ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN


Entre :
La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par		, 
Directeur Général,


Préambule :

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’inscrit dans le cadre des lois du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 17 août 2015 relative au dialogue social, et du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet accord s’inscrit également dans la continuité des accords nationaux relatifs :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 13 décembre 2007 ;
à l’emploi des salariés handicapés conclu le 25 octobre 2016 ;
à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Formation Professionnelle continue conclu le 7 avril 2015.

Dans une démarche d’égalité professionnelle, l’entreprise s’engage à intervenir à deux niveaux :
L’égalité des droits qui nécessite de garantir la non-discrimination entre les salariés de sexes différents
L’égalité des chances qui vise à garantir l’égalité effective des chances tout au long de la vie professionnelle par des actions d’encouragement, de soutien et d’accompagnement des personnes potentiellement plus désavantagées.

Ainsi la MSA du Limousin s’inscrit dans le cadre d’une politique institutionnelle et manifeste, par le présent accord, sa volonté d’assurer une égalité professionnelle tant au niveau de l’accès à l’emploi que dans le déroulement de la carrière tout au long de la vie professionnelle. 

La MSA du Limousin souhaite réaffirmer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en se fixant des objectifs de progression et de suivi dans les domaines suivants :
l’embauche ;
la formation professionnelle ;
l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
la promotion professionnelle ;
la rémunération effective.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA du Limousin.

Article 2 : Champ de compétences de la commission sur l’égalité professionnelle 

La commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes assiste le Comité Social et Economique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle prépare les délibérations du Comité Social et Economique, lors de la présentation par l’employeur du rapport de situation comparée. Cette commission a pour rôle d’assurer le suivi d’application de l’accord national, notamment en vérifiant que les actions définies localement ont été mises en œuvre. 

La commission sur l’égalité professionnelle assure également le suivi des accords collectifs en lien avec l’égalité professionnelle, et ses travaux peuvent alimenter la négociation collective en matière d’égalité professionnelle. 

La commission sur l’égalité professionnelle doit recevoir toutes les informations relatives à son champ de compétences pour pouvoir pleinement exercer sa mission. 

Article 2-1 : Moyens accordés 

Membres de la commission

Les parties conviennent que la commission est composée de 3 membres répartis comme suit :

1 membre du site de Tulle
1 membre du site de Guéret
1 membre du site de Limoges

Les 3 personnes sont obligatoirement des membres élus au Comité Social et Economique.
Le changement de site, en cours de mandat, ne remet pas en cause la composition de la commission.
Le Président de la commission est désigné par les membres de cette dernière. 

Réunions

Les parties conviennent que les réunions ont lieu au minimum 2 fois par an. 
La réunion du premier semestre est consacrée à la présentation des résultats de « l’Index de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
La réunion du second semestre est consacrée à la présentation du rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes et du rapport comparé local/national.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président, les membres de la commission et la direction.

Représentants de la direction

La direction est représentée par 2 collaborateurs : un agent de direction et/ou le responsable des Ressources Humaines et un autre collaborateur du service des Ressources Humaines.

Moyens d’action de la commission

La commission, ainsi que la direction, peuvent se faire assister par toute personne compétente, appartenant à l’entreprise et choisie en dehors du Comité Social et Economique, pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. 

Crédit d’heures

Les membres de la commission disposent d’une heure pour la préparation de la réunion.



Article 2-2 : Renouvellement des membres de la commission

Le renouvellement des membres est prévu après chaque élection des membres du Comité Social et Economique.

Article 2-3 : Remplacement d’un membre de la commission

La fonction d’un membre prend fin à la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour la raison indiquée ci-dessus ou tout autre raison, ou se trouve durablement absent pour une cause quelconque, le Comité Social et Economique procède à son remplacement. 

Article 3 : Domaines d’actions
	
Article 3-1 : L’embauche 
	
La MSA du Limousin réaffirme que ses critères de recrutement se basent sur les compétences et les capacités professionnelles des candidats et dans le respect du principe de non-discrimination.

Les offres d’emploi s’adressent sans distinction aux femmes, aux hommes et aux personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elles ne comportent aucune mention précisant un critère de sexe, de situation familiale ou de santé.

L’état de grossesse d’une femme ne pourra être pris en considération pour refuser de l’embaucher ou de mettre fin à la période d’essai. Par conséquent, il est interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l’état de grossesse de la salariée ou de la candidate. Toute discrimination liée à l’état de grossesse relève des sanctions pénales de l’article 225-1 du code pénal.

Afin de disposer d’une variété de profils de salariés, la MSA du Limousin s’engage à procéder à des recrutements équilibrés qui, à compétences égales, devront refléter la diversité des candidatures reçues. La proportion de femmes au sein de la MSA du  Limousin étant plus élevée, l’objectif est d’augmenter le nombre de candidatures des hommes afin d’améliorer la répartition femmes/hommes.

Indicateurs : 	répartition des candidatures reçues en fonction du sexe pour les postes de non-cadres et de cadres ;
 répartition des candidats reçus en entretien en fonction du sexe ;
 répartition des embauches en fonction du sexe.

Concernant le recrutement de salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la MSA du Limousin s’engage à développer et entretenir le partenariat avec les acteurs locaux en charge de l’insertion ou la réinsertion professionnelle de travailleurs handicapés et de leur communiquer les offres d’emplois, lors de chaque appel à candidatures externes.

Article 3-2 : La formation professionnelle

Les parties s’engagent à un accès égal des femmes et des hommes à la formation professionnelle qui permettra d’assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le déroulement des carrières et dans l’évolution des qualifications professionnelles.

Dans ce cadre, et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment, ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise envisage de :
privilégier les formations dans le périmètre géographique de la caisse plutôt qu’au niveau institutionnel :
Proportion visée en fin d’accord : 30% ;
communiquer par mail au personnel, au moins plusieurs semaines avant le début de la session,  les dates de formation à laquelle il devra participer ;
s’assurer par mail et téléphoniquement que les agents itinérants soient informés des modifications ou annulations de dernière minute de leur formation ;
renforcer la formation à distance « e-learning ».
Indicateur : Nombre de formations en e-learning par an.
Article 3-3 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale 

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la MSA du Limousin s’engage à étudier toutes les demandes présentées par les agents telles que les modifications d’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel). Cependant, avant d’y répondre favorablement, la direction prendra en compte le quota d’agents autorisés à travailler à temps partiel dans l’organisme. Afin de faciliter ce changement, l’agent qui envisage de travailler à temps partiel pourra demander à son responsable de service de prévoir un entretien.

Dans le but de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, la MSA du Limousin envisage de :
Organiser, conformément à l’accord d’entreprise sur les déplacements et dans la mesure du possible, des réunions sur les plages fixes afin de limiter des réunions tôt le matin ou tard le soir,
Privilégier, quand cela sera possible, les visioconférences ou les audioconférences.

L’organisation du travail de la caisse, grâce aux horaires variables (plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h15), permet aux agents de concilier vie professionnelle et vie familiale. 

Un salarié prévoyant de s’absenter pour un évènement familial durant plusieurs semaines, pourra préalablement à son départ demander à son responsable d’organiser un entretien de départ. Ils y évoqueront les modalités d’aménagement du poste et les conditions de reprise. 

Dès la fin du congé en deçà d’un mois d’arrêt, l’agent bénéficiera à sa demande d’un entretien avec sa hiérarchie ; au-delà d’un mois, cet entretien sera systématique. Cet entretien portera notamment sur les modalités d’organisation de sa reprise et sur la réadaptation au poste, aux perspectives éventuelles d’évolution ou de transformation du poste, sur les possibilités d’accès à une formation de remise à niveau ou à une formation spécifique au futur poste de travail.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, un entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. 
Concernant l’accord relatif à une gratification exceptionnelle d’ancienneté au profit du personnel de la caisse de MSA du Limousin signé le 18 janvier 2005, l’article 2 énonce que cette gratification servie à la date anniversaire des 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté est calculée indépendamment du taux d’activité réel durant la période prise en compte.

Dans le cadre de l’accord relatif à l’intégration des nouveaux collaborateurs et au maintien dans l’emploi des seniors au sein de la MSA du Limousin signé le 8 octobre 2020, l’entreprise favorise l’aménagement des fins de carrières pour les seniors et facilite ainsi la transition entre activité et retraite (consommation du CET, retraite progressive, passage à temps partiel combiné avec la consommation du CET, passage à temps partiel sur la base d’une activité à 100%, passage à temps partiel avec la seule consommation du CET).

	Article 3-4 : La promotion professionnelle

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers, et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. La MSA du Limousin s’engage à favoriser la promotion professionnelle ou le recrutement des femmes dans les postes d’encadrement. Les décisions prises reposent exclusivement sur des critères professionnels en matière de promotions, gestion des carrières et mobilités des salariés. L’égalité professionnelle doit donc également être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des agents : 
Indicateur : 	Part de femmes et d’hommes dans les postes d’encadrement

A cet effet, les entretiens annuels d’évaluation permettent de suivre et d’accompagner le parcours professionnel de l’ensemble des agents. Ce système vise à favoriser l’évolution interne, professionnelle et géographique : 
Taux d’entretiens annuels d’évaluation à l’état de « clôturé » proche de 100%. 

Dans le cadre de l’évolution professionnelle et de la gestion des carrières, il est nécessaire de mettre en place des dispositions appropriées, afin d’assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrières, que celles offertes aux hommes, en apportant les aménagements nécessaires. 
Il est important de veiller à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l’évolution professionnelle des agents.

Conformément à l’article C-3 de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Mutualité Sociale Agricole du 13 décembre 2007, les périodes d’absences pour congé de maternité, d’adoption, de paternité n’interrompent pas le décompte des délais repères de trois et cinq ans prévu à l’article 18-2 de la convention collective.
Ainsi, à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Dans ce cadre, est retenu le nombre de points d’évolution attribués au 1er janvier de l’année civile de retour de congé maternité (au sens de l’article 42-2 de la convention collective : 4 mois ou durées plus longues prévues dans certaines hypothèses par les dispositions législatives en vigueur).
Le calcul se fera par catégorie professionnelle en faisant la moyenne des points d’évolution attribués aux salariés relevant de la catégorie professionnelle concernée. Par catégorie professionnelle, il convient de distinguer les employés (niveaux 1 à 4) d’une part, et les cadres (niveaux 5 à 8) d’autre part.
En tout état de cause, il est garanti un minimum de 3 points.

Une analyse sera également réalisée pour les praticiens sur la base des points de contributions. Il en sera de même pour les agents de direction à partir des points d’individualisations versées.
Les salariés de la même catégorie qui n’ont pas eu d’augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. 

L’effectif de référence pour la détermination du nombre de salariés relevant de chaque catégorie professionnelle est défini au 1er janvier de l’année civile du retour de congé maternité.

Le nombre de points attribués dans le cadre de cette garantie d’évolution de la rémunération est exclu de l’enveloppe minimum telle que définie à l’article 18-4° de la convention collective.

La garantie d’évolution de la rémunération sera versée avec le premier salaire qui suit le congé maternité au sens de l’article 42-2 de la convention collective.

Article 3-5 : La rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, la MSA du Limousin garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable. 

Tout au long de la vie professionnelle, l’évolution des rémunérations de l’ensemble des salariés dépend uniquement des compétences mises en œuvre, du niveau de responsabilité, des résultats professionnels et de l’expertise dans la fonction occupée sans distinction de sexe. 

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une obligation de résultat, la MSA du Limousin publie chaque année sur son site internet la note globale obtenue en matière d’ « Index d’égalité entre les femmes et les hommes ».
La note obtenue est composée de cinq indicateurs :
indicateur n°1 : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
indicateur n°2 : l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
indicateur n°3 : l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
indicateur n°4 : le pourcentage des salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence ou ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé ;
indicateur n°5 : La répartition sexuée des 10 salariés ayant les plus hautes rémunérations.

Ces éléments feront l’objet d’une présentation détaillée lors de la réunion du premier semestre de la commission sur l’égalité professionnelle.

La MSA du Limousin s’engage à réduire les écarts non justifiés en matière de rémunération. 

Article 4 : Modalités de suivi 

Chaque année, le rapport sur l’égalité professionnelle intégrera les données chiffrées des différents objectifs mentionnés dans les différents domaines d’actions de ce présent accord. 

Article 5 : Modalités de mise en œuvre de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Conformément à l’article L.2242-12, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 3 ans.
Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.

Information des salariés

Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.

Révision de l’accord

En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.

Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.


Publicité et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.































Fait à Limoges, le 2 mars 2021