ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE 
L’Office Public de l’Habitat Montreuillois, dont le siège social est situé 17 rue Molière à Montreuil (93), représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général.
D’une part,

ET
Les organisations syndicales ci-après :
CGT, représentée par Monsieur XXXX, 
SUD, représenté par Monsieur XXXX.
PREAMBULE

La négociation annuelle 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a débuté le 05 mars 2021 et s’est poursuivie lors des réunions du 24 mars 2021 et 15 avril 2021. 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés relevant du droit privé de l’OPHM, ses agents détachés et ses fonctionnaires sous réserve des plafonds indemnitaires en vigueur, présents à l’effectif au 1er janvier 2021.
Il conclut les négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.  

II IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 – Augmentations collectives

Effets

Les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de 45 euros bruts pour l’ensemble des salariés de droit privés , détachés et fonctionnaires présents au 1er janvier 2021, sous réserve de plafonnement de l’IFSE.
Pour les salariés de droit privé, cette augmentation de 45 euros bruts s’entend hors ancienneté.

Date de mise en œuvre

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’augmentation collective sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2021.


ARTICLE 2 – Augmentations individuelles et primes

Les parties conviennent qu’une enveloppe de 40 000 euros sera dédiée aux primes et augmentations individuelles. 

ARTICLE 2 – Mesures catégorielles

Les astreintes des chauffagistes seront revalorisées à 350 euros bruts par astreinte.
Les astreintes des responsables de secteur seront revalorisées à 400 euros bruts par astreinte.
Cette revalorisation prendra effet au 1er juin 2021.
ARTICLE 3 – Dispositions diverses

3.1  Attribution d’une subvention au Comité Sociale et Economique

Les parties conviennent de verser une subvention de 15 000 euros au Comité Social et Economique destinée aux activités sociales, correspondant à 50 euros par salariés éligibles, en complément du budget de fonctionnement et de la contribution consacrée aux activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5 - Durée –révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la signature de l’accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de SEINE-SAINT-DENIS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est également notifié ce jour à chacune des organisations syndicales représentatives.  
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité d’entreprise et aux Délégués du Personnel. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Montreuil,
Le 21/04/2021
CGT, représenté par XXXX


SUD, représenté par XXXX


XXXXXX, Directeur Général