NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
 01 avril 21 / 31 mars 22
PROTOCOLE D’ACCORD



	






Entre :

la société SAH LEDUC, représentée par ………………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part

les organisations syndicales
CFDT, représentée par ………………, en qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par ……………….., en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part









Suite aux rencontres des 04/03/21, 11/03/21 et 18/03/21 entre :
la direction de l’entreprise SAHLEDUC, représentée par …………….., Directeur des Ressources Humaines et …………………….., Directeur Administratif et Financier
la délégation syndicale CFDT, représentée par ………………………, Délégué Syndical CFDT, ………………, ………………….
et la délégation syndicale CGT, représentée par ……………….., Délégué Syndical CGT, ………………….., …………………………….
………………………., Directeur des Ressources Humaines et ………………………, Délégués Syndicaux, se sont réunis le 24/03/21 afin de signer le présent accord sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

PREAMBULE

La crise sanitaire qui a frappé dès le début de l’année 2020 l’ensemble des populations et des économies mondiales a impacté de manière significative l’activité et les conditions de travail des salariés de SAH LEDUC.
La mise en œuvre des mesures d’activité partielle pour s’adapter à une baisse conséquente de l’activité a permis en attendant le retour à une situation plus normale de préserver l’emploi. C’était une mesure indispensable mais malgré les mesures protectrices mise en œuvre, l’ensemble des collaborateurs de SAH LEDUC a subi des baisses réelles de rémunération.
L’absence de visibilité sur l’activité fin 2020 et la nécessaire préservation de l’équilibre économique de l’entreprise n’ont pas permis d’aboutir à la signature d’un accord pour la négociation annuelle 2020/2021 qui s’est terminée en décembre 2020 par un constat de désaccord.
Soucieux de préserver un dialogue social de qualité, les représentants syndicaux et la Direction s’étaient alors engagés à ouvrir dès le début de l’année 2021 de nouvelles négociations.
La négociation annuelle 2021/2022 intervient dans un contexte économique plus favorable pour SAH LEDUC avec de meilleures perspectives sur l’activité et un horizon qui s’éclairci :
après une baisse du chiffre d’affaires de - 33% en deux ans (de 49M€ à la clôture 2018 à 34M€ en 03/2021), le début de l’année 2021 montre des premiers signes de reprise encourageants avec une projection de CA à 38M€ sur le prochain exercice (+12%).
le résultat positif attendu au 31/03/21 devrait permettre de compenser les pertes financières de – 474 K€ constatées au 31/03/20.
Mais une vigilance et des efforts à maintenir :
ce bon niveau de résultat tient principalement au report de crédit-bail (240 K€) dont l’entreprise a bénéficié et à des prix matière historiquement bas sans baisse de nos prix de vente en 2020.
de fortes tensions sont attendues dès le 01/04/21 sur les prix matière qui pourraient impacter fortement le résultat futur à hauteur de -1 M€. Tout est mis en œuvre par les équipes commerciales et achats pour limiter autant que faire se peut cet impact sur les résultats de l’entreprise.
Les challenges qui attendent l’entreprise et ses collaborateurs en termes d’activité et de productivité sont conséquents pour l’année à venir et nécessiteront l’implication de chacun. 
La Direction tient à souligner la qualité du dialogue social et le sens des responsabilités de l’ensemble des négociateurs, qui, dans une recherche de compromis gagnant-gagnant, ont permis des avancées significatives. 
Les parties au présent accord ont ainsi négocié les mesures suivantes :



Art.1 - SALAIRES EFFECTIFS
L’analyse des indicateurs contenus dans le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas mis en évidence d’écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à porter une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Par ailleurs, la direction continuera à appliquer les mesures suivantes :
Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à emploi et qualification égal.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes, notamment par la généralisation d’accueil des femmes lors des stages au cours de leur formation professionnelle. 
Art.2 - REVALORISATION DES SALAIRES
Les parties au présent accord conviennent pour l’exercice 2021/2022 les mesures suivantes :
-  Pour le personnel non cadres
Augmentation générale applicable sur le salaire de base au 01/04/21 :	1,80% 
Prime d’ancienneté : +1% par année d’ancienneté supplémentaire (plafonné à 15 ans d’ancienneté) à la date anniversaire dans la société représentant sur l’exercice 2021/2022 un budget de 0,25% d’augmentation de la masse salariale.
Augmentations individuelles : L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 0,60% de la masse salariale non cadres et sera distribuée pour l’essentiel au 01/06/21 et avec quelques applications différées pour les évolutions professionnelles programmées d’ici la fin de l’exercice.
2.1.3.1	Pour le personnel Ouvriers, 0,20% seront consacrés au respect des minimas prévus dans le projet de grille des salaires et plus particulièrement aux revalorisations :
automatiques liée à l’ancienneté
des échelons des coefficients P2 et P3
de certains métiers
Le solde étant utilisé pour valoriser la polyvalence et la performance individuelle au regard des critères suivants :
respect des standards de travail : autonomie dans leur application, respect des temps et procédure qualité
respect des consignes de sécurité
force de proposition, participation active à l’amélioration continue et à la formation des nouveaux
ponctualité, disponibilité selon des besoins de la production.

La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales signataires du présent accord des statistiques d’attribution des augmentations individuelles au regard de l’application de la grille des salaires.
2.1.3.2	Pour le personnel Employés, Techniciens et Agent de Maîtrise (ATAM), l’ensemble du budget sera distribué en fonction des critères professionnels liés à la polyvalence et la performance individuelle. Le projet de grille des salaires pour le personnel ATAM n’étant à ce stade pas encore formalisé. Une cohérence devra bien entendu être recherchée.
Les augmentations individuelles des intérimaires et CDD ne s’imputeront pas sur le budget de 0.60%.
Dans tous les cas, les dispositions relatives aux minimas conventionnels de la branche seront respectées.



2.2 - Pour le personnel cadres
Il est attribué sous forme d'augmentations individuelles, 2,65% de la masse salariale concernée. Ces 2,65% sont calculés de manière :
à conserver un équilibre avec les augmentations du personnel non cadre,
à trouver un équilibre favorisant les mesures individuelles pour cette catégorie professionnelle. 
A l’intérieur de cette enveloppe et au même titre que pour les salariés non cadres, une partie sera consacrée au respect des minima de la convention collective notamment pour les cadres récemment embauchés ou promus.
L’essentiel de ce budget sera distribué avec effet au 01/06/21 et avec quelques applications différées pour les évolutions professionnelles programmées d’ici la fin de l’exercice.
Art.3 - BAREME DES PRIMES AU 01/04/21
Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la revalorisation du montant des primes équipes 2x8. Elles ont décidé d’y consacré 0,34% de la masse salariale, portant ainsi l’augmentation de cette prime à +37.50%. 
Pour le reste des primes (sauf prime vélo et samedi) une revalorisation de 1,80% sera appliquée.
Le barème des primes est ainsi modifié : 
Art.4  - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de garantir un environnement de travail propice à l’épanouissement professionnel et personnel, la Direction s’est engagée sur l’exercice 2021/2022 à consacrer un budget de 30 K€ à la réfection des locaux sociaux.
Art.5 - DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée et l’aménagement du temps de travail sont organisés dans le cadre de l’accord du 11/07/01 et de ses avenants.
Art.6 – EMPLOI
L’emploi est par définition la résultante de l’activité et la variabilité de nos  marchés impose le recours au personnel intérimaire. Ce principe est accepté par les parties du présent accord. Sous réserve d’un prévisionnel d’activité favorable, la Direction s’engage à porter une attention particulière au remplacement des départs en retraite par des embauches en CDI, notamment sur les profils et compétences pénuriques.
Art.7 - CHAMPS D’APPLICATION
Les clauses du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAHLEDUC, dans les établissements situés à LES TOUCHES et à LIGNE.
Art.8 – DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de l'exercice ouvert le 01/04/21.
La procédure de révision sera initiée à la demande de la partie signataire la plus diligente par courrier recommandé avec AR adressé au reste des parties signataires. Dans les 15 jours de la réception dudit courrier par l'ensemble des destinataires, une procédure de négociation et d'élaboration de nouvelles dispositions sera entreprise : organisation d'une première réunion et fixation d'un calendrier de travail et de réunions.

Art.9 – DEPOT	
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.


Fait à LIGNE, en quatre exemplaires
Le 24/03/21


Pour l’organisation syndicale CFDT					Pour la SAH LEDUC
…………………								………………………
Délégué Syndical							Directeur des Ressources humaines



Pour l’organisation syndicale CGT
……………………..
Délégué Syndical




ANNEXE 1 – BAREME DES PRIMES