Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT MODIFICATION 
DE L’ACCORD DE TELETRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE HAVAS FINANCES SERVICES






Suite à la commission télétravail du 4 juillet 2019, certains articles de l’accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de la Société Havas Finances Services (N°SIRET 453 450 546 00024) en date du 15 octobre 2018 sont ainsi modifiés :


Article 4.2 -  	CRITERES D’ELIGIBILITE : liés au domicile

Le domicile du salarié doit répondre à l’ensemble des critères suivants : 
Être pourvu d’une connexion internet avec un débit suffisant,  
Avoir un espace dédié et adapté au travail,
Être conforme aux normes de sécurité électriques en vigueur, à cet égard une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié engageant sa responsabilité,
Être couvert par une assurance personnelle « multirisques habitation », à cet égard une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié engageant sa responsabilité.


Article 5.1 - 	CRITERES D’APPLICATION : Fréquence

Le télétravail est limité afin de préserver un lien social dans la Société. 
Les journées de télétravail sont fixées selon les modalités suivantes : 
3 journées par mois pour les salariés à temps complet 
2 journées par mois pour les salariés à temps partiel  


Article 6.3 - 	MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL : 
Avenant du contrat de télétravail

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant à durée déterminée au contrat de travail du salarié est signé pour une durée de six mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire des parties. 

L’avenant précise les modalités suivantes :
L’adresse du domicile du salarié où s’exerce le télétravail 
La répartition des journées télétravaillées 
Les horaires de télétravail 
La durée de la période d’adaptation 
Les conditions de réversibilité 
Le matériel mis à disposition 
La déclaration sur l’honneur du salarié pour la conformité aux normes électriques
La déclaration sur l’honneur du salarié pour l’assurance personnelle « multirisque habitation » autorisant le télétravail.




Article 14 - 	DUREE DE L’ACCORD

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le présent accord, conclu pour une période initiale d’un an, sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’1 an supplémentaire à compter de chaque date anniversaire (15 octobre), sauf à ce qu’une des parties notifie son opposition au moins 2 mois avant l’échéance (15 août).


Article 15 - 	COMMISSION DE SUIVI

Les parties s’attachent à suivre l’évolution de la mise en place de l’accord, et conviennent de se réunir régulièrement aux fins d’échanger sur l’expérience du télétravail, et éventuellement en modifier les termes. 



DATE D’EFFET ET FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent avenant à l’Accord de Télétravail de la Société Havas Finances Services prendra effet à compter du 1er septembre 2019.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans les locaux.



Fait à Puteaux en 3 exemplaires,
le 31 août 2019






Pour la Société							Pour le CSE
XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines				Secrétaire du CSE HFS
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL PONCTUEL A DOMICILE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LYON 




Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par ------ agissant en qualité de Chef d’établissement,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC	par 

Pour FO		par 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

L’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon a été signé le 19 juillet 2017, à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an et reconduit jusqu’au 31 août 2019. Le bilan positif de cette expérimentation a amené la direction de l’établissement de Lyon et les organisations syndicales à échanger sur la possibilité de reconduire cet accord.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux salariés en CDI de l’établissement Framatome de Lyon.


Article 2 : Prorogation de l’accord

La durée de l’accord du 19 juillet 2017 est prolongée pour une durée de 4 mois, du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon restent d’application.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il cessera de s’appliquer à son échéance, le 31 décembre 2019.


Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 31 août 2019
en 5 exemplaires, 


Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :


	CFE-CGC - 
				



	FO –
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Entre:
la Société SARL Giraud-Venturi
représentée par Mr xxx agissant en qualité de Gérant.


Et
L’Organisation syndicale CFTC représentée par **** , agissant en qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Cet accord est relatif au temps de travail.

I - OBJET

Mensualisation des heures : les heures supplémentaires seront décomptées au mois et non plus à la semaine, sur la base de 152 heures

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel brancardier de la société.

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 01/10/2019

Fait à Colomiers le 30/08/2019 

Mme **** 								Mr Venturi,
Déléguée syndicale							Gérant
-   Accord de prorogation des mandats 
des membres de la DUP et du CHSCT   -
Entre,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 
La CFDT représentée par M. 
La CGT représentée par M. 

D’une part,

et

La société TCR France, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’autre part,


Il est convenu l’accord suivant relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société TCR France.

PREAMBULE : CONTEXTE
Conformément à la législation en matière de durée des mandats des institutions représentatives du personnel et compte tenu de l'intégration de la société AEROLIMA et des projets associés d'une part, 

Et de l’obligation d’organiser les élections des représentants du personnel du fait de l’arrivée à terme des mandats en cours d'autre part,

Il a été convenu entre les parties signataires de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT selon les dispositions suivantes :

ARTICLE - 1 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la DUP : délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 30/11/2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.

Les mandats actuels sont donc maintenus dans l’attente des prochaines élections en vue de mettre en place le Conseil Social et Économique (CSE).

ARTICLE – 2 : APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.
L’accord est conclu pour une durée déterminée.

ARTICLE – 3 – DEPOT 
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants : en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
									




Fait à Roissy, le 30/08/2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS


Entre :


La société Socotec Construction SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 157 513, représentée par M……, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______


								D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.

Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Il a été conclu le présent accord 







Article 1


Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
 

Article 2

Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au  31 décembre 2019.

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords  visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.


Article 3

Le présent accord, conclu à durée déterminée s'applique à compter du 1er septembre 2019.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.




Pour _______							Pour Socotec Construction
M____								M______



Pour ____

M____



Pour ____
M____



Pour ____
M____




ANNEXE
ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI 
DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS


Entre :


La société Socotec Gestion SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 041 121, représentée par M……………….., en qualité de ………………………..,


								D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______


								D’autre part


Préambule

Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.

Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de  proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Il a été conclu le présent accord 










Article 1


Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
 

Article 2

Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au  31 décembre 2019.

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords  visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.


Article 3

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2019.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.





Pour _______							Pour Socotec Gestion
M____								M______


Pour ____

M____




ANNEXE
Avenant n°2
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE ÉPARGNE TEMPS
AUX FROMAGERIES PERREAULT




ENTRE :



La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »


d'une part,


ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

ci-après dénommées « Les parties »


D’autre part.


Préambule :

Conformément aux engagements pris avec les Délégués Syndicaux, dans le cadre de l’avenant n° 5 à l’Accord ARTT, signé le 13 juin 2018, Il a été discuté des modalités de récupération des heures excédentaires lors d’une commission de suivi ARTT .


Il a donc été décidé de modifier l’accord CET du 11 décembre 2014 comme suit : 






Article 1	Dispositif exceptionnel et temporaire des plafonds annuels pour 2019

Afin de permettre aux salariés d’épargner leurs heures excédentaires issues des périodes d’annualisation, les parties ont convenu d’élargir les plafonds annuels à titre exceptionnel.

Pour l’année 2019, les plafonds annuels définis dans l’avenant 1 du 20/11/2018 auront donc les tolérances suivantes :

Entre 0 et 50h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limite de 50% de ses HS
Entre 50 et 100h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limite de 60% de ses HS
Plus de 100h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limité de 70% de ses HS
 
Les plafonds cumulés du CET restent quant à eux inchangés.
	
Cette disposition sera donc applicable pour toutes les alimentations en temps intervenant avant le 30 septembre 2019. 



Les autres dispositions convenues dans l’accord du 11 décembre 2014 et de l’avenant n°1 du 20 novembre 2018 restent inchangées.



Article 2	Notification et publicité

Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.






Fait à Château Gontier, le 30 août 2019
 
En 4 exemplaires originaux
Avenant d’annulation de l’Avenant du 05 Janvier 2017 à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de l’entreprise AXIANS Arras 



Entre les soussignés

L’entreprise AXIANS C&S Arras, domiciliée ZAL Carrefour de l’Artois à Fresnes Les Montauban, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part.

L’entreprise Axians C&S Arras souhaite mettre un terme à l’avenant du 05/01/2017 qui concernait la modification de l’article 1 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail.
En effet, la pratique de l’organisation décrite dans cet avenant n’étant plus en phase avec l’organisation générale de l’entreprise et le souhait de services rendus à nos clients, l’entreprise souhaite appliquer l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail au Service Clients comme à l’ensemble de son personnel. 

Fait à Arras, le 30/08/2019

Pour la CFDT							Pour l’entreprise
Monsieur XXX							Monsieur XXX
ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI 
DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS


Entre :


La société Socotec EQUIPEMENTS SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 096 695, représentée par M…., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


								D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______


								D’autre part


Préambule

Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.

Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Il a été conclu le présent accord 








Article 1


Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
 

Article 2

Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au  31 décembre 2019.

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords  visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.


Article 3

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2019.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.




Pour _______							Pour Socotec Equipements
M____								M______


Pour ____

M____


Pour ____
M____





ANNEXE
ACCORD SUR LA PROROGATION DU DÉLAI 
DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS


Entre :


La société Socotec Environnement SAS, dont le siège social est situé 5 place des Frères Montgolfier, immatriculé au RCS de Versailles 834 096 497, représentée par M….. …., en qualité de ………………,


								D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M______

- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M______


								D’autre part


Préambule

Dans le cadre de la filialisation des activités de Socotec France sous la forme d’apports partiels d’actifs aux sociétés Socotec Construction, Socotec Equipements, Socotec Environnement et Socotec Gestion, intervenus le 1er juin 2018, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Socotec France ont été automatiquement mis en cause à la date du 1er juin 2018, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces accords ont cependant continué à s’appliquer pendant le délai de survie de 15 mois prévu par ces dispositions, soit jusqu’au 31 août 2019.

Des négociations ont été engagées à partir du mois de mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise en vue de la négociation d’accords de substitution en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces négociations n’ont pas encore abouti mais afin de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de discuter tout en sécurisant les droits des salariés, les parties ont décidé de proroger le délai de survie des accords dont la liste est annexée au présent accord.

Il a été conclu le présent accord 










Article 1


Les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords collectifs applicables au sein de Socotec France, dont la liste figure en annexe au présent accord, pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
 

Article 2

Les accords collectifs en vigueur au sein de Socotec France visés en annexe continueront donc de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de substitution actuellement en cours de négociation et, au maximum, jusqu’au  31 décembre 2019.

Au terme de ce délai, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les accords  visés en annexe cesseront définitivement de s’appliquer.


Article 3

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2019.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.


&

Pour _______							Pour Socotec Environnement
M____								M______


Pour ____

M____




ANNEXE
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT




Entre 


La société CEGELEC NORD INDUSTRIE (CNI), SAS au capital de xxxxxxxxxx sise à xxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de xxxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, 


D’une part,
Et


L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,



D’autre part,

Préambule

Par décision unilatérale en date du 26 mars 2019, la société CNI a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société pour la mise en place des CSE, faisant suite à un constat de désaccord en date du xxxxxxx.

L’organisation syndicale CGT a contesté cette décision devant la DIRECCTE le xxxxxxxxxx.

Par décision du xxxxxxxx , la DIRECCTE a annulé la décision unilatérale et considère que le CSE doit être mis en place au niveau de la société, en l’absence d’établissements distincts.

La société a contesté cette décision devant le Tribunal d’instance de Lille, l’audience étant programmée le xxxxxxxxxx.

Après discussions, les parties sont convenues de la nécessité, dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions représentatives, de proroger les mandats des élus du personnel actuels dans l’attente de la décision qui sera prise par le Tribunal d’instance de Lille.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord.








CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT

Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres du CE, du  CHSCT et des délégués du personnel de la société CNI sont prorogés jusqu’aux élections qui seront organisées par la société en conformité avec la décision qui sera prise par le Tribunal d’instance de Lille dans le cadre du recours actuellement pendant sous le numéro RG xxxxxxx, sans préjudice du droit des parties de former un pourvoi devant la cour de cassation à l’encontre de ce jugement et de tirer toutes les conséquences de l’arrêt qui serait rendu.

Les parties se rencontreront dans les plus brefs délais, dès notification de la décision du Tribunal d’instance de la Lille, pour la négociation du protocole d’accord préélectoral dans l’objectif de respecter la mise en place de l’institution du CSE avant le 1er janvier 2020.



Article 2 – Formalités 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord par voie électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Un exemplaire dudit accord sera affiché dans chaque entreprise de la société.


Fait à Saint Pol sur Mer, le 30 août 2019,


Pour la société CEGELEC Nord Industrie	
Monsieur xxxxxxxxxx,



Pour la CGT	
Monsieur xxxxxxxxxxxx,	



Pour la CFE-CGC 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx,
AVENANT A L’ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE, 
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL 
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


Entre les soussignés :

La Société PORTALP France SAS, dont le siège social est situé 4 Rue des Charpentiers 95330 DOMONT, représentée par, directeur des ressources humaines

Et l’organisation syndicale, représentée par, délégué syndical CGT, 

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE
En date du 22 août 2019, les parties ont signé un accord de configuration du Comité Social Economique en vue des élections à venir les 17 et 31 octobre 2019, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement de ce CSE. 

Les parties conviennent que l’accord signé le 22 août 2019 comprend un article qui mérite d’être corrigé puis complété : 

Ainsi l’article II – Mise en place du Comité Social Economique
	B – Composition du CSE
Est modifié comme suit : 

(…) 
Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :
Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,
Un nombre égal de 8 titulaires et de 8 suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :
5 titulaires et de 5 suppléants pour le collège OUVRIERS / EMPLOYES 
(de A à D)
2 titulaires et de 2 suppléants pour le collège TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (E à H)
1 titulaire et de 1 suppléant pour le collège CADRES
(…)
Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Domont, le 30 aout 2019
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au terme de deux réunions tenues les 18 juillet et 2 août 2019,

Il a été convenu ce qui suit :  

Entre :

La SA SACAM représentée par Monsieur Philippe LARIOS en sa qualité de directeur, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative conventionnellement reconnue confédération générale du travail (CGT) représentée par Monsieur Pedro AMADO, délégué syndical, d’autre part,


Après avoir rappelé que :


Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont déroulées les 18 juillet et 2 août 2019.

Au cours de ces 2 réunions, les 2 parties ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème des salaires.

Un accord entre les parties a été trouvé à l’issue de ces 2 réunions.


Etat des propositions respectives :                                

Les propositions de l’organisation syndicale étaient en leur premier état et les suivantes :

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 20% à effet du 1er Juillet 2019, pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI,

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 10% à effet du 1er Juillet 2019 pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI, et prime de 250 € bruts.





Les propositions de la SACAM, en leur premier état étaient les suivantes :

Une augmentation des salaires calculée sur la base d’un pourcentage de 1% de la masse salariale du magasin, répartie comme suit :

0,5% d’augmentation générale des salaires brut pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,

0,5% d’augmentations individuelles des salaires, à effet du 1er juillet 2019.


Après négociation entre les parties,


Il a été convenu ce qui suit :

Mesures convenues d’un commun accord :                                
 
Le pourcentage retenu pour l’augmentation des salaires est de 1% de la masse salariale du magasin :

0,5% d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,

0,5% de budget pour des augmentations individuelles.

Il est convenu d’un commun accord que l’application du présent accord est mis en œuvre sur la paye du mois de septembre 2019, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019.


Le présent procès- verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du TARN et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ALBI.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et donnera lieu à affichage au sein des locaux de la société SACAM.




Fait à CASTRES, le 
Pour la SA SACAM,
Monsieur Philippe LARIOS,					Pour le syndicat CGT, 
Directeur							Monsieur Pedro AMADO
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2019

Entre : 
La Société de Thanatopraxie GUILLOUX dont le Siège Social est situé 5 bis rue Georges Clemenceau (85600) TREIZE SEPTIERS, représentée par Patrice GICQUEL agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical.

D’autre part

La négociation, prévue par les articles L. 2242-12 à L2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant : 
1ère réunion le 27 juin 2019 ;
2ème réunion le 8 août 2019 ;

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les organisations syndicales : C.F.D.T ET F.O. se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées par les salariés :
Pour la CFDT :
Augmentation du salaire de base brut de 2,5%
Demande d’un weekend sur deux (samedi-dimanche) de repos
Mise en place d’une prime pour les thanatopracteurs dans le cas de déplacements inutiles ou rectificatifs
Création d’une nouvelle prime de transport pour les chauffeurs au-delà de 2000 kms

Pour la FO :
Augmentation du salaire de base brut de 1,5%
Augmentation du montant des paniers repas

Réponse de la Direction :
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Revalorisation de 1,5% du salaire de base brut pour l’ensemble du personnel :
 Les thanatopracteurs, les chauffeurs et les administratifs.
Cette revalorisation sera effective sur la paie du mois d’août 2019 et rétroactive au 1er janvier 2019.
Création d’une nouvelle prime ainsi qu’une indemnité de déplacement pour les chauffeurs concernant les transports de corps de 2 000 à 2 500 kms : mise en place au 1er/09/2019.
Une note sera transmise au personnel concerné pour les en informer.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de La Roche sur Yon, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

A Treize-Septiers, le 8 août 2019

Pour la Direction :
 Président Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.   	  




Pour  F.O.
ACCORD AMENAGEANT LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE


Entre :

LA SAS MOIGERE, dont le siège social est situé 805 route de la mégère, BP 70119, 82200 MOISSAC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXX 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa délégué syndical XXXXXXXXXXXXXX

D'autre part


Il a été conclu le présent accord 


PREAMBULE


Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail relatif aux possibilités d’aménagement des négociations obligatoires, tel qu’issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires pour 2019, les parties ont souhaité utiliser la possibilité offerte par les nouvelles règles légales pour aménager les négociations obligatoires pour l’avenir, et ce afin de préserver un laps de temps supplémentaire entre deux négociations obligatoires pour observer les conditions d’application des accords négociés et disposer du recul suffisant pour préparer les négociations suivantes.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION 

Le champ d'application du présent accord est l’ensemble de l’entreprise ; il concerne l’ensemble du personnel.


Art. 2. – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement.

Il est conclu pour une durée indéterminée.





Art. 3. – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE ET DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Les parties sont convenues d’aménager la périodicité des négociations obligatoires d’entreprise comme suit :

 La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est maintenue à un an ;

 La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, est portée à trois ans.

Les parties conviennent que les négociations se dérouleront dans la mesure du possible au cours du premier trimestre de l’année.


Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



L’autre sera déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Moissac en 5 exemplaires.

A Moissac, le ....................


Pour la Direction					Pour le syndicat CFTC
XXXXXXXXXXXXXXX			          XXXXXXXXXXXXXXX
Avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel




Entre 
La, 
Représentée par Monsieur 


Et
Le syndicat CFDT :
 Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,

Le syndicat CGT : 
Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,
	
Le syndicat FO :
	Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,







Préambule

Considérant la volonté de la direction et des organisations syndicales d’augmenter la participation employeur annuelle indexée sur la valeur du point,

Considérant la volonté de l’employeur d’accompagner les salariés dans les mutations de l’entreprise.


Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 29 octobre 2009 relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel et de conclure un avenant en ce sens.


Article 1 : Montant de la participation :

L’article 2 est annulé et remplacé par :

      « Le montant de la participation de l'employeur est fixé à 3,75€ par repas, ce qui représente 60 % de la valeur nominale du titre restaurant qui est de 6,25€.

            La participation salariale est fixée à 2,50€ »

Article 2 : Modalités de mise en œuvre :

	Les salariés de tous les sites de la bénéficient de la participation de l’employeur aux titres restaurant.	


Article 3 : Entrée en vigueur.

Le présent avenant est à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet au 1ier octobre  2019.

        Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. 

	Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient. 


Article 4 : Communication de l’avenant

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles  du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.



Fait à Toulouse, le 8 août 2019
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord du 11 juillet 2019


Résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 sur la valeur du point indiciaire appliqué au CLTJ, l’aménagement des conditions de travail de la salariée en état de grossesse, mais également sur la mise en place d’un accord d’intéressement,
Entre l’association 
et l’organisation syndicale, délégué syndical

Les négociations se sont déroulées le 04 avril 2019, le 16 mai 2019 et ont pris fin le 11 juillet 2019.
Après négociation entre l’employeur et l’organisation syndicale, ont été décidées les mesures suivantes :
- La majoration de la valeur du point de 0,8 % au 1er juillet 2019, soit 1,155 €.
- L’attribution d’une heure quotidienne pour les salariées en état de grossesse à compter du 91ème jour prévue par l’article 14.1 de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs pourra être fractionnée. Ce fractionnement sera réalisé en accord avec la direction de l’établissement afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des foyers (ou accord de son responsable hiérarchique pour les personnels du siège social). 
- Toute salariée qui en fera la demande, pourra être reçue en entretien individuel avec la Responsable Ressources Humaines pour être informée des droits légaux et conventionnels avant son congé maternité. Elle pourra être également reçue à son retour de congé maternité, à sa demande, afin d’évoquer les conditions et modalités de sa reprise d’activité. 

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 08 août 2019




Pour la CFDT,							Pour le CLTJ,
Délégué syndical						Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et au terme de deux réunions tenues les 18 juillet et 2 août 2019,

Il a été convenu ce qui suit :  

Entre :

La SA SACAM représentée par                            en sa qualité de directeur, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative conventionnellement reconnue confédération générale du travail (CGT) représentée par               , délégué syndical, d’autre part,


Après avoir rappelé que :


Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont déroulées les 18 juillet et 2 août 2019.

Au cours de ces 2 réunions, les 2 parties ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème des salaires.

Un accord entre les parties a été trouvé à l’issue de ces 2 réunions.


Etat des propositions respectives :                                

Les propositions de l’organisation syndicale étaient en leur premier état et les suivantes :

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 20% à effet du 1er Juillet 2019, pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI,

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts 2019 de 10% à effet du 1er Juillet 2019 pour l’ensemble des collaborateurs, en CDI, et prime de 250 € bruts.





Les propositions de la SACAM, en leur premier état étaient les suivantes :

Une augmentation des salaires calculée sur la base d’un pourcentage de 1% de la masse salariale du magasin, répartie comme suit :

0,5% d’augmentation générale des salaires brut pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,

0,5% d’augmentations individuelles des salaires, à effet du 1er juillet 2019.


Après négociation entre les parties,


Il a été convenu ce qui suit :

Mesures convenues d’un commun accord :                                
 
Le pourcentage retenu pour l’augmentation des salaires est de 1% de la masse salariale du magasin :

0,5% d’augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, à effet du 1er juillet 2019,

0,5% de budget pour des augmentations individuelles.

Il est convenu d’un commun accord que l’application du présent accord est mis en œuvre sur la paye du mois de septembre 2019, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019.


Le présent procès- verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du TARN et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’ALBI.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et donnera lieu à affichage au sein des locaux de la société SACAM.




Fait à CASTRES, le 
Pour la SA SACAM,
								Pour le syndicat CGT, 
Directeur
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société …………………., SAS au capital de …………………… €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……………..  RCS de …………………
Numéro d’identification : ……………………….
Ayant son siège social …………………………..
Représentée par ……………….., Directeur Général,

Et :
Monsieur ……………….., agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (collège ouvrier).

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Comme l’y autorise la loi, la société ………………..envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 180 heures par an et par salarié.
Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.







Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :
de 300 heures par an et par salarié. 
Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ouvrier.
Article 3 : Majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord est signé par l’élu titulaire du collège ouvrier représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …………………...
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Fait le 1er Août 2019, à………………, en 3 exemplaires
 
Pour l’entreprise : 
…………………………., Directeur Général


Pour le CSE :
…………………………, membre titulaire du CSE, collège ouvrier