ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


Monsieur X, Directeur, représentant la société SUEZ RV Rebond Insertion, mandaté pour conclure le présent accord,

d'une part,
ET,

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par X, dûment mandaté
La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandatée


d’autre part,

Préambule 

La négociation d’un accord sur le CSE au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Faisant le constat que la mise en place du CSE doit être effective au 31/12/2019 alors que les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel (DUP) ont une échéance au 24 août 2020, les parties au présent accord ont décidé de se réunir afin d’appréhender ces changements et d’organiser la mise en place du Comité Social Economique (CSE).

Les dispositions qui suivent ont ainsi été convenues.


Calendrier de mise en place 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 7 novembre 2019 pour le premier tour et au 21 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. 

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 30 septembre 2019, les organisations syndicales représentatives ayant été régulièrement invitées à se présenter pour se faire.


Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, les mandats des membres de la délégation unique du personnel tombant automatiquement à cet instant.


Périmètre de mise en place 
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir : 

Le siège Social situé 3 rue Rouvet – 75019 Paris
Le site « Isséane » situé 47 à 103 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy Les Moulineaux
Le site de Poitiers situé 13, rue Edouard Branly – 86000 Poitiers
Le site de Vedène situé 649 avenue Vidier – 84270 Vedène
Le site « Jas de Rhodes » situé 2449 avenue du Capitaine de Corvette Paul Brutus – 13170 Les Pennes Mirabeau

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 3 septembre 2019


Article 4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 5 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 6 - Information du personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par l’affichage réalisé dans les différents sites sur les panneaux prévus à cet effet. 


Article 7 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris le 3/9/2019
En 4 exemplaires Originaux