Accord sur le maintien de la participation aux régimes de retraite complémentaire des salariés bénéficiaires d'un congé de reclassement au sein de la Société ELSE FRANCE SAS
ci-après désigné l’ « Accord »,
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ELSE France SAS, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 960 376, dont le siège social est 14 Rue du Quatre Septembre 75002 PARIS, représentée …………………………
D'UNE PART,
ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de ELSE France SAS, représentée par,  

D'AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées les « Parties »,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique de la Société a été initiée sur un projet de réorganisation de la Société susceptible d’affecter le volume et la structure des effectifs qui doit s’achever au plus tard le 6 mai 2021 (ciaprès désigné le « Projet de réorganisation »).

Par ailleurs, la Société et la CFDT ont conclu le 5 mai 2021 un accord collectif majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les modalités de consultation des représentants du personnel et la mise en œuvre des licenciements dans le cadre du projet de réorganisation de la Société (ci-après désigné « l’Accord Majoritaire »). 

Les mesures d’accompagnement des licenciements prévues par l’Accord Majoritaire comportent notamment la proposition d’un congé de reclassement prévu aux articles L. 123371 et suivants du Code du travail. 

Dans le cadre des discussions ayant eu lieu lors des réunions de négociations de l’Accord Majoritaire avec la délégation syndicale en date du 8 mars 2021, 11 mars 2021, 17 mars 2021, 27 mars 2021, 1er avril 2021, 7 avril 2021, 14 avril 2021, 21 avril 2021, 26 avril 2021 et 3 mai 2021, la situation des salariés en congé de reclassement au regard des régimes de retraite complémentaire a été évoquée. 

Les délibérations D25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO permettent aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.

Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d'un accord au sein de l'entreprise, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord.

Ceci étant rappelé,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET

L’Accord a pour objet de faire bénéficier les salariés visés à l’article 2 de points de retraite complémentaire auprès de l'AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis, en application des délibérations D25 de l'AGIRC et 22B de l'ARRCO, moyennant le versement des cotisations applicables.

Il est conclu dans le cadre de l’Accord Majoritaire et du Projet de réorganisation présenté aux représentants du personnel lors d’une procédure de consultation dont la première réunion du Comité Social et Economique s’est tenue le 4 mars 2021, et sous réserve de la validation de l’Accord Majoritaire par la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ci-après la « DRIEETS »).


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’Accord s'applique à l'ensemble des salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique dans le cadre du Projet de réorganisation et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du travail, en application des dispositions de l’Accord Majoritaire.


ARTICLE 3— ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

3.1 — Rémunération de référence

Les cotisations versées à la Caisse de Retraite ARRCO-AGIRC seront calculées sur la base du salaire que les salariés auraient perçu s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

3.2 — Modalités d’application et de répartition des cotisations au regard de la durée de congé de reclassement

Conformément aux dispositions de l’Accord Majoritaire, la durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire et les cotisations versées à la Caisse de Retraite ARRCO-AGIRC seront prélevées, s’agissant de la part salariale, et acquittées selon les règles habituelles.

Les dispositions de l’Accord portent sur le calcul et le paiement de cotisations pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, permettant l'acquisition pour les salariés bénéficiaires des points de retraite complémentaire.

Les cotisations de retraite complémentaire sur la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis seront calculées sur les taux en vigueur à la date de leur calcul et réparties comme suit :

A titre indemnitaire, la Société s’engage à prendre en charge le montant de la part patronale des cotisations ;

Le salarié bénéficiaire conservera à sa charge la quote-part des cotisations salariales de retraite complémentaire calculées sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales. La quote-part des cotisations salariales de retraite complémentaire sera donc précomptée avant versement aux salariés de l’allocation de congé de reclassement qui leur sera versée.


ARTICLE 4 – DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

L’Accord est conclu, sous condition suspensive de la validation de l’Accord Majoritaire par la DRIEETS, pour une durée déterminée dont le terme est la réalisation de son objet et par conséquent l’expiration la plus tardive des congés de reclassement des salariés bénéficiaires.

Il prendra fin de plein droit et automatiquement à l’issue de cette période, sans possibilité de reconduction tacite. 

S’agissant d’un accord à durée déterminée, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé.

L’Accord pourra, le cas échéant, à tout moment, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

L’application de l’Accord fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de réorganisation. 

Compte tenu de son objet déterminé, les Parties précisent qu’il n’est pas besoin de fixer de clause de rendez-vous. 


ARTICLE 5 — DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. 

Ainsi :

une copie sera déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

sous format électronique, une copie de l’accord intégral signé et un exemplaire anonymisé seront déposés auprès sur le portail internet dédié de la DRIEETS d’Ile-de-France ;

enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique partagé de ELSE FRANCE SAS.




Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 12 mai 2021

Pour ELSE FRANCE SAS







Pour la CFDT