Préambule

Depuis 2009, Le groupe Compagnie des Alpes est doté d’une instance de représentation du Groupe au niveau central, avec l’institution d’un Comité de Groupe.
En 2012 l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité de Groupe National de la Compagnie des Alpes a été revu une première fois afin de définir les nouvelles modalités de fonctionnement de cette instance.
En 2015 compte tenu de l’évolution des implantations du Groupe sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, un Comité d’Entreprise Européen a été constitué au sens de l’article 2 de la Directive 2009/38/CE.
Cette architecture sociale a permis de consolider un dialogue social dynamique au niveau du Groupe au fil de ces années. Cependant le fonctionnement en parallèle de ces deux instances n’est pas optimal dans la mesure où les thèmes et les participants sont souvent identiques.
Les parties au présent accord poursuivent l’objectif de revoir cette architecture sociale tout en préservant la qualité et le niveau d’échange d’information entre la Direction Générale et les représentants des salariés. 
Elles sont donc convenues de créer une instance unique de représentation des salariés du Groupe au niveau Européen, qui intègre les compétences du Comité de Groupe à celles du Comité d’Entreprise Européen actuel.
Les parties entendent ainsi promouvoir de manière effective le dialogue social dans le Groupe Compagnie des Alpes, tout en assurant de façon constructive le développement et la pérennité des activités du Groupe. Le Comité de Groupe Européen doit être un lieu de partage d’expériences entre les représentants des différents pays concernés.
La Direction et les membres représentant du personnel travaillent dans un esprit de coopération, dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, afin que le dialogue social soit un des fondements de la réussite économique du Groupe Compagnie des Alpes.
Le présent accord institue, ainsi, un Comité de Groupe Européen et s’inscrit dans le respect de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 transposée en droit français ainsi que des articles L 2331-1 et suivants du code du travail relatifs aux attributions dévolues au Comité de Groupe.


Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des filiales contrôlées par la Compagnie des Alpes SA (CDA) situées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne à la date de signature du présent accord.
La notion de contrôle s’entend, conformément à la définition de la Directive communautaire 2009/38/CE, comme étant l’exercice d’une influence dominante sur une autre entreprise par une société de tête.
La liste des sociétés constituant le groupe CDA, à la date du présent accord, figure à l’annexe 1. Elle sera actualisée annuellement à chaque clôture d’exercice (30/09).
Les dispositions du présent accord cesseront d’être applicables de plein droit à toute société qui sortirait du périmètre du groupe (disparition des relations de filiation ou du lien d'influence dominante) et ce dès la date de cessation de son appartenance au groupe. Les représentants des salariés de cette société perdront en conséquence leurs mandats à cette date.
Toute société qui viendrait à remplir les critères énoncés au premier alinéa du présent article sera intégrée à la liste des sociétés constituant le groupe CDA, figurant en annexe 1. Cette annexe fera l’objet d’une réactualisation qui sera présentée au Comité de Groupe Européen lors de la séance plénière de novembre.
Les sociétés nouvelles du groupe sont intégrées au périmètre du Comité de Groupe Européen, sous réserve que leur entrée dans le groupe date d’au moins 6 mois au jour du renouvellement de l’instance.
Les sorties ainsi que les entrées dans le périmètre du Comité de Groupe Européen du groupe CDA font l’objet d’une information par le Président de l’instance.

Composition du Comité de Groupe Européen

Présidence
Le Président - Directeur Général de la CDA assure la présidence du Comité de Groupe Européen. Il peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet.
Il est assisté de personnes de son choix pour leur expertise, ayant voix consultative.

Représentation salariale

Règles de calcul du nombre de membres
Afin de permettre une représentation de l’ensemble du périmètre, chaque Etat membre disposera au moins d’un siège.
Les sièges sont attribués proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de l’Etat membre où le Groupe Compagnie des Alpes est présent selon la tranche d’effectifs tels que définit à l’annexe 2.
Les effectifs pris en compte sont ceux figurant dans le rapport de gestion sociale du document de référence et arrêté à la clôture de l’exercice fiscal précédent l’entrée en vigueur du présent accord.

Modalités de désignation des membres 
Les membres du Comité de Groupe Européen sont désignés conformément à la législation applicable dans leur Etat d’appartenance parmi les salariés des sociétés du groupe CDA.
Une attention particulière sera portée au respect de la parité hommes femmes et à une représentation équilibrée des branches d’activités du Groupe et des catégories de salariés, lors des désignations.
Les parties signataires conviennent que la désignation des membres du Comité de Groupe Européen doit intervenir au plus tard 1 mois avant la réunion suivante lorsque les organisations syndicales souhaitent adapter la composition de leur délégation en fonction des ordres du jour et des disponibilités de leurs représentants. En cas de non-respect de ce délai de prévenance, la délégation syndicale sera incomplète et le Comité de Groupe Européen fonctionnera même si certains sièges restent à pourvoir.
Ces désignations doivent être adressées, par un représentant syndical central dûment habilité à effectuer ces désignations, concomitamment à la Direction du Groupe et à la Direction de la société d’appartenance du représentant du Comité de Groupe par courrier physique ou électronique avec avis de réception.

Mandature
L’instance est élue pour 4 ans. 
En cours de mandature, en cas de sortie d’une société du périmètre du Groupe, le représentant du CGE salarié de cette société perd immédiatement son mandat. Il est remplacé par un représentant ressortissant du même Etat membre, et le cas échéant, de la même organisation syndicale dans les conditions de désignation prévues à l’article 2.2.2. pour la durée du mandat restant à courir.
A l’issue de la mandature, la composition de l’instance sera révisée en fonction de l’importance numérique des effectifs des entités situées dans les Etats membres de l’Union européenne, ceci, afin de garantir la plus juste représentation des salariés du groupe CDA.

Membres associés
Les parties conviennent que les Coordinateurs syndicaux de Groupe et les représentants statutaires, institués selon les modalités prévues par l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical dans le Groupe Compagnie des Alpes en France, sont invités de façon permanente à assister la délégation salariale au Comité de Groupe Européen tant lors des réunions préparatoires que plénières.
Les membres associés ne disposent pas du droit de vote.

Bureau
Afin de rendre plus efficace les discussions entre la Direction et les représentants des salariés au Comité de Groupe Européen, il est institué un bureau composé de 3 membres : un secrétaire et 2 secrétaires-adjoints.


Désignation des membres du bureau
Les membres de la délégation salariale élisent parmi eux le secrétaire du CGE et les 2 secrétaires adjoints lors de la première réunion du Comité de Groupe Européen, qui suit sa mise en place ou son renouvellement.
L’élection est organisée par un vote à bulletin secret à la majorité absolue des voix valablement exprimées. Le Président du CGE ne prend pas part au vote.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, le membre élu est désigné au bénéfice de l’âge.
Lors de la désignation des membres du bureau, une attention particulière sera portée à la représentation de chacune des activités du Groupe Compagnie des Alpes ainsi qu’à la diversité des organisations syndicales représentatives au nouveau du Groupe.
Ainsi, le bureau devra être composé d’au moins un membre issu d’un parc de loisirs et d’un membre issu d’un domaine skiable.
Par ailleurs, le Groupe CDA étant un Groupe de dimension européenne, les parties conviennent que pour assurer la multi culturalité du bureau qu’au moins deux pays devront être représentés.

Missions du bureau
Le bureau est chargé notamment :
De préparer les réunions du Comité de Groupe Européen et notamment le projet d’ordre du jour,
De proposer la convocation éventuelle de réunions extraordinaires du Comité de Groupe Européen, sur les sujets pour lesquels l’instance est compétente,
De coordonner les expertises engagées par les membres du Comité de Groupe Européen, entre autre, en structurant les informations à collecter dans le cadre d’un cahier des charges,
De faire l’interface entre la Direction et les membres de la délégation salariale,
De proposer les comptes rendus des réunions de l’instance et de les diffuser.

Moyens mis à la disposition des membres du bureau
Pour l’exercice de leur mandat, les membres du bureau bénéficient en sus d’un crédit d’heures de délégation. A ce titre, le secrétaire bénéficie d’un crédit annuel de 30 heures et les secrétaires-adjoints d’un crédit annuel de 15 heures chacun. Ces crédits d’heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et ne sont pas cessibles. Ces crédits d’heures sont utilisables selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et font l’objet d’une déclaration préalable et d’un suivi.
La société d’appartenance met à la disposition des membres du bureau un ordinateur ainsi qu’un téléphone portable dans la mesure où ils ne bénéficieraient pas de ce matériel pour l’exercice de leur fonction ou d’un autre mandat au sein du groupe.
A leur demande, les membres du bureau peuvent demander à se réunir pour préparer leurs différents travaux dans la limite de deux demi-journées par an hors circonstances exceptionnelles. Ces réunions sont considérées et rémunérées comme du temps de travail et ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. La prise en charges des frais liés à ces réunions est faite en application des stipulations prévues à l’article 5.2 du présent accord.

Attributions

Compétences du Comité de Groupe Européen
Le Comité de Groupe Européen est compétent pour aborder les questions transnationales et/ou relevant d’un domaine d’activité revêtant une certaine importance, notamment stratégique, au niveau du Groupe dans son ensemble ou ayant des conséquences directes sur les salariés du groupe ou au moins de deux entreprises au sein du périmètre du groupe situées dans des Etats membres de l’Union européenne différents.
Le Comité de Groupe Européen a pour objectif de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation de l’échelon européen.
Le Comité de Groupe Européen ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe. Le présent accord ne remet pas en cause directement ou indirectement les prérogatives des représentants des salariés, selon les législations nationales. Les instances nationales sont les seules compétences pour traiter des sujets nationaux.
Le Comité de Groupe Européen ne peut pas non plus pallier l’absence de structure de représentation des salariés, notamment lorsque, dans un Etat membre, les conditions et seuils légaux de mise en place de ces instances ne sont pas réunis.

Information du Comité de Groupe Européen
La notion d’information s’entend au sens de l’article L2341-7 du code du travail.
Par information, il faut entendre « la transmission par l’employeur de données aux représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner sans pour autant ralentir le processus décisionnel de la Direction ou porter atteinte aux prérogatives du chef d’entreprise. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec le chef de l’entreprise dominante du Groupe d’entreprise de dimension communautaire ou tout autre niveau de Direction plus approprié».

Les membres du Comité de Groupe Européen reçoivent les informations transnationales, dès lors qu’elles concernent l’ensemble du Groupe ou au moins deux entreprises situées dans deux Etats membres distincts de l’Union européenne ou lorsqu’elles relèvent d’un domaine d’activité, portant notamment sur :
La structure du Groupe
La situation sociale et l’évolution probable de l’emploi
La situation économique et financière du Groupe
L’évolution probable des activités du Groupe
Le chiffre d’affaire, les ventes
Les licenciements collectifs impactant plus de 15 salariés situés au moins sur le territoire de deux Etats membres dans la même opération
La communication d’informations aux membres du Comité de Groupe Européen ne doit pas avoir pour effet d’entraver le fonctionnement des entreprises concernées ou de porter préjudice à celles-ci.
La Compagnie des Alpes étant une société cotée soumise à l’obligation de confidentialité, il est précisé que les meilleurs efforts seront cependant mis en œuvre pour permettre une information du Comité de Groupe Européen dans les meilleurs délais.
L’information du Comité de Groupe Européen intervient concomitamment à celle organisée auprès des instances nationales de représentation des salariés.

Consultation du Comité de Groupe Européen
La consultation s’entend au sens de l’article L2341-6 du Code du travail comme « l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des salariés et l’employeur ou tout autre niveau de Direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées faisant l’objet de la consultation, lequel pourra être pris en compte au sein du Groupe d’entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l’employeur ».
Conformément à l’article L.2343-3 du Code du Travail, le Comité de Groupe Européen est informé et consulté sur la base d’un rapport transnational et ou relevant d’un domaine d’activité portant sur :
la situation de l’emploi en cas d’impact significatif;
les investissements ayant un impact au-delà de 15 emplois; comme un changement de technologie par exemple
les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail au niveau du Groupe ;
les fusions, la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises ou de parties importantes de celles-ci, 
les licenciements collectifs impactant au moins 100 salariés situés au moins sur le territoire de deux Etats membres et ou relevant d’un domaine d’activité.

L’expression d’un avis par le Comité de Groupe Européen ne doit pas porter atteinte à la capacité de la Direction de conduire les procédures d’information-consultation obligatoires des instances représentatives des salariés prévues par les législations ou pratiques nationales.
La consultation du Comité de Groupe Européen intervient concomitamment à celle organisée auprès des instances nationales de représentation des salariés impactés par l’opération concernée. Cette procédure est organisée de façon à préserver l’effet utile des consultations.


Fonctionnement du Comité de Groupe Européen 

Organisation des réunions

Réunions ordinaires
Le Comité de Groupe Européen se réunit 3 fois par an en session plénière ordinaire sur convocation de son Président ou de son représentant.
Afin de tenir compte des activités saisonnières du Groupe et de l’agenda des informations annuelles du Groupe, les parties conviennent que ces réunions seront organisées selon le calendrier prédéfinit suivant :
Novembre : Bilan de l’activité DL et présentation de la stratégie du Groupe
Avril : Analyse de la situation économique et financière du Groupe
Juillet : Bilan de l’activité DS
Ce calendrier pourra être modifié à l’initiative du Président ou à la demande du Bureau du Comité de Groupe Européen.
Les réunions plénières, d’une durée d’une journée, sont systémiquement précédées d’une réunion préparatoire afin de permettre aux membres du Comité de Groupe Européen de préparer les échanges avec la Direction. Ces réunions préparatoires sont organisées sur une demi-journée.

Réunions exceptionnelle
Il est prévu qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de décisions affectant considérablement les intérêts des salariés et devant être traitées avant la prochaine réunion plénière de l’instance, la Direction, ou le Bureau de l’instance convoqueront une réunion extraordinaire du Comité de Groupe Européen.
Sont considérées comme circonstances exceptionnelles, celles qui affectent de façon significative les intérêts des salariés. Il peut s’agir notamment de fusions, cessions, changements d’organisation, fermetures d’entreprises ou des licenciements collectifs affectant au moins 100 salariés dans au moins deux entreprises du Groupe situées dans deux Etats membres différents de l’Union européenne et ou relevant d’un même domaine d’activité.
La réunion exceptionnelle se tiendra, dans les meilleurs délais, en amont de la mise en œuvre du projet, et dans toute la mesure du possible, concomitamment à celle des instances représentatives du personnel au niveau local, afin que la consultation puisse disposer d’un effet utile, c’est-à-dire permettre à la Direction d’examiner les opinions émises lors de la réunion exceptionnelle.

Utilisation de la visioconférence
Les réunions du Comité de Groupe Européen pourront être organisées par visioconférence ou conférences téléphoniques sur demande des membres de l’instance ou lorsque l’urgence ne permet pas l’organisation matérielle d’une réunion physique. Dans ce second cas, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique fera l’objet d’un accord préalable du Bureau de l’instance.

Ordre du jour
Avant chaque réunion, le Bureau élabore un projet d’ordre du jour qui sera arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président. A défaut d’accord, l’ordre du jour est fixé par le Président et les points de désaccord n’ayant pas reçu la validation du Président seront mentionnés. 
Seuls les sujets entrant dans les compétences du Comité de Groupe Européen seront inscrits à l’ordre du jour. 
L’ordre du jour et ses annexes sont adressés aux membres de l’instance au moins 7 jours avant chaque séance ordinaire.
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles nécessitant d’informer en urgence les membres du Comité de Groupe Européen, le délai de convocation pourra être ramené à 3 jours ouvrés.
L’ordre du jour et les documents sont diffusés en français et feront l’objet d’une traduction en anglais.

Compte rendu de séance
Le compte rendu est établi par le Secrétaire de l’instance en concertation avec la Direction. Le projet de compte rendu est traduit en anglais et communiqué à l’ensemble des membres du Comité de Groupe Européen. Ces derniers disposent de 15 jours pour faire part de leurs remarques et demandes de modifications au bureau qui feront l’objet d’un arbitrage entre le Secrétaire et la Direction. Le compte rendu est validé est diffusé à l’ensemble des membres du Comité de Groupe Européen.
Suite à sa validation, le compte rendu est diffusé auprès des salariés du Groupe par le biais de l’internet Groupe. Les membres du bureau l’adressent également aux secrétariats des instances représentatives du personnel de chacune des entités du groupe par voie électronique.

Langue de travail
Le Français est la langue de travail du Comité de Groupe Européen.
Les différents documents (ordre du jour, convocation et compte-rendu) feront l’objet d’une traduction en anglais. Seule la version française est opposable et prévaut en cas de difficultés d’interprétation.
La Direction assurera l’organisation d’une prestation d’interprétariat simultané par les moyens appropriés des réunions préparatoires, plénières et extraordinaires du Comité de Groupe Européen, voir, si nécessaire, du Bureau.

Moyens consentis aux membres du Comité de Groupe Européen

Formation des membres 
Lors de leur prise de mandat, les membres du Comité de Groupe Européen bénéficient, s’ils le souhaitent, de 2 journées de formation sur le fonctionnement du Comité de Groupe Européen, assurée par un conseil désigné conjointement par la Direction et les membres de l’instance. Le temps passé par les membres du Comité en formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
L’objectif de cette formation est de présenter aux membres :
Les missions du Comité de Groupe Européen et de leur préciser les modalités de fonctionnement de l’instance,
La stratégie et l’organisation du Groupe Compagnie des Alpes,
La vision du fonctionnement du dialogue social du Groupe, en lien avec la DRH. 
Cette formation est organisée par la Direction de façon à se tenir la veille de la première réunion de mandature de l’instance nouvellement constituée.
Si des besoins particuliers en formation venaient à apparaitre pour l’ensemble des membres du Comité de Groupe Européen, la Direction examinera l’opportunité de leur prise en charge par le Groupe. 

Déplacement des membres du Comité de Groupe Européen
La Direction du Groupe prend directement en charges les frais relatifs aux déplacements en train (2° classe) ou en avion et à l’hébergement des membres du Comité de Groupe Européen et du bureau pour la participation aux réunions organisées par le Groupe.
Les demandes de prises en charge de ces réservations devront parvenir à la Direction au plus tard 3 semaines avant la tenue de la réunion.
Les dépenses engagées par les membres du Comité de Groupe Européen, liées aux déplacements organisés par la Direction, font l’objet d’un remboursement par la Direction du Groupe sur présentation d’une note de frais dûment complétée et accompagnée de justificatifs dans les limites suivantes :
Frais de déplacement (indemnités kilométriques selon barème légal, péages, parking, transport en commun)
Frais de restauration dans la limite de 40€ par repas et par personne en dehors des repas organisés par la Direction
Les frais d’organisation des réunions plénières, les frais d’interprétation, ainsi que les frais de traduction français/anglais des documents remis aux membres du Comité de Groupe Européen par la Direction sont à la charge de la Compagnie des Alpes.
Le temps passé en réunion plénière et préparatoire, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à la réunion, sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés comme tel.

Expertise
Le Comité de Groupe Européen peut être assisté d’experts de son choix, pour autant que ce soit nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.
Lorsque les membres du Comité de Groupe Européen souhaitent recourir à un expert, la Direction et les membres du CGE se réunissent afin de discuter de l’opportunité de l’expertise envisagée (nomination par vote).
Les décisions de recourir à une expertise et de choix de l’expert sont prises par les membres du Comité de Groupe Européen au cours d’un vote à la majorité des membres présents.
Le Bureau assure la coordination de la mission avec l’expert désigné et veille à ce que les investigations de l’expert répondent aux attentes des membres du CGE.
Dès sa désignation, l’expert doit adresser une lettre de mission, précisant :
- son périmètre d’intervention et l’objet de ses prestations ;
- le nombre d’heures d’intervention ;
- le calendrier précis de remise des informations ;
- le taux horaire de ses interventions ;
- le montant global de ses interventions (y compris les frais de déplacement et d’hébergement)
- l’engagement de ne recueillir que les informations nécessaires à la réalisation de sa mission telle que définie par les membres du comité de Groupe Européen.
La Direction prendra en charge les frais engendrés par l’expertise.
En particulier, les membres du Comité de Groupe Européen pourront désigner un expert pour être assisté sur l’analyse de la situation économique et financière du Groupe qui se tient habituellement en avril.
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation de ces travaux d’analyse, les parties conviennent que l’expert mandaté pour l’analyse de la situation économique est désigné a minima pour l’examen de deux exercices consécutifs. Cette désignation a lieu lors de la réunion du mois de novembre par un vote en séance à la majorité des membres du CGE. 
Le rapport d’analyse est présenté en détail aux membres du Comité de Groupe Européen lors de la réunion préparatoire. La réunion plénière étant dédiée à l’échange avec la Direction sur les points saillants du rapport et à une séance de questions/réponses.

Confidentialité
L’obligation de discrétion porte sur toutes les informations, de quelque nature que ce soit dont le représentant aura connaissance dans le cadre de l’exercice de son mandat. Les informations couvertes par la confidentialité visent toutes les informations transmises au Comité, qui auront été communiquées et identifiées comme telles, par écrit ou oralement, ou par tout autre moyen dans le cadre du fonctionnement du Comité.
Cette obligation de discrétion s’impose également aux experts et aux invités amenés à participer aux différentes réunions de l’instance.
Conformément à l’article 8 de la Directive 2009/38/CE, il est rappelé que la Direction n’est pas obligée de transmettre des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication, entraverait gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou leur porterait préjudice.
Au moment de la communication de ces informations, la Direction indique la raison de la confidentialité, ainsi que son étendue et sa durée.
Les documents ou informations communiquées aux membres du Comité de Groupe Européen leur sont remis à titre individuel et du fait de leur qualité de membre du Comité de Groupe Européen. Ces documents ne peuvent être reproduits, enregistrés sur ordinateur ou transmis par quelque voie ou moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie ou autre, sans l’autorisation écrite de la Direction.
En cas de manquement à l’obligation de discrétion, la responsabilité des membres de la délégation salariale et du bureau sera engagée et donnera lieu à des poursuites.


Protection des représentants du personnel
Les membres du Comité de Groupe Européen bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, de la protection et des garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique de l’Etat dans lequel ils sont employés.
Ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l’exercice légitime de leur activité.
Dispositions finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Entrée en application et substitution
Compte tenu des échéances électorales françaises en cours à la date de conclusion du présent accord, les parties conviennent d’organiser la première réunion du Comité de Groupe Européen en novembre 2019, soit au démarrage de l’exercice 2019/2020.
A la date de conclusion du présent accord, les parties conviennent de dénoncer les accords constitutifs du Comité de Groupe et du Comité d’Entreprise Européen de la CDA. Dans l’intervalle de la mise en place effective du Comité de Groupe Européen, les parties conviennent d’organiser une période transitoire au cours de laquelle les deux instances se réuniront ensemble.
L’entrée en activité du Comité de Groupe Européen se substituera de plein droit aux instances préexistantes, Comité d’Entreprise Européen et Comité de Groupe, qui cesseront d’être réunies.

Révision
A tout moment l’accord pourra être révisé en vue de l’adapter. La proposition de révision, intervenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, se fait sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
L’évolution de la législation communautaire relative à l’institution du Comité d’Entreprise Européen, est un motif de déclenchement de la révision du présent accord.
La survenance de modifications significatives de la structure du groupe CDA, telle que des fusions, acquisitions ou des scissions, est un motif de déclenchement de la révision du présent accord.

Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra provenir soit de la Direction du Groupe, soit de la majorité des 2/3 des membres du Comité de Groupe Européen.
Une telle dénonciation ne prendrait effet qu’à l’issue d’un préavis de 6 mois au terme duquel tous les mandats en cours cesseront.


Interprétation de l’accord et loi applicable
En cas de divergence d’interprétation et d’analyse portant sur les dispositions du présent accord ou sur leurs traductions, les parties conviennent expressément que la version française fait foi.
En cas de litige, la loi française s’applique et les tribunaux français sont seuls compétents.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de sociétés concernées selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans chacune des sociétés du périmètre de l’accord.
En application des dispositions légales françaises, cet accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en version électronique auprès des services dématérialisés de dépôt d’accords collectifs. 
Une version originale de l’accord sera également transmise au greffe des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 juillet 2019
En 10 exemplaires originaux



ANNEXE 1 : Liste des sociétés constituant le périmètre du Comité de Groupe Européen à la date de signature du présent accord




ANNEXE 2 : Règle d’attribution des sièges






ANNEXE 3 : Modalités de désignation des membres du CGE
(en l’état actuel de la législation)

France
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants parmi les membres titulaires ou suppléants des Comités sociaux et économiques (CSE) des sociétés du Groupe ainsi que parmi les représentants syndicaux aux CSE.
Les sièges de la délégation salariale sont dans un premier temps répartis selon l’importance numérique de chacun des collèges puis répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre d’élus.

1/Répartition des sièges selon l’importance numérique de chaque collège :
Les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. 
Pour que la délégation salariale soit le reflet le plus juste de la répartition des salariés entre les différents collèges, il est décidé de constituer deux collèges électoraux : 
Un collège Ouvriers / Employés
Un collège Agents de maîtrise / Cadres
En cas de collège unique, les électeurs sont affectés dans le collège le plus représentatif. Dans le cas où 3 collèges existent, les effectifs inscrits dans le troisième collège sont affectés au deuxième collège.

2/ Répartition des sièges entre les organisations syndicales :
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus titulaires ou suppléants des CSE qu’elles ont obtenus dans ces collèges. 
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Belgique
Les membres du CGE doivent être choisis par les membres du comité d’entreprise (conseil d’entreprise) parmi ces derniers à la majorité.
En l’absence de comité d’entreprise, ils sont choisis par et parmi les membres du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail à la majorité.
En l’absence de comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ils sont choisis par les délégations syndicales.
S’il n’existe pas de délégation syndicale, les membres du CGE sont élus ou désignés par les salariés.
Les membres du CGE doivent avoir la qualité de salarié de l’entreprise.

Pays Bas
Les membres du CGE sont désignés par le comité central d’entreprise ou par le comité d’entreprise de niveau intermédiaire ou par le comité d’établissement.
En l’absence de comité central d’entreprise, de comité d’entreprise et de comité d’établissement, les membres du CGE sont élus directement par les salariés parmi les candidatures présentées par les syndicats ou parmi les candidats libres.
Les membres du CGE doivent avoir la qualité de salarié de l’entreprise.

Autriche
Les membres du CGE sont nommés par les structures du comité d’entreprise : par le comité de groupe s’il y en a un ; par le(s) comité(s) central (centraux) d’entreprise s’il n’y a pas de comité de groupe ; par le(s) comité(s) d’entreprise s’il n’y a pas de comité central d’entreprise. Ils doivent être membres de ces organes, délégués syndicaux ou représentants de la chambre du travail.
Les délégués syndicaux ne sont éligibles que s’ils sont déjà membres du comité d’entreprise autrichien.