Accord relatif au crédit d’heures attribué à chaque CSE d’établissement de la Société ALSTOM Transport S.A. dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) 





Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement Omégat sis 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen – 93400 -, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement


D'une part,

Et les Organisations Syndicales Soussignées la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, :

D'autre part ; 





PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les organisations syndicales ont été invitées les 24 juin, 3 et 10 juillet 2019 pour convenir du nombre d’heures qui sera accordé au CSE de l’établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. 
Au préalable, la Direction a rappelé que cette discussion s’inscrit dans un objectif d’optimisation qui a été fixé au niveau national à 25% minimum des moyens actuellement accordés à chaque CE d’établissement. 
Compte tenu : 
que le CE de l’établissement OmégAT bénéficie actuellement pour la gestion des ASC d’un crédit de 3500 heures, supérieur à celui dont  les CE des établissements de taille équivalente bénéficient, 
que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22 % de la masse salariale de l’établissement, 
que le CE recourt déjà à deux salariées dont l’une à temps complet, l’autre à 9/10ème,  
que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 15 heures, 


qu’il est envisageable de rationaliser le nombre de permanences et/ou le nombre de salariés présents à chaque permanence, 
qu’une harmonisation entre les sites des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée,   

les parties ont convenu de ce qui suit : 


Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC 
Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles est fixé, à compter du 1er jour du mois civil qui suit l’élection des membres du CSE, à 2540 heures par an.


Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC
Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical. 
Le secrétaire du CSE est responsable de la gestion de ce crédit d’heures.
Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de leur utilisation le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance et compléter le fichier informatique de suivi des heures de délégation accordées pour la gestion des ASC.  
Ce fichier informatique fera l’objet, par le secrétaire du CSE, d’une transmission trimestrielle auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement.


Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et, au plus tard, le 1er novembre 2019.
Ces dispositions se substituent de plein droit aux usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’il ne soit nécessaire de dénoncer ces derniers.



Article 4 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.


Fait en 10 exemplaires, à Saint-Ouen, le 15 juillet 2019

Pour la société Alstom Transport S.A. 
Etablissement de OmegAT



XXX
Chef d’Etablissement