De : ARABACI Esin (UD075) <esin.arabaci@direccte.gouv.fr> 
Envoyé : mardi 2 juin 2020 13:04
À : Fron, Cecile <Cecile.FRON@axaxl.com>
Objet : RE: ACCORD D'INTERESSEMENT DE XL CATLIN SERVICES SE INCOMPLET 
 
Bonjour Madame Fron,
 
J’ai bien reçu votre mail. 
Je voudrais vous informer qu’en application de l’article L3312-2 du code du travail être à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel reste une condition préalable de mise en place d’un accord d’intéressement et constitue en cas de non-respect un motif de de non exonérations de charges.  Aussi les entreprises sont invitées à nous communiquer leurs PV d’élections professionnelles.
 
Bien cordialement, 
 
 
Esin ARABACI
Gestionnaire du Service Epargne Salariale/Accord SESA
Tél : 01.70.96.18.33


Direccte - Unité Départementale de Paris
Direction des Relations et Services du Travail
Adresse postale : 35, rue de la Gare CS 60003 75144 Paris cedex 19
Adresse physique : 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers 
 
 
 
 
De : Fron, Cecile [] 
Envoyé : lundi 11 mai 2020 14:06
À : ARABACI Esin (UD075)
Cc : 'idf-ut.accord-entreprise@direccte.gouv.fr'; Morell Houli, Laurence
Objet : RE: ACCORD D'INTERESSEMENT DE XL CATLIN SERVICES SE INCOMPLET 
 
Bonjour 
Je ne parviens malheureusement toujours pas à vous joindre. Pourriez vous me confirmer la bonne réception de mon mail ? 
Je vous remercie pour votre prompt retour et me tiens à votre disposition au (07 72 27 15 98)
Cordialement 
Cécile FRON 
 

 
Prénom Nom
Social Layer – Relations sociales France -  HR France 
AXA XL, a division of AXA 
 
JAVA - 61 rue Mstislav Rostropovitch
75832 Paris Cedex 17, France
 
Email:  
Mobile: +33 7 72 27 15 98 


XL Catlin Services SE |  Contrôlée par la Central Bank of Ireland , représentant diverses entreprises de (ré)assurance (dont des souscripteurs du Lloyd's) opérant principalement au sein de AXA XL, une division du Groupe Axa, contrôlées par la FCA et la PRA au Royaume Uni,  la Central Bank of Ireland en Irlande et la BNB en Belgique | Siège social: XL House, 8 St Stephen’s Green, Dublin 2 Irlande | Numéro d’immatriculation 659610 
XL Catlin Services SE, succursale française | 61, rue Mstislav Rostropovitch | 75017 Paris  | France | RCS Paris 823 500 087 - ORIAS C184968
 
 
 
De : Fron, Cecile 
Envoyé : mardi 5 mai 2020 11:16
À : ARABACI Esin (UD075) <>
Objet : RE: ACCORD D'INTERESSEMENT DE XL CATLIN SERVICES SE INCOMPLET 
 
Bonjour, 
Je n’ai malheureusement pas réussi à vous joindre.  Pourriez-vous me confirmer le bon enregistrement de notre accord d’intéressement ?
Je me tiens à votre disposition pour échanger si besoin. (07 72 27 15 98)
Bien cordialement 
Cécile FRON 
 
De : Fron, Cecile 
Envoyé : mardi 28 avril 2020 10:37
À : 'ARABACI Esin (UD075)' <>
Objet : RE: ACCORD D'INTERESSEMENT DE XL CATLIN SERVICES SE INCOMPLET 
 
Bonjour 
Merci pour votre mail. Le décret du 15 mai 2018 ayant fait évoluer les modalités de dépôt des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017, nous n’avons pas intégré les PV des élections professionnelles, conformément aux dispositions prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Je vous remercie par conséquent de nous confirmer le bon enregistrement de notre accord d’intéressement.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations 
Bien cordialement 
Cécile FRON
 

 
Cécile FRON
Département Juridique et Relations Sociales  - HR France 
AXA XL, a division of AXA 
 
JAVA - 61 rue Mstislav Rostropovitch
75832 Paris Cedex 17, France
 
Email: 
Mobile: +00 (7) 72 27 15 98 


XL Catlin Services SE |  Contrôlée par la Central Bank of Ireland , représentant diverses entreprises de (ré)assurance (dont des souscripteurs du Lloyd's) opérant principalement au sein de AXA XL, une division du Groupe Axa, contrôlées par la FCA et la PRA au Royaume Uni,  la Central Bank of Ireland en Irlande et la BNB en Belgique | Siège social: XL House, 8 St Stephen’s Green, Dublin 2 Irlande | Numéro d’immatriculation 659610 
XL Catlin Services SE, succursale française | 61, rue Mstislav Rostropovitch | 75017 Paris  | France | RCS Paris 823 500 087 - ORIAS 753688
Pour plus d'information, cliquer .
 

 
 
 
 
 
De : ARABACI Esin (UD075) <> 
Envoyé : mardi 21 avril 2020 16:13
À : Fron, Cecile <>
Objet : ACCORD D'INTERESSEMENT DE XL CATLIN SERVICES SE INCOMPLET 
 
[CAUTION EXTERNAL]
Bonjour, 
 
J’accuse réception le 01/07//2019 en vue de son dépôt dans mes services, un accord d’intéressement conclu le 28/06/2019 au sein de votre société, mais je vous informe de l’impossibilité de procéder à son enregistrement, en effet, celui-ci n’était pas accompagné de :
 
 Entreprise de plus de 10 salariés assujettie à la législation sur la représentation du personnel (Articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code du travail).
 
 
Joindre la copie du résultat des dernières élections des délégués du personnel dans l’entreprise (procès-verbal d’élection ou de carence). Je vous rappelle que cette obligation existe dès lors que le seuil d’effectif requis a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. A défaut vous voudrez bien me communiquer tous éléments utiles établissant que vous n’êtes pas assujetti à cette obligation.
A défaut de ces pièces, je ne serai pas en mesure de vous délivrer le récépissé de dépôt qui je vous rappelle constitue une condition essentielle de validité des accords au regard de l’URSSAF.
 
 
Cordialement, 
 
Esin ARABACI
Gestionnaire du Service Epargne Salariale/Accord SESA
Tél : 01.70.96.18.33


Direccte - Unité Départementale de Paris
Direction des Relations et Services du Travail
Adresse postale : 35, rue de la Gare CS 60003 75144 Paris cedex 19
Adresse physique : 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers