ACCORD CATÉGORIEL D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN DÉROULEMENT DE CARRIERE POUR LES ENCADRANTS DE PROXIMITÉ DU SERVICE EXPLOITATION





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS
Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART,

ET
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,
D’AUTRE PART.


SOMMAIRE























PREAMBULE
Dans une entreprise telle que la Régie des Transports Poitevins, le service « Mouvement » ou « Exploitation » a pour vocation la réalisation opérationnelle de l’offre de transport. Son organisation répond aux tâches à effectuer : 
Coordination des moyens de transport :
Par un poste dit de coordination ou de régulation implanté au plus près des moyens techniques et humains,
Par des opérateurs de réseau dits de « terrain » agissant sous le pilotage du poste de régulation.
Management des effectifs humains de réalisation de l’offre de transport (conducteurs).

Les effectifs réalisant ces tâches (à l’exception des missions managériales) sont assistés par des agents roulants sélectionnés pour leur niveau de référent dans le métier.

Depuis les protocoles d’accord n°01/1998 et n°03/2004, les ressources technologiques de production et de gestion du transport de personnes ont évolué de façon significative du fait :
D’une automatisation de tâches,
D’une spécialisation de tâches,
D’une augmentation du niveau de compétences des agents.

Ce constat engage l’entreprise dans une logique d’adaptation afin qu’elle puisse répondre aux enjeux de demain.

Ce protocole annule le protocole d’accord n°03/2004 relatif au déroulement de carrière des agents de maîtrise mouvement auquel il se substitue.

Aussi, il a pour objet à enveloppe budgétaire sensiblement égale :
D’adapter l’organisation du travail afin d’améliorer la présence « terrain » des effectifs,
De consolider les compétences techniques, managériales de chacun des agents,
De clarifier les missions et d’en extraire des indicateurs et objectifs cohérents, mesurables et atteignables,
De reconnaître la technicité des métiers en mettant en œuvre une revalorisation de leur coefficient,
D’assurer un déroulement de carrière aux salariés.

SUR FOI DE QUOI, LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE A ÉTÉ CONCLU :
ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION
Les dispositions définies dans le présent protocole concernent les personnels dont la mission principale est l’encadrement immédiat des conducteurs-receveurs.
Les encadrants en poste au service planning quotidien ne sont pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 – COMPETENCES DEVELOPPEES
Pour remplir leurs missions, tous les personnels concernés par le présent accord doivent maîtriser l’ensemble :
Des outils techniques mis en œuvre (principalement informatiques),
Des techniques opérationnelles concourant à la réalisation de l’offre de transport,
Des modalités managériales de leur périmètre de compétence,
De tous les types de services opérationnels quel que soit leur environnement.
ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les personnels concernés par le présent accord, le protocole d’accord n°01/98 fixe le temps de travail à 1 505 heures de travail annuel. Le temps de travail journalier est fixé à 7 heures 05 minutes permettant un volume de 212 jours de travail annuel, permettant d’assurer une présence « terrain » renforcée.
L’organisation des services génèrera intrinsèquement des heures complémentaires. Elles permettront aux personnels de générer des journées de repos compensatoires. Non intégrées dans les grilles de roulement de travail, elles seront consommées à la discrétion des salariés sous réserve des besoins opérationnels de l’entreprise.
ARTICLE 4 – ORGANISATION ET MISSIONS GENERALES DES SERVICES 
Les appellations des services sont modifiées en partie.
Ils permettent par leurs objectifs, leurs horaires, leurs nombres de vacations de remplir les missions évoquées dans le préambule.
4.1 – Appellation et structure des services
Plusieurs types de service sont définis :
Services à une vacation
A mission unique :
De coordination,
De terrain,
A mission multiple
De dimanche,
Services à deux vacations
A mission unique de management,
A mission mixte de terrain/coordination.
4.2 – Horaires des services
Les horaires de service reflètent l’offre de transport à assurer. Ils sont modifiables selon l’évolution de cette dernière.
En outre, en fonction des contraintes s’exerçant sur les encadrants, ces horaires pourront être modifiés pour répondre à la bonne réalisation des missions.
4.3 – Missions générales
La seule vocation de ce paragraphe est de fournir les points de repère au poste d’encadrant de proximité.
A ce titre, les missions définies ne sont pas exhaustives et peuvent être complétées par des missions secondaires non essentielles au poste d’encadrant mais permettant une plus-value.

D’une façon générale, les personnels concernés par le présent accord :
Encadrent un groupe de conducteurs ;
Accueillent les nouveaux membres du groupe et veillent à leur adaptation ;
Répartissent les tâches et les affectent aux exécutants, compte tenu de leurs compétences ;
Donnent les ordres d'exécution ;
Contrôlent la réalisation (conformité, qualité) ;
Veillent au respect des règles et normes établies (sécurité, présence au travail, règlement d'exploitation) ;
Effectuent au personnel toutes observations justifiées par son travail ;
Apprécient les compétences au travail et aident au perfectionnement individuel ;
Reçoivent, expliquent et transmettent les informations professionnelles ascendantes et descendantes intéressant le personnel.

De façon spécifique, les types de service ont des orientations différentes :
Services de coordination
Répartir des tâches et affectation (réaffectation en temps réel, coordination avec le planning, organisation du travail des conducteurs et des agents en gestion partagée…),
Faire respecter les directives de la hiérarchie,
Appliquer les procédures prévues,
Faire respecter la réalisation de la production de transport (améliorer la circulation et la régularité des bus…),
Gérer les aléas (incidents, accidents, alertes…), 
Piloter les agents de terrain,
Saisir sur la main courante les informations pour leur exploitation par les différents services de l’entreprise.
Services « terrain »
Donner les ordres d’exécution,
Assister les agents de terrain lors des incidents,
Contrôler la réalisation des tâches,
Participer à la 
Régulation du réseau sous la responsabilité et l’animation du coordinateur,
Mise en place des modifications du réseau,
Veiller au respect des règles et normes établies (gestion des incidents, accidents, sécurité…),
Faire au personnel les observations nécessaires,
Transmettre les informations ascendantes et descendantes,
Avoir un rôle commercial sur le réseau (Information de la clientèle…),
Assurer le contrôle des installations sur le terrain,
Peut être amené à :
Participer à la lutte contre la fraude ou autres respects du code des transports,
Prendre le relais d’un conducteur.
Services « Management »
Avoir un rôle managérial (entretiens, suivi, retour des maladies, etc.),
Être en mesure d’effectuer le remplacement des agents de terrain en cas de renfort ponctuel, lors de carence en personnel,
Participer à la formation des conducteurs,
Faire appliquer les consignes en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – RECONNAISSANCE DE LA TECHNICITE
Le poste est positionné à un coefficient de base de 230.
Les personnels déjà en poste verront une augmentation de 10 points de leur coefficient à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 6 – DEROULEMENT DE CARRIERE
6.1 – Principes de base
Le déroulement de carrière se décline selon deux principes :
D’abord un avancement automatique soumis à l’ancienneté dans le poste sauf avis négatif dûment motivé du chef de service,
Puis, un avancement lié à l’ancienneté dans le poste et à l’atteinte ou le dépassement d’un seuil de 85% des objectifs mesurés depuis la date d’obtention du coefficient.
6.2 – Limite de gain de coefficient
Au-delà de l’avancement automatique, est offert une possibilité d’acquérir 30 points supplémentaires à condition de satisfaire à l’atteinte d’objectifs. 

Le niveau d’atteinte des objectifs pour pouvoir prétendre au passage au coefficient supérieur sera mesuré depuis la date d’obtention du coefficient en cours. Par exemple : le passage au coefficient 270 sera mesuré sur 2 années consécutives et la moyenne annuelle d’atteinte devra être supérieure ou égale à 85%.

Pour les personnels déjà en poste ayant bénéficié de l’alignement au coefficient de référence (230) par une augmentation de 10 points, la date d’obtention sera celle du coefficient antérieur avant la revalorisation.

Ainsi, le coefficient maximal pouvant être atteint devient 270 points.
6.3 – Définition des objectifs
Les objectifs entrent dans le cadre de l’attribution de points supplémentaires au coefficient détenu par l’encadrant de proximité. Ils reflètent le sens opérationnel de la fonction.

La mise en place d’outils adaptés permettra aux agents de suivre l’état de réalisation de leurs objectifs individuels.

Pour la première année de mise en place du présent accord, la répartition par famille des objectifs accompagnés de leur seuil de réalisation est citée à titre d’exemple en annexe. Selon les années, les objectifs pourront être amenés à évoluer en fonction des critères de qualité et des besoins opérationnels de l’entreprise. Un premier bilan sera réalisé après une année d’exercice, l’occasion si besoin de réviser les objectifs à venir.
6.4 – Temporalité du déroulé de carrière

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 5 juillet 2021.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision par la Direction et/ou les partenaires sociaux sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de trois mois.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision. En absence de cette dernière, la ou les parties saisies ne seront pas dans l’obligation de prendre en considération ladite demande. En présence de la nouvelle proposition, les parties conviendront de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans le mois suivant sa pose.

Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant ne viendra le modifier.
ARTICLE 9 – DENONCIATION 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE/ DREETS.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DIRECCTE/ DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Poitiers, en 6 exemplaires, le 16 avril 2021

Pour la Régie des Transports Poitevins,
Monsieur Le Directeur Général



Pour les organisations syndicales,
Le Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame la Déléguée syndicale.



Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur le Délégué syndical.


ANNEXE
ANNEXE A L’ACCORD CATEGORIEL D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN 
DEROULEMENT DE CARRIERE POUR LES ENCADRANTS DE PROXIMITE DU SERVICE EXPLOITATION

Répartition par famille d’objectifs des encadrants de proximité


Les objectifs sont catégorisés par famille. 
Leur pondération permet de favoriser l’une ou l’autre des missions à réaliser.
En fonction de leur réalisation, des orientations opérationnelles de l’entreprise, ils sont susceptibles d’évoluer.



Définition des objectifs annuels des encadrants de proximité
Les objectifs sont mesurés annuellement en cohérence avec la date de nomination au coefficient précédent afin d’être en mesure de les apprécier.
Les indications mensuelles mentionnées ci-dessous permettent aux salariés d’apprécier leurs réalisations. Par exemple : 20 contrôles des HLP par mois correspond à 240 contrôles par an.

Version initiale : Avril 2021