Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2019
Suite aux rencontres et discussions entre :
La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par XXXXXXXX.
D’une part
Et
L’organisation syndicale XXXX représentée par son délégué syndical XXXXXX.
D’autre part
Il a été rédigé le présent procès-verbal
Article 1er
La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 suivant le calendrier des réunions suivant :
12 novembre 2019
19 novembre 2019
17 décembre 2019
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : salaires effectifs
Au cours de la négociation, le délégué syndical  n’a pas fait de remarque particulière sur les salaires.
Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle. 
La direction de Net Plus a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est envisagé pour l’année 2020 de discuter d’aménagements du temps de travail qui conduiraient à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (semestrialisation ? forfait jour ?...). Compte tenu de la complexité du sujet, ces thématiques seront discutées et éventuellement négociées dans un document distinct.
Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir.
Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail.
Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés.
Article 4 : Dispositions diverses
Travailleurs handicapés
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise satisfait à ses obligations. En matière de recrutement, Net Plus continue sa collaboration avec CAP EMPLOI, Kursus Formation, missions locales…et s’est inscrit dans la démarche « activateur de progrès » avec l’Agefiph.
Régime de Prévoyance Maladie 
Thèmes négociés au niveau de la Branche de la profession l’AG2R est la société qui traite la prévoyance/maladie pour toutes les agences NET PLUS.
Epargne Salariale
Net Plus travaille avec Natixis pour la gestion de la participation aux bénéfices. Un accord collectif de participation a été validé par les membres du Comité d’Entreprise.
Dispense d’exécution de la journée de Solidarité
La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
La journée de solidarité de l’année 2020 est fixée au lundi 1er juin (lundi de  Pentecôte). 
Pour rappel, le nombre d’heure dû au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein. 
Cette durée étant proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. 

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu entre les parties de dispenser l’ensemble des salariés de l’entreprise d’effectuer la journée de solidarité pour l’année 2020. 

Ainsi, aucune heure de travail non rémunérée ne sera demandée au personnel au titre de cette journée de solidarité. Le 1er juin 2020 sera alors considéré comme un jour férié habituel. 
Les salariés amenés à travailler sur cette journée se verront appliquer les dispositions conventionnelles en matière de jour férié travaillé. 

Revalorisation indemnité volontaire du salarié à la retraite

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour  prendre sa retraite dans les conditions déterminées par la Loi, a droit, à la date de la rupture de son contrat de travail, au versement d’une indemnité égale à :

-1/2 mois de salaire après 10 ans porté à 1 mois de salaire depuis 2018
-1 mois de salaire après 15 ans porté à 1 mois ½ de salaire depuis 2018.
-1 mois ½ de salaire après 20 ans porté à 2 mois ½  de salaire à partir de 2020.
-2 mois ½ de salaire après 30 ans porté à 3 mois ½  de salaire à partir de 2020.





Don de congés à un collègue 

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Principe : permettre à n’importe quel(le) salarié(e) de renoncer, sur la base du volontariat, anonymement ou non et sans contrepartie à des jours de repos non pris. Personne ne peut obliger à faire don de congés, la démarche doit être totalement volontaire de la part du salarié.

Qui peut en bénéficier ? 

salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continus (C. trav., art. L1225-65-1).
salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, art. L3142-16) :
-avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
-qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
personnes engagées dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).

Quels sont les congés concernés par le don de jours entre collègues ?

La cinquième semaine de congés payés est une possibilité, RTT (réduction du temps de travail) ou tout autre jour de récupération, CET (compte épargne-temps), congés conventionnels et  d’ancienneté.

La procédure du don de congés entre collègues

-Le cas du collègue qui offre un jour de congé 
demande écrite avec accord de l'employeur (C. trav., art. L1225-65-1) spécifiant  le nombre de jours de congés offerts ainsi que leur type (RTT, congés annuels, etc.) afin de garder une trace de l’événement. 
À noter : le don peut être fait de manière anonyme, dans ce cas le préciser dans votre demande.

-Le cas du collègue qui reçoit le jour de congé 
Le salarié doit fournir un justificatif de sa situation, notamment un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L1225-65-2). 

Qu’en est-il de la rémunération ?

Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération, exactement comme s’il utilisait ses propres jours de congés. Par ailleurs, les périodes concernées comptent comme du travail effectif, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun impact sur les droits à l’ancienneté. Tous les avantages du salarié qui prend les congés sont donc conservés. 

Revalorisation montant de la médaille du travail 

La Direction de Net Plus accepte la demande de  l’organisation syndicale CFDT.
30 ans dans la profession : prime à hauteur de 75% du salaire brut capée à 1250€, sera versée aux salariés justifiant de l’attribution de cette médaille du Travail.
20 ans dans la profession : prime à hauteur de 65% du salaire brut capée à 750€, sera versée aux salariés justifiant de l’attribution de cette médaille du Travail.
Journée enfant malade à 100% 

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Actuellement un(1) jour à 100% et quatre (4) jours à 50% sur présentation d’un justificatif du Médecin.
A  compter du 1er janvier 2020, deux (2) jours à 100% et trois (3) jours à 50%.


Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.
Augmentation de 0.75% à 0.8% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2020.
Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi 
Un accord a été signé le 26 janvier 2017. Une nouvelle négociation va débuter d’ici fin 2019.
Le présent procès-verbal d’accord  sera adressé à la date 17 décembre 2019  à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
A Cesson Sévigné, le 17 décembre 2019
Pour la CFDT 								Pour la Direction 
XXXXXXXXX								XXXXX