PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE – Année 2021



Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction représentée par Monsieur XXXXXX XXXX, Directeur de centre et Madame XXXXX XXXXX, déléguée syndicale CGT se sont réunis le 26 mars 2021 et le 2 avril 2021.

Dans la mesure où la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 20 mars 2018 au 19 mars 2022 et où elle a par ailleurs obtenu une note de 99/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2020, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation. 
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 26 mars 2021

Il est à noter qu’en l’absence de XXXXX XXXXX et selon le mandat qui lui a été octroyé par la CGT, Monsieur XXXXX XXXXXX a participé à cette première réunion de négociation en tant que remplaçant de la déléguée syndicale CGT.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 
Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2020 ; 
Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société pour l’année 2020 ;
Le bilan 2019-2020 de l’accord égalité entre les femmes et les hommes ;
Le dernier accord sur les salaires et minimums conventionnels de la CC PRESTA applicable depuis septembre 2020, date de son extension.

La Direction a rappelé : 
Qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 20 mars 2018 au 19 mars 2022 ; 
Que la société a obtenu une note de 99/100 à l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien au-dessus du seuil minimum légal de 75 points, en dessous duquel une entreprise est tenue de mettre en place des mesures spécifiques de rattrapage, ce qui n’est pas le cas.
La Direction a communiqué le montant de la réserve de participation de la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE qui s’élève à 47 792 € au titre de l’année 2020.
Le délégué syndical remplaçant a ensuite fait part des revendications : 
Suppression de la proratisation des primes lorsque les salariés sont en congés payés ;
Egalité salariale pour les hommes et les femmes occupant les mêmes postes et les mêmes catégories socioprofessionnelles ;
Augmentation de salaire de 5% du salaire brut de base pour l’ensemble des collaborateurs. 
Pour justifier cette demande d’augmentation de salaire, Monsieur XXXXXX indique que le coût de la vie a augmenté, et souligne que les salariés au SMIC représentent 89% des effectifs de la société. Il s’appuie également sur l’Indice des Prix à la Consommation de l’INSEE au 1er janvier 2021 qui aurait augmenté de 0,6% en moyenne et de 2,03% en ce qui concerne l’alimentation. Monsieur XXXXXX indique également que les produits frais seraient en augmentation de 4,8%. Il insiste sur le fait qu’une augmentation de 5% du salaire brut de base permettrait de motiver les salariés, de reconnaitre leur implication et leur travail. 
La Direction a indiqué qu’elle prenait note de cette demande d’augmentation et qu’elle ferait un retour à ce sujet lors de la prochaine réunion de négociation.
Elle a ensuite apporté des réponses aux deux premières revendications qui lui avaient été faites : 
Les périodes de congés payés sont déjà considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des primes.
L’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes est déjà effectif au sein de la société. En effet, depuis le rachat, les nouveaux entrants sont recrutés au même niveau de salaire pour un même poste, sans considération du genre.

A la suite de ces réponses, Monsieur XXXXX demande que les différences salariales, antérieures au rachat, entre les hommes et les femmes occupant le même poste soient corrigées. 
La Direction répond que ces différences salariales sont liées à l’historique des salariés et à la reprise des salaires au moment des rachats, fusions et transferts des entités C2I PRODUCTION, TESSI NANTERRE, ICSB et ISEM sur le centre. La Direction indique qu’il n’est pas possible aujourd’hui de gommer ces différences historiques, l’objectif étant plutôt de les réduire progressivement. 
Monsieur XXXXXX porte à l’attention de la Direction un problème relatif au remboursement des abonnements annuels de transports en commun. La Direction indique que ce problème a déjà été traité et réexplique les nouvelles règles quant au remboursement des abonnements de transport en commun annuels, à savoir : que le coût de l’abonnement annuel est ramené sur 12 mois et est ensuite remboursé tous les mois à hauteur 50%.
Avant de clore la réunion, Monsieur XXXXXX, délégué syndical remplaçant et la Direction ont convenu de fixer la date de la prochaine réunion de négociation au 2 avril 2021.

Réunion du 2 avril 2021
Cette deuxième réunion de négociation s’est déroulée en présence de Madame XXXXX accompagnée de Monsieur XXXXX. 
Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé le contexte d’incertitude économique dans lequel l’entreprise se trouve en raison de la crise sanitaire dont nous ne connaissons ni l’impact, ni la durée, ce qui pousse la Direction à faire preuve de prudence dans les décisions prises. Les répercussions économiques de cette crise sanitaire sont effectivement importantes et pour y faire face de nombreuses entreprises ont notamment pris le parti de geler les salaires en 2020 et en 2021. Cela n’a pas été notre cas en 2020, où malgré les difficultés nous avons opté, malgré ces incertitudes, pour le report mais pas la suppression d’une augmentation de salaire. 
Pour rester sur cette ligne de conduite en faveur des salariés, la Direction a indiqué qu’elle proposait au titre de la négociation de l’année 2021 : 
Une augmentation collective de 1% du salaire brut de base au 1er avril 2021 pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/21 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0.99 % du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’auraient bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation serait appliqué afin d’arriver à un total de 1% d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif.
Cette augmentation collective s’appliquerait également aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, sans condition d’ancienneté, à hauteur de 1% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021, à hauteur d’un pourcentage différentiel si ces salariés ont bénéficié d’une augmentation partielle du SMIC pour arriver à une augmentation totale de 1 % au 1er avril 2021, sans effet rétroactif. 

Des augmentations individuelles en fonction des résultats pour les cadres au 1er avril 2021 dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie. 
A la suite de cette proposition, la déléguée syndicale a demandé que la Direction fasse une proposition plus élevée.
La Direction a indiqué qu’au vu du contexte économique présenté, elle ne pouvait pas aller au-delà de la proposition qu’elle avait faite. 
La déléguée syndicale a ensuite fait part de son acception des propositions de la Direction. 

C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE.

*****************************

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI CHEQUE ILE DE FRANCE, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 240 rue de Rosny – 93 100 MONTREUIL, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 439 202 698, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXX, Directeur de centre ; 

D’une part ;

Et

Madame XXXXXX XXXXX, déléguée syndicale CGT ; 

D’autre part ; 

Il a été conclu l’accord suivant :


Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il sera appliqué au 1er avril 2021, sans effet rétroactif :

* Une augmentation collective de 1% du salaire brut de base pour les non-cadres présents au 1er avril 2021, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation complète de 0,99% du SMIC au 1er janvier 2021. Pour les salariés qui n’ont bénéficié que d’une partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, un complément d’augmentation sera appliqué, afin d’arriver à un total de 1% d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif. 
* Cette augmentation collective de 1% sera appliquée au 1er avril 2021 aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption sans condition d’ancienneté, selon les modalités suivantes : cette augmentation sera de 1% si ces salariés n’ont pas été impactés par l’augmentation complète de 0.99 % du SMIC au 1er janvier 2021. Si ces salariés ont bénéficié d’une partie de l’augmentation du SMIC, on leur appliquera une augmentation différentielle par rapport au pourcentage d’augmentation déjà attribué au 1er janvier 2021 pour arriver à un pourcentage total de 1 % d’augmentation au 1er avril 2021, sans effet rétroactif. 
* Des augmentations individuelles en fonction des résultats au 1er avril 2021 pour les cadres au 1er avril 2021 dans la limite d’un budget de 1% des salaires bruts de base de cette catégorie.


Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021. 
Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS (ex DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.


Fait à Montreuil, le 9 avril 2021, en 3 exemplaires originaux,


Pour le syndicat CGT
Madame XXXXX XXXXX, 
Déléguée syndicale








Pour la Direction
Monsieur XXXXXX XXXXX, 
Directeur de centre