AVENANT N°14 A L’ACCORD DU 28 AVRIL 1999 RELATIF AU REGIME 
DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX AU SEIN D’ELIOR RESTAURATION



ENTRE,


Les sociétés Elior Entreprises et Elres, représentées en la personne de …………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Elior France, dûment mandaté à cet effet ;


Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés » ou séparément « l’Employeur » 

		                                       	D'UNE PART,


ET,


Les représentants des organisations syndicales représentatives dûment mandatés à cet effet. 

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par 

Pour la CFTC représentée par 

Pour la CFE-CGC représentée par 

Pour la CGT représentée par 
 
Pour FO représentée par 

                                                                            D'AUTRE PART,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » 


Les Sociétés et les Organisations syndicales représentatives » sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».








PREAMBULE


Le régime de prévoyance complémentaire Elior RC France était depuis le 1er janvier 2018 assuré auprès de Klésia à l’issue d’une procédure de mise en concurrence (Appel d’Offre), menée en 2017 par la  direction.
 
Au cours de cette période, le régime Frais de santé en particulier a affiché un déséquilibre structurel, ayant conduit la Direction et son conseil à travailler durant plusieurs mois sur différents axes de rééquilibrage afin de réduire les déficits en Frais de santé à hauteur de 2M d’€uros à effet au 1er janvier 2021 et garantir ainsi un retour à l’équilibre en 2022.

Nonobstant les propositions faites et partagées en amont avec l’assureur pour atteindre cet objectif, Klésia par courrier notifié fin octobre 2020, a conditionné le renouvellement de ses engagements au 1er janvier 2021 à une hausse de cotisations de 12,5%, sans égard aux éventuelles pistes d’amélioration par ailleurs identifiées.

Ne pouvant accepter une telle décision arbitraire laquelle par ailleurs ne pouvait être mise en œuvre dans un délai si court, la Direction a pris la décision de résilier ses contrats de prévoyance complémentaire à effet au 31 décembre 2020 et souscrire l’ensemble de ses contrats en prévoyance et santé au 1er janvier 2021 auprès d’AXA.

Toutefois, compte tenu du déficit structurel en Frais de santé, AXA a demandé à la Direction de mettre en place des aménagements de garanties nécessaires à hauteur de 2M d’€uros sur le régime Frais de santé et accordé pour ce faire un délai supplémentaire à sa mise en œuvre au 1er mars 2021.

Il est rappelé que ces évolutions ne concernent pas le régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » qui demeure à l’identique en termes de prestations et de cotisations.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’envisager les aménagements nécessaires à apporter au régime Frais de santé.

Préalablement, les parties ont souhaité rappeler : 

leur attachement à la protection sociale complémentaire négociée qui constitue un enjeu important pour les Sociétés et leurs collaborateurs ;

et la nécessité de sauvegarder à long terme, l’équilibre financier des régimes de prévoyance.

Aussi, et au-delà des aménagements apportés au régime Frais de santé au 1er mars 2021, les Parties conviennent de lancer un Appel d’Offre pour son régime de prévoyance complémentaire.

Cette procédure de mise en concurrence sera menée de manière paritaire, avec le soutien d’un organisme habilité/agréé.

Cette procédure de mise en concurrence, qui se déroulera au cours de l’année 2021 selon le calendrier ci-dessous, devra permettre de définir le cahier des charges, réexaminer le choix de l’organisme assureur et éventuellement des intermédiaires en charge du conseil et de la gestion.







Calendrier prévisionnel :

Etape 1 : Mars             = Identification du prestataire
Etape 2 : Avril/mai       = Réunions de la commission ad hoc + rédaction du cahier des charges
Etape 3 : Mi-juin          = Lancement de l’Appel d’offre Prévoyance et Santé
Etape 4 : Septembre    = Analyse dossiers + oraux + Choix de l’assureur 
Etape 5 : Octobre         = Résiliation
Etape 6 : janvier 2022  = Nouvel assureur et nouvelles garanties Santé 

Dans le cadre de cette procédure, une commission paritaire ad hoc  sera instaurée et constituée de membres de la Direction, choisis en raison de leur expertise et de trois membres par Organisation Syndicale Représentative, issus idéalement de la Commission de suivi prévoyance et/ou choisis pour leur connaissance du sujet.

C’est ainsi, qu’aux termes des discussions intervenues entre les Parties lors des réunions du 13 janvier, 2 février, 17 février et 24 février 2021 et afin d’assurer la pérennité du régime Frais de santé, les Parties sont convenues des dispositions visées ci-dessous en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après consultation et/ou information des Comités Sociaux et Economiques Centraux et Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements des Sociétés.



ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant a pour objet d’apporter des aménagements au régime Frais de santé et en particulier :
de revaloriser les taux globaux des cotisations finançant le régime « socle » ;
d’instaurer une cotisation salariale pour le conjoint du salarié déjà bénéficiaire d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs et souhaitant bénéficier du régime Frais de santé « socle » ;
de supprimer le bénéfice de la télétransmission au profit du « conjoint » du salarié qui bénéficie par ailleurs d’un régime collectif et obligatoire de « frais de santé » ;
de modifier la prestation « allocation maternité ».



ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET ADHESION
Article 2-1 – Les bénéficiaires
Il est rappelé que :

le régime collectif de Frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et ayant plus de 7 jours d’ancienneté continue ; 

le régime est un régime dit « famille » : les ayants-droits des salariés peuvent donc également bénéficier des remboursements de « frais de santé », sous réserve notamment de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par l’employeur et rappelées dans la notice d’information.

Article 2-2 – L’adhésion
2.2.1. Rappel des principes :
Il est rappelé que :

l’adhésion des salariés au régime « socle » est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations ;

Par dérogation, et conformément aux dispositions combinées de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article 3.2 de l’avenant n° 13 du 21 juillet 2017, certains salariés peuvent être valablement dispensés d’affiliation, dans les conditions définies à l’avenant susvisé.
2.2.2. Modifications apportées au 1er mars 2021 :
Il est expressément précisé qu’à compter du 1er mars 2021 :
la cotisation obligatoire acquittée par l’employeur et les salariés permet aux ayant droits des salariés, tels que définis par le contrat d’assurance, de bénéficier des garanties du « régime socle », à l’exception des conjoints des salariés bénéficiant par ailleurs d’un régime collectif et obligatoire « frais de santé » ;

les salariés souhaitant que leur « conjoint » qui bénéficie par ailleurs d’un régime collectif et obligatoire « frais de santé » adhère au régime « socle » devront s’acquitter seuls d’une cotisation fixée à 9 € par mois.
Les conjoints concernés ne bénéficieront alors plus de la télétransmission.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES GARANTIES
A compter du 1er mars 2021, l’allocation maternité (forfait par enfant) sera fixée à 5,85% du PMSS (contre 25% du PMSS aujourd’hui).
Les garanties modifiées sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. 
Il est rappelé que les prestations ne constituent pas un engagement pour l’employeur qui n’est tenu qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 
Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables conformément aux dispositions de l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociales. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront ainsi automatiquement applicables au régime Frais de santé.





Article 3-1– Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Il est rappelé que l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.


ARTICLE 4 – MODIFICATION DES COTISATIONS
Afin de rétablir principalement l’équilibre financier du régime Frais de santé, il a été décidé :
de procéder à une hausse des taux globaux des cotisations à hauteur de 2,12% et ;

d’introduire une cotisation à la charge exclusive des salariés pour le conjoint bénéficiant d’un régime collectif et obligatoire par ailleurs.
Article 4-1 – Cotisations applicables à compter au 1er mars 2021
Article 4-1-1 – Taux et répartition des cotisations obligatoires finançant le régime « socle » :
Les cotisations destinées au financement du régime « socle » obligatoire sont cofinancées par l’employeur et le salarié, dans les conditions suivantes :
Cotisations « Frais de santé » des bénéficiaires du régime général – REGIME SOCLE OBLIGATOIRE (régime socle)
Cotisations « Frais de santé » des bénéficiaires du régime local Alsace Moselle- REGIME SOCLE OBLIGATOIRE (régime socle)

Il est rappelé que les cotisations susvisées permettent au salarié et à ses ayants-droit de bénéficier du régime socle, à l’exception du « conjoint » qui serait couvert par ailleurs par un régime collectif et obligatoire de frais de santé.
Article 4-1-2 – Cotisation finançant la couverture du « conjoint » bénéficiaire d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs
Les salariés souhaitant que leur conjoint qui bénéficie par ailleurs d’un régime collectif et obligatoire « frais de santé » puisse adhérer au régime « socle » devront s’acquitter seuls d’une cotisation fixée à 9 € par mois.

Il est expressément convenu que ladite cotisation est à la charge exclusive du salarié. 

Article 4-2 – Evolution ultérieure des cotisations 
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations mentionnées au 4.1.1. ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des cotisations, due à un changement de législation, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et les salariés, dans une limite égale à 5% des taux ci-dessus mentionnés.

Les parties conviennent que les évolutions des cotisations au-delà de cette limite et celles liées notamment à une dégradation du rapport sinistres à primes, feront l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord du 28 avril 1999. 


ARTICLE 5	- PORTABILITE

Il est rappelé que les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant.


ARTICLE 6	- INFORMATION 
Article 6-1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés des Sociétés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 6-2 – Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les Comités Sociaux et Economiques Centraux des Sociétés seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties frais de santé.


ARTICLE 7	- DUREE - DATE D’APPLICATION - MODIFICATION

Le présent avenant conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Il se substitue temporairement aux dispositions antérieures portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant

Cet avenant est conclu pendant la période de mise en œuvre de l’appel d’offre et prendra fin le 31 décembre 2021.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivant du Code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les Parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 8	- FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE


Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par  la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera à la diligence de la direction  déposé : 
En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.









														


Fait à Paris la Défense, le  1er mars 2021


- Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 



	                                    Elior Entreprises                                 ELRES













ANNEXE 1 : REGIME SOCLE
RESUME DES GARANTIES auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur

Glossaire :   BR (Base de remboursement de la Sécurité Sociale)
                    PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
                    FR (Frais Réels)
                    TM (Ticket Modérateur)