Négociation Annuelle 2021

Protocole d’Accord d'Entreprise


Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par Mr            agissant en qualité de gérant.

d' une part et,   

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC, syndicat des métaux de la Moselle, représentée par Mme                   , déléguée syndicale.

d' autre part,

Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :
 
Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1  et suivants du code du travail :

Mme             a assisté à une première réunion de travail animée par Mme Responsable Ressources Humaines, le 17 février 2021 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à Mme       , à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le mercredi 17 mars 2021 à 10h00 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le mercredi 24 mars 2021 à 10h00. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :

1 – Durée effective et organisation du travail

La durée hebdomadaire du travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l'année conformément à l'accord de Juin 2000.
Les horaires de travail ont été remis le 3 mars 2021.


2 – Situation des salaires

Pas d’augmentation générale des salaires pour 2021.

Comme l’an passé, mise en place d’augmentations individualisées pour l’ensemble du personnel, pilotées par un groupe de travail composé de la déléguée syndicale, de la Responsable des Ressources Humaines, et du Responsable de chaque service.
Le montant de base de l’augmentation individualisée est de 15€ au 1er juin 2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2021 et de 15€ au 1er septembre 2021.
Ce montant de base fera l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.
Le montant de l’augmentation attribué à chaque salarié sera de 0€,7.50€ ou 15€ en l’application des critères définis dans la grille des classifications à savoir notamment :
-Absentéisme, qualité du travail, implication, situation par rapport à la grille des classifications.
Le montant cumulé des augmentations de bases non attribuées en application des critères ci-dessus sera réparti entre les salariés ayant reçu une augmentation de base complète. 


3 – Grille des Classifications

Les parties s’accordent sur le maintien d’une grille des classifications établie selon les mêmes principes que ceux ayant été appliqués l’année passée.

4 – Prime d’assiduité 

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2021 avec, EFFET RETROACTIF AU 1er Janvier 2021.

Montant mensuel de la prime : 30 € pour les salariés postés.
                          25 € pour les salariés en horaires variables.


Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2021 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM, y compris les apprentis, en fonction de la présence sur le mois précédent. 
Le personnel cadre et le personnel en forfait jour non-cadre sont exclus.
Toute absence sur le mois fait perdre le droit à la prime sauf absences légalement assimilées à du travail effectif, notamment : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, familiaux, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.


Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences non assimilées par la loi à du travail effectif  notamment :

Absence non payée (CSS)
Retards (HDED,JRTTH)
Maladie (MAL-MALH)
Accident du travail (AT)
Maladie professionnelle (MALP)
Congé maternité (MAT)
Congé paternité (PAT)
Congé sans solde (CSS)
Congé sabbatique (CSAB)
Congé parental d’éducation (PARL)
Congé présence parentale (CPAR)
Préavis non effectué 
CPF 

4.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2020

La partie de la prime d’assiduité non distribuée en 2020 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois de mai 2021, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2020.
Le montant total redistribué sera de 158.00€ brut par salarié ayant droit.

4.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 30€ brut sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2021, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1er semestre 2021.
Cette prime sera reconduite pour le 2ème semestre 2021 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2022.


5 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en  poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1er Janvier 2021.
Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.

6 – Egalité professionnel hommes / femmes

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 31 aout 2024.


Index égalité Hommes/Femmes

Notre note globale pour l’index égalité Hommes/Femmes est de 80 points sur 100.


7 – Droit à la Déconnexion


Une charte sur le droit à la déconnexion du 13 octobre 2020 validé par le CSE d’octobre 2020 est vigueur dans l’entreprise.

8 – Télétravail

Les parties au présent accord n’ont pas souhaité inclure de dispositions particulières sur le télétravail.

9 – Epargne Salariale

L’entreprise dispose d’un Plan Epargne Entreprise il n’est pas envisagé de mettre en place un PERECO pour l’année 2021.

10 – Prime Pouvoir d’Achat

Une prime pouvoir d’achat (Prime Macron) d’un montant maximum de 1 000€ sera versée au personnel.
Les modalités et conditions d’attributions seront détaillées par le gouvernement dans un prochain projet de loi de finance. 

11 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2021.



12 – Publicité 

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

12.1 - Originaux 

Il sera établi 4 exemplaires originaux papiers dont :
Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique,
Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,
Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée à cet effet de la D.I.R.E.C.C.T.E 
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville


12.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Illange le 13 avril 2021



Pour Heraeus Electro Nite France 				    	Pour la CFTC 




Mr						                                   Mme
Gérant			                                              			Déléguée syndicale