PROCES-VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



La négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants a été engagée à l’initiative de l’employeur et en application de l’article L. 2222.-5 du Code du Travail.

L’ensemble de nos partenaires sociaux a été convié à cette négociation, à savoir :

D’une part, Les Organisations Syndicales FO, CFE/CGC, CFTC et CFDT.

FO, représentée par  – Délégué syndical

La C.F.E / C.G.C représentée par  - Déléguée syndicale

La C.F.T.C représentée par  - Déléguée syndicale, assistée de 

La C.F.D.T, représentée par  - Délégué syndical, assisté de 

Et d’autre part, 

D’autre part, l’inhni sis 34 Boulevard Maxime Gorki 94808 VILLEJUIF Cedex représentée par XXX, Délégué Général, dûment habilité aux fins des présentes, Code NACE 859A, relevant de l'URSSAF de Tours (37931) sous le n° 370 009 001 00000 9196, SIREN 321 877 789

A l’issue de la négociation dont les 3 réunions se sont déroulées les 9 octobre, 6 novembre, et 4 décembre 2018
 




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociaux d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel Unique à savoir :
Le bilan du travail à temps partiel ;
L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;
L’analyse de la situation des femmes en matière de rémunération et de carrière.

Ont également été présentés aux partenaires sociaux :
Le bilan 2017 de l’accord égalité femmes hommes ;
Les primes 2017.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé au travers des différentes revendications intersyndicales :

Plateforme de revendication n°1 (intersyndicale CFDT CFTC FO)

Augmentation de salaire :
Augmentation de salaire de 2 % pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal au PMSS 2018.
Revalorisation de la prime d’expérience :


Carrière et classification
Passage à l’échelon EA 4 pour les assistantes de formation et du développement de l’apprentissage dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 ans.
Passage à l’échelon MP 5 pour tous les salariés MP 4 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 ans.
Création du statut d’assistante de responsable d’antenne et de responsable FC.
Valorisation du poste de responsable d’antenne FC par l’accession au statut cadre pour les salariés concernés.
Point sur la situation des assistantes de direction CFA en vue d’une harmonisation. 
Point sur l’accord d’entreprise
Plus de carence maladie pour tous les salariés et pas seulement pour les cadres.
5 journées enfant malade.
2 journées pour cause de déménagement.
Subventions CE
Augmentation de la subvention pour les ASC à 1% de la masse salariale pour faire face aux nouvelles demandes et mettre en place de nouvelles activités telles que le chèque culturel…
Tickets restaurant
Revalorisation des tickets restaurants dans la limite du plafond URSSAF. 
Mise en place des tickets restaurants pour les salariés de Villejuif 1.
Transport
Prise en charge à 100 % par l’employeur des frais relatifs au transport en commun pour les salariés de l’inhni.
Formation
Mise en place d’un plan de formation annuelle reflétant les besoins en formation de l’ensemble des salariés ; levier essentiel de la gestion des compétences, de la promotion salariale et une garantie de l’employabilité.
Accès de tous à la formation professionnelle et que chaque salarié ait droit à un minimum de 5 jours de formation pour 2019 et édition d’un catalogue interne de formation. 
Négociation d’un accord d’entreprise concernant le CET
Négociation d’un accord d’entreprise concernant le droit d’expression des salariés
Négociation d’un accord sur la possibilité de céder ses JRTT à un salarié dans le besoin
L’intersyndicale demande la mise à disposition d’un local syndical

Plateforme de revendication n°2 (CFE CGC)

Les salaires 
Augmentation des salaires de 2% (augmentation de la grille incluse) pour tous les salariés.
Article 83
Passage de 7% à 8%
Possibilité de transférer des RTT
Négociations de 2 accords : un pour le CET et un pour pouvoir rétrocéder des RTT à un autre collaborateur.
Télétravail
Mise en place du télétravail pour les fonctions commerciales itinérantes.

ACCORD
Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 : les augmentations de salaire 
Article 1.1 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés présents en Janvier 2019, à hauteur de 1,6% des salaires de base brut et applicable au 1er janvier 2019. Cette décision inclut volontairement l’accord de branche revalorisant les revenus minimun hiérarchiques à compter du 1er janvier 2019 (grille A). 

Article 1.2 : En sus de cette augmentation générale, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser au 1er juillet 2019 la rémunération des salariés présents en Janvier 2019, à hauteur de 0,2% des salaires de base brut.

Article 2 : La revalorisation des Assistants formation/de développement 

Article 2.1 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la rémunération de base des Assistants Formation et Assistants de développement (classification EA3) à hauteur de 1900 € bruts mensuels (incluant l’augmentation prévue à l’article 1.1.).
Article 2.2 :  les nouveaux embauchés aux postes d’Assistants Formation et Assistants de développement percevront dès leur embauche une rémunération de base mensuelle de 1900 € bruts.
Article 2.3 : Cette mesure s’appliquera également aux personnels EA2 Chargé d’accueil (1 salariée sur le CFA de Villejuif et 1 salariée sur le CFA de Lyon) et ATQS  Agent de maintenance (1 personne sur le CFA de Villjuif)

Article 3 : La revalorisation des tickets restaurant et admissions self 
Article 3.1 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la prise en charge de l’admission au self de Villejuif :
Passage de de 5,36 € à 5,52 € par admission 
Article 3.2 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la participation employeur et salarié aux tickets restaurant, pour arriver à une valeur faciale de 9,20 €. 
Revalorisation participation « employeur » de 5,40 € à 5,52 € par ticket restaurant
Revalorisation participation « salarié » de 3,60 € à 3,68 € par ticket restaurant

Article 4 : Subventions CE
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser le montant de la subvention de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles à 0.4% de la masse salariale brute (contre 0.3% actuellement).

Article 5 : Indemnités kilométriques vélo
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour appliquer l’article L.3261-3-1 du code du travail, dans la limite de l’exonération prévue par l’URSSAF.

Article 6 : Le CET
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place en 2019 une négociation d’un accord d’entreprise sur le compte épargne temps. 

Article 7 : Le droit d’expression des salariés 
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place en 2019 une négociation d’un accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés.

Article 8 : la cession des JRTT
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place en 2019 un accord sur la possibilité de céder ses JRTT à un salarié dans le besoin.

Article 9 : le télétravail
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place en 2019 un groupe de travail, afin de réfléchir et faire des propositions sur un projet d’accord d’entreprise encadrant le télétravail. 

Article 10 : la GPEC 
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour l’ouverture d’un chantier la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences à l’inhni, courant 2019.

Article 11 : Retraite supplémentaire (Art.83) 
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour l’ouverture d’une réflexion sur l’applicatin de l’art.83 aux pesonnels assimilés cadres.

Article 12 : Champ et modalités d’application de l’accord 
Le présent accord et les mesures associées sauf quand ces dernières sont catégorielles s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’inhni, quel que soit le centre d’affectation selon les critères retenus.




Article 13 : Publicité de l’accord
Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, remis et publiés selon les obligations légales.
L’inhni comprenant des établissements distincts ; ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives Signataires. Toute Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les règles de validité des accords collectifs modifiées par la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la Démocratie Sociale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel dans les différents centres et antennes de l’inhni.


	Fait à Villejuif, le 28 janvier 2019 


		Pour FO - 
	Délégué Général

	Pour la C.F.E. / C.G.C. - 


	Pour la C.F.T.C. - 


	Pour la C.F.D.T. -