AVENANT N°2 DE l’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
signé le 2 juillet 2020


Entre :


- la MSA DES PORTES DE BRETAGNE représentée par la Directrice Générale,

- le syndicat FGA/CFDT représenté par la Déléguée Syndicale centrale,

- le syndicat FO représenté par le Délégué Syndical central.

Préambule

Les parties signataires conviennent que le dispositif de télétravail constitue un modèle de travail entrainant pour une majorité des salariés de la MSA un nouveau cadre de travail. Pour adapter les locaux personnels des salariés à cette nouvelle organisation, les salariés peuvent être amenés, en complément des investissements en matériel informatique réalisés par l’employeur à effectuer eux mêmes des investissements visant à prévenir les risques professionnels (bureau ergonomique, chaise ergonomique, étagère ou meuble de rangement et lampe de bureau).

Ces frais d’achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise bien que restant la propriété des salariés peuvent faire l’objet d’un remboursement des frais engagés selon des modalités précises.

Cet avenant à l’accord a pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais engagés par le personnel dans le cadre du télétravail pour des dépenses d’acquisition du mobilier.

Cet avenant confirme la volonté commune des parties signataires d'accompagner au mieux le déploiement du télétravail au sein de l’entreprise.

Afin de répondre à ces objectifs, les parties s’accordent autour de la signature du présent avenant.

Article 1

Il est ajouté au quatrième alinéa de l’article 6 « Prise en charge des coûts liés au télétravail au domicile du salarié» le paragraphe suivant :


« Par ailleurs, sur présentation d’un justificatif d’achat immobilier portant sur un bureau ou une chaise ergonomique, une étagère, un meuble de rangement, un repose pied ou une lampe de bureau, le télétravailleur bénéficiera d’un remboursement des frais exposés dans la limite de 50% de la dépense engagée plafonnée à 120€.
La participation de l’employeur est limitée à une seule demande par salarié sur présentation  d’un ou plusieurs justificatifs.
La date du justificatif de la facture devra être postérieure à la signature de l’accord télétravail et à la signature de l’avenant au télétravail par le salarié. »

Article 2 : Date d’effet

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. 

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément et s’appliquera pendant toute la durée de l’accord relatif au télétravail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original du présent avenant sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Bruz le 23/11/2021

Pour le Syndicat FGA/CFDT,                                           Pour le syndicat Force Ouvrière,
Déléguée Syndicale Centrale                                                  Délégué Syndical  Central


                                                 Pour la MSA des Portes de Bretagne
                                                    Directrice Générale