ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES / HOMMES



ENTRE :




L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :



L’organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical :

CFTC




          Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».
Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


























































PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent confirmer et renforcer leur engagement en faveur de la diversité et garantir à chacun, à tous les stades de Ia vie professionnelle, une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances, quels que soient l'origine, le sexe, Ia situation de famille, l'état de grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, syndicales et l’appartenance à une religion.

Dans cet esprit, le présent s'inscrit notamment dans la continuité des dispositions de l'accord  national du 19 juin 2007 et son avenant du 30 juin 2009, relatifs à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant Ia suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la Métallurgie, de l’accord national du 12 juillet  2013 relatif au contrat de génération dans Ia métallurgie et de l’accord national du 12 décembre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.


TITRE I – Egalité professionnelle Femmes / Hommes
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d’accès à l'emploi, d'accès à Ia formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes:
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.


Article 1 – Rémunération effective et mesures visant à corriger les écarts de rémunération

Objectif de progression : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Analyse et correction éventuelle des écarts de rémunération
Conformément à Ia loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la société s’engage à corriger au fur et à mesure et sous 3 ans maximum, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les écarts de rémunération injustifiés dans l'hypothèse où de tels écarts seraient identifiés. En ce sens, la société s’engage à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.

Indicateur :
Résultat de la déclaration annuelle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Mise en place d'un plan d'actions si nécessaire – en cas de résultat calculable inférieur à 75 points

L’entreprise n’a à ce jour pas d’indicateur calculable et s’engage à prendre toute mesure nécessaire si pour les années à suivre cette note était calculable et venait à être inférieure à 75 points.

 Egalité salariale
La direction rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d'ancienneté, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l’égalité professionnelle.

Garantie du maintien au cours de l’évolution de carrière
Ainsi, la société s'engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste.

Indicateurs : indicateurs calculés lors de la déclaration annuelle de notre index 
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles 
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
L’objectif est d’atteindre la note maximale de l’index concernant cette rubrique, si elle peut être calculée.

Article 2 - Embauche

Objectif de progression : favoriser Ia mixité lors de l'embauche en essayant de recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et, inversement, au vu du diagnostic de population réalisé dans l'entreprise.

Offres d'emploi
La société s'engage à ce que les intitulés des offres d'emploi et stage ainsi que Ia formulation  des descriptifs permettent Ia candidature de toute personne intéressée indépendamment de son sexe, son orientation  ou  identité  sexuelle,  son  origine,  son  âge,  sa  situation  de  famille,  ses  caractéristiques génétiques, son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation  ou race, ses  opinions  politiques,   ses  activités  syndicales  ou  mutualistes,   ses  convictions  religieuses,   son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap.
La société s’engage également à rendre les offres accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
 

Améliorer la sensibilité des recruteurs à l’égalité femme/homme
Toute personne amenée à faire des entretiens de recrutement et à décider de la finalité donnée aux candidatures sera sensibilisée aux bonnes pratiques actualisées en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination fondée sur le sexe, l'orientation  ou l'identité sexuelle, l'origine, I’âge, Ia situation de famille ou Ia grossesse, les caractéristiques génétiques, les appartenances ou non appartenances, vraies ou supposées, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence  physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap.
Cette sensibilisation aura lieu avant le premier entretien organisé pour pourvoir un poste, auprès du manager en charge de l’entretien.
En plus de cette sensibilisation, une formation sur la non-discrimination à l’embauche aura lieu au moins tous les 5 ans pour les personnes en charge du recrutement au sein de TechnoContact. 


Développer Ia mixité dans les recrutements
Afin de favoriser Ia mixité de ses emplois, la société veillera à recruter autant que possible davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et, inversement. A cet effet, la société veillera, autant que faire se peut, à favoriser la mixité au stade de Ia sélection des curriculums vitae. Cette démarche passera notamment par le renforcement de Ia cooptation en interne afin d’encourager les employés à devenir proactifs dans la découverte de talents, et promouvoir également la mixité.
Indicateur : 
Mise en place d’une charte de bonne conduite
Proportion de personnes reçues en entretien par sexe au moins égale à proportion de CV reçus par sexe 


Egalité d’accès aux postes en interne
TechnoContact veillera à donner les mêmes chances en termes d’évolution de carrière aux hommes et aux femmes. 
Les souhaits d’évolutions seront entre autres discutés au cours de l'entretien annuel d'évaluation et de l'entretien professionnel. 
En cas de non-sélection d’une candidature en interne, TechnoContact s'engage à revenir vers les candidats pour justifier sa décision.
Il en sera de même en cas de candidature retenue, le candidat se verrait alors expliqué les motivations de sa sélection.
	
Article 3 - Formation

Objectif de progression : assurer les mêmes possibilités d’accès à Ia formation (hors obligations légales)
entre les femmes et les hommes.


Egalité de formation
La direction se donne l'objectif de favoriser la diversification des sources de formation en encourageant Ia mixité dans leur déroulement.

En outre, elle veillera particulièrement à ce que l'engagement des représentants du personnel ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle en termes d'accès à Ia formation. TechnoContact prendra les mesures nécessaires pour que soient conciliés le parcours professionnel et l’engagement des représentants du personnel.
 
Recensement et suivi des formations
Les besoins en formation seront recensés annuellement par les responsables en veillant à ce que l'ensemble des populations soient concernées. Le plan de développement sera également revu lors de l'entretien annuel sur Ia performance.

Indicateurs :
Pourcentage d’hommes et de femmes formés par catégorie professionnelle
Nombre d'heures de formation par sexe et catégorie professionnelle
L’objectif est d’atteindre au moins le même pourcentage, autant que possible, de personnes formées par sexe. au terme de cet accord.
TITRE II - SUIVI DE L'ACCORD
Afin de suivre l'évolution des engagements pris, les parties signataires conviennent de créer des indicateurs de suivi établi annuellement sur les thèmes définis dans le présent accord.
Ces indicateurs sont répertoriés dans l'annexe jointe au présent accord.

Un bilan annuel de réalisation du présent accord sera présenté aux partenaires 


TITRE III - CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les engagements prévus par l'accord dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur.


TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maitrise et Ingénieurs et Cadres.
 

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, étant précisé qu'à I’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet. Il entrera en vigueur le 01 décembre 2021 et se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet.


Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant Ia période d'application par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.  Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

En outre, en cas de non-conformité ou d'évolution légale ou règlementaire, les différents titres pourront donner lieu à des révisions spécifiques sans que les autres titres soient renégociés également.


Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par les parties à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par les parties en deux exemplaires, dont un sous forme électronique et un sous forme papier, auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de TechnoContact et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Article 5 – Information du personnel

Le présent avenant est diffusé sur notre réseau informatique. 


Fait à Cluses, le 18 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux,


Pour la Société :


Directeur


Pour l’organisation Syndicale Représentative au sein de la Société : 


CFTC











ANNEXE 1


Indicateurs de suivi




Analyse et correction éventuelle des écarts de rémunération
Résultat de la déclaration annuelle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si calculable
Mise en place d'un plan d'actions si nécessaire 

Garantie du maintien au cours de l’évolution de carrière
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles 
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité

Développer Ia mixité dans les recrutements
Mise en place d’une charte de bonne conduite
Proportion de personnes reçues en entretien par sexe au moins égale à proportion de CV reçus par sexe 

Recensement et suivi des formations
Pourcentage d’hommes et de femmes formés par catégorie professionnelle
Nombre d'heures de formation par sexe et catégorie professionnelle