ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre les soussignés :

La Société AU RELAIS DU POLE 45, Société par actions simplifiée,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS
Sous le numéro 449 156 041,
Dont le siège social est sis Rue des Châtaigniers - 45770 SARAN,
Représentée par          , agissant en qualité de Gérante de la SARL CAROMAR, elle-même présidente de la société AU RELAIS DU POLE 45, 


Ci-après dénommée la « Société »


D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Dénommés ci-dessous les « Salariés »


D’autre part


Ci-après désignées ensemble, les « Parties signataires ».


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :



ARTICLE 1 - PREAMBULE - DIAGNOSTIC

La société AU RELAIS DU POLE 45 a pour activité la restauration traditionnelle, et plus particulièrement la restauration à destination des chauffeurs routiers (centre routier ouvert de 5h à 23h30, avec 300 voire 400 couverts par jour).

Le 13 février 2019, un incendie s’est déclaré au sein de l’établissement situé Rue des Châtaigniers à SARAN (45770). Pour précision, l’attestation d’intervention des sapeurs-pompiers faisait état du motif suivant : « Intervention pour feu d’établissement recevant du public. Extinction d’un feu de restaurant d’environ 500m² totalement embrasé ».

Depuis cette date, l’activité de la société est inexistante, et les salariés ont été placés en activité partielle de droit commun.

En raison d’un litige entre la compagnie d’assurance, le propriétaire des locaux et les différents experts (conflit relatif à la dalle, afin de déterminer si une démolition totale était nécessaire ou pas), les travaux de restauration ont pris du retard. Les travaux ne pouvaient pas débuter tant que le conflit n’était pas résolu. Par conséquent, durant la première année suivant le sinistre, aucune intervention n’a pu être réalisée sur les lieux compte tenu du litige existant.

Ensuite, l’instruction du permis de construire devait avoir lieu entre le mois de février 2020 et fin avril 2020, l’accord du permis de construire était prévu en juillet 2020 initialement ; toutefois, en raison de la pandémie mondiale de la Covid-19 et de son impact national au sein de tous les secteurs d’activité, les délais d’instruction des demandes d’autorisation de permis de construire ont été suspendus (à compter du 12 mars 2020), et du retard a été constaté dans la délivrance du permis de construire. Ce dernier a été déposé et validé le 25 septembre 2020, pour des travaux estimés à 1 an.

Les travaux de restauration débutent donc en ce début d’année 2021. Le planning des travaux a déjà été transmis à la DIRECCTE ; en effet, la société a jusqu’à ce jour déjà eu de nombreux échanges avec le service entreprises et mutations économiques de la DIRECCTE.

Ainsi, force est de constater que le retard concernant les travaux de construction ne peut être imputable à la société qui n’a aucun pouvoir de décision, mais seulement à des éléments extérieurs à la volonté de la Direction de la société qui subit en qualité d’exploitant.

Par conséquent l’activité de la société n’a pas repris son cours à ce jour.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. En effet, au titre du dernier exercice comptable (soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020), la société n’a dégagé aucun chiffre d‘affaires et faisait état d’un un résultat net de l’exercice de -325 627 euros. Malgré la perte dégagée au 30 septembre 2020, s’expliquant par une inactivité de la société et des charges fixes qui doivent être honorées, la société a toujours agi de manière prudente et disposait de fonds propres qui lui ont permis d’amortir ce déficit. Par ailleurs, au regard de la rentabilité régulière de cette affaire avant le sinistre, la société bénéficie actuellement de la confiance et du soutien de ses partenaires bancaires.

Les mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Suite au diagnostic partagé et repris dans le préambule, les parties se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise relatif au dispositif de l’activité partielle longue durée car la société entre directement dans le cadre prévu par le législateur à savoir une réduction d’activité durable. 


ARTICLE 2 – OBJET

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel. La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'une convention entre l'Entreprise et l'Etat, se traduisant par la validation du présent accord d’entreprise.


ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, en CDI ou CDD, à temps partiel ou à temps complet. Il s’appliquera également aux apprentis et alternants le cas échéant. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Toute nouvelle personne embauchée après l’entrée en vigueur de cet accord sera automatiquement intégrée au dispositif en cas de besoin.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée, subordonnée à la validation de l’autorité administrative, est sollicité à partir du 1er avril 2021.
L’accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée de 36 (trente-six) mois avec le bénéfice de l’activité partielle pendant une durée de 24 (vingt-quatre) mois.

L'autorisation de poursuivre l'activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, et les textes qui pourraient le modifier ultérieurement.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 5 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Les circonstances du placement de la société en activité partielle selon les explications exposées au sein du préambule du présent accord (incendie du restaurant), entrainent une suspension de l’activité pendant les travaux réalisés au sein de la société,

De plus, le secteur d’activité de la société, à savoir la restauration, ayant été reconnu comme faisant partie des secteurs les plus gravement touchés par les conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19,

l’entreprise sera susceptible de réduire la durée du travail des salariés à hauteur de 50% de la durée légale du travail.

Etant précisé que la réduction de l’activité jusqu’à 50% doit être autorisée par décision de la DIRECCTE. En conséquence, la Direction sollicitera cette autorisation lors du dépôt de l’accord pour validation auprès de la DIRECCTE.

Il est précisé que cette réduction pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

6.1. Engagements en terme d’emploi

L'entreprise s'engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par le présent accord pour une durée équivalente à la durée de l’accord collectif, soit 36 mois. 
La société ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée. Les signataires rappellent que l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et qui est licencié pour motif économique, pendant la durée du recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

En outre, la société s’engage à favoriser les transformations de poste et la répartition des tâches en interne plutôt que :
de procéder à des recrutements externes lorsque cela est envisageable.
de recourir au travail temporaire ou aux contrats de travail à durée déterminée lorsque cela est envisageable.

6.2. Engagements en terme de formation

La formation professionnelle est utilisée comme un moyen d'accompagner les évolutions des métiers ou emplois afin d'entretenir les compétences des salariés. Elle peut également être utilisée pour une remise à niveau des compétences des salariés à l’issue de la suspension du contrat de travail en raison de l’activité partielle.

L'entreprise s'engage à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. A ce titre, la société s’engage à recueillir les besoins de formation de chaque salarié.

La planification des jours d’activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser par les salariés.

La direction va accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur CPF pour tout type d'action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).


ARTICLE 7 - INDEMNISATIONS

7.1. Allocation versée à l’employeur

En l’état actuel des dispositions en vigueur, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros (non applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).

Le taux horaire de l’allocation sera majoré jusqu’à 70% jusqu’au 30 juin 2021 pour : 
Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, 
Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.

7.2. Indemnisation du salarié

En l’état actuel des dispositions en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ACCORD

Les parties conviennent, dans le cadre du suivi de l’accord collectif, de mettre en place des indicateurs qui seront partagés avec les salariés tous les 3 mois. Ces indicateurs sont les suivants :
Le nombre de salariés se voyant appliquer le dispositif 
La répartition par poste / service
Le taux d’activité partielle par salarié
Le nombre de salariés ayant suivi une formation durant la mise en œuvre du dispositif.

Ainsi, les parties conviennent tous les 3 mois suivant la signature du présent accord de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions


ARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Le présent accord, et ses éventuels avenants, pourront être dénoncés par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur ; et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 10 - VALIDATION DE L’ACCORD ET FORMALITES

10.1. Validation de l’accord collectif

La mise en place de l'APLD nécessite la validation par la DIRECCTE. 

La demande de validation est réalisée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande est accompagnée de l’accord collectif d’entreprise.

L'autorité administrative informe l'employeur de sa décision par voie dématérialisée également. En cas de refus, elle doit être motivée et l'employeur peut négocier un nouvel accord. En cas de validation, les engagements sont mentionnés dans la décision.

Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois. Pour ce faire, l’employeur adresse à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

La DIRECCTE vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise.

La DIRECCTE, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.

10.2. Dépôt de l’accord collectif

Indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à SARAN, le 10 mars 2021,
Pour la Société AU RELAIS DU POLE 45

Gérante de la SARL CAROMAR, 
elle-même présidente de la société AU RELAIS DU POLE 45



FEUILLES D'EMARGEMENT








Ces résultats ont également été consignés au sein d’un Procès-Verbal.