Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la société CDA DL



Entre : 

Ci-après désignée la Société 

Et :

D’autre part


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail (QVT) au sein de l’entreprise CDA-DL

La direction de le CDA-DL estime que l’amélioration de la qualité de vie des salariés est un levier de la Très Grande Satisfaction des Salariés (TGSS) et participe à la performance de l’entreprise. Le bien être des salariés est un élèment clé permettant d’améliorer l’efficacité de l’organisation.

Dans ce cadre, le droit à la déconnexion est un des principes qui garantit l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. La déconnexion temporaire est, en effet, comme ayant un effet bénéfique sur la gestion de la tension que peuvent engendrer les technologies de l’information et de la communication.

Par le biais du présent accord, les parties affirment leur attachement au droit à la déconnexion dans l’entreprise et mettent en place les outils de communication nécessaires à sa promotion.



Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Le présent accord vise à garantir et à promouvoir le droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise CDA-DL. Ce droit, reconnu à chaque salarié, prévoit que ces derniers ne soient pas connectés à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail effectif.  

A ce titre, les salariés ne doivent pas consulter leur messagerie électronique professionnelle durant leurs périodes de repos (repos quotidien de 11 h consécutifs minimum entre deux jours travaillés, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, congés, arrêts de travail médicaux /maternité.

Ceci implique que les salariés sont légitimes à ne pas répondre aux sollicitations éventuelles de nature professionnelle durant leur temps de repos, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, SMS, messages électroniques, réseaux sociaux, …). De ce fait, il ne pourra pas leur être reproché de ne pas avoir donné suite à ces demandes durant ces périodes.

En cas de survenances exceptionnelles (cas de force majeur) caractérisées pas l’urgence liée à l’activité de l’entreprise et nécessitant un traitement immédiat par le salarié de la demande, l’employeur pourra être amené à contacter le salarié durant son temps de repos par le biais d’un appel téléphonique ou d’un SMS. Cette situation est exclusivement réservée aux sujets d’importance majeure directement en lien avec la fonction du salarié et dont il est le seul à pouvoir répondre.


Article 2 : Périmètre

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de CDA-DL


Article 3 : Rappel des principes de respect des repos et suivi de la charge de tavail


L’entreprise veille à la mise en place d’une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

A ce titre, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, congés et suspension de contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter, notamment, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Ces conditions d’organisation et de suivi de la charge de travail sont examinées lors de l’entretien annuel sur la QVT. 


Article 4. Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels

Les parties conviennent qu’il est indispensable de promouvoir dans l’entreprise les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques professionnels et de régulation du volume des messages électroniques. L’objectif recherché étant de prévenir la surcharge informationnelle et le stress pouvant être générés par ces outils.

A ce titre, il est conseillé de :

Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et de s’interroger sur la pertinence de son utilisation par rapport aux autres outils de communication disponibles. Le face à face ou le téléphone doivent, dans la mesure du possible, être privilégiés pour traiter des sujets courants,
N’envoyer des messages électroniques uniquement qu’aux personnes directement concernées par le sujet traité,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux messages électroniques,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message électronique,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Définir le « gestionnaire d’absence de bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un message électronique adressé à un salarié en dehors de ses horaires de travail

Il est également recommandé aux salariés de gérer les priorités en se fixant des plages pour traiter les messages électroniques et se déconnecter pour pouvoir traiter, durant leur temps de travail effectif, des dossiers de fond. Cette organisation vise à limiter le nombre d’interruptions et à améliorer la qualité et l’efficacité de son activité professionnelle.


Article 5 : Promotion de l’exemplarité managériale 
Par son comportement professionnel et son exemplarité, le responsable hiérarchique est le premier garant de l’équilibre de vie des salariés dont il a l’autorité hiérachique.
Il attachera une importance particulière au respect du droit à la déconnexion et ne sollicitera pas ses salariés en dehors des périodes de travail effectif, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Il veillera également au rappel des règles en matière de droit à la déconnexion en s’assurant que ses salariés respectent leur temps de repos et font un usage raisonné des outils numériques mis à leur disposition dans un cadre professionnel.

Article 6 : Sensibilisation des salariés

Au-delà de la communication du présent accord, un guide pratique sur le droit à la déconnexion sera diffusé à l’ensemble des salariés de CDA-DL, destinés à les informer sur l’utilisation raisonnable des outils numériques.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.


Article 8 : Modalités de révision ou de dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie ou par courrier électronique avec accusé de réception.



Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt.


Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Paris.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes compétent.





Fait à Paris, le 23 septembre 2019

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société, 						Pour le syndicat CFTC