Avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société TERRIAL, dont le siège société est situé 2 Avenue de Ker Lann – 35170 BRUZ, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 409767720, représentée par Madame/ Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,


D’une part, 
ET

Le Comité Social et Economique (CSE), 


D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  






















Préambule 

Depuis le 1er janvier 2018, le Groupe AVRIL s’est doté d’un régime collectif Frais de santé auquel la majorité des entreprises du Groupe a adhéré. La construction de ce régime est le fruit de différentes concertations entre les partenaires sociaux et la Direction du groupe AVRIL, à travers l’Observatoire AVRIL de la Protection sociale, qui est l’instance paritaire du Groupe dédiée aux sujets liés à la protection sociale des collaborateurs. 

L’entreprise a institué ce régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé par accord collectif entré en vigueur le 1er janvier 2018. 

Le 4 avril 2019, le premier compte de résultat du régime Frais de santé Groupe – pour l’année 2018 – a été présenté aux membres de l’Observatoire. Il s’est avéré que le régime présente un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations servies, avec un ratio de S/P de 127%. 

Face à ce constat, il est apparu nécessaire aux membres de l’Observatoire de prendre un certain nombre de mesures afin de redresser la situation, tout en conservant un régime de haute qualité. Ces mesures auront également pour objectif de responsabiliser et sensibiliser les adhérents à leurs dépenses de santé, notamment sur l’Optique qui constituent l’un des principaux postes de dépense et où des dérives sont régulièrement observées. 

Au-delà des mesures de redressement spécifiques au présent régime, il est apparu nécessaire au partenaires signataires de mettre en conformité le régime concernant : 
La réforme du « 100 % santé » et le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale ;  
la réforme de la Protection Universelle Malade (PUMa) qui modifie la référence à l’ayant droit à charge au sens de la Sécurité Sociale, prévue aux articles L.160-1 et L.160-7 du Code de la Sécurité sociale. 

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Economique et Social.




Objet du présent avenant 
L’objet du présent avenant est de modifier le régime collectif et obligatoire actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.  Cet avenant révise les dispositions ayant le même objet résultant le cas échéant d’accords antérieurs et de leurs éventuels avenants, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages mis en place au sein de la société et applicable aux salariés en matière de prévoyance complémentaire « frais de santé ». 
Cet avenant a donc pour objet l’adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées ci-après. 
Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur précité. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Champ d’application
Le présent avenant s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société, les assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, sans condition d’ancienneté. 
L’adhésion au présent régime Frais de santé est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise ainsi que leurs enfants en fonction de leur situation de famille réelle : 
SALARIE ISOLE pour un salarié sans enfant ;
 ou 
SALARIE + ENFANTS pour un salarié avec au moins un enfant. 
Il est précisé que la cotisation SALARIE + ENFANTS couvre le salarié et ses enfants tels que définis dans la notice d’information émise par l’assureur. 
Le salarié s’engage à transmettre chaque année à l’employeur les documents nécessaires pour justifier de sa situation de famille réelle. 
Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations qui correspond à leur situation de famille réelle.
Le salarié pourra également faire adhérer son conjoint via l’option CONJOINT, tel que défini à la notice d’information, en souscrivant une option facultative dont le coût sera intégralement pris en charge par le salarié.

Les dispenses d’adhésion
Les salariés pourront être dispensé d’adhérer au présent régime Frais de santé, soit parce qu’ils bénéficient d’une dispense de droit en application des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale, soit dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de fourniture des justificatifs requis : 
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

Le salarié souhaitant être dispensé d’adhérer au régime devra en faire expressément la demande écrite auprès de la Direction dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou de la date de prise d’effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 
Les salariés auront également la possibilité de ne pas faire adhérer leur(s) ayant(s)-droit au régime collectif obligatoire dans les mêmes conditions précitées.   
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ;
Bénéficier de la portabilité ;
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…). 

Les suspensions de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident bénéficieront du maintien des garanties pendant la durée de l’arrêt de travail au cours de laquelle la société maintiendra tout ou partie du salaire.
Dans les autres cas de suspension du contrat du travail sans maintien de salaire (congé sabbatique, congé pour création entreprise, congé formation, congés pour raisons familiales, congés liés à des activités d'intérêt général ou civil, congés liés à la vie politique…), la cotisation relative au financement du régime est prise en charge intégralement par le salarié s’il souhaite conserver le bénéfice du régime.
Lorsque les indemnités journalières complémentaires ne sont pas versées directement par l’employeur, ou quand l’intégralité des cotisations est à la charge du salarié, le salarié est tenu de fournir à l’employeur une autorisation de prélèvement permettant d’acquitter sa cotisation.

Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant (Annexe 1), à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. 
En conséquence, les prestations figurant en annexe, obtenues auprès de l’assureur en raison de la massification des bénéficiaires éventuels, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable), L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cotisations et répartition
Régime de base obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est fixée à un pourcentage du PMSS par mois et par salarié  comme suit :






La cotisation du régime de base obligatoire est prise en charge : 

Par l’employeur à hauteur de 70 % 
Par le salarié à hauteur de 30 % 

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au sein du présent avenant.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 15% de celle fixée ci-dessus. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’un nouvel avenant précédé d’une information-consultation du Comité Social et Economique.

Régime optionnel facultatif

Il est précisé que les cotisations liées à la souscription d’une option de garanties supplémentaires (option Honoraires+ ou option Confort), ou l’extension du régime à son conjoint non à charge (option CNAC) tel que défini dans la notice d’information émise par l’assureur, seront intégralement à la charge du salarié.

A titre d’information, les taux de cotisations sont mentionnées dans l’Annexe 2 du présent avenant. 


Information
Information individuelle des salariés 

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 
Les salariés seront informés préalablement et selon les mêmes modalités de toute modification de leurs droits et obligations. 
Information collective

Conformément à la loi (article R.2323-1-13 du Code du travail et L.911-2 du Code de la sécurité sociale), le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la signature du présent accord, ainsi que lors de toute modification des présentes garanties. 


Portabilité

Les Salariés pourront bénéficier du maintien des Garanties en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.


Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Révision – Dénonciation – Caducité  

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
 
Une négociation devra être engagée dans les deux mois de la demande de révision.

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 	

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. 

L’accord dénoncé continue donc de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois. 	

La résiliation du contrat d’assurance de groupe entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
En application notamment de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail). 

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.


Fait à Bruz en 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2019.



ANNEXE 1 – GARANTIES DU REGIME FRAIS DE SANTE 


















ANNEXE 2 – COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE 



ANNEXE 3 – PROCES VERBAL DE FIN DE CONCERTATION DU 28 JUIN 2019