Le 25 octobre 2019


ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  


Entre les soussignés : 

La Société TPC, dont le siège est situé Avenue Colonel Prat - 21850 SAINT APOLLINAIRE, représentée par en sa qualité de DRH,

d'une part,

Et 

les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CGT
                                               CFDT
                                               CFE-CGC

d'autre part,

Il a été convenu :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
De ce fait, les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins  de : 


Préciser le cadre de mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres pour mener à bien leur mission,
Clarifier les rôles, droits et devoirs de chacun des acteurs dans ce cadre institutionnel,  
Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
Définir les modalités de mise en place des  commissions du CSE

Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social. 

Cet accord est le résultat des réunions de négociation qui se sont tenues les 10, 17 et 23 octobre.
Il annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales.


Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société TPC.


Partie 1 - Composition du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.


Article 2 - Délégation au CSE

Conformément à l’article L.2314-1 et suivant du code du travail, la composition du CSE est définie comme suit : 

Membres Titulaires : 
Le nombre d’élus et la répartition par collège sera confirmée dans le protocole d’accord pré-électoral. En cas d’absence, l’élu titulaire sera remplacé par son suppléant conformément aux règles légales en vigueur. Celui-ci devra informer au plus tôt, et par tout moyen, la Direction de sa présence en réunion. 



Membres Suppléants :
Le nombre d’élus et la répartition par collège sera confirmée dans le protocole d’accord pré-électoral. Les élus suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue selon les modalités suivantes :
Les élus titulaires qui souhaitent transférer leurs heures devront informer le service des Ressources Humaines par tous moyens écrits au plus tard 24h avant la prise effective des heures par le destinataire des heures transférées et au plus tard dès la fin du mois civil en indiquant clairement le nombre d’heures qu’il souhaite transférer et le destinataire des heures.
Les élus titulaires qui souhaitent reporter leurs heures, devront informer le service des Ressources Humaines par tous moyens écrits dans les 15j au plus tard, qui suit la fin du mois. En cas d’absence d’information, les heures ne seront pas reportées et donc réputées perdues. Il en est de même lorsque le seuil maxi d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient est atteint.  

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE et pour faciliter la transition, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 10 heures par mois à la mise en place du CSE et pour une durée maximum de 6 mois. Afin de faciliter la transition entre les 2 instances, l’actuel trésorier du CE disposera également d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois pour une durée de 3 mois après la mise en place du CSE.

En tout état de cause, il est précisé que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et devront donner lieu à l’établissement d’un bon de délégation remis à la hiérarchie avant la prise effective de la délégation. 
En cas de délégation externe au cours du poste de travail, l’élu comme tout salarié devra suivre les règles de sécurité applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en termes de sécurité notamment en complétant un bon de sortie. Ces informations ont pour unique objectif de connaître la présence ou non sur site du salarié à des fins de sécurité. 


Article 4 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

4.1 - Composition de la CSSCT

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème ou du 3ème collège.

Leur désignation résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière de l'institution  après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés à bulletin secret  par les élus titulaires ou représentés et à la majorité des voix valablement exprimées. 
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. En cas d’égalité des voix, le siège revient au plus âgé des candidats.

Le CSE désigne un secrétaire de commission parmi les membres titulaires. Celui-ci informe le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il devra produire un compte-rendu de chaque réunion qui sera transmis au secrétaire du CSE ainsi qu’à ces membres et à la Direction et celui-ci sera joint en annexe des procès-verbaux établis.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

4.2 Fonctionnement de la CSSCT


4.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Les membres de la CSSCT ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux leurs heures de délégation.
Les membres de la CSSCT qui souhaitent transférer leurs heures devront informer le service des Ressources Humaines par tous moyens écrits au plus tard 24h avant la prise effective des heures par le destinataire des heures transférées et au plus tard dès la fin du mois civil en indiquant clairement le nombre d’heures qu’il souhaite transférer et le destinataire des heures.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

4.2.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
-  l’infirmière
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT puis relus par la Direction avant transmission aux élus du CSE.



4.3 Attributions de la CSSCT

Pour rappel, le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux article L2312-9 et suivants du code du travail ainsi que de l’article L2315-38, sauf celles expressément déléguées à la CSSCT dans le cadre du présent accord.
Le CSE délègue à minima à la CSSCT les attributions précisées ci-dessous :

L’émission des propositions concernant notamment: 
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT,
L’élaboration et la mise à jour du document unique par l’employeur, notamment la liste des risques,
Le contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident,
Les améliorations dans l’organisation du travail du site et les aménagements des postes de travail,
Les préconisations aux membres du CSE pour faciliter l’avis de ces derniers dans le cadre des informations-consultations qui traitent de la santé, sécurité et condition de travail.  
La réalisation, dans l’entreprise au sein de leur périmètre, toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise.

La Commission CSSCT représente à la fois un organe de prévention, mais également de contrôle et d'investigation.


Article 5 - Autres commissions

5.1 Commission mutuelle/prévoyance

Les membres de la commission sont au nombre de 6.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE
Leur désignation résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière de l'institution  après sa constitution ou son renouvellement.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle se réunit 2 fois par an.

Il est également convenu que deux représentants de la mutuelle seront invités à participer aux réunions.




Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion quant aux situations individuelles des salariés. 

La commission  rend compte de ses travaux au CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

5.2 Commission restaurant

Les membres de la commission sont au nombre de 6.
3 membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
3 membres sont désignés parmi le personnel de l’entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ces membres doivent impérativement  être des utilisateurs réguliers du restaurant d’entreprise. 
Leur désignation résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière de l'institution  après sa constitution ou son renouvellement.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle se réunit 2 fois par an.

Il est également convenu que deux représentants du prestataire de restauration seront invités à participer aux réunions.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

La commission  rend compte de ses travaux au CSE. 

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.


Article 6 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.





Article 7 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Article 8 – Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : minimum de 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.


Article 9 - Budgets du CSE

9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,368 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 
Versement d’un acompte de 80 % du budget estimé pour l’année N à raison de 80% versé en Février N et 20% versé en Juillet N
Solde de régularisation en fonction de la masse salariale réelle de l’année N en Mars N+1

9.2 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 
Versement d’un acompte de 80 % du budget estimé pour l’année N en Février N 
Solde de régularisation en fonction de la masse salariale réelle de l’année N en Mars N+1

9.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.




Article 10. Rédaction de Procès-Verbaux :

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par la Direction de l’entreprise et transmis au secrétaire du CSE pour relecture en amont. Ensuite les procès-verbaux seront mis à disposition des élus (titulaires et suppléants) dans la BDES pour approbation à la réunion CSE suivante (fichier PV à valider). 
Ils sont mis à disposition des élus dans la BDES (fichier PV approuvés), après approbation de celui-ci en séance plénière.


Article 11. Moyens matériels :

Afin de permettre un bon fonctionnement de l’instance CSE, les moyens suivants sont attribués : 
•	Un local situé sur le site ; 
•	Du mobilier (bureau, armoires) ;
•	Du matériel informatique ;
•	Du réseau filaire et wifi ;
•	Panneau d’affichage. 

Le CSE bénéficiera d’un accès Internet dans les conditions de la politique de sécurité informatique de l’entreprise. L’utilisation de la messagerie interne pourra être utilisée pour communiquer auprès des salariés pour les actions œuvres sociales uniquement.


Partie 3 - Attributions du CSE

Article 12 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à 2 ans.

Article 13 - Consultations ponctuelles

Dans le cas de projet d’entreprise important, le CSE rend son avis dans un délai maximal de 1 mois, ou deux mois dans le cas d’un recours à un expert.


Partie 4 - BDES

Article 14 - Organisation de la BDES

La BDES est accessible sur le réseau de l’entreprise.


Elle est accessible en permanence aux représentants du personnel  listés ci-après :
•	Membres du CSE, titulaires et suppléants ;
•	Délégués Syndicaux au niveau de l’entreprise ;
•	Représentants Syndicaux ;

Il est précisé que les personnes visées ci-dessus ont accès en consultation et peuvent télécharger et imprimer les documents figurant dans la BDES, sous réserve de l’application des règles de confidentialité associées à chacun des documents

Pour précision, seule la Direction de l’entreprise a un « accès étendu », au sens où elle a la possibilité de modifier et d’insérer des documents, à l’ensemble de la BDES.

En cas de problématique quant à la gestion des accès, les utilisateurs se rapprochent de la Direction des Ressources Humaines. 
La gestion des droits d’accès relève des équipes Ressources Humaines de l’entreprise. Par ailleurs, chaque utilisateur de la BDES, défini au présent article, doit remonter tout point de dysfonctionnement auprès des personnes mentionnées ci-dessus, afin que celles-ci prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et aux accès à la BDES.


Partie 5 - Dispositions finales

Article 15. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 


Article 16. Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier (AR) avec un préavis de 1 mois. 
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. (art L2261-10). 


Article 17. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires selon les modalités suivantes : notification aux parties signataires par courrier (AR) avec un préavis de 1 mois





Article 18. Dépôt et publicité :

En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de l’entreprise.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise


Article 19. Entrée en vigueur : 


Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.


Fait à Dijon, le 25/10/2019

En 5 exemplaires originaux


La Direction :






Les  organisations syndicales : 



Pour la CFDT :



Pour la CGT :



Pour la CFE/CGC :