Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD REMUNERATION RESPONSABLE D’ILOT




ENTRE

	TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET  Représentée par X
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.



OBJET

Les parties signataires soucieuses de prendre en considération l’évolution de l’organisation ont convenu de définir les conditions de rémunération des Responsables d’îlot, de l’attribution du « Bonus Responsable d'îlot » pour les titulaires et du « Bonus remplaçant » pour les remplaçants.
Depuis octobre 2016, à la suite d’une réorganisation de l’atelier de production en Îlot, ont été nommés des responsables en charge de l’organisation d’un Ilot. Une fiche de poste détaille leur tâches (cf. annexe).



ARTICLE 1- CALCUL DU BONUS ET DU TAUX HORAIRE DU RESPONSABLE D’ILOT 

1. Attribution du Bonus pour un responsable d’Ilot titulaire du poste :

Le bonus est attribué conformément à une grille d’évaluation correspondant à la description des tâches des responsables d’Îlot (cf. annexe). Les responsables d’îlot sont évalués 3 fois par an (février / juin / octobre) par leur responsable direct au cours d’un entretien sur la base de la grille d’évaluation afin que le Bonus ait un caractère dynamique et donc incitatif conformément à l’amélioration continue mise en place dans l’entreprise.

La grille d’évaluation comprend des domaines auxquels sont associés 4 niveaux, chaque niveau correspondant à 1-2-3-4 points : 
N1 : En formation au poste, débutant
N2 : Formé au poste, maitrise partielle 
N3 : Habilité au poste, maitrise suffisante 
N4 : Confirmé au poste, maitrise très bonne
La somme des points obtenables par rapport aux domaines évalués est divisée par le nombre de point obtenu. Ce nombre est alors multiplié par 270 (montant maximal de la prime) ; le montant trouvé correspond au montant du Bonus.

Le montant du Bonus inclut la prime de fin d’année.


2. Taux horaire du responsable d’îlot :

Lors de sa nomination au poste de responsable d’Ilot, le titulaire acquiert une responsabilité sur un îlot défini. Cette responsabilité entraine un degré de polyvalence supplémentaire à sa polyvalence initiale.
Il doit avoir au minimum 0,30 centimes de plus que le niveau inférieur.


3. Attribution du Bonus pour un opérateur remplaçant d’un responsable d’Ilot :

Un « Bonus remplaçant » est attribué à la condition d’effectuer une journée complète en tant que remplaçant sur le poste.
Le Bonus journalier est fixé à 8€.


ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Le « Bonus Responsable d'îlot » titulaire est maintenue en cas :

de congé parentale au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification 
d’heures d’avance
d’heures de repos compensateur de nuit
arrêt maladie tous confondus jusqu’à ce qu’il n’y ai plus de maintien de salaire conformément à la convention collective


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01/05/2021.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

								Fait à X le 04/05/2021,


Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction
ACCORD NAO 2021 - ASTHM
Compte-rendu - Réunion finale du mardi 4 mai 2021
Présents :
	M.					Président de I'ASTHM
	Mme					Directrice de I'ASTHM
	Mme					Déléguée Syndicale Cfdt

1ère réunion : 1er/04
Il a été convenu d'un calendrier des négociations, il a été arrêté des informations remises par I'ASTHM en vue de la négociation.
L'objet de la négociation sera tourné uniquement sur la revalorisation des salaires.
En date du 1er avril 2021, Madame X a demandé une augmentation générale pour tout le personnel. La direction a donné un avis plutôt favorable, mais au vu de la maîtrise budgétaire, les augmentations seront minimes ;
La direction a précisé que Présanse informait une absence d’accord en 2021, et qu’en conséquence, les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) de la base conventionnelle des grilles de rémunérations dans les SSTI étaient identique à 2020.

2ème réunion : 20/04
Lors de la deuxième réunion en date du mardi 20 avril 2021, Madame X reformule sa demande sur la base de la précédente réunion.
La direction a donné un avis favorable avec un minima d’augmentation de 0.5% à tout le personnel.

Réunion finale : 04/05
Le mardi 4 mai 2021, en conclusion des différents échanges, un accord a été trouvé entre les parties :
Tous les salariés de I'ASTHM non-cadres, cadres et hors-cadre, seront augmentés au minima de 0.5%
Les réévaluations de salaire négociées prendront effet au 1er mai 2021 et seront rétroactives au 1er janvier 2021Fait à SAINT-DIZIER, le 4 mai 2021 
						
Déléguée syndicale CFDT                                      Directrice                                       Président
ACCORD RELATIF
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE




Entre :

	La société 
	Dont le siège social est situé à 

	D'une part,

Et :

	L’organisation syndicale signataire CGT, 
	L’organisation syndicale CFDT,

	D'autre part,



Préambule

Après exposé du préambule suivant : 

Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires ont souhaité trouver un accord concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2021.

Tel est l’objet du présent accord.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.



ARTICLE 2 : Cadre juridique


Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.


ARTICLE 3 : Mise en œuvre


Deux types de modalités ont été retenus suivant le mode de décompte de la durée du travail :

personnel dont la durée du travail est décomptée en heures.

	Pour cette catégorie, une retenue sera opérée sur salaire correspondant au montant de 3 heures de travail, à raison d'une heure par mois sur les salaires versés en juin, juillet et août 2021.

La Direction offre 4 heures de repos aux salariés de cette catégorie.



les cadres en forfait jours


Les cadres devront effectuer une demi-journée de travail supplémentaire. Pour cela, cette catégorie perdra une demi-journée de repos au titre de la réduction du temps de travail. 

La Direction offre une demi-journée de repos au personnel de cette catégorie.


La journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit le 24 mai 2021 sera chômée pour le personnel à la journée.


ARTICLE 4 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.
Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour convenir des suites à donner pour l’année suivante.


ARTICLE 5 : Litiges et opposition


Pour régler tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

L’opposition au présent accord sera régie par les dispositions légales en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)

ARTICLE 6 : Dépôt légal


Le présent accord sera établi en cinq exemplaires :
un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre,
un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, 
un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)


Fait à Gonfreville l'Orcher,
Le 04 05 2021





Le Délégué Syndical C.G.T.        Le Délégué Syndical C.F.D.T        Le Corporate Affairs Director
Avenant à 
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SOTRIMO



La société de transport SOTRIMO, dont le siège social est situé Z.I. du Gournier – BP 109 - 26216 – MONTELIMAR, 

Et 

Les organisations syndicales : CFTC, Autonome,

D’autre part 


Ont conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de la société Sotrimo.


Il était convenu lors de la NAO signée le 26 février 2021, une clause de revoyure, à partir de la fin avril 2021.

Les parties se sont rencontrées de nouveau le 4 mai 2021.


Le contexte lié à la situation sanitaire reste toujours incertain. Les risques de répercussions économiques qui en découlent, et en particulier des baisses d’activité chez nos clients, sont toujours possibles.

Cependant, l’entreprise souhaite malgré tout maintenir sa politique de revalorisation annuelle des salaires afin de montrer sa reconnaissance envers les salariés dans cette période difficile.


Il a donc été décidé, en complément des mesures prises lors de la NAO du mois de février, de revaloriser les taux horaires comme suit : 


- Pour le personnel roulant : une revalorisation des taux horaires de 1% au 1er avril 2021 :
	128M : passage à 10.36 €/heure (au lieu de 10.26€)
138M : passage à 10.42 €/heure (au lieu de 10.32 €)
150M : passage à 10.65 €/heure (au lieu de 10.55 €)


- Pour le personnel technique ouvrier : revalorisation des taux horaires de 1 % au 1er avril 2021















L’ensemble des instances syndicales présentes acceptent les propositions de la direction et approuvent la signature du présent avenant.
 

Mesures de publicité :

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 4 mai 2021.

La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du service de dépôt des accords collectifs du ministère du travail, dans les conditions fixées au code du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTELIMAR.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
	



Fait en 5 exemplaires originaux à SOTRIMO, le 4 mai 2021 


Pour l’entreprise 						Pour les Instances Syndicales
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 5 février 2021, une seconde le 12 février 2021. 

Ces réunions se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.

Dont le siège du groupe est situé 11 rue Francis de Pressense, 93210 Saint-Denis



3- Conclusions des réunions de négociation du Groupe UES AFNOR


3-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2021

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR). 
La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2020 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2021 s’élève à 1% de la MSR 2020 totale pour les augmentations.


3-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2020 de l’AFNOR 

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

1% de la MSR pour les augmentations 2021.
Indication recommandée de donner une augmentation mensuelle pour un temps plein d’au moins 50 € (incluant les mécaniques)

En-deçà de ce montant, le manager devra valider avec sa direction cette augmentation inférieure à 50 € et pouvoir fournir à la direction des ressources humaines les explications sur cette décision.




3- 3. Modalités de versement de la politique NAO en 2021:

Le calendrier des augmentations 2021 est le suivant :
les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers) et sont appliquées avec la date de prise d’effet décidée au niveau de l’accord de branche.
les augmentations individuelles seront versées en juin ou au mois de juillet 2021, avec effet au 1er avril 2021, compte-tenu de la cyber-attaque dont a été victime le groupe le 18 février 2021.


Ce projet d’accord fera l’objet d’une simple information en réunion du CSE le 30 avril 2021   et d’une communication au personnel. 

Fait à La Plaine Saint Denis,  le 


Les signataires

Monsieur X						Monsieur X.	
Représentant de l’UES Groupe AFNOR		Délégué syndical central CFDT



	
			


Monsieur X 						Madame X		
Délégué syndical central CFE CGC 			Déléguée syndicale centrale CGT
…, le 4 mai 2021,



NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021 
SUR LES SALAIRES


Au nom du syndicat …, M. … et les délégués acceptent la dernière proposition de la Direction soit :

1.50 % d’augmentation au 1er mai sur les salaires réels



Le Présent Directeur Général					Le Délégué Syndical
….									…
M. …									M. …
Comité Social et Economique de CA Normandie Immobilier






















Entre les soussigné(e)s 

La société « CA Normandie Immobilier»
SAS à capital variable ayant son siège social au 15 esplanade Brillaud de Laujardière, à Caen (14000), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 494 049 802, code APE 6831Z, représentée aux fins des présentes par XX, agissant en qualité de Directeur ;

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Économique suivants :
Collège employés : Monsieur XX / Madame XX 
Collège Agents de Maitrise : Madame XX
Collège Cadres : Monsieur XX

D’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :
Le présent avenant modifie les termes de l’accord relatif à la contribution finançant les activités sociales et culturelles signé le 28 février 2019.
Cet avenant vise à modifier, à compter de l’exercice de l’année 2021, le montant de la contribution prévu à l’article 1.
Article 1 : Détermination du montant de la contribution
Les parties ont convenu que la contribution finançant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est portée à 10 000 € (DIX MILLE EUROS).
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.



Pour CA NORMANDIE IMMOBILIER, le 4 mai 2021







Pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique :
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société MICROSTEEL – CIMD
dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE
représentée par Monsieur Didier CHABOCHE
agissant en qualité de Président 


d’une part,


Et


Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement   et  


d’autre part,


Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 



Objet de l’accord



Absence de revalorisation des salaires compte tenu du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise actuellement (redémarrage lent du secteur de l’aéronautique et diversification dans le secteur médical en phase de démarrage).

Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.50 € passant désormais à 8.00 € par jour travaillé (avec participation employeur à hauteur de 60%). Cette disposition sera appliquée sur les bulletins de salaires de juin 2021 (sur la base des  tickets-restaurants du mois de mai 2021).




Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires ( une version papier signée et une version électronique ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi  de Rennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.





Fait à Vern sur Seiche, le 05 mai 2021,



Le Président



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXXX XXXX

et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS et NON CADRES, représentée par XXXX XXXX

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS et CADRES, représentée par XXXX XXXX


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1 janvier 2021, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.

Article 3 – NAO 2020

L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation. 



Fait à SAINT NAZAIRE, le 05 mai 2021















































ANNEXE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.


Entre les soussignés : 

BAMAREC Fougères, représenté par Monsieur 

ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 
Les représentants du personnel représentés par Monsieur 
	
Conformément à l’article L132-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ainsi que les représentants membres élus DP.

Après présentation et étude des documents concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale, il a été convenu :


1 - SALAIRES 

Suite aux différentes réunions, il a été convenu :

L’augmentation générale pour l’année 2021 sera de :

1.50 % sur le salaire de base à partir du 1er Avril 2021
Une prime de 60 € sur le salaire d’avril 


L’augmentation individuelle sera de 0.3% de la masse salariale (applicable au 1er avril).







2 – PRIME DE PRESENTEISME A FREQUENCE SEMESTRIELLE

Il est proposé la reconduction de la prime de présentéisme.
Cette prime est réservée au personnel de production, selon les modalités de l’accord sus mentionné.


3 – PREVOYANCE

La prévoyance a été mise en place au 1er Janvier 2011.
La direction a pris en charge 50% de la cotisation depuis cette date.

Depuis le 1er Janvier 2013, la direction prend en charge 100% de cette cotisation.


4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les points retenus sont « l’embauche » et « la rémunération effective ».
Ces points sont traités sous forme de plan d’action lors des réunions DP, à chaque fois que nécessaire. Après analyse des tableaux de 2020, il n’y a pas d’action spécifique pour cette année.


5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a déclaré 3 unités en 2019. A ce titre il manque aucune unité pour remplir les obligations minimums.


Le présent accord sera applicable dès que les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du code du travail seront effectuées par la partie la plus diligente qui déposera l’accord en 3 exemplaires à la direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Fougères le 5 Mai 2021


Pour  : 



Pour  :	Pour les représentants du personnel :
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
ACCORD

Entre :

La société Ericsson Broadcast Services France, SAS au capital de 12 636 899 € dont le siège social est sis 23 rue du Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 453 557 746, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat SNFORTAC, représenté par XXXX
Le syndicat SNME CFDT représenté par XXXX
Le Syndicat UNSA, représenté par XXXX
Le Syndicat CGT, représenté par XXXX
D’AUTRE PART.

Préambule


A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail le 09 octobre, le 20 novembre, le 08 décembre 2020,  le 15 janvier 2021, le 22 janvier 2021, le 05 février 2021, le 09 mars 2021, le 16 mars 2021 et le 29 mars 2021 à Boulogne (puis en Visio sur les mois de janvier, février et mars), il est établi l’accord d’entreprise suivant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

Il est précisé que ces réunions ont porté sur le temps et la durée du travail et le thème de la qualité de vie au travail. 
Compte tenu de la spécificité et la complexité de ces thèmes, ils font l’objet d’accords distincts.


1 - Revalorisation des salaires

Revalorisation collective des salaires réels de base mensuels pour les collaborateurs permanents présents à l’effectif sur la base de 0,7% au 01 avril 2021.  

2 - Modalités de dépôts 

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord est remise au Comité social et économique d'entreprise.


Fait à Boulogne Billancourt en 5 exemplaires le 05/05/2021,


Pour la Direction
XXXXXX
St Barthélémy d'Anjou,
                                                                                        Le 29 décembre 2020.


CERTIFICAT D’AFFILIATION

Je soussigné Monsieur BELLIARD François, PDG de la SAS BELLIARD, atteste par la présente, avoir mis en place un contrat collectif et obligatoire de frais de santé au profit de l’ensemble de nos salariés non cadres, dont Mme DELHOMMEAU Eugénie et sa famille font partie. L’assureur en charge de cette mutuelle a enregistré ce salarié à effet du 1 janvier 2020.
Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.



                                                                                        La Direction.
                                                                                        François BELLIARD
ACCORD 
CALENDRIER SCOLAIRE 2021 / 2022

ENTRE
L’Institut des métiers de Saint Etienne, SCIC SAS, dont le siège social est situé 1 rue Colonna – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, représentée par Monsieur xxxxxx, Président, et Monsieur xxxxxxx, Directeur, dûment habilités à signer les présentes, ci-après dénommée « IMSE » 
D’une part,

ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxx, accompagné de xxxxxxx ; 
SNCA CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxx, accompagnée de xxxxxxx ;
D’autre part.


PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires, le calendrier prévisionnel de la prochaine année de formation a été abordé. 

Sachant que l’accord d’aménagement de la durée du travail actuellement en vigueur, conclu en date du 13 avril 2012, indique à la page 3 au paragraphe 2.1 intitulé « Amplitude de l’exercice de formation » :
Le début des formations 
Au plus tôt le 1er septembre
Au plus tard le 1er lundi de septembre lorsque le 1er septembre tombe dans les 3 derniers jours de la semaine
Au plus tard le jour de la rentrée scolaire dans les établissements d’enseignement professionnel
Fin de la formation
Au plus tard le 14 juillet ;
les parties sont convenues de régulariser le présent avenant temporaire.

DES LORS IL A ETE CONVENU QUE :

Article 1 : Calendrier 2021/2022
Par dérogation ponctuelle à l’accord d’aménagement de la durée du travail, la période de formation de l’année 2021/2022 débutera le 30 août 2021 et se terminera le 8 juillet 2022. Cf. calendrier annexé.
En contrepartie :
L’IMSE fermera la semaine 16 de l’année 2022.
L’IMSE offrira exceptionnellement le vendredi 3 juin 2022.
Les ponts engendrés par les JPO seront positionnés le 12 novembre 2021 et le 27 mai 2022.
Le présent accord fait partie des négociations annuelles obligatoires.



Article 2 : Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord s'applique uniquement pour l’année scolaire 2021 /2022. Il est donc conclu pour une durée déterminée. 

Article 3 : Publicité 
Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :
Le calendrier 2021-2022
Les membres du Comité social et économique seront avisés de la négociation intervenue et du présent accord lors de sa prochaine réunion.
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Article 4 : Signature

Fait à Saint-Etienne,
Le 5 mai 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’IMSE :
xxxxxxx
Directeur







Pour l’organisation syndicale SNCA CGT			Pour l’organisation syndicale FO
xxxxxxx						                             xxxxxxx
Déléguée syndicale SNCA CGT					Délégué syndical FO
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D'UNE NEGOCIATION DECENTRALISEE
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE
DES ACCORDS D'INTERESSEMENT
AU SEIN DE LA SOCIETE CAT

Entre les soussignés :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par,
xxx, Référent social CAT, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.
Et:
La Délégation Syndicale CFDT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CGT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale UNSA,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central

La Délégation Syndicale CFTC,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central
Obiet
Il est convenu entre les parties des modalités de déclinaison des accords d'intéressement au sein des différents établissements de CAT, pour l’exercice 2021.
Article 1. Périmètre des accords d'intéressement
Il est convenu que les négociations relatives à la mise en place d'accords d'intéressement relèvent de l'établissement. L'établissement apparait comme l'unité pertinente pour déterminer les axes des progrès en fonction de la spécificité de son activité.

Article 2. Calendrier de mise en œuvre
Il est convenu que les directions des différents établissements de CAT présenteront aux CSE un projet d'accord d'intéressement avant le 30 juin 2021.
Cet accord dans sa version définitive sera proposé à la signature des délégués Syndicaux postérieurement à la présentation du projet d'accord au CSE.
Il est rappelé que, pour bénéficier d'un effet rétroactif au 1er janvier 2021, les accords d'intéressement devront être conclus avant le 30 juin 2021.

1


Article 3. Critères de l'accord d'intéressement
Les établissements sont libres de fixer les critères de l'accord d'intéressement ainsi que la modalité de répartition des économies réalisées sur ces critères. Ces critères
s'inscriront dans un cycle annuel d'amélioration de la performance.

Article 4. Durée, Dénonciation
L'accord est conclu pour la durée d’un exercice et prendra effet, pour la première
fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021.
Il cessera, de plein droit, au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Son renouvellement prendra la forme d'un nouvel accord négocié, conclu et déposé
conformément aux dispositions légales.

Article 5. Dépôt - publicité
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

2
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à St Brieuc, le 5 Mai 2021




Pour la CAT
Monsieur xxx




Pour l’organisation	Pour l’organisation
Syndicale CFDT	Syndicale CGT
M. xxx	M. xxx



Pour l’organisation	Pour l’organisation
Syndicale UNSA	Syndicale CFTC
M. xxx	M. xxx




3
PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES PPC – ACS

Entre les soussignés : 
L’UES PPC et ACS située ZA La Bare – 01480 CHALEINS, 
Et
L’organisation syndicale signataire, représentée par : 
La CGT 

PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 mars 2021, 31 mars 2021, 21 avril 2021, 27 avril 2021 et 05 mai 2021. 
A l’issue de la réunion du 05 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

REMUNERATION : 
Date d’application : paie de mai 2021
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2021.

 Pour le personnel non cadre :
Augmentation générale de 0.8%.

Augmentation individuelle de 0.2%.

Pour le personnel cadre :
Augmentation générale de 0.8%.

Augmentation individuelle de 0.2%.



FORMALITES DE DEPOT : 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CHALEINS, le 05 MAI 2021
Pour l’organisation syndicale :						Pour la Direction : 
CGT
COMPTE EPARGNE TEMPS
« APAS BTP »

AVENANT N°1 à l’accord du 18 février 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association « APAS BTP », Association régie par la toi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 
14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Président  ,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,

D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Complément à l’article 4 « Utilisation du compte épargne temps pour financer des temps non travaillés »

Affectation à un plan d’épargne

Les droits inscrits au Compte Epargne Temps s’entendent : hors congés principaux.

Le transfert du CET au PEE ne peut intervenir qu’après 1 an de capitalisation au CET.

La monétisation du CET est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le déclenchement de l’abondement de 50% du versement est soumis à l’existence d’un accord PEE qui fixe le montant de l’abondement global versé sur l’année, toutes dispositions confondues d’épargne salariale.


ARTICLE 2- DEPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé par l'entreprise en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Ce dépôt devra intervenir avant le premier versement.

ARTICLE 3- CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
ARTICLE 4- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant au CET entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Montrouge, le 05 mai 2021
Entre d’une part,

La Direction représentée par son Directeur Général, 

Et d’autre part,

Et les organisations syndicales signataires représentées par :

pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT


En raison de la fermeture au 31 décembre 2020 du régime de l’article 39 par voie d’avenant n°2021-02 en date du 6 avril 2021, les partenaires sociaux et la Direction du Centre souhaitent en compensation améliorer le régime à cotisations définies de l’article 83 régi par l’Accord d’Entreprise collectif de substitution n°2012-02.

En conséquence, l’article IV - Financement du régime est modifié comme suit : 

Le financement du présent régime est réalisé par une cotisation de 4.5% du plafond de la Sécurité Sociale, répartie comme suit :

Part salariale : 2%
Part patronale : 2.5%

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juin 2021.

Les signataires se réservent le droit de le modifier ou d’y mettre fin en respectant un préavis de dénonciation de 3 mois.

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel, par voie d’affichage et publiée sur intranet.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le ……………….


Le Directeur Général



Syndicat CFDT	Syndicat CFE-CGC	Syndicat CGT
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021


Entre 	GUILLET SAS
2 Rue Jean Bugatti
Z.I. Duppigheim
67120 DUPPIGHEIM

représentée par            , Directeur Général représentant qualifié de la Direction

Et	l’Organisation Syndicale représentée par : 

	M             ., délégué syndical CFDT et élu délégué du personnel CFDT


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Choix du jour de solidarité

Sur proposition de la Direction et après que les Délégués du personnel aient procédé à un sondage significatif auprès des salariés, le Lundi de Pentecôte soit le 24 mai 2021 a été désigné comme la journée de solidarité pour l’année 2021 mais, restera un jour non travaillé pour la.


Article 2 – Date de prélèvement de la journée de « Solidarité » :

Aussi le jour de solidarité sera consenti par l’ensemble des salariés sous la forme de l’abandon d’une journée de Congé Payé. Le prélèvement de la journée de congé se fera sur la paie du mois de juin 2021.


Fait à Duppigheim en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 05 mai 2020.



Pour la Direction						L’Organisation Syndicale CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXXX XXXX

et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXXX XXXX

Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er avril 2021 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1966, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.

Article 3 – NAO 2020

L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

L’ article 3.2 de l’accord du 18 février 2020 – relatif aux NAO 2019 et à la création d’une 19ème bordée est modifié comme suit :
La participation au titre des NAO 2020 est de 0%
La participation au titre des NAO 2022 sera de 0.7%



Ces dispositions modifient l’article dénommé « Indemnité de fin de carrière » du protocole d’accord du 23 et 24 avril 1985.

Ces dispositions modifient l’article dénommé « Prime de fin de carrière du Personnel d’Exécution » du procès-verbal de la réunion des 15 et 16 avril 1986.

Ces dispositions modifient l’article dénommé « Prime de fin de carrière du Personnel d’Exécution » du procès-verbal de la réunion inter-agences URO des 15 et 16 avril 1986.

Ces dispositions modifient l’article 6.03 (b) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004.

Pour mémo, l’article 6.03 (a) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004 a été supprimé.




Fait à SAINT NAZAIRE, le 05 mai 2021
































ANNEXE
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière des officiers


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXXX XXXX

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXXX XXXX.


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er avril 2021, pour les officiers nés avant le 31 décembre 1966, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.

Article 3 – NAO 2020

L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

L’ article 3.2 de l’accord du 18 février 2020 – relatif aux NAO 2019 et à la création d’une 19ème bordée est modifié comme suit :
La participation au titre des NAO 2020 est de 0%
La participation au titre des NAO 2022 sera de 0.7%



Ces dispositions modifient l’article dénommé « Indemnité de fin de carrière » du protocole d’accord du 23 et 24 avril 1985.

Ces dispositions modifient l’article 6.03 (b) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004.

Pour mémoire, l’article 6.03 (a) de l’avenant aux accords particuliers du 04 mai 2004 a été supprimé.




Fait à SAINT NAZAIRE, le 05 mai 2021



					





































ANNEXE
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITE


Entre :


d'une part,

La Société VELFOR PLAST SA au capital de 2.520.000 Euros RCS LE PUY : B 300 419 462 
La Société VELFOR EMBALLAGE SAS au capital de 1.500.000 Euros RCS LE PUY : B 434 731 097
La Société VELFOR INDUSTRIE SARL au capital de 500.000 Euros RCS LE PUY : B 434 732 442

Sièges sociaux : Route du Velay,  PAL EN CHALENCON
 
Représentées par 



Et : 


d'autre part,

Les membres du Comité social et économique de l’U.E.S. VELFOR « Les Levas »



II a été convenu ce qui suit :

Suite à la réunion mensuelle du CSE du 24 Mars 2021, le CSE et la direction se sont mis d’accord pour signer un avenant à l’accord sur la prime d’assiduité qui avait été signé le 27 Janvier 2021. 

Article 1- Modification du calcul pour les temps partiels présents

L’accord du 27 Janvier 2021, prévoyait une proratisation de la prime d’assiduité pour les temps partiel en fonction de leur temps de travail. 

Cet avenant vient modifier cette règle, les temps partiels présents à la signature de l’accord ne verront pas leur prime d’assiduité proratisée en fonction de leur temps de travail.
Les personnes dans cette situation auront une régularisation depuis janvier 2021 sur la paie de Mai 2021.  

Cependant, toutes personne embauchée à temps partiel ou déjà embauchée et modifiant son temps de travail, après signature de cet avenant, verra sa prime d’assiduité proratisée en fonction de son temps de travail contractuel. 

Article 2 – Disposition générales 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2021. 

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial. 

La validité du présent avenant est subordonné à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-24 et D. 2232-2 et suivants du code du travail.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. 


Fait à Saint Pal de Chalencon en 6 exemplaires originaux, le 05/05/2021		


Pour l’entreprise							Pour le CSE
Protocole d’accord
NAO 2021 HFS Us
Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail

La Direction du site d’Us d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT d’autre part,

Ont ouvert les NAO 2021 lors d’une première réunion le 30/03/2021. 

La Direction du site d’Us et l’organisation syndicale CGT se sont revus le 05/05/2021, pour clore les négociations annuelles 2021.

La crise sanitaire a engendré une crise économique mondiale sans précédent.

Le secteur aéronautique, auquel nous appartenons, est un des secteurs les plus lourdement impacté par cette crise. Le site d’Us enregistre depuis le début de cette pandémie, une baisse de son carnet de commande et une baisse très significative de son chiffre d’affaire (CA).

Nous sommes donc amenés à maitriser, voir réduire nos coûts. Cela est passé par la signature d’un accord RCC le 28/10/2020 portant sur 21 postes ainsi que par la signature d’un accord APLD pour le période du 4 janvier au 2 juillet 2021.

Dans ce contexte, La Direction du site et l’organisation syndicale CGT ont convenu que la Direction mettrait en œuvre les mesures suivantes :


ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

Gel des augmentations : Il n’y aura donc pas d’augmentation des salaires à compter du 1er juillet 2021.


Article 2 : accord sur la prime d’assiduité

L’accord sur la prime d’assiduité sera reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 avec les mêmes conditions qu’en 20220.


Article 3 : accord sur la prime de production

L’accord sur la prime de production sera reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 avec les mêmes conditions.


Article 4 : Dispositions finales.

Le présent protocole d’accord sera mis à la disposition des salariés de l’établissement d’Us par voie d’affichage et à chaque délégation signataire.

Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt tant auprès du Conseil des Prud’hommes de Pontoise ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise, dans les formes et conditions prévues par les dispositions légales applicables.


Fait à Us, le 05/05/2021, en 3 exemplaires originaux.


Directeur de Site AFSR US


Délégué Syndical CGT
VAAVENANt A L’ACCORD RELATIF a la mise en place du teletRavail du 15 octobre 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par M., Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,



	
Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE ;

D’autre part.



Préambule

L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, conclu le 15 octobre 2020, est entré en vigueur le 15 novembre 2020. 

Toutefois, les parties signataires dudit accord s’accordent sur le fait que la crise sanitaire liée à la Covid-19 n’a pas permis l’application de ses dispositions. 

Les modalités actuelles de recours au télétravail sont déterminées en conformité avec les dispositions du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, qui suppléent toutes dispositions conventionnelles portant sur les mêmes thématiques. 

Par le présent avenant, les parties conviennent de la prolongation de la durée de cet accord, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, et ce afin de permettre son application effective, sur un laps de temps suffisant, avant que les modalités de sa reconduction ne puissent être envisagées. 


Article 1 - Prolongation de la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 15 octobre 2020

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de prolonger la durée de l’accord relatif à la mise en place du télétravail jusqu’au 30 juin 2022. 

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier semestre 2022 afin de dresser le bilan dudit accord et d’envisager les modalités de sa reconduction.


Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2022. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit. 


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site . 

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. 

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.



Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

Le 05 mai 2021
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CEGEE
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : Employés de l’hypermarché de Cora Belfort


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires pour le personnel « employé » CDI à temps complet d’une valeur forfaitaire de 17 euros, proratisée pour les temps partiels au 1er Juin 2021.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA BELFORT poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA BELFORT poursuivra en 2021 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 


Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.


Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Belfort et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.


Fait à Belfort – Andelnans, le 20 Mai 2021


La Direction de l’Hypermarché	L’organisation syndicale