Accord d'entreprise portant sur la complémentaire santé 


Entre 

L’association départementale APAJH d’Indre et Loire dont le siège social est situé au 12 avenue Marcel Dassault à Tours, représenté par Monsieur            , en sa qualité de Président, conformément au mandat de l’assemblée générale dont il est porteur

Et 

FO section SDAS représenté par Monsieur                 , en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule : 
L’ARS autorise l’utilisation des crédits générés par le CITS de 2017 sous condition que le montant représentant 59.000 € soit orienté vers le financement de mesure bénéficiant à la majorité des salariés.
Il est rappelé que, selon l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale le personnel de l’association bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé mis en place par voie d’avenant à la convention collective du 15 mars 1966.
De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits 
« responsables » à effet du 1er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé » ou du « reste à charge zéro »). 

C’est dans ce contexte que l’association départementale APAJH d’Indre et Loire et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation en vue de modifier les conditions de répartitions des cotisations salariales et patronales tout en maintenant les garanties du régime de frais de santé dont bénéficient les salariés, telles que prévues dans l’accord de branche. 

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, après information et consultation du Comité Social et Economique :  
Article 1 – Participation financière de l’employeur
Les parties conviennent que la participation employeur de 50% du financement de la couverture collective obligatoire des salariés soit portée sur les trois prochaines années à
90% du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
75% du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
60% du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Cette disposition ne s’applique pas sur les couvertures facultatives dites optionnelles.
Article 2 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Il cessera définitivement de produire tout effet au-delà de cette date. 
A l’échéance du terme, à défaut d’un nouvel accord d’entreprise collectif, la cotisation au régime de complémentaire santé sera financée à 50% par l’employeur et 50% par le salarié au 1er janvier 2023. 
Six mois avant l’échéance du présent accord, de nouvelles négociations pourront être engagées. Il conviendra notamment de mesurer l’impact budgétaire de cette mesure sur l’utilisation de l’enveloppe du CITS 2017, de prendre en compte les évolutions de garanties et de cotisations de l’avenant 328 et accord interbranche du 02 octobre 2019. Si à l’issue de ce bilan, il apparaît un reliquat non consommé sur l’enveloppe du CITS 2017, la mesure sera prolongée dans les conditions de la troisième année dudit accord (sous réserve d’une disponibilité financière suffisante pour l’ensemble des salariés concernés par ce dispositif) jusqu’à épuisement de l’enveloppe du CITS 2017.
A l’échéance du terme, le régime complémentaire frais de santé ne pourra être maintenu que par la signature d’un nouvel accord collectif. 
En cas d’évolution de la législation, les partenaires sociaux seront amenés à se réunir pour réviser l’accord le cas échéant.
Article 3 - Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.