ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


	
ENTRE : 

La Société FOUASSINdont le siège social est situé 2 rue Nicéphore Niepce 91420 MORANGIS 
immatriculée au RCS sous le n° 95620077800028 et représentée par Monsieur, en qualité de Gérant,

ET : 

Messieurs
membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société FOUASSIN,


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de conserver le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


ARTICLE 1 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers et ETAM) est de 360 heures par an et par salarié. 

Les cadres, étant soumis au forfait jours, ne sont pas visés par cet accord d’entreprise. 


ARTICLE 2 - MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.

A titre d’exemple, à la date de signature du présent accord, les majorations des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de travail sont : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2021. 


ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 5 - FORMALITES

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. 

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de deux ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 26 novembre 2021,
A Morangis,
En trois exemplaires.

Pour l’entreprise,





En qualité de membres titulaires du CSE,