ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :
La Société « SEMAAAS », sise 2, rue des Œillets 17100 Saintes représentée par xxx dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




PREAMBULE :

Les syndicats et la Direction se sont réunis afin de négocier le présent accord collectif établissant les modalités du fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise SEMAAAS, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Dans cette optique, les parties signataires se sont réunies le 30 avril 2019, le 22 mai 2019 et le 19 juin 2019.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs relatifs au Comité d’entreprise, Délégués du personnel, Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, prennent fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront également fin et ne pourront s’appliquer au Comité Social et Economique. Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances. 
 

ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION :

1.1 LES HEURES DE DELEGATION

Les membres du CSE bénéficient du nombre d’heures de délégation défini par les dispositions légales en vigueur, à savoir, 21h par titulaire par mois. Ces heures sont mutualisables annuellement entre les titulaires et les suppléants, simultanément ou non, au sein de chaque organisation syndicale et pourrons être posées par anticipation ou retard, dans la limite de 1,5 fois le contingent mensuel, le contingent annuel ne pourra pas être dépassé.
Pour le bon fonctionnement de l’exploitation au quotidien, les parties conviennent d’un délai de prévenance suffisamment important et d’une information par écrit de la Direction en cas de répartition des heures de délégation. 
La veille avant 12h00 pour les heures normales.
Sous 5 jours calendaires pour les heures anticipées ou reportées.

1.2 FONCTIONNEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions du CSE.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.
De plus, chaque organisation syndicale ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du Comité social économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

1.3 NOMBRE DE REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunit, sur convocation du président, selon la périodicité suivante : tous les mois (une seule réunion en été sur juillet ou août). Le nombre de réunions ne peut être inférieur à 11, dont 4 consacrées aux sujets HSCT.

1.4 LES DELEGUES SYNDICAUX
Les délégués syndicaux nommés par les organisations syndicales bénéficieront de 21 heures de délégation par mois pour mener à bien leur mission.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour la durée des mandats en cours, soit jusqu’aux prochaines élections.


ARTICLE 3 - INFORMATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à SAINTES le 19 juin 2019     
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.