ACCORD COLLECTIF PORTANT 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES



ENTRE

J.M.Weston SAS, société par actions simplifiées, au capital social de 2 346 400 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges, sous le numéro 332 037 662, dont le siège social est situé 65, rue Nicolas Appert – 87021 Limoges cedex 9, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

ET

Les organisations syndicales de J.M.Weston SAS



PREAMBULE

Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération. 

L’égalité est source de richesse, de créativité et de compétitivité. Cela implique de lutter contre les discriminations - directes et indirectes – notamment en matière de promotions, de formation professionnelle, d’évaluation, de rémunération.

La société JM Weston et les partenaires syndicaux se sont retrouvés le 17 Septembre 2019 afin de négocier un accord sur l’égalité professionnelle. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 
La Société et les partenaires sociaux ont choisi 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs, des actions et des indicateurs permettant d’atteindre et de suivre leur réalisation.
Il est rappelé que le premier domaine d’action porte obligatoirement sur la rémunération.

Cet accord est prévu pour une durée de trois ans et débute à la date de signature.



I/ BILAN DES PRECEDENTS EXERCICES

En premier lieu, il convient de faire un bilan des engagements pris les années précédentes. Sur les 8 thèmes proposés, les partenaires sociaux avaient choisi 3 domaines d’action fixés dans le décret du 7 juillet 2011.

Thème 1 : Formation professionnelle
Accès identique à la formation entre les hommes et les femmes.
En 2018, en dehors des formations obligatoires de type SST, Guide-File/ Serre-Fil, Equipiers de première intervention ou habilitation et CACES, nous avons dénombré 6 femmes et 7 hommes, qui ont suivi une formation professionnelle liée à leurs métiers. 
Ces résultats tiennent compte de toutes les CSP de l’entreprise.
En revanche, si l’on regarde le nombre d’heures de formations, on constate que les femmes ont bénéficié de 55, 5 heures de formation, alors que les hommes ont bénéficié de 72,5 heures de formation.
Ce décalage s’explique par plusieurs facteurs :
Pour une même formation, deux CSP sont représentés : Agent de maîtrise et Cadre
Pour une même formation, les femmes étaient moins présentes que les hommes



Malgré cet écart portant sur le nombre d’heures de formation réalisées, on peut remarquer que les femmes ont un accès à la formation similaire à celui des hommes.
Les écarts constatés s’expliquent par la représentativité des femmes et des hommes au sein d’une même CSP (Proportion des Hommes agent de maîtrise > Proportion des Femmes agent de maîtrise)


Thème 2 : Rémunération – Classification
Egalité salariale à l’embauche

Pour toutes les CSP et sur la base de critères tel qu’un poste, niveau d’expérience et responsabilités similaires, les salaires à l’embauche sont identiques.


Thème 3 : Articulation entre vie professionnelle et personnelle
Actions mises en place : Une heure rémunérée le jour de la rentrée scolaire pour tous les salariés de l’entreprise. Au-delà de cette heure le jour de la rentrée scolaire, les salariés devront aménager leur emploi du temps avec leur responsable hiérarchique. 
La semaine de la rentrée scolaire (septembre), les réunions de travail seront programmées de manière à apporter le moins de gêne possible aux parents.
Un droit à la déconnexion pour les salariés concernés par l’utilisation d’outils de communication type mobile ou ordinateur portable, dans le cadre de leurs postes. Ce droit permet de cadrer l’utilisation de ces outils et de respecter le temps alloué au travail et le temps réservé à la vie personnelle.



II/ PROCHAINS DOMAINES D’ACTIONS RETENUS 


Article 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION : Rémunération effective

Art. 1.1 – Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Action mise en place : analyser et suivre une fois par an, les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel

Indicateur : Analyse des salaires de base (salaire fixe brut), par niveau de classification et par sexe


Article 2 – SECOND DOMAINE D’ACTION : Formation professionnelle 

Art. 2.1 – Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des 
  hommes et inversement

Action mise en place : Mise en œuvre d’actions de formation permettant aux femmes d’accéder à certains métiers à dominance masculine et inversement

Indicateur : Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe













Article 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION : Conditions de Travail

Art. 3.1 – Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise

Action mise en place : Développer le recours au télétravail pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation

Indicateurs de suivi : Nombre de salariés concernés et nombre de jours en télétravail par an



Article 4 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de sa date de signature.

Un bilan sera présenté en fin de chaque année pour mesurer les évolutions éventuelles au regard des engagements pris.



Article 5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.



Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.





Le 17 Septembre 2019
A Limoges,


M. XXX					Mme XXX
Président					Déléguée syndicale FO





						M. XXX
						Délégué syndicat CGT