PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre d’une part, 
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par agissant en qualité de Directeur ;  

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales soussignées,   

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Partie 1 : Forfait mobilité durable 

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la CPAM, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.

Article 2 : Moyens de transport éligibles 

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique;
Cycle personnel portable électrique ou à assistance électrique ;
Cycle ou trottinette partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique;
A compter du 1er janvier 2022, seront également concernés les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM).  



Article 3 : Versement d’un forfait mobilité durable mensuel 

Pour tout salarié de l’Organisme utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’Organisme prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilité durable”. 

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Elle est réputée conforme à son objet dès lors que :
D’une part, le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque mois, une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2, au moins 5 fois dans le mois.
D’autre part, le salarié réalise plus de 2 kms par jour. 
 
Cette allocation est versée pour : 
Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré dans GRH et le lieu de travail habituel du salarié ; 
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ; 
Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 2 du présent accord de 2 kms ou plus dans la journée.   

Cette allocation d’un montant annuel de 96 € maximum sera versée mensuellement, à hauteur de 8 € par mois, par l’Organisme à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. 

Les temps partiels sont concernés :

Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée 
Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire. 

Article 4 : Bonus annuel 

Le forfait mobilité durable mensuel est complété par un versement annuel dont le montant global fait l’objet d’une dotation spécifique chaque année et est proportionnel au nombre de kilomètres effectués annuellement. 

Chaque année, le montant de l’indemnité kilométrique sera fonction du montant de la dotation et du nombre de kilomètres effectués par les collaborateurs éligibles au dispositif. 

Le montant de ce bonus annuel sera calculé en multipliant le nombre de kilomètres effectués par la valeur de l’indemnité kilométrique précédemment calculée. Cette  prime ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 400€ par an et par personne. 

Article 5 : Déclaration sur l’honneur  

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 2 du présent accord. 

Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait mensuel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir mensuellement le formulaire de demande annexé au présent accord. 
Le formulaire est à envoyer avant le 10 de chaque mois pour le mois précédent (par exemple : pour le mois de février, il est à envoyer avant le 10 mars). 

Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait annuel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir annuellement le formulaire de demande annexé au présent accord. 

Le nombre de kilomètre réalisé sera déterminé en utilisant le site viamichelin.fr, en sélectionnant le trajet « au plus court » et en sélectionnant le parcours à vélo. 

L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur. 

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 500 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Article 5 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de l’Organisme (CDI, CDD, alternants et stagiaires), sans conditions d’ancienneté.

Article 6 : Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.



Partie 2 : Mesures d’incitation aux modes de transports vertueux 

Article 1 : Développement du télétravail 

Le télétravail, au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, a un impact non négligeable sur la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. 

C’est une des raisons pour laquelle la CPAM souhaite atteindre un taux de très significatif de télétravailleurs lors de la future campagne (habituelle) de télétravail, bien au-delà des 10% de salariés bénéficiant actuellement de l’accord. 

Article 2 : Développer l’usage du vélo/trottinette 

2.1 : Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors des déplacements

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des agents.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Chaque salarié bénéficiant pour la 1ère fois du forfait mobilité durable mensuel se verra remettre un guide de sécurité.

2.2. : Station le vélo en libre-service 

Afin de permettre l’utilisation de vélo au plus grand nombre, la CPAM de la Marne s’engage à demander à la Mairie de Reims d’implanter une station de vélo en libre-service dans le quartier Saint-Rémi. 

2.3. : Tarifs préférentiels 

La CPAM de la Marne s’engage à essayer de nouer un ou des partenariats avec des sociétés afin de négocier un tarif préférentiel réservé aux salariés de la CPAM pour l’achat de : 
Cycle mécanique ;
Cycle portable électrique ou à assistance électrique ;
Trottinette mécanique ou à assistance électrique.
Article 3 : Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail

La CPAM de la Marne s’engage à intégrer dans ses réflexions autour des bâtiments, la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules, vélo ou trottinette. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés. 

Article 4 : Dispositions spécifiques en cas de pic de pollution 

Lorsqu’un pic de pollution concernera une des villes où est implantée la CPAM de la Marne, l’organisme s’engage à : 
Recourir au télétravail pour toutes les personnes pour lesquelles c’est possible, en fonction des nécessités de service ; 
Si le télétravail n’est pas possible, prendre en charge à 100% les tickets de transport des salariés qui utiliseraient les transports en commun plutôt que leur véhicule personnel (hors abonnement). L’avantage résultant de cette prise en charge doit être pris en compte dans le calcul du plafond annuel de 500€.






Partie 3 : Modalités d’application et de suivi de l’accord 

Article 3.1 : Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs 

Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.  

Article 3.2 : Dépôt, publicité et agrément de l’accord 

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Article 3.3 : Durée de l’accord 

Conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties ont convenu de porter la périodicité de la négociation relative au forfait mobilité de 1 an à 4 ans. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme.  

Fait à Reims, le 12 mai 2021


Le Directeur de la CPAM de la Marne,





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,


Le Délégué Syndical CFDT,				Le Délégué Syndical FO,