ACCORD D’ENTREPRISE 
Sur la Négociation Annuelle Obligatoire 
des salaires 2021


Entre

La Société PRESTA BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS


Représentée par le co-gérant de la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;


d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »


Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur : 

PREAMBULE 

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFTC et CFE CGC, et les représentants de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 29 janvier, 16 février et 9 mars 2021, et ce jour.

Lors de la première réunion, il a été rappelé le contexte mondial actuel. En effet, l’année 2020 a été une année sans précédent. L’économie mondiale est impactée par la COVID-19. L’économie française a subi une récession « record pour la France depuis la seconde guerre mondiale ». 

Une année d’incertitude s’ouvre. Les entreprises s’adaptent. Nous évoluons dans un secteur « privilégié » et nos équipes sont restées mobilisées. Néanmoins, la prudence est mère de sûreté.

C’est dans ce contexte que les représentants syndicaux ont notamment soumis les propositions ci-après : 

CFTC :
Attribution de chèques vacances
Amélioration de la couverture santé (exemple prise en charge de la parodontie…)
Réévaluation du budget des activités sociales et culturelles
Revalorisation des salaires : + 1,5 %.

CFE-CGC
Proposition de démarrage des négociations à 1,7% pour les cadres et 1,5% pour les TAM
Augmentation du pourcentage de la participation de Presta Breizh affecté à la mutuelle
Embauche et lutte contre la précarité : fixer un taux maximum de 10% des intérimaires pour 2021
Demande de la mise en place de CESU (Chèque Emploi, Service, Universel) 
Sécuriser les forfaits jours et l’organisation de ses jours de repos chaque mois
Augmentation du budget œuvres sociales CSE
Etude sur la Gestion des Temps et Activité du travail notamment les temps de trajet vestiaire/poste de production, temps d’affûtage, temps pour la mise des EPI, temps du montage et démontage des machines à risque, temps à l’entretien des machines et EPI, temps passé au lavage des mains.


La Direction, quant à elle, a proposé :
Une augmentation équivalente à la grille de rémunération des salaires minima de la branche applicable au titre de l’année 2021 (l’augmentation prévue serait d’environ 1%),
Revalorisation de la prime « panier » net de 6,50€ à 6,70€, soit 3% d’augmentation,
Revalorisation des indemnités kilométriques de 0,24€ à 0,30€, soit 25% d’augmentation, selon les règles applicables dans l’entreprise
Négociation avec notre courtier « mutuelle » : COGEVIE.

Lors des différentes réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont négociés :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



PORTEE 
Le présent accord porte sur les négociations annuelles obligatoires.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.

Les intérimaires, compte-tenu notamment de leur durée de contrat, ne seront pas soumis au présent accord. 

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2021.



TITRE II – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants sont abordés :
Rémunération
Organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée

remuneration
L’entreprise, PRESTA BREIZH, appliquera l’augmentation générale des salaires conventionnels conformément au pourcentage des négociations de branche, dès qu’ils seront connus et applicables.
PRESTA BREIZH revalorisera également la prime « panier » de 3 %, soit une valeur de 6,70 € net.
Les frais kilométriques seront augmentés de 0,24€ à 0,30€, soit une augmentation de 25%.

organisation du temps de travail
La Direction souhaite répondre à une revendication de la CFE-CGC portant sur la Gestion du temps et des activités. Elle s’engage à aborder ce sujet au cours du 2ème semestre 2021.

partage de la valeur ajoutee
La Direction indique que l’année 2020 permettra à l’entreprise de dégager un résultat. Une réserve spéciale de participation sera chiffrée. Tout porte à croire qu’elle sera d’un montant équivalent à l’année 2019.
La Direction indique également que ce résultat tient compte des dépenses supplémentaires liées à la Covid 19, d’un montant estimé à environ 250.000 €.

égalité professionnelle / qualité de vie au travail
Au cours de ces réunions, il a été abordé les thèmes ci-dessous :
La lutte contre les discriminations 
La qualité de vie au travail 
Le handicap
La prévoyance
La prévention à la pénibilité
Le droit à la déconnexion
La mobilité


la lutte contre les discriminations 
Les partenaires sociaux et la Direction considèrent qu’il n’existe pas de situation de discrimination au sein de l’entreprise à ce jour. Cependant, l’ensemble de la ligne managériale a été sensibilisée à ce sujet lors des formations Manager réalisées au cours du 1er trimestre. 
Une formation « non-discrimination » doit être dispensée auprès des personnes en charge du recrutement au cours de l’année 2021.
Le handicap
Les partenaires sociaux et la Direction rappellent la mesure applicable au sein de l’entreprise depuis 2017. 
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Un accord relatif à la prévention des risques professionnels a été signé avec les partenaires sociaux en novembre 2020. 
Le projet Capital Bien-être s’inscrit dans notre démarche de prévention des risques professionnels.

la qualité de vie au travail
Cet item est également abordé dans l’accord relatif à la prévention des risques professionnels. Des réponses seront apportées à la suite du déploiement des différents dispositifs.
En ce qui concerne les contrats précaires, les partenaires sociaux remarquent que le nombre de contrats d’intérim est en net baisse. La Direction précise sa volonté en la matière : recruter, intégrer, fidéliser.

PREVOYANCE/mutuelle
La Direction s’engage à discuter auprès de notre courtier afin d’y inclure d’éventuelles « nouvelles prestations » sans impacts financiers pour les salariés. La Direction précise que malgré les différentes réformes, nous n’avons subi aucunes augmentations depuis 2 ans.
Depuis quelques temps des dysfonctionnements de prélèvement de la part du centre de gestion (mutuelle) sont régulièrement constatés notamment sur le prélèvement des ayant-droit.
Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent à dire que si les prélèvements s’opéraient directement sur le salaire de notre collaborateur, cela éviterait ces désagréments et simplifierait la gestion. Ce point fera également l’objet de discussion avec notre courtier.  


DROIT A LA DECONNEXION
Ce thème est abordé lors des entretiens annuels réalisés par les responsables hiérarchiques. Il fait l’objet d’un article dans l’accord Egalité Professionnelle signé en décembre 2020.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixite des emplois

L’observatoire des métiers et classifications mis en place dans l’entreprise depuis  2020 doit permettre une gestion prévisionnelle de la carrière de nos salariés.


TITRE III - DISPOSITIONS FINALES


Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation
L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. 

signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 31 mars 2021, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban de Bretagne, le 31 mars 2021



Pour la SASU PRESTA BREIZH
Prise en la personne de son représentant légal 





Pour la CFTC	Pour la CFE-CGC