COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE
L’ASSOCIATION ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


PREAMBULE


L’association ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL, CCBAD N°2941 a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/08/2019 toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée au 05/09/2019 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral des élections pour l’élection d’un Comité Social et Économique. 

A cette réunion participaient :
- Patrick AIME mandaté la CGT
- Bruno DELHOMME mandaté par la CFTC
- Anne FARGIER AMAOUZ, RRH représentant Jean Marie FOUTRY Président

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :


ARTICLE 1 – EFFECTIF DE L’ASSOCIATION, COLLEGES ELECTORAUX, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

L’effectif de l’association est de 75,25 salariés représentant 50.18 Equivalents Temps Plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
 75,25  employés et personnels d’intervention pour 50.18 E.T.P;
 0 cadre pour 0 E.T.P. 

Afin de déterminer le nombre de sièges à pourvoir, il convient d’ajouter à cet effectif les salariés administratifs mis à disposition par la Fédération ADMR de l’Ardèche répartis comme suit :
4  employés pour 3.28 E.T.P. ;
1 cadre pour 1 E.T.P. 

Compte-tenu de l’effectif calculé (54.46 E.T.P.), le nombre de sièges à pourvoir est de  4 titulaires et  4 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges se répartissent de la manière suivante :
Le premier collège, constitué des Employés et Personnels d’intervention, 4 titulaires et 4 suppléants ;
Le deuxième collège, constitué des Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres, 0 titulaire et 0 suppléant.




ARTICLE 2 – DATES, HEURES ET LIEU DU SCRUTIN

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 18/11/2019 et le second tour éventuel au 10/12/2019.

Les scrutins se dérouleront :
A l’association à GUILHERAND-GRANGES 	de 11h00 - 12h00.


ARTICLE 3 – LISTES ELECTORALES

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions stipulées dans l’article L. 2314-18 du Code du Travail à la date du premier tour de scrutin, soit le 18/11/2019.

Les listes électorales, établies par l’association, seront affichées sur les panneaux réservés à l’association, le 20/09/2019.
Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’association.

Cette liste sera fournie aux organisations syndicales signataires du protocole.


ARTICLE 4 – LISTE DE CANDIDATS

Sont éligibles les salariés réunissant les conditions décrites dans l’article L. 2314-19 du Code du Travail à la date du premier tour de scrutin. Il est rappelé que le premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à l’association au plus tard 11/10/2019 Ces listes, distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à l’association ou expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un second tour est nécessaire, l’association affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.
Les listes du second tour devront être communiquées à l’association au plus tard le 25/11/2019  à 11 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. 
Les listes seront affichées par l’association, sur les panneaux réservés, pour le 1er tour le 14/10/2019, pour le second tour, le 28/11/2019.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.





ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège : 
Premier collège : 97,14% de femmes et 2,86 % d’hommes ;
Deuxième collège : 100 % de femmes et 0 % d’hommes ;

Compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
Premier collège 4 femmes et 0 homme ou 3 femmes et 1 homme.

Les listes de candidats pourront comporter un candidat homme conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.


ARTICLE 6 – COMMUNICATION ELECTORALE

Les organisations syndicales signataires du présent protocole envoient la propagande électorale à l’association qui le transmet par tout moyen à chaque salarié. 

Au premier tour, les organisations syndicales remettront à l’association leurs professions de foi - consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7 - au plus tard le 11/10/2019 à 11heures pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés ou remis aux salariés.
De même, pour le second tour, les candidats pourront remettre à l’association leurs professions de foi jusqu’au 25/11/2019 à 11 heures.


ARTICLE 7 – ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

Les bulletins de vote, imprimés par l’association, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.
Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt de candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur, identique à celle des enveloppes « suppléants ».
Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.

ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est organisé pour tous les électeurs.

Les électeurs recevront ainsi :
Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à l’association dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une enveloppe retour avec le numéro d’autorisation (anciennement boîte postale) ;
Une carte d’émargement où apparaîtra nom et prénom du salarié, C.S.E, mentions du tour (1er ou 2ème) et du collège (1er ou 2ème). IMPORTANT : chaque votant devra apposer sa signature sur cette carte d’émargement,
Les votes par correspondance seront relevés au début du scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale, un membre du bureau de vote et un représentant de l’association.
Les enveloppes retour seront remises non ouvertes au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. L’ouverture de ces enveloppes se fera après vérification des listes d’émargement du bureau de vote à partir de 12h00.
 

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants) pour le 1er collège et pour le second collège.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs non candidats, un président et deux assesseurs, issus d’un appel à candidatures organisé par l’association (ou à défaut de candidats, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune). Le processus de désignation sera clôturé pour le 08/11/2019.

Le bureau de vote est ouvert le jour de chaque scrutin de 11h00  - 12h00.

Les assesseurs pointent sur deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, fournis par l’association, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de l’association assiste aux opérations électorales ainsi que les organisations syndicales présentes à la négociation du protocole.


ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant la liste correspondant aux suppléants.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : 
préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et dépouillement des bulletins de votes. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 6 exemplaires des procès-verbaux prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs seront affichés par l’association sur les panneaux réservés dès leur proclamation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront être impérativement dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.


ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l’année 2019.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à  exemplaire original sera transmis par l’association à l’inspection du travail.
Il sera affiché dans les locaux de l’association et consultable par l’ensemble des salariés.



Fait à GUILHERAND-GRANGES en 3 exemplaires originaux, 
Le …



Pour la C.G.T.						Pour la C.F.D.T.			
M Patrick AIME					M
Signature						Signature
				


Pour la C.F.T.C.					Pour F.O.
M. Bruno DELHOMME				M
Signature						Signature


Pour la C.F.E. / C.G.C.
M
Signature				

Pour l’association ADMR PAYS DE VERNOUX RHONE CRUSSOL…
M . JEAN-MARIE FOUTRY
Signature