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Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle et salariale


Préambule:

Les signataires du présent accord attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe au centre B. Moreau.

Les parties signataires s'accordent sur le fait que l'application stricte de la CCN 51 préserve l'ensemble des salariés de toute discrimination notamment sur la rémunération.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.



Entre
Le centre médico-social Basile Moreau, 27, rue de Durtal, 72300 Précigné, représenté par Madame, directrice ;

Et l'organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué(e) CFDT.


Article 1: objet :

le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2245-5, L. 2245-1 et
R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et femmes au sein du centre Basile Moreau en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d'application :

Le présent plan d'actions s'applique aux professionnels du foyer de vie (FO}, de la maison d'accueil spécialisée (MAS}, de l'EHPAD et à l'ensemble des professionnels intervenant au service technique, au service restauration, à la pharmacie et au service administratif.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes :

Il n'a pas été établi de rapport de la situation comparée visé à l'article L. 2323-57 du Code du travail. Cependant les parties signataires conviennent que les femmes et les hommes sont traités de manière égalitaire vis-à-vis de l'embauche, de la formation, de la promotion professionnelle, de la qualification, de la classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, par l'application stricte des CCN 51 notamment.

les dispositions du présent accord ont donc pour objet de favoriser :
le maintien des pratiques non discriminantes en matière d'embauche,
L'amélioration des conditions de travail notamment par l'amélioration des conditions de retour des salariés à l'issue de congés familiaux,
L'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés.


Article 4 : Mesures prises au cours de l'année écoulée :

Afin de promouvoir l'égalité professionnelle en son sein, le centre Basile Moreau a toujours pris les mesures unilatérales suivantes :
Non-discrimination lors de l'embauche;
Traitement égalitaire de l'ensemble des salariés vis-à-vis de la formation, de la rémunération effective, des conditions de travail...
les parties signataires reconnaissent cet état de fait et il est convenu que leur  seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


Article 5: Objectif de maintien des procédures de recrutement non discriminantes

Afin d'assurer le maintien des procédures de recrutement non discriminantes pour les COI et COD, il est convenu de s'assurer que pour 100 % des offres d'emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu'aux hommes en confiant à l'assistante ressources humaines le soin de vérifier. les parties signataires conviennent de retenir comme indicateur chiffré de cette action, le nombre d'offres d'emploi respectant les critères fixés par rapport au nombre total d'offres d'emploi.


Article 6: Objectif de progression et actions permettant d'améliorer l'articulation  des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés
Afin d'améliorer l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés du centre Basile Moreau, il est convenu :
de diligenter une enquête auprès des salariés pour connaître précisément leurs besoins. l'indicateur chiffré de cette action sera le nombre de salariés  ayant répondu à l'enquête.
d'étudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats, si possible. L'indicateur chiffré de cette action sera le nombre de partenariats mis en place avec les collectivités locales et les associations
mettre en place un horaire de début de poste décalé d'une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants de moins de 14 ans le jour de la rentrée scolaire. L'indicateur chiffré pour cette action : nombre d'horaire de début de poste décalés / proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés.


Article 7- Objectif de progression et actions permettant d'améliorer l'harmonisation des temps de vie.

Afin d'améliorer l'harmonisation des temps de vie des personnels du centre basile Moreau, il est convenu la mise en place d'une charte des temps afin d'éviter, notamment,
les réunions tardives avec le personnel de jour,
d'améliorer le créneau « horaires » pour les réunions avec le personnel de nuit
Et d'éviter les réunions le mercredi.
L'indicateur chiffré de mesure de cette action sera la proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée.


Article 8- Objectif de progression et actions permettant d'améliorer les conditions de retour des salariés au CMSBM à l'issue de congés familiaux.

Afin d'améliorer les conditions de retour des salariés dans l'association à l'issue de congés familiaux, il a été convenu de permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec le centre Basile Moreau en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés.
Tout salarié en COI de retour d'un congé familial pourra s'il le souhaite bénéficier d'un bilan de compétences après une absence de plus de 24 mois.
L'indicateur de mesure de cette action sera le nombre de bilans réalisés.
Enfin, il sera systématiquement proposé un entretien de reprise d'activité après toute absence pour congé familial d'au moins 12 mois.
L'indicateur de mesure sera le nombre de salariés ayant bénéficié de l'entretien de reprise d'activité.

Article 9· Calendrier d'évaluation

Il est convenu que tous les indicateurs seront mesurés annuellement.


Article 10 : Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de l'arrêté d'agrément.

Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou  les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et        ou        contre        décharge        à        chacune         des        parties       signataires.
Au plus tard dans  un délai  de trois  mois  à  partir  de la réception  de la   lettre,  les  parties
doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.


Article 11- Formalités de dépôt et publicité :

Le présent plan fera l'objet des formalités et de publicités conformément à l'article L2232-6 du code du travail.




Fait à Précigné, le 01/08/2019
Le centre B. Moreau, représentée par la Directrice



L'organisation syndicale, représentée par