ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION 
DES NEGOCIATIONS ET DU CALENDRIER D’INFORMATIONS CONSULTATIONS




Entre :

	d'une part,

Et 

d'autre part.




Préambule 


Les relations sociales au sein de s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social, les parties considérant que l’entreprise est un lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs.

C’est dans cet esprit qu’a été négocié le présent accord.

Également nommé « accord de méthode », il vise à déterminer les conditions de négociation des accords d’entreprise, face à la diversité et au nombre de sujets à traiter dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Comme l’y autorise l’article L.2242-10 du Code du travail, il fixe plus particulièrement les thèmes de négociations, leur périodicité, leur calendrier ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de 


ARTICLE 2 - LES THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR PERIODICITE


Les dispositions d’ordre public afférentes à la négociation obligatoire résultent de l’article L. 2242-1 du Code du travail, aux termes duquel :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Dans le cadre du présent accord de méthode, les parties conviennent de répartir ces thèmes de négociation sur plusieurs années, afin de les aborder de manière plus approfondie, et ce selon la périodicité décrite ci-après.


La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L.2242-15, cette négociation porte sur :

« La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Au regard de cet impératif, les parties conviennent de regrouper ces thèmes en 10 sujets, négociés selon la périodicité suivante :




La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Conformément à l’article L.2242-17, cette négociation porte sur :

« 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. […]
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Au regard de cet impératif, les parties conviennent de regrouper ces thèmes en 8 sujets, négociés selon la périodicité suivante :




Les autres thèmes de négociation

Des négociations pourront également avoir lieu au sujet d’autres accords existants à durée indéterminée, ou conclus pour une durée conforme à son objet. 

Si une organisation syndicale ou la direction souhaitait par ailleurs ouvrir des négociations sur un nouveau sujet, elle adresserait une demande d’ouverture de négociation par lettre RAR avec un projet de texte.

L’association convoquerait les organisations syndicales dans un délai de 1 mois.


Les clauses de revoyure

Quel que soit l’objet de la négociation, les accords conclus pourront comporter une clause de « revoyure » au cas où des évènements ou des modifications législatives ou règlementaires modifieraient l’économie du texte, et nécessiteraient sa révision à une date antérieure à celle convenue pour sa prochaine négociation.

La partie intéressée saisirait alors l’autre dans les meilleurs délais. Le CSE pourrait aussi déclencher une telle clause si le suivi de l’accord montrait des dysfonctionnements importants.



ARTICLE 3 - LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Afin de permettre aux parties de s’organiser au mieux, la Direction établit un calendrier des thèmes retenus pour la négociation, qui pourra toutefois faire l’objet d’évolutions portées à la connaissance des parties au moins un mois avant l’ouverture prévue des négociations.




ARTICLE 4 - LES MODALITES DE NEGOCIATION

Les documents nécessaires à la négociation 

Les parties conviennent d’utiliser les éléments mis en ligne dans la BDES comme support principal servant aux différentes négociations.

Néanmoins, les délégués syndicaux auront la possibilité de solliciter la production de documents supplémentaires si ceux-ci s’avèrent utiles à la négociation, sont en lien direct avec elle et existent déjà dans l’entreprise.

La BDES sera accessible à tous les représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 


Les convocations aux réunions

X convoque, par courriel, les délégués syndicaux au moins 7 jours avant la date prévue pour la première réunion. 

A l’issue de la première réunion, sont déterminées ou confirmées les dates de la prochaine réunion ainsi que le nombre de réunions, quatre au maximum.


Confidentialité et loyauté

Les parties signataires s’engagent à maintenir un processus permanent de concertation, dans une logique de sérieux, de transparence et de loyauté. 

Elles s’engagent également à garantir la confidentialité des informations partagées.


ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, entrera en vigueur le 9 décembre 2019.

Il donnera lieu à dépôt au plus tard 15 jours après sa signature, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Il devra également être déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (). 


ARTICLE 6 - DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. 

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. 

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.


ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord est portée à l’attention du personnel par publication sur l’intranet de l’association.


A Montigny le Bretonneux, le 9 décembre 2019
Fait en 6 exemplaires