Accord sur la majoration de la contribution patronale versée au comité social et économique RENAULT TRUCKS SAS Lyon pour financer les activités sociales et culturelles 



ENTRE :

L’Etablissement de Lyon de la société RENAULT TRUCKS SAS représenté par Monsieur _________________, en qualité de Responsable Pôle RH et Relations sociales de l’Etablissement de Lyon,

				d’une part,

ET :


L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Mr __________, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mr __________, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mr __________, en qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Mr __________, en qualité de délégué syndical.

				d’autre part,



Préambule

Dans le cadre de la création de l’établissement de Lyon, l’article 32 Partie « Personnel du CE » de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel du 31 octobre 2007 précisait : « Sur la base de l’existant, l’Etablissement participe au financement des rémunérations des personnels du CE. Pour ce faire, la dotation de fonctionnement de 0,2% sera majorée d’un montant forfaitaire correspondant au salaire à temps plein charges comprises d’une personne en position 14 niveau de grille maxi. En cas de détachement de personnel auprès du CE, les frais de personnel correspondant viendront en déduction de cette somme ».

A compter du 17 novembre 2014, Madame ___________ a été mise à disposition du CE RENAULT TRUCKS de Lyon dont le siège social était situé 402 avenue Charles de Gaulle à Vénissieux (Rhône) et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 508 128 717. Son salaire et les charges afférentes étaient déduits de la subvention de fonctionnement versée mensuellement.

L’accord de révision de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 a prévu que ses nouvelles dispositions se substituaient à celles de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel susmentionné. 
En pratique, ce nouvel accord de révision de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 n’octroie plus de majoration de la dotation de fonctionnement et ne prévoit plus, en cas de détachement de personnel auprès du CE, que les frais de personnel correspondant viennent en déduction de cette somme.

Le 21 mars 2019, les membres de la délégation du personnel du Comité social et Economique de l’établissement de Lyon ont été élus.

La Direction de l’établissement de Lyon et ses partenaires sociaux, se sont rencontrés afin d’échanger sur cette nouvelle situation et les conséquences de l’abrogation des dispositions sur le Personnel du CE de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel du 31 octobre 2007.


Article 1 - Objet

Les parties ont convenu de manière temporaire et complémentaire à l’article 13.8 de l’accord de révision de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 de majorer la contribution patronale, égale à 1,13% de la masse salariale brute de l’établissement, versée pour financer les activités sociales et culturelles.


Une majoration d’un montant forfaitaire égal à 4700 euros mensuels sera octroyée pour un mois civil complet. 
Cette majoration est indissociable de la signature d’une convention tripartite de mise à disposition à but non lucratif entre la Direction de l’établissement de Lyon, Madame ____________ et le comité social et économique RENAULT TRUCKS de Lyon (CSE RT Lyon).
Elle sera proratisée en cas de sortie des effectifs ou de suspension du contrat de travail non rémunérée de Madame ____________ en cours de mois. 
Elle sera suspendue en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail de Madame _____________.

Ce dispositif s’appliquera à compter de la première subvention versée au comité social et économique RENAULT TRUCKS de Lyon (CSE RT Lyon) au mois d’avril 2019. Néanmoins, étant donné que les membres du CSE ont été élus le 21 mars 2019, la première majoration sera proratisée.
En fonction de la date de signature du présent accord, la somme due pourra être versée postérieurement. 

Cette majoration exceptionnelle, intuitu personae, s’applique uniquement au cas de la mise à disposition de Madame __________ auprès du CSE RENAULT TRUCKS de Lyon (CSE RT Lyon), elle est temporaire et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée. 
Après le départ de Madame ____________, aucune majoration de la contribution au financement des activités sociales et culturelles ne sera appliquée.


Article 2 – Champ d’application-Durée du présent accord- Révision

Le présent accord s’applique au niveau de l’établissement de Lyon.
Il est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra effet rétroactivement au 22 mars 2019 et cessera de produire ces effets à la rupture du contrat de travail de Madame __________ avec la société RENAULT TRUCKS SAS soit au titre de son départ en retraite (A ce jour compte tenu de la réglementation en vigueur, il devrait intervenir au plus tard le 1er  mars 2022), soit à tout autre titre, mais également en cas de rupture pour une cause quelconque de la convention tripartite de mise à disposition  à but non lucratif entre la Direction de l’établissement de Lyon, Madame ____________ et le comité social et économique RENAULT TRUCKS de Lyon (CSE RT Lyon).

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 3 – Suivi et Rendez-vous 

Le suivi aura lieu annuellement lors de la présentation des comptes du comité social et économique.

Dans l’hypothèse de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties signataires pour en examiner les conséquences.

Article 4 – Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord non signataire,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.

Fait à Vénissieux en 10 exemplaires originaux, le 04 juin 2019 


Pour l'établissement de Lyon		P/l'Organisation Syndicale CFE-CGC
		    


		
		P/l'Organisation Syndicale CFDT
		    



		P/l'Organisation Syndicale CGT
		    



		P/l'Organisation Syndicale FO