NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association Tutélaire du Pas de Calais, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXX, située 641 Boulevard Jean Moulin 62400 BETHUNE
ET
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
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PREAMBULE : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, les parties conviennent de porter le présent accord sur les thèmes suivants :  
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : les parties souhaitent négocier sur les salaires effectifs.
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : les parties souhaitent négocier sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, et notamment sur la suppression des écarts de rémunération, sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, sur le droit à la déconnexion et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Thème 3 : Négociation sur la reconduction au sein de l’association d’un outil de communication numérique en vue de la diffusion d’informations syndicales.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association Tutélaire du Pas de Calais, quel que soit leur sexe ou leur âge, travaillant dans le département du Pas de Calais et dont le périmètre constitue le lieu habituel d’exécution de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera valable pour une durée d’un an. Avant expiration de ce délai d’un an, les parties signataires conviennent d’inscrire l’éventuel renouvellement dudit accord à l’ordre du jour de la négociation annuelle. 
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) auprès de l’administration compétente : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’association - ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE. 

ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS 
4-1 / Objectifs
Pérenniser l’application des grilles de salaires prévues par la convention collective applicable à notre secteur (convention collective nationale du 15 mars 1966 – IDCC 413) pour l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’Association.  
4-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cet article tous les salariés de l’Association.
4-3 / Modalités d’action
Permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle.
4-4 / Critères d’évaluation
1/ Grille des salaires propre à la convention collective applicable au secteur (Convention collective du 15 mars 1966)
2/ Etude comparée des rémunérations classées par catégorie d’emploi avec bilan sur une période triennale.
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 

ARTICLE 5 : SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
5-1 / Objectif
Pérenniser l’égalité de traitement salariale existant entre les hommes et les femmes au sein de l’Association.
5-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’Association, quel que soit leur sexe.
5-3 / Modalités d’action
Permettre à tous les salariés de l’Association, occupant le même poste et exécutant l’ensemble des missions et tâches liées à ce poste, de bénéficier d’une même grille conventionnelle.
5-4 / Critères d’évaluation
1/ Grille des salaires propre à la convention collective applicable au secteur (Convention collective du 15 mars 1966)
 2/ Etude comparée des rémunérations classées par genre et par catégorie d’emploi avec bilan sur une période triennale.
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’Association. 
ARTICLE 6 : AMELIORATION DE LA QUALIFICATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN DIPLOME DE NIVEAU V OU INFERIEUR DANS LE CHAMP D’ACTIVITE SANITAIRE ET SOCIAL

6-1 / Objectif
Le présent accord vise à développer le niveau de qualification des salariés ayant un diplôme inférieur ou égal au niveau V.

6-2 / Action

Toute demande faite par un salarié titulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur souhaitant bénéficier d’une formation qualifiante lui permettant d’accéder à une qualification de niveau IV dans le champ d’activité sanitaire et social sera étudiée prioritairement dans le cadre du plan de développement des compétences.

6-3 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant à l’association qui, à la date de publication du présent accord, sont titulaires d’un diplôme de niveau V ou inférieur, et ayant 1 an d’ancienneté à l’Association.
6-4 / Modalités d’application
Le salarié visé à l’article 6-2, fera sa demande de formation par écrit dans le cadre du plan de développement des compétences. Cette demande sera étudiée prioritairement.

6-5 / Objectifs de progression
Un bilan sera établi afin de mesurer la mise en place effective de la formation qualifiante pour les salariés concernés à la date du présent accord et faisant une étude comparée de ces formations sur une période triennale.
Les indicateurs sont :
1/ Le nombre de personnes titulaires d’un diplôme V ou inférieur en contrat à durée indéterminée au 31/12.
2/ Le nombre de demandes présentées
3/ Le nombre de demandes acceptées dans le cadre du plan de développement des compétences.
4/ Le nombre de diplômes de niveau IV obtenus.

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION ET DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU REGARD DES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES DANS L’ASSOCIATION
7-1 / Objectif
Permettre à tous les salariés de l’Association d’exercer son droit à la déconnexion des outils numériques disponibles à l’Association, en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et congés, ainsi que le respect de sa vie personnelle et familiale. 
7-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés de l’Association.
7-3 / Modalités d’application
Le présent accord prévoit la diffusion au sein de tous les sites, services et siège de l’Association, d’une charte prévoyant la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, et notamment le principe du droit à la déconnexion hors temps de travail qui s’inscrira dans une plage horaire active de 19h00 à 07h30. 
Le présent accord prévoit également la mise en place d’actions de sensibilisation à l’usage des outils numériques à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction de l’Association.
7-4 / Critères d’évaluation
1/ Nombre de salariés bénéficiant d’outils numériques permettant une connexion et/ou utilisation à distance (ordinateurs fixes et portables, clefs 4G, tablettes, smartphones, téléphones portables) au 31/12
2/ Bilan des appels téléphoniques réalisés hors plage horaire sur le principe du déclaratif
3/ Bilan des actions de sensibilisation réalisées au 31/12
Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 

ARTICLE 8 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
8-1 / Objectif
Pérenniser l’effort réalisé pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’association.  

8-2 / Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés travaillant au sein de l’association justifiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
8-3 / Modalités d’application
Les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront bénéficier, dans la mesure du possible, des aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi, avec ou sans collaboration de CAP EMPLOI.
8-4 / Critères d’évaluation
1/ Nombre de salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés travaillant à l’association
2/ Nombre d’entrées et de sorties de ces salariés sur l’année
3/ Nombre d’actions réalisées (avec ou sans CAP EMPLOI) pour l’adaptation des postes concernés.

Ces indicateurs seront présentés annuellement aux représentants syndicaux lors de la présentation du rapport unique sur la situation économique de l’association. 
ARTICLE 9 : MISE EN PLACE D’UN OUTIL NUMERIQUE DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES
9-1/ Objectif
Permettre aux syndicats représentatifs au sein de l’Association la diffusion d’informations syndicales auprès de l’ensemble du personnel via la mise en place d’une adresse électronique interne à l’Association.
9-2/ Salariés concernés
Sont concernés par cette disposition tous les salariés de l’Association.
9-3/ Modalités d’application
Le présent accord prévoit la mise en place et l’utilisation par les syndicats concernés d’une adresse mail interne à l’Association, selon les modalités suivantes : 
Nom de l’adresse électronique : nomdusyndicat@atpc.asso.fr
Personne habilitée à accéder à cette adresse mail et à diffuser des informations à caractère syndical : le délégué syndical désigné par le syndicat 
Type d’informations diffusées : par duplication des règles applicables à l’affichage syndical au sein de toute entreprise, les parties conviennent de respecter les principes suivants : 
Nature de l’information : l’information diffusée peut prendre la forme d’un message, d’un tract ou d’une publication. Cette information doit toujours être adressée, simultanément à sa diffusion, à l’employeur, par le biais de l’adresse direction@atpc.asso.fr. 
Contenu de l’information : l’information syndicale doit rester dans la limite de ce qui est l’objet de l’action syndicale, c’est-à-dire l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leurs statuts. Le contenu des informations diffusées doit être en lien avec la situation sociale de l’Association, ne pas porter atteinte à l’honneur et à la considération de l’Association et de ses dirigeants, et ne contenir ni injure ni diffamation. Elle ne doit pas se confondre avec un message d’ordre politique. 
Limite de l’information : la réception des informations ne doit pas gêner le travail.
Le présent accord fixe le principe selon lequel l’adresse électronique concernée est une adresse interne, qui ne permet pas l’envoi de messages à des destinataires extérieurs à l’association. 
Il est rappelé par le présent accord que son utilisation, en application de la loi, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Association. Il est notamment interdit de télécharger un contenu externe à partir d’une clef USB, au risque de diffuser un virus au sein du réseau informatique. L’utilisation de cette adresse électronique ne doit pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Association, et doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou non la réception du message (par un paramétrage spécifique et individuel d’une règle dans la boite mail Outlook). 



Fait à BETHUNE, le 20 décembre 2019, en 8 exemplaires


Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,					Pour l’Association,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX