ACCORD D’ENTREPRISE – CONGES EXCEPTIONNELS

Entre les soussignés,
L’association
d’une part
Et

Les Délégués du personnel :
d’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires ont souhaité négocier sur l’extension du dispositif législatif des congés pour évènements familiaux par l’ajout et la modification des congés dans le cas de décès. 
Il a été convenu que :
Le salarié a droit, sur justification, à un congé rémunéré :

Pour le décès d’un enfant,
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Pour le décès d’un grand-père d’une grand-mère du salarié, ou de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS 
Pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur

La durée de ce congé sera :

Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
Deux jours pour le décès d’un grand-père d’une grand-mère du salarié, ou de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS 
Deux jours pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur

Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).





ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable à tous salariés de l’association.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans un délai de 5 ans, les parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte et du Tribunal des Prud’hommes.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.



ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Par ailleurs, chaque partie dispose d’un exemplaire de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTE-PAZANNE, le 27 mars 2020.

Délégué du Personnel Titulaire		Déléguée du Personnel Suppléante		Directeur & Président du CSE