ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
AU SEIN DE LA COMPAGNIE DU SAV 



Entre les soussignés :

La société LA COMPAGNIE DU SAV sise 39 rue du Bois Chaland 91090 LISSES – SIRET 53974628900138, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président et Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
	
D’une part,

Et 

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, pour le syndicat CFDT,


D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’établir un accord sur la mise en place du télétravail rendu nécessaire dans le cadre du Plan de transformation de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de définir les modalités du recours au télétravail au sein de XXX. Ce nouvel accord se substituera de plein droit aux usages et/ou notes internes ayant le même objet.

Les dispositions adoptées permettront d’encadrer ce mode d’organisation du travail dont le recours a été indispensable ces derniers temps et, de surcroît, de répondre aux besoins de l’entreprise et des collaborateurs. 

Les Partenaires sociaux signataires du présent accord, soucieux de l’importance du respect de la conciliation vie privée et vie professionnelle, souhaitent relever que la mise en place du télétravail permettra :
D’optimiser les conditions de travail des collaborateurs : la limitation de trajets, la souplesse de l’organisation du temps de travail ;
D’offrir aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale en exerçant leur activité à domicile.
Article 1
Champ d’application de l’accord et cadre juridique

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la XXX quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur situation de handicap dès lors qu’ils exercent une activité qui n’est pas exclusivement de nature itinérante.

Les dispositions s’appliqueront à compter du début de la période de télétravail formalisée par un avenant au contrat de travail.

Article 2
Passage en télétravail

Les salariés exerceront leur fonction en télétravail pour une durée indéterminée à compter de la date fixée dans l’avenant et hors périodes de déplacement.

Les parties conviennent que le passage en télétravail n’exonère pas le salarié du respect des règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis.


Article 3
Retour à une situation sans télétravail

A sa demande, le salarié bénéficiera d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles au sein d’un des espaces éventuellement mis à sa disposition par l’entreprise, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

La demande devra être effectuée par écrit par remise de la lettre en main propre ou envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions légales, l'employeur pourra également demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les espaces mis à sa disposition par l'entreprise, notamment dans le cas où les tâches s'avéreraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail, de réorganisation de l’activité ou si les performances constatées ne donnaient pas satisfaction, en respectant un délai de prévenance d'un mois à l'issue du courrier de notification.

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre récépissé.


Article 4
Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail. 

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra sans délai la Direction des Ressources Humaines en lui indiquant la nouvelle adresse. 

Pour tenir compte des souhaits des salariés, mais également pour leur offrir une plus grande souplesse dans l'organisation du télétravail, un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel et temporaire sous réserve de l’accord préalable du Responsable. 

Dans tous les cas, le salarié devra affecter un espace du lieu de travail propice au calme, à la concentration et à la confidentialité dans lequel il exercera sa prestation en télétravail.

Dans ce cas, les parties entendent préciser que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés lorsqu’ils exercent leur fonction dans un espace de coworking.


Article 5
Equipement de travail lié au télétravail

L'entreprise fournira l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance du salarié.

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du salarié, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à son activité. Ce matériel restant la propriété de l'entreprise, le salarié s'engage à le restituer sur simple demande de la Direction, notamment en cas d’arrêt ou de suspension du télétravail, quelle qu’en soit la cause. 

Toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est formellement interdite. De même, le salarié ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Conformément à l’article 4, pour des raisons de sécurité, le salarié s'engage, à ne pas déplacer l'équipement destiné au télétravail mis à sa disposition à une autre adresse, sans avoir préalablement obtenu l'accord de l'employeur.

Le salarié a l’obligation de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à en assurer la bonne conservation et l’entretien courant. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant le Support informatique.

A ce titre, le salarié doit laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié sous les réserves suivantes. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord et après respect d’un délai de prévenance de 3 jours.


Article 6
Modalités de contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail

Les parties conviennent que les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise. 

Pour chaque journée de travail, les salariés effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

Un bilan régulier sera effectué avec le salarié par son supérieur hiérarchique afin de tenir compte des besoins réciproques. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail et les difficultés rencontrées.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 7
Organisation du temps de travail

Lorsque les salariés exerceront leur fonction en télétravail, ils organiseront leur emploi du temps selon les directives de l’entreprise. 

Par ailleurs, ces plages horaires de travail, le salarié s'engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement, à répondre aux sollicitations (appels téléphoniques, courriels), à participer aux réunions et visioconférences et, le cas échéant, à se rendre aux réunions physiques qui pourront être organisées dans des d’autres locaux et ce, pour le bon fonctionnement du service. 

Par conséquent, afin de respecter la vie privée du collaborateur, ce dernier ne sera tenu de répondre aux sollicitations en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui.


Article 8
Remboursement des frais professionnels

Les frais professionnels seront remboursés de manière forfaitaire dans la limite des plafonds en vigueur fixés par l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de sécurité sociale). Le plafond du montant du remboursement des frais est donc dépendant des évolutions réglementaires en la matière. 

Au moment de la signature du présent accord, les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise sur une base mensuelle forfaitaire de 10€ par mois pour une journée de télétravail par semaine,20 € par mois pour deux journées de télétravail, 30€ par mois pour 3 journées de télétravail par semaine, 40€ par mois pour 4 journées de télétravail par semaine et 50€ pour 5 journées de télétravail par semaine soit 50€ par mois complet en télétravail. Le montant total mensuel sera proratisé en fonction du temps de présence réel du salarié sur le mois. 

En outre, les parties se sont mises d’accord sur le remboursement trimestriel de l’abonnement internet à hauteur de 10 € par mois soit 30€ par trimestre sur présentation de justificatifs par note de frais trimestrielle.


Le salarié amené à travailler une journée complète en télétravail à son domicile bénéficie des chèques déjeuner selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. 


Article 9
Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le salarié doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle et s'assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.
Le salarié devra fournir à l'entreprise une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.  





Article 10
Obligation de respect des consignes liées à la sécurité et à la confidentialité 

S’agissant de la sécurité et du bon fonctionnement de l’entreprise, les salariés placés en télétravail demeurent soumis aux mêmes règles. Par conséquent, les salariés doivent :
respecter les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipements de travail ;
respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que la Charte sur les bonnes pratiques dans le cadre du télétravail au regard de la protection des données qui seront transmises en même temps que leur avenant ;
veiller à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur ;
respecter la « Note d’information et Engagement de confidentialité en matière de données à caractère personnel » ;
prendre toutes les précautions dans le cadre de leur fonction afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès et en particulier qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations ;
ne pas utiliser les données auxquelles ils ont accès à d'autres fins que celles prévues par leurs attributions ;
ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées à y avoir accès ;
ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leur fonction ;
prendre toutes les mesures dans le cadre de ses fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
ne pas laisser un accès à tout type de support comportant des données à caractère personnel (ordinateur systématiquement verrouillé en cas d’absence…)
en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les dossiers, fichiers informatiques et tout support d'informations relatif à ces données.

La violation de ces obligations est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 11
Commission de suivi

Une réunion sera organisée avec les membres du CSSCT a minima une fois par an afin de s’assurer de l’adéquation des dispositions du présent accord avec l’équilibre vie professionnelle et vie privée.


Article 12
Durée et entrée en vigueur 
 
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation sera faite dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 
 
Article 13
Notification 
 
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

 
Article 14
Publicité 
 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes. 
 

Fait à Lisses, le 11 mai 2021 en 5 exemplaires

Pour la société
XXX											XXX




Pour la CFDT
XXX




Pour la CFE-CGC
XXX