Entre la Société EIFFAGE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL, SAS au capital de 600 000 €, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 389 625 278 001 11, dont le siège social est situé au 23 avenue Carnot - Immeuble Iliade - 91300 MASSY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur de SAS, 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :	


Pour la CGT :				Monsieur X


D’autre part,



Préambule

Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTION le 09 Octobre 2018.

La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec l’organisation syndicale représentative et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

Le cadre de mise en place du CSE ;
Les conditions de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement des commissions.

Dans ce contexte, les parties ont convenues de ce qui suit :


Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL, dont le siège social est situé au 23 avenue Carnot – Immeuble Iliade - 91300 MASSY.

Sort des mandats en cours
Les mandats CE/DP des instances représentatives arrivaient normalement à échéance comme suit : 

CE / DP Eiffage Construction Résidentiel : le 31/05/2020
DP Eiffage Construction Seine-et-Marne : le 21/11/2018

Afin de permettre la mise place des nouvelles instances représentatives, les parties ont convenu de la nécessité de proroger les mandats de Eiffage Construction Seine et Marne jusqu’au 31 Octobre 2019 afin d’organiser le renouvellement des instances au plus tard entre le 1ER Octobre 2019 et le 31 Octobre 2019.

Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats des prochaines élections.

Mise en place du Comité Social ET Economique (CSE) 
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CSHCT.

Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.

Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct au sens défini par le présent accord.

Les parties conviennent qu’il existe au sein de la Société, 2 établissements distincts :
Etablissement Eiffage Construction Résidentiel : effectif > 300 salariés à la date de signature,
Etablissement Eiffage Construction Seine-et-Marne : effectif < 50 salariés à la date de signature.
Les membres des CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.

Les particIpants aux réunions
Chaque CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative le cas échéant. 
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an.
Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.
Le règlement intérieur de chaque CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service. 
Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.
Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 06 décembre 2017, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants d’un des deux CSE, idéalement membre de la CSSCT.

Heures de délégation SUPRA LEGALES
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

Pour le secrétaire du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel : crédit de 9 heures supplémentaires par mois ;
Pour le trésorier du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel : crédit de 4 heures supplémentaires par mois.
Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.

Les commissions du CSE
Les commissions citées ci-après sont mises en place au sein de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel. En effet, l’établissement Eiffage Construction Seine-et-Marne disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, il ne bénéficie d’aucune commission.

Les membres des commissions sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.


	La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties reconnaissent que les sujets relatifs à la prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel.

Les membres de la commission sont élus au sein du CSE.

Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant que les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant, 
Les enquêtes suite à un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
 
Composition de la CSSCT 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de la CSSCT mise en place est fixé à 4 membres, dont 1 membre issu du 2ème ou 3ème collège.

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur, s’il est suppléant, assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.

Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l’assistante sociale ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 80 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSCCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 80 heures par an.

	Le rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires par an.

Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres de la CSSCT.

Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Des réunions exceptionnelles pourront également avoir lieu sur demande de l’employeur.


Commission sociale 

Compte tenu de la forte proximité entre les différents thèmes abordés autour des commissions égalité professionnelle, formation, GPEC, les membres signataires prévoient la création, au sein de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel, d’une commission sociale qui aura pour objectif de regrouper les missions des commissions précitées.
Elle sera composée de 5 membres, dont au moins 1 membre issu du 2e collège et 3e collège.

Cette commission se réunira en dehors des réunions du CSE 2 fois par an et rendra compte de ses travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission sociale bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.


	Autre commission du CSE 

En complément de la commission sociale prévue par l’article 6.2., les parties conviennent de la création d’une commission d’information et d’aide au logement, composée de 3 membres, dont 1 membre du 2e et 3e collège.

Cette commission se réunira en dehors des réunions du CSE 2 fois par an et rendra compte de ses travaux aux membres du CSE. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les commissions pourront être présidées par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service RH.

Il est convenu que le temps de trajet pour exercer les missions entrant dans le champ des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps de trajet n'est pas non plus déduit des heures de délégations prévues pour les membres du CSE.

ARTICLE 7.	Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Le CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
L’établissement Eiffage Construction Seine-et-Marne disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, il ne bénéficie d’aucun budget.
REUNIONS DES CSE 
Les parties conviennent de porter le nombre de réunions à 11 par an, par dérogation aux 12 réunions annuelles.

Une réunion préparatoire d’une durée de sept heures se tiendra avant chaque réunion du CSE d’établissement d’Eiffage Construction Résidentiel.

Seront invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à ces réunions, qui serviront de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE, seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.
Suivi des élus en fin de mandat
Certains salariés actuellement titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, risquent de perdre leur mandat à l’issue du renouvellement des instances dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Les parties conviennent d’organiser un entretien de carrière avec un collaborateur du service ressources humaines régional et le responsable hiérarchique direct, à tous les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, de titulaire ou de suppléant, et qui perdraient la totalité de leur mandat, à l’issue du renouvellement des instances représentatives, entre 2018 et 2019. Cet entretien spécifique sera organisé dès la fin du ou des mandats électifs ou désignatifs.

Après la période des élections 2019, seront applicables les mesures prévues par l’accord GPEC du 03 mai 2018 et l’accord du dialogue social du 14 mai 2018, notamment en matière d’accompagnement de fin de mandat : « les salariés titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30 % de leur durée du travail devront bénéficier, d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat qui pourra être suivi d’un second entretien après 6 mois de reprise d’activité professionnelle ».

Formation des membres du CSE
La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE de l’établissement Eiffage Construction Résidentiel ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres des CSE d’établissement devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de :
3 jours pour l’établissement Eiffage Construction Seine-et-Marne ;
5 jours pour l’établissement Eiffage Construction Résidentiel.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. 
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art.  et suivants du code du travail.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de la signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Adhésion 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Massy en 3 exemplaires, le 6 Septembre 2019

Pour la Direction :
Monsieur  X



Pour la CGT :							
Monsieur X