ACCORD DU 10 FEVRIER 2021 SUR LES REMUNERATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2021


Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


Les parties se sont rencontrées les 21 janvier, 3 février et 10 février 2021 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.


Préambule 

Cette négociation s’inscrit dans une volonté partagée de poursuivre sur la voie d’un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de MABEO Industries et de ses équipes. 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des art.L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux équipes de MABEO Industries.

Les dispositions arrêtées ci-après s’inscrivent dans le contexte sanitaire et économique et ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de MABEO Industries à fin décembre 2020 et de ses perspectives d’activité 2021, fortement modulées par les incertitudes qui pèsent sur ses marchés.


ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2021


Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle touchent l’ensemble des salariés de l’entreprise. Elles visent à récompenser tous les salariés de l’entreprise pour leur contribution à l’effort collectif et solidaire réalisé dans le cadre de la crise sanitaire et de ses impacts sur l’organisation et l’activité de l’entreprise. 
Elles comportent également un dispositif favorable aux salaires les moins élevés.


Les mesures ci-après s’appliquent au 1er avril 2021 aux catégories de salariés définies ci-dessous :

Les salariés ayant une date d’entrée antérieure au 1er Juin 2020
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle contractuelle ou non entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021
Les salariés n’ayant pas de revalorisation de salaire individuelle dans le cadre d’un changement de fonction prévu en 2021.

Revalorisation des salaires de base
       
-	Augmentation Générale (AG) de 0,8% avec augmentation annuelle minimum de 240€ bruts (sur 12 mois) pour les salaires mensuels de base (salaire forfaitaire + temps de pause) inférieurs ou égaux à 2 500€ bruts

Au titre de 2020, 9 salariés de MABEO Industries ont perçu la garantie d’ancienneté prévue dans la Convention Collective du Commerce de Gros, pour un montant brut global de 3 190€.  
Cette garantie d’ancienneté sera intégrée au salaire de base mensuel (salaire forfaitaire + temps de pause) des salariés concernés.


Hausse de la cotisation patronale du régime frais de santé 

-	Revalorisation de la cotisation patronale de mutuelle et alignement des régimes Cadres/Agents de Maîtrise et Non Cadres sur une répartition de 73% (part patronale) et 27% (part salariale) :

Pour les cadres et agents de maîtrise : gain net annuel de 66€ 
Pour les non cadres : gain net annuel de 74€

Etant rappelé que la cotisation mensuelle de mutuelle est un pourcentage appliqué au plafond mensuel de la sécurité sociale ; celui-ci étant fixé à 3 428€ sur l’année 2021.


Revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants

Le plafond des remboursements de frais de repas des commerciaux itinérants est porté de 15€ à 15,50€ quel que soit leur statut (les remboursements s’effectuant sur présentation de justificatifs).

Carence absence Maladie hors hospitalisation

Confirmation des dispositions arrêtées dans le cadre de l’accord de NAO conclu le 24 février 2020.

Prise en charge du 4ème jour de carence employeur (au-delà de la carence de 3 jours de la sécurité sociale) si le salarié n’a aucun arrêt de travail pour maladie pendant 12 mois glissants. 

Validation de la réduction de la période de référence de 12 mois glissants à 6 mois glissants. 

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D’autre part, le positionnement des forces de vente (Technico-Commercial Itinérant, Technico-Commercial Sédentaire et Vendeur Conseil) dans le cadre de la grille de la filière commerce entre en application au 01/04/2021. Un comité carrière regroupant les directeurs de région, la Responsable RH et le Responsable Efficacité Opérationnelle et Commerciale se réunira en mars 2021 pour entériner les positionnements et activer les packages globaux de chaque catégorie, dont l’attribution de véhicules 5 places aux commerciaux itinérants classés « confirmés » et/ou « experts ». 
Il est bien précisé que le dispositif d’accompagnement de la filière commerce sera déployée progressivement sur trois années (de 2021 à 2023).

Enfin, une enveloppe complémentaire de 0,40% sera consacrée aux évolutions et changements de fonction. 

Il est également rappelé que dans le cadre du respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, il sera procédé à la correction progressive des éventuels écarts constatés dans un sens comme dans l’autre. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources Humaines de chaque périmètre.


ARTICLE 2 - Commission de suivi et clause de bilan

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions d’application de l’accord salarial 2021 et de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2021 pour dresser le bilan de l’application du présent accord.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES


3.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’applique sur l’année 2021. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 

3.2 – Dénonciation, modification

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion, sauf lorsque l’accord a été conclu ou déposé hors délai.

La dénonciation modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône Alpes Auvergne.

3.3 - Règlement des litiges 

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


SIGNATURES 

Fait à Bourg en Bresse, le 10 février 2021