ACCORD DE SUBSTITUTION
Changement de convention collective au 1er décembre 2021


Entre les soussignés :


DELTA TECHNOLOGIES
Avenue Pierre Gilles de Gennes
72400 La Ferté-Bernard

SIRET : 
Code APE :  

Représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Président ;


D’une part et,


La majorité des deux tiers du personnel selon le document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,


D’autre part.


Préambule :

Depuis sa création, la société applique la convention collective nationale de la Métallurgie et la convention départementale de la Métallurgie de la Sarthe. Cela ne correspond pas à notre activité réelle principale. Afin de mieux correspondre à l’activité de la société, nous avons étudié les conventions collectives correspondantes au code APE 4741Z. 

Le code APE 4741Z se trouve dans les activités précisées dans le champ d’application la Convention collective de la Papeterie, fourniture de bureau, de bureautique : commerces de détail : « Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ou solutions et/ou services informatiques, matériels ou immatériels et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits »

La Direction a donc décidé, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, d’engager des négociations en vue de conclure un accord collectif de substitution en vue d’organiser ce changement de convention tout en ayant pour objectif de garantir aux collaborateurs un cadre conventionnel social qui prend en compte l’historique de la société. 

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités. Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.




L’ensemble du personnel a été invité, à la présentation d’un projet d’accord de substitution le 11 octobre 2021, portant :
sur la proposition d’application d’une nouvelle convention collective à compter du 1er décembre 2021 ;
sur le maintien de règles spécifiques pour le personnel qui s’est vu appliqué les dispositions des conventions de la métallurgie ;
sur l’application d’un contingent annuel d’heures supplémentaires spécifiques à la société et relatif à l’ensemble du personnel.



La date du référendum est fixée au 08 novembre 2021. 

Article 1er : OBJET : CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE 
La société, dont l’effectif est actuellement de moins de 20 salariés, est dépourvue de représentants du personnel. Conformément aux articles L.2232-21 et R.2232-10 du code du travail, la société soumettre à l’approbation du personnel de la société, un accord collectif portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
L’accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective de la PAPETERIE, FOURNITURE DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE : COMMERCES DE DETAIL (JO 3252 – IDCC 1539) en lieu et place de la Convention collective de la METALLURGIE (Accords nationaux JO 3109), de la METALLURGIE DE LA SARTHE (IDCC 930).
Cet accord a également pour objectif de mettre en œuvre des mesures spécifiques au personnel auquel ont été appliquées les dispositions des anciennes conventions collectives appliquées au sein de la société. Il vient aussi fixer pour tous les salariés un contingent annuel d’heures supplémentaires spécifiques à la société.
En effet, il apparaît que l’activité actuelle menée par la société qui correspond au Code APE 4741Z, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective du « Papeterie, Fourniture de Bureau, de Bureautique : Commerces De Détail » et non pas à celle de la « Métallurgie ».
L’application de la Convention collective de la Papeterie, Fourniture de Bureau, de Bureautique : Commerces De Détail, qui correspond plus exactement à l’activité actuelle réelle de la société, deviendra effective à l’issue du délai de prévenance de 3 mois, commençant à courir à compter de la formalisation de la notification de dénonciation de la convention de la Métallurgie et de la Métallurgie de la Sarthe, aux salariés. Cette remise en cause a eu lieu en date du 31 août 2021.
L’accord de substitution a été communiqué sous forme de projet à l’ensemble des salariés en date du 11 octobre 2021. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et la société d’y répondre.
Le référendum est organisé en date du 08 novembre 2021. A l’issu du vote, un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés sera dressé et annexé à l’accord de substitution.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit la nature du contrat de travail. 
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société qui pourraient être créés postérieurement à la date de signature des présentes.

ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A effet du 1er décembre 2021, les parties conviennent que la convention collective nationale de la PAPETERIE, FOURNITURE DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE : COMMERCES DE DETAIL (JO 3252 – IDCC 1539) s’applique au sein de la société à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.
En conséquence, à compter du 1er décembre 2021, seules les dispositions de la convention collective la convention collective nationale de la PAPETERIE, FOURNITURE DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE : COMMERCES DE DETAIL (JO 3252 – IDCC 1539) régiront la relation de travail unissant la société à ses collaborateurs. 
A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et accords départementaux cesseront de produire effet et les salariés de la Société ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1er décembre 2021 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir

Article 4 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
La société tient à la disposition de l’ensemble du personnel, la convention collective dénoncée ainsi que la convention collective de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.
Une étude sur les impacts sociaux du changement de convention collective a été exposée lors de la présentation du projet d’accord afin que chaque salarié puisse prendre connaissance des changements qui en découleront.
L’application d’une nouvelle convention ayant une incidence notable concernant la classification, le système de rémunération, la protection sociale de chaque salarié, un avenant à chaque contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les nouvelles dispositions contractuelles.
Les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l', à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Pour prendre en compte les impacts de ce changement de convention collective, les salariés de l’entreprise présents aux effectifs au moment l’application du présent accord, soit le 1er décembre 2021, se verront appliqués des règles spécifiques définies ci-dessus sur les sujets identifiés lors de l’étude d’impact du changement de convention collective. En effet, ces salariés se sont vus appliquer jusqu’au 1er décembre 2021 les dispositions conventionnelles de la métallurgie et ces dispositions spécifiques ont pour objet de maintenir certains droits issus des anciennes conventions appliqués par l’entreprise.

Les salariés embauchés après le 1er décembre 2021 se verront appliquer directement les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.

Dispositions dérogatoires applicables aux salariés présents aux effectifs le 1er décembre 2021 :
Traitement de la maladie
Les salariés concernés par le changement de convention collective tels que définis dans le préambule de l’article 4 du présent accord auront le droit à un complément de salaire en cas d’arrêt maladie, à condition d’avoir un an d’ancienneté au moment de l’arrêt et sous réserve de l’application d’un délai carence de 3 jours. Pour le personnel cadre, il n’y aura pas de carence pour les salariés cadres de plus de 3 ans d’ancienneté.
La durée d’indemnisation pour les salariés non-cadre est de : 
Plus d’un an d’ancienneté : 30 jours à 100% puis 40 jours à 70%
Plus de six ans d’ancienneté : 50 jours à 100% puis 45 jours à 70%
Plus de onze ans d’ancienneté : 60 jours à 100% puis 50 jours à 70%
Plus de seize ans d’ancienneté : 75 jours à 100% puis 60 jours à 70%
La durée d’indemnisation pour les salariés cadre est de : 
Plus d’un an d’ancienneté : 2 mois à 100% puis 2 mois à 66%
Plus de trois ans d’ancienneté : 3 mois à 100% puis 2 mois à 66%
Plus de cinq ans d’ancienneté : 4 mois à 100% puis 3 mois à 66%
Plus de dix ans d’ancienneté : 5 mois à 100% puis 4 mois à 66%
Plus de quinze ans d’ancienneté : 6 mois à 100% puis 5 mois à 66%
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.
Traitement de l’accident du travail et la maladie professionnelle
Les salariés concernés par le changement de convention collective tels que définis dans le préambule de l’article 4 du présent accord auront le droit à un complément de salaire en cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie professionnelle dans les conditions suivantes : 
Pas de condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits
Salariés « non-cadre » : dès l’embauche : 30 jours à 100% puis 40 jours à 70% puis application de la grille applicable en cas de maladie
Salariés « cadre » : dès l’embauche : 2 mois à 100% puis 2 mois à 66% puis application de la grille applicable en cas de maladie
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.
Traitement de la maternité 
Les salariés concernés par le changement de convention collective tels que définis dans le préambule de l’article 4 du présent accord auront le droit à un complément de salaire en cas de maternité dans les conditions suivantes : 
Après 1 an d’ancienneté, maintien de salaire sous déduction des IJSS
Réduction d’horaire à partir du 4ème mois de grossesse (30 minutes par jour)
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.
Congés pour ancienneté
Les salariés concernés par le changement de convention collective tels que définis dans le préambule de l’article 4 du présent accord auront le droit à des congés ancienneté dans les conditions suivantes : 
Salariés « non-cadre » :
15 ans d’ancienneté : 1 jour
20 ans d’ancienneté : 2 jours
25 ans d’ancienneté : 3 jours
Salariés « cadre » :
1 jour pour le cadre de plus de 30 ans et avec 1 an d’ancienneté
1,5 jours pour le cadre de plus de 35 ans et avec 2 ans d’ancienneté
+ 1 jour au bout de 15 ans d’ancienneté
+ 2 jours au bout de 20 ans d’ancienneté
+ 3 jours au bout de 25 ans d’ancienneté
Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.
Congés pour évènements familiaux
Les salariés concernés par le changement de convention collective tels que définis dans le préambule de l’article 4 du présent accord auront le droit à des congés pour évènements familiaux dans les conditions suivantes : 
Mariage du salarié : 4,5 jours
Mariage enfant, père et mère : 1 jour et 1,5 jours après 1 an d’ancienneté
Naissance / Adoption : 3 jours
Décès enfant : 5 jours et 7 jours si l’enfant a moins de 25 ans
Décès conjoint :3 jours
Décès père et mère : 3 jours
Décès frère et sœur : 3 jours
Décès beaux-parents : 3 jours
Décès beau-frère et belle-sœur : 1 jour
Décès du conjoint d’un enfant non à charge : 1 jour après 1 an d’ancienneté
Décès grands-parents : 0,5 jours
Décès grands-parents du conjoint : 0,5 jours
Enfant malade : 1 jour par maladie dans la limite de 4 jours par an
Déménagement : 1 jour 1 fois par période de 12 mois

Les salariés non concernés par ces dispositions se verront appliquer les dispositions de la convention de la Papeterie, Fourniture de bureau, de bureautique : Commerces de détail.

Article 5 – LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Cet article du présent accord a pour objectif de compléter les outils en matière d’aménagement du temps de travail disponibles pour l’entreprise à la suite du changement de convention collective. Cet article s’applique à tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur date d’embauche.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 380 heures par an.
La période de référence est l’année civile. Ce contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 - VALIDITE DE L’ACCORD
L’accord de substitution sera considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal. 

Conformément aux dispositions du code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. 

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur.

Article 7 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes. 

Article 6 – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions ci-après. 

Il est rappelé qu’en cas de changement dans la structure de la société (hausse ou baisse des effectifs, absence de CSE, etc.), les modalités de révision de l’accord collectif d’entreprise seront celles applicables au jour de la révision, en application des dispositions légales, quelle qu’aient été les modalités initiales de conclusion dudit accord. 

Chaque partie signataire ou adhérente ou nouveau représentant ou désigné pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou nouveau représentant ou désigné et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Il est précisé qu’en cas de révision initiée par les salariés, compte tenu d’un changement dans la structure de la société, la demande devra être adressée collectivement à la majorité des deux tiers du personnel.

La négociation de révision s’engagera dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

L’accord sera révisé selon l’un des modes de négociation prévu par le Code du travail, lequel sera défini fonction de la situation juridique de la société. 

Les dispositions de l’accord de révision seront opposables aux parties signataires ainsi qu’aux bénéficiaires dudit accord, à la date d’entrée en vigueur fixée par celui-ci. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un accord de révision n’aboutirait pas. 


L’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 

Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. 

Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.



Article 7 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 
Le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article .

La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les bénéficiaires de l’entreprise.

La publicité des avenants ultérieurs au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Il sera également transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire.

Conformément à l’article D. 2232-1-2, un exemplaire sera adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à l’adresse suivante : 

APGEB 69, rue Ampère, 75017 Paris.




Article 8 – ANNEXES AU PRESENT ACCORD DE SUBSTITUTION

Annexe 1 Liste des salariés signataires
Annexe 2 PV de consultation du personnel 


Fait à LA FERTE BERNARD
Le 08 novembre 2021,


Pour l’entreprise,
Monsieur ………….. Président
Signature




Pour les salariés, 
L’ensemble des salariés (liste nominative émargée annexée à l’accord)
*signature