ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION








Entre les soussignées : 



La société SOGITEC Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par                      , en sa qualité de				,

ci-après dénommée « La Société », 


D’une part


Et


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par                                                                              en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »


D’autre part


ci-après collectivement dénommées les « Parties »







Il est convenu que :
PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et la Société rappellent qu’un Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion a été signé le 28 mars 2018 pour une durée de trois ans.

L’Organisation Syndicale et la Société rappellent également que, deux Accords d’Entreprise ont été conclus les 26 février 2019 et 13 novembre 2019, pour une durée de 3 ans, portant respectivement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, les Parties ont ouvert la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et ont souhaité concentrer les négociations en premier lieu sur le renouvellement de l’Accord sur le droit à la déconnexion arrivant à échéance. 

La Société met à disposition de ses salariés des outils numériques pour l’exécution de leur travail. 
Pour autant, la Société réaffirme son attachement au principe de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

OBJET DE L’ACCORD

Les Parties au présent Accord confirment leur volonté de définir les modalités du plein exercice par chaque salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
La règle générale est la suivante: 
Les salariés ne sont pas tenus d’utiliser leurs outils numériques et leur téléphone société, le cas échéant, pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire ou les congés.

Les salariés veilleront à se déconnecter du réseau et à ne pas utiliser d’outils numériques en dehors du temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance du sujet concerné, des exceptions à cette règle générale pourront être mises en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, sur justification de la hiérarchie qui s’attachera à éviter tout abus. 
DISPOSITIFS DE REGULATION

L’émetteur doit s’interroger sur la nécessité d’envoyer un mail ou de faire part d’une information non urgente hors du temps de travail du destinataire et doit envisager par préférence le recours de l’envoi en différé sauf circonstances exceptionnelles et justifiées par la hiérarchie. 

Au demeurant, les salariés ne sont pas tenus de lire ou répondre aux courriels et aux appels adressés hors de leur temps de travail conformément à la règle générale édictée à l’article 3 du présent Accord.

Les salariés sont libres de communiquer leur numéro de téléphone portable personnel. Si tel est le cas, ce numéro ne doit être utilisé qu’avec parcimonie et sans caractère intrusif. 

Dans tous les cas, il ne doit pas être communiqué à un autre collaborateur de la Société ou à un tiers à l’entreprise, sans l’autorisation expresse de son détenteur.

Une attention particulière est portée aux personnels qui, dans des circonstances particulières, ont eu précédemment connaissance de numéros de portable de leurs collègues, de veiller dorénavant, à solliciter desdits détenteurs de portables leur autorisation expresse pour utiliser leurs numéros.

Un outil de paramétrage via la messagerie Outlook permet aux salariés l'envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter. 

Les managers seront vigilants pour identifier au sein de leurs équipes les connexions répétitives et déraisonnables le soir ou le WE. 

ACTIONS DE SENSIBILISATION

Les actions de sensibilisation des collaborateurs sont les suivantes :
Le présent accord sera remis par voie électronique à tous les collaborateurs de la Société.

Il sera précisé à chaque collaborateur que le présent accord est disponible sur l’intranet de la société.
Les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques, à respecter pour préserver un équilibre vie privée/vie professionnelle, seront précisées dans la Charte informatique de SOGITEC à l’occasion de sa prochaine mise à jour. 

INDICATEURS DE SUIVI

Dans le cadre de l’entretien individuel annuel de chaque collaborateur avec sa hiérarchie, il sera fait un bilan de l’usage des outils numériques professionnels au regard du droit à la déconnexion.

Afin de compléter le suivi du présent accord, une synthèse de ces bilans sera communiquée au CSE une fois par an.

DISPOSITIONS FINALES

Dépôt 

L’Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Information des salariés

L’Accord sera disponible sur l’intranet.

Durée

L’Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans.
Au cours du semestre précédant son échéance, les Parties se réuniront afin d’examiner les modalités de renouvellement de l’Accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

Révision

L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues la loi.

Dispositions diverses

Les dispositions de l’Accord se substituent à toutes autres dispositions ou pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Fait à Suresnes, le 28 mars 2021, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,



Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC