Avenant N°3 du 24.01.2019
à l’Accord ------du 21.01.2010 relatif à L’EMPLOI DES SENIORS

ACCORD INTERGENERATIONNEL





Entre les soussignés,
Entre :
La société  -,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale de salariés soussignée, -
d’autre part, 

Il a été négocié le présent avenant à l’Accord du 21.01.2010 relatif à l’emploi des SENIORS, en application des dispositions des articles  et suivants du code de la sécurité sociale. Une évolution législative s’imposant aux parties au présent, il est convenu de modifier cet accord et ses avenants en accord intergénérationnel proposant des mesures :

En faveur de la formation et de l’insertion durable de jeunes dans l’emploi.
En faveur de l’emploi des salariés âgés.
En faveur de la transmission des savoirs et des compétences.


Article 1 - Objet
Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, ont conclu un Accord le 21 janvier 2010 après s’être rencontrées à plusieurs reprises.
Le présent avenant vise à définir des actions concrètes favorables au maintien dans l'emploi et/ou au recrutement de salariés seniors dans l'entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et comporte : 
un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et/ou de recrutement de salariés seniors,
des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et/ou au recrutement des salariés seniors associées à des indicateurs et des objectifs chiffrés.




Article 2 - Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et/ou de recrutement de salariés seniors 

§ 2.1 –  Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

Au 31/01/2019, la société ----------comptera parmi ses effectifs 29 salariés de 50 ans et plus, dont :
2   personnes de plus de 60 ans.
11 personnes âgées de 56 à 60 ans
-   	15 personnes âgées de 51 à 55 ans.
-      1   personne de 50 ans.
Les salariés âgés de 50 ans et plus représentent à ce jour 25.9 % de l'effectif total, ainsi répartis :

Au terme du présent avenant, l’effectif des Seniors sera de 48 personnes et la projection de cette répartition sera en principe, sauf départ(s) volontaire(s), la suivante :
6    personnes de plus de 60 ans.
12  personnes âgées de 56 à 60 ans
17  personnes âgées de 51 à 55 ans.
13  personnes de 50 ans.
Au terme du présent avenant, il représentera en principe, sauf départ(s) volontaire(s), et à effectif constant,  42.9 % de salariés âgés de 50 ans et plus.
L’indicateur associé est le maintien dans l’emploi.
§ 2.2  -  Mesures en faveur du recrutement 
Une priorité de réembauchage est accordée aux salariés âgés de 50 ans et plus ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Le salarié pourra bénéficier de cette priorité durant les 15 mois suivant la rupture du contrat.


Article 3 - Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et/ou au recrutement des salariés seniors et à l’intégration des jeunes ou nouveaux embauchés

§ 3.1 -  Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles et des besoins de transfert de compétences
L’entreprise s’engage à inviter tous les salariés quel que soit leur âge tous les 2 ans, à un entretien professionnel. Cet entretien portera notamment sur :
Les besoins en compétences et formation,
la charge de travail, la pénibilité
l’organisation du travail,
les souhaits de déroulement de carrière, au regard des possibilités de l’entreprise,
les moyens à mettre en œuvre pour l’adaptation des compétences et au maintien de l’employabilité,
le transfert des compétences et le tutorat de nouveaux embauchés ou de personnes ayant intégré de nouvelles fonctions.
L’objectif est d’inviter 100 %  des seniors à ces entretiens d’ici au terme du présent avenant.


§ 3.2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L’entreprise maintiendra sa vigilance et prendra les mesures appropriées permettant, compte tenu des impératifs de production, d’alléger les risques « d’usure professionnelle » en recherchant la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié. 
Dans ce contexte, des aménagements d’horaires pouvant se traduire par un passage en 2 x 8 excluant le travail de nuit, un horaire de jour et/ou un temps partiel excluant le travail de nuit, sur demande du salarié âgé de 50 ans ou plus ou sur proposition de l’entreprise acceptée par le salarié.
Les éventuels refus ou reports seront communiquées à la DUP ; ainsi que la motivation de la décision.
L’indicateur associé sera le nombre d’aménagements accordés, par rapport au nombre de demandes reçues, l’objectif étant un taux de réalisation de 50 %.
Selon les recommandations de la médecine du travail, les salariés de plus de 50 ans bénéficieront d’un suivi médical renforcé selon leur catégorie :
SIR (suivi individuel renforcé) : tous les 2ans
SIA (suivi individuel adapté) : tous les 3 ans
SI (surveillance individuelle) : tous les 3 ans au lieu de 5 ans

Chaque salarié aura la possibilité de demander une ou plusieurs visites supplémentaires.
L’employeur sera en droit de demander une ou plusieurs visites supplémentaires si besoin.
Ces visites occasionnelles seront effectuées par le Dr LAURENT-GAUMET comme précisé dans le décret.

L’indicateur associé sera le nombre de visites médicales réalisées selon les recommandations de la médecine du travail comparé au nombre théorique de bénéficiaires, l’objectif étant un taux de réalisation de 100 %.
Les salariés âgés de 50 ans et plus rattachés à l’unité de production, seront prioritaires pour prendre part aux formations Gestes et Postures de leur poste de travail, organisées par l’entreprise.
L’objectif chiffré sera d’avoir réactualisé la formation de l’effectif concerné au terme de l’avenant.



§ 3.3 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 
L’entreprise s’engage à accorder, en priorité aux salariés de 45 ans et plus en faisant la demande, un accès aux dispositifs de formation (internes/externes), ce en tenant compte des impératifs de production.
L’indicateur associé sera le % de formations suivies par catégorie d’âge.
L’entreprise s’engage à favoriser, en priorité aux salariés en faisant la demande, des actions de reconversion via des périodes de professionnalisation et/ou de CIF.
 L’indicateur associé sera le % de demandes satisfaites. Il ne peut y avoir d’engagement chiffré, la plupart des financements étant accordé par des organismes tiers indépendants sur lesquels l’employeur n’a aucune influence.

§ 3.4 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite 
L’entreprise s’engage – sous réserve de compatibilité avec les exigences de service de l’entreprise - à tenir compte de la situation particulière de chaque salarié et à aménager le temps de travail des seniors en faisant la demande, par le recours au temps partiel choisi des salariés âgés de 55 ans et plus. 
L'objectif sera que 50 % des demandes soient satisfaites par rapport au nombre de demandes formulées.

L’entreprise s’engage à organiser un « bilan retraite » avec la caisse Vieillesse pour chaque salarié de 50 ans et plus et avec la caisse de Retraite Complémentaire à compter de 55 ans et plus.

L’indicateur associé sera le % de bilans réalisés.

§ 3.5 - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat 
Conformément au dispositif de GPEC de l’entreprise celle-ci s’engage à accorder, aux salariés de 50 ans et plus en faisant la demande, une priorité d’accès aux formations à l’exercice de la fonction tutorale.
L’indicateur associé sera le % de demandes satisfaites.

Article 4 - Modalités de suivi 
Chaque année pendant la durée de l’accord, un compte-rendu sera établi sur l’application de cet accord. Il sera présenté et communiqué à la DUP, aux organisations syndicales et au CHSCT.

Article 5 - Durée de l'accord 

En application des dispositions légales, la durée de l'accord est de 3 ans à compter de la date de signature.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l'autorité compétente.

Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  et  du code du travail.

Etabli en 5 originaux à ----- (dont 1 pour chacune des parties), le ---------------