ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :
La société DEEZER, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 511 716 573, dont le siège social est sis 10-12 rue d’Athènes – 75009 PARIS,
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,

Et :
Le Comité Social et Économique
Ci-après dénommé « Le CSE »

Ci-après, désignés ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE
Cet accord a pour but de fixer les relations qui régissent le Comité Social et Économique dans son fonctionnement interne et dans ses relations avec la Société. Il ne se substitue pas au règlement intérieur du CSE mais prime sur ce dernier concernant les dispositions ayant le même objet.  

I. Périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE est mis en place au niveau de la société Deezer SA., sur le périmètre social français. 
Conformément à la configuration actuelle, étant rappelé que la Société est à ce jour dotée d’un seul Comité Social et Économique, et compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et de décision, les Parties conviennent expressément que la Société comporte un établissement unique situé au siège de Deezer SA. 
En conséquence, un seul Comité Social et Économique est mis en place.
Le Comité Social et Économique ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société. 

II. Durée des mandats des membres de CSE
La durée des mandats des membres du CSE est la durée légale en vigueur. 


III. Composition du CSE
Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. 
Le Secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi les membres titulaires, par vote à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE. 
Un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres titulaires, par vote à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE. 
En cas d’absence temporaire du Secrétaire ou du trésorier, pour quelque cause que ce soit, son adjoint le remplace durant son absence. 
Dans le cas où l’un ou l’autre des postes (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint) deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion constatant la vacation, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin pour la durée du mandat restant à courir.
Les nouvelles désignations auront lieu dans les mêmes conditions que les désignations initiales. 

IV. Autres participants
Sont convoqués ou prévenus de la date des réunions du Comité Social et Économique et ont une voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi qu’aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :
-	Le médecin du travail compétent ;
-	Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
-	L’inspecteur du travail compétent ;
-	Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En dehors des cas prévus par le Code du travail, la présence de tiers extérieurs à l’entreprise aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres présents.

V. Heures de délégation
Pour l’exercice de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité Social et Économique disposent d’un crédit d’heures dans les conditions et limites fixées par le code du travail (Articles L. 2314-1, R 2314-1). Le crédit d’heures est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Il est payé comme du travail effectif.
Afin de permettre à l’employeur d’assurer le fonctionnement régulier du service, le bénéficiaire du crédit d’heures informe son manager de son indisponibilité. Cette information doit figurer dans le calendrier partagé auquel le manager a accès avec la mention « CSE ». Les élus peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer aussi bien dans l’établissement qu’en dehors des locaux de l’entreprise.
A cet égard, ils peuvent circuler librement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail, afin notamment de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, procéder à des enquêtes ou inspections en lien avec leur mandat, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les membres du CSE reporteront chaque mois l’utilisation des heures de délégation en remplissant le formulaire bon de délégation qu’ils adresseront à la direction des ressources humaines. 
Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.
Les heures passées aux réunions préparatoires du CSE ainsi que les heures passées aux réunions de ses commissions (hors CSSCT) ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation dans la limite de 30 heures/an.

Les élus suppléants bénéficient de 10 heures de crédits individuels par an.

VI. Fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions ordinaires 
Sont organisées six réunions par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront de manière bimestrielle.
6.2 Tenue des réunions
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Le Président adresse les convocations aux membres titulaires et suppléants par voie électronique. Il est convenu que les suppléants participent aux réunions de plein droit. 
Afin de rendre les consultations du Comité Social et Économique pleinement efficaces, le Président met à disposition de ses membres dans la BDES, sept jours calendaires au moins avant la réunion mentionnant la consultation à l’ordre du jour, tous les documents nécessaires à l’exercice de leur compétence. L’envoi des convocations est fait de préférence par courrier électronique, mais il peut être effectué par tout moyen. A l’occasion de cet envoi, il est fait mention de la liste des documents mis à disposition des élus dans la BDES. 
L’information-consultation débute à partir de la notification aux élus de la mise à disposition des informations complètes dans la BDES. 
Les débats peuvent être sténographiés et enregistrés.
Il peut y avoir recours à la visioconférence à toute réunion sauf opposition du Président ou de la majorité des membres du CSE. 
6.3 Procès-verbaux
Le projet de procès-verbal est communiqué aux membres du Comité Social et Économique, en vue de sa discussion et adoption lors de la séance suivante. Le Secrétaire signe le procès-verbal.
Il est communiqué au salarié selon les modalités définis dans l’article 7.2 
Dès approbation en séance, et au plus tard dans les 3 jours suivants, le Secrétaire communique le procès-verbal signé à l’employeur, ou à son représentant, afin que celui-ci en assure la conservation et puisse le tenir à la disposition de l’inspecteur du travail, ainsi que, pour les procès-verbaux traitant des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, du Médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé que les élus sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.
Dans l’attente de l’approbation du procès-verbal, les membres du CSE peuvent réaliser un « flash » d’information synthétisant les points essentiels traités au cours de la réunion. Il ne peut être diffusé qu’après l’accord express du Président ou de son représentant.

VII. Moyens du CSE
7.1 Ressources
7.1.1 Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est conforme aux dispositions légales en vigueur.
7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles est de 0,87 % de la masse salariale brute. 
Les modalités de versements et de calculs sont détaillées dans la Note versement - Modalités de versement des subventions du Comite Social et Economique du 12 février 2019, annexée au présent accord. 
7.2 Communication
7.2.1 Diffusion des procès-verbaux 
Le Secrétaire du CSE est responsable de la transmission des procès-verbaux aux salariés, qui s’effectue par affichage électronique sur le site internet deezer-ce.com
Le Secrétaire veille au préalable à expurger les procès-verbaux de tout contenu confidentiel et/ou nominatif.
Une fois le PV approuvé, le Secrétaire est en charge d’informer les salariés de la mise à disposition des procès-verbaux par affichage électronique sur le site internet deezer-ce.com 
La communication des procès-verbaux de réunion du Comité Social et Économique par voie électronique ne dispense pas le Secrétaire du comité d’afficher ces documents sur le tableau prévu à cet effet, ni d’en transmettre une copie à l’employeur et à chaque membre du Comité.
7.2.2 Utilisation de la messagerie interne
Le Secrétaire du CSE, ou tout membre du CSE ayant reçu délégation de sa part, peut utiliser la messagerie interne pour communiquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise les informations concernant les points suivants : 
*Toute information sur les activités culturelles et sociales 
*Tout sondage qui, sauf accord express des représentants de la Société, ne peut être destiné qu’à l’ensemble des collaborateurs de Deezer SA ayant un contrat de travail de droit français ou un site en particulier en France. 
*Appel à contributions des collaborateurs.
*Toute information par email de la mise à disposition des procès-verbaux et flash sur le site internet deezer-ce.com.
Toute communication par le Secrétaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie précise doit respecter les règles suivantes :
-	La diffusion d’informations doit toucher uniquement les salariés couverts par le périmètre du CSE. 
-	L’objet du message électronique doit en outre mentionner explicitement qu’il s’agit d’une information du Comité Social et Économique à l’attention de l’ensemble des salariés.
-	La fréquence d’utilisation de la messagerie interne par le Secrétaire du Comité Social et Économique à travers la communication interne et le volume d’informations diffusées devront en tout état de cause rester raisonnables et proportionnés aux capacités techniques du système afin de permettre le bon usage de la messagerie, celle-ci étant mise à la disposition des salariés en premier lieu pour l’exercice de leurs fonctions.  
7.2.3 Autre moyens de communication mise à la disposition du CSE 
•	Messagerie instantanée
La Société met à disposition un channel d’une messagerie instantanée Slack.
•	Site internet
Le CSE peut mettre en place un site internet sur lequel il peut publier des informations en rapport avec ses fonctions, notamment les PV approuvés et les flash d’information. 
•	Tableau d’affichage
La Société met un tableau d’affichage à destination du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Le contenu des informations doit respecter les règles d’utilisation définis en 7.2.4

7.2.4 Règles d’utilisation
Le Comité Social et Économique ne doit pas détourner les moyens à sa disposition pour quelque cause que ce soit, et notamment à des fins personnelles.
En aucun cas, ne peuvent être tenus des propos diffamatoires ou des accusations que ce soit à titre individuel ou collectif.
Il est rappelé que le CSE respecte les données confidentielles auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions et ne saurait publier de telles informations sur ledit site internet. 
En cas de non-respect des règles précitées, l’utilisation de la messagerie interne, du channel ou du site internet peut être retiré pendant une durée proportionnée à la gravité de l’infraction aux règles d’utilisation et pouvant aller jusqu’à 6 mois.
De tels comportements renouvelés et/ou délibérés peuvent conduire à un retrait total et définitif de l’utilisation de la messagerie interne, du channel ou du site internet pour la communication du Comité Social et Économique. 
Le contenu diffusé respecte les dispositions légales en vigueur concernant les données personnelles des collaborateurs.
Des recours disciplinaires et judiciaires pourront être mis en œuvre en cas d’utilisation de la messagerie électronique, du channel ou du site internet non respectueuse du présent règlement.
7.3 Local
Le local mis à la disposition du CSE respecte une surface suffisante pour permettre à celui-ci d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions et le respect de la confidentialité. 
7.4 Accès aux informations 
La BDES est établie conformément aux articles R. 2312-9 et R. 2312-10 du Code du travail.
Les titulaires et les suppléants y ont accès et disposent d’identifiants pour se connecter au site du prestataire. 
La BDES est le canal privilégié pour le partage des informations. Les membres du CSE seront notifiés à chaque nouvelle information publiée sur le site internet. 

VIII. Attributions du CSE
8.1 Consultations récurrentes
Les parties conviennent de consulter le CSE, d’engager chaque consultation ou de mener une consultation selon la périodicité suivante : 
- les orientations stratégiques de l’entreprise tous les trois ans 
- la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans 
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans
En cas d’expertise, les parties conviennent que les frais seront pris en charge à hauteur de 80% par l’entreprise et à hauteur de 20% par le CSE.
8.2 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles ont lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 
8.3 Délais de consultation
Les élus du CSE sont consultés et rendent leur avis dans les délais fixés légalement pour les trois consultations obligatoires issues de l’article L. 2312-17 du code du travail.
Dans l’hypothèse où les membres du CSE n’ont pas recourt à un expert, les parties pourront convenir d’une extension du délai de consultation obligatoire à deux mois. 
Dans les autres cas de consultation, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales contraires, le CSE rend son avis dans un délai maximum d’un mois. 
Il est rappelé que le point de départ de la consultation est la notification de la mise à disposition de l’information complète sur la BDES. 
8.4 Expertises
8.4.1 Expertises relatives aux consultations récurrentes 
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. 
La Société s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour pouvoir éclairer les membres du CSE. 
8.4.2 Financement des expertises
Le financement est assuré à 20% par le CSE et à 80% par la Société pour chaque expertise.

IX. Les commissions du CSE
9.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Trois membres du CSE, titulaires ou suppléants, sont désignés par le CSE. 
Ils sont désignés par vote à la majorité des membres présents du CSE. 
En cas de vacance d’un des membres des membres de la CSSCT, il est procédé à la désignation de son remplaçant au cours de la première réunion suivant la constatation de la vacance.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT qui aura pour rôle de transmettre les informations relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail issues du travail réalisé en commission. 
Il a vocation à préparer les réunions et les délibérations. Il rend compte de son action au CSE en établissant un rapport. 
Sur les 6 réunions du CSE organisées dans l’année, au moins 4 portent en tout ou partie sur les conditions de travail, de santé et de sécurité au sein de la Société.  
Pour exercer leur fonction, les membres de la CSSCT peuvent organiser des visites d’inspection des sites Deezer, à raison de 4 visites annuelles par site. 
Le compte rendu de ces visites est présenté à la première réunion CSE suivant ces visites et ayant trait en tout ou partie à des questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Les membres du CSSCT restent responsables de la restitution des comptes rendus. Ces visites pourront éventuellement être déléguées à un membre titulaire ou suppléant du CSE.
9.3 Autres commissions du CSE
Une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle sont mises en place, conformément aux dispositions légales en vigueur.

X. Dispositions finales
10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Économique.
10.2 Portée de l’accord
Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
10.3 Révision et dénonciation
10.3.1 Révision 
Les parties pourront décider d’un commun accord de réviser le présent accord. Un avenant signé par les parties signataires du présent accord viendra préciser les modifications apportées au texte.  
10.3.2 Dénonciation 
Le présent accord est dénonciable en tout ou partie selon les règles légalement en vigueur par une des deux parties. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie (Président ou Secrétaire du CSE) par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.
Pendant la durée du préavis, la Société s'engage à réunir les parties afin de démarrer des négociations, en vue d’un éventuel accord de substitution.
10.4 Litige 
En cas de litige sur l’interprétation d’une des clauses de cet accord, le Tribunal de Grande Instance est compétent. 
10.5 Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également :
-	Communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective ;
-	Diffusé au sein de la Société par voie d’affichage et publié sur l’intranet ;
-	Publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris 

Le 18 juillet 2019,

Pour la Société DEEZER                                                                                                    Pour le CSE