ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de 

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes 

CFDT représentée par……………..

CFE CGC représentés par……………

FO représentée par…………….

UNSA 2 A représentée par ………….


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 




















Sommaire


Préambule………………………………………………………………………………	4		 

Article 1 – Bénéficiaires………………………………………………………………	4

Article 2 – Alimentation du compte………………………………………………..	4

2-1  Congés payés annuels……………………………………………………………….	4
  Jours de Récupération du Temps de Travail (RTT)………………………………	5
  Jours de congés Anniversaire………………………………………………………	5
  Treizième mois……………………………………………………………………….	5 
    2-5   Abondement…………………………………………………………………………..	5

Article 3  – Plafond global d’alimentation du Compte Epargne Temps……	6

Article 4  – Utilisation du compte sous forme de congés…………………….	6

Congé de fin de carrière……………………………………………………………..	6
Congés légaux et conventionnels…………………………………………………..	6
Congé formation………………………………………………………………………	7
Situation du salarié pendant le congé………………………………………………	7
Fin du congé…………………………………………………………………………..	7

Article 5  – Utilisation du compte sous forme monétaire……………………   8

Complément de rémunération………………………………………………………	8 
Alimentation d’un plan d’épargne salariale………………………………………..	8  
Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des 
années incomplètes………………………………………………………………….	8
Contribution au financement des prestations de retraite………………………..	8 

Article 6 –  Cessation du Compte Epargne Temps……………………………	9

6-1 Déblocage anticipé des droits………………………………………………………	9
6-2 Cessation du contrat de travail……………………………………………………..	9

Article 7 –  Renonciation au Compte Epargne Temps………………………..	9

Article 8 – Transmission du Compte Epargne Temps………………………..	10

Article 9 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps……	10



Article 10 – Information des salariés………………………………………………	10 

Article 11 – Evolution du texte……………………………………………………..	10

Article 12 – Date d’application – Durée…………………………………………..	10

Article 13 – Dépôt et Publicité……………………………………………………..	11


Annexe………………………………………………………………………………….	12 










































Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur et de leurs textes d’application.

Cet accord annule et remplace les accords signés à Groupama Méditerranée, leurs annexes, toutes dispositions spécifiques sur ce sujet intégrées dans des accords plus généraux, les usages et engagements unilatéraux s’y rapportant en la matière.

Les parties signataires conviennent de l’adaptation de l’accord sur Compte Epargne Temps signé en 2013 permettant aux salariés, qui le souhaitent, d’indemniser des congés spécifiques ou d’aménager leur fin de carrière.
Cette évolution est liée à l’évolution de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.   

Aucun salarié de l’entreprise, quelle que soit sa fonction, ne peut être contraint ou encouragé à verser, sur son Compte Epargne Temps, tout ou partie de jours ou de sommes tels que déterminés par l’article 2 du présent accord.

Sont abordés ici l’alimentation et l’utilisation du Compte, ainsi que les différentes modalités relatives à la cessation, la renonciation, la transmission et l’information des salariés.


Article 1 – Bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


Article 2 – Alimentation du compte

Tout salarié souhaitant déposer des jours sur son Compte Epargne Temps ne peut le faire que pour 1 jour minimum par an.  

Sont éligibles à ce dépôt les éléments suivants : 

2-1 Congés payés annuels

Le salarié peut porter en compte au maximum : 
5 jours ouvrés de congés payés annuels par an (à l’exclusion du congé principal de 4 semaines, en application de l’article L. 3152-2 du Code du travail), 
les jours conventionnels liés à l’ancienneté 
et les jours de congés supplémentaires acquis en cas de fractionnement et prévus par l’article 50 de l’Accord National GROUPAMA du 10 septembre 1999 ;

Dans cette hypothèse, il devra en avertir la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de l’année en cours, sauf cas exceptionnels.

Jours de Récupération du Temps de Travail (RTT)

En application de l’accord sur l’Organisation du Temps de travail, le salarié travaillant sous régime horaire de 34H 39 hebdomadaires ainsi que le cadre ayant opté pour le forfait jours, peut porter en compte des jours de repos supplémentaires dits « jours RTT », programmés et non consommés dans le cadre du mode d’organisation défini par l’accord.
Le plafond de dépôt annuel est fixé à 50% de son droit à JRTT.

Dans cette hypothèse, il devra en avertir la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.

Jours de congés Anniversaire

Les jours de congés Anniversaire prévus par l’article 39 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance, pourront être déposés. 

Dans cette hypothèse, le salarié devra en avertir la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.

Treizième mois 

Chaque bénéficiaire peut affecter la totalité ou 50% de son treizième mois (défini à l’article 31 de l’Accord National Groupama) dans le Compte Epargne Temps. 
Dans cette hypothèse, il devra en avertir la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.

Le dépôt de la totalité du 13ème mois équivaut à déposer 22 jours sur le CET. 
Le dépôt de 50% du 13ème mois équivaut à déposer 11 jours sur le CET. 

Abondement

Les Congés payés annuels affectés au Compte Epargne Temps par les salariés âgés de 50 ans et plus utilisant leur Compte Epargne Temps dans le cadre de l’article 4-1 ci-dessous, bénéficient d’un abondement de 60% de ces congés. Il en va de même des jours dits supplémentaires et mobiles déposés entre 2012 et 2019 par les salariés âgés au moment du dépôt de 50 ans et plus. 

L’abondement devient effectif lors de la mise en œuvre du congé de fin de carrière.









Article 3  – Plafond global d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le nombre de jours pouvant être épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps est plafonné à 150 jours hors abondement pour l’ensemble des salariés. Ainsi, dès que ce plafond est atteint, il est impossible d’épargner de nouveaux jours au titre du dispositif Compte Epargne Temps.

Les salariés ayant déjà atteint le plafond de 150 jours épargnés, hors abondement, au titre du dispositif Compte Epargne Temps précédent, ne peuvent pas épargner de nouveaux jours au titre du Compte Epargne Temps mis en place par le présent accord.


Article 4  – Utilisation du compte sous forme de congés

Le Compte Epargne Temps est utilisé pour indemniser les congés définis ci après, d’une durée minimale de 10 jours ouvrés.

Congé de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le salarié notifie son intention à l’employeur dans un délai égal à 6 mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé. 

En cas de cessation progressive d’activité d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités d’imputation des heures inscrites au Compte Epargne Temps sur le temps de travail prévu pendant le congé de fin de carrière. 

Dans le cas où la prise du congé de fin de carrière ne permettrait pas la liquidation intégrale des droits inscrits au Compte Epargne Temps du salarié, le reliquat des droits non utilisés serait soldé au moment de la cessation du contrat de travail sur la base de l’horaire pratiqué avant la mise en œuvre du congé de fin de carrière.

Congés légaux et conventionnels

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, par jour entier, en cours de carrière pour compenser, même partiellement, les congés suivants :

Congé parental d’éducation, Congé sabbatique, Congé pour création ou reprise d’entreprise, Congé de solidarité internationale et, en règle générale, tous les types de congés sans solde, pour motifs personnels, définis par les dispositions légales et assimilées.

Congés de maternité supplémentaire à demi-traitement de 2 mois, Congés sans solde pour convenance personnelle.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur au moment de la demande.

Congé formation

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, en cours de carrière pour indemniser, même partiellement, un complément de compte personnel de formation de transition (pour la part éventuellement non prise en charge par l’organisme auquel est rattachée l’entreprise). L’entreprise s’interdit de faire prendre en charge dans le cadre du Compte Epargne Temps une formation relevant du Plan de Formation. 

Situation du salarié pendant le congé

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées précédemment est indemnisé au taux du salaire mensuel brut normal hors rémunération variable perçue au moment du départ en congé. Il sera appliqué dans tous les cas le résultat le plus favorable au salarié entre cette modalité de calcul et la règle du 22ème.

L’indemnité versée a la nature d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Pendant toute la durée du congé les obligations contractuelles subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la durée indemnisée du congé, l’absence du salarié est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Fin du congé

A l’issue d’un congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ en congé.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos et les droits liquidés à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. 




Article 5  – Utilisation du compte sous forme monétaire


Dans la limite d’une demande par année civile, à tout moment dans l’année, le salarié peut choisir de liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis dans le Compte Epargne Temps :


Complément de rémunération : 

le salarié peut demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire. La conversion sous forme de complément de rémunération concerne :

les jours de congés excédant le minimum légal de 4 semaines (précisés à l’article 2-1 du présent accord) à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
les jours de repos RTT épargnés (précisés à l’article 2-2 du présent accord).


Alimentation d’un plan d’épargne salariale : 

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI) (sous réserve des règles d’exonération fiscales et sociales en vigueur). 


Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes : 

Le salarié peut par le biais du Compte Epargne Temps financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de sa pension de retraite conformément aux dispositions de l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. 


Contribution au financement des prestations de retraite : 

Le salarié peut décider d’utiliser son Compte Epargne Temps pour contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire. 










Article 6 –  Cessation du Compte Epargne Temps

6-1 Déblocage anticipé des droits

Le Compte Epargne Temps peut être exceptionnellement débloqué en totalité dans les cas suivants :
naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption
invalidité du salarié / son conjoint ou personne qui partage sa vie (selon notification par le régime obligatoire)
décès du conjoint ou de la personne qui partage la vie du salarié
surendettement du salarié (après avis de la commission d’examen des situations de surendettement).

Le Compte Epargne Temps sera alors soldé, au choix du salarié, soit par le versement en une seule fois de l’indemnité calculée sur les mêmes bases que celles visées à l’article 4 du présent accord, soit sous forme de congés.

6-2 cessation du contrat de travail

La cessation du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’art. 7.

Dans le cas ou aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la cessation du contrat de travail, et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au Compte Epargne Temps, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au Compte Epargne Temps par le taux horaire issu du salaire mensuel brut normal hors rémunération variable en vigueur à la date de cessation. Il sera appliqué dans tous les cas le résultat le plus favorable au salarié entre cette modalité de calcul et la règle du 22ème. L’indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement.

Lorsque la cessation du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus. 


Article 7 –  Renonciation au Compte Epargne Temps

En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son Compte Epargne Temps. La renonciation doit être notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois. 

Le Compte Epargne Temps est alors clos après liquidation totale. Le salarié ne peut pas ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant le délai d’un an, à compter de la clôture définitive du précédent. 

Article 8 – Transmission du Compte Epargne Temps

En cas de mobilité au sein du Groupe (au sens le plus large), le transfert des droits acquis par le salarié est possible, à la demande du salarié, dans la mesure où l’entreprise d’accueil a mis en place un Compte Epargne Temps et marque son accord pour la reprise des droits de ce salarié. Dans le cas contraire, les droits acquis seront liquidés sur la base du salaire mensuel brut normal hors rémunération variable perçu dans le mois où se produit le changement d’employeur. Il sera appliqué dans tous les cas le résultat le plus favorable au salarié entre cette modalité de calcul et la règle du 22ème.


Article 9 – Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

L’entreprise Groupama Méditerranée s’engage à mettre en place un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits qui excèdent le plafond couvert par l’Assurance Garantie des Salaires fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail. 


Article 10 - Information des salariés 

Une fois par an, la DRH communique aux personnes concernées un état :
des jours épargnés au cours de l’exercice, par type de rubriques
le cumul des jours épargnés sur les différents exercices
le nombre de jours consommés ou liquidés durant l’exercice
le solde des droits


Article 11 - Evolution du texte 

Les parties signataires conviennent d’organiser une rencontre, à l’initiative de l’un quelconque des signataires, afin de réexaminer les dispositions du présent accord en fonction des évolutions législatives et règlementaires susceptibles d’impacter celui-ci. 


Article 12 - Date d’application – Durée

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de la signature concomitante des accords suivants : « Accord d’entreprise sur le 3ème niveau relatif au Statut Collectif du personnel de Groupama Méditerranée » « Accord d’entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail » « Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » « Accord d’entreprise sur le Forfait Annuel en Jours», négociés dans le cadre de l’adaptation du statut collectif du personnel de Groupama Méditerranée en 2019.
Article 13 - Dépôt et Publicité

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié, par la Direction de Groupama Méditerranée, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet.


Fait à Montpellier, le 27 juin 2019


La Direction




Les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT 




CFE CGC 




FO
(pas de signature)


UNSA 2A






















Annexe 





Définition du salaire brut normal : 

Le salaire brut normal est composé du salaire de fonction, de la prime d’expérience, de la prime « conditions de travail », de l’Allocation d’Education et du Sursalaire Familial.