PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


 
Entre les soussignés :


La société AUTOCARS STRIEBIG, ayant son siège social au 198 avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH, immatriculée au RCS sous le numéro 311 867 519, 

Représentée par Monsieur     , Directeur

D’une part

Et les Organisations Syndicales, 


Le syndicat CFDT, représenté par               Délégué Syndical de l’entreprise, assisté de     

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les revendications des Organisations Syndicales et des propositions de la Direction. Dans un contexte de modération salariale, chacune des parties a fait preuve de concessions et de responsabilités mutuelles. 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

12/11/2018
19/11/2018
11/12/2018
14/12/2018
17/01/2019


A l’issue des réunions évoquées ci-dessus, les parties ont convenu les dispositions suivantes :


Prime de vacances :

L’entreprise versera une prime de vacances de 100€ bruts pour un temps complet en contrepartie d’un passage du lissage des rémunérations sur la base de 151,67h pour un temps complet.

Modalités de mise en place de la prime de vacances pour les salariés présents à la date de signature :

Chaque salarié sur une base contractuelle de 152h ou supérieure à 152h, doit signer un avenant à son contrat de travail avec un passage à 151,67h pour bénéficier de la prime de vacances.
Cet avenant au contrat de travail devra être signé au plus tard le 31 mai 2019 pour un versement de la prime de vacances au 30 juin 2019.
Dans ce cadre, le passage à 151,67h sera effectif à compter de la paie de juin 2019.

Pour tous les salariés entrants après la date de signature du présent accord, la prime de vacances sera versée conformément aux conditions ci-après applicables à l’ensemble du personnel.

Conditions de versement :

La prime de vacances est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié dans l’entreprise du 1er juin N-1 au 31 mai d’année N de versement. Toutes les absences hors congés payés, fériés chômés, maladies professionnelles et accidents du travail viennent en déduction de la prime de vacances.
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin à compter de juin 2019, sous réserve de la signature, par les salariés concernés ci-dessus, de l’avenant à leur contrat de travail susvisé.
Le salarié doit être présent à la date du versement soit le 30 juin de chaque année.

La Direction portera le montant de la prime de vacances à 150€ bruts sur la paie de juin 2020 pour un temps complet.


Rémunération :

La Direction appliquera les minimas conventionnels déterminés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2019, soit 2% appliqués sur les minimas conventionnels.


PNA – PNI

Les parties réaffirment l’application des primes suivantes pour le personnel de conduite :

Prime de Non Accident (PNA) : 
. Montant : 45€ bruts mensuels pour un temps complet – proratisation pour les salariés à temps partiel
. Versement : chaque mois lorsque aucun accident où la responsabilité du conducteur n’est engagée, n’est survenu sur le mois considéré
. Proratisation en fonction du temps de présence effectif du salarié sur le mois 
. 
Prime de Non incident (PNI) : 
. Montant : 45€ bruts mensuels pour un temps complet – proratisation pour les salariés à temps partiel
. Versement : chaque mois lorsque aucun incident n’est survenu sur le mois considéré (exemple : retard à la prise de service, mauvais relationnel client, service mal effectué, dysfonctionnement du fait du conducteur faisant l’objet d’une pénalité par l’autorité organisatrice, …) 
. Proratisation en fonction du temps de présence effectif du salarié sur le mois 


Temps de travail :

Les salariés à temps complet sont rémunérés sur la base d’un forfait mensuel de 151.67 heures et notamment pour tous les salariés recrutés à temps complet à compter de la signature du présent accord.


Emploi des salariés handicapés

L’entreprise s’engage à réaliser une campagne de recensement des salariés handicapés au sein de la société par tous les moyens mis à notre disposition (communication interne, voie d’affichage et dialogue individuel). 

Dans la mesure du possible, l’entreprise s’engage à respecter l’embauche des salariés handicapés conformément aux dispositions réglementaires. 

Egalité homme / femme

Les parties ont arrêté qu’il n’y avait pas d’écart dans les rémunérations et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte aux principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les dispositions conventionnelles sont régies par des grilles de rémunération sans distinction. 


7)  Durée et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet 

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 


Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 


Fait à Brumath, en 5 exemplaires, le 23 janvier 2019



Directeur



Délégué syndical CFDT