Accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement
du Comité Social et Economique (CSE)
de VINCI Construction SI 





Entre la Société VINCI CONSTRUCTION SI, représentée par XXXXX en qualité de responsable du personnel, et à ce titre dûment habilité
d'une part -
Le syndicat UGICT - CGT représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical et à ce titre dûment habilité
d'autre part -
Il est conclu l'accord suivant :


Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles (Délégation Unique du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, en l’occurrence) en une instance unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement du mandat en cours de la D.U.P. de l’entreprise, qui arrive à échéance le 20 octobre prochain.
Les nouvelles dispositions législatives modifient substantiellement les modalités de mise en place, le fonctionnement et les attributions des instances représentatives du personnel : moins exigeantes dans leurs dispositions obligatoires, elles donnent une plus large place à la négociation. Les parties, s’appuyant sur les bonnes pratiques de dialogue social qu’elles ont pu développer, conviennent de mettre à profit ce changement pour instaurer les conditions d’un dialogue social de progrès, et non de régression, adapté aux spécificités de l’entreprise et respectueux des attributions de tous.
Mise en place du CSE
1.1 – Périmètre
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Son périmètre correspond à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur lieu d’affectation.
1.2 – Durée du mandat
Convenant que les mandats de trois ans adoptés précédemment pour la DUP ont permis d’avoir une action continue et d’éviter l’usure des délégués, les parties décident de fixer la durée du mandat du CSE à trois ans.
1.3 – Représentants de proximité
Désignation
Comme il arrive fréquemment que le personnel de l’entreprise soit réparti sur plusieurs sites, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité sur le ou les site(s) où aucun élu du CSE, titulaire ou suppléant, n’est présent de façon continue, et regroupant 10 salariés ou plus de l’entreprise pour une durée sur le site d’au moins un an.
Le rôle des représentants de proximité est, d’une part, de faire remonter au CSE toutes les problématiques locales, individuelles et collectives, qui entrent dans les attributions du CSE, et, d’autre part, de servir de relai local pour assurer la participation des salariés aux activités du CSE.
L’implantation des représentants de proximité est définie au départ dans le protocole d’accord pré-électoral, et adaptée par la suite en fonction de l’évolution des sites de l’entreprise ; les représentants de proximité sont renouvelés dès que nécessaire, en cas de départ ou de démission de leur mandat. Celui-ci prend fin au plus tard en même temps que celui du CSE qui les a désignés.
Si aucun représentant de proximité n’a été mis en place conformément aux conditions définies au 1er paragraphe, un représentant de proximité est mis en place dès que la durée de présence des salariés sur le site atteint un an.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés pendant leur mandat et 6 mois après.
Ils sont désignés par le CSE, le Président ne prenant pas part au vote, sur la base de candidatures ouvertes à tous les salariés de l’entreprise éligibles au CSE et présents sur le site.
Attributions
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, à hauteur de la moitié des heures mensuelles (soit cinq heures), afin d’assurer leur disponibilité auprès des salariés en cas de besoin.
Ils participent aux réunions plénières du CSE au moins 4 fois par an, avec voix consultative, lorsque sont abordées des questions relevant de leurs attributions. Ils participent également, le cas échéant, aux inspections et enquêtes, après accident, de la CSSCT.
En conséquence, chaque représentant de proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues pour les membres élus du CSE.
Le CSE est autorisé à communiquer auprès des salariés de l’entreprise sur l’existence de ses représentants de proximité, leur identité, leur périmètre d’intervention ainsi que leurs missions.
1.4 – Nombre d’élus et heures de délégation
Contenu du protocole pré-électoral
Le nombre d’élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation, sont fixés par le protocole d’accord pré-électoral dans le respect des valeurs indiquées à l’article R2314-1 du Code du travail. Toutefois, il est convenu que ces deux nombres peuvent être ajustés, à condition de conserver au moins l’enveloppe globale d’heures de délégation, obtenue en multipliant ces deux nombres entre eux. 
Pour le 1er mandat du CSE, il est envisagé en négociation, 5 membres élus titulaires avec une enveloppe globale d’au moins 126 heures de délégation résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Conformément à l’article L2315-7 du Code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation ne doit pas faire moins que 16 heures.
Les heures de délégation sont décomptées en heures, y compris pour les salariés au forfait jours.
Règles relatives aux heures de délégation
Pour rappel, les temps non déductibles des heures de délégation selon les dispositions légales sont : 
Les réunions plénières (ordinaires et extraordinaires) en CSE et les réunions plénières CSSCT
Les réunions plénières des autres commissions 
Le temps en formation dans le cadre du mandat   
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières
Le temps de recherche pour les mesures préventives en situation d’urgence et de danger grave et imminent
Le temps dédié aux enquêtes après un AT, une maladie professionnelle ou un incident ayant révélé un risque grave.  
Chaque titulaire peut cumuler ses heures de délégation sur 12 mois. Pour utiliser une ou plusieurs des heures de délégation dont il dispose au titre de ce cumul au-delà de son crédit d’heures mensuel, il doit en informer par mail le service RH.
Les heures de délégation sont cessibles, partiellement ou totalement, par simple accord entre élus : les élus titulaires peuvent mettre en commun leur crédit d’heures et le répartir entre eux et avec les suppléants. Les élus titulaires informeront par mail le service RH avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Cumuls et cessions d’heures de délégation ne sont pas plafonnés, dans la limite des crédits disponibles.
La gestion des heures de délégation sera assurée par le service RH, pour information et suivi entre les membres du CSE et de la Direction. 
1.5 – Formation des élus
A chaque nouveau mandat, tous les membres élus du CSE bénéficient d’une formation minimale de 3 jours par mandature, nécessaire au plein exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ils bénéficient en outre d’une formation économique et juridique au moins une fois par mandature, également d’une durée minimale de 3 jours.
Ces journées de formation ne sont pas déductibles des journées annuelles de formation syndicale.
Ces formations sont collectives ; leur programme et l’organisme de formation sont choisis par vote des membres titulaires du CSE.
La rémunération des membres du CSE durant ces formations est maintenue par l’employeur, qui prend également à sa charge les frais pédagogiques, de restauration et, le cas échéant, d’hébergement.
Les autres formations, ainsi que les frais s’y afférant, seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE dans la limite de ses disponibilités, le solde étant pris en charge par l’employeur.
1.6 – Moyens matériels
Un local équipé, sécurisé et suffisamment grand est mis à la disposition du CSE, afin qu’il puisse s’y réunir, y organiser ses activités, et y entreposer des documents ou du matériel. Cet équipement comprend au minimum les meubles (tables, sièges, rangements), une ligne téléphonique, une connexion au réseau de l’entreprise, et un ordinateur portable si nécessaire.
Sur les sites où le CSE ne dispose que d’un représentant de proximité, les aménagements nécessaires (rangements sécurisés, voire local) sont effectués pour permettre à ce dernier d’assurer correctement ses fonctions de relai des activités sociales et culturelles du CSE.
Outre les traditionnels panneaux d’affichage, qui doivent être disposés sur tous les sites où du personnel de l’entreprise est présent, le CSE peut disposer d’un espace dans le réseau de l’entreprise accessible à tous les salariés, pour y déployer des outils informatiques de gestion de ses activités et d’information des salariés. Les modalités d’utilisation de cet espace (organisation, architecture et contenu) sont détaillées dans le règlement intérieur.
Le CSE peut librement utiliser la messagerie de l’entreprise pour communiquer avec les salariés de son périmètre, y compris les salariés temporaires et prestataires. Une boîte e-mail générique lui est attribuée, qui sera accessible à tous les membres du CSE.
Tous les membres du CSE disposent d’un accès permanent à tous les sites où sont présents des salariés de l’entreprise ou en contrat avec l’entreprise.
Fonctionnement du CSE
2.1 – Composition
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant habilité, qui peut être assisté de trois salariés de son choix au maximum, avec voix consultative, conformément à l’article L2315-3 du Code du travail.
Les membres titulaires du CSE désignent parmi eux, au cours de la première réunion suivant leur élection, les membres du bureau du CSE. Ce bureau comportera au moins un secrétaire et un trésorier, désignés parmi les titulaires. La constitution du bureau ainsi que les fonctions de ses membres sont précisées, au préalable, dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres du Bureau disposent d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, égal à 4 heures par mois, pour effectuer leurs tâches spécifiques.
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, conformément à la loi de septembre 2018. Afin d’offrir le choix aux salariés, ils sont de genres différents. Leur adresse professionnelle et leur numéro d’appel sont affichés dans tous les sites de l’entreprise, comme celui du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et du défenseur des droits.
2.2 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur doit fixer les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Il définit notamment le rôle des membres du Bureau du CSE, les modalités d’établissement et de contrôle des comptes du CSE, et les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
2.3 – Attributions et Réunions
Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an, plus une réunion spécifique pour l’approbation de ses comptes annuels : une seule réunion se tiendra donc pendant la période estivale (juillet-août).
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, à la demande écrite du Président, d’une majorité des élus titulaires, ou de 2 élus pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans un délai de 3 jours ouvrés (sauf accord entre les parties), le Président doit mettre en place la réunion et envoyer la convocation par courrier à tous les membres du CSE, avec un ordre du jour et l’ensemble des documents nécessaires.
Conformément à l’article L2315-27 alinéa 1 du Code du travail, une réunion par trimestre porte, en plus des sujets ordinaires à l’ordre du jour, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail. Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités à ces réunions en même temps que les membres du CSE, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils bénéficient des mêmes documents.
Réunions ordinaires et extraordinaires peuvent se réunir, le cas échéant, sur les différents sites de l’entreprise.
Attributions des suppléants
En cas d’empêchement, les élus titulaires préviennent de leur absence au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, afin d’organiser leur suppléance. Afin de garantir la continuité de la représentation du personnel, ainsi qu’un niveau d’information et d’implication suffisant des membres suppléants, ceux-ci sont convoqués et participent aux réunions plénières du CSE, avec voix consultative.
Lorsqu’ils suppléent un titulaire absent, les suppléants bénéficient de ses heures de délégation et jouissent de sa voix délibérative en réunion.
Lorsqu’ils sont seuls sur un site répondant aux critères de désignation des représentants de proximité (voir $ 1.3), les élus suppléants bénéficient de 10 heures de délégation par mois, aux mêmes conditions que les représentants de proximité.
Représentants syndicaux
Pour une entreprise de moins de 300 salariés, ce sont les délégués syndicaux qui sont représentants syndicaux auprès du CSE.
Les représentants syndicaux, s’ils ne sont pas élus au CSE, sont convoqués et participent aux réunions plénières du CSE, avec voix consultative.
Convocations, ordre du jour et procès-verbal
Le Président du CSE envoie une convocation à tous les membres du CSE et représentants syndicaux pour chaque réunion plénière, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Cette convocation est accompagnée de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires aux débats, et envoyée par mail avec accusé de réception aux adresses professionnelles de tous les membres du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
En cas de litige entre le Président et le Secrétaire sur la définition de l’ordre du jour d’une réunion, celui-ci est porté en réunion plénière du CSE par le Secrétaire devant les membres du CSE, pour décision à la majorité des membres présents.
Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus. Ce procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE et Il est transmis à tous les membres du CSE et au président dans un délai maximal de 2 semaines après la réunion à laquelle il se rapporte.  Il est adopté par les membres du CSE lors de la réunion plénière suivante, et diffusé aux salariés dès son adoption.
Afin de faciliter la rédaction de ce procès-verbal et de permettre au Secrétaire de participer pleinement aux débats, le CSE peut réaliser un enregistrement audio des réunions plénières, après en avoir informé tous les membres présents. Le CSE peut également décider de la présence en réunion plénière d’une sténotypiste, à la majorité de ses membres et aux frais du CSE (budget de fonctionnement).
2.4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Attributions
Conformément aux décisions du Groupe VINCI relatives aux entreprises de plus de 50 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission réalise les missions qui lui sont confiées par le CSE, dont elle exerce l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle a donc un rôle de préparation et d’investigation (inspections, visites et enquêtes), mais reste pilotée par le CSE.
La CSSCT est chargée chaque année de préparer la consultation du CSE sur le programme annuel de prévention de l’entreprise. La CSSCT réalise des inspections sur la base d’une planification votée en réunion plénière de la CSSCT.
La CSSCT peut donner des recommandations au CSE sur toutes les questions relevant de ses compétences. Elle peut en particulier préconiser des actions de prévention, qui doivent être débattues en réunion plénière du CSE.
La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
La CSSCT dispose d’un droit l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Composition et désignation
La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses élus, titulaires ou suppléants. Ses membres sont élus à la majorité des membres titulaires du CSE, par un vote à main levée ou, sur demande d’au moins un membre du CSE, à bulletin secret. Le Président ne prend pas part au vote. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est celle du CSE qui les a désignés, mais ils peuvent être renouvelés ou remplacés à tout moment, en cas de départ ou de démission du mandat.
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou un membre habilité de la Direction de l’entreprise désigné par lui. Le Président peut se faire assister par un salarié de son choix, non membre du CSE. La CSSCT peut inviter des personnes extérieures à la commission, selon la thématique abordée et avec l’accord de la majorité de ses membres.
Moyens
La CSSCT dispose des moyens matériels et humains du CSE.
Les membres de la CSSCT qui sont membres titulaires du CSE sont dotés d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois ; les membres de la CSSCT qui sont membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.
Réunions
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an en réunion plénière, préalablement aux réunions trimestrielles du CSE prévues ci-dessus. Elle se réunit également à chaque événement grave survenant dans l’entreprise et entrant dans ses attributions, à l’initiative de l’un ou l’autre de ses membres.
Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités à participer à ces réunions.
Lors de sa première réunion, la CSSCT désigne un Rapporteur en son sein, chargé des relations avec le reste du CSE et le Président.
L’adoption des comptes-rendus de réunion de la CSSCT se fait à la majorité de tous les membres présents. Les délibérations, recommandations, travaux et analyses transmis au CSE sont adoptés à la majorité des seuls membres élus présents.
Convocations, ordre du jour et comptes-rendus
Le Président de la CSSCT envoie une convocation à tous les membres de la Commission, pour chaque réunion, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion (sauf en cas d’événement grave). Cette convocation est accompagnée de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires aux débats, et envoyée par mail avec accusé de réception aux adresses professionnelles de tous les membres de la Commission.
Le Rapporteur rédige l’ordre du jour des réunions de la commission conjointement avec le Président. Il rédige le compte-rendu des réunions et le soumet aux membres de la commission et au président puis il le transmet à tous les membres du CSE. Ces comptes-rendus sont intégralement joints aux procès-verbaux des réunions du CSE.
En cas de litige entre le Président et le Rapporteur de la CSSCT sur la définition conjointe de l’ordre du jour d’une réunion, celui-ci est porté en réunion plénière de la Commission par le Rapporteur devant les membres de la Commission, pour décision à la majorité des membres présents. 
À tout moment, si le CSE a un point du ressort de la CSSCT à son ordre du jour, son Secrétaire peut inviter les membres de la Commission à la réunion plénière, afin que les élus puissent aborder le sujet en s’appuyant sur leur analyse.
Autres commissions
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de toute autre commission sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
2.5 – Consultations et expertises
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté de manière récurrente :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise, selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique : conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, la GPEC, les orientations de la formation professionnelle ;
Sur la situation économique et financière de l’entreprise, selon une périodicité annuelle : politique de R&D, utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) et pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;
Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, selon une périodicité annuelle : emplois, qualifications, formations, apprentissage, stages, santé, sécurité et conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre femmes et hommes, exercice du droit d’expression des salariés.
Le calendrier et le contenu détaillé de ces consultations sont fixés dans le règlement intérieur du CSE.
Les expertises relatives à ces trois consultations récurrentes sont intégralement prises en charge par l’employeur ; elles peuvent être fusionnées, pour tout ou partie. Le financement des autres frais d’expertises demandées par le CSE est effectué conformément aux dispositions légales.
Sauf circonstances exceptionnelles, la désignation des experts est faite par les élus en début d’exercice et pour l’année en cours. Les lettres de mission sont également du ressort des élus du CSE.
Délais de consultation
En attendant la mise en service d’une BDES, les documents nécessaires à toute procédure d’information/consultation sont envoyés par mail avec accusé de réception aux adresses professionnelles de tous les membres du CSE, au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion. Après mise en place d’une BDES, ces documents y seront déposés, avec envoi d’un simple message d’information, dans les mêmes conditions. L’envoi de ces messages sera le point de départ des délais de consultation conformément à l’article R.2312-5 du code du travail.
Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant. Sauf accord conclu en réunion à la majorité des membres, les avis du CSE sont rendus, par défaut, dans un délai d’un mois dans le cas général, de deux mois si l’objet de la consultation concerne les prérogatives de la CSSCT afin qu’elle puisse donner un avis motivé au CSE, et de trois mois en cas de recours à un expert.
2.6 – Base de données économiques et sociales (BDES)
Les parties conviennent que les dispositions concernant la BDES (organisation, architecture et contenu) font l’objet d’un accord séparé.
2.7 – Dotations
Montants
La masse salariale servant d’assiette aux dotations du CSE est la masse salariale brute des salariés de l’entreprise, comprenant l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, y compris les congés payés, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de ruptures de CDI.
Elle comprend également la masse salariale correspondante de salariés du groupe VINCI mis à disposition de VINCI Construction SI qui ne bénéficient pas d’un CSE dans leur entreprise d’origine. En échange, ceux-ci sont ayants droit des activités sociales et culturelles du CSE de VINCI Construction SI.
Les dotations au CSE représentent 1,6 % de cette masse salariale pour ses activités sociales et culturelles, et 0,2 % de cette masse pour son fonctionnement.
En plus de ces dotations, l’entreprise poursuit son adhésion à l’APAS dans les modalités actuelles.
Versements
Les dotations sont versées au CSE en une fois, au plus tard fin février de l’exercice concerné, avec à chaque fois une régularisation au regard de la masse salariale de la période écoulée depuis le versement précédent.
Une régularisation en cours d’exercice est possible en cas de croissance significative de l’effectif.
Transferts
Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Les transferts de reliquats d’un budget à l’autre restent interdits, notamment du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. De même, les transferts de reliquats de budget vers des associations restent interdits.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancienne D.U.P. sera dévolu au CSE, et les reliquats budgétaires de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l’ancienne D.U.P. seront transmis aux budgets correspondants du CSE. Les modalités de ces transferts seront adoptées par l’ancienne D.U.P. lors de sa dernière réunion.
2.8 – Droits inhérents aux élus
La Direction s’engage à respecter et faire respecter les prérogatives des membres du CSE et de ses représentants de proximité, notamment en matière de participation aux réunions plénières de CSE et de la CSSCT, de prise de leurs heures de délégation, de liberté de circulation et d’échange avec les salariés.
Si nécessaire, des aménagements d’horaire sont instaurés pour les membres du Bureau du CSE qui en font la demande, notamment pour leur permettre de tenir des permanences.
La Direction s’engage à respecter et faire respecter les droits inhérents aux élus définis dans l’accord de Groupe en faveur de la promotion du dialogue social au sein du Groupe VINCI, section V, article 2, relatif au développement professionnel des salariés titulaires d’un mandat : principes généraux, dispositions spécifiques à l’entrée dans le mandat, pendant l’exercice du mandat et à la fin du mandat.
Modalités de l’accord
3.1 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa signature.
Le CSE est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du travail. Un préavis de trois mois doit être respecté. Les parties conviennent que la dénonciation de l’accord ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent de se réunir à la fin de chaque mandature du CSE, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment dues aux évolutions légales et réglementaires.
3.3 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
En application des articles L2231-6 et D2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également remis au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale signataire en reçoit un exemplaire signé, ainsi qu’une copie du récépissé de dépôt.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Rueil Malmaison, le 12 juillet 2019.
Représentant de la Direction 					Représentant de l’UGICT-CGT
XXXXX						                             XXXXX