ACCORD
SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL SNOP 



Entre

La Société S.N.O.P., représentée par                , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,  
Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Délégué Syndical Central C.G.T., 
Le Délégué Syndical Central C.F.D.T., 
Le Délégué Syndical central FO, 
Le Délégué Syndical central CFE-CGC, 



















PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’en décembre 2018.
Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel centrale et locales.
Plusieurs réunions de négociations se sont tenues les 12 avril 2018, 4 juillet 2018, 20 Septembre 2018 à Villepinte, et le 5 septembre 2018, le 25 juillet 2019 en téléconférence.

Le projet d’accord proposé suite à ces réunions de négociation n’ayant pas recueilli la signature de la majorité des organisations syndicales représentatives de SNOP, la direction a proposé de séparer la négociation sur la composition et fonctionnement de la future instance de représentation du personnel centrale de la négociation sur les règles de composition et fonctionnement des futurs comités sociaux économique d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenues des points qui suivent.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.


ARTICLE 1 : NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Il est convenu que la société SNOP comporte 7 établissements distincts :
Villepinte 
Brioude 
Gacé
Thiberville
Besançon
Cousance
Etupes

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique d’établissement dans chaque établissement distinct.
Le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société SNOP. Les modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord. 



ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Ci-après désigné CSEC.

2-1 : nombre et répartition des sièges

Le nombre de sièges au CSEC dépend de l’effectif en CDI de chaque établissement distinct.
Les établissements inférieurs ou égal à 100 personnes seront représentés par un titulaire et un suppléant.
Les établissements supérieurs à 100 personnes (strictement) et inférieurs ou égal à 300 personnes seront représentés par deux titulaires et deux suppléants.

Les établissements strictement supérieurs à 300 personnes seront représentés par quatre titulaires et quatre suppléants.

Conformément à l’article L2316-5 du code du travail, il sera désigné au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant cadre appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres.

Les établissements ayant au moins 2 titulaires au CSEC désigneront au moins un représentant au Collège 2.

Soit à la date de signature du présent accord :
Villepinte : 2 titulaires et 2 suppléants 
Brioude : 2 titulaires et 2 suppléants 
Gacé : 2 titulaires et 2 suppléants 
Etupes : 2 titulaires et 2 suppléants 
Thiberville : 1 titulaire et 1 suppléant 
Besançon : 1 titulaire et 1 suppléant 
Cousance : 1 titulaire et 1 suppléant 

= 11 titulaires et 11 suppléants

2-2 : mode d’élection

Chaque CSE désignera ses délégués au CSEC par un vote à scrutin secret sous enveloppe lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE. Le vote se fait en une fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir. Le vote se fera au scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé est élu.


Seront électeurs : les élus titulaires du CSE ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent
Seront éligibles :
-  en qualité de titulaire : les élus titulaires du CSE ;
-  en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du CSE

2-3 : Représentants syndicaux au CSEC

Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant syndical assistera aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

	3-1 : Réunions du CSEC

Le CSEC se réunira sur convocation de la Direction des Ressources Humaines (DRH) au minimum 3 fois par an pour tenir les informations/ consultations obligatoires. Le CSEC peut demander une réunion extraordinaire à la majorité de ses membres ayant voix délibérative dans les conditions légales.
Les réunions auront lieu au siège à Villepinte. 

Participeront aux réunions les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC.  
Chaque réunion sera précédée d’une préparatoire la veille après-midi, d’une durée de 4 heures (avec un départ des locaux à 18 heures au plus tard) payée comme temps de travail effectif. Sur demande motivée du secrétaire, il pourra être accordé par la Direction une préparatoire commençant plus tôt.


Pour les réunions du CSEC ayant à l’ordre du jour des consultations nécessitant l’extraction et l’analyse d’informations issues de la BDES, les titulaires, suppléant remplaçant un titulaire à la réunion et RS du CSEC bénéficieront de 2 heures de délégation supplémentaire avant la réunion.


Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions suivantes :
Frais de transport : véhicule de service (à défaut un véhicule de location réservé par l’entreprise) ou train
Frais d’hébergement : hôtel et repas réservé par le service RH 
Frais de restauration du midi: accès au Restaurant Interentreprises ou exceptionnellement remboursement sur justificatif (quand impossibilité d’aller au RIE) à concurrence du barème URSSAF.

Un calendrier annuel des réunions plénières pour l’année N+1 sera réalisé chaque année lors de la réunion sur le calendrier social entre la direction, les DSC et le secrétaire du CSEC

Lors de la dernière réunion du CSEC de chaque année, le secrétaire mettra à l’ordre du jour un point sur la désignation de l’expert pour les trois informations-consultations obligatoires.

	3-2 : bureau du CSEC

Le CSEC désignera parmi ses titulaires un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article R2316-3 du code du travail. 
Le secrétaire bénéficiera de 90 heures par an calendaire (forfait). En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplacera et pourra utiliser le crédit d’heure du secrétaire.
Le secrétaire bénéficiera d’un PC portable du pool de l’entreprise et d’un téléphone portable avec un abonnement France. 


	3-3 : commissions du CSEC

Le CSEC pourra mettre en place les commissions suivantes :

		3-3-1 : une commission centrale santé, sécurité et conditions de travail CCSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale pourra être mise en place. Elle sera présidée par la Direction assistée de personnes qualifiées sur ces sujets.
Elle sera composée du secrétaire adjoint du CSEC et d’ 1 membre par CSSCT local dont un membre au minimum doit représenter le second collège, ou le cas échéant, le 3e collège. Les membres de la commission seront désignés par une résolution du CSEC étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise devra être représentée dans cette commission.
Elle se réunira 1 fois par an sur demande du secrétaire adjoint pour travailler sur des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail concernant le périmètre global de l’entreprise. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président et le secrétaire adjoint.

Elle pourra aussi tenir une réunion extraordinaire sur convocation de la direction pour la préparation d’une consultation sur un projet d’intégration de nouvelles technologies ou d’aménagement important/ restructuration modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail dès lors qu’il concerne plusieurs établissements.

La commission émettra un rapport à destination du CSEC et de la direction à la fin de chaque commission.

Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif. 
Les membres de la commission CCSSCT disposeront de 5 heures individuelles avant la commission.

Le secrétaire adjoint du CSEC bénéficiera de 5 heures individuelles supplémentaires par réunion de cette commission

	3-3-2 : autres commissions

Le CSEC pourra mettre en place :
	
Une Commission économique : 

Elle est composée de 5 membres élus du CSEC au total dont un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et un membre de la catégorie des cadres. La commission désignera son secrétaire. Elle est présidée par l’employeur et elle pourra se réunir 2 fois par an maximum sur demande du secrétaire du CSEC. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président et le secrétaire de la commission. Elle a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers qui serviront au CSEC pour la consultation sur la situation économique et sur les orientations stratégiques. 

Les membres de la commission économique disposeront de 5 heures individuelles avant la commission.

Une Commission sociale : 

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.  Elle pourra se réunir 2 fois par an sur demande du secrétaire du CSEC. Elle a pour mission notamment d’étudier les documents remis dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (rapport égalité professionnelle, bilan social, politique formation, etc.) sans avoir de compétence délibérative. 



Les membres de la commission sociale disposeront de 5 heures individuelles avant la commission.

Une commission mutuelle : 

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Ses membres choisiront parmi eux un secrétaire de la commission mutuelle. Elle se réunira 1 fois par an maximum sur demande de son secrétaire en lien avec le secrétaire du CSEC. Elle a pour mission d’analyser les éventuels dysfonctionnements ou dérives des comptes mutuelle et prévoyance.


Le temps passé aux réunions de ces 3 commissions est payé comme temps de travail effectif à hauteur de 7 heures par réunion de commission. La prise en charge des frais de déplacement est identique que pour les réunions du CSEC.  
Afin de garantir l’efficacité des travaux des commissions, un ordre du jour sera établi et un compte rendu sera rédigé à la fin de la réunion par l’ensemble des membres et envoyé à la direction et aux membres CSEC afin qu’il puisse être étudié avant la réunion du CSEC portant sur les thèmes travaillés par la commission.


	3-4 : Délai de consultation

Les parties conviennent que les délais réglementaires impartis au CSEC pour rendre ses avis prévus par l’article R2312-6 du code du travail ne seront pas applicables dans le cas suivant :
Quand la consultation du CSEC se fait sur deux réunions avec une première réunion d’information et réponse aux questions de l’instance et une seconde réunion pour recueillir l’avis du CSEC qui se tiendrait à une date postérieure à l’application de ces délais. Le CSEC ne sera considéré comme ayant rendu un avis défavorable que si l’instance ne rend pas d’avis à cette seconde réunion.
 


	3-5 : expertise du CSEC

L’entreprise prendra à sa charge le coût de l’expertise votée par le CSEC dans le cadre de La consultation sur les orientations stratégiques (PMT).
Les autres expertises seront financées dans les conditions prévues par la loi. 



ARTICLE 4 : durée de l’accord/révision/rendez vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Les parties signataires pourront se retrouver au bout de 12 mois à compter de la mise en place effective du CSEC SNOP pour envisager les éventuelles évolutions de sa composition et/ou fonctionnement. La révision de cet accord se fera à ce moment-là selon les règles légales de révision.






ARTICLE 5 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.



Fait à Villepinte, le 11/09/2019



Pour la Société SNOP	
	
Directrice des Ressources Humaines





Les Délégués Syndicaux Centraux



		FO :  




C.F.D.T. :   		CFE-CGC :