PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


ENTRE :
La SAS ….. située ……. inscrite au R.C.S. sous le numéro ……. et représentée par Monsieur….., dument habilité par le PDG Monsieur .……, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ……, en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……., en qualité de Délégué syndical dument habilité, 
Ci-après désignés ensemble « les parties »
D’autre part :



Préambule :
Il est rappelé que :
La société SAS …… a été reprise par le groupe ….. le 1er mars 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020, 
La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord de substitution le 12 février 2021.

Les parties se sont réunies les 20 avril et 19 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :


Au cours de la première réunion du 20 avril dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :

La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Possibilité d’obtenir une enveloppe pour les augmentations individuelles,
 Possibilité de mettre en place une prime en rapport avec la qualité, la productivité et la sécurité, 
Reprise des réunions sur les cotations de tenues de postes concernant ce projet initié en 2017,
Demande de prise en charge de 50% la part mutuelle régime de base + option,
Possibilité d’obtenir le versement de la prime Macron,
Possibilité d’une réunion annuelle entre le président et le personnel.
La délégation CFE-CGC a fait les propositions suivantes :
Possibilité de changer les coefficients,
Possibilité d’obtenir une enveloppe pour les augmentations individuelles,
Possibilité d’obtenir le versement de la prime Macron.
La direction rappelle qu’elle a repris la société depuis moins de deux mois dans le cadre d’un plan de continuation à l’issue d’un période de redressement judiciaire et que seulement deux postes n’ont pas pu être maintenu et informe les partenaires sociaux qu’a fin décembre 2020, l’inflation est 0% par rapport à décembre 2019
La direction propose la mise en place d’un accord de participation selon la règle de calcul légale.
La direction remet par ailleurs un projet d’accord de participation qui sera discuté lors de la prochaine réunion et informe qu’une présentation sera fait par le CIC.
La direction communique aux délégations syndicales qu’une négociation relative à la future convention collective nationale de la métallurgie est en cours, les thèmes sont les suivants : 
Philosophie, principes gouvernance
Classification
Organisation du travail / temps de travail
Santé au travail/condition de travail
Relation individuelle du travail
Emploi et formation professionnelle
Protection sociale
Eléments de rémunération 
Dialogue social.

La direction propose donc aux délégations syndicales de traiter le sujet des classifications lorsque la future convention collective de la métallurgie sera disponible.


Au cours de la réunion du 19 mai, 
La direction, après avoir rappelée que :
La société ….  a été repris dans le cadre d’un plan de continuation par jugement du tribunal de Belfort en date du 26 février 2021 et que la société …. avait, au préalable, été placée en redressement judiciaire en date du 28 mai 2020,
La société …… et les organisations syndicales ont signé en date du 12 février 2021, un accord d’adaptation reprenant la plupart des avantages, 
La direction et les organisations syndicales ont convenu :
La mise d’un accord de participation,
Une réunion annuelle avec le président qui se tiendrait pour l’année 2021 en septembre,
D’analyser le régime santé mise place au 1er janvier 2021 par l’ancienne direction,
De verser à l’ensemble du personnel …. en juillet 2021, une enveloppe de 100 000€ charges patronales et salariales comprises correspondant au Bonus indiqué dans le procès-verbal de désaccord des NAO 2020 et plus précisément l’article 2.


Constat d’accord 

Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
A l’issue de la réunion du 19 mai 2021, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.


Durée effective du travail

La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.


Formalités 

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature.
Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société …..  via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .




En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.

Fait à DELLE le 28 mai 2021,
En cinq exemplaires,

Pour la société ….
Monsieur ….



Pour le syndicat CGT
Monsieur …..



Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur …..