AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE 
AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES



ENTRE :
La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, 

Société par actions simplifiée au capital de 706 083 euros, dont le siège social est situé 18, avenue Winston Churchill – 94220 Charenton-le-Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 753 886 092, représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée la société FPE,
D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après :
CFDT représenté par  
 CGT représenté par  

D’AUTRE PART,


après information et consultation du Comité d’entreprise, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 13 décembre 2017 (ci-après désigné “accord initial”). 

Suite à une renégociation de l’ensemble des frais de fonctionnement, la société FPE bénéficie désormais de la tarification applicable au Groupe BNP Paribas. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de remboursement de frais de santé.

Après concertation, les parties conviennent d’une baisse des cotisations tout en maintenant le niveau des garanties applicables en 2018.
En suite de quoi, il est convenu du présent avenant qui se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Parallèlement au présent accord, la société FPE s'engage à souscrire un nouveau contrat d’assurance collective respectant les exigences du contrat responsable et les interdictions liées au hors parcours de soins, auprès d’un organisme assureur habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et le cas échéant celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat d’assurance et la modification corrélative de l’accord initial par avenant.
 

ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME

L’article 4.1 de l’accord initial du 13 décembre 2017 est désormais rédigé comme suit :


« 4.1 -  Montants - taux et répartition des cotisations :
Le financement du régime est assuré, conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations du salarié comme suit :
Tarif « Isolé » :   80 % à la charge de l’entreprise et 20 % à la charge du salarié. 
Tarif « Famille » 65,90 % à la charge de l’entreprise et 34,10 % à la charge du salarié.

A la date de signature du présent accord, les taux de cotisation sont fixés comme suit (exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale - PMSS 2019 = 3 377 euros) :

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’entreprise et le salarié selon les modalités de répartition définies ci-dessus. »


ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

La société FPE s’engage à informer ses salariés - et futurs salariés - de leurs droits et obligations résultant de leur affiliation au nouveau contrat d’assurance, et à leur remettre un exemplaire de la notice d’information résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice. Toute actualisation sera communiquée sans délai aux assurés concernés.

Le présent avenant sera également communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société FPE.





ARTICLE 3 – EVOLUTION RÉGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires. 

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.


ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.
Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité d'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

Le présent avenant qui prendra effet le 1er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Charenton Le Pont, le 24 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux