Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles

ENTRE

La Société RATP Développement SA, Société Anonyme inscrite au RCS de Paris sous le numéro 389 795 006, dont le siège social est sis 54, quai de la Rapée – 75012 PARIS, représentée par Monsieur Xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

le SNEPI / CFE-CGC représentée par Monsieur Xxx, en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour toute consultation des salariés et, en particulier pour les élections des membres du Comité Social et Economique de RATP Développement SA.



Article 1 : Recours à un Prestataire


L’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à une société prestataire (ci-après « le Prestataire ») sélectionnée par la Société, après information des représentants du personnel et dans le respect :

du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail.
des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité d’un scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
de la réglementation relative à la protection des données personnelles.


Article 2 : Caractéristiques du système


Le vote électronique se déroule, pour chaque consultation des salariés, pendant une période délimitée.

RATP Développement SA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
la sécurité de l’émargement ;
la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés ci-après « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement du fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données de vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs, ceci afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Pendant le déroulement du vote aucun résultat partiel n’est accessible.

Toutefois le nombre de votants sera révélé au cours du scrutin.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.


Article 3 : Contrôle, information et formation


RATP Développement SA met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique procède aux opérations suivantes :

avant que le vote ne soit ouvert :
à un test du système de vote électronique et à la vérification de l’urne électronique qui doit être vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement :
au contrôle du scellement du système de vote électronique.

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.


Article 4 : Protocole d’accord préélectoral


Le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6, et L.2314-28 du Code du travail ou le document unilatéral établi par la société, mentionne la conclusion du présent accord et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.



Article 5 : Participation


La mention du nombre de votants au cours des scrutins s’effectuera selon des modalités à préciser dans le protocole d’accord préélectoral ou le document unilatéral établi par la société.

Les listes d’émargement ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.


Article 6 : Conservation des données


Le Prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pourvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire procède à la destruction des fichiers supports.


Article 7 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies.


Article 9 : Formalités


Le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au conseil de prud’hommes.



Fait à Paris, le 24 septembre 2019 en 4 exemplaires. 



Pour la Direction,	Pour la CFE-CGC,
Le Directeur des Ressources Humaines,	Le Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur Xxx	Monsieur Xxx

Annexe n°1





CAHIER DES CHARGES



Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles de RATP Développement SA



Sommaire

1 -	Présentation générale des besoins : vote électronique	3
1.1 -	Contexte de mise en œuvre du vote électronique	3
1.2 -	Nature des prestations attendues.	3

2 -	Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.	3
2.1 -	Fonctionnalités générales.	3
Système de vote électronique distant.	3
Période des élections.	3
Nature des élections.	3
Sécurisation du système proposé.	3
2.2 -	Scénario de vote	4
Étapes	4
Émargement électronique, unicité du vote	4
Traitements sous-jacents	4
2.3 -	Procédure d’ouverture de l’élection	4
Étapes	4
2.4 -	Procédure de fermeture de l’élection	4
Étapes	4
2.5 -	Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote	5
Étapes	5
2.6 -	Scellement du système.	5
2.7 -	Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique	5
2.8 -	Liste des émargements	5
2.9 -	Assistance technique	5
2.10 -	Dispositifs de secours	5

3 -	Autres prestations à fournir	6
3.1 -	Préparation de l’élection	6
Constitution du « fichier électeurs »	6
Objet du « fichier électeurs »	6
Transmission du « fichier électeurs »	6
Confidentialité du « fichier électeurs »	6
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique	6
Composition des codes d’accès au système de vote électronique	6
Adressage des moyens d’authentification.	7
Transmission du « fichier candidats »	7
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique	7
Contrôles de conformité des listes de candidats	7
3.2 -	Phase de test et de recette du système de vote électronique	7
Objectifs	7
Étapes de recette	7
3.3 -	Prestation de conseil et d’assistance de la DRH	8
Listes d’émargement	8
Résultats bruts	8
Résultats élaborés	8
3.4 -	Gestion informatique et technique du système de vote électronique	8
Disponibilité du système de vote électronique	8
Accusé de réception du vote	8
Conservation des données	8


Présentation générale des besoins : vote électronique

Contexte de mise en œuvre du vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections professionnelles et, notamment, l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, le vote électronique par Internet.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge : 
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.


Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

Fonctionnalités générales

Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par RATP Développement SA mais chez un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.

Période des élections
La durée du scrutin sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (et notamment l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique).

Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 29 décembre 2017) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Par ailleurs, le prestataire fournira à RATP Développement SA les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique.


Scénario de vote

Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué après la saisie de sa date de naissance ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote.
A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est réalisée automatiquement par le prestataire avec la validation des membres du bureau de vote désignés au sein de RATP Développement SA. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs.

Étapes
La procédure d’ouverture de l’élection comportera les étapes « en ligne » suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique.

Procédure de fermeture de l’élection

Étapes
La procédure de fermeture de l’élection comportera les étapes « en ligne » suivantes, en présence du prestataire dans les locaux de RATP Développement SA :
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
dès la fin du scrutin, le contenu de l’urne, les fiches d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.


Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote

Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes « en ligne » suivantes :
L’édition de la liste des émargements Internet ;
Le déchiffrement des suffrages Internet ;
l’édition des résultats de l’élection ; compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

Scellement du système.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffrera le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin ne sera ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement seront mis en place :

Le chiffrement sur le poste de travail sera assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se feront selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commencera dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il sera impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010. 

Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Assistance technique

Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

Dispositifs de secours

Le système de vote électronique sera dupliqué sur 2 plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prendra le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Autres prestations à fournir

Préparation de l’élection

Constitution du « fichier électeurs »
Les listes électorales sont constituées par RATP Développement SA. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par RATP Développement SA, par établissement et par collège.
Les listes électorales seront fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales seront consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par RATP Développement SA et seront ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le « fichier électeurs » contiendra notamment, pour chaque électeur :

La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
L’adresse Email professionnelle de l’électeur.


Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.

Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.
Le prestataire proposera, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre RATP Développement SA et lui-même.

Confidentialité du « fichier électeurs »
Le prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ses propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engagera à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.
Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes ;
un code secret qu’il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demandera aussi à l’électeur sa date de naissance avant d’enregistrer son ou ses vote(s).

Adressage des moyens d’authentification
Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique, par courrier postal adressé à leur domicile.
En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalidera ceux-ci et en communiquera de nouveaux par l’intermédiaire de la hotline.
Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats seront transmises par la Direction des Ressources Humaines de RATP Développement SA au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (CSE : titulaires ou suppléants et le collège de rattachement),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom, prénom et sexe de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire proposera un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.
De même, le prestataire pourra éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de RATP Développement SA un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant à RATP Développement SA, aux représentants du personnel, aux candidats et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats (en clair leur conformité avec les listes réellement déposée par les candidats) soumises au choix des électeurs.
Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture de l’élection dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles.

Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organisera un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.
Le test sera effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passera en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.
L’objectif sera de permettre aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le prestataire génèrera 3 clés de déchiffrement qui sont remises au/à la Président(e) du bureau de vote et à ses deux assesseurs. 
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés seront cryptés dès leur expression et resteront cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantira l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Étapes de recette
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.

Prestation de conseil et d’assistance de la DRH

Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique ;
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique ;
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs ;
la présentation du système aux partenaires sociaux ;
la remise des résultats.

Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives seront remises à RATP Développement SA sur support numérique à l’issue de l’élection.

Résultats bruts
Les résultats bruts comporteront les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils seront consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.
Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».

Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.
Le prestataire proposera ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire mettra à la disposition du bureau de vote et de la direction de RATP Développement SA les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format « .pdf ».

Gestion informatique et technique du système de vote électronique

Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.
La période d’élection sera définie au sein du protocole électoral.
Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.
Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

Accusé de réception du vote
L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application.
Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.
Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.