Direction  du Réseau et Banque Rhône Alpes Nord


SECTEUR  de  MOUTIERS

ACCORD COLLECTIF

Pour l’amélioration
des conditions de travail du personnel 
et des conditions d’accueil des clients
dans le secteur de MOUTIERS

Entre les soussignés, 



La Direction Réseau et Banque Rhône Alpes Nord, dont le siège social est situé à Chambéry, représentée par Monsieur                             , Directeur Régional Rhône Alpes Nord


d’une part



Et 

Les organisations syndicales : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO-COM, SUD représentées respectivement par :

	
FO-COM 
CGT
SUD
CFDT 
CFTC
CFE-CGC



	

d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 





Améliorer les conditions de travail du personnel et des conditions d’accueil des clients en mettant une 
organisation du temps de travail basée sur l’année


Chapitre 1 – Données économiques et sociales 

L’activité du secteur de Moutiers connaît des variations d’activité.
Les nombreux sites rattachés du secteur rendent nécessaire la mise en place d ‘une annualisation du temps de travail afin limiter les temps de transport et les kilomètres parcourus par le personnel

Cette situation nécessite une meilleure adéquation des flux de clientèles et de l’occupation des positions de travail de guichet afin de mieux satisfaire les clients.
Pour réduire le temps d’attente, pour élever et fiabiliser le niveau de service rendu au client, les établissements ont pris des initiatives très concrètes et le Réseau a engagé un certain nombre d’actions structurantes : automatisation des opérations simples, simplification de certains processus, déploiement des standards de service (attente, mobilisation face à l’attente, disponibilité des automates, retraits des instances, accueil, netteté des espaces, information clients, réclamations ) à ce jour.
En faisant évoluer au cas par cas, ses organisations, le secteur souhaite se donner des moyens complémentaires d’agir, en trouvant un juste équilibre entre les attentes des clients d’une part, les contraintes et les souhaits d’évolution de ses personnels d’autre part.


Chapitre 2 – Champ d’application 

Article 2-1 : Périmètre

Le présent accord s’applique au « SECTEUR » de Moutiers, dans sa configuration actuelle ou à venir.
 
Article 2-2 : Agents concernés 

L’ensemble du personnel exerçant son activité à temps plein ou à temps partiel, en bureau de poste et ce quel que soit son statut, est concerné, pour les sites « touristiques et saisonniers » suivants sur le secteur de Moutiers : Courchevel, Méribel, Pralognan, Val Thorens, les Ménuires 

à l’exception des personnes exerçant les fonctions suivantes : 
-	Directeur de Secteur et  l’Encadrement
-	Ligne conseil bancaire dédiée

L’organisation du temps de travail de ces personnels est organisée conformément à la loi du 20/08/08 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.


Article 2-3 : Particularités pour les contrats de travail à durée déterminée et le travail temporaire.

Les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et le personnel intérimaire entrent dans le champ d’application du présent accord. Il est cependant convenu que pour des raisons organisationnelles, des contrats de travail ou de mission sur une base de 35h hebdomadaires pourront être conclus. Ils sont concernés par les dispositions de l’accord sauf en ce qui concerne le calcul de leur temps de travail qui pour des raisons organisationnelles est maintenu sur une base de 35h hebdomadaire (seuil de déclenchement des heures supplémentaires). 


Chapitre 3 - Modalités d’Organisation du temps de travail  

Article 3-1 -Décompte du temps de travail

Pour garantir un juste calcul des congés annuels et des heures supplémentaires, le temps de travail des postiers est décompté sur une base année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
- Pour un agent à temps complet, la durée annuelle de travail effectif est de 1565h, calculée de la manière suivante : 1607 heures (durée annuelle légale) de laquelle il a été retiré les jours de repos exceptionnels et les bonifications correspondant théoriquement à 5 jours.
- Pour les agents à temps partiel, la durée annuelle de travail est inférieure à 1565h. 

Article 3-2 -Répartition de la durée de travail entre les semaines

Le DS (Directeur de Secteur) du secteur de Moutiers, organise le temps de travail de ses personnels en fonction des besoins organisationnels identifiés dans le cadre de la semaine, dans le respect des règles suivantes :
-	La durée hebdomadaire effective de travail maximale est fixée à 43 heures.  Au-delà, ce seront des heures supplémentaires.
-	La durée hebdomadaire minimum est fixée à 25 heures et 30 minutes pour les personnes à temps complet  

Répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine

L’organisation ne prévoit pas une durée journalière de moins de 3h00 de travail effectif 
Les durées journalières en deçà de 4 heures sont nécessairement sans coupure


Article 3-3 Transmission du programme indicatif et du planning prévisionnel d’activité. 

	3-3-1 Programme indicatif d’activité (Description pour chaque agent de l’ensemble des Durées Hebdomadaires de Travail, semaine par semaine, pour l’année).

Dans le souci de faciliter l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des personnels qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet, un programme indicatif annuel d’activité est transmis à chaque agent. 
Dans la mesure où le bureau n’a pas de visibilité sur les dates de congés de l’agent concerné à la date à laquelle le programme indicatif est établi, celui-ci sera élaboré comme si chaque jour était travaillé sans tenir compte des droits à congés.
Ce programme a vocation à procurer, pour chacun, une visibilité de son activité sur le long terme.
Ce programme indicatif annuel d’activité indiquera  pour chaque bureau, ses périodes d’activité par typologie ainsi que la durée hebdomadaire de travail de chaque agent s’y rapportant. 
Ce programme indicatif sera communiqué en amont de la période annuelle.
 
	3-3-2 Planning prévisionnel d’activité : Description des horaires de travail pour chacun des agents

Un planning prévisionnel des horaires de Travail sera communiqué aux agents de trois mois en trois mois. Ex : En décembre = Janvier/Février/Mars.

	3-3-3 Diffusion et affichage 

Le programme indicatif de chaque postier lui est transmis individuellement. 
L’ensemble des programmes indicatifs et des plannings prévisionnels fait l’objet d’un affichage au sein de chaque bureau et communiqué aux OS signataires


Article 3-4. Modifications et application du délai de prévenance

Les modifications de la durée hebdomadaire de travail ou de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, fixées dans le programme indicatif ou dans le planning d’activité, sont communiquées aux agents concernés au plus tard 9 jours  francs avant la prise d’effet de la modification.
Ces modifications ont vocation à correspondre par exemple, à l’organisation d’une opération commerciale, d’une fête communale, de travaux. Cela n’a aucunement vocation à palier les absences d’autres postiers.

Les modifications dans le cadre du délai de prévenance sont limitées à 3 fois par an par collaborateur.

Aucune modification du programme et /ou du planning pour les motifs exposés ci-dessus ne doit être imposée en dehors du délai de prévenance convenu ci-dessus. 
Toute modification significative de la variation annuelle fera l’objet d’une consultation en CT/CHSCT.
Le délai de prévenance devra être formalisé par écrit et remis en main propre.

Chapitre 4 – Rémunération 

Afin d’éviter toute variation de rémunération en fonction des durées hebdomadaires de travail, la rémunération des collaborateurs sera lissée. Les principes en vigueur ne sont donc pas remis en cause. 

Chapitre 5 – Heures supplémentaires et complémentaires et majorées

Article 5-1 : Heures supplémentaires

                5-1.1 : Définition
Les postiers à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, telles que définies par la loi.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les seules heures supplémentaires demandées et validées par le supérieur hiérarchique. 

                5-1-2 : Paiement 
Les heures supplémentaires sont compensées ou payées au choix de l’intéressé. 
La prise du repos compensateur est déterminée conformément aux règles internes. 
Le paiement intervient conformément aux dispositions légales et, en tout état de cause, sera réalisé avant la fin février de l’année N+1.

Article 5-2 : Heures additionnelles et complémentaires

          5-2-1 : Heures additionnelles des salariés à temps complet
Les heures additionnelles sont les heures effectuées par un agent à temps complet entre 1565h et 1607 h sur demande de son supérieur. Ces heures ouvrent droit à une majoration de 25%. 

          5-2-2 : Heures complémentaires des salariés à temps partiel 
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées par un agent à temps partiel dans la limite du 1/3 de sa durée annuelle ou de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail.
Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/3 de la durée annuelle ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.

Chapitre 6 - Absences 

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à maintien de salaire, ce maintien est calculé sur la base de la rémunération lissée. 
En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures réelles d’absence calculé par rapport à la durée journalière qui aurait dû être effectuée par le postier le jour considéré sur la base du salaire horaire lissé, sous réserve de règles légales spécifiques de décompte des absences (exemple les jours de grève du personnel fonctionnaire).

La juste répartition de la prise des congés sur les différentes périodes d’activité entre les personnels d’un même bureau sera organisée trimestriellement par le DS dans le cadre des tours de congé (2 tours de congés au minimum sont organisés sur l’année) et dans le cadre des règles en vigueur (priorités).


Une répartition des congés entre les périodes de référence est recherchée en particulier entre la basse saison et la haute saison de chaque site.


Impact des absences sur la rémunération et le calcul des heures supplémentaires : 
Les absences rémunérées sont assimilées à du temps de travail effectif. 
Toute absence rémunérée est valorisée sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. 




Chapitre 7 -  Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence retenue 

La période de référence retenue est  l’année, du 1er au 31 décembre.
L’année comprend plusieurs périodes organisationnelles pour les sites suivants :


COURCHEVEL : Semaines 49 à 15 période de haute saison : 42 heures
		 Semaines 16 à 48 période de basse saison : 31 heures

MERIBEL : Semaines 49 à 15 période de haute saison : 42 heures
	     Semaines 16 à 48 période de basse saison : 31 heures

PRALOGNAN : Semaines 51 à 13 une semaine sur deux à 33h50 et une semaine sur deux à 36h10
	          Semaines 27 à 35 une semaine sur deux à 34h00 et une semaine sur deux à 36h00
	          Le reste de l’année à 35h00. 

VAL THORENS : Semaines 48 à 18 période de haute saison : 43 heures
	             Semaines 28 à 35 période de moyenne saison : 37 heures
		  Le reste de l’année période de basse saison : 25 heures 30 minutes

LES MENUIRES : Semaines 49 à 18 période de haute saison : 40 heures

Le numéro des semaines peut être amené à changer en fonction des vacances scolaires, des dates d’ouverture des stations ou autres. 
Le nombre de semaines restant le même.
Le planning des semaines (haute, moyenne et basse saison) sera transmis avant le début de la saison au personnel et aux organisations syndicales signataires de l’accord.


Article 7-1 : Embauche en cours de période de référence

La durée de travail de l’agent recruté est établie sur la base d’une organisation initiale fondée sur une période annuelle. Il sera alors procédé à la fin de la période de référence à une régularisation sur la base des heures effectivement travaillées.


Article 7-2 - Sortie en cours d’année 

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : 
-	la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le dernier bulletin de salaire
-	les heures au delà de 35 heures sont rémunérées avec les majorations applicables aux heures supplémentaires

Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se font sur la base de la rémunération lissée. 

Chapitre 8 - Congés Payés 

- Période d’acquisition

Conformément aux règles en vigueur à La Poste, la période d’acquisition des congés payés est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. 

Chapitre 9 - Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du présent accord au sein du Secteur : 

 Entrée en vigueur 

Le présent accord s’appliquera à l’issue des formalités administratives de dépôt légal.
A l’expiration du délai de 8 jours droit d’opposition, les accords seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail  et de l’Emploi) et au  greffe du Conseil des prud’hommes situé au siège social de la DRB.

Chapitre 10 - Suivi de l’accord : 

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place avec les organisations syndicales signataires. 
Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire et des représentants de la Direction de l’Enseigne. 
Elle aura pour mission de suivre la bonne mise en œuvre de l’accord et d’étudier les difficultés territoriales rencontrées. 
La commission de suivi se tiendra au minimum deux fois par an au cours des deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord. Au-delà de cette période, la commission se tiendra en temps que de besoin.
Elle pourra se réunir à la demande écrite motivée d’au moins 1 organisation signataire.
Les parties signataires fixeront alors ensemble la date à laquelle la réunion pourra se tenir. 
La première commission de suivi se tiendra en  mai 2020 et à l’issue de chaque période de 6 mois.
Les invitations seront envoyées 1 mois à l’avance.

Chapitre 11 - Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer l’autre partie par courrier recommandé. Le courrier recommandé devra préciser les dispositions dont il est envisagé la modification ainsi que le projet du nouveau texte.

A défaut de respecter de telles formalités, la demande de révision sera nulle et de nul effet. Dans l’hypothèse où les conditions sont respectées, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociation dans le mois qui suit la réception de la demande.
En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Fait à Chambéry, le  5 JUILLET 2019

En 8 exemplaires*

Signatures : 
						
DR RAN							

FO-COM							CGT
  

SUD								CFDT

CFTC								CGC