Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de Bic Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi



ENTRE :
La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par  agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaine, dûment mandaté, 
Ci-après la « Société »


ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes : 
- SISALP représentée par 
- SIECOM représentée par 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »



Préambule :
Le 06 juin 2019, la Direction a informé les membres du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société d’un projet de réorganisation de Bic Services emportant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
La présentation de ce projet et ses conséquences met en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel en leur accordant des moyens exceptionnels.
Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet. 
Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode en application des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
La réunion de négociation de l’accord de méthode s’est déroulée le12 juin 2019 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet
Le présent accord a notamment pour objet :
De fixer le calendrier de procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet envisagé,
De fixer le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail,
De fixer les modalités d’intervention des experts du CSE et de la CSSCT
De définir les moyens accordés aux représentants du personnel dans le cadre spécifique de la présente procédure :
Moyens matériels mis à disposition ;
Crédit d’heures ;
Frais d’hébergement et de transport.


Information et consultation des représentants du personnel

Informations communiquées au CSE
Lors de la Réunion 0 du 06 juin 2019, la Direction de la Société a remis au CSE (i) un document intitulé « Note d’information en vue de la consultation du CSE de Bic services relatives à son projet de nouvelle organisation emportant un projet de licenciement économique collectif » (Livre II) et (ii) un document intitulé « Projet d’accord majoritaire portant sur les modalités de mise en œuvre sur le projet de licenciement collectif résultant de la réorganisation de BIC Services ainsi que sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et du plan de départs volontaires » (Livre I). 


Objet de l’information et de la consultation du CSE
Le CSE sera informé et consulté sur : 
L’opération envisagée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE). Il est rappelé que si un accord majoritaire portant sur ces points est conclu, aucun avis ne sera demandé sur ces points ;
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les procédures d’information et de consultation sur les points ci-dessus mentionnées seront menées de manière concomitante. 

Durée de la procédure d’information et consultation
Conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, la date d’ouverture de la procédure d’information et consultation est fixée à la première réunion du CSE, qui aura lieu le 18 juin 2019. 
Cette date constitue le point départ du délai de 3 mois dont dispose le CSE pour rendre son avis.
En effet, il est rappelé que, conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, le CSE doit rendre ses avis dans un délai de 3 mois dans la mesure où le nombre maximum de licenciements envisagé est compris entre cent et deux cent cinquante. 
En conséquence, la procédure d’information et de consultation du CSE prendra fin au plus tard le 18 septembre 2019. 
Au cours de la réunion du 18 septembre 2019, il sera demandé au CSE de rendre des avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.
Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendus au plus tard au cours de la réunion du 18 septembre 2019 par le CSE sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté. 

Réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT »)
Les parties acceptent de réunir la CSSCT le 9 juillet 2019 afin de préparer la consultation du CSE sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet. 
Par conséquent, le rapport de la CSSCT sera transmis aux membres du CSE le 4 septembre 2019, en vue de la réunion de remise par le CSE de ses avis, fixée au 18 septembre 2019.


Calendrier d’information et consultation du CSE
Les parties conviennent que l’information et la consultation du CSE se déroulera selon le calendrier suivant :

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception des dates de première et dernière réunion du CSE fixées au 18 juin et 18 septembre 2019. Des réunions supplémentaires pourront également être prévues.

Lieu des réunions du CSE et visioconférences
De manière exceptionnelle, en cas d’absence imprévue, les membres du CSE pourront, s’ils le souhaitent se connecter aux réunions par Skype.

Projets d’ordre du jour des réunions du CSE 
Les projets d’ordre du jour des réunions du CSE seront déterminés après concertation entre le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint) et le président du CSE.
Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité trois jours calendaires au moins avant la réunion. 
La communication des convocations et ordres du jour au CSE se fera dans les modalités suivantes :
En priorité par email aux adresses BIC des élus telles que figurant en annexe et au responsable interne du service de sécurité. L’accusé de réception de cet email (et non l’accusé de lecture) marquera le point de départ du délai de 3 jours calendaires ; 
Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontrerait une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les convocations et ordres du jour seront communiqués à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale et  le médecin du travail  par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Projets de procès-verbaux des réunions du CSE 
La Société accepte de prendre en charge la présence d’une sténotypiste externe lors des réunions du CSE relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet, afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux de ces réunions. 
Pour permettre à la sténotypiste de rédiger son compte-rendu, les parties acceptent qu’elle enregistre les débats et qu’elle ait accès aux mêmes documents que les élus, étant noté que les enregistrements et les documents seront détruits après la validation du procès-verbal par la Société et le CSE. Il est rappelé que la personne externe présente par téléphone ou Skype pour sténographier les séances du CSE est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. 
Les projets de procès-verbaux du CSE seront rédigés par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par la sténotypiste. Le président du CSE aura également accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste. 
Les projets de procès-verbaux du CSE devront être communiqués au président au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, et ce conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié il est reporté au premier jour ouvrable suivant. 
Il est expressément convenu que le jour de sa dernière réunion, soit le 18 septembre 2019, le CSE, remettra immédiatement un extrait du procès-verbal contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion.
Les parties conviennent que le procès-verbal de la R4 du CSE sera adoptée au cours d’une réunion extraordinaire fixée le 23 septembre 2019. 

Projets d’ordre du jour de la CSSCT et du rapport de la réunion de la CSSCT
Le projet d’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera déterminé après concertation entre le secrétaire et le président de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres de la CSSCT 8 jours calendaires au moins avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors de la réunion de la CSSCT du 09 juillet 2019 dans les mêmes conditions que celles édictées pour le CSE (article 2.8).
Le projet de compte rendu de la réunion de CSSCT sera rédigé par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président de la CSSCT aura également accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste.



Expertises

Domaines d’expertise et désignation
Dans le cadre du présent projet, le CSE et sa CSSCT pourront recourir à une expertise qui portera sur les domaines économiques et comptables et sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail incluant les problématiques de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise. Dans la mesure où cette expertise porte sur plusieurs champs et donnera lieu à un rapport d’expertise unique, l’expert désigné pourra s'adjoindre la compétence d'un autre expert en application de l’article R. 2315-48 du code du travail. 
En outre, le CSE pourra également mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du travail. 
Les deux expertises seront effectuées par le même expert. 
La désignation de l'expert sera effectuée par le CSE lors de la Réunion 1 fixée le 18 juin 2019. 
L’expert disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette désignation pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.
Délais d’expertise 
Conformément à l’article L. 1233-35, l'expert désigné par le CSE demande à la Direction, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Afin de tenir compte des dates de week-ends, les parties conviennent de fixer ces échanges aux dates suivantes : 

Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique.
Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique.
Le rapport final sera rendu par l’expert au plus tard le 4 septembre 2019. Il sera présenté au CSE lors de la troisième réunion qui se tiendra au plus tard le 12 septembre 2019.

Coût des expertises
La Société prendra en charge la totalité des frais d’expertise. Ainsi l’expert est intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le CSE et sa CSSCT y ont recours en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas d’accompagnement des organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire. 

Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales

Contenu du projet d’accord collectif majoritaire
La Société a remis aux Organisations Syndicales le 06 juin 2019 un projet d’accord collectif majoritaire total conformément aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Ce projet porte sur : 
Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,
Les modalités d’information et de consultation du CSE, 
Les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et le périmètre d’application de ces critères, 
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement. 

Calendrier de négociation
Le calendrier des négociations serait le suivant :
1ère réunion de négociations : 20 juin 2019 de 14H00 à 17H00, 
2ème réunion de négociations : 25 juin 2019 de 9H30 à 17H00,
3ème réunion de négociations : 27 juin 2019 de 9H30 à 17H00,
4ème réunion de négociations : 02 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
5ème réunion de négociations : 04 juillet 2019 de 9H30 à 17H00,
Signature de l’accord au plus tard le 3 septembre 2019.
Des réunions de négociations complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction de la Société ou de la majorité des Organisations Syndicales. 
Lieu de réunion et visioconférence 
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales se dérouleront au sein de BIC Services à Clichy. 
De manière exceptionnelle, en cas d’absence imprévue, les membres des délégations syndicales pourront, s’ils le souhaitent, se connecter aux réunions par Skype.
Invitations aux réunions de négociation
Les invitations des Organisations Syndicales aux réunions de négociations seront adressées selon les modalités suivantes : 
En priorité par email aux adresses BIC des délégués syndicaux telles que figurant en annexe. 
Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontrerait une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;
En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Il est rappelé que l’objectif des parties est prioritairement de parvenir à un accord majoritaire total ou partiel. 
Ainsi, il est expressément convenu, qu’à l’issue des négociations, à défaut de parvenir à un accord majoritaire total, les parties pourront, néanmoins, envisager un accord majoritaire partiel sur les thématiques sur lesquelles elles tomberont d’accord.

Moyens supplémentaires alloués aux instances représentatives du personnel
Afin de permettre aux partenaires sociaux (Délégués Syndicaux, membres du CSE et de la CSSCT) d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats pendant la phase d’information-consultation et de négociations mais aussi pendant la phase de suivie de la mise en œuvre du projet de réorganisation, les moyens suivants ont été négociés. 
Composition des délégations syndicales aux négociations
Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de constituer une délégation pour les négociations. 
Le nombre de membres des délégations syndicales est fixée à 2 membres dont :
Le délégué syndical dont la vocation est d’assurer un suivi des négociations tout au long de celles-ci ;
Un autre membre de la délégation syndicale convié aux négociations.
Afin d’assurer une continuité dans les échanges, les organisations syndicales s’engagent à ne pas changer, sauf force majeure, les membres de leur délégation durant le processus de négociations.
Réunions préparatoires et de synthèse du CSE et de la CSSCT
Pour chaque réunion d’information-consultation, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier de :
1 réunion préparatoire d’une demi-journée ; ;
1 réunion de synthèse après la réunion d’une demi-journée ; 
2 demi-journées supplémentaires lorsque des temps d’acheminement sont nécessaires (membres travaillant en Province ou, de manière exceptionnelle, en congés pendant la période de consultation). 
En outre, les membres de la CSSCT pourront bénéficier de deux réunions préparatoires en vue de préparer la réunion de la CSSCT et la rédaction du rapport, d’une demi-journée chacune. 
Les dates de ces dernières devront être fixées par le CSE, et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 1er juillet au soir.
Les réunions préparatoires du CSE et de la CSSCT se dérouleront au sein de BIC Services à Clichy. 
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite des heures précitées, et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de ses participants. 
Ces heures ne sont pas reportables d’une réunion à l’autre.
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce :
Pour la CSSCT: jusqu’à la date remise du rapport de la CSSCT fixée le 4 septembre 2019 ;
Pour le CSE: jusqu’à la réunion de remise d’avis fixée le 18 septembre 2019.

Heures de délégation supplémentaires pour les membres des délégations syndicales
La Direction a conscience que les membres des délégations syndicales devront s’investir pleinement dans l’étude du projet envisagé et la négociation, tout en étant disponibles pour les salariés qui le souhaiteraient. Ils supporteront donc une charge de travail importante pendant la période d’information-consultation relative au projet. Pour leur permettre de mener à bien ces différentes missions, La Direction accepte de les faire bénéficier d’un crédit d’heures illimité. Ils n’auront donc pas à justifier de l’activité liée à leur mandat pendant cette période d’information consultation, soit jusqu’au 18 septembre 2019. 
Les membres titulaires du CSE et de la CSSCT bénéficieront d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par mois pendant la durée de l’information-consultation, soit jusqu’au 18 septembre 2019.
Une information relative à ces dispositions sera diffusée par la Direction des Ressources Humaines aux managers concernés. 
Frais d’hébergement et de transport
Les frais d’hébergement et de transport engagés par les partenaires sociaux dans le cadre des réunions liées au projet présenté sont prises en charge par l’entreprise conformément aux barèmes en vigueur. 
De manière exceptionnelle, la Société prendra en charge les aller-retours par avion depuis l’Espagne pour Laurence Becot, afin que cette dernière puisse assister à la réunion prévue le 18 juillet et aux réunions de négociation si nécessaire. Les frais de taxi entre le lieu de villégiature et l’aéroport et entre l’aéroport et le lieu de domicile/la Société seront également pris en charge.
Report des dates de départ en congés
Afin de permettre aux membres du CSE et de la CSSCT de pouvoir assister aux réunions prévues dans le cadre de la présente procédure, ceux-ci pourront revoir leurs dates de congé si nécessaire. 
Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel
Le temps consacré à l’étude du projet et aux discussions relatives à celui-ci ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les Représentants du Personnel notamment en matière de rémunération variable, les Représentants du Personnel pouvant ne pas être en mesure d’atteindre leurs objectifs du fait de leur présence en réunion (délégations syndicales, réunions préparatoires et plénières du CSE).  
Par ailleurs les Représentants du Personnel se verront appliquer comme minimum le taux d’augmentation moyenne appliqué et négocié sur BIC Services lors de la campagne d’augmentation 2020.
 Dispositions spécifiques aux représentants du personnel occupant une fonction commerciale 
Concernant les salariés pour lesquels les primes ont une nature commerciale, ceux-ci se verront garantir 100% de leur prime trimestrielle. 
Dans l’hypothèse où un représentant du personnel obtiendrait sur la période concernée un résultat qui lui donnerait droit à une prime supérieure à celle prévue par la compensation, la prime la plus favorable lui sera versée.  
 Dans le cadre de ce projet, cette disposition s’appliquera pour la période d’information consultation et pendant le trimestre suivant. 
 Dispositions applicables aux autres représentants du personnel (n’occupant pas une fonction commerciale)
Les autres représentants du personnel se verront garantir 100% de la part personnelle de leur bonus 2019.
Moyens de communication des représentants du personnel 

Les communications à destination des salariés 
Le CSE pourra communiquer sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles ou avérées auprès de l’ensemble des salariés. Dans ce cadre, il pourra utiliser sa messagerie depuis l’adresse prévue à cet effet. 
Ces communications devront respecter les règles rappelées à l’article du Code du travail et ne devront toutefois pas conduire à la divulgation des données étant présentées par la Direction  aux Instances Représentatives du Personnel comme confidentielles. 
Les représentants transmettront leur projet de communication à la Direction 24 heures avant la publication.
Les réunions organisées à l’initiative des Organisations syndicales 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise auront la possibilité d’organiser des réunions d’information du personnel concernant le projet visé par le présent accord.  
Ces réunions auront lieu en dehors du temps de travail des salariés, sur l’un ou l’autre des sites de l’entreprise et en accord avec la direction de l’entreprise. 
 Ces réunions auront lieu sous réserve du respect des consignes de sécurité, des règles régissant les accès aux zones de travail et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. 

Application de bonne foi
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini au présent accord.
En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.
En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation sur l’opération projetée, soit au plus tard le 18 septembre 2019 au soir.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

Révision de l’accord
Pendant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen) moyennant un délai de prévenance de 24 heures. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les parties.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise. 
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. 


Fait à Clichy

Le 12 juin 2019