Accord de Méthode relatif à la négociation
sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences








Entre

La société MARS CHOCOLAT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue Sandlach, 67500 Haguenau, immatriculée sous le numéro B 494 887 854 RCS Strasbourg représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales,

d’une part,

La C.F.T.C, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central, 

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 















PREAMBULE

Le comité central d’entreprise (CCE) s’est vu remettre  les orientations stratégiques de l’entreprise au travers de la consultation relative notamment au projet MWC avec en complément sur la partie Supply des sites de production ainsi que Kind sur le marché français lors des réunions des 23 novembre et 7 décembre 2018.
Ce partage des orientations stratégiques s’inscrit dans le cadre d’une négociation triennale de GEPP (Gestion Emplois et des Parcours Professionnels) et qui a pour objectif d’anticiper les écarts entre les besoins et les ressources de manière quantitatives (nombres de postes, évolution de la pyramide des âges) et qualitatives (évolutions des métiers et des compétences). 
Il ne remet pas en cause la consultation sur les orientations stratégiques prévue en CCE puis en CSE.
Nous sommes convaincu avec les représentants du personnel que l’anticipation en impliquant les salariés dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, en associant des mesures d’accompagnement en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences et d’accompagnement à la mobilité professionnelle et géographique sera une démarche gagnante pour la croissance de Mars Wrigley Confectionnery et le développement des salariés.
Dans ce document nous souhaitons établir la méthode, les moyens et le calendrier qui vont guider la négociation dans l’objectif de la signature d’un accord de GEPP en 2019 pour la période 2019-2021. 

ARTICLE 1 – Les contours de la négociation

(…)

ARTICLE 2 – Moyens supplémentaires alloués aux instances représentatives du personnel Impliquées au titre de la négociation


Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise, du CHSCT et aux délégués syndicaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat durant la période de négociation les moyens suivants seront accordés.

Une cellule de négociation composée de 5 salariés sera désignée par les organisations syndicales représentatives.

Dans le cas où la négociation se prolongerait au lendemain de l’élection de CSE, CSE ou CSEC, une négociation devra s’engager entre les parties dans un délai d’un mois à compter de l’élection en vue de conclure un avenant au présent accord prenant en compte l’existence ou l’absence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives supplémentaire,

En cas d’échec des négociations, 4 membres de la cellule de négociation seront désignés par l’organisation syndicale représentative majoritaire, ou, à défaut, ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour des élections. Toute autre organisation syndicale représentative pourra alors désigner un membre supplémentaire.

La cellule de négociation pourra solliciter le concours de 2 membres supplémentaires qu’elle aura désignés. Ces membres auront pour mission d’intervenir sur des problématiques spécifiques à une division en qualité d’Experts fonctionnels.

Chaque membre de la cellule de négociation se verra accorder un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, ces temps étant reportables sur 12 mois et mutualisables entre membres de la commission durant le temps de la négociation. Les temps de réunion de la cellule de négociation ne seront pas décomptés des heures de délégation (plénières et préparatoires).

Ces temps seront rémunérés comme temps de travail effectif.

L’exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n’entrainera aucune perte de rémunération, y compris sur les primes sur objectifs Force de ventes.

La cellule de négociation bénéficiera du concours de tout Expert désigné par le Comité central d’entreprise à cette fin (CE Information Service)

Les frais de fonctionnement de la cellule de négociation seront pris en charge par la Direction.

En outre, un budget de fonctionnement de 50 000 € Hors taxes sera accordé aux fins de faire face aux frais de recours à expert ou formateur des membres de la cellule de négociation.

Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de factures ou notes de frais à présenter au service P&O. 


Il est entendu qu’en cas d’élection ou de désignation :
De comités sociaux et économiques d’établissement,
D’un comité social et économique d’entreprise,
D’un comité social et économique central,
De délégués syndicaux,

…les attributions et moyens accordés en application du présent accord seront accordés aux institutions représentatives du personnel qui seraient mises en place.


ARTICLE 3 – Calendrier et modalités de la négociation, de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel 

Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation annexé. 

Le temps de réunion préparatoire ainsi que le temps passé en réunion plénière seront rémunérés comme temps de travail effectif.



La participation à ces réunions ne pourra entrainer aucune baisse de la rémunération normalement due au salarié. Les primes sur objectifs seront payées en intégralité. 

Les parties ont par ailleurs identifié plusieurs projets de la direction devant faire l’objet d’une information, en vue de la consultation, des CE, CHSCT et CCE à savoir :



En conséquence, les parties sont convenues d’informer et de consulter les instances au au cours de l’année 2019 

Dans l’hypothèse où l’instance commune de coordination aux CHSCT de Steinbourg et Haguenau serait désignée, celle-ci se composerait :
- d’un membre par organisation syndicale représentative
- de 3 membres désignés par le CHSCT d’Haguenau-usine
- de 2 membres désignés par le CHSCT de Steinbourg
- de 2 membres désignés par le CHSCT Forces de ventes

Dans le cas où la négociation se prolongerait au lendemain de l’élection de CSE, CSEt ou CSEC, une négociation devra s’engager entre les parties dans un délai d’un mois à compter de l’élection en vue de conclure un avenant au présent accord prenant en compte la nécessité de mettre en place une instance de représentation commune aux CSE des sites de Haguenau et Steinbourg. 

ARTICLE 4 : Communication et obligation de discrétion

Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations communiquées par l’employeur et présentées comme telles.

La cellule de négociation est toutefois autorisée à organiser un processus de communication sur l’état des négociations à destination du personnel.

Elle est autorisée à diffuser une information par quinzaine à l’aide de la messagerie interne de l’entreprise.

Elle est autorisée à réunir le personnel concerné durant le temps de travail une fois par mois, dans la limite de 2 heures, ce temps de travail étant rémunéré comme tel pour le personnel participant aux sessions d’informations.

Elle sera par ailleurs autorisée à intervenir au cours des sessions de regroupement des salariés de la force de vente.


ARTICLE 5 : Information nécessaire à la négociation

La direction s’engage à remettre aux membres de la cellule de négociation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le bilan d’application du précédent accord GEPP,
Les passerelles professionnelles identifiées par l’entreprise dans le cadre de projets présentés,
Les projets identifiés pour la période de l’accord
Le plan de formation de l’année 2019,
Les projets de l’entreprise sur les 3 années à venir (investissements, réorganisation etc.)
La BDES tenue à jour


ARTICLE 6 : Dispositions Finales 


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de la procédure définie au point 3 à laquelle il se rapporte et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il continuera à s’appliquer dans le cas où la négociation se prolongerait au lendemain de l’élection de CSE, CSE ou CSEC, une négociation devra s’engager entre les parties dans un délai d’un mois à compter de l’élection en vue de conclure un avenant au présent accord prenant en compte l’existence ou l’absence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives supplémentaires,

Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet.

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible.



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Le présent accord de méthode donnera lieu à dépôt en deux exemplaires (dont une version en support électronique) à la DIRECCTE d'Alsace, unité territoriale du Bas Rhin, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d'Haguenau. 
Fait à Haguenau, le 22 janvier 2019



Annexe




Ces dates sont prévisionnelles et peuvent être modifiées. Des dates supplémentaires peuvent être ajoutées si nécessaire.