PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

En préambule, la Direction souligne l’importance que revêt la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise au titre des temps d’échanges avec les représentants du personnel. 
Soumise à de récentes évolutions sur les dernières années, la Direction souhaite rappeler le cadre légal de la NAO. La loi Rebsamen, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a fusionné les thèmes de la NAO en deux blocs : 
Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) 
Salaires effectifs, 
Durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation, épargne salariale, 
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 
Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail (art L 2242-17 du code du travail) 
Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle, 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, 
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap, 
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, 
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 
Au sein d’Extenso Telecom, la NAO est centralisée au niveau de l’entreprise. Elle a fait l’objet de plusieurs réunions entre l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise, sur les points soulevés par la plateforme rédigée par l’organisation syndicale. 
La Direction précise que le contexte économique de la société est fragilisé par la crise sanitaire sans précédent vécues depuis le 1er trimestre 2020. Après une année 2019 marquée par des mesures économiques, et afin de consolider les activités du groupe et pérenniser l’emploi, le groupe Innov8 s’est engagé dans un processus de réorganisation avec le regroupement des activités Supply Chain, Administration des Ventes et Logistique sur un site unique en région lyonnaise dès la fin du premier semestre 2020. Ainsi, l’établissement de Dardilly a déménagé sur la commune de Décines-Charpieu en octobre 2020 et l’établissement de Paris a déménagé dans un site sur Asnières sur Seine au cours de l’été 2020.
Ces sites ont engendré des investissements conséquents, y compris en terme de HSCT : locaux neufs, mobiliers ergonomiques neufs…
La Direction souligne l’importance de l’adhésion des collaborateurs dans cette nouvelle stratégie grâce à laquelle le groupe a permis de renouer avec un précaire équilibre financier en 2020. C’est la raison pour laquelle au terme des échanges basés sur la plateforme présentée par l’Organisation Syndicale XXX, un effort financier est consenti par l’entreprise, malgré le contexte économique et sanitaire, pour continuer d’accompagner les collaborateurs d’Extenso Telecom dans l’exercice de leurs missions.  
Il a été convenu ce qu’il suit : 

BLOC 1 
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTRPRISE

Politique salariale 2021

La Direction rappelle que la politique de rémunération se traduit par une politique de rémunération individualisée pour chaque collaborateur. 
Compte tenu du contexte économique et sanitaire actuel de la société et devant le peu de visibilité sur ce contexte, la Direction a pris la décision de ne pas procéder à une revue annuelle des rémunérations en 2021.
La Direction est consciente des efforts fournis par chacun, mais une certaine prudence est à adoptée en 2021. La priorité restera l’emploi et l’accompagnement des collaborateurs.

Durée effective et organisation du temps de travail
Ce point précis a fait l’objet d’un accord collectif entré en vigueur au 01/01/2021. En effet, dans un souci d’harmonisation des pratiques en la matière au sein du groupe, il a été décidé de redéfinir la durée effective, l’aménagement et l’organisation du temps de travail. 
Ce nouvel accord prévoit donc les dispositions suivantes : 
Pour la population ETAM, deux cycles de travail sont définis : 
Un cycle hebdomadaire de 35 heures pour les collaborateurs ETAM de la logistique 
Un cycle hebdomadaire de 37.5 heures pour les collaborateurs ETAM hors logistique avec octroi de 15 RTT annuels (cycle déjà existant), 
Pour la population Cadres, adoption de la convention de forfait jours telle que définie par la convention collective des commerces de gros, à savoir une convention de forfait jours de 214 jours annuels travaillés. Le nombre de jours de repos étant donc désormais défini chaque année. Pour 2021, et compte tenu du calendrier des jours fériés, chaque salarié cadre disposera de 15 RTT.

Journée de solidarité 
La Direction informe les collaborateurs, qu’en référence à la règle de la journée de solidarité, un jour de RTT ou de congé, le cas échéant, sera automatiquement décompté sur le mois de juin (de la même manière que les années précédentes). 
Il sera demandé aux collaborateurs d’en tenir compte dans la planification de leurs congés.
Le lundi de Pentecôte est donc bien un jour férié non travaillé.


Intéressement, participation et épargne salariale
Extenso Telecom dispose d’un accord de participation, adopté pour une durée indéterminée. 
Au regard des activités du groupe, et à la demande des organisations syndicales de chacune des entités, il est convenu qu’un accord de participation groupe soit rédigé courant 2021. 

BLOC 2 
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Articulation Vie professionnelle / Vie personnelle
Concernant ce point et en écho aux déménagements des sites, une forte attente est portée sur la mise en œuvre d’une organisation en télétravail (pour les collaborateurs dont l’activité professionnelle le permet). 
Le mode de fonctionnement actuel de télétravail lié à la crise sanitaire ne permet pas de tester, tel qu’imaginé avant la crise, une organisation avec un fonctionnement incluant du télétravail.
Sur l’année 2021, dès l’arrêt potentiel des mesures sanitaires actuellement en place (Télétravail privilégié), un test avec 1 à 2 journées de télétravail hebdomadaire sera de nouveau mis en œuvre avant de proposer la négociation d’un accord sur le télétravail. 
Horaires jours : 24 décembre 2021 et 31 décembre 2021 
La Direction informe les collaborateurs, qu’un horaire de départ anticipé pourra être mis en œuvre les 24 décembre 2021 et 31 décembre 2021 (une heure avant l’horaire de départ habituel). Une pause déjeuner de 45 mn maximum sera alors accordée ce jour-là et les collaborateurs souhaitant quitter leur poste de travail plus tôt devront venir 30 minutes en avance sur l’horaire habituel de prise de fonction.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

L’index de l’égalité Femmes-Hommes sera de nouveau publié au 1er trimestre 2021 ; cet index basé sur 100 points est calculé à partir de 4 indicateurs : l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. L’index calculé en 2020 sur la période de 2019 faisait ressortir des résultats peu exploitables car les index ne pouvaient être calculés car pas suffisamment représentatifs compte tenu de l’effectif retenu (49 collaborateurs pris en compte pour l’analyse). 

Au-delà de cet index finalement peu utilisable sur une entreprise dont l’effectif est d’env. 60 collaborateurs, la Direction reste particulièrement vigilante dans le cas où une problématique liée à une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera identifiée. Dans ce cas, des mesures correctives seraient mises en œuvre. Cet engagement sera poursuivi en 2021. 

Mutuelle : Répartition des taux patronaux & salariaux
La Direction précise les termes de l’accord collectif de janvier 2015 concernant le régime des frais de santé relatifs à la répartition des taux de cotisations. Jusqu’à lors les taux étaient répartis à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. 
La Direction a redéfini, au 01/01/2020, la répartition de prise en charge ; la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » est depuis cette date prise en charge dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 70%  
Part salariale : 30% 
Il est rappelé que la cotisation Mutuelle est une cotisation « taux unique », ou la cotisation est identique quelle que soit la situation de famille du salarié. 
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € pour 2021) ; elles s’appliquent de manière identique à l’ensemble du personnel. Ainsi, les cotisations Mutuelle applicables au 1er janvier 2021 sont les suivantes : 


La Direction souligne la portée de cette mesure sociale significative en termes de levier pour augmenter le pouvoir d’achat de chaque salarié. Elle revêt un caractère exceptionnel principalement mis en œuvre pour accompagner le changement d’implantation des établissements présents. 


Politique de remboursements pour les frais professionnels 
Indemnités kilométriques : 

Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser. 
Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus. 

Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqué sur les sites web dédiés. 


Le tarif appliqué en 2021 sera le suivant :





Transport 
La Direction marque son souhait d’accompagner du mieux possible le déménagement des collaborateurs sur les nouveaux sites d’Extenso Telecom en décidant la prise en charge par la société de 100% des frais de péage pour les collaborateurs amenés à mettre en place du covoiturage de collaborateurs (limitée au seul conducteur).

Budget exceptionnel CE 
Il a été attribué pour l’année 2021 au Comité d’Entreprise, une prime au titre des activités sociales et culturelles. Il est convenu que le fait que cette prime soit attribuée depuis plusieurs années n’emporte pas reconnaissance sur le caractère obligatoire de cette dernière.
 
L’année 2021 verra aussi cette prime reconduite.

Ce budget supplémentaire sera attribué exclusivement à deux opérations définies comme telles : 
L’opération « chèque vacances » dont le financement par l’entreprise se monte à 50€ (cinquante euros) par collaborateur, 
La distribution de « chèques cadeaux de fin d’année » dont le financement de l’entreprise se monte à 75 € (soixante-quinze euros) par collaborateur.

Les budgets exceptionnels seront ainsi définis sur la base du nombre de collaborateurs (CDD/CDI/Stagiaires) actifs et présents depuis plus de 4 mois à la date de versement par Direction au Comité d’Entreprise (effectif au 01 mai 2021 pour le budget « Chèque Vacances » et 01 octobre 2021 pour le budget « Chèque cadeau de fin d’année »). 

Ex. 55 collaborateurs actifs et présents depuis plus de 4 mois le 01 mai 2021 = 55 X 75 € = 4125€ versés par l’entreprise au budget œuvres sociales et culturelles du Comité d’entreprise au titre du financement exceptionnel des chèques cadeaux de fin d’année.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts suivants : 

2 exemplaires signés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lyon, 
1 exemplaire signé destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

Ces dépôts seront effectués par l’employeur. 

Fait à Décines-Charpieu, le 15 février 2021




Pour la Délégation F.O. 						Pour la Direction Générale