ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS


















Sommaire

PREAMBULE	4

Article 1 – Champ d’application	4

Article 2 – Définitions
2.1 Définition du petit déplacement	4
2.2 Définition du grand déplacement 	4
2.3 Définition du temps de voyage	4
2.4 Définition du temps de trajet	4
2.5 MG (Minimum Garanti)	4

Article 3 – L’indemnité de petit déplacement	5

Article 4 – L’indemnité de grand déplacement	5

Article 5 – Formalités
Article 5.1 – Durée et date d’application	5
Article 5.2 – Révision	6
Article 5.3 – Dénonciation	6
Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord	6
























PREAMBULE 

Cet accord vise à définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l’entreprise d’effectuer, dans de bonnes conditions, les missions extérieures à leur lieu d’attachement.


Article 1 – Champ d’application

L’accord est institué au niveau de l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Enterprise.
L'accord s'applique à tous les déplacements, qu'il s'agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l'emploi ou des déplacements effectués à titre occasionnel. Cependant, cet accord ne s’applique pas au personnel ayant une fonction commerciale et reportant directement à la Direction Commerciale France, compte tenu de la particularité de leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s'exercent.


Article 2 – Définitions

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

	2.1 Définition du petit déplacement

On entend par petit déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité que celui de son dépôt. 

	2.2 Définition du grand déplacement
On entend par grand déplacement, tout déplacement qui entraine une impossibilité de regagner le domicile.

	2.3 Définition du temps de voyage
Le temps de voyage est le temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, sur un autre lieu d'activité et en revenir

	2.4 Définition du temps de trajet

Le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’activité et en revenir.

	2.5 MG (Minimum Garanti) 
 Le minimum garanti est une valeur de référence exprimée en euros. Il sert à évaluer certains frais professionnels, certains avantages en nature et certaines allocations sociales. 
Au 1er janvier 2021, le minimum garanti est fixé à 3,65 € en métropole.


Article 3 – L’indemnité de petit déplacement

A partir du 01/06/2021, 
Les salariés n’auront pas l’obligation de se rendre au dépôt le matin, mais pourront se rendre sur le lieu d’activité directement. Aussi l’entreprise fait le choix d’harmoniser et de simplifier les indemnités de frais de déplacement, quel que soit le lieu d’embauche.
Les temps de trajets ne sont pas considérés comme temps de travail. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité en fonction de la distance du lieu d’activité. (Suivant le tableau ci-dessous) 
Cette indemnité comprend l’indemnité de repas et de trajet.



*Rayon du dépôt jusqu’au chantier. Le rayon à retenir est celui aller ou retour, qui est le plus avantageux pour le salarié.

Au-delà du temps de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Dans ce cas, le trajet est mesuré au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.


Article 4 - L’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est versée sous forme financière, elle comprend :
Les frais de nuitée sur base forfaitaire de à 20 MG par jour.
Les frais de voyage sur base forfaitaire de 6.5 MG par voyage.

Au-delà de 150 km le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Dans ce cas, le trajet est mesuré au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.


Article 5 – Formalités
	
Article 5.1 – Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature de l’accord



Article 5.2 – Révision
Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataire doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’entreprise engagera des négociations avec les salariés en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.
A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires

Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes .



Fait à ………………………, le ……………….. 2021
En 15 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


							
L’entreprise							Les salariés