PERRENOT SOTRANDIS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre : 


La Société PERRENOT SOTRANDIS  représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur de région ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale, les 02 octobre, 26 novembre et 11 décembre 2019.

L’Organisation Syndicale a remis le 02 octobre 2019, sa liste des revendications pour 2019.

Lors de la réunion du 26 novembre 2019, l’Organisation syndicale a confirmé ses demandes, et une première réunion de discussions s’est engagée.  

Aux termes de cette négociation, soit le 11 décembre 2019, les parties ont abouti à un accord.

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :







CHAPITRE 1 - La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée


Article 1 – Maintien des mesures précédemment négociées 
 
Les mesures antérieures conclues restent en vigueur : 
Taux horaire conventionnel majoré pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté (soit 0.4% par an entre 16 et 20 ans) ;
Prise en charge par la Direction du repas de fin d’année ; 
Ticket restaurant (valeur 6€) pour les sédentaires avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% ; 
Maintien de la prime qualité (70€ brut)
Cheque Cadhoc (160€)
Dotation exceptionnelle pour le CSE : 5000€ + 40 €/salarié ayant plus de 6 d’ancienneté au 1er décembre de l’année de référence


Article 2 – Primes 

1 – 1  Revalorisation de la prime de départ dimanche et jour férié

Cette prime brute versée aux conducteurs routiers sera revalorisée ; elle passera de 23.79€ à 35€. Les conditions d’attribution ont été modifiées : la prime est désormais versée quel que soit l’heure de départ le dimanche ou le jour férié.

 1 – 2  Prime congés payés pour les sédentaires 

Cette prime brute versée aux conducteurs qui décident de ne pas poser l’intégralité de leurs congés payés d’été pendant la période juillet et aout pour permettre d’assurer la livraison chez les clients pendant cette période d’activité « haute », est étendue aux sédentaires (exploitation).

Son montant brut est de 50€ par semaine non posée sur juillet et aout.

Les conditions sont les suivantes : 
Présence au poste de travail sur la période de juillet et aout (toute absence pour quelque motif que ce soit entraine le non versement de la prime) 

Date de versement : paie d’octobre à compter de 2020.
Cette mesure sera effective dès le 01 janvier 2019. Une régularisation sera effectuée pour l’année 2019, sur la paie suivant le mois de signature du présent accord.


Article 3 -  La REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

2 – 1 accord d’intéressement

Afin de faire bénéficier les salariés d’un avantage financier complémentaire s’appuyant sur des objectifs de performance, il est convenu de signer un accord d’intéressement applicable au 01 janvier 2020 ; les critères ont été définis : 
La consommation des véhicules ; 
La non qualité (litiges marchandises et matériel) ;
L’absentéisme .



CHAPITRE 2 - La qualité de vie au travail (QVT) 

Article 1 – Enquête interne sur la QVT 

Conscients que la QVT est un atout d’épanouissement et de performance de nos collaborateurs, une enquête interne sera mise en place en collaboration avec la Direction et les membres du CSE afin d’identifier des idées pour améliorer la qualité de vie au travail, auprès des salariés de l’entreprise.

Cette enquête sera organisée au cours de l’année 2020.


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.   Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en  5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à   ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT SOTRANDIS. 



Fait à Soulitré, le 17 décembre 2019.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERRENOT SOTRANDIS
__________________________	_________________________
Directeur de Région.