ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021


Selon les dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 26 avril 2016 applicable au 1er mai 2016
Et Compte tenu des réunions de concertation préalable :
Article 1 – Mesure relative à la rémunération
Les NAO 2021 actent une augmentation de 0,7% de la grille de rémunération applicable au 1er janvier 2021.
Cette augmentation s’appliquera à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 2 - Autres points de revalorisation
Les NAO 2021 actent les revalorisations suivantes :
-	Revalorisation de l’allocation enfant à charge de 25€ bruts à 30€ bruts par enfant dans la limite de 3 enfants conformément à l’article 26-2 « Avantages divers- Allocation enfant à charge » de l’accord d’entreprise.
-	Revalorisation des bourses d’études de 50€.
Domicile familial :	1050€ => 1100€	550€ => 600€
Hors du foyer :		2050€=> 2100€		1050€=> 1100€
-	Revalorisation des primes d’ancienneté de 25€.
20 ans de 225€ à 250€ / 30 ans de 325€ à 350€ / 35 ans de 425€ à 450€
La mise en application de ces points de revalorisation s’effectuera au 1er jour du mois qui suit la signature de l’accord relatif à la NAO 2021.
Article 3 - Modification de rédaction de l’article 30 « durée légale » alinéa 4 de l’accord d’entreprise
Rédaction actuelle :




Les NAO 2021 actent la nouvelle rédaction suivante :
Article  30 « Durée légale » - alinéa 4 relatif au temps de travail effectif :
 « …Les parties conviennent que le temps de travail effectif prend en compte les :
Pause « casse-croute » d’une durée de 20 minutes pour les agents en journée continue (+10 minutes déshabillage/habillage pause casse-croute spécifique Aquapole)
Douche de fin de poste ou de fin de journée
Temps d’habillage et déshabillage.


Article 4 - Modification de rédaction de l’article 33-2 « Astreintes et heures d’intervention – Modalités d’application » de l’accord d’entreprise
Rédaction actuelle :


















Les NAO 2021 actent la nouvelle rédaction suivante :
Article 33-2 « Astreintes et heures d’intervention – Modalités d’application »
« Les salariés de droit privé soumis au présent accord relèvent, en fonction de leur affectation, des règlements d’astreinte et règlement intérieur des régies eau potable et assainissement en vigueur au sein de la collectivité.
Les salariés de droit privé sont soumis aux dispositions suivantes :
La possibilité d’effectuer des astreintes est conditionnée par le temps de déplacement qui ne pourra être supérieur à 1 heure dans des conditions normales de circulation.
Le nombre d’astreinte ne peut excéder 13 astreintes par an, sauf nécessité de service.
Lorsque la semaine d’astreinte comporte un jour de congé imposé par la collectivité, ce jour est assimilé à un jour férié pour le calcul de la rémunération d’astreinte.
Le délai de prévenance est de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles (remplacement suite à une absence pour maladie ou accident de travail). En cas d’information en deçà du délai de 15 jours, le forfait d’astreinte est majoré de 80€ et soumis à la négociation annuelle obligatoire.
Pour l’acquittement des alarmes, tous les jours entre 21h et 6h, les salariés bénéficient d’un forfait de 15 minutes en cas :
d’acquittement d’un défaut avec connexion à un outil de supervision visant à effectuer les contrôles nécessaire au report de l’intervention
de réception d’alarmes en cascade suite à un évènement exceptionnel n’entrainant pas d’intervention d’astreinte
La rémunération des temps de déplacement lors de l’intervention d’astreinte est calculée selon les dispositions entérinées dans le règlement intérieur mis en place au sein de la collectivité. Dans l’attente, ce sont les règlements d’astreintes et les usages en place au sein de la collectivité qui s’appliquent.
Les cycles d’astreinte au sein des régies eau potable et assainissement sont établis sur la période du vendredi au vendredi.


Article 5 - Modification de rédaction de l’article 35 « maladie, décès – prestations » de l’accord d’entreprise Ajout d’un premier alinéa
Rappel de la convention collective eau et assainissement du 12 avril 2000 : Article 7.2.2.-  Prise en charge des prestations.
« Le versement des prestations en espèces complémentaires à celles de la sécurité sociale est assujetti à une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise et au respect d'un délai de carence de 3 jours (l’accord d’entreprise est plus favorable : 1 jour de carence suite NAO), sauf pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles pour lesquels aucune condition d'ancienneté ni délai de carence ne sont requis.
Quel que soit le groupe de classification auquel est rattaché le salarié, l'indemnisation est la suivante, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (de 2 à 3 ans d’ancienneté) :
- 100 % du salaire net pendant le 1er mois d'indisponibilité ;
- 90 % du salaire net pendant le 2e mois d'indisponibilité ;
- 80 % du salaire net pendant le 3e mois d'indisponibilité. …..»
Les NAO 2021 modifient l’accord d’entreprise afin d’appliquer ces pourcentages d’indemnisation sans restriction liée à l’ancienneté pour tous les salariés dont l’ancienneté est inférieure à une année et sans distinction de modalité d’entrée dans le statut et quel que soit le mode de recrutement.
Les NAO 2021 actent la nouvelle rédaction suivante :
Ajout d’un alinéa 1 à l’article 35 « Maladie, décès – prestations »
L’accord d’entreprise prévoit l’application de l’article 7.2.2.- «  Prise en charge des prestations » de la convention collective eau et assainissement du 12 avril 2000  aux salariés dès leur entrée dans l’accord. Ainsi, le versement des prestations en espèces complémentaires à celles de la sécurité sociale, telle que mentionné dans cet article, n’est plus conditionné à l’ancienneté minimale d’une année.
La prise en compte de cette modification de l’accord d’entreprise s’appliquera aux arrêts de travail débutant le 1er jour du mois qui suit la date de signature de l’accord NAO 2021, sans rétroactivité aux arrêts passés ou en cours à la date de signature.
Article 6 - Modification de rédaction de l’article 7 du protocole d’accord relatif aux projets de règlement intérieur et d’accord d’application « Temps de travail effectif » :
Rédaction actuelle :

Les NAO 2021 actent la nouvelle rédaction suivante :
Protocole - Article 7 « Temps de travail effectif »
« …Les parties conviennent que le temps de travail effectif prend en compte les :
Pause « casse-croute » d’une durée de 20 minutes pour les agents en journée continue (+10 minutes déshabillage/habillage pause casse-croute spécifique Aquapole)
Douche de fin de poste ou de fin de journée
Temps d’habillage et déshabillage
Les dispositions spécifiques seront entérinées dans le règlement d’astreinte – règlement intérieur mis en place au sein de la collectivité. En l’absence, les salariés sont soumis aux dispositions des notes de service et règlements de la Métropole appliqués au sein des différents services de la collectivité.
Article 7 - Adjonction à l’accord de la possibilité de recourir à des CDD à objet défini (ou CDD de mission)
Les NAO 2021 actent l’intégration dans l’accord d’entreprise intègre, de la possibilité de procéder à des recrutements de droit privé dans le cadre de CDD de mission.
Pour rappel d’informations :
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Article 8 – Mesure relative aux promotions 2021
Les informations relatives aux promotions 2021 sont les suivantes.
Validation de 6 promotions au titre des NAO 2021 : 

passage d’un agent de GF 13 NR 11 Echelon 2 à GF 13 NR 12 Echelon 2 
passage d’un agent de GF 7 NR 6 Echelon 4 à GF 7 NR 7 Echelon 4
passage d’un agent de GF 17 NR 17 Echelon 7 à GF 18 NR 18 Echelon 7
passage d’un agent de GF 10 NR 10 Echelon 3 à GF 10 NR 11 Echelon 3
passage d’un agent de GF 4 NR 4 Echelon 12 à GF 4 NR 5 Echelon 12
passage d’un agent de GF 4 NR 4 Echelon 7 à GF 4 NR 5 Echelon 7
Article 9 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Il est proposé de prendre acte de la transmission des informations qui ont été présentées lors des réunions de NAO 2021 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.
L’index égalité femmes / hommes est transmis en annexe à l’accord NAO 2021.
Article 10 - Formation
Les informations consolidées ont été présentées lors des réunions préparatoires et sont transmises en annexe à l’accord NAO 2021.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des membres du CSE.
Les présentes dispositions seront déposées, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Fait à Grenoble, le 22 mars 2021.
En trois exemplaires
Pour le Président, par délégation








Les membres du CSE


, membre titulaire du CSE 1er collège




, membre titulaire du CSE 2ème collège




, membre suppléant du CSE 1er collège




, membre suppléant du CSE 2ème collège