Accord de méthode relatif au renforcement du dispositif d’information-consultation des instances représentatives du personnel concernant le projet de réorganisation de la DSI.


Préambule

En 2015, la Direction des systèmes d’information s’est organisée en une entité nationale unique de fabrication, d’exploitation et de pilotage du SI au sein de la Cnaf.

En 2019, le constat est pluriel :

Cette réalisation a tenu des objectifs organisationnels : évolution des centres informatiques régionaux autonomes en une entité nationale unique, mobilités professionnelles induites.
Le pilotage et la performance du SI restent perceptibles même si la DSI a été en capacité de répondre aux demandes des pouvoirs publics (mise en place puis revalorisation de la prime d’activité notamment).
Les modes de fonctionnement ne sont pas encore intégrés complètement par les équipes.
Le contexte a également évolué :
La COG pose un schéma ambitieux pour la période courant jusqu’en 2022 avec l’évolution de l’architecture et du mode de traitement des prestations parallèlement à l’effort de maîtrise des moyens reposant sur le développement de l’automatisation des activités par le SI.
La contribution de la DSI à la trajectoire de réduction des effectifs de la Cnaf.

La recherche de l’articulation entre performance sociale et performance économique est une préoccupation constante des acteurs du dialogue social de l’établissement public. Un mode participatif novateur associant, au-delà des obligations légales, des représentants du personnel, des organisations syndicales et de la direction, ainsi que des salariés, permet de répondre à cet objectif et l’outil accord de méthode permet de formaliser ce besoin de concertation.

C’est pourquoi, le présent accord de méthode a pour objet de préciser :
La méthode,
La composition des délégations qui y participent,
Le calendrier,
La communication associée.

Un tel dispositif est utilisé dans tous les projets de réorganisation d’envergure touchant une ou plusieurs Directions ou l’Etablissement public.

A ce titre, la phase 2 de réorganisation de la D.S.I sera concernée.
Article 1 – Objet

Dans le cadre de l’élaboration du projet de réorganisation du pilotage de la DSI, les parties signataires conviennent d’un accord de méthode de manière à adapter le dispositif d’information consultation des IRP concernées mais aussi d’y associer des représentants des organisations syndicales ainsi que des salariés.

Article 2 – Périmètre

La maîtrise de la transition de la DSI repose sur deux plans : le pilotage et les opérations (fabrication et exploitation). Le présent accord concerne, dans un premier temps, le projet de réorganisation du pilotage conduisant à une adaptation du schéma d’organisation de la DSI pour renforcer le pilotage et la gestion de la relation « client » qui sont des éléments essentiels pour tenir les engagements vis-à-vis de la branche, des tutelles et des salariés.

En effet, la DSI doit faire face à deux nouveaux enjeux :
Garantir la performance du SI,
Anticiper les sollicitations des maîtrises d’ouvrage des Caf et des partenaires pour développer une vision client des besoins d’évolution, en amont et en aval du processus de fabrication du SI.

C’est au regard de ces défis qu’une réorganisation de la DSI est projetée. Ce nouveau schéma ne touche pas, à ce stade, la partie « opérations » mais se concentre sur la rationalisation des activités fonctionnelles de pilotage grâce à la création envisagée de deux directions :
La direction des capacités métiers et de la performance du SI (DCMPSI)
La direction de la relation clients et du pilotage des évolutions du SI (DRCPESI).

La construction concertée de ce projet justifie la nomination de deux directeurs de projet.

Article 3 – Processus d’information consultation

Le processus s’articule autour de deux phases :
Une première phase d’information, composée de temps d’échanges, consiste à présenter les grands piliers autour des deux directions de pilotage et à nommer deux directeurs de projet.
Une seconde phase d’information consultation permettra de valider le schéma organisationnel de chaque grand pilier, les plans de communication et d’accompagnement associés.

Au terme du processus et après avoir pris en considération :
Les propositions émises au sein du Copil comme lors des réunions des instances,
Les avis motivés exprimés par les représentants du personnel,
La direction prendra, comme cela est de sa seule responsabilité, les décisions et les mettra en œuvre.

L’objectif fixé est de conclure cette démarche, dans la mesure du possible, dans un délai de six mois.

Article 4 – Constitution d’un comité de pilotage durant la phase d’information consultation

Les parties signataires conviennent de la création d’un comité de pilotage contribuant de manière participative à l’élaboration du projet.

Ce comité est constitué des membres de la commission transformation, des secrétaires du CE et du Cnshsct, d’un représentant par organisation syndicale et de cinq salariés de la D.S.I permettant une représentation équilibrée des différentes activités. 

A compter de l’installation du CSE, les membres de la commission suivi des organisations et de leur évolution et les secrétaires du CSE et de la CSSCT participeront au comité de pilotage en lieu et place des membres du CE et de la secrétaire du Cnshsct.

La délégation de la direction est composée : de la directrice générale déléguée à la DSI ou de son représentant, des deux directeurs de projet, du directeur de la mission transformation, de la Secrétaire générale, du Secrétaire général adjoint et de la responsable du pôle développement des RH.

Article 5 - Calendrier des réunions

Les thèmes abordés se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous : 




Les réunions du Comité de pilotage se tiendront à minima, à un rythme mensuel entre chaque réunion du Comité d’entreprise puis du CSE :


Juin 2019 : 
R1 - 26 et 27 juin : 			Comité d’entreprise

Juillet 2019 : 
R2 - 24 et 25 juillet 2019 : 		Comité d’entreprise et CNSHSCT

Septembre 2019 : 
R4 - 12 septembre 2019 : 		CNSHSCT
R4 - 25 et 26 septembre 2019 : 		Comité d’entreprise

A partir d’octobre 2019 : 
R5 – Date à définir			CSE
Article 7 : Durée 

Le présent accord cesse de produire ses effets à la date de rendu d’avis de la deuxième phase d’information/consultation de la réorganisation du pilotage de la DSI et au plus tard deux ans après sa signature.

Un bilan est alors réalisé avec les Organisations syndicales représentatives afin de mesurer l’opportunité de négocier un nouvel accord de méthode.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE Île de France (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Paris.


A Paris, le






Pour la Cnaf






Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC






Pour la CGT								Pour la CFTC






Pour FO