ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif au Recours à la Visioconférence
dans le cadre des réunions du CSE


Entre :

Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265,
Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, représentés par :
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres  » - CFDT

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule
Afin de tenir compte de la dispersion géographique des membres du Comité Social et Économique (CSE) et de favoriser ainsi le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Mutuelle, les parties ont échangé et ont convenu d’autoriser le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions préparatoires, ordinaires et extraordinaires de la délégation du personnel du CSE Mutualia Alliance Santé.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 10 juillet 2019.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE












Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cade des réunions du CSE.
Article 2 : Recours à la visioconférence
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, sans fixer de limite annuelle au nombre de réunions du CSE tenues en visioconférence.

Les parties conviennent néanmoins de tenir au minimum une réunion annuelle en présentielle sur un lieu choisi par la Direction.

Ainsi, les parties s’accordent sur un recours illimité à la visioconférence pour la tenue des réunions de la délégation du personnel du CSE.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. 

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion présentielle et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord a été adopté à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE, le 10 juillet 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il est renouvelé, sauf remise en cause ou abrogation, par tacite reconduction lors du renouvellement de l’institution représentative du personnel.
Article 4 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du Travail.

La procédure de révision peut être engagée par les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande avec un projet d’avenant ou de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 5 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans le cadre des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 6 : Publicité et dépôt légal
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions :
Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.


Fait à ARRAS, le 10 juillet 2019, en 8 exemplaires originaux


Signature des membres titulaires du CSE,
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Signature du Directeur Général, Président du CSE
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