PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Société ZIEMEX S.A.S. - Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION,

     Représentée par Monsieur xxxxxx agissant en sa qualité de Président 


									D’une part

 Ouvrière de ZIEMEX  S.A.S. – Route de Sarrebourg 67260 SARRE-UNION, 

D’autre part



APRES AVOIR RAPPELER QUE :

Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 23 février 2021 et 10 mars 2021.



A l’issue de la dernière réunion il a été convenu ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ZIEMEX S.A.S. 


AUGMENTATIONS DE SALAIRE COLLECTIVES


Vu le contexte actuel, la décision a été prise de prendre un temps de réflexion, d’observer l’évolution de la situation dans le contexte économique incertain lié à la crise de la COVID-19. 
Une clause de revoyure à fin août 2021 est proposée, avec un traitement rétroactif de revalorisation des salaires en cas de conditions économiques favorables.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES


Une enveloppe pour des augmentations individuelles a été validée. 
Les bénéficiaires d’une revalorisation de salaire ont été informé individuellement fin février 2021.
L’application de ces augmentations se fera à compter du 01.04.2021.


PRIMES DE PRESENCE / PRIME POSTE DE NUIT

Le système des primes de présence en place reste inchangé.

La prime mensuelle : 55€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans le mois. Cette prime mensuelle sera également attribuée aux salariés disposant d’un CDD, mais uniquement à compter du 7e mois de présence.

La prime semestrielle 180€ brut par semestre à condition de ne pas dépasser 6 jours d’absence cumulés sur les 6 mois. 

La prime annuelle : 250€ brut à condition de n’avoir aucune absence dans l’année. Cette prime est payée en deux fois 125€ (au mois de juin et au mois de décembre).

Ces règles concerneront tous les types d’absences : maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absence injustifiée (sans avoir informé 1 heure avant la prise de poste) durant la plage des horaires de travail hebdomadaire du lundi au samedi inclus. Un calcul prorata-temporis sera appliqué pour les absences dues à l’activité partielle.

La répartition des primes non attribuées : L’ensemble des primes de présence non attribuées aux personnes absentes, hormis celles liées à l’absence dans le cadre de l’activité partielle, seront réparties au prorata des personnes n’ayant eu aucune absence au cours de l’année. Le plafond de reversement des primes d’absence est fixé à 300€ par salarié.
Cette prime sera payée au mois de janvier de l’année N+1.

La prime de poste de nuit est modifiée, la majoration horaire de 20% passe au taux de 25%. La plage horaire des heures de nuit est fixée de 20H00 à 6H00 du matin. Ce nouveau taux sera appliqué à compter du 01.07.2021.

PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est revalorisée selon le barème suivant :

Prix du baril entre 0$ et 70.99$ : passe de 0.10 cts au km à 0.12 cts.
Prix du baril entre 71.00$ et 100.99$ : passe de 0.14 cts au km à 0.16 cts.
Prix du baril entre 101.00$ et 120.99$ : passe de 0.17 cts au km à 0.18 cts.
Prix du baril supérieur à 121$ : tarif maintenu à 0.20 cts le km.

L’application de ce barème se fera à compter du mois suivant la signature de l’accord des NAO 2021.


PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’OPTIQUE

Le montant maximum de reste à charge pour le salarié est de 65€.
Il sera attribué et intégré dans les éléments de salaire sous forme de prime afin de se mettre en conformité avec la législation sociale.
Le montant sera limité au reste à charge sur la monture. Il n’y aura pas de remboursement sur les verres vu la prise en charge de la complémentaire santé dans réseau « ITELIS ». 
Une seule paire de lunettes sera prise en charge par exercice.



PRIMES DE FIN D’ANNEE

Une demande d’attribution de prime de fin d’année a été faite par les représentants du personnel. La direction ne donnera pas suite à cette demande.


EGALITE FEMMES – HOMMES


Les taux établis pour les deux critères qui sont le taux de formation par sexe ainsi que le taux des augmentations individuelles par sexe seront affichés.
Un critère complémentaire sera rajouté dans l’accord « Egalité Femmes-Hommes », celui du rapport « Coût et durée de formation » pour chacun des sexes.

Les informations relatives l’accord en place seront publiées prochainement sur le site internet de l’entreprise.


EPARGNE SALARIALE

Les différents contrats et produits de type PERCO, P.E.E. (plan épargne entreprise) et compte courant bloqué sont en place, aucune modification n’est à apporter pour ce point.
Des fiches d’informations avec les principaux critères, conditions, avantages et possibilités offertes seront communiquées aux salariés.


RAPPEL : JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DE CONGES

L’accord d’entreprise actuellement en place concernant l’attribution de jours supplémentaires est le suivant :

Un solde de nouveaux jours de congés payés acquis durant la période de référence du 01-06-N-1 et le 31-05-N, supérieur à 10 jours au 31-10-N donne droit à deux jours de congé de fractionnement supplémentaires (la 5e semaine de congés payés ne pourra pas être accolée au congé principal). 

Pas de jour supplémentaire si le solde est inférieur à 10 jours à la date du 31 octobre.

La période des congés dit « congé principal » à retenir sera du 1er mai au 31 octobre.

La date limite de dépôt des congés est fixée au 31 mars.

Une obligation de poser 3 semaines de congés durant la période du 1er mai au 31 octobre (dont au moins 2 semaines consécutives). 

Une réponse d’acceptation ou de demande de modification sera à fournir par la direction au plus tard le 30 avril.

Il est convenu que les salariés auront à minima droit à deux semaines consécutives de congés payés dans la période Juillet-Août. Une troisième semaine consécutive est possible, néanmoins, l’employeur aura la faculté de ne pas l’accorder en fonction du planning d’activités et des besoins en ressources de personnel.

Tous les deux ans, il sera accordé 5 semaines consécutives d’absence pour les personnes souhaitant rejoindre leur pays d’origine.


FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DEPLACEMENT

Les règles de remboursement et d’application de la prise en charge des frais professionnels et de déplacement seront précisées dans une note interne.



DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.



 DEPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse  ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.




FAIT A SARRE-UNION, LE 15.03.2021

  


ZIEMEX  S.A.S.	           SECTION SYNDICALE FORCE OUVRIERE
xxxxxxxx	           Le Secrétaire		
Président	           xxxxxxxx