NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre

L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Jeanne d’Arc – l’employeur - dûment représenté par …………., Président d’Ogec
	d’une part
Et

…………….., spécialement mandatée par le SPELC en remplacement du délégué syndical ……………..,
	d’autre part



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1) Les NAO ont eu lieu le 18 décembre 2019.


2) Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation salariale et syndicale : 
 …………….., déléguée syndicale SPELC désignée à titre temporaire en remplacement de ……………..,

- Pour l’employeur :
 …………….., Directeur Général,
 ……………..,Directeur Administratif et Financier


3) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :

Présentation de divers documents en pièces jointes.





Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (Article L. 2242-15 1°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises, et aucune demande d’aménagement du dispositif.
Durée effective et organisation du temps de travail (notamment, la mise en place du travail à temps partiel) (Article L. 2242-15 2°) : Pas de remarque particulière exprimée.
Intéressement, participation et épargne salariale (Article L. 2242-15 3°) : Pas de remarque particulière exprimée, ces dispositifs légaux liés à des performances financières ne recevant pas application au sein de l’institution.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-15 4°) : Pas de remarque particulière exprimée sur les informations transmises.


Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Article L. 2242-17 1°) : Madame Guippet considère, au vu des éléments statistiques reçus, qu’il n’y a pas de souci au sein de l’institution Jeanne d’Arc. Les conditions et l’encadrement du droit d’utiliser le téléphone et l’ordinateur à des fins personnelles sont définis par le règlement intérieur de l’institution de façon satisfaisante.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Article L. 2242-17 2°) : Le diagnostic ne fait apparaitre aucun écart. A poste équivalent, les dispositions conventionnelles de branche attribuant une rémunération en fonction du nombre de points et d’une valeur du point, il apparait qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un plan d’action visant à corriger la politique sociale de l’institution.
Discriminations (Article L. 2242-17 3°) : Pas de remarque particulière en l’absence d’élément de nature à établir l’existence d’une telle situation.
Travailleurs handicapés (Article L. 2242-17 4°) : Aucun souci particulier sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’institution s’était, l’an dernier, engagé à poursuivre sa politique d’intégration en vue d’atteindre de nouveau le seuil légal d’emploi de 6 %. Objectif atteint. Il est remis à Madame Guippet une copie de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés pour l’année 2018.
Droit d’expression (Article L.2242-17 6°) : Pas de remarque particulière, les salariés ayant un libre accès à l’information et à l’expression, y compris auprès de la Direction de l’institution.
Droit à la déconnexion : (Article L2242-17 7°) : Pas de remarque particulière. Il n’est pas demandé la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.


3) Points divers supplémentaires évoqués :

Discussions sur :
Les règles d’attribution du versement de la Prime de Noël. Montant de 910 € bruts pour un temps plein et présent entièrement sur l’année 2019, sous réserve que le contrat de travail ne soit pas suspendu à la date d’attribution de la prime, soit pour cette année, le 10 décembre 2019. Ce montant est proratisé en cas d’absences et entrées en cours d’année ainsi que pour les temps partiels. La Direction indique que cette prime sera versée sur les salaires du mois de décembre 2019. Il est convenu de mettre ce point en discussion lors d’un prochain CSE.


Informations données à un grand nombre de salariés sur le panier 100 % santé mis en place à compter du 01/01/2020, et les aides possibles de l’organisme « action logement ».


Tous les thèmes ayant été traités, les parties constatent, par le présent relevé des conclusions, leur accord sur le contenu de ces échanges et sur les mesures arrêtées. 
Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.


5) Clôture de la négociation : Compte tenu des éléments fournis et évoqués lors de la négociation, il est décidé d’un commun accord de maintenir en l’état la gestion sociale au sein de l’Institution et de suivre les évolutions découlant, d’une part, des accords de la Branche (Valeur du point, reclassification et revalorisation de l’ancienneté) et d’autre part, des dispositions législatives.

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2019 est signé le 19 décembre 2019. Il est valable un an.

Les parties conviennent toutefois d’ouvrir la prochaine NAO lors du deuxième trimestre civil 2020.








6) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF
Une version au format DOCX, qui sera rendue publique sur Internet.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à GEX, le 19/12/2019


La déléguée syndicale intérimaire SPELC                        	 Le Président d’Ogec
……………..,                                        				……………..,													  Par délégation,
									  Le Directeur Général