ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
UES BJORG BONNETERRE ET COMPAGNIE
ENTRE
- la XXXXX au capital de XXXX € dont le siège social est situé au XXXXXX - XXXXX, 
- la XXXXX au capital de XXXX € dont le siège social est situé au XXXX - XXXX, 
- la XXXXX au capital de XXXXX € dont le siège social est situé au XXXXX - XXXXX, 
Ci-après dénommées ensemble « Unité Economique et Sociale », « UES » 
Ces sociétés étant représentées par XXXX, Directrice des ressources Humaines dûment mandatée,
D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXX, ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,


D’AUTRE PART.

PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle institution représentative du personnel : le comité social et économique (CSE).

Le CSE se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette ordonnance permet d’aménager par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise, les sociétés composant l’UES XXXXX et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord. 
Le présent accord vise à donner aux instances représentatives du personnel les moyens nécessaires pour mener avec efficacité leur mission de représentant du personnel.

Article 1- Périmètre du CSE

Un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale XXXX.

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.

Article 2 - Attributions du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile.

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, à savoir d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 3 - Durée des mandats 

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
Article 4 - Composition du CSE
4.1 Président du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.
Il peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative. 
Il peut inviter tout interlocuteur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
4.2 Délégation élue du personnel au CSE
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
A titre dérogatoire, il est prévu que le suppléant assiste aux réunions plénières du CSE.  Ils ne disposeront pas, dans ce cas, et sauf remplacement du titulaire, de voix délibérative. 
4.3 Représentation syndicale
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au dit Comité.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.
4.4 Bureau au sein du CSE 
Les parties s’accordent sur la composition d’un bureau au sein du CSE composé comme suit :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres élus titulaires du CSE.

En application de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle des élus du comité.






4.5 Mise en place d’un représentant de proximité

Conformément à la possibilité qui leur est accordée par le Code du Travail, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité qui sera désigné dans la seule hypothèse où aucun membre élu titulaire ou suppléant du CSE ne serait issu du site de XXXXX.

Celui-ci sera désigné par le CSE parmi les candidats aux élections de mise en place du CSE, prioritairement parmi les volontaires qui ont été candidats au premier tour des élections professionnelles et dont le nombre de voix recueillies ne leur auront pas permis d’être élus. 

Un appel à candidature sera organisé dans le mois suivant la première réunion du CSE pour recueillir les candidatures.

En l’absence de candidature, le représentant de proximité pourra être désigné par le CSE parmi les salariés volontaires rattachés administrativement au site de XXXXX.

La désignation se fait par vote à la majorité des élus titulaires au CSE. En cas d’égalité, c’est le candidat qui aura obtenu le plus de voix au premier tour des élections qui sera désigné représentant de proximité ou, en cas d’égalité, le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise.

Le représentant de proximité se voit confier la mission d’être un porte-parole des collaborateurs du site de Brétigny pour les questions relevant uniquement de la santé, la sécurité et des conditions de travail, notamment lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission (analyse et prévention des risques professionnels, présentation des réclamations individuelles ou collectives, enquêtes sur délégation expresse du CSE, …).

Le représentant de proximité bénéficie de la même protection que les membres élus du CSE et dispose de 5 heures de délégation mensuelle, non reportables.

Son mandat prendra fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE.
Article 5 - Fonctionnement du CSE
5.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an soit une fois par mois à l’exception du mois d’août.
Conformément aux dispositions légales, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
- Réunion à l’initiative de l’employeur ;
- Réunion demandée par écrit et signées de la majorité des membres du CSE ;
- Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ;
- Réunions suite à un accident grave ayant entraîné ou pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

5.2 Organisation des réunions
Les réunions du CSE sont convoquées par le Président du CSE.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint du CSE si le secrétaire est indisponible). Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE et aux personnes extérieures dont l’invitation est légalement requise au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, par courrier électronique, par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie postale.
5.3 Participants aux réunions 
Le Président du CSE préside les réunions. Il peut se faire assister de trois personnes au plus lors de ces réunions.
A titre dérogatoire, il est prévu que le suppléant assiste aux réunions plénières du CSE.  
Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux réunions plénières est rémunéré comme du temps de travail effectifs, sans imputation sur le crédit d’heures des membres du CSE.
Il en va différemment des réunions préparatoires pour lesquelles le temps passé s’impute sur le crédit d’heures des membres titulaires.
Les suppléants ne pourront participer aux réunions préparatoires qu’à la condition de bénéficier d’heures de délégation résultant de la mutualisation par les membres titulaires du CSE de leurs crédits d’heures.
Les frais de déplacement éventuels incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et nécessitent un déplacement.
Les réunions du CSE se tiendront, sauf précision contraire au 217 chemin du Grand Revoyet – 69300 SAINT-GENIS-LAVAL.

5.4 Règlement intérieur  
Au-delà des règles prévues par le présent accord, l’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement sont fixées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.


5.5 Délibérations et procès-verbaux 
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Le secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l‘instance en lien avec le président dans les 15 jours ouvrés et sera transmis, pour aux autres membres de l’instance et à la Direction, à l’issue de ce délai, en vue de leur approbation lors de la réunion suivante. Cette transmission sera réalisée par la Direction concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par voie électronique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.

Article 6 – Crédit d’heures

Le nombre et la répartition des heures de délégation seront encadrés par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 7 – Moyens mis à disposition
7.1 Circulation dans l’entreprise 
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membre du CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
7.2 Panneaux d’affichage 
Le CSE affiche les informations qu’il désire porter à la connaissance du personnel sur le panneau d’affichage situé au rez-de-chaussée du bâtiment sis à Saint Genis Laval et dans le couloir de circulation au sein de l’entrepôt sis à XXXXX.
Aucun document ne peut être affiché en dehors des panneaux d'affichage. 
Les communications ne peuvent se rapporter qu'à des informations relatives aux attributions du CSE.
Il est rappelé que les membres élus du CSE sont tenus de respecter la confidentialité des informations et documents que la Direction leur remet. En aucun cas les documents et informations remis par la Direction ne peuvent être utilisés ou intégrés dans une communication du CSE, sauf accord de la Direction. 

7.3 Local
Les membres du CSE bénéficient d’un local sécurisé situé Saint Genis Laval et équipé de : un ordinateur fixe , une étagère, une imprimante.
7.4 Formations

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

En application de l’article L.2315-61 du Code du Travail, et dans l’hypothèse où une telle désignation serait nécessaire, le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation du représentant de proximité issu du site de Brétigny mais également aux délégués syndicaux de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail financée par l’entreprise.

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L. 2141-5 du Code du travail, les élus titulaires au sein du CSE peuvent demander en début de mandat à bénéficier d’un entretien avec un représentant de l’employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi.

7.5 Budget du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant de 0.20% de la masse salariale brute.
Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dont le montant est fixé à 0.31% de la masse salariale brute, telle qu’elle est définie par l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le comité peut décider par une délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel brut du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
7.6 Accès à la BDES
L’ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE est mis à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE via la BDES. 
Cette publication vaut communication.
Par exception, cette communication peut prendre la forme de documents adressés aux membres du CSE.
Article 8 – Information et consultation du CSE 
8.1 Consultations récurrentes du CSE 

Le CSE est consulté sur :
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les ans.
Article 9 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
9.1 Articulation de la CSSCT et du CSE
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Le CSSCT peut donc prendre en charge, par délégation expresse du CSE, l’analyse des risques professionnels et peut proposer, notamment, des actions de prévention. Elle peut également procéder, toujours sur délégation expresse du CSE à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires dans l’exercice de sa mission.

Les enquêtes liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront réalisées, dans la mesure du possible, par un représentant de la Direction, un membre désigné de la commission et, si la situation l’impose car elle concerne le site de Brétigny, par le représentant de proximité.

Ces enquêtes pourront également être effectuées par un membre de la Direction et le représentant de proximité, après information préalable des membres de la commission.

Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultative en la matière.

9.2 Constitution de la commission
La commission est présidée par le Directeur des Ressources Humaines, lequel peut se faire assister ou représenter.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel en réunion.

La CSSCT sera constituée de 3 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du statut cadre, volontaires et motivés pour traiter des sujets relatifs aux attributions de la CSSCT. Leur désignation sera effectuée par les membres du CSE à la majorité des membres présents, par un vote à main levée ou à bulletins secrets, selon le nombre de candidats et les modalités proposées lors de la réunion de désignation. 

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE.
En cas de démission ou de départ au cours du mandat d’un ou des membres de la commission, ceux-ci seront renouvelés par désignation du CSE selon les modalités du présent article.

Par ailleurs, le Médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de prévention de la CARSAT et l’Inspecteur du Travail seront invités aux réunions de la Commission.

9.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La Commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Il est convenu entre les parties que les attributions de la CSST sont notamment les suivantes :

Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ; du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail ;
Procéder à la demande du CSE à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Pouvoir faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Être informée par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et pouvoir présenter ses observations ;
Alerter l’employeur lorsqu’il constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail.

Les enquêtes liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront réalisées, dans la mesure du possible, par un représentant de la Direction, un membre désigné de la commission et, dans l’hypothèse où une telle désignation serait nécessaire et que la situation le nécessiterait, par le représentant de proximité. 
Ces enquêtes pourront également, le cas échéant, être effectuées par un membre de la Direction le représentant de proximité, s’il a été désigné, après une information préalable de la Commission.

9.4 Fonctionnement
Au cours de sa première réunion, la CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres. Il est élu à la majorité des voix exprimées.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de son président. Les réunions concernées sont celles du mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.
Le Président convoque les membres de la CSSCT par courrier électronique, voie postale ou lettre remise en main propre adressé 3 jours ouvrés au moins avant la réunion aux intéressés après avoir arrêté l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par son président est rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres de la CCSSCT sont libres d’organiser des réunions internes en sollicitant ou non la présence du Président, par l’utilisation de leur crédit d’heures.
L’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT, membres ou intervenants extérieurs, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
9.5 Moyens 
Les membres de la CSSCT désignés par le CSE bénéficient de 3 heures de délégation mensuelle. 
Ces heures sont individuelles : elles ne peuvent être ni reportées d’un mois sur l’autre ni mutualisées.
Les membres de la CSSCT partagent le local avec les membres du CSE. 

Article 10 – Autres commissions du CSE
Il a été convenu entre les parties signataires qu’aucune commission ne serait créée au sein du CSE. Les questions relevant des autres domaines de compétences du CSE étant traitées en réunion plénière.
Article 11 – Dispositions finales 
11.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les parties conviennent de se réunir au cours des six mois précédant le terme de chaque mandat des membres élus du CSE accord afin d’évoquer l’opportunité de le réviser.



11.2 Dépôt et notification 

L’accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « télé accord et sera notifié au Conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à   ST GENIS LAVAL    le 14 octobre 2019
En 4 exemplaires originaux  
 Pour les sociétés de l’UES BJORG BONNETERRE				Pour le syndicat    CGT-FO
Madame XXXX 				                                                                Monsieur XXX