ACCORD DE METHODE
PORTANT
AMENAGEMENT DES PERIODICITES DE NEGOCIATION COLLECTIVES OBLIGATOIRE



Entre les soussignés :

La société YSIODIS  Numéro SIRET 7  98 536 306 00029, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés  RCS CLERMONT-FERRAND, dont le siège social est situé Rue Jean Bigot – ZAC des Prés – 63500 ISSOIRE.
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,
Et,

Mme XXXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CGT
M.XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, des négociations obligatoires doivent être organisées lorsque l'entreprise dispose d'au moins une section syndicale. 

La loi a regroupé les thèmes de négociation obligatoires autours de trois blocs selon une périodicité  annuelle ou triennale.

Cependant afin de permettre aux partenaires sociaux de créer par la voie de négociation leur propre cadre de référence, la loi offre la possibilité de négocier un accord de méthode visant à aménager la périodicité et le contenu des négociations obligatoires annuelles et triennales.

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations et des moyens humains et matériel à mettre en œuvre, les partenaires sociaux conviennent que l’aménagement de la périodicité et du contenu  des négociations annuelles et triennales favorise une meilleure expression du dialogue social. 
 
Les parties au présent accord ont élaboré un état des lieux de la négociation collective annuelle et triennale et ont convenu de l’intérêt d’établir un calendrier de négociation visant à organiser un rythme de négociation plus adapté au mode de fonctionnement de l’entreprise YSIODIS.

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir :
Les thèmes de négociation qui font l’objet d’un aménagement 
La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier des réunions 
Les informations qui seront remises aux négociateurs
Les modalités de suivi des engagements 

Article 2 : Thèmes de Négociation aménagés

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
La gestion des emplois et des parcours professionnel.

Le dispositif légal a prévu de manière supplétive une périodicité de négociation  annuelle pour :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Et une périodicité triennale pour :
La gestion des emplois et des parcours professionnels
 
Les parties affirment leur intention de maintenir une périodicité annuelle pour les négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et  conviennent d’aménager  par le présent accord la périodicité des  2 autres blocs de négociation :

L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et les sous thèmes qui la composent :
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Lutte contre les discriminations
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Droit d’expression
Prévention de la pénibilité

La gestion  des emplois, les parcours professionnels et la mixité des métiers et les sous thèmes qui la composent :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La mobilité professionnelle 
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leur métier, les emplois et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction

Article 3 : Périodicité des négociations  aménagées

En application des dispositions de l’article L 2242-13 modifié du code du travail, les parties conviennent d’opter  pour une négociation  quadriennale   en matière  d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, et en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. 


Article 4 : calendrier de réunion 

En liminaire, parties entendent préciser que   :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT, a fait l’objet d’un accord   signé en date du 22/11/20018 qui aborde les thèmes suivants :
l’embauche et la mixité des emplois,
la gestion des carrières et des formations,
l’équilibre entre activité professionnelle et responsabilité familiale,
l’égalité de traitement entre les temps plein et les temps partiels
la QVT au travers du suivi de la charge de travail, les perspectives de développement des salariés, l’aménagement ponctuel du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel, la prévention et la gestion des situations de violence au travail et/ou harcèlement ainsi que l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite

la GPEC a également fait l’objet d’un accord en date du 24/01/2019 qui traite des thèmes suivants : 
l’embauche, l’accueil et l’intégration des nouveaux salariés,
L’évolution des métiers et l’adaptation des  emplois et des compétences,
Les grandes orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences,
L’accompagnement à la mobilité,
Les perspectives  de recours aux différents contrats, au  temps partiel et aux stages,
Les conditions d’information des entreprises sous traitantes sur les orientations stratégiques,
L’accompagnement de  la carrière de représentants du personnel
Dans ce cadre, les parties conviennent que les prochaines négociations sur les thématiques ci-dessus listées interviendront 3 mois avant l’échéance des accords précités.
Les négociations relatives aux autres  thématiques  se dérouleront au cours de 4 réunions maximum. 
Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 5 : information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires  pour préparer la négociation.
Ces informations seront communiquées au plus tard 15 jours avant la première réunion.

Article 6 : effets du protocole

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.






article 7 : durée de l’accord et dénonciation 

Le présent accord s’applique à compter du 24 janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 8 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Issoire le 24 janvier 2019
En 4 exemplaires 

POUR LA CFDT				POUR LA CGT				POUR LA SOCIETE
M.XXXXXXXX				Mme XXXXXXXXX			M.XXXXXXXXXXX