Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE)

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROVIANDE SERVICE
Z.A. Les Fousseaux
12, rue du Déry BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU


D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale C.F.D.T.

L’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C. 

L’organisation syndicale C.F.T.C.

L’organisation syndicale F.O.


D’AUTRE PART,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE


L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le CSE , et c’est dans ce cadre que vont se dérouler les élections des représentants titulaires et suppléants au CSE de EUROVIANDE SERVICE en novembre 2019.

Convaincues de l'importance pour EUROVIANDE SERVICE d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de mise en place du CSE.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’EUROVIANDE SERVICE, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

EUROVIANDE SERVICE est une SA qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés répartis sur différents chantiers, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de mise en place du CSE de la société.


Le périmètre du CSE et le calendrier

Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE d’EUROVIANDE SERVICE correspond à celui du seul établissement distinct sis 12 rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.


Le calendrier

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée pourra être modifiée dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, ou en fonction des modifications pouvant intervenir dans la durée des mandats suivant accord entre les parties.

Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-12 à L.2312-15 du Code du travail.




Composition, réunions et heures de délégation

La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.

Les représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein du CSE, selon les modalités prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelles. 
Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an.

Parmi ces 12 réunions mensuelles de plein exercice, suivant la transmission d’un calendrier annuel : 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Responsable Sécurité participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Le titulaire absent se charge de prévenir son suppléant.

L’ordre du jour des réunions est arrêté entre le Secrétaire et le Président ; les convocations seront transmises aux élus par mail. Les documents accompagnant l’ordre du jour seront envoyés par courrier aux membres titulaires du CSE.

Le Bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Compte tenu de la mise en place d'un budget de gestion des ASC et de fonctionnement au niveau du CSE, le CSE désignera un trésorier parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.



Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de vingt-quatre (24) heures mensuelles.
Cette disposition annule et remplace l’article 4 de l’accord d’entreprise lié aux compensations des temps de trajet inhabituels signé en date du 7 mars 2006.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient de 7 heures de délégation supra-légales par mois, en vue d’exercer leurs missions.

Les heures du trésorier et du secrétaire peuvent être transférées en tout ou partie à leur adjoint.

Les heures peuvent être reportées ou mutualisées, en respect des dispositions légales, et dans la limite d’un plafond pour les suppléants qui se verraient mutualiser des heures, de la moitié des heures des titulaires.

Un bon de délégation, dématérialisé ou format papier, doit être préalablement rempli à l’utilisation des heures de délégation au sein d’EUROVIANDE SERVICE, suivant la procédure interne.

Les déplacements

Les frais de déplacements engagés par les élus sont pris en charge suivant l’Annexe relative à la gestion des déplacements des élus en vigueur au sein d’EUROVIANDE SERVICE et/ou du règlement intérieur du CSE.


Les budgets du CSE

La dévolution des biens du Comité d’Entreprise 

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d'Entreprise est dévolu au nouveau CSE, conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n"2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 Décembre 2017.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera d’appliquer les anciennes affectations ou d’en appliquer de nouvelles.

Le budget des ASC²

Les parties au présent accord décident de porter la contribution de l'entreprise au financement annuel des activités sociales et culturelles du CSE au sein d’EUROVIANDE SERVICE à 1% de la masse salariale brute.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au 1er janvier 2020, les versements sont mensuels et réajustés ensuite selon la masse salariale réelle.

Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.25% de la masse salariale brute.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au 1er janvier 2020, les versements sont mensuels et réajustés ensuite selon la masse salariale réelle.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du Code du Travail. 

Locaux et nouvelles technologies de l’information et de la communication

L’entreprise met à disposition des membres du CSE un local aménagé et fermé à clefs ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tels que :

Ordinateur
Imprimante
Accès internet

L’entreprise prend en charge la ligne téléphonique fixe du CSE.

Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), qui bénéficiera d’une délégation totale sur le sujet à l’exception des dispositions légales : consultation et désignation d’expert,

Une Commission Formation Professionnelle et Gestion des Carrières.

Il est convenu de ne pas mettre en place une Commission Egalité Professionnelle. En revanche, une consultation propre à ce thème sera effectuée une fois par an avec le CSE, dans le cadre de la consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise.

Il est convenu de ne pas mettre en place une Commission Logement. En revanche, une consultation propre à ce thème sera une fois par an effectuée avec le CSE, avec intervention du prestataire en réunion.

Il est convenu de ne pas mettre en place une Commission 35 heures. En revanche, ce point sera abordé en réunion CSE trois fois par an.

CSSCT

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein d’EUROVIANDE SERVICE et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert, d’agir en justice et des attributions consultatives du comité.

Plus largement, les parties signataires insistent sur le rôle essentiel que doit jouer la CSSCT en tant qu'acteur majeur associé à la politique de Prévention et Santé au Travail du Groupe. Ainsi, les membres des CSSCT doivent être conviés aux analyses AT, MP mais plus largement associés aux différents projets Santé au Travail.

La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont 1 membre appartenant au 2ème collège. Cette désignation s’effectue par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Elle est présidée par un représentant de la Société assisté du Responsable Sécurité intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Les personnes invitées aux réunions de la CSSCT sont conformes aux dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du travail.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux 4 réunions ordinaires du CSE prévues au présent accord.

Les membres de la CSSCT faisant partie des membres élus titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel de 7 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.
Les membres de la CSSCT faisant partie des membres élus suppléants du CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel de 10,5 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Une formation de 5 jours pour un mandat, sera réalisée pour les membres de la CSSCT.
Des formations complémentaires en lien avec l’activité de l’entreprise et avec le mandat CSSCT, dans la limite de 3 jours par mandat et par membre, seront financées par l’entreprise à la demande du membre de la CSSCT. 

La CSSCT désignera un Secrétaire qui sera chargé de la rédaction du PV de la commission. 
Ce PV sera annexé au PV du CSE correspondant.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 7 heures de délégation par trimestre pour réaliser les missions liées à son mandat.

Les membres de la CSSCT effectuent les enquêtes suite aux Accidents de Travail. La procédure sera définie au sein du Règlement intérieur du CSE. Par ailleurs, ces enquêtes seront réalisées dans un délai raisonnable suite à la date de l’accident. L’entreprise prend en charge les frais de déplacement liés à ces enquêtes.

La Commission Formation et Gestion des Carrières

La Commission Formation et Gestion des Carrières est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative. Ses objectifs sont : travailler conjointement avec l’Entreprise sur la gestion et l’évolution des carrières, notamment le suivi des Classifications, analyser le bilan des formations et étudier le plan de formation.

Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont 1 membre appartenant au 2ème collège. 

Les membres de la Commission bénéficieront d’une formation de deux jours par mandat.

Elle est animée par l’employeur ou son représentant, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE sur le même thème.

Les membres de la commission formation disposeront d’un crédit d’heures annuel de 10.5 heures utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE


Dispositions diverses et finales


Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE, sauf la durée des mandats.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le lendemain du dépouillement des élections relatives à la mise en place du CSE.

Evaluation de l'application de l'accord
Les parties conviennent de se revoir au 1er trimestre 2021 après la validation des comptes du CSE, afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. 
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Signatures des parties Fait à Verrières-en-Anjou, le 12 septembre 2019