Accord d’entreprise
relatif à la mise en place du Comité Social et Economique 


Entre :
L’association LE PATIS FRAUX, dont le siège social est situé 2 allée Salvador Dali – 35770 VERN SUR SEICHE, ,

d'une part

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT SANTE SOCIAUX 

d'autre part

Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).
L’association, attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles et géographiques de son activité, a décidé de mettre en place un Comité Social et Economique unique.
Compte tenu de l’effectif de l’association du PATIS FRAUX, une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est également mise en place au niveau de l’association.

ARTICLE 1 -  OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2313-1, L.2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de déterminer l’organisation de la représentation du personnel de l’association ainsi que les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. 

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Au sein de l’association PATIS FRAUX, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence d’un unique établissement distinct justifiant la mise en place d’un CSE.
Article 2.1. Nombre de sièges du CSE
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ill est convenu entre les parties que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera de 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 2.2. Durée du mandat des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE sera de quatre ans.
Article 2.3. Modalités de fonctionnement du CSE
Il est convenu que les membres suppléants, au même titre que les membres titulaires, participeront aux réunions du CSE.
Le CSE se réunit 6 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 3.1. – Modalités de mise en place de la CSSCT
Compte tenu de l’effectif de l’Association, une commission CSSCT est mise en place au sein de l’association, la nature de l’activité de l’association le justifiant, même en-deçà du seuil légal de 300 salariés.
Article 3.2. Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel.
Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3.3. Missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment :
Il doit procéder à l’analyse des risques professionnels pouvant menacer les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à résoudre les problèmes liés à la maternité, à adapter les postes de travail pour un meilleur accès et maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Il est force de proposition auprès de l’employeur dans un but de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

A ce titre, cette commission a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il convient de préciser que la commission ne pourra se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT ne disposent individuellement pas d’heures de délégation spécifiques, au-delà de leur crédit d’heures habituel. 
La commission se réunira 4 fois par an.
Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour sont utilement précisées par le règlement intérieur.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 3.5. Modalités de formation
Compte tenu de l’effectif de l’association, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 3 jours.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD - SUIVI – RENDEZ-VOUS
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. 
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er octobre 2019

ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Vern sur Seiche, le 25/09/2019
En 2 exemplaires,

Pour la CFDT,					Pour l’Association LE PATIS FRAUX