ACCORD DE TRANSITION ET DE METHODE




Entre les soussignés:


La Société SAVOYE société anonyme, inscrite au RCS de Dijon sous le n° 335 242 178 siège social est situé 18 boulevard des Gorgets 21000 DIJON
(Ci-après dénommée SAVOYE SA)

La Société ASIS société par actions simplifiée, inscrite au RCS de St Etienne sous le n° 334170990  dont le siège social est situé  8 rue de la richanledière 42100 ST ETIENNE
(ci-après dénommée)

Ensemble dénommées, la « Direction » ou « Employeur » ou « les Employeurs »


Représentées par mandatée,

Directrice  des  Ressources  Humaines, dûment


D'UNE PART


Et	

Le syndicat CFE CGC, représenté par: 

Monsieur        secrétaire du CSE délégué syndical de la société    SAVOYE SA

Monsieur           délégué syndical de la société SAVOYE SA
Monsieur          secrétaire de la DUP et délégué syndical de la    société ASIS


Le syndicat FO, représenté par Monsieur	délégué syndical de la société SAVOYE



Le Comité Social et Économique de       sa : secrétaire

SAVOYE SA représenté par




La Délégation Unique du Personnel
Monsieur               secrétaire

 d ASIS représentée par 

Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'AUTRE PART




PREAMBULE

Le 20 mai 2019, lors d'une réunion extraordinaire, la Direction informait les instances représentatives   du   personnel  des  sociétés SAVOYE SA et A SIS d'un  projet   de rapprochement de ces deux entités, et plus particulièrement d’un proJet apport partiel d'actifs de SAVOYE SA à A SIS.

Les parties ont fait le constat que le projet d'apport partiel d'actifs de SAVOYE à A SIS entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, emportait
le transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail des  salariés  de la société SAVOYE SA sein de la société A SIS et la mise en cause des accords collectifs applicables
au sein de la société SAVOYE SA.


 

Il est rappelé que le projet d’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à ASIS n’emporte pas de mise en cause des normes collectives en vigueur au sein de A SIS

Toutefois, en vue d'harmoniser le statut conventionnel des salariés postérieurement à l'apport partiel d'actifs de SAVOYE SA à A SIS la Direction envisage de dénoncer  l'ensemble des accords collectifs d'entreprise en vigueur au sein d’A SIS.
Il est rappelé que le « statut conventionnel » est défini comme l'ensemble des avantages bénéficiant aux salariés en vertu de l'existence de conventions, accords collectifs de travail conclu avec les organisations syndicales représentatives et engagements unilatéraux de l'employeur desdits salariés.
Le présent accord a pour objet :
de prévoir des dispositions transitoires, sans modification du statut conventionnel applicable  aux  salariés de SAVOYE SA	conformément à  l'article L2261-14-2 du Code du travail, afin de faciliter l’intégration des salariés de SAVOYE SA	au sein de la société ASIS
de définir la méthode en vue de la conclusion des différents accords de substitution
suite à la dénonciation des accords d’ASIS































ARTICLE  1 : BENEFICIAIRES

Les dispositions transitoires, convenues en application de l'article L.2661-14-2 du Code du travail, s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société SAVOYE SA	présents au jour du transfert de leur contrat de travail au sein de la société A SIS.

Les Parties conviennent en outre, et ce dans un souci de simplification opérationnelle, que les nouveaux entrants, à compter de l'apport partiel d'actifs, rattachés à l'activité Equipement (ex  SAVOYE   se voient appliquer les accords et engagement  unilatéraux de SAVOYE mis en
cause suite à l'apport partiel d'actifs, dans les conditions ci-après définies.


ARTICLE 2: MAINTIEN DU STATUT CONVENTIONNEL

Il est convenu entre les Parties du maintien du statut conventionnel des salariés de SAVOYE SA présents au jour du transfert, à l'exclusion de toutes dispositions applicables chez ASIS  sauf accords conclus en commun.

Les  dispositions  transitoires  s'appliqueront  donc  à l'ensemble  des  salariés  de la société SAVOYE SA présents au jour du transfert de leur contrat de travail au sein de la société

Ces engagements ne s'appliquent pas à l'accord d'intéressement conclu le 28 juin 2019 au titre des exercices 2019 - 2020 - 2021, dans la mesure où le transfert partiel d'actifs rendra inapplicable cet accord



 Ainsi les salariés transférés de SAVOYE SA bénéficieront de l’accord d’intéressement conclu au sein   d’ASIS.


Cette période de maintien favorisera l'engagement de discussions en vue de définir un futur cadre harmonisé  au sein de la société A SIS, nouveau périmètre.


ARTICLE 3: DUREE DU MAINTIEN DU STATUT CONVENTIONNEL

Le maintien  du statut  conventionnel  des salariés de SAVOYE SA est  prévu  pour une durée expirant  à la date  d'expiration  de la  survie du  Statut  Conventionnel de	suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez ASIS.

Les parties ont convenu que les accords de  seront dénoncés à la date du 1er janvier 2020. En application de la période légale de survie des accords d'une durée de 15 mois, soit une date d'expiration du délai de survie au 31 mars 2021.







cesseront  

A cette date les accords collectifs issus de SAVOYE SA cesseront définitivement de s’appliquer.






ARTICLE 4:  DENONCIATION DU STATUT CONVENTIONNEL

 Au vue d’harmoniser le statut conventionnel des salariés postérieurement à l’apport partiel d’actifs de SAVOYE SA à A SIS, la direction dénoncera l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de ASIS, le 1er Janvier 2020.

A cette date, le délai légal de survie de 15 mois prendra effet.



ARTICLE 5:  NEGOCIATION DES ACCORDS DE SUBSTITUTION ET CALENDRIER

Les Parties conviennent que durant le délai de 15 mois visé à l'article 4 du présent accord, des négociations s'engageront thème par thème selon une durée prédéfinie.
L'harmonisation du statut conventionnel sera effective à l'issue du délai légal de 15 mois suivant dénonciation des accords, soit au 31 mars 2021.
La liste des thèmes et la périodicité de la négociation sont ainsi définies :




























La liste et l'ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord.

Dans ce cadre, afin de respecter la périodicité des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, tout ou partie des dispositions, qu'elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d'éventuelles questions non résolues.

Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d'ajuster certaines des dispositions, sous réserves que les modifications apportées ne soient pas substantielles, déjà négociées affectées par le nouveau contexte.



ARTICLE 6: RYTHME, MOYENS ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Le principe de la négociation est de traiter thème après thème.






Toutefois, les Parties se réservent le droit de négocier jusqu'à deux thèmes à la fois, et ce dans l'intérêt du bon déroulement des négociations.
Afin de respecter le calendrier ambitieux mentionné à l'article 5 du présent accord, la Direction de la société A SIS	et les délégués syndicaux se réuniront :
a minima une journée toutes les deux semaines pour les thèmes nécessitant une durée de négociation de 3 mois
a minima une demi-journée toutes les deux semaines pour les thèmes nécessitant une durée de négociation de 2 mois
En cas de nécessité, ce nombre de réunions convenues pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au présent accord.



ARTICLE 7 : DELAI DE SURVIE DU STATUT CONVENTIONNEL DENONCE


Les Parties conviennent que les accords et les engagements unilatéraux dénoncés continueront à produire leurs effets durant le délai légal de survie de 15 mois, soit jusqu'au 31 mars 2021.
L'ensemble des nouveaux accords ainsi négociés entreront en vigueur à compter du 1er   avril  2021.




CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES




ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de l'accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Il sera déposé, dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires, dont une version par voie dématérialisée sur le site « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement aux la DIRECCTE compétentes qui, après instruction du dossier, délivreront le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par les sociétés SAVOYE et A SIS au secrétariat greffe des Conseils de prud’hommes de DIJON et de SAINT ETIENNE.








ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION

Le présent accord prendra effet au jour du dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2021.

L'accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.




Fait à DIJON en 6 exemplaires,
  
   Le 5 Juillet 2019

Pour les Sociétés SAVOYE  et  ASIS

  Madame        Directrice Ressources Humaines





Pour le Syndicat CFE CGC
 
 Monsieur      délégué syndical SAVOYE SA

 Monsieur      délégué syndical SAVOYE SA

 Monsieur      délégué syndical A SIS