Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail. 

Préambule

Le site d’Esson a habituellement une périodicité de congé du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les parties signataires ont convenu d’étendre exceptionnellement jusque fin juin 2021 la période de référence de la prise des congés de 2020.
Initialement les congés sont à solder à fin mai 2021 et un report exceptionnel est convenu pour les positionner sur un mois de plus. Cette disposition permet un meilleur lissage de la période de congés du site. Cette mesure permet de faire corréler une demande des salariés et une flexibilité dans l’organisation des congés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires, à titre exceptionnel, ce qui suit :

 Modalités

La période des congés pourra être étendue pour une prise des congés jusqu’au 30 juin 2021(congés payés et congés d’ancienneté), pour les personnes qui en feront la demande,
Le transfert de jours de congés pourra être effectué sur un nombre maximum de 5 jours vers le mois de juin 2021,
Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra donc aboutir à zéro :
Au 31 mai 2021 pour les personnes qui n’auront pas demandé de report
Au 30 juin 2021 pour les personnes qui auraient effectué la demande de report exceptionnel,
Les congés qui ne seraient pas soldés dans les périodes définies ci-dessus seront perdus, en dehors des cas particuliers liés à la maladie. Les jours de congés qui ne seraient pas pris du fait de l’employeur seraient indemnisables.
Chaque responsable de service garde la maîtrise de l‘organisation des congés de son service, en respectant, dans la mesure du possible, la demande initiale du salarié.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 11 février 2021 au 30 juin 2021.

Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 11/02/2021

Pour la société INTEVA France
XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par XXX XXXX


CFTC  représentée par XXX XXXX


CFE-CGC  représentée par XXX XXXX


CGT  représentée par XXX XXXX


FO représentée par XXX XXXX
Entre :
La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy à BESANCON (25 000).

Représentée par ………………………………..
,
d'une part,
Et

L'organisation Syndicale CGT, 

Représentée par ……………………………….
, 
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE
La loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite "journée de solidarité", qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Un accord collectif relatif à la journée de solidarité, signé par les parties le 13 février 2014, prévoit la conclusion d'un avenant définissant pour chaque année les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Le présent avenant a pour objet de fixer la journée de solidarité pour l'année 2021. 


1 - DURÉE DU CONTRAT.
Le présent avenant concerne l'année 2021.



2 - FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité est fixée pour l'année 2021 au jeudi 13 mai 2021.



3 – MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le travail de ce jour n'ouvrira pas droit à rémunération supplémentaire.
Au même titre que les autres jours travaillés de l'année, le salarié qui souhaite ne pas travailler lors de cette journée de solidarité devra faire une demande de jour de réduction du temps de travail auprès de son responsable hiérarchique.



4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE - unité territoriale du Doubs, et au greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon le 11 février 2021.
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise GEZE France
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’Organisation Syndicale représentative UNSA,
Représentée par XXXXX, Délégué Syndical

PRÉAMBULE
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité partielle de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord.
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : MODALITES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la mise du solde des congés payés non pris au 31/05/21 sur le Compte Epargne Temps (nombre non limité).  Ces congés payés pourront être pris à raison de 5 CP/an sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord de la Direction.
L’entreprise devra informer le salarié des congés mis sur le Compte Epargne Temps.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31/05/21 pour la mise du solde des congés payés sur le Compte Epargne Temps. La prise de ces congés payés sera applicable à compter de sa signature et jusqu’à épuration de ceux-ci.

3.2 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à Servon le 11 février 2021,


Pour l’Entreprise GEZE France
M. XXXXX





L’Organisation syndicale représentative :
UNSA, représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical.
ACCORD COLLECTIF
 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


ENTRE
la SIAGI représentée par                         , agissant en qualité de Directeur Général

ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par 


Préambule :

Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord. 

ARTICLE  1 :

Compte tenu du contexte sanitaire engendré par le COVID 19 et de ses conséquences en termes de mise en place du télétravail à la SIAGI à partir du 17 mars 2020,
et
Au vu des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, qui complètent le cadre juridique du télétravail constitué des articles L.1222-9 à L 1222-11 du Code du travail et de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005,
Un forfait Télétravail de 330€ pour les dépenses engagées par les salariés à leur domicile entre mi-mars 2020 et mi-mars 2021 sera attribué aux collaborateurs, à temps plein ou partiel, en activité au 17 mars 2020, et présents à la date de signature de l’accord.
Un forfait Télétravail de 270€ pour les dépenses engagées par les salariés à leur domicile sera attribué aux collaborateurs, à temps plein ou partiel, ayant rejoint la SIAGI après le 17 mars 2020 à l’issue d’une absence longue durée ou dans le cadre d’une embauche postérieure au 17 mars 2020, et présents à la date de signature de l’accord.

 

Fait à Paris, le 11 février 2021






Directeur Général						Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
CIE PRODAVI– JANV 21- N°48



Entre les soussignés :
Le Groupe CAVAC dont le siège social est situé 12, bd Réaumur, B.P. 27, 85001 La Roche-sur-Yon Cédex, représenté par Messieurs xxx, Directeur Général et xxx, Président.

d’une part,
Et :
Les Délégués syndicaux ci-après signataires.
d’autre part,
et après approbation :
du Comité d’Entreprise de l’UES CAVAC regroupant CAVAC, CAVAC Distribution, CAVAC Biomatériaux, VSN négoce, Agrivia Transport, Vertys lors de la réunion plénière du 12 Janvier 2021
Et de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de la société PRODAVI

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1- LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES
Par accord du 15 novembre 2015, il a été constitué un comité inter entreprises.
Cet accord précisait en son article 1, la liste des entreprises constituant le comité inter-entreprises ; Le présent avenant a pour objet de compléter cette liste des entreprises bénéficiaires et de l’étendre, à compter du 1er mars 2021, à la Société PRODAVI , immatriculée sous le numéro Siren 527210321347  dont le siège social est 14 Boulevard Viau Grand Marais, 85300 CHALLANS, représentée par Monsieur xxx, Président.
Article 2 – AUTRES DISPOSITIONS 
Les autres dispositions de l’accord du 15 novembre 2015 et de ses deux avenants précédents restent inchangées.
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE selon les modalités de dépôt en vigueur. 

Fait à La Roche sur Yon, le 13 Janvier 2021
ACCORD D’ENTREPRISE N°01-2021
Organisation de la Journée de Solidarité agréée par la CNA


Entre les soussignés :
L’Association ELIZA-HEGI sise 30, Rue des Erables à Ustaritz 64480, d’une part,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
« La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » (travail-emploi.gouv.fr)
L’usage consistait, pour le salarié de l’Association Eliza-Hegi, à choisir entre :
Renoncer à la récupération d’un jour férié,
Participer à une animation organisée pour les Résidents de l’établissement par l’Animatrice,
Organiser une animation pour les Résidents de l’établissement.
Le présent accord a pour objectif de modifier l’usage en vigueur tel que :


ARTICLE 1 :
Pour effectuer sa Journée de Solidarité, le salarié en Contrat à Durée Indéterminé de l’Association Eliza-Hegi choisit une option parmi les possibilités suivantes :
Soit déduire 7 heures sur son compteur d’heures annuel,
Soit participer à une animation organisée pour les Résidents de l’établissement par l’Animatrice,
Soit organiser une animation pour les Résidents de l’établissement.


ARTICLE 2 :
Le temps dédié à la Journée de Solidarité est ajusté en fonction du temps de travail du contrat du salarié.

ARTICLE 3 :
Le salarié fait part de son choix à la Direction ou au/à la responsable des ressources humaines au plus le 31 Mars de l’année concernée.


ARTICLE 4 :
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des 2 parties le 1er Janvier au plus tard de l’année concernée.


ARTICLE 5 :
Le présent accord sera présenté à la Commission Nationale d’Agrément dans les conditions fixées par l’Article L314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


ARTICLE 6 :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux Articles L.2231.6 et R2331-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera applicable le premier jour du mois suivant son agrément par la C.N.A.



Ustaritz, le 11 Février 2021

Pour l’Association						Pour le Syndicat Force Ouvrière
Le Président 							Le(a) délégué(e) syndical(e)
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA RTM


Entre les soussignés :
La Régie des Transports de Martinique (RTM) dont le siège est situé Rue Gaston Deferre – CS70473 à Fort de France (97256), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 
Les Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives de la RTM :
XXXXX _ Délégué Syndical CFDT,
XXXXX _ Délégué Syndical CGTM,
XXXXX _ Délégué Syndical FO,
XXXXX _ Délégué Syndical Union Solidaires Transport,

Préambule :
Dans le cadre de la mise en place du CSE de la RTM à la date du 15 décembre 2020, le budget des Œuvres Sociales du CSE doit être négocié par accord collectif d’établissement entre les syndicats représentatifs et la Direction de la RTM.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent de l’attribution d’une subvention de 2,00 % de la masse salariale brute de la RTM. 
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La présente subvention sera versée en 2 fois. La première tranche (50%) sera versée au mois de janvier et la seconde (50%) au mois de juillet de chaque année.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, le premier versement au titre de l’année 2021, se fera au mois de mars 2021.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE en cours.





ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera déposé sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO DU 11 FEVRIER 2021

L’OGEC Sainte Marthe représenté par sa présidente
Agissant en qualité de Présidente d’OGEC
Et les délégations suivantes :
Monsieur le chef d’Etablissement Coordonnateur
Madame la Déléguée Syndicale, Membre du CSE


Suite à la rencontre du 11 février 2021 concernant les NAO :
L’OGEC Sainte Marthe, 83 route de Montferrat, 83300 DRAGUIGNAN, fait la proposition suivante :
Revalorisation des salaires des personnels :
Personnel d’éducation
Personnel administratif et services
Aide maternelle

L’ensemble se monte à 515 points, ce qui représente 761 € d’augmentation mensuelle.
Le détail des points attribués à titre individuel, sera tenu à la disposition des personnes concernées auprès de la Direction.

La présidente d’OGEC			Le chef d’établissement 	La représentante du CSE
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
	OGEC SAINT MICHEL
FEVRIER 2021



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
—  OGEC SAINT MICHEL représentée par M.de Cacqueray en sa qualité de Directeur d'une part ;
—  les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, SUNDEP SOLIDAIRES, d'autre part.


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC SAINT MICHEL

Article 2 - Objet de l'accord

A Salaires effectifs

L'augmentation des salaires sera la suivante :

3 % pour les salariés dont le salaire brut est inférieur ou égal à 30 000 € BRUT annuel prorata Temps plein Personnel de plus d’un an d’ancienneté
 
Par ailleurs les salaires seront augmentés suivant la grille annexée.

Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de 2 %

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée le 1er mars 2021.

B Durée de travail

Sans changement

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022 (NAO 2022) 

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CRETEIL et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.

Fait à Saint- Mandé, le 11 février 2021
NEGOCIATIONS SALARIALES 2021
PROCES-VERBAL D'ACCORD



Entre Mancelle d'habitation,

Et la délégation syndicale de l'entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale CFDT


Pour tous les salariés présents au 1er janvier 2021 et au moment du versement : 
Une prime individuelle de 450 euros bruts est attribuée à tous les salariés, versée sur la paie de février 2021.
Le montant de la prime est réduit à 225 euros en cas d’absence en 2020 d’une durée de 6 mois et plus, en nombre de jours calendaires cumulés, et aucune prime n’est versée en cas d’absence en 2020 d’une durée de 12 mois.




Le 11 février 2021,


Mancelle d’habitation







La Déléguée Syndicale CFDT
Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, représentée par , Président et , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.G.T. et F.O. représentées respectivement par  assisté de ,  assisté de ,  assisté de , , assistée de .
	

Des négociations ont eu lieu du vendredi 29 janvier 2021 au jeudi 11 février 2021, entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.G.T., et F.O. afin d'établir les modalités d’augmentation des rémunérations du personnel du siège social jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est convenu ce qui suit :


1. AUGMENTATION COLLECTIVE

Un premier volet du budget de l’augmentation collective sera versé à partir de la paie du mois de mars 2021 –mais rétroactif depuis janvier 2021- d’une valeur de 0.5% d’augmentation pour tout le personnel en CDI de l’entreprise.

Un second volet du budget de l’augmentation collective sera versé à partir de la paie du mois de mars 2021 –mais rétroactif depuis janvier 2021- d’une valeur de 25 euros bruts mensuels pour tout le personnel en CDI de l’entreprise.


2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il sera attribué, à partir de la paie du mois d’avril 2021, un budget spécifique d’augmentations et de primes individuelles pour les salariés de l’entreprise. 
Le montant, à l’heure actuelle, n’est pas connu.


3. PRIME EXCEPTIONNELLE

Il est acté de se revoir, lors de la réunion du 23 septembre 2021 pour statuer sur une éventuelle prime exceptionnelle versée aux salariés en CDI de l’entreprise en fonction des résultats de l’entreprise sur le premier semestre 2021 et des perspectives pour l’année en cours. Il est entendu que la possibilité est ouverte au non-versement d’une prime si les résultats de l’entreprise ne le permettent pas.




4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Longvic, le 11 février 2021.




Président	Directrice des Ressources Humaines	



Pour les organisations syndicales :

		
Délégué Syndical C.F.D.T.						            Délégué Syndical C.G.T.


	
Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.						Déléguée Syndicale F.O.
Entre les soussignés
La S.A.S Automobiles Villers Services
Inscrite au RCS de Soissons sous le numéro 500 646 989 00011 dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (02600), 36 route de la Ferté Milon
Représentée par la Directrice dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée « la société »

D’une part
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par M. XXXXX

D’autre part
Après qu’il ait été rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale Force Ouvrière.

A la suite des réunions du 26 janvier 2021, les parties se sont une nouvelle fois réunies les 4 Février 2021 et 11 Février 2021.

Au cours de cette dernière réunion, étaient présents, Mr XXXX Délégué Syndical Force Ouvrière, Mme XXXX Directrice.

Après discussion entre les parties, ces dernières se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er mars 2021
Participation chèques vacances de 6000€

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de se réunir au plus tard en février 2022 en vue de la négociation d’un nouvel accord ou de la prorogation du présent accord d’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Préfecture de l’Aisne à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation.

La société communiquera au délégué syndical la preuve de dépôt.

La société remettra un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons. 

Fait en 4 exemplaires originaux	
A Villers-Cotterêts, le 11 Février 2021


Directrice			Délégué Syndical
XXXXXX		          Mr XXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMPAS, dont le siège social est situé route de Rosnay, 51390 Gueux, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 335 783 130 représentée par                     , en sa qualité de Coordinateur.

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du CSE
d’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les membres titulaires du CSE.

Le périmètre de la NAO 2020 est celui de la société COMPAS.

Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :

17 décembre 2020
14 janvier 2021
11 février 2021
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation des salaires

Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation de salaire d’un montant de 12 € (douze euros) du salaire de base mensuel brut temps plein de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants).

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2020.

Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021.

Article 2 – Indemnisation maladie

Il a été décidé qu’en cas d’arrêt maladie, une carence de 3 jours sera appliquée, sans prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Il est précisé qu’en cas de prolongation d’un arrêt initial, aucune carence ne s’appliquera.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Article 4 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Il sera tenu à la disposition du personnel. 
	
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Gueux, le 11 février 2021
Fait en 3 exemplaires.




Pour la société COMPAS,
                                  , en sa qualité de Coordinateur.





Les membres titulaires du CSE de la société COMPAS,
Direction des Ressources Humaines 



PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 sur le thème des salaires effectifs et égalité Femmes/Hommes

ENTRE :

- d'une part,
	La Société ArcelorMittal Construction France
	Représentée par :

	¤ Monsieur                      agissant en qualité de
	   Directeur Général
                                     ¤ et Monsieur                   agissant en qualité de
                                        Directeur des Ressources Humaines

ET


- d'autre part,
	Les Organisations Syndicales représentatives au sein
	de la Société :

	
	¤ CFE/CGC 	représentée par Monsieur 
	¤ CGT 	représentée par Monsieur 
	¤ FO	représentée par Monsieur 



PREAMBULE :


La Direction de  France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 07.18.21 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2021 :



---------------



Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de  des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :


Mesures Générales
 
 
 :  0.60 % d’Augmentation Générale au 01/01/2021, avec un talon de 16 euros pour un horaire de 35 h/semaine.

 : Budget d’Augmentations Individuelles de 0.8 % de la masse salariale des Non-Cadres régulièrement réparti sur la fin de l’année à compter du 01/09/2021, lié aux compétences et au mérite. 


			----------------------	



Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie : 
 
Mesure Générale


 :  Budget d’Augmentations Individuelles de 1.4 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1er Septembre 2021.


----------------------


Mesures Particulières :

Prime d’Astreinte Technique pour le personnel de Maintenance :
Renégociation de l’accord en vigueur, en vue de porter à 80 € par jour le montant de la prime d’astreinte 



                                                                    ----------------------








Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie. 

Il sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion suivant les formalités de dépôt en vigueur.





		Fait à Contrisson, le 11 Février 2021
	En six exemplaires









                Pour CFE/CGC                 Pour CGT                        Pour FO	                     Pour LA DIRECTION
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– la Société <> représentée par M. <> en sa qualité de Directeur, d'une part;

– l’organisation syndicale FO représentée par M. <>, d'autre part;



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d’ISIPHARM à l’exception des salariés avec le statut cadre dirigeant.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des salaires sera la suivante :

Au 1er février 2021, une augmentation générale de :

-	1,4% pour les salariés avec le statut employé, technicien, technicien supérieur et agent de maîtrise ;

-	0.9% pour les salariés avec le statut cadre (sauf le statut cadre dirigeant non concerné par cet accord).



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’onze mois, soit du 1er février 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.




Fait à Mont-Saint-Aignan, le 11 février 2021.




Pour la société <>
<>, Directeur.






Pour le syndicat FO – <>.
ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 FEVRIER 2021

Entre :

La SASU BLI-DBP
74 route des Camoins 
13011 MARSEILLE

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur général adjoint


Et


Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique


Préambule : La SASU BLI-DBP a absorbé en date du 1er janvier 2020 la SAS Magic Design Project qui appliquait pour son personnel les dispositions de la convention collective nationale de la Publicité (n° IDCC : 86).

Désormais l’ensemble du personnel de la SASU applique les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de gros (n°IDCC : 573).

Certaines dispositions plus favorables de la convention collective de la publicité sont néanmoins reprises et seront applicables dès la publication du présent accord. Elles sont détaillées dans les dispositions qui suivent.


Article I  Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Sous réserve que l’aîné ait moins de 16 ans et qu’il vive au foyer.
A condition qu’il ne s’agisse pas de changements d’hôtels ou de locaux meublés.
Ou 10 jours ouvrés selon le calcul le plus favorable au salarié.
Les congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’évènement dans la limite du territoire métropolitain et pour en revenir.
Les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge et par an. 
Les parents de plus de 21 ans et ayant plus de 3 enfants à charge bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables par an.

ARTICLE 3 Maternité
1/ Congé maternité : 18 semaines
2/ Indemnisation pendant le congé maternité : après 1 an de présence appréciée à la date présumée de l’accouchement, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 18 semaines.
3/ Avantages de l’accord : 
Réduction d’horaire de 15 minutes matin et soir, pendant la durée de la grossesse, sans réduction de salaire ;
3 autorisations d’absence pour suivre des cours d’accouchement sans douleur, sans réduction de salaire.

Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail.
Il sera  déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail.
Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.


Fait le 11 février 2021 à Marseille,


Pour la Direction					Les membres titulaires du CSE
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT du 10 Novembre 2020
Relatif au test de mise en place d’une équipe volante




Entre
Danone Produits Frais France, établissement de Bailleul, représenté par Madame XXXX, Responsable des Ressources Humaines de l’établissement, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’une part, 
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’établissement, représentée par M XXXX, délégué syndical, signataire dudit accord


L’Organisation Syndicale SNI2A - C.F.E.-C.G.C, représentative au sein de l’établissement, représentée par M XXXX, délégué syndical, signataire dudit accord



D’autre part.





Article 1 : Modification de la composition de l’équipe volante test


Le présent avenant a pour objet l’ajout de 2 postes de salariés dans la composition de l’équipe volante test. 
L’équipe volante test sera donc composée de sept salariés, les salariés 6 et 7 pouvant occuper les emplois suivants :


Salarié 6 :   Conducteur d’étuve / Technicien préparateur process
Salarié 7 :  Conducteur de ligne / Conducteur de Palettiseur non centralisé / Opérateur de tri sélectif équipe volante


Article 2. Publicité de l'accord et formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. 

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : 

En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Hazebrouck.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

Le présent avenant sera mis à disposition de tous les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.






Fait à Bailleul, le 11/02/2021

Pour la société Danone Produits Frais France, Etablissement de Bailleul
M XXXX
RRH d’établissement


Pour la C.F.D.T.,
M XXXX
Délégué syndical


Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C.,
M XXXX
Délégué syndical
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :
HAD HOME SANTE
Représentée par , en sa qualité de ,

D’une part,


ET :
Les salariés de l’HAD HOME SANTE, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Montpellier, le 16 février 2021



HOME SANTE
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JANVIER 1994
RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES TEMPS PARTIELS NON ANNUALISES
	


Entre les soussignées :

L'Entreprise EURO PROTECTION SURVEILLANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 338 780 513, dont le siège social est situé 30, rue du Doubs à 67100 STRASBOURG,

représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Président,

d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

La Confédération Française de Travailleurs Chrétiens - CFTC,
représentée dans l’entreprise par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La Confédération Générale du Travail - CGT,
représentée dans l’entreprise par Madame X, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.


Préambule :

Le 14 janvier 1994, un accord collectif a été signé entre la société et l’organisation syndicale représentative à l’époque.

Le présent avenant a pour objectif de venir compléter et préciser cet accord. 

Article 1 : Précision de l’objet

L’article 1 de l’accord mentionné en préambule est désormais, pour son deuxième paragraphe, rédigé de la manière suivante : 

Les heures complémentaires fixées par contrat pourront désormais être portées à un tiers de la durée mensuelle du travail, conformément à l’article L. 3121-44 du code du travail, sans toutefois pouvoir porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.

Article 2 : Dispositions légales

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 1994 susmentionné demeurent inchangées.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DIRECCTE de Strasbourg ;
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Strasbourg,
Le 16 février 2021



Pour EURO PROTECTION SURVEILLANCE :		


Monsieur X			
Président



Pour les Organisations Syndicales :
						

CFTC									CGT 
Monsieur X			Madame X
Délégué Syndical							Déléguée Syndicale
AVENANT ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
  































ENTRE :

APSIDE TOP, dont le siège social est situé 12 rue Fabienne Landy, 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 625 593 RCS Tours ;

Représentée par Monsieur           , en sa qualité de Président Directeur Général ;  
                                                                            
Ci-après désignée « la Société » ;

Et l’Organisation Syndicale : 

CGT, représentée par Monsieur            , dûment mandaté ;	

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale CGT » ;

Il est convenu ce qui suit :


Indemnisation du télétravail
Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 6.4. de l’accord du 02 décembre 2020, signé le 08 décembre 2020.
Ainsi, les parties conviennent qu’il sera versé à chaque salarié en télétravail une indemnité forfaitaire, dans les limites suivantes, conformément au barème de l’URSSAF :
Un (1) jour / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 10 Euros (net) par mois
Deux (2) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 20 Euros (net) par mois
Trois (3) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 30 Euros (net) par mois
Quatre (4) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 40 Euros (net) par mois
Cinq (5) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 50 Euros (net) par mois
L’indemnité définie correspond à un cycle complet de 1, 2, 3, 4 ou 5 jours hebdomadaires sur tout le mois.
Afin d’optimiser la gestion administrative de l’indemnisation du télétravail, à compter du 1er février 2021, l’Indemnité Forfaitaire Mensuelle sera convertie en un montant journalier.
Ainsi, le nombre de jours ouvrés moyens mensuel étant de 21,67 jours, un jour de télétravail donnera lieu à une indemnité journalière de 2,31 Euros (50 Euros/21,67 jours).
Autres articles de l’accord du 08 décembre 2020
Les autres articles de l’accord Télétravail, du 08 décembre 2020, restent inchangés et s’appliquent en l’état.
		
									Fait à Boulogne
Le 16 février 2021

	
Pour la Société
Monsieur                  , en sa qualité de Président Directeur Général





Pour l’Organisation Syndicale
La CGT, représentée par Monsieur
ACCORD NAO 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, dont le siège social est situé mmatriculé au RCS, sous le numéro, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 	
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 18 janvier, 2 et 8 février 2021 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle de la grille de salaires en vigueur à ainsi que des salaires réels, conformément à la revalorisation de la convention collective.
La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Une régulation de salaire sera effectuée rétroactivement.
La nouvelle de grille de salaire interne est :

Pour les collaborateurs les plus performants, des promotions individuelles ou des primes pourront compléter ces hausses de salaire collectives. 

Art 2 : Politique de Rémunération 
La Direction s’engage, dans le cadre du projet d’entreprise, à optimiser la politique de rémunération de afin de la rendre motivante et équitable, malgré les contraintes financières, réglementaires, sociales et économiques. 
Des entretiens individuels de rémunération seront mis en place sur demande des collaborateurs à l’issue des Entretiens d’Activité et de Développement. 
Une attention particulière sera notamment portée aux situations d’écarts de rémunération avérées ne pouvant être objectivées. 

Art 3 : Offre de deux jours chômés 
Pour l’année 2021, la Direction générale accorde à l’ensemble de ses salariés deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de deux ponts. Ces deux jours seront le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre 2021. 

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à le 
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction, 						Pour les Organisations Syndicales,
					

Directeur Général						F.O
																				
								CFDT
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La Société SATYS INTERIORS RAILWAY FRANCE,
Dont le siège social est situé ZA le Point du Jour – 10, rue Sadi Carnot – 85607 BOUFFERE Cedex – 
SIRET 403 649 130 00024 – RCS LA ROCHE B 403 649 130 – N° URSSAF 527 000 000 210 438 091
Représentée par Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,                         
   	D’autre part                 

PREAMBULE 
Conformément aux dispositions d’ordre public portant sur la modification de la périodicité des négociations obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.

Article 2- Calendrier de la négociation
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle en mars 2021 au plus tard.

Article 3- Thèmes de la négociation
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord collectif fixe les objectifs de progression portant sur au moins 3 des domaines d’actions suivant : 
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale.

Ces objectifs doivent être associés à des indicateurs chiffrés afin de suivre leur niveau de réalisation.

Article 4- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants à l’accord portant sur le thème mentionné ci-dessus.

Article 5- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.

Article 6- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à Boufféré en 4 exemplaires le 16 février 2021

Pour l’Entreprise	   					Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur Général					Délégué Syndical 
	

                     


Annexe



Liste des établissements SATYS Intérior Railways 

Entrant dans le champ d’application de l’accord de périodicité du 16 février 2021


SATYS INTERIORS RAILWAY
10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour 
85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE

SAS au capital de 1.344.000 €
RCS LA ROCHE B 403 649 130
SIRET 403 649 130 00024
Code APE 2599B
N° TVA FR 81 403 649 130
AVENANT ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
  































ENTRE :

APSIDE HTI, dont le siège social est situé 6 rue Paul Baudry, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 341 811 297 RCS Paris ;

Représentée par Monsieur              , en sa qualité de Président Directeur Général ;  
                                                                            
Ci-après désignée « la Société » ;

Et l’Organisation Syndicale Représentative d’APSIDE HTI :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur               , dûment mandaté ;	

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative » ;

Il est convenu ce qui suit :

 Indemnisation du télétravail
Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 6.4. de l’accord du 02 décembre 2020, signé le 02 décembre 2020.
Ainsi, les parties conviennent qu’il sera versé à chaque salarié en télétravail une indemnité forfaitaire, dans les limites suivantes, conformément au barème de l’URSSAF :
Un (1) jour / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 10 Euros (net) par mois
Deux (2) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 20 Euros (net) par mois
Trois (3) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 30 Euros (net) par mois
Quatre (4) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 40 Euros (net) par mois
Cinq (5) jours / semaine 	=>	IFM : dans la limite de 50 Euros (net) par mois
L’indemnité définie correspond à un cycle complet de 1, 2, 3, 4 ou 5 jours hebdomadaires sur tout le mois.
Afin d’optimiser la gestion administrative de l’indemnisation du télétravail, à compter du 1er février 2021, l’Indemnité Forfaitaire Mensuelle sera convertie en un montant journalier.
Ainsi, le nombre de jours ouvrés moyens mensuel étant de 21,67 jours, un jour de télétravail donnera lieu à une indemnité journalière de 2,31 Euros (50 Euros/21,67 jours).
Autres articles de l’accord du 02 décembre 2020
Les autres articles de l’accord Télétravail, du 02 décembre 2020, restent inchangés et s’appliquent en l’état.
		
									Fait à Boulogne
Le 16 février 2021

	
Pour la Société
Monsieur                   , en sa qualité de Président Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale Représentative de la Société
La CFE-CGC, représentée par Monsieur