ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La SARL PRO CONCEPT RENOVATION dont le siège social est situé au 24 RUE JULES CAMPAGNE à HAUTMONT (59330), représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de gérant, 
ET
Monsieur ………………………….., Elu titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. L2232-23-1du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, les accords d'entreprise peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La SARL PRO CONCEPT RENOVATION, dépourvue de délégué syndical, a décidé de conclure avec Monsieur ……………………….. un accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année civile.

Article 5. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2019 en fixant à 350 heures par an et par salarié le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision et la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par le code du travail. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le code du travail.  
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. 

Article 7. Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé, par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par l’employeur auprès : 
De la DIRECCTE compétente, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, la mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la société et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.

Fait à HAUTMONT, Le 14/01/2020
En 04 exemplaires originaux (01 pour la DIRECCTE, 01 pour le Greffe du Conseil de prud’hommes, 01 pour la Direction, 01 pour l’affichage)