PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE 2018/2019



Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devant porter sur :

- les salaires effectifs,
- la durée effective et l'organisation du temps de travail,
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accords existants,
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

s’est engagée entre la Direction des Associations Mutuelles le Conservateur et les délégations syndicales à savoir :


Madame …………………………, déléguée syndicale CFE/CGC,

Madame ………………………., déléguée syndicale CFTC.


Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 30 octobre 2018, les parties sont convenues du calendrier et des thèmes de la négociation ainsi que des informations à remettre aux participants.

C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 30 novembre et 14 décembre 2018, il a été donné préalablement aux deux syndicats concernés, le 19 novembre 2018, en sus du rapport annuel unique 2017, les documents suivants :

Les tableaux de répartition de l’effectif administratif par classe et par sexe au 30/09/18,
Le tableau de la répartition des effectifs par sexe et par fonction,
Un tableau d’ancienneté par classe et par sexe au 30/09/2018,
Des tableaux sur la moyenne d’âge et par sexe,
Des tableaux par sexe sur la répartition des embauches,
Le nombre de CDD et intérimaires employés du 1er janvier au 30 septembre 2018,
Un document sur les périodes d’essai en 2018
Le nombre de personnes promues en 2018 classées par sexe
Les tableaux des rémunérations minimales annuelles Conventions Collectives 2018 
Un tableau des rémunérations moyennes par sexe et par classe établi au 30/09/18,
Un tableau reprenant les salaires annuels moyen, salaire mensuels moyen, salaire annuel brut le plus bas, salaire annuel brut le plus haut, par sexe, par classe lorsqu’il y a au moins cinq salariés par sexe,
Un document sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes actualisé au 30/09/2018.

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions. 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.



Etat des propositions des organisations syndicales présentes




IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

	Sur l’augmentation de la valeur unitaire du chèque déjeuner

La Direction accepte la proposition des syndicats.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2019 la valeur faciale d’un Chèque Déjeuner sera fixée à 9,00 € et la répartition de la contribution salariée et employeur sera la suivante :

	Contribution salarié		3.60 €
	Contribution employeur	5.40 €

Il est rappelé : 

que le décompte des chèques déjeuners sur le bulletin de paie se fait en m+1 (excepté en cas de départ de la société cas pour lequel seront repris sur le mois du solde de tout compte les tickets du mois m-1 et ceux du mois m)

que les absences du salarié (maladie, congé sans solde, etc) sont neutralisées pour l’obtention du titre.

	Sur le nombre et le solde des jours dits RTT

L’année 2019 est composée de 10 jours fériés coïncidant avec un jour travaillé (en incluant le lundi de Pentecôte) : dans ces conditions, 

Les salariés non cadres administratifs relevant de la CCN Assurance auront au global 11 jours dits de RTT 
Les cadres relevant de la CCN assurance auront au global 9 jours de RTT.
Les salariés relevant de la CCN de l’Inspection d’Assurances auront au global 5 jours de RTT, 

Parmi ces jours, le nombre de jours de RTT pris collectivement, au cours desquels la société peut fermer, correspond théoriquement à 30 % des jours total de RTT. Ceci correspond à 3 jours pour 2019.
Néanmoins pour 2019, l’employeur accepte la proposition de fixer à 4 jours le nombre de jours de RTT collectifs, qui viendront donc en déduction du compteur global, à savoir:
Le Vendredi 31 mai 2019 
Le Vendredi 16 août 2019
Le Lundi 23 décembre 2019 
Le Mardi 24 décembre 2019

Il est toutefois précisé que des aménagements peuvent être demandés sur décision du Directoire notamment pour les services dont l’activité est en relation directe ou indirecte avec les services financiers, qui pourraient être amenés à être présents les jours d’ouverture de la Bourse pour passage des ordres ou validation des VL. Dans ce cas ils bénéficieront en compensation d’un repos équivalent. Cette règle pourra être étendue aux autres services administratifs en cas de nécessité.

Les parties rappellent que le solde des jours dits de RTT ne devra pas être supérieur à 2 au 
30 novembre de chaque année. 

Il est une nouvelle fois précisé que la prise des jours de RTT doit être étalée tout au long de l’année et que le solde des jours dits de RTT soit à zéro au 31 décembre, que les reports de RTT ne sont pas possibles d’une année sur l’autre.

Il est rappelé que chaque collaborateur ayant accès librement au kiosque absences peut connaître son solde simulé en temps réel à tout moment et qu’il lui appartient de poser dans le kiosque ses absences.

Le service Ressources Humaines fera des contrôles réguliers et alertera les salariés à qui il resterait un trop grand nombre de RTT 

	Sur la prise des congés payés d’été et autres absences

Les parties sont convenues de rappeler les règles suivantes : 

Une prise d’au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année, 
Un solde des congés payés qui ne doit pas supérieur à 10 à la fin des congés scolaires de janvier de chaque année (sauf demande parfaitement justifiée),

Les parties sont convenues aussi de rappeler que les absences non prévues doivent être impérativement régularisées dans le kiosque RH dans les 2 jours de ladite absence sous peine de se voir sinon décompter des jours sans solde.

	Sur l’application de l’accord sur les horaires variables des salariés dont le temps de travail est en heures

Suite à la demande du syndicat CFTC de pouvoir accorder une demi-journée sur le crédit d’heures, les parties sont convenues qu’un point sera fait fin 2019, car réviser cet accord qui a vu le jour en 2018 était prématuré et qu’un grand nombre d’anomalies étaient encore constaté (absences de badgeages, retards). Des statistiques devront donc être réalisées.

La Direction rappelle, en accord avec les parties, que les heures d’ouverture de la société pour les salariés badgeant sont de 8h30 à 18h30 et qu’il ne leur est pas demandé d’arriver avant 8h30, (Exception faite du service courrier et exceptionnellement pour certains services en cas de nécessité), ni de quitter l’entreprise après 18h30 (sauf demande expresse de la hiérarchie en cas de nécessité). 

L’horaire d’arrivée du matin ne peut avoir lieu après 9h45.
Sur l’Epargne Salariale

Pas de demande spécifique à ce jour, puisqu’un nouvel accord a été signé en mai 2018, déposé en juin de la même année concernant les années 2018-2020.

Sur l’Egalité Professionnelle

Pas de demandes par les syndicats, un nouvel accord ayant été signé en janvier 2018, déposé à la Direccte 

La Direction réaffirme néanmoins le principe de la non-discrimination pour quelque motif que ce soit et s’engage, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à poste, expérience, responsabilités équivalents et ancienneté égale, s’agissant du recrutement, de l’accès à la formation, des promotions ou de la rémunération, à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise sur la problématique de l’égalité professionnelle et le respect dans les pratiques managériales du principe de non-discrimination.

Les données chiffrées étudiées sur les 5 dernières années ont permis d’analyser les éventuels écarts et la société veille à ce que cet accord soit respecté. Ceci a été rappelé dans le cadre de la NAO.

La société s’attachera néanmoins à harmoniser les classes par rapport aux rémunérations.

Sur les Travailleurs Handicapés

Pas de demandes par les syndicats, qui actent néanmoins l’effort réalisé depuis 2015 en ce domaine avec la conclusion de contrats, notamment la mise en place du contrat de collecte des déchets avec la société ELISE, structure ayant agrément « Entreprise Adaptée » et la présence d’une salariée avec handicap reconnue.

Il est entendu que la Direction continuera ses actions en faveur des travailleurs handicapés et faute de recevoir la candidature de personnes handicapées lors de ses recrutements, poursuivra son action auprès des centres d’aide par le travail et/ou entreprises adaptées.


Sur le droit à la déconnexion

Il est précisé que les parties ont signé le 31 mars 2017 un accord sur le droit à la déconnexion, lequel a été déposé à la Direccte et au greffe du Conseil des Prud’hommes et diffusé à l’ensemble des salariés par mail en date du 16 mai 2017.


Sur le régime des frais de santé :

La société est dotée à ce jour d’une couverture prévoyance santé de Branche, complétée par une sur-complémentaire santé.

Les parties sont d’accord, et conformément aussi à une demande du comité d’entreprise, d’initier une démarche pouvant conduire à un changement de prestataire, afin soit d’améliorer le montant des prestations soit d’en diminuer le coût.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent PV d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais.

Une version sera aussi déposé au auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par mail puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».


Fait à Paris le
En 7 exemplaires 





MH ………………				M………….		      C………………		
Directrice Juridique-Distribution-RH
Membre du Directoire		Déléguée Syndicale CGC	        Déléguée Syndicale CFTC