Protocole d’accord du 1er mars 2021 pour la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail de la Plateforme de logistique de Vendenheim

Hager Electro SAS
Etablissement de Vendenheim


SOMMAIRE

Champ d’application

Chapitre 1 - Horaires de travail des équipes en 2x7 et ses modalités       d’application

Art. 1 - Horaires de travail applicables 
Art. 2 - Annualisation et compteur de modulations
Art. 3 - Gestion des temps de pauses 
Art. 4 - Horaires spécifiques
Art. 5 - Horaires supplémentaires et repos compensateur
Art. 6 - Rémunération associée
Art. 7 - Période intermédiaire de transfert de l’activité 
Art. 8 - Clause de revoyure 

 
Chapitre 2 – Accessoires de Rémunération

Art. 1- Restauration
Art. 2– Accompagnement de la mobilité vers Vendenheim

Chapitre 3 – Dispositions générales

Art. 1 - Nature juridique de l’accord
Art. 2 - Modalités d’adoption – Consultation
Art. 3 - Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord
Art. 4 - Durée de l’accord – Dénonciation
Art. 5 - Révision
Art. 6 - Litige 
Art. 7 - Publicité et dépôt de l’accord


***

Entre les soussignés

La société Hager Electro, société par actions simplifiée, au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67215) 132 boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Vendenheim avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 10

représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines				
  d'une part,

et les délégués des organisations syndicales FO et CGT de la société et de l’ADC de Bischwiller future Plateforme Logistique de Vendenheim,									
  d'autre part,
 

Et après avoir exposé que :


Dans le cadre de la création de la Plateforme de logistique de Vendenheim, nous avons convenu avec les partenaires sociaux de nous réunir afin de fixer les modalités de l’organisation du temps de travail qui seront appliqués à compter du 1er mai 2021, mais également les mesures accompagnant les mobilités entre le site de Bischwiller et ce nouveau centre de Distribution basé à Vendenheim, applicable à compter du 1er mars 2021.

L’intégralité des salariés travaillant sur le Centre de Distribution de Bischwiller pourra prétendre à une mobilité sur le site de Vendenheim.
A toutes fins utiles, il est important de rappeler que la distance entre les deux sites est de 16km.

Cet accord remplace et met un terme aux différents accords du temps de travail régissant les secteurs en horaire d’équipes continues de l’ADC de Bischwiller à savoir l’accord du 18 décembre 2018 dès la mobilité du salarié sur le site de Vendenheim et les nouvelles relations contractuelles inhérentes. 
Les accords existant au sein de l’UES France sur le travail des salariés en horaire variable jour ou au forfait restent applicables. 

Ainsi cet accord rentrera en vigueur le 1er mars 2021, au moment des premières mobilités des salariés sur la Plateforme logistique de Vendenheim. Il s’appliquera dès lors que le collaborateur aura un nouveau contrat de travail sur le nouveau site.







A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 Champ d’application

Afin d’assurer un fonctionnement optimal de la Plateforme logistique de Vendenheim sur une ouverture hebdomadaire de 5 ou 6 jours sur 7 selon la charge de travail, l’organisation du temps de travail repose sur un horaire en équipes alternées 2x7h différent en fonction des secteurs à savoir secteur Réception-Expédition et secteur Préparation de commandes-Shuttle.
Ainsi, toutes les personnes basées en équipe travaillant sur les secteurs réception, expédition, préparation de commandes et shuttle, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaires, contrat partiel, …) sont concernées par cette nouvelle organisation du temps de travail.
La base horaire mensuelle est de 151,67 heures soit 35 heures par semaine pour le personnel travaillant en équipe.

Une flexibilité journalière permet d’ajuster le temps de travail à la charge variable selon l’activité. Le recours à la modulation est justifié par la nature même de l’activité de la Plateforme logistique afin de répondre aux demandes des clients avec le meilleur taux de service tout en travaillant dans des conditions optimales de sécurité.

Un horaire à temps partiel permet de compléter le dispositif.

Le personnel travaillant en horaire de jour suit les accords de l’UES France et n’est donc pas concerné par les modalités des horaires en équipes alternées. En revanche, il sera concerné par des mesures d’accompagnement de la mobilité présentées dans le chapitre 2 de cet accord.

Les premières mobilités ont lieu au 1er mars 2021 pour du personnel basé en journée ; en revanche, la 1ère vague de mobilité des personnes en équipe est prévue le 1er mai 2021.

Chapitre 1 - Horaires de travail des équipes en 2x7 et ses modalités       d’application


Cette partie ne concerne que le personnel basé en équipes alternées sur les secteurs Réception, Expédition, Préparation de commandes et Shuttle.
Les personnes en horaire variable jour ou au forfait ne sont pas concernées.


Art 1. Horaires de travail applicables 

Le personnel travaillera en 2x7h en alternance du lundi au vendredi, sur un cycle de deux semaines consécutives selon les horaires planifiés suivants :


Horaire normal

Horaire Réception - Expédition






 Horaire Préparation de Commandes – Shuttle


La durée hebdomadaire de travail en horaire normal est de 35h00 


Horaire Long

Horaire Réception - Expédition



Horaire Préparation de Commandes – Shuttle



L’ensemble des deux équipes sera concerné simultanément par l’horaire long.

Les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 35h00 agrémenteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation seront présentées dans l’art 3 de ce chapitre.

L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite dans un délai de prévenance de 48h pour un nombre de jours définis. 
Il sera possible d’annuler cette heure supplémentaire lors du démarrage d’équipe pour la fin de l’équipe au moment de la réunion d’équipe intitulé « Top5 »


Horaire renforcé

Horaire Réception - Expédition



Horaire Préparation de Commandes – Shuttle



Les heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 35h00 agrémenteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation seront présentées dans l’art 3 de ce chapitre.

Le travail du samedi matin se fera sur la base du volontariat. L’équipe 1 sera prioritaire mais l’équipe 2 pourra venir compléter l’équipe 1 en cas de besoin à la demande de l’employeur. 
Dans ce cas, les volontaires de l’équipe 2 termineront le vendredi à 19h00 afin de respecter les temps de repos légaux. 
Afin de s’assurer de la disponibilité du plus grand nombre de salariés, la demande de volontariat se fera idéalement dans un délai de 48h au plus tard ; soit lors de l’équipe du jeudi matin. Il sera néanmoins possible de faire appel à volontariat le vendredi pour le samedi en cas de surcharge d’activité non anticipable. 

 
Néanmoins, si nous constatons qu’il n’y a pas assez de volontaires, nous devrons rentrer dans une logique d’horaire collectif sans base de volontariat. Dans ce cadre, ce sera l’équipe du matin qui sera concernée par le travail du samedi matin. 
Le délai de prévenance qui devra être respecté est le suivant : information lors de l’équipe du lundi pour l’annonce de l’horaire renforcé pour la semaine suivante.
Dans ce contexte, le nombre de samedis matins travaillés par Gap sera de 6 samedis matin dans l’année maximum. 
Il pourra être complété par d’autres samedis sur base de volontariat.
L’annonce du non-travail du samedi matin alors qu’initialement prévu se fera le mercredi à 13h au plus tard.
Il est précisé que si l’annonce est faite d’un recours à l’horaire renforcé et que le samedi matin n’est finalement pas travaillé, la semaine sera tout de même décomptée du nombre de recours annuels possibles.


Horaire court

Horaire Réception - Expédition



Horaire Préparation de Commande – Shuttle



Les heures faites au-dessous de la durée hebdomadaire de 35h impacteront automatiquement le compteur de modulations dont les modalités d’utilisation seront présentées dans l’art 3 de ce chapitre.

L’annonce de la possible flexibilité journalière sera faite chaque jour à la prise de poste lors de la réunion d’équipe dénommée Top 5, au plus tard.

Art. 2 – Annualisation et compteur de modulations 

Afin de faire face à la variabilité de la charge de travail inhérente à l’activité, un compteur de modulations est mis en place. Ainsi toutes les heures de travail faites sur une base haute ou basse comme mentionnées dans l’article précédent, viendront impacter le compteur de modulation de façon journalière.


Le principe d’annualisation

L’organisation du temps de travail de ces équipes s’inscrit dans le cadre d’un accord de modulations à l’année, sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.
L’horaire de travail est annualisé sur une base de 35 heures par semaine soit 1607 heures par an. 
Toutes les heures travaillées en plus de l’horaire annuel feront l’objet d’une régularisation sur la paie de janvier de l’année suivante. Effectivement les compteurs seront stoppés au 31 décembre de chaque année.


Fonctionnement du compteur de modulation

Le recours à l’un des types horaires cités ci-dessus, est décidé par le responsable hiérarchique en fonction de la charge et des activités en respectant le délai de prévenance mentionné à l’article 1.
De part la diversité des secteurs concernés, les périodes de haute ou de basse activité seront déterminées gap par gap. L’information sera faite au sein du gap lors des réunions d’équipe (Top 5).

Taquet

Il est convenu de fixer un taquet à 25 heures minimum.
Sauf demande particulière du salarié (qui peut vouloir conserver un taquet d’heures de modulations plus élevé jusqu’à 90h00), les heures complémentaires de modulations (concernant la variabilité des horaires normal, long, renfoncé) qui dépassent 25 heures dans le compteur seront payées sur la base du calendrier paie de chaque mois.

Le solde des heures qui figurent dans ce compteur au 31 décembre sera payé dans tous les cas de figure au-delà du seuil de 25 heures sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.
A la demande du salarié, la totalité des heures qui figurent dans ce compteur de modulations peut être payée avec la paie de janvier de l’année suivante et ainsi ramener le compteur de modulations à 0.

Même si l’intérêt de la mise en place d’une modulation est de réguler le niveau de l’activité dans le temps, il sera néanmoins possible pour toute personne d’utiliser ses heures de modulations pour convenance personnelle. Pour cela, elle devra avoir un nombre suffisant d’heures dans son compteur à savoir plus de 25 heures après la prise des heures pour convenance personnelle. 
Cette prise de modulations pour convenance personnelle respectera les règles de prise de congé standard à savoir demande faite au manager qui validera ou non la demande, notamment en fonction du niveau d’activité ou du niveau des compteurs de Congés payés ou autres (il s’agit d’exemples).

Spécificité du samedi matin

Lorsque le travail du samedi matin sera effectué sur base de volontariat, les collaborateurs auront le choix soit de créditer leur compteur de modulations, soit d’être payé. La règle par défaut sera celle du crédit des heures dans le compteur. Ainsi si le collaborateur effectuant le travail du samedi souhaite être payé de ses heures effectuées, il devra en faire la demande selon la procédure en place.

Toutefois, pour les samedis matin rendus obligatoires (c’est-à-dire qu’il ne se fait plus sur la base du volontariat), les règles du groupe Hager s’imposeraient. Il ne serait donc plus possible d’effectuer un choix, les heures seront automatiquement mises dans le compteur de modulations.

Art. 3 - Gestion des temps de pauses 

Pour chaque horaire d’équipe hormis le samedi, le temps de pause sera de 25 minutes selon les modalités suivantes : 
Les 25 minutes seront intégralement payées
Elles devront suivre le rythme suivant : 
Réception - Expédition
Equipe 1 (7h-14h) : la pause s’opérera de 11h à 11h25
Equipe 2 (12h-19h) : la pause s’opérera de 16h à 16h25

Préparation de commandes et Shuttle
Equipe 1 (7h-14h) : la pause s’opérera de 11h30 à 11h55
Equipe 2 (9h30-16h30) : la pause s’opérera de 12h30 à 12h55
 
Le temps de pause du samedi matin sera de 20 minutes payées
Les pauses suivront le rythme suivant : 
Réception – Expédition : 8h30 – 8h50 
Préparation de commandes et Shuttle : 9h – 9h20 

Ces horaires de pauses peuvent éventuellement variés en fonction de l’activité du moment et sous la responsabilité du manager ou du Gap leader.
Il est rappelé que ce temps de pause n’est pas décompté comme temps de travail effectif.
Aucune pause n’est due lors des équipes travaillées ayant une durée inférieure à 6 heures de présence.

Art. 4 – Horaires spécifiques

Gap Leader logistique

Les salariés se trouvant sur une position de Gap Leader Logistique ou remplacement Gap Leader Logistique démarrent leur équipe 10 minutes avant l’horaire collectif de leur Gap. Ces 10 minutes serviront à de la passation de consignes ou de la préparation pour l’accueil des équipes. Ces 10 minutes viendront agrémenter le compteur de modulations.




Horaire à temps partiel

Toute personne aura la possibilité d’effectuer une demande de temps partiel auprès de l’entreprise. Cette demande se fera annuellement dans un délai de 2 mois avant le démarrage ou le renouvellement du temps partiel. Effectivement, les avenants au contrat de travail pour temps partiel sont à durée déterminée de 1 an maximum.
Les jours seront déterminés contractuellement en fonction du besoin qui dépendra du niveau d’activité en accord entre le manager et le collaborateur. 
Il s’agira de jours fixes.
Il reviendra au manager de prendre la décision de valider ou d‘invalider la demande de temps partiel.

Il sera possible de réaliser un travail à temps partiel à 80%, 60% ou 50% de l’horaire collectif..

Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées conformément à la législation et selon nos accords en vigueur. Notamment, les heures complémentaires sont payées dans le cadre de l’annualisation.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : 13ème mois, prime ancienneté….).

Les droits à congés payés des salariés à temps partiel sont les mêmes que pour les salariés à temps plein au prorata des journées travaillées.

Pendant la durée de l’accord, les salariés continuent à accéder aux formations. Le cas échéant des heures complémentaires pourront être effectuées.

Les salariés travaillant à temps partiel chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.

Art. 5 - Horaires supplémentaires et repos compensateur

Le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et l’attribution du repos compensateur se feront en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


La régularisation du paiement de la majoration des heures supplémentaires et complémentaires interviendra en fin d’exercice puisque cette organisation du temps de travail s’inscrit dans le cadre d’un accord de modulation (soit à la fin de l’année civile 1er.01 – 31/12) .

Le seuil de déclenchement du paiement des majorations des heures supplémentaires interviendra à compter de 1607 heures de temps de travail effectif (heures réellement travaillées sous déduction du temps de pause).
Concernant le temps partiel, le volume annuel d’heures à considérer pour les heures complémentaires et supplémentaires, sera calculé aux conditions légales et conventionnelles en vigueur.

En application des modalités de la loi du 23 juillet 2008, il est convenu qu’il sera possible d’effectuer 350 heures supplémentaires au-delà du seuil des 1607 heures de temps de travail effectif.

La période de référence pour la modulation correspond à l’année civile.

Art. 6 – Rémunération associée

Durée mensuelle de référence pour la paie

La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipes 2x7h sera de 151.67 heures soit 35heures par semaine.

La différence entre la durée mensuelle moyenne réellement travaillée (avec temps de pause payé inclus) et la durée mensuelle de référence payée (151.67 heures) vient impacter un crédit modulation, quel que soit l’horaire (Normal, Long, Renforcé, Court).

Autres éléments de rémunération :

Une prime de samedi matin de 15 euros bruts  sera versée pour tout samedi matin travaillé, à condition d’être présent au moins 4h.

Les autres accessoires de rémunération liés à l’horaire (primes de paniers, majorations, etc..) seront versés et calculés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Art. 7 – Période intermédiaire de transfert de l’activité 

La période de transfert de l’activité sur le site de Vendenheim fera l’objet d’une activité plus forte nécessitant la présence obligatoire de collaborateurs sur le site sur des horaires longs, renforcés voire du samedi après-midi que l’on nommera horaire forte activité soit de 12h à 18h.

Horaire Réception - Expédition



Horaire Préparation de Commande – Shuttle




C’est pourquoi durant cette période, l’horaire collectif incluant le samedi matin et après midi ne sera pas sur base de volontariat mais sera rendu obligatoire en fonction du besoin.

Cette période intermédiaire s’étendra du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022

Néanmoins, il sera nécessaire de limiter l’utilisation des samedis pour la santé de nos collaborateurs. Ainsi, nous limiterons le nombre de samedi matin et après-midi aux conditions suivantes : 

Pour 2021 :
Horaire long : 14 semaines
Horaire renforcé : 5 semaines 
Horaire forte activité: 2 semaines 

Pour 2022 :
Horaire long : 30 semaines
Horaire renforcé : 10 semaines 
Horaire forte activité : 4 semaines 

Durant cette période intermédiaire, et à titre exceptionnel, la prime du samedi matin sera ramenée à 20 euros bruts dans les conditions mentionnées ci-dessus dans l’article 6.
La majoration du samedi après midi est de 50% pour toute heure effectuée.

Art. 8– Clause de revoyure 

Nous démarrons une nouvelle activité avec toutes les incertitudes inhérentes au contexte sanitaire économique et social.
C’est pourquoi, les délégués syndicaux et la direction conviennent de se revoir en janvier 2023 afin de faire le point sur la pertinence des horaires proposés au regard de l’activité régulière constatée.
Ainsi, potentiellement, des changements ou améliorations pourront être apportés à ce Chapitre 1 sans toucher à tout accessoire de rémunération déjà négociée dans le chapitre 2.

Chapitre 2 – Accessoires de Rémunération

Art. 1– Restauration 

Le site de Vendenheim ne bénéficie pas de restauration collective de type restaurant d’entreprise ou autre. Néanmoins, des aires ou salles de restauration sont prévues afin de permettre de prendre ses repas préparés, sur le site dans le respect des règles d’hygiènes internes et conformément à nos obligations légales sur ce sujet.

Le personnel en équipe bénéficie d’une indemnité de panier jour calculée conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Le personnel en horaire variable jour (150h) et au forfait bénéficient de tickets restauration calculés conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Art. 2– Accompagnement de la mobilité vers Vendenheim

Les éléments de ce paragraphe s’appliqueront au moment du transfert du contrat vers Vendenheim et dans la durée définie ci-dessous.

Indemnités de transport

Le site de Bischwiller (actuel lieu de travail) et le site de Vendenheim sont éloignés de 16km.
 Afin de permettre aux collaborateurs de prendre les mesures nécessaires liées à l’éloignement potentiel lié à ce changement de site, nous attribuerons une indemnité de transport en sus de l’indemnité actuelle en fonction des kilomètres effectués en plus de la situation actuelle.
Cette mesure s’appliquera sur 1 an à compter de la mobilité et du contrat associé et selon les conditions suivantes : 


Le calcul se fera de l’adresse exacte du collaborateur à l’adresse exacte du site de Vendenheim, en utilisant l’application Viamichelin. En cas de déménagement durant cette période, le nouveau kilométrage sera pris en compte s’il est moindre. Il appartiendra au collaborateur d’informer l’employeur de son changement d’adresse en conséquence.
Nous ne prendrons pas en compte un kilométrage supérieur lié à ce déménagement qui relève du choix du collaborateur.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’ADC de Bischwiller et bénéficiant d’une mobilité sur Vendenheim.

L’actuelle indemnité de transport intitulée « indemnités de frais kilométriques » versée conformément aux accords internes de l’entreprise sera maintenue en parallèle. 

Travail de nuit

Afin d‘éviter un impact brutal de la perte des majorations de nuit, tout collaborateur se trouvant en travail de nuit au moment du changement contractuel ou étant en travail avant le 1er septembre 2020 (donc rétroactif à cette date) peut bénéficier d’une dégressivité des majorations de nuit sur 8 mois selon les modalités suivantes : 
Maintien de 80% de la majoration des horaires de nuit qu’il aurait dû percevoir, sur 2 mois à compter du démarrage du contrat sur un horaire jour.
Au bout des 2 mois, maintien de 60% de la majoration des horaires de nuit qu’il aurait dû percevoir, sur 2 mois à compter du démarrage du contrat sur un horaire jour.
Puis 2 mois plus tard (soit 4 mois après le démarrage en journée), maintien de 40% de la majoration des horaires de nuit qu’il aurait dû percevoir, sur 2 mois à compter du démarrage du contrat sur un horaire jour.
Enfin, 2 mois plus tard (soit 6 mois après le démarrage en journée), maintien de 20% de la majoration des horaires de nuit qu’il aurait dû percevoir, sur 2 mois à compter du démarrage du contrat sur un horaire jour.


La base de calcul pour cette dégressivité sera la moyenne des majorations de nuit perçues par le collaborateur des 12 derniers mois.

Cette mesure est rétroactive au 1er septembre 2020 pour toute personne ayant été missionnée en journée et travaillant auparavant en équipe de nuit.


Accompagnement du taux horaire des personnes en équipe

Ce paragraphe ne s’applique que pour les personnes actuellement en horaire d’équipe sur l’ADC de Bischwiller et poursuivant sur la Plateforme Logistique de Vendenheim. Cela exclut donc tout nouveau collaborateur, ou collaborateur qui intégrerait la plateforme logistique de Vendenheim dans le futur sans lien avec les mobilités de l’ADC de Bischwiller vers Vendenheim.

Cette mesure ne s’applique pas aux personnes bénéficiant de mesures individuelles justifiées par un changement de poste plus favorable que cette mesure. 

La rémunération mensuelle brute (base mensuelle brute) sera augmentée pour tout collaborateur concerné de 120 euros bruts dès la mobilité sur Vendenheim et l’application à ce titre, du nouveau contrat de travail.

Cette mesure sera appliquée sur le nouveau contrat de travail de mobilité vers Vendenheim.


Intégration des primes Flexibilité et ADC

A ce jour, les salariés basés en équipe perçoivent une prime intitulée « prime ADC » d’un montant de 175 euros bruts annuels versé en juin de chaque année. 
Cette prime sera intégrée au salaire de base mensuel de chaque salarié bénéficiant à ce jour de cette prime soit un montant brut de 13 euros.
Un paiement sera effectué au prorata de la 1ère année de changement afin de prendre en compte la période de juin 2020 ou 2021 au changement contractuel.


A ce jour, les salariés du secteur export basé en 2x8 équipes jour et nuit perçoivent une prime intitulée « prime Flexibilité » d’un montant de 60 euros bruts annuels versé en aout de chaque année. 
Cette prime sera intégrée au salaire de base mensuel de chaque salarié bénéficiant à ce jour de cette prime ainsi que de la prime Flexibilité soit un montant brut de 5 euros.
Un paiement sera effectué au prorata de la 1ère année de changement afin de prendre en compte la période d’aout 2020 ou 2021 au changement contractuel pour tous les salariés.

Ces changements auront lieu au moment de changement contractuel et donc de la mobilité vers Vendenheim. 


Chapitre 3 – Dispositions générales

Art. 1 - Nature juridique de l’accord

Le présent accord est un accord collectif d’établissement conclu en application des dispositions afférentes à la négociation collective figurant sous l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, auquel les parties déclarent se référer pour tous les points non précisés dans l’accord


Art. 2 - Modalités d’adoption – Consultation



Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa signature, au Comité Social et Economique d’Etablissement de Bischwiller et au CSSCT du 6 avril 2021, qui a rendu un avis favorable à l’unanimité.


Art 3 - Entrée en vigueur – Date d’effet de l’accord

A défaut d’opposition, la date d’effet du présent accord est fixée au 1er mars 2021.


Art 4 - Durée de l’accord – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec l’engagement de ré-ouvrir des négociations sur l’organisation du temps de travail au plus tard en janvier 2023, si les horaires négociés dans cet accord ne répondent pas aux besoins réels de la nouvelle Plateforme logistique de Vendenheim. 

En revanche, l’article 2 du chapitre 2 est conclu pour une durée temporaire c’est-à-dire durant la phase de mobilité des personnes vers Vendenheim et s’appliqueront au moment de l’application du nouveau contrat.

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.


Art 5 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Art 6 - Litige 

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions du présent accord.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif résultant de l’application du présent accord.
La demande de réunion devra consigner l’exposé du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires.

Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des parties signataires, une seconde réunion pourrait être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A défaut d’accord amiable et en cas d’échec du processus ci-dessus, chacune des parties pourra alors saisir le tribunal compétent.

Art. 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH. Une copie sera transmise à chaque Délégué Syndical.
Fait à Bischwiller, le 26/03/2021 (en 3 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),
XXXXXXXXXXXXXX *
	Responsable relations sociales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX *
	Responsable des Ressources Humaines
Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord : FO - CGT