Procès-Verbal d’ACCORD

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021




La société Madic, représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et

La délégation CFTC, représentée par XX, déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

6 avril 2021

22 avril 2021

30 avril 2021

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord

Eléments salariaux

Les parties conviennent d’allouer un budget global d’augmentation de 1% de la masse salariale brute. Cette enveloppe d’augmentation se repartira ainsi :

1/Augmentation générale (AG)

Une augmentation générale de 25 euros brut mensuel (base 35h/ hebdomadaires) sera appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel.
L’augmentation générale sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01/21 et le 31/05/21

Percevoir une rémunération annuelle (base 35h) inférieure ou égale à 23 000€ ou au prorata pour les temps partiels

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.




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2/Augmentation individuelle (AI)

L’enveloppe budgétaire restante sera réservée aux augmentations individuelles.

Pour pouvoir être éligibles au versement d’une éventuelle AI, les collaborateurs devront remplir les critères suivants :
Être rentré au plus tard le 31 décembre 2020

Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/01 et le 31/05/21

Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle entre le 01/01/21 et le 31/05/21 (hors NAO)
Pour les collaborateurs/trices bénéficiant d’une AI, celle-ci sera versée, sur la paie du mois de juillet 2021, avec effet rétroactif au 01/01/2021 seulement pour les salariés n’ayant pas bénéficier d’une AI NAO 2020 versée en février 2021.

La direction réinsistera auprès des managers sur la communication à réaliser auprès de tous les collaborateurs consécutive à l’octroi ou non d’une augmentation individuelle.

Pour rappel : le fait d’être éligible ne garantit pas l’application d’une AI systématique (cela est fonction des budgets alloués, des personnels ciblés et/ou priorisés sur l’exercice).

Le cumul AI + AG est possible sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité ci-dessus.


3/Médailles du travail :

La direction souhaite valoriser la fidélité des collaborateurs à l’entreprise, par la remise de la Médaille d’Honneur du Travail aux collaborateurs atteignant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de la société.
La médaille du travail comprend 4 échelons, fonction de l’ancienneté acquise :



Une gratification sera attribuée à l’occasion de la remise de la médaille du travail aux salariés qui auront préalablement accompli les démarches administratives pour recevoir leur médaille du travail et leur gratification.
La remise de la médaille du travail donnera lieu à un évènement convivial au cours duquel le collaborateur concerné recevra sa médaille accompagnée du diplôme correspondant.

La gratification sera versée le mois suivant la remise de la médaille du travail, et apparaîtra sur le bulletin de salaire. La gratification sera versée à la condition d’être présent dans les effectifs au moment du paiement, à l’exception des salariés ayant quitté l’entreprise suite à un départ à la retraite.
Cette gratification sera exonérée de charge sociales et d’impôts sur le revenu.
L’ancienneté prise en compte pour le versement de la gratification est celle acquise au sein du groupe MADIC à la date de la demande de la médaille du travail.                                                       2

Le barème interne de la gratification est le suivant :



Pour effectuer leur demande de médailles du travail les salariés disposent de 10 ans pour le 1er échelon de médailles, puis de 5 ans pour les autres niveaux de médailles.

Pour la médaille d’argent les salariés ont la possibilité soit de faire leur demande de médaille d’argent entre 20 et 24 ans d’ancienneté avec une gratification de 250€, soit de faire leur demande de médaille d’argent entre 25 et 29 ans d’ancienneté avec une gratification de 500€.

Les gratifications ne sont pas cumulables : une seule gratification sera attribuée pour la médaille d’argent.

Ce barème interne s’appliquera pour la campagne 2021 pour les salariés ayant d’ores et déjà fait leurs démarches administratives complètes.
La prochaine campagne médailles du travail aura lieu en 2023 au sein de l’entreprise.

Participation

Dans un contexte de crise sanitaire majeure qui perdure et dont l’évolution est incertaine, les parties ont décidé de conclure un avenant à l’accord de participation relatif à la prise en compte des arrêts dérogatoires pour garde d’enfant (période mars et avril 2020) dans le calcul de la participation.
Ces arrêts dérogatoires (passés en maladie sur les bulletins de salaire) ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de la participation. L’avenant n°4 à l’accord de participation conclu permet d’intégrer ces arrêts dérogatoires au calcul de la participation.

Télétravail

L’employeur confirme que le télétravail comme mode de travail régulier est envisagé par MADIC. Néanmoins pour les raisons régulièrement évoquées d’organisation et de sécurité informatique certains emplois ne seront pas intégrés au prochain dispositif.

L’employeur précise que le télétravail est particulièrement utile et adapté à certaines situations, telles que pandémie, intempéries, situations particulières liées au collaborateur ou à l’entreprise.

Afin de ne pas mettre les collaborateurs et leurs managers en difficulté ou en situation d’échec, les représentants du personnel et la Direction se sont accordés sur le fait que le télétravail doit être encadré, pour une mise en place après la sortie de crise sanitaire.

Enfin, l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail ayant été réaffirmé, ils entendent limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Les parties ont convenu de se réunir, avant le 30 Juin 2021, en vue de l’ouverture de la négociation d’un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société.
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Travailleurs Handicapés

La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.

Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap via le module interne sur le recrutement. Une communication spécifique sera transmise à toutes les agences concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.

E) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
Un accord d’entreprise MADIC en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 30 avril 2021.





La Déléguée syndicale CFTC						La direction
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