ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société V.LOUISON & CIE - (SAS) au capital de 595.200 €uros
Dont le siège social est situé : ZI du Coin – 5, rue des Echarneaux – 42400 – Saint-Chamond
N° SIRET : 554 500 918
RCS : B 554 500 918
Représentée aux présentes par XXXXXXXX,
agissant en qualité de Président
D’une part,

ET :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical XXXXXXXX
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical XXXXXXXX														D’autre part,

IL  A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise V.LOUISON & CIE a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties ont d’un commun accord convenu cette année d’avancer les NAO, dans ces conditions, s’est tenue le 8 avril 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :  

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
- les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une nouvelle réunion le 15 avril 2021.

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Au cours de cette rencontre, XXXXXXXX délégué syndical C.G.T. a fait part des revendications suivantes :

1/ Augmentation générale des salaires de 2%
2/ Versement de la prime macron de 840€ annuel soit 70€ net / mois (environ 39 500€)
3/ Prime panier pour les salariés en poste ou en journée continue de 5€ par jour pour les salariés de St Just St Rambert
4/ Prime de nuit revalorisée à 20€ brut par nuit et revalorisation de la prime de panier de nuit à 6€70 par nuit 
5/ Maintien de la prime d’assiduité dans sa totalité pendant les périodes de chômage partiel
6/ Repos supplémentaire de 2 jours de congés payés pour les salariés travaillant en poste de jour et de nuit 


XXXXXXXX délégué syndical C.F.D.T., a quant à lui présenté les revendications suivantes : 

1/ Augmentation générale des salaires de 1.5% calculée sur l’ensemble de la masse salariale divisée par le nombre de salarié (soit environ 35€ brut soit 21/22 000€ annuel)
2/ Versement de la prime macron de 500€ annuel pour l’ensemble des salariés (environ 23 000€) 
3/ Augmentation de la prime d’assiduité à 70€ par mois au lieu de 60€ et maintien de la prime d’assiduité dans sa totalité pendant les périodes de chômage partiel 
4/ Revalorisation de la prime panier de St Chamond de 6.70€ à 6.80€
5/ Revalorisation de la prime panier de St Just St Rambert de 3.10€ à 3.20€ et demande de passage de cette prime à 6.70€ pour ceux qui n’ont pas le 13ème mois
6/ Revalorisation de la prime de panier de nuit à 6€70 par nuit 
7/ Vérifier le respect de l’égalité de salaire entre homme et femme et du travail égal à salaire égal
XXXXXXXX estime que ses demandes représentent environ 50 000€ 

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Lors de cette réunion, XXXXXXXX a reconnu que certaines propositions des organisations syndicales étaient intéressantes.
XXXXXXXX tient à rappeler que la situation économique de la société n’est pas bonne. L’entreprise perd de l’argent depuis désormais 6 ans. Elle a encore perdu de l’argent l‘an dernier : -135 000€. L’année 2020 a été très compliquée et 2021 le sera également dû à l’activité mais également dû aux problèmes d’approvisionnement des matières premières.
L’objectif de l’entreprise est de retrouver de la rentabilité et pour cela elle doit être attentive à sa masse salariale. L’entreprise doit également être attentive à sa trésorerie, certains départs de salariés non prévus pourraient avoir lieu cette année avec des indemnités de départ à verser.  
Une entreprise qui perd de l’argent depuis plusieurs années, ne peut malheureusement pas s’engager sur des augmentations de salaires. 


XXXXXXXX, a ensuite présenté les propositions suivantes :

1/ Concernant l’augmentation générale des salaires, XXXXXXXX a précisé qu’il n’y en aurait pas cette année dû principalement à la situation financière dans laquelle se trouve la société. 
2/ XXXXXXXX accède à la demande des organisations syndicales de revaloriser la prime de panier de nuit de 6€60 à 6€70 par nuit. 
3/ Concernant la demande d’augmenter la prime panier de St Chamond de 6.70€ à 6.80€, X XXXXXXXX rappelle que pour 2021 l’Urssaf limite l’exonération du panier à 6.70€, le panier ne sera donc pas augmenté.
4/ Malgré les difficultés économiques et afin de récompenser les salariés présents pendant cette période de crise sanitaire et d’augmenter leur pouvoir d’achat, XXXXXXXX répond favorablement aux demandes des organisations syndicales sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, sous réserve des textes à paraitre. En effet, à ce jour, aucun texte n’a été publié, il s’agit seulement d’une annonce du Premier Ministre. XXXXXXXX propose le versement de la prime sous conditions pour un montant de 350 euros maximum par salarié éligible. 

Les parties se sont de nouveau réunies le 28 avril 2021.

Au cours de cette réunion, XXXXXXXX, délégué syndical C.G.T. a fait part des nouvelles revendications suivantes :
1/ Suite à la proposition de XXXXXXXX de verser une prime macron de 350 euros, XXXXXXXX a demandé à ce que celle soit augmentée à 360 euros afin d’arrondir celle-ci à 30 euros par mois. 
2/ XXXXXXXX a réitéré sa demande de maintenir la prime d’assiduité dans sa totalité pendant les périodes de chômage partiel et que ce maintien soit rétroactif au 1er janvier 2021 

Les parties se sont de nouveau réunies lors d’une réunion additionnelle le 5 mai 2021 dans un climat constructif. 

Au cours de cette réunion, XXXXXXXX, délégué syndical C.F.D.T., a fait remonter le mécontentement des salariés concernant la perte de la prime d’assiduité lors du chômage partiel et a donc réitéré sa demande de maintenir la prime d’assiduité dans sa totalité pendant les périodes de chômage partiel.

XXXXXXXX a répondu favorablement aux demandes des organisations syndicales sur le maintien de la prime d’assiduité lors des jours chômés, mais il ne souhaite pas que cela soit rétroactif.
XXXXXXXX indique qu’en contrepartie, désormais la prime sera à nouveau perdue en cas d’absence liée au COVID (il n’y aura plus de prorata en cas d’arrêt COVID ou arrêt pour cas contact). Il considère que ce type d’absence est lié à un élément extérieur à la société alors que l’absence pour activité partielle est du fait de l’entreprise.  

XXXXXXXX indique son désaccord avec ces nouvelles propositions car elles sont trop éloignées de ses demandes initiales notamment vis-à-vis de la rétroactivité de la prime d’assiduité et de sa demande initiale de 840 euros pour la prime macron. 

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions suivantes :

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Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise V.LOUISON & CIE.

Article 2 : Salaires effectifs 

Article 2.1 Aucune augmentation générale des salaires

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise ne subiront aucune augmentation.
Dans le cadre d’une volonté de récompenser la performance et le mérite, des augmentations individuelles pourraient être envisagées.

Article 2.2 : Primes

            2.2.1 Prime d’assiduité

Il est convenu entre les parties que la prime d’assiduité sera maintenue à 100% en cas d’absence pour activité partielle. 
Toute absence liée au COVID, fera perdre la prime dans sa totalité (suppression du calcul au prorata pour absence liée au COVID).



2.2.2 Prime de panier de nuit 

La prime de panier de nuit est revalorisée de 6€60 à 6€70 net 

            2.2.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « prime macron » 

Dans l’attente des textes à paraitre et sous réserve que ceux-ci permettent le versement de la prime dans les dîtes conditions : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « prime macron » sera versée à l’ensemble des salariés présents, à la date de versement, sauf :  
aux salariés dont le salaire serait supérieur au plafond fixé par les textes
aux salariés qui n’ont perçu aucune rémunération depuis le début de l’année 2021

La prime sera proratisée en fonction de la date d'entrée dans l'entreprise du salarié au cours de l’année 2021    

La prime sera versée pour un montant maximal de 360 euros
                                                                                  
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « prime macron » sera versée, en une fois, dès que les textes le permettront, et avant le 31 décembre 2021 dans les conditions précitées. A défaut de pouvoir être versée dans ces conditions, les parties se réuniraient à nouveau pour échanger à nouveau et spécifiquement sur ce point. 


Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux mêmes conditions que celles des années précédentes suivant les différentes divisions de l’entreprise. 

Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.

Article 5 : Epargne salariale

Concernant la participation, aucune affectation n’a pu avoir lieu à raison de l’absence de résultat positif d’exploitation. 

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mai 2021.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2022. 


Il n’est pas tacitement reconductible et à cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 14 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.



Article 15 : Publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Saint-Chamond, le 5 mai 2021
En 3 exemplaires originaux,

Pour la société V.LOUISON & CIE
XXXXXXXX *



Pour la CFDT

XXXXXXXX 


Pour la CGT

XXXXXXXX							


(*Parapher chaque page du contrat et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé")