Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

La société Cap Monde, immatriculée au R.C.S. de Versailles N° 306 664 244 000 36 dont le siège social est  situé : 11 quai Conti - 78430 Louveciennes, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président,

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Les membres du CSE, désignés par les salariés de l’entreprise pour les représenter :
Madame XXX XXX en qualité de membre titulaire du CSE - collège employés,
Monsieur XXX XXX en qualité de membre titulaire du CSE - collège cadres.
d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande, à tout moment, des outils professionnels, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.



Article 1 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc…).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


Article 2 – Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés pour raison professionnelle, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends et les jours fériés qui ne sont pas travaillés, les congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

L’activité de Cap Monde étant l’organisation de séjours de jeunes en France, en Europe et dans le Monde, l’entreprise peut être confrontée à gérer des situations d’urgence quelle que soit l’heure, de jour comme de nuit. En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion seront mises en œuvre.
Ces dérogation ne pourront pas être considérées comme un non respect du droit à la déconnexion mais des mesures liées à la circonstance exceptionnelle et la nécessité de joignabilité compte tenu de l’activité de la société

Parmi ces circonstances exceptionnelles et sans que cette liste soit exhaustive : modification ou retard de moyens de transports lié à des annulations ou des grèves de transporteurs, situation d’urgence pour un participant, un membre de l’équipe d’encadrement ou un groupe, gestion d’un accident grave selon la définition des autorités de tutelle (Ministère de l’Education Nationale – Jeunesse et Sports), etc …


Article 3 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
différer l'envoi en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; préciser en début de courriel une phrase type « Ce message ne requière pas de réponse immédiate » ; 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et utiliser avec modération  les fonctions « CC » ou « Cci »
pour les absences de plus de 3 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences d’une semaine ou plus, après avoir interrogé son chef de service et /ou la direction, organiser le transfert de ses courriels sur demande et accord de la direction, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Des règles similaires doivent être respectées concernant l'utilisation du téléphone et des messages SMS. Les managers doivent s'interroger sur le moment opportun pour adresser un message SMS ou joindre un collaborateur par téléphone. Ils s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.


Article 4 – Régulation numérique

En raison de l’activité de l’entreprise et de sa responsabilité, il a été convenu de ne pas opter pour une solution consistant à bloquer les accès numériques de l’entreprise sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres. 
Toutefois chaque salarié devra faire preuve de discernement et de responsabilité quant à l’utilisation des accès numériques. Il devra notamment veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11 heures ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf en cas de journée travaillée pour les besoins de l’activité de l’entreprise.


Article 5 – Sensibilisation à un usage raisonné des outils numériques

Des actions d’information et de sensibilisation des salariés sont organisées principalement à destination des managers et des cadres de direction afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.





Article 6 – Alertes 

Chaque année, l’entretien annuel permet un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que du respect de son droit à la  déconnexion objet de cet accord.
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté doivent se rapprocher de leur hiérarchie ou d'un membre du CSE et demander un entretien exceptionnel avec la Direction. Cet entretien exceptionnel fera l’objet d’un compte rendu écrit, qui sera adressé à son chef de service.

Article 7 – Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2019.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10 L 2261-11 du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 8 – Dépôt légal et communication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité départementale des Yvelines de la Direccte ;
en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, sur le serveur intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 10 exemplaires,

à Louveciennes, le 27.06.2019

Les membres du CSE	Le Président

XXX XXX	XXX XXX

XXX XXX