ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE


L’INFIRMERIE PROTESTANTE
Dont le siège est situé 1-3 chemin de Penthod - 69641 CALUIRE Cedex 
Représentée par Monsieur X 
Agissant en qualité de Directeur Général


D'une part,


ET


L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame Y
Déléguée syndicale


D'autre part.



APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Après discussion avec les partenaires sociaux l’Infirmerie Protestante a souhaité répondre favorablement à l’appel du Président de la République du lundi 10 décembre 2018, sur la possibilité de verser une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues. 

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime « Pouvoir d’achat » conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.



IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat bénéficiera à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

L’Infirmerie Protestante souhaite accompagner les plus bas salaires afin de répondre à l’ambition d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés. Le montant de la prime dépendra du temps de travail et de la présence sur l’année.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant un temps de travail sur l’année 2018 supérieur à 50 % d’un temps complet.

Le montant de la prime est fixé à 120 € pour les salariés bénéficiaires ayant un temps de travail sur l’année 2018 inférieur ou égal à 50% d’un temps complet

Le temps de travail sur l’année 2018 est déterminé à partir des deux éléments suivants :




La durée contractuelle de travail : 


La durée de travail contractuelle prise en considération sera déterminée à partir de la moyenne de la durée contractuelle mensuelle sur l’année 2018.  

La présence sur l’année 2018 : 

  
Seront ainsi prises en compte dans l’appréciation du temps de travail sur l’année 2018 les entrées en cours d’année ainsi que les absences suspendant le contrat de travail et ce sur la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

Seront assimilées à des périodes de présence effective, les absences relatives à la paternité, maternité, adoption (y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale), conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


ARTICLE 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sous forme d’acompte au cours de la semaine du 4 au 8 février 2019.



ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée de 3 mois.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, et prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
 
4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

5.1.	Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’entreprise. Une copie sera remise institutions représentatives du personnel, ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

5.2.	Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
 Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien   en transmettant :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Fait à Caluire, le 21 Janvier 2019




   Monsieur X	                     Madame Y		Directeur Général	                        Déléguée syndicale