Accord d'entreprise

VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE

La société Edgewell Personal Care France dont le siège social est situé 1, rue Francois Jacob 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par                             , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après nommée "la Société",

D’une part,

Et

l’organisation syndicale CFE/CGC représentée par Madame                   , déléguée syndicale, dûment mandatée,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par                                         agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des instances représentatives du Personnel de la Société.


Article 2 - Modalités de mise en oeuvre


Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R2314-6 à R2314-17 du Code du Travail, et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
-	la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
-	la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
-	la sécurité de l'émargement,
-	la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
-	les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
-	le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
-	les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


Article 2.3 –Information du personnel

Les Organisations syndicales représentatives sont tenues informées par l’employeur de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n’étant plus possible auprès de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) Général de Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire


Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L2314-5, L2314-6, L2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.


Article 2.6 – Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 
		
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 2.7 - Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.


Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 3.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en novembre/décembre 2019.


Article 3.2 - Dépôt légal

Cet accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties soit une version anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Rueil le 9 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux



Les organisations syndicales																	La société

Mme                               																		M                          




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