ACCORD COMPTENCE GRAFCET



Entre


La Société MALTEUROP FRANCE, dont le siège social est à Reims, représentée par Monsieur FRELOT Marc agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FGA-CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur THIERY David, 
	
	
		d'autre part,


Le présent accord est conclu pour prendre en compte l’évolution des compétences du personnel de production. 

Du fait de l’automatisation de l’outil de production technique, il est possible de prendre le contrôle de l’ensemble des installations, de modifier les cycles des automatismes et d’intervenir sur des équipements sensibles pouvant impacter la sécurité des installations. 
Cette évolution doit être encadrée par une validation des compétences du personnel pouvant y accéder. 
 


Compte tenu de la nouveauté de la prise en compte des compétences requises, il est expressément convenu que cet accord est conclu pour une durée d’un an. 3 mois avant son échéance les parties se rencontreront pour envisager sa reconduction ou son évolution. 

Il fera l’objet d’un suivi en réunion de CSE ;


Article 1 - Accès à la reconnaissance « grafcet » 

1-1 Collaborateurs concernés

Sont éligibles au bénéfice de cette reconnaissance le personnel ayant bénéficié d’une formation dédiée d’une journée (en 2 sessions d’1/2 journée) et dont les compétences spécifiques auront été validées par un QCM. 


1-2 certification 

A l’issue de la formation et du QCM, il sera remis au titulaire une certification de bonne réussite accompagnée des éléments individuels lui permettant de se connecter à son environnement personnel. 

Cet environnement informatique lui permettant d’accéder à l’outil GRAFCET du site et d’entrer dans la base « maintenance » de l’outil. 

Il est expressément rappelé que ces codes d’accès seront personnels et individuels et ne devront pas être communiqué à une personne tierce. 

1-3 contrepartie 

Afin de prendre en compte cette compétence particulière et de l’impact particulièrement important sur les installations il est convenu du versement d’une prime mensuelle de 85 euros à compter du mois suivant la certification individuelle.  
1-4 suspension 

Dans le cas où il sera constaté une non maîtrise manifeste de cette compétence, le versement de la prime sera suspendue jusqu’à l’obtention de nouvelle validation de celle compétence.


Article 2 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sauf dénonciation devant intervenir au plus tard un mois avant la date d’échéance. 

Les organisations syndicales et les représentants du Personnel en tant que Comité Social et Economique pourront demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord et formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

Article 3 –information du personnel 

Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 4- Règlements des litiges 

Les litiges individuels pouvant intervenir à l'occasion du présent accord se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.



Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Une réunion sera ainsi provoquée à la diligence de l’une des parties.

Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la Direction Départementale du Travail selon les mêmes formalités que l’accord lui-même. 

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de REIMS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Reims, le 



Pour la Direction Malteurop France SA
Marc FRELOT
DRH



Pour la FGA-CFDT
David THIERY
Délégué Syndical