Protocole d’accord 2020-2023

Redistribution aux agents de maintenance des résultats liés à l’amélioration, la modernisation et la performance réalisée au département MRB.















Département Matériel Roulant Bus


Préambule

Par le présent accord, la direction du département et les organisations syndicales signataires ont pour objectif de reconduire le dispositif de redistribution aux opérateurs de la maintenance, inspiré des précédents accords du 28 novembre 2011, 30 septembre 2014 et du 20 novembre 2017.
L'échéance de l'accord du 20 novembre 2017 est fixée au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de plein droit.
L’objectif de ce protocole est d’accompagner socialement les actions de changements du département : 

L'ouverture à la concurrence du transport urbain en Ile de France, pour toutes les lignes de Bus du réseau de surface RATP à compter de 2025, ainsi que la bonne réalisation du contrat avec IDFM, rendent indispensable la poursuite de l'amélioration de la performance du département. Afin d'accroître la compétitivité et l’efficience de sa maintenance, le département s’est engagé depuis 2010 dans une démarche d'optimisation globale de son organisation au travers, notamment, de la mise en œuvre d’actions de changement.

Dans le cadre du plan Bus2025, le département participe à l’augmentation de la fiabilité du réseau de bus et garantit une offre de bus à faible émissions à la pointe de la modernité. A l’horizon 2025, tout le parc de bus aura été converti à l’électrique et au Bio-GNV.

En 2019, dans le cadre de leur rapprochement, BUS et MRB ont mis en place un système de management intégré QSE commun au sein des unités opérationnelles selon le libellé « Programmation et réalisation de la maintenance et de l'exploitation du réseau de surface ».
Les équipes d'exploitation des lignes de bus et tram et les équipes de maintenance des bus partagent désormais des processus communs Qualité, Santé & sécurité au travail et Environnement.
Les Ateliers de Championnet MRB ont mis en place un système de management selon les normes ISO 14001 et ISO 45001 selon le libellé «  Maintenance à l’Affaire, sur échange standard et revente ». 
L’Unité Opérationnelle des Véhicules Auxiliaires (UOVA) a mis en place un système de management selon les normes ISO 14001 et ISO 45001 selon le libellé « Gestion et maintenance du parc de véhicules auxiliaires, Dépannage, Transport ».
 Ces certifications attestent que nos pratiques professionnelles sont conformes aux meilleures pratiques internationales, dans les domaines de la qualité, de l'environnement et de la sécurité.

Ces actions, qui permettent au département de créer les conditions pour gagner en efficacité s'appuient sur l’investissement et le professionnalisme de ses opérateurs de maintenance. Par ailleurs, afin d'améliorer davantage la sécurité des salariés, le département continue de moderniser les outils industriels nécessaires à l'activité et à la sécurité du personnel.

Ce dispositif de redistribution modifiant la structure des rémunérations ne peut être mis en œuvre sans un accord avec les organisations syndicales.
Objectifs du présent accord

Cet accord a pour objectif de définir les principes et modes de participation à l'amélioration annuelle des résultats pour les opérateurs de maintenance.

Les résultats attendus seront obtenus par l'adaptation des personnels dans les démarches de modernisation d'organisation initiées par le département ou initiées par le niveau local et validées par le département et par le renforcement de l’autonomie et de l’investissement des agents.

Principes de la participation aux résultats

La redistribution repose sur trois principes :
L'amélioration des résultats du département et des unités (ou entités) ;
L'engagement du département et des unités (ou entités) dans des démarches d'amélioration de la performance par l’optimisation  des organisations en adéquation avec les contraintes liées à l’exploitation ;
L'investissement des salariés ; 

La redistribution est financée par la baisse du coût à la Vk de la maintenance du parc de matériel roulant, hors énergie (les variations du coût de l’énergie de traction ne sont pas prises en compte). L'enveloppe financière globale consacrée à la redistribution tient compte de la contribution du département aux objectifs de l'entreprise.

Les opérateurs percevront une redistribution en fonction des résultats de l’unité (ou entité) dans laquelle ils travaillent.

La redistribution est versée aux opérateurs sous forme d’une gratification exceptionnelle convertible en points.

Modalités de la redistribution

La redistribution liée à l'amélioration des résultats de l'année N est versée après la parution des résultats définitifs au cours de l'année N+1. La participation qui sera versée en 2021 se référera donc aux résultats obtenus sur l'année 2020.

L’amélioration de la performance des processus et la productivité du travail passent par l’optimisation des organisations générant des gains de productivité pérennes. Ces modifications d’organisations sont initiées par le département ou l’unité elle-même (préalablement validées par le département) et présentées aux instances représentatives du personnel.

Pour les unités opérationnelles Centre Bus, la répartition est conditionnée par l’atteinte des objectifs de production et de qualité de la maintenance fixés par le département, y compris en termes de prévention des risques professionnels, selon des critères d'appréciation précisés par la note N°2019-08.
Pour les autres unités opérationnelles (ou Entités) de maintenance, la répartition est conditionnée par la compétitivité de leurs activités et l’atteinte des objectifs fixés par le département notamment en termes de prévention des risques professionnels.

Les résultats de chaque unité (ou entité) seront communiqués par points étapes au cours de l’année, afin que chaque agent ait connaissance de l’évolution des résultats de son unité (ou entités).

Le montant de la redistribution attribuée à un opérateur prend en compte le respect factuel des méthodes de maintenance, des règles de sécurité, du règlement intérieur, sa présence au poste et son évaluation individuelle annuelle pour l'année correspondante. 

Le département favorise les pratiques professionnelles élargies, améliorant dans le respect des qualifications, les activités exercées par les salariés, et réaffirme sa volonté et son ambition d'améliorer les résultats en matière de risques professionnels par une limitation des opérations répétitives et par une vigilance accrue du respect des règles de sécurité.

Garantie minimum de redistribution

Le département garantit aux unités (ou entités) n’ayant pas atteint leurs objectifs de production et de qualité de la maintenance (ou de leur activité) attendus, ouvrent droit à un montant minimum de redistribution permettant de gratifier des opérateurs.

Entretien d’Appréciation annuelle

Le mode d’évaluation individuelle est transversal au département et aux niveaux de qualification. Ces éléments sont traités lors de l'Entretien d'Appréciation annuel (EA). 
L’évaluation individuelle est réalisée au niveau de chaque unité (ou entité) par le manager direct de l’agent, dans le respect des métiers et des compétences, le manager argumente et notifie par écrit les éléments de l’évaluation individuelle dans l'Entretien d'Appréciation (EA).
Le montant final de gratification pour un opérateur sera conditionné par l’évaluation de ces éléments.
L’investissement des agents au regard des besoins du service et leur  capacité à travailler en autonomie dans le respect de la certification Qualité, Sécurité et Environnement, sont des éléments importants en matière d’organisation du travail et d’atteinte des résultats.

En cas de non réalisation de l'EA et de l’EP (qui permet d’exprimer les besoins en formation) du fait du responsable, les critères professionnels et l’évaluation individuelle sont réputés satisfaisants pour l'année concernée. 

Si l'EA n’a pu être effectuée du fait du mainteneur et si celui-ci bénéficie d’une dérogation sur l’absentéisme alors l’évaluation individuelle figurant dans l’EA N-1 sera prise en compte.

Tout manquement d’un opérateur de maintenance au respect des méthodes de maintenance, des règles de sécurité ou du règlement intérieur lors de la période considérée lui ferment droit à la gratification exceptionnelle.



Abattement absentéisme sur la gratification exceptionnelle

Le mécanisme d'abattement sur la gratification exceptionnelle au regard du présentéisme des opérateurs de maintenance est transversal au département.

Le montant de la gratification est défini en fonction d’un taux d'abattement établi par :
Le nombre maximum de jours travaillés manquant à partir duquel l’abattement commence à être appliqué (franchise). 
Le nombre de jours à partir duquel la gratification sera nulle, butée fixée à 20 jours travaillés manquant. 

Sont considérés comme jours réellement travaillés les périodes de travail effectif  auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel dans les conditions définies par le Code du travail.

La franchise sur l’abattement sera d’au minimum deux jours, elle délimitera le nombre de jours à partir duquel l’abattement commencera. Elle sera fixée chaque année par le département et sera identique à toutes les unités (ou entités).


Demandes de dérogations sur abattements

Les unités (ou entités) pourront demander au département des dérogations individuelles exceptionnelles sur la prise en compte de l’absentéisme.

Les unités doivent recevoir les organisations syndicales signataires du présent protocole en audience afin d’étudier leurs demandes de dérogations sur la base des résultats de l’unité.

Les demandes de dérogations argumentées par les unités (ou entités), seront analysées et validées par le département avant les commissions de classement. 

Bonification de la gratification exceptionnelle

Le montant de la gratification individuelle pourra être bonifié en fonction des sommes abattues au sein de son unité (ou entités). Ainsi pour une même unité (ou entité), les sommes abattues sont redistribuées sous forme de bonus aux agents dont le nombre de jours travaillés manquant est inférieur à une limite fixée par le département (identique pour toute les unités).

Ne sont pas concernés par la bonification :
les agents bénéficiant d’une dérogation sur l’absentéisme ;
les agents des unités (ou entité) bénéficiaires de la garantie minimum de redistribution.



Conversion de la gratification individuelle en points de rémunération

La gratification individuelle est convertible dans la limite de 3 points annuel par opérateur de maintenance. 

Le montant avant conversion ainsi que le nombre de point obtenu sont communiqués à chaque opérateur de maintenance bénéficiaire.

Les opérateurs de maintenance d’une même unité (ou entité) bénéficient d’une même redistribution annuelle (points et gratification) dès lors que les règles d’attribution sont observées pour eux de façon strictement identique.

Les points individuels constituent un changement de rémunération et sont officialisés en commission de classement. Ils sont attribués à compter du mois de janvier de l'année de conversion de la redistribution. Ils sont cumulatifs et restent acquis lors d'un changement de niveau ou de catégorie.

Les opérateurs de maintenance du département ayant un mandat syndical) ou électif et relevé à plus de 70 %, bénéficieront de la redistribution correspondant à leur attachement administratif d'origine, indépendamment de l’évaluation individuelle.

Les nouveaux embauchés, encore présents à la date de l'attribution de la redistribution aux résultats, bénéficieront de ces dispositions au prorata temporis de l'année précédente au département.

En cas de mobilité vers une autre unité du département, les opérateurs bénéficieront de la redistribution versée dans le cadre de cet accord par l'unité (ou entité) de départ ou l'unité (ou entité) d'accueil au plus favorable des deux.



Durée de l’accord et entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée limitée à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance du 31 décembre 2023. 

Suivi de l’accord

L'accord fera l'objet d'un suivi annuel de son application lors d'une commission avec les organisations syndicales signataires.

Trois mois avant l’échéance du terme de l'accord, la direction rencontrera les organisations syndicales afin d'étudier les conditions de son éventuelle prorogation ou adaptation.

Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent avenant pourra être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, à tout moment et sur demande motivée adressée par courrier aux autres parties signataires ou adhérente(s), la révision de tout ou partie du présent accord. 

à l’issue de cette période, par chaque partie signataire  ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent avenant, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes (sous réserve qu’elles soient toujours représentatives) ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes.

Paris, le 03 décembre 2019











Critères de redistribution- 2020-2023

Cette note définit pour les unités opérationnelles Centre Bus les critères d'appréciation pris en compte pour la redistribution. 
1- Indicateurs principaux :
Deux critères définissent un premier niveau d’attribution :
Respect du plan de charge maintenance préventive : Pourcentage de réalisation au regard du plan de charge des visites de surveillance périodique (cycle de maintenance) et de l’opération de maintenance « Vidange moteur ».
Le pourcentage de réalisation minimum à atteindre sera fixé annuellement par le département et sera identique à tous les centres bus.
Indicateurs de disponibilité du matériel : Kilomètres perdus cause matériel (Q4) à l’objectif fixé au centre bus par le département.
Les centres bus ne satisfaisant pas ces critères se voient attribués un montant minimum de redistribution (cf. texte protocole redistribution).
2- Indicateurs complémentaires :
Pour les centres bus étant à l’objectif pour les indicateurs principaux, des critères d’appréciations complémentaires viennent conditionner leurs enveloppes redistribution.
Indicateurs de service rendu voyageur : Bonus / Malus qualité,
Indicateurs sociaux :
Taux de fréquence des Accidents du Travail,
Respect de l’effectif notifié
Le niveau de ces indicateurs est revu chaque année au travers des contrats d'objectifs de chaque Unité.
Afin d’établir l’enveloppe de redistribution, chacune unité ouvrant droit à redistribution sera noté en fonction des résultats des différents indicateurs pris en compte. 



M. …
Directeur du département MRB




LISTE DE DIFFUSION : MRB