Accord collectif à durée déterminée relatif au temps partiel modulé au sein de l’Office de tourisme Pays Basque

ENTRE : 
Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 79 90Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par, Directeur-ordonnateur, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET : 




D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »

Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du code du travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Il a pour but de fixer des règles communes applicables au sein de l’Office en matière de modulation du temps de travail pour les contrats de travail à temps partiel.
Plus précisément, le présent accord vient compléter l’accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et l’avenant n° 13 du 3 décembre 2014 relatif au travail à temps partiel. 
Il s’applique aux salariés à temps partiel ayant expressément demandé cet aménagement de temps de travail par courrier auprès de l’Office de tourisme et après accord de la direction, pour les salariés en contrat de droit privé à durée indéterminée avec un minimum deux an d’anciennetés. 

Article 1. Modalité de demande de la modulation du temps de travail
Chaque salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra formaliser une demande écrite auprès de la direction de l’Office de Tourisme. 
Après réception du courrier auprès de l’Office de tourisme et de la validation de la direction, le salarié concerné par ce présent accord pourra moduler leur temps de travail selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 dans une durée maximale de deux ans à compter de sa demande initiale. 
 
Article 2. Dérogation à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel 
Le présent accord déroge à la durée minimale de travail à temps partiel, à la demande expresse du salarié et sous condition d’en justifier. Elle ne pourra pas être inférieure à 17 heures 30 minutes.

Article 3. Période de référence de la modulation
La modulation du temps de travail des salariés à temps partiel est fixée comme suit : le salarié travaillera sur une période de deux semaines, avec la possibilité de travailler la majorité, voire la totalité de son horaire hebdomadaire sur la première semaine puis 00h00 la seconde. 
Toutefois, dans le cadre d’une telle répartition, il est précisé que le salarié ne pourra pas dépasser 35 heures hebdomadaires.

Article 4. Communication et modification des horaires de travail
La répartition des horaires pendant la période de référence fixée à l’article 3 fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié. Elle est transmise au salarié au plus tard dans le délai de 7 jours avec remise d’un planning hebdomadaire. 

Article 5. Rémunération
La modulation du temps de travail fait l’objet d’un lissage de la rémunération, qui est versée mensuellement. 
L’absence du salarié pendant la période de référence est prise en compte pour sa rémunération selon les modalités suivantes :  l’absence pour maladie, accident du travail et maternité est prise en compte sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen et non pas sur l’horaire réel, peu importe que l'absence du salarié corresponde à une période de haute ou de basse activité.


Article 6. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Article 7. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir 1 fois tous les deux ans pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des Parties.

Article 8. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 9. Dépôt et notification et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Aucune organisation syndicale n’étant représentative au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail au sein de l’Office de tourisme, le présent accord ne fait pas l’objet de la notification prévue à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera affiché sur chaque lieu de travail.

Fait à Saint Jean de Luz, le vendredi 06 septembre 2019 
En 5 exemplaires