ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
REGLEMENTATION SOCIALE	

Entre

La Société,TRANSPORTS PERSONNALISES DU VALOIS
dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT,
Représentés par agissant en qualité de Directrice RH, , Directeur des Exploitations 

D’une part


Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en qualité de Délégué syndical FO

Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
Représenté par, en qualité de Délégué syndical CFDT

D’autre part 


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à la règlementation sociale.

Rappel de quelques notions :

La durée du travail effectif : Travail pendant lequel le conducteur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (temps de conduite, temps de travaux annexes, temps à disposition)

La coupure : Dans la journée de travail d’un conducteur, les périodes qui ne sont pas du travail effectif sont des coupures.

L’amplitude : Intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et un repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1 - DUREE DU TRAVAIL :

La durée maximale de conduite journalière est limitée à 9 heures. 

Lorsque l’amplitude du conducteur est portée à 13 heures, la durée maximale de conduite journalière est limitée à 8 heures pouvant aller jusque 9 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail absolue est de 48 h. La durée maximale hebdomadaire de travail est néanmoins de 44 heures en moyenne sur 12 semaines.


2 - AMPLITUDE : 

L’amplitude horaire est de 12 heures pouvant aller jusque 13 heures à titre exceptionnel et pas plus de deux fois par semaine.

Si l’amplitude horaire est portée à 13 heures pour raisons exceptionnelles, le conducteur doit bénéficier d’une coupure de 3 heures à son domicile (les 3 heures étant décomptées à partir de l’arrivée et au départ du conducteur de son domicile). 

Dans l’éventualité où les lieux de prise et de dépôts des véhicules soient modifiés, lorsque le conducteur bénéficiera d’une coupure de 3 heures à son domicile, il aura la possibilité de la garder et de ne pas la ramener au dépôt pour la coupure.

3 - REPOS JOURNALIER :

Le repos journalier est obligatoirement de 11 heures sans possibilité de déroger.

4 - REPOS HEBDOMADAIRE :

Le personnel roulant bénéficie de repos consécutifs égaux ou inégaux dont, à la fois :

La durée minimale est de 24 heures accolées à un repos journalier,
La durée moyenne est de 96 heures par quatorzaine.
Exception : Si les repos pris au cours d’une quatorzaine considérée n’atteignent pas 96 heures, le repos non pris est reporté par journée ou demi-journée accolée à un repos hebdomadaire à prendre :

Dans les 3 mois, notamment pendant la période de vacances scolaires pour le personnel des services concernés.
5 - PAUSE :

Une pause de 30 minutes sera rémunérée pour 6 heures consécutives de travail. Celle-ci doit être planifiée et prise si possible dans le milieu des 6 heures de travail.

Pour les autres éléments de la règlementation sociale, les salariés se réfèrent à la convention collective.

La Direction et les organisations syndicales décident de se revoir après une période de mise en application de 6 mois afin d’ajuster si besoin cet accord.

Il est prévu aussi de revoir l’organisation du travail du week-end, un sondage va être proposé aux salariés afin de connaître leur position.

6 – COUPURE :

Toute pause à partir de 31 minutes est considérée comme une coupure et n’est pas considérée comme du travail effectif.

Les coupures au lieu d’embauche (à domicile) ne sont pas payées,
Les coupures dans un dépôt aménagé dédiés au conducteur sont rémunérées 25% du temps correspondant,
Coupures dans tout autre lieu extérieur sont rémunérées 50% du temps correspondant 

6 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme  dédiée à cet effet.


7 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Clermont, le 26 Juin 2019, en 4 exemplaires originaux.



			
Directeur d’Exploitation			Directrice RH



			
                                Délégué syndical FO			Délégué syndical CFDT