Accord COLLECTIF D’entreprise relatif a la reduction des mandats des representants du personnel pour la mise en place du cse



Entre les soussignés : 

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A., dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Ponchonnière à L’Arbresle, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART

ET
	
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise
Le syndicat CGC-CFE, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise


D’AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule 

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 

Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). 

L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours, étant précisé que les mandats expirant en 2019 sont uniquement susceptibles d’être réduits, et non prorogés. 

Au sein de la Société, les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) devraient en principe prendre fin le 31 décembre 2019. 

Attachés à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l’activité de FMC SMAD, les partenaires sociaux ont décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel par application de la loi. 


Article 1 - Objet 

Les représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) ont été élus le 18/05/2017 pour une durée de mandat de trois ans dont l’échéance légale devrait en principe, sauf réduction, être fixée au 31 décembre 2019. 

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont réduits. Ils prendront ainsi tous fin le 15/12/2019. 

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

Toutefois, la réduction des mandats interviendra sous réserve que les membres du CSE soient élus avant la date du 15/12/2019. A défaut, les mandats seront poursuivis jusqu’à la date limite imposée par la loi (31/12/2019).

Article 2 - Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 31/12/2019. 


Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 4 – Révision - Dénonciation 

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. 

Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.



Fait à L’Arbresle, le 6 septembre 2019

En 5 exemplaires
Signatures

La Société FMC SMAD
Président 	



L’organisation syndicale CGT

							

L’organisation syndicale FO



L’organisation syndicale CGC-CFE