Accord sur le fonctionnement du CSE



OBJET 
Le présent accord détermine les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. 


CHAMP D’APPLICATION
Ce texte s’applique à l’ensemble des représentants notamment les membres du CSE et des commissions associées, les délégués syndicaux de l’Association. 
CONTENU

ENTRE :

L’association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’association »
Représentée par , , agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par , en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet, 
La CFTC, représentée par , en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.


D'autre part.


 A -  Principe 
Article 1 – Les attributions
	1.1 – Les consultations récurrentes
	1.1.1 – Contenu et informations
Les 3 thèmes de consultations récurrentes obligatoires sont :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi. 
Lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association, le comité social et économique sera consulté sur le cadrage stratégique de l’Association. A ce titre, seront remises au comité social et économique les informations suivantes : les éléments relevant des projets et décisions stratégiques de l’Association ayant des conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et l’organisation du travail ; le plan de développement pluriannuel ; présentation des labels et accréditations de l’Association. 
Lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’Association, le comité social et économique se verra remettre une synthèse des comptes arrêtés, CA, bénéfices, pertes, participation, résultats par activité, alternance, taxe, subventions, investissements budget de l’année en cours et perspectives économiques. 
Lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail et d’emploi, le comité social et économique sera consulté sur l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le plan de développement des compétences, plan de formation prévisionnel et réalisé. Le comité social et économique se verra remettre les informations suivantes : le recours aux prestataires, aux sous-traitants, aux CDDU, aux intérimaires et salariés mis à disposition ; les informations relatives aux types de contrat et à la durée du travail.  
La BDES contiendra les informations nécessaires aux informations, aux consultations et au fonctionnement du CSE sur 4 années glissantes : N-2, N-1, N, et N+1 (tendance). Les informations nécessaires aux consultations des années N-2 et N-1 de l’année de mise en place de l’applicatif BDES dématérialisé seront mises à disposition dans l’historique de l’applicatif sous la forme communiquée lors des réunions concernées sans être retraitées sous le format BDES.
Des informations complémentaires à la BDES peuvent être remises au comité social et économique au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion par la responsable des relations sociales via l’applicatif BDES. 
	1.1.2 – Périodicité
La consultation sur les orientations stratégiques se fera de manière biennale.
Les deux autres thèmes feront l’objet d’une consultation annuelle, l’année de référence étant l’année académique. 
	1.1.3 – Durée pour rendre un avis
Le comité social et économique dispose d’un délai de 15 jours à compter de la consultation pour rendre son avis. En absence de réponse à l’issue de ce délai, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif. 
	

1.2 – Les consultations ponctuelles
1.2.1 – Contenu
Le comité social et économique sera consulté de manière ponctuelle sur les thématiques précisées par le code du travail. 
A titre d’exemple, Le comité social et économique sera consulté en cas de projet d’évolution organisationnelle entrainant un changement significatif pour un nombre important de salarié, mise en place d’un nouveau système d’information, modification du règlement intérieur…
1.2.2 – Durée pour rendre un avis
Le comité social et économique dispose d’un délai de 15 jours à compter de la consultation pour rendre son avis consultatif. A l’issue de ce délai, en absence de réponse, le comité sera réputé avoir rendu un avis négatif. 

Article 2 – La durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. 

Article 3 – Le fonctionnement
	3.1 – Les réunions 
Le CSE se réunira 6 fois par année entière. 
Au moins 4 de ces réunions dédieront un temps spécifique aux thèmes relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 
Des réunions exceptionnelles supplémentaires pourront être mises en place à l’initiative de la Direction. 
Le planning des réunions et dates de consultations récurrentes, de l’année académique débutant en septembre suivant, sera communiqué par la responsable des relations sociales avant fin juillet de l’année n-1.

	3.2 – Représentation et assistance
Lors des réunions, les personnes suivantes représentent la Direction : 
-, 
-,
-,
-.
Le cas échéant, la Direction ou ses représentants peuvent inviter un ou plusieurs membres du personnel de l’Association au cours des réunions si elle juge leur présence utile. Le comité ne peut s'y opposer. Sous réserve de l'accord du président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.

	3.3 – Les commissions 
3.3.1 – La Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)
3.3.1.1 – Composition
La CSSCT est mise en place au niveau de l’Association. Elle est présidée par le .

La Direction est représentée par :
-.
- 
- 

Elle est composée de à minima 3 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins 1 de chaque collège au sein de l’Association. Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique. 
Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats du comité social et économique. 

La Direction peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du comité dès lors qu’ensemble ils ne sont pas en nombre supérieur aux représentants du personnel de la CSSCT. 

Sont membres de droit de la CSSCT les personnes suivantes : 
- Médecin du travail,
- Responsable sécurité,
- Inspecteur du travail,
- Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

	3.3.1.2 – Missions
Le comité social et économique délègue à la CSSCT, dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, les missions suivantes : 
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail ;
- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Les membres représentants du personnel de la CSSCT rédigent des rapports à destination du comité social et économique et de la Direction. Ces rapports sont soumis à délibération du comité. Ce dernier reste titulaire du droit de consultation. 
Elle se réunit au moins 2 fois par année entière. 

	3.3.1.3 – Moyens
La CSSCT se voit allouer les moyens suivants pour l’exercice de ses missions : 
- réservation de salle pour les réunions
- Un accès à la BDES pour les rubriques relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

	3.3.2 – La commission développement des compétences
3.3.2.1 – Composition
La commission Développement des compétences est mise en place au niveau de l’entreprise. 
Elle est composée de à minima 3 représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins 1 de chaque collège au sein de l’Association. 
Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats du comité social et économique. 
La Commission peut se faire assister par un expert métier, salarié au sein de l’Association en fonction des thématiques des réunions.

3.3.2.2 – Missions
La commission développement des compétences exerce au profit du comité social et économique les missions suivantes : 
- Réalisation d’enquêtes, de réflexions consacrées à l’employabilité, à l’étude et à l’évolution des carrières et des actions de formation notamment.
Les membres représentants du personnel de la commission développement des compétences rédigent des rapports à destination du comité social et économique et de la Direction. Ces rapports sont soumis à délibération du comité social et économique.
Elle se réunit au moins 2 fois par année entière.
	3.3.1.3 – Moyens
La commission développement des compétences se voit allouer les moyens suivants pour l’exercice de ses missions : 
- réservation de salle pour les réunions.

Article 4 – Gestion des heures de délégations
4.1 Bénéficiaires
Les membres élus titulaires du CSE bénéficient de 22 heures de délégation mensuelle.
4.2 Temps compris ou non dans le crédit d’heures
Le temps consacré par les élus à leur mission est déduit de leur crédit d’heures de délégation.
Le temps passé par les élus titulaires aux réunions CSE organisées par l’employeur n’est pas imputé sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
 Le temps passé entre élus aux réunions préparatoires du CSE est imputé sur le crédit d’heures.
Le temps passé aux réunions des commissions par les élus titulaires (dans la limite de 30h/an) n’est pas imputé au crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

4.3 Utilisation des heures de délégations
Les heures de délégations peuvent être reportées et utilisées sur une durée supérieure au mois, cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvant conduire un élu à disposer de plus de 1.5 du crédit mensuel théorique dont il bénéficie.
Les heures de délégation doivent être organisées en suivant des principes d’anticipation, transparence et dialogue managérial. 
Les heures de délégation sont généralement prises sur site. A cet effet les élus bénéficient d’un bureau équipé pour chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Pour les membres Enseignants élus, la réorganisation de leur plan d’activité individuel se fait sur une base individuelle en fonction des objectifs individuels, priorités et du temps de travail de chacun. La réorganisation de leur plan d’activité individuel doit faire l’objet d’un dialogue direct entre l’élu et son management. L’ensemble des contributions pédagogiques, intellectuelles et générales peuvent être considérées pour cette « décharge ». 
L’organisation des heures de délégations sera discutée avant chaque début d’année académique entre l’élu et son manager.
A la suite du dialogue entre chaque élu et son manager sur l’organisation de ses heures de délégation, le schéma individuel d’organisation des heures de délégation sera confirmé par mail par chaque élu à son manager et à la DRH : l’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable du manager et de la DRH. 
Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
L’élu doit alors informer la DRH sous la forme d’un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées au cours de chaque mois et ce au moins 8 jours avant l’utilisation des heures.

La DRH sera la garante du respect des heures de délégations et l’arbitre en cas de difficultés. 

Article 5 – Le recours à la visioconférence
 Le recours à la visioconférence et à la connexion à distance n’est possible qu’en cas d’impossibilité du membre titulaire d’assister à une réunion et l’impossibilité de se faire remplacer par un suppléant.
Le recours par titulaire est limité à une connexion par an à distance.
Ce recours n’est pas autorisé dans le cadre des consultations.
Le titulaire souhaitant recourir à une connexion à distance doit informer la DRH 8 jours avant la réunion concernée. 
Article 6 – Le recours à l’expertise
Le comité social et économique pourra recourir à un expert lorsque les circonstances le nécessitent, dans la limite de 2 recours par mandats. 
7 – Les négociations obligatoires avec les organisations syndicales
7.1 – Contenu
Les 3 grands thèmes de négociation sont les suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
-      Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
7.2 – Périodicité
Il est convenu que la périodicité des négociations serait la suivante : 
La rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée : négociation annuelle.
L’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail : négociation annuelle. 
La gestion des emplois et des parcours professionnels : négociation triennale.


B -  Accord et administration 

Article 1. Déploiement de l’accord

Le déploiement du présent accord est réalisé avec une double préoccupation :
L’intégration des contraintes organisationnelles.
Garantir le respect des obligations d’information et consultation du CSE. 



Article 2. Durée 
Le présent avenant entre en vigueur à l’issue des élections du CSE 2019 et pour la durée des mandats soit 4ans.

Article 3 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux organisations représentatives dans l’Association.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 8 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Remarque 
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
-	version signée des parties ;
-	copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	version de l’accord en format modifiable avec si souhaité une demande d’anonymisation.
-	lorsque la version publiable de l’accord est « amputée » de certaines parties, une version intégrale de l’accord doit être jointe ainsi que l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1 lorsque le retrait de certaines dispositions résulte de l’accord des parties signataires. Il s’agit de l’acte par lequel les signataires conviennent qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication et indiquent les raisons de ce choix ;
-	le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.


Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Remarque
Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.





Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Montpellier, le 22 octobre 2019


Signatures