ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNIELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

La Direction de la société DIJON AUTOMOBILE, SAS, 4 Boulevard des Diables Bleus – 21000 DIJON, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DIJON AUTOMOBILE : 

- Union Départementale des syndicats CGT, prise en charge en la personne de son représentant dûment mandaté, 

D’autre part,


Préambule :
Conformément aux dispositions légales et aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, un accord d’entreprise a été institué en faveur de l’égalité hommes-femmes pour notre société DIJON AUTOMOBILE. 

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique. Il convient non seulement de continuer la politique déjà engagée mais encore d’optimiser la gestion des parcours professionnels et les conditions de travail. 

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle hommes-femmes, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger. 

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. 

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines :
Rémunération  
Embauche 
Formation professionnelle

Notre accord, dont la réalisation a été fixée pour la période 2019-2022, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux durant cette période. 

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société DIJON AUTOMOBILE, salariés à temps plein et à temps partiel (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation). 


DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération, de classification, de qualification, de promotion professionnelle et de conditions de travail. 

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux : 
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. 


ASSURER L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

 La rémunération 

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal, salaire égal. 

A ce titre, l’entreprise dispose d’une grille de rémunération unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques. Elle est revalorisée tous les ans avec l’augmentation des salaires minimas. 

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, des expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. 
Conformément à l’article L.1225-26 du Code du Travail, la rémunération du salarié (au sens de l’article L.3221-3 du Code du travail) est majorée à son retour du montant des augmentations générales.

Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué aux congés de paternité, d’adoption et parental d’éducation.
Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.

L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient de congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

Actions : 

1. Présentation du suivi annuel des salaires (bilan social) hommes/femmes au comité social et économique

2. Garantir un niveau de salaire équivalent à l’embauche entre hommes et femmes en faisant référence à la grille des salaires conventionnels 



EMPLOI ET FORMATION 


 Renforcer la politique de mixité au recrutement 

La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Les métiers de l’automobile étant particulièrement masculins, nous accordons une attention particulière aux candidatures des femmes afin de garantir, autant que possible l’équilibre entre les hommes et les femmes, bien que les métiers de l’automobile ne s’y prêtent pas. 

En matière d’embauche et afin de respecter le principe d’égalité, les processus de sélection des candidats resteront basés sur la formation initiale, les compétences et l’expérience professionnelle ainsi que sur le potentiel des candidats. 

Toutefois, l’entreprise restera sensible à permettre de favoriser le recrutement d’un plus grand nombre de femmes dans les métiers et CSP dans lesquels elles sont représentées. 


Actions :

1. Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

2. Politique de féminisation des postes vendeurs show-room (10%) 

Afin de préserver la diversité des équipes, l’entreprise s’efforcera de maintenir un taux d’emploi des femmes dans le poste « vendeurs » à 10 % minimum.

3. Sensibilisation de nos métiers dans le système éducatif (lien avec le CFA) 

L’entreprise attache une importance particulière à l’apprentissage, c’est pourquoi nous avons développé notre présence dans les CFA, les salons et les portes ouvertes des lycées et ce notamment depuis l’arrivée de notre Chargé du développement commercial et du recrutement après-vente. En effet, cette personne se rend régulièrement dans les CFA afin de promouvoir les métiers de l’après-vente dans le but d’attirer les jeunes pour les former dans notre entreprise.

4. Suivi annuel de la féminisation des embauches 

Notre entreprise s’efforce à favoriser l’insertion des femmes et ce dès le plus jeune âge dans le cadre de l’alternance sur des métiers essentiellement masculin et de prêter une attention particulière à leur candidature. 



 La formation 

La formation est un droit ouvert de manière égale aux femmes et aux hommes et permet nécessairement d’acquérir de nouvelles compétences et pouvoir à terme prendre des postes à responsabilités. 

La formation professionnelle continue permet le maintien des compétences dans l’entreprise, le maintien dans l’emploi, contribue à la promotion sociale et au développement économique et culturel dans l’entreprise. 

Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la loi du 5 mars 2014 met en place le Compte Personnel de Formation et les entretiens professionnels pour que le salarié soit acteur de sa formation. 

Actions : 

1. Suivi annuel 
L’entreprise examinera chaque année le nombre de formation réalisée par sexe et catégorie professionnelle ainsi que la répartition dans chaque service. Nous veillerons à ce qu’à métier identique, le pourcentage de personnel féminin formé soit au moins équivalent à celui des hommes. 

2. Contraintes personnelles et départ en formation 
Certains salariés peuvent être confrontés à des difficultés d’organisation d’ordre personnel pour suivre une formation, notamment lorsqu’elle nécessite une présence continue sur plusieurs jours ou sur plusieurs plages horaires différentes de celles pratiquées dans l’entreprise. 
Afin de pallier à ces difficultés, l’entreprise s’engage : 
=> à remettre les convocations en respectant un délai de prévenance de deux semaines minimum,
=> à favoriser dès que possible, le e-learning pour réduire les contraintes de déplacement. 

3. Formation et parentalité 
Les salarié(e)s de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d’évolution de leur poste, ces salarié(e)s bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation. 

4. Favoriser l’utilisation du CPF 
Détecter à travers les entretiens professionnels les besoins de formation des salariés et leur proposer d’engager des actions en cette faveur. 


Récapitulatif des objectifs : 

- Absence d’écart significatif entre le taux d’accès à la formation entre les hommes et les femmes ayant des fonctions identiques 
- Aucune convocation à moins de quinze jours de la formation 
- Aucun retour d’absence prolongée due à la parentalité ne bénéficiant pas d’une formation/adaptation en cas d’évolution du poste et d’un entretien professionnel




DISPOSITIONS FINALES


 Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

  Révision  

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra éventuellement être conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion. 


 Dépôt de l’accord

Le présent accord, auquel sera ajoutée la liste des établissements auxquels il est applicable, est établi en quatre exemplaires sur support papier dont un pour chacune des parties, un exemplaire sera déposé à la Direccte de Côte d’Or par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords, et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire dudit accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Dijon, le 6 Juin 2019


Pour la société DIJON AUTOMOBILE,
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	Pour la CGT
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