Avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail des salariés hortival diffusion

Les soussignés,
 
La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé 25 route des Fontaines de l’Aunay, 49250 BEAUFORT EN VALLEE (49),
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
  
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
 
D’autre part,
 
Il a été conclu l’avenant à l’accord collectif suivant.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’accord collectif d’aménagement du temps de travail des salariés d’Hortival Diffusion datant du 5 juin 2012 et ce plus spécifiquement pour les périodes de forte activité saisonnière. Il concerne les heures travaillées hors formation et IRP et gardes, effectuées en production ou en Supply Chain pour les salariés de l’entreprise en CDI, CDD, contrats saisonniers, ou salariés FORVAL. Le but est de majorer des durées de travail exceptionnelles qui ne sont pas prévues au planning annuel. L’entreprise choisit de valoriser l’implication horaire des salariés de l’entreprise. Ce dispositif sera déclenché pendant les périodes de forte activité saisonnière dans les conditions expliquées dans cet avenant.

MAJOration des heures 

Premier cas de figure : le salarié fait une semaine de travail de plus de 35 heures mais n’excédant pas 45 heures et il est amené exceptionnellement à faire plus de 9 heures de travail dans une journée au cours de la semaine.
Dans ce cas, ses heures au-delà de 9h seront majorées à 50% dans la banque d’heures contractuelles.

Deuxième cas de figure : le salarié fait une semaine de travail de plus de 45 heures.
Dans ce cas, ses heures au-delà de 45 heures seront majorées à 100% dans la banque d’heures contractuelles, et le service RH fera le calcul du plus avantageux pour le salarié entre les heures majorées à la journée et les heures majorées à la semaine.


PAIEMENT DE la banque d’heures contractuelle

Pour les heures supplémentaires de la banque d’heures, la priorité sera donnée à la récupération des heures.

Il est laissé la possibilité aux salariés de monétiser leur banque d’heures contractuelles. Cette demande ne pourra être faite qu’à partir de 21 heures à monétiser. Cette demande est assujettie à l’accord du responsable du salarié qui en fait la demande, et de la Direction. Cette monétisation ne peut excéder 70 % de la banque d’heures production constatée à la date de la demande pour le service Supply Chain et de la banque d’heures contractuelles pour le service production. Le nombre d’heures payées est limité à 70 heures par période de 6 mois. Des dates sont fixées pour en faire la demande à savoir le dernier jour de mars, de juin, d’octobre de chaque année et au 15 décembre le cas échéant.



Durée ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, quelles que soient leur source et/ou forme (dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux…) à telle fin que rien ne subsiste à ces dispositions antérieures.


Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois au moins. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE d’Angers et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Saumur ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.

En cas de dénonciation, le présent  accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année. 
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord. 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.


FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 13 septembre 2019