ACCORD D’ENTREPRISE 
Issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019




ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général 



D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	CGT				représentée par 



D'AUTRE PART









Préambule

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au 1er semestre 2019, pour une mise en application partielle au 1er juillet 2019, sur la base des revendications soumises par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et signataires.
 


Article 1 – REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS ET PERIPHERIQUES DE REMUNERATION

Revalorisation des salaires (pour le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale)

Ce point a fait l’objet de négociations qui n’ont pas abouties au jour de la signature du présent accord. 


1.2  Régime collectif de complémentaire santé (pour l’ensemble du personnel)

A compter du 1er juillet 2019, la cotisation destinée au financement du régime de complémentaire santé sera prise en charge à 60%  (et non plus 50%) de la cotisation intermédiaire par Sarthe Habitat pour l’ensemble du personnel adhérent.


1.3  Titres restaurant (pour l’ensemble du personnel)

A compter du 1er juillet 2019, les titres restaurants seront revalorisés à hauteur de 7€. 

Le montant pris en charge par Sarthe Habitat sera de 3,75€ (soit environ 54%) alors que le montant restant à la charge du salarié sera maintenu à 3,50€


1.4  Prime de monitorat (pour l’ensemble du personnel)

A compter du 1er juillet 2019, le « rachat » des jours de repos au titre du monitorat sera valorisé forfaitairement à hauteur de 250€ par jour de repos, et non plus valorisé au 1/20ème du salaire comme jusqu’alors. 
Ainsi, l’annexe 3 de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois et aux rémunérations sera modifiée en ces termes :

Si le moniteur le souhaite, les journées de monitorat peuvent être dispensées hors temps de travail et rémunérées à hauteur de 250€ bruts/jour, en contrepartie d’une déduction de ses jours de repos (1 journée de monitorat enregistrée dans le logiciel de gestion de temps enlève 1 jour de repos).


1.5  Prime de tutorat pour les tuteurs d’apprentis (pour l’ensemble du personnel)

A compter du 1er juillet 2019, les salariés prenant la mission de tuteur en accompagnants de jeunes en contrat d’alternance bénéficieront d’une prime égale à 1,5 fois la prime attribuée aux salariés tuteurs de stagiaires écoles. 

Ainsi, l’annexe 3 de l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois et aux rémunérations sera complétée en ces termes :

→Tutorat d’un salarié en alternance (apprenti, contrat de professionnalisation…) :

Prime forfaitaire versée à la fin du contrat en alternance, au tuteur :




Article 2 – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Ce point a fait l’objet de négociations qui ont partiellement abouties au jour de la signature du présent accord. 

Ainsi, il a été convenu ce qui suit sur les horaires de travail : 

Les locaux seront ouverts aux salariés :

de 7 h 45 à 18 h 30 en continu

Les locaux seront ouverts au public et une permanence est demandée dans les services :

de 8 h 30 à 12h30 et de 13h30 à 17 h 30
Tous les jours, du Lundi au Vendredi
.
Les correspondants de site continuent d’assurer une permanence jusqu’à 18h.

Les plages fixes pour le personnel restent inchangées et s'établissent ainsi :

de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30
Tous les jours, du Lundi au Vendredi

Un minimum obligatoire de 45 minutes est décompté pour le déjeuner.

Chaque responsable hiérarchique organisera le planning avec ses collaborateurs de façon à fournir le service attendu sur les plages horaires requises. 

Une révision du temps de travail étant envisagée ultérieurement, cette modification fera l’objet d’un avenant concomitamment à celle-ci.


Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Des données chiffrées sont à disposition dans la BDES. Egalement, il est à noter que, pour répondre l’obligation de mesure de l’index de l’égalité Femmes / Hommes, des indicateurs supplémentaires seront établis, puis mis à dispositions des IRP d’ici le 1er septembre 2019.  

Il est convenu qu’à compter du 1er juillet 2019, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction du temps de travail quotidien de 30 minutes, à compter :
- du 3ème mois de grossesse pour les employées d’immeubles,
- du 6ème mois de grossesse pour les autres salariées.


Article 4 – INTERESSEMENT ET DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Ce sujet a été abordé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. Il a été convenu qu’un nouvel accord serait renégocié fin 2019 / début 2020, pour une mise en œuvre sur les résultats de l’année 2020 (versement 2021). L’accord actuel reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’intéressement aux résultats de l’entreprise.

Aucune revendication n’a été émise quant au dispositif d’épargne salariale.


Article 5 – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion a été évoqué lors des réunions. Il a été convenu que ce point ferait l’objet d’une négociation au deuxième semestre 2019.


Article 6 – TELETRAVAIL

Il a été convenu que ce point ferait l’objet d’une étude et d’une négociation durant l’année 2020. 


Article 7 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été évoqué lors des réunions. Aucune revendication n’a été émise à ce propos.


Article 8 – DIVERS

Il est convenu que les prochaines négociations annuelles obligatoires seront engagées fin 2019 pour une mise en œuvre début 2020.


Article 9 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, seules les parties signataires du présent accord pourront demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. A défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, les dispositions du présent accord seront maintenues.


Article 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans changement.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.


Article 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2019.


Article 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE.


Etabli en 5 exemplaires originaux,


Au Mans, le 25 juin 2019



      Pour la CFDT   				Pour la CGT		     Pour SARTHE HABITAT

								          	       Le Directeur Général