Accord sur la négociation annuelle obligatoire, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PNA-AERIAL SAS, dont le siège social est sis ZAC de la justice, rue de la Sucrerie – 95380 VILLERON, représentée par , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :	
Les organisations syndicales suivantes : 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FNCR, représentée par en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale FO, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,


Préambule
Quatre réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 20 décembre 2018, 11, 17 et 22 janvier 2019. 

Durant ces réunions, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société. 

Dans le cadre de l’examen de l’effectif et des rémunérations sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2018, la Direction a indiqué qu’une distinction précise entre les hommes et les femmes n’était pas toujours possible en termes de rémunération du fait du peu de personnes constituant l’effectif féminin. 
Néanmoins, les partenaires reconnaissent que la grille de rémunération est identique et contribue au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Rémunérations


Lors des échanges sur les propositions pouvant être appliquées pour l’année 2019, et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties ont convenu des dispositions suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2019 :


Pour le personnel de conduite : 

La Direction propose de supprimer les coefficients 140V et 141V de la grille de rémunération et de n’avoir plus qu’un seul coefficient pour le poste de conducteur receveur : 145V.
Dans le même esprit, le coefficient étant de 145V dès l’embauche, les paliers d’ancienneté « après 2 ans » et « après 3 ans » sont supprimés.

Cette nouvelle grille permet une augmentation de 1,60% minimum du taux horaire à compter du 1er janvier 2019.

Dès lors que le conducteur dispose d’au moins une heure continue de travail entre 22h00 et 7h00, une indemnité de nuit équivalente au temps de travail effectif réalisé sur cette plage horaire lui sera versée hauteur de 10% du taux horaire du salarié.

La prime de manipulation fauteuil est portée à 15,00€ brut, ce qui représente une augmentation de 50%. Une prime de manipulation fauteuil est attribuée dès lors qu’un conducteur effectue un ou plusieurs services PMR au cours d’une journée de travail.

Augmentation des primes de dimanche et jour férié 

Si le cumul des heures TTE et Heures de coupure à 100% et à 80% est inférieur à 3 heures : 14,34€ brut par dimanche ou jour férié travaillé
Si le cumul des heures TTE et Heures de coupure à 100% et à 80% est supérieur à 3 heures : 28,66€ brut par dimanche ou jour férié travaillé

La Direction attribuera un téléphone portable professionnel à chaque conducteur, au cours du 1er trimestre 2019. La remise effective du téléphone portable sera accompagnée d’une charte d’utilisation ainsi qu’une charte sur le droit à la déconnexion.

Enfin, la Direction a convenu avec les Délégués Syndicaux que l’entretien des véhicules ferait l’objet d’un contrôle mensuel contradictoire mené conjointement avec la Direction et un membre du CSE. Si les conditions d’attribution venaient à ne pas être respectées, la prime qualité pour le mois considéré serait supprimée. 

La qualité étant une préoccupation journalière, toute déviance du respect des règles liées à la prime qualité constatée de manière inopinée au cours du mois, tant au sein de l’entreprise, que sur la route ou au cours des services réalisés, entraînera la suppression de la prime qualité pour le mois considéré.


Pour le personnel administratif (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) et le personnel d’atelier :

Augmentation de 1,60% du salaire de base individuel

Pour les salariés qui effectuent des permanences, la prime d’astreinte est portée à 70€ brut par semaine de permanence complète réalisée.
En contrepartie, à l’issue de chaque période de permanence, le salarié devra transmettre un rapport hebdomadaire par mail, dès le lundi matin faisant état des situations traitées. 




La direction a tenu à insister auprès des Délégués Syndicaux sur l’effort consenti dans la cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, compte tenu des résultats de l’entreprise puisque la situation financière est fragile et incite à redoubler de prudence.








Dispositions finales


Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

La société se charge de toutes les formalités de dépôt. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société PNA AERIAL.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.




Pour accord

Fait à Villeron le 22 janvier 2019

En 9 exemplaires

pour la Société 
pour la CFTC 
pour la FNCR 
pour FO 
pour CFE-CGC