Protocole d’accord
Sur l’Egalité Professionnelle des hommes et des femmes


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


La société VAL O.I, dont le siège social est situé 3, rue du Commerce, 97441 SAINTE-SUZANNE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

CFDT représentée par X
CGT représentée par X
UNSA représentée par X
	d'autre part.


	


TABLE DES MATIERES


















PRÉAMBULE


La société VAL O.I, convaincue de l’importance de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, à développer la mixité et à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes, entend lancer une dynamique au sein de sa société en matière d’égalité femme-homme. 

Pour ce faire, la société et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord collectif d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme. Un comité de pilotage s’est donc réuni à trois reprises lors de séances de travail afin de réfléchir et rédiger le plan d’actions en la matière.

Ces ateliers de travail ont permis dans un premier temps de prendre conscience et faire émerger les difficultés que les salariés pouvaient rencontrer en matière d’égalité femme-homme au sein de la société. Cela a, par la suite, ouvert la discussion et les échanges avec la direction afin de trouver des pistes d’actions à mettre en place pour améliorer l’égalité femme-homme au sein de la société.

Au terme de ces échanges, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le présent accord.

Conformément aux dispositions légales, l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants : 
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
En vertu de l’article R2242-2 du code du travail, la société VAL OI, employant moins de 300 salariés, se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. 
Le 10 octobre 2019, la Direction de la société a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu pour une durée déterminée de trois ans. 
	
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Sociale et Economique.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VAL O.I quelques soient : 
La nature de leur contrat de travail
Leur fonction
Leur durée de travail

Article 2 – DURÉE ET MODALITÉS DE SUIVI


L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (Octobre 2019 – Octobre 2022), avec l’élaboration d’un bilan annuel avant le 31 décembre de l’année en cours, présenté à la Commission de suivi. 

Dans l’objectif d’appliquer concrètement cet accord collectif, Madame X, Monsieur X et Madame X seront chargés de suivre l’évolution du plan d’action et d’impulser une dynamique en matière d’égalité professionnelle. 

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 3 – ACTION A METTRE EN PLACE

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines suivants :

3.1. LA RÉMUNÉRATION

Les parties signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d‘assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. 

Les signataires rappellent que les dispositifs de rémunération des salariés de la société VAL OI sont prévus et cadrés par la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000. Cette Convention Collective fixe la classification des emplois, les coefficients correspondant à chaque emploi, et la progression salariés liée à l’ancienneté. Par conséquent, le coefficient de rémunération ne peut pas être fonction de l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. 

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et cela par différentes actions. 





3.2. PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion professionnelle, vecteur d’évolution professionnelle au sein de la Société est essentielle. Elle doit s’inscrire dans le principe d’égalité entre les hommes et les femmes et doit se fonder uniquement sur les compétences, l’expérience et la performance.
Pour ces raisons, la Société en collaboration avec le comité de pilotage a décidé de se fixer les objectifs suivants :

3.3. EMBAUCHE

Force est de constater qu’aujourd’hui encore, la société VAL OI est composé de plus de 77% d’hommes pour seulement 23% de femmes.

Aussi, l’entreprise souhaite s’engager à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche.

Si le déséquilibre constaté en termes d’effectif homme femme tient son origine de diverses raisons (image du secteur, spécificité des métiers, secteur dit « masculin »…), l’entreprise souhaite impulser une dynamique au sein de VAL OI par le biais du recrutement pour augmenter le nombre de femmes et hommes dans les métiers dits « non mixtes ».



3.4. ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Les parties signataires souhaitent rappeler qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle contribue à une évolution égale de l’homme et de la femme au sein de la Société en prenant en compte les moments de la vie de tout un chacun. 
Pour cela, la commission de pilotage et le Société ont décidé de se fixer les objectifs suivants :




3.5. FORMATION

La société s’engage à garantir l’égalité des chances et de traitement dans l’accès aux dispositifs de formation. En effet la formation est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’évolution et le développement de leur carrière ainsi que de leur employabilité. C’est pour cela que la société s’engage à atteindre les objectifs suivants :

3.6. CONDITIONS DE TRAVAIL

Parce que l’égalité professionnelle passe aussi par un égal accès à des équipements adaptés tant pour les femmes que pour les hommes, la Société souhaite agir en la matière.



Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 –RÉVISION


En application de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, et accompagnée d’une proposition alternative.


Article 6 - NOTIFICATION


En vertu de l’article L.2231-5, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.



Article 7 – PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de l’administration, dans les conditions réglementaires en vigueur. 
En vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord collectif d’entreprise sera également déposer au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Sainte-Marie, le 10 octobre 2019,

Pour la société VAL O.I :	Pour les organisations syndicales représentatives :

	Président	X 
	X	CFDT

		X
		CGT 

		X
		UNSA