Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE





Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE



Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE

Entre les soussignés,
La société OUEST BOULANGERE, dont le siège est situé à 10 rue Olivier de Serres – ZA La Buzenière – BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex, représenté par M XXX, en sa qualité de Directeur Usine
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Xxxxxxxxx xxxxxxxxx, pour la  CFDT ;
xxxxxxx xxxxxxx, pour FO  ;

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet : de préciser la composition du CSE de XXXXXXX, son organisation et son fonctionnement ainsi que ses attributions.
A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
L’article 2 du protocole d’accord préélectoral rédigé pour les élections des membres du CSE de Xxxxxxx et signé le mercredi 26 Septembre 2018 par Monsieur Xxxxxxx, Directeur du site XXXXXXX, Monsieur XXXX, représentant pour le syndicat XXX et Monsieur XXXX, représentant pour le syndicat XXXX a précisé comme suit la répartition du nombre de sièges à pourvoir :

« Selon les modalités de calcul prévues à l’article L1111-2 du code du travail, l’effectif de la société OUEST BOULANGERE est de 331 salariés. 
Compte tenu des effectifs constatés, et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire s’établit ainsi :
11 représentants titulaires ;
11 représentants suppléants.

La société OUEST BOULANGERE augmente le nombre de sièges et porte donc le nombre de représentants du personnel à élire comme suit : 
12 représentants titulaires ;
12 représentants suppléants. »

Extrait du protocole d’accord préélectoral signé le 26 septembre 2018 
Article 3 - Crédit d'heures
Compte tenu de l’effectif constaté et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants titulaires élus est de 11 et le crédit mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 22h soit 242 heures au total pour l’ensemble des membres titulaires.
La société OUEST BOULANGERE a décidé d’augmenter d’un siège le nombre de représentants du personnel en portant ce nombre à 12 membres. Aussi, la société OUEST BOULANGERE a fait le choix de ne pas modifier le crédit d’heures attribué à chaque représentant titulaire lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, signé le 26 septembre 2018. En effet, l’article L.2314-7 du code du travail précise que le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales. La société OUEST BOULANGERE conserve donc l’attribution de 22 heures par membre titulaire, ce qui porte le nombre d’heures total à 264 heures pour l’ensemble des membres titulaires. En effet, la société OUEST BOULANGERE n’a pas souhaité utiliser la disposition légale lui permettant de répartir les 242 heures entre les 12 membres.
Les élus titulaires du CSE sont libres d’utiliser leurs heures de délégation, pour autant il est demandé afin de préserver l’organisation du travail et le bon fonctionnement de l’entreprise, que les élus titulaires qui souhaitent quitter leur poste pour partir en délégation préviennent par tous les moyens mis à leur disposition leur responsable ou les personnes en charge des plannings 8 jours à l’avance afin de planifier leur remplacement à leur poste. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue. 
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque membre titulaire ou suppléant doit prévenir son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation mis à disposition des élus et qui doit être remis 8 jours avant la prise de délégation. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue.
Le crédit d’heures est mensuel, mais le solde non pris un mois peut être reporté sur le mois suivant, conformément à l’article L.2315-8 du code du travail. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un élu titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque membre titulaire doit prévenir son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation mis à disposition des élus et qui doit être remis 8 jours avant la prise de délégation. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue.
Toutes les heures de délégation, mensuelles, reportées et partagées, prises sur temps de travail et badgées ainsi que ces mêmes heures prises hors temps de travail doivent être déclarées via les feuilles de déclaration des heures de délégation mise à disposition des membres du CSE, titulaires comme suppléants, afin que ces heures soient saisies et identifiées dans le logiciel de gestion des temps. La déclaration de ces heures signée doit être remise au service RH dans le mois ou la délégation a eu lieu, au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant par tous moyen à sa disposition, remise en main propre, envoi postal ou e-mail à l’adresse suivante rhob@laboulangere-co.fr. Ces déclarations devront comportées les informations suivantes : l’identité de l’utilisateur, le mandat au titre duquel les heures sont utilisées, le jour ainsi que les heures de début et de fin d’utilisation des heures.
Lors d’une absence pour une journée complète, il est demandé d’informer le service ressources humaines par tout moyen au plus tard la semaine de l’absence. Cette information préalable, au service ressources humaines, ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux membres d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et non la déduction d’une absence. L’information peut être faite par mail à l’adresse suivante : rhob@laboulangere-co.fr.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaire de 8 heures par mois, à prendre dans les conditions suivantes : ces heures doivent être reportées sur les feuilles d’heures et peuvent être réparties entre le secrétaire titulaire et le secrétaire adjoint, ainsi qu’entre le trésorier titulaire et le trésorier adjoint.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du code du travail et à l’article 3 du présent accord.
Les membres suppléants peuvent consulter l'ordre du jour sur les affichages prévus à cet effet avant chaque réunion du CSE. Les suppléants qui seront invités à participer à une réunion dans le cadre d’un remplacement seront convoqués dans les mêmes modalités qu’un titulaire si l’absence du titulaire est connue par le secrétaire du CSE dans un délai raisonnable, à savoir 2 jours avant la réunion hors weekend, jours férié et absence du secrétaire.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Dans le cas du remplacement d’un élu issu d’une liste syndicale, le membre titulaire est remplacé en priorité par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Il s’agira du suppléant de cette liste élu dans la même catégorie que la sienne. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans une autre catégorie mais dans le même collège que le sien. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans un autre collège que le sien.
En l’absence de suppléant élu de la liste présentée par la même liste syndicale que la sienne, alors est suppléant le dernier candidat titulaire non élu présenté par la même organisation syndicale que celle du titulaire. A défaut de candidat titulaire non élu présenté par la même organisation syndicale, il s’agira du candidat suppléant non élu présenté par la même organisation syndicale. 
En l’absence de suppléant élu de la même liste syndicale et en l’absence de candidat non élu de la même liste syndicale que celle du titulaire, alors est suppléant le suppléant élu de la même catégorie que celle du titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voies, quelle que soit l’organisation syndicale l’ayant présenté. 
Dans le cas du remplacement d’un élu issu d’une liste « libre » et dans le cas où le titulaire élu à remplacer n’a pas été présenté par une liste sous étiquette syndicale, ce dernier sera remplacé en priorité par le suppléant élu dans la même liste que la sienne. Il s’agira du suppléant de cette liste élu dans la même catégorie que la sienne. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans une autre catégorie mais dans le même collège que le sien. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans un autre collège que le sien.
En l’absence de suppléant élu dans la même liste « libre » et en l’absence de candidat non élu de la même liste « libre » que celle du titulaire, alors est suppléant le suppléant élu de la même catégorie ou à défaut du même collège que celle du titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voies, qu’il soit candidat sous liste syndicale ou liste « libre ».
Il est possible, par dérogation, que les membres suppléants puissent assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, mais aucun accord à ce sujet n’a pu être trouvé entre les membres titulaires du CSE et la direction de OUEST BOULANGERE. 
Il a été convenu, qu’afin de participer à des projets précis et bornés dans le temps, il est possible de solliciter des membres suppléants. Dans ce cas, les heures dédiées à ces projets sur temps de travail badgé et hors temps de travail doivent être déclarées via les feuilles de déclaration des heures de délégation mise à disposition des membres du CSE afin que ces heures soient saisies et identifiées dans le logiciel de gestion des temps. La déclaration de ces heures doit être remise au service RH dans le mois ou les heures ont été réalisées comme le précise l’article 3 du présent accord et dans la limite du volume d’heure maximum attribuable aux membres titulaires, report compris.
Article 5 - Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail
Composition de la CSSCT
Notre entreprise ayant un effectif en moyenne sur les douze derniers mois de 350 salariés, tous types de contrat compris, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et des conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Lors d’une réunion plénière, dans les mois suivants les élections des membres du CSE, l’appel à candidature sera porté à la connaissance des membres titulaires présents. Le procès-verbal de cette réunion, diffusé à tous les salariés de l’entreprise précisera les modalités de dépôt de candidatures et la date limite. Les membres suppléants peuvent être candidats. Les candidatures prises en compte seront celles parvenues au secrétaire du CSE, à la Direction ou au service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé avant la date limite établie par les membres du CSE et son président lors de la réunion faisant appel aux candidatures.
La désignation des membres de la commission CSSCT est portée à l’ordre du jour d’une réunion plénière dans les mois suivants l’élection du CSE, elle s'effectue par une délibération adoptée selon les modalités suivantes : 
Lors de la réunion plénière portant à son ordre du jour la désignation des membres de la commission CSSCT, une délibération adoptée à la majorité des membres présents est mise en place. Si le nombre de candidature est supérieur au nombre de membres devant composé cette commission, un vote à main levée ou à bulletin secret si un membre en élu en fait la demande devra être organisé lors de cette réunion avec les membres titulaires présents.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission.
Fonctionnement de la CSSCT
Secrétariat 
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures. 
Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.


Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures par mois de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 
Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : le volume d’heure attribué se cumule aux heures de délégation si celles-ci sont toutes utilisées. Le volume d’heure supplémentaire attribué pour un salarié titulaire se déclenche uniquement si son volume d’heure de délégation CSE est épuisé. 
Pour un membre suppléant, il lui est attribué le volume d’heure défini, à savoir 5 heures mensuelles. Ces heures sont mensuelles et non reportables. Le présent accord ne prévoit pas de transfert des heures de délégation entre les membres ou entre les titulaires et les suppléants. 
Tout comme les heures de délégations, ces heures doivent être reportées sur une feuille de déclaration d’heures individuelles. Sur cette dernière, il est demandé de spécifier que ces heures sont utilisées dans le cadre de la CSSCT
Le temps passé en réunion plénière par les membres de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures. 
Des heures de délégations supplémentaires seront accordées pour l’organisation et l’animation des journées Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement qui se déroulent au mois de juin, chaque année.
Réunions
Le nombre de réunions plénière de la CSSCT est fixé à 4 réunions annuelles portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l'article L.2314-3 et L. 2315-39, assistent à ces réunions:
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont convoqués par le secrétaire du CSE qui leur fait parvenir la convocation par e-mail avec accusé de lecture et de réception au moins quinze jours avant la tenue des réunions de la CSSCT.
En outre, la direction de Xxxxxxx les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du secrétaire du CSE par e-mail avec accusé de lecture et réception selon un ordre du jour établi comme suit : 4 fois par an, lors des réunions plénières mensuelles du CSE, la dernière partie de l’ordre du jour sera réservé aux présentations de la CSSCT. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : le président et les membres de la CSSCT présentent le suivi des accidents de travail avec si possible la présence des salariés victimes d’accident de travail, le tableau de bord sécurité du site, le document unique si des mises à jour sont effectuées et le suivi des actions en cours autour des thèmes sécurité, santé et prévention des troubles musculo squelettiques dans l’entreprise. Un déplacement sur le site est organisé en fin de réunion en fonction des besoins. 
Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : par écrit à la suite des réunions CSE mensuelles et en lien avec les membres du CSE. 	
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient, conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. 
Moyens
Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : 
La possibilité de réserver une salle pour mener une réunion
Consultation du document unique
L’accès à un poste informatique
Une session informatique

Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
	- Organiser, participer et animer les journées Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement afin d’apporter un soutien au service sécurité du site dans la réalisation d’actions de prévention et de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
- procéder à intervalles réguliers, idéalement tous les mois, à des inspections, des audits en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
- préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;
- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
- susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
- proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
- proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;
- préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 6 - Autres commissions
6.1  Autres commissions

Deux commissions sont d’ordre public et doivent, sous réserve d’en remplir les conditions d’effectif ou de seuil, être mises en place au sein du CSE. Il s’agit de la commission santé, sécurité et conditions de travail abordé dans l’article 5 du présent accord et la commission des marchés. Pour la mise en place de cette dernière, le comité social et économique doit dépasser 2 des trois seuils suivants :
Le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
3 100 000 € de ressources annuelles ;
1 550 000 € pour le montant total du bilan.
Compte tenu du budget actuel et du dernier bilan, le CSE de OUEST BOULANGERE, à la date de signature du présent accord, n’est donc pas concerné par la mise en place obligatoire de la commission des marchés. 
Les thèmes de la formation, de l’aide au logement et de l’égalité professionnelle feront l’objet d’information et de consultations des membres du CSE au moins une fois par an. 
Du fait de ces consultations annuelles, il est convenu par le présent accord que les commissions citées ci-après ne seront pas mises en place à OUEST BOULANGERE :
Commission formation
Commission information aide au logement
Commissions égalité professionnelle
Commission économique (pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés)
Article 7 - Représentants de proximité (RDP)
Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la possibilité de la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise. Compte tenu de la proximité actuelle entre les membres du CSE, les salariés et la direction qui sont physiquement tous sur le même site et la nature des activités du site, aucun accord n’est convenu sur les représentants de proximité.	
Article 8 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 
La société OUEST BOULANGERE s’engage à ne pas limiter à trois le nombre de mandat successifs comme le prévoit l’article L. 2314-33 du code du travail. Le nombre de mandats successifs sera donc illimité.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 9 - Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.
Article 10 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : tous les mois lors d’une réunion plénière mensuelle du CSE, à l’exclusion du mois de juillet ou août en raison des absences dues aux congés payés sur cette période.
Les parties conviennent que la Direction et les membres du CSE définiront en réunion, le calendrier prévisionnel des réunions plénières pour l’année.
Les heures passées en réunions plénières ne sont pas déduites des heures de délégation mensuelles. Il est attribué à chaque membre titulaire 60 heures de réunion annuelles, correspondant à 11 réunions mensuelles et les réunions de négociations annuelles obligatoires. Ces heures doivent être déclarées pour les titulaires et les suppléants présents en réunion sur les feuilles de déclaration d’heures collectives spécifiques à ces réunions. Cette feuille de déclaration doit être remise au service ressources humaines dans les 5 jours suivants la réunion. Il n’est pas nécessaire pour les membres du CSE d’inscrire les heures passées en réunion plénière sur leurs feuilles de déclaration d’heures individuelles si le temps passé a bien été saisi sur les feuilles d’heures collectives spécifiques aux réunions plénières et aux réunion des négociations annuelles obligatoires.
Au moins 4 fois par an les réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
- à la demande de l’employeur pour une consultation exceptionnelle sur un sujet précis.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Conformément à l’article L.2315-21, l’employeur peut se faire assister pendant toute ou partie de la réunion plénière par des collaborateurs. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Article 11 - Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et l’employeur. Les membres du CSE qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.
Dans le présent accord, il est convenu que la convocation aux réunions plénières du CSE est adressée tous les mois par e-mail avec accusé de réception et de lecture par le secrétaire du CSE à l’ensemble des membres titulaires du CSE et aux personnes invitées ponctuellement aux réunions. Il est convenu qu’une réponse sera demandée dans un délai raisonnable, à savoir dans les 8 jours précédents la réunion pour permettre le remplacement du titulaire par un suppléant. Les suppléants peuvent consulter l’ordre du jour sur les panneaux de direction.
L’ordre du jour est affiché par le secrétaire du CSE au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion sur les tableaux de direction dans les locaux sociaux.
Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est mis en place en début de chaque année civile. Il doit indiquer les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit être communiqué à l'inspecteur du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
Toutes les parties s’engagent à ce que les adresses e-mail personnels des membres du CSE ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles précédemment énoncées. La diffusion via les boites mails personnelles des salariés des procès-verbaux de réunion et de tout autres documents à caractère confidentiel est interdite.
Article 12 - Assistance par des personnes extérieures
Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par 3 collaborateurs appartenant à la société, l’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSE, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.
De même, indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par des experts, les membres du CSE peuvent inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSE, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.
Les personnes dont la présence est rendue obligatoire par le code du travail sont convoquées aux réunions sans nécessité d'un accord des membres du CSE.



Article 13 - Incidents et suspension de séance
L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des points de l’ordre du jour soit librement débattu par chacun. La séance peut toutefois être suspendue en cas de perturbations sérieuses des débats. En l’absence de règlement de l’incident, le procès-verbal en fera mention.
En cours de séance, les élus peuvent solliciter une suspension de séance à des fins de consultation et/ou de concertation ; la décision de suspendre ou non la séance ainsi que l’heure de reprise de la séance est fixée à la majorité des membres du CSE.
Article 14 - Délibérations et désignations
Les membres élus ou devenus titulaires sont les seuls membres du CSE qui votent. Les votes prévus dans cet accord se font à main levée. 
Toutefois, les votes s'effectuent à bulletins secrets :
- en cas de dispositions du code du travail le prévoyant ;
- si un membre élu délibérant le demande.
En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus jeune des élus.
L’adoption des désignations et élections auxquelles doit procéder le CSE (ex. : bureau) s’effectue à la majorité des voix valablement exprimées.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, sera considéré comme élu le plus âgé des candidats en départage.
L'adoption des décisions simples s'effectue à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire à la moitié des voix plus 1 ou plus de voix que les autres choix. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte.
L'adoption des résolutions et décisions importantes s'effectue à la majorité des votants présents, les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre. Dans ces cas, il s’agit de décisions importantes ayant un impact sur l’organisation de l’entreprise ou sur la situation d’un salarié dans l’entreprise.
En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin, le vote s'effectuant alors à bulletins secrets. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, la décision ou la résolution sera considérée comme rejetée.
Les votes ne sont pas soumis à un quorum, en conséquence les votes sont valables quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion.
Article 15 - Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants ; à la suite de la réunion plénière mensuelle, les membres du CSE et le secrétaire se rassemblent afin de rédiger le procès-verbal de la réunion. Suite à la réunion le procès-verbal est consultable dans le dossier informatique du CSE, si un membre souhaite réagir sur un élément précis il peut se rapprocher du secrétaire dans les deux jours suivants la réunion plénière.  Il est ensuite soumis dans un délai de 7 jours au président du comité social et économique afin que ce dernier valide les éléments. Après la signature des parties, à savoir le secrétaire du CSE et le président du comité social et économique, le procès-verbal de réunion est remis au service Ressources Humaines pour archivage, un compte rendu du procès-verbal est mis à disposition pendant un mois en salle de pause afin que l’ensemble des salariés puissent le consulter.
Les demandes, collectives et individuelles, présentées par les membres du CSE et qui le cas échéant, peuvent venir des salariés sont présentées à l’employeur maximum dix jours avant la réunion plénière mensuelle. Les salariés désirant prendre connaissance des réponses apportées pourront les consulter dans le compte rendu du procès-verbal qui sera mis à disposition à la suite des réunions plénières. Les demandes portées à la connaissance de l’employeur en dehors du délai établi ci-dessus ou pendant la réunion pourront être traitées, si l’employeur possède les éléments de réponse, à défaut elles seront portées à l’ordre du jour du mois suivant.
Dès son approbation, le procès-verbal des réunions est signé par le secrétaire et le président du CSE. Le procès-verbal est diffusé dans un délai de vingt jours ouvrables selon les modalités suivantes : mise à disposition des salariés en salle de pause ou consultation possible via un membre du CSE.
Article 16 - Budgets du CSE
16.1 Budget des activités sociales et culturelles
Conformément au code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise qui doit alimenter le budget des activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Chaque année, après concertation et validation de la direction de Xxxxxxx, il est attribué 0,30% en plus de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise pour alimenter ce budget. De la même façon, Xxxxxxx procède également à des dotations exceptionnelles.
Le versement s'effectue selon les modalités suivantes : virement mensuel en fin de mois.
16.2 Budget de fonctionnement
Conformément au code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 0,20 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise.
Le versement s'effectue selon les modalités suivantes : virement mensuel en fin de mois.
16.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 17 - Consultations récurrentes
Comme le prévoit l’article L.2312-8 du code du travail, l’objet de toute consultation du CSE est de permettre la meilleure prise en compte possible de l’intérêt collectif des salariés dans les décisions prévues par l’employeur lorsque ces décisions sont susceptibles de concerner la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise, l’organisation du travail, la marche générale de l’entreprise et, notamment, les conditions de travail et d’emploi du personnel, la formation professionnelle et les techniques de production.
Certaines questions doivent être abordées dans le cadre des consultations récurrentes tandis que d’autres sont soumises au CSE lorsque survient l’événement en question. Dans ce cadre, dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet ou présente les informations nécessaires au plus tard le jour de la réunion traitant de cet objet.
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE doit être consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Sur ces trois thèmes, la Direction s’engage à présenter aux élus, à chaque réunion plénière les informations suivantes :
Un point sur l’activité de l’entreprise : chiffre d’affaire global XXX, chiffre d’affaire XXX au global, national et export, chiffre d’affaire par famille de produits, le tonnage emballé total du mois, le tonnage emballé par famille de produit. 
Le taux de rendement synthétique du site, sa répartition par ligne, les pertes de produits XXX et XXX du site, la productivité globale.
Le taux de service, le pourcentage de produits déclassés, la performance des prévisions de ventes, la suppression et les ajouts d’équipe par semaine, le nombre moyen de séries de production par jour et par ligne, le nombre moyen de références produites, le nombre moyen de recettes.
Le nombre de réclamations des clients par catégorie et par ligne, la liste des interventions de maintenance du site, la note qualité des produits du site mis en relation avec le taux de réalisation des contrôles qualité produits, les résultats des différents prélèvements d’hygiène réalisés.
L’évolution de la consommation des matières premières, de la marge intermédiaire et de la production vendue sous forme d’indice.
Un point détaillé sur les projets en cours sur le site ou à venir 
Le suivi des indicateurs sécurité du site avec le nombre et le détail des accidents de travail (avec et sans arrêts), le nombre d’incidents.
L’évolution du ratio kg déchets par tonnes, l’évolution du % de tri des déchets, l’évolution du ratio kg de coproduits par tonnes, l’évolution du ratio kg DIB par tonnes.
L’évolution des effectifs sur le site par type de contrat, le taux d’absentéisme, les heures de formation 
A chaque présentation de ces informations reprenant les trois thématiques sur lesquelles les membres du CSE doivent être consultés, ces derniers peuvent réagir et émettre leur avis à chaque réunion plénière. 
Les parties conviennent donc dans le présent accord que les informations citées ci-dessus font offices de consultations et d’informations récurrentes au sens de l'article L. 2312-17 du code du travail sous forme d’une consultation unique regroupant les trois thèmes.
Si les délégués syndicaux et les membres du CSE doivent émettre leurs avis positif ou négatif, ce dernier sera rendu via le procès-verbal de réunion plénière dans un délai maximal de 20 jours, délai correspondant à la date limite de mise à disposition du procès-verbal en diffusion dans l’entreprise.
Annuellement, les délégués syndicaux présenteront également, aux membres du comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération. 
17.1 Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : les délégués syndicaux et membres du CSE émettent un avis unique sur les trois thématiques à chaque présentation des informations citées dans l’article 17.
La direction propose une liste de documents et supports techniques permettant aux élus d’émettre un avis, cette liste est établie dans l’article 17 du présent accord.
En outre et conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition d‘informations complémentaires nécessaires aux consultations récurrentes.
Article 18 - Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : le président du comité social et économique peut être amené à consulter ponctuellement sur un sujet précis les membres titulaires du comité social et économique. Le président met à disposition des membres les informations nécessaires pour garantir la pertinence de la consultation pour les membres.
Conformément à l’article L.2312-37 du code du travail et outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies dans le présent article dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration 
Offre publique d'acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.







Article 19 – Délais de consultation
Conscientes de la nécessite de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de na pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties conviennent des règles suivantes :
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance peut être rendu en cours de réunion.
Concernant les consultations récurrentes obligatoires, abordées dans l’article 17 du présent accord, la direction et le comité conviennent de rendre un avis unique sur les 3 thèmes dans un délai de 20 jours maximum. Il est convenu dans le présent accord que le comité peut demander un délai supplémentaire de 10 jours auprès de la direction. A l’expiration de ce délai, faute d’avis rendu préalablement, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis positif.
Concernant les consultations ponctuelles résultant d’un évènement structurel dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A savoir, à l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Dans le cadre de tous ces délais et consultations, les avis pourront être en tout état de cause rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion si les membres estiment être suffisamment informé pour rendre un avis.
Ces délais courent à compter :
Soit de l’information par l’employeur de la mise à disposition ou à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.
Article 20 - Expertises du CSE
20.1 Financement et modalités des expertises
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail.
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail. 
Les modalités des expertises sont fixées comme le prévoit le code du travail.
20.2 Délais d'expertises
Concernant l’ensemble des consultations, l'expert rend son rapport dans les délais suivants : un mois maximum non renouvelable.
Partie 4 – BDES
Article 21 - Organisation de la BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) est l'outil centralisant la grande majorité des informations actualisées dont doit disposer le comité social et économique pour exercer ses missions de consultations et de dialogue social. Outre la BDES, le CSE de OUEST BOULANGERE a régulièrement accès à d'autres vecteurs ou sources d'informations, notamment pour des consultations ponctuelles ou exceptionnelles, lors des réunions mensuelles et lors des négociations annuelles obligatoires.
La BDES doit rassembler les informations :
- sur les orientations stratégiques
- la situation économique et financière
-la politique sociale de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
La mise à disposition des éléments d'information via la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et, le cas échéant, transmission à l'administration (c. trav. ).
La BDES doit comprendre différentes rubriques portant au minimum sur 7 des thèmes suivants (c. trav. ) :
- l'investissement social,
- l'égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise,
- les fonds propres,
- l'endettement, 
- les éléments de rémunération
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs,
- les flux financiers à destination de l'entreprise.
Dans le présent accord, il est convenu que les thèmes de la sous-traitance et celui des transferts commerciaux entre les entités du groupe ne seront pas intégrés à la BDES.
L'ensemble de ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours. Il est convenu par le présent accord que la perspective sur les 3 années suivantes ne sera pas intégrée pour la BDES de OUEST BOULANGERE.
La BDES fera l’objet d’une mise à jour une fois par an après la consolidation du bilan comptable et la certification des comptes par les commissaires aux comptes. 
En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise ou par d’autres indicateurs suivis pour le pilotage opérationnel de l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ou selon celle fixée par la direction pour le suivi des indicateurs opérationnels.
Le format de la BDES est un format tableur avec plusieurs onglets compilant les différents tableaux de bords et permettant ainsi le rassemblement des données sur les thèmes cités ci-dessus.
Les parties conviennent ensemble pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :

Article 22 - Fonctionnement de la BDES
Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes :
Comme prévu dans l’article R.2312-12 du Code du travail, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la BDES doit être tenue à disposition des représentants du personnel sous une forme informatique. Il est donc convenu que la BDES sera accessible sur demande des membres du CSE dans une salle de l’entreprise disposant d’un accès au réseau interne de l’entreprise. La BDES sera accessible dans un dossier spécifique ouvert par la Direction ou son représentant, à savoir le responsable du service ressources humaines dans l’entreprise. La BDES ne sera pas envoyée par e-mail ou consultable sur un tout autre support que celui mis à disposition par l’entreprise sur demande. Afin d’organiser la consultation, il est demandé aux membres du CSE de solliciter 15 jours à l’avance la direction ou son représentant pour la consultation. Lors de la consultation, les téléphones personnels sont interdits.
Les informations contenues dans la BDES sont confidentielles, les membres du CSE s’engagent à observer toutes les instructions et consignes particulières de consultation qui leur seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui a trait à l'activité de la société dont ils auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est donc interdit de divulguer, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise, les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance de par l’exercice de ses fonctions.
Les membres du CSE sont tenus pendant l’exécution de leur mandat et même de leur contrat de travail à une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation leur impose une règle de discrétion et interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l’égard de l’employeur
Partie 5 - Dispositions finales
Article 23 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2019.
Article 24 - Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que des avenants au présent accord soit rédigé et ajouté après négociation et signature des parties. Il n’est pas prévu de limite de révision annuelle.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le présent accord puisse être précisé par avenant signé par l’ensemble des parties.


Article 25 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : un projet devra être remis pour étude à toutes les parties par e-mail avec accusé de réception et de lecture. Un délai de 15 jours entre le dépôt du projet aux membres du CSE et la réunion de négociation devra être respecté. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par e-mail avec accusé de réception et de lecture à une réunion de négociation. 
Article 26 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de La Roche Sur Yon.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 27– Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Xxxxxxx, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXXXXXXXX.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis aux parties signataires

								A Les Herbiers , le 25 Octobre 2019
Pour la Direction
Mr Xxxxxxx
Signature


Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
CFDT								FO
Signature 							Signature