ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE DELAIRE - SDEL




ENTRE :


La Société DELAIRE-SDEL inscrite au R.C.S. de Niort sous le numéro B 421 566 266, dont le siège social est sis ZA de Grand Mouton, Route de Sauzé Vaussais, représentée par ……………………agissant en qualité de Président,

ci-après désigné « la société »

D’une part,

Les membres du Comité social et économique central à la majorité des membres titulaires ;


D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 

Les parties rappellent qu’en application du protocole préélectoral, la société DELAIRE-SDEL est dotée 
De deux comités sociaux et économiques mis en place au niveau de chaque entreprise, à savoir : 
Le CSE de l’entreprise DELAIRE
Le CSE de l’entreprise SDEL

Et d’un Comité social et économique central mis en place au niveau de la société DELAIRE-SDEL 

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de :
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement des Comités sociaux et Economique mis en place au sein de la société ;
Déterminer l’articulation entre le CSE central et les CSE d’entreprise ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.
En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Les dispositions du présent accord remplacent celles pouvant exister dans l’entreprise qu’elles résultent d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant pour objet le fonctionnement des instances représentatives du personnel.  

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des CSE d’entreprise mis en place au sein de la société DELAIRE-SDEL et au CSE central de la société. 


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


PARTIE I : CSE D’ENTREPRISE ET CSE CENTRAL


ARTICLE 1 : COMPOSITION DES CSE

CSE d’entreprise 

Les CSE d’entreprise sont composés de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Au sein de chaque CSE d’entreprise, un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE. 

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné. 

Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur. 

CSE central 

Le CSE central est composé de titulaires et de suppléant désignés parmi les élus au CSE d’entreprise dans les conditions fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Un secrétaire et un trésorier sont choisis parmi les titulaires lors de la 1ère réunion du CSE central. 

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné. 

Les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.

Le CSE central est présidé par le Président de la société ou son représentant. Il peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur.


ARTICLE 2 : REUNIONS DES CSE

Périodicité des réunions

CSE d’entreprise 

Les membres de chaque CSE d’entreprise se réuniront au moins une fois tous les deux mois en fonction d’un calendrier annuel qui devra être établi en séance plénière entre le président du CSE et ses membres. Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect du calendrier et la nature des réunions leurs seront confirmés, au moins 15 jours avant chaque réunion. 

Pour des raisons exceptionnelles une date prévue dans le calendrier pourra être modifiée, avec l’accord des membres du CSE. 

Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’intention du Président du comité et comporter la signature de la majorité des membres titulaire. 
Pour les questions portant sur la santé sécurité, une réunion sera organisée à la demande de 2 membres.

CSE Central

Le CSE central se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président. 

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande d l’employeur.


Ordre du jour 

Pour chaque CSE et pour le CSE central, l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE (ou du CSEC). Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. 

La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par lettre recommandée ou courrier électronique ou lettre remise en main propre.
Les membres du CSE/CSEC qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la réunion.

Pour les réunions portant en tout ou partie sur les questions santé sécurité, l’ordre du jour doit être envoyé au plus tard 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes : 
Représentant de l’OPPBTP ;
Médecine du travail ;
Inspecteur du travail ;
Agent de la CARSAT.

Convocation aux réunions 

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les éventuels représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique. 

Les suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. 

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :
-  de l'ordre du jour de la réunion si ce dernier a été défini (voir paragraphe précédent)
-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation, le cas échéant en complément des données mises à jour dans la BDES.
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours avant la date fixée. 
S'agissant des réunions du comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance 


Procès-verbaux de réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.
 
Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE. 
Ce n’est qu’après avoir été adopté, au plus tard lors de la réunion suivante, et signé par le secrétaire du CSE que le procès-verbal sera affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Pour le CSE central la périodicité étant de 2/an, le PV pourra être approuvé par les deux parties avant la séance suivante pour en permettre l’affichage.


Présence de tiers aux réunions 

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite de 3 et du nombre d’élus présents à la réunion.
Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.


Délai de consultation du CSE 


Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de : 
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société. 

Le point de départ du délai de consultation court à compter 
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation. 
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.

Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'entreprise, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.

La procédure est la suivante : l'avis de chaque comité d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du comité d'entreprise est réputé négatif.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.
Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 4 : MOYENS DES CSE

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales


Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Budget de fonctionnement

Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée chaque année au CSE.
La contribution patronale évaluée sur la masse salariale du trimestre échu est versée par virement bancaire trimestriel le mois suivant le trimestre.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.


Budget de fonctionnement du CSE central 

Afin d’assurer les frais de fonctionnement du CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement sera signé en vue de fixer la part du budget de fonctionnement de chaque CSE d’établissement qui sera rétrocédée au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
A défaut d’accord entre le CSE central et les CSE d’établissement, le tribunal d’instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.


Budget des activités sociales et culturelles 

La gestion des ASC étant par principe confiée au CSE d’entreprise, la subvention est versée à chacun des CSE d’entreprise. 
Une convention entre les CSE d’entreprise et le CSE central pourra être signée dans le cas où les CSE d’entreprise souhaiteraient confier toute ou parties de la gestion des ASC au CSE central.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par les CSE d’entreprise est assuré par une contribution patronale de 0,6 % des salaires bruts. Cette contribution calculée au niveau de chaque établissement sur la masse salariale de l’établissement, fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’entreprise en fonction de la masse salariale propre de chaque entreprise. Elle est versée selon les même modalités que la dotation au fonctionnement.

Si les CSE décident de transférer la gestion / une partie de la gestion des activités sociales et culturelle au CSE central, un accord entre le CSE central et les CSE d’entreprise sera signé en vue de fixer la part du budget pour les activités sociales et culturelles de chaque CSE d’entreprise qui sera rétrocédé au CSE central en vue de constituer le budget de ce dernier.


Le transfert de budgets

Transfert du budget des ASC au budget de fonctionnement 
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC au budget de fonctionnement dans les conditions légales. 
En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuels du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. 
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et les modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Transfert du budget de fonctionnement aux ASC
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activité sociales et culturelles dans les conditions légales. 
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.


 Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage

En accord avec les élus, les entreprises mettent à disposition du CSE la salle de réunion de chaque entreprise pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail ainsi que les matériels tels l’imprimante, la ligne téléphonique, l’ordinateur et le mobilier (armoire, chaise, table).

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.


ARTICLE 4 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE 


Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ce contingent est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Ces heures de délégation : 
Sont prises sur le temps de travail ; 
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel. 

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.


Crédit d’heures des membres du CSE central

Les membres élus au CSE central ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques au titre de ce mandat. Il leur appartient d’utiliser celles qui leur sont attribuées dans le cadre de leur mandat de titulaire au CSE d’entreprise. 


ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueur ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION ENTRE LES CSE D’ENTREPRISE ET LE CSE CENTRAL

Consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE

D’un commun accord, les parties ont décidé que les informations et consultations récurrentes seront menées aux niveaux suivants : 
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de chaque entreprise ;

la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces entreprises.


Périodicité des consultations récurrentes

En application des dispositions légales le CSE sera consulté annuellement sur les trois blocs d’information-consultation. 

Consultations ponctuelles

Articulation des consultations ponctuelles entre CSEE et CSEC

Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d’entreprise concernés dans les conditions qu’ils jugeront opportunes.


Consultation des CSEE ou conjointes CSEE/CSEC

Il y a information et consultation :
du seul (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de la société et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’entreprise et qui relève de la compétence du chef d’entreprise sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.


 Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSEE et CSEC

Sauf règle particulière, en cas de consultation conjointe : 
L’avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’entreprise est réputé négatif. 
L’avis du CSE central est rendu dans les délais suivants  
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
3 mois e
n cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation au niveau de l’entreprise et de la société. 

Le point de départ du délai de consultation court à compter 
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation. 
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.

Gestion des activités sociales et culturelles

Par principe, les activités sociales et culturelles sont gérées au niveau de chaque entreprise. Pour autant, le CSE central et les CSE d’entreprise sont libres de signer une convention de gestion par laquelle les CSE d’entreprise peuvent confier au CSE central la gestion d’activités communes


PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales afin que les sujets de sécurité et de santé au travail soient abordés dans un cadre défini par cet accord.

La mise en place de la commission se fait au sein de chacun des CSE d’entreprise.


ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
 
La CSSCT sera constituée dans chaque entreprise :
de 2 membres du CSE d’entreprise parmi les titulaires et/ou suppléants au CSE
Exceptionnellement il sera possible de prévoir de désigner des salariés non élus ayant un attrait, un rôle ou une expertise sur les sujets de la sécurité et la santé au travail. 
Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents.

Les mandats à la CSSCT prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours. 


ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT


La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 
Etre saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise.

Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

Le CSE se réserve le droit de confier d’autres sujets à la CSSCT dès lors qu’un sujet relatif à la sécurité et à la santé au travail nécessite une réflexion particulière.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT de chaque entreprise est présidée par le chef d’entreprise.
Le secrétaire rapporteur est désigné lors de la 1ère réunion et sera en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion.

Périodicité des réunions

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an. Elle sera décorrélée des 4 réunions du CSE abordant les sujets santé/sécurité ; elles pourront toutefois avoir lieu aux mêmes dates. 

Le format de la commission peut prendre la forme d’un audit ou d’une visite de chantier en omettant pas toutefois de convier l’inspecteur et le médecin du travail.

Suite à certains évènements, il sera possible de réunir la commission de manière extraordinaire.

Convocation aux réunions 

Le chef d’entreprise sera à l’initiative de la réunion. Il convoquera :
Membres de la CSSCT
Membres extérieurs
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
La convocation est envoyée 15 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est fixé par le chef d’entreprise et le secrétaire en indiquant les sujets que chaque partie souhaitent aborder. Il doit être envoyé 3 jours avant la réunion.
Procés-verbaux de réunion

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE. Le compte rendu sera affiché après validation du chef d’entreprise et des membres de la CSSCT.
Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT titulaires aux CSE bénéficient utiliseront les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat au CSE. 
Si une personne autre qu’un élu titulaire était désignée à la CSSCT, il bénéficiera de 4 h de délégation par mois.

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.


Moyens alloués à la Commission 

Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes moyens que ceux mis à disposition des membres du CSE. 

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. 








PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ARTICLE 1 : MODE D’EMPLOI

La Base de données économiques et sociales est constituée des informations de chaque entreprise et consultable au sein de chaque entreprise.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus des Comité sociaux et économiques (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans chaque entreprise, la BDES est constituée sur papier, celle-ci étant disponible via un classeur disponible dans le bureau du Responsable Administratif et Financier (le support informatique  n’est pas à exclure dans une prochaine évolution).
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.



ARTICLE 2 : CONTENU 

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, les informations jugées pertinentes seront transmises lors de la présentation des orientations stratégiques.

En sus des informations fixées par la loi, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.



PARTIE IV: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.


ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.


ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes ainsi qu'à la Direccte de NIORT compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.


Fait à Chef Boutonne, le 2 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société DELAIRE-SDEL : 			Pour le Comité social et économique :