PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX



ENTRE LE SYNDICATS FO - CFDT et la Direction Générale


PREAMBULE

A la négociation annuelle obligatoire est associée la négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes tel qu’il l’a été décidé entre les parties en septembre 2007 pour les années à venir. 

En préalable, depuis l’année 2008, les négociations s’ouvrent sur l’analyse de la situation entre les hommes et les femmes et plus précisément sur les écarts de rémunération et évolution de carrière et sur les conditions salariales 

Le présent accord vient clore les négociations débutées le 14 septembre 2021, puis le 13 octobre 2021, le lundi 18 octobre 2021 pour se clôturer le mardi 02 Novembre 2021 et qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de situations comparées portant principalement sur l’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Les documents devant être conformément fournis aux Délégués Syndicaux, ils leur ont été remis en totalité pour support à ces négociations.

Soucieux de s’inscrire dans la lignée des informations qui seront à mettre à la disposition des représentants du personnel au sein de l’entreprise, dans le cadre du décret en date du 27 décembre 2013 parue au JO le 31 décembre 2013, XXX, a remis des données requises par la Base de Données Unique, au titre des entreprises de moins de 300 collaborateurs sur la base de l’année civile.

A la réunion du 14 septembre 20	21, les organisations syndicales :

CFDT représentée par XXXX
FO représentée par XXX 

(CFE CGC n’est plus représentée lors des réunions de négociation étant donné que le délégué syndical n’a plus de mandat actif à ce titre).

n’ont pas transmis leurs demandes. Une liste commune de demandes a été transmises à la Direction le vendredi 17 septembre 2021 :





 Les demandes à la Direction portent sur :

Augmentation générale des salaires de 3% (hors ancienneté) à compter du 1er novembre 2021

Augmentation individuelle moyenne de 2,5% de tous les salariés (hors ancienneté) au 1er novembre 2021

Prise en charge par l’employeur de la hausse éventuelle de la mutuelle à venir 01/2022 (part employé)



Pour XXX ,  propose :



XXXX, Président, a commenté les parts de marché et les résultats qui vont venir clôturer l’exercice 2021, soit probablement à 38,3% pour les moissonneuses batteuses,  50% pour les ensileuses, selon nos estimations car les chiffres ne seront officiellement communiqués que début novembre par l’Axema, soit 9,2% de plus que l’an passé, 15,5% pour les presses à balles rondes 26,6% pour les presses à balles carrées, soit 4,4 points de progression qu’en  2020, 2380 unités pour la chaine verte, 239 unités pour les télescopiques et 11,1% pour les tracteurs.

De plus, les objectifs sont dépassés pour la pièce de rechange tant les pièces techniques récolte et tracteur que les pièces Select. Ce qui est la 4ème année record pour les pièces.

2021, en conclusion, est une année avec de très bons résultats inespérés du fait d’un contexte sanitaire lié au covid qui a continué à complexifier les relations avec les clients et à mettre à l’épreuve des méthodes de travail et des communications, comme le télétravail en application. 

Le chiffre d’affaires de 2021, devrait se situer aux alentours de 684 millions d’euros soit 13% de plus que l’année dernière.

La Direction a rappelé que cette année toujours perturbée par le contexte sanitaire lié à la COVID 19 a engendré des situations catastrophiques dont l’ampleur continue d’accentuer les dépôts de bilan, les plans sociaux, les licenciements économiques. Il serait inconscient pour se prémunir des résultats des prochains exercices pour XXX  de ne pas conserver une position et une attitude de vigilance visant à sécuriser la situation dont les années à venir peuvent en démontrer les conséquences, si une reprise économique n’est pas durable.

Pour 2022, la Direction vise une croissance du chiffre d’affaires de 5% et un objectif de résultat entre 12 et 15 millions d’euros, l’enjeu sera de réussir 2022, la bonne intégration de la nouvelle organisation commerciale et une coordination réussie de relations de travail entre les différentes directions. La cible est unique : la satisfaction client. Une Direction Marque est créée, elle est dédiée au renforcement de la Marque Employeur. Il doit en être de même dans la cohésion et la facilité d’échange au sein des équipes.

L’organisation du travail plus souple, par l’introduction des horaires variables et du télétravail a permis à chacun de trouver un véritable équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La Direction a d’ailleurs pris la décision d’annoncer qu’à compter du lundi 4 octobre 2021 un élargissement de l’accord télétravail était mis en place, passant d’une journée à deux jours de télétravail pour les salariés dont les fonctions sont éligibles de par l’accord du 12 décembre 2019 sur la base du volontariat et à trois jours maximum pour tous les salariés de 50 ans et plus sans condition d’ancienneté.


Dans ce contexte économique incertain de 2022 et à l’issue de la seconde réunion de négociation du 13 octobre, la Direction a souhaité n’apporter aucune augmentation dans le cadre général mais elle a rappelé que 0,6% de la masse salariale a été allouée durant l’exercice à des promotions.

Cela reviendrait à reconnaitre une année exceptionnelle alors que l’on sort déjà très honorablement d’une année de crise. On a déjà beaucoup de chance de l’avoir traversée sereinement.

La participation et l’intéressement laissent présager une augmentation du montant à redistribuer de l’ordre de 8,2% par rapport à l’exercice précédent. A cela s’ajouterait une proposition d’allouer uniquement 0,7% en moyenne d’augmentation au mérite.

La Direction a pour sa part, annoncé le versement d’une prime dont le montant global représente 1% d’augmentation sur la base d’un salaire moyen. Ce qui porterait à 10,5% la hausse du pouvoir d’achat sur la base du salaire moyen. Donc bien plus que la hausse des coûts de la vie et de l’énergie estimée à 1,8% pour la fin de l’année 2021.



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Lors de la réunion du 18 octobre 2021, la Direction a validé la prise en charge de la hausse de la cotisation mutuelle de 1,5% à compter du 1er janvier 2022, non pas sur la part salariale mais sur la part patronale (étude remontée par le courtier).

De plus la Direction a annoncé que l’augmentation était à hauteur de 2,3% dissociée :
	En 1% sous forme d’une prime de résultat sur l’exercice 2021 de
		500 euros pour les salariés en CDI, CDD, intérimaires
		300 euros pour les apprentis
Dans le respect des conditions et de présence dans les effectifs au 30/09/2021.

	1,3% dont 0,6% déjà distribué sur l’exercice 2021 (promotions) soit restant 0,7% au mérite.

Les organisations syndicales ont soumis à l’issue, une nouvelle proposition à la Direction à savoir :

Priorité 1 :
Prise en charge de la hausse de la mutuelle de 1,5% au 1/1/2022 par l’employeur
Priorité 2 :
Prime de résultat de 500 ou 300 euros
Priorité 3 :
Hausse de 0,7% aux employés et maîtrises -hors ancienneté-  à compter du 1/11/2021
Priorité 4 :
Hausse de 0,7% au mérite pour les cadres à compter du 1/11/2021

Cette contre-proposition ayant pour but de prioriser les augmentations générales l’objectif des organisations syndicales reste de façon pérenne) et de récompenser les salariés pour leur implication au quotidien.



Le mardi 02 novembre 2021, la Direction a finalisé sa proposition comme suit en révision de l’importance de l’ordre des demandes des organisations syndicales :

Prise en charge sur la part patronale l’impact de l’augmentation de la cotisation au titre des frais de santé annoncée à hauteur de 1,5% par notre prestataire.

De plus, pour remercier les collaborateurs pour leur implication et leur adaptation à réussir cet exercice la Direction a décidé de verser une prime rentrant dans les modalités d’application du dispositif PEPA Macron, sur la base de :

500 euros bruts aux salariés présents dans les effectifs au 30 septembre 2021, CDI, CDD, les intérimaires y sont éligibles, au prorata temporis de leur présence dans l’entreprise sur l’exercice, déduction faite également d’éventuels jours au titre d’arrêts maladie.

300 euros pour les apprentis, alternants, contrats de professionnalisation, idem conditions ci-dessus.

0,7% d’augmentation générale uniquement pour les non-cadres 
hors ancienneté 
au 1er octobre 2021 et non pas au 1er novembre 2021 comme demandé par les organisations syndicales)


0,7% d’augmentation moyenne au mérite hors salariés :
en contrat à durée déterminée, 
ayant intégré la société durant l’exercice écoulé
ayant bénéficié d’une évolution entre le 1er octobre 2020 et le 30  octobre 2021, 


D’autre part, l’entretien annuel d’évaluation intègre cette année un espace d’expression permettant aux salariés qui ont le bénéfice d’avoir contractualisé la possibilité qui a été offerte par la Direction de passer aux Forfaits Jours de faire un premier bilan.




CONCLUSION

Il est établi, à la suite des réunions de négociation un procès-verbal d’accord.







Fait à le 08 novembre 2021 en 3 exemplaires



		





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