PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les parties :

Ligue de Bretagne  de Handball
Adresse : 7 route de Vézin, CS 44006 – 35040 Rennes cedex
Représentée par		, en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et : 

7MASTER-CFDT, groupement des entraineurs et des professionnels de la formation de handball,
Domicilié au C/O LNH, 21 rue de Goscinny, 75013 Paris
Représenté par 		en vertu du mandat dont il  dispose.


D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Conformément à l’article L.2314-6 du Code du travail, le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

La Ligue va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Il est précisé que les salariés(es) ont été informés(es) de l’organisation des élections CSE par mail le 10 septembre 2019.
Le présent protocole d’accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées par courrier recommandé avec avis de réception le 13 septembre 2019, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.


Art. 1 – Effectifs de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 23 salariés(es) (dont  1 salarié mis à disposition). Cet effectif se décompose de la manière suivante :
12 techniciens. (dont 1 mis à disposition)
11 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant(e).

Les membres suppléants(es) disposent des mêmes droits de présence aux réunions du CSE que les membres titulaires.

Art. 2 – Collèges électoraux

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail, il est mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Art. 3 – Dates, heures et lieu des élections du comité social et économique
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés(es), de 9 heures à 17 heures, au siège administratif de la Ligue de Bretagne à RENNES.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le 19 Novembre 2019 
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu aux mêmes heures 
2ème tour des élections : le 10 Décembre 2019.

Art. 4 – Salariés(es) électeurs, constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du travail, tout salarié(e) âgé(e) d’au moins de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 19 aout 2019, a droit de vote.

Les listes électorales seront arrêtées par la direction à la date du 8 novembre 2019.
Elles indiqueront les nom et prénom des salariés(es), l’ancienneté au sein de la Ligue, le Statut et la date de naissance de chaque électeur(trice). Elle sera affichée le 12 novembre 2019 sur les panneaux réservés à cet effet (au siège de la Ligue à Rennes, ainsi qu’aux bureaux administratifs de Landerneau, Lanester et St Brieuc) 

Les salariés(es) mis à disposition de la Ligue de Bretagne de Handball, choisissent s’ils exercent ou non leur droit de vote dans la structure qui les emploie ou au sein de la Ligue, structure utilisatrice.
Ils/elles ne sont pas  éligibles au CSE de la Ligue de Bretagne de handball.




Art. 5 – Candidatures des salariés(es)

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives et que les candidatures sont libres au second tour.
Conformément aux dispositions légales, est éligible le (la) salarié(e) qui, à la date du 1er tour, remplit les conditions suivantes :
avoir la qualité d’électeur,
être âgé(e) de 18 ans révolus,
être lié(e) à la Ligue par un contrat de travail, à l’exception des conjoints(es), partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins(e), ascendants(e), descendants(e), frères, sœurs et alliés(es) au même degré de l’employeur,
justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de la Ligue.
Les listes de candidats(e) sont établies en distinguant titulaires et suppléants(es). Il est rappelé que les listes de candidats(e) ne devront pas comporter plus de candidats(e) que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Pour des raisons d’ordre matériel, les listes du 1er tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 8 novembre à 10 heures. Cette communication peut être effectuée par :
courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous  ; avec copie à la Directrice Administrative : 5300000.cneveu@ffhandball.net
courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse de la ligue, à l’attention de madame la présidente,
lettre remise en main propre à la Direction, contre récépissé.
Si un 2nd tour est nécessaire, la Direction lancera, sur la base des résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges restant à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour (20 novembre), soit au plus tard le 21 novembre 2019.
Pour des raisons d’ordre matériel, les listes du 2nd tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 28 novembre à 10h00 heures. Cette communication peut être effectuée par :
courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous  avec copie à la Directrice Administrative : 5300000.cneveu@ffhandball.net
courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse de la ligue, à l’attention de madame la présidente,
lettre remise en main propre à la Direction, contre récépissé.
Les listes présentées au 1er tour par des organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite visée. 
Pour le 1er et le 2nd tour, les listes de candidats(e) seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, le lendemain de la date limite de dépôt (soit le 29 novembre).




Art. 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats.
La proportion de femmes et d’hommes au sein de la Ligue est la suivante :
10  femmes (45 %)
13 hommes. (55 %)

Les listes sont composées alternativement d’un candidat(e) de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir, et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme

Art. 7 – Campagne électorale et propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, au moins une semaine avant le 1er tour.
Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés(es).

La liste des candidats(es) et les éventuelles professions de foi seront envoyées par mail à l’ensemble des électeurs(trices) au moins une semaine avant le deuxième tour et affichée dans l’entreprise.

Art. 8 – Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés(es) dont le contrat est temporairement suspendu (maladie, congé de maternité, congé parental, congés payés, congé de formation, congé pour création d’entreprise, congé sans solde ou autres motifs). 
Dans ce cas, les intéressés(es) devront prévenir la Direction de leur intention de vote par correspondance, ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 13 novembre 2019 à 12h00. Cette communication pourra s’effectuer :
courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.
 avec copie à la Directrice Administrative : 
courrier recommandé avec accusé de réception (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse de la ligue, à l’attention de madame la présidente
lettre remise en main propre à la Direction, contre récépissé.
Le/la salarié(e) admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats(es) titulaires et suppléants(es),
Des enveloppes destinées au vote,
D’une enveloppe (destinée à recevoir les enveloppes de vote) timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature,
D’une note d’information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le 19 novembre 2019 suite au passage du facteur(trice) et remis au Président(e) du bureau de vote à la fermeture du Bureau de vote. 
Celui-ci sera pris en compte que si le/la salarié(e) ne s’est pas présenté(e) pendant l’ouverture du bureau de vote. 

Art. 9 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants(es) :
Vert pour les titulaires du CSE ;
Jaune pour les suppléants(es) du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats(es), les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants(es) » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Art. 10 – Caractéristiques des urnes et mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants(es).

Chaque urne  devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur(trice) de s’isoler pour voter, la direction met en place un dispositif pour assurer la confidentialité. Le passage des électeurs(trices) par cet isoloir est obligatoire.

Art. 11 – Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs(trices) : 2 électeurs(trices) les plus âgés(es) et 1 électeur(trice) le/la plus jeune, présents(es) et acceptant. A défaut, des salariés(es) volontaires ;
La présidence appartient au plus âgé(e), sauf s’il se présente comme candidat(e).
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales, Il s'assure de la régularité, du secret du vote.
Il procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son/sa président(e), qui  proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un/une représentant(e) de chaque liste de candidats(es), électeur(trice), peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs(trices) au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pourra désigner un représentant(e) qui assistera au déroulement des opérations électorales du début jusqu’à la fin.

Les candidats(es) peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués(es) de liste.
La direction de l'entreprise et les organisations syndicales signataires du Protocole d’Accord Préélectoral, peuvent désigner un représentant(e) de son choix qui sera chargé(e) d'assister à l’ensemble du processus mais en aucun cas participer aux opérations électorales.

Art. 12 – Règles de vote

Le scrutin à lieu à bulletin secret et sous enveloppe
Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs(trices) inscrits.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs (bulletins non valablement exprimés) :
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;
Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;
Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
Les bulletins illisibles ;
Les bulletins panachés ;
Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;
Une enveloppe vide ou contenant plusieurs bulletins différents.

Dans les trois hypothèses suivantes, un second tour de scrutin doit être organisé dans le délai de 21  jours à dater du 1er tour :
Si tous les sièges n’ont pas été pourvus ;
S’il y a une carence de candidature au premier tour,
Si au premier tour, le quorum n’est pas atteint.

Il n’y a pas de quorum au second tour.

Art. 13 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés(es) voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants(es) en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants(es).

A l'heure fixée par le présent protocole, le/la président(e) annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le/la président(e) dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet en autant d’exemplaires que nécessaire, soit au minimum :
Un exemplaire pour la Ligue de Bretagne de Handball
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale ou liste ayant présenté des candidats.
Un exemplaire pour l’inspection du travail du siège de la Ligue de Bretagne de Handball
Un exemplaire pour le Centre de Traitement des Elections Professionnelle. CTEP TSA 79104 – 76934 ROUEN Cedex 9
Ainsi qu’un nombre d’exemplaires requis pour assurer l’information du personnel.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Art. 14 – Durée du protocole et des mandats

Le présent protocole d'accord et le mandat des membres du Conseil Social et Economique 2019 est conclu pour une durée de 4 ans.



Fait à  Rennes, le 1er octobre 2019.