Accord global d’entreprise dans le cadre de la scission de la société LACROIX ELECTRONICS 


Entre 
La société LACROIX Electronics, basé en France et dénominée LACROIX Electronics France dans le présent accord, dont le siège social est basé 21 avenue du Bon Air -  49110 Montrevault sur Evre, enregistrée au RCS d’Angers sous le numéro 409 064 151
Représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice Générale du site LACROIX Electronics de Montrevault sur Evre
D’une part, 
 Et

Monsieur, représentant le Syndicat UNSA et agissant en en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise.
D’autre part,
PREAMBULE

La société LACROIX Electronics France dans le cadre de son développement et du déménagement futur de son site de production va se structurer en deux activités autonomes au 1er janvier 2020 : 

La société LACROIX Electronics, continuité de la société LACROIX Electronics actuelle, qui va héberger l’activité dite « Corporate » de l’activité Electronique du Groupe LACROIX (Comité Exécutif, Commerce & Marketing, Communication, Achats, IT, Opération transverses…). 

La société LACROIX Electronics Beaupreau qui va héberger l’activité de production des cartes et sous-ensembles électroniques avec à terme, un déménagement dans un nouveau site sur la commune de Beaupréau. 
Dans ce cadre, soucieuse de faciliter le maintien du statut collectif des collaborateurs dans ce contexte de scission, la direction a engagé un dialogue avec l’organisation syndicale représentative interne présente afin de définir de façon concertée les modalités sociales du projet de scission.

A ce titre, les partenaires sociaux ont engagé des travaux visant à définir les règles vers un statut social conservé.

Les travaux engagés ont été conduits sur la base d’un état des lieux exhaustif.

Le présent dispositif a pour objet de fixer les engagements et consensus qui se sont dégagés lors des travaux menés lors de réunions de négociation.




Article 1 - Relations individuelles de travail et contrats de travail

LACROIX Electronics Beaupreau

L’Apport Partiel d’Actifs (APA) et la scission de LACROIX Electronics France vont entrainer la création d’une nouvelle société, la société LACROIX Electronics Beaupreau.
Les opérations de transfert d’activité vers cette nouvelle société conduisent au transfert légal, automatique, et sans formalités, des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité transférée en application de l’article L.1224-1 du code du travail

Les salariés recevront avant la date de ce transfert fixé au 1/01/2020 : 

	- Un courrier de LACROIX Electronics France leur indiquant le transfert de leur contrat 
	- Un courrier de LACROIX Electronics Beaupréau précisant leur intégration dans la société

A ce titre, tous les éléments de la relation de travail seront transférés automatiquement, à savoir :
Ancienneté
Classification
Salaire
Temps de travail 
Horaire de travail
Affectation
 Encadrement
Conditions de travail en général, sauf déménagement à venir sur la commune de Beaupréau
Il n’y aura aucun changement sauf libellé de l’employeur sur le bulletin de paie de Janvier 2020.

LACROIX Electronics France

Pour les salariés non concernés par le transfert, leur situation restera identique à celle actuelle avec le maintien de leur contrat de travail avec la société LACROIX Electronics France qui ne va pas changer de dénomination 
L’APA et la scission ne vont entrainer aucun changement dans la relation de travail qui  va rester logée dans la même société.




A ce titre, tous les éléments de la relation de travail seront conservés identiquement , à savoir :
Ancienneté
Classification
 Salaire
Temps de travail 
 Horaire de travail
Affectation
Encadrement
Conditions de travail en général
Il n’y aura aucun changement sur le bulletin de paie de Janvier 2020.

Article 2 - Représentation du personnel

LACROIX Electronics Beaupreau

Transfert du CSE dans la nouvelle entreprise

Le transfert concernant une Entité Economique Autonome, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (CSE) seront transférés de droit dans la nouvelle société ainsi que le mobilier et les avoirs bancaires.

Au 1/1/2020, le périmètre du CSE transféré sera le personnel de la société LACROIX Electronics Beaupreau
.
Les mandats (12 titulaires et 12 suppléants) seront maintenus en l’état avec l’échéance de mandat fin 2022.

L’organisation du CSE restera identique (Bureau, Commissions, Crédit d’Heures).

Budget de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget de fonctionnement du CSE de la société est fixée à 0.2 %. Dans le cas où des dépenses de fonctionnement bénéficieraient au personnel de Lacroix Electronics France, la direction s’engage à restituer au CSE de Lacroix Electeronics Beaupreau une quote-part correspondant aux effectifs inscrits au 1/10 de chaque année.
Les parties conviennent d’une prise en charge, par l’entreprise, des frais d’abonnement aux « Editions Législatives » à hauteur de 50% pour l’année 2020. Pour les années suivantes, celle-ci sera reconduite sur demande expresse des membres du CSE de la société LACROIX Electronics France.



Concernant le budget des ASC, les parties conviennent des dispositions suivantes. 


Le budget des ASC sera calculé sur la base 
De la masse salariale pour la période du 1/10/2019 au 21/12/2019
d’un forfait par personne à compter du 1/1/2020.

Pour l’exercice fiscal 2019/2020, regroupant les deux périodes du 1/10/2019 au 31/12/2019 puis du 1/1/2020 au 30/09/2020, le budget des ASC sera plafonné à un montant équivalent à un 397 euros par an et par personne, calculé comme suit :[Total des versements employeur du 01/10/2018 au 31/09/2019 pour les ASC des périmètres Corp+SPM ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres Corp+SPM pour la période du 01/10/2018 au 31/09/2019] 



Ce forfait de 397€ fera référence de base 100 pour le calcul des forfaits à venir.

Le budget des ASC 2020 sera de 182 620€, calculé de la manière suivante : [Forfait de référence]*[effectifs inscrits au 1/10/2019] soit 397€*460 inscrits

Il sera distribué de la manière suivante : 

Versement du 1er trimestre en janvier 2020, sur la base de 1.2% de la masse salariale du périmètre de l’entreprise avant scission.
Versement tous les trimestres d’un forfait correspondant au quart du budget restant à verser, correspondant à la différence entre le budget total défini précédement et le versement du 1er trimestre de l’exercice fiscal.

Le forfait pour le budget des ASC 2020-2021 s’effectuera les modalités de calcul  suivant [Total des versements employeur du 01/10/2019 au 31/09/2020 pour les ASC des périmètres LE France + LE Beaupreau ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres LE France + LE Beaupreau pour la période du 01/10/2019 au 31/09/2020] avec un minimum garanti de 397€ par personne.
Les effectifs seront transmis mensuellement au CSE.

La direction s’engage à ouvrir des discussions lors du second trimestre de l’année civile 2020 afin de défnir avec les partenaires sociaux les modalités de calcul du forfait d’ASC à compter de l’exercice fiscal 2022.


Enfin, le délégué syndical devra être renommé dès le 1er janvier 2020 sur la nouvelle société.

LACROIX Electronics France

Du fait du transfert des membres du CSE qui sont rattachés à l’activité transférée, il n’y aura plus d’élus pour représenter la collectivité des salariés de la société LACROIX Electronics France.

L’élection d’un CSE sera organisée sur le mois de janvier 2020, pour la mise en place d’une nouvelle représentation du personnel adaptée, au regard de la règlementation en vigueur sur le décompte des effectifs, à une structure de moins de 50 salariés qui sera  composée de : 
2 collèges
2 titulaires
10 heures de délégation
Afin de préserver la cohérence des attributions des ASC entre les équipes Lacroix Electronics, un budget d’ASC sera versé au CSE de la société LACROIX Electronics France selon les mêmes modalités que pour la société LACROIX Electronics Beaupreau

Le budget des ASC sera calculé sur la base d’un forfait par personne à compter du 1/1/2020.

Pour l’exercice fiscal 2019/2020, regroupant les deux périodes du 1/10/2019 au 31/12/2019 puis eu 1/1/2020 au 30/09/2020, le budget des ASC sera plafonné à un montant équivalent à un 397 euros par an et par personne, calculé comme suit :[Total des versements employeur du 01/10/2018 au 31/09/2019 pour les ASC des périmètres Corp+SPM ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres Corp+SPM pour la période du 01/10/2018 au 31/09/2019] 

Ce forfait de 397€ fera référence de base 100 pour le calcul des forfaits à venir.

Le budget des ASC 2020 sera de 20 644€ , calculé de la manière suivante : [Forfait de référence]*[effectifs inscrits au 1/10/2019] soit 397€*52 inscrits

Le forfait pour le budget des ASC 2020-2021 s’effectuera les modalités de calcul  suivant [Total des versements employeur du 01/10/2019 au 31/09/2020 pour les ASC des périmètres LE France + LE Beaupreau ] / [Moyenne mensuelle des effectifs inscrits fin de mois des périmètres LE France + LE Beaupreau pour la période du 01/10/2019 au 31/09/2020] avec un minimum garanti de 397€ par personne.


Article 3 - Accords collectifs

LACROIX Electronics Beaupreau

L’activité étant identique, les Conventions Collectives et Départementales cadres et non-cadres de la métallurgie resteront applicables.

S’agissant des accords d’entreprise, au regard du transfert de l’entité économique autonome mis en œuvre, ceux-ci seront repris et maintenus dans la nouvelle société.

Un accord d’adaptation signé au sein de la nouvelle société, avec le Délégué Syndical nouvellement désigné, le précisera expressément.

Pour une meilleure lisibilité et un meilleur suivi, les accords collectifs seront resignés (toilettés ou en l’état) sous la nouvelle société.


LACROIX Electronics France

L’activité étant identique, les Conventions Collectives et Départementales cadres et non-cadres de la métallurgie resteront applicables.

S’agissant des accords d’entreprise, ceux-ci seront maintenus.

Article 4 - Epargne Salariale

LACROIX Electronics Beaupreau

Intéressement 

Un nouvel accord devra être signé sous la dénomination de la nouvelle société et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020.
Son contenu sera identique à celui actuellement en cours et s’appuiera sur les modalités de calcul des résultats de l’entreprise identiques aux exercices fiscaux avant 2020.


Participation

Un nouvel accord devra être signé sous la dénomination de la nouvelle société et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020.

Son contenu sera identique à celui actuellement en cours tout en étant consolidé dans une version actualisée.



PEE

Un nouveau règlement PEE au nouveau dispositif d’épargne salariale proposé, intégrant les effectifs de la nouvelle société, devra être signé sous la dénomination LACROIX Electronics Beaupreau et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020,.

PERCO

Un nouveau règlement PERCO au nouveau dispositif d’épargne salariale proposé, intégrant les effectifs de la nouvelle société, devra être signé sous la dénomination LACROIX Electronics Beaupreau et déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020,.


LACROIX Electronics France

Intéressement 

Compte tenu des termes utilisés pour la formalisation des conditions de déclenchement de l’intéressement, l’accord en cours sera renégocié et sera signé sous la nouvelle dénomination de la société et selon les modalités règlementaires au regard de la représentation sociale de l’entité.
Il devra être déposé à la DIRECCTE avant le 30/03/2020. 

Participation

L’accord actuel sera maintenu en l’état.

PEE

L’accord actuel sera maintenu en l’état.

PERCO

L’accord actuel sera maintenu en l’état.


Article 5 - Retraite / Mutuelle / Prévoyance

LACROIX Electronics Beaupreau

Retraite

Un nouveau compte cotisant sera ouvert dans la cadre de la création de la société LACROIX Electronics Beaupréau L’ensemble des régimes de retraite en place seront maintenus à l’identique afin de préserver les droits existants des salariés. 

Les nouvelles affiliations seront sans changement, ni conséquence pour les salariés. 

Les éventuelles révisions de taux qui interviendraient d’ici au mois de janvier 2020, ou à partir du mois de janvier 2020 notamment du fait d’évolutions légales seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise.

L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas d’incidence en tant que tel sur la situation du contrat. 

Retraite complémentaire 

 L’affiliation sera maintenue sans changement ni conséquence pour les salariés.

Mutuelle : 

L’affiliation sera maintenue sans changement ni conséquence pour les salariés sous réserve de la renégociation en cours sur le gestionnaire, le financement et les garanties.

Les éventuelles révisions de tarification et de garanties qui interviendraient pour application au d’ici au 1er janvier 2020 ou à partir du mois de janvier 2020 du fait d’évolutions légales, conventionnelles  ou compte tenu de la situation économique du contrat seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise des garanties
L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas d’incidence en tant que tel sur la situation du contrat. 

Les continuités de garantie et de prise en charge seront assurées entre les deux contrats


Prévoyance : 

Les affiliations seront transférées sur la nouvelle société sans changement et sans conséquence pour les salariés

Les continuités de garantie et de prise en charge seront assurées entre les deux contrats


LACROIX Electronics France

Retraite

Un nouveau compte cotisant sera ouvert dans la cadre de la création de la société LACROIX Electronics Beaupréau L’ensemble des régimes de retraite en place seront maintenus à l’identique afin de préserver les droits existants des salariés. 

Les nouvelles affiliations seront sans changement, ni conséquence pour les salariés. 

Les éventuelles révisions de taux qui interviendraient d’ici au mois de janvier 2020, ou à partir du mois de janvier 2020 notamment du fait d’évolutions légales seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise.

L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas d’incidence en tant que telle sur la situation du contrat. 

Retraite complémentaire 

 L’affiliation sera maintenue sans changement ni conséquence pour les salariés.

Mutuelle 

L’affiliation sera maintenue sans changement ni conséquence pour les salariés sous réserve de la renégociation en cours sur le gestionnaire, le financement et les garanties.

Les éventuelles révisions de tarification et de garanties qui interviendraient pour application au d’ici au 1er janvier 2020 ou à partir du mois de janvier 2020 du fait d’évolutions légales, conventionnelles  ou compte tenu de la situation économique du contrat seront appliquées sans que cela ne constitue une modification des conditions de reprise des garanties.

L’opération d’apport partiel d’actifs n’a pas d’incidence en tant que telle sur la situation du contrat. 

Les continuités de garantie et de prise en charge seront assurées entre les deux contrats


Prévoyance 

Les affiliations seront transférées sur la nouvelle société sans changement et sans conséquence pour les salariés

Les continuités de garantie et de prise en charge seront assurées entre les deux contrats


Article 6 - Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est à durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020

Article 7 - Révision

L’accord pourra être révisé librement suivant sa prise d’effet.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Depôt 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme informatique  dédiée : 
Le présent accord fera aussi l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’ANGERS.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montrevault sur Evre, le  17 Décembre 2019