ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre les soussignés :

La société INTM GROUPE

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part

Et


Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et CFE-CGC 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives » 


d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Préambule

Au cours de l’année 2016, la société xxx a racheté la totalité des parts du capital des sociétés xxx. et a absorbé ces dernières sociétés, à effet du 1er janvier 2019 dans le cadre d’une fusion-absorption.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés des sociétés xxx, présents à la date de réalisation de l’opération, ont été transférés de plein droit au sein de la société mère.

A l’occasion de cette opération de fusion-absorption, le statut collectif applicable au sein des sociétés xxx, a été mis en cause en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction, soucieuse de mettre en place un statut collectif unifié, a engagé des négociations à compter du 7 janvier 2019 afin d’adapter leur statut collectif aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de INTM et de parvenir à la conclusion d’un accord d’harmonisation du statut collectif au sens de l’article L 2261-14 précité.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de déterminer le statut collectif unique et les règles spécifiques applicables à l’ensemble des salariés repris, quelle que soit leur catégorie, la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) ou leur lieu de travail.

ARTICLE 2 – FIN DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DES SOCIETES xxx

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein des sociétés xxx cessera d’être applicable.

En conséquence :

les salariés provenant de la société xxx cesseront de bénéficier des dispositions issues de l’accord sur le temps de travail.

les salariés provenant des sociétés xxx cesseront de bénéficier des usages et engagements unilatéraux jusqu’à lors appliqués.

Par conséquent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, toutes les dispositions issues des accords, usages, pratiques et décisions d’organisation en vigueur au sein des sociétés xxx ainsi que toutes autres notes de service s’y rapportant cesseront d’être applicables et, le cas échéant, de pouvoir être invoquées par les salariés transférés à l’encontre de la société mère.


ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés provenant des sociétés xxx bénéficieront exclusivement des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise conclus par la société mère aux conditions que ces conventions et accords prévoient.

S’agissant des conventions et accords collectifs d’entreprise, il en résulte que les salariés provenant des sociétés xxx se verront appliquer, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent l’ensemble des accords applicables au sein de la société :

-	la convention collective Syntec et les accords d’entreprise ;

- 	les dispositions de l’accord de participation applicable au sein de l’entreprise ;

-	L’accord sur le temps de travail

-	L’accord sur l’égalité hommes/femmes

-	L’accord sur le télétravail

-	Le régime de complémentaire santé mis en place 

-	Les régimes de retraite complémentaire et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise.



ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 20 janvier 2019.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé, en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de Seine (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Levallois Perret, le 20 janvier 2019, en huit exemplaires originaux