Accord relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires au sein de la Clinique Monticelli Vélodrome  




ENTRE  


La Clinique Monticelli-Vélodrome, immatriculée au RCS de Marseille, sous le numéro B 397 513 219, dont le siège social est situé 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE, représentée par ……………                   agissant en qualité de Président et ……………. agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part,
	
ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………………………………., Délégué Syndical,

Ci-après, « la Délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule 

Les Parties, soucieuses d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patients, ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de la Société, dans le but de minimiser les recours à l’intérim ou aux CDD.

A cet effet, les Parties se sont réunies pour négocier le présent accord afin de fixer notamment le contingent d’heures supplémentaires.

Chapitre 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, cadre et non cadre, à l’exception :

des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail,
des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Le nombre d’heures supplémentaires et leur modalité de mise en œuvre dans l’entreprise sont fixés par le présent accord. 

Les Parties rappellent à cet effet que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine, au-delà de 35 heures.

Chapitre 2 – Fixation du contingent conventionnel

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par année civile.

L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.

Chapitre 3 – Taux de paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les taux de majoration prévus par les dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord. 

Chapitre 4 – Date d’entrée en vigueur de l'accord  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 01.01.2021.

Chapitre 5 – Durée, révision et dénonciation

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l'accord  

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Marseille, le 3 mars 2021.




	La Clinique Monticelli-Vélodrome	                                  La Délégation Syndicale CGT        	
	Président	                                  Délégué Syndical            	
	………………………                  	                                  ………………… 
  
          Responsable Ressources Humaines 
	……………………….