PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE L’ADAR FLANDRE METROPOLE




SOMMAIRE


•	PREAMBULE
•	OBJET DE L’ACCORD
•	NATURE DU DROIT D’EXPRESSION
•	DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION
•	BENEFICIAIRES
•	REUNIONS PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES
•	FORMULATION ET TRANSMISSION DES VŒUX ET AVIS
•	SUITE RESERVEE AUX VŒUX ET AVIS
•	RAPPORT ANNUEL
•	DUREE DE L’ACCORD
•	REVISION
•	VALIDITE ET PUBLICITE
•	DEPOT



Entre L’Association ADAR Flandre Métropole dont le siège social est situé 7 rue de Versailles à Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXX, Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M.  en sa qualité de Déléguée Syndicale, et par M. , Déléguée Syndicale supplémentaire,

L’Organisation syndicale C.G.T. représentée par M. , en sa qualité de Déléguée Syndicale.

















PREAMBULE :

La loi du 4 août 1982 a institué en faveur de tous les salariés « un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise ». 


OBJET DE L’ACCORD :

« L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise ». (article L.2281-2 du Code du Travail).

Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs au sein de l’association a pour objet de définir les modalités générales de mise en œuvre au droit d’expression des salariés de l’ADAR Flandre Métropole, il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.


NATURE DU DROIT D’EXPRESSION :

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le travail qu’ils effectuent ainsi que sur les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.

L’expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelles que soient sa place dans la hiérarchie et sa qualification, est invité à s’exprimer en personne, sans passer par l’intermédiaire d’un représentant.

L’expression est également collective puisqu’il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un entretien individuel avec sa hiérarchie mais en présence de ses collègues en tant que membre d’une unité de travail.

Droit  individuel s’exprimant au sein d’une collectivité de travail, le droit d’expression vise à favoriser le développement de la concertation et aider à l’implication des salariés dans leur travail.


DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION :

Les salariés peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à les améliorer.
L’expression a ainsi un objet précis, directement lié au travail de chacun, et un domaine vaste d’application dans lequel il convient de faire entrer :

	- Les caractéristiques du poste
	- Les méthodes et l’organisation du travail
	- Les actions d’amélioration des conditions de travail…..







BENEFICIAIRES :

Tous les membres du personnel sans exception bénéficient du droit d’expression, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’Association et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.


REUNIONS PERMETTANT L’EXPRESSION DES SALARIES :

Un crédit de 6 heures par an et par salarié est mis à la disposition des salariés pour permettre l’exercice de ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les salariés se réunissent par secteur géographique.

Les salariés de chaque secteur (intervenants) qui le désirent peuvent se réunir après la réunion mensuelle de leur secteur.

Les administratifs qui le désirent peuvent se réunir après la réunion organisée par les responsables de services.

Les réunions ont lieu dans le même local que celui destiné à la réunion mensuelle des intervenants ou du personnel administratif.

La réunion est animée par un (e) salarié (e)  volontaire ,  qui peut être préalablement formée à la préparation et à la conduite d’une réunion.

Un intervenant extérieur peut éventuellement participer à la réunion du droit d’expression. Toutefois, il faut, au préalable, informer le responsable de sa présence. 


FORMULATION ET TRANSMISSION DES VŒUX, AVIS ET QUESTIONS :

Les participants aux réunions d’expression ont la faculté, après analyse des situations de formuler des propositions d’amélioration et de rédiger des vœux, avis et questions. 

Une personne dans le groupe est désignée afin d’établir, au cours même de la réunion, un relevé des vœux, avis et questions. Il sera remis en fin de réunion à la responsable qui aura à la transmettre à la Direction Générale.


SUITE RESERVEE AUX VŒUX, AVIS ET QUESTIONS :

La Direction Générale, reçoit les vœux, l’avis et les questions de chaque groupe d’expression. Elle doit y donner par écrit une réponse motivée. Celle-ci est communiquée par les responsables aux salariés du secteur,  dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf exception justifiée, lors de la réunion suivante.

En réponse à des suggestions émises par un groupe d’expression, la Direction pourra suggérer au groupe  d’approfondir un problème spécifique et dégager un projet de solution qui sera ensuite étudié avec la Direction.

Pour des problèmes spécifiques, l’animatrice pourra être invitée à la réunion de la CSSCT.








RAPPORT ANNUEL :

Au terme de chaque année, l’activité des groupes d’expression fait l’objet d’un rapport annuel établi par la Direction et présenté pour avis au CSE puis à la CSSCT du 1er trimestre de chaque année. Ce rapport traite des conditions de fonctionnement des groupes d’expression, des sujets abordés ainsi que des effets obtenus.


DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET :
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur au 1er Janvier 2020.


REVISION : 

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.














DEPOT :

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

-	D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

-	D’une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou le cas échéant du procès verbal de carence aux élections professionnelles.

-	Du bordereau de dépôts.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.





Fait à Villeneuve d’Ascq, le 12 Décembre 2019



Pour l’Association			Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.
									
Directeur Général			Déléguée Syndicale			Déléguée Syndicale


					Déléguée Syndicale supplémentaire