AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 JUIN 2015 RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE  


ENTRE LES SOCIETES :

ESSO S.A.F., représentée par, son Président-Directeur Général,

ESSO RAFFINAGE, représentée par, son Président	

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par, son Président

ET leurs organisations syndicales représentatives


PREAMBULE :

Un accord collectif relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire a été signé le 19 juin 2015 au sein des sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France, désormais constituées en Unité Economique et Sociale. 

La loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que les contrats complémentaires santé devraient respecter, pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables, un nouveau cahier des charges. Ce nouveau cahier des charges doit instaurer une prise en charge à 100% des frais de santé pour certains produits optiques, dentaires et d’aides auditives constituant des paniers « sans reste à charge ». Le changement est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations dentaires et optiques et à compter du 1er janvier 2021 pour les prestations d’aides auditives.

Le Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a déterminé les modifications apportées au cahier des charges des contrats responsables en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 a adapté les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés aux dispositions assurant un accès, sans reste à charge, à certains frais de santé.

Par l’avenant 1 du 18 décembre 2019, la direction et les organisations syndicales ont fait évoluer l’accord collectif du 19 juin 2015 relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire afin qu’elle conserve son caractère responsable en modifiant le tableau des garanties au 1er janvier 2020. 


L’article 1 du Titre VI de l’accord collectif relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire du 19 juin 2015 prévoit que le comité technique de la Complémentaire Santé émet des recommandations à la direction et aux organisations syndicales sur le changement de niveau des prestations.

Lors de la réunion du 15 Octobre 2020, au vu des éléments fournis par les représentants de la MIP, le comité technique de la Complémentaire Santé a préconisé que le montant de remboursement des montures optiques soit porté à 100€ pour les adhérents du régime responsable (vs 85€). Compte tenu du plafonnement à 100€ introduit par le 100% Santé, le montant de remboursement des montures optiques sera également de 100€ pour les adhérents du régime responsable Plus.

Par ailleurs, comme présenté lors de la réunion de négociation du 19 Octobre 2019, un plafond de 1700€ par oreille appareillée avec une possibilité de renouvellement tous les 4 ans a été instauré sur les aides auditives de classe II à compter du 1er janvier 2021. 
 
Ces deux éléments conduisent les parties à modifier le tableau des garanties frais de santé qui était annexé à l’avenant 1 de l’accord collectif du 19 juin 2015 de la manière suivante :

OPTIQUE : le plafond de remboursement des montures de lunettes est porté à 100 euros pour les adhérents du régime responsable ainsi que pour les adhérents au régime responsable Plus. 

AIDES AUDITIVES : mention de la limite d’un équipement par oreille tous les 4 ans et du plafond de 1700€ par oreille appareillée pour la classe II (prix libres).

Les parties ont souhaité formaliser ces modifications par un avenant. Le présent avenant a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES ESAF-ERSAS-EMCF le 12 mars 2021 - le CSEC ayant rendu son avis le même jour. 

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

A) La première phrase de l’article 3 « Niveau de prestation » du Titre IV de l’accord du 19 juin 2015 modifiée par l’avenant 1 du 18 décembre 2019 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Le tableau des garanties au 1er janvier 2021 est annexé au présent accord. »

B) L’annexe à l’accord du 19 juin 2015 correspondant au tableau des garanties frais de santé est remplacée par l’annexe jointe au présent avenant.

C)  Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2021.

D) Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif qu’il modifie.
	
E) Le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.

Fait à Nanterre, le 15 mars 2021,


Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

Esso S.A.F. 
représentée par, son Président-Directeur Général


Esso Raffinage 
représentée par, son Président


ExxonMobil Chemical France
représentée par, son Président


Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :

C.F.D.T. 

, Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical C.F.D.T.

dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet avenant

C.F.E. - C.G.C.

, Coordinateur Syndical C.F.E. - C.G.C. 

, Délégué Syndical Central

, Délégué Syndical Central

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet avenant





C.G.T.

Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical C.G.T. 

, Délégué Syndical Central adjoint

, Délégué Syndical Central adjoint

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet avenant


F.O.

, Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical F.O. 

, Délégué Syndical Central adjoint

Délégué Syndical Central adjoint

dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet avenant