ACCORD DE METHODE
Sur l’organisation des négociations au sein de l’UES Paris Turf



La société TURF EDITIONS, société anonyme, au capital de 14 438 536 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°067 804 930, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE, représentée aux fins des présentes par   , Secrétaire Général, dûment habilitée à cet effet, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte des sociétés ci-après désignées :
La société AGENCE TIP, société par actions simplifiée, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le n°449 034 552, domiciliée 145 Avenue Archimède, 13080 AIX EN PROVENCE, 
La société BETURF, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°498 113 612 domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS, 
La société TURF DIGITAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 843 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°519 119 143, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 AUBERVILLIERS, 

La société GENY INFOS, société anonyme au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 380 455 766, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93300 
AUBERVILLIERS,

La société ID EDITIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 400 024 766, domiciliée 45 avenue Victor Hugo, 93 000 AUBERVILLIERS,
Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 19 mars 2014 et ses avenants en date du 30 juillet 2017 et du 1er juin 2018.

D’UNE PART,








ET 


Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’UES Paris Turf :

CFDT, représentée par   ,

FO, représentée par   ,

UFICT-LC-CGT, représentée par   ,

SNJ, représenté par   .


D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

Des élections professionnelles organisées lors du premier semestre 2019 ont donné lieu, à l’issue du 1er tour qui s’est tenu le 11 avril 2019, à la désignation de nouveaux délégués syndicaux.
Ces derniers se sont réunis avec la direction les 13 et 19 juin 2019, afin d’appréhender cette nouvelle mandature en fixant les termes d’un accord de méthode permettant notamment d’arrêter calendrier, thèmes et modalités de négociation au sein de l’UES Paris Turf.

Doivent y être abordés, tant les négociations d’ordre public au visa de l’article L2242-1 du Code du travail, que des négociations plus spécifiques liées à l’activité et la réalité de l’entreprise.

Les parties signataires entendent ainsi poursuivre une démarche de négociation sur des thèmes structurants et garantir la pérennité d’un dialogue social loyal.

Elles fixent, par ce nouvel accord de méthode, le calendrier des discussions prévues jusqu’à la fin de l’année 2019, en précisant thèmes et étapes. 


LES DIFFERENTES NEGOCIATIONS DU CONTRAT SOCIAL ET LEURS CALENDRIERS
 

1-1/ Négociations obligatoires 
	
Il est rappelé qu’en application de l’article L2242-1 du Code du travail :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Les accords existants relatifs aux salaires, à la participation, à l’intéressement, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, négociés en 2015 pour trois ans, et prolongés d’une année par accord collectif, sont arrivés à expiration.

Les parties entendent en conséquence initier des négociations sur chacun de ces thèmes, selon le calendrier indicatif suivant :

Participation : les parties notent l’urgence du calendrier sur ce point et s’engagent à ouvrir des discussions dès le 13 juin 2019.
Intéressement : les parties notent l’urgence du calendrier sur ce point et s’engagent à ouvrir des discussions dès le 19 juin 2019.
NAO (salaires effectifs, égalité hommes femmes, handicap, senior) : les parties fixent les dates de réunion suivantes :
24 juin
3 juillet
D’autres dates devront probablement être arrêtées au mois de septembre pour aboutir à un accord sur ces sujets.
Temps de travail
Un accord sur le temps de travail a été négocié en 2015. Une nouvelle négociation doit donc intervenir cette année. Elle sera initiée à l’automne à une date non encore arrêtée.

1-2/ Autres thèmes de négociation

Plus spécifiquement, délégués syndicaux et direction font le constat de la nécessité d’engager des discussions sur les thèmes suivants :
Classifications : le thème des classifications constitue un travail structurant pour l’avenir, notamment dans le cadre des discussions sur la politique salariale et l’égalité hommes femmes. Il doit être appréhendé comme un travail de fond. Il donnera lieu en conséquence à plusieurs réunions dans des conditions et selon un calendrier qui sera arrêté en fin d’année 2019.
Formation professionnelle : ce thème doit être initié rapidement, compte tenu des modifications légales profondes intervenues au 1er janvier 2019 dans les dispositifs d’accès à la formation professionnelle. Une première réunion est fixée le 19 juin 2019.
Droit d’auteur : une négociation sera engagée au mois de décembre 2019.

Il est entendu entre les parties que la liste des sujets évoqués ci-dessus n’est pas nécessairement exhaustive et que d’autres sujets pourront éventuellement donner lieu à l’ouverture de négociations, sous réserve du consentement des participants en respectant les règles de représentativité, nées des dernières élections.

1-3/ Les dates ci-dessus arrêtées pour les négociations le sont à titre indicatif. 
Le calendrier sera précisé au fur et à mesure des négociations engagées.


LES PARTENAIRES AUX NEGOCIATIONS

Les parties conviennent dans le présent accord de méthode d’organiser de la manière suivante les délégations des différentes organisations syndicales représentatives : 
 
Composition de la délégation salariale : un délégué syndical par organisation syndicale représentative. Chaque délégation pourra compléter sa délégation d'une personne choisie parmi le personnel de l’entreprise.

Composition de la délégation patronale : trois membres choisis par l’employeur. 


INFORMATIONS A COMMUNIQUER A LA DELEGATION SALARIALE 

Les négociations devront s’appuyer sur la Base de Données Economique et Sociales, mise à jour une fois par an, et ouverte à la consultation des délégués syndicaux et membres élus du CSE.

Les données à jour, issues de l’année 2018, seront disponibles au 30 juin 2019.
Les discussions qui doivent être initiées dès le 24 juin 2019 sur les NAO donneront lieu en conséquence à la transmission d’informations dédiées préalablement à la réunion. 

Tout document considéré comme pertinent par les organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la direction, sous réserve d'un délai de prévenance suffisant et raisonnable.


MODALITES D’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

4-1/ Compte tenu notamment de l’existence de deux sites au sein de l’UES Paris-Turf, les réunions de négociations se dérouleront en visio-conférence afin de permettre à l’ensemble des délégués syndicaux et de la direction d’y participer sans bouleverser l’organisation du travail de chacun.

4-2/ Un compte rendu succinct de chaque réunion sera établi par la direction. Ce compte rendu doit être envisagé comme un outil de travail à destination exclusive des délégués syndicaux. Il récapitulera à ce titre, sujet(s) abordé(s), décision(s) adoptée(s), point(s) de désaccord(s) et point(s) en suspens. 

4-3/ Compte tenu de l’éloignement géographique des parties prenantes et par souci d’efficacité, il est entendu entre les parties que les accords pourront être signés par voie électronique sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. 

4-4/ Tout accord signé et valablement applicable dans l’entreprise sera, après notification aux délégués syndicaux, signataires ou non signataires, circularisé auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Paris Turf par mail et affiché sur les panneaux d’affichage disponibles à cet effet sur chacun des sites.


MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES 

Il est expressément convenu que le crédit d’heures des délégués syndicaux pourra être majoré en fonction des besoins requis pour mener à bien les négociations. 
Toute personne choisie par un membre de la délégation salariale dans les conditions prévues à l’article III ci-dessus, et qui ne serait pas issu des instances représentatives existantes au sein de l’entreprise, bénéficiera d’heures d’absence autorisées et rémunérées pour pouvoir participer aux négociations.




ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée. 

L’accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Aix en Provence, le 21 juin 2019
en 7 exemplaires originaux

SIGNATURE 	TURF EDITIONS
		






SIGNATURES		Organisations syndicales 



CFDT, représentée par 



FO, représentée par 



SNJ, représenté par 



UFICT-LC-CGT, représentée par