ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC CONSULTATION DU PERSONNEL

Entre les soussignés :
- Association IFMAN Co, SIRET 388 667 685 00076, APE 8559A, organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 23 76 05293 76, dont le siège social est situé à Le Kaléidoscope, 12 rue Ursin Sheid, 76140 LE PETIT QUEVILLY, représentée par, en sa qualité de co-président ;
dénommée ci-dessous « l’Association », 
d’une part,
Et l’ensemble du personnel salarié de l’association suite à validation par consultation directe des salarié.es et approbation par les deux tiers, du fait de l’absence de CSE au sein de l’association, 
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association IFMAN Co, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Le contexte de la formation professionnelle en France depuis mars 2020
Le marché des formations se chiffre à 32 milliards d'euros annuel, rien que dans l'Hexagone. Près de 40% de ce chiffre sont générés par les formations professionnelles qui sont dispensées par plus de 90 000 organismes. 
Durant la pandémie, la formation professionnelle a été largement plébiscitée par le gouvernement comme l’un des moteurs de la relance de l’économie Française. En effet, investir dans la formation revient à accompagner la montée en compétences de ses salariés afin de réinventer ou d’optimiser l’offre ou les services d’une entreprise pour permettre de relancer l’économie.
Suite à un sondage auprès des adhérents de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) pendant la première quinzaine du mois d'octobre 2020 : le marché est fortement impacté par la crise sanitaire. À ce moment-là, on estimait que l'activité serait en baisse de 20 % en 2020 par rapport à 2019. Sur la formation des salariés, qui est l'activité la plus touchée, la baisse atteint 35 %. Elle est de 30 % pour la formation des demandeurs d'emploi. La situation va être réévaluée par la FFP en fin d’année 2021 pour prendre en compte l'impact de ce deuxième confinement qui risque forcément d'aggraver les difficultés de notre secteur très majoritairement composé de TPE/PME. 

D’après l’étude « défi métiers CARIF OREF sept 2020 », du point de vue financier, les Organismes de formation (OF) déclarent tous avoir été impactés par les mesures de confinement : soit par une diminution de leurs recettes, soit par l’ajout de coûts supplémentaires liés au passage en distanciel et parfois un cumul des deux. Les structures majoritairement tributaires des financements privés (entreprises, salariés, Opérateurs de compétences - Opco) semblent avoir été les plus affectées par une contraction brutale de leur marché. Les ressources internes des OF (trésorerie, recettes liées à d’autres activités) et externes (notamment les aides publiques) ont été mobilisées lorsque cela était possible afin d’endiguer ce choc. Outre l’impact immédiat, les responsables d’organismes ont évoqué leurs craintes pour l’avenir relatives au financement des prestations réalisées durant le confinement, mais aussi celles à venir, considérant notamment la reprise des activités comme prioritaire.
Le confinement a profondément affecté l’ensemble des activités entre mars et mai 2020, avec notamment une impossibilité de se rendre sur site dans le cadre de toutes les activités considérées comme « non essentielles ». C’est le cas de l’activité de formation, qui a dû basculer en distanciel pour se poursuivre durant cette période. Par exemple, l’impact du confinement sur la poursuite et le maintien ou non des formations a été hétérogène en Ile-de-France. En effet, environ la moitié des organismes a poursuivi ses formations quand l’autre moitié a arrêté son activité. 
Présentation de l’entreprise 
L’association IFMAN Co existe depuis le 1er juillet 2020, date à laquelle est concrétisée et finalisée une opération de fusion-absorption, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Par cette opération, l’association IFMAN Nord-Ouest a absorbé les deux associations IFMAN Rhône-Loire (devenu Antenne Centre-Est), et IFMAN Sud-Ouest (devenue Antenne Sud-Ouest). Ce processus de fusion-absorption était engagé afin d’adapter notre structure aux réformes concernant les organismes de formation.
Comme les trois associations citées, l’activité principale de l’IFMAN Co est la formation continue pour adultes et l’accompagnement d’équipes (cf. ). 
La majorité des formations sont réalisées chez les commanditaires : nous sommes donc tributaires de la situation de leurs équipes et de la disponibilité de leurs locaux pour honorer les commandes.
Les formations que nous assurons se déroulent majoritairement hors vacances scolaires, selon le calendrier d’activité des commanditaires. Nous pouvons intervenir sur des territoires très étendus, recouvrant plusieurs départements français, y compris outre-mer.
Situation RH
L’IFMAN Co embauche actuellement 21 salariés en CDI et 10 salariés en CDDU, représentant 10,5 ETP.  Tous assurent des fonctions de formation et/ou d’administration, et/ou de coordination. 
Les salariés en CDI représentent 9,8 ETP, soit 87 ,5% de l’effectif.
Les salariés en CDI sont embauchés sur des temps de travail allant de 30% à 100%. Les salariés en CDDU sont recrutés soit pour des compétences spécifiques et complémentaires des salariés en CDI, soit en raison de leur implantation géographique plus proche du lieu d’intervention. 
Notre priorité a toujours été de stabiliser les emplois et d’éviter les situations précaires : les salariés formateurs sont formés en interne, et sont accompagnés la première année par un système de compagnonnage. Nous nous inscrivons dans la durée avec eux et nous avons peu de turn-over.
Suite à la fusion récente des trois antennes, nous sommes encore actuellement dans un processus d’harmonisation de l’organisation du travail et des conditions de travail, en nous référant à la CCNOF.
Aussi, le dispositif d’activité partielle de longue durée est en cohérence avec notre stratégie RH qui donne la priorité au maintien dans l’emploi et à la stabilité des salariés. 

L’IFMAN Co fonctionne en gouvernance partagée : salariés et bénévoles de l’association participent aux décisions, y compris celles concernant les statuts des salariés et leurs conditions de travail. 

Situation financière actuelle
Le chiffre d’affaires 2020, initialement prévu autour de 700 000 €, est finalement plutôt autour de 500 000€, soit une perte d’environ 30 %. Ce chiffre d’affaires provient principalement des ventes de prestations (formations, accompagnements d’équipe) qui ont été fortement impactées par les mesures liées à la crise sanitaire. 
Le premier confinement a entraîné la suspension des activités de formation de mars à mai 2020, de plus les contraintes et les difficultés des commanditaires-employeurs à se projeter pour la formation de leurs salariés ainsi que le deuxième confinement ont pesé lourdement sur l’activité et la situation financière de l’IFMAN Co. Cependant grâce aux aides de l’État, dont le soutien au financement de l’activité partielle, et grâce à la gestion de l’activité partielle ajustée au plus près de la réalité, le déficit a pu être limité. Sans ce dispositif, la pérennité de la structure aurait été fortement mise en péril. Ainsi, l’IFMAN Co a réussi en 2020 à limiter les pertes avec un compte de résultat négatif entre - 20 000 et - 30 000 € (clôture des comptes en cours). 
Nous avons par ailleurs eu recours à un prêt de trésorerie financé par Normandie Active afin de faire face à la diminution des rentrées de produits. 
Nous avons également lancé un chantier de développement d’une offre de formation à distance qui nécessite un investissement important afin d’opérer une transition numérique de nos outils.

Prévisions 2021
Pour 2021, nous prévoyons également un chiffre d’affaires autour de 700 000 € basé sur 690 journées de prestation. 
Au 30 mars 2021, 75% de nos prévisions étaient confirmées, par la signature des conventions de formation. Mais nous savons que certaines formations peuvent être reportées, en fonction des périodes de confinement et du risque COVID toujours présent. Nous constatons d’ailleurs un net ralentissement des demandes de nos clients depuis mars 2021. Avec un démarrage de l’activité lent en début d’année et un nouveau confinement au mois d’avril, nous pouvons d’ores et déjà projeter la perte d’une trentaine de journées de formation.
Avec 19 salariés en CDI pour 9,90 équivalents temps plein et quelques salariés en CDDU à temps très partiel, les dépenses de salaires et cotisations sociales sont estimées à 540 000 €. 
À ces dépenses de personnel, s’ajoutent de nécessaires investissements, notamment sur 3 projets :
- La digitalisation des formations pour adapter notre activité au contexte et aux mutations de la formation professionnelle,
- La certification de parcours de formation pour adapter notre activité aux exigences de qualité de notre prestation et permettre une prise en charge plus large à nos formations (CPF),
- Un développement de notre communication numérique en vue d’améliorer la visibilité de l’association. 
Nous prévoyons en 2021 un déficit de 22 500 € lié à ces investissements. Ces prévisions sont basées sur une pleine activité, soit 690 journées de prestation. 
Avec un démarrage de l’activité lent en début d’année et un nouveau confinement au mois d’avril, nous pouvons d’ores et déjà projeter la perte d’une trentaine de journées de formation.

Évaluation des risques
Le contexte sanitaire actuel rend toute prévision délicate… 
Nos recettes étant directement liés à la réalisation des journées de prestation, nous sommes fortement impactés par les décisions gouvernementales et leurs déclinaisons dans le secteur de la formation professionnelle. Même si à ce jour la formation professionnelle est épargnée, l’IFMAN CO intervenant principalement en intra, c’est-à-dire dans les entreprises, nous sommes soumis aux contraintes de nos clients. Au mois d’avril, nous constatons déjà un certain nombre d’annulations et de reports lesquels empêchent de développer pleinement nos activités sur la période suivante.
Principal risque identifié :
Périodes de confinement ou restriction d’activité ayant pour conséquence le report voire l’annulation de nombreuses prestations
Si les réserves financières de l’IFMAN Co ont permis jusqu’à présent d’absorber ce déficit, elles ne seront pas suffisantes pour faire face à une diminution de l’activité qui perdure et pour rééquilibrer les comptes à moyen terme. En effet, l’activité de formation et les conditions dans lesquelles nous l’exerçons sont fortement affectées par le contexte sanitaire et ses conséquences.
Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’avère donc pour notre structure une nécessité afin d’assurer l’équilibre financier et de garantir la pérennité des emplois.
Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association IFMAN Co. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Champ d’application de l’accord
Option 1 : Tous⸳tes les salarié⸳es de l’association sont concerné⸳es.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mai 2021 au 1er novembre 2021- sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 30 avril 2024.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salarié⸳es visé⸳es par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail Cette réduction pourrait être portée à 50% en cas de circonstances économiques exceptionnelles soumises à l’appréciation de la DIRECCTE.
Clause de proratisation : la réduction maximale de l’horaire de travail des salarié⸳es à temps partiel sera aménagé au prorata de sa quotité de travail initiale. 
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’association ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.
Engagements de l’association en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association IFMAN Co. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Engagements en matière d’emploi
Les engagements en matière d’emploi et indiqués portent exclusivement et uniquement sur les salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée du recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail. 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’association, L’IFMAN CO s’engage vis-à-vis de l’autorité administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord. 
Pour rappel, l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’agence de service et de paiement le remboursement des sommes perçues par chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée du dispositif pour une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail. 
Engagements en matière de formation professionnelle
L’association IFMAN Co s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
- Analyses de pratiques professionnelles : tous les formateurs volontaires auront accès à des séances d’APP régulières animées par un professionnel. Les objectifs de l'analyse des pratiques professionnelles sont multiples : à partir de situations concrètes, ajuster ou modifier une posture professionnelle auprès d’un public pris en charge, rassembler des éléments d’analyse pour faire émerger des pistes sans viser à donner la réponse idéale, repérer son cadre d'action, ses champs d'intervention et son articulation avec les autres acteurs.
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif
L’IFMAN Co étant une association, les administrateurs, administratrices et l’ensemble des adhérent.es bénévoles ne perçoivent aucune indemnité pour leur engagement et leur activité au sein de l’association. 
Leurs efforts ne peuvent donc pas être d’ordre strictement financier.
Celles et ceux engagé⸳es dans les cercles de la gouvernance partagée s’engagent à soutenir au mieux les salarié⸳es et le bon fonctionnement de l’association.
Demande de validation
L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté le siège de l’association, dans le département de Seine-Maritime.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
Il est rappelé que depuis la fusion du 1er juillet 2020, l’association est organisée en trois antennes locales : Nord-Ouest, Sud-Ouest, et Centre-Est. Seule l’antenne Nord-Ouest dispose de locaux professionnels. 
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné.
L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.
A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.
L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).
Modalités d’information des salariés et de l’administration
Les salarié.es sont informé.es, par voie d'affichage, par l’envoi de courriels à l’adresse professionnelle du ou de la salarié e, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association.
Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salarié⸳es pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel
Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 30 avril 2024. 
Révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
- auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;
- et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : 
Fait à Petit Quevilly, le « Date de signature »,
en 2 exemplaires,