QUEGUINER TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROCES VERBAL 





1 / Exposé préalable : 

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS


2 / Contexte

Il est rappelé que la période de NAO a été différée en raison des élections professionnelles qui se sont déroulées entre février et avril 2019. 


3 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et le Délégué Syndical de la société QUEGUINER TRANSPORTS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération et le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et enfin l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 14 et 28 mai 2019.


Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXX ; 
Pour les Salariés : XXX.

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation des salariés :

Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.
L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2018. 
Une information sur les salariés à temps partiel.
Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.





4 / Réunion du 14 mai 2019 :

L’ensemble des documents remis à la délégation des salariés ont été présentés et commentés par les deux parties.

La Direction a ensuite écouté les explications des représentants des salariés sur les revendications présentées.

Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.

- Un point sur la qualification

La Direction précise qu’un point sera réalisé comme chaque année sur les classifications des chauffeurs pour le passage de 138 M à 150 M. 

- Ajustement du taux horaire des salariés ayant de l’ancienneté, par rapport aux taux horaire des nouveaux embauchés

La Délégation souligne le fait que certains salariés (notamment grande route) sont en décalage au niveau du taux horaire par rapport aux nouveaux embauchés. La Direction indique qu’en termes de salaire brut, ils sont bien au-dessus du fait du nombre d’heures rémunérées. Cependant, la Direction va examiner la situation

- Mise en place d’une indemnité trajet domicile/travail

La Direction s’interroge sur les modalités de ce dispositif. La Délégation précise que certains accords existent et prévoient cette indemnité.

- Règlement d’une partie des heures supplémentaires, ou mise en place d’un compte épargne temps au choix du salarié.

Au vu du nouveau dispositif fiscal, les salariés seraient intéressés par le règlement des heures supplémentaires.

La Direction indique que même si elle est d’accord sur le fait que le nouveau dispositif soit avantageux pour les salariés, il faut rester prudent : l’activité sur le second semestre 2019 est incertaine et ces heures ne pourraient être réglées que si plusieurs conditions sont réunies une forte activité empêche la récupération de ces heures.

- Revalorisation de la « prime vacances »

La Direction souligne que les salariés de Quéguiner Transport bénéficient d’une « prime vacances » alors que cette prime n’est pas prévue par la Convention Collective. En conséquence, la Direction est défavorable à la revalorisation de cette prime car son bénéfice constitue déjà un avantage pour les salariés.

-  Pérennisation de la prime exceptionnelle (Macron)

La Direction ne peut s’avancer sur ce sujet qui dépend étroitement de la législation et les résultats de l’entreprise. L’octroi ou non de cette prime sera examinée en 2020.

-  Ouverture d’un dialogue sur le 13ème mois

La Direction précise qu’une équivalence, appelé alors Prime de fin d’année, existait avant l’accord d’aménagement du temps de travail et que cette prime a été réintégrée en 1/12ème puis directement dans le salaire de base. Par ailleurs, mettre en place une telle prime aurait un impact fort dans les charges du personnel et des conséquences directes au niveau de l’intéressement. Si une discussion était lancée, il s’agirait d’une discussion en prenant en compte l’ensemble des dispositifs de rémunération existants dans l’entreprise. La Direction n’est donc pas favorable à cette discussion car elle privilégie des dispositifs plus flexibles tels que l’intéressement.

-  Augmentation générale des salaires pour tous les salariés

La Direction souligne qu’aucun montant n’est indiqué donc demande à la Délégation de se prononcer sur un montant. La Délégation ne souhaite pas se prononcer car sait qu’il y a déjà 1.5% d’augmentation réalisée en janvier 2019. Elle est donc en attente d’une proposition de la Direction


5 / Réunion du 28 mai 2019 :

La Direction reprend les différentes revendications développées lors de la première réunion. Elle mentionne le nombre de personnes en passage à 150M et revient sur l’indemnité trajet domicile/travail.

La Direction a étudié la question et affirme que ce dispositif est encadré par l’URSSAF. Il est exonéré de charges sociales pour le salarié et pour l’entreprise. La Direction a regardé les accords déjà signés sur ce sujet et trouve la proposition intéressante.

Fort de cette étude, la Direction propose à la Délégation 2 mesures :

	Procéder à une augmentation générale de 0.4% en plus des 1.5% déjà effectués en janvier dernier. Cette revalorisation, effectuée sur les salaires de juin, serait rétroactive au 01/04/2019.
Verser une « prime transport » en fixant avec les Délégations Syndicales ses modalités de mise en œuvre. Cette prime pourrait atteindre 200 € par an et par personne mais les conditions d’attributions doivent être définies par voie d’accord.

La Direction ajoute que l’orientation de la politique des salaires pour 2019 est collective.

La Délégation réserve sa réponse pour le 7 juin.

A l’issue de leur réflexion, la Délégation accepte la proposition en soulignant l’importance de laisser en étude le réajustement de certains salaires en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et le règlement des heures supplémentaires.

Les parties soussignées conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.


6 / Formalités légales : 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.



Fait à Landivisiau, le 11 juin 2019 en quatre exemplaires originaux




Pour la Direction						Pour la CFDT 	
XXXX								XXXX
Directeur Général						Délégué Syndical