AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE 
(1% LOGEMENT)





ENTRE : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800),  28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directeur Général,


d’une part,


et les Organisations Syndicales signataires,


d’autre part,




PREAMBULE 


Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.

Dans ce cadre, un accord a été signé au sein du Crédit Agricole Charente Périgord, le 12 décembre 2018 (pour une entrée en vigueur au 01er janvier 2019).

Le constat de l’année 2019 fait ressortir des demandes de prêts en forte diminution ayant pour conséquence une utilisation amoindrie de l’enveloppe dédiée au 1% logement par les salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent permettre une utilisation plus importante de l’enveloppe par les salariés. Pour ce faire, il est prévu par le présent avenant, l’augmentation du montant des aides directes afin de palier à la faible utilisation de l’enveloppe dédiée aux prêts.

ARTICLE 1 : Les aides directes permettant l’accès ou le maintien dans un logement locatif 

L’article 2-1-3 « Montant de l’aide » est modifié comme suit :

Le montant de l’aide par salarié ne pourra pas excéder 2000 €.
Les aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes.

ARTICLE 2 : Les aides directes relatives aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes handicapées 

L’article 2-2-3 « Montant de l’aide » est modifié comme suit :

Le montant de l’aide par salarié ne pourra excéder 8000 €.

ARTICLE 3 : Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable 

L’article 2-3 est modifié comme suit :

Article 2-3-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée. 

Article 2-3-2 : Objet de l’aide

Cette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable. 
Le bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié. 
Le salarié devra en outre en être le propriétaire. Les logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.

Les travaux d’entretien des équipements mentionnés au 2) et 3) ci-dessous sont également pris en charge.

Il est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord : 

Les travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont : 
les toits
les murs donnant sur l’extérieur
les parois vitrées
les portes donnant sur l’extérieur

Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont : 
Les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont : 

Les chauffe-eau solaires
Les chauffe-eau thermodynamiques

2-3-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide versé au salarié ne pourra pas excéder 5000€.

2-3-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Afin d’obtenir une prise en charge des frais engagés dans le cadre de ces travaux de rénovation, le salarié devra fournir un devis détaillé indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée à l’entreprise dans un délai de 6 mois.

La facture devra indiquer :
- le montant pour l’acquisition du matériel 
- le montant de la main d’œuvre 
La facture devra en outre être établie par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Concernant l’entretien des équipements, le salarié devra également fournir une facture indiquant le montant de la main d’œuvre.

L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié durant la durée d’application du présent accord.
Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire.

2-3-5 : Priorité aux logements situés en zone rurale 

Les aides versées en vue de la rénovation de la résidence principale devront concerner par priorité des logements en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés. La notion de zone rurale est celle définie à l’article 1-3 du présent accord.


Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.



ARTICLE 4 : Dispositions générales 

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2021.

Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’accord sur la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole tel que modifié par son avenant n°1.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
Le présent avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.


Révision

Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).

La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un  nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.


Notification et dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - Unité Départementale de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.



Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 16 décembre 2019

Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX
Directeur Général,




Pour la Délégation Syndicale,

CGT/UGICT-CGT 




SNECA 




SUD