ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE 

- La société RJ AERO, 
- dont le siège social est 25, rue Georges Besse, 63100 CLERMONT-FERRAND
- immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro B438544421
- représentée par Monsieur 
- agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,

ET

Monsieur,
Monsieur, 
Monsieur,

en qualité de membres titulaires non mandatés du CSE :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par la Convention collective de la Métallurgie à 220 heures par an. Le contingent s'applique individuellement et dans le cadre de l'année civile. 
Le contingent d’heures supplémentaires peut être augmenté par voie d’accord d’entreprise.
Lors d’une réunion du Comité Social et Economique en date du 17 mars 2021, la Direction a émis le souhait d’augmenter par voie d’accord d’entreprise le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires afin de préparer au mieux une reprise d’activité, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre qualifiée très certainement accru en raison de la crise sanitaire que nous traversons, laquelle aura favorisée des reconversions.
Lors d’une réunion en date du 28 mai 2021, les parties ont convenu des modalités ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable aux salariés de la société RJ AERO.
ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-24 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et des articles L3121-33 et suivants du Code du travail concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires. 
ARTICLE 3 : VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les partenaires sociaux conviennent de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à 330 heures par année civile et par salarié.
Le contingent constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
L’augmentation du volume du contingent d’heures supplémentaires est sans impact sur les taux de majoration des heures supplémentaires telles que fixées par les dispositions légales, règlementées et conventionnelles de branche.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de l’accord se réunira tous les 3 ans.
Cette commission de suivi sera composée de la Direction et des représentants élus titulaires du CSE. 
Cette commission de réunira, sur convocation de la Direction, dans le mois précédent sa date anniversaire d’entrée en vigueur, soit courant mai afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Cette commission pourra se réunir sur demande expresse d’un de ses membres, notifiée aux autres membres de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Dans ce cas, la commission devra se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de la dernière notification. 
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à la date du Septembre 2021.
ARTICLE 9 : FORMALITES DEPOT
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord. 
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 Mai 2021
EN (CINQ) EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Société RJ AERO,
Signature,



Messieurs (1), (1), et (1), en qualité de membres titulaires non mandatés du CSE




(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")