Accord relatif au crédit d’heure attribué à l’établissement de TIS Saint-Ouen dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) 




 

Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement TIS Saint-Ouen sis 48 rue Albert Dhalenne – 93482 Saint-Ouen Cedex, représentée par ------- – Directeur des Ressources Humaines ; 

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 

D'autre part ; 

Monsieur -------, Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C
Monsieur ----------, Délégué Syndical C.F.D.T
Messieurs -----------, Délégués Syndicaux C.G.T
Monsieur, ---------, Délégué Syndical CGT - FO

 PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l’article 7.4.2 intitulé « Crédit d’heures » de l’accord en date du 4 février 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein d’ATSA, les parties se sont rencontrées le 05 mars 2019 pour convenir du nombre d’heures qui sera accordé à compter de la mise en place du CSE de l’établissement dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles. 
Au préalable la Direction a rappelé que cette discussion s’inscrit dans un objectif d’optimisation qui a été fixé au niveau national à 25% minimum des moyens actuellement accordés à chaque CE d’établissement. 
Compte tenu : 
que le CE de l’établissement de TIS STO bénéficie actuellement pour la gestion des ASC d’un crédit d’heures théorique annuel de 2H par salarié inscrit à l’effectif conformément à l’accord relatif au contingent d’heures des œuvres sociales signé en 2011, correspondant au montant global attribué aux membres, élus ou non, participant à l’animation de 7 commissions principales et 11 sous-commissions actuelles, hors commissions obligatoires ;
que le temps alloué aux ASC de l’établissement de TIS STO  a été estimé théoriquement à 1616H, 
que faute d’une base de pointage réelle fiable du fait de l’absence d’un code de pointage spécifique dédié à la gestion des ASC du CE, les parties au présent accord estiment le volume d’heures réel annuel à 1 200 heures ; 
que le CE supporte actuellement les charges fixes de 2 salariées ;  
que la réduction de la subvention de l’employeur consacrée aux ASC génère une difficulté de se projeter sur le fonctionnement futur ;
que le CSE qui lui succédera disposera d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale de l’établissement ;
que le souhait des élus est de maintenir la variété et la qualité des prestations qui sont aujourd’hui proposées,
que le secrétaire et le trésorier du futur CSE disposeront chacun en sus de leur crédit d’heures légal d’un crédit mensuel de 15 heures, 
qu’une harmonisation entre les sites  des règles de fonctionnement des instances et de leurs moyens notamment en ce qui concerne le budget des ASC a été recherchée.   

Les parties ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Montant du crédit d’heures ASC 
Le crédit d’heures dont dispose le CSE dans le cadre de la gestion des ASC est fixé, à compter de la mise en place du CSE de TIS STO, à 1 200 heures par an. Ce volume d’heures, déterminé annuellement, permettra aux élus de gérer la saisonnalité des différentes activités. 
Les parties conviennent qu’un bilan avec les organisations syndicales signataires sera réalisé après deux années d’exercice, soit au 1er trimestre 2022, afin de mesurer l’adaptation des heures d’ASC et d’ajuster éventuellement au réel le temps passé.
Une imputation spécifique sera déterminée et communiquée par la Direction des Ressources Humaines pour permettre le suivi de ce crédit d’heure sur l’année civile. 

Article 2 : Modalités d’utilisation du crédit d’heures ASC
Les heures ASC peuvent être utilisées par tout salarié de l’établissement qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical, mais membres d’une commission. 
Le secrétaire du CSE est responsable du suivi de ce crédit d’heures. Il s’assurera collégialement de sa bonne utilisation.
Tout bénéficiaire d’heures ASC doit informer son manager de son investissement au sein des ASC du CSE et, en cas d’utilisation non récurrente, de leur utilisation le plus tôt possible. Il devra compléter l’outil de suivi des heures de délégation qui sera mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines.
Il est entendu que l’utilisation de ce crédit d’heures n’a pas vocation à être utilisée sur les temps de pauses, et notamment la pause déjeuner. 
En cas d’événements exceptionnels, le secrétaire du CSE alertera et se mettra d’accord avec la Direction des Ressources Humaines sur un éventuel dépassement du crédit d’heure global.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier mois de la mise en place du CSE, le processus de suivi du crédit d’heures rentrant pleinement en vigueur au 1er janvier 2020.

 Article 4 : Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.

Fait, en 5 exemplaires, à TIS Saint-Ouen, le 18 juin 2019 
Pour la société Alstom Transport S.A. 
Etablissement de TIS Saint-Ouen