ACCORD D’ENTREPRISE
REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la Direction de la société JOHN COCKERILL DEFENSE France a engagé le 23 avril 2020, la  négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées le 23 avril 2020, le 28 mai 2020, et le 25 juin 2020 dans les locaux de l’entreprise JOHN COCKERILL DEFENSE France et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

La société JOHN COCKERILL DEFENSE France, représentée par Monsieur ……………… en qualité de Président, Directeur Général.
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

la C.G.T, représentée par Monsieur ……………………, en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel OUVRIER et ETAM salarié de l’entreprise.






Article 2 - OBJET DE l’ACCORD : Négociation annuelle des salaires 2020 : 

Doléances de  la Délégation syndicale CGT et les réponses de la Direction ont été les suivantes : 

Demande d’une Augmentation salariale de 3 % (inflation 2019 à 1,4 %) : 

Réponse de la Direction : validation d’une augmentation de 1,5 % (0,7 % fixe pour l’ensemble du personnel et une enveloppe d’augmentation de 0,8 % à répartir au mérite selon la notation aux entretiens individuels).
(Pour information : enveloppe supérieure aux autres secteurs du groupe). 
Afin de s’aligner sur ce qui se pratique en Belgique pour le collège employés: une enveloppe d’augmentation supplémentaire de 0,5 % de la masse salariale employés/Etam sera attribuée sous forme d’une  prime à quelques personnes de ce collège, particulièrement performantes en 2019. 

Demande d’une Compensation liée à la perte de 30 % due à l’activité partielle (16% du salaire net + env. 14% de frais repas et indemnités kilométriques) comme celle attribuée aux salariés sur le site Belge à savoir  compensation de 0,65 % par jour chômés, rattrapant à 100 % leur salaire net sans chômage. Les frais de déplacements et de repas ne peuvent être compensés car non prestés.

Réponse de la Direction : Compensation proposée par la Direction d’une partie du salaire net perdu lors des jours chômés, sur le même principe de ce qui a été réalisé en Belgique (sans prise en compte des frais de repas et indemnités kilométriques).
Cela a concerné toutes les personnes en activité partielle durant la période du 17.03.2020 au 30.06.2020, à savoir : compensation de 0,65 % du salaire fixe par jour de chômage.
Selon l’exemple suivant sur un fixe mensuel brut de 2500 € et 10 jours de chômage.
Calcul : 2500€ X 0.65% = 16,25 € / jour soit 10 jours * 16,25 € = 162,50 € de prime exceptionnelle brute en compensation pour la perte en activité partielle.

Demande de finalisation d’un accord d’intéressement adapté à nos activités pour le 30.09.2020: 

Réponse de la Direction : la Direction a accepté le principe de mise en place d’un accord d’intéressement d’ici fin 2020.

Demande de versement d’une Prime PEPA « bas revenue » dite Macron pour 2020 : 
La Direction n’est pas opposée à l’octroi de cette prime, cependant elle doit faire partie d’un accord global pour toutes les BU françaises. 

Pour rappel, l’année dernière une enveloppe de 7129 € a été dégagée pour 31 bénéficiaires.

Réponse de la Direction : la Direction a refusé le versement d’une prime PEPA.



Demande d’une augmentation des Frais kilométriques à revoir au maximum légal sans imposition.

Réponse de la Direction : une augmentation n’est pas possible le maximum légal de l’indemnité de déplacement étant atteint.

Demande d’une augmentation de la Prime de casse-croûte de 20 centimes :

Réponse de la Direction : la Direction accepte une augmentation de 10 centimes soit un montant de 6,70 € par jour.

Demande d’une Augmentation de la quote-part patronale sur les cotisations complémentaires santé et retraites : 

Réponse de la Direction : la Direction a refusé cette augmentation de la quote part patronale de la mutuelle et de la retraite.

Le Comité Sociale et Economique précise qu’il est globalement satisfait des réponses apportées par la Direction. 
Il est rappelé que les mesures prises sont rétroactives au 01.01.2020.

Article 3 - AUTRES MESURES

Un accord sur l’égalité femmes hommes et sur les actions est d’application au sein de la société et fait l’objet d’un point annuel. Il a été procédé en date du 27 février 2020 à la  publication des index égalité professionnelle femmes hommes sur le site de la DIRRECTE EGAPRO. La publication a été présentée au préalable au Comité Social et Economique.
La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 23 Mars 2018 et que celui-ci a été concomitant à la mise en place d’un plan épargne entreprise.

Les résultats 2019 font apparaître une réserve de participation à zéro.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.


Article 5 - Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Distroff en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties, 
Le 17 Février 2021





Pour la société : Monsieur ………………………….
		    Président Directeur Général








Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise la CGT :
Monsieur …………………………….