PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


LE SPHINX DEVELOPPEMENT
SARL au capital de 100 000 euros
Inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 398 616 342,
N° de SIRET 398 616 342 000 34,
Sise Parc Altaïs – 27 rue Cassiopée – 74650 Chavanod,
Convention collective de branche : Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil, sociétés de conseils
Représentée par 

Article 1 - Elections


Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du comité social et économique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. 

Article 2 – Cadre des élections

L’entreprise

Article 3 – Nombre de sièges


L'effectif actuel est de 44,50 salariés, composé de 30,50 femmes et de 14 hommes, soit une proportion de 68,54% de femmes et de 31,46% d’hommes.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de deux titulaires et de deux suppléants.

Article 4 – Répartition des sièges

4-1 Nombre et composition des collèges électoraux
Pour les élections du comité social et économique, est retenu
Un collège unique : toutes catégories professionnelles

4-2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
L’effectif se compose d’un total de :
44,50 salariés appartenant au collège unique, toutes catégories professionnelles comprises (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres)

Article 5 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à quatre ans.

Article 6 – Personnel électeur et éligible – listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par le Code du Travail.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 27 septembre 2019.
Elles précisent les noms, prénoms, des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 7 – Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 5 novembre 2019.
Si un second tour doit être organisé, il est fixé pour l’ensemble des collèges au 19 novembre 2019.
Les scrutins se dérouleront en salle de réunion du rez-de-chaussée dans les locaux de la SARL LE SPHINX DEVELOPPEMENT sise 27 rue Cassiopée à Chavanod (74650), de 11 heures à 12 heures 30.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail.

Article 8 – Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections (date, heures, lieu de vote) au plus tard le 5 septembre 2019.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.
Depuis le 1er janvier 2017, il y a obligation de respecter la parité hommes/femmes.
Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès d’                                         , actuelle responsable administrative et financière ou par mail à l’adresse                                         .
Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 15 octobre 2019 à 12 heures et pour le second tour éventuel au 12 novembre 2019 à 12 heures.
Les listes des candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 9 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 17 octobre 2019 à 12h00, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 13 novembre 2019 à midi.

Article 10 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales du/des syndicat(s) qui représente(nt) la liste, ainsi que l’instance concernée et le tour du scrutin.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Article 11 – Moyens matériels

L’entreprise fournira :
Les bulletins de vote distincts selon chaque couleur prévue ;
Les enveloppes : d’un modèle uniforme mais de même couleur que les bulletins qu’elles doivent recevoir, en fonction du collège / de la qualité des représentants à élire (titulaires / suppléants) ;
Les urnes : une urne par scrutin sera mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ;
Les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.

Article 12 - Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 10 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.
Seront autorisés à voter par correspondance les électeurs absents pour les motifs suivants : congés payés ou autorisés, repos, maternité, travail de nuit, déplacement…

Les électeurs admis à voter par correspondance recevront, au plus tard le 18 octobre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 13 novembre 2019 pour le second tour :


Une notice explicative ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
Une grande enveloppe timbrée et adressée à l’adresse de la SARL LE SPHINX DEVELOPPEMENT, mentionnant en son dos le nom, le prénom, le motif d’élections des membres de Comité Social et Economique.

Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être retournée signée en son dos par l’électeur, au plus tard le jour du scrutin.
Les enveloppes ainsi reçues seront remises non ouvertes au président du bureau de vote correspondant avant la clôture du scrutin.

Article 13 – Règles de vote

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.
Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.
Le panachage est interdit.


Seront réputés bulletins nuls ou blancs :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;
Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés ;
Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;
Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;
Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.


Article 14 – Bureaux de vote

Un bureau de vote doit être constitué.

Un bureau électoral sera composé d’au moins un président et deux assesseurs désignés parmi les électeurs du collège concerné, le plus jeune et le plus âgé.
Pour le premier tour, les membres du bureau sont désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales présentant des listes, à raison d’un assesseur par liste.
Pour le second tour éventuel, par les représentants de chaque liste de candidat, à raison d’un assesseur par liste.

Au premier comme au second tour, un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le bon déroulement des opérations électorales.
Le bureau s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclame les résultats.
Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.
A l’issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et les retranscrit dans les procès-verbaux.
Pour chaque élection, il établit et signe, en plus de trois exemplaires du procès-verbal destinés à l’administration, un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Une copie du procès-verbal est affichée dès la proclamation des résultats.
Le temps passé par les membres du bureau de vote à leur mission est rémunéré comme temps de travail. 

L’envoi des CERFA se fera à l’adresse :

Centre de traitement des élections professionnelles
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

La copie des CERFA sera adressée aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Article 15 - Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est applicable pour une durée déterminée de deux mois.
Une seule organisation syndicale s’est présentée le mercredi 25 septembre 2019 à 14h00. Il s’agit de la CFDT.


Fait à Chavanod, le 1er octobre 2019

Pour la CFDT,						Pour Le Sphinx Développement,
Monsieur							Pour la direction