ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCLU ENTRE


Et l’ADPAD sise 25 rue Hyacinthe FAURE – 87060 LIMOGES Cedex 2
Représentée par :



ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 









PRÉAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le comité social et économique (ci-après « CSE »), à l’exception de l’institution des délégués syndicaux qui est maintenue à l’identique.

Conscients du fort enjeu en matière de cohésion sociale, la Direction de l’ADPAD et les organisations syndicales représentatives dans notre association, ont souhaité se réunir afin de réfléchir aux modalités de mise en place du CSE et à son fonctionnement, afin de d’intégrer ces évolutions dans le dialogue social au sein de notre structure.

La Direction considère que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’association et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. En conséquence, ces nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens sont mises en place avec pour objectif de favoriser des échanges ouverts et constructifs sur la politique sociale et économique de notre structure.

L’organisation définie dans le présent accord vise à assurer une circulation plus fluide et efficace de l’information entre les représentants du personnel et la Direction, et ainsi une meilleure prise en compte des intérêts des salariés

Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social riche et constructif, respectueux du fait syndical, ainsi que de permettre la poursuite d’un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel, tout en tenant compte du contexte dans lequel évolue notre association.

La mise en place de cette nouvelle instance se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel et leurs règles de fonctionnement préexistantes, que le CSE a vocation à remplacer à l’issue des élections qui seront organisées avant le 31 décembre 2019.

Enfin, il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distinct de l’ADPAD sont définis dans un accord d’entreprise signée le 24 octobre 2019.
 
Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :



ARTICLE 1 - ORGANISATION DU CSE

1.1 – COMPOSITION

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et de l’employeur.

1.1.1 - Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés et d’un membre du Conseil d’Administration de l’ADPAD, ces derniers ayant voix consultative, ils ne participent donc pas au vote. 

1.1.2 - Délégation élue

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, ainsi que ses modalités d’élections, sont définis par le protocole d’accord préélectoral, en considération de l’effectif de l’entreprise, en application de l’article R.2314–1 du code du travail.

Au sein du comité, les élus titulaires et suppléants ont vocation à représenter les salariés, parlant et rendant des avis en leur nom. Peu importe la catégorie professionnelle, le nombre de voix obtenues, le poste occupé ou l’éventuelle appartenance à un syndicat, chaque élu se prononce au nom de l’ensemble des salariés et peut traiter de sujets concernant n’importe quel salarié de l’entreprise.

1.1.3 - Représentants des organisations syndicales représentatives

Le représentant syndical au CSE a vocation à prendre la parole et faire des déclarations au nom de son syndicat au cours des réunions du comité. 
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui pourra assister aux réunions du CSE avec voix consultative (qui ne participe donc pas au vote).
Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’un même salarié ne pourra être porteur d’un mandat de membre du CSE (titulaire ou suppléant) et d’un mandat de représentant syndical au CSE.

1.2 – BUREAU DU CSE

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, les membres titulaires présents (ou à défaut, des suppléants) procèdent à la désignation des membres du Bureau du CSE, dans le cadre d’un vote à la majorité simple des voix, et à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera nommé.
Il est convenu de la répartition des mandats entre les élus, afin que chaque mission soit investie par un élu différent.
Ces désignations s’effectuent parmi les membres titulaires, tous collèges confondus, dans les conditions prévues par le code du travail. 

Seront ainsi nommés : 

1.2.1 - Le Secrétaire et le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et il participe au travail rédactionnel. En l’absence, du secrétaire titulaire et de son adjoint, au cours d’une réunion, un secrétaire de séance sera désigné par les membres titulaires présents (ou à défaut, des suppléants).
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont habilités par le CSE à retirer tout courrier recommandé. 

1.2.2 - Le Trésorier et le trésorier adjoint

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes. Le trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses fonctions et le remplace en cas d’absence, notamment pour les affaires courantes. Le Trésorier bénéficie du pouvoir de signature pour les opérations bancaires du CSE, qu’il peut transmettre par écrit de façon temporaire au secrétaire et au trésorier adjoint. 
Le CSE confiera les opérations de comptabilité à un Cabinet extérieur. Le choix de ce cabinet sera fait dans le cadre d’un vote en séance plénière à la majorité des voix. 

1.2.3 - Personnalité civile

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile. Pour ce faire, il doit être représenté par l’un de ses membres expressément désigné à cet effet. Pour cette mission, le président est désigné, toutefois, le CSE pourra transmettre la personnalité civile à un autre membre du bureau de façon temporaire, dans le cadre d’une désignation par vote en séance plénière. 

1.3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

1.3.1 – Périodicité des réunions

Le CSE est réuni à l’initiative de son président 1 fois par mois. Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

1.3.2 – Participants aux réunions

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, le secrétaire prendra soin avant chaque réunion de s’assurer de la présence de chaque titulaire ou du suppléant choisi par le titulaire absent, conformément à l’article L2324-28 du code du travail, pour le remplacer.

Pour chaque réunion deux suppléants seront invités de manière à ce que tous les élus suppléants aient été invités à au moins 2 réunions du CSE dans l’année civile. La gestion de ces invitations est confiée à la commission d’organisation (Cf. Article  2.2).

Avec l’accord des membres titulaires du CSE et du Président, des invités complémentaires pourront être conviés pour tout ou partie de la réunion.  

1.3.3 – Convocation et ordre du jour des réunions

Au moins 4 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE, l’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président (ou son représentant) d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE (ou son représentant) au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue à l’ensemble des membres du CSE (Cf. Article 1.1).

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. 
Des questions diverses pourront être abordées, dans les conditions cumulatives suivantes : 
ces questions concernent des éléments d’actualité le nécessitant, 
n’ayant pu être transmises au moment de la rédaction de l’ordre du jour 
et dont le caractère d’urgence ne permet pas d’attendre la réunion suivante.
Si la question ne remplit pas ces conditions, elle sera mise à l’ordre du jour de la réunion suivante, par le secrétaire.

Une attention particulière devra être portée à la formulation des éléments portés à l’ordre du jour, afin d’en assurer la compréhension.

Les réclamations individuelles ou collectives des salariés (anciennement questions des Délégués du personnel) sont traitées dans le cadre de la commission d’application des textes (CAT) (Cf. Article 2.3.5), étant entendu qu’une même question ne pourra être traitée à l’ordre du jour et dans le cadre des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

1.3.4 - Procès-verbaux

Le secrétaire assure directement ou indirectement la prise de note des réunions plénières du CSE pour établir le procès-verbal dans les 4 semaines qui suivent la réunion. 

À l’issue du délai imparti pour son établissement, le procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE à l’employeur et aux membres du CSE, lesquels font connaitre à la suite de cette transmission leurs souhaits éventuels de modification sur les propositions soumises. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance plénière suivante.

Il est convenu que les procès-verbaux seront automatiquement réputés approuvés lors de la 4ème séance suivant la réunion concernée. Après adoption le procès-verbal sera affiché dans les locaux, remis en version électronique aux membres du CSE et mis à disposition sur intranet. 

Les procès-verbaux du CSE ne peuvent faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSE.

1.3.5 - Devoir de confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédures et modes opératoires de l’ADPAD. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

1.3.6 - Règlement intérieur du CSE 

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Ce document sera rédigé en commun par les membres titulaires du CSE (ou à défaut, des suppléants), y compris l’employeur, qui pourra participer au vote à cette occasion. Le règlement ainsi rédigé ne peut imposer à l’employeur des obligations non prévues par la Loi, sauf accord du Président du CSE. 

1.4 – MOYENS DU CSE

1.4.1 – Crédits d’heures de délégations 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dans les conditions définies par l’accord préélectoral. 

Ces crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les titulaires du CSE ont aussi la possibilité de se répartir chaque mois, entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation.
Dans les deux cas, les règles suivantes doivent être respectées :
chaque élu titulaire ne doit pas disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement ;
les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Est décompté comme temps de travail effectif (et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation), le temps passé par les membres titulaires (ou à défaut, des suppléants) du CSE à : 
la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ;
la réalisation d’enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave. 
Ces réunions feront l’objet d’une feuille d’émargement précisant la date, l’horaire de début, l’horaire de fin et la signature de chaque participant et son objet circonstancié. Un membre de la CSSCT devra obligatoirement être présent. 
Les conclusions de ces réunions seront présentées lors de la réunion plénière suivante du CSE.

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit temps annuel d’heures définit par le Code du travail, dédié aux réunions internes du CSE et de ses commissions. Ces réunions feront l’objet d’une feuille d’émargement précisant la date, l’horaire de début, l’horaire de fin et la signature de chaque participant et son objet circonstancié. L’agenda mensuel des réunions effectuées et des réunions planifiées sera réalisé lors de chaque réunion plénière du CSE. Au-delà de ce contingent d’heures, le temps sera déduit des heures de délégations.  

Le crédit d'heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Les heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles ne bénéficient, contrairement au crédit d'heures mensuel, ni de la présomption de bonne utilisation, ni du paiement de plein droit à échéance normale. Lorsque le crédit d'heures a été dépassé, c'est au représentant du personnel d'apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à sa fonction, un dépassement de ses heures de délégation. Il doit en outre démontrer la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission. Le cas échéant, l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire pour compenser les sommes indûment payées.

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Cependant afin de favoriser l’exercice de leur mission au sein du CSE, il sera laissé à ces élus toute latitude pour poser leurs délégations en heures. 

1.4.2 – Temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT, ainsi que le temps nécessaire pour se rendre à ces réunions, est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel, il n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

1.4.3 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance  rectificative n° 2017-1718  du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion de comité d'entreprise, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé en application des dispositions légales.  Au jour de la signature de l’accord la contribution est de  0,2% de la masse salariale brute annuelle (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
 
Le CSE est également doté d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles dont le montant est définit en application des dispositions conventionnelles. Au jour de la signature du présent accord, la contribution minimum conventionnelle est de 0,5% de la masse salariale brute annuelle (dans les limites décrites plus haut). L’ADPAD a fait le choix de porter le taux de cette contribution à 0,6% de la masse salariale brute annuelle (dans les limites décrites plus haut).

En application de l’article L 2315-61 du Code du travail, l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut faire l’objet d’un transfert vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite d’un plafond fixé par décret, à savoir 10%, au jour de la signature du présent accord. Inversement, le transfert de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement est possible conformément à l’article R. 2312-51 du Code du Travail dans la limite également de 10%.

1.4.4 - Local
 
En application des dispositions légales, un local équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE.

1.4.5 – Formations

Formation économique
En application des dispositions de l’article L 2315-63 du Code du travail, les nouveaux élus titulaires du CSE bénéficient d'une formation économique leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et sociale. Au regard de l’effectif de l’ADPAD, cette formation dure 5 jours, qui s’imputent sur le contingent de 12 jours, alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Cette formation est financée par le CSE.

Formation santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE, bénéficient d’une formation santé sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. Cette formation est financée par l’ADPAD qui se chargera de l’organisation et du choix de l’organisme de formation. 

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 2 – COMMISSIONS DU CSE

2.1 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1.1 – Périmètre

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

2.1.2 - Missions déléguées à la CSSCT par le CSE

En application des dispositions légales en vigueur, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des prérogatives légales de consultation, avis et décision qui restent de la seule compétence du CSE.

Les parties conviennent que le CSE déterminera dans la rédaction de son règlement intérieur la liste des missions qu’il souhaite déléguer à la CSSCT, en complément des éléments prévus dans le présent accord.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. 

En cas d’inaptitude d’un salarié, déclarée par le médecin du travail, la consultation du CSE prévue par les textes, sera confiée à la CSSCT, qui devra émettre un avis sur la proposition de reclassement au nom du CSE, au cours d’une réunion organisée à cet effet. 

2.1.3 - Composition

La CSSCT est composée :
de l’employeur ou de son représentant, qui préside la CSSCT, accompagné d’un membre du Conseil d’Administration de l’ADPAD et le cas échéant de collaborateurs. Le nombre de représentant de l’employeur ne peut excéder le nombre de membres de la commission. 
de membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Le nombre de membres de la CSSCT est déterminé à l’article 4 du présent accord, sans pouvoir être inférieur au tiers du nombre de représentants composant la délégation élus du CSE (Article 1.1.2), arrondi à l’entier supérieur en cas de décimal.

Afin de garantir une représentativité conforme au poids de chaque collège présent dans l’entreprise, les parties conviennent d’une répartition proportionnelle aux effectifs présents dans l’entreprise, tout en garantissant à minima 1 siège par collège.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT et de son rapporteur, lors de la première réunion constitutive du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents (à défaut des suppléants). Pour chaque collège d’attribution, les mandats de membres de la CSSCT sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. Si au sein d’un collège, il y a carence de liste au premier tour, la répartition des sièges est faite sur la base des résultats obtenus lors du second.

En fonction de la répartition ainsi obtenue, les élus communiquent au président du CSE la liste des membres de la CSSCT. 

Les membres du CSE désignent ensuite parmi les membres titulaire du CSE nommé au sein de la CSSCT un rapporteur. Cette désignation intervient par une délibération des membres de la CSE adoptée à la majorité des présents. En cas d’égalité le candidat le plus âgé est désigné.

Le rapporteur restitue les activités de la commission en réunion de CSE.

Les résultats de ces désignations sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSE.

En cas de démission ou de fin du mandat de membre du CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE désignera un remplaçant en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même organisation syndicale.


2.1.4 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
 
Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans le cadre d’un vote à la majorité simple des voix, et à bulletin secret, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette mission sera confiée à un membre de la CSSCT.

Ce référent sera en charge de réaliser conjointement avec l’employeur les enquêtes rendues nécessaires par l’exercice du droit d’alerte des membres du CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes. Le temps consacré à ces enquêtes est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel.

Ce référent bénéficiera d’une journée de formation afin d’exercer ses missions. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation sera financée par l’employeur qui choisira l’organisme de formation. 

2.1.5 – Organisation et moyens

La loi ne prévoit pas de crédit d’heure pour les membres de la CSSCT. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit d’un éventuel crédit d’heures prévu pour cette mission. Il en est de même lors des enquêtes menées, conjointement par la Direction et un ou des membres de la CSSCT, pour accident grave, ainsi que pour les inspections menées dans les mêmes conditions.

2.1.6 - Réunions
 
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE ou de la majorité des membres du CSE. Un compte rendu de réunion est rédigé par le rapporteur de la CSSCT ou un rapporteur de séance désigné selon les mêmes modalités en cas d’absence du rapporteur. Ce compte rendu est transmis aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE et son président.

Les comptes rendus de réunion de la CSSCT n’ont pas vocation à être diffusés en dehors du CSE. Seule la synthèse présentée en séance du CSE sera retranscrite dans le procès-verbal de l’instance.

Assistent avec voix consultative aux réunions trimestrielles du CSE consacrée à la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; 
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.2 - COMMISSION D’ORGANISATION 

2.2.1 - Missions

Face à la complexité de l’organisation du CSE au regard du nombre de commissions mises en œuvre d’une part et de la gestion des crédits d’heures de délégations d’autre part, il est créé une commission d’organisation du CSE, chargée des missions suivantes : 
Suivi du temps consacré au CSE :
Heures de délégations : consommées / données / reçues / reportées
heures de réunion : 
suivi de la consommation du contingent légal 
suivi des temps de réunion 

Gestion du calendrier des réunions : 
planification des réunions des commissions 
détermination des participants 
suivi du remplacement des élus titulaires par les suppléants
pour la réunion plénière du CSE : planification des invitations réservées aux élus suppléants dans le cadre des dispositions prévues à l’article 1.3.2.

2.2.2 - Composition

La commission d’organisation du CSE est composée d’un représentant de chaque liste ayant au moins un élu titulaire. Les élus de chaque liste concernée devront désigner leur représentant et informer le CSE de cette nomination, au cours de la première réunion du CSE. 
Cette désignation sera effective pour la durée des mandats. En cas de démission, de fin du mandat de membre du CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la commission, les élus de la liste concernée, devront désigner un remplaçant.

2.3.3 - Réunions 

La commission d’organisation du CSE se réunira dans les 3 premiers jours de chaque mois. 
Afin que chacun puisse s’organiser dans de bonnes conditions, au cours de ces réunions, les membres de la commission :
désigneront le rapporteur pour le mois : les membres de cette commission seront rapporteurs à tour de rôle de mois en mois ;
établiront le rapport chiffré de suivi des heures d’activité réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce rapport sera transmis au service RH pour la réalisation des bulletins. Pour cette partie, un membre de l’équipe RH pourra être convié ;
feront le point sur :
le calendrier des réunions des commissions à venir ;
les suppléants qui devront assurer les remplacements de leur titulaire, au regard des absences déjà connues.

Au cours de la réunion mensuelle du CSE, le rapporteur désigné fera le point sur l’activité de la commission et notamment sur le calendrier prévisionnel des réunions des commissions du CSE. 

Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des élus concernés et sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du crédit temps annuel d’heures prévu par le Code du Travail (Cf. Article 1.4.1).

2.3 - AUTRES COMMISSIONS	

2.3.1 - Composition et modalités de désignation	

Les commissions ont vocation à permettre au CSE, de traiter les sujets de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions où ces thèmes sont abordés.

Elles sont obligatoirement présidées par un membre du CSE titulaire qui assurera le rôle de rapporteur des travaux effectués par la commission. Elles se réunissent au minimum, une fois par an selon le calendrier proposé par la commission d’organisation. 

Chacune des commissions est composées de 2 membres élus titulaires du CSE et d’un membre élu suppléant. 

La désignation des membres des commissions se fait lors de la première réunion du CSE, dans le cadre d’un vote à bulletin secret, à la majorité simple des membres titulaires présents du CSE (à défaut des suppléants). Sont ainsi nommé, pour chaque commission prévue dans cette partie : 
le rapporteur : élu titulaire du CSE qui devra rendre compte des travaux menés par la commission devant le CSE
et 2 membres de Commission, 1 élu titulaire et 1 élu suppléant du CSE. 
Cette désignation sera effective pour la durée des mandats. En cas de démission, de fin du mandat de membre du CSE ou de volonté de l’élu du CSE de ne plus être membre de la commission, les élus de la liste concernée devront désigner un remplaçant.

À l’initiative du rapporteur, l’employeur peut être invité à participer à une réunion de la commission, celui-ci pourra se faire représenter par un membre du personnel, disposant d’une expertise en lien avec le sujet traité.

Le temps passé en réunion de ces différentes commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des élus concernés et sera rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du crédit temps annuel d’heures prévu par le Code du Travail (Cf. Article 1.4.1).

2.3.2 - Commission Formation

La commission formation prépare les délibérations du CSE en matière de formation. 

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Au regard de l’actualité de la Formation, la commission Formation se réunira de préférence au dernier trimestre de chaque année. Elle sera alors conviée à une réunion pour la présentation du Plan de Développement de Compétences prévisionnel pour l’année suivante, en préparation de la consultation du CSE sur ce point.

2.3.3 - Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle a pour principal rôle de préparer la consultation du CSE sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes à l’ADPAD.

L’ADPAD étant soumise à l’obligation de présenter ses indicateurs sur l’égalité professionnelle au mois de mars de chaque année, la commission égalité professionnelle se réunira de préférence au premier trimestre de chaque année. 

2.3.4 - Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour rôle de faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif, de proposer le cas échéant, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement. 

Dans le cadre de ses missions, une rencontre annuelle avec ACTION LOGEMENT pourra être organisée.

La commission d’information et d’aide au logement se réunira de préférence au deuxième trimestre de chaque année.

2.3.5 – Commission d’application des textes

Le CSE se voyant confier les anciennes attributions des délégués du personnel, il convient d’organiser la représentation du personnel auprès de employeur et notamment la communication des réclamations individuelles ou collectives des salariés, en matière d'application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective, accords d’entreprise).

Cette commission sera composée de 4 élus titulaires du CSE dont au moins un représentant du Collège Agent de maitrise et Cadres. Ils devront assurer le recueil des questions relatives à l’application de la réglementation du travail au sein de l’ADPAD et veiller à ce que les réponses soient apportées par la Direction dans un délai n’excédant pas un mois. 
Le rapporteur de la commission aura en charge la mise à jour régulière de la SYNTHÈSE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES. Ce document regroupera les réclamations et les réponses apportées, et sera annexé au Procès-verbal des réunions du CSE.


ARTICLE 3 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

3.1 - Missions

Les salariés de l’ADPAD sont présents sur l’ensemble du département ce qui peut entrainer des difficultés. Aussi, les parties conviennent de la désignation par le CSE de représentants de proximité.

Ils auront pour mission d’assurer une présence de proximité dans le cadre d’une permanence mensuelle réalisée dans différents points du département. 
Parmi les tâches qui leurs sont confiées, ils pourront notamment : 
recueillir les questions et réclamations des salariés qui alimenteront les échanges menés dans le cadre de la commission d’application des textes et transmettre les réponses ;
assurer la diffusion des services et des offres proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ; 
diffuser les informations relatives aux dispositifs d’aide au logement.

3.2 - Nombre et Désignation 

Trois représentants de proximité seront désignés dans les 3 mois suivants les élections du CSE, dans le cadre d’un vote à bulletin secret, à la majorité simple des membres titulaires présents du CSE (à défaut des suppléants).

Peuvent être désignés représentants de proximité, les salariés : 
remplissant les conditions d’éligibilité telles que définies dans le cadre du protocole d’accord préélectorale ayant permis l’élection des membres du CSE présents ;
ayant répondu à l’appel à candidature effectué pour cette occasion ;
résidant à 30 minutes en voiture, maximum des communes de Bellac, Eymoutiers, Saint Yrieix La Perche.

Les fonctions de représentant de proximité prennent fin avec celle du mandat des élus au CSE, mais également à partir de 6 mois d’absence continue, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou le déménagement du représentant, ou par décision des membres du CSE, en séance plénière, lors d’un vote à la majorité simple des membres titulaires présents du CSE (à défaut des suppléants). En pareil cas, une nouvelle désignation sera organisée dans les conditions précitées.

3.3 - Moyens

Les agences de Bellac et Saint Yrieix pourront accueillir les permanences, ainsi qu’un lieu à déterminée sur le secteur d’Eymoutiers/Châteauneuf La Foret.

Afin d’exercer leurs attributions, chaque représentant de proximité dispose chaque mois d’un crédit de 3 heures décompté comme temps de travail effectif (non décompté du crédit d'heures de délégation si le représentant est également élu) afin de réaliser des permanences (présence et temps de déplacement), sur un rythme qui sera définit avec le CSE et communiqué au Responsable du Secteur.
Les kilomètres pour assurer les permanences seront indemnisés par l’ADPAD, sur les bases en vigueurs.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, mais ils sont invités à l’occasion des rencontres organisées avec ACTION LOGEMENT dans le cadre de la commission d’information et d’aide au logement	.

À compter du deuxième mois d’absence continue du représentant de proximité, les missions et moyens qui lui ont été confiées seront transmises à un membre du CSE Titulaire ou Suppléant, et ce, pour une durée maximale de 5 mois. Cette nomination sera effectuée dans le cadre d’un vote à la majorité simple des membres titulaires présents du CSE (à défaut des suppléants).

3.4 - Obligation de secret professionnel et de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus aux obligations de secret professionnel et discrétion mentionnés à l’Article 1.3.5- Devoir de confidentialité, particulièrement concernant les informations relevant de la situation personnelle des salariés.  


Article 4 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

La mise en œuvre du CSE bouleverse les pratiques en matière de dialogue sociale de l’ADPAD, qui sont maintenant intégrées dans le fonctionnement quotidien de notre structure. Aussi, pour faciliter une éventuelle adaptation des présentes dispositions aux évolutions à venir, mais également pour simplifier la mise en œuvre d’éventuelles mesures de corrections nécessaires à la réalisation pratique des éléments convenus dans le présent accord, les parties conviennent de réunir des dispositions complémentaires dans le même présent article.

4.1 – Organisation spécifique : CAT / CSSCT  

La CSSCT est composée de 6 membres. Conformément aux dispositions prévues à l’Article 2.1.3, la répartition des collèges sera la suivante :
5 sièges seront attribués à des représentants du collège EMPLOYÉS
1 siège sera attribué à un représentant du collège AGENTS DE MAITRISE & CADRES.

Les membres de la CSSCT et de la CAT se réunissent ordinairement une fois par mois sauf au mois d’août, au cours de la même demi-journée, en présence de représentants de l’employeur, sans que leur nombre puisse être supérieur à celui des membres élus présents.

Pour la CSSCT : 

Ces réunions seront consacrées à :
l’étude de  tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves 
l’analyse de tout événement grave lié à l'activité de l'association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
l’étude des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
l’analyse des accidents de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours et des maladies professionnelles touchant les salariés de notre association.

L'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT seront informés annuellement du calendrier de ces réunions et seront invités à participer, en complément des obligations relatives aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la CSSCT.

Un compte rendu de réunion est rédigé par le rapporteur de la CSSCT ou par un rapporteur de séance désigné par les membres présents. Ce compte rendu est ensuite transmis à tous les membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE (Article 1.1).

Chaque trimestre échu, une synthèse des comptes rendus est présentée par le rapporteur lors de la réunion du CSE, qui sera alors consacrées en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Pour la CAT :

Les échanges et travaux de cette commission sont consignés dans un support unique nommé SYNTHÈSES DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES.
Ce support est rédigé conjointement : 
par le rapporteur de la commission pour la partie question ;
par la direction pour la partie réponses.

Chaque mois, le rapporteur adresse les questions une semaine avant la date de la réunion, au travers de la synthèse mise à jour. L’envoi est réalisé par e-mail, à l’attention des membres de la CAT et de la Direction. Au besoin, le rapporteur pourra orienter une question vers une autre commission : CSSCT ou CSE, afin qu’elle soit traitée une fois, par l’organe le plus adapté.   

Au cours de la réunion, la Direction apporte ses réponses. Elle dispose ensuite d’une semaine pour adresser la SYNTHÈSE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES complétée, par e-mail, à tous les membres de la CAT. Ceux-ci pourront alors se rapprocher des  salariés en attente d’une réponse ainsi que des représentants de proximité.  

Chaque trimestre, le rapporteur de la CAT interviendra dans le cadre du CSE pour présenter les travaux effectués au cours de la période précédente. À cette occasion, il transmettra la SYNTHÈSE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES au secrétaire du CSE qui annexera le document au PV de la réunion. La diffusion à l’ensemble des salariés sera alors réalisée. 

4.2 – Crédit d’heures  

Avec pour objectif de permettre un dialogue social constructif au sein de notre association, les dispositions suivantes augmentent le volume des heures que les élus pourront consacrer à leur mandat. 

Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSE, les heures de délégation complémentaires définis ci-après ne sont pas :
mutualisables entre salariés 
reportables d’un mois sur l’autre.

Attributions supplémentaires :



Article 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 - Durée - Effet - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

5.2 - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait en 7 exemplaires originaux,
À limoges, le 17 décembre 2019