ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA CRISE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 AU SEIN DE DAYTONA





ENTRE 

La Société DAYTONA représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, habilité à conclure le présent accord,

D’une part, 
ET 

Les membres du CSE 


D’autre part. 








PREAMBULE


Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, Daytona affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de la santé de ses collaborateurs.
Afin de faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leur impact sur ses activités, Daytona a mis en place lors du premier confinement instauré en mars 2020, pour les salariés n’ayant plus d’activité du fait notamment de la fermeture des points de vente dans lesquels ils exerçaient leur activité, un mécanisme exceptionnel d’activité partielle prévu par le Gouvernement. 
Lors de l’allocution du 18 mars 2021 du Premier Ministre, celui-ci a annoncé des restrictions individuelles et publiques via notamment le maintien du couvre-feu, la limitation des déplacements à plus de 10km et la fermeture des commerces non essentiels.
Les restrictions sanitaires sont étendues à l’ensemble du territoire national à compter du 5 avril 2021 suite à l’allocation du Président de la République en date du 31 mars 2021.
Dans ce contexte, et conformément à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant sur le renouvellement des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties se sont réunies afin de négocier et signer le présent accord portant sur l’imposition de jours de repos justifiés par l'intérêt de l'entreprise eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
MESURES DECIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION


La Direction et les membres élus titulaires du CSE au sein de la société Daytona se sont entendus sur les dispositions suivantes. 


Fixation et modification des jours de congés payés et de RTT

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur pendant la crise sanitaire la société Daytona pourra, jusqu’au 30 juin 2021, par décision unilatérale, et dans la limite de 5 jours ouvrables par salarié ayant acquis au moins 15 jours de congés payés sur leur compteur imposer en priorité la prise de RTT puis celle de congés payés par les salariés, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Dans ce cadre, les RTT et congés payés pourront être fixés unilatéralement par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour ouvré. 

Par ailleurs, lorsque l’employeur entend mettre en œuvre les dispositions du présent article, il en informe par tout moyen et dans les meilleurs délais le Comité Social et Economique. 

L’employeur devra également informer le salarié, par tout moyen, permettant d’assurer l’information individuelle de ce dernier. 



DUREE – REVISION – DENONCIATION 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er mars 2021 au 30 juin 2021. 

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que lui.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.      



DEPOT ET PUBLICITE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions : 
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature). 

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire original sera également remis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 avril 2021,

Pour la Direction de DAYTONA par délégation, xxxxxxxxxx,

Les élus du CSE présents le 02.04.2021 :
xxxxxxxxxx

xxxxxxxx

xxxxx