Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2019




Entre :



BLEDINA, représentée par                        , Directeur/trice des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) à cet effet



Et :



Les Organisations Syndicales ci-après :





CFDT	Représentée par               en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)



CGT- UGICT	Représentée par                    en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)



FO	Représentée par                   en qualité de Délégué(e) syndical(e) central(e)













PREAMBULE

La Négociation Annuelle sur les salaires s’est déroulée au sein de Blédina les 4 et 18 décembre 2018 et le 10 janvier 2019.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.


Champ d’application

L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.


1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

Révisions salariales 2019 du personnel de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 2%, répartie sur la base des deux principes suivants :


1.11 Augmentation générale liée au maintien du pouvoir d’achat :

1,6 % au 1er mars 2019

1.12 Mesure de rattrapage salarial :

0,4 % au 1er mars 2019

Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories. 


Augmentations individuelles 2019 du personnel techniciens et agents de maîtrise

En 2019, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel TAM / HM. Cette mesure s’appliquera pour les salariés de ces catégories ayant eu une performance exceptionnelle au titre de 2018.

Le montant des augmentations individuelles sera de 1% au 1er mars 2019.




1.3 Prime vacances : revalorisation du montant en 2019 et 2020

1.3.1 Revalorisation de la prime en 2019 

La prime de vacances annuelle est revalorisée de 100€ bruts. Son montant est donc porté à 400€ bruts à compter de juin 2019. 


1.3.2 Revalorisation de la prime en 2020 

La prime de vacances annuelle sera revalorisée de 200 euros bruts. Son montant sera donc porté à 600 euros bruts à compter de juin 2020
Cette prime, instituée chez Blédina en 2017, est intégrée dans l’assiette de calcul du Total Cash. Sa revalorisation soutient la dynamique de rémunération pour tous les salariés compris dans son champ d’application. 

Pour rappel, la prime est attribuée dans les conditions fixés par l’accord Salaires 2018 rappelées ci-dessous :  

« Aux termes de l’article 5 de l’Accord NAO 2017, cette prime est versée en juin de chaque année à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (niveau 8 échelon 2 de la CCN) au titre de la période allant du 1er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année en cours aux conditions suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er juin
Etre en activité au 1er juin
Etre présent aux effectifs au 1er juin
Les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis. 

A compter de 2018, les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er juin A-1 au 31 mai A. »

Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs


1.4 Prime transport voiture OETAM & Cadres

Pour accompagner l’ensemble des collaborateurs dans leurs trajets domicile-travail, les parties décident de :
 L’extension de la prime transport à la catégorie Cadre ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction 
 La création d’une tranche supplémentaire dans le barème
La revalorisation du barème 

L’ensemble des nouvelles dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2019.

1.4.1 Extension des Bénéficiaires 

Les Cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction seront bénéficiaires à compter de janvier 2019 de la prime de transport. 

1.4.2 Création d’une tranche supplémentaire au barème  

Nous créons une quatrième tranche de transport pour le trajet domicile -travail supérieur à 20KM.  Pour rappel, les distances sont calculées via l’application Mappy. 

1.4.3 Revalorisation du barème 

Le montant de la prime transport est revalorisé de 1,6%. Le barème de la prime devient à compter du 1er janvier 2019 :


1.5 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par les textes en vigueur. 

Cette prime remplit les conditions de non-substitution visées à l’article 1 II 4° de la loi du 24 décembre 2018. 


1.5.1 Bénéficiaires et critères d’éligibilité 

Sont bénéficiaires les salariés :

Liés par un contrat de travail CDI ou CDD au 31 décembre 2018
Liés par un contrat de mise à disposition d’entreprises de travail temporaire ou de groupement d’employeurs 

Selon les conditions fixées ci-dessous.



Critère salarial d’éligibilité : 

Plafond de rémunération : Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure à 35 963,20 euros (soit 2 X SMIC annuel en 2018) : 
Pour les catégories OETAM et HM, les éléments de salaire pris en compte pour apprécier ce plafond de rémunération sont : 
[salaire de base brut du mois de décembre 2018 (base temps plein) + prime d’ancienneté brute du mois de décembre 2018 (base temps plein)] x 13 
Pour la catégorie cadre l’élément de salaire pris en compte est : le salaire de base brut du mois de décembre 2018 (base temps plein) x 13.


1.5.2 Montant de la prime et date de versement

Quel que soit le régime horaire des salariés éligibles (base temps plein ou base temps partiel) le montant de la prime est fixé à 500 euros nets. 

Pour les salariés ayant une ancienneté contractuelle < à 6 mois au 31 décembre 2018, le montant de la prime sera calculé prorata temporis sans toutefois pouvoir être inférieur à un montant de 50 euros nets. 

La prime sera versée sur la paie de février.


2. Revalorisation de la prime d’astreinte 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ; il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette sujétion est compensée par une prime d’astreinte.

La prime d’astreinte est portée à 100 euros bruts à compter du 1er janvier 2019 pour chacune des plages déterminées ci-dessous : 
Du lundi au vendredi
Du samedi au dimanche 

Pour les cadres en forfait jours soumis au régime d’astreinte : lorsqu’un jour férié est compris dans la plage d’astreinte, la prime passe à 140 euros bruts (cf. accord salaire de 2008) 


3. Parcours et rémunération des cadres  

La Direction rappelle que la politique de rémunération des cadres s’inscrit dans la politique de Danone, dont pour rappel, les principes directeurs sont les suivants : 

L’individualisation des salaires 
Le positionnement du Total Cash théorique dans les bandes de rémunération
Le potentiel et la performance 
Les mesures ci-dessous visent à soutenir la dynamique de rémunération par rapport à la contribution et à la carrière. 


3.1. Mesures spécifiques dans le cadre de la revue annuelle des salaires (ASR) 2019

Une augmentation individuelle de 1% sera garantie pour les cadres niveau 9.9 (niveau 7 échelon 1 de la CCN) et niveau 9 (niveau 7 échelon 2 de la CCN) éligibles à l’ASR 2019 et ayant une performance conforme ou supérieure aux attentes. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.


3.2 Règle de changement de niveau 9.9 à 9 pour les managers des réseaux forces de ventes 

Pour favoriser le dynamisme de rémunération en début de carrière, nous fixons une nouvelle norme de changement de niveau du 9.9 à 9 à 18 mois sous condition de validation du HRBP et du manager. En changeant de niveau, le salarié change de médiane de référence retrouvant ainsi une dynamique d’augmentation individuelle due à son nouveau positionnement sur la mérit matrice. A titre d’exemple en 2019 : la Médiane Niveau 9.9 est à 52 109 euros bruts et la médiane du Niveau 9 est à 64 896 euros bruts. 

La Direction a également informé les organisations syndicales de la mesure de revalorisation du stretch de la STIM de la force de ventes GMS le portant à 150% comme celui des forces de ventes DOM, Pharma. 


3.3 Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA ) 

Cette mesure a été mise en place en 2015 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain. En 2017, nous avons revalorisé la tranche 20 ans et créé une nouvelle tranche à 25 ans. Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 1,6% à compter du 1er janvier 2019. 








3.4 Groupe de travail rémunération 

Dans le cadre du diagnostic Compensation & Benefits (C&B), la direction a défini une roadmap de politique de rémunération sur 3 axes : 
L’attractivité
La performance individuelle et collective 
L’offre générationnelle,

En 2018, la direction a partagé le diagnostic et commencé à travailler les négociations NAO et I&P dans ce cadre. Elle souhaite poursuivre une réflexion de manière paritaire au sujet de la dynamique de rémunération et de carrière des managers. La direction s’engage à ouvrir un groupe de travail sur les trajectoires de rémunération et de carrière des managers chez Blédina. Ce groupe de travail se réunira au premier semestre 2019 lorsque le processus de l’ASR sera clôturé. 



4. Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. 



5. Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.







6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Une copie en sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel. 

Fait à Limonest, le 22 janvier 2019