ACCORD DU 2 DECEMBRE 2019 RELATIF A L’ANIMATION ET A ’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS SPECIALITES  UES SOLVAY FRANCE

Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement de Saint-Fons Spécialités de la Société Rhodia Opérations,
Représentée par, Directeur de l’Etablissement dûment mandaté à cet effet. 
											d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement dûment habilitées pour négocier et signer le présent. 

	d'autre part,
CFDT – 
CFE/CGC – 
CGT – 

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord Groupe portant sur la rénovation du Dialogue Social du 31 mai 2016 et de celui relatif à son adaptation en date du 5 décembre 2017.
Il précise des modalités d’animation et d’organisation du dialogue social au sein de l’établissement de Saint-Fons Spécialités.
A l’issue des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France. Elles viennent le compléter.  

ARTICLE 2 : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 2.1 : Les réunions préparatoires et plénières
Réunions préparatoires :
D’une durée de 3h00 maximum, elles se tiennent la veille de la réunion plénière (sauf circonstances exceptionnelles). Inscrites à l’agenda social, elles ont normalement lieu le dernier mercredi des mois impairs.
Les participants sont communiqués à la hiérarchie par les représentants syndicaux (RS) ou les délégués syndicaux (DS), 7 jours calendaires avant la réunion. Leur nombre est au maximum le nombre d’élus titulaires au CSE de leur organisation syndicale auquel s’ajoutent les RS.

Le pointage des heures de présence à ces réunions est effectué par les RS ou les DS et envoyé aux « pointaux » dès que possible.

Réunions plénières :
Planifiées dans l’agenda social, les réunions ordinaires plénières ont normalement lieu le dernier jeudi des mois impairs. 
Les participants à ces réunions sont communiqués à la hiérarchie 8 jours calendaires avant la réunion par les RS ou les DS.
Les réunions exceptionnelles obéissent aux règles légales et conventionnelles.
Le pointage des heures de présence à ces réunions est effectué à partir de la feuille de présence et envoyé aux « pointaux » dès que possible par le responsable RH.

Article 2.2 : L’ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour devant être envoyé 8 jours calendaires avant la réunion, les questions doivent être communiquées au secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint 10 jours calendaires avant pour l’établissement conjoint de l’ordre du jour avec la Direction la veille de l’envoi.
Compte tenu notamment des organisations du travail en équipes, il est possible que l’ordre du jour soit envoyé à une adresse mail personnelle pour les membres du CSE qui en auront fait la demande. Dans tous les cas, l’envoi sur la boîte mail professionnelle aura lieu.

Article 2.3 : Les commissions du CSE
Les commissions du CSE sont au nombre de 6 (hors la commission SSCT-DD) :
Commission formation - Commission égalité professionnelle - Commission logement - Commission activités sociales et culturelles (ASC) – Commission entraide – Commission restaurant.
Elles sont planifiées dans l’agenda social et convoquées 8 jours calendaires avant les réunions. Les commissions formation – égalité professionnelle et logement sont convoquées par la direction. Les commissions ASC – entraide et restaurant sont 

convoquées par leur président qui est un membre représentant du personnel (élu ou désigné) du CSE.
Les réunions plénières des commissions formation, égalité professionnelle, logement et restaurant bénéficient d’une réunion préparatoire de 2 heures qui se déroule le même jour. Les documents de présentation des 3 premières commissions doivent être adressés par la direction à leurs membres 3 jours avant la réunion.

Nombre de membres des commissions : 
Commission ASC : 11 membres répartis par rapport aux résultats électoraux + 3 membres par OS représentative.
Autres commissions : 1 membre par OS et le secrétaire du CSE.
En cas d’absence d’un membre titulaire dans les commissions formation – égalité professionnelle, logement et restaurant, le nom du remplaçant est communiqué à la hiérarchie par les RS ou DS trois jours avant la réunion.

Le crédit d’heures de la commission ASC : 
1600 heures par an sont attribuées à la commission pour la gestion de ses activités.
N’étant pas des heures de délégation, la prise de ces heures est subordonnée aux règles suivantes :
Ces heures sont attribuées par le secrétaire du CSE, ou le président de la commission ASC en son absence, qui peuvent les allouer à des membres n’appartenant pas à la commission.
Le secrétaire du CSE communique un état récapitulatif mensuel au responsable RH.
La hiérarchie doit être prévenue 7 jours avant leur utilisation. En cas de survenance d’évènement exceptionnel, ce délai peut être raccourci mais l’absence sera alors soumise à l’autorisation formelle de la hiérarchie.

Le crédit d’heure des présidents des commissions formation – égalité professionnelle – logement et restaurant :
Un crédit de 2 heures par réunion est attribué au président de ces 4 commissions pour notamment réaliser le compte rendu de ces réunions. 

ARTICLE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITION DE TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DURABLE (CSSCT-DD)

Article 3.1 : Nombre de membres issus de la représentation du personnel 
L’effectif calculé dans le protocole préélectoral du 16 février 2018 s’élève à 372,55 ETP. En conséquence, le nombre de membres issus de la représentation du personnel de la commission est de 5 pour la mandature de quatre ans débutée à l’issue des élections du 26 mars 2018. Peuvent s’y ajouter les représentants syndicaux au CSE.

Article 3.2 : Crédit d’heures
L’établissement de Saint-Fons Spécialités étant classé Seveso, le crédit d’heures s’élève à 20 heures / mois.

Article 3.3 : Les réunions préparatoires et plénières
Réunions préparatoires :
D’une durée de 3h00 maximum, elles se tiennent la veille de la réunion plénière (sauf circonstances exceptionnelles). Inscrites à l’agenda social, elles ont normalement lieu le dernier mercredi des mois pairs.
Les participants sont communiqués à la hiérarchie par les représentants syndicaux (RS) ou les délégués syndicaux (DS), 7 jours calendaires avant la réunion. Leur nombre est au maximum le nombre d’élus à la CSSCT-DD de leur organisation syndicale auquel s’ajoutent les RS.
Le pointage des heures de présence à ces réunions est effectué par les RS ou les DS et envoyé aux « pointaux » dès que possible.

Réunions plénières :
Planifiées dans l’agenda social, les réunions ordinaires plénières ont normalement lieu le dernier jeudi des mois pairs. 
Les participants à ces réunions sont communiqués à la hiérarchie 8 jours calendaires avant la réunion par les RS ou les DS.
Les réunions exceptionnelles obéissent aux règles légales et conventionnelles.
Le pointage des heures de présence à ces réunions est effectué à partir de la feuille de présence et envoyé aux « pointaux » dès que possible par le responsable RH.

Article 3.4 : L’ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour devant être envoyé 8 jours calendaires avant la réunion, les questions doivent être communiquées au secrétaire de la CSSCT-DD, ou le secrétaire adjoint 10 jours calendaires avant pour l’établissement conjoint de l’ordre du jour avec la Direction la veille de l’envoi.
Compte tenu notamment des organisations du travail en équipes, il est possible que l’ordre du jour soit envoyé à une adresse mail personnelle pour les membres de la CSSCT-DD qui en auront fait la demande. Dans tous les cas, l’envoi sur la boîte mail professionnelle aura lieu.


ARTICLE 4 : MOYEN EN TEMPS
Article 4.1 : Heures de délégation par mandat
Membre titulaires du CSE	 :	25 heures / mois
Membre de la CSSCT-DD : 	20 heures / mois
Représentant syndical au CSE :	20 heures / mois
Délégué syndical :			25 heures / mois

Article 4.2 : Le crédit d’heures annuel pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement 
Pour l’établissement de Saint-Fons Spécialités, l’effectif au sens du protocole électoral de 2018 étant compris entre 301 et 450 collaborateurs, le crédit d’heures annuel est de 500 heures.




Répartition de ce crédit de 500 heures (résultats élections CSE 2018)


Utilisation de ces heures :
Ces heures n’étant pas des heures de délégation, elles obéissent aux règles déterminées par l’article 16.2 de l’accord du 5 décembre 2017.

Ces heures sont attribuées par les DS à des représentants élus ou désignés et à des salariés, sous réserve d’être utilisées conformément à leur objet (participation à des réunions d’information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale - obtention de conseil en lien avec l’activité syndicale - participation à l’animation de l’activité locale ou nationale du syndicat)
Si ces heures sont utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet, elles ne sont pas  payées mais récupérées.

Elles doivent faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique au moins une semaine (7 jours calendaires) avant d’être prises. Des raisons de service, 

notamment liées au présentéisme, connues une semaine avant la date de la prise, peuvent empêcher la participation d’un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en seront informé(s) par le responsable hiérarchique ou par le service des Ressources Humaines. 
Dans la recherche des solutions, l’absence du salarié ne doit pas être considérée de manière différente d’une autre cause d’absence d’un salarié.
Si exceptionnellement, ce délai de prévenance ne peut être respecté, le salarié accompagné du délégué syndical en discute avec le supérieur hiérarchique et/ou le Responsable des Ressources Humaines. Ce dernier donne ou non l’autorisation. 

Un pointage mensuel récapitulant nominativement la prise de ces heures sera communiqué par les DS au responsable RH.
Le crédit d’heure non utilisé est reportable à hauteur de 30% maximum sur l’année suivante.

Article 4.3 : les temps de présence liés aux mandats
Les dispositions convenues figurent en annexe 1.


ARTICLE 5 : AGENDA SOCIAL
Un agenda social est établi pour chaque semestre lors d’une réunion entre les OS et la Direction.
L’agenda social est mis en ligne sur l’intranet Saint-Fons Spécialités.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.

ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :
La Direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et  D.2231-2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord est communiquée aux Organisations syndicales.
Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.  
Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à  Saint Fons, le 2 décembre 2019 

La direction


Les organisations syndicales
CFDT – 
CFE/CGC – 
CGT – 












Annexe 1























Annexe 2