineering :
Ingénieurs systèmes, 
Ingénieurs Contrôle-Commandes, 
Ingénieurs Systèmes Train.


2. DUREE – REVISION

2.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020 et entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties. Toutefois, les dispositions qu’il contient ne pourront être mises en œuvre qu’à la date d’obtention de la dérogation préfectorale que la Direction s’engage à solliciter. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 


2.2. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


3. MODALITES D’INTERVENTION LE DIMANCHE 

Comme le précise l’article L. 3132-25-4 du Code du Travail, les collaborateurs susceptibles de travailler le dimanche formaliseront par écrit leur volontariat ainsi que leur accord à l’exercice d’une activité professionnelle le dimanche. Cette liste sera consultable par les représentants syndicaux. Toutefois, ils pourront faire valoir, le cas échéant, une contrainte exceptionnelle pour différer, si possible, leur activité du dimanche, ou permettre à leur responsable de définir ponctuellement une autre organisation. 

Par ailleurs, le responsable hiérarchique s’assurera, au moins une fois par an, à l’occasion des entretiens annuels, que la situation personnelle du salarié est compatible avec une activité ponctuelle le dimanche.

3.1. Respect des règles légales de repos quotidien et hebdomadaire 

Les règles suivantes doivent être respectées, quel que soit le lieu où se déroule l’activité professionnelle 

Amplitude maximale de la journée de travail de 10h de travail effectif,
Repos quotidien de 11h entre deux postes (entre la fin de poste du samedi et la prise de poste du dimanche, et entre la fin de poste du dimanche et la prise de poste du lundi),
Repos de 35 h consécutif hebdomadaire,
Le nombre de jours consécutivement travaillés devra être au plus de six,
La semaine de travail standard est du lundi au vendredi. Le travail du samedi reste exceptionnel.
Les règles ci-dessus s’appliquent sous réserve que la législation du pays où se déroule l’activité ne prévoit pas de dispositions plus favorables aux salariés. 

Le nombre de dimanches travaillés sera, par principe, fixé à neuf par an et par salarié. 

Un salarié ne pourra pas travailler plus de trois dimanches consécutifs, avec une coupure de deux week-ends non-travaillés. 
Si la situation l’exige, les parties conviennent expressément que le nombre annuel de dimanches travaillés par salarié pourra être augmenté, après information-consultation du CE ou CSE.
Préalablement à cette l’information-consultation du CE ou CSE, la direction réunira les organisations syndicales signataires afin de présenter le contexte et échanger sur les solutions à apporter.

3.2. Prévenance 

Le responsable hiérarchique informera le collaborateur d’une prévision de travail le dimanche, au plus tard dix jours avant la date prévue (sauf situations exceptionnelles) et lui donnera confirmation au plus tard trois jours avant le jour travaillé.


4. CONTREPARTIES 

4.1. Ouvriers et ATAM non forfaités  

Toute heure de travail effectuée le dimanche donnera lieu à une majoration du taux horaire brut de base de 100%. Les règles applicables en matière d’heures supplémentaires et de travail de nuit sont inchangées. 

Sur demande expresse du salarié au service RH, la rémunération correspondant au travail le dimanche pourra être convertie en temps (Compteur de récupération, Heures à prendre avant le 31 décembre de l’année en cours). 

A noter, comme il n’y a pas d’ouvriers dans les 2 services concernés, ils sont exclus de cette dérogation au repos dominical.


4.2. Personnel forfaité en heures ou en jours  
Une journée de dimanche donnera lieu à une majoration de 100%.  
Lorsque le dimanche sera travaillé, il sera récupéré et donnera lieu à une journée de récupération supplémentaire, soit au total deux jours de récupération. 

Cette récupération devra être prise dans le mois. 


4.3. Prime de panier 

En cas de travail le dimanche, la prime de panier sera doublée. 


4.4. Primes MEST (Mission d’Essai Sur Train)

Les conditions liées aux Primes MEST (Mission d’Essai Sur Train) jointes en annexe 1, sont maintenues et permettront de compenser les contraintes liées au travail du dimanche.



5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait, en 6 exemplaires, à Petite-Forêt, le 28 juin 2019 
Pour la société Alstom Transport S.A. 
Etablissement de Valenciennes Petite-Forêt