PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés
S.N.C DOLCE FREGATE, dénommée DOLCE FREGATE PROVENCE
Route de Bandol, RD 559, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Représentée par son représentant légal
N° Siret : 38368199600039 APE : 5510Z
Et
Le syndicat FO, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical, et M., en tant que salarié composant la délégation.
PREAMBULE
La SNC DOLCE FREGATE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les organisations syndicales présentent à savoir FO et CFDT, ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 04, 14 et 27  février2019, le 20 mars 2019 , les 03 et 18 avril 2019, le 17 juillet 2019 et 02 octobre 2019.
L’employeur a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents au cours de la réunion du 14 février 2019.
Le Syndicat CFDT a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 04 avril 2019.
Le Syndicat FO a remis sa liste de revendications au cours de la réunion du 04 avril 2019.
Ont ainsi été soumis à la négociation conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi du 07 août 2015 :
Augmentation générale des salaires 
Octroi de primes individuelles
Prime d’assiduité
Prime d’intéressement
Prime de départ à la retraite
Remboursement d’une tenue complète pour les salariés ne bénéficiant pas d’uniforme
Equipements et uniformes de travail
Indemnité de transport
13ème mois
Prime d’ancienneté
Jours enfants malades ou hospitalisés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aménagement des conditions de travail
Budget des œuvres sociales
CONTEXTE ECONOMIQUE
La Direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement. 
La société exploitante était en redressement judiciaire jusqu’au 21 mai 2019.
L’hôtel n’atteint toujours pas le niveau de rentabilité attendu eu égard au taux d’occupation qui reste faible (56.22 % sur l’exercice comptable 2018). La masse salariale représente 38.8 % du Chiffre d’affaires contre 34.8% en moyenne sur les autres hôtels gérés par Indevho Gestion Hôtelière.
Les coûts liés à l’exploitation restent élevés malgré les efforts accomplis. Des efforts supplémentaires seront nécessaires, l’objectif demeure toujours d’augmenter le Chiffre d’affaires de l’établissement tout en contrôlant les dépenses. La Direction relève qu’il y a une volonté commune de développer l’activité et maintenir la qualité, ce qui est un élément essentiel dans la gestion du DOLCE FREGATE PROVENCE et une garantie pour l’avenir.
La Direction a entendu les revendications portées par les délégations syndicales FO et CFDT et salue la qualité et la pertinence des échanges avec les partenaires sociaux qui se sont déroulés dans un climat de confiance mutuel aboutissant à la conclusion du présent accord.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation.
Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979  et CCN du Golf. 
CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en CDI de la S.N.C DOLCE FREGATE.
Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociations, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.

La Direction a entendu les revendications portées par les délégations syndicales FO et CFDT et après discussion, la direction propose sur les points suivants développés ci-après.

AUGMENTATION DES SALAIRES
La direction propose :
Les parties ont convenu à compter du 1er Mai (de manière rétroactive) une augmentation générale des salaires de 2% du salaire de base pour tous les salariés ayant moins de 3000 euros bruts par mois et de 1 % pour les salaires de plus ou égale à 3000 euros bruts avec la condition d’avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’établissement au 1er mai 2019 étant précisé que l’ancienneté sera calculée en neutralisant les périodes de suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

PRIMES

Prime individuelle
Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime de 150 euros bruts versée à chaque salarié en CDI sur la paye de décembre 2019 basée sur les critères suivants :
50 Euros sur la performance : atteinte ou dépassement du chiffre d’affaires et/ou du résultat brut d’exploitation (GOI)
-  si le chiffre d’affaires et le GOI sont dépassés : 150%
-  si le chiffre d’affaires et le GOI sont atteints : 100%
-  si le chiffre d’affaires OU le GOI sont atteints : 50%

50 Euros sur la qualité : en fonction des notes Booking, Trip Advisor et Expédia. Ne seront prises en compte uniquement les notes liées à la qualité de service et la propreté, seuls critères objectifs résultant du travail des Collaborateurs. Ne sont pas pris en compte : l’emplacement, le Wifi, les équipements, le rapport qualité/prix.
Booking : note globale 7.8/10. Propreté : 8/10. Service : 8/10 soit 80%. 832 avis.
Expédia : note globale 3.9/5. Propreté : 4.1/.5 soit 82%. Service : 4/5 soit 80%. 203 avis.
Trivago : 7.9/10. Service : 8/10 soit 80%. Propreté : 8.1/10 soit 81%. 965 avis.
Holiday Check : 6/6. 16 avis.

50 Euros sur la présence :
Aucun jour d’absence : 100% soit 50 Euros
De 1 à 5 jours d’absence : 75% soit 37,50 Euros
De 6 à 10 jours d’absence : 50% soit 25 Euros

En cas de dépassement des objectifs la prime pourra atteindre jusqu’à 200 euros bruts.

Prime d’assiduité
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’assiduité. (Voir primes individuelles paragraphe précédent)

Prime d’intéressement
La direction n’est pas favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement.

Prime de départ à la retraite
La direction rappelle qu’il existe dans la convention collective HCR comme dans celle du Golf une indemnité de départ à la retraite définie suivants certains critères.
La société confirme avoir versé cette indemnité à chaque salarié parti à la retraite de manière volontaire.
La direction fait référence à l’accord senior qui a été signé en Novembre 2009. 


UNIFORMES

La direction n’est pas favorable à la demande de remboursement d’une tenue complète (haut, bas, chaussure) pour les salariés ne bénéficiant pas d’uniforme.
La direction confirme que les uniformes pour la Réception / Etages et Restauration sont en commande pour une mise en place avant fin novembre 2019. Cette dépense a fait l’objet d’un Capex. Pour l’ensemble des salariés du golf et pour le restaurant La Restanque, les uniformes sont déjà en place.
Le nettoyage des uniformes sera à la charge de la société.
Les employés devront laisser leur uniforme dans l’établissement et se changer sur place. Aucun uniforme ne devra sortir de l’établissement.
De plus certains salariés qui n’ont pas d’uniforme bénéficient du nettoyage de leur vêtement par l’hôtel. Liste à disposition sur demande.
INDEMNITE TRANSPORT

La Direction ne souhaite pas verser une indemnité kilométrique ni participer au financement du co-voiturage. Si des salariés souhaitent en faire ils doivent le faire à titre personnel. 
Par contre la société s’en tient à strictement respecter ses obligations légales en la matière. La participation de l’employeur aux frais de transport public de ses salariés et stagiaires est obligatoire. 
L’employeur doit prendre en charge, sur justificatifs, 50% du prix des titres d’abonnements souscrit par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.
13ème MOIS

La Direction ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois.

ANCIENNETE

La direction rappelle que dans la convention collective du Golf une prime d’ancienneté est prévue. Son fonctionnement est de 2% du salaire de base lorsque le salarié a atteint 2 ans d’ancienneté. Cette prime est plafonnée à 10% au bout de 10 ans de présence dans l’entreprise.

La direction rappelle que dans la convention HCR, la prime d’ancienneté n’est pas prévue, et qu’elle n’est pas favorable à sa mise en place dès 3 ans.
Par contre, dans la continuité des primes mises en place en 2018 pour la reconnaissance par l’entreprise de l’ancienneté des salariés, la Direction propose une prime unique de 250 euros bruts pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté effectifs. La prime sera versée avec le salaire du mois permettant d’atteindre l’ancienneté requise, étant précisé que l’ancienneté sera calculée en neutralisant les périodes de suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement


JOURS ENFANTS MALADES OU HOSPITALISES

La direction n’est pas favorable à appliquer cette mesure. Elle rappelle qu’avec l’annualisation, un collaborateur peut toujours solliciter auprès de sa hiérarchie la pose d’un jour de congé payé, d’une journée de repos compensateur, de  la récupération d’un jour férié, de la journée d’habillage pour éviter d’avoir une absence non rémunérée sur le mois.
La direction rappelle cependant que tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est ouvert quelles que soient la nature du contrat de travail et l’ancienneté de l’entreprise.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Egalité salariale
Les organisations syndicales, ayant été en possession de toutes les informations salariales utiles, ont soulevé 4 remarques.
La direction confirme avoir appliqué les modifications suivants :
Changement Niveau – Echelon et Taux horaire : fait sur la paye de mai
Régularisation du taux horaire : faite sur la paye de juillet
Changement en groupe 7 : fait sur la paye du  mois d’août.
Changement en groupe 2 et taux horaire : fait sur la paye d’octobre avec une rétroactivité au 1er mai 2019
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction expose les actions menées :
L’hôtel sollicite dans la mesure du possible des sociétés extérieures employant des salariés handicapés 
Recrutements ouverts à tous (même via les sociétés d’intérim),
Participation au Forum Handicap Emploi.
La direction regrette que dans l’hôtellerie/Restauration ou le golf, 80 % des salariés ont un poste avec des contraintes physiques et qu’il est difficile d’aménager ces postes de travail aux handicaps. Il est nécessaire que le poste soit aménagé en fonction du handicap et non que le salarié handicapé s’adapte à son poste.
Le Golf participe concrètement à l’activité Handigolf.
Les organisations syndicales n’ont soulevé aucune remarque spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés.
La direction rappelle son attachement au principe d’égalité Hommes/Femmes


AMENAGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction porte une grande attention aux conditions de travail des salariés : 
Nouveaux bureaux restauration, réception, réservation et commerciaux.
Construction et aménagement d’un local technique à la piscine pour entreposer les produits chlorés et éviter des manipulations,
Rénovation totale des locaux techniques piscines intérieures et extérieures.

BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

La direction confirme sa participation à la soirée de fin d’année à hauteur de 50% pour un devis de 5 000 euros maximum.
La direction prendra en charge également la box photo à hauteur de 500 euros.
DUREE, REVISION, EFFET
Durée- Date d’effet
Les présentes dispositions convenues entre les parties pour une durée déterminée d’une année, prendront effet à compter du 01/05/2019.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.
Article 2 - Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Article 3 - Publicité de l’accord
Si un accord devait être conclu sur l’un des thèmes ou sur l’ensemble des thèmes, il serait déposé par l’entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.
Le 14/10/2019.
Pour la société				 Pour le syndicat FO			Pour le syndicat CFDT
SNC DOLCE FREGATE	 					
					Délégué syndical			Délégué syndical