ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES DANS
LE CADRE DE LA PROPAGATION DU COVID-19
(Art. 11, I., b), de la Loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020
& ORDONNANCE NO 2020-1597 DU 16 DECENIBRE 2020)
Entre les soussignés •
La société LE CRENEAU INDUSTRIEL, Numéro SIRET 31208356100059, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 78B 26, dont le siège social est situé au 4 Impasse des Prairies, 74940 Annecy le Vieux,
Représentée par, agissant en qualité de représentant de la société Develop Up, Directrice Générale du Créneau Industriel, dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
D'une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d'autre part
PREAWIBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid19, la Société a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de négocier dans le cadre offert par l'ordonnance '2 02020-323 du 25 mars 2020 et de l'ordonnance n o 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
De manière exceptionnelle et jusqu’au 30juin 2021 uniquement, cette ordonnance permet par accord d 'entreprise de déroger pour partie aux règles légales et conventionnelles de prise des congés payés et ainsi d'autoriser l'employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Au regard de I 'impact important sur l'activité « aéronautique » de I 'entreprise de la crise sanitaire et en vue d'essayer de réduire la perte prévisible au niveau du résultat 2021, la Société a proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cette opportunité, dans le contexte de compteurs de congés payés plutôt élevés.
La société a donc réuni les membres titulaires du CSE) afin de négocier le présent accord d 'entreprise qui a pour objet d 'autoriser I 'employeur à imposer ou modifier des dates de congés payés dans la limite de 6jours ouvrables, sans avoir à respecter les délais de prévenance légaux et conventionnels.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise LE CRENEAUINDUSTRIEL.
Article 2 - Les congés payés concernés
La période d'acquisition des congés-payés dans l'entreprise est fixée, conformément à l'article R. 31414 du Code du travail, du 1 er juin N au 31 mai N+l.
Les congés payés concernés par le présent accord sont ceux acquis au 31 mai 2020 et à prendre du I er juin 2020 au 31 mai 2021 comme indiqué ci-dessus. La priorité sera donnée aux jours de congés payés les plus anciens en cas de reliquat de congés payés des années antérieures.
Les congés payés acquis au titre de la période du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021, pourront être aussi considérés.
Article 3 — La période de prise de ces congés payés
L'entreprise pourra imposer les congés payés selon les règles du présent accord sur la période du 1 er mars 2021 au 31 mai 2021 , en fonction du nombre de jours prévus à I 'article 4, la période étant librement choisie par le salarié entre le 1 er mars 2021 au 31 mai 2021.
Article 4 — Nombre de jours de congés payés concernés
L'entreprise pourra au maximum imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés par salarié.
Article 5 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de. 3 mois. Il entrera en vigueur le 1 mars 2021 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 mai 2021.
Article 6. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l'objet d'un suivi par le biais d'une réunion avec le CSE lorsque des questions surviendront sur l'application du présent accord.
Quoiqu'il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois entre le 1er mars et le 31 mai 2021, afin de réaliser un point sur l'application du présent accord.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
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Article % Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L'accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission
Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPN) de la Métallurgie à l'adresse suivante. 	ni-metallurgie a uimm.com
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Fait le 9 février 2021 à Annecy en 3 exemplaires,

Pour l'entreprise,

Titulaire du CSE