ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE


Entre

La SARL MYOTTE DUQUET CHARPENTES, dont le siège social est situé, 10 Route du Luisans, 25390 FOURNETS LUISANS, immatriculée sous le numéro SIRET 44419521800029, 

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur … en sa qualité de Co-Gérant, ci-après dénommé « l’employeur »,

									D’une part,
Et,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après, dénommés 

									D’autre part,

Préambule :

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, en l’absence de représentation élu du personnel + PV de carence, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail au autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Après discussion avec l’ensemble du personnel, il a été proposé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, (ouvriers, cadres, Etams).



CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives est de : 
Ouvriers : 180 heures
Cadres : 180 heures
ETAM : 180   heures

En application de l’article L3121-33 du code du travail, les parties ont entendu écarter les dispositions des conventions collective nationale des Ouvriers, Etam et Cadres applicables dans l’entreprise, relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires afin de fixer par accord d’entreprise, un contingent supérieur.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la … est ainsi porté pour l’ensemble du personnel à 400 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent annuel est l’année civile.

Des heures supplémentaires pourront être accomplies à la demande de la direction, au-delà de ce contingent dans les conditions légales applicables.

Il est rappelé que ne sont pas concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, les salariés ayant conclu une  sur l’année, ceux ayant conclu une  ainsi que les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail.


Dispositions finales

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

2 - Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation

Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Suivi de l’accord, révision, dénonciation

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur l'application des conditions de la mise en œuvre du présent accord.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du code du travail. 

Article 3 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 


Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Fournets Luisans, le 24 novembre 2021
En 2 exemplaires

Pour la Société : 
Monsieur … 
Agissant en qualité de Co-Gérant de la …, Signature :


Pour les salariés : 
Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé