Entre :
FOUGERES HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH), 21 Rue de la Caserne – 35300 Fougères
Représenté par 
…								D’autre part,

ET,
Les membres du Comité Social et Economique
Représentés par …

Il a été convenu de ce qui suit :


					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de … et les représentants du Personnel à partir du 20/11/2020.
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties à compter de la réunion du 20/11/2020.
Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
La fin du contrat de travail du Directeur Général a été actée le 28 février 2021.
Les administrateurs ont décidé de confier son remplacement à ....

La Direction générale s’est engagée à recruter un Directeur Administratif et Financier afin d’assurer la stratégie financière et sociale de l’organisme.
Un départ à la retraite est prévu au 1er semestre 2021, un recrutement est à prévoir en remplacement au poste de gardien d’immeubles.

Concernant le temps partiel :
Début 2021, la structure compte trois salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci.
Deux de ces temps partiels ont été demandés au titre du dispositif de congé parental d’éducation. 

ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
Augmentation collective :
Afin de conserver une certaine visibilité sur les évolutions de budget et compte tenu du contexte économique actuel, il ne sera pas procédé à une revalorisation générale des salaires pour cette année 2021.
Rappelons que pendant deux années consécutives, une augmentation générale a été actée.

Quant au personnel de la Fonction Publique Territoriale, les grilles indiciaires n’ont pas évolué pour cette année 2021.

Au 1er janvier 2021, le Smic a été revalorisé de 0,99% portant sa valeur mensuelle brute à 1 554,58€ mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Il a été convenu à compter du 1er janvier 2021, l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, passant de 8€ à 9€ avec un maintien de prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Maintien des prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.

Augmentations individuelles :
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée pour le personnel sous statut privé.
25% des salariés ont été augmentés au 1er janvier 2021.




Intéressement :
Un nouvel accord sur les résultats 2021-2022-2023 va être négocié avec les membres du CSE.
Concernant l’abondement, celui-ci sera porté à 40% (plafonné à 400 euros) lors du prochain versement qui aura lieu au plus tard le 31 mai 2021, au lieu de 30% (plafonnée à 300 euros) actuellement.

ARTICLE 3 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
Au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le CSE perçoit une contribution annuelle égale au minimum à 2 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il perçoit une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées.
Le plan de formation 2021 étant en cours d’élaboration, l’employeur propose au Comité Social et Economique une réunion de travail spécifique dédiée au plan de développement des compétences pour 2021, selon une date à fixer avec le CSE. 
Des formations collectives sont jugées prioritaires et à l’étude à ce jour, telles que la formation sur « la gestion des agressivités » pour le personnel en relation directe avec les locataires et la formation sur « le recyclage du Sauveteur Secouriste au Travail ».
Les membres du CSE ainsi que certains salariés ont assisté à la formation sur la Sécurité, la Santé et les Conditions de Travail (SSCT) en janvier 2021.
Compte Personnel de Formation
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à … reste régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001.
Pour rappel, le temps de travail est fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.
Un accord de convention de forfait jour a été signé le 27.11.2015 et mis en application au 1er janvier 2016. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de
travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Télétravail
La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’organisme tout en préservant la santé des salariés. Le télétravail a été mis en place en mars 2020 pour les salariés dont le poste et les fonctions le permettait et perdurera cette année également.
La mise en place du télétravail permet également d’améliorer l’équilibre entre Travail et Vie Privée puisqu’il s’agit de contribuer à moderniser l’organisation du travail et à améliorer la qualité de vie au travail notamment en réduisant les trajets domicile-travail et ainsi la fatigue des collaborateurs.

ARTICLE 6 : LA DUREE DU CONGE PATERNITE
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à 28 jours (au lieu de 14 jours actuellement). L’entreprise s’engage à maintenir à 100% le salaire des collaborateurs bénéficiant du congé paternité.

ARTICLE 7 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est convenu la poursuite de la politique en matière d’emploi des personnes handicapées.
… a de nouveau, en 2019 et en 2020, entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
En 2019, le nombre de salariés handicapés a représenté 3,56 équivalents temps plein sur l’année 2019 pour une obligation d’emploi de 2 salariés.
En 2020, le nombre de salariés handicapés a représenté 3,99 équivalents temps plein sur l’année 2019 pour une obligation d’emploi de 3 salariés.
L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton - commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.

ARTICLE 8 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2021.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.


ARTICLE 9 : PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL
Les salariés en contact avec le public sont malheureusement fréquemment soumis à des agressions verbales, ce qui peut susciter un mal-être, un stress et impacter la qualité de vie au travail des équipes.
Rappelons que pour accompagner le personnel dans ces situations difficiles, la Directions à mis à disposition une psychologue du travail, en présentiel ou par téléphone. A votre écoute, le consultant psychologue pourra concourir à la résolution de vos problématiques professionnelles tout en préservant le caractère confidentiel des informations collectées. 









ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2021.

ARTICLE 11 : DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et un autre exemplaire original sera envoyé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.


 							     Fait à Fougères, le 8 Mars 2021       
Le Secrétaire du CE						        La Directrice Générale
        
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