ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La société Fruitière de Domessin, SAS au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à Panissage (38730) 300 route de la Galandière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 334 805 231, inscrite à l’URSSAF du Rhône Alpes, sous les numéros 827000002122499776 et 827000002130255053.
Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, dument habilité aux fins de signature du présent accord.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 


La Délégation unique du personnel, existante au sein de la société, représentée par sa secrétaire de séance :.

D’autre part,


PREAMBULE

La Direction et la Délégation unique du personnel de la Société ont convenu de l’intérêt de mettre en place, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de la Société La Fruitière de Domessin de : 

- faire face aux aléas de la vie,
- mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
- permettre l’optimisation des fins de carrière.

Les parties ont donc souhaité réfléchir à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et répondant ainsi aux objectifs poursuivis.

C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est engagée entre les parties. Celles-ci se sont rencontrées à l’occasion de la réunion DUP du 09/08/2019, à l’issue de laquelle il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Fruitière de Domessin.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre aux salariés, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps afin, notamment, de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper une fin de carrière. 

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société Fruitière de Domessin justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

En cas de mutation ou de transfert du salarié, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au sein du groupe.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE 

Le CET a un caractère facultatif. Ainsi, l'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 
La première alimentation au Compte Epargne Temps conditionne l’ouverture de celui-ci.

Pour l’ouverture du Compte Epargne Temps, le salarié intéressé devra adresser, par mail, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au service Ressources Humaines de l’entreprise, une demande d’ouverture de compte précisant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter à son compte en application des dispositions du présent accord. 

Pour ce faire, un formulaire sera mis à sa disposition par le service Ressources Humaines de l’entreprise.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 – Eléments alimentant le CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par le report de jours de repos et/ou par des sommes d’argent qu’il aura décidé d’y affecter.
Chaque demande d’alimentation sera formulée par écrit en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet - ANNEXE 1 jointe au présent accord.
L’alimentation du CET se fait uniquement en jours entiers.
A titre exceptionnel, et pour la première année de mise en place du présent dispositif, les 5èmes semaines de congés payés présents à date dans les compteurs de CP, ayant été reportées dans le cadre des périodes de référence antérieures seront placées dans le compte épargne temps des salariés concernés.

4.1 1– Eléments en temps

Le Compte Epargne Temps est alimenté à l’initiative du salarié des éléments temporels suivants :


La 5ème semaine de congés payés.
En application de la politique en vigueur au sein de l’entreprise, les congés payés s’acquièrent sur la période du 1er juin au 31 mai et se prennent l’année suivante. Les congés acquis au titre de la période N-1 se prenant sur la période N doivent être soldés à la fin de la période N.
Ainsi, les salariés pourront alimenter leur CET de tout ou partie de la 5ème semaine de congés acquis au titre de la période N-1 à prendre sur la période N.
Cette cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congé rémunéré.
La demande de placement de ces jours sur le CET devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 30 juin de l’année N au plus tard.
Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

Les jours de repos dus au titre du dépassement du forfait annuel en jours pour les Cadres soumis au régime du forfait jours, dans la limite de 5 jours.
Les jours de repos pour les Cadres soumis au régime du forfait annuel en jours s’acquièrent sur l’année civile, soit sur la période allant du 1er janvier N au 31 décembre N.
La demande de placement de ces jours sur le CET devra être adressée le 10 janvier de l’année N+1 au plus tard.
Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

Les heures correspondant aux heures du compteur de modulation, dans la limite de 
5 jours.
Les heures du compteur de modulation alimentant le CET seront majorées lors de l’alimentation du CET et non lors de leur utilisation.
Conformément à l’accord du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les compteurs de modulation s’appliquent sur la période allant du 1er lundi suivant le dernier dimanche du mois de février N jusqu’au dernier dimanche du mois de février N+1.
La Direction adapte donc le rythme du temps de travail des salariés par rapport aux fluctuations d’activité et en contrepartie, par préoccupation du bien-être au travail des salariés, souhaite maintenir la récupération d’heures au compteur de modulation par des jours de repos.
Ainsi, les salariés pourront alimenter le CET des heures au compteur modulation solde fait au dernier dimanche du mois de février de l’année N.
La demande devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 10 mars de l’année N au plus tard.
Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.
Concernant le compteur modulation d’heures, il est précisé que l’alimentation du CET se fait en jours. La référence est :


4.1.2 – Eléments de salaire
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié des éléments de salaire suivants :

La Prime de Fin d’Année au titre de la convention collective
La Prime de Fin d’Année est versée sur la paie du mois de décembre de l’année en cours N.
Ainsi, les salariés pourront alimenter le CET de tout ou partie de la Prime de Fin d’Année dans la limite des plafonds définis au présent accord.
La demande devra être adressée au service ressources humaines pour le 1er décembre de l’année de versement N.
Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

4.2 – Plafonnements du Compte Epargne Temps

4.2.1 – Plafonnement global 

Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur (soit pour 2019 : 81 048 euros).

Pour pouvoir épargner sur le CET au-delà du plafond déterminé ci-dessus, un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées devra être souscrite par la Société. 

Ce dispositif d’assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié pour les sommes excédant celles couvertes par l’assurance de garantie des salaires. 

Dans l’attente de la mise en place de cette assurance, lorsque les droits épargnés au CET excèdent ce plafond, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires acquis doit être versée au salarié. 


ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

L’utilisation du CET doit se faire uniquement sur la base d’une journée complète minimum.

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour rémunérer tout ou partie d’un congé :


- pour convenance personnelle, 
- de longue durée,
- lié à la famille,
- de fin de carrière.

Chaque demande d’utilisation du CET sera formulée par écrit par le biais du formulaire de demande prévu à cet effet - ANNEXE 2 jointe au présent accord.

5.1.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

Pour les demandes de congés dont la durée est inférieure à 5 jours :
La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit au moins 2 semaines avant la date souhaitée pour la prise de congé.
L’employeur apportera sa réponse par écrit dans les 7 jours suivants la demande et l’adressera par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Pour les demandes de congés dont la durée est égale ou supérieure à 5 jours ouvrés :
La demande d’utilisation du CET doit être faite par écrit au moins 2 mois avant la date souhaitée pour la prise de congé.
L’employeur apportera sa réponse par écrit dans le mois suivant la demande et l’adressera par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.

Ce congé est subordonné à l’accord de la hiérarchie. Celui-ci sera conditionné, en partie, par le groupe de compétences auquel appartient le salarié, à l’identique de l’autorisation des congés payés.

5.1.2 Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés de longue durée suivants :

o Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation,
o Congé pour création d’entreprise,
o Congé de solidarité internationale,
o Congé sabbatique.


La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.1.3 Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés liés à la famille suivants :

o Congé parental d’éducation total ou partiel,
o Congé de proche aidant,
o Congé de solidarité familiale,
o Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.1.4 Le congé de fin de carrière 

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.



A temps partiel
Le collaborateur âgé de 56 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Epargne Temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à sa date de départ en retraite à taux plein.
La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.
A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé.

A temps plein
Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son Compte Epargne Temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.
La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps au titre du congé de fin de carrière doit obligatoirement s’accompagner d’une demande de départ en retraite jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.
La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.


La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.

5.2 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée / Monétisation du CET

Exception faite de la 5ème semaine de congés payés qui ne peut être monétisée, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération pour les motifs suivants : 

Mariage, conclusion d’un PACS, 
Divorce (ou séparation dans le cadre d’un PACS).
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
Décès d’un enfant à charge, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du bénéficiaire, 
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article  R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, aux travaux, ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, 
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande de déblocage monétaire du CET sera formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines, dans la limite des 3 mois suivant l’évènement, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet - ANNEXE 3 jointe au présent accord.
Les justificatifs afférents seront à joindre avec la demande de monétisation du CET.

Le solde du CET sera versé dans le solde de tout compte : 
En cas de décès du salarié,
En cas de rupture de contrat de travail, cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, 


ARTICLE 6 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE DU CONGE ET A L’ISSUE DU CONGE 

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture d’un travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant suspendu et non rompu.

Les périodes d’absence pouvant être indemnisées dans le cadre du CET n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ouvrent pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie du salarié intervenant pendant le congé n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’entreprise poursuit l’indemnisation du congé. 

Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prise de congé de fin de carrière.

ARTICLE 7 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.
Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 15 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

ARTICLE 8 : INDEMNISATION ET VALORISATION DU CET

Chaque jour placé sur le CET est valorisé en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail au moment du déblocage (cf. article 4.1 – 1 Eléments en temps).

En cas d’utilisation du CET sous forme de repos, le congé est rémunéré mensuellement au salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps. 
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier sur la base de la rémunération applicable à la date de la prise des jours (salaire mensuel de base brut / base horaire du salarié) appliqué au nombre de jours utilisés. Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul.

Il est rappelé que les heures du compteur modulation ayant été majorées lors de l’alimentation du CET, elles ne feront l’objet d’aucune majoration dans le calcul de l’indemnité.

Concernant les jours de la 5ème semaine ayant alimentés le CET, l’indemnité CET se calcule sur la base de la règle du maintien des congés payés.

La maladie ou l‘accident pendant le congé n’interrompt pas le versement de l’indemnité.

Les mêmes règles de calcul s’appliquent en cas de demande de monétisation par le salarié des droits acquis dans le CET.

ARTICLE 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié bénéficie des régimes de prévoyance « Santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » et verse les cotisations afférentes dans les mêmes conditions que les salariés actifs.


ARTICLE 10 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

10.1 Régime social 

Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
En cas d’évolution du régime social, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

10.2 Régime fiscal

Au regard des dispositions légales et réglementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social.
L’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.
En cas d’évolution du régime fiscal, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

ARTICLE 11 : INFORMATION DES SALARIES

Chaque fin de mois sur le bulletin de salaire, les salariés titulaires d’un CET seront informés du solde du compte en nombre de jours.

ARTICLE 12 : CESSATION DU CET

Le CET prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander :
Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail,
Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des sommes acquises.

Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés,
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront dus à ses ayants droits et liquidés dans le solde de tout compte.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES 

13.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des 2 parties afin d'examiner les aménagements à apporter.

13.2 Suivi de l’accord

Chaque année la Direction réalisera auprès du comité d’entreprise un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.



13.3 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail) et doit donner lieu à dépôt.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

13.4 Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le CET intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 14 : PUBLICITE

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu,
et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rhône Alpes Auvergne pour instruction. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au secrétaire de la Délégation unique du personnel.

Fait à Panissage, le 27/09/2019, 
En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la DUP,	Pour la Société,
	



COMPTE EPARGNE TEMPS -  ANNEXE 1

COMPTE EPARGNE TEMPS -  ANNEXE 2

COMPTE EPARGNE TEMPS -  ANNEXE 3