ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre


La société STT LEONARD dont le siège social est ZI LE FELET 63 300 THIERS, 

Représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société»

D’une part

et

La délégation salariale composée de : 
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxx
L'organisation syndicale FNCR représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxx


Ci-après dénommée la « délégation salariale »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 


LA SOCIÉTÉ STT LEONARD affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, La société STT LEONARD applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.



Ceci exposé, les parties, qui se sont rencontrées les 19 juillet 2018, 17 janvier 2019 et 23 avril 2019, ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

En considérant la situation actuelle de l’entreprise au regard des femmes, les partenaires sociaux ont convenu qu’il était nécessaire de mettre en œuvre et amplifier les actions en faveur de l’égalité professionnelle afin de : 

Répondre à des obligations légales, 
De créer des opportunités pour attirer plus de « talents » féminins, 
D’affirmer la responsabilité sociale de l’entreprise.

En termes de formation, l’ensemble du personnel, homme et femme, bénéficie de formation et il n’a pas été relevé d’anomalie. Enfin, aucune anomalie majeure n’a été relevé en termes de rémunération.

Après échange avec les partenaires sociaux et forts de son constat, il a été décidé d’axer les mesures sur le recrutement, la rémunération, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
























TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de La société STT LEONARD en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre 


Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de La Société.


Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2021.
Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.



TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES



DIAGNOSTIC PREALABLE 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la BDES et ont partagé le diagnostic établi par La Société.

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective, recrutement et activité professionnelle et responsabilités familiales, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités dans le cadre du diagnostic précité.

Le présent accord s’appuie sur le diagnostic réalisé et annexé au présent accord.

Le diagnostic précité permet de constater que : 

La répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise est déséquilibrée.

En effet et en particulier dans la catégorie « ouvrier », aucune femme n’est présente.
Ceci est principalement lié au fait que la catégorie « ouvrier » comprend quasi exclusivement des chauffeurs routiers et aucune femme n’occupe un tel emploi.

Les femmes sont présentes dans la catégorie employé (3), cadre (1).

Les femmes sont majoritairement employées à temps complet. 

Le taux d’embauche reste faible et entraine une représentativité déséquilibrée des hommes et des femmes.


TITRE III – DOMAINES D’ACTION 



RECRUTEMENT 

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à La société STT LEONARD de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de La société STT LEONARD et de mieux refléter La société STT LEONARD et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients de La Société. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de La société STT LEONARD de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans La société STT LEONARD conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de La Société. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de La société STT LEONARD sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, La société STT LEONARD s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.


5-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe


Principe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par La société STT LEONARD s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
Objectifs de progression
La société STT LEONARD restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe : 100% des offres d’emploi devront respecter ses conditions.
Action à mettre en œuvre
La société STT LEONARD s’engage à publier des offres d’emploi sans critères discriminants permettant la candidature de femmes et d’hommes.
Indicateurs de suivi
Pourcentage d’offres d’emplois publiés respectant les critères


5-2. Egalité de traitement des candidatures

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de La société STT LEONARD sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de la diffusion de supports (plaquette recrutement à l’attention des managers, guide des procédures de Ressources Humaines, etc…), sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.


Principe

La faible proportion de chauffeurs féminins par rapport aux chauffeurs masculins s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à La société STT LEONARD (orientation scolaire, formation initiale, alternance etc…), le recrutement reste un levier certain pour faire évoluer la structure de la population de la Société.

Objectifs de progression
A cet égard, La société STT LEONARD s’engage à promouvoir la mixité des recrutements y compris des alternants pour agir en amont et se fixe pour objectif d’avoir, à échéance de 3 ans, recruté 10 % de chauffeurs féminins par rapport à la totalité des recrutements réalisés sur cette même période.

Actions à mettre en œuvre 
Les offres d’emploi s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction.

La société STT LEONARD s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de son potentiel, de ses envies et ses compétences, de la nature du ou des diplômes déjà détenus et de ses aspirations d’évolution professionnelle) et les aptitudes requises pour les diplômes visés.

Indicateurs de suivi

Le nombre de recrutements réalisés par an et par sexe ;
Le pourcentage d’hommes et de femmes dans la Société.


5-3. Féminisation des recrutements de personnels

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de La Société, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.


Principe
Un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, a été mis en place au sein du service recrutement. Le résultat de ce suivi est intégré dans le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes. Le constat établi sur les trois dernières années montre que par filière, le taux de féminisation des recrutements sont supérieurs aux taux de féminisation des candidatures reçues.

Objectifs de progression
Pour chacune des catégories socio-professionnelles suivantes, cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé, La société STT LEONARD se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues, afin d’atteindre un pourcentage de progression de 10 %.
Cet engagement porte et s’examine sur le périmètre de La Société.

Actions à mettre en œuvre 
Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.
Les partenaires et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs seront en parallèle poursuivis.
De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ouvriers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.

Indicateurs de suivi
Le pourcentage de candidature féminine retenue.


REMUNERATION 

6-1. Principes généraux 

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.


6-2. Egalité salariale à l’embauche

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.


Objectifs de progression
La société se donne pour objectif de n’avoir aucun écart de salaire à l’embauche, soit un objectif de 100 %,  entre les femmes et les hommes, quelque soit la catégorie professionnelle.

	► Actions à mettre en œuvre

La société STT LEONARD s’engage à mettre en place un tableau de suivi des salaires à l’embauche permettant de vérifier les salaires accordés. 

	► Indicateurs de suivi
Nombre d’écart de salaires à l’embauche relevé

6-3. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, La société STT LEONARD veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification une mesure d’ajustement sous forme d’un montant en euros sera définie afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de l’accord. Si la situation le justifie, une salariée pourra bénéficier de plusieurs mesures d’ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.


	► Objectifs de progression
Au sein de chacun des statuts existants, une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. 
L’objectif chiffré que se fixe La société STT LEONARD est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
Réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
Capacités découlant de l’expérience acquise,
Responsabilités ou charges physique ou nerveuse

	► Action à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, La société STT LEONARD établit une cartographie des emplois considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.
Cette cartographie, susceptible d’évolution, est aujourd’hui la suivante :
Emploi de chauffeurs routiers
Emploi d’agents d’exploitation
Emploi d’agents de maintenance



	► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront, par statut, les suivants:
nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie 
nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés
nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés


6-4. Congés maternité / adoption et rémunération

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut.

Objectifs de progression 
La société se donne pour objectif de n’avoir aucune rémunération impactée par un congé maternité, soit un objectif de 100 %.

		► Action à mettre en œuvre

Pour faciliter le suivi de cette action, un tableau de suivi des rémunérations des femmes sera mis en place afin de suivre leur rémunération avant, pendant et après leur congé maternité.

	► Indicateurs de suivi
Nombre de rémunération ayant été impactée par un congé maternité.


6-5. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs de La Société.

Par ailleurs, La société STT LEONARD s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.

Objectifs de progression
La société se donne pour objectif de n’avoir aucun salaire impacté, soit un objectif de 100 %, par un congé paternité.

		► Action à mettre en œuvre

Pour faciliter le suivi de cette action, un tableau de suivi des rémunérations des hommes sera mis en place afin de suivre leur rémunération avant, pendant et après leur congé paternité.

	► Indicateurs de suivi
Nombre de rémunération ayant été impactée par un congé paternité.






ARTICLE 7 Prise en compte de la parentalité

7-1. Principes généraux

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs. Ainsi, afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire à la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés.

De plus, afin de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs qui le souhaitent, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’au 4ème anniversaire révolu de l’enfant. Cette prolongation doit se faire selon les mêmes conditions d’organisation que celles décidées lors de la 3ème année, c’est-à-dire soit à temps partiel et pour le même temps de travail si cette option a été prise lors de la 3ème année, soit suspendu à temps plein si cette option a été prise lors de le 3ème année.

Il est à noter que dans ce cadre, les collaborateurs concernés bénéficient jusqu’au 4ème anniversaire de leur enfant de prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. En revanche, ils ne peuvent pas prétendre pendant cette 4ème année de congé parental aux indemnités journalières de maladie ou maternité, ce congé n’étant pas rémunéré.

A l’issue de cette période de 4 ans, lors de la reprise du travail, les collaborateurs concernés continuent à bénéficier des prestations en nature maladie et maternité de la Sécurité Sociale. Cependant, ils ne peuvent prétendre aux indemnités journalières de maladie ou maternité que s’ils peuvent justifier de 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant leur arrêt de travail.


7-2. Articulation entre la maternité et la vie professionnelle

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mis en place au sein de La société STT LEONARD dès la signature de l’accord:

 Objectifs de progression

100 % des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.
100 % des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.
Les salariés parents d’enfants scolarisés pourront les accompagner le jour de la rentrée scolaire en bénéficiant d’une autorisation d’absence de ½ journée pour la rentrée scolaire jusqu’à la deuxième année de collège ;
Les salariés ayant des enfants scolarisés auront la priorité pour prendre leurs congés payés pendant les vacances scolaires ; 

 Actions permettant d’atteindre l’objectif

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

Une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchie.
Au 30 juin de l’année, une situation du nombre de salariés parents d’enfants scolarisés susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’absence sera établie par la direction ;
Avant le 28 février chaque année, les salariés se verront rappeler les règles applicables concernant l’organisation des départs en congés ;

Indicateurs de suivi des objectifs

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité ;
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental ;
Nombre de salariés bénéficiaires d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ;
Nombre des salariés ayant des enfants en âge scolaire et Pourcentage d’entre eux dont les demandes, concernant leurs dates de congés payés, n’ont pas été satisfaites.

7-3. Dispositions complémentaires

Temps partiel lié à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de La Société, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

 Objectifs de progression

Accès au temps partiel
LA SOCIÉTÉ STT LEONARD met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.
A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.
Objectif : La société s’engage à étudier avec équité 100% des demandes de temps partiel.

Egalité de traitement temps plein/temps partiel
La hiérarchie et la DRH ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de La Société.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressée(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.
Objectifs : 100% des salariés à temps partiel bénéficieront d’un entretien semestriel.

 Action à mettre en œuvre

La société mettra en place un tableau de suivi des demandes de temps partiels. De plus, un compte rendu des entretiens semestriels sera établi.

 Indicateurs
Nombre de demande de temps partiel étudié
Nombre d’entretien semestriel réalisé


Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

		► Objectif de progression

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, La société STT LEONARD s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

renforcement de la pratique des entretiens individuels avec un objectif de 100% d’entretien pour tous les salariés revenant de congés.

Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de La société STT LEONARD et de faciliter la reprise d’activité, La société STT LEONARD s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de La Société.

garantir l’évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d’adoption) avec un objectif de 100% de salariés ayant bénéficié des augmentations collectives.
► actions à mettre en œuvre

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations. 

Ces dispositions s’appliquent également aux salarié(e)s en congé parental d’éducation (total).

LA SOCIÉTÉ STT LEONARD s’engage en outre à ce que, à son retour de congé de maternité, la rémunération de la salariée, relevant du champ d’application des mesures concernées, soit majorée du pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé maternité.

Enfin, La société STT LEONARD s’engage à prendre en considération le cas de personnes, ayant été en congé maternité et/ou en congé parental dans les 4 dernières années précédant la signature de l’accord dont les salaires seraient inférieurs à la moyenne des rémunérations de leur catégorie (même métier et même niveau d’expérience).


	► Indicateurs de suivi
Nombre d’entretiens individuels réalisés après une absence.
Pourcentage d’augmentation des salariés des salariés absents.




TITRE IV - Suivi de l’accord 



 ARTICLE 8

La direction de La société STT LEONARD et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.
Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au CSE à travers le rapport établi dans le cadre de la consultation sur les données sociales.


TITRE V - DISPOSITIONS FINALES



ARTICLE 9 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


ARTICLE 10 Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


ARTICLE  11 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 12 signature et notification

Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du Comité d’entreprise lors de réunions qui se sont tenues les 19 juillet 2018, 17 janvier 2019 et 23 avril 2019,
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 24/06/2019.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 13 Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux, 

A THIERS, le 24 juin 2019.


Les organisations syndicales					

xxxxxxxxxx, délégué CGT






xxxxxxxxxx, délégué FNCR





Pour La société STT LEONARD
xxxxxxxxxx