accord de fonctionnement du comite social et economique CENTRAL

LESENS ACTEA



Entre

La Société LESENS ACTEA, dont le siège social est situé ZI Les Buttes, 37420 AVOINE, immatriculé au registre de commerce de Tours sous le N° 414 764 035, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur

	d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives et représentants de CSE d’entreprise suivants : 
M. XXXXXXXXX – Délégué Syndical FO et représentant CSE Omexom Tours
M. XXXXXXXXXX – Représentant CSE Omexom Bordeaux


	d’autre part,

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :


Préambule

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 avril 2019, le Comité Social et Economique Central LESENS ACTEA a été mis en place le 4 octobre 2019.

Le CSE Central LESENS ACTEA s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise et de leur Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la Société LESENS ACTEA conclu le 19 avril 2019. 

Lors de cette négociation, il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE Central nouvellement institué aux besoins et aux réalités opérationnelles de la société. 

Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement du CSE Central, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. 


Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.


Article 1 : Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE Central LESENS ACTEA. 

A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 


Article 2 : Attributions du CSE Central

Le CSE Central représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

D’organisation, de gestion et de marche générale de la société
De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…
De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail


Article 2.1 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE et le CSE central

Les parties conviennent que les 3 informations consultations récurrentes seront traitées au niveau du :
CSE Entreprise : 	- Orientations stratégiques de l’entreprise, 
			- Situation économique et financière de l’entreprise,

CSE Central : 		- Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.
L’information consultation traitée en CSE Entreprise sera abordée à titre informatif en CSE Central.
Réciproquement, l’information consultation « , Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi » seront abordées à titre informatif en CSE Entreprise.
Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail, etc…) seront également faites au niveau des entreprises. 
En revanche, les projets importants qui concerneraient la société LESENS ACTEA dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, etc).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à une entreprise), il est convenu que le CSE Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central, dans les conditions fixées à l’article 2.4 du présent accord. 


Article 2.2 : Les informations consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. 
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai de 5 jours, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. 

Article 2.3 : Les informations consultations récurrentes

2.3.1	La politique sociale de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale de la Société LESENS ACTEA doit permettre au CSE Central de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 
Les parties conviennent que les données sociales inscrites dans les BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par la Société LESENS ACTEA et les entreprises, des données qu’elles contiennent. 
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 
La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales 

L’avis du CSE Central sera sollicité au cours du 1er trimestre de l’année. 

L’information relative à la situation économique et financière sera réalisée 1 fois par an (après information consultation au niveau des entreprises)
L’information relative à l’orientation stratégique des entreprises sera réalisée 1 fois par an (après information consultation au niveau des entreprises)


Article 2.4 : Délais de consultations 

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.
Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert 
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le CSE Central peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Ceci suppose que la Direction ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer. 
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE Central court à compter :
Soit de la communication par la Direction des informations nécessaires à la consultation (Ex. Document technique) 
Soit de l’information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 2.5 : Remise des informations 

Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une consultation sont précisées dans les articles ci-dessus. 


Article 3 : Les réunions du CSE Central
Article 3.1 : Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE Central sont reçus collectivement par le Directeur selon la périodicité suivante : 4 réunions minima par an.

Recours à la visioconférence : la possibilité d’organiser des réunions par visioconférence est limitée à 2 réunions par année civile, après accord des 2 parties, et à condition que les prérequis techniques soient disponibles pour chaque partie (internet, moyen de visioconférence, etc…)



Article 3.2 : Réunions extraordinaires

Entre 2 réunions ordinaires, et en application de l’article L.2315-27 du code du travail, une réunion du CSE Central peut être tenue dans les cas suivants :

A la demande du Président
A la demande de la majorité des membres du CSE Central
A la demande motivée de 2 élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves
A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.






Article 3.3 : Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : 

Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement 

D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE Central est saisi en vue d’une consultation. 

Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont établis par le secrétaire.

Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE Central au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent. La diffusion, sous réserve d’approbation définitive, est faite dans un délai de 15 jour supplémentaire.

L’approbation du procès-verbal aura lieu au maximum lors de la réunion de CSE suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. 


Article 4 - Les moyens du CSE Central


Article 4.1 : Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE Central est de 4h par mois. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. 

Les membres du CSE Central peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. 

Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.
Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Pour rappel, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE Central.
 
Le secrétaire du CSE central bénéficie de 1h de délégation par mois supplémentaire, cumulable sur chaque trimestre.


Article 4.3 : Budgets

4.3.1 – Budget de fonctionnement

Pas de budget de fonctionnement alloué pour le CSE Central, les élus utiliseront le budget de fonctionnement du CSE Entreprise de rattachement.


4.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société. Pour rappel, le taux alloué au budget des ASC pour la société LESENS ACTEA est de 0,6 % de la masse salariale brute et ce taux doit rester le même pour l’ensemble des entreprises. 
La répartition du montant par CSE d’entreprise s’effectue ensuite en fonction de la masse salariale propre à chaque entreprise. 

Le versement au CSE Central s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel

En application de l’accord sur la mise en place des CSE de LESENS ACTEA et pour la première année, les CSE d’entreprise confient au CSE Central la gestion de leur budget des ASC jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
A cette date le solde de leurs budgets sera réparti entre les CSE Entreprise au prorata de la masse salariale.

A cette même date, le taux alloué au budget des ASC pour la société LESENS ACTEA sera porté à 0,8% et le budget sera entièrement géré par chaque CSE d’entreprise, étant entendu que la répartition du montant par CSE Entreprise s’effectuera en fonction de la masse salariale propre à chaque entreprise.
En pratique, le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel de la Sté LESENS ACTEA, ventilé vers chaque CSE d’entreprise.

A l’issue de chaque année, le CSE Central décidera le maintien ou la modification de ce mode de fonctionnement.



Article 4.4 : Recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE Central peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. 
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : 

Les cas de recours à l’expert 
Les modalités de financement de cet expert

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE Central. 
Dans ce cadre, il est précisé que : 

L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE Central
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE Central, tel que prévu au présent accord
Le CSE Central rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser 
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE Central et à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. 

Par ailleurs les parties au présent accord précisent que, pour éviter les doublons et frais inutiles, en cas de consultation multiple, c’est-à-dire à la fois d’un ou plusieurs CSE d’entreprise et/ou du CSE central, l’expert pourra être désigné par le seul CSE central et disposera des prérogatives et informations suffisantes pour couvrir l’ensemble des entreprises de la société.



Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique Central.

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions légales. 
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement ». 

Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et les membres élus titulaires signataires à la demande de l’une d’entre elles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 5.3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 5.4 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Pessac en 5 exemplaires originaux le 19/12/2019

M. XXXXXXXXXX					M XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical FO					représentant CSE Omexom Bordeaux
Et représentant CSE Omexom Tours


M. XXXXXXXXXXXXX
Président de LESENS ACTEA SAS