AVENANT A L’ACCORD DE DECEMBRE 2014 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE- INVALIDITE – DECES »  

Janvier 2021



Entre les soussignés :
La Société HET Transport Logistique, Société par Actions Simplifiée, au capital de 687 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 501 680 789, dont le siège social est situé Parc des autoroutes rue Georges Charpak 02100 Saint Quentin, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Opérationnelle de la société HET Transport & Logistique, et XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines Industriel,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après représentées par 
SADACOVA représentée par XXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En Juillet 2020, Gras Savoye, notre courtier en assurances, a présenté comme chaque année à la société et aux membres du CSE le bilan de notre contrat collectif d’assurance « Incapacité-Invalidité-Décès » en Juillet 2020, souscrit par son intermédiaire auprès du GAN.

Suite à un mauvais rapport sinistres à primes, le GAN a résilié notre contrat collectif d’assurance à titre conservatoire et a demandé une augmentation du taux de cotisation de 35%.

La Société a ainsi demandé à Gras Savoye de procéder à un nouvel appel d’offres afin de diminuer cette augmentation du coût des cotisations. Gras Savoye a reçu plusieurs réponses. Seule l’une d’entre elles était plus favorable que la demande d’augmentation du GAN, celle de l’assureur SWISS LIFE.
Cette proposition a donc été présentée au CSE le 1er Décembre 2020. Les membres du CSE ont indiqué à la société leur position, à savoir leur préférence de souscrire un nouveau contrat collectif d’assurance Frais de Santé avec cette société plutôt qu’avec le GAN. Ils ont été consultés le 14 Janvier 2021 et ont rendu un avis favorable.


Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord de Décembre 2014 concernant les « Cotisations »

1.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les salariés de l’entreprise sont tenus d’adhérer au contrat d’assurance collective Prévoyance souscrit à partir du 1er janvier 2021 auprès de la société SWISS LIFE, par l’intermédiaire de Gras-Savoye.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – invalidité - décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés. La répartition des cotisations est précisée ci-dessous.
Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA : salaire compris en 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois plafond annuel de la sécurité sociale

Catégorie non-cadre : Taux global de 3.05%
. Part patronale : 2.05% tranche A et 2.05% tranche B
. Part salariale : 1 % tranche A et 1 % sur tranche B

Catégorie Cadre : taux global de 2.78%
. Part patronale :1.500 % tranche A et 1.177 % tranche B
. Part salariale : 1.280 % tranche A et 1,603 % sur tranche B

Les cotisations ci-dessus sont susceptibles d’être révisées chaque année par l’assureur.


1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation visant à déterminer les conditions de répartition des hausses de cotisation entre les salariés en l’entreprise.

Pour mémoire, l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.

A défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les cotisations patronales resteraient fixées au montant en vigueur à la signature des présentes.
Article 2 : Autres articles 
Les autres articles de l’accord sur le régime de prévoyance « Incapacité- Invalidité – Décès » signé en Décembre 2014 restent inchangés. 

Article 3 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint Quentin, le    25/02/2021

Fait en 4 exemplaires.


Pour la société		     Madame XXXX


			     Madame XXXX


Pour SADACOVA	     Monsieur XXXX