AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines, 

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

le syndicat CFDT- Médias,

D’autre part,





Il est préalablement rappelé que : 
Les ordonnances dites « Macron » () sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce contexte, des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, et deux accords d’entreprise ont été signés :
Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018, 
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord portant sur la prévention des risques psychosociaux du 25 juillet 2016 (ci-après dénommé « l’Accord »).
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :
Article 1 – Objet 
Le présent avenant n°1 à l’Accord a pour objet de :
Modifier les articles de l’Accord énumérés ci-dessous, afin de les mettre en conformité au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE :

Article 2  «  Les acteurs(trices) de la politique de prévention des RPS »/ 1.b) « L’Action sociale » et 1.c) « Les autres acteurs(trices) en matière de prévention »

Article 4 « Les indicateurs »

supprimer les dispositions de l’article 3 de l’Accord.

Article 2 – les acteurs.trices de la politique de prévention des RPS
Les dispositions 1. b) et c) de l’article 2 de l’Accord sont modifiées comme suit :
« 
L’Action sociale

La.le salarié.e en charge de l’action sociale est un relai qui apporte son éclairage concernant les situations dont elle.il a connaissance et qui a un rôle d’alerte sur des situations préoccupantes.
En effet, elle.il apporte soutien et accompagnement aux salarié.e.s en fonction de la nature de leurs difficultés sociales qu’ils.elles lui confient afin d’apporter des solutions sur mesure, en coordination le cas échéant, avec des organismes d’aides sociaux extérieurs à l’Institut.

En matière de RPS, le rôle du.de la salarié.e en charge de l’action sociale est de participer à la prévention et au traitement des risques psychosociaux. Pour cela, il.elle peut :
Ecouter les salarié.e.s afin qu'ils.elles puissent exprimer leurs difficultés, les conseiller, les soutenir, les aider à analyser leur situation et à envisager des moyens d'action ; 
Orienter les salarié.e.s vers le médecin du travail et les professionnel.le.s de santé ou tout.e acteur.trice de la prévention des RPS;
Si nécessaire et en accord avec les salarié.e.s, porter leurs difficultés à la connaissance de la hiérarchie ou de la DDRH ;
Etre l'interlocuteur.trice de la direction, du médecin du travail, des collègues et des représentant.e.s du personnel ;
Participer à la prévention des RPS, ainsi qu'à l'élaboration et à l'amélioration de la politique sociale de l'Ina.

Les autres acteurs.trices en matière de prévention

La direction est responsable de la prévention des RPS afin de les éviter ; à ce titre, elle se doit notamment :
d’accompagner la mise en œuvre de l’ensemble des actions déclinées dans le présent accord d’entreprise et de développer la politique de prévention des risques psychosociaux au sein de l’Institut ; 
d’étudier, dans les situations de changement organisationnel, les situations susceptibles de générer des RPS et de mettre en place des solutions d’accompagnement individuel et/ou collectif ;
de mesurer la situation de l’entreprise au regard des risques et d’apporter des actions correctives permettant d’améliorer les conditions de vie au travail des collaborateurs.trices.

Le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines
En lien étroit avec tous les acteur.trice.s, le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines est l'interlocuteur.trice privilégié.e de l'ensemble des salarié.e.s, quel que soit leur statut ou leur positionnement hiérarchique.
Dans le cadre du signalement d'une situation difficile, il.elle reçoit le.la ou les salarié.e.s concerné.e.s pour entendre leurs difficultés professionnelles, ainsi que les salarié.e.s qui sont témoins ou sont saisi.e.s d'une situation de risque psychosocial, afin d'instruire le dossier et de déterminer l'opportunité de la saisine de la commission tripartite.
Son rôle est central dans la qualité des relations sociales et l'amélioration des conditions de vie au travail.

L’encadrement qui doit jouer un rôle essentiel de « veille » et d’alerte car d’une part, il dispose d’informations déterminantes sur les collaborateurs.trices en difficulté ainsi que sur les équipes de travail pour repérer et prévenir les risques psychosociaux, et d’autre part, il accompagne les changements d’organisation et se doit de gérer les ajustements entre les moyens en effectifs et la charge de travail. 

Les membres du Comité social et économique sont des acteurs majeurs de par leurs prérogatives d’alerte et de repérage, leur force de proposition, au niveau individuel comme au niveau collectif. Ils constituent, dans le cadre de leur mandat, des interlocuteurs de proximité, qui peuvent informer, orienter, voire assister les salarié.e.s :

Le Comité social et économique assure une expression collective des salarié.e.s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il est également consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, le CSE bénéficie du concours :

- de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019. 

- de la commission de proximité qui, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019, a notamment vocation à intervenir sur les réclamations individuelles ou collectives en matière de relations de travail dont la rémunération. Les membres de la commission peuvent transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE ou de ses commissions, toute suggestion ou réclamation relevant de leur champ d'intervention voire toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Enfin, la Commission tripartite est une instance propre à l’Ina dont le principe, le périmètre et les modalités de fonctionnement sont inscrits dans l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019.

Au-delà de tous ces thèmes qui sont en relation avec les risques psychosociaux, le Comité social et économique est également consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé au travail, la nomination du médecin du travail (article R.4623-5 du Code du travail) et, dans certains cas, la rupture de son contrat de travail (article L.4623-4 et suivants du Code du travail).

Par ailleurs, les membres du CSE disposent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché et en cas de danger grave et imminent (articles L.2312-59 et suivants et L. 4131-2 et suivants du Code du travail). 

Par ailleurs, l’employeur transmet également au CSE le programme annuel, et pluriannuel s’il existe, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

Les délégué.e.s syndicaux.ales qui négocient les accords d’entreprise, veillent à la prise en considération des risques psychosociaux dans l’ensemble des négociations.

Article 3 – Les indicateurs 
Les dispositions de l’article 4 « Les indicateurs » de l’Accord sont modifiées comme suit :
« 
Le Document Unique d’Evaluation des Risques : un outil support 

Le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) est un préalable à toute démarche de prévention. Il recense et consigne par catégories et par unités de travail la nature et le degré des risques présents dans une entreprise. 

L’établissement de ce document et sa mise à jour annuelle sont une obligation de l’employeur (Art. R. 4121-1). Il concrétise sous forme d’outil le lien entre organisation du travail et santé des salarié.e.s. 
Les risques psychosociaux trouvent toute leur place dans le Document Unique, au même titre que les risques chimiques, biologiques ou physiques.
Les travaux relatifs au DUER sont pilotés par la Direction déléguée aux ressources humaines.

Les parties se sont entendues sur la nécessité d’un état des lieux de la situation de l’Ina au regard des risques psychosociaux. La direction a mené cet état des lieux et s’est engagée à mettre en œuvre l’évaluation de ces risques pour l’ensemble des salarié.e.s de l’Ina au travers du DUER présenté chaque année au CSE dans le respect de la législation en vigueur.
Elaboration des indicateurs RPS

Sur la base des indicateurs de santé au travail proposés par l’INRS, des indicateurs de suivi propres à l’Ina sont déterminés en annexe 1 du présent accord. 

Toute modification, ajout ou suppression d’un indicateur fera l’objet d’une proposition de la Commission tripartite et/ou de la CSSCT, et entraînera la négociation d’un avenant au présent accord. 

Evaluation des risques

A terme, l’analyse des facteurs de risques psychosociaux inscrits dans le DUER et des indicateurs RPS susvisés permettra d’évaluer le risque psychosocial, en lien avec les activités de l’Ina.
Cette évaluation retranscrite dans le DUER fera l’objet d’une présentation annuelle à la CSSCT et sera transmise pour information aux membres du Comité social et économique. »

Article 4 – Mise en place des mesures de prévention
Les dispositions de l’article 5 « Mise en place des mesures de prévention» de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 
 Prévention primaire : dépistage des facteurs de risques psychosociaux à la source et adaptation du travail aux salarié.e.s

Les mesures sont principalement d’ordre organisationnel et managérial ; elles intègrent nécessairement les questions relatives aux évolutions technologiques, aux changements d’organisation et à leurs conséquences sur le sens du travail. Elles donnent la priorité aux mesures collectives :
- Présenter la démarche de prévention des RPS au Comité social et économique, aux directions opérationnelles, aux salarié.e.s ;
- Former l’encadrement (cf. article 2-5 du présent accord) ;
- Encourager le dialogue entre le cadre de proximité et le collaborateur sur l’activité réelle de travail et sa compréhension selon un processus développé lors des formations de cadres ;
- Anticiper et accompagner le changement en mesurant l’impact des facteurs humains en amont ;
- Favoriser les échanges entre les salarié.e.s et leur encadrement direct en améliorant la communication et en généralisant notamment des réunions de service ;
- Favoriser la reconnaissance au travail et la reconnaissance du travail ;
- Améliorer les conditions de travail en procédant notamment à des analyses de situations de travail (notamment par l’analyse d’une journée de travail ou encore de processus de travail) ;
- Prévoir des entretiens voire des réunions pour que les salarié.e.s parlent de leur travail ;
- Informer les salarié.e.s sur les effets sur la santé et les procédures existantes dans l’entreprise.


Prévention secondaire : repérage des effets des facteurs de RPS sur l’individu et/ou l’équipe de travail et prise en charge.

La prévention secondaire peut être le recours quand la prévention primaire s’avère insuffisante ou afin d’aider les salarié.e.s à repérer des situations de RPS :
- Mettre en place des procédures de traitement des situations individuelles ou collectives de RPS ;
- Diffuser des informations sur les violences au travail ;
- Mettre en œuvre les actions de formation, prévention et de sensibilisation sur les RPS, telles que prévues à l’article 2-5 du présent accord ;
- donner les moyens aux salarié.e.s d’identifier les situations stressantes afin de les éviter, les former.



Prévention tertiaire : restauration de la santé et retour au travail

Ce dernier niveau concerne la réparation des conséquences sur la santé des salariés.
L’objectif est de permettre leur retour au travail et d’assurer un suivi.
C’est également la phase d’évaluation de la démarche de prévention des RPS (retour d’expérience).
Il s’agira notamment :
- d’apporter du soutien aux personnes qui vivent des situations difficiles en impliquant le collectif de travail ;
- de mettre en place un programme de retour au travail pour les salarié/es qui ont été en arrêt de travail ; à cet effet, une note interne formalisée par la DDRH sera proposée et discutée avec la CSSCT préalablement à sa diffusion dans l’entreprise. 


Procédure d’urgence

Dans le cadre de mesures de prévention tertiaire, les parties signataires du présent accord s’accordent pour mettre en place une procédure d’urgence RPS permettant de traiter les situations individuelles nécessitant une adaptation ou un reclassement temporaire ou définitif.

Chaque salarié.e, quelle que soit sa fonction, qui subit ou est témoin d'une situation de RPS, peut se tourner vers l'un ou l'autre des acteurs.trices identifié.e.s sur le schéma de la procédure d’urgence RPS en annexe 2 du présent accord, qui formalise le signalement par écrit au.à la DDRH. 

Dans tous les cas, le signalement donne lieu à un rendez-vous avec le ou la Ddrh ou son.sa représentant.e dans un délai de 48 heures.

Le.la Président.e du CSSCT ainsi que les membres de la commission tripartite sont systématiquement informé.e.s de tout signalement.

Après avoir évalué la situation difficile dont il.elle est saisi.e, le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines réunit, le cas échéant, la Commission tripartite. 

A chacune de ces étapes, tout.e salarié.e peut se faire accompagner par un salarié.e de l’entreprise lors des entretiens. »

Article 5 – Autres axes de prévention
Les dispositions de l’article 6 « autres axes de prévention » de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 
Une meilleure information du Comité social et économique et des salarié.e.s

Un point d’information sur les travaux de la Commission tripartite en matière de prévention de RPS sera inscrit chaque année à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT.

De même, ainsi que précisé à l’article 4 – 3), la CSSCT sera informé chaque année de l’évaluation du risque RPS sur la base de l’analyse des facteurs de risques psychosociaux et des indicateurs de détection des risques pertinents.

Une information actualisée, destinée à tous les salarié.e.s de l’Ina, portant sur les travaux de la commission tripartite ainsi que sur l’évaluation des risques, sera relayée sur l’Intranet Reflex et le site de la CSSCT. »






Article 6– Durée - Formalités de dépôt
Le présent avenant prendra effet au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2nd tour le 17  décembre 2019).

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions réglementaires en vigueur. 

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.


* * * *

Fait à Bry sur Marne, le 


Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines 



Pour la CFDT-Médias





































ANNEXE 1 – INDICATEURS RPS



INDICATEURS LIES AU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE



INDICATEURS EN SANTE ET SECURITE








Sources : 
Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux, DGAFP, Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, édition 2014
G2P RPS, Relevé de conclusions de la réunion mensuelle du 5/11/2013, Centre national du cinéma et de l’image animée
Dépister les risques psychosociaux. Des indicateurs pour vous guider, INRS, février 2010



Annexe 2 
 Prévention tertiaire : Procédure d’urgence RPS












 
































	
 
                 Peut saisir 

                 Relaie le signalement par écrit

                 Doit agir