ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

Entre les soussignés :

La Société VPSitex, société par actions simplifiée au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 381 289 628, représentée par Mxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « VPSitex » ou « la Société » 	
					      D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CGT-FO, représenté par …………………..

La CFE-CGC, représenté par …………………..

D’autre part,


PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : jeudi 29 août 2019 
Réunion n°2 : vendredi 30 août 2019
Réunion n°3 : mardi 10 septembre 2019

Au cours de la première réunion du 29 août 2019, les Organisations syndicales CGT-FO et CGC-CFE ont présenté certaines revendications communes :

Augmentation générale des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
CGT-FO : augmentation de 2,1% de la masse salariale brute ;
CFE-CGC : augmentation de 2,3 % de la masse salariale brute.
Revalorisation de la prime de présentéisme (actuellement d’un montant de 935 €) :
CGT-FO : à 1 200 € ;
CFE-CGC : à 1 100 €.

Création d’une prime dite de « 13ème mois » ;

La Direction, sur cette revendication, a rappelé qu’elle n’était pas dans la philosophie de l’entreprise et que le coût d’une telle mesure serait par ailleurs extrêmement conséquent.

Revalorisation de la valeur du titre-restaurant :
CGT-FO : 9 € ;
CFE-CGC : 9,10 €.

Sur ce point, la Direction a rappelé que si l’employeur peut librement déterminer le montant des titres-restaurant octroyés au personnel, ceux-ci ne sont exonérés de cotisations sociales que si la part patronale du titre-restaurant est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et n’excède pas 5,52 € (en 2019).

Le syndicat CGT-FO a également présenté les mesures suivantes :

Enveloppe pour augmentation individuelle à hauteur de 0,9% de la masse salariale brute ;
Création d’une prime de chantier destinée à récompenser les salariés techniciens qui sont intervenus sur des « gros » chantiers ;
Extension de la prime qualité aux surveillants de travaux ;
Mise en place d’une astreinte téléphonique pour les surveillants de travaux avec création d’une prime afférente ;
Revalorisation de la part employeur dans la cotisation mutuelle, pour une prise en charge employeur à hauteur de 70%.

La CFE-CGC a, pour sa part, exprimé les revendications suivantes supplémentaires :

Création d’un compte épargne-temps et d’un PERCO ;
Mise en place du don de jours de congés pour les salariés parent d'enfant gravement malade ou proche aidant ;
Augmentation du budget des Activités sociales et culturelles à 0,75% de la masse salariale.

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2019 et a, quant à elle, émis la proposition suivante : 

Augmentation générale : 0,82 % des salaires de base bruts ;
Augmentation du salaire de base des Techniciens débutants : 0,05% de la masse salariale ;
Augmentation individuelle au mérite : 0,76% de l’ensemble des salaires de base bruts pour tout personnel éligible présent aux effectifs VPSitex ;
Affectation de 0,09% de l’enveloppe des augmentations à la réduction des écarts Femmes/Hommes.  
Evolution du titre-restaurant à 9€ ;
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle de 5 €/mois sur la base du nouveau contrat en cours de négociation ;
Conservation des primes actuelles diverses, sans modification, pour la période ;

Engagement d’ouvrir des négociations sur le CET à compter de la fin d’année 2019 ;
Engagement d’ouvrir une négociation pour la refonte de la prime de présentéisme en 2020.

Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.

Les discussions ont repris lors de la réunion du 30 août 2019, au cours de laquelle le syndicat CGT-FO a émis la contre-proposition suivante : 

Augmentation générale : 1,87 % dont 0,27% pour les bas salaires ;
Augmentation individuelle : 0,76 % ;
Valeur du titre repas porté à 9 € ;
Participation supplémentaire de l’entreprise dans la mutuelle à hauteur de 15 €/mois par salarié ;
Prime de chantier de 50 € pour prendre en compte la réalisation de grands chantiers ;
Revalorisation de la prime de présentéisme à 1 200 € ;
Ouverture de l’astreinte téléphonique Cadre aux surveillants de travaux.

La CFE-CGC a, quant à elle, pris note des propositions de la Direction et a estimé que celles-ci s’inscrivaient dans une logique de long terme acceptable.

Lors de la dernière réunion du 10 septembre 2019, la discussion s’est essentiellement concentrée sur la création de la « prime chantier » demandée par le syndicat CGT-FO. La Direction a indiqué qu’elle n’était pas contre le fait de rémunérer les efforts exceptionnels des Techniciens, mais que la création d’une prime afférente nécessitait des contours précis difficiles à déterminer dans le cas d’un « gros chantier ». Le syndicat CGT-FO a précisé que cette prime était particulièrement justifiée en cas d’intervention après incendie, car les Techniciens doivent alors poser de nombreuses portes/panneaux dans des conditions difficiles (ascenseur hors d’état de fonctionner, présence de suie, d’eau dans les escaliers, urgence à intervenir…). Après de nombreux échanges, plusieurs critères ont été déterminés entre les parties, pour l’octroi de cette prime. 

Suite aux différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont donc mises d’accord dans les termes suivants :


REMUNERATION


Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2019

A compter du 1er octobre 2019, le salaire mensuel de base des salariés de la société VPSITEX présents dans les effectifs au 1er janvier 2019 sera revalorisé de la manière suivante :




Article 2 : Augmentation du salaire de base du poste de Technicien débutant

Le salaire de base fixe des salariés occupant le poste de Technicien débutant sera augmenté de 0,05% de la masse salariale. 

Article 3 : Augmentation individuelle pour l’année 2019

Une enveloppe de 0,76% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

Article 4 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,09% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Cette année, un focus sera fait sur le personnel Ouvrier/Employé et l’année prochaine, un focus sera fait sur le personnel Agent de maitrise/Cadre.

Article 5 : Mise en place d’une prime incendie de 50 € 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur la mise en place d’une nouvelle prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus pour poser des portes suite à un incendie. 

Cette prime est soumise aux critères cumulatifs suivants :
Intervention pour pose de portes suite à un incendie ;
Absence d’ascenseur opérationnel dans l’immeuble d’intervention ;
Intervention à des étages supérieurs ou égaux à 6 ;
Pose d’au moins 5 portes par équipe. 

Il s’agit d’une prime forfaitaire de 50 € par salarié. 

Il est précisé que cette prime s’applique pour une durée déterminée de 1 an (soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020). Un bilan sera fait sur l’usage de cette prime lors des prochaines NAO.

Article 6 : Revalorisation de la part employeur dans le paiement de la mutuelle

Au 1er janvier 2020, la part employeur de la cotisation mutuelle mensuelle sera augmentée de 5€ par rapport à la part employé, sur la base du nouveau contrat en cours de négociation. 

Article 7 : Revalorisation de la valeur du titre-restaurant 

Le montant du titre-restaurant est revalorisé de 8,90 € à 9 €. 

La participation de la société est portée de 5,34 € à 5,40 € (part maximum exonérée de charges salariales et patronales, correspondant à 60% de la valeur nominale du titre). 





TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Sécurisation des accords existants

La Société a conclu deux accords relatifs au temps de travail (aménagement du temps de travail pour le personnel administratif et forfait-jours), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. 

Ces dispositifs sont en adéquation avec la stratégie et les besoins de VPSITEX et de son personnel, et sont donc sécurisés jusqu’aux prochaines échéances de négociation fixées dans les accords portants sur ces thématiques.

Article 2 : Autres mesures

Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur les sujets suivants :

Compte Epargne-temps (CET) : engagement d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un CET à compter de la fin d’année 2019 ;

Prime de présentéisme : engagement d’ouvrir des négociations pour la refonte de la prime de présentéisme en 2020.

Il est précisé que les primes actuelles diverses sont conservées, sans modification, pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.


DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2019. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2019.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 
 
Fait à Paris, le 10 septembre 2019 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.