ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2019
           Entre la Société DESCHAMPS 16 rue Léopold Rechossière 93300 Aubervilliers,
           Et les syndicats CGT, CFDT, SAP            

  
Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies le 11 juillet 2019 tel que cela a été convenu entre les parties après la signature du protocole préalable sur la politique sociale en 2018 du 1er juillet 2019 au Siège de l'Entreprise.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des points discutés et énumérés au protocole préalable à la négociation sur la politique sociale en 2019 complété par les demandes de la CFDT et de la CGT. Elle n’a pas pu obtenir d’éléments du SAP car celle-ci ne s’est pas présentée à la réunion.

Les délégations syndicales CFDT et CGT et la Direction ont souhaité formaliser leur accord partiel.

I - Constat d’accord partiel : 
Après discussions, les parties ont constaté qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et ont donc convenu : 
De clore la négociation 
D’établir le présent PV
II - Dernier état des propositions et réponses respectives : 

L’état des négociations au jour de la signature des présentes est le suivant : 


Chapitre I :	Politique salariale 

Augmentations :

La CGT réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés.
La CFDT réclame une augmentation de 5% pour l’ensemble des salariés.

La direction précise qu’elle accorde 2 % de la masse salariale brute de l’année 2018.

Cette proposition convient aux délégations syndicales présentes.

Chapitre II :	 Durée et organisation du travail

Les parties signataires conviennent de s’en référer à l’accord d’entreprise du 17 Janvier 2001 relatif à l’application des 35 heures.

A la demande de la CFDT et comme évoqué lors de l’accord d’entreprise sur la politique sociale de 2018, la direction accepte l’ouverture de négociations sur l’adaptation du temps de travail en fonction des conditions saisonnières pour les ouvriers.


Chapitre III : Egalité Hommes / Femmes

D’un commun accord avec les représentants syndicaux présents, il est décidé de se référer à l’accord d’entreprise de 2015 en attendant une renégociation dans le courant de l’année.


Chapitre IV : Primes

La CGT réclame : 

Une augmentation de la prime d’insalubrité

La direction entend répondre favorablement à cette demande en la passant de 1,20€ à 5€/jour à partir du mois de septembre de cette année. 

Aussi, la direction informe les délégations syndicales présentes que celle-ci fera l’objet d’un sondage auprès des responsables de service afin de pouvoir déterminer les types d’insalubrité selon les divers métiers de la société (plomberie/couverture/étanchéité). 

Cette liste exhaustive sera attribuée à chaque délégation syndicale compétente.

La CFDT réclame : 

Une prime pour les opérateurs investis dans leur travail

La direction accepte une prime pour les opérateurs investis. 

Celle-ci devra être motivée par son responsable hiérarchique, validée par le directeur de service et contrevalidée par le directeur général.

Chapitre V : Réévaluation des coefficients

La CGT réclame une réévaluation des coefficients pour certains salariés.

La direction informe que les coefficients sont attribués selon certains critères (qualification, expérience professionnelle…)

La direction ne refuse pas de revoir les plus bas coefficients mais au cas par cas.


Chapitre VI : Intéressement, Participation, Epargne salariale

La CFDT réclame l’augmentation de la prime de participation au bénéfice, la mise en place de l’abondement sur versement volontaire.

La direction affirme que la prime de participation est calculée par rapport au bilan de l’année et que celle-ci ne peut être augmentée par un accord d’entreprise. 

La direction refuse la mise en place de l’abondement au sein de la société.
	

Chapitre VII : Formation pour les volontaires

La CFDT réclame pour les divers services au sein de la société des formations pour les volontaires afin d’évoluer dans leurs corps de métier.

La direction ne refuse pas et accepte cette demande qui sera basée sur le volontariat et au cas par cas selon les besoins de l’entreprise.


Chapitre IX : Demande de vêtements de travail supplémentaires

La CFDT réclame plus de pantalons de travail pour les étancheurs (bitume qui colle, usure prématurée au niveau des genoux).

La direction accepte cette demande en passant de 3 à 5 le nombre de pantalons par salarié.

Chapitre X : Demande d’accès à l’action pour le logement

La CFDT réclame l’accès à l’action pour le logement (ancien 1% patronal).

La direction accepte cette requête et informe les délégués syndicaux présents qu’il faut s’adresser auprès de la responsable comptable afin d’obtenir un dossier.

Chapitre XI : Moyen de travail dans les bureaux (ordinateurs, tablettes et imprimantes)

La CFDT réclame l’accès à plusieurs moyens de travail dans les bureaux pour les ouvriers

La direction refuse cette demande.


Chapitre XII : Tickets Restaurants 

La CFDT souhaite conserver les tickets restaurant papier.

La direction accepte cette demande et informe qu’aucun changement n’est d’actualité.


Chapitre XIII : Travailleurs handicapés

Les délégations syndicales et la direction restent très vigilantes.

A ce jour, la Direction souligne que la société emploie trois salariés en situation de handicap et veille à leur assurer les meilleures conditions de travail.  

Par ailleurs, la société commande des fournitures à des entreprises adaptées employant des personnes en situation de handicap. 
		

III : Formalités de Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal sera :
Déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Remis à chacun des membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux.
Porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.
Tenu à disposition des salariés de l’Etablissement.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Aubervilliers, le 25 juillet 2019.


Pour la Direction de la Société DESCHAMPS :

M…
Directeur Général


Pour les Délégations Syndicales :

C.G.T :

Délégué Syndical

C.F.D.T: 

Délégué Syndical