PROCES-VERBAL DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues le 19 mars, le 18 avril, le 29 mai et le 14 juin 2018. A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

La société           France, dont le siège social est situé au             cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro                   représentée                      en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,
D’une part

les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
                             et                              pour la CFE CGC, 
                             et                              pour la CFTC,
                             et                              pour la CGT, 
                             et                              pour Solidaires.
D’autre part

1°– Constat :

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.

2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :

Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par              ,Directeur Financier (document envoyé par email du 19 mars 2019 à l’issue de cette première réunion).

Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première réunion, les données suivantes :
La répartition des effectifs CDI permanents 2018 et au 31/12/2018, par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Moyenne de la rémunération annuelle brute de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe des effectifs en CDI au 31/12/2018 ;
Masse salariale annuelle brute de l’année 2018 ;
Moyenne des rémunérations annuelles perçues au cours de l’année civile écoulée, par catégories socioprofessionnelles et par sexe sur la base des effectifs présents à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ;
Augmentation des salaires de base des salariés permanents temps complet en CDI sur 2018
Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime transport et montant total versé au titre de la prime transport 2018
Nombre de salariés ayant réalisés au moins une heure d’astreinte par service et nombre d’heure d’astreinte réalisées en 2018 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une prime d’éloignement par service et montant total des primes d’éloignement versé en 2018 ;
Focus sur les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2013 ; Retour sur la réflexion sur la question de l’intégration de la prime de productivité et de variable dans la rémunération fixe ;
Statistiques sur le nombre de salarié « conforme », « non conforme » et « au-delà des attentes » dans le cadre de la WTR 2018.

3° – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


4° - Etat des négociations

Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :
une revalorisation générale des salaires ;
l’établissement d’une grille des salaires ;
Le versement d’un supplément d’intéressement pour compenser le niveau d’intéressement de l’an dernier ;
Revalorisation et modalités de déclenchement de la prime d’éloignement ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
La prise en charge de la journée de Solidarité par              ;
Mise en place d’espaces de détentes dans les locaux de                ;
L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE.

et plus précisément pour la CFE-CGC,
Ticket Restaurant : passage à la prime panier pour les personnels non sédentaires en cas de passage à la carte TR
Indemnisation déplacement professionnel : 
Augmentation de 10% des indemnités actuelles
Prime dès la 2ème nuit de déplacement à 70€ 
Majoration des primes de nuitée si cumul des semaines de déplacements (première semaine 100% - 2ème semaine consécutive 120% - 3ème semaine consécutive 150% - 4ème semaine consécutive 200% et 200% pour les suivantes)
Reconnaissance du temps de trajet/voyage comme du temps de travail pour les Cadres : Temps de trajet = temps de travail.

et plus précisément pour la CFTC,
Intégration de la prime de détachement et du forfait ADSL comme une prime unique de 90 euros mensuel pour tous les salariés ne disposant pas de bureau attribué
Pour tous les salariés se déplaçant en clientèle : 
Revalorisation à 13,53 € de la prime de base des temps de trajets et application du tableau des primes de trajet ;
Paiement de la prime de découcher à partir de la première nuit (et non de la troisième comme actuellement) selon le barème suivant de 30, 60, 90, 120 euros pour 4 nuits.
Mise en place d’un 13ème mois et revalorisation des salaires lors de la People Review :
40 % pour les salariés ayant obtenu « conformes » (ou mieux) lors de leur dernière WTR ;
60 % restants continuent à être affectés aux salariés les « plus méritants ».
Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 861 € brut par salarié présent toute l’année 2018

et plus précisément pour la CGT,
Construction d’une grille de salaires unique, de l’employé au cadre, en fonction de la classification ;
Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés sans distinction (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres).
Intégrer les 2,5% restant à l’ensemble des techniciens intégration passé au TRG ;
Intégration des primes et des variables dans les salaires de base ;
Versement d’un 13ème mois ;
Etude et analyse de la situation de tous les salariés qui n’ont pas changé de coefficient et de classification depuis 5 ans ;
Revalorisation des subventions œuvres Sociale du CSE ;
Prise en charges par l’employeur des chèques vacances ;
Compenser le non versement de la prime Macron par un supplément d’intéressement de 1000 € brut à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
Égalité salariale entre les femmes et les hommes & égalité entre salariés : à travail égal, salaires égal ;
Prise en charge de la journée de Solidarité par                           (ou aménagement de cette journée au cours de l’année) ;
Revalorisation de la prime transport à 400 € ;
Prime de trajet pour les utilisateurs de véhicule personnel. (Forfait annuel) ;
Remboursement du Pass Navigo à 100% et des transports en commun en région ;
Faciliter les absences pour les aidants familiaux ;

et plus précisément pour Solidaires,
Production par la direction de la grille des salaires par métiers et coefficient ;
Egalité salariale entre les hommes et les femmes ;
Mise en place des Chèques Emplois Services Universelle et participation de la société dans la mise en place de crèche ;
Suppression de la feuille de renonciation aux jours de fractionnement ;
Mise en place d’un 13e mois ;
Revalorisations salariales généralisées de 3% pour tous les employés ;
Instaurer de manière pérenne la « prime Macron » à 1000€ à date anniversaire du ou de la salarié(e) ;
Un supplément d’intéressement de 400€ pour l’année 2019 ;
Intégration des variables dans le fixe pour les catégories employer et agent de maitrise ;
Intégration des 2,5% restants des techniciens TRG sur le site de Gonesse ;
Prise en charge des 3 journées enfant malade par l’entreprise ;
Revalorisation de la prime de transport de 50% (dû à l’augmentation du prix du carburant) ;
Prise en charge par                      du lundi de Pentecôte ;
Récompenser la fidélité et le savoir-faire des salariés en revalorisant les jours d’ancienneté au-delàs de 20 ans ;
Revalorisation de la prime trajet et mise en place de la prime d’éloignement dès le premier jour de découchage ;
Revaloriser l'heure d'astreinte semaine et samedi de 33 % ;
Prise en charge du stationnement ou de la carte transport sur Montpellier ;
Augmentation significative du budget œuvres sociales du CSE en le passant à 0,75% contre 0,45 actuellement.

La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après.


5° – Objet de l’accord : 

A – Salaires, accessoires et épargne salariale :

1 - Salaires et accessoires

Une Pay Review : 
Une enveloppe équivalente à 1,35% des salaires de base bruts au 30 avril 2019 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles,

Une enveloppe équivalente à 0,15% des salaires cibles bruts au 30 avril 2019 est proposée pour effectuer des primes exceptionnelles.

Les critères pour attribuer les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié. 
Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur catégorie professionnelle et dont la rémunération ne comporte pas une part variable importante ou de type commissions, et qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de leur salaire de base depuis le 1er janvier 2013.
La direction s’engage à appliquer ces augmentations à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.
Il est précisé que la prime exceptionnelle ne se cumule pas avec une augmentation individuelle.
Le versement de cette revalorisation aura lieu à partir d’octobre 2019 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019 ;

La reconduction des chèques cadeaux employeurs récompensant l’ancienneté dans l’entreprise pour l’année 2019 applicable du 1er janvier au 31 décembre 2019 :
pour 10 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 120 €
pour 15 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 150 €
pour 20 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 200 €
pour 25 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 250 €
pour 30 ans d’ancienneté, la valeur des chèques cadeaux à 300 €

Une augmentation de la prime d’éloignement à compter du 1er octobre 2019, soit :
Pour 3 nuitées, de 86,27 € à 90 € bruts
Pour 4 nuitées, de 114,68 € à 120 € bruts

Une augmentation du montant de la prime trajet pour les techniciens itinérants à compter du 1er octobre 2019 (selon tableau mis à jour en Annexe) ;

La revalorisation du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,45% à 0,50% de la masse salariale à compter de l’exercice 2019 et le versement d’un budget exceptionnel au titre de la seule année 2019 de 40 000 € tel que prévu dans l’accord d’entreprise relatif au dialogue social chez                           y incluant le CSE signé le 18 septembre 2018 (article 6.2.2) ; 

L’intégration des variables mensuels dans le salaire de base pour tous les First Line Analyst avec une application au 1er juillet 2019 (dès lors qu’ils signeront leur avenant) ;

L’intégration de la prime de productivité mensuelle dans le salaire de base pour les agents logistique expérimentés, les planificateurs logistiques, les assistants logistiques expérimentés, les assistants logistiques et transports et les livreurs avec une application au 1er juillet 2019 (dès lors qu’ils signeront leur avenant) ;

Versement du solde anticipé d’augmentation de 2,5% pour les techniciens des laboratoires Intégration ayant intégré le TRG et SAV avant même qu’ils ne quittent Gonesse pour intégrer des sites clients. Il est donc précisé que le jour où ces techniciens quittent Gonesse pour aller travailler chez un client, ils n’auront pas d’autre augmentation, celle-ci étant d’ores et déjà effectuée. Les bénéficiaires de cette augmentation ne pourront la cumuler avec une éventuelle revalorisation individuelle dans le cadre de Pay Review 2019. Le versement de cette revalorisation aura lieu au 1er juillet 2019 (dès lors qu’ils signeront leur avenant) ;

La reconduction d’une prime transport pour l’année 2019, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 selon accord d’entreprise distinct ;

La reconduction d’une prime vélo pour l’année 2019, d’un montant de 200 € net pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 selon accord d’entreprise distinct ;

2 – Epargne Salariale

La société                    dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2002 et de son avenant du 8 juin 2011
Accord relatif à la mise en place d’un PEE signé le 15 juin 2009,
Accord relatif à la mise en place d’un PERCO signé le 8 juin 2011
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2015-2017 signé le 25 juin 2015
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2018-2020 signé le 31 mai 2018

Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :
avenant à l’accord relatif à la Participation a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord relatif à l’Intéressement a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord PERCO a été signé le 22 avril 2016.

Une enveloppe de supplément d’intéressement égale à 500 € bruts par salarié pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise en 2018 et dont le placement dans le PEE ou le versement interviendra au plus tard fin octobre 2019 selon la répartition et le mode de versement de notre accord relatif à l’intéressement des salariés signé le 31 mai 2018.


B – Autres Mesures 

1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. 
En outre,                              rappelle avoir obtenu la note de 87/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer.

2 – Négociation sur le contrat de génération
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 27 juin 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

3 - Négociation sur les astreintes
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 24 septembre 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois années.

4 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

5 - Régime de Prévoyance 
La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé.

6 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés,                                                                                                                                                                              France, en 2019, poursuit et renforcera ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés :  
- renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d'apprentissage..), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés)
- diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV)
- poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés 
- collaboration avec des ESAT 
- semaine du handicap
- recrutement de stagiaire en provenance de CRP.

7 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité Social et Economique est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC. 

Comme en 2018 à la suite d’un accord avec les représentants du personnel le Bilan PEC de l’année précédente est désormais fusionné avec le PEC de l’année en cours lors de la présentation sur les orientations stratégiques de l’année en cours sur 18 ou 36 mois. Ainsi, Le Plan Emploi Compétences 2019 est lié avec la Stratégie Groupe, déclinée en Stratégie France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise, avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi. Cela sera présenté sur quatre jours, les 19, 20, 21 et 26 juin 2019. 

En outre, en vue de négociations ultérieures avec les organisations syndicales,                  a chargé, depuis début 2018, le Cabinet                    pour l’aider à refondre son processus de GPEC afin, dans une 1ère étape, de structurer une nouvelle démarche pour ensuite, dans une 2ème étape, de réaliser un diagnostic prospectif avec une présentation sur les enjeux emplois/compétence et enfin, dans une 3ème étape, de proposer une négociation avec un projet d’accord d’entreprise sur la GPEC aux organisations syndicales. Compte tenu des projets d’entreprise intervenus comme EVOLVE, il convient de remettre à jour la 2ème étape et ensuite de le présenter aux délégués syndicaux avant d’entamer la négociation sur un projet d’accord PGEC.

8 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion
La Direction rappelle avoir proposé aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion le 29 mai 2019. A défaut de signature, elle a d’ores et déjà expliqué qu’elle adopterait une Charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique.

9 - Négociation sur le télétravail
La Direction s’engage à entamer une négociation spécifique avec les organisations syndicales sur le télétravail au plus tard au début du 4ème trimestre 2019.

10 – Engagements NAO 2019 et 2020
La Direction s’engage à fournir au titre des informations communiquées à partir de la NAO 2020 une « grille des salaires » c’est-à-dire portant indication du salaire minimum, maximum et médian de chaque coefficient Syntec, par catégorie socioprofessionnelle et sexe sans qu’il puisse y avoir d’individualisation des salaires.
La Direction s’engage en outre à fournir à partir de la NAO 2020 les données sur les 10 plus hautes et les 10 plus faibles rémunérations avec indication du métier. 

La Direction s’engage à mener, en vue de la NAO 2020, une étude sur les sujets suivants :
majoration des primes de nuitée en cas de cumul des semaines de déplacements,
mise en place d’une prime dès la 2nde nuitée,
élargir la possibilité d’attribution de la prime de panier à d’autres catégories de salariés,
la prise en compte de la notion de « gros rouleur » dans le type de véhicule de société attribué.

Enfin, la Direction s’engage à communiquer d’ici la fin du mois de juillet 2019 sur la possibilité de don de jours de repos à d’autres salariés.


11 – Consultation du CSE sur la Politique Sociale 2019 au 1er trimestre 2020
La Direction s’engage à étudier la possibilité d’intégrer une analyse de l’absentéisme dans le cadre de la politique sociale.

La Direction propose de mener une réflexion avec les Organisations Syndicales, à l’issue des NAO 2019 et au cours d’une demi-journée de discussion, afin de définir les contours d’une structure par « axe métier » tel que décrit dans le projet d’avis Politique Sociale 2018 transmis au cours du CSE du 28 mai 2019, et ce dans le but de compléter les données en matière de rémunération.


6° – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2019 à compter de sa signature.


7 - Publicité :

Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société                .
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à                      , le 14 juin 2019






                                			
Directeur des Affaires Sociales	








Monsieur                         			Monsieur                                  
Délégué syndical SOLIDAIRES			Délégué syndical SOLIDAIRES	






Monsieur                                             		Monsieur                                     
Délégué syndical CFE-CGC			Délégué syndical CFE-CGC






Monsieur                             			Monsieur                                
Délégué syndical CFTC 			Délégué syndical CFTC






Monsieur                                           		Monsieur 
Délégué syndical CGT				Délégué syndical CGT









NAO 2019 – PRIMES DE TRAJET* (AU 1er OCTOBRE 2019)


(*) Applicables aux collaborateurs exerçant la fonction de technicien itinérant