AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA « MOBILITE HORAIRE » : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES CHANGEMENTS DE RYTHME DE TRAVAIL



Entre :
La société Teledyne e2v Semiconductors, Avenue de Rochepleine, 38120 Saint Egrève, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,


Sommaire

























PREAMBULE
Préambule : 
Au-delà de toute obligation légale en la matière, il a été décidé de convenir de modalités afin d’accompagner les salariés, actuellement en équipe de nuit ou de weekend, intéressés pour reprendre une activité de jour et en semaine selon les conditions ci-après définies. La volonté de la direction est d’améliorer la qualité de vie au travail et de répondre à une problématique remontée par divers canaux s’agissant de la difficulté physiologique à tenir de tels postes.

Un accompagnement est également proposé aux salariés en horaires décalés qui passeraient sur un poste en journée. 

De surcroît, chaque salarié, qui serait candidat à un tel changement d’horaires, est invité à évaluer les impacts au niveau de sa rémunération et de son nombre de jours de travail notamment, en se rapprochant du service RH. Une simulation sera ainsi réalisée conjointement afin de prendre conscience et de décider en toute connaissance de cause des conséquences notamment financières de cette candidature si elle venait à être validée. 
Cet avenant modifie les modalités d’accès et de calculs de la prime dégressive et de la prime mobilité horaire de l’accord initial signé le 17 mai 2016. 

TITRE 1 – Mesures d’accompagnement des changements de rythmes de travail des équipiers nuit et week end. 

Article 1 – Objet de l’accord.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’accompagnement pour tous salariés dans les situations ci-dessous décrites.

Cet accompagnement pourra être de deux niveaux, en fonction de l’ancienneté du salarié :
Une prime dite dégressive sur les neuf premiers mois de la mobilité.
La prime de mobilité horaire qui s’enclenche à l’issue des neufs premiers mois. 


Article 2 – Conditions d’application de la prime dite dégressive. 

Article 2.1 - Conditions d’éligibilité à la prime dite dégressive.

Dans ce cadre, sont concernés par la présente disposition de l’accord tous les salariés en équipe nuit ou weekend retenus pour :
Un poste à pourvoir au sein de l’entreprise, 
Une ancienneté de deux ans minimum.  
Ces deux conditions sont cumulatives.
Article 2.2 - Calcul de la dégressivité. 

Principe : Il est convenu un maintien dégressif de toutes les primes d’équipe et/ou heures d’incommodité (nuit et dimanche) jusque-là perçues. 

Modalités de calcul : Il y aura une dégressivité de la prime comme suit :
100% les trois premiers mois.
50% les trois mois suivants.
25% les trois mois suivants. 

Ce maintien sera basé sur la prime indiquée sur le bulletin du mois précédant le transfert.

De surcroît, pendant cette période dite de « dégressivité », la nouvelle rémunération ne pourra pas être supérieure à la rémunération perçue avant transfert (toute prime et autre avantage confondu).  
Dans l’hypothèse où la nouvelle rémunération totale brute serait supérieure à la rémunération totale brute précédente, la prime sera plafonnée pour atteindre une rémunération équivalente. 
Il n’y a pas de cumul possible avec une autre prime d’équipe.
Attention : 
En cas de retour en équipe nuit ou weekend après avoir bénéficié d’une telle mesure : le compteur « ancienneté consécutive en nuit ou weekend » est remis à zéro.
Une période d’adaptation de trois mois à la suite de la mobilité sera appliquée, afin de permettre au salarié de retourner dans son créneau horaire initial. 
Il n’est pas possible de bénéficier de cette mesure de manière réitérée, pour les cas potentiels d’aller/retour en équipes weekend et/ou nuit.

Article 3 – Conditions d’application de la prime dite de « mobilité horaire ». 

Article 3.1 - Conditions d’éligibilité de la prime dite de « mobilité horaire ».

Dans ce cadre, sont concernés par la présente disposition les salariés en équipe nuit ou weekend retenus pour :
Un poste à pourvoir au sein de l’entreprise que ce soit en équipes de production du matin, de l’après-midi ou encore en journée. 
Enregistrant au moment de la demande une ancienneté minimale de 5 ans en équipe de nuit et/ou weekend. Cette ancienneté s’apprécie en nombre d’années consécutives et devra être justifiée par le salarié.
Cette disposition s’applique au terme de la période de dégressivité.

Ces conditions sont cumulatives.

Article 3.2 - Calcul de la prime dite de « mobilité horaire ».

Il est expressément convenu de verser mensuellement une prime dite de « mobilité horaire » selon les modalités de calcul suivantes :
Principe: 

Evaluée de manière précise et définitive au moment du changement d’équipe. Cette prime ne fera pas l’objet de réévaluation par la suite.



Modalités de calcul de la prime : 
0.75% du salaire de base perçu avant transfert multiplié par le nombre d’années consécutives en équipe nuit et/ou weekend, au-delà de 5 ans d’ancienneté, et dans la limite de 12 ans d’ancienneté.
Cette prime est ainsi d’un maximum de 6 % du salaire de base. 
Cette prime peut se cumuler potentiellement avec la prime d’équipe matin/après-midi. 
La nouvelle rémunération totale après transfert ne pourra pas être supérieure à la rémunération perçue avant transfert (toute prime et autre avantage confondu).  
L’appointement de base du salarié au moment du transfert sera considéré comme base de calcul et réputée équivalente à 148h50.


Attention : 
Rappel : en cas de retour en équipe nuit ou weekend après avoir bénéficié d’une telle mesure : le compteur « années consécutives en nuit ou weekend » est remis à zéro sauf si le retour a lieu dans la période dite d’adaptation.
En cas de retour en équipe nuit ou weekend après avoir bénéficié d’une telle mesure : fin de la prime dite de « mobilité horaire ».

TITRE 2 – Mesures d’accompagnement des changements de rythmes de travail des équipiers en matin ou après midi qui passent en cycle. 

Article 4 – Objet de cet accompagnement. 

Les salariés concernés par cette mesure d’accompagnement sont les salariés en horaire matin ou après-midi qui passeraient en cycle. 
Ce changement d’horaire met fin aux éléments de la rémunération liée aux horaires décalés. 
Afin d’accompagner le salarié dans ce changement, une dégressivité de la prime d’équipe est mise en place. 

Article 4.1 - Conditions d’éligibilité. 

La dégressivité de la prime d’équipe s’applique selon les conditions cumulatives suivantes : 

Un changement d’horaire qui est à l’initiative du manager.
Un changement en lien avec un besoin économique ou d’organisation du travail. 
Une ancienneté de deux ans minimum. 
Une validation du service RH.

Article 4.2 - Calcul de la prime dite dégressive.

Principe : Il est convenu un maintien dégressif de la prime d’équipe jusque-là perçue sur le mois précédent. 

Modalités de calcul : Il y aura dégressivité de de la prime d’équipe comme suit :
100% le premier mois.
50% le deuxième mois.
25% le troisième mois.
Ce maintien sera basé sur la prime indiquée sur le bulletin du mois précédant le transfert. 


De surcroît, pendant cette période dite de « dégressivité », la nouvelle rémunération ne pourra pas être supérieure à la rémunération perçue avant transfert (toute prime et autre avantage confondu).  
Dans l’hypothèse où la rémunération totale brute serait supérieure à la rémunération totale brute précédente, la prime sera plafonnée pour atteindre une rémunération équivalente. 

TITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES.

Article 5 – Durée, étendue, prise d’effet et durée de l’accord.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 janvier 2020. 

Toute éventuelle situation antérieure à sa date d’entrée en vigueur n’est pas concernée par le présent accord et en pourrait s’en prévaloir. 

Les avantages reconnus par le présent avenant ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet. Plus largement, toute autre disposition antérieurement convenue qui serait complémentaire ou contradictoire aux présentes dispositions est sans effet, sauf renvoi exprès à cette dernière.

Article 6 – Modalités de suivi – clause de rendez-vous. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une commission spécifique laquelle sera composée de la manière suivante : 
- Un représentant des Ressources Humaines
- Un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative 

La première réunion de suivi se tiendra dans le trimestre suivant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les éléments apportés lors de ce suivi seront les suivants : le nombre de salariés qui ont effectué une mobilité.



Article 7 – Révision de l’accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel et sera accompagnée d’un projet de rédaction sur les points visés.

En cas de modification du présent accord, il sera nécessaire de procéder à l’établissement d’un avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 9 – Dépôt de l’accord collectif.
Les formalités de dépôt seront réalisées, conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.

Article 10 – Procédure de règlement des différends.
Les litiges tant individuels que collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord, se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.


Article 11 – Publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Egrève, le 11 décembre 2019,