ACCORD 								      DE                NEGOCIATION ANNUELLE 2021




La Société Stefano Toselli atteste, à la suite de la réunion préparatoire prévue le 1er Février 2021, de l’engagement loyal et sérieux de la Négociation Annuelle Obligatoire.

  Les organisations syndicales ont déposé les revendications suivantes :

	Pour la CGT : 
	Augmentation de salaire de 3 %
	Prise en charge de 5 € de mutuelle en faveur du CSE
	Journée de la pentecôte offerte
	Prime de vacances ou assiduité de 300 €
	Participation au colis de fin d’année
	Journée enfant malade et conjoint hospitalisé
	Journée supplémentaire en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant
	2 journées pour hospitalisation d’enfant adulte handicapé 

	Pour la CFDT :
	Augmentation de 2 % pour les coefficient 165 et +
	Augmentation de 2.5 % pour les coefficient 125 à 155
	Prime de 75 € en juin et 75 € en Décembre
Augmentation du temps de pause de 5 mns pour les salariés qui font des journées de 9h25
	Journées enfant malade identique à 2019 et 2020
	Journées hospitalisation du conjoint accordées de façon définitive
	Journées enfants handicapés hospitalisés
	Dotation de 3500 € pour le CSE


A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, pour laquelle les réunions se sont tenues les 8 - 15 Février, et 1er - 5 et 15 Mars 2021 il a été convenu ce qui suit entre :



La Société STEFANO TOSELLI – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON VALLEE D’AUGE, représentée par son Président 

D’une part ;


Et les organisations syndicales CFDT, CGT

D’autre part ;
 

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE CET ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Entreprise STEFANO TOSELLI.

ARTICLE 2 – REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

		L’adhésion au contrat de frais de santé Harmonie Mutuelle pour la population Ouvrier-Employé-Agent de Maitrise est effectif depuis le 1er Décembre 2020, choix validé en réunion CSE du 29 Juin 2020. 
		Les parties s’accordent pour étudier une nouvelle proposition en 2024 lors de l’ouverture des négociations.

		Le contrat prévoyance est souscrit auprès de l’organisme AG2R, comme le prévoit la convention collective.


ARTICLE 3 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

L’obligation légale de 6 % de travailleurs en situation de handicap, étant atteinte depuis 2013, les parties s’accordent sur le fait que ce thème ne nécessite pas de modification et sera abordé en 2024, lors de l’ouverture des négociations.


ARTICLE 4 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE & DROIT A LA DECONNEXION

		Les parties s’accordent pour dire que la charte Télétravail en vigueur depuis le 1er Février 2021, et l’accord Forfait annuel en jours répondent à ce thème, et décident d’envisager une révision lors de l’ouverture des négociations en 2024.

ARTICLE 5 – ENTRETIENS PROFESSIONNELS

	Les parties s’accordent sur le fait que chaque salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les deux avec une souplesse de 4 mois, soit maximum tous les 28 mois.
	Un bilan des entretiens sera donc effectué à 7 ans.
	Les parties s’accordent pour dire que les premiers entretiens bilan s’étaleront sur deux ans. 
Ensuite l’entretien bilan aura lieu avant le 31 Décembre, de chaque année d’entrée + 7 ans. Un bilan de réalisation des entretiens professionnels et des entretiens bilan est versé annuellement à la BDES.
	Les parties décident d’engager une discussion sur ce sujet en 2024 lors de l’ouverture des négociations.

ARTICLE 6 – CDD à objet défini

	La convention collective prévoit qu’un tel contrat peut être conclu pour des salariés ingénieurs et cadres. Les parties s’accordent sur la possibilité d’étendre ce dispositif aux salariés techniciens/agent de maitrise pour des projets liés aux systèmes d’informations de l’entreprise et du groupe. Ce sujet sera, en cas de besoin discuté lors de l’ouverture des négociations en 2024.


ARTICLE 7 – congés évènements familiaux 

	Les congés pour évènement familiaux ont pour objet de permettre au salarié de se rendre disponible pour un évènement spécifique. Les jours ne sont pas dus au salarié en congés, celui-ci étant disponible du fait de son absence. Les jours ne peuvent pas être reportés, et se décomptent en jours ouvrables.

Seuls les jours accordés pour le mariage ou le PACS du salarié peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent l’évènement, à la condition d’être demandés et programmés dans le mois qui suit l’évènement.




	
Cette résolution prend effet rétroactif au 1er Janvier 2021 pour une durée de 3 ans et sera de nouveau discutée à l’ouverture des négociations en 2024.







ARTICLE 8 – journées enfants malades – salariés hospitalisés ou conjoint hospitalisés.

Sous condition d’une ancienneté de 6 mois		

	Cette résolution prend effet rétroactif au 1er Janvier 2021 pour une durée de 3 ans et sera de nouveau discutée à l’ouverture des négociations en 2024.
	Les salariés sont tenus de fournir un justificatif médical précisant le nom et la date de naissance de l’enfant. Pour les hospitalisations, le bulletin de situation sera le justificatif. 
Les rendez-vous chez un médecin spécialiste ne sont pas considérés comme des journées enfant malade.

ARTICLE 9 - EPARGNE SALARIALE

Les parties s’accordent pour ne pas modifier l’accord du Plan Epargne Entreprise (PEE). Ce thème sera de nouveau abordé en 2024 lors de l’ouverture des négociations.

ARTICLE 10 – EGALITE FEMMES/HOMMES

		Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 11 – REVENDICATIONS SALARIALES

	11 – 1 : Augmentation de salaire 

		Accord pour une augmentation générale de 1.2 % pour l’ensemble des salariés, à partir du coefficient 125.
		
11 – 2 : Mutuelle : participation de la Direction à hauteur de 5 € supplémentaire :

	Pas d’accord entre la Direction et les Organisations syndicales sur ce point.

11 - 3 : Prime de vacances ou assiduité ou prime versée en Juin et Décembre

	Ce sujet fait l’objet d’un accord spécifique.






11 – 4 : participation au colis de fin d’année

	Pour l’année 2021, une dotation exceptionnelle de 15 € par salarié présent au 30 Novembre de l’année sera versée au CSE pour participer au colis distribué en fin d’année 2021. 

11 – 5 : journée de la pentecôte offerte

	Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

11 – 6 : augmentation du temps de pause pour les salariés qui travaillent 8h75 de travail effectif par jour :

	Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

11 – 7 : dotation supplémentaire de 3500 € au CSE :
	
	Pas d’accord entre la Direction et les organisations syndicales sur ce point.

ARTICLE 12 – DUREE ET AAPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et s’applique à compter de sa signature aux dates prévues.
La Direction et les Organisations syndicales se sont mises d’accord pour une réouverture des négociations annuelles obligatoires à compter du 1er Février 2022.


ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est édité en 3 exemplaires originaux dont 1 est remis à chacun des signataires, un est déposé au conseil des prud’hommes de Lisieux, et fait l’objet d’un dépôt en version électronique et anonymisée sur le portail de la DIRECCTE de Normandie.

Fait à MEZIDON CANON
Le 15 Mars 2021.


Pour la Direction					Pour les Organisations Syndicales
STEFANO TOSELLI					
							Pour la C.F.D.T.
				



  
							Pour la C.G.T.