NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HUVEPHARMA SA 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 Euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 350 019 261 ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part













ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées les 9 et 16 décembre 2019, à Segré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUVEPHARMA SA.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS 

Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique et social en France, au sein du groupe et de la branche (inflation, SMIC…). Il a été rappelé l’historique des mesures appliquées au sein de la société HUVEPHARMA SA.
Il a été indiqué au préalable que les Augmentations Générales (AG) concernent les non cadres, et les augmentations individuelles (AI) concernent les non cadres et les cadres. Il a été également indiqué que les AG et AI seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il a été également rappelé que les AI seront abordées dans le cadre d’une Commission Rémunération & Emploi, cette commission ayant pour objet de passer en revue la situation de l’emploi et du salaire de chaque salarié de l’entreprise. Cette commission garantit le traitement de tous les salariés et le respect de l’équité. Les AI dépendent de plusieurs critères, garantissant l’objectivité du traitement (Compétences, Performance, Equité vis-à-vis de l’interne et du marché externe, Historique individuel et Expérience, Qualité du travail et respect des valeurs, Résultats de l’entreprise et budget disponible).



Pour l’exercice 2020, il est prévu ce qui suit :
Population « non-cadres » : AG : 0,7% // AI : 0,65%
Population « cadres » : AI : 0,65%.

Le montant définitif des enveloppes allouées dans l’entreprise sera connu après la Commission Emploi & Rémunération et après validation par la direction en Belgique.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans la société HUVEPHARMA SA, sont satisfaisants.

Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
	
Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.


Journée de solidarité et Ponts

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La journée de solidarité pour l’exercice 2020 est décomptée du compteur Pont et est fixée au lundi 1er juin 2020.
Les salariés bénéficiant de 3 jours de Pont sur chaque exercice, les 2 autres journées de Pont sont fixées pour 2019-2020 les 16 août 2019 et 22 mai 2020.
Pour l’exercice 2020-2021, les jours de Pont sont fixés les : lundi 13 juillet 2020, vendredi 14 mai 2021 et lundi 24 mai 2021 (journée de solidarité).

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES 

Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
Une analyse détaillée et précise sur les pratiques en matière de rémunération femmes et hommes a été menée et présentée. Celle-ci montre qu’il n’y a aucune différence de traitement sur ce critère.


ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société HUVEPHARMA SA continue de prendre en compte ce sujet dans les domaines RH (recrutement, formations, paie…) et de faire intervenir des entreprises adaptées sur son site. 

La société HUVEPHARMA SA s’engage à mener une action sur ce sujet dans l’entreprise au cours de l’année 2020. 


ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE 

La société HUVEPHARMA SA est couverte par un accord Participation et Intéressement depuis le 1er janvier 2019 et ce pour une durée de 3 ans.


ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique, 
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords. 

Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.



Fait à Segré, le 16 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.


Pour la direction 
XXX, Directeur Général



Pour l’organisation Syndicale CGT
XXX