ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 
DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

DE M.B.A MUTUELLE



Entre
M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par son Directeur Général,  , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par  , agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part




PREAMBULE

Instituée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et modifiée par la loi n° 2015‐994 du 17 août 2015, la Base De Données Economiques et Sociales (BDES) sert de support aux consultations annuelles du Comité Social et Economique :

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et information sur les éventuelles conséquences sociales ;
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

La BDES vise à mettre à disposition des représentants des salariés, de manière actualisée et prospective, les données utiles à ses consultations. 

En outre, elle doit permettre :
L’accès à l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique;
La mise à disposition à l'égard de l'Administration des rapports et informations que le Code du travail prévoit de lui transmettre.

L’ensemble des informations de la BDES contribue ainsi à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de la Mutuelle. 

Accessible de manière permanente, cette base à vocation à améliorer ainsi la lisibilité des informations, favoriser leur appropriation et des échanges constructifs entre les Représentants élus et la Direction de la Mutuelle.


Objet de l’accord

Le présent accord a pour but de définir :

Le champ d’applications de la BDES ;
Ses modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité ;
Le contenu, l’organisation et l’exploitation de la BDES au sein de la Mutuelle.

La mise en œuvre de la base sera progressive et évolutive au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil. Elle pourra également évoluer en fonction des modifications du cadre légal et réglementaire.


CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l’entreprise.





Contenu de la base de donnees economiques et sociales

Au regard de l’article L. 2312-21, alinéa 4, la Base de Données Économiques et Sociales doit notamment contenir les informations relevant des thèmes cités ci-dessous auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée et le résultat d’exploitation et le résultat net de l’entreprise.

Ces informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées et portées à la fois sur :

L’année en cours ;
Les deux années précédentes ;
Les perspectives des trois années à venir (sous forme de grandes tendances).
Si la Mutuelle ne peut présenter ni chiffres ni grandes tendances pour les trois années à venir, la Direction de la Mutuelle devra en préciser les raisons. 

Investissements

Investissement social, matériel et immatériel

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures prises en ce sens ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Evolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladie professionnelle, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, 
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, 
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,
Mesures prises relatives à cette thématique.
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; 
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ; 
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
5° Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
6° Le calcul de l’index annuel

Fonds propres, endettements et impôts

Capitaux propres de l’entreprise ;
Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

Evolution des rémunérations salariales :
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.

Epargne salariale : intéressement et participation

Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise, 
Dépenses directement supportées par l’entreprise, 
Mécénat.

Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôt ;

Aides publiques, subventions
Réductions d’impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Crédits d’impôt ;
Mécénat.

Rémunération des financeurs ;

Sous-traitance ;

Sous-traitance utilisée par l’entreprise :
Nom du sous-traitant ;
Activité réalisée ;
Coût.

Sous-traitance réalisée par l’entreprise : 
Nom du sous-traitant ;
Activité réalisée ;
Coût.


Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.

Des informations complémentaires pourront être mises à disposition dans la « Présentation de l’entreprise ». Ainsi les informations communiquées dans les différentes thématiques pourront faire l’objet de renvois à ces informations complémentaires. Eu égard à leur nature et à leur objet, ces informations complémentaires ne font pas l’objet de commentaires, de données chiffrées ou de grandes tendances pour les années postérieures à la date des informations présentées.

D’autre part, la BDES recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, notamment les suivantes :
Informations relatives à la formation professionnelle,
Informations relatives au bilan social,
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes. 

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes. Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du Comité Social et Economique continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.


Mise en œuvre de la BDES

SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDES

La Base est tenue à la disposition des Représentants du personnel concernés sur un support informatique dédié disponible sur le réseau informatique de la Mutuelle.
Il s’agit d’un espace d’archivage électronique dédié et sécurisé : les accès sont soumis à des habilitations spécifiques et les Représentants du Personnel concernés disposent de droits limités « en lecture seule ».

Les habilitations varient selon le(s) type(s) de mandat de Représentation du Personnel ou syndicale.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les destinataires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données est accessible en permanence (exception faite des éventuels problèmes techniques et périodes de maintenance, dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Une solution de remplacement pourra être mise en œuvre en cas d’indisponibilité prolongée de la BDES. 

La notion de permanence ne peut s'entendre comme une obligation de rendre la Base accessible aux Représentants du Personnel 24h/24 et sept jours sur sept, compte tenu des fermetures nocturnes et hebdomadaires. Il est convenu que la BDES est accessible durant les horaires d’ouverture des locaux de travail. La connexion à la BDES s’effectue uniquement à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise. 

REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONCERNES

L’accès à la BDES est accessible :
- aux membres du Comité Social et Economique (membres élus, titulaires et suppléants et représentants syndicaux), 
- aux Délégués syndicaux.


Le droit d’accès à la BDES est strictement personnel à chacun des Représentants du Personnel, qui ne peuvent le transmettre à un tiers (quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise).

L’accès à la BDES est autorisé au salarié pendant la durée du mandat de représentation sociale ou syndicale lui ouvrant droit à l’accès aux informations prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
L’accès sera donc clôturé en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.

ACTUALISATION DES INFORMATIONS

La BDES vise à une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux différents partenaires sociaux, notamment au Comité Sociale et Economique.

De ce fait, la base de données nécessite une mise à jour régulière. Certaines données présentent un caractère définitif (données des années n-2 et n-1). 

D’autres doivent être périodiquement et régulièrement mises à jour. C’est le cas des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, prévues par le Code du travail.


Les destinataires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations de la manière suivante :
Soit par mail ;
Soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l’ordre du jour).






cONFIDENTIALITÉ

Certaines informations peuvent être qualifiées de sensibles et de confidentielles pour la Mutuelle. 

Chaque personne qui a un droit d’accès à la consultation de la BDES est tenue à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.

Il appartient à chaque salarié de protéger l’accès aux données dont il est responsable et d’utiliser les différents moyens de sauvegarde mis à sa disposition.


SUIVI DU FONCTIONNEMENT ET DE L’ÉVOLUTION DE LA BDES

La BDES peut être amenée à évoluer dans son contenu, dans sa forme et ses modalités de mise à disposition.

Il est donc important de poursuivre le processus de dialogue initié à l'occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales et qui a abouti à la signature du présent accord.

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales seront portées à la connaissance des utilisateurs.


INFORMATION COLLECTIVE

Les membres du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont informés du contenu du présent accord. 

Une information sur la Base de Données Economiques et Sociales, son contenu et son fonctionnement leur est également diffusée.

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales sont également portées à leur connaissance.


DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021.
Au 31/12/2023, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

.	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

.	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

.	Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

.	Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


DEPÔT et publicitÉ

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, ainsi qu’à la branche UGEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


Fait à Rennes, le 30 avril 2021.
Fait en 5 exemplaires originaux,

Pour  de ,				Pour le Syndicat CFDT