ACCORD PARTIEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095 

Représentée par Madame              agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART 

Mme                      , déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les parties se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises : le 6 mai, le 13 mai et le 24 mai et le 3 juin 2019.

Les parties sont conscientes de l’enjeu du sujet et ont abouti à l’accord partiel suivant.

II/ Sur les sujets portés à la négociation
Lors des réunions susvisées, la délégation CFDT a formulé les demandes suivantes : 

1/ Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 2.1 % avec effet au 1er juin 2019
2/ Mise en place de la subrogation de l'employeur en situation d'absence d'un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail
3/ Abondement de 50€ sur la carte Leclerc des salariés – Utilisable uniquement au Leclerc Gouesnou
4 / Mesure en faveur de l’organisation des temps partiels
5 / Ouverture du dimanche
6 / Majoration de rémunération des jours fériés à 125%
7 / Période de restriction pour la pose des congés payés
8 / Application de la disposition conventionnelle du repos des 48h00 consécutives toutes les 12 semaines sauf signification expresse du salarié
9 / Principe d’attribution des CP
10 / Astreinte
11 / Mesure en faveur de l’augmentation du temps de travail des temps partiels
12 / Entretiens individuels


Point 1 – Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 2.1 % avec effet au 1er juin 2019

Lors de la réunion en date du 13 mai 2019, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires des collaborateurs (ayant au moins une année d’ancienneté sans discontinuité au 1er juin 2019) de 1.1% avec effet au 1er juin 2019 pour l’ensemble des collèges.

La direction a fait état de l’exercice venant de s’écouler : diminution du Chiffre d’affaires, baisse de la fréquentation, événement sociaux externes ayant impacté les résultats de l’entreprise et donc possiblement les enveloppes pour la participation et l’intéressement.

La délégation syndicale a exprimé sa déception face cette contre-proposition de la Direction et a souhaité qu’elle puisse revoir sa position.

Les deux parties se sont rencontrées à nouveau le 24 mai 2019.
Consciente de l’investissement des collaborateurs au quotidien et souhaitant acter par un signe fort sa confiance en l’avenir, malgré un exercice passé décevant, la Direction a proposé une augmentation générale de 1.8% (ayant au moins une année d’ancienneté sans discontinuité au 1er juin 2019) avec effet au 1er juin 2019 pour l’ensemble des collèges.

Elle souhaite que la délégation syndicale et les IRP puissent être le relais auprès de tous les salariés de ce message.

La délégation syndicale a approuvé cette proposition.



Point 2 - Mise en place de la subrogation de l'employeur en situation d'absence d'un salarié pour maladie, maternité ou accident du travail

La Direction sait que la mise en place de la subrogation serait une avancée sociale pour les collaborateurs.
Pour autant, elle maintient son refus aux mêmes motifs que l’année précédente :
Difficultés de recouvrement par l’entreprise des indemnités journalières, matérialisées par un surcroît de travail de nos services administratifs 
Un fonctionnement de la CPAM relatif au traitement des indemnités journalières restant très opaque.
Elle ajoute la complexité du traitement de l’impôt à la source sur les IJSS (reconstitution de la base fiscal, gestion du délai de deux mois, nature de l’IJSS versée….).
Elle confirme également sa volonté de ne pas devenir le trésorier de la CPAM.
Néanmoins, la Direction a pris la mesure des enjeux pour les salariés et a souhaité proposer une solution alternative, à savoir : 

Verser sous forme d’un acompte les IJSS prévisionnels à percevoir par le salarié.

Cette disposition, applicable à l’ensemble des salariés (ayant au moins 1 an d’ancienneté sans discontinuité au 1er septembre 2019) viserait à prévenir les difficultés financières que peuvent engendrer les 14 jours de délai du 1er versement de la CPAM.
Cet acompte serait versé sur le mois où débute l’arrêt du collaborateur et retiré le mois suivant, à compter du 1er versement de la CPAM.

Les modalités seront détaillées et présentées dans un accord spécifique. Ce dernier prendra effet pour les arrêts maladie à compter du 1er septembre 2019. Cet accord aura une validité d’un an. 
La direction souhaite pouvoir mesurer les impacts financiers et de gestion d’un tel engagement.

La délégation CFDT se montre favorable à cette proposition de la Direction même si elle aurait préféré la mise en place de la subrogation.


Point 3 - Abondement de 50€ sur la carte Leclerc des salariés – Utilisable uniquement au Leclerc Gouesnou

La Direction ne consent pas à l’abondement de 50€ sur la carte E. Leclerc.

En effet, au regard de la tendance négative du résultat comptable de fin d’exercice, la direction n’a pour l’heure déjà pas de visibilité sur les montants qui pourraient ou pas, être versés aux collaborateurs au titre du contrat d’intéressement et de la participation.

A ce titre, elle trouve prématuré et inapproprié de débloquer une enveloppe de 25 000 euros pour un cadeau de 50€. 

La délégation syndicale fait valoir que cette somme était un symbole en référence aux 50 ans du magasin et venait récompenser les efforts des salariés pendant la période des travaux.

La Direction rappelle que des efforts et engagements au  caractère tout à fait exceptionnel au regard de la situation, ont déjà été réalisés pour reconnaître l’investissement des salariés, notamment par les suppléments d’intéressement réalisés ces dernières années.

Point 4 - Mesure en faveur de l’organisation des temps partiels

Les échanges ont porté essentiellement sur la possibilité de réduire les temps de coupure.

La direction précise qu’à sa connaissance  un temps de coupure d’une durée de 2 heures maximum est appliqué pour les temps partiels.
Elle précise que le cas échéant, elle applique les contreparties  prévues par les dispositions conventionnelles.

La délégation syndicale indique que certains secteurs n’appliquent  pas ses dispositions. 

La direction note qu’elle a besoin de plus de précisions sur le service concerné avant de pouvoir généraliser une réflexion sur l’organisation du temps de travail. 
Elle tient également à rappeler que l’évolution des métiers et des demandes de la clientèle (modifications des jours et des heures de fréquentation, diversification des services, typologie de consommateurs différents…) impactent la planification des équipes.  Celles-ci doivent pouvoir faire preuve d’agilité et s’adapter à ces nouveaux besoins.

La délégation syndicale en convient.
Les deux parties s’engagent à maintenir le dialogue pour favoriser l’organisation du temps de travail tout en tenant compte des spécificités de chaque service.

Point 5 – Ouverture du Dimanche

La délégation syndicale fait part de ses positions concernant les ouvertures des dimanches en 2019.

Dimanche 15/12/2019 : Non favorable à ce que ce dimanche soit travaillé
Dimanche 22/12/2019 : Ouverture à compter de 10h00
Dimanche 29/12/2019 : Mme                        n’est pas favorable à ce que ce dimanche soit travaillé, se positionne plus sur une ouverture avec horaires modifiés

La direction indique que le choix des dates d’ouverture du dimanche n’a pas encore été décidé.
A ce titre, elle ne prendra aucune position sur ce point.

Point 6 - Majoration  de rémunération des jours fériés à 125%.

Au vu du contexte économique actuel et de l’effort consenti sur l’augmentation annuelle des salaires 
à 1.8%, la direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Point 7 – Période de restriction – Pose des congés payés

La direction ne souhaite pas acter de principe  mais entend interroger l’ensemble des services  afin de connaître les restrictions pour la prochaine période qui va s’ouvrir.
Elle s’assurera que les périodes concernées soient justifiées par un événement spécifique.
Elle consultera les instances représentatives sur ce sujet pour la prochaine période, soit du 01/06/2020 au 31/05/2021.


Point 8 -  Faire appliquer la disposition conventionnelle du repos de 48h00 consécutives toutes les 12 semaines sauf signification expresse du salarié

La direction indique qu’elle étudiera toute demande faite en ce sens par un collaborateur et entend s’assurer de l’application de cette disposition le cas échéant.


Point 9 – Principe d’attribution des CP

La direction s’en tient  aux dispositions légales et conventionnelles.  
Elle fait confiance à ses responsables pour faire preuve d’équité et d’intelligence situationnelle.





Point 10 - Astreinte

La direction indique les dispositions actuelles (en plus des dispositions conventionnelles ; majorations des heures de nuit et temps de repos égal à la durée de l’intervention) : 

Rémunération forfaitaire de 85€ brut / semaine d’astreinte
Rémunération du temps de trajet.

La délégation syndicale souhaite une revalorisation du forfait et la mise à disposition du véhicule de la société pendant les périodes d’astreinte.

La direction accède à la demande de mise à disposition du véhicule de la société mais n’entend pas augmenter le montant du forfait.

Point 11 - Mesures en faveur de l’augmentation du temps de travail des temps partiels

La  direction  s’engage à développer l’accès à l’information des besoins en heures complémentaires : 

 aux salariés via différents canaux : affichage, Steeple…
 aux responsables : création d’un fichier  sous l’espace commun avec les disponibilités et les souhaits de compléments d’heures des différents collaborateurs.

Elle indique étudier  tous les modes et supports de communication à mettre en place.
Elle sollicite les représentants du personnel pour être le  relais de cette information.

Point 12 – Entretien individuel

La délégation syndicale souhaite que les entretiens individuels soient remis en place ou généralisé à l’ensemble des secteurs.
La direction est favorable à cette proposition.

La délégation souhaite que la temporalité de l’entretien soit en dehors de la période du versement de la gratification.
Elle propose de positionner ces entretiens  6 mois en amont de la gratification, afin de permettre le cas échéant au collaborateur, de mettre en œuvre les axes d’amélioration préconisés par son responsable.

La direction indique qu’il faut dissocier complétement cet entretien d’un hypothétique versement monétaire.
Elle rappelle que l’entretien individuel est un moment de dialogue et d’échange et qu’elle doit permettre au salarié : 
réaliser une auto- évaluation de ses compétences mises en œuvre ;
comprendre et intégrer les objectifs fixés par sa direction ;
repérer ses points forts et ses points à améliorer ;
faire reconnaître à sa hiérarchie ses performances ;
partager avec sa hiérarchie sur ses envies d’évolution, ses ambitions professionnelles.
Il doit au même titre permettre à l’employeur : 
l’explication et la bonne intégration par les salariés des objectifs de l’entreprise ;
la mise en valeur des compétences des salariés ;
le repérage des difficultés de motivation, d’implication, de performance des salariés ;
une meilleure vision globale de l’avenir de l’entreprise

III/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS KERBAR et selon les conditions d’ancienneté précitées.

IV/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 juin 2019 au 31 mai 2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

Conformément  aux dispositions légales et réglementaires applicables, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
V/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé selon la législation en vigueur par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à GOUESNOU
Le 1er juin 2019


Pour la délégation syndicale					Pour la Société KERBAR