Protocole d’Accord
Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019



Entre la société X, SAS au capital de X€ inscrite au RCS de X sous le n°X dont le siège est situé X, représentée par Monsieur X  en sa qualité de Directeur Général

D’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :

La CGT représentée. Monsieur X,
 

D’autre part,


Est arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société X et la délégation syndicale CGT.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CGT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances, aux dates suivantes :
29 novembre 2018 : Mise en place de l’accord de méthode
10 décembre 2018 : Remise des revendications 
21 décembre 2018 : Négociations
8 janvier 2019 : Négociations 
14 janvier 2019 : Fin des négociations et signature du présent accord.

La CGT a porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Le versement d’un 13ème mois
Une augmentation générale de 5%
Intégration de la prime « dif. Abattement CCNFEF » dans le salaire de base
Revalorisation de la prime de panier de 7,98€ à 10€ brut par jour
Augmentation du taux des œuvres sociales de 0,2% de la masse salariale 
Revalorisation de la prime de « gratification » de 100€
Mise en place d’une prime de salissure d’un montant de 50€ brut par mois
Ouverture d’une négociation sur les chèques vacances
Augmentation du compteur de la banque d’heures à 120 heures au lieu de 100 heures.
Embauches des intérimaires en CDI
Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.




Chapitre 1 :
Champ d’application


Les présentes dispositions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord.


Chapitre 2 :
Le dispositif


Article 1 : Augmentation générale : 

L’augmentation générale est fixée à 1,5% du salaire de base brut pour chaque salarié à compter du 1er janvier 2019. Suite à cette augmentation générale de 1,5%, et pour les salariés bénéficiant d’une augmentation inférieure à 28€ mensuelle brute, l’augmentation sera amenée jusqu’à ce dernier montant. 
Pour les salariés à temps partiel, leur salaire sera reconstitué sur la base d’un temps plein. Leur augmentation sera calculée en fonction de leur temps d’activité.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.
C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.


Article 2 : Intégration de la prime « dif. abattement CCNFEF » dans le salaire de base :

Cette prime issue de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés, a été maintenue dans le cadre de l’accord d’adaptation du 11 octobre 2017 à l’article 2 « modalité relative à la rémunération ». Elle apparait dans les bulletins de paie sous l’appellation « prime dif abattement CCNFEF ».

Il est convenu que cette prime sera intégrée définitivement au salaire de base des collaborateurs à compter du 1er février 2019.
Une fois intégrée au salaire de base, cette prime sera donc supprimée.


Article 3 : Augmentation du taux des œuvres sociales de 0,2% de la masse salariale :

A partir du 1er janvier 2019, le budget social sera augmenté de 0,2% de la masse salariale brute.


Article 4 : Augmentation de la banque d’heures :

Il est rappelé que les collaborateurs disposent actuellement de 100 heures de banque d’heures.
A compter du 1er février 2019, il est convenu que la banque d’heures passera à 117 heures.



Chapitre 3 :
Durée – Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur – Publicité de l’accord


Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

 
Article 6 : Révision – Dénonciation :

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.

La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.


Article 7 : Entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.


Article 8 : Publicité de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE des Hauts de Seine de Nanterre et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


	
Fait à X, le 14 janvier 2019



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