DEX PACA
Avril 2019



AVENANT DE REVISION n°4
A l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires de Hyères PPDC, distribution ménage

Du 15 janvier 2016

Portant prolongation de l’accord


 
Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 15 janvier 2016 (modifié par l’avenant du  relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de hyères ppdc) est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.



Entre les soussignés : 

LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de HYERES PPDC, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
 

d’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du                , à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par Mr                                  dûment mandaté,
Le syndicat CGT représenté par Mr                                    dûment mandaté,
Le syndicat FO représenté par Mr                                       dûment mandaté,
Le syndicat SUD représenté par Mr                                    dûment mandaté,

d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. 



Article 1 - Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 15/01/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Hyères PPDC , signé initialement par                      , décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
 
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

Article 2- Champ d'application
Le présent avenant à l’accord du 15 janvier 2016 n’a pour champ d’application que le personnel affecté à la distribution et au back office du site de Hyères ppdc , fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public.
Sont exclues du champ d’application du présent avenant, les activités d’encadrement.
Le présent  avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 15/01/2016, modifié par l’avenant du 17/06/2019  relatif à l’organisation du temps de travail du site de HYERES PPDC conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 3 – Objet de l’avenant de Révision
3-1 : L’accord du 15/01/2016 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au            . Il a fait l’objet d’un premier avenant de révision à durée déterminée en date du 17/06/2019         qui prolongeait son existence jusqu’au                    .

Le présent avenant a pour effet de proroger l’application de cet accord, uniquement pour le régime de travail décrit à l’article 2, pour une durée déterminée.

3.2 : Le présent accord entrera en vigueur pour le personnel affecté à la distribution et au back office du site de HYERES PPDC, à compter du 17/09/2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, au plus tôt  14/10/2019 et au plus tard le 16/12/2019.                     .

3.3 : La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au 3.2 déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de HYERES PPDC en son site de HYERES             qui interviendrait au plus tard le  16/12/2019.                          .

3.4 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.

3.5 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant signé le 17/06/2019 qu’il modifie. 

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Article 5 – Ouverture de nouvelles négociations 

La prolongation de la durée d’application de l’accord du 15/01/2019 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur le site de    .


Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Fait à  HYERES PPDC , le 10/09/2019          , 					             le  

Pour le syndicat CFDT 					Pour le syndicat CGT 
            			

Pour le syndicat FO 						Pour le syndicat SUD
					


Directeur d’établissement de