PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 
NAO
Année 2021




ENTRE : 

La société ALTESSE dont le siège social est situé 7 rue Auber 75009 PARIS, société au capital de 1.000.000 € enregistrée sous le N°801 233 925 au Tribunal de Commerce de Paris, représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance, 7 rue Auber, 75009 PARIS dont le représentant légal est Monsieur Eric LEFRANC,



d'une part,


ET :

- Le syndicat C.F.T.C. - représenté par Madame Annie MERCIER

ET :

- Le syndicat C.G.T. - représenté par Monsieur Daniel BACQUELOT

ET

- Le syndicat C.F.E - C.G.C. - représenté par Monsieur David GILLES


d'autre part,











IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société ALTESSE, dans le cadre de deux réunions, le 27.01.2021 et le 24.01.2021 cette négociation s’étant terminée le 24.01.2021.
Au préalable, la Direction a soumis aux même délégués syndicaux un accord d’entreprise à négocier afin de définir ensemble la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et ne plus aborder l’ensemble des thèmes chaque année.
Cette proposition a été conçue par la Direction dans l’objectif d’améliorer la qualité du dialogue social. 
Un accord a été conclu et signé en ce sens à l’unanimité par les partenaires sociaux le 24/02/2021. 

Par conséquent, c’est dans ce cadre qu’ont été abordés uniquement les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

La GPEC.


APRES DISCUSSION, LES PARTIES N’ONT PAS REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; EN CONSEQUENCE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DESACCORD EST DRESSE :


I/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération : 
Les Syndicats ont transmis les revendications suivantes :

Revalorisation du ticket restaurant et de la prime panier 
Augmentation générale des salaires et individuelles
Renégociation du calcul de la prime d’assiduité
Augmentation de la prime transport
Une enveloppe dédiée à l’égalité H/F
Une compensation du non versement en 2020 de la prime d’objectif 2019 

Au regard du contexte actuel, aucune augmentation ne peut être accordée. C’est pourquoi, les syndicats et la direction ont décidé de se retrouver au mois de juin 2021 pour ouvrir à nouveau les discussions sur ce sujet. 

L’Intéressement, la Participation, l’Epargne salariale
La direction indique qu’un accord d’intéressement concernant l’entreprise, signé en 2019, est toujours en vigueur actuellement et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Des nouvelles négociations reprendront au début de l’année 2022 sur ce thème.  
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel 
Suite à la demande des syndicats, la direction indique que la possibilité de bénéficier du dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant est reconduite.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Versement d’une enveloppe pour diminuer les inégalités entre les hommes et les femmes. 

Les syndicats et la Direction s’engagent à négocier un accord sur le thème de l’égalité hommes femmes d’ici la fin du premier semestre 2021.

II/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Continuité de l’accord temps partiel scolaire

La direction accepte de prolonger pour un an l’accord sur le temps partiel scolaire. 

Elle indique qu’à ce jour 25 demandes ont été faites et elles ont toutes été acceptées. 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les syndicats et la Direction se sont accordés pour négocier ce thème dans le même accord que celui traitant des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, soit d’ici la fin du premier semestre 2021.

Lutte contre les discriminations
Aucune revendication syndicale transmise sur ce point.
Les parties n’ont pas relevé de problème particulier sur ce sujet.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Aménagement des locaux afin de pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite. 

Après discussions aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point avec la direction.


Prévoyance et frais de santé

Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Augmentation de la participation de la part employeur pour la mutuelle. 

Après discussions aucun accord n’a pu être trouvé sur ces points avec la direction.

Les syndicats souhaitent avoir un résumé des prestations chaque année avec le « contact » mutuelle. La direction indique qu’elle fera le nécessaire pour mettre en place cette réunion.
Droit d’expression

Les Syndicats ont transmis les revendications suivantes :

Mise en place de plus de panneaux d’affichages 
Création d’un intranet et d’un blog pour communiquer avec les salariés. 

La direction indique que la création du blog est en cours de réalisation. 
La direction précise que les services « informatiques» ont trouvé la solution via Sharpoint en créant des adresses électroniques génériques pour celles et ceux qui n'en ont pas. 
Ils pourront se connecter sur Sharepoint depuis chez eux afin de recevoir les différentes communications. 

Droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La Direction rappelle qu’une charte du droit à la déconnexion a été établie au sein de l’entreprise.

Le sujet a été abordé dans le cadre du COVID, et notamment lors du confinement, par la diffusion de plusieurs notes de la direction (encadrement du télétravail et du droit à la déconnexion). 

Aucune revendication syndicale supplémentaire n’a été transmise sur ce point.

Les parties n’ont pas relevé de problème particulier sur ce sujet.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Les Syndicats ont transmis la revendication suivante :

Augmentation de la participation des frais de transport. 
Demande de prise en charge des kilomètres réels notamment pour les personnes habitant à moins de 3km du lieu de travail. 

Après discussions aucun accord n’a pu être trouvé sur ce point avec la direction.




III/ La GPEC
S’agissant de la GPEC, le sujet a bien été évoqué, mais comme la loi le prévoit ce thème de négociation doit être abordé au moins tous les 3 ans. S’agissant de la situation d’Altesse, la dernière négociation sur ce thème a été réalisée le 21 mars 2019 (accord de 3 ans signé le 21 mars 2019).
Les parties conviennent donc que pour cette année, aucune négociation n’est à mener sur le sujet.

IV/ Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société jusqu’à la signature du prochain accord et à défaut pour une durée déterminée minimale d’un an. 

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à chaque organisation syndicale visée au présent accord, représentée par leur délégué syndical.

Fait en 6 exemplaires originaux, au Cheylard, le 25 mars 2021. 

Pour la Direction



Pour le Syndicat CFE-CGC




Pour le Syndicat CGT




Pour le Syndicat CFTC