d’accord d’entreprise TEMPORAIRE relatif au Tutorat et 
au statut des tuteurs au sein de l’association 

ENTRE

L’Association Mission locale - Réseaux pour l’Emploi du Pays de Lorient dont le siège social est situé 9 bis Place F. Mitterrand BP 10123 à Lorient (56101), représentée par             en sa qualité de Président,

ET


L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée respectivement par :
 , Délégué Syndical et Elu du CSE titulaire CGT



PRÉAMBULE

Désireux de valoriser l’investissement des collaborateurs-trices à travers la transmission de leurs savoirs, savoir-être et savoir-faire, les parties signataires s’attachent à accorder une attention particulière au tutorat au sein de l’Association. 

En effet, les parties signataires du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doit être consolidé et valorisé pour renforcer le développement et la transmission des compétences au sein de la structure.
Titre  1. Le tutorat
Article 1. Typologies de tutorats 
Il existe exclusivement trois types de tutorat au sein de la structure dont le présent accord a pour vocation de régir le statut :
Le tutorat des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en période de professionnalisation. Cette forme de tutorat sera qualifiée de « tutorat d’apprentissage ». En outre, sera considéré comme « tutorat d’apprentissage » l’encadrement de salariés en contrats aidés (parcours emploi-compétences. 
Le tutorat permettant l’acquisition d’un savoir-faire spécifique au sein de notre structure pour lequel la formation initiale et / ou  l’expérience acquise dans une autre organisation et sur un métier de la même famille ne suffisent pas pour le salarié à répondre immédiatement au référentiel de compétences attendues sur le poste. Nous parlerons ici de « tutorat de transfert ». 




Sont visés par cet alinéa les transferts de compétences sur les postes stratégiques. Le « tutorat de transfert » devra être de 2 mois consécutifs ou non minimum sur une période maximale de 6 mois.
Le « tutorat de stagiaires » en formation initiale ou continue visera à suivre la mise en œuvre d’un projet éducatif utile à la structure en lien avec le cycle de formation suivi. En outre, sera considéré comme « tutorat de transfert » l’encadrement de jeunes en « service civique ». Le « tutorat de stage » devra être supérieur à 2 mois consécutifs ou non sur une période maximale de 9 mois.
L’accompagnement et la supervision de stagiaires pour une durée inférieure à 8 semaines ne pourra pas faire l’objet d’une qualification de tutorat.
Article 2. Typologie des salarié-e-s éligibles au tutorat
Le statut de « tuteur-trice » répondra aux conditions cumulatives suivantes :
Aux titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée,
Aux salariés des classifications 6 à 14 de la C.C des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190). Il est entendu que le personnel relevant des catégories 15 et 16, de statut « cadre » et encadrant au moins un salarié est exclu des termes de cet accord. En effet, le développement des équipes et le devoir d’initier et de s’assurer de leur acquisition de compétences sont intrinsèques à ces fonctions,
Aux salariés ayant une ancienneté à leur poste supérieure ou égale à 2 ans dans le cadre d’un tutorat spécifique à la structure
Aux salariés ayant une ancienneté à leur poste supérieure ou égale à 2 ans dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou une période de professionnalisation selon les critères définis par Uniformation
Article 3. Recours à la fonction tutorale et choix du tuteur
D'une manière générale, les parties signataires demandent, avant de recourir à la fonction tutorale, de repérer clairement les compétences qui doivent être transmises et vérifier qu'elles sont bien comprises et partagées par la communauté de travail concernée.
L’institution devra également s'interroger sur la pertinence du choix du tutorat et vérifier qu'il est bien l'outil le plus adapté au regard des besoins, des attentes et des ressources. Cette interrogation doit être soulevée en tenant compte du contexte spécifique de l'unité de travail où il va s'exercer et non pas seulement dans le cadre général d'une politique d'entreprise aussi pertinente soit-elle.
Il importe ensuite que les personnes en charge de la future fonction tutorale soient sélectionnées, au-delà du principe du volontariat, en fonction des différents profils disponibles. Ceux-ci pourront laisser apparaître des différences en termes de potentiel, de motivation ou de pertinence quant au contexte.
Concrètement, la procédure de sélection des candidats à la fonction tutorale implique l'existence et la mise en place de plusieurs filtres liés :
à la motivation, qui repose principalement sur la compréhension et l'adhésion à la démarche,
aux qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d'écoute et d'analyse... ;
à la capacité à relayer les valeurs de l'organisation ;




à la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).
Les parties signataires proposent, pour procéder de manière optimale à ce choix des tuteurs, de se doter d'outils et en particulier de « référentiels de compétences tutorales ». Aussi, pour perfectionner notre organisation sur le sujet, la structure s’appuiera sur les outils proposés par l’OPCO Uniformation  afin d’élaborer un référentiel de compétences.
Article 4. Organisation de la fonction tutorale
L’organisation syndicale majoritaire signataire demande à la structure que les objectifs du tutorat ainsi que les conséquences de la mission de tuteur sur l'organisation du travail soient précisés. Cette situation suppose notamment que l'association informe le futur tuteur, maître d'apprentissage ou maître de stage sur les enjeux de sa mission, qu'elle lui précise les compétences qu'il doit transmettre et qu'elle évalue avec lui les conséquences de l'exercice de la fonction tutorale sur son activité, sur l'organisation du travail et sur ses relations professionnelles.
L’organisation syndicale majoritaire signataire demande à la structure que le salarié en charge d'une fonction tutorale puisse, pour permettre un réel exercice de ses missions, disposer du temps nécessaire au suivi de l’apprenant. Elles demandent également d’apporter une vigilance particulière sur l'organisation du travail pour l'exercice de la fonction tutorale, notamment lorsque le tuteur encadre plusieurs personnes. Elle rappelle que les heures de fonction tutorale s'effectuent dans le cadre du temps de travail.
Les parties signataires soulignent que les objectifs de la fonction tutorale et l'appréciation des conséquences de son exercice gagneront toujours à être formalisés dans le cadre d'une « lettre de mission de tuteur ou de maître de stage » cosignée par les différentes parties.
En outre, afin de formaliser  cette phase de formalisation de l’acte de tutorat, l’association élaborera, en concertation l'OPCO, une « charte du tutorat » rappelant les fonctions, les attentes, les droits et obligations de chacun des participants (tuteur, apprenant, personnes ressources, formateurs occasionnels...).
Article 5. Mesures d'accompagnement de la fonction tutorale
Les parties signataires rappellent que les salariés en charge d'une fonction tutorale sont porteurs à la fois du projet de l'association et du projet de l'apprenant et que cette situation impose des compétences techniques maîtrisées et de réelles compétences pédagogiques. En conséquence, elles demandent à ce que les salariés amenés à exercer des missions d'encadrement pédagogique puissent bénéficier de mesures d'accompagnement nécessaires et qu'ils puissent, en tant que de besoin, recevoir une formation spécifique visant à :
consolider et à maîtriser l'expérience de ce qui doit être transmis,
apprendre à passer du savoir-faire au savoir-transmettre
appréhender l'environnement de travail, anticiper et maîtriser les impacts de la fonction tutorale.
Dans le prolongement du « référentiel de compétence tutorale » mentionné précédemment, la structure est invitée à élaborer, en concertation avec Uniformation, un référentiel de formation permettant la réalisation des objectifs visés ci-dessus.


Ce référentiel inspirera un programme et une offre de formation spécifiques et s'inscrira dans la politique de soutien au développement des compétences des collaborateurs initiés par Uniformation.
Article 6. Rôle et Responsabilités du tuteur vis-à-vis du salarié tutoré
Les missions d'intégration ou les missions pédagogiques, dites de « fonction tutorale », sont confiées aux salariés en tant que « tuteur ». 
Les parties signataires relèvent que les missions d'intégration ou les missions pédagogiques constituent une opportunité pour diversifier et enrichir les parcours professionnels, élever le niveau de qualification des collaborateurs, favoriser le transfert des savoir-faire tout particulièrement non écrits et non formalisés, pérenniser la culture métier et stimuler l'attractivité de la structure.
L'employeur désigne le tuteur parmi les salariés de la structure. Le tuteur doit être volontaire et répondre aux critères définis en article 2 du présent accord.  Le tuteur salarié ne peut encadrer plus de 2 personnes simultanément et sur une année. Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.

Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié bénéficie d'une formation spécifique incluant des objectifs pédagogiques et des éléments de programme liés à l'exercice de ladite fonction. Cette formation satisfait à un cahier des charges qui sera finalisé dans un délai de 6 mois et sera annexé au présent accord.

Ces formations sont prises en charge par l'OPCO dans la limite des financements disponibles
Le tuteur a, entre autre, pour mission :
d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les tutorés de l'association qui participent à des actions de formation ;
d'accompagner le tutoré dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le tutoré concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.
De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, processus...) réalisées par l'organisme de formation.
Une information annuelle sur le tutorat dans l'association sera communiquée aux élus du personnel.

Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des tutorés, le tuteur dispose du temps nécessaire. Ainsi, l'association prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.

Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.

Article 7. Valorisation et gratification de la fonction tutorale
Les parties signataires s’accordent à valoriser l’action tutorale. A ce titre, les tuteurs pourront prétendre à une gratification de 13 points de tutorat au prorata du temps de travail effectif du tuteur et du tutoré dans la structure. Ce calcul se basera sur les jours ouvrés (du Lundi au Vendredi).


Cette gratification, exclusivement liée à l’encadrement effectif du salarié ou du stagiaire tutoré ne pourra pas être réclamée :

-durant les absences rémunérées ou non du tuteur et ce quel que soit le motif de cette absence en dehors des ARTT
- durant l’absence du salarié ou du stagiaire tutoré (période de formation en centre, de congés….) 

Par ailleurs, cette gratification ne pourra excéder :
12 mois maximum  pour les « tutorats d’apprentissage » 
2 mois pour les « tutorats de transfert »
2 mois minimum à 5 mois maximum pour le « tutorat de stagiaires »
La période maximale de gratification sera définie à travers la lettre de mission retraçant les objectifs pédagogies et les compétences à acquérir par le salarié et ou le stagiaire tutoré. 
Article 8. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord prendra effet le 01 Janvier 2021.
Il est conclu jusqu’au 31 Décembre 2022. Au-delà de cette date, et sans renégociation du présent accord par les parties diligentées et habilitées, cet accord sera réputé caduc. Seuls les accompagnements déjà programmés, validés et budgétisés seront menés à terme et ce au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 9. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les Elus Représentatifs du Personnel et la Direction afin de lever les difficultés rencontrées.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par écrit à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 10. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit potentiellement substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.


Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Morbihan, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lorient, le 22 Mars 2021 en 4 exemplaires originaux