Entre les soussignés :

La société FLEXCITE 77 Société par Actions Simplifiées, au capital de 90 000 euros dont le siège social est situé au 195 rue Lavoisier – 77240 CESSON, immatriculée au RCS Melun sous le numéro B 505 352 195, et représentée par ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur détégué syndical :
- Monsieur, pour l'organisation syndicale CFDT
- Monsieur, pour l'organisation syndicale CFE/CGC
- Monsieur pour l'organisation syndicale CFTC

Ci-après dénommées collectivement < les Parties >.

A la suite des réunions de négociation, les Parties ont conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la législation en vigueur, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour objet de rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de I’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans plusieurs domaines, le recrutement, la promotion professionnelle, la formation et la rémunération.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également I’objet du présent accord.

1/ Champ d’application 

L’ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par cet accord.



2/ Diagnostic de l’entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Les femmes représentent 27% de l'effectif (Dont 23% pour la catégorie Conducteur-accompagnateur et 3% pour la régulation) 
L’âge moyen est de 39 pour les femmes et 42 pour les hommes
L'ancienneté moyenne est de 5 ans pour les femmes et de 6 ans pour les hommes
Sur la dernière année les recrutements externes sont équilibrés
Les promotions internes sur les deux dernières années sont principalement masculines soit 3 pour le poste de régulateur.

3/ Politique et procédure de recrutement

Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas dans l'entreprise des métiers masculins et des métiers féminins. 

FlexCité 77 favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche.

3.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

FlexCité 77 a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.
Elle s'appuie sur des processus objectifs d'évaluation écrits et des tests de conduite structurés.

3.2 Développement de la mixité des candidatures

L'entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d'emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. De manière générale, l'entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu'aux hommes.
Ces principes et règles s'appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.

3.3 Indicateurs de suivi

Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : 100% des candidats externes bénéficient du processus de recrutement réduisant les risques de discrimination.
Formation du personnel intervenant dans le processus de recrutement : L'ensemble des acteurs du processus de recrutement suivent une session individuelle ou collective de maintien des compétences sur la durée de l’accord. 
Mixité entre les hommes et les femmes dans l’affectation des différents dépôts.






4/ Politique et procédure de promotion professionnelle

FlexCité 77 favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la promotion professionnelle.

4.1 Mobilité, recrutements internes et mixité professionnelle

Une attention particulière est portée aux postes ouverts à la mobilité interne dans la même optique que pour les recrutements externes. L'entreprise s'engage à veiller à ce que les offres d'emploi internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe. Les intitulés et les définitions de fonctions sont rédigés de manière à lever toute ambigüité et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.

4.2 Gestion de la promotion professionnelle

FlexCité 77 se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux. Afin d'assurer l'égalité des chances, l'entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l'ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels sont l'occasion pour les salarié(e)s de faire part de leurs souhaits en matière d'évolution.

4.3 Indicateurs de suivi

Au niveau de l'effectif de l'entreprise, les femmes représentent 27% de l'effectif. L'objectif est d'atteindre 35% et de réduire la disparité entre les métiers.
Plus de 4% de l’effectif global (agents de maitrise + employés) sont des femmes actuellement. Ce taux sera augmenté dans la mesure du possible entre 10% et 20%. Sur le métier de conduite, seulement 23% sont des femmes. L'objectif principal est de favoriser le recrutement de conductrices à compétences égales.

5/ Politique et procédure de formation

FlexCité 77 favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la formation professionnelle.

5.1 Gestion de la formation professionnelle

FlexCité 77 se fixe pour objectif de valider toutes demandes de formation professionnelle sans distinction. Pour se faire, la direction réalise tous les ans les EAP des collaborateurs de l’entreprise et recueille les souhaits de formation de chacun.
L’entreprise encouragera la formation en E-Learning.

5. 2 Indicateurs de suivi
Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de formation : le nombre de demandes annuels VS  le nombre de demandes acceptées.


6/ Politique de rémunération

6.1 Egalité salariale

L'égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
A l'embauche, FlexCité 77 garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier ou niveau de responsabilité.
Il est rappelé que les systèmes de rémunération de FlexCité 77 sont construits de telle manière qu'ils ne sont pas discriminants.

6.2 Evolution des rémunérations

FlexCité 77 réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l'ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
D'autres éléments de rémunération, non pérennes, viennent compléter le salaire de base des salarié(e)s de FlexCité 77 (primes, indemnités, majorations ...). Les principes de l'égalité professionnelle s'appliquent également à ces éléments de rémunération.

6.3 Indicateurs de suivi

Les données de rémunération effectives par niveau et sexe sont remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément aux dispositions légales, un point est fait sur l'existence d'écarts entre hommes et femmes.

7/ Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa signature.
En tout état de cause, à l'expiration de cette période, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une au l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice de la tacite reconduction ou de la durée indéterminée.

8/ Révision de l'accord

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature dès lors qu'elles pourraient en modifier l'équilibre.

Ainsi, chaque signataire pourra demander à tout moment la révision du présent accord en respectant les conditions suivantes :
Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée AR avec un préavis de trois mois à l'ensemble des signataires et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais.

Les modifications donneront lieu à un avenant se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord ou les complétant.

9/ Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

10/ Publication de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.




Pour FlexCité 77 
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :


Pour le délégué syndical CFDT
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date : 21/08/2019


Pour le délégué syndical CFE/CGC
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :


Pour le délégué syndical CFTC
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :