Accord d’entreprise 

Mise en place de la 
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

(CSSCT)









ENTRE 

L’Entreprise Picard Serrures dont le siège social est situé 20 rue Henri Barbusse 80210 Feuquières en Vimeu, représentée par               en sa qualité de directeur général, 

ET 
L’organisation syndicale représentative           représentée par               en sa qualité de délégué syndical. 


PRÉAMBULE 

Bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail et ce, dans la perspective : 

de développer et promouvoir la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, 
d’améliorer les conditions de travail des salariés. 

A cet égard, très rapidement après l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Picard Serrures en date du 24 janvier 2020, il est apparu opportun d’instituer une telle commission. 

Toutefois, l’institution de cette commission n’avait jusqu’alors pas été actée par voie d’accord d’entreprise mais uniquement dans une simple mention dans un procès-verbal du CSE. 

Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise.







C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1. Champ d’application et objet 

Le présent accord s’applique à l’entreprise Picard Serrures et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant : 

• Le nombre de représentant au sein de la Commission SSCT ; 
• Les attributions déléguées à la Commission SSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ; 
• Les modalités de fonctionnement ; 
• Les moyens qui leur sont alloués ; 





ARTICLE 2 - Composition et désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 


La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

de 1 membres du CSE 
de 1 membres du personnel 
du réfèrent sécurité



En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.






En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail : 

Le médecin du travail ; 
L’agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Tout organisme extérieur compétent et pouvant apporter son expertise sur un thème donné




Article 3. Durée des mandats 

Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. 

Sauf en cas de démission, les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.





ARTICLE 4 – Attributions déléguées à la commissions santé, sécurité et conditions de travail 

La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes : 

- Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs 



A ce titre, la commission SSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) 
En effet, il est rappelé que l’employeur a l’obligation de retranscrire dans un seul document appelé Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER), l’évaluation des risques professionnels. 
Ce document établit un inventaire des risques identifiés au sein de l’entreprise. L’identification et le classement des risquent débouchent sur un plan annuel de prévention visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs, plan qui est soumis à l’information-consultation du CSE. 








C’est à ce titre qu’il est décidé que la commission SSCT sera associée à la mise à jour du DUER au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information-consultation des membres du CSE sur le DUER révisé au moins annuellement. 

Proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail 

Mener avec la Direction des enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 




Pour chacune de ces thématiques, la Commission établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité Social et Economique.

Ce rapport et/ou ces propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués. 

A cet égard, en début de séance du CSE (lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour), le Secrétaire de la CSSCT présentera aux autres membres du CSE, une courte synthèse des travaux préparatoires de la commission et répondra à leurs éventuelles questions. 


ARTICLE 5 - Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail 

Article 5.1. Réunions 

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président. 

Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation. 

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission lors de la première réunion annuelle. 
Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées. 
L’ordre du jour sera établi par le Président accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. 

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE à ce titre, il sera joint avec la convocation et l’ordre du jour des réunions CSE. 






Article 5.2 – Réunions supplémentaires 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants : 

- A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ; 

- En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; 




Article 5.3 - Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, à la recherche interne et aux activités commerciales, financières et stratégiques de l’entreprise. 
Les membres de la délégation du personnel et des représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 




ARTICLE 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE qui ont été élus en 2020, et est, en tout état de cause, limité à 5 ans maximum conformément aux dispositions du Code du travail. 




ARTICLE 7 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 
- L. 2267-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise, 
- ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 








ARTICLE 8 - Publicité et dépôt 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens. 
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel. 



Fait à Feuquières en Vimeu, le 10 Février 2021 , en 4 exemplaires originaux. 





Pour l’entreprise Picard Serrures           Pour l’organisation syndicale  ;
Le Directeur Général                            le délégué syndical