Conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et L. 2313-6 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :

La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS représentée par Monsieur xx, Directeur Affaires Sociales de Bouygues Bâtiment France Europe ;

d’une part,

et

Monsieur xx, 
désigné coordonnateur syndical, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,



Monsieur xx, 
délégué syndical central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France, représentant l’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,


A l’issue de la réunion de négociations du 24 mars 2021, il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et au vote électronique de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS signé le 12 février 2018 a pour objet d’acter la perte de la qualité d’établissement distinct d’un des établissements de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-6 du Code du travail. 

TITRE 1 – SUR LA PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT DE L’ETABLISSEMENT HRE 

Préalablement à la signature du présent avenant, la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS se composait de 7 établissements distincts, à savoir :

Habitat Résidentiel (HAR)
Habitat Social/ Ballestrero (HAS)
Habitat Réhabilité (HRE)
Rénovation Privée (REP)
Construction Privée (CPI)
Ouvrages Publics (OPB)
Fonctions Supports IDF (IF)

Les récentes modifications d’organisation ont conduit à intégrer Habitat Réhabilité (HRE) au sein du périmètre d’Habitat Social (HAS). 
Ces deux établissements, qui interviennent sur le marché du logement social neuf et réhabilités ont en effet été regroupés au sein d’un même établissement afin d’apporter une réponse coordonnée sur ce marché en pleine mutation. 
En conséquence, les comptes ont été consolidés au niveau d’HAS où une Direction unique a été mise en place en matière de Gestion, de Management et de Ressources Humaines. 
En l’absence de maintien de toute autonomie de l’établissement HRE, il est constaté la perte de la qualité d’établissement distinct de celui-ci au regard de la représentation du personnel. 
Ainsi, consécutivement à l’entrée en vigueur du présent avenant, les mandats des élus du CSE (tant au niveau de l’établissement qu’au niveau central), des délégués syndicaux et des représentants syndicaux et de sections syndicales de HRE cesseront immédiatement.
Toutefois, afin de permettre un dialogue social de qualité et une représentation de l’ensemble des métiers de HRE, les parties conviennent que les salariés qui ont été élus dans le périmètre de l’établissement HRE, titulaires comme suppléants, seront, postérieurement à la prise d’effet du présent avenant, invités permanents du CSE de HAS.

En outre, certains des anciens représentants d’HRE seront également invités permanents dans les commissions d’HAS selon les modalités suivantes :
Santé Sécurité et Conditions de Travail : 4 anciens membres du CSE HRE,
Formation : 1 ancien membre du CSE HRE,
ASC : 3 anciens membres du CSE HRE. 
Arbre de noël :  2 anciens membres du CSE HRE
Ces désignations seront effectuées par les membres élus du CSE d’HRE.
L’ensemble des dispositions précitées prendra fin lors des prochaines élections des représentants du personnel d’HAS. 

Les parties conviennent également que les anciens représentants d’HRE au CSE central et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS continueront à y participer en tant qu’invités permanents et ce jusqu’au renouvellement de l’instance. 

L’ensemble des invités permanents (CSE HAS et CSE Central) auront une voix consultative et ne pourront par conséquent pas voter.
Un courrier nominatif sera envoyé à chaque élu titulaire et suppléant pour l’informer de son invitation et du calendrier des réunions à venir.
Préalablement aux prochaines élections à intervenir au sein de Bouygues-Bâtiment Ile-de-France SAS, l’accord à conclure en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, qui détermine le nombre et les périmètres des établissements distincts, intégrera l’évolution des périmètres sociaux. 

TITRE   2 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Article 1 - Durée de l'avenant
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature. Celui-ci entrera en vigueur au 1er mai 2021. 

Article 2 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.




Fait à Guyancourt, le 2 avril 2021




Pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France
Monsieur xx




Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues
Monsieur xx




Pour l’Union C.F.T.C. des Métiers du groupe Bouygues
Monsieur xx,