ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE



L’association a l’obligation de fournir d’une part un certain nombre d’informations aux instances représentatives du personnel, d’autre part de procéder à des consultations récurrentes du Comité Sociale et Économique.

Au cours de leurs discussions, les partenaires sociaux ont convenu que :
- 	les informations à mettre à disposition des partenaires sociaux dans le cadre d’une base de données économique et sociale méritaient d’être précisées et aménagées, afin de correspondre à la réalité de l’activité et à l’organisation de l’association, ainsi qu’aux besoins des représentants du personnel,

- 	les consultations récurrentes du CSE auxquelles l’association doit procéder, méritaient d’être précisées et aménagées afin de les rendre cohérentes avec les autres processus en œuvre au sein d’une association médico-sociale
Ainsi, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, dont l’objet est d’adapter le contenu et le fonctionnement de la BDES aux réalités de l’association d’une part, et d’adapter la périodicité des consultations récurrentes afin de les rendre cohérentes et complémentaires avec les autres dispositifs à l’œuvre au sein de l’association. 
La conclusion de cet accord permettra en outre une visibilité et une cohérence, entre les informations fournies régulièrement dans le cadre de la BDES et leur utilisation périodique dans le cadre des consultations du CSE.


I - BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1 : Objet
Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

Article 2 : Extension de la BDES aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que la BDES rassemble également les informations nécessaires aux :
Négociations périodiques obligatoires ;
Consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8.


Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDES ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :
Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
Courrier remis en main propre ;
Courrier électronique ;
Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Article 3 : Accès à la BDES
La base de données est accessible en intégralité aux :
Membres de la délégation élue du personnel ;
Représentants syndicaux au CSE ;
Délégués syndicaux.
Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.

Article 4 : Contenu de la BDES
Les thèmes d’information de la BDES retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous.


Il sera également mis à disposition dans la BDES les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière).
Le contenu des données communiquées sera évoqué chaque année entre les parties.

Article 5 : Présentation et période des données
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaire et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.
Les données chiffrées sont relatives à l’année N-1 avec comparaison à N-2.
La BDES n’exclut pas la diffusion régulière aux membres élus d’informations courantes.


Article 6 : Mise à jour des données
Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Article 7 : Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDES
La mise à disposition des données au sein de la BDES vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.
En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Article 8 : Support et accès à la BDES
La BDES est mise à disposition sur un espace informatique partagé. Les personnes ayant accès à la BDES se verront remettre des identifiants et codes d’accès personnels leur permettant de consulter la BDES à tout moment à l’exception des périodes de maintenance. L’accès à la BDES étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès à l’outil informatique, un ordinateur est mis à leur disposition, en vue d’accéder à la BDES, au sein de leur service ou dans les locaux du CSE.

Article 9 : Informations confidentielles
Les personnes ayant accès à la BDES doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la direction de l’entreprise, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.



II – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES

Consultation sur les orientations stratégiques
Article 1 : Périodicité de la consultation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans.

Article 2 : Objet de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques de l’association pour les années à venir.


Article 3 : Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur les orientations stratégiques est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations suivantes :
 Projet associatif ;
CPOM ;
Orientations triennales de la formation professionnelle ;
Accord GPEC.

Article 4 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Article 5 : Nombre de réunions
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

Consultation sur la situation économique et financière
Article 1 : Périodicité de la consultation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 2 ans.

Article 2 : Objet de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
Les perspectives d’évolution du financement des établissements et services.

Article 3 : Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur la situation économique et financière est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations suivantes :
Comptes annuels ;
Synthèse des taux d’évolution des DGC des établissements et services ; 
Synthèse consolidée EPRD.

Article 4 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.


Article 5 : Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Article 1 : Périodicité de la consultation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 1 an.

Article 2 : Objet de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
Égalité professionnelle ;
Bilan social ; 
Programme des formations professionnelles,
Programme annuel de prévention des risques incluant le bilan de l’accidentologie, 
Bilan annuel de la médecine du travail,
Bilan des entretiens professionnels.

Article 3 : Informations remises aux membres du CSE
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est précédée de la mise à disposition des membres du CSE des informations suivantes :
Bilan social ;
Index d’égalité ;
Bilan formation, orientation formation et projet de programme des fonds.

Article 4 : Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 5 : Nombre de réunions
La consultation est effectuée au cours d’une seule réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.




III – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions des articles L.2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'Association :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève l’établissement, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes d’Annecy.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.



Fait à Annecy, le 6 décembre 2019 en 6 exemplaires originaux.


Pour l’Association,

Président de l’AAPEI Epanou






Pour les organisations syndicales,