Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société TECHNI DESOSS
12, rue du Déry
BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU




D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : 

C.F.T.C.
C.G.T./F.O.




D’AUTRE PART,









IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

Le présent avenant remplace les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique prévues dans l’accord du 30 novembre 2018.
A noter : les numéros d’articles suivants font référence à l’accord initial du 30 novembre 2018.

2.5 Les déplacements

Les frais de déplacement engagés par les élus sont pris en charge suivant l’Annexe relative à l’utilisation des heures de délégation au sein de TECHNI DESOSS, suivant la procédure interne. 

Les budgets du CSE
3.3 Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à :

0,25% de la masse salariale brute.

4.1 CSSCT

Les membres de la CSSCT titulaires au sein du CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel de 7 heures par mois utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE. 

Une formation de 5 jours pour un mandat sera réalisée pour les membres de la CSSCT. Des formations complémentaires en lien avec l’activité de l’entreprise et avec le mandat CSSCT, dans la limite de 3 jours par mandat et par membre, seront financées par l’entreprise à la demande du membre de la CSSCT.

La CSSCT, désignera un Secrétaire qui sera chargé de la rédaction du PV de la commission. Ce PV sera annexé au PV du CSE correspondant. Celui-ci bénéficiera de 7h par trimestre pour réaliser les missions liées à son mandat.


4.2 La commission formation professionnelle et emploi

Les membres de la commission formation disposeront d’un crédit d’heures annuel de 10.5 heures utilisables suivant les mêmes dispositions que les élus du CSE.

5. Dispositions diverses et finales

Application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE ; sauf la durée des mandats.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

 Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte, dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.


Fait en 4 exemplaires, le 6 décembre 2019




		
Annexe sur les frais et fonctionnement du mandat CSE
	
CSE

Réunions (siège, à la demande de la majorité des membres du CSE, ouverture de chantier)

Frais de déplacements : charge entreprise
Frais repas, hôtels pris en charge par l’entreprise
Soirée étape : 74€
Repas soir : 17€
Repas midi : 13,50€
Hôtel (sans repas) : 57€
IK : 0,244€/km

Temps passé en réunion : temps de travail effectif
Temps de trajet : temps de travail effectif pour temps de trajet > au temps de trajet habituel domicile-chantier

Délégations hors réunion
Frais de déplacements : budget fonctionnement CSE
Frais annexes (repas, hôtels…) : budget fonctionnement CSE
Prise des heures de délégation

Heures délégations titulaires
CSSCT : 7h/mois
Secrétaire trésorier : 7h/mois 
Secrétaire CSSCT : 7h/trimestre + forfait téléphone 20€/mois

Heures délégations suppléants
0h/mois