ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre 

La Clinique du Moulin, représentée par 			 en qualité de Directeur d’Etablissement 

d’une part,
Et 

Le(s) délégué(s) syndical (aux) de la clinique :



d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 05/02/2019, le 05/03/2019, et le 02/04/2019,  elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 
A la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’investissement des salariés.
Au maintien de mesures incitatives favorisant une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la clinique du Moulin.

Bien que le contexte économique ne soit pas favorable du fait des différentes baisses tarifaires subies par la clinique au cours de ces dernières années, les parties ont abouti, dans le cadre des NAO à la conclusion du présent accord. 
La Direction tient à souligner qu’elle a fait beaucoup d’effort en écoutant les demandes de l’organisation syndicale et en proposant des mesures incitatives. La Direction a souhaité mettre en œuvre des mesures pour récompenser et motiver les salariés. Toutefois elle déplore l’absence de concession réciproque de la part de l’organisation syndicale.



ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :

Augmentation de la prime assiduité

Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité versée actuellement sera revalorisée et ainsi portée à 60€ bruts par mois au lieu de 42€ pour un temps plein. Elle sera proratisée pour les temps partiels.

Toute absence dans le mois dès le premier jour n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

Champ d’application :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD), ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.

Cette revalorisation  du montant est applicable du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2020, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation de l’année 2020, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure.

Prime remplacement au « pieds levé »

Afin de récompenser les salariés qui accepteraient de remplacer un collègue absent, les parties ont convenu de verser une prime au remplaçant d’un montant forfaitaire brut de 75€ par remplacement, quel que soit la durée de ce remplacement.

Champ d’application :

La prime de disponibilité est attribuée aux salariés qui, à la demande de leur hiérarchie, et pour des raisons de service, seront amenés  à effectuer une garde supplémentaire,  en plus de la planification normale de leur travail défini selon le cas, soit dans le cadre d’une organisation du temps de travail à la semaine soit dans le cadre de leur période pluri hebdomadaire.
Cette prime s’applique à l’ensemble des personnels (CDI et CDD).

Conditions d’octroi de la prime de disponibilité :

-Avoir effectué une garde supplémentaire telle que précisé au présent article et ce quelle que soit la durée de la mission.
- Ne concerne pas les gardes faites en remplacement d’une mission prévue dans le cadre de l’organisation du temps de travail à la semaine ou dans le cadre de leur période pluri hebdomadaire même lorsqu’il s’agit d’une demande de la hiérarchie.

Cette prime est applicable du 1er Septembre 2019 au 31 Août 2020, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet. A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation de l’année 2020, les parties conviennent d’évaluer l’impact de cette mesure.


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

	Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangés.
Un accord sur le temps d’habillage/déshabillage a été signé le 23/07/2019 a effet du 01/01/2019.

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Les parties présentes conviennent de l’ouverture de négociations concernant l’intéressement avant la fin de l’année 2019.
	
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

	La direction de l’établissement a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
	Le plan signé le 20 février 2018 étant arrivé à son terme, les parties s’engagent à l’ouverture d’une négociation sur ce thème avant la fin de l’année 2019. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnel et vie professionnelle

Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion. Les parties conviennent que les mesures actuellement en vigueur restent inchangés.

PREVOYANCE - MUTUELLE

 Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Les parties en présence s’accordent sur le fait que les dispositions conventionnelles sont respectées



TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la direction.
A ce jour la clinique remplie ses conditions d’emploi de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé avec un taux d’emploi de 9,9%.



ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/09/2019, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
- qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31/08/2020.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.


ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT


La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion (via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au secrétariat du  greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à BRUZ le 07/08/2019