Entre les soussignées:

L’EHPAD de la Fondation PAULIANI
4 avenue Pauliani à Nice
Code SIRET : 782 609 424 00018
Code NAF : 8710 A
Représentée par : 
Agissant en qualité de : 

Ci-après dénommé « la Fondation »

D’une part 

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par :

déléguée syndicale CFDT

déléguée syndicale CGT
D’autre part 


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Compte tenu des obligations légales en la matière et face au développement des possibilités de connexion, quel que soit le lieu et le temps, il apparaît nécessaire de préciser les règles d’utilisation des outils numériques de manière à éviter les abus sans pour autant en bloquer l’accès aux salariés. 

C’est dans ce cadre, que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a permis aux parties de trouver un accord sur le thème du droit à la déconnexion. 


Ainsi, le présent accord a  pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et de congés des salariés de la Fondation et, d’autre part de préserver l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale et afin de préserver leur santé. 



Article préliminaire 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail 

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphone, etc..) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance ou de se connecter à distance à un environnement numérique  professionnel.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié, à l’exclusion des pauses, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident de travail, maternité,  etc…)




Article 1 : Champ d’application

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Fondation utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.



Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de la Fondation bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par la Fondation. 

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou à désactiver- en dehors de son temps de travail -les outils de communication mis à sa disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur,  la messagerie électronique professionnelle, les connexions à distance au réseau professionnel. 

L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par la Fondation favorisant une utilisation régulée.  

La Fondation précise que,  sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, les salariés n’ont pas l’obligation, hors temps de travail et en particulier en soirée, les weekends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels,  appels et différents messages qui leur sont destinés ou qui leurs sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de ne pas se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit et de  limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriel et les appels téléphoniques.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.


Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Fondation.

Ainsi, afin de garantir le droit à la déconnexion de tous et sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés émettant un message numérique doivent avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire.  C’est pourquoi,  il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de la Fondation en dehors de ses horaires de travail.










Article 4 : Utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels


Article 4-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

Les parties souhaitent valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Ainsi, lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs, tels que les appels téléphoniques, les visites dans le bureau, les réunions physiques sans consultation de la messagerie, afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.


Article 4-2 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

De façon générale, un mauvais usage de la messagerie électronique professionnelle peut être considéré comme un facteur de tensions, d’incompréhensions et de risques psychosociaux.   
C’est pourquoi,  avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres moyens de communication disponibles,
Veiller à ce que l’usage de la messagerie - sous réserve de l’obligation de traçabilité-  ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : délivrer une information utile, au bon interlocuteur, au bon moment,
Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou cci » ainsi que la fonction « répondre à tous »,
Ne pas abuser de pièces jointes et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Eviter  les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
N’aborder qu’un seul sujet à la fois au sein d’un même courriel,
Etre vigilant sur le contenu du message :
rester courtois dans un courriel comme dans la vie : penser à dire « bonjour », « merci » 
ne pas écrire en majuscules,
attendre avant d’envoyer un message sur le coup de la colère et dont on présuppose le caractère conflictuel,

De même, lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, entre 8 heures et 18 heures l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message et :

Utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques,
Préciser l’échéance de la demande pour aider à une planification quand le message ne requiert pas une réponse immédiate,
Définir le « gestionnaire d’absence » sur la messagerie électronique et mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. 



Article 4-3 : Rationalisation de l’utilisation des autres outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphone, logiciels, connexions sans fil, , internet/extranet…)

Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de facilitation d’échanges de fichiers et en matière de développement de nouvelles organisations du travail ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos/temps de congés.

Il est complémentairement rappelé que pour respecter les durées maximales du travail et donc les durées minimales de repos, les salariés et notamment les salariés cadres hiérarchiques ont une obligation de déconnexion des outils numériques de communication à distance.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau informatique de la Fondation en dehors de ses heures habituelles de travail.

Les seules exceptions éventuelles concernent les salariés qui sont amenés à assurer des permanences/astreintes rémunérées et pour lesquels l’utilisation de la connexion à distance et des courriels doit rester éminemment exceptionnelle : les urgences devant se communiquer et se traiter via le téléphone.



Article 5 : Formation et sensibilisation

Article 5-1 : Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de la Fondation sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent  accord.

Article 5-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de la Fondation, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.



Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

La Fondation s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement.

Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme ou d’un sondage numérique adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.

Il est communiqué à la commission de suivi, au CHSCT ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel de l’établissement.






Article 7 : Communication de l’accord

Le présent accord est mis  à disposition du personnel au service des ressources humaines. Il sera également affiché  au sein des différents locaux de la Fondation.




Article 8 : Sanctions en cas de manquement

Les manquements au présent  accord pourront, le cas échéant, donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

	

Article 9 : Prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Février 2019.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord aura pour effet de se substituer à l’intégralité des usages et pratiques existantes en la matière au sein de la Fondation.



Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.



Article 11 : Révision de l’accord

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 

les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.



Article 12 : Dénonciation de l'accord

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.

En cas de dénonciation, le délai de préavis est fixé à trois mois.



Article 13 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 14 : Conditions de suivi de l’accord 

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par : 
-          un représentant de la Fondation,
-          un représentant syndical. 

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Les conclusions de la commission seront transmises pour information aux représentants du personnel.



Article 15 : Formalités de dépôt  et de publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 16 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Nice, le 31 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour la Fondation PAULIANI 			Pour la CFDT			Pour la CGT