ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’ENTREPRISE
Hôpital Privé du Vert Galant


La société HÔPITAL PRIVE DU VERT GALANT situé 38 rue du Dr Assant à Tremblay en France, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,


	D’une part 
Et,
Les syndicats, représentés par :
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, 

	D’autre part

PREAMBULE 

Actuellement, le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise correspond à 0.20% de la Masse Salariale Brute et le budget des activités sociales et culturelles est de 0.25% de la Masse Salariale Brute.

Il est convenu entre les parties que le budget du Comité d’Entreprise, pour ses activités sociales et culturelles, sera revu comme suit : 

Article 1 – Augmentation de la subvention des activités sociales et culturelles

La subvention supplémentaire exceptionnelle, versée les années précédentes au titre des œuvres sociales et culturelles prévue dans l’accord NAO 2013, est intégrée de façon permanente dans le budget des activités sociales et culturelles.

Ainsi, à compter de l’année 2019, le budget des activités sociales et culturelles du CE passe de 0,25% à 0.3 % de la Masse Salariale Brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. 

De plus, lorsque la soirée annuelle de fin d’année du CE, permettant la présentation des activités de celui-ci est organisée, un budget supplémentaire de cinq mille euros ( 5000€) est alloué annuellement.
Article 2 – Durée – Révision – Dénonciation

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er aout 2019.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :
Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 3 – Date d’effet – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.


Fait à Tremblay-en-France, le 19 août 2019, en 5 exemplaires originaux.




Pour la société
XXXXXXXXXXXXX



Pour le syndicat C.G.T		
XXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour le syndicat F.O.
XXXXXXXXXXXXX