ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)


ET 

XXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT,
XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants, La Direction de l’UES GRUAU a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes obligatoires aux cours des réunions qui se sont déroulées les 24/09/2020, 30/09/2020 et 08/10/2020.  

Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 

Evolution et structure des effectifs, 
Durée du temps de travail 
Evolution des rémunérations, 
Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,
Emploi des Travailleurs handicapés,


Lors de la première réunion de négociation la Direction a évoqué la situation financière difficile de l’entreprise.

Nous anticipons donc une baisse de chiffre d'affaires de GRUAU LAVAL par rapport à 2019 d'environ -23%. 2020 devrait se révéler une année record en terme de pertes pour GRUAU LAVAL. 

Nos analyses montrent cependant que le point mort du site de Saint Berthevin a continué de baisser. Cela signifie que lorsque le chiffre d'affaires remontera Saint Berthevin devrait repasser dans le vert si nous arrivons à maintenir cette compétitivité. 

Néanmoins pour que ce retournement ait lieu nous devons être extrêmement prudents sur les dépenses et il est donc très difficile d’augmenter les salaires sous peine de mettre en danger la pérennité de l’entreprise.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL :

9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
RUE FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL ESSONNES
ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES
4 RUE FERNAND PELLOUTIER - 69200 VENISSIEUX
ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY


Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

2.1 Charte de télétravail 

La Direction s’engage à proposer au CSE avant la fin du 1er trimestre 2021 une charte de mise en place du télétravail hors crise sanitaire sur 6 mois. 

Les principes de cette charte seront les suivants : 
A la demande du collaborateur sous réserve d'accord du manager
Minimum 6 mois d'ancienneté
Selon poste, collaborateur et disponibilité équipement informatique
2 modes : Mode ordinaire : maximum 1 jour par semaine /Mode projet : maximum 4 jours par semaine et par mois
Dans tous les cas, les demandes de télétravail doivent faire l'objet d'une demande sous KELIO

2.2 Maintien de la grille des salaires horaires minimum 

Les parties conviennent également de maintenir en l’état pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 la grille de salaires horaires minimums garantis mis en place lors des NAO de 2019 : 



Aucun taux horaire minimum n’est applicable sur les parties grisées. 



2.3 Activité partielle :

En cas d’activité partielle entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre  2021, l’indemnité de chômage partielle versée aux salariés ne pourra être inférieure à XX% du salaire brut avec un minimum de XXX€ par heure.

Article 3  – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1 DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations obligatoires, est applicable pour une durée d’un an. 

3.2 FORMALITES DE DEPOT :

Conformément  aux  dispositions  légales  applicables,  le  présent  accord  sera  déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de  l’article D.2231-2 du Code du  travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. 



Fait à Saint Berthevin, le 23 février 2021, en cinq exemplaires originaux.