ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT DE CANAL +





Entre :

D’une part, les sociétés de l’UES Canal+, représentées par XXX Directrice des Affaires sociales (ci-après « l’UES Canal+ »)

Et 

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Canal+ (ci-après « les organisations syndicales ») :

Le syndicat « + Libres » UNSA Canal+, représenté par XXX
Le syndicat SNRT - CGT Audiovisuel, représenté par XXX
Le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel SNPCA-CFE-CGC, représenté par XXX
Le syndicat national des médias CFDT, représenté par XXX

Ci-après ensemble « les Parties »

En présence du Comité Social et Economique de l’UES Canal+, représenté par XXX (ci-après « le CSE »)


Préambule



Les locaux de l’UES CANAL + sont situés : 

A Issy les Moulineaux –

EIFFEL
1, place du Spectacle
92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9

A Boulogne Billancourt – 

LUMIERE
9/13, boulevard de la République
92100 Boulogne-Billancourt
ARCS DE SEINE
1, rue Les Enfants du Paradis - Bâtiment C
CS 20023 - 92652 Boulogne-Billancourt


Les sociétés de l’UES sont locataires ou sous locataires. 

Lors de la réunion du CSE du 27 juin 2019, sans toutefois engager une procédure de consultation, la Direction de l’UES CANAL + a informé les élus de l’éventualité du déménagement des locaux susvisés, à l’horizon du 2eme semestre 2021, afin de regrouper les 3 sites susvisés dans 1 seul bâtiment situé à Issy les Moulineaux.

Dans ce cadre, il a été indiqué que des négociations étaient en cours avec le propriétaire d’un immeuble situé 48-56 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux correspondant aux besoins des sociétés de l’UES, précision étant donné qu’il s’agit d’un immeuble en construction.

Le propriétaire de l’immeuble a sommé CANAL + de lever l’option pour la conclusion d’un bail commercial en état futur d’achèvement concernant les nouveaux locaux au plus tard le 26 juillet 2019.

Sans que cela marque de leur part une quelconque acceptation du futur projet de déménagement – dont les caractéristiques ne sont pas connues – ni des conséquences qu’il emportera, les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation afin de définir les modalités dans lesquelles le CSE et notamment la CSSCT seront associés à l’élaboration du projet de déménagement. 

Sous réserve de la conclusion d’un tel accord, elles ont accepté en pleine concertation avec le CSE, le principe de l’émission par le CSE le 24 juillet 2019 d’un avis sur le seul « projet de conclusion du bail ». 

Il a donc été conclu ce qui suit. 


ARTICLE 1. Consultation sur le « projet de conclusion du bail ». 

La Direction a réuni, dans le cadre d’une réunion exceptionnelle, le CSE le 17 juillet 2019 après midi, afin d’engager une procédure de consultation sur le « projet de conclusion du bail ». 


Le point sur « la consultation du CSE sur le projet de conclusion du bail » sera en outre inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE fixée au 24 juillet 2019.

En amont de cette réunion, la Direction communiquera par écrit la réponse aux demandes suivantes formulées par le secrétaire du CSE au nom des membres de l’instance le 22 juillet 2019 :

La localisation exacte de l’immeuble visé, identité du propriétaire actuel, ainsi qu’une description générale des caractéristiques de l’immeuble (qualité environnementale, surface totale, surface utile, nombre de postes de travail (en bureaux fermés et en open space), surface moyenne par poste de travail, nombre et capacités d’accueil des salles de réunions, nombre et surface « d’espaces détente », nombre de places de parking, nombre et surface des espaces dédiés à la technique (salles de serveurs, salles techniques, régies,…), nombre et volume des plateaux TV, nombre et capacité  des auditorium, surface et capacité du restaurant d’entreprise,  surface et capacité de la salle de sport, …), les espaces qui seront dédiés à Canal+ et ceux qui seront partagés avec des tiers.
Concernant les espaces partagés avec des tiers, y a-t-il des sociétés déjà signataires d’un bail portant sur une partie de l’immeuble visé ? Combien ses sociétés sont-elles censées faire travailler de salariés ?
Au moment du déménagement, si le nombre de salariés issus de l’UES Canal+ et C+I est inférieur à ce qu’il est aujourd’hui, envisagez-vous de déménager d’autres salariés (Vivendi, Autres) ?
La durée prévisible du bail, signataire et modalités éventuelles d’achat ultérieur,
Le coût prévisionnel du loyer et plus généralement les modalités économiques et financières de la conclusion de ce bail et de la dénonciation des baux en cours, couts estimés de la remise en état des bâtiments actuels,
Détail des bâtiments censés être libérés par Canal + suite au déménagement et description détaillée de chacun de ces immeubles (surface totale, surface utile, nombre de postes de travail (en bureaux fermés et en open space), surface moyenne par poste de travail, nombre et capacités d’accueil des salles de réunions, nombre et surface « d’espaces détente », nombre de places de parking, nombre et st surface des espaces dédiés à la technique (salles de serveurs, salles techniques, régies,…), nombre et volume des plateaux TV, nombre et capacité  des auditorium, surface et capacité des restaurants d’entreprise,  surface et capacité de la salle de sport, …).


En application de l’article L 2312-55 et R 2312-6 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE émettra son avis sur « le projet de conclusion du bail » au cours de cette réunion. 

Les organisations syndicales précisent que l’avis du CSE sur « le projet de conclusion du bail » ne constitue en aucun cas une quelconque acceptation du CSE sur « le projet de déménagement » qui fera l’objet du processus de consultation défini à l’article 2.


ARTICLE 2. Processus de consultation sur le « projet de déménagement ». 

La consultation sur « le projet de déménagement » sera conduite en deux volets : 


En premier volet, le CSE sera consulté sur les caractéristiques principales du « projet de déménagement » 
En second volet, le CSE sera consulté sur les implantations détaillées des équipes et des collaborateurs.

Il est acté que le 2ème volet ne pourra être mis en œuvre avant recueil de l’avis sur le 1er volet.

Compte tenu des implications d’un déménagement, la CSSCT est appelée à intervenir et sera réunie autant que de besoin dans le cadre de ce projet à un rythme qui sera défini conjointement avec sa secrétaire dès que les informations plus précises seront connues.
En fonction de la nature des études qui seront à mener par les membres de la CSSCT, un crédit d’heure spécifique « projet déménagement » leur sera accordé dans des conditions définies ultérieurement afin de correspondre aux besoins qui seront identifiés.


Les parties prennent acte de l’impossibilité de fixer, dès à présent, un calendrier précis des réunions d’information en vue de la consultation du CSE sur chacun des deux volets définis à l’article 2.1. 

Il est d’ores-et-déjà convenu que le CSE pourra désigner un expert habilité sur le fondement de l’article L.2315-94 alinéa 2 pour mieux appréhender les conséquences du projet sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés. En outre, le CSE pourra confier à son expert-comptable habituel le soin d’examiner la clé de répartition du loyer et les éventuelles refacturations entre les différentes structures juridiques du Groupe Canal+ ainsi que le bail signé qui lui sera remis. L’expertise agrée ainsi que la mission ponctuelle de l’expert-comptable seront prises en charge par la Direction.

Pour chacun des deux volets, la Direction transmettra aux membres du CSE un dossier d’information adapté audit volet ; ce dossier pourra ultérieurement être complété notamment afin de tenir compte des questions et des suggestions des membres du CSE y compris de la CSSCT. 


ARTICLE 3. Dispositions diverses. 

3.1	Déclaration de bonne foi 

Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord

3.2	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée par son objet relatif à la gestion du « projet de déménagement ». Il cessera de s’appliquer à la date d’émission de l’avis du CSE sur le « projet de déménagement ». Durant cette période, l’accord peut être révisé par avenant. A son terme, l’accord cessera définitivement de s’appliquer. 


Dépôt et publicité

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
***
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juillet 2019
Pour CANAL + 
XXX a signé


Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T. Medias
						XXX a signé


Pour la C.F.E. - C.G.C.
						XXX a signé


Pour le S.N.R.T - C.G.T.
						


Pour + LIBRES
XXX a signé