ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place du dispositif 
d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Entre les soussignés :

La société CHARENTE BOISSONS SERVICES dont le siège social est situé 24 Rue Du Clos du Beau – Roumazières 16270 TERRES DE HAUTE CHARENTE immatriculée au RCS sous le numéro 844 194 563 représentée par M. XXX en sa qualité de Président, 

											D’une part,

Et 

Les salariés de l’entreprise qui ont été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivant du Code du Travail et ont ratifié l’accord,

											D’autre part.


Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


Préambule 

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Il a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi des salariés.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu et a encore des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et elle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise.

Les différentes mesures prises par le gouvernement (fermetures administratives, couvre-feu, restriction, …) ont réduit significativement l’activité de nos principaux clients (bars, restaurants, associations). L’interdiction des rassemblements ont généré une perte totale de chiffre d’affaires généré par les manifestations tel que les lotos ou marchés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise.







Diagnostic sur la situation économique

Lors du premier confinement, nous avons enregistré une baisse de 70% de notre chiffre d’affaires. La  baisse a été de 68% lors du second confinement.

Depuis le début de la crise sanitaire, la baisse du chiffre d’affaires a été de 36% par rapport à la même période l’année précédente, des mesures de restriction étant toujours en place.

Cette baisse est encore plus importante en ce début d’année avec une baisse de 55% en janvier et 65% en février.

L’incertitude quant à la date de reprise de l’activité des bars-restaurants, et l’organisation de manifestations continue de peser très fortement sur l’activité de l’entreprise. 
Les professionnels des bars-restaurants ne passent plus commande tant qu’ils ne peuvent pas ré-ouvrir, et les  manifestations annuelles organisées par les associations paraissent très compromises sur l’année 2021. 
Ces clientèles représentent plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise.


Le recours à l’activité partielle nous a permis de préserver l’emploi des salariés pendant cette première période. 


Mais la prolongation des mesures de restriction confrontent notre entreprise à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, sans qu’elle soit de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.



Article 1 – Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 16 mars 2021 au 15 septembre 2021.

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois. Il ne pourra être recouru au dispositif sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 15 mars 2024.  


Article 2 – Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle  quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quelle que soit l’organisation du temps de travail.


Article 3 – Réduction de l’horaire de travail prévisible :

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, la réduction de l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2  ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale.


Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non jusqu’au 16 mars 2024. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles liées aux décisions de fermeture administrative de plus de 70% de nos clients, l’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit au maximum de 50% en deçà de la durée légale du travail.


Article 4 – Indemnisation des salariés :

En l’état de la réglementation et sous réserve d’évolution, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du Travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 5 – Engagement de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle :

5-1) Engagement en terme d’emploi

L’entreprise s’engage à ne pas procéder à un licenciement pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3 du Code du Travail. 
Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des ruptures conventionnelles collectives, ni à conclure d’accord de performance collective.


5-2) Engagement en matière de formation professionnelle 

Pendant la durée du présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation.

Afin d’inciter les salariés à s’engager dans le développement de leurs compétences, leur rémunération est maintenue dès lors qu’une formation est suivie durant les heures chômées au titre de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.


Le salarié est informé que des formations pourront lui être dispensées durant la période du dispositif spécial d’activité partielle et éventuellement un entretien avec l’employeur sera envisagé afin de déterminer d’éventuelles formations.




Article 6 – Modalités d’information des salariés :

Le présent accord ainsi que la validation de la DIRECCTE sera remis en mains propres aux salariés et sera affiché sur les lieux de travail.

Un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités, tous les semestres.


Article 7 – Duré de l’accord, suivi et révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 15 mars 2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. 

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.


Article 8 – Validation de l’accord :

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême, lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Terres de Haute Charente, le 12 février 2021





Le Président 			   			 L’ensemble des salariés,	
XXX		 Par référendum statuant à la
 majorité des 2/3 (procès-verbal annexé)		


Annexe à l’accord d’entreprise
Résultat de la consultation organisée le 12 février 2021 auprès des salariés de la société CHARENTE BOISSONS SERVICES en vue de la ratification de l’accord d’entreprise pour la mise en place de l’APLD.
Les salariés de la société CHARENTE BOISSONS SERVICES qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant les modalités de mise en place et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.



SALARIES						SIGNATURES

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