ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
PERIODICITE DES REUNIONS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 








ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société AGENCE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE « GK-SÉCURITÉ »
Société par actions simplifiée dont le siège est sis ZA des Ramassiers, Bâtiment Gamma, 11 Boulevard Déodat de Séverac – 31170 Colomiers, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 514 984 178 et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXX,

D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par : 

 LA C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part, 

Ci-après collectivement dénommée « les Parties »




PREAMBULE 


Les Parties rappellent que l’article L.2312-19 du Code du travail dans sa rédaction au jour de la signature des présentes, leur offre la possibilité de conclure un accord d'entreprise pour définir le nombre annuel de réunions du comité social et économique (CSE), qui ne peut être inférieur à six.

C’est en considération de ce cadre légal que les Parties se sont rapprochées pour négocier et conclure le présent accord ayant pour objet, de fixer d’un commun accord, un nouveau  nombre annuel de réunions du comité social et économique de la société GK SECURITE.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase de discussions au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.

Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.









CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – OBJET

Les Parties fixent le nombre annuel de réunions du CSE à six (6) qui se tiendront les mois de :
janvier
mars
mai
juillet
septembre
novembre

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre de ces six réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendre affect à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD & RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de chaque renouvellement du CSE et durant la première réunion tenue par le nouveau CSE.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment suivant les préceptes de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à l’attention des signataires du présent accord par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Dans les trois mois suivant la date de première présentation de cette demande de révision, une réunion devra se tenir et des discussions devront être engagées.

ARTICLE 5– DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La partie à l’origine de la dénonciation devra notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception. 

Dans les trois mois suivant la date de première présentation de ce courrier de dénonciation, une réunion devra se tenir et des discussions devront être engagées autour de la négociation et le cas échéant, la conclusion d’un nouvel accord sur le même objet.
des possibilités d’un nouvel accord. 

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR ou encore par mail avec accusé de réception.

Le même accord sera déposé sous la forme :
d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
d’un exemplaire auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie, via la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ».

Fait à Colomiers
Le 23 mars 2021         
En trois exemplaires, dont une version anonymisée.

Signatures des Parties :


La société AGENCE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE 
« GK-SÉCURITÉ »
XXXXXXXXX, 
XXXXXXX

La C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXX