ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur Général de l’Ineris, 
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

FO, 
D’autre part. 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 15 mai, 6 juin, 13 juin et 18 juin 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris. 
Au cours de ces réunions, les délégations ont fait part de leurs positions et propositions. 
Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial signé en date du 15 avril 2003 relatif aux primes de vacances et de situation, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».
Ainsi pour 2019, les primes de situation sont majorées de 1,19 % avec effet au 1er août 2019 et la prime de vacances est revalorisée de 1,19 % à la valeur de 810 € bruts. La régularisation correspondant à la revalorisation de la prime de vacances sera effectuée sur la paie de septembre 2019. 

Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaires de base représente 0,41 % (en niveau) de la masse salariale. Son montant forfaitaire s’élève, pour les ETAM et ingénieurs, à 15 € bruts/mois (base temps plein). 
L’augmentation prend effet au 1er janvier 2019. Le rappel pour les mois de janvier à août sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2019. 
Tous les salariés, ETAM et ingénieurs, présents au 1er janvier 2019 et à la date de versement en paie sont concernés, à l’exception des doctorants et contrats aidés (apprentis, …). 
L’application individuelle de cette mesure sera calculée au prorata du temps de travail des personnes. Le rappel de salaire effectué tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée (janvier à août). 

Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et ingénieurs, à l’exception des doctorants et contrats aidés. 
Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. 
Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après : 
 Enveloppe collective 
Pour l’année 2019, elle représente 0,48 % (en niveau) des salaires de base, avec effet au 1er janvier 2019. 
Le rappel pour les mois de janvier à août sera effectué sur le salaire du mois de septembre 2019. 
 Enveloppe spécifique 
Pour l’année 2019, elle représente 0,30 % (en niveau) des salaires de base. 
Elle sera consacrée : 
Aux promotions liées à une mobilité (ouverture d’un poste), à hauteur de 0,10 % et après avis du comité carrière ;
Au changement de coefficient des ETAM (hors promotion), à hauteur de 0,20 %. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les ETAM étant depuis 5 ans ou plus (au 1 janvier 2019) au même coefficient, ayant bénéficié d’au moins 1 augmentation individuelle (hors revalorisation du point chimie) sur la période 2014-2018 et dont le complément de salaire + prime d’ancienneté pour atteindre le coefficient supérieur n’excède pas 180 €. Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans d’activité annuels. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes et portera une attention particulière aux salariés situés aux coefficients / salaires les plus bas parmi ceux pouvant prétendre à cette enveloppe.
Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2019, avec un rappel pour les mois de janvier à août effectué sur le salaire du mois de septembre 2019, à l’exception des promotions liées à une mobilité. Dans ce dernier cas, l’augmentation prendra effet le mois suivant le comité carrière. 

Revalorisation de la prime d’ancienneté 
Le taux de la prime d’ancienneté des ETAM est porté à 18,5% à compter de 2019 pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 20 années, soit une revalorisation de 0,25 %. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2019, avec un rappel pour les mois de janvier à août effectué sur le salaire du mois de septembre 2019.

Augmentation du taux de prise en charge par l’employeur des cotisations de la prévoyance
Á compter du 1er août 2019, la part patronale des cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès est portée à 85 % (au lieu de 80 % actuellement).
En conséquence, à cette même date, le tableau présenté à l’article 5.1. de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 20 mai 2019 est modifié par le tableau suivant :

Revalorisation de l’abondement PERCO
L’abondement, contribution de l’entreprise au PERCO, est revalorisé pour l’année 2019. Il passe ainsi de 100 à 150 % avec un montant maximal de 450 € bruts/an. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO »), précisant cette revalorisation conformément à la NAO 2019 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis à l’établissement teneur des comptes individuels PERCO d’ici fin juillet 2019.

Attribution de chèques culture
Une contribution exceptionnelle sera octroyée au comité social et économique de l’UES Ineris afin d’attribuer des chèques culture d’un montant de 200 € à tous les salariés présents au 1er janvier 2019 et à la remise des chèques, y compris les doctorants et contrats aidés. La remise des chèques culture interviendra courant septembre.

Restauration 
A compter du 1er août 2019, l’Ineris prendra en charge 0,58 € par repas, sous réserve que le montant minimum restant à charge du salarié soit de 2,43 € (montant légal). 
A cette même date, l’Ineris prendra en charge les tickets restaurant à hauteur de 5,52 € (montant maximum légal) contre 5,43 € actuellement. 

Journée supplémentaire de congé 
La journée du 26 décembre 2019 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de CP (note SGL-18-15108-10122A) sera, à titre exceptionnel, offerte par la Direction (journée non travaillée rémunérée). Les salariés en temps partiel ce jour-là bénéficieront également de cette journée offerte, la journée non travaillée étant alors à poser un autre jour du mois de décembre 2019.

Monétisation de jours CET (compte épargne temps)
Le salarié peut demander la monétisation de 10 jours de CET maximum. Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales. 
Deux échéances (non cumulables) sont proposées aux salariés : 
Les demandes pourront être adressées avant le 15 novembre 2019 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2019 ;
Les demandes adressées avant le 17 janvier 2020 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2020. 
Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré, sous réserve que le total des jours CET monétisés en décembre 2019 ou février 2020 et des jours CET transférés au PERCO la même année n’excède pas 10 jours. 
Pour rappel, les modalités du transfert des droits CET vers le PERCO sont mentionnées dans l’avenant n°2 de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 23 février 2016. 

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet. 
Le présent accord, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail. 

Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le   

Pour l’UES Ineris
(*)
Directeur Général de l’Ineris

Pour les organisations syndicales




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