ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS

Entre :
L’entreprise S.M.B.R. dont le siège social est situé 642, route de Grenoble 06200 NICE, immatriculée au RCS sous le numéro 322 007 212 00044 
Cet accord entreprise concerne uniquement les agences de Métropole, les salariés des DOM COM disposant de conventions spécifiques
Et 
Le Comité Economique et Social, 

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être mise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global les parties ont décidé : 
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
Et, d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Et, de préciser les modalités des grands déplacements applicables à l’entreprise 

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 – 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/10/2019, le contingent d’heures supplémentaires, par année civile,  applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM, Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.

Article 1 – 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

ARTICLE 2 : PETITS DEPLACEMENTS
Article 2 – 1 : Salariés concernés 
Le personnel de chantier non sédentaire de l’entreprise bénéficie du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 suivants de la convention nationale des Ouvriers du bâtiment du 08 octobre 1990, sous réserves de précisions et adaptations apportées par le présent accord. 

Article 2 – 2 : Zones 
Il est institué un système de zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km, mesurées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire :  
Le nombre de zones, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Le montant des indemnités de petits déplacements auquel le personnel de chantier à droit est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est le plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux chantiers avec des zones différentes.





Article 2 – 3 : Indemnités de trajet  
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2 – 4 : Indemnités de transport – Création de zones complémentaires  
Compte tenu de la situation géographique très particulière des chantiers de l’entreprise et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones complémentaires de transport à celles fixées par la convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990.
Ces zones complémentaires de transport, uniquement en cas de déplacement avec un véhicule personnel, au-delà de 50 km permettront d’indemniser le personnel prenant son véhicule pour se rendre sur un chantier de + de 50 km. et de – de 1 heure 30, sous réserve d’accord préalable de la direction. 
Pour les chantiers au-delà de 1 heure 30 de transport, soit par un transport en commun ou tout type de transport individuel, l’obligation de régime de grand déplacement s’applique.  
Les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 km. et de moins de 1 heure 30 sont indemnisés de la façon suivante : 

Les indemnités de trajet sont identiques à la zone de TRAJET 5.
Article 2 – 5 : Indemnités de repas   
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le personnel  qui pour des raisons de service, est  dans l’impossibilité de regagner  son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément e frais ainsi occasionné. 

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 
Le personnel prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Le personnel bénéficie d’une autre indemnisation liée au repas.

ARTICLE 3 : GRANDS DEPLACEMENTS 
Article 3 – 1 : précision/interprétation du contrat de travail 
Pour les chantiers au-delà de 1 heure 30 de transport, soit par transport en commun ou tout type de transport individuel, l’obligation de régime de grand déplacement s’applique.  
En cas d’horaire particulier sur les chantiers ou le personnel est en grand déplacement (aménagement des horaires de travail sur la semaine) toute dérogation d’horaire doit être validée au préalable par le conducteur de travaux est accepté par la direction. 

Article 3 – 2 : indemnisation en cas d’utilisation de véhicule personnel en grand déplacement 
En cas de grand déplacement, pour les collaborateurs contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre sur le chantier, sous réserve de validation préalable de la direction, l’indemnisation sera calculée de la façon suivante : 
Lieu de départ du salarié : selon la zone de départ prévue au contrat du travail (article 5)
Lieu d’arrivée : chantier concerné
Présentation sur note de frais mensuelle sur la base d’un aller/retour maximum par semaine, pendant la durée de la mission, étant entendu que le collaborateur rentre à son domicile tous les Week-end. 
L’indemnité prendra en charge le remboursement des frais kilométriques, le péage, l’essence et toute autre dépense relative à votre transport et à votre véhicule.
Elle sera définie et mesurée au moyen des frais estimés du site internet reconnu de calcul d’itinéraire : , majorée de 20% pour participation des frais d’usure du véhicule, sur la base standard (sans option de coût).
Aucun justificatif d’essence ou de péage ne sera à fournir, mais le salarié devra joindre une photocopie de la carte grise à la première note de frais, afin de pouvoir contrôler le calcul des frais estimés.
Le salarié aura obligation de veiller à être assuré sur ce type de trajet et, en cas d’incident sur le trajet,  l’entreprise ne pourra être responsable.
Il est recommandé au salarié de conserver ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er octobre 2019.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD   
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 : FORMALITES   
Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord est  approuvé  par les membres du Comité social et économique, qui a été élu à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Il sera en outre publié par l’administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à Nice, le 13 septembre 2019

Le Gérant 

Le CSE