ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUSBTITUTION



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DISTRITEC
Dont le siège social est situé : 37, boulevard de Beaubourg – 77 184 EMERAINVILLE 


d'une part,
			
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical d’Entreprise, 
d'autre part,


PREAMBULE 

Le 26 juillet 2019, suite au jugement du Tribunal de commerce de Paris prononçant la cession partielle de la société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD au profit de la société DISTRITEC, les contrats de travail des salariés de la Société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.) ont été transférés au sein de la société DISTRITEC, en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Ce qui signifie, pour les salariés de MTGA, le transfert des contrats de travail et notamment de leur qualification, de leur ancienneté acquise et de leur salaire annuel de base.

Cette reprise a par ailleurs entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise, et plus généralement du statut collectif de la MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.) en application de l’article L.2261-14 du code du travail. 

Dans le but d’harmoniser les statuts des salariés transférés et ceux de la société DISTRITEC, la société souhaite pouvoir appliquer le plus rapidement possible le statut collectif de la Société DISTRITEC aux salariés transférés. 
En effet, pour des raisons de simplicité de gestion des ressources humaines et de cohésion sociale, il est difficile de maintenir plusieurs statuts collectifs à des salariés travaillant dans une même entreprise et amenés à se côtoyer durablement.

Après avoir procédé à un audit complet comparatif des statuts collectifs de l’ex-société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.) et de la société DISTRITEC, une négociation a eu lieu pour trouver un accord de substitution afin de pouvoir appliquer le statut collectif et les accords spécifiques de la Société DISTRITEC dans les délais légaux. Cet accord a été présenté en réunion ordinaire du Comité Social et Economique

Il reste à noter que seuls des salariés non cadres ont été transférés. Les spécificités relatives au statut des salariés cadres ne seront pas reprises dans le cadre de cet accord.

La société DISTRITEC rappelle qu’elle se tient à la disposition des salariés de la société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.)  qu’elle a repris afin de leur fournir les éléments d’informations dont ils exprimeraient le besoin.




Ainsi, au-delà des obligations légales, la direction a notamment rencontré le personnel concerné aux fins de lui exposer le mode de fonctionnement de la société DISTRITEC et de pouvoir répondre aux questions et attentes des salariés. Par la suite, la phase essentielle est la formalisation de l’intégration qui correspondra à la transmission d’un courrier individualisé et s’accompagnera d’une rencontre individuelle au sein d’une réunion managée par les représentants de la direction.

Article 1 : Objet et date d’application des nouveaux statuts
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Le présent accord règle, à compter de sa date d’application, l’ensemble des points du statut collectif et se substitue :

à l’ensemble des usages, pratiques, engagements unilatéraux et accords d’entreprise en vigueur ayant existé au sein de la société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD. 

La signature du présent accord d’adaptation vaut donc remise en cause des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques.

A l’ensemble des accords d’entreprise de la société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.) remis en cause de droit au 1er août 2019.

Sa date d’application est fixée le 1er février 2020.

C’est dans ce contexte que le présent accord traitera successivement de la question de l’harmonisation des avantages liés à la rémunération tant individuelle que collective et la question de la protection sociale.

Article 2 : Durée de l'accord 
__________________________________________________________
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail.

Article 3 : Champ d'application
__________________________________________________________
Ces dispositions s’appliqueront à tous les salariés de la société MARCHAL TECHNOLOGIE GROUPE ALTEAD (M.T.G.A.) dont le contrat de travail a été transféré à la société DISTRITEC, qu’il s’agisse de contrat à durée indéterminée ou déterminée.


REMUNERATION


Les contrats de travail des salariés de la Société M.T.G.A et notamment leur qualification, leur ancienneté acquise et leur salaire de base annuel ont été transférés au sein de la société DISTRITEC, en application de l’article L.1224-1 du code du travail. 

Par conséquent, la rémunération annuelle brute de base des salariés reste inchangée dans son montant, la structure de la rémunération peut en revanche différer selon les catégories de salariés concernés. 


Article 4 : Prime Qualité
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La société M.T.G.A appliquait une prime dite de qualité mensuellement pour l’ensemble des collaborateurs 
La Prime Qualité a un montant mensuel de :
•	40€ pour le personnel roulant
•	50€ pour toutes les autres catégories

Versement de la prime 
La prime est versée au prorata des jours travaillés (déduction des absences non rémunérées CSS/AM/AT…). Le nombre de jours par mois est lissé sur l’année. On retiendra alors 21 jours pour le calcul des primes.

Ancienneté requise de : 1 mois révolu
Condition de versement

Le respect des critères ci-dessous non exhaustif :

Critères à respecter pour percevoir la prime qualité – Front Office
•	Ponctualité
•	Port des EPI
•	Respect de la règlementation
•	Retour d’information : appels téléphoniques faits, BL, documents clients et FRT remplis et signés
•	Comportement (chez le client et dans l’entreprise)
•	Port de la tenue de travail


Critères à respecter pour percevoir la prime qualité – Back Office
•	Comportement
•	Réactivité aux demandes
•	Qualité des réponses
•	Communication avec les autres intervenants

Pour les cas suivants, le non versement de la prime se fera sur 2 mois consécutif : 

Equipage en retard et client destinataire pas avisé par téléphone par l’équipage : non versement de la prime à l’équipage,
Clients pré-alertés en deçà de 48 heures pour RISO et les clients médicaux : non versement de la prime pour le CAF agence concerné,
Extranet pas mis à jour par le service clients national : non versement de la prime pour le CAF du service clients,
Impératif horaire pas respecté : non versement de la prime pour le planificateur,
Impératif départ traction pas respecté : non versement de la prime pour l’agent de quai,
Client en retard de paiement non relancé selon le process : non versement de la prime pour l’administratif concerné,
Accident responsable pour tout conducteur, y compris VL : non versement de la prime

Circuit de validation

Demande de versement de primes faites par les Patrons au COPIL avant le 05 du mois M+1
Validation en COPIL
Retour du COPIL au Service paie avant le 10 du mois 

Le versement de cette prime était réalisé sans application réelle des critères d’attribution. 

De plus, ce type de prime n’existant pas chez DISTRITEC, cette prime ne trouvera pas application chez DISTRITEC et ne sera plus appliquée à l’avenir à compter de l’entrée en vigueur du présent accord

Article 5 : Prime d’ancienneté
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Dans un souci d’harmonisation, la prime d’ancienneté existant chez M.T.G.A sera remplacée par la prime d’ancienneté existant chez DISTRITEC. De fait à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prime existante chez M.T.G.A. cessera de s’appliquer pour l’avenir.

Pour la bonne forme, la prime d’ancienneté mensuelle existant chez M.T.G.A. prévoyait les modalités suivantes :
2 ans : 20 €
5 ans : 30 €
10 ans : 40 €
15 ans : 50 €
La prime d’ancienneté était proratisée au temps de présence et appliquait les mêmes modalités de calcul que la prime qualité.

Les modalités d’application chez DISTRITEC sont les suivantes :

Concernant les salariés de la catégorie non-cadre :

Le calcul de l’ancienneté s’effectuera au 1er janvier de chaque année. 
Les salariés totalisant une ancienneté de 3 ans révolue à la date de calcul bénéficieront d’une prime dite d’ancienneté d’un montant annuel de 36.00 € brut.
Ce montant de 36.00 € brut se verra multiplié par le nombre d’année d’ancienneté
(Exemple : un salarié ayant 5 années d’ancienneté, percevra une prime de 5 X 36€ = 180€ brut) 
L’ancienneté prise en compte sera plafonnée à 15 ans maximum de sorte que la prime ne pourra être supérieure à 540.00 € brut.
Exceptionnellement pour l’année 2019, la prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2019 pour les salariés bénéficiaires à condition qu’ils soient présents au 31 juillet 2019.
Pour les années futures, la prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin à condition d’être présent au 30 juin de l’année considérée.


Pour les salariés dont le statut aurait changé en cours d’année, la situation pour le paiement de la prime ou l’affectation de jours de congés sera prise en compte au 1er janvier de l’année de référence. 
(Exemple : Pour un salarié passé cadre au 1er avril 2019, il sera tenu compte de son statut au 1er janvier 2019 et bénéficiera de la prime d’ancienneté. En 2020, étant cadre au 1er janvier 2020, il bénéficiera de jour de congé d’ancienneté au 1er juin 2020.


Article 6 : Primes de spécificité 
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Une prime de spécificité mensuelle peut être perçue par les salariés roulants et était appliqué pour les salariés de la société M.T.G.A. qui se compose de la façon suivante :
Prime de portage lourd de 80 € attribuée au salarié apte et validé pour faire du portage lourd (105 kgs). En cas de perte de cette aptitude cette prime n’a plus lieu d’être versée.
Prime CD/SD de 48 € versée au salarié qui réalise des transports classifiés.

Ces primes n’ont plus lieu d’être appliquées et sont remplacées par les primes existantes chez DISTRITEC et ayant la même nature et correspondant à la qualification et missions du salarié (prime de portage etc…).


Article 7 : Prime de chantier de nuit
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La prime dite de chantier de nuit existante chez M.T.G.A. et qui correspond à une prime pour les opérations de la « manutention lourde », du « déménagement industriel et particulier » et « de la distribution spécialisée » qui effectue des opérations de nuit (hors route) qui ne peut travailler le lendemain en journée pour des opérations du lundi au dimanche inclus
Prime forfaitaire de 70 € par nuit pour une nuit isolée dans la semaine pour tout personnel qui effectue sa journée de travail de nuit
Prime forfaitaire de 35 € par nuit pour deux nuits consécutives ou plus dans la semaine pour tout personnel qui effectue sa journée de travail de nuit qui s’ajoute aux 20 % légale 

Ce type de prestations au sein de DISTRITEC n’existant pas, cette prime n’aura plus lieu d’exister au sein de DISTRITEC.



II – CONCORDANCES DES POSTES ET DES FORFAITS HORAIRES

Pour une meilleure cohérence sociale, une adaptation des libellés de poste ainsi que des forfaits horaires de travail sera organisée dans les libellés de postes définis dans l’avenant au contrat de travail, permettant ainsi l’application du statut collectif de l’entreprise. 

Tableau des correspondances des libellés de postes :



III - PROTECTION SOCIALE

Article 8 : Prévoyance 
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L’accord de Branche de prévoyance du 24 mai 2011 applicable au sein de la société DISTRITEC, prévoit pour les salariés non cadres, l’affiliation obligatoire auprès de la CARCEPT/ KLESIA.

Concernant les salariés non cadres, l’organisme compétent est CARCEPT/ KLESIA. Dans ce cadre, lesdites dispositions se substitueront, sans compensation, à l’ensemble des dispositions applicables au sein de la société MTGA ayant la même cause ou le même objet et ce, à compter du 1er août 2019. 

Article 9 : Mutuelle - Garantie frais de santé
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Pour les salariés non cadres: les dispositions applicables dans la société DISTRITEC se substitueront, sans compensation, à l’ensemble des dispositions applicables au sein de la société M.T.G.A. ayant la même cause ou le même objet et ce, à compter du 1er août 2019. 

Article 10 : Retraite
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Les salariés issus de la société M.T.G.A., bénéficient déjà du régime de retraite et sont soumis au même taux de cotisation que ceux appliqués au sein de la société DISTRITEC.

Par conséquent, les dispositions applicables dans la société DISTRITEC se substitueront, sans compensation, à l’ensemble des dispositions applicables au sein de la société M.T.G.A. ayant la même cause ou le même objet.

IV-REMUNERATION COLLECTIVE

Article 11 : Epargne salariale
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La société DISTRITEC dispose d’un accord de participation, les salariés transférés bénéficieront de l’application dudit accord. 
DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Clause de suivi 
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Il est convenu qu’un an après la mise en œuvre de cet accord, les partenaires sociaux pourront se réunir pour examiner les éventuelles difficultés résultant de l’application de ce nouveau statut afin d’aménager, si besoin est par voie d’avenant, l’accord d’adaptation 
Article 13 : Communication 
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Compte tenu de la spécificité de ces dispositions, une large communication de ces nouveaux statuts sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés afin de bien informer les collaborateurs sur les dispositions du présent accord en leur apportant autant que faire se peut les informations dont ils auront besoin.








Article 14 : Dépôt – Publicité
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Le texte de l’accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (article D.2231-4 du code du travail) sous format dématérialisé conformément à la nouvelle procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018 sur le site (). Les textes concernés par l’obligation de publicité seront ensuite publiés sur le site . et 1 exemplaire sera envoyé au greffe du conseil des Prud’hommes, 
le 27 décembre 2019
en 5 exemplaires

Pour la société DISTRITEC			Pour le syndicat CFDT