ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 





Entre:

L’Association SOLIDOM
Technopôle Var Matin
Rte de la Seyne
83190 OLLIOULES
								Code Siret :  439 170 978 00027
								Code APE :     8810 A


Représentée aux présentes par Mme en sa qualité de Présidente de ladite association, dûment habilitée à cet effet

									D’une part



Et





Madame 

En sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation CFDT





									D’autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle et de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique. 
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans une structure, l’association a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties souhaitent notamment affirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mesures visant à assurer une mixité dans la structure.
En effet, sur un effectif global de 438 salariés au sein de l’association, 27 sont des hommes. Cette sous-représentativité des hommes dans le secteur médico-social n’est pas spécifique à et se constate dans toute la branche de l’aide à domicile.

1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :
_ Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
_ Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et/ou les hommes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association, quel que soit leur fonction, leur contrat de travail et leur lieu d’intervention.CHA

PITRE 3 – E

MESURES TENDANT A ASSURER L’EGALITE 
AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE 


Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la structure, l’Association s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.


1 – FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et les équipes des Ressources Humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, à leur retour au sein de l’association, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.


2 – PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS ET DES FILIERES METIERS
Au 31/12/20, voici comment se réparti l’effectif de l’association :  
Les postes d’intervenants à domicile sont occupés à 94% par des femmes au sein de l’association.
Les postes de Responsables de secteur sont occupées à 100% par des femmes.
Les postes Administratifs sont occupés à 100% par des femmes.
Les postes de Cadres sont occupés à 60% par des femmes.
En conséquence, l’association s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes :
_ sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’association;
_ à tous les niveaux hiérarchiques 
Ce point et cet engagement devront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et les équipes Ressources Humaines. Cette rencontre est également l’opportunité d’étudier les passerelles entre les métiers, tant pour les femmes, que pour les hommes.
L’objectif est d’augmenter la proportion d’hommes exerçant la fonction d’intervenant à domicile. Il est à noter que ce sont les bénéficiaires qui, dans 99% des situations, ne souhaitent absolument pas qu’un homme intervienne à leur domicile.
Les Responsables de secteur auront donc pour mission de continuer de promouvoir auprès des bénéficiaires la qualité de travail des hommes dans le but d’arriver à leur faire accepter qu’un homme peut, par exemple, effectuer les tâches ménagères aussi bien qu’une femme.
L’objectif vise également à améliorer de façon sensible la proportion d’hommes occupant des postes d’intervenants à domicile et de management d’équipes, à travers la gestion des Ressources Humaines et la mise en place de formations spécifiques d’encadrement.
A compétences égales, une attention spécifique sera portée sur la promotion des hommes à ces postes de management, en vue d’assurer la mixité des équipes. La Direction s’engage à rechercher la candidature d’un homme pour tout poste de management à pourvoir.

3 – REMUNERATIONS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

1°) A l’embauche
L’association s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

2°) Evolution professionnelle
Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.
Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
Lors des revues annuelles de salaire, la direction devra s’assurer que l’équilibre femmes / hommes est respecté dans les évolutions vers du management intermédiaire et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d’adoption, au congé parental.
Ce point et cet engagement devront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et les équipes Ressources Humaines.

3°) Rémunération
L’association proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes.


4 – GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1 – Le temps partiel
L’association doit s’assurer que les aménagements d’horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’association. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la DRH.

2 – Le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental
L’association s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Les mesures suivantes sont prises :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien- est réalisé, systématiquement avec la Responsable du personnel et/ou son responsable de secteur. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
o à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
o le remplacement du (ou de la) salarié(e) ;
Au retour du congé de maternité, d’adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec la Responsable du personnel et/ou son responsable de secteur afin d’échanger :
o sur les modalités de retour au sein de l’Entreprise ;
o les souhaits d’évolution ou de formation
Entre outre, les parties au présent accord rappellent néanmoins que la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


5 – DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
1 – L’index de l’égalité hommes -femmes
Conformément aux articles L1142.8 et D1142-2 et suivants du code du travail, l’association calcule chaque année l’index de rémunération hommes femmes.
Au titre de l’année 2020, une note de 45/50 a été obtenue, celle-ci a été publiée sur le site internet de l’association et déclarée auprès de l’autorité administrative.

2 – Suivi de l’accord 
Les membres du CSE se réuniront une fois par an pour effectuer le suivi du présent accord, en analysant notamment les données contenues dans le rapport de situation fourni. Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
3 – Durée de l’accord
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord.
La Direction de l’association convoquera les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui ont adhéré).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, seules les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.
L’avenant doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDTEFP dépositaire du règlement initial et porté à la connaissance des salariés.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition motivée au sens de l’article L. 2232-2 du Code du Travail.
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

4 – Formalités de dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Var (83), lieu de signature du présent accord.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon (83).



Fait à Ollioules, le 15 février 2021


Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’association
Madame							Madame