Accord relatif à la mise en place d’un dispositif de don de jours solidaires au sein du Groupe Groupama au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel























ENTRE

GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, qualifiée d’Entreprise Dominante, 8/10, rue d’Astorg - Paris 8ème
Représentée par, sa Directrice des Ressources Humaines Groupe ;



L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg - Paris 8ème
Représentée par, son Président ;



D’UNE PART,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU NIVEAU DU GROUPE

La Fédération Générale Agro-Alimentaire et la Fédération des Banques et des Assurances (CFDT) 
Représentées respectivement par 



Et, 



Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (SNEEMA CFE-CGC AGRO), Représenté par 



La Fédération Nationale Assurances CFE-CGC, Représentée par 



La Fédération CGT des syndicats du personnel de la Banque et de l’Assurance, Représentée par 



L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A), Représentée par 



D’AUTRE PART,

est convenu de ce qui suit.

PRÉAMBULE 


Groupama est engagé depuis longtemps aux côtés de la jeunesse par ses nombreuses actions dans différents domaines tels que le recrutement, le soutien scolaire, l’accès au numérique, l’accompagnement vers la vie professionnelle et le handicap.

Au regard du contexte social et économique bouleversé par la crise du Covid-19 qui a frappé les jeunes avec une particulière intensité, Groupama, employeur des territoires et acteur mutualiste engagé, souhaite prendre toute sa part à l’effort en direction de la jeunesse et de son insertion dans la vie économique.

Ainsi, pour prolonger la mobilisation du Groupe et renforcer son soutien aux jeunes, notamment ceux qui rencontrent le plus de difficultés d’insertion dans la vie scolaire et économique, le Groupe entend s’engager dans la démarche PAQTE ; programme d’accompagnement pour tous ceux qui veulent œuvrer à une meilleure inclusion économique de ces territoires et de leurs habitants.

C'est une démarche concrète qui s'articule autour de 4 piliers :
Sensibiliser les plus jeunes au monde de l’entreprise, en particulier ceux issus des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ;
Former en favorisant l’accès à l’alternance ;
Recruter de manière non-discriminatoire ;
Acheter de manière plus responsable et inclusive.

En complément de l’adhésion Groupe, les entreprises peuvent signer des conventions avec les associations et les référents PAQTE dans les préfectures. 

Outre la charte PAQTE, le Groupe rejoindra la plateforme « 1 jeune 1 solution », plateforme de l'emploi spécialement dédiée aux jeunes () qui met en relation les entreprises avec des jeunes cherchant un emploi, une formation ou une mission.

Elle permet notamment aux entreprises de :
Mettre en ligne des offres de poste ;
Participer et organiser des événements de recrutement ;
Donner de la visibilité à ses propres événements de recrutement ;
S’informer des différentes aides à l'embauche (aide exceptionnelle au recrutement d'un alternant de moins de 30 ans, aide au recrutement CDI/CDD d'un jeune de moins de 26 ans).

En tant qu’acteur mutualiste, la solidarité est une valeur profondément ancrée dans l’ADN du Groupe et dans ce contexte de crise sanitaire inédite, les parties ont ainsi souhaité mettre en place une démarche de solidarité, en cohérence avec ses valeurs et sa politique volontariste en matière de RSE. Ainsi pour marquer une nouvelle étape de l’engagement de notre groupe en direction des jeunes, il est proposé de solliciter la mobilisation des collaborateurs à travers une opération de dons de jours.


Article 1 - Objet et conditions d’application de l’accord

L’objet du présent accord est de définir le cadre dans lequel les entreprises du Groupe pourront permettre à leurs salariés, sur la base du volontariat, d’exprimer leur solidarité au travers d’un dispositif exceptionnel de « dons de jours solidaires » au profit d’associations œuvrant en faveur des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel. 

Les parties encouragent chaque entreprise du Groupe à s’inscrire pleinement dans le dispositif ici proposé.

Dès lors qu’une entreprise souhaite offrir cette possibilité à ses salariés, une information-consultation de leur Comité social et économique (ou de leur Comité social et économique central) sera nécessaire pour confirmer la démarche et préciser ses conditions d’application au sein de l’entreprise dans le respect du cadre prévu par le présent accord auquel elle ne pourra pas déroger.


Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont susceptibles de s’appliquer de plein droit à l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe en France, y compris celles implantées en Outre-Mer, sous réserve de leur compatibilité avec les réglementations locales.

Le périmètre du Groupe Groupama en France est constitué à la date de signature du présent accord :
de GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES (GMA), qualifiée d’Entreprise Dominante ;
de l’ensemble des filiales de  GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES ;
des Entreprises membres de l’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG) ;

dont la liste est jointe en annexe I.


Article 3 - Donateur

Tout salarié quel que soit son type de contrat de travail (CDI, CDD, alternant) et son ancienneté, à l’exception de ceux dont le contrat est suspendu, a la possibilité de faire un don de jours de repos de façon définitive et sans contrepartie.

Sont exclus du dispositif les collaborateurs sous convention de stage.

La liste des collaborateurs habilités à faire don de leurs jours de repos sera arrêtée par chaque entreprise concernée au plus tard au premier jour du mois précédent le mois de la campagne.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et ne pourront faire l’objet d’une restitution au salarié donateur.


Article 4 – Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Pourront faire l’objet d’un don les seuls jours acquis suivants :
Les jours de congés payés acquis correspondant à la cinquième semaine ;
Les jours de repos acquis accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (ex : JRTT) ;
Les jours affectés dans le compte épargne temps lorsqu’un tel dispositif a été mis en place dans l’entreprise.

Les jours de repos devront provenir d’un seul et même compteur de jours.

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 5 jours par salarié et par campagne, sous forme de jours entiers. Le don sous forme de demi-journée est exclu.


Article 5 – Valorisation et abondement des jours donnés

Les jours donnés sont valorisés en numéraire par l’entreprise selon la règle de valorisation retenue pour chaque type de jours de repos selon les règles prévues dans les accords collectifs applicables à l’entreprise ou à défaut les règles légales.

Il sera versé aux associations bénéficiaires de ces dons, la somme équivalente au jour donné valorisé en fonction de la rémunération et du statut du salarié donateur.

Sous réserve que les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt soient bien remplies, les salariés recevront de la part de l’association choisie un reçu fiscal correspondant au montant de leur don.

Pour chaque jour donné, l’entreprise s’engage à abonder à hauteur de trente euros le montant versé à l’association choisie par le salarié.


Article 6 – Bénéficiaires

Les dons de jours solidaires réalisés dans le cadre du dispositif visé par le présent accord seront reversés au bénéfice d’associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique œuvrant en faveur des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel.

Chaque salarié pourra choisir une association parmi une liste de trois associations fixée en amont par son entreprise après information-consultation du Comité social et économique de l’entreprise (ou du Comité social et économique central).

Afin de faciliter la campagne de dons pour le salarié, une plateforme, gérée par un prestataire externe, recensera l’ensemble des associations retenues par son entreprise. Le salarié devra y indiquer le nombre et la nature des jours donnés ainsi que l’association choisie. 

A l’issue de la campagne de dons, un fichier sera transmis à l’entreprise afin de procéder aux retraits des jours sur les compteurs des salariés et à la valorisation des jours donnés.


Article 7 – Campagnes de dons

La campagne de don de jours solidaires se déroulera pour l’ensemble du Groupe entre le 20 septembre et le 1er octobre 2021.

L’appel au don fera l’objet d’une communication dédiée adressée à l’ensemble des collaborateurs par mail et via l’intranet de chaque entreprise.

Cette campagne de don pourra être reconduite une seule fois sur impulsion du Groupe pendant la durée du présent accord.

Chaque entreprise pourra ainsi renouveler sa première campagne dans les mêmes conditions. Si cette entreprise souhaite modifier des conditions de sa première campagne ou qu’une entreprise souhaite s’inscrire pour la première fois dans cette démarche groupe, une information-consultation du Comité social et économique de l’entreprise (ou de son Comité social et économique central) sera nécessaire.


Article 8 – Suivi et bilan du dispositif

Les dons de jours solidaires feront l’objet d’un suivi interne par la Direction des Ressources Humaines de chaque entreprise, et ce jusqu’à la fin de validité de l’accord.

Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé après chaque campagne dans le cadre de la Commission sur le Dialogue Social. Il sera notamment fait état des entreprises ayant adhéré au dispositif, du nombre de donateurs et de jours donnés et de leur nature (congés payés, JRTT, ...).


Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.


Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 26 avril 2021


ANNEXE - LISTE DES ENTREPRISES DU GROUPE