ACCORD RELATIF A
LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE
DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le présent accord est conclu 

Entre:

Constituant l'Unité Economique et Sociale suivant l'accord conclu le 4 janvier 2018, dénommée ici « l’Entreprise »
               
D'une part, 

Et

Les organisations syndicales :

La CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
                  
 D'autre part. 


Préambule.

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d'améliorer leurs conditions de travail, et dans le prolongement du travail initié par le CHSCT, il a été décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), dans les conditions prévues à l'article L.2315-41 du code de travail.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) : 

Article 2 : Nombre de membres
La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Peuvent être désignés les membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Article 3 : Attribution de la commission

CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles  et suivants,
- 	et des attributions consultatives du comité. (C. trav., art. )

Ainsi la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE.

Les missions déléguées à la commission par le CSE sont les suivantes : 
procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises et établissements et cela de façon régulière et coordonnée,
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés des salariés, notamment lors de leurs déplacements. Cette analyse prendra en compte la présence éventuelle des femmes enceintes ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 et en liaison avec l'article L.4161-2 du Code du Travail
réaliser des enquêtes en matière d'accidents de travail ou des maladies professionnelle ou à caractère professionnel
préparer les avis du CSE en cas d'inaptitude médicale des salariés lorsque l'avis d'inaptitude permet un reclassement
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle
susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail
proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail
proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues 
préparer les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Pour des actions décrites ci-dessus, la commission établira par son secrétaire, des rapports (au moins 1 par an) ou des propositions à l'attention des membres du CSE.

Article 4 : Modalités de fonctionnement
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

4.1. Secrétariat
Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission. La désignation est faite à la majorité des voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est élu.

II participe avec, avec l’employeur ou son représentant à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions de la Commission. II établit les rapports et propositions, après approbation par la majorité des membres de la Commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.


4.2. Réunions
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant au moins tous les 3 mois.
Elle est envoyée aux membres de la commission 7 (sept) jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L'ordre du jour est joint à cette convocation.
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les personnes visées à l'article L.2314-3 du Code du Travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

4.3. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois.
Les heures non utilisées sont cumulables et transférables entre les membres de la Commission.

Article 5 : Formations
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L 2315-18 du Code du travail.
En outre, afin de prendre en compte les risques spécifiques de l’entreprise, notamment aux risques spécifiques existant en matière de diagnostics (amiante, plomb etc.),  les membres de la Commission bénéficieront annuellement d’une journée de sensibilisation ou de formation sur ces thèmes.

Article 6 : Moyens alloués

6.1. Locaux et matériels
Les membres de la Commission disposent du local et des moyens matériels mis à disposition du CSE.
Les consommables de bureau sont mis à la disposition par l'entreprise.
La Commission choisira les abonnements aux revues spécialisées et/ou site Internet dont le coût pourra être supporté par le budget de fonctionnement du CSE.

La Commission pourra utiliser le site intranet dédié au CSE.

Les téléphones professionnels peuvent être utilisés, dans le cadre d’un usage « normal », dans le cadre des missions de la commission.

6.2. Remboursements de frais
Les frais de déplacement engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l'entreprise. Lorsque la commission souhaite se rendre dans les agences, en dehors des réunions organisées par l’employeur, elle peut bénéficier du budget de fonctionnement du CSE, sous réserve de validation de ce dernier.

Les frais sont remboursés, conformément à la NS52, sur présentation de justificatifs.

Article 7 : Relations avec les représentants de proximité
Vu l'implantation des entreprises et des établissements, la commission pourrait s’appuyer sur des représentants de proximité dont le rôle et attribution seraient fixés par voix d’accord d’entreprise majoritaire.

Article 8 : Divers

8.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats du CSE.

II entrera en vigueur le 31 octobre 2019

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier.

8.3. Révision de l’accord
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (Iettre ou mail) du Chef d'Entreprise ou de son Représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.

8.4. Dépôt — publicité
Le présent accord sera adressé par les entreprises à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagne d'un exemplaire anonymisé afin qu'il soft public sur la base de données nationale, ainsi qu'au secrétariat au greffe du  Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 22 octobre 2019, en six(6) exemplaires originaux,


Pour	X							Pour la CFDT
Patrick Vrignon							Christophe Sarzynski
Président							Délégué Syndical				

Pour CITAE							Pour FO
Roland Le Roux							Jean-Michel Bernon
Président							Délégué Syndical


Pour MBACity
Roland Le Roux
Président