AVENANT AU 
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MODULATION ANNUELLE 
DU TEMPS DE TRAVAIL

Négocié et conclu entre :
L’entreprise Armatures de la Côte d’Emeraude (ACE), située ZA des Landes de Penthièvre à PLESTAN (22640), et représentée par le PDG

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT Métallurgie 22.

PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’organisation du temps de travail annuel existant dans l’entreprise ACE depuis 2010, mis en place afin de faire face aux variations de notre charge de travail, du marché et des demandes des clients.
Cet avenant a été conclu dans le cadre de la négociation collective de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif à la primauté de l’accord d’entreprise. 


1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique au personnel de production, hors encadrement (responsable usine et son adjoint) et chauffeur-livreur, soit :
Opérateur machines
Soudeur polyvalent
Opérateur polyvalent
Décortiqueur


2 – OBJET DE LA MODULATION ANNUELLE

L’annualisation du temps de travail, via une modulation des horaires, permet à l’entreprise ACE de s’adapter aux variations de son marché et aux demandes de ses clients.
Notre charge de travail n’étant pas régulière, de part les délais exigés par nos clients qui nous demandent une plus grande réactivité et fréquemment des changements de planning de production de dernière minute, il nous est donc nécessaire d’organiser notre temps de travail sur l’année en tenant compte des variations d’activité.

3 - PROGRAMMATION DE LA MODULATION

L’horaire hebdomadaire de référence de l’entreprise ACE est de 35 heures, soit 1607 heures annuelles.

Compte-tenu des hausses et des baisses d’activité possibles dans l’entreprise ACE, nous sommes donc confrontés à des périodes de forte activité et à des périodes de faible activité.

Pendant les périodes de forte activité, la durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives.

En cas de modification des horaires dans le cadre de l’annualisation, pour hausse ou baisse d’activité, le délai de prévenance est fixé à 3 jours ouvrés. Le Responsable d’Usine ayant modifié le planning de travail prendra en compte les impératifs personnels obligatoires des salariés (ex : rendez-vous chez un spécialiste…).

L’entreprise se réserve le droit durant les périodes de forte activité de répartir le temps de travail sur 6 jours ouvrés, soit du lundi au samedi. C’est pourquoi, il pourra être demandé aux salariés de travailler si nécessaire le samedi. 

Le plafond annuel des heures de modulation basse, est fixé à 35 heures maximum par salarié reportables d’une année civile à l’autre. 


4 – ETAPE INTERMEDIAIRE

Au cours de la première quinzaine de juillet, à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, le salarié ayant un solde d’heures excédentaires acquis au cours des 6 premiers mois, pourra récupérer une partie de ses heures excédentaires non majorées au cours du second semestre, dans la limite maximale de 35 heures. 21h resteront au compteur pour faire face à toute éventualité de modulation basse sur le 2nd semestre. 
En cas de récupération, le salarié transmettra par écrit un planning prévisionnel annoncé le jour de la demande et en tout cas avec un délai de prévenance de 7 jours minimum. Les jours de récupération demandés feront l’objet d’une validation par le Responsable d’Usine.
Dans l’autre cas, le salarié sera payé de ces heures supplémentaires dont le paiement sera majoré à l’exception de 21h qui resteront au compteur pour faire face à toute éventualité de modulation basse sur le 2nd semestre.

Au cours de la première quinzaine de juillet, au-delà d’un nombre d’heures non effectuées supérieur à 35 heures, l’employeur informera les salariés qu’il se réserve le droit de déclencher une procédure de chômage technique en fonction du planning de charge prévisionnel au 30 juin de l’année. 


5 – REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée la modulation annuelle du temps de travail est lissée sur l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.

Au 31 décembre, les personnes ayant effectuées les 1607 heures annuelles n’auront pas de régularisation sur leur salaire.

Au-delà de 1607 heures travaillées au 31 décembre, les 21h00 premières heures feront l’objet à la demande du salarié soit d’une récupération non majorée, soit d’un paiement assorti de la majoration afférente. Les heures suivantes seront payées et majorées au taux légal.  En cas de récupération, les heures devront être prises dans les 6 premiers mois de l’année qui suit et le salarié transmettra par écrit un planning prévisionnel annoncé le jour de la demande et en tout cas avec un délai de prévenance de 7 jours minimum. Les jours de récupération demandés feront l’objet d’une validation par le Responsable d’Usine. Dans le cas contraire, celles-ci seront automatiquement payées

Et en deçà de 1607 heures travaillées au 31 décembre, les heures de modulation basse pourront être reportées au 1er janvier de l’année suivante, dans la limite maximale de 35 heures, ce qui entrainera un report négatif. 

Il n’y aura donc pas de recours au chômage partiel en cas de modulation basse, dans la limite de 35 heures de modulation basse.

En cas d’absence du salarié, les horaires non effectuées seront déduits de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli les 1607 heures annuelles du fait de son arrivée ou de son départ de l’Entreprise en cours d’année, sa rémunération sera régularisée sur la base réelle de son temps de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.
6 – PERIODE DE REFERENCE 

La période de référence pour la modulation annuelle des heures de travail dans l’entreprise ACE est fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.



7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir de la date de son entrée en vigueur soit le 01/01/2019. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Les parties signataires se réuniront 3 mois avant le terme de l’accord en vue d'examiner son renouvellement. 


Le présent avenant est conclu en 3 exemplaires, et sera déposé auprès de la DIRRECTE, en version papier et en version électronique.

							Fait à PLESTAN, le 26 juin 2019


	L’entreprise ACE					La CFDT Métallurgie 22
	Le PDG