ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EURO CRM NORD,

Représentée par Madame  , Présidente,
86 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERRET


D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Monsieur   Délégué Syndical FO

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,


D’autre part.

Préambule


Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Valorisation des salaires bruts 

 A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle grille de rémunération sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord, dans les conditions suivantes : 

2 ans à 3 ans d’ancienneté => 1.00 % vs le salaire appliqué au 31/12/2021,
3 ans à 4ans d’ancienneté=> 1,50 % vs le salaire appliqué au 31/12/2021,
4 ans à 5 ans d’ancienneté => 2.00% vs le salaire appliqué au 31/12/2021,
 A partir de 5 ans  d’ancienneté=> 2,50 % vs le salaire appliqué au 31/12/2021.
A partir de 2023  s’appliquera une valorisation minimale annuelle fixée à 0.80% du salaire de base brut.
Le taux d’augmentation s’appliquera chaque 1er janvier de l’année N sur le salaire brut mensuel de la N-1, fonction de l’ancienneté du Collaborateur depuis son entrée dans l’entreprise.
Cette valorisation sera négociable à la hausse ou stabilisée chaque année lors des Négociations annuelles obligatoires.
L’application des valorisations de salaire brut sera effective au 1er janvier de chaque année.
Attribution enveloppe financière évènements annuels

La délégation Employeur attribue une enveloppe participative pour la mise en place de 2 repas/évènement au cours de l’année pour l’ensemble des équipes, soit 300€ pour chacun des évènements.
des fêtes de Noël (décembre 2021)
Vacances estivales (juin 2022)

En raison de la crise sanitaire COVID 19 et des mesures à observer depuis mars 2020 ; les deux délégations avaient acté le report des budgets 2019/ 2020 non utilisés (Noël 2019 et 2020 et période estivale 2020) soit 900€ de report sur le budget alloué en 2021, portant l’enveloppe « évènement » un budget global à 1500€ cumulé pour 2021.
Un repas de fin d’année est programmé le 17 décembre 2021 dans le respect de la réglementation en vigueur liée aux mesures sanitaires.

Article 1 -  Consultation de la délégation syndicale

Cet accord, sera mis à consultation de la délégation syndicale 23/11/2021 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.  


Article 2 -  Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au  1er  janvier 2022 


Article 3 -  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.





Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :
auprès de la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.

Fait à Villers Cotterêts, le 12/11/ 2021

Pour la société EURO CRM NORD :
 


Gérante

			

Pour l’Organisation Syndicale :

Délégué Syndical FO