Exercice 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés :


-	INOLYA

Etablissement public à caractère industriel et commercial 
dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "INOLYA ",
	
De première part,


Et :


Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale 


De seconde part.


Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre Monsieur, Directeur Général d’Inolya, et la délégation syndicale représentative en la personne de, déléguée syndicale., accompagnée de et de L, salariés d’Inolya.

Du fait de la nécessité de protéger la santé des interlocuteurs dans le contexte sanitaire actuel, les réunions entre les participants ont eu lieu en conférence téléphonique. Les parties ont échangé les 20 janvier, 4 février et 10 février 2021.

L’ensemble des échanges ayant permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contrepropositions, dont certaines ont été retenues, est acté dans un procès-verbal d’ouverture des négociations signé par l’employeur et la délégation syndicale.
Article 1er : Etat des propositions respectives

La Déléguée syndicale a fait les propositions originelles suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale collective de 0,6% de l’ensemble des salaires de base,
Mise en place d’une enveloppe permettant d’accorder des augmentations individuelles égale à 0,3% de la masse salariale brute, qui intègre une partie dédiée aux écarts de salaire entre les salariés ;
Révision de la base de calcul de la prime d’ancienneté en prenant en compte les salaires de base tels qu’ils seraient définis par un avenant à la CCN à l’issue des négociations en cours dans la branche ;
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue pour un poste à classification supérieure ;
Une prime de remplacement systématique pour les cas de remplacement maladie, accident du travail et attente du recrutement d’un nouveau collaborateur lorsque le remplacement dure au moins 1 mois ;
Une prime pour consommation d’énergie liée au télétravail, de 10 à 15 euros par mois, pour un télétravail à 100% ;
La mise en place d’un abondement par l’employeur au dispositif des chèques vacances ;
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100% ;
Le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 euros

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2020 pour tous les sites sans récupération des heures non effectuées.
Le Directeur Général a fait les propositions suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 0,6%, à effet du 
1er mars 2021, pour les salariés présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2020 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2020, sauf si l’augmentation est due à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021. 


Augmentations individuelles : 
Création d’une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 0,3% de la masse salariale brute, pour réévaluer certains salaires, dans le respect notamment de l’égalité professionnelle ;
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100% en 2021, l’employeur s’engageant à signer un avenant à l’accord actuel en cas d’évolution du taux de cotisation.
Le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 9 €uros avec une répartition 60% employeur / 40% salarié.
Maintien de la prime de remplacement prévue dans le cadre des NAO 2019 et 2020 pour les collaborateurs occupant provisoirement un poste de catégorie ou niveau supérieur 
Fermetures des 24 et 31 décembre à 16h : la Direction accepte la fermeture à 16h les 24 et 31 décembre sans récupération.
Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction propose de renvoyer ces points à la négociation d’un accord distinct.
Article 2 : Etat des points écartés lors de la négociation

Au vu des échanges entre les deux parties pendant la négociation et de l’état des dernières avancées de celle-ci, les points suivants sont écartés :
Revoir la base de calcul de la prime d’ancienneté, cette mesure ne correspondant pas à la politique salariale qu’Inolya souhaite déployer. De plus, la délégation syndicale informe l’employeur qu’à l’heure actuelle les négociations nationales ne sont pas abouties, et qu’aucune base n’est encore déterminée.
Prime de remplacement d’un collègue au-delà d’un mois.
La prime pour consommation d’énergie
L’abondement pour les chèques vacances, cette prérogative étant réservée au CSE.
Article 3 : Contenu de l’accord négocié

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Inolya, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et quellle que soit leur date d’entrée dans l’Office, sous réserve des spécificités de chacune des dispositions négociées.

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale CGT, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2021 et contenant les points suivants :
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL
Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 0,6%, à effet du 1er mars 2021, pour les salariés présents à cette date, entrés avant le 1er octobre 2020 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er octobre 2020 quelle qu’en soit l’origine. Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation inférieure à 0,6% depuis le 1er octobre 2020 bénéficieront d’un complément d’augmentation pour atteindre 0,6% entre le 1er octobre 2020 et le 1er mars 2021.
Augmentations individuelles : 
Création d’une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 0,3% de la masse salariale brute.
Maintien de la participation de l’employeur à la prévoyance à hauteur de 100%, pour l’année 2021.
Maintien de la valeur facial des titres restaurants à 9 €uros. Du fait de la répartition 60% employeur / 40% salarié, l’employeur prendra donc à sa charge 5,40 €uros, et le salarié 3,60 €uros.
Maintien de la prime en cas de remplacement d’un collègue : maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO de l’année 2019 ayant abouti à la signature d’un accord le 1er avril 2019.
Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement.
Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné.
Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans la Convention Collective Nationale des OPH.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermeture à 16h00 les 24 et 31 décembre 2021 pour tous les sites : La Direction accepte la fermeture à 16h les 24 et 31 décembre ainsi que la non récupération des heures non effectuées.
Article 4 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’INOLYA, présent lors de la prise d’effet des dispositions négociées.

Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la rémunération jusqu’alors en vigueur dans l’Office et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.


Article 6 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original signé des parties est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire original anonymisé et en une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’INOLYA, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.



Fait à Caen, le 17 février 2021