ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre 

La Clinique CONVERT, dont le siège social sis 62 avenue de Jasseron – BP 132 - 01004 Bourg en Bresse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° B 772 201 489, et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme  XX en sa qualité de déléguée syndicale,
 L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 13 juin 2019, le 25 juillet 2019, le 17 octobre 2019, le 28 novembre 2019, le 09 décembre 2019 et le 19 décembre 2019, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire.
A la valorisation et à la facilitation de l’organisation des remplacements en interne.
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail.


S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.

La Direction et les partenaires sociaux  ont trouvé un accord sur les points suivants au terme de leurs différents échanges :



TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champ d’application
Le présent document est établi suite à l’accord constaté à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de laquelle les partenaires sociaux et La Clinique Convert ont négocié sur différents thèmes.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels salariés de la Clinique Convert sis 62 avenue de Jasseron 01000 Bourg-en-Bresse.
Leurs durées sont limitées jusqu’au terme de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui débutera au plus tard en juin 2020. 



TITRE II – SALAIRES et INDEMNITES


2.1 - Politique salariale : Grille de rémunération  

L’ensemble des thèmes et informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, sur la base des éléments transmis par la Direction, et les organisations syndicales, les mesures actuellement en vigueur seront inchangées. 


2.2 - Politique salariale : revalorisation de la rémunération des IBODE

Afin de favoriser l’inscription au dispositif de VAE IBODE de notre personnel de bloc et de fidéliser à l’issue de la VAE les personnels nouvellement diplômés IBODE, les parties ont convenu d’une revalorisation du salaire sur la base conventionnelle par la préservation de l’entièreté de l’ancienneté acquise sur la fonction précédemment occupée par le/la collaborateur/trice. 

Cette disposition sera appliquée le mois de l’obtention du diplôme et sur présentation de sa copie auprès du service RH.
Pour le personnel ayant validé la VAE en 2019, cette mesure s’appliquera rétroactivement à la date de validation de cette dernière.


Pour le personnel qui validera sa VAE en-dehors du délai du présent accord cette mesure s’appliquera dans les conditions identiques.

Cf. Annexe 1 : Grille IBODE Convert


- Prime « extrême urgence » : revalorisation 

2.3.1 – Rappel de la définition et du mode de calcul de la prime d’extrême urgence

L’article 4-1-2 de l’avenant n°5 du 02 juillet 2009 de l’accord collectif de la clinique Convert du 14 décembre 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, met en place la prime dite « Prime d’extrême urgence » selon les dispositions suivantes :

« 4-1-2 : Prime d’extrême urgence :  

Il est créé une prime d’extrême urgence dont le but est d’apporter une compensation au personnel qui accepte de revenir sur un repos dans un délai très court compris entre 2 jours et le jour même pour remplacer un salarié dont l’absence n’était pas prévisible.

Le montant de cette prime est calculé de la manière suivante : 
	Nbre d’heures x 3.43

Une exception est toutefois posée sur l’année 2009 du fait des travaux de cet été. Le personnel qui est amené à changer de service et / ou d’horaire ne saurait se prévaloir de cette prime d’extrême urgence dans le cas où le changement trouve son origine dans les travaux.

Cette prime pourra se cumuler avec les heures supplémentaires mais pas avec la prime de prévenance. La prime de prévenance comme cela a été rappelé dans le paragraphe précédent permet de récompenser les salariés qui acceptent par exemple d’inverser un jour de repos avec un jour de travail, ou un après-midi avec un matin. »


L’Article 2.2 du PV de désaccord NAO du 13 octobre 2014, par décision unilatérale de l’employeur a redéfini le mode de calcul appliqué à ce jour, tel qu’il suit :

« 
Prime d’extrême urgence  et prime de prévenance
La Direction a pris la décision de modifier les modalités de calcul des dites primes.
Les heures servant de base de calcul à la prime d’extrême d’urgence et de prévenance seront majorées à 25%. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés non cadre pour la période débutant à la date d’application du présent accord.
Les conditions d’application restent inchangées et conformes aux précédents accords.   »







2.3.2 – Augmentation de la prime d’extrême urgence

Les parties conviennent d’une augmentation de la prime d’extrême urgence de +5% à partir du 1er janvier 2020.
Le montant de celle-ci sera porté à 3,60 euros brut par heure travaillée.
 

2.3.3 – Augmentation de la prime « pied levé »

Conformément à l’accord de NAO du 22 septembre 2016 étendu par accord NAO du 25 octobre 2017 sur la définition de la prime au pied levée, tel qu’il suit :

« Mise en place d’une prime spécifique dénommée « Prime au pied levé » lorsque les salariés  en repos sont rappelés pour venir remplacer un salarié absent le jour même.  Le montant de la prime sera égal à 2 fois une prime d’extrême urgence 
c'est-à-dire   2 X 3.43 € X nombre d’heures de travail majorées à 25%.
Cette prime pourra être activée uniquement le 1er jour de l’absence impromptu du salarié, et sur validation des responsables d’unités de soins.
Conditions d’attribution de la « prime au pied levé » :  
Le salarié remplaçant ne devait pas travailler
La prime est cumulable avec le paiement possible des heures complémentaires et supplémentaires en fonction de la législation
La prime n’est pas cumulable avec les autres primes en vigueur dans l’établissement notamment les primes  d’extrême urgence, de prévenance ou d’effectif.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés non cadres  de l’établissement, à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée»

La revalorisation de la prime d’extrême urgence induit expressément la revalorisation de la prime au pied levée de +5% à partir du 1er janvier 2020.
Le montant de la prime «Prime au pied levé » sera porté à 7,20 euros brut par heure travaillée. 



– Prime : création de la prime pour « service rendu »

La direction et les partenaires sociaux s’engagent dans la création d’un groupe de travail dont la mission sera d’étudier les conditions de la mise en place d’une prime pour « service rendu » (polyvalence, disponibilité…etc…).

Le groupe de travail sera composé par les deux Déléguées Syndicales de l’établissement accompagnées de un ou deux élus CSE de leur choix, et de la Responsables des Ressources Humaines accompagnée d’un représentant de l’employeur.
La direction s’engage à organiser la première réunion de travail avant la fin du premier trimestre 2020.




TITRE III – CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. – Délai de prévenance

Dans un souci constant d’ajustement des effectifs à l’activité de la clinique, la direction de l’établissement pourra être amenée à demander de manière ponctuelle aux salariés de l’établissement certains changements de service ou changements de planning sans incidence sur la durée contractuelle du salarié.

Afin de garantir les meilleures conditions de travail, la direction s’engage à respecter et à faire respecter le délai de prévenance de 7 jours dans le cadre des changements programmés (fermeture de service, congés du personnel, absence de praticiens ou autre absence programmée),  à l’inverse la prime dédiée dite « prime de prévenance » sera appliquée. La prime reste inchangée conformément à l’application de l’avenant 5 de l’établissement.


3.2. – Organisation du Temps de travail  

La direction s’engage à reprendre les discussions sur l’organisation de la journée dite « GJ » pour « Grande journée », qui organiserait le temps de travail des personnels de soins sur une amplitude de 12 heures. 
Le groupe de travail sera composé par les deux Déléguées Syndicales de l’établissement accompagnées de un ou deux élus CSE de leur choix, de la Responsables des Ressources Humaines accompagnée de la Directrice des services de soins infirmiers et d’un responsable d’unité de soins.
La direction s’engage à organiser la première réunion de travail avant la fin du premier trimestre 2020.



TITRE IV – DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD

-Non cumul 
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

–Formalités 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en mains propres, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

– Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme telaaccordds.travail-gouv.f et un exemplaire sera envoyé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.



Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 décembre 2019,






ANNEXE 1 : Grille IBODE CONVERT