NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2021-

Procès-verbal d’Accord -

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du code de travail.

Les participants à la négociation étaient :

Pour la Délégation Syndicale C.G.T. : 
Monsieur x, Délégué Syndical CGT 
Assisté de :	Monsieur x, Membre Suppléant du Comité Economique et Social,
                          Monsieur x, Membre Titulaire du Comité Economique et Social,
                                
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T. : 
Monsieur x, Délégué Syndical CFDT,
 Assisté de :	    Monsieur x, Membre Titulaire du Comité Economique et Social Monsieur x, Membre Titulaire du Comité Economique et Social.
Pour la CFDT : 		
Pour la Direction :	Monsieur x, P.D.G. de Minitubes
	        Monsieur x, Directeur de Site Minitubes
		Monsieur x, Directeur
	        Madame x, DRH de Minitubes
		Madame x, RRH de Minitubes

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Entre:

La SOCIETE MINITUBES 
Représentée par Monsieur x , agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur x, Délégué syndical CGT, 

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur x, Délégué syndical CFDT, 

d’autre part.



Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Lundi 08 mars 2021 (9h-13h) Réunion 1 : 
Présentation de la situation économique de l’entreprise Minitubes, Bilan 2020 et perspectives 2021
Présentation des données sociales : égalité Femmes/Hommes, promotion, mobilité, 
Présentation des demandes par organisations syndicales tant sur le plan évolution des rémunérations que des éléments qualitatifs
                                                                                
Mercredi 10 mars (8h-13h): Réunion 2 : 
Propositions de la Direction sur les éléments qualitatifs des négociations : temps de travail, égalité Femmes/Hommes, promotion, mobilité, 
Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et conclusions.

Vendredi 12 mars 2021(8h-12h) : Réunion 3 : 
Propositions de la Direction sur les éléments qualitatifs des négociations : situation sur le Handicap
Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et conclusions.

Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1. VOLET QUALITATIF DES NEGOCIATIONS : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

	Article 1.1.  Prise en compte de la nécessité de renforcer la communication hors crise : 

Demande des organisations syndicales de rétablir les communications trimestrielles avec l’ensemble du personnel ainsi que les réunions d’équipes hebdomadaires en production, de créer un groupe de travail pour mettre à jour la BDES, de mieux communiquer sur les coefficients hiérachiques mais également de rendre l’information en général plus accessible à tous.

Mesures de la Direction :
Accord sur la nécessité de redémarrer des rituels de communication mais dans un strict respect des mesures sanitaires en vigueur en :
Rétablissant une communication trimestrielle par la Direction
Partageant mieux les des orientations stratégiques et les grands projets (par ex. extension usine)
En partageant plus régulièrement des indicateurs objectifs de l’Intéressement (Qualité, Service, Relais)
En rétablissant des réunions d’équipes en production une fois par semaine
En poursuivant la co-construction de la BDES (CSE/Direction/Syndicats)


	Article 1.2.  Reconaissance des salariés : 

Demande des organisations syndicales :
D’un plan de formation plus ambitieux pour la catégorie socio-professionnelle Ouvrier
De plus de reconnaissance des salariés via des promotions
D’ouvrir une négociation sur un accord Télétravail

Mesures de la Direction :
Dès la fin de sortie de crise sanitaire, la Société pourra reprendre les formations pour le personnel Ouvrier fortement impacté par la suppression des formations en présentiel en lien avec la crise sanitaire.
Co-construction avec le CSE d’indicateurs communs sur les promotions et mobilités au sein de la Société. 
Mener une analyse de la cartographie des emplois et des étendues de coefficients hiérarchiques associés en vue d’une communication ultérieure
Engager une négociation sur un accord Télétravail en sortie de crise Covid, basé sur les retours d’expérience.


Article 2. VOLET QUANTATIF DES NEGOCIATIONS

	Article 2.1.  Contexte et orientations de l’entreprise Minitubes 

Bilan 2020 :
Malgré la légère progression du Chiffre d’Affaires, la performance opérationnelle (EBE) et le résultat net se sont considérablement dégradés, fortement éloignés de nos objectifs et non pérennes dans le temps.
De plus, la Trésorerie est devenue très tendue.
Notre situation est inquiétante dans le cadre de forts investissements et d’engagement de remboursement de dettes.

Malgré ce contexte défavorable, la Société Minitubes a en 2020 :
maintenu le salaire net de ses salariés à 100 %
maintenu, malgré la crise sanitaire, des mesures salariales « très fortes » négociées dans le cadre de perspectives optimistes 

Orientations 2021 pour améliorer la situation financière de la société : 
Travailler sur l’amélioration des coûts de revient de nos produits
Réduire les coûts de non qualité
Intégrer des personnes en CDI via la réduction d’intérimaires
Réduire et adaptation des équipes de week-end
Réduire les dépenses au juste nécessaire
Rétablir une trésorerie nette positive en réduisant les stocks excédentaires et en apportant plus de rigueur dans les projets et investissements


	Article 2.2.  Les lignes directrices de la politique salariale de Minitubes

La société Minitubes mène depuis de nombreuses années une politique salariale prudente et responsable, guidée par le long terme. Elle se doit d’être basée sur les moyens de l’entreprise et de ses perspectives.
Elle vise la reconnaissance de l’engagement individuel et le partage collectif des résultats via l’intéressement et la participation.
Ainsi, l’évolution des rémunérations est basée sur les bénéfices de l’année précédente et les prévisions de l’année suivante ainsi que les besoins d’investissement.
Pour mémoire, le premier graphique ci-dessous synthétise les politiques salariales menées ces 3 dernières années, le deuxième le partage des bénéfices opérés en nombre de mois de salaire en reflief des résultats de la Société.




	Article 2.3.  Les mesures salariales pour 2021

Dans un contexte de dégradation de notre rentabilité et d’une trésorerie tendue en forte période d’investissements, il est impératif de limiter nos coûts en 2021 afin de préserver notre futur.

Aussi, les mesures catégorielles suivantes ont été arrêtées :

Catégorie Ouvrier :
Augmentation générale de 1% en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 
Un budget de 0,5% de la masse salariale des ouvriers attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2020. 

Catégorie ETAM:
Augmentation générale de 0,5% en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 
Un budget de 1% de la masse salariale des ETAM attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2020. 

Catégorie Ingénieurs et Cadres :
Un budget de 1,5% de la masse salariale des Ingénieurs et Cadres attribuée en augmentations individuelles en avril sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/21 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2020. 

En parallèle de ces mesures, la Société poursuit sa politique pluriannuelle d’éloignement des minimas conventionnels. Pour 2021, nos engagements sont d’être à plus de 4% des minimas pour les catégories socio-professionnelles Ouvrier et ETAM et de 2% pour les Ingénieurs et Cadres.

Pour mémoire, le graphique ci-dessous synthétise les politiques salariales menées ces 2 années de crise.




	Article 2.4.  Synthèse de l’ensemble des revenus redistribués pour les salariés au titre de 2021 




	Article 2.5.  Date d’application des mesures salariales 

Les mesures salariales résultant du présent accord prendront donc effet à compter de la paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 





Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent accord : 
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;


Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 24 mars 2021.



Monsieur x, Président Directeur Général de la Société Minitubes :







Monsieur x, Délégué Syndical CGT :







Monsieur x, Délégué Syndical CFDT :