PROCES-VERBAL 
SUR LE PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – « A.P.L.D. »


L’an Deux mille vingt et un, le 30 novembre 2021, à dix heures 30, La Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB » dont le siège social est au 107 rue Pelleport – 75020 PARIS – SIRET 31138295600010 – APE/NAF 7500.Z Représentée par                         ,  agissant en qualité de Dirigeant, dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

A mis aux voix, le Projet d’accord collectif de renouvellement sur le recours à l’activité partielle de longue durée « A.P.L.D. »

Etaient présents :

-M

 
		
Il a été accepté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du                    28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE :

Le présent accord est établi conformément à :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement notre clientèle. La phase de déconfinement n’a pas permis le redémarrage de l’activité, tant espéré. 
Le télétravail a fait déplacer une partie de notre clientèle vers la Province et notre activité reste lente. Les loyers ne sont pas payés, à ce jour, sauf les charges ; si tel, était le cas, la trésorerie ne pourrait y faire face et je serai contraint d’envisager des licenciements ou de fermer la Clinique.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.








Selon notre diagnostic, lié aux clients en « télétravail », la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail et maintenir les salariés en poste à ce jour.


Article 1er - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB                    « SDF TOURNIER BENYAGOUB » situé en France, qui exercent tous postes liés à l’activité Clinique Vétérinaire.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause
ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée « A.P.L.D. »

Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est un renouvellement mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022, pendant une période de 6 mois.

Article 5 – Réduction Maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Article 6 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 60% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de                7.41 €/heure net pour le Cas Général s’appliquera. Sous réserve d’évolutions Législatives. Ce minimum ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou professionnalisation. Pour ces derniers, l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire normalement due




Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS (A.S.P.) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 –Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9  – Formation Professionnelle

La Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
. Actuellement, les contrats d’apprentissage suivent une formation auprès du CFA Santé Animale National ainsi qu’auprès de l’Employeur                   qui les forme au métier d’Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire.


Titre III – Dispositions Finales

Article 10 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois, à compter de la signature du présent accord, sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.







Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

-la Direction de La Clinique Vétérinaire BENYAGOUB « SDF TOURNIER BENYAGOUB  et ses salariés adhérents de cet accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé réception.


Article 14 – Notification et dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des autres parties signataire.

Il sera ensuite déposé à la Direcct pour acceptation et sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Dirigeant et approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.


Fait à Paris, le 30 novembre 2021
En 3 exemplaires,


M____________________________		
Clinique Vétérinaire BENYAGOUB	 
« SDF TOURNIER BENYAGOUB »		


M,_________________________________________________________
Salarié         (signature+mention manuscrite « bon pour accord le 30.11.2021 »
	

M_____________________________________________
Salarié             (signature+mention manuscrite « bon pour accord le 30.11.2021»)
	.