Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la participation aux frais professionnels
liés au télétravail
durant la crise sanitaire liée à la COVID 19

Entre les soussignés,
Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par XXX XXX, en sa qualité de XXX, 
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX XXX, Délégué Syndical XXX,
XXX XXX, Délégué Syndical XXX,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».
Durant la crise sanitaire liée à la Covid 19, à la demande du ministère du travail, un télétravail de crise s’est imposé par voie d’avenant dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-11 code du travail, permettant en cas de menace d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail afin de permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés.
Afin de couvrir les frais professionnels liés au télétravail, il est convenu par voie d’accord de participer aux frais liés au télétravail de crise, à compter de la signature de cet accord et de façon rétroactive au 01/01/2021, selon les dispositions ci-après définies.

Article 1 – Champ d’application et date d’effet 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel qui est, ou a été, en situation de télétravail depuis le 01/01/2021, jusqu’à la mise en œuvre de l’accord sur l’Organisation du temps de travail et du Télétravail.

Article 2 – Montant de la participation aux frais professionnels et conditions de versement
Le Port participe aux frais professionnels à hauteur de 2,50 € par jour télétravaillé.
Cette contribution sera mise en paiement au cours de l’été 2021. 
Le personnel ayant perçu une indemnité de transport au titre d’une ou plusieurs demi-journées télétravaillées, ne sera pas éligible à la perception de la participation aux frais professionnels sur les jours concernés.

Article 3 – Dispositions finales 
1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit sans aucune formalité particulière à compter de l’entrée en vigueur de l’accord « Organisation du temps de travail et Télétravail » qui définit les modalités de participation professionnelle pour les périodes à venir. 

2 – Notification 
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

3 – Publicité 
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle le ………………………

XXX, 								XXX
XXX XXX							XXX XXX


XXX,
XXX XXX
ONET LOGISTIQUE
 
AVENANT N°1 A L’Accord sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société  ONET LOGISTIQUE
Société Anonyme au capital de  4 958 976 €
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par son Président,  , ayant reçu tout pouvoir pour négocier. 

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour l’Organisation Syndicale CGT, Monsieur  
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur  
Pour l’Organisation Syndicale FO,  



Préambule 
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er juin 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif  du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er juin 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.

2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Entreprise.
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Marseille………………, le …27/05/…………… 2021
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
ACCORD RELATIF AUX JOURNEES DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE MSA SUQ AQUITAINE
POUR L’ANNEE 2021






Entre :


D’une part,	 la MSA SUD AQUITAINE
		1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
		représentée par xxxxxxxxxxxx – Directeur Général



et,


		- le syndicat C.F.D.T
		  représenté par xxxxxxxxxxx


		- le syndicat C.G.T
		  représenté par xxxxxxxxxxx


		- le syndicat F.O
		  représenté par xxxxxxxxxxx


d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

















Préambule :

Conformément à l’accord relatif aux journées de fermeture exceptionnelle de l’entreprise agréé le 2 Janvier 2021, les parties signataires doivent mener cette négociation annuellement, selon l’opportunité du calendrier et du maintien de l’activité pendant les périodes qui font l’objet de moins de sollicitations de la part de nos adhérents.


Article 1. Calendrier des jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise pour l’année 2021

Pour l’année 2021, il est proposé la fermeture de l’entreprise le vendredi 12 Novembre, afin de permettre au personnel de faire le pont du 11 Novembre.

Cette disposition a été soumise au Conseil d’Administration qui l’a validée.


Article 2. Modalité de compensation du jour de fermeture exceptionnelle

La compensation de cette journée de travail s’effectuera par la consommation d’un jour de congés payés, de repos ou de récupération, ou d’un jour épargné dans le Compte Epargne Temps.


Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux,
Le 27 Mai 2021

Pour la MSA	Pour le syndicat		Pour le syndicat		Pour le syndicat
Sud Aquitaine,	C.F.D.T,		C.G.T,				F.O,




xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxx
Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
********
Accord annuel pour l’année 2021



La Société STIVO, 
SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE  
représentée par Monsieur  , Directeur Général, 
D’une part, 


Et

L’ensemble des délégués syndicaux que sont :
Monsieur ,Délégué syndical CFDT
Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur, Délégué syndical FNCR
Monsieur, Délégué syndical FO, 
Monsieur, Délégué Syndical CFTC


D’autre part,


Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et tous les Délégués Syndicaux se sont réunis les 4 décembre 2020, 21 janvier 2021, 25 février 2021, 24 mars 2021, 27 mai 2021.

Plusieurs propositions ont été faites respectivement par les 2 parties. 












Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel : ouvriers, employés,  agents de maîtrise et cadres. 

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle de la convention collective.


Article 3 : Dispositions salariales

Augmentations générales pour l'année 2021

Pour les ouvriers et employés : 

Une augmentation du salaire de base de 0,5% au 1er juin 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Pour les agents de maîtrise et les cadres : 

Une enveloppe garantie de 0,5% de la masse salariale au 1er janvier 2021.

Cette enveloppe est applicable à la catégorie des agents de maîtrise et cadres à répartir en fonction du mérite et de la réalisation des objectifs personnels. 


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d’accord salarial annuel antérieurement en vigueur au sein de la société STIVO relatives aux points abordés dans cet accord.







Article 5 : Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en 2 exemplaires dont une version originale sur un support papier signé des parties par lettre recommandé et accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 mai 2021
Exemplaire employeur à retourner signé 

AVENANT AUX CONGES PAYES  
 MESURES EXCEPTIONNELLES LIEES A LA CRISTE SANITAIRE DU COVID 19 
 
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : 
L’Entreprise EVASION BEAUTE 1 place notre dame –36240 ECUEILLE 
Représentée par Mme ***A agissant en qualité de directrice, 
D’une part,  
Et,  
Madame ***
 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. 
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 
 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 
Article 2 :  
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. 
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous : 
six jours ouvrables 
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés 
 
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long >avant la date de prise desdits congés. 
Article 3 :  
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :  
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié  
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
Article 4 :  
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021. 
 
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. 
 
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. 


Fait à Ecueillé le 22/04/2021 
 
Les signataires : 
 
Mme ***  					Mme ***  
Salarié 							Employeur
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE D’AIRE SUR L’ADOUR 
ETABLISSEMENT DE MONT DE MARSAN



Le présent avenant de révision de l’accord du 27 mai 2019, relatif au site de AIRE SUR L’ADOUR PDC1 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de MONT DE MARSAN PPDC situé 6 boulevard d’Auribeau à MONT DE MARSAN représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur d’Etablissement,




D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Monsieur … mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur … mandaté par le syndicat FO COM
Madame … mandatée par le syndicat SUD PTT
Monsieur … mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,


PREAMBULE :
Avenant n°2 au protocole d’accord d’entreprise
sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 :
Avenant de prorogation de délai


La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,

Et

La CFDT représentée par Y, Délégué syndical,
D’autre part.



Préambule :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour conséquence une très forte réduction de l’activité de transports de voyageurs, notamment sur l’activité du transport touristique et occasionnel. La société SANTA AZUR est fortement impacté par ces pertes d’activité et subit de lourdes pertes financières. 

C’est dans ce contexte que les parties ont signé un accord visant à suspendre l’application d’une partie de l’article 5 du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2014. Cet accord, sous la forme d’un avenant au protocole, a été signé le 7 décembre 2020 pour une durée déterminée de six mois.

Les parties souhaitent par le présent accord proroger le délai de l’avenant du 7 décembre 2020.


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Prorogation de la durée de l’avenant signé le 7 décembre 2020

L’avenant du 7 décembre 2020 a été initialement conclu pour une durée déterminée de six mois, soit du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021. Les parties décident de proroger la durée de cet avenant de sept mois supplémentaires, soit du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021. 


Les autres clauses du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 et de l’avenant du 7 décembre 2020 restent inchangées.


Article 2 – Notification et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.




Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Nice en deux exemplaires, le 27 mai 2021.


Pour SANTA AZUR, 	
X, Directrice		                   






Pour la CFDT,
Y
Avenant N° 2 de prorogation de l’avenant N°1 de l’accord sur le contrat de génération de l’UES Capgemini (applicable à la société Odigo)






Entre :


La société Odigo, représentées par                                                    , dûment habilitée, 
d’une part,


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

Le syndicat SICSTI (CFTC)

Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)


d’autre part,


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,


Il est convenu ce qui suit :



Les parties se sont rapprochées pour proroger l’avenant N°1 de l’accord sur le contrat de génération.

ARTICLE 1 : objet 

Le présent avant a pour objet de proroger l’avenant N°1 de l’accord de génération de l’UES Capgemini applicable à la société Odigo au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 ; date butoir des renégociations des accords Capgemini pour la société Odigo, à la suite de la sortie de la société Odigo du Groupe Capgemini.

ARTICLE 2 : entrée en vigueur et durée de l’avenant

L’avenant 1 de l’accord sur le contrat de génération est prorogé pour une durée de 10 mois maximum.
Cet avenant entrera en vigueur le 1er juin 2021 et prendra fin au plus tard le 31 mars 2022.
Les parties conviennent que cet avenant cessera de produire effet dans l’hypothèse de la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de la société Odigo avant le 31 mars 2022.

ARTICLE 3 : dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. 

ARTICLE 4  : notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.







Fait à Issy les Moulineaux, le 27 mai 2021,

Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.


Pour la Société Odigo et dument habilitée,




Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),






Pour le syndicat SICSTI (CFTC)






Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)
Avenant au protocole d’accord relatif au télétravail
du 16 mars 2021


Préambule :
Cet avenant fait suite au dépôt pour agrément du protocole d’accord relatif au télétravail du 16 mars 2021. Il a pour objet d’en :
modifier les articles 4.4.1 et 4.4.2 pour l’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel et d’ajouter la possibilité de recours au télétravail en cas de travaux exceptionnels ;
supprimer l’article 17 relatif aux conditions de dénonciation de l’accord alors que celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Entre les soussignées :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre, 
représentée par xxxxxxxxx xxxxxx, Directrice
Et
xxxxxxxxxxxxxx pour la CFDT, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : l’avenant au protocole d’accord relatif au télétravail signé le 16 mars 2021 est ainsi modifié :

4.4 – Préservation du lien avec la Caf de la Nièvre 
4.4.1 - Temps minimum de travail effectué dans l'organisme 
Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme, le télétravailleur doit être présent dans l'unité de travail à laquelle il appartient 4 jours par semaine. Dans le cas d’une activité partielle, le télétravailleur doit être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient 3 jours par semaine.

Dans le respect de ce principe , le télétravail est toutefois limité  à 1 jour par semaine, quel que soit l’horaire contractuel du salarié.
 4.4.2- Aménagements du télétravail dans des situations particulières 
Suppression du point : Modalités d’accès des salariés exerçant leur activité à temps partiel à 80 %  
Modification du point : Conditions de passage en télétravail en cas d’intempéries majeures en : Conditions de passage en télétravail en cas d’intempéries majeures ou indisponibilité des locaux due à des travaux exceptionnels
Article 17 – Dénonciation de l’accord
L’article 17 est supprimé.

DUREE DE L'ACCORD 
Le présent  accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date d’agrément. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de sont terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
 
 FORMALITES DE DEPOT ET DE DIFFUSION 
Le présent avenant sera transmis pour avis au COMEX, à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte. 
Une copie sera  transmise  à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de la Nièvre.  
Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale. 
Après agrément, à la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi. 
Un exemplaire signé sera remis à l’organisation syndicale signataire. 

Fait à Nevers, le 27 mai 2021 

 La Directrice       		                                                                  Pour la CFDT 

Xxxxxxxxxxxx    		                                                                         	xxxxxxxxxxxx
PROCÈS VERBAL 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2021



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, CFTC et SUD.

Déroulement de la négociation annuelle obligatoire : 

Demandes des Organisations syndicales : 
Lors de la première réunion de négociation, le 11 février 2021, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Revaloriser la prime d’intéressement ; 
Mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Etude d’un accord sur le télétravail ;
Mise à jour de l’accord de classification des emplois. 


Réponses de la Direction : 

La Direction rappelle le contexte de crise sanitaire due au coronavirus dans laquelle est plongée l’entreprise depuis mars 2020. Les efforts réalisés par l’ensemble du personnel pour maintenir l’activité et parfaire la qualité de service rendu malgré la période difficile sont salués. 

La Direction Générale s’était engagée auprès des trois Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles de 2020, si la situation économique de l’entreprise le permettait, d’envisager une revalorisation de l’accord d’intéressement dans la perspective de son renouvellement. 
Il est donc proposé d’appliquer une revalorisation de cette prime tenant compte de l’engagement pris l’an dernier et d’y adjoindre une contribution supplémentaire dans le cadre de la négociation de cette année.  

Dans ce contexte exceptionnel de discussion, la Direction propose une augmentation très significative de l’enveloppe potentielle maximale d’intéressement de plus de 18 % en passant le taux de masse salariale annuel appliqué au dispositif de 5,5 à 6,5 %. 

La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, la décision suivante sera mise en application : 

Les Délégués syndicaux conviennent d’une revalorisation de la prime d’intéressement selon les modalités suivantes : 









Les parties se sont réunies le 18 mai 2021 afin d’acter dans un nouvel accord, à l’unanimité, le renouvellement pour trois ans de l’intéressement selon les modalités précitées. 


Fin des négociations : 

Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2021, se sont ainsi clôturées au terme de trois réunions, le 27 mai 2021. 



Fait à Calais, Le : 27 mai 2021

Le Directeur Général,




La Déléguée Syndicale CFDT,                 Le Délégué Syndical CFTC,	      Le Délégué Syndical SUD,
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2021
 STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Chateaubourg dont le siège social est situé Parc d’activité de la Gaultière – 35 113 DOMAGNE représentée par …………, 

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représenté par :
Monsieur …….
Monsieur ……..
Monsieur ……..

d’autre part.

Article 1 : ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPAS (OUVRIERS SEDENTAIRES ET EMPLOYES DE QUAI)
La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la modification de l’article 2.4- harmonisation des frais (ouvriers sédentaires et employés de quai du PV accord NAO 2021 signé le 22 février 2021 dans lequel il est indiqué « […]Donc tout le personnel de quai (ouvrier sédentaire / employé) percevra un ticket restaurant à la place de panier jour dès à présent. […] ».
Ainsi, à compter de la paie du mois de mai 2021 (soit les frais du 01/04/2021 au 30/04/2021), les ouvriers sédentaires et employés « personnel de quai » auront la possibilité de choisir une option concernant les frais de repas, à savoir soit l’attribution :

de tickets restaurants (9 € valeur faciale dont 40% part salariale et 60% part patronale) 
ou 

de paniers jour ( valeur 5.40 € net / jour travaillé) 

Ce choix se fera par le salarié (ouvriers sédentaires et employés de quai) par le biais d’un document remis aux salariés et qui devra être complété courant du mois de mai 2021 pour une mise en application dès la paie de mai 2021.
Le document est annexé au présent accord.
Pour rappel, l’option pourra être modifiée une fois par an (année civile) et s’appliquera pour la totalité de l’année civile.


Cette disposition n’inclut pas les primes panier nuit.


ARTICLE 2: PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2021.
A Domagné, le 11/05/2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
	
Pour la société STEF Transport Châteaubourg
Monsieur ………


Délégué Syndical CFTC
Monsieur ………..


Délégué Syndical CFDT
Monsieur ……….



Délégué Syndical CGT
Monsieur …………
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE REPORT D’HEURE DE MODULATION DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19


Entre

La société SOCOVET SISTEM, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 351 724 471 00013 et située à COMMEQUIERS – 998 rue des marais ;

D’une part

Et

Madame XXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier,

D’autre part

Préambule 
 
Nous avons conclu le 20 mai 1998 un accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail sur l’année, modifié le 30 juin 1998 et le 10 juillet 2016. 
 
La période du COVID ayant bouleversé la gestion du planning annuel, nous constatons la difficulté à équilibrer la période en cours pour l’aménagement et la répartition du temps de travail. 
 
En conséquence, il a été convenu le présent accord. 
 
Article 1 : Champ d’application 
 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOCOVET SISTEM, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise. 
  
 
Article 2 : Gestion du solde des heures effectuées en fin de période annuelle 
 
Pour cette année, nous appliquerons les dispositions suivantes : 
Après le décompte des heures effectuées en fin de période, soit le 30 juin 2021, nous pourrons reporter un quota maximal de 35 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 28 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante, soit du 01/07/2021 au 30/06/2022, qu’il s’agisse d’heures en positif ou en négatif. Ces heures seront utilisées en fonction des impératifs de production de l’entreprise.
Au-delà de ces 35 heures, nous pourrons reporter un quota de 14 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 11,2 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante soit du 01/07/2021 au 30/06/2022, pour les heures en positif. Ces heures seront utilisées en fonction des besoins des salariés concernés, pour 4 demi-journées, quelle que soit la période de modulation.
Le solde des heures au-delà de ce quota sera réglé selon les règles légales.
Si ces heures ne sont pas utilisées d’ici la fin de la période, soit le 30/06/2022, elles seront obligatoirement payées.

 
Article 3 : Modalités d’information des salariés 
 
L'information du ou des salariés concerné(s) par le report de ce quota d’heures en fin de période décidé par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié. 
L'employeur informe également le Comité Social Économique dans les meilleurs délais. 
 
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 
 
Le présent accord est conclu à compter de ce jour et jusqu’au 30/06/2022. 
 
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.



Fait à COMMEQUIERS le 12/05/2021


Pour l’entreprise :				Pour le Comité Social et Economique :

XXXXX					XXXXX
Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE la journée de solidarité







Entre les soussignées :

	-	la société ESPACE HABITAT représentée par le Président du Directoire, 

d’une part,

le syndicat Force Ouvrière, représentée par la Déléguée Syndicale, 

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit:




Préambule


La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe  d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. 
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.



ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions  du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte (soit le 24/05/2021) est donc à nouveau un jour férié non travaillé.


ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site  et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.




			                    Fait à Charleville-Mézières, le 11 mai 2021




Déléguée Syndicale F.O.					Président du Directoire
PROJET ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2021 
CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES, ET DES PRISES DE RESPONSABILITES



Entre les soussignés :


Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,


d'une part,


et les organisations syndicales ci-après :


C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :


Représentées par leurs délégués syndicaux,


d'autre part, 




II a été convenu ce qui suit :









PREAMBULE 

Chaque année, la Caisse Régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des salariés (correspondant aux promotions). En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2021, de s’engager sur une enveloppe minimum supérieure à celle de l’accord national. Le présent accord en fixe les modalités.


ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

Pour l’exercice 2021, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée, au moins égale à 1,65 % de la masse salariale (l’accord national fixant pour sa part une enveloppe de 1,55 %).

Cette enveloppe financière sera composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles pour l’année 2021. Les parties signataires s’engagent à ce qu’au moins 320 salariés bénéficient d’une augmentation dans le cadre des attributions managériales et à minima 0.90% de la masse salariale. 

L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par l’annexe I de la convention collective nationale du Crédit Agricole (cf. chapitre III, section II, article 5 de l’annexe I).

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à la législation, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 11.05.2021
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre : 
La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers 31702 Blagnac, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site.
d’une part

Et : 
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CFDT : 
d’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 
Conformément à l’article L. 2241-8 et suivants du code du travail, la société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Le présent protocole vise la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation a donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La mesure salariale ci-dessous a fait l’objet d’un accord entre les parties :
Une augmentation générale de 0,8% du salaire brut mensuel (salaire brut = salaire de base + ancienneté), avec un talon minimum de 26 euros garanti.

Cette mesure d’augmentation sera applicable à partir du 1er mai 2021.



Article 2 – Publicité : 
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs. 

Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à La Ferté sous Jouarre, le 11 mai 2021 

Pour la Direction,


Pour les Organisations syndicales : 
CFDT,



CFE-CGC
Le 11 Mai 2021


PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DES CONGÉS PAYES PRINCIPAUX
ET 5ème  SEMAINE 2021



POUR LA DIRECTION

       .... XX, Directeur Général

       .... XX, Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	.. XX 	
	

F.O.

	.. XX 	
	.. XX  	


C.G.C.

  	.. XX  	

S.I

	.. XX 	



Suite à la réunion menée le vendredi 12 février avec les délégués syndicaux,  il a été arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DATES DES CONGÉS PAYÉS PRINCIPAUX

Pour rappel, les congés principaux sont fixés sur la période du 1er mai au 31 octobre. Il s doivent donc être posés sur cette période prioritairement et préalablement à toute autre forme d’absence (RTT, CETI, autre)

Pour l’ensemble de l’entreprise, les Congés Payés Principaux, au titre de l'année 2020, sont fixés du lundi 26 juillet au Vendredi 20 août 2021 inclus.

Cas particuliers : 

Personnel de week-end : les 24/25 juillet, les 31/07 et 01 août , les 07/08 août et le 14 août 2021 .
 Les équipes reprendront le samedi 21 août 2021.

Personnel du traitement thermique : les congés seront pris par roulement suivant leur cycle horaire

ARTICLE 2 – DATES DES CONGÉS 5ème SEMAINE

Les congés de 5ème semaine seront fixés comme suit :

Du 27 au 31 décembre 2021 

Cas particuliers : 

Personnel de week-end : 26 décembre 2021 .et le 2 janvier 2022

Ces dates feront l’objet d’une discussion complémentaire selon les observations qui pourront être faites sur le mois d’octobre

Dans les secteurs le nécessitant, une permanence sera assurée pendant ces périodes de congés payés principaux et 5ème semaine , selon les demandes de la direction des secteurs concernés.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.


			





	Fait à Beauvais, le 11 Mai 2021










	XX                                      XX                                                 			MXX
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2021
Conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s'est engagée :

Entre

D’une part,

La Direction de SOGAL représentée par Mme ……………………., Directrice Générale,

Et

D’autre part,

Le CSE, représenté par M. ……………….et M. ………………………

Les parties se sont rencontrées les 25 mars, 24 et 29 avril 2021, 

Il a été convenu ce qui suit :
 
- Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de 1,5% répartie comme suit :

0,3% des salaires de base au 31/12/2020, sera affecté à l’augmentation générale pour les salaires de base annuels inférieurs à 30K€.
	Mise en application au 1/06/2021 et effet rétroactif au 1er janvier2021.

1,2% des salaires de base au 31/12/2020 sera affecté aux augmentations individuelles.
Mise en application au 1/10/2021.

- Chèques cadeaux 
Le montant des chèques cadeaux reste inchangé:
Pour les adultes 135€
Pour les enfants 100€

- Prime sécurité et prime vacances
Le montant des prime sécurité et vacances reste :
Pour la prime sécurité 320€
Pour la prime vacances : 650 €

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Nous sommes en attente des décisions du groupe Air Liquide sur le sujet. Les modalités d’application viennent tout juste d’être annoncée par le gouvernement.

Fait à KOUROU, le 29 avril 2021

Le CSE		SOGAL
Entre  

La société ENGIE SA – Entreprise et Collectivité située 7 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine représentée par, d’une part,

Et

Les organisations sy,dicales : CFDT, CE-CGC, CGT, EeFO, d’autre aprt

Il a été convenu de ce qui suit :


Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur les dossiers suivants :
Bilan 2020 E&C du Plan de développement des compétences ;
Bilan Social E&C 2020 ;
Rapport égalité professionnelle E&C 2020 ;
Projet d’ajustements d’organisation au sein du Segment Grands Comptes
sont prolongés jusqu’au 29 juin 2021, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis. 

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 28 mai 2021
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités
                                               

Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 
Négociation annuelle obligatoire – Année 2019


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons  Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.


En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1er Juin 2021.


Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.




Article 4 – Mesures salariales générales

Le point salarial COOPEL IA et hors IA est augmenté de 0,7 % au 1er Juin 2021.


Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.


Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 28 mai 2021


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société KLEYLING SAS
Représentée par son Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale CFTC

L’organisation syndicale CFDT


PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions de 3 réunions :

Le vendredi 09 avril 2021 : Première réunion a porté sur la composition de la délégation prenant part à la négociation, la remise des documents, les thèmes de la négociation et le calendrier.

Le vendredi 23 avril 2021 : Seconde réunion au cours de laquelle, le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés et examinés selon les documents et supports remis lors de la réunion d’ouverture. Les revendications des organisations syndicales et débats.

Le vendredi 28 mai 2021 : Réunion de clôture.


Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


I - MESURE ARRETEE

Les parties signataires au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Mesure d’augmentation générale

Il est appliqué une augmentation générale minimum garantie de 1.5% des salaires réels bruts (salaire de base et ancienneté) au profit de tous les collaborateurs (sédentaires et roulants) des 3 établissements (Algolsheim, Village-Neuf et Gretz-Armainvilliers) à compter du 1er avril 2021.

L’augmentation générale garantie un minimum brut d’un montant de 30 euros pour un équivalent temps plein.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance.
 
D’autre part, ne bénéficierons pas de cette augmentation générale les salariés nouvellement embauchés.


II – FIN DE N.A.O ET DEPOTS LEGAUX

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il donnera lieu à affichage.

Fait à Algolsheim, le 28 mai 2021



L’organisation syndicale CFTC





La Société KLEYLING SAS





L’organisation syndicale CFDT