ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

L’ALGED 
dont le Siège est à Caluire, 
représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
d'une part
et
Le Syndicat CFDT,	
Représenté par Madame XXX,
Déléguée syndicale centrale

	
Le Syndicat SUD,
Représenté par Madame XXX,
Déléguée syndicale centrale


D’autre part



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’ALGED pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions des articles. R 2314-5 à 18 du Code du travail.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au protocole d’accord préélectoral.

Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus au sein de l’ALGED relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs

Comme le propose la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’ALGED.

Après avoir pris contact avec la société KERCIA Solutions, spécialisée dans le développement du vote par Internet, il a été décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R. 2314-6 et suivant du code du travail.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi : AlphaVote.

EXPERTIS Lab, cabinet indépendant d’expertise informatique, spécialisé en matière de sécurité, d’analyse et investigation Forensic, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, a audité le système AlphaVote et garantit sa conformité : aux exigences du vote par Internet ; aux préconisations de la CNIL en la matière (délibération n°2010-371 du 20 octobre 2010) ; aux dispositions légales en la matière (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)). 
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, une copie du rapport d’expertise a été remise à la CNIL. Ce rapport est daté du 25 avril 2019.  

Avec les organisations syndicales représentatives de l’ALGED et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1 : Mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par l’ALGED sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Le prestataire choisi est KERCIA Solutions.

Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

Article 2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un site test sera notamment mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de l’ALGED.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, une tablette en libre-service avec une connexion au site sécurisé de l’élection sera mise à la disposition des salariés sur chaque site. L’emplacement de cette tablette permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celle-ci. Une information sur chaque site sera effectuée sur son emplacement.

Les électeurs seront informés de l’ouverture des bureaux de vote :
Par courrier à leur domicile.
Par courriel lors qu’ils possèdent une adresse mail professionnelle individuelle
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre aléatoire à chaque ouverture du site de vote par les électeurs. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. Les salariés possédant une adresse mail professionnelle individuelle recevront cette même information par mail. 

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres du CSE titulaires et suppléants.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation vaudra signature et émargement.

Ce vote sera traité de sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par l’article R.2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. 


Article 4 : Dépouillement des bulletins de vote 

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la clôture du scrutin (article R.2314-15 du code du travail).
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour pallier l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 -1 du Code du travail.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur Intralged.

Article 8 : Signatures

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
	
Fait à Caluire, le 18 septembre 2019

Le Directeur Général, 		La Déléguée Syndicale centrale CFDT,
XXX. 		XXX.




La Déléguée Syndicale centrale SUD, 					
XXX