Accord d’entreprise relatif 
au Contingent Annuel 
d’Heures Supplémentaires



Entre les soussignés :

La SPL TRANS FENSCH, représentée par ………………….., agissant en sa qualité de Président-Directeur Général de la SPL Trans Fensch, 
d’une part,
et 

les organisations syndicales représentatives de salariés : 
La C.G.T., représentée par ……………….., en sa qualité de délégué syndical,
La C.F.E.-C.G.C., représentée par ………………., en sa qualité de délégué syndical,
la C.F.D.T., représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de délégué syndical,
l’U.N.S.A., représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,


Préambule

La Loi no2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail fixe les règles en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.
L’accord est le mode privilégié de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour autant, l’entreprise considère qu’une utilisation raisonnable de ce contingent doit rester une priorité.

Il est convenu d’adopter les dispositions suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble du personnel de la SPL Trans Fensch.

Conformément à l’article L. 3121-30 du Code du Travail, le contingent d’heures correspond aux heures de travail effectif au-delà de la base de référence annuelle de la durée du travail. 




Article 2 : Le Contingent d’Heures Annuelles

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 190 heures pour les années 2019 et 2020 en remplacement de celui fixé par l’Accord de branche du 22 décembre 1998 de 115 heures. 

Le contingent d’heures supplémentaires est plafonné à 190 heures à la fin du cycle de décembre. 

Selon le même processus, un prorata temporis sera appliqué pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année. Tout dépassement des contingents intermédiaires devra être justifié par le service Planning.

Seuls les agents ayant manifesté le souhait de réaliser plus de 115 heures se verront éventuellement proposer d’autres heures supplémentaires.
Un état des heures supplémentaires sera consultable par les Délégués Syndicaux et les Délégués du Personnel (puis après par les membres du CSE) sur le document PO 10. Cet état sera transmis mensuellement aux membres élus du Comité d’Entreprise. Il sera fait appel en dernier recours aux agents ayant opté pour les 35h pour la réalisation d’heures supplémentaires. Le quota d’heure pour ces agents ne pourra excéder les 40 heures.

La possibilité de faire varier la durée du travail se fait dans le respect des accords et des cycles de quatre et cinq semaines concernant les durées maximales de travail et les temps de repos hebdomadaires et quotidiens.


Article 3 : Rémunération des heures supplémentaires

3.1 – Cycle de 4 semaines

Majoration de 25% de la 140ème à la 160ème heure
Majoration de 50% au-delà de 160 heures.

3.2 – Cycle de 5 semaines

Majoration de 25% de la 175ème à la 200ème heure
Majoration de 50% au-delà de 200 heures.



Article 4 : Congés Payés et Temps de Travail Effectif

Les congés payés sont comptabilisés dans le temps de travail effectif, afin de notamment déterminer le seuil des heures supplémentaires.






Article 5 : Durée – Dénonciation - Révision

5.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant le 01/07/2019 et s’achevant le 31/12/2020.

Il est expressément convenu entre les parties que les modalités négociées ci-dessus ne sauraient en aucun cas se poursuivre au-delà de l’échéance de cet accord, soit au-delà su 31/12/2020.

5.2 – Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
-	toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-	l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
-	en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec les textes en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.


Article 6 : Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – 1 Rue du Chanoine Collin, 57000 METZ Cedex et au Conseil de prud’hommes – 12 Allée Raymond Poincaré – 57100 THIONVILLE.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Florange 05 juin 2019
En 8 exemplaires


Pour la SPL Trans Fensch, représentée par ………………….., agissant en qualité de Président-Directeur Général de la SPL Trans Fensch :




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL Trans Fensch :