accord de mise en place 


                  d’un comité social et économique



 au sein de la société 




CHARLESTOWN


JUIN 2019







Entre :
La société CHARLESTOWN,
La société CHARLESTOWN, SAS au capital de 4 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 351 825 419, dont le siège social sis 52-56 Rue Kléber – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la société SOFINORD, prise en son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat SUD, 
Madame,
Madame,


Pour le Syndicat C.F.D.T., 
Madame,
Madame 

									D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord :




PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant une instance représentative du personnel unique, le Comité Social et Économique.

En application de cette ordonnance, le Comité social et économique se substituera aux Délégués du personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail actuellement en place au sein de la Société CHARLESTOWN. 

CHARLESTOWN étant déjà pourvue d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus et, au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire (ord. du 22 septembre 2017, art. 9-II). Les Parties conviennent d’une mise en place au plus tard à l’arrivée à expiration des mandats des représentants actuels du personnel, soit le 08/12/2019. 

Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, les parties prenantes s’entendent pour reconnaître l’absence d’établissement distinct au sein de la société CHARLESTOWN. Le Comité Social Économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent que CHARLESTOWN dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés. 
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que celui relatif à l’activité syndicale au sein de CHARLESTOWN reposent sur ce périmètre. 

Par cet accord, les Parties réaffirment leur attachement à œuvrer, ensemble pour instaurer un dialogue social constructif.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place du Comité social et économique au sein de la Société CHARLESTOWN, ses attributions ainsi que les moyens qui lui sont alloués. 
















Titre 1 : Le Comité social et économique 

Article 1 : Mise en place et durée du mandat

Les Parties conviennent qu’un Comité social et économique est mis en place au sein de la Société CHARLESTOWN conformément aux dispositions légales avant le terme des mandats en cours des Délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise, lesquels devaient arriver à échéance le 08/12/2018 et qui ont été prorogés jusqu’au 07/12/2019.  La mise en place se fera au plus tard le 18/12/2019, date du second tour des élections. 

Les représentants du personnel au Comité social et économique sont élus pour une durée de trois ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

Conformément aux dispositions des articles L2324-22-1 et L2324-24-1 du code du travail, les listes de candidats pour chaque collège électoral devront comporter un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale concernée. 

Les Parties s’entendent pour passer par le vote électronique pour la mise en place du CSE (cf accord spécifique à part) 


Article 2 : Composition du Comité social et économique 

Le CSE est composé de :

L’employeur ou de son représentant qui préside le CSE ;
Et de la délégation élue du personnel. 


Assistent également aux réunions du Comité Social Économique, avec voix consultative, les représentants syndicaux au Comité Social Économique désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CHARLESTOWN. 


Article 2.1 : Le Président du Comité social et économique 

L’employeur, ou son représentant, préside le CSE. 

Le Président du CSE, ou son représentant, a la faculté de se faire assister de trois salariés. 

Les Parties conviennent que le Président du Comité, ou son représentant, peut également se faire accompagner de tout collaborateur dont les fonctions sont en lien avec une question à l’ordre du jour du Comité. 


Article 2.2 : La délégation du personnel au Comité social et économique 

Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, au sein du Comité Social et Économique est fixé par le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité Social Économique, conformément aux dispositions en vigueur. 

En cas de nombre de titulaires inférieurs ou égal à 8 (tous collèges confondus) à l’issue des élections, il a été convenu que les suppléants soient invités de droit au CSE. 



Article 2.3 : Les Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de CHARLESTOWN peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. 

 
Article 3 : Fonctionnement du Comité social et économique

Article 3.1 : Le Bureau du Comité social et économique

Le Comité social et économique désigne, lors de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Le Comité a également la faculté de désigner un secrétaire et un trésorier adjoints parmi ses membres.

Ils seront amenés à suppléer aux absences des secrétaires (ordre du jour et rédaction des PV) et trésorier (comptabilité) pour assurer le bon fonctionnement du Comité. 

Les parties conviennent que le secrétaire du CE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 2h mensuel.


Article 3.2 : Les réunions du Comité social et économique

Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité social et économique

Le Comité social et économique se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président ou de son représentant.

Au cours de ces réunions se tiendront notamment les quatre réunions annuelles obligatoires sur le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier concernant les consultations obligatoires sera présenté lors de la réunion de janvier pour l’année civile.

Les documents relatifs à ces consultations obligatoires seront envoyés par voie électronique un mois avant la date de la réunion.

Une réunion extraordinaire du Comité peut être organisée sur convocation du Président, ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres.


Article 3.2.2 : Convocations des membres du Comité social et économique


Le Président, ou son représentant, convoque les membres titulaires et, le cas échéant les membres suppléants en cas d’absence du titulaire, aux réunions du Comité Social et Économique, étant précisé que les suppléants ne participent aux réunions du Comité Social et Économique qu’en l’absence du titulaire, ou si leur nombre, tous collèges confondus est inférieur ou égal à 8, encore présents dans la Société.

Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires. 
Les Parties précisent, qu’afin de permettre au suppléant de remplacer le titulaire en cas d’absence, le titulaire devra informer le Président, ou son représentant, de son absence au moins quarante-huit heures en cas de réunion du Comité Social et Économique. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie), le suppléant pourra remplacer le titulaire sans délai de prévenance. Le suppléant devra en informer immédiatement son chargé d’exploitation de sa présence en réunion.

Les représentants de proximité (cf. Titre 3) ne participent aux réunions qu’en cas d’accord explicite du Président du CE (ou de son représentant) et du Secrétaire du CE.
Le refus d’une ou des deux parties de la présence d’un ou de plusieurs représentants de proximité devra faire l’objet d’une communication écrite et explicite.

Les Parties conviennent que les règles de remplacement des titulaires par leurs suppléants seront rappelées dans les convocations. 

Il est également convenu que la convocation est envoyée par voie électronique. 


Article 3.2.3 : Ordre du jour des réunions du Comité social et économique

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles peuvent y être inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

Cet ordre du jour est transmis aux membres du Comité conformément aux dispositions légales.  





Article 3.3 : Crédit d’heures des membres du Comité social et économique

Les membres titulaires du Comité Social Économique bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est convenu que le temps passé par un élu du CSE en accompagnement pour un entretien préalable à un éventuel licenciement ne soit pas imputé sur le crédit d’heures de délégation. 




Article 4 : Moyens matériels et financiers du Comité social et économique

Article 4.1 : Moyens matériels

L’employeur met gratuitement à la disposition du CSE 1 local situé au siège social de l’entreprise. 
Ils sont aménagés pour garantir l’exercice normal des missions de ses membres (ordinateur, téléphone, copieur mis à disposition)

L’employeur garantit l’accessibilité à la BDES à chacun des membres du CSE, ainsi que la création d’un compte de messagerie. 
L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux convocations ou invitations qu’il envoie sur la base d’un tarif SNCF seconde classe ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel.
Les membres du CSE pourront se déplacer librement au sein de l’entreprise, des agences et sites clients pour l’accomplissement de leurs mandats, sous réserve d’avertir au moment de l’arrivée sur le site, le client et l’équipe d’exploitation Charlestown. 
Ces visites doivent se réaliser dans le respect des consignes de sécurité du site et du Règlement Intérieur du site en question et de ne pas perturber le travail des collaborateurs en poste. 

 
Article 4.2 : Moyens financiers
 
La dotation de l’entreprise au budget de fonctionnement du CSE sera de 0.20% de la masse salariale (selon modalités légales et conventionnelles).  
La dotation de l’entreprise aux activités sociales et culturelles sera de 0.5% de la masse salariale brute hors charges sociales (selon modalités légales et conventionnelles). 





Titre 3 : Création des représentants de proximité 

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la société CHARLESTOWN et de la répartition des sites clients, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.

Les parties conviennent de fixer le nombre de ces représentants à 5 maximum. Les parties conviennent qu’il sera désigné un représentant de proximité dans les établissements où il y a eu carence d’élus (tous collèges confondus).

Leurs champs d’interventions dépend de l’implantation des agences de l’entreprise et est réparti de la façon suivante:
1- Représentant de proximité de la Région Nord-Est appartenant à l’établissement de Lille

2 - Représentant de proximité de la Région Nord Ouest appartenant à l’établissement de Nantes

3 - Représentant de proximité de la Région Sud Ouest appartenant à l’établissement de Bordeaux: 

4 - Représentant de proximité de la Région Sud appartenant à l’établissement de Lyon ou de Marseille : 

5 - Représentant de proximité de la Région Ile de France appartenant à l’établissement de Paris: 

Le représentant de proximité peut avoir  pour mission : 
de répondre aux sollicitations des salariés relatives à leur contrat de travail
d’assister un collaborateur pour un entretien disciplinaire ou de rupture conventionnelle
d’identifier les charges de travail excessives/ cas potentiel de harcèlement
de centraliser et faire remonter les informations relatives aux conditions de travail aux membres élus du CSE.

Ces derniers seront désignés par les membres du CSE par un vote majoritaire sur candidature des salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à la date de candidature. Les modalités d'organisation seront détaillées dans le Règlement intérieur du CSE. Les parties conviennent que les représentants de proximité bénéficieront à compter de leur désignation un crédit mensuel de 4h qu’ils peuvent utiliser dans les mêmes conditions que les membres du CSE. 
Les parties conviennent également que les représentants de proximité pourront solliciter leur Directeur d’Agence afin de convenir d’une réunion mensuelle sur demande.


Titre 4 : Sort des biens et budgets de l’ancien CE 

Lors de leur dernière réunion, les instances de la Société CHARLESTOWN auxquelles se substitue le CSE décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du Comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

A l’occasion de sa première réunion ordinaire, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes.




Titre 5 : Mise en place des commissions du CSE


Article 5.1 : La commission CSSCT 

Conformément aux dispositions de l’article L2312-2 du code du travail, la société va mettre en place au sein du CSE de CHARLESTOWN un comité unique dédié à la santé, sécurité et conditions de travail. 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT n’est en aucun cas une instance à part entière, elle est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc pas la faculté de recourir à un expert et n’a pas d’attributions consultatives, qui restent l’apanage du seul CSE (C. trav., art. L. 2315-38). 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Assiste également aux réunions de la commission avec voix consultative le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. 
L’inspection du travail doit également être invitée aux réunions de la commission.

La CSSCT comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, et un élu du deuxième collège). Les membres sont désignés à bulletins secrets, par les membres du CSE à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les candidatures devront êtres transmises aux membres du CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE. 
Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 7h mensuel. 


Pour leur permettre de remplir leurs missions, les membres de la CSSCT devront bénéficier d’une formation de 5 jours durant leur mandat. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la discrétion des membres du CSSCT, sur présentation du devis et du programme de formation au Président du CSE.

Les questions dédiées au CSSCT seront ajoutées à l’ordre du jour des réunions du CSE à raison d’une fois par trimestre (mars, juin, septembre, décembre).


Article 5.2 : La commission formation

La Commission de la formation prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La Commission de la formation participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. 

La Commission de la formation étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.

La Commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue : formation à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative des salariés, compte personnel de formation, 
de la validation des acquis de l’expérience

La Commission de la formation est également informée des possibilités de congé accordés aux salarié, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. 

Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation () qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

La Commission de la formation est constituée de 3 salariés élus du CSE. Elle est présidée par un membre élu du CSE. La désignation s’effectue à main levée à la majorité des présents et sur présentation des candidatures. L’appel à candidatures sera effectuée par les membres élus de CSE dans le mois suivant la mise en place du CSE. 

Les membres de cette commission ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique. 
Conformément aux dispositions des articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion par les membres élus du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par an.

La commission est convoquée sur demande majoritaire des membres du CSE. Pour favoriser ses actions, la Direction communiquera aux membres du CSE une note sur les orientations de la formation professionnelles d’une année sur l’autre ainsi qu’un bilan des actions comprises dans le plan de formation et le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche. 


Article 5.3 : La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle prépare la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

La commission de l’égalité professionnelle se compose de 3 membres. Elle est présidée par un membre élu du CSE et est constituée par des élus du CSE. 

La commission de l’égalité professionnelle est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE. 
Ses membres sont désignés à main levée par les membres élus du CSE à la majorité des présents après appel des candidatures émis par le CSE dans le mois suivant sa mise en place ou en cas de vacance. 

La commission de l’égalité professionnelle ne bénéficie pas d’heures spécifique pour la réalisation de ses missions.
Conformément aux dispositions des articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion par les membres élus du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par an.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an. 


Article 5.4 : La commission d’information et d’aide au logement 

La commission d’information et d’aide au logement facilite l'accès des salariés à la propriété et au logement locatif.
Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement.

Elle est consultée sur l'affectation du 1 % patronal.

La commission d’information et d’aide au logement est constituée de 3 salariés élus du CSE. Elle est présidée par un élu du CSE. 

La commission d’information et d’aide au logement est mise en place pour une durée qui prend fin avec les mandats des membres du CSE. 
Ses membres sont désignés à main levée par les membres élus du CSE à la majorité des présents après appel des candidatures émis par le CSE dans le mois suivant sa mise en place ou en cas de vacance. 

Les membres de cette commission bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 2h mensuel. 

Conformément aux dispositions des articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion par les membres élus du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par an.

La commission d’information et d’aide au logement  se réunion une fois par an. 


Article 5.5 : La commission économique 

La commission économique étudie les documents économiques et financiers transmis au CSE.

Elle prépare les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques et approfondit les questions posées par le CSE.

Elle se compose de 3 élus au CSE dont un représentant de la catégorie cadre et est présidée par un membre titulaire élu du CSE 

Les membres de la commission n’ont pas de crédit d’heures individuel spécifique. 
Conformément aux dispositions des articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, le temps passé en réunion par les membres élus du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée globale de ces réunions n'excède pas 60 heures par an.

Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant avec l’accord de l’employeur.  






Article 5.6 : La commission loisirs et culture

La commission loisirs et culture prépare les consultations du CSE relatives à ses activités sociales et culturelles.

Elle se compose de 3 élus au CSE dont un représentant de la catégorie cadre et est présidée par un membre titulaire élus du CSE. 

Les membres de la commission n’ont pas de crédit d’heures individuel spécifique. 

Elle se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.  

Article 5.7 : Rapport semestriel des Commissions

Il est convenu entre les parties que chaque commission établisse un rapport semestriel aux membres du CSE.



Titre 6 : Dispositions finales 


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 




Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord Formalités d’entrée en vigueur de l’accord

La notification devra en être faite par remise en mains propres aux parties. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt précitées. 

Article 3 : Révision 

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.  



Fait à Levallois-Perret., le 12 juillet 2019
En 4 exemplaires



Pour la Société
Représentée par 




Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat SUD, 
Madame,
Madame,


Pour le Syndicat C.F.D.T., 
Madame,
Madame