Procès-verbal d’accord – Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019


ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur XXX xxx dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CGT Bipa représentée par XXX xxx


ci-après désignées le « Syndicat »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



Préambule :

A l’issue des réunions qui se sont tenues, entre la direction et les organisations syndicales, les 09 – 21 – 29 Mai 2019, 04 et 05 Juin 2019, dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail. Le présent document formalise l’accord trouvé entre les parties signataires. Cette négociation s’est tenue en présence du syndicat CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise BIPA. Les revendications initiales du syndicat CGT se trouve en annexe 1.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019. Il est applicable à l’ensemble du personnel en CDI (hors cadres, commerciaux et intérimaires) de l’Entreprise BIPA.

Les différentes réunions ont permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la couverture prévoyance, l’emploi et le développement des compétences, les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle…


ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES

Compte tenu du contexte économique restreint auquel doit faire face l’entreprise, les parties conviennent de fixer les mesures salariales suivantes pour 2019 :

Augmentation générale de 1% avec un talon minimum de 20€ au 01 Juin 2019
Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale des catégories Ouvrier et ETAM au 01 Juin 2019 qui sera dédiée aux augmentations individuelles




ARTICLE 3 – EVOLUTIONS PRIMES ET ACCESSOIRES

Il a été négocié l’évolution des primes et accessoires suivants :

Prime dite de « panier », passage à 6.1€ / jour au 01 Juin 2019
Création d’une prime d’équipe pour le personnel travaillant en horaire posté alterné, d’une valeur de 10€ mensuel au 01 Juin 2019. Les modalités d’application de cette prime feront l’objet d’un accord séparé des NAO.


ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Le lundi de Pentecôte étant de nouveau considéré comme un jour férié. La journée de solidarité sera prise sur le compteur de congé de chacun des salariés.


ARTICLE 5 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction confirme son objectif de maintien et de développement dans l’emploi du personnel handicapé sur l’année 2019.


ARTICLE 6 – ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les thèmes ci-dessous seront vus lors de la négociation sur l’organisation du travail qui se tiendra en Septembre 2019 :
Calendrier de production 2020
Calendrier des congés 2020
Règle sur les prises de congés
Flexibilité du temps de travail


ARTICLE 7 – PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction et les représentants se retrouveront d’ici la fin d’année afin de travailler sur la mise en place d’une grille de cotation des postes de travail, permettant ainsi à tout à chacun de pouvoir mieux appréhender son parcours professionnel au sein de l’entreprise BIPA.


ARTICLE 8 – AUTRES POINTS




Prévoyance
La direction travaille sur la mise en place d’un contrat de prévoyance pour les salariés non cadre. Une étude est en cours par le groupe LIEBOT afin de voir les possibilités de bénéficier de l’effet de masse du groupe. La direction présentera son choix aux instances représentatives avec une mise en place souhaitée pour l’année 2020.

Egalité professionnelle entre femmes et hommes
Aux vues des éléments transmis lors des NAO, il n’apparait pas nécessaire la mise en place d’un plan d’action spécifique. Un point d’avancement de l’accord égalité Femmes et Hommes sera programmé lors du CSE de Septembre 2019.



Retraite complémentaire
Une explication sur les cotisations « retraite complémentaire » sera effectuée lors de la réunion du CSE de Juillet 2019.

Congé d’ancienneté
Applicable au 1er Juin 2019, Il sera accordé au personnel de la population des Employés et TAM les mêmes droits à congé d’ancienneté qu’au personnel Ouvrier. L’acquisition se fera lors de leurs prochains anniversaires d’ancienneté.


ARTICLE 9 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et ne sera pas reconduit tacitement.
Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019 et ce, à compter de sa date de signature.


ARTICLE 10 – Formalité et dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.
Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vailly-Sur-Aisne, le 05 Juin 2019.





Pour BIPA	Pour les Organisations Syndicales :

M. xxx XXX	- CGT : xxx XXX