ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021

Le Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE représenté par (…)

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part, 
ET 

et les délégations suivantes : 

(…) - CFDT				
	Délégué Syndical Titulaire du Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE								
(…) - CFE/CGC
	Déléguée Syndicale Titulaire du Groupement d’Intérêt Economique SOFCA-GIE
D’autre part, 

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 


PREAMBULE 

Les parties se sont réunies les 4 février, 8, 30 mars, 16 avril et 03 mai 2021 afin d’aborder les thèmes obligatoires de négociation annuelle.  

Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales : 

Un bilan de la situation des salaires CDI au 31/12/2020
Répartition des effectifs CDI H/F et des moyennes de rémunération par catégorie 
Répartition des effectifs CDI H/F par tranche de rémunération et par catégorie
Moyenne de rémunération H/F par tranche de rémunération et par catégorie
Répartition des effectifs par la dernière revalorisation des minimas conventionnels
Mesure des écarts de rémunération H/F par classe conventionnelle
Répartition des effectifs CDI H/F par tranche de rémunération et par classe conventionnelle
Moyenne de rémunération H/F par tranche de rémunération et par classe conventionnelle
Un bilan de la participation et de l’intéressement versés en 2020
Un bilan des augmentations salariales accordées en 2020
Un bilan des jours du CET.


ARTICLE 1. Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes

 

	

*L’augmentation individuelle s’applique de manière sélective et différenciée aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée, et sera versée en mai 2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2021.


ARTICLE 2. ECARTS DE REMUNERATION 

Au cours des discussions, les parties ont rappelé l’importance qu’elles attachent, réciproquement, au respect des principes et engagements de la Charte Egalité signée en juin 2005 avec le Comité d’Entreprise renforcée par la signature d’un accord égalité professionnelle le 23 juin 2009.

En l’absence d’augmentation générale, la réduction des écarts de rémunération entre homme et femme sera analysée dans le cadre des augmentations individuelles.

Par ailleurs, aucune nouvelle proposition n’a été faite sur la prise en charge des cotisations des salariés à temps partiel dans le cadre de l’application de l’article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3. TEMPS DE TRAVAIL

Des discussions étaient déjà engagées depuis septembre 2016 concernant la révision de l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Des négociations ont été ouvertes en 2017 et se sont poursuivies en 2018, en dehors du cadre des NAO, pour arriver à la conclusion du nouvel accord Temps de travail signé par les parties le 30 juillet 2018 puis d’un avenant à cet accord le 20 janvier 2021. 

ARTICLE 4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. 

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement signé le 25/01/2011 et ses avenants ultérieurs ont fait l’objet en 2019 d’une reconduction pour une nouvelle durée de trois ans jusqu’au 31/12/2022. 

L’accord d’entreprise relatif à la participation signé le 29/06/2009 a fait l’objet d’un avenant (n°3) modifiant la formulation de son article 7 (contribution effective relevant de la holding Sofaxis) et signé le 14/05/2019.

Les accords relatifs à la gestion de l’Epargne salariale ont fait l’objet de nouveaux accords signés en décembre 2017.

Aucune proposition nouvelle n’a été faite par les parties dans le cadre de la NAO 2021. 

ARTICLE 5. PLAN DE MOBILITE 

Les parties conviennent de tenir des échanges sur cette thématique ultérieurement au cours de l’année 2021.




ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-5 du Code du Travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage. 

Fait à Vasselay, le 12 mai 2021, en version électronique.