Ref : 2021-14700-DG-CLS-NH-DL   



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD




La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par Madame …… en sa qualité de Directrice Générale, d’une part 
Et 
L’organisation syndicale représentative de salariés : 
le syndicat UNSA représenté par Monsieur ……

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et au terme des réunions qui se sont tenues les 11 février et 18 juin 2021, les parties ont conclu en date du 18 juin 2021 un accord dont les dispositions étaient les suivantes : 
Les parties se sont entendues pour une augmentation des salaires du personnel non cadre (hors encadrement : agents de maîtrise et cadre) de 0,33% au 1er juin 2021, ayant pour conséquence la création de salaire spécifique pour le personnel non cadre. 


Il était convenu une seconde phase de négociations pour clore la négociation annuelle obligatoire. Des réunions se sont donc tenues le 10 et le 16 novembre 2021. 


L’ensemble des thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel (notamment rappel des résultats de l’index égalité femmes hommes) de la société Orlyval Service ont été discutés.





OBJET DE L’ACCORD 

Les parties se sont entendues pour une augmentation générale des salaires du personnel d’un montant fixe de 20€ par mois.
Cette augmentation générale est effectuée à la date du 1er décembre 2021.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


REVISION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Fait à Wissous le 24 novembre 2021 en 5 exemplaires.