ACCORD COLLECTIF portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise CARS DU PAYS D’AIX


PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société CARS DU PAYS D’AIX entre la Direction et les Délégués Syndicaux à compter du 3 mai 2021.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 3 mai, 10 mai et 18 mai 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
La société CARS DU PAYS D’AIX appartient au Groupe Transdev qui, pour l’année 2021 et dans un objectif clairement affiché de préservation des emplois et de pérennisation de nos activités entend appliquer un gel des salaires à l’ensemble des Entreprises du Groupe.
Cette décision est intégralement liée au contexte sanitaire actuelle de la crise Covid que nous traversons.
Sur ce point, il semble important de rappeler que la société CARS DU PAYS D’AIX, de par ses activités très orientées tourisme, avait été particulièrement touchée, dès 2020, par la crise Covid. C’est ainsi que la Direction, en lien avec les organisations syndicales, avait initié un gel des salaires pour l’année 2020, dans le but de garantir la pérennité de l’Entreprise.
C’est dans ce contexte, et dans un climat de crise sanitaire encore présent, que les négociations pour l’année 2021 ont été menées.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à savoir les ouvriers, employés, et agents de maîtrise, à l’exception du personnel cadre, qui bénéficie de mesures salariales individuelles.
Pour les dispositions qui ne concernent qu’une catégorie de salariés, la catégorie déterminée sera visée au sein de l’article.

Articles 2 - Augmentation générale de salaire
Cet accord est conclu pour une durée d’un an, et fixe l’évolution du taux horaire jusqu’au 31 mai 2022.
Pour la catégorie des ouvriers et des employés, ainsi que ceux ayant une ancienneté distincte de leur salaire contractuel brut de base, le taux horaire de base brut hors ancienneté est revalorisé de 1%.
Pour les autres catégories de personnel, l’augmentation d’1% concerne le salaire mensuel brut de base.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2021 donc sur la paie du mois de juin, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Cette décision est exceptionnelle et dérogatoire compte tenu du contexte local particulier (gel des salaires en 2020) et ne pourra en aucun cas être rétroactive sur l’année 2020.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Ces éléments sont évoqués périodiquement en réunion du CSE.
Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des changements en matière d’organisation du temps de travail et de sa durée effective, ceux-ci sont mis en place.
Article 4 – L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé, en facilitant l’aménagement de leur poste de travail en concertation avec la médecine du travail d’une part, et en partenariat avec l’AGEFIPH et la SAMETH d’autre part.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en effectuant les recrutements en partenariat avec CAP Emploi et l’AGEFIPH.
Article 5 – L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
La Direction réaffirme son engagement de garantir une égalité de traitement des candidatures en matière de recrutement externe ou de mobilité interne, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
En matière de rémunération, dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacité et qualifications identiques, une stricte application de l’égalité de traitement est appliquée.

Afin de contribuer à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la Direction veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.







Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique jusqu’au 31 mai 2022.

Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Publicité 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Eguilles, le 31/05/2021

Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur X
En sa qualité de Directeur