PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

SUEZ Eau Industrielle représentée par XXXX agissant en qualité de HR Leader WTS France d'une part,

et

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC d'autre part,


PREAMBULE


Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues le 5, 14, 18 décembre 2018 et le 15 janvier 2019.

Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société SUEZ Eau Industrielle sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.	
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2018


Le Budget des augmentations individuelles en 2019 sera de 1,6 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2018) des personnes présentes au 1er janvier 2019.

Les augmentations seront passées en paie en mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Les augmentations consécutives à une promotion impliquant un changement notable de responsabilités seront traitées hors budget.

Il est également rappelé qu’aucun salaire de référence ne pourra être inférieur au TGA conventionnel, les éventuelles augmentations liées à la revalorisation des TGA seront traités hors budget. 

ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION


Il est convenu entre les parties que, lorsqu’une augmentation individuelle sera décidée dans le cadre du budget indiqué à l’article 2, cette dernière devra répondre à la double condition de talon suivante :

Augmentation minimale individuelle de 1,5%, pour les cadres et les non cadres.
Augmentation minimale de 450 euros annuels pour les non cadres et de 600 euros annuels pour les cadres (base temps plein).

Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2019, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.

ARTICLE 4 – PARTS VARIABLES ET PRIMES DE PERFORMANCE


Les primes de performance et parts variables seront versées au mois de mars 2019.
		
Pour les non cadres, la prime de performance sera évaluée par tranche d’atteinte des objectifs. Les tranches sont les suivantes :

Performance réalisée de 51 à 80% le pourcentage maximal de prime versée sera de 1,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2018).
Performance réalisée de 81 à 100% le pourcentage maximal de prime versée de 3,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2018).
Performance réalisée > 100 % le pourcentage maximal de prime versée sera de 5,00% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2018).


ARTICLE 5 –  MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




SUEZ Eau Industrielle s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement. 

L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la direction au cours des réunions de négociation.

Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées hors budget.


ARTICLE 6 –  MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES



Les partenaires conviennent que :
pour les collaborateurs en CDI au sein de SUEZ Eau Industrielle au 1er janvier 2019, sous un statut non-cadre autonome, une enveloppe supplémentaire de 0.2% des salaires de base de cette catégorie leur sera spécifiquement dédiée.


Les dispositions en vigueur relatives aux primes de nuitées sont désormais applicables aux non-cadres hors exploitation. 


Enfin, il a été convenu une augmentation des primes d’astreinte cadre de 5%. Désormais, l’astreinte cadre est fixée à :
215,25 euros bruts par astreinte




ARTICLE 7 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS 
                       HANDICAPES (TH)

Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)

Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne. 

Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :

Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),
Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€
Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié
ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL


Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.

Les parties conviennent de porter le plafond du Compte Epargne Temps à 50 jours au lieu de 30 jours, selon les modalités suivantes :

Chaque collaborateur a la possibilité de transférer les jours restants dans le CET à hauteur de 10 jours par an, maximum et en respectant les seuils suivants :

10 jours de congés ouvrés payés (étant rappelé que le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit la cinquième semaine de congés payés) ainsi que les jours d’ancienneté et de fractionnement pour un total ne pouvant excéder 10 jours maximum par an
5 jours de JRTT maximum par an

En 2019, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 31 mai et au vendredi 16 août les jours non travaillés en 2019. 

L’entreprise sera fermée du 25 décembre 2019 au 1er janvier 2020.



ARTICLE 9 – MESURES COMPLEMENTAIRES 

Les parties conviennent d’échanger sur la mise en place d’un accord sur la retraite progressive des non-cadres en 2019.
ARTICLE 10 – INTERESSEMENT COLLECTIF ET EPARGNE SALARIALE


Il est rappelé qu’un accord d’intéressement collectif 2016, 2017 et 2018 a été signé le 14 juin 2016.
ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 pour procéder à l’examen des augmentations 2020.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L'ACCORD


Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :

1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.


Fait à La Défense, en 4 exemplaires
Le 31 janvier 2019


Pour CFTC							Pour SUEZ Eau Industrielle
XXXX                                               				XXXX