Accord du 1er Janvier 2020
RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 En l’absence de délégués syndicaux, La SASU Villa la Providence arrête les mesures suivantes après avoir informé et consulté le CSE par réunion du 30 décembre 2019.

Il a été arrêté ce qui suit:

Préambule

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) contient une clause générale de non- discrimination (article 19). Il pose également le principe fondamental de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Le préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.
Il est rappelé que nul de doit subir d’agissement sexiste ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (L.1142-2-1)

L’article 99 de la loi n°2010-1330 de loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 et les décrets n°2011-823 et n° 2011-822 du 7 juillet 2011 incite les entreprises de plus de 50 salariés à élaborer des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en intégrant davantage cette notion dans leur gestion des ressources humaines.

La loi liberté de choisir son avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 amène de nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés relatives à la mesure et à la publication de leurs écarts de salaires.

Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’entreprise a choisi de mettre en œuvre les actions suivantes :

- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle
- Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche


La Villa la Providence s’engage à assurer pour un même travail ou travail de valeur égal l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.










Chapitre I : Rémunération effective


L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Article 1 : Fixer un Objectif de garantie de la progression salariale au retour du congé maternité ou d’adoption

La SASU Villa la Providence garantie que 100% des salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficieront au retour de congé maternité ou d’adoption des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle.

Article 2 : Fixer un Objectif de garantie du principe d’égalité de rémunération

La SASU Villa la Providence rappelle le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du code du travail et s’engage à ce que l’ensemble des salariés (100%) bénéficient pour un même travail d’un niveau de rémunération équivalent. L’entreprise s’engage à porter une attention particulière sur les niveaux salariaux des catégories employant de manière quasi exclusive soit des hommes soit des femmes.

Article 3 : fixer un Objectif d’index de l’égalité Femmes Hommes

L’index d’égalité est fixé à 75 minimum. Si l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, elle devra définir les mesures de correction (enveloppe de rattrapage). L’entreprise s’engage alors à obtenir un index supérieur ou égal à 75 dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’index.
La période de référence choisit par l’entreprise pour le calcul de cet index correspondant à une année civile (1er janvier au 31 décembre).
Chaque année, avant le 1er mars, la Villa la Providence publiera sur son site internet l’index d’égalité, mettra à disposition du CSE, via la BDES, les résultats de chaque indicateur et la note globale et communiquera à la DIRECCTE les résultats de chacun des indicateurs et la note globale.
Article 4 : Fixer un Objectif de garantie d’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération
La SASU Villa la Providence garantie que pour 100% des salariés, une absence totale de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération est bien appliquée. Seuls les termes relatifs aux éléments variables de rémunération de la convention collective applicable à la SASU Villa la Providence, garantissant un principe de non discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération, seront appliqués. 







Mesures

La SASU Villa la Providence veillera au retour des salariés de leur congé de maternité ou d’adoption à rechercher si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant leur absence. En cas de réponse positive un rattrapage salarial sera appliqué.

La SASU Villa la Providence veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des rémunérations lors du recrutement des salariés ainsi que lors de l’attribution des éléments variables de rémunération. Une attention particulière sera portée dans les catégories de personnel fortement masculinisées et féminisées.

De la même manière, La SASU Villa la Providence veillera à la répartition hommes/femmes des emplois à temps partiel.

Indicateurs de mesure

Rémunération moyenne hommes/femmes par fonction et par filière
Nombre de salariés de retour de congé maternité et proportion de ces salariés ayant bénéficiés d’une progression salariale
Nombre et répartition hommes/femmes des salariés à temps partiel
Index de l’égalité (calcul, publication et transmission)


Chapitre II : La formation professionnelle


L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle.

Article 5 : Fixer un objectif d’amélioration du taux d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.

Le taux d’accès à la formation professionnelle correspond au ratio de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation par rapport à l’effectif féminin ou masculin.

La SASU Villa la Providence s’engage à rééquilibrer le taux d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes au terme de cet accord.

Article 6 : Fixer un Objectif d’équilibrage ou de rééquilibrage du nombre annuel moyen d’heures de formation

La SASU Villa la Providence s’engage à réduire de 100% sur 3 ans, l’écart existant entre le nombre annuel moyen d’heures de formation des femmes et celui des hommes.

Cet objectif pourra faire l’objet d’une analyse pour une catégorie professionnelle ou certains métiers, là ou l’écart serait le plus important.







Article 7 : Fixer un Objectif de progression du taux de féminisation et de masculinisation des parcours de professionnalisation

La SASU Villa la Providence s’engage à porter le taux de féminisation et de masculinisation des parcours de professionnalisation à hauteur ou une recherche de même hauteur du taux de féminisation et de masculinisation de l’effectif.

Mesures

La SASU Villa la Providence s’engage à encourager l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle à favoriser des actions de formation dans les locaux de l’entreprise. Les contraintes liées à la vie familiale et à la situation parentale seront prises en compte pour l’organisation des actions de formation.

La SASU Villa la Providence étudiera la possibilité de mettre en place une compensation pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter du domicile et ayant des enfants à charge devant être gardés.

Enfin, la SASU Villa la Providence examinera systématiquement les demandes de formation exprimées par les salariés de retour de congés liés à la parentalité.

Indicateurs de mesure

Nombre d’heures de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle
Ratio de femmes / d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation

Chapitre III : Embauche


L’employeur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche.

Article 8 : Fixer un objectif d’amélioration du taux d’accès des hommes à l’emploi

Le taux d’accès des hommes à l’emploi correspond au ratio d’hommes ayant bénéficié d’un emploi ou d’un stage par rapport à l’effectif féminin.

La SASU Villa la Providence s’engage à rééquilibrer le taux d’accès à l’emploi des hommes au terme de cet accord.

Mesures

La SASU Villa la Providence s’engage à encourager l’accès des hommes à l’emploi via les actions suivantes :
Participer à la journée de l’attractivité (initiative mise en place par la SASU Villa la Providence sur le Territoire en partenariat avec l’EPN depuis 2019)
Participer à des Forums emploi 
Développer des partenariats (écoles, centres de formation, cité des métiers, pôle emploi, Cap Emploi, Semaine Bleue, …)


Indicateurs de mesure

Ratio d’hommes / femmes ayant bénéficié d’un emploi ou d’un stage.


Chapitre III : Bilan annuel


La SASU Villa la Providence présentera une fois par an au CSE, un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus dans le présent accord. Des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont mises à disposition du CSE  en vue de leur consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise. S’agissant des informations à transmettre au comité en matière de réduction des écarts de salaires, ces informations seront versées dans la BDES.


Chapitre IV : Dispositions finales


Article 9 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et au plus tôt au 1er janvier 2020. Il a une durée de trois ans.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.
L’accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Évreux en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Évreux conformément aux articles L.138-31 du Code de la sécurité sociale et D.2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à Evreux
Le 30 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise
La Direction