ACCORD SUR LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Décembre 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES

ACTION CONTRE LA FAIM (ACF), dont le siège social est 14/16 boulevard de Douaumont 75017 Paris, représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET 

Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par xxxxxx, déléguée syndicale
FO représentée par xxxxx, délégué syndical
D’autre part

Il est établi le présent accord.

Préambule

En vertu de l’article L.2312-17 du Code du Travail, 3 consultations obligatoires récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont obligatoires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE de l’association pour la période 2019 – 2020.


Article 1 : 	Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet de reporter deux des consultations obligatoires récurrentes devant être organisées durant l’année 2019.

L’objectif des parties est de permettre aux représentants du personnel de disposer de l’ensemble des informations nécessaires, et de pouvoir organiser ensemble le travail afférent à ces consultations sur une échelle de temps compatible aux impératifs rencontrés et en considération des différents sujets en cause.


Article 2 : 	Modification de la périodicité de 2 consultations 

Afin d’y consacrer le temps nécessaire et de les traiter sereinement, les parties au présent accord ont convenu ensemble que les consultations du CSE afférentes à la situation économique et financière, et à la politique sociale de l’association devant être organisées au titre de l’année 2019 seront reportées au 1er semestre 2020 de la manière suivante :

Consultation sur la situation économique et financière au 1er trimestre ;
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au 2nd trimestre.
Les consultations afférentes à la situation économique et financière, et à la politique sociale de l’association prévues au titre de l’année 2020 auront lieu au second semestre 2020.


Article 3  : 	Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. A défaut de précision dans le présent accord, les dispositions légales à titre supplétif s’appliquent.


Article 4  : 	Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et sera valable jusqu’au 31/12/2020.


Article 5 : 	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’échelle d’ACF ou à l’initiative de la direction d’ACF.

La demande tenant à l’ouverture de négociation d’un accord de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’ACF.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’accord de révision seront celles prévues par le Code du Travail pour les accords d’entreprise de droit commun.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. 


Article 6 : 	Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à Paris le 13 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux.