PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF 
 AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES 2021
Partie salariale et Egalité professionnelle


Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE
dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,
immatriculée au RCS de Dieppe,
société représentée par  XXXXX, Directeur de Site
et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,
Représenté par XXXXX

Pour la CGT, 
Représentée par XXXXX

D’AUTRE PART

Préambule


C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires 2021 au cours de quatre réunions (19/02/21 ; 12/03/21 ; 29/03/21 ; 07/04/21)

Après avoir entendu les demandes des délégués syndicaux 

CFDT :
	Attribution d’une augmentation générale de 1.2% 
	Mise en place d’une enveloppe pour augmentation individuelle
	Majoration des coefficients pour les salariés en fin de carrière ; 57 ans et plus
	Demande d’une nouvelle étude pour la mise en place de la prévoyance non cadre
	Prime de transport en faveur du déplacement « vert » : vélo ou véhicule électrique
	Revalorisation de la prime de quart

CGT : 
	Augmentation générale pour l’ensemble des salariés.
0.5% en janvier en compensation de l’inflation 2020
1% en septembre pour suivre l’inflation 2021. 
Attribution d’une prime individuelle de mérite basée sur la performance et l’implication personnelle. 
Revalorisation de la prime de transport. 
Reconduction de la prime exceptionnelle de carburant.
Revalorisation de la prime de quart.
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à 8€
Egalité des salaires hommes/femmes

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION

Compte tenu de la conjoncture et des résultats passés, il a été convenu de ne pas octroyer d’augmentation générale en 2021.
Cependant les parties souhaitent
Faire profiter à une partie des salariés d’une augmentation individuelle eu égard à leur implication. Sur ce principe, les parties se sont entendues 
sur une enveloppe correspondant à 
XX% de masse salariale budgétée 2021 
Selon une répartition de celle-ci comme suit : 
XX% pour les salariés au coefficient inférieur ou égal à 215 
XX% pour les salariés au coefficient strictement supérieur à 215 
Et bénéficiant aux salariés non cardes

Faire bénéficier aux salariés non cadres ayant 57 ans et + à date de signature de l’accord, d’une évolution au coefficient supérieur. Cette mesure n’entre pas dans le montant de l’enveloppe AI ci-dessus.

Ces augmentations individuelles seront rétroactives au 1er avril 2021 et ne pourront s’appliquer qu’aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle ou de changement de coefficient au cours des 6 derniers mois ou ayant moins d’un an d’ancienneté 

Prime de quart
La prime est revalorisée de 40€ à 55€
La prime de quart s’élève 55€ brut pour un mois complet à partir du 1er avril 2021, versée sur la paie de mai 2021
Salariés éligibles : Personnel effectuant les 2*8
Elle est proratisée pour le personnel n’effectuant pas un mois complet en horaire de quart.

Prime nécessité de service :
La prime s’élève à 70€ brut 
Condition d’obtention : Personnel dont la présence est requise, à la demande de la hiérarchie, lors des arrêts annuels usine (hors astreintes).
Salariés éligibles : Tout le personnel concerné par le périmètre décrit dans les conditions d’obtention.

Prime complémentaire de transport :
La prime varie de 60€ à 105€ répartie selon les zones définies par la CCN
Zone0 à 1 : 60€ / Zone2 : 75€ /  Zone3 : 90€ / Zone4 : 105€
Condition d’obtention Cette prime sera versé au 31 décembre sur présentation de justificatif de dépense de transport, une ou plusieurs factures de carburant (avec le type du carburant) à hauteur du montant correspondant à la zone, et de la carte grise du véhicule. Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de présence inférieur à 6 mois. 
Salariés éligibles : Tous les salariés apprentis, CDD, CDI et intérimaires présents au 31 décembre 2021, hors salariés groupe. 

L’ensemble des revalorisations et enveloppes d’augmentation représentant 1% de la masse salariale budgétée 2021

Les primes mentionnées ci-dessus ne sont pas intégrées dans le calcul de la REAG.

	Tickets Restaurant

Valeur faciale : 6€ inchangée. Conditions d’attribution inchangées.

EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction s’engage à prendre toutes mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entres les hommes et les femmes et à veiller à ne défavoriser personnes concernant leur évolution de carrière.
A ce titre la direction et les représentants syndicaux s’engagent, en 2021, à rédiger un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er Avril 2021. 
Les mesures seront rétroactives à compter du 1er avril 2021

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.
Cinq exemplaires originaux sont rédigés. Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Rouen en version papier, une copie électronique sera également envoyée à la DIRECCTE ; un original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Dieppe (ainsi qu’une copie électronique) ; un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


Fait en cinq exemplaires à Saint Nicolas d’Aliermont, le 7 avril 2021.


Pour FREMACH Dieppe



Pour la CFDT,								Pour la CGT