PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES
2021


Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par  et  , agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"
d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Il est préalablement rappelé que les accords de la CCN des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (no 637) relatifs aux salaires minima conventionnels pour 2021, des : 
12 novembre 2020 (étendu par arrêté du 15 mars 2021 publié au journal officiel le 24 mars  2021) prévoit une revalorisation de 0,70 % du barème des salaires minima conventionnel ;
03 février 2021 (étendu par arrêté du du 19 mai 2021 publié au journal officiel du 2 juin 2021) prévoit une revalorisation de 0,30 % du barème des salaires minima conventionnel.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Nouvelle Métal Dom et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération - Augmentation Générale
2021
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2021 et ayant perçu, en 2020 une rémunération brute totale inférieure à 55965€ doivent avoir bénéficié sur 2021 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1% (vs salaire base brut de décembre 2020).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2021, est appliquée sur la paie de novembre 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2021.

2022
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2022 et ayant perçu, en 2021 une rémunération brute totale inférieure à 55965€ bénéficieront à cette date d’une augmentation de salaire de base de 2.5% (vs salaire base brut de décembre 2021).

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 30 novembre 2021, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 850€ (huit cent cinquante euros).
Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (novembre 2021) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (a+b).

Rémunération – Titre-Restaurant
A compter du 1er octobre 2021 (applicable en paie de novembre 2021), tout salarié bénéficie toute l’année par jour de présence (minimum 3h30 de travail effectif) de titres-restaurant :
d’une valeur nominale de 8 euros ;
cofinancés : 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;
portés au crédit de sa carte titre restaurant en fin de mois, en fonction de la présence du mois précédant.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Métal Dom.

Fait à Fort de France, le 09 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux.