ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION, AU PERIMETRE, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DANS L'ENTREPRISE  

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2019


SOMMAIRE

PREAMBULE		
								
TITRE 1 – CSE 		   							
PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE
Article 1- Mise en place d'un CSE unique
Article 2- Délégation au CSE 
Article 2-1- Délégation patronale au CSE
Article 2-2-  Délégation du personnel au CSE
Article 2-3- Les réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du CSE	
Article 2-4- Participants de droit aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du CSE
Article 2-5-  Représentant Syndical (RS) au CSE  
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 3- Attributions générales du CSE 
Article 4- Consultations du CSE								
Article 4-1- Consultations récurrentes du CSE
Article 4-1-1- Les orientations stratégiques de l'Entreprise 
Article 4-1-2- La situation économique et financière de l'Entreprise 
Article 4-1-3 - La politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
Article 4-1-4 - Périodicité des consultations récurrentes du CSE				
Article 4-1-5 - Modalités des consultations récurrentes du CSE 
Article 4-2- Consultations ponctuelles du CSE
Article 4-3- Délais de consultation du CSE						
Article 5 - Expertises du CSE   
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 6– Règlement intérieur du CSE
Article 7 – Réunions préparatoires du CSE pour les 3 consultations obligatoires 
Article 8 - Réunions plénières du CSE
Article 8-1 - Réunions plénières ordinaires du CSE
Article 8-2 - Réunions plénières extraordinaires du CSE						
Article 9- Membres suppléants du CSE 
Article 10 – Moyens du CSE 
Article 10-1 - Budgets du CSE  
Article 10-1-1 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE  
Article 10-1-2 - Budget de fonctionnement du CSE  
Article 10-1-3- Transfert des reliquats de budgets annuels du CSE  				
Article 10-2- Participation de l’Entreprise aux frais de commissaire aux comptes du CSE  
Article 10-3- Crédit d'heures attribué aux Titulaires du CSE
Article 10-3-1- Crédit d'heures attribué aux Titulaires du CSE
Article 10-3-2- Crédit d'heures supplémentaire  attribué aux Secrétaire et Trésorier du CSE 
Article 11– Moyens matériels du CSE 
Article 12 – Formation du CSE 								
Article 12-1– Formation économique du CSE 
Article 12-2– Formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE 

TITRE 2 – CSSCT DU CSE
PARTIE 1 - Composition de la CSSCT du CSE 
Article 13 – Mise en place de la CSSCT du CSE
Article 13-1– Délégation à la CSSCT du CSE
Article 13-2 – Participants de droit à la CSSCT du CSE
Article 13-3 – RS à la CSSCT du CSE
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT DU CSE
Article 14 – Rôle de la CSSCT du CSE
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT DU CSE     						
Article 15– Réunions de la CSSCT du CSE
Article 16 - Lien de la CSSCT avec le CSE   
Article 17- Lien de la CSSCT avec les IP
PARTIE 4 – MOYENS DE LA CSSCT DU CSE
Article 18- Formation de la CSSCT du CSE
Article 19- Déplacements de la CSSCT du CSE

TITRE 3 - AUTRES COMMISSIONS DU CSE 
PARTIE 1 - COMPOSITION DES AUTRES COMMISSIONS DU CSE  
Article 20- Composition des 6 commissions du CSE  						
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Article 21 - Attributions générales des commissions obligatoires du CSE 
Article 21-1 -  Commission d’information et d’aide au logement
Article 21-2 -  Commission de l’égalité professionnelle
Article 21-3 -  Commission formation
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DES 6 AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Article 22- Fonctionnement des 6 autres commissions du CSE  
Article 23- Lien des 6 autres commissions avec le CSE                                    			

TITRE 4 - IP DU CSE 
PARTIE 1 – COMPOSITION DE L’IP
Article 24 – Délégation à l’IP          
Article 25– RS aux IP
PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DES IP 						
Article 26– Rôle des IP 
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DES IP
Article 27– Fonctionnement des IP 
Article 28 - Lien des IP avec le CSE   
Article 29 - Lien des IP avec la CSSCT du CSE
PARTIE 4 – MOYENS
Article 30 – Crédits d’heures et moyens de déplacement des membres de l’IP
Article 30-1- Crédit d’heures des membres de l’IP
Article 30-2- Moyens de déplacement des membres de l’IP 

TITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES CSE – CSSCT et IP 
Article 31 - Obligation de discrétion des membres des instances
Article 32 - Modalités de désignation des membres des instances
Article 33- Participation aux réunions des instances
Article 34- Le planning des réunions des instances						
Article 35- Le lieu de réunion des instances
Article 36- Les modalités de convocation des instances et d’ordre du jour
Article 37- Les procès-verbaux ou compte-rendus des instances
Article 38- Les temps de réunion à toutes les réunions plénières des instances 
Article 39- Les réunions préparatoires des instances (autres que pour les consultations spécifiques du CSE)  
Article 40- Les heures de délégation des membres des instances 
Article 41- Les locaux des instances								
Article 42- les modalités de la formation des membres des instances

TITRE 6  – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 
Article 43 - Organisation de la BDES 
Article 44 – Accès à la BDES

TITRE 7 - REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES 				
Article 45– Désignation et rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

TITRE 8  - DISPOSITIONS FINALES  
Article 46- Calendrier de mise en place
Article 47- Durée de l'accord
Article 48- Interprétation
Article 49- Révision
Article 50- Dénonciation								
Article 51– Dépôt et Publicité

ANNEXE
Liste des établissements DHL Freight France 




ENTRE LES SOUSSIGNES                                                                                                                  

DHL Freight France SAS, dont le siège social est situé 19 Boulevard de Courcerin – Lognes – TSA 74319 - ZI PARIEST  77312 MARNE LA VALLEE Cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 488 985 771 représentée par xxx, dénommée ci-après « l’Entreprise »

D'une part,
	
ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxx
	
D'autre part

IL A ETE CONCLU QUE :

PREAMBULE										
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'Entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'Entreprise un large champ ouvert à la négociation.
La direction et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité d’un dialogue social de qualité comme source d’amélioration de la vie au travail et de la performance de l’entreprise, et ont pour ambition de maintenir la qualité de la concertation sociale au sein de DHL Freight, et de permettre la continuité d’un dialogue social de qualité, adapté aux nouveaux textes législatifs.
Le Comité Social et Economique (CSE) devient par ailleurs impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place (CCE, CE, CCHSCT, IR).
Parallèlement, l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

C’est dans le cadre de cette nouvelle législation que les prochaines élections professionnelles au sein de DHL Freight SAS doivent être organisées.
Ainsi, la Direction a convié l’Organisation Syndicale Représentative (OSR) au sein de l’Entreprise pour convenir de la mise en place de ce nouveau dispositif légal. 

Les parties se sont rencontrées les :  
05 juin 2019
24 juin 2019
08 juillet 2019
11 septembre 2019

Ces réunions de négociation ont porté sur la mise en place de la nouvelle législation sociale au sein de l’Entreprise et notamment sur le périmètre du CSE, sa composition, son fonctionnement et ses moyens.
L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en place, et le fonctionnement du CSE et des Instances de Proximité (IP). 
Le présent accord s’applique au sein de DHL Freight SAS.
Il est convenu que la durée des mandats est de  4 ans.

TITRE 1 – CSE										

PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
Considérant que l'Entreprise est composée de plusieurs établissements actifs, sans réelle autonomie de gestion, à la date de signature du présent accord, et que le système d’organisation au sein de l’Entreprise est un système vertical avec des pôles de décision centralisés limitant le pouvoir de Direction des implantations locales ; de ce fait, et dans l’objectif de faire concorder la représentation des salariés  avec l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique.

La liste des établissements est annexée au présent accord.

En cas d'évolution du nombre d’établissements, l’annexe sera mise à jour et le ou les établissements nouvellement créés seront intégrés à l’IP de leur périmètre de rattachement managérial.
Ceci ne pourra remettre en cause le CSE unique en place.

Afin de garantir une proximité des IRP sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre des missions de santé et sécurité, des IP sont mises en place, et des Représentants De Proximité (RDP) sont également désignés.

Conformément à l’Article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article 2 – Délégation au CSE 
Article 2-1 - Délégation patronale au CSE
Le CSE est présidé par l'Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, sans pouvoir participer aux votes, et d'intervenants supplémentaires en fonction des points fixés à l'ordre du jour.

Article 2-2 - Délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d'accord préélectoral. 
A titre indicatif, compte tenu des effectifs au sein de l’Entreprise à la date du présent accord, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en accord entre les signataires du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir serait de 15 Titulaires et 15 Suppléants.

La délégation du personnel comporte autant de Titulaires que de Suppléants.
Toutefois, seuls les Titulaires ou les Suppléants remplaçant un Titulaire participent aux réunions du CSE. 

Lors de la réunion de constitution du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles, elle désigne, parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire, notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le Président du CSE et d’établir les comptes rendus des réunions
un Trésorier
un Secrétaire adjoint qui supplée le Secrétaire
un Trésorier adjoint qui suppléé le Trésorier

Ces 4 membres constituent le bureau du CSE.

Article 2-3 – Les réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du CSE	
Les 4 réunions obligatoires du CSE mettant à l’ordre du jour les attributions santé, sécurité et conditions de travail se réunissent de préférence en :
Janvier 
Avril
Juillet
Octobre

Article 2-4 – Participants de droit aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du CSE
L’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, le Représentant de la CRAM et le Responsable Sécurité et Sureté de l’Entreprise sont membres de droit pour les points de l’ordre du jour du CSE portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité des 4 réunions annuelles du CSE obligatoires sur ces questions.

Ils ont une voix consultative et ne prennent pas part aux votes.
 
Article 2-5 – Représentant Syndical (RS) au CSE  
Chaque OSR au sein de l’Entreprise peut désigner un RS au sein du CSE.

Le RS assiste aux réunions avec voix consultative, il ne participe pas aux votes.

Chaque RS au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois non reportable non mutualisable.

PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 3 - Attributions générales du CSE 
La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur :
les décisions de l’Employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise notamment sur les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure), 
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’Entreprise, 
les conditions d’emploi, 
les conditions de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle), 
l’introduction de nouvelles technologies, 
tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, 
le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
A l’exception des informations à fournir au CSE dans le cadre des 3 grandes consultations, la périodicité des informations économiques et professionnelles est trimestrielle ; cela concerne notamment les données économiques et les données d’effectif qui sont retracées mois par mois.  Ces informations sont intégrées si possible au mois le mois dans la BDES sauf pour les mois de juillet et aout.
Il est convenu que l’information sur les données économiques est mise à l’ordre du jour d’une  réunion trimestrielle ordinaire du CSE ; il en est de même pour les données d’effectif. 

Article 4 – Consultations du CSE								
Article 4-1 – Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'Entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
la situation économique et financière de l'Entreprise notamment la politique de recherche, de développement technologique, l’utilisation du crédit d’impôt
la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi portant sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, l’apprentissage, les stages, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l’aménagement du temps de travail, les congés, la durée du travail, l’égalité professionnelle, les modalités de droit d’expression

Les commissions autres que la CSSCT du CSE doivent se réunir préalablement aux 3 consultations récurrentes.

Article 4-1-1 - Les orientations stratégiques de l'Entreprise 
La consultation sur les orientations stratégiques englobe les points suivants :
les orientations stratégiques, définies par l’Entreprise, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les orientations de la formation professionnelle 

La commission formation et la commission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) se réunissent préalablement à la consultation afin de préparer les délibérations du CSE.

Article 4-1-2 - La situation économique et financière de l'Entreprise 
La consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise comporte quatre points essentiels :
la situation économique et financière ;
la politique de recherche et de développement technologique ;
l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

La commission économique se réunit préalablement à la consultation afin de préparer les délibérations du CSE.

Article 4-1-3 - La politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
La consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi  porte sur les points suivants :
l’évolution de l’emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de formation envisagées par l’Employeur ;
l’apprentissage ;
les conditions d’accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l’aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les Entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
le 

La commission formation, la commission Egalite femmes/hommes, la commission logement et la  commission mutuelle se réunissent préalablement à la consultation afin de préparer les délibérations du CSE.

Article 4-1-4 - Périodicité des consultations récurrentes du CSE				
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 
La consultation sur les orientations stratégiques est annuelle
La consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise est annuelle
La consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi est réalisée une fois tous les deux ans avec la possibilité d’une consultation annuelle.  

Article 4-1-5 - Modalités des consultations récurrentes du CSE 
Les documents correspondants aux points de consultation et aux informations récurrentes à l’ordre du jour du CSE sont mis à disposition dans la BDES.

Un document reprenant les propositions, suggestions d’avis des commissions obligatoires est établi par le Président de chaque commission et transmis au Président du CSE dans un délai maximum de 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE suivant portant sur la consultation.

Article 4-2- Consultations ponctuelles du CSE
Le CSE doit être obligatoirement et préalablement consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés ;
utilisation de méthodes ou techniques d’aide au recrutement ;
introduction et modification de traitements automatisés de gestion du personnel ;
restructuration avec compression des effectifs, excepté lorsqu'il s'agit d'accords de rupture conventionnelle collective ;
projet de licenciement collectif pour motif économique ;
projet d’opération de concentration ; 
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
déménagement d’agence 

Ces informations consultations ponctuelles s'ajoutent aux informations consultations relevant des attributions générales du CSE et aux 3 grandes informations consultations récurrentes 

Article 4-3- Délais de consultation du CSE						
En dehors des cas de consultations qui font l’objet de dispositions législatives spécifiques, il est convenu que le CSE rende son avis dans un délai de :
15 jours calendaires maximum dans le cadre général après la 1ère réunion
45 jours calendaires maximum en cas d’intervention d’un expert après la 1ère réunion
A défaut, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur à celui précédemment indiqué s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis, qui sera alors rendu à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion. 

Article 5 - Expertises du CSE   
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes et dans le cadre des consultations ponctuelles.

Consultations récurrentes :
L’expertise portant sur les orientations stratégiques est prise en charge à hauteur de 80% par l’Entreprise, et de 20%  sur le budget de fonctionnement du CSE  
Le financement des 2 autres expertises du CSE est pris en charge à 100% par l’Entreprise.
L’entreprise prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise, et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, tel que prévu à  du code du travail, au cours des trois années précédentes.

Consultations ponctuelles :
L’expertise portant sur les consultations ponctuelles est prise en charge à hauteur de 80% par l’Entreprise, et de 20%  sur le budget de fonctionnement du CSE  
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique et en cas de risque grave est prise en charge à 100% par l’Entreprise 
L’entreprise prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise, et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, tel que prévu à  du code du travail, au cours des trois années précédentes.

L’expert rend son rapport dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion de consultation du CSE qui intervient dans un délai maximum de 45 jours calendaires après la 1ère réunion du CSE. 

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 6– Règlement intérieur du CSE
A l’issue de chaque nouvelle élection, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement est présenté et voté en réunion plénière par les membres élus du CSE. 

Article 7 – Réunions préparatoires du CSE pour les 3 consultations obligatoires 
Chaque réunion du CSE portant sur l’une des 3 consultations obligatoires (orientations stratégiques - situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et d’emploi) est  précédée d’une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière.

La nuitée précédent la réunion plénière est prise en charge par l’Entreprise selon les règles en vigueur, pour les représentants dont le lieu de travail n’est pas contractuellement le lieu de la réunion, exception faite de la région Ile-de-France.

Le temps passé pour ces réunions préparatoires spécifiques :
ne s’impute pas sur le crédit d’heures 
est considéré comme du Temps de Travail Effectif 
dans la limite d’une journée de travail ordinaire par réunion préparatoire
le temps de trajet aller est inclus dans ce forfait

Article 8 - Réunions plénières du CSE
Article 8-1 - Réunions plénières ordinaires du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'Employeur ou son représentant à raison d’une réunion mensuelle soit 11 réunions par an, le CSE ne se réunissant pas au mois d’aout.

Article 8-2 - Réunions plénières extraordinaires du CSE						
Le CSE doit être réuni : 
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

Le CSE peut être réuni :
lors d’une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres 
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail  

Article 9- Membres suppléants du CSE 
Les Suppléants assistent aux réunions du CSE en l'absence et en remplacement du Titulaire.  

Ils reçoivent l'ordre du jour et la convocation préalablement à chaque réunion, dans les mêmes conditions que les Titulaires.

Le Suppléant informe la Directrice des Ressources Humaines (DRH) ou son remplaçant en cas d’absence, par email 3 jours calendaires minimum avant la réunion de sa présence pour remplacement d’un Titulaire absent à la réunion du CSE, en mentionnant le nom et le prénom du Titulaire remplacé.   

L'appartenance syndicale du Suppléant est privilégiée par rapport au collège électoral ou à la catégorie professionnelle. Ainsi, le remplacement est assuré, prioritairement, par un membre Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le Titulaire à remplacer a été élu.

Article 10 – Moyens du CSE 
Article 10-1 - Budgets du CSE  
Article 10-1-1 - Budget des activités sociales et culturelles du CSE  
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE attribué par l’entreprise est de 1% de la masse salariale brute en référence aux textes en vigueur.  

Il est versé :
en année pleine (sans renouvellement de l’institution) en février au titre de l’année N sur la base des salaires bruts versés l’année N-1 avec une éventuelle régularisation de la subvention versée au titre de l’année N-1  
pour l’année de renouvellement de l’instance : au trimestre à échoir

Article 10-1-2 - Budget de fonctionnement du CSE  
Le budget de fonctionnement  du CSE attribué par l’entreprise est de 0,2% de la masse salariale brute en référence aux textes en vigueur.  

Il est versé :
en année pleine (sans renouvellement de l’institution) en février au titre de l’année N sur la base des salaires bruts versés l’année N-1 avec une éventuelle régularisation de la subvention versée au titre de l’année N-1  
pour l’année de renouvellement de l’instance : au trimestre à échoir

Article 10-1-3- Transfert des reliquats de budgets annuels du CSE  				
Le CSE peut décider chaque année par une délibération à la majorité de ses membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, en application de la règlementation en vigueur.

Article 10-2- Participation de l’Entreprise aux frais de commissaire aux comptes du CSE  
Le CSE mis en place dans les Entreprises d’au moins 50 salariés est soumis à certaines obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de ses comptes et de leur certification. Les frais d’expertise comptable sont pris en charge par l’Entreprise dans la limite d’un montant annuel de 
4 000,00 € TTC sur la base d’une facturation.  Le dépassement est à la charge du CSE.   

Article 10-3- Crédit d'heures attribué aux Titulaires du CSE
Article 10-3-1- Crédit d'heures attribué aux Titulaires du CSE
Le crédit d'heures octroyé aux Titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral selon le crédit légal.

A titre indicatif, compte tenu des effectifs au sein de l’Entreprise à la date du présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur le crédit d’heures serait de 24 heures mensuelles par Titulaire.

Les heures de délégation dans le cadre du CSE sont mutualisables et reportables.

Ainsi, Les membres Titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les Suppléants du CSE leurs heures de délégation.
Le crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. 

Article 10-3-2- Crédit d'heures supplémentaire  attribué aux Secrétaire et Trésorier du CSE 
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du CSE, il  bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire et dédié d’un tiers temps mensuel dans la limite de 52 heures soit 13 demi-journées par mois pour un temps plein.
Ce crédit n’est ni reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec les autres Titulaires ou Suppléants du CSE.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Trésorier du CSE, il bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire et dédié de 12  heures par mois soit 3 demi-journées par mois pour un temps plein. 
Ce crédit n’est ni reportable d’un mois sur l’autre ni mutualisable avec les autres Titulaires ou Suppléants du CSE.
 
Article 11– Moyens matériels du CSE 
Il est attribué à l’instance du CSE :
deux ordinateurs portables avec une adresse DHL destinés au Secrétaire et au Trésorier
une imprimante 
deux téléphones portables avec chacun une ligne DHL destinés au Secrétaire et au Trésorier
Ces attributions se font selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise et selon les catalogues DHL disponibles. 

Article 12 – Formation du CSE 								
Article 12-1– Formation économique du CSE 
Les Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient pour la première année de leur nouveau mandat d’une formation économique de 5 jours maximum prise en charge par l’Entreprise. 

Les frais de déplacement et les couts pédagogiques ne sont pas à la charge de l’Entreprise.

Article 12-2– Formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE 
Les Titulaires et Suppléants du CSE nouvellement élus et le  référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient pour la première année de leur mandat de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours maximum prise en charge par l’Entreprise.

Les frais de déplacement et les couts pédagogiques sont à la charge de l’Entreprise.

TITRE 2 – CSSCT DU CSE

PARTIE 1 - Composition de la CSSCT du CSE 

Article 13 – Mise en place de la CSSCT du CSE
Article 13-1– Délégation à la CSSCT du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
La CSSCT du CSE est composée :
du Secrétaire du CSE  
de 4 membres désignés par le CSE parmi ses Titulaires ou Suppléants représentant de chaque IP ; en cas de carence au sein d’un ou plusieurs périmètres managériaux, un représentant à la CSSCT d’un autre périmètre managérial est désigné et l’un des 4 membres est désigné Secrétaire de la CSSCT 

Parmi les membres, doivent figurer au moins un représentant du second collège, ou du troisième collège. 

La CSSCT est présidée par l'Employeur ou son représentant. 
Le Président peut être assisté d’un Président Adjoint.

Article 13-2 – Participants de droit à la CSSCT du CSE
L’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, le Représentant de la CRAM et le Responsable Sécurité et Sureté de l’Entreprise sont membres de droit de la CSSCT ; Ils ont une voix consultative et ne prennent pas part aux votes.

Article 13-3 – RS à la CSSCT du CSE
Chaque RS au sein du CSE peut assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, il ne participe pas aux votes.

PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT DU CSE

Article 14 – Rôle de la CSSCT du CSE
La CSSCT du CSE se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :
Rôle de veille et de conseil en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;
Formuler des recommandations en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;
Analyser et inventorier les problématiques et leur prévention au niveau national sur la base des remontées des Instances de Proximité et des bilans annuels en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, plan de prévention et Document Unique qui seront mis à disposition dans la BDES, selon les conditions définies dans le présent accord.

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT DU CSE     						

Article 15– Réunions de la CSSCT du CSE
Le nombre de réunions de la CSSCT du CSE est fixé à 2 réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion par semestre.  

Un document reprenant les propositions, suggestions d’avis de la CSSCT du CSE est établi par le Secrétaire de la CSSCT du CSE et transmis au Président et Secrétaire du CSE dans un délai maximum de 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE suivant.

Article 16 - Lien de la CSSCT avec le CSE   
Les 4 membres de la CSSCT du CSE, en tant que membres du CSE sont le lien avec ce dernier à l’occasion des 4 réunions du CSE annuelles mettant à l'ordre du jour les attributions Santé, sécurité et conditions de travail.     

Article 17- Lien de la CSSCT avec les IP
Les 4 membres de la CSSCT du CSE, en tant que membres de l’IP sont le lien avec ces dernières à l’occasion des 4 réunions trimestrielles par an de ces IP.

PARTIE 4 – MOYENS DE LA CSSCT DU CSE

Article 18- Formation de la CSSCT du CSE
Les membres de de la CSSCT du CSE en tant que membres du CSE  nouvellement élus bénéficient pour la première année de leur mandat, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 19- Déplacements de la CSSCT du CSE
Les déplacements des membres de la CSSCT du CSE, agissant dans le cadre d’un dossier exceptionnel  ou d’un risque grave pour lequel  la CSSCT est saisie conjointement avec la Direction, sont pris en charge par l’Entreprise conformément à la politique en vigueur.
Les modalités de déplacement sur site sont discutées préalablement entre le Secrétaire de la CSSCT et le Président de la CCSCT.
Tout déplacement fait l’objet d’un rapport transmis dans les 8 jours calendaires au Président de la CSSCT du CSE.

TITRE 3 - AUTRES COMMISSIONS DU CSE  

PARTIE 1 - COMPOSITION DES AUTRES COMMISSIONS DU CSE  

Article 20- Composition des 6 commissions du CSE  
Les 6 commissions suivantes sont créées :
Commission d’information et d’aide au logement
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission Mutuelle : Prévoyance et Frais de Santé 
Commission GPEC
Commission Economique 

Les commissions d’information et d’aide au logement, Egalité professionnelle et commission formation sont les commissions obligatoires.
						
Elles sont composées :
du Secrétaire du CSE 
de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres
Un président sera ensuite désigné parmi les 5 membres de chaque commission 

PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Article 21 - Attributions générales des commissions obligatoires du CSE 
Article 21-1 -  Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 

Article 21-2 -  Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’Entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 21-3 -  Commission formation
La commission formation est notamment chargée : 
De préparer les délibérations du CSE  dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’Entreprise
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DES 6 AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Article 22- Fonctionnement des 6 autres commissions du CSE  
Le nombre de réunions des commissions du CSE (autres que la CSSCT du CSE et commission économique), est fixé à  1 réunion annuelle.
La commission économique peut cependant se réunir deux fois par an pour la consultation des comptes et la consultation des comptes révisés. 
Les commissions du CSE sont présidées par un de ses membres désigné à cet effet. 

En fonction des sujets abordés, la Direction pourra, à la demande des membres de chaque commission, adjoindre des experts ou techniciens appartenant à l’Entreprise afin d’éclairer les membres de la commissions sur les sujets abordés par chaque commission.  

Article 23- Lien des 6 autres commissions avec le CSE                                    			
Les rapports des commissions du CSE servent à la délibération du CSE, les comptes rendus établis par le Président membre élu de la commission figurent à l’ordre du jour du CSE suivant la tenue de la commission.               

TITRE 4 - IP DU CSE

PARTIE 1 – COMPOSITION DE L’IP 

Article 24 – Délégation à l’IP                
Des IP sont mises en place  au sein de l'Entreprise suivant la ligne managériale Transport, elles sont présidées par chaque Directeur Régional Opérationnel, ou un représentant de l’Employeur. A la date de la signature du présent accord, 4 IP sont ainsi mises en place : Ile-de-France, Grand Ouest, Nord-Est, RHM. 

Chaque IP est composée  de 4 membres, désignés à la majorité des membres du CSE, si possible au cours de sa première réunion dite « de constitution », soit :
2 membres dont un Titulaire du CSE par périmètre managérial
2 RDP  par périmètre managérial, membres ou non du CSE
1 secrétaire sera choisi et désigné parmi ses membres dès la première réunion de l’instance 

Afin de garantir la représentativité au sein de l’IP, les 4 membres sont issus d’établissements différents.
Cependant pour les périmètres managériaux regroupant au moins 2 établissements de plus de 25 salariés (effectif permanent), il est possible de désigner 2 membres de l’IP issus d’un même établissement de 25 salariés (effectif permanent).  
Pour les périmètres managériaux regroupant 1 établissement de plus de 100 salariés (effectif permanent), il est possible de désigner 3 membres de l’IP issus d’un même établissement de 100 salariés (effectif permanent).  

Les mandats des RDP peuvent prendre fin en cas de démission du mandat, de départ de l’Entreprise ou de changement d’affectation avec un nouveau lieu d’affectation ne relevant plus du périmètre managérial sur lequel le RP a été désigné.
Dans ce cas, il pourra être procédé à une nouvelle désignation lors d’une résolution prise à la majorité des membres titulaires ou suppléants présents du CSE lors de la réunion suivant la fin du mandat du RP sortant. 

Article 25– RS aux IP
Chaque OSR au sein de l’Entreprise ayant recueilli plus de 30% de scrutins au 1er tour des élections peut désigner un RS au sein de chaque IP.
Le RS de l’IP fait partie de l’effectif de chaque périmètre managérial de l’IP.
Le RS de l’IP dispose de 4 heures de délégation mensuelles non reportables non mutualisables.
Le RS de l’IP assiste aux réunions avec voix consultative, il ne participe pas aux votes.

Le RS de l’IP bénéficie du statut de salarié protégé.

PARTIE 2 – ATTRIBUTIONS DES IP						
Article 26– Rôle des IP 
Les attributions de l’IP concernent les questions de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local. Elles présentent également les réclamations individuelles ou collectives. 

PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DES IP

Article 27– Fonctionnement des IP 
L’IP est réunie par l’Employeur à raison d’une réunion trimestrielle ordinaire, une réunion extraordinaire peut être organisée, en cas de dossier exceptionnel ou de risque grave à la demande de la majorité des membres de l’IP sur demande écrite adressée au Président de l’IP. 

Article 28 - Lien des IP avec le CSE   
Les membres de chaque IP, membres du CSE sont le lien avec le CSE, notamment à l’occasion des 4 réunions annuelles mettant à l'ordre du jour les attributions santé,  sécurité et conditions de travail. 

Article 29 - Lien des IP avec la CSSCT du CSE
Les membres de chaque IP font le lien avec la CSSCT notamment à l’occasion de ses 2 réunions annuelles ordinaires.

PARTIE 4 – MOYENS

Article 30 – Crédits d’heures et moyens de déplacement des membres de l’IP

Article 30 – 1 Crédit d’heures des membres de l’IP
Les membres de l’IP disposent d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 8h non reportable non mutualisable soit 2 demi-journées par mois pour un temps plein. 

Lorsque les membres de l’IP, membres du CSE sont membres de la CSSCT ils disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4h non reportable non mutualisable.  
  
Le Secrétaire de l’IP dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures par mois non reportable et non mutualisable.

Article 30 – 2 Moyens de déplacement des membres de l’IP 
Du fait de la dispersion géographique des établissements au sein des différents périmètres managériaux à la date de signature du présent accord, pour les IP Grand Ouest, Nord-Est, RHM, chacune de ces IP bénéficie de moyens spécifiques pour mener leurs actions en dehors des réunions de Direction :

un maximum de 4 déplacements par trimestre dont les frais sont pris en charge par l’Entreprise selon les règles en vigueur,
lors de ces déplacements, un maximum de 2 nuitées par déplacement dont les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur, avec accord préalable de la DRH, ou de son remplaçant.

TITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES CSE – CSSCT et IP

Article 31 - Obligation de discrétion des membres des instances
Tous les membres des instances et commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis à l'obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Employeur.

Article 32 - Modalités de désignation des membres des instances
La désignation des membres de la CSSCT, des IP dont RDP, des autres commissions et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes s’effectue par une délibération adoptée lors de la réunion constitutive du bureau du CSE, à la majorité des membres élus présents. 

Les membres des instances sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Article 33- Participation aux réunions des instances
Des participants supplémentaires, représentants de la Direction, peuvent être présents en fonction des points fixés à l'ordre du jour des réunions sans que la Direction puisse être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La Direction peut ainsi inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du sujet traité.

Article 34- Le planning des réunions des instances						
Un calendrier prévisionnel au semestre est établi entre le Président et le Secrétaire de chaque instance, il est transmis par la DRH à la ligne managériale.

Article 35- Le lieu de réunion des instances
Les réunions du CSE, de la CSSCT et commissions se tiennent par défaut au sein du Siège Social de DHL Freight. 
Les réunions de l’IP se tiennent au sein de l’établissement principal du périmètre managérial (en effectif permanent) ou dans un autre établissement du périmètre en accord entre les élus de l’instance et le Président. 

Les commissions peuvent exceptionnellement  se réunir par conférence téléphonique, après accord de la majorité des participants.

Article 36- Les modalités de convocation des instances et d’ordre du jour
Tous les membres sont convoqués aux réunions par l'Employeur 8 jours calendaires avant la date de la réunion, par email sur l’adresse DHL des collaborateurs concernés ou toute autre adresse comprenant le nom et le prénom qui est officiellement communiquée à la DRH.
L’envoi par lettre recommandée au domicile du représentant concerné est également possible notamment en cas d’absence pour congés ou maladie.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de l’instance. 

Il est transmis :
aux membres de l’instance 8 jours calendaires avant la réunion et peut par exception être modifié au plus tard jusqu’à 3 jours avant la réunion. 
par email sur l’adresse DHL des collaborateurs concernés ou toute autre adresse comprenant le nom et le prénom qui est officiellement communiquée à la DRH.  L’envoi par lettre recommandée au domicile du représentant concerné est également possible, notamment en cas d’absence pour congés ou maladie. 

Article 37- Les procès verbaux ou compte-rendus des instances
Les procès-verbaux des réunions CSE et IP sont établis par le Secrétaire de l’instance et transmis au Président de l’instance au plus tard 8 jours calendaires maximum avant la réunion de l’instance suivante.

Les compte-rendus des commissions dont CSSCT sont établis par le Secrétaire de l’instance ou le Président élu et transmis au Président du CSE au plus tard 8 jours calendaires maximum avant la réunion de CSE suivante.

Les procès-verbaux des réunions ou compte-rendus sont mis à disposition dans la BDES par la Direction et mis à l’affichage par les élus.

Article 38- Les temps de réunion à toutes les réunions plénières des instances 
Le temps passé à toutes les réunions plénières des instances et commissions du CSE est considéré comme du Temps de Travail Effectif par l’Employeur, et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Le temps passé pour ces réunions est pris en compte :
Pour le CSE : A hauteur d’une journée ordinaire pour le CSE à laquelle s’ajoute une demie journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ;
Au-delà de 3h30 de temps de trajet en train pour se rendre sur le site de la réunion, la Direction prend en charge les frais d’une soirée étape, selon les règles en vigueur, avec accord préalable de la DRH, ou de son remplaçant ;
Pour le CSE : Lorsque la réunion de CSE est précédée d’une réunion préparatoire dans le cadre des 3 consultations obligatoires, la prise en compte est d’une journée ordinaire, temps de trajet inclus ;  
Pour la CSSCT et les commissions : A hauteur d’une demie journée de travail ordinaire pour la CSSCT et les commissions à laquelle s’ajoute une demie journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ; 
Pour l’IP : A hauteur d’une demie journée de travail ordinaire pour l’IP à laquelle s’ajoute une demie journée pour le temps de trajet des salariés non affectés contractuellement au site du lieu de réunion, exception faite de l’Ile-de-France ; ce dernier est considéré comme du Temps de Travail Effectif ;

Sont également concernées les missions suivantes : 
enquêtes menées par la CSSCT après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 ;
formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE, CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 39- Les réunions préparatoires des instances (autres que pour les consultations spécifiques du CSE)  
Les membres des instances peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires qui  s’imputent sur le crédit d’heures. 

Article 40- Les heures de délégation des membres des instances 
Les heures de délégation sont considérées comme du Temps de Travail Effectif. 

L’information de l'Employeur quant à la prise des heures de délégation s’effectue dans un délai de 3 jours calendaires.

En cas exceptionnel  ne pouvant être anticipé de la part du représentant du personnel, l'information à l'Employeur quant à la prise des heures de délégation s'effectue alors sans délai mais avec information préalable du manager au moment de quitter le poste de travail. 
Dans ce cas, le représentant du personnel de retour à son poste de travail transmet un bon de délégation à la correspondante du personnel pour régularisation a posteriori.

 De manière générale : 
La prise d’heures de délégation fait l’objet d’une information préalable de son manager avec copie à la correspondante du personnel au moyen d’un bon de délégation
La transmission du bon de délégation peut être faite par email dans le respect du délai de prévenance tel que défini ci-dessus
Le représentant qui souhaite prendre des heures de délégation dans le cadre de la mutualisation doit préalablement à cette prise d’heures préciser sur le bon de délégation les nom, prénom et mandat de l’élu avec lequel les heures sont mutualisées. 
L'information de l'Employeur quant à la prise des heures de délégation mutualisées ou reportées s'effectue alors dans un délai de 5 jours calendaires.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé contractuellement.
Dans ce cas, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 

Article 41- Les locaux des instances								
Le CSE dispose d’un local pour l’exercice de la mission de ses membres ;  ce local est situé sur le site du Siège Social de DHL Freight ; Le local est équipé d’une armoire fermant à clé ainsi que d’une table et de chaises.

Un inventaire des locaux sociaux existants sera réalisé à la mise en place du CSE et des IP, afin d’envisager la possibilité de les conserver pour les membres des différentes instances représentatives régionales ou nationales. 


Article 42- les modalités de la formation des membres des instances
La formation est considérée comme du Temps de Travail Effectif et payée comme tel.

Avant de participer à la formation et au minimum 30 jours calendaires avant l’entrée en formation, chaque représentant du personnel doit faire une demande officielle de congé de formation par courrier adressé à la correspondante du personnel et à la DRH.  Le courrier peut être adressé par courriel (email).  Pour être pris en compte, la demande doit être accompagnée du programme de la formation pour la formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE, du cout pédagogique, des dates de formation et à l’issue de la formation de son attestation de présence. 
A l’issue de la formation, l’organisme doit également adresser à la Direction la feuille d’émargement.

L’Entreprise peut reporter la demande individuelle de formation dans la limite de 6 mois si l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’agence de rattachement du salarié.

TITRE 6  – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Article 43 - Organisation de la BDES 
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Elle comporte notamment les informations en vue de l’information et de la consultation du CSE.

Elle est :
mise à disposition sur un support informatique, les modalités d’accès sont définies en cohérence avec la charte IT sur un serveur sécurisé DHL
mise à jour régulièrement par la Direction dans le respect des périodicités prévues 
constituée au niveau de DHL Freight France
consultable uniquement via une adresse dhl.com 
les informations figurant dans la BDES, présentées comme telles, sont réputées confidentielles, les personnes ayant accès à ces informations sont tenues d’en respecter le caractère confidentiel. 
La mise à disposition actualisée dans la BDES d'informations transmises de manière récurrente au CSE  vaut communication de ces informations.
Le guide d’utilisation de la BDES est adressé à l’ensemble des représentants du personnel au moment de leur élection ou désignation.
Les moyens individuels d’accès à la BDES pour l’ensemble des représentants du personnel sont vérifiés au moment de leur élection ou désignation. L’Entreprise s’assurera que chaque élu puisse accéder librement aux informations portées dans la BDES. 
Article 44 – Accès à la BDES
La BDES est accessible aux :
Membres du CSE
Membres des Instances de Proximité 
Présidents des instances
Délégués Syndicaux
RS
Administrateurs de la BDES : RH – Finance
Administrateurs système : BPO/IT 

TITRE 7 - REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES											

Article 45– Désignation et rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent, désigné par les membres du CSE présents parmi ses membres lors de la réunion de constitution, est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le  harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il a pour contact privilégié le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par la Direction.
Il participe aux enquêtes diligentées sur les thématiques de harcèlement sexuel et les agissements sexistes.   

TITRE 8  - DISPOSITIONS FINALES

Article 46- Calendrier de mise en place
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la clôture du 1er tour des élections professionnelles suivant sa signature. 

Article 47- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 48- Interprétation
Tous les points qui ne sont pas traités ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales, supplétives et réglementaires. 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords antérieurs portant
sur les institutions représentatives du personnel.

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et réglementaires qui entreraient en vigueur pendant la durée d’application du présent accord. Les avantages issus de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ne sauraient cependant se cumuler avec les dispositions ayant le même objet ou la même cause que celles prévues par le présent accord, seules les dispositions plus favorables devant alors s’appliquer.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport, qui ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord ayant le même objet ou la même cause.

Article 49- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties doivent alors ouvrir une négociation au plus tard dans un délai maximal de 3 mois.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
A l’issue de la signature d’un nouvel accord, les dispositions portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 50- Dénonciation								
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Article 51- Dépôt et Publicité
Le présent accord est intégré à la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette base de données est accessible sur .

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'Entreprise.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Meaux. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord font l'objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction notifie le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire est mis à disposition des Représentants du Personnel, par l‘Entreprise, dans la BDES.

Les salariés sont informés de la signature de cet accord :
Sur le lieu de travail, par une note d’information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel
Sur l’intranet de l’Entreprise, en mettant sur celui-ci, à la disposition des salariés, un exemplaire à jour des accords collectifs applicables


Fait à  Lognes, le 
En 3 exemplaires originaux.