AVENANT
ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187, 
représentée par M., Directeur Général agissant ès qualités, 

Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », 
D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CGT, 
Représentée par la Délégation syndicale dont Monsieur, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,

Ci-après dénommée la « CGT »
D’autre part,

L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont Mme, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,

Ci-après dénommée la « CFE-CGC »
D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : 

En décembre 2020, la SAS VAUBAN 21 a conclu avec ses partenaires sociaux un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis dans le cadre de la BDES, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année dans le cadre de la mise à jour de la Base de Données économiques et sociale (BDES).

Par courrier en date du 3 mars 2021, l’Inspection du Travail a mis en demeure la SAS VAUBAN 21 de reprendre la négociation en vue de compléter l’accord collectif afin que les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés soient explicités.

C’est dans ce cadre que le présent avenant a été conclus entre les parties consécutivement à la tenue de deux réunions.


I - Embauche et recrutement

La SAS VAUBAN 21 a pour objectif de renforcer la mixité des emplois et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de l’embauche ainsi qu’au cours de l’exécution de la relation contractuelle.

Action n°1 => Egalité de traitement dans le processus de recrutement 
Afin d’accroître la mixité dans l’entreprise, la SAS VAUBAN 21 s’engage à sensibiliser l’ensemble des acteurs du recrutement et s’engage à assurer la présence d’au moins une femme dans le processus de recrutement de ses collaborateurs. 

Action n°2 => Egalité de la rémunération à l’embauche 
La politique de rémunération de la SAS VAUBAN 21 garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de qualification et/ou d’expérience.

Action n°3 => Mixité des emplois
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
Agents techniques chargés de la gestion du plan d’eau
MPA 
Service Technique

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Pour le métier Agents techniques chargés de la gestion du plan d’eau - Objectifs à trois ans => minimum de 25 % de femmes 
Pour le métier MPA Maintenance et Entretien - Objectifs à trois ans => minimum de 25% de femmes

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit systématiquement recherchée, par tout moyen (auprès d’écoles de formation spécialisées dans le domaine maritime, etc…). A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi de ces trois objectifs :

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe
Femmes reçues en entretien par rapport au nombre de candidatures féminines reçues
Salaire moyen par sexe et par fonction des collaborateurs embauchés

II - formation

L'entreprise a pour objectif de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, la société VAUBAN 21 a pour objectif de maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

La SAS VAUBAN 21 souhaite atteindre ses objectifs au moyen de 3 actions : 

Action n°1 => Informer sur les dispositifs de formation tels que la VAE, le bilan de compétence, le CPF etc. pour accéder à un niveau de qualification supérieur
Indicateur : Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe 

Action n°2 => Permettre l'accès à la formation de l'ensemble des collaborateurs de la société, toutes catégories professionnelles et tous sexes confondus, en organisant autant que possible des formations sur site et/ou en e-learning.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Ainsi, les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.
Indicateur : nombre d’heures de formation par sexe et catégorie professionnelle

Action n°3 => Prioriser les actions de formation à proximité du lieu de travail habituel, afin de permettre à tous les salariés d’accéder à la formation, sans contrainte liée à la vie familiale

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Indicateur : nombre de formation éloignée du lieu de travail 


III – Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Action n°1 => Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Ainsi, la société VAUBAN 21 s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Action n°2 => Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes devaient être identifiés, la société s’engage à mettre en place des mesures de rattrapage afin de les résorber.

Action n°3 => Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

Indicateurs de suivi de ces trois objectifs :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.


IV - Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

Action n°1 => Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel

La société VAUBAN 21 s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

Action n°2 => Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

Action n°3 => Organisation des réunion et déplacements professionnels

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

La société VAUBAN 21 veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

V - Suivi de l'AVENANT

L’ensemble des autres dispositions du texte initial sont maintenues.

Notification et Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Antibes, 
Le23/03/2021
en 3 exemplaires

Pour la société VAUBAN 21 
Directeur Général

Pour le Syndicat CGT
Délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

Déléguée syndicale