ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À L'AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONGÉS DANS LE CADRE DE LA COVID-19 
VERSION 2021


Entre :

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE, 

Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
D’une part,

Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
xxx, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
xxx, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
xxx, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.


D’autre part.





PREAMBULE

Depuis plus d’un an maintenant, la situation sanitaire est venue modifier sensiblement le cours de la vie des collaborateurs et des activités de la Société. 

Compte tenu de la mise en place d’un nouveau confinement d’une part, mais surtout d’un retard important constaté dans la prise de congés par de nombreux collaborateurs, la Direction a convié les Organisations Syndicales à une réunion de négociation, le mercredi 7 avril 2021, afin d’échanger sur un aménagement temporaire des règles en matière de repos, de façon à trouver les meilleures conditions possibles pour une prise de repos et des congés étalés au cours de l’année, et éviter une accumulation de ces congés en fin d’année, qui serait dommageable aux collaborateurs et à la vie de l’entreprise. 

Les discussions se sont poursuivies le 9 avril 2021.

Les Parties se sont accordées quant à la nécessité de répartir, dans l’année, les jours de repos afin de faciliter le lissage de l’activité sur toute sa durée.

Ces discussions ont permis à la Direction et aux Organisations syndicales de s’accorder sur ce qui suit :

Article 1 : Planification des jours de repos 

Principe 


L’ensemble du personnel doit poser au moins 10 jours ouvrés de repos entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. 

Ces jours de repos seront planifiés d’un commun accord entre le collaborateur et le manager en veillant, dans la mesure du possible, à répartir ces jours. 

Il est rappelé que les salariés doivent prendre au moins 1 jour de RTT par mois quand, sur le mois considéré, il n’y a aucun jour férié, pont ou jour de fermeture.

Il est précisé que sont visés les jours de repos suivants : les RTT, les Congés Payés (CPL) et les Congés Payés Ancienneté (CPA), Congé Payé Fractionnement (CPF).

Cas spécifiques 

Pour les salariés à temps partiel : les 10 jours à poser sont proratisés à hauteur du temps de travail (arrondi à la demi-journée inférieur). Ainsi, un salarié à 80% doit poser 8 jours ouvrés de repos entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. 

Pour les salariés arrivés en cours d’année 2021 :
en cas d’arrivée en janvier 2021, l’obligation est maintenue à 10 jours, 
en cas d’arrivée en février 2021, l’obligation passe à 8 jours,
en cas d’arrivée en mars 2021, l’obligation passe à 6 jours,
en cas d’arrivée en avril 2021, l’obligation passe à 4 jours.

Pour les personnes ayant transféré des jours sur leur CET-Retraite : les jours transférés sur le CET Retraite seront considérés comme ayant été posés. 

Pour les alternants & les stagiaires : cette obligation n’est pas applicable.

Pour les salariés ne pouvant pas prendre ces jours compte tenu de leur charge de travail durant la période : des dérogations exceptionnelles seront, après examen des situation individuelles, accordées par le Directeur/la Directrice de la BU  / direction en question.

En particulier les personnels travaillant sur les projets ci-après : AX365, déménagement de l’UAP TBM et déménagement d'A2 MOTION pourront déroger à cette règle.

Fixation unilatérale de jours de repos en cas de non-respect

Les jours de repos précités (10 jours de repos entre le 1er janvier et le 30 juin 2021) sont à poser au plus tard le 23 avril 2021 sur l’outil OSMOSE. 

A défaut et afin de faire respecter cette obligation, la Direction, dans une logique d’intérêt général, pourra imposer aux salariés concernés, dans l’ordre de priorité suivant, : 
jusqu’à 10 jours de repos de type RTT
jusqu’à 5 jours de repos de type Congés Payés (CPL) et Congés Payés Ancienneté (CPA). 
jusqu’à 10 jours du Compte Report (CPR) dans la limite de 10 jours de RTT + CPR,
jusqu’à concurrence des 10 jours à prendre par l’ensemble des collaborateurs.

En cas d’impossibilité d’accéder à OSMOSE, il est demandé aux collaborateurs :
de contacter leur assistante RH (afin de leur indiquer les jours posés),
de régulariser la situation sur OSMOSE lors de leur retour au poste. 

Article 1.4 : Annulation des dates de jours de repos

Par principe, les jours de repos validés ne seront ni modifiés ni annulés jusqu’au 30 juin 2021. 

Par exception, entre le 1er avril et jusqu’au 30 juin 2021, les jours de repos peuvent valablement être annulés, à la demande du salarié, si après annulation des congés, des jours de repos sont positionnés sur les périodes de fermeture et que le nombre de jours de repos entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 est au moins égal à 10. 

Article 1.5 : Planification des jours de repos après la période de confinement 

Afin de permettre aux salariés de prendre des semaines complètes de repos d’ici le 31 décembre 2021, la Direction veillera à ce que la pose de 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre soit possible et effective pour tous.

Article 2 : Modification des périodes de fermeture 

Les périodes de fermeture sont modifiées comme il suit :
fermeture d’été : l’entreprise sera fermée du 12 au 13 août 2021 et non plus du 9 au 13 août 2021 comme prévu initialement,
fermeture d’hiver : l’entreprise sera fermée le 24 décembre 2021 en complément de la semaine du 27 au 31 décembre 2021. 

Cette mesure a pour conséquence de réduire de 2 jours, le nombre total de jours imposés par la Direction. 

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être adapté ou modifié par avenant signé entre la Direction et les signataires. 


Article 3 :  Durée et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 12 avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 . A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait à Sassenage, le 12 avril 2021.
 

POUR LA DIRECTION, 
xxx