ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES










Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail et de la loi du n°2020-692 du 8 juin 2020.

Il a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés de GRTgaz peuvent céder des jours de repos à un autre salarié qui aurait à faire face :
À la maladie d’une particulière gravité ou au handicap, et/ou à une perte d’autonomie particulièrement grave d’un enfant de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants ;
Au décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
À la situation de handicap d’un proche.

Il est précisé que le présent accord prend en compte l’ensemble des mesures complémentaires mobilisables au plan législatif, conventionnel ou réglementaire, connues à la date de signature, et ne sera mobilisable par le salarié bénéficiaire qu’après qu’il ait épuisé tous ses soldes de, repos compensateurs, RTT/AIC et heures détenues dans le CET.
Le salarié pourra conserver 80 heures de congés annuels et 40 heures de congés d’ancienneté. 

Une fois la demande exprimée par le salarié et validée, une campagne de dons est lancée, traditionnellement pour une durée de 5 jours. Cette période pourra être renouvelée pour une même durée selon les situations. Les jours donnés viennent alimenter un contingent spécifique pour le bénéficiaire. Ces jours ne sont pas abondés par l’employeur.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés, statutaires ou non-statutaires, lié par un contrat de travail à GRTgaz, sans condition d’ancienneté. 


Article 2 – Contexte et définition

2.1 Contexte

Les dispositifs législatifs et réglementaires peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations particulièrement graves ou difficiles, le salarié a besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, d’un proche atteint d’un handicap, sans subir une perte trop importante de sa rémunération.
Il doit en justifier par un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant qui suit l’enfant (annexe 2).
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 vient élargir le bénéfice de ce dispositif de dons aux salariés faisant face au décès d’un enfant de moins de 25 ans.
GRTgaz a décidé de mettre en place un dispositif donnant la possibilité aux salariés de faire un don de jours à un autre salarié.
Ceci permet au salarié de s’absenter tout en ayant sa rémunération maintenue pour accompagner son enfant.
Une bourse aux RTT existe d’ores et déjà au sein de GRTgaz. Elle a été mise en place par l’accord en faveur de l’intégration et pour l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle des personnes en situation de handicap de 2013, repris dans l’accord 2019-2021. Cette bourse pouvait être mise en place pour répondre à un besoin en temps exprimé par un salarié pour s’occuper d’un proche, en situation de handicap lourd et ce quel que soit l’âge du proche en situation de lourd handicap.

Afin d’éviter la multiplicité des dispositifs, l’accord relatif aux dons de jours de repos entre salariés va couvrir ce dispositif en permettant le don de jours de repos pour un salarié ayant un proche en situation de handicap lourd et cela sans distinction d’âge.


2.2 Définitions

Les définitions retenues :

Enfant en situation de handicap : statut reconnu par le versement d’une Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) ou ayant un taux d’incapacité d’au moins 50%. 
Maladie grave : maladie qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Perte d’autonomie particulièrement grave : état d'une personne qui a besoin d'être aidée de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, ou qui nécessite une surveillance régulière.

Les salariés pouvant solliciter un don de jours : tout salarié, statutaire ou non statutaire, lié par un contrat de travail à GRTgaz, remplissant les conditions identifiées au paragraphe 3.1.

La notion d’enfant à charge est celle retenue pour les prestations familiales (charge effective et permanente) et vise une situation de fait et non de droit. Ainsi, l’enfant à charge peut être né de parents mariés ou non, adopté ou confié en vue de son adoption, ou encore recueilli.

Le proche est :
le conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ; 
un ascendant ; un descendant ou un enfant dont il assume la charge ; 
un collatéral, un collatéral de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; 
un ascendant, un descendant ; 
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne).


Article 3 – Modalités de mise en œuvre

3.1 Les bénéficiaires

Peut demander à bénéficier du dispositif tout salarié statutaire ou non statutaire, lié par un contrat de travail à GRTgaz et qui :
assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
doit faire face au décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
doit faire face à la situation de handicap d’un proche.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, le salarié devra avoir, au préalable, épuisé tous ses soldes :
de congés annuels et d’ancienneté (période en cours et exercices antérieurs) à l’exception de 80 heures de congés annuels et de 40 heures de congés d’ancienneté ; 
de RTT/AIC et éventuels jours de disponibilité ;
des éventuels repos compensateurs ; 
des éventuels jours placés sur le CET.

Dans le cas d’un couple de salariés GRTgaz, pour que les deux salariés ayant la charge de l’enfant ou du proche concerné puissent bénéficier d’un don de jours de repos, chacun d’entre eux doit faire appel au don et ce don lui est propre sans transfert possible.


3.2 Procédure de demande d’autorisation d’absence

Tout salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation au titre du présent dispositif devra adresser une demande par écrit (annexe 1) à son manager ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce délai peut être diminué dans les situations d’urgence.

Cette demande d’absence devra indiquer :
les dates de l’absence ;
le nombre de jours demandés dans la limite de 2 mois d’absences par année civile.

Le salarié devra obligatoirement joindre à sa demande les justificatifs identifiés à l’annexe 1.

La Direction des Ressources Humaines examine la demande du salarié en lien avec le management et lui répond par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires après la réception de sa demande complète.

3.3 Caractéristiques

Une fois la demande validée, le salarié peut prétendre recourir au dispositif de la manière suivante :
limité à 2 mois d’absence par année civile, fractionnables ou non, renouvelables autant que nécessaire, sous réserve que le salarié ait reçu suffisamment de dons ;
rémunéré à 100% du taux d’activité du salarié concerné, au moment de la demande.

Chaque salarié aura la possibilité de déposer plusieurs demandes d’absence par année civile, dans la limite de 2 mois par année civile.
Dans le cas d’une absence pour assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans ou d’un proche atteint d’un handicap, le nombre de jours de congés ne peut excéder la durée prévisible du traitement (certificat médical).
Dans le cas d’une demande suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans, celle-ci doit être réalisée dans l’année suivant la date du décès.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des congés annuels et d’ancienneté, les RTT, la retraite.
Il sera tenu compte du contexte spécifique dans lequel s’inscrit l’absence du salarié pour l’examen des primes de performance individuelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant la prise de sa période d’absence.

3.4 La prise des jours reçus


Cette absence sera assimilée à du temps de travail effectif.

Les jours donnés sont décrémentés des compteurs du salarié donateur pour venir alimenter un contingent spécifique pour le salarié bénéficiaire par le gestionnaire de contrat de travail

Les absences devront être saisies comme absences rémunérées autorisées.

Les journées ou demi-journées reçues par le salarié bénéficiaire seront exclusivement prises en temps. Toute compensation financière ou placement sur CET sont exclus.

La prise en temps peut se faire de manière continue ou fractionnée (exemple : 2 jours par semaine).
Il conviendra, lorsque cela est possible d’établir, en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.


Article 4 – Don de jours de repos

4.1 Ouverture de la période de recueil de dons

Appel ponctuel aux dons
Lorsque les conditions seront réunies, la Direction des Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de don, destinée à un salarié.
Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion, anonymat ou non…) seront fixées par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le salarié concerné, 
Cette période de recueil de dons sera limitée à une durée de 5 jours. Elle pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une prolongation d’une durée équivalente ou non.

Appel annuel aux dons
Une fois par an, la Direction des Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de dons sans qu’un besoin ne soit identifié. La communication se fera par les canaux de diffusion les plus larges possibles. Les heures reçues seront versées dans le fonds de solidarité
Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion…) seront fixées par la Direction des Ressources Humaines.

4.2 Initialisation et alimentation du fonds de solidarité

Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, GRTgaz s’engage à réaliser une dotation initiale de 700 heures. 
Lorsqu’un salarié souhaite qu’un appel aux dons soit réalisé, le nombre de jours attendu est clairement identifié. Dans le cas où les dons dépasseraient la durée de l’absence identifiée, les jours excédentaires seraient versés dans le fonds de solidarité.

Recours au fonds de solidarité
Pour toute première opération d’appel aux dons, GRTgaz versera 35 heures sur le compteur du salarié 
Bénéficiaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’à épuisement de la dotation initiale.
Dans le cas où un salarié ne recueillerait pas assez de dons pour couvrir l’ensemble de la durée de l’absence telle qu’identifiée lors de la demande, les dons seraient complétés par le fonds de solidarité.

4.3 Modalités du don

Tout salarié statutaire ou non statutaire pourra, durant la période de recueil de don, faire don de ses :
jours de congés annuels, pour la partie excédant les 4 semaines (soit 7 jours), 
jours de congés d’ancienneté,
jours de repos pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail,
jours de RTT pour les salariés en aménagement collectif du temps de travail à 35 heures,
jours de repos compensateurs hors majoration et en dehors des RC obligatoires,
jours de disponibilité cadre,
jours de congé à retenue différé (par transformation du 13ème mois).

Seuls les jours acquis peuvent faire l’objet d’un don. Ainsi, il n’est pas possible de céder des jours par anticipation. 
Tout salarié peut effectuer un don de jours, sans condition d’ancienneté.

Par mesure de simplification, le don s’effectue en journée ou en demi-journée. Chaque journée donnée est décomptée pour une durée de 7 heures et chaque demi-journée pour 3,5 heures, quel que soit l’aménagement du temps de travail dont relève le salarié donateur ou son pourcentage d’activité. 

Le cumul jours donnés et jours placés sur CET ne pourra dépasser le plafond fixé pour le placement sur CET soit 7 jours. Ainsi, un salarié qui donnera 5 jours de congés annuels, ne pourra plus en placer que 2 sur son CET, soit un plafond de 7 jours. 
Le salarié donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines (annexe 3). Après accord du manager et de la Direction des Ressources Humaines, le formulaire est transmis au Département Administration du personnel et Paie. 

Les demandes de dons de jours seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée. Les salariés donateurs seront avertis individuellement de la prise en compte de leurs dons. 

Les dons seront incrémentés dans le compteur du salarié bénéficiaire, à hauteur de la demande de jours exprimés dans le cadre de sa demande (annexe 1). 
Lorsque les jours donnés sont incrémentés dans le compteur du salarié bénéficiaire, ils sont déduits des compteurs du salarié donateurs.

La Direction des Ressources Humaines peut arrêter la souscription au cours de la période d’appel aux dons, en cas d’atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire.
Le don de jours de repos ne permet pas de bénéficier d’une réduction fiscale.

Ce don est irrévocable. Aucune restitution au donateur ne sera possible. Le salarié donateur doit renoncer sans contrepartie, à tout ou partie des jours acquis. Le don doit se faire au moment des campagnes de communication.

Le don n’exonère pas le salarié du respect des règles applicables en matière de temps de travail (prise de douze jours consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre d’une année donnée, respect du repos hebdomadaire).



Article 5 : Entrée en vigueur - durée de l’accord - Dénonciation - Révision - formalités 
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2021. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.1 Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du ressort du siège de l’entreprise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

5.2 Révision 
À la demande d’une organisation syndicale représentative (signataire, adhérente ou non selon le cycle électoral au cours duquel cette demande est formulée) il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la Direction de l’Entreprise.
Par ailleurs, les parties s’engagent à se revoir si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement sur l'un des thèmes de l'accord ou plus généralement en cas d’évolution législative ou réglementaire.



5.3 Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Bois Colombes le 	18 février 2021				
Pour GRTgaz	
XXX XXXX
									Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :




ANNEXE 1 : Demande d’appel au don
Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e) ……………………………………….….., après un entretien avec mon manager (nom, prénom, fonction) ……………………………………………………………….. en date du ………..….………, afin de déterminer les besoins, souhaite procéder à un appel du don de jours de repos.

Direction/Pôle/Département du salarié : ……………………………………………………………………………...

Conditions de validité de la demande 
1. Fournir :
un certificat médical (annexe 2) du médecin traitant attestant de la situation du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et / ou l’attestation de versement de l’allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 50% , lorsque le salarié a :
un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
un proche atteint d’un handicap lourd à charge. 
Ou, l’acte de décès lorsque le salarié fait face à la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

2. Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence (congés annuels et d’ancienneté -période en cours et exercices antérieurs, RTT et éventuels jours de disponibilité, repos compensateurs, éventuels jours placés sur le CET) à l’exception de 80 heures de congés annuels et de 40 heures de congés d’ancienneté. 

Montant de l’appel au don (en journées ou en demi-journées) : …………………………………………………………..

Date et signature du salarié :

ANNEXE 2 : Certificat Médical

(Document confidentiel et soumis au secret médical)

Document à compléter par le médecin qui suit l’enfant à retourner à la DRH

Contexte
Dans le cadre de l’accord du 1er mars 2021, GRTgaz permet à ses salariés de bénéficier d’une absence pour s’occuper d’un proche malade. Il s’adresse aux salariés devant faire face à la maladie d’une particulière gravité, au handicap ou à la perte d’autonomie d’un enfant de moins de 20 ans rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants mais aussi aux salariés ayant des proches avec des handicaps lourds à charge.
Ce congé est financé par le don de jours de repos des autres salariés de l’entreprise afin que le salarié demandeur ne subisse pas de perte de rémunération.
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Je soussigné(e), Docteur……………………………………………………………………
exerçant en tant que…………………………………………………………………….(spécialité à préciser)
atteste suivre …………………………………………………………………………...……..
enfant de M / Mme………………………………………………………………………….

Je certifie que la particulière gravité de la maladie / du handicap/ de la perte d’autonomie ………………………, rend indispensable des soins contraignants et/ou une présence soutenue de ………………………………………. pendant une durée de ………………..jours.

Fait le,………………………………………
A…………………………………………...

Cachet et Signature du médecin











ANNEXE 3 : Bulletin de don de jours de repos

Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines dûment complété et signé




Je soussigné(e),


souhaite renoncer délibérément et de manière irrévocable, à ………….. journée(s) ou demi-journée(s), venant de telle source :
….. jours de congés annuels, pour la partie excédant les 4 semaines (soit 7 jours)*,
….. jours de congés d’ancienneté,
….. jours de repos pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail,
….. jours de RTT pour les salariés en aménagement collectif du temps de travail à 35 heures,
….. jours de repos compensateurs hors majoration et en dehors des RC obligatoires,
….. jours de disponibilité cadre,
….. jours de congé à retenue différé (par transformation du 13ème mois).






Le……………………….
A………………………..

Signature du donateur







	






*Le cumul jours donnés et jours placés sur CET ne pourra dépasser le plafond fixé pour le placement sur CET soit 7 jours.  


ANNEXE 4 : Rappel des autres dispositifs existants au 01/03/2020


Les dispositifs légaux existants sont les suivants :

Le congé proche aidant 
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Le congé proche aidant peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur.
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L.3142-15 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de présence parentale
Les articles L.1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 16 ans ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55% du Smic est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale.
Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés de congé autorisé à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale. 


Le cadre ieg 

Le Congé de proche aidant (accord de Branche « droits familiaux » du 15 décembre 2017 - §3-2 et 3-3)
Ce congé est destiné au salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise qui s’occupe d’un proche atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. D’une durée initiale de 3 mois, ce congé peut être renouvelé dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière. 
L’accord de branche prévoit : 
• le versement pendant 6 mois d’un complément de rémunération pour les salariés qui prennent ce congé à mi-temps ; 
• dans certaines conditions, la prise en charge par l’entreprise des cotisations retraite CNIEG (part salariale et part patronale) sur la part de rémunération non-perçue ; 
• la mise à disposition d’une plateforme téléphonique de service en matière d’aide (conseil et orientation) ; 
• le congé de solidarité familiale ou de présence parentale qui permet aux salariés statutaires de bénéficier d’une indemnité complémentaire visant à maintenir tout ou partie du salaire net, sous certaines conditions. 
• le congé de proche aidant à mi-temps (50%) qui prévoit le versement pendant 6 mois d’une rémunération complémentaire permettant de percevoir au total 70% de la rémunération principale brute avant congé et la prise de charge des cotisations concernant la retraite salariale et patronale pour les 50% restants. Ce dispositif a une durée maximale de 12 mois. 
• le congé de proche aidant à temps partiel (>50%) qui prévoit une prise en charge des cotisations de retraite salariale et patronale pendant 12 mois maximum, sur le delta de la rémunération non perçue.

Le congé épargne temps (accord relatif au compte épargne temps et ses avenants)

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré tel que le congé sans solde.