Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre :

MC Habitat – SCIC HLM
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : SCIC HLM
Numéro SIRET : 308 286 020 00059
NAF : 6820A
IDCC : néant
Effectif : 67 salariés
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule 

La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 28 janvier 2021 et 4 mars 2021 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.

Article 2 – Rémunération

Augmentation collective
Comme depuis plusieurs années, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective des salaires afin d’avoir une marge de manœuvre plus importante pour les augmentations individuelles et afin que celles-ci soient plus significatives.

Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles sont accordées notamment en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation mais également décidées par la Directrice Générale au regard de l’investissement au sein de l’entreprise.



Prime d’ancienneté
Dans le cadre de l’accord de substitution en cours, il a été négocié une prime d’ancienneté qui s’arrêtera éventuellement avec celui-ci soit au moment de la signature de la convention collective fusionnée entre la convention collective des OPH et celle des Coopératives HLM.

La prime d’ancienneté est de 1% par année d’ancienneté avec un maximum de 15%.
Ce pourcentage s’applique à la rémunération brute de base.

La prime d’ancienneté est perçue après un an de service effectif.

Article 3 – le temps de travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 novembre 2001 ainsi que ses avenants étaient applicables à la structure MC Habitat- OPH jusqu’au 31/12/2020 (date de sa dissolution).

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail pour MC Habitat – SCIC HLM est en cours de négociation avec les mêmes dispositions que celui de MC Habitat – OPH afin de ne pas changer les dispositions applicables au personnel.

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.

Article 4 – le partage de la valeur ajoutée
Le dernier accord d’intéressement a été signé en date du 4 juin 2018. Un nouvel accord devra être négocié pour les 3 prochaines années soit de 2021 à 2023.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires.
La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement. 

Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 décembre 2017 était applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la fusion, un nouvel accord reprenant les mêmes dispositions est en cours de négociation.
Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. 
L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.

Les premiers constats suite à la mise en place du télétravail sont très positifs et la possibilité de faire du télétravail contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021. 




Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: .
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chelles, le 4 mars 2021
en 3 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM				Pour le syndicat 
XXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX