Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société ASSA ABLOY FRANCE

ENTRE :

La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 533, avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAF »,
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales intéressées suivantes : 
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central, 

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

UNSA, représentée par Monsieur dument mandaté à cet effet



D’autre part,


La société AAF et les Organisations syndicales seront désignées, ci-après, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».







PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 1er janvier 2020.

Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE, étant précisé que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.

Il est rappelé que dans le cadre de la fusion-absorption des sociétés ASSA ABLOY Aube Anjou, ASSA ABLOY Côte Picarde, JPM et Portafeu par la société AAF intervenue le 30 septembre 2018, la Direction de ces cinq sociétés et leurs Organisations syndicales ont convenu, aux termes d’un accord unanime du 25 septembre 2018, de mettre en place les CSE au sein des établissements de la société AAF au mois de juin 2019.

Dans ce cadre, les mandats des représentants du personnel ont été maintenus/prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles des CSE d’établissement. 

Un Comité Central d’Entreprise a par ailleurs été créé jusqu’à la mise en place des CSE d’établissement.

Les Parties ont également convenues aux termes de cet accord que les établissements distincts au sein desquels un CSE sera mis en place sont les suivants :
Romilly sur Andelle et Bron ;
Oust-Marest ;
Grand Troyes ;
Sainte-Savine ;
Longué ;
Clamart.

Les Parties ont donc engagé une négociation afin de définir d’un commun accord les modalités de mise en place des CSE d’établissement et d’un CSE central (ci-après « CSEC »).

Dans cette perspective, les Parties ont conclu un accord de méthode le 6 mai 2019 afin de reporter la date des élections au 22 octobre 2019 et de convenir des thèmes des négociations qui seront engagées en vue de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC et d’un calendrier prévisionnel des négociations. Il a par ailleurs été convenu que chaque établissement engagera en son sein des négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral (ci-après « PAP »).

C’est ainsi que les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSEC.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 27 mai 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif.

Par la suite, les réunions des 3 et 11 juin 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction. 

Une dernière réunion s’est tenue le 17 juin 2019.

Un procès-verbal de désaccord a, dans un premier temps, été dressé. 

A la suite de la négociation des PAP intervenue au sein des établissements, les parties ont accepté de se revoir et sont parvenues à la conclusion du présent accord. 




ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;



SOMMAIRE

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Article 1. Mise en place des cse d’établissement

Article 1.1. Répartition des effectifs par collège au sein des établissements distincts	

Aux termes d’un accord unanime du 25 septembre 2018, la société AAF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu que les établissements distincts au sein desquels un CSE sera mis en place sont les suivants :
Romilly sur Andelle et Bron ;
Oust-Marest ;
Grand Troyes ;
Sainte-Savine ;
Longué ;
Clamart.

La répartition des effectifs au sein de chaque établissement a été réalisée sur la base de la répartition des effectifs telle que convenue entre les parties, comme suit :




Article 1.2. Nombre et répartition des sièges par CSE d’établissement et par collège

Le CSE d’établissement compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement concerné arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail. 

Le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.

Les protocoles d’accords préélectoraux ont été négociés sur chacun des établissements et ont conduit à une répartition des effectifs par collège propre à chaque établissement distinct. Cette répartition est la suivante : 

Les protocoles d’accords préélectoraux ont également déterminé la répartition des sièges par collège. La répartition définie est la suivante:




Article 2. Représentation du personnel au sein du CSE central

Article 2.1. Nombre de représentants au CSE central
		
Le CSEC de la société AAF sera composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Article 2.2. Répartition des représentants au CSE central par établissement et par collège	

Chaque établissement de la société AAF tel que défini ci-avant sera représenté au CSEC par un ou plusieurs délégués titulaires et un ou plusieurs délégués suppléants. 

Il est convenu entre les parties que les membres désignés au CSEC sont représentatifs dans le collège pour lequel ils sont élus dans leur établissement.
En application du principe de proportionnalité lié à l’effectif du périmètre de chaque CSE et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :








Article 3. HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT 

Article 3.1. Heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement

Les membres Titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation égal à celui prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail tel que défini dans letableau récapitulatif du nombre d’heures de délégation par CSE d’établissement suivant :


Les membres titulaires du CSEC utiliseront les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre titulaire du CSE d'établissement

Une enveloppe de 40h sera allouée aux CSE des établissements de Clamart et de Grand Troyes, en vue de la création de la nouvelle entité CSE sur ces établissements. Ces crédits d’heures devront être utilisés avant le 31 décembre 2019

Article 3.2. Mutualisation et cumul des heures de délégation 
Les heures de délégation ainsi définies peuvent être réparties entre les membres titulaires et les suppléants appartenant à un même établissement à condition :
D’informer l’employeur, dans la mesure du possible, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation ;
Qu’aucun membre du CSE n’utilise, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire.

De même, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois s’entendant par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce cumul ne peut pas conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. 

Un bilan des heures restant au crédit de chaque titulaire et éventuellement de chaque suppléant (pour ceux qui ont bénéficié de mutualisation d’heures) au 31 décembre sera effectué chaque année. Les crédits d’heures seront reportés sur l’année suivante dans la limite de trois fois le crédit d’heure mensuel dont bénéficie un titulaire et devront être pris avant le 31 décembre de l’année suivante.


Article 3.3. Evolution de la composition de la société
Dans le cas d’évolution de la composition de la société les règles légales s’appliqueront dans le respect des délais légaux. Les parties conviennent d’engager, le cas échéant, des négociations pour l’adaptation des dispositions applicables. 


Article 4. Dispositions finales

Article 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.

Article 4.2. Portée de l’accord

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement. 

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissements en vigueur. 

Article 4.3. Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Le présent accord pourra enfin être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la Direccte et au Conseil de prud’hommes du lieu de signature du présent accord dans les mêmes conditions que les dépôts d’accord collectif. Ce dépôt fera courir le délai du préavis de 3 mois.

Article 4.4. Notification, publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. 

Ainsi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

En 9 exemplaires, dont un exemplaire pour chaque partie

Fait à Clamart, le 14 octobre 2019


Pour la Direction de la société

Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines ASSA ABLOY FRANCE



Pour les Organisations Syndicales,

La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,



La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,



La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,



La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,



L’UNSA, représentée par Monsieur, dument mandaté