PROCÈS-VERBAL D’ACCORD ÉTABLI
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 POUR 2020.




Conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 4 novembre, 22 novembre et 6 décembre 2018, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.


Étaient présents : 

	Direction

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								Délégués Syndicaux

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Préambule

L’année 2019, grâce aux efforts de tous, a permis à Cegelec Mobility de stabiliser sa situation, de rationnaliser les coûts, d’optimiser ses organisations.
De nouvelles niches d’activité sont en développement, une attention particulière est portée sur nos grands projets qui évoluent dans des environnements complexes et souvent instables.
L’assistance technique continue de se développer auprès d’autres sociétés du groupe ou à l’extérieur.

Nous devons poursuivre nos efforts pour assurer le développement et retrouver un chiffre d’affaire en adéquation avec notre organisation axée grands projets.
L’agilité, l’innovation et notre responsabilité sociétale restent des atouts forts pour y contribuer.

2020 se fait sous le signe d’un nouveau départ grâce à l’aménagement de nos nouveaux locaux, pensés par et pour les collaborateurs afin :
De favoriser la prise de commande et le développement Business
De travailler en mode projet et collaboratif pour maitriser mieux nos projets et travailler ensemble
De favoriser le développement des compétences, la polyvalence et l’employabilité de nos équipes
De permettre l’agilité dans nos modes de travail et dans nos esprits


Les Délégués Syndicaux et la Direction s’engagent à poursuivre le dialogue et à encourager l’émergence de toute initiative, au plus près du terrain, qui permettra de le renforcer.
C’est dans cet esprit, et conformément à l’Accord de dialogue social de VINCI Energies du 16 octobre 2018, qu’en 2020 a été mis en place un Comité Social et Economique au sein de chaque entreprise de Cegelec Mobility.

Après analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, et examen des demandes formulées par chacune des organisations syndicales représentatives, les parties s’entendent sur les dispositions suivantes :


Article 1 - Eléments salariaux

Augmentation salariale

Convaincus de l’implication de chacun et dans un souci de maintenir en 2020 cette dynamique vers le retour vers la croissance, une augmentation individuelle moyenne de 1,85% de la masse salariale sera versée selon les critères de mérite, polyvalence et d’implication définis par chaque manager.

Cette enveloppe exclut les cas exceptionnels tels que la revalorisation des jeunes embauchés, la revalorisation liée à une promotion (changement de qualification), ou revalorisation envisagée pour des passages d’ETAM au forfait jour.

A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction s’engage à revaloriser l’ensemble des collaborateurs (talon minimum de 20€), exceptés ceux qui n’auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leurs missions et/ou dans leurs comportements.


Evolution de carrières

Les Délégués Syndicaux et la Direction demandent qu’une attention particulière soit portée aux coefficients ETAM D et E afin de s’assurer que les collaborateurs concernés aient bien un coefficient en cohérence avec les missions qui leur sont fixées.

Dans le même esprit, les Délégués Syndicaux et la Direction encouragent encore cette année des passages ETAM en forfait jours dans le but de reconnaitre l’autonomie dont ils font preuve.


1.3 	Egalité professionnelle

La Direction et les Délégués syndicaux sont garants de la bonne application de l’accord sur l’Egalité professionnelle signé le 27 novembre 2018.
Cegelec Mobility publiera au 1er mars, conformément à la loi en vigueur son index de l’égalité professionnelle.








Article 2. Frais de santé et Assistance sociale

2.1 Frais de santé

Nos comptes de frais de santé se sont encore dégradés cette année, entrainant une nouvelle hausse des tarifs de frais de santé (régime de base + sur-complémentaire) imposée par l’assureur Malakoff Médéric.
Ces comptes annuels déficitaires nous pénalisent tous. Ils nous empêchent de mettre notre prestataire actuel en concurrence et de revoir nos garanties.
Conformément à notre accord d’entreprise, cette augmentation peut être prise en charge dans son intégralité par le salarié.
Après concertation avec les Délégués Syndicaux, la Direction décide pour la 3ème année consécutive de revaloriser la contribution patronale, indépendamment du choix de l’option ou de la composition de la famille. 

A compter du 1er janvier 2020, la contribution employeur 2020 s’élèvera à 48,68€/mois au lieu de 44,20€/mois.
Cette augmentation englobe l’augmentation de + 6,7% de nos taux de cotisations ainsi que la hausse annuelle du PMSS 2020.

2.2 Assistante sociale

Cegelec Mobility maintient la possibilité de recours à l’assistance sociale pour ses collaborateurs. 
Outre les prestations habituelles, ce forfait souscrit auprès de l’APAS BTP doit permettre aux salariés en fin de carrières de préparer sereinement leur départ à la retraite et d’être accompagnés dans les démarches administratives et dans la compréhension des réformes.


Article 3. Négociations collectives

La Direction et les Délégués syndicaux se félicitent d’une année riche en négociation qui illustre le dynamisme du dialogue et de l’innovation sociale.

Toujours soucieux d’améliorer la qualité de vie au travail, de permettre plus d’agilité à chacun et de mettre en place des actions concrètes qui ancrent nos engagements RSE, la Direction et les DS ont signé en cette fin d’année un Accord de télétravail qui rentre en vigueur au 01.01.2020.
Un Accord d’intéressement a également été signé afin de permettre à chacun d’être acteur d’un retour à la croissance de Cegelec Mobility. Il permet surtout d’ajouter un dispositif de partager des fruits de la performance de l’entreprise.
Enfin, un Accord de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) a été signé le 9 décembre 2019 pour entériner les actions qui sont mises en place pour favoriser les évolutions de carrière, les reconversions, et l’employabilité de nos collaborateurs.


Article 4. Autres mesures collectives

4.1 Transport et Mobilité

Le déménagement de Cegelec Mobility vers nos nouveaux locaux à Jonage doit entrainer de réels changements d’habitudes de nos collaborateurs dans leurs habitudes de transport.
Engagée dans le respect de l’environnement et dans les projets de mobilité urbaine et interurbaine, la société Cegelec Mobility souhaite favoriser les pratiques responsables de transport (transport en commun, covoiturage, usages de véhicules électriques…)
L’engagement RSE de Mobility se traduit par la mise en application du forfait Mobilité proposé par le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) dès le décret d'application, même si cette mesure est pour l'instant facultative pour les entreprises.
La prise en charge des frais prendra la forme d'un versement annuel dans la limite de 400 euros net.
Cette prime mobilité durable remplacera l'indemnité kilométrique vélo.

4.2 Astreinte

Les montants des primes d’astreinte sont revalorisés au 1er janvier 2020 sur la base suivante
La valeur / jour ouvré : 26€ au lieu de 25€
La valeur du dimanche : 52€ au lieu de 50€
La valeur additionnelle des jours fériés : 44€ au lieu de 42€


4.3 Qualité de vie au travail

La Direction maintient et renforce le financement d’actions pour le bien-être collectif, et l'amélioration de la communication

- Financement de Ruches et production miel		
- Potager et ateliers collaboratifs			
- Tri des déchets					
- Handicap Subvention Trajeo’h				
- Diversité, égalité professionnelle : Crée ton avenir, Give me Five
- Poursuite des Communautés (créées en 2019 : Enjoy working, Digital Talent)

Focus sur nos futurs locaux
Aménagement des nouveaux locaux 
Accompagnement du changement (groupes de travail, réunions, visites chantier...)


Article 5. Œuvres sociales

La Direction renouvelle son accord pour la prise en charge des frais annuels de licence du site internet, dans la limite de 2 500 € HT/an, ce, dans le cadre du budget de fonctionnement accordé au CE. 

La Direction accède à la demande des Délégués syndicaux, et s’engage à verser au CE le montant nécessaire si l’emploi de la collaboratrice employée pour la gestion des œuvres sociales était menacé par la baisse de la masse salariale.

D’autre part, la direction veillera à l’optimisation intelligente des ressources par les différents CSE présents sur le site de Jonage.


Article 6. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020.
Il prendra effet à compter de la date de dépôt.


Article 7. Publicité

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

 La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent accord
 auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse dans les conditions
 prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail. 

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 12 décembre 2019


Pour Cegelec Mobility						Pour la CFDT
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Pour la CFE-CGC						Pour la CFTC
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