ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE JH Industries


Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et CSE Central au sein de l’Entreprise JH Industries. 
  
ENTRE 


La Société JH Industries, SAS au capital de 11.865.400 €, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière, 85300 Challans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro B-326-685-161, représentée par Président Directeur Général

    


D’UNE PART, 


ET

Les Organisations et Sections Syndicales Représentatives au sein de la Société JHI : 

CFDT section syndicale Rocheservière
CGT section syndicale Challans/La Garnache/Machecoul
CFDT section syndicale Challans/La Garnache/Machecoul
CGT section syndicale Pontivy
SUD section syndicale Challans/La Garnache/Machecoul

Dûment représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessus mentionnés


D’AUTRE PART, 


Et ci-après dénommées « Les Parties »






PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Une institution unique a été créée, le Comité Social et Economique (CSE). 

Le législateur a donc souhaité privilégier la voie de la négociation collective confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale. 

Dans les conditions de l’article L. 2232-12 CT, le présent accord a donc pour objectif de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions structurantes portées par les ordonnances dites « Macron » ;  Les parties rappellent leur attachement à ce que le dialogue social, basé sur des acteurs responsables et exigeants, constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’Entreprise soit simplifié pour plus de lisibilité et d’efficacité, pour les salariés comme pour le management de proximité. 

Le présent accord, fruit des réunions de négociation des 18 et 25 Septembre 2019, a pour objet de préciser les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE.   

Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise ; à défaut de précision dans le présent accord, les dispositions prévues par le Code du travail s’appliquent.  

Enfin, conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise, relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont caducs à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel CSE.   



PARTIE 1 - MISE EN PLACE DU/DES CSE 

1 - Périmètre de mise en place des CSE d’Etablissement et du CSE Central 

Entreprises et partenaires sociaux ont fait ensemble l’analyse détaillée des effectifs au 30/09/2019 et du périmètre de l’Entreprise Jean Huet Industries (JHI), notamment en termes de notion d’établissement distinct.
A titre dérogatoire et plus favorable que la loi et dans l’objectif de maintenir une représentation du personnel proche des salariés et équilibrée, il a été convenu, quelle que soit la notion juridique d’établissement distinct, de prendre en compte la spécificité des environnements, l’historique et la notion de bassin d’emploi concernant les sites industriels de :
Challans 1&2, La Garnache, Machecoul
Rocheservière
Pontivy
En conséquence, il est décidé la mise en place de 3 (Trois) Comités Sociaux d’Etablissements (CSE) :
1 CSE d’établissement pour les sites de Challans 1&2, La Garnache, Machecoul,
1 CSE d’établissement pour le site de Rocheservière,
1 CSE d’établissement pour le site de Pontivy,

Par voie de conséquence, il est mis en place un Comité Social et Economique Central pour le périmètre global de l’Entreprise JHI.
Il est convenu de la création de 6 sièges au CSE central, issus de chaque établissement et composés à part égale entre les 3 CSE, ainsi que d’un siège réservé au collège cadre.
Le CSE Central est donc composé d’un total de 7 membres issus de la désignation de 2 membres composant chacun des 3 CSE d’établissement + un représentant issu du collège Cadre tel qu’il résulte de la composition du CSE d’établissement de Challans/La Garnache/Machecoul.
Les membres titulaires du CSE central sont élus par et parmi les membres titulaires des CSE d’établissement ou, à défaut, par leurs suppléants.
Les membres suppléants du CSE central sont élus par et parmi les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement.
Le vote au sein de chaque établissement pour désigner les membres du CSE Central se fait par collège unique, au scrutin uninominal à un tour et par bulletin secret.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés au CSE central selon les mêmes modalités que les CSE d’établissement ; en revanche, en l’absence de budget dédié, il n’est pas désigné de trésorier et trésorier adjoint.
Le CSE Central se réunit 2 fois par année civile.
Une CSSCT Centrale sera mise en place ; les conditions, modalités de désignation, attributions et articulations avec les rôles dédiés aux CSSCT d’établissement seront définis dans le Règlement Intérieur du CSE Central.


2 - Composition de chaque CSE d’Etablissement 

Le nombre de membres/ décomposition par statut/classification composant la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral propre à chaque CSE d’Etablissement ; la délégation du personnel comportera autant de titulaires que de suppléants dans chacun des établissements.

3 - Secrétaire & Trésorier, Secrétaire-Adjoint & Trésorier-Adjoint 

Un Secrétaire de chaque CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE concerné lors de la première réunion du CSE. Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres. 

Le CSE désignera dans les mêmes conditions, un Trésorier parmi ses membres titulaires. Ces élections seront organisées au cours de la première réunion du CSE. 

Un Secrétaire-Adjoint de chaque CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE concerné lors de la première réunion du CSE. Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres. 

Un Trésorier-adjoint de chaque CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE concerné lors de la première réunion du CSE. Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres. 

A chacune des désignations et en cas d’égalité de voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi. 

4 - Président 

Le CSE est présidé de droit par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut être assisté éventuellement de collaborateurs dans les conditions de l’article L. 2315-23 CT. 
En tout état de cause, le nombre de représentants de l’employeur ne dépassera pas le nombre de membres de la délégation de représentation du personnel.  

Le Président anime les débats et assure l’examen des points à l’ordre du jour.   
	
5 - Délégation du personnel

La durée des mandats est de 4 ans. 

Conformément à l’article L. 2314-1 CT, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence du titulaire dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 CT ou dans les 3 mois qui précèdent le départ effectif de l’entreprise ou la fin de mandat du titulaire. 

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour, convocations, compte-rendu provisoire et PV de réunion pour leur information.  

Les Parties conviennent que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en informer par tout moyen le Président ou son représentant, ainsi que le Secrétaire, avec le maximum d’anticipation possible, et au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution.

6 - Les représentants syndicaux 

Conformément à l’article L. 2314-2 CT, chaque OSR dans l’entreprise peut désigner un RS dans chaque CSE avec voix consultative (et non délibérative) et lorsque les effectifs le prévoient. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L. 2314-19 CT.  

Le CSE du périmètre de Challans/La garnache/machecoul dispose de plus de 500 salariés dans son périmètre ; un représentant syndical peut y être désigné.
Les CSE des périmètres de Pontivy et Rocheservière n’atteignent pas le seuil de 500 salariés ; un représentant syndical ne peut y être désigné que pour le périmètre du Comité Social et Economique Central, et non au niveau de leur établissement.

Les RS auprès du CSE d’Etablissement de Challans/La Garnache/Machecoul et auprès du CSE central bénéficient d’un maximum de 15 d’heures de délégation mensuelles ; Ils peuvent utiliser leurs heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions décrites à l’article R. 2315-5 CT.  

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.  
Le mandat de RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Pour leur désignation comme pour leur remplacement, les nom et prénom du RS de chaque OSR sont portés à la connaissance de l’employeur prioritairement par messagerie électronique adressé à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse et/ou au Directeur des Ressources Humaines ou par LRAR ou par lettre remise en main propre.

7 - Les autres participants

Conformément à l’article L. 2314-3 I CT, sont convoqués et assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux 1er et 2nd alinéas de l’article L. 2315-27 CT, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la SSCT, et, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT lorsqu’elle existe : 
le médecin du travail
un représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail 

Pour des raisons de facilité et d’organisation, le représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail est convié en totalité à la réunion.

Pour des raisons d’organisation et faciliter les fonctions de chaque Secrétaire de CSE et de commission SSCT, l’employeur peut convier un membre de la DRH au titre de la prise de notes durant la réunion.

Conformément à l’article L. 2314-3 II CT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités : 
aux réunions de la CSSCT lorsqu’elles existent ; 
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce Comité mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 2315-27 CT (réunions faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la réunion organisée à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT) ; 
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

En dehors de ces cas, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessitera un accord préalable entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE considéré.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE


1 - Périodicité des réunions        

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant.
La périodicité des réunions des CSE de Pontivy et Rocheservière est trimestrielle (4 réunions par an)
La périodicité des réunions du CSE de Challans/La Garnache/Machecoul est bimestrielle (6 réunions par an).
Au moins 4 réunions de chaque CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin et sur la bases des critères légaux.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27 CT, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Par ailleurs, chaque CSE peut, d’une part, tenir une réunion extraordinaire à la demande motivée de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 CT. D’autre part, il est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 CT. 

2 - Convocation & ordre du jour 
  
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.  
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de CSE prioritairement par courrier électronique ; Après concertation avec chaque secrétaire de CSE, l’Entreprise déterminera et communiquera la méthode retenue pour faire parvenir en temps utiles convocation, ordre du jour, pièces jointes aux convocations.
La diffusion - prioritairement par voie électronique - sera réalisée au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d’information-consultation, ce délai minimal est porté à 5 jours.

3 – Comptes rendus provisoires et procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE assure la responsabilité du compte-rendu provisoire et du procès-verbal selon les dispositions légales en vigueur. 
Aux fins de faciliter la réalisation de ces éléments :
La prise de notes est assurée par un membre des Ressources Humaines, en charge de retranscrire de manière générale les débats et/ou par le représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail sur les questions relevant des conditions de travail ou de la CSST lorsqu’elle existe.
Cette prise de note est dénommée compte-rendu provisoire ; elle est transmise au secrétaire du CSE (et/ou de la CSST) pour validation dans les 15 jours suivants la tenue de la réunion.

Après validation par le secrétaire et le Président, et aux fins d’information des personnels, le CR provisoire peut être transmis par l’Entreprise pour affichage sur les sites en mode « projet », sans signature du Président ou du Secrétaire, dans l’attente de l’approbation officielle lors de la prochaine réunion du CSE/CSST
Le compte-rendu provisoire, lorsqu’il est adopté à la réunion de CSE/CSST par la majorité des membres élus présents, devient un Procès-Verbal, signé par le Président et le secrétaire du CSE/CSST

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 CT, l’extrait de PV est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du PV soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.  


5 - Heures de délégation 

Afin d’en faciliter le suivi, les modalités de pose, de décompte et de suivi des heures de délégation font l’objet d’une note interne de la Direction – conforme à la législation – qui sera communiquée aux élus du CSE et de la CSSCT dans les 2 mois suivant leur élection.

Crédit d’heures

Les membres titulaires des CSE disposent d’un volume global théorique, qui sera arrêté à date de signature des protocoles pré-électoraux et en fonction du résultat des élections, de 
5 sièges X19 heures par siège soit un total de 95 heures de délégation par mois pour le CSE de Pontivy (soit 0,62 ETP)
9 sièges X 21 heures par siège soit un total de 189 heures de délégation par mois pour le CSE de Rocheservière (soit 1,24 ETP)
14 sièges X 24 heures par siège soit un total de 336 heures de délégation par mois pour le CSE de Challans/La Garnache/Machecoul (soit 2,21 ETP)

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire de chaque CSE bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures mensuels. Les crédits d’heures conventionnels accordés au Secrétaire à ce titre ne sont ni cessibles, ni mutualisables, ni reportables d’un mois sur l’autre, sauf indisponibilité du secrétaire (cession d’heures au secrétaire adjoint).
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE de l’Etablissement de Challans/La Garnache/Machecoul, le Trésorier de ce CSE bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures mensuels. Les crédits d’heures conventionnels accordés au Trésorier à ce titre ne sont ni cessibles, ni mutualisables, ni reportables d’un mois sur l’autre, sauf indisponibilité du Trésorier (cession d’heures au Trésorier-adjoint).



b) Décompte

Le décompte des heures de délégation est prévu par la législation en vigueur. 
Ne sont toutefois pas décomptées du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE : 
à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 CT ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave. 

c) Utilisation des heures
 
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur des locaux de chaque site du périmètre de chaque CSE pour prendre tous les contacts que le représentant du personnel juge utile à l’exercice de son mandat, participer à des réunions préparatoires, rechercher des informations nécessaires à l’exercice de son mandat, sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive aux opérations de production et à l’activité des salariés dans le cadre de leurs fonctions.

d) Report et mutualisation

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 CT, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient théoriquement.

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la répartition/le report – prioritairement par l’envoi d’un email - à l’adresse suivante.

e) Rémunération

Le temps passé par les membres élus et par les RS aux CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE, les membres suppléants du CSE ou les Représentants du Personnel appartenant à la CSSCT.    











PARTIE 3 - MOYENS DU CSE


Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il pourra donc recevoir des dons, des legs, contracter et ester en justice. 

1 - Ressources  

a) Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 CT, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par l’Entreprise égal à 0,2 % de la masse salariale brute (à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée) - telle que définie aux articles L. 2315-61 CT et L. 242-1 CSS - pour subvenir aux moyens nécessaires à son fonctionnement. 

b) Contribution aux activités sociales et culturelles

La Société verse chaque année au CSE une contribution d'un montant égal à 0,8 % de la masse salariale brute - telle que définie aux articles L. 2312-81 CT et L. 242-1 CSS - pour la gestion, par le CSE, des ASC.      

c) Transfert des reliquats des budgets

Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51 CT, R. 2315-31-1 CT et L. 2315-61 CT. 

2 - Local

Le CSE dispose d’un local, situé sur les sites de Pontivy (CSE de Pontivy), Rocheservière (CSE de Rocheservière) et restant à déterminer pour le CSE de Challans 1&2, La Garnache, Machecoul à date de signature des présentes, pour accomplir ses missions dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 CT. Ce local est équipé par la Direction de mobilier (table, chaises, armoire), d'une ligne téléphonique, d’un accès et d’une connexion aux outils informatiques.
 
3 - Règlement intérieur 

Le CSE détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés de chaque établissement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Ce règlement intérieur sera établi conjointement par le Bureau de chaque CSE et son Président ; il sera ensuite adopté par la majorité des membres présents dans les meilleurs délais. Il est entendu que, sauf spécificité ou particularité établie objectivement pour un CSE en particulier, les parties souhaitent établir un Règlement Intérieur homogène et uniforme entre les CSE, harmonisant ainsi les droits, devoirs et modalités d’exercice des différents mandats dans chacun des CSE.


PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL

1 - Consultations

a) Consultations récurrentes

Les Parties conviennent que le CSE Central est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences 
la situation économique et financière de l'entreprise 
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

Pour tenir compte des particularités de fonctionnement et d’organisation de l’Entreprise, il est décidé que les 3 consultations mentionnées ci-dessus font l’objet d’une présentation unique tous les 3 ans. Les parties conviennent que le CSE émet un avis unique portant sur tout ou partie des trois grands thèmes de consultation, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Il est entendu que le caractère triennal de cette consultation ne fait pas obstacle à une communication régulière auprès de chacun des CSE et en tout état de cause sous forme d’information annuelle du CSE Central. La première Information et consultation portant sur les thèmes ci-dessus est prévue en 2021. Les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes seront préalablement mises à disposition des membres du CSE Central et mises à jour régulièrement.

b) Consultations ponctuelles

Conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 CT, le CSE Central est informé et consulté notamment sur : 
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
la modification de son organisation économique ou juridique ; 
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; 
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les restructurations et compressions des effectifs ;
les licenciements collectifs pour motif économique ; 
les opérations de concentration ; 
les offres publiques d'acquisition ; 
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

c) Délais de consultation

Conformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 CT, le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.  
En tout état de cause, conformément à l’article L. 2312-5 CT, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués - voire le jour de la présentation par l’Entreprise -  s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.  
Ces règles s’appliqueront dans le cadre de toute consultation récurrente ou ponctuelle du CSE Central sauf règles spécifiques contraires, comme il est prévu – par exemple - en matière de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.  












PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DES CSE ET CSE CENTRAL


1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

a) Nombre & périmètre

La mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT ») n’est obligatoire conformément à l’article L. 2315-36 CT que dans les établissements employant plus de 300 salariés.

Cependant, pour tenir compte des spécificités de notre activité et des sites industriels y concourant, il est décidé, de manière plus favorable que la loi d’instituer 2 CSST couvrant l’ensemble des périmètres :    

- CSST pour le site de Pontivy
- CSST pour les sites de Challans 1&2, La Garnache, Machecoul

De par les effectifs de l’Entreprise et du nombre d’établissements distincts qui y sont reconnus de manière plus favorable que la loi, une CSSCT Centrale est instituée, adossée au CSE Central du périmètre JHI.

b) Modalités de désignation
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.  Cette désignation se fera par vote à main levée - sauf demande expresse de la part d’au moins un membre titulaire pour procéder au vote à bulletin secret - à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation. 
Les mandats de membres de la CSSCT sont, autant que faire se peut, répartis par les membres de manière équilibrée entre les différentes catégories socioprofessionnelles. 
En cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.  
C’est le secrétaire du CSE qui assure le rôle de coordination et d’interface avec la direction pour les questions SSCT ; le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre Commission du CSE. 

c) Composition

La CSSCT du périmètre de Pontivy est composée de 3 membres + le secrétaire du CSE.
La CSSCT du périmètre de Challans/La Garnache/Machecoul est composée de 3 membres + le secrétaire du CSE
La durée de la désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque membre de la CSSCT est désigné parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. 
La CSSCT du périmètre de Challans, La Garnache, Machecoul comprend un représentant du collège Techniciens-Agents de Maîtrise, tel qu’il résulte de la décomposition des collèges au sein de son CSE ; à défaut de candidat désigné, le 3ème poste est attribué aux élus du collège Ouvriers.
Conformément à l'article L. 2315-39 CT, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Le Secrétaire du CSE comportant une CSSCT sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions, de superviser la rédaction d’un compte-rendu retraçant les thématiques et leur traitement et de le communiquer à la réunion suivante du CSE. 

d) Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Il est rappelé que l’employeur veille à la santé et à la sécurité au travail de ses salariés. 

Conformément à l’article L. 2315-38 CT, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la SSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (la CSSCT n’intervient donc pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE).

Conformément à l’article L. 2312-9 CT, la CSSCT : 
éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels ; 
contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes : 

procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ; 
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la Commission aux différents sites visités en inspection ; 
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de QVT (Qualité de Vie au Travail) de l’Entreprise ; 
être associée à la désignation d’un référent «harcèlement sexuel et moral au travail» parmi les élus titulaires du CSE
alerter l’entreprise d’une problématique SSCT, notamment d’une situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement conformément aux dispositions légales ; 
réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 


e) Réunions

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de SSCT. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. 

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant après coordination et échange avec le Secrétaire du CSE ; elle est transmise par ses soins au moins 5 jours calendaires avant la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Elle est transmise prioritairement par voie électronique selon une procédure communiquée par l’Entreprise similaire à celle des réunions de CSE ; elle est accompagnée de l’ordre du jour, rédigé conjointement avec le secrétaire du CSE et le Président de la CSSCT ou son représentant, et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion (si ces documents ne sont pas disponibles avant la réunion, ils sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion). La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du CSE par le rapporteur désigné. 

En outre, conformément à l’article L. 2315-39 CT, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la SSCT. 

Il s’agit : 
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ; 
du représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail ; 
de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.  

Il est convenu entre les parties que le représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail et/ou un membre du service RH puisse assurer la prise de notes, de nature à favoriser l’attention des membres de la CSSCT et la retranscription des débats.

f) Moyens de fonctionnement

En tant qu’émanation du CSE, il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas de la personnalité juridique (aucun budget dédié).  

Crédit d’heures

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. Les parties conviennent que les membres élus de la CSSCT pour l’exercice de leurs fonctions, disposent de 14 heures de délégation mensuelles, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE ou de RP le cas échéant. Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil. Elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.


Autres moyens

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE.  

g) Formation

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. 

Conformément à l'article L. 2315-40 CT, les membres titulaires des CSE et/ou les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de SSCT. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 215-22 CT. Les suppléants désignés par les CSE de Challans/La Garnache/Machecoul et Pontivy pour siéger à la CSSCT de leur périmètre bénéficient de la même formation que les titulaires.

2 - Autres Commissions des CSE

En dehors de la CSSCT, les parties doivent statuer sur la mise en œuvre de commissions dans les périmètres d’établissement distincts supérieurs à 300 salariés et notamment :
Une Commission Formation
Une Commission égalité professionnelle & diversité
Une Commission sociale & d’aide au logement 

Les parties, soucieuses de permettre la mise en œuvre d’une politique sociale harmonisée et homogène au sein des différents établissements du périmètre JHI et de ne pas créer de différences de moyens alloués entre les représentants du personnel de chacun des périmètres de CSE d’établissement, décident de la mise en place de ces commissions au sein du périmètre du CSE Central. 


PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

Conformément à l'article L. 2315-45 CT, l'employeur peut adjoindre aux Commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. 

Chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont au nombre maximum de 4 représentants dont le Secrétaire du CSE Central. Les membres sont désignés par le CSE Central, parmi les élus des différents CSE d’établissements volontaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un Rapporteur de Commission sera désigné parmi ses membres.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de ces Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.





a) La Commission emploi & formation

Missions & attributions

Cette Commission est notamment chargée : 
d’étudier les éléments de la politique d’entreprise portant sur Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
d’étudier les éléments de la politique d’Entreprise portant sur la formation professionnelle  (bilans et orientations stratégiques) 
d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes, des séniors et des salariés en situation de handicap.

Fonctionnement

La Commission se réunira une fois par an sur une demi-journée et fera part de ses conclusions par son rapporteur auprès du CSE Central ; dans la mesure du possible, la commission est organisée le même jour que la réunion du CSE central.


b) La Commission égalité professionnelle 

Missions & attributions

Conformément à l’article L. 2315-56 CT, cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l'article  CT, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.  

La Commission de l’égalité professionnelle a notamment pour mission de faire part de ses conclusions en vue des délibérations du CSE Central portant sur l'égalité professionnelle, intégrée dans la consultation triennale sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Fonctionnement

La Commission se réunira au minimum une fois par an sur une demi-journée et fera part de ses conclusions par son rapporteur auprès du CSE Central ; dans la mesure du possible, la commission est organisée le même jour que la réunion du CSE central.






c) La Commission sociale & d’aide au logement

Missions & attributions

Cette Commission a pour mission : 
d’apporter à chaque salarié qui en fait la demande toute aide qu’elle juge utile afin de répondre à une difficulté financière ; 
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
d’aider les salariés qui souhaitent louer ou acheter un logement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction ou investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Pour des raisons de confidentialité, le rapport de Commission communiqué au CSE Central ne précise jamais l’identité des salariés ayant sollicité la Commission sur une difficulté personnelle ou financière.

Dans la mesure du possible, la commission est organisée le même jour que la réunion du CSE central.


3 - Obligation de discrétion

Les membres des CSE et CSE Central et les RS sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance. 

Tous les membres des Commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. 

















PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES 


1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE 2019. Son échéance coïncidera avec la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets à cette échéance.   

2 - Révision 
Toute demande de révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.    

3 - Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D. 2231-4 CT).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D. 2231-2 II et III CT). 

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 CT. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.  


















Fait à Challans, le 25 Septembre 2019 






En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie