ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre :

L’entreprise TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER, S.A.S. au capital de 802 546 euros
Dont le siège social est situé Rue Ardaillon – 42400 SAINT-CHAMOND
Inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 584 502 298
Dûment représentée par 

Ci-après dénommée « la Société » ;

d'une part,


Et :

La délégation suivante :

- La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par 
d'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site ;
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord dont les objectifs sont les suivants :
fixer un périmètre de mise en place du CSE adapté à l’entreprise et la répartition de ses différents établissements et activités ;
définir le nombre de membres du CSE et la durée leur mandat.


Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S..

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
-	Siège social : Rue Ardaillon – 42400 SAINT-CHAMOND – Numéro SIRET : 58450229800022
-	Etablissement secondaire : Rue Michel Rondet – 42400 SAINT-CHAMOND – Numéro SIRET : 58450229800030

ARTICLE 3 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts.

Eu égard à l’absence totale d’autonomie et de gestion des différents établissements, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.



ARTICLE 4 : NOMBRE DE MEMBRES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, le nombre d’élus au CSE est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin soit 9 titulaires et 9 suppléants répartis en fonction de l’effectif dans chacun des collèges.

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique à quatre (4) années.

Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.

ARTICLE 5 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 7 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

	Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquelles il a été conclu. 

	Article 7.2 – Entrée en vigueur et révision 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : INTERPETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, si sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utiles de se réunir au regard de l’objet de l’accord.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de SAINT-ETIENNE de la DIRECCTE de la LOIRE ;
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. (Eventuellement) Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur le portail documentaire de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à SAINT CHAMOND, en cinq exemplaires originaux

Le 22 Juillet 2019


Pour la SOCIETE TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S.








Pour les organisations syndicales
, Délégué(e) syndical C.F.D.T.