ALCOM MEDIA
ESPACE BELLEVUE
405 chemin des Prés
06600 ANTIBES 
Siret : 53015740300029
Code Naf : 7311Z
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ( IDCC 86 Brochure 3073)



ACCORD COLLECTIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ 
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre :

La Société ALCOM MEDIA, dont le siège social est situé à Espace Bellevue, 405 chemin des Prés, 06600 ANTIBES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 53015740300029, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Gérant et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,



D’une part,


Et : 


Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement, 


D’autre part, 




Préambule
Diagnostic sur la situation économique


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise ALCOM MEDIA, société spécialisée dans la publicité.  

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus qui étaient jusqu’alors confiés à la Société ALCOM MEDIA. 

En ce début d’année 2021, notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité depuis le début de la crise liée à la Covid-19. Au vu des circonstances épidémiques actuelles, et sans une nette amélioration des indicateurs sanitaires et économiques à ce jour, la baisse d’activité est susceptible de se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

A ce titre, malgré tous les efforts entrepris afin de satisfaire ses clients, la Société ALCOM MEDIA peine à se développer commercialement et à engager de nouveaux contrats. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité engendrée par la Crise liée à la Covid-19 devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’à la fin de l’année 2022. 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 


L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord APLD, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit : 




Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise ALCOM MEDIA ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Par conséquent, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services de l’entreprise. 

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif


Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et du renouvellement de celle-ci, le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er mai 2021 pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, la Société ALCOM MEDIA s’engage à ne procéder à aucune une rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Corrélativement aux engagements que la société prend en matière de maintien de l’emploi, la Société s’engage également, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif, à être particulièrement attentive aux besoins en termes de formation professionnelle de ses salariés.

La société s’engage en particulier à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Tout salarié au sein de la Société ALCOM MEDIA ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

La Société ALCOM MEDIA s’engage à mettre en place les dispositifs de formations qui seront abordés avec les salariés lors des entretiens prévus à cet effet durant la période d’APLD. 

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre de chaque année). 


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70 % de sa rémunération brute quelles que soient les modalités d’aménagement de sa durée du travail.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 995,61 € par mois et 46,125 € par heure en 2021.
Conformément à l’article 10 du décret 2020-1786 du 30 décembre 2020  modifiant l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,  le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros en 2021. 

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.



Article 7
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique 
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Enfin, le présent accord  est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Les salariés seront informés individuellement au moins (3) jours francs préalablement à leur entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier). 

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 


Article 8
Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation 
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. 
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti 
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.



Article 9
Dispositions Finales

9-1. Durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, sous réserve du respect des modalités de dépôt.  Il s’applique jusqu’au 31/12/2022. 

9-2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


 9-3. Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. 



9-4. Validation et formalités de dépôt et de publicité

La demande de validation du présent accord sera transmise à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site  accompagnée du présent accord.

Cette procédure de validation devra être renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du présent accord. 

Une fois validé, le présent accord sera déposé par la société, les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Grasse. 
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Antibes, le 03/03/2021

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 







Pour la société ALCOM MEDIA
Monsieur XXXXX, Gérant






Pour l’ensemble du personnel, conformément à la liste d’émargement ci-après, 


Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé- Bon pour accord »


Madame YYYYY