Protocole d’accord préélectoral

Sommaire




































ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

TERRES DE LOIRE HABITAT,
Représentée par                          , en sa qualité de 
				D’une part,

ET :

Les organisations syndicales : 

					D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

En date du 21 décembre 2018 les organisations syndicales représentatives de TERRES DE LOIRE HABITAT ont conclu un accord sur le périmètre et la mise en place du Comité Social et Economique.
Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher, se dérouleront selon les modalités qui suivent.


Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 
Les élections auront lieu le 12 mars 2019 pour le premier tour en salle de séance située au sous-sol du siège social de Terres de Loire Habitat.
Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 26 mars 2019 
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher sera de 157 salariés.
2.1. Nombre de représentants du personnel à élire
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
8 titulaires 
8 suppléants 
2.2. Nombre et composition des collèges électoraux
En application de la loi, dans la mesure où le nombre de cadres est au moins égal à 25, les salariés sont répartis en trois collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : agents de maitrise
3ème collège : cadres
Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges : 

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
	1er collège : 	2 titulaires et 2 suppléants
	2ème collège :	4 titulaires et 4 suppléants
        3ème collège : 	2 titulaires et 2 suppléants
Article 3 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 21 heures.
Article 4 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 9 h et sera clos à 11 h30.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.
Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
Article 5 : Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
5.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Seront donc institués les bureaux de vote suivants :
Bureau de vote du 1er collège : salle du réfectoire située au sous-sol du siège social,
Bureau de vote du 2ème collège : salle du réfectoire située au sous-sol du siège social,
Bureau de vote du 3ème collège : salle du réfectoire située au sous-sol du siège social,

5.2. Composition des bureaux de vote
Chaque bureau de vote comprendra un président, un assesseur et un assistant désigné avant la date du scrutin par les organisations syndicales représentatives et le cas échéant par les candidats non syndiqués.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service Ressources Humaines ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.
A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 
5.3. Urnes
Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; 
Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.
L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.
5.4. Isoloir
Un isoloir sera installé de manière à préserver le secret du scrutin.
5.5. Enveloppes et bulletins
Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».
Dans chacun des collèges, les enveloppes seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaires : enveloppes de couleur rose
Suppléants : enveloppes de couleur blanche
Deuxième collège :
Titulaires : enveloppes de couleur bleue
Suppléants : enveloppes de couleur saumon
Troisième collège :
Titulaires : enveloppes de couleur jaune
Suppléants : enveloppes de couleur verte

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
Article 6 : Listes électorales
Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.
Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance et date d’embauche.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
7.1. Electorat
Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections, soit le 12 mars 2019. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 12 décembre 2018.
7.2. Eligibilité
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. 
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections, soit le 12 mars 2019. Il faut donc avoir été embauché, pour être éligible, avant le 12 mars 2018.
Les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement membre de la délégation du personnel au comité social et économique ne peuvent être candidats aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique organisées à l’expiration de leur troisième mandat successif.
Par dérogation à l’article L. 2314-33 du code du travail, les salariés ayant déjà été élus 3 fois successivement sont éligibles aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique organisées à l’expiration de leur dernier mandat.
Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
Article 9 : Dépôt des listes de candidats 
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.
9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats
Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le 27 février 2019 à 11 heures au plus tard.
Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le 15 mars 2019.
En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le 15 mars 2019 à 11 heures au plus tard.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.
Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires à la Direction de Terres de Loire Habitat contre récépissé de dépôt.
9.2. Modalités d’établissement des listes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
les listes du collège 1 devront être composées d’un homme et d’une femme
les listes du collège 2 devront être composées d’un homme et 3 femmes 
les listes du collège 3 devront être composées d’un homme et d’une femme

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.
Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire 
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 8 candidats)
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant 
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 8 candidats)
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt et une note sera diffusée à l’ensemble des salariés de Terres de Loire Habitat.
9.3. Présentation d’une liste commune
Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Article 10 : Vote par correspondance
Le vote par procuration n’est pas admis.
Sont admis à voter par correspondance :
Les électeurs absents pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement sont admis de plein droit à voter par correspondance ainsi que les électeurs éloignés du lieu de vote (électeurs qui sont hors de l’agglomération blésoise).
10.1. Organisation du vote
Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, le 4 mars 2019 pour le 1er tour et le 19 mars 2019 pour le second tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Il est ainsi adressé : 
Une notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Une enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée à Terres de Loire Habitat à l’adresse suivante : 18 avenue de l’Europe – CS 4314 – 41000 BLOIS,

et comportera la mention :

	ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nom, le prénom, le collège et la signature de la personne votant par correspondance seront inscrits très lisiblement sur cette enveloppe.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :
le 12 mars 2019 pour le premier tour
et le 26 mars 2019 pour le deuxième tour.
10.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance
À 9h30, le jour du scrutin, Monsieur Bruno DELONIN, DRH remettra au Président du Bureau les enveloppes contenant les votes par correspondance qui lui auront été adressées.
Dès le début du scrutin, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne correspondante.
Article 11 : Dépouillement
Pour déterminer si le quorum est atteint lors du premier tour, le nombre des suffrages valablement exprimés doit être calculé, abstraction faite des bulletins blancs et nuls.

Quorum : Nombre d’électeurs inscrits
		  2

Le quorum est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits.
Sont considérés comme bulletin blancs ceux sur lesquels tous les noms ont été rayés et ou les enveloppes sont vides.
Sont nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
	- une croix devant le nom,
	- un ordre de candidat modifié,
	- des noms ajoutés,
	- des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
	- deux listes différentes dans une même enveloppe.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste. Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Le panachage qui consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne est interdit. 
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Article 12 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 12 mars 2019 pour le premier tour et le 26 mars 2019 pour le second tour.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.
Article 13 : Proclamation des résultats – Procès-Verbal
Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.
À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 12), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.
Chaque Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en 2 exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.
Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
à chaque représentant du personnel élu,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;


Un exemplaire du procès-verbal sera affiché et mis à disposition sur l’Intranet de Terres de Loire Habitat.
Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
			Fait à BLOIS, le 28 janvier 2019
Pour l’Office Public de l’Habitat du Loir et Cher