Accord d’entreprise
Relatif à la propriété intellectuelle
pour la société 



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société, inscrite au RCS EVRY, sous le numéro, dont le siège social est situé à Palaiseau (91120), , représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

ci-après désignée "l’Entreprise", la « Société » ou « », 

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de, à savoir :

le Syndicat CGT-F.O. représenté au présent Accord par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT représenté au présent Accord par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

xxx est une entreprise de technologie de pointe dont une grande partie de la valeur est fondée sur sa capacité d’innovation et les brevets déclarés. Face à l’importance croissante de l’innovation technologique dans l’évolution de l’entreprise, il est devenu primordial de manager la connaissance pour donner du sens à l’action et garantir la sécurité juridique et économique de l’entreprise.

Lorsqu'un salarié est auteur d'une innovation et/ou invention dans le cadre de son contrat de travail celui-ci emporte cession automatique des droits au profit de l’employeur. C'est dans ce contexte qu'xxx souhaite définir les modalités d'octroi d'une contrepartie à ce travail d'invention, dans le présent accord (ci-après désigné « l’Accord »). 

Cette rémunération contribuera à maintenir la dynamique collective et l’équité de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord a donc plus concrètement pour but de :

Favoriser la motivation des salariés par rapport aux dépôts de brevets et de déclaration d’invention en instituant une prime forfaitaire ;

Préciser les règles et modalités d’attribution et de calcul de la rémunération supplémentaire revenant aux salariés par rapport aux dépôts de brevets et de déclaration d’invention ;

Le présent Accord fixe ainsi les conditions et modalités du versement par xxx de cette rémunération supplémentaire.


DEFINITIONS 

Les Parties conviennent de préciser la définition de plusieurs termes de la clause des contrats de travail, intitulée « DECOUVERTES, INVENTION, BREVETS » et du présent Accord :

« le domaine d’activité de xxx » : désigne la conception, le développement, l’industrialisation, la fabrication et la vente d’instruments scientifiques et optiques (notamment des réseaux de diffraction (OEM), des spectromètres miniatures, des sources lumineuses…). En particulier, xxx fabrique, conçoit, distribue et fournit :
Des équipements du segment « Automotive Tests Systems » manufacturés par d’autres sociétés du groupe et apporte son savoir-faire d’ingénierie et de service pour une parfaite exploitation des équipements fournis (systèmes de mesures des émissions polluantes, systèmes d’essais mécaniques, systèmes de tests de freinage, système de mesures aérodynamiques). xxx propose une ingénierie « clé en main » quand un projet intègre plusieurs équipements de son catalogue de produits. 
Des instruments de mesures du segment Scientifique pour des laboratoires de recherche ou des industries, fabriqués en France, au Japon par la maison mère xxx et aux Etats-Unis par la filiale américaine d’xxx, ainsi que des accessoires et produits chimiques.
Des réseaux de diffraction destinés aux organismes de recherche internationaux (NASA, ESA, CNRS, CEA, etc.), aux industriels utilisant la spectroscopie optique pour l'analyse (mesure de couleur, sang, plasma, etc.) et aux autres instruments de xxx.

« Invention » :  invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné, à l’exclusion d’une simple idée.

« Déclaration d’invention » : phase préalable au dépôt du Brevet, consistant à déclarer l’Invention auprès de l’employeur. La déclaration mentionne l’objet de l’Invention et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, un exemple de réalisation de l’Invention etc.

« Brevet » : un brevet protège une invention technique ou une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle (ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”), impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

« Inventeur (s)» : Salarié (s) ayant collaboré à l’Invention grâce à une participation décisive au processus d’invention.

« Création dans le cadre du contrat de travail » : désigne les créations réalisées par le Salarié dans l’exécution de ses fonctions :
lesquelles comportent une mission inventive et créative ; ou
d’études ou de recherches qui lui sont confiées par xxx ; ou
une mission inventive et créative occasionnelle confiée par xxx.

 « Salarié » : désigne la personne physique ayant conclu avec la Société un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, en cours d’exécution au moment de l’Invention.

« Commission de Brevet de xxx» ou « Commission » :  commission en charge des décisions importantes relatives aux questions de propriété intellectuelle (notamment ayant pour mission d’évaluer l’apport spécifique d’une invention, en tenant compte à la fois de son apport spécifique, de ses caractéristiques techniques, et de la plus-value générée pour l’entreprise, soit par la génération directe de chiffre d’affaires, soit par la réalisation d’économies ou de gains de production des produits) et dont la composition est définie dans la procédure 73-PO-05 de Gestion de la Propriété Intellectuelle de xxx. 



OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

L’Accord a pour objet de fixer les modalités et conditions de calcul de la rémunération supplémentaire des Inventeurs.


ENTREE EN VIGUEUR - DUREE 

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à l'expiration du délai légal d'opposition commençant à courir après notification aux organisations syndicales.


REMUNERATION LIEE AUX DECLARATION D’INVENTIONS ET DEPOTS DE BREVETS 

4.1	Modalités de la Déclaration d’invention 

Les Inventeurs procèdent à la déclaration auprès xxx en remplissant le formulaire Excel de Déclaration d’invention 73-SP-32 prévu à cet effet, immédiatement, et au plus tard dans un délai raisonnable suivant la finalisation de l’Invention à laquelle le Salarié estime avoir contribué.

Ce document comporte :
Le nom du ou des Inventeurs ;
Une description de l’Invention et de ses applications envisagées,
Son objet ;
Une précision sur l’origine de l’Invention (mission ou hors mission).

xxx accuse réception de la déclaration reçue par l’envoi d’un message électronique.

Dans un délai de trois mois au plus tard à compter de la réalisation de la Déclaration d’invention, la Commission de Brevet de xxx se réunit, en présence du ou des Inventeur(s), du chef de produit et du responsable brevet de la ligne, afin que celui-ci/ceux-ci présente(nt) plus en détail les caractéristiques de l’Invention et que la Commission puisse décider des suites à donner à celle-ci (dépôt d’un Brevet, confidentialité,…).

4.2 	Rémunération supplémentaire afférente aux Inventions déclarées dans le cadre du contrat de travail

A charge pour le ou les Inventeur(s) de respecter/d’avoir respecté la procédure de déclaration visée à l’article 4.1, xxx versera à chaque Inventeur une rémunération individuelle supplémentaire selon les modalités suivantes :

Déclaration d’invention : la rémunération pour Déclaration d’invention s’applique uniquement aux Déclarations d’invention effectuées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord. La rémunération est de 300 euros brut par Inventeur jusqu’à 3 Inventeurs. 
S’il y a plus de 3 Inventeurs, les Inventeurs se répartissent la somme de 900 euros brut; 

Premier dépôt de Brevet : la rémunération pour les premiers dépôts de Brevet s’applique rétroactivement aux Brevets déposés depuis le 1er janvier 2018. La rémunération est la suivante : 

Pour les premiers dépôts de Brevets effectués entre le 1er janvier 2018 et la date d’entrée en vigueur de l’Accord : 1000 euros brut par Inventeur. S’il y a plus de 3 Inventeurs, les Inventeurs se répartissent la somme de 3000 euros brut ;

Pour les premiers dépôts de Brevets effectués à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord :  700 euros brut par Inventeur jusqu’à 3 Inventeurs.  S’il y a plus de 3 Inventeurs, les Inventeurs se répartissent la somme de 2100 euros brut;

Exploitation du brevet : pour tout Brevet, les Inventeurs se répartissent, à parts égales, la rémunération pour exploitation de l’Invention qui est obtenue avec la formule suivante sous réserve que le montant qui revient à chaque Inventeur soit supérieur à 500 euros brut ou, s’il y a plus de 3 inventeurs, que le montant total à distribuer aux inventeurs soit supérieur à 1 500 euros brut : 

Augmentation, à la 5ème année du lancement du produit, du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du produit (ou accessoire, ou fonctionnalité) comparable au moment du lancement ;

x part de l’Invention dans le produit;

x 1,3% (correspondant environ à un taux de profit moyen de 4% divisé par 3);

x facteur entre 0,33 et 3 décidé par la Commission de Brevet de xxxprenant en compte le taux de marge et le taux de croissance globale de la ligne directement liés à l’Invention. 



REVISION - DENONCIATION

5.1	Sur proposition d’une des organisations syndicales représentatives signataires, ou à l’initiative de xxx, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. 
	Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres Parties, par écrit et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 
5.2	Le présent Accord pourra également être dénoncé par toutes les Parties. 


INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent Accord sera porté à la connaissance des Salariés de xxx par :

une note d'information à l'affichage dans la Société ;
à la disposition de tous les salariés de xxx au service Ressources Humaines.


LITIGES

En cas de litige, xxx et le ou les Salarié(s) feront leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant ou litige, xxx et le (ou les) Inventeurs peuvent  saisir soit la Commission National des Inventions de Salariés (CNIS) de l'Institut National de la   Propriété Intellectuelle (INPI), soit le Tribunal Judiciaire de Paris, conformément au décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009.
En cas de désaccord persistant ou litige, xxx et le (ou les) Inventeurs doivent s'abstenir de toute divulgation de la création tant qu'une divergence subsiste entre eux.


PUBLICITE LEGALE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent Accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.