ACCORD DE TRANSITION ANTICIPE PORTANT SUR LE CONTRAT MUTUELLE SANTE DU PERSONNEL SALARIE DE DROIT PRIVE ISSU DE L’OFFICE PALOIS DE L’HABITAT VERS LA SEM BEARNAISE HABITAT

ENTRE : 

La société Béarnaise Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace – Lorraine à Pau, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur  , en sa qualité de Directeur général,

L’Office Palois de l’Habitat, dont le siège social est situé 18, avenue Fouchet à Pau, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 27640003300029, représenté par Madame, en sa qualité de Directrice générale adjointe,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative de salariés suivantes en application de l’article L2232-12 du Code du travail.

Pour l’Office Palois de l’Habitat.
Monsieur délégué syndical, représentant le syndicat Force Ouvrière qui a obtenu 100% des voix aux dernières élections professionnelles

                                                                                                  D’autre part, 
Ci-après désignées ensemble « les parties ». 

PRÉAMBULE
Le 22 mars 2018, 26 juillet 2018, 25 septembre 2018 pour l’Office Palois de l’Habitat, et les 26 mars 2018, 26 juin 2018, 25 septembre 2018 pour Béarnaise Habitat, dans le cadre de réunions d’information, les Directions Générales des deux organismes ont présenté le projet de fusion-absorption de l’Office Palois de l’Habitat par la SEM Béarnaise Habitat et de ses conséquences sociales, aux membres des Comités d’entreprise des deux organismes. 
Les conseils communautaire, municipaux et conseil d’administration des deux entités ont adopté de projet le traité de fusion et décidé de la nouvelle dénomination sociale de la SEM Béarnaise Habitat : Pau Béarn Habitat, à l’issue de la procédure de fusion.
Des réunions de travail en matière de ressources humaines ont régulièrement eu lieu avec les partenaires sociaux depuis le 17 décembre 2018.
Les Directions Générales ont informé les partenaires sociaux de la négociation d’un accord de transition en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. 
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 13 mai 2019, 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, les parties ont conclu le présent accord de transition visant à définir pour la durée du présent accord des dispositions transitoires pour le personnel de droit privé issu de l’Office Palois de l’Habitat et concernant le maintien de leur mutuelle. Un sondage a été effectué auprès des salariés de droit privé de l’Office Palois de l’Habitat afin de déterminer collectivement leurs choix en matière de contrat collectif santé. Il résulte de cette consultation la volonté à 86,4% de conserver le contrat groupe à adhésion obligatoire souscrit avec la société Collecteam.

Article 1 – Cadre juridique de l’accord de transition
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14- 2 du Code du travail et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail sont transférés.  Les conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’Office Palois de l’Habitat mis en cause, dont les effets seront toutefois maintenus et trouveront leur source dans le présent accord de transition, relatif au contrat de santé à adhésion obligatoire pour les salariés de droit privé issus de l’Office Palois de l’Habitat et transférés à la suite de la procédure de fusion -absorption.

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux seuls salariés de droit privé issus de l’Office Palois de l’Habitat suite à la procédure de fusion-absorption.

Article 3 - Santé
3.1. Rappel des dispositions actuelles 
Les salariés de droit privé de l’Office bénéficient actuellement des dispositions de l’accord collectif en date du 17 décembre 2015 relatif à l’octroi de garanties de santé complémentaires.
    
  3.2. Dispositions applicables à l’issue de la procédure de fusion-absorption
Il est convenu que durant la durée du présent accord : 
Les salariés de droit privé dont le contrat de travail est transféré à l’issue de la procédure fusion-absorption bénéficieront durant la durée du présent accord des modalités de l’accord et contrat de santé complémentaire dont ils bénéficient à ce jour à l’Office Palois de l’Habitat.



Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l’opération de fusion-absorption de l’Office Palois de l’Habitat et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020 à extinction du contrat santé.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord. 

Fait à Pau, le 19 juin 2019

En autant d’exemplaires que de parties, 

Pour Béarnaise Habitat

Pour la Direction, 					Pour les Organisations Syndicales,

		


Directeur Général					F.O




Pour l’Office Palois de l’Habitat


Pour la Direction