ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

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Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies selon le calendrier suivant :



Entre :
La SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dont le siège social est au 70 Avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris - 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 
499 814 812 00024 RCS Paris.
Représentée par xxxxxxx, son Directeur Général

ET
L’Organisation Syndicale C.G.T Commerce Distribution Services – 67 rue de Turbigo 75139 Paris cedex, représentée par xxxxx, Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale F.O / H.C.R - C.T. - 3 rue du Château d’eau – 75481 Paris cedex 10, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le présent accord est conclu dans la continuité de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, dites « Loi Mathys ». 

Toutefois, il élargit au-delà du dispositif légal, le don de jours de repos à tout salarié permanent en situation d'aidant de fait d'un proche parent malade.

Cette démarche s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale en adéquation avec les valeurs de solidarité et d’entraide promues par la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France.

Article 1. CHAMP D'APPLICATION
Les parties rappellent que les dispositifs légaux suivants existent :

Le congé de proche aidant :
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 du code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d'une ancienneté d’un an dans l'entreprise, en cas de handicap ou perte d'autonomie d'une particulière gravité d'un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle.
Le congé de solidarité familiale :
Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-6 du code du travail, le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche, partageant le même domicile, souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, qu'elle qu'en soit la cause. Ce congé est d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous forme d'une période complète, fractionnée ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.


Le congé de présence parentale :
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l'enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Par ailleurs, au sein de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France, il existe des motifs d’absence pour les enfants malades. Ces absences sont non rémunérées sauf en cas d’hospitalisation sur le territoire français d’un enfant de moins de 16 ans qui ouvre droit à 2 jours payées.
Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un parent proche gravement malade, tout en ne subissant pas de perte trop importante de son salaire.

C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un dispositif aboutissant à l’organisation de la possibilité pour les salariés de faire un don de jours de congés
Article 1.1 - Objet
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés permanents de la société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France.
Il prévoit la faculté pour chaque salarié permanent de l'entreprise de donner un ou plusieurs jours de congés à un autre salarié permanent en situation d'aidant en raison d'un proche gravement malade, et ce, dans les conditions présentement définies.
Article 1.2 - Définitions
Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes :

La maladie grave.

Ce terme peut recouvrir 3 situations :
Pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ; 
Handicap d'une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80 % ;
Perte d'autonomie d'une particulière gravité, attestée par une décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Cette situation limitativement énumérée est caractérisée par une particulière gravité.
En application de l'article L. 1225-65-2 du code du travail, « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant », le conjoint ou le parent au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Celui-ci ne mentionnera pas la pathologie dont il est affecté.

Le parent proche
Ce terme vise l'une des personnes suivantes : 
Le conjoint ; le concubin /le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
L'ascendant ; 
Le descendant.


Article 2. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 2.1 - Bénéficiaire
Tout salarié permanent éligible au présent dispositif devra, préalablement à toute démarche, avoir utilisé l'intégralité des possibilités d'absence légale et conventionnelle présentement définies :
Les jours de congés payés acquis (sous réserve de respecter la période de prise des congés payés) ; 
Les jours de repos supplémentaires ; 
Les RTT acquises ; 
Les jours de congés pour enfant malade.
Le salarié s’engage à ne poser aucun jour de congé sur le PERCO, dans le cas où il y en ai un, durant toute la période d'accompagnement d'un proche couverte par le présent accord.
Article 2.2 - Donateur
Tout salarié permanent de la société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France peut faire un don de jours de repos tels que définis à l'article 2.3 du présent accord au profit d'un salarié ayant droit défini à l'article 2.1.
Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu'à l'ensemble des droits et avantages afférents.
La procédure garantira un don anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable sous les réserves ci-après définies.
Article 2.3 - Jours cessibles par le donateur
Les jours sont cessibles par période annuelle de prise de congés payés, soit du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+I.
Plafond des jours cessibles par le donateur : Afin de préserver le repos des salariés tout en assurant la continuité du fonctionnement de l'entreprise, le donateur peut rétrocéder au maximum 5 jours répartis sur ces jours de repos acquis limitativement comme suit :
5ième semaine de congés payés
RTT
RTN
Jour férié
Plafond des jours recueillis par le bénéficiaire : Le nombre de jours recueillis par chaque bénéficiaire est limité au total à 50 jours de repos maximum par période annuelle (hors abondement de l'entreprise). Dans cette limite; le salarié peut demander le nombre de jours correspondant à son besoin, en une ou plusieurs fois.

Article 2.4 - Abondement des jours par l'Entreprise

L'entreprise s'engage à abonder de 2 jours par campagne le nombre de jours donnés et utilisés par le bénéficiaire.


Article 3. DÉPLOIEMENT OPÉRATIONNEL
Article 3.1 - Mode opératoire
Procédure de demande par le Bénéficiaire

Pour être bénéficiaire du dispositif, le salarié devra
Adresser le formulaire mis à disposition au service RH (annexe 1 du présent accord) en précisant le nombre de jours dont il souhaite bénéficier dans la limite du plafond annuel défini à l'article 2.3, la date souhaitée de départ ainsi que la durée prévisionnelle du besoin d’accompagnement ;
Annexer à sa demande un certificat médical répondant aux conditions de l'article L. 1225-65-2 du code du travail ;
Avoir épuisé préalablement l'ensemble des possibilités d'absence telles que définies à l'article 2.1. ; 
S'engager à ne poser aucun jour de congé sur le PERCO, dans le cas où il y en ai un, durant toute la période d'accompagnement d'un proche.

Etude de la demande 

La réunion des conditions d'éligibilité au présent dispositif par le salarié sera étudiée en toute confidentialité, au vu du dossier présenté, par le Directeur des Ressources Humaines assisté en cas de besoin par le Médecin du travail de l'Entreprise. Une réponse sera apportée sous 5 jours délai ramené à 48 heures en cas d'extrême gravité.

Campagne anonyme de recueil de dons

Sous réserve de la validation du dossier, une campagne d'appel au recueil de dons, préservant l'anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire, sera ouverte par la Direction des Ressources Humaines auprès de l'ensemble des salariés permanents de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France. 
La période de recueil de dons se déroulera jusqu'à recueil du nombre de jours souhaités par le salarié concerné. A défaut, une relance sera faite au terme de 2 semaines à partir de la date de communication initiale.
Une seule campagne peut être ouverte au profit d'un même salarié. Néanmoins, une seconde campagne pourra être ouverte dès lors que le salarié aurait épuisé les jours issus de dons précédents sous réserve des conditions d’éligibilité précitées.
Modalités de rétrocession du don
Une fois la communication publiée, le salarié souhaitant faire un don formalisera sa promesse de don au moyen du formulaire dédié (annexe 2 du présent accord).
Les traitements de dons seront effectués :
en fonction de l'ordre d'arrivée des promesses de don ; 
suivant l'alimentation du compteur des congés du bénéficiaire ;
jusqu'à atteinte du nombre de jours souhaités par le bénéficiaire.

Les jours des donateurs seront cédés uniquement lorsque le bénéficiaire aura épuisé l'ensemble de ses jours de repos acquis (ou cédés).
Les jours cessibles indiqués par le donateur seront déduits de son compteur et rétrocédés au bénéficiaire au fur et à mesure du besoin de celui-ci. En d'autres termes, les jours donnés par le donateur ne sont pas immédiatement déduits de son compteur, voire pourraient lui rester acquis suivant les circonstances (notamment en cas d'atteinte du plafond du nombre de jours de recueillis).
La prise de jours de repos cédés s'effectuera par journée entière, dans la limite de 50 jours ouvrés pour un même évènement.
Utilisation des jours
La prise de jours de repos cédés s'effectuera par journée entière, dans la limite de 50 jours ouvrés pour un même évènement. En cas de besoin, cette période de 50 jours ouvrés pourra être renouvelée une fois sur présentation d'une nouvelle attestation médicale. La période pourra ainsi durer jusqu'à 100 jours ouvrés pour un même évènement. Ces jours pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d'un calendrier prévisionnel à définir avec la Direction des Ressources Humaines.

Le bénéficiaire s'engage à informer l'entreprise en cas d'amélioration de l'état de santé du proche, rendant sa présence non indispensable. Les promesses de don de jours non utilisés seront alors annulées.
Les gestionnaires RH et Paie en charge du suivi du dossier sont tenus à une obligation de confidentialité pour préserver au mieux l'anonymat du demandeur. L'entreprise n'est néanmoins pas responsable des Informations qui peuvent circuler entre collaborateurs.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pouf l'acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l'ancienneté. La période d'absence sera également considérée comme une période de présence pour le calcul de l'intéressement.
Article 3.2 - Statut du salarié bénéficiaire lors du don
La valorisation des jours donnés s'effectue en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire et ce, quel que soit le niveau de salaire du donateur comme du bénéficiaire. La rémunération du salarié bénéficiaire est donc intégralement maintenue pendant la période d'absence correspondant à un don de jours.
Pour le bénéficiaire, cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté.
Article 3.3 — Communication
Le présent accord, qui engage avant toute autre considération la solidarité entre les salariés de l'entreprise, bénéficiera d'une action de communication individuelle vers chacun des salariés et sera relayée de façon collective.
Par ailleurs, les salariés qui formulent des promesses de don de jours recevront une information individuelle, notamment si la promesse se transforme en don, selon le nombre de promesses reçues et leur ordre d'arrivée.
De même les salariés ayant souhaité bénéficier du présent dispositif seront informés du nombre de jours recueillis.

Article 3.4 — Commission de suivi
Une commission de suivi de l'accord composée d'un membre par organisation syndicale représentative se réunira une fois par an à l'issue de la période de référence des congés payés en présence du Directeur des Ressources Humaines.
Cette commission recevra des informations statistiques et établira un bilan de l'application de l'accord et d'éventuelles propositions d'évolution de celui-ci.

Un bilan annuel anonyme sera transmis au CSE. Il comprendra les éléments suivants :
Le nombre de jours donnés par les salariés ;
Le nombre de salariés donateurs ;
Le nombre de jours abondés par l'entreprise ; 
 Le nombre de jours reçus par les bénéficiaires ;
Le nombre de salariés bénéficiaires.
Article 4. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de la SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la région Ile de France en 1 exemplaire original et 1 copie, 
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme, 
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en 1 exemplaire.


Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 11 septembre 2019



Pour la Société SAS MARRIOTT HOTELS MANAGEMENT France

xxxxx
Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales	

xxxxx
Délégué Syndical CGT



xxxxxx
Délégué Syndical FO



Formulaire de demande de don de jours de repos 
dans le cadre de l’accord d’entreprise de la 
SAS MARRIOTT HOTEL MANAGEMENT France

Dans le cadre des dispositions de l’accord du 11 septembre 2019 relatif au don de jours, je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Matricule : ………
Souhaite faire une demande afin de bénéficier de dons de jours de repos.

A ce titre, je souhaite bénéficier de ………….. jours (plafond 50 jours par campagne) à compter du ………………………………… 
Ces jours seront pris :
En une seule fois
Par période fractionnée selon le calendrier suivant :
Du …………………………………………………… au ……………………………………….
Du …………………………………………………… au ……………………………………….
Du …………………………………………………… au ……………………………………….
Du …………………………………………………… au ……………………………………….

Je suis conscient que pour bénéficier de ce don, je dois avoir impérativement épuisé l’ensemble des possibilités d’absences légales et conventionnelles présentement définies :
Les jours de congés payés acquis (sous réserve de respecter la période de prise des congés payés) ; 
Les jours de repos supplémentaires ; 
Les RTT acquises ; 
Les jours de congés pour enfant malade.

Je m’engage également à ne poser aucun jour de congé sur le PERCO, si il en existe un, durant toute la période d'accompagnement.
J’annexe au présent document le certificat médical répondant aux conditions de l'article L. 1225-65-2 du code du travail.

Je m’engage à informer mon employeur en cas d'amélioration de l'état de santé du proche, rendant ma présence non indispensable.
Ces jours donnés seront portés à mon compteur et utilisés au fur et à mesure de mes besoins.
Je suis conscient que cette demande de don est réalisé de manière anonyme, volontaire, sans aucune contrepartie.

Fait à ……………………………………………..
Le …………………………………………………..

Signature du salarié


Ce formulaire est à remettre SOUS PLI CONFIDENTIEL UNIQUEMENT au Directeur des Ressources Humaines. Une réponse me sera apportée dans les 5 jours ouvrés. Ce délai sera ramené à 48 heures en cas d’extrême urgence.


Formulaire de don de jours de repos 
dans le cadre de l’accord d’entreprise de la 
SAS MARRIOTT HOTEL MANAGEMENT France


Dans le cadre des dispositions de l’accord du 11 septembre 2019 relatif au don de jours, je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………
Prénom : ………………………………………………………
Matricule : ………
Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise concernant la campagne de recueil de don du ……………………………. .

A ce titre, je donne ….. jour(s) selon la répartition suivante :
….. jour(s) sur la 5ième semaine de congés payés
….. jour(s) de RTT
….. jour(s) RTN
….. jour(s) de jour férié
Ces jours seront déduits de mon compteur et utilisés par le bénéficiaire au fur et à mesure des besoins.
Je suis conscient que ce don est réalisé de manière anonyme, volontaire, sans aucune contrepartie et que je ne pourrais pas demander à mon employeur de paiement ou compensation concernant ce(s) jour(s).

Fait à ……………………………………………..
Le …………………………………………………..

Signature du salarié


Ce formulaire est à remettre UNIQUEMENT au Service RH.