Accord collectif relatif à un régime complémentaire 
de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, établissement congréganiste gestionnaire d’établissements de santé et médico sociaux à but non lucratif, identifiée sous le numéro SIREN 777380783, dont le siège est situé 29 Rue Charles Cartel à LAMBALLE (22), 

représentée par Monsieur ..............................., en sa qualité de Directeur Général, par intérim, 

dénommée ci-après HSTV,
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

l’Organisation syndicale C.F.T.C, représentée par Madame ............................... en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, 
l’Organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame ..............................., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, 
l’Organisation Syndicale F.O, représentée par Madame ...............................,  en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, 
D’autre part.

 

PREAMBULE 


Par accord du 21 décembre 2010, les organisations syndicales représentatives et la direction de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve ont mis en place un régime de complémentaire santé pour les professionnels.
Cet accord a évolué par les avenants signés les 9 novembre 2012, 6 février 2017 et 13 novembre 2018.

Les organisations syndicales représentatives de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve HSTV et la direction se sont réunies à plusieurs reprises, dans le courant de l’année 2019, afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel des établissements de HSTV en matière de garanties collectives complémentaire santé, dans un contexte de prestations satisfaisantes, d’un compte de résultat proche de l’équilibre et de la perspective au niveau national du reste à charge zéro sur les frais optiques, dentaires et audio.

Ces travaux ont abouti à la rédaction d’un cahier des charges et d’une mise en concurrence qui a été lancée en juin 2019.

L’objectif de ces travaux a été :

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
Procéder à la mise en conformité des garanties collectives avec les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d’aides auditives et de soins prothétiques dentaires et qui adaptent le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en œuvre de la réforme « 100% Santé » telle qu’issue de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019. 
Choisir le gestionnaire des comptes prévoyance et complémentaire santé de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.


Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a été décidé les dispositions précisées ci-après.

Article 1 - Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de 
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par HSTV auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.





Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés des établissements de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par HSTV.

Dans une telle hypothèse, HSTV verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020  pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, conformément à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale et selon les modalités qu’ils définissent, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

Les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du Code de la Sécurité Sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même Code (ACS) doivent demander la dispense d’adhésion auprès du service RH de leur établissement (demande et écrite et justificatif de l’affiliation à la CMU ou à l’ACS) dans le mois suivant leur embauche et à chaque renouvellement de la CMU et de l’ACS.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.


Les salariés couverts par une assurance individuelle de complémentaire santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Ces salariés doivent demander la dispense d’adhésion auprès du service RH de leur établissement (demande écrite et justificatif de l’affiliation à une complémentaire santé individuelle) dans le mois suivant leur embauche.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.


Les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant :

d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,

du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (GAMIEG),

du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,

du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),

du régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),

de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Ces salariés doivent demander la dispense d’adhésion auprès du service RH de leur établissement (demande écrite et justificatif de l’affiliation à une complémentaire santé individuelle) dans le mois suivant leur embauche. Ils doivent par ailleurs justifier chaque année durant le mois de janvier de leur situation vis-à-vis de la complémentaire santé. (Justificatif d’adhésion à l’un des régimes mentionnés ci-dessus).

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit au service RH de leur établissement, au moment de leur embauche, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, vérification faite par le service RH de l’établissement au moment de l’embauche.

Les salariés sous CDD ou contrat de mission, dont la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques les caractéristiques des contrats responsables (Article L911-7 III alinéas 3 du code de la sécurité sociale).

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH de l’établissement. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime frais de santé. 


Article 4 - Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour HSTV, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Article 5 - Cotisations

Article 5.1. – Taux – Répartition – Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de 
« frais de santé » sont calculées de façon forfaitaire sur l’intégralité du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Leur taux et leur financement sont fixés dans les conditions suivantes au 1er janvier 2020 :


Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

 L’employeur participera à hauteur de 50% de la cotisation « Isolé ».

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». 
Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants-droit et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». 
L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant-droit. 
Chaque membre du couple peut aussi choisir d’être affilié en propre.

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer l’employeur de tout changement intervenu dans leur situation personnelle induisant obligatoirement un changement de structure de cotisation.

Article 5.2. – Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de HSTV, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de HSTV sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus, soit 50% de la cotisation isolé. 


Article 6 - Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. (Article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 – article 6 du chapitre XIII Bis de la CCN51) :




Article 7 - Information

En sa qualité de souscripteur, HSTV remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. 
Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article R2312-22 du Code du travail, le CSE central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de remboursement de « frais de santé ».


Article 8 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur chez HSTV et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer  conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 


Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HSTV et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet].

A LAMBALLE, le 10 décembre 2019

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 



Pour HSTV : 
Monsieur ..............................., en sa qualité de Directeur Général par intérim




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.T.C.						Pour la C.G.T.
Madame ...............................				Madame ...............................	
Déléguée Syndicale Centrale				Déléguée Syndicale Centrale





Pour F.O
Madame ...............................
Déléguée Syndicale Centrale















Annexe : Résumé des garanties de remboursement de « frais de santé »


PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale – BR : Base de Remboursement – FR : Frais Réels – TM : Ticket Modérateur – PLV : Prix Limite de Vente – HLF : Honoraire Limite de Facturation

PRECISIONS

« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

La proposition de couverture santé respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable.


GRILLE OPTIQUE