SANDVIK COROMANT INSERTS FRANCE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA SOCIETE SANDVIK COROMANT INSERTS FRANCE 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.761.170,00€, inscrite au RCS de Tours sous le n° 444 555 445, dont le siège social est situé 280 route de la Membrolle 37230 FONDETTES, représentée par Madame                        , en sa qualité de Directrice du site,


D’une part, 



ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur                        , en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur                  , en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part.




PREAMBULE


Le 30 octobre 2018, la Direction de la Société SANDVIK COROMANT INSERTS France a engagé une procédure d’information –consultation de ses Institutions Représentatives du Personnel portant sur le projet de cessation totale et définitive de son activité et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant pour les 130 emplois que compte l’entreprise.

Le 30 janvier 2019, les parties ont signé un Accord Collectif Majoritaire portant sur les mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, lequel accord a fait l’objet d’une décision de validation par la DIRECCTE en date du 27 février 2019.

Les activités de production de la Société ont pris fin le 31 mars 2019 et une grande majorité du personnel a adhéré au dispositif de Départ Anticipé prévu par le Plan, et intégré le congé de reclassement à compter du 1er avril 2019 (93 salariés concernés).

Une activité réduite est provisoirement maintenue pour les besoins des opérations de clôture et de démantèlement du site :
A compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019, lesdites opérations mobilisent initialement 28 salariés volontaires à temps plein, 
A compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, le nombre de salariés volontaires maintenus en activité sera réduit à 11 personnes ;
Le 31 décembre 2019, la Société cessera définitivement toute activité.

Parallèlement, le mandat des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise, et des membres élus du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, arrivera à échéance le 22 septembre 2019 date à laquelle la société aurait dû organiser les élections du personnel et mettre en place son Comité Social et Economique.

Cependant, compte tenu de l’imminence de la cessation définitive d’activité - qui entrainera la disparition des Institutions Représentatives du Personnel – d’une part, et du nombre très restreint de salariés restant en activité après le 30 septembre, d’autre part, les parties ont considéré, après échanges et discussion et après avoir également sollicité l’avis informel de la DIRECCTE, qu’il n’apparaissait pas opportun d’engager le processus électoral de mise en place du Comité social et Economique et qu’il était préférable de prolonger provisoirement le mandat des institutions en place.

C’est donc dans ce cadre que les parties adoptent les dispositions qui suivent :


Article 1 – Prorogation exceptionnelle des mandats en cours


Compte tenu des circonstances exceptionnelles rappelées en préambule, les parties conviennent, de prolonger les mandats des élus des Institutions Représentatives du Personnel (DP, CE et CHSCT) pour une durée de trois mois courant du 23 septembre 2019 au 31 décembre 2019.

Hors cas de révocation par les organisations syndicales mandantes, les deux délégués syndicaux de la société SANDVIK COROMANT INSERTS France conserveront également leur mandat jusqu’au 31 décembre 2019.

Les parties conviennent en outre que, malgré la réduction notable des effectifs en activité, les Institutions Représentatives du Personnel précitées continueront à fonctionner dans les conditions habituelles en termes d’attributions et de périodicité des réunions. 

Au terme de cette prolongation, la cessation définitive d’activité entrainera la fin de tous les mandats en cours et la disparition de toutes les Institutions Représentatives du Personnel le 31 décembre 2019, sous réserve des deux précisions suivantes :

Nonobstant l’arrivée du terme de leur mandat, les représentants du personnel membres de la Commission de Suivi des mesures du plan d’accompagnement social continueront à siéger aux réunions de cette commission, et ce tant qu’ils feront partie des effectifs de l’entreprise ;

De même, nonobstant l’arrivée du terme de leur mandat, les représentants du personnel de SANDVIK COROMANT INSERTS France récemment désignés en qualité de membres du Comité de Groupe SANDVIK France continueront à siéger au sein de ce Comité en application de la clause de stabilité prévue à l’article VIII du protocole d’accord sur le renouvellement du comité de groupe conclu le 14 mai 2019, et ce tant qu’ils feront partie des effectifs de l’entreprise et sauf révocation de leur mandat par l’organisation syndicale mandante.




Article 2 – Dévolution des biens du Comité d’Entreprise


Dans le cadre de la disparition des Institutions Représentatives du Personnel de SANDVIK COROMANT INSERTS France, la Direction entend rappeler que le Comité d’Entreprise devra statuer sur la dévolution de ses biens avant le 31 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article R 2323-39 ancien (article R 12312-52 nouveau).


Article 3 –  Application de l’accord


Date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2019. 

Il prend effet dès sa date de signature, et sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité. 

Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Dépôt et publicité de l’accord

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera tenu à disposition du personnel au service Ressources Humaines. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à Fondettes, en 5 exemplaires originaux, le 29 août 2019.



Directrice du site



Délégué syndical CFE/CGC


Délégué syndical CGT