ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ENTRE

NCA, Société anonyme coopérative de production d’HLM, Société coopérative à capital variable dont le siège social sis au 59 rue de Provence - 75439 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 692 006 729, représentée par Monsieur….., en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Le Syndicat SNUHAB-CFE CGC, 15 rue de Londres – 75009 Paris, représenté par Monsieur ….. , délégué syndical désigné en cette qualité, le 29 juin 2019.


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret du 29 septembre 2017 n°2017-1819 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES dénommée ainsi par la suite), rassemble dorénavant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, les parties ont convenu de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 1 -  Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la coopérative NCA. 
Article 2 -  Contenu de la BDES


Article 3 -  Champ d’application
La BDES est mise en place au niveau de la coopérative NCA à destination de ses instances représentatives du personnel.
3-1 Utilisateurs 
Conformément à l’objet de la BDES, les personnes désignées ci-après y ont accès sans distinction, en consultation uniquement :
Membres du Comité Social et Economique 
Délégué syndical 
Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.
3-2 Obligation de discrétion et confidentialité des informations contenue dans la BDES

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès article L2312-36 dernier alinéa.
Lorsque l’utilisateur quitte son poste de travail, il doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
Sur les documents où apparaît la mention « confidentiel », l’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.








Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la BDES joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. 
La révélation d’informations confidentielles qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise
3-3 Sécurité des informations contenue dans la BDES
Dans le cadre de leurs prérogatives, les utilisateurs ont accès à un certain nombre de documents dont il est nécessaire d’assurer la sécurité, au-delà du caractère confidentiel de l’information. Par conséquent, ils s’engagent à agir avec responsabilité tout au long de leur mandat et/ou désignation, sur cet accès et le contenu de ces documents et informations.
Les utilisateurs ne devront pas copier par quelque moyen que ce soit, les données contenant les informations relatives à la BDES, que celles-ci soient ou non confidentielles. La connexion d’un matériel externe (type clé USB) sur le réseau et permettant de sauvegarder des informations qui y sont contenues n’est pas autorisée ainsi que les captures d’écran ou les photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. De même, les utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’impressions de documents issus de la BDES.
Par ailleurs, les utilisateurs ne peuvent modifier, de quelques manières que ce soit notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires les fichiers informatiques relatives à la BDES.  

Article 4 -  Modalité d’accès
La BDES est accessible informatiquement via SHARE POINT.

Article 5 -  Actualisation de la BDES
Les éléments d’informations seront renseignés au cours du 1er trimestre 2020. Ils sont mis à jour au moins une fois par an et portent sur l’année N-1, N-2 et l’année en cours (N). Les utilisateurs de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail. 

Article 6 -  Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2020.





Article 7 -  Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.
Conformément à :
L’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
L’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

En outre, l’accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail COOP’RH, dans l’onglet Accord, entité NCA.


Fait à Paris le 16 décembre 2019 en six exemplaires originaux,




Délégué Syndical							Directeur Général