AVENANT n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date du 28 décembre 1999 au sein de l’Association

ENTRE :

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part, 

ET : 
Pour l’organisation syndicale 
,

Pour l’organisation syndicale 

D’autre part, 

PREAMBULE :
La réduction du temps de travail a été mise en place au sein de l’Association par un accord collectif du 28 décembre 1999 signé entre l’Association et les organisations syndicales FO et CFDT.
Face à la nécessité de bénéficier d’une approche annuelle de l’organisation du travail de nuit en raison de la pénibilité de ce dernier, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les modalités d’organisation des horaires de travail de nuit et le décompte des congés y afférant. 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 
Cadre juridique 
Le présent avenant est justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services d’utilité sociale.

Champ d’application 
Les dispositions du présent avenant s’appliquent au personnel de nuit des établissements actuels et futurs de l’Association. 
1.3 Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement des horaires et des congés du personnel de nuit.
Les dispositions du présent avenant se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles applicables dans l’association. 

Durée et dénonciation, révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord du 28 décembre 1999 tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé. Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives habilitées, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de cet accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
L’accord du 28 décembre 1999 pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAILLEURS DE NUIT

Durée de la nuit 
Il est arrêté que, sauf dispositions ponctuelles particulières relevant de la nécessité de service, la durée de la nuit ne pourra excéder 10h00.

2.2 Base annuelle du travail de nuit 
La base annuelle relevant de l’accord d’entreprise relatif à l’application des 35 heures reste inchangée, soit 1.512 heures.

La compensation liée au travail de nuit
La compensation est égale à 7% de la durée hebdomadaire du travail. Ce qui ramène le nombre d’heures annuel à 1.406 heures soit 141 nuits et un abondement de 4 heures pour un salarié dont le contrat est à temps plein. Cette disposition représente 113 nuits annuelles et un abondement de 1 heure pour un salarié dont le contrat de travail est de 0.80 ETP et de 71 nuits et abondement de 7 heures pour un salarié dont le contrat est à mi-temps.


Organisation du travail 
Le roulement de nuit s’effectuera sur une base de 4 semaines à l’identique dont la moyenne hebdomadaire sur la période sera de 35 heures selon le tableau joint. Il est entendu que pour des commodités de prise de service des personnels du foyer de vie, la prise de poste pourra varier de 30 minutes. Ces modifications devront être portées à la connaissance des personnels concernés au moins un mois avant l’application desdites modifications.

Décompte des congés 
La spécificité du travail de nuit rend complexe l’appréhension du décompte de congés. C’est la raison pour laquelle, il est convenu de transformer les congés légaux, conventionnels et relevant de l’accord d’entreprise en « nuits » en respectant la parité totale entre ces deux modes de décompte. Ainsi :
Les congés annuels, représentants 25 jours ouvrés, seront transformés en 17 nuits de 10h et un abondement de 5 heures versé à un compteur créé à cet effet. Pour les salariés travaillant à temps partiels, le droit à congés sera de 14 nuits pour un salarié dont le contrat de travail est de 0.80 ETP et de 8 nuits et un abondement de 8 heures pour un pour un salarié dont le contrat de travail est de 0.50 ETP.
Les jours de congés supplémentaires liés à l’accord d’entreprise représenteront 7 nuits pour le salarié dont le contrat est à temps plein, 5 nuits et abondement de 6 heures pour un salarié dont le contrat est à 0.80 ETP, 3 nuits et un abondement de 5 heures pour un salarié dont le contrat est à mi-temps.
Ces congés été déjà retirés de la base annuelle du temps de travail, ils ne donnent pas lieu à valorisation horaire dans le décompte mensuel sauf les heures abondant le compte créé à cet effet.
Concernant les jours d’ancienneté relevant de la CCNT de mars 66, ils représenteront :
Pour 2 jours : 1 nuit et abondement de 4 heures pour le salarié dont le contrat est à temps plein, 1 nuit et un abondement de 2 heures pour un salarié dont le contrat est à 0.80 ETP, et un seul abondement de 7 heures pour un salarié dont le contrat est à mi-temps.
Pour 4 jours : 2 nuits et abondement de 8 heures pour le salarié dont le contrat est à temps plein, 2 nuits et un abondement de 2 heures pour un salarié dont le contrat est à 0.80 ETP, et une nuit et un abondement de 4 heures pour un salarié dont le contrat est à mi-temps.
Pour 6 jours : 4 nuits et abondement de 2 heures pour le salarié dont le contrat est à temps plein, 3 nuits et un abondement de 3 heures pour un salarié dont le contrat est à 0.80 ETP, 2 nuits et abondement de 1 heure pour un salarié dont le contrat est à mi-temps.








Enfin, les réunions de service, formations, délégations, récupération des jours fériés effectivement travaillées (sauf dispositions légales et/ou conventionnelles contraires) ainsi que les éventuelles heures supplémentaires seront imputées sur le même compteur que celui mis en place pour les congés. L’utilisation de ces heures pourra se faire sous forme de « nuit de récupération » dès que le solde dudit compteur sera au moins de la durée d’une nuit, soit 10h. Il devra être soldé au 31 janvier de l’année N +1.
Il est convenu que l’ensemble de ces dispositions fera l’objet d’une évaluation avec les représentants du personnels et les salaires concernés au terme d’une année de fonctionnement.


TITRE III – SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’AVENANT

3.1 Suivi de l’avenant

Un comité de suivi est mis en place entre les parties signataires du présent avenant. 
Il se réunira tous les ans au cours du mois suivant la fin de la période de référence pour : 
-	faire un bilan de la mise en œuvre des modes d’aménagement du temps de travail du personnel de nuit prévus par le présent avenant ;
-	faire d’éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Un rapport de suivi sera établi et transmis pour information au Comité Social et Economique.
Pour la première année, un bilan intermédiaire sera effectué au terme des 6 premiers mois, dans les mêmes conditions.

3.2 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021 sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 mai 2021 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 mars 2021.

Le présent avenant étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’Unité territoriale de Unité Départementale du Jura de la DIRECCTE, 165, Avenue Paul Seguin CS 40372 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex.,   dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lons le Saunier ,70 , Place Maréchal Juin 39000 Lons le Saunier .
 « Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche : Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires (art L 2239-1 c. trav., Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016) ».
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Enfin, cet accord fera l’objet de la procédure d’agrément.

Fait à AROMAS, le 18 mai 2021 
En 7 Exemplaires originaux

Pour l’Association 



Pour l’organisation syndicale 




Pour l’organisation syndicale