NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


PROCES VERBAL D’ACCORD DU 19 JANVIER 2021
Sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ONDUCLAIR SA inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 381 536 267 00036, dont le siège social est situé rue Descartes ZA Maurice Schumann BP 500035 59559 Comines Cedex, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
Ci-après dénommée   La société  
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives : 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,




Préambule : 

Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 18 et 19 janvier 2021. Monsieur XXXXXX (Délégué Syndical CFDT) était absent excusé.
Au cours de la première réunion de négociation en date du 18 janvier 2021, les Délégations Syndicales ont précisé qu’elles avaient à leur disposition tous les documents nécessaires à la négociation.
Le calendrier des négociations a été fixé.
Les différentes parties conviennent qu’il n’y a pas d’inégalité entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.
La Direction fait un bilan de l’année écoulée et annonce 3 décisions pour début 2021
Création d’un poste de polyvalent supplémentaire qui permettra de mieux faire face à l’absentéisme et aussi d’anticiper en douceur certains départs en retraite à venir. A ce sujet elle souhaite revoir l’accord sur les équipes de polyvalence aujourd’hui obsolète et proposera une nouvelle cotation du poste.  
Création d’un poste d’ordonnanceur pour sécuriser la fonction XXXXX. Le titulaire de ce nouveau poste lui sera rattaché et permettra notamment d’assurer un meilleur service à nos clients en cas d’absence XXXXXX. Il nous permettra de faire face à la complexité sans cesse grandissante des demandes de nos clients
Mise en place d’une charte de télétravail, qui précisera : 
Les salariés pouvant bénéficier du télétravail ;
Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Le Délégué FO se déclare satisfait par ces annonces qui traduisent la volonté de la Direction d’envisager l’avenir d’Onduclair dans la durée.
Au cours de cette réunion, les parties en présence ont convenu que le niveau d’inflation depuis un an était de 0%. 
Les organisations syndicales FO et CFDT ont également formulé leurs revendications
Augmentation collective des salaires de 1%
Augmentations individuelles représentant 0,2% de la masse salariale.
Le Délégué Syndical FO tout en reconnaissant que l’inflation en 2020 était nulle justifie sa demande par les efforts faits par les salariés tout au long de l’année, dans une situation rendue difficile par la crise sanitaire. Il rappelle l’engagement dont ont fait preuve l’ensemble des salariés et notamment ceux qui sont venus travailler les samedis ou la première semaine d’août, et ceux qui sont impliqués dans le lancement de Navision. Il estime que cet engagement mérite une reconnaissance par la Direction.
Une seconde réunion s’est tenue le 19 janvier 2021, au cours de laquelle la Direction a fait les propositions suivantes : 
Prime exceptionnelle de 120€ bruts pour tous, en remerciement des efforts accomplis par l’ensemble du personnel au cours de cette année 2020, payable sur la paie de février.
Prime supplémentaire de 60€ bruts pour les salariés ayant travaillé le samedi ou la première semaine d’août, ce qui représente environ 20 salariés. Cette prime serait également payable sur la paie de février. 
Augmentations individuelles représentant 0,1% de la masse salariale.
Ces propositions satisfont les Délégations Syndicales.
Après discussion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc mis d’accord sur ce qui suit :

Dispositions

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :

Prime exceptionnelle de 120€ bruts pour tous, en remerciement des efforts accomplis par l’ensemble du personnel au cours de cette année 2020, payable sur la paie de février.
Prime supplémentaire de 60€ bruts pour les salariés ayant travaillé le samedi ou la première semaine d’août, ce qui représente environ 20 salariés. Cette prime serait également payable sur la paie de février. 
Augmentations individuelles représentant 0,1% de la masse salariale.


A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Il en ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail et n’ont pas de remarques ou demandes spécifiques sur le sujet.


Positions des Organisations Syndicales

La CFDT et FO donnent leur accord pour l’ensemble de ces propositions.

Prise d’effet-litige-dépôt

Prise d’effet
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021
Litiges
Les litiges individuels ou collectifs sur l’interprétation ou l’application du présent accord seront soumis à la commission chargée du suivi de l’accord après consultation de la DIRECCTE pour avis. En cas d’échec de cette tentative, les différends seront portés devant la juridiction compétente du lieu de la signature. 
Dépôt
Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent accord aux parties non-signataires, en application des dispositions de l’article L 2232-2 du Code du travail.
A l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l’alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2,-4,-5 du Code du travail tels que modifiées par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, selon les dispositions légales en vigueur) et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et remis aux Délégués Syndicaux. 

Comines, le 2 février 2021