Entre les soussignés

SARL ENT GARBEZ, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé 25 Rue Claude Chein - 33112 SAINT LAURENT DU MEDOC, représentée par le Gérant.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D'une part:


L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D'autre part.


PREAMBULE

La SARL ENT GARBEZ relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l'accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage,
   une discussion s'est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d'organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun  de concilier d'une part les besoins de l'entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d'autre part les attentes des salariés en terme d'équilibre  entre  leur  vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la  possibilité  d'accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d'accords ou d'usages) relatives à l'aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l'entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l'article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés.

Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit le motif, y compris aux apprentis.


TITRE II : ORGANISATION DUTEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d'organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L'objectif partagé était de retenir l'organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l'entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d'aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l'entreprise était d'aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d'organisation négociées dans le cadre du présent accord :

-	les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l'agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d'organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l'agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l'entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses direct ives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Artide2: Temps de chargement/Déchargement- Préparation du chantier

Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes) les salariés ayant affirmé leur choix par écrit.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers


Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l'agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.





Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l'agence ou le dépôt et le lieu de travail qu'est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l'éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n'est pas contraint de passer  préalablement par le siège, l'agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s'ils ne déjeunent ni à l'entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

S'ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l'agence pour être transportés par les moyens de !'Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu'au chantier: 3 MG 
dans un rayon de plus de 5 km jusqu'à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu'à 50 km : 6.5 MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l'indemnité complémentaire n'est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 4 - Temps de pause

Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 45 minutes comprise entre 12 heures et 14h00.

TITRE Ill - GESTION DUTEMPS DE TRAVAIL

Article 5 - Modalités d'organisation du temps de travail

Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles.

La durée du travail est de 39 heures par semaine.

Article 6- Les heures supplémentaires

Le contingent annuel

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention Collective des entreprises du Paysage est de 220heures.

Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile.

Les modalités de paiement

Les heures supplémentaires effectuées la dernière semaine travaillée du mois seront payées avec le bulletin de paie du mois suivant afin de pouvoir établir les bulletins de paye avant la fin du mois.

Les taux de majorations

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures effectuées, c'est-à-dire entre la 36ème et la 43ème heure. Le taux de majoration des heures

supplémentaires  est de 50% pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44ime et  la 48m1   

heure.


En pratique, les salariés bénéficient de la mensualisation à 39 heures par semaine dont 35 heures+ 4 heures avec la majoration de 25%. A partir de la 40llme heure jusqu'à 43 heures, les heures supplémentaires sont payées au taux majoré de 25%. Les heures à partir de 44 heures sont remplacées par du repos compensateur avec une majoration à 50%.

Article 7 - Modalités d'enregistrement du temps de travail

Les salariés remplissent les fiches d'heures chaque soir via un fichier Excel sur une tablette mis à disposition dans le vestiaire.

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 8	Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l'article L2232-21 du code du travail.

Artide9 - Date d'effet et durée d'application

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10- Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11- Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur:
► Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère	du	Travail	dénommée	« TéléAccords »	accessible	sur	le	site
Internet 
► Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : 



► Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs: legifrance.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Medoc

Le 3 Décembre 2019, En deux originaux Gérant