ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

 L’Entreprise XXXXXXXXXXXXXXX
	dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »


		d'une part et,


 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.


		d'autre part,



ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction a engagé pour 2021 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué FO.

Trois réunions se sont tenues : le 04 mars 2021, le 12 mars 2021 et le 23 mars 2021. La conclusion des négociations est retranscrite dans le présent document.

Les propositions du délégué syndical étaient :

- concernant les rémunérations : une augmentation générale des salaires d’au moins 2%, en plus une prime de participation et intéressement, le paiement des heures supplémentaires plutôt que la récupération,
- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- la gestion des parcours professionnels : échelons, promotion interne, lutte contre la discrimination, harcèlement moral....
- les conditions de travail, notamment les tenues de travail.

La proposition initiale de la Direction était :

L’application de l’avenant n° 97 de la convention collective dès qu’il sera paru au Journal Officiel, pour les salariés, tous statuts confondus, dont le salaire est à la grille conventionnelle.

Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.



ARTICLE 2 - Salaires effectifs

2-a) Dès que l’avenant n° 97 sera publié au Journal Officiel, les salariés ayant un salaire correspondant à la grille conventionnelle bénéficieront au minimum de l’augmentation conventionnelle établie à 11 € pour l’ensemble des grilles, sauf pour les échelons 17 (+ 55 €), 18 (+17 €) et 19 (+ 13 €) de la grille des agents de maîtrise et les échelons IV C (+ 12 €) et V (+ 13 €) de la grille des cadres dont le montant de l’augmentation est différent.

La Direction explique, qu’en 2020 suite à la crise sanitaire, il y a eu une forte baisse de fréquentations et de recettes entraînant une baisse du chiffre d’affaires. De plus, les charges ont augmenté du fait des coûts supplémentaires liés à l’achat de masques, gels, plexiglas, etc. Ce constat se poursuit en 2021 et on ne connait pas, à ce jour, l’issue de cette crise, en termes financiers. Il n’est donc pas envisageable d’augmenter les salaires sans mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

2-b) Les heures supplémentaires faites suite à la demande de la Direction (remplacement de collègues absents par exemple) pourront être rémunérées plutôt que récupérées. La demande devra être faite par le Responsable d’exploitation au Directeur Exploitation et Technique et ce dernier le validera sur les feuilles d’heures concernées (attention, le document intitulé « heures supplémentaires » doit être joint à la feuille d’heures avec les justifications précises ; sans ce document, les heures ne seront ni rémunérées ni récupérées).



ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

L’index égalité H/F publié au 1er mars est de 99/100. L’égalité est donc bien respectée au sein de SAGS Services.



ARTICLE 4 – Les parcours professionnels

L’entreprise rappelle que les mobilités internes font partie intégrante de la gestion des ressources humaines. A ce titre, il est rappelé qu’au travers de la création des missions de superviseurs, ce sont plusieurs responsables d’exploitation qui ont vu leurs missions s’étendre sur d’autres sites. Ce qui a permis à des agents d’évoluer à des postes d’adjoint d’exploitation.
De plus, la procédure de notation en place vise à faire évoluer tous les salariés tous les 3 ans ou tous les 5 ans suivant la note obtenue par année.



ARTICLE 5 – Les conditions de travail

La Direction et le délégué ont échangé sur les tenues de travail actuelles. Les salariés souhaitent avoir des tenues de meilleure qualité mais aussi plus jolies. Un appel d’offres va être fait cette année afin de pouvoir changer les tenues de travail fournies. Il est rappelé que deux membres du CSE feront partie du groupe projet. La Direction tient à préciser qu’une fois le choix du fournisseur fait, les tenues seront changées au fur et à mesure des renouvellements d’usure et non pas en une seule fois.



ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
En 6 exemplaires
Le 23 mars 2021


POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


xxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxx,
Président	Délégué Syndical FO