ENTRE :


, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est à HOLTZWIHR (68320), 22 rue des Américains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 R.C.S. COLMAR,

Ladite Société représentée par Monsieur ……………………, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,


ET


Monsieur ……………………., délégué syndical représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise.

Monsieur ……………………., délégué syndical représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.



ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL


Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de , conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.





ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


La Direction de la Société WELDING ALLOYS France a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 portant notamment sur :
1ère N.A.O. : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2ème N.A.O. : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Les deux réunions de négociation ont été fixées le 23 mars 2021 et le 29 mars 2021.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 23 mars 2021 la Délégation Syndicale CFTC a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

- Une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés
- Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur la prime d’habillage/déshabillage
- Une prime Macron d’un montant de 500 € pour tous les salariés
- L’application de l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie du Haut Rhin portant sur les consultations médicales

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
- Mise en place d’horaires variables pour le personnel en production à la journée
- Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo  

La délégation Syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :


1.5% d'augmentation générale pour l’ensemble des salariés
Une prime Macron dont le montant reste à définir
Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur la prime d’habillage et de déshabillage
 

 

Les délégations syndicales ont exposé et argumenté leurs revendications qu’elles estiment justifiées.

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 29 mars 2021, la Direction, après réflexion, a entendu apporter réponse aux différents sujets abordés lors de la 1ère réunion et a décidé :

 au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise:

- Le taux d’inflation annuel moyen en 2020 s’élevait à 0.6 %, il était en diminution par rapport à 2019 (1.1 %). Pour cette raison, et malgré une année difficile due au COVID, la situation financière de l’entreprise était à l’équilibre à fin 2020, la Direction décide d'attribuer une augmentation générale de 1 % applicable au salaire de base et à l'ensemble des salariés WA France. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2021.

- Concernant la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur la prime d’habillage et déshabillage 
La Direction indique qu’afin de se mettre en conformité avec la législation du travail, et que pour rappel le temps d’habillage et de déshabillage dès lors qu’il est imposé par l’employeur et que le port de cette tenue de travail est effectué au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme financière ou soit sous forme de repos.
La Direction a donc décidé d’accorder une contrepartie financière pour le personnel concerné en appliquant une prime d’habillage/déshabillage d’un montant forfaitaire de 20 €/brut par mois quelque soit le nombre de jours de présence dans le mois. Un accord d’entreprise relatif au versement de cette prime sera mis en place et prendra effet à compter du 1er avril 2021.

Concernant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » :
La Direction a décidé afin de récompenser l’ensemble du personnel pour les investissements et efforts fournis au titre l’année 2020 dans une année particulièrement éprouvante due à la crise sanitaire de verser une prime de 300 € net.
Cette prime sera versée conformément au décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en attente actuellement de sa parution ou bien sous forme de prime exceptionnelle.  

Concernant l’application de l’article 29 de la Convention Collective de la Métallurgie du Haut Rhin portant sur les consultations médicales.
Cette article précise que tout salarié non cadre dispose d’un contingent de 20h par an lorsqu’il est obligé de s’absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez le médecin ou le dentiste si les pratiques d’aménagement d’horaire dans l’entreprise ne permettent pas de le faire sans perte de salaire.
Pour rappel les salariés en horaires de journée qui doivent s’absenter pour se rendre  chez le médecin pendant les heures de travail peuvent en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique en posant des heures de récupération, ou bien rattraper ces heures à un autre moment sans aucun impact sur leur rémunération. 
Les salariés avec des horaires postés ont une plus grande flexibilité pour organiser leurs rendez-vous médicaux, néanmoins si ils venaient à devoir s’absenter pendant leur poste de travail, la même règle s’appliquera comme pour les salariés en horaires de journée.
Pour rappel la convention collective datant des années 70 et faisant mention de cet article 29 n’a pas vocation à s’appliquer aujourd’hui au sein de notre entreprise.

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail:

- Mise en place d’horaires variables pour le personnel en production à la journée
Pour rappel des horaires aménagés et/ou individualisés sont déjà mis en place dans l’entreprise et notamment au sein du service production Fil.
La Direction qui a fait le choix de mettre en place un accord d’horaires variables pour le personnel administratif considère que leurs fonctions semblent plus adapter à cette flexibilité par rapport au personnel de production.
Néanmoins en cas de besoin d’un horaire adapté, le salarié pourra formuler sa demande auprès de son manager qui reviendra vers lui pour lui faire part de sa décision.

- Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo
La Direction est favorable à trouver un accord afin de pouvoir prendre en charge au même titre que l’indemnité kilométrique véhicule des dispositions pour encourager le recours à des transports plus propres.
La Direction est en train d’étudier le dispositif relatif au forfait mobilité durable et reviendra vers les organisations syndicales à ce sujet.

La délégation syndicale a entendu la position de la Direction.


Aucune autre proposition n’étant formulée sur les salaires ou sur les autres points de la NAO, la réunion est levée. 







ARTICLE 3 - DEPOT


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

01/04/2021

Pour la Société
WELDING ALLOYS  SAS
Monsieur …………………………






Pour la CFDT
Monsieur…………………………., délégué syndical






Pour la CFTC
Monsieur ………………………….., délégué syndical