ACCORD CONCLUANT LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE









Entre :

Le THEATRE NATIONAL DE L’ODEON, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 276 180, dont le siège social est situé 2, rue Corneille – 75006 PARIS, pris en la personne de Madame Bethânia GASCHET, administratrice,
d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :		
SNAPAC CFDT,	
SN2A FO,
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place dans les entreprises, au plus tard le 1er janvier 2020, d’une instance représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE). Conformément à l’article L. 2311-1 du code du travail, cette instance se substitue aux instances suivantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.
Cette instance détient des attributions en matière économique, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Afin de contribuer à un dialogue social de qualité au sein de l’établissement, la direction du théâtre de l’Odéon et les organisations représentatives ont décidé de se réunir afin de convenir de l’organisation de cette instance. Quatre réunions de négociation se sont tenues les 24 et 29 mai, 18 juin et 10 septembre 2019, pour aboutir au présent accord. 
La mise en place du CSE donnera lieu, parallèlement, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour l’organisation des élections professionnelles.
Cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caducs, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’établissement et leurs règles de fonctionnement préexistantes, ainsi que les mandats des actuels représentants du personnel qui devaient arriver à expiration le 17 mai 2021. Les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 
Objet de l’accord et champ d’application
L’objet du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
Il a pour objet d’organiser un dialogue social efficace au sein du Théâtre national de l’Odéon afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes, en matière : 
de réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du code du travail, de la convention, des accords d’entreprise, etc.,
de santé, sécurité, amélioration des conditions de travail, 
d’organisation, gestion et marche générale de l’établissement.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du Théâtre national de l’Odéon. 
Principes généraux du dialogue social 
La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants.
Pour la direction et ses représentants :
respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat,
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel,
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les représentants,
respecter le droit de libre circulation dans l’établissement des représentants,
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation,
fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile,
favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.
Pour les représentants du personnel :
respecter la liberté de travail du personnel de l’établissement,
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas entraver le bon fonctionnement de l’établissement, sans préjudice de leurs prérogatives,
préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la direction,
relayer fidèlement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la direction,
favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la direction et à ses représentants.
En outre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique de prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’établissement comme des entreprises sous-traitantes.
Fonctionnement du Comité social et économique (CSE)
Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

Composition du CSE et durée des mandats

Mise en place d’un CSE unique
Les effectifs sont actuellement répartis sur deux établissements : le siège situé dans le VIème arrondissement de Paris et les ateliers Berthier dans le XVIIème arrondissement de Paris.
Un établissement est dit « établissement distinct » s’il est autonome en matière de gestion de personnel. Les parties conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, le théâtre de l’Odéon ne dispose pas de plusieurs établissements distincts.
En conséquence, les parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au théâtre de l’Odéon. 

Délégation au CSE
Délégation patronale :
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. 

Délégation du personnel :
Le nombre de titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement, tel que défini à l’article R 2314-1 du code du travail. Le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges est défini, conformément aux dispositions légales, par le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Selon les dispositions prévues au règlement intérieur du CSE, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés. 
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. 
En l’état actuel de la législation, le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants), un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ou représentés du CSE, conformément aux dispositions légales, pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat.
Les parties au présent accord conviennent que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions légales, il est précisé que les élus du CSE ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats consécutifs. 

Membres de droit :
Lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé et à la sécurité, outre la délégation patronale et la délégation du personnel, sont invités au CSE :
le médecin du travail ;
l’inspecteur du travail ;
le directeur du bâtiment et de la sécurité.
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale;
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. 
Un expert peut par ailleurs assister le comité en vertu d’une disposition légale. 
Des personnes extérieures peuvent participer aux réunions du CSE, avec l’accord du président, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les réunions du CSE

Périodicité
Le CSE se réunit au moins tous les deux mois, soit au moins six fois par an. 
Au moins quatre réunions par an du CSE portent sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les parties s’accordent sur l’absence de réunion ordinaire en juillet et en août. 
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence.
Le CSE peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins, notamment en cas d’urgence, à la demande de la direction ou de la majorité des élus titulaires. 
Un calendrier des réunions est remis par le président du CSE en début de mandat pour l’année qui suit, et renouvelé chaque année. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Convocation et participants

La convocation incombe à l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. 
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents qui font l’objet d’une information et/ou consultation le cas échéant. La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunion du comité, en cas d’absence du titulaire. 
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite le Président du CSE de son absence et indique le nom de son remplaçant. 
A cette fin, la direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est rédigé conjointement par le secrétaire ou le cas échéant le secrétaire adjoint et le président du CSE ou son représentant, sauf inscription de plein droit pour les consultations obligatoires. Il est diffusé, accompagné des pièces s’y rapportant le cas échéant, par voie dématérialisée, aux titulaires et suppléants dans des délais raisonnables qui sont fixés, sauf cas exceptionnel, à 3 jours calendaires avant la réunion.
Les demandes individuelles et collectives des salariés sont transmises au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjoint de l’ordre du jour. Ces demandes, retranscrites dans leur intégralité, sont alors annexées à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ». Le secrétaire du CSE précise les demandes que la délégation souhaiterait voir traitées oralement lors de la réunion du CSE, si le déroulé de l’ordre du jour le permet. 
La direction dispose d’un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives annexées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont transmises par mail au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse les retranscrire en annexe au procès-verbal de la réunion, consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives » et mises à la disposition des salariés sur le serveur. 
Pour la première réunion du CSE, le président du CSE convoque la réunion du CSE nouvellement élu et en fixe seul l’ordre du jour qui prévoit notamment les points suivants :
désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints ;
compte-rendu de gestion et transmission des documents par le comité sortant, en présence de l’ancien trésorier et de l’ancien secrétaire s’ils n’ont pas été réélus ;
décision d’acceptation des affectations prévues par le comité d’entreprise et éventuellement décision de modification de ces affectations ;
désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les propos sexistes ;
approbation du règlement intérieur du comité ;
modalités pratiques de fonctionnement du comité (locaux, matériel, comptes bancaires, heures de délégation, modalités de versement des budgets) ;
communication d’une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l’entreprise et son organisation, ainsi que les perspectives économiques telles qu’elles peuvent être envisagées.
Exceptionnellement, lors de la première réunion de l’instance, l’ensemble des élus titulaires et suppléants sont convoqués. 

Modalités de vote

Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. 
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Procès-verbaux des réunions du CSE

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 21 jours après la tenue de la réunion. Les parties conviennent qu’il sera soumis au Président pour validation, avant transmission aux membres du CSE ; la validation doit intervenir dans les 30 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte. 
Le projet de procès-verbal est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.
Afin d’établir le procès-verbal, les réunions du CSE peuvent faire l’objet d’un enregistrement, à la demande de l’employeur ou de la délégation du personnel du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur les informations revêtant un caractère confidentiel, qui doivent alors être présentées comme telles. La transmission d’une copie de l’enregistrement peut être demandée par la direction. Cet enregistrement n’a pas vocation à être archivé au-delà de l’adoption du procès-verbal concerné. 

Établissement et contrôle des comptes du CSE

La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE. L’arrêté des comptes consiste à s’assurer de leur régularité et de leur sincérité avant de les soumettre à l’approbation des membres de l’instance et de les communiquer aux salariés. Il est effectué par les membres élus que le comité a désignés.  Les comptes sont approuvés par le comité réuni en séance plénière. La réunion porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un PV spécifique. 
Le CSE est tenu d’établir un rapport annuel présentant des informations sur ses activités et sa gestion financière. Il est établi selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE. Il est présenté lors de la réunion spécifique d’approbation des comptes.

Compte-rendu de fin de mandat

Lors du renouvellement du CSE, les membres sortants rendent compte de leur gestion au nouveau comité, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité, en leur remettant tous les documents concernant son administration et son activité. 

Moyens du CSE

Dévolution des biens 
Le patrimoine de l’ancienne instance sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Aussi, lors de la dernière réunion du CE, les membres de cette instance décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres d’accepter les affectations choisies.
Budget du CSE

Contribution de l’employeur au budget des attributions économiques et professionnelles
Il est versé au CSE une subvention de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute du théâtre de l’Odéon. Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention pour attributions économiques et professionnelles s’entend comme l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales déclarés dans la DSN. Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise.
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider de transférer, par une délibération, tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget des attributions économiques et professionnelles ou à des associations, et inversement, dans la limite de 10% de cet excédent. 

Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 1% de la masse salariale brute conformément au 4.2.1. 

Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, est de 23 heures par mois par élu titulaire, soit au total 207 heures de délégation. Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 2 heures mensuelles est accordé au secrétaire et d’1 heure mensuelle au trésorier. 
Chaque délégué syndical dispose en outre d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2143-13 du code du travail.
Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation. 
Les heures de délégation sont gérées de la façon suivante :
cumul du crédit d’heures de délégation : 
les heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois;
cependant le nombre d’heures à la disposition d’un représentant dans le mois ne peut être supérieur à une fois et demie le crédit d’heure de délégation d’un membre titulaire du CSE.
mutualisation du crédit d’heures de délégation entre les membres : les heures peuvent être réparties :
entre titulaires du CSE,
entre titulaires du CSE et suppléants du CSE. 
Les modalités du crédit d'heures pour les salariés en forfait jours sont fixées de la manière suivante :
le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié ;
une demi-journée correspond à 4 heures de mandat ;
si sur l’année le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le temps passé en réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. La direction s’engage à transmettre aux responsables hiérarchiques concernés, les calendriers prévisionnels des réunions du CSE et des cycles de consultation, afin de favoriser la présence des élus aux séances. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Modalités de prise des heures de délégation

Information sur la prise des heures de délégation
L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat électif. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. 
Compte tenu de la nécessité d’assurer une continuité de service, les parties conviennent que les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans des délais de nature à permettre au théâtre national de l’Odéon d’organiser une continuité de service, étant rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ou désigné ne peut être amené à modifier ses horaires sans en avoir préalablement informé son supérieur hiérarchique.
Il est donc convenu que les représentants du personnel, membres du CSE ou délégués syndicaux, informeront de la prise effective d’heures de délégation par courriel adressé à leur supérieur hiérarchique direct et à la direction des ressources humaines. Les représentants du personnel respecteront un délai de 48 heures avant la prise effective des heures, précisant la période de l'absence. Au regard des responsabilités de l’employeur en matière d’accident de travail ou de trajet, il sera indiqué le cas échéant s’il y a un déplacement à l’extérieur de l’établissement. 
Ce délai ne s’applique pas pour les cas visés au 4.5.2 et 4.5.3, les délais légaux étant alors de 8 jours calendaires (cf. infra), ni à l’inverse en cas d’urgence, d’imprévu ou d’impondérable, sous réserve d’être motivé par le représentant du personnel qui en informe son supérieur hiérarchique. L’urgence est notamment établie en cas de danger grave et imminent. 

Cumul du crédit d’heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
En cas de cumul d’heures de délégation, le membre titulaire informe la direction du théâtre national de l’Odéon et la direction des ressources humaines au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation cumulées, et ce conformément aux dispositions légales.

Mutualisation du crédit d’heures de délégation entre les membres
Les titulaires du CSE peuvent répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le code du travail.
En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres concernés informent leurs services respectifs ainsi que la direction des ressources humaines, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.  

Modalités de prise en compte des heures de délégation et de réunion 
Les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail sont rémunérées et/ou récupérées selon les modalités suivantes :
Personnel à horaires constants non cadre : rémunération des heures supplémentaires, effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire, selon les conditions conventionnelles en vigueur ; 

Personnel à horaires constants cadre : rémunération des éventuelles heures supplémentaires, effectuées au-delà du forfait d’heures supplémentaires annuel, selon les conditions conventionnelles en vigueur ;

Personnel modulant : 
les heures effectuées en-deçà des 48 heures hebdomadaires sont prises en compte dans le compteur d’heures annuel pouvant, le cas échéant, conduite à la rémunération d’heures supplémentaires annuelles ; 
les heures supplémentaires qui seraient effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires seront rémunérées selon les dispositions conventionnelles en vigueur ;

Personnel au forfait jour : les heures effectuées en dehors du temps de travail sont décomptées dans le cadre du compteur journalier annuel de la façon suivante : une demi-journée en-deçà de 4 heures et une journée au-delà. 
Chaque heure de délégation effectuée, en cas de situation exceptionnelle, durant les heures de nuit donne lieu à une heure de récupération. 

Local 

Un local spécifique et adapté est attribué aux membres du CSE. 

Information et communication du CSE

La diffusion d'informations par les représentants du personnel s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. La diffusion d'informations peut également se faire par messagerie électronique de l’établissement, selon les dispositions définies dans l’accord collectif relatif à l’autorisation faite aux organisations syndicales du Théâtre national de l’Odéon de diffuser des tracts et publications de nature syndicale par le biais de la messagerie électronique du Théâtre, en date du 26 octobre 2011.
Afin de mener à bien leurs missions, les représentants du personnel ont la possibilité d’organiser des réunions d'information à destination du personnel. 

Formation des élus

Formation économique
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative et sur la base du volontariat des salariés. 
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites prévues pour le congé de formation économique, sociale et syndicale, d’une durée maximale de 5 jours. 
En cas de renouvellement de mandat, la formation peut être renouvelée sur demande de l’élu. 
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 
Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours calendaires à l'avance. La demande écrite doit préciser :
la date et la durée de l'absence sollicitée ;
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le salarié bénéficiant d'un tel congé a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. 

Formation en santé, sécurité et conditions de travail
En application des dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE, lorsqu’ils sont élus ou réélus, bénéficient de 3 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’employeur qui sélectionne trois prestataires agréés par le ministère du travail et de l’emploi, présentés au CSE, pour choix final.
La demande de formation doit être communiquée, par écrit, à l’entreprise au moins 30 jours calendaires avant le début du stage.

Formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En application des dispositions légales, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Attributions du CSE

Outre les dispositions prévues par le présent accord, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il est rappelé que le CSE dispose : 
d’attributions économiques et professionnelles, 
d’attributions en matière de santé et de sécurité,
d’attributions en matière sociale.

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-13 du code du travail dans les domaines qu’il énumère.



Informations et consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté périodiquement sur :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. 

Information et consultation sur les orientations stratégiques 

L’information et la consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique de l’entreprise a lieu tous les 3 ans, si possible en lien avec le contrat d’objectifs et de performance, et obligatoirement, durant l’année qui suit la nomination d’un nouveau directeur de l’établissement. 
Les parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques du théâtre national de l’Odéon, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
le plan de développement des compétences.


Information et consultation sur la situation économique et financière 

L’information et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les trois ans. 
Les parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière du théâtre national de l’Odéon, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
la situation économique et financière de l’entreprise,
le développement technologique de l’entreprise.


Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

L’information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi aura lieu tous les trois ans. 
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées par l’employeur,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
l’action sociale en matière de logement. 

Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes

La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les parties dans le cadre du présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économique et sociale, préalablement à la réunion du comité et conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 



Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus
Dans le cadre des consultations prévues par le code du travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation du CSE de manière à permettre aux instances d’exercer utilement leurs compétences. 
Le délai maximal de consultation du CSE court à compter de la première réunion du comité où le sujet est porté à l’ordre du jour et présenté, avec mise à disposition des documents afférents dans la BDES.
Les avis sont rendus par les membres du CSE en séance ou, en cas d’éléments le justifiant, au maximum un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. À l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert financé en tout ou partie par l’employeur. 
L’employeur peut solliciter le traitement d’un dossier en urgence, en le motivant. Dans ce cas, les avis seront rendus dans les délais suivants :
en séance dans le cas général ;
un mois calendaire en cas de recours à un expert.
Le délai de consultation court à compter de la remise du projet de consultation et des pièces afférentes.


Information et consultations ponctuelles du CSE

Outre les thèmes énoncés ci-dessus, la direction peut être amenée à consulter ponctuellement le CSE sur des sujets divers prévus par le code du travail. 
Les modalités de transmission des documents et les délais impartis au CSE pour émettre un avis sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus pour les informations et consultations récurrentes. 
Pour les consultations ponctuelles, l’avis du CSE est rendu en séance, ou en cas d’éléments le justifiant, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail.

Expertises du CSE

Dans le cadre des trois grandes consultations périodiques visées au 5.1, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé conformément aux dispositions légales. Actuellement et à titre informatif, les règles de prise en charge sont les suivantes :
la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Par ailleurs, le comité social et économique peut faire appel librement sur son budget AEP à toute autre expertise pour la préparation de ses travaux.
Il est fait application de dispositions réglementaires (actuellement, article R 2315-47 et suivants du code du travail) concernant les délais maximums de remise du rapport de l’expert du CSE. 
La décision de recourir à un expert et la désignation de celui-ci doivent être mises à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. L’employeur ne participe pas aux votes relatifs à la désignation d’un expert du CSE. 

 Base de données économique et sociale (BDES)

Contenu, architecture et organisation de la BDES
Les parties s’accordent sur l’importance centrale de la base de données économiques et sociales, en tant qu’outil de communication des informations nécessaires à la bonne connaissance de l’établissement. 
Le théâtre met à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales qui rassemble les documents listés ci-dessous, selon l’architecture suivante :
Orientations stratégiques :
Contrat d’objectifs et de performance
Lettre de mission adressée par le ministre de la Culture au directeur du théâtre
Bilan annuel de réalisation du contrat d’objectifs et de performance
Programmation artistique annuelle
Développement durable : état des lieux et plan d’action
Rapport annuel d’activité
Convention collective et accords signés
Documents relatifs à la Cité du théâtre (notamment les statuts et procès-verbaux des réunions du GIP)
Ordres du jour et procès-verbaux du conseil d’administration du théâtre

Ressources humaines :
Registre unique du personnel
Le suivi trimestriel du nombre des ETPT sous plafond et hors plafond (CDI, CDD, apprentis, stagiaires), précisant le motif du recours au CDD, répartis par genre et par direction
Tableau des 6èmes jours de repos travaillés
Formation professionnelle : plan de développement des compétences et bilan annuel des actions de formation et de mise en œuvre du compte personnel de formation
Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Entretiens professionnels : modèle de grille d’entretien, nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Rapport annuel unique
Contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire

Egalité professionnelle :
Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes
Index de l’égalité femmes/hommes
Plan d’action ou accord collectif en matière d’égalité professionnelle

Conditions de travail et sécurité : 
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Programme annuel de prévention des risques
Bilan annuel hygiène et sécurité
Suivi des accidents du travail 
CHSCT : résultats des visites de contrôle et rapports
Observations de l’inspection du travail
Rapports du médecin du travail
Groupe RPS : modalités de fonctionnements, rapports au CHSCT

Documents financiers :
Documents budgétaires : budgets initiaux, budgets rectificatifs et comptes financiers
Rapports financiers présentés au Conseil d'Administration

Fonctionnement du CSE :
Règlement intérieur
Tableau précisant les règles de suppléance
Procès-verbaux
Réponses aux demandes individuelles et collectives

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données fait l’objet d’une notification aux élus et vaut communication des rapports et informations au comité.

Modalités de fonctionnement de la BDES
La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. Les droits d’accès à la base de données fournis par le théâtre sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Les archives sont conservées sur le support informatique et restent consultables. 
La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Le théâtre conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais s’agissant des informations et consultations. 
Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et à compter de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt dans les conditions fixées à l’article 6.6.
Notification doit également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Un bilan intermédiaire sera établi au dernier semestre de l’année 2020 avec les organisations syndicales représentatives, afin de faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.  

Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier peut faire l'objet d’une révision. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
En l’absence de délégué syndical, les dispositions légales en vigueur s’appliquent. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par les parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit par son auteur aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier est notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties est remis à chaque signataire et affiché dans tous les sites de l’entreprise. 
Le présent accord sera également déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le 11 septembre 2019