Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)


ENTRE

La société PROMOSTIM dont le siège social est situé 75 Rue de Romainville 93100 Montreuil, représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président Directeur Général,
ET
La société COM et PRIMA dont le siège social est situé 75 Rue de Romainville 93100 Montreuil, représentée par Monsieur *** en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,

ET d’autre part,
La CGT, organisation syndicale dont le siège social est situé au 24 rue de Paris 93100 Montreuil, représentée par Monsieur ***.

PRÉAMBULE
 
Promostim est une Société Anonyme spécialisée dans l’animation des ventes, la fidélisation des réseaux de distribution et l’amélioration des performances commerciales. Elle intervient dans tout type de secteur économique.
Son code APE est le 7311Z et elle dépend de la Convention Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées, numéro 3073.
Com&Prima est une Société Anonyme. Son activité est identique à celle de Promostim en ce qui concerne le marketing opérationnel.
Sa seconde activité consiste à étudier, proposer, concevoir et fabriquer des objets liés à l’achat d’un produit principal. Le but étant d’optimiser la vente de ce produit. 

Son code APE est le 7311Z et elle dépend de la Convention Nationale des Entreprises de la Publicité et Assimilées, numéro 3073.
L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES « Groupe Promostim ».





Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et la CGT s’engage au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Sociétés Promostim et Com&Prima

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

 2.1 Reconnaissance de l’UES « Groupe Promostim »

Le Groupe Promostim est composé, à la date de signature de la présente convention collective, des sociétés suivantes : Promostim et Com et Prima.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une unité économique et sociale « Groupe Promostim » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

 2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES « Groupe Promostim » sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de la Publicité.



 2.3 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES « Groupe Promostim », permettra la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune à partir de sociétés antérieurement distinctes si cette entité atteignait le seuil de 50 salariés.
A ce titre, l’UES « Groupe Promostim » facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts.

Article 3. Organisation des relations individuelles de travail

 3.1 Classification

Les salariés de l’UES « Groupe Promostim », consultants ou non, peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité. Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective de branche. Il entraîne des conséquences principalement en matière de rémunération (application des rémunérations minimales conventionnelles prévues par la convention de branche) et de durée du travail.

 3.2 Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la convention collective de branche.

Article 4. Durée - Date d’effet

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bobigny.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bobigny sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Montfermeil, le 26/06/2019
Pour les Sociétés Promostim et Com et Prima		Pour l’Organisation Syndicale CGT
Le Président Directeur Général			Union Locale CGT Montreuil 

Monsieur ***						Monsieur ***