ENTRE :

La Société CELESTE
20, rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne 
Siret : 439 905 837 00035


La Société ARIANE.NETWORK
1 Rue Pierre Gilles de Gennes
81000 Albi
Siret : 823 228 507 00013


La Société STELLA
245, route des lucioles
06560 VALBONNE 
Siret : 414 597 062 00036										

d’une part,

ET

LE SYNDICAT CFDT pour la Société CELESTE
Représenté par M. XXXXX

LE SYNDICAT CFDT pour la Société ARIANE.NETWORK
Représenté par M. XXXXX

LE SYNDICAT CFTC pour la Société ARIANE.NETWORK
Représenté par Mme XXXXX

Le CSE pour la Société STELLA
Représenté par XXXXX et XXXXX

d’autre part,





Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise en raison notamment d’une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. 

Cette règle est aujourd’hui codifiée aux articles L.2261-14 et L.2261-9 du Code du Travail.

Dans la logique d’harmonisation, les parties signataires ont souhaité se rencontrer afin, d’une part, de procéder à la rédaction d’un ou de plusieurs accords de substitution et, d’autre part, et de manière plus large, de redéfinir de nouvelles stipulations relatives à l’aménagement du temps de travail.

Dans le but de parvenir à une négociation effective et efficace, c’est donc différents thèmes qui vont être abordés dans les prochains mois, issus des conséquences des fusions.
Les parties entendent énoncer leur volonté commune d’un dialogue social constructif, afin de parvenir à développer les conditions d’une amélioration de la qualité de vie au travail, tout en préservant les équilibres économiques de l’entreprise et les conditions de sa croissance.
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, en pleine concertation avec les délégués syndicaux (et représentants du personnel).


ARTICLE 1 : OBJET

Cet accord a pour objet d’organiser les étapes des prochaines négociations, afin que celles-ci se déroulent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ainsi qu’un calendrier qui s’applique à toutes les parties.  

La poursuite de l’application du statut collectif en vigueur au sein de la Société CELESTE continuera à s’appliquer à défaut de conclusion d’un accord d’harmonisation.


ARTICLE 2 : REUNIONS

PARTIES A LA NEGOCIATION

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission composée de la manière suivante : 

Pour la Délégation Syndicale CFDT de la Société CELESTE, XXXXX, qui peut se faire assister de quatre personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.




Pour la Délégation Syndicale CFDT de la société ARIANE.NETWORK, XXXXX, qui peut se faire assister de deux personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pour la Délégation Syndicale CFTC de la société ARIANE.NETWORK, XXXXX, qui peut se faire assister de deux personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pour la Délégation CSE de la Société STELLA TELECOM, XXXXX, qui peut se faire assister de deux personnes, appartenant au personnel de l’entreprise.
Pour la délégation patronale des sociétés impliquées, XXXXX, qui peut se faire assister de deux personnes appartenant au personnel de l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieure à la somme de l’ensemble des délégations.

Les organisations syndicales composeront leur délégation et notifieront à la Direction avant l’ouverture de la négociation les noms des participants aux réunions. Les participations aux réunions doivent faire l’objet d’un délai de prévenance raisonnable auprès des responsables hiérarchiques. 

Il est conclu d’allouer huit heures par mois par délégation syndicale et pour le CSE de STELLA, en complément de leurs heures de délégation. Ce crédit d’heures est alloué à compter de la signature de ce présent accord et durant toute la durée de ces négociations. Ces heures sont comptabilisées comme du travail effectif au même titre que les heures de délégation.


ORGANISATION

Les participants à la négociation pourront recourir à la téléconférence ou visioconférence. 

La négociation sera structurée de la manière suivante :
Envoi des éléments d’informations préalables à la réunion de négociation,
Réunion de présentation et de discussions autour des éléments transmis,
Propositions et informations complémentaires transmises par la Direction,
Réunion de négociation,
Envoi (ou communication) d’un projet d’accord par la Direction aux organisations syndicales.

Ce déroulé se reproduira autant de fois que nécessaire jusqu’à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.



THEMES A ABORDER (liste non exhaustive) :

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il est prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes. 

Par ordre de priorité* : 
Forfait jours
Durée du temps de travail
Horaires variables
Temps de pause
Indemnités liées aux pertes des avantages existants
Heures supplémentaires
Congés supplémentaires
Le travail de nuit
Temps de déplacement
Astreintes
Temps partiel 
CET
PEE Abondement 

* Cet ordre de priorité peut être modifié.

Les délégations sont autorisées à organiser des réunions avec les salariés sur le temps de travail.


COMMUNICATION DES DOCUMENTS

L’employeur transmettra les éléments d’information préalables par email, dans un délai de cinq jours ouvrés précédant les réunions de présentation et de négociations.

Les délégations remettront ensuite des propositions par courriel avant chaque réunion au plus tard deux jours ouvrés avant la prochaine réunion.

Chaque réunion donnera lieu à la rédaction, à la charge de la Direction, d’un relevé synthétique des points examinés et des éventuels accords de principes intervenus, afin de mesurer l’avancement des négociations. Ce relevé sera envoyé aux délégations, au plus tard deux jours ouvrés avant la prochaine réunion, pour approbation au début de celle-ci.
A chaque révision de texte, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque délégation présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.
Les propositions formulées en remplacement seront validées entre les parties en réunion de négociation. Elles figureront dans l’avancement du projet d’accord révisé en respectant un code couleur et ce, afin d’identifier l’ensemble des articles révisés de ceux non revus. 
La délégation employeur assurera la mise à jour et la diffusion du support de travail entre chaque réunion qui sera transmis aux délégations par mail.




S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que la durée des réunions est en principe d’environ trois heures.


ARTICLE 3 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS

Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision des accords devront être menés en plusieurs étapes, afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion.

Les parties conviennent de se rencontrer, en moyenne, deux fois par mois à compter de la signature de ce présent accord.

Le calendrier des réunions est arrêté collectivement en séance, en présence des délégations, et confirmé à chaque fin de réunion. Il est convenu de prévoir un délai minimum de quinze jours entre deux réunions ; sauf accord unanime pour y déroger. Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Après concertation avec les délégations présentes, la délégation de la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Le calendrier prévisionnel est approuvé le 8 avril 2021 d’un commun accord, par les délégations et l’employeur.

Les parties décident du calendrier suivant :

Jeudi 8 avril 2021
Jeudi 15 avril 2021
Jeudi 6 mai 2021
Jeudi 20 mai 2021
Jeudi 3 juin 2021
Jeudi 17 juin 2021
Jeudi 1er juillet 2021
Jeudi 15 juillet 2021


Il est convenu que d’autres réunions puissent, si nécessaire, être organisées.
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de chaque négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord de poursuivre les négociations au-delà.




ARTICLE 4 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires sont intégralement pris en charge par l’entreprise dans les conditions habituelles applicables au sein de la société.


ARTICLE 5 : MANDATS

Les parties se sont mises d’accord sur le fait que même si les sociétés ARIANE.NETWORK ou STELLA TELECOM, sont fusionnées avant la fin des négociations, les membres des délégations conserveront les moyens ainsi que leur mandat respectif leur permettant de continuer la négociation dans de bonnes conditions et ce jusqu’à la signature d’accords ou de PV de désaccords.


ARTICLE 6 : SIGNATAIRES

Il est convenu que les signataires des accords issus de ces négociations sont : 

XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CDFT de la société CELESTE, 
XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société ARIANE.NETWORK,
XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC de la société ARIANE.NETWORK,
XXXXX et Mathieu XXXXX, en qualité de membres titulaires du CSE de la société STELLA TELECOM. 


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de signature. 
Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de cette période. Si les parties estiment qu’il est nécessaire de prolonger les négociations, ils en décideront par avenant au présent accord.




Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.


ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Champs, Albi, et Sophia.


Pour le syndicat CFDT 					Pour l’entreprise 
Monsieur XXXXX						Monsieur XXXXX
En qualité de Délégué syndical CELESTE			En qualité de Président





Pour le syndicat CFDT 
Monsieur XXXXX
En qualité de Délégué syndical ARIANE.NETWORK





Pour le syndicat CFTC
Madame XXXXX
En qualité de Déléguée syndicale ARIANE.NETWORK






Pour le CSE de STELLA
Monsieur XXXXX et 
Monsieur XXXXX
En qualité de membres titulaires du CSE de STELLA TELECOM