ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société NIDAPLAST, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, 						
d’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
			
d’autre part

PREAMBULE 	

Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le jeudi 4 février 2021 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations. Une deuxième réunion a eu lieu le vendredi 12 mars 2021, puis une troisième réunion le vendredi 19 mars 2021.

Au cours des deuxième et troisième réunions, Monsieur XXX était assisté de Monsieur XXX. Monsieur XXX n’était pas assisté.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation.

Au cours de la première réunion, la Direction a dans un premier temps effectué une présentation de la situation économique de la société, mais aussi du contexte français et international. Puis les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 12 mars 2021. Et c’est à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications.

Lors de la réunion du 19 mars 2021, la Direction a de nouveau présenté la situation économique de la société NIDAPLAST. Plus tard, les parties se sont entendues sur le présent accord.







I -  Champ d’application

La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise. 

II – Objet de l’accord

SALAIRES EFFECTIFS 2021

Salaires de base

Mesures collectives
Une enveloppe de 0.65% de la masse salariale (appliquée sur les salaires de base au 31 12 2020), est accordée à l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance et CDD) dans le cadre d’une augmentation générale, à effet rétroactif au 1er janvier 2021, et avec une valeur talon de 20 euros pour un temps complet.
Cette enveloppe a été octroyée en tenant compte de l’inflation négative constatée au moment des négociations.

Mesures individuelles
Quelques augmentations individuelles seront accordées pour des salariés changeant de fonctions ou prenant de nouvelles responsabilités en 2021, ou dont le salaire nécessite d’être revalorisé.


Prime de présentéisme
		
Les modalités d’attribution de la prime de présentéisme sont revues. Le montant se rapportera désormais au trimestre (et non plus au semestre). Le montant maximum pouvant être perçu au cours d’une année sans aucune absence est de 500 euros. Son bénéfice reste acquis à l’ensemble des salariés non cadres (y compris les apprentis). 

La prime sera versée :
en avril N pour le 1er trimestre écoulé, 
en juillet N pour le second trimestre écoulé,
en octobre N pour le 3ème trimestre écoulé, 
en janvier N+1 pour le 4ème trimestre écoulé. 

Modalités d’attribution (par trimestre)


Sont considérées comme des absences toutes les périodes d’absence qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif (sauf cas des accidents de travail, pour lesquels seront appliquées les règles ci-dessus).


Revalorisation de la prime de présence nuit

La prime de présence nuit est revalorisée. 
Elle passe de 8€ / nuit effective travaillée à 9€ / nuit effective travaillée.


Ancienneté du salarié / Médaille du travail

La Direction rappelle qu’elle verse aux salariés qui ont fait une demande de médaille du travail une gratification, qui n’est pas soumise à charges et à impôts, conformément aux limites posées par les règles légales.

Cette gratification est de 12,96€ (pour un indice des prix de 104,10) par année passée chez NIDAPLAST. Ce montant peut être revalorisé au moment du versement de la gratification, selon l’indice des prix à la consommation (hors tabac et pour l’ensemble des ménages) en cours. 

Pour bénéficier de la gratification, le salarié doit présenter au service RH le diplôme qu’il a reçu de l’administration. Les démarches de demande de médaille du travail relèvent de l’initiative personnelle de chaque salarié.

Les différents échelons sont : 



A noter : Un salarié qui ferait une demande pour chaque échelon percevra chaque fois uniquement la gratification correspondant à la différence du nombre d’années entre les deux échelons
Exemple : Un salarié qui a perçu une gratification de 12.96€ * 20 ans lors de sa première demande percevra lors de sa demande pour 30 ans de services 12.96€ * 10 ans (30 ans – 20 ans).


TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité arrêtée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).

Harmonisation des dispositifs de l’accord de réduction du temps de travail pour le personnel non cadre et non concerné par la modulation du temps de travail.

La crise sanitaire ayant chamboulé l’année 2020, la révision de l’accord de réduction du temps de travail et de ses avenants pour simplifier et harmoniser les dispositifs existants concernant le personnel ne relevant pas du forfait jour ou de la modulation du temps de travail n’a pas encore pu être engagée. Il est confirmé que cette révision est toujours d’actualité en 2021.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. 
La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination.


Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.

Le montant et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2021 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration dite AGEFIPH (décalé en juin à partir de 2021 suite à la réforme). 


Attribution d’une journée supplémentaire de congé payé pour déménagement

A compter de la signature du présent accord, chaque salarié aura droit, sur justificatif, à une journée de congé spécifique pour cause de déménagement. Cette journée sera octroyée au maximum une fois tous les 5 ans. La demande devra être adressée au responsable de service au moins 15 jours calendaires avant la date prévue du déménagement. Ce congé doit être pris au moment du déménagement et ne peut faire l’objet d’un report. En cas de déménagement pendant une période de congés payés, il conviendra de le préciser dans la demande et de fournir le justificatif correspondant.

Type de justificatif à fournir : copie du , copie de location de contrat pour un utilitaire ou copie d’extrait de contrat de son nouveau bail pour un locataire / de l’acte d’achat pour un propriétaire.

Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de changement d’adresse, le salarié doit en informer le service RH dans les meilleurs délais (que celui-ci fasse l’objet d’un congé pour déménagement ou pas).


Accord de mobilité

Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties conviennent d’engager une réflexion sur un accord de mobilité, qui s’appliquerait courant 2022.

Les objectifs de cet accord seront notamment de réduire le coût de la mobilité, d’inciter à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que la prise en charges de certains frais (carburant par exemple).


GESTION DES EMPLOIS

Une étude sur les coefficients sera réalisée en 2021, notamment dans un souci de clarté et, le cas échéant, d’harmonisation. Les résultats de cette étude seront présentés au CSE avant fin novembre 2021.

Par ailleurs, une fiche de poste spécifique aux « polyvalents » du service fabrication sera rédigée, et des avenants au contrat de travail seront établis en cas de changement de fonction.

A noter également que le plan de développement des compétences, principalement orienté vers l’introduction d’une nouvelle technologie, est en cours de construction avec différents partenaires (fournisseur de machine, organismes extérieurs, OPCO, etc…) et sera présenté au CSE lorsque celui-ci sera plus avancé. 


DIVERS

L’acompte de 800 € (sauf cas particuliers) fait aux alentours du 10 décembre sur les salaires de décembre depuis de nombreuses années, pour permettre aux salariés de réaliser leurs achats de fin d’année, faisait l’objet d’une demande formulée lors des réunions CSE.

Le présent accord formalise qu’à compter de 2021, cet acompte sera systématiquement versé tous les ans, sans qu’une demande spécifique ait besoin d’être faite. La date du virement sera fonction du calendrier, mais jamais au-delà du 15 décembre. 


III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.


IV – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 3 exemplaires originaux
A Thiant, le 27 Avril 2021.