AVENANT N°3 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE A LA BANQUE TARNEAUD DIT
« ACCORD MUTUELLE »
							
Entre

La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par ……………., agissant en qualité de Président du Directoire,

et d’autre part :

La C.F.D.T. représenté par ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndicale,

Le S.N.B. - C.G.C. représenté par …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

L’accord du 20 novembre 2008 visant à mettre en place, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, applicable à l’ensemble des salariés actifs de la Banque Tarneaud a été modifié par les avenants des 17 décembre 2009 et 21 juin 2016. 

Article 1 - Mise en conformité de la couverture « frais de santé » avec les dispositions réglementaires applicables aux « contrats responsables » dans le cadre de la réforme dite « 100% santé »
Le présent avenant a pour objet d’accompagner la mise en conformité du contrat d’assurance santé souscrit avec l’organisme mutualiste gestionnaire, au titre du régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, applicable à l’ensemble des salariés actifs de la Banque Tarneaud, avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’il résulte de ses dernières évolutions réglementaires.  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ainsi créé un dispositif permettant d’améliorer l’accès aux soins dans trois domaines : dentaires (prothèses), optique (montures et verres) et audiologie (appareillage auditif). Elle met ainsi en place des « paniers de soins » intégralement remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et les complémentaires santé à travers le dispositif du « 100 % Santé ». 

Les textes réglementaires précisent dans ce cadre les niveaux de qualité de soins et d’équipements à respecter, ainsi que les tarifs à pratiquer.
Le cahier des charges du contrat responsable a ainsi été adapté en conséquence par un décret du 11 janvier 2019. 

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale datée du 29 mai 2019 précise notamment que, pour les régimes frais de santé d’entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges sera appréciée au regard de l’acte instituant le régime, à savoir, pour la Banque TARNEAUD, l’accord collectif d’entreprise du 20 novembre 2008 et ses avenants.

La grille des prestations ainsi mise en conformité, au 1er janvier 2020, au regard des exigences réglementaires afférentes au nouveau cahier des charges du contrat responsable et applicables à cette date est annexée au présent avenant à titre indicatif.

Article 2 – Obligation d’information
En qualité de souscripteur du contrat collectif, la Banque Tarneaud remettra à tous les salariés actifs une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. 

Les salariés de la Banque Tarneaud, seront informés de toute modification des garanties.

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime des actifs. 

En outre, chaque année le rapport annuel de l’organisme désigné sera transmis au Comité d’entreprise.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En outre, cet accord constituant un avenant de révision à l’accord du 20 novembre 2008, auquel il s’intègre, sa durée et ses modalités de dénonciation et de révision relèvent des dispositions fixées par l’article 5 dudit accord.

Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Limoges, le 17 décembre 2019, en cinq exemplaires.


Président du Directoire
de la Banque Tarneaud






			
Délégué Syndicale C.F.D.T. 				Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C 




ANNEXE : GRILLE PRESTATIONS