IDEX SPACE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNÉE 2021
PROCÈS VERBAL D'ACCORD



Les présentes font suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 26 novembre 2020 et aux réunions de négociations qui ont eu lieu les 2 décembre 2020, 11 et 23 février 2021.

La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par MM. XX, XX et XX, la Délégation Syndicale CDTG composée de MM. XX et XX, la Délégation Syndicale FO composée de MM. XX et XX et Délégation Syndicale UTG composée de M. XX et de MME XX.


LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

Le tableau de la masse salariale 2020,
L’index relatif à l’égalité H/F 2020
Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,
Les tableaux de répartition des effectifs présents sur l'année par catégorie et par sexe,
Le bilan des contrats à durée déterminée et intérim 2020
Le bilan des heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020,
Les tableaux des rémunérations moyennes par catégorie et par sexe,
Les données INSEE relatives à l’évolution des prix 2019-20,
Le tableau des qualifications IDEX SPACE à fin octobre 2020
Les données relatives aux évolutions des effectifs sur l’exercice 2019-20
La liasse fiscale relative à l’exercice 2019-20
Les données économiques et financières relatives à l’activité de l’entreprise sur l’exercice 2019-20 ont fait l’objet d’une séance spécifique du CSE en date du 12 février 2021, à laquelle ont assisté les délégués syndicaux


PLATES-FORMES REVENDICATIVES DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES

Les plates-formes revendicatives CDTG, FO et UTG sont annexées au présent procès-verbal.







DISCUSSION

Sur la question du temps de travail

Il est rappelé que les modalités d’organisation du temps de travail sont encadrées par le Titre 2 de la convention de site, par l’accord collectif interentreprises du 16 mars 2000 et par les dispositions relatives à la transition sociale ENDEL/IDEX SPACE.

En particulier, la durée de travail fixée à 38 heures hebdomadaires donne droit, en application des dispositions relatives à la transition sociale, à l’attribution de 12 JARTT dont 1 est décompté au titre de la journée de solidarité.

Par ailleurs, l’Employeur communique aux délégations syndicales les données 2020 relatives :

aux nombre de jours travaillés en CDD et en intérim 
au bilan des heures supplémentaires 

Ces données n’appellent pas, de la part des Organisations Syndicales, d’observations particulières.

S’agissant des modalités d’intervention en astreinte dans le cadre de l’activité CLIM, l’Employeur indique être en cours de discussion avec les salariés concernés pour la mise en place d’un dispositif permettant de concilier les contraintes légales et réglementaires d’une part et opérationnelles d’autre part. 

La note relative à ce dispositif sera présentée en CSE.

FO demande la mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion numérique. L’Employeur s’engage à diffuser une note de service mentionnant les principes du droit à la déconnexion applicables dans l’entreprise.

S’agissant du télétravail dont l’encadrement est également demandé par FO, l’Employeur rappelle que les modalités font l’objet de notes de service.


Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification

L’Employeur commente l’index relatif à l’égalité H/F 2020, lequel donne lieu à une notation de 88 points/100. Cette notation ne reflète pas de disparité significative au sein des effectifs de l’entreprise et n’implique pas pour l’Employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.
 
Par ailleurs, l’analyse des autres documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir selon l’Employeur d’écart significatif et en défaveur d’une catégorie de salariés.

En conséquence de ce qui précède, l’Employeur ne souhaite pas entamer de discussions sur un accord relatif à la lutte contre les inégalités tel que demandé par FO.


Toutefois, dans ce cadre, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

Vérifier  la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations, 
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions 

En particulier, l’Employeur s’attachera, en fonction du résultat des négociations, à étudier les possibilités de changement de filière de certains salariés.


Sur la question de la formation professionnelle

Concernant la formation, il est rappelé que le bilan formation 2019, l'avancement du plan 2020 et le plan de développement des compétences 2021 ont été présentés et approuvés lors de la réunion CSE extraordinaire du 25/11/2020.

Il est précisé que la politique de l’entreprise en matière de formation est alignée sur les objectifs fixés par le Groupe IDEX.


Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés

L’Employeur a détaillé dans le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés la politique du groupe IDEX dans ce domaine.

Pour l’année 2019, la contribution AGEFIPH s’élève à 8 024 €, avec un effectif (ETP) répondant aux critères d’éligibilité de 1.

L’Employeur indique son intention de mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via le recours à des entreprises agréées.

A cette fin, la Direction Régionale IDEX Antilles-Guyane annonce la mise en place d’un partenariat avec l’entreprise PILOT SERVICES depuis fin 2019 qu’elle espère étendre à chaque entité de la région. Ce partenariat permettra aux entités concernées de réduire considérablement, voire de supprimer toute obligation contributive auprès de l’AGEFIPH.


Sur la question du partage de la valeur ajoutée

L’Employeur rappelle la conclusion :

d’un accord encadrant la participation en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un accord d’intéressement en date du 21 janvier 2020 (OS signataires FO, CDTG, UTG)
d’un plan d’épargne entreprise en date du 13 décembre 2019 (OS signataires FO, CDTG)

Ces accords constituent le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.


Comme cela a été détaillé en CSE du 12 février 2021, l’Employeur  rappelle que l’exercice clos le 30 septembre 2020 présente un résultat net positif de 156 834€, permettant la distribution de participation et d’intéressement.

Le montant brut prévisionnel de la prime de participation est de 1557,5€ pour un salarié présent sur tout l’exercice clos.

Le montant brut prévisionnel de la prime d’intéressement (pour un salarié présent sur tout l’exercice clos) est de :

- secteur 100 (CLIM) : 500€
- secteur 200 (ENDOM) : 333,33€
- secteur 300 (TRANSPORT) : 375€


Pour les personnels imputés en frais généraux (encadrement, services administratifs), le montant de la prime sera égal au montant moyen de primes versées sur leur secteur d’affectation (société pour les salariés « frais généraux » du siège et agence pour les salariés « frais généraux » des agences).

Ces primes seront versées dans les meilleurs délais, dans le cadre de la procédure prévue par les accords de participation et d’intéressement (gestion par Natixis), les salariés devant se voir proposer la mise à disposition immédiate des fonds ou leur placement sur le plan d’épargne entreprise.


Sur la question des salaires effectifs

Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2020.
Proposition initiale de l'Employeur

Compte tenu des directives du groupe IDEX visant à maîtriser la masse salariale dans un contexte économique difficile et de la très faible inflation enregistrée sur 2020, l’Employeur propose la mesure suivante :

Augmentations individuelles 0,3% 

L’Employeur précise par ailleurs que le dispositif de prime pour le pouvoir d’achat (ou prime « Macron »), n’est pas reconduit en 2021.

Par ailleurs, l’Employeur ne souhaite pas revaloriser les montants des diverses primes et variables applicables (Éloignement, Vacances,…) dans l’entreprise compte tenu de leur volume et de leurs montants déjà élevés.

S’agissant de la question du choix de la compagnie aérienne pour les droits à voyages, l’Employeur rappelle que le principe applicable, conformément aux stipulations de la convention de site et de la position du RSB, est le choix de la compagnie la plus économique.

Enfin, s’agissant des médailles du travail, l’Employeur fournit une étude comparative des dispositifs respectivement applicables chez IDEX et chez ENDEL avant la transition sociale.

Il en ressort que le dispositif IDEX est globalement plus intéressant pour les salariés.


Dernier état des propositions de l'Employeur

Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :

Augmentation générale 

L’Employeur propose une mesure d’augmentation générale à hauteur de 25 € brut pour les salaires (en ce inclus base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) inférieurs à 3000€ (soit 18 personnes/53, 34% de l’effectif).

Cette mesure représente 0,29% du total de la masse salariale.


Augmentations promotionnelles (individuelles)

L’Employeur propose une mesure d’augmentation individuelle à hauteur de 0,76% pour les salaires (en ce inclus base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) inférieurs à 3000€ (soit 18 personnes/53, 34% de l’effectif) avec un minimum de :

35 € en base (soit 43,75 € avec la prime de cherté pour les salariés concernés) lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de coefficient et de 
25 € en base (soit 31,25 € avec la prime de cherté pour les salariés concernés) lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de coefficient. 

L’Employeur propose une mesure d’augmentation individuelle à hauteur de 0,82% pour les salaires (en ce inclus base + cherté + le cas échéant, ancienneté, flex, prime PD3 et prime de site) supérieurs à 3000€ avec un minimum de :

40 € en base (soit 50,00 € avec la prime de cherté pour les salariés concernés) lorsque la mesure s’accompagne d’un changement de coefficient et de 
30 € en base (soit 37,50 € avec la prime de cherté pour les salariés concernés) lorsque la mesure ne s’accompagne pas de changement de coefficient. 

Il est expressément convenu que l'on entend par « coefficient » le terme « coefficient » mentionné dans la grille figurant dans l’annexe 2, chapitre 9 de la Convention de site, à l'exclusion de tout autre élément de qualification (catégorie, niveau,...). 

Ces mesures promotionnelles représentent 0,19% + 0,61% de la masse salariale globale.

Les mesures détaillées aux points 1 et 2 ci-dessus représentent un total de 1,10%






Les organisations syndicales donnent leur accord sur les dernières propositions de l’Employeur et signent le présent procès-verbal.




Fait à Kourou, le 01 mars 2021                                           en           5 exemplaires originaux.







Pour l’Employeur	Pour la CDTG	Pour l’UTG
XX	XX	XX





Pour FO
XX






Annexe :	Plates-formes revendicatives UTG/FO/CDTG