ACCORD A DURÉE DETERMINÉE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre les soussignés :

	- La société DEVILLE RECTIFICATION 
D’une part,

	- Et la délégation salariale composée de :

 Pour la CFDT :

 Pour la CFE-CGC :

 Pour la CGT :


D’autre part,

Préalablement à cette réunion, les parties se sont rencontrées les 15 et 25 octobre 2021, les 02 et 08 novembre 2021 et ont échangé leurs propositions. 
La Direction a présenté un bilan annuel concernant les salaires, les qualifications et l’égalité hommes/femmes. La Direction a rappelé que l’entreprise était à jour de ses obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme des différentes discussions, le présent accord a été conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT.

L’accord auquel les parties sont parvenues est le suivant :

Article 1 : Augmentation générale des salaires.
A compter du 1er octobre 2021, les salariés de la société DEVILLE RECTIFICATION bénéficieront d'une augmentation générale de 70,00 euros bruts applicable sur leur salaire fixe brut mensuel pour un temps plein, et proportionnel au temps de présence pour un temps partiel. 
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel brut charges comprises de 262 674,41 euros pour l’entreprise.
La Direction Générale est exclue de la revalorisation.




Article 2 : Reconduction de la prime dite GAP-EBIT.
Reconduction pour l’exercice 2021-2022 de la prime dite GAP-EBIT soit 8% du supplément d’EBIT réalisé par rapport au budget interne de l’entreprise.
Cette disposition est applicable pour la durée de l’application du présent accord, sans reconduction automatique.

Article 3 : Prise en charge de l’augmentation des garanties frais de santé concernant la « part salarié ».
Suite à la présentation par le cabinet LEGUAY le 19 octobre 2021 des comptes de résultat déficitaires des garanties frais de santé, du fait de la gratuité des cotisations concernant 3 enfants et plus, la société DEVILLE RECTIFICATION prend en charge l’augmentation des cotisations « part salarié » à compter du 01er janvier 2022, soit un montant de 2,00 euros par mois et par salarié.
En l’état, cette disposition représente un coût supplémentaire annuel de 4 464,00 euros pour l’entreprise.
Les salariés auront à leur charge l’augmentation de 2,00 euros par mois pour ceux ayant affiliés leur(s) ayant-droit(s) aux garanties actuelles et futures.


Article 4 : Axe de productivité.
Les trois représentations syndicales n’ont donné aucune contrepartie chiffrée ou valorisée à propos d’éventuels gains de productivité permettant de financer les évolutions salariales du présent accord.

Article 5 : Durée.
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes, à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet spécifique est précisée.






Article 6 : Dépôt.
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay. 
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.



Fait à Pont Salomon,
Le 19 novembre 2021.


Pour la société,						Pour la délégation du personnel.
La Direction.							Le délégué syndical CFDT.








 





Pour la délégation du personnel. 				Pour la délégation du personnel.
Le délégué syndical CFE-CGC. 				Le délégué syndical CGT.