ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



LES SOUSSIGNEES :


		LES SOUSSIGNEES

I - DU COTE PATRONAL

	La Société BRIOCHE PASQUIER Etoile	



									D'UNE PART,

ET
	 
Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Madame X
Déléguée Syndicale
Désignée par l’organisation syndicale CFDT 

Monsieur X
Délégué Syndical
Désigné par l’organisation syndicale F O


				D'AUTRE PART,




ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES -FEMMES


L’égalité hommes-femmes est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir. Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites impose aux entreprises de se fixer des objectifs en matière de réduction des écarts éventuels entre les hommes et les femmes dans différents domaines, tels l’embauche et la formation


La Loi prévoit que les Entreprises dotées d’un délégué syndical représentatif ont alors l’obligation d'élaborer un accord relatif à l'égalité hommes-femmes.

A partir de l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, l’accord doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans des domaines définis par la loi.

L’accord de branche précise que, compte tenu de la taille de l’entreprise et au regard des conclusions du diagnostic, l’entreprise doit retenir au moins 4 actions réparties dans au moins 3 domaines différents, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle.

Les parties au présent accord entendent donc réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.

Le présent accord est destiné à promouvoir la mixité dans l’entreprise, à supprimer, les inégalités éventuelles et à garantir l’équité de traitement entre les hommes et les femmes.




I. Bilan des mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle


L’entreprise a pris les mesures suivantes au cours des années écoulées :

Premier domaine d’action : La rémunération effective 





Deuxième domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales : 





Troisième domaine d’action : les conditions de travail






4) Quatrième domaine d’action : l’embauche et la promotion professionnelle








II. Diagnostic partagé :analyse sur la situation comparée 

L'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes amène aux conclusions suivantes :

Les signataires notent que si aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes n’est identifiée, du point de vue salarial, des écarts subsistent s’agissant des qualifications des emplois occupés.

Les parties ont donc souhaité retenir prioritairement le domaine des actions relatives à l’embauche et aux qualifications, réaffirmant ainsi leur volonté à ce qu’aucune discrimination ne puisse avoir lieu au cours de l’embauche ainsi qu’au cours de la carrière, notamment dans le cadre d’un retour après une grossesse.
 
Du fait probablement de stéréotypes dans le choix des filières professionnelles, les candidatures restent très déséquilibrées pour certains métiers, particulièrement pour les emplois opérationnels. Ainsi le poste de « pilote de machine » à l’emballage est majoritairement occupé par des femmes, alors que les postes de chauffeur, pilote de machine et opérateur préventif, Technicien de Ligne, Technicien Méthodes et projets sont très majoritairement occupés par des hommes. 


Les distorsions dépassent donc en partie le cadre de l’entreprise et viennent plutôt des orientations scolaires.

Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.



III. Un engagement sur un minimum de 4 actions, choisies dans 3 domaines parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Dans ce contexte, les parties retiennent les dispositions suivantes :

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 objectifs de progression portant sur les 3 domaines suivants : La rémunération effective, les conditions de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


	Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :


Premier domaine d’action : La rémunération effective 







Deuxième domaine d’action : L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales : 







Troisième domaine d’action : les conditions de travail








4) Quatrième domaine d’action : l’embauche et la promotion professionnelle



IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat aux Représentants du Personnel lors du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (art. L.2323-57 du Code du Travail).

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

V. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er janvier 2019.

Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Représentants du Personnel 

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Formalités de dépôt et de publicité

Il devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : 



L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



								Fait à EX
								En 5 exemplaires
								Le 16/01/2019



X					 			Mr X
Déléguée Syndicale CFDT	  		 		Directeur Général
	 				 			Pour la Société 
X
						




X
Délégué Syndical F O