NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCÈS-VERBAL d’accord


Entre : 
SAS WESTMINSTER France MANAGEMENT 
Dont le siège social est situé au 27 promenade des anglais – 06000 NICE
Représenté par Monsieur XXX, Président
Dûment habilité aux fins de la présente
 
Et

L’organisation syndicale CGT de Nice
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

Mandat a été donné à Monsieur XXX, représentant l’organisation syndicale CGT de Nice

L’organisation syndicale CFE-CGC (INNOVA)
Représentée par son délégué syndical, Madame XXX

L’organisation syndicale CFTC-CSFV PACAC
Représentée par son délégué syndical, Madame XXX


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : 

 Lundi 4 novembre 2019 
 Mercredi 13 novembre 2019
 Lundi 25 novembre 2019
 Mercredi 4 décembre 2019




Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : 

Pour l’ensemble du personnel en CDI :
 Revalorisation du salaire brut de 5%,
 Revalorisation du panier repas à 5€ brut par repas,
 Versement de la prime MACRON en 2020 sous forme de prime d’assiduité,

Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes : 

Sous certaines conditions :
- Chèque-cadeau pour le noël 2019 des salariés de 20 euros chacun, 
- Galette des rois offerte courant janvier 2020,
- Revalorisation du salaire brut de 0.5% au 1er janvier 2020,
- versement de la prime exceptionnelle dite « MACRON » 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS WESTMINSTER France MANAGEMENT.

Article 2 : rémunération

2.1 Chèque cadeaux
Un chèque-cadeau pour le noël 2019 d’une valeur de 20 € sera offert aux salariés.

 2.2 Galette des rois
La galette des rois sera offerte à l’ensemble du personnel courant janvier 2020, date à définir.

2.3 Revalorisation de salaire
Revalorisation de 0.5% du salaire brut à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2020.

2.4 Prime exceptionnelle dite « MACRON » 2020

Une prime exceptionnelle dite « MACRON » 2020 exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31.12.2019 et encore présents à la date de son versement soit au plus tard au 30 avril 2020.

 La prime ne sera exonérée que pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros nets mensuels.
 L’exonération portera sur les cotisations sociales salariales et patronales et sur l’impôt sur le revenu.
 La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2020.

Cette prime fixe brute sera calculée selon les conditions détaillées ci-après :

 Pour les salariés ayant une ancienneté de + 10 ans :		 450 euros bruts
 Pour les salariés ayant une ancienneté entre 3 ans et 10 ans : 350 euros bruts
 Pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 an et 3 ans : 220 euros bruts
 Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : NEANT

Sous réserve de mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, à savoir au plus tard au 30 avril 2020.

Ledit accord d’intéressement ne peut par principe se substituer à un élément de salaire.

Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Il cessera de produire effet à son échéance.

Article 4 : dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (version électronique, version papier) à la DIRECCTE de Nice. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nice,
Le 12 décembre 2019.


L’organisation syndicale CGT de Nice
Représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

Mandat a été donné à Monsieur XXX, représentant l’organisation syndicale CGT de Nice


L’organisation syndicale CFE-CGC (INNOVA)
Représentée par son délégué syndical, Madame XXX


L’organisation syndicale CFTC-CSFV PACAC
Représentée par son délégué syndical, Madame XXX