ACTIS



PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
- NAO 2019

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur le fondement de l’article L.2242-15 du Code du travail portant sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et de l’article L.2242-17 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent procès-verbal atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses au sens de l’article L.2242-6 du code du travail et formalise les positions respectives des parties sur les différents thèmes de cette négociation.
Cette négociation est ouverte avec Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT « santé sociaux », accompagnée par deux élus, de la DUP CFDT.  
La direction d’ACTIS a ouvert la NAO en date du mardi 18 février 2019.
Les réunions ont eu lieu ensuite les : 
Lundi 4 mars 2019
Mardi 12 mars 2019
Mercredi 10 avril 2019
Lundi 13 mai 2019
Mardi 28 mai 2019
	
Les demandes présentées par la délégation s’appuient sur les réponses des collègues au questionnaire que la DUP a adressé à l’ensemble des salariés le 26 février 2019.
Les documents fournis par la direction, l’ont été conformément au Code du Travail et aux demandes des membres de la délégation.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’XXX.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

BLOC N° 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur les salaires effectifs










La durée effective et l’organisation du temps de travail 



L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Un accord d’intéressement a été signé le 06.08.2018, pour une nouvelle durée de 3 ans prenant effet à compter de l’exercice ouvert du 1er janvier 2018. Le calcul de l’intéressement sera donc effectué sur le résultat des trois exercices suivants :
Exercice ouvert le 1er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018,
Exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019,
Exercice ouvert le 1er janvier 2020 et clos le 31 décembre 2020.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 14.11.2018 portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’action N° 1 de l’accord permet de s’assurer qu’à travail ou classification égal, ne se créent pas dans le temps des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


BLOC 2 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 14.11.2018 portant notamment sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
L’action N°7 de l’accord instaure la tenue d’un entretien spécifique systématiquement avec     son N+1 lors d’un départ prévu d’une durée de plus de 3 mois et lors de la reprise d’activité.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les actions N° 2, 3, 4, 5 et 6 de l’accord prévoient : 
De faire connaître les métiers d’ACTIS en développant un réseau de partenaires susceptibles de promouvoir nos métiers, d’être prescripteurs de candidatures,
De faire bénéficier à l’ensemble du personnel amenés à intervenir dans le cadre du processus de recrutement d’une formation à la non-discrimination, mise en place depuis 12/2018,
De faire connaitre nos métiers et apporter des précisions sur les emplois à pourvoir,
De garantir annuellement la cohérence entre le nombre d’heures de formation suivies par sexe,
De recevoir l’ensemble des salariés qui en font la demande pour orienter et accompagner leur projet de formation,
 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent à considérer que les mesures existantes garantissent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le bilan est effectué en CHSCT. Lors de la réunion du CE du 06.07.2018, un point a été fait sur les 10 mesures proposées par le Commission Handicap : 7 mesures sont réalisées, 2 sont en lien avec le contrat de génération et une mesure n’a pas été retenue.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de mutuelle

4) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
La Direction rappelle que l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent.
Par l’intermédiaire des représentants du personnel en place et des actions du plan QVT la direction considère que les salariés disposent d’un droit d’expression conforme aux dispositions légales, étant rappelé par ailleurs, que chaque salarié, de manière individuelle ou collective, a toujours eu la possibilité de solliciter des échanges avec sa hiérarchie sans que jamais aucun refus ne soit opposé à ces demandes.
A ce jour la formalisation de ces principes dans un accord collectif n’est pas envisagée par la direction dès lors que ces dispositions sont respectées et mises en œuvre au sein de l’entreprise sans difficultés.
Les parties s’accordent à considérer que les mesures existantes garantissent l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Le droit à la déconnexion 
Chaque personne nouvellement équipée d’un téléphone ou PC XXX se voit remettre une charte précisant notamment le droit à déconnexion sous la forme suivante : « Je suis informé(e) par la présente, des dispositions concernant mon droit à la déconnexion et au fait que je ne suis pas tenu(e) de répondre aux appels ou messages téléphoniques en dehors de mes horaires de travail ». 
Cette information va être étendue à l’ensemble des salariés XXX qui disposent à présent d’une adresse mail « XXX@XXX.fr » accessible depuis un poste internet ou un smartphone. Cette information prendra la forme d’un accord signé avec notre déléguée syndicale.


Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Il cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2020.

Article 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

6.1.	Notification
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire de l’accord par la remise d’un exemplaire lors de la signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’XXX.

6.2.	Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Les parties conviennent en outre d’ores et déjà qu’elles entendent restreindre la publication de certaines dispositions de l’accord, ce qu’elles régularisent par acte séparé.

6.3.	Dépôt
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :
En deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Cette version électronique sera déposée sur le site dédié à cet effet, à savoir : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à LYON,  le 24 juin 2019
En 3 exemplaires originaux 
Pour ACTIS	 						Pour l’organisation syndicale CFDT									 
XXX		 						XXX				 
Directeur général