XXX 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL



La société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

La délégation CFE CGC FIECI, 

Et la délégation CFDT S3C, 

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.



PREAMBULE

Le 2 novembre 2020, la Direction de XXX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 23 novembre 2020 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de cette réunion, la délégation CFDT S3C a remis à la Direction ses revendications sur :
L’augmentation de la masse salariale de 2% par catégorie,
L’élaboration d’un « calendrier social »,
La rédaction d'une charte "prime sur objectifs",
La rédaction d’un accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés,
La rédaction d’un accord d’entreprise relatif au télétravail,
L’augmentation du droit annuel à congé exceptionnel « enfant malade » : passage à 5 jours par enfant de moins de 12 ans,
La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité,
La mise en place d’une offre de trottinettes en libre-service,
La prise en charge par l’entreprise des cotisations sportives.

XXX était absent à ces dates et la CFE CGC FIECI n’a pas nommé de représentant. La délégation CFE CGC FIECI était donc absente de la négociation.

De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :
la rémunération, 
la durée et l’organisation du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties se sont de nouveau rencontrées le 11 décembre et le 16 décembre.

Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Accord partiel

Suite aux différentes revendications, la Direction a accepté d’élaborer le calendrier social de l’entreprise en collaboration avec les représentants syndicaux.

La Direction est en accord avec la CFDT S3C sur la rédaction d’une charte « prime sur objectifs », pour clarifier les règles qui régissent la prime sur objectifs (éligibilité, modalités de calcul et de paiement).

En réponse à la demande de la CFDT S3C, la Direction s’engage à élaborer une charte relative à la gestion annuelle des congés payés.

La Direction accorde l’augmentation du droit annuel à congé exceptionnel « enfant malade » : passage de 2 à 5 jours rémunérés par enfant de moins de 12 ans.

En ce qui concerne l’accord télétravail, la Direction s’engage à définir les modalités d’application avant le 31/12/2021, afin de mettre en place une phase d’application test entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 et d’aboutir à la signature définitive d’un accord pour le 01/09/2022. 

Article 3 – Désaccord

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’augmentation moyenne de 2% de la masse salariale par catégorie. En effet, la situation économique de l’entreprise ne permet pas à la Direction d’accorder une augmentation des salaires au 1er janvier 2021.    

Elles se sont trouvées en désaccord également sur la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité car le principe de cette journée repose sur la solidarité de chacun afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapée. 

La Direction ne souhaite pas s’engager sur la mise en place d’une offre de trottinettes en libre-service essentiellement pour des questions de sécurité.

La Direction ne peut accéder à la demande de prise en charge des cotisations sportives par XXX. 

Concernant les deux derniers sujets, la Direction propose au CSE de prendre le relai car ils nécessitent un travail complémentaire ; l’objectif pour le CSE étant de présenter un dossier détaillé lors d’une prochaine réunion plénière.

Si les projets présentés par le CSE conviennent à la Direction, ceux-ci ne devront pas nécessairement attendre les prochaines NAO pour validation. En effet, elles pourraient être applicable, dès accord, à tout moment de l’année.

Article 4 – Publicité

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre mis a disposition des salariés dans le PARTAGE par la Direction de XXX.


Article 5 – Signature


Pour XXX :




Pour la délégation CFE CGC FIECI :



Pour la délégation CFDT S3C :