ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION  DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise SAICA FRANCE dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461 00365, représenté par Madame XXXXXXX, en sa qualité de DRH France, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d’une part,
ET  

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :	
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 


A l’issue de différentes réunions avec le personnel, la Direction s’est engagée à accorder une enveloppe à destination des « œuvres sociales »  pour le personnel de SAICA France.

Dans ce contexte, l’organisation  syndicale représentative et la Direction ont convenu qu’une partie de ce budget serait  affectée à l’attribution de chèques vacances pour le personnel de la société SAICA France selon les modalités définies par le présent accord.


Article 1 : Objet, champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de Chèques Vacances pour le personnel de la société SAICA France. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAICA France qui auront choisi individuellement d'entrer dans le dispositif proposé.
Le salarié doit indiquer par écrit à l'employeur son acceptation individuelle.

Le dispositif est proposé au personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail au jour de la commande des Chèques Vacances.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.


Article 2 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

Pour l’année 2021, la valeur faciale du chèque vacances est de 200 euros.

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances sera de :

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant la signature du présent accord est inférieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ;

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant la signature du présent accord est supérieure au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.


Article 3 : Contribution des salariés au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur, en une seule fois et par chèque bancaire remis à l’employeur.


Article 4 : Exonération de charges sociales

En application des dispositions légales en vigueur, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS dues par le salarié.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.


Article 5 : Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve du respect des conditions légales en vigueur, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour l’attribution de chèques vacances pour l’année 2021.  Leur attribution sera effectuée au plus tard le 15 juillet 2021.
Il expirera au terme de son objet sans formalité et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.


Article 7 : Modalité de révision ou de dénonciation de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.


Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord 

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France. 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La Direction procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet accord en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

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Fait à Pessac, le 18 mai 2021
	
Pour l’organisation syndicale :				Pour la Direction :

Madame XXXXXX					Madame XXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT		DRH SAICA FRANCE