ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU REFERENDUM DU PERSONNEL SUR LE PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF Ā L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET URSSAF 2020



Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, représentée par son Directeur,
D’une part,


et 


Les Organisations Syndicales soussignées, 

CFDT
CGT
UGICT
FO
CNFOCOS
SUD

D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :



Préambule	

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation du référendum du personnel sur le protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du projet Urssaf 2020. 

Des négociations engagées au sein de l’Urssaf Ile-de-France ont conduit à la conclusion d’un protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du projet Urssaf 2020, signé le 28 novembre 2018 par la CFDT, ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise. Le 06 décembre 2018, la CFDT qui dispose de 31,70% des suffrages exprimés, a notifié par courrier à la direction et à l’ensemble des autres organisations syndicales l’organisation d’un référendum des salariés visant à valider l’accord conclu, conformément au 2ème alinéa de l’article L.2232-12 du code du travail.
Aucune autre organisation syndicale n’ayant souhaité signer cet accord dans le délai de 8 jours prévu à ce même article, une négociation a été engagée avec l’ensemble des organisations syndicales en vue de l’organisation de ce référendum. 

Le présent protocole d’accord est destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-3 et suivants du code du travail, les modalités d’organisation du référendum du personnel relatif au protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise œuvre du projet Urssaf 2020. Il peut valablement entrer en vigueur si une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles l’ont signé. 



Article 1 - Champ d’application (liste du personnel participant au vote)

L’Urssaf Ile-de-France constituant un seul et même établissement, au sens du code du travail, c’est l’ensemble des salariés de l’Urssaf qui est appelé à se prononcer, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions d’électorat aux élections professionnelles.  Les salariés appelés à participer au référendum doivent avoir 16 ans révolus, avoir une ancienneté de plus de 3 mois dans l’entreprise quel que soit le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques (art. L2314-18 du code du travail).

Sont exclus du référendum, le directeur de l’organisme et les salariés qui détiennent, par délégation de l’employeur la capacité d’embaucher ou de licencier le personnel, ou de présider les réunions des instances représentatives du personnel ou de négocier un accord préélectoral.

La liste du personnel participant au vote sera affichée sur des tableaux réservés à cet usage. Elle comportera la mention des noms et prénoms, âge, date d’embauche et lieu de travail.

Article 2 – Date, heure et mode de référendum

Le vote se déroulera exclusivement par voie électronique, conformément à la possibilité offerte par les articles L.2232-12 et D.2232-2 du code du travail dans le cadre du référendum des salariés.

Le scrutin ne comportera qu’un tour. Il sera ouvert du jeudi 14 février 2019 7h00 au vendredi 22 février 2019 15h00. Il a lieu prioritairement pendant le temps de travail. 

Article 3 – Information des salariés

Aux fins d’information du personnel, le présent protocole, ainsi que le texte de l’accord collectif, objet du référendum, feront l’objet d’une communication par voie dématérialisée ou envoi à domicile de chacun des salariés appelés à se prononcer, au plus tard 15 jours avant la consultation. 

Les protocoles d’accord seront consultables sur le site de vote pendant toute la période de vote.

Article 4 – Question soumise

Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON à la question suivante :

Etes-vous favorable à l’application du protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du projet Urssaf 2020, signé le 28 novembre 2018 ? 

Article 5 - Communication

La Direction informera les salariés par voie de communication écrite sur le protocole d’accord relatif à l’accompagnement des personnels dans le cadre de la mise en œuvre du projet Urssaf 2020 ainsi que sur le protocole portant sur l’organisation du référendum.

Les organisations syndicales communiqueront sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’organisme. 

Ces communications pourront avoir lieu jusqu’à 48h avant le scrutin.

Article 6 – Organisation matérielle du scrutin

Le prestataire retenu pour la mise en place du vote électronique est :
La société KERCIA Solutions 
30 chemin du Vieux Chêne
38240 MEYLAN

Les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

L’information des délégués syndicaux est assurée lors de la première réunion de négociation par une présentation de l’outil avant l’ouverture du site de vote,

Chaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations de vote. Cette notice sera également portée sur l’intranet.


6-1 – Génération et communication des Identifiant / Mot de passe

Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance (PC/smartphone/tablette…) au système de vote, chaque électeur recevra un courrier postal individuel contenant un identifiant et un mot de passe personnalisés, générés aléatoirement par le système de vote ainsi que la procédure de vote. Il recevra dans le même courrier la notice prévue à l’article 6 du présent protocole. Ces courriers seront envoyés au plus tard la semaine du 04 février 2019.

En cas de non réception des identifiants, les salariés pourront contacter la cellule d’assistance (cf. l’article 6-3 du présent accord) qui leur communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe.
Un e-mail sera également adressé, sur la boîte professionnelle, à l’ensemble des salariés afin de leur indiquer la procédure d’enregistrement en cas de perte de mot de passe et/ou d’identifiant.

Des e-mails de relance seront envoyés, sur la boîte professionnelle, automatiquement aux non-votants pendant la période d’ouverture du vote. 


6-2 – Scellement du système

Un test à blanc du système de vote sera organisé par le prestataire en présence des membres du bureau de vote et de représentants de la Direction

A l’issue de ce test, le prestataire scellera, à distance, le système de vote.

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera, lors de cette réunion, les correspondants chargés du projet (membres du bureau de vote et représentants de la Direction), avant l’ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Elle abordera le rôle des membres du bureau de vote tout au long du scrutin jusqu’au moment du dépouillement.


Elle consistera à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les membres de la commission de surveillance seront invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.


6-3 – Cellule d’assistance

Une cellule d’assistance en numéro vert (0800.101.230) est ouverte :
Pendant toute la durée du vote pour les électeurs (7j/7, 24h/24)
Pendant toute la durée du processus de consultation pour les membres du bureau de vote.

Article 7 – Bureau de vote et Commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Ce bureau est constitué au siège de l’organisme dans une salle qui sera équipée d’un ordinateur. 

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de représentants de la Direction.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.

Le dépouillement se déroulera à l’issue des opérations de vote qui doivent se terminer le vendredi 22 février 2019 à 15h.


Article 8 - Votes

L’accord soumis au référendum sera considéré comme validé s’il recueille au moins 50% de OUI qui seront comptabilisés sur la base des suffrages valablement exprimés (le vote blanc ne sera pas comptabilisé). Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail. 


Article 9 – Proclamation et diffusion des résultats

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.


Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.  


Article 11 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité.

Une fois agréé, il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail.


Fait à Montreuil, le 16 Janvier 2019       
En 9 exemplaires originaux

Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France
22-24 rue de Lagny
93 100 Montreuil



Directeur