Accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires dans l’entreprise GERES RESTAURATION






Entre les soussignés :

La  société  GERES  RESTAURATION,  société  par  actions  simplifiée  immatriculée  au  registre  du commerce de Melun sous le n° 378747992 et dont le siège social est situé 1, route de Nangis, 77000
MELUN représentée aux présentes par son Président, la SARL BORÉALE en la personne de XXXX,
dûment habilité

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,




Et  la  Délégation  Unique  du  Personnel  de  GERES  RESTAURATION,  statuant  à  la  majorité  des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 21 Juin 2019 annexé au présent accord.

Ci-après dénommée « la DUP »

d'autre part,






PREAMBULE

Par application de l’article L.2232-25 du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés a décidé de négocier avec la DUP un accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3121-23 et L.3121-33 et suivants du Code du travail disposant que la durée maximale de travail que l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.






Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée de travail est
décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et à la fluctuation des temps de travail inhérente à son activité.

En application des articles L. 3121-23 et L.3121-33 et suivants du Code du travail, cet accord fixera la durée maximale hebdomadaire de travail moyenne sur 12 semaines ainsi que le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il fixera également les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos (COR) en cas de dépassement du contingent et les modalités de consultation et d’information des instances de représentation du personnel sur ce contingent.



Article 3. Durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives

La limite maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

La  limite  maximale  hebdomadaire  de  travail  calculée  sur  une  semaine  reste  fixée  à  48h,
conformément à l’article L. 3121-20 du Code du Travail.



Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Restauration de collectivité, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel et des majorations prévues en cas de dépassement du contingent.



Article 5. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 6. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent

6.1 Droit et prise de la Contrepartie obligatoire en repos

Le droit à Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures.
Le repos peut être pris par journée ou demi-journée. La journée ou demi-journée au cours de
laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.


La COR est prise dans un délai maximum de 8 mois suivant l'ouverture du droit.

6.2 Demande de prise de COR

Le salarié adresse sa demande de COR à l'employeur au moins 2 semaines à l'avance, en précisant la période et la durée du repos.


Dans les 7 jours calendaires suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande.


En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre période à l'intérieur du délai de 8 mois prévu en 6.1

6.3 Information des Instances de Représentation du Personnel (IRP)

Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu à l’information et la consultation des IRP à l’occasion de la Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L 2323-15 du Code du Travail.

6.4 Autres dispositions

Les autres dispositions concernant le COR sont conformes au régime supplétif prévu à l’article L3121-
39 du Code du Travail.



Article 7. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er juillet 2019. Le contingent d’heures supplémentaire de l’année 2019 est calculé au prorata temporis.



Article 8. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les mêmes conditions qu’il a
été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des
parties dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.



Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE de
Seine et Marne et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 10 : Contestations

En cas de contestation, les parties se rapprocheront pour régler tous les litiges pouvant naître de l'application du présent accord.

En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de la société.





Fait en 3 exemplaires, à Melun, le 21 Juin 2019



Signature du représentant de la Société	Signature des membres du de la DUP