AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 




ENTRE :




L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :



L’Organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :


	
CFTC  Monsieur 
	
	
	

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».






Sommaire 


PREAMBULE

Au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité à venir, un accord a été conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale le 09 novembre 2020 pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée au sein de Technocontact SAS allant du 01/11/2020 au 30/04/2021.

L’autorisation de 6 mois pour recourir à ce dispositif obtenu auprès de l’autorité administrative compétente arrive bientôt à échéance, le 30 avril 2021.

Ainsi, au terme de cette période, Technocontact SAS a dû rédiger un bilan sur la mise en œuvre de ce régime spécifique d’activité partielle. 

Ce bilan et le nouveau diagnostic réalisé par la Société mettent en avant les bénéfices de ce dispositif, et encourage la société Technocontact SAS à renouveler son utilisation.

Ainsi, la Société a étudié l’opportunité de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle spécifique édictée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et a convié l’Organisation Syndicale à négocier un avenant à l’accord du 09 novembre 2020.

En effet, l’entreprise projette une baisse d’activité qui continuera dans les mois à venir. De ce fait, afin de sauvegarder les emplois, elle souhaite recourir à ce dispositif légal. 

Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée édicté par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 pour une nouvelle période de six mois en révisant l’accord précité.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après et détaillé en annexe. 






Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise

A date, Technocontact SAS a subi une importante baisse de résultat sur 2020, à savoir -1.1 millions d’euros par rapport au budget 2020, malgré l’activité partielle mise en place depuis le mois de mars 2020 et l’accord APLD mis en place.
Au global, l’entreprise a vu son chiffre d’affaires 2020 diminué de 3.97 millions d’euros. 
L’Entreprise a été impactée sur ces deux marchés principaux : Aéronautique et Industrie
Aujourd’hui, nous constatons toujours une baisse importante de nos prises de commandes (-33 %) par rapport à l’avant Covid.
Pour autant, en raison des actions entreprises et des enjeux internationaux depuis une année, ils réagissent différemment : 
Le marché aéronautique qui représente environ 40% du chiffre d’affaires de Technocontact reste très impacté en termes de prise de commandes. 
Les deux principaux constructeurs Airbus et Boeing dont l’entreprise est fournisseur par l’intermédiaire de nos clients sont contraints de revoir leur cadence mensuelle d’assemblage d’appareil à la baisse. Boeing est à un niveau historiquement bas, quand Airbus semble annoncé encore des chiffres dopés et revoit ses cadences à la baisse d’ici l’été. Dans le milieu aéronautique, même si certaines institutions indiquent un retour à une activité d’avant Covid en termes de transport aérien en 2024 voire 2023, les perspectives sont très compliquées à anticiper.
Le marché dit Industriel, Energie et Transport qui représente 60% du chiffre d’affaires de Technocontact a su réagir démontrant une dynamique de reprise en Asie, Europe et chez les distributeurs. Actuellement, l’entreprise espère retrouver progressivement son niveau d’avant Covid, l’échéance restant à définir dû à la complexité de la situation économique mondiale.
Au global, selon ses projections financières, l’Entreprise devra encore faire face à une baisse de son résultat d’exploitation et de son chiffre d’affaires de plus de 30 % d’ici la fin de l’année 2021 comparée à l’avant Covid.

Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 et 24 mars 2021, les Parties sont convenues de renouveler l’accord d’Activité Partielle Longue Durée (« APLD ») du 09 novembre 2020, sur la base du diagnostic qui précède, pour une période de 6 mois allant du 1er mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021 au bénéfice des salariés de la société Technocontact SAS. 

L’APLD est l’un des moyens, face à cette crise grave et inédite, qui permet à Technocontact de garder son destin en main, préserver les emplois et ses compétences et faire face à la crise qui s’annonce longue étant donné les marchés sur lesquels elle intervient. 

En fonction de l’évolution de l’activité, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence et le présent avenant et son accord associé pourront être renouvelés. 

Les Parties entendent seulement réviser par le présent avenant les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 portant modification de l’ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 

1-1 Engagements des dirigeants 
Dans une perspective de solidarité, il est rappelé que les cadres dirigeants seront impactés par l’activité partielle au même titre que les autres salariés. 
La modération salariale s’appliquera également aux cadres dirigeants.
Les dispositifs de bonus dont bénéficient les cadres dirigeants seront également impactés eu égard aux résultats financiers. 

1-2 Engagements en termes de formation professionnelle 
Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :

Proposer à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent Accord un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées dans la période d’activité partielle. Il est précisé que cet entretien se déroulera au cours de l’entretien annuel individuel du salarié ; 

Déployer des formations spécifiques pour certaines populations, en particulier les collaborateurs relevant des activités concernées par le dispositif d’APLD en leur faisant bénéficier d’actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 

Afin d’encourager la formation des salariés, dans le cadre de l’Accord Soutien Technocontact, l’entreprise s’engage, pour les salariés acceptant de se former sur les temps d’activité partielle, à verser une indemnisation horaire plus importante que celle prévue par la loi, leur permettant de disposer d’un maintien de 100% de leur rémunération nette. Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif dans les conditions prévues par l’Accord Soutien Technocontact. Ce maintien de rémunération sera réalisé le mois suivant l’évènement.

Les salariés pourront également demander à mobiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet . A cet égard, la Société continuera la campagne d’information qui a été relancée sur les droits des salariés au titre du CPF.

Par ailleurs, la Société s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en tout ou partie durant la mise en œuvre de l’APLD.

La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle communiqué à celui-ci.










ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 

Le présent avenant à l’accord APLD du 09 novembre 2020 est conclu pour une durée de 6 mois, afin de permettre le recours à l’APLD, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, à compter du 1er mai 2021, jusqu’au 31 octobre 2021. 

Ce dispositif d’APLD pourra être prolongé, sous réserve de conclusion d’un avenant dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous. 


ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES 

La Société adressera une demande de validation de cet avenant au Préfet de Haute-Savoie et ses services délégués, accompagnée du présent l’avenant et de l’avis du CSE sur le recours à l’activité partielle dans le cadre du présent avenant.

La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de validation sera notifiée par l’administration par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSE et l’Organisation Syndicale.

En cas de refus de validation de l’Avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative. 


ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.

Si la Direction envisageait de renouveler le recours à l’APLD, l’Accord pourra être prolongé au-delà du 31 octobre 2021, dans les limites prévues par la loi, à savoir à ce jour dans une limite totale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, par la conclusion d’un avenant, sous réserve de la validation et du renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD par le Préfet.


ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION

Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent avenant. 

La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’avenant dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent avenant.


ARTICLE 6 : PUBLICITE  

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les informations confidentielles sur l’activité de la Société, telle que figurant en Préambule et en Annexe, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL 

La décision de validation de l’avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Le présent avenant sera également diffusé sur l’intranet. 

Le présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société.



Fait à Cluses, le 25 mars 2021, en 3 exemplaires originaux,



Pour la Société :

Directeur 
	

Pour l’Organisation Syndicale présente au sein de la Société :

CFTC   Monsieur 













Annexe 1
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise Technocontact

Résultats Commerciaux 2020

   

Résultats Commerciaux 2021