NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par  en qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,


Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

Lors de la réunion d’ouverture du 17 février 2021, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Au cours des deux réunions suivantes, les 9 et 17 mars 2021, les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. 

Lors de la dernière réunion qui s’est tenue le 17 mars 2021, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.








Rémunération

Compte tenu de la conjoncture liée à la crise du Covid 19 qui perdure et rend très difficile la mesure de l’impact de cette crise sur les résultats de l’entreprise, la Direction souhaite rester prudente dans la gestion de la masse salariale et limiter les augmentations de salaire aux réajustements nécessaires et engagements pris, notamment pour respecter l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 

Une enveloppe de 7 000 € est réservée à quelques réajustements répartis dans les différents services de l’entreprise. Ces augmentations seront effectives sur le bulletin de salaire du mois d’avril et rétroactives au 1er janvier 2021.

Une enveloppe de 14.400€ sera distribuée sous forme de primes au mois de juillet 2021 si l’objectif de chiffre d’affaires de 7.987 M€ AU 30 juin 2021 est atteint à 80%, soit 6.390 M€. 

Au cas où l’objectif de 80% à fin juin ne serait pas atteint mais que l’objectif annuel est atteint, la prime qui n’aura pas pu être versée en juillet 2021 sera versée en janvier 2022.

Une seconde enveloppe sera distribuée sous forme de primes au mois de janvier 2022, si l’objectif annuel 2021 de 16.995 M€ de chiffre d’Affaires est atteint :

A 100% d’atteinte de l’objectif, une prime de 200€ sera versée à chaque salarié éligible.
Entre 100.1 et 105%, une prime de 250€ sera versée à chaque salarié éligible
Entre 105.1 et 110%, une prime de 300€ sera versée à chaque salarié éligible
Au-delà de 110%, une prime de 350€ sera versée à chaque salarié éligible

Bénéficiaires
S’agissant d’une prime liée à la réalisation d’un chiffre d’affaires global, les salariés bénéficiant déjà d’une partie de leur rémunération variable sur l’atteinte du chiffre d’affaires annuel en seront exclus. 
Tous les autres salariés, présents dans l’année 2021, bénéficieront d’une prime du même montant au prorata de leur temps de présence. 

Temps de travail

Le sujet de la révision des accords sur le temps de travail qui avait déjà été évoqué l’année dernière est toujours à l’ordre du jour.








Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Comme convenu lors de la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les éléments de comparaison annexés à cet accord et mis à jour au 31/12/2020 ont été présentés aux élus. Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes mais la direction s’engage à rester vigilante pour corriger les éventuelles différences de rémunération. A la demande des élus, cette annexe sera amendée par un tableau sur les éléments de comparaison des salaires moyens par catégorie.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (télétravail) : Il est convenu de poursuivre la réflexion sur une charte de télétravail pérenne. Ce sujet sera évoqué lors d’une prochaine réunion du CSE.

Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés : L’entreprise en handi-accueillante et les recrutements sont ouverts aux candidats présentant un handicap. Les postes de travail peuvent être aménagés en fonction des besoins.

Droit à la déconnexion : Une note a été diffusée en début d’année. Le droit à la déconnexion concerne principalement les cadres en forfait jours et les salariés itinérants mais cela peut aussi concerner les salariés en télétravail. 


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Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 23 mars 2021 à Pont de l’Arche