ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE

Entre
La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 2 place Mendès France  - 59000 LILLE, représentée par Madame Maddy BELLANGER, agissant en sa qualité de Directrices des Ressources Humaines,  

D’une part

Et
Le syndicat CGT,  représenté par Madame Manuela COLPAERT,  agissant en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat CGC représenté par Madame Isabelle TOMASZEWSKI,  agissant en sa qualité de déléguée syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par Madame Nadia VANDENHEEDE, agissant en sa qualité de déléguée syndical ;
D’autre part,

 PREAMBULE : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 
Square Habitat Nord de France  s’est engagé dans une politique active et pérenne en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap par la conclusion d’un 1er accord en 2016. 
Le présent accord a pour ambition de poursuivre la politique volontariste d’intégration de personnes handicapées qui s’appuie sur une politique de gestion prévisionnelle des compétences et sur une politique de santé au travail.

Article 1 – Objectifs de l’accord 
Au 31/12/2016, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans l’entreprise était de 1,03 %. Au 31/12/2018, il était de 2,76% soit une progression notable en seulement 2 années. 
Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, Square Habitat  Nord de France a pour ambition de se rapprocher dans les meilleurs délais des 6% de travailleurs en situation de handicap. L’atteinte de cet objectif n’est envisageable qu’à partir d’actions durables et en ayant envers les salariés en situation de handicap les mêmes exigences en matière de compétences qu’envers les autres salariés. 
Pour la durée du présent accord et, eu égard à la situation actuelle, l’objectif consiste donc à créer les conditions favorables pour une politique pérenne et à améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de Square Habitat Nord de France. 
Cette approche du handicap et plus globalement de la santé au travail implique une forte responsabilisation des acteurs de l'entreprise (salariés handicapés concernés, médecine du travail, hiérarchie, responsables ressources humaines, CHSCT,…).

Article 2 – Information et sensibilisation du personnel
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les efforts réalisés en matière d’information, de sensibilisation et de communication interne dans le but de changer le regard sur le handicap, de faciliter l’intégration de personnes en situation de handicap et d’accompagner le maintien dans l’emploi de collaborateurs rencontrant une situation de handicap. 
Une plaquette d’information a été réalisée et diffusée en 2018, plusieurs messages ont été adressés via la messagerie professionnelle, des présentations ont été réalisées lors de réunions managériales et un e-learning sur l’accueil des publics en situation de handicap a été réalisé par l’ensemble des collaborateurs. 
Il est donc convenu que : 
Les managers et l’ensemble du personnel seront informés des engagements pris dans ce nouvel accord et des actions entreprises au fur et à mesure de leur mise en œuvre,

Square Habitat Nord de France mènera des actions d’information et de sensibilisation relatives au handicap et à l’accueil de travailleurs en situation de handicap afin d’en donner une image plus conforme à la réalité et de faire disparaître d’éventuelles appréhensions, 

La communication réalisée veillera à mettre en avant les pathologies pouvant permettre à un collaborateur d’être reconnu en tant que travailleur handicapé afin que chacun puisse interpeller la DRH s’il le souhaite, pour être accompagné au mieux,

La communication mise en place rappellera l’obligation de non-discrimination des personnes en situation de handicap ainsi que de toute discrimination liée à l’état de santé,

Au global, l’entreprise communiquera au minimum 3 fois par an sur le sujet du handicap. 

Article 3 – Actions concourant à favoriser l’emploi des personnes en situation  de handicap

3.1 Recrutement 
Afin d’atteindre ses objectifs, Square Habitat Nord de France développera un partenariat avec l’ensemble des organismes jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap (Cap Emploi, Pôle Emploi, Maisons du Handicap, associations d’insertion des étudiants handicapés, etc.) et leur communiquera les offres d’emploi disponibles. 
Square Habitat Nord de France portera également une attention particulière l’accueil d’alternants ou de stagiaires handicapés.
En outre, Square Habitat Nord de France  participera à des  forums et autres manifestations spécifiques permettant de faire connaître sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap. 

3.2 - Accompagnement 
Afin de favoriser l’intégration des salariés en situation de handicap ou de maintenir le collaborateur en situation de handicap dans les meilleures conditions de travail, le dispositif traditionnel d’intégration sera enrichi d’un entretien avec le correspondant handicap de la Direction des Ressources Humaines, afin notamment d’identifier les aménagements éventuellement nécessaires du poste et de l’environnement du travail, les besoins de formation spécifiques. Le gestionnaire RH coordonnera les compétences internes ou externes nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap ou le collaborateur en place récemment reconnu travailleur handicapé.
Uniquement avec l’accord du salarié en situation de handicap, le gestionnaire RH rencontrera le responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration ou d’accompagnement. 
De plus, des actions d’accompagnement pourront être proposées plus particulièrement aux responsables et aux équipes des unités accueillant une personne en situation de handicap. 
Enfin, un échange annuel sera réalisé entre chaque collaborateur reconnu travailleur handicapé et le correspondant Handicap pour faire le point sur la situation et envisager les éventuels accompagnements nécessaires (aménagement de poste, d’horaires, accompagnement administratif, information auprès de l’environnement professionnel…).

3.3 – Amélioration des conditions de vie des salariés en situation de handicap 
A partir du 1er janvier 2019, chaque travailleur en situation de handicap pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées dans la limite de 2 jours par an pour accomplir des formalités administratives, médicales ou techniques liées à son handicap. Ces journées pourront être prises en heures pour en total de 14 heures par an. 
A l’occasion de la transmission à l’entreprise de sa déclaration de travailleur handicapé, chaque salarié concerné pourra bénéficier de chèques CESU (chèque emploi service universel) à hauteur de 250 € par trimestre civil, soit 1 000 € par an durant la première année suivant la transmission de cette déclaration. 
Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler, notamment, l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
Ces chèques seront attribués aux collaborateurs effectivement présents sur l’intégralité du trimestre, ayant la reconnaissance  de la qualité de  travailleur handicapé (RQTH)  sur toute cette période et toujours présent dans les effectifs au jour du paiement.
Les versements seront effectués à terme échu, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année civile.

Article 4 – Actions concourant au maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Square Habitat Nord de France mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au maintien dans l’emploi ou au reclassement des salariés en situation de handicap. 
Pour contribuer à sensibiliser les salariés sur l’intérêt de faire reconnaître leur handicap, les informer de l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier, et leur permettre de mieux identifier le Correspondant Handicap, une communication sera réalisée et diffusée à l’ensemble des collaborateurs. 
Square Habitat Nord de France entend en outre développer les axes d’actions suivants : 
Aménagement ou adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap ou au regard de l’évolution de celui-ci ou encore lors de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires. Dans ce cadre, l’entreprise pourra faire appel à des sociétés externes telles que des consultants ergonomes ou des services de maintien dans l’emploi tel que les Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH).
Accompagnement dans les démarches sociales et administratives liées au handicap 
Aménagement éventuel du temps de travail, après avis du médecin du travail
Mise en place d’un accompagnement spécifique notamment par des contacts fréquents avec le correspondant handicap, des visites régulières à la médecine du travail
Si un salarié en situation de handicap a perdu la possibilité d’exercer son emploi, que le constat en a été fait par le médecin du travail, le salarié pourra solliciter la mise en place d’un contrat de rééducation professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de la société. Ce contrat tripartite vise, par une formation pratique éventuellement complétée d’une formation théorique, d’être reclassé sur un nouveau métier. 

Article 5 – Actions concourant au développement du travail avec le milieu protégé
Square Habitat Nord de France œuvrera à augmenter le volume d’affaires confié au secteur protégé (Entreprises Adaptées et Etablissements ou Services d’Aides par le Travail, ex CAT) en élargissant les partenariats avec les organismes qui favorisent le recours au secteur adapté et protégé.
Un travail sera mené avec les services logistique, informatique et communication pour identifier les missions ou travaux susceptibles d’être confiés à ces entreprises. 

Article 6 : MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Les mesures prévues dans cet accord s’appliquent de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 
Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
­	la demande de révision n’est recevable que si elle est accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. 
­	en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. 
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. 
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessous évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales. 

Article 8 : DENONCIATION
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties. 
Une période de survie temporaire de l’accord sera respectée pendant un délai maximum d’un an (en cas d’absence de signature d’accord de substitution), à compter de la date de dénonciation (c’est-à-dire date de notification + 3 mois de préavis).

Article 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’Unité territoriale du Nord de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.




Fait à Lille, le 28 juin 2019

En 5 exemplaires,


Signatures

Le syndicat CGT,  représenté par,  




Le syndicat CGC représenté par,  





Le syndicat CFTC représenté par, 





Square Habitat, représenté par