ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR
Entre : 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXX, 

d'une part, 
Et 
Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXXXXX,

	d'autre part, 

Préambule

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé le complément de traitement indiciaire. Cette mesure vise les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public. 
Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.
Au sein du champ médico-social non lucratif, les seules structures autorisées à ce jour à verser la revalorisation socle sont donc les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par analogie avec les dispositions du 3° de l’article 1er du décret du 19 septembre 2020 précité.


Article 1 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 238 euros bruts

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants de l’EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein, versée respectivement comme suit :

117 euros bruts par mois à compter du 1er septembre 2020 avec effet rétroactif
Augmentation de 121 euros bruts par mois à compter du 1er décembre 2020 avec effet rétroactif, soit un total de 238 euros bruts par mois.

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel.



Article 2 : Modalités d’application 

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le Statut d’Etablissement.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant 

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
	
Article 4 : Durée du présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Conditions d’entrée en vigueur 

L’EHPAD XXXXXXXX ayant conclu un CPOM, l’entrée en vigueur de ce présent accord d’entreprise n’est donc pas soumise à l’obtention d’un agrément.

Article 6 : Date d’application du présent accord d’entreprise

Le présent accord prendra effet, sous réserve et à la date d’obtention des crédits par l’ARS XXXXXXXXX qui financera la compensation financière de la revalorisation socle. 


Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole, est remis à chaque signataire. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de  dans l’établissement.
Fait en 5 exemplaires à XXXXXXXXXXXX, le 19 mars 2021,

Pour l’association	Pour le Comité Social et Economique
Le Président 	XXXXXXXXXXX
	
XXXXXXXXXX