ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE LA CLINIQUE MARE O DANS 




Entre les soussignés,
La Clinique La Mare Ô Dans, sise rue Forestière – 27340 LES DAMPS,
Immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 640 501 482
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale 

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a fusionné les instances représentatives élues du personnel en une unique instance, dénommée « Comité social et économique » (CSE), qui devra être mise en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société (DUP) arrivant à échéance, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Economique.

Avant d’engager le processus électoral, il convient de définir préalablement le périmètre de mise en place du CSE.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les partenaires sociaux de l’entreprise afin de déterminer le cadre de mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) en date du 16/09/2019 Les partis se sont rencontrés le 24/09/2019.


En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, les parties signataires conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la clinique La Mare Ô Dans, sise rue Forestière – 27340 LES DAMPS.

Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Dans tous les cas, une rencontre aura lieu au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

Article  4 –  REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’un des signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’un des signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. 

Article 5 -  FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires,
Fait à Les Damps, le 24/09/2019



Pour la société 	Pour la C.G.T
Directeur	Déléguée Syndicale
Signature	Signature