NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 
STEF TRANSPORT VANNES
NAO 2021



PREAMBULE


Le présent procès-verbal de désaccord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée. 

Il résulte des différentes négociations qui ont eu lieu lors des réunions du 1er, 13 et  27 Avril 2021, au cours desquelles ont notamment été abordés les points suivants :

Le respect des rythmes biologiques, le dialogue social, l’organisation des plannings 
Le équipements de protection individuelles, les transpalettes électriques
Les augmentations de salaires,
La prime macron, les primes du week end, du samedi 
Les tickets restaurants du personnel sédentaire et les paniers des agents de quai
Le travail du samedi
Les journée pour enfant malade
Le compte épargne temps
L’outil Check Truck, les téléphones M-TRACK
Le travail du samedi
Le 13ème mois
Une prime de distribution 

Qu’après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les Organisations syndicales représentatives et la Direction, se sont mis d’accord sur les mesures ci-dessous :

Article 1 : La rémunération et les primes

1.1. Augmentation générale des salaires


Le salaire de base brut mensuel (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnelle présent à l’effectif de la société Stef Transport Vannes à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté à compter du 1er mai 2021 (avec un effet rétroactif au 1er avril et une régularisation du mois d’avril sur le bulletin de paie du mois de mai)  de la manière suivante :

 pour le personnel ouvrier, employé, maitrises et hautes maitrises
  pour le personnel cadre

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.


       1.2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire

A compter du 1er mai  2021 ( sur la paie du mois de juin), la valeur du ticket restaurant du personnel sédentaire sera portée à      Les modalités de répartition restent inchangées.

       1.3. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier

A compter du 1er mai 2021 ( sur la paie du mois de juin), la valeur de l’indemnité de panier (qui est versée aux agents de quai) sera portée à 


       1.4. Mise en place d’une prime de distribution

Les parties s’entendent pour créer une prime dite «  de distribution » , afin de valoriser la mission du conducteur de distribution.

Le montant de cette prime sera de    € brut par jour travaillé sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
Effectuer sur la journée de travail une activité de livraison > ou =  10 « domiciles » ( hors point de ramasse et hors livraisns multiples sur le même domicile.
Avoir une ancienneté groupe de 6 mois continue au moment du versement de cette prime

Le versement de cette prime sera trimestriel et  s’appliquera à compter du 1er juillet 2021, au titre des mois d’avril, mai et juin).

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Aménagement du temps de travail

La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 15 décembre 2006.


       2.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.


La société Stef Transport Vannes  s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société Stef Transport Vannes s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


Article 3 : Intéressement, participation, épargne salariale

     3.1. Intéressement

La société Stef Transport Vannes bénéficiait d’un accord d’intéressement signé en date du 22 juin 2018. Il est venu à échéance le 31 décembre 2020. Les parties s’entendent sur le fait de renégocier cet accord d’intéressement dans les mêmes conditions avant fin juin 2021 (hormis le critère sur le taux de ponctualité contractuelle à la livraison).


     3.2. Participation

La société Stef Transport Vannes bénéficie d’un accord de participation en date du 29 décembre 2006.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.



Article 4 : Qualité de vie au travail 

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail tout en favorisant l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle, les parties ont convenues des mesures suivantes :


      4.1. Transpalettes électriques 

La direction s’engage à acheter de 10 nouveaux transpalettes électriques,  ce qui portera le parc global à 32 transpalettes électriques.
Ces engins de manutentions seront principalement affectés aux opérations de chargement et de déchargement de palettes lourdes en distribution.


      4.2. Congé pour enfant malade  

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle, il est décidé d’augmenter le nombre de jours pour enfant malade et de le porter à 3 jours.

Pour rappel, dans le cadre de l’article L122-28-8 du Code du Travail, tout salarié pourra bénéficier, à concurrence de trois jours / an, d’une autorisation d’absence rémunérée pour cause d’enfant malade.

La rémunération de l’absence est impérativement subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
Présentation d’un certificat médical attestant l’état pathologique de l’enfant nécessitant la présence d’un parent à ses côtés.
Présentation d’une attestation de l’employeur du conjoint établissant que ce dernier ne peut pas bénéficier d’une prise en charge similaire.


      4.3. Planning des conducteurs 

La direction réaffirme que l’organisation du travail des conducteurs a toujours été planifiée avec l’objectif de respecter au maximum les rythmes biologiques dans la limite des contraintes règlementaires et de celles imposées par nos clients.
Afin de continuer dans ce sens, la direction s’engage à mettre en place 1 fois par semestre une réunion sur le sujet de la planification des tournée. Cette réunion sera composée de 3 membres du CSE représentant de l’activité concernée.

Article 5 : suivi de la mise en place en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le groupe STEF a conclu un accord, sur l’égalité homme femme et sur la qualité de vie au travail, le 17 avril 2018. Stef transport Vannes applique encore aujourd’hui les dispositifs de cet accord.
Par ailleurs la société Stef Transport Vannes a publié son index 2020 conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Durée, publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2021.

Le présent PV est établi en 6 exemplaires.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :
Une version intégrale pdf signée par les parties
Une version docx anonymisée et sans les éléments considérées confidentiels et stratégiques par les parties
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grille de salaires) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé au format docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs («Legifrance»), à l’occasion du dépôt dématérialisé.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.


Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


Fait à Vannes, le 29 Avril 2021, en 6 exemplaires originaux.



Pour STEF Transport Vannes 
Représentée par Monsieur 


Pour la CGT, 
Représentée par Monsieur