Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AUX MODALITES 
D’ACCOMPLISSEMENT
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019


Brasserie Champigneulles










Entre les soussignés :



La BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS 
Représentée par Monsieur …………………., en qualité de Président 

D’une part 


Et


L’Organisation Syndicale CGT  représentée par le Délégué Syndical de  Champigneulles, Monsieur ………………………


D’autre part,



Il est préalablement exposé ce qui suit :

Ce projet d’accord d’entreprise relatif à la fixation d’une journée de solidarité entraînant la suppression d’un jour férié au sein de la Brasserie Champigneulles s’inscrit dans le cadre de la Loi du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2004.
Cette Loi a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et fait obligation à chaque Entreprise de fixer une date pour la journée de solidarité nationale.

La Loi du 9 avril 2008 a supprimé dans le Code du travail toute référence automatique au Lundi de Pentecôte et a donné notamment une entière liberté aux partenaires sociaux, et à l’entreprise pour fixer les modalités d’assouplissement de cette journée de solidarité dont le principe demeure.

Les parties conviennent, dans le présent accord, de déterminer le cadre des modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2019.






Chapitre 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Article 1 : Personnel en modulation : 
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera accomplie dans le cadre de la modulation annuelle pour le personnel concerné par ce dispositif et dont le compteur positif est au moins équivalent à 07h00. Le solde du compteur sera alors diminué de 7 heures en fin d’année 2019.
Pour le personnel dont le compteur de modulation est négatif, il sera possible de renoncer à une journée de Récupération (dans la limite de 7 heures).
Article 2 : Personnel de jour : 
Les parties signataires conviennent que pour les salariés travaillant selon un horaire de jour et non soumis à l’accord de modulation annuel, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation de 07h00 précédemment non travaillées avant le 31 décembre 2019.
Article 3 : Personnel Cadre : 
Les parties signataires conviennent que pour le personnel de statut Cadre, une journée de RTT sera déduite de leurs droits au mois de décembre 2019.

Chapitre 2 : Durée et modification de l’accord d’entreprise
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, de 12 mois sur l’année 2019.

Chapitre 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de  de l’entreprise auprès de la DIRECCTE Lorraine et auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Champigneulles, le 04 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux.




Pour la société Brasserie Champigneulles		Pour l’organisation syndicale

Monsieur ………………………		Monsieur ……………….. 
Président 	Délégué syndical CGT
PREAMBULE

L’objet du présent avenant est de mettre à jour la composition de la commission secondaire du personnel de Dalkia Wastenergy SA pour prendre en compte l’évolution de l’effectif depuis 2008, conformément aux accords de branche sur les principes relatifs à la composition aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans les IEG du 9 octobre 2007. 
Les articles 2 et 3 de l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel de Dalkia Wastenergy SA du 19 mars 2008 sont modifiés en conséquence. Les autres dispositions restent inchangées. 

Article 1 – Composition 
Le quatrième paragraphe de l’article « 2. Composition » du chapitre 1 est modifié comme suit : « Le nombre de représentants du personnel au sein de la CSP de Dalkia Wastenergy SA est fixé à 5 pour les collèges exécution et maîtrise et 2 pour le collège cadre. »

Article 2- Répartition des sièges
L’article « 3. Répartition des sièges » du chapitre 1 est modifié comme suit : 
« La répartition des sièges entre les collèges exécution et maîtrise est réalisée de manière proportionnelle au poids électoral de chacun des collèges dans l’effectif concerné par le périmètre de la CSP. En 2019, la répartition est la suivante :
Exécution : 2 sièges 
Maîtrise : 3 sièges  
Cadres : 2 sièges 
Figure en annexe du présent avenant le détail du calcul de la répartition entre les collèges»
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Révision de l’Avenant
Les dispositions de l’avenant pourront être révisées dans les mêmes conditions que l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la CSP de TIRU-SA du 19 mars 2008. 

Article 5 – Notification, publicité et dépôt de l’Avenant
Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Paris La Défense, le 4/12/2019 en 4 exemplaires originaux. 
La Direction

Les représentants des organisations syndicales
CFE-CGC

CGT





Annexe : calcul de la répartition des sièges entre les collèges


Effectif statutaire de Dalkia Wastenergy SA au 1/11/2019 : 
1er collège : 37
2ème collège : 81
3ème collège : 51
TOTAL = 169

Délégation cadre : 2 sièges (pour un effectif total de 11 à 1000 salariés)

Répartition des sièges entre les 1er et 2ème collèges :
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC TOULOUSE SAS


Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX pour le syndicat CGT
M. XXX pour le syndicat CFDT
M. XXX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’entériner la hausse de la part patronale finançant le régime de Frais de santé à effet du 01/01/2020.  

Il a donc été décidé ce qui suit :


COTISATIONS 

L’article « 4-Cotisations » est remplacé par :

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er avril 2019, de 1.38 % du PMSS.

Part salariale :
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :






		*gratuité au 3ème enfant

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur. Cet ajustement sera supporté dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.


DATE D’EFFET

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC TOULOUSE, prendra effet le 1er janvier 2020.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.


Fait à Toulouse, le 04/12/2019

En 4 exemplaires originaux,


XXX
Président





XXX					XXX						XXX
CGT					CFDT					CFE-CGC
ENTRE : 

La SOCIETE REFRESCO France, dont le siège social est situé 2885, route des Pangons - 26260 MARGES,

D’une part,

ET :

D’autre part,



Après avoir rappelé ce qui suit :  

En date du 4 décembre 2019, la société Refresco France en son établissement de Le Quesnoy a signé un accord collectif instituant un régime de retraite à cotisations définies. Cet accord prévoit la possibilité que les droits inscrits au compte épargne temps puissent contribuer au financement des prestations de retraite dudit régime mis en place. En conséquence, la société Refresco France en son établissement de Le Quesnoy a engagé des négociations en vue de la révision de l’accord compte épargne temps signé en date du 10 octobre 2019.

ARTICLE 1 

Il est convenu que l’article 5 : utilisation du compte épargne temps de l’accord compte épargne temps signé en date du 10 octobre 2019, est complété par le paragraphe suivant : 

« Conformément à l’article L 3334-8 du code du travail, les droits inscrits au CET, peuvent contribuer au financement des prestations de retraite dans le cadre du dispositif du régime de retraite à cotisations définies mis en place sur l’établissement de Le Quesnoy. Conformément à l’article L3152-4 du code du travail, les droits ainsi utilisés qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’entreprise bénéficient, dans la limite d’un plafond de dix jours par an, de l’exonération sociale prévue à l’article L.242-4-3 du Code de la sécurité sociale et du régime fiscal de faveur prévu à l’article 83 du Code général des impôts ».


Les autres articles restent inchangés.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 4 décembre 2019. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ;

il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Avesnes-sur-Helpe,

mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Le Quesnoy, le 4 décembre 2019,

En 5 exemplaires originaux.
AVENANT 2 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU
                                            TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AUX JOURS DE RTT

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1.550.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE, 
SAS au capital de 144.199 €
Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur xx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Lors de la négociation sur le temps de travail 2020, un calendrier de modulation a été défini entre les parties signataires avec 3 ponts représentant 4 jours de fermeture des entreprises. Afin d’homogénéiser les temps d’absence de l’ensemble du personnel, il était nécessaire de modifier le présent accord selon les dispositions exposées ci-dessous :

Articles 1 et 2 - Inchangés

Article 3 – Modalité de prise des jours RTT
L’utilisation du nombre de jours RTT acquis dans l’année sera répartie de la manière suivant :
Quatre jours seront laissés à la disposition de l’employeur
Les autres jours seront à la disposition des salariés
Le reste de l’article est inchangé.

Article 4 – Durée d’application, révision, modification
Le présent accord, à durée déterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 – Publicité de l'accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 

Fait à Brignais, le 4 décembre 2019 en 3 exemplaires
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO Janvier 2020



Entre 


La Société ADC SAS, sise à Parthenay (79) représentée par Mr. xxxxxxxxxx, Directeur,

D’une part
Et


Le CSE
Représenté par le Secrétaire, Monsieur xxxxxxxx,

D’autre part.
Il a été proposé ce qui suit 

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées le 21 novembre 2019 et 04 décembre 2019 :

La Direction a proposé une augmentation générale de 0.6% pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

La Délégation Unique a proposé : 

Une augmentation générale de 1.5%, avec un minimum de 40 €
Evolution de la valeur du point à 5.84


Il a été convenu ce qui suit

La Direction propose une augmentation générale de 0.70% avec un minimum de 30€ au 1er Janvier 2020, pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

Le CSE accepte la proposition, qui sera appliquée à compter du 1er Janvier 2020, sur la paie distribuée au 8 Février 2020.


Fait à Parthenay, le 4 décembre 2019.




Le secrétaire	Le Directeur
PROCES VERVAL
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Le 4 décembre 2019 à 8h30 se réunissaient la délégation syndicale et la direction de GRAVILLONORD afin de discuter de l’ordre du jour suivant :

2ème réunion de négociation obligatoire

Etaient présents :

Le Délégué syndical
Une Salariée
Le Secrétaire général CSTM
La Direction

Les parties se sont réunies pour discuter de la plateforme des revendications.

1) Revalorisation des salaires de 2% pour tous l’ensemble des ouvriers :

L’accord de branche du BTP Martinique a prévu l’application des augmentations suivantes :
0,80% à compter du 1er avril 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A),
0,40% au 1er juillet 2019 (à l’exception des salaires de l’OM et de l’ETAM de catégorie A).
Pour l’année 2019, les parties se sont mis d’accord sur une application de ces augmentations avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

2) Panier repas

Afin d’assurer une équité de traitement dans la prise en charge des repas, un état des lieux sera réalisé afin de s’assurer que chaque collaborateur bénéficie d’un régime adapté à sa situation de travail.

3) Prime de production (basé sur la vente)

Après échanges, un accord a été trouvé selon le barème suivant à compter du 1er janvier 2020 :



4) Prime complémentaire de CP de 2,5% au lieu de 1,8%

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.


5) Revalorisation prime ancienneté (pourcentage + jour)

Un accord a été trouvé selon le barème suivant :



6) Gratification

Une attention particulière sera apportée aux gratifications de fin d’année.


7) Œuvres sociales

Les élus et la direction se réuniront dès qu’ils auront connaissance d’une situation difficile et urgente qui pourrait nécessiter un accompagnement.

 
L’ordre du jour étant épuisé, la direction et la délégation clôturent les Négociations Obligatoires 2019 à 10h30. 

	
La direction					Le Délégué Syndical CSTM
 



	Le Robert, Le 4 décembre 2019
Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) et CERA S.A.S. constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018, 24 janvier 2019 et le 11 juillet 2019.

Représentées par :

……………                Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

	et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :



Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue de la réunion de négociation du 4 décembre.




















 PREAMBULE
Les accords des 8 février et 4 mars 2019 relatifs à la mise en place des CSEE et du CSEC signés au sein de l’UES Eau de SAUR, ont prévu que soit spécifié dans un accord distinct négocié dans les six mois de la mise en place des nouvelles instances, le maintien en vigueur des clauses mentionnées au sein des différents accords existant au sein de l’UES Eau relatives aux anciennes instances. 
C’est sur cette base que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions ci-après. 


Article 1. Maintien des accords mentionnant les anciennes appellations CE, DP, CCE, CHSCT 

Les parties conviennent que les clauses de l’ensemble des accords antérieurs à la mise en place des CSEE comprenant les termes de « DP, CE, CCE, CHSCT » sont automatiquement maintenues et les termes précités sont renommés et remplacés, suivant le cas, par les nouveaux termes « CSEE ou CSEC ». Ces accords restent en conséquence applicables en toutes leurs dispositions. 


article 2. Dispositions finales


Article 1 – Durée, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord sera publié sur l'Intranet de l'entreprise et affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Article 2 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


A Issy les Moulineaux, 
Le 4 décembre  2019

Fait en 7 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de publicité)





Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD  D ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre 
L’entreprise SARL Henri BAZIN ELECTRICITE, dont le siège est à PAE ALP ARC 73390 BOURGNEUF, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 338 059 00022 et représenté par Mr                       en qualité de Gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018.
 Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé  

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A la date du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise  est : 300 heures 

Article 2 : Majorations applicables aux heurs supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures 
50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019


Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail, par l’entreprise et remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry 
Il sera, en outre, publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 6 : Révision et Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois , dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Bourgneuf le 4  décembre 2019 en   20  exemplaires

Pour l’entreprise : Mr 


Et Les Salariés de l’entreprise  ( cf feuille émargement)
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Entre
OMS SYNERGIE SUD, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par .
Et
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par , déléguée syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical.

PREAMBULE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES NON SOUMIS A LA REVALORISATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 – REVALORISTAION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU MERITE

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 5 exemplaires, le 04 décembre 2019, 
Pour l’entreprise -				
Pour FO – 
Pour CGT – 
Pour CFDT – 
Pour UNSA –
ACTE PORTANT SUR L’OCCULTATION PARTIELLE DE L’ACCORD 
DU 4 DECEMBRE 2019 PORTANT SUR LA NAO POUR 2020


Entre
………………………, Président et Représentant légal des sociétés composant l’UES Moulin Rouge Spectacle ;

Et 

………………………………………………………., Délégué Syndical SNAPS/CFE-CGC

………………………………………………………., Délégué Syndical SN2A-FO

……………………………………………………., Délégué Syndical SYNPTAC-CGT 

La loi Travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire la publication sur une base de données nationale des accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017.

Dans ce cadre, il est permis aux signataires des accords de s'opposer à leur publication intégrale.

Ainsi, par le présent acte, la Direction et les partenaires sociaux conviennent d’occulter les mentions et passages suivants de l’Accord NAO pour 2020 signé le 4 décembre 2019, compte tenu de leur caractère confidentiel tenant à la situation économique et financière de l’entreprise et du secteur d’activité auquel les sociétés de l’UES Moulin Rouge Spectacle appartiennent :
Nom des sociétés,
L’article 1.1 relatif à l’augmentation des rémunérations.


Fait à Paris, le 4 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux
Président



Délégué Syndical SNAPS/CFE-CGC

Délégué Syndical SN2A-FO


Délégué Syndical SYNPTAC-CGT
Procès verbal de la N.A.O 2019 du 29 novembre 2019
		
Question N°1 portant sur la négociation salariale :
								
Quand le budget le permet, est-ce qu’une prime d’assiduité pourrait être accordée aux salariés ?
	- En fonction d’un décompte du nombre d’absences
	- La prime non distribuée serait redistribuée aux autres salariés

Réponse : Prime d’assiduité

	La question a déjà été posée en 2016 puis en 2017 et enfin en 2018.

	La question de la légalité d’une telle mesure se pose au regard de la loi. En effet si la prime de pouvoir d’achat dite  prime « Macron » a bien été reconduite pour 2020, les conditions d’attribution ont été quelque peu renforcées :

- cette avantage concerne toujours les primes de moins de 1000€ versées aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le Smic mais elle est dorénavant soumise à la signature en parallèle d’un accord d’intéressement par l’employeur.

- l’employeur pourra signer un accord d’intéressement entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette prime défiscalisée pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020. Avec la dissolution de l’association « Claire Joie » au 31 décembre 2019, la négociation devra se faire en 2020 via le C.S.E.

	De plus, il n’a échappé a personne que le taux d’absentéisme cette année a littéralement explosé. Un point au 31/10/2019  sur l’état financier du groupe 2 (salaires et charges) a montré un dépassement au niveau des salaires bruts. Il n’y a dès lors aucune marge  de manœuvre pour une quelconque prime. 

	Ceci étant dit, si cela était légalement et financièrement possible, sachez que j’y serai très favorable tant cette année les efforts de certains méritaient d’être récompensés.

							Fait à Amiens le, 04/12/2019


Directeur				D.S F.O
Accord d'entreprise relatif
à la participation de l'employeur au financement
du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire
pour l'année 2020




Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord
17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9
Représentée par son Directeur Général,  


et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT

CGT

FO




Il est conclu l’accord ci-après :


Préambule

Un nouveau contrat groupe d'assurance complémentaire santé est mis en place pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans,  l’ancien cessant ses effets au 31 décembre 2019.

Compte tenu de l'augmentation des tarifs fixés par l'organisme assureur au 1er janvier 2020, le présent accord a pour objet d'augmenter pour l'année 2020 le niveau de participation de l'employeur au financement de ce contrat groupe complémentaire santé afin de limiter le coût pour les salariés bénéficiaires.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés bénéficiaires de la participation financière de l'employeur conformément à l'article 3.3 de l'accord d'entreprise relatif au contrat groupe d’assurance complémentaire santé  du 24 octobre 2019.

Article 2 - Objet

En application de l'article 2 de l'avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire du 15 décembre 2016 et de l'article 3.3 de l'accord d'entreprise précité datant du 24 octobre 2019, la participation financière de l'employeur est fixée à 28.27€, limitée au montant de la cotisation pour les salariés ayant souscrit la formule ANI (indice 18 base).


Article 3 – Application de l'accord


Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2020. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions  législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 4 décembre 2019.
UES ENOVACOM
521, Avenue du Prado
13008 MARSEILLE




Marseille, le 4 Décembre 2019

Objet : PV de la quatrième réunion de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée


Madame, Monsieur,

La quatrième réunion de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est déroulée en date du 4 décembre 2019.

À cette réunion, étaient présents :

La Direction de l’UES ENOVACOM composée de Monsieur, Directeur Général Délégué et de Madame, Directrice des Ressources Humaines.
Monsieur, délégué syndical CFE-CGC

Mutuelle

M. demande une baisse de la cotisation salariale sur le bulletin de paye à partir de janvier 2020. 
Nous rappelons que le contrat santé avec Allianz sera poursuivi en 2020 et qu’un groupe de travail sera constitué pour travailler sur ce sujet au 1er semestre 2020.

La Direction s’engage à prendre en charge 10% supplémentaires sur la cotisation totale.
La réparation des cotisations mutuelle pour l’année 2020 seront effectuées comme suit :
-60% part patronale
-40% part salariale 

Augmentations salariales

La Direction annonce que le budget d’augmentation est porté 3,7%.
Chaque Directeur disposera de cette enveloppe pour son Département.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paye du mois de janvier 2020.




Adhésion à l’accord de participation et au PEG Orange

Les accords suivants ont été signés par M., Directeur Général Délégué et M. Monsieur, délégué syndical CFE-CGC :

-Accord d’adhésion à l’accorde de participation du Groupe Orange du 28 juin 2013
-Accord d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Orange
-Accord sur l’abondement au PEG

Une communication sera réalisée par l’équipe Epargne Salariale & Actionnariat Salarié du groupe Orange.


Prévoyance

M., Directeur Général Délégué et M. Monsieur, délégué syndical CFE-CGC conviennent ensemble de reporter et instruire ce sujet en 2020, lors de l’instruction du sujet de la mutuelle.


Fait à Marseille, le 4 décembre 2019




Pour la CFE-CGC							Pour l’UES ENOVACOM						
Délégué syndical							Directeur Général Délégué
AVENANT DE  REVISION N°1  DE  L'ACCORD  INSTITUANT  UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE DECES CADRES A ADHESION OBLIGATOIRE


Annule et remplace l'annexe 4 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020

L'annexe 4 stipulée dans les articles 2 et 3 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.

Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès des salariés cadres Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions de cet accord
DEPOT PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site 

Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.	
Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019



Pour l'entreprise TPC SCOP SA





Pour les organisations syndicales représentatives



CFTC, représentée par	CFDT, représenté pa

Garanties Prévoyance	Cadres : Supplémentaire

Annexe 4 au 1er janvier 2020
SCOPSA

Harmonie mutuelle 







Tarification cadres supplémentaire
Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale : 0,42%
1
Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale: 0,42%

Tl - Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de sécurité sociale
T2 - Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale





1/1
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société MAISON BLEUE, dont le siège social est situé Impasse de la Grotte à La Rabatelière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 430 047 530 et représentée par M. XXX  en qualité de Président.
Et 
Les membres du CSE
 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
 De 265 heures par an et par salarié . 

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La Rabatelière, le 4 décembre 2019
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD
(NAO 2019)

Conformément à l'article L. 2242-4, du Code du travail, il est établi un procès-verbal d'accord de NAO dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions validées par les parties.
 
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 14/11/2019 et 04/12/2018 le présent procès-verbal d'accord de NAO. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 


1 - ÉTAT DES PROPOSITIONS
Versement de chèques cadeaux pour un montant de 50,00€ à chaque salarié AGECE.

2 - PUBLICITÉ DU PROCÈS-VERBAL 
Le présent procès-verbal d'accord de fin de NAO sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.
Il fera également l’objet d’un envoi en version électronique.


Fait à Saint Gildas le 04/12/2019 

Pour l’association AGECE. 	Pour le syndicat CFDT
Entre IRP AUTO Gestion dont le siège social est situé 39 avenue d’Iéna - CS 21687 - 75202 Paris cedex 16, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part, 



Et les organisations syndicales :

XXX représentant la CFDT, 

XXX représentant la CFE-CGC,

XXX représentant la CFTC,

XXX représentant la CGT,

XXX représentant FO,

D’autre part, 



Il a été convenu et arrêté l’accord suivant.




Sommaire







Article 1. Objet

Le présent avenant entre dans le cadre des négociations salariales 2019 dont trois réunions ont eu lieu les 12 février, 28 février et 21 mars 2019. 
Elles ont donné lieu à l’établissement d’un Accord de Négociations Annuelles Obligatoires signé par la Direction et toutes les organisations syndicales, accord qui prévoit la clause de revoyure, objet du présent avenant.


Article 2. Durée et champ d’application

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2019. 


Article 3. Prime exceptionnelle

Les parties signataires ont convenu d’une prime exceptionnelle. 

Le montant de la prime est de 1 000€ bruts, montant accordé aux salariés d’IRP AUTO Gestion titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, hors CODIR stratégique, remplissant les conditions suivantes : 

être présents au 1er décembre 2019, 
avoir une ancienneté minimale de 6 mois, au sein d’IRP AUTO Gestion, appréciée au 
1er décembre 2019.

La prime est calculée proportionnellement au temps de présence dans les 12 mois précédents, de décembre 2018 à novembre 2019. 

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront de la prime à due concurrence de leur temps de travail.

Sont assimilées à une période de présence : 
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l’article L1225-17 du Code du travail, et, de congé d’adoption prévu à l’article L1225-37 du Code du travail, 
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle en application de l’article L1226-7 du Code du travail.

Plus généralement sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. 





Article 4. Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

En application de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version papier et une version dématérialisée) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2231-5 du Code du travail.

Fait à Angoulême, le 04 décembre 2019 


Les Organisations Syndicales,


XXX représentant la CFDT, 



XXX représentant la CFE-CGC IPRC,



XXX représentant la CFTC,



XXX représentant la CGT,



XXX représentant FO,




Le Directeur général, 

XXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre
La Polyclinique de Deauville 28 avenue Florian de Kergorlay 14800 Deauville, Siret 377 815 899 000, représenté par Mr                                       , agissant en qualité de Directeur,
Et
La délégation CFDT Santé,  
Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 
Dans ce cadre, la Direction et les personnes représentants l’établissement, rencontrés aux dates suivantes : 
Le 7 Novembre 2019 : Calendrier + Echanges de documents + personnes autorisées a participer aux NAO
Le 15 Novembre 2019 : Propositions des partenaires sociaux 
Le 22 Novembre 2019 : Proposition de la Direction
Le 29 Novembre 2019 : Accord 
Le 4 Décembre 2019 : Signature 
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisations syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Augmentation générale de 0.9% 
Augmentation de salaire de base de 0.90 % Brut pour les salariés non cadres et cadres dont le salaire brut total est inférieur ou égal à 2650€ brut pour un temps complet. 

Article 2 – Revalorisation de la prime d’assiduité
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 20€ soit 450€ brut pour un équivalent temps plein. 
Article 3 – Prime pour le service de l H.A.D (service hospitalisation à domicile) 
Attribution d’une prime pour le personnel de l’H.A.D  d’un montant de 30€ brut pour un temps complet. 
Critères d’attribution : Être IDE ou ASD en CDI, être affecté totalement sur ce service,
Accepter le travail à domicile seule avec les responsabilités, l’autonomie et les contraintes de déplacement que cela incombe. 

Article 4 – Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux. 
Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires à Deauville, le 4 Décembre  2019

Pour la Polyclinique de Deauville,                             Pour la délégation syndicale CFDT
Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 DECEMBRE 2019 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Entre 

Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2008 B 446, représenté par Monsieur __________, agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame _____________, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,


Préambule : 

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 8 octobre 2019. Des réunions ont eu lieu le 6 novembre et le 28 novembre 2019 qui ont débouché sur la conclusion du présent accord.


Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Augmentation collective des salaires des salariés de statut OPH

Les salaires des salariés de statut OPH seront augmentés de 1,2 % pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1er janvier 2020.

En cas de conclusion d’un accord national plus favorable aux salariés, c’est le taux de l’accord national qui sera appliqué.

En cas d’augmentation des charges salariales (mutuelle, prévoyance, etc.) supérieure à l’augmentation collective, le salaire net sera garanti.


Augmentation individuelle des salariés de statut OPH

Le nombre de points d’augmentation individuelle est fixée à 150. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2020 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation.

Augmentation du RIFSEEP des agents relevant de la fonction publique territoriale

Le directeur général s’engage à réexaminer de façon générale, à compter du 1er janvier 2020, la part fonctionnelle (IFSE) compte tenu de l’évolution des métiers, à hauteur de 1,2 % des montants actuels. 

En cas d’augmentation des charges salariales (mutuelle, prévoyance, etc.) supérieure à l’augmentation collective, le salaire net sera garanti.

Un réexamen de chaque situation individuelle sera fait au 1er mai 2020 en fonction de l’entretien professionnel. Un montant de 506 euros y sera affecté.


Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant passe de 7,5 euros à 8 euros au 1er janvier 2020.


Subvention au CSE

La subvention 2020 au conseil social et économique (fonctionnement et œuvres sociales) est de 4,4 % de la masse salariale de l’année N-1.

Fait à Sarreguemines, le 5 décembre 2019


























Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   - Site internet : 
Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
EPIC – RCS  Sarreguemines  2008 B 446 - SIRET 275 700 029 00018
COR UNUM ET ANIMA UNA 
   LYCEE LEVAVASSEUR                

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
			   			2019
Entre :
L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement 
										D’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
										D’autre part

Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.
Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :

Notifier à tous les salariés de l’Ogec  Levavasseur percevant un salaire égal  ou inférieur à 1.3 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2019 (soit 13,17 € brut/heure) : 

Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,4 % 

Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2019

Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.


Fait à Saint –Denis, le 05 décembre 2019


SPELC Réunion	FEP-CFDT		SNEC-CFTC           OGEC Levavasseur






4 Rue Fénelon  97400 SAINT-DENIS      tel  : 0262 21 06 26  Fax : 0262  41 22 04  www.levavasseur.re
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LES CONGES PAYES 2020 


Entre les soussignés,

La Société KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par MXXXX, Président,
D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir F.O, représentée par M.XXX, délégué syndical,
D'autre part,



Il a été décidé les périodes de fermetures suivantes pour l’exercice des congés payés 2020 / 2021 à compter du premier juin 2020 :


Pont du lundi 13 juillet 2020
Décompte de 1 jour de congé payé.

Fermeture pour congés d’été

Du lundi 27 juillet 2020 au vendredi 16 aout 2020 inclus, soit une reprise effective le lundi 17 aout 2020.
Décompte de 15 jours de congés payés.

Fermeture pour les congés de Noël

Du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 décembre 2020 inclus, soit une reprise le lundi 4 janvier 2021.

Décompte de 5 jours de congés payés.
	
Pont l’Ascension

Fermeture le vendredi 14 mai 2021 à l’occasion du pont de l’Ascension, soit une reprise le lundi 17 mai 2020.



En fonction de la nécessité de la continuité d’activité et des projets à mener, certains services pourront être amenés à assurer une permanence. Dans ce cas, la prise de congé sera négociée individuellement au niveau du service conformément aux accords de la convention collective.




Récapitulatif du décompte des congés sur la période de prise des congés du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.







Le calendrier est annexé au présent accord.



Fait à Eloyes, le 5/12/2019


Pour KONICA MINOLTA,				Pour F.O.,
M.XXX							M. xxxx