ACCORD PORTANT SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CADRE D’UN 
ENGAGEMENT TRIENNAL (1er janvier 2020 – 31 décembre 2022) 

Signé le 18 décembre 2019



Entre :

La Société JAs HENNESSY & C°,
Société Anonyme, 
Au capital de 16 588 000 €,
Dont le siège social est à COGNAC, Rue de la Richonne,

Représentée par :	,
				Directeur des Ressources Humaines,		
				Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

									d'une part,


Et :

Les organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du Travail,


Représentées par :	,
				Délégué Syndical CGT,


,
				Délégué Syndical CFDT,


				
				Délégué Syndical FO,					
				
										d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique sociale, la Maison Hennessy est attachée à conduire une politique volontariste d’égalité des chances, de diversité et de lutte contre les discriminations.

Cet accord s’inscrit pour les organisations syndicales et Jas HENNESSY & C° dans la continuité des précédents accords signés et dans la démarche volontariste de négocier sur la thématique du handicap. A ce titre, les parties se sont réunies les 7, 28 octobre et 
12 novembre 2019.

Les signataires du présent accord entendent favoriser particulièrement l’emploi direct des personnes handicapées en milieu ordinaire. Cette volonté résulte des convictions fortes des négociateurs, que le respect des différences, y compris celles liées au handicap, permet à l’entreprise de s’entourer de compétences diverses et complémentaires.

Le présent accord a également l’ambition de changer le regard porté sur le handicap et d’impliquer encore davantage l’ensemble des salariés, l’encadrement et les instances représentatives du personnel.

Dans cette perspective, et dans le respect des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accord privilégie 6 axes majeurs :

le recrutement de personnes en situation de handicap,
l’insertion et la formation professionnelle,
le maintien dans l’emploi et la prévention des risques,
les relations avec les entreprises adaptées et le secteur protégé,
la communication et sensibilisation au handicap,
l’accessibilité des locaux.

Les dispositions et mesures qui relèvent de ces axes sont présentées dans les articles qui suivent.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté sur le projet d’accord, à l’occasion d’une réunion extraordinaire en date du 17 décembre 2019.



Article 1 - Champ d’application 
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Jas Hennessy & C°, faisant partie des effectifs inscrits, relevant des dispositions prévues à l’article L.5212-13 du Code du travail (annexe 1 du présent accord), notamment les travailleurs reconnus handicapés, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale. 



Article 2 – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux intéressés de bénéficier de mesures particulières prévues dans le présent accord. Aussi, les partenaires sociaux souhaitent que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit encouragée. 

Pour ce faire, le service Ressources Humaines, le Médecin du travail, le service de Santé au travail et l’Assistante sociale mèneront des actions de sensibilisation sur cette démarche et apporteront leur aide et leur soutien aux personnes qui souhaiteraient s’engager dans ce processus, avec l’accompagnement des responsables hiérarchiques.


Article 3 – Objectifs et budget de l’accord

Au regard de l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ces dernières années, et compte tenu des ambitions partagées sur ce sujet entre la Direction et les partenaires sociaux, les objectifs visés par le présent accord sont de :

Continuer de répondre pleinement à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, en visant un taux d’emploi supérieur au minimum légal, et en recourant en priorité à l’emploi direct de travailleurs handicapés

Mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’un projet commun, humain et valorisant, qui favorise l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées

Développer la communication sur la thématique du handicap afin de dynamiser les dispositions de l’accord et d’encourager la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Ces objectifs se traduisent en plusieurs actions définies à l’article 4 du présent accord.

Afin de mener à leur terme chacune de ces actions, un budget est établi.
 
Jas Hennessy & C° remplissant son obligation d’emploi depuis 2010, au sens des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du Travail, sans avoir pour cela versé de contribution à l’AGEFIPH, il a été convenu entre les signataires du présent accord, que le budget consacré au plan d’actions figurant à l’article 4 du présent accord, était d’un montant égal à la moyenne de la contribution annuelle versée par Jas HENNESSY & C° à l’AGEFIPH entre 2006 et 2009.

Le budget ainsi défini représente un montant de 50 000 euros par an pour les années 2020 à 2022, soit un montant global de 150 000 euros pour toute la durée de l’engagement triennal.

Les signataires du présent accord souhaitent se donner toutes les chances d’atteindre les objectifs fixés par l’accord. Aussi, en vue de la réalisation des actions à mettre en œuvre, un chiffrage annuel est établi pour les engagements pris (annexe 2 du présent accord).

Il faut souligner que le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’engagement triennal : ainsi, dans l’éventualité de sommes non dépensées au cours d’une année d’application, il sera possible de reporter le solde positif sur l’année suivante de l’engagement triennal. 

Enfin, la fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord, pour conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise. En d’autres termes, le budget théoriquement affecté à une nature de dépense (« sensibilisation-communication » par exemple) pourra être réattribué à une autre nature de dépense (« maintien dans l’emploi » par exemple).

Au final, l’équilibre général du budget doit être respecté sur l’ensemble de la durée d’application de l’engagement triennal. 

En cas de dépense au-delà du budget, cette dernière sera prise en considération et étudiée.


Article 4 – Plan d’actions

Article 4.1 – Embauche en milieu ordinaire

Tenant compte des spécificités propres aux métiers de l’entreprise, ainsi que des caractéristiques liées à la qualification des personnes en situation de handicap, en particulier dans le bassin d’emploi de la région, le plan d’embauche de personnes bénéficiaires, au sens de l’article L.5212-13 du Code du Travail, est fixé selon les modalités suivantes :

Cinq (5) personnes handicapées seront recrutées en contrat à durée indéterminée (CDI), sur la période totale d’application de l’engagement triennal.

Ces recrutements seront ouverts à toutes qualifications, toutes catégories professionnelles et tous niveaux hiérarchiques.

Ces embauches en contrat à durée indéterminée pourront être complétées par d’autres formes d’insertion, telles que les contrats à durée déterminée (CDD), contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, stages, travail temporaire, contrats de mise à disposition, ou toute autre nature de contrats qui peuvent constituer des passerelles vers des emplois pérennes en milieu ordinaire.

le service Ressources Humaines veillera à diversifier les canaux de candidatures et à renforcer les relations avec les acteurs locaux experts : Cap Emploi, Pôle Emploi, etc.

un diagnostic médical pourra être réalisé par le Médecin du Travail en amont, permettant d’identifier les exigences d’aptitudes au poste, et donc sa compatibilité avec le(s) handicap(s) de candidats potentiels.

Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, et d’accroître les chances de recruter des travailleurs handicapés,                Jas HENNESSY & C°  poursuivra sa politique d’accueil de stagiaires, en proposant chaque année aux organismes et/ou écoles compétent(e)s en la matière :

un/des stage(s) d’insertion professionnelle, permettant aux stagiaires handicapés inscrits dans un cycle de reconversion professionnelle, de valider un projet.

un/des stage(s) pour des étudiants handicapés, dans le cadre des stages obligatoires prévus dans les cursus de formation.

Une étude particulière sera réalisée, portant sur l’intégration d’au moins une personne handicapée dont le handicap est dit « lourd » (cécité, surdité, fauteuil roulant…). Cette étude associera le service de santé au travail et le service Ressources Humaines.

Un indicateur portant sur les embauches réalisées chaque année sera présenté en Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), selon les dispositions prévues à l’article 5 du présent accord. 


Article 4.2 – Insertion et formation professionnelle

L’accueil et l’intégration réussis d’une personne en situation de handicap au sein d’un secteur d’activité, d’un service et/ou d’une équipe, sont conditionnés par un certain nombre de mesures, développées ci-dessous, qui seront toutes mises en œuvre par la société Hennessy.

Sensibilisation et information de l’équipe d’accueil

En accord avec la personne handicapée nouvellement recrutée, le Médecin du Travail ou l’infirmier du service de santé au travail, ainsi que le référent handicap (cf. article 5 du présent accord) pourront réunir l’équipe avec laquelle l’intéressé sera amené à travailler, et son responsable hiérarchique, pour présenter la nature du handicap, échanger sur le sujet et répondre à d’éventuelles interrogations.

Cette information se fera pendant le temps de travail et, selon le choix de la personne handicapée nouvellement arrivée, en sa présence ou non.

Tutorat

Afin d’accompagner les personnes handicapées à leur arrivée dans l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, un salarié se trouvant dans l’environnement proche, pourra se porter volontaire pour exercer une mission de tuteur sur son temps de travail.

Le tuteur aura pour rôle, au sein de l’entreprise, d’aider, d’informer et de guider le salarié en situation de handicap tout au long des années. Ce temps sera défini conjointement entre le travailleur handicapé, le manager, le Médecin du Travail et le service de Santé au travail, le référent handicap, et le cas échéant, le tuteur ou accompagnateur extérieur à l’entreprise (selon que la personne nouvellement embauchée vienne par exemple du secteur protégé).

Compte tenu de la particularité de ce tutorat, il est convenu qu’un seul et même tuteur ne pourra pas accompagner plus d’une personne handicapée dans l’entreprise. En outre, une formation sera dispensée à chaque tuteur, dont le contenu pourra être adapté en fonction du handicap de la personne accompagnée.

Formation destinée à l’ensemble du personnel

Une nouvelle formation relative à la thématique du handicap sera proposée à l’ensemble du personnel pour permettre de mieux comprendre le handicap, de faire évoluer les mentalités et de communiquer sur les dispositions du présent accord.

Formation du management

Les responsables de service et les managers en situation d’encadrement de salariés handicapés, seront également formés afin d’appréhender sereinement l’arrivée d’une personne handicapée au sein de leur équipe et de favoriser le développement professionnel des personnes sous leur responsabilité.


Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation continue dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

La Direction des Ressources Humaines et les responsables de service devront s’assurer que les formations seront dispensées dans les conditions matérielles compatibles avec leur handicap ou à défaut, convenir des mesures correctives appropriées, le cas échéant avec l’organisme de formation, afin de lever tous les obstacles d’accessibilité liés aux handicaps dans l’accès à la formation.

Par ailleurs, des formations spécifiques pourront être dispensées, rendues nécessaires par l’évolution d’un handicap, pour permettre l’adaptation du travailleur handicapé à son poste de travail. 


Evolution de carrière des travailleurs handicapés

De manière à garantir l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle du personnel handicapé, un suivi statistique des augmentations individuelles et des promotions dont auront bénéficié les salariés éligibles au présent accord, sera réalisé chaque année, à l’occasion des négociations salariales.

Un budget spécifique sera dédié chaque année aux éventuels rattrapages qui seraient nécessaires pour équilibrer les situations salariales observées, qui traduiraient une situation potentiellement discriminatoire liée au handicap des titulaires.

Ce budget s’ajoutera aux budgets définis pour les augmentations générales et individuelles d’une part, et au budget défini à l’article 3 du présent accord d’autre part.







Article 4.3 – Maintien dans l’emploi et prévention des risques

Le maintien dans l’emploi constitue une priorité, dans le respect de la volonté affirmée de l’entreprise de ne pas exclure les salariés en situation de handicap.

Jas HENNESSY & C° s’engage par les moyens adaptés à maintenir dans l’emploi les collaborateurs éligibles au présent accord (cf annexe 1) ou qui le deviendraient, pour autant que leur handicap le permette.

Le Médecin du travail, de par ses attributions particulières, sera fortement impliqué dans la démarche, en relation étroite avec la hiérarchie, la CSSCT et le service Ressources Humaines.

Pour répondre à cette priorité de l’entreprise, Jas HENNESSY & C° met en place les mesures suivantes :


4.3.1. Surveillance médicale renforcée

Les salariés handicapés bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée, avec une visite médicale annuelle, organisée par l’entreprise.

A la demande du Médecin du Travail, ils pourront effectuer des examens médicaux liés à leur handicap, à l’extérieur de l’entreprise et durant le temps de travail, à raison d’une journée par an qui pourra être prise en deux demi-journées. Un justificatif devra être communiqué au service paie & administration du personnel, et un délai de prévenance de la hiérarchie de 5 jours ouvrés devra être observé.


4.3.2. Aménagement des postes de travail

Sur avis du Médecin du Travail, et en application des dispositions prévues à l’article 
L. 5213-6 du Code du travail, des aménagements et adaptations des postes de travail seront réalisés afin de faciliter l’intégration, le retour ou le maintien à leurs postes de travail, des salariés handicapés.

Sur proposition du Médecin du Travail ou du responsable de service, des études ergonomiques pourront être menées dans ce cadre, ainsi qu’à titre préventif, dans la limite du budget annuel prévu à cet effet.

Ceci ne vient pas en contradiction avec les études ergonomiques en cours ou à venir dans l’entreprise, qui concernent tout autre poste de travail, y compris ceux qui ne sont pas occupés par des personnes handicapées.

La CSSCT sera régulièrement informée et consultée sur ces aménagements, conformément aux dispositions de l’article L. 4612-11 du Code du Travail.







4.3.3. Adaptation des horaires de travail

Les travailleurs handicapés pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une adaptation de leurs horaires de travail. Cette adaptation se fera en accord avec la hiérarchie ; elle tiendra bien sûr compte de l’organisation du travail et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.


4.3.4. Autres mesures  

Parallèlement aux mesures précitées, Jas HENNESSY & C° s’engage aux actions complémentaires suivantes, dont la vocation est d’apporter un soutien, au-delà des portes de l’entreprise, aux salariés en situation de handicap ou aux salariés confrontés au handicap dans un cadre familial.
 
a) Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé, et après validation par le référent handicap (cf. art.5 du présent accord), les salariés pourront bénéficier d’une journée ou de deux demi-journées d’absences autorisées payées annuelles, fixées en accord avec l’employeur, sur présentation de justificatifs qui devront être communiqués au service paie & administration du personnel.

b)	Une aide pourra être apportée aux salariés handicapés pour financer l’achat d’appareillage ou de matériel rendu nécessaire par le handicap, sur présentation de justificatifs. Le montant de cette aide sera déterminé par le référent handicap, en charge du pilotage du présent accord, en fonction des demandes et du budget disponible.

c)	La mesure d’aide financière susmentionnée pourra être étendue aux salariés de l’entreprise dont le conjoint ou l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu, dans les conditions prévues à l’article 4.3.4 B) du présent accord.

d) Les salariés handicapés qui en feront la demande, bénéficieront de la gratuité du Chèque Emploi Service Universel (CESU), mis en place par accord portant sur la politique salariale collective 2009, dont le montant est revu dans « l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 18 décembre 2019. La valeur faciale totale maximum du CESU et les conditions d’adhésion au dispositif seront identiques à celles déterminées par accord pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.

e) les salariés dont le conjoint ou l’un des enfants à charge présente un handicap reconnu, pourront bénéficier, sur présentation de justificatif, d’une journée fractionnable en deux demi-journées par an pour accompagner enfant ou conjoint dans le cadre d’examens médicaux.

f) Sur présentation de justificatifs, une aide pourra être apportée aux salariés handicapés pour financer des actions de formation personnelle, telle que l’examen du permis de conduire, non dispensées dans un cadre professionnel, mais particulièrement utiles en matière d’insertion sociale. Le montant de cette aide sera déterminé par le référent handicap, en charge du pilotage du présent accord, en fonction des demandes et du budget disponible.


4.3.5. Plan d’adaptation aux mutations technologiques

Jas Hennessy & Co s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés au maintien dans l’emploi des collaborateurs éligibles au présent accord, dans le cas où leur affectation sur un poste de travail serait mis en cause par une évolution technologique du processus sur lequel ils sont affectés. Pour cela, les mesures à mettre en œuvre seront identifiées en concertation avec les intéressés et le service de santé au travail et pourront notamment porter sur de la formation en vue d’une reconversion professionnelle.


Article 4.4 – Relations avec le secteur protégé

Les relations avec le secteur protégé constituent déjà un axe fort des actions menées par l’entreprise ces dernières années.

Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer l’importance de conserver avec le secteur protégé un partenariat durable, bien conscients que l’activité de ce secteur a vocation à permettre à des personnes handicapées de travailler, et de s’inscrire dans une démarche progressive d’approche du milieu ordinaire de travail.

Le courant d’affaires avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA) sera maintenu.

Ces collaborations seront poursuivies avec le même degré d’exigence que vis-à-vis des fournisseurs de l’entreprise. Dans cette perspective, Jas HENNESSY & C° accompagnera les ESAT – EA dans l’amélioration de leur organisation, notamment dans le cadre des démarches permanentes de maîtrise Qualité. 

Par ailleurs, Jas HENNESSY & C° aidera, autant que faire se peut, les ESAT – EA à remplir leur mission d’insertion de leurs salariés handicapés en milieu ordinaire, en continuant de développer plus particulièrement les contrats de mise à disposition, qui constituent une véritable passerelle vers un emploi pérenne.

Enfin, Jas HENNESSY & C° encouragera, le recours au mécénat de compétences, afin de fournir aux ESAT – EA des compétences ou de la main-d’œuvre qui leur est nécessaire. Ces actions d’intérêt général seront réalisées sur le temps de travail du collaborateur en accord avec sa hiérarchie et seront encadrées par la réalisation d’une convention. 













Article 4.5 – Communication et sensibilisation au handicap

La sensibilisation est un travail de tous les instants qui a vocation à faire disparaître les réticences et préjugés qui peuvent exister, en vue de favoriser l’intégration de tous. 

A cet effet, les actions suivantes seront menées :

Des actions de communication internes dont la forme pourra varier seront menées chaque année, pour toute la durée d’application du présent engagement, dont les objectifs pourront varier (sensibilisation au handicap, information des bénéficiaires des dispositions relevant de cet accord, etc) et avec des interlocuteurs tant internes qu’externes (ex : IAPR, ESAT/EA, AGEFIPH, Cap Emploi etc).

Une fois par an, à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, la Direction des Ressources Humaines étudiera la possibilité d’une participation active à cet événement européen. Il pourra s’agir de rencontres avec des entreprises et/ou salariés du secteur protégé, de conférences, ou de toute autre manifestation permettant d’enrichir sa connaissance du sujet, et d’encourager l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire.


Afin d’apporter aux salariés de l’entreprise une information la plus large possible, tant sur les actions conduites par Jas HENNESSY & C° que sur celles mises en œuvre au sein du Groupe, la lettre Handicap sera diffusée sur l’intranet Hennessy à chaque parution.

La rubrique intranet dédiée au Handicap sera alimentée d’informations sur le sujet, tout au long de l’année.


Les signataires du présent accord tiennent également à porter leur regard vers l’extérieur de l’entreprise, considérant que la Maison Hennessy doit poursuivre son engagement citoyen, et donner ainsi davantage de sens aux actions conduites auprès de ses propres salariés. 

Aussi, dans toute la mesure du possible, Jas HENNESSY & C° cherchera à apporter son soutien à des associations ou des entreprises du secteur protégé, qui mènent des actions concrètes en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.                    Ce soutien pourra notamment prendre la forme de contributions financières, sans toutefois dépasser 5 % du budget annuel prévu à l’article 3 du présent accord.

En effet, ces contributions ne sauraient représentées une part plus conséquente du budget attaché au présent accord, que les dépenses réalisées dans le cadre d'actions conduites en faveur des salariés de Jas HENNESSY & C°. Le référent handicap (cf. article 5) veillera donc à consacrer en priorité le budget défini à l'article 3 du présent accord, aux actions prévues aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.5 (pour ce qui concerne les actions de communication et sensibilisation internes à l'entreprise).





Article 4.6 – Accessibilité des locaux

Les dépenses liées à l’accessibilité des locaux professionnels ne peuvent pas être prises en charge par le budget du présent accord.

Cependant, les signataires tiennent à rappeler toute l’importance de rendre les bâtiments et lieux de travail accessibles aux personnes handicapées, de façon à répondre pleinement aux objectifs d’insertion professionnelle.

Aussi Jas HENNESSY & C° s’engage à poursuivre une démarche d’accessibilité des locaux pour les personnes handicapées, quelle que soit la nature du handicap.

Le référent handicap, en charge du pilotage des actions du présent accord (cf article 5), participera aux discussions visant à définir les travaux d’accessibilité (priorisation, échéances, etc.).

La CSSCT sera informée et consultée sur les projets d’aménagement et/ou d’accessibilité des locaux, en application des dispositions prévues par le Code du travail.


Article 5 – Suivi de l’accord

Pour conduire la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées définie dans le présent accord, Jas HENNESSY & C° s’appuiera sur une personne dédiée, chargée du pilotage et du suivi interne de l’accord. 

Il est convenu que ce « référent handicap » soit également le correspondant pour la mission handicap du Groupe LVMH.

Le référent handicap aura plus particulièrement pour mission de : 
veiller au respect des dispositions du présent accord,
piloter et suivre les actions prévues par l’accord,
informer les acteurs concernés de leur avancement,
réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels. 

Sera présenté une fois par an aux membres de la CSSCT un bilan de l’année écoulée sur les différentes mesures mises en place dans le cadre de cet accord, dans le respect des indicateurs réglementaires (BDES, bilan social).

Cet engagement triennal s’inscrit dans une logique de négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales.









Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour une période annuelle dans le cadre d’un engagement de trois ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve d’agrément par les autorités administratives.

Au plus tard à l'issue de cette période, les signataires du présent accord feront un bilan de son application, et se retrouveront afin de convenir d'un éventuel nouvel accord.

Il est stipulé expressément qu'à défaut d'un nouvel accord, le présent accord cessera de s’appliquer.


Article 7 – Agrément par l’autorité administrative 

Le présent engagement triennal sera applicable à compter du 1er janvier 2020 et au terme de la procédure d’agrément prévue aux articles R. 5212-15 et R.5212-17 du Code du travail.

Il sera adressé, dès sa conclusion, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Dans le cas où l’agrément de l’autorité administrative ne serait pas obtenu, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues.


Article 8 – Dépôt et Publicité

Au terme de la procédure d’agrément du présent accord (article 7 du présent accord), il sera remis un exemplaire signé de cet accord à chaque signataire.

Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. 

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.


Fait à Cognac, le 18 décembre 2019,
Etabli en 6 exemplaires originaux. 





Directeur des Ressources Humaines






,				
Délégué Syndical CGT					






,				
Délégué Syndical CFDT	






, 
Délégué Syndical FO


ANNEXE 1 – Bénéficiaires du présent accord

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du Code du travail :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.


















ANNEXE 2 – Budget annuel prévisionnel


Le budget annuel prévisionnel est de 50 000 euros.

Il est réparti selon les postes suivants :