ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TEMPS PAUSE DEJEUNER



Entre
La société DEKRA Industrial SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 433 250 834, dont le siège social est situé 19 Rue Stuart Mill Zone Industrielle de Magre à Limoges (87008), représentée par _______________agissant en sa qualité de _________, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée DEKRA Industrial SAS,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par les délégués syndicaux signataires,
L’organisation Syndicale CGT DEKRA, représentée par les délégués syndicaux signataires,
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par son délégué syndical, signataire,


d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « parties »,






Préambule
Conformément à l’article L. 2222-3.3 du Code du Travail, les parties rappellent ci-après les objectifs et le contenu du présent accord.
Le 7 juin 2018, la Direction Générale de DEKRA Industrial SAS et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif à durée déterminée, portant sur le temps de pause déjeuner, notamment pour venir encadrer les modalités de versement de l’indemnité forfaitaire repas.
L’accord du 7 juin 2018 ayant cessé de produire ses effets, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour ouvrir une nouvelle négociation sur le temps de pause déjeuner avec l’objectif de renouveler les dispositions prévues dans le précédent accord.
C’est dans ce contexte que le présent accord maintient et encadre le temps de pause déjeuner à 45 minutes par jour et en milieu de journée afin de :
Sécuriser le traitement social et fiscal des indemnités forfaitaires de repas,
Améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle par la diminution de l’amplitude de la journée de travail,
Diminuer le temps de trajet pour rejoindre l’agence ou le domicile en milieu de journée et ainsi limiter le risque routier, et ce, dans l’esprit des actions de prévention conduites depuis de nombreuses années par DEKRA Industrial SAS (figurant dans le document d’évaluation des risques),
Renforcer la politique RSE de DEKRA Industrial SAS, par la diminution possible du temps de trajet ayant un impact direct sur l’environnement.


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Article 2. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel (sous réserve pour ces derniers que la répartition du temps de travail couvre une (ou plusieurs) journée(s) complète(s), situé sur l’ensemble des sites de DEKRA Industrial SAS et remplissant les conditions suivantes :
Salariés itinérants, non cadres 
Ou salariés cadres, et salariés non cadres non itinérants
Il est toutefois précisé que, conformément à la demande des organisations syndicales parties à la présente négociation, des exceptions au présent accord pourraient être appliquées pour certaines fonctions ou situations particulières et exceptionnelles : formateurs en mission à l’agence, clients imposant un arrêt d’activité à la mi-journée supérieur à 45 minutes…, etc.
Est exclu du champ d’application du présent accord, tout le personnel administratif sédentaire. 

Article 3. Définition et durée de la pause déjeuner
Comme prévu dans les dispositions de l’accord collectif portant sur le temps de pause déjeuner du 7 juin 2018, à compter de la date d’effet du présent accord, les personnels visés à l’article 2 ci-dessus, seront tenus de prendre 45 (quarante-cinq) minutes en milieu de journée pour déjeuner.
Les parties reconnaissent que ce temps de pause rend impossible un retour pour déjeuner, du salarié en déplacement professionnel à l’agence ou à son domicile entre le matin et l’après-midi.
La pause déjeuner n’est pas assimilée à du temps de travail effectif (article L.3121-1 du Code du Travail), le salarié étant libre de vaquer à ses occupations personnelles ; ce temps de pause ne donne pas lieu à rémunération.

Article 4. Indemnité de repas
Le présent accord reprend les dispositions de la note fonctionnelle du 17 mars 2021. 
A compter de la date d’effet du présent accord : 
Les salariés itinérants non cadres en déplacement professionnel et dont le temps de pause déjeuner est de 45 minutes, percevront une indemnité forfaitaire de repas de 16 €, cette somme étant susceptible d’être revue périodiquement notamment à l’occasion des NAO,

Les salariés cadres et salariés non cadres non itinérants en situation de déplacement professionnel percevront le remboursement des frais de restauration avec un plafond de 20 € par repas sur présentation de justificatifs. Ce remboursement suppose de la part du salarié en déplacement, la transmission par voie dématérialisée des justificatifs originaux via l’outil de remboursement en place. 
De la même façon, ce plafond est susceptible d’être revu périodiquement et notamment à l’occasion des NAO.
Dans l’hypothèse où les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire de repas ou de remboursement des frais de repas, ne seraient pas réunies, le salarié concerné bénéficiera d’un ticket restaurant pour la journée concernée selon les modalités en vigueur.

Article 5. Etats d’activité 
Les parties rappellent que les dispositions du présent accord fixant la durée et les conditions de la pause déjeuner et conditionnant le paiement de l’indemnité de repas ou le remboursement des frais engagés, ne doivent pas déroger aux principes et modalités de remboursement des frais professionnels tels que définis dans la note fonctionnelle du en vigueur.
Cela suppose en particulier que la page de saisie des états d’activités et de l’outil de gestion des temps indiquera et rappellera que le temps de pause est de 45 minutes. 

Article 6. Durée – Date d’effet – Suivi de l’accord – Clauses de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
A l’issue de celle-ci, l’accord cessera de produire effet de plein droit (et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction, les dispositions du Code du Travail prévoyant notamment un délai de survie n’étant pas applicable).
Le présent accord prend effet le lendemain de sa signature soit le 8 avril 2021.
Une clause de rendez-vous pourra être fixée en cas de nécessité durant l’application du présent accord.


Article 7. Adhésion et Révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé après un délai minimum de 7 mois à compter de sa signature soit à partir du 7 avril 2021 et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, DEKRA Industrial SAS ou chaque organisation syndicale représentative partie à l’accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, pourra demander l’ouverture de négociation en vue de la révision du présent accord, en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande.
Toute demande d’ouverture de la procédure de révision donne lieu à convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le niveau et les modalités de négociation concernés, par DEKRA Industrial SAS.
Les négociations s’engageront dans un délai maximum de 2 semaines suivants la convocation.
La partie à l’initiative de la demande de révision accompagnera sa demande de révision d’un document présentant les points de l’accord concernés par la révision, voire d’un projet de clause à négocier.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8. Dépôt
En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial SAS.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés et consultable sur l’intranet de l’entreprise. 
Fait au Plessis-Robinson,
Le 7 avril 2021


En 10 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,