Entre les soussignés : 

DEFINOX S.A.S dont le siège est situé, ZAC TABARI sud, 3 rue des Papetiers, 44190 CLISSON, représentée par. 

D’une part et 

La Délégation des Elus au CSE

Représentée par	:				
						

Agissant en qualité de mandatés par :	Syndicat Métallurgie CFDT Loire Atlantique

Les informations préalables se rapportant aux thèmes négociés ont été transmises à l’ensemble de la délégation le 24 août 2021, notamment : 

Les effectifs, l’emploi de salariés en situation de handicap, les pyramides des âges, les évolutions et répartitions de rémunérations avec situations comparées par catégories et sexe, les évolutions de la masse salariale, les coûts de la journée de solidarité, les coûts des heures supplémentaires, les coûts de la mutuelle, les évolutions de l’inflation.

Après plusieurs réunions plénières réalisées les 23 septembre 2021, 18 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 2 novembre 2021 ayant pour objet : 

La durée de l’accord 							Art.1
La rémunération globale 						Art.2
Grille de Classification						Art 3
Egalité professionnelle homme/femme				Art.4
Mutuelle/Prévoyance							Art.5
Indemnité forfaitaire kilométrique					Art.6
Les congés payés et ponts 2022					Art.7
Journée de solidarité							Art.8
La formation 								Art.9
Evolution professionnelle des élus et désignés			Art.10
Rôle et moyens des représentants du personnel			Art.11
Les modalités d’application 						Art.12
Interprétation de l’accord						Art.13
Publicité								Art.14
Validité de l’accord							Art.15

Après avoir précisé le personnel visé par la présente négociation soit, le personnel travaillant sous contrat (CDI/CDD) au sein de l’établissement de la S.A.S. DEFINOX, sur le site de CLISSON. 

Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Considérant l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit la société DEFINOX, à l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties ont acté des principales mesures négociées. 

Une présentation du présent accord sera effectuée auprès des responsables hiérarchiques dans le but d’éviter toute interprétation du présent accord, et de respecter son application aussi bien sur le fond, la forme et l’esprit dans lequel il a été négocié. 

Cette information a pour objectif de lever toute ambigüité et de permettre une application uniforme des dispositions et articles du présent accord, quel que soit le secteur de l’entreprise.


Art. 1 – Durée de l’accord

Les parties ont convenu que le présent accord couvre la période du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.


Art. 2 – Rémunération globales du 1er Janvier 2022 – 31 Décembre 2022

Les salaires tels que définis ci-dessous, avant précompte des cotisations sociales incombant aux salariés seront révisés selon les modalités suivantes : 

Plan d’augmentation et Définition du « salaire mensuel »

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 2,08% des salaires mensuels (tels que définis ci-dessous) des salariés présents au 31 décembre 2021. 
Pour les salariés gérés en heures : le salaire mensuel pris en considération pour les augmentations de salaire correspond aux intitulés de ligne des bulletins de salaire suivants
Salaire de base				Salaire mensuel total
Pauses rémunérées				

Pour les salariés cadres : le salaire mensuel pris en considération pour les augmentations de salaire correspond à l’intitulé de ligne des bulletins de salaire suivants :
Salaire forfaitaire


Ces augmentations seront calculées sur les salaires du mois précédant la date d’application.
Les dates mentionnées sont des dates de début de période de référence et non des dates de versement des salaires.
L’enveloppe négociée comprend les augmentations générales et les valorisations professionnelles. Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles telles que changements de poste, périodes probatoires, plans de développement, …

Augmentations générales

Au 01/01/2022 :

30,00 € bruts mensuels salariés pour les salariés non-cadres.

Ces augmentations sont effectuées sur le salaire mensuel, tel que défini à l’article 2.1 du présent accord. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentations générales pour les salariés cadres en 2022.


Valorisations Professionnelles

Les valorisations professionnelles sont les augmentations individuelles de salaire qui récompensent la performance individuelle (critères et grilles) plus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle (critères et grilles).

2.3.1. Salariés non cadres et non article 36 :

Une enveloppe complémentaire à l’enveloppe des augmentations générales définies ci-dessus de 21 800€ bruts salarié, soit 31 600€ bruts chargés employeur est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er janvier 2022 les valorisations professionnelles de certains salariés. 

Un talon mini de valorisation professionnelle de 30€ bruts mensuels salariés est créé. Ce talon inclus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle.

2.3.2. Salariés Articles 36 :

Une enveloppe complémentaire à l’enveloppe des augmentations générales définies ci-dessus de 7 250€ bruts salarié, soit 10 500€ bruts chargés employeur est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er janvier 2022 les valorisations professionnelles de certains salariés. 
Un talon mini de valorisation professionnelle de 30€ bruts mensuels salariés est créé. Ce talon inclus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle.

2.3.3. Salariés cadres :

Une enveloppe de 22 070€ bruts salarié, soit 32 000€ bruts chargés employeur est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er janvier 2022 les valorisations professionnelles de certains salariés. 

Un talon mini de valorisation professionnelle de 50€ bruts mensuels salariés est créé.

Au cours de leurs échanges les parties ont convenu que la Direction communiquera aux élus avant les NAO 2023 un reporting sur la mise en œuvre des valorisations professionnelles actées dans les NAO 2022.

2.3.3. Process de communication des valorisations professionnelles :

Au cours de la négociation, les parties ont reconnu l’efficacité des critères et grilles d’évaluations utilisées pour récompenser la performance individuelle annuelle de certains collaborateurs à travers des valorisations professionnelles. Elles ont convenu que le processus de communication des valorisations professionnelles pour l’année 2022 sera le suivant:

Les dates et le processus de communication des valorisations professionnelles 2022 seront communiqués aux managers concernés au plus tard le 1er février 2022.
La remise des valorisations professionnelles se fera par ordre alphabétique au cours d’un entretien animé par le manager direct.
Le processus de communication ne pourra pas se faire sur plus deux jours.

Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié sont étudiées lors des entretiens professionnels réalisés tous les 2 ans.  A cette occasion les salariés concernés par l’absence de valorisations professionnelles durant 2 années successives pourront échanger avec leur manager notamment sur ce point en le notifiant sur le document support.

Au cours de leurs échanges les parties ont convenu de la mise en place d’un suivi spécifique réalisé par la Direction et communiqué aux élus sur le nombre total de salariés sans valorisation professionnelle ou sans promotion / changement de coefficient pendant plus de 3 ans. La volonté étant d’effectuer un travail d’analyse commun permettant d’initier une vraie démarche d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Prime annuelle

La prime annuelle est versée en deux fois.
Une première fraction est versée avec la paie du mois de mai (avec le virement effectué le 5 juin) et une seconde fraction est versée avec la paie du mois de novembre (virement effectué le 5 décembre). La prime est versée au prorata temporis.


Prime d’ancienneté

La formule de la prime d’ancienneté est la suivante :

VALEUR DU POINT * COEFFICIENT * 38h50 * ANCIENNETE. Pour rappel, la valeur du point depuis le 1er avril 2021 : 5.61 € sur une base 35h – soit 6.22 € sur une base 38h50.

La valeur du point est indexée sur la valeur du point défini par la convention collective de la métallurgie de la Loire Atlantique. Elle sera donc mise à jour en même temps que cette convention.

COEFFICIENT : coefficient du salarié

ANCIENNETE : pourcentage d’ancienneté du salarié attribué sur la base du nombre d’années d’ancienneté à partir de 3 ans dans l’entreprise et plafonné à 15 ans (3% pour 3 ans,  4% pour 4 ans, 5% pour 5 ans…)

Cet accord sera reconduit pour les années ultérieures.

Cet article annule et remplace toutes dispositions contractuelles antérieures traitant du même sujet.

Congés d’ancienneté

A partir du 1er janvier 2022, les droits à congés ancienneté sont attribués comme suit :

Pour les salariés non cadres : 

1 jour après 5 ans
2 jours après 10 ans
3 jours après 15 ans
4 jours après 20 ans

Pour les salariés cadres :

Viennent en déduction du forfait jours 218 jours :
2 jours de congé ancienneté pour un cadre ayant 1 an d’ancienneté et au moins 30 ans.
3 jours de congé ancienneté pour un cadre ayant 2 ans d’ancienneté et au moins 35 ans.

Primes

Le taux de la prime de polissage reste inchangé et est de 1.25 euros en 2022.
Le taux de la prime de soudure reste inchangé et est de 0.47 € en 2022.

 
Journée enfant malade

A compter du 1er janvier 2022, les journées enfants malades sont limitées à 3 journées par année civile par salarié ayant des enfants à charge (Age limite 16 ans).

Ces journées seront indemnisées à 100%.

Ces journées seront accordées sur présentation d’un certificat médical.
Elles pourront être prises en une fois ou en plusieurs fois. 


Art. 3 – Grille de Classification

3.1		Evolution des grilles Ouvriers/Employés & ETDAM (Salariés non-cadres)

Les grilles de classification seront revalorisées en 2022 de 1%

3.2		Ouverture des Coefficients 145 & 155 (Salariés non-cadres)

Les parties ont souhaités au travers de cet article ouvrir la possibilité de recruter du personnel non qualifié hors CDD & CDI aux coefficients 145 & 155 des deux grilles. Cela concerne donc uniquement le personnel Intérim « non-qualifié ». 

Il est conclu qu’au-delà d’une période cumulée de 6 mois (avec ou sans interruption de contrat) les intérimaires seront considérés comme formés aux métiers de DEFINOX SAS et l’accord en vigueur (Premier coefficient d’embauche à 170) s’appliquera de plein droit.



Art. 4 – Egalité Professionnelle hommes/femmes

Les parties signataires du présent accord ont signé un accord sur le sujet en septembre 2019 pour 3 ans.
Une démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail a été initiée au sein de l’entreprise en 2017. Un plan d’action est mis en œuvre depuis dans l’entreprise.


Art. 5 – Mutuelle/Prévoyance

5.1		Mutuelle/complémentaire santé

DEFINOX SAS rappelle qu’elle prennait à sa charge 50% de la cotisation mensuelle au titre de la complémentaire santé pour l’ensemble des catégories de personnel. 
Cette répartition (50/50) entre les salariés et DEFINOX SAS sera modifiée pour l’année 2022 de la manière suivante :
Pour les salariés DEFINOX SAS affiliés à la mutuelle au 1er janvier 2022 et à compter de janvier 2022, DEFINOX prendra à sa charge 56,65 % de la cotisation mensuelle au titre de la complémentaire santé pour l’ensemble des catégories de personnel.


	Prévoyance.

DEFINOX SAS rappelle qu’elle prend à sa charge pour tous les salariés  


Reconduction de l’accord : Cet accord sera reconduit pour l’année 2022.

Art. 6 – Indemnité forfaitaire kilométrique

La société DEFINOX SAS verse aux salariés une indemnité forfaitaire kilométrique visant à prendre en charge une partie des frais engendrés par les salariés pour leur trajet quotidien travail/domicile, dans la limite d’un aller/retour journalier et d’un plafond du nombre de kilomètres pris en charge.

L’indemnité kilométrique forfaitaire est calculée comme suit :

Le nombre de jours travaillés servant de base au calcul de l’indemnité est indiqué sur le bulletin de paie de chaque salarié. 

Il sera pris en compte pour le calcul la distance entre le lieu de travail et le domicile du salarié. La prise en charge par la société DEFINOX S.A.S. se limite aux distances comprises entre 0,00 km et 51, 00 kms allé par jour. Toutefois, l’indemnité correspond à un trajet aller-retour. 

Cette indemnité entre dans le cadre de la circulaire ministérielle n°2003/07 du 7 janvier 2003 et bénéficie de ce fait des exonérations de charges sociales et fiscales en vigueur. 

L’indemnité kilométrique est versée mensuellement au strict prorata du nombre de jours effectivement travaillés par chaque salarié. Un seul trajet quotidien sera pris en compte. 

Elle ne peut être versée en cas de co-voiturage qu’à la personne propriétaire du véhicule faisant le trajet.

Le montant de l’indemnité forfaitaire kilométrique fait l’objet d’une communication et d’un affichage. Ce montant restera en 2022 au même niveau que 2021 et ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de l’indemnité kilométrique retenue par l’Administration Fiscale pour un véhicule de la puissance fiscale la plus faible (actuellement 3CV) dans la tranche kilométrique plus importante (>20 000km/an).

Les parties conviennent de garder le principe d’une indemnité vélo en 2022.
A compter de janvier 2022, le principe d’une indemnité co-voiturage sera également crée.

Art. 7 – Congés – Ponts 20121

7.1 Planning prévisionnel des congés

Pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise et ajuster au mieux nos ressources à nos besoins, les congés de toute nature font l’objet d’un planning prévisionnel.

7.1.1	Les demandes de congés (CP, CA, RTT, CET)

Chaque salarié devra déposer une demande à son service avec un délai de prévenance : 


*Les durées sont en jours calendaires

Les demandes tardives ou les modifications des congés prévus, sont administrées et arbitrées en cas de conflit par le Service des Ressources Humaines.
Les congés pour évènements familiaux légaux ou conventionnels sont exclus du planning prévisionnel et de sa gestion.

Pour toutes les demandes en avance par rapport au délai de prévenance, celles-ci devront être prises en compte dès leur date de dépôt.  

Par dérogation, il est toléré que la pose isolée d’un RTT le vendredi après-midi pour les salariés en 2*8 soit décomptée pour 0.5 jours, dans la limite de 2 fois maximum par an.



7.1.2	Les délais de réponses aux demandes de congés

Chaque responsable de service doit valider les demandes de congés pour absences CP, CA, RTT ou CET selon les délais suivants : 

La date de départ du délai de réponse est la date de réception de la demande du congé par le manager.

Les jours s’entendent en jours ouvrés.

Les parties signataires considèrent que les périodes de ponts, de fin d’année et les périodes de congés d’été (juin à septembre) sont des périodes privilégiées de prise de congés. 

Fermeture imposée pour congés

Un délai de 30 jours calendaires sera respecté pour les fermetures d’une semaine (5 jours).
Un délai de 60 jours calendaires sera respecté pour les fermetures supérieures à une semaine (6 jours et plus).

La prise de congés fera l’objet par la direction d’une note de service établie conjointement avec les partenaires sociaux, stipulant les conditions de dérogation (permanence, SAV, autres….).

Pour les convenances personnelles des salariés, elles seront étudiées au cas par cas et acceptées ou non par le service RH.

Période de référence des vacances d’été

Les délais de prévenance permettent de créer un planning prévisionnel des congés pour organiser l’activité des ateliers et services avec un absentéisme limité, prévoir la polyvalence et les remplacements : les congés seront acceptés ou refusés en fonction de ces seuls impératifs.

Se substitue à toute période de fermeture durant l’été, une période de référence des vacances d’été du 1er mai au 30 septembre durant laquelle les congés devront être pris prioritairement. 

Durant la période de référence, les salariés pourront à l’initiative de la Direction voir leur cycle horaire habituel changé pour un autre cycle horaire en usage dans l’entreprise.
Le changement de cycle est pratiqué sur la base de semaine entière, aucun fractionnement n’est admis.

Chaque salarié est payé aux conditions propres au cycle horaire travaillé. Le salaire de base et son horaire de référence seront maintenus, l’application des conditions propres au cycle horaire travaillé n’aura d’influence que sur les paniers, les heures d’équipe et le décompte des jours fériés. En cas de dépassement des horaires de références, les heures excédentaires auront le caractère d’heures supplémentaires et seront payées. 

Pendant la période de référence des vacances d’été, les salariés concernés par un changement d’horaire en raison de la prise d’une responsabilité d’équipe bénéficieront d’une prime exceptionnelle compensatrice évitant toute perte de salaire.
Le service des ressources humaines sera préalablement avisé par le responsable d’atelier de cette prise de responsabilité et de ces changements d’équipe.
Toute modification individuelle et exceptionnelle, entrant dans d’autres cas que la prise de responsabilité (besoin de permanence…) sera étudiée et traitée au cas par cas.

Les horaires spécifiques prévisionnels à cette période feront l’objet d’une information préalable lors d’une réunion avec les délégués du personnel. 

Le solde des congés annuels autre que le congé principal peut être pris jour par jour et décompté comme tel même durant la période de référence des vacances d’été.

Conformément à l’article L3141-18 du Code du Travail, il est rappelé que la durée minimale des congés payés devant être pris en continu est de 12 jours ouvrables. 

Durant cette période (juillet et août), les horaires de travail pourront être modifiés et feront l’objet d’une note (RH) indiquant les horaires pratiqués au sein de la société et pour chaque service. 

Paiement des congés

Le paiement des congés (CP, ancienneté, RTT ou CET) s’effectuera à la période où ils sont pris, au salaire constaté avant la prise de congés. 

A fin mai, les congés payés (CP), et les congés d’ancienneté (CA) non soldés seront crédités automatiquement aux comptes épargne temps des salariés concernés dans les limites fixées par l’accord CET.

Congés d’ancienneté

Les droits aux congés d’ancienneté s’apprécient au 1er juin de chaque année. Ils peuvent être pris par anticipation dès le 1er janvier de l’année en cours et ce jusqu’au 31 mai de l’année suivante.


Ponts 2022 (hors week-ends)

Le calendrier 2022 permet d’organiser les ponts suivants :

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022

Les ponts seront obligatoires et les jours de pont seront déduits prioritairement en RTT à défaut en congé ancienneté, CP ou CET en dernier ressort.
Les services contraints d’être présents sur les périodes de pont, du fait de leurs missions, pourront être présents, sans que cela n’entrave le présent accord.

La Direction, en accord avec les représentants du personnel, se réserve le droit d’organiser le ou les services par des permanences, si la charge de travail l’impose.

Dans ce cas, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté.

Modalités pratiques

Les absences d’une journée ne pourront faire l’objet d’un panachage de droits (CP, CA, RTT)
RAPPEL : Les congés payés, ancienneté ou CET ne peuvent pas être pris par ½ journée.
Les droits à congés d’ancienneté, ARTT ne pourront être accolés au congé principal.
Pour plusieurs jours de congés, plusieurs types de droits peuvent être utilisés dans le respect de ce qui précède.
Les heures supplémentaires créditées au CET ne pourront pas être prises si le secteur où est affecté le salarié effectue des heures supplémentaires. 
Des jours CET pourront être accolés au congé principal. Dans ce cas, les jours CET seront décomptés jour par jour. Des jours CET pourront être intercalés entre des semaines de CP durant le congé principal. Dans ce cas, 5 jours seront décomptés par semaine.

Congés relatifs au PACS

A compter du 1er janvier 2022, les personnes contractant un PACS pourront bénéficier des mêmes droits à congés que les personnes contractant un mariage, soit 4 jours ouvrés portés à 5 jours après 1 an d’ancienneté dans l’Entreprise. Les personnes pacsées bénéficieront également des mêmes droits à congés pour évènements familiaux que ceux attribués aux personnes mariés (décès d’un partenaire de PACS …).

Art. 8 – Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 instituant le principe de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapée impose une journée de travail supplémentaire (la durée de la journée correspond à 7 heures pour un salarié à temps complet). Les modalités pour effectuer ces heures ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008. Dans le cadre de la négociation, il a été fixé qu’au titre de cette journée de solidarité devant s’effectuer entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Les salariés travaillant à temps plein devront effectuer 5 heures de temps de travail effectif (proraté pour les temps partiels).
Et 2 heures seront à la charge de la société DEFINOX

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent que la journée de solidarité sera considérée effectuée par prélèvement de 0.71 jours RTT sur le solde RTT de chaque salarié, à la date du lundi 6 juin 2022.

Toutefois si l’activité de la société le permet, la journée de solidarité pourra être prise sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Ces heures seront prioritairement effectuées sur une période de travail chargée pour l’ensemble de l’entreprise à la demande des responsables hiérarchiques, et pourront être étalées sur 3 semaines consécutives maximum et sur la période qui précède la journée de solidarité. Ces heures ne donneront pas lieu à rémunération supplémentaire. Toutefois les dispositions légales sur le temps de travail seront appliquées et toute heure normalement majorée (heure supplémentaire ou heure de nuit…) fera bénéficier de la majoration sur le nombre d’heures à effectuer. Par exemple, si un salarié effectue ces 5 heures supplémentaires le matin entre 4h et 5h, le temps à effectuer bénéficiera de la majoration de 25%, en travaillant 1 heure, le salarié aura effectué 1h25 sur les 5h. Pour les personnels au forfait jours, le forfait tient déjà compte de cette journée de solidarité.


Art. 9 – Formation

Les temps de formation ainsi que des déplacements éventuels sont appréciés par le Service Ressources Humaines sur la base Site de travail/ lieu de formation, ou le cas échéant sur la base de la différence entre le trajet habituel du salarié travail/domicile et le trajet domicile/lieu de formation. Les déplacements sont défrayés individuellement quand le transport collectif n’est pas organisé par l’entreprise. 

Considérant que les actions de formation sont un levier stratégique pour DEFINOX SAS et un moteur important de la motivation pour les salariés, les parties s’accordent sur un budget formation 2022 de 40 000,00 euros en coûts pédagogiques. La Direction proposera lors de la présentation du projet de plan aux élus de réserver une enveloppe budgétaire dans ces 40 000,00 euros à des actions qui pourraient ne pas être initialement prévues mais jugées comme urgentes et prioritaires sur l’année.
Les parties s’accordent pour continuer à développer l’efficacité des actions de formation réalisées, notamment dans les entretiens professionnels.

Art. 10 – Evolution professionnelle des élus et désignés

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination et à ce titre s’engagent à respecter l’évolution professionnelle de chacun des élus. Les paramètres suivants seront pris en considération : Evolution salariale / Formation professionnelle / Promotion / Accession à certains postes de travail et distribution du travail / La qualité d’élu ne devra pas avoir d’impact sur l’entretien individuel. L’entretien individuel annuel avec le supérieur hiérarchique portera uniquement sur l’activité professionnelle du salarié élu. Il sera complété par un entretien individuel annuel à la demande de l’élu avec le RRH dont le but sera de s’assurer du caractère normal et non discriminatoire de l’évolution professionnelle de l’élu.

  Art. 11 – Rôles et moyens des représentants du personnel

Les parties souhaitent rappeler les rôles et les moyens dont disposent les représentants du personnel. 


11.1	Les différents modes de représentativité présents dans l’entreprise

Le délégué syndical : 

Les Délégués Syndicaux (DS) sont chargés de représenter, auprès de l’employeur, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Ils ont notamment pour mission de formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur, et de négocier avec l’employeur les conventions et accords d’entreprise. Seuls les délégués syndicaux ont la possibilité de signer avec la direction les accords d’entreprise. Les parties rappellent que les accords d’entreprise sont signés à la fois par la direction et  par les délégués syndicaux.


Les élus de la Délégation Unique du Personnel élargie (CSE) :

Le comité social et économique d’entreprise (CSE) a pour mission d'assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts  notamment dans les domaines de la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, de l'organisation du travail, de la formation professionnelle (…). Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.

Les élus du CSE ont notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

11.2	Moyens des représentants du personnel

Pour assurer leur mandat, les représentants du personnel disposent d'un crédit d'heures maximum fixé par accord d’entreprise ou par le code du travail. Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Durant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas occasionner de gêne à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants du personnel doivent se rendre aux réunions auxquelles la direction les convoque.
Les représentants du personnel peuvent assister des salariés selon les dispositions en vigueur dans le code du travail.

Les crédits d’heures affectés aux différents élus est disponible dans le règlement Intérieur du CSE.

Le présent article a été rédigé en conformité avec les articles du code du travail en vigueur à la date de signature de l’accord, à savoir L2143-1 à L2143-22/ L2142-1-1 à L2142-1-4/ R2143-1 à R2143-3L2323-1 à L2324-2 / L2325-1 à L2325-44 / L4611-1 à L4611-7/ L4613-1 à L4614-16 / L4612-1 à L4612-18/ L2313-1 à L2313-16/ L2315-1 à L2315-12.

Art. 12 – Modalités d’application

La Direction et la Délégation Syndicale CFDT, signataires du présent accord, veilleront au respect et à l'application de l'accord et ce vis à vis de l'ensemble du personnel, sans exception. Cet accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS de la Loire Atlantique ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Art. 13 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier ou régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Cette demande peut être effectuée simplement par mail ou courrier. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.

Art. 14 – Publicité

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS et au conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de DEFINOX SAS

En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Art. 15 – Validité de l’accord

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.


Fait à CLISSON le 5 novembre 2021


Pour la CFDT								Pour la Direction




En 4 exemplaires Originaux dont :
*- 1 pour la DREETS (en version électronique)
*- 1 pour le Conseil des Prud’hommes de Nantes (44)
*- 2 pour les signataires
*- 1 pour l’affichage