Rémunération fixe et variable des commerciaux du département publicité
Régie La Voix Médias
Avenant de révision du Vendredi 17 Septembre 2021

Entre
La Voix Médias
Enregistrée auprès du RCS de Lille, sous le numéro SIRET 452 279 151 00040
Ayant son siège social sis : 8, place du Général de Gaulle à Lille (59000)
Prise en la personne de son représentant légal, XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « LA VOIX MEDIAS »

	D’une part,
Et
Les organisations syndicales : 
La SNPEP FO, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical, 
La CFE CGC, représentée par XXXXX, en qualité de déléguée syndicale. 



ci-après dénommées « les délégués syndicaux » 
	D’autre part,

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise signé le 1 er décembre 2014
 Partie 1 : Révision sur la rémunération sur la partie fixe et variable des commerciaux du département publicité (Régie La Voix Médias) 
Partie 2 : Dispositions générales 




Préambule 

Un accord collectif sur les modalités de fixation des objectifs des commerciaux du département publicité a été conclu le 1er décembre 2014.
Cet accord établit les règles en matière de : 
- structure de la rémunération (salaire de base, prime d’objectifs, primes annexes)
- définition des items pour le calcul des primes d’objectifs
L’accord signé en 2014 ne répond plus aux standards du marché du travail, il est donc nécessaire de faire évoluer le nouveau système de rémunération. Celui-ci doit s’inscrire pleinement dans la transformation de notre régie publicitaire et répondre aux objectifs suivants : 
Attirer et fidéliser les talents
Récompenser la performance 
Permettre l’individualisation et la personnalisation en fonction de l’expertise (niveau d’étude, expériences précédentes), du niveau de compétence et de performance.
Cet avenant de révision a pour objet de redéfinir de nouvelles modalités de calcul de la partie fixe et de la partie variable pour l’ensemble des commerciaux des zones Artois, Littoral, Hainaut, Métropole, soit les dispositions de l’article 1, de l’article 2 points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 de l’accord sur la rémunération variable des commerciaux signé le 01/12/2014, et s’applique pour les commerciaux en charge des comptes stratégiques, de l’emploi et le carnet/légales. 
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des commerciaux de la régie La Voix Médias (y compris les équipes emploi et formation), indépendamment de leur date d’entrée dans l’entreprise et s’imposeront à chacun des collaborateurs concernés en vertu du caractère collectif de l’accord d’entreprise. Une lettre informative sera envoyée à chaque salarié précisant sa nouvelle rémunération fixe + variable (pour 100 % d’objectifs atteints). Cet accord sera appliqué aux nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2021.

Partie 1 – Révision sur la rémunération fixe et variable des commerciaux de la Régie La Voix Médias)
Article 1. Principes de fixation des objectifs de chiffre d’affaires 
A l’occasion de cet avenant, les parties n’ont pas souhaité modifier les principes de détermination des objectifs de chiffre d’affaires au sein de la  Voix Médias. 
L’objectif global annuel de chiffre d’affaires est fixé par la Direction Générale de La Voix Médias en concertation avec la Direction Générale du Groupe.
L’objectif est ensuite réparti entre les différentes zones géographiques et types de marchés ; il est individualisé pour chacun des commerciaux « terrain » selon des critères quantifiables, mesurables et atteignables, en fonction de la situation économique des marchés publicitaires et du secteur géographique attribué ; il est mensualisé. Les objectifs individuels d’une zone (ou d’un type de marché), mesurables, quantifiables et atteignables, doivent être coordonnés entre eux au niveau de la zone (ou du type de marché).
La somme des objectifs individuels représente l’objectif global de chiffre d’affaires à atteindre en Publicité et Annonces Classées locales.

Cependant, ce présent accord prévoit une clause de revoyure permettant d’ajuster les objectifs fixés de manière annuelle, à tout moment, en cours d’année de manière individuelle, en fonction de facteurs exogènes (perte d’un client important, modification de secteur) et en commun accord entre la direction, le manager et le commercial.
Article 2. Règles de détermination de la rémunération fixe et de la prime d’objectif quantitatif et qualitatif mensuelle.

2.1 – Rémunération fixe, primes d’objectif quantitatif et qualitatif 
La répartition de la rémunération des commerciaux en base 100 sera de 70% fixe et 30% variable. Le calcul s’établira sur la base 100 actuelle (fixe + variable). Dans le respect des minimums conventionnels en vigueur.
Les primes d’objectifs continueront à se voir appliquer en juin : « la régularisation de congés payés ». La régularisation représente 1/12e des primes d’objectifs perçues dans l’année (N-1).
2.1.1 La prime quantitative : définition et modalités de calculs 
Le variable calculé de manière mensuelle sera constitué à 80% par le chiffre d’affaires mensuel HT facturé par le commercial par rapport à son objectif mensuel, en prenant en compte les règles suivantes : 
Une majoration de 2% de la prime versée pour 1% d’atteinte de l’objectif à la hausse et une minoration de 2% pour 1% d’atteinte de l’objectif à la baisse. 
Un plafond à 120% de l’objectif mensuel qui détermine le montant maximum de rémunération variable*
Un plancher à 75% en-dessous duquel le commercial ne perçoit pas de rémunération variable.

*Pour les portefeuilles ayant un objectif supérieur à 250K€ HT annuel, au-delà du plafond à 120%, le commercial percevra 1% de la prime variable pour 1% d’atteinte de l’objectif, sans plafond. Cette règle est conditionnée au montant de l’objectif annuel en début d’année et irrévocable pour l’année entière.

2.1.2 La prime qualitative : définition et modalités de calcul
Les 20% restant sont conditionnés à l’atteinte d’un critère qualitatif quantifiable, mesurable et atteignable, fixé par le manager et la direction parmi les thématiques (non exhaustives) suivante : portefeuille clients, contractualisation, alimentation de Salesforce, produits stratégiques (thématiques, évènementiel…), qualité des recommandations annonceurs, ou encore d’autres critères en lien avec les enjeux stratégiques de l’entreprise. 
Critères qualitatifs retenus : qualité de la relation clients, taux de transformation, taux de départ clients, qualité des services vendus (en fonction de critères précis devant être définis), qualité des nouveaux contrats. D’autres critères qualitatifs pourraient être proposés en fonction de l’évolution des métiers, en accord entre le commercial et le son manager.
Les critères sont fixés en prenant en compte les règles suivantes : 
Les critères sont fixés par trimestre ou semestre et limités à 2 maximum par trimestre ou semestre.
Les critères sont individualisés
La rémunération qualitative ne pourra dépasser 100%
Le trimestre 3 (juin, juillet, août) tiendra compte des congés d’été posés par le salarié pour la réussite des critères demandés

2.1.3 Modalités de versements

La prime d’objectif individualisée est mensualisée, et payable avec 1 mois de décalage. Elle correspond chaque mois à la quote-part réellement due selon l’atteinte de l’objectif fixé.
Son montant est calculé au mois le mois avec une régularisation sur la partie quantitative tous les 3 mois selon la démarche suivante : à la fin de chaque trimestre un calcul du chiffre d’affaires réalisé au cumul par rapport à l’objectif trimestriel sera effectué. Si au cumul, l’atteinte de l’objectif est supérieure à l’addition des rémunérations variables perçues chaque mois au cours du trimestre, la différence sera payée au commercial, dans le cas contraire, les sommes versées sont définitivement acquises.
Cette régularisation est payable sur le mois suivant la clôture du trimestre concerné.
Les primes d’objectifs sont forfaitisées sur une base 100 : 
Durant les 6 premiers mois d’activité des nouveaux embauchés. 
Durant les 3 premiers mois en cas de changement de secteur à compter de la signature de l’avenant (potentiellement renouvelable une seule fois). 
Durant 3 mois, à l’arbitrage de la direction au retour d’un arrêt maladie de plus de 6 mois.
La forfaitisation peut être levée de manière irréversible à tout moment sur demande du salarié et en accord la direction.

	2.1.4  Décompte définitif des primes d’objectif en cas de départ 
En cas de départ de l’entreprise pout tout motif, la part variable définitive de la rémunération du dernier mois d’activité et, le cas échéant, de la régularisation du dernier trimestre d’activité, sera versé dans un délai maximum de 2 mois suivant la date du départ, afin de réaliser tous les contrôles nécessaires à la vérification des chiffres d’affaires affectés.                           
Cet accord ne concerne que le mode rémunération du salaire fixe + variable et ne modifie en rien tous les autres éléments du contrat de travail acquis par le salarié ( tickets restaurant,  CSE, accords absence maladie, congés exceptionnels, mutuelle, prévoyance Audiens,…)   


2.1.5 Exemples

Exemple 1 : Objectif trimestriel de 175 000€ et une prime base 100 de 1000€ (+200€ de prime qualitative)

Au cumul au trimestre, le réalisé est de 94% soit 6 points de moins que l’objectif. On y ajoute la minoration x2 soit 88%.
A 88% le commercial aurait dû percevoir 2 640€ de prime d’objectif soit +300€ par rapport au réel (2 340€). Il percevra donc 300€ de régularisation trimestrielle.

Exemple 2 : Objectif trimestriel de 175 000€ et une prime base 100 de 1000€ (+200€ de prime qualitative)
Au cumul au trimestre, le réalisé est de 106% soit 6 points de mieux que l’objectif. On y ajoute la minoration x2 soit 112%.
A 112% le commercial aurait dû percevoir 3 360€ de prime d’objectif soit +520€ par rapport au réel (2 840€). Il percevra donc 520€ de régularisation trimestrielle
2.2 - Primes semestrielles individuelles et collectives sur objectifs 

2.2.1 Définition et modalités de calculs 
La mécanique des primes individuelles et collectives au semestre restent inchangées. Les montants des primes, fixés pour une année civile, peuvent être révisés à la hausse comme à la baisse chaque année par la direction au moment du budget et avec concertation des représentants du personnel. 
Prime semestrielle individuelle : A la fin de chaque semestre, en cas de dépassement individuel de l’objectif de chiffre d’affaires affecté, il sera versé une prime complémentaire et forfaitaire de « surperformance individuelle », calculée comme suit en fonction du taux de dépassement semestriel de l’objectif de CA et de la valeur de l’objectif individuel de CA :


Prime semestrielle collective : Lorsque le taux d’atteinte de l’objectif global de chiffre d’affaires semestriel de l’ensemble d’une zone géographique (Métropole – Artois – Hainaut – Littoral) ou d’un marché (Emploi – Légales – Nécro – Comptes stratégiques) atteindra 105 %, une prime supplémentaire et forfaitaire de « surperformance collective » sera versée au bénéfice de chacun des membres de l’équipe commerciale « terrain » de la zone ou du marché, incluant chef de secteur et employés CDI affectés au secteur commercial de la zone. Les valeurs de cette prime collective semestrielle sont les suivantes :


2.2.2 Modalités de versement
Ces valeurs semestrielles seront proratisées, à compter de toute absence cumulée de plus de 15 jours ouvrés (soit l’équivalent de 3 semaines de travail) dans le semestre concerné, pour les salariés bénéficiaires dont le « réalisé » individuel est inférieur au « réalisé » de la zone.
Partie 2 : Dispositions Générales 

Article 1.1 : Durée de l’avenant de révision / Entrée en vigueur 
 
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les salariés en poste. A compter de la date de signature pour les nouveaux embauchés.

Article 1.2 : Portée de l’avenant 

Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions de l’accord collectif de La Voix Médias signé le 1er décembre 2014, relatif à la rémunération fixe et variable des commerciaux et ayant le même objet.  

Article 1.3 : Révision / Dénonciation du présent avenant 

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. 
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 
Le présent avenant de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant. 
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.  
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.  

Article 1.4  : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.  
Cette dernière déposera l’avenant de révision sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant de révision au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.  
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant de révision ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
A défaut d’un tel acte, le présent avenant de révision sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire du présent avenant de révision sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.  

Article 1.5 : Mise en application et suivi de l’avenant de révision 
L’avenant de révision fera l’objet d’une lettre d’information pour chaque commercial concerné. Celui-ci précisera la nouvelle répartition du salaire fixe et variable en base 100 et le découpage de la rémunération variable (qualitatif et quantitatif). 
 La mise en application de cet avenant  sera accompagnée par les managers de l’entreprise. 
En vue de permettre une bonne application du présent avenant de révision, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit : 
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel 
De deux représentants de la Direction  
La commission de suivi du présent avenant de révision interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant de révision et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. 

Article 1.7 : Règlement des litiges éventuels 

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant de révision fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. 
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.  
 
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie, 
 
A Lille,  le 30 novembre 2021 
 
Signatures avec noms et qualités des signataires * :  
* Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.