ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 POUR LA SOCIETE HORIBA FRANCE







ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société HORIBA FRANCE SAS, inscrite au RCS EVRY, sous le numéro. B 837 150 366, dont le siège social est situé à Longjumeau (91160), 16/18 rue du Canal, représentée par          , agissant en qualité de Président,

ci-après désignée "l’Entreprise", 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentative au niveau de HORIBA FRANCE SAS, à savoir

le Syndicat CGT-F.O. représenté au présent accord par            agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT représenté au présent accord par          agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


PREAMBULE

Entre septembre 2017 et janvier 2018, un groupe de travail constitué d’employés volontaires s’est réuni à plusieurs reprises, conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires ayant eu lieu en mars 2017. 
Ce groupe de travail avait pour mission de préparer un dispositif qui donne de la liberté à chacun.
Le travail réalisé par ce groupe a permis aux partenaires sociaux de se rencontrer afin de conclure le présent accord, visant à définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELEMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : Temps durant lequel le salarié demeure à la disposition de son employeur, répond à ses directives et ne peut se permettre de vaquer à ses activités personnelles 
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HORIBA FRANCE SAS.
TITRE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques en s’assurant de la bonne connaissance de chacun des dispositions relatives au droit à la déconnexion.


TITRE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle (courriel et instantanée) par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 
TITRE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate. Si elle est nécessaire, l’indiquer clairement dans l’objet du courriel ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Organiser efficacement son temps de travail en définissant des plages horaires restreintes pour la consultation des courriels ;
S’autoriser une déconnexion totale temporaire pour mener à bien une tâche particulière. La hiérarchie devra en être informée si cette situation doit perdurer ;
Paramétrer l’utilisation de la messagerie instantanée, qui est un outil optionnel de communication, afin de ne pas être interrompu inopinément ;
Paramétrer l’utilisation des téléphones portables professionnel et personnel afin de ne pas perturber son environnement et de choisir le bon moment pour répliquer sa messagerie.
TITRE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone (personnel ou fourni par l’employeur) à des fins professionnelles en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Il est préconisé de couper le téléphone portable professionnel la nuit, sauf les astreintes prévues dans le contrat de travail des collaborateurs concernés.
Aucun membre du personnel de la société ne peut se voir reprocher ou sanctionner pour ne pas avoir répondu à un email ou à un message téléphonique en dehors de ses horaires de travail. Il est néanmoins rappelé que sauf circonstances exceptionnelles, il est de la responsabilité de chaque salarié, en concertation avec son responsable hiérarchique, de permettre à l’entreprise de prendre le relais pour assurer la continuité de service en son absence. 
TITRE 6 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 


TITRE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er février 2019.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application soit au 31 janvier2022. 
Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition. Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, soit dépôt en sept exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.