Accord annuel 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
NAO 2021






Entre, 


La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par ………………….agissant en qualité de Directeur du site


D’une part, 


Et 
Les organisations syndicales
CFDT 
FO

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.






Préambule



En 2020, sous l’effet du COVID, la France a connu un effondrement de sa croissance, établie à -8,3% et un taux de chômage de l’ordre de 8 % de sa population active au dernier trimestre de l’année. D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac (4018 E) était en recul de -0,29 % sur l’année 2020 et en légère progression de 0,29% sur le mois de janvier 2021. 

Le marché de la construction, quant à lui, pour 2020 a été très contrasté entre le premier et le second semestre.
L’activité de la construction s’est effondrée de 75 % au mois de mars, d’après la Banque de France. La FFB annonce que le bâtiment a perdu 15 % de son activité, en volume sur l’ensemble de l’année 2020. 
Au final, les ventes de constructeurs de maisons individuelles à fin décembre 2020 sont en baisse de -9% par rapport à 2019, les dépôts de permis de construire sont en recul de -10,8% sur l’année et enfin les démarrages de chantiers ont reculé de -17,4% par rapport à 2019.

Les prévisions pour l’année 2021 restent prudentes puisque la FFB table sur une reprise de +11,3% (vs la perte de -15% sur 2020) d’autant que la situation sanitaire reste encore préoccupante.


Le groupe TERREAL doit donc rester attentif à la situation épidémiologique, aux variations de la conjoncture économique française et à celles du marché de la construction, qui connait une année 2020 particulièrement difficile. 

LAHERA Productions a été impactée sur le 1er semestre 2020 par la pandémie COVID-19 et a vu ses ventes nettes reculer de -11% versus N-1. De plus, la forte croissance attendue sur l’activité solaire n’a pas été au rendez-vous. Cette activité est même restée inférieure de -16% par rapport aux attentes. 
Les conséquences de cette pandémie ne sont pas encore toutes maîtrisées et pourraient encore impacter négativement nos résultats globaux. Dans ce contexte très particulier et exceptionnel, une gestion rigoureuse de l’ensemble de nos dépenses s’impose. 


Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, LAHERA Productions a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 30 Avril 2021 à 10H. 

Cette réunion a fait l’objet de la part de la Direction d’une présentation détaillée des données économiques et des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Direction et organisation syndicale ont échangé sur ces différents sujets. Les syndicats ont présenté des revendications communes et la Direction leur a fait une première proposition. 
La deuxième réunion du 05 Mai 2021 a débuté par l’énonciation des positions des parties à la négociation puis, après débats, discussions, a permis la concrétisation des échanges.


Ces réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :







Champ d’application de l’accord


Article 1 – Bénéficiaires de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société LAHERA Productions, étant rappelé que la politique salariale cadre et assimilés cadres est, cette année, fondée sur des augmentations individuelles et ce en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. 

Toutefois, certaines mesures de cet accord seront étendues au personnel cadre : articles 4, 5, 6, et 7.


Rémunération 


Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de : 

1% à compter du 1er mai 2021.


Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

L’enveloppe réservée aux AI représente 0,25% de la masse salariale des non cadres concernés. 
Comme pour les AG, la date d’effet des AI est le 1er mai 2021.

Définition des augmentations individuelles : 
Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e : 
Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1er mai 2021 ; 
n’ayant pas atteint ses objectifs 2020 ;
en CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).
Les AI doivent être argumentées.
Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le Responsable dudit manager (N+2) et le Directeur du site.

Article 4 - Prime de Fin d’année (PFA) :


 de Fin d’année est exprimée en % du salaire de base (hors prime d’ancienneté). 
Elle sera égale à 80% du salaire de base, avec un montant minimum ne pouvant être inférieur pour chaque salarié concerné par l’application du présent accord à 1 370 € bruts.

La Prime de Fin d’Année continuera à être versée sur le bulletin de paie du mois de décembre au prorata du temps de présence.








Article 5 – La prime transport 

La prime de transport annuelle est majorée de 20 euros pour l’année 2021 son montant s’établit donc à 80 euros.

Pour en bénéficier, il faut avoir 3 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise et être présent à la date de valeur des virements des salaires du mois de septembre. Elle est versée prorata du temps de présence et n’est pas versée en cas de dispense de préavis.

Sont exclus du dispositif les salariés : 
bénéficiant d’un titre d’abonnement de transport en commun ; 
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; 
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail ; 
dont l’employeur assure gratuitement son transport.

Tant que le montant de la prime de transport annuelle est inférieur à 100€, elle sera versée en une seule fois, au mois de septembre. 
Si le montant de la prime de transport annuelle atteint les 100€ ou les dépasse, elle sera versée en deux fois au mois d’avril et au mois de septembre.

Pour rappel, elle est non soumise à cotisations et non imposable. Toutefois, il est précisé que les salariés qui optent, dans leur déclaration d’impôt, pour la déduction de leur frais professionnel selon le régime des frais réels devront déclarer le montant de cette prime.



Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Article 5 - Participation

Conformément à l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats du groupe TERREAL du 14 octobre 2020, l’année 2020 a permis au Groupe TERREAL de dégager une réserve de participation d’un montant de 2 480 511 euros .

Cette somme est répartie entre tous les salariés du groupe TERREAL, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.
Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par : 
Virement sur son compte bancaire ;
Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL. 
 

Article 6 – Intéressement 

L’accord d’intéressement pour la période 2019-2021 reste applicable. 
Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2019-2021 est fixé à 300€ en cas d’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Les bornes de ces indicateurs restent à négocier pour l’année 2021.





Autres engagements 


Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


La direction de l’entreprise poursuit sa politique en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, en veillant notamment à ce que chaque femme recrutée le soit au même niveau de rémunération qu’un homme occupant le même poste. 

Dispositions générales


Article 8 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.


Article 9 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.


Article 10 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». 
Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.


Fait en 5 exemplaires à Mazamet, le 10 Mai 2021.



Pour LAHERA Productions, 




Pour le syndicat FO,						Pour le syndicat CFDT