ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIES

L'entreprise GARCIA TP dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur Romuald GARCIA agissant en qualité de Gérant, relevant du code 4312A, immatriculée sous le N° de SIRET 489050104 00020 et située à PA de la Biliais Deniaud – rue Marius Berliet 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires.

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 02/08/2019 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 

Préambule 

Afin de tenir compte de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise d’un côté et des souhaits des salariés, par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l’entreprise, dépourvue de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est de fixer les modalités d’accomplissement et de rémunération des heures supplémentaires, dans le respect du temps de travail.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés ouvriers (y compris apprentis majeurs) de l'entreprise GARCIA TP, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel, les salariés de bureau, les ETAM, les salariés au forfait jour, les apprentis mineurs (sous réserve des dérogations accordées conformément aux dispositions légales). 

Article 2 : Organisation du temps de travail
Le temps de travail des salariés concernés est décompté par semaine civile.
Pour les salariés concernés, la répartition du temps de travail se fait comme suit :
Selon l’horaire collectif fixé dans l’entreprise. Au jour de la signature de l’accord : Du Lundi au Jeudi de 8H-12H et de 13H00 à 17H00 et le vendredi de 8H-12H et de 13H00 à 16H00, soit 39h par semaine, soit 4 heures supplémentaires/semaine.
En dehors de ces heures supplémentaires, les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et à la seule demande de l’employeur.

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires (nature de la compensation et taux)
A compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires accomplies par les salariés entre la 36e heure et la 43e heure incluse donneront lieu à une compensation sous forme d'une majoration de salaire de 10%. Les heures accomplies au-delà de la 43ème heure donneront lieu à une compensation sous forme d’une majoration de 50%.
Ces heures ouvrant droit à majoration de salaire sont imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 4 : Contingent d’heures supplémentaires
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixée par les conventions collectives du bâtiment. Le contingent fixé par cet accord est de 330 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.	

Article 5: Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 excepté pour le contingent d’heures supplémentaires qui s’appliquera à compter de l’année civile 2019.


Article 6 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous) 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise GARCIA TP afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par tout moyen permettant d’en prouver la réception et comportera un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par tout moyen permettant d’en prouver la réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par l'entreprise GARCIA TP sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs.


FAIT A  VIGNEUX DE BRETAGNE
Le 02/08/2019