Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation

ENTRE :

La Société XXXX, S.A.S, au capital, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 € dont le siège social se situe XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le n° XXXX, inscrite à l'URSSAF de XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Déléguée syndicale
	
D'autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, l’entreprise XXXX a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de cooptation.

En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes – les profils sont pénuriques sur les métiers de la conduite et de la maintenance, dans le secteur professionnel du Transport de Voyageurs.

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés de XXXX, de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise.

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant.

Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des candidatures répondant aux besoins de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXX, à l’exclusion du personnel qui compose le service RH, le personnel d’exploitation qui intervient dans le processus de recrutement et des membres du Codir.

Par cette nouvelle action, les parties affirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif.

Ce bonus est mis en place pour une durée d’un an. 


Article 2 : Conditions préalables à la cooptation 

Définition 
 La cooptation se définit par la réalisation d’une embauche externe en CDI (le candidat coopté) découlant d’une candidature apportée par un salarié (le coopteur) déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans. 

Modalité de mise en œuvre
Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH : 
Le CV du candidat
Une lettre de motivation adressée au coopteur

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé (annexe).


Article 3 : Etude de la candidature du candidat coopté 

Le dossier du candidat est étudié par l’équipe RH et la ligne managériale concernée. 
Dans l’éventualité ou la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salariés l’ayant coopté.


Article 4 : Gratification financière de la cooptation 

Les parties au présent Accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif. 

Dans le cadre d’un recrutement direct, le montant de la prime sera de 150€ bruts
Dans le cadre d’un recrutement indirect pour formation transport en commun avec un financement public, le montant de la prime sera de 100€ bruts.

Recrutement direct
Pour que la prime de 150€ bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires : 
Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur, accompagné de la fiche à compléter (annexe)
Le coopté est embauché
La totalité de la prime est versée dès que le salarié coopté a atteint 6 mois d’ancienneté (Date d’embauche CDI)
Présence au sein des effectifs de l’entreprise du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

2 – Recrutement indirect
Pour que la prime de 100€ bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires : 
Validation par le service RH et la ligne managériale concernée de l’entrée en formation
Signature d’un contrat à durée indéterminée entre l’entreprise et le salarié coopté
La totalité de la prime est versée dès que le salarié coopté a atteint 6 mois d’ancienneté (Date d’embauche CDI)
Présence au sein des effectifs de l’entreprise du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.

Article 5 : Entrée en application 

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2021. A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 mai 2022, un bilan sera réalisé.

Afin de faire connaître ce nouveau dispositif et lui permettre de fonctionner auprès de l’ensemble des salariés, la Direction communiquera par différents supports : Affichage de l’accord sur les panneaux de Direction, information CSE, information via les écrans du site de Blois, information individuelle avec les bulletins de salaire.


Article 6 : Révision ou Dénonciation 

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.


Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 
Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXX.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. 


Fait à Blois, le 21/05/2021, en 7 exemplaires.

Pour la société XXXX
XXXX
Directeur




Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT
XXXX   - Délégué syndical



Pour le syndicat CFTC
XXXX - Délégué syndical



Pour le syndicat CGT
XXXX - Déléguée syndicale



Pour le syndicat CFE CGC
XXXX   - Déléguée syndicale

Annexe



Fiche de Cooptation


 
Date de dépôt de la candidature : ____/____/________

  


□ J’atteste connaître impérativement la personne que je coopte

Salarié Cooptant							Responsable RH	
Date									Date		
Signature								Signature






Documents à joindre impérativement : 
□	Le CV du candidat
□	Une lettre de motivation adressée au coopteur