AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 6 NOVEMBRE 2020

ENTRE 
La Société Les Tissages Perrin enregistrée sous le numéro siret 40013503400058, dont le siège social est situé ZA Les Chaumes 38690 Le Grand-Lemps, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
ET
Les membres titulaires du CSE 
PREAMBULE 
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et les membres titulaires du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, l’équilibre économique de la société Les Tissages Perrin a été fortement impacté. 
…
Dans ces conditions, la Direction et les membres du CSE ont conclu le 6 novembre 2020 un accord collectif visant à instituer au sein de la société l’activité partielle de longue durée.
Cet accord initialement conclu pour une durée de 6 mois arrive à échéance le 30 avril 2021.
Malheureusement les perspectives économiques de la société ne s’étant pas améliorer compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire (annexe 1), les parties aux présentes se sont réunies une nouvelle fois pour évoquer la poursuite du dispositif de l’APLD jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, depuis la conclusion de l’accord d’entreprise précité, les partenaires sociaux de la branche textile se sont réunis pour conclure un accord APLD.
Les parties aux présentes entendent donc mettre en conformité les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2020 avec les dispositions prises par la branche, concernant le taux d’indemnité d’activité partielle. 
Par les présentes, les parties conviennent, en conséquence, de modifier les articles 2, 3, 8 et 9 de l’accord conclu le 6 novembre 2020.

ARTICLE 1 –  MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : Réduction de la duree du travail

Pour les salariés visés à l’article I de l’accord conclu le 6 novembre 2020, il est convenu de réduire de 40 % au maximum la durée légale du travail, soit 40% de 35 heures hebdomadaire (151.67 heures mensuelles) sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 152.25 heures mensuelles est réduite au maximum de 852,6  heures par salarié, sur toute la période d’application du présent accord (14 mois : du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021).
S’agissant des salariés en forfait annuel en jours qui seraient soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. 
La rémunération de base sera réduite à due proportion de l’absence liée au chômage partiel.
En cas de confinement décidé par l’Etat, les parties conviennent que les heures utilisées au titre de l’activité partielle ne seront pas décomptées au titre du présent dispositif et ce, conformément au Décret n°2020 – 1579 du 14 décembre 2020.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 : Indemnisation des salariés
Conformément à l’accord collectif de branche conclu par les partenaires sociaux de la branche Textile, les conditions d’indemnisation des salariés concernés par l’APLD sont, à compter du 1er mai 2021 celles qui suivent :
Le salarié reçoit de la Société Les Tissages Perrin une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage de 73 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail collective et/ ou contractuelle. Ce qui à titre indicatif représente 86% de la rémunération horaire nette.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
NB : les conditions d’indemnisation demeures inchangées concernant la période écoulée entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021. Durant cette période le montant de l’IAP est donc calculé sur la base des dispositions légales en vigueur, lesquelles prévoient un taux d’indemnisation fixé à 70%.

ARTICLE 3  – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 : Information de l’autorité administrative
L’employeur transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite tous les 6 mois.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.

ARTICLE 4 – MODIFCIATION DE L’ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR - CONDITION SUSPENSIVE - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
4.1 	Modification de l’article 9.1 « Procédure de dépôt »
Le présent avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné des procès-verbaux des différentes réunions qui se sont déroulées avec le Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables et de l’accord qu’il modifie.
Il est à noter que le présent avenant ayant été conclu avec les membres du CSE, l’instance n’a pas été informée/consultée sur la signature des présentes, étant partis signataires à l’acte. Les parties conviennent en effet que la conclusion dudit accord par la majorité des membres titulaires élus vaut avis favorable à la poursuite du dispositif d’APLD au-delà du 1er mai 2021.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée prolongée de 8 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

4.2	Modification de l’article 9.2 « Date d’entrée en vigueur – condition suspensive »
Le présent avenant ayant pour effet de proroger le terme de l’accord conclu le 6 novembre 2020, pour une durée de 8 mois, il continuera de s’appliquer après le 30 avril 2020 sous réserve de validation par la Direccte.
Aussi, à défaut de validation par la Direccte, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
contester la décision de la Direccte ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.
A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent avenant sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.
4.3	Modification de l’article 9.4 « Durée de l’accord »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 décembre 2021. 


Fait à Le Grand-Lemps en 6 exemplaires originaux

Le 31 mars 2021

Signatures de l’employeur et membres titulaires du CSE en précisant la qualité de chaque signataire. 






ANNEXE 1
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE