Accord d’entreprise relatif 
Au fonctionnement
du CSE central (Comité social et économique central) 





Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par  


											D’une part,


Et

Représentées par :			  CGT
   					  CFDT

											D’autre part.




Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise  et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter la mise en œuvre du CSE au sein d’Initial, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont signé des accords sur la mise en place et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement. 


Un accord d’entreprise a été signé le 12 décembre 2007 sur l’organisation du Comité Central d’Entreprise. Cet accord définit notamment la composition du CCE. 

Un accord sur la mise en place du CSE central a été signé. Les parties conviennent qu’il est désormais nécessaire d’organiser le fonctionnement de ce CSE central.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) mise en place dans l’entreprise sera accessible aux membres du CSE central.




























































Les missions, articulation du rôle du CSE central et des CSE d’établissement

Le comité social et économique central (CSE central) reprend globalement les attributions du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Dans ses attributions générales, le CSE central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. 

Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier



Désignation

Au cours de sa première réunion, ou une fois tous les 4 ans à la fin du cycle électoral, le CSE central élit, le bureau qui est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Ils sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE central.


Rôle du secrétaire

Les procès-verbaux rédigés par la société extérieure (voir paragraphe dédié) sont envoyés par mail au secrétaire et au président du CSE central.

Le secrétaire propose au président du comité des éventuelles modifications. De même, le président peut proposer également au secrétaire des modifications éventuelles.

Le Président  fixe, conjointement avec le Secrétaire du comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. 

Le Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE central en cas d'absence.

Le secrétaire bénéficiera de 30 heures de délégation par an pour exercer ses fonctions.

Il est précisé que le secrétaire devra utiliser le bon de délégation prévu par l’accord relatif au fonctionnement des CSE d’établissement.



Rôle du trésorier

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds.

Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE central en cas d'absence.

Le trésorier bénéficiera de 17 heures de délégation par an pour exercer ses fonctions.

Il est précisé que le trésorier devra utiliser le bon de délégation prévu par l’accord relatif au fonctionnement des CSE d’établissement.

Les réunions


Participants


Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires uniquement. 

Les suppléants assistent à la réunion du CSE central que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Lorsqu’un suppléant est amené à remplacer un titulaire absent, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue, si possible, au moins une semaine avant la réunion.

Les représentants syndicaux au CSE central et les délégués syndicaux centraux participent aux réunions.


Fréquence

Il est convenu que le CSE central se réunira 3 fois par an en séance ordinaire. La durée de la réunion sur un ou deux jours sera définie selon les points à traiter à l’ordre du jour. Des réunions extraordinaires pourraient être organisées conformément aux dispositions légales.


Les réunions préparatoires


Une réunion préparatoire avec les membres du CSE central est organisée la veille de la réunion plénière. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 7 heures.

Les représentants syndicaux au CSE central et les délégués syndicaux centraux participent aux réunions préparatoires.

Les suppléants n’assistent à cette réunion préparatoire que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.



Convocation 


Le président convoque les titulaires, les délégués syndicaux centraux et les représentants syndicaux au CSE central à chaque réunion plénière.  Il est envoyé une copie de la convocation aux suppléants afin qu’ils puissent assister à la réunion en l'absence du titulaire. 



Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

L'ordre du jour des réunions du CSE central est communiqué par le président 8 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE central.


Les votes du CSE central


Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.

Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter :
- les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives
- les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative.

Toutefois, en cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote.

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement.  Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.



Rédaction et diffusion des procès-verbaux

La rédaction des procès-verbaux de réunion est confiée à un prestataire extérieur. A titre d’information, il s’agit actuellement de la société Ubiqus. 

En conséquence, un rédacteur de ce prestataire assiste à chaque réunion du CSE central et procède à un enregistrement audio des échanges pour l’aider dans la rédaction du procès-verbal. 

Le président du CSE central se charge d’informer la société extérieure de la tenue des réunions et lui communique tous les documents utiles afférents à ces réunions.


Si les membres du CSE central ou la direction souhaitaient mettre fin au contrat avec le prestataire afin de faire appel à une autre société ou pour arrêter la rédaction des procès-verbaux par une société externe, ce point devrait être porté à l’ordre du jour. La question fera alors l’objet d’un vote.

Les procès-verbaux et le « flash info » rédigés par la société extérieure sont envoyés simultanément par mail au secrétaire et au président du CSE central.

Dans un délai d’un mois, le secrétaire transmet au président du comité des éventuelles modifications proposées par lui ou les autres membres du CSE.
De même, le président peut proposer également au secrétaire des modifications éventuelles dans ce même délai d’un mois.

Le procès-verbal est approuvé par vote lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et éventuellement le président.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal ainsi que les informations économiques et pouvant porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. 
Les documents confidentiels non diffusés seront listés en fin de procès-verbal (date, titre et nombre de pages) et pourront être consultés par le secrétaire.

Confidentialité des informations / documents transmis

Feront l’objet de l’obligation de discrétion de la part des membres du CSE central :

Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE central

Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE central pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction

Les renseignements personnels concernant  les membres  du personnel


Par ailleurs, les rapports d’expertise du CSE central ne devront pas être diffusés et les informations identifiées comme confidentielles seront soumises à l’obligation de confidentialité.

Procédures d’information/consultation

Dans ses attributions générales, le CSE central est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. 


Les informations/consultations récurrentes


Les consultations suivantes seront conduites au niveau de l’entreprise (CSE central) :

sur les orientations stratégiques de l’entreprise
sur la situation économique et financière de l’entreprise
sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise interviendra tous les deux ans. La fréquence des deux autres consultations sera annuelle.

Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, un point d’étape sera réalisé sur les orientations stratégiques de l’entreprise l’année où le CSE central n’est pas consulté sur ce sujet.

Recours à un expert

La consultation sur les orientations stratégiques du CSE central pourra donner lieu à une expertise tous les deux ans. Celle-ci sera prise en charge à 100% par l’entreprise.

Le CSE central pourra recourir à une expertise lors d’un projet de réorganisation ayant un impact sur l'emploi. L’expertise sera mise en œuvre au niveau central et non local. Elle sera prise en charge à 100% par l’entreprise.

Il est convenu qu’en cas de consultation, le Comité Social et Economique Central se fasse assister d’un expert pour chacun des thèmes listés ci-dessus. Le choix de l’expertise et la désignation d’un cabinet sera confirmé en réunion plénière selon les dispositions en vigueur.

Le financement des expertises sera conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature de cet accord. La mission de l’expert pourra débuter, sauf avis contraire exprimé par le CSEC à sa majorité, dès le commencement de l’année civile N sur laquelle porte l’expertise.

Il est convenu que le CSE pourra recourir à l’expert-comptable de son choix pour l’assister dès sa désignation, dans la perspective des consultations annuelles récurrentes qui seront engagées. Les honoraires liés à l’expertise seront pris en charge par la direction conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

La société transmettra à l’expert-comptable désigné, dans le cadre de cette mission légale, les éléments que ce dernier aura sollicités suite à sa demande et ce, au fur et à mesure de la disponibilité de l’information.

La commission économique peut se faire assister par un expert de son choix conformément aux dispositions légales. La prise en charge des honoraires relève de la direction.

Calendrier

A titre d’exemple, le calendrier des informations/consultations pourrait être le suivant :

Année N


Année N +1




Les informations/consultations ponctuelles

Lorsque le CSE central est consulté sur un projet, les CSE d’établissement  seront informés et consultés lorsqu'il y a des mesures d’adaptations spécifiques au site.


Budgets du CSE central

Budget de fonctionnement

Pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du CSE central, les CSE d’établissements rétrocéderont au CSE Central une partie de leur subvention de fonctionnement (0,22% de la masse salariale brute).  

Le montant de cette rétrocession est fixé à 10% de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’Etablissement.

La rétrocession se fera lors du premier versement des budgets des CSE. 
Un point à ce sujet sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections. Lors de la réunion, le CSE d’établissement procédera à un vote pour la validation de cette autorisation.

Chaque CSE d’établissement informera la Direction des Ressources Humaines de la rétrocession qui sera effectuée en central. Aucun CSE d’établissement ne procèdera au versement direct de la rétrocession au CSE central.

La rétrocession prendra effet au titre du budget de l’année N après le vote.

Compte tenu de la mise en place du CSE central en cours d’année et que les CSE d’établissement seront en place au 1er avril 2019, le budget de fonctionnement du CSE central sera calculé au prorata temporis au 1er avril 2019.



Budget des œuvres sociales

Budget des œuvres sociales du CSE central


La direction accepte de doter le CSE Central de moyens propres lui permettant de compléter la gestion des activités sociales et culturelles déjà réalisée par les établissements au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise Initial.

Pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE Central sera doté d'un budget annuel de 70 000 Euros par année civile. En cas de baisse d’effectif au 31 décembre de chaque année, ce budget sera diminué dans les mêmes proportions que la baisse d’effectif constatée.

A l’exception de l’année de la mise en place, ce budget lui est versé en deux fois, au plus tard le 31 mars et le 30 septembre sauf besoin exceptionnel et demande expresse et motivée formulée par le secrétaire et/ou trésorier du CSE Central ou à la majorité des membres titulaires du CSE central.

Le CSE central étant mis en place en cours d’année 2019, le budget de 70 000€ sera versé au prorata temporis à la date du 1er avril 2019, soit un budget de 52 500€ versé en deux fois en mai 2019 et septembre 2019.

Sort du budget des œuvres sociales en cas de carence de CSE d’établissement


Les salariés appartenant à un établissement qui ne disposerait pas d’un CSE d’établissement en raison d’une carence totale doivent pouvoir bénéficier des œuvres sociales.

Dans ce but, les parties conviennent que le budget qui aurait été attribué au CSE d’établissement s’il n’y avait pas eu carence sera transféré au CSE central qui en aura la gestion.  Le CSE central devra tenir une comptabilité distincte. Ce budget devra être exclusivement dédié au site concerné par la carence de CSE d’établissement.

Cette subvention sera calculée sur la base de la masse salariale de l’établissement concerné ; elle sera versée annuellement.

Si après le renouvellement des élections, un CSE d’établissement est mis en place, il est convenu qu’il assurera la gestion du budget des œuvres sociales en lieu et place du CSE central qui devra lui restituer les sommes en cours.

La commission « œuvres sociales »

La commission « œuvres sociales » a pour mission d’organiser les œuvres sociales au profit des salariés et notamment d’organiser les voyages proposés par le CSE central.

La composition

La commission est composée de 4 membres représentants du personnel. Ils doivent être membres du CSE central.
Désignation des membres de la commission

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les réunions

Les membres pourront se réunir dans la limite de 3 jours payés par année civile.

Un budget maximum de 5 000 euros de frais de déplacement liés exclusivement à la gestion des œuvres sociales sera octroyé au CSE central par année civile. Il sera remboursé sur base de note de frais et présentation des justificatifs associés.  Compte tenu de la mise en place du CSE central au 1er avril 2019, ce budget de 5000€ sera calculé au prorata temporis pour l’année 2019.




Sort des budgets du CCE


Les budgets du CCE seront transférés au CSE central après sa mise en place.


Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE lors de la mise en place d'un CSE

Les membres du CCE sortant rendront compte au CSE central de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettront ainsi  aux nouveaux membres du CSE central tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, lors de la première réunion du CSE central, le trésorier du CCE sortant établira et présentera au CSE central nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remettra tous les documents comptables, sociaux et administratifs au CSE central. A cette occasion, le CSE central donnera au trésorier quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CCE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité de l’ancien CCE.



Les commissions du CSE central


La commission santé, sécurité et conditions de travail

La composition


Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE central est instituée. 

La CSSCT est composée comme suit :

- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

- elle comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE central.

Désignation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission devra comprendre 6 membres, dont au moins un représentant du second collège (ou troisième collège le cas échéant).

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.

Les missions

La commission prépare les réunions et les délibérations du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut se voir confier par délégation du CSE central, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE central déléguera à la CSSCT centrale toute question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de la compétence du CSE central.

Elle a pour mission de traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Elle pourra formuler des propositions d’amélioration et de prévention, notamment suite aux visites de site effectuées.


Les réunions

La CSSCT se réunit une fois par semestre, soit deux fois par an. L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard 8 jours avant par l’employeur. 

Une réunion additionnelle pourra avoir lieu en cas de modifications importantes des conditions de travail (par exemple projet de réorganisation).

Les réunions se dérouleront sur un établissement. La veille de la réunion, une visite de ce site sera organisée.

Le médecin du travail du site concerné, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail du site concerné ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du site concerné sont invités aux réunions de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.

Les documents remis à la commission pourraient être les suivants :
Procès-verbaux des réunions des CSE locaux relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Résultats et documents relatifs à l’enquête Votre opinion compte
Absentéisme. 

Les moyens

Les membres de la commission disposeront chacun de 20 heures de délégation par an pour exercer leurs missions.

Il est précisé que les membres de la commission devront utiliser le bon de délégation prévu par l’accord sur le fonctionnement des CSE d’établissement.




La commission économique


La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le  CSE central et toute question que ce dernier lui soumet. 

La composition

 La commission économique :

- est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

- comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE central.

Désignation des membres de la commission

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.

Les réunions

La commission économique se réunit deux fois par an (une réunion par semestre). Une des deux réunions a lieu avant la réunion du CSE central portant sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard 8 jours avant par l’employeur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.



La commission sociale


La commission sociale regroupe les commissions obligatoires suivantes :
Commission formation professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle.


La composition

La commission sociale :

- est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

- comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres font partie du CSE central.
Désignation des membres de la commission

Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation a lieu lors de la mise en place du CSE central et à chaque renouvellement du CSE central.

Si un membre de la commission cesse ses fonctions de manière anticipée, il est remplacé dans les mêmes conditions.

Les réunions

La commission sociale se réunit une fois par an avant la réunion du CSE central portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

L’ordre du jour de la commission est adressé au plus tard 8 jours avant par l’employeur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail.


Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 17 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales



CGT



 CFDT



Pour INITIAL