ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NAO 2020



Entre : 

La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile                                                     Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par 

d'une part, 

et, 

les organisations syndicales suivantes : 

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), 
- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.), 
- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

d'autre part.


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 7 octobre, 16 octobre, 25 novembre et 11 décembre 2020, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.

Les termes du présent accord sont fixés comme suit et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. 

Les quatre réunions ont permis à chacune des organisations syndicales de porter leurs revendications par thématiques et à la direction d’apporter ses réponses. Article 1

Il a été convenu avec les parties au présent accord de négocier sur deux thématiques particulières qui feront l’objet de deux articles distincts  
Modalités du déroulement des séjours thérapeutiques  au sein de la Fondation (organisation, temps de travail, contreparties financières) Article 2
Mise en place des mesures de mobilités durables au sein de la Fondation Article 3




Article 1 – Dernier état de demandes formulées par les organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par les organisations syndicales est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. Des réponses soit globales (voir bloc 1) soit particulières ont été apportées selon les sujets.

Article 2 – le séjour thérapeutique à la Fondation 

Les séjours thérapeutiques réalisés dans les établissements de la FSEF posent de réelles difficultés organisationnelles et de respect de la législation sur le temps de travail. Afin de maintenir cette activité importante dans le cadre d’un parcours de soins pour nos patients, il a été convenu ce qui suit. 
Il est rappelé que le transfert des patients et des équipes sur le lieu de séjour respecte les règles de sécurité notamment la législation sur la sécurité sanitaire et sécurité routière. 

Organisation et temps de travail

Le planning du salarié sera organisé : 

En veillant à ce que le salarié ne travaille pas plus de 6 jours de suite, et bénéficie de 4 repos hebdomadaires à la quatorzaine.
En changeant, à titre exceptionnel, les jours de repos du salarié dans la semaine concernée afin que ce temps de séjour ne se rajoute pas au planning habituel du salarié.
En élaborant le planning de chaque salarié sur la base de 12h de jour (exception prévue seulement dans ce cas de séjour thérapeutique) 
En demandant l’autorisation à l’Inspecteur du travail, après avis rendu par le CSE, de dépasser la limite maximale de 44 heures.
En respectant par ailleurs, les temps de pause, repas qui seront obligatoirement organisés sur place selon les activités prévues avec les patients.

Contreparties financières 

Jour : paiement en heures supplémentaires des heures réalisées au-delà de la journée habituellement travaillée jusqu’au plafond de 12 heures.
Nuit comprise entre 22 H et 8 H à titre dérogatoire (le travail de nuit à la Fondation est de 21h à 6h) : application du tarif conventionnel pour les astreintes de nuit, 1 heure d’astreinte étant égale à 20 minutes de travail au tarif normal. Et si intervention sur astreinte, le paiement du temps en temps de travail effectif. 
Si le séjour inclus un dimanche ou un férié paiement de l’indemnité de férié ou de dimanche sur le nombre d’heures réalisées dans la journée (heures classiques et heures supplémentaires du séjour) - arrondi à l’entier supérieur. 
Paiement avec un mois de décalage comme pour tout autre variable de paie
Si un salarié à temps partiel est un accompagnant, il sera probablement nécessaire de faire signer un avenant à temps plein pour la durée du séjour. 



Article 3 – La mobilité durable à la FSEF

La loi n° 2019-428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. 
Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables», applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Aux termes des deux textes précités, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un «forfait mobilités durables» sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Soucieuse de préserver l’environnement, la FSEF souhaite inciter ses salariés à utiliser le vélo et le co-voiturage via une plateforme dédiée pour effectuer leur trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.

Un montant de 400 € maximum par salarié et par an est ainsi fixé au titre de la mobilité durable. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. 

Peut bénéficer de cette mesure, tout salarié utilisant ces modes alternatifs de déplacement durable.

Pour rappel, la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo reste exonérée intégralement (pas de plafond à 400 euros).

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport à la condition que celle-ci soit inférieure à 400 €. 
En revanche, si le montant de la prise en charge des frais d’abonnement atteint ou dépasse la somme de 400 €, le salarié ne disposera d’aucune somme au titre du forfait mobilité durable.



Le vélo

A la FSEF, il existait déjà par accord signé en 2017 un dispositif sur l’utilisation du vélo. 

Une indemnité de 0,25 € par kilomètre est attribuée aux salariés se rendant au travail à vélo ou vélo à assistance électrique.
Cette indemnité est plafonnée à 200 € par an et exonérée de cotisations sociales.

Le présent accord se substitue à l’accord de 2017 en permettant désormais de plafonner à 400 euros/an  cette indemnité exonérée de charges sociales. Les modalités de remboursement seront indiquées ci-dessous. 


Le co-voiturage 

Le co-voiturage fait l’objet d’un développement important notamment dans les zones péri-urbaines et rurales avec des aides des collectivités locales. 
La FSEF  adhère à une plateforme de co-voiturage Klaxit qui est le leader européen sur les trajets travail travail-domicile courte distance. Il s’agit d’une mesure devant faire l’objet d’une évaluation dans un an pour apprécier l’adhésion des salariés à ce mode de transport alternatif.

Quels avantages de passer par la plateforme de co-voiturage ? 

Sur la plateforme, il est créé une communauté FSEF permettant à chaque salarié de se connecter plus facilement. 300 entreprises adhèrent à cette plateforme et permettent ainsi d’avoir un volume d’inscrits important. La plateforme met en relation des salariés qui peuvent être passagers  ou  conducteurs. Il s’agit des salariés de la FSEF ou d’entreprises ou de particuliers. 
Le fait que la FSEF adhère à une plateforme permet aussi au salarié/passager d’avoir l’assurance de rentrer chez lui en cas de problème rencontré par le conducteur. Un contrat avec la MAIF permet d’appeler un taxi pour que le passager rentre chez lui. 
La plateforme permet de gérer les décompte du nombre de covoiturage dans le mois  pour se faire rembourser jusqu’à 400 euros/An.


Comment ça marche ?
Le conducteur rentre son adresse et son lieu de travail et l’application lui indique les points de passage enregistrés sur son trajet à savoir qu’un point de passage est en général situé à 5 mn à pied du domicile ou travail du passager. 
La rémunération minimum pour le conducteur est la suivante : Jusqu’à 15 kms, le conducteur est rémunéré 1,5 euros par le passager. Au-delà de 15kms, le conducteur perçoit 0,10 euros du km par le passager.

Quel avantage financier ? 
L’indemnisation pour le conducteur ne rentre pas dans ses impôts sur le revenu.
Le passager est remboursé dans le cadre du forfait mobilité durable par la FSEF jusqu’à 400 euros/ an sans charges sociales. Il économise les frais de véhicule etc.


Pour rappel, la FSEF a d’autres dispositions concernant le transport domicile-travail qui ne relèvent pas de ces nouvelles dispositions particulières et qui restent exonérées jusqu’à 200 euros (voitures individuelles). Le forfait développement durable n’est pas cumulable avec ces dispositions.

Les dispositions  extra-conventionnelles prévoient : 

1-Pour les salariés résidant à plus de 20 kms de l’établissement dans lequel ils travaillent d’une prime de transport. Le montant de cette prime est versé à hauteur de 50 % de la carte Navigo. Seuls les salariés jusqu’au  coefficient 477peuvent en bénéficier. 

-2-Cette prime de transport est étendue aux salariés dont les plannings comprennent pour les besoins du service  une coupure de trois heures minimum générant un retour supplémentaire au domicile.


Les modalités de remboursement

Pour le co-voiturage, la plateforme permet d’éditer un justificatif mensuel à transmettre à la DRH de l’établissement.
Pour le vélo, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur à remettre une fois/an à la DRH de l’établissement.

Pour les salariés à temps partiel dont le nombre d’heures contractuel est égal ou supérieur à 50% de la durée légale ou conventionnelle, ces derniers bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un temps plein. 
Sinon, pour une durée inférieure à 50%, le montant est calculé à due proportion. 


Mesures complémentaires de la FSEF pour faciliter l’utilisation de modes de transports durables 

La FSEF permet lorsque cela est possible d’installer des bornes électriques au sein de ses établissements pour la recharge de véhicule de ses salariés. Le coût de l’électricité reste à la charge du salarié.
La FSEF met à la disposition de ses salariés des abris vélos lorsque c’est possible dans toutes ses cliniques.


La communication liée à ces nouvelles modalités de déplacement durables

La FSEF s’engage à communiquer auprès de ses salariés ces nouvelles modalités de déplacements durables mis en place. Une communication globale et locale sera déclinée pour permettre à chacun d’avoir une réflexion sur son transport domicile/ travail. 

Un guide pratique avec des exemples sera à disposition sur l’intranet et permettra à chacun d’apprécier sa propre situation. 

Dans certaines régions, des partenariats ont été conclus avec KLAXIT permettant au passager de bénéficier de réductions de tarif voire de trajets gratuits sous certaines conditions (par exemple en Ile-de-France, pour les trajets inférieurs à 30 kms en cas de cumul avec l’abonnement Navigo). Ces avantages seront détaillés dans le guide pratique.  

Article 4 – Constat d’accord entre les parties et termes applicables

Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titre des négociations annuelles obligatoires de 2020.

Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France. 

Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.


Article 5– L’ouverture de négociations en 2021

La FSEF s’engage à ouvrir la négociation courant 2021 avec les organisations syndicales représentatives  sur l’inclusion et la diversité. Selon une cartographie des accords à compléter après une première présentation, cet accord pourrait être le premier accord autour de la thématique Qualité de vie au travail. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. 

Article 7 – Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 9– Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme télé-accords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 



	Fait à Paris en 6 exemplaires originaux
 	Le 12 mars 2021
            	
	Pour la Direction Générale
	Directeur Général




Pour le Syndicat C.G.T.		Pour le Syndicat C.F.D.T.
		



Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.	Pour le Syndicat F.O.           
					H. GEIDEL	



Pour le Syndicat National SUD FSEF 
Santé Sociaux Solidaires

ANNEXE 1– DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES – NAO 2020
BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs

Pour le syndicat CFDT
La CFDT demande, pour les salariés ayant plus de 33 ans d’ancienneté, que l’augmentation annuelle de 1 % par an continue jusqu’à leur retraite
La CFDT demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté conformément à l’article 08.01.1 de la CCN51 Fehap. (comité de suivi des textes)
La CFDT demande à ce que les salariés qui pratiquent le covoiturage puissent bénéficier de leur prime de transport
La CFDT demande que tous les salariés utilisant leurs véhicules pour venir travailler puissent bénéficier de la prime de transport sans limite de kilométrage.
La CFDT demande que tous les salariés puissent bénéficier de la prime de garde d’enfant, sans limite d'indice
La CFDT demande l’application du décret 2017-883 du 9 mai 2017 concernant les pharmaciens de PUI et les points de spécialité qui en découle. La même demande étant faites pour les médecins généralistes devenus spécialistes en lien avec le Ségur de la Santé. Cela permettra d’être plus attractif pour les jeunes diplômés
La CFDT demande l’application des augmentations de salaires pour les paramédicaux et non médicaux selon les dispositions du Ségur de la Santé du public dans un souci d’égalité de traitement et d’attractivité.
La CFDT demande l’ouverture de négociations d'un plan d'épargne entreprise et/ou d'un plan d'épargne retraite employeur dans un contexte de fusion des caisses de retraite et d'incertitude pour les jeunes salariés et futurs retraités de compléter dignement leur retraite. L'Etat incitant les employeurs par le biais de la LOI PACTE et un mécanisme d'allègement de taxes avec possibilité d’abondement pour les salariés, sans limite minimum ni maximum (comité de suivi des textes)
La CFDT demande une participation de l’entreprise à hauteur de 100% du montant total de la cotisation mutuelle pour l'ensemble des salariés.
La CFDT demande une prime vie chère de 10 % du salaire brut pour les indices inférieurs à 477 résidant près des sites proches des zones touristiques en plus de Paris sans condition d’ancienneté
La CFDT demande une prise en charge des transports en communs de 70% par l’employeur au nom de la vie chère ou à défaut une aide financière pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique.
La CFDT demande que chaque médecin, pharmacien, dentiste ayant validé son clinicat puisse bénéficier de ses points d'anciens chefs de cliniques.
La CFDT demande la possibilité de revoir l’accord CET afin de permettre d’y abonder les RJF, les primes diverses (covid, macron, intéressement etc…) sans plafonnement (comité de suivi des textes)
La CFDT demande la création d’une prime de fidélisation « FSEF »
La CFDT demande la mise en place d’une prime de tutorat dans un souci de reconnaissance du travail d’encadrement et de formation des nouveaux embauchés, étudiants etc…
La CFDT demande de préciser les règles de cotisation retraite d’un salarié à temps partiel avec l’opportunité de lui permettre de cotiser pour sa retraite sur la base d’un temps plein. (comité de suivi des textes)

Pour le syndicat CGT
Le syndicat CGT demande une revalorisation pérenne de 300 euros nets par mois pour l’ensemble des professionnels de la FSEF, compte tenu de l’insuffisance  de reconnaissance financière de ces derniers, des suppressions de postes, des non remplacements des personnels absents, constitutifs de la dégradation continuelle de leurs conditions de travail.
 
La CGT demande, pour les salariés ayant plus de 33 ans d’ancienneté, que l’augmentation annuelle de 1 % par an continue jusqu’à leur départ en retraite définitive.

La CGT demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté
Pour les cadres : concernant la prime d’ancienneté :
Dans l’article 08.01.1 de la CCN Fehap, il est noté « au le salaire de base majoré éventuellement du complément technicité est appliquée une prime d’ancienneté ». Cette demande ne remet pas en cause l’accord initial de la CGT lors de la négociation sur les bas salaires, mais relève le constat d’une nécessaire revalorisation des salaires pour cette catégorie de personnel également.

Dans le cadre du Ségur de la santé,  un projet d'accord pour la revalorisation salariale des médecins et des pharmaciens dans les hôpitaux publics, est en train d'être signé. Il prévoit pour les médecins et les pharmaciens une augmentation de 400 euros net par mois + 400 euros en plus en fin de carrière. Ainsi la grille salariale démarre à 5000 euros net par mois pour arriver à 7000 euros net par mois (avant le départ à la retraite).
Le syndicat CGT demande l’alignement de cette prise en compte pour les pharmaciens et les médecins de la FSEF ; 

 Concernant le coefficient de Référence du pharmacien à 937 :
 
Avant 2015 la pharmacie hospitalière n’a pas été reconnue comme une spécialité. Le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur a acté la reconnaissance de cette spécialité et désormais les cliniques ne peuvent pas embaucher des pharmaciens non qualifiés.
Pourquoi les pharmaciens de la fondation n’ont pas encore cette reconnaissance alors qu’ils ont les mêmes qualifications et font le même travail.
 
La CGT demande 15 points d’augmentation pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié de L’Avenant FEHAP 2017 jusqu’à l’indice 518 et  l’indexation du salaire sur le SMIC.
Le syndicat CGT demande ce que vont devenir les bas salaires, que va devenir l'accord obtenu de haute lutte d'ici quelques années lorsque le SMIC nous aura rattrapé ?
Le syndicat CGT demande un point sur les bas salaires et propose une évaluation de l’accord « bas salaires » de façon annuelle ainsi qu’un réajustement systématique de cet accord vis-à-vis des catégories concernées.

Le syndicat CGT demande que le personnel de nuit passe à 32H30 comme dans le public

Le syndicat CGT demande que la prime décentralisée soit transformée en treizième mois.

Le syndicat CGT demande la prise en compte des épisodes canicules et grands froids sur l’ensemble des établissements, dispositifs et aménagements d’organisation du travail. Droit de retrait : Ex : au mois de août 2020, 38° dans certains bureaux d’Ile de France. Application de la procédure canicule intégralement et systématiquement. (Art L 4121-1 du C.T.) 
Un Accès à l’eau indépendant des fontaines à eau à disposition des patients. Les salariés de certains établissements étant dans l’obligation d’apporter de l’eau de leur domicile.

Le syndicat CGT demande le doublement de la prime de dimanche et fériés

Le syndicat CGT demande l’application du point cadre à tous les cadres de la FSEF estimant qu’il y a inégalité  de traitement entre les cadres. Le syndicat CGT demande que la direction générale veuille bien enfin préciser les raisons qui ont prévalu à la création d’un point cadre.

Le syndicat CGT demande la prise en compte des points supplémentaires (diplôme et métier) correspondant à des sujétions particulières pour certains salariés, disparus lors de la mise en place du salaire minimum fondation. Des négociations devaient avoir lieu dans les établissements, à ce jour rien n’est négocié.

La CGT demande que la subrogation salariale soit maintenue jusqu’à 12 mois, comme pour les cadres.
La CGT demande que la subrogation s'applique aux mi-temps thérapeutiques 

Pour le syndicat FO
-	FO demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté pour les cadres.
-	FO demande la prise en compte des niveaux de diplômes dans la rémunération : FO demande un complément diplôme d’au moins 60 points pour les salariés dont le métier nécessite un niveau I (master 2) et dont l’indice est inférieur à 520, dans un souci d’harmonisation et de cohérence entre les filières, et de cohérence à l’intérieur même de la filière soignante.
-	FO demande que la prime de garde d’enfants soit octroyée à tous les salariés jusqu’à l’indice 518 (actuellement 487).
-	FO demande que soit porté à 120€ le remboursement d’un découcher, pour répondre aux augmentations des chambres d’hôtels à Paris.
-	Prime de transport pour les salariés habitant à plus de 20 km : FO demande qu’elle soit attribuée à tous les salariés jusqu’à l’indice 518 (actuellement 477).
-	Jours de franchise maladie : FO demande que puisse être pris un jour de franchise pour un examen médical sur justificatif, pas seulement sur arrêt maladie.
-	Calcul du complément technicité : FO demande que l’augmentation de 1% par an soit effective dans la limite de 25 ans, et non 20 ans.
-	FO demande que l’augmentation annuelle de 1% soit effective jusqu’à la retraite, et non limitée à 33 ans.
-		Trajets pour les instances et réunions en central : FO demande que soit compté le temps réel passé en transport de porte à porte.
-	Le Syndicat Force Ouvrière demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté pour les cadres dont l’indice est inférieur à 540.

Point cadre : l’attribution du point cadre à certains cadres et pas d’autres crée une iniquité et une discrimination. Le Syndicat Force Ouvrière demande l’attribution du point cadre à tous les cadres de la Fondation.

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’équité entre tous les cadres d’un même établissement concernant le nombre de jours de congés et de RTT.

Prise en compte des niveaux de diplômes dans la rémunération : Le Syndicat Force Ouvrière demande un complément diplôme d’au moins 60 points pour les salariés dont le métier nécessite un niveau 1 (master 2) et dont l’indice est inférieur à 520, dans un souci d’harmonisation et de cohérence entre les filières, et de cohérence à l’intérieur même de la filière soignante.

Jours de franchise maladie : certains services RH demandent un arrêt maladie, alors qu’il peut s’agir d’un simple examen. Le Syndicat Force Ouvrière demande de préciser : justificatif du médecin, ou de l’examen passé, et non pas arrêt maladie.

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’étude de la baisse du temps de travail pour le personnel de nuit dans les établissements de la Fondation.

La pénibilité du travail de nuit n’est plus à démontrer, nous demandons l’ouverture des négociations pour la Réduction du Temps de Travail des salarié(e)s concerné(e)s dans les établissements de la Fondation

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’attribution d’un repos exceptionnel pour l’ensemble du personnel de nuit, à mi-temps ou temps partiel. En effet, ces personnels ne sont pas inclus dans le dispositif sur la pénibilité, car travaillant en 12 h ils n’effectuent pas 120 nuits par an pour pouvoir en bénéficier.
 
Le Syndicat Force Ouvrière demande l’élargissement de la subrogation à l’ensemble des salariés sans distinction. 

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’égalité de traitement des salariés de la Fondation en ce qui concerne le travail en 12 heures

Le Syndicat Force Ouvrière demande pour les salariés ayant plus de 33 ans d’ancienneté, que l’augmentation annuelle de 1 % par an continue jusqu’à leur retraite définitive.

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’intégration du complément technicité dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’attribution de points supplémentaires pour les services de Dialyse, Hématologie Cancérologie, et Pneumologie à la Clinique Edouard Rist. 
En effet, pour exemple : dans les CLCC, une prime est attribuée aux personnels soignants (Chimiothérapie)

Pour le service de Pneumologie, une compétence technique des personnels soignants est exigée, nous demandons une reconnaissance de cette compétence par l’attribution de points supplémentaires spécifiques à l’ensemble du personnel de ce service.

Le Syndicat Force Ouvrière souhaite négocier le paiement des gardes médicales dans les établissements de la Fondation. Il semble en effet qu’il existe différents tarifs et différentes pratiques selon les établissements. Si tel est le cas, pourquoi ? Peut-on connaître les critères des différents tarifs appliqués ? Peut-on connaître les tarifs appliqués actuellement dans chaque établissement ?  Nuit, Week end. 

Le Syndicat Force Ouvrière souhaite l’ouverture de négociation sur l’attribution d’une prime dite « vie chère » (participation pour le logement) selon les établissements de la Fondation il nous semble aujourd’hui important de réfléchir sur cette prime « vie chère » et son attribution basée sur la situation géographique et le coût de la vie selon la ou les régions. 
Plusieurs études démontrent que l’attribution d’une telle prime selon la situation géographique d’un ou plusieurs établissements d’une entreprise n’est pas discriminante, car basée sur des critères objectifs.

Le Syndicat Force Ouvrière souhaite l’ouverture de négociation pour le paiement d’une partie des récupérations de jours fériés, ce qui permet aux salariés d’avoir une augmentation de salaire qui n’engendre pas de dépassement du plafond au niveau des impôts, réduit le nombre de recours au CDD, permet à l’encadrement un gain de temps inestimable (recherche de remplaçant, intérim), favorise la fidélisation des personnels, continuité et qualité des soins assurées.
Le Syndicat Force Ouvrière estime qu’un tel accord répond à des demandes des personnels Soignants/Encadrements/Direction. 

Pour le syndicat national SUD FSEF santé sociaux

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande l’harmonisation des pratiques en matière de paiement des heures travaillées par les personnels lors des séjours thérapeutiques de la FSEF. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande la mise en place d’un accord pour l’organisation et la mise en place des séjours thérapeutiques dans les établissements de la FSEF.




Réponse de la FSEF
Nous partageons les préoccupations des salarié.es sur les questions de rémunération qui constituent la contrepartie d’un travail réalisé et d’un engagement de chacun.e d’entre eux.

Nous ne sommes pas en mesure, cependant, de répondre favorablement aux demandes de revalorisation, ou aux demandes qui auraient un coût pérenne pour la FSEF pour plusieurs raisons. 
Tout d’abord l’année 2020 aura été une année importante pour les évolutions salariales : paiement pour la première année de l’accord d’intéressement d’une part, prime COVID et enfin indemnité Ségur constituent des nouveautés intéressantes pour les salarié.es dont il convient d’évaluer l’impact et les suites en année pleine dans les années à venir. 
Ensuite, les évolutions de nos recettes demeurent incertaines : même si une compensation de l’indemnité Ségur est prévue, nous avons quelques doutes sur le caractère intégral de cette compensation, et il conviendra d’analyser les dotations supplémentaires reçues. De même, les réformes du financement du SSR et de la psychiatrie, mises en œuvre en 2022, auront des impacts sur nos recettes sans que nous puissions à l’heure actuelle en mesure avec précision les effets. Dans ce cadre, engager des réévaluations structurelles est risqué. 
Enfin, si cette position de prudence faisait apparaître un nouvel excédent, notre accord d’intéressement nous permettra, le cas échéant, de redistribuer une partie de ces résultats aux salariés. 

Temps de travail


Pour le syndicat CFDT

-	La CFDT demande, dans un souci d’équité, à ce que tous les salariés qui en feront la demande, puissent bénéficier de l’attribution de jours de réduction de temps de travail au prorata de leur temps de travail. (Comité de suivi des textes)
-	La CFDT demande dans le cadre de l’acquisition des congés d’ancienneté d’ajouter un palier d’acquisition d’1 jour d’ancienneté dès 10 ans d’ancienneté dans un souci de fidélisation des salariés. (Comité de suivi des textes)
-	La CFDT demande un meilleur encadrement lors des passages en 12h notamment avec une négociation en central dans un souci de maintien de la qualité de vie au travail. Enfin qu’un retour par le biais de questionnaires de satisfaction soit fait.
-	La CFDT demande de repréciser la règle des CP acquis lors d’un passage d’un temps plein à un temps partiel ? (comité de suivi des textes)

Pour le syndicat CGT

Le syndicat CGT demande que les congés d’ancienneté non proratisés soient répartis de la manière suivante :
2 jours pour 10 ans d’ancienneté
3 jours pour 15 ans d’ancienneté
4 jours pour 20 ans d’ancienneté
5 jours dès 25 ans d’ancienneté
7 jours dès 30 ans d’ancienneté
8 jours dès 35 ans d’ancienneté
10 jours dès 40 ans d’ancienneté

Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière demande que les heures supplémentaires effectuées par les salariés dans les établissements soient payées de façon uniforme et non selon le cycle. Les différentes applications, selon le service, la catégorie de personnel ou l’établissement, créant une inégalité de traitement avec les salariés qui ont un cycle court. II y a une démotivation et donc de moins en moins de volontaires, ce qui entraine un recours excessif aux CDD et un coût élevé. Nous demandons un traitement juste et équitable, respectueux des personnels, pour sa fidélisation et l’attractivité de la FSEF. 

Pour le syndicat national SUD FSEF santé sociaux


Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que des congés d’ancienneté supplémentaires soient accordés aux personnels de la Fondation et répartis de la manière suivante : 
 1 jour pour 5 ans d’ancienneté 
 2 jours pour 10 ans d’ancienneté 
 4 jours pour 15 ans d’ancienneté 
 5 jours pour 20 ans d’ancienneté 
 6 jours dès 25 ans d’ancienneté 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que les congés d’ancienneté soient octroyés à la date anniversaire d’entrée dans la FSEF et non au moment du décompte des CP sur l’année écoulée car certains salariés sont pénalisés d’une année. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande à la direction de lui préciser comment est calculé sur l’année, le temps de travail des personnels de nuit. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande la mise à disposition d’outils afin que les personnels de nuit puissent calculer eux même, leur temps de travail effectué sur l’année. 

Suite à des nouvelles organisations de la répartition du temps de travail dans certains établissements, des soignants de nuit doivent régulièrement travailler en journée. Sachant que l’amplitude horaire est différente entre la nuit et le jour, le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande comment est calculé sur l’année, le temps de travail de ses professionnels. 

Sur les plannings, notamment de nuit, apparaît des RH et des NT par exemple une personne travaille la nuit du vendredi au samedi, quitte son poste à 7h00 du matin, le samedi et le dimanche sont en RH, le lundi NT. Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande pourquoi le NT n’est pas positionné sur le samedi (descente de nuit) ce qui faciliterait la lecture des plannings et que les salariés puissent réellement savoir et comptabiliser leur RH. 

Ces salariés sont soumis à des rythmes de travail différents, le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande qu’ils perçoivent leurs primes de nuit quand ils sont de jours pour nécessité de service et bénéficient des jours UNIFED en totalité.

Nous aimerions avoir des cas précis pour ce sujet afin de répondre précisément.

Il n’est pas possible de faire apparaitre les jours UNIFED sur le portail GTA, ces jours sont actuellement comptabilisés en CP, or il n’est pas facile pour les personnels notamment les nouveaux de s’y retrouver. Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que ces jours apparaissent de façon différente afin qu’ils soient démarquer. 

Nous allons les renommer dans Agiltime pour être identifiés facilement.


Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que l’ensemble des salariés, quel que soit leurs rythmes de travail, puissent bénéficier de 25 jours CP ouvrés collectif par an à compter du 1er juin 2021. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que l’organisation et la récupération des heures des visites médicales pour les personnels de nuit, soient les mêmes pour l’ensemble des personnels de la Fondation.

Le temps nécessité par les visites médicales étant considéré comme du temps de travail effectif, nous rappellerons la règle aux établissements.


La Direction Générale ne peut répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes notamment les demandes liées à des jours supplémentaires d’ancienneté
Toutefois, concernant les congés payés, elle indique que le chantier pour passer en jours ouvrés collectifs a démarré afin que la mesure soit effective au 1er juin 2021. A ce moment-là, une étude sera menée sur la possibilité d’attribuer les congés d’ancienneté à la date d’anniversaire d’entrée à la Fondation (par rapport à l’outil Alicia)
Un chantier sur l’organisation du temps de travail sera lancé en 2022 avec un éventuel accord collectif (Questions sur les RTT, les 12h, les heures supplémentaires au sein d’un cycle…
Les repos compensateurs de nuit seront prochainement intégrés dans le portail Agiletime.
Intéressement, participation et épargne salariale 
Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière demande la possibilité aux salariés d’épargner les primes à l’intéressement 

Le Syndicat Force Ouvrière demande la mise de négociation sur la valorisation des métiers, reconnaissance des diplômes, attractivité selon les métiers en tension et les régions. Une étude R H ARS  effectuée fait ressortir les différentes possibilités et moyens mis en place peut on utiliser cette étude dans ce cadre ?  
La Direction Générale ne peut répondre favorablement à ces demandes.
Concernant un éventuel PEE, il est difficile d’engager des frais d’ouverture même minimes pour des sommes de 200 euros en moyenne (base 2019)
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour le syndicat CGT
Le syndicat CGT demande qu’une réflexion soit menée sur l’allongement du congé paternité, pour les pères de famille au-delà des 7 jours obligatoires.
Dès que le texte sera publié, la Fondation appliquera la mesure  

Le syndicat CGT demande une avancée sur les dispositions d’aménagement du télétravail : aménagement d’un bureau, siège, prise en compte des dépenses supplémentaires induites : téléphone, internet, consommables, chèques restaurant, etc…

Le syndicat CGT demande une meilleure diffusion des offres d’emploi et appels à candidatures  sur l’ensemble des établissements de la fondation.
Les offres d’emploi ne sont pas toujours diffusées à l’ensemble des établissements de la fondation et parfois sans appel à candidatures. Le syndicat CGT demande la transparence sur le système de recrutement des salariés.


Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière demande la mise en place d’une plateforme d’offre d’emploi dans les établissements de la Fondation.  Nous demandons également une réelle prise en compte des candidatures internes et le respect des salariés, par une réponse systématique, qu’elle soit positive ou non. 
 
Le Syndicat Force Ouvrière demande une harmonisation en ce qui concerne les demandes de formation dans les établissements de la Fondation.


Pour le syndicat national SUD FSEF santé sociaux

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que le télétravail soit ouvert aux catégories de professionnels autres que les administratifs. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande un point sur la mise en place de mesures permettant d’atteindre une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande un point sur la mise en place de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande le développement d’une politique Fondation visant à privilégier les formations professionnalisantes et diplômantes pour tous les salariés. Pour exemple la réponse défavorable à un AHS qui sollicite sur le PAUF une formation d’aide-soignant. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande un point, établissement/établissement, sur les trois dernières années, en matière d’actions de communication en faveur du recrutement des travailleurs handicapés. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande la mise place d’un groupe de travail sur les RPS et les conditions de travail dans les établissements de la Fondation. 

La CSSCTC dont la première réunion a été lancée le 9 Décembre a convenu de travailler sur différents sujets dont le DUERP avec les évaluations RPS. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande la restitution des 3 jours de franchise supplémentaires. 
Au nom de la non-discrimination et pour l’équité et l’égalité de traitement de l’ensemble des personnels de la Fondation, le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que toutes les catégories puissent bénéficier du même traitement en matière de subrogation lors des arrêts maladie.
La Direction Générale ne peut répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes. 
Concernant le télétravail, nous considérons que le poste de travail est celui du bureau au sein de l’établissement et que la Fondation offre les outils de travail sur site. 
Il a été convenu que des expérimentations seraient mises en place pour des catégories autres et qu’ensuite la charte pourrait être révisée. 
Elle rappelle que la note de notre index égalité Femmes-hommes est satisfaisante. Par ailleurs, une commission formation et une commission égalité professionnelle ont été créées dans le cadre de notre accord CSE. Ces deux commissions se sont réunies en septembre et en novembre 2020.
Les grandes orientations des plans de développement des compétences 2021 ont été présentées lors du CSEC du 8 décembre 2020 et un travail de fond va être engagé courant 2021. 
La mise en place du nouvel intranet dans le courant de l’année 2021 permettra une meilleure diffusion des offres d’emploi.
Travailleurs handicapés

Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGT

Le syndicat CGT demande un rapport annuel sur l’accord OETH. 

Le syndicat CGT demande la révision auprès de CHORUM, du taux d’inaptitude niveau 2  afin d’améliorer les droits de ces salariés.


Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière souhaite connaitre le taux de TH, établissement par établissement, sur les trois dernières années et demande l’ouverture des négociations sur l’accord OETH, ainsi qu’une campagne de communication sur le handicap

La Direction Générale ne peut répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes. Elle rappelle que des négociations sur l’inclusion et le handicap seront engagées dans le courant de l’année 2021 et qu’au sein de la DRH Fondation un poste a été créé sur la thématique de l’inclusion dont le handicap est compris. Une politique Fondation sera proposée en 2021. 
Régimes de prévoyance et de mutuelle

Pour le syndicat CGT

Le syndicat CGT demande  que le régime de  Prévoyance CHORUM excédentaire revoit la prise en compte et améliore la situation des salariés en invalidité 2ème catégorie, comme cela se fait par ailleurs en versant un  capital invalidité aux intéressés.

Le syndicat CGT demande la révision des tranches de prise en charge par l’employeur de la mutuelle afin de favoriser les salariés les moins rétribués.

Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’ouverture des négociations : 

Contrat de Régime de Prévoyance Chorum. De permettre aux salariés en inaptitude catégorie 2 de pouvoir bénéficier d’un capital invalidité en cas de licenciement, actuellement le contrat permet uniquement aux salariés en catégorie 3 d’en bénéficier. 

Le Syndicat Force Ouvrière demande à la Direction Générale rendu sur les comptes Prévoyance Chorum.  

Le Syndicat Force Ouvrière demande une augmentation de la participation financière de l’employeur à la mutuelle pour les salariés qui gagnent moins de

 2000.00 Euro.

3500.00 Euros.

Plus de 3500.00Euros.

La Direction Générale ne peut répondre favorablement à ces demandes. Elle indique qu’une commission mutuelle et prévoyance a été fixée le 10 décembre 2020 avec le cabinet Actense au cours de laquelle des questions pourront être abordées.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour le syndicat FO
Le Syndicat Force Ouvrière demande la réactivation des groupes d’expression dans les établissements FSEF. 

Qualité de vie au travail

Pour la CGT
Le syndicat CGT demande la prise en compte d’un climat social souvent dégradé dans certains établissements en investiguant les risques psychosociaux.

La CGT demande d’avoir des parkings spécifiques aux salariés et fermés.

Le syndicat CGT demande que de baisser  à 15 kms l'obtention de la prime transport compte tenu du coût des carburants.

Le syndicat CGT demande, concernant les indemnités kilométriques, que le plafond de l’indemnité s'applique pour l’année civile où le trajet est réalisé et non au moment de la déclaration.
Par exemple à Rennes :
Le relevé est transmis à la fin de chaque trimestre et pris en compte sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Un salarié loue un vélo électrique pour un an à compter de septembre 2018.
Les trajets de septembre sont déclarés sur le trimestre juillet-août-septembre et apparaissent sur le bulletin de salaire d'octobre
Les trajets d'octobre à décembre  2018 apparaissent sur le bulletin de janvier 2019 et comptent pour le forfait 2019.
Au mois de juillet on lui dit qu'il a atteint le forfait. Il perd donc l’indemnisation pour la fin de l’année 2019.

La CGT demande que la fondation encourage le développement des alternatives à la voiture pour les trajets domiciles-travail. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 100 salariés implantées dans une agglomération et assujetties au versement transport sont déjà tenues de se doter d’un plan de mobilité. La fondation dispose-t-elle d’un plan de mobilité ?
Le « Forfait mobilité durable » remplace l’indemnité kilométrique vélo et l’indemnité forfaitaire covoiturage. Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs peuvent contribuer au frais de déplacement domicile-travail sur une nouvelle base forfaitaire, sans nécessité de justifier de distance. Il peut verser jusqu’à 400 euros (au lieu de 200 auparavant) par an et par salarié, aux salariés utilisant : le cycle personnel (vélo mécanique ou avec assistance), le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), autres services de mobilité partagée, le transport en commun ponctuellement selon les circonstances (sans abonnement).
Le syndicat CGT demande l’augmentation à 400 € du montant des indemnités kilométriques déjà en vigueur à la fondation et l’application de cette indemnité aux autres modes de transport cités ci-dessus.
Le syndicat CGT demande les  repas gratuits pour tout le personnel de cuisine. Actuellement, les agents polyvalents qui travaillent en cuisine n'y ont pas droit.
Pour le syndicat FO
Le Syndicat Force Ouvrière demande la prise en charge d’une indemnité sport pour l’ensemble des salariés qui pratique une activité sportive.

Le Syndicat Force Ouvrière souhaite l’attribution d’un espace spécifique pour la détente des salariés ou la possibilité d’utiliser les espaces existants (gymnases, piscines, plateaux techniques…).

Le Syndicat Force Ouvrière demande la mise en place dans les établissements de la Fondation d’espaces dédiés à : l’Ecologie, la Santé, la Prévention (Intervention de la Mutuelle, Prévoyance…), le Bien être, la Détente.

La Direction Générale ne peut répondre à ces demandes mais a souhaité ouvrir une négociation sur le forfait mobilité durable et les questions de la prime transport/  Navigo etc. seront discutés à ce moment-là. 
BLOC 3 : GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelles dans l’entreprise et objectifs du plan de formation

Pour le syndicat CFDT
-	La CFDT demande à ce que les entretiens individuels de progrès soient calés avant le calendrier annuel des voeux de formation.

La CFDT demande que le nouveau métier d'infirmière en pratique avancée IPA soit intégré au plan de formation de la fondation.
Pour le syndicat CGT
 Le syndicat CGT demande la participation des DSC à la commission de formation centrale, comme cela est le cas pour les autres commissions centrales.

Le syndicat CGT demande qu’au bout de 5 ANS chaque salarié puisse bénéficier d’une formation professionnelle, afin de maintenir de son employabilité.

Le syndicat CGT demande que chaque salarié puisse bénéficier d’une formation aux gestes de premier secours, ainsi que l’application de  L'article 1237-9-1 mis à jour par la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020, prévoyant une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite. 

Le syndicat CGT demande une représentation paritaire au niveau du Centre de formation.

Le Centre de formation est un outil au service des salariés qui va évoluer dans sa gouvernance mais ne sera pas paritaire.

Le syndicat CGT demande que les salariés qui encadrent des stagiaires puissent avoir une gratification pour le travail supplémentaire fourni.

Le syndicat CGT demande que les formations économiques sociales et syndicales pendant des jours de RH puissent être considérées comme du temps de travail.
Pour le syndicat FO
Le Syndicat Force Ouvrière demande que les salariés qui encadrent des stagiaires ou qui forment des nouveaux personnels puissent avoir une gratification pour leur implication et la transmission de leur savoir-faire.

Le Syndicat Force Ouvrière demande qu’il soit donné la possibilité d’intégrer dans les établissements des salariés en alternance. 

Pour le syndicat national SUD FSEF santé sociaux

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que l’entreprise favorise les temps partiel pour occuper un poste à temps plein. 

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande la mise place d’un groupe de travail sur les RPS et les conditions de travail dans les établissements de la Fondation.

La Direction Générale ne peut répondre à ces demandes. Elle précise que les temps partiels bénéficient de la priorité d’emploi, à condition toutefois que les critères pour occuper le poste vacant à temps plein soient réunis. 
BLOC 4 : QUESTIONS HORS CATEGORIE

Pour la CFDT

La CFDT demande à quelle date les organisations syndicales pourront utiliser l’intranet FSEF pour informer les salariés comme accepté dans l'accord NAO 2018 (comité de suivi des textes)
L’utilisation de l’intranet pour des fins syndicales est à approfondir. Par contre, une présentation de chaque OSR sera possible avec les coordonnées des DSC.

La CFDT demande que les pharmaciens-adjoints puissent participer avec droit de vote aux CME locales comme leurs homologues médecins-adjoints

La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des infirmiers puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer


La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des kinésithérapeutes puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer

La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des pharmaciens puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer

La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des médecins puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer
Toute cotisation personnelle est prise en charge par le professionnel et non par la Fondation.

Pour le syndicat FO

Le Syndicat Force Ouvrière demande l’attribution de moyens supplémentaires dans les services Ressources Humaines des établissements de la Fondation. Nous estimons que les services RH ne sont pas suffisamment dotés et ne font malheureusement que de la paye. 
Le projet RH de la Fondation avec de nouveaux outils permettra d’allouer du temps pour le développement RH. 

Pour le syndicat national SUD FSEF santé sociaux

Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que soient organisées des journées institutionnelles pour certaines catégories de professionnels tels que les assistant (e)s Social (e)s de tous les établissements de la Fondation. 
Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande de la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer envers les salariés via le réseau intranet.

Réponse ci-dessus