Accord collectif d’entreprise
Revalorisation de remboursements de frais et avantages financiers au sein de Meta4 France
29 janvier 2019


Entre :
META4 FRANCE 
Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) - Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par son Directeur Général XXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

						Ci-après dénommée « l’Employeur»
						D’une part,

Et,  
Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :
YYY, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,
ZZZ, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,
Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»
D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,


Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail français relatifs à la négociation collective annuelle obligatoire (NCAO), applicables à Meta4 France depuis la désignation des trois délégués syndicaux ci-dessus nommés au dernier trimestre 2016, l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier. 
De commun accord, les Parties ont décidé que le thème unique prioritaire serait la rémunération. 

Pour le premier thème qu’elles ont retenu, les Parties ont convenu du calendrier suivant :
le 21 décembre 2018
le 24 janvier 2019
le 28 janvier 2019
Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur une documentation écrite initiale sur la situation des rémunérations au sein de Meta4 France, ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions relatives à des évolutions concernant les avantages financiers consentis aux salariés.



Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné que :

Le Président MACRON a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges et d’impôts. Cette annonce a généré une attente importante au sein de l’entreprise et les Syndicats Signataires souhaitent que Meta4 s’inscrive dans ce volontariat afin de favoriser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

La formation des nouveaux entrants nécessite une longue période d’accompagnement de la part des collaborateurs qui le font en plus de leur travail habituel. 

Le savoir-faire et la maitrise de nos produits sont des éléments indispensables à la performance de l’entreprise. Pourtant, l’ancienneté n’est pas reconnue à ce jour. 

La valeur faciale du ticket restaurant octroyé aux salariés des agences de province ne disposant pas de Restaurant Inter-Entreprises peut encore évoluer avant d’atteindre le plafond d’exonération patronale. 

De nombreux collaborateurs sont confrontés à des difficultés pour trouver des hôtels convenables lors de leurs déplacements professionnels. Les tarifs imposés sont parfois trop en dessous des prix du marché, ils nécessitent d’être revalorisés.

Le droit local alsacien octroie des journées rémunérées pour enfants malades, mais cette possibilité n’est pas étendue aux autres agences.

Une réflexion concernant la mise en place d’un compte épargne temps (CET) est demandée, ceci afin de permettre aux salariés de Meta4 d’anticiper leur départ en cas de retrait et/ou de placer leur CET sur un plan d’épargne collectif.

L’Employeur a notamment répondu que :

Meta4 entend profiter de la possibilité qui lui est donnée de verser une prime exceptionnelle totalement exonérée.

La formation au quotidien et l’accompagnement des nouveaux entrants fait partie intégrante de la culture de l’entreprise. Cette mission est commune à tous les collaborateurs, elle est généralement inscrite dans les fiches de poste, voir même au contrat de travail. Elle ne saurait être traitée séparément des autres missions des collaborateurs et rémunérée en sus.

Il est effectivement primordial de conserver nos savoir-faire et nos compétences, la fidélité à l’entreprise doit être reconnue.

Plusieurs sujets présentés dans les revendications doivent être étudiés avec les parties prenantes. Dans ces conditions, la Direction propose de les traiter hors du cadre de la NAO (plafond des nuitées d’hôtel, prime de déplacement, CET) 

Meta4 ne souhaite pas étendre la possibilité de prendre des journées d’absence rémunérée « Enfant malade », le coût induit de cette mesure n’est pas correctement mesurable.

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions de l’autre Partie, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur deux évolutions des avantages financiers en vigueur au sein de Meta4 France.


Il est convenu ce qui suit 




ARTICLE 1 – Accord sur le montant des augmentations individualisées des salaires 

L’Employeur s’engage à ce que le montant total à des augmentations individuelles de rémunération, versées sous la forme d’ajout au salaire de base fixe, s’élève à plus de x,x% de la masse salariale calculée au 1er janvier 2019. Les augmentations accordées seront mentionnées sur les bulletins de paie à partir de mars 2019, mais calculées rétroactivement à partir du 1er janvier 2019. 


ARTICLE 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018

Sans substitution à l’un quelconque des avantages financiers prévus pour chacun des bénéficiaires par ailleurs, mais en sus de ceux-ci, une prime exceptionnelle d’une valeur de xx € sera versée en 2019, conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, parue au JO du 26 décembre 2018.

Les bénéficiaires sont les collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, dont le salaire brut annuel 2018 ne dépasse le plafond légal de 3 SMIC annuels, soit 53 946,00 €. Un prorata temporis sera appliqué à ce plafond en cas d’entrée/sortie en cours d’année ou de travail à temps partiel.

Le montant de cette prime nette se verra appliquer un prorata en cas d’entrée/sortie en cours d’année ou de travail à temps partiel. La prime sera versée en une seule fois et sera mentionnée sur les bulletins de paie de février 2019.


ARTICLE 3 – Accord sur une augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant

La valeur faciale des titres restaurant sera portée à x € (au lieu de xx €) à compter du 1er mars 2019, quelle que soit la période au titre de laquelle ils ont été acquis. 
La répartition de leur financement demeurant inchangée (60 % en part patronale et 40 % en part salariale), la participation employeur sera ainsi portée à xx € et la participation salariale s’élèvera à xx€ par titre.


ARTICLE 4 – Dispositif de reconnaissance de l’ancienneté 

Meta4 a conscience de l’importance de conserver les savoir-faire et l’expertise des collaborateurs présents depuis plusieurs années dans l’entreprise. L’employeur s’engage à mettre en place au cours de l’année 2019 un dispositif de reconnaissance de l’ancienneté. Les modalités pratiques seront définies avec les Syndicats Signataires, mais il est d’ores et déjà acté que cette reconnaissance ne sera pas financière.


ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Après signature par la totalité des Parties, le présent accord collectif sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE (plateforme de téléprocédures :  ) et du Conseil des Prudhommes de Nanterre. Etant à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la législation française en vigueur. 





Fait à Asnières sur Seine le 29 janvier 2019, en quatre exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,