Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement 
du Comité Social et Economique (CSE) 


Entre :

L’Association Résonance, dont le siège social est situé au 10 chemin des confins – 68124 LOGELBACH, représentée par XXXXXX, Directrice Générale, 

d'une part,

et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale,

d'autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Association.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel.

La date envisagée des élections du CSE est décembre 2019.

L’organisation de ces élections se fera dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales intéressées et dans le respect des dispositions du présent accord.

TITRE 1 - MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties conviennent qu’il sera procédé à l'élection d'un seul Comité Social et Economique pour l’Association dans toutes ses composantes.

Article 2 - Nombre d’élus et répartition par catégorie

Les parties conviennent que :
le nombre des membres titulaires du CSE est fixé à 10 ;
le nombre des membres suppléants du CSE est fixé à 10 ; 
la répartition des sièges se fera entre les 3 collèges suivants : 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la détermination du nombre des membres du CSE à élire s’effectuera en fonction de l’effectif calculé à la date du premier tour de scrutin.
Dès lors que ces points relèvent du protocole d’accord préélectoral en application de l’article L.2314-1 du code du travail, les parties s’engagent d’ores et déjà à réitérer ces engagements dans le cadre dudit protocole.  

Article 3 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020.

TITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 - Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exercera les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT dans des conditions renouvelées prévues par loi.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

Article 5 - Composition du Comité Social et Economique

5.1 - Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.
5.2 - Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint choisi parmi les membres élus qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance sera désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par le Comité Social et Economique, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, et est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

5.3 - Les autres membres du Comité Social et Economique
Les élus du personnel
Les parties conviennent que les suppléants pourront assister à la réunion d’installation du Comité Social et Economique, puis les années suivantes à la réunion régulière qui aura pour objet la présentation des comptes du CSE et lors de la présentation au Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l’Association prévue à l’article L.2312-25 du code du travail.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

5.4 - Les invités
Pour les réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article L. 2315-27 portant sur les attributions santé, sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne sécurité.

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 2315-27.

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent en accord entre le Président et les membres du CSE, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique. Ces personnes, comme l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, n’auront pas de voix délibérative.

Article 6 - Fonctionnement général du Comité Social et Economique
6.1 - Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour divisé en 3 parties distinctes
1 Information et consultation portant en matière de santé/sécurité
2 Tous les points concernant le CSE
3 Les autres points d’informations et réclamations individuelles et collectives des salariés.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués au moins 5 jours ouvrés avant la séance sauf accord dérogatoire convenu avec le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité 8 jours ouvrés avant la réunion. 

6.2 - Nombre et fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Le nombre minimal des réunions régulières du Comité Social et Economique sera de 8 par an.

Quatre de ces réunions au moins (idéalement une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

6.3 - Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou, suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 1 mois calendaire, et de 2 mois maximum en cas d’expertise et 3 mois en cas de PSE.

6.4 - Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est rédigé et transmis par le secrétaire du CSE au Président, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion suivante pour envoi avec les convocations, sauf dans les cas où le PV ou un extrait de PV doit être obtenu dans un délai plus bref. Il est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

6.5 - Heures de délégation
Sur le cumul des heures de délégation : le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être cumulé dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe leur hiérarchie ainsi que l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Sur le partage des heures de délégation : Dans le cas où un membre titulaire serait amené à partager ses heures de délégation, le membre titulaire du CSE et celui qui reçoit ces heures devront en informer leur hiérarchie. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Un délai d’au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures doit être respecté. L’information se fera par le biais d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Sur les absences dans le cadre des heures de délégation : Afin que l’organisation ne soit par perturbée, les membres du Comité Social et Economique devront informer leur hiérarchie dans un délai raisonnable de 3 jours au moins avant la prise des heures de délégation, sauf circonstance exceptionnelle, à l’exception des heures de délégation déjà inscrites au planning. Le suivi des heures se fera via le logiciel de gestion des temps. 

TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7 - Suivi, rendez-vous et interprétation
Le suivi de l’application de l’accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se réunir :

en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord ;
6 mois avant l’échéance électorale, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. 

Article 8 - Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale ; et par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Colmar.

Fait à Logelbach, le 15 juillet 2019
En 5 exemplaires.