ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS -
DROIT A LA DECONNEXION

Article L2242-17 du Code du travail






















Entre les soussignés :

CERTIPAQ, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social se situe au 11 Villa Thoreton 75015 PARIS, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de…., ci-après dénommée « la société », d’une part

ET

……., délégué syndical, d’autre part

Il est convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :


Preambule

Le digital et le numérique occupent une place importante dans la vie professionnelle et personnelle des salariés.
Les technologies de l'information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font désormais partie intégrante de l'environnement de travail. Ces outils, qui améliorent les conditions de travail et favorisent la qualité de vie au travail, contribuent à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle et sont sources de performance pour l'entreprise.
Néanmoins parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maitrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficience. Ainsi, une vigilance doit être apportée à un usage trop intensif des outils numériques. En effet, une telle utilisation comporte des risques, lesquels doivent autant que possible être prévenus par la mise en place d'un droit à la déconnexion.

L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

La Direction et les partenaires sociaux ont considéré qu’un accompagnement de l’essor de ces outils était nécessaire et ont décidé de s’approprier le « droit à la déconnexion ». Ils se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’une bonne utilisation et d’un usage raisonnable des outils informatiques en vue :
D’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre et de l’articulation entre vie privée et familiale et vie professionnelle
De préserver la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous

L’exercice de ce droit s’inscrit donc dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment d'articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail permettant ainsi de concilier vie professionnelle et vie privée.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphone portable, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable facilement, en permanence et à distance ;

Temps de travail : 
Pour les salariés en heures (yc télétravail) : horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires/complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnelles, des jours fériés, des JRTT….
Pour les salariés sous forfait annuel en jours : jours travaillés sur la base du forfait-jours contractuel, y compris les plages horaires de disponibilité fixées pour les salariés à la fois sous forfait-jours et télétravail



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CERTIPAQ, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD…), la durée contractuelle (temps plein, temps partiel), leur niveau hiérarchique ou encore l’organisation de leur temps de travail (annualisation, forfait-jours…) à l’exception des cadres dirigeants, qui devront toutefois respecter le droit à déconnexion de leurs collaborateurs. 


ARTICLE 2 – objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la déconnexion des salariés, conformément à l’article L.2242-17, 7° du Code du travail.


ARTICLE 3 – SENSIBILISATION / FORMATION / ACCOMPAGNEMENT A LA DECONNEXIOn

Des actions d’information, formation, accompagnement ou sensibilisation seront organisées à destination des membres de la direction, personnel d’encadrement, managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnable des outils numériques professionnels.
L’entreprise pourra désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.







ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXIOn EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, quotidiens, hebdomadaires, congés payés, congés pour évènements exceptionnels, jours fériés chômés, JRTT, jours de repos forfait-jours et suspension du contrat de travail (ex arrêt de travail, congé maternité, congé paternité), les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit…, doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise, et, sauf cas exceptionnels visés ci-dessous, les salariés, pendant ces périodes, n’ont aucune obligation de répondre aux e-mails ou appels téléphoniques/SMS professionnels et ne doivent pas, à l’inverse, communiquer à titre professionnel pendant ces périodes. 
La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire les salariés à se connecter en dehors des jours travaillés.
Dans ce cadre, les membres de la direction, personnel d’encadrement, managers s’abstiendront, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail tel que défini ci-dessus ; l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors du temps de travail devant être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet en cause.


ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

De respecter les règles de courtoise élémentaires
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Privilégier des modes de travail collaboratifs – favoriser les échanges directs pour limiter l’usage des mails.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Détermination par le salarié en déplacement à l’étranger et le manager des plages horaires pendant lesquelles il est joignable, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables


ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés :

Pour l’émetteur de :
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;


Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire – intégrer dans ce cas une mention à la signature électronique de messagerie selon laquelle les salariés n’auront pas l’obligation de répondre pendant les périodes de repos visées à l’article 4 du présent Accord, du type du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » de sorte à identifier l'urgence du message ;
Privilégier l’option d’envoi différé autant que possible, notamment les soirs ou les weekends
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Pour le récepteur de:
Se couper des outils numériques mis à disposition par l’entreprise pendant les périodes de repos ; ces outils étant réservés à un usage strictement professionnel.
Suspendre la fonction « réception » des e-mails sur le Smartphone pendant les congés et les repos (dans « réglages / mon compte »)
Utiliser le message de réception mail signalant son absence et la période de l’absence ;
Pour les absences d’au moins 3 jours, paramétrer le « gestionnaire d’absence bureau » sur la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 
Pour les absences d’au moins 1 mois, prévoir de transférer ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise avec son consentement exprès

Ces dispositifs pourront être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et faire l’objet, si besoin, d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Dans la mesure du possible, les salariés sont fortement incités à laisser à l’entreprise leurs outils numériques pendant leur période de repos, de congés… telles que visées à l’article 4 du présent Accord, en ayant informé préalablement leur supérieur hiérarchique par tous moyens.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DROIT A DECONNEXION

Afin d’assurer l’effectivité du respect du droit à la déconnexion, la Direction mettra en place des outils de suivi. Cela peut notamment consister en :

Etablir un bilan volumétrique des usages numériques selon une périodicité annuelle pour gérer de manière adaptée le flux d’information.

Permettre à chaque salarié d’aborder le sujet de l’usage des outils numériques et de communication professionnels avec son supérieur hiérarchique à l’occasion de son entretien annuel. 

Permettre aux salariés d’exercer un droit d’alerte auprès de leur supérieur hiérarchique quant aux situations à risques ou débordements récurrents. Le manager recevra, dans les 2 mois qui suit l’alerte, le salarié concerné afin d’échanger sur cette alerte et le sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques, voire afin d'envisager toute action pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion de l'intéressé.

Mettre le suivi du respect du droit à la déconnexion à l’ordre du jour des réunions des représentants du personnel au moins 2 fois par an.


Par ailleurs, les salariés doivent être acteurs de leur droit à la déconnexion. Chacun doit en effet être en capacité et en mesure de se connecter et déconnecter quand il le souhaite et de ne pas céder à l'instantanéité de sa messagerie, notamment pour les messages qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail.

Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


ARTICLE 8 – RESPECT DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les salariés assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés.
L’entreprise s’assure qu’une organisation adaptée permet la préservation de cet équilibre. 
A cet effet, un point spécifique sera abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur. 
L’entreprise s’engagent à respecter la vie privée de ses salariés.


ARTICLE 9 – Sanctions en cas de non-respect de l’ACCORD

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS – CLAUSE DE SUIVI

10.1. Durée et entrée en vigueur – Révision :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 9 janvier 2019. 

10.2. Clause de suivi :

Les parties au présent Accord feront un point annuel sur l’application du présent accord et les mesures prévues et envisageront, le cas échéant, la nécessité de procéder à sa révision en tout ou partie, selon les dispositions légales en vigueur.
Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir, par voie d’avenant au présent accord, de nouvelles mesures plus pertinentes. 



ARTICLE 11 – publicite

Selon les dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé au :

à la DIRECCTE  via la plateforme en ligne TéléAccords
au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris et de tous les sites de CERTIPAQ,

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet et remis aux partenaires sociaux (délégué syndical, représentants du personnel).

Les parties signataires s’engagent à promouvoir par tout moyen le présent accord auprès de l’ensemble des salariés et à mener des actions nécessaires à son appropriation dans la durée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie, 1 pour la Direccte, 1 pour le Conseil des prudhommes, 1 pour les représentants du personnel.