NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord Salarial
Année 2019



Conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, la  Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre Le Mans Métropole Habitat représenté par agissant en qualité de Directeur Général et les organisations syndicales représentatives CGT et FA FPT.
 
Les  rencontres ont eu lieu les  7 février, 15 mars, 4 avril, 13 mai et 13 juin 2019.

Les organisations syndicales ont pu disposer à compter du 28 février 2019 de l'ensemble des documents tels que présentés dans le Procès Verbal d'Ouverture des négociations permettant de rendre compte notamment de la thématique de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au cours des réunions de négociation, le Directeur Général a présenté les incidences financières des différentes mesures affectant le modèle économique du logement social.

Il a été convenu au cours des réunions de négociation que le nouveau contexte financier devait être pris en compte. 
 
Les parties signataires de l'accord ont  donc convenu des points suivants :

Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique, au titre de l’année 2019, aux collaborateurs  recrutés par Le Mans Métropole Habitat.

Article 2 -  Minima pour les salariés de droit privé  

L'Office a appliqué, dès sa transmission par la Fédération des Offices, le 11 Avril 2019, l’avenant n° 3 à la convention collective nationale du Personnel, mettant en place un nouveau barème de rémunération pour les contractuels de droit privé.
28 collaborateurs sont concernés pour un montant annuel non chargé de l’ordre de 6 300 € bruts.

Article 3 : Rémunération 

3-1 : Maintien des engagements 

Comme en 2018, la Direction s’engage et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour  verser les primes et salaires pendant toute l’année 2019 telles qu’elles sont prévues dans les différentes délibérations  et accords.
De même, seront maintenus les accords et les montants de participation de l’Office pour la mise en œuvre des compléments de rémunération tels que la prévoyance et la complémentaire pour les deux statuts.

3-2 Augmentation générale 

L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Habitat, bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2019.

Ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire de base à la date à laquelle elles interviennent pour la fonction publique. Toutes les personnes présentes à la date d'effet des augmentations générales bénéficieront de celles-ci. 

3-3 Augmentation individuelle des salaires de base des contractuels de droit privé 

56  contractuels de droit privé (42.42% de l’effectif)  vont bénéficier au cours de l'année 2019, en application de l'accord signé le 25 Juin 2014 sur "les principes d'évolution des rémunérations des contractuels de droit privé et public", des augmentations individuelles de leur salaire de base selon les modalités prévues par l'accord. 
La part des augmentations individuelles pour l’année 2019 correspond à un montant de 37 000 € non chargés, soit une augmentation de 1.20 % de la totalité des salaires de base annuels des contractuels.

3-4 Intéressement 

Il est acté que le montant de l’intéressement versé au titre de l’année 2018, suite à l’accord signé en 2017, est égal à 1075.25 € brut pour un collaborateur ayant travaillé l’année entière à temps complet. Cela représente une augmentation de 26.9% par rapport à  la prime versée au titre de 2017.

3-5  Versement de la prime  « immondices »

La prime « immondices » est actuellement versée à terme échu chaque trimestre aux collaborateurs de la REPC et de l’atelier.
Il est proposé de la verser chaque mois à terme échu à compter de la date de signature de l’accord.

3-6 Indemnité Kilométrique Vélo 

Il est acté la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les collaborateurs utilisant de manière habituelle leur vélo pour assurer leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, selon les modalités et dispositions prévues par les textes tant pour les salariés de droit privé que les fonctionnaires et agents publics. Une note d’information sera diffusée auprès du personnel pour leur préciser les conditions d’octroi.

3-7 Transport en commun 

La société de transport en commun SETRAM va être sollicitée afin de mettre en place une convention permettant de faire bénéficier les collaborateurs de l’Office utilisant les transports en commun pour effectuer le trajet domicile travail, de tarifs identiques d’abonnement à ceux des agents de la Ville du Mans.



Article 4 : Classification des emplois 

La classification des emplois à l’Office a été mise en place en 2010 par décision unilatérale.
Près de 10 années plus tard, sa cohérence globale demeure. 
Cependant, il est convenu entre les parties à l’accord, une fois la remise à jour des descriptions de poste actuellement entamée, achevée, de vérifier la pertinence du rattachement de certains emplois dans la classification. 

Article 5 : Effectif

Dans un contexte particulièrement incertain, la pérennité des emplois est la priorité de la Direction Générale. 
La Direction Générale s’attache cependant à être attentive aux besoins des services : trois postes de Chargé de Maintenance ont ainsi été créés en début d’année 2019 dans les agences de proximité, et deux postes au service Comptabilité, ce qui représente un coût de l’ordre de 169 000 € sur une année pleine. 
Concernant le service Contentieux, l’évolution de l’activité au sein de l’année 2019 sera examinée.

Article 6 -  Qualité de vie au travail  

L’Office s’est engagé dans une démarche permettant d’améliorer la qualité de vie au travail : différents axes d’intervention parmi lesquelles les conditions de travail, la participation des collaborateurs ont été retenus  et seront poursuivis en 2019. 
Des informations relatives à des stages de  préparation à la retraite  seront diffusées auprès des collaborateurs concernés.

6-1 Négociation 

Une négociation sera ouverte en 2019 sur la thématique Qualité de Vie au Travail reprenant notamment la prévention des RPS.

6-2 Remplacement inter service 

La maitrise du budget de remplacement rendue nécessaire par les contraintes financières auxquels sont soumis tous les bailleurs sociaux nécessite parfois de faire appel, faute de recrutements extérieurs, à des remplacements internes, de service à service, quand ceux-ci sont possibles. 
Une attention particulière sera apportée à l’organisation de ces remplacements :
Une information préalable sera communiquée 
Le collaborateur pressenti pour le remplacement sera destinataire d’une information personnelle indiquant la durée pressentie et sera reçu par son responsable 
Le responsable du service accueillant le collaborateur devra être particulièrement attentif à son intégration et aux tâches confiées.

6-3  Ouverture de l’accès internet et utilisation de la messagerie 

L’accès libre à internet constitue un outil de travail nécessaire à la recherche d’informations.
Il est donc proposé d’ouvrir l’accès à l’ensemble des collaborateurs.
Le droit à la déconnexion a été acté dans un avenant à l’accord sur le temps de travail. Ce droit est effectif à l’Office : il n’est pas demandé ni attendu des collaborateurs qu’ils répondent aux messages électroniques ou appels téléphoniques, pour ceux bénéficiant d’un téléphone portable,  après avoir quitté leur travail (hors astreinte).
Par contre, il parait nécessaire qu’une information soit faite au sein des services pour une meilleure utilisation de la messagerie afin d’améliorer la gestion du temps au travail.

6-5 Locaux 

Les locaux, et leur aménagement en concertation avec les équipes,  font partie intégrante de la qualité de vie au travail. 
Comme la Direction s’y était engagée en 2017 et 2018, l’agence commerciale déménagera dans des locaux neufs en 2020.  Un groupe de travail est mis en place avec les collaborateurs concernés pour mener une réflexion sur l’organisation de l’accueil.
L’agence des Bords de l’Huisne,  installée dans des locaux devenus trop exigus, bénéficiera également de locaux plus spacieux, situés au cœur du quartier. 
Cette dernière acquisition rend désormais possible la centralisation de toutes les archives en un point unique et adapté.

6-6 Participation et co-construction 

La démarche de forums permet une réflexion pragmatique sur l’évolution des pratiques professionnelles. Cette démarche initiée en 2018  sera poursuivie en 2019.

Article 7 : Publicité 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-4  du Code du Travail.


Fait à Le Mans, le 04/07/2019                          en 7 exemplaires originaux 

Pour l'Office 
Directeur Général





Pour le Syndicat C.G.T. 





Pour le syndicat FA FPT