PROJET D’ACCORD SUR LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
AU SEIN DE LA SOCIETE ARC EN CIEL D’INTERIEUR




Entre les soussignés :

La Société ARC EN CIEL D’INTERIEUR, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 522 758 028 dont le siège social est situé 51 avenue Maréchal Foch – 69006 LYON, représentée par M………….agissant en qualité de Président, 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif.

d'autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD


PREAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et dans le souci de simplifier les modalités de prise des congés payés, il a été convenu d’étendre, dans le cadre d’un accord d’entreprise, la période de prise des congés payés.

Les dispositions du présent accord visent à améliorer les « pratiques », simplifier et optimiser la gestion des congés payés, qui est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise. 

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 

simplifier les règles de gestion des congés payés,

donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés sur une période de 12 mois,

clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés, 

impliquer les salariés et la Direction dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés.

ARTICLE 1 – MODALITES DE PRISES DES CONGES PAYES

La période de prise des congés payés s’étend sur 12 mois, du 1er juin au 31 mai suivant l’année d’acquisition : 

Les congés s’acquièrent du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Ils doivent être pris au cours de l’année d’après, soit 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.


ARTICLE 2 – DUREE REVISION DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de ratification par la majorité des salariés.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.


ARTICLE 3 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.

L'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.

En l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets à l'issue de la période précitée et il sera alors fait application des dispositions conventionnelles.


ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par la plateforme téléAccords, sur le site 

Il sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de LYON.

Il sera consultable sur l’intranet de la Société par l’ensemble des salariés.


Fait à LYON,
Le 20 juin 2019


Pour la Société								Les salariés
M…….									Cf PV de consultation des 
									salariés annexé