NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
sur les Rémunérations, la Durée et l'Organisation du Travail
INTERVAL




La société INTERVAL, société anonyme au capital de 122.000 €, dont le siège social se trouve à MONTEREAU FAULT YONNE (77130), Zone industrielle, 5 rue du Pharle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 906 250 253, représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,


ET


Les Délégués syndicaux : 

Pour le syndicat U.S.T. : 		Monsieur,
Pour le syndicat C.F.D.T. : 		Monsieur,
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. : 	Monsieur

Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,



PREAMBULE :

La première réunion s’est tenue le mercredi 16 décembre 2020, afin :
D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des seniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions ainsi que les participants.


Les Délégués syndicaux UST, CFDT et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de la deuxième réunion, le 05 février 2021.

Une troisième réunion s’est tenue le 12 mars 2021 au cours de laquelle la Direction a informé les Délégués syndicaux qu’en raison de l’impact de la crise sanitaire sur les activités de transport public et privé du Groupe, Transdev est conduit d’appliquer un gel des rémunérations pour l’année 2021. Pour autant, il a été proposé de verser de manière exceptionnelle et non récurrente la somme de 2.000 euros sur le compte des Œuvres sociales. A l’issue de la quatrième réunion, le 31 mars 2021, un accord a pu être trouvé. 



LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement. 



ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.



ARTICLE 3 - MESURE ARRETEE CONCERNANT LES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il a été accordé de verser de manière exceptionnelle et non récurrente la somme de 3.500 euros sur le compte des Œuvres sociales et culturelles du comité social et économique.  
Ainsi, il en découle que l’application de l’article L. 2312-81 du Code du travail ne pourrait être sollicitée lors du calcul de la contribution à la masse salariale pour les années 2022 et suivantes.


ARTICLE 4 – AUTRES MESURES : REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Si, au cours de l'année 2021, la Direction générale TRANSDEV était amenée à revoir sa position en matière de hausse des rémunérations pour l'année 2021, des négociations au sein d'Interval s'ouvriraient à nouveau. 


ARTICLE 5 -  MODERNISATION SOCIALE

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale et à l’occasion des différentes réunions, les points suivants ont été évoqués :

Durée effective du travail et organisation du temps de travail

INTERVAL emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, des intérimaires et du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD et de contrats d’intérim conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

Par ailleurs, un Compte Epargne Temps a été mis en place en 2020.



Dispositif d’épargne salariale

INTERVAL dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. 

Régime de prévoyance

La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) et une mutuelle obligatoire existent au sein d’INTERVAL. La gestion de la complémentaire santé est confiée à GRAS SAVOYE. 


Egalité homme/femme

Il a été conclu le 6 novembre 2019 un nouvel accord en faveur de l’égalité Hommes Femmes entre le Direction et les Délégués syndicaux. 

Lors de la première réunion des négociations annuelles obligatoires, le contenu de l’accord a été rappelé aux Délégués Syndicaux. Cet accord a défini 3 actions prioritaires, à savoir, l’embauche, la formation et la rémunération. 

Lors de cette première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que 23,16% des emplois dans l’entreprise étaient exercés au 31 octobre 2020 par les femmes. 

En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé qu’INTERVAL propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences éventuellement constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté et par la survenance de congés maternité qui impactent directement la masse salariale car il n’y a pas de maintien salaire en cas de congés maternité. 

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité échanger à nouveau sur ce thème.

Par ailleurs, conformément à la loi, il est rappelé que la Direction a déterminé, au titre de l’année 2020, l’index Egalité Hommes/Femmes de l’entreprise, qui prend en compte 4 indicateurs :
Ecart de rémunération : La société a obtenu le nombre de points maximal : 40/40,
Ecart d’augmentation de salaire : l’écart n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu d’augmentations individuelles dans les tranches d’âges et catégories professionnelles qui devaient être prises en compte ; 
Augmentation des salariées revenant de congé maternité : la société a obtenu le nombre de points maximal : 15/15 
Part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : elles sont au nombre de 4. L’entreprise a obtenu 10 points sur 10.
En conséquence, après avoir déclaré les résultats de l’analyse de ces indicateurs auprès de l’Administration, il a été indiqué sur le site internet de Transdev que l’index Egalité Hommes/Femmes n’était pas calculable au titre de l’année 2020.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de continuer à respecter son obligation d’emploi d’handicapés, y compris pour le métier de conducteur.

En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés (entretien des espaces verts par exemple).
Une prime de 150 € bruts est versée à toute personne qui porte à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la COTOREP ou organisme habilité) après 6 mois d’ancienneté. Cette prime sera versée de nouveau à chaque renouvellement du statut de travailleur handicapé.

Maintien dans l’emploi des travailleurs seniors 

Il peut être souligné que dans l’entreprise près de 17% des effectifs sont âgés de plus de 55 ans et plus de 4% sont âgés de plus de 60 ans au 31 octobre 2020. 

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé :

 Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 14 avril 2021
En cinq exemplaires.

Pour INTERVAL
Représentée par XXXX Directeur							


				
et