Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5 rue du Cygne – 62240 DESVRES
 03.21.92.24.08 Fax : 09.67.31.21.09
 

ACCORDS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018/2019

Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
Code du travail, articles L.2242-5 et suivants

Entre : 

L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par Monsieur le Président.

D’une part

Et 

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale CFDT.

L’organisation Syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale CGT.

D’autre part

Suite à la réunion du 19 Juin 2019

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soit 128 salariés ou à tout nouvel employé dans l’association.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande n°1 des syndicats : « une assurance auto pour chaque salarié(e) avec la prise en charge de la franchise» il a été convenu d’apporter des précisions concernant l’accord du 09 Octobre 2018 : 

Les conditions obligatoires de prise en charge de la franchise de 250 € sont les suivantes :

- Prévenir immédiatement son responsable ou la personne d’astreinte en dehors des heures d’ouverture du bureau qui communiquera le numéro de contrat d’assurance
	- De prendre des photos du sinistre
	- Etablir et fournir au bureau un constat
	- L’accident doit être réalisé sur un temps de travail ou de trajet
- Faire un dépôt de plainte en cas de vandalisme ou d’accident sans tiers identifié
	- La carte grise fournie lors de la constitution du « dossier salarié » correspond au véhicule accidenté

La franchise sera à payer directement par le salarié auprès du réparateur en reprenant son véhicule réparé si les conditions ne sont pas réunis. 

Demande n°2 des syndicats : « la prise en charge des indemnités kilométriques à partir et jusqu’au siège social de l’entreprise ou de la mairie de Samer pour les salariés résidants dans ce secteur, pour l’ensemble des salariés du pôle accompagnement ainsi que les nouveaux contrats du pôle soin. »

La négociation aboutie à  un prêt de véhicule de Domi-Liane pour une intervention au-delà de 20 kilomètres à partir du domicile du salarié. Si l’association n’est pas en mesure de fournir un véhicule, elle prendra en charge les frais kilométriques à partir du kilomètre 21 inclus. 

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , soit du 19 juin 2019 au 01 juillet 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant prendra le relais.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
Sur papier et sur support électronique
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Desvres, le 19 juin 2019.

Pour la délégation syndicale CFDT





Pour la délégation syndicale CGT





Pour l’association Domi-Liane, représenté par Monsieur Le Président
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
la SociÉtÉ :	EUROFINS EICHROM RADIOACTIVITE
Société par actions simplifiée (SAS) 
au capital de 121000 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Rennes
Sous le numéro RCS 830 988 721

dont le siÈge est situÉ :	Parc de Lormandière – Bâtiment C – Rue Maryse Bastié
35170 BRUZ
reprÉsentÉe par :	
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique
d'autre part.


Ensemble dénommés « les Parties ».






Cet avenant a pour objet la modification de l’article 6.6 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail de la manière suivante :

Article 6.6 – Aménagement sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures

La durée du travail des salariés concernés par le présent article et dont l’horaire est organisé dans un cadre annuel, est définie comme suit, par référence à la durée annuelle de travail établie par la loi pour un salarié dont la durée de travail est de 35 heures en moyenne, soit 1607 heures, et hors journée de solidarité.
Si le contrat définit la durée du travail en se référant à une durée hebdomadaire :
Durée annuelle du travail= durée de travail définie au contrat x (1607/35) arrondi au chiffre entier le plus proche.
Exemple pour 39h : 39x(1607/35)=1790,65 -> 1791

Si le contrat définit la durée du travail en se référant à la durée mensualisée :
Durée annuelle de travail= durée de travail définie au contrat x (1607/151,67) arrondi au chiffre entier le plus proche.
Exemple pour 166,83h : 166,83x(1607/151,67)=1767,62 -> 1768h 


Le présent article prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Les autres articles de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail restent inchangés.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.


Il appartient aux signataires du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait en 3 exemplaires originaux à Bruz, le 19 juin 2019,
D.I. R.E.C.C.T.E .  Occitanie 
	UD 31 Section Centrale Travail
	5, esplanade Compans Caffarelli 
	BP 98016
	31 080 – TOULOUSE CEDEX 6


	Toulouse, le 21 juin 2019
L.R.A.R.
Objet :   Prorogation Mandat des délégués du personnel

Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint deux exemplaires originaux de l’accord d’entreprise sur la prorogation des mandats de délégués du personnel.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.



	La Responsable Administrative et Financière,

	Isabelle CANIOT
ENTRE
La société
MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par XXX

D’autre part, l’organisation syndicale :

CGTR représentée par XXX, délégué syndical.
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société MIDAS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La durée des mandats au sein de la société MIDAS a été fixée à 4 ans par protocole d’accord électoral du 29 mai 2015.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 juin 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2019.
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 

Fait à Le Port, le 19 juin 2019 
En 4 exemplaires
AVENANT n°3 SUR LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société DRON SAS, dont le siège est au 77 avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN- immatriculée au RCS de  sous le numéro 807 564 448 00015.
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de  Président

d'une part,

Et :
 
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE,
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

d'autre part,
 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Préambule

La société DRON SAS a conclu avec un salarié mandaté un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail le 29 décembre 1999, qui a fait l’objet de deux avenants.

Cet accord avait fixé notamment l’horaire collectif du personnel de l’atelier ainsi qu’il suit :


Ce qui permettait à chaque salarié de bénéficier d’un jour de repos un vendredi sur trois.
Toutefois, pour améliorer la qualité du service logistique et assurer une présence tous les jours de la semaine quel que soit la semaine concernée, il a été convenu de modifier l’horaire collectif de l’atelier ainsi qu’il suit :


Les articles suivants annulent et remplacent les articles 4.2, 13.2 et 14 de l’accord signé le 29 décembre 1999.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANISATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.2 Atelier

L’horaire collectif du service logistique sera du lundi au vendredi :
Equipe 1 : de 6h00 à 11h00 et de 12h00 à 14h00 ;
Equipe 2 : de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Soit 35 heures par semaine en temps de travail effectif.

ARTICLE 13 : NATURE ET DUREE DE L’ACCORD/CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

13.2 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 2 septembre 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

13.3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.


ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’autre partie.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.



Fait à Pantin, le 19 juin 2019.
En 3 exemplaires,


Pour la société, Monsieur XXX,



Monsieur XXX, Titulaire du CSE
Monsieur XXX, Titulaire du CSE
PROTOCOLE D’ACCORD 
Négociations Annuelles Obligatoires 2019


A l’issue des réunions des 20 Mai et 18 Juin 2019 pour les négociations annuelles obligatoires (NAO) de l’année 2019 entre,

D’une part :

Vectalia Cambrai, représentée par, en sa qualité de Directeur,

Et d’autre part :

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par ,en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail (article L.2242-1 et suivants) pour l’année 2019.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Suite aux différentes réunions qui se sont tenues, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise hormis le personnel Cadre qui fera l’objet d’un traitement individualisé.

Au 1er Janvier 2019 : - augmentation de la valeur du point à 8,70 € brut.

Nous convenons de nous rencontrer mi-septembre 2019 avec Mr Fralo du Cabinet PatrimOne pour évoquer les évolutions possibles des prises en charge mutuelle dans l’enveloppe économique actuelle.

Il faut savoir qu’un changement de contrat ne pourra se faire qu’au 1er janvier 2020 avec un délai de résiliation du contrat actuel avant le 31 Octobre 2019.

Les mutuelles sont actuellement en cours de refonte de leurs contrats pour y intégrer le « zéro reste à charge » et de ce fait, nous devrions avoir tous les éléments à notre disposition pour la mi-septembre 2019.


Egalité de rémunération Hommes / Femmes dans l’entreprise

L’ensemble des signataires s’engage sur l’égalité de traitement entre Hommes et Femmes dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2261-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures suivantes : 

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, 
Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai,
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE.

Cet accord clos les NAO 2019.

Fait à Cambrai, le 18 Juin 2019

Pour Vectalia Cambrai				Pour la C.G.T.
Le Directeur						Le délégué syndical
Accord  d’entreprise
NAO 2019


Entre les soussignés :



La Société AEMCO, dont le siège social est situé : 2 Rue Fréderic MISTRAL 30200 CODOLET, représentée par Monsieur                       , Directeur des Ressources Humaines Groupe,


d'une part,



et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CGT - CFDT - CFTC - CFE/CGC


d’autre part,


Il est arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

La négociation annuelle 2019, après discussions, aboutit aux dispositions suivantes :




ARTICLE 1 : Evolutions des salaires 2019


Une révision des salaires des salariés présents au 1er juillet 2019, sous forme d’augmentation de salaires sera effectuée au 1/07/2019, de la manière suivante :
une enveloppe individualisée de 2% (évolution de PA comprise pour les non-cadres correspondant à 0.6%) + une enveloppe promotionnelle qui ne sera pas inférieure à 0.50% de la masse salariale.

Ces dispositions ne sont pas obligatoirement garanties aux salariés présents depuis moins d’un an à la date de l’augmentation.

La Direction apportera une attention particulière  aux salariés n’ayant pas eu au moins 3,5 % d’évolution de salaire (y compris évolution de PA) sur les 3 dernières années (2016/2017/2018). Si un salarié devait être concerné, il lui sera octroyé pour 2019, une augmentation de « rattrapage » supérieure à l’enveloppe de cette année ou il lui sera proposé un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique. Il pourra se faire assister lors de cet entretien d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise





ARTICLE 2 : Prime de site

A compter du 1/07/2019 (période de paie), la prime de site sera de  3,60 €.



ARCTICLE 3 : EVOLUTION DES MINI AEMCO
Il est convenu, et selon les modalités prévues à l’origine de la mise en place de la grille (2011), qu’à : 
compter du 01/07/2017, pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 240 : le salaire minimum (base 38h hebdomadaire)  est fixé à 1 735 € brut mensuel

compter du 01/07/2017, pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 240 : le salaire minimum (base 38h hebdomadaire)  est fixé à 1 836 € brut mensuel




ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord

A l'initiative de la Direction, cet accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Gard, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Nîmes

Il sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national ou au niveau d'un établissement, et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservé à cet effet.

Fait à Codolet, le  	 juin 2019.



Pour la  Direction

  






Pour les  Organisations        Syndicales
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HYDROTECH



ENTRE :


La société Hydrotech, dont le siège social est situé 7 Rue Antanifotsy - ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur

										         D’UNE PART

ET :

Le délégué syndical : 
XX
										        D’AUTRE PART



Article 1. Réduction des mandats

La société HYDROTECH dispose d’élus à la délégation unique du personnel dont les mandats arrivent à expiration en 2020. En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été actées : 

Il est convenu de réduire exceptionnellement les mandats des délégués du personnel de la société HYDROTECH.

La durée de ces mandats est réduite à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates sont encore à déterminer. 
En tout état de cause, les mandats cesseront le 31 décembre 2019. 

Article 2. Formalités de dépôt

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société HYDROTECH sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société. 


Fait à La Possession, le 19 juin 2019

XX									XX
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BONDUELLE FRAIS FRANCE   

La Société Bonduelle Frais France, au capital de 3 227 910 Euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro de Siren 350 326 484, dont le Siège social est situé 54, Rue Marcel Dassault 69742 GENAS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,	
	D’une part,
Et 
Pour la  Société Bonduelle Frais France, les Organisations Syndicales représentatives  
la CGT, dûment représentée par xxx
la CFDT, dûment représentée par xxx

D’autre part,

Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 1er janvier 2013.  

En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur. 
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime » de l’accord du 1er janvier 2013, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à titre purement informatif
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe à titre purement informatif

Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées. 

Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019. 


Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019. 

Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 


Fait à Genas, le  19 juin 2019

En 10 exemplaires


Pour la Direction
xxx
D.R.H. FRESH FRANCE


Pour les organisations syndicales
xxx		 				xxx
CGT – Déléguée syndicale centrale (Genas) 	CFDT – Délégué syndical central (Saint-Mihiel)
ERAMET
DIALOGUE SOCIAL & NEGOCIATION COLLECTIVE

Avenant n°1 à l’accord collectif Groupe du 26 février 2019 relatif au « dialogue social et la négociation collective »



ENTRE : 

La Société ERAMET S.A. dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS, représentée par ., Directeur Ressources Humaines, Santé, Sécurité & Sûreté ayant reçu mandat à l’effet de la signature du présent accord de groupe s’appliquant aux filiales de la société ERAMET S.A. dont la liste est annexée au présent accord,
 
Ci-après dénommé le groupe ;

ET
-	L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ., en sa qualité de Coordonnateur Syndical Central CFDT ;

-	L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par ., en sa qualité de Coordonnateur Syndical Central CFE/CGC ;

-	L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ., en sa qualité de Coordonnateur Syndical Central CGT ;

-	L’Organisation Syndicale FO, représentée par ., en sa qualité de Coordonnateur Syndical Central Adjoint FO ;

Il est convenu que : 
A compter du 19 juin 2019, le champ d’application de l’accord Groupe du 26 février 2019 relatif au dialogue social et à la négociation collective est modifié en ce qu’il intègre la société BROWN EUROPE (SIRET : 38284457900013). 
L’annexe 1 listant les entités visées à l’article 1.2 de cet accord est en conséquence modifiée.
En outre, celle-ci est aussi modifiée en ce qu’elle remplace ERAMET Research et ERAMET Ingenierie par ERAMET Ideas, conformément à ce qu’il a été prévu dans l’accord Groupe du 26 février 2019 relatif au dialogue social et à la négociation collective. 
Durée – Dépôt - Publicité:
Le présent avenant a la même durée que celle de l’accord collectif Groupe du 26 février 2019 relatif au dialogue social et la négociation collective. 
Il sera déposé à la DIRECCTE à l’initiative du représentant du groupe ERAMET dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Paris, le 19 juin 2019
Pour les Sociétés du groupe ERAMET : 
.
Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT représenté par M.  

Le syndicat FO représenté par M. 

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. 

Le syndicat CFDT représenté par M. 












Annexe 1
Liste des entités visées à l’article 1.2 de l’accord collectif Groupe relatif au dialogue social et la négociation collective

ERAMET SA
ERAMET Ideas
ERAMET Services
ERAMET Sandouville
ERAMET Nickel Manganese
COMILOG Dunkerque
INTERFORGE
AD TAF
ERASTEEL SAS (Commentry et Paris)
ERASTEEL Champagnole SAS
UKAD
BROWN EUROPE
AUBERT & DUVAL et ses établissements : 
AD Heyrieux
AD Paris 
AD La Pardieu
AD Imphy
AD Firminy
AD Issoire
AD Pamiers 
AD Ancizes
PROCES VERBAL D’ACCORD
FAISANT SUITE A  D’ENTREPRISE SNWM 2019

ETABLISSEMENT SNWM FONTAINE





PREAMBULE

A l’issue des réunions des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues les 30/04/2019, 15/05/2019 et 05/06/2019 à Villepinte, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux et la Direction n’ont pas abouti à un accord majoritaire, seules les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont signé l’accord. La Direction a donc pris de manière unilatérale les mesures suivantes : 



Pour le Personnel non cadre et assimilé cadre (coefficient 145 à 395)


Augmentation du salaire de base : 3 options possibles


La Direction versera au choix des organisations syndicales représentatives des sites une des options suivantes :

	Option 1 : une augmentation générale de 2.5% sur les salaires de base

Option 2 : une augmentation générale de 2.4% sur les salaires de base + une revalorisation de 30€ de la prime vacances ou de l’indemnité de transport de 6%

Option 3 : une augmentation générale de 2% sur les salaires de base + une enveloppe site de 0,5% du total des salaires de base non cadres X 13 mois au 31/05/2019.



L’option 3 a été choisie par les organisations syndicales du site SNWM de Fontaine.











A l’issue des réunions du 11/06/2019 et du 12/06/2019, 

L’établissement SNWM de Fontaine, représenté par Monsieur X en qualité de Directeur du site,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par : 

Monsieur X, délégué syndical CGT,

Se sont mis d’accord sur les points suivants : 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadres du personnel de l’établissement SNWM Fontaine assujetti à la convention collective territoriale de la métallurgie de Belfort/Montbéliard, du coefficient 145 à 395, sans condition d’ancienneté.



ARTICLE 2 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE SITE

Il a été convenu entre toutes les parties en présence que l’enveloppe des 0,5% précitée serait répartie de la manière suivante : 
 

AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE AVEC UN MONTANT FIXE : 


Pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ :   un montant fixe de 13 € 


Pour les salaires de 2001€ à 2500€ : un montant fixe de 10 €


Pour les salaires supérieurs à 2501€ : un montant fixe de 8 €



Le prorata temporis sera appliqué sur les salariés à temps partiels.





ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord sera applicable le mois de sa signature soit au 1er juin 2019.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge aux organisation syndicales du site.

Cet accord sera également déposé dans les formes prévues par la loi à l’initiative de la Direction.


Fait à Fontaine, le 19 juin 2019


Monsieur X
Directeur d’Etablissement




Monsieur X
Délégué syndical CGT,




Monsieur X					
Délégué syndical CFE-CGC,
ENTRE

Les sociétés de l’UES LORCA : 
- LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,
- SEVE, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,
- LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,
- PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,
- CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés,
- SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorzes,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentées par leur Directeur Général Monsieur …………..,

Ci-après dénommées la Direction,
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ………………….,
Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,
d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit






PREAMBULE : 

Suite à l’accord signé le 04 avril 2019 relatif à la mise en place du CSE, les parties ont souhaité apporté une modification à la composition de la CSSCT.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Modification de la composition de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Le 1er alinéa du 1er paragraphe de l’article 10.1.1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
Selon l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - Notification et dépôt


Conformément aux dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du Travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du Travail, dans les conditions déterminées par voie réglementaire et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code. 


Fait à Lemud, le 19 juin 2019 en 6 exemplaires,


Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2A		Pour les Sociétés composant
……………………..					L’Union Economique et Sociale LORCA
							…………………….
TRANSDEV ISTRES
–
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

Entre,

Monsieur, Directeur de la Société TRANSDEV ISTRES,

D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :

Madame, Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur, Délégué syndical FO.
D’autre part,


Les parties ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur les thèmes mentionnés au dit article.

Après avoir établi le calendrier de déroulement en date du 13 juin, les parties se sont rencontrées les 18 juin, 24 juin ainsi que le 26 juin 2019 et ont convenu ce qui suit :


Article 1: Application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l’objet de mesures salariales individuelles.


Article 2: Rémunération

Augmentation, rétroactive au 1er Janvier 2019, de la valeur du Taux horaire de 1,5 %.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de juillet 2019.

Article 3 : Prime vacances

Les primes semestrielles sont supprimées et remplacées par une prime de vacances majorée de 50 euros bruts et versée en totalité en juin. Pour cette année et compte tenu du calendrier, la prime semestrielle ayant été versée en juin, le reliquat sera versé en juillet 2019. Cette dernière s’élève à 500 euros bruts par an. Cette prime sera proratisée au temps de présence.



Article 4 : Majoration des heures  à 25 % sur les jours de repos travaillés

Seront majorées à 25 %, les heures de travail sur repos. 
Ces heures seront rémunérées sur le mois considéré, non intégrées dans le calcul du cycle de travail selon les règles fiscales en vigueur. 

Article 5 : Accord d’intéressement

La direction propose de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les organisations syndicales basée avec des critères de performance tels que le résultat opérationnel de l’entreprise, la baisse de la consommation gasoil et la baisse de l’accidentologie. 
Cet accord doit être négocié avant le 28 juin 2020 terme de rigueur.

Article 6 : Conditions de travail

La Direction s’engage à mettre les mesures de sauvegarde de ses salariés en mettant en place les opérations de contrôle et surveillance sur les services en partenariat avec les forces de l’ordre et le CLSPD. Des formations spécifiques et ciblées pourront être mises en place pour mieux appréhender les problématiques de sécurité dans les transports.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
 

Fait à Istres, le jeudi 26 juin 2019
	

Pour la Direction						        	 Pour la CFDT
					     		 




									Pour FO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE
DU 28 JUIN 2016




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est situé Tour Swiss Life –  1 Boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon, représentée par Madame 		 en sa qualité de Présidente de l’Association Régionale BTP CFA Auvergne-Rhône-Alpes,

D’UNE PART

ET

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 		, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART


Après avoir rappelé ce qui suit :

En date du 28 juin 2016, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association afin de mettre en œuvre une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord a été conclu pour une durée de trois ans et arrive ainsi à échéance le 28 juin prochain.

Les parties souhaitant proroger pour une durée d’un an cet accord, elles sont convenues de la signature du présent avenant à l’accord initial du 28 juin 2016, ayant pour effet de prolonger la durée dudit accord.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application et entrée en vigueur

L’article 1 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2016 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BTP CFA AURA et entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 4 ans à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. »



Article 2 – Dépôt et publicité du présent avenant 


Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à Lyon, le 26 juin 2019
En 7 exemplaires originaux




Pour l’Association BTP CFA AURA				Pour l’organisation syndicale CFDT
Mme								M.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS AU SEIN DE L’ACTIVITE INDUSTRIE DE LA SOCIETE OGF




ENTRE : la Direction d’OGF,   
d’une part,



ET : les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,


PREAMBULE :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 18 décembre 2008 un accord relatif aux classifications au sein de l’activité Industrie au sein de la Société OGF, suite à la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la Société CGSM à la Société OGF.

La Direction et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées afin de mettre à jour et d’adapter les dispositions de l’accord du 18 décembre 2008.

Aussi, après discussion avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - DEFINITION DU NIVEAU DE CLASSIFICATION DES CHEFS D’EQUIPE


Compte tenu des missions confiées aux Chefs d’Equipe, et dans une logique d’homogénéisation des niveaux de classification avec ceux des Chefs d’Equipe du Réseau, les parties conviennent de positionner, à compter du 1er juillet 2019, les Chefs d’Equipe de l’Industrie en Niveau IV – Position 4.1.


ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DUREE

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord du 18 décembre 2008 se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

Intégrant l’accord initial, les modalités de révision et de dénonciation sont définies à l’article VI  de l’accord du 18 décembre 2008. 


ARTICLE 5  – DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Paris, le 26 juin 2019 en 8 exemplaires.

Pour OGF	Pour la Fédération INTERCO
	                CFDT 




	Pour la Confédération Française 
	        de L'Encadrement C.G.C
	                CFE/CGC




	Pour la Confédération Française
	    Des Travailleurs Chrétiens
	                 CFTC
	



	Pour le Syndicat National de
	           Thanatologie
	                  CGT




Pour Force Ouvrière 
Union Nationale des Services Funéraires F.O
Entre

L’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup SAS, situé à Vernon,  représenté par …………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Vernon d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


































Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Vernon souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2019. 


Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Vernon signé le 30 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux.



Fait à Vernon, le 26/06/2019
ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE LAFARGEHOLCIM FRANCE BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LafargeHolcim France représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
(ci-après dénommée « LafargeHolcim France » ou « la Société »)
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives du personnel de la société LafargeHolcim France

Le syndicat CFDT (Fédération Construction et Bois CFDT)
Représenté par XXXXX
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFTC (Fédération BATI-MAP-TP CFTC)
Représentée par XXXXX
Dûment mandatée à cet effet

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble désignées ci-après « les parties »

Préambule
Un accord a été signé par les parties le 11 mai 2017 afin d’acter que pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et dans la limite de la durée légale de 12 mois du congé de reclassement, telle qui prévue à l’article L. 1233-71 du Code du Travail (préavis inclus) les cotisations dues au titre des régimes complémentaires AGIRC ARRCO seront calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions habituelles. Les cotisations étant calculées sur la base d’un salaire reconstitué égal à celui pris en compte pour l’indemnité compensatrice de préavis.
Cet accord était prévu pour une durée déterminée, son terme ne pouvant dépasser le 31 décembre 2019. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties conviennent d’étendre cette mesure aux projets de transformation organisationnelle de LafargeHolcim France validés ou homologués par la DIRECCTE.

ARTICLE 1. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
1.1 Durée
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date à laquelle le dernier congé de reclassement mis en œuvre en application du Plan sera parvenu à son terme sans que cette date ne puisse, en tout état de cause, être postérieure au 31 décembre 2021. 

1.2 Publicité et dépôt légal
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir, un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECTTE d’Ile de France. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Clamart, le 26 juin 2019
en 7 exemplaires.

Pour :
La société LafargeHolcim France représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de la société LafargeHolcim France 
Le syndicat CFDT (Fédération Construction et Bois CFDT)
Représenté par XXXXX
Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFTC (Fédération BATI-MAP-TP CFTC)
Représentée par XXXXX
Dûment mandatée à cet effet
Accord du 26 juin 2019 relatif à la mise en place d’un CSE central pour le groupement d’employeurs RESO 




Préambule 
Le présent accord à pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social économique central au sein du groupement d’employeurs RESO.

Art.1 : Définition des différents établissements
Conformément au protocole d’accord préélectoral mis en place de façon unilatérale en raison de l’absence d’organisation syndicale, les effectifs du groupement d’employeurs ont été répartis sur les 4 établissements distincts de la manière suivante : 



Art. 2 : Répartition des sièges par établissements
Suite à l’élection qui s’est déroule le 23 mai 2019 pour le premier tour et le 7 juin 2019 pour le deuxième tour, les sièges à pourvoir étaient les suivants : 


Suite au deuxième tour qui s’est déroulé le 7 juin 2019, les postes pourvus sont les suivants :





Au vu du faible nombre d’élu et afin d’assurer un dialogue social, il est convenu à l’unanimité des élus, que le CSE Central soit composé de l’ensemble des élus de chaque CSE d’établissement soit :



5 élus titulaires sur le collège ouvriers et employés et 3 élus titulaires sur le 2ème collège : agents de maitrise et cadres.
Art. 3 : Représentant syndicaux au CSEC
En raison de l’absence de syndicat représentatif au sein de RESO, le CSE central sera dépourvu de représentant syndical.

Art. 4 : Affichage de la composition du CSE Central 
A la signature de ce présent accord, il sera porté à la connaissance du personnel la composition du CSE Central par voie d’affichage au siège de RESO, soit au 16 rue de la Haltinière CS 10311 44303 NANTES CEDEX 3. 

Art. 5 : Durée des mandats des élus CSEC 
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine de fait la cessation du mandat au sein du CSE central.

Art. 6 : Mise en place de commission 
Au regard de ces effectifs et du dépassement du seuil des 300 salariés, il est mis en place :
Une commission santé sécurité et condition de travail
Une commission égalité professionnelle
Une commission formation
Une commission logement 

Durée et publicité du présent accord  
Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central au titre des années 2019-2023. 

Ce présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes ainsi qu’à la Direccte compétente.

Fait à Nantes, le 26 juin 2019
XXX 				Les membres élus des CSE d’établissement 
Le président   

Signature
Accord d’Adaptation 
FM Flandres



Entre les soussignés :

La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273) ; N°SIRET :; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,

D’une part, 

Et 


L’ Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :	
	

PREAMBULE : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives aux articles L.1224-2 et L.2261-14 du code du travail. 

Cet accord a donc pour objet d’adapter les conditions sociales des Collaborateurs anciennement XPO Logistics, du site de Fretin, transférés à la société FM Flandres à la date du 1er janvier 2019. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise FM FLANDRES, quelle que soit leur date d’embauche. 


Article 2 : Les textes mis en cause



Article 3 : Harmonisation des fonctions et classifications


Article 4 : Ancienneté et salaire de base


Article 5 : Temps de travail



Article 6: Treizième mois


Article 7 : Les indemnités repas 


Article 8 : Primes 


Article 9 : Maladie et Protection sociale


Article 10 : Mutuelle et Prévoyance


Article 11 : Congés exceptionnels


Article 12: Congés enfant malade


Article 13 : Congés hospitalisation enfant


Article 14 : Congés liés à l’âge du collaborateur


Article 15 : Communication auprès de collaborateurs


Article 16 : Durée de l’accord


Article 17 : Dénonciation


Article 18 : Affichage et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis au Délégué Syndical de l’Entreprise. 
Le texte de l’accord sera affiché dans l’Entreprise, sur les panneaux de la Direction.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 


Fait à Fretin, le 26 juin 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société FM Flandres



Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE GROUPAMA ASSET MANAGEMENT 
SIGNE LE 21 JUIN 2018

ENTRE
1. GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville-l’Evêque, 75008 PARIS
EN PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :
LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)

EN DEUXIEME PART

Article 1 - Objet
Les parties conviennent de prolonger les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 21 juin 2018.


Article 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant s’applique, pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 3 – Formalités de dépôt 
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.




GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du 
Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, le présent avenant sera diffusé à l'ensemble des salariés.

Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.

Fait à Paris, le 26 juin 2019
En quatre exemplaires originaux


	
Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT





Pour le Syndicat SNB,