ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES 
DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE 
AU SEIN DE COMAP SA


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMAP SA, dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8e, représentée par                                                       , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,
ET :
Les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives au niveau de la société : 
                                                   (CFE-CGC)
                                                   (CFDT)
                                                   (CGT)

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE
Un accord de Groupe relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de COMAP SA a été signé le 10 Juillet 2019. Au cours des échanges les parties ont convenues de pouvoir étudier la possibilité de mettre en place le vote électronique au sein de la société. 
Le groupe COMAP souhaite en effet recourir au vote par voie électronique afin de faciliter l’organisation de suffrages et de favoriser la participation des salariés. Le recours au vote électronique permet la confidentialité, qui est garantie par le prestataire, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement, des avantages logistiques ainsi que des résultats de vote plus rapides que le scrutin sous enveloppe.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, et de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, pris pour l’application de de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Il peut être mis en place par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.
C’est dans ces conditions que la Direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales à une réunion de négociation destinée à mettre en œuvre le vote électronique, en application des articles L 2314-26 et R 2314-5 du Code du travail.

Le vote électronique au sein de la société COMAP SA est mis en œuvre par le présent accord, selon les modalités ci-après.






ARTICLE 1 : Dispositions générales
Les Parties conviennent d’aménager le processus des opérations de vote dans le but de recourir à un vote électronique pour les prochains suffrages qui seront mis en place au sein de COMAP SA.
Dans le cadre des élections professionnelles, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres au Comité Social et Economique relève du protocole d’accord pré-électoral qui mentionneront le nom du prestataire de service et fera référence à cet accord autorisant le recours au vote électronique.
Dans le cadre du recours au vote électronique pour d’autres suffrages que les élections professionnelles, les accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur devront faire référence au présent accord. 

Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 2 : Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’entreprise et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent document.  

Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit de vote indispensables à la régularité du scrutin que sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié électeur et le bulletin enregistré,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité : le secret du vote.

ARTICLE 3 : Information du personnel et des membres du bureau de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. 
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations de vote. 
Les représentant du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 4 : Conformité du système de vote
Le système du prestataire retenu devra nous fournir une garantie de sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences éditées par la CNIL, et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

ARTICLE 5 : Cahier des charges
Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit de vote. 
A cet effet, le prestataire dispose d’un Cahier des charges établissant des mesures prises en vue d’assurer la conformité du scrutin aux principes du droit électoral. 

Ce Cahier des charges figure en annexe du présent document.  

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.
La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires ou par les organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

ARTICLE 7 Clause de rendez-vous 
Il est créé une commission de suivi du présent accord, composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines et de 2 Représentants de chaque Organisation syndicale signataire du présent accord. 
Sauf circonstances exceptionnelles, la commission se réunira une fois dans les six mois précédents les élections professionnelles. Elle se réunira également sur demande de la majorité de ses membres. Chaque réunion fera l’objet d’une convocation. 
La commission a pour missions de faire un état des lieux du déploiement du présent accord au sein des différents établissements entrant dans son champ d’application ;
L’opportunité d’une éventuelle révision de l’accord sera également abordée dans le cadre de cette commission de suivi.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de COMAP SA.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
●	en version électronique par le biais de la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/ 
●	Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des établissements de la Société.
A cet effet, et compte tenu de la localisation du siège de la société COMAP et de ses établissements, le présent accord sera adressé pour information à la DIRECCTE, unités territoriales du Rhône, de la Somme, du Loiret, de la Nièvre et de la Loire-Atlantique.  


Fait à LYON	le 17-10-2019

Pour la Société COMAP SA représentée par                               , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité(e) aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales :

                                         (CFE-CGC)

                                         (CFDT)

                                          (CGT)


ANNEXE 1 : Cahier des charges 
Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des votants ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit de vote.

Sécurité et confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Anonymat et confidentialité des suffrages
Lors d’un vote par voie électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Dans le cadre d’une élection professionnelle et en application de l’article R 2314-7 du Code du travail, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de la régularité du scrutin.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur, et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Existence et contenu des fichiers dans le cadre des élections professionnelles :
Les données devant être enregistrées pour les listes et fichiers des électeurs, et les listes et fichiers de candidats, listes d’émargement et résultats sont mentionnées dans le cahier des charges annexé.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel.
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant dans le protocole pré-électoral.

La conformité de l’intégration du système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Déroulement du vote 
Les fonctionnalités et le scenario du vote seront précisés dans les protocoles d’accord préélectoraux et dans tout autres accords collectifs ou décision unilatéral

Il est rappelé que la dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisées devront être identiques pour toutes les listes.

Sécurité des votes 
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement, et du dépouillement des votes.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Dans le cadre des élections professionnelles, les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats pourront participer à la vérification du site dédié au vote avant son scellement. 

Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 sur la sécurité des systèmes de vote électronique ;
des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique (modifié par décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017).
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Les organisations syndicales sont informées que l’accomplissement des formalités concernant la protection des données personnelles a été fait. 

Le dispositif de secours
Dans le cadre des élections professionnelles, il est rappelé que ni l’employeur ni le bureau de vote ne peuvent procéder à l’annulation des élections. Seul le Juge est compétent en la matière.
S’il survient un problème technique, la période de vote pourra être prolongée, conformément aux dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral.
Comme rappelé dans le cahier des charges, tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.