LES MODALITES DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :
La société AFC,
Dont le siège est situé 38, rue de Vannes, 35600 Redon
Représentée par Monsieur XXXXX,
En sa qualité de Président,
 
D'une part,

    
Et :
Monsieur XXXXX,
En sa qualité de délégué syndical CFDT
 
D'autre part,
        

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule 


La société AFC n’est pas tenue, au regard des dispositions légales, de mettre en place une CSSCT. 
Néanmoins compte tenu des enjeux prioritaires liés à la santé et à la sécurité de l’ensemble du personnel de la société AFC, et de l’objectif permanent d’amélioration des conditions de travail, il est apparu opportun d’envisager la mise en place d’une telle commission, afin de seconder le comité social et économique sur les questions dédiées à ces sujets.

En conséquence, le présent accord crée une CSSCT au sein du comité social et économique de la société AFC et a pour objet d’en définir les modalités de mise en place et de fonctionnement.


Article 1 – COMPOSITION DE LA CSSCT

La commission est composée comme suit :


La Présidence

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisis en dehors de ce comité sans qu’ils puissent être ensemble supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (article L2315-39 du code du travail).


Les membres de la CSSCT : composition et désignation

La CSSCT est composée de 4 membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE. 
Au moins 1 membre de la CSSCT doit appartenir au 2nd collège.

La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents à main levée.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Toutefois, le mandat peut prendre fin sur un vote majoritaire des titulaires du CSE, en cas d’absence sans motif légitime à trois réunions successives de la commission. 

En cas de départ d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement lors de la réunion ordinaire du CSE suivant son départ.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire. 
Le Secrétaire est chargé conjointement avec le Président de l’élaboration de l’ordre du jour. 
Il rédige et diffuse les travaux de la CSSCT, ainsi que les comptes-rendus de réunion.

Dans l’exercice de leur mandat et après cessation, les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


Les personnes invitées

Les dispositions de l’article L2314-3 du code du travail prévoient qu’assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail 
La personne en charge de la sécurité.

Devront également être invitées à ces réunions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.



Article 2- LES MISSIONS DE LA CSSCT


La CSSCT a vocation à préparer les réunions, et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité, et de conditions de travail.
Elle se voit confier en partie des attributions du comité relatives à la Santé, à la Sécurité, et aux Conditions de Travail.  Elle ne peut cependant pas recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.


La CSSCT est en charge de :

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le domaine de la santé couvre tant la santé physique que la santé mentale. 

Détecter, d’évaluer et d’analyser les risques professionnels, et de proposer des actions de prévention.

Mener des actions particulières en direction des femmes. Elle contribue à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment en vue de faciliter leur accès à tous les emplois, et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Mener les enquêtes sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La fréquence des inspections est au moins égale à celle des réunions du CSE, portant sur tout ou partie des attributions en matière de SSCT, soit au moins 4 par an.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE.


Article 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSSCT

3-1 Les réunions

La commission se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur convocation de son Président, et en amont des réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Des réunions extraordinaire peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 membres de la CSSCT.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Aucun quorum de participation n’est fixé.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.



3-2 Les convocations, l’ordre du jour, et les comptes-rendus de réunion :

La commission se réunit à l’initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion.
Pour les réunions ordinaires, un calendrier annuel sera fixé et confirmé par écrit 15 jours à l’avance à tous les interlocuteurs.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. L’ordre du jour sera communiqué 15 jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Cet ordre du jour est accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Un procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire. Il est transmis aux membres du CSE.



Article 4 – LES MOYENS ALLOUES A LA CSSCT

Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dédiée à la santé et à la sécurité.

Si un membre suppléant du CSE est élu au sein de la CSSCT, il bénéficiera d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation, utilisable dans les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.



Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

5-1 Durée de l’Accord – Modalités de révision

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2020, pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande des parties signataires.

Cet accord prendra fin automatiquement à son échéance.


Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société AFC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Redon, le 18 décembre 2019
 
Pour la Direction :
Monsieur XXXXX, Président d’AFC

Pour le Délégué Syndical CFDT :
Monsieur XXXXX :