ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
(Articles L. 2242-1 du code du Travail)




Entre les soussignées :

La Société MTI, située ZI du Combal à Decazeville (12300) représentée par le Directeur ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Délégué syndical CGT ;

Délégué syndical FO ;

D’autre part,

Après avoir rappelé que : 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015, et en application des articles L.2242-1 2° et L.2242-8 du code du travail.

A travers cet accord, les partenaires sociaux conviennent de l’importance d’initier des politiques de qualité de vie au travail et de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, MTI souhaite affirmer ou réaffirmer par le présent accord ses intentions et ses orientations en faveur de ces deux sujets complémentaires.






Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Partie I – Préambule



Article 1 – Affirmation du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail

Soucieuse du respect tant de l’égalité professionnelle femmes/hommes que de la qualité de vie au travail, la société MTI entend par le présent accord : favoriser l’égalité et peser sur la mise en œuvre des moyens permettant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

L’objectif de cet accord, est donc dans un premier temps de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, tout en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Puis, dans un second temps, de promouvoir et d’entériner des principes relatifs à la qualité de vie au travail. Le présent accord a également pour ambition de promouvoir l’expression collective et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société MTI.


Article 3 – Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle, c’est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l’Europe).

Selon le ministère du travail, « l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation)
Information des salariés et candidats à l’embauche, et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. »





Partie II – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Article 4 – Mesure en faveur des embauches

Le précédent plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reflétait un déséquilibre femmes-hommes constaté dans certaines filières.

Ceci s’explique notamment par un déséquilibre important des candidatures dans certains métiers. Son origine pourrait s’expliquer par l’orientation scolaire des femmes dès leur plus jeune âge.

4.1 Objectifs de progression

Aussi, afin de remédier à ce constat, MTI mettra tout en œuvre pour améliorer la promotion de l’égalité professionnelle et la mixité des emplois et des recrutements.

4.2 Actions

MTI s’engage à former les managers participant aux recrutements, sur la non-discrimination à l’embauche.

MTI s’engage à assurer l’insertion et/ou la reconversion des femmes dans les métiers de l’industrie en développant des CQPM, des contrats de professionnalisation et/ou d’apprentissage. En fonction du vivier de candidatures, l’objectif de progression est d’attribuer la moitié des candidatures féminines sur ce type de contrats d’alternance.

4.3 Indicateurs chiffrés

Nombre de recrutements par sexe.
Nombre de managers formés.
Pourcentage du nombre de contrats d’alternance par sexe.
Analyse des candidatures féminines.

Article 5 – Mesure en faveur de la rémunération

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Aussi, les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité en matière de rémunération effective entre les femmes et les hommes doit exclusivement reposer sur des critères objectifs.

La Direction s‘engage à développer des actions en vue de diminuer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des fonctions similaires c’est-à-dire à travail, compétences et performances égales.

5.1 Objectif de progression

MTI mettra tout en œuvre pour assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés durant leur congé maternité/adoption et/ou parental d’éducation.

5.2 Actions

Assurer le maintien du net durant le congé maternité/paternité.

Assurer le maintien de l’ancienneté à tous les salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps complet.

Assurer le maintien de la couverture frais de santé pour les salariés en congé parental d’éducation à temps complet.

5.3 Indicateurs chiffrés

Nombre de salariés bénéficiant du maintien de salaire net durant le congé de maternité/paternité.
Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien de l’ancienneté.
Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien de la couverture frais de santé.

Article 6 – Mesure en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

La conciliation vie professionnelle et vie personnelle doit être prise en compte dans l’entreprise pour le bien-être des salariés d’une part, puis celle de la collectivité d’autre part. L’objectif étant d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle et augmenter l’efficience professionnelle.

6.1 Objectif de progression

MTI mettra tout en œuvre pour améliorer l’équilibre du temps de vie professionnel et du temps de vie personnel, afin de permettre aux femmes et aux hommes de mieux vivre et d’avoir les mêmes chances d’évolution.

6.2 Actions

Informer le salarié en congé maternité, adoption et/ou parental (à 100%) de la possibilité de conserver un contact avec l’entreprise pendant toute la durée de son absence et ce, afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnel à l’issue du congé. Le salarié fera lui-même la démarche de consulter ou pas les informations mises à sa disposition par l’entreprise.

Réaliser un entretien individuel au retour du congé du salarié afin d’examiner les conditions de sa reprise. 
Possibilité aux parents d’enfants en bas-âge (de la maternelle à l’entrée au collège inclus) d’aménager, dans la mesure du possible et après accord de son responsable, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire via le crédit d’heures prévu par la convention collective et à défaut, la pose de RTT, REHS, etc.

La Direction s’efforcera d’organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec leurs contraintes familiales.

6.3 Indicateurs chiffrés

Nombre de salariés en congé maternité/adoption/parental d’éducation déclarant avoir eu recours à la mise à disposition d’information / Nombre de salariés en congé maternité/adoption/parental d’éducation
Nombre d’entretiens de retour / Nombre de retours
Proportion des salariés ayant aménagé leur planning le jour de la rentrée scolaire


L’ensemble du plan d’action est annexé sous format d’un tableau récapitulatif en annexe du présent accord.


Partie III – Conditions de mise en œuvre 

Article 7 – Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une version sera envoyée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera, par conséquent, de s’appliquer au terme de cette période. 

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit à l’échéance de ce terme. 

Article 9 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 10  - Suivi de l’accord

Une fois par an, lors d’un CSE, la synthèse du plan d’action sera présentée.




Fait à Decazeville, le 16 Décembre 2019

En 3 exemplaires originaux