PROCES VERBAL D’ ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


La SAS Clinique des 2 Caps représentée par Monsieur XXXXXX dont le siège social est situé 80 avenue des Longues Pièces 62903 COQUELLES CEDEX , agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations syndicales suivantes :
Madame XXXXXX , déléguée syndicale FO
Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFTC


Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 20 octobre 2021, le 5 novembre 2021, le 12 novembre 2021.

Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmis au DS le 20 et le 5 novembre 2020.

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les organisations syndicales et la direction ont souhaité travailler sur des revalorisations catégorielles suite à la recommandation patronale faisant écho à l’opposition nationale d’organisations syndicales à l’avenant dit "SEGUR 2" afin de répondre à l’attractivité de notre secteur et à ne pas être décroché des revalorisations appliquées dans le secteur public.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il est convenu d’attribuer la prime dite « prime pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour 2021.

Ci-dessous les éléments de l’accord.

Article 2 : Constat d’accord

Article 2.1 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:

Un montant de XXXXXX euros maximum sera attribué.
Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique qui détaille les critères retenus pour le versement de cette prime.



Article 2.2 : SEGUR 2 ET MAJORATION

1- Montant de la revalorisation

Une revalorisation majorée de XX % va s’appliquer soit:
- XX€ devient XX€ bruts/mois pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

- XX€ devient XX€ bruts/mois pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.

2-  Périmètre de la ravalorisation

Les modalités définies ci-dessous s’appliquent aussi bien à la revalorisation conventionnelle Ségur 2 ainsi qu’à la majoration de XX% appelée Complément de Ségur 2 conventionnel.

3- Calcul de la revalorisation et modalités d’application

Les montants indiqués à l’article 2,2 s’entendent pour un salarié à temps complet.
Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.
La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minimas conventionnels.

La « revalorisation Ségur 2 » est exclue des éléments de rémunération à intégrer dans les comparaisons prévues par l’article 75 de la convention collective.

La « revalorisation Ségur 2 » ne rentre pas dans le calcul de la RAG.

« La revalorisation Ségur 2» s’ajoute au salaire réel quelque soit son montant, et a minima s’ajoute au montant du SMIC.

4- Date d’entrée en vigueur

La date d’application de ces revalorisations entrera en vigueur le 01/10/2021.

Article 3: Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant :

Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.
Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche
Lorsqu’un salarié est embauché, quelque soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Coquelles, le 12 novembre 2021


Pour la clinique :
XXXXXX




Pour FO
XXXXXX




Pour la CFTC
XXXXXX