Accord relatif au recours à la visioconférence pour l’organisation et la tenue des réunions du Comité Economique et social de l’UES Axido-Apogéa


Entre les soussignés 

La Société, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro, représentée par Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée «  », 

et :

La Société , société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro, représentée par Monsieur Sébastien Wisniewski, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « », 


et  sont ci-après désignées ensembles l’« UES», 

d'une part,
et :

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES, pris en la personne de sa secrétaire, Madame dument mandatée à l'effet des présentes par les membres de la délégation du personnel, 

Ci-après désignés la « Délégation du Personnel au CSE »

D’autre part 
Ensemble désignés ci-après les « Parties » et séparément la « Partie ».

Préambule  

Compte tenu de l’organisation de l’UES en des sites géographiquement distincts et de l’éloignement géographique des membres de la Délégation du Personnel au CSE en découlant, les Parties ont décidé d’utiliser la possibilité offerte par l’article L. 2315-4 du code du travail pour autoriser, par le présent accord, le recours à la visioconférence pour l’organisation et la tenue des réunions du Comité Social et Economique (le « CSE »).

Les Parties ont en effet considéré qu’il était opportun, compte tenu de l’organisation précitée de l’UES , de mettre en place un dispositif alternatif à la tenue en présentiel des réunions du CSE, afin de faciliter l’organisation de ces réunions et ainsi garantir l’effectivité et la qualité du dialogue social au sein de l’UES.  

C’est dans ce contexte, et en application de l’article L.2315-4 du code du travail, que les Parties ont convenu et arrêté les termes du présent accord (l’« Accord »). 

Article 1 – Objet de l’Accord 

L’Accord a pour objet d’autoriser le recours au dispositif de visioconférence pour l’organisation et la tenue des réunions du CSE et d’en définir les modalités. 

Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence 

Les Parties conviennent de recourir, par principe, au dispositif de visioconférence pour l’organisation et la tenue de toutes les réunions du CSE, qu’il s’agisse de réunion ordinaire ou de réunion extraordinaire, sans limitation quant au nombre de réunions.  

Par exception, les Parties pourront décider conjointement d’organiser et de tenir les réunions du CSE en présentiel. 

Le dispositif technique utilisé pour organiser et tenir les réunions du CSE devra garantir l'identification des membres de la Délégation du Personnel au CSE et des tiers autorisés à participer aux réunions du CSE ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Par ailleurs, le dispositif de visioconférence utilisé devra garantir la sécurité d’accès à la plateforme par les membres de la Délégation du Personnel au CSE et par les tiers autorisés à participer aux réunions du CSE (médecin du travail, expert, etc.), à l’exclusion de tout tiers non autorisé. 

En cas de difficultés techniques ne permettant pas le respect des garanties ci-dessus, les réunions du CSE devront se tenir en présentiel. 

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Information des membres de la Délégation du Personnel au CSE 

L’information des membres de la Délégation du Personnel au CSE sur les modalités retenues pour l’organisation et la tenue des réunions du CSE, en présentiel ou par visioconférence, se fera dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans la convocation des membres de la Délégation du Personnel au CSE à la réunion concernée.  

En cas de recours au dispositif de visioconférence, les modalités de connexion à la plateforme de visioconférence utilisée seront communiquées aux membres de la Délégation du Personnel au CSE en même temps que la convocation à la réunion concernée. 

Article 4 – Modalités de vote en cas de recours au dispositif de visioconférence

Le dispositif de visioconférence utilisé devra permettre le vote des membres de la Délégation du Personnel au CSE en garantissant leur identification et leur participation effective, le cas échéant, en permettant le vote à main levée via l’activation de la caméra ou par tout autre dispositif de vote permettant le respect des garanties précitées. 

Lorsque le vote à bulletin secret est requis, le dispositif de vote utilisé devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. 

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroulera conformément aux étapes suivantes :

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres de la Délégation du Personnel au CSE a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ; 

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7 ci-dessous. 

Article 6 – Révision et dénonciation de l’Accord 

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation à l’autre Partie. 

La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu à un dépôt auprès de la Dreets compétente. 

L’Accord pourra également être révisé à la demande de l’une ou l’autre Partie. Dans ce cas, les Parties conviennent de se rencontrer afin de discuter des éventuelles modifications de l’Accord, lesquelles devront faire l’objet d’un avenant à l’Accord conclu selon les mêmes modalités de conclusion que l’Accord.  

Article 7 - Dépôt et publicité de l’Accord

L’Accord sera déposé auprès de la Dreets compétente par la Partie la plus diligente, accompagné des pièces visées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, en deux exemplaires (un sur support papier signé par les Parties et un sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 
 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres la Délégation du Personnel au CSE.

Fait à Levallois-Perret, le 19 Novembre 2021.

Signatures :
Pour 
Monsieur 




Pour 
Monsieur Sébastien Wisniewski



La secrétaire du CSE l’UES Axido-Apogea, dûment mandatée à cet effet par la Délégation du Personnel au CSE
Madame