Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 
sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2021


Entre

La Direction de l’Entreprise, représentée par Madame                                      , en sa qualité de Directrice d’Usine du Moulin de La Chaume, dûment habilitée

Et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur                             , en sa qualité de Délégué Syndical CGT du Moulin de La Chaume



Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative, au sein de l’entreprise Le Moulin de la Chaume, ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées et ont échangé selon le calendrier suivant :

- 15/03/2021 : Ouverture de la NAO avec Remise des revendications salariales à la Direction
- 06/04/2021 : Réunion intermédiaire
- 28/04/2021 : Propositions finales et clôture de la réunion NAO

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

L’organisation syndicale a mis en avant la hausse du coût de la vie, dans la perspective de la défense du pouvoir d’achat des salariés. 

La Direction a tenu à souligner, pour sa part, que l’entreprise doit faire face de manière chronique à une diminution des volumes d’au-moins 7% de janvier à fin mars 2021 comparativement au budget et de plus de 15% comparativement à l’année 2020 sur la même période. Cette diminution de volume est liée au contexte de la Crise Sanitaire COVID-19 qui modifie considérablement les habitudes d’achats et alimentaires des français. Cette crise fragilise donc considérablement l’équilibre financier de l’entreprise. C’est pourquoi, il est plus que nécessaire de continuer à maîtriser l’ensemble des coûts de l’entreprise afin de veiller à 


dégager un résultat d’exploitation positif, de recouvrer sa profitabilité et d’améliorer sa compétitivité face à un marché de forte concurrence. 

En outre, la Direction précise que le taux d’inflation sur 12 mois glissant de décembre 2020 prend bien la dérive d’inflation de janvier à décembre 2020. Il affiche 0% au global et -0,3% hors tabac ; ce taux est pris en compte pour le calcul du SMIC.

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Le Moulin de la Chaume

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 
	
Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
les orientations de la mobilité. 
le temps de travail, et notamment :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
la mise en place du travail à temps partiel,
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
l’intéressement
la participation,
l’épargne salariale. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.







Article 4 – Mesures relatives à la rémunération

Article 4.1 - Revalorisation des salaires mensuels de base :

Revendication : lors de la réunion du 15 mars 2021, la Délégation Syndicale du Moulin de La Chaume a demandé une augmentation générale de 1,5% des salaires mensuels bruts de base avec un effet rétroactif au 1er janvier.

1. Il a été convenu que la revalorisation ne pourra pas être celle attendue mais qu’elle pourra prendre la forme d’une revalorisation du salaire mensuel brut en fonction des tranches de rémunération (correspondant à chaque fois au minimum de classification de la convention collective) de la manière suivante :

 
2. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er janvier 2021 et calculée sur la base d’un temps de travail de 151,67h par mois pour les salariés à temps plein et au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3. Les salaires de base minima de la grille du Moulin de La Chaume ne sont pas revalorisés. La grille du 1er janvier 2019 reste donc applicable. Cette dernière est ajustée à la grille de la Convention Collective étendue au 1er janvier 2020 pour les salaires se trouvant en-dessous des nouveaux minima.

3. Cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés du Moulin de La Chaume hors TAM, cadres et la direction qui pourront bénéficier d’une augmentation individuelle reposant sur le seul processus de révision annuelle individuelle des rémunérations communément appelée « mérite ».

Article 4.2 - Revalorisation des IFP et des Tickets Restaurants:

Revendication : lors de la réunion du 15 mars 2021, la Délégation Syndicale du Moulin de La Chaume a demandé une revalorisation des IFP et des Tickets Restaurants.

Cette demande n’a pas pu aboutir.

Article 4.3 - Attribution de jours de congés supplémentaires :

Maintien pour l’année 2021 de l’attribution d’1 jour de congé supplémentaire aux salariés cumulant au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume. 

Maintien pour l’année 2021 de l’attribution d’1 jour de congé supplémentaire aux salariés cumulant au moins 30 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume. 




	Article 4.4 - Prise en charge d’une journée pour enfant malade :

La direction renouvèle la prise en charge d’1 journée sur présentation d’un justificatif. 

La reconduction ou non de ce point en 2022 sera fonction de l’évolution de l’absentéisme en lien avec ce motif d’absence entre 2020 et 2021.

La direction rappelle également les points suivants qu’elle reconduit pour l’année 2021 :

1. Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée par année civile dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence du conjoint ou d’un enfant de moins de 25 ans. Cette absence payée sera proportionnelle au nombre de jours d’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés.
Cette autorisation d’absence sera justifiée par un certificat d’hospitalisation. 

2. Le salarié pourra bénéficier d’une absence autorisée mais non payée par année civile dans le cadre d’un enfant malade de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs par année civile.

 Article 4.5 - Prime de transport 

Rappel : lors de la réunion du 15 mars 2021, la Délégation Syndicale du Moulin de La Chaume a demandé la reconduction de la Prime de Transport selon les mêmes modalités d’attribution.

La prime de transport mise en place pour l’année 2020 est reconduite pour l’année 2021. Cette prime a pour but d’aider les salariés dans leurs dépenses de transport domicile / lieu de travail (hors prise en charge des frais de transport en commun).

Elle est fixée à 200€ par année et sera versée en deux fois dans le cadre du traitement des salaires des mois de juin et décembre 2021. 

Seuls les salariés présents au 31 mai 2021 et 31 décembre 2021 dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport (à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service qu’ils utilisent pour le trajet domicile/lieu de travail). 
Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cette prime est limitée dans le temps au 31 décembre 2021. 

Conformément aux dispositions légales, cette prime n’est pas soumise à cotisations.

Article 4.6 - Journée de solidarité

Au titre de la journée de solidarité 2021, la direction informe les salariés de la décision suivante :

pour le personnel bénéficiant de jours de repos supplémentaires au titre des temps d’habillage et de déshabillage, un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,

pour le personnel bénéficiant de jours de RTT du fait de l’aménagement de son temps de travail (catégorie cadre), un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,

pour le reste du personnel, 7 heures (1) de travail seront effectuées de manière fractionnée sur l’année, sans rémunération, ou pris sur le contingent des heures de récupération. 

L’exonération de la journée de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de salaire de juin 2021.

à calculer au prorata pour les salariés à temps partiel

Article 4.7 -Revalorisation de la prime d’ancienneté :

La revalorisation de la prime d’ancienneté ne concerne que les salariés non-cadres.

Il a été convenu de supprimer la tranche correspondant à 3/52ème du salaire mensuel brut qui se déclenchait à partir de 12 ans d’ancienneté et cela jusqu’à 19 ans d’ancienneté. Au-delà de ce nombre d’année, les salariés percevaient une prime d’ancienneté de 4/52ème de leur salaire mensuel brut.

Ainsi les salariés percevront une prime d’ancienneté de :

4/52ème du salaire mensuel brut de base dès qu’ils comptabiliseront au moins 12 ans d’ancienneté au 1er mai 2021.

Les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté pour les salariés répondant à moins de 12 ans d’ancienneté n’évoluent pas.

	Article 4.8 – Autres revendications :

Revendication : Lors de la réunion du 15 mars 2021, la délégation syndicale a demandé une Prime de Productivité qui pourrait être versée au-delà de l’atteinte de l’objectif maximum fixé dans le cadre de l’Accord d’Intéressement (surperformance). 

Cette demande n’a pas pu aboutir.

Revendication : Lors de la réunion du 15 mars 2021, la délégation syndicale a demandé l’intégration de la prime d’assiduité au salaire mensuel brut de base 

Cette demande n’a pas pu aboutir.

Article 5 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par les accords d’entreprise suivants :


Accord de réduction du Temps de Travail du 26 janvier 2001 (avenants du 17 juillet 2001, 17 octobre 2003, 30 mai 2005 et 27 mai 2011)

Les parties conviennent que l’ensemble des accords et dispositifs actuellement applicables à l’Entreprise sur cette thématique est adapté à l’activité et aux problématiques de la Société, répond aux attentes et sont maintenues.

Article 6 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient :
d’un accord d’intéressement en date du 20 août 2020, ayant vocation à s’appliquer sur les exercices 2020-2021-2022 
d’un accord de participation en date du 17 octobre 2003 avec un dernier avenant au 18 octobre 2013
d’un plan d’épargne entreprise en date du 18 octobre 2013 avec un dernier avenant au 24/01/2020. 

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositifs mis en place par ces accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise sont, à ce jour, suffisamment performants, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’entamer des négociations sur ces sujets. 

Article 7 - Dispositions finales 

Article 7.1 - Conditions de validité de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Article 7.2 - Suivi de l’accord

Pour permettre le suivi de l’application de cet accord, une Commission de suivi sera créée. Elle se réunira, sur demande de l’une des parties signataires, dans les 15 jours. Elle a pour rôle d’échanger et de résoudre les éventuelles difficultés rencontrées.
Elle sera composée de :
-	du Directeur,
-	de l’assistante Ressources Humaines,
-	d’un Délégué Syndical par Organisations Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Article 7.3 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 



A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aubenas.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.


Fait à La Voulte, le 28 avril 2021



Pour la Société Le Moulin de La Chaume
Mme                              , Directrice Usine




Pour l’Organisation Syndicale CGT
M.                          , Délégué Syndical CGT