PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022


Entre les soussignés :

La SAS TRELIDIS, société par action simplifiée au capital de 250.000 Euros, dont le siège social est sis Centre Commercial “ La Feuilleraie ” - Trélissac (24750), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro B 395 363 450, représentée par ……………….., agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par ……………………. délégué syndical, accompagné de ……………

D’autre part


Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les délégués de l’Organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 21 Avril 2021, et 4 Mai 2021.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


1ère partie : Rémunération 

Article 1 : Grille de rémunération

Les partenaires s’entendent sur la revalorisation de la grille interne de rémunération, à hauteur de 1%, applicable dès le niveau IIB, au 1er Mai 2021, puis 1 % au 1er Octobre 2021.

Il est précisé que la 1ère valorisation permet de rééquilibrer notre grille de rémunération suite à l’augmentation du SMIC au 1er Janvier dernier et l’extension de l’avenant n° 78 de notre CCN et que la seconde nous permet de rester au dessus de la grille de rémunération conventionnelle.


Article 2 : Durée et Organisation du travail

Les parties échangent quant au temps de travail en entreprise et constatent, qu’à fin Mars, hors encadrement, les contrats de travail à temps partiels représentent 32% des emplois.

L’entreprise, à l’embauche, ne propose que des Contrats à Durée Indéterminée.


2ème partie : Qualité de vie au travail 

Soucieuse des conditions de travail des salariés, la Direction souhaite l’amélioration de celles ci dans la mesure du possible et sans contrevenir à la bonne marche de l’entreprise.


Article 3 : Absences pour examens ou rendez-vous médicaux

Les salariés soumis à des impératifs médicaux, pourront bénéficier d’aménagements d’horaires ou d’absences autorisées dont les heures seront à récupérer.

Les rendez-vous devront être communiqués à la Direction un mois à l’avance.


Article 4 : Egalité Hommes / Femmes

Les partenaires constatent que, l’index Egalité Hommes / Femmes, obligatoire depuis 2018 répond aux exigences règlementaires et que sur l’année 2020 la note obtenue par l’entreprise est de 80 points sur 100 (minimum de 75 points requis).

Au 31 Mars dernier, 65% des effectifs de l’entreprise sont des femmes.
Parmi les 10 plus hautes rémunérations, 4 d’entre elles sont féminines.

Les parties rappellent leur intérêt commun de tendre vers une égalité de rémunération et de conditions de travail.


Article 5 : Travailleurs Handicapés

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
Adaptation du poste de travail et reclassement interne si besoin
Recrutement optimisé de personnes RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) en collaboration, entre autre, avec CAP EMPLOI
Information des salariés sur les démarches de la RQTH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et suivi de la validité de leur statut.






3ème partie : Télétravail

Article 6 : Télétravail et Crise sanitaire

Dans le cadre de l’épidémie de la COVID 19, la nouvelle version du Protocole Sanitaire National (version du 8 Avril 2021) impose à tous les employeurs la mise en place d’un plan d’actions de déploiement du télétravail afin de réduire la présence des salariés dans l’entreprise.

Notre activité principale de commerce rend la plus grande majorité de nos emplois non télé travaillables pour les raisons suivantes :
Réassort des rayons en marchandises
Préservation du contact avec les clients
Activité commerciale jugée essentielle à la vie de la Nation.

Pour la partie d’entre eux qui seraient télé travaillables, cette mise en place est matériellement non réalisable en l’absence de GED (Gestion Electronique des Documents) qui oblige ainsi à une prise en main effective des divers documents de travail et des missions, mais également pour des raisons de confidentialité des données et documents.

Sous couvert d’une mise en place future de GED, le télétravail pourrait être envisagé pour :
Le poste d’Assistante de Direction et Responsable de Communication : 1 personne
Le poste de Contrôleur de Gestion : 1 personne
Le service Comptabilité : 6 personnes
Le service des Ressources Humaines : par rotation en assurant la présence effective de la moitié de son personnel : 2 personnes

Les partenaires n’excluent pas ce nouveau dispositif de travail, pour les postes qui pourraient être concernés, pour les années à venir et dont les modalités seront à convenir en dialogue social.


4ème partie : Dispositions finales

Prise d’effet
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er Mai 2021 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.


Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trente jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation
Le présent accord et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois.
Une réunion de négociation devra alors se tenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. 
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu jusqu’à son terme.

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Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 

Dépôt
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur le site  dans le respect du délai d’opposition de 8 jours. 



Fait à Trélissac, le 4 Mai 2021




Pour la Direction, 					Pour la CFDT
………………………				………………………….
Président 						Délégué Syndical CFDT