LA CHRYSALIDE DE MARTIGUES ET DU GOLFE DE FOS
Siret 31683234400105





ACCORD D’ENTREPRISE
N.A.O. 2019
(NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE)


L’Association a rencontré les 18 mars, 28 mars et 8 avril 2019 les 3 délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les objectifs de ces négociations sont tant pour les représentants syndicaux que pour l’employeur de permettre par le dialogue et l’échange de pouvoir parler des conditions de travail, de la qualité de vie au travail, des contraintes vie personnelle/vie professionnelle et les améliorer autant que faire se peut compte tenu des contraintes qui sont les nôtres.

Ainsi, diverses dispositions ont été reconduites ou mises en place, détaillées ci-après, dans le cadre de la loi Rebsamen votée le 17 août 2015, qui regroupe les thèmes abordés en 2 blocs :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Recrutement et évolution professionnelle

1.1.1 L’Association continuera d’appliquer, à tous, hommes et femmes, le maximum prévu par l’article 38 de la convention collective lorsque les conditions de reprise d’ancienneté sont remplies (100% ou 66% de reprise).

1.1.2. L’Association s’engage à favoriser et à étudier la prise en compte de la reconnaissance des compétences et des diplômes acquis dans le cadre du plan de formation mais aussi à titre personnel par les salariés suivant les possibilités de l’entreprise (il n’y a pas de droit automatique). L’entretien professionnel doit permettre l’échange sur les perspectives d’évolution de carrière et les souhaits de mobilité du salarié.

1.1.3. L’Association s’engage à continuer de permettre à chaque salarié répondant aux critères d’une annonce d’être reçu en entretien afin de défendre sa candidature. Les offres continueront d’être publiées sur le site Internet et jointes au bulletin de salaire afin que chacun puisse avoir accès à l’information.

Valorisation salariale

1.2.1 L’Association souhaite valoriser la fonction de coordinateur, qui est peu définie dans la convention collective. Pour cela, elle continue de verser une indemnité de 15 points mensuels aux éducateurs coordonnateurs qui assurent effectivement une mission de coordination. 

12.2. L’Association s’engage sur sa volonté de faire passer les ASI sur la grille d’Ouvrier Qualifié suivant les conditions de la CC1966 (coefficient égal ou immédiatement supérieur) en fonction de l’accord des financeurs et des budgets alloués.

1.3. Temps de travail

1.3.1 L’Association s’engage à favoriser la réduction ou l’augmentation du temps de travail des personnels en lien avec les résultats de l’enquête sur les temps partiels.

l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail 

2.1 Conciliation vie personnelle/vie professionnelle

2.1.1 L’Association accorde 3 jours « enfant malade » rémunérés par an et par salarié à ceux qui ont à leur charge des enfants jusqu’à 18 ans, sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant est nécessaire. 

Une copie du livret de famille pourra être demandée.

Ces 3 jours viennent par conséquent permettre la rémunération d’une partie des jours d’absence autorisée prévus par le Code du Travail (pour rappel le Code du Travail accorde 3 jours d’absence non rémunérée, ou 5 jours au total à partir de 3 enfants ou si l’âge des enfants est inférieur à un an).

2.1.2 L’Association s’engage à permettre autant que possible aux personnels d’accompagner leurs enfants scolarisés le jour de la rentrée scolaire. Une organisation spécifique sera mise en place en fonction des possibilités. Les personnels concernés devront se faire connaitre un mois maximum avant la date, compte tenu des fermetures du mois d’août, afin de permettre cette organisation. Le temps ainsi posé ne donnera pas lieu à rémunération ou pourra être posé en récupération.

2.1.3 L’Association accorde 2 jours « aidants » rémunérés par an et par salarié pour l’accompagnement d’un membre de la famille du salarié (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, père ou mère du salarié, enfant majeur du salarié), sur présentation d’un justificatif. 

Ces 2 jours peuvent être utilisés en demi-journées.

Ces 2 jours viennent par conséquent permettre la rémunération d’une partie des jours d’absence autorisée prévus par le Code du Travail (pour rappel le Code du Travail accorde 3 mois d’absence non rémunérée, renouvelables dans la carrière du salarié jusqu’à une durée maximale cumulée d’un an).

2.2. Pouvoir d’achat et RSE

2.2.1 Afin de limiter les conséquences financières pour le salarié liées à la mise en œuvre de la prévoyance, l’Association s’engage à continuer de prévenir les personnes qui s’approchent des 90 jours de maladie (consécutifs ou non) sur 12 mois qu’elles doivent nous communiquer leurs décomptes régulièrement pour l’ouverture du dossier prévoyance. Des relances continueront d’être faites lorsque les dossiers seront incomplets. Des avances pourront être accordées si nécessaire sur demande du salarié.

2.2.2 L’Association reconduit sa participation à l’achat d’un vélo électrique à hauteur de        200 € par salarié ayant une ancienneté minimale de 12 mois. Ces aides pourront s’ajouter aux aides accordées par l’Etat ou par certaines municipalités (Istres notamment, voir directement avec la mairie pour les conditions). 

2.2.3 L’Association reconduit sa participation à hauteur de 30 € par an et par salarié ayant une ancienneté minimale de 12 mois pour un abonnement à une activité sportive au bénéfice du salarié sur présentation d’un justificatif qui doit être remis à leur hiérarchie. 

2.2.4 L’Association s’engage à développer la mise en place de tarifs préférentiels pour ses salariés avec des partenaires et des fournisseurs. La liste des partenaires sera régulièrement  mise à jour et affichée dans chaque établissement.

2.2.5 L’Association s’engage à continuer à appliquer les dispositions sur le CET précisées dans l’avenant N°2 de l’Accord de Branche du 01/04/1999. Elle réaffirme toutefois la nécessité que chacun puisse prendre ses congés et RTT afin de se dégager des temps de repos réguliers.

2.2.6 L’Association et ses établissements s’engagent à être sensible à l’embauche des personnels reconnus travailleurs handicapés, ainsi qu’à favoriser l’accueil de stagiaires handicapés. Dans tel cas, le maitre de stage sera sensibilisé à l’accueil de stagiaires

2.2.7 L’Association maintient sa volonté de permettre la participation des personnels à partir de 60 ans à des réunions d’information sur la retraite. L’absence sera autorisée et rémunérée. Les frais de formation et de repas seront pris en charge par l’employeur. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’établissement si un véhicule de service n’est pas disponible. Les transports en commun seront privilégiés.
L’Association s’engage également à permettre la participation d’un IRP à ces journées, afin qu’il puisse répondre aux questions des salariés.


La journée de préparation dite « CAP1 » sera ouverte à tous les salariés de 60 ans et plus ainsi qu’à un IRP.

Les journées « CAP2 » seront ouvertes aux salariés qui auront annoncé leur départ à la retraite dans l’année 2019 ou au plus tard au premier semestre 2020. Les journées CAP2 sont ouvertes aux conjoints à titre personnel et sans prise en charge par l’Association.

2.2.8 L’Association s’engage à prendre en temps de travail 50% dans la limite de 3 jours pour les formations effectuées dans le cadre du CPF en anglais ou en informatique pour les salariés comptant 12 mois d’ancienneté et dans la limite de 3 personnes par an et par établissement.

Autres dispositions

3.1 L’Association s’engage à préciser la note de service sur l’organisation des congés afin de clarifier et harmoniser les modalités de prise de congés et de congés d’ancienneté.

3.2. Au-delà des déclarations d’accident du travail, l’Association s’engage à être attentive aux conséquences des agressions des salariés liées aux situations de travail et souhaite travailler sur la prise en compte de ces agressions. Notre assurance et notre prévoyance peuvent couvrir des frais liés à cette agression.

3.3. L’Association s’engage à réfléchir sur les modalités de prise en compte sur le temps DIRE de l’analyse des pratiques pour l’ensemble des  psychologues de l’Association.

3.4. Dans une volonté de participer au bien-être physique des salariés, l’Association souhaite réfléchir à la mise en place des séances d’ostéopathie dans les établissements.

En accord avec les IRP, le présent accord d’entreprise sera communiqué en plus des voies habituelles par le biais des bulletins de salaires afin d’assurer une meilleure information des salariés.
Procédure d’agrément et modalités d’application
Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 01/07/2019.
Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
L’accord sera publié par voie d’affichage dans les établissements.

A Fos sur Mer, le 01/07/2019

				
Président						 Directeur général d'Association


Déléguée syndicale
Sud Santé Sociaux 

Déléguée syndicale 
CGT

		    			
Délégué syndical  	   	        	                   
CFDT Santé Sociaux