ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Direction de PRAYON représentée par  d’une part

Les trois Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir 
CFDT représentée par,
CGT représentée par,
UNSA représentée par 

Dûment mandatées pour négocier d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre des NAO 2020 et 2021, la Direction est les Organisations syndicales ont trouvé un accord pour mettre en place un Plan d’Epargne Retraite.
Dans le cadre de cette mise en place, et notamment dans les possibilités d’alimentation, il a été convenu de mettre en place une « passerelle temps », c’est-à-dire la possibilité de convertir et transférer des jours du compte épargne temps vers le Plan d’Epargne Retraite nouvellement créé.
Les parties se sont donc rencontrées afin d’examiner la modification de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur
Ce présent accord annule et remplace celui qui était en vigueur depuis le 21 avril 2000, modifié le 6 avril 2016, le 9 avril 2019 et le 27 mai 2020. 

Article 1 – Objet et Bénéficiaires
Le compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps afin de les utiliser de façon différée, afin de favoriser les départs à la retraite anticipée, ou de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel. 
Le C.E.T. est ouvert à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, justifiant d’un an d’ancienneté. Le transfert dans le C.E.T. doit faire l’objet d’un écrit auprès des Ressources Humaines.

Article 2 -  Droits en temps pouvant être épargnés
Le compte épargne temps peut être alimenté par la moitié des jours de RTT disponibles, les heures complémentaires, supplémentaires et les repos compensateurs, les repos de congés au-delà des 4 semaines de congés payés obligatoires, dans la limite de 10 jours par an.
Au total, ces différentes sources ne pourront pas excéder 22 jours par an.


Article 3 Utilisation du temps épargné
Le CET permet d’indemniser, sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congés, tout ou partie des congés sans solde.
Le CET pourra également être utilisé aux fins suivantes :
- Cessation anticipée d’activité totale et progressive, pour les salariés âgés de 56 ans et plus. Dans ce cas, le report de congés et repos, ne pourra excéder 120 jours.
-Pour permettre le passage à un temps partiel pour des raisons familiales.
- Pour permettre un congé pour enfant ou conjoint gravement malade
- Pour permettre un don de jours à un autre salarié.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date effective de son départ en congé, sauf en cas de don de jours à un autre salarié. La Direction pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congés.
Le salarié pourra également choisir de transférer 5 jours de son C E T vers le Plan d’Epargne Retraite.
Cette demande pourra être formulée tout au long de l’année mais ne sera traitée seulement qu’une fois par semestre, à l’occasion de la mise à jour des compteurs CET. 
Cette demande sera une demande écrite auprès des Ressources Humaines. Il est rappelé que ce transfert pourra se faire uniquement vers le Plan d’Epargne Retraite

Article 4 Durée du CET
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximal de 10 ans. Pour le personnel en fin de carrière, une dérogation à cette règle pourra être accordée afin qu’il puisse bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.
Le congé doit avoir une durée minimale de 2 semaines, soit 10 jours ouvrés ou travaillés.

Article 5 Clôture du CET
Le salarié bénéficiant d’un Compte Epargne Temps peut en demander la clôture. Dans ce cas, le Compte Epargne Temps est soldé dans le cadre des droits à congés payés en vigueur dans l’entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié titulaire d’un CET, reçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis.

Article 6 Tenue du compte
L’employeur est responsable de la tenue du compte.

Article 7 Durée 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera immédiatement. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes avec un préavis de 2 mois.

Article 8 Dépôt
En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Clair du Rhône, le 26 mars 2021

LA DIRECTION		LA CFDT		LA CGT