Entre les soussignés :

EHPAD MESTIOUAL
Association
Dont le siège social est situé Rue Mestioual – 29233 CLEDER
Représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de Président du Conseil d’administration

D'une Part



Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages


D'autre part


preambule
Dans un contexte de crise nationale liée au COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Les partenaires sociaux de la branche de l’hospitalisation à but non lucratif ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Les négociations entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ont échoué. 

Par conséquent, la mise en place d’un accord d’entreprise au sein de l’Association est nécessaire pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Le présent accord porte sur les points suivants :

Salariés bénéficiaires ;
Montant de l’indemnité ;
Versement de l’indemnité ;
Régime social et fiscal ;
Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant ;
Date d’effet et durée d’application ;
Révision ;
Publicité et dépôt.

Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (peu importe le motif de recours) sont concernés par le versement de cette indemnité, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qu’ils soient présents ou non dans les effectifs au moment du versement.

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette indemnité : 

Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
Les contrats aidés.

ARTICLE 2 –MONTANT DE L’INDEMNITE
Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est de 183 € nets, soit un montant de 238 € bruts pour un salarié à temps plein. 

ARTICLE 3 –VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Cette indemnité sera versée en deux fois, respectivement : 

Pour un montant de 117 € brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;
Pour un montant de 121 € brut qui interviendra à compter du 1er décembre 2020.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. 

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la convention collective appliquée de manière partielle au sein de l’Association.  

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée. 

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. 


ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 - Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement complet par les pouvoirs publics. 

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord d’entreprise.


ARTICLE 6– DATE D’EFFET ET DUREE D'APPLICATION

Le présent accord prend effet à la date de versement des crédits spécifiques alloués par les pouvoirs publics et s'applique pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 – REVISION OU DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme du site gouvernemental Téléaccord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.

								Fait à Cléder, le 24 février 2021
								


Pour l’Association					Les membres CSE