ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés :


La CLINIQUE DES MARTINETS, 97 av Albert 1er 92500 Rueil Malmaison, RCS de Nanterre 80B7014, Siret 629 803 917 00018, 
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité aux présentes,


D’une part 


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
CFTC, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,




PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 31 octobre 2019	
- 	2ème réunion 	le 28 novembre 2019	
- 	3ème réunion 	le 03 décembre 2019


Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations des organisations syndicales présentes, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.










Demandes de CFDT : 

Prime d’assiduité à minimum 60e bruts
Mise en place du remboursement des frais km
Mise en place d’un abonnement « Actu-Soins », sortie de revues trimestrielles
Frais d’abonnement : 15€/an
Passage de A en B
Abonnement annuel salle de sport pour chaque salarié
Augmentation des bas salaires
Généralisation de la prime de déshabillage 

Demande de CFTC :

Prime d’assiduité => 60e bruts
Prime exceptionnelle 150e nets
Demande de subrogation
Passeport formation

Demandes de CGT :

Passage de A en B
Revalorisation du point (6.993 figé depuis des années)
Prime d’assiduité 50e
Egalité professionnelle Homme/Femme
Ticket restaurant => possibilité de prendre un plateau repas moins complet à 1€30 (plat chaud)
Mutuelle entreprise => participation entreprise à revoir
Prime de fin d’année (hors cadre)
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés (actuellement 2€80 de l’heure)
Prime DMR secrétariat scanner => facturation et gestion des forfaits techniques


La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec les organisations syndicales tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2019.  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. PASSAGE DE A EN B

Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 ; à l’intérieur de chaque niveau un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.




ARTICLE 3. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de prendre en compte l’investissement professionnel de l’ensemble du personnel, notamment sur l’année 2019 il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 75€ bruts, base temps plein (effectif éligible : ancienneté d’au minimum 1 mois, et toujours présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019 / prime versée au prorata temporis du temps de travail contractuel sur l’année 2019 ainsi que du temps de travail effectif (à partir d’un mois d’absence pour les motifs suivants : arrêts maladie, congé sabbatique et congé pour formation continue).
Cette prime sera versée sur la paie de janvier 2020.

ARTICLE 4. FRAIS KILOMETRIQUES VELO

Afin de développer le bien-être de ses salariés, la Direction souhaite proposer la prise en charge du remboursement des frais kilométriques à vélo conformément aux dispositions légales, dans la limite d’un remboursement de 200€ par an.


ARTICLE 5. MISE EN PLACE D’UN ABONNEMENT « ACTU-SOINS » 

Afin de faciliter l’accès à l’actualité infirmière, la Direction souhaite proposer un abonnement annuel à la revue « Actu-Soins » pour chaque service de soins de l’établissement. 


ARTICLE 6. PROPOSITION D’UNE OFFRE DE PLATEAU REPAS REDUIT

Afin de minimiser le gaspillage alimentaire, et de répondre au mieux aux besoins des salariés, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un ticket repas à tarif réduit (1.30€) ne comprenant que le plat principal ou l’entrée /fromage/dessert. 


ARTICLE 7. NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF

Dans le principe  de récompenser les salariés de leur implication, la Direction souhaite proposer la mise en place d’un accord d’intéressement collectif.


ARTICLE 8. Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes est en cours de négociation.

ARTICLE 9. GPEC 

Il est rappelé qu’un accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, applicable depuis le 29 décembre 2009 et que le 09 janvier 2014 un accord sur le Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences intégrant les dispositifs intergénérationnels a été signé également au niveau Groupe.
Une nouvelle négociation démarrera en 2020.


ARTICLE 10. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 11. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rueil-Malmaison, à la date du 17/12/2019 (remis en 4 exemplaires originaux)

 
Pour la Clinique des Martinets, représentée par XXXXX, Directrice Générale,





Pour CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale.






Pour CFTC, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale.






Pour CGT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,