ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
XXXXXXXXXXXXXX




ENTRE 
 
La société EUROPCAR INTERNATIONAL, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée : «ECI » 
 


 
ET : 

 Les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXXXXX – Délégué Syndical XXX
XXXXXX – Délégué Syndical XXX




PREAMBULE :


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Ainsi les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO 2021 les 20, 26 avril et 3 mai 2021. A l’occasion desdites réunions, de nouvelles dispositions de consolidation et d’harmonisation de la politique salariale et sociale en relation avec les évolutions de l’Entreprise et de l’environnement, ont été négociées.

Il est rappelé que les négociations se sont de nouveau déroulées dans un contexte exceptionnel, lié à la pandémie de la Covid-19 dont les impacts continuent à affecter l’activité du Groupe et par conséquent ses résultats économiques. 

En effet, à date les Pays Européens restent dans un cadre de confinement et de restrictions de déplacements et voyages lesquels restent la source majoritaire de l’activité du Groupe.  

Malgré ce contexte exceptionnel et des conditions économiques qui restent difficiles, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur des mesures permettant d’accompagner les collaborateurs.   




















IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 :


ARTICLE 1 – ENVELOPPE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES DESTINEE AUX COLLABORATEURS BENEFICIAIRES D’UNE PART VARIABLE AU TITRE DE LEUR REMUNERATION CONTRACTUELLE

Compte tenu des résultats économiques de l’entreprise faisant apparaitre un Groupe Corporate EBITDA d’un montant de -276 millions d’euros, ne permettant pas le versement de leur bonus tant sur le plan collectif quantitatif qu’individuel qualitatif, les parties sont convenues qu’une prime exceptionnelle leur serait versée sous réserve des conditions suivantes : 
Etre bénéficiaire d’une part variable au titre de 2020
Etre présent dans l’entreprise au 30 avril 2021

Le calcul de cette prime s’effectuera selon les règles suivantes :
Prorata temporis du temps de présence effectif, pour tenir compte des entrées et des absences au cours de l’exercice
Taux applicable : 26,2% du montant du bonus qualitatif/individuel calculé sur la base de 100% des objectifs atteints

Ces primes seront versées avec les salaires du mois de Mai 2021.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES MONTANTS DES BONUS COLLABORATEURS

Lors des négociations annuelles obligatoires de 2020, les Organisations Syndicales avaient exprimé le souhait de réintégrer la part variable de la rémunération annuelle dans le salaire de base, pour les collaborateurs dont la part variable est inférieure ou égale à 15% de la rémunération annuelle.

La direction n’avait pas retenu cette proposition en l’état. Après étude des postes concernés par ces taux de bonus et analyse des pratiques du marché, la Direction a proposé l’intégration de la part variable pour les bonus inférieurs ou égaux à 10%.

Après négociation avec les Organisations Syndicales, l’intégration du bonus dans le salaire de base sera proposée sous forme d’avenant au contrat de travail aux collaborateurs concernés, selon les modalités suivantes :

Réintégration à 100% de la partie individuelle qualitative
Réintégration à 40% de la partie quantitative

Soit un taux de 7% pour les collaborateurs bénéficiant d’un taux de bonus à 10%. 

Cette disposition est applicable au 1er janvier 2021, sous réserve de signature des avenants aux contrats de travail individuels, avant fin mai 2021.



ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE / PRIME MACRON POUR LES COLLABORATEURS

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise et de l’incertitude concernant les prévisions d’activité sur les mois à venir et plus particulièrement sur la période estivale, il n’est pas prévu à ce jour d’enveloppe d’augmentations collective et / ou individuelles.

Les parties sont convenues de se revoir début octobre, afin de faire un point de situation sur cette demande des Organisations Syndicales.



ARTICLE 4 – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE 

La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que dans le cadre des négociations 2020, un projet de mise en place d’un forfait mobilité durable avait été envisagé et que dans ce cadre un groupe de travail devait se constituer afin d’étudier la faisabilité et d’évaluer l’éventuel impact sur les frais de transports supportés par l’entreprise.

Compte tenu de la moindre disponibilité des collaborateurs sur l’exercice 2020, il a été décidé de reporter cette étude sur le présent exercice 2021 selon le cadre qui avait été défini :

Indemnité non cumulative avec le remboursement de l’abonnement de transport et la mise à disposition d’un véhicule de fonction
Indemnité limitée au forfait annuel de 500 euros, montant maximum d’exonération de charges sociales

Des groupes de travail seront mis en place à cet effet 



ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES


Article 5.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de l’Entreprise. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance par mail et sur « PeopleConnect ». 



Article 5.2 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des modalités de dépôt.

	

Article 5.3 – Durée et révision
 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision et/ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.



Article 5.4 – Clause de suivi et revoyure


Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi de sa mise en œuvre sera assuré.

En outre et dans le cas où les parties l’estimeraient nécessaires, elles se rencontreraient afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.



Article 5.5 – Dépôt légal et publicité


Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site internet www.teleaccord.travail.gouv.fr, à l’expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition, soit 8 jours. 

Deux exemplaires sont déposés, dont une version anonymisée.


Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt en un exemplaire papier signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.








Il sera enfin remis en un exemplaire à chaque Organisation Syndicale signataire.



Fait à Paris, 3 mai 2021


En 4 exemplaires originaux


Pour la société XXXXX





XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines





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