ACCORD DE CONFIGURATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL DE LA SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES







Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CFE CGC, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale CGT, 
xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndical CFDT 



D’autre part,




Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales organise la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique, le Comité social et économique (CSE). 

A travers le présent accord de mise en place et de configuration du CSE les parties signataires souhaitent donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte les intérêts des salariés en les associant au processus de mise en place du CSE.  





Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des Comité sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ainsi que du Comité social et économique central (CSEC) de la XXXXXX. 

Article 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée des mandats de 4 ans.  

Article 3 -  Périmètre de mise en place du Comité social et économique d’établissement

La société Centre Spécialités Pharmaceutiques est divisée en deux établissements distincts.
Ces établissements distincts sont les suivants : 
L’établissement « Cournon d’Auvergne » regroupe les sites suivants : 
Siège Social, 78-76 Avenue du Midi – CS 30077, 63808 Cournon d’Auvergne Cedex France
Herlès, 78 Avenue du Midi – CS 30077, 63808 Cournon d’Auvergne Cedex France
Acilloux, 9 rue des Acilloux, 63808 Cournon d’Auvergne France
Acilloux 2, 29 rue des Acilloux, 63808 Cournon d’Auvergne France
Quantum, 16 rue de la Fave Parc d’activité « Le Petit Saliève », 63808 Cournon d’Auvergne France
CSP ST AMANT, 35 rue de la chapelle, 63450 Saint Amant Tallende France
En cas de création ou d’acquisition d’un nouveau site situé dans un rayon de 100 km du siège social ce site intégrera automatiquement l’établissement « Cournon d’Auvergne ». 
L’établissement « Moussy-le-Neuf » regroupe les sites suivants : 
CSP MOUSSY, 3 avenue des 22 Arpents, Parc d’activités de La Barogne, 77230 Moussy-le-Neuf France
CSP MOUSSY B, 5 rue de la fontaine des bries, 77230 Moussy-le-Neuf France
CSP ST WITZ BAT E, ZAC Des Guépelles, 95470 St Witz France.
En cas de création ou d’acquisition d’un nouveau site situé dans un rayon de 100 km de CSP MOUSSY ce site intégrera automatiquement l’établissement « Moussy-le-Neuf ». 
Conformément aux dispositions légales en vigueur un Comité social et économique central ainsi que deux Comités sociaux et économiques d’établissement sont mis en place. 

Article 4 -  déroulement des élections professionnelles
Article 4.1 – date des élections
Les élections professionnelles des deux établissements distincts de la société auront lieu simultanément du lundi 18 novembre 2019 à partir de 8 heures, au jeudi 21 novembre 2019 14 heures. 
Article 4.2 – vote électronique
Les parties se sont accordées courant mai 2019 sur la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de tous les établissements distincts de la société. Du fait de la mise en place du vote électronique, le mode de scrutin papier est exclu pour l’élection des représentants du personnel.
La mise en place du vote électronique est confiée à un prestataire extérieur : la société KERCIA SOLUTIONS, 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. 
Le système de vote respecte le cahier des charges annexé au présent accord.
Le vote électronique sera possible en continue pendant toute la durée du scrutin. 
Dans le but de faciliter l’accès au vote il sera possible pour les salariés de voter au sein de l’entreprise sur des postes dédiés au vote électronique. 
Ces périodes de vote sur postes dédiés auront lieu :
Le 18 novembre 2019 de 8h00 à 11h30 et de 20h00 à 23h00 en salle de Direction pour Cournon et dans la « salle de bal » pour Moussy, sera également aménagé sur le site de Saint Amant un local dédié au vote.
Le 19 novembre 2019 de 14h00 à 17h00 en salle de Direction pour Cournon et dans la « salle de bal » pour Moussy, sera également aménagé sur le site de Saint Amant un local dédié au vote.
Le 20 novembre 2019 de 10 h à 15 h en salle de Direction pour Cournon et dans la « salle de bal » pour Moussy, sera également aménagé sur le site de Saint Amant un local dédié au vote.
Le 20 novembre 2019 de 22h00 à 00h00 en salle de Direction pour Cournon et dans la « salle de bal » pour Moussy, sera également aménagé sur le site de Saint Amant un local dédié au vote.
Le 21 novembre 2019 de 10h00 à 12h00 en salle de Direction pour Cournon et dans la « salle de bal » pour Moussy, sera également aménagé sur le site de Saint Amant un local dédié au vote.
Un représentant du prestataire du système de vote sera présent le 20 novembre 2019 de 10 heures à 15 heures et de 22 heures à minuit dans le but d’assister les électeurs dans leur démarche.

Article 5 -  représentation syndicale

La représentation syndicale au sein de la société CSP se conforme et s’adapte aux dispositions législatives en vigueur. 

article 5.1 – représentation syndical au niveau de l’établissement
1° Le délégué syndical d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical parmi ses candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE. 
Un seul délégué peut être désigné par organisation syndicale. 
Par exception tout syndicat représentatif peut désigner un délégué supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers et employés et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

2° Le représentant syndical au CSE d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement qui assiste aux séances avec voix consultative. 
Il est choisi par l’organisation syndicale parmi les membres du personnel. Le représentant syndical n’est pas obligatoirement le délégué syndical de l’organisation.
Pour être désigné représentant syndical le salarié doit répondre aux conditions d’éligibilité.

article 5.2 – représentation syndical au niveau central
1° Le délégués syndical central d’entreprise
Chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central parmi ses délégués syndicaux d’établissement.
2° Le représentant syndical au CSE central
Chaque organisation représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central. Cette désignation se fait soit parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement de cette organisation soit parmi les membres élus des CSE d’établissement.
Le représentant syndical central n’est donc pas automatiquement le délégué syndical central.
Le représentant syndical central ne peut être un élu du CSE central. 
Le représentant assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Article 6 -  Représentants de proximité

Dans le but d’assurer un dialogue social de proximité permettant la représentation de tous les salariés les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximités sous certaines conditions.
article 6.1 – Mise en place de représentants de proximité
Un représentant de proximité sera mis en place sur le site de CSP ST AMANT si aucun collaborateur issu de ce site n’est élu titulaire ou suppléant au CSE d’établissement de Cournon. 
La possibilité de nommer un représentant de proximité sur les sites de Quantum et de Sarliève sera étudiée en fonction des besoins et du fonctionnement du CSE. 
Après un appel à candidature le représentant de proximité sera élu à la majorité des membres élus titulaires du CSE d’établissement dont le site dépend. 

Article 6.2 – Fonctionnement et attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité dispose de 2 heures de délégations mensuelles et individuelles.
Le représentant de proximité présente les réclamations individuelles aux membres du CSE. Il formule des propositions aux membres du CSE en matière de santé, sécurité et d’amélioration des conditions de travail. 

TITRE 2 – Configuration des CSE d’établissement
Sauf précisions les dispositions suivantes s’appliquent uniformément aux différents établissements.

Article 1 – Modalités de fonctionnement des cse d’établissement
article 1.1 – Composition du cse d’etablissement
Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son(sa) représentant(e). Il peut se faire assister par maximum trois collaborateur(trice)s ayant voix consultative.
Le CSE est composé d’une délégation du personnel composée d’élu(e)s et de titulaires. 
Lors de sa première réunion les membres désignent un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) ainsi qu’un(e) secrétaire adjoint(te) et un trésorier(ère) adjoint(te) parmi les membres titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un(e) représentant(e) syndical(e) au CSE d’établissement. Ce(tte) dernier(ère) a voix consultative. 
Un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné(e) par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il(elle) est chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article 1.2 – Délégation du personnel
La délégation du personnel de l’établissement « Moussy-le-Neuf » est composée de 12 titulaires disposant de 22 heures de délégation mensuelles et de 12 suppléant(e)s. 
10 sièges sont attribués au premier collège, 1 siège est attribué au deuxième collège et 1 siège est attribué au troisième collège.
La délégation du personnel de l’établissement « Cournon d’Auvergne » est composée de 14 titulaires disposant de 24 heures de délégations mensuelles et de 14 suppléant(e)s. 11 sièges sont attribués au premier collège, 2 sièges sont attribués au deuxième collège et 1 siège est attribué au troisième collège.
Les compositions des délégations du personnel seront réaffirmées au sein des protocoles d’accords préélectoraux. 
Article 1.3 – Réunions
Le nombre de réunions du CSE d’établissement est fixé à 11 par an.
Le CSE peut également être réuni à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE.
Au moins 4 fois par an, et plus fréquemment à la demande de la majorité des membres de la délégation, les réunions du CSE d’établissement porteront sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail le CSE d’établissement est également réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions du CSE. 
En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit, le remplacement des titulaires par les suppléant(e)s s’effectue selon les modalités suivantes :
Le membre titulaire est remplacé par un(e) suppléant(e) élu(e) appartenant à la même organisation syndicale relevant en priorité de la même catégorie, à défaut d’une catégorie différente. 
S’il n’existe pas de suppléant(e) élu(e) sur la liste présentée par l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, le remplacement est assuré par un(e) candidat(e) non élu(e) présenté(e) par la même organisation syndicale. Il s’agit du premier candidat après le(a) dernier(ière) élu(e) titulaire ou à défaut le(a) dernier(ière) suppléant(e). 
A défaut le remplacement est assuré par le(a) suppléant(e) élu(e) n’appartenant pas à l’organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 1.4 – Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE d’établissement est déterminé au sein du protocole d’accord préélectoral. 
Le temps passé aux réunions du CSE et des commissions n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la délégation.
Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux n’est pas déduit des heures de délégation. 
Le secrétaire et le trésorier CSE d’établissement disposent, si besoin, de deux heures de délégations supplémentaires chacun qui ne sont ni annualisables ni mutualisables avec autres membres du CSE. Ces heures de délégations ne peuvent être cédées qu’en cas d’absence à leur adjoint respectif.


Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (décompte en mois glissants) sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
Le membre élu en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures cumulées.
Mutualisation heures de délégation
La répartition entre les membres titulaires entre eux et avec les membres suppléants ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Le membre titulaire en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation par un document écrit précisant l’identité des titulaires ou suppléants avec qui il mutualise ses heures ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 1.5 – Convocation, ordre du jour et procès-verbal
Les membres titulaires de la délégation sont convoqués par le président du CSE au moins 4  jours ouvrés avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le(a) secrétaire du CSE et est communiqué par le président à l’occasion de la convocation.
Les délibérations et déclarations du CSE d’établissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le(la) secrétaire dans un délai de 15 jours. 
Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. Il peut ensuite être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le(la) secrétaire du CSE d’établissement. 
Article 1.6 – Budgets
1° Transfert des patrimoines des anciens CE d’établissement :
Lors de leur dernière réunion les CE d’établissement décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE d’établissement ainsi que les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion le CSE d’établissement décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations nouvelles.
2° Budget de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale de l’établissement.
Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement détermine le montant du budget de fonctionnement cédé au CSE central.


Article 1.7 – Formations
1° Formation économique
Les membres titulaires élu(e)s pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 
2° Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. 
Les membres du CSE bénéficient d’une formation interne leur permettant de mener à bien leurs attributions en ce domaine.

Article 2 – Attributions des CSE d’établissement
Les CSE d’établissement exercent leurs attributions dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. 
Article 2.1 – Consultations récurrentes 
La consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue au niveau du CSE central deux fois par an. 
La consultation récurrente portant sur la situation économique et financière de l’entreprise s’effectue au niveau central deux fois par an et au niveau de chaque établissement une fois par an après la clôture de l’exercice. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est menée au niveau central et au niveau de chaque établissement. Cette consultation s’effectue une fois par an à chaque niveau. 

Article 2.2 – Consultations ponctuelles
Le CSE d’établissement est le seul consulté et informé pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement dans les limites des pouvoirs du chef d’établissement. 
Le CSE d’établissement et le CSE central sont conjointement informés et consultés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.

Article 2.3 – Consultations et avis
Le CSE d’établissement est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois, de deux mois en cas d’intervention d’un expert ou de trois mois en cas de recours à un expert et de consultation se déroulant à la fois au niveau central et au niveau local.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le ou les CSE d‘établissement et le CSE central l’avis du CSE d’établissement est transmis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE central est réputé consulté. L’avis du CSE central est recueilli dans le délai d’un mois, de deux mois en cas de recours à un expert ou de trois moins en cas de recours à des experts aux niveaux des CSE d’établissement et du CSE central. 

Article 2.4 – Activités sociales et culturelles
1° Attributions
Les activités sociales et culturelles sont gérées par les CSE d’établissement.

2° Budget
A la date de signature du présent accord la contribution aux activités sociales et culturelle est de 55€ par salarié. 
La répartition de ce budget entre les CSE d’établissement s’effectue en fonction du nombre de salariés au sein de chaque établissement.  

Article 3 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement
Article 3.1 – Membres et modalités de désignation

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein de chaque établissement.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité par et parmi les membres titulaires du CSE d’établissement auquel elle est rattachée.

La CSSCT Cournon d’Auvergne est composée de 6 membres. Dans la mesure du possible 2 de ces membres sont des élus titulaires relevant du site de CSP ST AMANT. 
La CSSCT Moussy-le-Neuf est composée de 4 membres. 

Il existe au moins un(e) représentant(e) du troisième collège parmi la délégation de chaque CSSCT.  

Chaque commission est présidée par l’employeur ou son(sa) représentant(e). L’employeur peut se faire assister par des collaborateur(trice)s appartenant à l’entreprise. Ensemble leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentant(e)s du personnel titulaire. 
Un(e) secrétaire est désigné(e) au sein de la CSSCT.

Assistent aux réunions avec voix consultative : 
Le médecin du travail, ou délégué(e).
Le(la) responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’animateur(trice) sécurité. 

Sont invités aux réunions des CSSCT : 
L’Inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurités sociales. 

Article 3.2 – Attributions
La CSSCT est en charge de préparer les réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d’assurer le suivi au quotidien des questions de santé de sécurité et de conditions de travail. 
Le CSE d’établissement conserve ses attributions consultatives et la possibilité de recourir à un expert. 

Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels, transmettre les travaux qui en découlent au CSE et l’informer de toute initiative qu’elle estime utile.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Formuler et examiner toute initiative ou proposition permettant d’améliorer les conditions de travail. 
Préparer les réunions des CSE portant sur les questions de santé de sécurité et des conditions de travail à l’occasion des réunions obligatoires portant sur ce sujet.
Procéder aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladie professionnelle. 
Analyser et préparer les travaux à destination du CSE en matière de qualité de vie au travail et risques psychosociaux. 
Recueillir les travaux du groupe de travail RPS

Les travaux et comptes rendus effectués par la commission sont uniquement transmis au CSE d’établissement dont relève la commission. 

Article 3.3 – Fonctionnement
Les CSSCT d’établissement se réunissent au moins 4 fois par an.
Les modalités de convocation de la CSSCT, d’établissement et de transmission de l’ordre du jour sont similaires à celles du CSE d’établissement décrites à l’Article 1.5 du Titre 2 du présent accord.  
Des réunions complémentaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres, de l’employeur, en cas d’accident grave ou en cas de situation exceptionnelle.

Article 3.4 – Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires des CSSCT d’établissement bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mandat en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Cette formation est d’une durée de cinq jours et est prise en charge par l’employeur.

Article 4 – Commissions supplémentaires 
Deux commissions supplémentaires sont mises en place au sein de chaque CSE d’établissement dans le but d’examiner des problématiques particulières. 

Article 4.1 – La commission stratégie d’entreprise
Une commission Stratégie d’entreprise est constituée au sein de chaque CSE d’établissement. 
1° Composition de la commission
La commission Stratégie d’entreprise est présidée par l’employeur ou son(sa) représentant(e). Elle est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres du CSE titulaires parmi eux.
Un(e) secrétaire est désigné(e) au sein de la commission.

2° Attributions de la commission
La commission étudie les problématiques confiées par le CSE, effectue un rapport annuel et émet des propositions au CSE concernant :
La situation économique et financière de l’entreprise à travers les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.
La stratégie de l’entreprise.
L’emploi.

Les travaux et comptes rendus effectués par la commission sont uniquement transmis au CSE d’établissement dont relève la commission. 

3° Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins deux fois par an. 
Les modalités de convocation de la commission, d’établissement et de transmission de l’ordre du jour sont similaires à celles du CSE d’établissement décrites à l’Article 1.5 du Titre 2 du présent accord.  

Article 4.2 – La commission développement des conditions d’emploi et de travail
Une commission Développement des conditions d’emploi et de travail est constituée au sein de chaque CSE d’établissement.
Une commission Développement des conditions d’emploi et de travail est constituée au sein de chaque CSE d’établissement. 

1° Composition de la commission
La commission Développement des conditions d’emploi et de travail est présidée par l’employeur ou son(sa) représentant(e). Elle est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres du CSE titulaires parmi eux. 
Un(e) secrétaire est désigné(e) au sein de la commission.

2° Attributions de la commission
La commission étudie les problématiques confiées par le CSE, produit un rapport annuel et émet des propositions concernant : 
La qualité de vie au travail.
La formation.
Le logement.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mutuelle d’entreprise.
Une fois par an la commission examinera l’intervention Action Logement.
Les travaux et comptes rendus effectués par la commission sont uniquement transmis au CSE d’établissement dont relève la commission. 

3° Fonctionnement de la commission
La commission se réunit au moins deux fois par an. 
Les modalités de convocation de la commission, d’établissement et de transmission de l’ordre du jour sont similaires à celles du CSE d’établissement décrites à l’Article 1.5 du Titre 2 du présent accord.  

Titre 3 – Configuration du CSE central
Article 1 – Modalités de fonctionnement du cse central
Article 1.1 – Composition du CSE central
Le CSE central est présidé par le Madame Laure BRENAS Présidente de CSP ou son(sa) représentant(e). Elle peut se faire assister par maximum 2 collaborateur(trice)s ayant voix consultative.
Il est conservé l’usage de faire participer les Directeurs Logistique des sites de Cournon et Moussy. Ceux-ci n’ont pas de voix consultative.
Lors de la première réunion le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et un trésorier.
Le CSE central compte une délégation de membres 11 élu(e)s titulaires et 11 élu(e)s suppléant(e)s qui sont élu(e)s par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres.
Au moins un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e) appartiennent au collège électoral des cadres.
La répartition des sièges au CSE central est la suivante :
Représentant(e)s issu(e)s de l’établissement de Cournon d’Auvergne : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Représentant(e)s issu(e)s de l’établissement de Moussy le Neuf : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Cette répartition est réaffirmée au sein protocole d’accord préélectoral. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un(e) représentant(e) au CSE central choisi parmi les représentant(e)s de cette organisation aux CSE d’établissement ou parmi les membres élu(e)s des comités d’établissement. Ces représentants ont voix consultative.

Article 1.2 – Mode de scrutin et date des élections au CSE central
Les membres de la délégation du CSE central sont désigné(e)s lors de la première réunion des différents CSE d’établissement. 
L’élection a lieu tous les quatre ans lors de la première réunion des CSE d’établissement suivant leur élection. 

Article 1.3 – Réunions du CSE central 
Le CSE central se réunit au moins deux fois par an au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Seuls les membres titulaires du CSE Central assistent aux réunions du CSE Central. Les modalités de remplacement des titulaires en cas d’absence sont identiques à celles existantes pour les CSE d’Etablissement.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le(a) secrétaire et l’employeur. Il est transmis aux membres au moins 15 jours calendaires avant la séance.

Article 1.4 – Budget
1° Transfert des patrimoines de l’ancien CE central :
Lors de sa dernière réunion le CE central décide de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE central ainsi que les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion le CSE central décide à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations nouvelles.
2° Budget de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement est d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale de l’établissement.
Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement détermine le montant du budget de fonctionnement cédé au CSE central.

Article 2 – Attributions
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs du chef d’entreprise.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque la consultation porte sur des projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, seul le CSE central est consulté. 

Le CSE central est également le seul consulté lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise nécessite des adaptations spécifiques aux établissements mais que ces adaptations n’ont pas encore été définies. Une consultation au niveau de l’établissement aura lieu une fois ces adaptations définies.

En cas de consultation portant sur des mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements concernant l’introduction de nouvelles technologies, ou portant sur des aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, le CSE central est le seul consulté. 

La consultation récurrente portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise s’effectue au niveau du CSE central deux fois par an. 
La consultation récurrente portant sur la situation économique et financière de l’entreprise s’effectue au niveau central deux fois par an et au niveau de chaque établissement une fois par an après la clôture de l’exercice. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est menée au niveau central et au niveau de chaque établissement. Cette consultation s’effectue une fois par an à chaque niveau. 

Le CSE d’établissement est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois, de deux mois en cas d’intervention d’un expert ou de trois mois en cas de recours à un expert et de consultation se déroulant à la fois au niveau central et au niveau local.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le ou les CSE d‘établissement et le CSE central l’avis du CSE d’établissement est transmis au plus tard 7 jours avant la date à laquelle le CSE central est réputé consulté. 
L’avis du CSE central est recueilli dans le délai d’un mois, de deux mois en cas de recours à un expert ou de trois moins en cas de recours à des experts aux niveaux des CSE d’établissement et du CSE central. 

Article 3 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail central
Article 3.1 – Membres et modalités de désignation
La commission santé sécurité et conditions de travail centrale est présidée par l’employeur ou son(sa) représentant(e).
Elle est composée de 4 membres désignés à la majorité par et parmi les membres titulaires du CSE central, dont au moins un membre appartenant troisième collège, pour une durée qui prend fin avec les mandats des élus du CSE central. 
Un(e) secrétaire est désigné(e) au sein de la commission.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateur(trice)s appartenant à l’entreprise. Ensemble leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentant(e)s du personnel titulaire.

Article 3.2 – Attributions
La CSSCT centrale est chargée d’instruire les dossiers du CSE central en matière de santé sécurité et conditions de travail.
La CSSCT centrale effectuera les missions, inspections et enquêtes demandées par le CSE central.

Article 3.3 – Fonctionnement
La CSSCT centrale se réunit 2 fois par an en amont des réunions du CSE central.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la réunion. 

Titre 4 – La base de données économiques et sociales accessible aux représentants du personnel
Les dispositions du présent titre ont pour objet l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDES ainsi que la détermination des informations transmises. 

Article 1 – Modalités d’accès
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement, aux membres de la délégation du personnel du comité sociale et économique central, aux délégués syndicaux ainsi qu’au représentants syndicaux aux CSE d’établissement et au CSE central.
L’accès à la BDES est informatique. Le contenu de la BDES est accessible à travers le profil IRP mis en place au sein du SIRH de l’entreprise. 
L’accès au contenu de la BDES est strictement réservé aux bénéficiaires de la BDES.
Article 2 – Confidentialité
Les destinataires de la BDES sont tenus d’une obligation de discrétion concernant l’intégralité des données figurant dans la BDES.

Article 3 – Contenu de la BDES
Conformément aux dispositions légales la base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :
L’investissement social.
L’investissement matériel et immatériel.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Les fonds propres.
L’endettement.
Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Les activités sociales et culturelles.
La rémunération des financeurs.
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Le contenu de la BDES concerne l’année en cours ainsi que les deux années précédentes. 
Un document regroupant les grandes tendances et perspectives d’évolutions est également mis à disposition. 
Article 4 – Organisation de la BDES
Les parties conviennent d’organiser la BDES à travers la mise à disposition de divers documents de façon à optimiser la lisibilité de ces informations. 
La BDES est composée des éléments suivants :
Un volet investissement social.
Le bilan HSCT de chaque établissement.
Le bilan formation.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Les fiches entreprises délivrés par l’AIST.
Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
La BDES financière.
Les accords d’entreprises signés.
Les budgets des activités sociales et culturelles des CSE.
Ordres du jours et PV du CSE.
Le contenu et l’organisation de la base de données est susceptible d’évoluer en fonction des demandes formulées. 

Article 5 – Informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes
Les informations précitées regroupent les informations nécessaires aux différentes consultations et informations récurrentes ainsi qu’aux négociations annuelles obligatoires. 
L’employeur alimentera, si nécessaire et pour la durée de la consultation, la BDES d’informations supplémentaires en vue de ces consultations dans les délais de transmissions des documents d’informations prévus par accord d’entreprise. 

Article 6 – Modalités d’actualisation
Les données contenues dans la BDES sont actualisées pour certaines mensuellement, pour les autres en amont des consultations du CSE ou à défaut annuellement. 

Titre 5 – Dispositions finales
Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'élection des divers CSE au titre de l'année 2019, prend effet immédiatement et pour une durée indéterminée. 



Article 2 – Suivi – Interprétation
Le Comité Social et Économique Central issu des prochaines élections sera chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution du présent accord.

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification. 

Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Cournon en 5 exemplaires originaux, le 9 septembre 2019


Pour la Direction : XXXXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 





-	XXXXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale CFE CGC



-	XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT



-	XXXXXXXXXXX 
Déléguée Syndicale CFDT


ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE

Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur la mise en place des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.
La société KERCIA Solutions éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par Monsieur Fabrice FERNANDEZ, a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire
Le prestataire aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Demaeter, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques à la fermeture.
Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Cellule d’assistance technique
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
Article R. 2314-10 du Code du travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article R. 2314-15 du Code du travail
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Les fichiers
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs »  a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, collège et coordonnées postales ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales représentatives  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales  et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicaleset collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
ListeS électorales
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 
Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient.
Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. 

Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.
Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe
Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections:
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :
-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0800 10 12 30 	
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, cinq derniers chiffres du numéro de sécurité sociale.		 
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 
1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;
2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;
3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;
4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).


Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés adressés ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral 
Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord pré électoral.
L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral. 
La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.
Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Clôture et dépouillement
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.
A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des trois clefs sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.
L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’entreprise. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.