ACCORD PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS








ENTRE :


FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,


D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Table des matières


































Préambule
En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il est institué un Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») au sein de la société FENWAL FRANCE.

Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.

Le CET vise ainsi notamment à :

Améliorer la gestion des temps de repos ;
Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle ;
Permettre d’utiliser les temps de repos comme outil de constitution d’épargne retraite.

L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié de statut Cadre ayant un contrat de travail « forfait jours » au sein de la Société peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord.


Alimentation du CET

Sources d’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :

Jours de congés payés excédant la durée de 25 jours ouvrables (5ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés ;
Jours de congés de fractionnement ;
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours.

Le salarié doit effectuer ses versements au CET :

d’une part, en respectant au minimum la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;
d’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis, et uniquement par journée entière.

Il est par ailleurs convenu que les droits reportés du fait de leur affectation, à l’initiative du salarié, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Plafonds d’alimentation

Chaque salarié peut affecter au maximum 20 jours par année civile sur le CET.

L’épargne de chaque salarié sur le CET ne pourra dépasser 180 jours au total. 

Modalités d’alimentation du CET

L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord.

Le salarié : 

ne peut placer sur le CET que les droits définitivement acquis ;
doit remplir à cette fin un formulaire spécifique tenu à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines. Ce formulaire devra préciser la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les limites prévues par le présent accord. 

L’alimentation du CET sera possible à deux périodes annuelles : 
entre le 1er et le 31 décembre de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de repos non pris ;
entre le 1er le 31 mai de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de congés payés (5e semaine) et/ou des jours de congés de fractionnement et/ou des jours de congé d’ancienneté. 

Les formulaires de « demande de versement sur le CET » seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune de ces échéances (soit au début du mois de décembre et du mois de mai de chaque année). Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 1 du présent accord.

Ils devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de chaque échéance, en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. 

Gestion du CET et valorisation monétaire

Les droits affectés au CET sont gérés en temps.

Lorsqu’ils doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation, ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation :

« Nombre de jours pris x salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé ».

Le salaire journalier de référence est déterminé selon le calcul suivant : rémunération mensuelle brute de base du salarié (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire = ligne « appointements » des bulletins de salaire des cadres), rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (22 jours ouvrés).


Utilisation du CET

Le salarié sera informé des droits acquis sur son CET annuellement.

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable.

Utilisation du CET sous forme de congés

Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique ;
Un congé de longue durée :
un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;
un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du code du travail.
Un congé pour raisons familiales : 
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;
un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail. 
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi. 

Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité.

Modalités de prises de congés

Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET pour rémunérer un congé devra en informer la Direction des Ressources Humaines, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins 30 jours calendaires entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées.

L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.

Dans tous les cas les salariés devront utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet, qu’ils remettront à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 2 du présent accord.

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours calendaires maximum après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.

Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.

Indemnisation du congé pris

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire de base en vigueur au moment de la prise effective du congé, dans la limite des droits inscrits au CET.

Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord.

Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie.

Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.

Situation du salarié pendant son congé

Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.).

La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle et prévoyance

Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.

Droit à réintégration à l’issue du congé

A l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité).

Utilisation du CET sous forme de rémunération

Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il est cependant rappelé que les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Ils doivent obligatoirement être utilisés sous forme de jours de congés.

Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord.

L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).

Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite 

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur son CET pour :

racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;
alimenter un plan d’épargne retraite entreprise ou tout autre plan d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise ;
contribuer au financement des prestations de retraite complémentaire revêtant un caractère collectif et obligatoire.

Dans les conditions et limites fixées par l’article L.3152-4 du code du travail, les droits utilisés peuvent bénéficier à hauteur de 10 jours maximum par an d’exonérations de cotisations et d’impôt.

Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération

Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre de l’épargne retraite, au moins 30 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement. 

A cette fin, il doit utiliser le « formulaire d’utilisation du CET » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en annexe 2 du présent accord.

Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement ou l’affectation.

En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la « Date souhaitée » qu’il aura renseignée.

En cas de demande d’utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite, les sommes seront affectées à la fin du mois civil de la « Date souhaitée » qu’il aura renseignée. 
Liquidation du CET et possibilite de transfert

Liquidation du CET

Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :

en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.

Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ; Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.

En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.

Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès. Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord.

Transfert des droits

La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En dehors de ce cas, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties intervenant, au plus tard le mois suivant le transfert. Suite au transfert, seules les règles régissant le CET du nouvel employeur seront applicables.

Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS.

Conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du code du travail, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis en unités monétaires, excèdent le plafond des droits garantis par l’AGS (montant maximum égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires. Cette conversion sera calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord.


Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet (accumulation et reports de jours de congés).

Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du comité d’entreprise (puis du comité social et économique lorsque l’instance sera mise en place) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la Direccte de l’Indre sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »). A ce titre il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, qui ne comporte pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et des signataires.

Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.




Fait à La Châtre, le 10 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux, et un exemplaire « anonymisé ».





Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH
Modes de Versement

Identification de l’épargnant

Nom : 	 Prénom : 	
Adresse : 	
Code postal : 	 Ville : 	
Tél : 	

Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

Congés payés : …..… jours (uniquement pour les jours de CP excédant la durée de 25 jours ouvrables – 5ème semaine)

Jours de fractionnement : …….. jours

Congés d’ancienneté : …….... jours

Jours de repos au titre du forfait annuel en jours : ……. jours (pour les salariés soumis à un décompte annuel en jours de leur temps de travail)

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine), ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 



Date : 	Signature du salarié : 


Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET
Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH

Identification de l’épargnant

Nom : 	 Prénom : 	
Adresse : 	
Code postal : 	 Ville : 	
Tél : 	

Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3 de l’accord CET pour :

 indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 3.1 de l’accord de CET), comme suit :

Nature du congé à indemniser : 
 Journées de congé
Congés légaux
 Congé pour création d’entreprise	 Congé de solidarité international
 Congé sabbatique
Congés pour raisons familiales
 Congé parental d’éducation	 Congé de proche aidant
 Congé de présence parentale	 Congé de solidarité familiale
Congé formation
 Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
 Anticipation d’un départ en retraite ou cessation progressive d’activité.

Dates souhaitées du congé :
Du ……………………………. au ……………………………. (délai de prévenance légalement prévu ou, à défaut, de 30 jours calendaires minimum)


 bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée (cf. article 3.2. de l’accord CET), comme suit : 

 Rémunération en argent
Date souhaitée du versement de la rémunération (délai de prévenance de 30 jours calendaires min.) : 	
 Rémunération dans le cadre de l’épargne retraite
Affectation choisie : 	
Date souhaitée de l’affectation (délai de prévenance de 30 jours calendaires min.) : 
	

Montants des droits CET demandés

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel
Ou
 à hauteur de ………………………….….… de mes droits CET.

J’ai bien noté que les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. 


Date :	Signature du salarié : 



Avis du responsable hiérarchique sur la demande de congé :

Accordé		Refusé       
Reporté		Dates du report : du 	 au 	
Motif du refus ou du report : 
	
	


Date : 	Signature du responsable hiérarchique :