Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société ENTREPRISE BRONNAZ, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé rue du 8 Mai 1945 73000 BARBERAZ, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 312 494 248, représentée par, en sa qualité de chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,


D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part.


PREAMBULE 

La Société BRONNAZ a ouvert, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail le 12/01/2021.

La Société BRONNAZ a ainsi invité l’organisation syndicale représentative CGT à une réunion préparatoire de négociation prévue le 25/01/2021.

La CGT a répondu présente à la réunion du 12/01/2021. Lors de cette dernière, le calendrier des réunions a été convenu, ainsi que la liste des documents qui ont été fournis par la Société BRONNAZ lors de ces négociations. 

Les Parties à la négociation se sont donc réunies aux dates suivantes : 

1ère réunion : 25/01/2021 ;
2ème réunion : 10/02/2021.





Au terme des négociations, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
Il a ainsi été convenu ce qui suit : 


I. DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 – Convention collective applicable

Il est réaffirmé dans le présent accord que la convention collective nationale applicable est la Convention Collective Nationale des Travaux Publics du 15 décembre 1992, dans ces dispositions actuelles ou futures. 

Les dispositions de cette convention sont ainsi applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise BRONNAZ, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.


II. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 2 – Augmentations individuelles 

L’augmentation du Salaire de Base faite au 1er Janvier 2021 est appliquée sur le bulletin de Janvier 2021. 

La Direction souhaite renforcer la cohérence des salaires des collaborateurs non-cadres, afin de rendre le système de rémunération des non cadres plus motivant, en tenant compte des contributions de chacun, en termes de performance et d’engagement.

La campagne d’augmentation 2021 du salaire de base consiste à définir des augmentations personnalisées, tenant compte du positionnement du salaire de base individuel ainsi que la tenue de poste de chacun. 

Les salariés entrés après le 1er Septembre 2020, ne seront pas concernés par la campagne d’augmentation 2021.

III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 – Temps de travail

Les parties au présent accord reconnaissent la pleine application de l’accord d’entreprise du 8 septembre 2011 sur la durée et l’aménagement du temps de travail. 
Ces horaires sont affichés dans les locaux ou chantiers auxquels ils s’appliquent.


IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 4 – Intéressement - Participation

Un Accord d’intéressement et un Accord de participation sont actuellement en vigueur. 
L’accord d’intéressement individuel concerne les exercices 2019-2020-2021. Un montant global de 11 509,81€ a été versé au titre de l’année 2019. L’accord arrivant à son terme en 2021, un nouvel accord sera à l’étude pour les trois années suivantes (2022, 2023, 2024).
L’accord de participation, signé en juin 2010, a été conclu pour une durée indéterminée. Le montant global de la réserve spéciale de participation était de 44 331€ pour l’exercice 2019.
La Direction réaffirme donc sa volonté du partage de la valeur ajoutée de la société afin d’impliquer ses collaborateurs dans les résultats financiers de la société et ainsi contribuer à leur épargne salariale.

En outre, en tant que société du groupe VINCI, chaque salarié bénéficie, dès 3 mois d’ancienneté dans le Groupe :
Du Plan d’Epargne du Groupe VINCI (PEG VINCI) ;
Du Plan d’Epargne Retraite Collectif du groupe VINCI (PERCO ARCHIMEDE).
 
Le montant global de l’abondement versé par la Société au cours de l’exercice 2019 s’élève à 54 832,13€.


V. DISPOSITIONS RELATIVES A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 5 – Accord égalité Hommes/Femmes

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 8 juillet 2020, pour une durée de 4 ans, sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes (rapport annuel unique).

Cet accord prévoit différentes mesures applicables relatives à l’embauche, la formation et la rémunération effective, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi. 
De plus, le suivi des mesures mises en œuvre pour atteindre ces objectifs sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


VI. DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6 – Articulation vie privée et vie professionnelle

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, la Société a mis en place des mesures à la disposition des collaborateurs, chaque fois que cela est possible, facilitant leur qualité de vie au travail, participant à leur engagement et donc à la performance collective.

Il s’agit notamment des mesures suivantes : 
Possibilité de développer un temps partiel, si le poste le permet ;
Possibilité de prendre une absence rémunérée pour enfant malade (modulation, RTT) ;
Mise en œuvre du télétravail, lorsque cela est possible et ponctuel. 

Article 7 – Couverture des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Les parties rappellent qu’un collaborateur à temps partiel peut demander que ses cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base de son salaire équivalent temps plein. 

Cela lui permet de neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel sur le montant futur de sa retraite. Cette option pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la rémunération à temps plein entraîne le renoncement à l’application de la proratisation du plafond.

Article 8 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Société veille à s’appuyer sur des critères professionnels objectifs et non d’ordre personnel fondés sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée) pour toute décision en matière d’embauche, de promotion, d’emploi et d’accès à la formation, etc. 

Elle garantit aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Il est rappelé que dans le cadre du processus de recrutement, les critères de sélection des candidats sont exempts de tout caractère discriminatoire et exclusivement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications de chacun.

Tant en recrutement externe qu’en mobilité interne, les offres d’emploi continueront ainsi d’être traitées de façon non discriminatoire et ce, afin de garantir une parfaite égalité des chances et de traitement. 

Afin de diversifier les profils, la Société entend poursuivre et renforcer sa présence auprès des écoles afin de sensibiliser les élèves à nos métiers et à notre politique d’apprentissage. 

En complément, nos relations écoles nous permettent de mettre en avant la marque Employeur par le biais d’interventions au sein d’écoles cibles. Elle vise de faire évoluer notre image en partageant la diversité des métiers et des enjeux que nous traitons au sein de la Société. 

La Direction s’engage par ailleurs à ce que tout salarié ait accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes dispositifs de formations, avec les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Article 9 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.

Les Parties proposent ainsi de poursuivre les actions déjà menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :

L’accueil des personnes en situation de handicap, notamment par le recours aux structures d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (type ESAT, Entreprise Adaptée...) pour la sous-traitance de certaines tâches.
	En 2020, la Société a fait appel à une structure d’aide à l’emploi des travailleurs 	handicapés pour le nettoyage des locaux.

Le maintien dans l’emploi et l’embauche de travailleurs en situation de handicap, notamment par l’adaptation des postes de travail.

Certaines situations de handicap ou de restriction médicale constatée par le médecin du travail nécessitent le recours à des aménagements de poste (besoins techniques ou organisationnels, ou horaires de travail selon les recommandations de la médecine du travail), afin de limiter ou de compenser leurs effets sur la situation de travail et sur la santé. 
Aussi, tout aménagement de poste de travail ou toute formation spécifique demandé par le médecin du travail ou par le salarié en situation de handicap ou de restriction médicale et avec l’avis du médecin du travail, sera examiné avec le salarié concerné.  Cet aménagement sera mis en place dans les délais les plus brefs.

La sensibilisation de l’ensemble des salariés de la Société au sujet du handicap, notamment par la participation active à la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’adhésion à TRAJEO’H, structure à but non lucratif proposée par le groupe VINCI, laquelle offre à ses sociétés adhérentes une expertise et un service de proximité, en lien avec les acteurs locaux de l’emploi et du handicap. Cette structure a vocation à remplir 3 missions : 
Conseiller et accompagner les sociétés quant à l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique relative au handicap ; 
Sensibiliser et informer les managers et collaborateurs pour lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans la Société ;
Accompagner les Sociétés au long de leur processus de recrutement pour intégrer certains besoins et contraintes, assister dans la sélection des candidats, étudier les éventuelles adaptations de poste à procéder et gérer les dossiers de demandes d’aides et de financement.


VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ENTREPRISE BRONNAZ. 

Article 8 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature par les Parties. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’exception de la disposition de l’article 1 du présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Dépôt et publicité 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait à Barberaz, le 10/02/2021

En double exemplaires