NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2021
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL


Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.T.C.
Représentée par XXX,

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX,

Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.


Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 5 Février et 18 Mars 2021, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS INTERSYNDICALES

Les délégués syndicaux font les propositions suivantes :

XXX – CGT
 
Augmentation du remboursement forfait repas à 19,10€   
Augmentation du remboursement forfait hôtel à 95€ 
Augmentation des salaires de 2%  
Octroie de Chèques Restaurant aux salariés en Télétravail
Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement
Voitures de fonction : passage progressif à l’électrique sur la base du volontariat

XXX – CFTC
Alignement des repas norme Urssaf 2021 :19€10
Augmentation pour les salaires les plus bas sur le graphique de 1% correspondant à 0,6 point d’inflation 2020 et 0,4point pour rattrapage des années précédentes

XXX – CGC SNAREP
Création de nouveaux paliers de paye supplémentaires pour les commerciaux
Augmentation du package fixe+ primes pour chaque palier pour les commerciaux
Augmentation de la part de fixe dans le package global pour les commerciaux
Mise en place d'une prime de déplacement pour les personnes qui font plus de 40000 km par an OU Indemnité km compensatoire  
Arrêter le malus si les objectifs B et C ne sont pas atteints
Augmentation du forfait hôtel pour l'été car ils deviennent inabordables en saison touristique selon région passer de 90 à 95€ en hivers et 110€ la nuitée en été 
Forfait repas à 20€
Remboursement d’une à 2 pause-café par jour pour les personnes en déplacement
Pour le personnel en télétravail ou administratif accès au ticket restaurant  
Mettre en place un système d'intéressement, participation aux bénéfices...
Compensation financière pour charges électricité, chauffage, stockage à domicile des employés hors siège…
Véhicule avec boite automatique pour le personnel qui fait plus de 35000 km par an
Prise en charge d'un fauteuil bureau et d’un bureau neuf avec armoire à rideau à l’embauche et un renouvellement tous les 10 ans


Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail :

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation 

Insertion professionnelle des personnes handicapées 

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 

Exercice du droit d'expression

Exercice du droit à la déconnexion des salariés


Introduction

2020 a été une année difficile, avec un chiffre d'affaires de - 20 % par rapport au budget. Pour la division MAS France, l’Opinc est à 98,5% de l’objectif, performance quasi inespérée compte tenu de la situation subie. Ce résultat est lié à la bonne gestion dont nous avons su faire preuve, aux économies générées par le chômage partiel qui ont pu compenser la baisse du chiffre d'affaires, ainsi que les efforts des salariés que je tiens à saluer pour leur coopération notamment sur les congés et sur les RTT. Ces efforts ont permis de maintenir les salaires pendant cette période et de maintenir l'ensemble des emplois. C'est cet équilibre que l'on a cherché à assurer l'année dernière. Le confinement reste toujours une menace et malheureusement la crise sanitaire n'est pas derrière nous. Toutefois, l'activité est très bonne en ces 2 premiers mois de l'année, en espérant que ces résultats continueront et nous permettrons de continuer à faire évoluer les choses positivement au sein de l'entreprise. 




Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation des salaires : 
de 2% (CGT) ; les plus bas sur le graphique de 1% correspondant à 0,6 point d’inflation 2020 et 0,4 point pour rattrapage des années précédentes (CFTC)
Nous prévoyons une augmentation de 2.3% de la masse salariale dont 2.7% sur les salaires fixes, concernant 52 personnes avec une augmentation moyenne de 3.2% dont 3.7% sur le salaire fixe.
A noter que des variations existent en fonction du mérite, mais aussi en fonction des résultats 2020 et du potentiel 2021 selon les LOBs.
Création de nouveaux paliers de paye supplémentaires pour les commerciaux ; Augmentation du package fixe+ primes pour chaque palier pour les commerciaux ; Augmentation de la part de fixe dans le package global pour les commerciaux (CGC-SNAREP)

La grille ventes terrain est modifiée comme suit :

Avec suppression du 1er niveau et création d’un palier supplémentaire, augmentation de la part fixe.
Pas d’augmentation en 2021 pour les RC ayant moins de 18 mois d’ancienneté au 1/3.

Arrêter le malus si les objectifs B et C ne sont pas atteints (CGC-SNAREP)
Il n’y a pas de malus, mais des objectifs distincts à atteindre.



Durée effective et organisation du temps de travail : pas de revendications

Partage de la valeur ajoutée : Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement (CGT); Mettre en place un système d'intéressement, participation aux bénéfices (CGC-SNAREP) :

Intéressement : dans le passé, l’accord d’intéressement, non renouvelé, était basé sur les résultats Opinc. Les primes Opinc sont désormais versées directement quand les résultats sont atteints (2019 et 2020 notamment).
Participation aux bénéfices : ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de plus 50 salariés. Son déclenchement et son calcul sont déterminés par les textes législatifs. Les résultats de l’entreprise n’ont pas permis ces dernières années de générer un bénéfice net après reprise d’impôt suffisant pour déclencher le versement de participation.

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :

En 2020, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 4,2% en faveur des femmes (XXX€ pour XXX€).
L’écart des rémunérations totales effectives annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 7% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1).



Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :

Frais de déplacement :
Augmentation du plafond remboursement repas : 
Demande acceptée à 19,10€ effective à partir des notes de frais de Avril déclarées en Mai
Augmentation du remboursement plafond hôtel à 95€ hors été, 110€ la nuitée en été : 
Forfait à 95 € accepté, à noter que les Superviseurs ou le Dir Ventes ou Dir Kam peuvent en cas de nécessité accepter un dépassement du plafond.
 
Remboursement d’une à 2 pause-café par jour pour les personnes en déplacement
Il est possible de prendre un « petit-déjeuner » (dans la limite du plafond de 10€) ce qui correspond à une pause-café. 
Les autres collations (« incremental expenses ») sont réservées pour les réunions débrief terrain (invitation KAM, Superviseur ou DV).


Voitures de fonction : 
Passage progressif à l’électrique sur la base du volontariat :
Etudes en cours, et propositions faites pour les « petits rouleurs » sur de l’électrique ou hybride. Pour le siège, le syndic a accepté pour l’instant de fournir une borne, ce qui permettrait de recharger 2 véhicules par jour. Pour le terrain, rarement petits rouleurs, le volontariat implique que le/la salarié(e) s’équipe à ses frais.

Véhicule avec boite automatique pour le personnel qui fait plus de 35000 km par an
La boite automatique est pour certains conducteurs source de confort et donc acceptée, dans la limite du budget global (et donc éventuellement avec un modèle en dessous ou au détriment d’une autre option).

Articulation entre vie personnelle et professionnelle : 
Prise en charge d'un fauteuil bureau et d’un bureau neuf avec armoire à rideau à l’embauche et un renouvellement tous les 10 ans
Compensation financière pour charges électricité, chauffage, stockage à domicile des employés hors siège…

NON, seuls les Superviseurs et DV ont une indemnité « frais de gestion » car ils sont en home office sans possibilité de se rendre au siège. Elle couvre largement ces frais.

Mise en place d'une prime de déplacement pour les personnes qui font plus de 40000 km par an OU Indemnité km compensatoire  
NON, nous n’encourageons pas l’accumulation de kms mais le découchage.

Octroie de Chèques Restaurant aux salariés en Télétravail (CGT) ; Pour le personnel en télétravail ou administratif accès au ticket restaurant (CGC-SNAREP) 

Question à laquelle on réfléchit quelque temps déjà. Le projet était à l’étude avant les revendications.
Malgré le surcoût, et l’impact que cela aura sur l’Opinc, La Direction a pris la décision d’octroyer des TR à l’ensemble des salariés :
Le nombre de Titres = Jours travaillés M-1 et en déduction des déjeuners remboursés (quel que soit le déjeuner – invitation notamment et donc y compris lorsque le salarié est invité) 
Ceci implique une MAJ de la Politique notes de frais et une application stricte des règles
L’accès à la cantine sera maintenu mais sans les frais d’admission qui seront à la charge du salarié (payable par TR – qui comprend une part employeur)
Valeur du titre 9.25 € (60% employeur / 40% salarié)
Date de mise en place Paye de Juin / Absences de Mai / NDF Avril
La Direction se réserve le droit de revenir sur ces dispositions, en particulier pour ceux qui ont des déjeuners remboursés et sur lequel nous pourrions revenir notamment en cas d’abus ou de complexité de gestion ou en cas d’évolution des conditions d’exonérations (télétravail notamment).
Privilège de la communication => confidentialité jusqu’à ce qu’on communique

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... 

Suivi des indicateurs
En 2020, l’entreprise a :
recruté 6 personnes dont 2 femmes cadres
formé 4 salariés dont 2 femmes


Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
Pas de demandes, les prestations Santé sont stables et les cotisations n’ont pas augmenté.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.




Montigny Le Bretonneux, le 23 Mars 2021
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par XXX,



Pour la C.F.T.C.
Représentée par XXX,



Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX