Entre,

La SASU CLINIQUE LES NORIETS dont le siège est situé 12, rue des Noriets – 94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 393697008, et dont le nom commercial est « Hôpital privé de Vitry »,

Ci-après dénommée « la société », représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président Directeur Général. 

Et, 

 L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, CGT, représentée par :

Madame XXX XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties au présent accord conscientes de l’enjeu majeur de la gestion des âges pour le bon développement de l’entreprise et en respect des mesures en faveur de l’emploi des seniors, souhaite mettre en œuvre des dispositifs qui prennent en compte l’allongement de la vie active.

Elles partagent le constat démographique fait par la branche sanitaire et médico-sociale privée au regard des pyramides des âges et reconnait la nécessité de prévoir des actions en faveur des seniors qui tiennent compte des particularités du secteur d’activité (pénurie de personnel, souhait d’améliorer l’attractivité des métiers).
Comme décidé au niveau de la branche, elles souhaitent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu’au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

L’emploi du senior passe, parallèlement aux actions à mener sur les conditions de travail et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi.

Cela conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l’emploi des seniors.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité fixer un objectif de maintien d’emploi des seniors et affirmer un certain nombre de principes et mettre en place des dispositions spécifiques dans le cadre du présent accord qui s’articule autour des grands axes suivants :

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat,
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

Par ailleurs un effort particulier en matière de communication interne devra permettre la mise en œuvre de cette politique en faveur des seniors dans les meilleures conditions.

Article 1 – Objet - Bénéficiaires

1-1. Dans le cadre des dispositions de l’Article 87 de la loi N° 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (article L 138-24 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) L’Hôpital Privé de Vitry a souhaité établir un accord qui définit, pour les trois années à venir, les mesures en faveur de l’emploi des seniors.

1-2. Le présent accord implique tous les salariés de l’établissement dans une démarche de gestion des compétences et des carrières et s’applique plus particulièrement aux seniors.

 Article 2- Objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des seniors

2-1 : Rappel des obligations légales et réglementaires

En application de l’article L. 138-25 du code de la sécurité sociale, l’accord établi en faveur de l’emploi des seniors doit notamment instaurer un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des seniors.


2-2 : Choix d’un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des seniors de 55 ans et plus 

Dans la mesure où au sein de l’établissement 13% de salariés sont âgés de plus de 50 ans et 17% ont plus de 55 ans, l’entreprise choisit d’opter pour la fixation d’un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des seniors.

Sous réserve de l’incertitude de l’environnement économique, le présent accord a pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi de 100 % des salariés de 55 ans et plus, au cours des 3 années d’application de l’accord, hors les départs naturels ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur (y compris rupture conventionnelle).

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement, notamment économique, de l’entreprise.

2.3 : Indicateur associé à l’objectif : Pourcentage de salariés de 55 ans et plus/Effectif de l’entreprise au 31 décembre de chaque année.

L’effectif s’entend de l’Équivalent Temps Plein (ETP).
Il correspond à la moyenne annuelle des effectifs déterminés au titre du dernier jour de chaque mois civil.

Article 3- Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des seniors – choix des domaines d’actions

En application des articles L. 138-25 et R. 138-26 du code de la sécurité sociale, après avoir constaté qu’au sein du personnel de l’entreprise la gestion des fins de carrière est une problématique qui doit être anticipée, les auteurs du présent accord choisissent les quatre domaines d’action suivants eu égard à leur complémentarité :
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat,
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.,



Article 4 - Détail des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des seniors et des objectifs pour les domaines d’actions retenus

4.1. Premier domaine d’action. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Afin de promouvoir la transmission du savoir entre générations, le tutorat développé sur la base du volontariat sera ainsi offert en priorité aux seniors de 55 ans et plus et désireux de s’impliquer dans les relations intergénérationnelles.
Le rôle du tuteur est notamment de détecter les compétences du salarié qui lui est confié, d’être à son écoute, de transmettre son savoir-faire et de l’accompagner dans l’entreprise.
Il pourra bénéficier de la formation de tutorat dans les conditions prévues par l’OPCA de branche.

4.1.1. Objectif unique
- Développer le nombre de tuteurs

4.1.2. Indicateur chiffré
- Indicateur annuel : nombre de tuteurs désignés de 55 ans et plus

4.2. Second domaine d’action. Anticipation des évolutions de carrière professionnelle

Afin d’encourager la définition et la concrétisation de projets professionnels pour la seconde partie de carrière, plusieurs objectifs sont définis.

4.2.1. Objectif unique
L’entreprise fera bénéficier les seniors de 50 ans et plus d’un entretien de seconde partie de carrière. Cet entretien sera intégré à l’entretien annuel et sera renouvelé tous les 5 ans, à compter du premier entretien. Il sera utilisé le guide élaboré à cet effet au niveau de la branche.

	4.2.2. Indicateur chiffré
- Indicateur annuel : Nombre d’entretiens de seconde partie de carrière

4.3. Troisième domaine d’action. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

Les partenaires sociaux considèrent que la préservation et l’amélioration de la santé au travail des salariés seniors doivent être une priorité.

4.3.1. Objectifs
Objectif 1 : Il est institué une visite médicale annuelle pour les seniors de 50 ans et plus.
Cette visite médicale est l’occasion notamment d’aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l’adaptabilité et à l’aménagement des conditions de travail que le salarié senior peut rencontrer dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et ce en vue d’assurer un maintien pérenne dans l’emploi.
L’objectif de cette visite médicale annuelle est de prévenir les situations de pénibilité au travail, et constitue un outil privilégié de prévention de l’inaptitude au travail.

Objectif 2 : Les salariés de 55 ans et plus ont la possibilité de demander à l’entreprise un passage à temps partiel. Ces demandes seront examinées de manière prioritaire. 
Dans le cas d’une demande de passage à temps partiel, au moins égal à un trois quart temps, d’un salarié âgé d’au moins 55 ans, accepté par l’entreprise (y compris en cas de d’utilisation du dispositif de retraite progressive), celle-ci s’engage à maintenir sur la base d’un salaire à temps plein :
La garantie décès (capital et rente) 
La part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d’un salaire à temps complet. 
Les indemnités de départ / mise à la retraite.

Objectif 3 : Les salariés de 50 ans et plus bénéficieront de congés payés supplémentaires par tranche de 5 ans. Ces congés sont appréciés en jour.
Le barème applicable est le suivant :

Les conditions et modalités d’attributions du congé supplémentaire s’effectuent sur une année civile à savoir du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

4.3.2. Indicateurs chiffrés
Indicateurs annuels :
Objectif 1 : Nombre de visites médicales annuelles concernant des seniors de 50 et plus.
Objectif 2 : Nombre de passages à temps partiel concernant des seniors de 55 et plus.
Objectif 3 : Nombre d’heures de congés supplémentaires accordées au titre de la période de référence.

Article 5 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’entreprise ainsi identifiés :
Hôpital Privé de Vitry – site les Noriets 
12 Rue des Noriets – 94400 VITRY SUR SEINE -. SIRET : 393 697 008 0018
Hôpital Privé de Vitry – site Pasteur 
22 Rue de la petite Saussaie – 94400 VITRY SUR SEINE -. SIRET : 393 697 008 0026

Article 6 : Modalités de suivi 

Chaque année, au plus tard au 31 mars, la société établira un rapport transmis au Comité Social et Economique relatif à l’application de l’accord pour l’année N-1.

Ce rapport comporte les indications suivantes :
suivi de la réalisation de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi,
indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action favorable au maintien dans l’emploi et au recrutement des seniors,
remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Article 7 - Entrée en vigueur – Durée - Condition résolutoire

7.1 Consultation 
Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CSE
7.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
7.2. Condition résolutoire
L’entreprise soumettra le présent accord à la procédure de rescrit prévue à l’article L. 138-27 du code de la sécurité sociale. En application de cette procédure « L’autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise mentionnée à l’article L.138-24 tendant à apprécier l’application de la présente section à sa situation, notamment le respect des conditions fixées à l’article L. 138-25 ».
Une copie de la réponse sera communiquée à chacun des parties signataires.
Si à l’issue de cette procédure, et notamment du délai prévu à l’article R. 138-31 du code de la sécurité sociale, l’administration émettait un avis défavorable et considérait que le présent accord ne satisfaisait pas aux prescriptions des articles L.138-25 et suivants du code de la sécurité sociale, le présent accord d’entreprise serait résolu de plein droit sans qu’aucune formalité particulière n’ait à être accomplie. 
Toutefois, dans cette hypothèse, de nouvelles négociations devraient s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suivrait la réponse négative de l’administration.

Article 8 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Article 9 - Information - Notification – Dépôt
9.1. Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
9.2. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
9.3. Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

Fait à Vitry sur seine, le 08 octobre 2019


Pour l’Hôpital Privé de Vitry					Pour la délégation syndicale
M. XXX  XXX						               Mme XXX    XXXX
Président Directeur Général					Déléguée Syndicale