Accord collectif du 5 mars 2021 portant modification de la période de référence des congés payés au sein du CCGPF



Conclu entre :

d'une part ;

 l’Instance Commune (I.C.) dénommée ci-après Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF), dont le siège est situé 7, rue de Château Landon à Paris 10ème, représenté par M…………………………...

et d'autre part ;

 les organisations syndicales suivantes représentatives au sein du CCGPF :

CGT représentée par ………………………, délégué syndical 
SUD Rail représentée par …………………, délégué syndical
UNSA Ferroviaire, représentée par ………………………, délégué syndical 


PREAMBULE

Le présent accord est conclu par référence aux dispositions de l’article 50 de la Convention Collective Nationale des personnels CE et CCE SNCF du 19 mars 2010. 

Il a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés. 

Le présent accord s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’accord du 26 juillet 2005 conclu entre les organisations syndicales représentatives et le CSE central du Groupe Public Ferroviaire (dénommé CCGPF). Cet accord ayant été mis en cause en raison de la disparition du CSE central au 1er janvier 2020 et de la mise en place, concomitamment, de l’Instance Commune (dénommée CCGPF), les parties ont convenu de négocier un accord de substitution avant la fin du délai de survie de l’accord du 26 juillet 2005, soit avant le 31 mars 2021.



1. CALENDRIER, METHODE DE NEGOCIATION

Pour permettre aux organisations syndicales d’exercer leur droit de saisine, l’employeur s’engage à communiquer une réponse à toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative et portant sur l’application du présent accord. Cette réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.

Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 14 janvier 2021
2ème réunion le 2 février 2021
3ème réunion le 11 février 2021
4ème réunion le 23 février 2021
5ème réunion le 26 février 2021
6ème réunion le 4 mars 2021
Remise du texte définitif aux organisations syndicales pour signature : le 5 mars 2021


2. DEFINITION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES

La période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 

La période de prise des congés s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.


* pour un salarié à temps plein, sans préjudice de l’application des dispositions de la CCN relatifs à l’influence des absences sur les congés réglementaires

Situation particulière des villages de vacances : par principe, la période de prise des congés commence le 1er janvier N et s’achève le 31 janvier N+1. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité à laquelle les salariés des villages de vacances sont soumis, les congés payés pourront être pris jusqu’au 31 mars N+1 pour cette catégorie de personnel, si les impératifs de service le nécessitent. Cette dérogation sera accordée chaque année, par la direction, sur demande motivée du directeur de village et après avis favorable du responsable de service.

Les congés s’acquièrent à raison de 2.41 jours ouvrés par période de 20 jours de travail effectif.

Les droits à congés seront mis à disposition du salarié dès la 1ère semaine du mois de janvier de chaque année (ou dès la 1ère semaine d’embauche du nouveau salarié). En cas de départ du salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, et dans l’hypothèse où un nombre supérieur de jours de congés auraient été utilisés par le salarié en comparaison de ses droits recalculés au prorata temporis, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte du salarié.

Les congés non pris au 31 janvier de l’année suivante sont perdus pour le salarié.

3. MISE EN PLACE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE

La période de prise des congés payés étant actuellement fixée du 1er janvier N au 30 avril N+1, les parties conviennent de mettre en place une période transitoire de 3 ans permettant de passer progressivement du 30 avril N+1 au 31 janvier N+1 pour la date limite de prise. 

Cette période transitoire s’organisera comme suit :


* pour un salarié à temps plein, sans préjudice de l’application des dispositions de la CCN relatifs à l’influence des absences sur les congés réglementaires


4. INCIDENCE DES ABSENCES SUR LES CONGES PAYES

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des personnels CE et CCE SNCF du 19 mars 2010 auxquelles se réfère le présent accord, l’incidence des absences sur les droits à congés de l’année N sera calculée au mois de janvier de l’année N+1 et sera appliquée sur les congés payés de l’année N+1. 
L’incidence sera fonction du nombre total de jours d’absence de l’année pour les seuls motifs de maladie et absences sans solde, suivant le tableau repris en annexe. 


5. MODALITES DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES

Afin de permettre une répartition équitable des congés payés dans le respect de l’organisation des services, les demandes de congés devront être effectuées :

avant le 31 mars N pour la période de congés souhaités entre le 1er mai N et le 31 octobre N
avant le 30 septembre N pour la période de congés souhaités entre le 1er novembre N et le 31 janvier N+1
avant le 30 novembre N pour la période de congés souhaités entre le 1er février N+1 et le 30 avril N+1

Le congé principal non fractionnable est d’au moins 10 jours ouvrés. Ce congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 


6. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2021.

7. DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


8. DEPOT LEGAL

Le CCGPF procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire original.


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à Paris, le 5 mars 2021, en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.


Pour le CCGPF					 
……………………….., directrice adjointe 




Pour le syndicat CGT, ……………………., délégué syndical


Pour le syndicat SUD Rail, ………………….., délégué syndical


Pour le syndicat UNSA, ………………………., délégué syndical



ANNEXE


INCIDENCE DES ABSENCES* SUR LES CONGES PAYES




*maladie et absences sans solde