ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE L’ANNEE 2021
XXXXX





ENTRE :

La Société CERBALLIANCE OCCITANIE dont le siège social est situé 16 avenue du Docteur Maurice Grynfogel – 3100 Toulouse - Représentée par M XXXX, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX XXX, et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXX.



D’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :




PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la Société XXXX a invité les organisations syndicales représentatives à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée par courrier en date du 30 mars 2021

Sur le calendrier des négociations :

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

Le 26 avril 2021 ;
Le 4 mai 2021 ;
Le 10 mai 2021.

Le présent accord a été soumis à la signature des parties le 27 mai 2021.

Sur les négociations : 

Lors de la première réunion, les parties sont convenues du calendrier ci-dessus, du lieu des réunions ainsi que des informations à remettre aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Au cours des réunions susmentionnées, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont inexistants. 


es r ette précison semble en contradiction avec le paragraphe suivant. 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000
En conséquence, compte tenu des éléments discussions communiqués aux organisations syndicales, aux demandes formulées par ces dernières et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord. 


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société XXXX.


ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent accord est relatif :

Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Il est ici rappelé que les thèmes « temps de travail » et « partage de la valeur ajoutée » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur, relatifs à : 

L’aménagement du temps de travail et le travail de nuit ;

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention collective nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires. 





PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD



ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires de base effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 27 mai 2021 seront revalorisés dans les conditions ci-après si le salarié justifie d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au 1er janvier 2021.


Augmentation collective :

Les salaires de base des salariés seront revalorisés de 0,7% à compter du 1er mai 2021.  


Augmentations individuelles :

En fonction des résultats au titre de l’entretien annuel d’activité et de développement, afin de prendre en compte les résultats professionnels et le comportement, il a été décidé d’attribuer un budget représentant 0,8% de la masse salariale brute des salariés en CDI sera attribuée à l’augmentation individuelle des collaborateurs à compter du 1er mai 2021.

Tout en respectant l’enveloppe budgétaire globale de 0,8%, les managers pourront décider d’octroyer une revalorisation salariale individuelle au profit des salariés dont l’entretien annuel d’activité et de développement réalisé au titre de l’année 2021 a donné lieu aux appréciations « objectifs atteints » ou « au-delà des attentes  ».


ARTICLE 4 – JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE 

Depuis le 1er janvier 2021, il a été décidé de revaloriser le système selon le dispositif suivant : 

Si plus de 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er janvier de chaque année) : 1 jour de congé supplémentaire
Si plus de 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er janvier de chaque année) : 2 jours de congé supplémentaire.

Cette mesure est renouvelée pour l’année 2022.

L’acquisition de jour de congé supplémentaire sera effective à la date anniversaire.



ARTICLE 5 – CONGE DE PROCHE AIDANT 

Dans le cadre d’un congé de proche aidant prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, la Société versera, pendant une période de 10 jours maximum, un complément de salaire d’un montant brut équivalant au double de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) perçue par le salarié. 
Le cumul de l’allocation journalière du proche aidant et du complément versé par la Société ne peut excéder le salaire fixe de base net (hors prime d’ancienneté) que le salarié aurait perçu.


ARTICLE 6 – CONGE EN CAS DE DECES D’UN GRAND-PARENT 

A compter du 1er juillet 2021, tout salarié bénéficie, sur présentation d’un justificatif, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour (avec maintien de la rémunération) pour le décès d’un grand-parent.


ARTICLE 7 – HOSPITALISATION 

En cas d’arrêt de travail entraînant l’hospitalisation du salarié, la Société s’engage à maintenir la rémunération du salarié pendant les trois premiers jours de l’arrêt de travail au cours desquels il ne perçoit aucune indemnité journalière de la sécurité sociale. 


ARTICLE 8 – PRIME DE REMPLACEMENT IMPREVU

En cas d’absence imprévue liée à un accident ou une hospitalisation survenu le jour même, une prime globale et forfaitaire de 75 euros bruts sera versée au salarié remplaçant le salarié absent. 

Cette prime ne sera versée que si le remplacement intervient dans le cadre d’un travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Le champ d’application de cette prime est notamment pour les sites suivants de Lameilhé, de l’Arc-En-Ciel et de la Clinique de l’Union.


ARTICLE 9 – MISE EN PLACE D’UN PERECOL

Les parties se sont déclarées favorable à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise pour la Retraite Collectif et réuniront dans les prochains mois afin de négocier la mise en place.


ARTICLE 10 – PROGRAMME DE DECOUVERTE DE METIERS

Afin de favoriser la mobilité fonctionnelle, la bonne compréhension des métiers et du bon fonctionnement au sein du Laboratoire, un programme de découverte des métiers du Laboratoire sera mis en place au profit de vingt salariés maximum par an pendant quatre (4) journées maximum, les salariés pourront découvrir un métier différent du poste qu’ils occupent. 

Le programme portera sur les métiers suivants : 
Qualité
Magasinier / Approvisionnement
Coursier
technicien PT
technicien Lab.P + Secrétariat
technicien clinique
préleveur à domicile


ARTICLE 11 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Afin de promouvoir et d’améliorer la qualité de vie au travail de façon collaborative, une boîte à idée ainsi qu’un formulaire spécifique seront mises en place à cet effet sur l’ensemble des sites du Laboratoire (idée suite aux ateliers dans la cadre de Great Place to Work®).

La Société s’engage à consacrer une enveloppe financière destinée à l’amélioration des conditions de travail. 

ARTICLE 13 – DIVERS

Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière sur les thèmes suivants, objets de la négociation la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ceux-ci étant inexistants.



PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Laboratoire et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version papier signée des parties et une version électronique à l’adresse : .

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires. 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (à ce jour, Légifrance). 

Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse en 6 exemplaires, le 27 mai 2021.




Pour l’organisation syndicale CFTC
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Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXX




Pour la Société					
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