ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

SCI du Château de Bourdeau
N°SIRET : 52179776100025
N°URSSAF : 827000002187829276
Château de Bourdeau, Route du Port,73370 Bourdeau

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,  

Et

Les salariés de l’entreprise
Dont la liste est reportée en annexe
Signature par referendum en date du 20 avril 2021
Ratification au 2/3 des salariés présents à l’effectif à la date du présent accord d’entreprise
		      
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires au sein de la société́ SCI CHATEAU DE BOURDEAU. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 

Conformément au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié le 02 avril 2021 date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société́ SCI CHATEAU DE BOURDEAU dont le temps de travail est décompté sur une base horaire. 

Article 2 - Objet 

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Taux de majoration des heures supplémentaires 

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà̀ de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur et dans l’intérêt de l’entreprise. 

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. 
Le taux de majoration des heures supplémentaire est fixé à : 
10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 36ème heure à la 39ème heure, 
15 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 40ème heure à la 43ème heure,
25 % pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 44ème heure à la 46ème heure,
50 % pour chaque heure supplémentaire effectuée à partir de la 47ème heure.



Article 4 – Application de l’accord


4.1 Date d’effet

Sous réserve de son approbation, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

4.2. Validité de l’accord 

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.

4.3. Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord sera réalisé tous les ans entre la Société et les salariés, ou le cas échéant, les représentants du personnel qui seraient le cas échéant élus.

4.4. Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions législatives pourra demander la révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction du ou des articles soumis à révision.

Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord.

4.5. Dénonciation

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

4.6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné du procès-verbal de référendum des salariés. 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix les Bains.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptible d’être concernés.

Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.


Fait à Bourdeau, le 20 avril 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société
Le Gérant,