ACCORD de NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


La société BIO 86, représentée par Monsieur , en sa qualité d’Associé-Directeur et Président, 

ET

La délégation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale au sein de la société, 

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire au sein de la société BIO 86 sur les thèmes mentionnés dans la loi, en présence de Mesdames et membres du CSE et de Messieurs  et , biologistes associés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 30 septembre 2021 (pour la partie remise documentaire et définition du calendrier des NAO (uniquement en présence de, déléguée syndicale, de Président et de Gestionnaire en Ressources Humaines) puis le 08 Octobre 2021, les  08,  18 et 19 Novembre 2021.

Les thèmes suivants ont été abordés :
-Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
-Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un constat d’accord uniquement sur une partie des sujets abordés et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

Présentation des différentes demandes du syndicat et  position de la Direction :

Syndicat :

Le syndicat propose :
- Augmentation générale des salaires à hauteur de 206€ bruts (équivalent au ségur des soignants). Calculé sur l'effectif 2019 à 800 000€ charges comprises (560 000€ hors charges) soit 13% du résultat net.
 - Ancienneté au delà de 15 ans : 1 congé payé en plus tous les 3 ans et mise en place d'une retraite progressive (pour les plus de 60 ans avec 15 ans d'ancienneté : passage à 80% et cotisation à 100% pour la retraite par BIO86)
- Passage à 1 seul jour de carence pour le 1er arrêt-maladie de l'année (2 actuellement)
- Mise en place de chèques vacances (exonération d'impôts de 450€/an/salarié) avec priorité aux célibataires, célibataires avec enfant et couples avec enfant
- Mise en place de 3 journées enfant malade par an rémunérées
- Mise en place de chèques cadeaux à Noël
- Revalorisation des tickets restaurants

Direction :

La direction propose :
- Augmentation de salaire de 1.8% du coefficient 135 au coefficient 280
- Augmentation de salaire de 0.5% à partir du coefficient 290 
- Une prime de 700€ brut.

Syndicat :

Le syndicat refuse toutes les propositions de la direction et demande :
- Une revalorisation salariale de 100€ net.
- L'acquisition d'un compte épargne-temps au delà des 15 ans d'ancienneté. (1 congé    payé tous les 3 ans et possibilité d'y mettre les heures supplémentaires)
- revoir les indemnités kilométriques inter-sites

Direction :

La direction refuse la demande de revalorisation de salaire de 100€ net ainsi que l’acquisition d’un compte épargne-temps au-delà des 15 ans d’ancienneté et propose :

- augmentation de salaire de 1.8% du coefficient 135 au coefficient 280
- augmentation de salaire de 1% à partir du coefficient 290 
- une prime de 1000€ brut.
- accord d’un congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
- revalorisation des indemnités kilométriques inter-sites de 0.35€/km

Syndicat : 

Le syndicat refuse les augmentations de salaire et organise un débrayage à l’issu de la réunion du 18/11/2021.
Une 2ème rencontre a lieu à l’issu du débrayage le 18/11/2021, au cours de laquelle la direction a réaffirmé ses dernières propositions. 

Le 19/11/2021, après un second débrayage, une dernière rencontre entre la déléguée syndicale et la direction a permis d’aboutir à un accord uniquement sur une partie des sujets :

Article 1 : Points d’accord 

Prime de 1000€ brut selon les critères définis :
-être en contrat en cours à la date de signature de l’accord des NAO
-montant de 1000€ pour un salarié éligible présent de Janvier à Octobre 2021 à temps complet, pour les autres salariés le montant de la prime sera modulé en fonction : 
*de la durée de présence effective durant cette période (le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence comprise dans cette période à l’exclusion des périodes d’absence assimilée à du temps de travail effectif au sens de l’article L.3141-5 du code du travail.
*de la durée du travail prévue au contrat (le montant ainsi fixé s’applique pour un salarié à temps complet, le montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait annuel jours à temps réduit, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps complet au cours de la période de Janvier à Octobre 2021.

Un congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté (acquis au 1er juin 2022)

Une revalorisation des indemnités kilométriques inter-sites de 0.35€/km.


Il est précisé que s’agissant du partage de la valeur ajoutée, les deux parties sont liées par un accord de participation et un accord d’intéressement, ce dernier ayant été négocié et signé le 17/06/2021 auquel les parties entendent s’en remettre.

S’agissant de la parité, les indicateurs de suivi définis dans l’accord de parité H/F signé en Juillet 2020 ont permis de préciser qu’il n’y a pas d’évolution du déséquilibre entre les hommes et les femmes, ni de différences constatées également entre les perspectives de salaires entre les deux sexes. Les parties entendent s’en remettre à cet accord.

Article 2 Point de désaccord

Augmentation de salaire

Madame, déléguée syndicale a précisé à Monsieur, Président, qu’elle refusait l’augmentation de salaire proposée par la direction.
Monsieur, Président, a indiqué pour sa part à Madame, déléguée syndicale, qu’il refusait les autres demandes salariales présentées par celle-ci.

La direction appliquera unilatéralement une augmentation de salaire de 1.8% du coefficient 135 au coefficient 280 et de 1% à partir du coefficient 290.

Article 3 Dispositions finales

3. 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en application à compter du 01/11/2021.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

3. 2 Information des salariés

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès du service RH.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.

3. 3 Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour dans l’année d’application de l’accord.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de constituer et réunir une commission représentative pour trancher la difficulté.

3. 4 Révision

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant, dans les conditions fixées par la loi.

3. 5 Notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. 6 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à POITIERS,

Le 19/11/2021,

Pour le syndicat CGT,		         Pour la société,
Madame		         Monsieur, Président