Annexe  2 «  retraite complémentaire et prévoyance » de l’accord d’entreprise 
de L’INSTITUT PARIS REGION


Entre les soussignés :
ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, ayant pour nom d’usage L’Institut Paris Region, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part, ci-après désigné  « L’Institut »


Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part,


PREAMBULE

Au 1er septembre 2019, le personnel de la fondation reconnue d’utilité publique IAURIF a été transféré à L’Institut. Ce transfert impliquait de renégocier l’ensemble des accords qui étaient en vigueur au sein de la fondation. La direction et les organisations syndicales ont souhaité que ce nouvel accord reprenne l’ensemble des dispositions de l’accord applicable à la fondation. Les éléments et dispositions obsolètes sont modifiés ou mis à jour, et certains accords ultérieurs sont ajoutés en fonction des thématiques.

Dispositions en matière de retraite complémentaire :

Les personnels employés et cadres embauchés à L’Institut sont affiliés à l’AGIRC-ARCCO, sauf pour les personnels transférés de la fondation à L’Institut qui conservent l’organisme de retraite complémentaire auquel ils étaient rattachés et les personnels détachés de la fonction publique qui bénéficient du régime de retraite de leur administration d’origine. 


Dispositions en matière de prévoyance :

En application de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 et des articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Adhésion 

L’ensemble des salariés cadres et employés de L’Institut sont affiliés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur. A titre d’information, à la date de signature de l’accord, l’organisme assureur est l’IPSEC – TOUR EGEE – 9 ALLEE DE L’ARCHE – CS 30113 – 92671 COURBEVOIE CEDEX.

L’adhésion de chaque salarié est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de  travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2 – Garanties 

Les garanties sont inchangées.

Les garanties concernant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité permanente, de décès et de leurs modalités d’application, ci-après annexées dans le document « notice d’information du salarié, garanties à compter du  01/01/2018 », sont fournies à titre indicatif.

Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’Institut, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 – Cotisations 

Les cotisations et leur répartition sont inchangées.

Les cotisations à taux défini, identiques pour tous les salariés, servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont les suivantes à la date de signature de cet accord :



Evolution du montant et de la répartition des cotisations :
Les éventuelles évolutions futures de cotisations dans le cadre de la répartition du présent article, seront soumises pour avis au Comité social et économique.

Une éventuelle nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salarié ferait l’objet d’une modification du présent accord, et serait soumise alors aux dispositions de l’article 5 ci-après.

Article 4 – Information

4.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Institut remet à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, concernant les garanties et leurs modalités d’application.

4.2 Information collective
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives.
En outre, chaque année, le comité social et économique reçoit un rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Suivi de l'accord

Il est institué un suivi du présent accord entre l’employeur et un représentant de chaque organisation syndicale représentative.  Ce  suivi sera réalisé une fois tous les trois ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le 15 mars 2021





XXXXX				XXXXX			             XXXXX 
Délégué syndical CGT      	Délégué syndical CFDT       	Directeur Général