Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au sein de la société GROUPE ISIA





ENTRE :


La société : 

Raison sociale :		 		GROUPE ISIA
Siren :		           	 	811940394
Siège Social : 	           		6 AVENUE DU GRAND CHENE
Code postal :	           		34270 ST MATHIEU DE TREVIERS
Représentée par 			
Agissant en qualité de	
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et :



Le Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance exceptionnelle du 18 Février 2021,

Ci-après dénommé « les salariés ou les collaborateurs »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :















Table des matières
(image supprimée)

PREAMBULE :

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'article L.2242-8 du code du travail et alinéa 7 de L. 2242-17 du code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Le GROUPE ISIA souhaite affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties conviennent que si les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Groupe et qu’ils sont indispensables aux échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle et/ou peuvent entraîner une forme d’addiction.

A ce titre, le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés des effets potentiellement néfastes de l’hyper-connexion sur la santé physique et mentale.

En conséquence, les parties considèrent que si l’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.

Pour garantir l’adhésion de tous, la direction générale et les membres du comité social et économique considèrent que le rôle des responsables et/ou des managers est essentiel en la matière. Les responsables et/ou managers s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Ils veilleront à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés.

Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, en vue d’assurer des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Les dispositions du présent accord sont en cohérence avec les valeurs portées par la vision d’entreprise, notamment les parties prenantes mises en place telles que le Happiness Committee (cellule QVT), la communauté managériale constituée par les MaPIs. 



Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du GROUPE ISIA dès leur premier jour de travail y compris les alternants. 


Article 2 - PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Article 2.1 - Définition

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas répondre à des sollicitations, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, Teams, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les RTT, les jours de récupérations, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, alternance, etc.).


Article 2.2 - Principes et garanties

Les parties reconnaissent les principes suivants :

Chaque salarié a un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. En conséquence, aucun salarié de l’entreprise ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés, alternance lors des périodes de formation à l’école et suspension du contrat de travail ;

Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires conventionnels de travail ce qui suppose que les objectifs et la charge de travail soient raisonnables et compatibles avec la durée du travail conventionnelle ;

Cependant, par convenance personnelle ou pour raisons d’organisation professionnelle, le salarié, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient, a la possibilité de travailler en dehors des locaux de l’entreprise de manière occasionnelle, en accord préalable avec son responsable hiérarchique et sous réserve de respecter les dispositions relatives à la durée du travail qui lui sont applicables.
Cette modalité d’aménagement du temps de travail ne constitue pas un engagement pérenne et peut être remis en cause par la hiérarchie et/ ou le salarié, sauf en cas de situation de crise sanitaire.

Cette modalité d’organisation, qui peut concourir à améliorer l’articulation vie professionnelle et personnelle, est indépendante du télétravail, lequel est mis en place et encadré par d’autres dispositions spécifiques.
Au même titre que l’ensemble des salariés, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise.

Article 2.3 – Exceptions au principe du droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS), un simple courriel ne pouvant suffire. 

La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers / projets en cours mais fait référence à des évènements, incidents, accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.

La reprise du travail en cas de circonstances exceptionnelles est compensée selon les dispositions conventionnelles et légales applicables en matière de durée du travail.


Article 3 – ENJEUX DE LA MISE EN œuvre DU DROIT A LA DECONNEXION

Pour ISIA : 

Dans certaines situations de travail, l’utilisation des nouveaux outils de communication et d’information donne au salarié plus d’autonomie et de souplesse dans l’organisation de son temps de travail, mais le GOUPE ISIA reste néanmoins tenu aux mêmes obligations relevant du contrat de travail :

Faire respecter les durées maximales de travail,
Garantir le temps de repos (quotidien, hebdomadaire et congés payés),
Réguler la charge de travail,
Veiller à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail (éviter le risque d’épuisement professionnel, notamment),
Respecter la vie privée du salarié.

Pour le salarié :

Le respect du droit à la déconnexion présente un double enjeu pour le salarié :
Préserver sa sphère privée et ainsi mieux concilier vie professionnelle / vie personnelle,
Préserver sa santé physique et mentale.







Article 4 - LUTTE CONTRE LA SUCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE & BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communications disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Envoyer dans la mesure du possible des courriels concis et compréhensibles,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Eviter l’envoi de fichier trop volumineux, qui risquent de prendre du temps à l’envoi et à la réception.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

Il est également rappelé que les règles élémentaires de politesse et neutralité doivent être respectées lors de l’envoi des courriels et des messages.

Pour les absences, il est conseillé, de mettre en place un paramétrage permettant, dans la mesure du possible, de ne pas avoir tous les courriels à retraiter au retour de l’absence pour le salarié, et permettant la continuité du service pour l’entreprise :

Pour les absences de plus de 0,5 à 8 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus de 8 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec le consentement exprès de ce dernier.


Article 5 - BON USAGE DES RESEAUX SOCIAUX

Sur les réseaux sociaux, les collaborateurs du GROUPE ISIA devront veiller à :

Ne pas se rendre coupable d’injures, de moqueries ou de harcèlement, ainsi que de tout acte de diffamation quel qu’il soit.
Respecter le droit à l’image des autres collaborateurs du Groupe, en ne publiant pas publiquement de photos sans leurs consentements exprès.
Ne pas parler publiquement au nom de l’entreprise, et à ne pas se rendre coupable d’acte de dénigrement envers celle-ci.

Le non-respect de ces règles entraînera une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave (voir Titre 3 – Article 5 du Règlement Intérieur).

Article 6 - IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Il doit vérifier que la charge de travail et les objectifs fixés n’impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et sont compatibles avec le droit à la déconnexion.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 


Article 7 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF – PERIODE DE DECONNEXION

Les périodes de repos, congés, alternance lors des périodes de formation à l’école, et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés.

L’employeur s’engage à ne pas imposer à ses collaborateurs d’emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures du travail ou pendant leurs congés.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause visés à l’article 2.3 du présent accord.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne doivent pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel pour travailler.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière ou dans son évaluation professionnelle au seul motif qu’il ne peut pas répondre à une sollicitation professionnelle (mails ou appels téléphoniques, ...) durant son temps de repos, ses congés, … 

Tout salarié, qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter son responsable hiérarchique ou son MaPI pour que des mesures correctives puissent être prises. Il peut également alerter les référents prévention, la médecine du travail ou un représentant du CSE.


Article 8 - ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des responsables, des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

En conséquence, les parties ont choisi de réaliser un plan d’action annuel. Ce plan d’action sera mis à jour chaque année entre les parties, afin de s’adapter aux demandes et besoins des salariés. Il sera présenté et soumis au comité social et économique avant sa mise en œuvre.

L’entreprise réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique, son MaPI ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. Le risque déconnexion sera traité dans le DUER par les référents préventions, qui peuvent être contacter, en cas de nécessité, par l’ensemble des salariés sur le mail : 

Un échange lors de l’EA sur l’exercice du droit à la déconnexion dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et personnel sera intégré sur le support d’EA.


ARTICLE 9 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ACCORD

En cas de non-respect de l’accord, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées à la nature des infractions à l’accord constatées.


Article 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


ARTICLE 11 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 12 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail


ARTICLE 13 - NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction Générale du GROUPE ISIA à l’ensemble des Membres du CSE à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 3 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. 

NB : le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt [Cf. formulaire Cerfa].

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, [en cas d’accord applicable à plusieurs établissements ayant des implantations distinctes] accompagné de la liste (en 3 exemplaires) des établissements concernés par l’application du présent accord (mentionnant leurs adresses respectives).


Fait à ST MATHIEU DE TREVIERS le 18 Février 2021
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires

SIGNATURES :