ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
 
ENTRE 
La société Japan Bank for International Cooperation, société étrangère ayant son siège social au 1-Chome, 4-1 Ohtemachi, Chiyoda Ku, 1008144 Tokyo (Japon), non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par Monsieur XXX,   
(ci-après dénommée la "Société" ou "JBIC")  
D'UNE PART, 
ET 
L'ensemble des salariés présents au sein du bureau de représentation de la Société en France sis 21, Boulevard de la Madeleine, 75038 Paris Cedex 01, France. 
(ci-après dénommés les "Salariés") 
D'AUTRE PART  
Ensemble dénommé les "Parties". 
 
PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au sein de JBIC ainsi que la période de référence applicable au contingent des heures supplémentaires.  

CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société JBIC, ainsi qu'aux intérimaires.  

Il ne s’applique pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.  

OBJET  

Le présent accord porte sur le contingent des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au sein de JBIC.  

APPROBATION DU PROJET D'ACCORD PAR REFERENDUM 

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société JBIC. 

CONTINGENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES 

Constituent des heures complémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée dans le contrat de travail du salarié à temps partiel. 

Dans ce contexte les parties conviennent que, les heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite de 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail des salariés à temps partiel conformément aux dérogations prévues par l'article L. 3123-20 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions des articles L.3123–21 et L. 3123–29 du Code du travail, les heures complémentaires donneront lieu à une majoration de 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Il est précisé que la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel ne pourra jamais être portée à hauteur de la durée du travail d'un temps plein, à savoir 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-9 du Code du travail.

DUREE  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, comprise entre le 6 juin 2021 et le 5 juin 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il entrera en application à compter du 6 juin 2021 et après l'accomplissement par la Société des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article Article VIII ci-après.  

RENOUVELLEMENT OU REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

DENONCIATION  
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.  

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la JBIC ainsi qu'à l'ensemble des salariés de la Société.  

La dénonciation peut être totale ou partielle.

DEPOT ET PUBLICITE  
Le présent accord, ainsi qu'une copie du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés seront déposés au format papier auprès de la DRIEETS Ile-de-France ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure .  

Le présent accord ainsi qu'une copie du procès-verbal de résultat du vote des salariés seront déposés au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Le présent accord ainsi qu'une copie du procès-verbal de résultat du vote des salariés seront transmis à l'ensemble des salariés par courriel. 

Fait à Paris,  
Le 31 mai 2021. 


Signature de l’employeur                     





XXX
Directeur Général
Bureau de Représentation de Paris
Japan Bank for International Cooperation



Approbation à la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)

Annexe : Procès-Verbal de consultation des salariés en date du 31 mai 2021