Protocole d’accord de fin de conflit



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COCA-COLA PRODUCTION (ci-après désignée « CCP »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé Zone d’Entreprises de Bergues, Commune de Socx, 59380 Bergues, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 345 184 428, représentée par ##### ####, en qualité de Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,



ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par ##### ####, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par ##### ####, agissant en qualité de délégué syndical;



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Depuis le 25 mai 2021, un mouvement de grève a été initié au sein de l’usine de Socx. 

A l’issue de plusieurs entretiens entre la Direction et les organisations syndicales, intervenus les 25, 26, 27 et 28 mai 2021, les parties se sont accordées sur les points suivants. 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Engagements de la direction

 Sous réserve de la cessation immédiate et pérenne du conflit, et afin d’améliorer les conditions de travail, la Direction s’engage : 

A renforcer le temps de formation intérimaires afin de consolider leurs connaissances 

A prolonger, dans le respect des règles légales, les contrats de travail temporaire afin de faire face au surcroît temporaire d’activité lié à la saison estivale 2021

A ouvrir 3 missions techniciens sur les boites et une sur la ligne LPET jusqu’à la fin de l’été 2021 pour sécuriser la période de congés et la montée des performances Keel Clip. 

A limiter la période de l’équipe de production en week-end sur l’aseptique durant l’été 2021 afin de pouvoir monter la 3ème équipe L8 en limitant la dilution des compétences 

A continuer la réflexion et à présenter un nouveau projet de classification pour le métier cariste.

Concernant les machines GPI (« Keel CLip ») :

A ne pas produire de Keel-clip le week-end (L2 et L3) et à privilégier les gros packs afin de permettre de diminuer la pénibilité sur ligne durant l’été 2021. Les productions Keel-Clip en week-end pourraient reprendre sous réserve de l’avis favorable du CSE à ce sujet.
A étudier la mise en place de formations pratiques sur les nouveaux équipements (avec les sous-traitants et en interne) 
A renforcer l’équipe technique projet pour favoriser le partenariat avec nos techniciens et les techniciens GPI jusqu’à fin d’été 2021

Sous réserve de la cessation immédiate et pérenne du conflit, et afin d’améliorer la communication à l’égard des salariés, la Direction s’engage en outre à organiser quotidiennement des points de communication sur les lignes Keel-clip à l’ensemble de l’équipe, pilotée par les Responsables Projets Opérationnels jusqu’à fin d’été 2021.
 
Sous réserve de la cessation immédiate et pérenne du conflit, la Direction s’engage également à neutraliser les effets des sous-performances Keel-clip sur les indicateurs boosters à la fois sur le CP, sur la productivité industrielle, ainsi que sur le coût/caisse.
Les nouvelles cibles pour Q2, Q3 et Q4 2021 seront présentées au cours d’un CSE extraordinaire le jeudi 3 juin 2021.

 Il est rappelé que les heures de grève ne sont pas rémunérées. 

Cependant, sous réserve de la cessation immédiate et pérenne du conflit et afin d’atténuer les conséquences pour les salariés du non-paiement des heures de grève, la Direction s’engage à accorder aux salariés grévistes qui en feraient la demande :
De répartir sur un à quatre mois (de juin à septembre) la retenue sur salaire correspondant aux jours de grève, sur demande écrite à son N+1. 

Aucune sanction ni poursuite judiciaire pour des faits liés directement ou indirectement à la grève démarrée le 25 mai 2021 ne seront engagées par les parties. 



Article 2 – Engagements des organisations syndicales 

Compte tenu de ces concessions, dont elles reconnaissent le caractère significatif, les organisations syndicales s’engagent à mettre un terme immédiat et pérenne au conflit. La date de reprise de l’activité sera au plus tard le dimanche 30 mai 2021.



Article 3 - 

Le présent accord, que les parties s’engagent à exécuter de bonne foi, prend effet à compter de ce jour. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

II pourra être dénoncé ou modifié par avenant dans les conditions prévues par le code du travail. 

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente sur la plateforme en ligne Téléaccords à l'initiative de la direction ainsi qu’auprès du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Socx
Le 28 mai 2021
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société
##### ####,



Pour l’organisation syndicale CGT
##### ####,



Pour l’organisation syndicale FO
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