Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche
dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2,
et représentée par Monsieur                , Membre du Directoire - Pôle Ressources, 
d’une part

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

le Syndicat CFDT, représenté par : 

le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par : 

le Syndicat SUD, représenté par : 
d’autre part.


Préambule 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales applicables, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives C.F.D.T, S.U/ U.N.S.A. et SUD se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 portant sur l’égalité professionnelle Femme/Homme et la Qualité de Vie au Travail. La première réunion s’est déroulée le 10 novembre 2020.

Les parties ont, ensuite, convenu du calendrier des réunions :
deuxième réunion le 8 janvier 2020,
réunion conclusive le 12 janvier 2020.

La Direction a remis et commenté lors de la première réunion les documents/éléments se rapportant aux exercices 2019/2020 suivants :
situation des effectifs à fin septembre 2020,
répartition des effectifs par catégorie, sexe et âge,
structure de l’effectif au 30 septembre 2020
éléments de rémunération à fin septembre 2020 relatifs :
au salaire de base par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
au salaire de base et AIA par catégorie et par sexe, par emploi et par sexe (mensuel et annuel avec majoration)
à la rémunération de l’effectif permanent 2019 et 2020 (à fin septembre)
aux rémunérations d’embauche par catégorie et par sexe sur 2019 et 2020 (à fin septembre)
éléments de politique salariale à fin septembre 2020 relatifs :
aux augmentations de salaire 2019 et 2020 (à fin septembre),
à la part variable versée en 2020 par catégorie et par sexe,
aux primes versées en 2019 et 2020,
heures supplémentaires 2019 et 2020 (à fin septembre) payées,
heures supplémentaires 2019 et 2020 (à fin septembre) récupérées,
contrats CDD et intérim en 2019 et 2020 (à fin septembre), 
missions réalisées en 2019 et 2020 (à fin septembre) par catégorie et par sexe,
Intéressement et Participation versés / placés en 2020 (au titre de 2019).

Ont été également remis aux Organisations Syndicales Représentatives, le rapport annuel comparé 2019 portant sur l’emploi, l’égalité professionnelle et le travail à temps partiel ainsi que le Bilan Social 2019 de l’Entreprise.

Chaque Organisation Syndicale a, par la suite, transmis son cahier de revendications qui sont rappelées en Annexe du présent accord ; revendications sur lesquelles les parties ont échangé dans le cadre des négociations menées.

Ainsi, les parties ont examiné, dans le cadre de leurs échanges, l’ensemble des thématiques intégrées dans la négociation sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu et arrêté les mesures explicitées dans le présent accord ; accord ne visant que les thématiques pour lesquelles des actions spécifiques ont été convenues.

Elles se sont également accordées sur le fait :

qu’elles se référaient aux dispositions conventionnelles nationales et locales sur les thématiques relatives à la présente négociation qui ne seraient pas explicitement évoquées et/ou développées dans le présent accord, à savoir :

s’agissant des conditions de travail à l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail en CELDA du 25 juillet 2019 et aux éventuelles dispositions qui seraient mises en place à l’issue des négociations actuellement en cours sur la Qualité de Vie au Travail au niveau de la Branche ;

concernant la lutte contre les discriminations à l’accord national en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 2 octobre 2019 ou encore à l’accord Groupe sur la GPEC du 22 décembre 2017 en ce qui concerne les représentants du personnel et les séniors prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant du 3 septembre 2020 ;

s’agissant de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle à l’accord sur le don de jours de repos en CELDA du 20 février 2019 et à la Charte sur le droit à la déconnexion au sein de la CELDA ;

concernant l’égalité professionnelle sur le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la mixité au sein de la CELDA du 17 mars 2020  ainsi que sur l’accord de Branche sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 25 juin 2018 ;

s’agissant de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, sur le Plan de Mobilité mis en place en CELDA en 2018 et des actions déployées dans le cadre de sa mise en œuvre.

que les bilans des mesures relatives à la présente négociation seront intégrés dans les divers bilans et présentations réalisées auprès du Comité Social et Economique fin 2021 / début 2022.
Les Organisations Syndicales Représentatives seront, quant à elle, informées via les documents remis à l’appui des NAO 2021. 





Article 1 : Egalité Professionnelle

Attachées à poursuivre et à développer la démarche active et préventive en matière d’égalité professionnelle engagée depuis plusieurs années au sein de l’Entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations avant l’expiration du plan d’action annuelle actuellement applicable en CELDA sur un nouvel accord portant, notamment, sur les mesures permettant d’atteindre et/ou maintenir l’égalité professionnelle au sein de la Société.


Article 2 : Lutte contre les discriminations

Les parties entendent rappeler leur attachement à la lutte contre les discriminations de toute nature en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation professionnelle au sein de la CELDA.

Pour ce faire, les parties conviennent de :

l’application rigoureuse dans l’Entreprise des dispositions conventionnelles mentionnées en préambule sur ce sujet ;

l’étude et l’instruction sérieuses et approfondies de la part de la Direction sur toute situation de discrimination qui pourrait être portée à sa connaissance.


Article 4 : Handicap

Les parties réaffirment leur attachement à la poursuite de la démarche engagée par la CELDA en matière de développement et d’accompagnement des personnes en situation de handicap notamment via le déploiement des mesures édictées dans l’accord national en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes en situation de handicap du 2 octobre 2019 au niveau de la Branche.

Pour accompagner cette démarche sur l’année 2020, les parties décident, parallèlement, de l’allocation d’une enveloppe annuelle de 13.000€.


Article 5 : Droit d’expression

Les parties réaffirment l’importance, dans le cadre de la préservation des conditions de travail des collaborateurs et du bon fonctionnement des services, de favoriser les échanges et de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Dans ce cadre, elles conviennent de l’importance de poursuivre et/ou développer les dispositifs suivants :

l’organisation de temps d’échange dans les équipes de travail lors des réunions d’équipe planifiées régulièrement mais aussi des réunions ponctuelles dès l’identification d’un problème de fonctionnement ou relationnel au sein de l’unité de travail ;

la poursuite des démarches déjà engagées dans l’Entreprise d’expression/contribution des salariés ; 

l’utilisation de l’outil Novabox créé et mis en place pour permettre aux salariés de s’exprimer et/ou de poster leurs idées d’amélioration afin, notamment, d’améliorer leur qualité de vie au travail.




Article 6 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle

Les parties entendent réaffirmer, également, l’importance de la mise en œuvre au sein de la CELDA de mesures permettant de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des collaborateurs.

Devant le succès rencontré depuis sa mise en place en 2019 du service de conciergerie d’entreprise, les parties décident également de le reconduire en 2021 tout en veillant à continuer à développer des prestations pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

De même, les parties s’accordent pour ouvrir courant 2021 de nouvelles négociations sur la thématique du télétravail afin d’étudier toute éventuelle adaptation qui pourrait être apportée au dispositif existant à la lumière, notamment, des pratiques mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID sur ces derniers mois.


Article 7 : Droit à la déconnexion

Les parties rappellent la mise en place courant 2017 d’une Charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’Entreprise.

 
Article 8 : Effet - Durée 

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et/ou dans le respect des calendriers visés dans ledit texte.

Etant conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 22 février 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.



Article 9 : Communication – dépôt – publicité 

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Le présent accord sera, par la suite, déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent accord sera, par ailleurs, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.








Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via l’intranet de la CELDA (C3LD4).


Fait à Saint-Etienne, le 23 février 2021




 
Membre du Directoire du Pôle Ressources






Les représentants des organisations syndicales,

Pour la CFDT					Pour  SU/UNSA		







Pour SUD		

ANNEXE : CAHIERS DE REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CELDA



CAHIER DE REVENDICATIONS DE LA CFDT


Pas de revendication relative à l’égalité professionnelle Femme – Homme et à la Qualité de Vie au Travail


CAHIER DE REVENDICATIONS DU SU/UNSA

Pas de revendication relative à l’égalité professionnelle Femme – Homme et à la Qualité de Vie au Travail


CAHIER DE REVENDICATIONS DE SUD

Pas de revendication relative à l’égalité professionnelle Femme – Homme et à la Qualité de Vie au Travail