NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 (NOE)
Accord d’entreprise



Entre, 

	
La société RAYNET SAS	
au capital de 25 000 €uros,
dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1


Représentée par                agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La CFDT, représentée par                      , Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 24 Octobre 2019, à engager une négociation annuelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 12 Novembre 2019 : réunion préparatoire
Le 26 Novembre 2019 : réunion de négociation
Le 09 Décembre 2019 : réunion de négociation et de conclusion de l’accord

La cellule de négociation était composée de Monsieur David BOUCHEND’HOMME et de Monsieur Jean Christophe AMABERT.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.


Les mesures suivantes ont été convenues :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).


ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE


Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 1.8% qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI) uniquement. Les AI attribuées seront effectives au 1er janvier 2020 et versées à l’échéance de la paye de Janvier 2020. 
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 01/09/2019 ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Il est convenu le processus d’attribution et validation des AI suivant : proposition et validation par l’équipe de Sponsors.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2020. Ces personnes-là feront l’objet d’une discussion particulière entre l’équipe de Direction et son référent.
Les parties conviennent que les données globales d’AI seront présentées à la cellule de négociation courant Mars 2020.
Les parties conviennent que les congés pour enfant malade (4 jours par an rémunérés à 50%) sont étendus au personnel non cadre.




ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un diagnostic poussé a été effectué en 2016. Ce diagnostic n’a pas révélé d’écart majeur entre les hommes et les femmes que ce soit en termes de rémunération ou de déroulement de carrière. 
Suite à ce diagnostic un accord, effectif au 1er janvier 2016 et ayant une durée de 3 ans, a été signé. Des objectifs de progression, des actions associées permettant l’atteinte des objectifs, des indicateurs de suivi et des échéances ont été définis. Les objectifs de progression concernent la rémunération effective, la promotion professionnelle, les conditions de travail et l’embauche.
Le plan d’action pour l’année 2018 a fait l’objet d’un suivi durant les NOE. Tous les indicateurs de suivi correspondant à ce plan d’action 2018 sont « au vert ». 
Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’index sera diffusé en mars 2020.



 ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

– Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Prévoyance et frais de santé

Dans le cadre de l’évolution du Contrat Responsable mis en place au 1er janvier 2016, les contrats prévoyance et frais de santé ont été revus en Novembre 2018 avec des modifications de fonctionnement et des modifications sur les couvertures.  Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE de cette année.













– Travailleurs en situation de handicap

Des campagnes de sensibilisation à la notion de Handicap sont menées régulièrement depuis plusieurs années : 
En 2017, venue de 3 associations lors de la semaine du Handicap avec des stands et possibilité pour l’ensemble des salariés de participer à des activités autour de la notion de Handicap, financement d’associations dédiées à des problématiques Handicap, renforcement de la collaboration avec des ESAT (imprimerie, plateaux repas)
En 2018 Coopération avec 1001 regards : Intégration progressive de 2 stagiaires autistes en vue d’un CDD.
Semaine du handicap : Organisation d’un petit déjeuner et de différents témoignages autour du handicap psychique.
Participation en octobre 2018 au Congrès Nouvelle Ere : réussir l’inclusion à partir du handicap et présentation de cette journée aux salariés lors du petit déjeuner.
En 2019 nous avons accueilli en mise à disposition par le GETH de 2 salariés atteint du syndrome d’Asperger. Plusieurs membres de notre personnel ont été sensibilisés à l’autisme via l’association « Mille et un Regards » afin de favoriser leur intégration et communiquer au mieux avec eux.

La Semaine européenne du handicap a été reconduite avec l’Organisation d’un petit déjeuner et de différents témoignages autour du handicap auditif.


Il a été convenu entre les parties que cette dynamique de communication et de sensibilisation serait gardée sur l’année 2020. 


– Intéressement, Participation et Epargne Salariale

Un accord d’intéressement et un accord de participation ont été signés le 27 juin 2017 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Les parties ont convenu de se retrouver prochainement afin de renégocier l’accord.


– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017. 


– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinions, la prochaine enquête aura lieu durant le 1er semestre 2020. Suite à ces enquêtes des plans d’action sont mis en place.
Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des petits déjeuners.
La société dispose également d’une plateforme collaborative où les salariés peuvent s’exprimer.
Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Droit à la déconnexion

Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. 
Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


- Télétravail

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. 
Lors des NOE 2020, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2019. 
Suite aux revendications exprimées, par les représentants du personnel et les salariés, les parties ont convenu d’octroyer 13 jours de télétravail par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps pleins. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction. 



ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2020, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2020 au soir. 
 

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raynet SAS (Villa et Arche).



Fait à Grenoble le 20 décembre 2019

En 3 exemplaires


SIGNATURES

Pour l’entreprise :					Pour l’organisation syndicale représentative :


Responsable Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT