ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA SOCIETE ALINEA A LA SOCIETE NOEMARCHE





La Société NEOMARCHE, Société par Actions Simplifiés, dont le siège social est situé au 565 avenue du Prado, 13008 Marseille, immatriculé du RCS de Marseille sous le numéro 844 494 203.

Spécialement domiciliée aux fins du présent accord au lieu de son siège administratif à Aubagne, 2290 route de Géménos, 13785 Aubagne cedex, code NAF 4759A.

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, 


d’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par M, Délégué Syndical Central UNSA 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
Représentée par M, Délégué Syndical Central SEGA CFE-CGC 

L’organisation syndicale représentative FO 
Représentée par M, Délégué Syndical Central FO 


d’autre part,












IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La Société ALINEA a cessé son activité le 14 septembre 2020 suite au jugement du Tribunal de commerce de Marseille.

A cette occasion les contrats de travail de ses salariés ont été transférés à la nouvelle Société NEOMARCHE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

L’opération ainsi intervenue a également eu pour effet de transférer à la Société NEOMARCHE les usages, les engagements unilatéraux et accords atypiques, dont les salariés bénéficiaient à la date de la cession. 

Enfin, cette opération a eu pour conséquence de mettre en cause, au sens de l’article 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise dont les intéressés   bénéficiaient au sein de la Société ALINEA : 

L’accord sur la durée du travail du 20 mars 2019 ;
L’accord sur la configuration de la représentation du personne au sein d’Alinéa et sur le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central du 25 juillet 2019 ;
L’accord en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés du 24 septembre 2018 ;
L’accord en faveur des relations humaines du 20 mars 2019 ;
L’accord sur l’adoption du vote électronique du 6 septembre 2019.

Afin d’assurer la pérennité des droits des salariés et des dispositions intégrées à ces différents accords, il est prévu que les partenaires sociaux et la Direction se réunissent afin de négocier des accords de substitution, le terme du délai de survie de ces accords étant prévu pour le 15 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Toutefois, au regard des délais et de la complexité des sujets évoqués dans ces accords, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocié le présent accord de substitution à durée déterminée afin de permettre un maintien temporaire des dispositions des accords susvisés au-delà du 15 décembre 2021 le temps de la négociation.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
 

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :


ARTICLE 1 – MAINTIEN TEMPORAIRE DES ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE

Les dispositions des accords collectifs mis en cause listés au préambule sont maintenues au-delà du terme de leur délai de survie fixé au 15 décembre 2021 en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Elles continueront à s’appliquer normalement à l’ensemble des salariés de la Société NEOMARCHE jusqu’à ce qu’un accord de substitution portant sur l’objet des accords susvisés soit conclu et au plus tard jusqu’au terme du présent accord.


ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 23 novembre 2021.
Il cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur des accords de substitution des accords collectifs mis en cause et au plus tard le 30 juin 2022. 

Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une prolongation tacite et cessera de produire ses effets au plus tard le 30 juin 2022 à défaut d’accord prévoyant expressément un report de son terme.


ARTICLE 3 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l'hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d'impacter l'organisation de la société Néomarché.

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à se réunir au terme du présent accord et par conséquent au plus tard le 30 juin 2022, afin de discuter de l’éventualité et de l’opportunité d’une prolongation de celui-ci au-delà de cette date dans l’hypothèse où la négociation d’accords de substitution serait toujours en cours.


ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.
Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau d'affichage de chaque établissement.

Ce même accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L'accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et transmis le cas échéant à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche.



Fait à Aubagne, le 23 novembre 2021,

Fait en 5 exemplaires,


Pour la société NEOMARCHE






Pour l’organisation syndicale représentative UNSA






Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC







Pour l’organisation syndicale représentative FO