PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de SAINT GERMER DE FLY (60)



Suite à quatre réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 qui se sont tenues les 7 avril, 23 avril, 17 mai et 20 mai 2021, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur............, Directeur d’Exploitation du site de SAINT-GERMER-DE-FLY, Monsieur ............., Responsable RH Nord et Madame .................., Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

Une inflation 2020 (décembre 2020/décembre 2019) égale à -0,34%, une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2020 égale à 0,19% et une inflation cumulée de 2014 à 2020 égale à 3,91%,

Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 7,62%,

La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS,

la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2021 au titre de l’exercice 2020 représente 12,8%.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ............, Délégué Syndical CFDT accompagné de Monsieur .............., a exprimé sa demande ainsi au cours de la seconde réunion :

Revalorisation des salaires du personnel non cadre du site à 1% d’augmentation générale au 1er avril 2021 ;
0,4% d’augmentations individuelles
10 euros bruts par mois de prime d’ancienneté au-delà de 20 ans d’ancienneté
Augmentation du budget social du CSE de 0,58% à 0,7% de la masse salariale
Lissage des primes de nuit et astreintes sur l’année
Réintégration de 4% de la PQP dans le salaire de base
Talon pour les salariés ne bénéficiant pas de la PQP de 65 € bruts

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur ..................., Délégué Syndical CGT accompagné de Monsieur ..................., a exprimé sa demande ainsi au cours de la seconde réunion :

Revalorisation des salaires du personnel non cadre du site à 2% d’augmentation générale au 1er avril 2021 ;
Réintégration d’une partie de la PQP dans le salaire de base ;
Talon pour un budget équivalent aux salariés ne bénéficiant pas de la PQP et pour les salariés du labo ;
Revoir la prime d’ancienneté pour les collaborateurs au-delà de 20 ans d’ancienneté ;
Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE pour pouvoir financer des chèques vacances (100 € dont 20 € à la charge du salarié, 40 € à la charge du CSE et 40 € à la charge de l’employeur) ;
Lissage sur l’année des primes d’astreinte et de nuit ;
Une prime d’assiduité annuelle à définir pour réduire l’absentéisme ;
Une prime de remplacement pour remercier les salariés qui effectuent des remplacements le week-end ;
Donner un jour de fractionnement quand la direction s’oppose à la prise de 3 semaines consécutives en période d’été.

A l’issue de la réunion du 17 mai 2021, les organisations syndicales exprimaient la position commune suivante :

1,2% d’augmentation générale ;
0,2% d’augmentations individuelles ;
Mesures locales :
Mise en place d’une prime d’ancienneté supplémentaire de 10 €uros bruts pour tous les salariés non-cadres à partir de 20 ans d’ancienneté ;
Réintégration de 4% de la PQP dans le salaire de base pour l’ensemble des services qui en bénéficient hors labo ;
Augmentation minimale des salaires de base des salariés non bénéficiaires de la PQP et des agents de laboratoire de 50 €uros bruts ;
Augmentation du budget social du CSE de 0,58% à 0,7% de la masse salariale


Article 3 – Accord salarial 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F, 
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non cadres rétroactivement au 1er avril 2021 :

d'augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1%;

de procéder à des ajustements individuels des salaires de base des salariés non cadres à hauteur de 0,15% de la masse salariale des non cadres ;

d’augmenter le budget social du CSE de 0,58% à 0,63% de la masse salariale ;

de mettre en place une prime d’ancienneté complémentaire non conventionnelle de 10 € par mois pour tous les salariés non-cadres ayant au minimum 16 ans d’ancienneté. Cette mesure s’appliquera à tous les salariés qui atteindront à l’avenir les 16 années d’ancienneté ;

de garantir un minimum d’augmentation du salaire de base de 40 €uros bruts pour tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de la PQP ainsi que pour les collaborateurs du labo ;

de réintégrer 3% de la PQP dans les salaires de base des ouvriers bénéficiaires (hors laboratoire) en contrepartie de la réindexation de l’échelle des PQP (plafond diminué de 3%) ;

d’appliquer les 1% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle.

Les emplois d’Opérateur de fabrication CMD et MOS seront classifiés en tension jusqu’à l’atteinte de notre objectif de recrutement. Si un opérateur de fabrication CMD ou MOS est recruté en CDI dans le cadre de la procédure Edilians de cooptation, la prime de cooptation sera de 1000 € bruts pour le salarié qui nous aura présenté le nouvel embauché (au lieu de 500€ bruts).

L’ensemble de ces éléments seront intégrés dans la paie à compter de juin 2021 avec rétroactivité au 1er avril 2021.






Article 4 - Formalités de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


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A SAINT GERMER DE FLY, le 21 mai 2021


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Directeur d’Exploitation






......................
Délégué Syndical CFDT






............................
Délégué Syndical CGT