ACCORD PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

UDAF 93






Entre les soussignés :


L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis (UDAF 93), Association Loi 1901, sise au 16 rue Hector Berlioz, 93011 BOBIGNY Cedex, représenté


D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical

Le Syndicat CFTC, représenté par , Délégué syndicale


D’autre part,

En présence du CSE qui a, lors de sa réunion du  , donné son accord sur les termes du présent accord et entériné la délégation, dans le respect des dispositions issues du Code du travail, de certaines de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail auprès de la CSSCT. 



IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :


L’UDAF 93 a procédé  (1er tour) à l’élection des membres de son Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de l’activité de l’UDAF 93, l’Association et ses partenaires sociaux ont décidé conjointement de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 


En effet, la prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de l’Association.

Bien que la mise en place de cette commission ne soit pas rendue obligatoire au regard des dispositions de l’article L 2315-36 compte tenu de l’effectif de l’Association, il est apparu opportun de mettre en place une telle commission à laquelle sont confiées, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres du CSE ont été associés à la négociation de l’accord de mise en place de cette CSSCT et ont donné leur accord sur les termes de celui-ci. 

Par ailleurs, il est précisé que les signataires du présent accord ont conscience de l’importance de la prévention des risques psychosociaux (« RPS ») et, le cas échéant, de la nécessité de les prendre en compte afin de dégager des solutions au cas par cas, par l’examen des situations individuelles qui pourraient être signalées. 
Les risques psychosociaux sont en effet considérés sur le plan international, européen et national comme une préoccupation à la fois des employeurs et des employés.

La vulnérabilité face aux risques psychosociaux peut varier d’un individu à un autre ainsi que dans le temps, ce qui rend d’autant plus complexe sa détection, son analyse et la mise en place d’actions.

La lutte contre les risques psychosociaux au travail doit conduire à une plus grande efficacité et une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, avec les bénéfices qui en découlent pour l’Association et ses collaborateurs.

En conséquence, les signataires du présent accord ont également décidé de créer au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), une sous-commission paritaire des RPS qui sera chargée d’investiguer les cas de risques psychosociaux qui lui seront présentés, et de proposer des solutions afin de remédier à chaque situation.




CHAPITRE 1 : LA CSSCT




Article 1 : Définition des missions générales déléguées à la CSSCT

Une CSSCT est créée au sein du CSE de l’UDAF 93.  une instance technique qui a pour vocation d’étudier, d’enquêter, approfondir les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UDAF 93, en vue de formuler des propositions au CSE.

La CSSCT se verra donc confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Le CSE conserve ainsi les autres missions telles qu’énoncées par l’article L 2312-9 du code du travail, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travails, non listées ci-dessus.

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :

Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus au sein de l’Association.
Le CSE est informé de tous les accidents du travail, y compris ceux des salariés des entreprises extérieures et de  les maladies professionnelles déclarées, lors des réunions ordinaires consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Si, lors de ces réunions ordinaires, les membres du CSE décident par une décision majoritaire de diligenter une enquête au titre d’une situation susceptible de révéler un risque grave, enquête sera alors confiée à une délégation composée de 2 représentants du personnel de la CSSCT ainsi que de 2 représentants de la Direction.

La délégation du personnel sera désignée à la majorité par les membres de la CSSCT.

De la même manière, en cas d’accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves, le secrétaire du CSE est informé dans les meilleurs délais ; une réunion extraordinaire du CSE est convoquée par la Direction, et l’enquête diligentée sera confiée à une délégation composée de deux représentants du personnel de la CSSCT et deux représentants de la Direction.

Dans certains cas spécifiques, à la demande du secrétaire de la CSSCT et avec accord écrit de la Direction, le nombre de représentants du personnel de la CSSCT participant à l’enquête pourra être supérieur

L’objet de l’enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations. 

Un compte-rendu d’enquête précisant les modalités de réalisation de l’enquête et les documents examinés, les faits, causes et pistes d’action sera établi par la délégation désignée ayant réalisé l’enquête, et présenté à la Commission lors de la réunion suivante.

Toutefois, en cas de maladie professionnelle ou accident grave, ou d’incidents répétés révélant un risque grave, cette présentation pourra avoir lieu en séance extraordinaire de la Commission.

Le compte-rendu final sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire suivante consacrée à la sécurité, la santé et les conditions de travail, si le CSE le juge utile.

La CSSCT est chargée de suivre l’état d’avancement des mesures de prévention ou actions correctives décidées par la Direction.

Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Tout ou partie des membres de la CSSCT procèdent à 4 inspections annuellesen matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les locaux de l’UDAF 93. L’organisation pratique de la visite est effectuée par la Direction et les participants à l’inspection. 

Les membres ayant participé à l’inspection établissent et signent conjointement un compte-rendu de visite faisant état des constats effectués et des propositions d’actions d’amélioration. Ce compte-rendu et l’état d’avancement des actions sont discutés lors de la réunion de la CSSCT suivant l’inspection et les éventuelles préconisations sont présentées au CSE.



Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’Association, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. 

Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’Association,
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de qui lui paraitrait qualifiée.
Pour la réalisation de ces missions, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres (délégation) la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce ou ces derniers de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission. 


Article 2 : Composition de la CSSCT
	* Présidence

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

Lors des réunions de la CSSCT, son Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors de la CSSCT. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.





	* Membres 

Outre son Président, la CSSCT est composée de  représentants du personnel issus du CSE titulaires et . Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.



Cette désignation s’effectuera par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents. La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la réunion du CSE suivant la conclusion du présent accord.

	* Secrétaire

Lors de sa première réunion, la CSSCT désignera, parmi ses membres, un secrétaire, obligatoirement membre titulaire du CSE, qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE et de la CSSCT. Cette désignation se fait par un vote des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire est notamment chargé d’assurer le relai entre la CSSCT et le CSE. Il informe le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est en charge de la rédaction des synthèses des réunions de la CSSCT. 




Article 3 : Réunions 
La CSSCT se réunit, suivant le planning convenu entre le secrétaire et le président ou son représentant de la CSSCT, une fois par trimestre à une date antérieure à celles des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En fonction de l’actualité, la fréquence des réunions peut être 



 membres de la CSSCT ont voix délibérative.

Afin de privilégier les échanges constructifs, la durée des réunions sera volontairement limitée à une durée raisonnable.

Assistent également aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, les personnes désignées par l’article L 2314-3 du Code du Travail.








Article 4 : Fonctionnement 

L’ordre du jour de la réunion suivante, et les documents associés, sont discutés en fin de chaque réunion et décidés collégialement.

Le Secrétaire de la CSSCT pourra proposer au Président une modification de l’ordre du jour en cas de survenance d’un évènement particulier entre deux réunions justifiant une telle modification ou si le CSE a décidé de confier à la CSSCT une mission spécifique d’étude.

Le Président pourra également proposer au secrétaire une modification de l’ordre du jour. 

En l’absence de consensus entre le président et le secrétaire, la modification de l’ordre du jour sera  en début de réunion.

En cas d’indisponibilité du secrétaire, l’ordre du jour est fixé par le Président et lors de la réunion de la CSSCT, les représentants du personnel à la CSSCT  un secrétaire de séance. Cette désignation s’achèvera avec la reprise  du secrétaire en titre.

Le Secrétaire rédige les projets de compte-rendu des réunions et rapports et les transmet pour observations à l’ensemble des membres de la CSSCT.

Il est rappelé que les comptes rendus d’enquête établis par les délégations ayant mené les enquêtes décidées sont présentés en réunion de la CSSCT pour échanges.

Article 5 : Moyens
En application de l’article L 2315-40 du Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficieront dès leur désignation, d’une formation d’une durée de 3 jours prise en charge par l’Association, nécessaire à l’exercice de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions et séances organisées par le Président de la commission, est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.













CHAPITRE 2 : LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE RPS




Article 6 : Création de la sous-commission paritaire RPS
Afin de prévenir et/ou traiter spécifiquement les éventuels cas de risques psychosociaux, les signataires ont décidé d’un commun accord de créer une sous-commission paritaire au sein de la CSSCT, dédiée exclusivement à ces sujets, et intitulée « sous-commission paritaire RPS ». 


Article 7 : Missions de la sous-commission RPS

Lasous-commission paritaire RPS a vocation à connaitre, diagnostiquer et traiter les situations relevant des risques psychosociaux concernant un collectif de travail ou une situation individuelle.

A cet égard, il est rappelé, à titre indicatif, que les risques psychosociaux regroupent généralement :
le stress au travail ;
les violences internes à l'entreprise (harcèlement, conflit…) ;
les violences externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).
L’exposition à ces risques de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salariés, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, d’affections psychiques, d’épuisement professionnel (), etc.

La sous-commission se donne aussi pour objet d’assurer une veille par l’observation et l’analyse d’indicateurs de RPS (absentéisme, arrêts maladie, demandes de changement de poste,....). Ces indicateurs, produits par le service des ressources humaines, les acteurs de la prévention et l’examen du registre santé sécurité au travail, seront étudiés par la sous-commission sous une forme statistique (pourcentages…) et seront anonymes.

Article 8 : Composition de la sous-commission paritaire RPS

La sous-commission paritaire RPS est composée de :

- Deux membres de la Direction, à savoir :
	* le Président du CSE, ou son représentant comme indiqué à l’article 2 du présent accord,
	

- Deux membres de la représentation du personnel, à savoir :
	* le secrétaire de la CSSCT tel que mentionné à l’article 2 du présent accord,
	* un second membre de la représentation du personnel au sein de la CSSCT, désigné par les membres de la CSSCT.

Article 9 : Saisine de la sous-commission paritaire RPS
La sous-commission paritaire RPS peut être saisie par les victimes présumées de risques psychosociaux, soit de manière individuelle soit de manière collective, lorsque plusieurs victimes présumées sont concernées.

La sous-commission paritaire RPS peut également être saisie par tout membre du CSE, ou tout délégué syndical qui, dans l’exercice de ses attributions, aurait connaissance d’un cas de risques psychosociaux.

Enfin, la sous-commission paritaire RPS peut être saisie par tout membre de la Direction qui, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, aurait connaissance d’un cas de risques psychosociaux.

La saisine s’effectue en remplissant une fiche de signalement dont le formulaire sera mis à disposition des salariés sur le SIRH.

Une fois complétée, la fiche de signalement sera transmise par le ou les intéressés par courriel : 
* en priorité au responsable du service des ressources humaines.
* à la sous-commission, à l’adresse commissionrps@udaf93.unaf.fr;

La fiche type de signalement comportera les renseignements suivants :
- identification du ou des salariés concernés,
- identifications d’éventuels témoins de l’évènement
- identification du service,
- circonstances de l’évènement,
- date et heure de l’évènement,
- date du recueil du signalement, 
- l’adresse mail à laquelle le signalement doit être transmis.

Article 10 : Traitement du signalement
Tout signalement doit faire l’objet d’un traitement par la sous-commission paritaire RPS, sans aucune exclusion possible. 

Le traitement du signalement signifie que la sous-commission paritaire RPS doit :

- diligenter systématiquement une enquête, 
- analyser les situations exposées, de manière à identifier les causes des difficultés (organisation du travail, surcharge de travail, relations de travail, qualifications,…) ;
- faire émerger des pistes de résolution concernant l’organisation du travail, les outils de travail et la gestion des ressources humaines,
-orienter le cas échéant, les salariés en difficulté vers les professionnels compétents.


Article 11 : Moyens de la sous-commission

es membres de la sous-commission paritaire des RPS bénéficient des mêmes moyens que ceux décrits à l’article 5 du présent accord.
Article 12 : Enquête

L’enquête a lieu conformément à l’annexe 1 au présent accord. Toutefois, le nombre de réunions de la sous-commission paritaire RPS tel que précisé dans l’annexe est donné à titre indicatif. Les membres de la sous-commission paritaire RPS sont  de fixer un nombre inférieur ou supérieur de réunions, en fonction du signalement qui leur est transmis.

Les travaux de la sous-commission paritaire RPS se déroulent en quatre étapes telles que décrites en annexe 1 :

- audition des protagonistes, des témoins ou de toute autre personne dont la présence paraît nécessaire à l’évaluation de la situation ; 

- analyse approfondie du cas de façon à objectiver les faits présentés, accompagnée des recherches complémentaires nécessaires (cas similaires dans un même service ou cas véritablement isolé, identification d’indices permettant de corroborer les faits) ;

- identification de l’origine de la souffrance ressentie et de la nature des dysfonctionnements qui la causent et, d’autre part, sur des préconisations visant à éviter qu’une situation similaire se renouvelle ; ces préconisation sont d’ordre organisationnel, technique et humaine ;

- rédaction d’un rapport confidentiel rappelant les différentes étapes de l’enquête, les conclusions, ainsi que les préconisations.

Article 13 : Les auditions

L’audition des témoins s’effectue individuellement et sans confrontation. Les protagonistes du cas soumis à la sous-commission paritaire des RPS sont entendus dans les mêmes conditions.

Aucun tiers à l’Association ne pourra toutefois être entendu, qu’il soit auteur ou témoin.

Il doit être rappelé, avant chaque audition, à la personne auditionnée :

- son droit à l’anonymat,
- son droit de ne pas répondre à tout ou partie des questions, 
- son droit à l’ignorance.

Pour chaque audition, un compte-rendu sera établi, signé par chaque membre de la sous-commission, et par la personne entendue (sous réserve de son droit à l’anonymat).


Article 14 : Rapport d’enquête

A l’issue de ces auditions puis de l’examen des faits, la sous-commission établira un rapport écrit et signé par les membres. Ce rapport devra préciser :

- un rappel du contexte,
- la composition de la sous-commission paritaire RPS,
- la liste des documents examinés dans le cadre de l’enquête,
- la liste des personnes entendues (sous réserve de leur droit à l’anonymat),
- les conclusions de la sous-commission paritaire RPS,
- les préconisations de la sous-commission paritaire RPS.

Les préconisations de la sous-commission paritaire RPS n’ont aucun caractère obligatoire pour la Direction de l’Association,  restant maître des mesures à mettre en place. 

Ces préconisations peuvent être les suivantes, sans que cette liste soit limitative : mise en place d’un suivi psychologique de la victime, mobilité, reclassement, aménagement de l’activité ou des horaires de travail, voire sanction de l’auteur du harcèlement moral ou sexuel s’il y a lieu.

Le rapport d’enquête reste strictement confidentiel. Il portera la mention « confidentiel ». Il n’est transmis qu’aux personnes suivantes à l’exclusion de toute autre :

- le des Ressources Humaines,
- la Victime  (sous réserve de son droit à l’anonymat)
- la ou les personne(s) mise(s) en cause par le signalement.

La clôture de l’enquête est ensuite inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante. Lors de la séance, le secrétaire de la sous-commission paritaire RPS informe les membres du CSE que le rapport d’enquête est à leur disposition pour consultation. 

En aucun cas il n’est fait état du contenu de ce rapport, du nom des personnes entendues ou de l’état de santé de la victime dans le compte-rendu du CSE. Les seules mentions autorisées sont la date du signalement et la mise à disposition du rapport d’enquête auprès des membres du CSE. Les membres du CSE sont par ailleurs astreints à une obligation de confidentialité sur le contenu de ce rapport.

Article 15 : Déontologie des membres de la sous-commission paritaire RPS

Confidentialité : Les membres de la sous-commission paritaire des RPS s’engagent à observer la plus totale discrétion sur les informations dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion des travaux de la sous-commission. Ils s’interdisent également de divulguer des éléments qui pourraient porter atteinte aux personnes impliquées ou à l’image de l’Association. Toute communication à l’extérieur de l’Association devra être validée par l’ensemble de la sous-commission. 
Impartialité : Les membres s’engagent à faire abstraction de leur statut, position, mandat respectifs au sein de l’Association pour étudier et statuer sans a priori sur les dossiers qui seront portés à leur connaissance. 
Respect : Les membres s’engagent à maintenir un climat convivial et respectueux qui facilitera les échanges, l’écoute, la compréhension afin d’aboutir à des décisions constructives dans l’intérêt des personnes impliquées. 
Tout membre de la sous-commission qui ne respecterait pas ce code pourrait se voir exclu par décision de la sous-commission.

Tout membre qui se trouve être partie prenante d’une situation signalée à la sous-commission paritaire des RPS (lien hiérarchique direct, auteur ou victime présumée,…) doit signaler au Secrétaire son impossibilité de participer aux travaux. Dans cette hypothèse, la CSSCT désignera parmi ses membres un remplaçant à la majorité des présents.

Article 16 : Bilan annuel

La sous-commission communiquera une fois par an un bilan de son action auprès du CSE lors de sa séance de fin d’année. Ce bilan annuel pourra contenir les données statistiques et indicateurs sur les RPS tels que mentionnés à l’article 7, une synthèse des différents cas signalés et des préconisations faites pour chaque signalement, et enfin, une analyse globale des RPS au sein de l’Association.

Ce bilan ne pourra contenir aucune donnée personnelle sur les victimes et les personnes mises en cause, ni aucun élément permettant de les identifier, mais également aucune information sur l’état de santé ou sur les données médicales dont les membres de la sous-commission paritaire des RPS auront pu avoir connaissance.


Article 17 : Conservation et archivage des documents

Les fiches de signalement, les rapports d’enquête, les comptes rendus de réunion de la sous-commission, les indicateurs RPS communiqués par le service des ressources humaines à la sous-commission, le bilan annuel de la sous-commission sont conservées dans un dossier « sous-commission RPS » sur le serveur informatique avec un accès limité à la direction ou à son représentant, et aux membres de la sous-commission.

Toutes ces données ne pourront être conservées au-delà de deux années (sauf pour les besoins d’un contentieux en cours en lien avec l’enquête).







CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Durée – révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à tout autre dispositif préexistant et ayant le même objet.
La validité du présent accord est subordonnée à son adoption dans les conditions posées par les dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail. 
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions de droit commun.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l'accord.
Article 19 : Formalités de dépôt - communication

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et le Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chacune des Parties reconnait qu'un exemplaire orignal du présent accord lui est remis à l'issue de la procédure de Une copie du présent accord sera notifiée, par courriel à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par le biais de leur délégué syndical. Il est précisé qu'un exemplaire original de cet accord sera également tenu à leur disposition auprès de la Direction.

A l'issue de sa notification telle que précitée, le présent accord sera déposé dans sa version originale au format PDF sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ainsi que dans une version anonymisée au format  pour publication sur le site du service public.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de .






Pour la Direction






Pour le syndicat CFTC


						

















ANNEXE 1 : DEROULE DE L’ENQUETE