ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

La Société	Pâtisserie PASQUIER Etoile 
SAS au capital de 2 166 400 Euros
		Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône
		
		Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et
		Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF  d’Angers

		Représentée par xxxxxx
		Directeur Général

	D'UNE PART,

ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE
Représentée par xxxxxxxxxxxx
Dûment désigné Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxxxx
Dûment désigné Délégué Syndical


	D'AUTRE PART,




PREAMBULE


Le 09/05/2012 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Le site de Pâtisserie PASQUIER Etoile s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

Deux membres du CHSCT,
Deux délégués syndicaux,
Le responsable Santé Sécurité Environnement
Un assistant Santé Sécurité Environnement,
La responsable RH,
La Direction.

XXXXXX ès-qualité rappelle, qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.






Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 17/02/2019. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.


I - Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel du site de Pâtisserie PASQUIER Etoile


Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


XXXXXXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 1 847 000€.

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

-La mise en place d’une distribution automatique de matières premières huiles sur la ligne 24 (beignets) a permis de supprimer le port de charge et les manutentions associées.

-Le cloisonnement de l’aspiration sucre sur la ligne chouquette a permis de réduire le niveau sonore de la zone (<85db)

- La mise en œuvre du plan d’amélioration des performances de la ligne Pâte à choux garnie (L51)
La fiabilisation de la production a permis de réduire les défauts, donc les interventions. 
La réorganisation du nettoyage a permis d’améliorer les horaires de démarrage de la ligne. 
La mise en place des chariots pour les règles a réduit le port de charge et l’a sécurisé

- La mise en œuvre du plan d’amélioration des performances de la ligne Eclairs garnis (L55)
La fiabilisation de la production a permis de réduire les défauts, donc les interventions
La mise en place d’un nettoyage en place a permis de supprimer du port de charge 
et des opérations de manutentions.

L’aménagement du poste Premix de la ligne Eclairs Garnis a permis d’améliorer l’ergonomie du poste mais aussi de réduire le port de charge et l’empoussièrement du poste.

L’aménagement des quais par la mise en place de quai nivelleurs sur le quai expédition permettant ainsi de sécuriser et d’améliorer les conditions de travail au poste ; par la mise en place de portes automatiques sur le quai matières premières permettant ansi de faciliter l’accès aux chambres froides et de supprimer la manutention de portes.

- La suppression des horaires spécifiques pour les salariés de la ligne Pâte à choux garnie (L51) et notamment des horaires dits « pénibles » du poste crème.
-La mise en place d’une formation à l’éducation posturale globale sur la ligne Pâte à choux Garnie L51 (formation salariés et référents) ;

- La mise en place de la démarche de « Visite comportementale de sécurité (VCS) » afin d’accompagner le changement des comportements sécurité sur le site.



Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.



Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément : 

- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
- Le travail en équipes successives alternantes,
- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité


Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes : 

Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :




Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.

Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ; 

Au titre l’environnement physique agressif :

 Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les mesures de prévention de la pénibilité


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 




Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

Adaptation et aménagement des postes de travail ;

Réduction des expositions aux facteurs de risques ;

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation.


Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :





















Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « COMMUNS »
SITE


Facteurs de pénibilité abordes

Gestes répétitifs


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agents magasiniers


Nombre de salariés exposes au poste

187 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production


Mesures de prévention retenues

Thème : Développement des compétences et des qualifications et accès à la     
               formation



Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « communs » SITE


Facteurs de pénibilité

Travail répétitif


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent magasinier
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste


187 personnes réparties sur l’ensemble des huits de production


Mesures de prévention retenues

Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail





 

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « Fabrication Pâte à choux » LIGNES 52/53/54


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges


Emplois-types concernes


Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


2 à 3 personnes par 8 de production, soit 6 ou 9 personnes si les lignes tournent en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Poste « Emballage » LIGNE 53


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif


Emplois-types concernes


Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


1 à 2 personnes par 8 de production et par poste, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « Premix  » LIGNE L51


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes


Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


1 personne par 8 de production, soit 3 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Poste « Emballage »
LIGNE 24


Facteurs de pénibilité

Manutentions manuelles de charges


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Poste « Pétrin »
LIGNE 24


Facteurs de pénibilité

 Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail








Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 8 : Poste « Fourrage » LIGNE 55


Facteurs de pénibilité


Manipulations manuelles de charges


Emplois-types concernes


Agent de production
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 







Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 9 : Poste « Premix » LIGNE 55


Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges


Emplois-types concernes


Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 





Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 10 : Postes « Emballage » LIGNE 55


Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes


Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste


6 personnes par 8 de production, soit 12 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 







Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 11 : Poste « Premix » LIGNE 27


Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes


Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 








Fiche de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 12 : Postes LIGNE 27

Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs

Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

9 personnes par 8 de production, soit 27 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail 





FICHE 13 : Poste « Fabrication » LIGNE 27



Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs
Postures contraintes et pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 1 personne si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail 











FICHE 14 : Poste « Fourrage » LIGNE 27



Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes

Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste

3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 











FICHE 15 : Poste « Emballage » LIGNE 27



Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 











FICHE 16 : Poste « communs » LIGNE 51



Facteurs de pénibilité

Manipulations manuelles de charges
Gestes répétitifs


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

35 personnes concernées


Mesures de prévention retenues


Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques 






Calendrier de mise en œuvre des mesures 


Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par Comité Sociale et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.


Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 01/10/2019


Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 





Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires Originaux,
eTOILE SUR RHONE, 
Le 30/09/2019


L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE		XXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX				Directeur Général
 Délégué syndical




L’organisation syndicale CGT	
Représentée par XXXXXXXXX
 Délégué syndical