ACCORD RELATIF A LA REVITALISATION

ENTRE

La société CATALENT FRANCE BEINHEIM SA, société anonyme au capital de 10.300.005 euros, dont le siège social est situé 74, rue Principale, 67930 Beinheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 622 017 077, 

Représentée par xxx, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes
          
  					               		 (ci-après dénommée "L’Entreprise")

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

xxx						C.G.T	
xxx						C.F.E-C.G.C
xxx						C.F.T.C.


(ci-après dénommées les "Organisations Syndicales")

D’autre part






Préambule

L’accord collectif d’entreprise relatif à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi a été validé par la Directrice de l’Unité Départementale Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par décision du 06/09/2018.

Par courrier du 17/09/2018 la Directrice de l’Unité Départementale du Bas Rhin de la DIRECCTE Grand Est, par délégation de M. le Préfet du Bas-Rhin, a assujetti la société Catalent à un effort de revitalisation du territoire.

Consciente de la responsabilité qui est la sienne au point de vue social et territorial, la société Catalent a confirmé à Madame la Directrice de l’Unité Départementale Bas Rhin de la DIRECCTE Grand Est, qu’elle entendait se conformer à son obligation de revitalisation, au travers d’un accord de revitalisation signé avec les partenaires sociaux, tel que le prévoit l’article L 1233-85.

Le présent accord a vocation à se substituer à la convention de revitalisation, conformément à l’article L. 1233-85 alinéa 2 du Code du travail. 

En ce sens, il contient des actions de même nature que celles contenues dans des conventions de revitalisation, permettant de contribuer à la création d'activités, au développement des emplois, et d'atténuer les effets des licenciements envisagés dans le bassin d'emploi au moyen d’un engagement financier. 



Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord a pour objectif de définir des actions de revitalisation au sens des articles L-1233-84 et suivants du code du travail.

Il est convenu entre les parties que les dispositions de cet accord seraient nulles et non avenues en cas d’opposition de l’autorité administrative au principe ou aux modalités de celui-ci.


Article 2 : Objectif fixé pour la revitalisation en termes d’emplois

Le projet de PSE notifié à l’Unité Départementale Bas Rhin de la DIRECCTE Grand Est prévoyait la suppression de 43 emplois. Une proposition de mobilité interne a été acceptée par l’un des salariés. De plus, 18 salariés, refusant la modification de leur contrat de travail, ont été licenciés, ce qui porte à 60 (43 + 18 – 1) le nombre d’emplois assujettis à l’obligation de revitalisation.

Par ailleurs :

Entre le démarrage de la procédure de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) et la validation de ce dernier par la DIRECCTE, 6 salariés ont démissionné, ce qui a permis de réduire d’autant le nombre de licenciements.

Entre fin 2018 et la fin du premier trimestre 2019, 20 recrutements en CDI ont été réalisés (dont 18 pour compenser des départs du PSE liés à des refus de modification du contrat de travail).

3 recrutements supplémentaires relatifs à des créations de postes en R&D seront réalisés d’ici le 30 juin 2019.

Ceci porte le nombre d’emplois à compenser au titre de la présente revitalisation à 37 (60 – 20 – 3).

Remarque : Catalent fait le choix de prendre en compte dans son nombre d’emplois assujettis, les six emplois ayant fait l’objet de démissions avant la notification du plan de sauvegarde de l’emploi.

La mesure de cet objectif sera effectuée à l’issue de l’accord selon l’article 7.


Article 3 : Engagements financiers de la revitalisation 

Les engagements financiers de l’entreprise se calculent sur la base des 37 emplois à compenser : 1 498,47€ X 3 SMICS X 37 emplois, soit 166 330,17€, arrondi à 167 000€.

Par ailleurs, Catalent a fait le choix de proposer à ses partenaires sociaux un abondement complémentaire, hors de l’enveloppe de revitalisation d’un montant de 33 000€. Cette contribution financière vient en complément du budget affecté aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’emploi, et va permettre d’amplifier le financement du programme d’actions défini à l’article 4. 


Article 4 : Actions à réaliser pour la revitalisation.

Au travers des actions de revitalisation suivantes, la société Catalent souhaite accompagner des entreprises ou des dispositifs ayant comme point commun d’être créateurs d’emploi ou de valeur et contribuant au développement économique du territoire et de ses filières majeures.

Les parties ont convenu de réaliser les 3 actions distinctes suivantes :




Action N°1 – Soutien aux TPE/PME en croissance implantées à proximité du site de Beinheim
Au travers de cette action, un fonds financier dédié, utilisé sous la forme d’apport d’expertise aux dirigeants, est constitué. Ce fonds sera appelé « Fonds de soutien pour l’emploi » et profitera à des entreprises en développement situées sur le territoire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin. 

Toutefois un territoire plus large, composé du nord de la communauté de communes du pays rhénan et de l’est de la communauté de communes de l’outre-forêt pourra être éligible à la présente action au cas où des projets structurants et créateurs de valeur seraient identifiés.

Cette action :

vise à accompagner entre 6 et 8 TPE/PME afin de soutenir 35 emplois programmés pour parvenir à la création réelle de 28 emplois en CDI,

et soutiendra en priorité des projets d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, sous réserve qu’ils soient créateurs d’emplois, économiquement et financièrement viables. Les professions libérales, le secteur de la grande distribution, du commerce de détail, de l’artisanat et les intermédiaires financiers ne pourront pas bénéficier du dispositif.

Il sera mis à la disposition de cette action une enveloppe globale de 94 000€.


Action N°2 – Soutien à la filière pharmaceutique dans le Bas-Rhin
Cette action aura vocation à apporter, à l’échelle du département du Bas Rhin et en s’appuyant sur le savoir-faire et les compétences de Catalent, une expertise auprès de la Société d’Accélération de Transfert de Technologie d’Illkirch Graffenstaden (SATT Conectus). Cette action comporte deux volets : 

Action 2.1 : Accompagner SATT Conectus dans les phases de pré maturation et de maturation de nouvelles molécules à visée thérapeutique. Cela se traduira par une enveloppe de crédit d’heures / temps (conseils d’experts de Catalent, réalisation d’études physico-chimiques au laboratoire R&D du site de Catalent situé à Beinheim). 

Il sera mis à la disposition de cette action une enveloppe globale de 50 000€.
Cette action sera valorisée à hauteur de 5 emplois


Action 2.2 : Apport de compétences Catalent auprès de SATT Conectus pour la coordination et le support technique à des projets de pré-maturation et maturation de nouvelles molécules à visées thérapeutiques. Elle se traduira par une convention de mise à disposition d’un collaborateur de Catalent sur une période maximale de 24 mois.

Il sera mis à la disposition de cette action une enveloppe globale de 46 000€.
Cette action sera valorisée à hauteur de 4 emplois





Article 5 : Territoire d’intervention pour la revitalisation
Compte tenu de l’impact social, économique et territorial des suppressions d’emplois opérées sur le site de Beinheim, la zone géographique retenue, recouvre :

Pour l’action n° 1 : un territoire prioritaire, composé de la communauté de communes de la Plaine du Rhin. Ce territoire pourra être élargi aux territoires du nord de la communauté de communes du pays rhénan et de l’est de la communauté de communes de l’outre-forêt.

Pour l’action n° 2 : le département du Bas Rhin.


Article 6 : Fongibilité des actions
Dans la mesure où la mise en œuvre des actions précitées connaîtrait des difficultés (consommation des fonds, atteinte des résultats attendus en matière de compensation d’emplois), les membres du comité technique d’engagement se réservent le droit de réaffecter ou réorienter les fonds au profit d’autres actions.


Article 7 : Mise en œuvre et suivi des actions

Article 7.1 : Actions de conseil, pilotage et d’ingénierie
Pour animer ce dispositif de revitalisation, l’Entreprise s’est adjointe l’assistance du Cabinet BPI group qui dispose de l’ensemble des moyens humains et des expertises nécessaires à la réalisation desdits objectifs, et qui recherchera l’instauration d’une relation étroite avec l’ensemble des acteurs du développement économique local et les organismes de financement sur le territoire.

Catalent a fait le choix de prendre en charge, en sus de l’accord, la rémunération de BPI group au titre de la mise en œuvre de l’action 1.

Les actions décrites ci-dessus seront réalisées par l’entreprise Catalent, avec l’appui de son conseil BPI group. Ces actions couvrent en particulier :
la conduite des actions de prescription auprès de l’ensemble des partenaires du développement économique local afin d’identifier des projets créateurs d’emplois,
le maintien d’une relation continue avec les structures locales de soutien à la création dans le cadre des projets en développement sur le territoire,
la mise en place et le suivi des actions prévues à l’article 4 ainsi que la prospection et l’identification des projets créateurs d’emplois dans le périmètre d’intervention retenu à l’article 5,
la communication avec les entreprises / structures bénéficiaires,
l’accompagnement des dirigeants de TPE / PME,
la rédaction de dossiers présentant les principaux aspects du projet et la communication avec les entreprises / structures bénéficiaires,
le montage, la gestion et le suivi des fonds de revitalisation, notamment le « Fonds de soutien pour l’emploi »,
la participation aux Comités techniques d’Engagement et la communication de l’avancement de actions auprès des membres de ce Comité
le secrétariat du Comité d’Engagement.

Tout au long de sa mission, BPI group rendra, à l’occasion des comités d’engagement, un point de suivi qualitatif des actions engagées par l’Entreprise et leurs résultats.

 
Une partie du pilotage de l’ensemble du présent accord sera pris dans l’enveloppe à hauteur de 10 000€, soit 5% de la contribution Catalent, et sera assuré par BPI Group.


Article 7.2 : Gestion des fonds - Attribution des aides – Comité technique d’engagement

Un comité technique d’engagement sera créé pour l’occasion. Il regroupera :

Deux représentants de la direction de la société Catalent,
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative du site de Beinheim,
Le Préfet du département du Bas-Rhin,
L’Unité départementale du département du Bas-Rhin de la Direccte,
Un représentant du cabinet BPI, conseil de l’entreprise Catalent,
Toute personne invitée représentant les partenaires mettant en œuvre les actions prévues à l’article 4.

Ce comité se réunira autant que nécessaire environ une fois tous les 3 ou 4 mois. Ce Comité pourra se tenir, si nécessaire de façon dématérialisée.

Les signataires du présent accord devront se mettre d’accord à l’unanimité pour soutenir chacun des projets.

Ce comité :
veillera à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues à l’article 4,
validera les engagements financiers de la revitalisation.

Un bilan provisoire des actions, réalisé par BPI group, sera dressé au minimum une fois par an et présenté au comité. Au terme de l’accord, un bilan définitif complet sera effectué.
Ce comité devra notamment acter de toute modification de la répartition prévisionnelle prévue à l’article 4.


Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter de la date de sa signature, pour une durée maximum de 24 mois, étant convenu que l’accord prendra fin dès l’atteinte des objectifs en matière de créations d’emplois ou de dépenses.

Au terme de l’accord, BPI group, conseil de la société Catalent, présentera un bilan et une évaluation des actions précisant :

Le nombre de créations d’emplois au moment de la clôture de l’accord,
La qualité des emplois créés,
Le nombre de PME accompagnées durant l’exécution de l’accord,
Un état précis de consommation des fonds,
Les prévisions d’emplois, en nombre et en qualité, pour les mois à venir, à l’issue de la mise en œuvre de l’accord et les opportunités pour les salariés de Catalent qui pourraient se trouver sans solution pérenne d’emplois ou en retour de formation,
Un reporting détaillé des heures consommées au titre des actions 2.1 et 2.2 par la SATT ainsi que leur traduction en équivalent emplois.

La clôture de cet accord sera prononcée sur la base du bilan final financier, qualitatif et quantitatif et aura pour effet de libérer la société Catalent de ses obligations matière de Revitalisation. Le comité technique d’engagement sera réuni pour l’occasion.


Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties, au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Par ailleurs, les parties se réservent la possibilité de prolonger de 6 mois la durée de l’accord. Les parties conviennent également qu’une prolongation de 6 mois supplémentaires sera possible, sur approbation de la demande auprès du Préfet du département du Bas-Rhin.



Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE GRAND EST – Unité Départementale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Fait à Beinheim, le 2 juillet 2019


Pour la Direction de CATALENT FRANCE BEINHEIM SA :

xxx





Pour les organisations syndicales :

xxx					C.G.T	





xxx					C.F.E-C.G.C





Xxx					C.F.T.C.










ANNEXE