ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE du comite social et economique (CSE), de la CSSCT, Des representants de proximite (rp) et a la duree des mandats
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société METSO FRANCE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de MACON sous le n° 685 550 444, ayant son siège social 41 rue de la République 71000 MACON, représentée par, ………………………….
D’une part,
ci-après dénommée « l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales, parties à la négociation :
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………., en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………., en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la mise en place d’une institution unique, le Comité Social et Economique, résultat de la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Au préalable, les parties signataires du présent accord ont partagé le constat que l’organisation antérieure (CE + DP + CHSCT) a fonctionné de façon satisfaisante et a permis de garder une proximité avec l’ensemble des établissements et services.
Afin de garantir une vision globale et de proximité, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un seul CSE au niveau de l’entreprise et de représentants de proximité (RP) par site distant (hors Mâcon) selon les conditions et modalités exposées ci-après.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites et services gérés par la société et à toutes les catégories de personnel salariés.
Le Comité Social et Economique (CSE)
Périmètre du CSE

Il est convenu que le périmètre du CSE est l’entreprise (tous sites confondus), aucun des sites de l’entreprise ne disposant d’une autonomie de gestion au sens de la législation.
Nombre de membres

En application des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, les parties sont convenues, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place le CSE que le CSE est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants. 


Article 2.3. 	Nombre d’heures de délégation et décompte

En application des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, les 11 membres titulaires du CSE bénéficieraient chacun de 24 heures de délégation par mois soit un total de 264 h / mois pour la durée du mandat 2019-2022.
Le décompte des heures de délégation des salariés sera effectué en heure complète. 
Le membre du CSE en forfait jours bénéficie d’un crédit d’heures regroupé pour le décompte en journées, qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés au contrat de travail. Une journée correspond à 8 heures de mandat.
Le crédit d’heures non utilisé dans la limite de 12 mois au terme de chaque année de mandature ne peut jamais faire l’objet d’un paiement au salarié, d’une récupération ou d’un nouveau report. 
Article 2.4. 	Principe de mutualisation et de report des heures

A compter de leur élection, les membres titulaires du CSE peuvent utiliser cumulativement leurs heures de délégation par période de 12 mois non glissante.
Ainsi, à titre d’exemple, les heures acquises au mois de novembre 2019 non utilisées sont reportables jusqu’à fin octobre 2020. 
Néanmoins, cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
A titre d’exemple, le membre titulaire du CSE qui bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation ne pourra pas utiliser dans le mois plus de 36 heures de délégation (soit 24h*1.5).
Lorsqu’il souhaite utiliser les heures issues de ce report, le membre titulaire informe l’employeur au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir chaque mois entre eux et/ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent pour le mois sans que cette répartition puisse conduire un membre à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un membre titulaire. 
Les heures reportées sont utilisables uniquement par le membre bénéficiaire de ce report.
Les membres doivent alors informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information donnée précise l’identité des membres concernés, ainsi que le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’entre eux. 
Il est expressément convenu entre les parties que :
Les heures transmises dans le cadre de la mutualisation doivent être utilisées dans le mois de la transmission par le bénéficiaire,
Le bénéficiaire d’heures transmises ne peut les transmettre à son tour à un autre membre,
Ordre d’utilisation des heures de délégation : un membre titulaire du CSE ayant reçu des heures dans le cadre de la mutualisation utilisera en priorité ses propres heures de délégation, puis son report personnel, et enfin les heures mutualisées. 
Les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées d’avance.
Les parties conviennent de faire un bilan des dispositions prévues ci-dessus relatives au délai de prévenance après 6 mois d’application de l’accord.
Article 2.5. 	Nombre de réunions
Il a été convenu que les réunions CSE se tiendront 11 fois par an, dont 4 réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Le CSE pourra être en outre réuni exceptionnellement à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Article 2.6. Règlement intérieur 
L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre de la CSSCT
Il est convenu que le périmètre de la CSSCT est l’entreprise (tous sites confondus).
Composition de la CSSCT
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composé de 3 membres, dont un représentant la catégorie des Cadres.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés choisis en fonction des sujets portés à l’ordre du jour et dans les conditions prévues légalement.
Mode de désignation
Les membres du CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre, celui-ci sera remplacé selon les mêmes règles que pour sa désignation.
Durée des mandats
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Missions et attributions déléguées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE :
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et Economique sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de travail,
L’analyse des risques professionnels
La réalisation des inspections et des visites
Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Le nombre de réunions de la CSSCT est au minimum de 4 réunions par an.
La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur ou à la majorité de ses membres. 
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président de la CSSCT. 
La convocation accompagnée de l’ordre du jour, sont transmis par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 
Lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le Président de la CSSCT et déposé dans la BDES.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE.
Moyens

Les membres de la commission (à l’exception des membres titulaires du CSE) disposent d’un crédit d’heures de 3 heures/mois. 



Modalités d’utilisation du crédit d’heures :
Le crédit d’heures mensuel visé ci-dessus peut être reporté et être utilisé par période de 12 mois non glissante.
Le crédit d’heures non utilisé dans la limite de 12 mois au terme de chaque année de mandature ne peut jamais faire l’objet d’un paiement au salarié, d’une récupération, ou d’un nouveau report.
Le report ne pourra conduire un membre de la CSSCT à bénéficier dans le mois en qualité de membre de la CSSCT de plus de 9h.
Le crédit d’heure mensuel visé ci-dessus peut être réparti entre l’ensemble des membres de la CSSCT sans que cette répartition puisse conduire un membre à bénéficier dans le mois de plus de 9 heures.
Les heures reportées sont utilisables uniquement par le membre bénéficiaire de ce report.
Les membres de la CSSCT qui sont également membres suppléants du CSE bénéficient de la limite mensuelle de 9 heures en cumul avec les heures mutualisées du CSE, sans pour autant pouvoir dépasser une fois et demie les heures de délégation d’un membre titulaire (24h*1.5).
Dans ces deux cas, l’employeur devra être informé au plus tard 4 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.
Modalités de remontée des travaux de la CSSCT au CSE

La commission rend compte de ses travaux par le biais d’un rapport transmis au CSE par le président de la commission dans un délai de 7 jours ouvrés après sa réunion.
Formation

En début de chaque mandature, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions conformément à la loi pour une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur. 
Les formations sont dispensées par des organismes agréés.



Coordination de la CSSCT avec les représentants de proximité (RP)

Compte tenu du rôle dévolu aux Représentants de proximité sur le terrain et afin de faciliter la communication avec la CSSCT, certains Représentants de proximité pourront être invités à participer aux réunions du Comité Social et Economique à la condition que le sujet prévu à l’ordre du jour concerne spécifiquement le site géographique auquel le représentant de proximité est rattaché.
Le temps passé par les Représentant de Proximité à ces réunions n’est pas imputé sur leurs heures de délégation.
Les autres commissions
Les commissions suivantes sont également créées :
La Commission Egalité H/F qui est chargée de préparer les délibérations de la commission dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est présidée par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant.
La commission Formation qui est chargée :
- de préparer les délibérations de la commission dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
-  d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
-  d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission Formation doit également être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience et informée sur les possibilités de congés de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus. Elle est présidée par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant.
La Commission Logement qui est chargée de :
-  rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
-  informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est présidée par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant.

La Commission « Mutuelle » (frais de santé complémentaire) qui est chargée d’étudier l’équilibre de financement de la mutuelle et les garanties proposées par les mutuelles. Elle est présidée par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant.

La Commission PEE qui est informée de l’évolution du plan d’épargne entreprise. Elle est présidée par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant. 

La Commission « Activités Sociales » qui est chargée d’assurer, de contrôler et de participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans la société.
Article 4.1. La composition des commissions

Les Commissions Egalité H/F, Formation, Logement, Mutuelle et PEE sont composées de membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elles sont présidées par le président du Comité Economique et Social ou par son représentant.

La commission « Activités Sociales » est composée de :
- membres titulaires et/ou suppléants du CSE,
- et de salariés volontaires non membres du CSE, sous réserve que le volontariat de ces derniers n’entrave pas le bon fonctionnement des services auxquels ils appartiennent. 
La commission élit en son sein son Président à la majorité des présents.
Article 4.2. Les heures de délégation et leurs modalités d’utilisation

Les membres du CSE ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour faire partie des commissions visées à l’article 4 du présent accord.
En application des articles L2315-11 et R2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ces commissions n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
L’ensemble des salariés volontaires œuvrant pour la Commission « Activités Sociales » bénéficie au total de 220h/an par année civile rémunéré comme du temps de travail. Il ne s’agit pas d’un temps de travail effectif. 
A l’exception d’une réunion annuelle pour se mettre d’accord sur le programme des activités, la Commission « Activités Sociales » n’ayant pas d’autres réunions, le temps passé pour assurer son fonctionnement s’impute sur le crédit d’heures. 
Afin de procéder à un décompte de ces heures sur l’année civile, il est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des salariés volontaires bénéficieront sur la période de novembre à fin décembre 2019 de 40 heures au total. 
Il est rappelé que les salariés volontaires non membres du CSE ne bénéficient pas du statut de salariés protégés au sens du Code du travail. 


Article 4.3. Nombre de réunions 

Chaque commission se réunit au minimum une fois par an.
Article 4.4. Modalités de remontée des travaux de commissions au CSE

Les commissions précitées rendent compte de leurs travaux par le biais d’un rapport transmis au CSE par le président des commissions, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. 



Les Représentants de Proximité

Compte tenu de l’organisation de la société METSO France SAS en plusieurs sites géographiques distants, il est décidé de mettre en place des Représentants de Proximité. 
Article 5.1. Nombre de membres et désignation

Le nombre de Représentants de Proximité est établi en fonction du nombre de sites géographiques distants dans la limite d’un Représentant de Proximité par sites géographiques distants (hors Mâcon).
En cas de fermeture, cession ou ouverture d’un site pendant la durée du mandat du CSE, le nombre de représentants de proximité sera corrigé en conséquence à la hausse ou à la baisse.

Tableau récapitulatif du nombre de Représentant de Proximité par site :



Chaque Représentant de Proximité désigné doit être affecté au sein du site qu’il représente. 
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à bulletin secret sur la base d’un appel à candidature au sein des différents sites.
Les Représentants de Proximité sont désignés en priorité parmi les élus affectés sur le site concerné.  
A défaut d’élu sur un site, le Représentant de proximité sera désigné parmi les salariés volontaires. 
S’il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus de voix est retenu.
En cas d’égalité de voix, le salarié le plus ancien est retenu.
En cas de fin anticipée des mandats sur un site, pour quelque motif que ce soit (ex : démission du mandat ou révocation par le CSE), un nouvel appel à candidatures sera lancé et la nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des Représentants de Proximité.
Dans cette hypothèse, le CSE se réunira pour organiser la représentation de ce site par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou par un Représentant de Proximité d’un autre site. 
Article 5.2. Attributions

Le Représentant de Proximité a un rôle d’observateur « local » et fait remonter au CSE toute suggestion par rapport à la vie du site. 
Il a la possibilité d’assister aux réunions du CSE dès lors qu’un point à l’ordre du jour concerne son site de rattachement.
Il présente les réclamations individuelles ou collectives du site sur les thèmes :
Rémunération
Application du code du travail et de la législation
La santé, la sécurité et les conditions de travail et contribue à la promotion de ces matières au niveau du site en lien avec la commission CSSCT.
Article 5.3 Crédit d’heures
Nombre d’heures :
Le crédit d’heures d’un représentant de proximité est fixé à 3 heures mensuelles s’il n’est pas membre titulaire du CSE.
Lorsque le Représentant de Proximité est membre titulaire du CSE, ce dernier ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaires et ne peut pas recevoir de crédit d’heures des autres représentants de proximité.
Modalités d’utilisation :
Les Représentants de Proximité peuvent utiliser cumulativement leurs heures de délégation par période de 12 mois non glissants, sans pouvoir dépasser 15 heures par mois (3hrs * nombre de représentants de proximité). 
Il est rappelé que le crédit d’heures non utilisé dans la limite de 12 mois au terme de chaque année de mandature ne peut jamais faire l’objet d’un paiement au salarié, ni d’une récupération, ou d’un nouveau report.
Les Représentants de Proximité peuvent répartir chaque mois entre eux, le crédit d’heures dont ils disposent sans que cette répartition puisse conduire un membre à bénéficier dans le mois de plus de 15 heures. 
Dans ces deux cas, l’employeur doit être informé par écrit au plus tard 4 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.
Participation aux réunions du CSE
Il a été convenu entre les parties que le Représentant de Proximité peut participer physiquement aux réunions du CSE dès lors qu’un point à l’ordre du jour concerne son site de rattachement. Le Représentant de Proximité peut également, s’il le souhaite, participer aux réunions du CSE à distance par le biais des moyens technologiques, dès lors qu’un point à l’ordre du jour concerne son site de rattachement. Le nombre de participation à distance dans l’année n’est pas limité.
Les temps de réunion et de déplacement afférents ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et font l’objet d’un maintien de salaire.
Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Tableau de Synthèse


Au total annuel de 3456 h, s’ajoutent les 220 heures accordées aux salariés volontaires pour le fonctionnement de la commission « Activités Sociales » (article 4.2) soit un total de 3 676 h.
Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres élus du CSE est de trois ans.
Les mandats des Représentants de Proximité prennent fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

A la demande de l’une des parties signataires la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront en cas d’éventuelles difficultés d’application du présent accord. 
La demande devra être formulée par écrit aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge en précisant les difficultés d’application rencontrées et les solutions préconisées.

La direction convoquera alors les parties signataires pour qu’elles se réunissent dans le mois suivant la demande.

Révision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois.
Il pourra le cas échéant être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en vertu de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail et dans le respect des conditions de dépôt précisées à l’article L.2261-8 du Code du Travail.

Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON.
Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel, transmis aux représentants du personnel et mis à disposition sur l’Intranet de la société.

Fait à Macon, le 16 Septembre 2019
(En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société METSO FRANCE
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L’organisation syndicale CGT 
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L’organisation syndicale CFDT
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L’organisation syndicale CFE-CGC
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