Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP et DU CHSCT DE LA SOCIETE CARTONNAGES GIRARD




Entre 


La société  CARTONNAGES GIRARD, SAS au capital de 2.500.000 €, 
Sise à LE TEIL (07400) ZI Sud, 
Immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro B 386 420 194,

Représentée par Monsieur ……en sa qualité de représentant légal, 

D'une part
ET 


L'organisation syndicale représentative CGT représentée par ……, délégué syndical CGT de la société,


D’une part,


Préambule

Les mandats des membres actuels de la délégation unique du personnel et du CHSCT de la société prennent fin le 26 octobre 2019.

Après discussions, les parties sont donc convenues de la nécessité, dans l’intérêt du fonctionnement continu des institutions représentatives, de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT jusqu’à la proclamation définitive du résultat des élections du CSE.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues du présent accord.



CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT

Il est convenu entre les parties que les mandats actuels des membres de la DUP et du CHSCT de la société CARTONNAGES GIRARD sont prorogés jusqu’aux résultats définitifs des élections du Comité social et économique.

Les mandats des membres de l’actuelle DUP et du CSHCT sont donc prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections, actuellement envisagé le 5 décembre 2019, ou le cas échéant jusqu’aux résultats du second tour,  si un second tour s’avérait nécessaire.






Article 2 – Durée - Formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas.
Un exemplaire dudit accord est affiché au sein de la société. Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation a été informé individuellement du présent accord.


Fait au TEIL, le 22  octobre 2019


Pour la société CARTONNAGES GIRARD
……


Pour la CGT	
…….
Avenant N°21 applicable au sein de la société terideal - Segex modernisant et adaptant les accords et avenant précédents sur l’aménagement et la réduction du temps

Entre 

- Terideal - Segex
Société par Actions Simplifiée au capital de 346.500 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4 Boulevard Arago,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet,

- FO, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’ajouter une modalité d’organisation du temps de travail pour le personnel d’exécution afin de faire face à l’accroissement de l’activité et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités suivantes.

Article 1 : Organisation de la durée du travail du personnel d’exécution

Le personnel d’exécution au sens de l’article 3-1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 22 mars 1999 de la société Terideal -Segex est rémunéré sur une base horaire hebdomadaire de 34,20 heures.

De 34,20 heures à 37 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 37 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement. 


Article 2 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.



Article 3 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Wissous, le 22/10/2019
En cinq exemplaires originaux
ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE 
sur le perimetre de mise en place du cse au sein de l’entreprise socarenam









ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCARENAM, dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par 







PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du CSE avant le 31 décembre 2019, les parties se rencontrent afin de fixer ensemble le périmètre de mise en place du CSE SOCARENAM.











ARTICLE I - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 




Les parties conviennent de fixer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’entreprise SOCARENAM.

La mise en place du CSE se fera donc au niveau de l’entreprise pour les 3 établissements (Calais, Boulogne, Dunkerque) dans le cadre d’un CSE unique d’entreprise. 




ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature de celui-ci.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet :  et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer. 


Fait à Boulogne-Sur-Mer le 22 octobre 2019.




Pour la Direction de SOCARENAM :




Pour le délégué syndical CFDT : 



Pour le délégué syndical CGT :
Avenant à l’accord collectif
sur l’aménagement du temps de travail 
du 1er janvier 2016


ENTRE :
La société MmD, dont le siège est situé 470 rue des Andrillots, 26600 Granges Les Beaumont, représentée par Monsieur, Directeur du Site, 
D’UNE PART
ET
Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule

À la suite de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, qui s’est déroulée au printemps 2019, les partenaires sociaux ont souhaité reporter la négociation afin de trouver un compromis entre le souhait des salariés d’obtenir un paiement régulier des heures supplémentaires et le besoin de la Direction de maintenir le principe de la modulation prévu dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Cet accord complète l’accord d’aménagement du temps de travail du 1er janvier 2016 et prendra effet à compter du 01/01/2020.






Programmation de la modulation – limite supérieure

La présente clause vient modifier l’article 5 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en son point 5.1 sur la limite supérieure de modulation.

Ainsi cette disposition est modifiée de la façon suivante :

La limite supérieure de la modulation est fixée à 39 heures hebdomadaire.


Les autres dispositions restent inchangées.


Publicité et dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.


Fait à Granges Les Beaumont, le 22 octobre 2019


Monsieur						Monsieur 
Délégué Syndical 					Directeur de Site
Pour le Syndicat C.G.T.				Pour MmD






Madame 
Déléguée Syndicale 
Pour le Syndicat C.F.D.T.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Président, d’une part,

L’Organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Madame xxxxxxxxxx, d’autre part,


Article 1. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE SEINE-MARITIME.


Article 2. OBJET DE L’ACCORD

Les salaires : les budgets sont établis en fonction des dispositions de :

La convention collective de branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile signée le 21/05/10, entrée en application le 01/01/12.

Les enveloppes accordées par les financeurs ne permettent pas d’aller au-delà.

Durée effective du temps de travail : la durée effective du temps de travail est appliquée conformément aux Conventions Collectives.


Fait à St Léger du Bourg Denis, le 22 octobre 2019



xxxxxxxxxx							xxxxxxxxxx
Président						Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Avenant n° 2 à l’Accord Collectif relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé


Régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé» institué conformément à l'art. L911-1 du CSS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Keolis Châteauroux, dont le siège social est situé 6 allée de la Garenne, 36000 Châteauroux, d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés

EVOLUTION DES GARANTIES

Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.
Les garanties évoluent au 1er janvier 2020 pour être mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ». 

COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à un montant fixé en €.
A titre informatif, au 01/01/2020, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à :


EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants définis à l’article 2 ci-dessus.

Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction des résultats, d’une évolution législative ou règlementaire, ou d’une évolution du contrat d’assurance collective





PORTABILITE 
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le régime est maintenu selon les modalités et conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, pendant une durée maximale de douze mois.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.



Fait en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité

Le 22/10 /2019
Accord portant sur le périmètre de mise en place du Comité social économique (CSE) 

Entre les soussignés :

La Société GTLE TRANSPORTS, domiciliée Lieu-dit Yvours – BP 21  – 69491 Pierre-Bénite Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917
Siret 303 574 917 00041
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par XXX

										 
   D’autre part.

Objet :
Les parties se sont donc réunies afin de déterminer le périmètre géographique de mise en place du comité conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail.

Article 1 : Périmètre du CSE
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
Un second établissement distinct est déclaré sur le site de Reventin, ceci étant, ce dernier ne comporte que 6 salariés. 
En conséquence et au regard du fonctionnement de l’entreprise, géré par le seul Représentant de l’entreprise au niveau de l’entreprise,  et afin de rester cohérentes avec ce fonctionnement, les parties souhaitent mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise qui sera présidé par le  représentant de l’entreprise.
Les parties conviennent ainsi que le périmètre de l’entreprise constitue le périmètre au sein duquel la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.



Article 2 :  Durée, révision et dénonciation, dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats élections professionnelles de 2019.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Pierre-Bénite, le 22/10/2019

Pour la Société, 
XXX
Président



Pour l’organisation syndicale C.G.T. 
XXX



Pour l’organisation syndicale F.O.
XXX



Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.
XXX
Avenant N°4 applicable au sein de la société terideal – Segex energies modernisant et adaptant les accords et avenant précédents sur l’aménagement et la réduction du temps

Entre 

- Terideal – Segex Energies
Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4 Boulevard Arago,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet,

- FO, représentée par XXXXXXXXXX dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’ajouter une modalité d’organisation du temps de travail pour le personnel d’exécution afin de faire face à l’accroissement de l’activité et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir des modalités suivantes.

Article 1 : Organisation de la durée du travail du personnel d’exécution

Le personnel d’exécution au sens de l’article 3-1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 10 décembre 1999 de la société Terideal – Segex Energies est rémunéré sur une base horaire hebdomadaire de 34,20 heures.

De 34,20 heures à 37 heures, le personnel d’exécution acquiert des JRTT selon les modalités de l’accord initial. La prise des jours de repos doit intervenir au cours de l’année de référence, et, en tout état de cause, le dernier JRTT doit être pris au plus tard le 28 février.

Les heures réalisées au-delà de 37 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées mensuellement. 


Article 2 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.



Article 3 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).


Fait à Wissous, le 22/10/2019
En cinq exemplaires originaux
AVENANT N°12 A L’ACCORD d’ENTREPRISE
Volet PREVOYANCE LOURDE





















Entre : 



la société ENDEL, société par actions simplifiée, au capital de 27 480 000 €, inscrite au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 165, boulevard de Valmy à Colombes (92700)



d’une part,





et :


les organisations syndicales représentatives :

C F D T

C F E  -  C G C

C G T

F O



d’autre part.



















Préambule 
A la suite de l’examen des comptes du régime prévoyance, la commission Prévoyance du CSE Central, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle de 31% afin d’assurer la pérennité du régime.

La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise Volet Prévoyance lourde du 22 octobre 2003.

objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2020.


nouvelle redaction DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD du 22 octobre 2003 « financement du regime »
Le financement du régime prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés selon les modalités suivantes :

Salariés Ouvriers et ETAM :













Salariés Cadres et Assimilés :

La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire.
Le précompte s’impose au salarié.


Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par  ENDEL ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par  ENDEL du contrat signé entre MALAKOF MEDERIC et  ENDEL, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient, après consultation de la commission Prévoyance, pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.



Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de  des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une information complète et rapide sera assurée par  au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le                             2019,
Pour la Direction
XXXXX					XXXXX
 
Pour les Organisations Syndicales
CFDT			XXXXX


CFE - CGC 		XXXXX


	
CGT 			XXXXX


						           
FO 			XXXXX
ACCORD NAO 2019
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (Art L, 2241-1 et s.) x 4 réunions se sont déroulées les 16/05, 11/06, 28/06 et 22/10 2019, et auxquelles ont été régulièrement présent les membres du CSE.
Lors des négociations, les thématiques suivantes ont notamment été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l'entreprise, ainsi que les mesures prises en faveur de travailleurs handicapés.
Ont Pparticipé à ces réunions .
Les membres du CSE.
La Direction, représentée par Monsieur.
A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Revalorisation salariale
Augmentation pour le personnel de conduite du taux horaire de base 140 V de 1,96 %

depuis le 1 er janvier.
	- 	: 	62
S.A.R.L. 	- 	A- 	ZS3-s
En annexe du présent document figure la grille de salaire applicable en 2019
Augmentation du personnel sédentaire de 1.4 %.
Contrat d'interessement.
Ouverture des négociations d'un accord d'interessement collectif pour l'année 2020.
Primes de dimanche et jours feriés.
Passage de primes dimanche et jours fériés à 30€ à compter du premier novembre.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Il a été évoqué les rémunérations et conditions entre les hommes et les femmes,
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.
Les principes suivants sont réaffirmés :
-Interdiction des discriminations en matière d'embauche
 Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
En annexe du présent document figure la situation comparée pour l'année 2019.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Publicité et dépôt de l'accord

S.A.R.L. 	- 	A - 	
Le présent accord sera déposé par l'Entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la

DIRECCTE de Pau.
Fait à Pau, le 22/102019
Pour le CSE
MESSAGERIES LAITIERES						VIRE, LE 22 octobre 2019

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

__________________________________________________________________________________
 Messageries Laitières,

Dont le siège social est ZA Les Neuvillières 14 500 VIRE
Représentée par ……..
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise », 

		D’une part	


Et
__________________________________________________________________________________
L’ organisation syndicale représentative au sein des Messageries Laitières: 


Mr ……, délégué syndical C.G.T.
	

 		D'autre part




Il est convenu ce qui suit :

Les salariés peuvent demander le paiement de jours de RTT au lieu de les prendre en temps.

Cette disposition concerne les jours RTT acquis au titre de l’année 2019 et est limitée à 3 jours maximum par an.

Les jours payés bénéficieront du taux de majoration des heures supplémentaires applicables dans l’entreprise.

La demande devra être faite par écrit et transmises au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 novembre 2019

Le paiement interviendra sur la paie du mois de janvier 2020.

Fait à Vire le 22 octobre 2019
La Direction						Le délégué Syndical C.G.T
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES                                            
             


Entre

L’entreprise CROCHET et Fils – 5483 Route de Clermont – 74330 SILLINGY, immatriculée au répertoire des Métiers sour le numéro 335 171 278
Représenté par M.  ,
Agissant en qualité de gérant
D’une part

Et

M. , membre titulaire du comité social et économique (CSE)
D’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est : de 300 heures par an et par salarié. 

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur à compter du 22/10/2019
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 22 octobre  2019 à Sillingy, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise : 


Et 




SARL au capital de 40 000  Euros – SIRET 335 171 278 00021 - APE 4391
AVENANT A L’ACCORD DU 26.07.2018
SUR CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :
La Société MORASSUTI 
Dont le siège est à ST ETIENNE (42000) 5 rue barrouin 
Représentée par Monsieur XXXXXXXX 
Agissant en qualité de Président


						D’UNE PART, 

ET :
Monsieur XXXXXX
Agissant en tant que délégué du personnel titulaire, mandaté par le syndicat FILPAC-CGT.


Il a été décidé de reconduire le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 300 heures par année civile et par salarié, pour l’année 2020.

Toutes les autres mesures demeurent inchangées.

Le présent avenant  sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE de la Loire.

Le présent avenant est conclu en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

 A Saint-Etienne le 25 octobre  2019 .

M. XXXXXXX 
Délégué du personnel titulaire, 
Mandaté par le syndicat FILPAC-CGT.

Pour le Société MORASSUTI 
M. XXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION 
DE LA CONTRIBUTION ALLOUEE AU TITRE DES 
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
DU CSE DE XXXX



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXX, Numéro SIREN XXX, dont le siège social est situé XXX, 

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous « L'Entreprise » ou « La Société », 

D'UNE PART,
Et,
Les membres titulaires du CSE : 

Monsieur XXX, Membre titulaire, Collège Cadre
Monsieur XXX, Membre titulaire, Collèges Cadre
D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE au sein de la société se sont tenues au mois d’XXX 2018. 

Le présent accord a pour objet de déterminer le mode de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE, pour tenir compte de la situation financière de l’Entreprise tout en proposant aux collaborateurs une contribution significative, et ce à compter de l’année 2019.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,


ARTICLE 1 : MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LA SOCIETE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il est convenu d’un montant forfaitaire de 600€ par Collaborateur Salarié et par an. S’entend par « Salarié » les collaborateurs sous contrat CDI et CDD.
Il sera retenu pour 2019 l’effectif présent au 15 septembre de l’année soit 42 personnes, soit une contribution œuvres sociales de 25200€.

Pour l’année 2020 et les années suivantes, 2 versements seront effectués :
Un premier versement interviendra au plus tard le 30 janvier de l’année, sur la base de l’effectif CDI et CDD présent au 15 janvier de la même année X 300€.

Un second versement interviendra au plus tard le 30 septembre de l’année, sur la base de l’effectif CDI et CDD présent au 15 septembre de la même année X 300€


ARTICLE 2 :  DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 : DEPOT

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ou envoyé en deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à PARIS, le 25 octobre 2019,
En nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires,



Pour la Société XXX:
Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines,


Liste et signature des signataires :
Monsieur XXX, Membre Titulaire, Collège Cadre


Monsieur XXX, Membre titulaire, Collèges Cadre
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2019, les thèmes suivants ont été abordés:

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France,  entre les délégués syndicaux,  d’une part, et, Président de Forgex France d’autre part.

Revendications de CFE-CGC :
Augmentation générale de 2%
Maintien de l’enveloppe des tickets resto, voire augmentation
Prime de 50 euros pour la carte cadeau Noël 2019
Prime de vacances versée en 2 fois
Mise en place d’un contrat de prévoyance indemnités journalières

Revendications de FO : 
Salaires :
Augmentation générale de 2% avec un talon minimum de 50 € pour tous
Revalorisation de la prime d’assiduité de 10 €
Revalorisation de la prime d’astreinte de 5 €
Instauration d’une prime de vacances de 300 € bruts  
Mise en place d’un contrat de prévoyance indemnités journalières.

Après discussions :
La Direction reconduit les tickets resto pour la même somme journalière.
La Direction accorde 50 € pour la carte cadeau Noël 2019
Une augmentation générale de 1.1% (taux de l’inflation) sera faite sur les salaires d’octobre, ainsi qu’une hausse individuelle de 0.4%.
Le contrat de prévoyance indemnités journalières fera l’objet d’une négociation particulière et d’une mise en place d’ici à la fin de l’année.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 23 octobre 2019

Les délégués syndicaux						FORGEX FRANCE
									LE PRESIDENT
14 rue du Commandant Marceau - 68550 SAINT-AMARIN


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :
la société VELCOREX SINCE 1828, représentée par M. XXX, Président
d’une part,
l’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. XXX
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXX
d’autre part.

PREAMBULE
Les mandats des délégués du personnel (DP) de la société VELCOREX SINCE 1828 devaient prendre fin le 3 novembre 2021.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose la signature d’un accord de réduction des mandats.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Réduction des mandats des délégués du personnel
Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des délégués du personnel au sein de la société VELCOREX SINCE 1828 sont réduits au 17 décembre 2019.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.

ARTICLE 3 : Dépôt
La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Saint-Amarin, le 25 octobre 2019

Pour VELCOREX SINCE 1828
M. XXX, Président


Pour la C.F.T.C.
M. XXX


Pour la CFE-CGC
M. XXX
AVENANT N° 3 à 
L’accord lié à la mise en place d’une équipe suppléante
Signé le 17 décembre 2018

          Entre
	La société « WALOR VOUZIERS», siren : 844 148 734 00016
dont le siège social est situé à Vouziers Rue Blanc Mont– 08400.
Représentée par Monsieur                        Directeur WALOR VOUZIERS, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Et
Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 


Articles modifiés dont l’avenant fait l’objet :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu dans le cadre d’une demande de notre client ‘’  ‘’ pour une montée en cadence des ‘’  ‘’. Pendant la période de transfert de la production de l’usine ‘’  ‘’ vers le site ‘’  ‘’ notre client nous demande de fournir ‘’  ‘’ supplémentaires par semaine. 



Article 9 : MISE EN APPLICATION
Le présent avenant est conclu à compter du 1er Novembre octobre 2019 pour une durée indéterminée.


Les autres articles de l’accord initial du 17 décembre 2018 restent inchangés.


Fait à Vouziers en 3 exemplaires

Le 15 Octobre 2019


Le Directeur WALOR VOUZIERS				Le syndicat CGT
													




								Le syndicat CFDT
SCEMM
Société de Construction d’équipements,
de Mécanisation et de Machines
		
AVENANT N°1  à l’accord portant sur la durée effective,
l’organisation du temps de travail et les congés,
au titre de l’année 2019
PREAMBULE

Conformément à l’accord initial du 21 décembre 2018, la direction a la possibilité de positionner l’intégralité des jours RTT employeur sur l’année 2019.

Suite à la consultation du CSE du 25 Octobre 2019, la direction a informé les membres du comité économique et social de sa décision de positionner 2 jours RTT employeur 2019, les 30 et 31 décembre 2019.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.

Chapitre : Dépôt – Publicité

Les dispositions prévues dans le présent avenant s’appliqueront sur 2019.

PCI-SCEMM procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 25 Octobre 2019.

Pour la Direction de PCI-SCEMM :



Pour  l’organisation syndicale  CGT :



Pour l’organisation syndicale  SISS/GSEA
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise de charpente WOLFHUGEL Georges et Cie, dont le siège social est situé à 40 rue de l’Etrier 67720 HOERDT, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 72B79, et représentée par    M. xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 25%  du salaire horaire effectif. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10/10/2019  à Hoerdt, en  6 exemplaires.
Pour l’entreprise : le gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :EURL Jérémy Rossignol et les salariés
L’entreprise EURL Jérémy Rossignol dont le siège social est situé à La Brulatte, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 798847711RM53 et représentée par Mr  en qualité de gérant unique
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ouvriers, est de 300 heures
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 novembre 2019.



Article 4 : Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord 

Article 5 : Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Laval.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 25/10/2019. à La Brulatte, en  4 exemplaires.
Pour l’entreprise : Eurl Jérémy Rossignol
Mr 
Et Les salariés
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Société Geometry



La société Geometry, 
SAS au capital de 50 000 euros
Dont le siège social est situé 32/34, rue Marbeuf 75008 Paris
Immatriculée à l’URSSAF DE MONTREUIL sous le numéro 920500436950010119 
représentée par                                     en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part ; 

Le syndicat représentatif Info’comm CGT représentée par 
d’autre part. 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire aux dates suivantes : 
Le 28 juin 2019 : Pour la réunion préparatoire afin de fixer le cadre et les dates de la NAO
Le 19 juillet 2019 : Pour passer en revue les différentes demandes d’information de la déléguée syndicale
Le 20 septembre 2019 : Réunion pour la remise des informations nécessaires à la négociation, leur consultation et début des négociations
Le 9 octobre 2019 : Réunion de négociation au cours de laquelle les parties ont échangé sur les demandes de la Déléguée Syndicale. Avec remise d’information complémentaire par la Direction.
Le 22 octobre 2019 : Réunion de négociation


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2 : Objet de l’accord
Chèques Culture
Il a été convenu de l’attribution de 100 euros de chèques culture par salarié.
Ces chèques culture seront attribués à l’ensemble des salariés présent à la date de distribution. Il est convenu d’étendre ce dispositif à chaque stagiaire ayant un stage d’une durée de 4 mois. 

Ticket Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 euros à compter du 1er janvier 2020
La répartition de la participation est la suivante : 
- Part patronale : 5 euros 
- Part salariale : 5 euros

Charte du droit à la déconnexion
Il est convenu entre les parties, qu’une annexe relative au droit à la déconnexion sera intégrée à un accord sur le temps de travail dans le cas où celui-ci serait conclu.  

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte de Paris, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 25.10.2019

Pour la Société, 							Le syndicat,
Révision Accord mise en place d’une organisation 3x8


La société MEDA Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex


et d’autre part, les Délégués Syndicaux


ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur l’article 5 : « Jour férié, Jour de Pont et Jour de fermeture de l’entreprise » de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 12 Août 2014


Article 5 : Jour férié, Jour de Pont et Jour de fermeture de l’entreprise : 

Si la période de travail en 3x8 tombe lors d’un jour férié, ou lors d’un pont offert par l’Entreprise, il sera octroyé une compensation sous forme de repos compensateur de remplacement ainsi qu’une compensation sous forme de rémunération. Ces deux compensations sont égales au nombre d’heures travaillées exceptionnellement.





Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.






Fait à Mérignac, le 25 Octobre 2019
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.