NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019
Accord du 02/07/2019



Accord conclu entre les soussignées :


La Société CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI),
Société à responsabilité limitée au capital de 770 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 518 272 661,

ET

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,

ET

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,

Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale CCI, représentée par ……………….. respectivement en qualité de Cogérant et de Président,

D’UNE PART,

La CGT en la personne de Monsieur……………………….., Délégué Syndical
La CFDT en la personne de Monsieur …………………….., Délégué Syndical
La CFE-CGC en la personne de Monsieur…………………, Délégué Syndical


D’AUTRE PART.


Préambule :

La Direction a convoqué, dans le cadre des NAO 2019, les syndicats représentatifs présents dans l’UES, à savoir la CGT, la CFDT et la CFE-CGC. Rappelons que, pour être reconnu représentatif, un syndicat doit notamment avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunies les 26/04/2019-10/05/2019, 14/05/2019 et 21/05/2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La réunion préparatoire a été fixée au 26/04/2019. Elle a réuni la Direction, la CGT, la CFDT, respectivement en la personne de Monsieur ………………délégué syndical CGT accompagné de Monsieur …………….. et de Monsieur ……………… délégué syndical CFDT.

Il a été présenté et remis, conformément à la réglementation, les documents suivants :
Effectif/société, par niveau et coefficient et par sexe pour CTI, C2ID et CCI
Salaires effectifs/société, analyse des écarts extrêmes par catégorie professionnelle
Eléments relatifs à l’égalité Homme/Femme
Nombre d’heures effectuées par les intérimaires
Nombre de jours travaillés par les intérimaires
Données générales chiffrées et évolution par type de contrat
Données chiffrées et évolution sur le travail à temps partiel
Nombre de CDD
Nombre d’heures effectuées par les CDD
Durée des CDD
Examen de l’évolution de l’emploi (passage de l’intérim en CDD, du CDD en CDI …)
Déclaration travailleurs handicapés
Eléments relatifs à la formation professionnelle
Eléments sur l’arrêté des comptes 2018 et comparatifs sur les exercices 2010 à 2018
Augmentations réalisées depuis 2010
Montant de la participation 2018 versée en 2019
Analyse absentéisme 

Il est établi que :
Monsieur ………………….. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale CCI, 
Monsieur …………………… a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale CCI
Monsieur ………………….. a été désigné délégué syndical au niveau de l’unité économique et sociale CCI,
ainsi donc la négociation se fera au niveau de l’UES.


L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES CCI :
La Société CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI),
La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI).


Article 2 : Mesures prises pour 2019

Salaires effectifs

Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CGT a proposé :
Une demande d’augmentation de 50 €uros net pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre, avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

La CFDT a proposé :
Une demande d’augmentation générale de 1.5% pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre.

La direction a proposé de son côté :
1% d’augmentation générale avec des augmentations individuelles à minima équivalentes à l’enveloppe de 1%. En argumentant son souhait de pouvoir privilégier les augmentations individuelles afin d’encourager et de soutenir les salariés en attente de la reconnaissance de leur investissement. La direction souhaite cette année être à l’écoute des responsables de services qui l’ont informée des attentes du personnel avant de prendre une décision sur l’enveloppe précise qui sera allouée aux augmentations individuelles 


Lors de la réunion du 21 mai 2019, 
La CGT a proposé :
Une demande d’augmentation de 30 €uros net pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre, avec un effet rétroactif au 01/01/2019.

La CFDT a proposé :
Une demande d’augmentation générale de 1.2% pour toutes les catégories de personnel : Ouvrier - TAM et Cadre.
La direction a maintenu sa proposition initiale, rappelant son souhait de pouvoir privilégier les augmentations individuelles pour encourager et soutenir les salariés investis.
La direction a accepté la rétroactivité de l’augmentation générale au 1er janvier 2019.

La négociation n’a pas abouti sur le taux d’augmentation générale, par contre la négociation a abouti sur l’effet rétroactif de l’augmentation générale au 1er janvier 2019.


Revalorisation de la prime de vacances

Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La GCT a proposé :
La revalorisation de la prime de vacances conventionnelle pour la porter à 25% du montant de l’indemnité de congés payés calculée sur 4 semaines et qu’un calendrier cohérent soit négocié via accord d’entreprise pour porter la prime jusqu’à 30% pour les années à venir.

La direction a répondu en détaillant le calcul de la prime de vacances conventionnelle au sein de l’entreprise : 
La base de calcul de la prime de vacances correspond au salaire du mois de juillet (incluant le salaire de base, les heures structurelles, les éventuelles heures supplémentaires en sus des heures structurelles) et non pas à 4 semaines de l’indemnité de congés payés allouée au salarié.
Ce calcul est plus favorable aux salariés et il est au moins équivalent à un taux de 25% (pouvant aller jusqu’à plus de 29%) calculé sur la base conventionnelle).

(dans le cas où le calcul conventionnel serait plus favorable au salarié, cas exceptionnel d’un salarié ayant eu une rémunération bien supérieure pour le calcul de son indemnité de congés payés) c’est le calcul conventionnel qui est appliqué.

Pour la direction, à ce jour la société répond déjà à la demande de la CGT d’appliquer un taux de 25% sur la base conventionnelle 

Les Parties sont convenues que les mesures actuelles répondaient aux attentes des salariés.

Organisation du temps de travail

Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CFDT a proposé :
La mise en place d’un groupe de travail et de réflexion sur le télétravail pour le personnel dont le poste est éligible au télétravail.

La direction va engager une réflexion et consulter les responsables de service, elle fera un retour sur cette réflexion d’ici 6 mois.

Les parties sont convenues de se revoir à la suite du retour de la réflexion de la direction.
Egalité professionnelle

Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CFDT a demandé :
La mise en place d’un plan d’action pour réduire les écarts sur les rémunérations entre les hommes et les femmes.

Après lecture commune du livret NAO remis par la direction et du tableau comparatif des salaires de base par catégorie professionnelle ; il s’avère que les écarts sont faibles sur les salaires de base. La différence sur les rémunérations effectives est liée aux rémunérations du personnel en poste de nuit, week-end, 5x8, les postes sollicités étant des postes tenus par du personnel masculin, cela explique l’écart plus marqué sur les rémunérations effectives.
Le délégué syndical de la CFDT à la suite de ces explications a estimé que sa question n’était donc plus à l’ordre du jour.

Les Parties sont convenues que les mesures actuelles répondaient aux attentes des salariés.


Travailleurs handicapés

Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CFDT a demandé :
Le maintien de la dynamique d’intégration des salariés handicapés.

La direction confirme son souhait de maintenir cette dynamique.

Les Parties sont convenues de maintenir cette dynamique.


Maintien dans l’emploi et effectif
Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CGT a demandé :
Le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus.

La direction rappelle que le personnel concerné ne doit pas hésiter à se rapprocher de son responsable hiérarchique pour évoquer les difficultés rencontrées, et propose de recevoir en entretien le personnel concerné (cet entretien ne supplantera pas ni l’entretien d’évaluation ni l’entretien professionnel) qui le souhaitera pour faire un point global sur ce sujet incluant notamment la préparation à la retraite.

Les Parties sont convenues de veiller à l’emploi des salariés de 55 ans et plus.


Lors de la réunion du 10 mai 2019, 
La CGT et la CFDT ont demandé :
Le maintien des effectifs.
La direction rappelle que la société a fait de gros efforts d’investissements qui ont permis de diminuer la pénibilité des postes mais aussi d’automatiser/optimiser les processus de production qui nécessitent maintenant moins de main d’œuvre. De ce fait à ce jour, à la suite du départ de certains salariés les postes n’ont pas été pourvus.

Les Parties sont convenues de faire un suivi fonction de l’évolution de l’activité, des investissements réalisés…..


Article 3 : Modalités de publicité de l’accord 

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au 01/07/2020.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets.


Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.


Article 7 : Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.


Fait à Salindres,
Le 05/07/2019


Fait en huit exemplaires originaux (1 exemplaire pour chaque entreprise de l’UES, un exemplaire pour chaque organisation syndicale, un pour l’affichage et un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès).


Pour l’UES CCI	                                      	       		
Monsieur………………….	                       			
Président                                                                          


Pour la délégation syndicale de la CGT
Monsieur …………….
Le délégué syndical




Pour la délégation syndicale de la CFDT
Monsieur …………….
Le délégué syndical





Pour la délégation syndicale de la CFE CGC
Monsieur ……………
Le délégué syndical