Accord relatif au fonctionnement 
des Institutions Représentatives du personnel
 au sein de la société ENGIE GBS Services



Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée par,	

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par,

La délégation syndicale CFTC, représentée par,

La délégation syndicale CGT, représentée par, 


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

La société ENGIE GBS, soucieuse de développer un dialogue social de qualité, a déjà signé un accord relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des IRP en date du 22 juin 2017.

Le présent accord, conclu en application des ordonnances du 22 septembre 2017 selon lesquelles l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel, s’inscrit dans la continuité de l’accord du 22 juin 2017. Il a pour objectif de garantir aux représentants du personnel les moyens nécessaires pour exercer, dans les meilleures conditions, l’ensemble de leur(s) mandat(s).








PARTIE I – L’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les règles relatives au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité sont définies par l’accord de mise en place du CSE du 22 janvier 2019. Figurent dans la présente partie les dispositions complémentaires.

Article 1 – Les représentants du personnel au CSE 

Article 1.1 – Déplacements 

Chaque représentant du personnel élu au CSE dispose de la liberté de se déplacer sur l’ensemble des sites de travail d’ENGIE GBS Services. Pour les élus titulaires, le temps passé en déplacement s’impute sur le crédit d’heures. Pour les élus suppléants amenés à accompagner un titulaire, à titre exceptionnel, une demande d’autorisation auprès de la hiérarchie doit être formulée au préalable et au plus tard dans les 72h00 avant ledit déplacement afin de veiller à la continuité de service.

En revanche, les déplacements pour se rendre aux réunions plénières sur invitation de la Direction ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures alloué à chaque élu titulaire.

Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Seuls les déplacements pour se rendre en réunion plénière sont pris en charge par la Direction.

Les frais de déplacement, sans excès, engagés par les membres de la CSSCT, dans l’exercice de cette mission spécifique, sont pris en charge par l’entreprise.


Article 1.2 – Communication 

Le CSE dispose d’une boite aux lettres électronique spécifique. A cet effet, les parties conviennent des règles de bonne conduite suivante :
Respecter la règlementation générale relative à la protection des données personnelles,
Ne pas tenir des propos contraires à l’éthique (diffamation, discrimination, etc.),
Adresser des mails aux heures ouvrées de l’entreprise, à l’exception des courriers électroniques groupés.

Dans le respect de la règlementation générale relative à la protection des données personnelles :
La Direction s’engage à solliciter, tous les semestres, l’accord de chaque salarié de communiquer au CSE leur nom, prénom et adresse mail professionnelle.
La Direction s’engage à communiquer au CSE les semestres la liste nominative et l’adresse mail professionnelle des salariés de l’entreprise ayant donné leur accord. 
Le CSE s’engage à respecter les dispositions du présent paragraphe.


Article 1.3 – Matériel mis à disposition 

Chaque représentant du personnel élu au CSE disposant d’un ordinateur professionnel portable est autorisé à l’utiliser dans le cadre de l’exercice de son mandat et en dehors de son lieu de travail.

Bénéficient d’un téléphone portable professionnel :
le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint,
le trésorier et le trésorier adjoint,
le secrétaire de la CSSCT.
Pour ceux disposant déjà d’un téléphone portable professionnel, ils peuvent l’utiliser à l’occasion de leur mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile.

Si l’un ou l’autre ne dispose pas d’un téléphone portable à titre professionnel, il se voit attribuer un modèle inclus dans le contrat de gamme de la société auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, à l’occasion de l’exercice exclusif de son mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile.


Article 2 – Les représentants de proximité

Article 2.1 – Déplacements 

Chaque représentant de proximité dispose de la liberté de se déplacer sur le site ou les sites de travail au(x)quel(s) il est rattaché. Le mandat de représentants de proximité étant un mandat local, par principe, seuls les déplacements de courte distance sont possibles (exemple : rendez-vous à la DIRECCTE, à la CARSAT). 

Le temps passé en déplacement, pour se rendre aux réunions plénières, a minima deux fois par an, sur invitation de la Direction et dans le cadre de l’exercice du mandat, n’est pas comptabilisé dans le crédit d’heures alloué à chaque représentant de proximité.

Les frais de déplacement engagés sans excès, dans le cadre de l’exercice du mandat sont pris en charge par la Direction.


Article 2.2 – Matériel mis à disposition 

Chaque représentant de proximité disposant d’un ordinateur professionnel portable et d’un téléphone portable professionnel est autorisé à l’utiliser dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Si l’un ou l’autre ne dispose pas d’un téléphone portable à titre professionnel, il se voit attribuer un modèle inclus dans le contrat de gamme de la société auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, à l’occasion de l’exercice exclusif de son mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile.


PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3 – Panneaux d’affichage et local

Chaque site géographique dispose, d’un panneau d’affichage de taille adaptée pour les communications du CSE et d’un panneau pour les communications des RP. 

Chaque site géographique dispose d’un local commun mis à disposition de l’ensemble des Instances Représentatives du personnel. Ce local doit être doté de l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat.






Article 4  – Entretiens avec les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel

4.1     Entretien de prise de mandat

La société s’assure que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction du ou des mandats détenus par le salarié.

Un entretien avec le responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être sollicité, à la demande du salarié, afin d’aborder la charge de travail pour adapter, le cas échéant, l’activité professionnelle et/ou rechercher les modalités d’organisation du travail permettant d’exercer au mieux la mission de représentation.

Entretien annuel de performance

Un représentant de la fonction RH assistera, le cas échéant et à la demande de l’une ou l’autre des parties, avec le responsable hiérarchique, à l’entretien annuel de performance du salarié élu ou désigné titulaire a minima de deux mandats. Il sera en particulier examiné au cours de cet entretien si les moyens mis en place pour concilier les nécessités du poste de travail et des mandats sont suffisamment adaptés.


Article 5 – Suivi de la rémunération 

La rémunération des représentants du personnel fera l’objet d’un examen particulier entre le responsable hiérarchique et les RH, afin que soit appliqué, a minima, les augmentations moyennes, par catégorie socio-professionnelle, de leur qualification (lettrage de la Convention Collective) et filière métier. Lors de la mise en œuvre des NAO, un représentant du personnel qui ne serait pas augmenté bénéficierait d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie.

Un examen particulier sera également réalisé lors de l’attribution des rémunérations variables (PVA et PSO) afin que l’évaluation de la performance soit réalisée en tenant compte du ou des mandats des représentants du personnel.


PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 

Article 6 – Entrée en vigueur – durée – révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la mise en œuvre du premier Comité Social et Economique.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DIRECCTE.


ARTICLE 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail..

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.










Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.


Fait en 6 exemplaires originaux , le 1/07/2019


Pour la Société ENGIE GBS SERVICES		Monsieur 



Pour la Délégation Syndicale CFDT      		Madame 

						Monsieur 



Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 		Monsieur 



Pour la Délégation Syndicale CFTC		Monsieur 



Pour la Délégation Syndicale CGT	 	Monsieur