ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SVEE Industrie
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 422 016 Euros
Dont le siège social est 60 rue Fourcroy – Parc Lavoisier à Petite-Forêt (59494),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes
Sous le numéro 433875978
Représentée par XXXXen sa qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (DUP ; CHSCT) arrivant à échéance le 06 Octobre 2019, il convient donc, conformément à l’ordonnance susvisée, de mettre en place un Comité Social et Economique.


Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

La société SVEE Industrie est actuellement composée d’un établissement situé Parc Lavoisier, 60 rue Fourcroy à Petite-Forêt (59494), les parties conviennent donc d’élire un unique Comité Social et Economique.


COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Economique.	

Ses missions, sa composition, ses moyens en terme d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans l’accord de fonctionnement du CSE, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 1 mois avant l’échéance des mandats.






REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
 
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Petite-Forêt,
En 3 exemplaires 
Le 21 Juin 2019