Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux en 2021

Pris en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail



Entre les soussignés :

Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 100 quai d’Alger

Ci-après dénommée « Wärtsilä France »

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président

D’une part


Et


L’organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFE - CGC
Représentée par son délégué syndical central, XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part





Préambule

La Direction de la société Wärtsilä France a engagé le 19 février 2021 avec les partenaires sociaux de l’entreprise une première réunion au titre des « Négociations Annuelles Obligatoires » sur les salaires.
Cette première réunion a permis d’aborder les thèmes suivants :
3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Et 4 sous-thèmes : Salaires (statistiques 2020), Durée et organisation du temps de travail, Participation et épargne salariale, et écarts de rémunérations H/F.

Les parties en présence ont pu constater la bonne tenue de chacun des indicateurs.

Une seconde réunion, centrée sur les évolutions salariales, s’est tenue le 03 mars 2021, au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et la Direction a présenté sa première proposition.

Il est à noter que ces négociations se sont ouvertes avec pour cadre la garantie, issue des NAO de 2020, d’une Augmentation Générale des salaires minimale de 1% assortie d’un talon de 35 EUR. Ce 1% pouvant être revu à la hausse le cas échéant pour garantir l’inflation. En l’occurrence, l’Indice des Prix à la Consommation de l’INSEE s’établit à 0% pour 2020.


C’est en cet état de fait que les parties se sont réunies une troisième fois le 24 mars 2021 et ont arrêté dans le présent accord, les dispositions en matière d’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux au titre de l’année 2021.



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique tout le personnel de la société Wärtsilä France SAS, composée des établissements suivants :



Article 2 – Évolutions salariales
2.1. Accord triennal
Le présent accord fixe pour les années 2021, 2022 et 2023, le principe suivant :
Garantie d’une Augmentation Générale des salaires de 1% assortie d’un talon de 35 EUR. Ce 1% sera revu à la hausse le cas échéant pour garantir a minima l’inflation.
La mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que les éventuelles autres évolutions de rémunération ou d’avantages sociaux seront l’objet des Négociations Annuelles sur le Salaires annuelles.


2.2. Augmentations générales et individuelles pour 2021
Sont accordées les évolutions de masse salariale suivantes :
Augmentation Générale des salaires de 1,3%, assortie d’un talon de 40 EUR, à effet au 1er juin 2021
Budget d’Augmentations Individuelles au mérite de 1%, à effet au 1er juillet 2021.


2.3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
Il est accordé une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat de 200 EUR net selon les modalités suivantes :
versement à tout salarié Wärtsilä France en CDI ou CDD au 31 mars 2021,
montant net uniforme, quelle que soit l’ancienneté ou la durée du travail constatée en 2020,
versement à l’échéance normale de paie d’avril 2021.

Cette prime s’inscrit dans le cadre l’extension du dispositif prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et ordonnances rectificatives (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, telles qu’annoncée par le gouvernement en mars 2021 (décret à suivre).
À ce titre, le montant de 200 EUR net ne supportera ni charges ni impôts, sous condition de revenus.
Pour les salariés dont le salaire de base (salaire brut de base mensuel incluant le 13ème mois si existe + avantage en nature si existe) est supérieur à 3 fois la valeur mensuelle du SMIC 35 heures (1 554,58 EUR pour 2021), cette prime est soumise à charges sociales, qui seront compensées par l’entreprise pour obtenir un versement de 200 EUR net, et à impôt.


2.4. Prime exceptionnelle de télétravail
Il a été décidé dans le cadre des présentes, d’accorder une prime exceptionnelle de télétravail à tous les salariés concernés par le télétravail durant la période de confinement allant de novembre 2020 à Mars 2021 inclus. Son montant sera de 45 EUR brut par mois passé en télétravail, soit un versement unique de 45 à 225 EUR brut sur la paie d’Avril 2021.
La prime est considérée acquise pour le mois concerné dès que le salarié a passé un minimum d’une journée en télétravail sur le mois.
Elle ne concerne pas les salariés ayant signé de charte de télétravail avant le 1er novembre 2020.
À compter du mois d’avril 2021, une nouvelle charte de télétravail Wärtsilä France sera proposée à la signature des salariés dont l’activité peut occasionnellement ou régulièrement être réalisée en télétravail.
Cette nouvelle charte annulera et remplacera la charte actuellement en vigueur.
Les indemnités de télétravail prévues dans la nouvelle charte auront vocation à s’appliquer pour tous les signataires, quelles que soient les situations de confinement futures.


2.5 Abondement aux versements sur PEE/ PERCO
Il est décidé d’augmenter de manière pérenne l’abondement de l’entreprise aux versement effectués sur le PEE et/ou le PERCO.
Aussi, à partir de 2021, tout versement sur le PEE et/ou le PERCO bénéficiera d’un abondement à hauteur de 200 EUR au lieu des 180 EUR prévus par accord (1 EUR versé par le salarié = 1 EUR versé par l’entreprise, l’abondement maximal de l’employeur (PEE + PERCO) ne pouvant pas excéder 200€ par an et par salarié).
Cette mesure entrera en vigueur à compter du dépôt des avenants au règlement du PEE et du PERCO auprès des organismes idoines.


2.6. Augmentation de la prime de panier jour
Il est décidé d’augmenter le montant du panier jour à 6,70 EUR net au lieu de 5,46 EUR net actuellement, à compter du 1er avril 2021.


2.7. Prime de salissure
Il est décidé d’étendre au poste de « banc pompe à huile et gicleur » du site de Surgères le bénéfice de la « prime de salissure », à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à ce que l’investissement en cours, permettant d’améliorer les conditions de travail de ce poste, soit en place.
	Cette prime, d’un montant de 1,07 EUR Brut est attribuée par heure passée sur ce poste de travail.


Article 3 – Autres dispositions
3.1. Octroi de 2 journées de congé pour « parent malade »
Il est accordé pour l’année 2021 un maximum de 2 jours de congés supplémentaires aux salariés devant accompagner un ascendant malade ou ayant besoin de soins (typiquement en 2021 du fait de la situation sanitaire et de la campagne de vaccination contre le Coronavirus, accompagnement de ses ascendants lors des 2 étapes de vaccination). Le terme ascendant recouvre le père, la mère, le beau-père et la belle-mère du salarié.
Un justificatif médical sera obligatoirement fourni.
Il pourra être demandé au salarié de présenter une attestation de travail de son conjoint ou sa conjointe portant sur la même journée d’absence.


3.2. Récupération des Cadres en déplacement professionnel
Il sera accordé ½ journée de repos aux cadres s’ils sont amenés à voyager le samedi ou le dimanche pour raison professionnelle, sur accord préalable de la hiérarchie. Cette disposition ne concerne pas les Cadres TIE bénéficiant de dispositions particulières à leur fonction.


3.3. Réévaluation de la dotation « Médaille du travail »
Il est décidé de revoir les barèmes de la prime liée à l’obtention de la médaille du travail selon les modalités suivantes :
Prime équivalente à 2 jours de salaire pour 20 ans d’ancienneté,
Prime équivalente à 3 jours de salaire pour 30 ans d’ancienneté,
Prime équivalente à 4 jours de salaire pour 35 ans d’ancienneté,
Prime équivalente à 5 jours de salaire pour 40 ans d’ancienneté.

Cette prime est assortie d’un talon de 250 EUR, et vient en complément des jours supplémentaires de congés déjà accordés.


3.4. Situation des TIE
	Conformément aux engagements pris lors des NAO de 2020, un groupe de travail paritaire et pluridisciplinaire a été constitué pour examiner les conditions d’exercice de leurs missions des TIE au sein de Wärtsilä France en vie de leur harmonisation. Une première réunion s’est tenue le 16 mars 2021.


Article 4 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et a vocation à s’appliquer dès la paie du mois d’avril 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante :
 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.

L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Mulhouse, le 06 avril 2021

Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXX