ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre : 
La société ETABLISSEMENTS JEAN CHANOINE à DREUX

ET : 
La délégation du personnel


PREAMBULE

La mixité et la diversité étant des facteurs d’enrichissements collectifs, d’innovation et d’efficacité économique la direction des établissements et la délégation du personnel ont décidé de s’engager pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet engagement s’inscrit dans la continuité du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

En 2021 les Femmes représentent 21% de l’effectif de la société et: 
13% des ouvriers
33,3% des Employés
10,5 % des Agents de Maîtrise
29% des Cadres

Nous constatons en particulier un déséquilibre hommes-femmes dans les métiers de l’atelier. 

Le présent accord s’inscrit de la cadre des lois en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les engagements pris dans cet accord s’articulent autour de 3 domaines : 
L’embauche
La promotion
L’articulation des temps entre vie professionnelle et vie personnelle











ARTICLE 1 : 
Renforcer la mixité lors du recrutement

Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement s’effectue exactement de la même manière pour les hommes et pour les femmes et les critères de sélections sont les mêmes. Les recrutements sont basés sur les compétences, la qualification et l’expérience des candidats.

L’entreprise s’engage à ne poser aucune question en lien avec la situation familiale et le sexe qui pourraient être à l’origine de différence de traitement et d’inégalités au moment de l’embauche.
 
Développement de la mixité 

Afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers de l’atelier, l’entreprise s’engage à recevoir toutes les candidatures féminines en lien avec l’offre qui postulent pour un métier de l’atelier.

Egalité de rémunération à l’embauche

La société s’engage à garantir à l’embauche un niveau de rémunération et de classification qui soit identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience. 

Indicateur de suivi : Embauche de l’année N-1 par sexe,  catégorie socio-professionnelle et niveau de rémunération.


ARTICLE 2 :
Favoriser la promotion et l’évolution de carrière des femmes

2.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité

La société s’engage à ce que les congés pris en lien avec la parentalité (congés maternité, congés d’adoption, congés parental d’éducation) n’aient pas d’impact sur l’évolution de carrière.

Pour ce faire deux entretiens sont mis en place avec le salarié, un avant son départ pour un congé lié à la parentalité et l’autre à son retour, afin d’échanger sur les perspectives professionnelles,  les changements qui ont pu intervenir pendant la période de congés et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Ces entretiens se dérouleront avec le responsable hiérarchique et un chargé de ressources humaines. Par ailleurs la salarié bénéficiera d’une augmentation à son retour de congés maternité correspondant la moyenne des augmentations de sa catégorie socio-professionnelle durant la période de son congés maternité. 




2.2 Encourager la promotion 

La société s’engage à encourager la promotion des femmes en étudiant de manière approfondie les possibilités de promotion de femmes en particulier entre la catégorie socio professionnelle d’employé et d’agents de maîtrise.

Indicateur de suivi :
Suivi des taux d’entretiens professionnels avant et après les congés liés à la parentalité
Suivi du taux de promotions par sexe et par catégorie socio-professionnelle

ARTICLE 3 :
Articulation des temps entre vie professionnelle et vie personnelle

3.1 Temps partiel

Le principe d’égalité de traitement et de rémunération entre les salariés travaillants à temps plein et à temps partiel est rappelé.

La société s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à y faire droit si les nécessités du service le permettent.

3.2  Equilibre vie professionnelle et vie personnelle

Lors de l’entretien de retour de congé lié à la parentalité, le chargé des ressources humaines interrogera le salarié sur son équilibre vie professionnelle-vie personnelle et pourra lui présenter les mesures existantes. 

Indicateur de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel
Nombre de femmes à temps partiel
Nombre de passage à temps partiel sur l’année N-1
Nombre de demande de retour à temps pleins sur l’année N-1
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation sur l’année N-1


ARTICLE 4 :
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, il prendra effet le 22 novembre.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Les indicateurs de suivi seront présentés aux parties une fois par an, lors de la présentation annuelle de la BDES.




ARTICLE 5 :
Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 novembre 2021 et a été remis le même jour au représentant de la délégation du personnel. 

Conformément à la Loi, cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Eure et Loir (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme de DREUX.

Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du Service Ressource Humaine 

ARTICLE 6 : 
Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Dreux, le 18/11/2021 en 3 exemplaires. 

Pour la Société,	                                                                                Pour la délégation du personnel,