Accord d’entreprise
sur l’exploitation des œuvres journalistiques


ENTRE

La société HOSPIMEDIA, SASU au capital de 118 000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 439 125 741, dont le siège est situé 2 RUE DE TENREMONDE à LILLE (59000), représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée «HOSPIMEDIA»

D’une part,

ET

Les membres élus au Comité Social et Économique de la société HOSPIMEDIA suivants :

M XXXX, secrétaire
M XXXX, secrétaire adjointe
M XXXX, trésorière adjointe


Ci-après dénommée « les Représentants du Personnel”

D’autre part.

Ensemble, désignés comme les « Parties ».

Avec la participation de M XXXX, membre élue suppléante au Comité Social et Économique d’Hospimédia, sans voix délibératives.


PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (et notamment des articles L.132-35 et suivants et des articles L.7111-5-1 et L.7113-2 à L.7113-4 du code du Travail, la direction d’HOSPIMEDIA et les Représentants du Personnel se sont réunies aux fins de négocier l’exploitation des droits de propriété intellectuelle des journalistes exerçant leur activité au sein d’ HOSPIMEDIA.

Après négociation de bonne foi sur l’ensemble des clauses, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Le présent Accord se substitue aux accords collectifs et individuels antérieurs portant sur le même objet.



Article 1 : Objet et champ d’application de l’Accord

Pour rappel, HOSPIMEDIA est un média en ligne indépendant, qui couvre l'actualité des territoires de santé. Il tire la totalité de ses subsides de ses abonnements. Par conséquent, il ne dépend d'aucun pouvoir économique ou politique.
HOSPIMEDIA ambitionne de rendre compte de l'évolution de l'offre de soins et médico-sociale dans sa globalité, en amont et en aval de l'hôpital.


1.1 Objet de l’Accord

L’objet du présent Accord est de définir les modalités de cession et d’exploitation des droits sur les œuvres réalisées par les journalistes professionnels (au regard des articles L.7111-3 et suivants du code du travail) ayant un lien contractuel de droit français avec HOSPIMEDIA.

 
1.2 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Accord sont les journalistes professionnels exerçant leur activité pour HOSPIMEDIA qui se voient appliquer le statut de la convention collective nationale de travail des journalistes, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou rémunérés à la pige, ci-après dénommés les « Journalistes ». (articles L. 7111-1 et suivants du code du travail) 


Les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord sont applicables aux Journalistes photographes professionnels rémunérés à la pige, tirant le principal de leur revenu de l’exploitation d’images fixes visés par les dispositions des articles L.132-41 et L.132-45 du code de la propriété intellectuelle.


1.3 Œuvres concernées

Conformément aux dispositions de l’article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle, le présent Accord s’applique dans les conditions ci-après mentionnées à toutes les œuvres réalisées par les Journalistes, qu’elles soient publiées ou non publiées, quelle que soit leur nature : notamment, mais non limitativement « articles », « contributions », « textes », « illustration », « Images fixes », « tests », « séquences sonores », « séquences audiovisuelles », quel que soit le procédé de reproduction et/ou de représentation.


1.4 Application dans le temps

Le présent Accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter de son entrée en vigueur, quelle que soit la date de création des œuvres et contributions exploitées.

En tant que de besoin, pour les rémunérations forfaitaires à caractère annuel, il y aura lieu d’appliquer un prorata temporis au titre de l’année en cours.



Article 2 : Définitions et droits cédés


2.1  Définitions

Les parties au présent Accord ont entendu rappeler au préalable les définitions principales et nécessaires à la compréhension du dispositif en référence aux dispositions légales.

Journaliste professionnel

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »

« Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs- traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters- photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

« Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. »


Titre de Presse (article L.132-35 du Code de la propriété intellectuelle) :

« On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait.

Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant impérativement figurer. »


Œuvre Journalistique :
 
Cf. paragraphe 1.3 ci-dessus.





Tiers internes :

Les tiers internes correspondent aux titres de presse édités par une entreprise appartenant au même groupe qu’ HOSPIMEDIA, à savoir actuellement :
Quotidien du médecin
Quotidien du pharmacien
Le Généraliste
Infimier.com
Décision santé
Réseau-hopital-ght.fr



Période d’actualité :

En référence à l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, les Parties conviennent que la Période d’actualité est ainsi définie en fonction de la périodicité des Titres de presse de HOSPIMEDIA :  24h.

Lorsque la contribution a été effectuée pour la première fois sur un service de communication en ligne ou selon toutes autres modalités de diffusion n’impliquant pas une parution à intervalles réguliers, la période d’actualité sera fixée en prenant en considération la périodicité visée ci-dessus.

 
2.2  Droits cédés

Conformément aux dispositions de l’article L.132-36 du Code de la propriété intellectuelle, par le présent Accord, les Journalistes cèdent sur leurs Œuvres Journalistiques au profit d’ HOSPIMEDIA, les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues des Œuvres Journalistiques, et sous toutes formes dont ils sont les auteurs, les co-auteurs, titulaires de droits voisins en qualité d’interprète ou dans lesquelles sont reproduits leurs images ou voix, dans les conditions précisées ci-dessous :


2.2.1  Etendue de la cession

Dans le cadre de la présente cession, les Journalistes cèdent à HOSPIMEDIA les droits :

d’exploiter et faire exploiter les Œuvres Journalistiques, de traduire et faire traduire, en toutes langues, sur tous supports imprimés, analogique, électroniques, magnétiques, optiques ou numériques (tels que bandes magnétiques, disques durs, CD, DVD, Blue-Ray, cartes mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques) et par tous procédés connus à ce jour et à venir (tels que photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation) ;

de reproduire ou faire reproduire les Œuvres Journalistiques de manière isolée ou associés à d’autres créations, sur tous supports analogiques ou numériques de tout type ou de toute nature (tels que bandes magnétiques, disques durs, CD, DVD, Blue-Ray, cartes mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques) et selon tout procédé connu à ce jours ou à venir (tels que photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation) ;

de représenter ou faire représenter, les Œuvres Journalistiques de manière cryptée ou non, et selon tout modalité de distribution, de diffusion ou de communication au public,

de consulter et de télécharger les Œuvres Journalistiques par tout mode de consultation, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée ou par tout autre procédé, sur terminaux fixes ou mobiles, par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous sites Internet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les Œuvres Journalistiques, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques, PDA, GPS);

d’adapter ou faire adapter et traduire ou faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques, en vue de leur diffusion et incorporation dans différents supports d’exploitation. Cela inclus notamment la faculté de modifier le format, rectifier, adapter, titrer, compléter ou accompagner de tout élément en fonction de l’utilisation projetée ;

d’utiliser les Œuvres Journalistiques dans un but promotionnel ou à des fins scolaires selon les modalités suivantes :

Dans un but promotionnel :

Il s’agit de l’exploitation dans un cadre de communication au public de tout document et matériel, promotionnel ou publicitaire, sous forme de page, couverture, bon d’abonnement, fac-similés, extrait, affiches et par tout réseaux de communication électronique (notamment Internet) en vue de la promotion des Œuvres Journalistiques ou des Titres d’ HOSPIMEDIA.

A des fins scolaires à titre gratuit :

Il s’agit des actes d’exploitation et notamment de reproduction, représentation et d’adaptation des Œuvres Journalistiques, éventuellement pas un tiers, en tout ou partie, pour des publications scolaires quel qu’en soit le support.


2.2.2  Durée et territoires

Les droits d’exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité à HOSPIMEDIA pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres Journalistiques concernées, en fonction des droits en cause, droits d’auteurs ou droits voisins du droit d’auteur, d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.




2.2.3  Droits conservés par les Journalistes – Droit de recueil

Conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du code de la Propriété Intellectuelle, les Journalistes conservent le droit de réunir leurs articles et leurs discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux titres de presse auxquels ils collaborent.

Tous les autres droits d’exploitation des œuvres et contributions créées dans le cadre du titre de presse sont cédés à titre exclusif aux entreprises de presse.

Toute autre exploitation que celle visée au premier alinéa du présent article, y compris à titre gratuit, notamment sur un site internet personnel, devra faire l’objet d’un accord préalable de l’employeur.


2.2.4  Cession à des tiers

HOSPIMEDIA aura seule qualité pour conclure tout contrat nécessaire à l’exploitation des Œuvres Journalistiques, notamment tous contrats de cession de droits d’exploitation à titre exclusif ou non exclusif, dans les conditions prévues ci-dessus et pourra, à ce titre, associer à cette exploitation tous tiers de son choix, étant entendu que HOSPIMEDIA restera garante à l’égard des Journalistes du parfait respect par les sociétés exploitantes des obligations découlant du présent Accord.



Article 3 : Modalités d’exploitation dans le Titre de Presse et ses déclinaisons

En contrepartie de la cession de leurs droits sur les Œuvres Journalistiques telle que prévue ci-dessus et de leur exploitation par HOSPIMEDIA, les Journalistes sont rémunérés de la manière suivante.


3.1 Exploitation pendant la Période d’actualité

Par application des dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36 et L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits sur les Œuvres Journalistiques au profit d’ HOSPIMEDIA (telles que précisée ci-dessus) ainsi que l’exploitation par HOSPIMEDIA de ces Œuvres Journalistiques pendant la Période d’actualité, dans le Titre de Presse ainsi que sur l’ensemble des déclinaisons du titre auquel les Journalistes contribuent, ont pour seule contrepartie le salaire versé aux Journalistes.


3.2 Exploitation au-delà de la Période d’actualité

En référence aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36, L.132-38 et L.132-39 du code de la propriété intellectuelle et des stipulations ci-dessus, les Œuvres Journalistiques pourront être exploitées au sein du Titre de Presse (ainsi que sur l’ensemble des déclinaisons du titre) et en dehors de la Période d’actualité.

Pour les journalistes salariés, une telle exploitation ouvre droit à la perception de la contrepartie suivante : perception d’une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de  600 euros bruts par an  versée sous forme de droits d’auteur.

Cette rémunération est calculée prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré (relatif à la date de début du contrat de travail et  à la date de rupture du contrat de travail). Le temps de travail contractuel n’aura pas d’impact sur le montant forfaitaire, hormis pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour lesquels un prorata temporis au temps de travail effectif sera appliqué.

Les suspensions du contrat de travail, assimilées à un temps de présence pour ce calcul et ceux cités dans les articles suivants, sont:
les absences pour congé maternité, congé paternité,
les absences pour congé parental à temps partiel,
les absences liées à une maladie ou à un accident, et donnant lieu au maintien de la rémunération.

Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Pour les Journalistes rémunérés à la pige, la contrepartie versée s’établit chaque année écoulée selon l’application des modalités ci-dessous :

Le salaire de référence est égal à 35 800 €. Il correspond à la moyenne des rémunérations bruts des journalistes permanents sur l’année 2020.


Pour les stagiaires (sous convention de stage, hors journaliste stagiaire disposant d’une carte de presse), une rémunération forfaitaire de 5% du montant de l'indemnité de stage sera versée en fin de stage. Il s’agit de la seule indemnité qui sera versée aux stagiaires, celle -ci comprenant la contrepartie de la cession et l’exploitation visées au présent article ainsi que celles visées aux articles suivants.
	






Article 4 : Autres exploitations


4.1 Exploitation des Œuvres Journalistiques hors Titre de Presse mais dans un titre de presse d’une société appartenant au même groupe qu’ HOSPIMEDIA

Les Parties conviennent que les Œuvres Journalistiques pourront être exploitées hors du Titre de Presse mais au sein d’un titre de presse d’une société appartenant au même groupe qu’ HOSPIMEDIA.

L’exploitation de ces œuvres par un Tiers interne ne doit en rien dénaturer l'œuvre d’origine. Le nom du média et du journaliste à l’origine de l’œuvre doivent être cités.

En contrepartie, les Journalistes salariés percevront en contrepartie une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de  175 euros bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur.

Cette rémunération est calculée prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré (relatif à la date de début du contrat de travail ou à la date de rupture du contrat de travail).
Le temps de travail contractuel n’aura pas d’impact sur le montant forfaitaire, hormis pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour lesquels un prorata temporis au temps de travail effectif sera appliqué.

Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Pour les journalistes rémunérés à la pige , la contrepartie versée s’établit chaque année écoulée selon l’application des modalités ci-dessous :

Le salaire de référence est égal à 35 800 €. Il correspond à la moyenne des rémunérations bruts des journalistes permanents sur l’année 2020.


Pour les stagiaires (sous convention de stage, hors journaliste stagiaire disposant d’une carte de presse), cette rémunération est comprise dans la rémunération visée à l’article précédent.




4.2 Exploitation des Œuvres Journalistiques hors du Titre de Presse et hors Tiers internes  et/ou cession à des tiers

Toute exploitation des droits cédés n’entrant pas dans le champ d’application des articles 3.1, 3.2 ou 4.1 est réglée par les dispositions du présent article 4.2, sous réserve de l’application des articles 4.3 ci-dessous.

Conformément aux dispositions des articles L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, les Parties conviennent que les Œuvres Journalistiques pourront être exploitées hors du Titre de Presse.

Dans l’hypothèse d’une telle exploitation (ce qui n’est pas le cas au jour de la signature du présent Accord), le bénéfice généré par l’exploitation de l’œuvre sera partagé à parts égales entre HOSPIMEDIA (50% de la marge nette HT encaissée) et le ou les auteur(s) de l’œuvre, journalistes contractuels ou rémunérés à la pige  (50% de la marge nette HT encaissée).

L'indemnité sera versée une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Par dérogation aux stipulations du présent article, si l’exploitation consiste en une diffusion sous le contrôle éditorial d’ HOSPIMEDIA et qu’elle figure dans un espace dédié au Titre de Presse, alors l’exploitation de l’Œuvre Journalistique relève des dispositions de l’article 3.1 ou 3.2 selon sa temporalité.



4.3 Exploitation dans un but promotionnel ou à des fins scolaires

Sont couvertes par le salaire versé aux Journalistes, les exploitations des Œuvres Journalistiques en toute langue, ne générant pas de chiffre d’affaires ou ne donnant pas lieu à un accord commercial générant un profit pour l’entreprise, réalisée par HOSPIMEDIA et par tous tiers en vue de promouvoir les Œuvres Journalistiques ou HOSPIMEDIA.

4.3.1 	Dans un but promotionnel

Ces exploitations s’entendent de la réalisation et de la communication au public de tous documents et/ou matériels promotionnels ou publicitaires, et ce notamment sous forme de pages de publicité, pages d’autopromotion, couvertures, bons d’abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électronique du type Internet (notamment sous forme de feuilletage en ligne gratuit des Titres de Presse), en vue de la promotion des Œuvres Journalistiques, des Titres de presse édités par HOSPIMEDIA. 

4.3.2 	A des fins scolaires

Ces exploitations s’entendent de la reproduction, la représentation et l’adaptation par un tiers, en totalité ou en extrait, d’Œuvres Journalistiques, sur des publications scolaires, que ces exploitations soient réalisées par ce tiers sur supports imprimés, électroniques, optiques ou numériques et/ou par tous réseaux de communication au public en ligne du type Internet.




Article 5 : Fin de collaboration du Journaliste avec HOSPIMEDIA

Les Journalistes qui seraient amenés à cesser de collaborer avec HOSPIMEDIA quelle qu’en soit la cause, percevront au moment de leur départ effectif de l’entreprise, outre le prorata des indemnités de l’année considérée, un versement forfaitaire sous forme de droits d’auteur au titre de l’exploitation de leurs Œuvres Journalistiques postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés.

Cette indemnité forfaitaire libératoire correspondant au montant forfaitaire perçu l’année N-1.

Si l’année N-1 ne représente pas une année complète travaillée, alors ce forfait libératoire sera calculé au prorata de la durée du contrat, sans pouvoir dépasser 12 mois.

L’indemnité en cas de fin de collaboration ne concerne pas :
Les journalistes rémunérés à la pige
Les stagiaires



Article 6 : Répartition des droits de reprographie versés à HOSPIMEDIA par le CFC

Conformément aux dispositions des articles L.122-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’exploitation du droit de reproduction par reprographie est gérée par un organisme de gestion collective (actuellement le CFC : Centre Français d’exploitation du droit de Copie).

Dans ce cadre, HOSPIMEDIA est susceptible de recevoir des redevances au titre des reprographies réalisées pour ses publications.

Les relevés du CFC ne sont pas détaillés et ne permettent pas de déterminer quels articles ont été reprographiés. L’individualisation n’étant donc pas possible, les Parties conviennent de répartir les redevances reçues du CFC de la manière suivante :

Répartition entre HOSPIMEDIA et les Journalises :

La répartition de la redevance CFC entre employeur et journalistes est déterminée en fonction du niveau de diffusion du Titre de presse. ............................ compte, à ce jour et depuis le 2ème semestre 2020, plus de 75 000 lecteurs dans sa base abonnés, impliquant la répartition suivante :
Part HOSPIMEDIA = 50% des redevances perçues.
Part Journalistes = 50 % des redevances perçues.


Répartition entre les Journalistes

La part revenant aux Journalistes sera partagée entre les Journalistes salariés (incluant les contrats en alternance) et les journalistes pigistes qui étaient sous contrat avec HOSPIMEDIA durant la période concernée par les redevances perçues et qui ont participé à au moins une publication durant cette période.

Cette répartition s’effectue en rapportant la masse salariale respective de chacune de ces deux catégories à la masse salariale globale de l’année considérée, puis en affectant le pourcentage ainsi obtenu au montant total des droits à répartir. Le résultat ainsi obtenu est ensuite réparti en fonction des  catégories de bénéficiaires :

Pour les journalistes salariés, les droits sont calculés au prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré (relatif à la date de début du contrat de travail ou à la date de rupture du contrat de travail). Le temps de travail contractuel n’aura pas d’impact sur l’indemnité.

Pour les journalistes rémunérés à la pige, les droits sont calculés au prorata de leur contribution individuelle.

La part revenant à chaque journaliste lui sera versée sous forme de droits d’auteur dans les 2 mois suivant la perception des redevances provenant du CFC, pour chaque semestre.

Pour les stagiaires (sous convention de stage, hors journaliste stagiaire disposant d’une carte de presse), cette rémunération est comprise dans la rémunération visée à l’article 3.



Article 7 : Rétroactivité de l’accord

Une rétroactivité du présent accord sera établie sur 5 ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) pour :
les indemnités citées dans les articles 3.2, dans les dispositions prévues par l’article
les indemnités citées dans l’article 4.1, dans les dispositions prévues par l’article

Aucune exploitation des Œuvres Journalistiques hors du Titre de Presse et hors Tiers internes  et/ou cession à des tiers n’a été référencée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Aucune indemnité au titre du point 4.2 ne sera donc versée  pour la période mentionnée.
Le versement interviendra sous forme de droits d'auteur dans les deux mois suivants la signature de l’accord.

Une rétroactivité s’appliquera également pour les redevances CFC. Les redevances perçues par HOSPIMEDIA, du CFC, depuis le 1er juillet 2014, seront réparties entre HOSPIMEDIA  et les journalistes présents sur les périodes concernées, en fonction du niveau de diffusion du Titre de presse à chaque semestre, soit :



La répartition des redevances CFC entre les journalistes, pour ces années, se fera entre les journalistes travaillant pour l’entreprise sur chaque semestre, de manière égale, au prorata temporis du temps de présence sur l’exercice considéré (relatif à la date de début du contrat de travail ou à la date de rupture du contrat de travail). Le temps de travail contractuel n’aura pas d’impact sur le montant des redevances versées.



Article 8 : Entrée en vigueur - Mise en œuvre de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 01 janvier 2016 et pour une durée de 5 années à compter du 01 janvier 2021.
Six mois avant son terme, les Parties s’engagent à planifier une réunion de négociation pour envisager les modalités de poursuite de cet Accord.

A défaut, de nouvel accord dans les six mois, le présent Accord sera automatiquement renouvelé par période successive d’un an à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins trois mois avant le terme de la période en cours.

Un comité de suivi de l’accord constitué des parties signataires se réunira lors du premier trimestre de chaque année.


Article 9 : Clause de renégociation

Le présent accord pourra être révisé, si les deux parties sont d’accord. La demande de révision peut être faite par un élu, un salarié mandaté ou par HOSPIMEDIA, par courrier recommandé.
Suite à la réception du courrier recommandé, si les deux parties sont d’accord pour mener une révision, une réunion entre les parties devra être organisée dans les 2 mois suivants la demande. Si dans les 3 mois suivants la première réunion aucun nouvel accord n’est acté, l’accord en vigueur se poursuit.


Article 10 : Dépôt publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé

par voie dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera transmis aux représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lille, en 3 exemplaires originaux,  le 16/04/2021.

Signatures