Négociation Annuelle Obligatoire 2019 pour 2020
Document final du 20 décembre 2019




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu lors des réunions qui se sont tenues à Comines les 28 novembre et 20 décembre 2019 ce qui suit entre :
La société « Biscuiterie Vander » représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur des Opérations France et, 
Les organisations syndicales et membres du CSE représentés par Monsieur XXXXXX (CFDT), Madame XXXXXX (CFDT) et Monsieur XXXXXXX (CFDT).



Article 1 – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise « Biscuiterie Vander »


Article 2 – Objet de l’accord
     
Revalorisation de la prime vacances. Elle passe d’un montant de 198.18 € à 230 €. Maintien des dispositions d’obtention détaillées dans le document du 11 juillet 2003 de la NAO 2003.

Maintien des dispositions détaillées au point 1. de la NAO 2005 (document du 15 septembre 2005) portant sur le maintien du contingent d’heures mensuel à 152.25h.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés Vander reste fixé, par cet accord, à 150 h.
Les heures supplémentaires dans le contingent sont majorées à 25%.
Le nombre de ces heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée journalière et hebdomadaire du travail au-delà des limites autorisées.


Maintien de la période de carence conventionnelle à 7 jours en cas d’absence pour maladie.

Maintien de la Prime d’Assiduité à 460 €/an répartie comme suit : 
85 € par trimestre sans absence 
20 € par trimestre  si absence de 1 ou 2 jours 
bonus de 120 € si les 4 primes trimestrielles complètes (85€) ont été acquises sur l’année.

A partir de 21 jours d’absence dans l’année civile, aucune prime d’assiduité ne sera attribuée.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Maintien des dispositions, détaillées dans le document du 14 décembre 2010 de la NAO 2011, portant sur la prime d’équipe variable à 5%. 

Maintien de la prime d’hygiène à 18 € brut mensuel.
La Direction rappelle que cette prime hygiène couvre les temps dits d’habillage / déshabillage, et temps de douche prises dans les locaux sociaux.

Maintien d’une prime de remplacement pour tout salarié occupant un emploi à coefficient supérieur pendant l’ensemble d’une journée de travail.
Pour qu’il y ait remplacement, il est nécessaire que l’ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire de l’emploi soit assuré par son remplaçant provisoire.
Dans le cas d’un remplacement, l’intéressé percevra le salaire horaire minimum correspondant au RMGH conventionnel du coefficient minimum de l’emploi occupé, sauf si le salaire de l’intéressé(e) est déjà supérieur à l’emploi qu’il occupe provisoirement.
Le paiement de cette prime s’effectuera par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).

Dans le cadre d’une politique salariale dynamique, la Direction réitère sa volonté de :
éviter l’écrasement de la pyramide des salaires
dans certains cas, augmenter la différence actuelle entre certains salaires pour un même niveau de qualification.
arriver à fonctionner avec les meilleurs collaborateurs en formant/suivant tous les collaborateurs.
Les personnes ayant un niveau insuffisant par rapport à leur emploi feront l’objet d’une démarche ciblée d’accompagnement.
Les personnes ayant un potentiel d’évolution auront, le cas échéant, l’opportunité d’évoluer vers des niveaux de fonctions supérieurs.   
appliquer des hausses de salaires, pour l’ensemble des niveaux de qualification, à partir du 1er janvier 2020.
Les hausses de salaires sont individuelles et dépendent de l’évaluation annuelle de chacun faite par leur hiérarchie, de leur niveau actuel de rémunération ainsi que de l’inflation.

Maintien des dispositions, détaillées dans le document du 7 décembre 2011 de la NAO 2012, portant sur le temps des pauses.
Le système relatif au temps des pauses du personnel Vander et intérimaire du collège ouvrier est défini comme suit :
Amplitude journalière inférieure ou égale à 6 heures effectives : pas de pauses
Amplitude journalière supérieure à 6 heures : 
la pause doit être prise avant la fin de la 5ième heure
amplitude inférieure à 10 heures effectives : une seule pause de 20 minutes non rémunérée (non comptabilisée dans le temps de travail effectif), badgée à la sortie de son poste de travail et au retour sur son poste de travail.
amplitude supérieure ou égale à 10 heures : deux pauses, une de 20 minutes et une de 10 minutes non rémunérées (non comptabilisées dans le temps de travail effectif), badgées à la sortie de son poste de travail et au retour sur son poste de travail.

Maintien des dispositions, détaillées dans le document du 17 décembre 2013 de la NAO 2014, portant sur le panier repas pour le personnel Vander et intérimaire du collège ouvrier. 

Rappel des dispositions :
Amplitude journalière inférieure ou égale à 6 heures effectives : pas de panier repas
Amplitude journalière supérieure à 6 heures : 
passage du panier repas jour de à 4,40 € à 4.60 € (soit une augmentation de 4.5%).

Les pauses prises durant les horaires de nuit (temps de travail effectif supérieur ou égal à 3h45 de 21h à 5h) seront valorisées par un panier repas nuit égal au montant du panier de nuit conventionnel majoré de 4,60 €.

Les conditions d’attribution des primes panier repas jour et nuit sont fixées conventionnellement dans la règle de l’URSSAF en vigueur.

Maintien de l’application de l’avenant du 4 janvier 2011 de la Convention Collective Alliance 7 concernant le mode de calcul de la prime d’ancienneté (article 4) et prime annuelle dite de « 13ème mois  » (article 5). 
	La prime d’ancienneté est évaluée en fonction du niveau de qualification (niveau-échelon) individuelle à partir du barème d’assiette de primes (BAP). 

	La prime annuelle dite de « 13ème mois » est évaluée en fonction du niveau de qualification (niveau-échelon) individuelle à partir du tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH).
Le taux est fixé à 100 % du RMGH pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

Cet accord conventionnel ne prévoit pas de prime annuelle pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et prévoit l’application d’un taux de 70% du RMGH pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté.
La Biscuiterie Vander se veut plus favorable que cet accord en appliquant ce taux de 70 % dès la 1ère année d’embauche de nouveaux collaborateurs.

 Dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique et afin de susciter l’engagement et le professionnalisme de chacun, les objectifs des différents critères à atteindre sur l’année civile, contenus dans l’accord d’Intéressement (pour la période 2019-2021), seront revus au 1er trimestre 2020.

Il est établi que les accidents de trajet ne seront plus comptabilisés dans le critère Accident de travail avec arrêt. Cette disposition est prise avec effet rétroactif pour 2019.

L’Intéressement aux résultats est à dissocier de la Participation aux , obligatoire pour les  d’au moins cinquante  dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant, notre accord de participation du 29 juin 2010 étant toujours en vigueur dans notre société.

Maintien d’une prime de chaleur dont les modalités sont définies comme suit :
La prime de chaleur est déclenchée pour toute personne occupant un poste dont la température ambiante est supérieure à 35°C pour une durée d’exposition supérieure à 2h.
Le montant conventionnel de cette prime est égal à 6% de l’équivalent horaire niveau 1 échelon 2 du barème conventionnel d’assiette de primes.
Au moins 2h/jour d’exposition > 35°C -> base 1/2 journée de travail. 
Au moins 4h/jour d’exposition > 35°C -> base 1 journée 

Maintien d’une Complémentaire santé pour l’ensemble des collaborateurs non cadres de la Biscuiterie Vander. 
Les garanties définies sont bien supérieures au panier de soins minimum avec une participation de 70 % par l’employeur sur la formule isolée obligatoire. La formule familiale reste en option avec 100% du complément de la cotisation à la charge du salarié.

Mise en place d’une prime dite d’audit pour la population Opérateurs/ETAM et Cadres pour l’année 2020 uniquement.
d’un montant de 80 € pour l’audit conjoint IFS/BRC si atteinte des niveaux Higher level/A+
d’un montant de 40 € pour l’audit Tesco si atteinte du level Green ; 80 € si atteinte du level Blue
Le Paiement de la prime s’effectue au plus tard le mois suivant l’audit.
Il est requis d’être inscrit aux effectifs au moment de l’audit pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Cette prime pourra être reconduite les années suivantes si une amélioration du niveau de nettoyage / hygiène / rangement de l’outil industriel et du site en général est notable tout au long de l’année 2020.








Article 3 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord, qui annulera et remplacera le précédent accord du 20 décembre 2018, est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra effet à partir du 1er janvier 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.


Article 4 – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 papier et 1 électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Tourcoing et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Comines en 5 exemplaires, le 27 décembre 2019. 


Bon pour accord	Bon pour accord

La société 	Le C.S.E. - La Délégation Syndicale C.F.D.T. 
XXXXXXXX	XXXXXXXXXXX