Avenant N°1 à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 et du Décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020


Entre : 

La société DUPE TROLL, 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 – Aire de Brocéliande – 56800 PLOERMEL,
Représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxxx, gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, 
Représentés par Monsieur xxxxxx xxxxxx, délégué syndical CGT et Madame xxxxxx xxxxxx, déléguée syndicale FO,

Ci- après dénommés, « les Représentants syndicaux »


Préambule

Un accord d’entreprise a été signé le 10 septembre 2020 entre les Représentants syndicaux et la Société afin de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022. 

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la société DUPE TROLL et permettre le maintien des emplois. Les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.


Par un Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, il est prévu la possibilité de neutraliser les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, et c’est le cas en l’espèce pour l’accord initial de l’entreprise, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant qui a pour but de neutraliser les périodes d’activité partielle longue durée qui ont été utilisées au sein de l’entreprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. 

Article 1. Modification de la durée du dispositif d’APLD	

L’article 3 de l’Accord APLD signé le 10 septembre 2020 prévoyait une mise en œuvre à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Cette période de neutralisation, telle que prévue par les textes en vigueur, ne sera donc pas prise en compte dans l’appréciation de la durée pendant laquelle l’entreprise est autorisée à recourir à l’APLD. 

Plus précisément, cette période ne sera pas prise en compte dans le décompte du nombre de mois pendant lesquels la Direction est autorisée à recourir à l’APLD

En conséquence, la Société aura la possibilité, si elle le juge utile, de prolonger l’accord APLD sans que la période de neutralisation ne rentre en compte dans la durée maximale de 24 mois. Un nouvel avenant sera signé si la prolongation de l’APLD est nécessaire. 

Article 2. Neutralisation des heures dans le cadre de la réduction maximale de l’horaire de travail

La période de neutralisation, telle que prévue par les textes en vigueur et visée ci-dessus, ne sera pas prise en compte dans le décompte des réductions maximales de l'horaire de travail autorisées.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, ne sera pas comptabilisée dans le cadre du présent accord. 

Ainsi, cette période n’aura pas d’impact sur le calcul du volume de la réduction de l’horaire du travail qui doit être apprécié, par salarié, sur la durée totale d’application du dispositif. 


Article 3. Validation de l’avenant par l’Administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département du siège social de la Société.

Le présent avenant est transmis à l’administration, accompagné de l’avis préalable du CSE.


Article 4. Entrée en vigueur 

Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2020 sous réserve de la validation par l’administration.

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 10 septembre 2020, non modifiées par le présent avenant, resteront inchangées et donc en vigueur jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord.


Article 5. Formalités de publicité et de dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. 
Un exemplaire sera également remis par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. 



Fait le ……………………………. à Ploërmel
En 3 exemplaire originaux