Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES CGG

Accord négocié entre : 
Les sociétés composant l’Unité Economique & Sociale CGG SA et CGG SERVICES SAS: 
La Société CGG SA, au capital de 7 099 448 €, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS
La Société CGG Services SAS, au capital de 300 000 000 €, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot – 91 300 MASSY
Toutes deux ci-après dénommées « la Compagnie »
Représentées par, Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et : 	
Les organisations Syndicales de salariés suivantes : 
Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 
, Délégué Syndical de l’UES CGG SA et CGG Services SAS

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par : 
, Déléguée Syndicale de l’UES CGG SA et CGG Services SAS
D’autre part,

Accord signé par : 
Pour les sociétés composant l’UES CGG SA et CGG SERVICES SAS :



Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 



Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par : 


































Préambule


Les évolutions successives de la législation relative à la représentation du personnel ayant rendu nécessaire la refonte des Instances Représentatives du Personnel de l’UES, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises en septembre, octobre 2018, juin et juillet 2019 afin de définir, dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017, la création et l’organisation d’un Comité Social et Economique (CSE). 
Forts de leurs expériences respectives, les partenaires sociaux ont ainsi œuvré à définir un mode de fonctionnement conjuguant des règles antérieures et nouvelles de nature à permettre la poursuite d’un dialogue social partagé et constructif, en réaffirmant les moyens conférés aux représentants du personnel, notamment en matière de crédits d’heures et d’expertises, et dans le respect des prérogatives et devoirs respectifs des partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux souhaitent notamment que ce nouveau mode de fonctionnement permette le cas échéant d’accueillir de nouveaux représentants du personnel en leur donnant une vision claire de leurs moyens, du fonctionnement de l’instance et de ses commissions et de la durée qu’ils devront consacrer à l’exercice de leur(s) mandat(s) en articulation avec leur travail habituel.
A ce titre, les partenaires sociaux conviennent que le dialogue partagé et constructif recherché passe par une diligence mutuelle et la poursuite d’un objectif d’efficacité dans le traitement des sujets et lors de la tenue des réunions.
Les partenaires sociaux s’accordent ainsi sur la nécessité de centrer les discussions et débats sur les sujets les plus complexes et susceptibles d’enjeux importants pour les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés et de poursuivre dans la mesure du possible dans les autres cas un objectif de consensus.
Enfin, s’agissant de la mise en place d’une nouvelle institution, les partenaires sociaux conviennent qu’un bilan sera réalisé à date après un an de fonctionnement afin d’étudier les éventuels ajustements ou axes d’amélioration qui pourraient favoriser l’atteinte des objectifs, dans l’esprit de ce dialogue partagé et constructif recherché.

***



TITRE PRELIMINAIRE 

Maintien de certaines dispositions de l’accord dialogue social

Les parties conviennent que le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de l’accord du 10 Aout 2017 relatif au dialogue social au sein de l’UES CGG dans les domaines qui ne sont pas traités par le présent accord. Concernant le Titre II intitulé « développement du dialogue social avec les IRP », le présent accord primera dans tous les cas. 

Elles conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois suivant la mise en place du CSE pour renégocier un accord relatif au dialogue social. Celui-ci devra en tout état de cause être conforme aux dispositions du présent accord. Les parties s’accordent également, dès à présent, sur leur volonté de conserver l’esprit des mesures et bonnes pratiques mises en place dans l’accord relatif au dialogue social de 2017 et faisant consensus.

Maintien de l’accord mettant en place l’UES

Les parties confirment qu’en application de l’article 2 de l’accord du 29 juin 2006 mettant en place l’UES, chaque Organisation Syndicale a la possibilité de désigner 3 délégués syndicaux. 

Dispositions supplétives

En l’absence de clause spécifique dans le présent accord, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent. 



MISE EN PLACE DU CSE

Périmètre du CSE et Etablissements distincts

Les parties conviennent qu’à la date de signature de l’accord, il n’existe pas d’établissements distincts tels que définis par l’article L.2313-4 du Code du travail.

Le présent accord concerne donc l’UES CGG qui inclut les entreprises CGG SA et CGG Services SAS. Les attributions du CSE s’exercent au profit de tous les salariés de l’UES, y compris les salariés en congé de reclassement ou en congé de mobilité, ainsi qu’aux travailleurs mentionnés à l’article L2312-6 du code du travail. 

Toutefois, il est rappelé que ces dispositions n’ont pas d’impact sur les règles de calcul des budgets du CSE, qui suivront les dispositions en vigueur en la matière à la date de calcul.

Durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.



FONCTIONNEMENT DU CSE

Membres du CSE

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs dans les conditions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Membres de la délégation du personnel au CSE

Les Représentants élus

Le nombre d’élu est déterminé par application des seuils définis par les textes légaux en vigueur au moment de la négociation de l’accord préélectoral, éventuellement augmenté de 1 afin d’atteindre un nombre d’élus titulaires et suppléants impair. 

En l’état actuel des effectifs, ce nombre d’élus serait de 13 titulaires, 13 suppléants.

Les Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale a la faculté de désigner une représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité de l'article  du Code du travail.

Bureau du CSE

Le CSE peut élire un/une Secrétaire adjoint et un/une Trésorier adjoint parmi les élus titulaires ou suppléants afin d’assister la/le Secrétaire et le/la Trésorière du CSE. Le bureau est composé du ou de la Secrétaire et du ou de la Trésorière, et le cas échéant, du ou de la Secrétaire et du ou de la Trésorière adjointe.

Le ou la Secrétaire adjointe remplace le ou la Secrétaire dans ses attributions en cas d’absence de celui-ci. 

Règlement intérieur

Le CSE se dote, dans les trois premiers mois de sa mise en place, d’un règlement intérieur adopté à la majorité de ses membres définissant les modalités de son fonctionnement.

Heures de délégation 

Heures de délégation des membres du CSE 

Les élus titulaires du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation en considération de l’effectif de l’UES en application de l’article R 2314-1 du Code du travail.

Les élus titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heure dont ils disposent sans pour autant pouvoir conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure dont bénéficie un élu titulaire en application des dispositions réglementaires. 
Les membres du bureau disposent d’un crédit d’heure complémentaire de 10 heures par mois
Les élus suppléants disposent de 10 heures de délégation par mois.
Il est rappelé que, dans un souci de bonne marche de l’entreprise et d’organisation des services, l’élu qui souhaite partir en délégation informera son manager le plus tôt possible, sauf circonstances exceptionnelles. Cette disposition est également applicable concernant les heures de délégation attribuées dans le cadre des différentes commissions du CSE.

Modalité de décompte des heures de délégation 

Le temps passé par les élus et les représentants syndicaux en réunion du CSE, en commission SSCT et dans les commissions du CSE convoquées par l’employeur, n’est pas déduit des heures de délégation.
 
Les élus titulaires peuvent tenir une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE qui ne s’impute pas sur le crédit d’heure. Il en est de même pour les suppléants lorsque ceux-ci sont amenés à participer aux réunions dans les conditions de l’article 9 du présent accord.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. 
Le cas échéant, un système déclaratif des heures de délégation pourra être mise en place, à l’issue d’une procédure de concertation avec les élus.

Modalités d’organisation des réunions du CSE 

Convocation aux réunions 

Les convocations aux réunions du CSE et l’ordre du jour sont adressées par voie électronique à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Afin de permettre aux élus suppléants de se former à la fonction de représentants du personnel, et le cas échéant d’avoir une connaissance des sujets s’ils sont amenés à remplacer des titulaires, les parties conviennent que les élus suppléants pourront assister :

aux réunions portant sur les consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et politique sociale) ;
aux réunions ordinaires ou extraordinaires portant sur des points soumis à information et consultation du CSE. 

Pour les autres réunions, les élus suppléants pourront assister aux réunions ordinaires et extraordinaires dans la limite de 6 suppléants maximum, choisis librement par les membres du CSE en respectant le cas échéant une parité de représentation entre les organisations syndicales. Dans la mesure du possible, le CSE communique à la Direction au plus tard la veille de la réunion par mail le nom des suppléants participants à la réunion.

Dans tous les cas, les suppléants, hors remplacement d’un titulaire, n’ont pas de voix consultative et ne participent pas aux votes du CSE.

Visioconférence 

Les réunions sont convoquées au siège social de CGG Services SAS. A titre exceptionnel, et sur sa demande, un/une élu, un membre de la Direction ou un/une collaborateur/trice assistant l’employeur, non présent sur le lieu de la réunion, peut assister aux réunions par visioconférence depuis un autre site du Groupe. 

Cette possibilité est également ouverte pour le Président de l’instance, dans la limite de 3 réunions par an. 

Réunions du CSE 

Nombre de réunions 

Le CSE se réunit lors de 12 réunions ordinaires par an, sur un rythme mensuel. Une réunion par an pourra le cas échéant être annulée d’un commun accord entre la Direction et de la majorité des élus titulaires, sur des périodes de vacances scolaires et/ou d’été.

A minima, 4 de ces réunions présenteront à l’ordre du jour des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires, dont le nombre sera limité autant que possible, peuvent également être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des élus titulaires, en application des règles légales et/ou règlementaires en vigueur. 

En cas de demande des élus, la convocation à ces réunions devra être envoyée dans les 5 jours calendaires suivant la demande.

Procès-verbaux des réunions 

Les frais de prise de note et procès-verbaux des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction, incluant le coût d’un prestataire extérieur, sont pris en charge par la Direction. 

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le ou la Secrétaire dans les 15 jours ouvrés et transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai (sauf cas de délais plus courts expressément prévus par la loi).
 
Après approbation, le procès-verbal pourra être diffusé par tout moyen (voie électronique, espace dédié sur l’intranet, etc).

Périodicité des consultations obligatoires 

La Consultation sur les Orientations Stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi en France a lieu tous les ans au Comité de Groupe et au CSE, autant que possible au 1er trimestre de l’année. Toutefois, d’un commun accord avec la majorité des élus titulaires du CSE, si une délibération du Conseil d’Administration indique qu’aucun changement dans les orientations stratégiques n’est envisagé, la consultation pourra alors avoir lieu sur un rythme bisannuel. 

La consultation sur la Politique Economique a lieu tous les ans, autant que possible au 2ème trimestre de l’année. 

La consultation sur la Politique Sociale a lieu tous les ans, autant que possible au 4ème trimestre de l’année. 

Moyens d’expertise du CSE

Lors de la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut décider le recours à un expert, soit de façon autonome, soit conjointement avec le Comité de Groupe dans un souci d’efficacité et de cohérence :  
Lorsque cette expertise est réalisée conjointement avec le Comité de Groupe et avec le même cabinet, le cout global de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur. 
Dans ce cas la présentation de l’expertise, pour la partie relative aux orientations stratégiques du Groupe est réalisée devant les deux instances.
Lorsque cette expertise est réalisée de façon autonome par le CSE et avec l’expert de son choix, le cout de l’expertise est pris en charge selon les règles légales.
Par ailleurs, la direction prendra en charge les frais d’expertise pour projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, dans le cadre de l’article L.2315-94 (2°) du Code du travail, dans la limite d’une expertise par an. 
Les autres expertises seront sollicitées et prises en charges conformément aux règles légales.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, le recours à un expert ne peut en aucun cas être confié par délégation à la CSSCT.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Rôle de la CSSCT

La CSSCT est créée au sein du CSE.
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. De ce fait, le ou la Secrétaire ou un membre de la Commisson prépare une synthèse ayant vocation à être présentée au CSE lors des réunions portant sur les sujets SSCT. 
En effet, les parties s’accordent sur le fait que les débats et échanges intervenus en réunion de la CSSCT, tant dans leurs contenus que dans leur durée, n’ont pas vocation à se reproduire à l’identique durant la réunion du CSE.  
Il est convenu dans le présent accord qu’elle exercera, par délégation, toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies notamment par les articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, du code du travail, à savoir :
procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu'elles estiment utile,
formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise,
-	réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
-	décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
En outre elle contribue à : 
la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés
veiller à l’application des prescriptions légales en matière de santé et sécurité
analyser les conditions de travail 

Les attributions consultatives et le recours à un expert demeurent de la compétence du CSE.

Membres de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel est composée de 5 membres nécessairement élus titulaires ou suppléants du CSE et désignés par lui, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Ces membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Le ou la Secrétaire du CSSCT est élu à la majorité des membres du CSE présents. 

Autres participants à la CSSCT

Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions de la CSSCT.
Pour permettre la présence des participants extérieurs, le calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé en début d’année. Celui-ci pourra à titre exceptionnel être modifié par la Direction en cas de contrainte calendaire.

Fonctionnement de la CSSCT

Nombre de réunions

La CSSCT se réunit à l’initiative de son Président au minimum 4 fois par an, de manière préalable aux réunions de CSE portant à l’ordre du jour des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. 
La CSSCT peut également se réunir lors de réunions extraordinaires à la demande du Président ou de la majorité des élus de la CSSCT.



Fixation de l’Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Cet ordre du jour est également communiqué pour information au ou à la Secrétaire du CSE.
Lorsque la demande de réunion émane des élus, l’invitation devra être envoyée dans les 5 jours calendaires suivant la demande, et les questions portées sur la demande sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.
Le temps passé par les membres du CSST pour exercer les missions définies à l’article L2315-11 du Code du travail, est compté comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. 
Moyens de fonctionnement

Le cas échéant, les frais de compte rendu de la commission SSCT comprenant la réalisation par un cabinet extérieur de la prise de note et du compte rendu sont à la charge de la direction.
Le compte rendu pourra être diffusé par tout moyen (voie électronique, espace dédié sur l’intranet, etc).

Formation des membres de la CSSCT

Une fois par mandat, les membres de la CSSCT ont droit à :
5 jours de formation pris en charge par l’employeur en application de l’article L.2315-18 du Code du travail, 

une formation spécifique pris en charge de l’employeur dans une limite de 2 jours maximum sur un sujet de leur choix en lien avec leur mandat (RPS, accidents du travail, produits toxiques etc.) et non déjà traité lors d’une précédente formation effectuée en application de l’article L.2315-18 susvisé, dispensée par l’organisme de leur choix.

Ces journées de formation sont comptées comme temps de travail effectif et non déduites des heures de délégation.

La commission des questions sociales

Rôle de la commission

La commission des questions sociales a pour mission de résoudre les problèmes individuels ou touchant une catégorie d’individus rencontrés par les salariés du périmètre de l’UES vis-à-vis de l’application des règles légales ou conventionnelles et du respect des droits fondamentaux, notamment en matière de non-discrimination, et de rechercher les solutions appropriées avec les représentants de la direction. 
Les membres de la commission sont des élus du CSE.

Ils sont les interlocuteurs privilégiés avec la Direction pour les problématiques d’ordre individuel, afin de garantir une meilleure réactivité dans la recherche de solutions adaptées.

Nombre et désignation des membres de la commission

La commission comporte 5 membres. 
Ces membres sont désignés par le CSE parmi les titulaires ou suppléants élus sur les différentes listes aux élections au prorata des voix obtenues par ces listes. 
En cas de démission d’un représentant de ses fonctions, celui-ci est remplacé par un/une autre élue de la même liste.
Fonctionnement de la commission 

Lorsque des questions relevant de leur champ d’intervention tel que défini en point 12.1 leurs sont remontées par les salariés, les membres de la commission peuvent demander l’organisation de réunion à la Direction, dans la limite d’une par mois.
L’invitation à la réunion est envoyée par la Direction par voie électronique dans un délai de 5 jours calendaires suivant la demande. La direction invite l’ensemble des membres de la Commission à cette réunion en présence d’un membre de la direction en capacité de répondre aux questions soulevées.
Les questions à traiter doivent être transmises à la Direction a minima 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. 
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Lors des réunions du CSE, un point pourra être fait sur les questions relevant en définitive de problématiques collectives ayant été soulevées à l’occasion d’une réunion de la commission, sur demande des membres de celle-ci.

Moyens alloués à la commission

Les membres de la commission disposent de 5 heures de délégation par mois en complément de leur crédit d’heures d’élus CSE. 
Ce crédit d’heure est individuel et mutualisable entre eux.

Les autres commissions

Les autres Commissions du CSE sont la Commission Formation, la Commission Egalité professionnelle et la Commission Logement. 
Elles sont mises en place par le CSE en début de mandat et présidées par un membre élu titulaire désigné en début de mandat pour chaque Commission. Le CSE informe la Direction de l’élu désigné à ce titre.

Le CSE peut désigner dans ces commissions des salariés non élus qui peuvent y participer sur leur temps de travail. Là encore, le CSE informe la Direction du nom des salariés ainsi désignés.
L’employeur désigne de son côté un ou plusieurs représentants, disposant des compétences nécessaires, pour répondre aux questions relevant de la Commission concernée.
Les commissions se réunissent, à la demande du Président, et en présence du ou des représentants de la Direction, dans la limite de 2 fois par an pour la commission Formation et d’une fois par an pour les commissions Egalité professionnelle et Logement.
Toutefois, les années où une négociation est engagée en matière d’égalité professionnelle, la commission Egalité ne se réunira pas, à moins que cette réunion n’ait abouti à aucun accord.
L’invitation à la réunion est envoyée par la Direction par voie électronique dans un délai de 5 jours calendaires suivant la demande du Président. Le Président transmet l’ordre du jour à la Direction dans un délai de 3 jours calendaires minimum précédent la date fixée pour la réunion.
Les commissions se réunissent par ailleurs autant que de besoin, notamment à des fins préparatoires, en dehors de la présence de la Direction et/ ou de son représentant. Dans cette hypothèse, les invitations ne sont pas adressées par la Direction.
Le CSE peut décider de créer d’autres commissions sans présence obligatoire de l’employeur ou d’un représentant, notamment pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles (commission Noël, etc). 
Dans ces deux derniers cas, le temps passé en réunion s’impute sur le crédit d’heures.

Représentants au conseil d’administration et à l’AG des actionnaires

Le CSE désigne 1 membre afin de le représenter au Conseil d’Administration de CGG SA, ainsi que 2 représentants à l’Assemblée Générale des actionnaires. 



DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Durée – modification – dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du second tour des élections professionnelles de 2019. 

Comme évoqué en préambule, un premier bilan de l’accord sera fait au bout d’un an, et les partenaires sociaux pourront décider de le réviser à cette occasion selon les conditions visées à l’Article 16.

Révision et dénonciation

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. 

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande. 

L’avenant de révision doit le cas échéant être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 
Un exemplaire original sera en outre remis à chacune des parties signataires, tandis que les organisations syndicales non signataires en recevront une copie. 
Enfin, il sera communiqué au personnel par tout moyen.
***


Fait à Massy le 3 septembre 2019, en _____ exemplaires originaux




Pour les sociétés composant l’UES CGG SA et CGG SERVICES SAS 




Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par : 





Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par :