ACCORD SUR LA SITUATION DES SALARIES



SOCIETE MAJ				ETABLISSEMENT DE VILLIERS LE BEL



ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU STATUT TEMPORAIRE DES SALARIES 


Entre :

La Société MAJ, Etablissement de Villiers Le Bel, représentée par Directeur,

Et :

Le Syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndical,	



PREAMBULE


Le samedi 5 janvier 2019, un départ de feu a eu lieu dans le local Maintenance de l’Etablissement de Villiers Le Bel. 

Les dégâts causés par l’incendie ne nous permettent pas d’assurer une grande partie de notre activité sur le Site de Villiers-le-Bel et ce pour une durée de plusieurs mois.

Afin de ne pas interrompre le fonctionnement de l’Entreprise et d’assurer une continuité de service à nos clients, il a été décidé lors du Comité d’Etablissement du 8 janvier 2019 de répartir en partie l’activité du site de Villiers-le-Bel sur le Site de Gennevilliers en mettant notamment en place une équipe de nuit.

Le présent accord a pour objectif d’organiser durant cette période temporaire le statut des salariés du site de Villiers Le Bel et est notamment conclu dans le cadre de la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement de ses dispositions concernant l’encadrement du travail de nuit. 

Le CHSCT a été régulièrement informé et consulté sur la mise en place de l’organisation du travail de nuit.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de la mise en place du travail de nuit au sein de l’Etablissement, dans les conditions ci-après définies.


ARTICLE 1ER - STATUT DES SALARIES 

Afin de maintenir l’activité et la livraison des clients, l’organisation suivante a été mise en place : 40 salariés travaillent sur le site de Gennevilliers, situé à GENNEVILLIERS (92233), 10 Route des Champs Fourgons.

Il est précisé que l’établissement de rattachement de ces salariés demeure Villiers Le Bel. En conséquence, restent applicables aux salariés l’ensemble des conventions et accords de l’établissement de Villiers Le Bel.


ARTICLE 2 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT

Constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit susceptible de bénéficier des garanties du présent accord, tout salarié qui accomplit :

soit, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine chaque semaine,

soit, cumulant au moins 270 heures de travail durant la période de nuit au cours de l’année civile,



ARTICLE 3 – OBJET / CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le travail de nuit organisé par le présent accord répond à la nécessité d’assurer notre activité de distribution commerciale et de production. Lesdits travaux seront réalisés de nuit afin que l’activité économique de l’Etablissement ne soit pas perturbée et que la continuité de service due aux clients soit garantie.

Le présent accord est applicable aux salariés de Distribution commercial et de Production de l’Etablissement de Villiers Le Bel, qu’ils effectuent leur travail sur le site de Villiers Le Bel ou de Gennevilliers. 


ARTICLE 4 – CONDITIONS PREALABLES A L’AFFECTATION AU TRAVAIL DE NUIT

Le médecin du travail a été consulté préalablement à la mise en œuvre du travail de nuit au sein de l’Etablissement.

De plus, les salariés concernés effectueront, préalablement à leur affectation à un poste de nuit, une visite auprès du médecin du travail qui évaluera notamment leur aptitude à être affecté à un poste de nuit.



ARTICLE 5 – DUREE DES POSTES DE NUIT

La durée quotidienne du travail effectuée par un salarié affecté à un poste de nuit ne pourra excéder 8 heures. 

La durée hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une pause non rémunérée de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.


ARTICLE 6 – SECURITE

Toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit seront mises en œuvre (Secouriste du travail présent, encadrement permanent sous l’autorité d’un Chef d’équipe).


ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL

 Les travailleurs de nuit auront accès aux divers appareils de restauration de l’Etablissement durant leur temps de pause.

La Direction veillera à faciliter l’articulation entre le travail de nuit et les responsabilités familiales et sociales des salariés affectés à un poste de nuit. Les sujétions particulières liées aux moyens de transports seront prises en considération.

Tout travailleur de nuit bénéficiera d’une surveillance médicale particulière dans le respect des conditions légales.


ARTICLE 8 – CONTREPARTIES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT

En contrepartie des sujétions liées au travail de nuit, les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie en repos et salariale définies selon les situations suivantes :

-1ère situation : les travailleurs de nuit, effectuant chaque semaine, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien durant la période de nuit, au moins deux fois par semaine, bénéficieront d’un repos forfaitaire de deux jours. Ces deux jours de repos devront être pris sur l’année civile.
Ils bénéficieront également d’une majoration de 15% des heures travaillées de nuit. Cette majoration sera versée avec le salaire mensuel incluant les heures travaillées de nuit.

-2ème situation : les travailleurs de nuit, cumulant au moins 270 heures de nuit au cours de l’année civile, bénéficieront d’un repos forfaitaire de deux jours qui devra être pris au plus tard dans un délai de 2 mois suivant l’atteinte du quota de 270 heures.
Ils bénéficieront également d’une majoration de 15% de toutes les heures travaillées de nuit depuis le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le quota a été atteint. Ces heures majorées seront payées à l’issue de l’année civile. 

Dans ces deux situations, la Direction fixera la date d’attribution de ces jours de repos, les deux jours pouvant être cumulés.

-3ème situation: les travailleurs de nuit à titre exceptionnel, soit les salariés effectuant au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien de nuit, au moins deux fois par semaine, mais de manière discontinue sur l’année (par exemple, soit le salarié qui effectue ces horaires une semaine sur deux ou sur trois, ou le salarié qui effectue ces horaires d’une semaine sur l’autre mais sur une période inférieure à l’année), bénéficieront d’une majoration de 15% des heures travaillées de nuit. Cette majoration sera versée avec le salaire mensuel incluant les heures travaillées de nuit. Ils bénéficieront également d’un repos de 20 minutes pour chaque semaine travaillée de nuit.
 
Si le salarié de nuit à titre exceptionnel, cumule au moins 270 heures de nuit au cours de l’année civile, il bénéficiera en plus de d’un repos forfaitaire de deux jours, déduction faite des repos de 20 minutes déjà pris au cours de l’année civile. Ce repos devra être pris au plus tard dans un délai de 2 mois suivant l’atteinte du quota de 270 heures.




ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.


ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque les salariés travaillant temporairement sur le Site de Gennevilliers retrouveront leur poste de travail sur le Centre de Villiers Le Bel.
L’accord entrera en vigueur à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera fait à l’occasion du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’Etablissement présenté au CHSCT.


ARTICLE 12 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires suivant les dispositions légales prévues notamment aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du Travail. Le préavis précédant la dénonciation sera donc de trois mois.


ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Etablissement.

Fait à Villiers Le Bel
Le 9 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux