19/02/2021



ACCORD SALARIAL 2021



Entre 

la société VAN HEES Sàrl, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 - 57602 FORBACH cedex, représentée par sa Gérante, Madame                , dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après dénommée « VAN HEES »,
D’une part,

Et,

Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT,              , délégué syndical
D’autre part,

collectivement dénommées « les Parties ».


Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur               (CGT) a été invité à participer à toutes les réunions pour les NAO 2021.
Au terme des réunions des 08/12/2020, 11/01/2021, 29/01/2021 et 12/02/2021, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule,

La Direction s’attèle à prendre les mesures nécessaires afin de garantir de bonnes conditions de travail et de préserver la compétitivité de l’entreprise face à une concurrence de plus en plus rude et une clientèle exigeante. 

La Direction a également présenté les tendances sur le marché actuel, les impacts des procédures collectives, qui touchent le secteur de l’agroalimentaire et surtout le point de la crise sanitaire exceptionnelle a été porté à l’attention de tous. 
L’entreprise se modernise grâce aux investissements réalisés, qui permettent d’améliorer en permanence les conditions de travail et la productivité. 

Les quatre axes stratégiques principaux de la direction sont toujours maintenus pour l’année 2021:
Amélioration de la sécurité et de la santé au travail
Amélioration de l’hygiène et de la sécurité alimentaire
Optimisation de l’outil de production
Maintenir le niveau des dépenses.

Une bonne implication est demandée à chaque salarié pour participer à la poursuite de la réussite de l’entreprise et permettre la pérennité des emplois et le développement des compétences.


Article 1 : Période d’application du présent accord

Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01 avril 2021. 

Article 2 : Augmentation salariale générale

Au 1er avril 2021, aucune augmentation générale des salaires de base fixes ne sera distribuée.

Article 3 : Augmentation salariale individuelle 

Un système de rémunération a été mis en place qui permet de :

Gérer de façon objective et équitable l’évolution salariale individuelle
Développer et récompenser la polyvalence
Stimuler le développement des compétences individuelles
Déconnecter le salaire d’un système en nombre de points / valeur du point

Les éléments de décision sont collectés lors de l’entretien individuel. Les objectifs 2020 sont revus et des objectifs individuels sont fixés pour 2021. 
C’est sur la base de l’atteinte des objectifs, de l’analyse de l’appréciation du manager, de la grille d’évaluation des talents et de l’analyse des compétences personnelles et professionnelles pour les salariés des collèges ETAM et cadres que l’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée.

Une enveloppe représentant 1,5% de la masse salariale globale (cadres et non cadres) sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.  

L’augmentation individuelle pourra être de zéro en cas de non-performance. Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra pas dépasser 1,5% de la masse salariale globale.  

Une réunion de calibrage est planifiée en mars 2021 afin de garantir au mieux l’équité entre les répartitions.

Article 4 : Prime de production 

Maintien des primes en production avec ajustements pour le personnel non-cadre en production :

Modification du critère « hygiène »

Le montant du critère passe de 50€ à 60€ car l’hygiène reste un élément primordial au sein de la société. 
La note globale hygiène est transmise par le service qualité et reste prise en compte pour le calcul du critère qualité.
Toutefois, dans la grille générale d’évaluation mise en place par le service qualité :

Si 1 note est inférieure à 16, alors 75% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si 2 notes sont inférieures à 16, alors 50% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si plus de 2 notes sont inférieures à 16, alors le critère hygiène est à 0€.

A titre d’exemple voici les notes mensuelles 2020 sur chaque zone : 



Maintien critère « qualité inventaire »

La Direction souhaite conserver un état des stocks juste et propose de continuer à faire chaque mois des inventaires tournants. Voici les critères maintenus :

30 par mois en période haute
40 par mois en période normale
50 par mois en période basse

Les résultats seront envoyés à la comptabilité qui calculera un pourcentage en valeurs : 
VALEUR ECART DE STOCK / VALEUR DU STOCK TOTAL.

La prime mensuelle restera de 35€ pour un objectif :



Maintien critère « qualité IFS »

Ce critère est maintenu avec 3 tests de traçabilité par mois.
Le critère qualité IFS reste à 20€.





Modification du critère « Productivité » 

Le calcul de la productivité est harmonisé avec Walluf. Le montant du critère passe de 80€ à 70€ pour donner une importance à l’hygiène au sein de la société. Voici les objectifs de productivité mensuels retenus pour 2021 :




Compte tenu du changement d’organisation et suite à l’intégration des échantillons au service Mélange, le critère productivité des échantillons est supprimé. 

Règle d’attribution des NC/RC aux mélanges

Les critères sont maintenus. Pour rappel :
Quand un mélange doit être retravaillé ou détruit à la suite d’une erreur d’un salarié non signalée mais détectée par le Laboratoire, la NC est comptabilisée pour 1 dans le calcul de la prime, et cela, que le mélange soit détruit ou retravaillé. 

Cette NC sera décomptée pour 0,75 si le salarié signale son erreur spontanément avant analyse du laboratoire, mais que le mélange doit être détruit. 

La NC ne sera comptabilisée que pour 0,5 dès lors qu’elle a été signalée et que le mélange est retravaillé.

Ci-dessous le barème :


Règle d’attribution des NC/RC au conditionnement

Les critères sont maintenus. Pour rappel, un barème de réclamations mineurs, qui équivaut à 0,5 et non 1 (problèmes de soudures, manque d’étiquettes), avec la validation de la responsable QSE et le responsable supply chain, est en place. 

Ci-dessous le barème :



Règle d’attribution des NC/RC en logistique et modification de l’attribution des NC/RC pour le laboratoire et la supply chain

Pour le personnel Logistique, Planning et Laboratoire la prime est calculée sur la base de 50 % prime mélange et 50% prime conditionnement. 

Toutefois, à compter d’04/2021, en cas de NC/RC engendrée par la logistique, le laboratoire ou le planning, le barème appliqué sera le suivant : 





Ci-dessous le récapitulatif général de la prime de production :



La prime est ensuite soumise à l’absence et à sa répétabilité :



Article 5 : Prime de bureau dite de résultat

La prime de résultat est maintenue pour le personnel administratif non cadre, qui ne bénéficient pas des primes de production et pour les cadres sans MBO. Comme en 2020, la prime de résultat sera versée dans la paie après validation des comptes par les actionnaires.

La Direction verse un montant fixe, proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical).

Cette prime se base sur l’EBIT (selon Reporting Groupe). Ci-dessous les critères :



Article 6 : Prime de sécurité

Soucieux de la santé et de la sécurité du personnel, ce point est une priorité pour l’entreprise. La prime est maintenue en 2021 pour le personnel non-cadre, mais augmentée à 25 Euros. 
Cette prime est calculée mensuellement et réglée de façon cumulée comme suit : en juin 2021 sera réglé le cumul de décembre 2020 à mai 2021, en décembre 2021 sera réglé le cumul de juin à novembre 2021. 

Comme en 2020, les cadres seront exclus du calcul du taux de gravité. Les accidents de trajets sont exclus du taux de gravité.
Le montant sera proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical).

Ci-dessous les critères :



Article 7 : Prime de présentéisme

Cette prime est reconduite en 2021 : une prime mensuelle brute individuelle de 30 euros est attribuée au personnel non-cadre.

Cette prime est conditionnée à la présence réelle des collaborateurs tout au long du mois.
Toute absence annule le versement de la prime. 
Les absences prises en compte sont les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical.

Article 8 : Prime de jubilé

Cette prime est reconduite en 2021. Elle sera versée le mois anniversaire selon le critère et les montants ci-dessous pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :




Article 9 : Prime exceptionnelle

Compte tenu des bons résultats obtenus à l’audit IFS et pour récompenser l’implication du personnel en cette année exceptionnelle, une prime exceptionnelle de 80 € sera versée en paie d’avril 2021 pour l’ensemble du personnel, hors cadre avec MBO, au prorata du temps de travail effectif.

Les absences prises en compte sont les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical.

Article 10 : Temps de travail

L’annualisation du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges et un accord a été signé en 2019. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes normales, hautes et basses est maintenue pour l’année 2021 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.


Article 11 : Autre clause

Les parties rappellent que les thèmes suivants ont fait l’objet d’une présentation et d’échanges lors de ces négociations annuelles obligatoires :       	

Examen de la situation de l’emploi,
Egalité entre les Hommes et les Femmes : La Direction rappelle qu’un accord a été signé et soumis à référendum en 2020. Un suivi sera réalisé en 03/2022
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. 
Point sur le personnel au 31/12 de l’année.

Article 12 : Modalités d’application du présent accord

Il a été convenu entre les parties que le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles, est applicable pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er avril 2021.

En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 31 mars 2022 au soir.
Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontreront dès janvier 2022 afin de fixer un calendrier de négociation pour la nouvelle année.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.

Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.


Fait à Forbach, le 19 février 2021


Pour VAN HEES                    				Pour la CGT
La Gérante					 		Le Délégué Syndicale