ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
portant sur les congés/RTT au sein de la Société Peters Surgical,
pour faire face aux conséquences de la crise résultant de l’épidémie de Covid-19


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
PETERS SURGICAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10  260 000 euros, dont le siège est situé au 42 rue Benoit Frachon, ZI Les Vignes, 93000 BOBIGNY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 018 477, représentée par ………………………, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise », « société » ou « PETERS SURGICAL ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes : 
Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par …………………….., en sa qualité de délégué syndical, 
Le syndicat C.F.T.C, représenté par ……………………, en sa qualité de déléguée syndicale, 
Le syndicat C.G.T, représenté par…………………, en sa qualité de délégué syndical, 
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives », 
D’autre part, 
L’entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les parties ».








PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation de crise induite par la troisième vague du covid-19. 
Un confinement strict a été décidé en France suite à l’annonce du Président de la République le 31 mars 2021 au soir.
Les maternelles, écoles primaires, collèges, lycées sont fermés durant le mois d’avril.
Afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser aux mieux dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Ces mesures sont provisoires et exceptionnelles liées à a situation d’épidémie de covid-19.

Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise PETERS SURGICAL en France, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, et les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. 

Article 2 : Congés payés, congés d’ancienneté et RTT  

2.1 Jours de congés payés, congés d’ancienneté et RTT déjà posés 
Les congés payés, congés d’ancienneté et RTT posés et validés sont maintenus. 
Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.
2.2 Prise des congés payés, congés d’ancienneté et jours RTT 
Il est entendu qu’à son initiative et avec l’accord du manager, le collaborateur peut poser ses jours de congés payés ou RTT. 
Néanmoins, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures qui avaient été énoncées dans l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance permet d’imposer ou modifier unilatéralement au collaborateur :
des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ; 
des jours de repos acquis au titre d’un dispositif RTT dans la limite de 10 jours ; 
la période de prise de jours de repos imposés affectés sur un CET dans la limite de 10 jours.
Compte tenu de la situation actuelle, les parties s’accordent à autoriser l’employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise de congés payés ou de congés RTT dans les limites suivantes :
6 (six) jours pour les collaborateurs du siège social par ordre de préférence et selon le solde restant, de RTT ou/et congés d’ancienneté ou/et de congés payés acquis depuis 2019, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.



8 (huit) jours dans les limites suivantes pour les collaborateurs du terrain :
6 jours à prendre en priorité sous forme de Congés Payés acquis depuis 2019 en fonction du solde restant et de 2 jours sous forme de RTT ou congés d’ancienneté y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Ou 8 jours de RTT à prendre si pas de congés payés au compteur à Avril 2021
Les collaborateurs ne disposant pas de solde de congés payés ou RTT suffisant pour se voir imposer ces congés ne sont pas concernés par cet accord.
Si l’application de la mesure devait entraîner un fractionnement des congés, il ne serait pas tenu de recueillir l’accord du salarié. 
La période de prise imposée en application du présent accord s’étend du 1er avril 2021 au 30 avril 2021.
Les collaborateurs ayant antérieurement déjà posé des congés sur le mois d’avril ne se verront pas imposer ces jours. 
Article 3 : Salariés dont la présence sur site est obligatoire   
Les salariés dont la présence sur site est obligatoire et demandée par la direction sont : 
Service de production de Domalain : clips et colle  
Service Qualité de Domalain
Service Industrialisation de Domalain
Site de Bobigny : Accueil
Les dispositions de l’article 2 du présent accord ne leur sont donc pas applicables.
Article 4 : Information des salariés sur l’application de l’accord 
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par mail. Et son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au service Ressources Humaines. 
Article 5 : Durée 
Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2021. 
A défaut de renouvellement, l’accord expirera de plein droit et cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail. 
Article 6 : Clause de rendez-vous 
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le gouvernement contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la société ………………., les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessite d’adapter les mesures prise par la société PETERS SURGICAL à ces évolutions. 





Article 7 : Notification de dépôt 
L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 
Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. 
Fait à BOBIGNY, le 1er Avril 2021, en 8 exemplaires. 




Pour le syndicat CFE-CGC					Pour la Société 
								


Pour le syndicat CFTC 



Pour le syndicat CGT