ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE BOSCH REXROTH SAS





Entre les soussignées,

La société Bosch Rexroth SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux prise en la présence de ses représentants qualifiés soussignés (désignée ci-après « DCET-FR »),

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

D’autre part,




						Ci-après désignées ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Depuis les dernières élections intervenues en 2016 au sein de DCET-FR et depuis les dernières négociations sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau du Groupe Bosch en France, plusieurs évènements sont intervenus :

La Direction de DCET-FR et l’organisation de l’établissement de Chelles ont été modifiées avec une centralisation de la gestion du personnel vers le site de Vénissieux,

Cette modification a pour conséquences de faire perdre le caractère autonome de l’établissement de Chelles. 

Le présent accord a donc pour objet d’entériner la disparition de l’établissement de Chelles et le rattachement des salariés à l’établissement principal de Vénissieux, seul établissement distinct de DCET-FR.

Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Constat de la perte d’autonomie et de la qualité d’établissement distinct de Chelles 

Le caractère autonome d’un établissement se mesure essentiellement au regard des critères suivants : 

une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et des services ;
une autonomie financière, de gestion et d’organisation ;
une stabilité dans le temps.

L’autonomie de gestion renvoie à l’organisation et au mode d’exercice du pouvoir patronal dans la société et, en particulier, à l’étendue de la délégation de pouvoir et l’autonomie dont disposent ceux qui sont à la tête des différentes unités de travail

Or, depuis le départ de __ la Direction de la société a été remplacée et l’organisation du site de Chelles a également été modifiée, ayant pour conséquence que l’ensemble des délégations de pouvoir soient désormais uniquement au niveau du siège social de la société, soit sur le site de Vénissieux. La politique du personnel et de gestion des dépenses est désormais centralisée par la direction générale de la société au sein de l’établissement de Vénissieux.

La perte du caractère autonome de l’établissement de Chelles et donc de sa qualité d’établissement distinct entraîne la suppression de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel pour les prochaines élections professionnelles de novembre 2019.

Article 2 : Détermination de l’établissement distinct et rattachement des salariés de l’établissement de Chelles pour les opérations électorales et la représentation du personnel

Compte tenu de ce qui a été rappelé ci-dessus, les parties au présent accord constatent que l’effectif de l’entreprise est réparti, à ce jour, sur le seul établissement distinct situé à Vénissieux avec un établissement secondaire à Chelles.

Les salariés de Chelles seront donc rattachés à l’établissement de Vénissieux pour les prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2019.

Article 3 : Compensation accordée à la perte d’autonomie de l’établissement de Chelles en vue de la mise en place de la nouvelle instance, le Comité social et économique 

L’accord Groupe relatif à la mise en place des Comités sociaux et Economiques et au dialogue social a été signé le 2 septembre 2018, soit avant la perte d’autonomie de l’établissement de Chelles. Afin de prendre en compte cette nouvelle organisation pour le CSE de DCET-FR, la Direction a accepté de préciser ou de modifier de façon plus favorable l’accord Groupe précité.

Ainsi à compter des prochaines élections, le budget des Activités Sociales et Culturelles est ainsi revu à 1,6 % au lieu de 1.25%.

Contrairement à l’article 4-5 de l’accord Groupe relatif à la mise en place des CSE et bien qu’aucun Délégué Syndical Central ne sera désigné, un montant fixe de 1000 € sera versé par Organisation Syndicale et remis au Délégué Syndical titulaire, qui en assurera la gestion et la répartition entre Vénissieux et Chelles.

Il est précisé qu’en raison de l’effectif de la société DCET-FR, 6 réunions ordinaires du CSE devront, au minimum, être organisées en alternance sur le site de Vénissieux et de Chelles, sans compter les éventuelles réunions extraordinaires.

Chaque Organisation Syndicale représentative pourra désigner un Délégué Syndical titulaire et également un délégué suppléant, l’idée étant que les 2 sites peuvent être représentés. Les deux Délégués Syndicaux seront ainsi invités lors de négociations au sein de DCET-FR Enfin, Ce Délégué Syndical suppléant disposera du même crédit d’heures que le Délégué Syndical titulaire.

Enfin, bien que l’effectif soit inférieur à 300 salariés, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être composé de 5 membres au lieu de 4 membres comme indiqué à l’article 2-4-2 de l’accord Groupe. Sur les 5 membres, 3 membres devront appartenir au site de Vénissieux et 2 membres au sites de Chelles.

Article 4 : Durée déterminée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections du CSE au sein de DCET-FR qui doivent se tenir en novembre 2019.

Conformément à l’accord sur la mise en place du CSE et du dialogue social mis en place au sein du Groupe Bosch en France, les mandats des membres du CSE seront d’une durée de 3 ans.

Le présent accord prendra effet à compter des élections professionnelles prévues en novembre 2019, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. 


Article 5 : Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 6 : Notification, dépôts

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Lyon.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

-	Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhone avec dépôt de :
- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-	Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.





Fait à Vénissieux, le 1 juillet 2019






Pour la société	Délégué syndical central CGT
	





Pour la société 	       Délégué syndical central CFE / CGC