ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par 

Mme/M. Prénom NOM, Directeur Général,

Ci-après dénommé : l’Employeur

D’une part,

Et :

Les délégations syndicales représentées par

La déléguée syndical CGT, Mme/M. Prénom NOM,
Le délégué syndical FO, Mme/M. Prénom NOM,

Ci-après dénommés : la Délégation

D’autre part,




I – PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale  et les Organisations syndicales représentatives de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze.
Cette négociation a donné lieu à 6 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 9 janvier 2021, 23 janvier 2021, 4 février 2021, 20 février 2021, 12 mars 2021, 25 mars 2021.

Ont été soumis à négociation les points suivants : 
Les salaires,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
L’évolution de l’emploi 
L’expression des salariés et le droit à la déconnexion  
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les mises à disposition,
L’intéressement,
La prévoyance, 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La santé
Les mobilités. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 


II – DISPOSITIONS GENERALES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la prévoyance et au temps de travail.
 


ARTICLE 2 – DUREE - DENONCIATION - REVISION 

- La durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est notamment conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de  l’Habitat de Corrèze  au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

- La dénonciation : 

Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 





- La révision : 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires. 



ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL


Parallèlement à la tenue de la NAO, les partenaires sociaux et la direction ont conclu un accord modifiant la classification des emplois ainsi que les minimas de rémunération applicable au sein de l’OPH.

La dernière augmentation collective ayant été réalisée en 2017, il est décidée de procéder à la revalorisation générale des rémunérations.
Cette augmentation générale a vocation à concerner l’ensemble des effectifs, tant salariés OPH qu’agents FPT.

Cependant, pour être financièrement supportable, cette augmentation se substitue à toutes autres mesures pour cette année. 
Aussi, afin de faciliter sa mise en application, il a été décidé que cette augmentation générale serait forfaitaire et différenciée en fonction de la catégorie des emplois. Par ailleurs, une augmentation forfaitaire équivalente sera versée aux agents FPT via le RIFSEEP en fonction des emplois détenus par les agents FPT. Cette évolution du RIFSEEP devra être validée par le Conseil d’Administration selon la procédure habituelle.

Après discussion et négociations, la délégation et la direction s’accordent sur des augmentations forfaitaires
 
Catégorie 1 (16 personnes) : 50 euros soit + 2,70 % 
Catégorie 2 (49 personnes) : 35 euros soit + 1,66 % 
Catégorie 3 (17 personnes) : 20 euros soit + 0,65 % 

Le coût annuel est estimé à 35 280 euros en années pleine soit 20 460 euros sur 9 mois, soit à partit du 1er avril 2021.





TICKETS RESTAURANT


Pour l’année 2021, les parties ont convenu de maintenir les conditions financières pré-existantes soit une valeur faciale de 8 euros et une prise en charge par l’employeur de 60%.

Il est précisé que les collaborateurs de la régie travaux bénéficieront dès à présent des mêmes conditions d’octroi des titres restaurant que l’ensemble des effectifs.




AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2021

A l’exception des mesures déjà engagées contractuellement ainsi que des revalorisations liées à l’évolution de la classification des emplois et des minimas de rémunération, aucune enveloppe n’est prévue en 2021 pour les augmentations individuelles des salariés OPH.





ARTICLE 4  – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être pris en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office Public de l’Habitat Corrèze  quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Sur les salaires et pour la promotion professionnelle, l’Office respecte l’égalité professionnelle notamment en termes d’accès aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité femmes / hommes est globalement respectée à l’Office. 








ARTICLE 5 – EVOLUTION DES EFFECTIFS :

Une embauche pour le poste de Responsable des Ressources Humaines est prévue à l’issue du processus de recrutement.

Il est rappelé que l’objectif de la Direction générale est de maintenir les emplois, et d’apporter un renfort aux services, lorsque cela s’avère nécessaire. 

Les postes vacants seront proposés en interne dans la mesure où la compétence existe déjà au sein de l’Office. 

Les recrutements se font en interne et en externe dans l’objectif de disposer des meilleures compétences professionnelles au service de l’Office.


ARTICLE 6  – LE TEMPS DE TRAVAIL

Une réflexion devra être engagée sur l’harmonisation des horaires d’ouverture des agences et l’organisation de la régie travaux.


Le télétravail


Du fait de l’épidémie de COVID 19, des collaborateurs se sont retrouvés de fait en télétravail. Corrèze Habitat a donc dû adapter ses pratiques rapidement. 
Les dispositions mises en place dans ce cadre ne peuvent pas être considérées comme une solution pérenne et définitive. 
2021 sera l’année d’évolution des solutions techniques (fibre, matériels, informatiques) afin de permettre une meilleure mise en pratique du télé-travail.




ARTICLE   – L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE 
Aucune modification à ce sujet.


ARTICLE 8  – LA PREVOYANCE 
Les dispositions restent inchangées.

ARTICLE 9 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN, DANS L’EMPLOI, DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Corrèze Habitat est assujetti à l’obligation légale d’emploi ; son effectif d’assujettissement  est de 88 équivalents temps plein. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 5,28 personnes (6 %).

La déclaration relative aux travailleurs handicapés a été réalisée avant le 1er mars 2021.

Actuellement, le nombre de bénéficiaires employés à Corrèze Habitat représentent 6 unités qui 4 hommes et deux femmes.

Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année 2020 s’élève donc à 0 €.

Un personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie ; pour autant, il y est invité, afin de permettre l’adaptation éventuelle de son poste de travail.

En terme de recrutement, il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir et il n’y a pas de discrimination en ce domaine, ni positive, ni négative.



ARTICLE 10  –  LA SANTE

Les parties ont convenu de maintenir  la prise en charge de la garantie des frais de santé par l’employeur à hauteur de 75 % surtout suite à la réforme 100 % santé.



ARTICLE 11 – L’EXPRESSION DES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

La direction générale propose de mettre en place un accord relatif aux différents moyens d’expression, et précise que les réunions de service sont plutôt des outils de management mais constituent aussi des lieux d’expression des salariés.

La direction générale évoque le droit à la déconnexion qui ne semble pas poser problème à Corrèze Habitat. Pour autant, la direction rappelle que les collaborateurs sont invités à ne pas consulter leur boîte mail pendant leur temps de repos, ni à accéder à leurs fichiers professionnels.



ARTICLE 12 – DEPÔT DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 


ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1er avril 2021.

Fait à TULLE, le 26 mars 2021,

En 6 exemplaires originaux,

L’employeur                          La Délégation syndicale           La Délégation syndicale    
                                                   Force Ouvrière           Confédération Générale du       				Travail




Le Directeur Général,           Le Délégué syndical,               La Déléguée syndical,  Prénom NOM                          	Prénom NOM 	               Prénom NOM