ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « UP », Société Coopérative et Participative Anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIER, représentée par XXX XXX XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,



Ci-après dénommée « la Société »



D’une part,


ET


La Fédération C.F.D.T des Banques et Assurances
Représentée XXX XXX XXX,


Le Syndicat C.G.T – F.O des Hauts-de-seine
Représenté par XXX XXX XXX,


Le Syndicat C.G.T Up
Représenté par XXX XXX XXX,



Ci-après dénommés « les syndicats signataires »


D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Conformément à l’article R.2314-5 du code du travail, l’élection des membres du CSE peut avoir lieu par voie électronique. Ainsi, les parties au présent accord ont initié un processus de négociation relatif à la mise en place d’un scrutin électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (« CSE »).

Ce procédé présente de nombreux avantages. D’abord, facile d’utilisation, les salariés peuvent voter sans se déplacer et sans dépendre des horaires d’ouverture du bureau de vote. Il est donc de nature à favoriser la participation des électeurs. Ensuite, il permet la simplification de l’organisation des élections professionnelles et sécurise ainsi la procédure. Enfin, le scrutin électronique s’intègre dans la démarche de développement durable de l’entreprise en ce qu’il réduit la consommation de papier.

Toutefois, il est impératif que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux des opérations électorales et notamment, le secret du scrutin ou le caractère anonyme et personnel du vote.

Le présent accord est donc conclu pour autoriser et organiser le vote électronique, ainsi que pour définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit : 

ARTICLE 1 – PRESTATAIRE

La société Up aura recours au service de la Société DOCAPOST BPO pour la mise en œuvre des opérations électorales en vue de l’élection des membres du comité social et économique.

ARTICLE 2 – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Parallèlement au présent accord, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant, notamment, le calendrier et les modalités de constitution du bureau de vote.

Le protocole préélectoral mentionnera également la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

ARTICLE 3 – PRINCIPES GENERAUX 

Dans le cadre du présent accord, on désigne par « vote électronique » le vote en ligne par Internet. 

Le système retenu doit respecter tant le contenu du protocole préélectoral que les principes généraux du droit électoral, à savoir, notamment :

Sincérité et Intégrité du vote (identité entre le bulletin choisi et le bulletin enregistré)
Confidentialité et anonymat (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
Unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un scrutin)


Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée au prestataire extérieur susnommé, choisi par l’entreprise, sur la base du présent accord.

Les différentes règles écrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

ARTICLE 4 – FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions réglementaires du code du travail, les membres du bureau de vote, les membres du CSE, ainsi que les membres de la cellule d’assistance technique bénéficient d’une formation sur le système de vote retenu

ARTICLE 5  – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Les parties ont convenues que le vote électronique est exclusif de tout autre mode de vote.

Afin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour, que pour l’éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote.

Un lien vers le site de vote sécurisé sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. Notamment, une notice d’information explicative sera transmise aux salariés et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Chaque électeur reçoit, par courrier, avant le 1er tour des élections, ses moyens personnels d’authentification à l’aide desquels il pourra voter en toute confidentialité.

Une fois connecté au site sécurisé, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants.  Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

À réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement et clôturera définitivement l’accès à l’élection.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Pendant l’ouverture du scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible mais le nombre de votant peut être révélé en cours de scrutin. 

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

ARTICLE 6 – LISTE DES ELECTEURS

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, le collège auquel l’électeur appartient et sa date de naissance.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
De s’identifier et de prendre part au vote,
De compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

ARTICLE 7 – PROGRAMMATION DU SITE DE VOTE

La société DOCAPOST BPO assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats et les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. 

ARTICLE 8  – CONFIDENTIALITE DU VOTE

Pour rappel, les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales et des moyens d’identification des électeurs.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur « le fichier des électeurs » tandis ce que le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans un fichier dénommé « urne électronique ». Cette urne est dédiée au stockage du vote et ce sans aucun lien avec les listes d’émargement.
En effet, les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 9 – LISTE D’EMARGEMENT

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : Nom et Prénom des électeurs ayant voté, ainsi que le collège de chaque électeur. Elle enregistrera aussi l’heure et la date du vote. 

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

ARTICLE 10 -  CLOTURE ET RESULTATS

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne et les listes d’émargement sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois générées lors de la formation du bureau de vote.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

ARTICLE 10 – SECURITE 

10.1 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote et du système de dépouillement.

10.2 – DISPOSITIF DE SECOURS

Le système de vote électronique comporte un système de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

ARTICLE 11 – STOCKAGE DES DONNES

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les fichiers supports comprennent la copie des programmes sources et des programmes exécutables. Les matériels de vote ainsi que les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours. Toutefois, si une action en justice est menée, les éléments précités seront conservés jusqu’à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive. À l’expiration de ces délais, les fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 12 – DECLARATION AUPRES DE LA CNIL

 Conformément aux dispositions réglementaires du code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société UP seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dès sa signature, en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
























Fait à Gennevilliers le 30 septembre 2019
En 10 exemplaires







Pour la société : 






Pour les syndicats signataires :

Le Syndicat C.F.D.T






La Fédération C.G.T-F.O






Le Syndicat C.G.T Up