Modessa France
Enseigne PARFOIS



Accord relatif aux dérogations 
au principe du repos dominical












Entre :
 
La Société MODESSA France, enseigne PARFOIS, société à Responsabilité Limitée,                                   Dont le siège social est situé 20 Ter Rue Schnapper, 78100 ST GERMAIN EN LAYE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 481 125 896, Code NAF : 4771Z,
Représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »
											d'une part,

Et :
 
Le Comité Social et Economique de la société MODESSA France, ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 29 janvier 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXX,  

						d'autre part,


Préambule 

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, permet aux établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos du dimanche jusqu’au 1er août 2018. A compter de cette date, l’entreprise doit être couverte par un accord collectif relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical. 

La voie de la négociation a été privilégiée par le législateur qui a confié le soin aux partenaires sociaux de définir dans le cadre d’un accord collectif les contreparties et les garanties pour les salariés amenés à travailler le dimanche.

Pendant cette période transitoire, la société MODESSA France a toujours accordé aux salariés amenés à travailler le dimanche dans ces zones une majoration de 100% du taux horaire au titre des heures travaillées. Les parties entendent maintenir le principe de cette contrepartie.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en application de l’article L.3132-24 du Code du travail.

La possibilité d’ouvrir ses établissements le dimanche constitue pour la société MODESSA France une opportunité, voire une nécessité pour préserver sa compétitivité et ses parts de marché dans un secteur ultra-concurrentiel et de développer son chiffre d’affaires malgré un contexte économique dégradé.

Dans l’intérêt collectif et individuel des salariés, il a semblé nécessaire d’apporter aux salariés amenés à travailler le dimanche des garanties collectives sur le volontariat, les modalités d’organisation du travail, les contreparties salariales et la conciliation des temps de vie.

Les parties ont été soucieuses d’élaborer des contreparties salariales et des garanties sociales pour les salariés concernés par le travail du dimanche qui prennent en compte de la diversité des situations tant de la société que des salariés.

En conséquence, le présent  accord  a pour objectif de définir les conditions  de recours  et de mise en œuvre du travail dominical, ainsi que leurs compensations, afin de pouvoir assurer d'une part la continuité de service demandée par les clients, et d'autre part, d'apporter des garanties aux salariés sur le plan des conditions  de travail.


1 - Champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés amenés à travailler au sein des boutiques de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée, à temps complet comme à temps partiel. Il est également applicable aux salariés intérimaires.


2 – Les « dimanches du Maire » 

2.1 Le volontariat

Il est rappelé que le travail du  dimanche  repose  sur  le volontariat  des  collaborateurs. 

Aussi, seront communiquées chaque année, dès connaissance de l'arrêté municipal, les  dates  d'ouvertures dominicales pour  l'année.  

Chaque collaborateur exprimera  alors son souhait ou son  refus de travailler aux dates fixées avec la possibilité de revenir sur son choix initial dans un délai d'un mois précédant le dimanche travaillé (Annexe 1).

A ce stade, le recueil se fera par écrit sur la base du formulaire présenté en Annexe 1.

Dans  l'hypothèse   où  le  nombre  de  salariés volontaires  pour  travailler  le  dimanche  serait  supérieur aux  besoins nécessaires   au  bon  fonctionnement  de  l'établissement,   chaque  Responsable  veillera expressément à assurer   une répartition  et un roulement  équitable des dimanches travaillés entre  collaborateurs volontaires.
Ce  n'est  que  dans l'hypothèse  où  le nombre  de  collaborateurs volontaires en CDI ou  CDD de longue durée est insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement  que les collaborateurs embauchés  dans le cadre  des renforts de fin d'année  pourront être  amenés à travailler le dimanche.


2.2 Contreparties au travail dominical « dimanches du Maire »

2.2.1 Rémunération 

Au préalable, il est rappelé que les dérogations accordées sur  décision du Maire ou du Préfet, dans le cadre de l'article L3132-26 du  Code  du travail, donnent   lieu au  profit des salariés à la contrepartie définie par  l'article  L3132-27 du Code  du travail.

Les  salariés  amenés  à travailler  les  dimanches,  qualifiés de  « dimanches  du  Maire », bénéficieront  d'une majoration   de  salaire  à  hauteur   de 100% des  heures  travaillées  le  dimanche ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est pris dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical.

La majoration sera égale à 100% d’une journée de travail représentant 1/22ème de mois  pour  les cadres au forfait jour.


2.2.2 Durée minimale de travail le dimanche 

Un salarié  volontaire pour  travailler le dimanche ne pourra venir travailler le dimanche  pour une durée journalière inférieure à 5 heures, sauf demande expresse de sa  part ou  ouverture dominicale de  l'établissement  d'une  durée n’excédant pas 5 heures.


3 - Travail dominical dans les établissements situés dans l’enceinte des aéroports

Les parties signataires conviennent de se référer exclusivement aux dispositions légales concernant la mise en œuvre et le traitement des modalités de rétribution des salariés travaillant le dimanche dans les boutiques situées dans l’enceinte des aéroports.


4 - Travail dominical dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI) et certaines gares (Gares d’Affluence Exceptionnelle) 


4.1 Zones concernées
Conformément aux articles L3132–24 et suivants du Code du travail, les établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues par le Code du travail lorsqu’ils sont situés : 

dans des zones touristiques internationales, délimitées par arrêté des ministres chargés du travail du tourisme et du commerce ;
dans des zones touristiques caractérisées par une influence particulièrement importante de touristes, délimitées par arrêté du préfet de région ;
dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, délimitées par arrêté du préfet de région ;
dans des gares à affluence exceptionnelle de passagers, délimitées par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce.

4.2 Principe fondamental : le volontariat
Dans le cadre  du présent  accord, les parties ont souhaité,  en premier  lieu, réaffirmer leur attachement au principe du volontariat dans une optique de conciliation des impératifs  commerciaux de l'entreprise et  de l'organisation personnelle des collaborateurs.

4.2.1 Expression du volontariat

Chaque début d’année civile, il sera remis au salarié une fiche au sein de laquelle il indiquera s’il souhaite ou non travailler le dimanche (Annexe 1).

Il pourra mentionner sur cette fiche les dimanches qu’il ne souhaite pas travailler, s’il les connaît dès le mois de janvier.

Une copie de cette fiche sera remise à chaque collaborateur.

Dans  l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait  supérieur aux besoins nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, chaque  Responsable de boutique veillera expressément à assurer une répartition et un roulement équitable des dimanches travaillés entre  collaborateurs volontaires.

		4.2.2 Renonciation du volontariat en cours d’année

Cas général :

Afin de  tenir  compte  d'un  changement dans sa situation personnelle ou familiale, un salarié peut renoncer, sous  réserve  d'en faire la demande par écrit (Annexe 1) et de respecter un délai de prévenance d'un mois, à travailler le dimanche.

Circonstances exceptionnelles :

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation   du  salarié,  cette renonciation  prendra  effet, dans la mesure  du possible, immédiatement  et en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum.

Les cas suivants pourront justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles : 
La grossesse
La naissance ou l'arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption
Le divorce, la séparation  ou  la dissolution d'un  pacte civil de solidarité  lorsqu'ils sont  assortis  d'un  jugement prévoyant la résidence  habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du salarié
L’invalidité du salarié
Le handicap du salarié, d'un enfant, de son conjoint ou de la personne  liée par un pacte civil de solidarité
L'arrivée au foyer d'une  nouvelle personne  à charge (ex ascendant) 
Le décès du conjoint, d'un enfant
Le mi-temps thérapeutique
L'hospitalisation du conjoint  ou d'un enfant

Cas du salarié ayant donné contractuellement son accord pour travailler le dimanche :

Dans  l'hypothèse   où  le  nombre   de  salariés  volontaires   pour  travailler  le  dimanche  serait inférieur aux besoins nécessités pour le bon fonctionnement des boutiques,  l'entreprise pourra être amenée à recruter des salariés à temps  partiel pour travailler notamment le dimanche.

Les  salariés  recrutés   à temps   partiel,  et  dont  le contrat  de  travail  mentionne le  dimanche dans le  cadre de la répartition horaire de la semaine,  exprimeront leur  souhait  de travailler le dimanche lors de la signature de leur contrat de travail, dont  l'objet même de ce dernier  consiste à travailler le dimanche.

Dès lors ils ne pourront se prévaloir des mesures  de renonciation  au volontariat  en cours d'année.

Néanmoins,  les parties prévoient qu'en cas de changement de situation personnelle,  ces salariés puissent postuler, de manière prioritaire, à un autre poste disponible au sein de l'entreprise.

Possibilité pour le salarié de  refuser de travailler le dimanche :

Les parties signataires du présent accord rappellent que le refus de travailler le dimanche ne peut être  une cause d'un refus d'embauche  ou de promotion.

De  même, il est rappelé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de  son  choix  de  ne pas travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination au sens de l'article L 1132-1 du Code  du travail













4.3 Contreparties au travail dominical dans les zones commerciales (ZC), zones touristiques (ZT), zones touristiques internationales (ZTI) et certaines Gares à Affluence Exceptionnelle


	4.3.1 Contreparties salariales

Les salariés amenés à travailler le dimanche  bénéficieront des majorations  suivantes :

Salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures  travaillées  le dimanche.


Salariés cadres au forfait jours

Une majoration de salaire à hauteur  de 100% d’1/22ème du salaire de base mensuel.

Dans tous  les cas, il est rappelé que le nombre  de jours travaillés dans la semaine est de 5 jours maximum.
En conséquence, les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un jour de repos  hebdomadaire de remplacement sur un autre jour de la semaine, jour  de  repos  compensant   le dimanche  travaillé, et  ce  afin que  le nombre  de  jours travaillés dans la semaine soit effectivement de 5 jours.


4.3.2 Contreparties organisationnelles

Frais de garde des enfants

Pour les salariés tenus de faire garder leur(s) enfant(s) le dimanche, la Société s’engage à verser aux intéressés un défraiement sur justificatif des sommes versées et des jours concernés (fiches de paie, facture de prestataire…), calculé comme suit : 
50 % du taux horaire du SMIC  × nombre d’heures de garde
Dans tous les cas, ce montant sera limité à la somme de 40 € par dimanche quel que soit le nombre d’enfant(s) gardé(s). 
Ce montant est porté à 60 € pour les salariés dont le/les enfant(s) gardé(s) est/sont en situation de handicap. 
Est exclue de la prise en charge la garde d’enfants de plus de 13 ans, à l’exception des enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge n’est prévue.

Autres garanties

En cas de scrutins nationaux et  locaux se déroulant un dimanche, des dispositions  seront prises pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote.  

Le temps  d'absence  pour  se rendre  au lieu de vote sera  rémunéré, sur  présentation de la carte  d'électeur datée du jour de vote, comme  du temps  de travail dans la limite de deux heures. 

Les salariés dont  le bureau de vote se trouve  éloigné du lieu de travail, pourront, en accord avec leur responsable, s'y rendre  en début ou en fin de journée de travail.


4.4 Mesures de conciliation vie privée / vie professionnelle

Les mesures prévues ci-dessous visent à concilier la vie professionnelle et vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et à préserver autant que possible leur vie sociale et familiale, en particulier lorsqu’ils travaillent déjà la semaine.

4.4.1 Plafond de dimanches travaillés

Les Parties conviennent de fixer un plafond individuel de 26 dimanches travaillés par année civile, applicable à tous les salariés volontaires pour travailler le dimanche, exception faite des salariés recrutés pour travailler en fin de semaine, qui ne sont pas concernés du fait de l’objet leur contrat de travail.

4.4.2 Indisponibilité ponctuelle

Un  salarié  peut, à l'exception du  mois  de  décembre et des deux premiers dimanches des périodes de soldes, compte tenu de la forte activité commerciale, se déclarer indisponible pour travailler un dimanche  par mois. 

Une demande sera effectuée en ce sens auprès de son responsable hiérarchique en  respectant  un  délai  de  prévenance d'un  mois. Cette demande sera acceptée dans la limite d'un dimanche par mois civil.

 		4.4.3 Durée  minimale de travail le dimanche

Un salarié volontaire  pour  travailler le dimanche ne pourra venir travailler  le dimanche  pour  une durée  journalière inférieure à 5 heures,  sauf demande expresse de sa part ou  ouverture de l'établissement d'une durée n’excédant pas 5 heures.

4.4.4 Entretien professionnel

Afin de prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical, les Parties conviennent que, dans le cadre de l’entretien professionnel qui se tiendra chaque année, un temps d’échange soit réservé en vue d’aborder les conséquences du travail dominical et les éventuelles difficultés qu’ils pourraient éprouver pour concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.



4.4.5 Élections nationales ou locales

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, le salarié pourra, avec l’accord de son supérieur hiérarchique, décaler d’une heure son heure d’arrivée ou de départ. 


4.5 Engagements pris en faveur de publics en difficulté et des personnes handicapées

MODESSA FRANCE considère que le travail dominical  doit  permettre de  maintenir  et  développer l'emploi dans les établissements concernés, et notamment l'emploi de publics en difficultés et des personnes en situation de handicap.

Dans l’hypothèse où une boutique n’aurait pas assez de volontaires pour travailler le dimanche, des embauches supplémentaires pourront avoir lieu. 
MODESSA FRANCE favorisera l’embauche d’étudiants, pour leur permettre de financer leurs études. Une attention particulière sera aussi portée au recrutement et à l’intégration de jeunes dont l’insertion dans le monde du travail est difficile dans la pratique, ainsi que des salariés âgés de plus de 55 ans. 
Par ailleurs, les travailleurs handicapés et les personnes en situation de handicap pourront être favorisés en vue de l’attribution d’emplois additionnels qui se seraient créés pour le travail le dimanche.
Le présent accord laisse toute la place aux initiatives locales en matière d’action pour l’insertion.

5 – Commission de suivi 

La commission de suivi du présent accord relatif à l'adaptation des dérogations au principe du repos dominical est composée de :

•	1 membre  du Comité Social et Economique
•	1 membre de la direction

Cette  commission se réunit une fois par an au cours du premier  trimestre de l'année suivante.

De  plus, chaque  année, il sera procédé au sein du Comité Social et Economique à  une  information sur  l'activité relative au travail dominical.


6 – Date d’application et durée de l’accord 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d'accords collectifs, d'accords  référendaires, de décisions unilatérales de l'employeur,  d'usages ayant le même objet, conclus ou mis en place antérieurement  au sein de l’entreprise MODESSA FRANCE.

Le présent  accord est conclu pour  une durée indéterminée et trouvera à s'appliquer à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et au plus tard le 30 novembre 2019.


7 – Révision et dénonciation de l’accord 

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales et/ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.        
   
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. 

8 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le représentant légal de l’entreprise effectuera auprès de la DIRECCTE les formalités de publicité prévues par le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017, à savoir la téléprocédure via le site  .

Le présent  accord fera également  l'objet d'un dépôt  au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Germain en Laye.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Saint-Germain,
Le 8 octobre 2019



XXXXXX						Pour la société MODESSA France
Secrétaire du CSE 	XXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe	




ANNEXE 1


TRAVAIL DOMINICAL
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT



Je soussigné(e) (Nom, Prénom)…………………………………………………………………

Salarié de la société MODESSA France………………………………………………………...

Affecté(e) à la boutique………………………………………………………………………….

Occupant le poste de ……………………………………………………………………………


Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche.

Demande à travailler plus de 26 dimanches par an

OUI										
NON

Nombre de dimanches souhaités………………………………………………………………...

Si la déclaration de volontariat porte sur une période déterminée ou sur un nombre maximal de dimanches par mois, précisez :
……………………………………………………………………………………………….......

 
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’accord d’entreprise du …. relatif à la dérogation au repos dominical.

Je déclare notamment avoir pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.



Fait à 

Le 



Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »




ANNEXE 1


TRAVAIL DOMINICAL
FORMULAIRE DE REVERSIBILITE




Je soussigné(e) (Nom, Prénom)…………………………………………………………………

Salarié de la société MODESSA France………………………………………………………...

Affecté(e) à la boutique………………………………………………………………………….

Occupant le poste de ……………………………………………………………………………


 Déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche

 Déclare me porter désormais volontaire pour travailler le dimanche durant la période du …. au ….

 Déclare me porter désormais volontaire pour travailler … dimanches par mois (préciser la période et/ou le nombre de dimanches concernés dans le mois)



Fait à 

Le 



Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »