PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :	
La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 547 008  €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.


Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise : 

l’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
l’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central, 
le Syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par Madame XXXX XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».









PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Carrefour Proximité France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 10 février 2021, 3 mars 2021 et 29 mars 2021. 

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment : 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
la mobilité durable.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ainsi que le suivi de leur mise en œuvre) font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique conclu le 9 mars 2020. 

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du groupe portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PEG et le PERCO.  En outre, l’accord triennal sur l’intéressement collectif de la Société Carrefour Proximité France étant arrivé à son terme, une négociation sera menée sur ce thème sur le premier semestre 2021.

Au cours de la réunion du 10 février 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le monde de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France et un bilan complet pour la Société Carrefour Proximité France en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2ème réunion du 3 mars 2021, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les Parties entendent également se référer à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, à l’accord sur les NAO 2017 du 17 février 2017, au protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019, au protocole d’accord sur les NAO 2020 du 10 avril 2020, ainsi qu’à l’accord collectif de groupe portant sur l’égalité Femmes-Hommes au sein de Carrefour en France du 9 mars 2020 et l’accord collectif de groupe relatif au télétravail du 27 septembre 2019.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. 

A l’occasion de la réunion du 29 mars 2021, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :
mesures salariales ;
mesures sociales.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : 


TITRE I – MESURES SALARIALES

Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société Carrefour Proximité France au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5
	
Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 30 avril 2021, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,3%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er mars 2021, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2021).

Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

2.1. Augmentation de salaire garantie des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et 8, présents au 30 avril 2021, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 0,5%. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2021).

2.2. Budget complémentaire pour les augmentations individualisées des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et 8

Afin de permettre des augmentations individualisées au bénéfice de ces salariés, les Parties conviennent de définir un budget complémentaire global égal à 0,5% de la « masse salariale » des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveaux 7 et 8 (correspondant à la somme des salaires mensuels bruts de base versés au mois de mars 2021 aux salariés appartenant à ces catégories).  
Les éventuelles augmentations de salaire individualisées octroyées dans le cadre de ce budget seront appliquées sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, sur les salaires de base mensuels bruts (base mars 2021).


TITRE II – MESURES SOCIALES

Article 3 : Remise sur achats

Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats des salariés de la Société sont notamment fixées par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 ainsi que par le protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019.

Ces conditions et modalités restent inchangées. 

Les Parties au présent protocole prévoient toutefois, à titre exceptionnel, que la remise sur achats sera portée à 15% uniquement sur le mois de décembre 2021. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2021.

De même, à titre exceptionnel, sur l’année 2021, afin de permettre aux salariés de la Société Carrefour Proximité France de s’équiper en Smartphone, PC ou tablette ou de renouveler cet équipement, les Parties au présent protocole conviennent que les salariés bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10%, pour l’achat spécifique de l’un de ces équipements. Cette remise, effective à partir du 1er juin 2021, ne sera accordée qu’une seule fois par salarié au cours de l’année 2021.

Seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté consécutifs dans le Groupe Carrefour et présents dans les effectifs à la date d’achat de l’équipement pourront bénéficier de cet avantage.

L’achat de l’un de ces équipements devra être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché Market ou Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.

Les Parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat supplémentaire ne vient, en aucune façon se substituer à une augmentation des salaires, même partielle ni à quelconque autre élément de salaire existant à la date de signature du présent protocole d’accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.
Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois de juin 2021 ainsi qu’au mois d’octobre 2021.

 
Article 4 : Création de nouveaux paliers d’ancienneté pour  la prime de vacances

Conformément à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, la prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant ont été modifiés par les accords NAO 2019 et 2020.

Depuis l’année 2020, le montant de la prime de vacances est réévalué chaque année du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés, applicable à la date de versement de la prime de vacances, accordé par accord collectif uniquement.
Il est toutefois expressément prévu qu’en cas d’augmentation générale des salaires des salariés employés intervenant en plusieurs fois sur l’année, le pourcentage d’augmentation générale applicable après la date de versement de la prime de vacances ne sera pas pris en compte pour la réévaluation de la prime de vacances de l’année suivante.

Pour l’année 2021 uniquement, les deux nouveaux paliers d’ancienneté créés par le présent protocole d’accord pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté ne bénéficieront pas du pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés prévu par le présent protocole d’accord.

Les Parties conviennent ainsi que les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant seront les suivants, à compter de juin 2021 (les 5 premiers paliers intègrent d’ores et déjà le pourcentage d’augmentation générale des salaires effectifs des salariés employés de 1,3 % prévu par le présent accord) :



Les autres conditions de versement de la prime de vacances restent inchangées.

Article 5 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…). 


5.1. Carnet de CESU pour tous

A compter de la date d’application du présent accord, tout salarié de la Société en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un carnet de CESU d’une valeur de 400 € financé à 50% par la Société Carrefour Proximité France.

En outre, il est mis en place un dispositif pour les parents isolés en CDI et justifiant d’un an d’ancienneté, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un carnet de CESU complémentaire d’une valeur de 150 € financé à 80% par la Société Carrefour Proximité France.




5.2. CESU Handicap

L’opération est de nouveau appliquée en 2021 pour les salariés de la Société Carrefour Proximité France en CDI et ayant la qualité de travailleur handicapé. Le salarié concerné peut ainsi bénéficier au cours de l’année 2021 d’un carnet de CESU d’une valeur de 1 000 euros, financés à hauteur de 80% par l’employeur. 

En 2021, cette commande sera effectuée :
soit via une campagne réalisée par le service RH, une fois dans l’année ; l’entreprise effectuera alors une commande groupée de carnets CESU sur le 1er semestre 2021 ;
soit directement en ligne par le salarié. Dans ce cas, les modalités de la commande en ligne seront précisées aux salariés.

Pour le salarié, la part prise en charge par la Société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Carrefour, les Parties au présent protocole d’accord conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 40 000 euros bruts pour l’année 2021.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.
L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera présenté à la Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes du CSE Central qui se tiendra sur l’année 2021, ainsi qu’au CSE Central de la Société Carrefour Proximité France. 

Article 7 : Absence autorisée pour la réalisation d’un examen ambulatoire sous anesthésie

Les Parties conviennent d’accorder une absence autorisée rémunérée pour la réalisation d’un examen ambulatoire sous anesthésie comme suit : 
Sous réserve de justifier d’un bulletin de présence ou de situation, le salarié ayant un an d’ancienneté et devant subir un examen médical ambulatoire sous anesthésie a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée et ce, dans la limite d’une journée par année civile.
Le collaborateur devra aviser le plus tôt possible son responsable hiérarchique de cette absence.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er juin 2021. 





Article 8 : Instauration d’une prime de remplacement pour les salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8

Les Parties conviennent d’instaurer une prime de remplacement au bénéfice des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8, suppléant totalement sur son poste un collègue de même niveau absent (hors absence pour prise de congés payés et JRTT/jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours).

Les conditions d’octroi de cette  prime de remplacement sont les suivantes :
prime versée à partir de 14 jours calendaires consécutifs d’absence (dans la limite de 180 jours calendaires) ;
montant forfaitaire de 70€ bruts pour 14 jours consécutifs de remplacement ;
au-delà de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, la prime sera calculée sur la base d’1/14ème de 70 € bruts par jour remplacé (dans la limite de 180 jours calendaires) ;
prime versée mensuellement.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2021.

Article 9 : Compte Epargne Temps 

Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions suivantes se substituent intégralement au tableau figurant à l’article F. « Congés et absences autorisées », j. « Compte Epargne Temps » de l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, à compter de la signature du présent protocole d’accord.
Ces dispositions se substituent également intégralement à celles prévues par l’article 16 « Compte Epargne Temps » du Protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019.



Article 10 : Développement des outils numériques

Le numérique devient de plus en plus présent dans la vie quotidienne et permet d’accéder à de nombreux services ayant pour finalité de simplifier la vie des personnes.

A ce titre, la Société Carrefour Proximité France poursuit sur l’année 2021 l’engagement pris depuis 2017, de participer financièrement à l’abonnement mobile des salariés en CDI, à hauteur de 3 € bruts par mois (dans la limite des frais engagés). Cette participation est versée sous réserve de justifier d’un abonnement mobile 3G ou 4G.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’un téléphone professionnel.

Cette « prime au numérique », de par sa finalité, sera soumise à charges et cotisations sociales, et exclue du calcul de la prime de fin d’année.

Article 11 : Valorisation du tutorat

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), les Parties au présent protocole d’accord prévoient de reconduire, pour l’année 2021, la prime de 200 euros bruts au bénéfice des salariés de la Société Carrefour Proximité France qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage, sous réserve :
D’avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise, sur 2 jours ;
D’avoir encadré au moins un alternant sur l’année 2021 (sous réserve de validation de la période d’essai).

Cette prime unique valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.

Article 12 : Prime « reconnaissance du handicap »

La Société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, la prime instaurée en 2017 et reconduite en 2018, 2019 et 2020 est maintenue en 2021. A ce titre, il sera versé à ces salariés une prime exceptionnelle et unique de 500 € bruts.

Cette prime n’est versée que sur l’année 2021.




Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement :
Entament une première démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé « RQTH » en 2021,
Et obtiennent leur première reconnaissance « RQTH » en 2021.

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.

Article 13 : Fonds d’aide aux salariés

13.1. Fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Il est renouvelé pour la prochaine période du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Son budget est de 20 000 euros.

Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines de la/des régions concernées et d'un représentant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Son rôle est également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines régionaux concernés. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fonds de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

13.2. Fonds social

Le fonds social est maintenu sur 2021 et son budget est fixé à 35 000 € pour l’année 2021.

Pour rappel, ce fonds est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD pour, sous conditions de plafond de ressources, financer :
Des aides aux vacances
Des aides à la rentrée scolaire
Des bourses d’études
Des aides pour une activité extra-scolaire

Ce fonds est géré par la commission sociale du CSE Central.



TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Durée et prise d’effet 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement de la Société Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 15 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales. .
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales..
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 16 : Adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 17 : Dénonciation 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Article 18 : Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative de la Société Carrefour Proximité France ou au Délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé par la Société Carrefour Proximité France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. 


Fait à Massy, le  6 avril 2021