Avenant à l’accord collectif signé le 16 avril 2019 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale et mise en place du CSE

ENTRE
L’unité économique et sociale (UES) composée de :
La société Europe 2 Entreprises, SASU au capital de 7.518.405 € - RCS Paris 352 819 577 dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème,
La société RFM Entreprises, SASU au capital de 39.000 €uros - RCS Paris 405 188 871, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, 
La Société Virgin Régions, SAS au capital de 40 000 euros – 2 rue des Cévennes -75015 PARIS - RCS Paris 339 802 118, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, 
La Société RFM Régions, SASU au capital de 16 000  euros – 2 rue des Cévennes -75015 PARIS - RCS Paris 382 002 509, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, 
La Société RFM Est, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé  au Centre des affaires « Les Nations », 23 boulevard de l’Europe, 54500 Vandoeuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 402 062 269.

Ci-après dénommées les « Sociétés »,
D’une part
ET
Le SYNDICAT NATIONAL CFDT,
Le SYNDICAT NATIONAL CGT ;
Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE ;

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »
D’autre part

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule
Au cours des mois de février et mars 2019, à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein des Sociétés, la direction des Sociétés et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont échangé sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 
A l’issue de ces discussions, les Parties ont conclu, le 16 avril 2019, un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés et organisant le fonctionnement du CSE mis en place au sein de cette UES (Ci-après « l’Accord »). 
Au terme de cet accord, il a été convenu entre les Sociétés et les Organisations Syndicales de mettre en place deux CSE d’établissements et un CSE central d’UES. Les membres de ces CSE ont été élus le 04 juin 2019. 
Suite à ces élections, la direction des Sociétés et les Organisations Syndicales se sont, à nouveau, rencontrées, afin de discuter de certaines des modalités prévues dans l’Accord susvisé. 
Après échanges entre la direction des Sociétés et les Organisations Syndicales intervenus le 20 juin 2019, il a été convenu et décidé ce qui suit : 

Article 1 : Adaptation de l’article 4 de l’Accord portant sur les « Convocations aux réunions et participation des membres »
Cet article annule et remplace le premier alinéa de l’article 4 de l’Accord.  
Les membres titulaires et suppléants des CSE seront convoqués par l’employeur ou son représentant à l’occasion de chaque réunion du CSE. L’ordre du jour devra être établi : 
8 jours avant ladite réunion pour les réunions ordinaires des CSE d’établissement et du CSE Central,
4 jours ouvrés avant ladite réunion pour les réunions extraordinaires des CSE d’établissement et 8 jours avant ladite réunion pour les réunions extraordinaires du CSE Central.
Les alinéas 2 et 3 de l’Article 4 de l’Accord ne sont pas modifiés.

Article 2 : Adaptation de l’article 5 de l’Accord portant sur les « Délais et modalités d’établissement des procès-verbaux »
L’article 5 de l’accord est complété avec la phrase ci-dessous : 
Néanmoins, un extrait du procès-verbal des réunions lors desquelles un avis des membres du CSE a été sollicité sera établi et transmis à l’employeur par les secrétaires du CSE, dans les 48 heures suivant la tenue de ladite réunion. Cet extrait du procès-verbal précisera les résultats du vote des élus et, le cas échéant, mentionnera leur avis.

Article 3 : Divers
Les termes de l’Accord qui ne sont pas modifiés par le présent avenant demeurent inchangés. 

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin en même temps que l’Accord, soit à l’échéance du terme des mandats des membres élus du CSE.


Article 5 : Notification de l’avenant
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.


Article 6 : Publicité et dépôt de l’avenant

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à un accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. 

Ainsi :

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait en 12 exemplaires, à Paris le 20 juin 2019