ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019



Il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale Icade, regroupant les Sociétés dont la liste figure en annexe, représentée par Monsieur Olivier Wigniolle, Directeur Général d’Icade,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes
FO – FEC,
SNUHAB-CFE-CGC,
CGT Icade,
UNSA – Icade,
D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés dont la liste figure en annexe 1.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.



ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
 
La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 1,5 SMIC annuel (soit 27 382 €) au cours de l’année 2018 et ayant été présents toute l’année (montant proratisé en fonction de la durée de présence effective). 

La prime s’élève à 800 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 1,5 SMIC annuel (soit 27 382 €) et inférieure à 2,5 SMIC annuel (soit 44 954 €) au cours de l’année 2018 (montant proratisé en fonction de la durée de présence effective). 

La prime s’élève à 500 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 2,5 SMIC annuel (soit 44 954 €) et inférieure à 3 SMIC annuel (soit 53 944 €) au cours de l’année 2018 (montant proratisé en fonction de la durée de présence effective). 


Pour le décompte de la durée de présence effective, les congés suivants ne sont pas considérés comme des périodes d’absence : les congés payés, les absences pour maladie professionnelle et accident de travail, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au cours du mois de février 2019 et au plus tard avec la paie de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

Cette prime ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes ou à tout autre élément de rémunération.


ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord prévoyant une prime à caractère exceptionnel est conclu au titre de la seule année 2019. 
Il cesse de plein droit tous ses effets à l’échéance de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.




ARTICLE 7 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 
Fait à Paris,
Le 31 Janvier 2019
Le présent accord comporte 3 pages et une annexe





ANNEXE N°1

LISTE  SOCIETES DE L’UES ICADE



Icade SA
Icade Management
Icade Promotion 
Sarvilep