PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO 2019




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SUNZIL SERVICES CARAÏBES, SARL dont le siège est à 25 Parc d’Activité Jabrun, 97122 BAIE-MAHAUT, agissant par l’intermédiaire de Madame Laetitia PARRAIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

La société SUNZIL CARAÏBES, SARL dont le siège est à 25 Parc d’Activité Jabrun, 97122 BAIE-MAHAUT, agissant par l’intermédiaire de Madame Laetitia PARRAIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après « l’UES SUNZIL CARAIBES »,
D’une part,

ET :


La CFDT, représentée par Madame Caroline ZIGAUT, agissant en qualité de Déléguée syndicale

Ci-après dénommée « la Délégation salariale »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule

La Direction de l’UES SUNZIL CARAIBES a engagé la négociation annuelle obligatoire, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément au calendrier prévisionnel établi pour l’année 2019, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en date des 17 octobre 2019, 6 novembre 2019 et 20 novembre 2019.

La Délégation salariale a fait état de ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte des attentes formulées et de la situation économique et financière de l’entreprise.

Les Parties rappellent que les points suivants, n’ont fait l’objet d’aucune demande de la Délégation salariale :

Temps de travail,
Articulation vie professionnelle-vie personnelle,
Egalité Professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Prévoyance,
Exercice du droit d’expression,
Droit à la déconnexion : Charte déjà en place au sein de l’entreprise

Il est rappelé que sont en vigueur :

un accord cadre relatif au dispositif de rémunération au sein de l’entreprise du 20 juin 2005 et son avenant du 23 juillet 2007,
un accord d’intéressement conclu en date du 28 juin 2019,
un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail du 6 janvier 2012 et ses avenants des 28 juin 2018 et 8 août 2019 relatifs aux astreintes.

Au dernier état des négociations, les propositions formulées par la Délégation salariale et la Délégation patronale, étaient les suivantes :



Au terme de ces négociations, les Parties ont établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail.




Points de consensus

Les Parties conviennent des éléments suivants :

Mise en place d’augmentations, sous forme d’augmentations individuelles
Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise
Réflexion à mener concernant l’accord cadre « Solelec Caraïbes » relatif au dispositif de rémunération 

Constat de désaccord

Les Parties constatent qu'au terme des négociations, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets suivants :

Mise en place d’augmentations collectives,
Abondement du Plan d’Epargne Entreprise,
Abondement du CPF : la Direction a indiqué qu’il n’était pas prévu de mettre en place un abondement automatique et systématique sur le CPF, mais qu’elle restait ouverte à un co-investissement selon le projet de formation.

Mesures unilatérales de la Direction

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction entend appliquer les mesures unilatérales suivantes :

Rémunération 

Mise en place d’augmentations individuelles : 1,7% de la masse salariale brute de l’année 2019 y sera consacré.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de rémunération variable contractuelle : mise en place d’une enveloppe budgétaire afin de laisser aux managers la possibilité de reconnaitre, sous forme de prime exceptionnelle (gratification), les contributions et résultats individuels. 

Epargne Salariale

- Mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise.

Divers

Réflexion à mener concernant l’accord cadre « Solelec Caraïbes » relatif au dispositif de rémunération au cours de l’année 2020 

Formalités de dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

La Direction fournira un exemplaire du présent procès-verbal à la Déléguée syndicale de l’UES SUNZIL Caraïbes.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés au sein de chacune des sociétés de l’UES SUNZIL Caraïbes. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

 
Fait à BAIE MAHAULT, le 12 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux,