ACCORD DE GROUPE SMAC VISANT AU RENFORCEMENT DE LA MIXITE ET A L’AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignés :

Les Sociétés du Groupe SMAC en France visées en annexe 1 représentées par la Société SMAC, intervenant en leur nom, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun – 92442 Issy-les-Moulineaux Billancourt et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre est 682 040 837, représentée par M. - agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par – en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe
le syndicat CFTC représenté par – en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe
le syndicat FO représenté par – en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe


Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.

d’autre part.




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Préambule :

Le 20 mai 2019, la Société SMAC et ses filiales ont fait l’objet d’une cession de la part du Groupe COLAS.
Dans ce contexte, le Groupe SMAC entend continuer à s’engager dans une politique volontariste d’intégration, de promotion et de fidélisation de chacun de ses collaborateurs. Cet engagement passe par la promotion de la diversité et de l’insertion afin de garantir à chacun, à toutes les étapes de sa vie professionnelle, une égalité des chances et une égalité de traitement, en mettant l’Homme au cœur de sa démarche.
Le respect de ces deux principes doit être placé au cœur des préoccupations de l’ensemble des collaborateurs et des managers du groupe afin que la mixité et la diversité soient intégrées, garanties et reconnues dans toutes leurs composantes.
Les parties réitèrent à nouveau leur engagement contre toute forme de discrimination. 
Le Groupe SMAC est spécialisé dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment, dont les métiers de chantier sont aujourd’hui essentiellement masculins alors que les fonctions supports sont plus diversifiées.
Par conséquent, le présent accord se réfère systématiquement aux notions de Mixité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La société SMAC et ses filiales étaient, jusqu’au 20 mai 2019, couvertes par l’accord de Groupe COLAS en date du 28 Juin 2018. Le 7 Novembre 2018, la Société SMAC a négocié et signé l’accord de référence destiné à décliner les dispositions de cet accord de Groupe.
Le 10 Juillet 2019, la Société SMAC a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de se doter d’un accord de Groupe visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes. 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit :
à celles de l’accord de Groupe COLAS visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 28 Juin 2018 ;
ainsi qu’à celles de l’Accord de référence du Groupe SMAC du 7 Novembre 2018.


En conséquence, Il a été convenu ce qui suit : 

TITRE PRELIMINAIRE – FINALITES ET STRUCTURE DE L’ACCORD DE GROUPE

Le présent accord de Groupe a un triple objectif. Il vise à :
définir les principes directeurs en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui doivent être partagés par l’ensemble des Sociétés du Groupe SMAC (et tout spécialement ses managers) constituant des facteurs de la performance globale du Groupe ainsi que de reconnaissance et de valorisation des personnes ; 
proposer des indicateurs communs et pertinents, afin d’apprécier les progrès réalisés sur la durée du présent accord

TITRE I – AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET RENFORCEMENT DE LA MIXITE

Dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle, telle que définie à l’article R.2242-2 du Code du travail, doivent être définis des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre qui portent sur au moins quatre domaines. 
Les parties ont décidé de concentrer leurs actions sur les domaines suivants : 
Embauche, 
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Sécurité et santé,
Rémunération effective, 
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Etant précisé que ces objectifs et les actions qui en découlent sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 
L’objectif est de donner à chacun les mêmes chances d’évolution professionnelle et en particulier de favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement. 
En parallèle, le Groupe SMAC est soucieux de contribuer à une véritable mixité de ses collaborateurs et collaboratrices comme facteurs de sa performance globale ainsi que de reconnaissance et de promotion sociale.
C’est pourquoi il entend également inscrire ses actions en matière de Ressources Humaines sur la base des principes suivants :  
agir en faveur de la mixité et de l’égalité des chances de tous ses collaboratrices et collaborateurs, quels que soient notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, l’état de grossesse et de maternité, l’état de santé, le handicap éventuel, l’apparence physique, l’opinion politique, l’activité syndicale, etc…. La mixité ainsi entendue englobe toutes les facettes de la diversité sans restriction ; 
veiller au respect du principe légal de non-discrimination ;
lutter vigoureusement contre les comportements sexistes.
En cas de non-respect de ces principes, les mesures appropriées pour y remédier devront être mises en œuvre, y compris sur le plan disciplinaire si nécessaire, dans le respect des droits de la défense. 

CHAPITRE I. RELATIONS ECOLES ET RECRUTEMENT  

Principe Directeur N°1 :
Lutter contre les préjugés et les stéréotypes





Principe Directeur N°2 :
Favoriser le Recrutement des Femmes dans les Métiers où Elles Sont Sous-Représentées




CHAPITRE II. FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE 

Principe Directeur N°1 :
Promouvoir l’Egalité des Chances comme Facteur de Promotion Sociale

Qu’est-ce qu’un Comité carrière ?
Les Comités carrières sont axés sur l’évolution de carrière et la mobilité fonctionnelle des salariés Cadres. 
Ces Comités carrières s’appuient notamment sur l’exploitation des Entretiens Professionnels réalisés. Ils se tiennent une fois par an, et réunissent les Directeurs de région/d’activité ainsi que la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale de SMAC.
Ces Comités carrière viennent en complément des entretiens d’échanges réalisés par les managers.


Principe Directeur N°2 :
Veiller à Offrir les Mêmes Chances d’Evolution aux Femmes qu’aux Hommes 

 

CHAPITRE III. EMPLOI ET REMUNERATION

Principe Directeur n°1 :
Veiller à l’Equité Dans la Gestion des Parcours













Principe Directeur N°2 :
Assurer l’Egalité de Rémunération Pendant la Carrière 


CHAPITRE IV. CONDITIONS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – HYGIENE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Principe Directeur n°1 :
Lutter Contre Toutes les Discriminations 



Principe Directeur N°2 :
Veiller à Offrir le Même Confort aux Femmes qu’aux Hommes sur le Lieu de Travail



TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD DE REFERENCE

Article 1. Suivi de l’Accord

Compte tenu de la durée de l’accord portée à quatre ans comme la législation l’autorise, les parties signataires conviennent de la nécessité de réaliser un suivi régulier du présent accord pour veiller à son déploiement et son appropriation au niveau des filiales. 
Ce suivi sera réalisé au niveau du Comité Social et Economique Central ou du Comité Social et Economique de chaque Société couverte par le présent accord, à l’occasion d’un point spécifique à l’ordre du jour de l’une de leurs réunions, qui devra se tenir au plus tard le 30 Juin de chaque année d’exercice du présent accord.

Article 2. Champ d’Application de l’Accord

2.1. Sociétés Concernées

Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SMAC implantées en France métropolitaine et DROM.
Le Groupe SMAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SMAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord. 
2.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord

Si au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre du Groupe SMAC en France métropolitaine au sens de l’article 2.1., le présent accord de référence aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe. 
De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, une nouvelle Société est créée au sein du Groupe, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe. 
Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord

Le présent accord de référence est applicable à partir du le 1er janvier 2020 pour une durée de quatre ans, en application de l’article L.2242-11 du Code du travail.
Au plus tard trois mois avant son terme (soit le 1er octobre 2022), la Direction des Ressources Humaines du Groupe convoquera les Organisations Syndicales Représentatives au sens de la législation alors en vigueur en vue d’examiner les conditions de sa reconduction et/ou son adaptation.
Il est rappelé que les Sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord sont réputées avoir satisfait à l’obligation de négociation mentionnée à l’article L.2242-1 du Code du travail, et ce pendant toute la durée du présent accord de Groupe. 
Article 4. Révision et Dénonciation

Le présent accord de référence pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. 

Article 5. Publicité 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 6 du présent Chapitre.
Article 6. Notification et Dépôt

Le présent accord de référence, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SMAC, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, signataires ou non.  

Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SMAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2019, en 6 exemplaires.



Pour le Groupe SMAC 
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Pour le Syndicat CFTC 					Pour le Syndicat CGT                                            
	-								-








Pour la CFDT							Pour le Syndicat FO 
	-								-


- ANNEXE 1 –
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SMAC COUVERTES PAR L’ACCORD DE GROUPE DU 12 DECEMBRE 2019 VISANT AU RENFORCEMENT DE LA MIXITE ET A L’AMELIORATION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société SMAC, dont le siège social est situé Bâtiment Inspira, 143 avenue de Verdun 92 130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 040 837 ;

La société AXTER, dont le siège social est situé 143 Avenue de Verdun, Immeuble Inspira 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 844 527 ;

La société EUROSYNTEC, dont le siège social est situé 21, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 007 360 ;

La société RESIPOLY CHRYSOR, dont le siège social est situé 17, Rue de la Marine 94290 Villeneuve-le-Roi immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 075 997 ;

La société ESSEMES SERVICES, dont le siège social est situé 50, Avenue du Général Leclerc 02250 Marle, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 399 633 452 ;