ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignées :

La société SD WORX SAS dont le siège social est situé 3 cours du Triangle – Le Palatin II CS 20330 92939 Paris La Défense, représentée par M. xxx agissant en qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale LAB représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical M. xxx.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail prévue à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du code du travail. 

L’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication constitue une opportunité dans la prise d’autonomie, la souplesse de travail et la collaboration. Cette transformation numérique peut néanmoins impliquer des risques. Pour les limiter, il est important de sensibiliser l’ensemble du personnel en les formant sur les outils, en les avertissant des risques mais également en les informant des bonnes pratiques. 

La loi a instauré le droit à la déconnexion pour protéger les collaborateurs contre les éventuels impacts d’une transformation numérique.

L’objet de cet accord est d’établir les différentes règles et bonnes pratiques afin d’assurer le respect des temps de repos (les soirs, les week-ends et les congés…), l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, le suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable et veiller ainsi au respect de l’obligation en matière de santé et sécurité au travail.

Il est rappelé que tous les acteurs sont responsables de la bonne application de cet accord et que la mise en œuvre du droit à la déconnexion constitue un devoir. SD WORX a ainsi engagé une négociation relative à la mise en œuvre du droit et du devoir de déconnexion ainsi qu’à l’utilisation des outils numériques.

Les parties signataires s’assureront que tous les moyens soient à disposition pour faire valoir ce droit à la déconnexion.

Article 1. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SD Worx, sans distinction de statut ni de contrat, car tous les salariés disposent d’outils de communication.

Les outils visés par cet accord sont :
L’ordinateur portable : ensemble du personnel 
La messagerie électronique : ensemble du personnel
Le téléphone portable à usage professionnel : une partie restreinte de la population 

Article 2. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’utilisation des outils numériques mis à disposition du personnel doit respecter leur vie personnelle. 

A cet égard, les salariés bénéficient d’un droit à déconnexion pendant leur temps de repos (les soirs, les week-ends et pendant leurs congés…), ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles ayant un caractère d’urgence.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver tous les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures/jours habituels de travail sauf cas d’astreinte. 

SD WORX précise que : 

Les salariés soumis à un horaire de travail, ne doivent pas, hors plages de travail habituelles et en astreinte, en particulier, en soirée, les week-ends, lors de leurs congés, répondre aux éventuels courriels et appels téléphoniques qui pourraient leur être adressés. 

Les salariés en forfait jour n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques, et ce de manière à respecter l’ensemble des temps de repos obligatoires.

Article 3. Utilisation des outils de communication

Différentes mesures sont mises en œuvre pour assurer le respect du droit à la déconnexion et limiter les sollicitations professionnelles du personnel de SD WORX en dehors de leur temps de travail :

Tous les collaborateurs s’engagent sauf urgence ou circonstances exceptionnelles à ne pas adresser d’e-mails, de messages ou à appeler les membres de la société en dehors de leurs temps de travail.

Aucun mail ne devra être envoyé entre 20h et 8h.

Des sanctions ne pourront être prises à l’encontre d’un collaborateur n’ayant pas répondu à un mail reçu dans cette plage horaire, sauf circonstances urgentes que le salarié ne peut pas ignorer par exemple la validation in extremis d’une paie client.

Le système de mise en attente et d’envoi différé des e-mails adressés au personnel de SD WORX doit être, si possible, systématiquement utilisé par l’expéditeur lors d’envois hors plages horaires de travail habituelles en particulier en soirée, les week-ends et lors de congés. 

Les messages d’absence devront être systématiquement activés en cas d’indisponibilité des collaborateurs à leur poste de travail d’une durée supérieure à 24 heures. Le message adressé à l’expéditeur devra impérativement inviter ce dernier à transférer sa demande, en cas d’urgence, à un autre membre de l’équipe, lequel sera identifié et dont les coordonnées seront précisées.

Aucune réunion de travail, conférence téléphonique ou visioconférence ne pourra être organisée avant 8 heures ou après 18 heures, sauf urgence ou situation exceptionnelle.

Article 4. Sensibilisation des managers

Une sensibilisation générale auprès des managers sera organisée dès la mise en œuvre de cet accord.

Par la suite, les managers devront être sensibilisés une fois par an quant à l’information sur l’utilisation des outils de communication à distance ainsi qu’aux différentes mesures prévues dans le présent accord.

Le manager s’assurera du bon respect de ces mesures au sein de sa propre équipe.

La sensibilisation intègrera notamment les points suivants :

Respecter la plage horaire précédemment définie ;
Ne pas solliciter un collaborateur absent (congés payés, maladie etc.) ;
Mesurer la notion d’urgence avant de solliciter un collaborateur en dehors de la plage horaire...
 
Article 5. Sensibilisation de l’ensemble des salariés

L’ensemble des collaborateurs (sur site ou en télétravail) devront assister à une réunion de sensibilisation. L’objectif de cette session sera de leur rappeler l’importance de respecter les temps de repos, l’impact en cas de non-respect et de communiquer les bonnes pratiques.

Les thèmes abordés seront les suivants (liste non exhaustive) :

Ne pas envoyer de mails aux clients ou aux collègues en dehors des plages horaires ou si besoin en programmer l’envoi ; 
Identifier les situations pouvant être considérées comme exceptionnelles ;
Respecter les règles de politesse et de bonne conduite entre collègues ;
Identifier les bons interlocuteurs, utiliser le « répondre à tous » avec parcimonie ;

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.

Article 6. Salariés en forfait jours

Les cadres au forfait jours, disposant de ce fait d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail, n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. 

Cette organisation doit impérativement se faire dans le respect du temps de repos obligatoire, que ce soit le repos quotidien ou hebdomadaire.

Le cadre au forfait jour doit également s’adapter au rythme des collaborateurs avec qui il est amené à travailler. Il lui est demandé également, hors plages de travail habituelles, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques, et ce de manière à respecter l’ensemble des temps de repos obligatoires.

Les sujets de l’équilibre entre vie privée / vie professionnelle et de l’évaluation et du suivi de l’organisation et de la charge de travail devront être impérativement abordés lors des entretiens annuels. 

Sans attendre la tenue de l’entretien annuel, si un salarié estimait que sa charge ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 

Article 7. Contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion et suivi de l’accord

La plateforme interne Alicia sera bloquée le samedi et le dimanche afin d’éviter la connexion sur ces jours. Une dérogation sera cependant possible, avec l’accord préalable de son supérieur hiérarchique, pour faire face à des circonstances exceptionnelles liées à l’activité. 

Afin de s’assurer de la bonne application de cet accord, un contrôle mensuel des connections en dehors des plages horaires sera organisé en collaboration avec le service RH, le CSE et le délégué syndical. Le responsable informatique SD WORX pourra être associé aux réflexions mises en œuvre par la Direction pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion.

Si une connexion importante pendant les plages proscrites devait être constatée, les parties en charge du contrôle informeront le manager de la personne concernée qui s’engagera à la recevoir dans les 2 semaines qui suivent la notification. Cet entretien aura pour objet d’identifier les raisons de ce dépassement et de mettre en place des actions afin que la situation ne se reproduise plus à l’avenir. 

Le présent accord sera évoqué tous les ans par les parties signataires afin de s’assurer de la bonne application des mesures. Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés ainsi que des mesures prises pour y remédier ; en cas de situation exceptionnelle, l’information sera donnée avant l’échéance annuelle.

Article 8. Dispositions générales

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 Mars 2021

Révision / dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé respectivement par les parties signataires dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera porté à la connaissance de tous les collaborateurs de l’entreprise via mail et publié sur l’intranet de l’entreprise. Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Puteaux, le 22 Février 2021
Fait en 2 exemplaires

Xxx									xxx
Directeur Général							Délégué Syndical - LAB