NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ACCORD 2021



La société TRACTEBEL Engineering France représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, et les délégations syndicales suivantes : 

CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 
FO, non représentée,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont réunies aux dates suivantes :
15 janvier 2021
22 janvier 2021
29 janvier 2021
10 février 2021

La Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte du rapport des indicateurs de situation comparée Homme-Femme 2020.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté une synthèse des bilans annuels réalisés depuis 10 ans dans le cadre des réunions du personnel. Cette rétrospective constitue le constat d’une entreprise globalement solide en termes de résultats. 

Les Organisations Syndicales Représentatives ont aussi présenté un résumé de l’enquête interne de satisfaction des salariés de 2013, et celui de l’enquête Engie&Me de 2020. Ainsi, l’enquête de 2013 a fait ressortir les points forts caractérisant l’engagement des salariés, les bonnes conditions de travail, un sentiment de fierté d’appartenance et d’utilité du travail et un sentiment de bien-être et de bonne ambiance dans l’entreprise. Les points de vigilance étant relatifs à la surcharge de travail et au stress. En comparaison, les résultats de l’enquête de 2020 font apparaitre une érosion notable de nos points forts. Les Organisations Syndicales Représentatives considèrent qu’il s’agit d’un signal fort nécessitant un travail de réflexion de fond et d’actions pour renverser la tendance.

La Direction a conscience des résultats de l’enquête Engie&Me, des points de vigilance ont été soulevés concernant le bien-être au travail. La Direction s’engage à y remédier dès à présent, par la mise en œuvre de plans d’actions déclinés par métier et d’ores et déjà en cours d’élaboration. Le service Santé Sécurité au travail rattaché à la Direction des Ressources Humaines mènera le suivi régulier de ces actions auprès de chaque directeur que compose le CODIR.
La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques du marché concernant les politiques salariales des entreprises en France, notamment des entreprises appartenant au Groupe ENGIE et entreprises concurrentes, marquées par des budgets d’augmentations qui restent prudents pour 2021 suite à une année 2020 sans inflation et dans une conjoncture incertaine. 
La Direction a préalablement souligné notre positionnement face aux autres ingénieries françaises sur le marché français notamment, sur lequel la société est appelée à être toujours plus présente, et où les marges sont tirées vers le bas. Elle rappelle que l’implication de TRACTEBEL dans le marché français s’est fortement accrue (Grand Paris, Canal Seine Nord, EPR UK) et ambitionne de le rester. 

Ainsi, des prévisions d’augmentations sensiblement identiques à celles de 2020 et des orientations visant toujours à :
Privilégier les augmentations individuelles,
Viser à une meilleure équité salariale entre les hommes et les femmes (mise en place du système HAY et du nouveau système de rémunération variable),
Permettre de retenir et attirer de nouveaux talents.

Certaines Organisations Syndicales Représentatives ont, quant à elles, indiqué ne pas partager le constat d’un contexte économique difficile et d’un marché concurrentiel incitant à la prudence. La crise sanitaire de cette année a eu un impact sur l’activité et les performances de l’Entreprise, néanmoins, les Organisations Syndicales Représentatives soulignent l’engagement collectif et la résilience des équipes qui ont permis de réaliser une année solide. 
Au regard des résultats opérationnelles et financiers actuels de l’entreprise qu’elles considèrent performants, toutes les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité que l’entreprise reconnaisse à sa juste valeur l’engagement des salariés à travers la mise en œuvre de mesures salariales significatives.

La Direction a rappelé sa volonté de rester compétitif sur l’ensemble des segments de marché et qu’un niveau d’impayés très conséquent incite à relativiser le niveau de notre résultat. Une vision commune a été partagée sur la situation économique difficile en France, en raison de l’impact de la crise sanitaire.


Les Organisations Syndicales Représentatives ont constaté une dynamique de croissance quasi-linéaire et constante depuis 2005, ainsi elles considèrent que le niveau d’augmentation salarial établi ces dernières années n’est pas satisfaisant. 

Les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé à ce que le choix du taux d’augmentation salariale soit construit et établi selon des règles objectives, reflétant à la fois la performance globale de l’entreprise, la politique et stratégie de croissance et d’excellence, et un critère objectif d’équité à court terme entre l’ensemble des populations de l’entreprise, et à long terme entre les populations jeunes et plus expérimentées. 

Par la suite, la Direction a fait des propositions aux organisations syndicales représentatives afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.

Enfin, les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que leur message a été entendu et, en ce sens, ont consenti à un effort important pour converger vers la signature d’un accord. L’augmentation proposée, hors-inflation, étant plus importante que l’année dernière, elle est considérée comme un signal positif. Elles attendent que cette nouvelle dynamique s’inscrive dans la durée.


Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Article 1- Budget global de l’augmentation 
Une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale est attribuée pour l’année 2021, sur la base des salariés présents au 31 décembre 2020. 
Les augmentations seront versées sur la paie de Mars 2021, avec effet rétroactif en Janvier 2021.

Le budget se décompose comme suit :
Une enveloppe de 1,7 % pour les augmentations individuelles, selon les propositions des responsables hiérarchiques.
Une enveloppe de 0,3 % pour traiter les promotions et les écarts manifestent des salariés en fort décalage par rapport au marché externe (dans un but de fidélisation).
Cette seconde enveloppe sera étudiée par le service RH, qui pourra le cas échéant, déterminer des priorités, en fonction des situations comparées, notamment par la méthode HAY. 

Enfin, une vigilance sera portée à l’équité entre catégorie socio-professionnelles et entre les hommes et les femmes dans la distribution de l’enveloppe des augmentations individuelles.

Article 2- Absence d’augmentation individuelle et mesure de suivi
En cas d’absence d’augmentation, un entretien spécifique sera effectué par le N+1 pour expliquer au salarié concerné les circonstances particulières le concernant et définir les objectifs annuels permettant d’y remédier. 


Article 3 - Durée de l’accord
La durée du présent accord porte sur l’exercice 2021.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Gennevilliers, le 10 février 2021.


Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société TRACTEBEL Engineering :

, Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT, 



CFDT, 



CFE-CGC, représentée par