accord portant SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE POUR 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société NORMA France SAS, dont le siège est située social 4, rue Ferdinand Fillod à Briey
(54150), immatriculée au RCS de Briey, sous le numéro 319 529 384, représentée par Madame
Rachel KOECHLER, en sa qualité de Directrice Générale.
                                                                                                                                                  D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué
Syndical,
- le syndicat CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué
Syndical,
- le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué
Syndical,
- le syndicat FO représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué
Syndical,
                                                                                                                                                  D’autre part,

PREAMBULE 

Les locaux et équipements du CSE ont été cambriolés et vandalisés dans la nuit du 3 au 4 novembre 2019.
Le préjudice portant principalement sur le vol de la caisse enregistreuse et billetteries liées aux activités culturelles et sociales s’élève à  9000 €
Le CSE ne s’étant acquitté que de son obligation légale de souscrire une assurance en responsabilité civile, la compagnie d’assurance n’indemnise pas cette perte.

C’est dans le cadre de cette circonstance exceptionnelle et conformément aux dispositions de l’article ARTICLE L-2312-81 du CDT qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Champ d’application :
Le présent accord est applicable à la dotation supplémentaire du budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2019 uniquement.
Montant de la dotation exceptionnelle :
Compte tenu du préjudice subit, la Direction décide d’apporter son soutien financier au CSE à hauteur de 2 000€.  
Date de versement de la dotation exceptionnelle :

Le versement interviendra en date du 12 décembre 2019.

Principe de non reconduction de la dotation exceptionnelle :
La présente dotation ne se substitue à aucune avance sur la dotation de 2020 et ne sera pas reconduit suite les exercices ultérieurs. La dotation exceptionnelle ne rentre pas dans le calcul du budget de l’année 2020. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 9 décembre 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. 

Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

A Briey, le 9 décembre 2019 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de
Publicité.
Pour la société :
-Madame xxxxxxxxxxx , en sa qualité de Directrice générale,
- Madame xxxxxxxxxxxxxx , en sa qualité de HR BP,