ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société AVISTO Télécom, dont le siège social est à Vallauris (06220), 2323 Chemin de Saint Bernard, représentée par M. XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,


D’une part,


ET :

Mme XXXXX, en sa qualité de membre élue au Comité Social et Economique,

M. XXXXX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,

M. XXXXX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,

M. XXXXX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,

M. XXXXX, en sa qualité de membre élu au Comité Social et Economique,


D’autre part,







Préambule

Le présent accord a pour objectif de développer la pratique du temps partiel choisi auprès des salariés de la société. 
Il permet de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés.

Les aménagements du temps partiel prévus par cet accord sont soumis à la volonté explicite des parties : le/la salarié(e) et l’employeur.



Art. 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés pour l’ensemble des établissements de la société, disposant d’un contrat standard (au sens de la convention collective SYNTEC) avec un horaire hebdomadaire de travail de 35h plus 2h30 d’heures supplémentaires et 10 Journées Non Travaillées (JNT) par an pour une année pleine de travail effectif. 



Art. 2 – Modalités d’application du temps partiel


2.1 – Cas général

Le/La salarié(e) qui souhaite bénéficier d’un régime de travail à temps partiel doit faire sa demande par lettre remise en main propre ou par courriel envoyé depuis son adresse professionnelle au service RH et en copie à son Responsable d’Affaires ou Manager.

La demande écrite doit parvenir au moins 2 mois avant la date à laquelle le/la salarié(e) souhaite réduire son temps de travail. 

L’employeur évaluera la faisabilité du passage en temps partiel du salarié au regard du poste occupé et/ou du projet ou de la mission en cours ou prochainement affecté. 

Une réponse écrite du DRH (par courrier ou courriel) en accord avec le Responsable d’Affaires ou le Manager est notifiée au salarié au plus tard 1 mois après la réception de la demande. Sans réponse dans les délais impartis, la demande est considérée comme acceptée.

Le refus de l’employeur d’accepter la demande du salarié sera motivé. 

Un avenant au contrat de travail est conclu avant le passage à temps partiel. Il sera établi pour une durée déterminée comprise entre 1 et 6 mois avec la possibilité d’une reconduction possible sous réserve de l’accord des parties, l’accord sur la reconduction devant intervenir au moins 1 mois avant la fin de l’avenant.

Dans un souci de simplification de gestion du temps partiel, le temps partiel demandé doit se faire sur des mois complets, c’est-à-dire démarrer en début de mois et prendre fin en fin de mois.


2.2 – Cas des congés/temps partiel particuliers

Les modalités d’application du temps partiel pour les demandes particulières de congés en temps partiel telles que Congé parental d’éducation, Congé de solidarité familiale, Congé de proche aidant, Congé pour création d’entreprise, sans que cette liste soit limitative, se feront conformément au code du travail relatif à chacun de ces types de congé.



Art. 3 – Régimes de travail à temps partiel


3.1 – Les différents régimes

L’activité à temps partiel peut s’exercer sur la base d’une réduction du nombre d’heures hebdomadaires par créneau de demi-journée, suivant les types suivants.

3 types de temps partiel peuvent être demandés :
90% d’activité, soit réduction de 10% du temps de travail équivalent à une demi-journée 
80% d’activité, soit réduction de 20% du temps de travail équivalent à une journée
60% d’activité, soit réduction de 40% du temps de travail équivalent à 2 journées

La base horaire hebdomadaire à temps plein est définie à 37h30 (incluant 2h30 d’heures supplémentaires) par le contrat de travail des salariés concernés par cet accord. Les pourcentages évoqués ci-dessus se calculent sur cette base. Il n’y a plus d’heures supplémentaires décomptées dès que la durée du temps de travail à temps partiel est inférieure ou égale à la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine).


3.2 – La répartition de la durée du travail

Compte tenu des activités de la société, la répartition de la durée du travail pour le temps partiel se fait par réduction du nombre de demi-journées travaillées sur la semaine – une demi-journée étant égale à 3h45 de travail. 

Conformément à la réglementation, la répartition des demi-journées est à l’initiative de l’employeur. Elle sera indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au temps partiel pour la durée d’application de l’avenant. 

Exceptionnellement, la répartition pourra être modifiée durant une semaine, à la demande du salarié sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines. Cette demande pourra être refusée dès lors qu’elle n’est pas compatible avec l’activité du salarié sur son poste de travail ou avec l’organisation du travail au sein de l’équipe ou du service du salarié.


3.3 – Acquisition des JNT 

Durant la période du temps partiel, l’acquisition des JNT se fera au prorata du temps partiel. 
Les modalités d’utilisation des JNT identiques aux modalités d’utilisation des RTT bénéficiant aux contrats en modalité 2 dit ‘Réalisation de mission’ de la convention collective ne sont pas modifiées par cet accord.


3.4 – Rémunération

Le salaire mensuel sera calculé au prorata temporis du temps partiel sur la base du nombre d’heures hebdomadaire proratisé dans les mêmes proportions en appliquant le taux horaire de base. 


3.3 – Effet sur les Congés Payés

Conformément à la réglementation, le/la salarié(e) à temps partiel continue d’acquérir autant de jours de Congés Payés qu’un/e salarié(e) à temps plein – soit 25 jours ouvrés par an sur la période de référence. 

Durant la période du temps partiel, le décompte du nombre de jours de congés pris par le/la salarié(e) se fera à partir du premier jour où le/la salarié(e) aurait dû travailler s’il/elle n’était pas parti(e), jusqu’à la reprise du travail.
Pour éviter les effets d’aubaine, et afin de respecter l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, le/la salarié(e) devra poser au moins 5 fois sur l’année une période incluant les jours non travaillées au titre du temps partiel.



Art. 4 – Rappel des obligations du salarié

Le/La salarié(e) à temps partiel reste soumis à une obligation de loyauté, de discrétion professionnelle et de toute clause contenue dans son contrat de travail.



Art. 5 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise par sa diffusion sur l’extranet, et par sa diffusion dans la prochaine newsletter INFO-RH diffusée par le DRH (téléchargeable par lien).
 
Le suivi des modalités d’application sera réalisé dans le cadre des réunions mensuelles du CSE, au moins une fois par an.



Art. 6 - Prise d'effet et durée 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans jusqu’au 30 mai 2023.



Art. 7 – Modalités de révision et de dénonciation

L’accord peut être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

En cas d’évolutions législatives impliquant de nécessaires ajustements ou modifications du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en examiner les conséquences et réviser le cas échéant le présent accord.



Art. 7 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plate-forme « TéléAccords » de l’administration et auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de Nice.


Fait à Vallauris, le 15 avril 2021


M. XXXXX
Directeur des Ressources Humaines,





Mme XXXXX
Membre élue au Comité Social et Economique,





M. XXXXX
Membre élu au Comité Social et Economique,





M. XXXXX
Membre élu au Comité Social et Economique,





M. XXXXX
Membre élu au Comité Social et Economique,





M. XXXXX
Membre élu au Comité Social et Economique,