ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE CSE




Entre



La Société CIMENTS ANTILLAIS, représentée par XXX, Directeur       des Ressources Humaines,


d'une part, et
le syndicat IUR-CFDT, représenté par XXX,
le syndicat CGTG, représenté par Monsieur XXX
le syndicat CGTM-FSM. Représenté par Monsieur XXX 
 d'autre part,

EXPOSE

A l'occasion de la négociation du protocole préélectoral relatif à la mise en place du comité social et économique sur le département de la Guadeloupe, la question a été soulevée de déterminer si l'établissement exploité sur ce département, ne faisait pas qu'un seul avec l'établissement exploité par la société, sur le territoire de la Martinique.

Après plusieurs étapes tant judiciaires qu'administratives, la question de la structuration de l'entreprise n'a pas été parfaitement tranchée.

Aussi, les parties au présent accord, après plusieurs rencontres, échanges de points de vue et une négociation loyale, ont convenu d'arrêter les dispositions qui suivent.


Article 1 : Situation
Vu le degré d'autonomie entre les deux établissements de la société, l'un sur le département de la Guadeloupe, le second, sur le territoire de la Martinique,

Vu les pouvoirs propres quant à la gestion du personnel, à la politique commerciale, à l'organisation fonctionnelle, dont disposent chacun des directeurs des deux établissements,

Vu les règles de fonctionnement propres à chaque établissement,

Les parties constatent de l'existence de deux établissements distincts.









Article 2 : conséquence
Chaque établissement (Guadeloupe et Martinique), employant plus de onze salariés équivalent temps plein, doit donc disposer de son propre comité social et économique.

L'entreprise devra ainsi, organiser avec les deux comités sociaux et économiques d'établissement à venir, la mise en place d'un comité social et économique central, qui sera l'émanation des deux établissements précités.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de la Guadeloupe et au greffe du Conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre.

Article 4 : Révision

Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires de l'accord.

Pour pouvoir être révisé, l'accord devra dans un premier temps être dénoncé.

Cette dénonciation pourra émaner uniquement de l'une des parties signataires de l'accord qui devra en informer l'ensemble des parties à l'accord.
A compter de cette dénonciation, un délai de préavis de trois mois commence à courir.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DREETS de Guadeloupe.

Pendant la durée du préavis, l'employeur s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 : Dépôt et  publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site et accompagné des procès-verbaux des dernières élections professionnelles.

De plus, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre.
Il est à préciser que les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


 A JARRY




Le 11/ 05/ 2021


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