ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE

La société NATIONAL CALSAT, S.A.S.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 352 451 074
Ayant son siège social Zone Industrielle de la Clau – 34770 GIGEAN
Représentée par , agissant en qualité de , 

Ci-après dénommée la "Société",

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale SANC, 
Domiciliée à 2, Rue Charles Peguy – 12000 RODEZ
Représentée par , délégué syndical d’entreprise, dûment mandaté,


D’AUTRE PART


Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation sociale pour les entreprises d’engager périodiquement une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (Code du travail art. L.2242-10 à L.2242-12 et L.2242-17 à 20).

Ce présent accord témoigne d’une volonté commune de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tout en se saisissant de l’opportunité laissée par le législateur de pouvoir adapter les négociations afin de les rendre plus adaptées au contexte.
												…/…
En effet, le législateur permet une négociation afin de préciser :
Le calendrier,
La périodicité
Les thèmes,
Et les modalités de négociation.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société National Calsat, quel que soit leur contrat de travail.


Article 1 – THEMES ABORDES

Lors des négociations, les domaines suivants peuvent être abordés : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
6° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
7° Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en cherchant à réduire le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ;

Il a été convenu que nous nous attacherons à traiter les domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et Toutefois, les autres domaines seront analysés dans le rapport de la situation comparée.

												…/…
Article 2 – PERIODICITE ET MODALITES DES NEGOCIATIONS 
Périodicité
L’objectif de la négociation sera de définir des modalités propres à l’entreprise, afin de rendre cohérentes les obligations légales, notamment l’obligation d’améliorer la qualité de vie au travail et de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en tenant compte des spécificités liées aux activités du transport de marchandises et de la logistique.

Les parties s’accordent sur le fait que les efforts à faire, notamment en matière d’attractivité et d’accès aux métiers de la route ainsi qu’en matière d’évolution des parcours professionnels s’inscrivent nécessairement dans le moyen et long terme.

La périodicité : Les parties ont convenu que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aurait une périodicité de 4 ans.
Toutefois, un suivi de cette négociation aura lieu annuellement, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, ainsi qu’à l’occasion du calcul de l’index sur l’égalité professionnelle.

Les informations remises dans le cadre de l’égalité professionnelle
Afin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un ou plusieurs supports d’information contenant :
Effectifs par catégorie et par sexe
Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie
Effectif par service et par sexe
Définition des principales composantes de la rémunération
Salaires de base par catégorie et par sexe, ration de salaire H/F
Promotions dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe
Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe
Répartition des effectifs  par niveau de classification, par catégorie et par sexe
Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe
Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe
Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, la qualification et l’ancienneté
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers

Les informations remises dans le cadre de la qualité de vie au travail 
Afin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un ou plusieurs supports d’information contenant :
Le dernier bilan hygiène/santé/sécurité
Les projets BE API


												…/…
La remise de ces informations interviendra au plus tard 8 jours avant la négociation, ou sera distribuée lors de la première séance de négociation, valant séance d’explication et commentaire sur les informations remises.


Les étapes du calendrier :
Etablir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans les différents domaines d’action afin d’établir une situation comparée des femmes et des hommes. Cette phase permet d’identifier les écarts. 
Mettre à jour la BDES et communiquer aux partenaires sociaux la situation comparée ainsi que le résultat du dernier Index.
Elaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés dans le diagnostic dans au moins 3 des 9 domaines d’action.
Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle et la QVT avec la délégation syndicale. La négociation se déroulera au cours de 3 réunions durant le temps de travail - A défaut d’accord à l’issue du processus de réunion, un procès-verbal de désaccord sera dressé et un plan d’action sera établi par la Direction. 
Les objectifs ou actions prévus sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective fait impérativement l’objet d’un point de l’accord ou du plan.
Un suivi annuel de et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 3 – CONTENU DE L’ACCORD OU DU PLAN D’ACTION
L’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action.


Article 4 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision des dispositions prévues au présent accord, selon les modalités prévues au code du travail et dans les conditions suivantes : 												…/…
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il est ici précisé que le présent accord sera nécessairement révisé en cas de décision de non-conformité de l’accord par l’administration.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ou adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 5 – VALIDITE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET SIGNATURE 
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site de net-entreprises ainsi qu’auprès des greffes du conseil des prud’hommes selon les modalités prévues au code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès du service du personnel de l'entreprise.

Fait à Gigean, en quatre exemplaires originaux,
Le 10 novembre 2021,




Pour l’organisation syndicale SANC		Pour la Société,