MSA DE FRANCHE-COMTé

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA MSA DE FRANCHE-COMTE



Entre d'une part,

La MSA de Franche-Comté
dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cedex 9
représentée par son Directeur Général

Et d'autre part,

les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :

- pour le syndicat CFDT :	
- pour le syndicat UNSA2A :	
- pour le syndicat FO :	
- pour le syndicat CGT :	


il a été conclu l’accord ci-après :


Préambule : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et s’intègre à un ensemble d’accords négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail à la MSA de Franche-Comté. Il participe à la qualité de vie au travail - QVT - dans l’entreprise.
Ainsi, la mise en place du télétravail constitue l’opportunité d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, tout en maintenant un lien entre le salarié et l’organisme propre à éviter tout phénomène d’isolement. Le télétravail est aussi de nature à développer davantage d’efficacité et de performance au travail.
Les signataires considèrent également que le télétravail peut constituer un outil s’inscrivant dans l’accompagnement des évolutions organisationnelles de la MSA et notamment les mutualisations.
La MSA de Franche-Comté a mis en place dès 2014 un groupe de travail sur le télétravail et a lancé une expérimentation en juin 2015 qui a permis de tester le dispositif. Les résultats de cette expérimentation sont pris en compte dans la présente négociation collective.

Les parties signataires tiennent compte du cadre commun défini par l’accord de branche signé le 13 octobre 2015 pour le personnel et les cadres de la MSA, dans le respect des dispositions légales issues de la loi du 22 mars 2012.

Ainsi, il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un avenant à celui-ci, annexé au présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord
La MSA de Franche-Comté souhaite recourir à la mise en œuvre du dispositif du télétravail, dans le respect des dispositions prévues par l’accord cadre signé le 13 octobre 2015.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif portent sur :
la détermination du pourcentage ou du nombre maximal de télétravailleurs au sein de l’organisme et de chaque service,
la détermination de la procédure d’information des salariés au sein de l’entreprise,
la détermination de la procédure de validation des demandes de télétravail,
la fixation de critères de priorité d’accès au télétravail,
l’aménagement de l’organisation du télétravail au profit des salariés à temps partiel 

Sont visées par les présentes dispositions les situations de travail dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail à son domicile ou dans des espaces collectifs de travail situés en dehors des locaux de l’organisme.

L’organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité mis en place en cas de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord. Un régime dérogatoire temporaire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure.


Article 2 : Principe du volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire, il ne peut être imposé au salarié.


Article 3 : Conditions d’accès au télétravail

Les conditions d’accès au télétravail sont cumulatives.

3.1 : Conditions tenant à l’organisation du service
D’un commun accord, il a été décidé une augmentation progressive et annuelle du nombre de télétravailleurs en MSA de Franche-Comté, sur la durée de l’accord et ce, dans la limite de 20% de l’effectif des employés et cadres occupant un poste éligible au télétravail à terme, soit un nombre potentiels de 30 salariés pour la campagne 2019/2020.

Chaque situation sera examinée dans le cadre de la continuité du travail dans les services.

Dans tous les cas, le nombre de personnes autorisées à télétravailler au sein d’un même service ne devrait pas dépasser 30% de son effectif.

A l’issue de l’expérience initiale, il est proposé d’atteindre le chiffre de 30 bénéficiaires sur la période 2019/2020. 
Ce nombre sera négocié et défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires, dans la limite fixée ci-dessus (30%).

3.2 : Conditions tenant à la nature des activités occupées
Seules sont éligibles au télétravail les activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail. Les postes concernés sont ceux dont les activités peuvent être exécutées de façon partielle et régulière à distance et utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Ainsi, ne sont pas  concernées les activités nécessitant :
une présence physique dans les locaux de l’organisme
une manipulation quotidienne des documents


Il est rappelé que les agents de Direction, de par la nature de leur activité, ne sont pas concernés par cet accord. L’accord de branche cité en préambule ne leur est donc pas applicable.

Une liste des activités non éligibles est définie par l’employeur après avis du CHSCT et du Comité d’Entreprise, du CSE à partir de 2020. Elle sera portée à la connaissance des salariés.


3.3 : Conditions tenant au salarié
Le télétravail est ouvert aux salariés :
en CDI ou en CDD.
relevant de la convention collective du personnel MSA.
ayant une ancienneté minimale de 1 an dans leur poste de travail : il s’agit bien de l’ancienneté dans le poste occupé par le salarié et non l’ancienneté dans l’emploi ou dans l’organisme.
sous réserve de la capacité à travailler de façon régulière à distance, appréciée par le Responsable hiérarchique, notamment à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.
aptes à pouvoir s’organiser, gérer leurs propres horaires de travail et de repos, sans la nécessité d’un soutien managérial important.

Le salarié doit en outre :
fournir un certificat de conformité de l’installation électrique du domicile délivré par un organisme désigné par l’employeur.
fournir chaque année une attestation de l’assurance multirisque habitation indiquant que l’assureur a pris acte du fait que la personne exerce une activité de télétravail à son domicile en tant que salarié.
disposer à son domicile d’un accès internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail, ou salariés disposant d’un ordinateur portable et d’une clé 3 G/4G.

Article 4 : Procédure

4.1 : Campagne annuelle de recueil des volontaires
Sauf exceptions, la procédure d’appel à candidatures à l’exercice du télétravail se fera concomitamment avec la campagne d’évaluation, soit au second trimestre de l’année civile.
Les salariés seront invités à faire connaître leur souhait de télétravailler au moyen du formulaire joint en annexe. La date butoir de dépôt des candidatures est fixée au 31/08. Le délai d’un mois pour la réponse partira à compter de cette date.

4.2 : Critères de priorité
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de télétravail serait supérieur à la capacité maximale d’exercice de télétravail fixé dans l’article 3.1, les partenaires sociaux ont convenu des critères de priorité suivants :
les salariés reconnus travailleurs handicapés,
les salariés dont l’état de santé nécessite un aménagement des conditions de travail,
le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail habituel (prise en compte du temps de transport en commun avec abonnement),
l’éloignement géographique entre le domicile et le lieu de travail habituel (source Viamichelin, trajet le plus court),
les salariés de 57 ans et plus.

Afin de départager les demandes, les critères de priorité donneront lieu à une somme de points pondérés comme suit :

-	Salarié reconnu travailleur handicapé ou dont l’état de santé nécessite un aménagement du poste de travail° = 5 points.

-	Temps de transport = maximum 5 points (trajet le plus long en temps aura X points et sera appliqué un coefficient pondérateur de minoration par rapport à l’écart en temps, pour déterminer le nombre de points pour les autres demandeurs)
Application du même pondérateur que pour l’éloignement géographique (ci-dessous).

-	Eloignement géographique = maximum 5 points (le plus éloigné en terme de kilomètres aura 5 points et sera appliqué un coefficient pondérateur de minoration par rapport à l’écart en kilomètre, pour déterminer le nombre de points pour les autres demandeurs).
Par exemple : trois salariés demandeurs
Y habite à 23 km	il aura le maximum de points
X habite à 20 km	il aura 5 – ((3/23)*5) soit 4,35 points
Z habite à 10 km	il aura 5 – (13/23*5) soit 2,2 points.

-	Salarié âgé de plus de 57 ans = 1 point.

En cas d’égalité de points, le salarié le plus âgé sera retenu en priorité.

Afin de permettre à un maximum de salariés de bénéficier du télétravail tout en sachant que les contraintes budgétaires et de présence dans les services sont un élément déterminant du nombre de télétravailleurs possible sur la même période, un salarié ayant bénéficié de deux années de télétravail ne pourra pas se prévaloir du bénéfice des critères de priorité deux fois de suite pour favoriser le roulement et l’accès à tous au télétravail.

4.3 : Analyse et validation des candidatures
Lors de l’entretien annuel d’évaluation (EAE), le responsable hiérarchique mesurera la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance et les compétences nécessaires (aptitude à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires, pas de besoin de soutien managérial important). Il validera ensuite cette condition et fera remonter le formulaire de demande de télétravail au service Ressources Humaines qui vérifiera si toutes les conditions sont remplies et appliquera si nécessaire les critères de priorité retenus afin d’arbitrer les demandes dépassant les seuils de télétravailleurs autorisés.

Après le 31/08, date limite du dépôt des candidatures, l’ensemble des candidatures sera remis au Directeur général pour validation. Les réponses seront ainsi apportées au plus tard fin septembre pour un démarrage de télétravail à compter du 1er octobre de l’année.
Il est précisé que le passage en télétravail peut se faire à une date plus tardive et de manière échelonnée afin de permettre la remise du matériel et des informations nécessaires au télétravailleur.

En cas de demande de renouvellement du télétravail, la procédure restera la même à la différence qu’en cas d’accord, il n’y aura pas de démarrage au-delà de la date du 1er septembre.
Le passage au télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.


Article 5 : Durée du télétravail

L’autorisation de télétravail est accordée pour une durée de deux ans.

Il est rappelé que l’employeur comme le salarié peuvent décider de mettre fin au télétravail à tout moment et par écrit, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

La demande d’exercer en télétravail doit être réfléchie. Une fois acceptée, il s’agit d’un engagement du salarié puisque si le quota est atteint, des demandes auront été écartées au profit d’autres, dont celle du salarié. 

En cas de changement de domicile, il est rappelé que le télétravail est suspendu dans l’attente de l’établissement d’un nouveau certificat de conformité électrique du nouveau logement, à la charge du salarié. La période de suspension ne peut en aucun cas prolonger la période de télétravail.

En cas de changement de poste de travail, l’autorisation prendra fin automatiquement.


Article 6 : Organisation du télétravail

La MSA de Franche-Comté est une caisse de moins de 300 salariés répartis sur 3 sites et des agences. Même si des activités peuvent être exécutées à distance, une présence minimale dans les services doit être assurée.

Le nombre de jours de télétravail pour les salariés à temps partiel sera annualisé (44 jours de télétravail sur l’année). Afin de garantir la continuité du service aux assurés, qui impose cet effectif minimal, il a été convenu que l’organisation du télétravail se ferait de manière annualisée puisque le télétravail ne sera en principe pas possible pendant les périodes de vacances scolaires d’été.

Pour les salariés à temps complet, ce sont les dispositions de l’accord de branche qui s’appliquent.

Conformément à l’accord de branche, il est rappelé que la prise de congé ou de RTT sur un jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jours télétravaillés.

En cas de problèmes techniques, le salarié devra, dans la mesure du possible, revenir sur son lieu de travail habituel. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas imposer au salarié la prise d’un jour de congé.

Les jours télétravaillés seront déterminés en accord avec le Responsable de service sur des journées fixes sur la semaine et ce, pour faciliter le fonctionnement du service.

Par ailleurs, lorsque le contexte le nécessite, le salarié pourra être amené à ne pas effectuer une journée de télétravail, de sa propre initiative ou à la demande de son responsable, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours qui peut être réduit en cas d’accord des parties et de circonstances exceptionnelles.

Ponctuellement, le jour de télétravail pourra être déplacé dans la semaine concernée, ou annulé, pour permettre au salarié de participer ou d’assurer la présence dans un contexte particulier : obligation en matière de protection sociale, représentation juridique, réunions collectives. 


Article 7 : Indemnité de télétravail

10 euros nets par mois pour 44 jours de télétravail pour les salariés à temps partiel ?
10 euros nets par mois pour 1 jour de télétravail par semaine 
20 euros nets par mois pour 2 jours de télétravail par semaine, pour les salariés à temps plein.
Cette indemnité est versée sur 11 mois (non versée en août).


Article 8 : Temps et horaire de travail

Conformément à l’accord national, les journées de télétravail doivent être égales à l’horaire théorique journalier du salarié :
soit 7h00 pour un salarié qui pointe
soit un jour pour un salarié au forfait jour.

Afin de ne pas faire reposer la permanence téléphonique uniquement sur le personnel en poste sur site ou en agence, les horaires du télétravailleur couvriront les plages d’ouverture au public (soit au jour de la rédaction de l’accord : 8H30 – 12H00 et 13H30 – 16H30). Afin d’atteindre 7h00 de travail, 30 minutes de travail sont à répartir sur les plages suivantes : 8H00 à 8H30 – 12H00 à 12H30 – 13H00 à 13H30 – 16H30 à 17H00.

Dans le but de garantir le respect de la vie privée du télétravailleur, aucune activité à domicile ne pourra lui être demandée en dehors de ces horaires de travail ni en cas d’absence pour maladie ou congé.


Article 9 : Présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail

L’accident survenu sur le lieu ou est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale.


Article 10 : Entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément. Il est conclu pour une durée de 2 ans.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 11 : Dispositions diverses

Adhésion : conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Clause de révision : le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Publicité et dépôt : le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé :
Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via le site de téléprocédure et un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avis de la FNEMSA.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le site Intranet de la MSA de Franche-Comté.


Fait à Besançon le 10 octobre 2019

Le Directeur Général








ANNEXE
Formulaire de demande de télétravail
NOM : 	 	Prénom : 	
Adresse complète du domicile : 							
Service : 		Lieu de travail (site, agence) : 	
Poste occupé : 		Ancienneté dans le pote (nbre années) : 	
Temps partiel (cocher la case correspondante) :     OUI         NON
Si OUI, pourcentage d’activité : _______	jour(s) d’absence : 	

Demande de télétravail pour (cocher la case correspondante) :
  forfait de 44 jrs/an (pour les temps partiels)
  1 jour par semaine (pou les salariés à temps complet et les salariés à temps partiels)
  2 jours par semaine pour les salariés à  temps complet UNIQUEMENT
Demande de renouvellement de télétravail 
Jour(s) de télétravail souhaité(s) dans la semaine : 	

Je certifie
 disposer d’un accès internet haut débit à mon domicile ou disposer d’un ordinateur portable et d’une clé 3G/4G.
 disposer à mon domicile d’un espace de travail qui pourra être dédié à mon activité professionnelle.

Je m’engage
 à fournir chaque année une attestation d’assurance multirisque habitation indiquant que son assureur a pris acte du fait qu’il (elle) exerce une activité de télétravail à son domicile en tant que salarié

Informations complémentaires

Fait à :    	  	Signature du salarié :
le 	  	
Visa et avis du chef de service :