ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL


PREAMBULE

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Les parties conviennent ainsi d’adapter la périodicité de l’entretien, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.




En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, de la SAS SOGAREL en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) disposant d'une ancienneté minimale de 2 ans, quel que soit le poste occupé.

ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET OBJET 

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les trois ans.

L’objet de l’entretien professionnel est d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle et de l’informer sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation de CPF (compte personnel de formation), les abondements de l’employeur à ce compte et le conseil en évolution professionnelle.

Il est formalisé par un écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel doit comporter un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel qui donnera lieu aussi à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
C’est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise, bénéficié des entretiens prévus et :

a suivi au moins une action de formation ;
a acquis des éléments de certification ;
a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
- La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
- La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL SPECIFIQUE

Un entretien professionnel spécifique est proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption de plus de plus d’un an, due à :

Un congé maternité, 
Un congé d'adoption 
Un congé parental à temps plein 
Une période d’activité à temps partiel au retour du congé maternité ou d’adoption 
Un congé de proche aidant, 
Un congé sabbatique, 
Une période de mobilité volontaire sécurisée, 
D’un arrêt de travail pour longue maladie, 
A l’issue d’un mandat syndical.
Afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation ou de remise à niveau nécessaire.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Il est proposé aux les représentants du personnel disposant d’un mandat de titulaire ou un mandat syndical un entretien professionnel à l’expiration de leur mandat avec l’objet visé à l’article 2.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'entretien est renforcé et permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 

ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.

ARTICLE 6 – REVISIONS

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage appliquée dans l’entreprise.