PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LOCAUX




Entre 	
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes

	Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE – CGC
CGT / UGICT – CGT
FO / SNFOCOS
SUD
	
	

Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif et préciser les conditions dans lesquelles lesdites organisations syndicales et le comité social et économique bénéficieront de locaux, en application des dispositions du code du travail :

Article L2142-8 :
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Article L2142-9 :
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Article L2315-25 :
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 2 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant constitué une section syndicale, disposera dès la fin des travaux affectant l’immeuble Flandin de locaux syndicaux dans la partie SUD de l’immeuble Aubigny.

Les surfaces des locaux disponibles n’étant pas égales, ceux-ci seront affectés dans l’ordre de la représentativité de chaque organisation syndicale au 1er tour de chaque élection des membres du comité social et économique.



Article 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique disposera dans la partie SUD de l’immeuble Aubigny de 4 locaux affectés respectivement à :
L’accueil des salariés
Le bureau (secrétariat et trésorerie)
Les commissions

Par ailleurs, la bibliothèque du CSE sera installée dans une salle sans fenêtre, au 1er étage à Aubigny.


Article 4 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

Article 4.1 : Equipement des locaux

Chacun des locaux sera équipé, aux frais de la direction, de mobilier (table(s), chaise(s), meuble(s) de rangement) et des équipements informatiques suivants :
1 unité centrale et 1 écran 
1 ordinateur portable
par organisation syndicale représentative.

L’imprimante sera partagée dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Le matériel informatique mis à disposition du Comité Social et Economique sera défini après la mise en place de l’instance, par accord entre la direction et le secrétaire.

L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal des matériels mis à disposition ; elle prend aussi en charge les consommables informatiques.

Article 4.2 : Utilisation des locaux

L’utilisation des locaux mis à disposition se fera dans le cadre exclusif des missions confiées par les textes législatifs et règlementaires aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au comité social et économique.

Les règles de sécurité en place dans l’entreprise devront être respectées.


Article 4.3 : Conservation des archives

La direction mettra à disposition des organisations syndicales représentatives et du comité social et économique un local d’archives qui pourra être partagé : le cas échéant, chaque instance disposera alors d’un meuble fermant à clé.


Article 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5.2 : date d’application

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Article 5.3 : Publicité de l’accord

Une fois agréé, cet Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera également porté à la connaissance de chaque salarié, via des publications internes et un dépôt dans la rubrique dédiée aux textes de base sur le Portail Intranet.


Fait à Lyon, le 30 octobre 2019

SIGNATAIRES