NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 
2019


ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail. 
Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ont été abordés lors de la négociation.
Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Cet accord fait suite à des discussions entre la délégation syndicale CFDT et la Direction, trois réunions ont eu lieu les 24 Juin, 11 juillet et 23 juillet 2019. 

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale « Holding » ci-après dénommée « l’entreprise », 
Représentée par XXXXX, Directeur  des Ressources Humaines,
D’une part,

La délégation syndicale XXXXX 
Représentée par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.







SOMMAIRE 








2.5 Prime de fidélité ……………………………………………………………………………....................................... 5



Préambule 

Le résultat net du Groupe projeté au 30 juin 2019 sera en recul par rapport au résultat prévisionnel.
L’activité Grandes Cultures enregistre une progression correcte avec une bonne performance de Limagrain Europe, une régression significative de l’activité Limagrain Africa, et une activité en recul pour Limagrain South America. L’activité Nord-américaine portée par la JV AgReliant connaît également une difficulté cette année.
L’activité Potagères s’inscrit dans une croissance de 3,5% à 4% à données comparables, mais en-deça des objectifs budgétaires. Les zones de croissances principales sont l’Europe pour les 3 BU, ainsi que l’Amérique du Nord porté par HMCLAUSE. L’activité au Moyen Orient est pénalisée par les tensions politiques de la région. Des doutes liés à des pays en situation économique parfois compliquée, limitent le développement en Amérique du Sud. L’Asie affiche un CA stable. En Afrique, le contexte du marché est difficile pour la branche. La BU Hazera affiche des résultats en-deçà des objectifs budgétaires de cette année.
L’activité Produit de Jardin a bénéficié d’un effet positif grâce à l’intégration de Gondian. 
L’activité Produits Céréaliers, constate une bonne croissance de Limagrain Ingredients, notamment avec l’acquisition de Unicorn qui a un CA conforme aux prévisions budgétaires.
L’activité Boulangerie Patisserie génère une croissance stable avec une activité en baisse sur les marchés internationaux. (Conséquence de l’incendie de l’usine à Bruxelles)
L’endettement a fortement augmenté par rapport à l’an passé, en raison notamment de l’acquisition de plusieurs sociétés (Unicorn, Sursem&Genese, Advanseed, Gondian,…) ; l’effet devises pèse négativement sur le CA.
Dans ce contexte économique, les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise et d’une politique salariale qui souhaite valoriser les efforts des collaborateurs.

Article 1. Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD présents dans les sociétés de l’UES Holding au 1er juillet 2019 et entrés au plus tard le 29 février 2019.

Article 2. Objet de l’accord.

2.1 Thèmes abordés 

Lors des deux premières réunions de négociation, l’organisation syndicale CFDT a présenté ses demandes à la Direction : 

Améliorer la communication sur le fond et la forme de la revue salariale pour une meilleure transparence auprès des collaborateurs
Souhait d’une communication auprès des collaborateurs pour informer du décalage de la NAO en octobre
Souhait d’une compensation salariale sur le décalage de la NAO sous forme de prime pour couvrir la période de juillet à octobre 2019
Demande à revoir la communication sur la notion d’objectif d’équipe, pour lequel il résulte une mauvaise perception au niveau des TAM, et demande pour cette année d’une compensation à ce titre.
Contrôle des rémunérations au regard de la nouvelle RAG 2019 de la CCN 5 Branches
Travailler sur l’égalité de rémunération femmes et hommes
Travailler sur la cohérence dans les rémunérations ‘métier’ pour éviter et corriger les différences de rémunération sur un même poste.
Souhait de négocier une enveloppe globale qui permettrait de mieux définir la répartition par collège 
Veiller à une meilleure cohérence entre les nouveaux salariés et les salariés ayant beaucoup d’ancienneté sur un même poste
Mise en place d’un volet de dialogue et d’écoute managériale
Souhait d’une augmentation générale pour les cadres
Augmentation générale de 2,5% pour des salaires de base < à 2 350 € avec un talon minimum de 45 € et un budget de 2.5% comprenant une partie AG et une partie AI pour les salaires de base > à 2 350€ (50% AG – 50% AI serait acceptable)
Réflexion sur le salaire de base minimum pour un rapprochement à 1 700 € après 1 an d’ancienneté
Prime médaille du travail à 30 ans à hauteur de 1 000 € pour valoriser l’allongement des carrières professionnelles
Déplafonnement de la prime d’ancienneté pour aller jusqu’à 15 ans d’ancienneté
Rachat éventuel d’un volet d’heures supplémentaires pour ceux qui en feraient la demande
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour les salariés hors sites RIE

2.2 Salaires 

Les parties ont convenu, à compter de l’exercice fiscal 2019-20, de décaler l’application de l’accord NAO, qui était jusqu’à présent applicable au 1er juillet de l’année de signature. Dorénavant, l’accord NAO s’appliquera au 1er octobre de chaque année.
Cette année, à titre exceptionnel pour accompagner cette évolution, l’augmentation générale qui sera appliquée au 1er octobre 2019, fera l’objet d’une rétroactivité au 1er juillet 2019.

Les cadres sont exclus du champ de cette négociation et sont assujettis à une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle.

Le salaire de base minimum des salariés permanents est porté à 1 680€ brut après 1 an d’ancienneté.

Pour les salariés de la catégorie Employés/Ouvriers : 

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er octobre 2019 et embauchés avant le 29 février 2019, de 2% du salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein avec un montant plancher de 40€ bruts mensuels. 

Pour les salariés de la catégorie Techniciens Agents de Maîtrise (TAM) : 

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er octobre 2019 et embauchés avant le 29 février 2019, de 1% sur le salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein. 

Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de la catégorie est consacrée aux augmentations individuelles des catégories TAM. 
Les augmentations individuelles sont attribuées au 1er octobre 2019.

2.3 Enveloppe spécifique  

Pour répondre aux enjeux d’équité interne entre femmes et hommes, entre salariés d’ancienneté différentes et traiter de situations nécessitant d’éventuels rattrapages au sein de l’entreprise, les parties conviennent de réserver une enveloppe spécifique de 0.3% de la masse salariale brute des collèges Employés/Ouvriers et TAM pour répondre à ces situations.

2.4 Communication liée à la revue salariale

Les parties conviennent que la communication autour des questions de rémunération (politique salariale, éléments constitutifs de la rémunération, processus de revues salariales etc.) revêt une grande importance envers les collaborateurs. Il est nécessaire d’assurer une bonne communication auprès des collaborateurs et des managers afin d’apporter les éléments d’explication attendus.
La Direction s’engage à faire un effort spécifique de sensibilisation des managers sur ce sujet en apportant un support collectif et individuel aux managers lors des revues de salaire et en déployant une communication de proximité plus proactive.
La Direction prévoit également une campagne de communication destinée aux salariés afin d’apporter plus de clarté et de transparence sur le sujet de la rémunération dans l’entreprise.

2.5 Prime de fidélité

Les parties conviennent, à compter du 1er octobre 2019, de la mise en place d’une prime de fidélité, en complément de la « médaille du travail », visant à reconnaître l’engagement et la fidélité des salariés avec un versement de 1000€ net pour 30 ans d’ancienneté.
Les premiers versements auront lieu en Janvier 2020, pour tous les salariés entrés dans le Groupe Limagrain en 1989 et 1988.
Le versement suivant interviendra en Janvier 2021 pour les salariés entrés dans le Groupe en 1990, et s’ensuivra la continuité pour les exercices suivants.

Article 3. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à l’exception de l’article 2.5 qui continuera à s’appliquer pour les années ultérieures. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019. 
Il pourra être consulté sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’Intranet et sera remis en un exemplaire aux Organisations Syndicales. 

Article 4. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.
En outre, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.



Annexe : RAG 2019



Fait en quatre exemplaires, 
A Saint-Beauzire
Le 29 juillet 2019



La Direction des Ressources Humaines :
xxxx

La Délégation Syndicale xxxx :

xxxxx