Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique au sein de l’UES SCC

ENTRE LES SOUSSIGNES :


Les sociétés suivantes :

SCC France, Société par Actions Simplifiées au capital de 86 330 524 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;

RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;

Constituant l’Unité Economique et Sociale SCC, ci-après dénommée ensemble « UES SCC »,
Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de  SCC France et RIGBY CAPITAL dûment mandaté ;


Et :


Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La CFE-CGC représentée par : XXX XXX, en tant que Délégué Syndical 

La CGT représentée par : XXX XXX, en tant que Délégué Syndical 

La F3C- CFDT représentée par : XXX XXX, en tant que Délégué Syndical

La FO représentée par : XXX XXX, en tant que Délégué Syndical 

L’UNSA représentée par : XXX XXX, en tant que Délégué Syndical
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignés, ceux-ci sont ci-après collectivement désignés les « Parties »


Préambule :

Les mandats des représentants du personnel de l’UES SCC expirant le 31 décembre 2019, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées dès le mois de Mars 2019, dans le cadre de réunions de négociation, afin de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’UES SCC.

Ainsi, les parties ont pris acte des évolutions apportées à la représentation du personnel par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Par la suite, des réunions ont porté sur la mise en place du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l’architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de L’UES SCC. Ces réunions ont eu lieu les :

07 mars 2019,
15 mars 2019,
02 avril 2019,
25 avril 2019,
15 mai 2019,
05 juin 2019,
11 juin 2019,
19 juin 2019,
28 juin 2019,
09 juillet 2019,
30 juillet 2019,

Les parties ont souhaité privilégier une organisation répondant aux besoins d’un dialogue social constructif et adaptée à la structure de l’entreprise. Les modalités définies dans le présent accord visent à favoriser les échanges sociaux stratégiques adaptés à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales des collaborateurs de l’UES SCC et les préoccupations quotidiennes de ses salariés.

Enfin, les parties constatent que l’organisation des activités françaises du Groupe Rigby, impliquant différentes sociétés n’appartenant pas à l’UES SCC, doit s’accompagner de la mise en place d’une structure permettant de développer le dialogue social au niveau du groupe. A ce titre, elles s’accordent sur un objectif commun de négociation sur la création d’un comité de Groupe Rigby en France après la tenue des élections du nouveau CSE.


Principes généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de l’UES SCC

Objet et champ d’application

Le présent accord à vocation à s’appliquer aux institutions représentatives du personnel de l’UES SCC.

Conformément aux dispositions légales, il a pour objet de définir, au sein de L’UES SCC, le périmètre et les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.

Il remplace et se substitue à toutes les dispositions antérieures, notamment accords, usages ou pratiques relatives aux anciennes instances représentatives du personnel en vigueur au sein de l’UES SCC, sauf le nouvel accord confirmant le champ de l’UES du 30 juillet 2019.
Les dispositions du présent accord ne peuvent pas être modifiées par les dispositions du règlement intérieur du CSE.
Enfin, les parties conviennent que, pour l’ensemble des sujets, questions et règles non traités dans le cadre du présent accord, elles se référeront à la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, au règlement intérieur du CSE, comme cela est rappelé plus spécifiquement dans certains articles du présent accord. En conséquence, pour toutes les thématiques n’ayant pas fait l’objet de négociations spécifiques dans le cadre du présent accord, les dispositions supplétives prévues par le code du travail auront vocation à s’appliquer.

Architecture de la représentation du personnel au sein de l’UES SCC

A l’occasion de cette négociation, les parties ont échangé sur la place et le rôle de la représentation du personnel et notamment de son architecture en prenant en compte l’ensemble des spécificités inhérentes à l’UES SCC, tant du fait de son organisation que des métiers et des collaborateurs qui la composent.

Ces négociations ont notamment permis de :
Rappeler la nécessité de placer les collaborateurs au centre du dialogue social de l’UES SCC,
Construire une architecture sociale durable et adaptée aux réalités de l’entreprise,
Répondre aux dispositions légales en vigueur concernant la représentativité sociale,

Afin de déterminer le niveau approprié de mise en place du CSE au sein de l’UES SCC, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :

le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire au sein de l’UES SCC. Le contexte économique est national, les marchés sont variés et en perpétuelle évolution, ce qui nécessite une forte capacité d’adaptation ;
et
le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique des Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés.

Partant de la nécessité de trouver cet équilibre et d’y associer les moyens et principes de fonctionnement adaptés, les parties ont convenu :
que le périmètre de mise en place du CSE est l’UES SCC mis en place par l’accord sur la représentativité du personnel du 8 mars 2010, et confirmé par l’accord sur l’UES SCC du 30 juillet 2019, qui constitue un établissement unique,
de la mise en place de représentants de proximité, avec des moyens appropriés afin de garantir la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité. 

Toute modification du périmètre de l’UES qui interviendrait par voie conventionnelle ou judiciaire conduira les parties à ouvrir des négociations sur une révision de l’accord. 

Les attributions du CSE sont définies par les dispositions légales, notamment par les articles L. 2312- 8, L. 2312-9 et L. 2316-23 du Code du travail.

Le CSE est composé :
de commissions ayant pour mission principale, dans leur domaine respectif, l'étude des sujets soumis pour avis au CSE et la préparation d'avis et résolutions qui seront pris par le CSE en réunion (ordinaire ou extraordinaire) ;
De comités de Représentants de Proximité, qui serviront de relais au CSE dans les relations avec les salariés et seront chargés, notamment, de faire remonter au CSE : les questions, demandes ou réclamations individuelles ou collectives de leur périmètre au CSE, ainsi que les sujets individuels et collectifs relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail du périmètre considéré ;

A ce titre, le CSE délègue, dans le cadre de cet accord, une partie de ses attributions aux Comités de Représentants de proximité. Ces délégations seront détaillées dans le présent accord.
Il est néanmoins précisé que, dans tous les cas, le CSE reste seul compétent pour émettre des avis et voter des résolutions au nom du CSE et décider de recourir à une expertise. 

Durée des mandats

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES SCC est fixée à 4 ans, et ne pourra pas dépasser les 3 mandats successifs. 

Modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique

Composition du CSE de l’UES SCC


Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-6 et L. 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral, sans pouvoir être toutefois inférieur au minimum légal défini aux articles R. 2314-1 et suivants du Code du travail et de ce présent accord.

Le nombre de membres du CSE sera majoré, par rapport au minimum légal, de 4 membres, soit 2 élus titulaires supplémentaires et 2 élus suppléants supplémentaires, afin d’assurer la meilleure représentation possible des salariés au sein de l’UES SCC (Annexe 1).

Il est rappelé en outre que tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE.

La composition du CSE est définie conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, s’agissant du Représentant syndical des Organisations syndicales représentatives, et à l’article L.2314-3 du Code du travail, s’agissant des membres avec voix consultatives et des personnes invitées dans le cadre des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Au cours de la 1ère réunion suivant son élection, les membres titulaires du CSE désignent :
Un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires,
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ces membres titulaires, les rôles et responsabilités de ces derniers seront le cas échéant déterminés dans le Règlement Intérieur du CSE,
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application de l’article L 2314-1 du Code du travail, parmi ses membres titulaires ou suppléants,
Les représentants de proximité de chaque région, ainsi que leur secrétaire,
Les membres des commissions selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord,

Fonctionnement du CSE de l’UES SCC


Le CSE se réunit une fois par mois, dans le cadre de réunions dites « ordinaires ». Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées à l'initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Parties notent toutefois que cette fréquence minimale peut être augmentée en cas de besoin, notamment :
Lorsqu’un projet présenté par la direction et soumis à l’avis du CSE peut avoir des conséquences en matière de santé, de sécurité ou sur les conditions de travail des salariés ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Ou à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du CSE.

Ces réunions donnent lieu à convocation par l’employeur.

La durée des réunions (ordinaires ou extraordinaires) du CSE sera fixée par le Président et le Secrétaire du CSE en fonction de l’ordre du jour et communiquée dans la convocation.

Il est rappelé en outre que la durée de la réunion doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour. A défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue, la réunion pourra être interrompue et reprise ultérieurement après un vote à la majorité des membres du CSE et de l’accord du président du CSE.

En cas de non apurement de l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du Comité d’Entreprise, la réunion pourra être suspendue et reportée à une date ultérieure qui ne saurait dépasser 10 jours ouvrés fixée conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. 

Ces reports donneront lieu à une convocation de la part du Président selon les mêmes modalités que la première réunion.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de SCC France, ou en cas de besoin dans un autre lieu avec l’accord du Président du CSE et du Secrétaire du CSE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président au moins trois jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, préalablement établi par le président et le secrétaire. 

La première réunion du CSE devra notamment porter sur l’élaboration du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le calendrier retenu devra être transmis au médecin du travail rattaché au siège social de la société SCC France, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation écrite de la tenue de la réunion leur sera adressée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sera également convié à ces réunions.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. 
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, afin de pouvoir remplacer le cas échéant un titulaire absent.

Dans les réunions durant lesquelles les commissions obligatoires présentent leurs rapports aux élus, si des élus suppléants sont membres de cette commission ils seront convoqués exceptionnellement à participer à la réunion et à la réunion de préparation qui la précède. Ces réunions auront lieu dans le mois qui suit la réunion à l’initiative de l’employeur de chaque commission obligatoire.

Participent ainsi aux réunions du CSE :
Son ou sa présidente, ainsi que les collaborateurs qui l’assistent dans le respect des règles fixées par la réglementation en la matière ;
Pour la délégation du personnel, les membres du CSE titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs ; 
Selon les sujets, d’autres personnes peuvent être conviées aux réunions du CSE, en application des règles fixées par la réglementation en la matière, selon la législation en vigueur.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont invités également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Tout suppléant appelé à remplacer tout titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé selon l’article L2314-37 du Code du travail. 

Lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, les membres suppléants exercent l’ensemble des prérogatives attribuées aux membres titulaires du CSE, et bénéficient des mêmes droits conformément à la réglementation en vigueur.

Il est convenu que les suppléants pourront assister aux trois consultations obligatoires destinées à présenter les rapports des experts du CSE ainsi que les réunions préparatoires visées par l’accord de méthode lors des réunions de restitution.

De même, il est convenu que les suppléants seront invités à assister à la première réunion du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE. Les temps de déplacement pour se rendre à ces réunions suivent le régime légal ou conventionnel en vigueur.

Les membres titulaires du CSE et le cas échéant leurs remplaçants ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, préalable à toute réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE, dans la limite d’une demi-journée sans impacter le crédit d’heures de délégation. Cette réunion préparatoire sera organisée le jour même, sauf si la réunion du CSE est planifiée sur une journée entière.
Lorsque la réunion (ordinaire ou extraordinaire) est programmée sur une journée, la préparatoire qui la précède sera aussi d’une journée.
Pour respecter l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle les horaires théoriques de la réunion débuteront à 14 heures et finiront à 18 heures avec un temps de pause de 10 minutes, et sur une journée entière elle débutera à 10 h – 12 h 30 puis 14 h - 18 heures avec une pause de 10 minutes.
La direction autorise l’usage des salles de réunion de l’entreprise pour ces réunions préparatoires.

Les heures non décomptées des heures de délégation sont décrites en annexe 2 du présent accord.
Elaboration du Procès-Verbal de la réunion du CSE


La rédaction du Procès-Verbal est de la responsabilité du Secrétaire du CSE. Le procès-verbal des réunions du CSE est élaboré, approuvé et communiqué en application de la réglementation en vigueur. Le CSE peut déléguer l’enregistrement des débats, la rédaction des minutes et une synthèse des échanges par le biais d’un prestataire de son choix sur son budget de fonctionnement. 

Le procès-verbal devra être approuvé lors de la réunion ordinaire suivante à la majorité des présents ayant voix délibérative, et annoté des remarques faites par le Président avant d'être diffusé et publié. 

La publication des Procès-Verbaux se fera sur l’intranet de l’entreprise 

Attributions du CSE de l’UES SCC 

Le Code du travail définit aux articles L. 2312-8 et suivants, les modalités relatives aux attributions générales du CSE ainsi que les recours aux informations et consultations de ce dernier. 

Les modalités convenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux relatives aux trois consultations obligatoires, ainsi qu’aux modalités de recours à l’expertise, feront l’objet d’un accord séparé.

Heures de délégation

Les heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE suivent le régime défini aux articles R. 2314-1 et suivants du Code du travail. Les membres de la délégation du personnel peuvent reporter ces heures de délégation d'un mois sur l'autre conformément à la législation en vigueur. Les heures de délégation visées dans le présent paragraphe sont précisées en annexe 3 du présent accord.

Les membres du bureau bénéficient, en plus de leur crédit d’heures de délégation mensuel, d’un contingent d’heures de délégation supplémentaires destiné à leur permettre d’assurer au mieux leurs fonctions spécifiques.
Les membres du bureau bénéficieront chacun d’un crédit d’heure supplémentaire de 14h (secrétaire et trésorier) et de 7h par mois (pour le secrétaire et trésorier adjoints). Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 h par mois, suivant les mêmes règles d’imputation que celui des membres titulaires du CSE.

Le ou la référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera de 24 heures de délégation par an s’il s’agit d’un membre suppléant.

Conformément à la législation en vigueur, le / la référent(e) de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexuels peut bénéficier d’une formation tel que prévu à l’article L2315-18 du Code du travail.


Budgets du CSE

Il est convenu entre les parties que les budgets de fonctionnement du CSE et des Activités Sociales et Culturelles sont définis de la manière suivante :
0,50 % de la masse salariale brute pour les activités Sociales et Culturelles,
0,22 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement du CSE.

Le calcul de la masse salariale brute se fera conformément aux dispositions prévues à l’article L2312-83 du Code du travail.

En parallèle, l’entreprise s’engage à verser une subvention annuelle complémentaire de 100 000 € au titre des Activités Sociales et Culturelles du CSE.

La prise en charge des différentes expertises du CSE dans le cadre de ses fonctions, se fera conformément aux dispositions légales en vigueur. 


4. Les représentants de proximité (RP) : 

4.1 : Modalités de mise en œuvre des Comités RP

Les parties conviennent qu’au regard de la taille de l’UES et de la diversité des situations de travail, il convient de créer 6 Comités de Représentants de proximité. 

La composition et la compétence territoriale de ces Comités est la suivante :

Un Comité de Représentants de Proximité Ile de France dénommé IDF 1 (Hors centre technique et logistique) qui couvrira les salariés d’Ile de France, excepté les collaborateurs amenés à travailler de manière habituelle sur le Centre Technique et Logistique. Cette délégation sera composée de 8 membres dont au moins :
Un des membres appartenant au collège Cadre élu au CSE,
Un des membres appartenant au collège non Cadre élu au CSE,
Les membres de ce comité seront des membres élus au CSE rattachés à l’Ile de France et ne travaillant pas de manière habituelle sur le Centre Technique et Logistique,

Un Comité de Représentants de Proximité Centre Technique et Logistique dénommé IDF 2 qui couvrira les salariés amenés à travailler de manière habituelle sur le Centre Technique et Logistique. Cette délégation sera composée de 6 membres dont au moins :
Un des membres appartenant au collège Cadre élu au CSE
Un des membres appartenant au collège non Cadre élu au CSE
Compte tenu de la spécificité des risques et des métiers localisés sur le Centre Technique et Logistique, ce Comité sera exclusivement composé d’élus au CSE travaillant de manière habituelle sur ce site,

Un Comité de Représentants de Proximité Nord / Est / Normandie : 
Les Représentants de proximité Nord / Est / Normandie, représentent les collaborateurs rattachés administrativement aux sites de travail suivants : Villeneuve d’Ascq, Octeville, Caen, Sausheim, Schiltigheim, Mont Saint Aignan, et tout autre site qui serait créé dans ce secteur. Cette délégation compte 4 membres dont au moins :
un des membres appartient au collège Cadre élu au CSE,
un des membres appartient au collège non Cadre élu au CSE,
Le comité devra être composé pour la moitié d’élus au CSE rattachés à cette région,

Un Comité de Représentants de Proximité Centre et Ouest :
Les Représentants de proximité Centre et Ouest, représentent les collaborateurs rattachés administrativement aux sites de travail suivants : Saint Herblain, Saint Grégoire, Brest, Olivet, et tout autre site qui serait créé dans ce secteur.
Cette délégation compte 4 membres dont au moins :
un des membres appartient au collège Cadre élu au CSE,
un des membres appartient au collège non Cadre élu au CSE,
Le comité devra être composé pour la moitié d’élus au CSE rattachés à cette région,

Un Comité de Représentants de Proximité Rhône Alpes / Sud Est :
Les Représentants de proximité Rhône Alpes / Sud Est, représentent les collaborateurs rattachés administrativement aux sites de travail suivants : Dardilly, Montpellier, Aix, Valbonne, Quetigny, et tout autre site qui serait créé dans ce secteur.
Cette délégation compte 4 membres dont au moins :
un des membres appartient au collège Cadre élu au CSE,
un des membres appartient au collège non Cadre élu au CSE,
Le comité devra être composé pour la moitié d’élus au CSE rattachés à cette région,



Un Comité de Représentants de Proximité Sud-Ouest : 
Les Représentants de proximité Sud-Ouest, représentent les collaborateurs rattachés administrativement aux sites de travail suivants : Toulouse, Pau, Bruges, et tout autre site qui serait créé dans ce secteur.
Cette délégation compte 4 membres dont au moins :
un des membres appartient au collège Cadre élu au CSE,
un des membres appartient au collège non Cadre élu au CSE,
Le comité devra être composé pour la moitié d’élus au CSE rattachés à cette région,
Dans le cas où le CSE ne parviendrait pas à constituer un ou des comités de proximité (en application des critères précédemment évoqués), il est convenu entre les parties, que le CSE prendrait à son compte les missions dévolues aux dits comité, selon les règles de fonctionnement du CSE.

4.1.1 : Modalités de désignation des comités de Représentants de Proximité 

Seuls les élus titulaires (et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire) peuvent participer au vote de désignation des membres des représentants de proximité.

Dans l’hypothèse où le résultat du vote ferait apparaitre que l’ensemble des sièges sont pourvus par un seul collège, alors le dernier siège sera automatiquement pourvu par le candidat du collège non représenté.

4.1.1.1 Représentants de proximité IDF 1
Les candidats pouvant se présenter à l’élection du comité de représentant de proximité d’Ile de France 1 sont les élus suppléants ou titulaires du CSE rattachés administrativement et travaillant habituellement sur le périmètre IDF 1.  Chaque membre votant pourra voter pour la totalité des sièges voués à être occupés et devra nécessairement faire apparaitre dans sa proposition un membre cadre et un membre non cadre. En cas de non-respect de ces critères, alors que les conditions pouvaient être remplies, le bulletin sera alors considéré comme nul.
4.1.1.2 Représentants de proximité IDF 2 
Les candidats pouvant se présenter à l’élection du comité de représentant de proximité d’Ile de France 2 sont les élus suppléants ou titulaires du CSE rattachés administrativement et  travaillant habituellement sur le Centre Technique et Logistique. En cas de non-respect de ces critères, alors que les conditions pouvaient être remplies, le bulletin sera alors considéré comme nul.
4.1.1.3 Représentants de proximité des comités régionaux
Les désignations se dérouleront en trois étapes :
 1ère étape :  désignation des deux premiers postes locaux dans chaque région. Seuls les candidats locaux sont présentés pour les 2 premiers postes à élire.
2ème étape : Désignation des deux postes restants avec des locaux en favorisant le collège manquant s’il y a lieu.
3ème étape : S’il reste un ou deux postes vacants ils sont proposés à des élus d’autres régions en favorisant le collège manquant s’il y a lieu.

Chaque membre votant pourra voter pour la totalité des sièges voués à être occupés par étape. Si une étape requiert nécessairement la présence d’un candidat d’un certain collège, alors tout bulletin ne remplissant pas ce critère, alors que les conditions pouvaient être remplies, sera considéré comme nul.

4.1.2 Cumul des mandats 
Un membre du CSE ne peut être désigné que pour un mandat de Représentant de proximité. 
4.1.3 Carence et vacance de candidats 
Gestion de la carence :

En cas de carence dans la désignation des membres des comités de Représentants de proximité lors de leur constitution, les missions du comité de proximité seront de la prérogative du CSE

Gestion de la vacance :

En cas de départ d’un membre du comité représentant de proximité, une désignation suivant les mêmes règles se fera à la réunion suivante du CSE.
Si toutefois plusieurs départs sont constatés au sein d’un même comité RP le maintien dudit comité est conditionné par la présence de deux élus minimums dont un local.  En cas d’impossibilité alors les prérogatives de ce comité iront aux CSE.

4.1.4 Ordre de désignations 
Lors de la première réunion du CSE, la désignation des membres des comités de proximité se fera dans l’ordre suivant : 
Etape 1 : Désignation des membres du comité de représentants de proximité du centre technique et logistique d’IDF 2
Etape 2 : Désignation des membres du comité de représentants de proximité d’IDF 1
Etape 3 :  Désignation des membres des comités de représentants de proximité de régions, en priorisant les régions dont le nombre de représentants est le plus élevé. 

4.2 : Prérogatives des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ont pour missions principales, par délégation du CSE, par leur présence au niveau régional, les attributions suivantes : 

Être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et d’apporter une réponse en concertation avec la Direction ;
De porter à la connaissance de la Direction les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
De saisir l’employeur de l’alerte prévue à l’article L. 2312-59 du code du travail
Du suivi au niveau local du déploiement et de la mise en œuvre des décisions, des politiques RH, des accords et des projets de l’UES SCC.

De plus, dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité auront, par délégation du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la charge du traitement des problématiques relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de leur périmètre géographique respectif.

Cela se traduit notamment par :
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre, et saisir le CSE de toute initiative qu’ils estiment utiles,
Faire des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre,
Réaliser au sein de leur périmètre, toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que toute visite d’établissement du même périmètre,

Il est néanmoins convenu que conformément à la législation, toute consultation et demande d’expertise sera de la prérogative du CSE et non des Comité de représentants de proximité.

4.2.1 Périmètre de mise en place des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité sont obligatoirement des membres du CSE.
Les membres titulaires du CSE désigneront un secrétaire dans chacun des 6 comités de Représentants de Proximité, qui seront de facto membres du CSSCT. 




4.2.2 Moyens des représentants de proximité

Afin d’exercer leurs attributions, les membres des comités de RP bénéficieront de :

14 heures mensuelles de délégation si le représentant de proximité est suppléant au CSE,

Le secrétaire de chaque Comité de Représentants de Proximité bénéficiera de par ses fonctions d’un crédit d’heures mensuelles supplémentaires de 3 heures afin de préparer les réunions et de rédiger les comptes-rendus qui auront été enregistrés. 
Le secrétaire de chaque Comité de Représentants du Proximité aura notamment la faculté de faire enregistrer les débats afin de lui permettre de rédiger les comptes-rendus associés. Il est convenu que cet enregistrement pourra être temporairement suspendu pendant les débats à la demande d’une des parties en fonction des sujets évoqués.
Une adresse mail spécifique sera établie pour chaque Comité de Représentants de Proximité, dont l’administrateur sera le secrétaire du Comité de Représentants du Proximité. L’ensemble des membres desdits commissions auront un droit de lecture sur cette adresse mail.
Enfin, il est convenu que les Représentants de Proximité auront accès à l’ensemble des données et moyens informatiques (BDES, intranet, …) nécessités par leur mandat.

Prise en charge des frais de fonctionnement et de déplacement

Les frais de déplacement des membres des différents Comités de Représentants de Proximité, dans l’exercice de leur mission, sont pris en charge par l’employeur. 
Les frais de fonctionnement des comités s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

Liberté de déplacement

Dans l’exercice de leur mission, les Représentants de Proximité sont appelés à se déplacer sur les différents sites de l’entreprise, à rencontrer des salariés et des managers de leur périmètre. 

A cette fin, ils peuvent, comme tous les membres du CSE, se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation, ainsi qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.

4.3 Modalités d’organisation des réunions 

Périodicité

Les parties conviennent de réunir chaque Comité RP au moins une fois tous les 2 mois.

Au-delà de ces réunions, chaque délégation régionale RP peut fixer des réunions de travail supplémentaires, ces réunions n’étant pas, dans ce cas, organisées à l’initiative de l’employeur et prises sur leur temps de délégation (crédit d’heure), sauf contre-indication prévue dans le cadre de la législation en vigueur.
La direction autorise l’usage des salles de réunion de l’entreprise pour ces réunions de travail, sous réserve de leur disponibilité.

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour à chaque réunion retranscrira :
Toutes les réclamations émises et transmises par les membres de la délégation de Représentants de Proximité à la Direction, 
Toutes les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail du périmètre géographique concerné. Ces questions seront définies conjointement entre les représentants de la Direction et le secrétaire du Comité de Représentants de Proximité.

La convocation à la réunion du Comité de Représentants de Proximité est envoyée par l’employeur, a minima 5 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents soumis pour information et étude.

Lors de ces réunions, il est convenu que le représentant de la Direction pourra être accompagné d’un invité.

Chaque réunion du Comité de Représentants de Proximité donnera lieu à un compte-rendu. Ce dernier sera établi de la manière suivante :
Les réponses de la Direction aux réclamations émises et transmises par les membres du Comité de Représentants de Proximité à la Direction. Ces réponses seront apportées par la Direction sous 6 jours ouvrés ;
Le compte rendu de la réunion portant sur les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail du périmètre géographique concerné, par le secrétaire du Comité de Représentants de Proximité ;
Tout autre sujet évoqué pendant la réunion par le secrétaire du Comité de Représentants de Proximité.

Une trame de compte-rendu sera réalisée par la Direction en concertation avec le bureau du CSE.

Une copie de ce Compte-rendu sera publiée dans un registre de la BDES, transmise au secrétaire du CSE ainsi qu’au secrétaire du Comité de Représentants de Proximité concerné.

Un registre numérique pour les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives, ainsi qu’aux débats relatifs aux questions d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail évoqués en réunion des Représentants de Proximité sera mis en place au sein de la Direction des Ressources Humaines.

4.4 Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente à celle de leur mandat de membres du CSE.
Les évènements pouvant affecter la durée des mandats et leurs conséquences seront traités en application de la législation en vigueur.

5 : Les commissions du CSE
		
5.1 Dispositions générales

La délégation du personnel au CSE décide librement des modalités de réalisation de ses missions. Dans ce cadre, elle peut décider de créer des commissions spécifiques afin de traiter de manière plus efficace certains sujets, en affectant le travail sur différents thèmes à des membres spécifiquement identifiés.

Parallèlement, la règlementation en vigueur rend obligatoire la création de certaines commissions et en encadre partiellement le fonctionnement.

Le présent accord vise à préciser les attributions, les modalités de création et de fonctionnement des commissions du CSE dont la création est rendue obligatoire par la réglementation et de celles dont l’objet nécessite, à leur sens, de disposer de moyens spécifiques.

Ces commissions sont : 
la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
la Commission Economique et Sociale ;
la Commission Formation ;
la Commission Egalité Professionnelle ;
la Commission d’Information et d’Aide au Logement ;
la commission activité sociale et culturelle.

Les parties conviennent, pour les éventuels sujets et questions qui ne seraient pas traités par le présent accord, de faire référence à la réglementation en vigueur.

5.2 Commission santé, sécurité et conditions de travail

5.2.1 Objet de la commission

Conformément à la réglementation en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
des missions confiées aux Représentants de proximité sur les questions régionales relatives à la Santé, la Sécurité et Conditions de travail ;
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ;
et des attributions consultatives du CSE.


Par ailleurs, le CSE peut saisir la CSSCT de toute question relative à ses attributions.

Elle aura vocation à préparer les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail des réunions dédiées du CSE.
Il est entendu que les questions traitant de problématiques locales, tel que défini dans les prérogatives des Comité de Représentants de Proximité, seront traités par les Comités de Représentants de Proximité. 
Il incombe à la Commission SSCT de rédiger un compte rendu de la réunion. Lorsque la réunion est à l’initiative de l’employeur, ou si ce dernier y est présent, le compte-rendu devra être validé par l’employeur avant approbation.

5.2.2 Périmètre de mise en place 

Les parties conviennent qu’au regard de la taille de l’UES et de la diversité des situations de travail, il convient de créer une CSSCT composée 8 membres, définis comme suit :
Des 6 secrétaires des Comités de Représentants de Proximité
D’un membre du CSE appartenant au collège CADRE,
D’un membre du CSE appartenant au collège ETAM,

Il reviendra au CSE de désigner parmi ses membres ceux de la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et ce dans le respect des dispositions légales prévues à l’article L 2315-39 et aux dispositions du présent accord.

Seuls les élus titulaires (et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire) peuvent participer au vote de désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.


5.2.3 L’organisation et le fonctionnement de la commission CSSCT

Cette commission élabore les travaux préparatoires de tous les sujets qui concernent la santé, la sécurité et conditions de travail que le CSE mettra à l’ordre du jour, elle propose aussi au CSE des expertises, des enquêtes si nécessaire.

Périodicité des réunions du CSSCT :

Au regard de l’importance des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent qu’il est souhaitable de réunir la CSSCT à chaque réunion du CSE dédiée aux questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (soit à minima 4 réunions par an). 

Au-delà de ces réunions, les membres élus de la commission peuvent fixer des réunions de travail supplémentaires, ces réunions n’étant pas, dans ce cas, organisées par l’employeur et sont imputées sur les crédits d’heures des salariés concernés, exceptés quand la législation ne le prévoit pas.

Lorsque le CSE mandate la CSSCT dans le cadre d’une consultation dont l’objet a des conséquences sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail des collaborateurs de l’UES SCC, la CSSCT sera convoquée à au moins une réunion par la Direction dans les délais prévus par la législation sur les informations consultations. La réunion ainsi que la réunion préparatoire ne sont pas imputées aux heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficieront des formations prévues par la législation en vigueur. 
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Il est convenu que les membres de la CSSCT auront accès à l’ensemble des données informatiques (BDES, intranet, …) nécessités par leur mandat.

Pour mener leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel mensuel de 7 heures. 





5.3 Autres Commissions du CSE.

Les autres Commissions en place au sein du CSE de l’UES SCC sont les suivantes :


5.3.1 Commission économique et sociale

Conformément aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail, l’objet principal de la commission est :

D’étudier les documents économiques et financiers soumis pour information et/ou consultation au CSE, ainsi que toute question que ce dernier lui soumet,
De préparer les délibérations du CSE sur les sujets relatifs à ses domaines d’intervention,

La Commission Economique et Sociale est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres de cette commission sont désignés au cours de la première réunion du CSE, par résolution prise à la majorité des présents titulaires.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation à la réunion est assurée par l’employeur, a minima 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents soumis à la commission pour information et étude.

Conformément aux règles légales, les membres de la commission peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur et se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par lui.

Pour l’exercice de leurs fonctions, chaque membre de la commission Economique et Sociale pourra bénéficier d’un crédit d’heure annuel de 15 heures.


5.3.2 Commission de la formation

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence et conformément à la législation en vigueur, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de la formation est composée de 5 membres. Les membres de cette commission sont désignés au cours de la première réunion du CSE, par résolution prise à la majorité des présents titulaires.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur.
Une première convocation sera adressée par l’employeur, notamment avant l’avis du CSE sur la politique de formation de l’UES SCC.
Une seconde convocation sera adressée par l’employeur à mi-année, notamment sur l’avancée de la politique de formation définie par l’employeur.

La convocation à la réunion est assurée par l’employeur, a minima 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents soumis à la commission pour information et étude.

Pour l’exercice de leurs fonctions, chaque membre de la commission Formation pourra bénéficier d’un crédit d’heure annuel de 15 heures.

5.3.3 Commission Egalité Professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article , dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Direction réunion la Commission Egalité Professionnelle 1 fois par an.

La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres. Les membres de cette commission sont désignés au cours de la première réunion du CSE, par résolution prise à la majorité des présents titulaires.

5.3.4 Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est chargée de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres. Les membres de cette commission sont désignés au cours de la première réunion du CSE, par résolution prise à la majorité des présents titulaires.

Pour l’exercice de leurs fonctions, chaque membre suppléant du CSE participant à cette commission pourront bénéficier d’un crédit d’heure annuel de 15 heures.


5.3.5 Commission Activités Sociales et Culturelles du CSE (Commission non obligatoire)

L’objet principal de la commission est d’élaborer et soumettre les propositions relatives à l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles au CSE. A cette fin, elle étudie les propositions et offres des prestataires dans ce domaine et élabore un budget prévisionnel.

La commission Activités Sociales et Culturelles est composée de 9 membres. Les membres de cette commission sont désignés au cours de la première réunion du CSE, par résolution prise à la majorité des présents titulaires.

6 : Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
6.2 Suivi de l’accord
Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée d’un représentant de l’UES SCC et d’un délégué syndical par organisations syndicales représentatives.
La désignation des membres de chaque organisation syndicale de cette commission de suivie devra être portée à la connaissance de la Direction dans les 2 mois qui suivent la constitution du CSE de l’UES SCC.
Cette commission se réunira six mois après la mise en place du CSE. 
Elle a pour objectif de s’assurer de la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques. 
Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant.
Les parties pourront présenter leurs diagnostics respectifs concernant le fonctionnement de l’accord afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et envisager des solutions.
À l’issu de la réunion, un compte rendu sera réalisé par le représentant de l’UES.
Les travaux de la commission de suivi sont présentés au CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de la commission de suivi. 

6.4 Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
6.5 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. 
L’ensemble des Parties signataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
6.6 Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le représentant de l’UES SCC notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :
- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
- dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de l'UES continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. 
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux et sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nanterre, le 30 juillet 2019, en [9] exemplaires.

Annexe 1


Effectif et sièges attribués au CSE 






































Annexe 2


Heures de délégation 

Ne sont pas décomptés des heures de délégation les temps ci-après : 

la participation aux réunions avec l’employeur, ainsi qu’à la réunion préparatoire organisée par la délégation du personnel avant leur réunion avec l’employeur (dans la limite d’une demi-journée), ainsi qu’à tout événement ou rencontre organisée par l’employeur ;
les temps de trajets pour se rendre à ces réunions, ou à tout événement ou rencontre organisée par l’employeur ;
la formation économique des élus ;
la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
la participation aux réunions des commissions du CSE convoquées par l’employeur ;
la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L 4132-2 ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
ainsi que tout autre temps exclus du décompte des heures de délégation en application de la réglementation en vigueur.

Les temps listés ci-dessus sont assimilés et payés comme du temps de travail effectif.
















Annexe 3

Tableau récapitulatif heures de délégation : 

 


Annexe 4


Moyens des différentes commissions

Heures de délégation 

Ne sont pas décomptés des heures de délégation (pour les commissions qui en bénéficient) les temps ci-après: 
La participation aux réunions de la commission organisées par l’employeur ou à tout événement ou rencontre organisée par l’employeur ;
Les trajets pour se rendre à ces réunions, ou à tout événement ou rencontre organisée par l’employeur ;
Ainsi que tout autre temps exclus du décompte des heures de délégation en application de la réglementation en vigueur.

Les temps listés ci-dessus sont assimilés et payés comme du temps de travail effectif.
Prise en charge des frais de fonctionnement
Les frais de déplacement des membres de la commission pour se rendre aux réunions de la commission organisées en application de l’article ci-dessous ou à tout événement ou rencontre organisée par l’employeur sont pris en charge par l’entreprise.