ACCORD D'ENTREPRISE

Version du 28 avril 2021
























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SOMMAIRE












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PREAMBULE
La SPL Horizon Réunion est soumise à la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs�conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC).

Cette convention collective fixe les usages et règles concernant la gestion de la vie de l'entreprise en matière:
de conditions d'engagement;
de résiliation du contrat de travail ; de congés;
de rémunération et aménagement du temps de travail; de maladie et d'accidents;
de formation;
de déplacements ;
de dispositions diverses.

Le présent accord d'entreprise vise à apporter des avantages complémentaires à cette Convention Collective.

Le présent accord d'entreprise ne pourra se substituer à la Convention Collective qu'en cas de disposition plus avantageuse.




























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Article 1. Les champs d'application
Les dispositions de cet accord règlent les rapports de travail entre les salarié.e.s et l'employeur au sein de la SPL Horizon Réunion.


Article Il. Rémunération et avantages
Section 11.1 Prévoyance
Depuis la mise en place de la prévoyance au sein de la société, les cotisations patronales et salariales liées à la prévoyance sont à 100% prise en charge par la SPL Horizon Réunion.


Section 11.2 Subrogation du congé maternité et paternité
Historiquement appliquée, la subrogation permettant d'assurer le maintien de salaire lors du congé maternité ou paternité, est actée par le présent accord d'entreprise.


Section 11.3 Tickets restaurant
La SPL Horizon Réunion participe au financement des tickets restaurant, d'une valeur faciale de 7€, à hauteur de 60% (4,20€).

Les 40% restants sont pris en charge par le salarié, déduits de sa fiche de paye, soit 2,80€ par ticket restaurant.

Le nombre de tickets restaurants est déterminé sur le nombre de jours travaillés du mois précédent.

La gestion et la remise des tickets restaurant est assurée par la SPL Horizon Réunion.


Section 11.4 13ème mois

Champ d'application
Le 13ème mois est versé aux Salarié.e.s, quel que soit leur type de contrat, sous réserve d'une ancienneté de 24 mois consécutifs.
Les salarié.e.s sont éligibles au 13e mois après 24 mois d'ancienneté consécutifs au 1e r    janvier de
l'année N+1.

Il est toutefois ici précisé que le 13ème mois absorbera la prime de vacances dans les conditions suivantes précisées par la convention collective : "Toutes primes au gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à
condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée
pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre."

Modalités de calcul
La prime de 13ème mois équivaut, pour chaque salarié.e, au versement d'un mois de son salaire brut de base calculé au prorata du temps de présence effective en excluant les primes.

L'assiette du 13e mois étant strictement limitée à ce mois de salaire brut de base, il est expressément exclu de cette assiette tous les autres éléments de rémunération permanents ou variables que percevait ou pourrait percevoir le salarié (primes etc...).

Le 13e mois se calcule sur le salaire brut de base de l'année civile (1er janvier au 31 décembre), hors primes au dernier jour du mois précédent le versement.

Par exemple, pour calculer le 1er acompte versé en juin, on prend en compte le salaire brut de base du mois de mai de l'année N. Le deuxième acompte sera calculé sur le salaire brut de base du mois de novembre de l'année N.

Le 13e mois sera versé aux salariés présents à l'effectif au moment du versement.

Par ailleurs, le 13e mois est versé au prorata du temps de travail effectif durant l'année. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif:

la présence effective au travail, les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des · compétences de l'entreprise,
les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, les périodes d'activité partielle.

Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde. li est d'ailleurs précisé que la prime de 13ème mois n'est pas prise en compte pour déterminer la rémunération de référence à maintenir au salarié absent pour maladie d'origine non professionnelle.

Enfin, en cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, le 13e mois est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire du mois de décembre.
Modalités de versement
Il est rappelé que le 13e mois est payé en deux fois selon les modalités suivantes :
un acompte de 50% de la prime calculée au prorata du temps de présence du bénéficiaire durant le 1er semestre civil de l'année calendaire considérée est payé avec le salaire du mois de juin,
le solde du 13e mois calculé au pr.orata du temps de présence du bénéficiaire au cours de l'année calendaire considérée est payé avec le salaire de décembre.


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Section 11.5 Prime selon l'ancienneté
Contexte
La Convention Collective SYNTEC fixe la grille de salaire applicable au sein de la SPL Horizon Réunion.
Cette grille de salaire déterminera, pour les salarié.e.s non-cadres et cadres, un coefficient tenant compte, notamment de l'ancienneté des salarié.e.s au sein de la SPL Horizon Réunion.

Définition de l'ancienneté
La Convention Collective définit par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le.la salarié.e a été employé.e en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé.e, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le.la salarié.e ayant entraîné son licenciement.

Bénéficiaires
L'ensemble du personnel de la SPL Horizon Réunion quel que soit leur type de contrat présent dans l'entreprise peut bénéficier de cette mesure.

Modalités de mise en œuvre
L'accord d'entreprise prévoit le versement de l'année concernée d'une prime aux salarié.e.s en fonction de leur ancienneté
À 10 ans d'ancienneté, une prime de 400 euros sera versée ;
À 20 ans d'ancienneté, une prime de 1000 euros sera versée.

Ces primes seront versées en une seule fois, au 31/12 de l'année de la date d'anniversaire du contrat.
Il est précisé que le versement de la prime ne peut intervenir que l'année anniversaire de l'ancienneté.
Cet avantage prend effet à la signature du présent accord.

Section 11.6 Médaille d'honneur du travail et gratification
La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée chez ses différents employeurs.

(a}   Bénéficiaires
Sur demande du.de la salarié.e et sous présentation de l'ensemble des pièces justificatives, la société SPL Horizon Réunion interviendra auprès de l'administration compétente afin qu'il.elle



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puisse être titulaire de la médaille d'honneur du travail (argent, vermeil, or, grand or) lorsqu'il.elle a accompli un certain nombre d'années de service chez un nombre illimité d'employeurs.

(b) Calcul de l'ancienneté
La médaille comporte plusieurs échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. L'ancienneté ci-dessous concerne les régions Outre-Mer :




Médaille d'honneur du travail


Médaille d'argent Médaille de vermeil Médaille d'or
Grande médaille d'or


Ancienneté de services


15 ans

22 ans 6 mois

26 ans 3 mois

30 ans


Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes:
Temps passé aw titre du service national
Congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum)
Stages   rémunérés   pour	la   formation   professionnelle, l'apprentissage,   les congés
individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

{c)	Gratification
Le montant de la gratification est équivalente à un pourcentage du salaire mensuel brut de base du bénéficiaire.

25% du salaire mensuel brut pour la médaille d'argent, 50% du salaire mensuel brut pour la médaille vermeil, 75% du salaire mensuel brut pour la médaille d'or,
100% du salaire mensuel brut pour la médaille grand or.


Gestion des demandes
Les dossiers de demande doivent être déposés à la préfecture du département dans lequel le salarié est domicilié jusqu'aux dates limites suivantes (Outre-Mer):


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Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai;
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente.

Commande de la médaille
La société prend en charge le coût de la médaille (gravure etc...).

Article Ill.Congés
Section 111.1 Congés supplémentaires selon l'ancienneté et report de congés
Contexte
La Convention Collective SYNTEC appliquée au sein de la SPL Horizon Réunion prévoit plusieurs 
points à propos des congés.
S'agissant des jours supplémentaires de congés payés en fonction de
l'ancienneté

à partir de 5 ans d'ancienneté, un jour supplémentaire par an est octroyé,
à partir de 1 O ans d'ancienneté 2 jours, à partir de 15 ans d'ancienneté 3 jours, à partir de 20 ans d'ancienneté 4 jours.
En ce qui concerne le report des congés, la convention indique que le.la salarié.e devra effectuer une demande auprès de l'employeur afin de reporter ses congés.
La SPL Horizon Réunion permet également le report des congés :
congés payés : jusqu'au 25 décembre de l'année suivante
récupérations:jusqu'au 31 janvier de l'année suivante
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont perdus. Dans le cas où le.la salarié.e n'aurait pas pu prendre tous ses jours de congés de l'année N-1 du fait de l'employeur, ceux-ci devront être rémunérés. Les congés annulés du fait de l'employeur soit sur demande expresse du manager devront être signalés et comptabilisés auprès du service des Ressources Humaines.

Section 111.2 Congés spéciaux
Evènements d'ordre familial :
lis doivent être pris au moment de l'événement sans conditions d'ancienneté, en jours ouvrés sur présentation obligatoire de justificatif:
mariage d'un enfant du salarié (extrait d'acte de mariage) : 2 jours;
mariage du père ou de la mère (extrait d'acte de mariage): 1 jour;
mariage d'un frère, sœur, neveu, nièce, tante et oncle du salarié (extrait d'acte de mariage) : 1 jour;
décès d'un neveu, nièce, tante et oncle (certificat de décès): 1 jour;
décès du conjoint : 5 jours;


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décès du grand-père, grand-mère: 2 jours;
déménagement du salarié: 2 jours;
enfant malade jusqu'à 16 ans (sur présentation d'un certificat médical attestant la présence du salarié auprès de l'enfant) : 3 jours ou 5 jours pour les enfants de -1 an ou si le salarié à 3 enfants de -16 ans à charge.

Ces jours ne sont ni déduits de la rémunération ni déduits des congés.


Section 111.3 Congés de fin d'année
Les journées du 24 décembre et 31 décembre seront offertes chaque année à l'ensemble du personnel.

Article IV. Déplacements
Section IV.1 Forfait mobilité durable
(a) Contexte
Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif introduit par la loi LOM votée en Novembre 2019.

Il prévoit la possibilité pour les entreprises de doter les salariés d'un budget allant jusqu'à 500 euros par an et par salarié pour les déplacements domicile-travail.

L'employeur prend alors en charge les frais de déplacements de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s'il bénéficient déjà du remboursement d'un abonnement de transport en commun ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

La SPL Horizon Réunion, de par son domaine d'activité notamment et la volonté de sa Direction de mettre en place les conditions favorables à l'épanouissement des salariés, s'inscrit dans cette démarche et propose aux salarié.e.s volontaires, de bénéficier du forfait mobilité durable.
{b) Définition du forfait mobilité durable
Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail usant des moyens de transports suivants:
les vélos, électriques ou mécaniques;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager);
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques« en free-floating »);
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement;
et tout autre service de mobilité partagée.

{c}	Bénéficiaires
L'ensemble du personnel de la SPL Horizon Réunion présent dans l'entreprise peut bénéficier de cette indemnité
Salarié.e.s, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat aidés, stagiaires...
personnel mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé...



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Montant et plafond du forfait
Lé forfait est d'un montant maximum de 500€ par an.
Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500€ par an et par salarié.
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500€ par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

Modalités de mise en œuvre
Les forfaits de prise en charge sont:
pour le vélo ou le vélo assistance électrique:
Un montant forfaitaire de 0,5€ par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différentselon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre dejours de pratique;
Une participation aux dépenses réelles, notamment:
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...),
Frais d'entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
Pour le covoiturage:
Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage (0,5€ par kilomètre parcouru en covoiturage, à l'exception des covoiturages réalisés en voiture de fonction ou de service),
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
Participation à l'achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit formuler une demande écrite à l'employeur, de manière annuelle, accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié et/ou d'un justificatif de l'utilisation des modes de transport ou de dépenses ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du« forfait mobilités durables».
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : attestation sur l'honneur de la pratique d'un mode;
Pour le covoiturage : complément possible d'une attestation issue du registre de preuve de covoiturage 
Factures dans le cas d'achat, de services, ou d'abonnement aux services mentionnés supra.

Article V. Réévaluation de l'accord d'entreprise


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Les modalités du présent accord pourront être réévaluées tous les quatre ans.

Article VI. Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera affiché au sein des agences de la SPL Horizon Réunion, sur les tableaux d'affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint-Leu le 30 avril 2021 en dix exemplaires originaux.



Pour la Direction Générale de la SPL Horizon Réunion,






Pour la CFTC

Pour le CSE,






Pour la CFDT,









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