Projet d’accord-cadre relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES Oracle France

Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 13 février 2018







Entre :

La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par XXX, Gérant dûment habilité aux fins des présentes,


Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « UES Oracle » ;

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, XXX, XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle ;

CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle ;

CFDT/F3C, représentée par Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux régulièrement désignés au niveau de l’UES Oracle ;


D'AUTRE PART.

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »









PREAMBULE

Suite à la création de la société Oracle Global Services destinée à assurer certaines activités initialement réalisées par la société Oracle France et au transfert automatique des contrats de travail le 1er août 2019 des salariés affectés auxdites activités, le Tribunal d’Instance de Colombes a reconnu, par jugement du 21 juin 2019, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée UES Oracle) entre les sociétés Oracle France et Oracle Global Services.

Par ailleurs, ledit jugement a homologué l’accord collectif unanime Oracle France du 4 juin 2019 dont l’objet était d’aménager les conséquences de la reconnaissance d’une UES sur la représentation du personnel à savoir : 
La mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES ; 
La poursuite des mandats des élus du CSE Oracle France au sein du CSE de l’UES. 

Ainsi, depuis le 1er août 2019, et conformément au souhait exprimé des parties signataires de l’accord du 4 juin 2019, l’ensemble des salariés d’Oracle France et d’Oracle Global Services sont représentés par un même CSE dont les membres ont été élus à l’issue du premier tour des élections s’étant déroulées le 6 décembre 2019. 

Au-delà de la représentation du personnel, et dans l‘objectif de minimiser les conséquences sociales de la création d’une nouvelle société, les parties signataires de l’accord du 4 juin 2019 ont également souhaité assurer, au sein de l’UES, une continuité des accords collectifs applicables initialement uniquement au sein d’Oracle France. 

Ainsi, l’article 4 dudit accord prévoit le maintien au sein de l'UES d’un niveau d’avantages collectifs équivalent à celui que les collaborateurs tirent de l’ensemble des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein d’Oracle France.

C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Poursuite des termes de l’accord-cadre relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’UES Oracle France

Afin d’assurer un niveau de garanties identiques en matière de représentation du personnel et plus précisément quant à la mise en place d’un Comité Social et Economique au sein de de l’UES Oracle France, les parties au présent accord ont convenu de reprendre en intégralité les dispositions de l’accord Oracle France du 13 février 2018, qui est ainsi annexé au présent accord. 

Il est précisé que l’annexe au présent accord comporte 18 pages reprises à l’identique de leur version initialement déposée auprès des autorités compétentes dans les conditions légales et règlementaires.

Toute référence au périmètre d’Oracle France contenue dans l’accord annexé doit s’entendre comme se rapportant à l’UES Oracle France. 

De même, toutes les fois où il est fait mention du « Comité d’entreprise Oracle France » ou du « Comité Social et Economique Oracle France», les parties conviennent qu’il s’agira du Comité Social et Economique de l’UES Oracle France (« CSE UES ORACLE »). 

En tout état de cause, les parties rappellent leur engagement à maintenir au sein de l'UES un niveau d’avantages collectifs équivalent à celui que les collaborateurs tirent de l’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur au sein d’Oracle France. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
	
Les parties conviennent de l’application rétroactive du présent accord au 1er août 2019, date du transfert effectif des salariés au sein d’Oracle Global Services et ainsi de l’effectivité de l’UES Oracle.  

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord, ainsi que son annexe, peuvent être révisés.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.


Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit être déposée auprès des services du Ministère chargé du travail (DIRECCTE).

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 – Modalités de signature et de dépôt de l’accord

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.  

Le présent accord est par ailleurs :

notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;

déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;

publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Le présent accord est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.


Fait à Colombes le 12 septembre 2019


Pour l’UES Oracle 



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XXX
Directrice des ressources humaines			 



Pour les organisations syndicales représentatives



Pour le syndicat CFTC/SICSTI,



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XXX							XXX


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XXX							XXX



Pour le syndicat CFDT/F3C



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XXX							XXX



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XXX							XXX



Pour le syndicat CFE-CGC /SNEPSSI



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XXX							XXX



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XXX