ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



La société DIAGER INDUSTRIE, SAS, située à Poligny, représentée par son Président la société DIAGER LEADER, elle- même représentée par Monsieur ….en qualité de Directeur général, d’une part,

Madame……, présidente du CSE en vertu de la délégation signée le 22 août 2018 lui conférant l’ensemble des prérogatives inhérentes à la présidence du CSE a mené cette négociation annuelle obligatoire.

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……Délégué syndical, d’autre part.

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21 décembre 2018, 8 janvier, 15 janvier et 17 janvier 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise DIAGER industrie.

I - Etat des propositions respectives et points d’accord : 


Salaires : 

Lors de la réunion du 8 janvier, les propositions et demandes de la délégation syndicale sont les suivantes :  

- une augmentation générale des salaires bruts de base de 2% pour compenser le coût de la vie,


- la revalorisation de la prime de poste de 5€ à 10€, afin de diminuer l’écart entre la prime de poste de jour et la prime de nuit,
- l’affichage de la grille des salaires avec le taux horaire minimum, moyen et maximum par coefficient,
- le versement de la prime « Macron » de maximum 1000€
- le mode de calcul de la prime de vacances des personnes de production et de la prime de fin d’année des administratifs et la comparaison entre les deux
- l’égalité de salaires entre les hommes et les femmes
- Les primes d’intéressements et primes de participations : part égale entre tous les salariés,
- des RTT pour les personnes du pôle technique.

De son côté, la Direction souhaite trouver des solutions qui répondent aux besoins de chacun.

Elle précise que l’indice des prix à la consommation, hors tabac (indice INSEE), est de  1,5 % pour novembre 2018.

Lors de la réunion du 15 janvier 2019, la Direction présente les indicateurs suivants :
Un comparatif de la facturation journalière entre 2017 et 2018. Nous constatons une baisse du chiffre d’affaires journalier de 6% entre 2017 et 2018. Nous constatons également une baisse de la prise de commande de 13% entre 2017 et 2018.
Le ratio Heures gammes/heures ouvrières : nous avions constaté une baisse en mars 2018, une amélioration en septembre et octobre et une baisse en novembre et décembre. Cet indicateur montre clairement une baisse des heures travaillées dans l’atelier, donc une baisse de la quantité de travail.
Le taux de service Spécial : il s’est amélioré en fin d’année, mais reste inférieur à l’objectif de 80%
Le taux de service Plaquettes : la courbe est à la baisse et inférieure à l’objectif de 95%
Le résultat courant sera négatif en 2018.

La DS propose d’établir un pacte de responsabilité afin d’impliquer les collaborateurs et ramener la confiance entre la Direction et les salariés. Il propose également la mise en place d’un référent par secteur dont le rôle serait de former, transmettre les bonnes méthodes de travail aux collègues.

La Direction propose :
une augmentation collective du salaire brut de base de 1,8% pour l’ensemble des salariés et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8%. Ce geste concernant l’augmentation collective est significatif par rapport à l’indice INSEE des prix à la consommation et à la situation économique de l’entreprise. L’enveloppe d’augmentation individuelle a pour vocation d’encourager les bons comportements.
Une revalorisation de l’indemnité de restauration qui passera de 4,16€ à 4,50 € par poste de jour et de 4,37 € à 4,50€ pour les postes de nuit.
Un affichage de la grille des salaires telle que définie ci-dessus après application de l’augmentation de salaires collective
Au vue des comportements, la Direction ne souhaite pas verser de prime exceptionnelle, type « prime Macron ». Elle a été très déçue de certains comportements fin décembre
La prime de fin d’année des administratifs est historique. Elle représente environ 60% du salaire mensuel brut. La prime de vacances des personnes des ateliers représentent environ 47% du salaire mensuel brut. La Direction est prête à faire un effort sur la prime de vacances et à la revoir en juillet 2019 dans le cas où l’indicateur sur le nombre d’entretien suite à un non-respect d’une note de service, le règlement intérieur…soit à la baisse. Mais elle ne s’engage pas sur un montant et un pourcentage. Elle rappelle l’importance de respecter son responsable et ses collègues.
L’égalité de salaires entre les hommes et les femmes : une erreur s’était glissée dans les premiers chiffres fournis. Après correction, le délégué syndical constate qu’il n’y a pas d’écart entre les salaires des hommes et des femmes
La Direction ne souhaite pas toucher le mode de répartition des accords actuels de participation et d’intéressement. Le contrat d’intéressement a été signé en juin 2018.
La Direction ne souhaite pas mettre en place des RTT dans les différents services administratifs, dont le pôle technique. Les horaires actuels du personnel administratif permettent la récupération des ponts. Les RTT désorganiseraient les services administratifs car il n’y a pas de binôme sur tous les postes.

La DS souhaite faire un point avec ses collègues. Elle reconnaît l’effort de la Direction et demandera un effort aux collaborateurs.
Elle souhaite revenir vers la Direction le 17 janvier à 9h30.

Le 17 janvier, la direction et la DS ont validé les propositions de la direction et la signature d’un accord dans le cadre de la NAO.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaire, durée du travail, qualité de vie au travail…) : 

La société est consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser une mixité des emplois.
Les membres de la délégation syndicale soulignent qu’il n’y a pas d’écart entre les hommes et les femmes.


Insertion travailleurs handicapés : 

Aux vues des éléments présentés (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), la direction respecte ses obligations et même au-delà.
Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques.

II - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord NAO ou du procès-verbal de désaccord qui conclura ladite négociation. A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.


III - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
IV - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


V - : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.





Fait à Poligny, en quatre exemplaires, le 17 janvier 2019.


								Délégué syndical CGT