ACCORD CADRE D’ADAPTATION
RELATIF A LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE
au sein de ETIENNE-LACROIX TOUS ARTIFICES
pour la PERIODE DE MAI 2021 à AVRIL 2025



Entre, d’une part :

La Société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, dont le siège social est 6 bd de Joffrery, 31600 Muret, Société Anonyme au capital de 2 475 000 Euros (Deux Millions Quatre Cent Soixante Quinze Mille Euros) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 775580434, représentée par Monsieur xxx, agissant en tant que Président Directeur Général, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xx, 

					          	 Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Afin d’organiser la périodicité, le contenu et les modalités de la négociation période obligatoire au sein de l’entreprise, conformément aux articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 4 mai 2021.

Art 1 – Composition des Délégations 
Chaque délégation syndicale représentative dans l’entreprise sera composée de 2 membres comprenant le Délégué Syndical (DS) et un salarié de l’entreprise.
Le nom des personnes composant la délégation sera adressé à la DRH sous 2 jours ouvrés suivant la réception par le DS de la première convocation lançant l’ouverture de la négociation. La délégation ainsi désignée suivra l’ensemble des discussions relatives au thème concerné, sans qu’il soit possible de modifier la composition de la délégation en cours de négociation.

La délégation patronale sera composée du Chef d’entreprise ou de son représentant, accompagné le cas échéant par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise selon le sujet à traiter.

Art 2 – Thèmes, périodicité, calendrier, lieux des négociations
Les thèmes, périodicité et calendrier des négociations sont définis comme indiqué dans le tableau ci-dessous, étant précisé que :
Il existe un accord de participation conclu pour une durée indéterminée ;
Les parties sont en cours de discussion d’un accord sur le temps de travail qui, s’il aboutit, sera conclu pour une durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas à un accord entre les parties, l’employeur pourra mettre en place une décision unilatérale ou un plan d’action selon les thèmes, dont la durée d’application est définie par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l’ouverture des négociations suivantes auront lieu au plus tard un mois avant l’échéance de la décision unilatérale ou du plan d’action concerné(e).
Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise à Muret.

Art 3 – Informations remises par l’employeur
Les informations nécessaires sont réunies au sein de la BDES annuelle qui comprend notamment des éléments financiers, sur les effectifs, l’absentéisme, la sécurité, la formation professionnelle, les rémunérations, la QVT et l’égalité professionnelle, les emplois et parcours professionnels.
Ces éléments sont mis à dispositions des délégations syndicales chaque année, au moins une semaine avant la date de la première réunion de négociation annuelle sur les salaires effectifs.

Art 4 –  Durée de l’accord et Modalités de suivi des engagements souscrits
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.
Chaque accord sur les différents thèmes fera l’objet d’un suivi annuel lors de la réunion du CSE du mois de juin, pour l’année civile écoulée.

Art 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Cet accord fera également l’objet d’une publication sur le site intranet de l’entreprise.
Le présent accord est établi en trois originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Muret, le 12 mai 2021

Pour la CFDT	Pour la Direction


xx	xx
	Président Directeur Général