ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Entre :

La Société SITRANS TRANSPORTS 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE
Représentée par M David Sizaire, agissant en qualité de Représentant Légal

Et

L’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par M Frédéric CHAPIN, agissant en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Soucieuse de prendre en compte les compétences des conducteurs au-delà des dispositions conventionnelles souvent obsolètes, l’entreprise a créé au fil du temps des primes liées à certains savoir faire.
Elle a souhaité rationnaliser ces primes en en diminuant le nombre, en les regroupant et en clarifiant et simplifiant leurs règles d’attribution. 
A cet effet la société a dénoncé les usages en la matière après consultation de la DUP en date du 5 octobre 2018. La DUP a été informée et consultée sur le projet de révision des primes lors des réunions en date des 9 novembre 2018 et 24 mai 2019. Elle a donné un avis favorable au projet, avis réitéré le 12 juillet 2019.
Les principes retenus pour cette révision sont les suivants :

Maintenir le niveau de rémunération
Augmenter certains éléments de rémunération
Simplifier la structure

I - OBJET

Actuellement il existe 13 primes mensuelles différentes de véhicules et polyvalence et une prime semestrielle.

Il est proposé de substituer à toutes ces primes une nouvelle prime mensuelle dite « de Qualification Spécifique » à 4 niveaux différents de QS1 à QS4  

L’objet du présent accord est ainsi de réviser et définir les primes que les conducteurs de l’entreprise sont susceptibles de percevoir, d’en fixer les conditions d’attribution et leurs montants.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs de l’entreprise.

III- PRIMES :

Il est préalablement rappelé que les conducteurs routiers, bénéficient des primes fixées par le Convention collective (travail de nuit, jour fériés ou dimanches travaillés).

Chaque conducteur perçoit un et un seul niveau de prime (pas de cumul possible).
La prime de qualification correspond à ce que le conducteur peut faire – sa Qualification Spécifique -, en accord et sur proposition de la Direction de l’Exploitation. 
Le niveau individuel de la prime de Qualification Spécifique est donc déterminé d’un commun accord sur demande de l’exploitation. 

Elle est attribuée tant que le conducteur est en capacité de satisfaire aux conditions de la qualification. Elle est mensuelle, payée sur 12 mois.

Sécurité :

La sécurité est un élément essentiel pour l’ensemble des personnels et pour l’entreprise.

La qualification spécifique, quel que soit le niveau, intègre naturellement le respect des consignes de sécurité, y compris le port des Equipements de Protection Individuel. 

La prime n’est en conséquence pas due à la suite d’un manquement avéré.

Absentéisme :

Le paiement de la prime de Qualification est versée au prorata du temps de présence  en cas d’absence.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
Les conditions d’un niveau sont cumulatives.
Conditions nécessaires par niveau 

Prime QS 1 d’un montant de 100 € - Conditions cumulatives :
ADR :  être titulaire de l’ADR 1er niveau – Petits colis
Hayon : être formé et devoir utiliser régulièrement un hayon 
Être susceptible de travailler sur la Région parisienne ou zone longue en permis C.

Prime QS2 d’un montant de 200 € : Conditions cumulatives :
ADR :  être titulaire de l’ADR 1er niveau – Petits colis
Hayon : être formé et devoir utiliser régulièrement un hayon 
Être affecté quotidiennement sur de la région parisienne en messagerie ou lots en fonction des contrats ou zone longue en permis CE.

Prime QS 3 d’un montant de 250 € : Conditions cumulatives :
ADR :  être titulaire de l’ADR 1er niveau – Petits colis
Hayon : être formé et devoir utiliser régulièrement un hayon 
Être affecté quotidiennement sur de la région parisienne en messagerie ou lots en fonction des contrats ou zone longue en permis CE.
Utilisation d’une grue embarquée.

Prime QS4 d’un montant de 300 € : Conditions cumulatives :
ADR :  être titulaire de l’ADR 1er niveau – Petits colis
Hayon : être formé et devoir utiliser régulièrement un hayon 
Être affecté quotidiennement sur de la région parisienne en messagerie ou lots en fonction des contrats ou zone longue en permis CE.
Utilisation d’une grue embarquée.
Utilisation d’un chariot embarqué.

Ces primes sont mensuelles. Elles sont alternatives et non cumulatives. Ainsi un conducteur ne peut en percevoir qu’une pour un mois donné.
 
IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2019

Fait à Chartres le 







* Les accords doivent être conclus avec des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives (c-à-d ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés) au premier tour des dernières élections de titulaires du CSE, ou CE, ou DUP ( à défaut, DP).
Le nombre de votants aux élections professionnelles n'influe pas dans l'appréciation des   conditions de validité rappelées ci-dessus.
Toutefois, si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 %, mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l'accord. 
Elles disposent d'un délai d’un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis de dépasser le taux de 50% visé ci-dessus, la consultation des salariés doit alors être organisée dans un délai de deux mois (nous consulter pour la procédure).
L’employeur peut également, au terme d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord ouvert aux syndicats minoritaires pour demander l’organisation d’un référendum, faire la même demande. Celle-ci ne peut toutefois aboutir qu’en l’absence d’opposition unanime des syndicats signataires.
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

NOTA :

1/ Les accords conclus à compter du 1/9/2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le nom des personnes physiques, négociateurs et signataires, n’a pas à apparaître dans le document publié.

Les parties peuvent décider que seule une partie de l'accord sera publiée. Cet acte de publication partielle doit être motivé et signé par le représentant de l'entreprise et la majorité des organisations syndicales signataires.

L’employeur peut par ailleurs, de sa propre initiative, occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Les accords doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » accessible sur le site . Le dossier est ensuite transmis automatiquement à la DIRECCTE qui délivre un récépissé de dépôt.

C’est au déposant qu’il appartient de supprimer les noms et prénoms des signataires ou négociateurs, ainsi que les dispositions devant faire l’objet d’une occultation dans le cas où elles sont jugées trop sensibles pour être rendues publiques (à défaut, l’accord sera publié dans son intégralité sur le site de Légifrance).

L'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord, sont joints au dépôt de la version destinée à la publication.

Une version papier de l’accord doit par ailleurs être adressée au Conseil des Prud’hommes.

2/ Dans les entreprises ne comportant aucun délégué syndical,  un accord peut être conclu avec des élus, ou des non élus, dans des conditions spécifiques (nous consulter).