Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
 
 

Entre les soussignés,
 
La Société AGIVA, SA coopérative à Conseil d’administration
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 33748271500014
Dont le siège social est situé 4, Rue de l’Industrie, 59820 GRAVELINES
Représentée par Monsieur …, en sa qualité de …,
 
Et
 
Monsieur …, élu titulaire au Comité social et Economique.
 
 
Préambule 
 
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
 
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de périodes de congés non pris.
 
Les discussions entre les parties ont été engagées le 28 avril 2021.
 
Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 18 mai 2021.
 
Il a été convenu ce qui suit.
 
 
Cadre du compte épargne temps

Objet 

L’objet du compte épargne-temps est de permettre aux salariés qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de période de repos non prises, dans les conditions visées par le présent accord, ceci en vue d’indemniser des temps non travaillés.
 

Champ d’application – salariés bénéficiaires 
 
Tous les salariés de la Société AGIVA, en contrat à durée indéterminée, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.


Ouverture et tenue de compte 
 
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat.
 
Il est individuel et est ouvert sur l’initiative exclusive de tout salarié en contrat à durée indéterminée.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la société, en respectant les modalités prévues dans le présent accord. 
 
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps n’a pas d’obligation périodique d’alimentation.
 
Le compte épargne temps reste ouvert jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié.
 
 
Alimentation du compte épargne temps

Alimentation du compte en temps 
 
Le compte épargne-temps peut être alimenté, par le salarié, par des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an.

Le salarié qui souhaite affecter des journées de congés payés sur son compte épargne temps devra en informer la direction de la Société par écrit avant le 30 avril de chaque année. 


Plafond 

Le salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps dans la limite de 25 jours ouvrés, au maximum.

Dès lors que ce plafond maximal de 25 jours sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps.


Utilisation du compte épargne temps pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris et conditions d’octroi  

Le compte épargne-temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de congés sans solde.

Le compte épargne temps ne pourra être utilisé qu’à la condition que le salarié ait liquidé la totalité de ses congés payés de l’année en cours. 

Il est précisé que les jours épargnés par les salariés, au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels, ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. 

Ils doivent impérativement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail, entraînant une liquidation monétaire totale du compte épargne temps.


Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps 

Les jours de congés placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé sans solde selon les modalités suivantes :  

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée.

La Direction informera le salarié de sa réponse dans un délai de 5 jours.


Rémunération du congé :

La rémunération du congé sera calculée selon les modalités suivantes : par référence aux règles relatives au maintien du salaire en congés payés, sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. La règle du 10ème ne sera pas appliquée.

Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.


Gestion et fin du compte épargne temps

Information du salarié sur l’état du compte épargne temps

Un compteur apparaîtra sur le bulletin de paye du salarié, présentant les droits :
acquis,
pris,
et le solde restant en fin de mois.


Cessation du compte

En cas de départ de la société, le compte épargne temps sera clôturé.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra l’indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, lors du versement du solde de tout compte.


Dispositions finales 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Suivi – interprétation 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des membres élus titulaires au CSE, et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

En outre, en cas de difficultés d’interprétation sérieuse d’une clause de présent accord, il est prévu que la  commission paritaire se réunisse, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.


Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.


Dénonciation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Union Départementale Nord – Lille de la DIRECCTE de la région Hauts-De-France.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de la SA AGIVA.
 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Gravelines,

Le 18 mai 2021

Monsieur …							Pour la SA AGIVA
Elu titulaire au CSE						Monsieur …