Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


la SAS CAMBON LA PELOUSE 
Dont le siège sociale est 5 Chemin de Canteloup 33460 MACAU
Représentée par M XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

la SAS CAMBON LA PELOUSE
statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement annexée aux présentes

D’AUTRE PART


PREAMBULE


Le présent accord est conclu au sein de la SAS CAMBON LA PELOUSE dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales.

Il marque la volonté de la Direction de verser au Personnel une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Bénéficient de la prime exceptionnelle instaurée par le présent accord tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019. A cette date, il prendra automatiquement fin sans possibilité de renouvellement ou la transformation à durée indéterminée.







ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime sera de 300 euros bruts.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le versement de la prime individuelle s’effectuera lors de la paye du mois de janvier 2019 par virement bancaire. Son montant figurera sur une ligne distincte du bulletin de paye.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le texte intégral de l’accord sera remis à tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction.

ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément aux dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle prévue au présent accord sera exonérée de la part patronale et salariale de l’ensemble des cotisations assises sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 fois le SMIC (soit inférieur à 53 946 € pour l’année 2018).

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord a été établi en 2 exemplaires originaux destinés :

1 à l’entreprise,
1 au directeur départemental du travail et de l’emploi aux fins de dépôt.
ACCORD relatif 

a la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 

EPICEA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EPICEA, SAS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 334 438 454,  dont le siège social est sis 179, Rue du Champ de Tir, 59553 CUINCY, représentée par  agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, 

Et l’Organisation Syndicale  suivante :

CFDT, représentée par  en sa qualité de Déléguée Syndicale.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 2 réunions : 16 et 22 janvier 2019.

La Direction Générale Epicéa et  se sont rencontrés le mercredi 16 janvier 2019 dans le cadre de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.  Au cours de cette réunion, la Direction a présenté conformément à la législation, le calendrier des réunions de négociation, ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment, la situation économique de la Société, un bilan sur l’organisation du temps de travail, les rémunérations femme/homme par catégorie professionnelle, les effectifs. (PV d’ouverture ci-joint)
 
Les parties se sont donc à nouveau réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 22 janvier 2019. La Direction a énoncé ses propositions qui ont reçu la validation de la Déléguée Syndicale CFDT. Cette dernière n’avait pas de revendications.


Les parties signataires ont donc convenu des mesures qui suivent : 

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord


Augmentation de 1,2% du salaire de base pour l’ensemble des effectifs avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019,

Une enveloppe financière sera réservée pour des augmentations individuelles.

La journée de solidarité ne sera pas travaillée. Elle sera prise en charge intégralement par la Société.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Le procès- verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Cuincy, le  25 Janvier 2019



Pour la société EPICEA,					Pour la CFDT,
				
	









 (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
(*) En double exemplaire.
Entre les soussignés :	
La Directrice Générale Adjointe, …………………….., agissant pour le compte du Centre Léon Bérard,
d’une part
et
les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT -  CGC – CGT -  FO 
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Considérant l’expérimentation de l’accord 84 au cours du deuxième semestre 2018 auprès de 18 cadres dans différentes filières,
Considérant le bilan quantitatif et qualitatif présenté aux signataires de l’accord, 
Considérant que ce bilan s’avère positif et que les télétravailleurs ainsi que leurs responsables souhaitent à l’unanimité poursuivre le télétravail, 
Considérant que l’accord 84 était limité à une durée d’un an et qu’il prend fin le 31 janvier 2019,


ARTICLE 1 : Objet 
L’accord 84 est reconduit en l’état sur la totalité des articles qui le composent sauf l’article 10 intitulé « Durée de l’accord et révision ». 


ARTICLE 2  Durée de l’ACCORD ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. 
Il s’appliquera après signature des organisations syndicales à compter du 1er jour du mois suivant.
L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.


Article 3 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.
Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 25 au 31 janvier 2019.

Lyon, le 25 janvier 2019

Les Syndicats	La Directrice Générale Adjointe
	
CFDT – 


CGC – 


CGT – 


FO –
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre la société ISIGNY SAINTE-MERE dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 ISIGNY-SUR-MER,

Représentée par Monsieur X , Secrétaire Général,



										D’une Part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :


	Monsieur X, délégué syndical CFDT,
	Monsieur X, délégué syndical CGT,
	Monsieur X, délégué syndical CGC,



										D’autre Part










Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et prévoyant notamment la fusion des instances représentatives du personnel.

Eu égard au temps nécessaire pour négocier :
l’accord collectif instituant le Comité Social et économique (CSE),
le protocole d’accord préélectoral,
la date du 1er tour de scrutin ne peut pas être fixée dans les délais réglementaires, soit 15 jours avant l’expiration des mandats en cours, lesdits mandats expirant le 31 mars 2019.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent, à l’unanimité, de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.

Dans ce cadre, il est convenu que la date du 1er tour de scrutin interviendra au plus tard le 30 juin 2019.

Article 2 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par dépôt via la plateforme de téléprocédure.

Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.


					Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 25 janvier 2019

Pour les Organisations syndicales		Pour la société ISIGNY SAINTE-MERE

Le délégué syndical C.F.D.T.			Le Secrétaire Général
Monsieur X					Monsieur X


Le délégué syndical C.G.T.
Monsieur X


Le délégué syndical C.G.C.
Monsieur X
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES EXPEDIA


Entre
Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale EXPEDIA, représentées par , Responsable des Ressources Humaines



Et

L’unique organisation syndicale représentative au niveau de l’UES EXPEDIA, à savoir :
La CFTC, représentée par M en tant que déléguée syndicale CFTC pour l’UES EXPEDIA




Il a été conclu le présent accord :



Préambule
Dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral mettant en place le comité social économique (CSE) au sein de l’UES EXPEDIA, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats arrivant à échéance le 13 février 2019 dans les conditions ci-après définies. Cette prorogation est due notamment au temps nécessaire à l’organisation des opérations électorales et l’appréhension des nouvelles dispositions liées au CSE. 

Article 1. Prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du CSE, les mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EXPEDIA qui arrive à échéance le 13 février 2019 sont prorogés conventionnellement jusqu’au 21 mars 2019 et au plus tard jusqu’au second tour éventuel des élections.

Article 2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 21 mars 2019 et au plus tard à la date du second tour éventuel des élections.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord sera adressé en version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 25 janvier 2019 

Pour l’entreprise 							Pour la CFTC
Amélie PINILLA 							Anne-Sophie RICOURT
MENSUALISATION DE LA PRIME DE 13ème MOIS
Avenant n°16 à l’accord d’Entreprise du 17 janvier 2003

Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

dénommée ci-après « la Fondation de France »,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT, 
L’organisation syndicale FNAS -FO

D’autre part.

Article 1 Nouvelle rédaction de l’article 38 « Prime 13ème mois »
de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2003
Une prime égale à 1/12ème du salaire mensuel de base est attribuée aux salariés et versée
chaque mois, pour le mois en cours. Elle est calculée au prorata du temps de présence.
Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est un accord à durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier
2019.
La Direction assurera les formalités de dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE de Paris et auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire est également remis à chacun des délégations SMA-CFDT et FNAS FO
A Paris, le 25 janvier 2019.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

POLYCLINIQUE DE PICARDIE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


	-  DE PICARDIE dont le siège social est à AMIENS.

.


D'UNE PART

ET :


- Déléguée CGT

- Déléguée CFDT



D'AUTRE PART


PREAMBULE


Après avoir constaté l’absence de discrimination concernant les rémunérations entre hommes et femmes, le présent document est établi dans le cadre des Négociations Annuelles.




		IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord à vocation à s’appliquer au sein de la Polyclinique de Picardie et à l’ensemble de son personnel.

	

ARTICLE II – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE

Une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant nette de 300 € sera versée en février 2019 à l’ensemble du personnel CDD ou CDI prorata temporis pour les temps partiels.

Cette prime ne sera pas reconduite, sauf négociation d’un nouvel accord.

Pour en bénéficier, le personnel devra répondre aux deux conditions suivantes :

Etre présent au 31 décembre 2018, 
Ne pas être dans le cadre d’une suspension de contrat de travail.


	ARTICLE III – ENTREE EN VIGEUR

	Le présent accord entrera en vigueur dans les conditions légales suivant les formalités de dépôt.


ARTICLE IV – DUREE DE L'ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DIRRECTE et du Conseil des Prud’hommes d’Amiens moyennant un préavis de 3 mois.


ARTICLE V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L'accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise préalablement consulté.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de la Somme.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'Hommes d’Amiens.

En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.



Fait à AMIENS
Le 25 janvier 2019
En 7 exemplaires


				Pour la Société
Déléguée CGT	POLYCLINIQUE DE PICARDIE
Entre : 
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
d’autre part,

Vu :
Le protocole d’accord en date du 26 mars 2018 relatif à l’organisation du service des Ateliers et des Dragages - Centre de Réparation Navale,

Il est convenu ce qui suit :

















modification versement prime d’astreinte chauffeurs cpr
L’article 2.3.3 du protocole d’accord en date du  26 mars 2018, et relatif à la prime d’astreinte CPR, est modifié comme suit :

« La prime d’astreinte CPR perçue par les chauffeurs est fixée à 36 taux par jour d’astreinte. Le présent article se substitue donc à l’article 2.3.3 du protocole susvisé et à l’article 2.2.1 de l’annexe « relative aux mesures spécifiques au Service Ateliers Magasin » du protocole d’accord du 10 novembre 1995. »
REMUNERATION DES SALARIES ISSUS DU SERVICE DE L’outillage ou de la SMPI
Le tableau figurant à l’article 2.3.4 est modifié comme suit :

Dispositions finales
Article 2-1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, qui prend effet au 1er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des éléments de l’accord du 26 mars 2018 qui ne sont pas remis en cause par le présent avenant demeurent applicables.
Article 2-2 : Révision de l’avenant
Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.


Article 2-3 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 2-4 : Publicité
Cet avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et         D. 2231-2 du code du travail.


Fait à Rouen, le
NEGOCIATION  ANNUELLE DES SALAIRES 2019
REUNION DU 25/01/2019


Entre Monsieur XX en sa qualité de Directeur général, 
Et Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical.

La Direction a communiqué les documents suivants :
•   Rémunération 2018 par catégorie des personnels sédentaires et commerciaux.
•   Effectifs 2018 par catégorie en différenciant les hommes et les femmes.

Durée effective et organisation du temps de travail : pas de changement.
Nombre heures supplémentaires 2018 : 3.304 (correspondant au différentiel 39h/35h)
Pas de changement de catégories socio-professionnelles sur 2018
2 temps partiel catégorie VRP, 2 temps partiel sédentaire.
Nombre exonérations Fillon : 35.418€ annuels
Personnes percevant des tickets restaurant :   17
Valeur faciale du TR : 8 € répartis 40% salarié/60% employeur
Personnes ayant un avantage en nature : 6
Masse salariale brute 2018: 1.927.106 €


REMUNERATION
Sédentaires
Il avait été convenu, après négociation entre les parties, que l'augmentation des salaires de l'ensemble du personnel cadre et non cadre sédentaire basé au siège de la société serait de 1%  pour  l'année  2019 (NAO  signée  le  14/01/19). Toutefois,  compte tenu  du contexte  que traverse  le groupe ORAPI,  l'augmentation  de 1% ne  pourra être  appliquée  au  1er janvier du fait des difficultés financières actuelles sauf cas exceptionnel dument justifié (promotion). Le processus  de  révision salariale  sera  réexaminé  à l'issue du  1er  semestre  en fonction  du niveau de performance du groupe.


Commerciaux
Aucune  modification  du système de  rémunération  des commerciaux (VRP &  ATC)    n'est prévue pour 2019.
En ce  qui concerne les commerciaux, afin de favoriser le développement de leur volume d'affaires en 2019, la Direction accorde à chacun d'entre eux un  montant de 500 VAOP  à prendre  sous forme  de gadgets  promotionnels.  Ceux-ci  sont  destinés  à les  aider  dans  le cadre de la prospection terrain.


Villepinte, le 25 janvier 2019









Directeur Général



Délégué Syndical
Convention Collective des Personnels de la Restauration
De l’Audiovisuel Parisien IDCC 1266

N/Réf. CIRAP/JML/Ph.B/OG/MC/BD/14/01/19



-  PROTOCOLE   D’ACCORD  -

- N.A.O.  2019 -

Du Vendredi 25 janvier 2019




Lors de la réunion de négociations  tenue le 25/01/19 entre les parties : CIRAP & les  CE/CSE Gestionnaires des Restaurants de l’Audiovisuel Parisien, et les Organisations Syndicales Représentatives, 


Suite aux Revendications Intersyndicales CGT CDS - CFDT HTR - CFE CGC Fédération INOVA - UNSA CS  déposées au sein du CIRAP le 10/12/18 portant sur :
L’Augmentation du point d’indice de 6% ;
L’Augmentation de la PFA (Prime de Fin d’Année à 250€) ;
Porter la Prime d’Ancienneté de 1% et 0,5% à 2%  et 1%.

Il a été décidé :

D’Appliquer une mesure générale sur l’ensemble des sites  par une Revalorisation à hauteur de 2% du point d’indice dont la valeur était de 9,45€ depuis le 1er juillet 2014.

Elle se trouve donc  portée à 9,64€ - Date Effective : Au 1er janvier 2019.

Les paies de janvier étant clôturées, un rappel sera effectué sur la paie de février 2019.

Quant aux deux  autres points (P.F.A. - et P. ANC),  ont été glissés en différés sur l’année 2019.

- Sachant que pour la PFA,  les Représentants Employeurs ici présents s’engagent, à ouvrir une seconde négociation avant juillet 2019, le 1er versement de la PFA étant versé en juin, et le 2ème, quant à lui étant versé en novembre. 

Également, à l’unanimité ils attirent l’attention  auprès des O.S. ici présentes autour de la table quant à la réforme actuelle qui sévit sur l’Audiovisuel Parisien, dont en autres, un plan RCC venant de s’ouvrir sur le site SIÈGE FTV PARIS 15,  impactant l’évolution des budgets CE/CSE Restauration, ainsi que de la mise en place prochaine  début mars), du CSE sur le site de RADIO FRANCE PARIS 16, dont les E.P. sont en cours, tout comme il en sera de même,  en mi- voire rentrée 2019 pour le site de L’INA Bry S/Mne 94.

 - Pour l’heure, à 14h50 ce 25 janvier 2019, a été acté et validé cette décision collective d’une revalorisation du point d’indice de 2%, effet au 01/01/19. 

Les parties signataires :

Jean-Marc LESCOT
Secrétaire du CIRAP PARIS 16
& Secrétaire du CE PIDF RF


Philippe BENHALASSA
Secrétaire Adjoint du CIRAP 
& Secrétaire du CE INA  Bry S/Marne 94


Marc	CHAUVELOT	
Secrétaire du CSE SIÈGE FTV
PARIS 15ème


Océan GRENIER
Trésorier du CIRAP
& Trésorier du CSE SIÈGE FTV 
PARIS 15ème 


Et les Organisations Syndicales de la Restauration Audiovisuel Parisien :


Éric BARON
CGT CDS



Serge PEREIRA
CFDT HTR



J. Michel BOUC
CFE CGC Fédération INOVA



Émile HÉBERT
CGT CDS



Joséphine MAZOTZI
CFDT HTR



Demba DIAMBO
UNSA CS






Dépôt :
Plateforme  SP Accords D’Entreprises 

Diffusion :
Tous les Membres Présents ou Excusés
Service Comptabilité du CIRAP
ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAS Autocars Finand représentée par


- 	L’organisation syndicale signataire CFTC d’autre part, représentée par
	

-	L’organisation syndicale signataire CFDT d’autre part, représentée par
	


Préambule :

L’activité chez Autocars FINAND est maintenue pour le moment. Une baisse est prévue en septembre 2019 suite à la perte du marché avec un de nos clients importants, le CD 59 sur le réseau Arc-en-Ciel 3. Nous allons devoir trouver des solutions pour nous adapter à cette perte de 9% sur notre chiffre d’affaires.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord  les personnels de la catégorie ouvrier et employé.
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.


ARTICLE II - CATEGORIE OUVRIER

Art II.1 Salaire de base mensuel brut au 01/06/2019 pour 151,66 heures de travail effectif

Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés de 0,83 %.

Art II.2 Revalorisation de la prime de « découché » au 1/06/2019

La prime est revalorisée de 3.45 %.
La prime passe à 9€ Brut.


ARTICLE III - CATEGORIE EMPLOYE

Les salaires mensuels bruts de base au 01/06/2019 pour 151,66 heures de travail effectif sont revalorisés de 0,83 %.



ARTICLE IV - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du travail sera revue à la rentrée scolaire 2019 – 2020 pour les personnes concernées par la perte du marché avec le CD 59.
Les temps de travail restent stables dans leur globalité.


ARTICLE V – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines. 
La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et  des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.


ARTICLE VI - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.


ARTICLE VII - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.


Fait à Aulnoy, le 03 juin 2019



Reçu en main propre  					

	
			            				 

Délégué syndical CFTC		                  	      	    	Directeur




Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés :


La société Yves Saint Laurent SAS, dont le siège social est situé au 37-39 Rue de Bellechasse - 75007 Paris, représentée par …… en qualité de ……

Ci-après dénommée la Société

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

 La CGT représentée par ………


Ci-après dénommées les organisations syndicales

D’autre part 

Constituant ensemble (les parties)



Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-13-86 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision va permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 septembre 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’issue de l’élection du CSE et au plus tard au 29 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’Entreprise, membres du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord collectif est prévu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 : Formalités et dépôt de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L’entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Fait à PARIS
Le 



Pour YVES SAINT LAURENT SAS				Pour la CGT 
……….. 				                                   ……….
ACCORD D’INDEMNITE DE TRAJET DES OUVRIERS DE L’ENTREPRISE TRIANGLES SIGNE LE 03/06/2019


La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment une indemnité de transport si le salarié se rend par ses propres moyens sur les chantiers, et une indemnité de trajet afin d’indemnisé la contrainte pour le salarié de se rendre sur le chantier et d’en revenir, elle se calcule à raison d’un aller-retour par jour selon un système de zones circulaire concentriques mesurées à vol d’oiseau entre le siège social de l’entreprise et le chantier le plus éloigné de la journée.

Etant entendu que les salariés se rendent sur les chantiers durant leurs heures de travail effectif et exclusivement avec les véhicules de l’entreprise : par ratification au 2/3 les salariés renoncent à leur indemnité de petits déplacements (compensé par une augmentation générale des salaires depuis le 01/07/2017).


Pour l’entreprise,                                 en sa qualité de gérant.
Le 03/06/2019





Pour les salariés, liste nominative des salariés inscrits à ce jour à l’effectif de l’entreprise, certifiée conforme au registre du personnel ayant émargé pour approbation ou refus de l’accord signé le 03/06/2019 :



Effectif : 5  Nombre de voix favorable :      Nombre de voix défavorable :      Ratification au 2/3 :
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE





Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	
 			

- CFE-CGC 	:	

- CFTC 	:	
 			
 									
-  FO		:							d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2019 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier MONTAGE suite à l’augmentation de charge sur la machine R466.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée (S23 à S28), soit du 08 juin 2019 au 14 juillet 2019 inclus, selon l’organisation suivante :


*  Montage   :   1 équipe    

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00 
 		  ou 11 h 30  à  23 h 30 (en cas de travail le samedi matin)  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
 	
Machines potentiellement concernées :
 	Verrouillage R466 - Satellites Blocs Ressorts 


*  Maintenance :   1 équipe

Horaire du samedi :   de   5 h 00  à  17 h 00 
 		  ou 11 h 30  à  23 h 30 (en cas de travail le samedi matin)  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00








Les ateliers / services ci-dessous, non concernés à ce jour, seront potentiellement amenés à mettre en place une astreinte, en fonction des besoins.

*  Logistique de Production

    
Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.



 						      Fait à REDING, le 03.06.2019





		  		    			     
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :



					
C.F.D.T. : 	


 		



CFE-CGC :  	



C.F.T.C. : 	


 		



 		
F.O.   :
Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise 2019





Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 se sont tenues les 9 mai et 3 juin 2019 entre la Direction et la délégation syndicale UNSA Ferroviaire.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre : 



La société DELCOURT RAIL, dont le siège est situé 9 rue Louise de Vilmorin – ZAC de Montvrain – 91540 MENNECY 
La SAS HD3 ayant son siège à BARBIZON (77630) 18 rue Gabriel Séailles, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 517 484 853, étant Président de la SAS DELCOURT RAIL.


										D’une part,

La délégation suivante : 

Organisation syndicale UNSA Ferroviaire.



D’autre part,









		Dispositions




Article 1er – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise DELCOURT RAIL.


Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel 

Le taux d’inflation 2018 a été de 1,8% selon les indices INSEE. Compte tenu de la faiblesse de ce taux, il est donc convenu que les personnels toutes catégories confondues ne bénéficieront pas d’augmentation collective pour l’année 2019.


Article 3 – Epargne Salariale

Un Accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ont été conclus le 18 décembre 2015. 


Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail 2019 ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents en l’état actuel de la législation.


Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes 

Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’emploi, de formation, de qualification, de conditions de travail et de rémunération ne présente aucune discrimination liée au sexe.


Article 6 – Mutuelle

Les modalités en vigueur actuellement restent inchangées (sauf décision interne à la PROBTP).




Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. 

Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.


Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.


Article 9 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 

Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Mennecy, le 3 juin 2019



Pour l’UNSA Ferroviaire,							Pour la Direction,
ACCORD D’INDEMNITE DE TRAJET DES OUVRIERS DE L’ENTREPRISE TRIOLA SIGNE LE 03/06/2019


La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit des indemnités de petits déplacements, notamment une indemnité de transport si le salarié se rend par ses propres moyens sur les chantiers, et une indemnité de trajet afin d’indemnisé la contrainte pour le salarié de se rendre sur le chantier et d’en revenir, elle se calcule à raison d’un aller-retour par jour selon un système de zones circulaire concentriques mesurées à vol d’oiseau entre le siège social de l’entreprise et le chantier le plus éloigné de la journée.

Etant entendu que les salariés se rendent sur les chantiers durant leurs heures de travail effectif et exclusivement avec les véhicules de l’entreprise : par ratification au 2/3 les salariés renoncent à leur indemnité de petits déplacements (compensé par une augmentation générale des salaires depuis le 01/07/2017).


Pour l’entreprise,                         en sa qualité de gérant.

Le 03/06/2019























Pour les salariés, liste nominative des salariés inscrits à ce jour à l’effectif de l’entreprise, certifiée conforme au registre du personnel ayant émargé pour approbation ou refus de l’accord signé le 03/06/2019 :

Effectif : 24 Nombre de voix favorable :      Nombre de voix défavorable :      Ratification au 2/3 :
ACCORD D’ENTREPRISE SOLOTRA NORD EST

Entre les soussignés :

SOLOTRA NORD EST (S.N.E.) , S.A.R.L. dont le siège social est situé 5b, rue Saint Léon 54 000 NANCY, inscrite au R.C.S. de NANCY sous le n° 449 639 020, représentée par ………………….., ………………….., dûment habilité à cet effet, d’une part,

Et

Le syndicat C.F.T.C.
Représenté par M. …………………….., ………………..., d’autre part.

PREAMBULE

Attachés à la qualité du dialogue social, il a été convenu de définir le cadre du futur Comité Social Economique avant la négociation du protocole d’accord préélectoral.

L’organisation syndicale a été invitée à participer à une réunion de négociation intégrant l’organisation, le fonctionnement et l’historique des institutions en place.

ARTICLE 1/ PERIMETRE / NOMBRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans un souci d’efficacité de fonctionnement de la future institution, il est convenu de la mise en place prochaine d’un Comité Social Economique unique basé sur JARNY regroupant les établissements de STENAY, ENNERY et NANCY.

ARTICLE 2/ DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée. Sa durée d’application est calquée sur celle des futurs mandats des membres du Comité Social Economique.  A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec A.R. moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois, il sera renouvelé par tacite reconduction. Le présent accord se substitue à tout accord et/ou usage antérieur. 

ARTICLE 3/ PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la société SOLOTRA NORD EST.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
	
Fait à JARNY, le 3 juin 2019

Pour le syndicat C.F.T.C.					Pour SOLOTRA NORD EST,
M. ……………………, ………….		M. ………………………….
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre : 

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Mme 
et 

Les Délégations Syndicales : 

CFDT représentée par M. 
SNPST représentée par M. 

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Augmentation, à effet rétroactif du 1er janvier 2019, de la rémunération réelle annuelle brute de 1,5% pour l’ensemble du personnel avec application d'un plancher dont le montant brut annuel est fixé à 450€ pour un équivalent temps plein ;

Revalorisation des rémunérations des assistantes médicales dont le salaire annuel brut (hors primes) est inférieur au salaire médian  calculé pour cette fonction, soit 24065€ en ETP, après application de l'augmentation de la rémunération telle que définie dans le présent accord.

Enfant malade : sans préjudice de l'application de dispositions légales et en complément des mesures actuellement en vigueur dans le service, une autorisation d'absence limitée à 3 jours ouvrés par année civile, est accordée, sur justification médicale,  au salarié pour l'enfant âgé de plus de 14 et au-delà, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%.

Etablissement d'une grille d'évolution des salaires pour les cadres non médecins avec mise en place de paliers de la 3ème à la 37ème année d'ancienneté dans le service,  calculé à partir du montant de la rémunération minimale annuelle garantie applicable au sein du SST73, déterminée en fonction de la classe dont bénéficie le salarié. 
Cette rémunération minimale annuelle garantie propre au SST73, sera majorée chaque année du pourcentage d'augmentation appliqué par la direction à l'issue de la négociation annuelle obligatoire. 
Exemple : pour l'année 2019 le montant de la RMAG pour la classe 14 est fixé à 30500€. 
Si le pourcentage d'augmentation des salaires pour l'année 2020 est fixé à 1%, la RMAG de la classe 14 sera alors portée à 30500+305, soit 30805€. 

Validation du principe de rédaction d’un accord définissant les modalités pratiques de de don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

Validation du principe de rédaction d'un accord afin de définir les modalités de versement d'une gratification allouée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail et des distinctions pour ancienneté de service assimilées telles que prévues par les lois et règlements.


Clause de revoyure : les parties conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 18 novembre 2019, et en tout état de cause avant le terme de cette même année.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait au Bourget du Lac
Le 3 juin 2019

Pour le Service de Santé au Travail			Pour la CFDT 
	




			Pour le SNPST
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
AU CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE,
« L’ASSOCIATION ADAR Provence » l’Aide à Domicile en Activité Regroupée, dont le siège social est situé 300, chemin de la Croix verte -  13 097 Aix en Provence, représentée par., agissant en qualité de Directeur de « l’Association ADAR Provence »

D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Lors des élections qui se sont tenues les 4 et 20 mars 2019, un comité social et économique unique au périmètre de l’entreprise a été mis en place, et ce conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 5 février 2019.
Aucun accord formel ni décision unilatérale n’est venu définir ce périmètre, les partenaires sociaux ayant considéré que le formalisme prévu à l’article L.2313-2 du code du travail n’avait à s’appliquer que lorsque des établissements distincts sont reconnus.
A la suite d’un contrôle, l’Inspection du travail a interrogé l’entreprise sur ce point.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont décidé de formaliser par un accord collectif conclu conformément aux dispositions de l’article L.2332-12 du code du travail les décisions prises dans le cadre de la mise en place du comité social et économique et l’absence d’établissement distinct.

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le niveau de mise en place du comité social et économique.

Article 2 – Cadre de mise en place du CSE et absence d’établissement distinct
Les parties décident que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Il est donc décidé qu’il n’existe pas d’établissement distinct.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-6 et suivants du code du travail.




Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Aix-en-Provence, le 4 juin 2019.

Pour l’Association

Pour la CFDT

Pour la CGT
Accord d’entreprise relatif aux salaires


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu de ce qui suit, entre :

La société Cyclam SAS, sise 75 rue Robert Le Coq 80000 Amiens, représentée par 
Directrice d’usine

Et 

Les organisations syndicales représentées par 

Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT


Préambule
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 09/05/2019 et 24/05/2019.
Dans le cadre de cette négociation, il a donc été décidé des points suivants :







Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre la négociation annuelle obligatoire 2019.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYCLAM SAS.


	Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale de 25 € bruts, représentant 1.16 % de la masse salariale
Des augmentations individuelles 
Revalorisation de la prime de poste de 10%
Une prime exceptionnelle de 70 €

Les dispositions ci-dessus seront appliquées au 1er juillet 2019, hormis la prime exceptionnelle qui sera versée au 1er juin 2019.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la  Direccte conformément à la réglementation en vigueur, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’initiative de la société.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera remis à chaque représentant élu du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés.


Amiens, le 4 juin 2019




Directrice d’usine		

FO

CFDT
PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

PREAMBULE

Lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en présence de la Direction et des organisations syndicales du 29 avril 2019, les organisations syndicales ont proposé une modification du calendrier électoral. Celle-ci implique une prorogation du mandat des institutions représentatives du personnel en cours. 

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de reporter ainsi la date des prochaines élections professionnelles. 

Il s’applique à tous les représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toutes catégories professionnelles confondues ainsi qu’aux membres du CHSCT. 

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats des représentants actuels du personnel de l’institution arrivent à échéance le 11 octobre 2019.

Les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel, toute catégorie confondue ainsi que des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.

Article 3 : La validité de l’accord 

Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au renouvellement de l’instance. 



Article 4 : Procédure de communication

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise et au comité des managers. 

En outre, il sera diffusé sur le portail internet afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel

Fait à Rennes, le 4 juin 2019

Le Directeur de la Carsat Bretagne
Accord de prorogation conventionnelle des mandats




ENTRE :
FIVESTARS SNC représentée par ---------------, agissant en qualité de Directeur Général de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe

d’une part

ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par ---------, Délégué Syndical
L’organisation syndicale des Salariés Accor Ile De France, représentée par ---------, Déléguée Syndical


d’autre part


D’un commun accord entre les parties et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
 


Article 1- Prorogation des mandats

Par un accord en date du 21 mars 2019, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT qui devaient venir à expiration le 24 mars 2019 ont été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) et, au plus tard, le 21 juin 2019. Par ce nouvel accord, les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Economique (CSE) au plus tard, le 29 novembre 2019.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties. 
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de la société FIVESTAR et, au plus tard, jusqu’au 
29 novembre 2019.











Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera également remis un exemplaire de l'accord à chaque signataire.


Fait à Paris, le  4 juin  2019                           en 5 exemplaires