BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : Canal du Midi
Site : Toulouse RANGUEIL

 




PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL








Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site Toulouse Rangueil

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par                    , en sa qualité de Directeur d’Etablissement Canal du Midi  mandaté par la DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :




D’autre part,





















PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Toulouse RANGUEIL  présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 19 Novembre 2019




Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général.
Les agents assurant la préparation des tournées prêtes à distribuer prendront connaissance sur le terrain des spécificités de la tournée à préparer


Facteurs Tournées prêtes à distribuer

Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le distributeur de la tournée connait les travaux extérieurs, pas de doublure en amont de la bascule.
Si le facteur n’a pas la connaissance du nouvel itinéraire, il pourra le reconnaitre en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant 3 jours. Le facteur sera aidé par un agent de la distribution facteur, FE, FQ) connaissant la partie de tournée.

 
Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, avec l’appui d’un Facteur Qualité ou facteur d’équipe pendant 3 jours
Si la tournée est modérément impactée (évolution d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 


Facteurs polyvalents, FE, FQ
Les doublures seront prévues en amont de la première sortie de l’agent sur la nouvelle tournée.



Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.






Amélioration des équipements de travail des postiers 

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires

Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise  du préventeur.


Evolution des moyens de locomotion

Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.



Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 

L’organisation mise en place sera basée sur 3 périodes :
période standard
période intermédiaire
période forte

Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Mise en place de la réorganisation : Afin de faciliter l’’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, et de garantir la satisfaction clients, la période forte sera positionnée sur les semaines suivant la mise en place de la nouvelle organisation.

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 



Mesures relatives aux processus RH


Promotions : 

Pour les promotions 1.2 en 1.3 liées à l’accord facteurs 2017, l’ancienneté et la parité femmes/hommes seront prises comme critère de départage pour les promotions qui seront engagées en 2019.

En plus de ces promotions,  3 promotions en 1.3 seront engagées dans le courant de l’année 2020 pour des facteurs 1.2  non éligibles à l’accord facteurs 2017 



Comblement des postes : 

En plus des appels à candidature facteurs, il sera procédé à la transformation d’un CDD ou CDI intérimaire en CDI suivant le process mis en place sur la DEX OCCITANIE. 




Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet. Elle aura lieu en Octobre 2019




Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) : 


Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site

Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers se feront la veille de la bascule de la nouvelle organisation. Les heures supplémentaires liées à ces opérations seront payées.

Primes individuelles et collectives

Une prime de 150 € est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec pause déjeuner du Lundi au Vendredi.

Cette prime sera versée à la mise en place de la nouvelle organisation


Une prime de 150 € sera attribuée pour les agents préparant les tournées prêtes à distribuer

Une prime de 150 € sera attribuée aux agents qui seront affectées sur les tournées prêtes à distribuer.

Une prime Qualité de 150 € sera attribuée à tous les agents de la distribution

Ces primes seront conditionnées à l’atteinte des objectifs QS suivant :
 Nombre de réclamations stable sur le 1er trimestre 2020 par rapport au 1er trimestre 2019
Restes distribution < 0.5%


Une prime de 300 € sera attribuée aux responsables d’équipe sous réserve de participation au projet (participation aux instances, animation des groupes de travail) et de mise en place du nouveau planning post réorg.

Ces primes seront versées au 2ème trimestre 2020


Modalités de paiement : 

Le présent accord  prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.




Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 22 Novembre 2021 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.




Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 3 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES : 

Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 15 octobre   2019

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement




Pour les Organisations Professionnelles :