NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 15 novembre 2018, à engager une négociation.

Entre 

La S.A.S. AQUITAINE SERVICES TRANSPORTS GIRONDE, r.c.s. Bx 534359641, dont le siège est situé à Saint Symphorien (33113) Chemin de Castelnau, représentée par Monsieur         , Président,

D’une part, 

Et 

Pour 

FO Transports : Madame                    , déléguée syndicale

CFTC 33 : Monsieur               , délégué syndical

FGTE-CFDT                    , délégué syndical

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 15 novembre 2018, à engager une négociation sur les différents thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

I – REUNIONS

Lundi 3 décembre 2018 réunion préparatoire : 
fixation du calendrier des négociations 
remise des informations chiffrées (annexée au présent P.V.) relatives à l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire à compléter par la base de données économiques et sociales
remise des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
débats et réponses aux questions sur ces thèmes et sur le déroulement de la négociation,

Date 2ème réunion  : lundi 8 janvier 2019
recueil des revendications 
débats et échanges sur les différents thèmes 

Date 3ème réunion  : mardi 15 janvier 2019
premières réponses de la Direction
Débats
Date 4ème réunion  : jeudi 17 janvier 2019 réunion de clôture


II – COMPOSITION DES DELEGATIONS :

Délégation FO transport :
Madame     , déléguée syndicale, représentante élue à la délégation unique du personnel (titulaire), 
Madame            , représentante élue à la délégation unique du personnel (titulaire), secrétaire du Comité d’entreprise
Monsieur                    , représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire),

Délégation CFTC 33 : 
Monsieur                     , délégué syndical, représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire),
Monsieur                     , salarié de l’entreprise
Madame                      , salariée de l’entreprise

Délégation FGTE-CFDT :
Monsieur               , délégué syndical, représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire), 
Monsieur                       , représentant élu à la délégation unique du personnel (titulaire)
Monsieur                 , représentant élu à la délégation unique du personnel (suppléant)

III - THEMES SOUMIS LA NEGOCIATION 

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Il est rappelé que les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet de négociations annuelles dont le P.V. a été signé le 25 octobre 2018.
IV - PROPOSITIONS DES DELEGATIONS :

Les trois syndicats représentatifs dans l’entreprise ont adopté une position commune et présenté les demandes suivantes, visant à la compensation de la perte du pouvoir d’achat par amélioration du revenu de l’ensemble des salariés : 
Salaires effectifs, primes et indemnités :
Réévaluation du taux horaire (pour tous)
Revalorisation des salaires des personnels administratifs
Revalorisation de 11% de la prime de présence pour la porter à 1 euros /jour de présence
Instauration de primes liées à l’activité sur les journées travaillées à Noël et au jour de l’an : 24 et 31 décembre soirée : 38€ équivalent à prime jour férié, 100 € pour les 25/12 et 31/12 travaillés
Prime remorque de 5,50€ 
Prime neige de 5.50 €
Revalorisation des primes et de dimanche (40 euros)
Uniformisation des primes repas
Prime économie Gas-Oil (éco-conduite)
Prime Qualité mensuelle pour tous les salariés
Prime de présence majorée pour les journées de travail sur les lignes, compte tenu du cadencement, et du professionnalisme exigé sur cette activité régulière
Subrogation pour les indemnités maladie

Durée effective et organisation du temps de travail
Uniformisation des temps d’attente
Révision des modalités d’annualisation

Intéressement, participation et épargne salariale
Pas de proposition sur ce thème suite à l’accord signé le 19 novembre 2015.

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pas de proposition sur ce thème au vu des indicateurs remis le 3 décembre 2018.
V – POSITION DE LA DIRECTION :
La Direction fait part de l’accord survenu entre les partenaires nationaux du secteur du transport de voyageurs, et dont les résultats ont été publiés depuis la réception des revendications internes. Cet accord national prévoie une augmentation de 2% des grilles de rémunération conventionnelles, bien au-delà du taux d’augmentation annuel habituel. 
Cette mesure forte répond à la demande spécifique d’augmentation des taux horaires et à la demande générale d’amélioration du pouvoir d’achat.  
Associée aux différentes mesures gouvernementales sur la réduction des charges salariales, elle a un réel impact positif sur le salaire net perçu par la majorité des salariés comme le démontre le chiffrage comparé 2018/2019 de bulletins correspondant à 3 situations distinctes, commentées en séance. 
La Direction rappelle qu’elle a maintenu son engagement de positionnement à 0.5 points au-dessus des grilles minima conventionnelles et augmenté le point de présence de 20% lors des précédentes négociations annuelles. 
Par ailleurs toutes ces mesures augmentent les charges de l’entreprise au-delà des estimations, effort qui ne peut être répercuté sur le client dans le marché très concurrentiel des transports scolaires, activité principale de l’entreprise. 
Même dans la perspective espérée mais non certaine d’une issue favorable des importants appels d’offre se déroulant actuellement sur la Gironde, il est en outre rappelé que l’évolution contractuelle des prix n’est pas directement indexée sur l’augmentation conventionnelle des salaires. Des mesures additionnelles prématurée pourraient donc à terme remettre en cause la pérennité de l’entreprise. 

VI – ACCORD CONCLU :

Les parties conviennent qu’au regard des possibilités financières de l’entreprise, et de l’augmentation importante des taux de base issue de la négociation nationale du secteur du transport de voyageurs, la mise en place des autres propositions de revalorisation des rémunérations ne peuvent être envisagée sur l’exercice à venir. 
Il en est de même de la révision des modalités de l’annualisation, étroitement lié à la négociation conjointe d’un accord de révision des primes et indemnités.

Ce qui attrait à l’uniformisation des pratiques (temps d’attente et autre…) entre différents sites, et placé hors champs de négociation, fera l’objet d’une attention toute particulière en 2019. 


II – Dépôt du procès-verbal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 5 exemplaires dont 3 remis aux délégués syndicaux lors de la signature
à Cadaujac,
Le 17 janvier 2019,


Pour les délégations, 							Pour l’employeur,

Madame,								Monsieur,
Déléguée syndicale, FO Transports 				    Président d’A.S.T.G.



Monsieur, 
Délégué syndical CFTC 33



Monsieur, 
Délégué syndical FGTE-CFDT