ACCORD COLLECTIF EMPORTANT REVISION DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES CERFRANCE 60 ET ADOPTION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DU 25 SEPTEMBRE 2019


Entre :

L’UES CERFRANCE 60
Représentée par                         , Directeur Général de l’AGC 60, dument mandaté par les représentants légaux de l’ensemble des associations et structures susvisées,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

                               , déléguée syndicale FO de l’UES CERFRANCE 60.


Préambule :

Les AGC 60 et de la Somme, qui sont membres du même réseau et présentent toutes deux des activités identiques, ont décidé de fusionner au 1er octobre 2019 (l’AGC de la Somme prenant à cette occasion le nom de l’AGC Picardie Nord de Seine), fusion qui s’accompagnera, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, d’un transfert du personnel de l’AGC 60 au sein de l’AGC de la Somme et de l’UES CERFRANCE Somme dont elle fait partie.

Dans ce cadre, l’UES CERFRANCE 60 perdra l’entité comportant la majeure partie de ses effectifs, et qui représente de ce fait une composante essentielle de ladite UES, qui ne comportera plus que 7 salariés à l’issue de la fusion envisagée.

Ce faisant, il apparait qu’à l’issue de cette fusion, les critères d’unité économique et sociale qui avaient motivé la création de l’UES CERFRANCE 60, ceci entre l’AER 60, le CGERO et l’AGC 60, persisteront et s’étendront à la nouvelle structure issue de la fusion des AGC 60 et de la Somme, à savoir l’AGC Picardie Nord de Seine, mais encore aux autres entités qui composent avec l’AGC de la Somme/Picardie Nord de Seine, l’UES CERFRANCE Somme.

Dans ces conditions, il a été convenu par accord en date du 25 septembre 2019 de regrouper à compter du 2 octobre 2019 ces diverses entités au sein d’une nouvelle UES, qui prendra la dénomination d’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, dont la reconnaissance entrainera la disparition, de fait, des UES CERFRANCE 60 et CERFRANCE Somme.

Du fait de la disparition de l’UES CERFRANCE 60, l’ensemble des accords collectifs négociés au niveau de l’UES seront automatiquement mis en cause, avec un délai de survie de 15 mois (sauf dispositions spécifiques) ou jusqu’à l’adoption d’un accord de substitution.

Le statut collectif des salariés de l’UES CERFRANCE 60 serait ainsi, jusqu’à l’expiration du délai de survivance susvisé, ou encore l’adoption d’un accord de substitution, pour partie différent de celui des salariés issus de l’UES CERFRANCE Somme, qui suite à la fusion entre les AGC 60 et de la Somme actée au 1er octobre 2019, constitueront l’essentiel des effectifs de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine.
Pour leur part, à l’occasion de cette fusion, les salariés de l’AGC 60 ont vu leurs droits collectifs, tels qu’issue de l’UES CERFRANCE 60, harmonisés avec ceux des salariés de l’UES CERFRANCE Somme, ceci par l’adoption d’un accord anticipé d’adaptation, sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14-3 du Code du Travail.

Les parties, au cours de négociations entreprises à l’occasion de cette fusion, ou encore en vue de la reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, sont ainsi convenues qu’il était également de l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’UES CERFRANCE 60 qu’ils bénéficient des droits et du statut harmonisé, tels qu’issus de cet accord anticipé d’adaptation en date du 25 septembre 2019.

Dans ces conditions, à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25 septembre 2019 septembre 2019, les parties sont convenues de faire application des dispositions de l’accord anticipé d’adaptation négocié avec délégués syndicaux des UES CERFRANCE 60 et Somme au sein de l’UES CERFRANCE 60, et ainsi de réviser en conséquence l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de ladite UES.


Article 1 – Objet et étendue de l’accord

Les parties conviennent de modifier le statut collectif des salariés de l’UES CERFRANCE 60, ceci en adoptant les dispositions de l’accord d’adaptation régularisé le 25 septembre 2019 entre le représentant des AGC 60 et de la Somme, de l’UES CERFRANCE Somme, et les délégués syndicaux des UES CERFRANCE 60 et Somme.
L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE 60 sera ainsi révisé par le présent accord, conformément aux droits harmonisés issus de l’accord anticipé d’adaptation régularisé le 25 septembre 2019.
A cette fin, il est convenu que les dispositions de l’accord anticipé d’adaptation en date du 25 septembre 2019 dont le texte est joint au présent accord, fait partie intégrante du présent accord. 
Les parties conviennent expressément que les droits collectifs en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE 60, et qui n’auraient pas été évoqués dans l’accord anticipé d’adaptation du 25 septembre 2019, seront également révisés de sorte à correspondre, par défaut, aux droits collectifs en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Somme au jour de la signature du présent accord (comme le prévoit l’accord anticipé d’adaptation du 25 septembre 2019).

Article 2 – Durée de l’accord – modalités de dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois.


Article 3 – Dépôt et Publication 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CERFRANCE 60,

3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BEAUVAIS.

A Beauvais le

En autant d’exemplaires que de parties signataires


Pour l’AGC 60, l’AER 60, et le CGERO,







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Déléguée syndicale FO de l’UES 60










Pièce jointe : accord anticipé d’adaptation en date du 25 septembre 2019