Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 11 FEVRIER 2018


ENTRE 


- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par XXXX, agissant en qualité de Gérant,

										D’une part,
Et

- Monsieur ……….., ……………

										D’autre part,








	
PREAMBULE

Compte tenu de la récurrence des déplacements des salariés sur les chantiers, des implantations de ces derniers majoritairement dans l’agglomération clermontoise, il a été décidé d’établir par accord d’entreprise le traitement de ces temps.

Dans ce cadre, le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 11 février 2018, conclu au titre des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, se substitue à tout accord ou usage préalablement existant notamment aux dispositions conventionnelles de branche relatives aux indemnités de trajets.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise peu important la nature du contrat de travail et la durée travaillée.
ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS
Il est rappelé que la journée de travail débute dès lors que le salarié arrive, suivant l’horaire de prise de poste/ d’embauche affiché:
au dépôt;
sur le lieu d’intervention (chantier) lorsqu’il est plus proche de son domicile que le dépôt (en temps) auquel il n’a pas besoin de se rendre. 
La journée de travail se termine lorsque le salarié quitte l’un de ses deux lieux suivant l’horaire de fin de poste/ débauche affiché.
Dans ces conditions, le temps de déplacement pour se rendre sur l’un de ces lieux, depuis son domicile, ou en partir, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière. Il en est de même lorsque le temps de déplacement dépôt/ lieu d’intervention et/ou lieu d’intervention/dépôt est inclus dans le temps de travail effectif.
Conformément à l’article L.3121-3 du Code du travail, pour tout chantier, dont la durée de transport excéderait d’une heure aller ou retour le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié percevra une contrepartie par journée effectivement travaillée fixée à 1,50 euros bruts. Cette indemnité sera dénommée « contrepartie temps A/R » sur le bulletin de salaire. 
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

3.1 – Date et durée de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


3.2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Riom.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’intervention. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 

Fait à Saint-Priest de Bramefant, en .2. exemplaires originaux, le .1/07/2019

Pour la délégation du personnel au CSE			Pour la Société
AVENANT DE REVISION
A L'ACCORD D'ENTREPRISE DE L'ORCHESTRE REGIONAL DE NORMANDIE


Entre les soussignés :

Orchestre Régional de Normandie
4 rue de l’Hôtellerie – 14120 Mondeville – Tél 02 31 82 05 00 – Fax 02 31 82 05 01
Association régie par la loi de 1901, représentée par son Président.
d'une part, 

et :

Le délégué syndical représentant le Syndicat SNAM – CGT,

Le délégué syndical représentant le Syndicat SNAPAC – CFDT

d'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Le présent accord annule et remplace l'article 48 de l'accord d'entreprise signé le 12 juillet 1995 qui a été invalidé par une déclaration unilatérale de l'employeur en date du 5 juin 2017. 

Cet accord ne comprend qu'un seul article. Il prend effet à la date du 1er septembre 2017.

Article :
A - Pour les déplacements inférieurs ou égaux à deux heures de transports aller-retour, il est pris en compte un temps de travail effectif égal au double du temps écoulé entre l’heure de départ fixée par la feuille de route et l’heure de 1er rendez-vous sur le lieu de déplacement. Les temps de transport entre différents lieux de prestations sont ajoutés au temps de travail effectif. 

B - Lorsqu’une prestation est organisée dans l’agglomération de Caen la Mer et quand les artistes-musiciens ne sont pas tenus de se rendre au préalable au siège de l’ORN à la demande expresse de la direction, deux zones géographiques sont définies : 


B.1 - Dans la première zone géographique, le temps de trajet est réputé ne pas dépasser le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu habituel de travail et n’est pas comptabilisé comme temps de travail. 
Les communes incluses dans la première zone géographique sont : 
Mondeville (siège de l’ORN) ; Bretteville-sur-Odon ; Caen ; Colombelle ; Cormelles-le-Royal ; Épron ; Fleury-sur-Orne ; Giberville ; Grentheville ; Hérouville-Saint-Clair ; Ifs ; Louvigny ; Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.

B.2 - Dans la seconde zone géographique, quel que soit le temps réel de déplacement, un temps de transport forfaitaire de quarante-cinq minutes sera décompté comme du temps de travail effectif.
Les communes incluses dans la seconde zone géographique citée ci-dessus sont :
Authie ; Bénouville ; Biéville-Beuville ; Blainville-sur-Orne ; Cairon ; Cambes-en-Plaine ; Carpiquet ; Colleville-Montgomery ; Cuverville ; Démouville ; Éterville ; Hermanville-sur-Mer ; Hubert-Folie ; Lion-sur-Mer ; Mathieu ; Ouistreham ; Périers-sur-le-Dan ; Rosel ; Rots ; Saint-André-sur-Orne ; Saint-Aubin-d'Arquenay ; Saint-Contest ; Saline ; Soliers ; Thaon ; Verson ; Villons-les-Buissons.

C – Quel que soit le mode de transport retenu par le salarié, y compris les véhicules de l'Orchestre, le temps de trajet est décompté en temps de travail effectif suivant les principes des alinéas A, B-1 ou B-2 ci-dessus.


Fait à Mondeville, le 


L'employeur	







Syndicat SNAM – CGT	Syndicat SNAPAC – CFDT
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SARL BOUCHARD, dont le siège social est situé à Montgermont (35760), 27 rue de la Marebaudière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 439 194 515 et représentée par M XXX en qualité de gérant.
Et 
xx
xx
xx
xx
 en qualité de délégués du personnel
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019
Article 3 : Suivi de l’accord
Les délégués du personnel seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 01/07/2019 à Montgermont, en  6 exemplaires.
Pour l’entreprise : XXX, gérant
Et 
xx
xx
xx
xx
 en qualité de délégués du personnel
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 28 JANVIER 2010


Entre : 

La société BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (BPCE APS), Société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros, 
Immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 501 633 275,
Dont le siège social se situe : 88 avenue de France - 75013 PARIS, 
Représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité à cet effet


D’une part,

	
Et
	

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : 


Le syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat UNSA

Représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part, 

Il a été préalablement exposé ce qui suit.



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3-a) de l’accord du 1er juillet 2019 sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux ont souhaité concrétiser leur volonté commune de faire évoluer l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 28 janvier 2010. 
C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent avenant :
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent que le présent avenant a pour objet l’ouverture à la monétisation de jours épargnés dans le CET. 
Article 2 – Monétisation

Le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés sur son CET, une fois par an et dans la limite de 5 jours, selon les modalités mises en place dans l’entreprise.

Les autres dispositions de l’accord et son avenant relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) du 28 janvier 2010 demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.  



À Paris, le 01/07/2019



En 6 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise : 	(Signature+ cachet de l’entreprise) 
Représenté par Monsieur 






Pour les organisations syndicales : 	(Signature)

Représentées par

Monsieur				
Pour le syndicat CFDT





Monsieur 
Pour le syndical CGT





Madame			
Pour le syndicat UNSA
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE ENGIE GBS SERVICES




Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par 

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par 

La délégation syndicale CFTC, représentée par 

La délégation syndicale CGT, représentée par 


d'autre part,

Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 9 décembre 2017.


Article 8 – Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle et à l’accompagnement de la parentalité

L’égalité professionnelle et l’accompagnement de la parentalité étant des sujets sociaux structurants pour ENGIE GBS Services, les parties signataires souhaitent renforcer les actions de l’entreprise à travers un plan d’actions concrets, réalistes et réalisables qui entrera dès le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 8 devient article 9

Article 9 devient article 10

Article 10 devient article 11




Article 11 devient article 12 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait en 6 exemplaires originaux , le 



Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	Monsieur 



Pour       	Madame 

						Monsieur 



Pour  	Monsieur 



Pour 	Monsieur 



Pour la Délégation Syndicale CGT	 Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


ENTRE :

La société ELIDIS BOISSONS SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 2 925 000 Euros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 998 724 504, dont le siège social est sis 4, rue Joseph Cugnot 28 630 GELLAINVILLE, pour l’établissement secondaire sis 9, avenue de l’Eguillette – 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE représenté par, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part,
ET :

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par en qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

EN PRÉAMBULE, IL EST RAPPELÉ QUE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de la Direction et la représentante de l’Organisation Syndicale susvisée les mardi 12 mars 2019, 10 avril et 1er juillet 2019.

Les parties ont présenté leurs propositions respectives, et, à l’issue des négociations, ont été arrêtées les dispositions du présent accord.	

Les dispositions ci-après énoncées se substituent à celles ayant le même objet et résultant de dispositions légales et/ou conventionnelles. 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


La Direction consent à la mise en place et participation de titres restaurant au sein de la société pour l’ensemble des salariés rattachés à la convention collective des distributeurs conseils hors domicile, à compter de la date de signature du présent accord. 
Plus précisément et pour chaque collaborateur qui le souhaite, la société participe à 60% au financement de titres restaurant pour un titre ayant une valeur totale, participation du salarié incluse, de 5 euros.
La Direction procèdera à une commande des titres restaurant de manière rétroactive, pour une prise en compte à compter du 1er avril 2019.

Seront cependant objectivement exclus du bénéfice potentiel de ces titres restaurant, les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge régulière et constante de leurs frais de repas par la société.


La négociation a également traité des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les parties au présent accord s’engagent à conclure un accord sur l’égalité hommes femmes dans l’année 2019.
A défaut, la Direction établira un plan d’action unilatéral.


Le présent accord prend effet à la date de signature figurant ci-après.


Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 1er juillet 2019.


Pour la Société ELIDIS BOISSONS SERVICES			                                         Pour la C.F.D.T
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

La Société 

Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général, 

				d’une part

L’organisation syndicale  FO

Représentée par Madame 
					d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Propositions de l’organisation syndicale :

1/	Augmentation des salaires de 3%
2/ 	Attribution d’un 13ème mois


Article 2 – Objet de l’accord

Mesures applicables

1/ Un budget de 2,2% de la masse salariale est consacré aux augmentations.
A compter du 1er Juillet 2019 une augmentation générale de 0.50% sera attribuée à l’ensemble du personnel.
Les 1.70% restants seront répartis pour les augmentations individuelles.
		
2/ Il n’est pas possible de mettre en place l’attribution du 13ème mois.
	

Article 3 -  Durée et application de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019.
L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible.
La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent constat sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de la Loire, un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne et un exemplaire au secrétariat du syndicat FO.


Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2019


Pour la Société						Pour le syndicat FO
La Direction,						Le Délégué Syndical
Entre
La Société ETOILE DU QUERCY, représentée par son Directeur, 

Et

Le syndicat C.F.D.T. représenté par 


PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, sont consignés ci-après :

les documents remis au préalable au syndicat C.F.D.T., 
les demandes initiales  du  syndicat 

Article 1 : Documents remis au préalable au Syndicat C.F.D.T.

Les données sociales, les embauches et les formations réalisées figurant dans le rapport d’activité 2018
La déclaration sur l’emploi des travailleurs handicapés 2018
Liste  des indicateurs liés à l’effectif sur 2018
Note d’information sur les médailles du travail
Etat des heures supplémentaires et des autres heures majorées (fériés, dimanches, nuit)
.  Etat des astreintes


Article 2 : Demandes initiales du Syndicat C.F.D.T

Augmentation générale de 2.5%
Intégration dans tous les accords du groupe
15 titularisations ou embauches
Prime de transport
Prime de vacances
Mise en place de la subrogation
Prise en charge à 100% par l’employeur de la part salariale de cotisation à la mutuelle complémentaire
Congés enfants malades payés
Majoration des heures de nuit à 40%
Majoration des heures fériées à 150%
Prime de changement d’horaire
Ouverture des prochaines NAO en avril
Calcul de la prime d’ancienneté sur le total brut
Mise en place du CET Cadres et augmentation de salaire de 2.7%





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 3 : Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :


Après discussions, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

Augmentation générale de 1.65% pour les catégories Ouvrier, Employé Agent de Maitrise.

Majoration des heures fériées :
Les heures travaillées lors des jours fériés seront désormais majorées à 150%.
Les heures travaillées sur des dimanches fériés seront majorées à 200% (pas de cumul avec la majoration spécifique de dimanche).

Mise en place effective du forfait jours pour les cadres, selon les règles du groupe, à compter de l’exercice en cours, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.




Article 4 : Application

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel salarié de la  Société ETOILE DU QUERCY à compter du 1er Juillet 2019.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé au service départemental de l’Inspection du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Cahors (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors. 

Fait à LOUBRESSAC, le 1er juillet 2019


Pour le syndicat CFDT	 		Pour la Direction
AVENANT DE PROROGATION 
DE L’ACCORD TELETRAVAIL CONLU LE 27 JUIN 2018




Entre :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au capital de 77.216.905 euros, ayant son siège social à Saint-Mandé [94165], 5, Avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 493 254 908, représentée par XXX, ci-après dénommée la Société,

			D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise suivantes : 

Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par XXX, 
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,

		D'autre part,



PRÉAMBULE

Le 27 juin 2018, la Direction de SMURFIT KAPPA FRANCE a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur la mise en place du télétravail, conclu pour une durée déterminée d’un an, et arrivant à échéance le 30 juin 2019. 

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité. 


Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord collectif relatif au télétravail du 27 juin 2018, pour une durée de trois ans. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin au 30 juin 2022. 







Article 3 – Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents.


	
			Fait à Saint-Mandé, le 1er juillet 2019, 




Pour la Société :	Pour l’Organisation Syndicale
	Représentative :
NICOLAS « GERANTS MANDATAIRES NON SALARIES »				

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’APPRENTISSAGE AU SEIN DE  NICOLAS « GERANTS MANDATAIRES NON SALARIES »


Entre : 

La société Etablissements NICOLAS  représentée par : 
Monsieur, 

	D’une part,

L’Organisation Syndicale  SNCDD CFE/CGC «Gérants» pris  en la personne de son Délégué Syndical d’Etablissement,   ;

L’Organisation Syndicale  FO  «Gérants» pris  en la personne de son Délégué Syndical d’Etablissement ; 

	D’autre part,


Contexte

L’accord du 20 juillet 2016 relatif à l’apprentissage au sein de l’établissement « Gérants Mandataires Non Salariés » de Nicolas prend fin le 1er juillet 2019. Aussi, il apparaît important pour les parties d’impliquer fortement les délégués syndicaux afin de faciliter les négociations et de parvenir sereinement à la conclusion d’un accord satisfaisant pour toutes les parties. 

Compte tenu de l’organisation et du déroulement récent des élections professionnelles des Gérants Mandataires Non Salariés sur le 1er semestre 2019 dont les résultats ont été proclamé le 14 mai 2019,
les négociations relatives à l’apprentissage n’ont pas pu se tenir. 

Au vu du calendrier et de la disponibilité des différents participants aux réunions de négociations sur le sujet de l’apprentissage, les parties ont convenus de proroger par le présent avenant, l’accord du 20 juillet 2016 relatif à l’apprentissage, et ce jusqu’au 31 mars 2020.
	
								
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1

L’avenant de prorogation de l’accord relatif à l’apprentissage au sein de l’établissement « Gérants Mandataires Non Salariés » de Nicolas signé le 20 juillet 2016 est donc renouvelé à l’identique jusqu’au 31 mars 2020.


 
Article 2

La société NICOLAS notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement « Gérants Mandataires Non Salariés ».
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la Société et au Conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Thiais  le ………………………

Pour  la  Société  NICOLAS 						Pour  les Organisations Syndicales

		
Directeur Général 	SNCDD CFE/CGC




								 
										FO FGTA
Entre : 

GETAC SA représentée par

Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ , Président d'une part

et :

les Organisations syndicales désignées ci-dessous représentées par d'autre part :

pour la FO :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 

pour la CGT :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 
pour la CFDT :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 

pour la CFTC :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 

pour la FNCR :
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 


Article 1 – configuration du groupe – définition
Le groupe GETAC a été formé lors de la signature de l’accord initial en date du 18 mai 2015 ; Il comprend la société GETAC et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies à l'article L 2331 –1 du code du travail.

Article 2 – périmètre du groupe

Les parties conviennent que la liste des sociétés formant le périmètre du groupe est celle figurant ci-après arrêtée au 13 Juin 2019 :
TRANSPORTS ANTOINE Aquitaine
88 rue du 8 mai – 24430 MARSAC S/L’ISLE

TRANSPORTS ANTOINE Bretagne
ZA Le Val Coric – 56380 GUER

TRANSPORTS ANTOINE Champagne 
66 route de Brienne – 10700 TORCY LE GRAND

TRANSPORTS ANTOINE Lorraine
ZAC des Sables Dombasle Rosières – 54110 ROSIERES AUX SALINES
TRANSPORTS ANTOINE Meuse
Rue du Champ de mars– 55840 THIERVILLE SUR MEUSE

TRANSPORTS ANTOINE Nord
ZI rue Niepce – 62217 TILLOY LES MOFFLAINES

TRANSPORTS ANTOINE Normandie
ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX

TRANSPORTS ANTOINE Pays de Loire
ZI Ouest, 5 avenue André Mary – 72350 BRÛLON

TRANSPORTS ANTOINE Rhône
ZI des Platières, 191 rue du petit bois – 69440 MORNANT

TRANSPORTS 2 B
ZAC la Levanchée, 113 chemin du Champ Poly – 39570 COURLAOUX

GETAC Groupe d’Entreprises de Transport Alimentaire en Citernes
ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX


Article 3 – inclusion ou sortie du périmètre du groupe
Les conditions et modalités d'inclusion et de sortie du périmètre du groupe sont régies par les dispositions de l'article L 2331 – 2 du code du travail.
Il est expressément prévu que toute entreprise intégrant le groupe GETAC aura un représentant qui intégrera le comité de groupe.
Les parties s’interdisent de solliciter l’application du jugement rendu le 25 juillet 2014 par le Tribunal d’Instance de Périgueux en tant qu’il a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés constituant le groupe reconnu aux termes du présent accord.


Article 4 – dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D2231 – 7 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen.
et au greffe du Conseil de prud'hommes de Lisieux.


Fait à Lisieux, le 1er juillet 2019
en 6 exemplaires originaux

pour GETAC 
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 



pour la FO
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 




pour la CGT
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 



pour la CFDT
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 



pour la CFTC
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ 



pour la FNCR 
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _
EURONOR
Comptoir des Pêches d’Europe du Nord 

Procès-verbal d’accord collectif
Négociations annuelles obligatoires NAO 2019


Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 19, 22 et 29 juin 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 1.3% à compter du 1er Juillet 2019 :

Pour le personnel navigant :

Les salaires garantis à la mer et toutes positions, 
La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,
La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages 

Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.


Pour le personnel terrestre :

Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 1er juillet 2019. 



Pour EURONOR                                                                      
XXXXXXX
Directeur d’exploitation


XXXXXXX
Délégué syndical CFDT


                
                             
               	c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

                                                          (Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40


     c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

                                                          (Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
 la société DEVIC SAS
D’une part,

le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE
D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical. 

ARTICLE 2 – OBJET
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2019 s’établira à + 2.00 %, sur les tranches de salaires minimas du barème 2018. Ces augmentations auront un effet rétroactif en fonction des accords régionaux signés par la Fédération Française du Bâtiment, à savoir une application : 
au 1er février 2019 pour le collège « CADRE »,
au 1er avril 2019 pour le collège « ETAM », 
au 1er juin 2019 pour le collège « OUVRIER »
Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation de 1.60% pour le collège « ETAM » et une augmentation qui oscille entre 1.62% et 2,24% pour le collège « OUVRIER » et 1.69% ET 3.01%pour le collège « CADRE.
 


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel, sans modification d’horaire. 
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisé selon la règlementation en vigueur. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. 

Fait en triple exemplaires 
A Rodez, le 6 juillet 2019

Pour la société DEVIC SAS, 					Pour l’organisation Syndicale FO,
ACCORD sur la NEGOCIATION
des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE
REUNION du 22 Juillet 2019

Entre 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS, 
représenté par,

d’une part,
Et

Monsieur ,

d’autre part,

PREAMBULE :

Par courrier en date du 16 Juillet 2019, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 22 Juillet 2019, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

Accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019 conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au report, au 1er trimestre 2019, de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, conclu le 22 Novembre 2018,
Mise à jour par avenant de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps.

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier. 
D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un salarié d’Habitat Audois.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :
Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :
En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.
La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.

Il est convenu que la date de la 1ère réunion de lancement des négociations est fixée le Mercredi 24 Juillet 2019 à 10 heures pour :
établir le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire,
établir la durée maximale de la négociation,
établir les lieux de la négociation,
établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.
   
…/…

- 2 -
ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () auprès du Ministère du Travail.






Fait à Carcassonne, le 24 Juillet 2019
en deux exemplaires
ACCORD  RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE 


ENTRE les soussignés :
La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS au capital de 500.000 €, RCS Marseille 441 707 387, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13011) – 25, boulevard de Saint Marcel, représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur                        , Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Société Bec Construction Provence, au plus tard le 6 Novembre 2019.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
*le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.

Il  a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique d’entreprise regroupant ainsi l’établissement du Var et celui de Marseille.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.







Article 4 : Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Chaque organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Marseille, le 24 Juillet 2019, en 4 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale suivante CGT, 			Pour l’entreprise,

				
Délégué Syndical						Directeur Général
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société E.L.G., dont le siège social est situé   4 Rue Henri Dunant à Chevilly Larue 94550, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 400 600 219 000 36 et représentée par   en qualité de président, et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018 ,  l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 08/08/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.


E.L.G.
4, Rue Henri Dunant – 94550 CHEVILLY LARUE
Tél. : 01 41 80 13 33 – Courriel : 
S.A.S. au capital de 40 000 € - SIRET 400 600 219 00036 – APE 4321 A
R.C.S. Créteil B 400 600 219 – N° TVA intracommunautaire : FR 60 400 600 219
MAAF ASSURANCES – 67, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
 Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 08/08/2019
.Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la Loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24 juillet 2019 à Chevilly Larue, en 9 exemplaires.
Cet avenant répond à la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), au sein de SOLEIL.


Dans la totalité de l’Accord d’Entreprise et de ses avenants :



Date d’effet : dès la mise en place du CSE.


 



Fait à Saint-Aubin, le 24/07/2019.

Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général





Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical




Pour le Syndicat Sud Recherche EPST
Le Délégué Syndical
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise portant sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail

Projet d’accord communiquée par l’employeur aux salariées : 
Date du référendum : Mardi 17 Septembre 2019
Question soumise aux salariés de l’entreprise :
Approuver-vous le contenu de l’accord signé le 24 juillet 2019,
portant sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ?
Bureau de vote composé de :
, Président ;
Et.
Le scrutin s’est déroulé de 8h00 à 9h00 au réfectoire de l’entreprise 16 rue du Général Renault 37000 TOURS.
Nombre de salariés inscrits : 13 salariés
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 13	
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 13	
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0	
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0	

Suffrages valablement exprimés : 13	

Nombre de bulletins « OUI » : 12	 soit 92.31	% du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : 1	 soit 7.69	% du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 24 juillet 2019 relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la DIRECCTE.

Fait le 17/09/2019, à TOURS
Signature des membres du bureau de vote :
Article 14, alinéa 2 :

« Les membres de la Commission des carrières sont désignés pour une période de 2 ans renouvelables. »

Est remplacé comme suit :

« Les membres de la Commission des carrières sont désignés à la suite de chaque élection professionnelle. Les mandats des membres prennent fin simultanément à la fin des mandats des membres élus qui les ont désignés. »




Fait à Saint-Aubin, le 24/07/2019.

Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général



Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical




Pour le Syndicat Sud Recherche EPST
Le Délégué Syndical
Avenant n°1 à l’Accord pour le vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel de la BPAURA




Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 
SNB / CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 



D'autre part,



Il a été conclu ce qui suit.


PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de BPAURA, il est apparu nécessaire de modifier l’accord pour le vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 25 novembre 2011 pour une durée indéterminée afin de l’adapter aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord respecte les dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail relatives aux modalités du vote électronique pour l’élection des membres du CSE.
	ARTICLE 1 – REFERENCE AU CSE
Toute référence au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel est remplacée par la référence au Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

L’article « 2.5 – Vote à bulletin secret sous enveloppe » est supprimé et remplacé par ce qui suit :
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance sous réserve que la faculté de voter par correspondance soit prévue par le Protocole d’Accord Préélectoral.
Dans ce cas, celui-ci est organisé dans les conditions prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. 

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord pour le vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 25 novembre 2011 sont inchangées (accord disponible et accessible à tous dans l’intranet).


ARTICLE 3 –  DUREE, DEPÔT, PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord pour le vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel signé le 25 novembre 2011.
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (DIRECCTE et CPH).

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera diffusé dans l’Intranet.


Fait en 6 exemplaires à Lyon le 24/07/2019


Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,
Le Directeur Général, 

Pour la CFDT, 




Pour le SNB/CFE-CGC, 




Pour la CGT,
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise JOSE OLIVEIRA RENOVATION dont le siège social est situé à 31, rue du Rouet- 78 650 SAULX MARCHAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Et 
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
 Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 24/07/2019 à Saulx marchais en 6 exemplaires originaux, dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Pour l’entreprise : 

Et 
Les salariés de l’entreprise :