ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT L’IMPLICATION DES SALARIES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT DES ETAGES PRIS A BAIL PAR FRAMATOME DANS LA TOUR AREVA 



Entre

La société Framatome, établissement de Courbevoie, sis 1 place Jean Millier - 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par _________________ agissant en qualité de Directrice d’établissement

D’une part,


Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par :

Pour la CFDT, 	________________________

Pour la CFE-CGC, 	________________________

Pour la CGT,	________________________

Pour FO, 	________________________

D’autre part,


Préambule :

L’établissement de Courbevoie est amené à mettre en œuvre un projet d’optimisation de son implantation sur les étages pris à bail par Framatome dans la Tour AREVA à La Défense. 
Ce projet s’intègre en déclinaison des orientations stratégiques de Framatome. Tout en prenant en compte les objectifs budgétaires, il confirme un maintien de la localisation géographique de l’établissement à La Défense, et il entend dans sa mise en œuvre favoriser une participation des collaborateurs de l’établissement de Courbevoie et de leurs représentants. 
Il vise à mettre en place les standards définis par la charte d’aménagement des établissements tertiaires de Framatome. 
La charte d’aménagement des établissements tertiaires de Framatome a fait l’objet de procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel concernées (IC-CHSCT, CHSCT et CE). Dans ce cadre, des données relatives au projet sur la Tour AREVA ont été examinées : les représentants du personnel et leurs experts – à savoir le cabinet Technologia pour les aspects santé, sécurité et conditions de travail et le cabinet Syndex pour les aspects économiques – ont pu formuler des observations ou recommandations qui ont été étudiées et en partie prises en compte. 
Le guide de mise en œuvre accompagnant la charte d’aménagement met notamment l’accent sur la nécessité d’impliquer les salariés comme acteurs de leur environnement de travail.

C'est dans ce contexte que le CHSCT, le CE et les organisations syndicales ont fait valoir qu'ils considéraient que les instances représentatives n'avaient pas été régulièrement consultées au motif qu'elles n'auraient pas été consultées sur le projet dans sa globalité, estimant qu'il s'agissait d'un projet à étapes successives. Le CHSCT et les organisations syndicales représentatives ont donc annoncé leur intention de saisir les juridictions compétentes pour faire juger que le CHSCT ou le CSE devait être consulté sur le projet de déménagement et le microzoning et, en conséquence, de faire défense à Framatome de poursuivre son projet tant que cette consultation n'aurait pas eu lieu.

La Direction a contesté cette position, considérant avoir satisfait à ses obligations au regard de la consultation mise en œuvre et de l'avis recueilli à cette occasion auprès de l’ICCHSCT, du CHSCT et du CE de l'établissement.

Soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité et s'accordant pour considérer qu'une démarche contentieuse, quelle que puisse en être l'issue, serait de nature à compromettre cet objectif partagé, les parties ont décidé d'engager une négociation spécifique.

Ainsi, dans le cadre de la conduite du projet de réaménagement des étages pris à bail par Framatome dans la Tour AREVA, nommé pendant sa phase de mise en œuvre « projet ELTEA », les parties entendent donc poursuivre et renforcer l’implication des salariés et de leurs représentants.  

C’est dans cette perspective que les parties sont convenues de fixer, dans le cadre du présent accord de méthode, les conditions et modalités de cette démarche participative.

Cette négociation spécifique a été initiée en considération des enjeux du projet qui devrait se dérouler jusqu’à fin juin 2019 et qui vise le redéploiement du Siège sur 13 étages de la Tour AREVA, impliquant dans ses effets l’ensemble des salariés de l’établissement.

Cette négociation s’est appuyée sur une partie des observations faites par le CHSCT de l’établissement dans l’avis qu’il a rendu le 6 novembre 2018 sur le projet de charte d’aménagement des établissements tertiaires de Framatome.

Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.






Article 1 : Gouvernance du projet

Le projet a mis en place une équipe de pilotage et une équipe projet pour le suivi hebdomadaire de l’avancement du projet. Cette dernière est composée à date des représentants des fonctions suivantes : projet, environnement de travail, établissement, santé, sécurité, informatique, gestion documentaire, achat, accompagnement du changement et communication. 

1.1 Prise en compte des aspects santé et sécurité

Afin de prendre en compte de façon exhaustive les impacts que le réaménagement des espaces de travail pourrait avoir sur la santé des salariés, le Médecin du travail de l’établissement est intégré dans l’équipe projet. 

En cas d’indisponibilité pour des réunions de l’équipe projet, il pourra se faire représenter par un membre du SST afin que la fonction Santé soit partie prenante dans toutes les discussions et décisions intervenant dans le cadre de ces réunions.

De la même manière et afin que tous les sujets relatifs à la sécurité, en lien notamment avec la spécificité de la tour LTA en tant qu’IGH, soient adressés dans le cadre de la réalisation de ce projet, le responsable de la sécurité de l’établissement est intégré dans l’équipe projet et il aura lui aussi la possibilité de se faire représenter  par un membre de l’équipe 3SEP en cas d’indisponibilité pour des réunions de l’équipe projet.

1.2. Désignation d’un représentant du personnel au sein de l’équipe projet 

La Commission SSCT (CSSCT) du Comité Social et Economique de l’établissement pourra désigner l’un de ses membres pour la représenter au sein de l’équipe projet.
Il sera un membre à part entière et pourra contribuer aux discussions et décisions de l’équipe projet sans pour autant être considéré comme le porte-parole ou le garant des positions de la CSSCT.
Il tiendra informé la CSSCT des travaux de l’équipe projet, tout en ne dévoilant pas des sujets évalués confidentiels lors des échanges de l’équipe projet.

En cas d’indisponibilité pour des réunions de l’équipe projet, il pourra se faire représenter par un autre membre de la Commission SSCT.

Le cas échéant, les heures passées par ces personnes en réunion avec l’équipe projet seront pointées sur le budget du projet et non imputées sur le crédit d’heures du représentant concerné. 


Article 2 : Mise en place d’un expert en ergonomie

Au titre du présent accord, les services d’un expert en ergonomie seront sollicités afin que les nouveaux aménagements des différents espaces de travail répondent au mieux aux normes et meilleures pratiques en la matière.

Le choix de cet expert ainsi que le cahier des charges qui lui sera soumis seront réalisés conjointement par la Direction de l’établissement et les signataires du présent accord.

Le coût de cette prestation sera pris en charge par l’établissement dans la limite de 20.000 €.


Article 3 : Qualité de Vie au Travail - Grille d’analyse de l’impact humain du changement

Le projet visé par le présent accord fera l’objet d’une analyse de l’impact humain du changement, selon les modalités prévues par l’accord QVT d’AREVA en date du 31 mai 2012.

Compte tenu des enjeux du projet en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent que le rapporteur de la Commission SSCT du CSE sera associé à cette démarche.

L’élaboration de cette analyse sera réalisée dès la signature du présent accord.

La grille qui découlera de cette analyse et le plan d’action qui lui sera associé, seront présentés au Comité Social et Economique. Un suivi de l’avancement du plan d’action sera réalisé dans ce cadre avec la CSSCT. 


Article 4 : Implication des salariés dans le déroulement du projet

4.1. Mise en place de groupes de travail

Des groupes de travail impliquant des salariés, sur la base du volontariat, seront mis en place.

Certains ateliers seront ouverts à l’ensemble des salariés.

Les thématiques d’ores et déjà envisagées sont les suivantes : 
Espaces de convivialité
Règles de vie
Espaces de créativité
Management visuel

D’autres ateliers concerneront plus spécifiquement certaines fonctions, comme les managers de proximité et les assistantes.

Des comptes-rendus de chaque atelier seront élaborés et transmis à la CSSCT.

Une attention particulière sera portée sur l’accompagnement des équipes en matière d’archivage et de gestion documentaire. Ce sujet fait l’objet d’un projet spécifique au sein du projet ELTEA.

4.2. Implication des équipes dans le « microzoning »

La direction de l’établissement ainsi que la direction du projet veilleront à ce que les équipes soient impliquées dans la réalisation du « microzoning », et ce dans l’ensemble des entités.

A cet effet, les managers devront partager avec leurs équipes les schémas d’implantation qui leur seront proposés. Des adaptations pourront être faites pour tenir compte de la spécificité des activités de certains métiers, dans le respect des principes définis dans le cadre de la charte d’aménagement.

L’expert ergonome accompagnera et conseillera les équipes pendant cette étape.

Article 5 : Prise en compte des besoins en poste adapté

Afin de prendre en compte certains besoins spécifiques de salariés, des adaptations du poste de travail pourront être réalisées sur recommandation du médecin du travail.


Article 6 : Dispositions concernant la gestion des périodes transitoires

Les travaux seront réalisés successivement dans chacun des étages et les salariés devront être repositionnés temporairement dans d’autres espaces, en attendant de rejoindre l’étage destiné à leur entité.

Afin de limiter les contraintes pour les organisations et pour les salariés durant ces périodes transitoires, les équipes d’une même entité seront déplacées dans toute la mesure du possible dans des étages appartenant à la même batterie d’ascenseurs.

En tout état de cause, une personne ne pourra pas être isolée du reste de son équipe.

Durant ces périodes transitoires, les salariés pourront avoir recours au travail ponctuel à domicile.


Article 7 : Suivi de l’avancement de la mise en œuvre du projet avec les représentants du personnel  

Une présentation du projet sera faite au premier CSE suivant la signature du présent accord.

Des points d’avancement de la mise en œuvre du projet seront réalisés mensuellement lors des réunions du Comité Social et Economique ou de la Commission SSCT dudit comité.

Un point d’étape / retour d’expérience sera programmé avec la CSSCT, après l’installation de 3 étages.

Un retour d’expérience sera également programmé à la fin du projet et 6 mois plus tard.


Article 8 : Dispositif d’écoute et d’accompagnement

Le dispositif d’écoute et d’accompagnement (DEA), piloté par le médecin du travail, pourra être renforcé durant la durée du projet en fonction de l’évolution du nombre de demandes de rendez-vous avec les psychologues écoutants de Préventis.
Un suivi des statistiques du DEA (médecin, préventis et pro-consulte) sera présenté à chaque réunion de la CSSCT.


Article 9 : Déclaration des parties

Les parties conviennent que sous réserve de la parfaite exécution des dispositions du présent accord qui s’inscrira dans le prolongement de la consultation de l’ICCHSCT, CHSCT et CE de l'établissement et de leurs avis respectifs des 6, 12 et 19 novembre 2018, les représentants du personnel auront été régulièrement consultés sur le projet.

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, les organisations syndicales renoncent en conséquence à agir judiciairement à l'encontre de Framatome pour faire valoir une entrave aux prérogatives des représentants du personnel dans le cadre de leur consultation sur le projet.


Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature. 

Il est conclu pour une durée correspondant à celle du projet ELTEA. Au terme du projet, il cessera de plein droit de produire tout effet. 

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. Il en serait ainsi dans l’hypothèse où le projet se prolongerait au-delà du 30 juin 2019.

Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles 
L 2261-7 et suivants du Code du Travail.


Article 11 : Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.


Fait à Courbevoie, le 30 janvier 2019 en 7 exemplaires, 


Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :


________________________	CFDT, 	________________________


	CFE-CGC, 	________________________


	CGT,  	________________________


	FO,  	________________________