Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Direction Régionale Ouest
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********



Le(s) délégué(s) syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale de l’Ouest.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2020, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1.45 %,
augmentation générale au 1er janvier 2020 de 2% applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er septembre 2019.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2019.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.


II. Prime de conduite

A compter du 1er janvier 2020, une prime de conduite sera attribuée aux responsables d’équipes qui assurent le transport des salariés de leurs équipes respectives. Cette indemnité sera versée de manière journalière et  forfaitaire d’un montant de 6,20 euros/jour.


III. Grands Déplacements
Au 1er janvier 2020, les indemnités de grands déplacements passent à :
Grand Déplacement Zone 1 (jusqu’à 200 km) : 78 €,
Grand Déplacement Zone 2 (De 201 à 500 km) : 85 €,
Grand Déplacement Zone 3 (plus de 500 km) : 105 €,

Les Grands Déplacements pour les chantiers de l’activité nucléaire sont de 85 €.

          IV.  Indemnité Repas Personnel Administratif
Le ticket restaurant sera revalorisé au barème URSSAF dès que l’on aura connaissance du plafond 2020. 


	V. Astreintes
A compter du 1er janvier 2020, la prime d’astreinte hebdomadaire sera revalorisée de               30 euros et portée à 175 euros/semaine.

           VI. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

   










         VII. Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rennes, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2019,



Pour la CFE-CGC,								Pour la Direction





Pour l’UNSA SADE,
Avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. en date du 4 février 2019



Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par– VP HR France ; 


D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 
CFDT, CGT, CGT-FO, CGC

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Par mail en date du 4 décembre 2019, les membres du CSEC d’ATSA ont été convoqués à une réunion ordinaire fixée au 19 décembre 2019 et dont l’ordre du jour comporte 10 points.
Compte tenu des difficultés de déplacement rencontrées depuis le début de ce mois, afin de concilier au mieux ces difficultés et la continuité du fonctionnement de l’entreprise, il a été convenu,après concertation avec la Secrétaire du CSEC, de réorganiser de déroulement de la réunion du 19 décembre et notamment de traiter en conférence téléphonique le point 4 de l’OJ repris ci-dessous : 

     Optimisation de l’organisation de la logistique :
4-1 Retour d’expérience de la mise en œuvre du projet sur les sites pilotes de Valenciennes et Villeurbanne
4-2 Information-consultation du CSEC sur les modifications apportées au calendrier de déploiement sur les autres sites. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de modifier à titre temporaire et exceptionnel l’article 14 § 14-2 de l’accord du 4 février 2019 intitulé « Conditions d’utilisation de la conférence téléphonique ».
 




Article 1  
Les parties conviennent que seul l’examen du point 4 de l’OJ de la réunion du CSEC du 19 décembre 2019 se déroulera dans son intégralité (information et consultation) en visio-conférence.  
 Article 2 : 
La durée du présent avenant est strictement limitée à la journée du 19 décembre 2019.
 

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 18 décembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A. 



VP HR France
avenant n°3 à l’accord groupe relatif au contrat de génération safran



Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par, Directeur Groupe des Ressources Humaines et, Directeur des Affaires Sociales,


d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

- pour la CFDT :	M.
	M.
	M.
	M	

- pour la CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour la CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- pour FO :	M.
	M.
	M.
	M
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :







Préambule

Le 13 septembre 2016, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé un accord Groupe relatif au contrat de génération Safran. 

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait à échéance le 13 septembre 2019.

Un avenant n°2 a été signé le 29 janvier 2019 pour proroger ledit accord jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la formation professionnelle et du contrat de génération. 

Afin de pouvoir poursuivre et conclure sereinement cette négociation, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2020.

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord Groupe relatif au contrat de génération Safran, et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, pour une durée de trois mois.

En conséquence, le premier alinéa de l’article 6.4 dudit accord est modifié comme suit : 
« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée, fixée le 31 mars 2020. […]»

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 

Il pourra être révisé selon les conditions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.













Fait à Paris, le


Pour SAFRAN :



				
	Directeur Groupe des Ressources Humaines	Directeur des Affaires Sociales



Pour les Organisations Syndicales :


- CFDT :	M.
	M.
	M.
	M.

- CFE-CGC :	M.
	M.
	M.
	M.
	
- CGT :	M.
	M.
	M.
	M.

- FO :	M.
	M.
	M.
	M.
Avenant à l’accord d’entreprise
KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant est destiné à permettre de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise de KELLAL Maintenance signé le 03 septembre 2019.
Lors de la réunion de NAO du 11 décembre 2019, les parties signataires de l’accord signé le 03 septembre 2019 ont convenu de se laisser le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise. Pour ce faire, il a été convenu conjointement d’un délai complémentaire pour travailler à l’élaboration de ce nouvel accord.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Par le présent avenant, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord d’entreprise jusqu’au 31 mars 2020.
Le présent avenant annule et remplace les clauses de l’article 5.1. de l’accord initial.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.

Fait à VENISSIEUX le 18 décembre 2019
Pour l’entreprise KELLAL Maintenance
Le chef d’Entreprise :	M. xxx xxx
Pour les salariés, 
Les organisations syndicales représentatives
La CFDT, représentée par :	M. xxx xxx
La CGT, représentée par :	M. xxx xxx
AVENANT A L’ACCORD LOI AUBRY OUVRIERS 
DU 28 JUIN 1999


Entre :

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE dont le siège social est situé au 5 Place Ravezies - 33000 Bordeaux, représentée par M……………. en sa qualité de Directeur

D'une part,

Et 

La CFDT, représentée par M……………  en sa qualité de Délégués Syndical,

D'autre part.


PREAMBULE.

Un accord dit « Loi AUBRY – OUVRIERS » a été signé le 28 juin 1999 afin de mettre en place un système d’annualisation du temps de travail pour le personnel ouvrier de l’entreprise.
Suite aux diverses réorganisations de l’entreprise, cet accord a fait l’objet d’avenants pour s’adapter à ces évolutions.

Une fois encore, compte tenu notamment de l’augmentation significative de l’activité et afin de répondre, de manière temporaire, à une demande des salariés, la direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, ont convenu des adaptations définies ci-dessous.

L’objectif du présent avenant est, sans remettre en cause l’annualisation du temps de travail et les durées mensuelles et annuelles du travail, d’abaisser le seuil de déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires.


ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 – C intitulé « Heures supplémentaires »

Les heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu aux majoration ni au repos compensateur.
En revanche, en cours de période de modulation, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’employeur :
A compter de la 39ème heure jusqu’à la 42ème heure seront payées avec leur majoration légale de 25 % avec la rémunération du mois considéré.

A compter de la 43ème heure seront payées avec leur majoration légale de 50 % avec la rémunération du mois considéré.

En fin de période de modulation, un bilan des heures travaillées sera effectué sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures (soit 1607 heures annuelles). Les heures excédentaires, effectuées à la demande l’employeur, donneront lieu au paiement majoré conformément à la loi, déduction faite des heures déjà rémunérées au mois le mois. 
Ce paiement sera effectué dans le mois de l'exercice qui suit la période de référence auquel les heures excédentaires se rapportent.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE.

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE sur support électronique dont une version anonymisée, et au conseil de prud’hommes. 

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2019 en 3 exemplaires.


Pour Eiffage Construction Nord Aquitaine					Pour la CFDT 
M…………………. 								M…………………
Entre les soussignés
l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l'effet par les présentes
d'une part,
les organisations syndicales représentatives au sein de l'Office Public de l'Habitat de l'Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes d'autre part.
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l'OPH de l'Aisne les 10 Octobre, 6 Novembre et 9 décembre 2019.
Les réunions " employeur-délégués syndicaux " sont conformes au Chapitre Il, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l'habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre I l du titre IV du livre Il de la deuxième partie du code du travail.
Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l'égide d'autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.
OBJETS DE L'ACCORD
Salaires
Augmentation générale :
Il est convenu qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, verront une augmentation de 4 points de leur coefficient.
Réduction des écarts de rémunération :
Afin de finaliser les dispositions entreprises en 2019 concernant la réduction des écarts de salaires, il est proposé de consacrer une enveloppe de 272 points mensuels pour des augmentations individuelles permettant de réduire des écarts de salaires.
Dispositif d'épargne retraite :
Il est par ailleurs proposé d'étudier la possibilité d'un plan épargne retraite
Temps de travail
A titre exceptionnel, il est proposé d'accorder une journée de repos le vendredi 22 mai 2020. Les personnes d'astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l'accord d'entreprise relatif aux astreintes — article 6 (récupération + prime jour férié).
Ticket restaurant
Il est convenu de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant de 8.70 € à
8.90 € avec une répartition de 60% employeur et 40% salarié à compter du 01/07/2020.
Durée et application de l'accord
Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
								Laon, le 18 décembre 2019

Pour les organisations syndicales,				Pour l’OPH de l’Aisne,

								Le Directeur Général,
					
Le délégué syndical FO,

Le délégué syndical UNSA OPH 02,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre :


La société RATP HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est situé 158 rue Bagnolet – 75 020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 592 025 811 représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXX.

D’une part


Et


, agissant en qualité de délégué syndical Force Ouvrière
, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

D’autre part



IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif relatif à la qualité de vie au travail instaurant un compte épargne temps en date du 5 décembre 2018.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES

L’article 5.1 de l’accord est remplacé par les dispositions suivantes :

5.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde pour création d’entreprise ou suite à la naissance ou adoption d’un enfant ;
- d'un congé sans solde ;
- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ;
- d’un congé parental d'éducation ;
- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale ;
- dans le cadre d’événements familiaux : décès ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou parent ;
- d’un congé de solidarité familiale;
- d’un congé de proche aidant;
- d’un congé de présence parentale;
- d’un congé sabbatique;
- d’un congé de solidarité internationale ;

Dans le cadre de l’utilisation du compte, un délai de prévenance est demandé au salarié afin de permettre à l’employeur de pourvoir au maintien de l’activité durant cette absence :
Pour une absence de 1 mois et plus, le délai de prévenance est fixé à 3 mois à l’exception d’un congé pris dans le cadre d’événements familiaux (décès ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou parent) pour lequel le délai pourra être raccourci au regard de l’urgence de la situation.

Pour toute absence inférieure à 1 mois, le délai de prévenance est identique à celui des congés payés et RTT.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

L’ensemble des autres dispositions de l’accord en date du 5 décembre 2018 demeure inchangé.

Le présent avenant prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.


Fait à Paris, le 18 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux.
AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE 
 




La Société SFDM (Société Française Donges Metz)
dont le siège social est à Avon
représentée par XXXXX
agissant en qualité de Directeur Général 

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,
 

ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CFDT, représenté par  XXXXX 
- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par  XXXXX 
- Le Syndicat CGT, représenté par  XXXXX 


D’autre part,





Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 6 octobre 2006 et ses avenants.



PREAMBULE


L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées. 


Sont adoptées les dispositions suivantes. 


Article 1 : Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date.
A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date.
Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. 

Article 2 : Application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
Il suit le régime juridique du même accord. 

Fait à Avon, le 18 décembre 2019			
En huit exemplaires originaux					

			
Pour SFDM							Pour la CFDT	
XXXXX								XXXXX




Pour la CFE-CGC
	XXXXX




Pour la CGT
	XXXXX
Avenant n°1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives 
sur-complémentaire obligatoire « frais de santé »

La Société ID OBS dont le siège social est situé au 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 612 905 représentée par Monsieur Grégoire de VAISSIERE en sa qualité de Président.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. Financement 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »


Article 3. Information des salariés

Le personnel bénéficiaire sera avisé des modifications définies ci-dessus par la remise individuelle de la présente décision unilatérale. Lors de la remise le salarié remplira un récépissé (annexe 1) qu’il remettra à l’employeur.

Toutes les autres dispositions de la décision unilatérale restent inchangées.


Fait à Paris, le 27 décembre 2019


Pour l’entreprise ID OBS
Monsieur Grégoire de VAISSIERE en sa qualité de Président 


ANNEXE 1 : RECEPISSE DE L’AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE DU 31 MARS 2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SUR-COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »



Je soussigné(s)

Nom : 						Prénom :


certifie avoir reçu une copie de l’avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire « frais de santé ».


Fait à Paris, le


Signature
Avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé »



La Société ID OBS dont le siège social est situé au 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 612 905 représentée par …  en sa qualité de Président.



Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives et annexe 1.


Article 2. Financement

Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 3.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 132.35 € par mois durant l’année 2020. »


Article 3. Information des salariés

Le personnel bénéficiaire sera avisé des modifications définies ci-dessus par la remise individuelle de la présente décision unilatérale. Lors de la remise le salarié remplira un récépissé (annexe 2) qu’il remettra à l’employeur.


Toutes les autres dispositions de la décision unilatérale restent inchangées.

De plus, le tableau des garanties inséré à titre indicatif en annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent avenant. 



Fait à Paris, le 27 décembre 2019


Pour l’entreprise ID OBS
…. en sa qualité de Président 



ANNEXE 1 : INFORMATION SUR LES GARANTIES
























































ANNEXE 2 : RECEPISSE DE L’AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE DU 31 MARS 2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »



Je soussigné(s)

Nom : 						Prénom :


certifie avoir reçu une copie de l’avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé ».


Fait à Paris, le


Signature
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Accord d’entreprise



Entre

Le Président du Conseil d'administration de l'Association Et
Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l'association Jean Lachenaud,
Il a été conclu ce qui suit:



1/


2/


3/


4/






5/


6/


7/


8/


9/


10/


11/


12/






13/


14/








Fait à Toulon , le 27 décembre 2019
AVENANT à l’accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une bonification individuelle liée à l’assiduité 

Entre les soussignées
L’association l’Accueil aux personnes âgées 
D’une part
Et
La déléguée syndicale 
D’autre part,

Il a été convenu de modifier comme suit les paragraphes II, III, IV, et V ; les autres termes de l’accord restant inchangés :

II – Les bénéficiaires
Rajout d’une absence ne pénalisant pas les salariés pour être éligible au dispositif :
Les absences pour formation dont la durée est inférieure à 2 mois (en jours cumulés).

III – Période de référence
La bonification individuelle liée à l’assiduité s’apprécie sur la période de référence suivante :
1er janvier 2020 au31 décembre 2020, avec un versement au plus tard sur la paie de février 2021

IV – Modalités d’attribution
Une carence annuelle de 6 jours supplémentaires sera accordée pour le décompte de la présence, si l’absence concerne un accident du travail.

V – Montant de La bonification individuelle
Il a été décidé que le montant toujours présent sur l’ensemble de la période de référence est de 530 euros nets environ, par période de référence.



Le présent avenant sera déposé sur la plateforme : , et au greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à RIVE DE GIER
Le 27/12/2020
Pour la CFDT							Pour l’association
Avenant 2 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France


Dans le cadre du transfert de la participation d'Air France dans Transavia France à Air France Finances, les parties conviennent de réviser l’article de l’accord de Groupe Pilotes 
Air France / Transavia France du 13 Septembre 2019 précisant le rattachement du capital de Transavia France.

Article 1. Modification de l’Article 1 du Titre 2 « Structure de Transavia France »

Il a été convenu de modifier l'article 1 du titre 2 intitulé « Structure de Transavia France » de la façon suivante :

« La direction d'Air France rappelle son engagement à ce que Transavia France demeure

une compagnie de droit Français, sous CTA Français.
une filiale appartenant au groupe Air France, dont la société Air France exerce le contrôle effectif. Le capital de Transavia France sera majoritairement détenu, directement ou indirectement, par Air France.

A ce titre, la direction d'Air France exercera, au sein du conseil de surveillance de Transavia France le contrôle de sa stratégie et de son développement et en sera le garant. »


Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.










Fait à Roissy, le 

Pour la Société Air France					Pour la Société Transavia France







Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France Alpa				






Pour le SPAF
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, société anonyme, dont le siège social est situé 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 015 942 représentée par …. en sa qualité de Président.
d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :
SNJ-CGT, représentée par …., en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ, représentée par …., en sa qualité de délégué syndicale, 
SNME-CFDT, représenté …., en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives et annexe 1.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 3.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 132.35 € par mois durant l’année 2020. »

Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
De plus, le tableau des garanties inséré à titre indicatif en annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent avenant. 
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à Paris, le 27 décembre 2019, 
En 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE
….. en sa qualité de Président 



Pour les organisations syndicales représentatives

SNJ-CGT, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndical, 


SNJ, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndicale, 


SNME-CFDT, représenté ….., en sa qualité de délégué syndical,


ANNEXE 1 : INFORMATION SUR LES GARANTIES
Avenant n°1 à l’accord collectif du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives 
sur-complémentaire obligatoire « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, société anonyme, dont le siège social est situé 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 015 942 représentée par …. en sa qualité de Président.
d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :
SNJ-CGT, représentée par …., en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ, représentée par …, en sa qualité de délégué syndicale, 
SNME-CFDT, représenté par …., en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2. 
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 4.11 € par mois durant l’année 2020. »
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision -  Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.



Article 4. Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à Paris, le 27 décembre 2019, 
En 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE
…. en sa qualité de Président 


Pour les organisations syndicales représentatives

SNJ-CGT, représentée par ….., en sa qualité de délégué syndical, 


SNJ, représentée par ……, en sa qualité de délégué syndicale, 


SNME-CFDT, représenté par …., en sa qualité de délégué syndical,
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans l'entreprise Keolis Cherbourg


Entre Keolis Cherbourg, représentée par XXXXX	

Et

XXXXXXX

XXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En 2019, les nombreux travaux sur le territoire de Cherbourg en Cotentin et une période forte d’absentéisme ont nécessité de nombreuses adaptations de la part du personnel. A ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
être en contrat non suspendu à la date de versement ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92 €

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 100 € pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 février 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

		

Fait à Tourlaville, le 27 décembre 2019. 



Pour Keolis Cherbourg, 			Pour XXXXXX		Pour XXXXX



XXXXXXXX					XXXXXX		XXXXXX
MONTGENEVRE DOMAINE SKIABLE


NEGOCIATION COLLECTIVE
Année 2019
Réunions du 12 & 27 décembre 2019



Etaient présents :


ACTIVITE ET SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
DONNEES CHIFFREES
Chiffre d'affaires - Bilan 2018	12 462 125 €
Soit en progression par rapport à la l’exercice précédent de 2,61 %.
Résultat 2018	309 914 €
Principaux investissements 2019	3 000 000 €
Maintenance RM	150 000 €
IEA	350 000 €
Affichage dynamique	200 000 €
Engins de damage	1 060 000 €
Consignes à ski & casiers	100 000 €
Radios numériques	40 000 €
Bornes Axess	60 000 €
Anti sous-marinage	15 000 €
Sécurisation des bâtiments	20 000 €
Rénovation signalétique fixe et portique col bœuf	150 000 €
LIDAR	14 000 €
SME	45 000 €
Autres	800 000 €
Sécurisation rocher rouge
Etudes lac Peychier
Matériel informatique, webcam, PC, ATEN
Duster
Salaires
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2018	5 008 784 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2017	4 832 012 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2016	4 270 718 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2015	4 089 261 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2014	4 234 875 €

EVOLUTION DE L'EMPLOI, DES QUALIFICATIONS ET DE LA FORMATION
Données chiffrées
Évolution globale des effectifs 
Évolution année 2018


Départ en retraite
Embauches en CDI
Embauches CDD

Répartition des effectifs (saison 2019 / 2020)
Voir documents annexes
Données explicatives
Les contrats à durée déterminée sont conclus chaque année pour les nouveaux embauchés, pour les salariés en remplacement des personnels en congé sabbatique, congé parental, maternité ou en maladie. Il existe par ailleurs des CDD pour surcroît d’activité.
NEGOCIATION SAISON 2019-2020
Données Chiffrées
Variation de l'indice INSEE
Novembre 2018 …… 103,14
Novembre 2019 …… 103,92
La variation de l'indice INSEE pour les douze derniers mois et pour l'ensemble des prix à la consommation hors tabac est de + 0,8 %.
Montant de l'intéressement de 2018	220 422 €
Revalorisation Grille (au 01/01/2020)
Accord de la branche
Du NR 200 au NR 409			+ 1,20 % linéaire
Primes conventionnelles			+ 1,20 %
Revalorisations de l’entreprise
Il est décidé que les taux d’augmentation des niveaux de rémunération se répartissent comme suit :
Du NR 200 au NR 409			+ 1,50 % linéaire
Primes convent. et non conventionnelles 		+ 1,50 %
Revalorisation des primes (au 01/01/2020)
Voir précédemment.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime de 100 € sera versée, dans les conditions prévues par la loi, aux salariés, qui y sont éligibles, dès lors qu’elle aura été publiée au Journal Officiel.
FORMATION 
Voir bilan du plan de formation 2019.
INFORMATIONS DIVERSES
Hygiène & sécurité au travail
La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T) s'est réunie 4 fois cette année.

Fait à Montgenèvre, le 27 Décembre 2019 en trois exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
« Remboursement des frais de santé » 
VRP


Le présent accord a été conclu entre

La société Phénix Evolution, dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier - 92500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 344 176 672, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Pour l’organisation syndicale représentative :
-       Le syndicat CFDT représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d'autre part

Ce présent avenant modifie exclusivement les articles suivants de l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé du 12 décembre 2017

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50%
Part salariale : 50%

Les cotisations sont fixées pour l’année 2020 en % du salaire soumis à cotisations selon les modalités suivantes : 

Pour le personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale
2,70 % du PMSS 
2,40 % de la Tranche 2

Pour le personnel relevant du régime local de la Sécurité Sociale
1,89 % du PMSS
1,70% de la Tranche 2



4.2 : Évolution ultérieure de la cotisation

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes. 



Tous les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Phénix Evolution

Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale représentative :
-       Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES










SOMMAIRE - INHALTSVERZEICHNIS





PREAMBULE - PRÄAMBEL:







































Fait à SYKE
Le 11 décembre 2019

Pour la société STOOKER BRANDS GmbH
Représentée par Monsieur ___
Agissant en qualité de représentant en France de la société STOOKER BRANDS GMBH



Les salariés
(PV de consultation du 11 décembre 2019)
ACCORD D’ENTREPRISE N°4.2019
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,
Le présent accord d’entreprise définit le calendrier 2020 des réunions du Comité Social et Economique ainsi que le positionnement des réunions traitant de sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Une confirmation écrite de la bonne tenue, du lieu et de l’horaire de ces réunions sera adressée au minimum quinze jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT. L’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, joint à cette confirmation écrite ou sera, dans le cas contraire, transmis à ces mêmes destinataires au minimum 3 jours avant la réunion.
Fait pour valoir application le 01.01.2020, à Vrigne-Meuse, le 11/12/2019
          Le Délégué UNSA				
         XXXXXXXXX				 XXXXXXXXXXXXX
Accord de financement mutuelle d’entreprise
- 
Transports Couturier

Entre les soussignés, 
Les transports Couturier, dont le siège est situé 1017 avenue la gironde prolongée ,59640 Dunkerque; représentée par M, en sa qualité de président directeur général.

Et, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par M , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par M, en sa qualité de délégué syndical.


Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports Couturier.

Article 2. Les principes directeurs de l’accord
Les parties se sont rencontrées et ont négocié les conditions financières de participation de l’employeur au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle d’entreprise concernant le tarif “adhérent - salarié”. 
Il a été décidé de déterminer une participation financière de l’employeur fixe et définitive de 51.08 € avec un reste à charge financier pour chaque “adhérent - salarié” de 0 € au titre de l’année 2020.
En cas d’augmentation du tarif “adhérent - salarié” au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle, le reste à charge, différence entre le nouveau tarif et la participation de l’employeur fixe, sera retenu sur la part salariale de chaque “adhérent-salarié”.

Article 3. Durée de validité de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2020.





Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D.2213-2 du code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin une copie du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

A Dunkerque, le 


Pour les Transports COUTURIER
M. , PDG






Pour
 CFDT, M.					 FO, M.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS








SOMMAIRE - INHALTSVERZEICHNIS































Fait à SYKE
Le 11 décembre 2019

Pour la société STOOKER BRANDS GmbH
Représentée par ___
Agissant en qualité de représentant en France de la société STOOKER BRANDS GMBH



Les salariés
(PV de consultation du 11 décembre 2019)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
« Remboursement des frais de santé » 
VRP


Le présent accord a été conclu entre

La société Geoxia Nord Ouest, dont le siège social est situé 15, rue Pierre et Marie Curie - Synergie Park CD 146 - 59260 LEZENNES, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 421 282 211, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;
le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;
d'autre part


Ce présent avenant modifie exclusivement les articles suivants de l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé du 12 décembre 2017

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 50%
Part salariale : 50%

Les cotisations sont fixées pour l’année 2020 en % du salaire soumis à cotisations selon les modalités suivantes : 

Pour le personnel relevant du régime général de la Sécurité Sociale
2,70 % du PMSS 
2,40 % de la Tranche 2

Pour le personnel relevant du régime local de la Sécurité Sociale
1,89 % du PMSS
1,70% de la Tranche 2



4.2 : Évolution ultérieure de la cotisation

Toutes évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés et fera l’objet d’une annexe aux présentes. 



Tous les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rueil Malmaison, le 11 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Geoxia Nord Ouest

Madame xxx – Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué national ;
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée nationale;
le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué national;