ACCORD  D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LES SALAIRES




Entre la Société

HEMA, 5 rue Hervé Marchand 29556 QUIMPER,  représentée par Monsieur xxxx, en leur qualité de Directeur Général, 

et, d’autre part,

La délégation du Comité Social et Economique de HEMA, représentée par xxx, xxx et xxx,


Il a été convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société HEMA.


PREAMBULE

Cet accord a pour objet de formaliser les dispositions issues des discussions entre la Direction et la Délégation du Comité Social et Economique de Hema des 15 décembre 2020, 22 décembre 2020, 7 janvier 2021, 14 janvier 2021, 21 janvier 2021 et 22 janvier 2021.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation loyale et sérieuse entre la Direction et le CSE. 
La Délégation du CSE ayant participé à la négociation a souhaité que soient rappelées en préambule les propositions initiales qu’elle a présentées à la Direction.
Population des Non Cadres :
Une augmentation générale de 90 EUR par salarié,
Une augmentation individuelle de 1,5%,
Population des Cadres :
Une augmentation générale de 90 EUR pour les salariés dont le salaire brut de base annuel est inférieur ou égal à 1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2020.
Une augmentation individuelle de 1,5%.
Et pour tous :
La revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 9 EUR,
La revalorisation de la prime Vacances à 750 EUR,
Une prime PEPA dite « prime Macron » de 1 000 EUR,
L’augmentation du budget Œuvres sociales du CSE à 0,75% (de la masse salariale).
Les propositions défendues par la  délégation ont été argumentées par une quatrième année consécutive  avec un résultat positif et également sur un nouveau résultat record à plus de 600k€  au-dessus du budget prévu ; tout cela malgré la crise sanitaire et les difficultés associées, les équipes sont restées mobilisées et impliquées tant en présentiel qu’en télétravail.
Les élus sont en faveur d’une politique de rémunération qui diminue les écarts entre les salaires non seulement à l’intérieur de la population des Non Cadres mais aussi entre Cadres et Non Cadres. La Direction rappelle qu’elle défend une politique de rémunération plus en faveur des augmentations individuelles, fondées sur le mérite ; elle rappelle également qu’elle est attentive aux salaires moyens sur le marché de l’emploi.
 
Les conditions proposées et la logique défendue, n’étant pas acceptables en l’état, des discussions s’en sont suivies, des contre-propositions ont été faites au cours des réunions successives et les deux parties ont fini par s’accorder sur les conditions présentées ci-dessous. 


CHAPITRE 1 –  POLITIQUE SALARIALE NON CADRES

ARTICLE 1.1 – AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu d’appliquer une augmentation de 37 EUR bruts sur le salaire de base de la population des Non Cadres, rétroactivement au 1er octobre 2020. 

Les augmentations interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2021.

Les bénéficiaires de cette disposition sont les salariés non cadres de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2020.

ARTICLE 1.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget d’augmentations individuelles de 1,3 % de la masse salariale des Non Cadres est alloué rétroactivement au 1er octobre 2020. Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à 25€ bruts. 

Pour tenir compte des prochaines évolutions des salaires qui n’interviendront pas avant avril 2022, un coefficient majorateur de 1,17 sera appliqué sur le taux de 1,3% d’augmentation.

Une attention toute particulière sera portée en priorité aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années.   

Il est rappelé par ailleurs que les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront informés du motif par leur Leader. Chaque collaborateur pourra solliciter un entretien avec la Direction CPD, son Leader et éventuellement un élu afin de parler de sa situation salariale.

Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2021 rétroactivement au 1er octobre 2020.







CHAPITRE 2  –  POLITIQUE SALARIALE CADRES

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE

La politique salariale des Cadres se veut individualisée, aucune augmentation générale n’est allouée à la population des Cadres.


ARTICLE 2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget d’augmentations individuelles de 1,7 % de la masse salariale des Cadres est alloué rétroactivement au 1er octobre 2020. Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne sera pas inférieure à 40€ bruts.  

Pour tenir compte des prochaines évolutions des salaires qui n’interviendront pas avant avril 2022, un coefficient majorateur de 1,17 sera appliqué sur le taux de 1,7% d’augmentation.

Une attention toute particulière sera portée en priorité aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années. 

Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2021 rétroactivement au 1er octobre 2020.


CHAPITRE 3  - PRIME VACANCES

La prime Vacances est réévaluée, son montant passe à 600 EUR bruts à compter de l’année 2021. Les conditions d’attribution ne changent pas : la prime est proratisée en fonction de la durée du travail et du nombre de congés payés acquis sur la période de référence.


CHAPITRE 4   –  CLAUSE DE SAUVEGARDE

Une clause de sauvegarde est prévue, elle est libellée comme suit :

Si, pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022, l’inflation cumulée (Indice INSEE des prix à la consommation - hors tabac - ensemble des ménages) était strictement supérieure à 3,5%, il serait appliqué une augmentation générale rétroactive au 1er octobre 2020, calculée comme suit et sans plafonnement. 


Néanmoins, il est rappelé que si les modalités de calculs de l’indice INSEE changeaient de manière à modifier considérablement le taux, les parties se rencontreront pour trouver un accord sur le taux à prendre en compte et correspondant le mieux à la hausse du coût de la vie sur cette période 2021-2022.

Cette clause de sauvegarde s’applique à la population des collaborateurs cadres et non cadres dont le salaire de base annuel au 1er octobre 2020 ne sera pas supérieur à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.


CHAPITRE 5  –  DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, .


CHAPITRE 6 – FORMALITES
Le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des parties.
Conformément à l’article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


CHAPITRE 7 – BENEFICIAIRES ET INFORMATION INDIVIDUELLE

Les bénéficiaires des dispositions de cet accord sont tous les salariés de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2020.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie électronique et à l’affichage sur les panneaux prévus pour la communication du personnel. 

Fait à Quimper, le 4 février 2021  


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