PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL 
COMITE D’ETABLISSEMENT ARIANEGROUP - lES MUREAUX 
EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DU 24 OCTOBRE 2019

Entre

Le Comité d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux (désigné ci-après le Comité d’Etablissement), situé 51-61 route de Verneuil – 78130 LES MUREAUX,  représenté par M. XXXXX, en sa qualité de Secrétaire, 

d'une part,
ET


Les organisations syndicales intéressées


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




SOMMAIRE

PRÉAMBULE	2
ARTICLE 1 – Objet	3
ARTICLE 2 – Durée des mandats	3
I - LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS	3
ARTICLE 3 – Modalités de décompte de l’effectif du comite d'etablissement	3
ARTICLE 4 - Synthèse du décompte des effectifs	3
II - COLLEGES ÉLECTORAUX ET SIEGES A POURVOIR	3
ARTICLE 5 - Nombre de sièges à pourvoir	3
ARTICLE 6 - Nombre et composition des collèges électoraux	4
III- ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ	4
ARTICLE 7 - Electorat et Eligibilité des salariés du Comite d'Etablissement	4
IV – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES	5
ARTICLE 8 - Mode de scrutin	5
ARTICLE 9 - Date et lieux des scrutins	5
ARTICLE 10 - Constitution et affichage des listes électorales	5
ARTICLE 11 - Constitution et affichage des listes de candidats	5
11.1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes	5
11.2. Constitution et affichage des listes de candidats	6
ARTICLE 1 – Le matériel de vote	6
12.1. Les bulletins de vote et les enveloppes	6
12.2. Les urnes et les isoloirs	6
12.3. Les listes d’émargement	6
ARTICLE 13 – Modalités d’organisation du vote par correspondance	6
ARTICLE 14 – Composition et missions du bureau de vote	7
ARTICLE 15 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats	8
ARTICLE 16 – Second tour du scrutin	9
V – CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES	10
ARTICLE 17 – Calendrier des opérations électorales	10
VI – DISPOSITIONS FINALES	10
ARTICLE 18 – Heures de délégation	10
ARTICLE 19 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord	10
ARTICLE 20 - Notification, dépôt et publicité de l’accord	11






PRÉAMBULE

Les ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises en créant le Comité Social et Économique (CSE). 

En conséquence, des élections professionnelles doivent se dérouler au sein du Comité d’Etablissement afin d’élire les membres du CSE. 

ARTICLE 1 – Objet 

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres du CSE. 

ARTICLE 2 – Durée des mandats 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE du Comité d’Etablissement des Mureaux seront élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats. 

I - LE DÉCOMPTE DES EFFECTIFS

ARTICLE 3 – Modalités de décompte de l’effectif du Comité d’Etablissement

Les effectifs Comité d’Etablissement sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet effectif est apprécié à la date du 1er tour du scrutin soit le 24 octobre 2019.

Pour rappel et conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés en CDD et les travailleurs temporaires (hors motif de remplacement) présents au Comité d’Etablissement au cours des 12 mois précédant le 1er tour du scrutin sont inclus dans l’effectif au prorata de leur temps de présence sur l’année. 


ARTICLE 4 - Synthèse du décompte des effectifs

Les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole préélectoral sont calculés en effectuant une projection à la date du 1er  tour des élections professionnelles.

Ces effectifs servent de base à la détermination des sièges à pourvoir. 

Au vu des principes susvisés, l’effectif global du Comité d’Etablissement des Mureaux est de 13,4 personnes.

Les effectifs susvisés resteront valables en cas de 2nd tour.





II - COLLEGES ÉLECTORAUX ET SIEGES A POURVOIR

ARTICLE 5 - Nombre de sièges à pourvoir 

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail et compte tenu de l'effectif précisé à l’article précédent, le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité d’Etablissement des Mureaux est de :

- 1 membre CSE titulaire,
- 1 membre CSE suppléant.

ARTICLE 6 - Nombre et composition des collèges électoraux

Répartition des effectifs du Comité d’Etablissement par collège :

Premier Collège (jusqu’au coefficient 240 inclus) : 2.4 personnes
Second Collège (niveau IV – V – VI) : 10 personnes
Troisième collège (ingénieurs et cadres : 1 personne 

En conséquence, tous les électeurs votent dans un collègue unique.

III- ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ

ARTICLE 7 - Électorat et Éligibilité des salariés du Comité d’Etablissement

Pour être électeur, conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, il convient de respecter les conditions précisées ci-après appréciées à la date du premier tour du scrutin, à savoir le 24 octobre 2019, qui valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour : 

être salarié du Comité d’Etablissement des Mureaux présent à l’effectif le jour du scrutin (ce qui exclut notamment les stagiaires et les intérimaires), 
avoir acquis une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise (dans le cadre d’un ou plusieurs contrats ou en cas de reprise d’ancienneté), 
avoir 16 ans révolus,
bénéficier de ses droits civiques : le salarié ne doit avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques. 

Pour être éligible, conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, il convient de respecter les conditions précisées ci-après appréciées à la date du premier tour du scrutin, à savoir le 24 octobre 2019, qui valent pour l’organisation du premier tour et, le cas échéant, pour le second tour : 

être électeur, 
avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins un an (continu ou non),
être âgé de 18 ans révolus, 
ne pas être le conjoint, partenaire PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.



IV – MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

ARTICLE 8 - Mode de scrutin  
 
Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, les membres du CSE seront élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Par ailleurs, en application de l’article L.2314-26 du Code du travail, il sera procédé à des votes séparés pour le membre titulaire et le membre suppléant. 

Les membres du CSE seront élus au scrutin secret sous enveloppe papier. 

ARTICLE 9 - Date et lieux des scrutins 

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. Les dates retenues pour les élections des membres du CSE-E sont les suivantes : 

1er tour des élections : 24 octobre 2019 ; 
2e tour des élections (le cas échéant) : 7 novembre 2019. 

Le scrutin, pour chacun des tours, se déroulera de 10 heures à 11 heures  en salle de réunion CE.

ARTICLE 10 - Constitution et affichage des listes électorales 

La liste électorale est la liste nominative des électeurs appelés à prendre part au vote. Les listes électorales comporteront les indications suivantes : 

pour chaque électeur salarié : 

nom, 
prénom, 
ancienneté au sein du Comité d’Etablissement, 
date de naissance,
matricule, 

La liste électorale sera affichée sur le panneau d’affichage du Comité d’Etablissement selon le calendrier joint à l’article 21 du présent protocole.  

Au jour des élections, chaque électeur devra être à même de s’identifier par présentation de son badge.

ARTICLE 11 - Constitution et affichage des listes de candidats 

11.1. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’effectif du Comité d’Etablissement se compose de 70.15 % de femmes et de 29.85 % d’hommes.


Compte tenu de l’effectif du Comité d’Etablissement et du nombre de postes à pourvoir (1 poste titulaire, 1 poste suppléant), il ne sera retenu aucune imposition quant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes. 

11.2. Constitution et affichage des listes de candidats 

Le premier tour sera réservé aux Organisations Syndicales, les candidatures étant libres au second tour. 

Les listes de candidats seront affichées le 27/09/2019  pour le premier tour et le 31/10/2019 en cas de second tour, sur les panneaux d’affichage. 

ARTICLE 12 – Le matériel de vote
 
12.1. Les bulletins de vote et les enveloppes

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants:

bulle pour les titulaires, 
bleue pour les suppléants. 

Outre l'indication des noms et prénoms du/des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention de l'instance concernée : Comité Social et Économique,
le nom de l’Établissement,
la mention « titulaire » ou « suppléant », 
l’acronyme de l'Organisation Syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »,
le tour et la date du scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

12.2. Les urnes et les isoloirs

Il conviendra de prévoir deux urnes fermées : l'une pour l'élection du membre titulaire, l'autre pour l'élection du membre suppléant.

Chaque urne devra indiquer très lisiblement la mention « membre titulaire » ou « membre suppléant ».

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, le Comité d’Etablissement mettra à disposition une salle isolée jouxtant le bureau de vote. Le passage des électeurs par cette salle sera obligatoire afin de garantir le secret du vote.

12.3. Les listes d’émargement

Le Comité d’Etablissement mettra à la disposition du bureau de vote une liste d'émargement qui lui permettra d'identifier les votants et, par là même, de contrôler la régularité des opérations électorales. D'après les principes généraux du droit électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement après vérification de son identité. 

ARTICLE 13 – Modalités d’organisation du vote par correspondance

Afin de permettre une participation la plus large possible au scrutin, un vote par correspondance sera organisé. Des communications dédiées seront adressées à l’ensemble des électeurs. 

Ainsi, les électeurs absents du Comité d’Etablissement à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, mission, …) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. 

Le recensement des personnes devant voter par correspondance se fera par le Comité d’Etablissement  à partir des informations officiellement connues à la date du 26 septembre 2019 pour le 1er tour et le 30 octobre 2019 pour un éventuel second tour. 
Pour autant, des demandes ultérieures pourront être effectuées par les salariés avec remise en main propre du matériel de vote contre décharge.

Les kits contiendront : 

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au Responsable Administratif dans les conditions prévues par le présent protocole
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance
une grande enveloppe timbrée destinée à l’envoi de l’enveloppe A5 qui elle-même contiendra les enveloppes de vote 
une enveloppe de format A5 au sein de laquelle seront insérées les enveloppes contenant les bulletins de vote

L’enveloppe de format A5 doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur, son matricule. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes de vote ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Seules les enveloppes relevées auprès de la poste entre 10h00 et 11h00 le jour du scrutin pour le 1er tour et pour le 2e tour éventuel seront recevables.

Le Comité d’Etablissement s’engage à ce que le matériel de vote par correspondance puisse être retiré par les salariés qui le souhaitent aussi longtemps que le permettra l’organisation matérielle des élections, soit jusqu’aux dates indiquées dans le calendrier détaillé à l’article 17 du présent protocole. 

Une délégation composée d’un représentant du Comité d’Etablissement et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire procèdera aux opérations nécessaires à la prise en compte des votes par correspondance le jour du scrutin. 

À la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèderont, après vérification de la liste d’émargement, en lieu et place du votant, à l’émargement correspondant aux bulletins de vote reçus. Les enveloppes de vote recevables, contenant les bulletins de vote, seront retirées de l’enveloppe d’expédition et placées dans les urnes correspondantes. Les enveloppes irrecevables seront détruites. 

En cas de vote par correspondance d’un salarié concomitant avec son vote physique sur le même collège, c’est ce dernier qui annulera et remplacera le vote par correspondance.

ARTICLE 14 – Composition et missions du bureau de vote 

Le bureau de vote sera constitué du salarié  le plus jeune et du salarié le plus âgé du Comité d’Etablissement, le Président étant le salarié le plus âgé.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il :

veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
procède à l’émargement des votants sur les listes d’émargement fournies par le Comité d’Etablissement ;
veille au respect du vote (conservation des urnes, passage dans la salle isolée) ;
assure le bon déroulement des opérations de vote ;
proclame la clôture du scrutin (Président) ; 
introduit les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes ; 
procède au dépouillement des votes ; 
proclame les résultats ;
signe les listes d’émargement ; 
dresse le Procès-Verbal des élections.

Le Comité  d’Etablissement fournira au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. 

ARTICLE 15 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats 

À l’issue du scrutin du premier tour, même si le quorum n’est pas atteint, les votes seront dépouillés permettant ainsi la mesure de l’audience des syndicats qui se seront présentés. 

Lors du dépouillement, seront considérés comme « bulletins blancs » : 
l’absence de bulletin dans l’enveloppe ; 
le bulletin sur lequel le nom est rayé ; 
le bulletin blanc. 

Seront considérés comme « nuls » : 
les bulletins « titulaire » trouvés dans une urne « suppléant » et vice-versa ; 
les bulletins portant des signes de reconnaissance ; 
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur dont les bulletins portant une croix devant un nom ; 
les bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ; 
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ; 
deux bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe ; 
les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance ; 
un bulletin blanc et un bulletin nominatif glissés dans la même enveloppe ; 
les bulletins déchirés ou tâchés. 

Il convient de noter que, si deux bulletins identiques se trouvent dans une même enveloppe, un seul sera pris en compte. 

A l'heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin. Les Organisations Syndicales signataires pourront mandater une personne habilitée à assister aux opérations de dépouillement.

Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

préalablement à l'ouverture des urnes, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote des votants par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote pour chaque collège : 
comptabiliser le nombre d’enveloppes se trouvant dans l’urne des titulaires, 
vérifier que le nombre d’enveloppes correspond aux totaux des votants cochés sur les listes d’émargement, 
ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blancs, bulletins nuls), 
transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis pour chaque liste en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures, 
signer la liste d’émargement, 
renouveler l’opération avec l’urne des suppléants. 

À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau signeront la liste d’émargement, rempliront et signeront les Procès-Verbaux d'élection prévus à cet effet. Il devra être mentionné sur le PV les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Le temps passé au dépouillement et à la rédaction du Procès-Verbal du scrutin sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

En application de l’article L. 2314-29 du Code du travail, après la proclamation des résultats des élections, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des Procès-Verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral d’Établissement.  

Les résultats définitifs des élections seront affichés par le Comité d’Etablissement à l’emplacement réservé aux communications de ce type au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.



ARTICLE 16 – Second tour du scrutin 

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes appréciées par collège : 
les syndicats n’auront pas présenté de liste au premier tour,
le quorum n’aura pas été atteint lors du scrutin du premier tour,
les sièges n’auront pas été tous pourvus lors du scrutin du premier tour,

En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu le 7 novembre 2019. Pour ce second tour, les candidatures ne seront plus réservées aux seuls représentants d’Organisations Syndicales (candidatures libres sous réserve des conditions d’éligibilité précisées par le présent protocole). 

Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin seront maintenues pour le second tour sans que cette organisation syndicale ait besoin de les renouveler. Dans l’hypothèse où l’organisation syndicale souhaiterait déposer une liste différente de celle présentée au premier tour, elle en informera par écrit au Comité d’Etablissement dans les délais précisés à l’article 14.2. du présent protocole. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, après la proclamation des résultats des élections, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, 
2 exemplaires originaux des procès-verbaux à l’Inspection du travail,
1 exemplaire original des procès-verbaux au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), 
une copie des Procès-Verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral d’Établissement.  

V – CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 

ARTICLE 17 – Calendrier des opérations électorales 

VI – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 18 – Heures de délégation 

Les heures de délégation allouées aux membres des CSE sont fixées par les dispositions relatives au CSE en vigueur au sein de la Société ou, à défaut, les dispositions légales supplétives en vigueur.

Durant la campagne électorale, les candidats utiliseront leurs crédits d’heures respectifs. Les candidats ne disposant pas de crédit d’heures pourront déclarer les heures consommées en interne, dans un volume limité à 10 h par organisation syndicale présentant des candidats. Ce volume s’apprécie pour la durée de la campagne électorale. 

ARTICLE 19 - Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections du membre titulaire et du membre suppléant du Comité Social et Économique du Comité d’Etablissement ArianeGroup des Mureaux dont le 1er tour aura lieu le 24 octobre 2019 et l’éventuel second tour le 7 novembre 2019. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 

ARTICLE 20 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation auxquels s’ajoute un exemplaire original qui sera transmis par le Comité d’Etablissement au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent sur le périmètre de l'Établissement des Mureaux et sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Le protocole sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales invitées à la négociation (signataires ou non du présent protocole), restera à la disposition de la DIRECCTE et sera affiché sur les panneaux d’affichage à compter du lendemain de sa signature

Le présent accord est donc établi en sept exemplaires originaux.

Fait à Les Mureaux, le 15/07/2019