PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES














Entre 
La SARL LPASSE DESIGN , dont le siège social est situé au 21 Quai de la paix 30300 BEAUCAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 753 257 716.
Et
Les salariés de l’entreprise 

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les impératifs d’organisation du travail peuvent nécessiter une charge de travail importante sur certaines périodes afin de répondre à la demande.
Pour cette raison, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de CSE, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a ainsi pour objet, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, de fixer un nombre d’heures supérieur pour l’appréciation du dépassement du contingent d’heures supplémentaires dont le montant actuel ne correspond pas aux besoins de l’entreprise.

Article 1 Champ d’application 
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 2 Contingent d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 220h. Le contingent sera porté à 400 heures par année civile et par salarié.
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur la période de référence du 1er Janvier au 31 Décembre.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent de 400 heures ne peuvent l’être que dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Pour réviser cet accord, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision de l’accord en question. L’avenant doit, comme l’accord initial, faire l’objet d’un vote des salariés et être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur selon les modalités fixées aux articles L. 2232-22 , L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Les salariés peuvent dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel.  La décision de dénonciation est déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4 Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel pour être applicable.
Le résultat du vote des salariés fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée par l’employeur par tout moyen.

Article 5 Notification, publicité et dépôt de l‘accord
Le  présent accord sera déposé, accompagné du procès- verbal du résultat du vote, en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes. L’accord est déposé auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si il porte sur la durée du travail, les repos ou les congés.

Article 6 Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit le dépôt de la convention auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

                                                                       Fait à Beaucaire
                                                                    Le 15 Novembre 2021