ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE L’EQUIPE DITE 
« VILLENEUVE LA GARENNE » RATTACHEE A GENNEVILLIERS PPDC NORD 92
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Villeneuve la Garenne PDC.
Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La date de mise en œuvre de cette évolution d’organisation, par son caractère particulier, justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 /10/ 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de GENNEVILLIERS PPDC NORD 92 SEINE situé 23 avenue de la Libération, 92230 Gennevilliers, représentée par                  en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M					mandaté par le syndicat SUD
M					mandaté par le syndicat CGT
M					mandaté par le syndicat CFDT
M					mandaté par le syndicat FO

Liste Osons l’Avenir
		M				mandaté par le syndicat CGC
		M				mandaté par le syndicat CFTC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’équipe dite de « VILLENEUVE LA GARENNE » rattachée à Gennevilliers PPDC Nord 92.
Plénière de présentation le 3 juin 2019, bilatérale avec les Organisations syndicales les 3 et le 11 juin 2019, Plénière de négociation le 21 juin 2019, Plénière conclusive le 5 septembre 2019.
Plénière de signature le 21 octobre 2019 à 14h.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution de l’organisation.
-  Il a également été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 20 septembre 2019 et du Comité Technique en date du 21 octobre 2019.

Article 1: Personnels concernés.

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de VILLENEUVE LA GARENNE PDC et recensé dans les effectifs à la date de la plénière de présentation, soit le 3 juin 2019.


Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation. 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 22/10/2019, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

 le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure de 3 jours.

une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.



Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.

Vente des QL

Une vente des quartiers sur le site sera organisée le 17 décembre 2019, sous réserve de l'obtention de l'examen de tri et de l’éligibilité aux moyens de locomotion. 

Le résultat de la vente sera effectif au 1er janvier 2020.

Promotion
2 agents seront promus 1.3 et 1 agent sera promu en 2.2 en 2020.


Article 4 : mesures d’accompagnement financières.

Cet accompagnement financier est strictement conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit le 22/10/ 2019.

Pour accompagner les postiers dans ce projet d’évolution de l’organisation, une indemnité spécifique, liée aux particularités de ce projet, a été négociée avec les organisations syndicales.

Cette indemnité, sera versée aux agents impactés par ce projet selon les critères d’attribution négociés localement :


Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 7 février 2017. 



Article 5 : indemnités de collation

Conditions d’octroi de l’indemnité de « COLLATION » 
Sont attributaires de l’indemnité de collation les personnels de la distribution postale ayant des contraintes particulières provenant du poste de travail, liées à la fois à l’alternance des activités à l’intérieur de l’établissement dans le cadre de leur tournée, piétonne, cycliste ou motorisée (port de charges lourdes, exposition aux intempéries, au froid, à l’humidité…), et à la nécessité de fournir un effort physique important compte tenu de la charge de la tournée. 
L’indemnisation vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l’activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée et dont : 
- la prise de service débute au plus tard à 7h30, 
- l’activité s’effectue dans le cadre d’une vacation minimale sans interruption de cinq heures. 
Cette notion de vacation ininterrompue inclut cependant la pause réglementaire de vingt minutes. 




Article 6 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients

Confection des cahiers de tournée sur chaque QL.
La direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers.
	
Tous les casiers et contrats de réexpéditions contrôlés
La direction s’engage à fournir des grilles d’autocontrôle en lien avec le tour terrain du FQ.



Article 7 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation. 
Une révision du mode de locomotion attribué au QL pourra  s’effectuer à partir du 3ème mois d’utilisation.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22/10/ 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer à son terme.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. 



Nanterre, le 21 octobre 2019



Pour la Poste, le directeur d’établissement







Pour le syndicat SUD						Pour le syndicat CGT	









Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat FO  						






Liste Osons l’Avenir :

Pour le syndicat CGC 				Pour le syndicat CFTC