ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’AEIS













Le présent accord est conclu :
ENTRE :
Association pour l’Education et l’Insertion Sociale, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Président, dont le numéro SIRET est 511 921 892 00010, et dont le siège est 131 rue Stéhélin, 33200 BORDEAUX Caudéran
D’UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale CGT de l’AEIS, représentée par son délégué syndical, Monsieur …, dont le siège est à l’ITEP Grand Barail. Rue du Grand Barail, 33300 Bordeaux.
D’AUTRE PART


















PRÉAMBULE

L’Ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise réforme en profondeur la représentation des salariés au sein de l’entreprise et ouvre un large champ à la négociation.

Les dispositions de l’ordonnance précitée concernant la mise en place du CSE ont été complétées par une sixième ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Lesdites ordonnances ont fait l’objet ultérieurement d’une loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

En effet, le Comité Social Economique vient se substituer aux instances représentatives du personnel actuel. 

L’AEIS dans ce contexte de réforme s’est saisi de cet espace de négociation avec la CGT de l’AEIS afin d’adapter les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social Economique à son mode spécifique d’organisation ainsi qu’à son périmètre géographique (un siège social et 5 établissements distincts et services). 

C’est ainsi qu’à l’issue de plusieurs séances de négociation, l’Employeur et la CGT, dans un objectif d’efficience dans l’organisation de sa représentation du personnel, tout en préservant un dialogue social de proximité, se sont entendus pour fixer, par-delà le cadre légal, les bases du fonctionnement du Comité Social et Economique unique (CSE) en articulation avec la mise en place de Représentants de Proximité (RP) et une Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) associative.

Partant de ce constat, l’objet du présent accord est donc de poser l’architecture de la représentation du personnel retenue pour l’AEIS, en définissant pour chacun des acteurs, les conditions de sa mise en place, ses attributions, ses règles de fonctionnement et ses moyens.

Toutes les questions que le présent accord ne traite pas, ne règle pas et/ou n’encadre pas, relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Les dispositions les plus avantageuses s'appliqueront.
1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tant que le comité social et économique (CSE) n'est pas en place, les dispositions anciennes du code du travail relatif au comité d'entreprise (CE), restent applicables aux mandats en cours et pendant la période de transition. Tant que l’employeur n’a pas mis en place de CSE, le CE continu donc de fonctionner normalement jusqu’à son remplacement. Idem pour les DP et CHSCT.

Durant la période transitoire, durant laquelle les CE, CHSCT, CSE pourront coexister au plus tard au 31/12/2019, les parties conviennent que les avis émis par les différentes instances existantes ou à venir seront valablement rendus et ne remettront en cause, en aucun cas, la validité des décisions prises.
 
Par ailleurs, les parties reconnaissent qu’il existe dans les accords d’entreprise en vigueur, des dispositions diverses qui ont pu se référer aux anciennes instances représentatives du personnel, notamment concernant les conditions de forme ou de fond tenant à leur information, leur consultation ou leurs missions. 

Le recensement de l’ensemble de ces dispositions présenterait un risque d’oubli, et la volonté des parties étant de permettre une transition vers le CSE à droits constants quant aux accords collectifs en vigueur, il est expressément prévu que toutes les dispositions de ces accords, à la date du présent accord sont maintenues en application en substituant toutes les fois où cela s’avère nécessaire le terme « comité social et économique » ou « CSE », en lieu et place des termes « délégués du personnel », « Comité d’Entreprise » ou « CHSCT » .

2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel du siège social, de l’ensemble des établissements et services de l’association. 
En cas d’extension de l’AEIS (fusion absorption, nouveaux établissements) les parties s’entendent pour se rencontrer afin de négocier un avenant sur les nouvelles modalités du CSE, en vue d’adapter la représentation du personnel à l’augmentation des effectifs qui en découle. 

Les parties s’entendent sur le maintien pour les salariés de l’EHPAD La Mémoire des ailes de l’application à titre exclusif de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 
Quant au personnel des autres établissements et services de l’association, les parties actent de l’application à titre exclusif de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Le présent accord porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’AEIS, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et ses décrets d’application.

3. LE PÉRIMÈTRE
Afin de poursuivre la mise en place accrue d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au niveau associatif, comprenant le siège et l’ensemble des établissements et services de l’AEIS.
4. LES REGLES RELATIVES AUX MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

4.1 Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 ans et débute à la date de proclamation des résultats du 1er ou 2ème tour des élections selon le cas.

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, de ce fait la suppléance est organisée selon des règles précises.
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent, dans l’ordre suivant : un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège électoral en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. La même règle s’appliquera pour le remplacement d’un élu non inscrit sur une liste syndicale.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant.
4.3 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandat successif pour chaque élu est limité à 3 mandats consécutifs.

5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE L’ASSOCIATION AEIS

Les parties conviennent de négocier et mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau associatif.

5.1 Attributions générales du CSE

Le CSE fusionne les attributions des anciennes institutions représentatives CE/DP/CHSCT. Toutefois les parties ont fait le choix de mettre en place des représentants de proximité afin de centrer le CSE sur des missions thématiques, transversales et stratégiques, en s’appuyant sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

D’autres commissions pourront éventuellement se mettre en place sur proposition du CSE. Dans ce cas les deux parties se rencontreront pour négocier un avenant à cet accord.

Missions générales du CSE :

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financières de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et l’évolution de la prise en charge des personnes accueillies.
Il est informé et consulté ponctuellement sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association dont principalement :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
Modification de son organisation économique ou juridique.
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle.
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés…, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Il est informé et consulté annuellement sur les trois grands axes suivants :
Orientations stratégiques.
Situation économique et financière.
Politique sociale.

Veiller à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés, sur la base notamment des travaux de la CSSCT :
Domaines exclusifs de compétences du CSE :
Recours à un expert.
Attributions consultatives (avis).
Domaines délégués à la CSSCT en articulation avec les représentants de proximité :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ou à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle…
Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (désignation d’un référent harcèlement au sein du CSE)
Accompagne l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants au CSE

L’effectif global de l’Association actuellement est de 197 ETP et pourra être amené à dépasser les 200 ETP.
De ce fait les parties s’accordent à fixer le nombre des membres du CSE à 10 titulaires et 10 suppléants. Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit de 22 heures mensuelles.

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général, sur délégation du Président, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’AEIS avec voix consultative.

5.2.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier ainsi qu’éventuellement un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. 

5.2.4 Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

5.3 Formations des élus 

Les élus peuvent prétendre à :

• La formation économique 
En référence à l’article L. 2315-63 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE, de la CSSCT et aux Représentants de Proximité (financée par l’employeur, hors heures de délégation).




5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation du président du CSE, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Ordre du jour et modalités de convocation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical), avec la nature de convocation, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Les membres devront accuser réception de la convocation. 

Procès-verbal de réunion du CSE
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE et est envoyé pour avis aux membres du CSE et au représentant de l’employeur, dans le délai minimal de 8 jours précédant la tenue de la prochaine réunion du CSE.
L’adoption du procès-verbal définitif se fera en séance suivante.

Fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Afin de leur permettre de mieux appréhender le déroulement d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, deux élus suppléants pourront assister avec voix consultative (non délibérative) aux réunions mensuelles du CSE, en dehors du cas de remplacement d’un membre titulaire.
Aussi, deux suppléants assisteront à tour de rôle, aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. En cas d’absence ou d’indisponibilité du suppléant ainsi désigné pour assister à une réunion, celui-ci sera prioritairement remplacé par un des suppléants devant assister à la réunion suivante, sinon par un autre suppléant volontaire.
Le calendrier de répartition des présences de suppléant en réunion du CSE devra être communiqué à l’employeur lors de la 1ère réunion de l’instance nouvellement élue, dans la mesure du possible.  
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

5.5 Expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.
L’expert devra, alors, remettre un cahier des charges avec en outre le calendrier et le tarif des prestations. 


5.6 La Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE

5.6.1 Périmètre des CSSCT

Les articles L. 2315-36 et L. 2315-39 du Code du travail prévoient respectivement qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés et que celle-ci comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.

Bien que cela ne s’impose pas à l’AEIS du fait de ses effectifs actuels, les parties conviennent de créer une CSSCT unique au niveau associatif. 

En tenant compte de l’existence de sites géographiques différenciés, il est convenu que le CSE désigne autant que possible un représentant de la CSSCT par structures définies ci-dessous, soit 5 membres :
l’ITEP et le SESSAD Stéhélin, auquel est joint le siège social (du fait de la proximité des lieux)
l’ITEP du Grand Barail
l’ITEP Château Breillan
la MECS Godard Saint Ferdinand
l’EHPAD La Mémoire des Ailes.
Auquel s’ajoute la désignation d’un autre membre relevant du collège Cadre. 
Soit 6 membres au total.

5.6.2 Attributions générales de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT analyse et prépare les dossiers sur les thèmes de santé sécurité et conditions de travail au travail sur lesquels le CSE sera consulté par l’employeur.

Par délégation du CSE la CSSCT :
Analyse les situations transversales de risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’Association, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1.
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.
Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle…
Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (avec la désignation d’un référent harcèlement).
Fait le lien sur les thèmes de santé sécurité et conditions de travail avec les représentants de proximité et elle est destinataire à ce titre de tous les comptes rendus des réunions des Représentants de Proximité pour faciliter la communication interne et le travail de cohérence avec le CSE et ses différents travaux.
Elabore un rapport annuel d’activité qui sera communiqué au représentant de l’employeur et au CSE.
Accompagne l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.
Procède à des visites d’établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail
 Réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
 Participe aux travaux d’actualisation du DUERP et au suivi des plans d’actions y afférents (RPS/TMS/Travail de nuit…) en lien avec l’employeur et les représentants de proximité.

La CSSCT se réunit pour analyse :

à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.6.3 Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association, dans la limite maximale du nombre des membres désignés à la CSSCT.

Le nombre de représentants à la CSSCT est défini dans l’article 5.6.1 du présent accord, soit 6 membres dont un cadre. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) qui se seront portés candidat, par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L. 2315- 32 du Code du travail (à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées).

En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.

Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix, le plus ancien dans l'entreprise ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE, est proclamé élu.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Conformément à l’article 5.2.3 du présent accord, le secrétaire-adjoint du CSE (membre titulaire) sera désigné Secrétaire de la CSSCT et rendra compte en CSE des travaux de la commission.

Invités de la CSSCT :
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

Le médecin du travail ;

Sont également invités aux réunions de la CSSCT et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle :
L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

5.6.4 Périodicité des réunions

La commission se réunit sur convocation de son Président 4 fois par an à minima.

5.6.5 Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les temps nécessaires aux travaux de la commission seront à prendre dans le crédit global d’heures du CSE. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Temps de trajet :
 
Les temps de trajets et de réunions des membres de la CSSCT à l’initiative de l’employeur sont assimilés à du temps de travail effectif. 
Les temps de trajets en lien avec l’exercice des missions de la CSSCT sont également assimilés à du temps de travail effectif et non déductibles des heures de délégation.

5.6.6 Compte rendu des travaux

Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit. 

Le compte rendu est rédigé par le secrétaire de la commission.

Le compte rendu doit être transmis aux membres du CSE 10 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.

5.6.7 Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres du CSE titulaires et suppléants.
Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail auront la possibilité de suivre une formation spécifique au repérage et à la prévention des risques psychosociaux dans les 6 premiers mois de mandat. Le choix de l’organisme de formation sera arrêté conjointement par le CSE et l'employeur parmi la liste des organismes agréés.

6. BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

6.1 Budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à au moins 0,2 % de la masse salariale brute (C. trav. art. L.2315-61).

6.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixée à 1.30% de la masse salariale brute.
6.3 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Le CSE peut décider, par délibération des membres de la délégation du personnel, de transférer une partie du reliquat budgétaire annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent et vice versa (C. trav. art. L2315-61, L.2312-84 et R. 2315-31-1).

6.4 Transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE
Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
7. LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 

Dans l’objectif de poser les bases d’un dialogue social de proximité efficace eu égard à la taille et à l’implantation géographique des 5 établissements et services de l’AEIS, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

7.1 Rôle et attributions des représentants de proximité

Les Représentants de proximité : 
Présentent aux directeurs toutes les questions individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Proposent des axes d’amélioration et font preuve d’initiatives qui permettent un dialogue constructif dans le bon fonctionnement de l’établissement.
Participent aux travaux d’actualisation du DUERP et au suivi des plans d’actions y afférents (RPS/TMS/Travail de nuit…) en lien avec l’employeur et relais avec la CSSCT.
Suscitent toute initiative qu’ils estiment utile et proposent notamment des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ;
Sont informés de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement


7.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

7.2.1 - Nombre de Représentants de Proximité 

Chaque établissement est doté de deux représentants de proximité, salariés de la structure concernée. 

L’ITEP Stéhélin et le siège, ont les 2 mêmes représentants de proximité, et compteront pour un seul et même établissement. 
Les autres établissements : l’ITEP Grand Barail, l’ITEP Breillan, la MECS Godard Saint Ferdinand et l’EHPAD la mémoire des ailes, disposent également de 2 représentants de proximité chacun. 

L’AEIS compte donc un total de 10 représentants de proximité.

7.2.2.- Modalités de désignation 

Dans le mois suivant la proclamation des résultats du CSE, un appel à candidatures par voie d’affichage sur les sites, est lancé par l’employeur au sein de chaque établissement, avec un dépôt de candidatures fait auprès du CSE, dans un délai de 10 jours calendaires après affichage.
Le candidat aux fonctions de représentant de proximité d’un établissement doit être salarié de celui-ci.
En cas de manque de candidature pour un établissement, le ou les postes de représentants restent vacants.
Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents par bulletin secret, lors de la 1ère séance, qui devra veiller à ce qu’il y ait 2 représentants de proximité par établissement. 


7.3 Remplacement et Révocation des représentants de proximité

7.3.1. Remplacement en cas d’absence des RP

Si les 2 représentants de proximité ne sont pas disponibles, un membre du CSE (titulaire ou suppléant) issu de l’établissement assurera alors la suppléance en prenant tout ou partie des heures de délégation du représentant de proximité.

7.3.2. Fin de mandat du RP : 

Le représentant de proximité perd son mandat, lorsqu’il est muté définitivement sur un autre établissement de l’AEIS ou en cas de fin de contrat. Dans ce cas-là, une nouvelle désignation a lieu, tel que prévu à l’article 7.2.2 du présent Accord. 

Le mandat prendra automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE l’ayant désigné.


7.4 Modalités de fonctionnement

7.4.1 - Heures de délégation 

Les Représentants de Proximité disposent de 4 heures de délégation par mois. 

7.4.2 – Fonctionnement – Réunions des RP avec la Direction 

Fréquence des réunions : une réunion tous les 2 mois. 
Ordre du jour et Procès-verbaux de réunion 
Préparation et rédaction conjointe par les représentants de proximité et le Directeur. Un secrétaire de séance est désigné d’un commun accord pour chaque réunion.
Les délais d’organisation sont laissés à l’appréciation du Directeur en accord avec les représentants de proximité.
Communication systématique du PV pour information et suivi au représentant de l’employeur (DG/DRH) et au CSE.

7.4.3 Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

7.4.4 Formation des RP
 
Les représentants de proximité suivront la formation Santé Sécurité et Conditions de travail au même titre que les membres du CSE.
7.4.5 Coordination entre la CSSCT et les représentants de proximité

Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu’ils sont membres du CSE, être désignés membres des différentes commissions du comité social et économique.
La CSSCT et les représentants de proximité ont un rôle majeur à jouer sur le terrain au plus près des situations de travail et des salariés.
En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire précédant chaque réunion de la CSSCT, et être éventuellement sollicités pour la CSSCT et la réunion plénière du CSE en fonction des sujets traités.

8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’une délégation par organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré au présent accord d’une part et de représentants de l’Association d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président de l’AEIS, une fois par an.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du Président de l’AEIS, soit d’une Organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré au présent accord, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de le réviser.

Un tableau de suivi mensuel et nominatif des heures de délégation par mandat sera mis en place à l’initiative de la Direction, ceci en concertation avec les instances représentatives. 
9. REVISION 

9.1 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
 Elle est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois à partir de la réception de la demande. Les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

9.2 Dénonciation

Conformément à l’art L 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
La dénonciation est déposée dans des conditions prévues par voie règlementaire.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

En vertu de l’art L 2261-10 du code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. (Art L 2261-11 du code du travail)

10. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord d’entreprise (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de télé procédure nationale du ministère du travail, appelée « télé accords » accessible depuis le site internet .

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. 

L’accord est ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées désormais par le représentant légal de l’association.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux (C. trav., art. D. 2231-2).

Nombre d’exemplaires de l’accord : 5





Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2019

					
Délégué syndical CGT de l’A.E.I.S				Président de l’A.E.I.S