La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines et en qualité de Responsable Ressources Humaines. 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT représenté par 

Le syndicat CFE CGC représenté par 

Le syndicat CGT représenté par 

Le syndicat FO représenté par 

Il est rappelé que :
La Société ArcelorMittal Centres de Services a institué par accord collectif un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à adhésion obligatoire, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :

Article 1 : Objet 

A compter du 1er avril 2020, les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer aux dispositifs Frais de Santé et Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France : 

Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 : Frais de santé
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 29 décembre 1997 – Partie A et ses avenants :
Capital décès / Invalidité permanente et totale
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 26 mars 1991 et ses avenants :
Rente d’incapacité/Invalidité / Rente Conjoint / Rente Education

Afin de permettre aux salariés d’adhérer aux accords listés ci-dessus dans de bonnes conditions d’informations et d’affiliations, il est convenu entre les parties d’appliquer, à titre transitoire, pour une durée déterminée de trois mois, du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020, les dispositions des accords frais de santé et prévoyance de la Société AMCS signés le 06 décembre 2016.

Article 2 : Salariés Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ArcelorMittal centres de Services.

Article 3 : Caractère Obligatoire de l’Adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Mesures d’accompagnement de la complémentaire frais de santé

L’accord Groupe met en place un socle de garantie « frais de santé » en instituant une répartition des cotisations à hauteur de 50% pour le salarié et de 50% pour l’employeur. Les parties signataires reconnaissent que la répartition des cotisations va être en défaveur des salariés de la Société AMCS.

Afin de compenser l’augmentation de la part des cotisations prise en charge par les salariés (pour option équivalente), les parties signataires conviennent, pour tous les salariés concernés et présents aux effectifs à la date du 31 mars 2020, les mesures ci-dessous à effet du 1er avril 2020.

Il est précisé que ces mesures s’appliqueront uniquement aux salariés qui feront le choix d’adhérer à une option équivalente par rapport à celle qu’ils avaient au sein de l’accord « frais de santé » de la société AMCS : 
Pour information :

Régime Général - 
Concernant les salariés adhérant à l’option 2, au 31 mars 2020, de la complémentaire santé de l’accord signé le 6 décembre 2016 : création d’une ligne de compensation d’un montant forfaitaire brut de 12.30€.

Régime Local - 
Concernant les salariés adhérant à la base, au 31 mars 2020, de la complémentaire santé de l’accord signé le 6 décembre 2016 : création d’une ligne de compensation d’un montant forfaitaire brut de 22,14€.
Concernant les salariés adhérant à l’option 1, au 31 mars 2020, de la complémentaire santé de l’accord signé le 6 décembre 2016 : création d’une ligne de compensation d’un montant forfaitaire brut de 18,45€
Concernant les salariés adhérant à l’option 2, au 31 mars 2020, de la complémentaire santé de l’accord signé le 6 décembre 2016 : création d’une ligne de compensation d’un montant forfaitaire de 29.52€

Il est convenu pour le personnel concerné par les compensations, sous réserve d’adhérer toujours à la même option et de rester adhérent au régime pendant trois ans, une intégration de ces compensations dans la rémunération de base à l’issu des trois ans.


Article 5 : Mesures d’accompagnement de la prévoyance

Les cotisations salariales définies dans le dispositif prévoyance de l’accord groupe ArcelorMittal en France sont supérieures à l’accord prévoyance du 6 décembre 2016 de la société AMCS.

Afin de ne pas créer de perte en termes de salaire, il est convenu entre les parties que la Société compense l’impact de l’évolution de la cotisation salariale sur la base des éléments salariaux mensuels (y compris le 13ème mois et la prime de vacances).
Ainsi, il sera intégré dans la ligne de compensation le montant « rebruté » de la perte mensuelle nette estimée pour chaque salarié de la Société présent aux effectifs au 31 mars 2020.

Cette compensation sera également intégrée dans le salaire de base des salariés concernés à l’issue d’une période trois ans.

Article 6 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à tous les salariés, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets pour ArcelorMittal Centres de Services à compter du 1er janvier 2020. 

A cette date, la société ArcelorMittal Centres de Services entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur, souscrire un contrat - cadre et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance, et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat, dans le cadre, le cas échéant, d’une délégation de gestion.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise : 
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société

Fait à Reims, le 18 décembre 2019

Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :


					
Directeur des Ressources Humaines					Responsable ressources Humaines			


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFDT représenté par 



Le syndicat CFE CGC représenté par 



Le syndicat CGT représenté par 


Le syndicat FO représenté par