PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :


Monsieur                                    , Président
	d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2314-8 et L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT		Représentée par 
CFE-CGC	Représentée par 


d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de CEGELEC CEM SAS et les organisations syndicales se sont réunies les 14/11/2019, 06/12/2019 et le 19/12/2019.

Lors de la première réunion, un support de présentation a été présenté et communiqué aux organisations syndicales en analysant chaque thématique présentée ci-dessous.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Effectifs et salaires 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre H/F
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Droit à la déconnexion 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance et de frais de santé 
Pénibilité 

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT et de la CFE-CGC
Les propositions de la Direction de CEGELEC CEM SAS.


Article 1 – Revendications des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction : 

Propositions communes de la CFDT et de la CFE-CGC

1. Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois conformément aux règles URSSAF. 

2. Revalorisation des montants journaliers des indemnités de grand déplacement : 
− Région parisienne : alignement sur les tarifs URSSAF → 1er tarif 105€ et 2éme tarif 89,30€ 
− Province : augmentation 3€ des tarifs → 1er tarif 94€ et 2éme tarif 84€ 

3. Revalorisation des indemnités journalières de trajets (mars 2012) en appliquant barème des indemnités kilométriques de l’URSSAF aux distances parcourues 

4. Revalorisation de l’indemnité de retenue de chambre à 25€ 

5. Revalorisation du barème de remboursement des indemnités kilométriques courant 2020 

6. Révision de l’accord d’harmonisation relatif aux primes versées au sein de l’établissement CEM Projets de CEGELEC SAS au 1er semestre 2020 

7. Révision des conditions discriminatoires entre les cadres et les non-cadres de l’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant en 2020 

8. Mise en place d’un accord relatif aux conditions de déplacement du personnel sédentaire au sein de CEGELEC CEM, en 2020 

9. Mise en place d’un plan d’action pour la revalorisation des salaires des Femmes afin de compenser les écarts actuels existant avec ceux des Hommes 

10. Revalorisation de la prise en charge de l’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 3 jours par an, de 50% à 100% 

11. Prise en charge par l’employeur de 2h de travail pour les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème 

12. Offrir la journée de solidarité à tous les salariés pour leur implication dans la performance de CEM 

13. Mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de CEGELEC CEM en 2020 

14. Revalorisation du ticket restaurant à 10€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 5,52€ : 
− part patronale : 5,36€ → 5,52€ / part salariale : 3,64€ → 4,48€ 

15. Revalorisation de la contribution au CSE de 1,2% à 1,3% de la masse salariale pour permettre d’augmenter la participation du CSE aux chèques vacances de 50€/salarié 

➢ Revalorisation salariale 

16. Augmentation générale de 1% pour compenser l’inflation (0,9%) et rehausser le niveau général des salaires de CEM 

17. Augmentation individuelle moyenne de 2,8% hors promotions, pour récompenser le travail et l’investissement des salariés pour CEM. 

18. Augmentation mini de 100€ pour les salaires mensuels bruts inférieurs à 2500 €.


Article 2 – Mesures proposées de la part de la direction

1. Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois (90 jours) conformément aux règles URSSAF.

2. Revalorisation de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 1 € : 
− Région parisienne : 1er tarif passage de 99€ → 100€ et 2ème tarif passage de 87€ → 88€
− Province : 1er tarif passage de 91€ → 92€ et 2ème tarif passage de 81€ → 82€.

3. Revalorisation de l’ensemble des montants des indemnités journalières de à 1 € :
- zone 1 : passage de 6.80€ → 7.80€
- zone 2 : passage de 9.65€ → 10.65€
- zone 3 : passage de 12.55€ → 13.55€
- zone 4 : passage de 14.80€ → 15.80€.

4. L’indemnité de retenue de chambre sera rediscutée courant 2020 afin de clarifier le sujet.

5. Un rappel concernant la règle relative à l’utilisation du véhicule personnel sera réalisé en début d’année. Le barème de remboursement des indemnités kilométriques sera rediscuté courant 2020 afin de clarifier le sujet.

6. L’accord d’harmonisation relatif aux primes versées au sein de l’établissement CEM Projets de Cegelec SAS sera révisé au 1er semestre 2020.

7. L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié.

8. Nous ne mettrons pas d’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel sédentaire au sein de Cegelec CEM. Un rappel sur les règles de déplacement sera réalisé en début d’année. 

9. Un plan d’action a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. 

10. Il n’y aura pas de revalorisation de la prise en charge de l’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 3 jours par an, de 50% à 100%. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective. 

11. Il n’y aura pas de prise en charge par l’employeur de 2h de travail pour les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème. Cependant, il est accordé une souplesse des horaires de travail ce jour-là pour permettre aux salariés qui le souhaitent, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

12. La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Cependant, la direction reste ouverte à une gratuité de la journée de solidarité aux personnes justifiant, cette journée là d’une action associative.

13. Il n’y aura pas d’accord spécifique concernant le télétravail au sein de Cegelec CEM. Il existe des dispositions particulières notamment dans le cadre d’un problème de santé ou de situations exceptionnelles qui sont traitées au cas par cas et sur validation de la direction.

14. Revalorisation du ticket restaurant à 9.20€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 5,52€ : 
− part patronale : 5,36€ → 5,52€ / part salariale : 3,64€ → 3.98€ 

15. Il n’y aura pas de revalorisation de la contribution au CSE dans la mesure où elle a déjà été revalorisée l’année précédente. La direction est ouverte à étudier une demande de financement exceptionnelle dans le cadre d’un projet spécifique.

➢ Revalorisation salariale 

16. Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. 

17. Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 2,2% au sein de Cegelec CEM.

18. Il n’y aura pas d’application de talon minimum, cependant, une vigilance particulière sera apportée sur les augmentations individuelles accordées.


Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

3.1 Champ d’application

Ces mesures concernent l’ensemble des salariés de la société CEGELEC CEM SAS.

3.2 Base de l’accord

1. Maintien du 1er tarif des indemnités de grand déplacement pendant 3 mois (90 jours) conformément aux règles URSSAF.

2. Revalorisation de l’ensemble des montants journaliers des indemnités de grand déplacement à 1 € : 
− Région parisienne : 1er tarif passage de 99€ → 100€ et 2ème tarif passage de 87€ → 88€
− Province : 1er tarif passage de 91€ → 92€ et 2ème tarif passage de 81€ → 82€.

3. Revalorisation de l’ensemble des montants des indemnités journalières de à 1 € :
- zone 1 : passage de 6.80€ → 7.80€
- zone 2 : passage de 9.65€ → 10.65€
- zone 3 : passage de 12.55€ → 13.55€
- zone 4 : passage de 14.80€ → 15.80€.

4. L’indemnité de retenue de chambre sera rediscutée courant 2020 afin de clarifier le sujet.

5. Un rappel concernant la règle relative à l’utilisation du véhicule personnel sera réalisé en début d’année. Le barème de remboursement des indemnités kilométriques sera rediscuté courant 2020 afin de clarifier le sujet.

6. L’accord d’harmonisation relatif aux primes versées au sein de l’établissement CEM Projets de Cegelec SAS sera révisé au 1er semestre 2020.

7. L’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel intervenant de Cegelec CEM datant du 2 mars 2018 ne sera pas renégocié.

8. Nous ne mettrons pas d’accord relatif aux conditions de déplacement du personnel sédentaire au sein de Cegelec CEM. Un rappel sur les règles de déplacement sera réalisé en début d’année. 

9. Un plan d’action a été mis en place afin d’apporter une vigilance et traiter les éventuels écarts justifiés de salaires entre les Femmes et les Hommes au sein de Cegelec CEM. 

10. Il n’y aura pas de revalorisation de la prise en charge de l’indemnité de congés ou d’absence pour enfant malade de 3 jours par an, de 50% à 100%. Nous restons sur les règles en vigueur de la convention collective. 

11. Il n’y aura pas de prise en charge par l’employeur de 2h de travail pour les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème. Cependant, il est accordé une souplesse des horaires de travail ce jour-là pour permettre aux salariés qui le souhaitent, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

12. La direction ne souhaite pas offrir la journée de solidarité dans la mesure où elle cotise déjà chaque mois un montant dédié à cette journée. Cependant, la direction reste ouverte à une gratuité de la journée de solidarité aux personnes justifiant, cette journée là d’une action associative.

13. Il n’y aura pas d’accord spécifique concernant le télétravail au sein de Cegelec CEM. Il existe des dispositions particulières notamment dans le cadre d’un problème de santé ou de situations exceptionnelles qui sont traitées au cas par cas et sur validation de la direction.

14. Revalorisation du ticket restaurant à 9.20€ pour prendre en compte le nouveau plafond d’exonération de charge de l’URSSAF à 5,52€ : 
− part patronale : 5,36€ → 5,52€ / part salariale : 3,64€ → 3.98€

15. Il n’y aura pas de revalorisation de la contribution au CSE dans la mesure où elle a déjà été revalorisée l’année précédente. La direction est ouverte à étudier une demande de financement exceptionnelle dans le cadre d’un projet spécifique. 

➢ Revalorisation salariale 

16. Il n’y aura pas d’augmentation générale. Notre politique salariale est basée sur le principe d’augmentation individuelle et non collective. 

17. Proposition d’augmentation individuelle moyenne de 2,4% au sein de Cegelec CEM.

18. Il n’y aura pas d’application de talon minimum


Article 4 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires.


Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent PV d’accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent PV d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent PV d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce PV d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.



Fait à Montbonnot, 		le 19 décembre 2019,	     en 5 exemplaires originaux.			


Pour l’employeur :



Pour les organisations syndicales représentatives :


CFDT			









CFE-CGC