ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre :

Madame , agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL de la Société TITEFLEX-EUROPE SAS au capital de 468 000 euros, sous le :
Code APE : 3320A, 
Numéro de SIRET 306 978 545 000 11
Code  IDCC 0911, Convention Collective de la Métallurgie de Seine et Marne
Code  IDCC 0650  Convention Collective des Ingénieurs et Cadre de la métallurgie,
Effectif de l’entreprise à la date de signature de l’accord : 82 personnes

 Dont le siège social est à OZOIR-LA-FERRIERE, 22 avenue Maurice Chevalier d’une part

Et

L’ensemble du Personnel de la S.A.S, représenté par le secrétaire du CE, 

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application 
Les Salariés concernés par ce présent accord sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 1er janvier 2019. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 26 972.46 euros. 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 26 972.46 euros et 53 944.92 euros.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 janvier 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Fait à Ozoir-La-Ferrière,.le 17 janvier 2019

						
Directeur Général						Secrétaire C.E.