Accord COLLECTIF sur LA MISE EN PLACE DES RTT


ENTRE

L’Association Matrice dont le siège social est situé au 11bis rue de Birague à Paris (75004), représentée par Monsieur                   en sa qualité de directeur général,

ET

L’ensemble du personnel en leur qualité de salariés de l’association Matrice en date du 1er septembre 2019.



PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des consultations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision de proposer un accord de réduction de travail avec mise en place de RTT.

Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les employés s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Concertation avec les salariés ; 
3° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association Matrice pour une mise en application au 1er octobre 2019.

Article 2. Objet et modalité de l’accord
L’association propose aux salariés la mise en application des RTT à compter du 1er octobre 2019 selon les modalités suivantes :
Pour les employés et techniciens effectuant 37 heures de travail par semaine réparties sur 5 jours : 12 jours de RTT par année complète de travail (soit 1 jour de RTT chaque mois)
Pour les cadres au forfait effectuant 215 jours de travail par an : 12 jours de RTT par année complète de travail (soit 1 jour de RTT chaque mois)
La période annuelle de référence est fixée du 1er juin au 31 mai tout comme les congés payés
Les jours de RTT doivent être pris au cours de l’année d’acquisition de référence en accord avec le responsable de pôle, en conciliant les besoins du service ainsi que les souhaits du salarié.
Ils doivent être donc pris au plus tard le 31 mai de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis.
Les jours de RTT peuvent être pris par journée(s) entière(s) ou, à l’initiative du salarié, par demi-journée(s).
Les demandes de RTT se feront, au même titre que celles des autres congés, auprès du/de la responsable de pôle via l’application de gestion des congés « SILAE » et seront soumises à la validation du/de la responsable de pôle.

Article 3. Durée - Date d’effet - agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2019.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres du conseil social et économique de l’association dont l’élection est prévue en novembre 2019 et d'autant de membres désignés par l'Association.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel votant et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Sont invités à voter au référendum du 14 octobre 2019 tous ceux qui ont plus de trois mois d'ancienneté et qui disposent d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat à temps partiel. Les apprentis, alternants ou stagiaires sont exclus du corps électoral.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

d'une copie du procès-verbal des résultats du référendum du 14 octobre 2019 
du présent accord

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera laissée à la disposition des salariés.


Pour l’association Matrice						Les salariés
Directeur général