PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET
Pour l’année 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CALBERSON LOIRET, établissements de Saran et Ormes, représentée par Monsieur, directeur, accompagné de Madame– Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de Monsieur, membre de la délégation syndicale


Préambule

Le président rappelle le cadre juridique de la négociation annuelle obligataire (NAO) qui rentre dans le 3éme bloc de négociations obligatoire instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La NAO de cette année 2021 s’inscrit dans un contexte particulier en raison de la situation de pandémie mondiale. Les indicateurs conjoncturels présagent des incertitudes économiques pour l’année engagée, avec un climat des affaires qui se dégrade, un niveau de chômage élevé et une inflation qui ralentit pour s’établir à 0.5% en moyenne sur l’exercice 2020.

Le transport routier de marchandises, un acteur majeur de l’économie Française, confirme des chutes de volumes sans précédent, ainsi que des difficultés accrues pour adapter les moyens de production et des coûts liés aux évolutions règlementaires et sanitaires. La pérennité du TRM est donc au cœur des préoccupations, des défaillances d’entreprise sont attendues, particulièrement chez les petits transporteurs.

Notre environnement politique et fiscale reste toujours contraignant : restrictions supplémentaires dans les ZFE, baisse des consommations d’énergie, marquage des angles morts, baisse des allégements sociaux, au final nos coûts augmentent de manière conséquente et ne sont pas toujours pu partiellement répercutés à nos clients.
Dans ce contexte général, la stratégie de GEODIS reste de maintenir sa position de leader sur le marché du transport, pourtant très compétitif. Pour ce faire, nous restons sur une approche commerciale pertinente par activité et continuons nos investissements stratégiques (offre course, partenariat Hellman, dispositif SRC, solutions de gestion de flux, échange à la livraison…)

En ce qui concerne les résultats de 2020, la ligne de métier « Distribution & Express » a souffert de l’arrêt d’activité de ses clients sur les mois de mars et avril 2020 et s’est trouvée en écart de résultat par rapport au budget de - 20 M€.

Notre région Geodis Touraine-Anjou a également été touchée pendant cette période mais dans une moindre mesure du fait du pilotage des ponts aériens et maritimes et l’ensemble des opérations sanitaires réalisés pour l’Etat Français. En 2020, nous avons donc contribué à limiter les pertes de notre ligne de métiers en maintenant notre niveau de résultat proche de nos objectifs économiques et qualité, particulièrement grâce :
Au plan d’adaptation de nos moyens pendant les phases de confinement 
A la contribution des opérations sanitaires faites pour les Marchés Publics
Au maintien du lien de notre équipe commerciale avec nos clients malgré des protocoles sanitaires empêchant les visites
A la protection de nos collaborateurs (télétravail, les mesures barrières en vigueur, chômage partiel)

Sur le plan humain, nous avons continué à apporter une attention particulière et soutenue à la qualité de vie au travail, ainsi qu’à la formation professionnelle, en particulier sur les formations obligatoires. Cela a été aussi l’occasion de développer la formation à distance, via les outils informatiques.

Bien que la crise sanitaire ait largement perturbé nos clients et nous-mêmes, nous avons néanmoins réussi à produire des performances, permettant ainsi d’associer les collaborateurs à la redistribution de ces richesses à travers la participation aux bénéfices et l’intéressement aux performances.

La réserve spéciale de participation au profit des collaborateurs de la société Calberson Loiret s’élève pour 2020 à 331 588 €. Elle permettra de reconduire à nouveau un montant de participation individuelle élevé pour chaque collaborateur de l’entreprise.

Ainsi, à titre d’exemple le montant minimal de participation qui sera versé en MAI 2021 à un collaborateur base temps complet et présent toute l’année sera de 1 940€ bruts.

Concernant l’intéressement aux performances, sur la base de l’accord négocié avec les partenaires sociaux, l’enveloppe d’intéressement est estimée pour 2020 à 56k€, avec un montant d’intéressement individuel à 303€ (base temps complet, présent toute l’année).

La somme de ces deux éléments significatifs de rémunération avoisine un équivalent en valeur de plus d’un quatorzième mois de salaire moyen* (* = 1 929 € bruts).

L’année 2021, quant à elle, sera de nouveau riche en challenges à relever. 

En tout premier lieu, continuer à préserver la santé de nos collaborateurs sur leur lieu de travail. Notre rigueur et notre solidarité sur le respect des mesures barrières nous permettront de sortir ensemble sain et sauf de cette pandémie mondiale.

Sur le volet économique, nous devrons continuer à nous adapter et à innover pour répondre aux modifications sociétales, notamment sur les modes de consommation qui évoluent fortement depuis le début de la crise sanitaire. Notre leitmotiv reste l’accompagnement de la croissance de nos clients dans leur réinvention.

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
La délégation syndicale revendique :
Revalorisation des salaires de 25€
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Prolongation, de la grille d’ancienneté 33/36/39
Revalorisation de la prime de non accident.de 20€ à 35€
Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La renégociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
Reconduction journées pour enfant malade
Reconduction de la journée travailleur handicapé
Journée de congé donnée par tranche d’âge (50 ans : 1 journée ,55 ans et plus : 2 journées)

Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

Revalorisation des salaires de 25€

La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires afin de favoriser les plus bas salaires. La direction indique que l’augmentation générale telle que demandée par la délégation n’est pas acceptable. En effet :

L’impact serait de l’ordre de 1,19%, ce qui n’est pas entendable au regard de l’évolution de l’inflation de l’ordre de 0,5% en moyenne sur 2020. Etant précisé que nous sommes dans l’incertitude quant à la situation économique actuelle et à venir.

Le SMIC a effectivement été augmenté de 1% mais a vocation à accompagner les plus démunis par la crise. Nos grilles de salaire sont très au-dessus de SMIC et nous bénéficions par ailleurs d’avantages comme le 13ème mois ou encore la participation et l’intéressement, ce qui n’est pas le cas des plus démunis

Une augmentation forfaitaire n’est pas souhaitable non plus car cela conduirait à niveler les écarts entre les statuts et par là-même annihiler le système construit par l’entreprise sur les grilles de salaires de référence. Enfin, cette augmentation forfaitaire ne semble pas non plus équitable car elle conduirait à un taux d’augmentation différent selon les collaborateurs.

Elle précise également d’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 29 collaborateurs, soit 43% des salariés à la grille.

Aussi, au regard de ces éléments, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires en cohérence avec l’évolution du coût de la vie, soit 0,5%.

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2020 est incalculable, ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

Revalorisation de la prime d’ancienneté
La délégation syndicale souhaite comprendre comment fonctionne la prime d’ancienneté.

La direction explique que celle-ci n’existe plus en tant que telle car elle a été intégrée dans le salaire de base il y a déjà quelques années déjà suite à un accord NAO Les grilles de salaires de référence intègrent néanmoins l’ancienneté, un salarié qui changerait de tranche et dont le salaire de base serait inférieur au minimum grille verrait son salaire augmenté pour atteindre ce minimum grille.

La direction précise que l’ancienneté réintégrée dans le salaire de base bénéficie de l’augmentation NAO, également de l’application du coefficient 13ème mois.

Prolongation, de la grille d’ancienneté 33/36/39
La délégation syndicale souhaite continuer de faire évoluer les grilles de salaire de référence et y intégrer 3 niveaux d’ancienneté supplémentaires, à 33, 36 et 39 ans.

La direction n’y est pas favorable, car les grilles actuelles prévoient déjà des tranches d’ancienneté supérieures à la convention collective. Par ailleurs, cela engendrerait un coût supplémentaire que la direction ne souhaite pas assumer dans le contexte économique et agence actuels.

Revalorisation de la prime de non accident.de 20€ à 35€
La délégation syndicale souhaite revaloriser le montant de la prime mensuelle de non-accident car elle estime que celui-ci n’est pas suffisant pour les conducteurs et qu’il n’a pas été revu depuis des années.

La direction indique qu’elle n’est pas favorable à cette revendication car elle doute de l’impact de cette revalorisation sur le nombre et/ou la gravité des accidents de la route. Par ailleurs, elle ne souhaite pas accroître les écarts entre les différentes catégories de personnel, considérant que le système mis en place est viable et fonctionne plutôt bien, avec une reconnaissance des très bons conducteurs sur le long terme puisque la prime récompense jusqu’à 36 mois sans accident. La direction ne souhaite pas modifier à ce jour le système mis en place il y a quelques années déjà.


Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation des critères de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021.

La direction y est favorable, elle fera des propositions en ce sens à la délégation syndicale en cohérence avec les enjeux 2021 de la société.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
Reconduction journée pour enfant malade
Reconduction de la journée travailleur handicapé
Journée de congé donnée par tranche d’âge (50 ans : 1 journée ,55 ans et plus : 2 journées)

Journée rémunérée pour enfant malade 
La direction est favorable à la reconduction de la journée rémunérée pour garde d’enfants malades, à l’identique du dispositif actuellement en vigueur.

Journée pour travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Attribution d’un jour de congé liée à l’âge 
La délégation syndicale revendique des jours de congés supplémentaires par rapport à l’âge des collaborateurs, à partir de 50 ans. La direction n’est pas favorable à l’instauration de ces congés, cette mesure n’impacte qu’une partie des collaborateurs et reste néanmoins coûteuse. Par ailleurs, sa mise en place tendrait à mettre en place de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de la réunion de négociation intervenue le 24 mars 2021 au cours de laquelle les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2020, sur la paie d’avril 2021
La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) de l’agence d’Orléans est de 303 €.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2020 au mois de mai 2021,
Enveloppe globale : 331 588 € bruts
Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 1 940€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).


Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.7%, à effet du 1er mai 2021.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2021 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.7%.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.

Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2021
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2021, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2021.

Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale. 

Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2021 selon les critères suivants :

chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2009
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.


Fait en 5 exemplaires originaux le 6 avril 2021

Pour la CGT	Pour la Société Calberson Loiret / Etablissements de Saran et Ormes
Le Délégué Syndical				Le directeur