ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE - SEM PFI
			au capital de 5 000 000 Euros 
			dont le siège social est à La Tronche 38700 - Avenue du Grand Sablon
	immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 348 205 543
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général

ET
Le Syndicat CFDT PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est à La Tronche 38700 - Avenue du Grand Sablon
Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat SUD PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est à La Tronche 38700 - Avenue du Grand Sablon
Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est à La Tronche 38700 - Avenue du Grand Sablon
Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical


P R É A M B U L E


La SEM PFI, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, et Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT PFI, Monsieur XX, Délégué Syndical SUD PFI, et Monsieur XX, Délégué Syndical FO PFI ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

La négociation s’est déroulée lors des réunions des 15 et 28 novembre 2019.

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : « RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE  DE LA VALEUR AJOUTÉE »
- 	les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
- 	le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, 
- 	l'intéressement, la participation et l’épargne salariale, et à défaut d’accord d’intéressement, ou d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. 

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL » 

- 	les objectifs et  les mesures permettant  d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
- 	les conditions du maintien du calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel, 
- 	l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, 
- 	les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
- 	les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs  handicapés. 
- 	l'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, 
- 	les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l’employeur d’ici au 1er janvier 2016, 

Il est rappelé que la SEM PFI est couverte par les accords et documents suivants :

- un accord de branche concernant la durée effective du temps de travail, 
- un accord de branche concernant la prévoyance-santé, et qu’elle est, en vertu des dispositions légales entrant en vigueur au 1er janvier 2016, couverte par un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés
- un accord d’entreprise sur l’intéressement et la participation,
- Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés
- Une décision unilatérale de l’employeur concernant un régime de prévoyance incapacité invalidité décès
- Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de retraite supplémentaire de type article 83 du CGI.
- Un accord égalité hommes/femmes du 1er Janvier 2018.
- Un accord pour les seniors  du 16 mai 2018
- Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail de juin 2016
- diagnostic des études comparatives hommes/femmes effectuées dans le cadre des bilans annuels, et de la BDES

Et, ayant mis en place un dispositif d'épargne salariale, ces sujets n’entrent pas dans le cadre de la présente négociation. 

Au cours de ces réunions les parties se sont mises d'accord sur tous les thèmes négociés. Cet accord est formalisé par le présent accord d'entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SEM PFI.


ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS

2.1.1. Augmentation générale des salaires :

La demande initiale, formulée par les trois Délégués Syndicaux est de 2% d’augmentation générale des salaires.

Suite aux diverses évolutions sociales déjà engagées, il a été convenu par les parties une augmentation générale des salaires applicable à toutes les catégories professionnelles.

Cette augmentation correspond à un taux de 1.2  % applicable sur les salaires fixes de base à compter du 1er janvier 2019. Cette augmentation représente un cout de 59 000€ pour l’entreprise.

Cette augmentation n’est valable que pour l’année 2020.

2.1.2. Prime d’exhumation :

Suite à la demande des syndicats de revaloriser le montant de la prime d’exhumation, il a été convenu par les parties de porter le montant de cette prime à 4€ bruts par exhumation pour les salariés la percevant à partir du 1er janvier 2020.

2.1.5. Mise en place d’un 13ème mois

Suite à la demande des syndicats de mettre en place un 13ème mois en remplacement de la prime de novembre qui serait alors supprimée, les parties conviennent d’engager des discussions sur ce sujet dès le début de l’année 2020.

2.1.6. Revalorisation de l’astreinte des agents funéraires

Suite à la demande des syndicats de revaloriser le montant de l’astreinte journalière des agents funéraires, les parties conviennent de porter son montant à compter du 1er janvier 2020 à 30€ bruts par nuit d’astreinte.
ARTICLE 2.2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le Centre Funéraire est ouvert entre 12h et 14h du lundi au vendredi.
Pour cela, des repos compensateurs ont été mis en place pour les services concernés.
Les RTT ont été mises en place depuis le 1er juillet 2017. Cela concerne la catégorie « cadre » des salariés. Pas de changement demandé par l’organisation syndicale.


ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LE FEMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 3.1 - EGALITE PROFESSIONNELLE

En application des dispositions légales, il a été procédé au cours de réunions précitées, à un diagnostic de l’accès à l’emploi, à la formation, la promotion professionnelle et sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Ce diagnostic a été établi à partir des études comparatives effectuées dans le cadre des bilans annuels, ainsi que de la BDES de l’exercice 2017-2018.

Les parties reconnaissent les efforts effectués par la SEM PFI dans sa volonté de féminiser son personnel. 

Les parties conviennent de maintenir cette politique dans l’entreprise

La SEM-PFI rappelle également que conformément à l’article L1132-1 du code du travail, aucune discrimination, tel que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008  n’est exercée, que ce soit à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle, au développement de carrière ou augmentation salariales.   
Pas de changement demandé par l’organisation syndicale

ARTICLE 3.2 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

La SEM PFI respectant les dispositions légales faisant référence à l’Article L.2281 du code du travail, sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, ce point a été discuté mais ne donne pas lieu à de nouveaux engagements. 


ARTICLE 3.3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

3.3.1. Aide psychologique pour tous les salariés de la SEM PFI

Confrontés de manière quotidienne aux problématiques de la mort, la SEM PFI a engagé des mesures auprès d’un sociologue et d’une psychologue afin d’apporter un appui à son personnel. Le but est de permettre aux salariés de parler librement de leur vie au travail à une personne externe à l’entreprise. 

Cette cellule psychologique a été mise en place sur l’année 2017.

Par cet accord, la SEM PFI souhaite confirmer son engagement à maintenir cette cellule psychologique sur l’année 2020.
Trois dispositifs d’aide aux salariés sont déjà en place, sur la base du volontariat, et en respectant la confidentialité des échanges : 
 Un dispositif d’écoute téléphonique avec une psychologue
 Des rendez-vous individuel avec une psychologue
 Des rendez-vous collectifs avec une psychologue et entre salariés de la SEM PFI

3.3.2. Massages

Les massages sont mis en place au centre funéraire depuis le mois de juillet 2019 et sont en cours de mise en place au crématorium.

3.3.3. Etude sur les risques psycho-sociaux

Une étude sur les RPS, menée par 2 expertes indépendantes, est actuellement en cours au centre funéraire. Sa restitution est prévue pour la mi-décembre 2019. 

3.3.4. Plannings d’astreinte

Les parties tiennent également à rappeler que le système de permanence et d’astreintes mis en place par la SEM PFI en septembre 2016 a permis une meilleure articulation vie privée-vie professionnelle, en permettant un repos matinal plus long, à la suite de sorties nocturnes dans le cadre de l’astreinte, par les agents. 

Ce système portant ses fruits, les parties conviennent de poursuivre à nouveau les efforts en ce sens. 

3.3.5. Droit à la déconnexion professionnelle

La Direction rappelle que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux emails reçus en dehors de leurs horaires de travail. 
Une charte du droit à la déconnexion est en place depuis le 11 septembre 2017.

La Direction réfléchit pour d’éventuelles actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction. Ces outils numériques sont toutefois à ce jour très peu diffusés parmi l’effectif de la Société, et aucune pratique abusive particulière n’a été porté à sa connaissance.

La SEM PFI étant encore au stade de la réflexion sur ce sujet, ce point ne donne pas lieu à des engagements particuliers. 

3.3.6. Prime de naissance

Suite à la demande des syndicats de mettre en place une prime de naissance versée par l’employeur, en plus de la prime déjà versée par la prévoyance Santé, il a été convenu que l’employeur versera une prime d’un montant de 100€ bruts par naissance à chaque salarié pour les naissances à venir à compter du 1er janvier 2020. 

ARTICLE 3.4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent que les efforts faits par la direction de la SEM PFI pour l’emploi des travailleurs handicapés doivent être poursuivis : 

La SEM PFI emploie actuellement 3 travailleurs handicapés : 

 1 en CDI, en tant qu’Agent Funéraire depuis le 3 Janvier 2011
 1 en CDI, en tant que Conseiller Funéraire depuis le 12 Septembre 2016 (renouvellement actuellement en cours)
1 en CDI depuis novembre 2019 en tant qu’Aide Technicien d’Inhumation

La société PFI a également pris en stage une stagiaire  bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé à la Chambre funéraire.

La SEM PFI entend continuer ses efforts en termes de recrutement de travailleurs handicapés et à faire appel à des entreprises de sous-traitance employant des personnes handicapées. 

ARTICLE 3.5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET COTISATIONS VIEILLESSE

Au 30 novembre 2019, la SEM PFI compte 90 salariés,  et relève un effectif à temps partiel de 1 salarié. 

Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d’un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles, 1° du CSS et du Code du travail).

Le maintien d'assiette nécessite un accord écrit, daté et signé par l'employeur et le salarié. Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. ). Cet accord peut être dénoncé par le salarié ou l'employeur, à tout moment, sauf pour l'employeur qui doit toutefois attendre une durée d’application d’un (1) an au moins à compter de sa date d'effet.

La SEM PFI ayant reçu une demande de passage à temps partiel, ce point a été mis en place dès le mois de mai 2017, mais ne donne pas lieu à des engagements particuliers supplémentaires. 


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 
 DENONCIATION / REVISION


4.1 – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.1 du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

Il est néanmoins rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se rencontreront à nouveau avant l’expiration du délai d’un an suivant la négociation ayant abouti au présent accord.

4.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités de droit commun. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, commençant à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de dénonciation et ce, sans préjudice des dispositions légales.

4.3 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifieront et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4.4- Consultation des représentants du personnel

Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 6 décembre 2019.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE. 

Une version sur support électronique est également communiquée à la RHONE-ALPES AUVERGNE, UT du GRENOBLE.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remise aux membres du CSE. Une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à la Tronche, le 6 décembre 2019  en trois exemplaires originaux.

L’Organisation Syndicale FO 							 La Société
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L’Organisation Syndicale CDFT
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L’Organisation Syndicale SUD
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