Avenant à l’accord « Polyvalence » du 12 décembre 2012]



Entre

La société 

Société au capital de euros et dont le siège social est situé et identifiée par le numéro SIRET : et le code NAF représentée par :

Monsieur, agissant en qualité de Président
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et

Les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 





Article 1 – Contexte
	

Le présent accord s’inscrit dans l‘application et le respect de l’accord de fin de conflit signé par les parties en présence le 10 mars 2021.






Article 2 – Disposition du présent accord 
	

Les parties conviennent d’inclure dans les secteurs entrant dans le champ d’application de l’accord « Polyvalence » le secteur « Mur Qualité »

Cette clause entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord

Tous les autres articles de l’accord « Polyvalence » du 12 décembre 2012 restent inchangés.


Article 3 – Adhésion ultérieure à l’accord 
	

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 – Interprétation & Révision de l’accord
	

À la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 – Formalités de publicité & de dépôt de l’accord
	

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat représentatif y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.



Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Le dit-accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé-procédure «télé-accords» accompagné des PJ prévues à l’art. D. 2231-7 du code du travail
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.


Fait en 7 exemplaires à Saint Etienne, le15 mars 2021