Négociation annuelle sur les salaires 2021

Protocole d'accord
Procès-verbal





La Société OPTIONS S.A.S. Au capital de 3.000.000 Euros, 
dont le siège social est situé : 21, rue Gros – 75016 Paris,
et l’Etablissement principal : 1 chemin du bois des remises 78130 Les Mureaux 
représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président dûment mandaté à effet de signer les présentes.

D'une part 

et Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical FO 
de la Société OPTIONS S.A.S.



Il a été convenu les dispositions exposées ci-après:



Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 10 novembre 2019, 26 janvier et le 9 février 2021 en vue de négocier les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Notre secteur d’activité l’événementiel est touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.
Par conséquent la mise en place du dispositif d’Activité partielle a été inévitable à compter du 16 mars 2020. 
Les autorisations de mise en activité partielle de l’ensemble du personnel ont été faites et renouvelées de la façon suivante : 
1ère demande du 16 mars au 30 juin 2020, 1er renouvellement du 1er juillet au 30 septembre 2020, 2d renouvellement du 1er octobre au 31 décembre 2020, 3ème renouvellement du 1er janvier au 31 mars 202. 
Notre secteur d’activité est « classé » dans la liste S1Bis (liste des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire)
Compte tenu du prolongement de la durée de la crise sanitaire et selon les derniers décrets nous devrions pouvoir bénéficier du dispositif sans modification du taux d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021.







1 - Demandes et contexte

Les positions initiales des parties étaient les suivantes :

Pour le délégué syndical : 
Compte tenu du contexte très particulier depuis mars 2020, les demandes sont les suivantes :
 - Maintien des effectifs de l’entreprise pour qu’à la reprise nous puissions compter sur du personnel formé et disponible.
-  Maintien des indemnisations complémentaires qui ont été mises en place pour les personnels ayant des rémunérations variables, et ce jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
- Révision dès que possible des tarifs et des garanties des frais de santé.


Pour la direction de l'entreprise : 
Compte tenu de la crise traversée depuis Mars 2020 et de la mise en activité partielle de tous les salariés de l’entreprise l’objectif est le suivant :
Maintenir dans la mesure du possible un maximum d’emploi de façon à assurer la reprise dans de bonnes conditions.
Dans la mesure du possible (d’un point de vue financier) maintenir les indemnités complémentaires qui ont été décidées et versées aux salariés ayant une partie non négligeable de rémunération variable.

     

2 – Mesures retenues

2 – 1/ Temps de travail et temps partiel

Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. 

Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en on fait la demande et pour lesquels l’entreprise à donné son accord.
Le nombre de salariés travaillant à temps partiel est stable (9 salariés à temps partiel au 31 décembre 2020 / 9 salariés à temps partiel au 31/12/2019) et représente un très faible pourcentage par rapport à l’effectif total de la société. 


2 – 2 / Travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2020 :
Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés »
Notre obligation est de 25 bénéficiaires (427 effectif d’assujettissement en 2020 x 6%)

En tenant compte du nombre de salariés bénéficiaires recensés, des contrats avec les ESAT, et après application des majorations pour salariés « handicapés » de plus de 50 ans et de moins de 26 ans, notre obligation est remplie, il n’y a pas de contribution à verser.


L’objectif de l’année 2020 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des postes de travail et ce, dans la mesure où des postes sont disponibles.

En 2020 : 
- Il n’y pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.


2 – 3/ Emploi
Considérant que la reprise ne sera que partielle et progressive, l’effectif des salariés en CDI en 2021 ne devrait pas varier, il sera un peu à la baisse par rapport à l’effectif de l’année 2020, du fait des départs « naturels » qui, compte tenu de la crise, ne seront pas remplacés. 
En période de forte saison et selon les besoins de l’activité :
  - L’effectif des salariés en CDD sera ajusté.
  - Le recours à l’intérim sera également géré au plus juste, tenant compte des nouveaux accords négociés avec les sociétés d’intérim sélectionnées via l’audit réalisé et le test réalisé en fin d’année avec les agences retenues. L’objectif étant d’améliorer à la fois la réactivité et une meilleure qualité de recrutement.

Pour mémoire :
L’effectif mensuel moyen en équivalent temps complet était de 
432 dont 48 CDD en 2018
451 dont 42 CDD en 2019
427 dont 14 CDD en 2020


2 – 4 / Egalité salariale Hommes Femmes

En 2019, Conformément à notre accord relatif à la négociation dans l’entreprise, un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour les années 2019/2020/2021.

Par ailleurs l’indice égalité femmes / hommes de l’entreprise a été publié début septembre sur site  et déclaré à la Direccte.

La note calculée pour 2019 est de 79 
La note calculée pour 2020 n’est pas calculable du fait du Nombre important de salariés dont les contrats ont été suspendus plus de la moitié de la période de référence et qui ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul (c. trav. ). Tenant compte de cette règle, seulement 31 salariés sur l’effectif total pourraient être pris en compte.


L’objectif pour les années à venir est au minimum de maintenir cette note. 




2 – 5 / Complémentaire santé

Pour mémoire :

Les dernières modifications avaient été mises en place au 1er janvier 2019 :
Changement de courtier, de compagnie d’assurance et de gestionnaire
Maintien intégral des garanties 
Amélioration de certaines prestations non remboursées par la sécurité sociale
Ajout de services supplémentaires tels que la téléconsultation…
Adjonction d’un volet « aides sociales » au contrat 
Diminution significative du montant des cotisations salariales et patronales.
Formule « isolé/duo/famille » et des cotisations modulées en fonction de la situation choisie par le salarié.
Adhésion facultative à une « sur-complémentaire » afin d’améliorer des prestations.
  
Le rapport sinistres/primes au titre de 2019 étant de – 160 et compte tenu des résultats attendus pour 2020, la compagnie d’assurance a fait une résiliation à titre conservatoire de nos contrats santé et prévoyance.
Au terme d’une négociation « serrée », la formule retenue, afin d’offrir aux salariés une mutuelle de qualité, est la suivante :
Couverture de base (sans reste à charge avec prestataires du Réseau ITELIS)-> pas d’augmentation
Puis deux formules au choix du salarié et à sa charge : Base + Option ou Base option + sur-complémentaire.

Comme demandé par le syndicat le retour aux tarifs et aux mêmes garanties qu’en 2019, ne pourra être envisagé que dans la mesure ou le rapport Sinistres/primes s’équilibre et ce de façon constante.

Un point sera fait en fin d’année et éventuellement une nouvelle étude sera menée au sujet des garanties et coûts des frais de santé.  


2 – 6/ Prévoyance (maladie – invalidité – décès)

Pour mémoire :

A compter du 1er janvier 2019 au même titre que pour le contrat frais de santé :
Changement de compagnie d’assurance
Maintien intégral des niveaux de prestations
Baisse des cotisations salariales et patronales 

Compte tenu des résultats 2019 et 2020 déficitaires du régime, la négociation a été engagée il en résulte une légère augmentation des cotisations pour 2021.


2 – 7/ Epargne salariale
  
Pour mémoire deux accords sont en vigueur :
- accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012.
- accord « Plan Epargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012.

Il n’y a pas de modifications à prévoir pour l’année 2021

Compte tenu des mauvais résultats de 2020 il n’y a pas de somme à répartir au titre de la réserve de participation 2020.



2 -8 / Salaires

Même, s’il n’est pas envisageable d’augmenter les salaires en 2021, les parties ont arrêté les mesures suivantes :

2-8-1 Le planning des augmentations est maintenu en l’état (Voir tableau ci-dessous).
	



2-8-2 Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il n’y a pas de budget alloué aux augmentations pour l’année 2021. La priorité étant le maintien des emplois.
      
2-8-3 Indemnisations complémentaire au chômage partiel
      Le système d’indemnisation complémentaire mis en place pour les salariés ayant une part mensuelle de rémunération fixe est prolongé jusqu’au 31 mars.
      Il sera réétudié chaque trimestre (pendant la durée de la crise et du maintien des salariés en activité partiel) au regard de la situation financière de l’entreprise.

Paiement des salaires 

Le calendrier 2021 de versement des salaires (Dates auxquelles les comptes des salariés seront crédités) est le suivant : 
 Paie de janvier : 5 février
 Paie de Février : 5 mars
 Paie de mars : 3 avril
 Paie d’avril : 5 mai
 Paie de mai : 4 juin
 Paie de juin : 5 juillet
 Paie de juillet : 5 août
 Paie d’août : 4 septembre
 Paie de septembre : 5 octobre
 Paie d’octobre : 5 novembre
 Paie de novembre :4 décembre
          Paie de décembre : 5 janvier


2-8-5    Salaires des commerciaux 

L’objectif de l’année est de maintenir pendant la période d’activité partielle les indemnisations complémentaires afin de garantir un niveau de maintien du pouvoir d’achat « acceptable » 

Il ne sera pas envisageable pour l’année 2021 d’établir comme chaque année des avenants commerciaux pour déterminer des primes individuelles sur objectifs, la conjoncture étant trop incertaine.



2-8-6   Prime d’ancienneté / Médailles

Pas d’évolutions prévue pour cette prime qui valorise l’ancienneté dans la Maison.
Pour mémoire :
10 ans : médaille (« l’union fait la force » – finition bronze)
20 ans : médaille (« la création, l’entraide, le moment décisif » – finition argent) 
  +  prime de 1500€
30 ans : médaille (« la reconnaissance » finition dorée)
  + prime de 2500€


– Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la vie au travail un des points qui avait été mis en place était les parcours d’intégration des nouveaux salariés :

Intégration des nouveaux salariés :
Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices …) nous avons mis en place depuis un an d’un Parcours d’accueil et d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services). 
Le parcours mis en place initialement a été simplifié parce que trop difficile à organisé puisqu’il consistait entre autre à réunir à plusieurs moments du parcours des salariés dont les plannings ne pouvaient pas coïncider.
Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif ou par petits groupes (notamment pour le personnel roulant) et selon les dates d’embauche.

Il est convenu de réactiver les « vis ma vie » dans l’entreprise selon un processus régulier et simple à mettre en place en terme d’organisation.
  
Ce dispositif n’a pas pu être expérimenté du fait de la crise et de l’absence d’embauche sur l’année 2020, Il conviendra donc de le tester sur une plus longue période afin d’apporter les améliorations nécessaires.


4 – Mobilité 

Rappel :
Le site sur lequel est implanté la Société dit « du Bois des remises » aux Mureaux est un peu excentré par rapport au centre-ville et aux différents quartiers des Mureaux.
L’accès se fait par une voie sans issue qui mène uniquement à la société OPTIONS.
Il en résulte par conséquent qu’il n’est pas desservi par les transports en communs et nous sommes situés à environ 20 mn à pied de la gare des Mureaux.

En terme de projet :
Prolongation de la voie sans issue :
La voie sans issue est destinée à être prolongée afin de rejoindre la zone d’activité des garennes. Dès lors que la jonction sera faite, les services de bus emprunteront cette route et nous nous sommes déjà positionnés afin qu’un arrêt « OPTIONS » soit mis en place (à cet effet une première enquête a déjà été menée par le PDIE Association Mureaux entreprises). 
Nous ne maitrisons pas cette échéance qui est du ressort de la communauté de communes, ce projet a par ailleurs déjà pris un retard considérable.

La Société participe au sein du PDIE les Mureaux entreprises, afin de réfléchir aux différents besoins et projet d’amélioration du plan de mobilité de la ville.

En terme de réalisation :
Une application covoiturage, mise en ligne pour les salariés de la société est accessible à tous via « l’optimiste ».
Son utilisation peut se faire soit de façon régulière soit de façon ponctuelle, il n’y a  pas d’abonnement.

Comme pour les points précédents du fait de l’arrêt de l’activité en mars et jusqu’à ce jour nous n’avons pas pu évaluer son utilisation. 
Il conviendra, au moment de la reprise de l’activité d’en faire la promotion afin de favoriser cette pratique au sein de la Maison.
          
 
   
5 – Covid-19 Activité partielle 


Notre secteur d’activité l’événementiel est touché de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.
Par conséquent la mise en place du dispositif d’Activité partielle a été inévitable à compter du 16 mars 2020, les autorisations de mise en activité partielle de l’ensemble du personnel ont été faites et renouvelées de la façon suivante : 
1ère demande du 16 mars au 30 juin 2020, 1er renouvellement du 1er juillet au 30 septembre 2020, 2d renouvellement du 1er octobre au 31 décembre 2020, 3ème renouvellement du 1er janvier au 31 mars 202. 
Notre secteur d’activité est « classé » dans la liste S1Bis (liste des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire)
Compte tenu du prolongement de la durée de la crise sanitaire et selon les derniers décrets nous devrions pouvoir bénéficier du dispositif sans modification du taux d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021.

Pendant cette période de chômage partiel, afin de maintenir le lien avec les salariés et de faire progresser chacun, les actions suivantes ont été menés et devront se poursuivre jusqu’au retour de l’activité.

Chaque responsable de service doit prendre contact régulièrement avec ses équipes afin d’éviter l’isolement et prendre des nouvelles de chacun
Des petits déjeuners ont été organisés (dans le respect strict des règles sanitaires et hors période de confinement) afin d’écouter, expliquer la situation rassurer et garder le contact  en juin, septembre et janvier
En janvier des réunions d’informations menées par Marc ROCAGEL (Président) pour expliquer la situation, donner les perspectives et rassurer les salariés.
Organisation d’un grand nombre de formations (individuelles et/ou en groupe) afin de maintenir la motivation et afin de « profiter » de cette période pour « mettre au niveau » les salariés qui le souhaitent sur des sujets variés leurs permettant ainsi de « monter en compétence ».

Considérant que pour un grand nombre de salariés la période d’inactivité aura durée au minimum un an (selon la date de la reprise...) il nous semble important de travailler à un processus de « réadaptation » au travail, afin de retrouver les bons réflexes professionnels et surtout de garantir une reprise en préservant la sécurité et la santé des salariés (rappel des bonnes règles relatives aux manutentions manuelles, échauffement …).





6 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
pour l'année 2021 
aux salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 31/12/2020



7 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2021.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021 et ne sera pas reconductible tacitement.


Les Mureaux
Le 18 février 2021



Pour la Société OPTIONS S.A.S. 				Pour l'organisation syndicale FO

Le Président 							le Délégué Syndical


XXX  								 XXX