ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
Société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower – Dublin 2, immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, prise en sa succursale française sise 5 place de la pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 710, 

Représentée par 


Ci-après désignée « la Société » ou « MetLife France »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

L’UNSA, dûment représentée par 
La CGT-Force Ouvrière dûment représentée par 


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,


Etant préalablement exposé ce qui suit :

La Société est couverte par un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle en date du 6 décembre 2019, par lequel les Parties ont convenu d’aménager la périodicité de la négociation sur le volet « égalité professionnelle » à hauteur de 4 ans. 

En ce qui concerne le volet « qualité de vie au travail », conformément aux dispositions des articles L2242-1 et R2242-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé des négociations sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisation ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article  du Code du travail ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes : 
18 novembre 2019 ;
27 janvier 2020 ;
26 février 2020 ;
29 octobre 2020.

A l’occasion de ces réunions, les Parties ont partagé le constat d’un contexte très particulier au cours de l’année écoulée, qui n’a pas permis de trouver un accord sur l’ensemble des thèmes. Néanmoins, les Parties sont malgré tout parvenues à un accord partiel portant sur l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Au terme de la période de validité de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions de progrès sur ce thème et se réuniront afin d’ouvrir une nouvelle négociation.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

qualité de vie au travail – Articulation vie personnelle / vie professionnelle

 Etat des lieux

Les parties rappellent que le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est d’ores et déjà abordé dans l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

Mesure : revalorisation de la subvention du CSE pour les activités sociales et culturelles

Afin de permettre au CSE d’améliorer encore son offre d’activités sociales et culturelles à destination des salariés, il est convenu de porter la contribution de la Société au budget qui leur est consacré à hauteur de 0,95% de la masse salariale brute de la succursale, calculée conformément à la loi.

Cette revalorisation participera d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire du présent accord (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail et sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

 SUIVI 

En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

REVISION – MODIFICATION

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.

A l’issue de ce cycle :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

En particulier, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.


Fait à La Défense, le ____________________, en autant d’exemplaires originaux que nécessaires,


Pour la Société






Pour les Organisations Syndicales :

-	la CGT-Force Ouvrière, dûment représentée par 






-	L’UNSA, dûment représentée par