ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2019-2023

Etablissements aéroportuaires



ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale STC, représenté par Monsieur XXXX, le délégué syndical,
Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties se sont rencontrées conformément à accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations obligatoires du 29 janvier 2019 et ont conclu d’étudier les thèmes suivants :
1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1.1) Suppression des écarts de rémunération,
1.2) Egalité quant à l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
1.3) Egalité des conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les travailleurs à temps partiel.
2) Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
3) Droit à la déconnexion et articulation vie personnelle / vie professionnelle.
Les informations suivantes ont été transmises à l’Organisation Syndicale :
Les salaires annuels minimums, maximums et moyens, par sexe et catégorie professionnelle pour l’année 2018 ;
Les indices de rémunération (IQ+IR+IE) minimums, maximums et moyens par sexe et catégorie professionnelle au 31/12/2018 ;
La répartition des effectifs par sexe et catégorie professionnelle pour l’année 2018 en ETP et physique au 31/12/2018 ;
La synthèse des avancements / promotions pour les années 2016 à 2018, par service, sexe et catégorie professionnelle ;
Effectifs et coûts par catégorie et par sexe des actions de formation mises en œuvre en 2018.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions, le 17 juillet 2019, le 24 juillet 2019 et le 31 juillet 2019.
Le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la CCI qu’elles considèrent aussi comme élément majeur de performance et d’équilibre.
La CCI œuvre en outre pour la construction d’une politique sociale de promotion de la diversité et d’égalité professionnelle, visant à garantir l’égalité des chances dans l’accès et le maintien dans l’emploi de tout salarié, quel que soit notamment son sexe ou son âge.
Dans cette perspective, les actions mises en œuvre dans le présent accord permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’établissement, dans la continuité du travail effectué depuis de nombreuses années afin de corriger les déséquilibres éventuels dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.
Enfin, le présent accord (ci-après, « l’Accord » ou le « Présent Accord ») marque la volonté des parties de formaliser qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne sera tolérée, tant dans les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, que dans la politique salariale mise en œuvre.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QVT – 2019-2023

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste Catherine relevant de la CCNTA-PS.

Article 2 - Principe d’égalité de traitement 
La CCI réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés, et sensibilise les managers autant que nécessaire sur ces sujets.
Les Parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l’origine, du lieu de résidence ou de naissance, de l’âge, d’un handicap, de convictions politiques ou religieuses, de l’orientation sexuelle ou de l’appartenance à un syndicat. ; notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
Tout salarié estimant faire l’objet d’un traitement discriminant dans le cadre de ses activités professionnelles en raison de caractéristiques inhérentes à sa personne peut demander, par courrier ou courriel, à être reçu par la DRH ou son représentant, afin d’examiner les éléments constitutifs selon lui de cette discrimination. Cet entretien aura lieu dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande.

	Article 2.1 – Egalité des chances dans le recrutement et la mobilité
L’engagement de la CCI pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se manifeste dès l’embauche et tout au long de la carrière de l’agent. 
Les parties, conscients du caractère historiquement genré de certains métiers aéroportuaires, réaffirment qu’il n’y a pas au sein de la CCI de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 
Ainsi, les parties s’engagent à : 
Garantir que les critères de recrutement et de mobilité soient basés sur les diplômes, les compétences, les qualifications et l’expérience. 
En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement ou de mobilité en raison d’un autre critère.
Les publications de postes et les intitulés d’emplois de la classification porteront systématiquement le nom de métier féminisé et/ou la mention H/F.
Œuvrer pour promouvoir la féminisation des métiers majoritairement occupés par des hommes et à la masculinisation des métiers majoritairement occupés par des femmes.

	Article 2.2 – Egalité d’accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle est le principal levier de la CCI pour le développement des compétences et du professionnalisme. La CCI s’assure que le droit d’accès à la formation est égalitaire.
Après analyse des indicateurs, aucun écart n’a pu être décelé dans l’accession aux formations entre les hommes et les femmes pour l’année 2018.
L’effectif au 31/12/2018 est constitué à 41% de femmes et à 59% d’hommes (chiffre arrondi à l’entier le plus proche). 
Il est constaté que sur les 1400 sessions de formations effectuées :
Les hommes ont effectué 770 formations, soit 55%. Les femmes 630 formations, soit 45%.
Environ 36h de formation par homme et 31h par femme.
L’objectif pour 2019-2022 est de maintenir l’égalité de taux d’accès aux femmes et aux hommes à la formation professionnelle.

Article 3 - Suppression des écarts de rémunération
L’Article L. 3221-2 du code du travail énonce que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, oblige l’employeur à publier chaque année, et dès le 1er septembre 2019, des indicateurs sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, ainsi que les éventuelles actions mises en œuvre pour les supprimer. 
Les parties constatent, sur la base de l’analyse des indicateurs mis à disposition, qu’il n’existe à ce jour aucune forme d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
La CCI s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et à supprimer tout écart injustifié qui pourrait apparaître, et ceci aussi bien pour les rémunérations principales que variables.

Article 4 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité au travail / qualité de vie au travail

	Article 4.1 – Travail à temps partiel
Les parties réaffirment que le travail à temps partiel ne doit en aucun cas être discriminé. Ainsi, le travailleur à temps partiel ou passant à temps partiel aura le même traitement que ses collègues à temps plein notamment en matière d’évolution de carrière, de la rémunération ou d’accès à la formation.
Afin de prévenir les emplois précaires, la CCI réaffirme sa volonté de publier les postes en CDI uniquement à temps complet, sauf circonstances exceptionnelles. 
La demande de passage à temps partiel sera systématiquement à l’initiative de l’agent.

	Article 4.2 – Protection des femmes enceintes
La collaboratrice enceinte peut, dès qu’elle le souhaite, demander un entretien à son supérieur hiérarchique pour adapter au mieux son poste de travail (pauses régulières, adaptation du poste…). La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de la CCI, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
La CCNTA-PS prévoit qu’à compter du 4ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une demi-heure de franchise par jour considérée comme temps de travail pour le calcul des rémunérations et autres avantages. Cette demi-heure doit être prise au début ou en fin de service, en tenant compte des nécessités de celui-ci.
Les parties conviennent que cette réduction du temps de travail peut être cumulée de façon hebdomadaire après en avoir informé son responsable hiérarchique. 

Il est également rappelé, comme le dispose l’article L.1225-16 du Code du Travail, que « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. (…) Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. ». L’absence devra être notifiée au responsable hiérarchique au moins 7 jours calendaires avant la date de l’examen. Un certificat médical devra être fourni après la consultation. 
Un entretien professionnel doit également être proposé à tout salarié de retour d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation ou au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption.
Les parties conviennent de poursuivre la politique actuelle de la CCI en matière de protection des femmes enceintes.

	Article 4.3 – Aménagement des espaces
Les projets d’aménagement des espaces de la DCA font systématiquement l’objet du questionnement de l’égalité de traitement homme/femme. Ainsi, les espaces publics et privés sont pensés pour accueillir aussi bien les hommes que les femmes (vestiaires et sanitaires séparés notamment) 
Les parties conviennent de continuer à intégrer ce type de préoccupation pour les futurs aménagements de la DCA.

Article 5 – Droit à la déconnexion

	Article 5.1 – Définition
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels permettant d’être joignables à distance (ordinateurs, téléphones, messagerie électronique…) en dehors de son temps de travail. 
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
	Article 5.2 – Exercice du droit à la déconnexion
Les parties soulignent l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
Il est rappelé que l’usage de l’outil numérique professionnel doit se limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel pendant ses périodes de temps de repos et de congés.
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
L’activité continue des aéroports de Bastia-Poretta et de Calvi-Ste Catherine ne permet pas de bloquer les accès numériques de la CCI sur une plage horaire. L’accès étant libre, chaque salarié devra faire preuve de discernement et de responsabilité quant à l’utilisation des accès numériques. Il devra notamment veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant la règlementation sur le temps de repos quotidien obligatoire de 11h00 et le temps de repos hebdomadaire obligatoire de 24h00 consécutives (en plus des 11h00 de repos quotidien, soit un total de 35h00). 

Cependant, l’activité peut confronter à gérer des situations d’urgence quelle que soit l’heure, de jour comme de nuit. En cas de circonstances exceptionnelles imprévues tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion seront mises en œuvre.
Ces dérogations ne pourront pas être considérées comme un non-respect du droit à la déconnexion mais des mesures liées à la circonstance exceptionnelle imprévue et la nécessité de joignabilité compte tenu de l’activité de la CCI.

Parmi ces circonstances exceptionnelles imprévues et sans que cette liste soit exhaustive, on trouvera : 
Crash d’aéronef, 
Incendie,
Explosion,
Alerte à la bombe,
Pannes d’une installation technique vitale,
Autres évènements extérieurs créant une situation de crise sur l’aéroport.

	Article 5.3 – Alerte
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté doivent se rapprocher de leur hiérarchie ou d'un représentant du personnel et demander un entretien exceptionnel avec la Direction. Cet entretien exceptionnel fera l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera adressé à son supérieur hiérarchique.
Aussi, l’entretien professionnel permet un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point notamment sur l’organisation et la charge de travail ainsi que du respect de son droit à la déconnexion objet de cet accord.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature, jusqu’à la signature d’un prochain accord sur ces thèmes au cours du 1er semestre 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 7 – Publicité de l’accord
Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (), dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 8 – Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par le Délégué Syndical et les membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 9 – Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10 - Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DIRECCTE.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2019,
En 4 exemplaires originaux,
Les signataires :
Pour la CCI 2B, le Président,						Pour le STC,