Accord collectif relatif à l’aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire




Entre les soussignés, 

Santra Plus, dont le siège social est situé au 35 rue de tourville 76 6006 Le Havre représentée par xxx en sa qualité de  Directeur Général


d'une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : xxx représentante CGT et xxx représentante CFTC.

d'autre part. 

Préambule 

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Les parties ont souhaité conclure un accord collectif dans les suites de la publication de la loi d’urgence et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos. 
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les modalités permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés payés aux salariés du SSTI. 
 Il permet à l’employeur d’être dispensé de respecter les critères d’ordre et de départ de consulter préalablement le comité social et économique et de déroger aussi au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues. 
Afin de préserver les périodes de congés de cet été, et maximiser la capacité du SSTI à reprendre ses activités dès la fin du confinement, les parties s’entendent sur les principes suivants. 

(A développer en fonction de la situation de chaque SSTI) 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Santra Plus en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Cependant certains articles de cet accord auront pour vocation de s’appliquer essentiellement aux :
Medecins
Idest
Préventeurs

Les compétences détenues par ces catégories de salariés sont essentielles pour accompagner les entreprises et les salariés dans cette crise sanitaire. 



Article 2 – Nombre de congés payés pouvant être imposés ou modifiés 

Compte tenu du contexte rappelé dans le préambule du présent accord, celui-ci prévoit d’imposer ou de modifier dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés  en fonction du besoin et de l’organisation du service. 

Article 3 – Période de congés payés concernée 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 
Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui seront alors posés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis. 

Article 4 – Délai de prévenance 

Un délai de prévenance d’un jour franc sera respecté pour poser ou modifier les congés payés 

Article 5 – Fractionnement des congés payés imposé 

Il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire. 

Article 6 – Période de congés payés imposée ou modifiée

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. 
Santra Plus pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le .31 décembre 2020 avril 2020. 

Les congés des médecins, Idest et préventeurs seront annulés sur les périodes de mai et juin pour répondre aux besoins des entreprises après le confinement. 

Une réorganisation des congés d’été sera réalisée pour l’ensemble des salariés en fonction de l’évolution de la reprise de l’activité. Un minimum de 15 jours payés sont prévus pour cette période. 

Article 7- Prise des RTT

Les jours de RTT acquis seront imposés ou modifiés à des dates déterminées, un jour de prévenance sera respecté. 
 

Article 8 – Dispositions finales 

Le présent accord est conclu à durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 14 avril 2020
Il pourra faire l’objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.
 
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également
remis au greffe du conseil de prud'hommes de ..... 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à LE HAVRE, le 09/09/2019
En deux exemplaires originaux