ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’année 2020 signé en date du 28/09/2020

Avenant 3 du 25/05/2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de  40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,
Représentée par          en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,


ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par        , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au cours de l’année 2020, et un accord a été signé en date du 28/09/2020.
En date du 16/10/2020, un avenant a été signé, concernant le personnel affecté contractuellement aux sites de prestations de logistique, prévoyant la mise en place d’une prime spécifique jusqu’au 31/01/2021.En date du 25/01/2021, un avenant a été signé, concernant le renouvellement de cette prime spécifique jusqu’au 30/04/2021. 
Dans le cadre de ses prestations, la société AB SERVE doit faire appel à du personnel dont les métiers ne sont pas repris dans la grille salariale mise en place en 2019.
La prime sécurité a été révisée lors des NAO 2019, avec premier paiement concernant l’année 2020. : une modification doit être apportée.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent avenant.

Article 1 - Champ d'application 
Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 s'applique à l'ensemble du personnel.

Article 2 – Dispositions négociées
Le présent avenant à l’accord NAO du 28/09/2020 a pour objet :

2.1. Prime mensuelle brute dénommée PRIME EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE
La prime mensuelle brute EQUIPE CARISTES LOGISTIQUE mise en place à compter du 01/11/2020 jusqu’au 31/01/2021, avait été reconduite pour une période de trois mois, soit du 01/02/2021 au 30/04/2021.

Elle était calculée en fonction de différents indicateurs :
Indicateurs collectifs
Indicateur individuel
Bonus collectif

Ne répondant pas aux attentes des parties, accord est intervenu pour le non renouvellement de cette prime.


2.2. Ajout du métier
La grille salariale est modifiée comme suit :


2.3. Prime sécurité
A compter de 2020, le montant maximum de la prime est de 150.00 €, correspondant à 15 points à 10.00 €.
Par dérogation à l’article 1 du présent avenant, seul le personnel non cadre est concerné par cette prime.

Les points sont acquis selon trois domaines, sur l’année civile :


La prime sera versée en février de l’année N+1, pour tous les salariés présents au moment du versement.


Article 3 Date d’application des dispositions négociées
Les dispositions reprises au point 2.1. et 2.2. sont applicables au 1er MAI 2021, pour les salaires versés au 15 juin 2021.
Le point 2.3. concerne la prime sécurité qui sera calculée à compter de 2021, pour un versement à compter de 2022.

Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs FEDEREC.
Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.

Article 5 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 6 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2021.

Article 7 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 8 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 25 MAI 2021

	Pour AB SERVE	Pour le syndicat CFTC