ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice, 

et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA 
Représenté par son Délégué Syndical collège cadres
LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE 
Représenté par son Délégué Syndical
LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical.

Préambule
La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500,00 euros par an leurs salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».

Dans ce contexte et faisant suite à l’accord indemnité kilométrique vélo, la CPAM a souhaité poursuivre sa démarche éco-citoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable.
 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place depuis le 8 juin 2016 par accord d’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Les stagiaires sont également concernés par la présente décision. 

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 
Le montant du forfait mobilité durable est compris entre 200,00 et  500,00 euros par an et par salarié en fonction du nombre de trajets réalisés par semaine. 
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.

Aussi, la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement prévue à l’article L-3261-2 du code du travail à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de bus. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.


ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

Les salariés bénéficiaires du forfait mobilité durable ne pourront pas cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo (sauf trajet de rabattement, cf article 3). 

La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilité durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. 
Elle est versée à année échue et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au département RH.

Des contrôles de badgeages aléatoires pourront être réalisés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance ou location d’une trottinette

L’année de l’achat du vélo avec ou sans assistance, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilité durable à hauteur de la valeur d’achat du vélo et dans la limite de 500,00 euros sur présentation d’une facture acquittée, à la condition de réaliser au minimum deux allers-retours par semaine travaillée du 1er mai (ou de la date d’achat du vélo) au 31 octobre. La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance, devra être de 2 km par jour minimum (aller/retour). 
L’achat du vélo devra intervenir au plus tard le 31 juillet. 

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage, sur la période du 1er mai au 31 octobre, à utiliser son vélo avec ou sans assistance ou à louer une trottinette à condition qu’elle soit équipée d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’elle est motorisée, de la manière suivante : 

une indemnité de 200,00 euros pour 2 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 300,00 euros pour 3 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 400,00 euros pour 4 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 500,00 euros pour 5 allers-retours par semaine. 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo ou la location de trottinette devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera calculé prorata temporis.

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.



Les salariés s’engagent à :

badger à l’entrée des garages des sites sur le lecteur TAG dédié à cet effet.

établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail. 
déclarer au département Ressources Humaines les trajets réalisés en vélo ou à trottinette tous les mois en précisant les jours concernés.

Ces trois conditions sont cumulatives.
Les utilisateurs de services de location de trottinettes électriques devront fournir en plus un justificatif indiquant la date et l’heure de la location.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires des formules entre 4 et 5 jours ne pourront plus utiliser les parkings, à l’exception des parkings réservés aux vélos pour la période prise en compte pour l’indemnisation soit du 1er mai au 31 octobre. Par conséquent, la télécommande d’accès au parking devra être restituée par les personnes concernées du 1er mai au 31 octobre.

4-2 Co-voiturage

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié s’engage à covoiturer à hauteur de 2 allers-retours au minimum par semaine travaillée. 

L’indemnité sera octroyée de la manière suivante :
une indemnité de 200,00 euros pour 2 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 300,00 euros pour 3 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 400,00 euros pour 4 allers-retours par semaine; 
une indemnité de 500,00 euros pour 5 allers-retours par semaine. 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le co-voiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera calculé prorata temporis.

Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes de la Caisse dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence 
Du nombre de jours co-voiturés dans le mois
De l’identité des co-voitureurs.

Le co-voiturage donnera droit à une place définie. Tous les co-voitureurs devront badger sur le traceur dédié à cet effet à l’entrée du parking.

Il ne sera attribué qu’une télécommande par équipe de co-voitureurs à 4 ou 5 jours par semaine.

ARTICLE 5 - ABANDON DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 

Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Un bilan annuel des forfaits mobilités durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au début de chaque année et présentés au CSE.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément et prendra fin le 31 décembre 2021. Par conséquent, le forfait mobilité durable sera versé prorata temporis.    
Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.


Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 5 mai 2021.