PROCES VERBAL D’ACCORD CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

SAS BAROCLEAN dont le siège social est ZI Bellevue, 10140 VENDEUVRE SUR BARSE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de l’entreprise, 
D’une part,
ET 
Les organisations syndicales représentatives suivantes,
Pour le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé  la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

PREAMBULE

Ont été organisées trois réunions, les 3, 10 et 17 mai 2021, au cours desquelles ont été menées des négociations sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail).
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail).
Au cours de la réunion du 3 mai 2021, la Direction a remis aux Organisation Syndicales les informations nécessaires à la négociation (BDES, rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, informations diverses relatives aux rémunérations, …). 





REVENDICATION CFDT

Abondement de la part patronale concernant la mutuelle d’entreprise
D’une part pour la part patronale de la cotisation « Isolé » mais d’autre part pour une prise en charge d’une partie de la cotisation « Famille ».

Renégociation d’un contingent d’heures à la baisse 
Pour un meilleur équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle et pour favoriser les futures embauches.


REVENDICATIONS DIRECTION

Augmentation individuelle
Réévaluation des garanties de la mutuelle
Mise en place d’une prime pour la production
Proposition de mesures sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


CONSTAT D’ACCORD DES PARTIES
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1. Augmentation individuelle
Pour l’année 2021, la direction s’engage à ce que, sur l’ensemble des salariés de l’entreprise BAROCLEAN, 25% de ces derniers puissent bénéficier d’une augmentation salariale individuelle.
Ex : au 1/05/2021, effectif de 53 personnes soit 14 personnes sur l’ensemble de l’année 2021

Article 2. Réévaluation de la mutuelle
Il est convenu entre les parties, d’engager de nouveau, des négociations concernant les garanties de notre mutuelle d’entreprise et d’ouvrir cette fois à la concurrence. Les démarches seront suivies également par le CSE / délégué syndical.


Le but est d’obtenir une meilleure couverture de l‘ensemble des salariés et de leur famille sans augmentation significative du taux.

Article 3. Mise en place d’une prime pour la production
Afin de valoriser la production, est mise en place une rémunération variable sous la forme d’une prime trimestrielle. 
Cette mise en place a un effet rétroactif au 1er avril 2021 et ne concernera dans un premier temps que la période suivante : 1er avril 2021 au 31 mars 2022. 
Il est prévu de pérenniser et/ou modifier ce système en 2022, si le test est concluant.
L’effectif concerné est le suivant : Montage – Test – Peinture – Chaudronnerie – Electrique – Magasin
Montant : 50 euros par mois
Attention, la prime sera versée de façon trimestrielle avec une base de 50 euros par mois. Voici le calendrier :
Trimestre 2 de l’année N – Avril, Mai et Juin 2021 : versement sur la paie de Juillet 2021
Trimestre 3 de l’année N – Juillet, Aout, Septembre 2021 : versement sur la paie de Octobre 2021
Trimestre 4 de l’année N – Octobre, Novembre et Décembre 2021 : versement sur la paie de Janvier 2022
Trimestre 1 de l’année N+1 – Janvier, Février et Mars 2022 : versement sur la paie de Avril 2022

Soit un potentiel de 600 euros sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

L’attribution se fait sur la base des critères suivants :




Le calcul sera effectué mois par mois et la prime sera versée de façon trimestrielle. 
Néanmoins, si l’atteinte des critères n’est pas respectée au mois, un calcul au trimestre pourra être effectué afin de retenir la situation la plus favorable pour l’attribution de cette dernière.
En cas d’absence prise en compte pour le décompte de la prime, un seul jour d’absence suffira à supprimer la prime pour le collaborateur concerné.

Article 4. Egalité professionnel et qualité de vie au travail
A été négocié et signé entre les parties, un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 5. Heures supplémentaires – Contingent 
Les parties ont décidé de se revoir en 2021 afin de revoir la flexibilité qu’offre l’accord collectif sur le contingent d’heures.




Article 6. Horaires de travail
Les parties ont pour but de se revoir en 2021 afin de trouver un accord sur le sujet.
Le but étant d’apporter une certaine flexibilité aux salariés de l’entreprise, il est imaginé ce qui suit :
- Pour le personnel de bureau : Flexibilité dans les horaires de travail et plus large amplitude horaire afin de répondre tant aux impératifs tant professionnels que familiaux
- Pour le personnel production : Horaire hebdomadaire de 39h00 réparti sur 4 jours et demi, laissant libre le vendredi après-midi.

Article 7. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une au l’autre parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 8. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Aube et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de l’Aube.
Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.
Le procès donnera lieu à affichage.

Fait à Vendeuvre sur Barse, le 17/05/2021

Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXX


Pour l’Employeur
XXXXXXXXXXXXXXXXX