Accord sur l’égalité professionnelle
Entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Entre :
L'employeur
La société Assistalliance dont le siège social est situé 15 rue de la poste, 47550 Boé représentée par                           , président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part, 

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Acteur majeur dans le monde des services aux particuliers dans le sud-ouest, Assistalliance s’est, depuis sa création, engagé à avoir un regard résolument humain et moderne sur les conditions d’emploi de ses salariés, dans un secteur d’activité très majoritairement féminin.
A titre d’exemple, des actions telles que l’accès au temps partiel choisi ou l’accès à des horaires individualisés et adaptés aux contraintes familiales ont été démocratisées au sein de l’entreprise.
Assistalliance à depuis longtemps inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques et notamment concernant la gestion des ressources humaines.
C’est ainsi que la charte de la diversité fut signée le 12 octobre 2011, nous engageant ainsi dans une démarche volontariste d’agir en faveur de la diversité et de dépasser ainsi le cadre légal et juridique de la lutte contre les discriminations.
Dans les faits, le rapport de situation comparée réalisé en début d’année à permis de mettre en lumière les effets d’une telle éthique : 


Employant moins de 300 salariés, Assistalliance se doit de traiter trois des neuf domaines d’action définis par le gouvernement dont obligatoirement celui de la rémunération effective.



Soucieux de s’engager encore plus en faveur de l’égalité professionnelle et du bien-être de ses salariés, l’entreprise et les partenaires sociaux ont choisi de traiter des domaines d’action suivants au sein de cet accord : 
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les conditions de travail

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société Assistalliance.

Article 2 – Rémunération effective 

Continuer de s’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

A la lecture du rapport de situation comparée 2018, il apparait qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revalorisation des salaires.
Dans le cadre des négociations obligatoires, l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, en dehors des écarts expliqués par l’ancienneté ou des écarts de performance, sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les supprimer.







Assurer l’accès à l’égalité de la rémunération des salariés à leur retour de congé familial



























Article 3 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale : 

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés :


Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux : 


Article 4 –Conditions de travail :

Continuer à proposer le temps partiel choisi :











Améliorer l’harmonisation des temps de vie : 




Adapter les conditions de travail des femmes enceintes :








Article 6 – Suivi du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE, une fois par an, à l’occasion d’une de ses réunions bimestrielles afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 
Un bilan de suivi du présent accord sera réalisé annuellement sera présenté au CSE.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Article 8 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 1er juillet 2019, en 4 exemplaires


Pour Assistalliance, 
Pour la CFTC,