ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT ET DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE PRESENTE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE 20 JUIN 2019 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS La Brosse et Dupont, dont le siège social est situé Immeuble Niagara — Paris Nord 2 – 10 allée des cascades – BP 60092 Villepinte — 95973 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représentée par M – Directrice des Ressources Humaines Groupe,

 (Ci-après dénommée la « Société ») 

D'une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives :

C.G.T. représentée par Madame     en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

C.G.T. – F.O. représentée par Madame    en sa qualité de déléguée syndicale centrale ; 

C.F.E. – C.G.C. représentée par Madame     en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;  

C.F.T.C. représentée par Madame     en sa qualité de déléguée syndicale centrale ; 

C.F.D.T. représentée par Monsieur      en sa qualité de délégué syndical central.


(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,


(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).




Il est convenu ce qui suit : 





PREAMBULE


Aux termes de l’article L.1233-30 du code du travail relatif à la procédure d’information – consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif :

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :

1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;

2° Le projet de licenciement collectif (…)

Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

La Société a été contrainte d’envisager de mettre en œuvre une restructuration. Ce projet et ses conséquences ont été présentés aux Instances Représentatives du Personnel à l’occasion des réunions d’information suivantes :

Comité social et économique central (CSEC) : le 20 juin 2019 ;
Comités sociaux et économiques d’établissement de Villepinte / Tarare et de Hermes : le 26 juin 2019.
19 postes étant impactés par le projet de réorganisation ainsi présenté, les Instances représentatives du personnel ont également été informées à l’occasion de ces réunions que, conformément à l’article L.1233-61 du code du travail, un plan de sauvegarde de l'emploi serait établi et mis en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. 
A l’occasion de ces réunions d’information, la Société a également informé les Instances représentatives de l’ouverture de négociations avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société afin de déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du code du travail.

C’est dans ce contexte que le CSEC a, conformément à l’article L. 1233-34 du code du travail, désigné lors de sa réunion du 20 juin 2019, un Cabinet d’expertise comptable afin de l’assister dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation. 

A ce jour, 3 réunions de négociations se sont tenues les 2, 11 et 18 juillet 2019 et, en application des délais légaux applicables (article L.1233-30 C. trav.), la procédure d’information de consultation devrait s’achever le 20 août 2019.
Compte tenu de leurs dates de départs en congés estivaux programmées, tant les membres des comités sociaux et économiques que les représentants des organisations syndicales représentatives ont sollicité de la Direction un report de la date de fin de la procédure d’information et de consultation, afin que les réunions de négociation et d’information des instances puissent avoir lieu après leur retour de congés.

La Direction a souhaité accéder à cette demande, de sorte que les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions qui suivent :

Article 1. 

Les Parties se sont entendues sur le calendrier suivant : 


Passée la date du 17 septembre 2019, le CSEC sera réputé avoir été consulté dans les conditions fixées par l’article L.1233-30 du code du travail.

De même, passée la date du 18 septembre 2019, les CSEE seront réputés avoir été consultés dans les conditions fixées par l’article L.1233-30 du code du travail.


Article 2. Substitution et indivisibilité

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait dès lors faire l’objet d’une application partielle.

Il est expressément convenu que, pour sa durée et pour la procédure qui en est l’objet, il se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une quelconque des Parties en cas de difficulté d’application du présent accord.  

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date du 24 juillet 2019 et est conclu pour une durée déterminée. Son application est limitée au seul Projet qui en fait l’objet, et ne sera pas applicable à tout nouveau projet de restructuration qui pourrait éventuellement être mis en place par la Société. 

Le présent accord cessera de produire ses effets à la date de la dernière réunion de consultation de la dernière instance représentative du personnel consultée sur le Projet, et au plus tard le 20 septembre 2019.

Article 5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.




Article 6. Notification, publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Villepinte, le                                            2019, 

En 8 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

Pour la Direction 




Pour la CFTC							Pour la CFE-CGC
			




Pour la CGT							Pour la CGT-FO
				 



Pour la CFDT