PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social : 
constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ; 
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ; 
se base sur des acteurs responsables et exigeants. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux. 

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel. 
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.


ARTICLE 1. PERIMETRE 

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. 
Les parties conviennent que la société CF2P dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord au sein de la société CF2P reposent sur ce périmètre. 


ARTICLE 2. COMPOSITION 

Article 2.1. Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. 
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 









Article 2.2. Délégation élue du personnel 

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 

La délégation élue du personnel au CSE est composée du nombre de titulaires et suppléants prévu par les dispositions légales au regard de l’effectif décompté au sein de la société CF2P à la date du premier tour des élections des représentants du personnel. 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation tel que prévu par les dispositions légales au regard de l’effectif décompté au sein de la société CF2P à la date du premier tour des élections des représentants du personnel.

A titre d’exemple, au titre du 1er mandat du CSE (2019 – 2023) et conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 janvier 2019, la délégation sera composée de 9 titulaires et 9 suppléants. Chaque membre élu titulaire bénéficiera d’un crédit de 21 heures de délégation par mois. 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel : 

-  aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; 
- aux autres réunions de l’instance (réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation. 

Article 2.2.2. Réunions et remplacement des élus titulaires 

Seuls les membres titulaires des instances participeront aux réunions.
Afin de faciliter l’éventuel remplacement de l’élu titulaire absent, les élus suppléants recevront systématiquement les convocations aux réunions du CSE comportant le lieu, l’horaire et l’ordre du jour.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Il est toutefois rappelé que lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 


Article 2.3. Maintien des mandats

Les membres du personnel siégeant au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

En revanche, un même salarié peut exercer sans limite de mandats successifs. 

ARTICLE 3. BUREAU 

Le Bureau du CSE est composé d’un : 

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; 
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint. 

Le CSE désigne, parmi les membres titulaires, les membres du bureau. 

Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d’une majoration de 50 heures par année civile à leur crédit d’heures mensuel pour tenir compte de l’exigence de leur mandat, notamment en matière de gestion courante de l’activité du CSE. Ces heures ne peuvent être mutualisées avec d’autres membres du CSE. Ces heures devront être utilisées au cours de chaque année civile dans la limite de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures sera remis à 0 chaque 1er janvier.
 

ARTICLE 4. REUNIONS 

LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DU CSE 

ARTICLE 4. 1 : Les compétences du CSE

Les compétences générales

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

À la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
À l'organisation du travail,
À la formation professionnelle
Aux techniques de production.

Les compétences en matière de présentation des réclamations

Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.


Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

Les compétences en matière d'activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des apprentis, quel qu'en soit le mode de financement.


Article 4.2. Réunions mensuelles 

Le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 

Tous les trimestres, cette réunion portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées au sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Un calendrier annuel des réunions sera établi précisant celles qui traiteront des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 4.3. Consultations périodiques 

Le comité social et économique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.
Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), le délai dans lequel le Comité rendra son avis sera fixé par accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE ; à défaut d’accord entre le président et la majorité des membres titulaires du CSE, le délai applicable sera celui fixé par les dispositions supplétives à l’ordre public concernant le délai dans lequel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu son avis.


Article 4.3.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. 
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. 
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées sans délai au CSE sans que cela ne remette en cause la consultation annuelle des orientations stratégiques.


Article 4.3.2. Situation économique et financière de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les ans, dans le trimestre suivant la clôture de l’exercice, sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont et présentée par la direction, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert. 


Article 4.3.3. Politique sociale de l’entreprise 

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif : 

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et février, vise-le : 
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ; 
- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Avec la présentation du rapport de la CSSCT 
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT. 

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi 
Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril et présentée au CSE par la direction.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle 
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre et présentée au CSE par la direction. 

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. 
. 

ARTICLE 5. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES 

Afin d’alléger le déroulement des réunions CSE, les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la société CF2P, soulevées par les membres élus titulaires du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome. 

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via tout moyen (registre, ou tout autre moyen suivant les évolutions) permettant aux élus titulaires de déposer leurs réclamations en temps réel.
 
La Direction s’engage à fournir toutes les réponses aux réclamations 24h avant la réunion CSE suivante.

L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sans limite de temps. 

Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure pourront être débattues lors de la réunion mensuelle du CSE. 


ARTICLE 6. INSPECTIONS ET ENQUETES 

Article 6.1. Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections afin de s’assurer du respect des prescriptions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT. 
Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique. 

Le temps passé en inspection est assimilé à du temps passé en réunion et, à ce titre, ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation, dans la limite de 8H par an pour l’ensemble des membres du CSE. Au-delà, le temps sera déduit du crédit d'heures de délégation accordé aux membres du CSE et de la CSSCT.

Ces inspections feront l’objet d’un compte rendu qui sera présenté par la personne missionnée lors de la réunion CSE suivante.

Article 6.2. Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes à la demande de la Direction en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel en cas de danger grave et imminent. 

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant : 
- deux membres élus titulaires du CSE ou membres de la CSSCT désignés par l’instance ; 
- deux représentants de la Direction. 

Les enquêtes, menées à la demande de la Direction, justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif


ARTICLE 7. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Le fonctionnement et les moyens des commissions seront cadrés par le règlement intérieur du CSE qui sera approuvé lors des premières réunions CSE.

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le périmètre de l’entreprise qui, rappelons-le, est mono-site.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
 
Article 7.1 Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur sera assisté d’un représentant HSE du site lors de ses réunions. 

Le président peut également se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire de la commission. 

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par le Président et le secrétaire du CSSCT. 
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.


Article 7.2. Composition 

Article 7.2.1. Membres et modalités de désignation 

La CSSCT comprend 4 membres de la délégation du personnel dont : 

- au moins un représentant du troisième collège ; 
- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : 

1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. 

2/ La désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, sur la base de la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE 

3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres titulaires présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir : 

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ; 
- la représentativité de chacun des départements de l’entreprise.
- une représentation équilibrée femmes-hommes. 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT. Il n’y aura alors que 3 membres à élire.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’est pas nécessairement le secrétaire de la CSSCT, a pour mission de faire le relais entre les travaux de celle-ci et le CSE. 

Article 7.2.2. Modalités de remplacement
 
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale. Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT. Mais en cas d’absence du secrétaire (ou du secrétaire adjoint), il donne délégation de son mandat à un des membres du CSE.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1 du présent accord.

Article 7.3. Moyens 

Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit global annuel de 144H par année civile.

Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 8 heures par an. 
 
Le temps passé par les membres de la CSSCT : 

-  	aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; 
-	 aux autres réunions de l’instance (réunions supplémentaires de la CSSCT, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation. 


En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :

De l’ensemble des informations communiquées à cette instance ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (membres du service interne de sécurité, du service de santé au travail, etc…).


Article 7.4. Attributions 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. 

La CSSCT se réunit, au minimum et suivant les besoins, 6 semaines avant chaque réunion trimestrielle CSE dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, afin de faire un point de situation et un suivi régulier des actions en cours, et de préparer, en amont : 

-     les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 6.1 alinéa 2 du   présent accord ; 
-      le cas échéant, les projets dits travaux prévus ci-dessous. 

Après présentation du projet au CSE, la CSSCT se voit confier les projets de rénovation et de modernisation des locaux de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur les conditions de travail.


La CSSCT après vote du CSE est associée aux missions :
De contrôle, d'enquêtes, d’inspections ainsi que les missions d'amélioration des conditions de travail, l'analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail,
Le droit d'alerte en cas de Danger Grave et Imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les visites d’inspections selon calendrier discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé aux membres du CSE,
Les analyses d'accident du travail, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l'analyse des causes.
Les constats d'alerte notamment RPS,

Article 7.5. Réunions

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSSCT ; plus fréquemment en cas de besoin suivant les risques particuliers de l’activité, en vertu de l’article L2315-27 du code du travail.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d'amélioration des conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.6. Formation

L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée dans l’article L2315-18 conformément à l’article R2315-21 du code du travail. Ainsi les membres de la CSSCT bénéficieront de 3 jours de formation comme l’ensemble des membres élus titulaires et suppléants du CSE.
Cette formation est renouvelée à chaque mandat.


ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE 

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé ainsi que l’ameublement et matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (ligne téléphonique, ordinateur, armoire fermant à clé, photocopieur, …). 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise. 
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue chaque mois de l’année civile, au plus tard le 5 du mois. 


ARTICLE 9. FORMATIONS 

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.

Article 9.1. Formation des représentants du personnel 

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE. 
Cette formation est renouvelée à chaque mandat.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Cette formation est renouvelée à chaque mandat.

Article 9.2. Formation du management de proximité 

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité. 


ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR et CONVOCATION 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint. 

Afin de faciliter la rédaction de l’ordre du jour, le Président et le secrétaire disposeront de 48 heures pour élaborer et échanger sur le contenu de l’ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion ; sauf en cas d’information/consultation, le délai sera alors de 8 jours avec transmission des documents associés. 
La transmission des informations et documents s’effectuera par courriel. 


ARTICLE 11. BDES 

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. 
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- les commissions du CSE ; 
- les négociations avec les organisations syndicales.

La BDES comporte au moins les thèmes suivants :

Investissement
Egalité professionnelle
Fonds propres, Endettement, Impôts
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts Commerciaux et Financiers entre les entités du groupe
Hygiène, sécurité et conditions de travail

Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes, conformément à la loi.


La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information de son actualisation par voie électronique des destinataires.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. 

Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 janvier de chaque année afin de partager le contenu et les actualisations de la BDES. 


ARTICLE 12. HEURES DE DELEGATION 

Article 12.1. Règles 

Le service RH assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales. 

Le crédit d’heures des élus sous forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans l’accord d’entreprise ; une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

Les heures de délégation pourront être prise en dehors du temps de travail uniquement si les nécessités du mandat le justifient. Ces heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail devront, bien entendu, respecter la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.

Les heures de délégations sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale selon les dispositions légales en vigueur.


Article 12.2. Règle et Mutualisation 

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes. 

Les élus titulaires au CSE ont la possibilité d’annualiser la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans un même mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient individuellement. 
L’annualisation des heures s’apprécie sur une année civile ; cela signifie donc que les compteurs d’heures de délégation seront remis à 0 à chaque 1er janvier.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie individuellement un membre titulaire. 
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation. 

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière. 


ARTICLE 13. OBLIGATION DE SECRET ET DE DISCRETION

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 14. LOCAUX 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est dans les locaux sociaux de la société CF2P - ZI du Tertre Landry 70200 Lure. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet. 


ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de l’année 2019 (correspondant à la première constitution du CSE). 

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 
En cas d’évolution substantielle au sein de la société ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 


ARTICLE 16. DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE REEXAMEN

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, et après consultation du CSE. 
La dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. La date du dépôt fixera le point de départ du préavis de 3 mois à l’issue duquel l’accord cessera de s’appliquer. Les parties devront engager, dans le mois qui suit la dénonciation, de nouvelles discussions.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales signataires en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concernerait les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


ARTICLE 17. COMMUNICATION DE L’ACCORD et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société CF2P. 

Il entrera en vigueur à l’issue des mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, et des membres du CHSCT et à compter de la mise en place du CSE.


ARTICLE 18. DIFFICULTES D’APPLICATION ET COMMISSION DE SUIVI

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’un envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent accord.

Toute difficulté relative à son interprétation ou son application doit donner lieu, préalablement à toute autre action, à une saisine écrite d’une commission composée du chef d’entreprise ou de son représentant, de la direction des ressources humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Les décisions de la commission doivent résulter d’un accord entre la partie employeur et les représentants du personnel. A défaut, il est fait constat du désaccord.


ARTICLE 19. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera disponible au service RH et/ou sur la base informatique commune dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE. 
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure.

Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.



Fait à Lure, le 14 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire pour la DIRECCTE.


Pour la Direction du site







Pour la CFDT, 






Pour la CFE-CGC,