ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre 

La Clinique des Quatre Saisons, représentée par                         en qualité de Directeur d’Etablissement 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la clinique :

d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 10/09, 26/10/21, 09/11/21 et le 16/11/21, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 
A la volonté de maintenir  des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique des Quatre Saisons
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail. 

Compte tenu des impacts de la crise sanitaire COVID que nous traversons et l’annonce de la réforme tarifaire à venir l’établissement se situe dans un contexte économique prochain incertain.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Anticipation du Volet SEGUR 2 au 1er octobre 2021

Afin de ne pas pénaliser les professionnels concernés par le Ségur 2 dont le financement par les pouvoirs publics, est prévu à compter du 1er janvier 2022, il est décidé que l’établissement prenne en charge de manière anticipée le surcoût de la revalorisation salariale du Ségur 2 pour la période du 4e trimestre 2021. Il est entendu que cette mesure concerne les catégories des professionnels définies et les montants fixés dans le cadre de ce Ségur 2 par les pouvoirs publics.

Cette mesure s’applique selon les modalités suivantes :
Infirmière, Infirmière spécialisée et cadre de santé : pour un montant de 54€ brut mensuel mois pour un temps plein soit 162€ brut pour la période de octobre à décembre 2021.
Aide-soignante, Préparateur en pharmacie, Psychomotricien et Ergothérapeute : pour un montant de 19€ brut mensuel pour un temps plein soit 57€ brut pour la période de octobre à décembre 2021.

Ces montants seront versés avec la paie de novembre 2021 pour les mois d’octobre et novembre 2021 puis un 2e versement avec la paie de décembre correspondant au mois de décembre 2021.

Cette mesure pour la période débutant à la date d’application du présent accord et se terminant le 31/12/2021, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.   


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.


ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Renforcement de la politique d’intéressement : 

La Direction souhaite poursuivre sa réflexion en faveur du renforcement de la politique d’intéressement par le biais d’un supplément d’intéressement d’un  montant de 12k€ bruts.
Cette mesure est conditionnée aux résultats économiques de l’établissement à fin décembre 2021 et au versement d’un intéressement au titre de l’exercice 2020/2021.
Elle pourra être mise en œuvre au 1er trimestre 2022 et bénéficiera aux salariés bénéficiaires de l’intéressement selon les mêmes conditions.

Cette mesure est décidée à titre exceptionnelle, dans le respect des conditions légales de mise en œuvre, et cessera de produire tout effet avec le versement effectif.



Par ailleurs, les parties s’engagent à discuter du montant et des modalités de calcul de la prime d’intéressement pour signer l’avenant annuel de l’accord d’intéressement dans le but de favoriser l’atteinte de l’objectif et en faire bénéficier les salariés.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnel et vie professionnelle

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante au titre de la NAO 2021 : 
Dédier un montant de 7,5k€ visant la qualité de vie au travail déclinées en plusieurs mesures suite à l’enquête faite auprès des salariées pour connaître leurs besoins et attentes.
Ce montant sera réparti de la manière suivante :
5k€ pour l’achat de matériels pour équiper la future salle de pause (dans le cadre des travaux prévus pour cette création) afin de rendre agréable et confortable l’environnement des salariés lors de la prise des pauses
2k€ pour l’achat d’équipements sportifs ainsi que la prise en charge d’intervenants extérieurs visant des séances de détente pour les salariés
0,5k€ pour l’achat d’équipement visant  l'ergonomie des postes de travail

Ces mesures sont mises en place au titre de la NAO 2021. Elles cesseront avec l’achat des équipements prévus.


PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.


ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée. . 

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet aux dates indiquées par le présent accord.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de  Marseille.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille le 16/11/2021