ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Du 13 juin 2019




Sommaire












 




DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
- La société APPLICATIONS INDUSTRIELLES,
- La société CFCAI,
- La société CFC,
Constituées en Unité en Economique et Social
Représentée par                       , en qualité de Directeur Général de l’UES, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par                                 , en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat CFE-CGC, représenté par                             , en qualité de délégué syndical,
- Les délégués du personnel CFCAI, représentés par			 ,en leurs qualités de délégué du personnel.
D’autre part, 


PREAMBULE	

En vertu de l’Ordonnance n°2017-1386, du 22 septembre 2017, une nouvelle institution dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substituera aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT, ainsi qu’à la Délégation Unique du Personnel au terme de leur mandat.
Compte tenu de la complémentarité des activités des Sociétés CFC, CFCAI et AI, d’une concentration du pouvoir de décision et du fait que les salariés constituent une même communauté de travailleurs, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord en date du 2 janvier 2019, d’une reconnaissance d’une Union Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés CFC, CFCAI et AI.

L’objectif de cette UES est de pouvoir permettre à l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES de bénéficier d’une représentation du personnel commune.

La reconnaissance conventionnelle de cette U.E.S rend nécessaire l’organisation d’une nouvelle élection des représentants du personnel et la cessation, à l’issue des mandats en cours.
En matière de représentation du personnel, Il est rappelé que les institutions représentatives du personnel des sociétés constituant l’U.E. S, étaient les suivantes :
Concernant la société APPLICATIONS INDUSTRIELLES : une Délégation Unique du Personnel
Concernant la société CFCAI : des Délégués du Personnel
Compte tenu de la mise en place d’une U.E.S, le comité d’entreprise de la société APPLICATIONS INDUSTRIELLES ayant vocation à disparaitre, il est convenu de la dévolution des biens du comité d’entreprise.

Dans ce cadre, 

Une convention devra être conclue entre le CSE et les membres de l’ancienne instance afin de définir les conditions dans lesquelles cette dernière met à disposition du CSE les biens de toutes natures. Le CSE décidera de son affectation.

La transmission de ces éléments doit se faire très rapidement (dans un délai de 1 à 2 mois, une prolongation sera possible si nécessité). Et le temps passé au titre de cette transmission ne rentre pas dans les heures de délégation.

OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de l’UES :
le nombre d’élus et le périmètre pour la mise en place du CSE conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 et L.2315-36 du Code du travail ; 
les modalités de mise en place de commission supplémentaire éventuelle, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.

Article 1. FIXATION DU PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la mise en place de l’UES, les Parties conviennent expressément que l’UES comporte un établissement unique situé au siège de l’entreprise. 

Ainsi, l’ensemble des sociétés constituant l’UES composeront un périmètre unique pour la mise en place du CSE.
Le Comité Social et Economique de l’UES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de chacune des entreprises constituant l’U.E.S. 

Article 2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 
Composition du CSE
La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le nombre de membres de la délégation du personnel sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif des entreprises composant l’U.E. S Il en sera de même du nombre d’heure mensuelle de la délégation des membres titulaires.
Bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un/Une secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
Un/Une secrétaire adjoint dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Un/Une trésorier(e) dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Un/Une trésorier(e) adjoint dont les attributions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Les délégués syndicaux seront de droit représentant syndical au CSE
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Attributions
En application des articles L.2312-8 à L.2312-10 du code du travail :

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les membres de la CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail. 

Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions du CSE 
Le CSE se réunit au moins une fois tous les mois soit 12 (douze) fois par an.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le président et le secrétaire. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions                                du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
 Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du CSE et des commissions n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 48 heures.  

Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire du comité, dans les délais et modalités définis ci-dessous :
En amont de la signature du Président, proposition d’une rédaction apportant des précisions au projet de PV du secrétaire en se conformant à l’usage adopté dans l’entreprise par lequel la Direction a la possibilité de proposer des modifications sur un projet appelé à être discuté ; 
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ; 
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. 
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
Moyens alloués pour le fonctionnement du CSE
Les membres de la délégation du CSE auront :
Un local à disposition au siège de la société situé à TRICOT équipé d’un bureau, de chaises ainsi qu’une armoire fermant à clés.

Une formation de 2 jours pour les élus en manifestant le besoin.

Le secrétaire du CSE disposera par ailleurs, pendant la durée d’exercice de son mandat :

D’une adresse de messagerie électronique.




Article 3. MISE EN PLACE de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (cssct)
Mise en place de la CSSCT
Compte tenu de la nature des activités de l'U.E.S, il sera mis en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique.
Composition de la CSSCT
La Présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend une délégation du personnel comportant trois (3) membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Parmi ces membres, sera nommé le /la secrétaire de la CSSCT.
Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres du CSE par un vote à bulletin secret.
La participation au vote est réservée aux seuls membres titulaires du CSE, et le cas échéant, leur suppléant en cas d’empêchement.
Le Président du CSE ne prend part au vote mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée des membres titulaires au CSE présents. Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre des membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. 
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.



Article 4. MODALITES de fonctionnement de la cssct

Missions déléguées à la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE: 
- De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE ;  
- De procéder, pour le CSE, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les dispositions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail. 
Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Au sein de la CSSCT, il est rappelé que le/la secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ces membres. 
Le/la secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT. 
Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour de réunion, qui est communiqué à chaque membre de la CSSCT, au minimum 15 jours avant la séance.
La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur lequel fixe les dates et heures de la réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Le nombre de réunion de la CSSCT sera au minimum de 4 fois par an et au maximum 6 fois par an.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
4.3 Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Heures de délégation 
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures mensuelle spécifique de 4 heures pour l’exercice de ses missions.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.

Moyens alloués aux membres de la CSSCT
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la Base de Donnée Economique et Sociale ;

Le/la secrétaire de la CSSCT disposera par ailleurs, pendant la durée de son mandat:

d’une adresse de messagerie électronique dédiée ;
d’un ordinateur (anciennement utilisé par le CHSCT) ;
d’un local. (armoire à clé)

Le financement du fonctionnement de la CSSCT pourra être assuré par une délibération du CSE visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin. 

Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
La durée de formation des membres de la CSSCT est fixée à 3 jours.
Cette formation a pour objet : 
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-17 du code du travail).

Article 5.  entree en vigueur et Durée de l'accord 	
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’UES et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Article 6.  REVISION et modalites de suivi de l’accord	
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 7. clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 8. Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 9. formalites de depot et de publicite
Le présent accord est établi en neuf exemplaires. L’UES procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de cet accord fera l’objet d’une publication de manière anonyme dans la base de données nationale.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et au service des Ressources humaines.


Fait à Tricot, le 13 juin 2019
En 9 exemplaires originaux

Pour l’UES
Philippe GERIN			 
Directeur Général

									
Pour les Organisations représentatives syndicales AI :
Pour CGT						Pour CFE-CGC 				

Pour les Délégués du Personnel CFCAI