Département Gestion et Innovation Sociales










Avenant n°1 à l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP


Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur Général Adjoint 
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du personnel, énumérées in fine,
d’autre part,

est conclu le présent avenant à l’accord-cadre relatif à la qualité du Dialogue Social à la RATP.



















Préambule

Le 23 mars 2018, la RATP et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord- cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP. Le 28 novembre 2018, ce texte a été complété par l’Accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP. 
Ces deux textes définissent l’organisation du dialogue social au sein de la RATP et en particulier la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques tels que prévus par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
Le cycle électoral 2018/2021 arrivant à échéance, les parties ont souhaité tirer les enseignements de la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social au sein de la RATP dans un environnement en pleine évolution.
Les parties signataires rappellent l'attachement de la RATP à un dialogue social de qualité et adapté aux évolutions de l'entreprise, conscientes que les moyens accordés dans ce cadre constituent un investissement contribuant au bon fonctionnement et à la continuité du service ainsi qu'à la préparation des projets de changements majeurs. 
Les parties rappellent que ces moyens ont pour vocation de permettre l’exercice du mandat en vue d’assurer la représentation des intérêts des salariés et réaffirment leur attachement à une utilisation conforme et responsable de ces moyens.
Dans ce contexte d'évolution significative d'organisation de la RATP, les parties ont souhaité réviser les dispositions définissant les modalités d'organisation du dialogue social au sein de l'entreprise. 
Cet avenant a plus particulièrement pour objectif d'adapter les périmètres des établissements distincts CSE et établissements droit syndical ainsi que les moyens mis à disposition dans ce cadre afin de mettre en œuvre les adaptations nécessaires permettant de renforcer la qualité du dialogue social au sein de la RATP. 
Les parties conviennent que les dispositions suivantes emportent révision des dispositions de l'accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 23 mars 2018 telles que mentionnées ci-après. 



Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques 

Le présent article remplace l’article 2 de l’accord cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018.  
Un comité social et économique d’établissement est mis en œuvre au sein de chaque établissement listé à l’annexe I du présent avenant. Cette dernière se substitue de plein droit à l’annexe I de l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018.  
Compte-tenu de leur connaissance de l’organisation à venir de l’activité Tramway dans le cadre des dispositions spécifiques liées à l’ouverture à la concurrence et en particulier de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les parties conviennent par ailleurs de conditions spécifiques de mise en œuvre d’un Comité Social et Economique/ établissement droit syndical au périmètre du futur établissement Tramway. 
La mise en place de ce CSE/ établissement droit syndical distinct dit RDS Tramway (annexe I du présent avenant) interviendra, sous réserve de la mise en œuvre de cette nouvelle structure, qu’elle qu’en soit la forme spécifique, par exception, à l'occasion d'élections professionnelles spécifiques pour une durée minimale de deux ans et couvrant la durée de la mandature restant à courir conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, dans un délai de douze mois à compter de la date de création officielle de ladite structure. 
L'organisation des élections professionnelles afin de procéder à la mise en place de l'établissement distinct CSE / établissement droit syndical RDS TRAMWAY fera l'objet d'un accord spécifique conclu dans les conditions de l’article L.2314-6 du code du travail.
Pour les mandatures suivantes, les membres de la délégation du personnel au CSE RDS TRAMWAY seront élus pour une durée de quatre ans, conformément à l'article 2 de l'accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP du 28 novembre 2018 et à l’article L.2314-33 du code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer un an avant la fin de chaque cycle électoral afin d'échanger sur les périmètres des établissements distincts CSE et établissements droit syndical en vue d'étudier l'opportunité d'une révision de ces-derniers compte tenu des évolutions organisationnelles intervenues au sein de l'entreprise au cours de la mandature arrivant à échéance.

 Fin des dispositions transitoires définies à l’annexe I bis

L'annexe I bis de l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018 définissant une organisation transitoire pour les périmètres des établissements distincts CSE et des établissements droit syndical n'est plus en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles à la fin de l'année 2021. 
Liste des départements étant rattachés à un même établissement droit syndical

L’annexe II de l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018 recensant la liste des départements étant rattachés à un même établissement droit syndical est remplacée par l’annexe II du présent avenant. 
Liste des départements étant composés de deux ou plusieurs établissements droit syndical

L’annexe III de l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018 énonçant la liste des départements étant composés de deux ou plusieurs établissements droit syndical est remplacée par l’annexe III du présent avenant.

Conditions d’application de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, le présent avenant emporte révision des annexes I, I bis, II et III de l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 23 mars 2018.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques.
Révision et suivi de l’avenant

La procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée dans le respect des dispositions légales, fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Dénonciation de l’avenant

Les parties conviennent que le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


ANNEXES

Annexe I : Liste des Etablissements distincts CSE et établissements droit syndical 

Toute disparition ou création d’un établissement distinct CSE ou droit syndical devra faire l’objet d’une négociation au niveau central. La présente liste sera remise à jour par GIS/ARS en fonction des résultats de la négociation et fera l’objet d’une information transversale annuelle.



*Les conditions spécifiques de mise en place de l’établissement distinct CSE et établissement droit syndical RDS TRAMWAY sont définis à l’article 1 du présent avenant.


Annexe II : Liste des départements rattachés à un même établissement droit syndical

La présente liste sera mise à jour par GIS/ARS en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'un département) sans remise en question l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale. 



Annexe III : Liste des départements étant composés de plusieurs établissements distincts droit syndical

La présente liste sera mise à jour par GIS/ARS en fonction des évolutions organisationnelles de l'entreprise (disparition ou création d'un département) sans remise en question l'établissement distinct CSE / droit syndical de rattachement et fera l'objet d'une information transversale


RDS