Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)




Conclu entre : 

- La Société Départementale Des Transports du Var (SODETRAV), société au capital de 1 344 000 euros dont le siège social est sis 175 chemin du Palyvestre, 83400 HYERES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 639 500 602 00144, prise en la personne duDirecteur, 
Ci-après dénommée « SODETRAV ou « l’entreprise »
	d’une part
et les Organisations syndicales suivantes : 
- la C.A.T., représentée par le Délégué syndical
- la C.F.E. C.G.C., représentée par le Délégué syndical, 
- la F.O., représentée par le Délégué syndical, en remplacement 


d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer à la délégation unique du personnel (DUP). 
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 30 juillet 2019, afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. 
Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 


Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel 
Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, la loi a prévu la possibilité de réduire les mandats des instances actuelles dans la limite d’un an. 
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et, après consultation des parties, il a été décidé ce qui suit :
Les mandats des élus titulaires et suppléants des membres de la DUP devant initialement prendre fin le 27/02/2021 sont réduits pour prendre fin le 13/11/2019. 
Le CSE sera mis en place à l’occasion d’élections qui seront organisées, en tout état de cause, avant la fin des mandats susvisés. 
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.

Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise SODETRAV. 

Article 3 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de :
10 membres élus titulaires,
10 membres élus suppléants. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Délégué syndical sera de droit Représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.
Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 







Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.



Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 6 fois dans l’année. 
Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour la fin d’année 2019 et pour l’année 2020, lors de la première réunion du CSE.
4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. 
En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’Inspecteur du travail, du Médecin du travail et d’un Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale (CARSAT).
Le Procès-verbal de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.



Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 22 heures de délégation par mois. 
Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé en réunion du CSE et en Commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. 
Ce local sera situé 175 chemin du Palyvestre, 83400 HYERES. 
Un local commun à l’ensemble des sections syndicales sera par ailleurs mis à disposition des syndicats.
Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.




Article 8 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 9 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 10 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel.

Article 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 13 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.


Article 14 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon situé 177 boulevard Charles Barnier, 83 000 TOULON.
La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à Hyères,
Le 30 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SODETRAV
Directeur 
Signature 







Pour C.A.T.
Signature 
Pour F.O.
Signature 









Pour C.F.E. C.G.C.
Signature