ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE PONTCHATEAU

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social et dans le respect de l’accord « Un avenir pour chaque postier » Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Pontchâteau.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 mai 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Nazaire situé 44 Boulevard de la Liberté 44 600 Saint Nazaire, représentée par …………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Pontchâteau a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 10 mai 2021.
Article 1: Personnels concernés : 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Pontchâteau et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 26 mai 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte. Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. 
Article 2 : Dispositif de formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 mai 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées tout au long de l’année.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent, qui aurait une modification de plus de 50 % de points de remise sur sa tournée, puisse bénéficier d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation. Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. 
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.


Article 3 : L’accompagnement financier : 

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Cette indemnité sera versée dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.

L’indemnité de maintien du niveau de la qualité de service d’un montant de 300 € sera versée en septembre 2021 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 04/05/2021 au 31/07/2021 :
Taux de restes courrier tous flux confondus hors FD < à 2%
Taux de restes colis < à 1 %
Note de satisfaction client > à 5



Article 4 : Dispositif de promotion : 
Il est convenu que 10 agents affectés au site de Pontchâteau bénéficieront d’une promotion par RAP dans l’année suivant la date de bascule. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
5 promotions en II.1 par ancienneté
5 promotions en I.3 pour les agents I.2 ayant plus de 2 ans d’ancienneté à la mise en place de la nouvelle organisation. 



Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité sera suspendue pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 26 mai 2021. 
Il est convenu la suspension des deux semaines de sécabilité de gestion prévues en semaines 31 et 32. 
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle organisation


Article 6 : Matériel spécifique : 
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs : 
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.
Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 12 tournées.
Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures : 
Compte tenu de la variabilité des activités associées aux trois positions de renforts sur les équipes de distribution, elles seront positionnées en tant que Facteur Service Expert. 

La vente de quartier de Mars 2021 sera reportée jusqu’à ce que le nouveau découpage soit connu dans la limite maximale de deux mois soit jusqu’au 30 mai 2021.

Article 9 : Commission de suivi : 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation : 
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.




Article 11 : Publicité : 

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 20 mai 2021
Pour la Poste, le Directeur d’établissement






Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat 











Pour le syndicat CGT