ACCORD D’ENTREPRISE / PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


La Société SOCAMIL, Société Coopérative de commerçant détaillants à forme anonyme à capital variable, ayant son siège social 1 chemin de Larramet à TOURNEFEUILLE (31170), Immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 313 151 292, 
Représentée par son Directeur, Monsieur.


PREAMBULE

Le présent plan d’action/accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suite à l’analyse des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité au sein de l’entreprise.

La solution retenue vise à déterminer les objectifs et les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


ARTICLE I : ANALYSE DE LA REPARTITION DE L’EFFECTIF

Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe



Répartition de l’effectif à temps partiel




Rémunération


Constat / Analyse :

La majorité des effectifs de la société est masculine du fait de notre secteur d’activité ;
Les métiers sont segmentés (pour les employés : en logistique, l’effectif est majoritairement masculin, alors que pour l’administratif, il est majoritairement féminin) ; 
Plus on monte dans la hiérarchie, plus le pourcentage de femmes augmente ;
Les postes à temps partiel concernent à plus de 90% les femmes ; celles-ci souhaitant en effet articuler vie professionnelle et vie familiale ;


ARTICLE II : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES 

Embauche 


Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

Formation 


Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes


Objectifs : 100 % des demandes réalisées.

Rémunération


Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE III : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE 2021 
Compte tenu du bilan de l’année précédente, la Direction souhaite reconduire pour l’année 2021, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année précédente. 

Ainsi, la Direction a choisi les 4 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Embauche ; 
2ème domaine d’action : Formation ;
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes ; 
4ème domaine d’action : Rémunération. 




Embauche


Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.

Formation



Objectifs : avoir une proportion égale d’hommes et de femmes formés.


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes



Objectifs : 100 % des demandes réalisées.






Rémunération


Objectifs : se rapprocher du 0% d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE IV : CHAMP D’APPLICATION DU PLAN D’ACTION
Le présent plan d’action/accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Socamil.  

ARTICLE V : DUREE DU PLAN D’ACTION
Le présent plan d’action est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (quatre ans) et sera donc en application du 21/02/2021 au 20/02/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent plan d’action sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.


Fait à Tournefeuille
Le 05/03/2021
En un exemplaire original.


Directeur


Pour les organisations syndicales représentatives
Délégué Syndical CGT