AVENANT N°2
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

OPHEOR, Office Public de l’Habitat (OPH), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633, représenté par Madame, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet, 

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.G.T, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires signé le 29 mars 2019, les Parties ont acté le fait de revoir la répartition des taux de cotisation au régime de garanties prévoyance (décès, invalidité, incapacité) entre l’Office et les collaborateurs sous statut OPH.

Ainsi la Direction Générale d’OPHEOR a proposé une augmentation de 15% de son taux de prise en charge des cotisations, faisant ainsi baisser la part des cotisations salariales de 45% à 30%.

Lors de la réunion du 16 septembre 2019, les membres du CSE ont émis un avis favorable sur ce nouveau taux de prise en charge, objet du présent avenant.


ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au contrat d’assurance prévoyance complémentaire géré par l’assureur LAMIE et le courtier GRAS SAVOYE, signé le 27 novembre 2015 et son avenant N°1 signé le 5 avril 2018.

Les modifications portent uniquement sur la répartition du pourcentage de prise en charge des cotisations servant au financement du régime entre OPHEOR et ses collaborateurs sous statut OPH.


ARTICLE 2 : Cotisations

Les cotisations servant au financement de la garantie prévoyance (décès, invalidité, incapacité) seront prises en charge par l’Office à concurrence de 70% du niveau de tarification fixé au titre de l’année 2019.
Elles sont calculées sur l’assiette suivante : rémunération mensuelle brute de base (salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle) hors toutes autres primes et indemnités, hors remboursements de toute nature, hors 13ème mois. Les cotisations sont indexées sur l’évolution du salaire de base.

Pour information, les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 1,40% de la rémunération mensuelle brute de base pour l’année 2019.


ARTICLE 3 : Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an avec possibilité de reconduction pour une durée d’un an.
Les Parties ont convenu que la date d’effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4 : Autres disposition de l’accord collectif

A l’exclusion des modifications apportées par le présent avenant, les autres dispositions de l’accord collectif relatif au régime d’assurance prévoyance complémentaire du 27 novembre 2015 et de son avenant N°1 du 5 avril 2018 restent inchangées et en vigueur entre les Parties à la date d’effet du présent avenant.


ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de ROANNE.

En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux membres du CSE, et il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire électronique du présent avenant sera aussi disponible sur le réseau informatique interne d’OPHEOR à l’adresse :
Public\RESSOURCES HUMAINES\Textes-réglementaires\Accords entreprises OPHEOR

Fait en cinq (5) exemplaires originaux,

A ROANNE le 8 octobre 2019,

Pour OPHEOR :	Pour la CGT :	Pour la CFDT :
La Direction Générale	La Déléguée syndicale	Le Délégué syndical



Madame 	Madame 	Monsieur