ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AUX EQUIPES COLIS
RATTACHEES A FONDETTES PPDC  



















Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de FONDETTES PPDC (Equipe colis de Fondettes et ilôt de Joué-Les-Tours).

Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 18 mai 2021. 

Entre les soussignés,

D’une part,

L’entreprise La Poste prise en son site de FONDETTES PPDC, établissement de FONDETTES PPDC, situé  9 RUE CLAUDE CHAPPE 37230 FONDETTES, représentée par …… en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés :


PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les Equipes Colis de FONDETTES PPDC (Fondettes et ilôt de Joué-Les-Tours) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 19 mars 2021, et du Comité Technique en date du 09  avril 2021.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté aux Equipes Colis de FONDETTES PPDC (Fondettes et ilôt de Joué-Les-Tours), et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18 mai 2021.

L’accompagnement social prévu au présent accord est strictement lié à l’équipe ci-dessus mentionnée.


Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de l’évolution de l’organisation pour le personnel des Equipes Colis de Fondettes et de l’ilôt de Joué-Les-Tours.


Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 150 € brut sera versée aux agents affectés au Service distribution colis de l’îlot de Joué-Les-Tours

Les critères QS retenus pour cette prime sont : le taux de de première présentation à 90%, le taux de seconde présentation à 60% et le taux de réclamation inférieur à 5%, et la QS Colis à 99.2%.

Une prime de 250 € bruts sera versée au RE – ROP, sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus soient atteints à la date du 18 août 2021 et de manière cumulative.

Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 19 mai 2021 au 18 août 2021.

Modalités de versement des primes :

Le versement de ces primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. 
A partir d’une contribution supérieure à 50 jours ; sur la période du 18 mai 2021 au 19 août 2021, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.

En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 50.

Les primes seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de trois mois, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elles seront ainsi versées aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrits. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.


Le paiement de ces primes interviendra le 20 septembre 2021.

Une prime de 100 euros brut sera versée à tous les agents concernés des équipes Colis de FONDETTES et îlot de Joué Les Tours,  à condition qu’il y ait des restes inférieurs à 1% du TMJ entre le 18 mai 2021 et le 19 août 2021. Cet élément sera apprécié après le départ en tournée de la dernière vacation Colis du site de FONDETTES. Les encours ne seront pas considérés comme des restes. 

Le paiement de cette prime interviendra le 20 septembre 2021.


Article 3 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 mai 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer le 17 mai 2023 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 4 - Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du mois de septembre 2021.

Article 5 - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.





DATE ET SIGNATURE : indiquer prénom et nom des signataires

Le 19/04/2021

Pour la Poste, le Directeur d’établissement 
….



Pour les Organisations syndicales