ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES  ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre
La société Autocars Trans-Azur SAS, située 839 rue de Ventadouiro, ZI de la Gandonne, 13300 Salon-de-Provence, Siret n° 349 338 673 000 32, code APE 4339B, représentée par  …………, Directeur, dûment mandaté par …………,
D’une part,
Et 
M………….. et M………………., membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres titulaires du CSE ont toutefois souhaité se réunir afin de négocier un accord portant revalorisation des rémunérations au sein de l’entreprise, mais aussi modifications de certaines autres mesures.
A ce titre, le présent accord porte révision de certaines dispositions de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018 :
La « Prime de qualité conducteur », prévue à l’article 11 de la convention, dont les modalités d’octroi et de versement étaient fixées en annexe. 
Le « Décompte du temps de travail des conducteurs à temps complet », prévu à l’article 17 de la convention, en ce qu’il remplace l’aménagement du temps de travail à la quatorzaine par un aménagement sur un cycle de quatre semaines.
Le point b des « Temps annexes », prévus à l’article 20 de la convention, à savoir les temps de nettoyage, caisse et entretien.
Le point c relatif à l’amplitude de l’article 21 de la convention.
Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Autocars TransAzur. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Revalorisation du taux horaire
Les taux horaires bruts à l’embauche en vigueur dans l’entreprise, à la date de signature de la présente convention, sont les suivants pour les trois coefficients donnés :
Une revalorisation de 1,00 % de tous les salaires à l’embauche est appliquée de façon rétroactive à compter du 01/01/2019. Ainsi, à compter de cette date, les salaires seront notamment les suivants pour les trois coefficients donnés :
Tous les salaires de base seront revalorisés de 1% dans ces conditions.
Mise en place d’une subvention « Activités sociales et culturelles » pour le CSE
A compter du 01/09/2019, la société aura dépassé pendant 12 mois consécutifs le seuil de 50 salariés. Dès lors, le CSE sera aussi chargé de l’organisation des activités sociales et culturelles à destination des salariés et/ou de leurs ayants droits.
Pour ce-faire, une subvention sera allouée au CSE de l’entreprise à compter du 01/09/2019. L’assiette de calcul de la subvention versée au comité d’entreprise pour le financement des œuvres sociales est de 0,4 % de la masse salariale de l’entreprise. La subvention est versée mensuellement sur le compte du CSE, qui doit fournir un RIB à jour à l’entreprise.
La masse salariale servant au calcul de la subvention œuvres sociales et du budget de fonctionnement s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont ainsi notamment exclues les rémunérations versées aux salariés mis à disposition.
Le CSE décidera en réunion des activités sociales et culturelles créées pour utiliser ce budget.
Prime de Qualité de Service (PQS)
Le présent article porte révision de l’article 11 de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018 intitulé « Prime de qualité conducteur » et de l’annexe 3 portant révision des modalités d’octroi et de versement de ladite prime, désormais dénommée « Prime de Qualité de Service » (PQS).
Champ d’application 
La prime de qualité de service (PQS) est versée au personnel de conduite.
Critères d’évaluation 
L'attribution de la PQS traduit le professionnalisme du conducteur, qui est évalué sur la base de critères clairs et mesurables, tant pour la société que pour lui-même.
A cette fin, les critères retenus pour obtenir tout ou partie de la PQS sont les suivants :
Ponctualité : Etre à l’heure à la prise de service ;
Gestion de la caisse : Respecter les modalités prévues pour le rendu de caisse ;
Accidentologie : Ne pas avoir d’accident de la route ;
Relation clients : Ne pas faire l’objet de réclamation ayant trait au comportement avec les clients.
Présence : Avoir travaillé. Le critère de la présence, qui permet de valoriser ceux qui participent à la fourniture de la qualité de service, est pris en compte dans la détermination même du montant maximal de la PQS. 
Ces critères sont mesurés chaque mois mais également suivis sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) afin d’étudier leur impact sur les PQS ultérieures. Une remise à zéro de tous les compteurs de suivi est réalisée au 1er janvier de chaque année.
Montants et modalités de versement
Montant maximal de la prime de qualité de service – PQS maximale
Le montant maximal de la PQS est de 120 € bruts par mois pour un salarié à temps complet (durée annuelle de travail dont congés de 1820 heures). Il est proratisé à hauteur du temps de travail théorique pour les salariés à temps partiel ou en contrat de travail intermittent.
Exemple : Le montant maximal pour un salarié à temps partiel de 30 heures /semaine en moyenne (durée de travail annuelle dont congés de 1560 heures) sera de 102,85€.
Le montant maximal pour un salarié CPS à 25 heures /semaine en moyenne (durée de travail annuelle de 900 heures) sera de 59,34 .
Le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction du temps de travail effectif mensuel théorique, dans le cadre de l’application du critère de la « Présence ». Cela permet de tenir comptes des absences survenues au cours du mois civil observé. 
Versement de la prime de qualité de service
La prime de qualité de service est calculée et payée mensuellement à terme échu. Seuls les mois complets de présence donnent lieu à l’octroi de la PQS.
Ainsi, un salarié embauché en cours de mois n'est évalué qu'à compter du mois suivant sa prise de poste, par conséquent le droit à bénéficier de la PQS n'est ouvert que le mois suivant l'embauche.
Exemple : Un salarié embauché le 10 janvier ne sera évalué qu’à compter du 1er février. Il pourra percevoir sa première PQS, sur la base de l’évaluation de février, en mars.
Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la PQS acquise à la date de départ de l’entreprise.
Définition des seuils pour remplir les critères de versement
Les critères sont observés mensuellement et également comptabilisés sur la période du 1er janvier au 31 décembre (ex : un retard de caisse au mois de juin est comptabilisé comme le troisième s’il fait suite à un même évènement en janvier et en mars). Ils entrainent une diminution du montant maximal atteignable de la prime mensuelle selon les modalités exposées au présent article.
Le pourcentage de la PQS attribué dépend de l’application combinée de 4 critères, outre la répartition en fonction de la présence. Il est possible de ne pas toucher la prime. Le fait de ne pas remplir les conditions d’attribution d’un seul des quatre critères peut faire perdre le bénéfice de toute la prime (voir ci-après). 
Ponctualité : Etre à l’heure à la prise de service – De 50 à 100% de la PQS maximale mensuelle
Il convient d’être à l’heure à chaque prise de service de la période observée. Un retard est toléré pour chaque cycle annuel. Si le salarié a deux retards, il prétendra à 75% de la PQS maximale. Si le salarié a trois retards ou plus, il ne prétendra plus qu’à 50% de la PQS maximale.
Gestion de la caisse : Respecter les modalités prévues pour le rendu de caisse – De 0 à 100% de la PQS maximale mensuelle
La caisse doit être intégralement restituée au moins une fois par semaine, sauf en cas d’absence justifiée telle que les congés payés ou autres congés validés, jour férié, repos, maladie, AT. Ne pas respecter les modalités de rendu de caisse porte atteinte à la qualité de service.
Si le salarié ne rend pas l’intégralité sa caisse sans motif valable pendant une semaine, il prétendra potentiellement à 75% de la PQS maximale. Si le salarié ne rend pas à nouveau l’intégralité sa caisse sans motif valable pendant une semaine sur la période d’observation, il ne prétendra plus qu’à l’attribution de 50% de la PQS maximale. Si le salarié ne rend pas une troisième fois l’intégralité sa caisse sans motif valable pendant une semaine sur la période d’observation, il ne prétendra plus à l’attribution de la PQS. 
Accidentologie : Ne pas avoir d’accident de la route – De 0 à 100% de la PQS maximale mensuelle
Lorsque l'agent a un ou plusieurs accidents sur la période d’observation , la PQS est versée dans les conditions suivantes :
Cas spécifique des déclarations internes : chaque cas sera étudié en fonction des circonstances établies et de l'antécédent du conducteur. Lors de cette commission, une décision sera émise pour définir le niveau de responsabilité et celle-ci appliquera l'abattement relatif au niveau de responsabilité défini et approuvé selon les principes ci-dessous :
Tout dommage inférieur à 650€, la déduction plafond sera celle des 50% de responsabilité.
A l'inverse, pour tout dommage supérieur à 650€, la déduction plafond sera celle des 100% de responsabilité.
Attention : le bris de parebrise ou de fenêtre latérale sera considéré comme 100% de responsabilité quel que soit le montant des dommages.
En cas d'accident supérieur à 2500€ de dommages, la prime sera minorée de la moitié de sa valeur pendant une période fixe selon les modalités suivantes : 
Dans le cas où un deuxième accident intervenait pendant une période de PQS minorée alors la date de fin serait un cumul entre les deux périodes sans toutefois altérer le plafond minimum de la PQS.

Relation clients : Ne pas faire l’objet de réclamation ayant trait au comportement avec les clients – De 0 à 100% de la PQS maximale mensuelle
Dans le cas d'un incident avéré engageant la responsabilité du conducteur, vérifié par l'entreprise et validé en commission avec justificatif, celui-ci ne prétendra plus à l’attribution de la PQS sur ce critère.
Incidents concernés :
Non-exécution de la totalité du service notifié sur la feuille de route
Acte de violence physique ou verbale
Infraction constatée aux règles de sécurité (respect du code de la route)
Non-exécution des consignes de lavage ou de plein
Non-port de la tenue si elle est obligatoire
Commission de suivi de la prime de qualité de services
Une commission de suivi est mise en place au sein de la société. Elle est composée d’au moins 2 personnes (un représentant de l’employeur, un représentant du personnel, accompagné s’il le souhaite). Elle se réunit au début de chaque mois pour examiner les évènements pouvant entrainer une non-attribution partielle de la PQS.
Le représentant du personnel est un membre du CSE, titulaire ou suppléant, qui est désigné comme tel au cours d’une réunion du CSE.
Prime exceptionnelle de non-accident 
Un bonus est attribué en fonction du nombre d’année (sans accident avec responsabilité engagée totalement ou partiellement, selon les conditions et montants définis comme suit. 
Pour qu’une année soit validée comme année sans accident, la présence dans l’entreprise du conducteur doit être de 11 mois plein. 
Indemnité de nettoyage
Certains membres du personnel se voient attribuer une dotation de vêtements qu’ils sont alors tenus de porter chaque jour de travail. En effet, le port des vêtements donnés en dotation est obligatoire. En contrepartie, l’employeur prend en charge les frais occasionnés par le nettoyage de ces vêtements, dans le respect des limites et conditions fixées par l’URSSAF.
Ainsi, une indemnité de nettoyage pour chaque jour effectivement travaillé sera versée à chaque salarié ayant une dotation, dans les conditions suivantes :
Dotation complète (tenue haut & bas) : 0,80 € bruts par jour travaillé ;
Dotation partielle (haut uniquement) : 0,40 € bruts par jour travaillé.
En cas d’absence, l’indemnité n’est pas versée.

Décompte du temps de travail des conducteurs à temps complet
Le présent article porte révision de l’article 17 de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018.
N.B. : Les dispositions relatives aux temps partiels et aux CPS ainsi qu’aux IME demeurent inchangées.
Durée et décompte du travail
Le temps de travail des personnels roulants est aménagé par la présente Convention d’entreprise, conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail, à la convention de branche et au code des transports sur une période supérieure à la semaine civile.
La durée du travail du personnel roulant à temps complet est de 35 heures en moyenne par semaine. Elle est calculée sur une période de référence de quatre semaines civiles consécutives constituant un cycle.
L’imputation des coupures et de l’amplitude en cas d’insuffisance horaire se fait sur la période de référence qu’est le cycle de quatre semaines.
Durée théorique de travail par cycle :
La durée théorique du travail dans un cycle est de 35 heures multiplié par 4 semaines soit 140 heures. Seul le temps de travail effectif défini à l’article 4 du présent accord entre en compte dans le calcul de la durée du travail.
Les heures indemnisées au titre des différents dispositifs d’indemnisation ne sont pas prises en compte comme du temps de travail effectif dans le décompte de la durée du travail.
Répartition de la durée du travail
Les salariés recevront un programme indicatif de travail sous version papier ou informatique reprenant leurs horaires de travail et la durée du travail pour chaque semaine. Il peut s’agir, par exemple, d’un programme identique pour chaque semaine ou se répétant à l’identique dans chaque cycle.
La répartition et la durée du travail pourront être modifiées sous réserve d'en prévenir le salarié au moins 3 jours ouvrables à l'avance, sauf cas de force majeure.
Arrivées et départs en cours de cycle
En cas d’embauche ou de départ d’un salarié en cours de période, le salaire sera lissé sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen et les heures supplémentaires seront décomptées en fin de période (pour le nouvel arrivé) ou au moment du départ du salarié, par rapport à la moyenne hebdomadaire de travail calculée exclusivement sur l'intervalle de la période où il a été présent.
Période de décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par cycle de quatre semaines. Sont majorées les heures excédant le seuil de 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine (donc de 140 heures sur un cycle).
Les cycles de quatre semaines sont définis chaque année et le calendrier ainsi fixé est affiché au mois de janvier.
Chaque cycle, le salarié bénéficie d'au moins 6 jours de repos, dont 3 jours de repos par période de deux semaines consécutives.
Majoration des heures supplémentaires
En dehors de toute absence sur la période, sont majorées à 25% toutes les heures comprises, entre 35 heures et 43 heures, et à 50% au-delà de 43 heures en moyenne par semaine.
Les absences sont neutralisées pour la durée du temps de travail effectif qui aurait dû être accomplie, conformément à l’article 15 de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018.
Il est par ailleurs rappelé que les éventuelles heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur.
Cycle de prépaie – paiement des variables et heures supplémentaires
A chaque échéance de prépaie, seuls les cycles de quatre semaines échus, pour les temps complets et les temps partiels, seront pris en compte pour le paiement des heures supplémentaires, complémentaires, et des variables.
Pour tous les salariés de l’entreprise, il y aura 13 cycles de prépaie de 4 semaines par an. Chaque mois, les variables et heures supplémentaires d’un seul cycle seront payées, sauf une fois par an où les variables et heures supplémentaires de deux cycles seront payées un même mois.
Un calendrier des prépaies et cycles échus payés par prépaie sera affiché.
Temps annexes du personnel de conduite - PCLE
Le présent article porte révision du point b de l’article 20 de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018 portant sur les temps de nettoyage, caisse et entretien dits PCLE (Plein – Caisse – Lavage Extérieur et intérieur).
Le temps journalier de PCLE est découpé comme suit :
Plein (P) :
Plein gazole : 5 minutes par « service véhicule » ;
Plein gaz : 20 minutes 
Caisse (C) : le temps prévu pour la caisse est de 1 minute par « service agent » ;
Lavage extérieur et intérieur (LE) : 20 minutes par « service véhicule ».
Ces temps sont affichés sur chaque feuille de route, les salariés sont tenus à la réalisation de chacune des missions prévues.
Amplitude – Personnel de conduite
Le présent article porte révision du point c de l’article 21 de la Convention d’entreprise du 20 mars 2018 portant sur l’amplitude.
Les règles relatives à l’amplitude et à son indemnisation sont les règles conventionnelles de branche.
A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de signature de la présente Convention d’entreprise il s’agit des dispositions suivantes :
Durée maximale de l’amplitude :
Pour les services réguliers de transports, l’amplitude journalière est limitée à 13 heures. Elle peut toutefois être prolongée jusqu’à 14 heures après avis des représentants du personnel et autorisation de l’Inspection du travail.
Pour les activités occasionnelles et touristiques, l'amplitude journalière  est limitée à 14 heures en simple équipage.
Indemnisation de l’amplitude :
Au-delà de 12 heures d’amplitude, et dans la limite de 14 heures, la durée du dépassement d’amplitude est indemnisée au taux de 65 %.
Les sommes versées au titre de l’indemnisation des dépassements d’amplitude peuvent, en application du présent accord, venir s’imputer sur l’horaire garanti par le contrat de travail des salariés en cas d’insuffisance horaire sur la période de décompte du temps de travail qui leur est applicable.
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Salon de Provence, le 17 Juin 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.




Annexes : 

Justificatif des réponses données aux demandes initiales :

2% sur le taux horaire
Les augmentations proposées sont supérieurs à la demande formulée (> 33€/mois)
Passage prime dimanche de 28 à 50€
La prime dimanche n’est pas valorisée au regard des efforts faits par ailleurs.
Prime nettoyage
La direction a accepté la demande dans son intégralité.
Astreinte 170€ net
Les astreintes sont revalorisées selon l’accord négocié.
Mutuelle prise en charge employeur 75% au lieu de 50%
La prise en charge employeur est équilibré avec celle du salarié.
Prime ancienneté selon préconisation FNTV

14eme mois 
La prime des variables du cycle supplémentaire sera payée comme une prime d’été 
Prime qualité à revoir
La direction a accepté de revoir l’accord
Création d’une prime assiduité
Voir la prime qualité
Organisation du travail :
Toute la production a été revue pour le 8 juillet avec une meilleure répartition du travail
Meilleur répartition du travail
La direction propose des réunions de commission ad hoc pour revisiter régulièrement les problèmes des services.