ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre

SALPA SAS au capital de              € dont le siège social se situe rue du Pont du Péage 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par son Secrétaire général, Monsieur

d’une part,

- l’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par             en qualité de Déléguée Syndicale

Et

l’organisation syndicale suivante CFE-CGC, représentée par               , en qualité de Déléguée Syndicale


1 - PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives CTFC et CFE- CGC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 5 mars 2021, 19 mars 2021, 15 avril 2021 et le 28 avril 2021. Les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


2 - CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SALPA.





         



          3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


3.1) Demandes de l’organisation syndicale

Les organisations syndicales CFTC  et CFE-CGC ont présenté les revendications suivantes :

-	Une augmentation générale de 2% à compter du 1er janvier 2021
-     Demande de versement d’une prime Macron
-     Demande de versement d’une prime de vacances de 150 €
-     Revoir l’enveloppe de la prime sur objectifs
-     Définir les ponts de 2022

3.2) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord des DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal

Les décisions suivantes ont été prises : 

Augmentation générale de 1% pour les Apprentis / Ouvrier /Employés / Agents de maitrise / Cadres : applicable au 1er janvier 2021

Versement d’une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) en 2021
           Le gouvernement a annoncé le versement d’une prime PEPA pour 2021 qui doit être
           validé par un texte de loi à paraître. Le régime d’exonération sociale et fiscale ne pourra 
           être appliqué qu’après la publication du texte au Journal Officiel. 
           En conséquence, SALPA s’engage à verser une prime PEPA d’un montant de 200 € par 
           salarié dès l’application du texte et selon les modalités définies par le gouvernement.

Primes sur objectifs 2021
L’enveloppe globale est revue à la hausse suite aux nouvelles embauches.

Les Ponts 

Les ponts obligatoires en 2022 sont :
- 27 mai 2022
- 15 juillet 2022
- 31 octobre 2022
Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT ou de CP.


La mise en place d’une prime de transport a été abordée pendant les réunions. Ce sujet sera rediscuté lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2022.






4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties, après avoir discuté de ce sujet, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.


5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.


6 - DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée sur les panneaux direction.

Enfin, il sera déposé par la direction auprès de la DIRRECTE sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à GEISPOLSHEIM, le 4 mai 2021
en 4 exemplaires originaux.


Pour la société Holding SALPA,
Secrétaire Générale





Pour la CFTC,





Pour la CFE-CGC,