ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021 - BMRA








A la suite de la négociation annuelle obligatoire, qui s’est déroulée lors des rendez-vous des 11 janvier, 25 janvier, 1er février 2021, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société B.M.R.A., représentée par son Directeur Général, Monsieur           , d’une part,

La section syndicale CGT, représentée par son délégué, Monsieur                ,
La section syndicale FO, représentée par son délégué, Monsieur                  , d’autre part.


Préambule 

Lors des différentes réunions de nombreux documents ont été présentés et étudiés ; il a notamment été rappelé le contexte particulier lié à la crise sanitaire et au contexte économique de l’année 2020. 
Les parties conviennent de mettre en place un ensemble de mesures représentant 1.45 % de la masse salariale annuelle. 
Les promotions, vecteurs de développement personnel et entrainant revalorisation salariale, viennent en supplément de cette enveloppe.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société B.M.R.A. et présent au 31 décembre 2020.


Article 2 – SALAIRES

Sont éligibles à une augmentation individuelle, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2021.

Aucun salarié en CDI à temps plein ne pourra, à l’issue de sa période d’essai, avoir une rémunération brute mensuelle, inférieure à 1.710,00 euros pour 35 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, la même règle s’applique au prorata du temps de travail hebdomadaire.

Une enveloppe d’augmentation individuelle annuelle est définie à hauteur de 1,15%, hors promotions, de la masse salariale annuelle des collaborateurs présents/présents de mars 2020 à mars 2021. Les salariés concernés par cette augmentation ne pourront être gratifiés d’un montant inférieur à 15 euros par mois.
Cette enveloppe ne saurait donner lieu à une augmentation individuelle de 1,15% de chaque collaborateur de la Société.

Se rajoutera l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté liée au changement de tranche (3-6-9-12-15 ans) pour les personnes concernées. Ceci représente 0.30% de la masse salariale annuelle.

Une explication individuelle sera apportée à chaque salarié.




Article 3 – TITRES-RESTAURANT

Pour rappel le nombre de Titres-Restaurant a été porté pour tous les salariés (hormis les bénéficiaires des primes de panier), à 14 titres par mois depuis le 1er septembre 2020.
La valeur faciale est de 7.00 euros. La part à la charge de l’entreprise est à 60% (4.20€) et 40% à la charge des salariés (2.80€). 
Il est convenu de porter, à compter du 1er septembre 2021, le nombre de Titres-Restaurant de 14 à 15 par mois. 


Article 4 – PANIER REPAS 

Le panier repas pour les chauffeurs passera de 13,75 euros à 13,95 euros le 1er septembre 2021.


Article 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Le montant de remboursement maximum des frais de repas est de 15.00 euros sur présentation des justificatifs pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier.

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est de : 
3-5 cv : 0.52 euros/kilomètre,
6-9 cv : 0.54 euros/kilomètre,
+ 9 cv : 0.60 euros/kilomètre.


Article 6 – CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La contribution employeur au budget des œuvres sociales du comité social et économique calculée sur la masse salariale, au sens de la Déclaration Annuelle des Données Sociales, demeure à 0.650%. 
Si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait calculé pour maintenir la même dotation en euros.
A titre exceptionnel, la direction générale alloue une enveloppe exceptionnelle de 10 000 euros au CSE au titre des œuvres sociales pour cette année 2021.


Article 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Les augmentations de salaire seront portées sur la paie de mars 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Chambéry.

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les managers ont la responsabilité d’informer leurs collaborateurs de leur augmentation avant la fin mars 2021.
Un bilan détaillé des augmentations et non-augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours du second trimestre 2021. 

Article 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Les études menées par les signataires en 2020 et notamment les réunions de la commission égalité professionnelle le 10 septembre et le 20 novembre 2020 qui seront poursuivies en 2021, le rapport de situation comparée présenté aux élus le 15 septembre 2020, ont mis en avant la globale parité entre les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions.
La commission égalité professionnelle veille chaque année, par de nombreux indicateurs, à suivre les objectifs définis. Par ailleurs l’index égalité professionnelle était de 86/100 pour l’année 2019 et s’établit à 87/100 pour l’année 2020.
La société sera vigilante à maintenir ce bon niveau.
Un bilan des indicateurs est présenté chaque année au comité social et économique.

Article 11 – MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DOMICILE-TRAVAIL : FORFAIT MOBILITES DURABLES 

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont mises en place les éléments suivants :
Indemnisation kilométrique des trajets en vélo : montant de 200 euros par an en s’engageant sur l’honneur à utiliser ce mode de transport 100 jours par an. 
Co-voiturage : montant de 125 euros par an pour le conducteur et 125 euros par an pour le passager en s’engageant l’un et l’autre à covoiturer 100 jours par an. 
Prise en charge des abonnements mensuels ou annuels de location de vélo dans la limite de 200 euros par an.

Pour mémoire la société prend en charge 50% des abonnements mensuels ou annuels de transport en commun.

Article 12 – MESURE PREPARATOIRE A LA RETRAITE 

Nous convenons qu’une des mesures de l’accord Génération signé pour la période 2016-2019 - le maintien dans l’emploi des seniors - la cotisation à 100% aux caisses de retraite aux collaborateurs travaillant à 80% les 3 dernières années avant leur retraite soit conservée. Le surcoût de la cotisation salariale restera à la charge du collaborateur. L’employeur prendra à sa charge la quote-part patronale.

Article 13 – JOURS ENFANTS MALADES

Cette mesure s’inscrit dans notre démarche de qualité de vie au travail. Elle a été mise en place en mars 2015.
Elle concerne l’ensemble des salariés ayant des enfants de moins de 13 ans, soit 450 enfants.   

Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 13 ans, bénéficie en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré maximum de 2 jours par année civile et par enfant.

Ces 2 jours se rajoutent au jour enfant malade rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans accordé par la Convention Collective du Négoce de Matériaux de Construction. 




Fait à Chambéry, le 1er février 2021.

Pour la société B.M.R.A.	Pour la section syndicale CGT		Pour la section syndicale FO
M.	M. 					M. 
Directeur Général 	Délégué Syndical			Délégué Syndical