ACCORD RELATIF A LA CONFIGURATION DU GROUPE DUQUEINE
ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SAS DUQUEINE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis Parc d’activité – Avenue Lavoisier - 01600 MASSIEUX, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 323 782 169 00037,  

La SASU DUQUEINE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis La Croix Rouge 44260 MALVILLE, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 342 654 357 00017,

D’une part,	
	
ET :

L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par le Délégué Syndical de ladite organisation au sein de la société DUQUEINE Atlantique ;

L'Organisation Syndicale CFTC
Représentée par le Délégué Syndical de ladite organisation au sein de la société DUQUEINE Rhône Alpes ;

L’organisation Syndicale SUD
Représentée le Délégué Syndical de ladite organisation au sein de la société DUQUEINE Rhône Alpes ;


De deuxième part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Les Parties confirment tout l’intérêt que représente la constitution d’un Comité de groupe pour assurer aux différentes entreprises qui le composent une meilleure connaissance de la situation du Groupe DUQUEINE, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.

Ces échanges portent tout à la fois sur les thèmes inhérents au fonctionnement du Comité de groupe, mais également sur des thèmes sociaux relevant spécifiquement du niveau du Groupe et des entreprises qui le composent.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur

Il a pour objet de :
Déterminer la configuration et le périmètre du Groupe DUQUEINE ;
Constituer le Comité de Groupe du Groupe DUQUEINE ;
Déterminer la composition du Comité de Groupe ;
Déterminer les principes de fonctionnement du Comité de Groupe.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe DUQUEINE, tel que défini au titre 1 ci-après.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

TITRE 1 : CONFIGURATION DU GROUPE DUQUEINE

Article 1 : Reconnaissance de l’existence du groupe DUQUEINE

La groupe DUQUEINE est composé de l’ensemble des entreprises sur lesquelles la SAS DUQUEINE Rhône-Alpes exerce un contrôle ou une influence dominante dans les conditions définies à l’article L.2333-1 du Code du travail, quel que soit leur effectif et dont le siège social est situé sur le territoire français exclusivement.

Le groupe DUQUEINE est constitué par les entreprises listées, à titre indicatif, à l’Annexe n° 1 du présent accord, 

Les liens capitalistiques unissant les sociétés du groupe DUQUEINE sont décrits à l’Annexe n° 1 du présent accord.

Tirant les conséquences de ce constat, les Parties se sont rapprochées pour mettre en place un Comité de groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, et défini au Titre 2 des présentes.


Article 2 : Entrée dans le périmètre du groupe DUQUEINE

Toute entreprise qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l’inclusion dans le périmètre du groupe dans les conditions définies à l’article L. 2333-1 du Code du travail fera immédiatement partie du Groupe DUQUEINE. Toutefois, elle ne sera prise en compte pour la composition du Comité de groupe tel que défini au Titre 2 du présent accord que lors du renouvellement de celui-ci.

Le Comité Social et Economique d’une entreprise contrôlée par la société DUQUEINE RHONE-ALPES ou d’une entreprise sur laquelle la société DUQUEINE RHONE-ALPES exerce une influence dominante, peut demander, à tout moment, l’inclusion de l’entreprise dans le groupe.

La demande d’inclusion dans un groupe est une résolution sur laquelle l’employeur de l’entreprise concernée peut voter.

La demande est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée, au Président de la SAS DUQUEINE Rhône-Alpes qui, dans un délai de 
3 mois, y fait droit dans les mêmes formes.

La décision est transmise au Comité Social et Economique par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Article 3 : Sortie du périmètre du groupe DUQUEINE

La modification ou la disparition d’un ou plusieurs des critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au groupe DUQUEINE fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au Comité Social et Economique de l’entreprise concernée, sans préjudice des dispositions prévoyant, le cas échéant, sa consultation sur le projet de modification de l’organisation juridique de l’entreprise.

Le Comité de groupe sera également informé de la sortie du groupe de l’entreprise concernée.

Celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de groupe le lendemain de cette dernière information.

Les représentants de l'entreprise concernée au Comité de groupe cesseront donc d'appartenir à ce comité sans attendre son renouvellement.


TITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe est une instance de dialogue social à l’échelon de l’ensemble du groupe en France et un organe d’information destiné à favoriser l’échange de vues entre la Direction et les partenaires sociaux notamment sur la situation et la stratégie du groupe.


Article 4 : Composition du Comité de groupe

Le Comité de groupe est constitué d’une délégation patronale et d’une délégation salariale.
Les délégations assistent, sauf empêchement, aux réunions du Comité de Groupe.

Il est expressément convenu entre les Parties que la délégation patronale sera constituée des représentants légaux des entreprises appartenant au groupe DUQUEINE, ou de leur représentant.

A la date de signature du présent accord, la délégation patronale au Comité de Groupe DUQUEINE est donc composée du Président de la SAS DUQUEINE Rhône-Alpes et du Directeur Général de la société DUQUEINE ATLANTIQUE ou de leur représentant.

Ils peuvent être assistés respectivement d’une personne de leur choix, appartenant nécessairement à l’une des sociétés du groupe, ayant voix consultative.

Si d’autres entreprises devaient être amenées à être incluses dans le périmètre du groupe DUQUEINE, leur chef d’entreprise ou son représentant deviendrait membre de la délégation patronale.

La délégation salariale est constituée de représentants du personnel des entreprises du groupe qui en sont pourvus.


Article 5 : Nombre de représentants du personnel au Comité de groupe

La représentation du personnel au Comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1 du Code du travail, comprend trente membres au plus.

Cependant, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d’un Comité Social et Economique, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Le groupe DUQUEINE étant composé, à la date de conclusion du présent accord, de moins de 15 entreprises dotées d’un Comité Social et Economique, le nombre de représentants du personnel serait en théorie de 4.
Il a été convenu entre la direction et les élus du personnel qu’un siège supplémentaire du 1er collège est alloué portant à 5 les membres du Comité de Groupe.


Article 6 : Désignation des représentants du personnel au Comité de groupe 

Les membres de la délégation salariale au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections professionnelles.

Il est expressément précisé que les organisations syndicales désignataires n'ont pas à être représentatives dans l'ensemble du groupe.

Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, le chef de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales intéressées afin qu’elles procèdent à la désignation des membres dudit Comité.

A cette occasion, sera établi un procès-verbal récapitulant le nom de l’ensemble des membres du Comité de groupe ainsi désignés.


Article 7 : Répartition des sièges entre les collèges

Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Détermination des collèges

Sur la base des données disponibles à la date de signature du présent accord, compte tenu du nombre et de la composition des collèges électoraux retenus au sein des sociétés du Groupe DUQUEINE lors des dernières élections professionnelles, il est convenu de retenir les deux collèges électoraux suivants : 


La proportion respective est donc la suivante :

	1er collège : 232/437 = 53,09 %
	2ème collège : 144/437 = 32,95 %
	3ème collège : 61/437 = 13,96

Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au Comité Social et Economique.

A la date de signature du présent accord et conformément aux termes de l'article 5 du présent accord, le nombre d’entreprises constitutives du Groupe qui sont dotées d’un Comité Social et Economique, étant de deux, le système de représentation proportionnelle au plus fort reste consacre la répartition des 4 sièges, comme suit :


Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant des élus au Comité Social et Economique des sociétés du Groupe, proportionnellement au nombre d'élus, titulaires et suppléants, qu'elles ont obtenus dans ces collèges aux dernières élections.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections professionnelles réalisées au sein de chaque entreprise du Groupe.

En cas d'égalité, le siège restant doit être attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Collège « Ouvriers et employés » :

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes présentées par des organisations syndicales.

A titre indicatif, il est précisé, qu’au jour de la première désignation du Comité, la répartition des sièges au sein de ce collège est la suivante :

Collège « Techniciens et agents de maîtrise » :

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes présentées par des organisations syndicales.

A titre indicatif, il est précisé, qu’au jour de la première désignation du Comité, la répartition des sièges au sein de ce collège est la suivante :

Collège « Cadres » :

Les parties constatent que dans ce collège, la moitié au moins des élus l’a été sur des listes présentées par des organisations syndicales.

A titre indicatif, il est précisé, qu’au jour de la première désignation du Comité, la répartition des sièges au sein de ce collège est la suivante :


Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cessait d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perdait sa qualité de représentant du personnel notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, l’organisation syndicale concernée aura la faculté, pour la durée du mandat restant à courir au Comité de groupe, de procéder au remplacement de ce représentant en désignant un nouveau membre dans les conditions et selon les modalités ci-avant exposées.

L’organisation syndicale concernée devra notifier cette désignation au chef de l’entreprise dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception, le chef de l’entreprise dominante en informera le secrétaire du Comité de groupe.


Article 8 : Durée des mandats – Renouvellement 

La désignation des membres du Comité de groupe a lieu tous les 4 ans.

Deux mois avant la fin desdits mandats, le chef de l’entreprise dominante convoquera les organisations syndicales ayant des élus au sein du Comité Social et Economique ainsi que les délégués syndicaux, résultant des dernières élections, à une réunion à l’occasion de laquelle les parties présentes s’interrogeront sur la nécessité ou non de modifier la configuration du groupe.

Puis, elles détermineront la nouvelle répartition des sièges entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Les sièges affectés à chaque collège seront ensuite répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d’élus, titulaires et suppléants, qu’ils ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

Un mois avant la fin desdits mandats, l’employeur de l’entreprise dominante les convoquera à une seconde réunion, au cours de laquelle les membres du Comité de groupe seront désignés.

Article 9 : Fonctionnement

Le Comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante.

Ses membres désignent un secrétaire à la majorité des voix des présents lors de sa première réunion. 

Le président du comité de groupe peut participer au vote pour la désignation du secrétaire.

Il est alloué aux 4 membres désignés du comité de groupe un crédit annuel de 5 heures de délégation. Ledit crédit est annuel, individuel par membre, non cumulable et non reportable pour l’année suivante.


Article 10 : Réunions

Les réunions du Comité de groupe ont lieu une fois par an sur convocation du Président du Comité. 

La première réunion a lieu dans les 6 mois suivant sa création.

Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail.

Les délégations communiquent au secrétaire au moins 30 jours avant la réunion du Comité les points qu’elles souhaitent voir porter à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du Comité et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion.

Il est expressément convenu que, sur décision du Président, toute réunion pourra être tenue par visioconférence selon un dispositif permettant l’identification des membres du Comité et leur participation effective et en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Les membres du Comité sont prévenus des modalités de tenue de la réunion (par visioconférence ou par présence physique) par une mention faite à l’ordre du jour qui leur est communiqué.

Les frais de déplacement exposés par les membres du comité pour se rendre aux réunions tenues à l’initiative du Président du Comité sont pris en charge par les employeurs des membres selon les dispositions en vigueur au sein de chaque entreprise.

Les votes à bulletins secrets, qui seront rendus nécessaires au cours d’une réunion par visioconférence, seront recueillis selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions de l’article D. 2325-1-2 du Code du travail, à savoir, à ce jour :

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ; 

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé par le secrétaire du Comité et signé conjointement avec le Président. Il est adressé dans un délai de 15 jours suivant la réunion, aux membres du Comité.

Le comité groupe peut déclencher une réunion exceptionnelle à la demande de la majorité des membres dans les cas suivants : restructuration, plan social, vente d’une de ses entités ou filiales.

Article 11 : Attributions des membres du Comité de groupe

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel, propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.

Il reçoit des informations sur la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention corrélatives à ces prévisions.

Ces informations recouvrent le groupe et chacune des entreprises qui le composent.

Le cas échéant, le Comité reçoit communication des comptes et du bilan consolidés tels qu’établis par l’entreprise dominante et du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est également informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ainsi que des offres publiques d’acquisition dont l’entreprise dominante pourrait faire l’objet.

Enfin, les avis rendus par les comités d’entreprises dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués.





Article 12 : Confidentialité

En application de l’article L. 2325-5 et à l’instar des élus aux instances représentatives du personnel, les membres du comité de groupe sont tenus de respecter la confidentialité nécessaire à l’exercice de ce mandat.

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.


Titre 3 : Mise en œuvre, durée et révision de l’accord

Article 13 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 04/05/2021


Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.


Article 15 : Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans chacune des entreprises concernées sur les tableaux prévus à cet effet.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.


Fait à MASSIEUX,

En 5 exemplaires,
Le 4 mai 2021

Pour la SAS DUQUEINE Rhône-Alpes



Pour la SAS DUQUEINE Atlantique



Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué syndical



Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Délégué Syndical



Pour l’organisation Syndicale SUD 
Délégué Syndical







ANNEXES

Organigramme et distribution capitalistique
Présence d’institutions représentatives du personnel par entreprise
Résultat des dernières élections professionnelles
PV de désignation des membres par filiale