REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE
PAR ACCORD D’ENTREPRISE – SPECIFIQUE RETRAITÉ

Entre les soussignés

TERRES INOVIA dont le siège social est situé, 11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08 représenté par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur
d’une part,	
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :	

PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du CSE, les modalités de la protection sociale complémentaire « frais de santé » dont bénéficie les salariés sortants dans le cadre de leur statut de « retraité » de la société TERRES INOVIA.
Leur volonté est donc d’assurer et de faire perdurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés sortants de l’Entreprise, qui le souhaitent, durant une période définie de deux années.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés partant ou mis à la retraite et des éventuels ayants droit.

ARTICLE 2 : ADHESION ET DUREE

L’adhésion au présent régime pour les salariés sortants « retraités » est limitée à une durée de deux années de date à date.

La date d’adhésion au présent régime correspond au jour suivant la date de sortie du salarié des effectifs de l’entreprise TERRES INOVIA. 


ARTICLE 3 : COTISATIONS

3.1.  Régime Socle : Montant et structure des cotisations

Isolé = 2.266 % du PMSS*
Famille = 4.542 % du PMSS*

3.2.  Régime Socle - Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés sortants « retraités » et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre la société TERRES INOVIA et le salarié sortant à raison : 

Pour la première année :
Isolé : part entreprise = 56.12 € / part salarié retraité = 20.40 €.
Famille : part entreprise = 112.48 € / part salarié retraité = 40.90 €.


Pour la deuxième année :
Isolé : part entreprise = 28.07 € / part salarié retraité = 48.45 €.
Famille : part entreprise = 56.24 € / part salarié retraité = 97.14 €.

3.3.  Régime Surcomplémentaire : Montant et structure des cotisations

L’adhésion à la surcomplémentaire est réservée aux retraités qui à la date de la rupture du contrat de travail disposaient de cette option facultative.

Isolé = 0.116 % du PMSS*
Famille = 0.232 % du PMSS*

3.4.  Régime Surcomplémentaire - Financement des cotisations
Isolé : part entreprise = 0 € / part salarié retraité = 3.92 €.
Famille : part entreprise = 0 € / part salarié retraité = 7.83 €.

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.] 

Ces taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance collectif, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’entreprise et le salarié sortant « retraité » selon les répartitions définies ci-dessus.

ARTICLE 4 : GARANTIES 
La couverture des risques est garantie dans le cadre de deux contrats d’assurances de groupe souscrits par l’entreprise TERRES INOVIA auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés sortants « retraités » ainsi que les salariés actifs concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sortants « retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’entreprise portant sur la seule affiliation des salariés sortants « retraités » au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime « socle » est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

ARTICLE 5 : INFORMATION
Les salariés sortants « retraités » de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié sortant « retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’entreprise informera également les salariés sortant « retraité » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2019.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 05/06/2019. 
TERRES INOVIA
Monsieur xxx
en sa qualité de Directeur
11, rue de Monceau – 75378 PARIS Cedex 08 
Signature

SYNDICAT CFDT
Monsieur xxx
en sa qualité de Délégué Syndical
ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
Signature











































ANNEXE : détail des garanties responsables du régime « socle »






























ANNEXE : détail des garanties non responsables du régime « surcomplémentaire »