NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD 


La société xxxxxx, Zi du Vern - LANDIVISIAU, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général France,

et la délégation syndicale :

Pour F.O., Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

ont conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.


1 – CONSTAT

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 14 et 26 avril 2021.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


2 – POUR LES OETAM :


Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mai 2021 (date d’entrée maximum 1er décembre 2020) et encore présents au 1er juin 2021.
 
Elles seront versées en juin 2021 sans effet rétroactif.

Augmentation Générale : 1.0 %
Augmentation individuelle : 1.0 %.

Il est précisé que les budgets alloués et les augmentations sont calculées sur les salaires de base.

3 – POUR LES CADRES

Les augmentations individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mai 2021 (date d’entrée maximum 1er décembre 2020) et encore présents au 1er juin 2021.

Elles seront versées en juin 2021 sans effet rétroactif.

Augmentation Générale : 0.5 % (sauf cadres dirigeants)
Augmentation individuelle : 1.5 %.

Il est précisé que les budgets alloués et les augmentations sont calculés sur les salaires de base.

Le présent accord sur les salaires ne concerne pas les décisions promotionnelles ou de changement de poste à caractère individuel en matière de rémunération. 


L’attribution d’une augmentation individuelle se base sur le niveau de performance individuelle de chaque collaborateur(trice) au regard des objectifs définis annuellement.


Les demandes d’augmentation individuelles sont faites par les managers auprès de la direction, et doivent être argumentées. Chaque demande est étudiée par la Direction et le service RH pour validation. Des compléments d’information peuvent être demandés au manager afin de pouvoir prendre des décisions basées sur des éléments factuels.




4 – EGALITE HOMMES FEMMES


La discussion sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a bien été ouverte à l’occasion de ces négociations, conformément à son ordre du jour et à l’Article L.2246-6 du Code du Travail. 

La déléguée syndicale a pu disposer d’informations nécessaires à la connaissance des différentes situations.

Aucun écart significatif n’est constaté aujourd’hui.

La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction s’engage également à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.


5 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Plouédern, en 3 exemplaires originaux, le 26 avril 2021



Pour la société							Pour l’organisation syndicale




XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général	Déléguée syndicale F.O.