Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée


La Direction de la société Tim Bus, représentée par M                                      , Directrice, dûment habilitée à cet effet,


et


Les délégués syndicaux, représentés par :
M
M


Se sont réunis pour négocier.


Préambule

Au-delà de l'aspect touchant aux rémunérations et aux salaires effectifs, les partenaires ont abordé notamment les points suivants :
les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme des réunions des 26 mars, 08 avril, 22 avril,                        06 mai, 19 mai et 21 mai 2021, les parties signataires se sont entendues sur les points suivants.

Un nouveau protocole d'accord est conclu conformément à la loi du 13 novembre 1982 sur les salaires et les conditions de travail, au titre de l'année 2021.










PERSONNEL DE CONDUITE
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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,30% au 01 mai 2021 et 0,60%                              au 01 juillet 2021 sans rétroactivité.
Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Augmentation de l’indemnité de nettoyage

Cette prise en charge forfaitaire mensuelle nette de 15€ vise à couvrir les frais de nettoyage des tenues fournies par la société aux salariés.
Cette indemnité est nette, non soumise à cotisation et non imposable à date de la présente signature. Elle est versée mensuellement au prorata temporis de la présence travaillée et sera donc proratisée sur les absences (congé payé, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé sabbatique, mise à pied, suspension de contrat, absences non rémunérées, formation non prévue au plan de formation) et les contrats de travail à temps partiel.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 01 juillet 2021.

La tenue obligatoire dans l’entreprise est composée comme suit : veste/gilet, chemise, cravate/foulard, pantalon de ville/jupe, parka/blouson. Il est rappelé que le port des chaussures de ville est obligatoire même si elles ne sont pas fournies par la société.

Le présent article annule et remplace le point « c » paragraphe « personnel de conduite » de l’accord du 25 février 2019 et toutes autres mesures antérieures.

c. Augmentation de la prime « Formateur Lignes »

Le conducteur qui assistera un collègue nouvellement embauché, pour la reconnaissance des services de lignes, percevra une prime de « Formateur Lignes » de 1€ brut de l’heure. Cette prime sera proratisée en fonction du temps effectif de formation réalisé.

Cette augmentation sera appliquée à compter du 01 juillet 2021.

Le présent article annule et remplace le point « g » paragraphe « personnel de conduite » de l’accord du 08 avril 2008 et toutes autres mesures antérieures.

Il est précisé que cette prime ne sera pas appliquée dans le cadre d’un tutorat pour un contrat de professionnalisation (compte-tenu de l’existence d’une autre prime dans le cadre de la convention collective et de l’accord d’entreprise signé le 01 janvier 2008). 

d. Reconduction de l’accord visant à valoriser l’attribution de la prime non-accident (Bonus annuel « zéro accident »)

Il est précisé que seul l’article 2 intitulé « Bénéficiaires » de l’accord initial signé                                  le 16 octobre 2019 reste inchangé.
Les autres articles sont annulés et remplacés avec les nouvelles dispositions ci-dessous.

Les modalités d’attribution ont été définies comme suit :
Aucun accident responsable sur l’année : 270€ bruts par an ;
1 accident responsable : 108€ bruts par an.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent l’article 3 sur les modalités d’attribution et de versement du bonus de l’accord initial signé le 16 octobre 2019.

Cette reconduction est prévue sur une durée d’un an à partir du 1er janvier jusqu’au                         31 décembre 2021. Le bonus sera versé en janvier 2022 au titre de l’année 2021.







e. Reconduction de la Prime Qualité Trimestrielle

Versement de la prime qualité d’un montant pouvant atteindre 127,50€ bruts par trimestre pour les salariés comptant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 3 mois. Les salariés devront être présents dans les effectifs de l’entreprise sur la totalité du trimestre considéré.

Le montant de la prime qualité est fixé pour chaque bénéficiaire par la prise en considération de :
la contribution personnelle de chacun concernant des critères prédéfinis, liés au métier,
la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise.

Les critères et l’affectation du nombre de points sont les suivants :



La valeur du point est de 0,85 € bruts.
Au total, le nombre de point maximal pouvant être obtenu est de 150 pts.
La durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours du trimestre considéré prend en compte : 
- 	les temps de travail effectif dans l’entreprise (pour les conducteurs, cela correspond aux temps de conduite, aux temps de travaux annexes, et aux temps à disposition en application de l’accord collectif de branche étendu en date du 18 avril 2002) ;
- 	les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- 	la visite médicale d’embauche et les examens médicaux obligatoires ;
- 	les heures de délégation ;
- 	le repos compensateur obligatoire.

Prime Qualité Trimestrielle = 

Points acquis par le salarié x Valeur du point x Nombre de jours de travail effectif du salarié
			
Nombre de jours de travail trimestriel d’un salarié dans l’entreprise


Le versement de la Prime Qualité trimestrielle sera effectué sur le bulletin de paie du mois suivant chaque trimestre. La grille d’évaluation sera transmise avec le bulletin correspondant.

Cette prime sera versée sur les années 2021 et 2022.
La prime Qualité du 1er trimestre 2021 (janvier à mars 2021) sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2021.

Le présent article annule et remplace le protocole d’accord du 25 février 2019 (point d – Personnel de conduite).








f. Reconduction de la Prime d’Evaluation Annuelle

Versement de la prime annuelle pour les salariés comptant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 3 mois sur l’année concernée, d’un montant pouvant atteindre      210 €. Cette prime est évaluée en fonction de l’implication et la contribution du salarié sur des critères liés au métier, à la qualité de service et aux jours de présence du salarié. 

Les critères suivants sont évalués avec le salarié lors de l’entretien :


La durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours du trimestre considéré prend en compte : 
- 	les temps de travail effectif dans l’entreprise (Pour les conducteurs, cela correspond aux temps de conduite, aux temps de travaux annexes, et aux temps à disposition en application de l’accord collectif de branche étendu en date du 18 avril 2002) ;
- 	les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- 	la visite médicale d’embauche et les examens médicaux obligatoires ;
- 	les heures de délégation ;
- 	le repos compensateur obligatoire.

Prime d’Evaluation Annuelle = 
Montant maximum attribué au salarié x Nombre de jours de travail effectif du salarié
			
Nombre de jours de travail annuel d’un salarié dans l’entreprise

Le calcul du montant exact de la prime ne pourra intervenir qu'à l’issue de la clôture de l’exercice et au plus tard en juin de l’année suivante.

Cette prime sera versée sur les années 2021 et 2022.
Le versement de la prime interviendra au plus tard lors de la paie du mois de juin 2022  au titre de l’année 2021, et lors de la paie du mois de juin 2023 au titre de l’année 2022.

Le présent article annule et remplace le protocole d’accord du 25 février 2019 (point e – Personnel de conduite).














EMPLOYES
(Personnel de Contrôle des Titres - Administratif – Exploitation)
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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,30% au 01 mai 2021 et 0,60%                              au 01 juillet 2021 sans rétroactivité.
Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Reconduction de la Prime d’Evaluation Annuelle

Les conditions d’attribution de cette prime d’évaluation annuelle restent inchangées et conformes aux indications figurant au protocole d’accord signé le 27 mai 2015 avec revalorisation prévue au protocole d’accord signé le 19 avril 2016 et reconductions prévues aux protocoles d’accord signés le 04 mai 2017 et le 25 février 2019.

Cette prime sera versée sur les années 2021 et 2022.
Le calcul du montant exact de la prime ne pourra intervenir qu'à l’issue de la clôture de l’exercice et au plus tard en juin de l’année suivante.

Le versement de la prime interviendra au plus tard lors de la paie du mois de juin 2022  au titre de l’année 2021, et lors de la paie du mois de juin 2023 au titre de l’année 2022.


AGENT DE MAITRISE - HAUTE MAÎTRISE – CADRE
(Administratif – Exploitation)
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a. Augmentation des salaires

Augmentation du salaire de base brut mensuel : 0,30% au 01 mai 2021 et 0,60%                              au 01 juillet 2021 sans rétroactivité.
Pour les personnes ayant un complément de salaire, ce complément est fixe et ne suivra donc pas cette augmentation de salaire.

b. Reconduction de la Prime d’Evaluation Annuelle

Les conditions d’attribution de cette prime d’évaluation annuelle restent inchangées et conformes aux indications figurant au protocole d’accord signé le 27 mai 2015 avec revalorisation prévue au protocole d’accord signé le 19 avril 2016 et reconductions prévues aux protocoles d’accord signés le 04 mai 2017 et le 25 février 2019.

Cette prime sera versée sur les années 2021 et 2022.
Le calcul du montant exact de la prime ne pourra intervenir qu'à l’issue de la clôture de l’exercice et au plus tard en juin de l’année suivante.

Le versement de la prime interviendra au plus tard lors de la paie du mois de juin 2022  au titre de l’année 2021, et lors de la paie du mois de juin 2023 au titre de l’année 2022.

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Les autres primes ou avantages prévus lors des négociations annuelles précédentes et qui ne sont pas visés par le présent accord sont maintenus à l'identique en 2021.

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ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis, pour engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord.

Par ailleurs, les parties signataires se réuniront pour s’adapter aux nouvelles dispositions, tant légales que conventionnelles, ou réglementaires, qui pourraient intervenir et modifier les termes dudit accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TIM BUS à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d'Oise via le site sécurisé « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Fait à Magny-en-Vexin, le 21 mai 2021