ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE AU SIEGE SOCIAL DU CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE 




Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice de la Responsabilité Sociale et Environnementale,   

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 


Pour la CGT, représentée par : 


Pour le SNECA / CGC, représenté par : 


d’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

L’organisation générale de l’Entreprise vise à répondre aux attentes évolutives des clients externes comme internes ainsi qu’à assurer un bon déroulement de l’activité, tout en préservant la qualité de vie au travail des salariés. 

Dans le respect de ces principes et afin de permettre aux salariés la possibilité de pouvoir aménager leur temps de travail, des horaires individualisés sont mis en place sur les sites administratifs de la Caisse Régionale. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur le temps de travail et de l’accord de branche du 28 juin 2018 portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, modifiant l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale. 
   
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique au personnel travaillant sur les unités des sites administratifs de Lons, Vesoul, Besançon Cusenier et Besançon Diderot, y compris les cadres non couverts par une convention de forfait annuel en jours, ayant une activité compatible avec un horaire individualisé.  

Sont exclus des dispositions du présent accord, le personnel défini ci-après : 
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours 
Les stagiaires sous convention de stage 
Les salariés ayant vocation à se déplacer en clientèle ou avec des déplacements quotidiens 
Les salariés affectés à des services ou unités encadrés par des horaires fixes ou collectifs 

Ainsi, sont exclus de l’application du présent accord les unités suivantes en raison de la nature des activités : 
Accueil 
Courrier 
Maintenance et SVP 
Plateforme CA Direct 
Point Passerelle 
Habitat Conseil 
Haut de bilan transmission 
Middle assurance Pro/Agri 
Collectivités publiques et associations 
Promotion immobilière 
Patrimo Conseil 
Agence développement du territoire 
Agence successions 
Pôle patrimonial 

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL 

Dans le cadre de l'accord national sur la Réduction du temps de travail en date du 13 janvier 2000, de l’accord de branche du 28 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail, et de la concertation menée au sein du CAFC, l'organisation du temps de travail dans les sites administratifs s'établit sur une référence de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours de travail du lundi au vendredi. 

Toutefois, avec l’attribution des jours de repos (AJC) et congés payés légaux, la durée moyenne annuelle est fixée à 35 heures par semaine soit 1599 heures par an. 
Cette durée annuelle en heures est majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-7 du Code du Travail. 

Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs incluant obligatoirement le dimanche.  

La variabilité des horaires, offerte par le présent accord, ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales régissant les durées maximales de travail, à savoir : 
Durée de travail quotidienne limitée à 10 heures 
Durée de travail hebdomadaire limitée à 48 heures 
Durée de travail hebdomadaire sur 12 semaines consécutives limitée à 44 heures 
Repos quotidien de 11 heures 

ARTICLE 3 – PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES   

La souplesse accordée aux salariés dans l’organisation de leur temps de travail doit permettre une continuité de service envers les clients de la Caisse Régionale et un bon fonctionnement du collectif, tout en conciliant les impératifs de la vie professionnelle et de la vie personnelle. 

Ainsi, les salariés exécuteront leur prestation de travail dans le cadre de plages fixes permettant de répondre aux sollicitations des clients internes et externes sur une amplitude adaptée, tout en conservant une flexibilité sur les heures d’arrivée et de départ de l’entreprise.

Les plages fixes et les plages variables sont les suivantes : 


La pause déjeuner est de 45 mn au minimum, afin de correspondre à une réelle coupure de la journée de travail. 

De façon générale, lorsqu’une permanence est nécessaire pendant les plages variables, les unités des sites doivent s’organiser en conséquence afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité au regard des attentes internes et externes et permettre à chaque agent de profiter au mieux des possibilités offertes par l’horaire variable. 

Ainsi, les unités mettront en place une organisation de travail permettant une permanence jusqu’à 17h30, sur la base du volontariat et selon une planification hebdomadaire, tenant compte des contraintes individuelles de chacun. 
 
En cas de désaccord ou en l’absence de volontaire, les responsables d’unités interviendront pour arbitrer des choix personnels en impliquant toutes leurs équipes afin de mettre en place la permanence requise. 

ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DE L’HORAIRE VARIABLE – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONTROLE 

Article 4.1 – Les salariés non cadres 

Le suivi et le contrôle du temps de travail des salariés non cadres est réalisé au travers d’un dispositif de badgeage sur le poste de travail, accessible sous l’espace HRA. Ce dispositif permet un contrôle par le responsable hiérarchique et une validation par la Direction des Ressources Humaines. 
  
Ainsi, les salariés non cadres concernés par les horaires individualisés doivent obligatoirement effectués 4 saisies de badgeage par jour dans l’outil HRA : 
A l’arrivée sur le poste de travail  
Au début de la pause déjeuner 
A la reprise du travail après la pause déjeuner 
Au départ du poste de travail  

Article 4.2 – Les salariés cadres 

Les salariés cadres relevant d’une position de classification 10 et 11, non couverts par une convention de forfait annuel en jours, sont tenus de déclarer de façon hebdomadaire le temps de travail réalisé sur la semaine précédente. 
Le dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail est réalisé au travers d’un outil déclaratif informatisé, accessible sous l’espace HRA. 
Ce dispositif permet une validation par le responsable hiérarchique et un contrôle par la Direction des Ressources Humaines. 
    
Article 4.3 – Les règles communes 

L’amplitude journalière de présence autorisée est comprise entre 7h et 19h. Toute présence en-dehors de cette plage horaire ne sera pas autorisée et donc ne sera pas comptabilisée comme du temps de travail. 

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail peut varier de 37 heures à 41 heures dans le respect des plages fixes et variables, et des limites quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail. 

La période de référence pour le suivi et le contrôle de la durée du travail est fixée à 4 semaines, au cours de laquelle les heures excédentaires ou débitrices devront être compensées par les salariés pour atteindre un équilibre global sur la période donnée.

Toutefois, afin de répondre à des impératifs de gestion de l’activité fluctuante, il est admis que les salariés pourront avoir un solde positif ou négatif de 5 heures au maximum, reportable sur la période suivante, tout en veillant à atteindre l’équilibre global à la fin de l’année civile.
Cette possibilité de report automatique de 5 heures au maximum sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020.  

A l’occasion de déplacements professionnels en dehors du territoire de la Caisse Régionale, entraînant une augmentation du trajet habituel, les salariés pourront renseigner la durée de travail journalière correspondante, dans la limite de 10 heures maximum. 

Les heures supplémentaires, devant rester exceptionnelles, sont les heures de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique. 

Chaque responsable d’unité doit veiller au bon fonctionnement du dispositif et au respect du présent accord. 

Le système repose sur la confiance et le sens des responsabilités individuelles. Dès lors, le non respect des règles fixées pourrait être sanctionné. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit du 1er juin  2019 jusqu’au 31 mai 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 

Six mois avant l'échéance du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de déterminer les conditions de son renouvellement.

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires se rencontreraient dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des textes modificatifs, afin d’examiner la conformité de l’accord. 


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 



Fait à Besançon le 11 juillet 2019 




Pour le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté 

XXX
Directrice de la Responsabilité Sociale et Environnementale 


Pour les Organisations Syndicales :


Au titre de la CFDT



Au titre de la CGT



Au titre du SNECA/CGC