ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DU
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE



Entre le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représenté par       , Secrétaire Général

											
D’une part,


Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :



La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :



La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :



Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUD CAM) représenté par :



Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A - CFE - C.G.C.) représenté par :




D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE  


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

L’objectif de cette réforme est un dialogue social plus efficace dans l’entreprise et des représentants des salariés informés et formés.

Le CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail à compter des prochaines élections professionnelles prévues en décembre 2019.

Cette instance unique doit permettre aux élus du Personnel d’avoir une vision globale de l’entreprise, et de maîtriser toutes les implications des projets.

La Caisse Régionale évolue sur un territoire dynamique et également très concurrentiel.
Elle doit s’adapter aux mutations technologiques et comportementales qui impactent l’ensemble du secteur bancaire.

Les parties signataires souhaitent renforcer, par cet accord, le dialogue social dans l’entreprise avec une approche qualitative et constructive permettant la conciliation de l’économique et du social afin de pérenniser et d’accroître la performance de la Caisse Régionale.

C’est ainsi  qu’après avoir défini  une méthodologie de travail et fixé le périmètre du présent accord au cours de la réunion du 7/12/18, les partenaires sociaux et la Direction de CAAP se sont retrouvés lors de 7 séances de négociation et d’une réunion technique afin de convenir ensemble 
d’un cadre juridique du dialogue social adapté aux réalités locales de l’Entreprise, 
avec l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance, dans le respect des femmes et des hommes, 
et la nécessité d’échanger des informations utiles pour rendre des avis éclairés.

Il est enfin rappelé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence constitue une entité juridique, économique et sociale unique avec, par voie de conséquence, un principe d’unicité des instances représentatives du personnel.

Sommaire


CHAPITRE 1 : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU COMITE  SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 							page 6

SECTION 1 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE			page 6
ARTICLE 1 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise 
Consultation sur la situation économique et financière 
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
Consultation sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, l’égalité entre les femmes et les hommes, la durée du travail    
Consultation sur la formation professionnelle   
Consultation sur la politique en matière de santé, de sécurité et conditions de travail
Consultation sur l’affectation du 1% logement

ARTICLE 2 : LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
La nature et canal de mise à disposition, délais de consultation 
La nature des informations communiquées 


SECTION 2 : RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES		page 11



CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE		page 12

SECTION 1 : COMPOSITION 								page 12
ARTICLE 1 : DELEGATION EMPLOYEUR
ARTICLE 2 : DELEGATION DU PERSONNEL
Participation aux réunions
Secrétaire et trésorier
Représentants du CSE au Conseil d’Administration
ARTICLE 3 : REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE


SECTION 2 : DUREE - NOMBRE DE MANDATS - REMPLACEMENT		page 13
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
ARTICLE 2 : FIN  DES MANDATS
ARTICLE 3 : REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT



SECTION 3 : LES MOYENS DU CSE							page 14
ARTICLE 1 : HEURES DE DELEGATION
Crédits d’heures
Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE	
Suivi et décompte des heures de délégation
ARTICLE 2 : RESSOURCES DU CSE
Masse salariale de référence
Subvention de fonctionnement
Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
Responsabilité civile du CSE
ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS DU CSE
ARTICLE 4 : MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE
ARTICLE 5 : LIBERTE ET FRAIS DE DEPLACEMENT


SECTION 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE						page 18
ARTICLE 1 : REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 2 : REUNIONS 
Lieu et fréquence des réunions
Ordre du jour
Procès-verbal des réunions
Votes et délibérations
Réunions préparatoires du CSE

ARTICLE 3 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Formation économique des titulaires du CSE
Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
ARTICLE 4 : SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION
ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Commission Emploi, égalité professionnelle, temps de travail 
Commission Formation
Commission Mutuelle
Commission Transformation
Commission activités sociales et culturelles



CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)	 page 26

SECTION 1 : SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDES			page 26

SECTION 2 : STRUCTURE DE LA BDES						page 27

SECTION 3 : CONTENU DE LA BDES							page 27
ARTICLE 1 : RUBRIQUE INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
ARTICLE 2 : RUBRIQUE INFORMATIONS RELATIVES A LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE
ARTICLE 3 : RUBRIQUE « THEMES OBLIGATOIRES DU CODE DU TRAVAIL »



CHAPITRE 4 : ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 							page 29

ARTICLE 1 : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT EN DEBUT DE MANDAT
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT EN COURS DE MANDAT
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT A L'ISSUE DU MANDAT
ARTICLE 5 : ACTION DE SENSIBILISATION DES MANAGERS ET DES EQUIPES



CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES						page 32

ARTICLE 1: CLAUSE DE « BONNE CONDUITE »
ARTICLE 2: CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION
ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE





CHAPITRE 1 : LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU COMITE  SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

SECTION 1 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

ARTICLE 1 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord, le CSE est obligatoirement consulté, de façon récurrente sur :

- les orientations stratégiques de l’Entreprise, 
- la situation économique et financière,
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les partenaires sociaux conviennent, dans l’objectif d’un dialogue social efficace, de définir, d’aménager la périodicité des consultations et de préciser le contenu des informations utiles à des échanges constructifs en vue d’un avis éclairé. 


Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise 
Cette consultation porte sur les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés, notamment dans le cadre du projet d’entreprise défini par la Caisse Régionale, au regard de l’environnement économique, financier et concurrentiel dans lequel elle s’inscrit. 

Les parties considèrent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes : 

éléments de contexte (secteur bancaire, PNB, évolution des taux, règlementations…),
volet relatif au projet d’entreprise dans l’ensemble de ses aspects (développement,  organisationnels, financiers…).

Cette consultation étant intimement liée au projet d’entreprise, les parties conviennent, sauf situation exceptionnelle, de l’intérêt de retenir une périodicité triennale pour cette consultation.
La situation exceptionnelle s’entend de toute situation qui conduirait à remettre en cause, significativement, pour des raisons endogènes et/ou exogènes, les ambitions de la Caisse Régionale. En pareil cas, les parties signataires pourront, conjointement, décider d’une consultation supplémentaire en vue d’éclairer le CSE.

En tout état de cause, le CSE sera informé annuellement de l’avancement des diverses mesures en relation avec le projet d’entreprise.

D’une façon générale, la consultation et l’information annuelle se dérouleront avant le 1er juin.

En l’absence de projet d’entreprise, une consultation annuelle serait effectuée sur la stratégie d’entreprise avant le 1er juin. 

Les informations ci-dessus arrêtées seront mises à disposition, au moins 10 jours avant la présentation, dans la base de données économiques et sociales (BDES) dont la structure est également négociée au sein du présent accord. (Chapitre 3) 

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, transmis au Conseil d’Administration. 


Consultation sur la situation économique et financière 
Cette consultation obligatoire porte sur la situation économique et financière de l’année écoulée ainsi que sur les perspectives de l’année en cours.

Il s’agit d’une consultation annuelle prévue avant le 1er juin.

Les parties signataires conviennent que les informations ci-dessous seront mises à disposition dans la BDES, 10 jours calendaires  avant la date de la présentation :
- Résultats commerciaux et financiers de l’année N-1,
- Rapport de gestion de l’année N-1,	
- Rapport des commissaires aux comptes de l’année N-1,
- Budget de l’année N,
- Arrêté de la rémunération extra-conventionnelle de l’année N-1,
- Rapports sur la participation et l’intéressement au titre de l’exercice N-1.

Une information complémentaire sera réalisée, au cours du second semestre de l’année sur les résultats commerciaux et financiers de l’arrêté du 30 juin.

Enfin, sur demande des partenaires sociaux et décision de la Direction, des dossiers pourront être mis à l’ordre du jour du CSE pour un éclairage sur des sujets financiers spécifiques.


Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
Cette consultation obligatoire porte sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, sur les actions de formation, le recours à l’apprentissage et les conditions d’accueil des stagiaires, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,  les congés, l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires s’accordent à dire que, compte tenu du volume des sujets inhérents à cette consultation, elle sera ventilée en 4 sous-consultations qui s’échelonneront tout au long de l’année.

Excepté pour la consultation au titre du 1% logement, un travail en commission précèdera chacune des consultations afin d’éclairer, au moyen du compte rendu réalisé par le rapporteur de chacune des commissions,  les rendus d’avis par le CSE au fil  des présentations. 
Il s’agit des commissions suivantes:
commission emploi, égalité professionnelle et temps de travail ;
commission formation ;
commission mutuelle ; 
commission santé, sécurité et conditions de travail  CSSCT.

Il est précisé que, dès lors qu’une commission est prévue (telle que prévue à l’article 5 de la section 4), les présentations par la Direction auront lieu exclusivement en commission. La commission préparant les travaux du CSE, il appartiendra au rapporteur de la commission de présenter les résultats des travaux de la commission, sur la base desquels le CSE rendra son avis.


Consultation sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, l’égalité entre les femmes et les hommes, la durée du travail    
Les présentations et travaux préparatoires au CSE seront réalisés dans le cadre de la commission emploi, égalité professionnelle et temps de travail.

Les informations ci-dessous seront mises à disposition dans la BDES, 30 jours avant la date de la présentation en commission lors du 1er semestre de l’année N :

bilan social de l’année N-1, 
bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1,
présentation de la politique d’alternance de l’année N /N+1 et de la taxe d’apprentissage,
rapport sur la situation comparée  entre les femmes et les hommes de l’année N-1,
bilan du travail à temps partiel de l’année N-1,
nombre de  demandes de congés sans solde de l’année N-1 (convenance personnelle, création d’entreprise),
point sur l’utilisation du forfait jours de l’année N-1.


Consultation sur la formation professionnelle   
Les présentations et travaux préparatoires au CSE seront réalisés dans le cadre de la commission formation.

Les informations ci-dessous seront mises à disposition dans la BDES, 10 jours avant la date de la présentation en commission lors du 1er semestre de l’année N : 
bilan du plan de développement des compétences de l’année N-1
plan de développement des compétences de l’année N
utilisation du CPF 


Consultation sur la politique en matière de santé, de sécurité et conditions de travail
Les présentations et travaux préparatoires au CSE seront réalisés dans le cadre de la CSSCT.

Les informations ci-dessous seront mises à disposition dans la BDES, 10 jours avant la date de la présentation en commission, lors du troisième trimestre au plus tard de l’année N :
rapport annuel relatif aux conditions de santé, sécurité et conditions de travail de l’année N-1 (suivi des incivilités, des accidents du travail, programme d’investissements et de rénovation des agences…),
programme annuel de prévention des risques professionnels de l’année N,



actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels.
	
Une semaine avant la date prévue de consultation, la CSSCT se réunira aux fins de préparer l’avis du CSE et transmettra, au moins 3 jours avant la date de la consultation le résultat de ses travaux, consigné dans un compte rendu établi par le rapporteur de la commission, à l’ensemble des membres du CSE.


Consultation sur l’affectation du 1% logement
Chaque année, une consultation sera effectuée au cours du 1er semestre de l’année N sur l’affectation au titre de l’année N-1 de la participation de la Caisse Régionale à l’effort de construction (1% logement) 

Les informations ci-dessous seront mises à disposition dans la BDES, 10 jours avant la date de la consultation : 

 nombre et volume des aides accordées aux salariés lors de l’acquisition ou de la construction de leur résidence principale ou lors de l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de leur résidence principale,
nombre et volume des aides accordées aux salariés qui changent de résidence principale dans le cadre du locatif,
nombre et volume des aides accordées aux salariés en cas de travaux d’adaptation aux besoins de personnes handicapées,
versement résiduel à un organisme habilité.



ARTICLE 2 : LES CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
Le CSE est consulté ponctuellement sur les thématiques prévues à l’article L2312-37 du Code du travail ainsi que, plus généralement sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La nature et le canal de mise à disposition, délais de consultation 

Ces consultations portent, notamment sur : 
les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, le travail (notamment sa durée), la formation professionnelle,
la modification de son organisation économique ou juridique,	
l’introduction de nouvelles technologies impactant significativement l’exercice des métiers,
tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, 
la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,
l’examen des mesures de reclassement et les projets de licenciement des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail.  

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à ces consultations sont mises à disposition du CSE dans la BDES (sauf pour les consultations traitant de projets de licenciements non disciplinaires).

Ainsi, il est retenu le principe d’un traitement différencié selon la typologie et la thématique des dossiers, avec un délai de rendu d’avis du CSE modulable en fonction du sujet présenté:
A titre d’exemples et de manière non exhaustive :
dossiers de réorganisation significative, coopération, redéploiement d’agences: consultation – délai de recueil d’avis de 1 mois ;
modifications de jours de travail : consultation – délai de recueil d’avis de 1 mois ;
modifications horaires agences : information ;
augmentation/cession de capital, prise de participations : consultation – délai de recueil d’avis de 1 mois ;
procédure d’inaptitude/ reclassement d’un salarié : consultation – délai de recueil d’avis de 7 j calendaires ;
dossiers de réorganisation simple peu impactante (rattachement, création de postes, modification de quelques pesées…) : information ;
dérogation au repos dominical – présentation annuelle du calendrier : consultation – délai de recueil d’avis de 15 jours. Pour les dérogations sollicitées en cours d’année : délai de recueil d’avis de 3 jours calendaires avec possibilité de recueil à titre exceptionnel par mail.
Les cas non prévus ci-dessus seront traités dans les délais nécessités par la fluidité et l’efficacité nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, et en cas de désaccord dans les délais conformes aux dispositions légales supplétives.

A l’occasion des consultations ponctuelles, le CSE rendra son avis dans le délai prévu à compter de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDES.

Ceci étant, un délai de consultation plus court sera possible lorsque les circonstances, expliquées par la Direction, nécessitent une consultation plus urgente du CSE (par exemple pour permettre une  mise en conformité ou des projets exceptionnels dont le succès est conditionné au respect de délais contraints). Cette dérogation est soumise à l’accord majoritaire des membres du CSE.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article R 2312-6 du Code du Travail, le délai de consultation est porté à 2 mois en cas de recours à une expertise.


Mise à disposition des dossiers dans la BDES, présentation des dossiers et traitement des questions :
première possibilité : les dossiers sont déposés dans la BDES afin de respecter les délais de consultation prévus, et si possible 10 jours calendaires avant la présentation en CSE. Ils sont ensuite présentés en réunion de CSE. Les questions orales sont posées en séance lors de la présentation, avec la possibilité de questions complémentaires écrites (particulièrement dans le cas d’un délai de consultation de 1 mois) au plus tard à J-10 calendaires avant le recueil, les réponses étant données aux organisations syndicales à J-2 de la séance. Le recueil d’avis aura ensuite lieu dans le délai prévu dans l’accord ;
seconde possibilité : les dossiers sont mis à disposition dans la BDES. La présentation et le recueil d’avis ont lieu le même jour (dans le respect des délais de consultation prévus dans l’accord). Des questions écrites peuvent être posées (particulièrement dans le cas d’un délai de consultation de 1 mois) au plus tard à J-10 calendaires avec des réponses écrites avant recueil (jusqu’à J-2), avec la possibilité de questions orales en séance.


La nature des informations communiquées 

La typologie des dossiers remis sera adaptée en fonction de la nature de la consultation, ainsi, pour : 

les réorganisations significatives, mises en place de coopérations, redéploiements d’agences : contexte et enjeux, objectifs, organigramme, structure des postes, accompagnement du changement, fiches de postes modifiées, rétro-planning ;  

les dérogations au repos dominical ou le travail le week-end : jour concerné, enjeu et description de la manifestation, nombre de salariés (si connu lors de la présentation), dispositif d’accompagnement ;

les modifications d’horaires d’agences : objectifs poursuivis, horaires avant et après, dispositif éventuel d’accompagnement, rétro-planning ;

les augmentations ou cessions de capital, prises de participations : contexte et enjeux, incidences pour la Caisse Régionale, rétro-planning. 



SECTION 2 : RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

La direction et les organisations syndicales partagent les deux objectifs suivants : 

argumenter les réponses apportées aux questions relevant du champ de compétence, 
ne pas engorger le CSE en rationalisant le traitement des réclamations.

Afin de répondre à ce double objectif, les organisations syndicales conviennent, au cours d’une réunion commune, de sélectionner les questions prioritaires à débattre lors de la réunion plénière mensuelle. Les autres questions feront uniquement l’objet de réponses par écrit.

Les questions prioritaires seront limitées à 10 questions. Pour assurer la fluidité du déroulement des séances du CSE, les parties conviennent que le traitement des réclamations se tiendra en fin de séance, sur une durée d’une heure trente minutes.

L’ensemble des questions (prioritaires et autres réclamations) sera adressé, par le secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines (service des relations sociales), 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE.
Cet envoi vaudra accord du secrétaire du CSE pour inscription à l’ordre du jour, l’inscription définitive à l’ordre du jour de la réunion du CSE nécessitant l’accord de l’employeur.

Les questions prioritaires feront l’objet de réponses écrites de la Direction aux membres du CSE, 2 jours avant la réunion plénière du CSE.

Afin que l’information soit accessible à l’ensemble des salariés, l’ensemble des questions et réponses seront publiées dans l’intranet dans un délai de 8 jours calendaires après la réunion plénière du CSE. 




CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU CSE

Le présent chapitre a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les moyens alloués au Comité Social et Economique de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.

SECTION 1 : COMPOSITION

ARTICLE 1 : DELEGATION EMPLOYEUR
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister de quatre collaborateurs qui ont voix consultative aux réunions du CSE et peuvent prendre la parole.



ARTICLE 2 : DELEGATION DU PERSONNEL
Participation aux réunions
Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Afin de contribuer à la montée en compétence des suppléants, un membre suppléant par organisation syndicale pourra assister aux présentations relatives aux orientations stratégiques, en plus des titulaires présents. 

Par ailleurs, l’ensemble des membres titulaires et suppléants  pourront assister à la première réunion constitutive suivant l’élection du CSE.

Secrétaire et trésorier
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le CSE désigne également parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 
	


Représentants du CSE au Conseil d’Administration
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, quatre membres qui le représentent au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale :

un membre du collège 1,
deux membres du collège 2,
un membre du collège 3.

Ils assistent avec voix consultative  aux réunions du Conseil d’Administration et peuvent prendre la parole.
Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le Conseil d’Administration est consulté.



ARTICLE 3 : REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale satisfaisant aux critères de représentativité énoncés aux articles L2122-1 et L2122-2 du code du travail sur l’ensemble de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel remplissant les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du même code. 
Le représentant syndical au CSE assiste avec voix consultative aux réunions du Comité et peut prendre la parole.
Par contre, il ne peut pas prendre part au vote lorsque le CSE est consulté.



SECTION 2 : DUREE - NOMBRE DE MANDATS - REMPLACEMENT

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois par application de l’article L2314-33 du Code du travail.



ARTICLE 2 : FIN DES MANDATS
Le mandat de membre du CSE prend fin lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE. Il peut également prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, fixées à l’article L2314-19 du Code du travail ou par la démission des fonctions représentatives. 

Le mandat de représentant du CSE au Conseil d’Administration prend fin automatiquement lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE.
Il peut également prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, fixées à l’article L2314-19 du Code du travail, par la démission des fonctions représentatives ou par un nouveau vote du CSE. 

Le mandat de représentant syndical du CSE prend fin automatiquement lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE.
Il peut également prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, fixées à l’article L2314-19 du Code du travail, par la démission ou par la décision de révocation de l’organisation syndicale concernée.

ARTICLE 3 : REMPLACEMENT EN COURS DE MANDAT
Lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant du même collège.
A défaut, le remplacement est assuré par un membre suppléant d’un autre collège électoral.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le candidat non élu, présenté par la même organisation syndicale,  qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu, ou à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.



SECTION 3 : LES MOYENS DU CSE

ARTICLE 1 : HEURES DE DELEGATION
Crédits d’heures
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie, pour assurer ses fonctions, d’un crédit d’heures correspondant à celui prévu par les dispositions légales, soit, à ce jour 26H/mois.
Chaque représentant syndical au CSE, bénéficie, pour assurer ses fonctions, d’un crédit d’heures  correspondant à celui prévu par les dispositions légales, soit, à ce jour 20H/mois.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, le secrétaire, le secrétaire adjoint, ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint du Comité Social et Economique bénéficient des crédits d’heures suivants, qui se substituent aux crédits d’heures dont ils bénéficient au titre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE :
80 heures par mois pour le secrétaire, 
40 heures par mois pour le secrétaire adjoint, 
40 heures par mois pour le trésorier, 
27 H par mois pour le trésorier adjoint.
Ces heures sont mutualisables au sein du bureau. Chaque membre du bureau du CSE peut décider, chaque mois, de répartir tout ou partie de son crédit d’heures avec un ou plusieurs autres membres du bureau, qu’il désigne préalablement (mutualisation).
Les membres du bureau peuvent cumuler, d’un mois sur l’autre, leur crédit d’heures dans la limite d’une année civile (reportabilité).

Enfin, au-delà des heures légales destinées notamment à la gestion des œuvres sociales au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il a été convenu d’un quota de 228 heures supplémentaires annuelles alloué aux membres du CSE. Ces heures sont mutualisables et à répartir sous la responsabilité du secrétaire du CSE, pour les membres du CSE qui interviendront opérationnellement au titre des œuvres sociales. Un suivi annuel de l’utilisation de ces heures pourra être demandé par la Direction.


Répartition des heures de délégation entre les membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE peut décider, chaque mois, de répartir tout ou partie de son crédit d’heures avec un ou plusieurs autres membres du CSE (titulaire ou suppléant), qu’il désigne préalablement (mutualisation).
Les membres titulaires du CSE peuvent cumuler, d’un mois sur l’autre, leur crédit d’heures dans la limite d’une année civile (reportabilité).
L’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont  bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.
Exemple : pour un crédit d’heures de 26H/mois : limitation du crédit d’heures mensuel à 39H.
L’employeur devra être informé, en début de mois de la répartition des heures de délégation prévue pour le mois concerné, sauf impondérable nécessitant une sollicitation non prévue d’un membre du CSE.
Cette information prendra la forme d’un mail adressé au service des relations sociales.


Suivi et décompte des heures de délégation
Le temps passé en délégation, dans la limite des crédits d’heures alloués, par les membres du CSE ou les représentants syndicaux au CSE est payé comme du temps de travail effectif.

Le temps passé par les membres du CSE ou les représentants syndicaux au CSE aux réunions du CSE ou autres convocations à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE s’engagent à saisir leurs heures de délégation dans l’outil mis à leur disposition par l’employeur et, dans un souci de bon fonctionnement de leurs unités respectives à informer leurs responsables hiérarchiques 15 jours au plus tard avant la date d’utilisation de leurs crédits d’heures (ou des heures réparties), sauf impondérable nécessitant une sollicitation non prévue d’un membre du CSE.

Par ailleurs, lors des négociations, les organisations syndicales et la Direction ont effectué une analyse commune permettant de recenser le plus précisément possible les heures nécessaires aux membres du CSE pour remplir leur mission. 
Sur la base de ce travail, les organisations syndicales et la Direction ont partagé la nécessité d’une meilleure lisibilité, notamment avec leurs managers et les équipes dont ils font partie, du temps consacré par les membres du CSE à leur engagement social. 
Il est donc entendu qu’un suivi sera effectué par la Direction, et le cas échéant un rappel à un fonctionnement conforme.



ARTICLE 2 : RESSOURCES DU CSE

Masse salariale de référence
Il s’agit de la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-21 du Code du Travail, la Caisse Régionale verse au CSE une subvention de fonctionnement pour lui permettre de couvrir toutes les dépenses de fonctionnement.
Le montant annuel de cette subvention est de 0,22% de la masse salariale brute de l’année.

La subvention est versée, chaque année avant le 31 janvier et elle est assise sur la masse salariale de l’année précédente. Les régularisations interviennent en janvier de l’année suivante. 
Cette subvention sert à rémunérer les salariés du CSE, les experts auxquels la loi autorise le CSE à recourir, les frais engagés par les membres des commissions du CSE et autres frais liés à son fonctionnement (coût des éventuelles reproductions, affranchissement) à l’exclusion des fournitures de bureau prises en charge par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale met à disposition du CSE des salariés aux fins d’assurer le travail administratif qui lui revient.
Les prestations fournies par la Caisse Régionale (salaires chargés des collaborateurs mis à disposition, fournitures, reprographie, frais de poste, intéressement et participation) sont refacturées au CSE sur la base des montants réels.


Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La Caisse Régionale verse au CSE une contribution annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité.
Cette subvention est égale à 1,50% de la masse salariale brute l’année.
Elle est versée avant le 31 janvier et elle est assise sur la masse salariale de l’année précédente. Les régularisations interviennent en janvier de l’année suivante. 

Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse Régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.


Responsabilité civile du CSE
Chaque année, l’employeur prend en charge le paiement de la facture d’assurance « Responsabilité civile » du CSE.



ARTICLE 3 : MOYENS MATERIELS DU CSE
Le CSE dispose de locaux administratifs situés au siège social de la Caisse Régionale.
Ces locaux sont équipés de téléphones fixes, d’une imprimante multifonctions, d’une connexion Internet, d’ordinateurs équipés des logiciels de bureautique standards, d’une station d’accueil pour ordinateur portable.
La maintenance des appareils mis à disposition est exclusivement assurée par la Caisse Régionale.
Le secrétaire et le trésorier du CSE, ainsi que chacun des rapporteurs des commissions ci-après listées, bénéficient d’un micro-ordinateur portable s’ils ne disposent pas déjà d’un tel équipement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Par ailleurs, la Caisse Régionale fournira au secrétaire et au trésorier un téléphone portable s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel. 



ARTICLE 4 : MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE
Le CSE dispose d’une boîte aux lettres et d’un site internet propres qu’il utilise dans le cadre de la gestion des œuvres sociales et culturelles.

L’utilisation de la messagerie électronique est proscrite pour toute communication visant à irriguer tout ou partie des salariés de la Caisse Régionale via leurs boîtes aux lettres électroniques individuelles, sauf si les messages visent exclusivement à transmettre des informations sur les activités sociales et culturelles offertes par le CSE.



ARTICLE 5 : LIBERTE ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les membres du CSE, pendant et en dehors de leurs heures habituelles de travail, peuvent circuler librement dans l’Entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à la réalisation du travail des salariés. Ils conviennent d’adresser un mail de prévenance au manager 7 jours minimum avant la visite.

Les frais de déplacement et les frais de repas des membres titulaires du CSE (suppléant seulement en l’absence du titulaire) et des représentants syndicaux au CSE  font l’objet d’une prise en charge par la Caisse Régionale selon les conditions et le barème en vigueur dans la Caisse Régionale, dans les cas suivants :

réunions plénières ou techniques organisées par la Direction, 

réunions des commissions prévues au présent accord si elles sont convoquées par la Direction et pour les membres des commissions dûment désignés par le CSE,

réunions du conseil de discipline et entretiens préalables dans le cadre d’une procédure disciplinaire (pas de prise en charge des frais de repas, ces réunions et entretiens se tenant sur moins d’une demi-journée),
 
visites et missions effectuées par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) si ces visites et missions ont été validées en séance plénière du CSE et donnent lieu à la rédaction d’un compte rendu. 

Les frais de déplacements et les frais de repas pour les réunions préparatoires du CSE et les préparatoires des commissions prévues au présent accord sont pris en charge par la Caisse Régionale.

Il est par ailleurs précisé que pour les réunions organisées au siège social ainsi que pour les visites d’unités du siège, seuls seront pris en charge les repas pris au restaurant d’Entreprise. 



SECTION 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les  modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Ce règlement est adopté par un vote du CSE auquel participe l’employeur.
Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.

Le règlement intérieur du CSE est diffusé par le secrétaire du CSE et publié dans l’intranet de l’entreprise.



ARTICLE 2 : REUNIONS 

Lieu et fréquence de réunions
Le CSE se réunit une fois par mois en réunion plénière au siège social.
Quatre de ces réunions du CSE portent, en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
Des réunions exceptionnelles pourront être programmées en tant que de besoin.
Si, par principe, les réunions se tiennent en présentiel, le recours à la visio conférence pour réunir le CSE est possible, trois fois par année civile.


Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en son absence).
Pour faciliter la préparation des réunions par les membres du CSE, la Caisse Régionale enverra la convocation, accompagnée de l’ordre du jour sept jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En tout état de cause, et conformément à l’article L2315-30 du Code du Travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres au minimum trois jours avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
L’ordre du jour est envoyé à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants et les représentants syndicaux. La communication de l’ordre du jour aux suppléants a pour objet de les informer et vaut convocation en cas de remplacement d’un membre titulaire du CSE.


Procès-verbal des réunions
Les procès-verbaux des réunions plénières et extraordinaires sont établis par le secrétaire. Il est entendu que le procès-verbal a pour objectif d’être une synthèse des éléments et échanges essentiels des séances, sans pour autant être une retranscription littérale des échanges, contribuant ainsi à la fluidité des débats.

Ils sont transmis en premier lieu à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Avant approbation officielle en réunion suivante du CSE, le secrétaire adressera le projet de procès-verbal aux membres du CSE, pour le cas échéant apporter des compléments ou correctifs.

Après leur approbation en réunion, les procès-verbaux sont diffusés par le secrétaire du CSE, via la rubrique destinée au Comité, mise en place sur l’intranet de la Caisse Régionale.


Votes et délibérations
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à mainlevée, sauf si la majorité des membres du Comité fait la demande d’un vote à bulletin secret.
Lorsque le CSE est consulté sur le projet de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, le vote a lieu à bulletin secret.
A titre exceptionnel et si l’urgence le justifie, le CSE pourra être amené à rendre son avis par courriel.
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.


Réunions préparatoires du CSE
Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire sera organisée par les membres titulaires du CSE (suppléant en l’absence du titulaire ou si décision de mutualisation préalable) dont la durée sera imputée sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant. 


ARTICLE 3 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Formation économique des titulaires du CSE
Conformément à l’article L2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le salarié adresse à la Caisse Régionale, au moins trente jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ; la Caisse Régionale notifie sa réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
A l’issue de la formation, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation mais il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.
Le financement de la formation économique et les frais de déplacements sont pris en charge par le CSE.


Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Conformément à l’Article L.2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. 
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le salarié adresse à la Caisse Régionale, au moins trente jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ; la Caisse Régionale notifie sa réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
A l’issue de la formation, le salarié s’engage à fournir à l’employeur une attestation de formation.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n’est pas déduit des heures de délégation mais il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.
Le financement de la formation SSCT et les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse Régionale selon les modalités et le barème en vigueur pour les déplacements professionnels.



ARTICLE 4 : SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRETION
Afin de préserver les intérêts légitimes de l’Entreprise, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et bancaire s’agissant de toutes les informations dont ils ont connaissance en lien avec l’activité de la Caisse Régionale.
Ils sont en outre tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel présentées comme telles par l’employeur. 

Par ailleurs, en cas de présentation pour avis au CSE d’un dossier d’évolution d’organisation et dans l’objectif d’accompagner individuellement les collaborateurs potentiellement concernés, il est convenu que ces salariés puissent être informés du dossier à compter de la communication de celui-ci aux membres du CSE.



ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU CSE
Prenant en compte le contexte local, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de mettre en place, outre la CSSCT légale, des commissions spécifiques répondant aux besoins propres de la Caisse Régionale.
Il est précisé que dès lors qu’une commission est prévue, les présentations par la Direction auront lieu exclusivement en commission. La commission préparant les travaux du CSE, il appartiendra au rapporteur de la commission de présenter les résultats des travaux de la commission, sur la base desquels le CSE rendra son avis.

Les modalités de désignation des membres au sein des commissions sont fixées ci-dessous (points 1,2,3,4,5). Il est précisé qu’à la date du présent accord, la Caisse Régionale Alpes Provence compte quatre organisations syndicales. Dans l’hypothèse où d’autres organisations syndicales disposeraient de membres élus au CSE à l’issue des élections professionnelles, les modalités de désignation seraient revues dans le règlement intérieur.


Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté éventuellement de deux collaborateurs qui assistent, avec voix consultative aux réunions de la CSSCT et peuvent prendre la parole.

La commission comprend 8 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre du second collège et un membre du troisième collège).

Les membres de la CSSCT sont désignés comme suit :
1 membre élu au CSE, désigné par chaque organisation syndicale ;
répartition des postes restants au prorata des voies obtenues au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE, avec application du système de représentation proportionnelle défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance définitive du mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE est autorisé, en cours de mandat, à procéder à une nouvelle délibération pour désigner un membre remplaçant en conformité avec les règles de désignation fixées ci-dessus.


La CSSCT se voit déléguer les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, excepté le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE, à savoir : 

les visites périodiques des lieux de travail des salariés selon un planning trimestriel. Ces visites sont décidées en réunions plénières du CSE et donnent lieu à un compte rendu, 
les propositions d’actions en vue de l’amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels et protection de la santé des salariés (accidents du travail, incivilités…),
les propositions d’actions en matière de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
le suivi des plans d’actions.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation de son président, en amont des réunions plénières du CSE.

La CSSCT ne se substitue pas au CSE, elle en est une émanation et doit permettre de préparer les travaux en amont des réunions plénières du CSE consacrées, en tout ou partie, aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de fluidifier le fonctionnement entre la CSSCT et le CSE, il est convenu de désigner, parmi les membres titulaires du CSE, un rapporteur au sein de la CSSCT qui sera désigné en même temps  que les membres de la CSSCT. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. 
Ce rapporteur sera chargé d’établir les comptes rendus des travaux de la commission qui serviront de base aux avis rendus par le CSE ; il assurera également la transmission de toutes les informations entre la CSSCT et le CSE.

L’ordre du jour de la CSSCT sera fixé conjointement par le président et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Le temps passé aux réunions annuelles de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié. 

Si les membres de la CSSCT souhaitent préparer la réunion plénière de la commission, cette préparation, en amont de chaque réunion de la CSSCT, s’imputera sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membres du CSE. 


Commission Emploi, égalité professionnelle, temps de travail 
La commission emploi, égalité professionnelle, temps de travail se réunit une fois par an (1er semestre de l’année N) en amont de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur « la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ». 
Elle est convoquée par l’employeur et présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, éventuellement assisté de deux collaborateurs qui peuvent prendre la parole.

La commission comprend 8 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre du second collège et un membre du troisième collège).



Les membres de la commission sont désignés comme suit :
2 membres élus au CSE, désignés par chaque organisation syndicale.

Cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance définitive du mandat d’un membre de la commission, le CSE est autorisé, en cours de mandat, à procéder à une nouvelle délibération pour désigner un membre remplaçant en conformité avec les règles de désignation ci-dessus fixées.

La commission emploi, égalité professionnelle, temps de travail a pour mission d’étudier tous les documents en lien avec les thèmes suivants : 

information sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et des salaires,
information sur les recours aux CDD et à l’intérim,  
actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
évolution de la rémunération extra conventionnelle (REC),
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, diagnostics sur les écarts de rémunération, les taux de promotion et d’augmentation des femmes et des hommes,
le temps de travail : durée du travail, heures supplémentaires, bilan du travail à temps partiel, aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait.
Il est convenu de désigner, parmi les membres titulaires du CSE, un rapporteur au sein de la commission emploi, égalité professionnelle, temps de travail qui sera désigné en même temps que les membres de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. 
Ce rapporteur sera chargé d’établir les comptes rendus des travaux de la commission et d’en assurer la transmission auprès du CSE. 

Le temps passé à la réunion de la commission emploi, égalité professionnelle, temps de travail  est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié. 

Si les membres de la commission souhaitent organiser une réunion préparatoire, cette préparation, en amont de la commission, s’imputera sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membres du CSE. 


Commission Formation
La commission formation se réunit une fois par an (1er quadrimestre de l’année N), en amont de la consultation obligatoire du Comité Social et Economique sur la « politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ». 

Elle est convoquée par l’employeur et présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, éventuellement assisté de deux collaborateurs qui peuvent prendre la parole.

La commission comprend 4 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre du second collège et un membre du troisième collège).

Les membres de la commission sont désignés comme suit :
1 membre élu au CSE, désigné par chaque organisation syndicale.

Cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance définitive du mandat d’un membre de la commission, le CSE est autorisé, en cours de mandat, à procéder à une nouvelle délibération pour désigner un membre remplaçant en conformité avec les règles de désignation ci-dessus fixées.

La commission formation a pour mission d’étudier :
le bilan du plan de développement des compétences de l’année N-1,
les orientations de la formation professionnelle en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise,
le plan de développement des compétences de l’année N,
le point sur la politique de l’entreprise en matière d’accueil des stagiaires et d’alternance,
l’utilisation du CPF.

Il est convenu de désigner, parmi les membres titulaires du CSE, un rapporteur au sein de la commission formation qui sera désigné en même temps que les membres de la commission. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné. 
Ce rapporteur sera chargé d’établir les comptes rendus des travaux de la commission et d’en assurer la transmission auprès du CSE. 

Le temps passé à la réunion de la commission formation est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié. 

Si les membres de la commission souhaitent organiser une réunion préparatoire, cette préparation, en amont de la commission, s’imputera sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membres du CSE. 


Commission Mutuelle
La commission Mutuelle se réunit 2 fois par an (1 réunion au 1er semestre et 1 réunion au second semestre de l’année).
En cas d’appel d’offre relatif à un changement de prestataire en matière de frais de santé, des commissions complémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur.
 
Elle est convoquée par l’employeur et présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines, éventuellement assisté de deux collaborateurs qui peuvent prendre la parole.
Par ailleurs, les commissions « Mutuelle» se déroulent en présence des prestataires choisis par la Caisse Régionale en matière de complémentaire santé.

La commission comprend 4 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre du second collège et un membre du troisième collège).

Les membres de la commission sont désignés comme suit :
1 membre élu au CSE, désigné par chaque organisation syndicale.

Cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Le mandat des membres de la commission prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance définitive du mandat d’un membre de la commission, le CSE est autorisé, en cours de mandat, à procéder à une nouvelle délibération pour désigner un membre remplaçant en conformité avec les règles de désignation ci-dessus fixées.

La commission « Mutuelle » a pour mission d’étudier tous les documents en lien avec les thèmes suivants : 
présentation et décision sur les dossiers des salariés éligibles au fonds social,
synthèse des résultats de l’année N-1,
projection des résultats de l’année N et ajustements éventuels sur l’année N + 1,
présentation des évolutions réglementaires en matière de frais de santé.

Le temps passé à la réunion de la commission Mutuelle est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié. 

Si les membres de la commission souhaitent organiser une réunion préparatoire, cette préparation, en amont des commissions Mutuelle, s’imputera sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membres du CSE.


Commission Transformation
Conscients des profondes mutations que connait le secteur bancaire, en lien notamment avec le développement digital, la modification du mode de consommation de la banque et le contexte fortement concurrentiel avec de nouveaux acteurs, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place une commission  Transformation  qui a vocation à échanger en amont avec les représentants du personnel sur les projets significatifs de réorganisations susceptibles d’être mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale.

Cette commission sera convoquée, en tant que de besoin, par l’employeur  après échanges avec les membres du Comité Social et Economique, en fonction de la nature et de l’importance du sujet.

La commission comprend 8 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE (dont un membre du second collège et un membre du troisième collège).

Les membres de la commission sont désignés comme suit :
2 membres élus au CSE, désignés par chaque organisation syndicale.
                                                            
Cette désignation est effectuée lors de la première réunion du CSE suivant chaque élection professionnelle.
Le mandat des membres de la commission Transformation  prend fin avec la fin du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance définitive du mandat d’un membre de la commission, le CSE est autorisé, en cours de mandat, à procéder à une nouvelle délibération pour désigner un membre remplaçant en conformité avec les règles de désignation ci-dessus fixées.

Le temps passé à la réunion de la commission  Transformation est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation du salarié. 

Si les membres de la commission souhaitent organiser une réunion préparatoire, cette préparation, en amont des commissions transformation,  s’imputera sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membres du CSE. 


Commission activités sociales et culturelles 
Les parties conviennent de la création d’une commission dédiée aux activités sociales et culturelles (sports, loisirs, gestion du parc immobilier, vacances…).

Cette commission se réunit à l’initiative du CSE ; la composition, le nombre et les modalités pratiques de fonctionnement de cette commission, seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Les absences liées à la participation à cette commission doivent être déclarées dans l’outil de suivi des heures de délégation mis à disposition.
Les éventuels frais engagés par cette commission ne sont pas pris en charge par l’employeur et relèvent du Comité Social et Economique.



CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Conformément  aux dispositions de l’article L 2312-21 du code du travail, les parties ont souhaité préciser, dans le présent accord les modalités de fonctionnement, la structure et le contenu des différentes rubriques de la base de données économiques et sociales.


SECTION 1 : SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDES
 
La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique.

La BDES est réservée exclusivement aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers appartenant ou non à la Caisse Régionale.

Pour les dossiers de consultations présentés en CSE ainsi que pour les dossiers remis dans le cadre des négociations, les informations transmises via la BDES sont confidentielles tant qu’elles n’ont pas fait l’objet de la présentation en séance, dont l’objet est d’expliquer et d’éclairer les représentants du personnel, afin de leur permettre d’appréhender le dossier.
Ainsi, le contenu du dossier mis à disposition dans la BDES doit rester confidentiel jusqu’à sa présentation.
Après la présentation en séance et pour les autres types d’informations mises à disposition dans la BDES, seules les informations identifiées comme telles par l’employeur doivent demeurer confidentielles.
En tout état de cause y compris après la présentation, les supports destinés aux présentations au CSE, ne peuvent être diffusés tels quels en dehors des membres du CSE. 



SECTION 2 : STRUCTURE DE LA BDES

La BDES est structurée en trois rubriques :

une première rubrique consacrée aux informations et consultations du CSE,
une seconde rubrique dédiée aux informations relatives à la négociation d’entreprise,
une troisième rubrique reprenant les informations relatives aux thèmes obligatoires prévus par le code du Travail.



SECTION 3 : CONTENU DE LA BDES

Les membres du CSE, les représentants syndicaux aux CSE  et les délégués syndicaux seront informés des dépôts de documents dans la BDES.

ARTICLE 1 : RUBRIQUE INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

Consultations récurrentes du CSE 
consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (tous les 3 ans),
consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise (par année), 
consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (par année).

Chaque consultation récurrente fera l’objet de la remise, au sein de cette sous-rubrique de la BDES, des informations utiles prévues par le présent accord.


Consultations ponctuelles du CSE 
consultation sur les réorganisations significatives ou mises en place de coopérations (par année),
consultation sur les redéploiements d’agences, modification d’horaires agences (par année),
consultations sur les dérogations au repos dominical (par année),
consultations sur les augmentations, cessions de capital, prises de participations (par année),
consultations sur l’introduction de nouvelles technologies, les aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (par année),
autres consultations ponctuelles (par année).

Chaque projet faisant l’objet d’une consultation ponctuelle du CSE fera l’objet d’un dossier d’information complet déposé au sein de cette sous-rubrique de la BDES.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dossiers de consultation du CSE en vue du projet de licenciement individuel d’un salarié pour un motif autre que disciplinaire ne sont pas déposés dans la BDES mais adressés à chacun des membres du CSE concernés.


Commissions du CSE 
commission santé, sécurité et conditions de travail (par année),
autres commissions obligatoires (par commission).

Les parties conviennent que les informations ainsi déposées resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de trois ans après que l’information ou la consultation du CSE soit régulièrement intervenue. 



ARTICLE 2 : RUBRIQUE INFORMATIONS RELATIVES A LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

Les parties conviennent que, quels que soient la nature et le thème de la négociation, les informations seront classées dans des sous-rubriques reprenant l’intitulé de l’accord négocié. Ces informations resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de 3 ans.	
   


ARTICLE 3 : RUBRIQUE « THEMES OBLIGATOIRES DU CODE DU TRAVAIL »

Les parties conviennent que cette rubrique fera l’objet d’un dossier d’information unique reprenant, par année, les thèmes suivants :

investissements (social, matériel et immatériel),
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse Régionale,
fonds propres et endettement,
activités sociales et culturelles,
flux financiers à destination de l’Entreprise (aides publiques et crédits d’impôt).

Ces informations resteront accessibles au sein de la BDES pour une durée de 3 ans.	




CHAPITRE 4: ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les parties s'accordent sur le fait que l'engagement dans la représentation du personnel constitue un moment spécifique et particulier dans la vie professionnelle des salariés qui justifie la mise en place de dispositifs adaptés au soutien du projet professionnel du représentant du personnel.

Pour ce faire, elles conviennent de s'appuyer sur l'accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.


ARTICLE 1 : PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
La Caisse Régionale affirme à nouveau son attachement à l'élaboration d'un dialogue social de qualité.
Dès lors, le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant au fonctionnement et à la performance de l'entreprise.

A ce titre, les parties signataires déclarent notamment que l'activité syndicale ou de représentation du personnel ne doit pas constituer un obstacle à l'évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.

En aucun cas, la Caisse Régionale, ne prend en considération l'activité syndicale ou de représentation du personnel pour prendre ses décisions en ce qui concerne notamment l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'évolution professionnelle, la rémunération, ou les mesures disciplinaires.



ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT EN DEBUT DE MANDAT
Afin de partager au sein de l'entreprise la connaissance de l'utilité du dialogue social, les représentants du personnel, leurs managers et la Direction doivent pouvoir échanger en toute transparence et dans le respect des droits et devoirs respectifs sur les crédits d'heures et l'exercice des mandats de représentant du personnel.
Ainsi, l'entretien de début de mandat entre le nouveau représentant du personnel et son responsable posera les bases de l'articulation entre la vie professionnelle et l'engagement syndical.
L'objectif de cet entretien est de permettre notamment :
d'appréhender le temps qui sera consacré à ses mandats et la conciliation avec son activité professionnelle,
de rappeler les règles de déclaration des absences et des frais,
de rappeler les droits et obligations des représentants du personnel,
d'aborder son projet professionnel ou un besoin de formation.

L'appui d'un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour la tenue de ces entretiens sera proposé par la Direction des Ressources Humaines.


Le manager du salarié nouvellement élu ou désigné sera informé par un représentant de la Direction des Ressources Humaines sur, notamment :
le nombre d'heures de délégation octroyé au représentant du personnel ainsi que le nombre prévisionnel de réunions avec la Direction afin d'appréhender le temps qui pourra être consacré aux mandats et la conciliation avec l'activité professionnelle,
les modalités d'information des absences.


Informations à la prise de mandat
Dans le mois qui suit la prise de mandat, la Direction communiquera aux membres du CSE une documentation économique et financière comprenant :
l’organigramme de la Caisse Régionale,
la synthèse des dernières orientations stratégiques et résultats de la Caisse Régionale.



ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT EN COURS DE MANDAT
Le titulaire de mandat reste l'acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière. Il peut s'appuyer dans ce cadre sur les dispositifs de formation ainsi que sur les informations fournies par l'employeur concernant le recrutement interne dans l'entreprise.
Comme tout salarié de la Caisse Régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit donc progresser en fonction de ses compétences.
Comme tout salarié, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s'efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle.

Ainsi pour tous les représentants du personnel, l'accès aux actions prévues dans le plan de formation s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.
Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat.

Par ailleurs, en fonction de son projet professionnel, et notamment lors de l'entretien professionnel encadré, il pourra être envisagé différentes actions, telles que :
le suivi de formation(s) spécifique(s),
un bilan de compétences,
un bilan professionnel,
des actions de validation des acquis de l'expérience. 

Chaque année, au moment de l'entretien d'appréciation, le salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un mandat de représentant du personnel et son responsable hiérarchique examinent conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l'exercice du mandat et la tenue de l'emploi. La charge de travail et les objectifs du salarié titulaire d’un mandat doivent tenir compte de son temps effectif au sein de son unité.

Le salarié représentant du personnel bénéficie comme tous les autres salariés d'un entretien annuel d'appréciation réalisé par son responsable hiérarchique. Cette étape régulière est essentielle à l'expression d'un projet professionnel pour les personnes concernées.

Lors de cet entretien, l'évaluation professionnelle porte exclusivement sur l'activité professionnelle et les qualités personnelles mise en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l'exercice d'une activité de représentation du personnel.

La situation individuelle d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l'activité qu'il a déployée dans le temps qu'il consacre à son emploi.



ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT A L'ISSUE DU MANDAT
La fin du mandat est l'occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et un représentant de la Direction des Ressources Humaines, ayant pour objectif d'étudier les modalités de retour du salarié à une activité professionnelle à temps plein (ne comprenant plus l'exercice de responsabilités syndicales) ; cela pourra s’effectuer soit dans le poste d’origine ou, le cas échéant, un autre poste au regard de la possibilité d’évolution et de la volonté du salarié d’effectuer une mobilité géographique et/ou fonctionnelle et en fonction des opportunités qui se présentent dans l’entreprise.

Il va s'agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l'expérience acquise et d'organiser des formations adaptées.

Cette formation peut être déterminée en fonction d'un bilan de compétences intégrant l'activité professionnelle et les mandats exercés, établi dans les conditions prévues par les accords sur la formation professionnelle continue.



ARTICLE 5 : ACTION DE SENSIBILISATION DES MANAGERS ET DES EQUIPES
Parce que les représentants du personnel ont un rôle particulier et important dans la vie de l'entreprise, une formation des managers encadrant un/des représentant(s) du personnel sera organisée après chaque élection, dans le but, notamment : 

d'avoir une meilleure appréhension et valorisation du rôle de chacun,
de rappeler que l'action syndicale et les instances de représentation du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise,
de rappeler que le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant au fonctionnement et à la performance de l'entreprise.





CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1: CLAUSE DE « BONNE CONDUITE »
Les organisations syndicales et la Direction  conviennent de l’importance d’un débat équilibré et respectueux entre les participants. A cet effet, ils s’engagent au respect d’une prise de parole partagée pour respecter un débat efficient.



ARTICLE 2: CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conditions de sa mise en œuvre. 



ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la mise en place du premier  Comité Social et Economique au sein de la Caisse Régionale, et pour une durée de 4 ans. 

Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations sur le thème du dialogue social au cours de sa dernière année d’application ; à défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration, cessera de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’issue du mandat.

Pendant sa période d'application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d'adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.



ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de l’Entreprise.



Fait à Aix-en-Provence, le 5 aout 2019


Pour le Crédit Agricole Alpes Provence : 







Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :


CFDT : ...............................................................




CFTCAM : ...............................................................




SDACAP/SUDCAM : ...............................................................




SNECA - CFE - CGC : ...............................................................