Accord relatif à la mise en place d’un CSE 


Entre :

La société Proservia, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le n°394 026 934, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc – 44300 Nantes, représentée par Monsieur………………………………en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :


La CFDT F3C, représentée par ___

La CFE-CGC, représentée par ___

D’autre part






















































PREAMBULE 


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel. 

Lors des prochaines élections professionnelles, les dispositions de ladite Ordonnance et des textes pris pour son application imposent la mise en place du comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur la mise en place du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci. 

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
6 décembre 2018
23 janvier 2019
19 février 2019
19 mars 2019
10 avril 2019
16 avril 2019
17 avril 2019
22 mai 2019.

Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet ; il vise à rénover simultanément les modes et moyens de fonctionnement des représentants du personnel pour :

s’adapter au nouveau cadre légal en formalisant la nouvelle architecture de la représentation du personnel (CSE, commissions spécialisées, représentants de proximité) ;

veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié en trouvant le bon équilibre entre le niveau national et le niveau local ;

ancrer la représentation du personnel dans son rôle d’acteur incontournable de l’entreprise ;

conserver une représentation de proximité attentive aux besoins et aspirations des salariés ;

assurer la circulation, la fluidité et le partage loyal et complet en temps utile des informations entre les instances représentatives du personnel, les salariés de l’entreprise et la Direction.

Dans ce cadre, l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique porte en particulier sur les thèmes suivants :

la fixation du périmètre du Comité Social et Economique,
la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail et la détermination et la mise en place des commissions spécialisées du CSE,
la désignation des Représentants de proximité.

L’objet du présent accord est plus généralement de fixer les règles de mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées aux mois de novembre et décembre 2019, et ses principales modalités de fonctionnement. 


Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :


Chapitre 1 : le Comité Social et Economique National

EXPIRATION DES MANDATS en cours

Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société et par voie de conséquence des représentants syndicaux et membres des CHSCT et instance de coordination expirent au 15 décembre 2019.

Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes. 

Le comité d’entreprise décidera de l’affectation des biens dont il dispose à destination des futures instances représentatives du personnel, conformément au IV de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Mise en place du CSE

Les parties rappellent qu’en application de l’Ordonnance n°2014-1386 du 22 septembre 2017 et des textes pris pour son application, les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) fusionnent pour créer un Comité Social et Economique (CSE).

A la date du présent accord, la société est présente sur l’ensemble du territoire et est organisée autour des 5 régions commerciales suivantes : 

Région Ouest (Lannion, Nantes, Niort, Rennes, Tours, Caen, Cherbourg, Le Havre, Rouen) ;
Région Sud-Ouest (Bordeaux, Montpellier, Toulouse) ;
Région Est (Aix-en-Provence, Grenoble, Lyon, Sophia Antipolis, Strasbourg) ;
Ile-de-France (Nanterre, Lisses, Le Pecq) ;
Nord (Lille).

Les sites susvisés ne sont pas constitutifs d’établissements distincts au sens du droit du travail en ce qu’ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion de leur personnel et de leurs services, qui est assurée pour l’ensemble des sites au niveau de l’entreprise.

Il est donc convenu de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble de l’entreprise. 

Composition du CSE

Présidence et assistance du Président

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (ou plus, si la Loi venait à le permettre) qui ont voix consultative.

Nombre de membres du CSE et crédit d’heures

Au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, le nombre de membres élus du CSE est légalement de 25 titulaires et 25 suppléants. 

A titre plus favorable que la loi au regard de l’effectif actuel de l’entreprise, chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 28 heures. 

Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible pour les membres élus et les représentants syndicaux au CSE de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les membres titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant l’envoi de l’information, par dérogation avec le délai prévu aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Sauf cas spécifique expressément stipulé au présent accord, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation uniquement :

Le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur, 
Le temps passé par les membres des commissions du CSE aux réunions convoquées par l’employeur, dans les conditions prévues au présent accord et dans les limites légales et réglementaires,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.

Il est précisé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE est rappelé par le protocole d’accord préélectoral, de même que le quantum des heures de délégation.

Bureau du CSE

Le CSE désigne les membres du bureau du CSE : 

un Secrétaire et un Trésorier, parmi ses membres titulaires ; 
un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses titulaires ou ses suppléants.

Un vote est organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé ; en cas de nouveau partage, c’est le candidat le plus âgé, qui est désigné. 

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 25 heures de délégation mensuelles à ce titre.

Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 25 heures de délégation mensuelles à ce titre.

Il est convenu que le secrétaire et le trésorier ne peuvent mutualiser leurs crédits d’heures spécifiques liés à leur qualité de membres du bureau qu’avec respectivement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. 

Le secrétaire et le trésorier souhaitant mutualiser des heures de délégation dont ils bénéficient en leur qualité de membres du bureau doivent en informer l’employeur par écrit en précisant l’identité des élus concernés (respectivement secrétaire adjoint ou trésorier adjoint) et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant l’envoi de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Conformément à la loi, le représentant syndical au CSE bénéficie de 20 heures de délégation par mois. Ces heures peuvent être utilisées dans les conditions prévues par le présent accord.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE. 

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Budgets 

Budget de fonctionnement 

Montant du budget

En raison de ses effectifs actuels, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, égale à 0,22% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail. 

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Montant du budget

La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, égale à 0,5% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.

Réunions du CSE

Séquencement des réunions 

Le CSE se réunit chaque mois, sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il est convenu que l’une des réunions pourra être annulée (notamment en période estivale et/ou de congés). Cette décision devra être votée à la majorité des présents lors d’une réunion du CSE. 

Au moins 4 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est défini par le président du CSE après information du secrétaire. Pour permettre de donner une visibilité de l’agenda social aux membres du CSE et de manière à favoriser leur présence en réunion, le calendrier prévisionnel annuel sera communiqué par courriel à l’ensemble des membres du CSE.

Participants aux réunions

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 

La convocation pourra rappeler que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

A titre dérogatoire, Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative ou liste ayant obtenu au moins 2 élus titulaires et 2 élus suppléants aux élections du CSE dispose de la faculté de désigner, parmi ses élus suppléants du CSE, un suppléant dit « siégeant », habilité à participer à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Le suppléant siégeant est désigné parmi les élus du collège dans lequel l’organisation syndicale représentative ou la liste considérée a recueilli le plus de votes.

Le statut de suppléant siégeant ne confère pas les prérogatives d’un élu titulaire, sous réserve du cas dans lequel le suppléant siégeant serait appelé à assurer le remplacement d’un élu titulaire absent au cours de la réunion, dans le respect des règles légales relatives à la suppléance. 

Le statut de suppléant siégeant n’ouvre notamment pas droit à un crédit d’heures spécifique, ni au droit de prendre part au vote des délibérations du CSE.

Dans le cas où un suppléant siégeant se trouve dans l’incapacité de siéger en cette qualité (départ de l’entreprise, révocation, etc.), son remplacement est organisé dans un délai de deux mois. Le nouveau suppléant siégeant est désigné par l’organisation syndicale représentative ou la liste concernée dans les conditions prévues au présent article.

En outre, à titre exceptionnel, une des réunions ordinaires annuelles aura vocation à réunir l’ensemble des titulaires et des suppléants. L’employeur informera le CSE en temps utile de la date retenue pour cette réunion.

Par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi, les personnes suivantes seront invitées à participer à certaines réunions du CSE, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 ; 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ordre du jour 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

L’ordre du jour est transmis au moins 5 (cinq) jours avant chaque réunion ordinaire, et (trois) 3 jours avant chaque réunion extraordinaire.

Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) 8 jours avant la réunion suivante. Il est transmis au Président et aux membres du CSE.

Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.

Le Secrétaire a la faculté d’enregistrer les débats à l’aide d’un enregistreur numérique afin de pouvoir rédiger le procès-verbal de la réunion, sous réserve que cet usage respecte les modalités suivantes :

Le président pourra également enregistrer les débats par ce même procédé,
L’audition des enregistrements sera réservée au président et aux membres du comité à l’exclusion de toutes personnes étrangères, en dehors de la personne qui est chargée de rédiger les PV le cas échéant,
Les enregistrements devront être détruits par le secrétaire deux mois après l’approbation du PV par le CSE.

Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L2312-22 du Code du travail, s’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté chaque année sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est convenu que chacune des 3 consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi) pourra être précédée d’une demi-journée de 3 heures 30 de réunion préparatoire et que par exception, le temps passé par les membres du CSE à ces demi-journées (3 heures 30) de réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif (il n’est donc pas déduit du crédit d’heures). 

Les moyens de communication numérique du CSE

Le CSE disposera d’une page sur l’Intranet de la société pour communiquer sur les activités sociales et culturelles.

En outre, il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles (ASC). Le CSE pourra communiquer par courriel auprès du personnel de l’entreprise sur les offres ASC 2 fois par mois. Dans ce cadre, dans le respect de la représentativité de tous les salariés, le CSE devra communiquer de façon neutre, sans éléments distinctifs relatif à l’appartenance à une organisation syndicale.

Le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction de la Société et contiendra le sigle du CSE sous le format de la messagerie de la Société.

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés par la Direction des ressources humaines sur l’espace intranet dédié, au plus tard 15 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal.

L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à sa disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE 

De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.

Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE sont strictement confidentiels.

Toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page intranet par le CSE entraînera des sanctions, dont la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la société de porter l’affaire en justice.


Chapitre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique

En application des dispositions du Code du travail, et notamment des articles L2315-36 et suivants en ce qui concerne la CSSCT, et L2315-45 en ce qui concerne les autres commissions, il a été convenu la mise en place des commissions suivantes, dans les conditions prévues au présent chapitre : 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission économique ;
Une commission de la formation ;
Une commission d’information et d’aide au logement ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;

Il est également convenu de mettre en place la commission spécifique suivante :

Une commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ;
Une commission prévoyance et frais de santé.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du CSE de la société PROSERVIA.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT du CSE est composée de 7 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont 3 représentants du collège réservé aux cadres.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Président et Rapporteur de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Un des membres de la CSSCT, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la réunion CSE qui suit consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE.

Il doit également permettre au président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets SSCT, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets.

Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation générale du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2312-9 du code du travail.

Aussi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :

L’aider dans ses attributions consultatives dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail.

Tout autre sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est du ressort des représentants de proximité, qui exercent leur mission sous la supervision de la CSSCT, dans la limite de la délégation qui leur est confiée et du cadre territorial de leur champ de compétences, dans les conditions prévues au présent accord. 

Le CSE reste exclusivement compétent :

Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales. 

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur. 

Par principe, les 4 réunions annuelles de la CSSCT se tiennent 1 fois par trimestre.

Elles permettent de traiter les sujets qui lui ont été délégués par le CSE, et identifier et préparer au mieux les sujets qui devront être traités lors des 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L2314-3 et L2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Ce délai est réduit à 3 jours dans le cas où une réunion exceptionnelle serait convoquée par l’employeur.

Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT 

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions convoquées et présidées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, notamment afin de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de son champ de compétences (lorsque le calendrier ne permettra pas d’aborder un sujet de consultation lors de la réunion trimestrielle de la CSSCT), le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

Bien qu’il soit également membre du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficie à ce titre d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures de délégation mensuelle.

Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre les membres de la CSSCT. Cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie en sa qualité de membre de la CSSCT. Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les membres de la CSSCT souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant la réception de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.


Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L2315-40 du Code du travail. Cette formation organisée pour tous les membres de la CSSCT, est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires. Il est rappelé que cette formation sera organisée pour l’ensemble des membres du CSE.

La formation est dispensée par un organisme habilité dès la première désignation et est renouvelée à chaque nouvelle nomination pour le membre concerné.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La commission économique 

La commission économique du CSE est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission économique, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission économique sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 3 fois par an. 

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans la limite de son champ de compétence.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées par le Code du travail dans la limite de son champ de compétence.

Un des membres de la commission économique, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. 

Le compte-rendu doit notamment permettre d’éclairer les membres du CSE dans le cadre du bloc de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise pour lequel le CSE rend un avis sur la base des éléments instruits par la commission économique et financière, dans les délais de consultation prévus dans le Code du travail. 

Le temps passé par un membre de la commission économique aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La commission formation

La commission formation du CSE est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions convoquées à son initiative. 

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission formation, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission formation sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 3 fois par an. 

La Commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Un des membres de la commission formation, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. 

Le temps passé par un membre de la commission formation aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement du CSE est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs, est présent lors des réunions convoquées à son initiative.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission d’information et d’aide au logement, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Le rythme des réunions est fixé à 3 fois par an. 

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel.

Un des membres de la commission d’information et d’aide au logement, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. 

Le temps passé par un membre de la commission d’information et d’aide au logement aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle du CSE est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs, est présent lors des réunions convoquées à son initiative.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission de l’égalité professionnelle, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 3 fois par an. 

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Un des membres de la commission de l’égalité professionnelle, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. 

Le temps passé par un membre de la commission de l’égalité professionnelle aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La commission responsabilité sociETALE de l’entreprise

La commission responsabilité sociétale du CSE est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs, est présent lors des réunions convoquées à son initiative.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission Responsabilité sociétale de l’entreprise, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission responsabilité sociétale de l’entreprise sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 3 fois par an. 

La commission responsabilité sociétale de l’entreprise est chargée :

D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et de participer à leur information dans ce domaine ;
De susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de promotion et de construction d’un modèle d’entreprise sociétalement responsable ;
Du suivi des travaux entrepris par l’entreprise dans son domaine de compétence.

Un des membres de la commission responsabilité sociétale de l’entreprise, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. 

Le temps passé par un membre de la commission responsabilité sociétale de l’entreprise aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.

La commission Prévoyance et frais de santé

La commission prévoyance et frais de santé du CSE est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont l’un sera désigné Président de ladite commission.

L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs, est présent lors des réunions convoquées à son initiative.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la commission prévoyance et frais de santé, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.

Les membres de la commission prévoyance et frais de santé de l’entreprise sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rythme des réunions est fixé à 2 fois par an. 

La commission prévoyance et frais de santé est chargée de suivre les évolutions du régime de prévoyance et de frais de santé et de participer aux réflexions menées par l’entreprise dans son domaine de compétence.  

Un des membres de la commission prévoyance et frais de santé de l’entreprise, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la commission à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. 

Le temps passé par un membre de la commission prévoyance et frais de santé de l’entreprise aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures dans les limites légales et réglementaires. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures.


Chapitre 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’assurer une proximité géographique entre les salariés et leurs élus, les parties sont convenues de mettre en place des représentants de proximité, qui ont vocation à traiter les problématiques locales, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Répartition géographique des représentants de proximité

Les représentants de proximité, qui sont désignés par le CSE lors de sa première réunion, sont au nombre total de 24, répartis par région commerciale de la façon suivante :


Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du CSE, sur proposition des représentants des listes syndicales (ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE) ayant obtenu au moins deux membres dont un titulaire élus au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat du CSE l’ayant désigné. 

Le CSE désigne selon les modalités définies à l'article L2315-32 du Code du travail les candidats présentés par chacune des listes précitées, pour une durée prenant fin en même temps que les mandats du CSE les ayant désignés. 

La désignation des représentants de proximité se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne pour chaque région commerciale, sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L2122-1 du Code du travail), entre les listes ayant obtenu au moins deux membres dont un titulaire élus aux élections CSE.

Les listes de candidats proposées par les organisations syndicales devront respecter les principes suivants : 

Chaque candidat au mandat de représentant de proximité doit exercer son activité habituelle dans la région commerciale au sein de laquelle il se présente ;
Les candidats satisfaisant au critère prévu au point i. sont choisis en priorité parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE ; 
A défaut d’un nombre suffisant d’élus titulaires ou suppléants au CSE satisfaisant au critère prévu au point i., les candidats au mandat de représentant de proximité sont choisis parmi les candidats non élus présentés au premier tour des élections du CSE satisfaisant au critère prévu au point i. ;
En l’absence de candidat non élu satisfaisant au critère prévu au point i., le CSE pourra désigner au mandat de représentant de proximité tout salarié ayant plus de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise satisfaisant au critère prévu au point i.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du cadre de la désignation, ...), une nouvelle désignation devra être organisée lors de la réunion du CSE, soit suivant l’annonce de son départ de façon à assurer une continuité du mandat, soit suivant la date de fin de mandat.

Conformément aux dispositions de l’article L2411-1 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Attributions des représentants de proximité

Dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

Présenter aux représentants de l’employeur de la région commerciale concernée, les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

En matière de santé, de sécurité et de condition de travail :

Sur demande de la CSSCT :
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Alerter l’employeur et la CSSCT lorsqu’ils constatent une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L2312-60 du Code du travail, cette prérogative n’ayant pas pour objet ni pour effet de priver chacun des membres du CSE du droit d’alerte qu’il tient par application de la loi ;
Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle ;
Faire part, notamment auprès de la CSSCT de toute suggestion et/ou observation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés ;
 
Compte tenu de sa connaissance du tissu local de sa région commerciale et de sa proximité avec les salariés, le représentant de proximité sera chargé de collecter et de transmettre au bureau du CSE les demandes, suggestions et propositions de projet relatif aux activités sociales et culturelles. Ce sujet pourra notamment être évoqué dans le cadre des réunions trimestrielles des représentants de proximité.

Vis-à-vis du CSE et de la Direction des ressources humaines, les représentants de proximité jouent un rôle de relai local, et doivent garantir une remontée d’information pertinente et efficace. 

A cette fin, il est convenu de mettre en œuvre les dispositifs suivants :

Chaque mois et pendant toute une demi-journée de travail (9h-12h ou 14h-17h), un membre du service RH de chaque région commerciale se tiendra à la disposition des représentants de proximité, soit par téléphone, soit physiquement, soit par visioconférence. 

Cette permanence, dont la date sera communiquée par le service RH moyennant un délai de 15 jours minimum, est destinée à permettre aux représentants de proximité de faire part des réclamations individuelles et collectives relevant de leur champ de compétences et d’échanger sur le suivi des problématiques en cours ; 

Une fois par trimestre, au sein de chaque région commerciale, une réunion de l’ensemble des représentants de proximité locaux sera organisée à l’initiative du service RH compétent. 

Cette réunion, dont la date sera communiquée par le service RH moyennant un délai de 15 jours minimum, aura pour objet de faire un point sur les inspections, enquêtes et visites de sites réalisées par les représentants de proximité ou cours du trimestre écoulé et de fixer celles à réaliser au cours du trimestre à venir.

Les permanences et les réunions trimestrielles donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu établi par le service RH compétent qui relatera les sujets traités, et qui sera transmis à la CSSCT, au CSE et à la Direction à titre informatif. 

Ce compte-rendu doit en particulier au président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets.

Les représentants de proximité et le service RH local s’attacheront à entretenir une communication régulière selon les besoins afin de prévenir, traiter et échanger sur les sujets en cours au sein de la région commerciale concernée.

Réunions exceptionnelles

A titre exceptionnel, la Direction pourra prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité d’une ou plusieurs régions commerciales lorsque l’importance d’un dossier le justifiera. Le temps passé lors de ces réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sera pas décompté du crédit d’heures. 

Moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

Un crédit individuel mensuel de 14 heures de délégation ; ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre les représentants de proximité rattachés à un établissement de la même région commerciale. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à dépasser, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures spécifique dont il bénéficie en sa qualité de représentant de proximité. Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les représentants de proximité souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant la réception de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Le temps passé lors des permanences RH ou des réunions trimestrielles RH prévues à l’article 15 du présent accord, ou lors des réunions exceptionnelles prévues à l’article 16 du présent accord, n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. 

La liberté de circuler dans les locaux de l’entreprise dans la limite du cadre géographique de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés ;

L’accès aux informations disponibles sur la BDES dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE ;

Un téléphone et un ordinateur portable ;

L’accès à une messagerie électronique commune dédiée aux représentants de proximité au sein de chacune des régions commerciales.

Les représentants de proximité bénéficient en outre d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail choisie par le CSE dans le respect des dispositions légales résultant notamment des articles L2315-16 à L2315-18 du Code du travail. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 



Chapitre 4 : Dispositions générales

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, au terme de chaque mandat des membres du CSE.

Pour sa première année d’application, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.

En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Nature de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L2232-12 du Code du travail. 

Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision 

Caducité des stipulations antérieures

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux institutions du personnel préexistantes au CSE seront caduques à compter du 1er tour des élections des membres du CSE.

Par ailleurs et pour rappel, d’une manière générale, le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les institutions du personnel préexistantes au CSE. 

Entrée en vigueur

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de fin 2019 au sein de la Société. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.


Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dépôt et publicité 

Dépôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à ________________, le ________________,
En _____________ exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Direction de l’Entreprise PROSERVIA

…………………………….
Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales Représentatives



Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ;