AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF DE GRATIFICATION D’ANCIENNETE DU 24 JUIN 2015




NEOPOST SERVICES, société anonyme au capital de 2 500 000 euros dont le siège social est situé au 7 rue Becquerel 92565 Rueil-Malmaison cedex, RCS Nanterre 488 197 831 ci-après dénommée “ la Société ”, représentée par le Directeur Général,

d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par Mesdames et  Messieurs les Délégués Syndicaux :

	FO		Madame

	CFDT		Madame

	CFE-CGC	Monsieur

d’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes, dans le contexte rappelé en préambule :


ARTICLE I - PREAMBULE

La société Neopost Services a conclu en date du 24 juin 2015 un accord sur le dispositif de gratification d’ancienneté au sein de Neopost Services.

A l’issue des échanges qui se sont déroulés entre les organisations syndicales et la société NEOPOST Services, les parties ont convenu qu’il y avait lieu d’apporter des précisions à cet accord pour éviter toute divergence d’interprétation.

C’est dans ce cadre que le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 2 intitulé « Nouveau dispositif de gratification d’ancienneté », de l’accord signé le 24 juin 2015.



Avant la présente révision, les dispositions susvisées étaient les suivantes :





ARTICLE II : DISPOSITIONS REVISEES

Les nouvelles dispositions sont les suivantes.

Article 2 – Dispositif de gratification d’ancienneté
2-1 – Modalités de calcul
Le montant de la gratification d’ancienneté est calculé d’après les taux définis ci-dessous, appliqués au salaire de base fixe mensuel à la date où le salarié remplit les conditions d’attribution de la médaille du travail (document d’attribution de la médaille du travail faisant foi).


Afin de respecter les conditions d’exonérations sociales et fiscales, le montant maximal ne pourra en aucun cas être supérieur au salaire de base mensuel d’un bénéficiaire.
2-2 – Conditions d’attribution
La gratification d’ancienneté ne peut être allouée que si le salarié remplit la condition d’ancienneté au sein du groupe Neopost et la condition d’attribution d’une médaille du travail selon le barème ci-dessus.

La condition d’ancienneté susvisée ouvrant droit à la gratification d’ancienneté suppose une continuité des services et s’apprécie en années pleines.
Pour apprécier l’ancienneté, il convient de se référer au bulletin de paie et/ou contrat de travail du salarié concerné.
Ces conditions d’attribution rendent ainsi la gratification d’ancienneté non soumise à charges sociales et non imposable selon la législation en vigueur

Illustrations :
Cas n°1 : 
Un collaborateur ayant une ancienneté professionnelle de 20 ans et 8 mois (de façon continue au sein du groupe Neopost) à la date d’attribution de la médaille du travail relèvera de la catégorie suivante :
>15 A ≤ 20 ans : 30% du salaire de base fixe mensuel

Cas n°2 : 
Un collaborateur ayant 36 ans et 7 mois d’ancienneté (dont 27 ans et 8 mois continus au sein du groupe Neopost) à la date d’attribution de la médaille du travail relèvera de la catégorie suivante :
>25 A ≤ 30 ans : 55% du salaire de base fixe mensuel

La gratification d’ancienneté doit être demandée au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle la médaille du travail est attribuée.

Ainsi pour exemple : 
Pour une médaille du travail accordée en Janvier 2019, le collaborateur pourra demander le paiement de la gratification correspondante jusqu’en Janvier 2021. Le montant de la gratification sera déterminé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’attribution de la médaille.

Cas particulier : 
Après constitution et dépôt du dossier de demande de médailles du travail, si le collaborateur quitte la société avant la remise de la médaille, afin de bénéficier de la gratification, le collaborateur devra communiquer le justificatif d’attribution de la médaille à l’entreprise. Le montant de la gratification lui sera alors versé (virement ou chèque) sous 1 mois.

2-3 – Cumul et Périodicité
Les gratifications d’ancienneté liées aux médailles du travail ne sont pas cumulables entre elles ; chaque niveau de médaille du travail ne peut donner lieu au versement que d’une seule gratification.

Il ne sera accordé qu’une seule gratification tous les 5 ans même si le salarié effectue la demande pour plus d’une médaille du travail simultanément. 
Cette période de 5 ans s’applique également pour des demandes intervenues au titre des anciens dispositifs en vigueur. 

Ainsi pour exemple :
Cas n°1 : 
Tous les salariés ayant bénéficié d’une gratification d’ancienneté antérieure au 1er juillet 2014 pourront bénéficier du nouveau dispositif de gratification d’ancienneté à compter du 1er juillet 2019.

Cas n°2 : 
Tous les salariés ayant bénéficié d’une gratification d’ancienneté entre le 1er juillet 2014 et le 30 Juin 2019 se verront appliquer la période de 5 ans entre la date de la dernière gratification d’ancienneté perçue et la demande d’une nouvelle gratification d’ancienneté. Exemple : un salarié ayant perçu une gratification d’ancienneté en janvier 2017 ne pourra prétendre à une nouvelle gratification qu’à partir de janvier 2022.

Ainsi pour exemple :
Un salarié ayant précédemment perçu une gratification au titre de 20 ans d’ancienneté en application des règles précédemment en vigueur, ne pourra prétendre à l’attribution d’une nouvelle gratification selon le barème ci-dessus que lorsqu’il atteint le seuil de 25 ans d’ancienneté.
De même, un salarié ayant précédemment perçu une gratification au titre de la médaille d’Or (≥ 35 ans) en application des règles précédemment en vigueur, ne pourra prétendre à l’attribution d’une nouvelle gratification selon le barème ci-dessus que lorsqu’il aura demandé une médaille Grand Or (≥ 40 ans). 

2-3- Modalités d’information du personnel
Tous les ans, la Direction informera l’ensemble des salariés sur le dispositif de médailles du travail et de gratification d’ancienneté à deux reprises, environ un mois avant la date limite de dépôt des dossiers de demande des médailles du travail en préfecture, soit au vu du calendrier en vigueur à ce jour :
Avant fin mars
Courant Septembre.

Ces dates sont susceptibles d’évolution si la règlementation concernant les médailles du travail venait à être modifiée.


ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives et entrera en vigueur après son dépôt légal.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent avenant.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison en 8 exemplaires, le 3 septembre 2019,



NEOPOST SERVICES 			

Directeur Général	FO : 		





CFDT :	





CFE-CGC :