PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Société FNAC Périphérie



ENTRE :

La société FNAC Périphérie, dont le siège social est situé ZAC Port d’Ivry 9, rue des Bateaux Lavoirs, 94768 IVRY SUR SEINE Cedex et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le n° 434 001 954, représentée par Madame Camille DUCOULOMBIER, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
	
Ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,	


ET :

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, ci-après :

CFE-CGC, représentée par Monsieur Thomas LEOST, dûment mandaté,
CFTC (collège cadre) représentée par Madame Nassima BAKIR, dûment mandatée,

CFTC (collège employé), représentée par Madame Sandrine GUYON, dûment mandatée

Ci-après désignées « Les Parties signataires » d’autre part. 



* * *


Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la SAS FNAC PERIPHERIE,  ont convenu le 11 février 2021 des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, de la définition de la composition de la délégation appelée à négocier, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations, et notamment les salaires effectifs, les rémunérations variables, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon le calendrier prévoyant trois réunions les 3, 10 et 23 mars 2021.

Les réunions se sont tenues les 3, 10 et 23 mars 2021. Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes suivants : les salaires effectifs, la gestion des carrières et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’accord d’intéressement collectif de la société Fnac Périphérie a été signé le 25 juin 2019 et l’accord de participation Groupe a été conclu le 27 juin 2019 les parties conviennent que le partage de la valeur ajoutée a donc été traitée par ce biais et les commissions intéressement et participation vont se réunir pour analyser les résultats pour l’exercice 2020. 

Au terme des échanges au cours de ces quatre réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu du présent accord d’entreprise. L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée pour l’exercice 2021, jusqu’à la clôture des NAO en 2022 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord). Certaines dispositions le précisant expressément prévoient une application à durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.


* * *




MESURES SALARIALES

I-I MESURES COLLECTIVES

Les parties conviennent des mesures suivantes :

Revalorisation de 20 €  minimum et jusqu’à 24 euros des minima de la grille des salaires (GRM) des salariés non-cadres
Revalorisation de 20€ du salaire minimum d’embauche (GRM) pour un salarié à temps complet, soit 1 588€
Revalorisation de 29€  bruts des minima de grille des salaires de base des salariés cadres P1, et revalorisation de 30€ bruts des minima de grille des salaires de base des salariés cadres P2

I-1 Valorisation des pieds de grille (GRM) des non-cadres

Les parties conviennent de la valorisation des pieds de grille des salariés non cadre à compter du 1er avril 2021 * comme suit :


I-2 Valorisation des Pieds de grille des salaires de base des salariés cadres

Les parties conviennent de la valorisation des pieds de grille des salaires de base des salariés cadres à compter du                 1er avril 2021 *comme suit :


(* ) Ces mesures seront versées sur la paie du mois de mai avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.


II – MESURES SPECIFIQUES COMMUNES AUX SALARIES NON CADRES ET CADRES

II-1  Versement d’une prime exceptionnelle collective

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle et collective pour reconnaître l’engagement de tous : 

A l’ensemble des salariés cadres quelque soit leur position, à hauteur de 200€ bruts 
A l’ensemble des salariés non cadre de niveau 3, à hauteur de 120€ bruts 
A l’ensemble des salariés non cadre de niveaux 1 ou 2, à hauteur de 90 € bruts 

Cette prime sera payée en mai 2021, sans condition d’ancienneté ni condition de rémunération à tous les salariés cadres et non cadres en CDI sauf s’ils sont démissionnaires, bénéficient d’une rupture conventionnelle ou sont en cours de préavis de licenciement ou de rupture de période d’essai au moment du versement. 
Cette mesure est à durée déterminée.

II-2 1 Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée à hauteur de 525 euros bruts pour l’année 2021 pour un salarié à temps complet présent toute l’année, sous réserve que le salarié ait totalisé un an d’ancienneté au plus tard au 31 mai de l’année du versement. 

Cette mesure est à durée indéterminée.


III – MESURES SPECIFIQUES AUX SALARIES NON CADRES

Mise en place d’un budget spécifique d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadres

Les parties conviennent de la mise en place d’un budget dédié aux augmentations individuelles, pour les salariés              non-cadres correspondant à 0.40% de la Masse Salariale non-cadre, attribuées selon la performance individuelle de 2020 et versées sur la paie du mois de mai avec une rétroactivité au 1er avril 2021.

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de cette mesure, la direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux salariés en situation de handicap, et aux salariés à temps partiel.


IV – MESURES SPECIFIQUES AUX SALARIES CADRES

Mise en place d’un budget spécifique d’augmentation individuelle pour les salariés cadres

Les parties conviennent de la mise en place d’un budget dédié aux augmentations individuelles, pour les salariés cadres (P1et P2) correspondant à 0,60% de la Masse Salariale cadre, attribuées selon la performance individuelle de 2020 et versées sur la paie du mois de mai avec une rétroactivité au 1er avril 2021.

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de cette mesure, la direction apportera une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux salariés en situation de handicap, et aux salariés à temps partiel.


V - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


V-1 Prime d’astreinte pour les salariés cadres

Le montant de la prime d’astreinte, dont bénéficient les salariés de statut cadre (P1 et P2) qui a pour objectif de rétribuer la contrainte que constitue l’astreinte en magasin, sera revalorisée à hauteur de 125 euros bruts sur la semaine du 20 décembre 2021 et/ou semaine du 27 décembre 2021.

Cette mesure à durée  déterminée. 

V- 2 Monétisation des jours/ heures à compenser

Le présent accord prévoit la possibilité, pour l’année 2021, pour les collaborateurs cadres et non cadre de monétiser leurs jours/ heures à compenser dans les conditions suivantes :





La mise en œuvre de cette disposition se fera dans le cadre d’une campagne qui se déroulera au mois d’avril 2021 sur la base des compteurs au 31 Mars 2021. 

Cette mesure est à durée déterminée.

V-3 La Journée de Solidarité 

Conformément à la loi de juin 2004 relative à la journée de solidarité, cette dernière prenait la forme du travail de la journée du lundi de pentecôte. Suite aux différentes évolutions législatives, il est convenu qu’en 2021, la journée de solidarité soit fixée sur un jour férié supplémentaire, qui serait dès lors travaillé.

Il est convenu entre les parties que le jour au titre de la journée de solidarité pour l’année 2021 sera réalisé le samedi 8 mai 2021 pour l’ensemble des établissements de la Société FNAC Périphérie.

Il est rappelé que cette journée correspondra à 7 heures de travail pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiels, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité seront décomptées au prorata de leur durée de travail hebdomadaire et à hauteur de 1/5ème de leur horaire de travail ; 

La contribution au titre de la journée de solidarité est effectuée sans qu’il n’y ait de complément de rémunération au fait de travailler ce jour férié.

Lorsque le jour de repos hebdomadaire coïncide avec le jour désigné pour l’accomplissement de la journée de solidarité, le salarié ne bénéficie pas de la compensation habituellement attribuée au titre de la récupération dudit jour.

En ce qui concerne les cadres, ces derniers travaillent une journée supplémentaire dans le cadre de leur forfait annuel (soit 213 jours).

V-4 Temps de travail des Cadres  

Il sera effectué un suivi du temps de travail des cadres à l’aide de la maquette forfait cadre existante et complétée chaque mois. 


PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

III.1 Entrée en Vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2021, jusqu’à la clôture des NAO en 2022 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal  de désaccord), sauf pour les dispositions prévoyant expressément une application à durée indéterminée.

III.2 Publicité et Formalité de l’Accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 


Fait à Ivry sur Seine, le 30 mars 2021 en autant d’exemplaires originaux que requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires ;


Pour la SAS FNAC Périphérie en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
Madame Camille DUCOULOMBIER



Pour la CFE-CGC, dument mandaté à cet effet
Monsieur Thomas LEOST



Pour la CFTC (collège cadre) dument mandaté(e) à cet effet 
Madame Nassima BAKIR 



Pour la CFTC, (collège employé) dument mandaté(e) à cet effet 
Madame Sandrine GUYON