PROTOCOLE D’ACCORD
PREELECTORAL CSE



Après négociation en date du  le Protocole d'Accord suivant, pour l’élection du CSE a été conclu entre :

	-	d'une part	:	la société TRIGANO VDL
			représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
			,

	-	d'autre part	:	les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

		C.F.D.T.	représentée par	:	

			
		C.G.T.	représentée par	:	

		C.F.E. C.G.C.	représentée par	:	


		F.O.	représentée par	:	


PREAMBULE

	
Les parties signataires constatent que les mandats des Membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel élus le 30 Novembre 2017 arrivaient à expiration le 31 décembre 2019 au soir.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Il est donc décidé à l'initiative de la Direction d'organiser de nouvelles élections dans les conditions suivantes, en application des articles du Code du Travail relatifs aux élections des membres du CSE.


En vertu de l’article L.2313-1 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. 

Pour sa part, la société TRIGANO VDL est une entreprise mono-établissement à implantation unique. 

En conséquence les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique, couvrant l’intégralité du personnel. 

I – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

1 - Effectif à prendre en compte

L'effectif à prendre en compte selon les règles légales en vigueur pour l’élection des membres du CSE est de 932.97 personnes en équivalent temps plein, dont 748.68 salariés et 170.22 intérimaires et 14.07 salariés mis à disposition, en moyenne sur les 12 derniers mois (au 6/09/19 inclus).

2 - Nombre de sièges à pourvoir
15 titulaires et 15 suppléants





Total d’heures de délégation de 384h (16*24)

3 - Répartition du personnel électeur dans les collèges

Le premier collège comprend l'ensemble du personnel ouvriers, employés et techniciens d'atelier jusqu’au coefficient 240 inclus soit  585 personnes (dont 4 personnes d’entreprises extérieures).

Le deuxième collège comprend les techniciens, agents de maîtrise possédant un coefficient supérieur ou égal à 255 soit  134 personnes (dont 2 personnes d’entreprises extérieures).

Le troisième collège comprend les Ingénieurs et Cadres soit 41 personnes.








4. Répartition Femmes/Hommes dans chaque collège électoral






Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

A cet égard, le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :


Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 ; 
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.  
5 - Nombre de sièges par collège


Répartition Femmes/Hommes :




II - DISPOSITIONS DES ELECTIONS DU CSE

1 - Date et lieu des élections

5 novembre 2019 pour le 1er tour.
19 novembre 2019 si un 2eme tour s'avère nécessaire
En salle STARLETT

2 - Horaires des élections


Le personnel disposera de 30 minutes pour effectuer le vote. Le sigle de pointage sera « DVO ». Une note d’information sera diffusée le 1er octobre 2019 concernant les heures de passage des services concernés.

3 - Affichage de la date des élections : 03/09/19

4 - Dépôt et affichage des listes des candidats par les organisations syndicales à la Direction des Ressources Humaines

le 8 octobre 2019 au plus tard à 12h 00 pour le 1er tour (candidatures syndicales)
le 8 novembre 2019 au plus tard à 12h 00 si un 2eme tour s'avère nécessaire (candidatures syndicales et libres)

Sauf indication contraire du syndicat, les listes présentées au 1er tour sont maintenues en l’état dans l’hypothèse d’un second tour.

Ces listes devront porter pour accord la signature du représentant de chaque organisation syndicale et être remises en mains propres contre décharge à Mme MANEVAL ou à Mme TOUTAIN.

En application de l’article du code du travail L2314-19 modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. 

5 - Listes électorales

Les listes électorales seront identifiées par collège et mentionneront la proportion des femmes et des hommes. 

Elles comprendront les renseignements suivants :
Nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, mention d’électorat et d’éligibilité, service travaillé.

Les listes des électeurs et éligibles seront affichées au bâtiment D, à la Menuiserie, bâtiment B, bâtiment V et bâtiment administratif le 4 octobre 2019 

Chaque électeur devra vérifier son inscription. En cas d'erreur ou d'omission, il devra signaler celle-ci à la Direction des Ressources Humaines avant le 9 octobre 2019 à 12 heures 

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L.1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. 

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise, quelle que soit leur nationalité, au jour du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, ces conditions étant appréciées à la date du 1er tour de scrutin.

En revanche, ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés : 
qui sont titulaires d’une délégation écrite d’autorité, permettant de les assimiler à l’employeur,
ou qui assurent la représentation de l’employeur auprès des instances représentatives du personnel. 

Conformément à la Loi, les contestations relatives à l’électorat non résolues à l’amiable seront portées devant le Juge d’Instance dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale.
6 - Nombre et composition des bureaux de vote

Un par collège. La salle de vote sera située dans la salle Starlett pour les 3 collèges.

Sous réserve de l’acceptation des personnes sollicitées pour la tenue de chaque bureau, celui-ci sera composé des deux électeurs les plus anciens dans le collège et du plus jeune, dont la présence au travail ne sera pas exigée.

Soit 
1 Président
2 assesseurs CSE, 
 
pour le 1er collège, le 2ème collège et le 3ème collège 

La Présidence appartiendra au plus ancien disponible et acceptant. La carence d’assesseurs et de Présidents répondant aux critères d’ancienneté ne saurait remettre en cause la validité des élections.
Ils seront assistés d'un scrutateur de la Direction des Ressources Humaines, pour l'émargement des listes.
Le bureau de vote procédera au dépouillement. Le Président aura seul qualité en cas de contestation pour décider de la validité d'un bulletin.
A l'issue des scrutins, le dépouillement se réalisera en salle Starlett.

7 - Délégués de liste

En application de l’article R 47 du Code électoral, chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l’alinéa 1 de l’article L 67 du Code électoral. Les parties conviennent qu'un délégué de liste par organisation syndicale sera nommé pour l'ensemble des bureaux de vote.

Les organisations syndicales transmettront le nom de leur délégué de liste au plus tard le 24 octobre 2019 avant 12h 00, afin que la DRH puisse prévenir leurs responsables hiérarchiques et informer les membres des bureaux de vote de l’identité des délégués de liste. 






8 - Scrutateurs

Chaque organisation syndicale pourra désigner un scrutateur appartenant au personnel de l'entreprise, pour les opérations électorales du collège dans lequel elle présente un ou plusieurs candidats. Dans ce cas, le nom du ou des scrutateurs devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 24 octobre 2019 avant 12h 00.
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise pourra également assister au déroulement des opérations. Le scrutateur n'aura pas à intervenir dans les opérations de vote et de dépouillement. Toute anomalie constatée par le scrutateur sera signalée au Président du bureau de vote. Seul le Président décidera du traitement à donner à cette anomalie.
9 - Modalités de vote

Au premier tour du scrutin, les listes de candidats sont établies par les Organisations Syndicales mentionnées au 1er et 2ème alinéa de l’article L 2314-5  du Code du travail  modifiés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017.

Si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé à un second tour de scrutin à l’occasion duquel les électeurs pourront voter pour des candidats présentés ou non par des organisations syndicales. Un second tour aura également lieu dans l’hypothèse d’une absence totale ou partielle de candidats au premier tour, ou dans l’hypothèse d’une vacance partielle de sièges. Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il sera procédé à des votes séparés dans des urnes différentes pour les titulaires et les suppléants. 

Pendant la durée des opérations de vote, aucun salarié ne devra rester dans le local de vote en dehors du temps nécessaire pour voter lui-même. Il en sera de même pour les candidats sauf pour ceux qui auront été désignés scrutateurs et délégués de liste en application des articles 7 et 8.

Election des membres du CSE

Pour les 3 collèges, les bulletins et enveloppes seront de couleur ROSE pour le vote TITULAIRES et de couleur VERTE pour le vote SUPPLEANTS.

Il sera demandé à chaque électeur d'entreprises sous traitantes une pièce d'identité portant photographie récente.

10 - Vote par correspondance

Seront notamment susceptibles de voter par correspondance les électeurs dont le contrat de travail est suspendu (congés de maternité, maladie, accident de travail ou de trajet), les électeurs d'entreprises sous-traitantes souhaitant voter, le personnel travaillant en équipe de nuit, le personnel en congés payés, en déplacement ainsi que le personnel en repos le jour du vote. Les personnes ci-dessus qui auront signalé leur absence le jour du vote au plus tard le 10 octobre 2019 recevront le vote par correspondance à leur domicile. Voteront par correspondance les salariés du  2è collège en équipe d’après-midi. 


11 - Modalités de vote par correspondance 

Le vote par correspondance sera traité par la société Matériel-élections.fr
Le nécessaire pour voter sera envoyé le 15 octobre 2019 aux intéressés pour le 1er tour et le 13 novembre 2019 si un 2eme tour s'avérait nécessaire.

La liste des personnes appelées à voter par correspondance sera établie et communiquée aux Organisations Syndicales simultanément à l'envoi.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque tour (s’il y a lieu) :
-une notice explicative
-la propagande électorale syndicale
-les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes
-les enveloppes destinées à recevoir les bulletins 
-une enveloppe pour le retour qui contiendra toutes les enveloppes contenant les bulletins de vote et qui devra être signé par l’électeur.
Elle sera ouverte par le bureau de vote qui déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes, en ayant pris soin de signaler l’électeur sur les listes d’émargement. 



Les votes sous double enveloppe devront parvenir par voie postale à la poste de Tournon au plus tard le 
5 novembre 2019 avant 10h 30 pour le 1er tour
19 novembre 2019 avant 10h 30 si un 2eme tour s'avère nécessaire



Les enveloppes seront retirées conjointement par deux représentants des Organisations Syndicales, désignés par elles d'un commun accord, et par un représentant de la Direction. Les enveloppes du vote par correspondance seront remises aux Présidents des bureaux de vote au moment du dépouillement.
Les noms des deux représentants des Organisations Syndicales devront être communiqués à Mme Maneval ou Mme Toutain au plus tard le 4 octobre 2019.
12 - Propagande électorale

La propagande électorale devra s'arrêter la veille des élections à 20h 00 (tracts, affichage, distribution de documents…)
Concernant les votes par correspondance, la propagande devra être remise à la DRH au plus tard le 8 octobre 2019 à 12h00 qui la transmettra à la société Matériel Elections pour duplication. 
13 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats (lorsqu’elles comportent plusieurs candidats) sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes qui correspond à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. Ces proportions sont rappelées au paragraphe I4 du présent protocole.

Les listes comportent alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de difficulté, il sera fait application de l’article L.2314-30 du Code du Travail.








III - REALISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Les délégués de liste et les scrutateurs (prévus aux articles II 7 et 8) pourront assister aux opérations électorales dans chaque bureau de vote où ils présentent une liste.

1 - Dépouillement du vote

Sous la supervision de son Président, le Bureau de vote procède au dépouillement des votes dès la clôture du scrutin. Compte tenu de l'horaire de fin de vote, il sera prévu une collation pour les membres des bureaux, les scrutateurs des Organisations Syndicales et de la DRH ainsi que les délégués de liste présents lors du scrutin.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés auquel doit correspondre le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne.

Le décompte se fera de la manière suivante :

Le nombre de votants.
Le nombre de bulletins nuls ou blancs.
Le nombre de suffrages valablement exprimés.

2 - Validité des bulletins

Sont considérés comme nuls : les bulletins illisibles, sans enveloppe, comportant une mention, annotation ou un signe de reconnaissance, panachés (insérer ou intervertir des noms de candidats), les bulletins "titulaires" dans l’urne réservée aux "suppléants" et vice-versa, les bulletins déchirés ou maculés, et pour le vote par correspondance, l’absence de signature sur l'enveloppe de retour.

Il en est de même pour un bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe, ou dont l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes, ou les votes sous enveloppes différentes de celles mises à disposition ou bien les enveloppes comportant des signes de reconnaissance.

Les bulletins nuls seront mis sous enveloppe contresignée par les membres du bureau et seront décomptés à l’issue du scrutin.

Sont considérés comme blancs : les bulletins dont tous les noms des candidats sont rayés, un bulletin blanc, le vote ne comportant qu’une enveloppe vide.

Ces règles ne font pas obstacle à l’applicabilité des arrêts de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 traitant de l’impact des bulletins dont tous les noms ont été rayés sur l’appréciation de la représentativité syndicale.

Sont considérés comme valables : l’enveloppe contenant plusieurs bulletins de la même liste compte pour un suffrage, les bulletins partiellement raturés.
Pour ce qui concerne les bulletins raturés, il conviendra de faire référence à l’article L2314- 29 du Code du Travail.

3 - Attribution des sièges

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est à dire, si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, dans ce cas il y aura lieu de procéder à un second tour. Les suffrages exprimés au premier tour seront décomptés, malgré la non-atteinte du quorum, afin de mesurer notamment l’audience électorale des syndicats. Il n’y a pas de quorum à respecter au second tour.

Si le quorum est atteint, les sièges sont attribués selon l’application de la règle du quotient électoral. 
Le quotient électoral est obtenu en faisant une moyenne arithmétique, dans chaque collège, en divisant le total des bulletins valables par le nombre de sièges à pourvoir.

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies (moyenne de liste) contient le quotient électoral. (article R2314-19). S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur la base de la plus forte moyenne :
On divise le nombre de voix recueillies par la liste par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, augmenté d’une unité.

On procède successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir.
En cas de moyenne identique, le dernier siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si ce nombre de voix est identique, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction de l’ordre de présentation des candidats sur la liste sauf si le nombre de ratures atteint ou excède 10%.

Pour l’application de la règle de la plus forte moyenne, le résultat est bien sur l’unité et non sur l’unité et les décimales.

4 - Procès verbal

Les différentes opérations de dépouillement et d’attribution des sièges effectuées, chaque président de chaque bureau de vote proclame les candidats élus, rédige et signe le procès-verbal. Les assesseurs ainsi que les délégués de listes de candidats sont invités à contresigner chaque procès verbal de leur collège.

Par ailleurs, tous les membres du bureau de vote devront impérativement signer les listes d’émargement à l’issue du scrutin.

Chaque procès verbal établi par collège devra obligatoirement comporter avant d'être signé l'heure de début et de fin du scrutin.

Le procès-verbal est établi en double exemplaire et transmis dans les quinze jours à l'Inspecteur du Travail (art. R 2314- 22  du Code du Travail) et un exemplaire sera transmis au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles). Une copie est transmise aux Organisations Syndicales ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation préélectorale. 


IV - RESULTATS DES ELECTIONS

Après le dépouillement, les bureaux de vote signeront le procès-verbal. Les résultats seront proclamés aussitôt après. La liste des élus sera affichée le :

6 novembre 2019 pour le 1er tour
20 novembre 2019 si le quorum n'était pas atteint au 1er tour et qu'un 2eme tour s'avérait nécessaire.

Le mandat des élus débutera le jour de la proclamation officielle des résultats, soit le 6 novembre 2019. Les anciens mandats se termineront le 5 novembre 2019 au soir.










V - VALIDITE DU PROTOCOLE

En application de l’article L 2314-6 du Code du Travail, la condition de la double majorité a été introduite: " La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. "

VI - PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2, 4, 5, 6 et 7 du Code du Travail, il sera déposé un exemplaire original de l’accord signé par les parties à la  DIRECCTE du lieu de signature, une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire original signé par les parties au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d'Annonay. Il en sera, en application de ces textes, remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire de l’accord. 

Le présent protocole sera à la disposition du personnel pour consultation selon les modalités qui seront précisées dans une note d’information interne.

 20
Fait à Tournon, le 30 juillet 2019 en 7 exemplaires originaux.


PJ : calendrier des opérations électorales