ACCORD DE SUBSTITUTION

SAVEURS A L’ANCIENNE / ANSAMBLE

ENTRE 

Les organisations syndicales : 

La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par, 

La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, 

La CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise,



D’une part,
ET
La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,
SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par , Directeur Général Délégué,

D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de prévoir les nouvelles dispositions applicables aux salariés de la société Saveurs à l’Ancienne à l’occasion de leur intégration au sein de la Société Ansamble suite à la fusion simplifiée qui a pris effet le 31 octobre 2021.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

La société ANSAMBLE a absorbé par fusion simplifiée la société SAVEURS A L’ANCIENNE à effet du 31 octobre 2021.

Sont visés par le présent accord les salariés de la société ANSAMBLE, qui étaient salariés de la société SAVEURS A L’ANCIENNE, et dont les contrats de travail étaient en cours à la date d’effet de la fusion simplifiée, soit à la date du 31 octobre 2021, et ont donc été transférés automatiquement en application de l’article L.1224-1 du code du travail au sein de la société ANSAMBLE.




ARTICLE 2- PRINCIPES GENERAUX 

, Les accords collectifs d’entreprise et d’établissement, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, et les décisions unilatérales et usages de la société ANSAMBLE se substituent, totalement et mettent fin définitivement, et donc sans limite de durée, en toutes matières, aux accords collectifs d’entreprise de la société SAVEURS A L’ANCIENNE, ainsi qu’à l’ensemble de ses décisions unilatérales et usages qui étaient en vigueur au 31 octobre 2021, lesquels cesseront de produire effet immédiatement.

Il est rappelé que l’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités n’a pas été mise en cause à l’occasion de la fusion simplifiée entre les sociétés ANSAMBLE et SAVEURS A L’ANCIENNE, étant toutes deux des sociétés relevant de la même branche d’activité. Cette convention collective reste donc pleinement applicable aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés.

De même, les accords de groupe qui étaient applicables à la société SAVEURS A L’ANCIENNE le demeurent, sans être mis en cause, puisque les sociétés ANSAMBLE et SAVEURS A L’ANCIENNE appartenaient au même groupe à la date du 31 octobre 2021.


ARTICLE 3- LA NOUVELLE STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES TRANSFERES 

3-1 DEFINITION

A la date du 1er novembre 2021, pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord dont le contrat de travail a été transféré de la société SAVEURS A L’ANCIENNE à la société ANSAMBLE par effet de la fusion simplifiée, il sera fait application de l’engagement pris que le changement d’employeurs n’ait pas pour effet, à cette même date, une diminution de la rémunération annuelle brute perçue, à poste et durée du travail identique.

A l’avenir, les rémunérations et leurs structures des salariés transférés visés à l’article 1 résulteront et suivront les évolutions des seules règles applicables en fonction de l’article 2 à savoir uniquement les règles propres au nouvel employeur, la société ANSAMBLE, qu’elles soient d’origine conventionnelle ou unilatérale.

3-2 MESURES GENERALES

A la date du 1er novembre 2021, pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, et qui ont effectivement perçu , sur la période des 12 mois précédents, des primes spécifiques à la société SAVEURS A L’ANCIENNE, telles que prime de responsabilité, prime HACCP…, verront ces primes spécifiques être intégrées définitivement et de manière irrévocable dans leur salaire de base. Ces primes disparaissant en tant que telles définitivement, en aucun cas les salariés concernés ne pourront en réclamer par la suite le versement sous quelle que forme que ce soit.

Compte tenu des règles en vigueur à la date du 01er novembre 2021 au sein de la société ANSAMBLE, à date, l’intégration de ces différentes primes dans le salaire de base pourra avoir un impact positif sur le calcul du 13ème mois, de la prime d’ancienneté, et de la prime d’objectifs applicable pour les collaborateurs Agents de maîtrise et Cadres.






A la date du 1er novembre 2021, les salariés visés à l’article 1 du présent protocole, à l’exception des salariés embauchés à compter du 1er octobre 2021, bénéficieront de l’application de la grille des salaires annexée au présent accord de substitution applicable au 1er octobre 2021, ou a minima d’une augmentation de 1,6 % du salaire de base mensuel brut du mois de septembre 2021. Pour ces salariés, le cas échéant, l’intégration visée à l’alinéa 1 du présent article s’entend après application de cette augmentation.

Les salariés ayant intégré la société SAVEURS A L’ANCIENNE à compter du 1er octobre 2021 bénéficieront d’une revalorisation de 0.5 % sur le salaire de base sur leur paie du mois de novembre 2021. Pour ces salariés, le cas échéant, l’intégration visée à l’alinéa 1 du présent article s’entend après application de cette augmentation.


MESURES CATEGORIELLES 

A la date du 1er novembre 2021, les chauffeurs livreurs bénéficiant d’une prime de responsabilité la verront intégrée au salaire de base à la hauteur 65 € bruts. Cette intégration s’entend après application de l’augmentation susvisée (point 3.2).

Cette prime disparaissant en tant que telle définitivement, en aucun cas les salariés concernés ne pourront en réclamer par la suite le versement sous quelle que forme que ce soit.

A la date du 1er novembre 2021, les chauffeurs livreurs embauchés avant le 1er octobre 2021 et qui ne bénéficiaient pas d’une prime de responsabilité et ne bénéficieront donc pas de l’intégration du forfait de 65 € bruts, bénéficieront, à titre exceptionnel d’une revalorisation forfaitaire de 35 € brut. Cette revalorisation s’entend après application de l’augmentation susvisée (point 3.2).


ARTICLE 4 – MUTUELLE ET PREVOYANCE

A compter du 1er novembre 2021, les salariés visés à l’article 1 du présent accord bénéficieront du régime collectif de frais de santé et du régime collectif de prévoyance, dans les mêmes termes, conditions techniques et financières que ceux appliqués aux autres salariés de la société ANSAMBLE, le cas échéant, suivant les règles propres à chaque catégorie d’appartenance.

En application de l’article 2 les régimes collectifs de frais de santé et de prévoyance de la société SAVEURS A L’ANCIENNE cesse donc de s’appliquer pour l’avenir.


ARTICLE 5 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE

A compter du 1er novembre 2021, les salariés visés à l’article 1 du présent accord bénéficieront du régime de retraite complémentaire dans les mêmes termes, conditions techniques et financières que ceux appliqués aux autres salariés de la société ANSAMBLE, le cas échéant, suivant les règles propres à chaque catégorie d’appartenance.

En application de l’article 2 le régime collectif de retraite complémentaire de la société SAVEURS A L’ANCIENNE cesse donc de s’appliquer pour l’avenir.







ARTICLE 6– MODALITES DE REPRISE ADMINISTRATIVE DES COLLABORATEURS TRANSFERES
Afin de préciser les situations individuelles résultant du présent accord auprès de chacun, les collaborateurs concernés à l’article 1 du présent accord se verront remettre un avenant au contrat de travail  reprenant la nouvelle rémunération et sa structure à effet du 01er novembre 2021 et les nouvelles dispositions contractuelles.


ARTICLE 7– INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le CSE de la société SAVEURS A L’ANCIENNE, propre aux entreprises de moins de 50 salariés, installé depuis le 25 février 2021……, compte tenu des termes de l’article L.2314-35 du code du travail, disparait à la date du 31 octobre 2021. Les mandats en cours cessent donc également. 

En effet, les activités de la société SAVEURS A L’ANCIENNE au sein de la société ANSAMBLE ne fonctionneront pas comme un établissement autonome, ni juridiquement ni d’un point de vue organisationnel et décisionnel.

Les salariés visés à l’article 1 seront rattachés à l’établissement Ansamble SRA Aquitaine / Midi Gastronomie (ASRA AMG) de la société ANSAMBLE et bénéficieront de la représentation du personnel propre à cet établissement distinct, comme de leur représentation par le comité social et économique central, et ce pour la durée des mandats restant à courir au sein de la société ANSAMBLE.


ARTICLE 8 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 01er novembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 9 –CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors. 


ARTICLE 10 –REVISION DE L’ACCORD 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par  courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 11–DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.




La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 12 –COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


ARTICLE 13– DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus  à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Vannes le 1er novembre 2021


Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la  C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise




Pour la Direction
,  Directeur Général Délégué







ANNEXE 1 : Grille de salaires au 1/10/2021 (salariés présents le 30/09/2021)