Accord d’entreprise d’harmonisation lié à l’intégration de la SCA Bovi Perche dans la l’UES Axereal Elevage


Entre les soussignés :

La SAS AXEREAL ELEVAGE
La SAS FORCE CENTRE
La SAS AUVERGNE POUSSINS


représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’AXEREAL Elevage et Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,   

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives pour l’UES suivantes :

Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale
Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par Monsieur , Délégué Syndical


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Synthèse


Harmonisation des dispositions sociales pour les salariés de la SCA Bovi Perche au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE, au 1er juillet 2019.

















Sommaire








































































 - PREAMBULE

Lors de la refonte du périmètre de la Chaîne du grain du groupe Axereal et de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des activités de la société BOVI PERCHE, de sortir la SCA Bovi Perche du périmètre de la chaîne du grain.

Cette sortie de la société Bovi Perche du périmètre de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe a été actée par accord au 14 décembre 2018.

Dans ce contexte, compte tenu des liens de la SCA Bovi Perche avec l’activité élevage d’AXEREAL ELEVAGE, les parties ont trouvé légitime de rattacher la SCA Bovi Perche à l’UES AXEREAL ELEVAGE.

Les parties ont convenu d’intégrer la société Bovi perche dans l’UES Axereal Elevage par accord du 3 juin 2019 et ce à compter du 1er juillet 2019.

Il convient de préciser que la société Bovi Perche conserve son entité juridique.

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la société Bovi Perche, la convention collective applicable est la convention collective des coopératives et SICA Bétail et Viande du 21 mai 1969 (modifiée par avenant du 6 avril 2016). 

Le présent accord s’inscrit dans un contexte d’harmonisation sociale pour les salariés de la société Bovi Perche, transférés dans l’UES Axereal Elevage.

Cet accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-10 du code du travail. Il remplace tous les accords, usages et pratiques qui étaient en vigueur au sein de la société Bovi Perche avant l’intégration de la société Bovi Perche dans l’UES Axereal Elevage.

Les représentants du personnel et la Direction ont fait le point sur tous les accords, usages et pratiques existantes afin que tout soit traité dans cet accord. Les points traités sont donc exhaustifs. Il n’y aura plus d’accords, d’usages ou pratiques traités ultérieurement à cet accord pour ce qui concerne les dispositions liées à l’harmonisation sociale.

Il convient de préciser que les salariés se verront appliquer tous les accords présents dans l’UES Axereal Elevage à l’exception des accords sur de participation et d’intéressement (voir article 4.5 et 4.6 du présent accord).

Après échanges avec les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL ELEVAGE, il est donc décidé ce qui suit.
 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SCA Bovi Perche transférés au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE à compter du 1er juillet 2019 

DISPOSITIONS D’ENTREPRISE

Frais professionnels

Ils correspondent à la prise en charge de frais inhérents à des déplacements professionnels, hors trajet entre domicile et lieu de travail habituel. 
Les déplacements professionnels réalisés à compter du 1er juillet 2019 bénéficieront des indemnités ci-dessous.

Indemnité kilométrique - train

En cas d’utilisation de son véhicule personnel, le salarié bénéficiera d’un remboursement selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur, soit, à compter du 1er juillet 2019:
0,46 € du kilomètre,

Ce barème s’applique quelle que soit la puissance fiscale du véhicule. 
Ce barème peut être revu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les indemnités kilométriques ne sont pas dues si le salarié utilise une voiture de fonction ou une voiture de service ou tout autre véhicule mis à sa disposition par l’entreprise.
La référence pour apprécier les temps de trajet sera via Michelin.

Concernant les déplacements en train, le remboursement est effectué sur le principe d’un trajet 2ème classe.

Indemnité de repas

Dans l’UES Axereal, les repas des salariés en déplacements professionnels, se font sur justificatif, sur la base plafonnée à 13,5 € en province et sur la base plafonnée à 15 € en Ile de France, dimanche et jours fériés.

Dans le cadre de l’UES Axereal Elevage, le remboursement des repas des salariés en déplacement professionnel se fait, sur justificatif, sur la base de :

- 14.48 euros pour les salariés non cadres 
 - 18.10 euros pour les salariés cadres

Ces montants sont susceptibles d’évoluer au regard des dispositions légales et conventionnelles.

Les repas chauffeurs sont remboursés sur la base forfaitaire de 14.48€ sans justificatif.

Le remboursement ou la prise en charge des frais de repas par l’entreprise n’est pas cumulable avec l’attribution d’un titre restaurant.

Note de frais

Le salarié est remboursé de ses frais professionnels sur présentation mensuelle de la note de frais en vigueur, dûment validée par sa hiérarchie et accompagnée des justificatifs nécessaires.

Titres restaurant

 Modalités d’attribution

Attribution ou non d’un titre restaurant : 
un jour entier travaillé :	1 titre restaurant,
une matinée travaillée : 	1 titre restaurant,
un après-midi travaillé : 	pas de titre restaurant.

Déduction :
Absences du mois M (suivant informations enregistrées dans la paie)
repas remboursés par l’entreprise (suivant notes de frais)
repas pris en charge par l’entreprise (formation, réunion …)
prime panier
forfait repas du personnel roulant

Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire (prise en charge 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié).
La part salariale est déduite sur le bulletin de salaire.

A la date du 1er juillet 2019, la valeur faciale des titres restaurant au sein de l’UES Axereal Elevage est de 6.50€ (3.25€ à la charge de l’employeur et 3.25€ à la charge du salarié).
L’évolution éventuelle du montant des titres restaurant est étudiée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Ces dispositions s’appliqueront aux salariés transférés à compter du 1er juillet 2019.

Lors du transfert des salariés au 1er juillet 2019, les salariés détermineront s’ils souhaitent potentiellement bénéficier des titres restaurant.

Avance sur salaire

Des avances à valoir sur les salaires à venir pourront être consenties aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de la demande. Le montant ne pourra pas être supérieur à la rémunération brute mensuelle contractuelle du salarié et au maximum 1.500 €.

Le remboursement s’effectuera par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de la rémunération nette exigible sauf départ de l’entreprise pour quelque motif que ce soit qui rend le remboursement anticipé obligatoire.

La durée du remboursement ne pourra pas excéder un an.

Bien entendu, le salarié peut librement rembourser une somme supérieure à celle représentée par les 10 % de sa rémunération nette.

Un délai de carence de deux mois doit être respecté avant toute nouvelle demande. En cas de répétition de la demande, un entretien sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire le point avec le salarié.

En contrepartie de toute avance accordée, l’employeur fera signer une reconnaissance de dettes.

L’entreprise ne percevra pas d’intérêts sur l’avance ainsi octroyée.

 Suspension du contrat de travail

Il convient de préciser que le régime social qui s’applique à la société Boviperche est le régime social agricole (MSA).

Maladie

En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et entraînant l’arrêt partiel ou total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes quelque soit le type de contrat (CDI, CDD…).

Ancienneté inférieure à 8 mois

Le salarié ne bénéficie pas du maintien de son salaire par l’entreprise. Il perçoit les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …).

Ancienneté supérieure à 8 mois

Carence
Salarié entre 8 mois et 5 ans d’ancienneté : 1 jour de carence
Salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté : pas de carence.
Sur demande du salarié, les jours de carence pourront être imputés en tout ou partie, en jours de repos (JRS, JNT).

Subrogation
L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.

Maintien de salaire
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise, au-delà des jours de carence, pour une durée maximum de 190 jours, jours de carence inclus, au regard des conditions de la convention collective du métier de la transformation des grains. 
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle

En cas d’accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, dûment constatés par certificat médical et entrainant l’arrêt partiel ou total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes quelque soit le type de contrat (CDI, CDD…) :

Carence
Aucun jour de carence ne s’applique pour un arrêt de travail dû à un accident du travail ou accident de trajet ou maladie professionnelle.

Subrogation
L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.

Maintien de salaire
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise pour une durée maximum de 190 jours, au regard des conditions de la convention collective du métier de la transformation des grains.
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Maternité, paternité, accueil de l’enfant

En cas de congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, dûment constatés et entraînant l’arrêt total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes :

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le maintien de salaire dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé paternité ou dans le cadre de l’accueil d’un enfant.  

Aucun jour de carence ne s’applique pour un congé maternité, paternité, accueil de l’enfant.

L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maternité, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.

Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise.
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

 Absences et congés

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels avec maintien du salaire sont accordés dans les circonstances suivantes et sur justification, aux salariés :
Naissance d’un enfant ou adoption = 3 jours ouvrés (à prendre dans les 15 jours entourant l’événement)
Mariage salarié = 5 jours ouvrés
PACS du salarié = 5 jours ouvrés
Mariage enfant = 1 jours ouvrés
Décès conjoint, enfant = 5 jours ouvrés consécutifs ou non
Décès parents = 3 jours ouvrés
Décès des beaux parents, frères, sœurs = 3 jours ouvrés
Décès petits enfants, grands-parents du salarié, alliés au même degré que les frères et les sœurs (beau-frère ou belle-sœur) = 1 jours ouvré

Le terme « conjoint » regroupe les termes conjoint, pacsé et concubin.

Tous ces congés doivent être pris impérativement à la date de l’événement, à l’exception du congé naissance dont le délai d’utilisation est limité à 15 jours, conformément à la législation, sauf cas particulier.

Ces congés remplacent ceux qui pouvaient être applicables au sein de la société Bovi Perche avant son intégration dans l’UES Axereal Elevage.

Néanmoins, au regard de la convention collective Bétail et Viande, un jour supplémentaire est accordé en cas de décès si le délai de route pour se rendre sur les lieux est supérieur à 200 km.

 Congé des parents

Les éléments suivants (rentrée scolaire, absence pour enfant malade et absence pour sapeurs-pompiers volontaires) remplacent ceux qui pouvaient s’appliquer aux salariés avant le 1er juillet 2019.

Rentrée scolaire

Les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire auront la possibilité :
jusqu'en classe de première année de primaire, de bénéficier d’une autorisation d’absence dans la limite d’1 heure 30 ;
après la première année de primaire jusqu’au collège en 6ème, les heures prises par le salarié à l’occasion de la rentrée scolaire devront être récupérées.

La demande devra en être faite auprès du responsable de service.

Absences pour enfant malade

Le salarié peut s’absenter et bénéficier d’un maintien du salaire d’une durée maximale de 2 jours annuels indépendamment du nombre d’enfants, sur justificatif médical. Ces absences peuvent être prises par demi-journées.

Par enfant, on entend enfant à charge jusqu’à 16 ans inclus.

Ces absences sont comptabilisées sur la même période que celle des congés payés.

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions de la convention collective mais viennent les compléter.
En effet, au titre de la convention collective Bétail et Viande, les salariés bénéficient de 10 jours par an en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical pour un enfant de moins de 16 ans. La rémunération afférente est fixée à 50% du salaire mensuel. Dans ce cas, le présent accord prévoit le maintien de salaire pour les 2 premiers jours. 
En cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimum de 24H constaté par bulletin d’hospitalisation, l’indemnisation est de 100% du salaire mensuel dans la limite de 5 jours par an.

Absence pour les sapeurs-pompiers volontaires

Le salarié sapeur-pompier volontaire, qui se sera préalablement déclaré auprès du service du personnel, est autorisé à s'absenter pour : 
exécuter des missions opérationnelles : secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection de personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril.
suivre des formations.

Missions opérationnelles

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte (bip, sirène, téléphone…) après accord du directeur ou de son représentant et suivant ses horaires de travail et à réintégrer son poste dès que l’intervention est terminée.

Le sapeur-pompier volontaire n’est pas autorisé à quitter son poste en période de forte activité ou dans le cas où il est seul sur son lieu de travail.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à faire prévenir l’employeur par le centre de secours en cas de retards possibles (appel avant l’heure d’embauche ou autre…). Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas s’engager sur une autre opération de secours dès que sa présence dans l’entreprise est impérative.
Le sapeur-pompier volontaire doit fournir à l’employeur la programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires, établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Il doit également fournir à son responsable une attestation d’intervention justifiant de son absence ou de retard.

Les temps d’interventions seront récupérés en accord avec le responsable hiérarchique dans le respect de la législation sur la durée du travail notamment sur la limite de la durée journalière du travail et des temps de repos hebdomadaire.

Formation

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pour participer aux actions de formation nécessaires pour accomplir les missions du service départemental d’incendie au maximum 5 jours par an au titre de la formation professionnelle continue.

Le sapeur-pompier volontaire affectera 35 heures de CPF pris sur le temps de travail par an. Si la formation est supérieure à 5 jours, le sapeur-pompier volontaire prendra à sa charge cette absence en affectant soit des jours de récupération, de repos supplémentaires, de CPF ou de congés payés.

Le sapeur-pompier volontaire doit produire à l’employeur une attestation de présence à la formation délivrée par le directeur départemental d’incendie et de secours.

1.5.4 Congés d’ancienneté

Les salariés Bovi Perche bénéficiaient d’un à 3 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté dans le cadre des dispositifs de l’UES Axereal :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours pour 15 ans d’ancienneté 
3 jours pour 20 ans d’ancienneté

Dans le cadre de la convention collective Bétail et Viande, les salariés bénéficient d’un jour d’ancienneté pour 10 ans de service continue.

A compter du 1er juillet 2019, les salariés Bovi Perche bénéficieront de la règle fixée dans le convention collective Bétail et Viande. 

Sur 6 salariés, 3 salariés ont des congés d’ancienneté.
Parmi ces 3 salariés, un salarié a plus de 30 ans d’ancienneté et bénéficie de 3 jours.
Pour les 2 salariés restants, ils bénéficient de plus de congé d’ancienneté que ce qu’ils devraient avoir au titre de la CCN Bétail et Viande.
Ainsi, un salarié avec 15 ans d’ancienneté a 2 jours de congé d’ancienneté alors qu’avec la convention collective bétail et viande il devrait avoir 1 seul jour.
Le second salarié a 3 jours de congés d’ancienneté pour 25 ans d’ancienneté alors qu’il ne devrait avoir que 2 jours au titre de la convention collective bétail et Viande.

Néanmoins, il est convenu de conserver aux salariés les congés d’ancienneté dont ils bénéficient historiquement mais l’acquisition de nouveaux jours se fera au rythme de la convention collective Bétail et Viande.

Dispositions diverses

Assurance 

L’assurance complémentaire « contrat auto mission des collaborateurs » est supprimée.
Les dispositions applicables seront les mêmes que celles qui s’appliquent au sein de l’UES Axereal Elevage.

HARMONISATION DES REMUNERATIONS

2.1 Paiement des salaires

La date de versement des salaires aura lieu le 2ème jour ouvré avant le dernier jour du mois sauf circonstances exceptionnelles (au lieu du 3ème jour ouvré avant le dernier jour du mois sauf circonstances exceptionnelles).

2.2 Eléments de salaire

Les éléments de salaire sont formalisés sur la ligne salaire de base. 
Au regard de la convention collective Bétail et Viande, les rémunérations sont liées à la classification. Les postes sont positionnés en fonction de niveaux et d’échelons.

2.3 Classification

La convention collective Bétail et Viande a adopté un accord de branche sur la classification des postes.

Cette classification ne correspond pas à celle appliquée dans la société Bovi Perche lorsqu’elle était intégrée dans l’UES Axereal.

La classification présente dans la convention collective Bétail et Viande sera donc appliquée aux salariés de la société Bovi perche à compter du 1er juillet 2019. La classification existante est donc supprimée.

Les postes occupés par les salariés de la société Bovi Perche sont les suivants :
Assistante administrative
Acheteur estimateur
Chauffeur
Responsable équipe commerciale

A ce titre l’intitulé des postes sera modifié comme suit :


Au titre de l’historique, les salariés qui bénéficiaient d’une catégorie socio-professionnelle supérieure à celle indiquée dans la classification de la convention collective Bétail et Viande la conserveront.

De ce fait, les acheteurs estimateurs ont un statut cadre avant le 1er juillet 2019. 
Au 1er juillet 2019, ces salariés deviennent des acheteurs estimateurs avec un statut d’agent de maîtrise.
A titre dérogatoire, les acheteurs estimateurs cadres resteront cadres.

En ce qui concerne l’attribution des échelons, il est décidé d’affecter aux différents postes l’échelon 1.

2.4 Prime d’ancienneté

Dans le cadre de l’UES Axereal, les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 2 à 10% à partir de 2 ans d’ancienneté à savoir :
2 ans = 2%
3 ans = 3%
4 ans = 4%
A partir de 5 ans d’ancienneté, majoration de 0.5 avec un plafond de 10%.

Au regard de la convention collective Bétail et Viande, la prime d’ancienneté se calcule de la façon suivante :

2% tous les 2 ans avec un maximum de 10%.

Le salaire de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté sera calculé au regard du salaire de base.

Au titre de reprise d’historique, les salariés qui ont une prime d’ancienneté supérieure à celle qu’ils auraient dû avoir au titre de la CCN Bétail et Viande, conservent le taux de la prime d’ancienneté mais l’acquisition d’un taux supérieur se fera au regard des nouvelles règles.
Pour les salariés qui ont un taux de prime d’ancienneté inférieur à celui qu’ils devraient avoir au titre de la CCN Bétail et Viande verront ce taux ajusté à la nouvelle règle.

Par exemple, un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et un taux de 6% au titre de la CCN V Branche se verra appliquer un taux de 8% au titre de la CCN Bétail et Viande.

2.5 Prime de 13ème mois

Une prime de 13ème mois sera versée à l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre. La prime de 13ème mois sera calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes de l’année, diminuées des primes exceptionnelles et des primes d’objectifs versées au personnel encadrant.
Elle est versée en une fois en décembre.

En cas d’absences pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, le 13ème mois sera reconstitué.

Tout salarié qui quitterait l’entreprise au cours de l’année, et qui disposerait au moment de son départ, d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois, bénéficiera de la prime de 13ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours.

2.6 Prime d’objectif

Les salariés bénéficiant d’une prime d’objectif versée pour la réalisation d’objectifs, sous réserve d’avoir rempli les objectifs afférents conserveront la possibilité de percevoir cette prime.

2.7 Voiture

L’UES Axereal Elevage possède une grille permettant d’affecter des véhicules en fonction du poste occupé par les salariés.
Cette grille est applicable aux salariés Bovi Perche. 
Les dispositions applicables au sein de l’UES Axereal Elevage se substituent à celles existantes à compter du 1er juillet 2019.

2.8 Intervention alarme de nuit 

Les dispositions existantes au sein de l’UES Axereal n’est pas applicable aux salariés Bovi Perche et devient sans objet.

2.9 Prime d’astreintes

Les dispositions existantes au sein de l’UES Axereal n’est pas applicable aux salariés Bovi Perche et devient sans objet.

2.10 Prime chargement de train le samedi

Les dispositions existantes au sein de l’UES Axereal n’est pas applicable aux salariés Bovi Perche et devient sans objet.

2.11 Prime Médailles du travail

Les primes versées pour les médailles du travail sont supprimées à compter du 1er juillet 2019. 

2.12 Majorations de nuit

Le travail de nuit entre 21 H. et 6 H. bénéficie d’une majoration de 30 % du taux horaire de base.
Les dispositions qui existaient précédemment sont supprimées.

2.13 Majorations du dimanche et des jours fériés

Le travail des dimanches et jours fériés bénéficient d’une majoration de 100 % du taux horaire de base dans les conditions prévues dans l’accord sur l’organisation du temps de travail.
Les dispositions qui existaient précédemment sont supprimées.
- TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions relatives au temps de travail dans l’UES Axereal ne sont plus applicables aux salariés Bovi Perche à partir du 1er juillet 2019. Les salariés sont soumis à l’application des règles présentent dans la convention collective Bétail et Viande et dans les accords présents dans l’UES Axereal Elevage et notamment l’accord sur l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2011.

3.1 Temps de travail 

Le temps de travail est le même que celui applicable au sein de l’UES Axereal Elevage, à savoir 1607 heures pour les salariés en heures, et 214 jours pour les salariés au forfait jours.
L’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES Axereal Elevage applicable à compter du 17 octobre 2011 est annexé au présent accord.

3.2 Annualisation

Comme pour Axereal, le temps de travail au sein de l’UES Axereal Elevage est annualisé. 

3.3 Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures constituent des heures normales si elles sont récupérées au cours de la période de référence.
Elles ne s’imputent donc pas, dans ce cas, sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les règles applicables aux heures supplémentaires sont reprises dans l’accord sur l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2011.

3.4 Forfait jour

Au sein de l’UES Axereal, le forfait jour est fixé à 218 jours pour les salariés cadres et les commerciaux.

Au sein de la SAS Axereal Elevage, les salariés en forfait jours auront un forfait jour de 214 jours au lieu de 218 jours (journée de solidarité incluse).

3.5 Compte épargne temps

Au sein de l’UES Axereal Elevage, seul existe le compte épargne temps pouvant être utilisé dans le cadre de la cessation totale d’activité liée au départ en retraite ou par exception dans les cas suivants :

Congé pour création ou reprise d’entreprise à temps plein
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de soutien ou de solidarité familiale

Le compte épargne temps « courant » qui pouvait exister au sein de l’UES Axereal et appliqué pour les salariés Bovi Perche est supprimé pour être remplacé par ces dispositions.
Les salariés qui bénéficient d’un compte épargne temps fin de carrière verront leurs jours transférés au sein du compte épargne temps d’Axereal Elevage.
Pour les salariés qui bénéficient d’un compte épargne temps « courant », un point sera fait avec chacun d’entre eux afin qu’ils indiquent s’ils préfèrent que ces jours soient payés ou transférés dans le compte épargne temps fin de carrière.

Les modalités liées au compte épargne temps sont définis dans l’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES Axereal Elevage annexé au présent accord.
- DIVERS

4.1 Mutuelle

Les garanties mutuelles comportent quelques petites différences si on les considère ligne par ligne. Néanmoins, dans leur globalité, les garanties sont proches.
Dès lors, les garanties applicables aux salariés de la société Axereal Elevage seront celles applicables aux salariés de la société Bovi Perche transférés au 1er juillet 2019.
La prise en charge de la cotisation par l’employeur sera identique à ce qui existe dans l’UES AXEREAL ELEVAGE. 
Il convient de préciser que les garanties mutuelle mais aussi les cotisations sociales ou la prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur est susceptible d’évoluer au regard des dispositions législatives, conventionnelles ou toute autre disposition.

Compte tenu des différences qui peuvent exister pour les garanties ou les cotisations, les salariés transférés auront la possibilité d’apprécier les différentes garanties et de choisir à nouveau s’ils souhaitent bénéficier de la garantie 1 ou de la garantie 2. Le changement de garantie de la garantie 2 pour revenir à la garantie 1 ne pourra se faire qu’au moment du transfert.

4.2 Prévoyance et prévoyance complémentaire

Le régime de prévoyance est identique entre la société Bovi Perche et l’UES Axereal Elevage.
Les taux de cotisations applicables au sein de l’UES Axereal Elevage seront appliqués aux salariés Bovi Perche au 1er juillet 2019. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions légales ou conventionnelles.
Pour les salariés non cadres et cadres, l’organisme de prévoyance est Agrica.

Ces dispositions relatives à la prévoyance sont définies par une décision unilatérale conclue en 2018. Ces dispositions ont susceptibles d’évoluer au regard d’une éventuelle modification de la décision unilatérale liée à ce sujet.

Toutefois la convention collective Bétail et Viande prévoyant des garanties supplémentaires pour les rentes d’éducation et l’inaptitude des chauffeurs à la conduite, des renforts spécifiques seront mis en place et feront l’objet de cotisations supplémentaires.

4.3 Retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire applicable au sein de l’UES Axereal Elevage est étendu aux salariés de Bovi Perche intégrant l’UES Axereal Elevage au 1er juillet 2019.
Les caisses de retraite complémentaires sont les mêmes dans la société Axereal Elevage et dans la société Bovi Perche.
Les cotisations applicables sont celles de l’UES Axereal Elevage qui sont recalculée régulièrement en fonction de l’effectif et de la masse salariale.

A titre indicatif, les taux applicables au 1er juin 2019 sont les suivants :






Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions légales ou conventionnelles.

4.4 Retraite supplémentaire

Aucun système de retraite supplémentaire n’existe dans la société Bovi Perche. Le régime de retraite supplémentaire existant dans la société Axereal Elevage pour les cadres sera appliqué aux salariés cadres. 
Les salariés se verront prélever la cotisation afférente à la retraite supplémentaire. Au 1er février 2019, elle est de 3% répartie entre l’employeur pour 2.38% et le salarié pour 0.62%.

4.5 Participation.

L’absence de lien capitalistique et de consolidation des comptes de la société Bovi Perche avec les autres sociétés de l’UES Axereal Elevage, les salariés de Bovi Perche ne peuvent pas bénéficier de l’accord  de participation de l’UES Axereal Elevage. 

Toutefois les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir des négociations pour un accord de participation propre à Bovi Perche.

4.6 Intéressement

L’absence de lien capitalistique et de consolidation des comptes de la société Bovi Perche avec les autres sociétés de l’UES Axereal Elevage, les salariés de Bovi Perche ne peuvent pas bénéficier de l’accord d’intéressement de l’UES Axereal Elevage. 

Toutefois les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir des négociations pour un accord d’intéressement propre à Bovi Perche.

5 - DATE D’EFFET

Il est convenu que le présent accord, après ratification, sera applicable à compter du 1er juillet 2019, date d’entrée de la société Bovi Perche dans l’UES Axereal Elevage sauf pour les dispositions expressément indiquées. 

Cet accord se substitue aux accords précédents. Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE, DENONCIATION, REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord  sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales lors du  premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.
7 –  DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et  D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité territoriale de l’Allier et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Vichy.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
8 –  ANNEXES

Accord Organisation du temps de travail du 17 octobre 2011
Accord d’entreprise du 1er juin 2012
Décision unilatérale prévoyance non cadres du 14 mars 2018
Décision unilatérale prévoyance cadres du 14 mars 2018

Fait à St Germain de Salles, le 5 juin 2019
Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage


	Le Directeur AXEREAL ELEVAGE	La Directrice des Ressources Humaines

	Pour le syndicat UNSA2A	Pour le syndicat CFDT 
	Le délégué syndical	La déléguée syndicale 


	Pour le syndicat SDACOOPA-SUD
	Le délégué syndical