ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DU RECOURS AUX HEURES CHOISIES 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

FRANCE COLIS SANTE, Société par actions simplifiée, au capital de 60 000 €, sis Allée des Arts Graphiques, 06700 Saint Laurent du var, RCS ANTIBES : 483 034 146

Représentée par XX en sa qualité de Gérant(e) de la SARL HIPPOCRATE INVESTISSEMENT, Présidente.
 
Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;


ET:

L'ORGANISATION SYNDICALE « XX » représentée par XX, en sa qualité de délégué(e) syndicale XX, assisté(e) de XX.

D'AUTRE PART ;




PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3121-27 et suivants du code du travail, afin de permettre le recours aux heures choisies au-delà du contingent des heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise, à savoir 195 heures pour le personnel roulant « marchandises » et 130 heures pour les autres catégories de personnel.


C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :



Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours.







Article 2 – Principes


Les salariés pourront effectuer des heures choisies au-delà du contingent annuel défini conventionnellement, sous réserve d’en faire la demande au préalable, le souhait du salarié étant consigné par écrit. 

Les salariés pourront revenir sur leur décision à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois et d’en faire la demande par écrit également.

Par ailleurs, le fait de se désigner volontaire pour effectuer des heures choisies n’entraine pas de fait et systématiquement la réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent, qui restent à la main de l’employeur.



Article 3 – Conditions de réalisation


La réalisation d’heures choisies ne devra pas conduire à remettre en question le cadre légal de la durée du travail à savoir : 
- 48 heures maximum par semaine et 44h en moyenne ;
-12 heures de travail effectives par jour ;
- 13h d’amplitude.

Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés du besoin de réalisation des heures supplémentaires choisies en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Le nombre maximal d’heures supplémentaires choisies susceptibles d’être effectuées au cours d’une année civile de travail est fixé à :
- 273 heures (soit 468 heures au total) pour le personnel roulant
- 338 heures (soit 468 heures au total) pour les autres catégories de personnel.



Article 4 – Rémunération


Les heures choisies accomplies en application du présent accord seront rémunérées en suivant les règles liées aux majorations applicables aux heures supplémentaires au sein de l’entreprise.



Article 5 – Champ d’application de l’accord


Le champ d’application du présent accord est la société France Colis Santé.

Le présent accord concernant l’ensemble des salariés, suivant les modalités définies ci-dessus.



Article 6 – Date d’effet – Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2021


Article 7 – Révision


Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 8 – Interprétation de l’accord


Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.






Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06 novembre 2017.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes de Grasse et à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique Seront également déposés à la DIRECCTE PACA:
une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou  d’établissement.



Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Laurent du Var, le _____________________, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la société								Pour le syndicat XX
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