ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE 
La Société La Diffusion Technique Française (DTF medical), SAS au capital de 1 440 000 euros 
Dont le siège social est situé 19 rue de la Presse – 42 000 SAINT ETIENNE 
N° SIRET 564 501 880 00038
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part 

ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part 
Préambule
A titre liminaire, il est indiqué, qu’initialement, les parties avaient convenu d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires courant novembre 2020. Pour des raisons extérieures à leur volonté, elles ont décidé, conjointement, d’en reporter l’ouverture au mois de janvier 2021.
C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
22 janvier 2021
29 janvier 2021
05 février 2021
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à l’organisation syndicale la politique qu’elle entend poursuivre en matière notamment salariale pour l’année 2021.
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 et une crise économique sans précédent qui ont fortement impacté notre activité et, plus généralement, l’économie mondiale. Des incertitudes sur les prévisions futures, l’état sanitaire, les mesures de restrictions d’organisation du travail perdurent pour l’année 2021, il convient donc de rester raisonnable pour assurer la pérennité de l’entreprise.
L’organisation syndicale a également proposé des mesures et émis des idées qui ont été débattues en séance.
Au terme des 3 réunions tenues, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Travailleurs à Domicile (TAD)
Application du % d’évolution du Smic au tarif des pièces à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 - Mutuelle et prévoyance 
Maintien de la répartition de prise en charge salarié/employeur pour la mutuelle et la prévoyance.

Article 3 – Frais professionnels
3.1 - Responsables Commerciaux de Secteur
A compter du 1er mars 2021, les frais de déplacement des Responsables Commerciaux de Secteur seront les suivants :
Application d’un barème de remboursement aux frais réels sur justificatifs dans la limite de :
20€ pour le repas du midi
110€ pour la « soirée étape » comprenant le diner, la nuitée et le petit-déjeuner
En cas de dépassement prévu, lié à des circonstances exceptionnelles, une autorisation préalable du responsable hiérarchique sera requise pour la prise en charge du montant supplémentaire.
3.2 - Autres commerciaux France
A compter du 1er mars 2021, les frais de déplacement des autres commerciaux France seront les suivants :
Application d’un barème de remboursement aux frais réels sur justificatifs dans la limite de :
20€ pour le repas du midi
130€ pour la « soirée étape » comprenant le diner, la nuitée et le petit-déjeuner
En cas de dépassement prévu, lié à des circonstances exceptionnelles, une autorisation préalable du responsable hiérarchique sera requise pour la prise en charge du montant supplémentaire.
3.3 – Commerciaux Export
A compter du 1er mars 2021, les frais de déplacement des autres Commerciaux Export seront les suivants :
Application d’un barème de remboursement aux frais réels sur justificatifs dans la limite de :
20€ pour le repas du midi
130€ pour la « soirée étape » comprenant le diner, la nuitée et le petit-déjeuner
En cas de dépassement prévu, lié à des circonstances exceptionnelles, une autorisation préalable du responsable hiérarchique sera requise pour la prise en charge du montant supplémentaire.
Article 4 – Organisation du travail et qualité de vie au travail
La notion de qualité de vie au travail recouvre plusieurs dimensions directement ou indirectement liées à l’activité professionnelle : environnement physique, organisation du travail, contenu du travail, conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, etc.
Convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien-être des collaborateurs au service de la performance de la Société, les parties souhaitent s’inscrire dans une démarche de promotion des actions en faveur de la qualité de vie au travail.
4.1 – Rappel du Droit à la déconnexion
Dans un environnement tendant au tout numérique et à une connexion permanente, dans la vie professionnelle comme dans la vie privée, la Société souhaite garantir aux collaborateurs, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
La Société réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques nécessaire au respect des temps de repos, de préservation de la santé ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.
Les collaborateurs ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux emails et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail ou pendant le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est également rappelé que le droit à la déconnexion suppose, à titre liminaire, que chacun ne soit pas submergé de messages ne le concernant pas. La Société convient qu’il est nécessaire d’une vigilance accrue quant à l’établissement de la liste des destinataires des messages ou fichiers qui ne doit comprendre que les seules personnes intéressées.
Chaque collaborateur ayant une adresse email professionnelle dispose d’un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer les personnes à contacter.
Les responsables hiérarchiques sensibilisés au sujet doivent continuer à rappeler, si nécessaire, ces fondements aux collaborateurs.
Par ailleurs, la Société rappelle l’existence de la Charte de Messagerie Electronique qu’il convient de respecter et disponible dans l’Espace RH sous le disque commun.
4.2 - Télétravail
Le projet de test « Télétravail » qui devait être initié sur le 2ème semestre 2020 a été anticipé au regard des mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Afin d’anticiper la sortie de crise et de formaliser les modalités de fonctionnement « hors crise sanitaire », une charte télétravail et une charte informatique seront mises à l’étude en 2021.
4.3 – Autres dispositions
Par ailleurs, il est rappelé que le projet d’aménagement des espaces de travail bureau réalisé courant 1er semestre 2021 favorisera le travail collaboratif, la communication, les échanges informels ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Article 5 – Organisation prévisionnelle des congés payés
5.1 - Période de congé principal
La durée du congé principal est théoriquement de 4 semaines.
Comme habituellement, il sera demandé à ce que 3 semaines, au moins, soient prises entre le 1er juin 2021 et le 10 septembre 2021, avec un minimum de 2 semaines en continu.
Pour les temps partiels, il est autorisé la prise de 2 semaines au lieu de 3 semaines.

- Ordre des départs
Les congés sont à prendre par roulement de manière à assurer une continuité pour répondre aux clients et aux besoins de l’activité des services. A titre dérogatoire et après validation de la Direction, certains services, sans aucune relation avec la clientèle, pourront être fermés pendant certaines périodes de très basse activité (exemple : la semaine du 15 août).

- Autres dispositions
En fonction du contexte sanitaire et du niveau d’activité, la Direction n’exclut pas la possibilité de devoir prendre des mesures différentes. Ce point serait alors discuté, au préalable, avec le CSE.

Article 6 – Organisation prévisionnelle des ponts
La Société sera fermée aux dates suivantes :
Vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension)
Vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)
Ces journées donneront lieu à la prise de congés payés, repos forfait jours ou repos compensateur de remplacement.
Article 7 – Modalités prévisionnelles de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité sera le Lundi de Pentecôte.
La Société sera fermée le Lundi 24 mai 2021.
Cette journée donnera lieu à la prise, au choix du salarié :
D’un jour de congé d’ancienneté
D’un jour de repos forfait jour
De 7H de repos compensateur de remplacement
D’un jour ou 7 heures de récupération
D’un jour de congé payé
Article 8 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Saint-Etienne
Le 5 février 2021

En 3 exemplaires originaux 

            Pour la Société							   Pour la CFDT
  XXXXXXXXXXXXXXXXXX					     XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX