ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Association de l’Œuvre du Calvaire
Dont le siège social est situé 72 rue Chape, 13004 MARSEILLE
Gestionnaire de la Clinique Sainte Elisabeth
Prise en la personne de son représentant légal, Madame  , agissant en qualité de Présidente 
Inscrite auprès de l’URSSAF de MARSEILLE sous le numéro 782846778
D'une part

Et

Les organisations syndicales :
CFDT, Représentée par sa déléguée syndicale, Madame   
CFE-CGC, Représenté par son délégué syndical, Monsieur   
FORCE OUVRIERE, Représenté par son délégué syndical, Monsieur   
D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : 
La Direction de la Clinique Sainte-Elisabeth et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la Loi n°2014-873 du 04 août 2014 destinée à rendre effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et  de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.


Article 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique Sainte-Elisabeth en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Clinique et la Maison d’Accueil Spécialisée Sainte-Elisabeth.


Article 3 - ANALYSE PREALABLE
Dans le but d'établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments communiqués au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale et disponibles au niveau de la Base de Données Economique et Sociale, à savoir :
le rapport de situation comparée (RCS) de l'année 2018
les données sociales de l'année 2018
Cette consultation a reçu un avis favorable du CSE le 20 mai 2019.

L'analyse de ces indicateurs au 31.12.2018 fait ressortir que les femmes représentent 78 % de l'effectif total contre 22 % pour les hommes.
Par ailleurs, il apparaît que les écarts de rémunération qui ont pu être relevés dans le cadre de l'analyse sont liés à des éléments objectifs sans rapport avec le sexe des salariés concernés.
En effet, les rémunérations appliquées dans la clinique sont celles issues des grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la FEHAP, qui ne fait pas de distinction entre les sexes. L'ancienneté et la technicité le cas échéant, évoluent également régulièrement, sans distinction entre les femmes et les hommes.


Article 4 - OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ÉGALITÉ FEMMES / HOMMES
En vue de renforcer sa démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

La rémunération effective,
La formation,
Les conditions de travail.

Pour chacun de ces domaines d'actions, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d'indicateurs chiffrés.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

	Article 4.1 – Rémunération effective
L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.
En conséquence, en matière de rémunération ont été convenus des objectifs de progression et actions suivants :



	Article 4.2 – Formation professionnelle
L’accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières, l’adaptation et l’évolution au poste de travail.
En ce sens, l’établissement s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions des emplois et aux spécificités de l’établissement soient proposés sans discrimination de sexe.
Afin de garantir cette égalité d’accès, l’établissement souhaite que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation ; de même, les absences de longue durée ne doivent pas être un frein à l’exercice de sa fonction.
En ce sens, en matière de formation, les parties conviennent des objectifs de progression et actions suivants :



	Article 4.3 – Conditions de travail
L’établissement souhaite prendre en compte l’impact des situations de vie des femmes et des hommes (grossesse, charges familiales, âge) au regard des conditions de travail ; c’est pourquoi, en accord avec les organisations syndicales, ont été retenus les objectifs de progression et actions suivants :



Article 5 - MODALITÉS DE SUIVI ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le CSE, au travers des éléments communiqués dans le cadre de consultation annuelle sur la politique sociale et mis à disposition au sein de la BDES.
Les indicateurs seront communiqués par année calendaire.


Article 6 - VALIDITÉ DE L’ACCORD
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du Travail.


Article 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée de 3 ans. 




Article 8 - RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 


Article 9 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.


Article 10 - MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 juin 2019. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction et sur le logiciel de gestion documentaire de l'établissement.


	Fait à Marseille, le 24 juin 2019. 



Pour l’organisation syndicale CFDT 	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
La Déléguée Syndicale	Le Délégué Syndical	
Madame  	Monsieur  






Pour l’organisation syndicale CGT-FO	Pour l’Association, par délégation,
Le Délégué Syndical 	Le Directeur	
Monsieur  	Monsieur