PROCES VERBAL NEGOCIATIONS 2020




















Association SEVEL SERVICES
CS 17942
29679 MORLAIX CEDEX


Entre les soussignées :

SEVEL SERVICES	
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 
29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

Représentée par 
Agissant en qualité de Président
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 

UNSA
Représentée par 

D'autre part,


Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : 
		- 06 février 2020
		- 06 mars 2020
		- 17 novembre 2020

Au cours de ces rencontres, les sujets suivants ont été abordés :



1.	Détermination du calendrier 2020
2.	Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	2.1. Salaire effectif
	2.2. Temps de travail
	2.3. Intéressement, participation et épargne salariale
	2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3.           Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
 	3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion
 	3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
 	3.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 	3.4. Régime de prévoyance
4.           GPEC
 
 		






















Le calendrier des négociations pour l’année 2020 a été fixé lors de la 1ère réunion.







2.1) Salaire effectif

Valorisation des salaires

Des échanges ont eu lieu sur les évolutions des grilles de rémunérations des salariés dans la poursuite des réflexions menées par la Direction Générale et les Directions d’agence. 
L’objectif de l’Association est de permettre des évolutions de carrière plus favorables, régulières et équitables, notamment lors d’un changement d’échelon.

L’Association a proposé de faire évoluer les grilles de rémunération du secteur administratif, du secteur production et la grille de rémunération des cadres. Le secteur des agents de service n’est pas concerné par ce projet car leur grille conventionnelle propose déjà 9 échelons et une progression de carrière régulière et cohérente.

Dans le secteur administratif, un échelon intermédiaire entre les échelons EA4 et MA1 a été créé. Cet échelon nommé EA4 BIS sera valorisé par l’attribution d’une prime mensuelle de 130€ bruts, ouverte uniquement aux EA4, dans le cadre de leur progression de carrière.

L’indemnité mensuelle de sujétion particulière attribuée au personnel administratif et aux chefs d’équipe a été harmonisée et portée à 325€ bruts.

Dans le secteur production, l’indemnité mensuelle de sujétion spéciale perçue par les salariés agents de maîtrise classés aux échelons MP1 à MP3 est augmentée de 324,24€ à 450€ bruts.

Pour les cadres, toujours dans le même objectif de cohérence des rémunérations, l’Association a décidé que les cadres classés à l’échelon CA1 bénéficieront d’une prime mensuelle de 200€ bruts.
Cette prime spécifique a pour objectif de maintenir une progression salariale lors du passage au statut cadre. Il a également été décidé de permettre aux Responsables de secteurs qui encadrent plus de 3 chefs d’équipes et 30 Salariés de passer à l’échelon CA2 à compter de 3 ans d’expérience contre 4 années précédemment.

Les parties conviennent de l’application de ces mesures au 1er janvier 2021.

De façon générale, les syndicats soulignent le caractère positif de ces décisions mais regrettent qu’il n’y ait pas plus d’évolutions concernant les chefs d’équipe et les agents de service.

Les dispositions relatives à l’évolution du montant de l’indemnité de sujétion spéciale concernant les administratifs, chefs d’équipe et agent de maîtrise ont été intégrées dans l’avenant à l’accord portant sur l’évolution de carrière des encadrants et du personnel administratif signé par les Organisations Syndicales le 25 novembre 2020.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2020.


Indemnité d’entretien des tenues de travail

En 2019, les organisations syndicales ont demandé une évolution du montant de l’indemnité de 3,50€ à 5€ par mois, ainsi qu’une révision du mode de calcul afin de l’automatiser dans le logiciel de paie comme la prime transport, tout en maintenant le principe de l’indemnité et les modalités de versement (mensuel).
En parallèle, des groupes de travail devaient se constituer dans les agences en vue d’une réflexion plus globale sur l’entretien des tenues de travail.

Cependant, au vu des conditions sanitaires, les groupes de travail prévus n’ont pas pu se réunir en 2020. Ce projet a été repoussé à 2021.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2020.

Indemnité de nettoyage des franges

La CFDT a remonté les difficultés rencontrées par certains salariés concernant le nettoyage des franges. L’Organisation syndicale demande le versement d’une indemnisation systématique pour les salariés travaillant sur des sites éloignés de plus de 15 kms de l’agence et qui acceptent de prendre en charge ce nettoyage.

Les négociations sur ce point n’ont pas abouti à la signature d’un accord et sont closes pour l’année 2020, dans l’attente de l’avancée des réflexions sur l’entretien des tenues de travail, ces 2 sujets étant liés.


2.2) Temps de travail

Temps de travail

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé en 2019. De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales ont estimé qu’une nouvelle négociation n’était pas pertinente sur ce sujet à ce stade du déploiement du nouvel accord.

Les négociations sur ce point sont closes pour l’année 2020.


2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord sur cette thématique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 a été renégocié.
A cette occasion, la Direction a précisé aux Organisations Syndicales le contexte plus global de la négociation sur cette thématique en 2020, précisant les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée le 27 décembre 2019. Cette loi prévoit la reconduction de la prime de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » avec des modalités différentes, dont l’obligation d’avoir un accord d’intéressement en vigueur au moment du versement de la prime pour que, d’une part, les salariés puissent bénéficier d’une défiscalisation des sommes versées et que, d’autre part, les sommes soient exonérées de charges sociales.

Plusieurs évolutions ont été apportées à l’accord d’intéressement sur proposition de la Direction. Elles concernent les périodes d’absence prises en compte dans le calcul de la prime d’intéressement. Ainsi, les absences pour congé paternité ou d’adoption et les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif.





L’UNSA a demandé à ce que les coupons de réponse des salariés sur leur choix quant au versement des sommes dues dans ce cadre, notamment ceux à l’attention des anciens salariés, soit retourné en agence, contrairement aux années précédentes, les coupons envoyés aux anciens salariés devant être retournés au siège. La Direction a pris note de cette demande pour mise en œuvre dès 2020.

Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 6 mars 2020.


2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

A ce titre, il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établi à 98 points/100 pour l’Association.

Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 octobre 2018.

Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2020.








3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion

Compte tenu de la signature de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 16 octobre 2018, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’aller plus en avant sur les négociations sur cette thématique.

Un suivi des indicateurs intégrés dans cet accord est réalisé annuellement et communiqué aux organisations syndicales et à la commission égalité professionnelle du CSEC afin de mesurer la pertinence des actions prévues dans cet accord et d’y apporter des ajustements éventuels.

Parmi les points d’amélioration soulevés par les organisations syndicales figurent la mise en place d’astreinte de terrain, l’objectif étant de faire face à la difficulté de faire valoir le droit à la déconnexion. Les salariés travaillent parfois en soirée, tôt le matin ou le week-end et s’adressent en priorité à leur chef d’équipe en cas de difficulté technique, notamment concernant l’accès au chantier. Ils proposent la mise en place d’astreinte technique réalisée par un responsable de service ou un chef d’équipe en complément de celle réalisée par les directeurs.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2020.

3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations

Ces objectifs sont intégrés à l’accord relatif à la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 16 octobre 2018 est effectif jusqu’en juillet 2021.

Il est convenu de travailler sur ce futur accord en collaboration avec la commission égalité professionnelle. Les membres de celle-ci feront des propositions qui pourraient venir alimenter la discussion sur cette thématique.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point cette année.

Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2020.

3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Association, de par son statut d’Entreprise Adaptée, remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, 80% de son effectif de production au moins présentant une RQTH.

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.

 Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2020.

3.4) Complémentaire santé

Deux réunions de la commission logement-protection sociale du CSEC se sont tenues en 2020.

Suite aux travaux de cette dernière, les parties proposent un avenant n°6 à l’accord de complémentaire santé associatif de 2015, afin de : 
Maintenir le principe de participation des CSE au financement de la complémentaire santé pour l’année 2021,
Préciser le montant de cette participation pour l’année 2021.

L’avenant n°6 à la complémentaire santé du 19 mars 2015 a été signé le 9 décembre 2020. 

3.5) Prévoyance

Le contrat de sur-prévoyance souscrit par l’Association a été dénoncé au 31 décembre 2019. En contrepartie, la Direction a proposé d’harmoniser le délai de carence pour ouvrir droit aux garanties de prévoyance à 3 jours pour l’ensemble des salariés de l’Association, étant précisé qu’à ce jour, les ouvriers et chefs d’équipe se voient appliquer un délai de carence de 7 jours en cas d’absence pour maladie.

Cette proposition avait été acceptée par les Organisations Syndicales et avait fait l’objet d’un accord signé le 24 décembre 2019.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de nécessité à reprendre de nouvelles négociations sur ce point en 2020.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2020.






L’Association et les organisations syndicales se sont accordées sur la réalisation d’un accord de GPEC au sein de l’Association. Pour cela, il a été proposé de de travailler collectivement autour de ce thème afin de déterminer un vocabulaire, des pistes communes autour de la GPEC et de transmettre des éléments d’information qui permettront d’alimenter les discussions.

Plusieurs pistes ont été envisagées :

La préparation des départs à la retraite
L’accompagnement des fins de carrière (plus de 55 ans)

La crise sanitaire n’a pas permis de poursuivre plus en avant le travail collaboratif préparatoire à la négociation et la rédaction d’un accord sous le format envisagé.
Les parties ont convenu de reprendre ce travail en 2021 dès que les conditions sanitaires le permettront.

Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2020.

		Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
		Sur 7 pages
		En 4 exemplaires originaux
		Le 

Le Délégué syndical CFDT 		Le Président de l’Association
		
	


La Déléguée syndicale UNSA