Accord sur le dialogue social, la mise en place du Comité Social et Economique et la mise en place des représentants de proximité de L’association La Sauvegarde du FINISTERE (ADSEA29)


Entre les soussignés : 

xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale  de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes du FINISTERE dont le siège social est situé 14 rue de Maupertuis, 29200 BREST,
ci-après dénommée ADSEA29,
d'une part,
Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise représentées par: 

Mme. xxxxxxxx, représentant le syndicat CGT, 
d'autre part,
Vu les articles L2313-1 et suivants du code du travail et notamment les articles L 2313-2, L2313-7 et L2315-41 du Code du travail.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit : 
PREAMBULE : 
Les ordonnances n°2017-1385 à 2017-1388 du 22 septembre 2017 dites « ordonnances travail » et plus particulièrement l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les instances représentatives du personnel. 
Ainsi le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP) fusionnent dans une même instance, le Comité Social et Economique (CSE). Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés, si cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. L’ADSEA29 rentre bien dans ces critères et entend par la mise en place du CSE maintenir et développer le dialogue social entre les salariés et l’employeur. C’est également pour parfaire ce dialogue social que la mise en place des représentants de proximité, comme le permet l’ordonnance N°2017-1386 et plus particulièrement les articles L2313-2 et L2313-7 du code du travail, a été envisagée par l’organisation syndicale représentative de l’association et la direction. 
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), de la commission santé, sécurité et conditions de travail et la mise en place des représentants de proximité.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : 
 

Le périmètre des représentants de proximité et leur nombre par établissements et services;
 Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Le mode de désignation des représentants de proximité ;
Les modalités de fonctionnement, heures de délégation pour l’exercice des attributions ; des représentants de proximité ;
Les attributions du CSE ;
Les moyens du CSE (budget, réunions, accès à la BDES…) ;
Les commissions du CSE dont la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE ;

La Sauvegarde s’inscrit totalement dans les principes constitutionnels et légaux de non discrimination et de respect des libertés de penser, d’opinion, la liberté de défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix. L’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. Les parties signataires réaffirment le principe de non discrimination qui s’applique à La Sauvegarde du Finistère en toutes circonstances, dans l’exercice des activités syndicales. Elles entendent en outre faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat. L’exercice d’un mandat, quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire. Il ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la situation professionnelle notamment en matière d’évolution professionnelle plus particulièrement en matière d’évolution de carrière ou de rémunération. L’évolution de carrière ou de rémunération des salariés élus ou exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié conformément à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en prenant en considération les expériences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.
Les représentants du personnel ou syndicaux bénéficient d’un droit d’accès au plan de développement des compétences identique à celui des autres salariés de l’association. Il est nécessaire de distinguer les formations économiques, sociales et syndicales destinées à accompagner l’exercice du mandat, des formations individuelles dont l’objet est d’assurer l’évolution professionnelle des salariés. 
Lorsqu’un représentant du personnel ou syndical perd ou abandonne ses mandats représentatifs ou désignatifs et qu’il souhaite recouvrer une activité professionnelle en adéquation avec ses compétences acquises, un entretien individuel entre le représentant concerné et sa hiérarchie ou le Responsable des Ressources Humaines peut avoir lieu, à sa demande, au cours duquel ce dernier peut évoquer ses différents souhaits professionnels (poste, affectation,…) et étudier avec la hiérarchie les possibilités accessibles. Les dispositions du présent article ne se substituent pas aux obligations prévues par l’article L6315-1 du code du travail.

ARTICLE 1– Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements et services de l’ADSEA29.
ARTICLE 2– Réduction des mandats en cours du fait des nouvelles élections
Les parties au présent accord conviennent que la mise en place du CSE se fera par élections entre le 18 novembre 2019 et le 6 décembre 2019. L’annonce des résultats sera faite le 9 décembre 2019. 
La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est de 4 ans. Les dernières élections pour ces trois instances représentatives ont eu lieu en 2017. Cet accord doit donc consacrer la fin anticipée des mandats des membres de ces différentes instances représentatives du personnel afin de mettre en place le CSE.
La durée des mandats, en cours à la date de la signature de cet accord , pour les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera donc réduite afin que l’échéance de leur mandat concorde avec le début du mandat des membres du CSE. Les parties conviennent donc que les mandats des instances représentatives du personnel et des membres qui les composent prendront fin soit le 25 novembre 2019, soit en cas de second tour le 9 décembre de manière concomitante avec l’heure de la proclamation des résultats pour les élections des membres du CSE
ARTICLE 3– Périmètre des représentants de proximité
ARTICLE 3-1 Détermination du périmètre
Afin de favoriser la transversalité, la cohérence et le dialogue entre les professionnels des services dirigés par une même direction et cette dernière, le périmètre de désignation des représentants de proximité se fera parmi les 7 directions d’établissements et services selon la répartition suivante : 
-Direction CMPP
-Direction DEMOS/SAFA/MAISON DES PARENTS
-Direction DITEP
-Direction Générale
-Direction ITES
-Direction du dispositif REPIS/TROIS (CAFP)/DAD
-Direction SEMO/ MECS TY AR GWENAN/service MNA
ARTICLE 3-2 : Evolutions/modifications du périmètre
Au regard de l’évolution de l’association, qui, sur la période des mandats, peut faire l’objet de rapprochements avec d’autres entités juridiques, les partenaires sociaux ont souhaité poser les principes suivants sur les conséquences en termes d’instances représentatives du personnel :
En cas  de fusion /absorption avec une nouvelle entité juridique, les membres élus et les représentants syndicaux de l’entité fusionnée ou absorbée subsisteront jusqu’à l’organisation de nouvelles élections au sein de La Sauvegarde.
ARTICLE 4– Nombre de représentants de proximité
Sans pour autant coller au rôle des anciens délégués du personnel, la volonté de cet accord est de permettre d’assurer la continuité du dialogue de proximité et de le renforcer notamment sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. C’est dans ce cadre qu’une forme de proportionnalité entre nombre de représentants de proximité et effectif des établissements et services est conservée. 
Le choix est fait de mettre en place des représentants de proximité titulaires ainsi que des représentants suppléants. 
-Pour le DEMOS/SAFA/MAISON DES PARENTS : 3 représentants de proximité titulaires-3 représentants de proximité suppléants (6 au total)
-Pour le SEMO/ MECS TY AR GWENAN/ Service MNA : 3  représentants de proximité titulaires-3 représentants de proximité suppléants (6 au total)
-Pour l’ITES : 1 représentant de proximité titulaire-1 représentant de proximité suppléant (2 au total)
-Pour le DITEP : 2  représentants de proximité titulaires-2 représentants de proximité suppléants (4 au total)
-Pour le CMPP : 1 représentant de proximité titulaire-1 représentant de proximité suppléant (2 au total)
-Pour le  REPIS/TROIS (CAFP)/DAD : 2  représentants de proximité titulaires-2 représentants de proximité suppléants (4 au total)
-Pour la Direction Générale : 1 représentant de proximité titulaire-1 représentant de proximité suppléant (2 au total)


ARTICLE 5– Heures de délégations et temps de réunions/rencontres avec la direction de l’établissement ou service
ARTICLE 5-1 Heures de délégation
Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, chaque titulaire et chaque suppléant bénéficieront de 10 heures de délégations par mois :
Représentant de proximité titulaire = 10 heures/ mois
Représentant de proximité suppléant = 10 heures/ mois

Afin que les représentants de proximité puissent exercer leurs missions, il conviendra de trouver une organisation favorable à cet exercice dans chaque service et établissement (décharge, remplacement…) en se basant sur 2 aspects : 
-le poste en lui-même (administratif, éducatif, cadre…) 
-les spécificités, les moyens et les fonctionnements des services et établissements. 

Cette organisation devra être écrite dans les 4 mois suivant l’élection des membres du CSE, afin que chaque représentant de proximité et chaque direction puissent s’y référer. Cet écrit fera l’objet d’une annexe au présent accord après validation des parties signataires de celui-ci.
ARTICLE 5-2 Rencontres entre représentants de proximité et la direction
Le nombre de rencontres entre les représentants de proximité et la direction de l’établissement/service est fixé à 6 par année scolaire. 
L’année scolaire s’entend de la période de septembre à juin de l’année en cours.

La fréquence sera d’une réunion/rencontre toutes les 6 semaines. Elles seront organisées entre les directions et les représentants de proximité. En cas d’événements ou de situations exceptionnels, les représentants de proximité pourront solliciter auprès de leur direction une rencontre extraordinaire.

Le temps de réunion/rencontre avec la direction, ainsi que le temps de trajet pout y participer, est considéré comme du temps de travail effectif sans que celui-ci puisse être déduit des heures de délégation. 

Les représentants de proximité peuvent se déplacer librement dans leurs services ou établissements de rattachement. L’utilisation d’un véhicule de service sera privilégiée pour les déplacements, sans que cela ne perturbe leur fonctionnement pour lesquels la priorité demeure l’activité habituelle au quotidien. 
A défaut si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, pour tout déplacement de moins de 250 kilomètres, les frais seront pris en charge par l’employeur au regard du tarif kilométrique de l’administration des impôts. 





ARTICLE 6– Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour principales missions la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’ADSEA29
ARTICLE 6-1 Outils de référence aux représentants de proximité
Pour les aider dans leurs missions, les représentants de proximité disposent d’outils mis à leur disposition :
L’enquête annuelle conduite auprès de l’ensemble des salariés de l’ADSEA 29 sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Résultats de l’enquête du DUERP, propres à leur service ou établissement pour construire avec les directions les objectifs opérationnels annuels de la qualité de vie au travail, en référence au guide et à la feuille de route sur la qualité de vie à l’ADSEA29
Les accords d’entreprise existant et en cours dans l’organisation associative, en veillant à leur application et traduction au niveau du service ou de l’établissement

la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Le Code du travail
Les divers documents et particulièrement ceux qui portent sur la Qualité de Vie au Travail (QVT).
ARTICLE 6-2 Missions et attributions

- Contribuer et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de chaque service ou établissement. 

- Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel en participant à l’élaboration et à la construction des fiches actions sur la Qualité de Vie au Travail et sur le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels. 

- Assurer la liaison entre le CSE et ses diverses commissions. 

- Présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales ou conventionnelles ainsi que les accords existant et à venir dans l’Association. 

- Exercer un droit d’alerte pour mettre fin à une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles des salariés. 

- Assister tout salarié convoqué à un entretien par l’employeur.

- Rencontrer les salariés sur les heures de délégation pour préparer les réunions/rencontres avec les directions et à la demande des salariés pour tout problème relevant des missions des représentants de proximité.
ARTICLE 6-3 Articulation entre représentants titulaires et représentants suppléants

Le titulaire et le suppléant  siègent aux réunions avec l’employeur sur l’un des sites du pôle concerné. 
ARTICLE 7– Mode de désignation et durée du mandat
Afin de garantir la légitimité des représentants de proximité, le CSE organisera une procédure élective dans chaque service ou établissement selon les modalités fixées dans son règlement de fonctionnement.
 Le mandat des représentants de proximité court sur la durée du mandat du CSE.  

La durée du mandat des représentants de proximité est la même que les membres du CSE par alignement sur la durée légale à savoir 4 ans. Les représentants de proximité ne pourront exercer, tout comme les membres du CSE plus de 3 mandats successifs.

Pour autant un représentant de proximité non membre du CSE pourrait à l’issue des trois renouvellements éventuels se porter candidat aux élections du CSE. Un membre du CSE non représentant de proximité pourrait à l’issue des trois renouvellements éventuels être élu par le CSE comme représentant de proximité 
En cas de vacance, il reviendra aux membres du CSE d’élire un nouveau représentant de proximité en lieu et place du représentant qui est parti ou qui a quitté l’établissement ou le service, dans les mêmes conditions que celles évoquée à l’article 7 alinéa 1 et dans la limite du nombre de représentants de proximité fixé dans le présent accord.
ARTICLE 8 – Organisation, déroulement des réunions et compte-rendu
En début de chaque semestre, sera établi un calendrier prévisionnel des dates de réunions des rencontres entre représentants de proximité et la direction. Celles-ci se dérouleront au rythme de 6 réunions par année scolaire.
Les thématiques et questionnements à aborder d’une réunion sur l’autre seront déposés dans un dossier dédié sur l’espace informatique au sein des établissements et services. Ce dossier sera alimenté par représentant(s) de proximité et direction qui seront les seuls à pouvoir y accéder. 
Un ordre du jour de la réunion sera arrêté 7  jours avant la date de celle-ci et consultable sur l’espace dédié de l’établissement ou du service.
Le compte-rendu de la réunion sera rédigé par le secrétaire de séance désigné en début de celle-ci et sera accessible par dépôt sur un espace dédié et identifié dans le dossier instances représentatives du personnel sur intranet. 
Pour faciliter la communication et l’échange d’informations, une adresse mail spécifique « représentant de proximité » sera créée par périmètre de directions tel qu’établi à l’article 3 du présent accord
ARTICLE 9– Statut
Cet accord établit que les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés tel que défini et encadré par le code du travail. 

ARTICLE 10– Clause sur la formation des représentants de proximité, 
Chaque représentant titulaire et suppléant bénéficiera d’un congé formation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Afin de conduire au mieux leurs missions, il leur sera également proposé à l’interne de suivre une formation/information leur permettant de pouvoir se saisir :
Du Document d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin de construire avec les directions les objectifs opérationnels annuels de la Qualité de Vie au Travail, en référence au guide et à la feuille de route sur la qualité de vie à L’ADSEA.
Des accords d’entreprise existant en veillant à leur application et traduction au niveau des services et établissements.
la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Du fonctionnement du CSE
Des outils de communication de l’association
Cette formation/information sera mise en place par l’employeur qui pourra faire intervenir le service des ressources humaines de l’association, mais aussi toute personne qu’elle jugera utile (intervenants extérieurs, syndicats…).
Article 11– Rencontre annuelle des représentants de proximité
Une rencontre annuelle entre l’employeur et/ou son représentant et les représentants de proximité de tous les services et établissements de l’association sera programmée au premier semestre de l’année civile afin de partager les réflexions et les travaux engagés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l’association.
ARTICLE 12– Fonctionnement du CSE
Le Comité Economique et Social est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’association
La situation économique et financière de l’association
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’association. 
  
ARTICLE 12-1 Composition du CSE
L’employeur ou son représentant
Une délégation des membres du personnel avec un nombre égal de 11 titulaires et de 11 suppléants, parmi lesquels un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique, ainsi qu’un secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint qui seront désignés à la majorité des voix par les membres titulaires au cours de la première réunion. Leurs missions respectives seront définies dans le règlement intérieur du CSE tel que défini à l’article 12-3-6 du présent accord.
Les représentants syndicaux 
Assistent avec voix consultative aux réunions lorsque l'ordre du jour est relatif aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

*Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

* Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
*Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail. 
*Ils sont également invités aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 
*A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, ils sont invités aux réunions dont l'ordre du jour est relatif aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
*Ils sont enfin invités lorsque le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

A l’initiative des membres du CSE et/ou de l’employeur toute personne ressource peut être sollicitée pour apporter son éclairage sur les thématiques abordées.

ARTICLE 12-2 Les attributions du CSE 
Présenter à l’employeur et/ou son représentant les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.
Contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes en situation de handicap.
Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Est informé et consulté sur tout projet relatif aux évolutions ou réorganisations des activités de l’association.
Désigne parmi ses membres : 
*3 professionnels pour participer à la Commission Technique de la Formation (CTF)
*2 professionnels pour participer aux réunions relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
*1 professionnel pour participer au Groupe de travail sur le Projet Stratégique Associatif (PSA)
* 2 professionnels pour participer au suivi des accords d’entreprise
A tout moment, le CSE peut désigner l’un de ses membres pour le représenter par délégation dans les associations, organisations ou groupe de travail ayant un lien direct avec les rôles et missions du CSE
Le CSE se réserve la possibilité de désigner parmi ses membres des représentants affectés à des thématiques particulières telles que la formation, l’étude des budgets, la communication, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les modalités de fonctionnement seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE.        
ARTICLE 12-3 Moyens du CSE
ARTICLE 12-3-1 Local-matériel 
Un local sera mis à disposition des membres du CSE. Il sera équipé des outils nécessaires à la réalisation des missions. Ainsi seront attribués pour ce local, un ordinateur équipé, une imprimante, un téléphone fixe.
Un badge sera mis à disposition du CSE pour pouvoir accéder au local attribué. 
	ARTICLE 12-3-2 Temps de réunion employeur-trajets
Le temps de réunion/rencontre avec l’employeur et/ou son représentant, ainsi que le temps de trajet pour y participer, est considéré comme du temps de travail effectif sans que celui-ci puisse être déduit des heures de délégation. 

Les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans les services et établissements de l’Association. L’utilisation d’un véhicule de service sera privilégiée pour les déplacements, sans que cela ne perturbe le fonctionnement du service dont la priorité demeure l’activité habituelle au quotidien. 
A défaut si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, pour tout déplacement de moins de 250 kilomètres, les frais seront pris en charge par l’employeur au regard du tarif kilométrique de l’administration des impôts. 

ARTICLE 12-3-3 Heures de délégation et mutualisation
Les membres titulaires du CSE sont au nombre de 11. Ils disposent chacun de 22 heures de délégation mensuelle.
 Conformément aux articles L2315-9, R2315-5 et R2315-6 du code du travail :
Les heures de délégations mensuelles peuvent être mutualisées entre titulaires, dans la limite de 1,5 fois le crédit.  En cas de mutualisation,  l’employeur devra en être informé par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant les noms et prénom des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées. En cas d’impossibilité de le faire huit jours avant, l’information par écrit se fera dans les plus brefs délais. 
Les heures de délégations mensuelles peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants. La répartition des heures entre membre suppléant et membre titulaire ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En cas de mutualisation,  l’employeur devra en être informé par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant les noms et prénom des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées. En cas d’impossibilité de le faire huit jours avant, l’information par écrit se fera dans les plus brefs délais. 
Afin que les représentants du CSE puissent exercer leurs missions, il conviendra de trouver une organisation favorable à cet exercice dans chaque service et établissement (décharge, remplacement…) en se basant sur 2 aspects :
-le poste en lui-même (administratif, éducatif, cadre…)
-les spécificités, les moyens et les fonctionnements des services et établissements. 

Cette organisation devra être écrite dans les 4 mois suivant l’élection des membres du CSE, afin que chaque représentant et chaque direction puissent s’y référer. Cet écrit fera l’objet d’une annexe au présent accord après validation des parties signataires de celui-ci.

ARTICLE 12-3-4Budget 
*Le budget du CSE est établi comme suit :
- Pour budget global de fonctionnement à 0,20% de la masse salariale brute 
-Pour les activités sociales et culturelles à  1,25% des salaires bruts versés par l’entreprise 
*Transfert des biens et budgets des anciennes instances représentatives du personnel au CSE
Conformément à l’article 3,V,1°,c) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :  
-« Lors de leur dernière réunion, les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. »
- « Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes »

*Transfert de budget du CSE en cas de reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut choisir, selon un mode prévu par son règlement intérieur, et dans le respect de l’article L 2315-61 alinéa 5 du code du travail  de consacrer une partie de son budget au financement de formations pour les représentants de proximité ou délégués syndicaux.
Le CSE a également la possibilité, dans les conditions fixées par l’article R2312-51 du code du travail,  de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) dans la limite de 10% de cet excédent au budget de fonctionnement ou, toujours dans la limite de 10%, à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique par délibération du CSE.
Enfin le CSE peut, en cas d’excédent annuel, transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent conformément à l’article R2315-31-1 du code du travail.
ARTICLE 12-3-5 La Base de Données Economiques et Sociales
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)  sera mise à disposition par tout moyen aux membres du CSE. La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité Les données sont mises à jour régulièrement par l’association et selon les périodicités du code du travail.
Elle comprend les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. 
Parmi ces informations figureront des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, informations relatives à la méthodologie et le contenu des indicateurs). 
ARTICLE 12-3-6 Le règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE établiront un règlement intérieur soumis à l’employeur qui déterminera l’organisation interne de l’instance et les modalités de son fonctionnement. 
Ce règlement ne pourra pas comporter de clauses imposant à ce dernier des obligations ne résultant pas de dispositions légales et/ou aller au-delà des obligations légales lui incombant.


ARTICLE 13– Les commissions du CSE
*Commission santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE comprendra une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. (CSSCT)
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle est composée d’un minimum de 5 membres du CSE dont l’un d’eux fait partie du collège cadre. Les membres de cette CSSCT sont désignés par le CSE en séance plénière lors de la première réunion pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin d’éviter toute carence de poste, les parties décident de mettre à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante une nouvelle désignation pour les sièges vacants. 
La CSSCT se voit par délégation confier tout ou partie des attributions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont cependant exclues de cette délégation le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.
Le temps de réunion/rencontre avec l’employeur et/ou son représentant, ainsi que le temps de trajet pout y participer, est considéré comme du temps de travail effectif sans que celui-ci puisse être déduit des heures de délégation. 

La CSSCT jouera un rôle prépondérant d’animation et d’expertise lors des 4 réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. En ce sens elle préparera les réunions et délibérations du comité sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent. La CSSCT dispose du droit d’enquête dans les établissements et services en matière de santé, sécurité et conditions de travail, incidents répétés révélant un risque, accidents du travail, maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


ARTICLE 14– Organisation du CSE et des temps de réunion
ARTICLE 14-1 Organisation des réunions
Le nombre de réunions du CSE avec l’employeur et/ou son représentant est fixé à 10 par année civile. Celles-ci se dérouleront chaque mois de l’année exceptés les mois de juillet et août. Seuls les titulaires participent aux réunions mensuelles du CSE. Tous les membres (titulaires et suppléants) doivent être destinataires de la convocation des réunions du CSE et doivent recevoir les mêmes informations. En cas d’absence du titulaire le suppléant le remplacera.
Sur les dix réunions annuelles fixées, dont le calendrier sera fixé en début d’année civile, 4 d’entre elles seront consacrées aux conditions de santé de sécurité et aux conditions de travail. Les réunions consacrées à ces thématiques devront apparaitre distinctement dans le calendrier et être déterminées au premier trimestre de l’année civile. 
Les réunions avec l’employeur et/ou son représentant se dérouleront au siège de l’association 14 rue de Maupertuis à BREST. Il sera toutefois possible que celles-ci se déroulent occasionnellement dans un autre lieu. 
ARTICLE 14-2 Modalités de concertation 
Le CSE organisera des rencontres entre des membres le composant et les salariés dans les établissements et services de l’association. Ces temps de rencontre sont destinés à :
-permettre aux salariés d’échanger sur les questions qui les préoccupent. 
- faciliter la communication des salariés avec le CSE, 
-permettre à ce dernier d’expliciter son rôle et ses missions 

ARTICLE 15– Clause sur la formation des membres du CSE.
Chaque représentant titulaire et suppléant bénéficiera d’un congé formation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. La durée est fixée de 3 à 5 jours. Elle est financée par l’employeur.
Les temps consacrés à ces formations ne sont pas déduits du temps de délégation. Ces temps de formation sont considérés comme du temps de travail.
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail (Article L. 2315-63 du code du travail). En cas de départ d’un titulaire, le suppléant remplaçant pourra faire valoir ce droit à la formation s’il n’en n’a pas bénéficié précédemment.
Afin de conduire au mieux leurs missions, il leur sera également proposé à l’interne de suivre une formation/information leur permettant de pouvoir se saisir :
Du Document d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin de construire avec les directions les objectifs opérationnels annuels de la Qualité de Vie au Travail, en référence au guide et à la feuille de route sur la qualité de vie à L’ADSEA.
Des accords d’entreprise existants en veillant à leur application et traduction au niveau des services et établissements.
la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Du fonctionnement du CSE
Des outils de communication de l’association
Cette formation/information sera mise en place par l’employeur qui pourra faire intervenir le service des ressources humaines de l’association, mais aussi toute personne qu’elle jugera utile (intervenants extérieurs, syndicats…).
ARTICLE 16– Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord
ARTICLE 16-1 Date d’effet - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte et dans le respect des dispositions prévues à l’article L2232-12 du code du travail, à savoir le 18 octobre 2019.

ARTICLE 16-2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation interviendra dans les conditions fixées par les articles L.2222-6 et suivants du Code du travail et les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 

Si cette dénonciation a pour effet de conclure un nouvel accord, l'employeur devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Si une seule organisation syndicale représentative dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association.


ARTICLE 16-3 Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision du présent accord.

ARTICLE 17– Suivi de l'accord : commission de suivi

ARTICLE 17-1 Composition de la commission

La commission sera composée des représentants de l'organisation syndicale signataire de l’accord collectif,  des deux membres du CSE désignés par celui-ci et des représentants de l'association. Le nombre des représentants de l'association ne pouvant être supérieur à celui des représentants syndicaux et des salariés désignés. 

ARTICLE 17-2 Mission
La commission sera chargée :

De suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent accord, notamment : 
de la mise en œuvre du CSE,
De la mise en œuvre des représentants de proximité.

De proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

ARTICLE 17-3 Réunions de la commission de suivi des accords
Les réunions seront présidées par le représentant de l'association qui devra prendre l'initiative de convoquer la commission de suivi au minimum une fois par an dans le cadre du suivi des accords d’entreprise.

ARTICLE 18– Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 à L 2231-6 du code du travail, ainsi que les articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces légalement requises

Le présent accord sera  également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature soit BREST.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’intranet de l’association

Le présent accord  entrera  en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte et dans le respect des dispositions prévues à l’article L2232-12 du code du travail. 

Fait à BREST, le  17 octobre  2019.

En  4 exemplaires originaux dûment signés de toutes les parties et  remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.


Pour l’ADSEA29

xxxxxxx, Directrice Générale,  dûment mandaté à cet effet,




Pour les Organisations Syndicales

La CGT                                   
représentée par xxxxxxx