Table des matières





Préambule

Depuis le 1er Juillet 2012, l’UES Union économique et sociale, est rattachée à la convention collective nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.

A compter de la date de signature du présent accord, en plus des dispositions en vigueur de la Convention collective des ACI, le statut collectif des salarié(e)s sera régi par les dispositions du présent accord.

Il appartient tout d’abord de déterminer deux catégories objectives de salariés au sein même de l’Association :
Salarié(e) permanent(e)
Salarié(e) polyvalent(e)








Titre 1 – Dispositions générales



Article 1.1 : Champ d’application

Entre,


	L'UES ACCES-REAGIS/IDEAL dont le siège administratif est à la Moutonnière - 44260 PRINQUIAU, représentée par Monsieur MOTHES Romain agissant en qualité de Président d’ACCES-REAGIS et  par Monsieur MALLARD Roland agissant en qualité de Président de la SA Coopérative IDEAL.

									
Et,

	Madame xxxxxxx, salariée d’ACCES REAGIS, déléguée syndical de SUD Santé Sociaux 44, dûment habilité à négocier cet accord d’entreprise.


Article 1.2 : Reconnaissance d’une UES 



Article 1.3 : Durée de l’accord



Article 1.4 : Révision



Article 1.5 : Dénonciation




Article 1.6 : Application




Article 1.7 : Publicité



Titre 2 – Recrutement et contrat
Article 2.1 : Recrutement des permanent(e)s





Article 2.1 bis : Recrutement des salarié(e)s polyvalent(e)s



Article 2.2 : Egalité professionnelle et égalité de traitement




Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’UES garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience conformément à l’article L3221-2 du Code du travail





Article 2.3 : Contrat de travail des salarié(e)s permanent(e)s







Article 2.4 : Contrat de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s



Article 2.5 : Période d’essai






Article 2.6 : Respect des données personnelles



Titre 3 – Durée et temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s

Article 3.1 : Temps de travail









Article 3.2 : Repos hebdomadaire et travail exceptionnel





Article 3.3 : Jours fériés

Pour les salarié(e)s ayant un an d’ancienneté au 1/01 sans interruption du contrat de travail.
En plus des 5 semaines de CP conventionnels, il est accordé 10 jours fériés dans l’année minimum, au prorata du temps de travail. Voir tableau ci-dessous :


Le jour de récupération du jour férié devra en priorité être associé au congé annuel d’été et pris au plus tard le 31/12 de l’année en cours. Ils devront dans tous les cas être soldés dans l’année d’acquisition. Chaque salarié(e) devra soumettre au plus tard au 31/03, un récapitulatif des récupérations des jours fériés mis à jour et validé par sa coordination.
Les récupérations seront prises avant les congés payés.

Article 3.4 : Spécificités du travail à temps partiel



Article 3.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s permanent(e)s


Article 3.6 : Aménagement de la durée du travail













Titre 4 – Durée et temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s


Article 4.1 : Temps de travail effectif










Article 4.2 : Durée de travail



Article 4.3 : Jours Feries

Pour les salarié(e)s ayant un an d’ancienneté au 1/01 sans interruption du contrat de travail.
En plus des 5 semaines de CP conventionnels, il est accordé 10 jours fériés dans l’année minimum, au prorata du temps de travail. Voir tableau ci-dessous :




Le jour de récupération du jour férié devra en priorité être associé au congé annuel d’été et pris au plus tard le 31/12 de l’année en cours. 

Article 4.4 : Spécificités du travail à temps partiel





Article 4.5 : Enregistrement du temps de travail des salarié(e)s polyvalent(e)s




Article 4.6: Travail exceptionnel des salarié(e)s polyvalent(e)s



Article 4.7 : Aménagement de la durée du travail



Titre 5 – Absences

Article 5.1 : Suspension du contrat de travail













Article 5.2 : Détermination et modalité de prise de congés payés




















Article 5.3 : Congés exceptionnels 

5.3.1 CONGES POUR ENFANT MALADE

Tout(e) salarié(e) bénéficie, sur justification, de 3 journées par an et par enfant malade de moins de 16 ans dont il/elle assure la charge effective au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale. La loi prévoit 5 jours pour le parent d'un enfant de moins d'un an et 5 jours si le parent à 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

Sur ces 3 ou 5 jours, 2 journées seront rémunérées et assimilées à du travail effectif. Pour la demande de prise en charge des jours pour enfant malade, celle-ci doit être justifiée par le/la salarié(e) par la présentation dans le mois d’un certificat médical attestant de la présence de l’un des parents auprès de l’enfant malade.

Ces journées peuvent être fractionnées en 1/2 journées.

5.3.2  CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Tous/toutes les salarié(e)s sans condition d'ancienneté ont le droit, sur justification aux congés pour événements familiaux.
	- 4 jours pour le mariage du/de la salarié(e) ou pour la conclusion d'un PACS ;
	- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
	- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du/de la salarié€ ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
	- 10 jours pour le décès d'un enfant ;
	- 8 jours pour le décès du conjoint(e), du concubin(e) ou du/de la partenaire lié(e) par un PACS ;
	- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
	- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant ;
	 -Enfant de moins de 16 ans hospitalisé (3 jours au-delà de 8 jours d'hospitalisation par an et par enfant).

La procédure : Ces journées d'absence sont décomptées en jours "ouvrables" (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire -en principe le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés).
Pour bénéficier de l'autorisation d'absence au titre des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le/la salarié(e) doit justifier de la survenance de l’événement en cause dans les meilleurs délais.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, les jours d'autorisation d'absence n'ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement (exemple : mariage d'un enfant, peut être pris à la date, la veille ou le lendemain).

Ces congés peuvent être fractionnés en 1/2 journée.



Titre 6 – Institutions représentatives du personnel

Article 6.1 : Liberté d’opinion et liberté civique



Article 6.2 : Droit syndical et sections syndicales d’entreprise



Article 6.3 : Calcul des effectifs







Article 6.4 : Elections, électorat et éligibilité




Article 6.5 : Organisation du Comité Social et Economique



















Article 6.6 : Réunions et modalités de rémunération




Titre 7 – Suivi médical

Article 7.1 : Principe




Article 7.2 : Temps de trajet et durée de la visite







Titre 8 – Régime de mutuelle

Article 8.1 : Principe



Titre 9 – Régime de prévoyance

Article 9.1 : Principe




Titre 10 – Formation professionnelle

Article 10.1 : Objectifs et priorités




Article 10.2 : Obligations de l’employeur




Article 10.4 : Plans de développement de compétences de l’UES





Article 10.5 : Projet de transition professionnel (ex cif)



Article 10.6 : Egalité d’accès à la formation




Titre 11 – Protection juridique

Article 11.1 : Assurances





Titre 12 – Frais professionnel

Article 12.1 : Indemnités kilométriques



Article 12.2 : Indemnité de transport






Article 12.3 : Indemnités de repas 





Titre 13 – Equipements de protection individuelle

Article 13.1 : Principe



Titre 14 – Avantages professionnels


Article 14.1 : Prime de disponibilité
 
Pour les salarié(e)s polyvalent(e)s de l’AI, qui de par la contrainte de mise à disposition liées aux différents utilisateurs/trices dont ils dépendent, il est versé une prime de disponibilité de 5%. 

Article 14.1 : Prime de remplacement
Une prime de 50€ par semaine sera attribuée aux assistants techniques en cas de remplacement d’un encadrant technique, pédagogique et social (absent au moment du remplacement) au-delà d’une semaine consécutive.

Titre 15 – Technologie information et communication (tic)

Article 15.1 : Vidéosurveillance
Un système de vidéosurveillance est mis en place sur le site du Point du Jour à Savenay ; des caméras vont être disposées à l’extérieur sur les deux entrées véhicule à des fins de sécurité des biens et des personnes, et à titre dissuasif pour identifier les auteurs de vols, de dégradations. Si cette mesure s’avérait efficace, elle pourrait être généralisée sur les autres sites pour la même finalité.

Article 15.2 : Géolocalisation
Un dispositif de géolocalisation est installé dans les véhicules utilisés pour la collecte des encombrants et la distribution de paniers de légumes : 
- pour suivre, justifier et facturer nos prestations de transport (collecte), de marchandises ou de services directement liée à l’utilisation du véhicule ;
- assurer la sécurité du/de la salarié(e), des marchandises ou des véhicules dont il a la charge, et notamment retrouver le véhicule en cas de vol ;
- suivre le temps de travail, optimiser les tournées en obtenant des données fiables et réelles des trajets parcourus.
Titre 16 - Qualité de vie au travail

Article 16.1 : Engagement de tous les acteurs/actrices dans la promotion de la qualité de vie au travail






Article 16.2 : Mesures d’articulation vie professionnelle et vie personnelle







Article 16.3 : Prise en compte des risques psychosociaux




Article 16.4 : Egalité professionnelle et principe de non-discrimination













Article 16.5 : Développement humain durable

Chaque salarié(e) quel que soit sa fonction, sa hiérarchie, son rôle, peut contribuer par multiple gestes, actions, propositions au mieux vivre dans l’entreprise et ainsi participer au développement humain, durable dans le territoire.




Fait à Prinquiau,  le [29/08/2019--],

En 5 exemplaires remis :


Un à chacune des parties signataires
Un pour le syndicat SUD Santé Sociaux 44
Un à la DIRECCTE




Pour xxx			Pour ACCES REAGIS





Visa de l’Inspecteur du Travail			Pour la Coopérative IDEAL