BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : L’ISLE JOURDAIN 
Site : CADOURS

 




ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL









Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site de CADOURS 

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par                         , en sa qualité de Directeur d'Etablissement de L’Isle Jourdain mandaté par   
D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		                                             mandaté (e) par le syndicat CGT,
		                                             mandaté (e) par le syndicat SUD,
		                                            mandaté (e) par le syndicat CFDT,
		                                            mandaté (e) par le syndicat FO

D’autre part,










PREAMBULE :

La Branche Services Courrier-Colis est confrontée à une baisse historique des volumes du courrier liée à la dématérialisation des échanges : 18 milliards de lettres en 2008, 9 milliards en 2020.
Pour la DSCC, le trafic courrier a baissé de 45% entre 2008 et 2016.
Pour le site de CADOURS, depuis la réorganisation de janvier 2015, le trafic courrier a diminué de 14.2 %,

La Poste réaffirme son choix stratégique : celui de maintenir un réseau de proximité de facteurs permettant de remplir ses missions de service public et de devenir le premier opérateur de services de proximité, alliant l’humain et le numérique. Dans cette vision, les facteurs sont et resteront les acteurs de proximité et de confiance au contact de tous, partout sur le territoire au quotidien et dans un environnement porteur de nombreuses opportunités (e-commerce, transition énergétique, silver économie, services de proximité).

Le travail des factrices et des facteurs est donc appelé à changer et à se diversifier pour tenir compte de ces évolutions, exigeant de leur part d’être plus polyvalents, plus connectés, dans des organisations de travail à transformer et priorisant un contact quotidien renforcé au service des clients avec des compétences nouvelles.

Le dossier de CADOURS a été présenté aux organisations syndicales en CDSP le 12 septembre 2018, et le dialogue social s’est poursuivi localement jusqu'au 09 septembre 2019.

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 



Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Cadours, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1 à 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.  


Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 29 octobre 2019.
A défaut seules les dispositions prévues dans l’Accord Facteurs du 07/02/2017  et l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier du 05/02/2015 s’appliqueront de plein droit.



Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri. 
Ils pourront bénéficier d’outils technique d’aide au tri comme TriCourrierO,.
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général, et pourront s’entrainer au tri au moyen d’un jeu de tri 
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer les agents pourront bénéficier de la doublure du ou des distributeurs s’ils ont la connaissance de la tournée. 


Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est modifiée à plus de 50 %, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent ou d’un FSE. 
Si la tournée est modérément modifiée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Doublures  et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est modifiée à plus de 50 % bénéficieront de 1 jour de doublure. Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 1 jour de doublure.


Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.



Amélioration des équipements de travail des postiers

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs 

Ils pourront bénéficier d’outils technique d’aide au tri comme TriCourrierO, pour améliorer la qualité du tri.
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés  avec l’expertise  du préventeur.




Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 

Le planning est présenté à l’année. Il est renégocié avant la date anniversaire de la mise en œuvre afin de convenir des nouvelles périodes pour l’année à suivre ou défini sur une période pluriannuelle.


Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 2 semaines.


Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement.
L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge. 

Maintien des périodes de congés annuels : 

Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 

Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos. 


Mesures relatives aux processus RH

Promotions : 
Promotions de 1.2 en 1.3 dans le respect de l’Accord Facteurs du 07/02/2017

Comblement des postes : 
Mise à la cible des postes de FSE 

Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :
Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet / site par site. Elle aura lieu en octobre 2019. 

Cas particuliers : 
Agents dont la tournée a été modifiée à plus de 50 % sont prioritaires lors de l'attribution des tournées.




Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants  du 07/02/2017 :

Le nombre de jours de sécabilité : 30 jours par an et par agent
Organisation qui s’adapte aux variations de trafic



Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 07/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 05/02/2015) : 

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 

Prime collective de réussite à 6 mois (prime équipe – valable pour les classes 1 à 2) :



Critères qualité et performance* : 

Les critères qualité suivant seront suivis et donneront droit à la libération des 50 % de l'accompagnement supplémentaire : 
Taux de flashage colis (RD) : seuil d'atteinte ≥99.5%
Taux de réalisation Facteur Service + : seuil d'atteinte ≥ 99.6%

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées en 2 temps : 50 % à la mise en œuvre, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.









Prime encadrant (valable pour la classe 3)



Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30 juillet 2021. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.













SIGNATURES : 

Fait en 2 exemplaires à L’Isle Jourdain, le 14 octobre  2019.

Pour La Poste : 

Directeur d'Etablissement





Les Organisations Professionnelles :