ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SOFRADE



Entre :

La Société SOFRADE, dont le siège social est situé à Boulevard des Etines, 42120 LE COTEAU, représentée par M 		 représentant de la société DEVERNOIS SA agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M		, agissant en qualité de déléguée syndicale,

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M		, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Il s’applique au sein de la société SOFRADE.


Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.


Article 3 – Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans 


Article 4 – Modalités générales de mise en place du CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier du Comité d’Entreprise viendront rendre compte de la gestion de l’instance, notamment de l’exercice des attributions économiques ainsi que des attributions sociales et culturelles. Ils remettront aux membres du CSE tous documents concernant l’administration et l’activité du Comité d’Entreprise, notamment les comptes bancaires.

A l’occasion de la première réunion du CSE sera également traitée la question du transfert des biens, droits et obligations du Comité d’Entreprise vers le CSE. Les membres du CSE, lors de sa première réunion, accepteront en l’état ou modifieront les affectations proposées par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion.


Article 5 – Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 – Nombre, fréquence et lieu des réunions

A titre plus favorable, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu que les réunions seront, dans la mesure du possible, organisées au rythme d’une réunion par mois, étant précisé que, compte tenu de l’absence d’un grand nombre de représentants du personnel et/ou de représentants de la Direction, au mois d’août et de la période de forte activité et de congés de fin d’année, le CSE ne se réunira pas aux mois d’août et décembre.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le Président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, des personnes extérieures au comité et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du Président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Article 5.2 – Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir pour préparer les réunions plénières du comité.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires et, le cas échéant, aux déplacements pour se rendre aux réunions préparatoires est pris sur les heures de délégation.

En cas de participation d’un suppléant, sur le temps de travail, à une réunion préparatoire, une répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants devra être effectuée par les membres titulaires dans les conditions légales et règlementaires.

Il est convenu que, dans la limite de trois réunions préparatoires par an, les membres suppléants du CSE y participant effectivement bénéficieront d’un volume d’heures de délégation correspondant à leur temps de déplacement (du lieu du domicile au lieu de la réunion préparatoire, trajet le plus rapide), aller et retour, dans une limite maximale de 11 pour une réunion préparatoire.

Le Secrétaire du CSE fournira, dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion préparatoire, une attestation de présence ainsi qu’un justificatif du déplacement et de sa durée pour chacun des membres suppléants participants.

Article 5.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours ouvrés au moins avant la réunion, sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.


Article 6 – Moyens de fonctionnement du CSE

Article 6.1 – Heures de délégation

Le crédit mensuel d'heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE est déterminé et utilisé dans le conditions légales et conventionnelles.

Il est convenu que, sans préjudice des dispositions de l’article L.2315-11 du Code du travail, lorsque l’importance des diligences à accomplir dans le cadre d’une enquête en matière de santé, de sécurité ou de condition de travail le justifie, et après accord de l’employeur, les membres du CSE participant à l’enquête bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires, dont le volume sera à définir avec la Direction avant tout démarrage de l’enquête. Préalablement à l’enquête, les membres du Comité saisiront la Direction dans le cadre d’une réunion extraordinaire ou à l’occasion d’une réunion mensuelle, et le point sera porté à l’ordre du jour. Le CSE désignera les membres titulaires (dans la limite de deux), qui diligenteront l’enquête. Le nombre d’heures de délégation supplémentaires allouées sera déterminé avec la Direction dans le cadre de cette réunion, selon le lieu de déroulement de l’enquête à réaliser. En cas d’urgence, les parties conviennent que la réunion extraordinaire pourra être organisée par conférence téléphonique.
 
Article 6.2 – Local et matériel

Il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

A la date de mise en place du CSE, il est transmis à ce dernier le local et le matériel actuels du Comité d’Entreprise.

Les membres du CSE accèdent librement au local mis à la disposition de l’institution, situé au siège social de l’entreprise, à savoir LE COTEAU (42120) 13 boulevard des Etines.

La Direction mettra également à disposition un téléphone portable et prendra à sa charge 50% de l’abonnement téléphonique souscrit.


Article 7 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. 


Article 8 – Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.


Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 9 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Le Coteau, 

Le 14 octobre 2019,
En 6 exemplaires originaux.




Pour la société SOFRADE :			Pour les organisations syndicales :


						CFTC, 





CFE-CGC,