AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre l’Employeur :  

La société VILMORIN JARDIN, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4.000.000 €, dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndical UNSA, représentée par XXXXXXX, délégué syndical 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical
										d’autre part.

A été conclu le présent accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE).

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu le 12 août 2019 un accord d’entreprise sur la mise en place du comité social et économique
Les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 3-2 : attributions de la CSSCT.



ARTICLE I : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 
L’article 3-2 : attributions de la CSSCT de l’accord sur la mise en place du comité social et économique conclu le 12-08-2019 est modifié comme suit, cette clause se substituant à l’article initial :

Article 3-2 Attributions de la CSSCT 
Il est rappelé que cette commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
La CSSCT pourra réaliser, en accord avec le CSE, à titre d’exemple les missions suivantes, dont elle rendra compte au CSE :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Participer aux analyses et analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Alerter le CSE et lui proposer de mettre en place des actions en cas de harcèlement moral et sexuel ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du DU (document unique) d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, déterminer notamment dans la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;
Participer aux réflexions sur les réorganisations qui entraineraient des modifications des conditions de travail ;
Être informé des visites et des courriers de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

ARTICLE II : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au terme des mandats actuellement en cours des représentants du personnel au CSE.

ARTICLE III : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.


ARTICLE IV : FORMALITES DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique et d’une notification aux syndicats signataires.
Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord. 
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE V : Dépôt de l’accord 
Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société après avoir été notifié aux parties signataires.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait en 7 exemplaires, 
A St Quentin Fallavier
Le 26 mai 2021

La Direction Générale 
XXXXXXXXXXXXXXX



La déléguée syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXXX



Le délégué syndical CFDT  			Le délégué syndical UNSA
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX