Accord collectif de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CULTURESPACES



ENTRE

Les directions des sociétés suivantes : 

CULTURESPACES, Société anonyme (SA), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 955 116 ;

AMIEX Studio, Société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 107, rue du chemin vert 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 222 201 ;

BASSINS DES LUMIERES, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 479 337 

Représentées par le Président Directeur Général de la société CULTURESPACES, le Gérant de la société AMIEX Studio et le Président des BASSINS DES LUMIERES,

Ci-après dénommées « les sociétés »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus : 

Le Syndicat CFE-CGC, représenté le délégué syndical de CULTURESPACES, sis 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris,

Le Syndicat CFTC, le délégué syndical de CULTURESPACES, sis 153, boulevard Haussmann, 75008 Paris

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les sociétés BASSINS DES LUMIERES et AMIEX Studio sont deux filiales de la société CULTURESPACES : 

CULTURESPACES a pour activité la gestion de monuments, musées et d’équipements culturels, central d’achat, la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre déléguée, l’organisation de séminaires, de manifestations de toutes sortes ; 

AMIEX Studio est spécialisée dans la création, réalisation, production et diffusion de tout spectacle à contenu numérique et toutes activités et services en lien avec la création numérique ; 

BASSINS DES LUMIERES a pour activité principale l’aménagement, le développement et la gestion d’un lieu dédié à l’image, aux arts numériques, dont la vidéo immersive, et au multimédia, participant à la mise en valeur patrimoniale de quatre alvéoles de la base sous-marine sise boulevard Alfred Daney à Bordeaux.

Les trois sociétés ont des activités complémentaires, partagent une direction commune, occupent les mêmes locaux et utilisent des services et moyens communs. 

Compte tenu des liens étroits qui existent entre elles et de l’interchangeabilité de leur personnel aux intérêts économiques et sociaux convergents, les parties sont convenues des stipulations du présent accord qui a pour objet de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) CULTURESPACES.


Article 1. Mise en place de l’UES

Les parties considèrent qu’il existe entre les trois entités juridiques distinctes CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES : 

Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ; 

Une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique salariale et sociale commune. 

Les parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES CULTURESPACES » regroupant les salariés des sociétés CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES.

Pour la bonne forme, elles ont également formé une demande de reconnaissance judiciaire d’UES devant le Tribunal d’Instance de Paris le 21 juin 2019, dont la décision permettra de confirmer cette existence. 
 
Article 2. Organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES

2.1 Représentation du personnel

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel au sein des sociétés CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES sera organisée au niveau de l'UES CULTURESPACES. 

En particulier, les élections professionnelles qui seront organisées postérieurement à la signature du présent accord voire postérieurement à la décision du Tribunal d’Instance auront pour cadre l'UES CULTURESPACES.

 2.1 Sort des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats de représentant du personnel des salariés des sociétés CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES en cours à la date de signature du présent accord seront maintenus jusqu'aux prochaines élections.

Les parties signataires conviennent que les attributions des institutions représentatives du personnel des sociétés CULTURESPACES, AMIEX Studio et BASSINS DES LUMIERES seront étendues au périmètre de l’UES, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu'aux prochaines élections.


Article 3. Organisation de la négociation collective au sein de l’UES

Les parties rappellent que la création de l’UES CULTURESPACES permettra la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES en créant une entité commune de plus de cinquante salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas toutes ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES CULTURESPACES facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.


Article 4. Dispositions finales 

4.1 Communication aux salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.

4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à la date de sa signature. 

4.3 Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

4.4. Dépôt - Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires : 
une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf », 
une version anonymisée de l’accord, au format docx. 

Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Une version anonymisée du présent accord, ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera publiée dans la base de données nationale consultable sur Internet (accessible à ce jour via le site Internet « Légifrance »). 

Fait à Paris, le 3 septembre 2019,
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,