Accord collectif relatif à la mise en place de CDD à objet défini







L’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privées Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) des Hauts-de-France
Dont le siège social est situé au 199 rue Colbert - étage 5 - 59000 Lille
Dénommée par le présent accord « l’Uriopss Hauts-de-France » 
Représentée par 
										D’une part, 
Et, 
Le représentant du personnel titulaire du CSE :
  
 
 
 

										D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le CDD à objet défini permet l’embauche de cadres pour la réalisation d’un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. 

Le CDD à objet défini répond à une nécessité économique et organisationnelle pour l’URIOPSS Hauts-de-France. 

Cette dernière peut être amenée à mener des projets basés sur des financements externes notamment des subventions, dont la durée est limitée dans le temps et peut excéder 18 mois. Du personnel cadre, doté des compétences techniques correspondant exactement aux missions ainsi confiées, doit alors être recruté pour la durée de la mission. La continuité opérationnelle implique une présence de ce personnel sur l’ensemble de la durée du projet. 

La réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord vise à s’appliquer à l'embauche d'ingénieurs et de cadres, conformément aux dispositions de l’article L1242-2 du Code du travail.

Article 2. Objet 
Le CDD à objet défini permet l’embauche de cadres pour la réalisation des objets suivants :
Missions, travaux de recherche, étude, audit ou expertises à durée déterminée,
Postes de cadre résultant d’un financement temporaire accordé par un organisme extérieur, 
Projet de l’association ayant pour objet de faire face à des adaptations ou des évolutions importantes.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.
Article 3. Durée et rupture du contrat
Le contrat mis en œuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat.
Il peut également être rompu par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois.
Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L 1243–1 et suivants du code du travail sont également applicables aux contrats à objet défini.
Article 4. Contenu du contrat de travail
Le contrat à durée déterminée à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptation à ses spécificités, notamment :
la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini"
l'intitulé et les références du présent accord
une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Le contrat pourra comporter une période d’essai dans les conditions prévues par la loi pour les CDD de droit commun.
Article 5. Indemnités de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusions, résulte de l'initiative de l'employeur
Article 6. Garanties offertes aux salariés
Le salarié bénéficie, pendant l‘exécution du contrat, d‘un droit d‘accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l‘expérience.
Il bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 3 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.
Les salariés bénéficieront également d'une priorité de réembauchage dans l'association pendant une période de trois mois suivant la fin de leur CDD à objet défini. Afin de pouvoir exercer ce droit, les salariés pourront soit consulter, s'il existe, le site de recrutement de l'association soit, à défaut d'existence du site, se faire communiquer à leur demande, par l'association, les offres d'emploi disponibles qu'ils estiment correspondre à leurs compétences et qualifications.

Afin de faciliter le reclassement ultérieur des salariés sous CDD à objet défini et en fonction de la durée du contrat, un bilan annuel sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné. Un bilan de fin de mission sera également réalisé durant la période du délai de prévenance.

Par ailleurs, l’Uriopss Hauts-de-France diffusera les profils des salariés sous CDD à objet défini auprès de son réseau via les outils prévus à cet effet.

Afin de faciliter leur accès à la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) des salariés sous CDD à objet défini pourra être envisagée à l’issue du contrat, sous réserve d’une prise en charge financière extérieure.

Durant le délai de prévenance de 2 mois, les salariés sous CDD à objet défini pourront bénéficier, à condition de le solliciter par écrit à la Direction, de 2 heures par semaine de recherche d’emploi pour organiser la suite de leur parcours professionnel. 

Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord a une durée indéterminée
Le présent accord, sera déposé par l’Uriopss Hauts-de-France auprès de la DREETS compétente via la plateforme en ligne « Téléaccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Il entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt.
Il sera fait une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Article 8. Révision – Dénonciation
8.1 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux règles en vigueur. La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties à l’accord.
Les dispositifs mis en œuvre par le présent accord peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
8.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une des parties signataires, dans les mêmes conditions que la dénonciation et conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée à peine d’irrecevabilité d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, à l’initiative de l’auteur de la demande.
De plus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette lettre, à l’initiative de l’employeur, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Article 9. Suivi de l’accord 
Le suivi de cet accord sera organisé avec les membres du CSE. 
Les parties analyseront ensemble, en principe lors d’une réunion annuelle :
si des dysfonctionnements majeurs ont été constatés quant à l’application de l’accord ;
si certaines dispositions n’apparaissent plus adaptées au contexte économique et social de l’Institut ;
si certaines dispositions sont devenues contraires aux dispositions légales en vigueur. 

Article 10. Interprétation de l’accord 
En cas de différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, l’employeur, les représentants élus du personnel et/ou les représentants de salariés conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier et tenter de régler le dit différend.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis aux salariés. 
Chaque procès-verbal sera consigné dans une annexe au présent accord de manière à ce que tous les salariés entrant dans le personnel après sa signature y aient accès. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les meilleurs délais.

Fait à Lille, en 5 exemplaires dûment paraphés et signés
Le 15 novembre 2021

POUR LE CSE : 					POUR LA DIRECTION :