ACCORD SUR LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA SOCIETE THALES SERVICES SAS




















ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Thales Services SAS, dont le Siège Social est situé au 20-22 rue Grange Dame Rose à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), représentée par XXX, Responsable du Développement Social

d’une part, 



ET


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : 


La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

d’autre part.




























Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé une latitude aux  partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, un accord Groupe a été signé, le 13 décembre 2018, sur les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE des sociétés et établissements du Groupe Thales. Cet accord Groupe s’applique à la société Thales Services S.A.S. 

Compte tenu des spécificités de l’organisation de Thales Services SAS, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la société ont souhaité compléter cet accord Groupe. L’accord Groupe reste applicable pour les dispositions ne faisant pas l’objet d’un complément dans le cadre du présent accord. 


























ARTICLE 1 - Le Comité Social et Economique (CSE)
 Composition du CSE 

Le nombre de membres du CSE est déterminé selon les dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail, tel que repris à l’annexe 2 de l’accord Groupe.

Le CSE est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE. Les frais de déplacements et d’hébergements liés à ces réunions préparatoires sont pris en charge par la Direction.

Le secrétaire, les trois secrétaires adjoints, le trésorier ainsi que les trois trésoriers adjoints du comité social et économique sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE. Les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints ont pour rôle de remplacer le secrétaire/trésorier titulaire en cas d’absence. 

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne un représentant syndical au CSE conformément aux conditions prévues par le chapitre 2 de l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel. Les représentants syndicaux sont membres de droit avec voix consultative du CSE.

Un bureau, composé du secrétaire, des secrétaires adjoints, du trésorier, des trésoriers adjoints et des représentants syndicaux sera constitué afin de préparer le projet d’ordre du jour des réunions du CSE, qui sera établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE.

Le nom des élus du CSE est porté à la connaissance des salariés, sur le panneau d’affichage Direction, ainsi que sur l’Intranet et sur l’Extranet.
Heures de délégation des membres du CSE

Un crédit d’heures mensuel est, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, alloué à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique (annexe 2 de l’accord Groupe). 

Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué à ces derniers, conformément aux dispositions de l’accord Groupe. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Le secrétaire, le 1er secrétaire adjoint et le trésorier du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par mois.


Les heures de délégation des membres du CSE sont mutualisées annuellement par organisation syndicale sans plafond d’utilisation mensuel. 

La mutualisation devra être réalisée en début de mandature puis pourra, si nécessaire, être ajustée annuellement. Cette formalité est un préalable indispensable à la tenue des entretiens de prise de mandat et à l’adaptation de la charge de travail des représentants du personnel au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de leur(s) mandat(s).   

La Direction informe, semestriellement, chaque organisation syndicale du nombre d'heures réellement réalisées. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires et plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.  

1.3 Prise en compte des déplacements pour les membres du CSE basés en province

Dans le cadre de l’évaluation du temps consacré au mandat de représentant du personnel,  les membres élus du CSE basés en Province  sont présumés consacrer 5h/mois aux déplacements.

	
 Les Commissions du CSE

Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) régionale

Etant donné la situation particulière de Thales Services S.A.S. en termes de nombre de sites, les parties sont convenues de mettre en place 4 CSSCT régionales :
Une CSSCT pour la région Sud-Ouest, regroupant les sites de Bordeaux, Castres, Labège et Toulouse ;
Une CSSCT pour la région Est, regroupant les sites d’Aix, Grenoble, Lyon, Sophia, Toulon et Valence ;
Une CSSCT pour la région Paris et Ouest, regroupant les sites de Brest, Lille, Nantes, Rennes et Vélizy ;
Une CSSCT pour le site d’Elancourt. 


1.4.1.1. Composition des CSSCT régionales
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des élus du CSE ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des organisations syndicales. Ces mandats prennent fin avec ceux des mandats des membres élus du CSE. 

Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, chaque CSSCT comprend au moins un membre titulaire du CSE. Au moins un des 4 secrétaires de CSSCT sera un élu titulaire du CSE. 
Le secrétaire de la CSSCT aura notamment en charge :
d’organiser les travaux de la commission, 
de restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT notamment dans le cadre de consultation du CSE lorsque celle-ci est amenée à instruire des dossiers.
A ce titre, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures, sauf s’il bénéficie déjà du crédit d’heures de 20 heures alloué aux membres du bureau du CSE.
L’accord Groupe précise que pour un établissement donné, le nombre de membres de chaque CSSCT est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE  dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse ni être inférieur à 3 ni supérieur à 8. Toutefois, afin d’éviter que cette règle conduise à répartir ces 8 sièges entre les 4 CSSCT régionales, et afin de permettre une meilleur représentation de cette commission, les parties conviennent de calculer le nombre de représentant de chaque commission  de la façon suivante : 
Prise en compte de l’effectif de la région ; 
Prise en référence du nombre de titulaires prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail ;
Nombre de membres de la CSSCT régionale égal au tiers de la référence au nombre de titulaires prévu à l’article R. 2314-1 du code du travail plus un siège.
La répartition des membres entre organisations syndicales représentatives se fera conformément aux suffrages exprimés sur le périmètre de la CSSCT régionale, au 1er tour des élections des membres du CSE. Il sera fait application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
La présidence de la CSSCT est assurée par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs avec voix consultative et faire intervenir de façon ponctuelle des salariés de l’entreprise compétents au regard des sujets traités.
Les parties conviennent de la possibilité de désigner un représentant syndical par CSSCT de région et par organisation syndicale représentative au niveau de la Société. Les représentants syndicaux des CSSCT ont voix consultative. Le représentant syndical au CSE est de droit représentant syndical de la CSSCT à laquelle il est géographiquement rattaché. Si le représentant syndical CSSCT est une personne autre que le représentant syndical CSE, le volume d’heure de délégation du représentant syndical CSSCT est égal à ce celui des membres de la CSSCT. 
Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du code du travail (médecin du travail, responsable HSE, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invités aux réunions de la commission.
Le nom des élus de la CSSCT est porté à la connaissance  des salariés des sites de la région sur laquelle la CSSCT exerce sa compétence, sur le panneau d’affichage Direction, ainsi que sur l’Intranet et l’Extranet.
1.4.1.2. Missions des CSSCT régionales
La CSSCT régionale exerce par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le périmètre de la région, dans le but de préparer les délibérations du CSE.
Dans ce cadre, le CSE délègue notamment à la CSSCT les attributions mentionnées à l’article 3.5.1.2 de l’accord Groupe sur la représentation élu du personnel et les représentants de proximité.

1.4.1.3. Moyens des CSSCT régionales 
-Formation Santé, sécurité et conditions de travail  
Les membres de la délégation du comité social économique, ou, le cas échéant les membres de la CSSCT (Article 2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail qui sera dispensée à chaque désignation des membres de la commission. 

La Direction prendra en charge le coût des formations correspondantes dans les conditions prévues à l’article R.2315-21 du code du travail ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les déplacements professionnels.  Les organismes de formation dûment agréés sont au libre choix de chaque membre de la CSSCT ou pourront être proposés par chaque organisation syndicale.
La formation a notamment pour objet de :
développer l’aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d'analyse des conditions de travail,

de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.


En référence à l’accord Groupe, cette formation sera d’une durée de cinq jours compte tenu de l’effectif de la Société.




-Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT régionale bénéficient, d’un crédit d’heures de délégation mensuelle suivant l’effectif de la région :



Les membres de la CSSCT ont accès à la réservation de salles de réunion, en lien avec la Direction des Ressources Humaines de l’établissement. Dans l’hypothèse où un local était dédié, avant la mise en place du CSE, au CHSCT, les membres de la CSSCT  bénéficient de la mise à disposition de ce local.  

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs crédits d’heures de délégation.  


1.4.1.4. Fonctionnement de la CSSCT régionale

Sur convocation de son président, la CSSCT préalablement aux réunions  du CSE se réunit 4 fois par an, dont 2 fois devront se tenir au cours du 1er semestre de l’année. Ces réunions seront principalement dédiées aux attributions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, la CSSCT sera réunie de manière extraordinaire à la demande du Président ou à la majorité de ses membres désignés.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire. Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf situations particulières.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie par le secrétaire de la commission et transmis à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle  est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE. À chacune de ses réunions, la CSSCT désigne un rapporteur chargé de présenter aux membres du CSE la synthèse de ses travaux.

Commission santé, sécurité et conditions de travail de coordination

Composition de la CSSCT de coordination

Les membres de la CSSCT de coordination sont désignés par le CSE parmi ses membres élus également membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail régionale, en respectant le poids de la représentativité de chaque Organisation Syndicale au sein du CSE.
Afin d’assurer la prise en charge permanente par le CSE des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, la CSSCT de coordination est composée d’au moins un membre titulaire du CSE qui assurera le rôle de secrétaire de cette instance.
Le secrétaire de la CSSCT de coordination a notamment en charge :
D’organiser les travaux de la commission,
De restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT de coordination dès lors que celle-ci est amenée à instruire des dossiers.

Le nombre de membres de la CSSCT de coordination est égal au tiers du nombre des membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 3 ni supérieur à 8. 
La présidence de la CSSCT de coordination est assurée par un représentant de la Direction dûment mandaté. Le président peut se faire assister par des salariés de l’entreprise compétents au regard des sujets traités.
Le médecin du travail référent pour la Société est invité aux réunions de la commission. 

Missions de la CSSCT de coordination

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés de la Société et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail de coordination. 

Les enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail nécessitent d’être observés et appréciés au plus près des situations de travail et donc au périmètre de chacune des CSSCT régionales. La CSSCT de coordination aura pour missions de :
Coordonner les travaux et les réflexions des CSSCT régionales,
Travailler au déploiement des campagnes de prévention décidées au niveau de la Société,
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Fonctionnement de la CSSCT de coordination

La CSSCT de coordination se réunit 2 fois par an de manière ordinaire. 

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire. Il est communiqué aux membres de la commission 15 jours avant la date de la réunion sauf situations particulières. 
	
Le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT de coordination, à la demande du secrétaire et/ou du rapporteur, une synthèse des échanges intervenus pourra être établie par le secrétaire de la commission et transmise à tous les membres du CSE avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal.



Commission activités sociales et culturelles (ASC)

Compte tenu de nombre de sites et du besoin de répondre à une gestion optimale et décentralisée des ASC au sein de Thales Services, une commission ASC sera instituée au niveau de la Société.
Les représentants de proximité de l’établissement de Thales Services pourront utiliser leurs moyens pour aider le CSE à la gestion des ASC sur les différents sites de l’entreprise. 

1.4.4. Autres commissions
Seront mises en place, au sein de la Société, les commissions suivantes :
Une commission emploi/formation présidée par l’employeur ou son représentant. Cette commission sera composée de 6 membres titulaires élus, étant entendu que cette composition pourra intégrer dans la limite d’un tiers de ses membres titulaires des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres titulaires de la commission pour être rapporteur. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 

Une commission égalité professionnelle, constituée en application des dispositions de l’accord cadre relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le Groupe Thales en France du 13 janvier 2004, sera composée de 5 membres titulaires élus. Elle  est présidée, conformément à l’accord, par un membre élu du CSE. Un membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 

Une commission économique présidée par l’employeur ou son représentant, et composé de 5 représentants élus au CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 

Une commission emploi-handicap Société, dont la composition et le fonctionnement sont établis par référence à l’accord Groupe handicap en vigueur.

Une commission logement composée de 2 représentants de la Société et de 5 représentants de salariés. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 
-  Une commission des marchés, composée de 5 représentants du Comité Social et économique, si l’instance répond aux conditions fixées par le Code du travail. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 
Une commission RIE est mise en place au sein des sites ayant une restauration collective inter-entreprises. Sa composition et ses missions sont définies dans les accords et mandats de gestion du RIE signés en local. Chaque membre de la commission bénéficiera de 12 heures de crédit d’heure par an. 


Chaque organisation syndicale ayant au moins un membre titulaire dans une commission pourra désigner un membre remplaçant.
Ces commissions préparent les délibérations du CSE pour ce qui relève de leurs compétences.
Le rapporteur de chaque commission aura en charge de réaliser une synthèse de ses travaux lors des réunions du CSE.
Comme le prévoit l’accord Groupe, le temps passé en réunion de commission est considéré comme temps de travail effectif.

















ARTICLE 2 - Les Représentants de proximité 

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers établissements du Groupe, et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, l’accord Groupe du 13 décembre 2018 a institué des représentants de proximité, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du Travail.

Acteurs à part entière du dialogue social, au service du personnel et de ses représentants, ils ont un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et des instances du dialogue social dans les établissements.

Les organisations syndicales représentatives transmettront au Président du CSE, au Secrétaire du CSE ainsi qu’à l’attention de la DRH, la liste des représentants de proximité qu’ils auront désignés.
	2.1 Périmètre de mise en place des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place dans les sites à partir de 50 salariés. 
Le nombre de représentants de proximité au sein de la Société Thales Services est fixé dans les conditions suivantes :


Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.



2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives dans les conditions suivantes :
Les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comite social et économique.
La répartition des membres entre organisations syndicales représentatives se fera conformément aux suffrages exprimés sur le périmètre du site, au 1er tour des élections des membres du CSE. Il sera fait application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
En fonction de Ia répartition ainsi obtenue, chaque Organisation syndicale pouvant désigner un représentant de proximité communique au Président et au secrétaire du CSE la liste nominative des représentants de proximité. Cette communication doit être préalable à la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Sur cette base et lors de cette première réunion, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité.  

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.	
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement au sein duquel il a été désigné..), il sera remplacé́ par un autre représentant désigné par l’Organisation syndicale concernée donnera lieu à une résolution du CSE.  
Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue aux articles L.2411-1 et suivants du code du travail. 

2.3. Attributions des représentants de proximité
Conformément à l’accord Groupe, et sans préjudice des attributions exclusives du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité auront pour mission :

d’informer le CSE et les commissions intéressées de toutes situations importantes relevant de leurs prérogatives. Les représentants de proximité pourront être informés, en lien avec la Commission économique, sur la mise en œuvre et le suivi des mesures de GAE sur leur site.

d’écouter, favoriser le dialogue et l’échange de proximité et représenter le relais local privilégié avec le CSE pour faciliter et contribuer à son bon fonctionnement et/ou aux actions qui seraient souhaitables de mener.

d’assurer, si nécessaire, un rôle d’accompagnement et de médiation entre les salariés et leurs managers et notamment lors des EAA ou EDP, à la demande expresse du salarié, lorsqu’il est nécessaire de réaliser un deuxième entretien.

-d’informer la Direction des Ressources Humaine locale et le CSE sur les évènements affectant la vie du site et suivre les axes éventuels d’améliorations quant au fonctionnement quotidien de l’établissement. Ils sont informés des évolutions d’organisation des activités relevant du périmètre de leur site, sans préjudice des prérogatives des instances représentatives du personnel. Compte tenu de l’implantation géographique des sites et de la spécificité de l’organisation de Thales Services, ils pourront avoir une prise de contact avec un opérationnel et un RH pour échanger sur l’activité du site si besoin, entre les réunions trimestrielles.

de prendre part, dans les conditions définies à l’article 1.3.2, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de GAE en participant aux Commissions économiques traitant du sujet.

Les représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement au sein du site pour exercer leur mission. Ces déplacements leur permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié. 

Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés de leur site, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction, ainsi que sur l’Intranet et l’Extranet.


        2.4. Moyens des représentants de proximité
			2.4.1 Crédit d’heures
Le représentant de proximité dispose d'un crédit d’heures mensuel de 12 heures par mois pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité. 
Le temps passé à la réunion d’échanges avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient. 

Moyens matériels
Afin qu’il exerce ses missions dans les meilleures conditions, le représentant de proximité est doté :
d’un ordinateur portable dans la mesure où il n’en serait pas déjà équipé dans l’exercice de ses fonctions; 

d’un téléphone portable, s’il n’en dispose pas à titre professionnel, dédié à son mandat de représentant de proximité, dont le numéro doit être affiché dans l’intranet et l’extranet et sur les panneaux d’affichage dédiés à la Direction du périmètre concerné ;
Les représentants de proximité́ peuvent utiliser ponctuellement des salles de réunion. 

Formation 

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation de trois jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, qui sera entièrement prise en charge (coûts pédagogiques, frais de voyage, d’hébergement, de restauration) par Thales Services à laquelle ils appartiennent. Sur les trois jours de formation alloués, un jour sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines qui en aura déterminé le programme et deux jours par les organisations syndicales représentatives qui en auront déterminé le programme.


Fonctionnement des représentants de proximité 


Les représentants de proximité auront un accès direct à un représentant de la Direction des Ressources humaines et un opérationnel qui organisera notamment avec eux une réunion d’échange trimestrielle. Un interlocuteur au sein du CSE pourra participer à cette réunion d’échange pour s’informer. Si des questions nécessitent un arbitrage, la direction apportera aux représentants de proximité, les éléments nécessaires au règlement du sujet posé. Des informations économiques et sociales régulières du site seront fournies aux représentants de proximité. Les représentants de proximité peuvent, sur leur demande, se faire assister de délégués syndicaux rattachés au site.	





































ARTICLE 3 - Dispositions finales

3.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Douze mois après la signature du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner son application.

Par ailleurs, dans le cas où l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, servant de fondement au présent accord, serait amené à être révisé, les parties s’engagent à se revoir afin d’en assurer la bonne déclinaison.

3.2  Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision. 

	3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 
3.4  Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Thales Services SAS,
	
En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.












 Fait à Vélizy en 8 exemplaires originaux le 25 juin 2019.



Pour la Société Thales Services S.A.S, représentée par XXX, Responsable du Développement Social





Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société 

- la CFDT représentée par :         XXX

- la CFE-CGC représentée par :  XXX

- la CGT représentée par :           XXX

































Annexe
Périmètre des représentants de proximité




Nombre de représentants de proximité compte tenu des effectifs et de l’implantation à la date de signature du présent accord : 85