Accord d’entreprise
Organisation du travail 







ENTRE : 









Représentée par 
En sa qualité de Président

D’une part ; 


ET 


Les SALARIES de la 
Dont la liste est reportée en annexe. 
Signature par référendum en date du 18 Mai 2021
Ratification des 2/3 des salariés de l’effectif, présents, à la date de signature du présent accord d’entreprise. 

D’autre part ; 










SOMMAIRE : 


Préambule 										page 3

Champ d’application 									page 4

CHAPITRE 1 – DUREE DU TRAVAIL 						page 4
	
Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif 
	Article 1.2 – Durée du travail 

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL				
	
Article 2.1 – Les durées maximales						page 4
	Article 2.2 – Les heures supplémentaires 					page 5
		
CHAPITRE 3 – CONSULTATION DU PERSONNEL					page 5

CHAPITRE 4 – DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD 			page 5

CHAPITRE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 				page 6

ANNEXE 1 – Emargement des salariés lors du référendum 				page 7

ANNEXE 2 – Résultat du référendum 							page 8




PREAMBULE : 

La société a fait le constat que son actuelle organisation du travail n’était plus adaptée aux réalités économiques de son activité principale dans laquelle elle travaille. 

Compte tenu par ailleurs des difficultés de recrutement du personnel, il est apparu nécessaire de faire évoluer les règles liées à la durée du travail, et notamment à l’accomplissement des heures supplémentaires et au contingent annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail. 

Il est précisé qu’actuellement la société applique la convention collective nationale caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005 – brochure JO 3604).

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la société dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord a été proposé par l’entreprise à l’ensemble des salariés qui a voté, par référendum, et l’a validé à la majorité des deux tiers (2/3).


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique au personnel de la société, quelle que soit la durée du travail applicable, soit aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel.

Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD, ainsi qu’aux salariés en contrat de travail temporaire.


CHAPITRE 1 : DUREE DU TRAVAIL 


Article 1.1 – Définition de la durée du travail effectif 

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Aucune contrepartie n’est imposée à l’employeur. 










Article 1.2 – Durée du travail 

La durée hebdomadaire du travail effectif de la société est fixée à 35 heures. Cette définition ne fait pas obstacle au recrutement de salariés à temps partiel. 


CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


Article 2.1 – Les durées maximales de travail 

Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail sont les suivantes : 


La semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 

Les salariés pourront travailler sur 4, 4.5, 5, 5.5 ou 6 jours par semaine. 


Article 2.2 – Les heures supplémentaires

Définition : 

Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif au-delà de 35 heures de travail par semaine. 

Les heures effectuées dans la limite de 35 heures de travail effectif par semaine ne sont pas des heures supplémentaires ; elles n’ouvrent pas droit ni à une majoration ni à une contrepartie obligatoire en repos. 

Seules les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, il est négocié les modalités ci-dessous. 

Taux de majoration : 

Toutes les heures supplémentaires sont majorées à 25 % au-delà de la 35è et jusqu’à la 43è heure puis 50% au-delà de la 43è heure.




Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’élève à 380 (trois cent quatre-vingt) heures.

Le contingent s’applique par salarié, par année civile.  

Contrepartie obligatoire en repos :

Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.

La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent.

Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.


CHAPITRE 3 : CONSULTATION DU PERSONNEL 

Le personnel de la société a été consulté. Le contenu du présent accord a été expliqué et présenté au cours de la réunion du 04 Mai 2021. 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet du texte de l’accord à chaque salarié. 


CHAPITRE 4 : DUREE – SUIVI – REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront au plus vite afin de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront au moins une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. 


CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux (2) exemplaires, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du DEPARTEMENT, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel 
Bordereau de dépôt. 


L’accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’Aubenas
 
L’employeur est tenu de respecter la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation de l’accord imposée par le décret D2018-362 du 15/05/2018 sur la plateforme de télé procédure :  pour le dépôt de la version en ligne. 

Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à 
Le 18 Mai 2021
Sur 6 pages + 2 annexes.

Annexe 1 : feuille d’émargement / référendum 
Annexe 2 : résultat du référendum. 


Pour la société: 

Monsieur 
En sa qualité de Président






Les salariés présents à l’effectif au moment de la signature de l’accord d’entreprise – Ratification par référendum – voir annexes. 


ANNEXE 1

Feuille d’émargement des salariés : consultation pour ratification d’un accord d’entreprise 
Référendum du 18 Mai 2021 de 9h à 10h  



ANNEXE 2

Résultat du référendum du 18 Mai 2021 organisé en vue de l’approbation et la ratification
D’un accord d’entreprise

Les salariés concernés ont été avisés de la consultation en date du 4 Mai 2021 dans le cadre d’une réunion d’information qui s’est tenue au siège de l’entreprise 


La question qui est posée aux salariés, lors de la consultation, est la suivante  
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail ? Répondez par OUI ou NON ».

Le scrutin est ouvert le 18 Mai 2021 de 9h à 10h

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : 


Les salariés concernés par la consultation ont décidé à la majorité des 2/3 : 
D’approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction 
De ne pas approuver les conditions d’aménagement proposées par la Direction 
(Rayer la mention inutile)

Le 18 Mai 2021 à 

Nom et prénom des membres du bureau de vote :