Accord matérialisant les conditions de mise en place 
du Comité Social et Economique (CSE)
au sein de la société SAVED

Entre les soussignés,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX 
D’une part,

Et la société SAVED, représentée par monsieur XXX, Directeur de Secteur,
D’autre part.

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes évolutions législatives et réglementaires réformant les instances représentatives du personnel.

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), conformément aux articles L2311-1 et suivants du Code du Travail, au sein de la société SAVED.

Elle vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de l’entreprise SAVED, en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les dispositions négociées par accord d’entreprise au sujet de toutes les anciennes instances représentatives (CE, DP, CHSCT, DUP.) sont caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Article 1 – Détermination du périmètre des CSE
La société SAVED étant composée d’un seul établissement, un CSE unique sera mis en place au sein de celle-ci.

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature de la présente DUE et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 – Date de mise en place du CSE
La date prévisible du 1er tour des premières élections « CSE » est fixée au jeudi 14 novembre 2019. Cette date sera arrêtée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 - Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre CSE, tel que défini à l’article 1 de cet accord et, pourra être aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail. 



Article 5 - Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.


Article 6 - Désignation et rôle des membres du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 

Seuls les membres titulaires assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.

Article 7 - Heures de délégation 
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi. 

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés et peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. 
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 8 - Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée de 3 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
- ni de l’utilisation des bons de délégation,
- ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 10 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile. Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque l’avis du CSE sera requis.

Article 11 : Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.











Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord. 

Article 12.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 
L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 


Article 12.2- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.

Article 13 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués). 




Fait à Lasse,
Le 22 août 2019


Pour la société SAVED							
XXX						
Directeur de Secteur										





Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXX 
Délégué Syndical