ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE:

L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur/Madame, Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,
ET:

Monsieur/Madame – Déléguée Syndicale CFDT,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



Préambule


Le présent Accord a pour objet d'adapter certaines dispositions légales applicables au Conseil économique et social (ci-après le CSE) de l'Association. 

A cet effet, l'Association a invité les syndicats à négocier et à signer cet accord.


ARTICLE 1: Réduction de la durée du mandat et Vote électronique

Les parties conviennent de réduire la durée du mandat de la DUP actuelle au 16 août 2019, date à laquelle les membres de la délégation du personnel du CSE, élus en juin 2019, prendront leurs fonctions.

L’ élection des membres de la délégation du personnel du CSE sera organisée au mois de juin 2019 par vote électronique et il a été convenu d’utiliser le système de vote de la société Neovote, prestataire extérieur. Le processus de vote électronique sera décrit plus en détail dans le protocole d’accord pré-électoral.


ARTICLE 2: Durée du mandat des membres du CSE 

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de quatre ans.


ARTICLE 3: Nombre de réunions annuelles du CSE

Le nombre de réunions du CSE est fixé à dix réunions annuelles comme suit :    une réunion sera organisée chaque mois pendant la période de septembre à juin. De plus, une date sera fixée pour une réunion au mois d'août chaque année et cette réunion aura uniquement lieu sur demande du secrétaire du CSE ou de son Président. Quatre réunion du CSE porteront annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


ARTICLE 4 : Calendrier des consultations récurrentes

Les parties conviennent que les trois consultations récurrentes auront lieu selon le calendrier suivant :

- 	Les consultations sur la situation économique et financière de l'Association et sur sa politique sociale et les conditions de travail et d'emploi seront annuelles.

- 	La consultation sur la stratégie aura lieu tous les deux ans.


ARTICLE 5: Expertise par le CSE

5.1 Divers types d'expertise

Il est rappelé que le CSE pourra recourir à un expert-comptable agréé ou à un expert habilité dans les cas suivants  :

Pour les expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes;

pour les consultations ponctuelles visées aux articles L.2315-92 et suivants du Code du travail, notamment celles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement de minimum 10 salariés, aux offres publiques d’acquisition.

Le CSE pourra également faire appel aux services d'un expert agréé, notamment en cas de risqué grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement ou en cas d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

5.2 Financement des expertises 

(a) Conformément aux dispositions de l'article L.2315-80 du Code du travail, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'Association :

- pour des consultations relatives à la situation économique et financière de l'Association et à la politique sociale et aux conditions de travail et de l'emploi ;

- pour des consultations relatives à un projet de licenciement collectif d'au moins 10 salariés au cours d’une même période de 30 jours ;

- en cas de risque grave constaté au sein de l'établissement.

b) Les frais d'expertise seront financés à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et à hauteur de 80 % par l'employeur pour la consultation régulière sur les orientations stratégiques et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif et un risque grave constaté dans l'établissement.


ARTICLE 6 : Délai d’examen pour rendre un Avis

Pour les trois consultations récurrentes : le délai d’examen pour rendre un avis est fixé à deux mois si aucune intervention d’un expert n’est prévue, sinon de trois mois en cas d’intervention d’un expert.

Pour toutes les autres consultations, le délai pour rendre un avis est fixé à un mois à compter de la transmission des informations nécessaires en français, avec la possibilité de demander une prolongation du délai d'un mois.

Conformément à la loi applicable, à défaut d’accord, le CSE est repute avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


ARTICLE 7 : Communication de l'ordre du jour des séances plénières

L'ordre du jour et les pièces jointes seront communiqués au CSE par voie électronique au moins trois jours avant la réunion plénière.

Le Secrétaire du CSE communiquera la liste des points pour l'ordre du jour au Chef d'établissement ou à la personne désignée par le Chef d'établissement au moins 4 heures avant la date limite d'envoi de l'ordre du jour au CSE.


ARTICLE 8 : Membres titulaires et membres suppléants

L'Association ayant un effectif de 200 à 249 ETP (equivalent temps plein), le CSE sera donc composé de 10 titulaires et 10 suppléants (et par conséquent un nombre de 22 heures de délégation par mois par membre titulaire élu).

Trois suppléants bénéficieront d’un crédit d’heures de maximum 2 heures par mois pour assister aux réunions préparatoires et ces 2 heures maximum seront considérées comme du temps de travail. Toute heure passée en dehors des heures de travail sera rémunérée au taux du CSE.

Assistance des membres Suppléants aux séances plénières : Trois sièges de suppléants seront attribuées chaque année pour assister aux réunions plénières et le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail.
ARTICLE 9 : Réunions de la Délégation du Personnel (DP)

Les parties conviennent de poursuivre l'ancien processus selon lequel les questions de la Délégation du Personnel sont notifiées au président deux jours avant la réunion. Les réponses aux questions de la DP seront notifiées aux Délégués du Personnel dans un délai de 6 jours et les questions/réponses seront reportés dans le registre de la DP.


ARTICLE 10 : Commissions

Les parties conviennent de maintenir les commissions actuellement en place: la commission Calendrier (2 membres du CSE), la commission Formation Professionnelle et “Professional Development” (2 membres du CSE) et la Commission Congé Sabbatique (1 membre du CSE).

Il n'y aura pas de sous-commission CSSCT (Commission de santé sécurité et des conditions de travail) - Tous les membres titulaires du CSE seront des membres actifs de la CSSCT.

S’il y a un problème grave, qui a d’abord été soulevé auprès du directeur de l’école et qui n’a pas été résolu, le CSE peut alors aviser par écrit le BOT de ses préoccupations.


ARTICLE 11 : Vidéoconférence

Les parties conviennent que le recours à la vidéoconférence sera limité à un maximum de trois réunions annuelles et seulement dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’un membre du CSE ne peut être présent en personne.


ARTICLE 12 : Notification d'absence du poste de travail

Les membres du CSE aviseront leur supérieur hiérarchique lorsqu’ils doivent s'absenter de leur poste de travail pour une durée de plus d'une demi-journée. Le délai de notification correspond à la durée de l’absence, sauf en cas d'urgence déclarée par le membre du CSE. Aucune justification n'est requise.


ARTICLE 13 : Formation

Pour la période du mandat, les titulaires bénéficient de 5 jours de formation nécessaires à l’excercice de leur mission de membre du CSE et 3 jours de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour la période du mandat, l’ensemble des suppléants bénéficient de 3 jours de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément à la législation en vigueur (Article L.2315-63).

En outre, L’Association fournira 25 jours de formation aux suppléants pendant la durée du mandat.


ARTICLE 14 : Durée de l’Accord et date d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de la création du CSE au sein de l'Association.



ARTICLE 15 : Dépôt et publicité

Le présent Accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité selon les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 16 : Secrétaire adjoint et trésorier adjoint du CSE

Le CSE nommera un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Ils ne disposent d’aucun crédit d’heures supplémentaires.  


ARTICLE 17: Révision et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou faire l'objet d'une dénonciation unilatérale par l'une ou l'autre des parties selon les modalités prévues par la loi applicable.


Fait à Saint Cloud, le 19 juin 2019, en deux exemplaires dont un pour chaque Partie.




Pour l’Association,




Pour la CFDT,