ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre 
L’entreprise SAS 3 BRASSEURS France représentée par ………………… agissant en qualité de ……………………

D’une part
et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
………………, représentée par ………………..., en qualité de Délégué Syndical
…………….., représentée par …………………., en qualité de Délégué Syndical
……………., représentée par ……………………, en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise LES 3 BRASSEURS France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 15 Novembre 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 29 Novembre 2018 et 20 Décembre 2018.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAS 3 BRASSEURS France.


ARTICLE 2 : VOLET SALARIAL

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise, ayant le statut employé ou agent de maitrise, bénéficieront d’une augmentation générale de +1,5 % de leur salaire mensuel brut de base en vigueur au 31 Décembre 2018.

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er Janvier 2019.

Article 2.2 : Revalorisation du montant du repas

Conformément à la législation sur les avantages en nature, l’entreprise met à la disposition de chaque salarié un repas par service travaillé.
Le montant de l’allocation repas est revalorisé à 19€.

	
Article 3 : VOLET SOCIAL

Article 3.1 : Revalorisation de la participation patronale au régime frais de santé

Seule l’adhésion au régime de base isolé est obligatoire dans l’entreprise.
Le montant de la participation patronale mensuelle au financement de la cotisation obligatoire au régime général est revalorisé de 4€ soit une cotisation mensuelle de 18€.
Pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de la participation patronale mensuelle est revalorisé à due proportion de 2,94€ soit une cotisation mensuelle de 13,44€. 

Il est précisé, que le surplus de cotisations induit par le choix d’une adhésion à la couverture « famille » ou à un niveau de garantie supérieur demeure à la charge exclusive des salariés.

	Article 3.2 : Création d’un congé exceptionnel en cas d’enfant hospitalisé

Au titre des congés pour évènements familiaux, est accordé un jour ouvrable d’absence autorisé sans perte de rémunération en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur, sur présentation d’un justificatif.

Article 3.3 : Revalorisation du budget des œuvres sociales

Au titre de l’année 2019, le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise 3 BRASSEURS est revalorisé à hauteur de 40 000 €.


ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire, ainsi que des dispositions de l’accord de branche en vigueur à ce jour, reste inchangée. 


ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord de branche en vigueur à ce jour sont maintenues.
ARTICLE 6 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er Janvier 2019.


ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique envoyé à la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LILLE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY.



ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 8 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour l’entreprise :
		 




Pour les organisations syndicales :