PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

 la Direction de la SAS HYPER SAINT AUNES représentée par , agissant en qualité de ,


D’une part, 


Et


 La Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ,

 La Délégation Syndicale C.G.C. représentée par ,

 La Délégation Syndicale C.G.T. représentée par .


D’autre part, 



Préambule


Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019. 
Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 7 réunions qui ont eu lieu les 05 juillet, 12 juillet, 26 juillet, 23 août, 06 septembre, 18 octobre, et 15 novembre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 06 décembre 2019.

Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La gestion des emplois et des parcours professionnels



Et plus particulièrement sur certains domaines comme :

Les salaires effectifs

Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 30 novembre 2018.

La durée du travail et organisation du temps de travail

Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. 
La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°].
Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord, signé le 30 novembre 2018, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fera l’objet d’un bilan distinct chaque année.

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Les travailleurs handicapés

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. 

Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires.

Mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) , de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.


Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (disposition également applicable dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 - groupe d’entreprise - et L. 2341-1 - entreprise ou groupe de dimension communautaire - du code du travail, employant 300 salariés et plus).


Examen de l’évolution économique de l’entreprise et de la situation de l’emploi, comprenant une analyse relative aux CDD, aux bas salaires et aux travailleurs temporaires (nombre de salariés concernés, nombre de jours effectués, actions de prévention, prévisions annuelles et pluriannuelles)



DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS 
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :




Revalorisation de la grille des salaires


Deux des trois syndicats ayant fait sensiblement les mêmes demandes rappelées ci-après, une seule réponse sera apportée. 


La CFTC demande une augmentation de la grille des salaires de 2 % pour tous les niveaux.

La CGT demande une augmentation significative de l’ordre de 1 % pour l’ensemble du personnel


La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas. Il serait complètement incohérent de faire évoluer la grille pour les nouveaux cadres.

La Direction précise également que la grille des salaires évoluera pour les agents de maîtrise en même temps que celle des employés. 

Sur ce point l’accord est le suivant :

La Direction a rappelé que depuis de nombreuses années aucun collaborateur n’est au Smic et que notre grille est systématiquement bien supérieure à la grille conventionnelle pour chaque niveau et ce jusqu’à + 11,83 % jusqu’en Décembre 2018 date de la dernière hausse prévue.
De nombreux avantages, conventionnels ou non, présents dans l’Entreprise viennent compléter cette grille propre à l’Entreprise.

Au moment des négociations la grille CCN 2018 sur laquelle la Direction s’était appuyée l’année dernière pour établir les augmentations, a depuis été étendue (en Juin 2019). 

La Direction a proposé aux délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire qui sera applicable à compter du 1er Décembre 2019 pour l’ensemble des niveaux. 


A compter du 1er décembre 2019, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :


Il est également rappelé que, comme chaque année, l’ensemble des responsables de chaque secteur présentera à la Direction leurs demandes d’augmentation individuelle en début d’année prochaine. Ces augmentations concerneront, comme tous les ans, des collaborateurs employés comme des collaborateurs agents de maîtrise et cadres. Les hausses acceptées concernent chaque année environ une centaine de collaborateur soit près de 25 % de l’effectif.

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction


 La CFTC demande à la Direction une augmentation du budget des œuvres sociales de 0,8 % à 1 %


Le budget des œuvres sociales a représenté cette année un versement de 11 644 € soit 0,11 % de la masse salariale et non 0,8 %.
La Direction rappelle qu’elle a pu déjà par le passé, effectuer un versement complémentaire exceptionnel.

Ce que demande la CFTC représenterait un versement de 105 897 € (calculé sur la masse salariale 2018). Compte tenu des nombreux gestes financiers qui sont déjà effectués par la Direction envers les salariés, celle-ci précise qu’elle n’accèdera pas à la demande de la CFTC.

Ce point fait donc l’objet d’un désaccord


 La CFTC demande à la Direction la mise en place d’une offre préférentielle de tarifs aux employés du magasin pour les prestations de lavage auto et location de véhicules


Cette proposition fait l’objet d’un refus de la Direction et s’en explique. 

Au niveau la station de lavage, il sera très difficile de le gérer afin qu’il n’y ait pas d’abus (carte prêtée, carte perdue ….) et de surcroit peu de salariés seront totalement intéressés (prix, vélos, scooters, motos…).

Concernant la location de véhicule, la Direction ne peut donner son accord en raison des très faibles marges dégagées par cette activité.


La CGT souhaiterait une participation de l’employeur dans la mutuelle d’entreprise à hauteur de 20 euros


La Direction rappelle que ce point avait déjà fait l’objet d’une demande lors des NAO 2016 et 2018 et qu’elle y avait répondu positivement à ces 2 reprises.

Depuis plusieurs années, l’entreprise a l’obligation de prendre en charge 50 % de la mutuelle des collaborateurs ce qui représente un coût non négligeable. C’est un effort considérable pour l’entreprise.
Pour rappel, la participation de l’employeur à la mutuelle est en augmentation chaque année. Elle est passée de 14,87 € en 2016 à 15,10 € en 2017, puis à 16,72 € en 2018 et enfin à 17,06 € en 2019 soit une augmentation très significative depuis 2016 de 14,72 %.

La Direction souhaite quand même faire un geste du fait des tarifs de mutuelle qui vont augmenter pour tous les salariés, bien que la part employeur augmentera en conséquence.

Avec la mutuelle retenue par les membres de la Commission du CSE, la participation employeur passerait au 1er janvier 2020 à 19,75 € ; soit quand même une augmentation de + 15,77 % par rapport à 2019.

La Direction donne donc son accord pour une augmentation de la part employeur à hauteur de 20,75 € par mois / salariés, soit + 5,06 % par rapport aux 19,75 € prévus au départ et + 21,63 % par rapport à 2019.

Ce point fait donc l’objet d’une entente entre la Direction et les Délégués syndicaux.


 La CGT souhaiterait la création d’une enquête de satisfaction exceptionnelle auprès des employés, qui serait faite sur papier ou support informatique


La Direction trouve l’idée très intéressante. Elle pense que l’enquête devrait être orientée par thème et organisée par une société spécialisée dans ce genre de process.

La Direction demande aux syndicats de réfléchir sur les questions qui pourraient être posées et de revenir vers elle afin de mettre en place cette enquête.

Ce point fait donc l’objet d’un accord


Accord sur la déconnexion


Le thème de la déconnexion fait partie des thèmes qui doivent être abordés lors des NAO.

Dans ce cadre, la Direction a présenté un projet d’accord sur le droit à la déconnexion des salariés aux DS.
Cet accord n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des DS et a été validés par ces derniers lors de la dernière réunion.


Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués

Le texte du présent accord sera déposé :

sur la plateforme dématérialisée  auprès de la DIRECCTE
 En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
 En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux 
 En un exemplaire pour la Direction


Fait à Saint-Aunès,
Le 06 décembre 2019

Déléguée Syndicale C.F.T.C	Pour HYPER SAINT AUNES
« Lu et Approuvé »	« Lu et Approuvé »





Délégué Syndical C.G.T.	Déléguée Syndicale C.G.C
« Lu et Approuvé »	(pas de signature)