VA protocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE : 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales aux négociations annuelles obligatoires le 23 octobre 2019.
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2016, la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) en 2 grandes thématiques pour les établissements de moins de 300 salariés :
-	La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
-	La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Les parties ont convenu lors de la 1ère réunion du 23 octobre 2019 d’aborder ces deux thèmes conjointement lors des discussions.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 23/10/2019, 08/11/2019, 20/11/2019, 26/11/2019 et 06/12/2019 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1	Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU.
Article 2	Rémunération du temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Pour mémoire, la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.
Salaires effectifs
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif de substitution du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de mettre en place un statut collectif pour l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu au travers des thèmes suivants : classification, structure de rémunération, salaires effectifs, autres primes.
S’agissant du travail du dimanche et des jours fériés, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit que « il sera fait application des dispositions de la convention collective de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 pour le calcul de l’indemnité de sujétion. »
Cependant, les parties conviennent par le présent accord que l’indemnité de sujétion pour travail le dimanche et les jours fériés sera calculée d’une manière plus favorable, à raison de 4,30 euros bruts par heure travaillée, en lieu et place du montant prévu par la Convention Collective.
Les parties conviennent que cette disposition reste valable sous réserve que les dispositions de la Convention Collective soient moins favorables que celle établie ci-dessus. Si les dispositions de la Convention Collective venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles.
S’agissant de la prime assiduité, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit qu’« une prime d’assiduité mensuelle sera versée aux salariés n’ayant aucune absence pénalisante sur le mois. Cette prime sera de 60€ bruts pour un salarié à temps plein, et calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel […] »
Cependant, les parties conviennent par le présent accord que la prime assiduité mensuelle sera portée à 67€ bruts pour un salarié à temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. Les autres dispositions de l’accord de substitution du 15/12/2015 régissant la prime assiduité demeurent inchangées.
Durée effective du temps de travail, organisation du temps de travail
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositions prévues par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu, au travers des thèmes suivants : durée maximales de travail hebdomadaire et quotidienne, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, travail de nuit, organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans le cadre de la semaine, dans un cadre pluri-hebdomadaire, sur l’année, l’aménagement et la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel, l’organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait en jours annuel.
S’agissant des congés payés, l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015 prévoit que « l’acquisition et la prise des congés payés seront effectuées en jours ouvrés travaillés du salarié » et dépendront du nombre de jours moyen travaillés par semaine pour chaque salarié.
Cependant, les parties conviennent par le présent accord qu’un jour de congé payé supplémentaire sera attribué à chaque salarié dès lors que son ancienneté aura atteint les 20 années. 
Le solde de congés payés acquis se verra alimenter d’un congé supplémentaire dès lors que le seuil d’ancienneté de 20 ans sera atteint. 
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié atteint 20 ans d’ancienneté le 15/11/2020. Son solde de congés payés acquis au 31/10/2020 était de 10 congés, il n’a pas pris de congés payés au mois de novembre 2020. Au 30/11/2020, son solde de congés payés acquis sera de 11 congés.
Les modalités de prises de ce congé supplémentaire seront identiques à celles des congés payés acquis actuellement, et conformément à la législation en vigueur.
L’ancienneté est entendue ici comme le nombre d’années consécutives en qualité de salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu et prend comme point de départ la date d’entrée du salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.
Répartition de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du 18/06/2019 reflètent la négociation qui a eu lieu à ce titre.
Article 3	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la prévention de la pénibilité.
L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et constatent notamment que :
la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes relevant d’une même catégorie professionnelle, étant donné que la rémunération de base s’appuie sur des grilles de salaire et des primes collectives.
Les actions de formation bénéficient aux femmes et aux hommes dans les proportions constatées aux effectifs.
En outre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 09/08/2019 pour les années 2019, 2020 et 2021.
Par conséquent, les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

Protection sociale complémentaire

Régime complémentaire santé :

Au 1er janvier 2016, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), il a notamment été mis en place une couverture obligatoire frais de santé (mutuelle) pour l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions règlementaires en la matière, l’employeur à l’obligation de supporter la charge, a minima, de la moitié du montant de la cotisation de base. 

Cette disposition est appliquée par l’Hôpital Privé d’Ambérieu pour les salariés adhérents au contrat mutuelle NON CADRE.

Les parties conviennent par le présent accord, que l’Hôpital Privé d’Ambérieu prendra à sa charge, pour chaque salarié adhérent au contrat mutuelle NON CADRE, un montant mensuel de 23 euros, en lieu et place du minima requis.
Les parties conviennent que cette disposition reste valable sous réserve que les dispositions de la Convention Collective, ou les dispositions légales, soient moins favorables que celle établie ci-dessus. Si les dispositions de la Convention Collective, ou les dispositions légales, venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles, ou des dispositions légales.
Subrogation :

Les parties conviennent de pratiquer la subrogation lors des arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, à l’exclusion de tout autre motif d’arrêt.

Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
L’établissement est assujetti à l’obligation d’emploi de 10 bénéficiaires.
Actuellement, l’établissement embauche des travailleurs handicapés, et aucune discrimination à l’embauche n’est faite.
Outre ses différentes actions, l’Hôpital Privé d’Ambérieu a versé une contribution de 5 216.64€ à l’organisme AGEFIPH et ce au titre des 1.37 unités manquantes après minoration.
Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

Pénibilité
L’établissement n’est pas doté d’accord ou de plan d’action pénibilité.
Le CHSCT est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.
Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Les engagements faits par la Direction relatifs à l’amélioration de la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle ont été, d’après la déléguée syndicale, très concluants. Aussi, la Direction renouvelle ses engagements.
Droit d’expression
Conformément aux dispositions de la Loi instaurant le CSE, de nouvelles élections se tiennent en décembre 2019.
Aussi, les parties ont convenu de ne prévoir aucune disposition particulière et de reporter les échanges sur ce thème à l’année 2020.
Article 7 	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, de plein droit, et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 8	Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, et sera accessible sous Diffusion et sur Ennov.
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de L’HOPITAL PRIVE D’AMBERIEU en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Ain. L’accord sera également transmis, conformément aux dispositions règlementaires, et en vue de sa publication, sur le site .
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Ambérieu en Bugey, le 06/12/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’HÔPITAL PRIVÉ d’AMBERIEU	 	Pour l’organisation syndicale FO