AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE DU 27 JUIN 2019







ENTRE :



FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,



ET :



L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,


D’autre part,




Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Préambule


Par Accord d’entreprise conclu en date du 27 juin 2019, les partenaires sociaux sont convenus de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).


DISPOSITIONS MODIFIEES DE L’ACCORD DU 27 JUIN 2019

Les parties conviennent de modifier l’article 2.2.1 intitulé « Etablissement du fichier des électeurs » de l’Accord du 27 juin 2019, lequel est désormais rédigé selon les termes suivants : 

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, sexe, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.


DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’Accord du 27 juin 2019.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’article 2.2.1 de l’Accord du 27 juin 2019.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par la Société :

auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à La Châtre, le 17 septembre 2019

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.