429-3
Schéma de compte épargne-temps
Mis à jour 04/2015
Accord instituant un compte épargne temps

Entre 
La société TRAAM SERVICES INDISTRIELS, société par actions simplifiée au capital de 259 000,00 € dont le siège social est situé à 7 Rue des Petits Champs – 58160 – IMPHY représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président.
d'une part,
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Pour la CFDT 
Monsieur XX
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société TRAAM SERVICES INDUSTRIES est une société par actions simplifiée spécialisée dans la maintenance industrielle.

Elle emploie à ce jour 67 salariés en Équivalent Temps Plein.

La mise en place du Compte Epargne Temps résulte d’une volonté conjointe des salariés et de la Direction de développer, dans l’entreprise, des dispositifs de rémunération complémentaire.

La Direction souhaite ainsi fidéliser l’ensemble de ses salariés, à travers le présent accord, en permettant à ceux qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés, ou de se constituer une épargne en argent.

Après plusieurs échanges entre la Direction et les organisations syndicales, un projet d’accord a fait l’objet de discussion lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1 : Champ d'application
Tout salarié dans l'entreprise, sans condition d’ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 : Conditions d'ouverture
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué mensuellement sur le bulletin de salaire.

Article 3 : Alimentation du Compte  
3.1 Alimentation en temps
Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte :
 Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables.
Conformément aux dispositions légales, seuls les jours excédant le minimum légal de cinq semaines pourront être monétisés. En conséquence, les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés devront être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; 
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Les jours de RTT dans la limite de 8 jours par an ;

3.2 Périodicité d’alimentation
Le compte épargne-temps du salarié bénéficiaire sera alimenté au moins deux fois par an.
Une première alimentation est prévue au 31 mai de chaque année avec :
La 5ème semaine de congés payés ; 
Les congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les congés supplémentaires pour ancienneté ;
Les 4 premiers jours de RTT. 
Les salariés devront donc avoir complété au plus tard le 30 juin le formulaire de demande d’alimentation du compte.
Le second abondement aura lieu le 30/31 décembre de chaque année avec : 
Les 4 autres jours de RTT. 
Les salariés devront donc avoir complété au plus tard le 30/31 décembre le formulaire de demande d’alimentation du compte.

Article 4 : Limite d'alimentation
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Article 5 : Utilisation du compte 
5.1. Utilisation du compte sous forme de congés
Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.
Il conviendra toutefois de prévenir préalablement l’employeur quant à la l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps dans les conditions suivantes :
Utilisation de moins de 10 jours à plus de 10 jours : délai de prévenance d’au moins 2 mois ;

5.2 Indemnisation des temps non travaillés 

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour l'indemnisation :

d'un congé parental d'éducation ;
d'un congé sabbatique ;
d'une cessation progressive ou totale d'activité ;
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours.

5.3 Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire
5.3.1 Liquidation partielle ou totale hors 5ème semaine de congés payés
Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire en accord avec l’employeur 

5.3.2 Délai de prévenance 
 Le salarié qui souhaite liquider totalement ou partiellement son compte épargne temps est soumis au respect des délais de prévenance suivants : 
Pour une liquidation partielle : délai de prévenance d’un mois ;
Pour une liquidation totale (en dehors de toute rupture du contrat de travail) : délai de prévenance de 3 mois.

Article 6 : Modalités administratives
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article précédent est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.


Article 7 : Cessation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne-temps par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture.
Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 8 : Dispositions générales 

8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entre en vigueur le 1er juin 2021.
Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction par période de 5 ans. 

8.2 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion pourra être organisée entre la Direction et le personnel de l’entreprise à l’issue de la première année d’application de l’accord.
A cette occasion pourront être évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
Par la suite, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande des représentants du personnel

8.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au(x) partenaire(s) habilité(s) à négocier l’avenant de révision. 
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au(x) partenaire(s) représentatifs dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail en fonctions des partenaires à la négociation.

8.4 Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
-	en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers ;
-	en 1 exemplaire sur support électronique, enregistré sur le site Téléaccord-gouv.fr

A IMPHY, le 21 mai 2021

Pour la Société :
Monsieur XX
Signature
Pour les Organisations syndicales 

Pour la CFDT :
Monsieur XX