accord concernant
la definition du perimetre et le nombre des etablissements distincts de l’entreprise tuboscope

Le présent accord est conclu entre : 
L’entreprise TUBOSCOPE VETCO (France) immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes
Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT
Renseignements relatifs aux autres entités dans le ressort :
Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT
NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES
Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES
NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE
Représentée par X, Directrice Ressources Humaines France 
Et les organisations syndicales soussignées.
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par X, Délégué Syndical CGT

Cet accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail. Il détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il a été convenu, à l’issue de la négociation, les dispositions suivantes.  


Article 1 : Définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts
Le nombre et le périmètre d’établissements distincts est défini de la manière suivante :
Etablissement 1 - Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT
Etablissement 2 - NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES
Etablissement 3 – Regroupement des entités Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES et NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE

Article 2 : Effectifs des établissements distincts 
Etablissement 1 
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 21 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. 
Etablissement 2 
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 114 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. 
Etablissement 3 
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 14 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. 

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de France, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ». 
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes-sur-Helpe. 

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales (article L.2261-7-1 du Code du travail et suivant en matière de révision et article L.2261-9 et suivants en matière de dénonciation).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

 Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 15 octobre 2019

Pour la société									Pour la CGT
X	X
DRH France		Délégué Syndical CGT	
Signature 										Signature