VAAccord relatif 
à la mise en place du comité social et économique Au sein de la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER












ENTRE LES SOUSSIGNEES :

C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, SASU au capital de 16 746 367,35 €, inscrite au R.C.S. sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725, rue Aristide Berges 38340 VOREPPE 

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur ;

D’une part,





ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;


D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »


PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER sous la forme d’un Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, ainsi que ceux du CHSCT devaient initialement arriver à échéance le 3 février 2020. 
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée en dernier lieu par la loi de ratification du 29 mars 2018, le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties se sont réunies en conséquence en date du 19 juillet 2019, du 25 juillet 2019 et du 2 septembre 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.

Le présent accord se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet. 
Les modalités non fixées au présent accord seront régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


SOMMAIRE











6.1 Périodicité et participants
6.2 Ordre du jour
6.3 Délibérations et procès-verbal
6.4 Temps passé en réunion











16.1 Périodicité des réunions ordinaires
16.2 Convocation et ordre du jour
16.3 Compte rendu

















Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du CSE.
Le présent accord modifie et se substitue expressément à tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet. 

Chapitre 1 – Composition du CSE

Périmètre du CSE et champ d’application
La société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel, et constitue en conséquence le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société.

Composition et durée des mandats
Le nombre de sièges au CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. Ce nombre de sièges sera repris dans le protocole préélectoral.
La durée des mandats des membres du CSE est définie dans le Protocole pré-électoral. Cette durée sera comprise entre 3 et 4 ans.

Bureau du CSE, Référent « harcèlement »
Les membres de la délégation du personnel au sein du CSE procèdent lors de la première réunion suivant les élections à la désignation :
D’un Secrétaire, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 5 heures de délégation complémentaires par mois,
D’un Secrétaire adjoint
D’un Trésorier, désigné parmi les membres titulaires, bénéficiant de 5 heures de délégation complémentaires par mois,
D’un Trésorier adjoint
Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les heures de délégation complémentaires ne sont ni mutualisables, ni reportables. 
Le secrétaire et le trésorier pourront décider de partager leurs heures de délégation complémentaires dans le mois avec respectivement leur secrétaire adjoint et trésorier adjoint, sans que le cumul des heures prises ne dépasse les 5 heures de délégation complémentaires octroyées.
Moyens accordés aux membres du CSE 
Le nombre d’heures de délégations des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en fonction de l’effectif calculé à l’occasion de l’organisation des élections professionnelles. 
Ce nombre d’heures sera repris dans le protocole préélectoral.

Règlement intérieur du CSE
Le CSE déterminera dans son Règlement intérieur, conformément aux dispositions légales et du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.


Chapitre 2 – Fonctionnement du CSE

Réunions du CSE

6.1.	Périodicité et participants
Le CSE se réunit une fois par mois en séance ordinaire. Sur accord entre la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique, il pourra n’y avoir qu’une réunion pour les mois de juillet et août.

Lorsqu’un sujet ne pourra attendre la réunion mensuelle ordinaire, et à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur, le CSE peut être réuni en séance extraordinaire selon les dispositions en vigueur.



Les participants à ces réunions sont prévus par les dispositions réglementaires.
Au-delà de ces dispositions réglementaires, le présent accord autorise à ce que deux suppléants puissent participer aux réunions ordinaires du CSE. Le règlement intérieur du CSE précisera le mode de désignation de ces deux suppléants. Dans cette hypothèse, les membres suppléants n’ont ni voix consultative, ni droit de vote.

6.2.	Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres élus titulaires et suppléants 3 jours au moins avant la date de réunion. Suivant l’ordre du jour et l’importance des documents joints (information/consultation, analyse /expertise), un délai pouvant aller jusqu’à 7 jours pourra être décidé conjointement entre le secrétaire et la direction afin que les élus aient un temps suffisant d’analyse de ces documents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

6.3.	Délibérations et procès-verbal
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents disposant d’un droit de vote.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du Comité social et économique en tant que délégation du personnel.
Le secrétaire du Comité établit les procès-verbaux des réunions du Comité social et économique dans un délai de 15 jours suivant la tenue des réunions. Le CSE peut choisir de déléguer la prise de note en réunion à un autre membre du CSE ou à une personne extérieure au CSE. Dans ce cas, le secrétaire conserve toutefois la responsabilité de l’établissement du procès-verbal et son contrôle. Cette personne extérieure est tenue aux mêmes obligations de discrétion que les membres du CSE. Les frais de recours à cette personne extérieure sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation lors de la réunion suivante.

6.4.  Temps passé en réunion
Conformément à l’article L.2315-11 2°, les heures passées en réunion du comité, sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation.
Les élus du CSE peuvent se réunir en réunion préparatoire.


Articulation des attributions spécifiques du CSE
S’agissant de la compétence du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Les missions confiées à la Commission SSCT sont définies au présent accord ;
Les attributions relatives à la désignation d’un expert ou consultatives demeurent prérogatives du CSE et ne peuvent être confiées à la Commission SSCT ;
Au moins quatre réunions par an du CSE porteront en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, en coordination avec les missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail selon un principe de spécialité. Les questions développées en Commission SSCT pourront ainsi faire l’objet d’une synthèse présentée en réunion du CSE mais n’ont pas vocation à être développées à l’identique en commission et en réunion du CSE. 

S’agissant de la compétence du CSE en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives :
Elles sont remises à l’employeur par une note écrite exposant l’objet des demandes présentées ;
Cette note est remise dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la réunion du CSE ; elle est annexée à l’ordre du jour de la réunion à titre informatif ;
L’employeur y répond lors de la réunion du CSE et transmet cette réponse par écrit au personnel et aux membres du CSE par tout moyen (courrier électronique, BDES…) au plus tard 6 jours suivant la réunion.
Les réponses apportées pourront être annexées au procès-verbal de la réunion.

Local du CSE
Un local est mis à disposition du CSE. 
Il est équipé aux frais de la Direction de :
Mobilier (table, chaises de bureau, un meuble de rangement)
Ligne téléphonique
Connexion internet
Ordinateur
Imprimante

Utilisation de la messagerie électronique et affichage
Les parties conviennent qu’une adresse de messagerie pourra être créée pour le CSE s’il en formule la demande. 
Il est convenu que son utilisation doit être en lien avec l’activité du CSE mandat et qu’elle ne pourra être utilisée à des fins de propagande collective. 
Conformément aux dispositions des articles L.2142-3 et L.2315-15 du code du travail, la direction s’engage à mettre des panneaux d’affichage, dédié au CSE dans les différents bâtiments du site. 

Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 3.445 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Budget de fonctionnement
Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité social et économique est de 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. En application du même article, cette contribution est réduite des sommes et moyens en personnel dont la Société a fait bénéficier le CSE.

Transferts entre les budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la loi et les textes réglementaires.


Chapitre 3 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Bien que l’effectif de la société n’impose pas légalement la mise en place d’une telle Commission, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« Commission SSCT ») est désignée au sein du Comité Social et Economique.
Sa mise en place et son fonctionnement sont régis, outre les dispositions du présent accord, par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La Commission SSCT est constituée lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Composition de la Commission SSCT
La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. Le Président ne participe pas au vote.
Elle est composée d’un membre provenant de chacun des collèges, soit trois membres au total.
Deux autres membres pourront être désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés. Ces derniers pourront appartenir à n’importe lequel des trois collèges.  La Commission SSCT sera donc constituée au total de cinq membres. 

La Commission SSCT désignera parmi ses membres un Secrétaire de la commission, chargé d’élaborer avec le Président l’ordre du jour des réunions de la Commission et de transmettre les résultats de travaux de la Commission au CSE.
Sont également invités aux réunions de la Commission SSCT, en application des dispositions légales et règlementaires, le médecin du travail, le responsable environnement, santé, sécurité et conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Missions confiées à la Commission SSCT
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité :
Analyse des risques professionnels : la Commission SSCT procède dans les conditions légales à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise ;
Prévention des risques professionnels : la Commission SSCT est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.
Inspections en matière de SSCT : la Commission SSCT a la responsabilité de procéder aux inspections en matière de SSCT dans les conditions légales.
Accidents graves et maladies professionnelles : la Commission SSCT se voit confier la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
La Commission SSCT peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de mise en danger grave et imminent au sein de l’établissement.
Elle réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission SSCT comprenant l’employeur ou son représentant et un représentant de la Commission.

Réunions de la Commission SSCT

17.1.	Périodicité des réunions ordinaires
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an.
Les membres de la commission pourront se réunir en réunion préparatoire.
Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, sans être obligatoirement précédées d’une réunion de la Commission SSCT.
Les questions développées en Commission SSCT n’ont pas vocation à être traitées à l’identique dans le cadre des réunions du CSE, selon un principe de spécialité.
Les heures passées en réunion de commission SSCT sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduites des heures de délégation.

17.2.	Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire au moins 3 jours avant la date de réunion prévue.

17.3.	Compte rendu
Un compte rendu de la réunion et des travaux de la Commission SSCT est élaboré par son secrétaire. 
La Commission SSCT peut choisir de déléguer la prise de note en réunion à un autre membre de la commission, à un collaborateur assistant de l’employeur ou à une personne extérieure au CSE. 
Ce compte rendu est transmis au Président et aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant la réunion suivante du CSE.




Moyens accordés à la Commission SSCT
Même si aucune disposition légale ne prévoit de moyens supplémentaires pour la Commission SSCT, il est convenu que chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. 
Ce crédit d’heure individuel n’est pas mutualisable. Il est toutefois reportable à l’intérieur d’un trimestre donné.
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, ainsi que le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel n’est pas imputé aux heures de délégations.
Les réunions décidées par la Société qui nécessiteraient la présence d’un ou de plusieurs membres de la Commission SSCT (8D, feux verts …) sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduites des heures de délégation.
Le secrétaire de la Commission SSCT bénéficiera de 3 heures de délégation complémentaires par mois. Les heures de délégation complémentaires ne sont ni mutualisables, ni reportables.

Formation
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission SSCT, ainsi que tous les membres du CSE, bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Ces formations ont une durée de 5 jours et sont prises en charge par l’employeur.

Chapitre 4 – Autres commissions du CSE

Commissions en présence de l’employeur
Il est convenu de la mise en place de commissions dont les membres sont désignés par les membres titulaires du CSE :
Commission Formation : elle se réunira deux fois par an
La commission formation est chargée d’analyser les moyens mis en œuvre an matière de formation, afin de préparer les délibérations du CSE.
Commission Mutuelle et Prévoyance : elle se réunira une fois par an.
La commission mutuelle participe à l’analyse des résultats annuels du régime de santé des salariés et est force de proposition sur les évolutions du contrat.
Commission Egalité Professionnelle et Diversité : elle se réunira une fois par an.
La commission égalité professionnelle et diversité est chargée d’analyser les dispositifs existants en matière d’égalité professionnelle et de diversité.
Chacune de ces commissions est constituée de l’employeur ainsi que de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés. L’employeur ou son représentant pourra se faire assister d’un salarié de son choix.
Un rapporteur sera nommé par les membres de chacune des commissions afin d’effectuer un compte-rendu pour le CSE. Le rapporteur sera invité à participer à la réunion du CSE afin de présenter une synthèse des éléments du compte-rendu.
Les salariés non élus au CSE participant aux commissions bénéficieront d’une absence autorisée payée dans la limite de 5 heures par réunion, incluant la préparation et la présence à la réunion et dans une limite de deux réunions par an.

Commissions œuvres sociales
Les commissions œuvres sociales sont au maximum de cinq et sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE. Ces commissions œuvres sociales sont gérées par les membres élus du CSE et se tiennent sans la présence de l’employeur.
Les commissions seront constituées d’un rapporteur et d’un co-rapporteur désignés parmi les membres élus. Le rapporteur (ou par délégation, le co-rapporteur) sera en charge d’élaborer le compte rendu pour le CSE.
La fréquence des réunions des commissions œuvres sociales, sont précisés dans le règlement intérieur du CSE. 

Chapitre 5 – Utilisation des heures de délégation

Heures de délégation
Lorsque le représentant du CSE ou d’une commission entend faire usage de son crédit d’heures, il en informe préalablement sa hiérarchie par tout moyen. Cette information préalable concerne tous les crédits d’heures accordés par la loi, les accords Constellium et par le présent accord. Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel.
Ce déclaratif doit permettre d’une part, aux représentants d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et la bonne continuité du service.

Report et mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE
Un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas utilisé sur le mois suivant, dans la limite de l’année civile. Ce report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie mensuellement.
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures légaux dont ils disposent, entre titulaires et/ou avec les suppléants. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Cette possibilité ne concerne pas les représentants syndicaux au CSE.
Dans ces deux hypothèses, le membre titulaire du CSE qui effectue un report ou une mutualisation doit informer la direction avant la date prévue d’utilisation de façon à ce que le fonctionnement du service ne soit pas perturbé. 
Cette information s’effectue par écrit, précisant l’identité des membres et le nombre d’heures concernées pour chacun d’entre eux.
Le présent article ne s’applique qu’au crédit d’heure attribué par la loi aux membres titulaires du CSE.

Dispositions finales

Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du premier tour des élections professionnelles relatives au CSE.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.

Interprétation
Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.
En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d'un avenant d'interprétation.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Voreppe, le 16 septembre 2019, 
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER :
dûment habilité(e) aux fins des présentes


Pour les organisations syndicales représentatives :