ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ANNUELLE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ANNEE 2019



ENTRE :


L’Adapei de l’Ain, Association dont le Siège Social est situé : 278 rue Georges Leclanché, à Viriat (01440), représentée par 

d’une part,

ET :


L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CFE-CGC 
L’organisation syndicale CGT 
L’organisation syndicale FO 
L’organisation syndicale SUD 

d’autre part


Préambule
Le Comité d’Entreprise de l’Adapei de l’Ain a régulièrement été convoqué en date du 30 avril 2019 dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques en application de l’article L 2323-10 du Code du travail.
Cet article énonce :
« Chaque année, le Comité d'Entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.»
Le délai au titre de cette consultation annuelle sur les orientations stratégiques en raison du recours le 30 avril 2019, par le Comité d’Entreprise à la Société d’expertise SECAFI, est de 2 mois. Le Comité d’Entreprise devrait donc rendre son avis le 30 juin 2019.
Toutefois, au terme de sa réunion du 30 avril 2019, les membres du Comité d’Entreprise en accord avec la Direction ont souhaité adapter le calendrier et plus précisément le délai de consultation dans lequel le Comité d’Entreprise rendra son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques au titre de l’année 2019.
C’est dans ces conditions en application des articles L2323-7 et 2232-12 du Code du travail que les partenaires sociaux ont été réunis.


ARTICLE 1 : Aménagement du délai de consultation
Dans le respect du principe de l'effet utile de la consultation, c'est-à-dire permettre aux membres du Comité d’Entreprise de l’Adapei de l’Ain de disposer d'un délai d'examen supplémentaire pour émettre un avis et formuler des propositions, il a été convenu d’adapter un nouveau calendrier de consultation au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques pour l’année 2019.
Ainsi il a été convenu de fixer la date de réunion du Comité d’entreprise au cours de laquelle le Comité d’Entreprise rendra son avis au 9 juillet 2019. 

ARTICLE 2 : Durée de l’accord, révision - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 9 juillet 2019 à minuit au terme de la réunion du Comité d’entreprise de l’Adapei de l’Ain. 
A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 


Fait à Viriat, le 6 juin 2019

Pour l’Adapei de l’Ain :
						


Pour les Organisations Syndicales représentatives :