ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE TRANSITION
 dans le cadre du transfert ET de la CESSION DE l’activité PERFUSION 



Entre les soussignées :

La société MACO PRODUCTIONS, représentée par               , Directrice des Ressources Humaines
 
d'une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société MACO PRODUCTIONS 

 …………… en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise CFDT

……………….,en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise CFTC

 ………………, en leur qualité de délégués syndicaux d’entreprise CGT

………………. en leur qualité de déléguées syndicales d’entreprise UNSA


d'autre part
ci-après dénommées, conjointement « Les Parties ».


PREAMBULE

La société MACO PRODUCTIONS envisage de céder son activité perfusion.

Ce projet de cession se fera en 3 étapes :

- apport de l’activité perfusion à la société 
- homologation de la cession des titres de  …..   par le Tribunal de Commerce
- rachat des parts sociales de  ……   par le repreneur présenté aux CE/CHSCT le 11 décembre 2018. 

La société MACOPRODUCTIONS a engagé le processus d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Soucieuses d’assurer le bon déroulement du projet, et de rassurer les salariés, la Société MACO PRODUCTIONS, la société ……. et les organisations syndicales de la société MACO PRODUCTIONS ont décidé d’engager des négociations en vue de parvenir à la conclusion entre elles d’un accord de transition destiné à définir les engagements réciproques et les négociations de substitution à intervenir applicables aux salariés transférés, dans le cadre notamment des dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.


C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord de méthode en vue de la négociation d’un accord de transition régi notamment par les dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties au présent accord souhaitant définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 : Objet des négociations 

Les parties signataires sont attachées à ce que d’une part, tous les salariés attachés à l’activité perfusion, et donc transférés au sein de la société        , bénéficient d’un statut collectif satisfaisant pérennisé, raison pour laquelle les négociations à venir s’effectueront entre les 2 sociétés et d’une part et les représentants des OS représentatives au sein de Macoproductions d’autre part 


À travers l’accord de transition, les objectifs suivants sont poursuivis:

Répondre aux attentes des salariés intégrés en termes de pérennisation,  du statut collectif applicable au sein de MACO PRODUCTIONS.
Tenir compte des nécessités économiques de l’activité transférée dans le cadre des engagements pris dans le contrat de cession.

La mise en œuvre de l’accord de transition s’appuie donc sur une responsabilisation de tous les acteurs.


Article 2 - Participants aux négociations


Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

Pour la Direction :

La Direction des sociétés parties aux présentes sera représentée, pour les négociations, par : 

Madame                  Directrice des Ressources Humaines 
Monsieur               Responsable des Relations Sociales
Monsieur               Responsable des Ressources Humaines
Monsieur               Responsable des Ressources Humaines
-     Le cabinet 

Pour la délégation du personnel :

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations seront composées des délégués syndicaux des OS, chaque délégation pouvant se faire accompagner par un membre du personnel (qui, sauf cas exceptionnel, sera toujours le même)  issu en priorité de l’entité transférée, soit un total de 14 personnes. 


Il est convenu que, sauf accord unanime de tous les membres de la délégation, les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des organisations syndicales représentatives.


Article 3 - Moyens conférés aux institutions représentatives du personnel

Le temps

La Direction entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations.

À ce titre, les membres de la délégation du personnel disposeront du temps nécessaire à la préparation et à la participation de ces négociations.

Les membres pourront donc disposer du temps nécessaire, à compter du 4 Janvier et jusqu’au terme du processus de négociation qui est fixé à titre indicatif au 11 mars 2019 au plus tard, conformément à l'article 5 du présent accord.

Ainsi, il est convenu que, seront rémunérés comme du temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel composant la délégation du personnel :

Le temps de préparation des négociations dans la limite de 6 heures de préparation pour chacune des réunions planifiées à l’article 5 du présent accord,

Le temps passé en réunions de négociation planifiées à l’article 5 du présent accord.

Frais du Conseil du Comité d’entreprise

Le comité d’entreprise a désigné Maître             afin qu’il l’accompagne et le conseille dans le cadre du projet d’information-consultation et qu’il accompagne les organisations syndicales dans le cadre des présentes négociations.

Aussi, la Direction accepte de prendre en charge ses honoraires dans le cadre d’une convention spécifique signée avec le cabinet de l’avocat.

De même la direction prendra en charge les frais de l’expert choisi par le CE et le CHSCT dans le cadre d’une convention signée au moment de la validation de la lettre de mission proposée par l’expert, convention et lettre de mission qui devront être validées conjointement par le secrétaire du CE et la Direction.

 Article 4- Confidentialité

Il est convenu que la Direction et la délégation du personnel détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.

Ceci sera identifié dans le compte rendu rédigé en réunion et remis à chacun des participants en fin de réunion.

Article 5- Calendrier

Il a été convenu et arrêté entre la Direction et la délégation du personnel le calendrier prévisionnel suivant:

4.01.19 14h: 
Poursuite négociation accord de méthode 
Ouverture des négociations de l’accord de transition
Communication de la liste des personnes concernées par le transfert
Convention collective applicable 
Durée de l’accord de transition 
Approbation du calendrier.
Signature de l’accord de méthode

11.01.19 14h 30 : 
Validation lettre de mission de l’expert 
Poursuite des négociations 
Liste des accords collectifs et usages existants 
Accords de substitution éventuels 

18.01.19 14h30 : poursuite des négociations

Mise en place des instances représentatives du personnel et moyens attribués : accord de mise en place du CSE au sein de chaque « établissement » 


28.01.19 : 14h 30
Finalisation accord de mise en place du CSE au sein de chaque « établissement » 

Négociation du PAP
Définition des sujets restant à négocier et calendrier 

Dates complémentaires réservées
1 février 2019 14h 30
15 février 2019 14h 30
22 février 2019 14h 30


Il est entendu que dans l'hypothèse où les négociations ne permettraient pas de suivre le rythme prévu prévu, cet ordre du jour pourra être modifié.

Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées avant le 11 mars 2019 pour parvenir à la signature de l’accord.

Afin de permettre l'efficacité des réunions de négociation, les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel transmettront leurs propositions à la Direction à l'issue de chaque réunion de préparation et, au plus tard : 
Pour les réunions prévues à 14h30, la veille à 17h00,
Pour les réunions prévues à 9h00, la veille à 11h00.

Article 6 : Calendrier de consultation des instances sur le projet de cession
4.12: R0 (réunion commune CE CHSCT) remise de la note d'information
11.12.2018: Réunion commune 1 (présentation de la note d'information, présentation du projet du repreneur, réponses aux 1ères questions, fixation d'un calendrier, désignation d'un expert par le CE)
17.12.2018: Réunion commune 2 (poursuite de l'information des IRP, 2nde rencontre avec le repreneur)
28.01.2019 9h :  information du CE sur les négociations
25.02.2019 : information du CE sur le projet et les négociations.

Au plus tard :
4 mars 2019 : Remise du rapport de l’expert 
7.03.2019 : Avis du CHSCT
11.03.2019 : avis du CE.


Article 7 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec la consultation définitive du CE soit le 11 mars 2019.


Le présent accord pourra être modifié en fonction des règles prévues par le Code du Travail. 


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales.



Fait à Tourcoing, 
Le 4 janvier 2019
En 7 exemplaires originaux.


Pour la société MACO PRODUCTIONS (DRH)






Pour les organisations syndicales représentatives de MACO PRODUCTIONS :