ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE : 

L’entreprise S.A.S. La Compagnie du Biscuit dont le siège social est situé 69 avenue Jean JAURES à PESSAC (33600), 
Représentée par xxxxx, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, 

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx,

-	L’organisation syndicale FO, représentée par xxxx,

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise. 


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, de deux établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :
Etablissement de Pessac, situé 69 avenue Jean JAURES à PESSAC (33600)
Etablissement de Bessay, situé 46 route de Moulins à BESSAY SUR ALLIER (03340)

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.




ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants.

Aux termes de l’article L. 2316-7 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSEC d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSEC avec voix consultative.


ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES 








ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.





5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
Le scrutin a lieu à bulletin secret.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC


ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à 4 ans conformément à l’article L. 2316-11.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

7.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


7.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Deux membres titulaires du CSEC
Le président du CSEC assisté d’un représentant de la direction de son choix

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.






8.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Deux membres titulaires du CSEC
Le président du CSEC assisté d’un représentant de la direction de son choix

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, après chaque élection du CSEC, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


8.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, si nécessaire, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


8.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords et au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Pessac, le 12/03/21
En 8 exemplaires


Pour l’entreprise
xxxx



Pour l’organisation syndicale CFDT,
xxxx


Pour l’organisation syndicale CGT, 
xxx




Pour l’organisation syndicale FO, 
xxxx