ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DROIT SYNDICAL


	


Entre 

La SAS Éveha - Études et valorisations archéologiques - sise au 31 rue de Soyouz 87068 Limoges Cedex , représentée par 
	- M. XXX, Directeur Général ;

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
	- Mme XXX, pour la Fédération F3C-CFDT ;
	- M. XXX, pour SUD Culture Solidaires.

PRÉAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. 

Le comité social et économique(CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet : La mise en place du CSE et à l'application du dialogue social dans l'entreprise. Le CSE vient remplacer dans ses prérogatives et son fonctionnement la délégation unique du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est constitué afin d'assurer un équilibre en terme de représentation des salariés, des statuts professionnels et des sensibilités syndicales représentatives. 

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrés par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires, ou feront l’objet d’un accord ultérieur.





PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1 :  DURÉE ET MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE

L'entreprise est composée des établissements suivants :, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Ducos, Lille, Limoges, Lyon, Paris, Poitiers, Remire-Montjoly, Rennes, Toulouse, Tours et Troyes.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

La durée de la mandature des membres élus du CSE est de 3 ans. 

En cas d'évolution du caractère distinct de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 2 : PRÉSIDENCE ET DÉLÉGATION AU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l'entreprise ou son représentant. Il est assisté par la Directrice des Ressources Humaines ou son représentant et si besoin par d'autres collaborateurs en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.  

ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE

3.1 Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral.

Le représentant du personnel utilise librement son crédit d'heures et choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation. L'employeur ne peut s'y opposer, ni juger de l'opportunité de l'utilisation des heures.
Pour les utiliser, une simple prévenance au préalable dans un délai adapté par écrit au supérieur hiérarchique suffit. Par la suite, le représentant du personnel remplit le tableau prévu à cet effet dans les partages informatiques pour tenir le décompte de son crédit d'heures.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par l'envoi au préalable d'un mail à l'attention du président et du secrétaire du CSE.

3.2 Moyens matériels
Le CSE dispose d'un local au siège social de l'entreprise, comprenant une armoire fermant à clé, une table et des chaises. Les membres ont autorisation d'utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'entreprise pour les besoins de leur mandat.

De plus, un dossier spécifique est mis à disposition sur le partage, accessible uniquement aux membres élus. De même, une adresse mail est réservée aux membres élus titulaires et suppléants du CSE.

3.3 Moyens humains
Dans la mesure où l'entreprise dispose d'établissements sur le territoire national, le CSE peut désigner des référents régionaux (cf. article 8) en dehors des membres du CSE, afin de relayer l'organisation et la communication locale des actions du comité. 
Les membres du CSE peuvent décider de se faire assister par des personnalités extérieures ou de membres du personnel spécifiquement compétents sur certains sujets. Ils sont assujettis à la même obligation de secret et de discrétion que les membres du CSE. Ils peuvent assister aux réunions du CSE consacrées aux questions relevant de leur mission, sur accord du Président et des membres du CSE

3.4 Moyens de communication
Le CSE dispose d'un espace dédié sur l'intranet de l'entreprise ainsi que de panneaux d'affichage spécifiques dans chaque lieu de travail. Il a la possibilité de réaliser un mailing sous réserve de validation du Président sous 2 jours ouvrés.

L’ensemble des élus a la possibilité de se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec des salariés à leur poste de travail pendant une durée qui ne gêne pas le travail. 

ARTICLE 4 : MEMBRES SUPPLÉANTS

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : 

En l'absence du délégué titulaire, il est remplacé par un suppléant élu sur la même liste présentée que celle de ce titulaire. La priorité est donné au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur cette liste, le remplacement est assuré par un suppléant appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix d'une autre liste.

ARTICLE 5 : FORMATIONS DES MEMBRES

L'ensemble des membres du comité suit un stage de 5 jours pour assurer les missions en matière d'économie, de social, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation peut être fractionnée en deux temps.

Son financement est pris intégralement en charge par la Direction. La Direction effectuera une proposition de formation dans les six mois. Les membres seront libres de la choisir et de recourir à une autre. 

ARTICLE 6 : ENTRETIEN DE DÉBUT ET DE FIN DE MANDAT

Cet entretien est organisé avec le supérieur hiérarchique et à la demande du représentant.
Il porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le représentant et permet de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat. 
À l'issue du mandat et au moment de l'entretien professionnel, le représentant et son supérieur hiérarchique aborderons :
	- Les compétences qui ont été acquises au cours du mandat ;
	- Les modalités de valorisation de l'expérience acquise ;
	- Les perspectives d'évolution professionnelle. 


ARTICLE 7 : COMMISSION DE SANTÉ SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

7.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La commission est présidée par le Directeur Général de l'entreprise ou son représentant. 

	7.1.1 Désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière. 

En cas de démission, le membre est remplacé sur simple désignation du CSE dans le mois qui suit la vacance du siège.

	7.1.2. Désignation du Rapporteur
La CSSCT nomme parmi ses membres un rapporteur.
Les modalités pourront être déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.	
Le Rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures annuel spécifique de 35 heures afin de rédiger les rapports et les informations nécessaires au CSE pour les réunions sur ce thème

7.2 Fonctionnement de la CSSCT

	7.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 7 heures mensuelles de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE . 

	7.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Elles sont intégrées aux réunions ordinaires du CSE, nonobstant la possibilité dans les conditions légales et réglementaires de les réunir en séance extraordinaire. Une partie de la réunion sera dévolue aux comptes rendus et aux rapports réalisés au cours de l'année.

Lors de ces réunions seront invitées : 
	- Le responsable interne de service de sécurité ; 
	- Le médecin du travail ;
	- L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
	- Les agents des services de prévention des CARSAT.

Les réunions sont initiées par le Président selon un ordre du jour établi avec le secrétaire du CSE. Les comptes-rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire avec consultation du rapporteur. 

	7.2.3 Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : 
	- Abonnement à une revue spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ;
	- Une armoire fermant à clé ;
	- Utilisation du matériel informatique mis à disposition par l'entreprise pour les besoins de 	leur mandat ;
	- Un dossier spécifique sur le partage, accessible aux membres de la commission et du 	CSE.


7.3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE,  les attributions et missions suivantes : 

	- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des 	 	travailleurs de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
	- De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter 	l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité 	facilité l’égalité dans l’emploi de femmes et des personnels en situation de handicap;
	- De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
	- De contribuer à l'élaboration du programme annuel de prévention des risques 	professionnels et d’amélioration des conditions de travail et du Document Unique 	d'Évaluation des Risques Professionnels.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.


ARTICLE 8 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RDP)

L’article L.2313-7 prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité au sein de l'entreprise.

8.1 Nombre de RDP
Il y a autant de représentants de proximité que d'agences dans l'entreprise. La désignation du représentant de proximité ne peut intervenir que dans l'hypothèse où aucun salarié d'un établissement n'a été élu membre titulaire ou suppléant au CSE. 
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE. Ils bénéficient de la protection attachée aux représentants du personnel. 

8.2 Modalités de désignation de RDP
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés rattachés à chaque agence. 
Les candidatures sont présentées individuellement dans le mois qui suit l'élection du CSE. Les candidats au mandat de RDP feront part de leur candidature auprès du CSE par courrier ou mail. Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les RDP sur chacun des établissements dans les 3 mois qui suivent l’élection du CSE. Les membres titulaires du CSE prennent par au vote. 
Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné RDP au sein de l'agence concerné. La mutation ou la mobilité en dehors du périmètre de désignation entraîne la perte du mandat de représentant de proximité. La désignation fait l'objet d'une délibération par le CSE. Elle sera notée au PV de la réunion de l'instance.  
En cas de vacance définitive du RDP, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau RDP.

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. A cette échéance, il sera procédé à un bilan des représentants de proximité pour mesurer la pertinence de la répartition géographique et du nombre de représentants de proximité.

La liste nominative des représentants de proximité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. 

8.3 Moyens des RDP
Un crédit global de 35 heures par mois mutualisé, non cumulable, sera partagé entre les membres. Ce crédit d’heures sera réparti par le Secrétaire du CSE à l’issue des échanges avec les RDP. Ce crédit d’heures sera non reportable d’un mois sur l’autre. 

Les RDP devront prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation par l'envoi d'un mail. 

Ils disposent d’une liberté de déplacement sur les lieux de travail au sein de sa délégation régionale. Des moyens de déplacement sont mis à leur disposition sur la même base que les déplacements professionnels. Le président doit toutefois être informé en amont de tout déplacement – notamment pour des raisons d'assurance.  

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formations des RDP.

8.4 Attributions des RDP
Les attributions et les déplacement des RDP s'exercent exclusivement au périmètre de leur site et des fouilles rattachées à leur territoire géographique. 

Les RDP peuvent faire des propositions sur  : 

	- Le contenu des programmes d'amélioration de la sécurité et les mesures adoptées à la
	suite de l'analyse d'un accident ;
	- Les améliorations dans l'organisation du travail et les aménagements des postes de
	travail du site. 

Ils sont, auprès du CSE, le relais des réclamations individuelles et collectives des salariés de l'agence concerné. Ils sont les interlocuteurs éventuels de l'inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site. 

Ils sont auditionnés par l'employeur ou son représentant en cas d'accident dans leur périmètre. 

Les modalités de réponse de la Direction (voir art 7.1.2).

Ils rendent compte de leurs missions CSE au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion du CSE chaque mois, par mail en indiquant le nombre de jours utilisés sur ceux attribués par le secrétaire du CSE. 


PARTIE 2 - ATTRIBUTION DU CSE


ARTICLE 9 : CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Les membres du CSE sont convoqués, soit par mail, soit par courrier, avec le thème de la consultation 1 mois avant. 

9.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée par la mise en place d’un agenda social adaptant le cycle des consultations. Le calendrier des consultations pourra être déterminé dans le cadre du règlement intérieur du CSE.  
Néanmoins ces consultations seront annuelles et feront l'objet d'une articulation cohérente entre consultations et négociations annuelles obligatoires. 
Les thèmes de ces consultations sont : 

	- Les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans l'idéal cette consultation devra se 	dérouler vers la fin de l'année civile ;

 	- La situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation devra avoir lieu 	avant les négociations sur la répartition de la valeur ajoutée, et notamment des 	rémunérations, dans l'idéal, juste après la clôture des comptes et l'avis du commissaire aux 	comptes. 

 	- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi devant intégrer la 	politique de prévention. Cette consultation se déroulera avant la négociation sur l’égalité 	professionnelle et la qualité de vie au travail et après l'élaboration du bilan social quand 
 	celui-ci sera mis en place. 

9.2 Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : 

Communication du thème et des documents utiles à la concertation au CSE 1 mois avant la tenue de la réunion. Les informations nécessaires sont renseignées dans la BDES (Cf. partie 4). De plus des analyses et des synthèses seront présentées par la Direction.

Si le CSE demande des documents complémentaires, la demande doit être envoyée à la direction au moins 15 jours avant la réunion. La direction dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour envoyer les documents complémentaires. 

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. 

Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. 

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se fait à partir d’informations mises à disposition par l’employeur sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Les documents support peuvent être des documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires, du rapport des commissaires aux comptes, de documents comptables. La consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail.

Pour chaque thème, le CSE pourra rendre un avis unique. Les membres titulaires sont conviés et ont une voix consultative et délibérative.



ARTICLE 10 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique, de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Il est également consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisées selon le principe des réunions extraordinaires. Le délai de convocation par la Direction est alors adapté à la situation mais l'employeur conserve l'obligation de fournir les documents utiles à la concertation au moins 5 jours avant. Les membres titulaires sont conviés et ont une voix consultative et délibérative 

ARTICLE 11 : EXPERTISES DU CSE

11.1 Financement et modalités des expertises
Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert:
	- En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 
	- En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
	- Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de 	travail et l’emploi ; 
	- Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une 	maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
	- En cas de licenciements collectifs pour motif économique. 

La décision de recourir à un expert, et le choix de cet expert, appartiennent au CSE. A compter de la désignation de l’expert par le Comité, les membres du Comité établissent au besoin un cahier des charges et le notifient à l’employeur. 
De son côté, l’expert ainsi désigné doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise, dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Pour les besoins de leur mission, les experts :
	- Ont libre accès dans l’entreprise ;
	- Se voient fournir par l’employeur les informations qui leur sont nécessaires. 

A l’instar de ce qui est prévu pour les membres de la délégation du personnel du CSE, les experts sont tenus :
	- Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
	- Une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel 	et présentées comme telles par l’employeur.

S’agissant des expertises effectuées dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.
Pour les autres expertises, les modalités de remise du rapport pourront être déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

11.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés par décision majoritaire du CSE pour laquelle le Président peut prendre part au vote. 
Dans l'idéal, toutes les consultations devraient entraîner une expertise, permettant d'éclairer les membres du CSE et leur permettre de rendre un avis motivé.  
Les parties veilleront cependant à faire réaliser une fois par an une expertise sur un thème différent chaque année. Au cours du mandat des élus, chaque thème de consultations récurrentes aura ainsi subi bénéficié une expertise. 

11.3 Délais d'expertises
Concernant les consultations suivantes, l'expert rend son rapport dans les délais suivants : 

	- 3 mois pour les orientations stratégiques de l’entreprise ;
	- 3 mois pour la situation économique et financière de l’entreprise ;
	- 3 mois pour la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

le CSE disposera alors d’un délai :

	- D’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à 	la conduite de la consultation pour rendre son avis ou de l’information par l’employeur de 	leur mise à disposition dans la BDES ;
	- D'un mois à compter du rendu des expertises dans ce cas.

En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.


PARTIE 3 – BDES


ARTICLE 12 : ORGANISATION DE LA BDES

La BDES comporte les informations sur les deux dernières années en plus des trois années à venir. 
Elle s'organise comme suit :


Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté de moyens d'accès strictement personnels et ne devant en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non expressément autorisées.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel et délégués syndicaux. 
Dans ce cadre, elle s'accompagne d'analyse et explications écrites de la part de la Direction.

ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT DE LA BDES  

Tout représentant du personnel de l’entreprise, ainsi que les représentants et délégués syndicaux, ont accès à la BDES. De même, les experts missionnés par le comité et les inspecteurs du travail peuvent y avoir accès à leur demande au format papier.

Elle est mise à jour en fonction du calendrier social de l’entreprise : 

	- Trimestriellement pour les données sociales et économiques en vue de réaliser 	l’information trimestrielle du comité ;
	- Annuellement pour les autres données en fonction des trois consultations obligatoires du 	comité et des négociations obligatoires menées avec les organisations syndicales.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales sont informés des mises à jour par courriel.
Les représentants du personnel, les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Par ailleurs, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. 


PARTIE 4 - DROIT SYNDICAL
 

ARTICLE 14 : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 

14.1. Calendrier et thèmes de négociation
La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, est engagée au niveau de l’entreprise tous les ans, au début du second semestre.


La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, est engagée au niveau de l’entreprise tous les deux ans.  

Si l’une des parties souhaite ouvrir des négociations sur un thème spécifique, elle en fera la demande par écrit. Dans un délai d’un mois, les parties se réuniront pour évoquer l’intérêt d’aborder ce thème et d’ouvrir des négociations. 

Le calendrier est fixé lors de la réunion préparatoire. Une date de réunion est alors fixée pour chaque thème de négociation. Des réunions supplémentaires pourront être prévues, d'un commun accord, si le thème en question le nécessite. 

14.2. Composition de l'instance de négociation
L'instance de négociation est composée de la manière suivante : 
	- une délégation de l'employeur ;  
	- une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative ;  
	- un invité éventuellement, mandaté par les organisations syndicales en fonction des 	thèmes de négociation.  

Chaque délégation pourra être composée au maximum de 3 représentants et en visioconférence avec l’accord des parties.

14.3. Modalités de la négociation
Lors de la réunion de préparation, les organisations syndicales peuvent remettre une demande de documents et d’informations complémentaires pour préparer les différents thèmes à aborder. 
La Direction s'engage à communiquer les documents préparatoires au moins 10 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l'objet d'une étude. 

Les organisations syndicales auront librement accès aux expertises réalisées par le Comité, susceptibles de fournir des éléments de négociation. Une demande de transmission de l'expertise devra être formulée lors de la réunion de préparation auprès de la Direction. Les organisations syndicales pourront recourir elles aussi à une expertise si la thématique de négociation le nécessite et après accord de la Direction. Les coûts inhérents au recours seront pris en charge par l'employeur.

Des comptes rendus synthétiques de chaque réunion seront réalisés par la délégation de l'employeur et adressés à l'ensemble des organisations syndicales dans un délai de 10 jours. 


ARTICLE 15 : MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 

15.1. Crédit d'heures complémentaires  
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d'un crédit d’heures supplémentaires de 100 heures par an pour mener à bien ses activités. 

En outre, conformément à l'article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

15.2. Communication 
Les organisations syndicales pourront faire paraître une information au maximum trimestrielle sur l'état de ces négociations sur l'intranet à condition d’en informer préalablement la Direction et de ménager un délai de 10 jours suite à cette prévenance.

Les organisations syndicales disposent d'un libre accès aux lieux de travail de l'entreprise pour organiser des réunions avec les salariés, en dehors du temps de travail.
 
15.3. Temps et frais de déplacement 
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions de négociation, de préparation ou lors d'une convocation sont considérés comme du temps de travail effectif. 
Les frais inhérent à ces déplacements sont traités selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.


PARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 16 : CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Le CSE est mis en place à la suite des élections professionnelles prévues en novembre 2019. À cet effet, il est prévu une réduction des mandats à trois années.

Les organisations syndicales et la Direction ont décidé de réduire le mandat des membres du CSE à 3 ans, par conséquent le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

ARTICLE 17 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2022.  

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVEHA.

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.

ARTICLE 18 : RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.  

ARTICLE 19 : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. Il sera disponible à la consultation par chaque salarié et par les nouveaux embauchés dans le partage Ressources. 

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du service de télé-déclaration de la Direccte et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au CSE.

L'accord sera adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation par voie électronique pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études applicable au sein de l'entreprise.



Fait à Limoges, le 09 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux





Pour la Direction






Pour la Fédération F3C-CFDT





Pour SUD Culture Solidaires