ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 







Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,

D’une part,



Et : 

Organisation syndicale     CFDT                                dûment représentée par ……………………..…………………..……….. 
Organisation syndicale     CGT                                dûment représentée par ……………………..…………………..……….. 
Organisation syndicale  UNSA 69 HABITAT           dûment représentée par …………………….……………………..……….. 

D’autre part,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et dans le cadre des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit 
-	la CFDT ;
-	la CGT ;
-	l’UNSA69Habitat ;
ont entamé des discussions dans la perspective de la mise en place du comité social et économique dans l’entreprise au 1er janvier 2020.

Les parties se sont réunies les 2, 9, 19 juillet, 10 et 24 septembre, 1er et 3 octobre 2019.



Lors de ces réunions, les principales thématiques suivantes ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties :

L’organisation et le fonctionnement du comité social et économique ;
Les heures de délégation, de déplacement, etc. ;
Les commissions (nombre, composition, moyens) ;
Le budget du comité social et économique.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de Lyon Métropole Habitat.



CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Champ d’application

Le comité social et économique de Lyon Métropole Habitat est mis en place au niveau de l’entreprise.


Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel au comité social et économique sont d’une durée de quatre ans.

Pour des raisons d’ordre logistique et de transmission du patrimoine du comité d’entreprise vers le comité social et économique, les parties conviennent que les mandats des représentants qui seront élus au mois de novembre ou décembre 2019 ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2020.

Ils bénéficieront néanmoins immédiatement de la protection associée à leur mandat.


Composition

Le comité social et économique de Lyon Métropole Habitat est composé de :

L’employeur ou son représentant, qui préside l’instance et peut être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;
La délégation du personnel, composée de 15 titulaires et 15 suppléants ;
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Désignation – vote électronique

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont désignés conformément au code du travail au moyen d’une élection.

Pour ce faire, les parties conviennent de recourir au vote électronique.




Commissions du comité social et économique

Le comité constitue, lors de sa mise en place, 6 commissions.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions, autres que celles prévues dans le présent accord, seront déterminées dans le règlement intérieur du comité social et économique.

La durée des mandats des membres de ces différentes commissions prend fin avec celle du mandat des membres du comité économique et social.

Le comité social et économique reste seul décisionnaire dans les champs de compétences de l’ensemble des commissions.


Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties s’accordent pour composer cette commission de 3 membres, tous élus titulaires du comité social et économique dont au moins un issu du 3ème collège.

Ces membres sont désignés par le comité social et économique au moyen d’une résolution du comité social et économique à la majorité des membres présents.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée d’assister le comité social et économique dans sa mission de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, le comité social et économique pourra notamment solliciter la CSSCT pour :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs ;
Réaliser des inspections, enquêtes et visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Instruire des dossiers afin d’apporter un éclairage au comité social et économique préalablement à une consultation sur des sujets impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail ;
Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ;
Et travailler sur tout autre sujet en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail que lui confierait le comité social et économique.


Autres commissions

Les parties s’accordent sur la création des cinq commissions suivantes :

Commission loisirs et vacances ;
Commission sociale ;
Commission logement ;
Commission formation ;
Commission seniors.

Ces cinq commissions comptent chacune jusqu’à 4 membres, désignés par le comité social et économique parmi ses membres ou en dehors de l’instance, au moyen d’une résolution du comité social et économique à la majorité des membres présents. Au moins l’un de ces membres est un représentant élu titulaire ou suppléant du comité social et économique ; il en assure le secrétariat.



Représentants de proximité

Afin d’assurer à la CSSCT une complémentarité d’expertise, et de renforcer sa présence sur le terrain, trois représentants de proximité sont mis en place au niveau de l’entreprise, exclusivement dédiés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Partenaires de la CSSCT, ils ont notamment pour mission de lui faire remonter les problématiques rencontrées sur le terrain relatives à la santé et la sécurité. Ils contribueront également aux travaux de la CSSCT dans l’analyse des risques professionnels et l’instruction des dossiers confiés à la CSSCT par le comité social et économique. Ils pourront également accompagner la CSSCT dans ses inspections, enquêtes et visites.

Ils sont désignés par le comité social et économique, parmi ses membres ou en dehors de l’instance, par une résolution à la majorité des membres présents. 

La durée des mandats des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique.

Les modalités de fonctionnement de ces représentants, autres que celles prévues dans le présent accord, seront déterminées dans le règlement intérieur du comité social et économique.

Le comité social et économique reste seul décisionnaire dans les domaines d’intervention des représentants de proximité.



CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


2.1	Heures de délégation


Membres élus titulaires

Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient chacun de 24 heures de délégation par mois.

Ces heures sont mutualisables - elles peuvent être transférées au bénéfice d’autres membres élus du comité, titulaires ou suppléants, - et cumulables - elles peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans une limite de 12 mois glissants.

Un élu, titulaire ou suppléant, ne peut utiliser au cours d’un mois plus d’1,5 fois le crédit mensuel théorique, soit 36 heures.

Le membre élu doit informer sa hiérarchie ainsi que le département ressources humaines par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue pour le transfert d’heures vers un autre membre élu, ou pour l’utilisation d’heures mutualisées ou cumulées.

Afin d’assurer la traçabilité de ces heures, les élus concernés utiliseront un bon de « gestion » d’heures de délégation. A terme, ces déclarations devront être effectuées sur l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (« workflow »).

Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au comité social et économique bénéficient chacun de 20 heures de délégation par mois.

Ces heures sont cumulables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique. Elles ne sont pas transférables.

Un représentant syndical ne pourra utiliser, au cours d’un mois, plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie. Il devra informer sa hiérarchie ainsi que le département ressources humaines par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue pour l’utilisation d’heures ainsi cumulées.

Représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 10 heures par mois à consacrer aux missions qui leur sont confiées par le comité social et économique.

Ces heures sont cumulables et transférables entre représentants de proximité dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique.

Un représentant de proximité ne pourra utiliser au cours d’un mois plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie. Il devra informer sa hiérarchie ainsi que le département ressources humaines par écrit au plus tard 5 jours avant la date prévue pour l’utilisation d’heures ainsi cumulées.

Membres des commissions autres que la CSSCT

Les commissions autres que la CSSCT bénéficient chacune d’un volume annuel de 48 heures. Ces heures sont utilisées par ses membres selon des modalités à définir dans le règlement intérieur du comité social et économique.

Bons de délégation

Afin de faciliter le suivi des mandats et la poursuite de l’activité, chaque représentant du personnel, membre élu, représentant syndical, membre de commission ou représentant de proximité, devra informer au préalable sa hiérarchie de son départ en délégation (idéalement le plus en amont possible) et de l’heure prévue de son retour. Il renseignera préalablement à son départ -sauf impossibilité liée à l’urgence-, un bon de délégation.

A terme, ces déclarations devront être effectuées sur l’outil informatique de gestion des temps de l’entreprise (« workflow »).


2.2	Temps passé en réunion

Réunions du comité social et économique sur convocation de la direction

Le comité social et économique de Lyon Métropole Habitat tiendra 11 réunions ordinaires par an.

Quatre d’entre elles porteront notamment sur les compétences du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En tant que de besoin, d’autres réunions pourront compter à l’ordre du jour des points relevant de ces compétences.

A ces réunions ordinaires s’ajouteront, le cas échéant, des réunions extraordinaires, à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du comité.

Les convocations et ordre du jour seront adressés par mail au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de la direction

La commission santé, sécurité et conditions de travail sera réunie au moins 5 fois par an : une fois tous les deux mois, sauf sur la période estivale de juillet-août.

La commission pourra également être réunie chaque fois que la direction souhaitera aborder avec elle un sujet dans le champ de ses compétences, ou que la moitié au moins de ses membres en fera la demande.

Les représentants de proximité, qui apportent leur concours à la CSSCT, seront invités aux réunions de cette commission.

Autres réunions des instances

Le temps passé en réunion par le comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail et les représentants de proximité à l’initiative de la direction de l’entreprise ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation dont ces représentants disposent.

Le temps passé aux autres réunions des représentants du personnel sera en revanche décompté de leur crédit d’heures et devra donner lieu à la remise d’un bon de délégation, que la direction participe ou pilote ces réunions ou pas.


2.3	Bilan après un an d’existence des instances

Un bilan du fonctionnement des instances et de l’utilisation des heures de délégation sera dressé après un an d’exercice effectif des mandats. Cette évaluation permettra, le cas échéant, d’ajuster le volume d’heures de délégation en fonction des besoins, en renforçant le volume d’heures de certains mandats et en diminuant corrélativement celui d’autres.

Les modalités de réunion du comité social et économique et de ses commissions seront définies par le comité lors de sa mise en place, au moyen du règlement intérieur du comité.


2.4	Formation des membres du comité social et économique

Les membres du comité social et économique pourront bénéficier des formations spécifiques à leur mandat dans les conditions légales en vigueur.





CHAPITRE 3 : MOYENS FINANCIERS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


3.1	Patrimoine hérité du comité d’entreprise

Les biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise au 31 décembre 2019 sont transférés de plein droit, à titre gratuit et en pleine propriété au comité social et économique au 1er janvier 2020.

Le comité social et économique décide, lors de sa première réunion, d’accepter ou de modifier l’affectation des biens telle que décidée par le comité d’entreprise lors de sa dernière réunion. 


3.2	Subvention du comité social et économique

Le comité social et économique percevra chaque année de la part de Lyon Métropole Habitat :
Une subvention affectée au financement des activités sociales et culturelles correspondant à 1,20 % de la masse salariale brute ;
Une subvention affectée au fonctionnement de l’instance correspondant à 0,23 % de la masse salariale brute.

Il pourra chaque année transférer jusqu’à 10 % de l’excédent d’une subvention vers l’autre.


3.3	 Prise en charge des dépenses de déplacement

Compte tenu de la diversité des sites de travail, il appartient à chaque organisation syndicale, dans la mesure du possible, de veiller à ce que l’ensemble des agences soient représentées sur leurs listes de candidats à l’élection des représentants du personnel au comité social et économique.

La direction accepte néanmoins de prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité social et économique ou des membres des commissions occasionnés par l’exercice de leur mandat (tickets de transport en commun, indemnités kilométriques et frais de stationnement), pour une durée déterminée d’un an à compter de la prise d’effet des mandats, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les notes de frais doivent être transmises pour traitement au plus tard le 10 du mois suivant l’engagement des dépenses.

La direction réalisera un bilan après une année d’exercice des mandats et proposera alors soit de reconduire cette prise en charge, soit de la modifier, voire de la supprimer en cas de dérive de ce poste de dépenses. A défaut d’accord sur la rédaction d’un avenant en ce sens au 30 avril 2021, l’avantage consenti par la direction sera considéré comme caduc.


3.4	Expertises

Le financement des expertises sera régi par les dispositions légales en vigueur.






CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES


4.1	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant. Il met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.


4.2	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, selon les modalités en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon. 

Il sera remis aux représentant.es du personnel. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salarié.es qui pourront le consulter auprès du département des ressources humaines.


4.3	Dénonciation - Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. La volonté de réviser, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.


4.4	Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants syndicaux.

L'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées jusqu’à ce que la direction statue sur le différend, en concertation avec les organisations syndicales.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




4.5	Commission de suivi

Il est institué une commission mixte de suivi composée d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque organisation syndicale représentative, dont un.e délégué.e syndical.e et de deux représentant.es pour l’employeur.

La commission de suivi se réunira au printemps 2021 pour un bilan après un an d’application des présentes dispositions, puis à minima à chaque nouvelle mandature du comité social et économique.


Fait à Lyon, le 10 octobre 2019







Pour LYON METROPOLE HABITAT
XXXXXXXX







Pour le syndicatCFDT
Le/la délégué.e syndical.e
Pour le syndicat
Le/la délégué.e syndical.e
UNSA 69 HABITAT






Pour le syndicat  CGT
Le/la délégué.e syndical