Accord n°2021-01
portant sur la base de données économiques et sociales


Entre les soussignés :

L’Association Sainte Agnès, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, 

D’une part,


Et

Le/Les élu/s du Comité Social Economique de l’Association Sainte Agnès, dûment mandaté/s :




D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


En accord avec l’article L.2312-18 du Code du Travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

Lors du CSE du 10 juillet 2020, la Direction a proposé aux élus du CSE de privilégier le dialogue social pour la négociation du présent accord. Cette proposition ayant été acceptée par les élus, une commission composée de deux élus volontaires et de la RRH s’est réunie à deux reprises, le 15 juillet et le 07 octobre 2020.


Champ d’application de la BDES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux instances représentatives du personnel suivantes :
- membres du CSE,
- représentants de proximité,
- délégués syndicaux.

Le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’Association qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

En application des dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L.2312-67 du Code du Travail, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion : « Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. »

Support choisi pour la BDES
Les parties décident de mettre à disposition la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique, via un fichier Excel et, si nécessaire, des fichiers Word et PDF. Les informations seront obtenues et traitées via l’outil BDES de CEGI, qui sera déployé et testé au sein de l’Association sur les mois de novembre 2020 à janvier 2021. 

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès en lecture sécurisée à ces fichiers, via un mot de passe strictement confidentiel.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’un accès au réseau informatique de l’Association, sous réserve des interruptions liées à la maintenance ou des modalités de fonctionnement informatique.

Si des moyens techniques informatiques supplémentaires sont nécessaires, ils seront mis en œuvre.

Dans une démarche de respect de confidentialité des données et de respect de l’environnement, il est conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.

Architecture de la BDES
Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Les informations données à partir de l’année 2021 concerneront :
Les 2 années précédentes (soit 2019 et 2020 pour l’année 2021),
L’année en cours (2021 pour l’année 2021),
L’année suivant l’année en cours (2022 pour l’année 2021). 

Types de données accessibles dans la BDES
Liste des données accessibles au sein de la BDES
L'ensemble des données que doit comprendre la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés en l'absence d'accord a été fixé par voie réglementaire, dans l’article R.2312-8 du Code du Travail et dans le décret 2019-521 du 27 mai 2019, JO 28.

Ces données sont regroupées en 8 thématiques, thématiques qui contribuent à une vision d’ensemble de l’Association et qui serviront de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Lors du travail en commission BDES, le contenu de ces thématiques a été discuté, afin de conserver les indicateurs le plus pertinent possible et afin d’ajouter des données non obligatoires mais pertinentes à la BDES de l’Association.

Ces thématiques et données à fournir sont :

Indicateur du nombre de salariés à temps partiel qui souhaiteraient passer à temps plein : à rajouter dans l’entretien professionnel pour pouvoir l’ajouter en indicateur à la BDES.

Alimentation progressive de la BDES
Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive.

Dans la mesure du possible, c’est-à-dire en fonction de la possibilité effective de déployer l’outil BDES de CEGI dans les temps déterminés, la base sera accessible à partir du 28/02/2021 pour sa partie sociale, et à partir du 31/05/2021 pour sa partie économique.

Confidentialité des informations délivrées dans la BDES
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, et notamment de l’article L.2312-67 du Code du Travail, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion : « Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. »

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 

Application de l'accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.


Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.




Dépôt
En application des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à SAINT MARTIN LE VINOUX, le 17 mai 2021, en trois exemplaires.