ACCORD COLLECTIF 
DE LA SOCIETE ****** 
DE GESTION DES CONGES PAYES ET DE RENONCIATION AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE D3T DISTRIBUTION


ENTRE

La société *****, SIREN : ******, dont le siège social est situé au ******, représentée par ***** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ET

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par ***** en sa qualité de Délégué Syndical.


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de gestion des congés payés et notamment sur la renonciation aux congés de fractionnement.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ******.


ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 : GESTION DU REPORT DES CONGES PAYES
Les congés payés reliquats, c’est-à-dire les congés acquis au titre de l’année précédente, pourront être reporté au 31 mai mais devront être soldés avant le 31 octobre de chaque année.
Dans le cas d’une situation particulière (Longue absence, maternité, etc.) un report exceptionnel pourra être autorisé par la DRH.


ARTICLE 4 : RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Conformément à l’article L.3141-21 du code du travail, il ne sera accordé aucun jour de congé supplémentaire aux salariés qui prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Le fractionnement du congé principal à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit à des congés supplémentaires.


ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet et sera accessible sur l’Intranet.


ARTICLE 6 : EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES, LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas de nouvelles évolutions technologiques, législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord, une négociation sera ouverte, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 7 : CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an avec les Délégués syndicaux et le CSE. 
 

ARTICLE 8 : REVISION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.


ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
•  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
•   au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à CARVIN, le 10/02/2021
Signatures