AVENANTN°1 A L’ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA SOCIETE TESSI OUEST

Entre les soussignés :

La Société Tessi Ouest, Société par actions simplifiée au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé 355 avenue du Général Patton, Centre Patton à ANGERS (49000), immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 340 258 284, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale de Production,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Tessi Ouest, représentée par leur déléguée syndicale : XXXXX du syndicat CGT-FO,


D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif à l’application de la journée de solidarité du 02 mars 2020, les parties se sont rencontrées en date du 2 mars 2021 pour modifier les termes de l’article 1 dudit accord. 

L’article 1 de l’accord relatif à l’application de la journée de solidarité est modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à article 1 de l’accord initial :

Article 1. – Modalités d’application de la journée de solidarité
Les parties signataires décident, d’un commun accord, de fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité de la manière suivante :
Le lundi de pentecôte sera un jour férié chômé pour tous les salariés. 
Il est convenu de satisfaire à l’obligation concernant la journée de solidarité en alimentant un compteur spécifique par l’accomplissement d’heures supplémentaires (sept heures pour un salarié à temps complet), qui seront à réaliser avant le 31 décembre de chaque année. 
La répartition de ces heures pourra être indiquée aux salariés par leur Chef de service et affichée avec leurs plannings.
Les heures de solidarité seront réalisées par tranche d’un quart d’heures par jour et viendront alimenter directement un compteur spécifique dédié à la journée de solidarité.
Si pour quelques raisons que ce soient, certains salariés n’auraient pas effectué la totalité de ces 7 heures avant le mois d’Octobre, la Direction se réserve le droit d’inscrire les heures manquantes dans les plannings des salariés concernés entre les mois d’Octobre à décembre, pour s’assurer de leur réalisation effective. 
En revanche, les parties conviennent que les salariés embauchés entre le 1er octobre et le 31 décembre seront dispensés d’effectuer les heures au titre de la journée de solidarité au titre de cette année-là, compte tenu de leur faible ancienneté. 
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. En conséquence, elles ne font l’objet d’aucune majoration.
Pour les salariés à temps partiel, l’obligation au titre de la journée de solidarité sera acquittée lorsque le nombre d’heures correspondant à 7h00 au prorata de la durée hebdomadaire de travail aura été réalisé.
Exemple : un salarié à 4/5ème devra s’acquitter pour la journée de solidarité de 5h36 minutes.

Article 2. – Durée de l’avenant, révision
Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.
Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires de cet avenant ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.



Article 3. – Entrée en vigueur, notification et publicité 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2021 sous réserve de son dépôt préalable ou le premier jour du mois suivant son dépôt. 

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Angers, le 16 mars 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie


XXXXXXX, 					xxxxxxxx 
Déléguée Syndicale CGT FO   		Directrice Régionale de production
Signature 					Signature