ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE SORT DES INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL




Entre


La Société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président dont le siège social est situé 8, Avenue Victor HUGO – 84200 CARPENTRAS


D’une part,



Ci-après dénommées « La Société »,



Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical, 


D’autre part,
 


Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,






PREAMBULE



Les sociétés VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS et VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE ont fait l’objet d’une fusion dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS intégrant la société VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité engager une négociation sur le sort des institutions représentatives du personnel de la société VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE.

Les parties affirment que la pratique du dialogue social et le souci du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux.

La réalisation de cette opération a entraîné :

D’une part, le transfert automatique des contrats de travail des salariés attachés à la société VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE en application des articles L.1224-1 du Code du travail ;
et d'autre part, la mise en cause des accords collectifs qui leur étaient applicables au jour de la transmission universelle de patrimoine en application de l'article L2261-14 du Code du travail.

A la suite de l'opération, il est fait application des règles issues du Code du travail. 

Le principe, tel qu'il est issu notamment de l’article L.2314-35 du code du travail, est le suivant :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.».

Cela étant, les parties au présent accord affirment que la pratique du dialogue social et le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. 

La Direction rappelle en effet que le dialogue social est un élément majeur qui permet le bon fonctionnement de la société dans un climat apaisé qui permet à la fois de tenir compte des contraintes de la société pour assurer son fonctionnement mais aussi des attentes des salariés.

Les parties au présent accord réaffirment également leur volonté de tenir compte et de valoriser le dialogue social ayant existé au sein de la société VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE.

A cette fin, les parties signataires ont donc souhaité intégrer dans le Comité social et économique de la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS, l’ensemble des représentants du personnel dont le contrat de travail a été transféré et ayant existé au sein de la société VOYAGES ARNAUD L’ISLE SUR LA SORGUE.

C’est l’objectif du présent accord qui réaffirme la primauté donné au sein de la société au dialogue social.

Les parties ont en conséquence choisi de fixer les pratiques de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au travers d’un accord afin d’assurer une parfaite transparence pour l’ensemble des salariés de la société existants et repris par la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS.

C’est en l’état que se présente l’accord.


IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DANS LE CADRE D’UN ACCORD  SUR LE SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


CHAPITRE I :
SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL POSTERIEUREMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE



Article 1 – Définition du périmètre de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Dans la perspective de définition du périmètre des instances représentatives du personnel et compte tenu des impacts de l'opération juridique faisant suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er Avril 2021, les parties ont entendu convenir dès à présent de la reconfiguration des établissements dans le nouveau périmètre.

Les parties ont en effet tenu à rappeler la détermination des « établissements distincts » au sens de la réglementation sociale mais également de la notion de « centre autonome d’activité ».

Cette définition vise à fixer le cadre dans lequel les instances représentatives du personnel auront vocation à être implantées et évolueront.

Les parties conviennent de définir de retenir la qualification d’établissement distinct à l’établissement qui répond aux trois critères cumulatifs suivants :

•	une implantation géographique distincte ;
•	une stabilité dans le temps ;
•	un degré d'autonomie suffisant.

Dans le cas présent, les parties au présent accord, actent de l’absence de qualité d'établissement distinct et de centre autonome d’activité dans les sites :

Le dépôt de Jonquières situé Route d’Orange – 84150 JONQUIERES
Le dépôt de Sorgues situé Route de Vedène – 84700 SORGUES
Le dépôt de Pernes les Fontaines situé 318 Allée du Ventoux – 84210 PERNES LES FONTAINES
Le dépôt de Le Thor situé Zone de la cigalière, 226 Allée du Mistral – 84250 LE THOR
Le siège social et l’Agence de Voyages de Carpentras situé 8 Avenue Victor Hugo – 84200 CARPENTRAS
L’agence de Voyages de l’Isle sur la Sorgue située Esplanade Robert Vasse – 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE.
Article 2 – Conséquences

Les parties signataires au présent accord, confirment l’absence d'établissement distinct et de centre autonome d’activité pour l’ensemble des sites que connaît la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS.
Aussi, le cadre d’appréciation et de mise en place des élections des représentants du personnel sera la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’effectif de la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS sera déterminé en tenant compte de l’ensemble des salariés de la société peu important le lieu d’exécution de la relation contractuelle.


CHAPITRE II 
INTEGRATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VOYAGES ARNAUD ISLE SUR LA SORGUE AU SEIN DU CSE DE LA SOCIETE VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS



Article 1 – Rappel de l’état de la représentation dans les entités concernées par l’opération


Pour rappel, compte tenu des élections intervenues au sein de la société VOYAGES ARNAUD ISLE SUR LA SORGUE le 18 décembre 2019, 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ont été élus dans le cadre d’un collège unique :

XXXXXXX : élu titulaire au CSE ;
XXXXXXX : élu titulaire au CSE ;
XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;
XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;

Il est rappelé que les membres du CSE  (titulaires et suppléants) de la société VOYAGES ARNAUD ISLE SUR LA SORGUE étant salariés de la société VOYAGES ARNAUD ISLE SUR LA SORGUE leurs contrats  ont été repris par la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS.

Au sein de la société VOYAGES ARNAUD CARPENTRAS, compte tenu des élections intervenues le 05 décembre 2019, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ont été élus dans le cadre d’un collège unique :

XXXXXXX: élu titulaire au CSE ;
XXXXXXX: élue titulaire au CSE ;
XXXXXXX: élu titulaire au CSE ;
XXXXXXX: élu titulaire au CSE ;
XXXXXXX: élu titulaire au CSE ;


XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;
XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;
XXXXXXX: élue suppléant au CSE ;
XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;
XXXXXXX: élu suppléant au CSE ;

Article 2 – Intégration des mandats des représentants du personnel de la société Voyages Arnaud Isle sur la Sorgue au sein du CSE de la société Voyages Arnaud Carpentras

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social.

Aussi, à compter du 1er Avril 2021, l’ensemble des mandats ayant existé au sein de la société Voyages Arnaud Isle sur la Sorgue ont été intégrés dans le CSE de la société Voyages Arnaud Carpentras.

Cette intégration concernera aussi bien les représentants titulaires du Comité social et économique que les suppléants et sera valide jusqu’aux prochaines élections au sein de la société Voyages Arnaud Carpentras.

A cet égard, il est précisé que le Comité social et économique de la société Voyages Arnaud Carpentras a été élu pour une durée de 4 ans le 05 décembre 2019. 

A compter du 1er Avril 2021 et jusqu’au 05 décembre 2023, le nombre de postes total de représentants du personnel au Comité sociale et économique sera donc de 7 postes titulaires et 7 postes suppléants.

De même, il est expressément prévu entre les parties signataires du présent accord que la perte d’un mandat d’un élu de l’ex société Voyages Arnaud Isle sur la Sorgue pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, départ de la société, …) ne sera pas remplacé.

Le nombre de représentants du personnel sera réparti comme suit :

Collège unique :

7 membres titulaires élus,
7 membres suppléants élus.

Les parties conviennent que cette intégration des mandats en cours au sein de la société Voyages Arnaud Carpentras à la date du 1er Avril 2021, n’aura pas pour effet à augmenter définitivement et pour les prochaines élections des représentants du personnel.

Aussi, lors des prochaines élections, le nombre de poste à pourvoir sera déterminé en fonction des dispositions légales et règlementaires.

Article 3 – Définition de la représentativité syndicale

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social et notamment à celui intervenu au sein des entités dont le fonds de commerce a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine.

Il est en effet fondamental pour les parties signataires de tenir compte du cycle électoral et de considérer que la représentativité s’apprécie sur un cycle électoral complet d’autant plus que la poursuite des mandats a été consacrée.

Compte tenu de la reprise des mandats, il sera donc tenu compte des résultats du 1er tour des élections de représentants du personnel de l’ex société Voyages Arnaud Isle sur la Sorgue  pour la détermination de la représentativité syndicale au sein de la société Voyages Arnaud Carpentras.

Aussi, au regard de l’absence de représentants élus au 1er tour des élections du CSE au sein de l’ex société Voyages Arnaud Isle sur la Sorgue, seuls les résultats obtenus par la CFTC au 1er tour des élections qui se sont déroulées au sein de la société Voyages Arnaud Carpentras seront pris en compte.

Il est convenu et admis que la CFTC est le seul syndicat représentatif au sein de la société Voyages Arnaud Carpentras.



CHAPITRE III 
DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES




Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

1.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.


1.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet le 1er Avril 2021


Article 2 - Dénonciation - Révision

2.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et notamment de l’Unité Territoriale compétente. 

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.


2.2. Révision

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes : 

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

à réception d’une telle demande de révision et dans un délai de un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


Article 3 – Formalités de dépôt

La société  est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT du Vaucluse).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : .

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.





Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Carpentras 
Le 06 Mai 2021

En 4 exemplaires originaux



Pour le Syndicat CFTC					Pour la Société
XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX