ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Articles L.2242-1, L2242-3, L.2242-17 et R.2242-2 du Code du Travail)

EQUIP’AERO SERVICES
N/Référence : EEA-19-00067











La Société EQUIP’AERO SERVICES, immatriculée sous le n° RCS Auch 451 207 062, pôle de Buconis 32 600 L’Isle-Jourdain. 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part et,

Le syndicat FO, 

D’autre part,

Au préalable, il est rappelé que l’article L2242-8 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 prévoit à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article R2242-2, ou, à défaut, par le plan d’action visé par l’article L. 2242-3 du code du Travail.
Dans ce cadre de ces négociations, lors de la première réunion, ont été précisé le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations qui ont été remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément à l’article L2242-14. 
Après étude de l’ensemble des informations communiquées aux partenaires sociaux par le biais de la base de données économique et sociale, dont le contenu est précisé par le 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail, et dans la continuité du constat général sur la sous-représentation des femmes dans le secteur de l’industrie métallurgique en général et sur les postes techniques en particulier, et sur l’existence de « parois de verre » entre les métiers « techniques » occupés exclusivement par des hommes et les métiers « administratifs » occupés en grande majorité par des femmes, les parties conviennent de conclure un Accord de principe relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
Compte-tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L 2242-1 et R 2242-2 du Code du travail, ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés exerçant leur fonction au sein d’EQUIP’AERO SERVICES.

ARTICLE 2 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même Code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 2-1 : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi que deux actions permettant d’atteindre ces objectifs et deux indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression
En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Actions
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.
Promouvoir la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieurs, des établissements de formation ou lors des forums de l’emploi
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
Nombre de journées portes ouvertes / Nombre de forums de l’emploi

Article 2-2 : Conditions de travail
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et deux indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression 
En matière de Promotion professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Actions
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées
% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites

Article 2-3 : Rémunération 
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du Code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. A ce titre, les parties ont souhaité prévoir des mesures visant identifier et à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectif de progression 
En matière de Rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Veiller à une politique salariale équitable permettant une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par CSP et, le cas échéant, à un réajustement de ladite politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités.
Actions
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Réaliser une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP
Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
Résultats chiffrés de l’étude

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD	
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Gers.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à L’Isle Jourdain, le 24 janvier 2019