PROCES-VERBAL D’ACCORD

   
						Le 15  novembre 2021



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 18 octobre 2021 avec remise des propositions respectives de la CGT et de la CFDT à la Direction.

proposition de la CGT :

augmentation du salaire de base = un geste sur le résultat 2020/2021 si c’est possible ?
proratiser  la prime d’assiduité aux jours de présence
intégration de toutes les primes dans le salaire de base à l’exception de la prime d’assiduité
égalité professionnelle hommes/femmes
fixer le calendrier , la périodicité , les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise, par accord collectif
l’emploi


proposition de la CFDT

augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.3%, rétroactive au 1er avril 2021

     - prime exceptionnelle en mars 2022, selon les mêmes critères que 2019, après étude de la situation économique de l’entreprise au 28 février 2022.




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- Travailleurs handicapés

- Egalité professionnelle Hommes/Femmes


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :		

La société OFFREDY représentée par  XXXXXXXXXX, en sa qualité de      Directeur d’une part, 

Les organisations  syndicales  C.G.T et C.F.D.T, d’autre part,

Article I : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article II : Objet de l’accord

 A/ Salaires
Le salaire de base brut mensuel sera augmenté de 1.3% avec effet rétroactif au 1er avril 2021

 B/ Prime de fin d’année
La prime de fin d’année sera attribuée selon les critères habituels au mois de décembre 2021
										
C/ Egalité hommes/femmes
Les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont en cours, les documents d’étude ayant été remis aux représentants syndicaux le 26 octobre 2021.
Un état de la situation a été établi au mois d’octobre 2021 et un accord ou plan d’action sera mis en place avant le 23 décembre 2021, s’il est détecté des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

											
Article III : 
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022.







		
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Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Melun.

												

												
Fait à Ozoir la Ferrière, le   15 novembre 2021.



Pour la Société ,     	      	  Pour la C.G.T, 			          Pour la C.F.D.T

	
























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PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES 

ECARTS DE REMUNERATION  HOMMES / FEMMES .



						Le  26/10/2021

Présents : V. OFFREDY/P.HERNANDEZ/ K.NDONGALA/  L.DURY


Le rapport EGALITE  HOMMES/ FEMMES  a été remis le 26 octobre 2021.


L’étude complète du dossier est en cours ; 

Un accord devrait être signé avec les représentants syndicaux avant la fin du mois de décembre 2021 concernant des domaines d’action afin de parvenir à l’égalité professionnelle entre Femmes et Hommes. 





 La Direction					La CGT

V.OFFREDY					K.NDONGALA





						La CFDT

						L.DURY










								Mr DURY / DS CFDT



							Le 15 novembre 2021






Je soussigné , monsieur Laurent DURY,  Délégué Syndical CFDT, reconnais avoir reçu le  15 novembre 2021, la notification de l’accord sur la NAO .





signature










								Mr NDONGALA/DS CGT





								Le  15 novembre 2021




Je soussigné, monsieur Kanuamboté NDONGALA, Délégué Syndical CGT, reconnais avoir reçu le 15 novembre 2021, la notification de l’accord sur la NAO.






Signature









		CONSEIL DES PRUD’HOMMES
		2, avenue du Gal Leclerc
		
		77000 MELUN 



	Le 29 novembre 2021



Lettre recommandée avec accusé de réception N ° 2C 



DEPOT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Madame, Monsieur,


Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint 1 exemplaire du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle des salaires 2020.


Nous vous remercions de nous faire parvenir un récépissé dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.






	Vincent  OFFREDY
	Directeur