AVENANT N°3
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 OCTOBRE 2001 (révisé par avenant n°1 le 21 avril 2017)

REVISION DES REMUNERATIONS ANNEXES – 13ème MOIS ET PRIME D’ANCIENNETE


Entre les soussignés :

La société MOULIN BTP – RCS de GRENOBLE 413 838 830 – 38 Petite rue de la plaine – 38300 Bourgoin Jallieu représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société MOULIN BTP, dûment représenté par ses membres titulaires :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».


Préambule

En octobre 2001, la Société MOULIN BTP concluait un accord d’entreprise relatif au temps de travail et à certaines modalités de rémunérations. Cet accord a été révisé par avenant en avril 2017 et est appliqué à ce jour.

En février 2019, la Société MOULIN BTP a intégré le groupe RAZEL-BEC. 

Depuis cette date, des synergies d’activités se sont mises en place entre les unités opérationnelles de RAZEL-BEC et MOULIN BTP et les salariés de ces diverses entités sont ou seront amenés à travailler ensemble sur un même chantier.

Cette situation conduit à la coexistence sur un même chantier de règles différentes en matière de rémunération.

C’est dans ce contexte que la Direction a réuni le CSE afin de mettre en place des structures de rémunérations proches de celles pratiquées au sein de RAZEL-BEC.

Les partenaires sociaux ont donc engagé des négociations en vue de la conclusion d’un avenant n°3 à l’accord du 26 octobre 2001. 

Le présent avenant vient en substitution de l’article 8 dudit accord.


Treizième mois

Calcul du 13ème mois 

Les salariés bénéficiaient d’un 13ème mois calculé sur la base du temps théorique de travail moins les absences pour congés sans solde et les absences injustifiées dans l’année, proratisé en cas de départ ou d’arrivée en cours de période.

Il est convenu que le 13ème mois sera désormais calculé au prorata du temps de présence, c'est-à-dire que les  temps d’absence suivants seront déduits de la base du temps théorique de présence :
Absences maladies et accidents du travail de plus de 90 jours
Congés sans soldes
Absences non payées

Le 13ème  mois sera intégré dans le calcul du salaire annuel pour la comparaison aux minima conventionnels à compter du 1er janvier 2022.

Les dates d’application des évolutions décrites au présent article seront :
Pour les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et en activité: 1er janvier 2022 ;
Pour les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord et en longue maladie : date de retour de longue maladie ;
Pour les salariés embauchés après la date de signature du présent accord : date de signature du présent accord.


Date de versement

Par principe, le 13ème mois est versé sur les paies de novembre pour tous les salariés dès le 1er janvier 2022.

Cependant,  pour les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, les modalités de versement de son 13ème mois seront maintenues telles qu’elles étaient pratiquées avant la signature de l’accord :
Soit le 13ème mois est versé en 2 fois, en juin et novembre ;
Soit le 13ème mois est versé par douzième au mois le mois à titre d’acompte avec régularisation en novembre.


Prime d’ancienneté

Les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté avec le barème suivant :
Ancienneté entre 37 et 96 mois (8 ans) inclus : 		prime = 150 * 5 % du taux horaire
Ancienneté entre 97 et 180 mois (15 ans) inclus : 	prime = 150 * 10 % du taux horaire
Ancienneté supérieure 181 (plus de 15 ans) : 		prime = 150 * 15 % du taux horaire

Afin de se rapprocher des pratiques du groupe Razel-Bec et toujours avec l’objectif de mettre en place une structure de rémunération unique et commune à l’ensemble des salariés de l’entreprise, il est convenu de réintégrer la prime d’ancienneté au salaire de base.

Ainsi pour les salariés qui bénéficient d’une prime d’ancienneté, dès le 1er janvier 2022, cette prime sera intégrée à leur salaire de base avec une valeur de ladite prime retenue au 31 décembre 2021.

Les salariés concernés par cette opération de réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base bénéficieront d’une garantie d’augmentation annuelle pendant 5 ans comme suit :

Salaire annuel de base au 01/01/2022 ≥ 	Salaire annuel de base au 01/01/2021 + PA annuelle 2021
Salaire annuel de base au 01/01/2023 ≥ 	Salaire annuel de base au 01/01/2021 + PA annuelle 2022
Salaire annuel de base au 01/01/2024 ≥ 	Salaire annuel de base au 01/01/2021 + PA annuelle 2023
Salaire annuel de base au 01/01/2025 ≥ 	Salaire annuel de base au 01/01/2021 + PA annuelle 2024
Salaire annuel de base au 01/01/2026 ≥ 	Salaire annuel de base au 01/01/2021 + PA annuelle 2025

Le contrôle de l’application de cette garantie sera effectué 2 fois par an en juillet et en janvier jusqu’en janvier 2026.

De plus, il est rappelé que la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base aura pour effet d’augmenter mécaniquement la valeur du 13ème mois.


Dispositions générales

Champ d'application du présent accord

Le présent avenant s'applique aux salariés affectés en France de la société MOULIN BTP.

Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. 

 Nature de l’accord

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié :
En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
En version intégrale de l’accord

Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.


Fait à Bourgoin Jailleu, en 3 exemplaires, le 22 février 2021