Entre les soussignés

TOUL HABITAT,
550, Avenue des Leuques à Toul,
Représenté par ………………, Directrice Générale,

D’une part,

Et

…………….., Délégué Syndical CGT

Accompagné par
…………., élue CSE 
Et ………………..et ……………… salariés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2021, le 18 février 2021, ainsi que le 15 et le 29 mars 2021, et ont abordées les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les discussions ont eu lieu à partir des différentes propositions du comité social et économique et de celles de la Direction.

A l’issue de la réunion du 18 février 2021, la Direction a remis, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emplois, de temps de travail, d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail, d’évolutions professionnelles.







Article 1 – Rémunération

Les revalorisations salariales concernent les salariés de l’Office relevant du Code du travail.

1.1. Instauration d’une prime de 13ème mois

Afin de revaloriser l’ensemble des salaires de Toul Habitat, la Direction souhaite mettre en place une prime de 13ème mois qui constitue un acte de progrès social et un signe de reconnaissance destiné à soutenir l’engagement des collaborateurs de Toul Habitat à fournir un travail et des prestations de qualité à ses locataires.

Période de référence : La période de référence débute au 1er janvier de l’année N et s’achève au 31 décembre de l’année N.

Conditions d’octroi : tout salarié qui a au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/n bénéficie d’une prime de treizième mois, au prorata de son temps de travail effectif sur l’année.

Assiette de la prime : Cette gratification, dite de 13ème mois, sera égale au salaire brut de base du mois de décembre N ou, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, au salaire brut de base du dernier mois de présence. 	
Aucun complément de rémunération n’est compris dans la base de calcul (supplément familial de traitement, prime d’ancienneté, prime Ex Cos, prime d’astreinte, prime exceptionnelle,…. )

Date de versement de cette prime : cette prime sera versée chaque année au mois de décembre. Le 1er versement de la prime de 13ème mois interviendra à l’échéance de paie de décembre 2021.

Calcul pour les temps partiels : Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.
Les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficieront de cette prime, proratisée de leurs heures d’absence pour temps partiel thérapeutique 

Prise en compte des absences dans le calcul de la prime :

En cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article  du code du travail ou par la convention collective, étant entendu que les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d’une durée de 1 an . 

Les périodes d’absence assimilées à une présence effective au sens du code du travail ne seront pas déduites : congés payés, congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, congés légaux de maternité et d’adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée d’1 an  ( à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur), les journées de repos compensateurs, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Office, les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Les périodes d’absence assimilées à une suspension du contrat de travail au sens du code du travail seront déduites (absences pour maladie, absences non justifiées, congé parental d’éducation, disponibilité, mise à pied, congé sans solde, congé sabbatique, grève…).
Une franchise annuelle cumulée de 5 jours d’absence est accordée à chaque salarié. 





Exemples de calcul de la prime 
Un salarié a un salaire de base de 1 900 euros et un supplément familial de 73,41 euros.  Il a été présent toute l’année. Sa prime de 13ème mois sera de 1 900 euros bruts.

Une salariée est embauchée le 1/04, son salaire mensuel contractuel est 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X 275 = 1 506,84 euros brut.

Un salarié est à temps partiel à 80%. Son salaire mensuel contractuel équivalent temps plein est de 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros brut

Un salarié est en maladie non professionnelle du 01/09 au 31/10. Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X (365 - (61-5)) = 1 693,15 euros brut avec intégration de la franchise de 5 jours.

Un salarié quitte l’entreprise le 31/07, son salaire mensuel contractuel est 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de :
2000 / 365 x 212=1161,64 euros bruts


Règles fiscales et sociales applicables
La prime de treizième mois doit être mentionnée dans le bulletin de salaire. Elle est soumise à cotisations et contributions sociales. Elle entre dans le net imposable et pour le calcul de la retenue à la source 
Par ailleurs, étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

1.2 Augmentations générales

Compte tenu de l’instauration d’une prime de 13ème mois qui représente un budget annuel charges comprises, de 93 000€, aucune augmentation générale ne sera accordée cette année.

1.3 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 2,21 % de la masse salariale brute de 2020 des salariés privés sera consacrée aux augmentations individuelles, soit un budget annuel charges comprises de 19 530 €.

1.4 Prime d’ancienneté

Un budget de 2 300 bruts sera consacré aux primes forfaitaires d’ancienneté en 2021.





Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement et le plan épargne entreprise signé le 11/06/2015. 


Article 3 – Emploi dans l’entreprise

Deux embauches en CDI sont prévues :
- Un assistant de gestion (cat 2 niv 1) 
- Un responsable maintenance et construction (cat 3 niv 2)
Il s’agit de deux créations de poste.


Article 4 – Temps de travail

Les données relatives à ce point ont été transmises aux représentants du personnel. 

Article 5 – Astreinte                                                                                                                 .        

Afin de soutenir davantage le personnel assurant l’astreinte de Toul Habitat qui constitue un service essentiel et un engagement fort de disponibilité de Toul Habitat pour ses locataires, à compter du 2 avril 2021, la prime d’astreinte passera de 159€20 à 200€ bruts pour une semaine d’astreinte du vendredi 16h45 au lundi matin 8h00. 


Article 6 – Egalité professionnelle

Egalité professionnelle hommes/femmes

Ont été remis aux représentants du personnel les indicateurs relatifs à la situation comparée des Hommes et des Femmes (ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale) de l’Office. Les chiffres ne font état d’aucune disparité notoire des salaires en fonction du sexe.  

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ont été remis aux partenaires les données chiffrées relatives à ce point.

Les parties conviennent qu’il est important de continuer à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Seniors

Notre accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors a été prorogé jusqu’au 9 décembre 2021.
Une nouvelle négociation de l’accord senior interviendra avant cette échéance. Pour des raisons de bon fonctionnement de l’Office, l’allongement de l’espérance de vie et le recul de l’âge du départ à la retraite, devront être pris en compte dans cette négociation.




Lutte contre les discriminations

La Direction s'engage à mettre en œuvre les moyens qui permettraient de lutter le plus possible contre les discriminations, notamment dans les domaines tels que :

Les offres d’emploi
Le recrutement
La qualification et la classification
La rémunération
L’accès aux différents postes de l’entreprise
Les promotions
L’accès à la formation professionnelle
Les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle
La représentation du personnel


Article 7 – Qualité de vie au travail


Articulation vie privée, vie professionnelle

Afin d’améliorer davantage l’articulation vie privée et vie professionnelle, le cycle de travail du personnel administratif disposant d’horaires variables, sera géré sur un cycle de 2 semaines à compter du 19 avril 2021. 
L’horaire conventionnel hebdomadaire reste fixé à 39h, et l’horaire quotidien moyen à 7h48.
En découle un horaire du cycle de travail sur 2 semaines fixé à 78h.
Les autres dispositions relatives à la gestion des temps de travail pour le personnel administratif demeurent inchangées.


Budget matériel destiné au renouvellement ou à l’investissement de matériel de travail

Le renouvellement ou l’investissement de matériel utilisé régulièrement dans l’exercice de des fonctions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été décidé de réserver au budget 49 500 € pour l’année 2021 destiné à ce poste de dépense, dont :

- Outillage : 7 500€
- Matériel informatique : 10 000€
- Aménagement de poste : 1 000€
- Cadres acoustiques : 7 000€
- Ventilation ateliers : 19 000€
- Vêtements de travail : 5000 € Une nouvelle gamme plus moderne et aux nouvelles de couleurs de Toul Habitat est en cours de validation.


Article 8 - Notification  


Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 9 - Publicité 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 3 exemplaires
							à Toul, le 2/04/2021


Pour l’organisation syndicale CGT	Pour Toul Habitat
………………………..	………………..
                                                                                                                     Directrice Générale