Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femme - Homme

Entre les soussignés,
La société COBRAL SARL, située Zone Artisanale du Signan, Rue Hélène et Victor Basch 56300 PONTIVY, N° SIRET : 393 757 067 00029, NAF 1085Z, dont le siège social se situe rue Hélène et Victor Basch 56300 – PONTIVY, représentée par, Gérant, 
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-   le syndicat CGT ;
-   le syndicat CFDT.
D’autre part.

Article 1 – Préambule

La direction et les organisations syndicales signataires sont convaincues que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif. A ce titre, ils ont décidé à partir du résultat d’un diagnostic partagé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord – Champ d’application

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cobral embauchés en CDI et CDD.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les 9 domaines pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants (données année 2018) :

1° l’embauche : les indicateurs porteront sur la répartition des embauches par sexe et par catégorie, en nombre et en pourcentage. 

En 2018, il y a eu 20 embauches :

17 CDI : 7 femmes et 10 hommes
3 CDD : 1 femme et 2 hommes


Sur les 20 embauches en 2018 :

12 ouvriers : 4 femmes et 8 hommes
3 employés : 2 femmes et 1 homme
1 technicien : 1 femme
4 cadres : 1 femme et 3 hommes



2° la formation professionnelle : nombre d’heures de formation et moyenne d’heures de formation par catégorie au cours de l’année précédente.


En 2018, il y a eu 568 heures de formation :

Ouvriers : 105 heures
Employés : 252 heures
TAM : 87.50 heures
Cadres : 123.50 heures

3° la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année précédente.

Cinq salariés ont eu une promotion en 2018. Il s’agit de :

une femme de la catégorie AM
trois hommes de la catégorie ouvrier
un homme de la catégorie AM

4° et 5° la qualification et la classification : Répartition par métier des femmes et des hommes – Répartition des niveaux de classification par sexe en nombre.

6° les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel et organisation du travail



7° - Sécurité et santé au travail : répartition par sexe du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles


En 2018, il y a eu 3 accidents de travail avec arrêt. Un ouvrier homme a eu 1 AT et un ouvrier homme a eu 2 AT.

En 2018, 8 femmes ont été en arrêt MP.

8° la rémunération : Répartition par tranche des rémunérations par sexe, moyenne des rémunérations par CSP et par sexe. Rémunération moyenne, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.


Salaires rétablis pour les temps partiels.

Rémunération moyenne :
Hommes : 2 408.62 €
Femmes : 1 806.73 €

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 1

9° l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales :

Nombre de congés parentaux à temps plein en 2018 : 0

Nombre de salariés en temps partiel dans le cadre du libre choix d’activité (congé parental) en 2018 : 0

Nombre de congés paternité en 2018 : 1


Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : 
une proportion plus élevée de femmes que d’hommes dans l’entreprise,
un déséquilibre des heures de formation dispensées par sexe et par catégorie
un écart de représentation entre les hommes et les femmes par catégorie

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

- l'embauche : 

Objectif : Réduire de 20% l’écart entre les effectifs hommes et femmes par catégorie

Offres d’emploi :
Les recrutements sur l’ensemble des emplois proposés par l’entreprise s’adressent aux hommes comme aux femmes sans distinction. A cet effet, la société COBRAL sera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emploi et de définitions de fonction ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe, ceci afin de permettre sans distinction la candidature des hommes et des femmes, en interne et en externe.

Processus et critères de recrutement :
La société COBRAL garantira à chaque étape du processus de recrutement ou de promotion, le respect des mêmes critères de sélection entre les hommes et les femmes qui excluent strictement les considérations de genre et sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats au regard des caractéristiques des poste à pourvoir.

Proportion de candidatures hommes-femmes retenues par rapport aux candidatures reçues :
Lors du recrutement, la part d’hommes et de femmes parmi les candidats retenus doit être proportionnelle, à compétences et expériences équivalentes, au nombre de candidatures reçues pour chacun d’eux.

Partenaires recrutement :
La société COBRAL s’engage à impliquer les partenaires externes de recrutement dans sa politique de mixité, selon les cas :
Cabinets de recrutement : présence d’un homme dans la liste de pré-sélection des candidats présentés à l’entreprise
Agence d’intérim : travail sur la mixité des candidatures fournies

Indicateurs de suivi :
La société COBRAL mettra en place un suivi du nombre et du type d’offres d’emploi externes proposées par an, du nombre de candidatures reçues par sexe et du nombre de candidatures retenues, à compétences et expériences équivalentes, par sexe.

- la formation professionnelle : 

Objectif : Réduire de 50 % les écarts moyens d’heures de formation entre les hommes et les femmes


Accès aux formations et organisation de celles-ci :
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. A ce titre, elle constitue un investissement indispensable pour la société COBRAL et un droit ouvert à tous les salariés sans différence.

La modularité des actions de formation et la prise en compte des contraintes personnelles permettra à l’ensemble des salariés, à temps partiel comme à temps plein, d’accéder aux formations actuellement inscrites au plan de formation.

La société COBRAL privilégiera pour cela les sessions de formation de courte durée, se déroulant sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail et pourra proposer, si nécessaire et dans un délai raisonnable, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.

Salariés de retour de longue maladie (supérieur à 6 mois), de congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation :
Afin faciliter la reprise du travail après une absence pour longue maladie, congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental, la société organisera un entretien professionnel avec les intéressé(e)s durant lequel seront étudiées les actions de formation nécessaires à la reprise d’activité. 

Indicateurs de suivi :
La société COBRAL entend maintenir et garantir l’accessibilité aux formations dispensées au titre du plan de formation, à l’ensemble du personnel, hommes et femmes, à temps plein comme à temps partiel.

La société COBRAL prévoit donc de mettre en place un suivi de ces indicateurs :
le nombre de bénéficiaires (avec une répartition par sexe et par catégorie) rapporté au nombre total de salariés,
le nombre de salariés de retour de longue maladie, de congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation ayant bénéficié d’un entretien professionnel 
le nombre de bilans de compétence et périodes de professionnalisation réalisés (avec une répartition par sexe et par catégorie).


- la promotion professionnelle :

Objectif : Réduire de 10% supplémentaires (par rapport à l’objectif embauche) l’écart entre les effectifs  femmes et hommes dans l’entreprise.

Améliorer la représentation des femmes dans l’encadrement :
La société COBRAL s’engage à promouvoir la mixité dans l’encadrement en étudiant les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers et en s’assurant, pour chaque poste  ouvert, de la présence de candidatures des deux sexes, lorsque cela est possible.


Indicateurs de suivi :

La société COBRAL prévoit donc de mettre en place un suivi de ces indicateurs :
Répartition femmes/hommes dans l’entreprise
Nombre de changement de niveau de classification et de CSP par sexe
Durée moyenne entre les promotions par sexe et par CSP
Salaire moyen de base (sans 13 ème mois) par ancienneté, CSP, classification, sexe
Salaire moyen brut par ancienneté, CSP, classification, sexe				


Article 6 bis – Suivi de l’accord

Une information régulière sera faite aux institutions représentatives du personnel sur le suivi du présent plan d’action, et au moins une fois par an.


Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord (version signée par les parties) sera déposé  sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte.

Fait à Pontivy, le 30 mars 2021

Pour la société	Pour le syndicat CFDT de Pontivy
	
	Pour le syndicat CGT de Pontivy