Accord de méthode relatif au projet de restructuration de T-SYSTEMS France portant sur les moyens supplémentaires alloués à la représentation du personnel


Entre :

La Société T-SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 488 409, dont le siège social est situé au 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison-Malmaison, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et XXX Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société T-SYTEMS FRANCE » ou la « Société ».

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société T-SYSTEMS FRANCE :

La Fédération des Personnels CGT des Sociétés d’étude et de conseil et de prévention, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I – CGC-CFE, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

La Fédération F3C CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées les « organisations syndicales ».
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».







Préambule


La société T-SYSTEMS France et les Instances Représentatives du Personnel ont engagé une information en vue d’une consultation et des négociations portant sur un projet de réorganisation de T-Systems France, sa mise en œuvre et ses conséquences sur l’emploi ainsi que sur les mesures sociales d’accompagnement dudit projet de réorganisation.

A ce titre, les Parties ont souhaité définir des conditions et des moyens d’exercice des mandats propres à ce projet afin de garantir la meilleure représentation du personnel possible.

ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
	
Sommaire
















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Article 1. Composition des délégations syndicales


Chaque délégation syndicale pourra être composée de 4 membres, y compris les Délégués Syndicaux. Les membres non-délégués syndicaux devront être des salariés de l’entreprise., 


Article 2. Présence de membres du Comité Social et Economique aux réunions d’information à destination des salariés

La Direction s’est engagée à organiser des réunions d’information portant sur le projet de réorganisation à destination des salariés. Ces réunions se tiendront tout à long du projet. A ce titre, le CSE désignera 3 membres, titulaires ou suppléants, afin d’assister à ces réunions. Le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit du nombre d’heures de délégation. 



Article 3. heures de délégation

Article 3.1. Délégués Syndicaux

L’article L.2143-13 du Code du Travail définit le temps de délégation nécessaire aux Délégués Syndicaux pour exercer leurs fonctions.

Toutefois, le paragraphe 2 dudit article dispose que « ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ».

En l’espèce, et dans le cadre de l’Accord qui occupe les Parties, les circonstances exceptionnelles sont définies comme le projet de restructuration de l’entreprise pour lequel, d’une part, le Comité Social et Economique est actuellement informé et consulté, d’autre part, les Organisations Syndicales et la Direction sont en cours de négociation.

Ainsi, dans le cadre des circonstances exceptionnelles telles que définies ci-dessus, les Parties ont convenu d’accorder 30 heures de délégation par mois en plus du nombre d’heure prévu dans l’accord en vigueur.
Un transfert d’heures de tout ou partie du crédit d’heure sera possible d’un mois sur l’autre entre délégués syndicaux avec accord des deux parties et ce quel que soit le syndicat de rattachement des délégués.




Article 3.2. CSE

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants bénéficient d’heures de délégation en plus du nombre d’heure prévu dans l’accord en vigueur.

Ces heures devront être prises dans un quota commun à l’instance de 250h par mois.



Article 4. Les moyens du Comité Social et Economique

Article 4.1. Déplacement

Les frais de déplacement des représentants du personnel (membres titulaires ou suppléants du CSE, RS auprès du CSE et DS) ainsi que les frais d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise sans limitation de fréquence et en application du barème en vigueur.

Article 5. Aménagement de la charge de travail

Il a été rappelé aux managers des représentants du personnel qu’il convient d’adapter la charge de travail au temps dédié à l’exercice du mandat.
La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la prise en compte des temps de délégation., des temps préparatoires et des temps de réunion dans l’aménagement de la charge de travail.



Article 6. Fréquence des réunions

Conformément aux engagements de la Société, les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales auront lieu deux fois par semaine. Cette fréquence pourra être adaptée à la hausse ou à la baisse selon les besoins avec l’accord des parties.

Article 7. Dispositions finales

Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur pour une durée de 6 mois après que les formalités de publicité ont été accomplies par la Société. Cet accord sera prolongé et amendé si le projet de restructuration nécessite de nouvelles négociations.



Article 7.2. Révision et dénonciation de l’Accord

Cet Accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une Partie signataire et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

La révision du présent Accord peut être demandée par une Partie signataire ou ayant adhéré au présent Accord. 

La demande de révision devra être notifiée aux autres Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

la 1ère réunion relative aux demandes de révision aura lieu dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

La validité de l’avenant sera alors soumise à signature par la ou les Organisation(s) Syndicale(s) majoritaire(s). 


Article 7.3. Publicité de l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi.

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE.



Fait à Rueil Malmaison, le 13 avril 2021


En 6 exemplaires

L’Entreprise représentée par : 

XXX									XXX
Directeur des Ressources Humaines 					Président





Les organisations syndicales suivantes :

La Fédération F.3.C – C.F.D.T.,
Représentée par XXX,
Délégué Syndical,

Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I – CGC-CFE,
Représenté par XXX,
Délégué Syndical

La Fédération des Personnel CGT des sociétés d’Etudes et de Conseil,
Représentée par XXX,
Délégué Syndical