ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS 

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

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ENTRE LES SOUSSIGNES :
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La société FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE

dont le siège social se trouve ZA la Giraudière – CS 53 311 - 35538 NOYAL SUR VILAINE

prise en la personne de XXX, agissant en sa qualité de Directeur de région


D'UNE PART
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L'organisation syndicale XXX, prise en la personne de XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical central




D'AUTRE PART
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
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Les mandats des délégués du personnel des filiales du Finistère, de Ille et Vilaine - Côtes d’Armor - Morbihan et de Basse Normandie, des membres du Comité d’entreprise de BRETAGNE NORMANDIE, des membres du CHSCT arrivent respectivement à expiration le 5 juin 2019 et le 19 juin 2019.

Les organisations syndicales et la Direction estimant collectivement que l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2019 n’est pas opportune. 

Les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et les membres du CHSCT afin de garantir une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.


IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
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Les mandats des délégués du personnel filiales du Finistère, de Ille et Vilaine - Côtes d’Armor - Morbihan et de Basse Normandie et des membres du Comité d’entreprise de BRETAGNE NORMANDIE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir en octobre 2019. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 18 octobre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITES – DUREE – DATE D’EFFET
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Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le Comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties en date du 19 novembre 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
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Le présent accord sera déposé sur le site  de façon dématérialisée conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Le présent accord fera enfin l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet sur l’ensemble des nos sites de BREST, QUIMPER, LOCMINE, NOYAL SUR VILAINE, PLEUDIHEN SUR RANCE, PLOUFRAGAN, CAEN, VIRE, SAINT-ARNOULT et CHERBOURG.

					FAIT A NOYAL SUR VILAINE

					Le 21 janvier 2019

					EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

					
La société FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE
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XXX, délégué syndical XXX (1)
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Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.