ACCORD DE FONCTIONNEMENT
CSE NAVAL ENERGIES


Entre les soussignés :


La Société NAVAL ENERGIES, sise 40-42, rue du Docteur Finlay 75015 Paris cedex 15 représentée par       en qualité de Directrice des Ressources Humaines de NAVAL ENERGIES

D’une part,

ET 
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, Délégué syndical dûment mandaté sein de Naval Energies,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, Délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,




Préambule :
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont réunies au cours du printemps et de l’été 2019 afin de travailler ensemble à la construction d’une instance représentative du personnel conforme à la loi nouvelle et à son esprit.
Les parties ont souhaité, à cette occasion, tirer enseignement de l’expérience acquise au cours de années antérieures d’échanges au sein des instances précédentes, avec le souci de donner CSE de NAVAL ENERGIES un fonctionnement qui soit le reflet de ce qu’est l’entreprise et les salariés qui y travaillent.



C’est l’objet des dispositions convenues ci-après.





Il a été convenu ce qui suit :
Périmètre et composition
Mise en place du CSE 
Au regard de l’organisation de l’entreprise, un seul CSE est mis en place au sein de la société NAVAL ENERGIES.
Il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble du personnel de la société NAVAL ENERGIES.
Il est convenu qu’au titre de la prochaine élection qui doit intervenir avant la fin de l’année 2019, l’ensemble des mandats des membres des CSEC de la société NAVAL ENERGIES sera d’une durée de 3 ans.

Composition du CSE
Membres titulaires – membres suppléants
La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants.
C’est au protocole d’accord préélectoral qu’il revient de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants.
Au regard des principes de fonctionnement posés par le présent accord, et de l’effectif actuel de la société, les parties conviennent que le nombre de sièges permettant un équilibre optimal entre l’exercice des différentes missions confiées au CSE, la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur activité, leur lieu de travail, et les contraintes de fonctionnement, est de :
5 membres titulaires élus 
5 membres suppléants élus
Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes ainsi édictés, et à proposer, dans le cadre de la négociation préélectorale un nombre de siège à pourvoir en cohérence avec le présent article.
Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE
Seuls les titulaires siègent de droit aux réunions du CSE.
Les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Ils sont néanmoins destinataires des ordres du jour, des convocations et des pièces transmises aux titulaires.
Les suppléants seront conviés à la 1ère réunion constitutive du CSE, suivant l’élection de cette instance. Ils pourront ainsi assister aux opérations permettant le lancement du fonctionnement effectif de ce CSE. 
Durant les 4 derniers mois d’exercice du mandat en cours, les suppléants seront autorisés à participer aux réunions de CSE dans l’optique des élections professionnelles à venir, afin de se préparer, dans les meilleures conditions, à exercer un éventuel rôle de titulaire. 
Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire remplacé, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu de ce qui suit :
Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSE pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer la direction et le secrétaire, par mail, dès la réception de la convocation ou, au plus tard, 4 jours ouvrés avant la réunion. 
La Direction organise alors avec le secrétaire le remplacement du titulaire absent, conformément aux règles rappelées ci-dessus, et en assure l’information auprès de l’ensemble des membres de l’instance.
Si la direction est informée d’une absence moins de 4 jours ouvrés avant la réunion, elle fera ce qui est en son possible pour organiser conjointement avec le secrétaire le remplacement du titulaire absent et la participation effective du suppléant ainsi désigné.
Néanmoins, dans cette situation, il est expressément convenu que l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé la direction de leur absence dans le délai prévu ci-dessus, est sans incidence sur la tenue de la réunion.
Le Président du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.
Celui-ci peut être assisté de collaborateurs, dans les conditions prévues par la loi.
Le rôle du Président : 
Le Président organise la réunion de répartition des tâches du CSE dans les conditions prévues au titre 6 dédié au fonctionnement du CSE.
Il élabore l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire du CSE 
Il convoque les réunions du CSE.
A l’occasion de ces réunions, il ouvre la séance, clôt la séance, et, le cas échéant, sur proposition des élus, ou s’il l’estime nécessaire, il suspend la séance.
Il s’assure de la bonne tenue des débats, et organise le vote lorsque cela est nécessaire.
Les assistants du Président : 
Le rôle du ou des assistants consiste à s’assurer, aux côtés du Président, de la bonne organisation des réunions du CSE.
A cette fin, ils peuvent être les interlocuteurs des membres du CSE pour préparer ses réunions.
Lors de la séance du CSE, le ou les assistants présents peuvent intervenir dans les débats, notamment pour présenter un sujet figurant à l’ordre du jour.

Le bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de la manière suivante :
Un secrétaire, 
Un secrétaire adjoint, 
Un trésorier, 
Les membres du bureau sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Le secrétaire de l’instance :
Le secrétaire du CSE établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président ou l’un de ses assistants.
L’élaboration de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE intervient selon les modalités décrites ci-après, relatives au fonctionnement de l’instance, à l’occasion de la réunion de répartition des tâches.
Le secrétaire établit le procès-verbal dont il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation ultérieure.
Il administre, en liaison avec le trésorier, l’ensemble des affaires courantes du CSE.
Sauf vote exprès différent du CSE, le secrétaire est chargé de l’exécution des décisions du comité.
Le secrétaire et le trésorier peuvent, le cas échéant, engager les fonds du CSE au titre du fonctionnement comme des activités sociales et culturelles. Seuls le secrétaire (le cas échéant le secrétaire adjoint) et le trésorier sont habilités à signer les chèques, ordres de virement et ordres de retraits de fonds.
En cas de démission du secrétaire, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires sur la fin du mandat du secrétaire sortant.
Le secrétaire Adjoint : 
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister dans la gestion de ses tâches,.
Il supplée le secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire.
Il peut être appelé, en cas d’indisponibilité temporaire du secrétaire, et ce pour quelque cause que ce soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celui-ci, et, notamment, établir l’ordre du jour, conjointement avec le Président, établir et diffuser les procès-verbaux.
En cas de démission du secrétaire adjoint, une nouvelle élection à ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat.

Le trésorier
Le trésorier est en charge de la comptabilité du CSE.
Il établit le budget provisionnel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour acceptation à l’instance réunie en formation plénière.
Il assure la gestion des fonds confiés au CSE.
A ce titre, notamment le trésorier : 
veille à la protection des données financières et comptables du CSE, 
est en charge de la gestion des comptes bancaires de CSE,
est responsable des règlements des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables,
rend compte de l’utilisation éventuelle des fonds confiés au CSE, 
est l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné,
met à la disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité de l’instance qu’il s’agisse des activités sociales et culturelles comme du fonctionnement,
après le renouvellement du CSE, prépare, établit et présente à l’instance nouvellement élue un compte-rendu de fin de mandat et de la gestion du comité,
remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au bureau nouvellement désigné,
communique aux membres du bureau nouvellement désignés tous les éléments permettant l’accès sans réserve à l’ensemble des informations comptables, 
est en charge de la conservation des moyens de paiement du CSE.
Seuls le secrétaire (le cas échéant le secrétaire adjoint) ou le trésorier, sont habilités à signer les chèques, ordres de virements et ordres de retrait de fonds.
En cas de démission du trésorier, une nouvelle élection afin de pourvoir ce poste doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du titulaire sortant.
Personnes extérieures au CSE
La loi prévoit la possibilité, pour certaines personnes, d’assister aux réunions du CSE en fonction des points à traiter à l’ordre du jour du CSE.
En outre, sous certaines conditions, telles qu’établies ci-après, le CSE peut accueillir, au sein des réunions plénières, des personnes extérieures à l’instance.
Les invités du CSE prévus par la loi :
Le Médecin du travail, ou le représentant qu’il désigne, 
L’Inspecteur du travail,
L’agent de la CARSAT, 
Le responsable de la sécurité au sein de NAVAL ENERGIES,
Peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail.
L’information de ces personnes et leur convocation interviennent dans les conditions prévues par la loi.
Invités du CSE : 
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toutes personnes extérieures au CSE, sous réserve de l’accord exprès et préalable du Président de l’instance.
Le secrétaire du CSE, ou à défaut le trésorier, informe le Président du souhait de voir une personne extérieure participer à la prochaine réunion de l’instance au plus tard lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion concernée.
De même, si le Président souhaite inviter une personne extérieure à l’occasion d’une réunion du CSE, il en informe le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint, et sollicite son accord de principe au plus tard lors de l’organisation de l’ordre du jour.
La personne extérieure invitée assiste exclusivement à l’examen du point de l’ordre du jour de la réunion pour lequel sa présence a été sollicitée.

Attributions
La fluidité et la qualité des informations échangées au sein du CSE sont des éléments essentiels et participent au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation du CSE dans cet esprit et avec cette intention.
Processus d’information et de consultation du CSE
Pour toutes les consultations du CSE, qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, le délai de consultation, débute à compter de la remise aux membres des informations écrites soit par mise à disposition dans la base de données économique et sociale, soit dans un répertoire partagé, soit directement par email.
La consultation du CSE s’achève avec le rendu de l’avis de l’instance ou, à défaut, à 
L’expiration du délai maximum prévu par la loi ou l’accord intervenu. 

Consultations ponctuelles : 
Il sera fait application des délais prévus par l’article R 2312-6 du Code du Travail.
Toutefois, en fonction de la nature du dossier proposé à l’attention du CSE, les parties pourront convenir d’un délai différent en concluant, à cet effet, un accord spécifique organisant le processus de consultation pour le sujet en cause.
Consultations récurrentes : 
Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE de NAVAL ENERGIES.
Il s’agit de permettre aux représentants du personnel d’organiser leur travail sur une échelle de temps compatible avec l’ensemble de leurs responsabilités et en considération des différents sujets en cause.
L’intention, notamment, est de permettre aux membres du CSE : 
De disposer des informations écrites placées à leur disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) , selon une récurrence établie comme suit,
De pouvoir débattre et travailler avec la direction autour de ces sujets à l’occasion de réunions dont la récurrence, distincte, est elle aussi établie dans le cadre du présent article.
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 
Au premier trimestre de chaque année le CSE sera amené à émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Chaque année, en prévision de cette consultation, la Direction mettra à jour les informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise disponibles dans la BDES.
Cette documentation sera organisée selon un plan dont les différents sujets ont été convenus entre les parties et qui est établi en annexe 

La situation économique et financière de l’entreprise :
Au plus tard au second trimestre de Chaque année, le CSE sera amené à émettre un avis sur la situation économique de l’entreprise.
A cette fin, il recevra un dossier complet présentant la situation économique de l’entreprise, mis en ligne au sein de la BDES.
Le contenu de ce dossier, dont les différents sujets ont été arrêtés entre les parties, figure en annexe du présent accord.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 
Au plus tard au troisième trimestre de Chaque année, le CSE sera amené à émettre un avis sur la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et l’emploi, 
A cette fin, il recevra un dossier mis en ligne au sein de la BDES.
Le contenu de ce dossier, qui a fait l’objet d’un consensus entre les parties, figure en annexe du présent accord.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Il est convenu que la BDES comporte des rubriques classées en fonction des 3 grands thèmes de consultation tels qu’évoqués ci-dessus : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise de NAVAL ENERGIES,
La situation économique et financière de NAVAL ENERGIES, 
La politique sociale de NAVAL ENERGIES, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES joue un rôle d’information sur ces sujets récurrents, selon les plans et au regard des thèmes convenus, tels qu’ils figurent en annexe du présent accord.
Les informations portées à la connaissance du CSE, via la BDES, portent chaque fois que cela est possible et pertinent, sur les deux années précédant l’année en cours et les trois années à venir.
Pour l’accès à cette BDES, chaque représentant du personnel se voit attribuer un accès spécifique.
Cet accès spécifique est activé lors de l’adhésion de chaque utilisateur à la charte spécifique.
Cette charte, dont un modèle figure en annexe, établit les règles précises d’utilisation et rappelle en particulier les règles essentielles en matière de confidentialité des informations portées à la connaissance des représentants du personnel.
A l’occasion de chaque nouvelle élection professionnelle, à l’issue des mandats, les accès sont désactivés.
A l’issue de chaque proclamation des résultats, au terme de l’élection nouvelle, il est remis à chaque membre disposant d’un nouveau mandat, un nouveau code personnel permettant d’accéder à la BDES et ce, dans les conditions rappelées ci-dessus.
La  BDES est accessible : 
Aux membres élus titulaires du CSE,
Aux membres élus suppléants du CSE,
Aux délégués syndicaux,
Aux représentants de sections syndicales,
Discrétion et confidentialité :
Les parties ont souhaité rappeler l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDES.
Chacun a conscience de ce que la qualité des échanges, des travaux menés au sein du CSE reposent notamment sur le strict respect de ces règles de confidentialité.
A cet égard, la Direction prend l’engagement d’informer, chaque fois que cela est nécessaire, de manière très claire, les instances représentatives du personnel, du caractère confidentiel d’une ou des informations éventuellement portées à leur connaissance.
A l’occasion de cette information, il sera notamment précisé : 
Les documents ou les parties des documents confidentiels,
La durée éventuelle de cette confidentialité.
Dans certaines circonstances, s’agissant d’affirmations particulièrement sensibles, la Direction pourra, avec l’accord du CSE, et/ou de la CSSCT si elle est concernée, prévoir que les débats portant sur les volets frappés de confidentialité ne figureront pas au sein du ou des procès-verbaux / rapports publiés.
Conduite des enquêtes paritaires : 
Certaines missions dévolues au CSE nécessitent la conduite d’une enquête, prévue soit par la loi, ou par les circonstances présentées à la Direction, c’est le cas notamment : 
A la suite d’un accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
En cas de dénonciation de faits potentiels de harcèlement moral ou sexuel, 
Dans le cadre de la conduite des alertes et enquêtes, en cas d’atteinte au droit des personnes, de danger grave et imminent, ou d’atteinte en matière de santé publique et d’environnement, notamment en application des dispositions des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.
Lorsqu’une enquête paritaire est jugée nécessaire, elle est menée conjointement par un représentant de la direction assisté, le cas échéant d’un collaborateur, d’une part, et d’un ou deux membres du CSE, d’autre part.
La délégation ayant mené l’enquête restitue ces conclusions dans la forme d’un rapport, remis à la Direction ainsi qu’au CSE.
Représentations Locales :
Compte tenu de la dispersion des sites de l’entreprise, les parties sont convenues de déterminer une organisation qui permette l’analyse, l’échange et le traitement des questions au plus près des salariés, chaque fois que cela est possible.
Il s’agit ainsi de permettre, aux représentants du personnel, d’une part, et aux équipes d’encadrement, d’autre part, d’appréhender ensemble, de manière régulière, les sujets qui nécessitent leur attention commune afin de permettre leur traitement rapide et adapté.
C’est dans cet esprit qu’il a été convenu de mettre en place des représentations locales, qui agissent par délégation du CSE, et ce dans les conditions exposées ci-après.
Nombre et périmètre de compétence :
Il est institué 3 représentations locales dont le périmètre est le suivant :
Une Représentation Locale compétente territorialement pour Brest.
Une Représentation Locale compétente territorialement pour Nantes/Indret
Une Représentation Locale compétente territorialement pour Paris
Composition des Représentations locales
Chaque Représentation Locale est composée d’un représentant local.

Chaque membre de ces Représentations Locales est désigné par le CSE, en séance plénière et choisi parmi les salariés travaillant au sein du périmètre géographique et professionnel de chaque représentation.

Chaque correspondant est choisi en suivant l’ordre de priorité suivant : 
un membre élu titulaire du CSE, 
à défaut de titulaire élu au sein du site, un membre élu suppléant du CSE.
Enfin, les postes de correspondants qui ne pourraient être pourvus par des membres élus du CSE seront attribués à des salariés candidats non élus.

Si le CSE procède à la désignation d’un membre de la Représentation Locale, qui n’a pas été élu en tant que titulaire ou suppléant au sein du CSE, celui-ci est alors désigné en conformité avec les dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et bénéficient des dispositions légales prévues au profit des représentants de proximité.
Les missions confiées par le CSE aux Représentations locales :
Les Représentations locales se voient confier les attributions suivantes : 
Le Représentant Local a notamment pour rôle de maintenir le dialogue social au plus près du terrain. 
Par délégation permanente du CSE, les Représentations Locales sont notamment en charge des questions relatives aux conditions de travail, à l’application des dispositions en matière de santé et de sécurité, de congés payés, et plus généralement de toute question individuelle ou locale concernant l’application des disposition légales ou conventionnelles.
Ces prérogatives sont bien entendu exercées dans le strict cadre du périmètre géographique de chaque Représentation Locale concernée.
Fonctionnement des Représentations locales
Transmission des sujets ou questions aux représentants de la Direction et au secrétaire du CSE
Chaque représentant local communique mensuellement par écrit à la Direction des Ressources Humaines et au secrétaire du CSE la liste des questions ou sujets qu’ils souhaitent voir traités.
Cette communication est adressée par mail aux interlocuteurs dédiés.
Toutefois à titre exceptionnel, lorsqu’une question ou un sujet présente un caractère d’urgence particulier, en notamment en raison d’une situation de danger grave, il est transmis en dehors de l‘échéance habituelle de communication.
Traitements des sujets ou questions transmis
Selon la nature des questions ou des sujets figurant sur cette liste, une réponse est apportée selon l’une des formes suivantes:
Chaque fois que cela est possible, une réponse directe est apportée par écrit par l’un des deux interlocuteurs de la Direction, dans un délai de 4 jours ouvrés ;
Lorsqu’il lui parait nécessaire d’échanger de vive voix sur un ou plusieurs sujets figurant sur la liste, une réunion est organisée par la Direction, le cas échéant par visioconférence, afin d’aborder les points qui n’ont pas fait l’objet d’une réponse écrite directe. Les réponses abordées oralement lors de cette réunion font ensuite l’objet d’une confirmation écrite.
Les questions ou sujets qu’un Représentant local souhaite voir confiés au CSE, sont indiqués comme tels par celui-ci lorsqu’ils sont adressés conjointement au secrétaire ainsi qu’au représentant de la Direction.
Réunion des Représentations Locales :
Les Représentations Locales sont réunies :
Soit à l’initiative du représentant de la direction lorsqu’il estime que les questions ou sujets portés à leur connaissance le justifient,
Soit au maximum 2 fois par an à la demande du Représentant local ; cette demande est formulée avec l’envoi de la liste de questions ou de sujets à traiter.
De façon exceptionnelle, lorsqu’une situation d’urgence ou de gravité particulière le justifie.
Un rapport de la réunion et des réponses apportées est établi et transmis au secrétaire et au Président du CSE.

Fonctionnement du CSE
Réunions du CSE
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an : une réunion tous les deux mois.
Parmi ces 6 réunions, 4 d’entre elles au minimum sont consacrées au moins en partie aux questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé en début d’année par le Président après avis du secrétaire.
Des réunions extraordinaires peuvent aussi être organisées, dans le cadre fixé par la loi. 
Dans ce cas, l’ordre du jour de la réunion extraordinaire est établi en accord entre le Président et le secrétaire, sans qu’il soit nécessaire de passer par une Réunion de Répartition des Tâches ( RRT).
Ordre du Jour – répartition des tâches du CSE 
Le CSE étant désormais en charge de l’ensemble des missions qui étaient antérieurement dévolues à toutes les instances représentatives du personnel élu (CE, DP, CHSCT), les parties sont convenues de la nécessité d’organiser le travail de cette nouvelle instance afin de le rationaliser, avec pour objectif de faciliter l’étude et le traitement de tous les sujets qui lui sont confiés.
Le présent accord de fonctionnement veille, notamment, à ce qu’une partie des tâches puisse être déléguée à certains organes du CSE dont les prérogatives sont établies dans le cadre de cet accord.
Afin de coordonner dans les meilleures conditions l’ensemble des activités de l’instance et de les organiser de manière efficace et pertinente, il a été convenu de la mise en place d’un organe spécifique, chargé, par délégation du CSE, spécifiquement, de cette mission et, par voie de conséquence, aussi, de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions plénières de l’instance. 
C’est l’objet des dispositions convenues ci-après.
Réunion de répartition des tâches (RRT)
Tous les deux mois, et en perspective de la réunion ordinaire du CSE, le Président ou son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur, reçoit le secrétaire et le trésorier du CSE.
Cette réunion peut avoir lieu par visio-conférence.
En cas d’absence prévisible du secrétaire ou du trésorier, celui-ci désigne un remplaçant lors de la réunion précédente. 
Lorsque cette absence est inopinée, la réunion se tient entre le Président ou son représentant et le membre du bureau du CSE présent.
Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par les représentants du personnel, qu’il s’agisse :
De réclamations, 
D’alertes, 
De points ou de questions portant sur la sécurité et la santé ou les conditions de travail,
De dossiers relevant d’un examen récurrent,
De questions ou de dossiers susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE en séance plénière,
D’une manière générale de tous les sujets relevant des attributions du CSE que ses membres souhaitent porter à l’attention de la direction. 
Dans le cadre de cette séance de travail, la direction, d’une part, et le secrétaire et le trésorier d’autre part, déterminent alors de manière conjointe l’organe du CSE à qui sera confié chacune de ces questions.
Le fil conducteur du travail ainsi suivi au cours de cette réunion de répartition consiste à déterminer, de manière conjointe, de quelle manière chaque sujet peut être traité de la manière la plus efficiente possible, dans l’intérêt d’un dialogue social fluide et efficace.
Dans cet esprit, toutes les questions pouvant faire l’objet d’une réponse rapide de la direction seront par préférence traitées à l’occasion de la RRT, ou dans un délai bref à l’issue de celle-ci.
Les questions relevant d’une préoccupation locale pourront être déléguées à la Représentation locale géographiquement compétente.
Les sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail nécessitant une enquête ou un travail d’étude préalable à un éventuel débat ou à l’émission d’une réponse par la direction, pourraient faire l’objet de constitution d’une équipe d’enquête paritaire, ou le cas échéant être confiés à la CSSCT dans les conditions prévues ci-dessus.
Enfin, les sujets qui par, leur nature, nécessitent un débat, seront confiés aux travaux de la séance plénière du CSE et figureront à ce titre à l’ordre du jour de cette instance.   

Les livrables attendus de la part de la RRT :
Les travaux menés au sein de la RRT devront aboutir, à minima, à l’émission de deux documents :
Un compte-rendu de cette réunion dont le projet sera établi par un représentant de la direction et transmis au secrétaire du CSE afin que celui-ci, après relecture, puisse l’annexer au procès-verbal de la prochaine réunion plénière du CSE.
Ce compte-rendu fera figurer de manière exhaustive chacun des sujets portés à l’ordre du jour de la séance de travail de la RRT et le traitement réservé à chacun de ces sujets conformément aux dispositions évoquées ci-dessus.   
L’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CSE.
Cet ordre du jour comporte, en conséquence, l’ensemble des sujets que les parties à la RRT ont souhaité spécifiquement confier à l’examen de la séance plénière du CSE.
Délai et organisation de la RRT
Afin de permettre aux secrétaire et trésorier de préparer la réunion de répartition des tâches dans les meilleures conditions, la direction enverra à l’ensemble des membres du CSE une information portant à leur connaissance la date, l’heure, le lieu de cette réunion de répartition.
L’information sera communiquée aux membres du comité au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion RRT.
Chaque membre du CSE pourra alors adresser au secrétaire et secrétaire adjoint la liste des points sujets et des questions qu’il souhaite voir traités à l’occasion de la réunion de répartition, au plus tard 5 jours en amont de celle-ci.

Commission du CSE :
Principes :
Les parties sont convenues de la mise en place potentielle d’une seule commission du CSE, en l’occurrence une CSSCT, selon les conditions suivantes :
Les principes qui régissent cette Commission sont établis comme suit :
Cette CSSCT intervient exclusivement pour procéder à des travaux lorsqu’elle est sollicitée conjointement par le Président et le Secrétaire, le cas échéant, à l’occasion d’une RRT.
Lorsqu’ils sont saisis, les membres de la Commission reçoivent : 
Un dossier directement ou par l’intermédiaire de la BDES,
Un intitulé des attentes précises émanant des membres du Bureau du CSE.
Est aussi précisé le délai de restitution des conclusions et du rapport éventuel demandé aux membres de cette Commission.

Lorsque cette Commission est ainsi appelée à intervenir, il est convenu que le temps passé à la, ou aux, réunion(s) convoquées par la Direction, nécessaires aux travaux en commun est appréhendé comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Composition de la CSSCT :
Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres du CSE conformément à la rédaction de l'article L 2314 - 1 alinéa 2, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité. 
La Commission est présidée par le chef d’entreprise ou le représentant qu’il désigne.
Le Président de la Commission peut être accompagné d’assistants, sans que ceux -ci puissent être plus nombreux que les membres élus de la commission. 
La CSSCT désigne en son sein un secrétaire qui sera chargé, notamment, de rédiger les rapports et les PV de réunion.
Cette Commission est composée de 3 membres. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à l’entreprise, dotées d’une voix consultative
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, prévue aux articles L.2315-18 et L 2315-40 du Code du travail.

Missions de la CSSCT :
Afin d’aménager la charge de travail du CSE, en réunion plénière, et de permettre ainsi un traitement spécifique de ces questions, tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent être, le cas échéant confiés à la CSSCT, dans les conditions évoquées ci-dessus. 
Il est rappelé que le CSE peut néanmoins, décider de traiter la globalité des sujets relatifs à ce dossier, sans avoir recours aux travaux préparatoires de la CSSCT.
Lorsqu’elle est saisie la commission, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le CSE :
Examine le dossier remis au CSE,
Travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la Direction,
Et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE.

Au terme de ce travail complet d’analyse du dossier / projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son secrétaire.
Ce rapport est transmis aux membres du CSE qui, après en avoir pris connaissance, posent le cas échéant toutes les questions complémentaires, notamment de compréhension, lors de la réunion plénière, et expriment leurs  avis sur la base de la recommandation de la CSSCT.
Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches.
Ainsi, lorsque la Commission CSSCT est amenée à se pencher sur un dossier ou une partie d’un dossier qui lui est confiée par le CSE, ou, plus généralement, sur toute question relative à la santé et à la sécurité des conditions de travail, il n’y aura pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées et analysées au sein de la Commission.
Les parties au présent accord soulignent le caractère essentiel de ce principe de non redondance.
Référent du CSE en matière de Harcèlement sexuel et de comportements sexistes :
Conformément aux dispositions légales, à l’occasion de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE confiera à l’un des membres de cette commission le titre de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ses missions consisteront notamment à :
Proposer toute action de sensibilisation de formation ou d’information destinée à promouvoir la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
Contribuer à l’amélioration et l’application des procédures internes relatives au signalement et au traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.
Ce référent bénéficiera d’une formation spécifique à l’occasion de la prise de son mandat.

Convocations du CSE :
A l’issue de la RRT, les convocations sont adressées aux membres du CSE, au moins 8 jours calendaires avant la réunion ordinaire de l’instance.
En cas de réunion exceptionnelle, il n’est pas nécessaire d’organiser une RRT préalablement à cette séance. Les convocations sont, dans ce cas, adressées 3 jours calendaires avant la réunion en cause.
Les convocations sont adressées par voie numériques aux membres du CSE. (cf article 4.7 ci-après)

Etablissement des procès-verbaux. 
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. 
Le PV est approuvé et signé par le secrétaire et la présidence à la réunion suivante puis porté à la connaissance des salariés. 
Recours à la visioconférence.
Il est possible d’avoir recours à la visioconférence dans le cadre des RRT. Les réunions ordinaires du CSE se tiendront en présentiel pour tous les membres du CSE. En cas de force majeure la réunion ordinaire pourra être suivie en visioconférence par un membre. 
Il est possible d’avoir recours à la visioconférence pour les réunions de CSE extraordinaires. En cas de désaccord entre le Président et le secrétaire, le Président peut néanmoins organiser des réunions extraordinaires  du CSE en visioconférence dans la limite de 3 par an.
 Utilisation des outils numériques
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque représentant du personnel se verra attribuer une adresse mail spécifique.
Cette adresse sera libellée comme suit : 

Cette adresse a pour objet exclusif l’exercice des responsabilités électives ou désignatives du représentant du personnel concerné.
Elle est, en conséquence, destinée à la communication et l’échange entre :
Les représentants du personnel,
La Direction et les représentants du personnel.
L’utilisation de cet outil de communication permettra notamment :
L’envoi de convocations,
L’échange d’informations quant à l’absence éventuelle d’un représentant du personnel pour une réunion planifiée (cf. article 1.2.2 du présent accord).
En revanche, cette adresse mail spécifique ne peut être utilisée à d’autres fins, tel que, par exemple, la transmission d’une communication syndicale ou l’échange entre les représentants du personnel d’une part et l’ensemble du personnel de NAVAL ENERGIES d’autre part.
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Le règlement intérieur  
Le règlement intérieur du CSE détermine les conditions dans lesquelles les comptes du CSE sont arrêtés.
Il définit également les modalités selon lesquelles un rapport est établi afin de présenter les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, afin d’éclairer l’analyse des comptes.

Les moyens et les budgets du CSE
Principes généraux
Les heures de délégation
Le protocole d’accord préélectoral, tel qu’il sera négocié à l’issue de la signature du présent accord, fixera le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation conformément aux dispositions légales.
Il est par ailleurs rappelé les facultés de cumul et de mutualisation des heures de délégations prévues par la Loi :
Les membres du CSE peuvent utiliser leur crédit mensuel sur 12 mois et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures ci-dessus sans conduire l’un des élus à disposer, dans le mois de plus d’1.5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire.
Dans cette hypothèse, les membres titulaires doivent informer par écrit à la direction au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant l’identité du bénéficiaire et du donneur et nombre d’heures mutualisées.
Les heures de délégation
Les parties souhaitent insister sur l’importance toute particulière quelles attachent à la parfaite communication relative à l’utilisation du temps de délégation, qu’il s’agisse du crédit d’heures individuelles ou de la participation à des réunions à l’initiative de la direction.
C’est la raison pour laquelle :
La direction veillera à informer avec un délai de prévenance suffisant l’ensemble des managers concernés lorsque l’un de leur collaborateur, investi de la responsabilité élective et désignative, est invité à participer à une réunion.
En pratique, chaque manager concerné recevra par e-mail une copie de l’invitation transmise au représentant du personnel travaillant au sein de son équipe.
A chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour l’exercice de ses responsabilités, électives et désignatives, il veillera à en informer son manager avec un délai de prévenance suffisant pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité du service pendant son absence.
Dans le cadre de cette information, chaque fois que cela est possible, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence.
Les parties au présent accord insistent pour que, dans toute la mesure du possible, les absences inopinées soient strictement limitées aux situations d’urgence avérées. 
L’entretien annuel, évoqué ci-après, aura aussi pour objet de mesurer la qualité et la pertinence de la communication entre les représentants du personnel et son manager, notamment pour ce qui concerne l’utilisation de son crédit d’heures et le moyen, le cas échéant, d’améliorer celle-ci, par voie de conséquence, l’organisation de l’entité à laquelle il appartient.
Budgets du CSE
Le montant de la dotation de fonctionnement du CSE est défini par la loi.
Le montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles est de 1.5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, déterminée sur la base de la DADS. Ce montant pourra faire l’objet d’une évolution à échéance électorale. 
Les dotations du CSE sont versées en janvier et juillet de chaque année par virement.
Une régularisation est opérée en cours d’année lorsque les données de l’année de référence sont connues.
Le règlement intérieur définit le seuil à partir duquel une dépense envisagée par le CSE doit faire l’objet d’un débat préalable et d’une décision de l’instance, en séance plénière.
Statut des représentants du personnel
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur responsabilité dans les meilleures conditions, les parties ont souhaité mettre en place un certain nombre d’outils, de moyens, ayant pour objectif notamment, d’assurer une adéquation la plus parfaite possible entre l’exercice des responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions confiées aux représentants du personnel dans le cadre des tâches qui leur incombent au titre de leur poste de travail, d’autre part.
L’intention est de permettre à la fois :
Une bonne synchronisation dans l’exercice des différentes tâches qui incombent à un représentant du personnel,
Une parfaite compréhension par l’ensemble des acteurs de l’entreprise des tâches et des missions du représentant du personnel,
La plus grande pertinence possible dans l’exercice des responsabilités électives ou désignatives dévolues au représentant du personnel.
Le rôle dévolu à la formation
Formation des membres du CSE :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Il est convenu que, dans le souci d’apporter la plus grande pertinence possible à cette formation, la direction s’impliquera directement en ces stages et pourra, le cas échéant, contribuer à l’animation de certaines de ces formations selon des modalités à définir.
En particulier, il est convenu de l’organisation d’une journée de formation qui regroupera l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein du CSE ainsi que les représentants de la direction appelés à participer aux travaux de cette instance.
L’objet de cette formation sera de permettre à l’ensemble des participants d’analyser ensemble les dispositions du présent accord et de se familiariser avec les nouvelles règles de fonctionnement afin de contribuer à une mise en œuvre fluide, consensuelle, des prérogatives et différentes missions de cette nouvelle instance.
Il est enfin convenu que les membres suppléants élus ainsi que les représentants syndicaux au sein du CSE et les délégués syndicaux pourront eux aussi bénéficier de cette formation.

Formation des managers
Dans le souci de permettre une meilleure interaction et une parfaite compréhension, tant par le manager que par le représentant du personnel, des conditions d’exercice des responsabilités électives et désignatives, l’ensemble des managers de l’entreprise bénéficiera à l’occasion des deux prochaines années d’une formation spécifique destinée à l’appréhension des responsabilités, mais aussi des devoirs des représentants du personnel tout comme des responsabilités mais aussi des devoirs des managers dans cette situation. 
Récurrence
Il est convenu que les formations, telles que prévues ci-dessus seront régulièrement renouvelées, notamment pour ce qui concerne la formation des membres élus du CSE aux questions SSCT, à l’occasion de l’échéance de chaque renouvellement de l’instance.
Lorsqu’un représentant du personnel aura exercé son mandat pendant 3 ans, il pourra en outre bénéficier d’une réitération des formations initialement dispensées.
Entretiens annuels
Chaque année, au cours de l’exercice de ses responsabilités électives et désignatives, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien spécifique tripartite avec son manager, ainsi qu’un responsable des ressources humaines afin d’appréhender conjointement les questions suivantes :
La pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives et désignatives d’une part, et celles qui résultent de leur poste de travail d’autre part.
La charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombent à son représentant du personnel au titre de ses différentes responsabilités.
La fluidité dans l’information et la communication entre le représentant du personnel et le manager notamment pour ce qui concerne les périodes de délégation, qu’elles soient à l’initiative du représentant du personnel (crédit heure) ou de la direction (réunion).
Il sera établi un compte rendu de cet entretien, dont un exemplaire sera communiqué à chacun des participants permettant, à l’occasion de l’entretien annuel suivant d’effectuer un suivi de l’évolution des points relevés par les trois parties.

Evolution professionnelle des représentants du personnel.
Chaque partie veillera à ce que les représentants du personnel quel que soient leurs mandats ne soient l’objet de mesures discriminatoires, notamment en ce qui concerne leur rémunération ou l’évolution de leur qualification et classification au sein de l’entreprise. Chaque Organisation syndicales pourra engager un recours auprès de la direction de l’entreprise s’il estime qu’une telle situation existe pour l’un de ses représentants.
Dispositions spécifiques à l’exercice du droit syndical :
Section syndicale
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif ou chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.
Représentant de la section syndicale
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif au sein de NAVAL ENERGIES, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de celle-ci.
Le représentant de la section syndicale n’a pas pouvoir de négocier des accords collectifs.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Dans ce cadre, il est accordé un crédit d’heure de 5 heures par mois.
Réunions d’information syndicale
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut organiser une réunion d’information syndicale, sur le temps de travail, dans les conditions suivantes :
Chaque personnel dispose à cet effet d’un crédit d’une heure par semestre.
La direction de l’entreprise doit être informée de la tenue de cette réunion au moins 8 jours calendaires à l’avance.
Les organisations syndicales qui le souhaitent et qui en font la demande peuvent être autorisées à cumuler les droits à réunions relatives à une période de 2 semestres consécutifs.
Communication syndicale
Tract et presse syndicale
La diffusion de publications et de tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie des personnels. 
Par dérogation au code du travail, et conformément à l’instruction ministérielle du 2 mai 2008, cette distribution est admise sur les lieux et heures de travail, à condition qu’elle ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Panneaux d’affichage
Chaque OS dispose de panneaux d’information permettant l’affichage des communications syndicales. L’emplacement de ces panneaux est déterminé par accord entre les OS et la direction de l’entreprise.

Utilisation de la messagerie électronique, espacé dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Chaque OS, représentative dans l’entreprise peut, par le biais du délégué syndical ou du RSS, faire parvenir de l’information syndicale aux personnels de l’entreprise sur leur adresse de messagerie professionnelle.
Néanmoins, chaque personnel pourra, à tout moment signaler à l’organisation syndicale à l’origine du message électronique, son souhait d’être retiré de la liste de diffusion.
Afin que l’origine du message soit parfaitement claire pour le personnel, une adresse de messagerie sera créée et mise à disposition de l’organisation syndicale. 
Cette adresse sera de type :  
Chaque OS, représentative dans l’entreprise peut, par le biais du délégué syndical ou du RSS administrer de manière autonome une page intranet mise à disposition par l’entreprise. 
Un lien vers cette page sera disposé sur l’intranet de l’entreprise. En aucun cas il ne pourra être demandé à l’entreprise de gérer cette page.
Dispositions diverses :
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE.
Suivi de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai d’un an courant à compter de la 1ère réunion du CSE de l’entreprise, afin d’examiner ensemble et faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
Seront alors examinés à cette occasion, en fonction de ce bilan la perspective d’éventuelles adaptations ou améliorations au présent accord, dans les conditions de l’article 8.3 ci-après.
Révision :
L’une ou l’autre des parties signataires, notamment à l’issue du bilan de 1ère année d’exercice évoqué à l’article 8.2, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement proposées.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 
Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes : 
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au greffe du conseil de prud’hommes de cette même ville. 
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. 
Durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement, de façon à ce que soit assurée la permanence de l’instance, et ce pour une durée maximale de 15 mois, préavis inclus. 
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux. 
La direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D2231-4 et suivants du nouveau code du Travail. 

Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la DIRRECTE de Paris
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
De même la Direction procédera à la notification prévue par l’article L2231-5 du Code du travail auprès des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.




Fait à Brest en 6 exemplaires le 25/10/2019

Pour la Direction de NAVAL ENERGIES représentée par                      Directrice des Ressources Humaines de Naval Energies 



Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame, Délégué syndical dûment mandaté sein de Naval Energies,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué syndical dûment mandaté,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur, Délégué syndical dûment mandaté,




ANNEXE
Plan indicatif du contenu des éléments de documentation remis à l’occasion des consultations récurrentes du CSE