ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE

LES SOUSSIGNES
 
La Société XXXXXXX
Au capital de XXXXXXX 
Ayant son siège social situé XXXXXXXXXXXXXXXXX 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Identifiée sous les numéros :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
et XXXXXXXXXXXXX à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

Pour l’Etablissement  : 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

 
 
                                                                                                          D'UNE PART,
 
 
ET
 
L’organisation syndicale CFDT		
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Au sein de l’établissement suivant :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné Délégué syndical 
Au sein de l’établissement suivant :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	
L’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné Délégué syndical 
Au sein de l’établissement suivant :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
                                                                                                          
D'AUTRE PART,
 
 
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’établissement XXXXXXXXXXXXXXXXX les 22 janvier 2021, 29 janvier 2021, 5 février 2021 et 17 février 2021 avec XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment invités à cet effet.
 Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXXXXXXXXXXXXX, établissement de XXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent d’un commun accord, de mettre en place une hausse générale des salaires effectifs au titre de l’année 2021.
Avec effet au 1er février 2021, il est décidé une augmentation générale des salaires effectifs de 0,4 % qui s’applique sur les salaires bruts de base, tout en garantissant un montant minimum de 15 euros brut alloué au titre d’un mois complet d’activité. Ce montant sera proratisé au temps de travail effectif. 
Cette augmentation intègre celle appliquée avec effet au 1er janvier 2021 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée effective et organisation du travail

Les parties se mettent d’accord sur un engagement de la direction à ne pas faire travailler les jours fériés suivants en production sur le site de Brissac :  

* 01/05/2021
* 15/08/2021
* 1/11/2021
* Arrêt le 24/12/2021 fin à 12h, avec redémarrage en fabrication et conditionnement à 5h le 27/12/2021 
* Arrêt le 31/12/2021 fin à 12h, avec redémarrage en fabrication et conditionnement à 5h le 03/01/2022. 

Le 5/04/2021 et le 8/05/2021 seront travaillés sur la base du volontariat.

Par ailleurs, les parties se mettent d’accord pour fixer une fin de production sur le site de XXXXXXXXXXXà 19h les samedis du 5 juin 2021 au 11 septembre 2021 inclus. 


B/ Gestion des compteurs 

Les parties rappellent que la modulation traduit la charge de travail, amenant notamment à élargir la répartition hebdomadaire pour le personnel de production jusqu’au samedi après-midi inclus. 
Dès lors, souhaitant faire bénéficier les salariés de la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la règlementation, pour les salariés concernés par cette amplitude, la Direction n’anticipera pas la régulation de l’excédent d’heures qui résulterait de cette fluctuation et elle s’acquittera du solde d’heures constaté au 31 décembre 2021, majorations incluses et ce, dans la limite de 35 heures. 

2) Formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de la Société, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.

Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.

En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail. 
La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie. 

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 26/04/2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

La Direction réaffirme son engagement à maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap et indique qu’elle répond à ses obligations en la matière.

THEME 6 : La prevention de la penibilité

Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 15/01/2019.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS

Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.

1- Date d’effet :  Frais engagés à partir du 1er janvier 2021 

2- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 110 €.

ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
Dénonciation de l’accord :
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
  Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

                                                                                               Fait en 7 exemplaires originaux, 
                                                                                               Le 17/02/2021
                                                                                    
 
Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale Déléguée
 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical  
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical  
Désigné par l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX