ACCORD D’ENTREPRISE 








Entre les soussignés,

LINDE France dont le siège social est à St Priest (69800), 523 Cours du 3° Millénaire, représentée par          , Directeur des Ressources Humaines


Et,

Les organisations syndicales dument représentées.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue le 2 Octobre 2019, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 01.01.2020 au sein de Linde France s.a. et n’étant pas en congé de reclassement ou en préavis à la date d’application des mesures prévues par cet accord.



Article 2 : Salaires

Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale sera mise en place avec effet au 1er Avril 2020.

Le Service RH s’assurera que ces augmentations soient appliquées en appliquant la politique salariale qui vise à rétribuer la performance, l’élargissement des responsabilités et les promotions internes. Cette politique clarifiera les règles d’équité et de non-discrimination.


Article 3 : Prime de vacances

La prime de vacances actuellement mise en place au sein de Linde France sera réévaluée à 600 euros bruts (soit +70 euros). Cette prime, valable pour les coefficients 175 à 205 est payée au mois de Mai (prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année).



Article 4 : Prime d’astreinte

Les parties conviennent qu’il y a lieu de reprendre en 2020 les négociations relatives à l’accord d’astreinte. Sans attendre cette date, la prime d’astreinte de niveau 1 est portée à 320 euros bruts au 01/01/2020. Les autres primes (niveau 2 et 3) ne sont pas concernées.



Article 5 : Œuvres Sociales du CSE

Le passage des tickets restaurant « papier » aux tickets restaurant sous forme de carte bancaire engendrant un manque à gagner pour le CSE, le montant des Œuvres Sociales allouées sera porté à 1,4% de la masse salariale à compter du 1/1/2020.



Article 6 : Jours pour enfant handicapé

Les parties conviennent de faire passer le nombre de jours alloués aux parents d’enfants handicapés (jours prévus dans l’accord égalité professionnelle au point D du chapitre 1) de cinq à huit jours.



Article 7 : Egalité Professionnelle

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle. Cette enveloppe s’élèvera, à 0,1% de la masse salariale en 2020.



Article 8 : Formation CACES

Les parties conviennent qu’il y a lieu d’offrir aux Opérateurs de parc de Linde France la possibilité d’accéder plus facilement aux formations CACES. 
Un engagement est donc pris de proposer ces formations aux opérateurs afin qu’elles soient mises en place au cours des prochains mois.


Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 

* 1 exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi

* 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.



Fait à Lyon, le 8 Octobre 2019,


Pour  :				

 					                      	
LINDE France s.a.				      	




Pour les organisations syndicales :
	
Pour la CGT
 




Pour la CFE-CGC