NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE

LA SOCIETE PROVELEC SUD

Dont le Siège Social est sis 410 avenue de l’Europe à SIX FOURS (83140), représentée par son Président.

Ci-après désignée "La Société"	
		D'UNE PART
ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE : 

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté son Délégué Syndical,

		
			D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants et à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date du 28 octobre 2019, du 18 novembre 2019 et du 20 décembre 2019.

PARTIE 1 - Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat CFTC :

Augmentation des salaires supérieure à l’inflation, pour les salariés présents 2018 / présents 2019, une augmentation moyenne comprise entre 2,5 et 3,0 %,
Maintien du pourcentage de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (50%),
Engagement de la Direction à renégocier l’accord d’intéressement en 2020,
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel de bureau,
Mise en place de RTT pour les assistantes et autres administratifs,
Renégociation de l’accord RTT signé en 2001 avec maintien des acquis,
Mise en place d’un treizième mois,
Paiement d’une prime de fin d’année Macron ou prime fin d’année entreprise,
Revoir les contrats prévoyance pour la catégorie cadre (indemnisation en cas de décès seulement si dans le cadre du travail),
Mise en place l’indemnité kilométrique de déplacement à vélo.


Pour la Direction :

L’activité de la société est aujourd’hui correcte, malgré tout il convient de rester prudent sur la pérennité de cette situation, la fiscalité sociale Française n’étant pas parfaitement claire au jour de cette négociation. 
La Direction propose de procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à 2% sur les effectifs présents/présents. 
La Direction confirme que l’inflation hors tabac (indice IPCH INSEE) entre fin octobre 2018 et fin octobre 2019 est de 0,9 % en moyenne.
Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif CDI présent / présent (31 décembre 2018 / 31 décembre 2019) par catégories sociaux professionnelles.

Mutuelle : Maintien de la prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle, le coût de cotisation passant de 122,15 € à 122,22 € suite à l’évolution du rapport prestations payées sur cotisations versées et l’évolution de la législation sur le déremboursement de la CPAM.


PARTIE 2 - DISPOSITIONS 

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROVELEC SUD et de ses établissements (Provelec Sud Réseaux, Citéos Bandol et Unité Fonctionnelle).

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 		Salaires effectifs
	
Suite aux différents échanges et notamment celui du 20 décembre dernier, la Direction s’engage à appliquer les avancées sociales suivantes :

Compte tenu de l’état de l’économie Française, des évolutions législatives non encore maitrisées en matière de salaires, de charges sociales et de la situation de la société, une augmentation de la masse salariale supérieure à l’inflation constatée à la fin du mois d’octobre 2019, soit 0,9 % l’ordre semble acceptable.
 
La Direction s’engage, conformément à la demande des représentants de la CFTC, à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à l’inflation toutes CSP confondues (cette dernière se situant aux alentours des 0,9 % à fin octobre 2019). Cette augmentation sera calculée sur la base de l’effectif en CDI présent / présent sur la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019.

Mutuelle : Maintien de la part de prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle (coût de cotisation, le coût global 2019 passant de 122,15 € à 122,22 €). La répartition du coût de la mutuelle étant de 50/50, l’impact de l’augmentation de ce coût sera de 0,04 € mensuel pour l’employeur et pour l’employé).

La Direction s’engage a renégocier l’accord d’intéressement et à signer ce dernier avant le 30 juin 2020, accord qui s’appliquera sur les années 2020, 2021 et 2022. 

Concernant la mise en place de ticket restaurant pour les personnels administratifs, les chefs d’entreprise n’y sont toujours pas favorables. Ils souhaitent que la prise en charge de la restauration ne soit accordée qu’aux salariés Ouvriers et Etam travaillant sur chantiers (via les paniers), de sorte à ce que seul le critère de la non sédentarité soit retenu dans l’octroi d’un tel avantage.

La Direction est favorable à une renégociation de l’accord RTT afin de le mettre en conformité avec la législation actuelle, pour autant il conviendra de valider avec les chefs d’entreprise des activités Réseaux et éclairage les points relatifs aux temps de travail et catégories concernées par ce dernier.

La Direction rejette la demande de mise en place d’un treizième mois.
Elle rappelle qu’au cours des 5 dernières années, il a été versé une prime d’intéressement conformément à l’accord d’intéressement signé le 10 juin 2014 et que l’accord d’intéressement conclu le 12 juin 2017 contient des dispositions plus favorables que celui pré existant. 
Elle précise également qu’en 2017 a été reconduit l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une nouvelle période de 3 ans. 
Compte tenu du retour de l’activité, des réductions de coûts opérés et de la projection de résultat de fin d’année, l’application de ces 2 accords est susceptible de constituer un complément de rémunération largement supérieur à un treizième mois.

Paiement d’une prime de fin d’année Macron pour tout le personnel ou prime de fin d’année entreprise : 
La Direction indique qu’il sera attribué des actions VINCI pour un montant de 400 € bruts à tout salarié présent au 15 décembre 2019 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date.
La Direction n’a pas reçu d’indication du législateur quant à un versement de prime dite « MACRON » en cette fin d’année 2019.
Par ailleurs, la Direction rappelle qu’une prime était versée en fin d’année en fonction de l’investissement de chacun. Ces primes ont été supprimées suite à la mise en place des accords d’intéressement et de participation. Ces dernières étant financièrement bien plus importantes, il ne sera pas remis en place de prime individuelle de fin d’année.

Suite à la demande d’étude d’amélioration de la couverture prévoyance des cadres déjà faite lors des NAO de 2018, la Direction a fait réaliser une étude sur le niveau de protection de l’ensemble de ses salariés (ouvriers, ETAM et cadres) afin de veiller à ce que les accidents de la vie soient couverts. il reste à informer les membres CSE des incidences de la mise en place de cette couverture avant qu’elle soit ratifiée.

Sur le sujet de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés se rendant à la société avec ce moyen de locomotion : la Direction s’inquiète sur la dangerosité qu’il représente pour les salariés, notamment compte tenu de l’insuffisance voire de l’inexistence des aménagements cyclables sécurisés pour accéder au siège social. En effet, il serait dommageable qu’il soit reproché à la société d’avoir incité ses salariés à prendre des risques dans leurs trajets quotidiens pour se rendre au travail et en revenir. D’autant qu’à ce jour, cette indemnité ne s’appliquerait qu’à un salarié.

Temps de travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée : l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001, fixe l’horaire collectif pratiqué dans la société.

Les modalités au niveau de l’organisation restent également inchangées par à rapport à celles notifiées dans l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001. Compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d’être pris est fixé à 15 jours soit 45,7 semaines x 2.5 heures = 114 heures pour 37,5 heures de travail effectif par semaine et 7,5 heures par jour.

Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes a été formalisé avec le délégué syndical CFTC le 18 septembre 2015. Un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes et à la qualité de vie au travail, intégrant les dernières dispositions légales, sera prochainement proposé à notre nouvelle Déléguée syndicale dans le but de procéder à son renouvellement.

Historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en termes de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalents, hormis sur les postes de Responsable d’Affaires pour lesquels la société ne constate pas de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. 

La Direction tient également à réaffirmer sa politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions. 

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle les accords en application au sein de la société : 

Un accord d’intéressement a été signé le 12 juin 2017 avec le délégué CFTC, accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2017, 2018 et 2019.   
 
Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et le délégué CFTC le 28 août 2017. Cet accord d’une durée de 3 années s’applique sur les exercices comptables 2017, 2018 et 2019. 

Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale : 
Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abonnement brut de 100% est versé jusqu’à 400 €, les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite. 

Il ne sera apporté en 2020 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

Un régime de retraite supplémentaire pour les cadres (REVERSO) a été mis en place au 1er janvier 2015. Il s’agit d’un régime par capitalisation à adhésion obligatoire au bout d’un an d’ancienneté et partiellement financé par l’employeur.

Régimes de Prévoyance et Mutuelle santé

La société a reconduit le contrat précédemment signé avec la Mutuelle du Var, cette dernière prévoit une couverture santé équivalente quelle que soit la catégorie sociale professionnelle des salariés.
Par ailleurs et suite aux évolutions législatives relatives à l’obligations de mettre en place des contrats dits responsables, les contrats frais de santé ont été renégociés afin d’intégrer ces dispositions en accord au travers d’une DUE mais en accord avec les membres de la DUP. Lors de cette NAO, il a été convenu de maintenir la répartition de 50/50.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2021

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues au cours du 4ième trimestre 2020.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de PROVELEC SUD.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à SIX FOURS le 20 décembre 2019. 

En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction 
Le Président




Pour la CFTC 
Le Délégué Syndical