Accord relatif au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société Thales Global Services SAS et à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité 


ENTRE :

La société Thales Global Services SAS au capital de 454 035 euros dont le Siège Social est situé 19-21 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay.

Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines de la Société Thales Global Services SAS, 

d’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Thales Global Services SAS, ci-après désignées :	


la CFDT représentée par Monsieur X

la CFE-CGC représentée par Monsieur X

la CFTC représentée par Madame X

d’autre part.
















PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique (CSE), ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC). Celles-ci doivent être mise en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

L’accord Groupe relatif à « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 fixe, notamment :
Les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du CSEC (composition, attributions, moyens),
Les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens, (annexe 1)
Les modalités de mise en place des autres commissions, 
Les conditions de mise en place des représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.

Les élections professionnelles au sein de Thales Global Services SAS étant prévues aux dates des 11 au 13 juin 2019, et des 25 au 27 juin 2019 en cas de second tour, les parties se sont réunies en vue de préciser la mise en place effective du CSE au sein de la Société Thales Global Services et de ses commissions. 
Le CSE est mis en place dans le respect des dispositions de l’accord Groupe précité.
Les parties ont souhaité préciser la composition des commissions suivantes : 
Emploi/Formation
Economique
Information et aide au logement
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Les parties ont également souhaité préciser le nombre et le périmètre de mise en place, pour la Société Thales Global Services SAS, des représentants de proximité. 
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les commissions prévues par les différents accords Groupe et/ou d’Entreprise Thales Global Services en vigueur. 




ARTICLE 1.	DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » ne remet pas en cause l’organisation actuelle des sociétés et de leurs établissements distincts à sa date de signature.
Etant précisé que la Société Thales Global Services est une entreprise mono-établissement, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.


ARTICLE 2.	LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » détermine les commissions du CSE à instituer au sein des sociétés du Groupe. Il précise également que d’autres commissions pourront être mises en place localement par accord collectif. 

Les différentes commissions seront mises en place au sein de la Société Thales Global Services SAS conformément aux articles 3.5 et 4.5.2 de l’accord Groupe précité.

Commission Emploi/Formation

Composition : Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant qui peut se faire assister des personnes compétentes au regard des sujets traités.
La Commission Emploi/Formation est composée de six membres désignés par le CSE. 
Cette Commission pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel.
Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la Commission pour être le rapporteur.

Rôle : Les missions de la Commisison Emploi/Formation sont définies par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe.
A ce titre, les parties rappellent que cette Commission a notamment en charge, le suivi des fiches tendances des métiers présents au sein de l’entreprise ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers. 

Fonctionnement : Sur convocation du Président, la Commission Emploi/Formation se réunit deux fois par an. Cette périodicité pourra être augmentée à l’initative du Président afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.
Un temps de préparation aux réunions de la Commission Emploi/Formation pourra être accordé à ses membres sans toute fois excéder deux heures, avant chaque réunion. 
Le rapporteur sera en charge d’organiser cette réunion préparatoire. 
Le temps passé par ses membres aux réunions de la Commission et de ses réunions préparatoires constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat. 

Commission Economique

Composition : La Commission Economique est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister des personnes compétentes au regard des sujets traités. 
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dans la limite de cinq membres (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres).
Cette Commission désignera un rapporteur parmi ses membres. 

Rôle : La Commission Economique a pour mission d’éclairer le CSE dans le cadre de la consultation économique et financière de l’entreprise.

Fonctionnement : Sur convocation du Président, la Commission Economique se réunit deux fois par an. Cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué en raison de leur mandat. 
Un crédit de 3h par réunion de délégation par an est accordé à chacun des membres de cette commission pour la préparation. 

Commission d’Information et Aide au Logement

Composition : Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.
La Commission d’Information et Aide au Logement est composée de :
1 personne désignée par Organisation Syndicale présente au sein de Thales Global Services, dont 1 membre élu titulaire du CSE. 

Rôle : La Commission d’Information et d’Aide au Logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Fonctionnement : Celui-ci est défini par le Règlement Intérieur du CSE.

Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Composition : Elle est présidée par un membre élu du CSE.
La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est composée de :
 1 représentant par Organisation Syndicale présente au sein de Thales Global Services, dont 1 membre élu titulaire du CSE (le rapporteur).

Rôle : La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a pour mission d’identifier les éventuels mécanismes générateurs de différences (recrutement, formation, développement de carrière …) et de proposer aux partenaires sociaux des mesures favorisant l’égalité professionnelle.

Fonctionnement : Le fonctionnement de la Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est défini par l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 20/12/2011. 
Elle pourra se réunir pendant les heures de travail dans la limite d’un crédit annuel de six heures par membre.

ARTICLE 2.	FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT


L’accord Groupe du 13 décembre 2018 met en place des représentants de proximité au sein des établissements du Groupe à partir de 50 salariés et ce, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel.

Les parties conviennent de l’importance de désigner des représentants de proximité sur les différents sites distants. 
En effet, acteurs ayant un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social, les parties soulignent la necessité de cette représentation au plus près des salariés.
Les représentants de proximité sont désignés librement par les Organisations Syndicales Représentatives ayant participé aux élections de la délégation du personnel du CSE.
Compte tenu de l’effectif au sein de la Société au moment des élections professionnelles 2019, ceux-ci sont au nombre de 11.  
Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Les représentants de proximité exerceront leurs missions dans les conditions définies par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.
Conformément à celui-ci, ils bénéficient d’un crédit de 12 heures par mois pour exercer leur mandat. 

ARTICLE 3.	DISPOSITIONS FINALES :

3.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ou, le cas échéant, au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 


3.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 


3.3  Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 


3.4  Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Thales Global Services SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Thales Global Services SAS sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.



Fait à Vélizy-Villacoublay le 27/06/2019 en 7 exemplaires.



Pour
Thales Global Services 
Madame X
Directrice des Ressources Humaines


Pour 

la CFDT
Monsieur X	





la CFE-CGC
Monsieur X





la CFTC
Madame X


















Annexe 1