Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) 

Entre la société MUR et SOL - PRM , 
,         , d’une part 
Et		, 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Mur et Sol - PRM est une société de pose de revêtement de sols souples. Elle est présente sur des marchés en neuf et en rénovation plutôt de grosse taille. Elle évolue actuellement dans un marché qui peine à reprendre (chiffres pour les Hauts de France) :



Le carnet de commande de l’entreprise est généralement de 6 mois. Aujourd’hui, il est d’un mois, puis sur les 4 mois suivant seul un peu plus de la moitié de l’effectif productif est occupé. Les perspectives en Hauts de France ne sont pas bonnes à court et moyen terme.



L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.
En effet, depuis le début de la crise sanitaire et des périodes de confinement l’activité a fortement chutée. Notre CA baisse de plus de 30% depuis mars 2020. Nous ne voyons pas de reprise à lors actuel. 




Aussi pour remédier à cette baisse d’activité et sans vision à long terme, nous envisageons un recours à l’activité partielle de longue durée, pour éviter des mesures plus radicales comme des licenciements. Le maintien dans l’emploi est notre priorité.
Nous espérons une reprise de l’activité du Bâtiment à moyen terme, notamment grâce au plan de relance. En effet, nous intervenons en dernier sur les chantiers, le temps que les projets du plan de relance sortent, que les travaux des corps d’état qui nous précédent se fassent, nous pouvons espérer un redémarrage de notre activité dans un peu plus d’un an.



Article 1 : Champ d’application du dispositif 

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
L’ensemble des salariés de l’entreprise (les mandataires étant exclu du dispositif)

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir du 01/06/2021 pour une durée de 6mois. Ce dispositif pourra être renouvelé.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
L’entreprise s’engage :
à ne pas procéder à des ruptures conventionnelles collectives,
et/ou à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise donc y compris pour ceux qui n’ont pas été placés en activité partielle de longue durée].

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions (fonctions menacées et celles en croissance…) et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale de travail.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle sont incités à prendre leurs congés payés et RTT acquis, préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif. Ce dispositif est leur discrétion.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,30 €( barème en vigueur au 01/01/21), à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.
Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec le salarié mandaté signataire du présent accord.
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise


Article 9 : Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la Direccte, visées à l’article 9 du présent accord.

Article 12 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28/04/2021 à Amiens, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et