ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL




ENTRE :

LA DIRECTION

Représentée par 		, Directeur Général
				
ET :

LES DELEGUES SYNDICAUX

LA C.G.T.		représentée par 
LA C.F.E/C.G.C.		représentée par 
La F.O.		représentée par 





Il est arrêté et convenu ce qui suit : 



Préambule

La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise CLARIOS Sarreguemines SAS ont souhaité se rapprocher pour mettre en place et encadrer la pratique du télétravail.
Les parties considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour objet de donner aux bénéficiaires tels que définis ci-après, plus de souplesse et de flexibilité dans l’exécution de leurs tâches et missions mais aussi de leur permettre de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.
Le statut de télétravailleur sera ouvert aux salariés volontaires, occupant des fonctions dont certaines missions peuvent être réalisées à distance et qui remplissent les conditions d’éligibilité telles que définies au présent accord.
Enfin les parties s’accordent au fait que le télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle existant entre l’entreprise, le manager et le salarié.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise Clarios Sarreguemines SAS. Les travailleurs intérimaires, sous contrat à durée déterminée, apprentis, stagiaires et autres contrats spéciaux sont exclus du champ d’application du présent accord.


Article 2 : Définition du télétravail à domicile


Le télétravail consiste en une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, régulière ou occasionnelle, en utilisant les technologies de l’information et de la communication disponibles au moment de cette exécution.

L’exercice du télétravail à domicile n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur qui bénéficie des mêmes droits et devoirs que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise, en particulier en termes de formation, d’entretien professionnel et d’évaluation professionnelle.

Les obligations réciproques restent inchangées.

L’activité de télétravail consiste en un acte volontaire du salarié et requière, outre les conditions d’éligibilité, l’accord express du manager.


Article 3 : Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 Les conditions tenant au salarié :
Avoir la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée,
Disposer d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel >= à 80%,
Justifier à minima de 6 mois d’ancienneté,
Faire preuve d’une large autonomie et maturité professionnelle en ne justifiant d’aucune note éliminatoire dans le process interne d’évaluation du salarié méritant (4, 5 ou 6 en comportement et « insatisfaisant » ou « inacceptable » en atteinte des objectifs)
Disposer d’un espace dédié au télétravail (voir article 6),
Disposer des outils informatiques permettant le travail à distance : PC professionnel et d’une connexion internet avec un débit suffisant sur le lieu d’exécution du télétravail ainsi que d’une ligne téléphonique,
Répondre à des tâches nécessitant l’utilisation du seul PC professionnel pour l’exécution de sa mission à l’exclusion de tout autre matériel,
De manière générale, exercer des activités compatibles avec le télétravail.

 Les conditions tenant à l’organisation :
Le télétravail ne perturbe pas la bonne organisation du service du salarié,
Être joignable dans des conditions similaires à celles de l’exercice de son activité sur site.


Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat

S’agissant d’une demande volontaire individuelle, la possibilité d’exercer son activité en télétravail n’ouvre pas droit à indemnité de quel qu’ordre que ce soit.

Dans le cas où le salarié bénéficie de tickets restaurant, il en conserve le bénéfice les jours travaillés en télétravail.

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite réaliser tout ou partie de ses tâches en télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

La demande doit être accompagnée des éléments suivants :
Le document attestant d’un environnement de travail adapté (voir article 6),
Une photographie de l’environnement de travail sur le lieu d’exécution du télétravail,
Une copie du test de débit internet réalisé à domicile à partir du site suivant : , ou de tout autre site qui serait imposé par l’entreprise,
Une attestation « multirisque habitation » couvrant l’ensemble des dommages pouvant survenir au matériel Clarios du fait de son l’utilisation en télétravail.

Le supérieur hiérarchique transmet la demande dûment complétée au service des ressources humaines en charge de vérifier et valider les documents fournis et de faire ouvrir les droits au télétravail pour le salarié le cas échéant.

Une fois la demande validée, le salarié peut procéder à des demandes périodiques de télétravail, lesquelles devront systématiquement être validées, au préalable, par son manager.

Il est strictement interdit d’effectuer du télétravail sans accord express préalable de son manager.


Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Si le manager constate que le salarié n’a pas les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise perturbe le fonctionnement de son service ou si les conditions tenant à l’éligibilité du salarié au télétravail venaient à changer, le supérieur hiérarchique pourra décider unilatéralement, de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès au télétravail du collaborateur.

Le télétravailleur réintégrera alors son poste dans les locaux de l’entreprise.


Article 6 : Lieu d’exercice du télétravail

L’activité de télétravail sera réalisée au domicile du télétravailleur

Le domicile du télétravailleur s’entend comme son lieu habituel de résidence tel que déclaré au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Un changement de lieu de télétravail peut intervenir temporairement sous réserve de l’accord préalable du manager, à condition que ce nouveau lieu remplisse toutes les conditions requises exposées dans le présent accord.

Le télétravailleur s’engage à informer le service des ressources humaines de tout changement d’adresse de son domicile.

Dans ce dernier cas et, pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront réexaminées dans les conditions fixées à l’article 4.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance et notamment :

Un bureau et un siège dont l’ergonomie est adaptée à la station assise pendant une journée complète,
Un éclairage adapté,
Une connexion internet stable permettant la réception et l’envoi de données numériques nécessaires à l’activité professionnelle,
Les équipements permettant des échanges téléphoniques.

Le télétravailleur devra attester au travers d’une fiche d’auto-évaluation, que cet espace de travail est adapté à l’exercice du travail en télétravail et notamment qu’il présente toutes les caractéristiques d’hygiènes, de sécurité et d’ergonomie exigées par l’entreprise.


Article 7 : Obligations du télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à réaliser une charge de travail en télétravail qui corresponde au volume de travail normalement effectué lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur devra rester joignable par téléphone et/ou par messagerie instantanée. Il devra mettre en place un transfert de ses appels entrants vers tout autre moyen de communication où il sera joignable durant ses horaires habituels de travail. Il devra consulter sa boîte mail régulièrement.
Il devra en outre participer à distance aux réunions organisées dans l’entreprise et nécessaires à l’accomplissement de ses missions professionnelles.

Le télétravailleur devra être en mesure de réintégrer les locaux de l’entreprise rapidement en cas de sollicitation de sa hiérarchie dans ce sens pour raisons de service.


Article 8 : Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures de repos hebdomadaire.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra réaliser, avec chaque télétravailleur, un bilan régulier relatif à l’activité en télétravail. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail et le maintien des liens avec le milieu de travail pendant l’exercice du télétravail.
Cet échange sera réalisé à minima une fois par an à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation du salarié.


Article 9 : Horaires de travail en télétravail

Le télétravail ne peut s’exercer qu’à raison de journées complètes ou demi-journées, après validation par le supérieur hiérarchique.

Les horaires applicables en télétravail sont les mêmes que ceux qui s’appliquent lors du travail sur site. Il en est de même concernant les règles qui régissent les heures supplémentaires.

En cas de demi-journées télétravaillées, le télétravailleur sera tenu à une durée de travail sur site égale à la moitié du temps de travail normal de la journée considérée, hors pause(s) non payée(s).


Article 10 : Equipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en contactant le support informatique.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et d’utilisation des moyens mis à sa disposition, telle qu’elles s’appliquent dans l’entreprise.

Toute infraction à ces règles est passible de sanctions disciplinaires.


Article 11 : Protection des données

Les exigences en termes de protection des données confidentielles s’appliquent en télétravail comme dans l’entreprise.

Le télétravailleur est responsable des données auxquelles il a accès du fait de ses activités professionnelles et doit s’assurer que de telles données sont conservées dans un lieu fermé et sécurisé ou stockées sur un ordinateur protégé par mot de passe et ce, afin d’en empêcher l’accès aux familles, proches et autres usagers du lieu de travail du télétravailleur.

Le télétravailleur qui quitte son poste de travail, même pour une courte durée, devra verrouiller son ordinateur et s’assurer de la protection des données à sa disposition par mot de passe.

L’accès au réseau de l’entreprise ne devra se faire exclusivement via un VPN Clarios et l’impression de documents sur le lieu du télétravail, limitée au strict nécessaire.


Article 12 : Cas de force majeure

En cas de force majeure liée à des circonstances exceptionnelles et/ou lorsque la présence du salarié sur le site est susceptible de porter à atteinte à sa santé ou à celle d’autres usagers du site, l’entreprise Clarios se réserve le droit de recourir au télétravail en urgence.

Dans ce cas, l’entreprise pourra proposer, à sa discrétion, le recours au télétravail sans qu’il soit tenu compte des critères d’éligibilité énoncés à l’article 3 et sans recourir à la procédure d’acceptation énoncée à l’article 4.

Dans ce cas, les salariés concernés et la durée de la période durant laquelle la Direction entend recourir à ces mesures d’urgence sont laissés à sa seule appréciation.

Enfin, à l’exception des articles 3 et 4, l’ensemble des dispositions du présent accord restent applicables en cas de force majeure tels qu’énoncés au présent article.
Dans le cas où la situation de force majeure nécessite une mise en télétravail à la demande de l’entreprise, les conditions de recours seront revues en fonction de la situation rencontrée.

Article 13 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.


Article 14 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties conformément aux dispositions des articles L2261-9 et D2231-7 et suivants du Code du Travail.


Article 15 : Dépôt

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’initiative de la Direction et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.



Fait à Sarreguemines, le 18 mai 2021




Pour CLARIOS		Pour la Délégation syndicale CFE-CGC	
Directeur		Le délégué syndical




			Pour la Délégation syndicale CGT
		Le délégué syndical




	

		Pour la Délégation syndicale FO
		La déléguée syndicale