DEX PACA
Septembre 2019



AVENANT DE REVISION n°2

A l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et autres disposition d’organisation du Service Arrière du site de Miramas

Du 1 octobre 2015

Portant prolongation de l’accord


 
Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 1 octobre 2015 prorogé par l’avenant N°1 du 2 avril 2018 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Miramas est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.



Entre les soussignés : 

LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de Martigues PDC, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
 

D’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 22 juin 2016, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par Mr                                  dûment mandaté,
Le syndicat CGT représenté par Mr                                    dûment mandaté,
Le syndicat FO représenté par Mr                                       dûment mandaté,
Le syndicat SUD représenté par Mr                                    dûment mandaté,

D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. 



Article 1 - Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 16 juin 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Miramas , signé initialement par CGT, FO, UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
 
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

Article 2- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord du 1 octobre 2015 a pour champ d’application le personnel affecté au Service Arrière du site de Miramas, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 1 octobre 2015, modifié par l’avenant du 2 avril 2018 relatif à l’organisation du temps de travail du site de Miramas conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 3 – Objet de l’avenant de Révision
3-1 : L’accord du 01/10/2015 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 01/04/2018. Il a fait l’objet d’un premier avenant de révision à durée déterminée en date du 02/04/2018 qui prolongeait son existence jusqu’au 16 septembre 2019.

Le présent avenant a pour effet de proroger l’application de cet accord, uniquement pour le régime de travail décrit à l’article 2, pour une durée déterminée.

3.2 : Le présent avenant entrera en vigueur pour le personnel affecté au Service Arrière du site de Miramas, à compter du 17 septembre 2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme le 19 novembre 2021.

3.3 A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.

3.4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.





Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant signé le 02 avril 2018 qu’il modifie. 

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Article 5 – Ouverture de nouvelles négociations 

La prolongation de la durée d’application de l’accord du 01/10/2015 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail du Service Arrière sur le site de Miramas.


Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de , unité des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à Martigues, 					             le  10/09/2019

Pour le syndicat UNSA 					Pour le syndicat CGT 
            			

Pour le syndicat FO 						Pour le syndicat SUD
					




Directeur d’établissement de Martigues PDC