PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de DSC.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 20 janvier – 28 janvier et 03 février 2021, le présent protocole d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales en vigueur – Art. L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).


ARTICLE 1  - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

POUR LA CFDT :

Hausse des salaires de 2.5% de la masse salariale hors prime d’ancienneté et avancements avec un minimum de 50€ par salarié

Hausse des tickets restaurant de 1 € pris en charge par l’employeur

Passage de la prime de nettoyage de 90 à 120€

Mise en place d'une Prime Mobilité de 500€ (exonérée de charges sociales) qui rentre dans le cadre RSE

Mise en place d’une prime de noël de 100€ (possibilité chèques cultures exo de CS)

Revalorisation et harmonisation des coefficients des salariés en fonction du poste et
de l’ancienneté

Prise en charge des frais de représentations des IRPs au niveau national

Fermeture généralisée les veilles de noël et jour de l’an à 12h

Revalorisation des salaires de responsable satellite et chef de dépôt dont la charge administrative a augmenté

Mise en place de l’emploi des enfants des salariés durant l’été

Hausse du budget des ASC du CSE de 0.82% à 0.90%

Revalorisation des frais de repas à 17€ au lieu de 15€

Prise en charge des indemnités kilométriques lors d’une modification du lieu de travail à 0.60€
Prise en charge de la journée Solidarité par la direction (au vue des minutes supplémentaires faite chaque jour par les salariés et qui en fin d’année représentent des heures

Revalorisation des primes de médailles du travail :
20 ans : Argent 700€
30 ans : Vermeil 900€
35 ans : Or 1100€
40 ans : Grand Or 1500€

Maintien de la prise en charge par la société d’une journée enfant malade et prise en charge d’une journée rentrée scolaire

Reconduction de l’extension à 5 jours pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable la présence d’un parent, avec mise en place d’un aménagement d’horaires pour un parent ayant un enfant gravement malade ou accidenté et accord pour le temps partiel thérapeutique pour un proche aidant



POUR LA CFE/CGC :

Augmentation de 2% hors prime et hors ancienneté.
Mise en place du compte épargne temps.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif avec la possibilité de placer jusqu’à 6 RTT et abondement de l’entreprise de 10%
Mise en place de l’article 36 (assimilé cadre) pour les TAM avec la Garantie du Maintien de Point
Mise en place d’une prime vacance pour les cadres de 400 Euros
Mise en place des Tickets restaurant pour les cadres lorsque les notes de frais repas sont impossibles
Augmentation des Tickets restaurant à 7,50 euro avec prise en charge de 4.50 euro par l’entreprise + 1 ticket restaurant par samedi travaillé
Alignement du montant des tickets restaurant et de la prise en charge employeur pour les salariés du groupe fermé point P IDF
Revalorisation des frais de repas des ATC, Chauffeur, Cds … à 16 €
Harmonisation des Echelons et Niveaux de chaque profil de poste
Meilleures intégrations des managers dans la prise de décisions pour la répartition des enveloppes données lors des NAO
Augmentation des Œuvres Sociales à 1% (pour 0,82% actuellement)
Mise en place de la procédure automatique pour le versement de la prime médaille de travail lorsque le salarié atteint le nombre d’année nécessaire en entreprise à son déclenchement


Revalorisation des primes de Médailles du Travail
20 ans : Argent 550 €
30 ans : Vermeil 700 €
35 ans : Or 850 €
40 ans : Grand Or 1050 €
Nombre de jours d’absence pour enfant malades de 2 jours (par enfants) rémunérés
Une journée d’absence rentrée des classes rémunérée
Prime de salissure portée à 110 €



POUR LA CGT :

Malgré une année 2020 durement éprouvée par la pandémie de Covid-19, DSC a surmonté cette difficile situation en générant d’excellents résultats.

Au vu du résultat financier de DSC sur l’année 2020 et suite aux propositions ci-dessous, la CGT DSC veut recevoir des réponses favorables et légitimes à ses demandes. 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, la délégation CGT a sollicité auprès de la direction :

2 % d’augmentation générale des salaires inférieurs ou égaux à 1 900 € bruts hors prime d’ancienneté et 1,5 % d’augmentation générale des salaires supérieurs à 1 900 € bruts hors prime d’ancienneté

Une augmentation de la prime vacances de 50 € pour tous les salariés de DSC

Une revalorisation des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge de 4,5 € pour l’employeur et 3,5 € pour les salariés impactés

Une augmentation du forfait repas et du panier chauffeur passant à 17 €

Une revalorisation du barème de la prime logistique pour tous les STACS à 100 € par mois

Une prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise

Un budget ASC porté à 0,85 % de la masse salariale

La mise en place du forfait mobilités durables (prime 400 €)

Dans des circonstances particulièrement difficiles, les efforts des salariés pour assurer un fonctionnement optimal de l'entreprise méritent de se concrétiser par une hausse des salaires et une amélioration des conditions de travail au sein de notre entreprise. 

B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Synthèse du contexte économique 2020 :

Après la très bonne performance de 2019, les résultats 2020 dans le contexte particulier de la COVID restent bien orientés et encourageants :
Sur un marché en nette reprise depuis le mois de juin, DSC a pris des parts de marchés, représentant au total un gain de +2,3%.
Le résultat d’exploitation est de 73,5M€, représentant ainsi un taux de 4,7% contre 3,9% en 2019.

Ce résultat matérialise à la fois l’engagement des salariés dans ce contexte sanitaire particulier, mais aussi les choix d’exploitation pris par la Direction pendant cette même période, à savoir garder les magasins ouverts, tout en garantissant la santé des collaborateurs au travail.

Ces mêmes résultats se traduisent concrètement pour les salariés par :
Une hausse de l’intéressement de 335k€ par rapport à 2019, lié notamment à la décision de la Direction d’allouer un supplément d’intéressement de 1 208M€
Une hausse globale de la Participation d’environ 400k€ par rapport à 2019.

A contrario, le Chiffre d’Affaires a reculé de 0,8%, à 1 566,4M€ contre 1 578,5M€ en 2019.
Par ailleurs, nous avons bénéficié de plusieurs facteurs exceptionnels du fait de la COVID, notamment : 
- des aides publiques liées au recours à l’activité partielle
- une réduction importante des frais de déplacements
- une diminution des actions de formation
générant ainsi des économies exceptionnelles de coûts pour l’entreprise, alors même que l’impact sur le volume d’activité a finalement été limité.

Il convient par conséquent de rester vigilants compte tenu du contexte très incertain pour l’année 2021.
Par ailleurs, les attentes formulées par le Groupe Saint-Gobain restent d’atteindre 5,0% du REX en 2021.
Cette ambition reste accessible si nous continuons à bénéficier d’un marché porteur, à nous améliorer sur le taux de marge et à maintenir les efforts de maîtrise de coûts.
Dès lors, la totale incertitude du contexte sanitaire actuel, doit nous inciter à la prudence dans l’évolution de nos coûts, y compris frais de personnel.

Enfin, et pour rappel, l’inflation annuelle au titre de 2020 est nulle, alors qu’elle était de +1,4% en 2019 




L’ensemble de ces éléments nous permet une évolution de notre politique salariale pour 2021 sur la base suivante :

L’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 1,2%, y compris promotions et évolution des primes d’ancienneté.
Reconduction de l’extension à 5 jours rémunérés pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable la présence d’un parent (sur justificatif médical).
Reconduction de l’accord sur le principe de don de RTT ou de congés à des collègues dans des situations critiques après examen au cas par cas. Les demandes sont à transmettre aux Services RH de région.


ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE DSC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 2021 les mesures suivantes :

Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.
Ainsi, l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 1.4%, intégrant promotions et évolution des primes d’ancienneté.
Cette enveloppe devra permettre de tendre vers un objectif de 50% des salariés de la société bénéficiaires d’une évolution de leur salaire de base.
Les augmentations de salaire ne pourront être inférieures à 20€ brut par mois.
Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base est décalé au sein de sa catégorie/métier ou afin de corriger des anomalies ou écarts salariaux injustifiés entre femmes et hommes pour une même fonction/expérience. 
De même une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une révision de salaire de base lors des 3 dernières années.
La ligne managériale sera systématiquement consultée dans le cadre des revalorisations salariales.
En cas de non augmentation, le collaborateur recevra de la part de son responsable hiérarchique les explications de cette décision. Le service Ressources Humaines accompagnera le cas échéant les responsables hiérarchiques dans cet acte de management.
Engagement de programmer en juillet 2021, une rencontre syndicats / employeur relative à la mise en œuvre des révisions salariales précitées. 
La part patronale des chèques déjeuner est portée à 3.70€, soit une valeur faciale de 6.70€ * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de mars 2021).
Revalorisation du forfait repas chauffeur de 0.50€, soit une valeur de 15.50€ par jour travaillé * (à l’exclusion du groupe fermé Cedeo IDF qui demeure inchangé / * à compter de mars 2021).
Mise en place de Chèques CESU d’une valeur annuelle de 500 € pour les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Passage du budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique à 0.84 % de la Masse Salariale servant de base au calcul.
Engagement de poursuivre en 2021 une étude générale des classifications en vue d’une meilleure cohérence d’ensemble.
Reconduction de l’extension à 5 jours rémunérés pour la prise en charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable la présence d’un parent (sur justificatif médical).
Reconduction de l’accord sur le principe de don de RTT ou de congés à des collègues dans des situations critiques après examen au cas par cas. Les demandes sont à transmettre aux Services RH de région.

Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés.
C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail DSC.


ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de DSC pour l’année 2021.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.


Fait à Verneuil en Halatte, le 03 février 2021