Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD « SALAIRES » 
CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATIONCOLLECTIVE OBLIGATOIRE 2021
DMT SOLUTIONS FRANCE SAS 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DMT SOLUTIONS France SAS, SASU au capital de 5 764 137 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 840 103 725, dont le siège social est situé 3, rue de Brennus, 93200 Saint Denis, représentée en la personne de Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes, 

	Ci-après « La Société »
	D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFE-CGC		
CFTC		
FO		
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble « Les Parties »

A l’issue des négociations collectives 2021, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 – Salaires
Les salaires de base bruts mensuels, sans ancienneté ou prime de quelque nature que ce soit, seront majorés à compter du 1er Mars 2021 de 2 % en moyenne sous forme d’augmentation individuelle.

Article 2 – Prime de vacances
Une prime de vacances d’un montant de 600 Euros bruts sera versée avec le salaire du mois de Juin 2021 à l’ensemble des salariés en CDI présents sur toute la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et présents dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement de celle-ci.
En cas d’absence ou d’embauche en cours de période, la prime est versée au prorata temporis du temps de présence sur la période de référence.
La prime sera versée à 100% aux salariés travaillant à temps partiel (> 50%).	

Article 8 – Dispositions terminales
Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il peut être révisé et dénoncé selon les conditions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.
Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales dans l’entreprise.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par email, et restera disponible au service des Ressources Humaines.
Une copie du présent accord sera en outre communiquée au Comité Social et Économique (CSE). 


Fait à Saint-Denis, le 19 Février 2021

Pour la Société DMT SOLUTIONS France SAS,	Pour la CFE-CGC,
	




Pour la CFTC,
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La société AES PACA dont le siège est situé 4 Avenue Maréchal JUIN – 83300 DRAGUIGNAN représentée par Monsieur en sa qualité de gérant.

D'UNE PART,

ET

Madame et Messieurs,  en leurs qualités de membre du Comité Sociale et Economique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail.


D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Le présent avant a pour objet de fixer le montant de la majoration des heures supplémentaires.


MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er mars 2021 il est convenu que l’ensemble des heures supplémentaires seront majorées à 10%.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.

SUIVI ET INTERPRETATION

L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 


REVISION

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de TOULON.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait à DRAGUIGNAN, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 19 février 2021
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2021
PROTOCOLE D’ACCORD – 2021-01

La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 15 décembre 2020, 18 février 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la  délégation syndicale préalablement à la première réunion du 15 décembre 2020.

A l’issue de la deuxième commission de négociation du 18 février 2021, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Abondement PEE

L’abondement au P.E.E. pour 2021 est fixé à 8% du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.  
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8% du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué. 

L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.


Article 2- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE DE RENOUVELLEMENT DE CDD ET LE DELAI DE CARENCE



Entre 

Le Foyer Rural d’Education Populaire, (association), dont le siège social est situé à Visan (84820), 197 avenue du Général de Gaulle, immatriculée à l’URSSAF de Vaucluse, sous le numéro 840 40 9045 représentée par 
agissant en qualité de Président

D’une part,


Et 

L’ensemble du personnel 

D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu entre l’association Foyer Rural d’Education Populaire et ses salariés.


Il a pour objet :
De fixer le nombre de renouvellement de CDD
Les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord vise l’emploi des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD).


ARTICLE 2 – Référence

Le présent accord fait référence à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et modifié par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020


ARTICLE 3 – Modalités

Le présent accord permet de fixer le nombre maximal à 4 (quatre) renouvellements des contrats à durée déterminée (CDD) et la suppression du délai de carence entre deux contrats.

Ces dispositions ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure


La mise en place est fixée au 19 février 2021


Article 5 – Conditions de révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des stipulations du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet d’avenant de révision sur le ou les articles concernés.

En vertu des dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant. 


Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19/02/21. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021


Article 7 – Publicité et DEPÔT de l’accord

L’association notifiera le présent accord à l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions :
une version intégrale 
et une version anonymisée 
 
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.




Fait à Visan, le 19 février 2021
Pour l’association :




Les salariés de l’entreprise :
Accord d’entreprise relatif aux titres restaurant


ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par son directeur
d’une part,


ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par déléguée syndicale

d’autre part,



Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’attribution de titres restaurant, conformément à la législation en vigueur à ce jour.

Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MEF du Cotentin quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Article 2 : Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurant est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit en informer le service administratif de la MEF par écrit. Ce refus vaudra pour le semestre en cours et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de ce semestre.
Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration méridienne. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent.
Aucun titre restaurant  ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence  (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique…) 
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé par la MEF



Article 3 : valeur et financement des titres restaurant
La valeur des titres restaurant est de 7 euros avec une participation de 3,5€ de l’employeur, (50%) et une participation salariale de 3,5€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération  la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.
Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.

Article 4 : Stagiaires
Conformément à l’article L124-13 du code de l’éducation, les stagiaires accueillis par la MEF bénéficient également des titres restaurant selon des modalités identiques à celles des salariés (valeur du titre restaurant de 7€ avec une participation de la MEF de 3,5€).

Article 5 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord 
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales

Article 6 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet. 


Fait à Cherbourg en Cotentin, le 19 février 2021
ACCORD PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ANNEE 2021

Entre les soussignés :
La SAS THERMAL CONTROL SYSTEMS AUTOMOTIVE (TCFR) dont le siège social est situé ZA Les Morandières – 53 810 CHANGE, inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 849 199 195, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, 
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical, 
D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction de la société TCSA et la CFDT qui se sont déroulées les 9 et 19 février 2021. 
Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2021 et s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Salaires
Pour l’année 2021, l’augmentation des salaires sera de :
Pour les ouvriers, ETAM, et Agents de Maitrise :
Augmentation générale à compter du 1er janvier 2021 : 0,3 %, 
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2021 : 0,2%
Pour les cadres :
Augmentations individuelles à compter du 1er janvier 2021 : 0,8%
Article 2 : Autres mesures salariales
Promotions :
Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées sans imputation sur le budget d’augmentations individuelles.

Prime d’ancienneté :
Les collaborateurs (hors cadres) bénéficieront de l’évolution de leur prime d’ancienneté telle que prévue par application de la convention collective de la Plasturgie. 
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Conformément à l’article L.2232-212 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet rétroactif du 1er janvier 2021. 
Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021. 
Article 4 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par la direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge) conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement concerné. 

Fait à Changé, le 19 février 2021, 

Pour la société :
			
XXXXXXX, Directeur Etablissement 


Pour les organisations syndicales :

CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,
ACCORD 2021


L’accord ci-dessous découle des Négociations Obligatoires Annuelles de l’année 2021.

A - Avenant contractuel pour remise à niveau des contrats de production.

Entre les soussignés,

XXX dont le siège social se situe XXX immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro XXXX, la Société, représentée par XXX, agissant en sa qualité de directeur opérationnel

D’une part,

Et

XXX, représenté par leur délégué syndical, à savoir XXX 

D’autre part,

Il a été conclu la mise en place de l’avantage collectif suivant :


Préambule
Afin de réactualiser les contrats de travail du personnel de production, en intégrant le travail en équipe, de nuit, l'entreprise a consenti une revalorisation de salaire forfaitaire.

Etant entendu que le travail du samedi est régi par l’accord sur le temps de travail.

Article 1 : champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres de la XXX répondant aux conditions d’éligibilité telles que fixées au chapitre 2 du présent accord.


Article 2 - Conditions d’éligibilité  

L’avenant est proposé aux salariés non cadres du service production Volet qui travaillent et pourraient être appelés à travailler en équipe, et/ou de nuit.

Madame/Monsieur XX déclare accepter :
De travailler de jour et exceptionnellement de nuit, les jours fériés, et dimanches ;
De travailler en journée continue ou avec une coupure, en équipes successives ou chevauchantes ;
Tout changement dans le mode d’organisation du travail au sein de la société sur l’ensemble des jours ouvrables ; 
D’effectuer des heures supplémentaires dans le respect des limites légales ou conventionnelles.

Article 3 – l’avantage

En contrepartie de la signature de l’avenant au contrat de travail, intégrant travail d’équipe, de nuit les salariés concernés verront leurs salaires de base revalorisés de 80€ bruts (Quatre-vingt euros bruts).


Article 4 – application du forfait

La somme forfaitaire sera intégrée au salaire de base dans le mois de signature de l’avenant.

Article 5 – Application de l’accord

Les parties conviennent d’appliquer les règles issues du présent accord dès sa signature. 
L’ensemble des salariés concernés se verra proposé l’avenant contractuel au plus tard le 19 mars 2021.

La signature sera possible jusqu’à fin mars 2021. 
Pour les signataires, un rattrapage de cette somme forfaitaire sera appliqué pour le mois de février.


B- politique augmentation salaire année 2021

Il n’y a pas d’augmentation générale, mais une politique d’augmentation individuelle. La direction veillant au bon équilibre de la grille salariale.


Fait à XXX, le 19 février 2021
en double exemplaire

XXX 									XXX
Directeur opérationnel 					Délégué syndical
Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Entre les soussignés :

La  immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro dont le siège social est situé, 
La immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro dont le siège social est situé, 
Représentées toutes les deux par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 
Ci-après dénommée « l’UES », 
Et : 
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir : 
Le, représenté par délégués syndical
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,
PREAMBULE
Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 20/01/2021, 28/01/2020 et 08/02/2020, et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales 
1.1 Budget d’augmentations
Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 1.40%. 	
L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1er avril 2021. 
Pour les salariés en lump sum sur plusieurs années consécutives, le manager pourra demander une dérogation pour l’attribution exceptionnelle d’une augmentation du salaire fixe. Le nombre de dérogation sera cependant limité. 
Pour les salariés en « besoin d’amélioration », la non-augmentation ne sera pas systématique et ces situations individuelles seront étudiées au cas par cas avec le HRBP et le manager.  
1.2 – Forfait repas 
Les forfaits repas sont revalorisés 19€ à compter du 1er avril 2021. 

1.3- Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à partir du 1er avril 2021 de 0.6% soit une prime d’astreinte à compter de cette date à 250€.

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2.1 Journée de solidarité 
La journée de solidarité pour l’année 2021 est fixée au lundi de Pentecôte soit le lundi 24 mai 2021. Les salariés devront poser 1 journée de congé qui sera déduite sur le compteur des congés payés démarrant au 1er juin 2021.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail 

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes, 

Fait à Arcueil, le 19 février 2021
En 4 exemplaires originaux, 

Pour l’UES 
XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat 
XXXXXXXXXXXX
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par …., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé sur ce thème le 27 février 2019 et applicable du 1er mars 2019 au 28 février 2021.

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire dans tous ses termes les dispositions de cet accord pour une durée de 2 mois, soit du 1er mars 2021 au 30 avril 2021.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2021 au 30 avril 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.

Fait à Bois-Guillaume, le 19 février 2021
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE, dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumière – GENAY, représentée par Monsieur 


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- F.O	représentée par 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le 19/02/2021 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 19/02/2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS


ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 







ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.



ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Genay, le 19/02/2021
En 4 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                 Pour l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE :

Pour F.O :						Pour l’Entreprise :
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET  TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GUEUDET SARVA représentée par M. …………. en sa qualité de Directeur, d’une part ;

l’organisation syndicale CFDT représentée par M. ……………, d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.

Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs

Augmentation de la masse salariale de 1,3 % à compter du 1er Mars 2021 avec effet rétroactif au 02/01/21, sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service.
Augmentation de la prime d’assiduité à 180€ au lieu de 160€ précédemment avec modification des Modalités suivantes : 

Les apprentis, précédemment exclus, pourront désormais percevoir la prime d’assiduité à hauteur de 80€ en fonction de leur présence effective.
Entre 4 et 9 jours d’absence, le montant journalier sera déduit de 10€ au lieu de 8€
Entre 10 jours d’absence et plus, le montant journalier sera déduit de 20€ au lieu de 15€
Toute absence supérieure à 4 mois effectifs et quelle qu’en soit la raison exclura le collaborateur du versement de la prime d’assiduité. 

Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 19 février 2021 au 18 février 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  de  (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.


Fait à Rivery, le 19 février 2021 en quatre exemplaires originaux



Pour la Société GUEUDET SARVA			Pour le Syndicat CFDT
							représenté par M. …………….
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL 
de la réunion du 17 février 2021

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée à l’initiative de la direction, qui a convoqué les syndicats représentatifs.

A la suite des différentes discussions, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :


Salaires
L’augmentation annuelle pour l’ensemble des salaires sera de 0,5 %.
Afin de favoriser l’équilibre des salariés, le montant minimum de l’augmentation sera :
pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.700 € brut par mois de 100 € brut par mois
pour les salaires inférieurs à 2.000 € brut par mois de 30 € brut par mois.
Les primes de poste suivent l’augmentation générale et passent donc 
pour la nuit de 3,986 € à 4,006 € 
pour le samedi de 4,533 € à 4, 556 €
pour le dimanche de 8,533€ à 8,576 € 
pour la prime de responsabilité de 363,83 €  à 365,65 € par mois
pour la prime de remplacement du chef d’équipe de 18 € par jour à 18,09 € par jour
pour la prime de modification de poste de :
0 à 1 jour, de 55 € à 55,28 €
2 à 3 jours de 37 à 37,19 €
4 à 5 jours de 19 € à 19,10 €


Durée effective du travail
La durée effective du travail est inchangée ; elle est de 1.607 heures pour le personnel travaillant sur un cycle annuel et de 35 heures hebdomadaires pour les autres personnes.
Au 31 décembre 2020, 1 salarié occupe un poste à temps partiel.
Au 31 décembre 2020, on compte deux apprentis.
Le nombre d’intérimaires en moyenne au cours de l’année 2020 est de 10,13 personnes.


Indemnité de panier jour et nuit 
Le panier reste inchangé à :
Panier de jour = 4,47 €
Panier de nuit = 6,70 €

Ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant reste inchangée à 9,25 € pour les ayants droit.
La participation de l’employeur est de 5,55 €, celle du salarié de 3,70 €.


Egalité des rémunérations entre femmes et hommes
A l’examen des postes et des différentes rémunérations, il apparaît qu’aucune inégalité n’a été constatée entre le traitement réservé aux femmes et aux hommes tant en matière de rémunération qu’en matière de formations. 


Formation et Promotion
Maintien de la politique volontariste de formation et de promotion dans le but de structurer nos services vers des améliorations constantes.



Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Saint-Soupplets,
le 19 février 2021





	Pour la CFDT,						Pour la Direction
	le délégué syndical
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON









Entre 

D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu l’accord suivant : 




Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail et suivants, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a engagé les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Ainsi les Parties se sont rencontrées le 29 janvier 2021 et le 4 février 2021 afin de négocier sur ces thèmes.

L’objectif du Crédit Mutuel Océan est de reconnaître les efforts des salariés, tout en préservant l’emploi et en maintenant les équilibres financiers. Ce sont ces objectifs qui ont conduit les discussions. 

Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007. 

Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée à l’article 3. 

Article 3 – Augmentation générale des salaires
Au 1er mars 2021, les salaires seront augmentés de 0,5%. 

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée
Il a été convenu un abondement exceptionnel sur le Plan Epargne Entreprise. 
Un avenant au plan d’épargne entreprise sera rédigé. Il fixera un abondement exceptionnel de 300% dans la limite de 900 Euros bruts abondés pour un versement de 300 Euros. Ce dispositif s’appliquera pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice 2020 versées en 2021.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, et prendra fin le 31 décembre 2021.
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 6- Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.



Fait à la ROCHE SUR YON, le 19/02/2021, en 3 exemplaires originaux
AVENANT à l’Accord d’Entreprise
Maintien de ½ prime d’équipe due 
CHANGEMENT DES REGLES DE VERSEMENT 

Applicable à compter du 1er mars 2021






























	Annecy, le 26 février 2021.







Modification de « Introduction et rappel » - article 2 Conditions : 

Article initial : 

Article 2 - Conditions

Le changement d’équipe doit être à l’initiative du manager et le délai de prévenance inférieur ou égal à une semaine.

Nouvel article 2 (annule et remplace le précédent):

Article 2 - Conditions

Le changement d’équipe peut être soit à l’initiative du manager soit à l’initiative du salarié.

Le délai de prévenance doit être supérieur ou égal à 15 jours calendaires.

En cas de situation exceptionnelle et avec l’accord des deux parties, le délai de prévenance peut être inférieur ou égal à 15 jours calendaires.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Article 6  -  Formalités

Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de PV SAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy (74).

En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 15 février 2021 à Annecy entre les parties suivantes :


Pour la Société Pfeiffer Vacuum SAS :

Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :


Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CFE-CGC


Délégué Syndical CGT
Accord sur la prise de congés payés
dans le contexte de la crise du coronavirus



Entre 

	La SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV ou S3V, société anonyme d'économie mixte, sise, 110 RUE DE LA CROISETTE 73120 COURCHEVEL (SIRET 42985266800038) représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président du Directoire.


Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
-	L’Organisation Syndicale OCB, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, 
-	L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
-	L’Organisation Syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule
Dans   le   contexte   de   la   crise   du   coronavirus (ou Covid -19) et pour   faire   face   aux conséquences sur la fermeture administrative de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE DES TROIS VALLEES à l’ensemble des salariés présents lors de la fermeture administrative.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de congés payés du 1er au 5 mars 2021 soit 5 jours de congés payés ou en cours d’acquisition.


Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
Pour les salariés permanents, cette semaine de congés payés sera imposée sur cette semaine, du 1er au 5 mars 2021.
Pour les salariés saisonniers, cette semaine de congés payés sera proposée à chacun d’entre eux par mail ou courrier. Cette semaine sera alors posée du 1er au 5 mars 2021 pour tout contrat saisonnier se terminant au 22 avril 2021.


Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de la signature de cet accord

4.2 Durée de l’accord collectif 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra fin le 7 mars 2021.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif 
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231 - 6 et D. 231 - 2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du conseil de Prud’hommes compétents.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 
Fait à Courchevel,

Le 26 février 2021, en 5 exemplaires. 


S3V, 


FO, 


CGT, 


OCB,
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2021



A l’issue de la réunion paritaire du 26 février 2021 tenue entre la Direction de K+S France Reims et l’Organisation Syndicale représentative, il a été convenu :


Article 1 : Mesures salariales

Les salaires et appointements seront revalorisés de : 

0,8% au 1er janvier 2021

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*).

Le taux d’augmentation générale de 0,8% au titre de l’année 2021 est à considérer au regard de l’indice des prix INSEE hors tabac effectif mesuré en 2020 (IPCC hors tabac de -0.3%) et de celui estimé pour 2021 (approximatif de 0,6%).

Cette mesure s’accompagnera de la disposition complémentaire négociée en parallèle :

Le nombre de points du talon sera augmenté d’un point au 1er mars 2021 (estimation équivalant à 0.3% de la masse salariale – hors charges patronales).

(*) Pour les salariés présents au 1er Janvier 2021.


Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Suite à la fusion K+S France et le nouveau périmètre de l’établissement de Reims, des discussions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront engagées avec les partenaires sociaux en cours d’année, et pourront donner lieu à la mise en place d’indicateurs et d’un plan d’actions associé.


Article 3 : Durée et Organisation du travail / Travailleurs en situation de handicap

Les parties conviennent d’engager des discussions visant à mettre à jour les dispositions relatives au Télétravail et au Droit à la Déconnexion (intégrés au thème général de QVT – Qualité de Vie au Travail).


Article 4 : Mobilité des salariés

Le système actuel ayant fait l’objet d’évolutions dans le cadre de l’accord de substitution Harmonisation des Avantages sociaux K+S France récemment établi, les parties n’ont pas de commentaires additionnels particuliers.


Article 5 : Formalités de dépôt

Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.




Fait à Reims, le 26 février 2021




Pour le syndicat CFE-CGC				Pour K+S France Reims

Le Délégué Syndical					Le Président
Accord relatif au changement de convention collective
-
Soumis au vote des salariés le 12/03/2021


Préambule : 
Le présent accord, qui sera soumis à un vote par référendum des salariés le 12/03/2021, a pour objet de modifier la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise. 
En effet, compte tenu du code Naf de l’entreprise qu’est le 71 11Z, activités d’architecture, et de notre inscription à l’ordre des architectes en date du 16 septembre 2021, la CCN « bureaux d’études techniques » n’est plus adaptée à l’activité de l’entreprise.

Article 1 :
A compter du 1er avril 2021, la CCN applicable au sein de l’entreprise FBCC sera la CCN des entreprises d'architecture, code IDCC 2332, et non plus la convention collective « Bureaux d’études techniques » qui n’est pas adaptée à l’activité de notre entreprise. 

En vertu de l’Article R2232-10, un vote par référendum validera ou non ce changement. 


									Paris, le 26 février 2021.
PROCES VERBAL ANONYMISE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982

 



Entre les soussignées : 
	

La société WALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros, dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309 Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B 712 028 976, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président.

							Ci-après dénommée « la Société »,

											D’une part



Et

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

FGTE-CFDT : 	 

CGT : 	 

CFE-CGC-SNATT :	 

D’autre part,

PREAMBULE


Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – 60880 LE MEUX, ou en audio, à trois reprises :

Mercredi 28 octobre 2020
Mercredi 27 janvier 2021
Vendredi 26 février 2021


Article 1 – coût des revendications

Le détail des revendications figure en annexe du présent document et se chiffre comme suit :

FGTE-CFDT
Coût global de  384 450 Euros

CGT
Coût global de  1 284 950 euros

CFE-CGC
Coût global de  256 000 euros


Article 2 – Augmentation générale

Il est accordé à compter du 1er avril 2021, % d’augmentation du salaire conventionnel pour les catégories suivantes :
Ouvrier non roulant
Employé
Agent de Maitrise

Etant entendu que cette augmentation ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis le 1er janvier 2021.


Article 3 – Journée rentrée scolaire

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, pourront bénéficier d’une journée d’absence le jour de la rentrée scolaire.


Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dont 1 exemplaire sur support électronique 
dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais
envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,
remise au secrétaire du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux,
affichage dans l’entreprise



Fait au Meux, le 26 février 2021





Président



Pour les Organisations Syndicales



FGTE/CFDT


CGT


CFE/CGC
CONTEXTE DE LA DEMANDE

Suite à la crise sanitaire provoquée par la COVID-19 engendrant un arrêt de l’ensemble de nos activités puis un fort ralentissement de l’activité de formation, nous avons dû recourir à l’activité partielle.

A ce jour, le retour à une activité normale n’est pas perceptible. L’activité de formation qui représente 60 % de notre chiffre d’affaire est fortement impactée. 

Nous devons donc recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


DATE ET DUREE

L’APLD débutera le 16 septembre 2020 pour une durée de 6 mois. 
Elle s’achèvera donc le 15 mars 2021.

Nous demandons un renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois portant l’échéance au 15 septembre 2021.


SALARIES


Le taux de 40 % est le taux maximum. Pour autant ce taux pourra être revu à la baisse en fonction de l’activité économique. Un planning hebdomadaire sera tenu en interne.

ENGAGEMENTS

Conseils Services s’engage :

à maintenir les emplois actuels, temps que la situation économique le permettra.
à rechercher des formations pour le maintien et la montée en compétence de chaque salarié


ORGANISATION REPRESENTATIVE DES SALARIES

Du fait de sa taille, l’entreprise ne dispose d’instance représentative du personnel.


CONGES PAYES

Les salariés s’engagent à prendre au moins cinq jours de congés payés sur la durée du présent accord.






SIGNATURES

Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.
AVENANT N°10 
à l'Accord d'Entreprise
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des
1
emplois et aux rémunérations
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9 
Office Public de l'Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous 
le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général Monsieur 
D'UNE PART, 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT	représentée par Madame 
CGT	représentée par Madame 
D'AUTRE PART

Préambule :
Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 3 Décembre 2020. Le présent avenant est applicable à compter du 1" janvier 2021.
Article 1— COTATION DES EMPLOIS
A compter du ler janvier 2021, et consécutivement au comité de cotation du 3 décembre 2020, la grille de classification des emplois est modifiée suite à la création de nouveaux emplois et à la révision de cotations d'emplois existants:
Lors du comité de cotation du 3 décembre 2020, 7 emplois ont fait l'objet d'une cotation (première cotation pour le nouvel emploi ou d'une révision de cotation pour l'emploi existant, avec éventuellement changement d'intitulé.
Il s'agit des emplois suivants :
- Chargé Assurances (C2N2)
Responsable du Service Achats (C3N2)
Responsable du Pôle Assurances (C3N1)
Chargé de mission Structures hébergement-Commerces (C3N1)
Chef de projet Systèmes Réseaux/Cloud (C2N2)
Responsable de vente (C3N1)
Responsable centre de contacts (C3N1)
A compter du 1" janvier 2021, un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par une éventuelle mise à jour.
Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du ler janvier 2021 :
Responsable Achats travaux (C3N1)
Responsable Assurances (C3N1)
Chargé de gestion locative foyers/Cces (C2N2)
La grille de classification ainsi adaptée est jointe au présent avenant et remplace celle annexée à l'accord d'entreprise du lerjanvier 2017.
Article 2 — DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 — PUBLICITE
Conformément à l'article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal.
Le présent avenant sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n'ayant exprimé le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
2

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Fait au MANS, le 26/02/2021
Pour la CFDT	Ps ur la CGT	Pour SARTHE HABITAT