ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MARNE LA VALLEE	

Entre :

La Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignée, « TRANSDEV MARNE LA VALLEE »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives,

La CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UNSA, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UST, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part



Ci-après ensemble désignées « les Parties »

























PROJET ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MARNE LA VALLEE
1



TABLE DES MATIERES



























 

 














PREAMBULE


La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 ont inscrit dans le cadre légal l’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisées par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans ce contexte, IDFM a enclenché 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Avant cette mise en concurrence, les activités organisées par IDFM étaient exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. La nouvelle organisation implique des regroupements d’activité au sein d’une même société dédiée créée à cet effet.

Conscient des importants changements opérationnels, économiques et sociaux de l’ouverture à la concurrence de ce marché, Transdev a considéré nécessaire d’anticiper et d’harmoniser le statut social applicable au sein de chacune des futures sociétés dédiées Transdev autour d’un socle commun.

Transdev a donc engagé en novembre 2019 une négociation avec les partenaires sociaux représentatifs sur toutes les sociétés Transdev exploitant des services organisés par IDFM sur le périmètre OPTILE. À la suite de ces négociations, un « Accord socle des sociétés dédiées Transdev en Île de France » (ci- après « Accord socle ») a été conclu le 27 novembre 2020 afin notamment d’apporter des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise. L’Accord Socle repose sur un traitement équitable de tous les salariés indépendamment des règles légales de transfert applicables, une garantie de rémunération protectrice et évolutive, une organisation du travail optimisée et des moyens pour favoriser le dialogue social et l’adaptation des règles aux spécificités locales. Cet accord prévoit qu’il doit être complété par des dispositions négociées localement.

La négociation locale au sein de TRANSDEV MARNE LA VALLEE n’a véritablement pu démarrer qu’après la date de signature de l’Accord socle IDF le 27 novembre 2020, alors que le transfert du personnel au sein de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE a eu lieu au 1er janvier 2021.

Afin de poursuivre la négociation locale, par accord conclu le 18 décembre 2020, la société Autocars Marne la Vallée a prévu un report d’application de l’Accord socle au sein de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE pour l’ensemble de ses salariés jusqu’au 31 mars 2021. Cette période de report s’est avérée insuffisante pour finaliser la négociation locale notamment eu égard à l’organisation des élections professionnelles qui se sont déroulées les 15 et 16 mars 2021. Les parties ont donc prolongé ce report à la date du 31 mai 2021, afin de se donner tous les moyens pour parvenir à un accord.

Les parties rappellent que l’objectif de la négociation locale est de compléter les dispositions de l’Accord socle afin de définir des règles sociales plus adaptées aux caractéristiques de la nouvelle société (convention collective applicable, niveau d’offre commerciale, type de services etc.).

En l’absence de stipulation spécifique du présent accord, les stipulations de l’Accord socle s’appliqueront donc de plein droit.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation le 06 janvier 2021.
Dans ce cadre 10 réunions se sont tenues :
06 janvier 2021 à 09h00
18 janvier 2021 à 14h00
12 février 2021 à 14h00
1er mars 2021 à 14h00
30 mars 2021 à 14h00
12 avril 2021 à 14h00
26 avril 2021 à 14h00
3 mai 2021 à 11h00
10 mai 2021 à 14h00
21 mai 2021 à 09h00


Cette négociation a permis d’aboutir à la rédaction du présent accord portant complément à l’Accord
socle.


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES



Objet du présent accord


Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable au sein de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE sur les thématiques suivantes :

Dispositions communes à l’ensemble du personnel (titre II) ;
Organisation et aménagement du temps de travail (titre III) ;
Rémunération et avantages salariaux (titre IV) ;
Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage de la société dédiée (titre V)


Champ d’application et bénéficiaires


Le présent accord s’applique au sein de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE à l’ensemble du
personnel.



TITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL



Journée de Solidarité


Compte tenu de notre activité, la Journée de Solidarité n’est plus fixée au Lundi de Pentecôte. Le Lundi de Pentecôte étant planifié en jour férié, les personnels qui travailleront ce jour-là seront rémunérés comme pour les autres jours fériés. Par conséquent, l’intégralité du personnel de la Société contribuera à la solidarité sous les formats qui suivent :

Suppression d’un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie,
Le cas échéant, une sixième journée travaillée dans l’année pour l’équivalent de 7 heures.

Jours fériés et dimanches


Les dispositions de l’article 2.1.2 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.


2.2.1.1 Prime de dimanche et jour férié

Le personnel appelé à travailler le dimanche, sur un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non, bénéficiera d’une prime dont le montant est de 50 € brut par dimanche travaillé.
Le salarié bénéficiera de cette prime lorsque son service débutera un samedi et se finira au-delà de 0h10 le dimanche, avec un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non.
L’application de cette prime se fera à compter du mois de juin 2021.

Le personnel appelé à travailler un jour férié, sur un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non, bénéficiera d’une prime dont le montant est de 100 € brut par jour férié travaillé.
Le salarié bénéficiera de cette prime lorsque son service débutera la veille et se finira au-delà de 0h10 le jour férié, avec un temps de travail effectif supérieur ou égal à trois heures consécutives ou non.
L’application de cette prime se fera à compter du mois qui suit la signature du présent accord.

Ces primes ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.

Les primes dimanche et jour férié se substituent - dans leur montant et conditions de déclenchement
aux primes prévues par la convention collective des transports routiers (IDCC 0016) qui ne seront donc pas versées au sein de TRANSDEV MARNE LA VALLEE.

Par ailleurs, les primes de dimanche et de jour férié ne pourront pas se cumuler (application de la seule prime jour férié en cas de cumul).
Congés payés


Les dispositions de l’article 2.1.3 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.

Le reliquat de congés payés en fin de période ne sera pas reportable. Le salarié pourra cependant, sur une demande formulée auprès du service RH, le placer dans le compte épargne temps dans la limite de 5 jours ouvrés.


Travail de nuit


Les dispositions de l’article 2.1.9 de l’Accord socle sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.

Le personnel appelé à travailler entre 21 heures et 6 heures et dont la durée temps de travail effectif est supérieure à 1 heure dans cette tranche, se verra attribuer en contrepartie une prime dont le montant est fixé à 10 % du temps mentionné précédemment, multiplié par le taux horaire brut.

Ces primes ne seront versées que dans le cadre de l’exécution réelle des services liés à la fonction du salarié : réalisation effective de services commerciaux pour le personnel de conduite, de services liés à l’exploitation, liés à l’exécution de tâches administratives, de maintenance ou de médiation.


Astreintes


Les parties souhaitent, par le présent accord, définir les modalités de l’astreinte au sein de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE pour les services Exploitation et Maintenance.


Définition
Compte tenu de l’activité de la société et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes sont mises en place.

Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donneront lieu.


Organisation des Astreintes
Les présentes stipulations de l’accord remplacent intégralement les stipulations issues de l’Accord socle relatives aux astreintes prévues à l’article 2.1.10 de telle sorte que les dispositifs ne sont pas cumulables.
Astreinte Exploitation

Organisation
En semaine, une présence permanente d’un régulateur est prévue sur le site de Bailly-Romainvilliers entre 04h00 et 23h15 du lundi au vendredi et de 4h00 à 19h15 le samedi, dimanche et jours fériés.

Une astreinte exploitation est mise en œuvre en semaine et le week-end :
En semaine, l’astreinte est assurée du lundi au vendredi par un régulateur de 23h00 à 4h00.
Le week-end, l’astreinte est assurée de 19h15 à 4h00.

Compensations financières
Des primes d’astreintes sont attribuées, selon les modalités suivantes :

Les astreintes réalisées en semaine, par nuit : Prime de 10€.
Les astreintes réalisées du samedi 19h15 à 4h00 : Prime de 50€.
Les astreintes réalisées le dimanche 19h15 à 4h00 : Prime de 90€ (prime se substituant à la
prime de dimanche de 50€).
Les astreintes réalisées un jour férié : Prime de 100€ (prime se substituant à la prime de jour
férié de 100€ et donc non cumulable).


Astreinte Maintenance

Organisation
En semaine, une présence permanente d’un ouvrier de maintenance est prévue sur les sites de Lagny- sur-Marne et de Bailly-Romainvilliers entre 05h00 et 17h00 :

Permanence physique matin : 05h00– 12h00
Service journée : 09h00 – 17h00

Une astreinte maintenance est mise en œuvre sur les sites de Lagny-Sur-Marne et de Bailly- Romainvilliers, la semaine et le week-end :

En semaine, l’astreinte est assurée du Lundi au Vendredi par un ouvrier de maintenance du
soir de 17h00 à 5h00 le lendemain matin.
Le week-end, l’astreinte est assurée du soir, du vendredi 17h00 au lundi suivant 5h00.

Le collaborateur d’astreinte est différent de celui qui assure les permanences physiques du matin.


Compensations financières
Des primes d’astreintes sont attribuées, selon les modalités suivantes :

Les astreintes réalisées en semaine, par nuit : Prime de 10 €.
Les astreintes réalisées le week-end : Prime de 90 € (prime se substituant à la prime de
dimanche de 50€ et donc non cumulable).
Les astreintes réalisées le week-end comprenant un jour férié : Prime de 150€ (prime se
substituant à la prime de dimanche de 50€ et de jour férié de 100€ et donc non cumulable).
Intervention physique le dimanche : Prime de 50€ sans condition de temps de travail effectif supérieur ou égal à 3h consécutives ou non (prime se substituant à la prime de dimanche de 50€ et donc non cumulable).


Appels téléphoniques

Les appels téléphoniques sont valorisés en temps de travail effectif, et rémunérés en heures supplémentaires et en heures de nuit de 21h00 à 06h00, même en cas d’insuffisance horaire, selon les modalités suivantes :
Par défaut, un appel téléphonique, y compris sa gestion complète correspond à ¼ heure de temps de travail effectif. Si la durée de l’appel téléphonique, y compris sa gestion complète est supérieure au ¼ heure, le temps de travail effectif est égal à la durée réelle effectuée.

La Direction sensibilise l’ensemble du personnel sur la nature des appels qui correspond à des appels dits d’astreinte.


Temps d’intervention physique

Le temps d’intervention physique est assimilé à du temps de travail et s’entend de la prise de contact du salarié jusqu’au retour au domicile.

Ces éventuels temps d’intervention étant réalisés en dehors des roulements, ils seront rémunérés en heures supplémentaires et en heures de nuit entre 21h00 et 06h00, même en cas d’insuffisance horaire.


Frais de déplacement

Un véhicule de service est dédié pour la réalisation de ces astreintes. Cependant, un remboursement des frais de déplacements sous forme d’indemnité kilométriques (Barème Fiscal) est attribué au collaborateur qui effectue des trajets dans le cadre d’une astreinte, avec son véhicule personnel.


Respect des temps de repos et des durées maximales

Temps de repos
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de
la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire légale ou conventionnelle.

Le responsable veillera au respect des temps de repos et de travail conformément à la législation.

Si un salarié en astreinte est amené à intervenir, il bénéficiera du temps de repos quotidien et hebdomadaire à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.
Durées maximales
En l’état des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables, les salariés en astreinte sont, sauf dérogations prévues par les textes, soumis aux durées maximales de travail en temps de travail effectif.
TITRE III – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


L’organisation et l’aménagement du temps de travail concernent les populations suivantes :

Le personnel de conduite ;
Le personnel ouvrier hors conduite et employé ;
Le personnel cadre ;
Le personnel agent de maitrise.


Personnel de conduite



Le temps de travail effectif

Définition
Conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L.3121-1), « le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Dans le cadre de cette définition, sont notamment considérés comme du temps de travail effectif pour le personnel de conduite :



Les interruptions de conduite inférieures ou égales à 7 minutes sont considérées comme du temps à disposition et donc décomptées en temps de travail effectif.

Il sera fait application de la réglementation en vigueur (code du travail, code des transports et convention collective applicable notamment), pour les autres temps non énumérés ci-dessus.
Les temps annexes

La durée des prises et fins de services, considérées comme du temps de travail effectif, se décompose ainsi :

Prise de service initiale : 10 minutes
Fin de service intermédiaire : 5 minutes
Prise de service intermédiaire : 5 minutes
Fin de service : 5 minutes

La coupure

La coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes :

Au-delà de 7 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit :

100 % pour les 7 premières minutes,
50 % pour les minutes suivantes

Si l’interruption est effectuée au dépôt, aucun temps n’est pris en compte.


L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Les stipulations de l’article 2.2.5 de l’Accord socle concernant le cycle de 4 semaines sont applicables
à la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.

Constituent ainsi des heures supplémentaires :

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 144 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.
Le premier cycle de 4 semaines débutera le 31 mai 2021.

Si le temps de travail effectif est inférieur à 144 heures en fin de cycle, les temps indemnisés payés au titre des coupures et de l’amplitude viendront compenser l’insuffisance horaire à concurrence de 144 heures.

Une garantie plancher de temps de travail effectif rémunérée de 5 heures journalières pour un salarié
à temps complet est appliquée. Cette garantie est applicable pour les journées comprenant un temps de conduite commerciale ou un temps à disposition intégralement réalisé.


Les heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures hebdomadaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 42e heure jusqu’à la 43e heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43e heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 144 heures sur la période de référence

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 144e heure et jusqu’à la 172e au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25% ;
Au-delà de 172 heures, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.


Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes telles que définies ci-dessus seront payées le mois suivant.


Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.


RTT

Afin de garantir à l’ensemble des conducteurs 6 jours de RTT annuels, le temps de travail sur le cycle pour un temps plein est de 144 heures de TTE.


Services en continu

Dans la mesure du possible, et sous réserve que l’impact économique pour l’entreprise soit neutre, les services continus seront priorisés autant que possible.


Personnel ouvrier hors conduite et employés


La durée du travail est de 35 heures et le décompte des heures supplémentaires se fait sur 4 semaines suivant les stipulations de l’article article 2.3.6 de l’Accord socle.


Personnel agents de maitrise


La durée hebdomadaire de travail effectif est de 37h40 heures.
RTT

Pour ne pas excéder une durée de travail effective de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, les salariés travaillant à ce rythme de 37h40 heures bénéficient de jours de RTT (« JRTT »).

Pour rappel, la méthode de calcul des jours de RTT pour les salariés à temps plein est la suivante : (NJC - NJRH - NCP - NJF) x durée journalière de travail - durée annuelle de travail
Nb de JRTT =  	

Durée journalière de travail

« NJC » étant le nombre de jours calendaires sur l’année

« NJRH » étant le nombre de jours de repos hebdomadaire

« NCP » étant le nombre de jours de congés payés

« NJF » étant le nombre de jours fériés tombant sur un jour travaillé


Selon cette méthode, en 2020 :

(365 - 104 - 25 - 8) x 7,53 - 1607

Nombre de JRTT = ———————————————————— = 14,58

7,53

De façon plus favorable, pour ne pas excéder une durée de travail effectif de 35 heures par semaine, les salariés à temps complet à rythme de travail hebdomadaire effectif de référence de 37h40 heures, bénéficient forfaitairement de 14 jours de RTT (soit 15 jours - 1 jour de journée de solidarité).

Le nombre de jours de RTT annoncé à l’instance de représentation du personnel compétente en décembre de l’année n-1 pour chaque exercice est un nombre de jours théorique, pour des salariés présents sans discontinuité sur la totalité de l’exercice. Pour les autres salariés, ce nombre sera minoré proportionnellement aux périodes d’absences non assimilées à du travail effectif.

Le système de paie gérera l’acquisition effective de droits à jours de RTT.


Personnel Cadres


Les stipulations de l’article 2.4 de l’Accord socle sont applicables aux cadres de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.
TITRE IV – REMUNERATION ET AVANTAGES SALARIAUX



Rémunération et avantages salariaux



L’indemnité différentielle

Définition et calcul

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération défini par l’Accord socle en son article 3.1.1 et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant du présent accord de socle social et des futures dispositions applicables au sein des sociétés dédiées. L’indemnité différentielle est versée au prorata de temps de présence des salariés en cas d’absence du salarié.

Le versement de cette indemnité différentielle doit être maintenu au salarié transféré tant qu’une différence de niveau de salaire existe entre le montant de la garantie de rémunération définie à l’article précédent et la rémunération annuelle (12 mois glissants) chez le nouvel employeur.

Il est expressément convenu que pour l’année 2021, et jusqu’au prochain appel d’offre, la garantie de rémunération appliquée sera celle calculée sur l’année civile 2020. Compte tenu de la date de signature du présent accord, la première régularisation de l’indemnité différentielle pourra être effectuée au plus tôt à la paie du mois de juillet 2021.

L’indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le calcul de la garantie de rémunération sera réalisé de façon individuelle au moment de l’opération de transfert conformément aux stipulations de l’Accord socle. Le salarié sera informé par écrit du montant de sa garantie de rémunération.

En vue d’effectuer ce calcul, les parties rappellent que la rémunération brute se décompose en 3 blocs de rémunération :




Evolution

Comme précisé précédemment, l’objet de la garantie de rémunération est de maintenir le niveau de rémunération brute du salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, versé au cours des 12 mois précédant le transfert, soit sur l’année civile 2020.

Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle. L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant de la garantie de rémunération définie ci-dessus et le montant de la rémunération brute perçue par le salarié, hors heures supplémentaires et complémentaires, résultant de l’Accord socle social et des présentes dispositions applicables au sein de Transdev MARNE LA VALLEE.

Par conséquent, toute augmentation d’un élément de rémunération du bloc 2 et/ou toute création d’un nouvel élément de rémunération (ci-après désigné « bloc 4 ») après l’opération de transfert, entraineront un ajustement de l’indemnité différentielle du salarié d’un montant équivalent.
En application de ce principe, la réalisation d’heures supplémentaires n’entrainera pas de diminution du montant de l’indemnité différentielle car les heures supplémentaires sont exclues du calcul de la garantie de rémunération.


Le salaire de base des salariés transférés
Il est rappelé que le salaire de base des salariés transférés est :

Intégralement maintenu lorsqu’il est supérieur au salaire de la nouvelle société dédiée, en application de la grille d’ancienneté ;
Revalorisé à hauteur du salaire applicable au sein de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE, en application de la grille d’ancienneté, lorsque ce dernier est supérieur au salaire de base initial des salariés transférés.


Grille d’ancienneté
Les parties conviennent d’appliquer la grille d’ancienneté ci-dessous :


Personnel de conduite



Le 13e mois

Acomptes 13e mois
Un premier acompte brut sur le 13e mois de 50%, pour chaque collaborateur remplissant les conditions
mentionnées dans l’Accord socle, sera versé au mois de juin.

Un second acompte brut de 40% sera versé au mois de novembre. Le solde du 13e mois sera versé au mois de décembre.
Les autres stipulations de l’article 3.1.6 de l’Accord socle concernant le 13e mois sont applicables à la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.


Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel de conduite

Primes de performances métier

Les primes de performance métier seront applicables pour le personnel de conduite à compter du mois de juin 2021 et versées mensuellement selon détails ci-dessous. Elles se répartissent autour de 4 items
dont les modalités d’attribution sont définies ci-après :

-	Pour la qualité de service : 40 € brut maximum par mois
Afin de récompenser la qualité de service du personnel de conduite, un conducteur qui ne présente aucune non-conformité (énumérée ci-dessous) sur le mois M-1 percevra un montant de 40 euros brut sur le montant total de sa prime performance métier.

Le constat de non-conformité se fera soit sur des faits avérés, soit par un constat émanant :

d’Île-de-France-Mobilités,
Des membres du CODIR,
Des managers de proximité,

Cette non-conformité fera systématiquement l’objet d’un écrit remis au conducteur.



Le versement de cette prime « qualité de service » se fera sur le mois M+1 au prorata du temps de présence sur le mois M.

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.
Pour la régularité : 80 € brut maximum par mois
La régularité est un enjeu majeur de notre nouveau contrat. Afin de récompenser les conducteurs qui contribueront à atteindre les objectifs contractuels, un conducteur qui respecte les règles de régularité sur le mois M-1 percevra une « prime régularité » d’un montant de 80 euros brut sur le mois M.

Pour exemple, en 2021, le conducteur devra atteindre un taux individuel de conformité ≥ 89% en cumul, en basse fréquence ET avoir un taux de situations inacceptables pour avance (sans le dernier l’arrêt de terminus) inférieur à 5%.

Si le taux de situation inacceptable (SI) est inférieur à 10 % mais que le taux de conformité est au supérieur ou égal à 89%, la prime sera progressive selon les montants précisés dans le tableau ci-dessous :




Cette prime sera versée mensuellement.

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.
Les calculs pour l’obtention de cette prime seront faits via les données issues du SAE.

Le pourcentage de régularité sera revu chaque année en fonction des objectifs du contrat :



Pour l’absence de sinistralité : 40 € brut maximum par mois
Afin de récompenser l’absence de Sinistralité, un conducteur qui n’occasionnera pas de sinistre responsable sur le mois M-1 percevra une prime d’un montant de 40€ brut selon les modalités de versement ci-dessous :

Aucun sinistre : 40 € brut
Sinistre sans responsabilité : 40 € brut
Sinistre responsable à 50 % : 20 € brut
Sinistre responsable à 100 % : 0€

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.


- Pour l’assiduité : 40 € brut maximum par mois

Afin de récompenser l’assiduité des conducteurs, une prime de 40€ est versée si aucun retard aux prises de service et aucune absence injustifiée ne sont constatés sur le mois M-1.

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.


Primes Exploitation

Prime de nettoyage de tenue
Une prime d’un montant de 5€ net est versée pour le nettoyage de la tenue.
Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.


Prime de dépannage samedi
Une prime de dépannage d’un montant de40 € brut est versée si le conducteur effectue un service sur un samedi en dehors de son planning théorique.


Nouvelles primes créées (éléments de rémunération du « bloc 4 ») – Personnel ouvrier de maintenance

Prime de métier atelier

En vue de récompenser l’assiduité, la ponctualité et l’investissement du personnel ouvrier de maintenance, une prime mensuelle de 40€ bruts sera versée si aucune absence injustifiée, ni aucun retard à la prise de fonction ne sont constatés sur le mois M-1.

Le calcul de la prime sera fait au prorata du temps de présence sur la période sur une base mensuelle maximale de 151,67 heures. Si le salarié ne peut justifier d'un mois complet travaillé, et ce pour quelque motif que ce soit (congés payés, suspension du contrat de travail, absence pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, etc.), le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours non travaillés par rapport au nombre de jours calendaires du mois considéré.


Participation et Intéressement


La participation et l’intéressement feront l’objet d’accords distincts.
TITRE V - REPRESENTATION DU PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTANCES AU DEMARRAGE DES SOCIETES DEDIEES



Les stipulations du présent titre V se substituent intégralement aux stipulations de l’Accord socle figurant au titre IV intitulé « Représentation du personnel et fonctionnement de leurs instances au démarrage des sociétés dédiées ».


5.1	Règles communes de fonctionnement des CSE



Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit à minima 11 fois par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.


Le budget de fonctionnement des CSE
Conformément à l’Accord socle l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.


Le budget de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget ASC de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE est de 0,5% de la masse salariale brute.


Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev et de TRANSDEV MARNE-LA-VALLEE.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que les accords Groupe et socle Transdev améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an
pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES



Information des salariés sur les dispositions de l’accord


Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de TRANSDEV MARNE LA VALLEE.


Entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1e juin 2021. Il sera appliqué aux salariés de la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE.


Révision de l’accord et clause de revoyure


Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique, juridique et social du groupe Transdev dans un contexte d’ouverture à la concurrence des lignes OPTILE organisé par le client unique Île-de-France Mobilités (IDFM).

Dans l’hypothèse d’un changement significatif des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles qui impacterait l’équilibre du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer à la demande de l’une des parties afin de définir les conditions dans lesquelles il sera procédé aux éventuels ajustements nécessaires.

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un
nouvel accord.


Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l’accord


La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu
de sa conclusion.


Fait à MARNE LA VALLEE, le 21 mai 2021, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV MARNE LA VALLEE
XXXXXX en sa qualité de Directrice









ANNEXE




Traitement des absences



PROJET ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE TRANSDEV MARNE LA VALLEE
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* Absence récupérable : il s’agit des absences non rémunérées, non assimilées à du temps de travail effectif, non indemnisées et ne diminuant pas la période de décompte des heures supplémentaires. Les absences récupérables sont celles impactant négativement pour le salarié le compteur d'heures.