ENTRE LES SOUSSIGNEES:

La Société MILLEIS BANQUE. Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro344748 041, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.


La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-22 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
Représentant le Groupe MILLEIS, ci-après dénommées« MILLEIS »



D'UHEPART

ET

Les Organisations syndicales suivantes:

L'organisation syndicale CFDT représentée par X et X. délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
L'organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.


Ci-après dénommées« les Organisations Syndicales»



D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties ».



Est conclu le présent accord d'entreprise relatif à la prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel



PREAMBULE


Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE arrivent à échéance le 31décembre 2021.

L'article L2314-5 du Code du travail prévoit qu'en cas de renouvellement de l'institution, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat
Les Parties font ainsi le constat que l'articulation des délais légaux applicables à l'organisa'tion de la prochaine élection professionnelle au sein de l'UES MILLEIS amène à organiser les opérations électorales en période de vacances de fin d'année.

Cette période pouvant être source d'indisponibilité, il apparait opportun pour la préparation dans de bonnes conditions de cette élection et une participation optimale des salariés, de proroger les mandats en cours de la délégation élue du personnel, de sorte que le déroulement des opérations électorales puissent se tenir postérieurement, dans le respect des délais légaux.

Il a été convenu ce qui suit:


Article1: Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'UES MILLEIS reconnu par accord d'entreprise en date du 9 novembre 2021.

Article 2 : Prorogation des mandats des élus du CSE

Les parties décident unanimement que les mandats de l'ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE de l'UES MILLEIS sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs de la future élection professionnelle(1er tour ou2nd Tour le cas échéant), soit le 27 janvier 2022 au plus tard.

Article 3 : Maintien de facto des mandats désignatifs

La prorogation des mandats des élus au CSE emporte de facto la prorogation, dans des conditions identiques, de l'ensemble des mandats désignatifs, notamment:

Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux
Les membres des différentes commissions du CSE
Les représentants de proximité
Les correspondants de province
Les représentants du personnel invités aux réunions Conseil d'Administration et aux réunions du conseil de surveillance du Plan d'Epargne Groupe

Article 4 : Durée de la prolongation et fonctionnementdes représentants du personnel

Les mandats décrits aux articles 2 et 3 seront prorogés àcompter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des futures élections professionnelles (1er tour ou 2nd Tour,
le cas échéant}, soit le 27 janvier 2022 au plus tard.

Article 3 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L.2262-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérente de l'accord;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute partie qui déclencherait cette procédure de révision devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.


Article 4: Dépôt et publicité de l'accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera conservé par la Direction.


Fait à Paris le 15 novembre 2021 En 4 exemplaires,

Pour Milleis	Les organisations syndicales















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