Accord GEPP APPASE

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’association APPASE

ENTRE 
L’association APPASE
immatriculée à la préfecture des Alpes de Haute-Provence sous la numéro W043000536 
dont le siège social est situé 6 avenue Marechal Leclerc 04000 DIGNE LES BAINS
représentée par son président xxx et, par délégation, par son Directeur Général de Transition, xxx,

Et les organisations syndicales :
-	CGT représentée par 
-	CFDT représentée par 
-	FO représentée par 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’association APPASE et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1– Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».



Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association APPASE.

Article 3 – Présentation de la situation actuelle de l’entreprise

Suite à plusieurs périodes de crise institutionnelles passées portées par des gouvernances différentes, l’association s’en est trouvée fragilisée sur un plan financier et en termes de pérennité de ses activités historiques avec pour conséquence, en 2021, la perte de deux de ses services.

De plus, au regard de ces difficultés pouvant menacer le maintien des emplois des salariés, la gouvernance actuelle, en lien avec les autorités de contrôle et de tarification, en est amenée à rechercher un projet de reprise des établissements et services de l’APPASE. 


Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »


Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Compte tenu du risque encouru par l’association tous les métiers peuvent être fragilisés, à savoir tous les emplois des catégories suivantes :

Travailleurs sociaux
Paramédicaux 
Emplois administratifs/fonctions support
Services généraux
Moniteurs d’ateliers, Educateurs techniques
Surveillants de nuit, maîtresses de maison
Fonctions de coordination
Enseignants 
Encadrement (hiérarchique et technique)


Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.  


Article 6 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
L’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
Un bilan trimestriel (nombre de demandes, nombre de refus et leurs motifs, nombre de départs effectifs, nature des formations, devenir des salariés après la transition collective, etc…) sera présenté aux organisations syndicales.

Article 7 -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 8 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 9 -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 10 -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Digne les Bains, le 20 MAI 2021


Pour L’Association						Pour l’organisation syndicale FO
								Déléguée syndicale




Pour l’organisation syndicale CGT				Pour l’organisation syndicale Déléguée syndicale						Déléguée syndicale