AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés : 
La société VIAPOST ASCQ, SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 509 488 565, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part, 

Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

FO représentée par Monsieur X 
Agissant en qualité de délégué syndical 

La CFDT représentée par Monsieur X 
Agissant en qualité de délégué syndical 

La CGT représentée par Monsieur X 
Agissant en qualité de délégué syndical 

La CFE-CGC représentée par Monsieur X 
Agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part, 

Ci-après collectivement désignées « les parties ». 

PREAMBULE 
Les parties rappellent qu’elles ont conclu un accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le 11 Avril 2019 afin d’adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie d’entreprise et des modifications de son environnement économique, technologique, social et juridique. 

Dans ce cadre, les parties ont souscrit des mesures ambitieuses destinées, notamment, à développer les qualifications des salariés et à encourager leur mobilité. 

L’Espace Mobilité du Groupe La Poste a été actionné de façon à mettre en œuvre le plus rapidement possible des mutations dans le groupe La Poste pour les salariés qui le souhaiteraient. 

94 entretiens ont été réalisés et les actions suivantes ont été menées :
61 demandes de découverte de postes au sein de La Poste.
39 journées découvertes réalisées,
16  journées programmées début juillet 2019
8 encadrants ont été reçus en entretien sur site par l’EMRG.



11 demandes de mobilité externe sont identifiées. 4 sont déjà finalisées.

Soit 80 dossiers en traitement sur 103 à l’effectif
 
Le 12 Juin 2019, un projet de cession du Groupe VLC à un éventuel repreneur a été présenté aux représentants du personnel de la Société Viapost Ascq. La procédure de consultation est en cours.

Les raisons de ce projet de cession sont détaillées dans les documents d’information qui ont été remis aux représentants du personnel. Pour la Direction de VLC, la cession éventuelle de l’entreprise à un repreneur, professionnel de la logistique est apparue comme le plus sûr moyen de pérenniser l’activité et l'emploi de tous les salariés. Le repreneur pressenti a indiqué disposer de nombreuses solutions de reclassement à proximité du site d’Ascq.

Si la cession se réalise, il reviendra au repreneur de prendre les dispositions qui lui paraitront adaptées au regard des possibilités d’activités. Cependant, il apparait d’ores et déjà difficile d’envisager un maintien de l’activité sur le site d’Ascq dans les conditions actuelles.

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont sollicité un traitement social spécifique avec la création d’un droit d’option permettant aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier d’un droit de retour au sein du Groupe La Poste pendant un délai d’un an à compter de la réalisation de la cession.

C’est dans ces conditions et afin de renforcer les mesures de maintien de l’emploi actuellement en vigueur que les parties ont souhaité conclure un avenant à l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.


ARTICLE 1 – Droit d’option

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Viapost Ascq présents à la date de réalisation de la cession et ne bénéficiant, à cette même date, ni d’une mobilité interne dans le Groupe VIAPOST et/ou La Poste, ni d’un congé de mobilité. 


ARTICLE 2 – Droit d’option

Pendant un délai d’un an courant à compter de la date de réalisation de la cession de la Société VIAPOST ASCQ, les salariés qui ne souhaiteraient pas intégrer ou rester dans les effectifs du groupe repreneur disposent d’un droit d’option leur permettant de demander à être repositionnés dans le groupe La Poste.

Ce droit au retour s’effectue dans les conditions prévues à l’accord de GPEC et tout particulièrement de ses articles 5, 6 et 7.2. 

En conséquence, les salariés continuent à bénéficier de la publication des postes disponibles sur la Bourse à l’emploi du Groupe La Poste. 



Le partenariat mis en place avec l’Espace Mobilité Groupe est poursuivie avec les actions de communications individuelles et collectives permettant d’accompagner les projets de mobilité.

Les salariés conservent leurs accès au site Intranet Mon Avenir A la Poste M@P. 

En outre, les salariés dont l’exercice du droit d’option implique une mobilité géographique peuvent prétendre aux mesures d’accompagnement prévues au point 2 de l’article 6 de l’accord GPEC. Tout particulièrement, lorsque le collaborateur est amené à déménager, à la demande de l’entreprise, après avoir été retenu sur un poste auquel il a postulé, dans un rayon supérieur à 50 Km, des mesures particulières sont mises en place en faveur du collaborateur : 
Prise en charge du déménagement dans les limites fixées et auprès des entreprises référencées par la société deux devis ; 
1 journée d’absence autorisée payée pour déménagement ; 
1 journée d’absence autorisée de reconnaissance pour trouver un logement et prise en charge des frais de déplacement (également pour le conjoint) ; 
Versement d’une prime de rideau en application des dispositions légales et URSSAF en vigueur et dans la limite de 1 000€, majoré de 100€ par enfant (dans la limite de 300€ supplémentaire), 
Prise en charge d’un double loyer pendant une durée maximale de 2 mois, dans la limite de 1 500€ 
Mise en relation avec des organismes spécialisés (Action Logement). 

En outre, lorsque le collaborateur souhaite déménager pour des raisons personnelles, à proximité d’un autre site du Groupe La Poste, il est informé sur sa demande des postes disponibles à proximité de son nouveau domicile et à l’accompagner dans ce projet en le conseillant.

De même, l’entreprise accompagne le collaborateur effectuant une mobilité par les dispositifs de formation et dans les limites prévues par l’article 5 de l’accord GPEC. 

Par ailleurs en cas de mobilité définitive au sein du Groupe La Poste, le collaborateur bénéficie d’une indemnité d’un montant de 3.000€. 

Si la mobilité nécessite un déménagement, les frais de déménagement sont également pris en charge dans les limites fixées et auprès des entreprises référencées par la société. 

Une indemnité temporaire d’allongement de trajet peut être versée au collaborateur lorsque son temps de trajet se retrouve allongé. Ainsi, une indemnité plafonnée à 1.000€ est versée pendant une durée d’un an maximum courant à compter de la date de prise de poste, en application du calcul suivant : à 0,50 x 225 jours x nombre de kilomètres en plus (sur la base de Via Michelin pour le trajet le plus court).

Enfin la mobilité choisie par le collaborateur au sein du Groupe La Poste s’effectue dans le cadre d’une convention tripartite de transfert conclue entre les deux sociétés à savoir VIAPOST ASCQ et la Société d’Accueil et le salarié. Cette convention de transfert dont l’objet de d’assurer la poursuite du contrat travail, prévoit une reprise d’ancienneté et le maintien du salaire perçu par le collaborateur précédemment à la mobilité pour une durée du travail équivalente. 

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord révise et modifie l’accord de GPEC conclu le 11 Avril 2019. 

Il est conclu pour une durée d’un an courant à compter de la date de réalisation de la cession de la Société VIA POST ASCQ.

Il cessera de produire ses effets de plein droit à cette date. Toutefois, les mesures de mobilité et d’aide à la mobilité en cours à cette date se poursuivront poursuivies jusqu’à leur terme.

Par date de réalisation de la cession il convient d’entendre la date de signature de la vente des actions de la société Morin développement.


ARTICLE 4 – Révision de l’accord 

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. 

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. 

La révision peut également intervenir d’un commun accord unanime entre les parties.


ARTICLE 5 – Publicité et dépôt 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé : 

Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Ascq. 

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. 

Il est porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le ……………………………………., en 6 exemplaires originaux . 



Pour l’employeur, 
Directrice des Ressources Humaines 
Madame X 

Pour les organisations syndicales 
Pour le syndicat FO 						Pour le syndicat CFDT 
Le Délégué Syndical						 Le Délégué Syndical 
Monsieur X 							Monsieur X


Pour le syndicat CGT 						Pour le syndicat CFE-CGC 
Le Délégué Syndical 						Le Délégué Syndical 
Monsieur X 							Monsieur X