AVENANT N°6
A L’ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’EFS 










Entre les soussignés : 

- L’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D'une part,

Et 

- Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés, 

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.

         D'autre part,



Préambule 



Depuis trois ans (2015 à 2017) les cotisations frais de santé ont été maintenues. Or, à l’issue de la période de maintien, il s’avère que le régime global est à l’équilibre au sein de l’EFS, malgré un ratio des prestations/cotisations prévisionnel supérieur à 100% et l’augmentation du taux de remboursement de 15% entre 2017 et 2018 pour le régime Loi Evin (retraités). En effet, le régime des actifs compense le déséquilibre du régime des inactifs. 

Le contrat prévoit une majoration des taux de cotisation frais de santé de l’année N+1 limité à 5% si le ratio prestations/cotisations estimatif de l’année N est supérieur à 100% et inférieur à 105%. 

Afin de permettre un retour à l’équilibre en 2019 du régime global (actifs et des retraités), les parties ont convenu d’une majoration des taux de cotisation de 1% avec la suspension de l’alimentation du fonds social santé pour 2019. 


Suite à la Commission paritaire de suivi Prévoyance Frais santé qui s’est tenue le 12 octobre 2018, les parties ont convenu ce qui suit :












Article 1 - Objet de l’avenant de révision  
Le présent avenant modifie les articles 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 de l’avenant n° 4 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé de la manière suivante : 


2.2 Financement du régime complémentaire de frais de santé 

Au 1er janvier 2019, le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par une cotisation représente, chaque mois et pour la couverture du salarié lui-même : 

1,87% du plafond de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale,
1,31% du plafond de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle. 

2.3 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les ayants-droit du salarié 

Au 1er janvier 2019, ces cotisations par adulte (ayant-droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de : 
2,08 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
1,45% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle 

Au 1er janvier 2019, ces cotisations par enfant (ayant droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de : 
1 ,07 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
0,75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’ayant droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle. 

2.4 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les anciens salariés de l’EFS et couverture volontaire  

Au 1er janvier 2019, les cotisations par adulte (par retraité et par ayant-droit adulte de celui-ci au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de : 
2,81% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, 
1,96% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’ayant droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle

Au 1er janvier 2019, les cotisations par enfant (par enfant ayant-droit, au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de : 
1,07% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale

0,75% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle

2.5 Fonds social Frais de santé dédié à l’EFS 

L’alimentation du fond social Frais de santé dédié à l’EFS est suspendue pour 2019.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet. 

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 


Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 
























Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 11 janvier  2019



Syndicat national de la transfusion 
Sanguine FO