ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL
POUR 2019
 
Entre
La Société SOLEAL SAS, prise en son établissement de Bordères et Lamensans, situé au 239 Route de Castandet 40270 BORDERES ET LAMENSANS (SIRET 35246829200037), représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
La CFDT, représentée par YYYY, Déléguél Syndical,

                                                                                          d’autre part,
 

Préambule :
 
Conformément à l’accord de méthode du 27 novembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées les 23 et 28 janvier 2019 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord cadre du 14 Janvier 2019 et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation. 

Il est rappelé que l’accord cadre précité a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions suivantes :
 
Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2019, une enveloppe globale d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, étant entendu que s’agissant spécifiquement des ouvriers et employés rattachés à un établissement industriel (salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 195), l’augmentation de 1,6% serait intégralement distribuée sur la forme d’une augmentation générale.

Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36 et Cadre) : pour l’année 2019, une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,6% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. 

L’accord prévoit également :
La pérennisation de la prime campagne à hauteur de à 220 € bruts ;
Une harmonisation et un assouplissement des modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 ;
 L’indemnisation de congés enfant malade ou aidants familiaux à hauteur de 3 jours par an suivant conditions définies ;
Un aménagement des conditions de versement de la prime de fidélisation des contrats saisonniers.

L’objet du présent accord est donc de : 
déterminer les règles de répartition de l’enveloppe d’augmentation applicable au 1er janvier 2019 en distinguant le pourcentage de l’enveloppe dédiée aux augmentations générales appliquées au salaire de base des TAM de celui dédié aux augmentations individuelles hors promotion ;
Déterminer le seuil de déclenchement à atteindre pour le versement de la prime Campagne (% d’avancement de la campagne au 30 septembre 2019) ;
Définir les mesures spécifiques négociées au périmètre de l’établissement.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 
Article 1  -  Champ d’application :
 
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans l’établissement.


Article 2 – Répartition de l’enveloppe d’augmentation
 
L’objet de l’accord est de définir les règles de répartition de l’enveloppe globale d’augmentation prévue pour les salariés appartenant au TAM dont le coefficient est inférieur au coefficient 255.

Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu que cette enveloppe d’augmentation sera répartie suivant les modalités suivantes :
Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1er janvier 2019 aux salariés présents à cette date aux effectifs. Elles s’appliqueront  sur le salaire de base mensuel de décembre 2018, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté. 

Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des faits concrets (compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement, etc …).

Article 4 - Autres mesures

4.1 Prime Usine

L’accord Cadre du 14 Janvier 2019 a prévu la pérennisation de la prime Campagne dite prime Usine dans le Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2019 à hauteur de 220 Euros bruts.
Elle est attribuée aux salariés de l’établissement en compensation des efforts fournis pendant la saison. Elle concerne tous les statuts (Ouvriers, employés, TAM, Article 36 et Cadres) à la condition qu'ils aient été présents aux effectifs de manière continue entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié et diminué en cas d'absence de 8 semaines ou plus au cours des douze mois précédent son versement, à l’exception des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette prime est déclenchée sur la base de l'atteinte d'un indicateur d'avancement de la campagne qui est fixée pour l’établissement déterminé à hauteur de 80 % au plus tard au 30 septembre 2019. 
Il est rappelé que les seules dérogations à l'atteinte de cet objectif pour la date du 30 septembre seront les aléas climatiques ainsi que la panne industrielle majeure. Dans ces cas uniquement le versement de la prime sera différé et payé lors de l'atteinte de l'indicateur. 

4.2  Prime formateur interne de formations réglementaires :

Une prime sera attribuée aux formateurs internes habilités pour toutes les formations réglementaires suivantes Sauveteur Secouriste Travail /Autorisation de conduite chariot élévateur- plateforme élévatrice – engins de chantier / Habilitation électrique/EPI/ESI de 40 Eur/brut par journée de formation animée ou 20 Eur/brut par demi-journée de formation animée. Cette prime sera versée chaque mois, en fonction des formations réalisées.


 Article 5  - Durée de l’accord :
 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
  
 
Article 6 – Dépôt de l’accord :
 
La notification de l’accord sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties. 
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. 
 

Fait à Bordères, le 28 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties


Pour la Direction,                                                                                  Pour la CFDT

XXXXXX                                                                                                 YYYYY