Fondation de Grammont

Accord relatif aux modalités d’attributions de jours de congés d’ancienneté
Entre 
La Fondation de Grammont, dont le siège est situé 205 rue de l’hôpital- 70110 VILLERSEXEL
d’une part,
Et
d’autre part

Préambule
La Fondation de Grammont est soumise à la Convention collective de l’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. 
Cette Convention, dans sa version applicable à la Fondation, ne prévoit aucune disposition concernant les congés supplémentaires pour ancienneté.
Désireux d’instituer un avantage social de cette nature, la Direction et la Déléguée Syndicale de la Fondation se sont rapprochées afin de conclure le présent accord, en application des articles L.2232-12 et L.3141-10 du Code du travail.
1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel remplissant les conditions définies à l’article 3.

Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités d’attributions de jours de congés d’ancienneté.

Bénéficiaires
Il sera accordé à tous les salariés en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits définis à l’article 4 :
1 jour ouvrable de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté.
2 jours ouvrables de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté.
L’ancienneté du salarié sera calculée à compter de sa date d’embauche.
A ce titre, il est rappelé que sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté requise : 
Les périodes de congé payé ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les contreparties obligatoires sous forme de repos 
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article  ;
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque

Modalités d’attribution
La condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de la période de référence des congés payés, soit au 1er juin.
Un salarié bénéficiera donc pour la période 1er juin 2021 / 30 mai 2022 :
1 jour s’il justifie de 15 ans d’ancienneté au 1er juin 2021.

2 jours s’il justifie de 20 ans d’ancienneté au 1er juin 2021
	
Traitement des absences
Les jours de congés d’ancienneté seront pris et indemnisés selon les règles légales et conventionnelles applicables aux congés payés.
En accord avec le salarié, le congé d’ancienneté peut être pris ou faire l’objet d’une indemnité.

Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical, et aux membres de la délégation du personnel du CSE. 
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

7- Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2021 après accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

8- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

Fait à Villersexel,
Le 5 mai 2021
En 4 exemplaires