ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



L’UES PROVAFLAVOCEAN composée des sociétés suivantes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.
ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.


Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES», 
D’UNE PART,
Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT


PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques, l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels ainsi que le développement du télétravail rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.
Les outils numériques professionnels sont : les outils numériques, physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) - cette liste n’étant pas exhaustive - qui permettent d’être joignable à distance.

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Le télétravailleur bénéficie comme tout autre salarié d’un droit à la déconnexion défini par la législation et conformément aux règles précisées dans le présent accord.

A cet égard, le fait de refuser, de façon légitime, de se connecter hors du temps de travail, ne doit avoir aucune conséquence négative sur l’évaluation professionnelle ou le parcours du salarié. De la même manière, le fait de se connecter de manière occasionnelle ou régulière en dehors du temps de travail ne doit avoir aucune conséquence positive sur celle-ci, afin de ne pas créer de situations discriminantes.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s’assurer que le message est clair et complet.
ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date).
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire 
limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages,
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
convoquer les réunions en tenant compte de la durée approximative afin d'éviter de dépasser la fin de la journée de travail normale. 
si un salarié choisit d’être connecté en dehors de son temps de travail, il doit respecter le droit à la déconnexion de ses collègues.
pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ou prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès; transmettre les informations nécessaires à la poursuite de l'activité des sociétés, pendant son absence ; laisser les autorisations et/ou les habilitations à un autre salarié et activer les moyens nécessaires et  appropriés  afin que pendant son absence, à tout moment la continuité nécessaire à l'activité de l’UES soit assurée ; retourner ou, le cas échéant, laisser à la disposition des Sociétés membres de l’UES, spontanément ou à leur demande et sans retard injustifié, les équipements, dispositifs, moyens ou éléments nécessaires à la bonne continuité de l'activité (dispositifs, documents, matériels...).

ARTICLE 4 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Les sociétés constituant l’UES organiseront des actions de sensibilisation à destination du personnel de direction, des managers et de l’ensemble des salariés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.
A cette fin, l’UES s'engagera dans des actions visant à :
-	informer sur les règles d'utilisation des appareils et outils numériques mis à la disposition des salariés ;
-	former les salariés à l'utilisation raisonnable et équilibrée des appareils informatiques au travail ;
-	sensibiliser à l'importance de respecter le temps de repos pour soi-même et pour ses collègues de travail. ;
-	promouvoir  de bonnes pratiques en matière d'utilisation des technologies (santé numérique) et adopter les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels risques professionnels dans ce domaine ;

ARTICLE 5 – Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher des Ressources humaines.
Les situations d’usage trop intensif des outils seront étudiées au cas par cas. Des mesures préventives et/ou correctives et/ou d’accompagnement des salariés concernés seront envisagées. 
Chaque manager devra alerter la Direction des Ressources Humaines s’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié.
L’utilisation des outils numériques peut également être abordée lors de l’entretien annuel d’appréciation ou des entretiens professionnels encadrés.

ARTICLE 6 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’UES PROVA- FLAVOCEAN et à l’ensemble du personnel de l’UES PROVA-FLAVOCEAN, non-cadres et cadres quelle que soit leur situation professionnelle (travail dans et en dehors des locaux de l’entreprise, situation de télétravail ou autre). Toutes les références dans ce document aux travailleurs, aux salariés ou au personnel sont réputées inclure les postes de direction.
A cette fin, le droit à la déconnexion, doit être raisonnablement adapté en fonction du type de poste et des fonctions qui lui sont associées, en conformité avec la législation qui peut être applicable.

ARTICLE 7 - Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.
Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

ARTICLE 8 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Un bilan annuel de l'accord est effectué sur l'évolution des usages des outils numériques.

ARTICLE 9 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de l’UES chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Montreuil, 

Le 27 mai 2021

en 5 exemplaires originaux,