ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :
L’Association Arc en Ciel, représentée par son Directeur Général
D’une part,
Les organisations syndicales :
Force Ouvrière (FO), représentée par sa Déléguée Syndicale et assistée de 2 délégués du personnel.
D’autre part,

Il été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :
Préambule
L’Association l’Arc en Ciel a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
En raison de la crise sanitaire, la négociation obligatoire 2020 a été reportée en janvier 2021.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis le 14 janvier 2021 et le 04 mars 2021.

Ont été abordés dans le cadre de la négociation deux thèmes principaux : 

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Article L. 2242-5 du Code du Travail) :
Salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Epargne salariale ;
Mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les  femmes ;



EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Article L. 2242-8 du Code du Travail) :
L’égalité professionnelle ;
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La discrimination ;
Les modalités de mise en place dans l'entreprise d'un accord de prévoyance maladie et de mutuelle lorsqu'aucun accord ni de branche ni d'entreprise n'existe en la matière ;
Droit d’expression directe et collective ;
Droit à la déconnexion ;

Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée. 


A – DISPOSITIONS GENERALES

Après discussions, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

ARTICLE 1  - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. IDCC413. 

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l'Association l’Arc en Ciel.



B – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (Article L. 2242-5 du Code du Travail) :


Salaires effectifs
L’augmentation des salaires correspond à l’augmentation de la valeur du point (avec rappel corrélatif en cas d’application rétroactive) (CCN 1966).

Requalification des ASI en CDI :
Dans le cadre de la reconnaissance des travailleurs Agents des Services Intérieur en CDI, ils sont reclassés sur la grille « Ouvrier Qualifié ». 
Mise en place des postes de maîtresse de maison

La mesure a été prise en novembre 2020.
Les maîtresses de maison seront classées sur la grille « Ouvrier qualifié ».


Durée et organisation du temps de travail
Compte Epargne Temps
Un Compte Epargne Temps a été ouvert par l’employeur auprès d’AG2R La Mondiale à compter du 1er janvier 2018, il continue à fonctionner.
Il met à la disposition de chaque salarié de l’association un compte individuel potentiel. Les modalités en sont définies par l’accord de branche UNIFED (du 25 février 2009), les périodes de dépôt et de retrait seront définies par le règlement intérieur (et note d’information).
Journée de solidarité
La mesure est reconduite pour un an et sera rediscutée aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

« L’Association ne décomptera pas les 7 heures dues au titre de la Journée de Solidarité, ni  sur les compteurs horaires des salariés, ni sur les journées « évènementiels ».
Auparavant, la Journée de la Solidarité était préférentiellement fléchée sur les évènementiels. Pour les salariés mobilisés le jour de l’évènementiel, une  plage horaire maximale de 12h sera appliquée pour garantir l’organisation sur les foyers. Le Directeur peut être amené à placer une personne  en service ce jour-là et par voie de conséquence à décaler son RH. »
Congé pour enfant malade
Comme prévu à l’article L 1225-6 du code du travail, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l’affection est médicalement constatée. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. La durée du congé est en principe limitée à 3 jours par an par salarié, sauf si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans. Dans ces hypothèses, le congé pour enfant malade peut atteindre une durée de 5 jours au maximum sur une année civile par salarié.
Le salarié qui justifie, via la présentation d’un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l’enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans délais. La loi n’a pas prévu l’indemnisation de ce congé.
Afin de poursuivre dans sa démarche en faveur de l’action sociale (comme cela a été le cas avec la mise en place d’un accord sur la complémentaire santé, en accord et en réponse à la demande des salariés de l’Arc en Ciel), l’employeur a par le passé accordé 2 jours pour enfants malades. (Cf comptes rendus des comités d’entreprise du 21 septembre 2010, du 11 décembre 2012 et du 15 janvier 2013). Les précisions à ce dispositif ont été apportées dans l’accord NAO 2015, qui sont les suivantes :
Sous réserve de justification par un certificat médical du besoin de la présence du parent auprès de son enfant, chaque salarié de l’Arc en Ciel, ayant une ancienneté sans interruption de 6 mois, pourra prendre 2 jours de congés par enfant de moins de 12 ans. Il s’agit de jours ouvrés et par année civile. Le droit des jours de congés s’analyse par famille salariée de l’Arc en Ciel. 
La mesure est reconduite pour un an et sera rediscutée aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Modalités de pose de congés payés et congés trimestriels
Congés payés
Pour des raisons d’organisation des services éducatifs, ménage, lingerie :
Le fonctionnement d’usage est le suivant : la prise des Congés Payés est du 1er mai au 31 octobre.
Pour les services éducatif et cuisine,  un seul dimanche par an peut-être posé.
Pour les personnels qui souhaitent prendre les CP hors période, ils doivent en faire la demande écrite adressée à la Direction Générale. 
Pour les autres services, le congé principal est posé entre le 1er mai et le 31 octobre, le reliquat devant être posé avant le 30 avril de l’année suivante.
Le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu, il ne peut pas être factionné.

Congés payés d’ancienneté
Le congé payé annuel sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours. Ils obéissent aux mêmes règles que les congés payés légaux. 

Congés Trimestriels

Les congés trimestriels doivent être pris dans le trimestre soit 6 jours (services éducatifs) ou 3 jours (services généraux et administratifs) consécutifs. Le premier, deuxième et quatrième trimestre ouvrent droit aux CT.
Ils sont à prendre de façon continue, en fonction des souhaits et impératifs-besoins de service.
Pour les services cuisine et lingerie, pas plus d’une personne à temps plein en CT sur la même semaine et/ou période.
Pour les autre services, pas plus de deux personnes à temps plein en CT sur la même semaine et/ou période.
Les CT ne se posent pas sur une semaine où le salarié travaille le week-end.

Il est à noter que les personnels en contrat à durée indéterminée sont prioritaires concernant l’attribution des congés. 

Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires :
La Direction Générale émet un avis favorable à la signature de la convention.
Le projet de convention sera présenté à la prochaine NAO pour signature.
L’Association autorise les salariés, sous réserve de nécessité de service, à bénéficier de jours d’absence à hauteur de 50% du temps de formation, dans un maximum de 3 jours.


Transferts des établissements
Il a été convenu que la politique de vacances des résidents restera identique même si nous sommes amenés à mettre en concurrence le prestataire actuel.
L’organisation de transfert en interne doit être discuté au cours de l’année 2021 afin d’évaluer la capacité de l’Association à reprendre une organisation dans ce domaine.
La Direction Générale précise qu’à titre expérimental, elle est prête à étudier un projet de transfert organisé en interne.
Réunions
L’organisation des réunions restera la même en 2021.
Le changement de jour de réunion vise  à plusieurs objectifs :
Une plus grande participation des fonctions transversales (psychologue et infirmière) 
Une organisation par foyer qui permettrait une présence plus importante des cadres de l’établissement.


Epargne salariale
L’association n’est pas couverte par un dispositif d’épargne salariale à  ce jour.

Mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les  femmes.
Il est rappelé que les rémunérations sont basées sur les grilles de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mise à jour au 15 septembre 1976 - IDCC413. Les éléments de rémunération font l’objet annuellement d’une négociation avec les autorités de tarification. L’association ne peut donc pas prendre d’engagements qui engendreraient des augmentations des frais de rémunérations des personnels sans un accord explicite des autorités de tarification.

Enfin, en matière d’égalité professionnelle Homme – Femme, les personnels ont les mêmes devoirs et opportunités de  formation quel que soit leur sexe.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (Article L. 2242-8 du Code du Travail) :

Egalité professionnelle 
S’agissant des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant basées sur les grilles de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mise à jour au 15 septembre 1976 - IDCC413, il n’y a pas d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.
L’association permet également un accès à l’emploi et un déroulement des carrières identiques entre les hommes et les femmes.
Facturation des repas pris par les salariés hors temps de service
A compter du 1er mars 2019, les repas pris dans l’institution hors temps de travail sera facturé : 50% de l’avantage en nature nourriture de la CCN 66.
Cet avantage ne s’applique que pour les personnels ayant un temps de travail effectif ce jour-là.
Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel doit obligatoirement en faire la demande préalable écrite à son employeur ou à son représentant.
L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée.
Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à un temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’association sera porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de son employeur ou de son représentant. 
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera formalisé et signé par les parties.

Diminution du temps de travail des salariés
Suite à une réunion du CSE du 24 septembre 2020  et étant donné les problèmes d’organisations, il a été convenu que les demandes des personnels à temps complet souhaitant bénéficier d’une diminution du temps de travail ne seront pas prises en compte. 
Cette mesure est une décision unilatérale de l’employeur.

Maintien à hauteur du salaire à temps plein de l’assiette des cotisations à l’assurance vieillesse
L’application du dispositif prévu par l’art. L. 241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l'activité à temps complet, pour les salariés à temps partiel et les salariés dont la rémunération n'est pas déterminée selon un nombre d'heures, nécessiterait s’il devait être mis en œuvre, la signature d’un accord individuel entre l’employeur et le salarié demandeur. Les éléments de rémunération font l’objet annuellement d’une négociation avec les autorités de tarification. L’association ne peut donc pas prendre d’engagements qui engendreraient des augmentations des frais de rémunérations des personnels sans un accord explicite des autorités de tarification.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
L’employeur poursuivra, en lien avec le CSSCT, une action de sensibilisation au handicap auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’employeur ou son représentant favorisera autant que possible la recherche de solutions de reclassement en interne, d’adaptation du poste de travail lorsque les nécessités de service le permette, et/ou de reconversion professionnelle en interne ou en dehors de l’Association pour les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Accès à la formation et à la promotion des travailleurs handicapés
Afin d’accompagner le salarié reconnu travailleur handicapé, dans le cadre d’une solution de reclassement en interne qui pourrait être trouvée ou d’une reconversion professionnelle, l’Association l’Arc en Ciel s’engage à favoriser l’accès à la formation et à la promotion du salarié.
Discrimination
L’association prend toutes les mesures nécessaires permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La Prévoyance et mutuelle
Prévoyance
Les salariés sont couverts par l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif au régime de prévoyance collectif. Les taux de cotisations ont été revus à compter du 1er octobre 2018 conformément à l’avenant 347 de la CCN 15 mars 1966.Ces éléments ont fait l’objet d’informations auprès des salariés.
L’employeur s’engage à informer tout nouveau salarié des dispositions du contrat (objet, conditions d’accès, montant des garanties….).
L’avenant 300 à la convention collective du 15 mars 1966 (article 1er) prévoit que les congés non rémunérés d’une durée supérieure à un mois entraînent la suspension du droit à la garantie au régime de prévoyance.
Mutuelle
Un accord d’entreprise a été signé le 3 mai 2012, prévoyant une mutuelle de groupe. Son contenu a été actualisé par le biais d’un avenant de révision n°1 signé le 30/01/2014. Un avenant n°2 de révision de cet accord a été signé le 19/11/2015, afin de se conformer aux évolutions réglementaires en cours.
Le salarié dont le contrat de travail est SUSPENDU (congé sans solde, congé parental d’éducation,…) peut continuer de bénéficier des garanties mises en place. Néanmoins, les participations de l’employeur et du comité d’entreprise cessent d’être versées (Accord d’Entreprise du 3 mai 2012).
Droit d’expression directe et collective.
Le droit d’expression des salariés pourra, à compter du 1er janvier 2018, se fonder sur les outils numériques de l’entreprise.
Droit à la déconnexion.
A compter du 1er janvier 2018, les salariés auront droit à la déconnexion et à la mise en place de dispositifs de régulation pour l’utilisation des outils numériques.
Cette négociation doit permettre d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. 
A défaut d’accord, l’employeur sera tenu d’élaborer une charte après avis du Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel. Cette charte définira les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoira la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 

C. DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD et REVISION

Le présent accord prend effet au 1er avril 2021. Le retard des négociations est lié aux effets de la pandémie.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de produire effet au 31 décembre 2021.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

D- PUBLICITE et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Mende en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mende.
Un exemplaire sera remis à la Direction de la Solidarité Départementale (service à l’autonomie) de la Lozère.
Cinq exemplaires (2 originaux et 3 copies) seront adressés à la Direction Générale de la Cohésion Sociale accompagné du dossier de demande d’agrément des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Association.
Des réunions seront organisées par établissement, présidé par le Directeur Général et auxquelles participeront les élus qui ont contribués à cet accord et notamment la Déléguée Syndicale.
Enfin un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.
Fait à Chaudeyrac, le 06 avril 2021.


									





Diffusion du présent document :
Président de l’Association
Notification aux organisations représentatives
Secrétariat du DPCE
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