Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle



Conclu entre : 

Entre la société KEOLIS Saint Malo – Impasse de l’ablette – 35400 SAINT MALO, représentée par		, en sa qualité de Directeur, d'une part
Ci-après dénommée « Keolis Saint Malo» ou « l’entreprise »
d’une part
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par		, délégué syndical et assisté par	,


d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
La billettique ayant été déployée avec succès sur le réseau MAT au 2ème semestre 2018, et ce, grâce à l’engagement et l’implication de tous.  La direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est précisé que l’organisation syndicale FO représentée		, délégué syndical, et assisté par			, n’ayant pas signé le protocole de pré-engagement à signature de l’accord NAO 2019, ne sont donc pas signataires de l’accord définitif.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 9.88€ *1820)

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 euros pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) selon le calcul suivant : 
250€ /148.20 (horaire contractuel temps plein) * horaire contractuel du salarié
La prime est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis 
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sur la période, conformément aux accords d’entreprise, le CET, les CFESS, seront assimilées à du temps de présence.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 17 janvier 2019.

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


En 4 exemplaires originaux

Fait à Saint Malo, le 17 janvier 2019


Le Directeur,					Le Délégué Syndical C.F.D.T.,