ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,

La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-20 place des Vins de France (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 384 532 172, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre,


Ci-après dénommée « MILLEIS »

D'UNE PART ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L'organisation syndicale CFDT représentée par X et X, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
L'organisation syndicale CFE-SNB représentée par X, déléguée  syndicale dûment mandatée à cet effet


Ci-après dénommées« l'Organisation Syndicale »


D'AUTRE PART

Ci-après dénommées« les Parties»









Table des matières
PREAMBULE	3
PARTIE 1- RENOUVELLEMENTDU CSE	4
TITRE 1-RENOUVELLEMENT DU CSE	4
PARTIE Il - FONCTIONNEMENT DU CSE	4
TITRE 1- LE ROLE DU CSE	4
PARTIE Ill - LES MOYENS CSE	9
PARTIE IV- LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE	11
PARTIE V-LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)	14
PARTIE VI - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE.	16
PARTIE VII - REPRESENTANTS DE PROXIMITE	17
PARTIE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES	20








































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Périmètre de l'accord

PREAMBULE


Le présent accord est négocié dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale (UES) MILLEIS, reconnue par accord d'entreprise en date du 15 novembre 2021, qui comprend à ce jour les sociétés suivantes :
MILLEIS BANQUE;
MILLEIS VIE.

CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement refondé la représentation du personnel en France en
supprimant l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) telles qu'elles existaient lors de son entrée en vigueur (CE, OP, CHSCT).

Elle a mis en place une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance précitée, le CSE devait obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Le 24 juillet 2019, les Parties ont signé un accord à durée déterminée sur la mise en place du CSE au sein de l'UES MILLEIS. Par accord d'entreprise signé le 15 novembre 2021, les Parties ont prorogé temporairement les mandats de la délégation du CSE, modifier lesdispositions relatives aux détachements de salariés et enfin, prolonger les autres dispositions de l'accord CSE du 24 juillet 2019 qui prendra fin lors du renouvellement de l'instance CSE. Cet accord arrivant donc à échéance le 27 janvier 2022 au plus tard, il convient donc de renouveler cette instance.

Les Parties signataires se sont rencontrées en dernier lieu les 3 juin, 21 juin, 30 juin, 19 juillet et 21septembre 2021pour parvenir au présent accord.

Les Parties signataires conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du CSE. l'objet du présent accord porte notamment sur :
le renouvellement du CSE;
le fonctionnement du CSE;
Les moyens du CSE ;
Les informations et consultations récurrentes du CSE ;
Les commissions du CSE ;
les Représentants de Proximité

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1 PARTIE 1- RENOUVELLEMENT DU CSE


TITRE ! -RENOUVELLEMENT DU CSE

Compte tenu de l'organisation actuelle de l'UES, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties ont convenu de conserver un Comité Social et Economique (CSE) unique couvrant l'ensemble des sociétés composant l'UES.

Le CSE est renouvelé à la suite de l'élection professionnelle qui se tiendra en janvier 2022. Le CSE sera composé de l'employeur et d'une délégation du personnel.
Conformément à l'article R 2314-1du Code du travail, le CSE sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants, pour un effectif se situant entre 700 et 800 salariés

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.


1  PARTIE Il - FONCTIONNEMENT DU CSE


TITRE 1- LE ROLE DU CSE

Le CSE aura pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique  et financière de MILLEIS, à  l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE a également des attributions en matière d'activités
sociales et culturelles.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

TITRE Il- LE PRESIDENT DU CSE

Le CSE est présidé par un représentant de MILLEIS, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail (article L.2315-23 du Code du Travail).

Il peut être assisté de tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour qu'il soit interne ou externe à MILLEIS. Cette possibilité fera l'objet d'un accord oral entre le Président et le secrétaire du CSE.

TITRE Ill - LA COMPOSITION DU BUREAU DU CSE

Le bureau du CSE est constitué :

d'un secrétaire;

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d'un secrétaire adjoint;
d'un trésorier;
d'un trésorier adjoint.

Ils seront désignés parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion ordinaire du CSE.

LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire du CSE est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Il a pour missions principales :

d'arrêter conjointement avec le Président l'ordre du jour des réunions du CSE;
d'établir lesprocès-verbaux des réunions, dans un délai de 21 jours calendaires maximum suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
d'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction;
de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
le management des salariés détachés au sein du CSE;
d'être en charge de la correspondance du CSE.

LE SECRETAIRE ADJOINT

Le secrétaire adjoint a pour rôle de remplacer le secrétaire en cas d'indisponibilité de ce dernier. Dans ce cas, il aura les mêmes missions mentionnées ci-dessus, que le secrétaire. En l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, le secrétaire de séance est choisi parmi les autres membres du bureau.

Il peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.LE TRESORIER DU CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d'assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu'une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du Travail. Il est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Le trésorier doit notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE;
régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables;
gérer la dotation de fonctionnement du CSE;
être l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE;
préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l'article L.2315-69 du code du travail (rapport de gestion).





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LE TRESORIER ADJOINT

Le trésorier adjoint a pour rôle d'assister le trésorier et remplit toutes missions particulières qui lui sont confiées par le Comité. Par ailleurs, le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d'absence de ce dernier. Dans ce cas, il aura les mêmes missions mentionnées ci-dessus, que le trésorier.

Il peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

TITRE IV- LES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres élus titulaires du CSE disposeront, pour l'exercice de leur mandat, d'un crédit d'heures de 24 heures par mois. Conformément à la législation en vigueur, des heures de délégation exceptionnelles pourront être accordées selon les situations le nécessitant.

Les modalités d'utilisation du crédit d'heures et de leur répartition sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A titre dérogatoire, comme convenu entre les Parties, seront détachés pour exercer les missions liées à leur mandat :

Le Secrétaire du CSE à 100 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à hauteur de 50% par le CSE et de 50% par MILLEIS;
Le Trésorier à 80 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à
hauteur de 50% par le CSE et de 50%par MILLEIS.

Ces prises en charge feront l'objet d'une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent*S0%.

En complément, il est convenu entre les Parties que 3 salariés de MILLEIS seront détachés au CSE afin d'assurer la gestion de la mutuelle, de la comptabilité, de la gestion des prestations de logement (location, prêts) et des œuvres sociales du CSE. Cette composition est définie comme suit : 3 assistants dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou son budget œuvres sociales.

Ces prises en charge feront l'objet d'une facturation de la part deMILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent*100%.

Pour répartir la prise en charge des salaires par le CSE selon le budget, il est précisé qu'une clé de répartition sera indiquée dans chaque rapport annuel de gestion des comptes du CSE. Celui­ ci permettra de définir la proportion de prise en charge entre le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales.




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TITRE V - LES REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunit physiquement au moins 12 fois par an sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires. Sur ces 12 réunions, 4 seront consacrées en tout oupartie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une réunion par trimestre. Ces réunions seront précédées d'une réunion de la commission SSCT.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d'ordre du jour.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation prévus par le présent accord.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours ouvrés avant la tenue des réunions.

L'ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires sera établi entre le Président et le Secrétaire du CSE au moins 8 jours ouvrés avant ladite réunion. La convocation et l'ordre du jour seront transmis par la Direction aux membres du CSE 5 jours ouvrés avant la réunion. Dans la majorité des cas, la convocation et l'ordre du jour seront accompagnés des documents d'informations correspondants aux points « Direction » mentionnés à l'ordre du jour.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l'impossibilité d'assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant dans les meilleurs délais et s'assurer de sa présence à ladite réunion.

Par principe, les réunions du CSE se tiendront par visioconférence comme le permet l'article L2315-4 du Code du travail. Par dérogation au principe précité, les réunions du CSE se tiendront au siège administratif de MILLEIS pour les membres du bureau du CSE. En complément, cette dérogation s'étendra à l'ensemble des membres du CSE en cas d'une réunion comprenant une résolution nécessitant un vote à bulletin secret.

Les dates prévisionnelles des réunions annuelles de l'année N+l seront proposées par le Président du CSE et communiquées lors de la dernière réunion du CSE en décembre de l'année N.

Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Cette séance de travail préparatoire est d'une demi-journée.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne sera pas déduit des heures de délégation de ses membres.



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PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CSE

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l'instance et transmis au Président du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion au plus tard. La Direction transmettra au secrétaire du CSE les éventuelles modifications des membres de la direction et/ou deses invités avant approbation du procès-verbal dans les5 jours ouvrés qui suivront la réception dudit procès-verbal.

Il est entendu que pour des nécessités de bon fonctionnement de MILLEIS, la Direction pourra exceptionnellement demander la rédaction d'un extrait de procès-verbal dans un délai maximal d'une semaine. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de restructuration avec compression des effectifs.

Il sera soumis pour approbation aux autres membres de l'instance, dont son Président, lors de la réunion suivante du CSE.

Dans la  semaine suivant son approbation en réunion plénière, le procès-verbal sera intégré par le secrétaire du CSE sur le portail dédié au CSE sur l'intranet, sauf en cas de diffusion restreinte nécessaire qui sera spécifiée en début de réunion du CSE.

DELAIS IMPARTIS AU CSE POUR EMETTRE SON AVIS

Pour l'ensemble des consultations, récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les Parties conviennent des modalités suivantes.

Conformément à législation en vigueur, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il nes'est pas prononcé au terme d'un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition des informations nécessaires.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE aura recours à l'assistance d'un expert, le délai ci­ dessus mentionné sera porté à 2 mois.
Toutefois, la Direction et le CSE pourront convenir, au cas par cas, d'un délai de consultation plus court convenu par un vote majoritaire.

Les informations prévues pour toutes les consultations seront adressées aux membres du CSE par courriel. En complément, les informations relatives aux consultations annuelles récurrentes seront mises à disposition dans la BDES, au plus tard lors de la première réunion de consultation. Les membres du CSE en seront informés par courriel.

TITRE VI-DEPLACEMENT DES ELUS DU COMITE

Les frais de déplacement des membres du CSE occasionnés par les réunions et activités du CSE (hors réunions à l'initiative de l'employeur) sont pris sur le budget de fonctionnement.

Les membres du bureau du CSE venant de province et présents physiquement aux réunions du CSE (dans le cadre des dérogations prévues par la loi) en tant que titulaire ou en remplacement

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d'un titulaire, bénéficient d'une demi-journée de récupération à la charge de MILLEIS. Cette demi-journée sera à utiliser de préférence le lendemain de la réunion.


1     PARTIE Ill-LES MOYENS CSE


Le CSE dispose de deux budgets séparés qui font l'objet de calcul distincts, de comptabilité distincte et d'utilisation distincte.

TITRE 1- LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC}

Le budget du CSE dédié aux ASC est calculé conformément à l'article L.2312-81 du Code du Travail. En cas d'évolution de la législation, ces budgets seront calculés et appliqués par MILLEIS dans les plus brefs délais.

Les Parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la
rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que les indemnités versées à titre desolde de l'éventuel Compte Epargne Temps).

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

TITRE Il - LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 % de la masse salariale de MILLEIS, conformément à l'article L.2315-61 du Code du Travail. En cas d'évolution de la législation, ces budgets seront calculés et appliqués par MILLEIS dans les plus brefs délais.

Les Parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou
d'une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que les indemnités versées à titre desolde de l'éventuel Compte Epargne Temps).

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.




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TITRE Ill -TRANSFERT DU RELIQUAT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

LE CSE est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles dans la limite de10% de cet excédent conformément à l'article L.2315-61 du Code du Travail.

Lorsque l'employeur prend à sa charge des frais d'expertise qui incombaient normalement au CSE, celui-ci ne sera plus autorisé à transférer l'excédent du budget de fonctionnement sur le budget des ASC pendant une durée de 3 ans conformément à l'article L.2315-80 du Code du travail.

TITRE IV -LES EXPERTISES DU CSE

En application des dispositions légales actuelles, lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d'expertise sont pris en charge :

A 100% par MILLEIS :

Pour les consultations obligatoires sur :

La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Pour les consultations ponctuelles:

En cas de licenciement collectif pour motif économique dans les conditions prévues
à l'article L.1233-34 et suivants du Code du travail;
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée.

A 80% par MILLEIS et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement Pour la consultation annuelle obligatoire sur :

Les orientations stratégiques

Pour les consultations ponctuelles :

En cas d'opérations de concentration ;
En cas d'exercice du droit d'alerte économique ;
En cas d'offre d'achat reçue par l'entreprise ;
En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques;
Pour la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle ;
En cas de projet important modifiant les conditions de sécurité ou de travail.

En cas d'évolution de la législation, MILLEIS respectera les nouvelles applications afférentes et ce, dans les plus brefs délais suivant leur application.

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TITRE V - MOYENS MATERIELS A LA DISPOSITION DU CSE

PRISE DE NOTES

Pour établir le procès-verbal de la réunion du CSE, le secrétaire du CSE, pourra recourir à un sténotypiste d'une société extérieure, sera seul habilité à effectuer des enregistrements de séance audio. Cette société sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

11 est convenu entre les Parties que chaque membre de la direction présent au cours des réunions CSE pourra disposer sur demande, de l'écoute des enregistrements que le CSE mettra à sa disposition.

Si le CSE est à l'origine de la demande d'une prise de note par une société extérieure, il en assumera la charge sur son budget de fonctionnement.

LOCAL SYNDICAL

Conformément à l'article L.2315-25 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de MILLEIS dispose d'un local dédié et aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce local est facilement accessible pour l'ensemble des salariés.

MILLEIS fournit pour ce local :

Un ordinateur avec un accès internet;
Untéléphone fixe dont l'installationest à la charge de MILLEIS;
Une imprimante accessible à proximité.


1 PARTIE IV-	LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Conformément à l'article L 2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes du CSE concernent respectivement:

Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Par dérogation comme le prévoit l'article L2312-19 du Code du travail, il est convenu entre les Parties que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les 2 ans. A titre d'information, la prochaine consultation sur ces thèmes aura lieu courant 2023 au titre des années 2021& 2022.

TITRE 1- LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
L'article L.2323-10 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur les	
orientations stratégiques, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise, sur ses conséquences en matière sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et	
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des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

TITRE Il- LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

L'article L.2323-12 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi.

TITRE Ill- LE CONTENU DE LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET l'EMPLOI

L'article L.2323-15 du Code du travail dispose que chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi comportant l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

TITRE IV - PERIODICITE DES TROIS CONSULTATIONS ANNUELLES RECURRENTES

Les Parties conviennent qu'à compter de l'année 2022, ces consultations auront lieu selon la périodicité suivante :


TITRE V- LE CANAL D'INFORMATIONS DES 3 CONSULTATIONS RECURRENTES : LA BOES

LE CONTENU DE LA BDES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est établie conformément aux dispositions légales.

Les Parties conviennent qu'elle est de qualité, répond aux besoins du dialogue social au sein de MILLEIS et satisfait aux exigences légales.

Il est convenu entre les Parties qu'au sein de cette BDES, sont intégrées des informations portant sur l'année précédente et l'année en cours.

Les Parties conviennent que la BDES servira de base aux consultations récurrentes, étant précisé que les informations communiquées via la BDES se suppléent à celles dont la communication est
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prévue par les dispositions supplétives du Code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.

MILLEIS informera par courriel les personnes concernées de la mise à disposition des informations requises, ce qui constituera le point de départ des délais de consultations.

Il ne pourra pas être imposé à MILLEIS de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BOES. Néanmoins, en ce qui concerne les supports de présentation relatifs aux consultations récurrentes et ponctuelles, leur transmission sera réalisée à minima par courriel.

Les Parties précisent que la BOES intègre les informations nécessaires aux consultations et négociations obligatoires.

L'ACCES A LA BDES

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux accèdent à la BOES via le portail actuel « Peopledoc » ou en cas de changement de prestataire, au moyen d'un code d'accès éventuel et d'un mode opératoire.
L'accès à la BOES estpossible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d'indisponibilités
liées à la maintenance des systèmes informatiques.
Par principe, les documents contenus dans la BOES sont consultables et imprimables.

MISE A JOUR DES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LA BDES

La BOES est régulièrement mise à jour par MILLEIS conformément à la réglementation. Elle servira de réceptacle à l'information et la communication des éléments légaux à destination des membres du CSE, à l'exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.

OBLIGATION DE DISCRETION

Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BOES revêtant un caractère confidentiel au regard des dispositions légales.

Dans le souci de favoriser la gestion de cette confidentialité eu égard à la multiplicité des informations communiquées, il est expressément convenu que tout document figurant dans la BOES, considéré comme confidentiel au regard des dispositions légales sera réputé confidentiel pour une durée de 5 ans sauf précision différente de MILLEIS pour un document spécifique.

En conséquence, les membres du CSE et les délégués syndicaux s'interdisent de communiquer en internecomme en externe un document réputé confidentiel au regard des dispositions légales et figurant dans la BOES sans l'accord exprès écrit de la Direction de MILLEIS.



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TITRE VI - LE RECOURS A L'EXPERTISE DANS LE CADRE DES TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut être assisté par un expert dans le cadre des trois consultations obligatoires.

Les Parties conviennent que le recueil de l'avis du CSE aura lieu au plus tard 2 mois après la 1ère réunion suivant la remise des documents relatifs à l'information-consultation en cas de désignation d'un expert. Dans le respect des dispositions légales, le rapport de l'expert sera remis aux membres du CSE et à la Direction au plus tard 8 jours avant l'issue du délai susvisé.



Conformément aux dispositions de l'article L.2315-36 du Code du travail, une Commission SSCT est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Il est rappelé qu'en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs;
Contribue notamment à faciliter l'accès à l'emploi, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou la paternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes.

En outre, il procède à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

TITRE 1 - COMPOSITION

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité social et économique, sous réserve que l'employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'employeur pourra, s'il l'estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens internes ou externes à MILLEIS qui disposeront d'une voix consultative. Ces invités internes ou externes à MILLEIS feront l'objet d'un accord oral entre le Président et le rapporteur de la Commission.


La commission est composée de 4 membres du CSE, dont au moins 2 cadres, désignés par le CSE parmi ses membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d'un membre de la commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant.

Le mandat des membres de la Commission SSCT prend fin avec celui des membres du CSE.

Sont informés et invités aux réunions dela Commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de prévention de la CARSAT. Ils assistent aux réunions de la Commission SSCT avec voix consultative.

TITRE Il - ATTRIBUTIONS

En application des dispositions de l'article L.2315-38 du Code du travail, le CSE confie par délégation à la Commission SSCT l'ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l'exception :
de ses attributions consultatives en la matière ;
de la possibilité de recourir à un expert.

Sont notamment transférées les attributions suivantes:

Préparer les avis du CSE lorsque ce dernier est consulté annuellement sur le bilan annuel HSCT et le plan annuel de prévention;
Participer annuellement aux travaux de mise à jour des DUER;
Effectuer des inspections sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail au nom du CSE;
Réaliser au nom du CSE les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ainsi que dans le cadre des procédures d'alerte en situation de danger grave et imminent.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l'instruction directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité de ses membres.

TITRE Ill - FONCTIONNEMENT

La Commission SSCT se réunit 4 fois par an à savoir 1 fois par trimestre, sur convocation du Président de la Commission SSCT qui sera le représentant de MILLEIS, en vue de préparer les réunions du CSE prévues à l'article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail.

L'ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le rapporteur de la commission
15  jours calendaires au moins avant la réunion. Il est communiqué aux membres de la
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commission 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Dans la majorité des cas, la convocation et l'ordre du jour seront accompagnés des documents d'informations correspondants aux points « Direction » mentionnés à l'ordre du jour.

En cas d'accidents graves, il est convenu entre les Parties que des réunions exceptionnelles seront organisées par MILLEIS.

Le délai de convocation pourra être réduit en cas d'urgence.
Un membre de la CSSCT sera désigné rapporteur par les autres membres de la CSSCT lors de la première réunion de la CSSCT à l'issue de l'élection du CSE.

Le rapporteur aura la responsabilité :
d'établir un compte rendu à l'issue de chaque réunion de la commission ;
de transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l'employeur ou son représentant dans un délai maximum de 21 jours calendaires suivant la réunion.

TITRE IV - CREDIT D'HEURES DE DELEGATION

Les membres de la commission SSCT ne disposeront pas de crédit d'heures supplémentaire.

En outre, il est précisé que le temps passé en réunion de la commission sous la présidence de l'employeur ainsi que le temps de trajet pour s'yrendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif qui n'est donc pas déduit des heures de délégation.

TITRE V - MOYENS

les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles l.2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.

L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE pourra bénéficier de la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
La durée de la formation est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le
temps de travail et est rémunéré comme tel. Les modalités de prise, demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


1  PARTIE VI - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE


Sont mis en place les commissions obligatoires prévues aux articles l.2315-49, l.2315-50 et suiv. et l.2315-56 du Code du Travail ainsi que des commissions facultatives complémentaires:
Commissions obligatoires :

Commission de la formation ;
Commission d'information et d'aide au logement; Commission de l'égalité professionnelle.
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Commission complémentaire :

Les Commissions sont composées de 3 membres titulaires et/ou suppléants du CSE. La présidence de chaque commission est confiée à un membre de la commission en dehors la commission mutuelle qui sera co-présidée par un membre de la direction et un membre de la commission.
Les Commissions se réunissent deux fois par an.Le temps passé par les membres dela délégation du personnel au CSE en réunion de commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Le temps passé en réunion de commission est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Il est accordé une demi-journée à chacun des membres de la Commission en vue de préparer chacune de leurs réunions annuelles.

Les rapports des diverses commissions sont soumis aux délibérations du CSE.

Le président de la commission concernée rédige le compte rendu de la commission et le soumet aux membres du CSE.


1  PARTIE VII - REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation de proximité, visant à relayer les préoccupations et les priorités des collaborateurs, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RDP) en application des dispositions de l'article L.2313-7 du Code du travail.

TITRE 1- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Parties souhaitent garantir une représentation de proximité au sein des équipes locales. A cette fin, les représentants de proximité sont désignés au sein de chacune des régions.

Le nombre total de RDP est fixé à 3. Ils sont répartis de la façon suivante :
1 pour la région Paris;
1 pour la région Centre ;
1 pour la région Sud ;

Pour être candidat, le Représentant de Proximité doit avoir au moins 3 mois d'ancienneté au sein d'un espace patrimonial de la région concernée et satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées à l'article L.2314-19 du code du Travail.

Un Directeur d'un espace patrimonial ne peut se porter candidat.





Les représentants de proximité sont désignés par un vote à main levée des membres du CSE parmi les membres titulaires et ce, lors de la première réunion, sur la base d'une proposition des organisations syndicales représentatives.

En cas de départ en cours de mandat d'un Représentant de Proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir.

La mutation en dehors du périmètre où le Représentant de Proximité exerce son mandat emporte automatiquement la fin du mandat.

Le Représentant de Proximité est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Ce mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.

Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Sur demande de l'un de ses membres titulaires et inscription à l'ordre du jour de la réunion, le CSE pourra décider de révoquer un Représentant de Proximité par vote à bulletin secret à l'unanimité des voix. Un Représentant de Proximité révoqué n'est plus rééligible pour la durée du mandat.

Dans cecas, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus.
Le nom des représentants de proximité est porté à la connaissance de salariés de leur région sur sur l'intranet de MILLEIS.

TITRE li -ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les Représentants de Proximité auront pour attribution principale de :

Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés,

De porter celles-ci au besoin devant le CSE ou la commission dédiée ainsi qu'à l'employeur,
De contribuer à la promotion de la Santé Sécurité et Conditions de Travail et ainsi d'assister au besoin et sur demande de ces derniers, le CSE ou la CSSCT afin de recueillir lesinformations concernant la Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de son périmètre,
De contribuer aux enquêtes diligentées au sein de son périmètre sur demande du CSE;
Cette représentation locale contribue à nourrir le CSE de remontées du terrain. Selon MILLEIS, elle doit également permettre d'offrir une alternative à l'écoute et l'expression des salariés en complément des dispositifs d'accompagnement et/ou d'écoute mis en place par MILLEIS : managers, RRH....

Toutes les précisions relatives aux représentants de proximité figureront dans le règlement intérieur du CSE.

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Les Représentants de Proximité auront pour attribution complémentaire de :

Appliquer les décisions du CSE
Gérer les subventions mises à leur disposition par le Trésorier, en veillant à ce que le compte fonctionne sur une base créditrice
Envoyer au Trésorier les justificatifs comptabilisés au cours du trimestre dans la semaine qui suit la fin de chaque trimestre
Pour tout règlement supérieur à 500 €, l'accord du Trésorier ou Trésorier Adjoint, par messagerie électronique ou courrier, est nécessaire
Diffuser toutes les informations émanant du CSE relatives aux activités sociales et culturelles (date de réunion, ordre du jour, comptes-rendus, circulaires)
Informer le Secrétaire ou le Trésorier, en temps utile, de toute difficulté de gestion

De transmettre au CSE toutes informations ou questions émanant du personnel des agences relatives aux activités sociales et culturelles
Impulser au nom du CSE les activités sociales et culturelles dans chaque agence du groupe
D'organiser toute activité entrant dans les prérogatives du CSE et selon ses directives.

Le compte ouvert au nom du CSE pour chaque région ne peut fonctionner qu'avec la ou les signatures des RDP dont les spécimens seront dûment déposés auprès de la Direction de l'espace patrimonial où le compte est ouvert, ainsi qu'auprès du Trésorier.
Lors de l'émission d'un chèque inférieur à 500 €, une signature sera suffisante.
Lors de l'émission d'un chèque supérieur à 500 €, deux signatures seront obligatoires.
Lors de l'émission d'un chèque supérieur à 500 €, en cas d'absence d'un des signataires, le chèque devra être envoyé au Secrétaire. Le Secrétaire ou les autres membres du Bureau pouvant remplacer l'un des signataires.
TITRE Ill - CREDIT D'HEURES DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Etant précisé que les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires du CSE disposant d'heures de délégation, chaque Représentant de Proximité ne disposera pas d'heures de délégation à ce titre.

TITRE IV - MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMTE

Les RDP pourront bénéficier à leur demande et à la charge de la société d'une formation en droit du travail ainsi qu'en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui pourra être dispensée en interne par des experts au sein de Milleis ou bien par un organisme extérieur.
En début de mandat, il sera proposé au RDP un entretien avec la DRH et le secrétaire du CSE afin de l'informer sur les prérogatives inhérentes à leur mandat.

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Les précisions relatives à la fréquence des déplacements et aux remboursements de frais seront indiquées dans le règlement intérieur du CSE.


1 PARTIE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES


DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur, sous réserve de la signature du PAP, à compter de la proclamation des résultats de l'élection professionnelle prévue en janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être reconduit de manière tacite.

Il cessera donc de produire ses effets à !'échéances des mandats des membres du CSE de l'UES Milleis.

MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD

Il est convenu entre les Parties que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer.

REVISION DE /'ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Un exemplaire original de l'accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera également déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale de l'Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'lle de France. Il fera également l'objet d'une publication en ligne dans une version anonyme et sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéleAccords » accessible depuis le site internet 

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES, conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire original de l'accord est remis ce jour à l'organisation syndicale signataire.


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Fait à Paris, le 16 novembre 2021 En 4 exemplaires

MILLEIS	Les organisations syndicales

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Pour la CFDT

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Pour le SNB

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