AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES



ENTRE LES SOUSSIGNES,


La société CONTINENTAL France SNC, Etablissement de Sarreguemines, 

dont le siège social se trouve Parc Industriel Sud / ZI Edison, 6, rue Jean-Baptiste Dumaire à 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Usine Gérant et Madame, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Continental SNC »

d’une part,


et

Les Organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent accord :







PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable au sein de l’établissement de Sarreguemines avait été négocié au sein de l’entreprise et signé le 29 septembre 2020. 
Cet accord avait comme principal objectif l’adaptation de l’entreprise aux répercussions de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 et à ses effets sur son activité et ses performances.
Face à une nouvelle vague épidémique causée par le coronavirus, l’Etat a pris la décision d’un second confinement sur l'ensemble du territoire national à compter du 29 octobre 2020 et jusqu’au 15 décembre 2020. Des mesures complémentaires furent prononcées par la suite, consistant notamment en un couvre-feu à partir de 18 heures puis à partir de 19 heures.
A ce jour, un nouveau confinement s’applique sur le territoire national avec des répercussions économiques évidentes, dans le prolongement de celles décrites dans l’accord du 29 septembre 2020. 
Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant opté pour l’activité partielle de longue durée, le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable autorise les entreprises à conclure un avenant à leur accord d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021. 
Cette période de neutralisation a été prolongée par le décret n°2021-361 du 31 mars 2021. Cette période s’étend désormais du 1er novembre 2020 à une date fixée par arrêté et au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prendre fin l’état d’urgence sanitaire. La fin de cet état d’urgence est fixée pour le moment au 30 juin 2021. 
Le présent avenant vient détailler ces modalités.

ARTICLE 1 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée
L’article 3 de l’accord signé le 29 septembre 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 1er octobre 2020 et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et à l’article 1er du décret n°2021-361 du 31 mars 2021, la période débutant du 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté ministériel, se terminant au plus tard le 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord. 
Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance. 
ARTICLE 2 : Neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l’horaire de travail 
L’article 5.3 de l’accord signé le 29 septembre 2020 prévoyait un recours à l’activité partielle de manière structurelle et organisationnelle dans la limite maximale prévue par les textes, soit 40 % de la durée légale du travail étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif. L’article précisait également que, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, économique, sanitaire ou autre, ladite réduction d’activité pourrait être augmentée jusqu’au 50 % de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration. 
Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et à l’article 1er du décret n°2021-361 du 31 mars 2021, la période débutant le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté ministériel, se terminant au plus tard le 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.
La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 3 : Engagement en matière d’emploi 
La rédaction de l’article 6.2 de l’accord signé le 29 septembre 2020 qui prévoit les engagements que prend Continental SNC en matière d’emploi est modifié comme suit, le paragraphe ci-après étant annulé :
« D’une manière générale, Continental SNC s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse ; et ce pendant toute la durée de l’application de l’accord »

Et remplacé par la clause ci-dessous à effet rétroactif de la date d’effet de l’accord initial :
« Exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement individuel ou collectif pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail durant la période d’application et la durée du présent accord collectif, sur les postes occupés par les salariés en CDI placés en activité partielle et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse. »

Les autres dispositions de l’article précité restent inchangées.



ARTICLE 4 : Dispositions relatives à l’accord 
ARTICLE 4.1 : Durée 
L’accord signé le 29 septembre 2020 est prolongé d’au minimum 8 mois, sauf arrêté ministériel contraire, conformément à la date du 30 juin 2021 fixée par le décret n°2021-361 du 31 mars 2021. 
ARTICLE 4.2 : Révision 
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 4.3 : Suivi
Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une réunion avant le début de chaque trimestre à venir des organisations syndicales représentatives et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux. 
Les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique seront informés de la mise en œuvre du présent avenant. 
ARTICLE 4.4 : Dispositions finales 
Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.
Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2020, sous réserve de la validation de l’administration.
ARTICLE 4.5 : Dépôt – Publicité 
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise : 
-	à la DIRECCTE de Metz, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail)
 
-	au Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Sarreguemines, le 26 avril 2021, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.


POUR L’ENTREPRISE :


					
Directeur d’Usine Gérant					Directrice des Relations Humaines


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :





Pour la CFTC		





Pour la CFDT		





Pour la CFE-CGC