NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


ENTRE :
	
La société, La société TER TRANSPORTS, dont le siège social est situé Rue Marcel Valérian — ZAC de la Grange Blanche 2 — CS 10071 — 84350 - COURTHEZON, représentée par Monsieur 

D’une part, 


ET :
	
L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Ainsi, le 14 janvier 2021, s’est tenue la première réunion au cours de laquelle, le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée les 11 mars et les 20 mai 2021, et il avait été décidé d’aborder le thème et négociations ci-dessous : 
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Ce thème tient notamment compte des mesures visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.

Article 1 – Propositions respectives :

L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

Prime qualité : 
 Casse : 350 €
 Eco-conduite : 350 €
Augmentation de la prime du dimanche à 60 €.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle et prévoyance à 70 %.
Prime pour les salariés volontaires pour Noel et le jour de l’an : 250 €.
Prime décaissable et bi-train : 350 €.
Prise en compte des jours de carence pour maladie grave.
Augmentation d’une journée de déménagement du fait du salarié.
Prime de transport du domicile au lieu de travail pour ceux qui n’ont pas de transport en commun ou qui sont obligés de prendre le véhicule personnel.
Proposer toutes nouvelles tournées aux plus anciens.
Vêtements de travail (une tenue complète).
Stage de récupération de points à la charge de l’entreprise, une fois tous les deux ans.
Pour la propreté des véhicules, distribution des produits d’entretien une fois tous les deux mois.
Prime d’assiduité : Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité, payable fin juin, visant à valoriser le présentéisme. Nous demandons que cette prime s’élève à 30 € par mois.
Les salariés polyvalents sont peu reconnus. Nous demandons que cette prime soit revalorisée.
Journée de solidarité : prendre un RC en priorité ou à défaut un congé payé.
Quota d’heures mensuelles minimum : 200 heures pour les régionaux et courtes distances, et 220 heures pour les longues distances.
Tickets restaurants : augmentation de la participation employeur.
Prime qualité : 700 €.
Prise en compte et proposition d’évolution de carrière pour tous les administratifs méritants.
Pour les revendications cadres et maîtrises, nous demandons un peu plus d’infos : 
Comment est analysée et régulée l’augmentation générale des salaires pour les cadres ?
Quels sont les critères qui définissent une augmentation ou pas de salaire ?
Quel est le budget qui sera alloué à l’augmentation des salaires ?

L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Une entreprise qui offre de nombreux avantages aux salariés se doit de les pérenniser, de les rendre durables. Certaines choses acquises aux NAO ont une durée de vie limitée.  Il faut mettre en place une Convention Collective de TER.
Certaines primes liées aux résultats de l'entreprise pourraient bien évidemment être exclues de cet ouvrage, comme l'éco conduite, l'intéressement et autres.
Ce document ne pourra que fidéliser les salariées et salariés de TER, et attirer le personnel qui lui fera défaut. A défaut d'en établir un, il convient de maintenir tous les avantages déjà acquis.

Au 1er janvier 2021 le taux horaire du SMIC est passé de 10,15 euros à 10,25 euros. Le taux horaire d'un conducteur au 128M et 138M est désormais inférieur à celui du salaire minimum légal en France.
Celui des 150M est supérieur de 14 centimes seulement. Nous ne demandons pas des tas d'or, mais juste le maintien des écarts de 2020, soit impacter la hausse du SMIC sur nos taux horaires, et le faire passer à 10,59 euros.
Appliquer la même hausse aux autres catégories de personnel de l'entreprise ne serait   que juste bien vu.


La Convention Collective des Transports Routiers de Marchandises prévoit que le chauffeur détenteur d'un CAP, embauché au coefficient 138M, peut bénéficier d'une ancienneté de 2% à sa date d'entrée dans l'entreprise. Il faudrait étendre cet avantage     aux 150M chez TER.

Nombre d'entreprises ont augmenté le budget des œuvres sociales et culturelles de leurs CSE pour offrir à leurs salariées et salariés des chèques vacances. TER ne devrait- elle pas suivre cet exemple ?

Confirmer que la journée de solidarité soit couverte par un RC plutôt que par un CP, si toutefois la ou le salarié en dispose.

La fidélisation des salariées et salariés de TER implique de favoriser les plus anciens d’entre-elles et d’entre-deux.
Pour toutes les catégories de personnels, 1 jour de congé au bout de 2 ans d'ancienneté, 2 jours pour 5 ans, 3 jours pour 10 ans, 4 jours pour 15 ans. 

Adapter les primes d'ancienneté de la CCTRM dédiées aux conductrices et conducteurs à celles des agents de maîtrise. Soit : 2% pour 2 ans, 3% pour 3 ans, 4% pour 5 ans, 6% pour 6 ans, 9% pour 9 ans, 12% pour 12 ans, 15% pour 15 ans.

Prévoir des remises de médailles et autres gratifications aux anciens chaque année.

Prévoir des vêtements spécifiques aux plus anciens, en mettant en place un système de   points.


L’accord du Compte Épargne Temps proposé mérite quelques améliorations, pour réserver l'initiative de l'utiliser aux seules et seuls salariées et salariés de TER.
-2- Champ d'application
Ne peut-on pas voir l'ancienneté minimale tomber à 6 mois au 1er janvier de l'année de souhait d'ouverture du CET. Au bout d'un semestre les salariées et salariés sont peut-être moins enclins à partir.

-5- Alimentation du compte
Pas d'initiative de l'entreprise, suppression de l'article 5.22.

-7-Modalité d'utilisation des droits affectés au CET
Suppression du droit de l'entreprise à utiliser ces droits. Ajouter des modalités comme    un impératif familial grave, avec un déblocage immédiat.

Certaines et certains salariés se voient retirer des heures travaillées arbitrairement. Même si après de longues tractations elles et ils sont rétribués tardivement, elles et ils sont lésés. Ne devrait-on pas leur accorder une prime dont le montant pourrait être proportionnel au préjudice subi ?

La prime d'éco conduite est versée, ou non, si l'objectif est atteint ou non. La conductrice ou le conducteur qui ne la perçoit pas ne fera plus d'effort, c'est humain. La prime ne devrait-elle pas être remise proportionnelle aux efforts effectués, afin d'encourager les gens ?

Augmentation de la part patronale dans la prise en charge de la mutuelle.

Augmentation du montant des tickets restaurants à la charge de l'entreprise.

Assouplissement des critères d'attribution de la prime qualité des exploitants. Il   faudrait au moins doubler le nombre d'erreur.

Supprimer les malus des primes qui n'ont rien à voir avec les qualités requises pour obtenir la prime. Ainsi, un avertissement donné pour une raison qui n'a rien à voir avec les critères demandés pour être primé ne doit pas compter. C'est d'ailleurs reconnu par  la jurisprudence qui considère cela, accord signé ou non, comme une sanction pécuniaire.

Devant la réticence des conductrices et des conducteurs à utiliser ce genre de matériels, la revalorisation de cette prime pourrait être une motivation. 

Il conviendrait de la faire passer à 400 € par an.

Prévoir une prime de déplacement de 15 euros brut pour les conductrices et conducteurs régionaux qui appelés par l'Exploitation viennent travailler moins de 5   heures.

Prévoir une prime de 15 euros brut quand une conductrice ou un conducteur doit venir      travailler occasionnellement le samedi.

Dans une réunion DUP d'un lointain passé, il avait été dit que des jours de RC pouvaient être donnés par des collègues à une ou un salarié frappé par un coup du sort.  Il faudrait le confirmer dans cet accord.

Faire des challenges d'éco conduite trimestriel avec remise de cadeaux.

Pour nos collègues qui interviennent dans de tragiques accidents pour sauver des gens, et d'autres qui nous rapportent des clients, il faudrait créer une médaille spéciale accompagnée d'une gratification substantielle, sous forme de chèques cadeaux par exemple.

Garantir dans ces NAO le nombre d'heures travaillées toujours accordées par usage aux conductrices et conducteurs, à savoir 200 h par mois pour les régionaux, et 220 heures pour celles et ceux de longue.

Nous entendons souvent certains administratifs ou exploitants se plaindre de l'absentéisme des conductrices et conducteurs. Mettre en place une prime de 30 euros  par mois pourrait efficacement résoudre ce problème.

Mise en place de primes journalières de 10 euros pour celles et ceux qui dans l'entreprise passent du temps dehors, en été ou en hiver. Ainsi, par des températures au- dessous de 0°C ou au-dessus de 40°C, les gardiens, les formateurs, les mécanos cadres  compris pourraient en bénéficier.

Distribuer aux conductrices et aux conducteurs, aux mécanos, des tenues complètes  , sans oublier de doter les exploitants en blousons.

La prime d'intéressement est plus favorable à l'entreprise et aux salariées et salariés au niveau des charges. Ne pourrait-on pas alors la fixer aux alentours de 700 euros ?


Certaines et certains collègues se déplacent pour rien. Personne n'a pensé à leur dire que leur service était annulé, c'est un déplacement aussi inutile qu'irritant, et heureusement rare. Une prime de 35 euros aiderait à « faire passer la pilule ».

Par accord d'entreprise plus avantageux que la convention, il est possible de mettre en  place des primes restaurations internes qui ne passeraient pas pour du travail dissimulé aux yeux de l'URSSAF. Ces primes seraient alors attribuées aux conductrices et conducteurs ne couvrant pas les périodes de temps donnant droit à des repas. Elles les inciteraient sans doute à rentrer plus tôt au dépôt si la chose est possible.
Ainsi, la prime restauration matinale pourrait être donnée jusqu'à 5h30, la prime restauration de midi de 12h à 13h30, et celle du soir de 20h à 20h30.
Il va de soi que ces primes ne seront pas données à celles et ceux qui couvrent les périodes conventionnelles, et qui de fait ont les primes repas issues de cette même convention.


L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Prime Qualité : 500 € annuel
Prime décaissable : 500 € annuel
Prime tuteur : 50 € mensuel
Prime Parc : 50 € mensuel
Mutuelle : augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 75 %
Prime Sédentaires : 700 € annuel
Création d’un statut Polyvalent Régional
Dédommagement au conducteur à la suite d’une erreur de planning : 50 €
Finalisation CET
Organisation d’un repas annuel pour l’ensemble des salariés

L’Organisation Syndicale représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :
Remise en place de la prime Macron pour l'année en cours.
Prime à définir pour les chauffeurs qui souhaitent ne pas prendre de congés en juillet et aout pour remplacement des lignes vacantes.
Attribution d'une prime de 250 € brut si salarié coopté et embauché à l'issue de la période d'essai.
Prime de départ le 25 décembre et le 1er janvier pour tout salarié bloqué à l'extérieur de son domicile. Ces jours se verrons octroyer une prime de 200€ brut justifiant de plus de 6 heures.
Demande de jours de congés annuels supplémentaires par ancienneté :
10 ans : 1 jour
15 ans : 2 jours
20 ans : 3 jours
25 ans : 4 jours
Attribution de vêtements de travail selon les saisons :                         
Été : tee-shirt, casquette... à définir avec l'ensemble du personnel 
 Hiver :  parka, bonnet, pull (couleur et logotée TER).
Remise de la médaille d'ancienneté déjà accordée au NAO 2020 en sachant que celle- ci sera prise en compte en 2022 comme convenu (accord de la direction) mais date à définir...
Prime décaissable et bi-train :
Comme l'année dernière, remise en place d'une prime de 300€ brut, tout salarié acceptant de faire des tractions en camion remorque décaissable ou bi-train. (L’octroi de cette prime sera décidé sur appel de l'exploitation vers le conducteur pour valider son accord de faire régulièrement ou ponctuellement du décaissable ou bi-train).




Article 2 - Protocole d’accord après discussions : 

Suite aux demandes émanant des représentants syndicaux et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction / Délégués Syndicaux : 

Prime qualité 2021 pour le personnel roulant : 
Tout le personnel roulant pourra obtenir une prime de 700 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail : 

Les montants annuels distribués seront de : 
*selon objectif individuel

Les malus sur ces primes : 
Les montants ci-dessus seront diminués de :
Pour la casse, la propreté et les constats responsable : pour chaque incident survenu, une minoration de 50 € brut interviendra sur le trimestre concerné.
50 % du montant annuel par problème qualité client.
100 € brut si la visite médicale professionnelle n’est pas honorée au 2ème RDV.


Règles d’attribution : 
Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le conducteur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime.

Casse / Propreté :  pour la casse, le Responsable de Parc fournira à la Direction tous les mois, la liste des conducteurs concernés, et les montants des réparations (est entendu par « casse », une réparation entrainée par une erreur de conduite du conducteur et dont le montant est supérieur à 200 € HT). Pour la propreté, le constat devra être réalisé par une des personnes suivantes, et validé par la Direction.

Problèmes qualité clients : tout problème qualité remonté par écrit par un client, et qui, après vérification par la Direction est avéré.

Eco conduite : chaque conducteur se verra remettre un objectif « Inertie » et « Ralenti » défini par la Direction. Cet objectif sera notifié individuellement par une note séparée. Si l’objectif est atteint, le conducteur percevra 200 € brut / année.


Prime qualité 2021 pour le personnel sédentaire (non roulant) : 
Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 700 € brut annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail : 
Les conditions de malus seront identiques à ceux du personnel roulant.


Paiement des primes : 
Le paiement interviendra en une seule fois sur le bulletin de Février 2022. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et non roulant disposant d’un contrat de travail, et travaillant au sein de l’entreprise : 
Du 1er janvier au 31 décembre 2021 bénéficieront de 100 % de la prime, si toutes les conditions d’obtention sont respectées.
Du 02 janvier et avant le 30 septembre 2021 bénéficieront de leur prime proratisée, si toutes les conditions d’obtention sont respectées.
Du 1er octobre au 31 décembre 2021 : ne bénéficieront pas de la prime.


Accord d’intéressement : 
La Direction et les Délégués Syndicaux ont signé un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans avec un organisme bancaire (2019 – 2020 – 2021).
Le seuil de déclenchement est de 500 000 € de résultats nets avant impôt sur les sociétés et participation.
L’objectif à atteindre est de 1 % du Résultat d’Exploitation. 

Article 3 – Autres avantages

Vêtements
A compter de 2022  fourniture pour chaque salarié : 
1 parka avec capuche
2 pantalons
1 sweet
3 tee-shirts

	Cooptation
Attribution d’une prime de 250 € brut si le salarié coopté est embauché à l’issue de la période d’essai.

Reconduction de la prime décaissable et Bi-Train
Tout salarié acceptant de faire des tractions en camion remorque décaissable ou Bi-train se verra octroyer une prime annuelle de 300 € brute (l’octroi de cette prime sera décidé sur appel de l’Exploitation vers le conducteur pour valider son accord de faire régulièrement ou ponctuellement du décaissable ou bi-train).

Compte Epargne Temps
Finalisation du projet d’étude de la mise en place et de gestion du CET pour 2021-2022.

Reconduction de la prime Macron 
A la discrétion de l’employeur avec décision à fin septembre 2021.

Prime tuteur
Une prime de 100 € brute sera octroyée pour chaque tuteur/trice ayant formé un/e tutoré/e, sans dépendre de la validation de la période d’essai du tutoré/e. 

Erreur planning
Une prime de dédommagement sera attribuée au conducteur/trice de 50 € brute pour chaque erreur de planning subi.

Stage de récupération de points
Pour chaque salarié ayant besoin d’effectuer un stage de récupération de points sur son permis de conduire, l’employeur participera à hauteur de 50 % du coût. 

Journée de solidarité
Un RC sera utilisé en priorité pour la journée de solidarité ou à défaut un CP en cours ou un CP anticipé sur l’exercice suivant. 

Nouvelles tournées
L’Exploitation proposera, en priorité, les nouvelles tournées aux conducteurs/trices de plus de deux d’ancienneté avec un délai de réflexion d’une semaine. 

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail et travaillant au sein de l’entreprise.

Article 5 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.


L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Avignon. Ces diligences seront effectuées par la Direction.


Fait à Courthézon, le 20 mai 2021, en 6 exemplaires originaux.
Signatures :