ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX ET DES ELUS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR 



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par Le Directeur Général,

	d’une part,


et les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



CGT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



FO représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SNECA / CGC représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SUDCAM représentée par 
  agissant en qualité de délégué syndical



	d’autre part,


























































PRÉAMBULE


C’est dans un contexte législatif en profonde mutation que la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor (ci-après « Caisse Régionale ») ont échangé sur le parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus, et notamment sur l’accompagnement dont l’entreprise doit faire preuve afin de promouvoir un dialogue social de qualité.

En effet, les différentes réformes constatées ces dernières années inscrivent les relations collectives de travail comme un thème majeur et central au sein des entreprises. Les acteurs du dialogue social, qu’ils soient nommés ou élus, voient leur rôle évoluer et se moderniser. 

Pour répondre à ces contraintes et en complément des dispositions déjà prévues par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole (ci-après « CCNCA » ou « CCN »), des négociations au niveau national ont été ouvertes afin de mettre en place un accompagnement des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière professionnelle et ce, afin de leur permettre d’exercer efficacement leur mandat.

Un accord national portant sur le parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus a été négocié et signé le 1er décembre 2017 (ci-après « Accord National »). Cet accord prévoit dix thèmes de réflexion que les caisses régionales du Crédit Agricole ont dû s’approprier dans un objectif de déclinaison au niveau local.

Ces dix thèmes sont les suivants :
Prise de mandat et entretien de début de mandat ;
Communication et sensibilisation des managers et des équipes ;
Objectifs professionnels de l’unité et du salarié ;
Maintien des compétences et formation continue ;
Evaluation professionnelle/Entretien d’évaluation/Critères d’évaluation ;
Progression de carrière/Entretien professionnel ;
Evolution salariale ;
Valorisation de l’expérience acquise ;
Fin de mandat/retour dans l’activité professionnelle ;
Egal accès des femmes et des hommes.

A cet effet, des réunions de négociations ont eu lieu au sein de la Caisse Régionale en juin 2018 puis les 31 aout, 3 octobre et 18 décembre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de mener une réflexion autour de ces thèmes et pour leur donner du sens au travers d’actions concrètes à mettre en place dans l’entreprise.

Parce que les représentants du personnel sont avant tout des professionnels dans l’entreprise, c’est dans un objectif d’une meilleure conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle que les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord, améliorer l’exercice des mandats en proposant un accompagnement en début de mandat, au cours du mandat, et à la cessation de celui-ci.

Ainsi, conformément à la structure adoptée au sein de l’Accord National, le présent accord est construit autour des dix thèmes précités et déclinés en fonction des spécificités propres à la Caisse Régionale.

Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit : 


LE PARCOURS PROFESSIONNEL 
DES TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX ET DES ELUS


Article liminaire – Champ d’application

Le présent accord traite du parcours professionnel des titulaires de mandats syndicaux et des élus. 

Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou nommés, peuvent être titulaires de divers mandats au sein de la Caisse Régionale :
Membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
Représentant syndical auprès du Comité Social et Économique ;
Délégué syndical ;
Représentant de Section Syndicale ou syndicat ;
Membre du Conseil de Discipline au sens de l’article 13 de la CCNCA ;
Représentant CCPMA au sens de l’article 38 de la CCNCA.

Les parties signataires s’accordent pour que le terme « Représentant du Personnel » utilisé au sein du présent accord désigne l’ensemble des titulaires de mandat énumérés ci-dessus.


Article 1 – Prise de mandat et entretien de début de mandat

1.1 – Communication auprès des managers

La Caisse Régionale poursuit l’objectif d’une représentation du personnel efficace et constructive et souhaite associer tous les acteurs concernés (le titulaire de mandat électif ou syndical, le manager, la DRC) dans la réalisation de cet objectif. 

En conséquence, les parties admettent la nécessité d’organiser une communication auprès des managers afin de les sensibiliser sur le rôle de l’élu, les responsabilités portées, les conséquences sur son activité professionnelle et celle de l’unité concernée. 

La Caisse Régionale s’engage ainsi à effectuer une telle communication auprès des managers lorsque l’un des collaborateurs de son unité est élu et/ou nommé en tant que représentant du personnel.

Cette communication sera également réalisée lorsque l’élu fera l’objet d’un changement de poste et/ou de manager. 

1.2 – Entretien de début de mandat

La Caisse Régionale souhaite faire de l’engagement dans un mandat une composante de la vie professionnelle. Les parties signataires du présent accord s’accordent pour que la tenue d’un entretien au début du mandat de représentant du personnel soit organisée. Pour rappel et conformément à l’Accord National, l’entretien de mandat pose les principes fondamentaux permettant le bon déroulement du mandat. 

Ainsi, au début de son mandat, le Représentant du Personnel titulaire bénéficie d’un entretien individuel avec le Directeur des Ressources et de la Communication. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. 

Il s’exerce dans les conditions suivantes :
De façon systématique, lorsque l’intéressé devient pour la première fois, au cours de son parcours professionnel, titulaire d’un mandat de Représentant du Personnel ;
A la demande de l’intéressé, lorsque celui-ci a déjà porté des responsabilités de Représentant du Personnel par l’exercice d’un ou plusieurs mandat(s) par le passé.

Toutefois, les parties conviennent que l’intéressé peut renoncer au bénéfice des dispositions concernant cet entretien individuel. Le cas échéant, l’intéressé doit manifester son intention de renoncer à la tenue de l’entretien individuel par mail auprès du Directeur des Ressources et de la Communication.


Article 2 – Communication et sensibilisation des managers et des équipes

Les parties au présent accord rappellent leur volonté de développer le dialogue social dans l’entreprise sur les parcours des titulaires de mandats électifs et syndicaux. 

En conséquence, la Caisse Régionale s’engage à mettre en place un plan d’action global pour donner du sens au dialogue social dans l’entreprise et en démontrer les enjeux. 
Ce plan d’action aura pour objectif de :
Communiquer sur le rôle et les attributions des instances représentatives du personnel à l’ensemble des salariés ;
Former l’ensemble managers sur les conditions d’exercice du mandat ;
Prévoir une réunion d’information organisée par la DRC pour les nouveaux titulaires de mandat.

A titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, la réunion d’information précitée sera organisée à destination de tous les élus, y compris ceux ayant déjà fait l’objet de responsabilités de Représentant du Personnel. 
Par la suite et comme indiqué ci-dessus, seuls les nouveaux titulaires de mandat seront concernés par cette réunion.


Article 3 – Objectifs professionnels de l’unité et du salarié

Les parties signataires revendiquent l’importance d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle. En ce sens, la Caisse Régionale veille à ce que les titulaires de mandats électifs et syndicaux gardent une activité professionnelle en parallèle de l’exercice de leur(s) mandat(s). 

En conséquence, lorsqu’un salarié est élu et/ou nommé en tant que représentant du personnel, la Direction s’engage à étudier les modalités de l’exercice du mandat en concertation avec le manager et le salarié concerné. 

Pour initier cette étude, une communication personnalisée sera adressée au manager pour formaliser :
D’une part, les moyens dont dispose l’élu pour exercer son mandat, notamment les crédits d’heures dont il dispose et les réunions prévues au calendrier social ;
D’autre part, les conséquences de l’exercice du mandat sur l’organisation du travail au sein de l’unité. 

Le manager réalisera l’analyse de ces conséquences afin d’en mesurer les conclusions. Il associera le salarié concerné à cette phase de réflexion.

En retour, la Direction examinera les conclusions de l’analyse ainsi que les propositions faites par le manager, étudiera et mettra en œuvre des moyens de compensation tels que :
L’ajustement des objectifs de l’élu et de l’unité ;
L’ajout de renfort pour couvrir l’effectif cible de l’unité.

Par ailleurs, il sera fourni au manager des éléments de communication afin d’expliquer aux membres de l’unité concernée le rôle de l’élu et, plus globalement, l’intérêt d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise. La Direction veillera à la mise en place de ce dispositif.

Pour rappel, conformément à l’accord local sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 17 juillet 2018, il est prévu que l’élu informe son manager ses absences de son poste de travail au titre de l’exercice de son mandat en respectant des délais raisonnables tels que défini à l’article 3.2 du chapitre III dudit accord. 

Conformément à la politique Ressources Humaines de la Caisse Régionale et à l’accord local sur l’Egalité Professionnelle, la Caisse Régionale encourage une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. A cet effet, les parties s’entendent pour que les réunions organisées dans le cadre des relations entre la Direction et les Représentants du Personnel (réunions du Comité Social et Economique, de ses commissions, réunions de négociations avec les Délégués syndicaux, …) respectent des horaires raisonnables et ne soient pas tenues pendant les périodes de vacances scolaires.
Les parties qualifient de raisonnables les horaires situés entre 9h00 et 18h00.

Toutefois et selon le contexte, les parties signataires conviennent que des réunions pourront déroger à cette règle à titre exceptionnel (Comité Social et Economique durant la période estivale, réunions de négociations obligatoires, situations à caractère d’urgence…). 

Les parties signataires, soucieuses des engagements pris au sein du présent article, conviennent d’en organiser un suivi. Ce suivi sera réalisé à l’issue des élections professionnelles 2018 après une période d’analyse des situations et de mise en œuvre des moyens de compensation. Aussi, les parties conviennent d’aborder ce suivi lors de la Commission Vie Sociale du 2ème trimestre 2019.


Article 4 – Maintien des compétences et formation continue

La Caisse Régionale réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés de l’entreprise. Cette règle vaut pour tous les aspects de l’entreprise, dont le domaine de la formation professionnelle.

Ainsi et conformément à l’article 5.1.2 de la CCNCA, le représentant du personnel, en tant que salarié de l’entreprise, bénéficie à ce titre des différentes formations métiers proposées. Dans son emploi, il doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse Régionale. 

Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat.

Un suivi spécifique sera présenté chaque année à la Commission Vie Sociale du Comité Social et Economique afin de contrôler le respect et l’application de cette règle.






Article 5 – Evaluation professionnelle/Entretien d’évaluation/Critères d’évaluation

En tant que salariés de l’entreprise, les représentants du personnel doivent bénéficier d’un entretien d’évaluation organisé selon les modalités de l’accord local sur la Formation Professionnelle et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Les parties au présent accord admettent que l’exercice d’un mandat électif ou syndical appelle le développement de compétences complémentaires de celles requises pour l’activité professionnelle. En ce sens, et en parallèle des nouvelles certifications instituées par arrêtés du 26 juin 2018 relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical, les parties souhaitent prévoir la faculté pour les participants à l’entretien (manager et salarié concerné) d’évoquer l’exercice du mandat au cours de cet entretien afin d’identifier les compétences transverses développées.

Bien que l’activité professionnelle de l’intéressé soit censée être le seul sujet de cet entretien, l’Accord National admet qu’un tel entretien offre un cadre adapté à des échanges sur l’exercice d’un mandat électif ou syndical.

Plus globalement et sous réserve de l’accord du représentant du personnel, cet entretien sera donc l’occasion d’échanger sur l’exercice du mandat. Dans le cas où le représentant du personnel concerné ne souhaite pas évoquer l’exercice de son ou ses mandat(s) lors de cet entretien, il en informe son manager qui procédera ainsi à l’évaluation sans aucune prise en compte du statut de représentant du personnel de l’intéressé.

Concrètement, lors de l’entretien d’évaluation, le représentant du personnel et son manager devront procéder conjointement à l’identification des compétences transverses développées durant l’exercice du mandat. 

Une liste de compétences transverses pouvant être potentiellement acquises au cours du mandat sera dressée après concertation entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. Une fois établie, il sera élaboré par la DRC et à destination des managers un mode opératoire afin de les former à la bonne identification de ces compétences.

Le Directeur des Ressources et de la Communication étant l’interlocuteur principal des représentants du personnel dans la conduite du dialogue social, les parties conviennent que le compte-rendu de l’entretien d’évaluation sera visé par celui-ci et ce, à titre informatif et à des fins d’évaluation de la bonne application de ce dispositif.


Article 6 – Progression de carrière/Entretien professionnel

L’évolution professionnelle des salariés constitue l’un des axes prioritaires de la politique Ressources Humaines de la Caisse Régionale. Les parties soulignent leur attachement au principe de non-discrimination syndicale et l’importance de son application dans le déroulement de carrière des représentants du personnel.

Dans un souci d’information, la Direction s’engage ainsi à organiser un suivi RH annuel des évolutions professionnelles et/ou promotions des élus.

De plus, dans le cadre du recrutement interne (mobilité fonctionnelle) et dans la continuité de sa politique de sensibilisation, la Caisse Régionale informera les managers que l’exercice d’un mandat syndical ne doit pas être un critère de sélection ou d’exclusion pris en compte au sein du dispositif de promotion professionnelle.

Article 7 – Evolution salariale

Conformément à l’article 5 de la CCNCA et à l’Accord National, la situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. Les titulaires de mandats doivent donc être traités comme les autres salariés et bénéficier d’une évolution salariale comparable à celle de leurs collègues.

A des fins de vérification du respect de ces règles, les parties admettent l’utilité d’introduire dans le suivi annuel de l’égalité professionnelle, réalisé par la Commission Vie Sociale du CSE, le suivi de l’évolution salariale des élus. 

Ce suivi sera l’occasion de comparer l’évolution salariale des élus par rapport à celle des salariés non-élus sur la base des critères suivants :
Ancienneté en poste ;
PCE ;
Rémunération.

Une régularisation pourra être apportée en fonction du résultat comparatif constaté selon modalités de l’Accord National sur l’Egalité Professionnelle.


Article 8 – Valorisation de l’expérience acquise

La Caisse Régionale souhaite soutenir et structurer la démarche de valorisation de l’expérience acquise du titulaire du mandat syndical et ce, conformément à l’Accord National. 

En ce sens, la Caisse Régionale souhaite dédier un entretien individuel RH à chaque élu au cours du mandat afin de conseiller et proposer à tous des solutions en faveur de l’évolution professionnelle.


Article 9 – Fin de mandat/retour dans l’activité professionnelle

Les parties au présent accord admettent l’importance d’anticiper et préparer la sortie du mandat, cet évènement étant un changement notable dans le déroulement de la carrière professionnelle du représentant du personnel.

Ainsi, la Caisse Régionale s’engage à réaliser un entretien individuel 9 mois avant la fin du mandat pour préparer le retour à une activité professionnelle à temps plein. 

Cet entretien dit « de fin de mandat » sera proposé aux titulaires de mandat(s) octroyant un crédit d’heures de délégation global sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans le contrat de travail de l’intéressé.


Article 10 – Egal accès des femmes et des hommes

Conformément à l’Accord National et à la politique menée en matière d’égalité professionnelle par la Caisse Régionale, il est rappelé que les mandats électifs et syndicaux doivent être accessibles tant aux salariés femmes qu’aux salariés hommes. 

Cet égal accès aux mandats électifs et syndicaux doit être promu par tous les acteurs du dialogue social : Direction, organisations syndicales et autres représentants du personnel.




















































DISPOSITIONS FINALES


Article 1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 – Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 3 – Formalités de dépôt 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), située Place Salvador Allende à Saint Brieuc ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes situé 17 Rue Parmentier à Saint-Brieuc.














Fait à Ploufragan, le 


Les Délégués Syndicaux 					Le Directeur Général

								
CFDT



CGT



FO



SNECA/CGC



SUDCAM