Accord relatif au Comité Social et Economique 
de la société VERESCENCE ORNE


Entre les soussignées,  
La société VERESCENCE ORNE dont le siège social est situé 2 rue Saint Nicolas – 61150 ECOUCHE, représentée par Messieurs xxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et xxxxxxxxxxxx, Directeur d’Usine Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,
 ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La C.F.D.T. représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx   Délégué Syndical  
La F.O représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx   Délégué Syndical 
 Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,


Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société (ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité d’une part, assurer une transition avec les instances du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Aussi, après la tenue de 3 réunions de négociations, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.




SOMMAIRE

Mise en place du Comité Social et Economique				page 4

Fonctionnement du CSE								
Durée du mandat
Composition du CSE
Bureau du CSE
Réunions du CSE
Participation aux réunions plénières					page 5
Convocation : Ordre du Jour et documents
Réunion préparatoire						
Procès-verbaux

Les Commissions du CSE							page 6

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail			page 7
Les attributions de la CSSCT
Composition								page 8
Fonctionnement							
Heures de délégation
Formations des membres de la CSSCT			page 9
Réunions de la CSSCT

La Commission Ressources humaines					
Les attributions de la commission ressources humaines		page 10
Composition								
Fonctionnement							page 11
Heures de délégation
Réunions de la commission ressources humaines

Des commissions facultatives et/ou à durée déterminée à l’occasion 		    d’un projet spécifique							


Les consultations du CSE et leurs délais
Les périodicités de consultations						page 12
Les délais de consultations						

Les expertises									page 13
Les délais d’expertise

Les moyens du CSE								page 14
Formations
Les heures de délégations, modalités d’utilisation des crédits d’heures
et leur suivi
Heures de délégation
Modalités d’utilisation des crédits d’heures
Report individuel de crédit d’heures
Mutualisation du crédit d’heures				page 15
Suivi des crédits d’heures

Le Local du CSE

Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
Financement des activités sociales et culturelles			page 16

La diffusion d’information par affichage et intranet

Le règlement intérieur du CSE

La BDES

Autres moyens								page 17
Moyens informatiques
Utilisation de la messagerie professionnelle par le CSE


Les Clauses finales								
Durée
Suivi de l’accord
Révision									page 18
Dénonciation									

Indivisibilité de l’accord

Publicité										page 19									
									




Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Le présent accord couvre le périmètre de la société Verescence Orne.

La société ne mettra pas en place de conseil d’entreprise pour la première mandature.

Le CSE sera doté de la personnalité civile.


Fonctionnement du CSE

Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans dans la limite de 3 mandats successifs à compter du 1er janvier 2020.

En cours de mandature, les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle – Article L. 2314-33 du code du travail.


Composition du CSE

Le CSE de Verescence Orne sera composé de :

D’un représentant de direction de Verescence France ou de son délégataire

De 2 collaborateurs de la direction 

D’un nombre égal de titulaires et suppléants tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral 

D’un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigné par chacune d’elles parmi les membres du personnel

Bureau

Le Bureau du CSE sera composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint élus parmi les membres titulaires de la représentation du personnel.

Le Bureau du CSE sera également composé d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint élus parmi les membres titulaires de la représentation du personnel. 
L’élection du Bureau se déroule lors de la première réunion plénière qui suit la mise en place effective de chaque instance.





Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sauf au mois d’août, en réunion plénière ordinaire sur convocation du président ou de son représentant. 
La première réunion se tiendra en janvier 2020, mois de l’entrée en fonction de la nouvelle instance.
Un calendrier annuel des réunions sera défini chaque année au plus tard lors de la dernière réunion de l’année pour l’année suivante. Pour l’année 2020, année de création de l’instance, le calendrier sera établi lors de la première réunion qui se tiendra en janvier.
En dehors des réunions plénières ordinaires, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou par 2 membres titulaires lorsqu’il s’agit d’une question relevant de la Santé ou Sécurité du personnel. Dans ce cas, l’employeur ou son représentant est tenu d’organiser une réunion.
L’employeur ou son représentant peut également prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent.

Participation aux réunions plénières
Seuls les membres titulaires de chaque CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

Les membres suppléants ne peuvent assister à ces réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

 Convocation : Ordre du Jour et documents
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire Adjoint.
Il doit être communiqué aux membres titulaires et aux suppléants à titre d’information pour pouvoir utilement remplacer un titulaire en cas d’absence au moins trois jours avant la tenue de la réunion du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire ou en son absence le Secrétaire Adjoint.
Lors de l’élaboration du calendrier annuel de réunion, les consultations récurrentes seront automatiquement positionnées ce qui permettra la communication des informations y afférents au moins huit jours avant la réunion d’information-consultation et au plus tard avant la réunion préparatoire, sauf circonstances exceptionnelles. Cette communication sera donc différenciée de celle de l’ordre du jour complet de la réunion pouvant intervenir à la suite.
Les parties conviennent que la voie électronique (courriel…) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes, …).

Réunion préparatoire

Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions préparatoires de l‘instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est pris sur les heures de délégation.
Les réunions préparatoires en présence d’un expert sont comptées en temps de travail pour les membres présents lors de la réunion plénière concernée.

Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion. 

Le secrétaire du CSE établit le projet de procès-verbal des réunions. 

Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Dans un délai maximum de 5 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants pour une validation lors de la réunion suivante.

En cas de corrections à apporter au procès-verbal par les membres du CSE dont l’employeur, les propos modifiés sont réintégrés au procès-verbal en remplacement des propos initialement rédigés. En cas de désaccord, la position de chaque partie intéressée est reprise en annexe au procès-verbal.

Le PV est ensuite communiqué aux salariés par mail, intranet et/ou affichage.

Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. 

Le secrétaire dispose d’un délai de 3 jours pour établir cet extrait.

L’extrait de procès-verbal comporte à minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes et excusées, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, ainsi que l’avis rendu par le comité.


Commissions du Comité Social et Economique

Des Commissions permanentes seront créées au sein du CSE. 
Au cours des premières réunions suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres de chaque commission et parmi ses titulaires un rapporteur. Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre d’une des commissions, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
Le temps passé par les membres des commissions aux réunions plénières convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. 
Le nombre de membres (y compris le rapporteur) sera défini ci-après pour chacune des commissions.
La présidence de chaque commission est assurée par une personne ayant qualité pour représenter la direction de l’entreprise accompagnée d’au maximum trois personnes compétentes dans le domaine concerné.
L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement par l’employeur et le rapporteur. Il est transmis aux membres de la commission au moins huit jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Un calendrier annuel de réunion de ces commissions sera établi en fin d’année civile pour l’année suivante, à défaut lors de la première réunion de l’année.
Le nom des élus de chaque commission est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux direction ainsi que sur l’intranet.
Chaque Commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires du CSE. Le rapporteur aura la responsabilité :
D’établir un compte-rendu à l’issue de chaque réunion plénière de la commission

De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou à son représentant

Il aura pour mission de présenter la synthèse des travaux de la commission en réunion plénière du CSE


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après également dénommée CSSCT)

Il est créé une instance intitulée « Commission SSCT », sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les attributions de la Commission SSCT 
Il est convenu que cette commission aura en charge :
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave 

Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entraîner des conséquences. Elle procède à l’analyse de l’accident et propose toute action visant à prévenir son renouvellement 

La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en matière de santé et de sécurité au travail 

L’analyse du rapport annuel sur la santé, sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ou encore le rapport annuel de la médecine du travail 

L’analyse des documents transmis par la Direction

Préparer ou aider à la rédaction des avis du CSE en cas de consultation de ce dernier sur un projet important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ou sur la politique sociale 

Procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail nécessaires à l’éclairage du CSE 

Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle 

Contribuer, à la sécurité des travailleurs, à la promotion et la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel

Suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et la sécurité.

La participation des membres à ces enquêtes ou recherche de mesures préventives est considérée comme du temps de travail effectif, rémunérée comme tel et non déduite du crédit d’heures de délégation dès lors qu’elle se fait conjointement avec l’employeur ou son représentant.

 Composition

La CSSCT de la société Verescence Orne est composée de :

4 membres dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier au cours des premières réunions suivant son élection. Il y a au moins un représentant du collège encadrement parmi les membres élus

Des Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux de chaque organisation syndicale représentatives au sein de Verescence Orne

Des membres de droit tels que défini par le Code du travail

Ponctuellement d’experts et techniciens appartenant à l’entreprise pour une voix consultative

De maximum trois personnes compétentes dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail pour accompagner l’employeur

De l’employeur ou de son représentant qui la préside.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ses derniers devront se conformer aux mêmes obligations que les membres : secret professionnel et obligation de discrétion.

Sont invités de droit à chacune des réunions de la Commission SSCT, selon l’article L-2314-3 du code du travail :

Le médecin du travail,
L’ingénieur prévention de la CARSAT,
L’inspecteur du travail,
Le responsable HSE ou le coordinateur HSE.



	Fonctionnement

Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient de 8 heures de délégation mensuelle en sus des éventuelles heures de délégation déjà prévues au titre de leur mandat d’élu au CSE.
Il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.


Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours. 

Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à 
L. 2315-18.

Les membres pourront également bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise dont les modalités seront définies par l’employeur.


Réunions de la CSSCT

Cette commission a pour fonction de travailler sur les domaines précités et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnes extérieures, par remise en main propre contre décharge, courrier postal en LRAR ou courrier électronique.

Les réunions de la CSSCT précèdent les 5 réunions du CSE incluant les points à l’ordre du jour portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 5 par an.

Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires, sur convocation du président, soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves soit en cas d’événement grave lié à l’activité d’une des entreprises de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou, plus généralement, en cas de nécessité, soit à la demande de l’ensemble des membres de la CSSCT ou de son Président.

Il est rappelé que la commission CSSCT n’a pas de personnalité morale.



La Commission Ressources Humaines

Il est créé une instance intitulée « Commission Ressources Humaines », sa vocation est  d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions liées au développement des compétences, à la diversité et à l’égalité professionnelle, aux questions relatives au logement, l’étude et l’analyse du Bilan Social, à la Mutuelle et à la Prévoyance, au handicap, au développement de l’emploi, à la mobilité professionnelle et au reclassement notamment dans le cadre d’inaptitude professionnelle.

Les attributions de la Commission Ressources Humaines 
Il est convenu que cette commission aura en charge les sujets relatifs à :
La formation professionnelle 
L’apprentissage, l’alternance et l’accueil de stagiaires 
Le développement des compétences 
Les entretiens professionnels 
Les entretiens d’appréciations 
L’égalité professionnelle 
La diversité
Le harcèlement et les discriminations 
Le handicap 
Les effectifs et l’évolution des emplois (GPEC) 
Les qualifications  
Le recrutement 
Les fiches missions 
Les congés et l’aménagement du temps du travail 
La durée du travail  
La recherche de reclassement en cas d’inaptitude au poste de travail 
Le logement 
Les services sociaux 
Les avantages sociaux notamment la mutuelle & prévoyance

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact sur sa politique sociale.
Cette commission est en charge de préparer les travaux du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Il est rappelé que la commission ressources humaines n’a pas de personnalité morale.


 Composition

La commission ressources humaines de la société Verescence Orne est composée de :

4 membres dont au moins un titulaire du CSE, désignés par ce dernier au cours des premières réunions suivant son élection dont au moins un représentant du second collège parmi les membres élus.
Chaque organisation syndicale devant être représentée par un membre. 
Ponctuellement d’experts et techniciens appartenant à l’entreprise pour une voix consultative.
De trois personnes compétentes pour accompagner l’employeur dont le référent « Harcèlement » (cf. article L1153-5-1 du code du travail)
De l’employeur ou de son représentant qui la préside
Des Délégués Syndicaux ou Représentants Syndicaux de chaque organisation syndicale représentatives au sein de Verescence Orne

L’appartenance à la commission ressources humaines repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.


	Fonctionnement

Heures de délégation

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission ressources humaines ne bénéficient pas d’heures de délégation en dehors des heures de délégation déjà prévues au titre de leur mandat d’élu au CSE.

Réunions de la Commission ressources humaines

La commission ressources humaines se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par remise en main propre contre décharge, courrier postal en LRAR ou courrier électronique.

Les parties décident de porter le nombre de réunions de la commission ressources humaines à au moins cinq par an.

Les réunions de la commission ressources humaines précèdent les réunions du CSE incluant les points à l’ordre du jour portant sur les attributions de la commission ressources humaines (cf. paragraphe 3.2.1).


Des commissions facultatives et/ou à durée déterminée à l’occasion d’un projet spécifique

Il pourra être mis en place au cours de la mandature du CSE des commissions facultatives et/ou à durée déterminée dédiées à un sujet relevant de la compétence du CSE.

La mise en place d’une telle commission fera l’objet d’un avenant au présent accord précisant son objet, ses attributions et sa durée de mise en place. Il précisera également sa composition, les modalités de désignation de ses membres et le nombre de réunions.




Les consultations du CSE et leurs délais

Les 3 grandes consultations portent sur les sujets suivants : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise 

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction Générale de l'Entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre – Article L.2312-24 du code du travail.


 La situation économique et financière de l’entreprise 

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.


La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27)


Les périodicités de consultations

Pour faciliter le dialogue social et afin de permettre à chacun de mesurer les progrès, évolutions et améliorations au sein de l’entreprise, les parties décident des périodicités suivantes :
 Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

 Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise  

Tous les trois ans conformément au plan stratégique de l’entreprise, sauf rupture dans les orientations stratégiques.

Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, les instances concernées seront informées chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de leurs sociétés respectives.

Compte tenu de cette consultation triennale, les parties conviennent de la prise en charge du cout total de l’expertise y afférent par l’employeur.

En cas de rupture dans les orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours du cycle triennal, une consultation des instances concernées sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lance un nouveau cycle triennal de consultation.

La première consultation sur chacune de ces trois orientations aura lieu en 2020, année de mise en place du CSE. Elle constituera la date de début du cycle de consultations.

Pour ces consultations, le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L.2315-88 à L.2315-91 du code du travail. 



Les délais de consultations

La consultation est un processus consistant à demander l'avis du comité social et économique avant de prendre une décision.

Elle doit se dérouler en 5 étapes (C. trav., art.  L. 2312-15) :

La remise par l'employeur d'informations constitue le point de départ du délai de consultation 
Le CSE dispose ensuite d’un délai d'examen « suffisant » de ces documents ; 
Lors de la réunion de consultation, les membres du CSE ont possibilité de formuler des observations 
Ils obtiennent des réponses de la part de l'employeur 
Ils peuvent formuler un avis.

Les parties conviennent de retenir les délais légaux applicables à ces consultations du CSE :

Pour une consultation du CSE sans expertise => 1 mois
Pour une consultation avec expertise => 2 mois






















Les expertises


Cet expert sera le même pour l’ensemble des consultations. Il est désigné en début de mandature et en principe pour la durée de celle-ci sauf nouvelle désignation en cours de mandature.
Les parties rappellent que le recours à une expertise n’est aucunement obligatoire et doit systématiquement être voté en réunion plénière du CSE. 

Les délais d’expertise

Les parties conviennent des délais d’expertise suiv	ant (délai légal) :

Information par l’expert du coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée d'expertise : 10 jours à compter de sa désignation  
Demande dans les 3 jours maximum à compter de la désignation des infos complémentaires à l’employeur 
Réponse de l’employeur dans les 5 jours
Remise du rapport en cas d’expertise liée à une consultation récurrente : 15 jours avant expiration du délai de consultation
Délai d’expertise hors consultation : 2 mois (renouvelable une fois par accord)


Les moyens du CSE

Formations

Les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :

Dans le cadre de leur premier mandat, ils pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, le financement de la formation est pris en charge par le CSE

Ils pourront également bénéficier d’une formation commune avec leur manager et RH sur l’environnement économique de l’entreprise, prise en charge par l’entreprise.


Heures de délégation, modalités d’utilisation des crédits d’heures et leur suivi





Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est repris dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

En dehors de tout remplacement d’un titulaire, les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.
Modalités d’utilisation des crédits d’heures

Il est rappelé qu’un représentant du personnel exerce son mandat ou ses mandats comme il l’entend et est seul juge de l’utilisation de ses heures de délégation, dans le respect de la législation et des attributions au titre desquelles chaque crédit d’heures est attribué.
Par conséquent, ne constitue pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel :
Le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation 
Le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise
L'employeur a la possibilité de contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation, après les avoirs payées, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées de manière abusive. En cas d'utilisation irrégulière l'employeur peut demander le remboursement de ces heures de délégation.
Pour autant il apparaît nécessaire, pour assurer une bonne organisation des services et vis-à-vis des collègues de travail, d’apporter les précisions suivantes :
Report individuel de crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE peut reporter, chaque mois toute ou partie du crédit d’heures mensuel attribué au titre de ce mandat. Ce report se fait à son initiative. La demande de report doit être effectuée dans un délai de 8 jours avant la fin de mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie. 
Les heures ainsi reportées peuvent être utilisées en tout ou partie dans la limite de 12 mois. 
Le report d’heures est individuel. Les heures ainsi reportées ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation telle que défini à l’article suivant.
Mutualisation du crédit d’heures

Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois répartir entre eux et /ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement, pas des commissions ou autres mandats. 
Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Le membre titulaire qui met à disposition d’un ou de plusieurs autre(s) membre(s) (titulaire ou suppléant) toute ou partie de son crédit d’heures du mois suivant doit en informer par écrit son employeur au plus tard huit jours avant le premier jour du mois d’utilisation de ce crédit mutualisé.
Le contenu de cette information doit être conforme aux dispositions légales applicables.
Suivi des crédits d’heures

L’employeur met en place un dispositif de suivi des crédits d’heures individuels ainsi que de tout crédit global et temps préparatoire en heures ou en jours attribué par le présent accord et par les accords à venir des différentes sociétés.
Ce dispositif doit être utilisé par tout bénéficiaire qui est en charge de renseigner le dispositif.
L’attribution des droits attribués au titre du présent accord et par les accords à venir des différentes sociétés est conditionnée au respect de ce dispositif.
Afin de permettre aux élus et membres de commissions d’exercer leur mandat, un délai de prévenance compatible avec l’activité professionnelle sera appliqué par ces derniers pour informer l’employeur sur la prise d’heures de délégation.
Pour ce faire, ils rempliront un bon de délégation qu’ils remettront en main propre et le feront signer à leur hiérarchie et au service RH. Ces derniers indiqueront la date et l’heure de réception de la demande sur le bon afin de s’assurer d’un délai de prévenance compatible avec l’activité. Un duplicata sera transmis au demandeur. 

Le temps de délégation de chaque représentant sera suivi individuellement et de façon mensuelle par le service RH, ainsi que le délai moyen de prévenance. Aucun dépassement ne sera possible  

Le local

La société met à disposition du CSE les locaux et les matériels nécessaires à l’exercice de son mandat.
Au sein du CSE est mis à disposition un local équipé d’un bureau, de chaises et d’armoires lui permettant de fonctionner. 
 
Budgets

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, chaque année, le comité social et économique dispose d’un budget financé par l’entreprise égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.


Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Verescence Orne versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante :

0.5% de la masse salariale brute.

La base de calcul de la masse salariale est la même que pour le budget de fonctionnement.

La Diffusion d’information par affichage et intranet
Afin de permettre au CSE de diffuser des informations auprès du personnel notamment celles relatives à ses activités sociales et culturelles, il disposera de panneaux d’affichage au sein des différents secteurs d’activités (production, services techniques et administratifs) sur chacun des sites concernés.

La société disposant d’un site intranet, une tuile spécifique dans le domaine ressources humaines sera dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE ainsi qu’à la diffusion des comptes rendus de réunions du CSE (pas celui des commissions). Pour ce faire le secrétaire ou son représentant pour les activités sociales et culturelles devra transmettre les informations à diffuser à la personne en charge de la communication par intranet de la société. Les informations ainsi communiquées sont de la seule responsabilité du CSE.

Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
Il ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord ou du PAP.

La BDES
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise - Art.  R. 2312-7 du code du travail.

Autres moyens :

Moyens informatiques

La société met à disposition des membres du CSE un ordinateur de la société répondant aux standards et à la politique informatique de l’entreprise.
Les membres devront se conformer aux règles de l’entreprise pour son usage notamment en matière de protection, virus, accès informatique... et s’engage à se conformer à la politique informatique de l’entreprise dont ils signeront la charte.
Chaque membre titulaire et suppléant disposera d’une adresse courriel professionnelle permettant ainsi de recevoir les convocations et documents afférents aux réunions et commissions du CSE.
Une imprimante est également mise en service dont les consommables sont à la charge de l’instance.

Utilisation de la messagerie professionnelle par le CSE

L’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du CSE en vue de communiquer avec ou à l’attention du personnel n’est pas autorisée.
En aucun cas, la messagerie ne peut donc être utilisée pour diffuser auprès du personnel de l’entreprise, des informations collectives ou individuelles de quelle que nature que ce soit, ni pour changer le mode de fonctionnement habituel des institutions représentatives du personnel.
La messagerie professionnelle ne peut non plus être utilisée pour des communications avec des personnes extérieures à l’entreprise telles que des prestataires ou fournisseurs.
L’utilisation de la messagerie électronique est exclusivement autorisée pour une communication entre représentants du personnel et avec la direction ou ses représentants aux commissions et ne doit en tout état de cause pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.


Clauses finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2020.
Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Suivi de l’accord 

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et d’un Président, représentant de la Direction, éventuellement assisté d’un collaborateur.

Ce Comité de suivi se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.


Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. 


Indivisibilité de l’accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions est une condition déterminante du présent accord.

Si, pour quelques raisons que ce soit, l’une de ses dispositions ne devait pas être respectée ou était remise en cause, de façon directe ou indirecte, le présent accord deviendrait caduc.

La partie qui constate que l’une des dispositions du présent accord n’est pas respecté ou est remise en cause en informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties prenantes. 

Sous un délai d’un de 4 mois maximum, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences. A défaut d’accord majoritaire entre les parties signataires, la caducité du présent accord sera caractérisée.

En tout état de cause, chacune des parties ne serait plus liée, pour l’avenir, par les termes du présent accord et retrouverait sans délai toute sa liberté d’action 


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Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, il est également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Il sera affiché dans l’entreprise.



Fait à Ecouché, le 29 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour VERESCENCE ORNE
					
Directeur d’Usine						 Responsable RH		
   
Pour FO							Pour la CFDT