Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement du Comite Social et Economique de la Société 
xxxxxxxxxx





La Société xxxxxxx, dont le siège social est situé route de la Durance 04100 Manosque, représentée par Monsieur xxxxxxxx agissant en sa qualité de xxxxxxxxxxxx de la Société et mandaté à cet effet.






Préambule :


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion de la mise en place des Instances Représentatives du Personnel que la société met en place le présent accord afin de définir le Comité Société et Economique. 

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à la mise en place Instances Représentatives du Personnel.  



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique 

Le nombre de membres titulaires et suppléants, la répartition des sièges de la Société, et les différents collèges sont fixés dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

La durée des mandats sera déterminée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 2. Fonctionnement du Comite Social et Economique 

2.1 Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

2.2 Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins huit jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

2.3 MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 

2.4 ABSENCE D’UN TITULAIRE  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

2.5 DELAIS DE CONSULTATION 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de huit jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.


2.6 PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. 


ARTICLE 3. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

3.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

3.3. Délais de Consultations 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de huit jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.


3.4 INFORMATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE  

La politique sociale de l’entreprise comporte un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées. A ce titre, le Comité Social et Economique sera informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes : 

-	Rubrique « Emploi – alternance » : 
	Apprentissage, 
	Contrats/périodes de professionnalisation,
	Stagiaires.

-	Rubrique « Formation Professionnelle » : 
	Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours, 
	Plan de formation.

-	Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » : 
	Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
	Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

ARTICLE 4. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION 

4.1. CREDIT D’HEURES 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif.  
Les heures de délégation ne peuvent être réparties qu’entre membres titulaires et suppléants d’une même organisation Syndicale sauf si accord de l’organisation syndicale donatrice.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

4.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires, sur une année civile. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place pour les représentants du personnel (annexe 1). 

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
-	de l’utilisation des heures cumulées, 
-	et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence le jour ouvré précédant avant 12 heures par le biais du bon de gestion.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

ARTICLE 5. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

5.1. FORMATION ECONOMIQUE 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent bénéficier d’un stage de formation économique conformément à la législation. 

5.2. FORMATION SANTE ET SECURITE 

Les membres du Comité peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

TITRE II. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
La validité de cet accord est soumise à son approbation par les salariés, dans les conditions prévues par l’article L2232-23, à l’occasion d’un vote, à la majorité des 2/3 des salariés.

Le vote portera sur la question suivante : « Etes-vous favorable à l’entrée en vigueur de cet accord ». Les bulletins de vote porteront sur l’alternative suivante : « oui – favorable » ; « non – défavorable ». 

Il sera mis en œuvre à compter de son approbation dans le cadre du référendum d’entreprise et se substituera alors à l’ensemble des dispositions ayant pu préalablement exister.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, et conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la date du référendum. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Alpes-de-Haute-Provence : DIRECCTE - Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence, Centre Administratif Romieu, Rue Pasteur, 04000 Digne-les-Bains. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Digne-les-Bains situé : 22 boulevard Victor Hugo, 04000 Digne-les-Bains.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Manosque, le 31 octobre 2019
En 4 exemplaires, 


Pour la Société xxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxx
					
					




Annexe 1 : Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société xxxxxxxxxxxxx


									Le …………………………………………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………


Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile 
dans l’entreprise 
hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..






		
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.