ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre 
la société SINTEGRA
Adresse : 11 Chemin des près – CS 30003 – 38 240 - MEYLAN
d’une part

et 
La Comité Social et  Economique représentative dans l’entreprise SINTEGRA, 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule

Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Concrètement, la facturation a baissé de 16% passant de 11 474 000€ en 2019 à 9 852 000€ en 2020. De plus, l’activité principale de Sintegra est la réalisation de plan par prise de vue aérienne pour laquelle nous sous-traitons les vols. Cette sous-traitance a été divisée par 2 de 2019 à 2020 passant de 1 390 000€ à 680 000€. Cela prouve la baisse d’activité de notre entreprise.



Notre trésorerie (hors PGE et charges décalées) est passée de 857 098.93 € au 24/01/2020 à 306 574.86 € au 22/01/2021.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2024.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
L’objet du présent document, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
	Article 1	
Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/04/2021 au 30/09/2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/03/2024.
Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi ou tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 6 mois suivants du 01/04/2021 au 30/09/2021
Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles.



3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié :

FNE-Formation (17 formations prises en charge en 2020)

Le comité social et économique (CSE) est informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences.
A ce titre, le plan de formation 2021, comporte d’ores et déjà 23 formations différentes pour un coût total estimé à 26 000€ (environ 500H) représentant 43 personnes formées sur 107 salariés.
Ce dispositif permettra à l’ensemble des catégories professionnelles de Sintegra d’être inscrite dans un dispositif de formation durable. L’objectif est, pour les formations métier, un gain de productivité durable et une meilleure polyvalence entre les services.
Les autres formations sont axées sur la qualité et la sécurité, nous permettant de conserver nos certifications MASE et ISO 9001 afin de démarcher de nouveaux clients en France et à l’international.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos ( RTT, jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires)
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 
Article 5
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum 40% en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/03/2024, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Pour chaque heure indemnisable, l’employeur doit verser au salarié placé en Activité Partielle de Longue Durée (APLD) une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération horaire brute de référence.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.


Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 4 897.04 € par mois et 32.28 € par heure en 2021.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération horaire brute de référence pour chaque salarié placé en APLD.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle 4 demi-journées par semaine :
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Article 7
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...).

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
-	l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le
DSAP ;
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
- les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
- les perspectives de reprise de l’activité.
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 8
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord rentre en vigueur le 01/04/2021.
Il s’applique jusqu’au  31/03/2024.

Article 9
Demande de validation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE.
L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut validation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais. La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.
Article 10
Publicité et transmission 
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail...) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Fait à Meylan le  01/03/2021


Les membres du CSE						La direction de Sintegra