Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2021

de la Société Transdev Artésiens



Entre 

La société TRANSDEV ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ;


Et 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la société Transdev Artésiens à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 18 février 2021.
Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales le dossier préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :
12 mars 2021 à 09h30 (Présentation des demandes syndicales)
06 avril 2021 à 09h30 (Présentation des propositions de la direction et négociation)
16 avril 2021 à 09h30 (Réunion de négociation)
22 avril 2021 à 09h30 (Réunion de négociation)
17 mai 2021 à 10h00 (Réunion de finalisation en vue d’une signature)

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et F.O. ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement M.xxxxxxxxxxxxxx, M.xxxxxxxxxxxxxxxxx, M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 17 mai 2021 à l’issue de la réunion.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Artésiens. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique. En effet, dans cette période de crise où l’entreprise est et sera fortement impactée dans les mois à venir, et cela sans visibilité en termes de production, notamment sur les activités de tourisme et occasionnels qui représentent une part significative de notre chiffre d’affaire et qui sont à ce jour à l’arrêt.


ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de  travaillant dans l’entreprise TRANSDEV ARTÉSIENS (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Sauf mention contraire dans un article de cet accord, les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.
Les agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.


ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

Revendications CFDT et CFTC

Augmentations salariales
Augmentation du taux horaire supérieure à 2%
Revalorisation de la prime d’assiduité à 600€
Instauration de prise de service intermédiaire dans le planning
Révision des temps annexes instaurés dans la société
Revalorisation des primes existantes
Création d’une prime de roulement de 40€/mois
Arrêt des interprétations d’accords dans la paie (40% des compteurs trimestriels, retour sur repos, délai de prévenance)

Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maîtrises
Instauration d’une hausse annuelle minimum garantie applicable définie avec les IRP au cours des NAO pour tout le personnel maîtrise

Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel
Doublement de la dotation de la masse salariale pour le CSE
Augmentation des chèques vacances
Mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés
Remise d’une dotation mensuelle pour le paiement d’un café journalier au personnel via la clé Denoyelle
Acquisition de passeports nécessaires aux voyages en Angleterre

Négociation de nouveaux accords
Accord concernant des critères de conduite vigilante (PASS de bonne conduite et de respect du matériel) ainsi que du bon entretien du matériel,
Accord entreprise portant sur le plan Sénior
Finalisation de l’accord concernant le Compte Epargne Temps (2019)
Accord intempéries

Revendications CGT

Augmentation de salaire 1% avant 2002 et 1,5% après 2002
Prime de recette interurbain égale urbain
Augmentation de la part employeur prise en charge mutuelle
Prime assiduité mensuelle
Amélioration conditions de travail et équité

Revendications FO

Augmentation des salaires pour tout le personnel : 5%

Amélioration des conditions de travail : Fin de l’effet « miroir », retour du samedi travaillé à la quatorzaine, reprise du dialogue social, respect de la vie privée du personnel, intervention de la Direction sur l’implantation des sanitaires, respect du samedi de repos.

Augmentation de la prise de service : 5 minutes 

Création d’une prise de service intermédiaire : 5 minutes

Augmentation de toutes les primes effectives :
Assiduité à 250€ brut par semestre
Recettes inter et urbaines à 2,30€ brut
Prime de dimanche à 50€ brut,
PJF1 et PJF2 à 50€ brut
RU à 10€ net
IS à 4€ net
RM à 15€ net et RME à 17€ net
Délai de prévenance à 4€ net (modifié en « brut » en réunion ») pour les temps complets et 15% des heures de travail de la journée travaillée pour les temps partiels et CPS
RREP à 50€ brut
Salissure à 50€ brut, salissure spéciale laveurs à 50€ brut
Poste à 150€ brut
Laveurs à 100€ brut
Astreinte atelier à 160€ brut, astreinte complément atelier à 15€ brut
Dimanche à 50€ brut
Heures d’astreinte à 2€ brut/heure
Responsabilité chef d’équipe à 120€ brut
Prime outillage à 5€ net
Astreinte semaine à 200€ brut, astreinte week-end à 120€ brut
Astreinte jour férié à 60€ brut
Caisse à 150€ brut

Création d’une prime poste pour les conducteurs concernés : 100€ brut

Disparition de la grille « après 2002 » : rémunération sur la grille « avant 2002 » pour tous

Renégociation de l’accord de 2014

Création d’un statut particulier pour les conducteurs dits « volants, polyvalents, assureurs » : déclenchement d’une prime IS (modifié par « ISDP en réunion ») à 4€ pour jour travaillé

Augmentation de la part employeur pour la prise en charge de la mutuelle


ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord pour la disposition suivante :

Revalorisation des salaires des grilles applicables au 1er mars 2020 pour les ouvriers et employés de 0,25% au 1er janvier 2021, conformément aux négociations paritaires conventionnelles ;
Les grilles salariales applicables au 1er janvier 2021 sont annexées à ce présent accord.

Prime de dimanche : conformément aux négociations salariales conventionnelles, les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (donc y compris les cadres) amenés à travailler un dimanche ou un jour férié bénéficieront d’une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 40 euros bruts quel que soit le nombre d’heures travaillées ce jour-là (suppression du taquet de 3 heures), à compter du 1er jour suivant l’extension de l’accord conventionnel ;

Indemnité de départ à la retraite : conformément aux négociations salariales conventionnelles, l’indemnité de départ en retraite est revalorisée pour le dernier pallier d’ancienneté, à compter du 1er jour suivant l’extension de l’accord conventionnel. Ainsi, après 30 ans d’ancienneté, les salariés, à l’exception des cadres, percevront 3 mois de salaire.

Mise en place à compter de 2021 d’une grille de gratification pour l’attribution des médailles FNTV pour l’ensemble des catégories de salariés.
La procédure d’attribution de cette médaille est annexée au présent accord. Pour précision, l’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la médaille, est celle acquise par le salarié, telle qu’indiquée sur sa fiche de paie.
L’attribution de la médaille FNTV vient en lieu et place de l’attribution de la médaille du travail telle qu’organisée ces dernières années au sein de l’entreprise Transdev Artésiens.
La grille de gratification est définie comme suivant :
Médaille de bronze (10 ans d’ancienneté) : 50€
Médaille d’argent (15 ans d’ancienneté pour les conducteurs et 20 ans pour les autres catégories de personnels) : 150€
Médaille d’or (30 ans d’ancienneté) : 300€
Il est maintenu l’attribution de la médaille d’argent pour les conducteurs ayant une ancienneté de 20 ans si celle si ne leur a pas déjà été attribué à leurs 15 ans d’ancienneté.
Il est maintenu l’attribution de la médaille d’or pour les salariés ayant une ancienneté de 35 ans et 40 ans si celle-ci ne leur a pas déjà été attribuée à leurs 30 ans d’ancienneté.


ARTICLE 4 – CLAUSE 13ème MOIS

Il continue d’être fait application de la clause 13ème mois telle que définie dans les accords NAO 2018 et 2020.


ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 26 juin 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.


ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société TRANSDEV ARTESIENS bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par Humanis.

Ils bénéficient également de l’accord d’intéressement signé le…


ARTICLE 7 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Artésiens s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.


ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société TRANSDEV ARTESIENS bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non cadres conclu avec la mutuelle APREVA / AESIO gérée par GRAS SAVOYE, suite à l’accord du 17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC gérée par GRAS SAVOYE suite à la décision unilatérale du 1er avril 2018.


ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
-	 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
-	 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.


ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.


ARTICLE 13 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.


ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261- 2261- 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.



Fait à BETHUNE, le 17 mai 2021, en 7 exemplaires originaux



Le Directeur, 	Pour le syndicat C.F.D.T,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx






 	Pour le syndicat C.F.T.C,
	M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx






	Pour le syndicat C.G.T,
	M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx





	Pour le syndicat F.O.,
	M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx