Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE POUR 2020
dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire

Entre

CARRE-COLONNES - EPCC 
Place de la République – 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par        , Directrice		                                   	
d’une part, 
Les représentants du personnel titulaires 
               et                     
d’autre part,                                                                             

PREAMBULE 	
Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L.2241-1 du Code du Travail, le Carré-Colonnes et les représentants titulaires du personnel de l’Etablissement sont en cours de négociation sur les salaires pour l’année 2020. Dans un premier temps, un accord sur les salaires pour l’année 2020 et applicable au 1er janvier 2020 a été conclu. Dans un second temps, un accord applicable au 1er juillet 2020 sera négocié pour compléter le présent accord, de manière concomitante à la négociation de branche annuelle. 

Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1- champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels des emplois autres qu’artistiques tels que qualifiés à l’article XI-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Article 2- revalorisation des salaires 
Les parties conviennent que les salaires du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés comme suit : revalorisation de 3% de l’ensemble des échelons 1 à 12 des groupes 1 à 9 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2019. 

Au vu de cette augmentation, la grille des minima de la structure est revalorisée comme suit :


Article 3- Date d’entrée en vigueur
Les parties conviennent d’une application du présent accord à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés permanents. Cet accord sera soumis à la validation de la CPNCIV (c/FCAP BP50045-60603 CLERMONT CEDEX) puis déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine.  

Fait à Blanquefort, le 17 décembre 2019, en trois exemplaires 
                               Les délégués titulaires du personnel                                                                       La Directrice,
Révision Accord d’entreprise sur le repos 
compensateur annuel

La société MEDA Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex


et d’autre part, les Délégués Syndicaux


ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur l’article 3  de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 22 mai 2013




3.2. Compensation 

Un crédit d’heures sera octroyé, dans la limite de 50 heures, en compensation des heures effectives travaillées au-delà des 1607 heures annuelles.



3.3 Mise en place 

Ce crédit d’heures en repos compensateur sera calculé, sur les heures effectives annuelles dépassant 1607 heures. 


Le droit à Repos Compensateur annuel doit être pris impérativement dans l’année civile suivant l’année de référence

Au dernier jour de l’année de prise des droits, tout solde de Repos Compensateur annuel, non pris, devra être transféré sur le compteur CET du salarié.













Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Mérignac, le 17/12/2019
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Accord 35 heures - Modalités pour l’année 2020


Entre :

- La société SEFRAM INSTRUMENTS SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d’une part

et

- Le Délégué syndical, Monsieur, représentant le syndicat CFDT, d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PERIODES DE FERMETURE POUR L’ANNEE 2020

ETE : Fermeture du 3 Août 2020 au 17 Août 2020 inclus. Un minimum de 16 jours de congés payés est à prendre durant la période du 1er juin au 6 septembre 2020. Les congés seront validés avec la hiérarchie pour tenir compte des contraintes de service. Les demandes de congés doivent être validées avant toute réservation. 

Le premier vendredi après-midi du mois ne sera pas travaillé pour les mensuels.

PONT et jour de fermeture: 


Note : pendant le mois de mai 2020 la prise de congés sera limitée à 4 jours maximum. Les salariés qui souhaitent prendre plus de 4 jours devront le faire savoir à la hiérarchie avant le 29 février 2020.


NOMBRE DE JOURS RTT (Ingénieurs et Cadres) sur une base de 218 jours travaillés
Le calendrier fait apparaître un total de 10 jours pour l’année 2020, répartis de la façon suivante :


Rappel sur les modalités : Les jours de RTT sont accolables aux périodes de congés payés à l’exception de la période d’été du 1er juillet  au 31 août  2020.  Les jours de RTT ne sont pas reportables d’une période sur l’autre. 


JOURNEE DE SOLIDARITE

Le lundi de Pentecôte étant férié, la journée de solidarité, pour les mensuels, sera à récupérer sur les mois de avril/mai/juin 2020. Le dispositif de dépassement positif ou négatif sera adapté sur cette période. Le lundi 1er juin 2020, l’entreprise sera fermée.
 




CONGE SUPPLEMENTAIRE

En fonction des résultats de l’année fiscale 2020, la direction attribuera une ½ journée ou 1 journée de congé supplémentaire pour l’ensemble du personnel. Les critères d’appréciation seront l’atteinte d’un chiffre d’affaires d’au moins 10.570 K€ et l’atteinte du budget pour le résultat d’exploitation, chaque critère correspondant à une demi-journée. La date de ce congé supplémentaire, si attribué, sera fixée en novembre 2020.


COMPLEMENT A L’ANNEXE - REPORT D’HEURES
La possibilité d’½ journée supplémentaire tous les deux mois, sous la forme de récupération est ouverte au personnel mensuel.  Le crédit de report est de 7 heures.
Les ½ journées de récupération devront être posées une semaine à l’avance, sur le formulaire approprié.

A Saint-Etienne, le 17 Décembre 2020
								
Pour la Direction, le Directeur Général				Pour le délégué syndical CFDT
Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Procès-verbal
La Selarl BioCarmes représentée par :
			Agissant comme Co-Directeur
D'une part,
Et
L'organisation syndicale (OS), représentée par :
 Déléguée syndicale CFDT Santé sociaux, assistée par
D'autre part.
Aux termes d’une réunion de négociation, la Direction a répondu favorablement aux points suivants :
La Direction a accordé une dotation supplémentaire d’un montant de 3 000 € au CE sous forme de dons afin que l’ensemble des salarié.es bénéficient du même avantage pour l’évènement « Noël ».

Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019.
Publicité :
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en 2 exemplaires, dont l'un sous forme de courrier électronique à la DIRECCTE du Calvados et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.
Fait à Caen, le 17 Décembre 2019
	« Bon pour accord du PV NAO 2019 »
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE DU 25 MARS 2008
Relatif à un régime de remboursement de « Frais de Santé » 







GROUPE EIFFAGE









ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


Les sociétés du Groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par         ., dûment habilité
ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,

d’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T., représentée par M	, en sa qualité de représentant,


C.F.E/C.G.C., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


C.G.T., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


F.O., représentée par M.	, en sa qualité de représentant,


d’autre part.





Tous les représentants au sens de l’article L. 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.


Il a donc été décidé ce qui suit :







PRÉAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité actualiser le champ d’application relatif aux sociétés adhérentes de l’accord groupe frais de santé.

Ainsi, le présent avenant constitue donc une mise à jour des sociétés adhérentes. 


Article 1 : Evolution du champ d’application de l’accord de Groupe

Conformément à l’article 2.2 de l’accord visé par le présent avenant, les signataires conviennent que la/les société(s) listée(s) en annexe entre dans le périmètre de l’accord composant le « Groupe Eiffage » au 1er janvier 2020.

Article 2 : Durée

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal du Groupe au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.


A Vélizy-Villacoublay, le

Fait en	exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour le Groupe Eiffage :








Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Eiffage
ACCORD D’ENTREPRISE


Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre :
La CGT représentée par son délégué XXXX
La direction d’INVEHO UFF représentée par son Directeur Industriel  XXXX

Suite aux diverses réunions ayant eu lieu le :

26 novembre 2019 de  10 h 00 à 12 h 00
10 décembre 2019  de 11 h 00  à 12 h 00

       Les parties ont convenu des accords suivants concernant le personnel d’INVEHO UFF pour 2020 :

Augmentation générale des salaires et accessoires de 2.00 % au 01 janvier 2020  sous réserve de non attribution d’augmentations individuelles

Prime exceptionnelle « MACRON » de 1200 € 
A noter que la prime trimestrielle du 4° trimestre de Fos et la prime annuelle de Miramas sera intégrée à  cette prime.

Jour de fermeture de la société, chômé et payée :
 Le vendredi 22 mai  2020

Fait à Fos sur mer 10 Décembre 2019







                  Pour la CGT                                                                                     Pour  la Direction
-AVENANT N°1/2019-
AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT ET
LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 1ER JUIN 1999 de la Société COUTOT-ROEHRIG
---

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 2 décembre 2019, il a été procédé à l’examen du calendrier des jours fériés de l’année 2020 de manière à arrêter les jours chômés pour l’ensemble des Succursales et Bureaux de la Société COUTOT-ROEHRIG.
Après concertation entre les parties, il a été décidé de fermer les jours suivants pour 2020 :


Il est décidé d’un commun accord entre la Direction Générale et les Représentants du Personnel d’imputer 9,5 jours sur le quota des jours de récupération 35 h 00 pour l’année 2020 pour l’ensemble des salariés.

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Paris, le 10 décembre 2019										


		
		
	Président Directeur Général	Délégué Syndical C.F.T.C.
Procès-Verbal
de fin de négociation annuelle obligatoire

Entre 
ATLAS Sécurité Privée – 
239 rue du Mont Perreux -76230 ISNEAUVILLE - Tél : 02 35 80 85 24 - Fax : 02 35 80 87 48
Représentée par  , agissant en qualité de Gérant, d’une part

Et, d’autre part la CGT, représentée par  , agissant en qualité de Délégué Syndical. 
Et, d’autre part la CFTC, représentée par  , agissant en qualité de Délégué Syndical. 


Le présent PV synthétise les échanges, et marque notamment la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les échanges ont eu pour socle la base documentaire d’ensemble commentée. 

Les souhaits exprimés par le syndicat CGT portent sur : 

L’attribution de Chèque-cadeau d’un montant de 30€ à destination de chaque salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. 
L’attribution d’un budget d’œuvres sociales équivalent à 0.2% de la masse salariale. 

Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur : 

L’augmentation du temps de repos journalier à 10h au lieu de 9h
L’attribution d’une prime de panier pour les agents affectés sur des sites concernés par une coupure 
La rémunération des heures supplémentaires hebdomadaires de la 46ème à la 48ème heures. 

Conclusions 

La Direction rappelle que les évolutions salariales conventionnelles représentent des budgets d’augmentations de salaires d’un montant conséquent qui sera difficile de répercuter dans les prix de vente ; La disparition du CICE a également un impact important sur l’entreprise.  

Néanmoins, au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants : 

Chèques cadeaux
L’entreprise contribuera à la mise en place de chèques cadeaux. Elle financera conjointement au CSE, l’achat de 80 chèques cadeau auprès du prestataire ILLICADO, financement réparti comme suit selon le devis fournis lors des négociations : 
- ATLAS Sécurité : 1 600€ soit 20€ par salariés
- CSE : 812 € soit 10€ par salariés et 12€ de frais de prestations. 

Les critères d’attribution sont les suivants : 
- Présence au 1er janvier 2020
- 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

Prime de panier pour les vacations avec coupures

La direction accepte, pour le personnel exploitation exclusivement, de rémunérer la prime de panier lorsque la vacation, coupure incluse, dépasse 6 heures de travail effectif. 


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à ISNEAUVILLE, le 10 décembre 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ANNEE 2020
WM88

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PROCES VERBAL D’ACCORD


Le planning des réunions de négociations annuelles obligatoires s’est déroulé comme suit : 

1ère réunion : Jeudi 07 novembre 2019
Définition du calendrier des NAO
Information et remise des documents par la Direction

2ème réunion : Mardi 26 novembre 2019
Fixation du calendrier des réunions suivantes.
Présentation des demandes  syndicales à la Direction et échanges.

3ème réunion : Mardi 10 décembre 2019
Echanges concernant les demandes syndicales et les propositions de la Direction.
clôture des NAO 2020.


Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : Il a été décidé ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de base de l’ensemble du personnel (y compris apprentis) de 1 % au 1er janvier 2020. 
Augmentation de la prime de transport de 1 % au 1er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel concerné.










ARTICLE 2 : Publicité du procès verbal 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès verbal d’accord sera transmis en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE des Vosges à Epinal et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
 
Fait à Châtenois, le 10.12.2019

, 

	
Le syndicat C.F.D.T., 



Le syndicat C.G.T.,
Avenant n°1 du 10 décembre 2019 à l’Accord du Groupe Legrand 
en France sur le Contrat de génération du 08 décembre 2016


Entre :
Les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France ;

Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT : 
Pour FO : 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
La loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, tirant ses grands principes de l’Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012, poursuivait le triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), de maintenir les seniors dans l’emploi et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences entre les générations. 
Ces dispositifs règlementaires ont pris fin au 31 décembre 2017. Legrand a maintenu son accord jusqu’à son terme le 31 décembre 2019. 
Compte tenu de l’évolution prochaine des dispositifs tant en matière de retraite que possiblement en matière d’emploi des séniors, Legrand a fait le choix de maintenir l’accord dans l’attente d’un prochain cadre règlementaire. 
Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 
L’accord du Groupe Legrand en France sur le contrat de génération du 8 décembre 2016 a pour terme le 31 décembre 2019. Les parties signataires conviennent que ce terme est reporté au 31 décembre 2021.



Article 2 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il prendra effet le 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme ou au terme de l’accord pour lequel il porte avenant. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. 

Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 

Fait à Limoges, le 10 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour le Groupe Legrand en France


Les coordonnateurs syndicaux centraux,
Pour la CFDT,  	


Pour la CFE-CGC, 


Pour la CGT, 


Pour FO,
Entre d’une part,
La société ECOMAX GUADELOUPE, immatriculée au RCS de FORT DE France sous le numéro 393350434 et ayant son siège social au ZI Place d’ARMES 9732 LE LAMENTIN  représentée par  XXXXXXXXXXXX, X, 

Ci-après dénommée « la société ECOMAX GUADELOUPE » 

Et d’autre part,
Le Délégation Syndicale SUC SOLIDAIRES représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

La Délégation Syndicale UEC - UGTG, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

La Délégation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit.
Préambule,
Compte tenu du contexte économique de la Société XXXXXXXXXXXXXXX, les parties en présence conviennent de conclure un accord NAO tenant compte des difficultés de l’entreprise.
Article 1 – Gel des contrats étudiants : 
L’entreprise ECIMAX GUADELOUPE est dans l’impossibilité d’appliquer la mesure convenue concernant les contrats étudiants à hauteur d’un étudiant par magasin.
Les parties en présence ont ainsi convenu de geler temporairement cet engagement jusqu’au 31 mars 2020.

Article 2 – Primes de responsabilité et de remplacement en vigueur au sein de l’entreprise :
Les parties en présence conviennent de travailler sur la simplification du tableau pour l’harmonisation des pratiques magasins en la matière.
Après discussion les parties s’entendent pour appliquer le tableau simplifié joint à la présente.




Article 3 – Point sur les mutations :
Dans ce contexte de cession, la Direction s’engage à ne pas  mettre en œuvre une campagne de mutation. Toutefois, des mutations pourront toujours intervenir au cas par cas (raisons médicales, départs …).

Article 4 -  Date d’Effet
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. 
Article 5 -  Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-accord accessible sur Internet accompagné des pièces prévues par le code du travail. 
Il sera par ailleurs déposé en version papier comme suit : 
	• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
	• deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ’Emploi : de la Guadeloupe 

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



La société ALBISSER SAS dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf – 68560 HIRSINGUE représentée par 	agissant en qualité de Président ;

d’une part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

le syndicat C.F.T.C représenté par	, Délégué Syndical ;

d’autre part,



ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, lors de la réunion du 2 décembre 2019 :


Salaires
Pour l’année 2020, compte tenu du contexte économique actuel, l’évolution des salaires 
se fera en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle des salaires.


Effectif
Un effectif stable pour l’année 2020.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 6 décembre 2019 pour une durée d’un an. Cet accord fixe 
les objectifs concernant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Epargne Salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 27 septembre 2019. Il s’applique aux trois exercices comptables s’étendant du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. 


Travailleurs Handicapés
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou 
un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation. 
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 19 octobre 1999 ainsi que par les avenants du 17 novembre 2006, 
du 4 septembre 2007 et du 29 décembre 2017.


Lors des discussions, le délégué syndical C.F.T.C. a accueilli favorablement ces divers points.


Publicité

Le présent accord est notifié et remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative, 
la C.F.T.C.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition 
de 8 jours, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée 
avec AR, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Hirsingue, le 10 Décembre 2019


Pour la C.F.T.C.						Pour la Société
Société SATMA


AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT 
ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre des dispositions d’exonération portant sur les heures supplémentaires




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SATMA dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Berges-38080 L’Isle d’Abeau, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité ,
D’une part,


ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les partenaires sociaux sont convenus du présent avenant à l’accord en date du 1er février 2019, pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier dès le 1er janvier 2020 des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.




Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent accord.


Article 2 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annualisation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2023 selon les modalités prévues par le document qui en a prévu la mise en place au 1er juillet 2000.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2022, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’accord et Publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant à l’accord en date du 1er février 2019 fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à l’Isle d’Abeau le 10 décembre 2019,

Pour l’organisation syndicale FO			      Pour la société SATMA
ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES
 NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

ENTRE LES PARTIES :
La société PIERRETTE TBA, représentée par   
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société PIERRETTE TBA, représentée par 
D’autre part.
Afin de permettre le développement d’une politique d’entreprise et la mise en place de plans d’actions, les parties ont décidé de se réunir pour modifier la périodicité des négociations collectives sur la gestion prévisionnelle des emplois et l’égalité professionnelle, prévues aux articles L2242-8 et L2242-13 du code du travail. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’article L2242-1 et suivant du code du travail prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être réalisée tous les ans. 
L’article L2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum. 
La C.F.T.C, syndicat  majoritaire, et la société PIERRETTE TBA conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail à quatre ans. 
ARTICLE 2. Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
L’article L2242-2 et suivant du code du travail prévoit que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels doit être réalisée tous les ans.
L’article L2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum.
La C.F.T.C, syndicat  majoritaire, et la société PIERRETTE TBA conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels à quatre ans.
ARTICLE 3. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 4. Dispositions complémentaires
Dans l’hypothèse où des modifications légales, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir de nouvelles dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences. 
ARTICLE 3. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE de Nancy et du Conseil de prud’hommes de Nancy. 
L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.


Fait à Malzéville, 
En trois exemplaires originaux
Le 10 décembre 2019

Pour la C.F.T.C									Pour l’entreprise
Accord collectif d’entreprise sur les périodes de fermeture 
de l’entreprise en 2020 pour congés payés



Objet :
  
Ce protocole est un complément à l’Accord Collectif d’organisation du travail signé le 29 février 2016 révisé annuellement et de son avenant du 22 décembre 2017.


I – FETE LOCALE

La fête Locale sera positionnée le vendredi 22 mai 2020, la société sera en conséquence fermée.
Les personnes ne faisant pas partie de l’effectif à cette date ne pourront pas prétendre à ce jour de congé dit « fête locale ». 


II -  PERIODE DE FERMETURE DES CONGES PAYES 2020

Le salarié doit s’organiser pour prendre la totalité de ses congés y compris les congés pour ancienneté sur la période légale de prise de congés soit du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante et avec accord de sa hiérarchie, sur les bases définies ci-dessous.     

   
 	2.1 CONGE PRINCIPAL

Il est convenu que le nombre de jours de congé principal ne peut être supérieur à 20 jours ouvrés.
  
Les congés principaux devront être pris entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020. Ils seront positionnés à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des impératifs de production soit : 
deux semaines de congés consécutives (10 jours ouvrés) se situant les semaines 32 et 33 (du lundi 3 août matin au vendredi 14 août au soir) où l’entreprise sera fermée pendant cette période. 
La troisième semaine devra être accolée à la semaine 32 (du lundi 27 juillet au vendredi 31 juillet 2020) ou à la semaine 33 (du lundi 17 août au vendredi 21 août 2020). 50% du personnel sera positionné la semaine 31 et 50% du personnel sera positionné la semaine 34. 

Une 4éme semaine de congés payés pourra être accolée à ces trois semaines sous réserve de l’accord du manager. 

Un service minimum, si besoin client ou besoin interne pourra également être assuré pendant cette période de fermeture. Dans ce cas, les personnes seront prévenues au minimum un mois à l’avance. 




2.2  5ème SEMAINE

L’entreprise sera fermée du jeudi 24 décembre 2020 au soir au jeudi 31 décembre 2020 au soir sauf si demande particulière des clients. Dans ce cas, les personnes qui devront être présentes seront prévenues au minimum un mois à l’avance.


2.3 CONGES EN DEHORS DE  

Il est convenu que les congés principaux (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période légale, c’est à dire entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 ne donnent pas droit à des jours de congés supplémentaires, sauf s’ils sont imposés par la hiérarchie.  


2.4  JOURS FERIES

Les jours fériés légaux, sauf accord spécifique, seront chômés et payés. 


III – Congés RTT

Les salariés cadre doivent s’organiser pour écouler leur journée RTT à hauteur d’une journée par mois. Le solde de RTT devra être écoulé pour le 31 décembre 2020.

Cet accord est signé pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
			
						
Fait à Pont de Buis, le 10 décembre 2019


             Délégué Syndical CFDT 
		
	PDG
REUNION DE NEGOCIATION
Grille de classification ATPro Grand Est

Lieu : 	FONGECIF Grand Est
	Pôle territorial de Nancy – 6 rue Cyfflé 54 000 Nancy 

Date : 	10 décembre 2019
	De 9h à 10h30

Participants : 	************* – Directeur du Fongecif Grand Est
		*************– Déléguée Syndicale CGT 

Thème : Grille de classification des salaires de l’ATPRO Grand Est

Ce qui est acté par les deux parties

Augmentation des bas salaires 
 Chargée d’instruction et de gestion 
 Chargée de règlement financiers et de gestion 
 Chargée de paie et de gestion 
 Chargée d’accueil et d’information 
     Nouvelle classification à l’embauche : 230
(Précision : pour les personnes qui sont déjà au-dessus de 230, ça ne bouge pas)
 
Concernant les nouveaux postes :
Référent de parcours de formation 
Chargé de projet suivi du CEP en région
Chargé de projet qualité OF
Chargé de projet Cléa
Chargé d’analyse et de besoin, des compétences et des qualifications
Chargé de projets partenariat en région  
Nouvelle classification à l’embauche : 300
(Précision : dans le cas où une personne exerce déjà cette fonction et n’est pas impactée par le processus de reclassement, elle garde son salaire actuel si la grille est plus basse) 
 

Ce qui a été échangé

A/ « Prime d’expérience » :
Demande la DS CGT : Pour les personnes qui ont ou auront 4 ans d’exercices dans leur fonction, que soit versée une prime fixe mensuelle « prime d’expérience »
Il y a débat sur le montant et la fréquence de cette prime, différentes propositions et contre-propositions sur ce sujet:
-  à partir de la 4ème d’exercice, chaque mois à hauteur de 40 points. 
- une prime unique et fixe à hauteur de 50 points qui est versée une seule fois, quand la personne a ou atteint 4 ans d’exercices sur la même fonction
- une prime à hauteur de 50 points chaque année, à partir de la quatrième année
 
B / « Coup de pouce début d’année 2020 »
Demande la DS CGT : afin de valoriser les personnes qui se sont engagées dans l’ATPro par choix ou pas, et qui en début 2020 vont travailler dans des conditions dégradées le temps que les recrutements se fassent, demande que le CA fasse « un geste ». 
 

La direction s’engage à évoquer ces deux points au prochain Conseil d’Administration du 16/12 qui pourront être arbitrés par une instance en 2020.


Les participants aux négociations


Représentant de l’employeur    				Représentante de l’organisation Syndicale
									Représentative

*************,  							*************
Directeur du FONGECIF Grand Est            			 Déléguée Syndicale CGT
SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES SOMECA
Société par actions simplifiée au capital de 362 250 euros
Siège Social : « ZI des Consacs » 83 171 BRIGNOLES
318.505.773 : RCS BRIGNOLES




Accord négociation salariale du 10/12/2019




Entre SOMECA, représentée par 
Son Directeur Général  


Et les organisations syndicales,

U-N-S-A 
F.O 



Augmentation 2020 Salaire de base 
 
L’augmentation moyenne globale sera de 2 % (augmentation au choix) pour les salaires de 2020, cependant il est précisé que l’augmentation minimale garantie sera de 1.5 %.

Panier

Le panier sera porté à 8,80 € à partir du mois de janvier 2020

Perco

Il est prévu d’abonder le perco pour l’année 2019 à hauteur de 300 € par salarié qui aura versé ce même montant sur son perco (le précédent abondement était de 180 €).

Ancienneté – Médaille d’Honneur au Travail
 
La Médaille Argent (20 ans d’ancienneté) passera à 450€ au lieu de 305 € ;
La Médaille Vermeil (30 ans d’ancienneté) passera à 675 € au lieu de 457 € ;
La Médaille Or (35 ans d’ancienneté) passera à 900 €  au lieu de 610 €.

Ces montants seront valorisés chaque année de l’augmentation moyenne accordée lors des négociations salariales. 

Mutuelle

Il est accepté pour cette année encore la prise en charge par la société de la part individuelle de la mutuelle.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 







Les Représentants des organisations syndicales 			La Direction de SOMECA


U-N-S-A 




F.O
RECONDUCTION DE L’AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN, représenté par

Et la CGT représenté par



Préambule :

Reconduction formelle de l’avenant  du  12 décembre 2016 concernant l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité.

Pour rappel l’avenant du 12 décembre 2016 avait pour objet la prise en charge par l’employeur de la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure (arrondie à 0h58) sur le salaires des salariés à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit au contrat de travail pour les temps partiels.


Article 1 : champ d’application

Le présent article est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 


Article 2 : modalités

A compter du 01er janvier 2020 et pour une durée de 1 an, la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure arrondie à 0h58 effectuée sur le salaire  des salariés travaillant à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit à leur contrat de travail pour les temps partiel est prise en charge par l’employeur




Article 2 : durée de l’accord

Durée de l’accord : un an du 01er janvier au 31 décembre 2020        
Il pourra être renouvelé chaque année par reconduction formelle pour une durée d’un an        






Fait à Saint Herblain, le 10 Décembre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN, représenté par


Et la CGT représenté par


Préambule :

Conformément au 2° de l’article L.2242-1 et des articles L.2242-3 et L.2242-8 du code du travail et suite à l’accord d’entreprise du 01er janvier 2012, un accord relatif à l’égalité professionnelle est renouvelé au 01 décembre 2019

Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent la promotion professionnelle, la classification et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


Article 1 : Promotion professionnelle

L’objectif de l’accord est de veiller à l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Il apparaît en effet que le taux d’accès à des postes de maitrise et d’encadrement est inférieur pour les femmes.

Un effort particulier sera consenti afin de permettre aux femmes et aux hommes l’accès à la promotion professionnelle dans les mêmes conditions.

Un indicateur du suivi de la proportion dans l’effectif des postes suivants est mis en place :
Chefs d’équipe
Agents de maitrise
Cadres et assimilés cadres




Les indicateurs au 30/09/2018


Les indicateurs au 30/09/2019




Il est mesuré annuellement au 30 septembre.


Classification

L’accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications a permis d’objectiver la progression des salariés en fonction des missions et formations suivies.

Le présent accord a pour objectif de suivre l’égalité des évolutions des classifications pour les hommes et les femmes.

L’indicateur de suivi est le taux d’évolution de la classification dans l’année pour les hommes et pour les femmes mesuré annuellement au 30 septembre.

Au 30 septembre 2018 ces indicateurs sont les suivants :





Au 30 septembre 2019 ces indicateurs sont les suivants :



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin d’améliorer l’exercice de la responsabilité familiale de ses salariés, l’entreprise est engagée en faveur du travail en journée.

L’objectif de l’accord est de parvenir à réduire progressivement le nombre d’heures de travail effectuées après 20H00 le soir et avant 06h00 le matin pour les hommes et pour les femmes.

Un indicateur est mis en place pour mesurer le nombre d’heures effectuées sur ces horaires et le nombre de salariés concernés, hommes et femmes.

Cet indicateur est mesuré annuellement au 30 septembre. 

Au 30 septembre 2019 ces indicateurs sont les suivants :




Fait à Saint Herblain, en 3 exemplaires, le 10 décembre 2019
AVENANT A L’Accord COLLECTIF D’entreprise relatif a la reduction des mandats des representants du personnel 
pour la mise en place du cse


Entre les soussignés : 

L’Union Mutualiste de Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble, situé 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE cedex, représentée par M                             , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet

Ci-après dénommée « le GHM »


D’UNE PART

ET
	
Le syndicat FO, représenté par M                                        , agissant en qualité de délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA, représenté par M                                  agissant en qualité de délégués syndicaux.

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent avenant.

Préambule 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE), le GHM a conclu avec ses partenaires sociaux un accord collectif d’entreprise le 27 août 2019 réduisant  les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) qui devaient en principe prendre fin le 31 décembre 2019. 

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise précité, il a ainsi été convenu entre les parties de réduire les mandats de manière à ce qu’ils prennent fin le 10 décembre 2019.

Néanmoins, compte tenu du calendrier des élections et pour assurer la continuité de la représentation du personnel, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la date de fin de cette réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel. 

Article 1 - Objet 

Par le présent avenant, il est convenu entre les parties que les mandats des représentants élus du personnel sont réduits et prendront tous fin le 13 décembre 2019. 

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 - Durée de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 13 décembre 2019. 

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Révision - Dénonciation 

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 

Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2019

En 7 exemplaires
ACCORD ENTREPRISE 
			Envoyé par mail aux Employés REDUCIO, le 10 Octobre 2019 à Illkirch


	
L’objectif de cet accord d’entreprise est d’assurer la pérennité de la société REDUCIO et donc celle de vos emplois et de votre bien-être. Nous vous remercions pour votre lecture attentive et votre confiance. Cet accord vise à “répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver ou développer l’emploi”. Cet accord vient donc remplacer les clauses contraires du contrat de travail.


Période de comptage des congés payés

Comme évoqué ensemble lors de la réunion du 12 avril 2019, pour des raisons de simplification et lisibilité des congés sur les fiches de paie, REDUCIO passe du format classique de comptage de CP en France (du 1er juin au 31 mai N+1) à une formule simplifiée 1er Janvier au 31 Décembre année N (année civile). 

Le nombre de congés y compris les CP supplémentaires accordés par REDUCIO restent inchangés. Les prochaines fiches de salaires (à partir de Janvier 2020) prendront en compte ce comptage sur l'année civile.


Précisions sur la prime variable sur objectifs

Chaque salarié bénéficie d’un salaire fixe conforme aux dispositions générales de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 Décembre 1987 (SYNTEC, IDCC 1486).

Le salarié pourra bénéficier d’un supplément de la rémunération mensuelle brute qui est une part variable selon les règles définies en Annexe 2 du contrat de travail.

Ces avantages supplémentaires n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité due en cas de rupture du contrat de travail. 




Variable
Le variable est calculé sur un système de partage de la valeur.
Chaque calcul est validé par le responsable hiérarchique.
La valeur est définie suivant le paiement du client Hors Taxes et hors frais annexes (déplacements par exemple).
Par simplicité administrative, le paiement est lissé par trimestre. En cas d’admissibilité d’une nouvelle prime en cours de trimestre, le paiement est intégré au premier trimestre suivant.
Les modalités (niveau de %, base de calcul) de ce variable pourront être révisées et/ou ajustées à tout moment, par l’intermédiaire d’un avenant au contrat.
Aucune prime ne sera versée après une rupture de contrat de travail (pour quelque motif que ce soit), y compris sur les activités générées pendant la durée du contrat.


Charte informatique
L’entreprise REDUCIO met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment un réseau informatique et téléphonique.
Chaque collaborateur de REDUCIO est tenu vis-à-vis de nos engagements clients à s’engager à respecter cette charte.



Vous remerciant de votre confiance.

Pour valoir ce que de droit,


Gérant REDUCIO