ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Mise en œuvre du projet d’adaptation organisationnelle de Cassel UD, Hazebrouck UD, Eperlecques Ilot, Aire UD et Arques UP d’ARQUES PDC


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement d’ARQUES PDC, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice d’ Etablissement,
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,
 

Article I. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sites de Cassel, Eperlecques, Hazebrouck, Aire (hors St Venant) et Arques (hors personnel de la concentration), de la PDC d’ARQUES.

Article II. La montée en charge de l’organisation

Pour faciliter la mise en œuvre de l’adaptation organisationnelle des sites de Cassel, Eperlecques, Hazebrouck, Aire et Arques, à compter du 22/06/2021, 

Les nouveaux plans de tri seront affichés pour faciliter l’apprentissage du tri général.
Pour aider à l’apprentissage du tri, TG courrier/colis,
Pour les agents faisant le tri général Courrier :
5 RC seront compensés ou payés si la cadence (900/h soit 225 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 30 jours de présence effective.
4 RC seront compensés ou payés si la cadence (900/h soit 225 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 60 jours de présence effective.
3 RC seront compensé ou payés si la cadence (900/h soit 225 plis PF triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (3 erreurs/ 15 mn) à compter de 90 jours de présence effective.



Pour les agents faisant le tri général COLIS :
5 RC seront compensés ou payés si la cadence (450/h soit 110 colis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri COLIS est acquise (≤3 erreurs/ 15 mn) à compter de 30 jours de présence effective.
4 RC seront compensés ou payés si la cadence (450/h soit 110 colis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri COLIS est acquise (≤3 erreurs/ 15 mn) à compter de 60 jours de présence effective.
3 RC seront compensés ou payés si la cadence (450/h soit 110 colis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri COLIS est acquise (≤3 erreurs/ 15 mn) à compter de 90 jours de présence effective.

Si le choix des RC est compensé, ces RC devront être pris dans les 2 mois qui suivent l’obtention. Dans cette période, l’employeur pourra imposer les RC.
Si le choix des RC est payé, ces RC seront équivalents à 75€ brut par RC

Concernant les personnes éligibles à la prime d’équipe, pour accompagner la mise en charge du projet, celle-ci sera neutralisée, au 3ème trimestre, et considérée en surperformance, au niveau collectif (avec prise en compte de l’effet individuel de présence). 

Les facteurs qui effectueront la mise à jour de leur façade de CHM se verront compensés ou payés à hauteur de 3 heures.

Article III. Accompagnement financier

Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
Les facteurs qui perdent leur position de travail se verront octroyés une prime exceptionnelle de 300€
Les facteurs qui ont leur tournée modifiée, pour cette organisation, à plus de 30 %, auront 150€.

Les agents et les facteurs polyvalents, facteurs services Expert et facteur d’équipe, les ROP, qui passeront en coupure méridienne, et qui n’ont pas déjà perçu la prime de 200€ suite à l’accord signé du 7 février 2017, se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles du 22 juin 2021, d’un montant de 200€.

Les agents titulaires de leur quartier lettres, et FSE, FE et Facteur Polyvalent, les ROP, qui, à la mise en place de la nouvelle organisation du 22 juin 2021, passent en mode de distribution « sacoche », et qui n’ont pas déjà perçu la prime de 200€ suite à l’accord signé du 7 février 2017, bénéficieront d’une indemnité unique de 200€. 

Les agents qui perdraient leurs Tickets restaurants, dans le cadre du projet du mardi 22 juin 2021, seront compensés à 80% de la perte réelle sur une année. Cette perte prend en compte le nombre de jours travaillés de l’agent sur les 12 derniers mois, la part patronale en fonction de la rémunération de l’agent, l’indemnité de collation ou l’indemnité de restauration.

Article IV. Changement de lieu de travail

Les agents de la zone géographique d’Aire affectés actuellement sur le site d’Aire UD, ainsi que les agents de la zone géographique de Renescure affectés actuellement à Renescure UD  bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet selon les textes en vigueur, suite à l’Accord « La Poste engagée avec les postiers », soit :
De 5 à 10 kms ou de 15 à 29 mn : 700 à 1200 €
De 11 à 15 kms ou de 30 à 44 mn : 1300 à 1800 €
De 16 à 30 kms ou de 45 à 60 mn : 1900 à 3600 €
Au-delà de 30 kms ou plus d’une heure : 3700 à 6000 €


Article V. Le suivi de la mise en œuvre
	
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert du RE. Un Technicien DATA, ou l’organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné. La compensation prendra donc effet, à partir du jour de la demande écrite de révision de tournée de l’agent.

Article VI. Durée de l’accord, révision et dénonciation

Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 22 juin 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant septembre 2021. 

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.








Article VII. Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle territoriale Courrier sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Fait à Arras, le 28/05/2021


Signatures :

Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement


xxxxx

Pour les Organisations Syndicales :
M				mandaté par le syndicat FO

M				mandaté par le syndicat CGT

M				mandaté par le syndicat CFDT

M      				mandaté par le syndicat SUD