ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX DISPOSITIFS EN FAVEUR DES SALARIES SENIORS AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS 


ENTRE 
La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par Madame X, en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :


Pour la CFDT :


Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT-FO :


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

	
		
PREAMBULE

Compte tenu de la pluralité et de la densité des thèmes de négociations à aborder selon un calendrier très contraint, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives entendent procéder à une révision du calendrier de négociation, afin de prioriser à nouveau certains thèmes de négociations et de laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des négociations visant à définir un nouveau modèle social IDEMIA.
Dans ce contexte, les parties sont convenues d’intégrer dans un accord couvrant les entreprises IDEMIA Identity & Security France et StarChip : 
- les dispositifs :Temps Partiel Aidé Senior (TPAS), bilans santé senior, rachat de trimestres retraite, formation à la préparation à la retraite issu de l’Accord Groupe SAFRAN relatif au Contrat de Génération SAFRAN du 13 septembre 2016 ; 
- la mesure relative à l’abondement du Compte Epargne Temps (CET) senior issue de l’Accord Groupe SAFRAN relatif à l’abondement du Compte Epargne Temps (CET) des salariés seniors du 4 février 2016.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord s’applique aux sociétés : 
-  IDEMIA Identity & Security France SAS ;
- StarChip SAS. 

ARTICLE 2. TEMPS PARTIEL AIDE SENIOR (TPAS)

Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté peuvent effectuer à leur demande un temps partiel égal à 80%, 70% ou à 60% de leur horaire ou forfait de référence (base temps plein) au cours des : 
30 mois précédant le départ à la retraite pour les salariés ayant travaillé en horaire normal ;
36 mois précédant le départ à la retraite pour des équipiers ayant exercé au moins 5 ans un travail en équipes de jour (matin, soir) ou en travail de nuit (y compris équipe alternante). 
Cette durée est majorée de 6 mois pour les salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés ou connaissant des problèmes de santé pour lesquels le médecin du travail a, après examen de la situation médicale de l’intéressé, émis un avis favorable au bénéfice de cette mesure. 
Pour les salariés remplissant les conditions énumérées ci-dessus, le manager validera les modalités de mise en œuvre du TPAS. Les mesures suivantes seront appliquées de manière cumulative : 
Paiement d’une majoration de salaire brute de 10%, permettant de porter respectivement, pour un temps partiel de 60 %, 70 % ou 80 %, la rémunération de l’intéressé à 70 %, 80 % ou 90 % d’un salaire à temps plein ;
Prise en charge par l’entreprise des cotisations de retraite Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, à condition que le salarié décide également de cotiser (part salarié) sur ledit salaire reconstitué ;
Indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein. 
Des cumuls de jours non travaillés seront possibles en fin de période permettant d’organiser une cessation anticipée d’activité du salarié. Ainsi, pour exemple : 
Pour un salarié en horaire normal bénéficiant d’un Temps Partiel Aidé Senior d’une durée maximale de 30 mois, un départ anticipé sera possible jusqu’à 6 mois avant la date de départ en retraite à la condition d’avoir travaillé à temps partiel payé 90 % pendant 24 mois ;
Pour un salarié en horaire normal bénéficiant d’un Temps Partiel Aidé Senior d’une durée maximale de 30 mois, un départ anticipé sera possible jusqu’à 12 mois avant la date de départ en retraite à la condition d’avoir travaillé à temps partiel payé 70% pendant 18 mois ;
Pour un salarié en horaire d’équipe bénéficiant d’un Temps Partiel Aidé Senior d’une durée maximale de 36 mois, un départ anticipé sera possible jusqu’à 7,2 mois avant la date de départ en retraite à condition d’avoir travaillé à temps plein payé 90% pendant 28,8 mois ;
Pour un salarié en horaire d’équipe bénéficiant d’un Temps Partiel Aidé Senior d’une durée maximale de 36 mois, un départ anticipé sera possible jusqu’à 14,4 mois avant la date de départ en retraite à la condition d’avoir travaillé à temps plein payé 70% pendant 21,6 mois. 
Dans ce cadre, un retro-planning pourra être élaboré avec le responsable RH de proximité, afin de partager une visibilité entre le salarié, le manager et les équipes RH. Celui-ci intégrera, le cas échéant, le détail du cumul des différents dispositifs (TPAS, jours de CET, de CP etc…). Par ailleurs, le dispositif légal de préretraite progressive pourra, sur demande du salarié et, après accord de la hiérarchie, être mis en œuvre en complément.
La mise en place du TPAS implique que le salarié informe l’employeur sur sa date de départ à la retraite et est subordonnée à l’engagement du salarié que son départ à la retraite intervienne effectivement au terme de la période de Temps Partiel Aidé Senior. 
La demande de bénéficier du TPAS doit parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre 2019. La mise en œuvre effective du TPAS doit intervenir dans le premier trimestre 2020 et au plus tard le 31 mars 2020.  
Des exemples sur les modalités de mise en œuvre du TPAS sont présentés en annexe 1.







ARTICLE 3. BILANS DE SANTE 

Les salariés âgés de 50 ans et plus peuvent bénéficier d’un bilan de santé renouvelable ensuite tous les 5 ans.
Ce bilan est réalisé par le médecin du travail lorsqu’un service médical autonome équipé existe dans l’établissement de l’intéressé. Dans le cas contraire, la Direction s’engage à libérer le temps nécessaire au salarié pour faire réaliser le bilan quinquennal par les services de Sécurité Sociale dans la limite d’une demi-journée. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de la hiérarchie, cette limite pourra être portée à une journée.
Ce bilan comporte au minimum les examens suivants : électrocardiogramme, analyse d’urines, bilan biologique (sanguin), recherche de sang occulte dans les selles, test de vision, test auditif. 
En cas d’anomalie constatée dans ce bilan de santé, le salarié a la possibilité de solliciter le médecin du travail de son établissement afin d’être conseillé sur les suites à donner.

ARTICLE 4. AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES 

Un dispositif d’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse est mis en place à destination des salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais qui ne disposent pas d’un nombre de trimestres suffisant pour faire valoir leur droit à retraite.
Sont concernés par le dispositif les salariés volontaires qui prennent l’engagement écrit de partir en retraite dès l’obtention du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dans ce cadre, les salariés qui procèdent au rachat d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse, bénéficient d’une aide de l’entreprise à hauteur de 2000€ bruts par trimestre racheté, dans la limite de 8 trimestres. 
En l’état actuel de la règlementation, les sommes versées auront le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 5. ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES SENIORS

Le Compte Epargne Temps (CET) permet notamment au salarié d’accumuler des droits à repos ou à congés.
Les parties souhaitent offrir aux salariés la possibilité de partir en retraite de manière anticipée grâce à un abondement significatif du CET.
A cette fin, un abondement en temps équivalent à 10 fois le nombre de jours cumulé dans le CET est versé par l’entreprise avec un plafond de 30 jours ouvrés d’abondement.
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes devront être respectées :
La période de prise de l’ensemble des jours CET cumulés doit précéder immédiatement le départ à la retraite ; 
La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir plus de 12 mois après la réunion des conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. 
Ce dispositif est cumulable avec le Temps Partiel Aidé Senior prévu à l’article 2 du présent accord et avec la mesure de majoration des jours épargnés par année d’ancienneté prévue à l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 12 juin 2008

ARTICLE 6. PREPARATION A LA RETRAITE 

Les parties souhaitent accompagner les salariés âgés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.
Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires : toute demande de formation de préparation à la retraite formulée par un salarié sera systématiquement acceptée dans la limite d’une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein du Groupe. Cette formation sera promue auprès des Responsable RH de proximité afin que ceux-ci puissent en informer chaque salarié dans les 18 mois qui précèdent leur cessation d’activité. 
Par ailleurs, les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une aide à la préparation des dossiers de retraite via les services RH des établissements. 
Tous ces dispositifs impliquent que les salariés intéressés informent l’employeur sur la date de leur départ à la retraite.

ARTICLE 7. DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin au 1er janvier 2020. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 8. CLAUSE DE RENDEZ- VOUS ET BILAN DE L’ACCORD 

Les parties conviennent de se revoir 2 mois avant l’échéance du présent accord afin de faire le bilan sur la mise en œuvre des dispositifs grâce à l’étude sur la période du 1er septembre 2018 au 31 octobre 2019 des indicateurs suivants : 

- Nombre de salariés ayant bénéficié du TPAS avec l’indication de la modalité choisie ;
- Pourcentage de bilans de santé réalisés pour les salariés âgés de 50 ans et plus et pourcentage de bilans demandés par les salariés âgés de 50 ans et plus ;
- Nombre et pourcentage de salariés ayant bénéficié de l’aide au rachat de trimestres d’assurance vieillesse par rapport au nombre de salariés partis à la retraite, comportant le détail du nombre de trimestres rachetés ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement de leurs jours CET ;
- Nombre de salariés ayant bénéficié d’une session de formation préparation du départ à la retraite.
Ce rendez-vous sera l’occasion d’envisager une éventuelle prorogation de cet accord. 

ARTICLE 9. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord est fait à Courbevoie, le 24 janvier 2019,  
En 6 exemplaires.

ANNEXE 1 : Exemple sur le dispositif TPAS

Exemple 1 : TPAS classique
Un salarié en horaire normal, ayant plus de 5 année d’ancienneté Groupe, s’engage à partir à la retraite le 1er Avril 2022.
Dans cette perspective, il souhaite poursuivre son contrat en utilisant le TPAS classique selon les modalités suivantes :
80% de son temps de travail de référence ;
Majoration de 10% du salaire brut.



*il est précisé que la date de rupture peut être décalée du fait de l’utilisation des jours CET dont disposera le salarié à l’issue de la période de TPAS.
Exemple 2 : TPAS avec cumul
Un salarié en horaire normal, ayant plus de 5 d’ancienneté Groupe, s’engage à partir à la retraite le 1er juin 2022.
Dans cette perspective, elle souhaite poursuivre son contrat en bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité via un TPAS à 60% de son temps de travail de référence, organisé de la façon suivante :
Une première période travaillée à 100% rémunéré 70%
Une deuxième période correspondant à une dispense d’activité rémunérée à 70%




*il est précisé que la date de rupture peut être décalée du fait de l’utilisation des jours CET dont disposera la salariée à l’issue de la période de TPAS.

Exemple 3 : TPAS avec cumul de jours en fin de période, suivi d’une utilisation de jours CET
Un salarié en horaire normal, ayant plus de 5 d’ancienneté Groupe, s’engage à partir à la retraite le 1er février 2022.
Dans cette perspective, il souhaite poursuivre son contrat en bénéficiant d’une cessation anticipée d’activité via un TPAS à 80% de son temps de travail de référence et l’utilisation de son CET, selon les modalités suivantes :
Une première période travaillée à 100% payé 90% ;
Une deuxième période correspondant à une dispense d’activité rémunérée à 90% ;
Une troisième période correspondant à l’utilisation de son CET abondé.