JDC INTERVENTION


Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre :


La société JDC INTERVENTION – SARL au Capital de 15.000,00€
Inscrite au RCS d’AMIENS sous le n° B 749 843 694
Dont le siège social est situé Impasse du Moulin – 80700 ROYE
Représentée par Monsieur ……………….agissant en qualité de co-gérant,

d'une part,

Et :

Monsieur ……………………….
Membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Préambule – Objet 

Les Cadres employés au sein de la société JDC INTERVENTION bénéficie d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. A ce titre, ils relèvent de la catégorie dite des Cadres autonomes.

Etant rappelé que la CCN des entreprises de la Propreté n’a pas prévu la convention de forfait annuel en jours, l’accord collectif signé le 10/02/2020 n’a prévu cet aménagement du temps de travail que pour les salariés non sédentaires (commerciaux, techniciens, conducteurs de travaux ….).

Dans ces conditions, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 10/02/2020.


ARTICLE 2 : L’article 3 est ainsi modifié 


« ARTICLE 3 : Salariés autonomes pouvant bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours

Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année peut viser les salariés suivants :

Les salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.


Il s’agit notamment :
	♦ des Cadres encadrant un service,
	♦ des technico-commerciaux,
	♦ des chargés d’affaires,
	♦ des conducteurs de travaux,
	♦ … etc., 

cette liste n’étant pas exhaustive.

Il est rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue au contrat de travail ou dans un avenant ».


Article 3 – Autres stipulations de l’accord d’entreprise du 10/02/2020

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise conclu le 10/02/2020 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.


ARTICLE 4 : Date d’application – Durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2021 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 : Publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société JDC INTERVENTION doit procéder au dépôt du présent avenant à la DIRECCTE des Hauts de France, Unité Locale de la Somme, par le biais de la plateforme « téléaccords » :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir 

Un exemplaire sera également déposé :

-	au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,
-	sur la base de données nationale en version anonymisée.
 
Cet avenant sera consultable au Bureau du Personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A Roye, le 16/04/2021


Pour le Personnel	                 Pour la société JDC INTERVENTION
Monsieur ……………………………         Monsieur …………………	 
Membre Titulaire du CSE 		    Co-Gérant  






Parapher chaque feuillet et faire précéder la signature de la mention « bon pour accord ».