Accord de substitution relatif à l’intégration du personnel du GIE CNP TI 



Entre les soussignés 

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par Madame Bérengère GRANDJEAN, Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et
Et les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet, 

d’autre part, 

































































Préambule 
Contexte 
Créé en juillet 2012, le GIE CNP TI (Technologies de l’information) a fait l’objet d’une dissolution volontaire par ses actionnaires en octobre 2020 et a été liquidé en décembre 2020. Ses activités ont été intégralement reprises par la société CNP Assurances à compter du 1er janvier 2021, ce qui a entrainé :
le transfert automatique du personnel de CNP TI au sein de CNP Assurances,
la mise en cause des conventions et accords collectifs de CNP TI à l’égard des salariés transférés.
Antérieurement à sa disparition, le GIE CNP TI consacrait 99,65% de son activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques à CNP Assurances, son principal actionnaire ; de ce fait, les salariés du GIE ont toujours exercé leur activité en étroite collaboration avec les équipes informatiques de la DECSI (Direction de l’Expérience Clients et du Système d’Informations) de CNP Assurances. 
CNP Assurances a souhaité supprimer la séparation juridique qui existait avec le GIE afin de renforcer, au sein d’une structure harmonisée, la cohésion de son pôle informatique, de fluidifier son fonctionnement et de faciliter les développements adoptant des pratiques « agiles ». La fusion des équipes informatiques des deux entreprises concrétise la réalité d’une communauté de travail déjà existante dans les faits et pour CNP Assurances, la consolidation de la DECSI est un pilier essentiel à la mise en œuvre de sa plateforme de services assurantiels et à l’accélération de sa transformation stratégique.
Avant sa réalisation juridique, le projet d’intégration a nécessité le recueil préalable des avis des instances représentatives du personnel des entreprises concernées.  Aussi, les comités sociaux et économiques (CSE) ont été saisis du projet et ont rendu leur avis, après retour du rapport d’expertise demandés par les élus : 
Le 21 septembre 2020 pour les CSE d’établissement de CNP TI et de ICDC,
Le 22 septembre 2020 pour le CSE de CNP Assurances,
Et le 30 septembre 2020 pour le CSE central de l’UES ICDC-CNP TI. 
A l’issue de la procédure de consultation, les Directions de CNP Assurances et de CNP TI ont proposé aux représentants du personnel la mise en place immédiate d’un groupe de travail chargé d’élaborer un document préparatoire à la négociation de l’accord de substitution devant s’engager au 1er janvier 2021, après la date de transfert juridique. Ce document une fois établi permettrait la mise en place d’un dispositif commun dans les meilleurs délais après l’intégration. Pour structurer l’organisation des échanges en groupe de travail, un protocole d’accord de méthode, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives des deux entités, a été conclu le 22 octobre 2020.
Sur cette base, sept réunions du groupe de travail se sont déroulées d’octobre à décembre 2020 (2, 12 et 30 octobre - 10, 19 et 27 novembre - 4 décembre) et deux ateliers thématiques ont été programmés le 5 novembre (fonctions/classification) et 8 décembre (protection sociale). Le thème de l’épargne salariale a fait l’objet d’une présentation développée lors de la réunion en groupe de travail du 27 novembre 2020. 
En parallèle, des échanges entre les Directions des entreprises et le personnel de CNP TI ont été organisés en décembre 2020 afin de répondre aux interrogations suscitées par l’opération de transfert. Au 1er janvier 2021, un espace dédié a été créé sur l’intranet de CNP Assurances afin d’informer et d’accompagner les collaborateurs transférés dans la compréhension des outils RH et la connaissance de leur nouvel environnement professionnel. 
Conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, une négociation a été engagée à compter de janvier 2021 avec pour objectif de fixer les dispositions conventionnelles applicables après intégration des salariés issus du GIE CNP TI dont le contrat de travail est transféré automatiquement, en application de l’article L 1224-1 du même code, au sein de CNP Assurances. 
Sept réunions de négociation se sont tenues de janvier à mars 2021. 
Avant l’ouverture de ces négociations, et dès les échanges en groupe de travail, des principes communs ont été convenus et ont constitué la base des mesures fixées par le présent accord. Ces principes fondateurs sont rappelés à l’article 1er. 
Le présent accord constitue un accord de substitution. Ses dispositions se substituent à toutes les dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur au sein de CNP TI et les salariés de l’ex CNP TI bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances tel que défini par le présent accord.
Le présent accord a en outre pour objet d’adapter, de remplacer ou de mettre fin à tous les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés de l’ex CNP TI. 
Il est précisé que la mise en œuvre au 1er janvier 2021 - à titre rétroactif - de dispositions conventionnelles de CNP Assurances a été privilégiée lorsqu’elle permet d’ouvrir à ces nouveaux salariés le bénéfice de mesures structurantes caractéristiques du socle conventionnel de l’entreprise.
En raison du transfert d’activité du GIE CNP TI à la société CNP Assurances, la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), jusqu’alors applicable au sein de CNP TI, est mise en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. 
Compte tenu son activité principale, la société CNP Assurances relève de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Les parties décident que les salariés transférés bénéficieront exclusivement des dispositions de cette convention collective. 
En raison du transfert d’activité du GIE CNP TI à la société CNP Assurances, les conventions et accords collectifs, jusqu’alors applicables au sein de CNP TI, ont été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. 
Les salariés transférés de CNP TI vers CNP Assurances ne pourront plus, à compter de la date d’application du présent accord se prévaloir des dispositions de ces conventions et accords collectifs et bénéficieront exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de la société CNP Assurances, sous réserve des aménagements développés ci-après.



Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CNP Assurances SA-France, ce qui inclut les salariés dont le contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2021. 
Il vise également les fonctionnaires mis à la disposition de CNP Assurances en application des lois n° 2001-420 du 15 mai 2001, n° 2007-148 du 2 février 2007 et de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. 
Ces deux populations sont regroupées sous le vocable « collaborateurs » lorsque le dispositif abordé les vise indifféremment. 
Lorsque la mesure n’est applicable qu’aux seuls salariés transférés, ceux-ci sont désignés sous le vocable « salariés de l’ex CNP TI » ; lorsqu’elle vise le personnel entrant dans la famille de métiers Système d’information, quelle que soit leur entreprise d’origine, ces derniers sont désignés sous l’intitulé « personnel DECSI ».
Article 1er : Principes 
Le présent accord de substitution a pour objectif d’accompagner l’intégration des salariés issus de l’ex CNP TI par la fixation de modalités de transition et de règles adaptées aux métiers informatiques tout en préservant la cohérence du socle social de CNP Assurances. Il a été établi sur la base des principes suivants : 
Lors de sa négociation, le cadrage conventionnel a été envisagé avec comme seul objectif d’aboutir à un dispositif équilibré tenant compte, d’une part, des droits des collaborateurs, toutes populations confondues, et, d’autre part, des impératifs économiques et financiers de l’entreprise, sachant qu’aucune économie n’est recherchée dans le système proposé.  
Plutôt que d’appliquer une stricte égalité dans la définition des règles conventionnelles, ce qui peut se révéler inadapté, les parties ont privilégié un principe d’équité entre collaborateurs. Pour les signataires, la nécessité de garantir l’équité ne s’oppose pas à la définition de normes propres à une population ayant un historique, des contraintes professionnelles et des attentes spécifiques. 
Enfin, les parties signataires ont abordé la négociation en privilégiant une approche globale de chaque thématique à traiter et ont élargi cette appréciation à l’ensemble de l’accord afin d’en déterminer le point d’équilibre. 
Il en résulte un 	accord que les signataires ont voulu adapté aux besoins d’aujourd’hui et durablement installé, facteur d’intégration et de cohésion sociale pour les années à venir.
Article 2 : GPEC
A compter de la date d’application du présent accord, l’accord collectif du 15 février 2019 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de CNP Assurances est applicable aux salariés de l’ex CNP TI dans les conditions fixées par ledit accord, sachant qu’aucun accord n’était applicable sur ce thème au sein du GIE CNP TI.  
Les engagements prévus par l’accord GPEC du 15 février 2019 lors de sa conclusion ne sont pas révisés, malgré l’effet de la structure des effectifs de l’ex CNP TI sur l’atteinte des objectifs. 
2.1 Intégration des métiers de l’informatique 
Il est rappelé que l’opération de fusion n’a aucun impact sur le lieu de travail actuel des salariés de l’ex CNP TI ni sur l’organisation ou les méthodes de travail de la DECSI, actuellement en place. A l’issue du transfert, les collaborateurs déjà affectés à la DECSI poursuivront leurs activités à l’identique. 
Toutefois, l’intégration des salariés de l’ex CNP TI a rendu nécessaire la mise à jour de la cartographie des métiers de CNP Assurances, en vue de disposer d’une palette correspondant à la diversité des métiers informatiques.  
2.1.1 Cartographie des métiers et fonctions
Pour compléter la cartographie de la famille Système d’information, de nouvelles fiches fonction ont été élaborées au cours du second semestre 2020, en prenant appui sur le référentiel des métiers préexistant chez CNP TI et la nomenclature des métiers des Systèmes d’information du Cigref. 
Ce travail a imposé d’harmoniser des différences de définition et de vocabulaire ; ainsi pour CNP TI, il s’agit de métiers et de familles, tandis qu’à CNP Assurances, il s’agit de fonctions et de métiers. Au terme de l’opération d’actualisation, 27 nouvelles fonctions regroupées dans 6 métiers ont été intégrées à la cartographie des métiers. 
Les évolutions ultérieures de la cartographie tiendront compte des besoins de l’entreprise, des travaux de l’OEMA et de ceux du Cigref. 
La cartographie des métiers incluant la famille Système d’information a été présentée, préalablement au transfert juridique, aux CSE des deux entreprises en septembre 2020, ainsi qu’aux managers de la DECSI et aux salariés de l’ex CNPTI lors de réunions organisées en novembre et décembre 2020. La cartographie des métiers et fonctions ainsi que l’intégralité des nouvelles fiches ont été mises à la disposition des salariés de l’ex CNPTI via l’intranet.
2.1.2 Modalités d’affectation 
L’affectation sur les fonctions a été effectuée sur la base de quatre critères : 
Les statuts cadres et non cadres doivent être respectés.
Le collaborateur est affecté sur la fonction CNP correspondant à son métier au sein de l’ex CNP-TI au moment du transfert des contrats de travail. 
En cohérence avec les principes d’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances, les lettres de mission des collaborateurs CNP TI ont été étudiées pour garantir la cohérence du périmètre d’activités et de responsabilité avec la fonction cible CNP Assurances. Pour mémoire, l’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances repose sur le principe suivant : pour être considéré comme relevant de telle ou telle fonction, un poste doit partager a minima 70% des missions, activités et compétences décrites dans la fiche fonction de référence.
La rémunération des collaborateurs doit être cohérente avec la bande de rémunération de la classe ou de la fonction concernée, soit 20% en plus ou moins par rapport à la médiane des rémunérations de ladite classe ou fonction.

Ces critères ont été partagés lors des différentes séquences d’information et d’échanges avec les partenaires sociaux, les managers et les salariés de l’ex CNP TI.


Sur la base de ces critères, le process d’affectation a été réalisé en 3 étapes : 
Pré-projet d’affectation par les ressources humaines de l’ex CNPTI - début novembre 2020.
Partage et ajustement avec les managers de l’ex CNP TI - mi-novembre à début décembre 2020.
Information des salariés par les managers de l’affectation qui leur serait attribuée dans le cadre de la cartographie CNP Assurances - 9 au 20 décembre 2020.
Deux points d’étape ont été organisés fin novembre et décembre 2020 entre les experts RH et les représentants du personnel de CNP TI afin de partager et d’échanger avec eux sur les projections d’affectation.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date d’application du présent accord, chaque salarié de l’ex CNPTI sera destinataire d’une notification l’informant de sa fonction de référence. De plus, il pourra accéder directement à la fiche descriptive de sa fonction dans son espace Talentsoft. Il est rappelé qu’en fonction de la date de signature et du délai de traitement de la paie, la mention de la fonction de référence pourrait apparaître sur le bulletin de salaire avec un éventuel décalage d’un mois. 
2.1.3 Commission de recours
Une commission de recours est créée pour une durée de trois mois à compter du terme du délai de notifications individuelles d’affectation. 
Composée de deux représentants par organisations syndicales signataires de l’accord et de deux représentants de la Direction des ressources humaines assistés de deux experts, la commission a pour mission exclusive d’examiner les situations individuelles sur laquelle elle est saisie. Cet examen porte sur l’adéquation entre les activités que le salarié doit réaliser et la fonction à laquelle il a été affecté. 
Tout salarié de l’ex CNP TI peut saisir la commission dans un délai trois semaines après réception de sa notification d’affectation. La saisine intervient par mail dûment motivé adressé au Département développement des compétences et parcours professionnels de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances, via une adresse mail dédiée. 
La saisine est transmise aux membres de la commission 10 jours avant la date d’examen. Il est composé des informations suivantes : 
mail motivé du salarié (description des activités et tâches effectuées dans le cadre du poste et écarts estimés avec la fonction envisagée, indication de la fonction souhaitée)
fiche fonction de la cartographie correspondant au projet d’affectation initiale
si mentionnée par le salarié dans son mail de saisine, fiche fonction souhaitée.
La commission examine la demande du salarié dans le mois suivant sa saisine. 
La commission émet un avis qui est communiqué à la Direction des ressources humaines. 
La Direction des ressources humaines rend compte à la commission des suites données à son avis et en informe le salarié. 


2.2 Parcours professionnel et mobilité 
Les salariés de l’ex CNP TI bénéficient de l’ensemble des actions et mesures d’accompagnement prévues par l’accord collectif du 15 février 2019 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de CNP Assurances. Identifié comme l’élément pivot de la dynamique de progression dans l’emploi et d’évolution professionnelle, le collaborateur doit être, avec l’appui de son management et de la Direction des ressources humaines, pleinement acteur dans la construction et la conduite de son parcours professionnel. Le site Decoll disponible sur l’intranet met à sa disposition des informations susceptibles de nourrir sa réflexion et de l’aider à élaborer un projet d’évolution motivant et adapté à ses aspirations. Le site référence également les offres d’emploi disponibles au sein du groupe CNP Assurances. 
Il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs bénéficient de dispositifs conventionnels prévus en cas de mobilité fonctionnelle et des mesures d’accompagnement en cas de mobilité géographique, fixées par l’accord du 3 mars 1995 et son avenant du 24 décembre 1999. 
Par ailleurs, le maintien de possibilités de mobilité au sein du bassin d’emplois informatiques sera poursuivi et facilité par CNP Assurances avec I CDC. 
2.3 Entretien professionnel 
Ainsi que le stipule l’article L. 6315-1 du code du travail, chaque salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. 
Au sein de CNP Assurances, ce rendez-vous est organisé sous forme de campagne biennale visant l’ensemble du personnel. Conformément à ce calendrier, la prochaine campagne d’entretiens professionnels de CNP Assurance est programmée en 2022. 
Au sein de CNP TI, le planning des entretiens était déterminé en fonction de la date anniversaire d’embauche de chaque salarié, soit pour un certain nombre d’entre eux, en 2021.  
Par souci de cohérence, d’uniformité et d’efficacité, et pour parfaire leur intégration dans la communauté de travail de CNP Assurances, il est expressément convenu que les entretiens des salariés de l’ex CNP TI se tiendront en même temps que ceux de CNP Assurances, soit courant 2022.
Article 3 : Qualité de vie au travail 
L’article L. 2242-17 du code du travail prévoit l’organisation d’une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation intègre la fixation de mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Au sein du GIE CNP TI, certaines de ces thématiques ont donné lieu à signature d’accords dédiés ou à fixation de mesure unilatérale alors qu’au sein de CNP Assurances, l’approche a été globale et a abouti à la conclusion du second accord sur la qualité de vie au travail de l’entreprise, le 22 juillet 2020. 
Cet accord est applicable à l’ensemble salariés de l’ex CNP TI à compter de la date d’application de l’accord de substitution ; les points développés ci-après apportent des précisions visant à mieux accompagner sa mise en œuvre pour les salariés de l’ex CNP TI. 
3.1 Télétravail 
Au sein du GIE CNP TI, l’organisation du télétravail était régie par un accord du 27 novembre 2018, et son avenant du 29 mai 2020. Cet accord prévoyait pour le télétravail régulier un maximum de deux jours télétravaillés par semaine, pouvant être organisés en jours fixes, jours mobiles ou une combinaison de ces deux options et, pour le télétravail occasionnel, cinq jours par an fixés au choix du salarié, ces deux modalités étant exclusives l’une de l’autre. 
L’accord signé au sein de CNP Assurances n’envisage pour le télétravail régulier que la détermination de jours fixes de télétravail (trois au maximum). Cet accord est applicable aux salariés de l’ex CNP TI.
Les salariés de l’ex CNP TI souhaitant s’inscrire dans un dispositif de télétravail régulier devront se positionner au cours du mois suivant la date d’application du présent accord, après échange au sein de leur équipe comme cela est stipulé à l’article 1.2.3 de l’accord du 22 juillet 2020. Ce positionnement est réalisé par saisie des informations nécessaires sur le formulaire accessible sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée de Talentsoft. Exceptionnellement, suite à son inscription dans le dispositif du présent accord, le salarié pourra modifier la formule initialement choisie à l’issue d’une première période d’appropriation de trois mois. 
Il est rappelé que tout salarié éligible peut opter entre un et trois jours de télétravail fixes ou retenir le dispositif de télétravail occasionnel, ces deux modalités ne pouvant se combiner. 
Les salariés de l’ex CNP TI qui ne souhaitent pas s’inscrire dans le télétravail régulier bénéficient des quatre jours de télétravail occasionnels (soit un par trimestre) qu’ils pourront utiliser en saisissant ce motif sur EasyRH. 
Le versement de la participation de l’entreprise aux frais induits par le télétravail sera effectif à compter du mois suivant la validation de la demande de télétravail saisie sur Talentsoft, dans les conditions et limites prévues à l’article 1.2.4 de l’accord du 22 juillet 2020. Elle se substitue à la participation mentionnée à l’article 11.3 de l’accord 27 novembre 2018 qui portait sur le même objet. 
Un versement complémentaire sera réalisé avec la paie du mois de mai 2021 au titre du premier trimestre 2021. 
3.2 Egalité professionnelle 
Pour CNP Assurances, le respect des principes d’égalité professionnelle constitue une priorité et une caractéristique de sa culture d’entreprise. Elle a concrétisé cet attachement par la signature d’accords successifs sur ce thème depuis plus de 15 ans et a veillé à la mise en œuvre effective des mesures qu’ils prévoient. Le bon résultat obtenu à l’Index égalité depuis la création de cet indicateur matérialise cette attention. 
L’intégration de la population de l’ex CNP TI, plus masculine, comme souvent dans les professions de l’informatique, va nécessairement impacter l’équilibre obtenu et rendre plus difficile l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord du 22 juillet 2020 ainsi que ceux demandés par l’Index égalité, ce dont les parties ont pleinement conscience. Les objectifs conventionnels ne seront néanmoins pas révisés, leur validité n’étant pas remise en cause au regard de la finalité poursuivie par l’entreprise.  
3.3 Handicap 
Depuis plus de vingt ans, CNP Assurances conduit une politique dynamique d’insertion et d’accompagnement des salariés en situation de handicap. Cet engagement se concrétise notamment par la fixation dans son socle conventionnel de mesures en direction des salariés en situation de handicap - afin de faciliter leur intégration et leur temps de vie dans l’entreprise - et par des actions de sensibilisation réitérées en direction du management et de l’ensemble de la collectivité de travail. 
La détermination d’objectifs de recrutement centrés sur cette population matérialise la culture d’intégration voulue par CNP Assurances avec, comme traduction immédiate, le dépassement constant depuis plusieurs années du taux légal d’emploi de travailleurs handicapés.  
Bien que la structure des effectifs de CNP TI risque de compliquer l’atteinte des objectifs fixés par l’accord collectif du 22 juillet 2020 sur la qualité de vie au travail, l’entreprise ne souhaite pas réviser les engagements prévus lors de sa conclusion. 
Les salariés en situation de handicap de l’ex CNP TI seront contactés par la mission handicap de CNP Assurances au cours du premier trimestre 2021 afin de leur présenter les engagements de l’accord.
La mission handicap se tient à disposition des salariés de l’ex CNP TI pour les informer sur les mesures handicap mises en place dans l’entreprise et sur les modalités d’aide à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). L’intranet de l’entreprise intègre un kit « RQTH » qui présente de façon synthétique les aides mobilisables par l’accord du 22 juillet 2020 ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir une « RQTH ».
Les parties signataires souhaitent rappeler que l’accord prévoit que les médecins du travail peuvent, pour raisons de santé, de façon temporaire et en tant que de besoin, aménager des modalités spécifiques de télétravail que le salarié soit titulaire ou non titulaire d’une reconnaissance de handicap. Ces mesures sont présentées aux paragraphes 1.2.7 « Télétravail des personnes en situation de handicap » et 1.2.8 « Télétravail temporaire pour raisons médicales ». Les autres mesures visant les travailleurs en situation de handicap sont précisées à l’article 2.2 de l’accord : Accompagner les collaborateurs en situation de handicap. 
3.4 Parentalité
Il est rappelé qu’à compter de la date d’application du présent accord, les salariés de l’ex CNP TI bénéficient de l’intégralité des dispositifs prévus en faveur de la parentalité par l’accord collectif du 22 juillet 2020 et plus généralement par le socle conventionnel de CNP Assurances. 
Il est à noter que le dispositif permettant aux salariés parents de jeunes enfants de disposer d’offres de crèche a été adapté afin de tenir compte de l’intégration des salariés de l’ex CNP TI. 
Pour les éventuelles situations qui auraient pu se produire entre le 1er janvier 2021 et la date d’application du présent texte, la Direction s’engage à proposer des solutions individualisées aux salariés concernés.
Article 4 : Temps de travail 
Dans ce domaine, CNP Assurances dispose d’un cadre conventionnel dont la stabilité et la souplesse corroborent son adéquation avec les besoins de l’entreprise, la typologie de ses métiers et l’évolution des rythmes de travail et de vie. La définition de règles de temps de travail homogènes et partagées constitue un fondement dont les parties conviennent qu’il faut préserver la permanence et la cohérence.
Ce principe supporte toutefois des exceptions, lorsque la mise en œuvre de règles distinctes s’avère nécessaire afin de répondre aux contraintes ou spécificités objectives d’une activité ou d’un métier, à titre temporaire ou définitif. Ces adaptations doivent impérativement être justifiées et s’accompagner si nécessaire de compensations proportionnées. Les métiers de l’informatique répondent à l’impératif de définir des règles particulières afin de veiller au bon fonctionnement des Systèmes d’information. Le socle conventionnel de CNP TI intégrait des dispositions visant à accompagner les salariés soumis à des sujétions propres au métier informatique. Toutefois, les parties signataires observent que ces compensations doivent préserver le principe d’équité et de cohésion au sein du corps social nouvellement constitué. 
4.1 Durée du travail et congés
4.1.1 Durée du travail 
A la date d’application du présent accord, les salariés issus de l’ex CNP TI intègrent le régime conventionnel de temps de travail applicable au sein de CNP Assurances. Ils se voient notamment appliquer la durée du travail annuelle définie par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 13 novembre 2001 et ses avenants successifs, soit 1575 heures annuelles. Pour compenser l’augmentation de la durée annuelle de travail qui en résulte pour eux, l’ensemble des salariés issus de l’ex CNP TI bénéficient d’une revalorisation de leur salaire de base annuel de 1,55% dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord.
Les salariés issus de l’ex CNP TI relevant d’un décompte horaire du temps de travail indiqueront à la Direction des ressources humaines dans le délai d’un mois après la date d’application du présent accord et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021 la formule d’aménagement du temps de travail dont ils souhaitent bénéficier. Cette information est à transmettre au département gestion du temps via l’adresse générique : « gestiontemps@cnp.fr ».
Une convention de forfait annuel en jours sera proposée aux salariés issus de l’ex CNP TI de classe 6 dans les quinze jours suivant l’envoi des notifications individuelles d’affectation. Il est rappelé que relèvent du dispositif de forfait annuel en jours les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. 
Les salariés issus de l’ex CNP TI de classe 5 pourront opter entre le dispositif de forfait annuel en jours, sous réserve de répondre aux caractéristiques visant ce type de forfait, ou celui des horaires personnalisés. 
Il est confirmé que le dispositif d’horaire personnalisé constitue un mode d’organisation du temps de travail ouvert aux salariés de classe 5 ou 6 qui disposent du libre choix de s’y inscrire, ainsi que le stipulent les normes conventionnelles en vigueur à CNP Assurances. Ce choix est neutre sur la carrière du salarié. 
Les jours ARTT dus selon le mode d’organisation du temps de travail sont calculés prorata temporis à compter du mois suivant la date à laquelle le salarié de l’ex CNP TI a informé la Direction des ressources humaines de son choix de formule ou a signé sa convention de forfait annuel en jours. Ce calcul prorata temporis a pour terme le 31 décembre 2021, afin de tenir compte de la période de référence d’acquisition et de prise des jours ARTT de CNP Assurances, soit l’exercice civil.   
Un calcul prorata temporis est également appliqué sur les jours ARTT associés au régime de temps de travail de CNP TI et devront être intégralement consommés jusqu’au 31 décembre 2021 dans les conditions conventionnelles en vigueur à CNP Assurances. 
4.1.2 Congés payés 
Il est signalé que la période d’acquisition (1er juin année n au 31 mai n+1) et la durée globale des congés payés est identique entre les deux entreprises quoique résultant de modalités de calcul distinctes (29 jours hors bonification). 
En conséquence, et pour l’ensemble de la période d’acquisition 1er juin 2020 au 31 mai 2021, les droits à congés payés des salariés issus de l’ex CNP TI seront calculés rétroactivement, selon les règles applicables à CNP Assurances. A compter du 1er juin 2021, les congés payés s’acquièrent de la même manière pour l’intégralité des collaborateurs composant la communauté de travail CNP Assurances.
4.2 Compte épargne temps   
Les parties signataires constatent que les dispositions conventionnelles relatives au compte épargne temps en vigueur au sein de CNP TI (protocole d’accord du 7 juin 2005 et avenant du 27 décembre 2007) ne comportent aucune clause organisant le transfert des droits des salariés en cas de changement d’employeur. Elles notent qu’en l’absence de stipulation conventionnelle, le code du travail prévoit le versement au bénéfice du salarié d’une indemnité soldant l’intégralité de ses droits qu’il a acquis ou la consignation de ces droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 
Les parties signataires relèvent par ailleurs que le dispositif applicable à CNP TI permettait aux salariés de capitaliser dans leur compte épargne temps un nombre conséquent de jours (250 jours jusqu’à 50 ans et sans limitation au-delà), sans rapport avec les plafonds prévus à CNP Assurances. 
Elles constatent l’impossibilité de coexistence dans une même entreprise de dispositifs divergents mais ayant le même objet. Afin d’accompagner la disparition du compte épargne temps de l’entreprise CNP TI, les parties signataires ont décidé d’organiser les modalités suivantes destinées à aménager une transition souple, sans pénaliser les salariés. 
Dans cette perspective, les parties signataires ont élaboré à leur attention un dispositif original ouvrant plusieurs options, pouvant être actionnées cumulativement. 
4.2.1 Détermination des droits acquis 
La détermination des droits acquis dans le compte épargne temps de CNP TI est fixée à la date du 31 mars 2021 sur la base de la rémunération constatée avant application des mesures salariales mises en place par le présent accord.
A cette date, chaque salarié de l’ex CNP TI ayant ouvert un compte épargne temps dans son ancienne entreprise est informé du nombre de jours disponibles en consultant un compteur dédié disponible dans l’outil Easy RH accessible sur le portail RH de l’intranet (workflow « Gestion du temps »). 
4.2.2 Options d’utilisation des droits acquis 
A compter du 1er avril 2021, chaque salarié de l’ex CNP TI dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour faire connaître à la Direction des ressources humaines les options qu’il souhaite activer, dans les conditions décrites ci-après. 
La levée de ces différentes options peut être présentée simultanément ou séparément par le salarié durant le délai de 30 jours. Il s’agit des trois propositions suivantes :  
Alimentation du CET CNP Assurances,
Utilisation en jours de congé ou monétisation immédiate des droits,
Cristallisation dans un compteur dédié.
Sans réponse du salarié au terme du délai de 30 jours, le dispositif de cristallisation est mis en œuvre automatiquement afin de préserver les droits qu’il a acquis. 
4.2.2.1 Alimentation du compte épargne temps de CNP Assurances
Une campagne d’alimentation spécifique sera organisée par la Direction des ressources humaines à l’attention exclusive des salariés de l’ex CNP TI précisant les conditions d’activation de cette option.  
La demande de transfert de droits du compte épargne temps de CNP TI vers celui de CNP Assurances doit être adressée par le salarié à la Direction des ressources humaines via le workflow « Gestion du temps » en précisant le nombre de jours transférés dans la limite de 40 jours. 
Le transfert des droits sera effectif dans les quinze jours suivant le terme du délai d’option de 30 jours calendaires.  
Les conditions d’utilisation des droits ainsi transférés sur le compte épargne temps de CNP Assurances sont celles applicables à CNP Assurances. 
4.2.2.2 Utilisation en jours de congé ou monétisation immédiate des droits acquis
Le salarié peut solliciter : 
soit l’utilisation partielle ou totale de ses droits dans le respect des délais de prévenance, 
soit la liquidation totale ou partielle de ses droits. 
La demande doit être adressée par mail à la Direction des ressources humaines et préciser le nombre de jours visés. La monétisation/rémunération est réalisée sur la base de la rémunération constatée avant application des mesures salariales mises en place par le présent accord. 
Lors du versement au salarié des jours monétisés, les cotisations et contributions sont dues selon les règles de droit commun applicables aux revenus de remplacement. Les sommes versées sont soumises à impôt sur le revenu.
4.2.2.3 Cristallisation des droits acquis
Il est rappelé que les droits acquis par les salariés de l’ex CNP TI inscrits sur leur compte épargne temps sont transférés à CNP Assurances qui sera désormais en charge de leur gestion et devra en garantir le paiement. 
Au 1er avril 2021, le salarié peut opter pour la cristallisation de tout ou partie de ses droits acquis dans un compte dédié propre à chaque salarié de l’ex CNP TI intitulé « Compteur CET cristallisé (3C) ». Ce compte ne pourra plus être alimenté par de nouveaux versements en euros ou en temps au terme du délai de 30 jours calendaires mentionnés à l’article 4.2.2.
Les droits inscrits au compteur pourront être utilisés sous forme de jours de congés rémunérés ou donner lieu à monétisation. 
Utilisation en jours de congé
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits qu’il a capitalisés afin de rémunérer un congé pour convenances personnelles. La mise en œuvre de ce droit doit se réaliser en bonne intelligence avec la ligne managériale. La demande du salarié doit être adressée à la Direction des ressources humaines via l’outil EasyRH accessible sur le portail RH de l’intranet (workflow « Gestion du temps »).
Les délais de prévenance applicables sont ceux mentionnés à l’article 4.1 de l’avenant n°6 du 25 juin 2007. 
Ces droits peuvent être utilisés pour rémunérer un congé non rémunéré dans les cas d’utilisation qui étaient applicables à CNP TI. 
Monétisation
La demande du salarié doit être adressée par mail à la Direction des ressources humaines, en respectant un délai de prévenance de deux mois et en apportant les justificatifs nécessaires associés au motif de déblocage.
Les motifs permettant la monétisation des droits, selon les cas d’utilisation de CNP TI, sont les suivants :  mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS, naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant divorce ou dissolution d'un PACS, (lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant), invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint/partenaire de PACS, création par le bénéficiaire ou son conjoint/partenaire de PACS ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole à titre individuel ou sous forme de société commerciale, coopérative, acquisition ou agrandissement de la résidence principale et état de surendettement du ménage constaté judiciairement. 
Les droits monétisés sont soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux rappelés au point 4.2.2.2 
Dispositif d’indexation 
La conversion en euros des droits, établie lors de la clôture du compte épargne temps de CNP TI sera indexée suivant le taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
A titre d’illustration, à la date de conclusion du présent accord, le taux de rémunération des sommes déposées est fixé à 0,75% (arrêté du 24 septembre 2015). Ce taux est susceptible d’évolution en fonction de l’évolution de la règlementation. 
4.2.3 Ouverture du compte épargne temps CNP Assurances
Le salarié qui n’actionne pas l’option de transfert de droits prévu à l’article 4.2.2.1 peut décider d’ouvrir, de sa seule initiative, un compte épargne temps dans les conditions applicables au sein de CNP Assurances lors des campagnes de placement organisées en janvier et juillet par CNP Assurances. L’ouverture est déclenchée par la saisie dans le workflow des droits transférés dans le compte épargne temps. 
Les limites d’alimentation sont celles fixées à CNP Assurances par l’avenant n°6 du 25 juin 2007 sur le compte épargne temps. 
4.2.4 Sécurisation du dispositif d’aménagement de fin de carrière pour l’année 2021
Le Plan d’action unilatéral relatif au contrat de génération 2017 - 2019 du 16 décembre 2016 mis en place au sein de CNP TI a organisé un mécanisme d’abondement employeur des jours placés dans le compte épargne temps pour permettre aux salariés seniors de bénéficier d’un congé rémunéré préalable à la liquidation de leur retraite. L’abondement employeur est plafonné à 126 jours. 
Ce dispositif d’accompagnement au départ anticipé en retraite a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la Direction de l’entreprise de CNP TI comme mesure unilatérale inscrite au procès-verbal de désaccord de la négociation annuelle obligatoire 2020 du 18 avril 2020. 
Afin de pallier les craintes des salariés qui projetaient de bénéficier de ce dispositif, CNP Assurances s’est, dès avant le transfert des contrats, engagée à maintenir à leur intention la prise en charge du dispositif d’abondement au départ anticipé dans les conditions et limites prévues par le plan d’action. En conséquence, cet engagement clairement annoncé lors des échanges préparatoires en groupe de travail vise exclusivement les salariés seniors de l’ex CNP TI ayant formalisé leur demande d’adhésion au dispositif auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard le 30 septembre 2021 pour un départ effectif de leur activité au sein de l’entreprise au 31 décembre 2021 au plus tard. 
4.3 Temps partiels
Ayant relevé que les modalités d’organisation et de rétribution du travail à temps partiels relevaient de règles conventionnelles différentes dans les deux entreprises, les délégations participant au groupe de travail préparatoire à la négociation ont convenu de la tenue d’une réunion d’information le 7 décembre 2020 dédiée aux salariés de l’ex CNP TI travaillant à temps partiel afin de leur présenter les diverses formules applicables à CNP Assurances. 
Ainsi instruit des possibilités d’organisation du travail à temps partiel existantes à CNP Assurances, chaque salarié sera contacté après conclusion du présent accord afin de formaliser l’option qu’il retient par avenant au contrat de travail. 
La réalisation d’heures complémentaires, accomplies par le salarié à temps partiel à la demande de son employeur au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail dans le respect du plafond du tiers temps, doivent être limitées et ne sauraient avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée conventionnelle de travail. 
Article 5 : Rémunération 
Il est rappelé qu’en déclinaison de l’article L 1224-1 du code du travail, les salariés dont le contrat de travail est transféré bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute perçue, à la date du transfert, pour une durée du travail identique. 
Afin d’accompagner le changement de cadre conventionnel et juridique, les parties signataires sont convenues de dispositions spécifiques portant sur les aspects salariaux afin de préciser les conditions de passage d’un dispositif à un autre pour les salariés de l’ex CNP TI. 
Par ailleurs, elles ont souhaité garantir et structurer le maintien des mesures propres aux contraintes d’organisation du temps de travail générées par l’activité informatique pour le personnel DECSI.
Hormis les adaptations mentionnées ci-après, les règles de calcul et de paiement des éléments de rémunération sont régies par les normes définies à CNP Assurances visant son personnel. 
5.1 Salaire de base
Au 1er avril 2021, les salariés de l’ex CNP TI bénéficient d’une revalorisation de leur salaire annuel brut de base, constaté au 31 décembre 2020, égale à 1,55% afin de compenser l’augmentation conventionnelle de leur temps de travail liée à leur intégration à CNP Assurances, avant toute réintégration de prime prévue ci-dessous. 
5.1.1 Prime de fin d’année 
Il est rappelé que la prime de fin d’année a été versée aux salariés de l’ex CNP TI en janvier 2021 au titre de 2020.
A compter du 1er avril 2021, elle est définitivement intégrée au salaire annuel brut de base revalorisé au montant de 68 euros bruts mensuels. 
Au titre de l’exercice 2021, ce montant mensuel sera complété par le versement en décembre 2021 d’une prime de 204 euros bruts correspondant aux trois mois non couverts par le mécanisme d’intégration.
5.1.2 Prime de fidélité
Les salariés de l’ex CNP TI bénéficiaient à l’issue d’une période de trois ans d’ancienneté, d’une prime dite de fidélité exprimée en points, d’un montant équivalent à 57 euros mensuels. La prime initiale était majorée annuellement d’un montant mensuel équivalent à 19 euros, jusqu’à atteindre un plafond fixé à 285,21 euros (montants constatés en 2020). 
A compter du 1er avril 2021, la prime de fidélité est intégrée au salaire annuel brut de base des salariés de l’ex CNP TI revalorisé selon les modalités décrites ci-après.
A titre dérogatoire, lors de l’intégration de la prime au salaire de base, celle-ci : 
sera majorée, pour les salariés de l’ex CNP TI n’ayant pas atteint le plafond fixé par la convention d’entreprise de CNP TI, d’un montant forfaitaire 19 euros bruts supplémentaires par mois.
s’établira, pour les salariés n’ayant pas atteint l’ancienneté nécessaire pour déclencher l’ouverture de ce droit (trois ans), d’un montant forfaitaire défini comme suit : 

Le dispositif d’avancement prévu à l’article 13-A-2 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 se déclenche à l'issue d'une période de 2 ans à compter de la date de transfert des contrats de travail. 
5.1.3 Treizième mois
Si les deux entreprises ont intégré pareillement dans leur structure de rémunération le paiement d’un treizième mois, elles ont défini des périodicités différentes de versement de cette prime.  
Au sein de CNP TI, le treizième mois faisait l’objet de deux versements, en juin et décembre. Au sein de CNP Assurances, il est payable en quatre fractions trimestrielles (février - mai - août - novembre) avec un possible réajustement en fin d’année.  
Afin d’harmoniser la structure des rémunérations, chaque salarié de l’ex CNP TI percevra avec le salaire d’avril 2021, la fraction de treizième mois correspondant au premier trimestre. A compter du mois de mai 2021, ils bénéficieront des modalités de versement du treizième mois telles qu’elles ont été définies par l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 applicable au sein de CNP Assurances. 
5.1.4 Supplément familial 
Les salariés de l’ex CNP TI bénéficiaient, en application de l’article 70 de la convention d’entreprise, d’un supplément familial selon un barème évoluant en fonction du nombre d’enfant à charge. Ce barème est identique à celui défini à l’article 12 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 en vigueur au sein de CNP Assurances. En conséquence, le versement du supplément familial perçu par les salariés de l’ex CNP TI se poursuit, dans les conditions fixées par l’accord d’adaptation ci-dessus mentionné, en cas d’arrivée au foyer d’un nouvel enfant à charge. 
5.2 Sujétions particulières à l’exercice des métiers informatiques 
Les parties signataires conviennent de maintenir globalement les mesures effectivement mises en œuvre au sein de CNP TI pour tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont assujettis les emplois informatiques. Si ces mesures ne sont pas transposables aux collaborateurs de CNP Assurances, qui n’exercent pas de fonction de la famille de métiers système d’information, elles ont néanmoins nécessité des adaptations et précisions afin de s’intégrer dans le socle social de CNP Assurances. 
Le dispositif de sujétions était organisé par les dispositifs suivants : 
la convention d’entreprise du 12 février 1973 mise à jour au 17 février 1998 : articles 67 à 69 
le protocole d’accord sur les astreintes du 16 juin 1999.
La situation des salariés quittant un poste de sujétion était traitée par : 
le protocole d’accord sur les conditions et modalités d’attribution d’une indemnité compensatrice lorsqu’un agent quitte un poste à sujétion du 1er juillet 1982
le protocole d'accord relatif à la situation des collaborateurs bénéficiaires d'une indemnité compensatrice après avoir quitté un poste à sujétion du 11 mars 2009. 
A ce jour, ces deux derniers protocoles ne visent potentiellement que les salariés travaillant en horaires décalés.  
5.2.1 Heures supplémentaires 
Les parties souhaitent rappeler que, pour les métiers informatiques, l’exécution d’heures supplémentaires, qui relève de la responsabilité de l’employeur, est rendue nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du système d’information, la résolution d’incidents nécessitant une présence complémentaire, et la conduite d’opérations à caractère technique dont l’exécution ne peut se faire qu’en dehors des heures ouvrées, l’accompagnement spécifique du démarrage de nouveaux services, d’applicatifs, d’opérations spécifiques, etc... en dehors des plages d’ouverture ou sur des plages de présence longue et continue lors de ces démarrages et des activités en découlant. C’est pourquoi : 
elles sont impérativement réalisées à la demande du manager ou validées par lui avant leur réalisation,
ne constituent pas des heures supplémentaires les reports d’heures (crédit d’heures) effectués en application du dispositif d’horaire personnalisé de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) du 13 novembre 2001.
Compte tenu de la recodification du code du travail intervenue en 2008, il est précisé que le droit à repos compensateur auquel il est fait référence à l’article 67 de la convention d’entreprise du 12 février 1973 est aujourd’hui régi par les articles du code du travail L. 3121-33.II pour le repos compensateur de remplacement et L. 3131-30 pour le repos compensateur obligatoire qui se déclenche en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires de l’article D. 3121-24 du même code. 
5.2.2 Astreintes
Concernant les astreintes, l’obligation pour le salarié de demeurer à son domicile durant la période d’astreinte n’est plus exigée du moment qu’il peut être aisément contacté et intervenir par une connexion à distance si la situation le nécessite ou se déplacer sur site.    
La compensation financière est exprimée comme suit : 

L’éventuelle évolution de la rémunération de l’astreinte ne peut s’envisager que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. 
5.2.3 Horaire décalé
Pour qu'il y ait horaire décalé, il faut que l'horaire réel soit décalé d'au moins une heure par rapport à l'amplitude horaires de l’entreprise, soit 8 heures / 19 heures au sein de CNP TI. Ils seront désormais définis en tenant compte de l’amplitude de CNP Assurance soit 7 h 30 / 19 h 30. 
Toutefois, il est prévisible, compte tenu de la pratique constatée à ce jour, que les besoins de présence avant 7 heures ou après 20 heures demeureront exceptionnels. 
Les salariés de l’ex CNP TI qui étaient présents à compter de 7 heures ou jusqu’à 20 heures et bénéficiaient à ce titre du dispositif d’horaire décalé continueront à percevoir la prime associée. En regard, aucun complément de rémunération ne leur sera dû si un décalage additionnel de 30 minutes s’avérait nécessaire par rapport à cet horaire de début de journée ou de fin de journée dès lors qu’il se révélerait exceptionnel. 
5.2.4 Compensation pour les forfaits jours – expérimentation 
Constatant que les mécanismes de rétribution des sujétions repris dans le présent accord se révèlent non pertinents pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la Direction des ressources humaines s’engage à concevoir et proposer un dispositif spécifique de compensation adapté, propre au personnel DECSI travaillant sur la base d’un forfait jours. Une présentation d’une grille et d’un barème associé se substituant à ces dispositifs sera effectuée devant le comité social et économique de l’entreprise au cours du second trimestre 2021. Sa mise en œuvre, à titre expérimental, sera organisée pour une durée de six mois afin d’envisager, au terme de cette expérimentation, sa formalisation conventionnelle après ajustement éventuel.  La négociation collective concernée interviendra sur la base du bilan de l’expérimentation. 
5.3 Epargne salariale 
5.3.1 Intéressement 
5.3.1.1 Prime d’intéressement 2020
Une ultime application de l’accord d’intéressement signé à CNP TI le 28 juin 2019 sera réalisée en 2021 au titre de la prime d’intéressement 2020 au bénéfice des salariés de l’ex CNP TI. 
Ces salariés seront consultés lors d’une campagne organisée en mars 2021 afin d’indiquer leur choix d’affectation de la prime d’intéressement due au titre de l’exercice 2020. Les affectations possibles de la prime d’intéressement sont celles définies par l’accord de juin 2019 et se réalisent dans les conditions et limites fixées par l’accord : 
PEE CNP TI & FCPE de la gamme CNP TI
PERCO CNP TI & FCPE de la gamme CNP TI
Dernière alimentation du CET CNP TI avant cristallisation des droits (article 4.2.2.3). 
Paiement immédiat. 
Il est rappelé que l’alimentation du CET CNP TI par la prime d’intéressement et le paiement immédiat sont soumis à l’impôt sur le revenu. 
5.3.1.2 Intéressement visant l’exercice 2021 et les suivants
Intégrés à CNP Assurances à compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’ex CNP TI bénéficient de l’accord d’intéressement du 27 juin 2019 applicable à CNP Assurances, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par l’article 2 de l’accord précité. 
5.3.2 Participation 
Le GIE CNP TI était non assujetti à la participation du fait de sa forme juridique. De ce fait, aucune réserve spéciale de participation n’avait à être établie. 
En intégrant CNP Assurances, les salariés de l’ex CNP TI bénéficient à compter du 1er janvier 2021 du dispositif conventionnel de participation aux résultats de l’entreprise mis en place par l’accord du 17 mai 2000.  
5.3.3 PERCO / PEE
5.3.3.1 Situation du PERCO et du PEE de CNP TI 
CNP TI avait mis en place par accord collectif des dispositifs d’épargne salariale, PERCO et PEE, au bénéfice de ses salariés. Les versements effectués par les salariés sur l’un et l’autre de ces plans donnaient lieu à abondement de l’entreprise. 
A compter du 31 décembre 2020, les versements volontaires programmés en paie sur le PEE ou le PERCO de CNP TI ont automatiquement cessé.  
Les comptes d’épargne salariale perdurent et les avoirs acquis par chaque salarié sur ces comptes continuent d’évoluer selon les performances des FCPE de la gamme CNP TI. 
Les salariés peuvent continuer d’effectuer des versements volontaires sur le PEE CNP TI exclusivement, non abondés par CNP Assurances et dans la limite légale de 25% de la rémunération annuelle brute.
Les salariés qui le souhaitent pourront effectuer un transfert individuel de leur compte CNP TI vers leur compte CNP Assurances. Cette opération ne pourra être réalisée qu’après la campagne de consultation relative à l’intéressement 2020 prévue en mars 2021. Des informations sur les modalités de ce transfert seront transmises aux salariés de l’ex CNP TI. Le teneur de compte étant identique, aucun frais ne sera appliqué et les dates de disponibilité resteront inchangées. 
Dans l’hypothèse où les salariés n’auront pas effectué de transfert individuel, des frais de tenue de compte seront appliqués sur les avoirs de leurs comptes CNP TI, soit 32 € (frais de tenue de compte 2021).
5.3.3.2 Application du PERCO et du PEG de CNP Assurances
Depuis le 1er janvier 2021, les salariés de l’ex CNP TI peuvent réaliser des versements volontaires occasionnels sur le PERCO ou le PEG de CNP assurances à partir de l’espace internet sécurisé du teneur de comptes.
A partir de l’année 2022, ils pourront opter pour des versements volontaires mensuels sur le PERCO de CNP assurances par prélèvements automatiques sur leur paie. Cette option leur sera proposée en novembre 2021 lors de la campagne annuelle d’inscription avec mise à effet à compter de janvier 2022. 
5.3.3.3 Abondement exceptionnel sur le PEG CNP Assurances pour l’exercice 2021
En vue de la constitution de la nouvelle communauté de travail, les parties signataires s’accordent sur la définition d’un abondement exceptionnel employeur sur le PEG de CNP Assurances au bénéfice de l’ensemble des salariés de CNP Assurances dans les conditions suivantes : 
l’abondement est égal à 100% du versement volontaire effectué par le salarié dans la limite de 300 euros,
le versement volontaire du salarié sur le PEG doit être comptabilisé par le teneur de compte avant le 29 novembre 2021.
5.3.3.4 Abondement employeur sur le PERCO
CNP assurances complète les versements effectués sur le PERCO selon l’origine du versement. 
Au jour de signature du présent accord, l’abondement employeur peut atteindre 1 100 euros bruts pour les versements volontaires mensuels ou occasionnels/exceptionnels du salarié ou pour ceux correspondant à l’affectation de la participation. L’abondement peut être complété à hauteur de 5 000 euros (incluant les 1 100 euros) en cas de transfert de jours de CET sur le PERCO. 
Les conditions d’application de ces abondements et les limites d’alimentation sont précisées par les dispositions conventionnelles. 
5.3.4 Retraite supplémentaire 
5.3.4.1 Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) - article 83 
CNP Assurances a mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit article 83) par accord collectif conclu le 15 février 2018. 
Le PER entreprise est un dispositif de retraite supplémentaire permettant le versement d’une rente aux salariés bénéficiaires en complément des régimes de base et complémentaire.
Ainsi que le précisent les article 2.1 et 2.3 de l’accord de 2018, l’adhésion à ce régime de retraite collectif est obligatoire pour tous les salariés de CNP Assurances affiliés à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, et ayant plus de douze mois d’ancienneté. Les salariés de l’ex CNP TI remplissant ces conditions sont automatiquement affiliés à ce régime. Les cotisations afférentes seront précomptées à compter de leur date d’adhésion.
5.3.4.2 Fonds de pension de Branche – dispositif « BCAC » 
Par ailleurs, les salariés de l’ex CNP TI pourront bénéficier du fonds de pension mis en place au niveau de la branche professionnelle dont la gestion est assurée par le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC), intégré au groupe B2V.
Il s’agit d’un fonds par capitalisation permettant la constitution d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère. 
Le taux des cotisations, entièrement à la charge de l’entreprise, est fixé à 1 % des salaires bruts.
5.3.5 EPI 
Les salariés de l’ex CNP TI pourront continuer à alimenter l’EPI institué au bénéfice des collaborateurs du groupe CDC via des versements prélevés en paie. La cessation des versements automatiques intervient à la demande du salarié adressée à la mission sociale groupe (MSG) de la Caisse des dépôts et consignations.  
La décision unilatérale prise par CNP TI d’abonder les versements des salariés n’est pas maintenue par CNP Assurances à compter de la date d’application du présent accord. Elle cesse donc de s’appliquer à cette date. 
Les droits inscrits à l’EPI demeureront gérés par le service épargne salariale de la MSG (de la Caisse des dépôts et consignations) jusqu’à leur versement dans les formes prévues par ce dispositif (rente ou capital). 
Article 6 : Protection sociale 
Facteur de cohésion sociale et d’équité, la thématique de la protection sociale complémentaire a fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties à la négociation. 
En ce sens et dans la perspective de l’opération de transfert des collaborateurs au sein de la communauté de travail de CNP Assurances, des travaux préparatoires (atelier dédié du 8 décembre 2020 et groupe de travail du 1er février 2021) à la négociation ont été menés et partagés avec les organisations syndicales afin de disposer d’une analyse approfondie des régimes de protection sociale complémentaire de CNP Assurances et de CNP TI. 
A la suite de ces travaux préparatoires et des réunions de négociation, les parties ont convenu ensemble de définir les régimes harmonisés suivants pour l’ensemble des salariés. 
6.1 Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire harmonisé de remboursement de frais de soins de santé le dispositif de CNP pour les cadres et celui pour les non-cadres en vigueur au moment de l’intégration des salariés de l’ex CNP TI, en y apportant les améliorations de couverture et modifications suivantes :  
au niveau des garanties : une meilleure prise en charge des prestations relatives à l’hospitalisation (chambre particulière), la pharmacie non remboursée, la médecine douce, les prothèses auditives, ainsi que l’optique. 
au niveau du financement :  une amélioration de la prise en charge patronale de la cotisation santé des salariés de CNP TI, une revalorisation minime de la cotisation salariale, et une redéfinition des assiettes de cotisations. 
Ce dispositif harmonisé, constitué d’un régime collectif obligatoire de base conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables », complété d’un régime obligatoire supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé sera défini dans le cadre d’accords collectifs spécifiques. 
En signant le présent accord de substitution, les parties s’engagent à signer ces accords collectifs spécifiques de mise en œuvre, définissant les principes et modalités applicables à compter du 1er avril 2021 au nouveau dispositif complémentaire santé harmonisé des salariés cadres d’une part et des salariés non-cadres d’autre part de CNP Assurances.
6.2 Régime collectif obligatoire de prévoyance
La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire harmonisé de prévoyance le dispositif de CNP applicable à l’ensemble des collaborateurs en vigueur au moment de l’intégration des salariés CNP TI, en y apportant les améliorations de couverture et modifications suivantes :  
En ce qui concerne l’amélioration des garanties :
Au niveau de la garantie décès :
Majoration de la garantie en cas de décès consécutif à un accident en cas d’enfant à charge (en complément de la garantie rente temporaire d’éducation en cas de décès accidentel du collaborateur)
Mise en place d’une garantie double effet (décès du conjoint) qui prévoit le versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge du collaborateur au jour de son décès lorsque simultanément à cet événement, ou dans un délai d’un an à compter de celui-ci, le conjoint non remarié vient lui-même à décéder (en complément de la garantie rente temporaire d’éducation).

Au niveau de la garantie rente de conjoint :  
Mise en place d’un capital substitutif pour les collaborateurs sans conjoint, venant majorer leur capital décès. 
En ce qui concerne le financement :
L’amélioration du niveau des garanties se traduit par une majoration très faible des taux actuels de cotisation du régime CNP, financée principalement par l’employeur, une partie minime de cette évolution étant laissée à la charge des salariés.
Ce dispositif harmonisé sera défini dans le cadre d’un accord collectif spécifique applicable à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres. 
En signant le présent accord de substitution, les parties s’engagent à signer cet accord collectif spécifique de mise en œuvre, définissant les principes et modalités applicables à compter du 1er avril 2021 au nouveau dispositif complémentaire santé des collaborateurs de CNP Assurances.
Article 7 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction des ressources humaines se réunira en décembre 2021 afin d’en examiner les éventuelles difficultés d’application. 
Article 8 : Clauses finales
Portée
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail. Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, les salariés de l’ex CNP TI bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances, sous réserve des aménagements prévus par le présent accord et à l’exclusion des conventions et accords collectifs ainsi que des usages, engagements unilatéraux, mesures ou pratiques applicables au sein de CNP TI, quelles que soient leur origine, leur date ou leur objet. 
Les parties confirment également que pour toutes les matières non-expressément régies par le présent accord, c’est le statut collectif en vigueur au sein de CNP Assurances qui s’applique aux salariés de l’ex CNP TI.
Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’application est fixée au 1er avril 2021.
Certains dispositifs relèvent de dates de mise en œuvre distinctes afin de faciliter pour les salariés la transition entre les deux entreprises. 
Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision 
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.
Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.
Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, au-delà de la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la dénonciation peut émaner dans les mêmes conditions d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail par les parties signataires sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Dépôt 
Le présent texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  
Il sera déposé selon les formalités requises auprès de la Direccte de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 30 mars 2021

Pour CNP Assurances 
Représentée par la DRH




Pour les organisations syndicales représentatives, 

La CFDT 	 
La CFE CGC 	 
La CGT
FO
L’UNSA