Accord d’entreprise pour la mise en place d’un Compte épargne temps

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine AUREP, immatriculée sous le numéro SIRET 409 372 844 00038, ayant son siège situé 36 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 6300 Clermont Ferrand et, représentée par Madame Catherine Orlhac, en sa qualité de Présidente,

(Ci-après dénommée, « l’AUREP»)

D’une part,

ET

Les salariés employés par l’AUREP à la date de signature de cet accord collectif, ayant à la suite d’une consultation en date du 7 mai 2021, donné leur accord à la majorité des deux tiers (procès-verbal joint aux présentes)
                                                                                                                                                                                                                                                                                        D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la restructuration et réorganisation des activités de l’AUREP, des discussions ont été engagées avec le personnel pour tenir compte de la nécessité d’introduire une certaine flexibilité dans l’organisation de l’activité au cours de la carrière d’un salarié. A titre d’exemple, il a été évoqué le fait qu’au cours d’une année civile, un salarié pourrait souhaiter ne pas prendre l’ensemble de ses congés payés ou de jours de repos (pour des raisons personnelles et/ou professionnelles) et demanderait à en faire usage par la suite, à l’occasion d’un congé pour évènement familial ou lors d’un congé sans solde.
Le principe d’un compte épargne temps (CET) ayant été acté par une décision du Conseil d’Administration en date du 12 février 2021, une concertation a été ouverte entre la Direction et le personnel, au terme desquelles, la Direction a soumis un projet à l’approbation de la majorité des salariés. Les parties signataires entendent ainsi mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés (ou un passage à temps partiel), sur la base du volontariat.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'Association comme suit :

Titre I. L’ouverture et la constitution de droits
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble du personnel lié à l’Association par un contrat de travail peut bénéficier du présent Accord, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois.

Article 2 – Ouverture du compte 
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 3 – Alimentation du CET
3.1 – Procédure 
Pour alimenter le CET, le salarié doit adresser à la Direction une demande écrite.
La demande ne peut porter que sur des droits acquis par le salarié au titre de congés payés.

3.2 – Droits pouvant être placés dans le CET

Pour mémoire, les présentes dispositions sont identiques pour les salariés à temps partiel ou à temps plein.

3.2.1 – Droits acquis en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés suivants :

Jours de congés payés légaux acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, (soit 5 jours ouvrés au maximum ) ;
Jours de congés conventionnels et jours de congés accordés par usage d’entreprise, 

Dans le respect d’une limite globale de 5 jours ouvrés par an, sous réserve du respect des règles de plafonnement énoncées ci-après.

L’alimentation se fait par journée entière, au moment du traitement du solde des congés de l’année de référence N (soit au 31 mai).



3.2.2 - Règles de plafonnement

3.2.2.1 - Plafond global annuel et information annuelle individuelle du salarié

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser 5 jours ouvrés par an.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. De plus, il doit tenir compte du plafonnement global pluriannuel énoncé ci-après.

Le salarié sera informé annuellement par écrit des droits acquis sur son CET.

3.2.2.2 - Plafonnement pluriannuel
Afin de limiter les risques liés au passif social de l’Association, les parties conviennent de limiter le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés par chaque salarié.
Le salarié ne pourra plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Les parties entendent plafonner à 20 jours ouvrés, les droits de chaque salarié.
En outre, les parties entendent plafonner les droits de chaque salarié, convertis en numéraire, au plafond prévu par la garantie des salaires (AGS).


Titre II. Utilisation du Compte epargne temps
Article 4 – Valorisation des droits et garanties
4.1 - Valorisation des droits lors de leur inscription : valorisation en jours ouvrés
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés (un jour ouvré représentant 7 heures de repos).

4.2 - Valorisation des droits en cas d’utilisation, cessation du compte ou renonciation aux droits
La monétisation des droits inscrits au compte nécessite une valorisation à la date de la demande d'utilisation, de la cessation du compte ou du transfert des droits. 
Les parties retiennent alors la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération mensuelle fixe au jour de la valorisation / 21,666) – cotisation, contributions, taxe et imposition dues à la date d’utilisation ou à la clôture du compte.
4.3 - Garantie des éléments inscrits au CET
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence les droits épargnés inscrits au CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent excéder le plafond fixé par l’article D.3253-5 du Code du travail.

Article 5 - Utilisation du compte en temps

5.1 – Circonstances permettant l’utilisation à l'initiative du salarié
Chaque salarié peut, de sa propre initiative, utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.


5.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction).

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction compte tenu des besoins du service. 

Pour un passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail du salarié sera établi.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière en vue d’un départ volontaire à la retraite
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein et, avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein. Il doit alors utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction) sa demande à la Direction. Le Salarié tiendra compte du préavis de départ volontaire à la retraite le cas échéant applicable et, de la durée des droits acquis sur son CET : le délai de prévenance pour présenter sa demande de congé de fin de carrière correspondra alors à la durée cumulée du préavis et desdits droits. 

Les congés sans solde et le congé de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés ou de jours de repos. Le salarié peut conserver ses droits mutuelle et prévoyance, sous certaines conditions à étudier avec la Direction, selon les modalités édictées par les régimes de protection sociale.

5.3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

5.4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

5.5 - Alimentation d’un PEE, PERCO, PER
A l’exception des jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés légaux, les jours épargnés peuvent être utilisés pour alimenter un PEE, PEI, PERCO ou PER collectif dans la limite de 3 jours par année civile.
Les sommes seront assujetties à charges sociales avant leur transfert.

Article 6 – Renonciation et cessation du CET
6-1 – Renonciation du salarié au CET 
Indépendamment de toute rupture du contrat de travail, le salarié peut décider de renoncer à l’utilisation du CET, dans l’ensemble des cas visés par la loi pour permettre un déblocage anticipé de la participation (mariage, résidence principale, invalidité…).
Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du collaborateur. La réouverture d’un nouveau CET sera alors possible, passé un délai d’un an à compter de la clôture du précédent compte.
La renonciation doit être notifiée à la Direction par écrit (RAR ou courrier remis contre décharge) accompagnée des justificatifs appropriés.

6.2 - Cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 7  – Information collective du personnel, Durée de l’accord et révision 

7.1 - Information collective et durée de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

Pour toutes les communications écrites mentionnée ci-après visant, à obtenir la révision ou la dénonciation de l’accord, il est convenu que :
la demande émanant du personnel sera adressée à la Direction par courrier remis en main propre ou lettre RAR adressé au Président. Ce courrier sera signé de la main du salarié représentant le personnel au sein de la commission de suivi mentionnée ci-après ;
la demande émanant de l’Association sera adressée au personnel, en la personne participant à la commission de suivi visée ci-après et, affichée sur les tableaux d’affichage.

7.2 - Durée de l’accord, commission de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sachant qu’un point d’étape au terme des six premiers mois d’application sera réalisé avec les salariés : une commission est établie à ce titre avec un représentant de la Direction, actuellement en la personne de Pierre Sabatier et un représentant des salariés, actuellement en la personne de Virginie Louis-Rose. Cette commission sera ensuite réunie annuellement.

Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction, à moins qu’il ne fasse l’objet de demande de révision à l’initiative de l’une des deux parties, formulée par écrit remis en main propre contre décharge ou adressé par courrier recommandé. Trois mois avant l’expiration annuelle de l’accord, les parties conviennent d’ouvrir la négociation, temps pendant lequel le présent accord continue à s’appliquer. Dans l’hypothèse de l’élection de représentant du personnel, ceux-ci seront associés au processus.

À l’issue des négociations, les parties peuvent décider soit de maintenir l’accord en l’état, soit de conclure un avenant de révision de l’accord, soit s’opposer au renouvellement : A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets et la liquidation des droits sera organisée : les salariés disposeront d’un délai de 2 ans pour liquider les droits acquis au CET en repos ou en numéraire, sans possibilité de procéder à de nouvelles alimentations du CET.

Article 8 – Dénonciation
 
Le présent accord à durée déterminée et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, au terme de sa durée d’un an.
 
Un délai de prévenance de trois mois sera respecté afin de permettre l’ouverture de négociation.
 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte – UT du Puy de Dôme (63). 
 
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A défaut de nouvel accord, la liquidation des droits des salariés sera organisée selon les modalités indiquées à l’article 7.

Clermont Ferrand, le 10 mai 2021

Catherine Orlhac
Présidente