ACCORD D’ENTREPRISE



ACCORD D’ENTREPRISE ESY 
 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

LE 20 AOUT 2019






Entre les soussignés,

La société Eurostyle Systems (ESY), SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX France dûment habilité


D’une part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M.  XXXXXX, pour FO
M. XXXXX, pour la CGT


Préambule

Suite à la réforme du Code du Travail réalisée par les ordonnances n°2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 14 février 2018, une transformation du dialogue social et une modification de l’organisation des instances représentatives du personnel ont lieu : 
Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique le CSE, 
Les dispositions des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE 

La Direction de la Société Eurostyle Systems et les organisations syndicales ont pris la décision de mettre en place un accord de méthode portant sur la mise en place du CSE dans un souhait de privilégier une configuration de la représentation du personnel en lien avec l’organisation de la société et de ses enjeux économiques et sociaux.

En application de ces dispositions, l’accord de mise en place portera sur les thèmes suivants :
La fixation du périmètre du CSE
La mise en place de la CSSCT,

Les parties pourront s’accorder sur :
Le nombre de siège de la délégation du personnel du CSE, CSSCT
La durée du mandat des membres du CSE, CSSCT
Les heures de délégation des membres du CSE, CSSCT
Le fonctionnement du CSE, CSSCT


Article 1 – Périmètre et mandat du Comité Social et Economique (CSE)

1-1 Périmètre du CSE

Le périmètre s’entend pour Eurostyle Systems ESY.

1.2 – Durée des mandats des membres du CSE

Les membres du Comité Sociale et Economique sont élus pour un mandat de 4 ans.

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

2.1 – Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

L’effectif de référence au 30 Mai 2019 s’élève à 232.68 en moyenne en équivalent temps plein.

Le nombre de siège à pourvoir s’élève à 10 titulaires et 10 suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole d’accord préélectoral.

2.2 – Les heures de délégation des membres du CSE

Il est attribué aux seuls membres titulaires élus du CSE un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Pour les membres du CSE qui seraient concernés par un forfait en jours, le décompte du crédit d’heures se fait en demi-journées, une demi-journée étant assimilée à 4 heures.

Le temps passé en réunions de l’instance CSE ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation, pour les membres élus du CSE.

Au sein du CSE, les membres élus titulaires peuvent convenir ensemble de mutualiser tout ou partie de leurs heures, par organisations syndicales tous collèges confondus, afin de les répartir autrement en fonction des besoins, notamment en faveur des suppléants.

Cependant, cette mutualisation au profit de certains membres ne peut excéder une fois et demie le crédit d’heures attribué initialement. Dans le cadre de la mutualisation organisée entre élus titulaires ou au profit de suppléants, l’entreprise doit en être informée le plus tôt possible et au plus tard 4 jours avant sa mise en œuvre.

Les heures de délégation peuvent aussi être utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois.


2.3 – Les réunions du CSE

Il est convenu que l’ensemble des élus suppléants pourra assister à la première réunion suivant son élection. Durant celle-ci, le CSE désignera :
un/une secrétaire et un/une secrétaire adjoints(e), parmi ses membres titulaires,
un/une trésorier(ière) et un/une trésorier(ière) adjoint(e) parmi ses membres titulaires
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Un  règlement intérieur du CSE sera  établi par la suite.

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, à savoir dans les quinze derniers jours de la période considérée. Il peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins.
Un agenda sera défini au dernier CSE de l’année pour l’année suivante.

Les convocations sont envoyées à tous les membres par la Direction, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion.

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE, transmis à l’ensemble des membres de l’instance dans un délai de 15 jours après la réunion, puis adopté lors de la réunion suivante.
Le temps passé en réunions organisées par l’entreprise n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

2.4 – La gestion des carrières des élus au début et à la fin du mandat

Au début du mandat, un entretien professionnel, faisant l’objet d’un écrit, est réalisé avec le nouvel élu et son responsable hiérarchique, afin de définir sa charge de travail et d’équilibre en tenant compte de son mandat, de sa présence en réunion ou en délégation, et de fixer des objectifs en conséquence.

Au terme du mandat, un entretien professionnel, faisant l’objet d’un écrit, est réalisé pour chaque élu, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 3 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social Économique (CSE)

Les parties conviennent de fixer, une Commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

Au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du Travail :

Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation qui peuvent leur être attribuées par mutualisation, pour faciliter l’exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;

3.1 – Le nombre de membres de la Commission

La Commission CSSCT est composée de 12 membres dont :

4 désignés parmi les membres élus du CSE lors d’un vote de celui-ci (ces membres sont idéalement choisis pour représenter les différents services de l’entreprise),
5 désignés par la Direction, afin de conduire et de participer à cet objectif commun de veiller à la santé, à la sécurité de nos salariés et à améliorer les conditions de travail :
Un représentant de l’employeur, qui préside la Commission (le Directeur)
Le responsable des Ressources Humaines
L’infirmière d’entreprise
Le responsable HSE
L’animateur sécurité
3 membres de droit:
le médecin du travail,
l’inspecteur du travail 
le responsable des agents de prévention CARSAT 

De plus, il est possible d’inviter, sur une problématique spécifique, tout salarié ou expert permettant d’apporter un éclairage sur une thématique.

3.2 – Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d’exercice

En application de l’article L. 2315-39 du Code du Travail, le CSE, par délégation, confie à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT reste une émanation du CSE. Elle a pour missions de :
Réaliser des visites régulières des différents secteurs de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise sur le fondement de l’article L. 2312-13 du Code du travail,
Etre le garant des conditions de travail, avec un rôle d’alerte,
Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes,
Investiguer et analyser les causes des accidents du travail (post accidents), maladies professionnelles 
Exercer ses droits d’alerte en matière d’environnement (article L2312-60 du Code du travail),
Préparer les informations annuelles relatives au bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines (article L. 2312-27 du Code du travail) - information annuelle sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (article L. 2312-27 du Code du travail).
Peut mettre en place des groupes de travail en fonction des thématiques liées à la Commission, et émettre toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et conditions de vie dans l’entreprise,
Etre à l’écoute des salariés.

3.3 – Les modalités de fonctionnement et les moyens alloués

La CSSCT est présidé par le représentant de l’employeur.
a)	Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient par mutualisation de tout ou une partie des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, dans la limite d’une fois et demie leur crédit d’heures mensuel initial.

Les parties conviennent d’attribuer 5 heures de délégation pour les membres élus CSSCT n’ayant pas d’heures de délégation.


Les heures prises à l’initiative du membre du CSSCT doivent être déclarées et suivies sur une ligne dédiée sur le bon de délégation (« délégation CSSCT »)

Le temps passé en réunions, ou en analyse d’accidents, ou en groupe de travail ne s’impute pas sur les heures de délégation, mais est à la charge de l’entreprise.
b)	Les réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, à savoir dans les quinze premiers jours de chaque trimestre. Un agenda sera défini lors du dernier CSE de l’année pour l’année suivante.

La CSSCT peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité des membres des instances.

La mission de la CSSCT est d’une durée semblable à celle du CSE et prend fin avec les mandats du CSE.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres élus au cours de la 1ère réunion. Il sera aussi établit le règlement intérieur du CSE.

Article 4 – Formation des membres du CSE 

4.1 - Formation santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres du CSE bénéficient d’une formation de 3 jours pour l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. L.2315-40 du Code du travail. 
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

4.2 - Formation économique 

Les membres élus titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique maximale de 5 jours pour l’exercice de leurs attributions conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


À Châteauroux, le 19 août 2019


Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.



XXXXXX							XXXXXX
Délégué syndical CGT						Directeur Technique France




XXXXXX



NB : Parapher le bas de chaque page et signer