ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par………………..     , en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M………………….
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, M……………………

D'autre part.



PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2019, entre la Direction, la CGT et la CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites. 



Il est préalablement rappelé ce qui suit : 


La première réunion a été fixée au 6 mai 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Données règlementaires dans le cadre des thèmes obligatoires des NAO
Thématiques abordées lors des NAO
Formulation des demandes des délégations syndicales


Etaient présents : 


Monsieur           pour la CGT
Monsieur               pour la CGT
Monsieur                            pour la CFDT
Madame                  pour la Direction


La deuxième réunion a été fixée au 14 mai 2017, dans les locaux de l’entreprise SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Calendrier dates de réunion
Données réglementaires
Ouverture des négociations par bloc



1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Rémunération : salaires effectifs
Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale

2e bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Prévoyance
Discrimination
Droit d’expression 
Pénibilité
Droit à la déconnexion

3e bloc : demande de négociation de la délégation :

CGT :
Augmentation collective de 3.5% en prenant en compte le fait qu’il n’y a pas eu d’augmentation en 2018 et que l’inflation était à 1.8%. 
Plancher minimum 50€ brut pour les salaires < 2500€ brut
Plancher de 1.5% pour les salaires compris entre 2500 et 3000€ brut
Plancher de 1% pour les salaires > à 3000 € brut
Augmentation individuelle de 1.5% avec un plancher de 1%. 
Paiement de 6 jours de RTT pour les administratifs
Récupération des heures sup avec majoration à 25%
Mise en place de chèques déjeuners (participation 50% employeur)
Revalorisation de la part patronale mutuelle de 3€
Mise en place d’un congé enfant malade de 3 jours par an et par salarié
Evolution minimale de 4 personnes en statut Agent de maitrise
Revalorisation du budget social à 0.8% en 2020 et 1% en 2022
Tableau du salaire minimum par ancienneté (demande d’un tableau safra)
Accord d’intéressement, attente proposition de la Direction

CFDT :
Augmentation générale de 2% avec plancher à 1%
Augmentation individuelle moyenne à 2% 
Paiement de 5 jours de RTT par an
Mise en place de tickets restaurant
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place de l’intéressement
Revalorisation de la part patronale mutuelle pour une prise en charge à 100%
Mise en place d’un jour congé enfant malade par salarié
Mise en place du télétravail pour certaines catégories de collaborateurs
Priorité à l’embauche de femmes dans certaines catégories de métiers typiquement masculins

Etaient présents :


M………………….. pour la CGT
M……….. pour la CGT
M………………pour la CFDT
M……………. pour la CFDT
M………………… pour la Direction
M………………… pour la Direction






La troisième réunion a été fixée au 27 mai 2019, dans les locaux de l’entreprise.

Entre les deux réunions précédentes, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

1/ Les sujets clos par accord: 
Paiement des RTT pour les administratifs
 Partage de la valeur ajoutée : intéressement
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle
Prévoyance
Discrimination
Droit d’expression
Pénibilité
Le droit à la déconnexion

2/ Thématiques en cours de négociation : 
Rémunération : salaires effectifs 
Récupération des heures sup avec majoration à 25% 
Mise en place de chèques déjeuners 
Mise en place d’une prime d’ancienneté 
Revalorisation de la participation employeur cotisation mutuelle 
Tableau du salaire minimum par ancienneté 
Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Jours enfants malades
CGT : Evolution minimale de 4 personnes en statut Agent de maitrise 
CGT : Revalorisation du budget social à 0.8% en 2020 et 1% en 2022 


Etaient présents : 

M…………….. pour la CGT
M…………….. pour la CGT
M…………….. pour la CFDT
M……………… pour la CFDT
M………………… pour la Direction
M……………… pour la Direction

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – PAIEMENT DES RTT POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF 

5 jours de RTT maximum pourront faire l’objet d’un paiement pour le personnel administratif sur la paie de Novembre 2019. Les conditions de mise en place de ce paiement feront l’objet d’une note de service. 



ARTICLE 2- INTERESSEMENT ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction et les organisations syndicales sont favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020. Un travail de rédaction de l’accord est à réaliser avant le 30/06/2019. 



ARTICLE 3 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction et les délégations syndicales décident de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle au 2e semestre 2019. Des modifications règlementaires ont eu lieu concernant ce sujet et SAFRA devra communiquer sur le site de l’Etat ses indicateurs et mesures mises en place concernant cette thématique au 1er mars 2020. 



ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR COTISATION MUTUELLE

La Direction et les organisations syndicales ont accepté une hausse de la participation employeur concernant la mutuelle collaborateur SAFRA de 4€. En conséquence, une baisse de la cotisation mutuelle « salarié » de 4€ sera appliquée dès le 1er juillet 2019.



ARTICLE 5 : TELETRAVAIL

Les organisations syndicales et la Direction conviennent que le télétravail est une disposition existante à titre exceptionnel pour le personnel administratif. 
En effet, les conditions de mise place sont à minima : 
- avoir les outils informatiques adaptés permettant de travailler à distance

Et dans le contexte suivant : 
- enfant malade nécessitant une présence parentale
- à titre exceptionnel sur des tâches très spécifique demandant un isolement ou concentration importante

Et subordonné à l’acceptation du supérieur hiérarchique et information de la DRH. 
Il n’est pas prévu d’étendre ce dispositif au-delà de ces pratiques pour le moment. 



ARTICLE 6 : CONCERNANT LES THEMATIQUES SUIVANTES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION N’ONT PAS SOUHAITE DEVELOPPER CES POINTS

- Prévoyance
- Discrimination
- Droit d’expression
- Pénibilité : Délégation
- Le droit à la déconnexion



ARTICLE 7 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès sa signature.



ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Tarn, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Albi,

Le 7 juin2019


En cinq exemplaires originaux



Pour la CGT 
Le Délégué Syndical






Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 






Pour la société 
Le Président 














Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».