NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  
                    			Collège 1 : OUVRIERS
					
       PROCES-VERBAL d’ACCORD pour l’année 2020



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre 


 

      Représentée par Monsieur …….. – Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
et 
L’organisation syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac, représentée par délégation par Monsieur …….


Article 1er - Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

Vendredi 22 novembre 2019
Jeudi 19 Décembre 2019


Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles L.2231-1 – L.2231-2 - L.2231-3 et L.2231-4 du Code du Travail.



A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :

1° - Pouvoir d’achat

L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 3 % dès le mois de janvier 2020.


2° - Augmentation de la prime de jour et de la prime de nuit
	
L’Organisation Syndicale demande que les primes de jour et de nuit soient augmentées de 3 % dès le mois de janvier 2020.


3° - Revalorisation de la prime vacances

 Augmentation du montant actuel de 243.92 € 

Réponse de la Direction : 

Pas d’augmentation sur la prime vacances



4° - Une journée d’assiduité en plus à partir de 55 ans.

1 journée de congé d’assiduité en plus dès le 1er janvier 2020, pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Réponse de la Direction : 

Votre demande est discriminatoire vis-à-vis du personnel âgé de moins de 55 ans. 

D’autre part, notre convention collective nationale de l’industrie textile, à l’Article 63.1 (G) prévoit déjà l’octroi pour les salariés âgés de 60 ans, de 2 jours de congés supplémentaires

 « A partir de l’âge de 60 ans, les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 1 mois de travail effectif, apprécié à la fin de la période de référence, bénéficieront, en sus des congés d’ancienneté, de 2 jours de congés supplémentaires. L’âge s’apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit au congé. Les autres modalités sont les mêmes que pour le congé d’ancienneté, étant précisé toutefois que, sauf rupture du contrat en cours d’année, ce congé de 2 jours doit être obligatoirement pris ».


5° - Prime transport

Dans la mesure où l’indice SNCF n’a pas bougé depuis 2015, nous demandons une augmentation de l’indemnité kilométrique au 1er janvier 2020
Soit 0.200 € du kilomètre

Réponse de la Direction : 

Pour que le montant de la prime transport puisse continuer à être exonérée des charges sociales, elle doit respecter un certain nombre de critères tel que :
être indexée sur le tarif SNCF grande ligne 2ème classe, 
être mise en place face à l’obligation du personnel d’utiliser son véhicule personnel du fait d’horaires de travail non compatibles avec le faible réseau collectif de transport qui dessert la zone industrielle sur laquelle l’entreprise est implantée.

Nous ne pouvons donc dans ces conditions modifier le mode de calcul actuel de la prime transport.



6° - Trois semaines de congés, deux congés de fractionnement
	
L’Organisation syndicale demande que le personnel qui n’aura pris que 3 semaines de congés au 31 octobre 2020 se voit octroyer deux jours de congés de fractionnement

Réponse de la Direction : 

Les jours de fractionnement sont à considérer sur une période allant du 1er Mai au 31 Octobre. 

Si en 2020 notre activité ne nous permet pas une fermeture pour congés d’une durée d’au moins 4 semaines durant cette période de référence, le solde restant de congés devrait permettre l’octroi de jours de fractionnement.

A ce jour, il n’est pas encore possible de déterminer avec exactitude les durées de fermetures pour congés 2020.





7° -  Embauches
	
L’Organisation syndicale demande à la Direction de procéder à des embauches.

Réponse de la Direction : 

Au cours de cette année 2019, nous avons procédé à 9 embauches pour 8 sorties

Pour 2020, les embauches se feront en fonction du carnet de commandes et des investissements sur les process de l’entreprise.



B - La Direction présente a fait les propositions suivantes :


8° - Pouvoir d’achat

La Direction propose d’appliquer :

8-1 : au 1er janvier 2020, 1.1 % d’augmentation sur chaque taux horaire. 

8-2 : au 1er janvier 2020, les montants des primes de jour et des primes de nuit seront augmentés par rapport au montant de l’inflation référence novembre 2019 par rapport à novembre 2018, selon l’indice « IPC » pour l’ensemble des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé – Hors tabac – France. Soit de 0.762 % 


9° - Prime déchets

La Direction propose pour 2020 à l’ensemble des salariés que la une prime « déchets » soit versée sous forme de prime d’intéressement. 

Pour cela, il est nécessaire que notre entreprise conclue un accord d’intéressement avec l’Organisation syndicale en place.

Le mode de calcul de la prime se décomposera de la manière suivante :

Si durant l’année 2020 le taux de déchets brut calculé par la balance matière mensuelle et incluant les retours clients*,  est de : 
> 12.01 %                		        0 €
Entre 11.51 % et 12 % 	  40.00 € par an 	soit 10 € par trimestre
Entre 11.01 % et 11.50%	 120.00 € par an 	soit 30 € par trimestre
Entre 10.51 % et 11 %	 200.00 € par an 	soit 50 € par trimestre
Entre 10.01 % et 10.50 % 	 320.00 € par an 	soit 80 € par trimestre
Entre 9.51 % et 10 %		 350,00 € par an 	soit 87.50 € par trimestre
Entre 9.01 % et 9.50 %	 380.00 € par an 	soit 95 € par trimestre
Entre 8.51 % et 9 %		 450.00 € par an 	soit 112.50 € par trimestre
Entre 7.51% et 8.50%	 500.00 € par an	soit 125 € par trimestre
≤ à 7.50 %                    	 550.00 € par an	soit 137.50 € par trimestre

* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)

Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2020, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.






10° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires
	
La Direction propose pour 2020 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :
Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.

Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 240 heures :

Au mois d’octobre 2020, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2020 :

Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.

Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.

Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS. 

Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.


11° - Régime de complémentaire santé et prévoyance
La Direction propose de ne pas modifier pour 2020 les prises en charge du contrat prévoyance:

Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2019. 

Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2019.

La Direction propose en remplacement du contrat prévoyance initialement géré par le groupe APICIL qui a dénoncé le contrat à la date du 1er janvier 2020, de confier ce contrat au groupe MALAKOFF MEDERIC HUMANIS pour les Ouvriers et Employés de l’entreprise
Les taux de cotisations sont changés par rapport à APICIL, ils seront au 1er janvier 2020 de 0.95 % + un pourcentage de majoration qui est dû aux sinistres en cours au 31 décembre 2019 et qui continueront à être gérés par APICIL.

Pour des raisons de calculs de la part des deux assureurs, ce pourcentage de majoration n’est pas encore connu à ce jour.


En ce qui concerne la complémentaire santé et le capital décès, pour 2020, pas de changement d’organisme mais une augmentation des cotisations mensuelles pour la mutuelle santé.
La Direction décide pour 2020 de ne pas revoir le mode de calcul de la prise en charge des cotisations à savoir 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l’employeur quel que soit le contrat – « Isolé » ou « Famille ».
Pour 2020, les cotisations mensuelles du contrat « Prévoyance Décès » restent inchangées
Familles : 4.95 € mensuellement  1.65 € salarié + 3.30 € employeur
Isolés    : 4.50 € mensuellement  1.50 € salarié + 3.00 € employeur


A partir de 2020, pour le contrat « Prévoyance Santé », il y a une conversion des taux de cotisation en % du PMSS, en forfait €uros. 

Pour 2020, le PMSS est estimé à 3424 €uros  
5.42 % du PMSS pour les Familles 
 185.58 € mensuellement  61.85 € salarié + 123.73 € employeur

2.21% du PMSS pour les Isolés    
   75.67 € mensuellement  25.22 € salarié + 50.45 € employeur


12° - Formation du personnel
Les formations ergonomiques axées sur l’adaptation des personnes au poste de travail en partenariat avec le service formation de la Médecine du Travail, seront reconduites en 2020.
En ce qui concerne les Séniors qui restent des porteurs d’expériences professionnelles, nous continuerons à leurs demander d’accompagner les nouveaux entrants ou les salariés mutés en transmettant leurs savoirs faire.
En fonction des mises en place de nouvelles techniques ou matériels qui pourraient se faire au cours de l’année 2020, le personnel concerné recevra une formation.


13° - Emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2019 a déclaré à l’AGEFIPH pour l’année 2018, l’emploi de 6.5 bénéficiaires ainsi que l’équivalent de 1.13 unités pour les contrats de sous-traitance passés en grande partie avec des Ateliers protégés, pour nos espaces verts et pour du reconditionnement de produits.
Au regard de ce nombre de bénéficiaires, l’entreprise a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.
L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.

14° - Rémunération du tutorat
La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.
Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1er janvier 2020 soit 1.1%.

15° - Journée de solidarité
	
Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2020 à l’ensemble du personnel









Article 2 -   Mesures prises par la Direction pour 2020 en accord avec l’Organisation Syndicale.

Augmentation des taux horaires au 1er janvier 2020 de 1.1% telle que définie au point 8 – alinéa 8.1 du présent document 

A titre tout à fait exceptionnel, augmentation au 1er janvier 2020 des montants des primes de jour et des primes de nuit, de 1.1% et non de 0.762% conformément à l’indice INSEE. 

Mise en place d’un accord d’intéressement qui comprendra la prime déchets tel que défini au point 9 du présent document.

Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2020 telle que définie au point 10 du présent document.

Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2020 tels que définis au point 11 - du présent document.

Formation du personnel telle que définie au point 12 - du présent document.

Emploi des travailleurs handicapés conformément au point 13 - du présent document.

Rémunération du tutorat telle que définie au point 14 – du présent document.

La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 15 du présent document :
 soit 1CP « autre »  pris en janvier 2020 pour chaque salarié.


Pour les autres demandes de l’Organisation Syndicale : 

Prime Vacances au point 3  
Journée d’assiduité au point 4   
Prime transport au point 5
Ces trois points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction refuse ces trois demandes.

Jours de fractionnement au point 6
La Direction appliquera la législation en vigueur en fonction des dates de fermetures pour congés de l’entreprise.
Embauches au point 7
Les embauches se feront en fonction du carnet de commandes et des investissements sur les process de l’entreprise

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :

Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras

Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune


Fait à Auchel
Le : 19 décembre 2019	

Pour le Syndicat C.G.T							Pour le Président de la Société JET’SAC,
									Le Directeur Général	
					
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