ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

















MARINE HARVEST KRITSEN
ZI du Vern
29404 LANDIVISIAU













ENTRE LES SOUSSIGNÉS :





La Société MARINE HARVEST KRITSEN,
Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxx xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site,



D’UNE PART






ET :






L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART




PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :






Le 11 juillet 2018, la Société MHK a été touchée par un incendie qui a détruit son site industriel de Landivisiau.


Le 23 mai 2019, la Société MHK annonçait son projet de construire sur le site de Landivisiau un nouvel outil industriel automatisé et performant, dont l’activité démarrera le 19 avril 2021.


Cette nouvelle usine doit démarrer cette activité avec une production envisagée sur l’année 2021 à hauteur de 1.600 tonnes pour évoluer à terme.


Entre temps, la société s’est organisée, depuis janvier 2020, pour aménager un site transitoire temporaire dans les anciens locaux rénovés de l’usine GAD à Lampaul Guimiliau.


Consciente de cette évolution progressive de la production et nonobstant la perte de clientèle enregistrée suite à l’incendie de 2018, la société MHK a pris le parti de limiter le recours au nombre de licenciements pour motif économique à 105 personnes et de conserver un effectif de 166 emplois soit 44 postes de plus que nécessitait la production à date.


Grâce au lancement de la nouvelle marque Mowi en saumon fumé et un positionnement sur des produits d’excellence, Marine Harvest Kritsen escomptait pour 2020 reconquérir une partie des marchés perdus auprès de la grande distribution.


Cependant, les effets de l’épidémie du Covid-19 et les difficultés de prospections commerciales qui ont résultées, ont rendu difficile la mise en œuvre de cette politique de reconquête.









Plus grave, la fermeture des restaurants a directement remis en cause le maintien des marchés sur le secteur du Food service (notamment en restauration hors foyer), lequel marché représente environ 30% du chiffre d’affaires de MHK.


Dans ce contexte, le volume de production réalisé sur les sites de Lampaul-Guimiliau et de Châteaulin pour l’année 2020 sera inférieur à 1500 tonnes et les résultats de la société MHK se verront fortement impactés et bien supérieur aux 2 millions d’euros de perte qui étaient envisagés sur l’année 2020.


Cette obligation a rendu nécessaire de reconsidérer l’organisation des activités sur la société MHK afin de préserver le développement du nouvel outil industriel sur Landivisiau en 2021.


C’est dans ces conditions que la société a été contrainte d’organiser l’arrêt des activités sur le site de Châteaulin.


Néanmoins, compte tenu :

des conséquences de l’épidémie de Covid-19, 
de la nécessité de regagner les parts de marchés en GMS,
de la nécessité de continuer de former les salariés en vue de leur intégration sur le site de Landivisiau,

Il est apparu nécessaire de convenir d’un accord précisant les modalités du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la Loi du 17 juin 2020 et conformément aux dispositions du décret du n°2020-926 du 28 juillet 2020.




EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1- Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle


Les parties conviennent d’appliquer le présent dispositif APLD à compter du 1er mai 2021, et ce jusqu’au 30 avril 2022, soit pour une durée de 12 mois correspondant à la montée en puissance de la production sur le nouvel outil industriel de Landivisiau.


Toutefois, il est convenu que le présent accord doit faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de la DIRECCTE au terme des 6 premiers mois d’application et après information du CSE.




Article 2- Les activités salariées auxquelles s’applique le présent accord APLD


L’ensemble des salariés de la société MHK ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. 

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.




Article 3- Réduction maximale de l’horaire de travail en -deçà de la durée légale


Compte tenu de l’activité envisagée, des actions de formations à mettre en place, les parties conviennent que la réduction d’horaire du travail sur ladite période ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, en moyenne par salarié sur ladite période de 12 mois voire à 50% en cas de situation exceptionnelle liée à une impossibilité de production ou de distribution ou à une situation sanitaire exceptionnelle.



Article 4- Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle


4.1. Engagement en matière d’emploi

Pendant la période prévue à l’article I, la société MHK s’engage à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés de la société MHK affectés sur les sites de Landivisiau et de Plouénan.


4.2. Engagement en matière de formation professionnelle

La société MHK a convenu, en date du 6 décembre 2019, une convention AME.FNE-FORM.AFBE.29.19.0008, au titre de laquelle, la société s’engageait à recourir à un plan de formation professionnelle dans le cadre de l’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi.

Toutefois, compte tenu de l’impact de l’épidémie du Covid-19, le plan de formation n’a pas pu se dérouler comme il l’avait été prévu.

Dès lors, la Société MHK s’engage à poursuivre l’application de cette convention FNE.




Article 5- Modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel


Les parties conviennent qu’un point spécifique sur l’application du présent Accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sera effectué mensuellement auprès du CSE de la société MHK ainsi qu’auprès de l’Organisation Syndicale.




Article 6- Indemnisation des salariés


L’allocation partielle sera allouée mensuellement à hauteur de 70 % du salaire brut de base + ancienneté.

Article 7- Prise des congés payés

Il est convenu que malgré la mise en œuvre des mesures d’activité partielle, seront respectées les périodes habituelles de congés payés, tels que posés par les salariés.

Cependant, il pourra être demandé aux salariés de solder préalablement leur congés payés acquis dans la limite de 5 jours ouvrés ou leur RTT dans la limite de 10 jours ouvrés avant de recourir à l’activité partielle.

De même, les heures de modulations positives en compte devront être soldées avant le recours à l’activité partielle.


Article 8- Dispositions finales


8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE et sous réserves que des dispositions législatives ou réglementaires ne viennent en modifier l’économie ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord.

Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.


8.2. Révision
		
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.


8.3. Clause de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par le CSE de la société MHK.


8.4. Publication et affichage

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base des données nationales des accords collectifs.

À cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties des dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et l’organisation syndicale signataire.
À défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationales à une anonymisation simple du présent accord avec suppression uniquement des noms et signatures des parties, telle que prévue par l’article R.2231-1-1 – II du Code du Travail.

Une communication du présent accord sera effectuée par affichage sur l’ensemble des sites.


8.5. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :

ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.


Fait à LANDIVISIAU,
Le __ 2021




Pour la Société MARINE HARVEST KRITSEN		La déléguée syndicale CGT
Xxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxx