NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 23 janvier 2019



Le protocole d’accord présent est conclu entre :

La société DAREGAL, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 964 202 295,  dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DAREGAL

La société DARBONNE Aromatique, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 434 050 639,  dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DARBONNE Aromatique

D’une part,
Et

La CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

F.O. représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties ».

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CFTC et FO se sont rencontré les : 

-	le 30 novembre 2018
-	le 14 décembre 2018 
-	le 23 janvier 2019

Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories  socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.

Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord. 


ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord 
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.


ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES  
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 23 janvier 2019, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :


Mesure 1 : Augmentation collective
+ 1,8 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2019. Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2019, avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.

Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Avec pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, il a été décidé d’accorder aux salariés présents au 31 décembre 2018 et dont la rémunération mensuelle brute de base est égale ou inférieure à 2300€ (pour un temps plein), une prime de 500€, qui sera payée avec la paie du mois de février 2019.
Pour rappel, cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales mises en place par le gouvernement par la loi du 24 décembre 2018.

Mesure 3 : Mise en place d’une prime de transport sur le site de Saint-Divy
Une prime mensuelle de transport de 7,24 € sera versée à compter du 1er janvier 2019 aux salariés de l’établissement de Saint-Divy à condition qu’ils ne résident pas sur la commune du lieu de l’entreprise, soit Saint-Divy et qu’ils ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Cette prime ne sera pas soumise à cotisation à hauteur de 4 €. Le différentiel, soit 3,24 €, sera soumis à charge.
Cette prime bénéficie déjà aux salariés des établissements de Milly-la-Forêt, dans les mêmes conditions.
Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2019.


ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION 
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 


ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée, exception faite de la mesure 2 (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui est prévue pour l’année 2019 uniquement.
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature. 


ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.


ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.


ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du  protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.


Fait à Milly la Forêt, 23 janvier 2019

Pour la Société

XXX
Directeur des Ressources Humaines 





Pour les Délégués Syndicaux

XXX
Le Délégué Syndical FO






XXX
Le Délégué Syndical CFTC