Accord d’Entreprise

Entre :

	La SAS Dactyl Buro Office, dont le Siège Social est situé 11 rue Charles Durand -CS 90004 - 18023 Bourges cedex, 
	d’une part,

Et


	d’autre part

Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de  dans ses différents établissements présents ou futurs.

Article 2 –Agent de proximité

Il est convenu de ne pas procéder à la nomination d’un agent de proximité au sein du Comité Social et Economique.

Article 3 –Déplacements des élus au Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique pourront être amenés à se déplacer en agence.
Lors de ces déplacements, le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif.
Une avance sur frais de déplacement (billet de train…) sera versée sur simple demande au service Ressources Humaines. 
Une note de frais sera ensuite établie pour régulariser l’avance.

 Article 4 –Présence des suppléants en réunion et heures de délégation pour les suppléants

Les suppléants assisteront aux réunions en l’absence des titulaires, conformément aux dispositions légales.
En cas d’absence de plus d’un mois des titulaires (maladie, accident du travail, congés payés) les heures de délégation des titulaires seront transférées aux suppléants qui les remplaceront.
Les titulaires devront formés les suppléants sur les thèmes abordés en réunion.

Article 5 –Communication de l’ordre du jour

Sauf réunion extraordinaire, et circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique 7 jours avant la tenue de la réunion.






Article 6 –Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Il est convenu de ne pas procéder à la nomination d’une commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail.

Article 7 –Fréquence des réunions

Les réunions se tiendront tous les 2 mois, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Un planning prévisionnel sera établi, il comportera les thèmes abordés avec la date prévisible. Ce planning pourra être amené à évoluer.

Article 8 –Formation des élus

Les élus qui ont feront la demande seront formés, sur leur temps de travail. La formation sera prise en charge par l’entreprise.
Les dates de formation seront fixées en tenant compte des impératifs de service de l’entreprise.

Article 9 –Durée du mandat

A la demande du délégué syndical et conformément à la loi, le mandat des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans.
Si des élections anticipées devaient avoir lieu avant le mois de mars 2020, ce mandat, qui n’aurait alors eu qu’une durée inférieure ou égale à 12 mois, ne serait pas comptabilisé dans les 3 mandats successifs autorisés par la loi pour les élus.

Article 10 –Répartition des élus au sein des collèges

Sur les 10 élus titulaires, et 10 suppléants, il est convenu qu’il y ait 6 représentants titulaires et 6 suppléants pour le collège 1, et 4 représentants titulaires et 4 suppléants pour le collège 2.

Article 11 –Prise d’heures de délégation par anticipation

En cas d’évènements graves et particuliers (accident du travail nécessitant une enquête immédiate), les membres du CSE pourront prendre 3 heures de délégation par anticipation sur le mois suivant. 

Article 12 –Report des heures de délégation non prises sur un mois

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois conformément à l’article L 2315-8, et article R 2315-5 du code du travail.
Toutefois, cette possibilité de reporter les heures de délégation ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R 2315-5 du code du travail). 

Article 13 –Durée d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable durant tout le mandat des membres du Comité Social et Economique, soit jusqu’aux prochaines élections.

Article 14 – Dépôt et Publicité

L’accord sera déposé par  en :
2 exemplaires à  du Travail et de l’Emploi dont un  exemplaire sur support électronique
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges

3 exemplaires seront pour les parties signataires : 

Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de 

Fait à Bourges, le  21 janvier 2019