Accord collectif NAO 2021
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Polyclinique Urbain V située 47 Chemin du Pont des 2 Eaux 84000 AVIGNON, représentée par             , Directeur dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CFDT, représentée par ,

La délégation syndicale CGT, représentée par 

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions les 21 septembre, 22 octobre, 05 et 15 novembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

La Direction a d’ores et déjà rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Accord Egalité H/F

De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :

BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

Les demandes de la CGT sont : 

800 euros au titre de la Prime dite « Macron » 
Argumentaire : Un effort que nous vous demandons pour saluer et remercier le personnel de son engagement. Mais au-delà de ça, démontrer que notre direction a confiance dans les possibilités d’avenir de notre établissement, et qu’elle est prête à miser sur ses forces vives pour cela. Et… Dans la mesure ou notre accord de « désintéressement » n’a été signé que pour pouvoir éventuellement profiter de cette opportunité là… 
Prime au pied levé : Augmentation graduée de la prime 
Argumentaire : Selon les salariés interrogés qui ont pu bénéficier de cette prime, elle n’a pas été incitative dans leur décision de venir travailler pour renforcer et remplacer. Nous aimerions une meilleure considération des efforts des salariés pour maintenir la continuité des soins.
- 30 euros pour toute modification de planning moins de 7 jours avant.
- 60 euros moins de 3 jours avant.
- 90 euros, le jour même.
Maintien des ETP Auxiliaires et SF en maternité.
Argumentaire : Au nom de la cohérence entre les ambitions de l’établissement pour améliorer l’offre de soin de la maternité et préserver sa pérennité.
Mise en place d’un entretien de négociation ou d’expression, lors des remises de démissions d’un salarié.
Augmentation du budget de formation (ou de l’effort de formation par tout autre moyen) dédié aux salariés dans le cadre de leur exercice dans l’entreprise.
Budget pour l’amélioration du bureau des SF en salle d’accouchement.
Argumentaire : Toujours dans le cadre de la redynamisation de l’équipe de la maternité. 
2000 Euros pour l’organisation d’un moment festif dans le cadre du Noel des enfants.

Les demandes de la CFDT sont :

Retour sur ce qu’ont réellement couté les NAO 2020.
Retour sur la prime au pied levé
Retour sur le point 7 : amélioration des conditions de travail
Possibilité d’accoler 2 jours de récupération
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour les salariés pour l’année 2022.
Prise en charge du noël des enfants des salariés (moins de 12 ans) à hauteur de 2000€.
Augmentation de la prime d’assiduité à 50€ net par salarié, non limité dans le temps.
Prime exceptionnelle de 200€ brut par salariés.

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

Les Organisations syndicales représentatives n’ont pas évoqué de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Polyclinique.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle inférieure, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES MISES EN PLACE APRES DISCUSSIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

1 – Prime au pied levé :

Le dispositif de « prime au pied levé » mis en place en 2021 est renouvelé pour l’année 2022. Le montant de la prime passera de 30 à 70 € bruts.

La prime au pied levé sera versée à tout salarié, en CDI ou en CDD, avec une ancienneté minimale continue supérieure à 3 mois, qui aura répondu positivement à une sollicitation en vue d’effectuer une journée de travail supplémentaire alors qu’il était en repos, sollicitation et acceptation effectuées moins de 24 heures avant le début de ladite journée de travail.

Cette prime sera attribuée après que le responsable de service a fait un mail au service des Ressources Humaines indiquant le salarié concerné, la date de la journée supplémentaire effectuée, et le motif de la demande tardive. 

La prime ne sera due que si cette journée supplémentaire n’a pas lieu dans le cadre d’un échange de jour travaillé sur le planning du salarié à sa demande, et pour un horaire de travail correspondant à l’horaire normal de la journée supplémentaire.

Les parties rappellent que cette prime n’impacte pas le calcul des heures supplémentaires qui resteront appréciées selon la durée du travail réalisée sur le cycle. Les parties rappellent que ces modifications resteront conformes aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos obligatoires

La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail du salarié.

Exemple :
Madame A travaille normalement lundi, mercredi, vendredi et samedi. Il est 18 heures ce lundi, et le responsable demande si quelqu’un accepte de travailler mardi de 7h à 19h pour remplacer Mme B, qui vient de signaler son absence pour maladie.
Situation 1 : Madame A indique qu’elle est intéressée par cette journée de travail supplémentaire  elle bénéficiera de la prime de 70 €. 
Situation 2 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais uniquement de 12h à 19h  elle  ne pourra pas prétendre à la prime de 70 €.
Situation 3 : Madame A indique qu’elle serait OK, mais si elle ne travaille pas le mercredi à la place  elle ne pourra pas prétendre à la prime de 70 €. 
Situation 4 : Madame A devait travailler le mardi, mais moins de 24h avant on lui demande de modifier son jour de travail, et de venir plutôt mercredi ou un autre jour (jour non travaillé selon son planning réel) pour les besoins du service. Elle aura droit à la prime de 70€.


2 – Prime PEPA :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2021 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 150 euros bruts. 
Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 4, V de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 4 de la loi de de finances rectificative pour 2021. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée le 31 décembre 2021.


Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

3 – Amélioration des conditions de travail :

Il est convenu que différentes mesures seront mises en place afin d’améliorer les conditions de travail, et entre autres :
Poursuite des mesures dans le cadre de la convention de partenariat avec la CARSAT (matériels et formations) ;
Attribution d’un budget de 2.000 € en vue de participer aux animations organisées par le CSE dans le cadre de Noël ;
Budget spécifique pour l’année 2022 de 6.000 € à destination des salariés du plateau de la maternité, afin d’effectuer des formations qui auront un lien spécifique avec l’activité obstétricale et le développement de l’activité ;
Budget maximal de 1.000 € en vue d’effectuer des travaux dans le bureau des sages-femmes au bloc obstétrical ;

4 – Récupérations et congés payés :

La possibilité pour tout salarié de poser jusqu’à 2 jours de récupération accolés est maintenue. Si ces récupérations sont accolées à une période de congés payés, elles doivent être positionnées avant. Bien entendu, cette faculté doit être validée, comme les congés payés, par le responsable du service. 

Cette mesure reste applicable pour l’année 2022 et sera de nouveau évaluée lors des prochaines NAO.

5 – Entretien de départ :

Il est convenu sur l’ensemble de l’année 2022 que chaque salarié qui souhaite quitter l’entreprise au motif d’une démission soit reçu par le service ressources humaines.

6 – Coût des NAO 2020 :

L’entreprise s’engage à transmettre aux délégués syndicaux le coût des NAO 2020 au plus tard le 28 février 2022.

ARTICLE  3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.



ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2022. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 7 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme Internet dédiée à cet effet. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.

ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon, le 17/11/2021

En 4 exemplaires originaux

Pour La Polyclinique 

Monsieur , Directeur	
			

		

Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la CFDT représentée par 




Pour la CGT représentée par