PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA FEDERATION APAJH


Entre :

La Fédération APAJH (Fédération Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés)
Tour Maine Montparnasse – Boîte aux lettres n°35 – 33, Avenue du Maine – 75755 PARIS Cedex 15
Représentée par 

												D’une part,

Et :

La Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT
47/49, Rue Bolivar – 75019 PARIS
Représentée par 

La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par 


D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Par application des dispositions des protocoles d’accord préélectoraux signés le 24 juin 2016 pour le renouvellement du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’établissement et des délégués du personnel, les représentants du personnel sont élus pour une durée de 3 ans. Leur mandat expire le 4 octobre 2019.

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, la Fédération APAJH et l’ensemble des partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises depuis le mois de juin 2019 pour la signature d’un nouveau protocole d’accord préélectoral.

Ce jour, les partenaires sociaux ont signé l’accord préélectoral relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques territoriaux et du comité social et économique central.
Dans le cadre de cet accord, la date des élections pour le 1er tour est fixée du 14 au
21 novembre 2019. Le 2nd tour éventuel est fixé quant à lui du 5 au 12 décembre 2019.

Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au premier tour des prochaines élections comme suit :





Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de la Fédération APAJH

Les mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de la Fédération APAJH sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques territoriaux.

Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus aux Comités d’établissement de la Fédération APAJH

Les mandats des représentants élus aux Comités d’établissement de la Fédération des APAJH sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques territoriaux.

Article 3 : Prorogation des mandats des représentants du personnel désignés au Comité Central d’Entreprise de la Fédération APAJH

Les mandats des représentants élus par suffrage direct au Comité Central d’Entreprise de la Fédération des APAJH sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques territoriaux.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes compétent pour le Siège, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le ………………en six exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Fédération APAJH




Pour la CFDT





Pour la CGT