ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MERMET SAS, dont le siège social est situé 58 Chemin du Mont Maurin – 38630 VEYRINS-THUELLIN, représentés par M., agissant en qualité de Directeur Général et M., agissante en qualité de Directrice du Développement du Potentiel Humain. 
D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.

Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 17/02/2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement de Veyrins-Thuellin. 
A l’occasion de cette réunion, il a été remis aux délégations syndicales la BDES ainsi qu’un état d’avancement du travail sur les grilles de rémunération. 
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 26/02/2021 au cours de laquelle différents thèmes de la NAO ont été abordés dont la durée du travail.
A l’issue de la troisième et dernière réunion, qui s’est déroulée le 25 mars 2021, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu de ce qui suit.
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site de Veyrins-Thuellin (38), sous réserve des éventuelles stipulations spécifiques prévues au sein des articles concernés.

Salaires
 Politique générale de rémunération

La Société a relevé un attachement à l’individualisation des rémunérations, la reconnaissance d’un référentiel intéressant au travers de la grille de performance et au souhait de se doter d’outils qui permettent plus d’échanges avec le manager. 

En ce sens, la Société s’engage : 

A poursuivre le travail de la refonte des outils RH, interrompu suite à la crise Covid-19 ; 
A garder pour objectif l’articulation entre les différents entretiens et les outils (grille de performance individuelle, grille de compétences, grille managériale) pour permettre aux managers d’évaluer la performance individuelle sur les 3 axes savoir, savoir-faire et savoir être ;
A poursuivre le travail sur les grilles de rémunérations et les passages d’échelons et paliers, pour étudier l’attractivité, les salaires d’embauche et aider à la visibilité sur l’acquisition de compétences de la polyvalence et l’expertise ; 
A viser la fin de l’année 2021 pour expérimenter ce travail. 

Augmentations générales

Il est prévu une hausse générale des salaires pour l’année 2021 à hauteur de : 
1,50% pour les catégories non-cadre ;
1,00 % pour la catégorie cadre.
Cette augmentation générale s’appliquera au 1er avril 2021.


Prime panier
La participation aux frais de repas est revalorisée à hauteur de 0,30 € par jour. En conséquence, le montant de la prime panier est réévalué à 4,50 €.
Titres restaurant
Le montant des titres-restaurant est fixé à une valeur faciale de 7,50 € par jour. Le coût est réparti comme suit : 
Part employeur : 4,50 €
Part salariale : 3,00 €

Mesures liées au développement du télétravail – Qualité de vie au travail
La santé des salariés et la qualité de vie au travail font partie intégrante de la politique des ressources humaines de l’entreprise et des préoccupations de la Société.
A ce titre, la Société prend en compte la situation nouvelle du déploiement du télétravail dans un contexte dérogatoire de crise sanitaire, qui perdure. Aussi, il est institué une participation aux dépenses d’acquisition de mobilier par les salariés en situation de télétravail, définie comme suit :  
Mobilier éligible : fauteuil, bureau, étagère, lampe de bureau,
Remboursement sur justificatifs dans la limite de 50% des frais réels,
Plafond individuel maximal de remboursement de 250€ TTC par salarié pour l’ensemble de ces équipements.
Cette participation s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2021.

La Société confirme le recrutement prévu en 2021 d’un(e) infirmière, à mi-temps à compter du 2ème semestre 2021. Les missions couvertes par ce futur poste sont à construire, elles pourraient inclure le suivi entre autres des risques psycho-sociaux. 

Mesures liées à l’emploi 
La Société partage la nécessité d’anticiper les départs en retraite afin de ne pas perdre des connaissances et expertises.
Conscients qu’un départ en retraite s’agit avant tout d’une décision personnelle, la Société propose d’expérimenter avec le/la futur(e) retraité(e) et son manager un plan de succession, à l’image de nos plans d’intégration à l’entrée. En étudiant la pyramide des âges, la fonction exercée et l’expertise métier à transmettre, nous pourrons ainsi construire un programme et l’opportunité de transmettre son savoir avant son départ.  
Suivi 
Une réunion de suivi sera organisée au cours du 2ème semestre 2021 entre la Direction et les délégués syndicaux de la Société, afin d’évaluer l’application du présent accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2021. 
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. 
Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou, le cas échéant, lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.

publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, selon les règles actuellement en vigueur. 

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. 

	Fait à Veyrins-Thuellin, le 30 mars 2021
	(En 5 exemplaires)



	
Délégué Syndical CFDT 	





	
Directeur Général	Directrice Dév. Potentiel Humain