Entre 

L’association LA CLAUZE - CSSR représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.  

d'une part

et 

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Madame 
Madame 
Madame 
Madame 

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
la date de versement.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association LA CLAUZE - CSSR. 





Article 2 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail non suspendu à la date de versement de la prime, soit au 30 novembre 2021, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’association à cette même date.

Néanmoins, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales et fiscales, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à trois fois la valeur annuelle du Smic (LFR 2021, article 4, V, al. 1er).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute la période concernée, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 208 jours.


Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle unique d’un montant maximal de 1.000 euros [mille euros] pour l’ensemble de la période contractuelle du 01 janvier au 30 novembre 2021.
La suspension du contrat de travail sur l’ensemble de la période ou l’absence totale de travail effectif pendant la période, n’ouvrent pas droit au versement de la prime pour les salariés concernés.

Le montant de la prime tel que fixé, soit 1.000€, est proratisé uniquement en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet (Ex : le montant est fixé à 800€ pour un contrat de travail à temps partiel 80%).


Article 4 : Date de versement

Des avances sur le versement de la prime exceptionnelle seront effectués du mois d’août 2021 au mois de novembre 2021, à hauteur de 250 € [deux cents cinquante euros] maximum par mois, modulés en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Des régularisations définitives seront opérées sur le bulletin de salaire de novembre 2021, en application des critères de proratisation fixés à l’article 3 du présent accord, et pour tenir compte des avances versées.


Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt décrites à l’article 12.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’association avant le 31 mars 2022 et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.



Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception…].


Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » et au conseil de prud’hommes de Rodez.

	

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à SAINT JEAN DELNOUS, le 30 juillet 2021

Pour l’association LA CLAUZE – CSSR 			Pour les élus titulaires du CSE
Monsieur 
Président de l’Association CSSR LA CLAUZE 		Madame 


Madame 


Madame 


Madame