DIALOGUE SOCIAL- FEV 21- N°55


AVENANT N°1 ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL




ENTRE, D'UNE PART :

	L'entreprise CAVAC 


ET, D'AUTRE PART :

Les Délégués syndicaux, 

  ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Les parties signataires ont acté en octobre 2018 de dispositions relatives au dialogue social en lien avec la constitution du Comité Social et Economique en février 2019 ; Après deux ans de fonctionnement de ladite instance, les parties ont décidé de compléter certaines dispositions de l’accord sur le dialogue social.

Considérant le rôle majeur du CSE en matière de sécurité et soucieux de trouver une organisation qui tienne compte des particularités de l’UES (multiples activités aux risques très variés, nombreux sites éloignés géographiquement, diversité des interlocuteurs et degrés d’appréhension des risques et des règles de sécurité disparates selon les sites…), les parties ont décidé de renforcer les moyens attribués à la commission sécurité du CSE.
En conséquence les articles :
4-6 relatif aux moyens du CSE et plus spécifiquement les dispositions concernant la commission santé sécurité et conditions de travail
et l’article 4-7 relatif aux crédits d’heures de délégation des membres du CSE et plus spécifiquement les dispositions concernant les temps non déduits des crédits d’heures
feront donc l’objet d’une modification.

L’accord sur le dialogue social réaffirmait un certain nombre de principes visant à reconnaître et à faciliter l’exercice des fonctions syndicales au niveau de l’entreprise. 
A mi mandat, au regard de certaines situations individuelles relatées par les Représentants du Personnel comme un frein possible à l’exercice de leur mandat, la Direction réaffirme son attachement à l’exercice du droit syndical. 
De fait, elle propose de compléter l’article 7 de l’accord sur le dialogue social relatif à la carrière des représentants du personnel dans l’entreprise.


  ARTICLE 2 – LES MOYENS DU CSE EN MATIERE DE SSCT

Les article 4-6 et 4-7 sont ainsi complétés par les dispositions en caractères gras et grisés.

4-6/ Les Moyens du Comité Social et Economique : les commissions


La Commission santé sécurité et conditions de travail
Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, selon les dispositions de l’ordonnance MACRON, au moins 3 élus du CSE en sont membres (dont 1 Cadre).
Par dérogation, et dans la même logique qui avait animée la Direction lorsqu’elle a porté à 8 (au lieu de 6) le nombre de membres de l’actuelle instance CHSCT, le nombre de membres de la commission santé sécurité du comité social et économique restera à 8. Les membres de la commission SSCT sont des membres du CSE. 
Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’ancien CHSCT reviennent à présent aux membres du Comité social et économique.

Afin de poursuivre et d’accentuer le travail sur la politique de prévention, en lieu et place des visites du CHSCT qui étaient préalablement organisées avant les réunions ordinaires, la Direction propose qu’à chaque accident avec arrêt, deux membres maximum de la commission santé sécurité soient associés à la rédaction d’un rapport déterminant les causes dudit accident et les mesures préventives associées pour y remédier.
Le rapport pourra, selon la nature de l’accident, nécessiter une visite sur place ; en ce cas, le ou les élus de la commission seront invités à participer à l’enquête sur site organisée par un membre de l’équipe sécurité et le responsable de l’activité concernée (ou son représentant).
Le temps passé à travailler sur les accidents sera considéré comme du temps de travail effectif et non décompté du temps de réunion ou des heures de délégation du ou des élus concernés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail présentera en réunion de CSE, un bilan des accidents du trimestre écoulé et les mesures préventives qui ont été prises pour y remédier.

Un suivi des travaux réalisés ou à réaliser (travaux en lien avec la sécurité et les conditions de travail) faisait auparavant l’objet d’une étude détaillée en réunion d’instance par les membres du CHSCT.
Ces travaux peuvent être réalisés en interne (par les équipes de l’atelier entretien construction) ou par des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, ils sont recensés et suivis par l’équipe entretien travaux neufs de l’UES CAVAC.
L’origine des demandes de travaux peut être catégorisée comme suit :
*travaux « neufs » en lien avec des nouveaux projets pour lesquels le CSSCT est consulté
*travaux de maintenance suite à des dysfonctionnements ou mesures correctives remontées par les « utilisateurs sur sites »
*travaux de maintenance suite à accidents ou presqu’accidents
*travaux de maintenance suite à des mesures préventives proposées par le CSSCT et validées par la Direction 
*travaux d’amélioration des conditions de travail ou de prévention engagés par la Direction.

Compte tenu de la technicité des sujets abordés, la Direction propose de convier les  seuls membres de la commission SSCT à des réunions dédiées au suivi de ces travaux. Ces réunions, au nombre de 4, se tiendront préalablement aux 4 réunions plénières du CSE où la thématique sécurité est abordée. 
Les membres de la commission SSCT pourront aussi partager avec la Direction, les services technique et sécurité, les rapports de visites qu’ils auront réalisés dans le cadre de leur mandat.
Sans attendre la tenue des réunions de la commission et ou les réunions plénières du CSE, et dans le même esprit de réactivité qui anime les parties lorsqu’elles font suite à des enquêtes pour accidents du travail avec arrêt, les parties conviennent que les membres du CSSCT remontent « en temps réel » au service technique et ou sécurité les informations ou dysfonctionnements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 

Nonobstant la tenue des réunions de la commission SSCT, le rôle du CSE en matière de sécurité reste inchangé conformément aux dispositions légales. La commission SSCT et les participants aux réunions « techniques » veilleront à synthétiser leurs échanges pour en faire restitution lors des réunions « plénières » ; Le CSE, réuni mensuellement avec l’ensemble de ses membres, reste l’instance de consultation et d’information en matière de sécurité et de conditions de travail.



4-7/ Les Moyens du Comité Social et Economique : les heures de délégation
Les temps qui ne seront pas déduits des crédits d’heures
les temps de réunions ordinaires du CSE (réunions prévues à l’article 4-5) ainsi que les éventuelles réunions extraordinaires sur convocation de l’employeur.
Les temps consacrés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les temps consacrés à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
Les temps de réunions « techniques » SSCT auxquelles participeront les seuls membres de la commission SSCT préalablement aux 4 réunions « plénières » du CSE consacrées à la sécurité et aux conditions de travail.
Les temps consacrés à la présence des membres du CSE au Conseil d’Administration CAVAC.
  ARTICLE 3 – L’ENTRETIEN DE MI MANDAT
Les temps de trajets afférents aux réunions du CSE (réunions prévues à l’article 4-5) ou aux enquêtes CSSCT organisées par l’employeur ne seront pas déduits des crédits d’heures.


L’article 7-2 est ainsi complété par les dispositions en caractères gras et grisés.


Les parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaître et à faciliter l’exercice des fonctions syndicales au niveau de l’entreprise.
Les salariés détenteurs de mandats doivent bénéficier d’un déroulement de carrière conforme au développement de leurs compétences et rien ne doit faire obstacle au principe de non-discrimination.
Consciente que l’exercice d’un mandat de Représentant du Personnel constitue un investissement dans la vie économique et sociale de l’entreprise, l’évolution professionnelle des salariés exerçant un mandat doit être examinée pendant toute la durée dudit mandat.

7-1/ Prise en considération du temps consacré au mandat de représentant du personnel

Les membres du CSE titulaires se réuniront, sur convocation en réunion plénière dix fois par an. Le calendrier de ces réunions sera défini en fin d’année pour l’année suivante.
Le calendrier des réunions sera communiqué aux responsables des activités dont les Représentants font parties.

La Direction doit veiller à ce que l’exercice d’un mandat n’entraine pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière de gestion de carrière en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles avec celles des Représentants du personnel.


7-2/ Entretien de prise de mandat et entretien de mi-mandat

A ce titre, une fois les élections passées et les membres des commissions déterminés, la Direction proposera aux membres élus titulaires un entretien dit « de prise de mandat » qui se tiendra en présence du responsable hiérarchique de l’intéressé, de la Direction des RH et d’un autre membre de son choix du CSE s’il le souhaite; au cours de cet entretien, les parties présentes prendront en compte :
	
les nouvelles règles de fonctionnement du CSE et les exigences des missions des nouveaux élus
les contraintes professionnelles éventuelles des titulaires du mandat
les difficultés pour maitriser leurs emplois du temps au regard des missions qu’ils vont exercer au sein du CSE.
La méthodologie adoptable par le Responsable hiérarchique pour gérer au mieux la disponibilité du salarié mandaté de son service.

Si plusieurs salariés sont élus titulaires au sein d’un même service, le point se fera de façon collective entre les salariés concernés et le Responsable de l’activité.

Tous les salariés élus titulaires seront sollicités par le SRH pour convenir, s’ils le souhaitent, d’un entretien de mi-mandat. Au cours de cet entretien, le manager hiérarchique du salarié mandaté et un membre du SRH feront le point avec le salarié élu sur la façon dont s’est déroulé le mandat depuis les élections. Un focus sera notamment fait sur la disponibilité de l’élu pour l’exercice de son mandat, la compatibilité avec son activité, les contraintes professionnelles éventuelles…
Les élus qui le souhaitent pourront se faire accompagner d’un autre membre du CSE lors de cet entretien.
Les élus suppléants qui rencontreraient des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur mandat peuvent également solliciter le SRH pour l’organisation de ce même entretien de mi-mandat avec leur responsable.

7-3/ Développement professionnel et bilan de carrière des salariés titulaires d’un mandat

L’expérience acquise dans le cadre d’un mandat doit être prise en compte dans l’évolution professionnelle du salarié concerné.
A ce titre, les salariés mandatés doivent bénéficier, en plus des augmentations générales, des évolutions de rémunération catégorielles même si le temps consacré à l’exercice de leurs activités professionnelles est inférieure au temps consacré à leur mandat.
Les salariés élus (titulaires ou suppléants) auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
Lors de l’entretien professionnel et ou l’entretien d’évaluation de compétences, un point sera fait sur la coexistence du mandat avec l’activité professionnelle. En cas de demande du salarié mandaté, ces entretiens pourront se faire en présence d’une personne du service des ressources humaines.
En fin de mandat, les salariés élus qui le souhaitent pourront demander un bilan de carrière réalisé par le service ressources humaines ; au cours de cet entretien, pour les salariés dont les activités de représentant du personnel occuperaient une part importante de leur activité, des actions de formation spécifiques pourront être mises en place afin que ce salarié puisse reprendre une activité professionnelle à titre principale sans difficultés majeures. 



  ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature et pour la durée des mandats prévus dans le protocole d’accord préélectoral négocié pour la constitution du CSE soit 4 ans. Rattaché à l’accord sur le dialogue social, il pourra de la même façon que ce dernier, être tacitement reconduit lors des prochaines élections du CSE, soit en janvier 2023 à défaut d’une demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties

 ARTICLE 5 : REVISION et DENONCIATION DE L’AVENANT


Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 





 ARTICLE 6 : DEPOT DE L’AVENANT



Le Présent avenant fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2021