PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2020





















ENTRE LES SOUSSIGNES : 




La Société Nouvelle d’Installations Electriques (SNIE)
SAS au capital de 1 000 000 €
RC MELUN 75 B 71
dont le siège social est à BRIE COMTE ROBERT (77170) - 3, allée François ARAGO.

Représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Président et ……………………. en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART



ET



Le Conseil d’Entreprise, représenté par la Commission de négociation, mis en place par un accord d’entreprise signé le 29 juin 2018 entre le syndicat CFTC représenté par Monsieur …………………….. – Délégué Syndical dûment habilité à négocier et la société SNIE

D’AUTRE PART













PREAMBULE




RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et la Commission de négociation se sont réunies les 09/10/2019, 23/10/2019, 12/11/2019 et le 04/12/2019.


Article L2242-15 - Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




DÉROULEMENT ET MÉTHODE DE NÉGOCIATION


Lors de la première réunion en date du 09 octobre 2019, et lors des différentes réunions, l’employeur a fourni à la commission de négociation, qui en donne acte, toutes les informations utiles sur les salaires. A savoir : masse salariale, prix de tâches, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, le plan de formation, la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et des séniors.

La Direction a exposé ses premières propositions pour 2020 et recueilli les observations et revendications de la commission de négociation.

Dans le cadre de la revalorisation des éléments de salaires à la tâche et comme tous les ans, une enquête a été diligenté auprès des salariés et une réunion « prix de tâche » a été organisée le 15 novembre 2019.

Afin de mieux cerner les différentes demandes et aussi informer des premières tendances de la NAO 2020, la Direction, accompagnée par la commission de négociation a tenu une réunion « préparatoire » avec les principaux responsables de services le 25/11/2019.

La commission de négociation a transmis à la Direction les propositions lors des différentes réunions.

Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et le Conseil d’Entreprise d’autre part.

I : Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail


ARTICLE I.1 – HORAIRES (voir annexes)


I.1.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIER DE PREFABRICATION ET HORS CHAUFFEURS ET HORS MAGASINIER


Pause & horaires : l’horaire ci-dessous est maintenu toujours avec 2 pauses de 15 minutes à 10H15 et à 15H15. 

Du lundi au vendredi : 8H15 /12H00 – 13H30/17H15 (fixe)
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 
L’horaire est toujours variable de 30 minutes mais seulement le matin ou le midi.


I.1.2 - MAGASIN

Fixe du lundi au vendredi	: 8H15 /12H00 – 13H30/17H15
Avec une pause de 15 minutes à 10H15, pause déjeuner de 12H00 à 13H30 et    une pause à 15H15 ; 

I.1.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIERS DE PREFABRICATION


Du lundi au jeudi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/17H00
Le vendredi (fixe)	: 8H15 /12H00 – 13H15/15H00


I.1.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES 

Forfait 218 jours
La Direction met en place la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours pour certains ETAM

I.1.5 - CHAUFFEURS

Du lundi au vendredi : prise de poste à 4H45 pour un départ à 5 heures, pause déjeuner de 30 minutes et pause réglementaire suivant les temps de conduite.


ARTICLE I.2 - JOURS DE RTT (voir annexes)


I.2.1 - EMPLOYES DU SIEGE HORS ATELIERS DE PREFABRICATION et HORS CHAUFFEURS

RTT libre : 0 jours en 2020 suivant le calendrier 2020
Il est octroyé pour l’année 2020 1 journée d’absence autorisée payée à récupérer et non décomptée pour le calcul de l’intéressement 

assistants(es) de Direction non cadre, responsables de service non cadre, co-responsables de service non cadre, conducteurs de travaux non cadre, aide conducteur de travaux, responsable de secteur siège, chef de projets CFA, chargés d’études principaux, acheteurs principaux : 

RTT libre : 5 jours en 2020 


I.2.2 - CHAUFFEURS

RTT libre : 2 jours en 2020. C’est 2 jours concernent la récupération des heures de nuit effectuées entre 4H45 et 6 heures.


I.2.3 - OUVRIERS CHANTIERS et OUVRIERS ATELIER DE PRODUCTIONS

RTT libre : 0 jours en 2020 suivant le calendrier 2020

Il est octroyé pour l’année 2020 2 jours d’absences autorisées payés et non décomptés pour le calcul de l’intéressement et sans déduction sur les primes journalières type paniers, trajets, etc…


I.2.4 - CADRES ET ETAM AUTONOMES AU FORFAIT JOURS

Nombre de jours de travail en 2020	 				 226
Nombre de jours de travail à effectuer légalement en 2020		 218
Soit un nombre de jours de RTT en 2020 de		 	    8
Dont 1 fixe le 13/07/2020





II - Revalorisation des salaires de Base, des prix de tâches et primes


II.1. AUGMENTATION GENERALE

II.1.1 - REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont validé le principe de procéder à une augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2020.

L’augmentation est applicable par tranche de salaires, à savoir :

Salaire < 1800 € brut => + 2%
Salaire >= 1800 € et < 2000 €  +1.8%
Salaire >= 2000 € et < 2500 €  +1.6%
Salaire >= 2500 € et < 3000 €  +1.4%
Salaire >= 3000 €  +1%


II.1.2 – TAUX REGIE TACHE OUVRIERS AU RENDEMENT

Régie TACHE => pas de revalorisation du taux horaire de régie TACHE en 2020


II.2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Augmentation individuelle (hors salariés à la tâche) possible à la suite des entretiens individuels et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction.


II.3. COEFFICIENT OUVIERS 

Changement de coefficient pour les ouvriers à la tâche à la suite des entretiens d’évaluation des monteurs et sans rétroactivité au 1er janvier. L’augmentation est prise en compte au mois M+1 suite à l’entretien et à la validation de la Direction.


Coefficient interne 300 : la Direction a décidé de maintenir au 01/01/2020 le coefficient interne SNIE 300 « Maître Ouvrier d’Excellence » avec un salaire de base de 2280,00 € brut, un taux horaire de base de 15,03 € brut, un taux de régie de 18,00 € brut soit une journée de régie à 144,00 € brut.







II.4 – PRIX DE TACHES

Article faisant l’objet d’un acte d’exclusion


II.5 – PRIMES

II.5.1 - ETABLISSEMENT DES COMPTES

La Direction a décidé de maintenir pour 2020 la prime pour l’établissement des comptes mensuellement par les monteurs des ateliers, CFO et CFA.

Cette indemnité forfaitaire brute est maintenue pour 2020 de 15 €.

Les sommes suivantes, qui peuvent se cumuler, seront déduites de la prime par le RTS et/ou le CTX, à savoir :

- 15 € si pas d’envoi de compte,
- 5 € si compte en retard,
- 5 € si compte mal rempli,
- 5 € si incomplet. 


II.5.2 - PRIME QUALITE (PQR) 


II.5.2.1 - Monteurs Courants Fort & Faible & Ateliers

Reconduction pour 2020 de la prime de chantier suivant les modalités ci-dessous :

Le déclenchement du calcul se fait une fois le DGD client validé par la SNIE (décompte général définitif) 
Montant distribué => 15 € brut par logement
Répartition en % de la tache/régie de chaque monteur ayant participé aux chantiers par rapport au total tache/régie du chantier
Déduction, du fait du ou des monteurs, en % du montant déduit par le client (hors prorata) dans le cas d’inter-entreprises, reprise ouvrage, nettoyage, vols, pénalités 
Prise en compte du nombre de réserves et du délai pour les lever
Le dossier est préparé par la Direction et validé par la Direction avec le RTS et le CTX
Distribution de suite pour les montants >= 100 € et une fois par an pour les autres montants
La prime est versée en mai 2020 une fois le bilan établi et consolidé.


II.5.2.2 – Bureau d’Etudes (BE)

Il a été décidé pour l’année 2020 la mise en place d’une prime annuelle (hors salariés bénéficiant d’une prime bilan) afin de récompenser la qualité et la quantité de travail fournies par chaque salarié. 
Elle est destinée à responsabiliser chaque salarié sur son travail, à élever la qualité du bureau d’études, à progresser. 

Le montant brut alloué à l’ensemble des salariés éligibles est de 12000,00 € brut.
 
Concernant les fiches progrès et les erreurs détectées sur les chantiers dont la cause est le bureau d’études et surtout un travail non correctement réalisé par le salarié, le montant sera déduit de la prime annuelle suivant le barème ci-dessous. 



La prime est versée en mai une fois le bilan établi et consolidé.


II.5.2.3 - Chauffeur poids lourd & Magasinier & Technicien VDI 

 
Chauffeur poids lourd
Assiduité : 75 € brut proratisé au temps de présence
Entretien véhicule/sinistralité : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du secteur des transports et du responsable des achats/logistiques
Manutention : 100 € brut proratisé au temps de présence


Magasinier :
PQR : 100 € maxi brut mensuel en fonction du nombre de BL, erreurs, assiduité, etc… à l’appréciation du responsable du secteur magasin/dépôt, et du responsable des achats/logistiques

Technicien VDI : 	
Productivité & engagement personnel : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Qualité des ouvrages : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Reporting : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA
Organisation & initiative : 50 € brut mensuel à l’appréciation du responsable du service CFA

II.5.2.4 - Autres services et emplois 

Salarié ne bénéficiant pas d’une prime « bilan » ni d’une des primes PQR ci-dessus listées.

Dans l’attente de déterminer les critères de calcul et de variabilité de la prime (toujours en cours de réflexion comme en 2020), versement d’une prime pour 2020 PQR fixe  

Montant de la prime individuelle : 300 € brut
Condition d’attribution (sauf demande motivée du RDS auprès de la Direction Générale et validée par cette dernière) : 
CDI ;
Date entrée <= 30/04/2019
La prime est versée en mai 2020 une fois le bilan établi et consolidé.


II.5.3 - PRIME FORMATION MONTEURS CHANTIERS POUR LES STAGIAIRES

En préambule il est rappelé que les apprentis ne sont pas des stagiaires. 

Le stage est une période d'activité durant laquelle un étudiant met en application les enseignements théoriques suivis, dans le cadre d'un projet réalisé dans un organisme d'accueil. 
Une convention tripartite doit être obligatoirement signée entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil dans le cadre d'un stage conventionné intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. 

Le stagiaire n'est pas un salarié, car il n'est pas lié à un contrat de travail. L'étudiant ayant le statut de stagiaire a pour but de parfaire ses connaissances pratiques sur le terrain qui ont un lien direct avec sa formation.

Le stagiaire est donc dans l'entreprise pour : 

apprendre et/ou observer ;
exécuter des tâches à caractère professionnel.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de production comme un salarié. En aucun cas, son stage ne correspondra à un poste de travail permanent de l'entreprise ou une tâche régulière.

En résumé, le stage s'inscrit dans le cadre d'un projet pédagogique, celui-ci :

permet la mise en pratique des connaissances du milieu professionnel,
favorise le passage du monde de l'enseignement au monde professionnel.


Notre entreprise accueille environ 70 stagiaires par an. Outre ceux découvrant l’entreprise et réalisant le stage au siège, un grand nombre de stagiaires se rend sur le chantier. 

Il nous faut donc à chaque fois solliciter un monteur pour accueillir le stagiaire.


Il a été décidé de mettre en place une prime « formation » suivant le nombre de semaines, à savoir :

75 € brut pour une semaine ;
125 € pour deux semaines ;
150 € pour 3 semaines ;
175 € pour 4 semaines et plus.


II.5.4 - LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT RECONDUITE EN 2020


L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, déposée le 9 octobre à l'Assemblée nationale, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement pourront bénéficier, dans la limite de 1 000 €, d’une exonération de cotisations et contributions sur les primes exceptionnelles versées avant le 30 juin 2020 aux salariés percevant moins de 3 SMIC.

Salaire annuel brut y cis congés payés
 
Jusqu’à  23000 €  montant maximal de 1000 €
De 23001 à 30000 €  800 €
De 30001 € à 35000 €  600 €
De 35001 € à 40000 €  400 €
De 40001 € à 3 SMIC (maximum légal exonéré)  200 €

La prime est modulée en fonction du temps de présence proratisé sur l’année pour les salariés en contrat à durée indéterminée et avec une date d’entrée avant le 01/07/2019.


III - Autres mesures salariales


ARTICLE III.1 – OUTILLAGE 

Conventionnellement, la société n’est pas tenue de verser un prime outillage. Cette prime brute de 20 € est versée à tout ouvrier travaillant sur les chantiers. 

Cependant, la société a décidé de fournir :  

Maintien de la fourniture d’une tenaille russe au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien de la fourniture d’un 5m au démarrage des coulages (si nécessaire et validé par le Responsable Travaux et le Conducteur de travaux)
Maintien du parc électroportatif HILTI avec signature d’un contrat individuel de remise d’outillage avec prise en charge par le salarié de tous dégâts occasionnés ainsi que de la franchise de vol ou de perte. 
Fourniture en 12/2019 et 01/2020 d’une visseuse pour l’appareillage (selon conditions suivant contrat de mise à disposition)
Etude en cours
Ligatureuse pour l’attache des gaines sur le plancher  commandé en 12/2019 pour déploiement début 2020
Cisaille électrique pour fer à béton pour les planchers  en développement avec HILTI
Suppression de la prime mensuelle outillage par la fourniture des équipements nécessaires par l’entreprise  groupe de travail sur 2020



ARTICLE III.2 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE TRANSPORTS

III.2.1 - DEPENSES DE CARBURANT

Pour les salariés du siège uniquement et pour ceux qui n’ont pas à leur disposition un véhicule de société (avec ou sans carte carburant) : 
Fourniture d’une carte carburant de 20 € chaque mois pour les salariés qui : 
Habitent à 25 km ou plus du siège et n’ont à leur disposition aucun transport en commun compatible avec les horaires de travail ;
ET / OU Qui font du covoiturage.

III.2.2 - FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Maintien du remboursement des frais de transports en commun à 100 % au lieu des 50 % conventionnels



ARTICLE III.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVEE

Les dispositions ci-dessous viennent compléter et préciser, sans le modifier, l’article II.3.2.2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT (domaine d’action « articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »).


Heures « rentrée des classes de septembre » : la Direction valide par le présent accord de NAO ce qui est déjà usuel au sein de l’entreprise à savoir une autorisation d’absence de deux heures à la charge de la SNIE étant entendu que la rentrée est le matin (pas pour le soir, le midi ou un autre jour que les jours officiels de rentrée).

Horaires variables => voir chapitre I.1

Coach sportif : 
Maintien pour 2020 du coach « fitness » ;
Maintien pour 2020 du coach « boxe » ;
Validation pour 2020 du coach « Yoga ».

 
Journée enfant malade pour les salariés du siège et hors ateliers de production et hors salarié bénéficiant de RTT pour 2020

1 journée (sans récupération) ;
Sous réserve de fourniture de justificatif



ARTICLE III.5 – MUTUELLE

La Direction et le Conseil d’Entreprise ont décidé de maintenir la participation actuelle de l’entreprise à la mutuelle pour 2020 et de maintenir la mutuelle « famille ».






IV - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


La Direction précise que des accords sont en place pour l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.


V - Application du présent accord


ARTICLE V.1 – Durée

Les dispositions du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée déterminée d’une année couvrant l’année 2020.


ARTICLE V.2 – Mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par le Conseil d’Entreprise à l’ensemble du personnel.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Melun.


Fait à Brie Comte Robert
Le 19/12/2019

Pour la SNIE
Monsieur ………………………………	



Monsieur …………………………….
	Pour le Conseil d’Entreprise
	Voir signature en page suivante





Le 19 décembre 2019