Accord sur l’exercice du droit d’expression syndicale 


Entre les soussignés :

ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, ayant pour nom d’usage L’Institut Paris Region, sise au 15 rue Falguière à Paris (75015), représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, ci-après désigné « L’Institut »


Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part,



PRÉAMBULE

Au 1er septembre 2019, le personnel de la fondation reconnue d’utilité publique IAURIF a été transféré à L’Institut. Ce transfert impliquait de renégocier l’ensemble des accords qui étaient en vigueur au sein de la fondation. La direction et les organisations syndicales ont souhaité que ce nouvel accord reprenne l’ensemble des dispositions de l’accord applicable à la fondation. Les éléments et dispositions obsolètes sont modifiés ou mis à jour, et certains accords ultérieurs sont ajoutés en fonction des thématiques.
Le précédent accord applicable à la fondation avait été signé le 14 novembre 2017 et il est précisé que chaque section syndicale représentative dispose d’un espace dédié sur l’intranet de L’Institut. 


La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur ce qui suit :


Utilisation de la messagerie professionnelle par les sections syndicales 

La direction est d’accord pour que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle pour communiquer avec le personnel pour les messages indiqués ci-dessous :
Les messages concernant l’organisation des réunions mensuelles d’informations des sections syndicales (date, lieu, thème).
Les messages concernant l’organisation des assemblées générales (date, lieu, thème).
Les messages concernant les enquêtes ou les sondages (thème, dates, et lien), ces envois de mail étant limités à quatre par année.
Aucun autre message à caractère syndical ne sera autorisé par la messagerie professionnelle. Tout manquement à cette règle autorise la direction à suspendre unilatéralement l’accès à cette voie d’expression syndicale pour une période de 6 mois.
Afin d’informer les salariés du caractère syndical du message, celui-ci devra être impérativement mentionné dans le titre du message.
À cet effet, 3 comptes de messagerie ont été créés : ,  et  .

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Suivi de l'accord

Il est institué un suivi du présent accord entre l’employeur et un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Ce suivi sera réalisé une fois tous les trois ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.


Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.


Notification, publicité et dépôt de l’accord

La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.



En cinq exemplaires, fait à Paris, le 15 mars 2021






XXXXX	      		      XXXXX			            XXXXX
Délégué syndical CGT	      Délégué syndical CFDT	 	Directeur Général