NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Procès-verbal d'accord 

Entre :
La Société JEAN PERRAUD ET FILS  - SAS au capital de 3018378 € – dont le Siège Social est à 38940 ROYBON représentée XXXXXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 21 février 2019 et 2 octobre 2019 et ayant donné lieu à quatre réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants : 


PREAMBULE : 

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises et sur une période relativement longue du fait d’interruptions importantes dans le cadre des opérations électorales de mise en place du CSE et du changement de délégués syndicaux. 

Il est rappelé en résumé le cadre dans lequel se sont ouvertes ces négociations annuelles et notamment la volonté mutuelle des parties d’inscrire ces NAO dans une perspective globale de re discussion de l’accord de rémunération et de l’accord sur le temps de travail, pour les inscrire dans la logique d’évolution de l’entreprise et du contexte dans lequel elle évolue.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.



Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Faire passer un test de langue pour l’application des nouveaux coefficients (155V) pour les conducteurs
De façon à étudier et évaluer de façon objective et neutre si le critère de « langue étrangère » défini conventionnellement est applicable ou non, des tests de langues seront organisés pour les conducteurs concernés. Ceci sera coordonné par le pôle formation. 

2.2. Instauration d’un accord d’intéressement Groupe 
 Les parties s’accordent sur le principe de mise en place d’un accord d'intéressement GROUPE PERRAUD en cohérence avec la dynamique de groupe.
La mise en place effective de l’accord d’intéressement devra intervenir lorsque l’accord de rémunération de 2013 aura été retravaillé pour devenir un vrai outil managérial, équitable et permettant ainsi d’installer la Société dans une dynamique de rentabilité pérenne.
Le projet doit être travaillé précisément pour une mise en place au plus tôt pour l’exercice comptable 2020/2021.
Les modalités et les critères d’attribution doivent être définis de façon réfléchie et détaillée de façon à veiller à une répartition équitable. Deux premiers éventuels critères ont été évoqués en réunion (résultat d’exploitation et satisfaction client) mais tout reste à définir. 

2.3. Revalorisation de la prime remorque
A compter de janvier 2020, la prime remorque est revalorisé à hauteur de 27€.

2.4. Prime d’encaissement PMR
A compter de janvier 2020, la prime d’encaissement PMR passe à 3%.

2.5. Instauration d’une prime salissure 
Afin de tenir compte de la nécessité d’entretien des tenues, une prime de salissure est mise en place à partir de janvier 2020 pour tous les conducteurs.
Cette prime de salissure d’un montant net de 7€/mois pour un conducteur à temps complet.
Il est précisé que le montant mensuel de cette prime salissure sera proratisé d’une part au temps de travail pour les conducteurs à temps partiel, et d’autre part à la présence effective sur le mois donné.

2.6. Revalorisation du montant versé à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail
Afin de reconnaitre le travail accompli, le montant accordé lors de l’obtention d’une médaille du travail est revalorisé comme suit à partir de 2020 :
20 ans : 200€
30 ans : 300€
35 ans : 350€
40 ans : 400€

Les conditions d’attribution de cette somme de la part de l’entreprise demeurent inchangées, à savoir notamment l’acquisition d’au moins la moitié de l’ancienneté ouvrant droit à médaille du travail au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que la demande de médaille du travail auprès de la Préfecture est assurée par le salarié, et que l’obtention du diplôme conditionne l’obtention de la prime « médaille du travail », laquelle est versée aux récipiendaires en fin d’année civile.


2.7. Réflexion sur la mise en place d’un accord sénior
Les parties conviennent pour lancer une réflexion commune, à mener entre la DRH et la délégation syndicale à ce sujet.


2.8. Modification de la fiche de souhait de départ en congés payés (partie renonciation aux jours de fractionnement et placement CP sur le CET)
Une incompréhension de certaines parties de la fiche de souhait de départ en congés ayant été évoquée (partie liée au renoncement aux jours de fractionnement et partie liée au placement des congés sur le CET), La direction s’emploiera à modifier le formulaire en question pour le rendre plus compréhensible, et ce pour la prochaine période concernée.

 
2.9. Avenant à l’accord CSE concernant la mise en place d’une commission sécurité et conditions de travail au sein du CSE
Les parties s’accordent pour prévoir la mise en place d’une commission sécurité et conditions de travail au sein du CSE. La délégation syndicale et la direction négocieront la rédaction d’un avenant à l’accord CSE sur ce thème afin d’en définir les détails.


2.10. Etude sur la prévoyance complémentaire
Sans préjuger d’une éventuelle décision à ce sujet, et afin d’envisager d’apporter une couverture à des salariés rencontrant des situations médicales lourdes et longues, une étude sera menée au cours des prochains mois afin d’avoir des éléments précis et chiffrés concernant cette demande.


Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par la SAS JEAN PERRAUD ET FILS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Tullins le 16 décembre 2019


Pour l’organisation syndicale CFTC 
La Déléguée Syndicale				
XXXXXXXXXX 			




Pour la Société JEAN PERRAUD ET FILS
Le Directeur Général
XXXXXXXXXXX