ENTRE les soussignés :


Les sociétés :
TIMPAE, SAS
MANDAE, SASU

Dont le siège social de chaque société est situé au 8 rue Thomas Edison, 94027 Créteil Cedex,  

Constituant entre elles l’Unité Economique et Sociale “UES TIMPAE”
représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de TIMPAE et dûment mandaté à cet effet, 

d’une part,

Et,

la Fédération Nationale C.G.T. des Personnels des Organismes Sociaux Case 536, 263 Rue de Paris 93515 MONTREUIL CEDEX, 

Représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,

la Fédération de la Protection Sociale, Travail, Emploi C.F.D.T.
2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS CEDEX 19, 

Représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
d’autre part,



PREAMBULE

Les consultations récurrentes du CSE, sont scindées en trois consultations portant sur :
Les orientations stratégiques (article L. 2312-24 du Code du travail) ;
La situation économique et financière (article L. 2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise (articles L. 2312-26 à L. 2312-28 du Code du travail).

Les parties au présent accord ont souhaité aménager les modalités de consultation pour mieux les adapter au calendrier des informations données tout au long de l’année.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Timpae.

Article 2 – Objet de l’accord 

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités et le calendrier de consultations récurrentes du CSE, ainsi que les modalités des consultations ponctuelles.

Article 3 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

3.1. Définition des thèmes

Conformément à l’article L.2312-24 du code du travail, la consultation porte sur :
les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; 
les orientations sur la formation professionnelle. 

S’agissant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un accord a été signé le 15 décembre 2020. Par conséquent et conformément à l’article L. 2312-14, al. 3 du code du travail, le CSE n’est pas consulté sur ce thème.

3.2. Périodicité de la consultation 

La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu chaque année au mois de novembre.

Au préalable, à la réunion du mois d’octobre, la délégation du personnel au CSE est informée des orientations de la formation professionnelle pour l’année N+1 et des orientations stratégiques.

3.3. Informations mises à disposition

Lors de la réunion d’information, il est remis à la délégation du personnel au CSE une note d’orientations stratégiques et une note sur les orientations de la formation professionnelle. Ces informations sont également disponibles dans la BDES.





Article 4 - La situation économique et financière

4.1. Définition des thèmes

Conformément à l’articles L. 2312-25 du code du travail, la consultation sur la situation économique et financière porte sur : 
la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ; 
la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

4.2. Périodicité de la consultation 

La consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année au mois de mai ou au mois de juin au plus tard.

Au préalable, à la réunion du mois d’avril, la délégation du personnel au CSE est informée de la situation économique et financière et de l’utilisation du CICE.

4.3. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition de la délégation du personnel au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière sont disponibles dans la BDES (comptes annuels de TIMPAE et MANDAE, note d’information sur l’utilisation du CICE).

Article 5 - La politique sociale de l’entreprise

	5.1. Définition des thèmes

Conformément aux articles L. 2312-26 à L. 2312-28 du code du travail, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte sur les thèmes suivants :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés.



5.2. Périodicité de la consultation 

La consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise a lieu chaque année.

Les Parties conviennent de scinder la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise selon le calendrier suivant : 


5.3. Informations mises à disposition

Selon les thèmes, les informations font l’objet d’un rapport, d’une note d’information ou de données statistiques. La délégation du personnel au CSE a accès à l’ensemble de ces informations dans la BDES.



Article 6 - Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, il pourra être demandé au CSE de rendre son avis dans un délai de 15 jours à compter de la communication par l'employeur des informations prévues, ceci en accord avec le secrétaire du CSE. A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.

A défaut d’accord avec le secrétaire du CSE, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, lorsque la loi ne fixe pas de délai spécifique de consultation et en cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est porté à deux mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation.

Article 7 – Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront au 8 rue Thomas Edison à Créteil. 

A la demande des membres du CSE et/ou suivant le contexte sanitaire, climatique ou en cas de grève des transports en commun (hors état d’urgence), les réunions, pourront se tenir en audioconférence ou visio-conférence dans la limite de trois par an.

Article 8 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de deux ans.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les organisations syndicales signataires de l’accord initial sont seules habilitées à signer les accords portant révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, d’un accord unanime, après un préavis de trois mois. La dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 9 – Publicité

9.1 - Information du personnel

L’employeur met à disposition le présent accord à chaque représentant du personnel élu ou désigné, ainsi qu’à l’ensemble du personnel par une mise en ligne sur le site intranet de l’entreprise.



9.2 - Dépôt légal

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de télétransmission https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition qui suit sa signature, et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes en un exemplaire du lieu de conclusion.

Fait à Créteil, le 12 février 2021


Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale « UES TIMPAE », 
XXXXXX 











ANNEXE 
TABLEAU RECAPITULATIF DES INFORMATIONS / CONSULTATIONS RECURRENTES