ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE
SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DIT CET





Entre :

L’AGC de Seine Normandie, représentée par 	, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et :

La Section Syndicale CFDT, représentée par		, agissant en qualité de déléguée syndicale, 

D’autre part,


PREAMBULE

L’accord précédent étant devenu caduc, les parties signataires ont souhaité proposer aux salariés la révision du dispositif relatif au compte épargne temps (CET) en renégociant un nouvel accord pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.



ARTICLE 1 : Objet du CET
Le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre, ou, de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris.

Les parties rappellent que le compte épargne-temps permet pour le salarié :
 
la réalisation de projets personnels en cours de carrière,
de trouver un meilleur équilibre entre vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle,
de faire face aux aléas de la vie
d'aménager la fin de carrière des salariés proches de l'âge de la retraite qui le souhaitent.
 


Le CET n'a pas vocation à recevoir l'ensemble des différents repos accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières. Ces repos, comme les congés payés, ayant pour objet la préservation de la santé au travail des salariés et l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, le recours à l'épargne temps doit respecter ces objectifs.

 Le CET s’intègre dans le cadre prévu par le législateur.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté peut ouvrir un CET. Ce dernier fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié. L’ancienneté est calculée au moment de la demande d’ouverture du CET. 

ARTICLE 3 : Alimentation du Compte Épargne Temps
3.1 Sources d’alimentation du CET

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours annuels.
Ces jours ne sont pas cumulables avec ceux placés sur le PEE.

Les droits pouvant alimenter le CET dans la limite cumulée de 10 jours sont  :

les droits issus de la 5e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires comme le 26ème jour convenu dans notre accord d’entreprise et ce dans la limite de 6 jours par an,
les jours de repos attribués aux personnels dont la durée annuelle du travail est exprimée en heures au titre de la réduction du temps de travail (RTT).
les jours de repos accordés aux personnels  au forfait annuel en jours

A titre dérogatoire, les congés non soldés au 31 mai 2021, seront placés temporairement sur le CET et devront être posés impérativement entre le 1er juin et le 30 septembre 2021.

3.2 Modalités pratique d’alimentation
Le CET pourra être alimenté par les éléments énumérés à l’article 3-1. Au préalable, il est nécessaire d’avoir obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique.
Cette demande pourra être exprimée deux fois dans l’année est adressée sur l’adresse mail   :

avant le 15 mai pour ce qui concerne l’alimentation en jours de congés devant être soldés avant le 31 mai,
avant le 1er décembre pour solder les RTT, les congés payés devant être soldés avant le 31 décembre 2021. 
Toute demande formulée hors délai ne sera pas recevable, sauf impossibilité pour le salarié de formuler sa demande (maladie, …). Le salarié devra justifier de l’impossibilité de déposer sa demande.
Toute demande d’ouverture et d'alimentation d’un Compte Épargne Temps doit être accompagnée d’une demande d’affectation d’une journée minimum, c’est à dire qu’il n’est pas possible de déposer en CET des 1⁄2 journées. 
Les droits accumulés sur le Compte Épargne Temps ne peuvent excéder 40 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : Modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps
Quelles que soient les raisons d’utilisation, le décompte du CET peut se faire par demi- journée. 
4.1 Utilisation pour le compte du salarié détenteur du CET
Les jours portés au crédit du CET peuvent permettre de financer :
la pose de congés supplémentaires sur l’année 2021 dans les conditions précitées à l'article 3.1,
la prise d’un congé en jours ouvrés pour convenances personnelles dès épuisement du solde de l’année N-1 CP et des autres compteurs,
un congé sabbatique,
la cessation partielle, progressive ou totale d’activité,
un passage à temps partiel accepté par l’entreprise,
un congé création ou reprise d’entreprise,
un congé de solidarité internationale.
4.2 Don de jours à un collègue dont un proche (enfant, père, mère, mari et concubin) est malade
Les sommes inscrites au CET peuvent permettre de financer, sans contrepartie, un don de tout ou partie des jours de repos affectés au CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont le proche serait gravement malade. Ce salarié doit assumer la charge d’un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
4.3 Modalités de décompte
La demande de congé doit être formulée auprès du responsable hiérarchique via le logiciel de gestion des congés actuellement Intranet RH selon les modalités suivantes :
au moins 5 semaines avant, si la durée du congé est inférieure ou égale à 15 jours,
au moins 3 mois avant, si la durée du congé est supérieure à 15 jours, sauf délai inférieur défini par la réglementation en fonction du type de congé. Si le congé perturbe le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut demander à ce que le congé soit différé dans la limite de 3 mois.
La prise de congés se fait à la demande du salarié, en accord avec son responsable hiérarchique, en respectant le délai de prévenance défini ci-dessus. 
ARTICLE 5 : VALORISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 
5.1 Monétisation
Le bénéficiaire peut, sur sa demande, et en accord avec l’employeur, utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son Compte Épargne Temps pour compléter sa rémunération.
 

Les droits utilisés, qui doivent correspondre à un multiple de 7 heures ou de jours travaillés pour les cadres au forfait jours, sont convertis en euros sur la base du taux horaire en vigueur. Pour les cadres au forfait annuel en jours, le calcul est fait à partir de la base du nombre de jours de travail prévu dans ce forfait.
L’article L.3151-3 du Code du travail stipule :
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article .
L’employeur doit donner réponse dans les 15 jours de la réception de la demande. En cas d’acceptation, la somme correspondante est versée sur la paie du mois suivant celle-ci.
En cas de rupture du contrat de travail il sera procédé à la liquidation du compte.
5.2 Transfert sur un PEE et PER COL
Le bénéficiaire peut, avec l’accord de l’employeur, transférer tout ou partie de ses droits acquis en Compte Épargne Temps sur son compte Plan Epargne Entreprise ou le PER COL.
Dans ce cas, les droits transférés sont convertis en euros avec comme référence le salaire valorisé selon la méthode de calcul stipulée dans l’article 5.1.


ARTICLE 6 : Tenue du compte et garantie
6.1 Tenue du compte et information
Le compte est tenu par l’employeur.
Les droits acquis dans le CET figurent sur le bulletin de paie.
Le Comité d’entreprise est tenu informé une fois par an du total des droits affectés au CET au cours de l’année écoulée et du total des droits qui ont été utilisés.
6.2 Garantie des avoirs
Les droits acquis dans le cadre du compte seront couverts par l’Assurance des Garanties des Salaires (AGS) dans les conditions définies par l’article L.3253-8 du Code du Travail.
Pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excéderaient le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L.3253-17 du Code du Travail, l’employeur souscrira un contrat d’assurance contre le risque d’insolvabilité.
ARTICLE 7 Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu à compter de sa signature pour une durée déterminée définie jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 8 : Publicité, Dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés via l’intranet et reprise dans la base documentaire.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). anciennement intitulées la DIRECCTE exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure :  ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Bois-Guillaume
Le 27/04/2021
En  4 exemplaires originaux 





Pour l’AGC Seine Normandie				Pour la CFDT