PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION AU SEIN DE LA FEDERATION DES SERVICES CFDT


Entre les soussignés :

D’une part,

La Fédération des Services CFDT, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 93508 PANTIN, représentée par Monsieur * * agissant en qualité de responsable des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et
D’autre part,

Le Syndicat Mouvement et Association SMA CFDT, 7/9 Rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS représenté par Madame * * en qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Les parties signataires ont mis en place par le passé un accord d’entreprise et une convention visant à définir les conditions d’indemnisations des salariés de la fédération en arrêt maladie dûment constatée. 
L’accord d’entreprise du 16 novembre 2004 définit les conditions d’indemnisation du personnel administratif et technique pour les arrêts maladies d’une durée de 90 jours, au titre de l’égalité de traitement il est appliqué au personnel permanent.

La convention signée par la fédération avec l’UMC Mutex du 6 décembre 1982 définit les conditions d’indemnisation du personnel administratif et technique au-delà de 90 jours, au titre de l’égalité de traitement elle est appliquée au personnel permanent.

Les parties signataires souhaitent à travers le présent accord, qui annule et remplace les articles 10.1 à 10.6 de l’accord d’entreprise du 16 novembre 2004, clarifier la situation de l’ensemble du personnel de la fédération lors d’absence pour maladie et aller au-delà en mettant en place une subrogation des IJSS et de prévoyance.

En effet, ils constatent que certains salariés peuvent rencontrer des difficultés liées au rythme de versement des IJSS et de prévoyance, ainsi qu’aux démarches administratives à effectuer lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt maladie.








Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation, la fédération se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le cas échéant de prévoyance.

Article 2 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre de la fédération des services CFDT ayant au moins un an d’ancienneté.

Article 3 : Maladie 

3-1) Arrêt de travail :
En cas de maladie, le salarié doit prévenir ou faire prévenir un responsable de la fédération dans les meilleurs délais et, en tout état de cause dans les 48h suivant le premier jour d’absence.
De même le certificat médical d’arrêt de travail doit être transmis à la CPAM et à la fédération dans les 48h.
En cas de circonstance particulière le certificat médical d’arrêt de travail peut être transmis sous trois jours à la fédération.

3-2) Arrêt maladie inférieur ou égal à 90 jours :
En cas d’absence pour cause de maladie dûment constaté par certificat médical d’une durée maximale de 90 jours consécutifs ou discontinus sur 12 mois consécutif à compter du 1er jour d’arrêt de travail, la fédération maintien l’intégralité du salaire brut. 

3-3) Arrêt maladie supérieur à 90 jours :
En cas d’arrêt pour cause de maladie dûment constaté par certificat médical, les indemnités journalières complémentaires de prévoyance sont versées à l’issue d’une franchise de 90 jours et ce jusqu’à épuisement des droits à la sécurité sociale.
Cette franchise est reconstituée sur 12 mois consécutifs à compter du 1er jour d’arrêt de travail.
Le montant de l’indemnité complémentaire figure en annexe du présent accord.

3-4) Maladie professionnelle ou accident de travail :
Les absences consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail reconnu comme tels par la sécurité sociale ouvrent droit à un maintien de salaire brut durant une durée égale à celle du versement des indemnités journalières assuré par la sécurité sociale.


Article 4 : Subrogation

Le présent accord donne subrogation à la fédération afin qu’elle perçoive, au nom des salariés, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et l’organisme de prévoyance. 





Article 5 : Modalités retenues	
	
Tout salarié de la fédération des services s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de l’exécution de son contrat de travail, attestation de droit à la sécurité sociale mentionnant son centre de paiement.

La subrogation est subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par la fédération dans les 48 heures ou en cas de circonstance particulière dans les trois jours.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. 

En cas de suspension de paiement par la sécurité sociale ou de l’organisme de prévoyance des indemnités journalières, la fédération qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, déduira les IJSS et le cas échéant les indemnités de prévoyance le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale ou l’organisme de prévoyance suspendent les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.

Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de l’organisme de prévoyance.

La fédération effectuera via la DSN la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Le salarié devra déclarer à la fédération sa reprise de travail afin qu’elle puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via la DSN.


Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 7 : Date 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 suite à l’information et la consultation du CSE.


Article 8 : Révision
Sur proposition d’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail










Article 9 : Publicité et dépôt légal

Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D.2231-1 et R.2231-9 du code du travail.




A Pantin, le 24 décembre 2019





  Pour Le SMA-CFDT				            Pour la Fédération des services

  			
  Déléguée syndicale				                        Responsable Ressources Humaines