NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 D’ETABLISSEMENT 2021

ACCORD D’ETABLISSEMENT





Entre les soussignés,
 
l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim
représenté par son directeur, Monsieur					d’une part, 


et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim
représentée par Monsieur, Délégué syndical C.F.T.C. 				
en présence de Madame 
									d’autre part.




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Des réunions entre les parties signataires du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :


1ère réunion préparatoire le lundi 1er mars 2021 à 11 heures : définition du calendrier et de la liste des éléments demandés par l’organisation syndicale.

2ème réunion le vendredi 19 mars 2021 à 11 heures 30 minutes :
Lecture et commentaires des éléments remis par la direction :
Effectif total au 31/12/2020 (hommes/femmes) et son évolution,
Effectif employés au 31/12/2020 (hommes/femmes) et son évolution,
CDI/CDD/Hommes/Femmes/temps complets/temps partiels,
Les salaires moyens par niveau (1 à 4, hommes/femmes),
La répartition par niveau,
La répartition par base horaire,
Les mouvements de l’établissement pour l’année 2020,
Les indicateurs liés à l’égalité hommes/femmes,


3ème réunion le lundi 29 mars 2021 à 09 heures 30 minutes :
Lecture et commentaires des demandes syndicales,
Proposition de la direction, échanges et débats,





4ème réunion le vendredi 09 avril 2021 à 10 heures :
Lecture et commentaires des demandes syndicales,
Proposition de la direction, échanges et débats,

5ème réunion le vendredi 16 avril 2021 à 10 heures :
Conclusions des négociations.



Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 16 avril 2021, les parties ont abouti au présent accord :


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de niveau 1 à 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


Article 2 – Contenu de cet accord

Augmentation des salaires

La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation des 12 derniers mois (source INSEE, publication de janvier, février et mars 2021), les prix ont augmenté de 0,2% à 0,6% au maximum, suivant la période de référence retenue.

Une augmentation de salaire de 0,7% sera appliquée à compter du 1er avril 2021 à tous les salariés de niveau 1 à 4 (**), présents dans l’établissement au 1er janvier 2021 et encore présent au 01/04/2021. Le salaire de référence auquel, cette augmentation sera appliquée, sera le salaire au 31 décembre 2020.
(**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains salariés  peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé). Le nombre de ces « exclusions » ne pourra excéder la demie douzaine.

La direction complète cette augmentation par :
Une action spécifique additionnelle afin d’améliorer l’égalité salariale entre hommes et femmes au sein de l’établissement (voir point suivant)
Une revalorisation des primes d’astreintes, qui passent à 75 euros par astreinte.



Continuité du maintien de l’égalité Hommes/Femmes au sein des différents services

La direction ne voit aucun obstacle à s’engager à maintenir l’égalité Hommes/Femmes au sein de l’établissement.
Les nombreuses promotions, au bénéfice de collaboratrices du magasin, ces dernières années, attestent d’ailleurs de cette volonté.
Conformément à un engagement pris, il y a quelques mois, une étude a été réalisée sur les écarts de salaires persistant pour les niveaux 3B. L’analyse a démontrée que l’explication des écarts provenait en quasi-totalité du taux horaire supérieur des bouchers (qualification occupée à 100% par des hommes actuellement).

A la demande de la C.F.T.C. , la direction a réalisé une étude approfondie sur les salaires Hommes/Femmes des niveaux 2, 3 et 4, afin de s’assurer que seuls des écarts lié à la structure des métiers expliquent des différences de rémunération.
Cette étude a démontrée que tel était effectivement le cas pour quasiment tous les niveaux. Un petit écart de taux horaire subsiste néanmoins pour le niveau 2.
Afin de « gommer » ce faible écart, la direction propose une revalorisation additionnelle d’une quarantaine de collaboratrices de niveau 2, dont les taux horaires sont actuellement inférieurs à la moyenne de leur tranche d’ancienneté.
Suivant les cas, ce « coup de pouce » serait de 0,3% à 0,6% pour les personnes concernées, soit une revalorisation totale, augmentation générale de 0,7% incluse, de 1 à 1,3%.



Continuité des efforts de l’entreprise sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapés

Le taux de collaborateurs présentant un pourcentage de handicap officiellement reconnu est supérieur aux obligations légales pour notre établissement. Nous nous réjouissons et continuons à intégrer régulièrement de nouveaux collaborateurs présentant un handicap physique ou mental, car ces personnes contribuent à la richesse de notre magasin.




Processus de validation et affichage des congés payés

Entre décembre et janvier, suivant usages des départements, les bulletins individuels d’expression des souhaits de congés payés seront distribués, concomitamment aux consignes (plannings avec équipes minimales, semaines à éviter…).
Au plus tard le 15/03, les managers, informeront (uniquement) les collaborateurs, dont la demande pose problème, des « points de blocage » afin de permettre à chacun de trouver une solution alternative, avant l’affichage officiel au 01/04.


Période de négociation de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera négociée en janvier de chaque année.


Article 3 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 4 – Egalité professionnelle homme-femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu que les différences de rémunération étaient expliquées par des écarts liés à la structure des métiers notamment des niveaux 3, (voir point 2 de l’article 2).
L’Etablissement Cora Dorlisheim, poursuivra ces actions en 2021 afin d’assurer cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 5 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des personnes handicapées mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (voir point 3 de l’article 2).
L’établissement Cora Dorlisheim, poursuivra en 2021 ses actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.


Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord s’appliquera à compter du 1er avril 2021 pour tous les salariés de l’établissement de niveau 1 à 4 et sera révisé lors de la prochaine négociation annuelle d’établissement.


Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Strasbourg en deux exemplaires, un par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.




Fait à Dorlisheim, le 19 avril 2021 
en 4 exemplaires, 


La Direction de Cora Dorlisheim 						L’Organisation Syndicale C .F.T.C.,


Le Directeur, 								Le Délégué Syndical