ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TEMPS ALTERNÉ AU SEIN DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA DIRECTION TRANSPORT




Entre


La société Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,




D’une part,

et


Les représentants des Organisations Syndicales du Personnel Navigant d’Airbus Transport International

D’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :













SOMMAIRE



PREAMBULE

La Direction des Ressources Humaines d’Airbus SAS et les représentants du personnel navigant ont souhaité ouvrir des négociations sur le temps alterné dans l’optique d’ajouter au statut collectif du personnel concerné un outil complémentaire permettant une gestion des ressources humaines dynamique à même de s’adapter aux différentes conjonctures que peut traverser l’industrie aéronautique.

Négocié dans le contexte d’une crise sans précédent du secteur de l’aviation civile suite à la crise économique et sanitaire COVID-19, un tel dispositif est de nature à pouvoir préserver l’emploi. Au-delà, il constitue également un élément de gestion de carrière notamment pour les personnels navigants amenés à pouvoir liquider leur retraite CRPN et répond également aux aspirations individuelles des personnels concernés.

Fondé sur le double volontariat, sa mise en œuvre doit être compatible avec les contraintes opérationnelles des Directions couvertes par son champ d’application et suppose le respect d’un certain nombre de conditions de fond et de forme qui ont été discutées avec les parties au présent accord.

Cette négociation marque également la volonté des parties de faire vivre un dialogue social transparent et responsable entre le personnel navigant, leurs représentants et la Direction.

A ce titre, les parties ont convenu de conférer au dispositif de temps alterné un caractère expérimental à même de s’assurer que les dispositions retenues seront adaptées aux objectifs discutés entre les négociateurs. Dans ce cadre, un mécanisme de suivi paritaire a été défini pour permettre aux différentes parties de faire évoluer le dispositif si nécessaire.

A l’issue de trois séances de négociation au cours desquelles les différents points de vue ont pu être entendus, les représentants du personnel et la Direction ont adopté les mesures ci-après.
























Article 1 : Objet

L'activité à temps alterné (appelée Temps de Travail Alterné « TTA »), est un dispositif contractuel qui doit être utilisé comme un outil RH venant s’ajouter aux autres mesures dont disposent le Personnel Navigant. Ce dispositif est mis en œuvre afin de permettre aux pilotes de bénéficier à leur initiative d'une formule de travail à temps alterné, sous réserve de l'accord de son employeur qui doit apprécier si ce statut particulier est compatible avec l'organisation et les charges de travail du service. 

La Direction et les Organisations Syndicales du Personnel Navigant souhaitent expérimenter le dispositif sur une durée déterminée pour s’assurer de l’intérêt de celui-ci.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de ces deux régimes, les conditions d’accès et les droits associés en complément des dispositions conventionnelles applicables. 


Article 2 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord d’entreprise concernent exclusivement le Personnel Navigant travaillant pour l’activité Transport d’Airbus, spécifiquement sa filiale de transport aérien, Airbus Transport International (ATI). 
Dans le texte du présent accord il faut entendre AIRBUS SAS et sa filiale Airbus Transport International (ATI). 
Le dispositif TTA est ouvert non seulement au Personnel Navigant réunissant les conditions nécessaires à la liquidation d'un droit à pension CRPN même avec décote, afin qu'ils puissent bénéficier du versement de leur pension CRPN pendant les mois d'inactivité programmés, mais aussi au Personnel Navigant ne remplissant pas les conditions nécessaires à la liquidation d’un droit à pension CRPN mais qui, justifiant d’obligations et ayant obtenu l’accord du manager de présenter leur requête, peuvent avoir intérêt à entrer dans le dispositif.
Il est rappelé que ce dispositif s'applique dans le cadre d'un double volontariat et en fonction des contraintes opérationnelles de la société. 

Article 3 : Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée initiale allant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2023.
Dans l’hypothèse d’une nécessité de renouvellement de l’accord, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance prévue afin de discuter des modalités associées à  cet éventuel renouvellement.
Il entrera en vigueur au plus tard à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi via la plate-forme de télé-procédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera de même déposé officiellement auprès de la CRPN par la société.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel concerné par l’accord et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 7 : Suivi de l’accord
Avant la fin de chaque année, une réunion de suivi sera organisée à l’initiative de la Direction.
A cette occasion seront présents, en plus des représentants de la Direction, les représentants des organisations syndicales signataires de l’accord.
Lors de cette réunion de suivi, il sera réalisé un bilan de l’application des dispositions du présent accord et il sera abordé les éventuels ajustements que les contraintes de production pourraient nécessiter.
Article 8 : Organisation du temps de travail

L’activité en temps alterné du Personnel Navigant doit faire l’objet d’une programmation annuelle de temps alterné, composée en une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde réparties sur une période de 12 mois et commençant le 1er janvier de chaque année.

La programmation annuelle sera établie d'un commun accord entre le navigant et l'employeur sur l'année civile et le planning sera annexé à l'avenant au contrat de travail. 

De plus, les calendriers des mois d'inactivité programmés devront être notifiés à la CRPN et à la DGAC pour visa, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.

La société, en fonction des contraintes opérationnelles du service, propose du temps alterné par mois entiers et du temps alterné fractionné. 

Le dispositif “TTA par mois entier” n’est pas cumulable avec celui de “TTA fractionné”


	8.1/ Le temps alterné par mois entier « TTA par mois entiers »

Le « TTA par mois entiers »  comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité sans solde sous forme de mois civils complets, strictement réparties sur les 12 mois d'une année civile.

Trois formules de travail en temps alterné sont proposées : 

- Formule 1: Plot 92% correspondant à 11 mois travaillés et 1 mois d’inactivité sur l’année civile

-Formule 2 : Plot 83% correspondant à 5 mois travaillés / 1 mois d’arrêt non rémunéré (ou 10 mois travaillés par année civile) 

-Formule 3 : Plot 75% correspondant à 3 mois travaillés / 1 mois d’arrêt non rémunéré (ou 9 mois travaillés par année civile) 


8.2/ Le temps alterné fractionné « TTA fractionné »

Le travail en temps alterné fractionné comporte une période de jours consécutifs ou non d’inactivité sans solde par mois selon les régimes définis ci-après. 

Deux formules de travail en temps alterné sont proposées :

-Formule 1 : Régime « 23/30ème », le « TTA fractionné » à 23/30ème, défini sur le mois, correspond à une période d’inactivité de 7 jours calendaires sans solde par mois, comprenant au moins un week end (samedi + dimanche). 

-Formule 2 : Régime « 15/30ème », le « TTA fractionné » à 15/30ème défini sur le mois correspond à une période d’inactivité de 15 jours calendaires  sans solde par mois comprenant au moins deux week end (2 samedi + 2 dimanche).

Article 9 : Modalités de mise en place

9.1 Campagne de « TTA »
Une campagne de « TTA » pour l'année civile N est organisée pour une durée de 30 jours minimum, se terminant au plus tard le 30 septembre de l'année N-1, pour répondre aux demandes des intéressés relatives au travail à « TTA » dans le cadre des dispositions fixées par le présent accord.
A l’issue de  cette campagne de volontariat, une réunion avec les représentants du personnel PNT sera organisée au mois d’octobre, afin de présenter les demandes, et de discuter des périodes proposées et acceptées, et de départager s’il y a lieu les différents candidats.
Il est précisé que le nombre de demandes accordées de PNT en TTA ne devra pas impacter les attributions de congés payés des pilotes à 100%.
9.2 Gestion des demandes
La gestion des demandes se fait dans le respect de quotas définis par  la direction, en matière de périodes disponibles et de nombre maximum de PNT pouvant bénéficier simultanément d’un régime de travail à temps alterné et dans le respect du fonctionnement de la “Liste de Classement Professionnel”, sauf cas particulier qui, en concertation entre la direction et les représentants du personnel navigant, nécessiterait un autre ordre de priorité. 
Les PNT dont la demande n’aura pas été acceptée pourront être reçus par l’encadrement et le HRBP.
 
9.3 Formalisation de l’accord
Au plus tard le 31 octobre de l’année N-1, les résultats et les avenants correspondants seront transmis aux PNT volontaires.
Un avenant au contrat de travail d’une durée de 12 mois sera établi pour la période définie accompagné du planning prévisionnel de l’année civile concernée, signé par le salarié et sa hiérarchie. 

A l’issue d’une période de travail à temps alterné et dans la mesure où la demande de renouvellement n’est pas effectuée ou pas acceptée, le Personnel Navigant reprendra son activité à temps plein automatiquement.


Article 10 : Régime général de travail

	10.1 Conditions générales 
Le Personnel Navigant travaillant à temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le Personnel Navigant travaillant à temps plein.

Le Personnel Navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné ne doit pas exercer, pendant les périodes d’inactivité sans solde, d’activité de Navigant professionnel ou d’instructeur.

Le Personnel Navigant qui serait détaché dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif ne bénéficiera plus du dispositif de temps alterné, sauf si la période de mise à disposition n’empiète pas sur la période d'inactivité programmée.
De même, tout acte de carrière entraîne automatiquement l’arrêt du bénéfice du dispositif temps alterné.

	10.2 Rémunération

Le traitement fixe du navigant ainsi que la prime de vol et les diverses autres primes ou indemnités seront calculés « prorata temporis » par application de la formule de temps alterné choisie.





	10.3 Congés payés
Les droits à congés annuels (y compris la semaine supplémentaire) sont calculés « prorata temporis » en fonction des périodes travaillés.

Tous les autres congés (ancienneté, âge, évènements familiaux….) sont identiques à ceux accordés au Personnel Navigant travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec une période d’inactivité sans solde. 


Article 11 : Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité

Les périodes d'activité et d'inactivité débutent à 0h00, le 1er jour de la période d’activité ou d’inactivité. Tout doit être mis en œuvre pour éviter un débordement de l’activité sur la période de temps alterné.

Article 12 : Cas de changement ou de sortie du dispositif

Aucun changement dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir du fait de l’employeur ou du navigant sauf cas de force majeure et cas énumérés ci-après :

Décès du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant, ou du partenaire lié par le PACS.
Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou du partenaire lié par le PACS, d’un ascendant ou d’un descendant.
Accompagnement en cas de dépendance ou de fin de vie du conjoint ou du partenaire lié par PACS, d’un ascendant ou d’un descendant.
Acte de carrière qui entraîne automatiquement l’arrêt du bénéfice du dispositif
Le dispositif de temps alterné cessera de produire ses effets dès lors que le Personnel Navigant rentrera dans le mesure de CET Fin de Carrière.
Divorce 

Le navigant doit exprimer son souhait de changement par une demande écrite adressée à son HRBP dans les trois mois de la survenance de l'événement considéré.

Article 13 : Mandat représentatif et temps alterné

Pendant les périodes prévues en inactivité selon son régime de « TTA »,  le personnel navigant investi d'un mandat représentatif n'est pas rémunéré pour ses fonctions représentatives, sauf convocation de l'employeur.

Article 14 : Maintien des avantages et prestations

Pendant les périodes d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le personnel navigant continue de bénéficier des  prestations du CSE et, le cas échéant, des avantages et prestations offerts par la mutuelle, la prévoyance, dans les conditions fixées par la réglementation de ces organismes.

Article 15 : Indemnité de départ 

L’indemnité de départ est calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cette indemnité  sera calculée en tenant compte des périodes à temps alterné et elle sera proratisée en fonction du plot choisi.




Fait à Blagnac, le 22/03/2021