Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PREAMBULE : 

Un Accord « Frais de Santé » a été conclu au sein de TOURS HABITAT le 5 juillet 2018, ce qui a fait l’objet du 22ème volet de notre accord d’entreprise.

Le courtier et l’organisme assureur sont renouvelés au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, le Titre Généralités – Sous-titre Cotisations est modifié comme suit :



Cotisations :

Taux de cotisation :


	
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » est fixée, à la date de signature du 1er Avenant de l’accord, dans les conditions suivantes :

(*) P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 euros au 1er janvier 2020.

Dans les deux cas, catégorie « Isolé » ou « Ménage », la participation de l’employeur s’élève à 55 % du taux de cotisations. 

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf en cas de demande de dispense.

Les autres dispositions du sous-titre taux de cotisations restent inchangées.   





autres dispositions du 22eme volet :


Les autres dispositions du 22ème volet, en date du 5 juillet 2018, relatif à l’accord Frais de Santé, restent inchangées. 


depot et publicite : 

Un exemplaire du présent Avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de TOURS HABITAT.

Le présent Avenant sera transmis à l’ensemble du personnel par voie électronique pour l’ensemble du personnel. Mention de cet Avenant sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, le présent Avenant et les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du travail seront déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure : 


Fait à TOURS, le 
En 4 exemplaires originaux, 


Pour TOURS HABITAT :					LE DIRECTEUR GENERAL
situé 1 Rue Maurice Bedel
CS 13333
37033 TOURS CEDEX 1	
								 



Pour l’Organisation Syndicale représentative :						



- F.O., représenté par                     , Délégué Syndical

annexe 1 :

Tableau des garanties :


Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur. 

Le régime est mis en place dans les conditions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il intègre le 100 % Santé (reste à charge 0), pour l’optique, le dentaire et prothèses auditives. 







(*) P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 euros au 1er janvier 2020.

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais réels
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
TM : Ticket Modérateur
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2019


Entre les soussignés :	
	
La Société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN,



D’une part,


Et 

Le Comité Social et Economique de la société Matériel d’Elevage Forezien,



D’autre part,


PREAMBULE


La direction et le comité social et économique se sont réunies à deux reprises les 22 novembre et 6 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les partenaires sociaux ont pris en compte les éléments suivants :

La situation économique de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN ;
La prise en compte des indices de prix se base sur la moyenne d’inflation sur 12 mois glissants de mars 2018 à mars 2019, soit une inflation de 0.9%.

Toutes les dispositions liées aux négociations sont applicables à compter du 1er décembre 2019.



SALARIES CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD


Les salariés de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN bénéficieront des dispositions du présent accord au 31 décembre 2019.


PRIME FIN D’ANNEE


Une prime de fin d’année de 350 € brut sera versée, pour le personnel à temps complet. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail.
Cette disposition est applicable à compter du mois de décembre 2019.





Fait en 9 exemplaires, à Epercieux-Saint-Paul
Le 6 décembre 2019, 






Pour la société Matériel d’élevage Forezien 






Pour le Comité Social et Economique
ETS DUCHESNES
Maître Artisan



CHARPENTE
COUVERTURE
ZINGUERIE

6, route de Sossay
 86140 Saint-Genest-D’AMBIERE

Tel : 05 49 90 71 80

Email : contact@charpente-couverture-duchesnes.com


CHEMINEES
ISOLATION TOITURE
DEMOUSSAGE





Accord d’entreprise
 sur les conditions de travail



Entre :
La Société ETS DUCHESNES, dont le siège social est situé au 6 route de Sossay 86140 SAINT GENEST D’AMBIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 399 372 374 00013 et représentée par M. XXXXX en qualité de Président de la SAS,
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Suite aux nombreux mouvements législatifs impactant la profession et dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 2 septembre 2019 au mode d’organisation de l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à la révision des dispositions de l’article 1.1 «  Contingent d’heures supplémentaires » de cet accord. 
Etant entendu que la fixation du contingent d’heures supplémentaires à 300 heures annuelles ne permet pas de répondre efficacement à la demande des clients de l’entreprise DUCHESNES.
Il est convenu que les autres dispositions de l’accord restent identiques. 
L’article 1.1 «  Contingent d’heures supplémentaires » est désormais rédigé comme suit 

A compter du 1er février 2020 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié. 


Fait le 6 décembre 2019 à Saint-Genest-d’Ambière, en 9 exemplaires.
Pour l’entreprise : M.XXXXXX
Et les salariés de l’entreprise.
Le 06 Décembre 2019


ACCORD SUR LA DÉDUCTION D’UNE JOURNÉE RTT 
ET CET COLLECTIF (ETAM/CADRE) AU TITRE DE L’ANNÉE 2020





POUR LA DIRECTION

       .... XX, Directeur Général

	.... XX, Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	.. XX 	
	

F.O.

	.. XX 	
	.. XX 	


C.G.C.

  	.. XX  	

S.I

	.. XX 	





Dans le cadre des dispositions du Chapitre 3 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 mars 2000, et après consultation des organisations syndicales, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :

ARTICLE 1 : DATE RETENUE

La journée du Vendredi 03 Janvier 2020 ne sera pas travaillée selon les modalités ci-dessous.


	ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNÉ

Population ETAM / CADRE : déduction d’une journée CET collectif

Population ouvrier : déduction d’une journée de RTT collectif

	
ARTICLE 3 - FORMALITÉS DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.

			Fait à Beauvais, le 06 Décembre 2019







		XX              XX                                                  		  XX
Avenant du 6 décembre 2019
a L’Accord d’Entreprise 
Relatif a la Reduction et l’Aménagement du Temps de Travail du 28 juin 1999 

Il est convenu

Entre l’Association ADES Europe, dont le siège social est situé lieu-dit « le Pitarlet », RN 117 à 09160 PRAT-BONREPAUX, représentée par son Président, Monsieur  

Et les organisations syndicales

CFTC, représentée par  
CGT, représentée par  
CFDT, représentée par  

les points suivants :

Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 modifié le 15 novembre 1999, comme suit :

1.	Champ d’application

Le présent accord et son avenant concernent l’ensemble du Personnel (CDI et CDD) de tous les établissements gérés par l’Association ADES Europe.
Le présent accord et son avenant concernent également l’ensemble des Personnels mis à disposition de tous les établissements gérés par l’Association ADES Europe.  

Sont exclus du champ d’application du présent accord :

Les Assistants Familiaux à domicile,
Le Personnel de la fonction publique détaché auprès de l’Association ADES Europe.

****

Fait à Prat-Bonrepaux, le 6 décembre 2019.
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par ………………………………………, Présidente,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………………………,
d’autre part,

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2019, autour de la thématique du télétravail

Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il sera déployé sur l’année 2020.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Le thème du télétravail est retenu pour 2019. Il n’y a pas eu de diagnostic partagé, faute d’éléments à analyser. Pour pallier cette difficulté il a été décidé d’une enquête pour mesurer l’intérêt des salariés et lister les tâches et fonctions concernées par le télétravail.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
Le contenu de l’enquête et sa diffusion ont fait l’objet d’un accord entre les parties. Ces éléments seront analysés à la fin du premier trimestre 2020.
Néanmoins, il paraît important de pouvoir proposer cette option de télétravail pour les fonctions qui y seraient éligibles.
Ce peut être une source d’économie d’énergie et avoir un impact positif sur l’environnement. Cela rentre aussi dans les perspectives de développement du travail nomade des travailleurs sociaux employés par l’association.
Pour l’entreprise : 
- meilleure conciliation vie personnelle et vie professionnelle,
- source d’engagement, de responsabilisation et d’autonomie.
Pour les salariés :
- réduction du temps de trajet et souplesse d’organisation,
- bénéfices sur la vie personnelle.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
Réalisation d’une enquête sur les attentes des salariés et sur le volume des tâches réalisables en télétravail.

Dans un second temps, au vu des résultats, une charte de télétravail pourrait être élaborée et signée.



Article 6 bis – Suivi de l’accord de suivi
Les parties signataires conviennent d’évaluer les résultats de l’enquête à la fin du premier trimestre 2020. L’objectif sera de mettre en place et signer une charte de télétravail avant la fin de l’année 2020.

Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.



Fait à Valence, le 06 décembre 2019

Signatures :
…………………………….,	…………………………,
Déléguée syndicale,	Présidente
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : 
L’entreprise XXX, dont le siège est situé 9 Bis rue des Libérateurs 88160 Le Thillot, immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro B 306 550 294, représentée par Monsieur XXX, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les élus CSE ci-dessous : 
XXX, élu CSE titulaire
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 06/12/2019.
 
Article 3 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 06/12/2019 à Le Thillot, en 3 exemplaires
UES Familles Rurales SAP du Loiret
1 rue d’Aquitaine
45380 La Chapelle Saint-Mesmin


Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Présents : 	    	CFDT
			CGT
		 représentant des employeurs de l’UES

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 novembre, 25 novembre et 6 décembre 2019, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.

Augmentations du point d’indice
Le point d’indice passera à 5,02 euros pour l’ensemble du personnel de l’UES au 1er janvier 2020.

Rémunération des heures des dimanches et jours fériés sur la paye du mois en cours. 
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés et les majorations associées seront versées sur la paye du mois en cours au lieu d’être versées au compteur d’annualisation, pour l’ensemble des personnels annualisés concernés par le travail et astreintes des dimanches et jours fériés.

Prime aux aides à domicile
La prime au mérite, dont le montant est variable de 0% à 0,8% du salaire brut annuel, est maintenue pour l’année 2020, pour les salariés aides à domicile. Son montant sera calculé sur des critères de disponibilité (indépendamment des dimanches et jours fériés) (20%), de qualité du travail et de qualité relationnelle (40%), d’absentéisme (15%) et de bonne utilisation du smartphone (25%).

Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables. 

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.


Fait en 3 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 6 décembre 2019.


Pour la Direction					Pour la CFDT


							Pour la CGT
ACCORD SALARIAL 2020 de DPL


Entre,
La société Dépôt Pétrolier de Lorient,
dont le siège social est 10 rue de Seignelay – 56 100 LORIENT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et,
Syndicat chimie énergie CFDT,
Représenté par Monsieur, dûment habilité aux présentes.
D’autre part


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le vendredi 06 décembre 2019, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2020 l’accord salarial suivant :
Article 1 
A compter du 1er janvier 2020, les salaires minima sont revalorisés de 0.6%.
Article 2
Pour les salaires de base se situant au-dessus des minima, toutes primes exclues, une augmentation générale de 1 % sera appliquée au 1er janvier 2020.
Article 3
Une enveloppe supplémentaire d’un minimum de 0,6 % est consacrée à des révisions salariales individuelles sur proposition hiérarchique et selon la progression constante des missions confiées.
Cette enveloppe n’englobe pas les augmentations conventionnelles des primes d’ancienneté des salariés qui en bénéficient. 
Article 4
Une enveloppe prime d’un montant global de 6 000 euros sera répartie suivant le résultat sur objectif et/ou performance individuelle. 
Le versement de la prime exceptionnelle attribuée est conditionné par la présence du bénéficiaire le mois de versement de la prime (janvier n+1).

Article 5
La valeur faciale du titre restaurant passera à partir du 01 janvier 2020 à 9.00 €.

Article 6
Le montant de l’indemnité kilométrique (IKT) mentionné dans l’accord d’entreprise et de substitution du 18 avril 2013 est porté à 0,27 €. Il sera revu chaque année par rapport aux barèmes kilométriques donnés pour le calcul des frais professionnels des impôts sur la base de la puissance fiscale de 3 CV et moins et pour une distance (d) de 5001 km à 20 000 km. Pour 2019 nous avons (d* 0,270) + 906. Nous retenons 0,270.

Article 7
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société. Au 31 décembre 2020, l’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 8
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.
La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.

Article 9
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du  06 Décembre 2019 – GSF CELTUS


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF CELTUS représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général

       D’une part,

les Organisations Syndicales :
                                                    					
Le Syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX

Le Syndicat FO représenté par XXXXXXXXX

Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX

       D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF CELTUS

ART. 2 -  OBJET ET DUREE DE L'ACCORD

- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Dans le cadre de la démarche commune visant à l’amélioration des conditions salariales et des conditions de travail au sein de la société GSF Celtus, passant notamment par le plan de formation permettant une montée en compétences de salariés, et particulièrement les catégories agents de service, les partenaires sociaux et la direction ont unanimement signé l’accord suivant :

- Application des augmentations conventionnelles de 1.40% dès le mois de Janvier sans attendre la publication des arrêtés au JO.
- Après 5 ans de travail effectif au sein de la Société GSF CELTUS : les salariés classés en position AS2 accèderont automatiquement au coefficient AS3 sans changement de responsabilité dans le respect des dispositions conventionnelles.
- Un jour de congés supplémentaire pour les salariés qui ont plus de 10 ans au sein de la Société GSF CELTUS.
- Revalorisation de la prime de transport de 10% sur le montant brut pour tous les salariés.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2020 au 31/12/2020


ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rennes 
Le 06/12/2019
En 4 exemplaires


Pour la société GSF CELTUS
XXXXXXXX


Pour le syndicat FO                  Pour le syndicat CFDT 		Pour le syndicat CGT                        
XXXXXXXXXXXXX                     XXXXXXXXXX 				XXXXXXXXXX                              






Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 06/12/2019
Direction Régionale de Normandie
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Le(s) délégué(s) syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale de Normandie.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2020, y compris promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 3%,

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2019.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord aux délégués syndicaux d’établissement parties à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.



Fait à Sotteville-lès-Rouen, en 4 exemplaires originaux, le 6 décembre 2019,



Pour l’UNSA SADE,								Pour la Direction,
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE dans le cadre du rachat 
Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S,
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)

PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de méthode dans le cadre du rachat a pour but de préciser les dates des réunions « zéro » et « une » qui seront menées avec le CSE.

ARTICLE 1 – ACHETEUR
Le nom du potentiel acquéreur désigné est la société xxx.

ARTICLE 2 – REUNIONS « ZERO » ET « UNE » AVEC LE CSE
L’article 2.1 de l’accord de méthode relatif aux dates de réunions avec le CSE intitulé « Nombre de réunions avec le CSE sur le projet et calendrier de procédure » est modifié comme suit : 



Un avenant n°2 précisera les dates des autres réunions à venir.



ARTICLE 2 – publiCITE ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord de méthode sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ().
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

			Fait à Hayange le 06 décembre 2019



Pour British Steel France Rail S.A.S & British Steel France Rail Holdings S.A.S







Le Président













Pour la CFDT 


Pour la CFE-CGC



Pour la CGT-FO :



Pour la CGT :
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :

Le Groupe Saint Jean, représenté par 
                         , agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
                         , délégué syndical CFDT

Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 12 novembre et 6 décembre 2019.

Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire. 

La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment 
- du fait de la délivrance d’une prime dite « Macron », prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés quelle que soit leur quotité de temps de travail et versée en janvier 2019
- du fait de l’augmentation des salaires minima conventionnels de 1,1% (CC EPNL) au 1er septembre 2019.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national. 
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.

Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rennes, le 6 Décembre 2019
				
			
                     , Directeur				                                    
     Groupe Saint Jean					Délégué syndical CFDT
Avenant à l’accord d’entreprise ANDRA relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »


ENTRE : 

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), agissant par son Directeur Général,

										D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel soussignées,

										D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule
Le présent écrit a pour objet d’entériner les dispositions mises en place à effet du 1er janvier 2020 et de compléter les articles 66 et 67 de l’accord d’entreprise Andra du 1er décembre 1999. 
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’Article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1 – Prestations 
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Andra, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Par ailleurs, il est décidé que les prestations ci-après listées en annexe doivent respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, il est convenu que les adaptations des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, seront automatiquement mises en œuvre par avenant au contrat d’assurance. Le contrat  Santé ANDRA respecte les obligations du 100% Santé du décret de la Direction de la Sécurité sociale (décret 2019-65 du 31 janvier 2019).

Article 2 – Cotisations 
2.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance «  remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 4,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, pour l’année 2020, à 3 424€.
part patronale : 60 % soit 2.424 %
part salariale : 40 % soit 1.616 % 
Ce taux contractuel est appelé à 95% tant que les résultats techniques le permettent.  

2.2 – Taux, répartition, assiette des cotisations prévoyance 
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes : 

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge en intégralité par l’Andra. 
Ce taux contractuel est appelé à 90% tant que les résultats techniques le permettent.



Article 3– Portabilité 
Portabilité des régimes de remboursement de « frais de santé » et « prévoyance »
Les régimes de remboursement « de frais de santé » et « de prévoyance » applicable dans l’entreprise sont maintenus, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sans contrepartie du paiement des cotisations. 


Fait à Chatenay-Malabry, le 06 décembre 2019

Pour la Direction de l’Andra :



	
	Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales :



	CFE-CGC	CFDT
		






	CGT Cadres	CGT OETAM
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :

L’entreprise MENUISERIE MONTJOVET, SAS dont le siège social est situé 72 avenue du GENERAL DE GAULLE 73200 ALBERTVILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 309 286 094 et représentée par Monsieur en qualité de gérant.

Et 
Les salariés de l’entreprise


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié. 






Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord 

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord

Article 5 : Formalités 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ALBERTVILLE.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 18 novembre 2019 à Albertville. 
Pour l’entreprise :
Avenant n°4 à l’Accord d’Entreprise 
relatif au Régime de Couverture des Frais de Santé de l’Ensemble du Personnel de la Sacem du 20 décembre 2007


Entre les soussignés, 

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (« SACEM »), société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 775 675 779, dont le siège social est sis 225 Avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly Sur Seine, représentée par Monsieur XXXXX , agissant en qualité de Directeur Général-Gérant, 

d’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales, représentatives des salariés de la SACEM, signataires : 

d’autre part, 



Préambule :

Dans le cadre des évolutions règlementaires suite à la réforme « 100% Santé », les parties signataires se sont rencontrées pour gérer la mise en conformité du contrat d’assurance dit responsable avec les nouvelles exigences du « 100% santé », à compter du 1er janvier 2020.

Pour maintenir la qualité de contrat responsable, les parties signataires ont procédé à un examen approfondi du dispositif et aux modifications nécessaires des stipulations du contrat. 

Comme l’équilibre prévisionnel du contrat, en tenant compte de ces évolutions, le permet, les parties signataires ont également décidé de différentes améliorations de prestations, notamment en matière de prévention. 

Le présent avenant vise donc à formaliser la décision des parties signataires, d’intégrer au dispositif de couverture de frais de santé obligatoire applicable au personnel de la Sacem l’ensemble des évolutions associées en termes de garanties collectives de santé. L’avenant à l’Accord du 20 décembre 2007 relatif au régime de couverture de frais de santé du 29 novembre 2017 est modifié comme suit : 


Article 1 – Modification de l’annexe « Cotisations et garanties »

Les tableaux d’information remis relatifs aux garanties sont modifiés en annexe du présent avenant.


Article 2 – Dispositions générales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020. 

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans RH&VOUS.

Fait en 12 exemplaires, à Neuilly sur Seine, le

Pour la Sacem,
XXXXXX
Directeur Général-Gérant


Pour SNAPAC-CFDT	Pour SNESA-CGC
XXXXX	XXXXXX


Pour UNSA-SNAPSA	Pour SPSA-CGT
XXXXXXXX			                 XXXXXXXX 


ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SACEM – DATE DU 6 DECEMBRE 2019

Annexe - Garanties
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Applicable dans la société British Steel France Rail S.A.S ;
& British Steel France Rail Holdings S.A.S (activités rails)







ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’accord relatif à l’activité partielle applicable à la société British Steel France S.A.S et British Steel France Holdings S.A.S (activités rails) avec les dispositions et les règles telles qu’elles y sont définies.

ARTICLE 2 – CONGES

Les jours de congés pris dans le cadre de l’activité partielle seront neutralisés pour le calcul des jours de fractionnement sur la période concernée par cet accord.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée 
de 6 mois et s’appliquera du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.












ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.






Fait à Hayange le 06 décembre 2019




Pour British Steel France Rail S.A.S.	Pour la CFDT :





	Responsable Ressources Humaines
	Pour la CFE-CGC :







Pour British Steel France Rail Holdings S.A. S		     Pour la CGT-FO :





Le Président
									     Pour la CGT :
Avenant n°5 modifiant à l'accord d'entreprise du 01/01/2016 relatif au régime de remboursement des frais médicaux du personnel


Entre les soussignés :

L'association Les Enfants des Cheminots, dont le siège social est situé 3 rue de la Prugne 63540 ROMAGNAT, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical

le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.


Article 1 - Cotisations

L'article 9 de l'accord collectif du 1er janvier 2016 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations au régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et le comité d'entreprise, et sont réparties comme suit :

Garanties frais de santé obligatoire (isolé) :
pour l'employeur : 82,01% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 47,87 €
pour le CSE : 17.99% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du  régime :  10,50 €

Des garanties optionnelles frais de santé "famille" peuvent être souscrites par les salariés, auquel cas les prises en charges seront les suivantes :
pour l'employeur : 84,09% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime : 113,67 €
pour le CSE : 15,91% du coût, soit au jour de l'entrée en vigueur du régime :  21,50 €

L'association et le comité d'entreprise s’engagent au paiement, pour l'année 2020, des cotisations rappelées ci-dessus. 








Article 2 - Date d’application

Ce régime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Article 3 - Durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020.



A Romagnat, le 06/12/2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical Infantile de Romagnat :
Monsieur, directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT, Monsieur 




le syndicat CGT, Madame
Accord d’entreprise portant Avenant n° 2 à l’Accord d’Entreprise portant sur le Compte Epargne Temps (CET) du 30 décembre 2004 


Eu égard à la législation en vigueur, il a été convenu entre :

D'une part, la Direction de la STAD

Et d'autre part, les organisations syndicales


ARTICLE 1 – Alimentation du compte épargne temps : 


ARTICLE 2 – Utilisation du compte


ARTICLE 3 – Abondement de l’employeur


ARTICLE 4 – Date de mise en oeuvre


ARTICLE 5 – Dépôt légal et publicité


	Fait à Guesnain, 
	Le 24 décembre 2019



Pour la S.T.A.D,	Pour le syndicat CGT 1er Collège,



Pour le syndicat CFDT,	Pour le syndicat CGT 2ème Collège,
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020


Entre d’une part,

Groupama Assurance-crédit & Caution, ayant son siège social à Paris, 8-10 rue d’Astorg, 75008, représenté par 

Et d’autre part, les délégations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par
FO, représentée par 

Une négociation sur la rémunération 2020 s’est tenue les 26 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 17 décembre 2019. A été abordée dans le cadre de cette négociation la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, bénéficient d’une prime de :
500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle en 2019 inférieure ou égale à 1,5 SMIC,
350 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle en 2019 supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC,

la rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions.
En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux événements familiaux ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail.
Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de janvier 2020.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314.5 du code du travail et de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction, aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2232-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire.
Fait à Nanterre, le 24 décembre 2019.


Pour Groupama Assurance-crédit & Caution				Pour la CFDT		




Pour la CGT									Pour FO
Commission de suivi de l’accord d’ARTT de
 GTIE Tertiaire




Le délégué syndical CGT:
Celso FERNANDES

Le Chef d’Entreprise :
Florent MALVEZIN



Objet :

Etablissement de l’annexe à l’accord ARTT pour l’exercice 2020.



Préambule :


Au cours de la commission en séance du CSE du 20/12/2019, nous avons apporté les précisions nécessaires à l’établissement de l’annexe ci-jointe qui sera déposée à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes.

















Annexe à l’accord d’ARTT 
de GTIE Tertiaire signé le 11/12/2000

Exercice 2020



L’horaire hebdomadaire de référence est de 37 heures, ouvrant droit à des jours de congés complémentaires. La semaine est organisée sur une base de 7,4 h par jour (7,4 x 5 = 37 h).
  

Organisation sur chantier :

Dans le cadre de l’accord, la semaine de travail peut être organisée sur une période pouvant aller du Lundi au Samedi. Le samedi travaillé restant limité et consécutif à des jours travaillés.

Horaires de travail de référence des Ouvriers et Etam de chantier :

Lundi au Jeudi	8h00 - 12h00 et 13h00 - 16h30 -> Soit 7,5 h par jour.
Vendredi 	8h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00 -> Soit 7 h par jour.

      Soit 7,4 h en moyenne par jour travaillé.

        Des horaires aménagés pourront être mis en place en fonction des contraintes des clients.


Calendrier indicatif :

Au regard des périodes précédentes et du carnet de commandes :

Les périodes d’activité normale seront : de mai à juin 2020
Les périodes de forte activité seront : de janvier à avril et de septembre à décembre 2020
Les périodes de faible activité seront : juillet à aout 2020

Ce calendrier sera corrigé en cas de modification des horaires à chaque réunion de la DUP.


Organisation au bureau :

Horaires de travail du personnel bureau hors cadres :

Lundi à jeudi	8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h30
Vendredi	8h30 - 12h00 et 13h30 - 17h00
Des horaires aménagés pourront être mis en place ponctuellement.

Organisation des jours de repos :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures par semaine alimentent le compteur de modulation positif. A la fin de l’année, elles seront régularisées avec la majoration correspondante.

pour les personnes forfaitisées jours (Cadres) : 218 jours de travail par an,

pour les personnes horaires (Ouvriers et ETAM), 1614h de travail par an,
soit 1614h / 7,4 = 218 jours

Nous avons déterminé pour l’exercice 2020 le nombre de jours maximum d’ARTT : 








9 jours maximum d’ARTT :











Sur ces 9 jours maximum d’ARTT, 3 sont fixés par l’employeur, sauf contraintes particulières liées à l’organisation de l’entreprise et des chantiers :

Vendredi 22 mai 2020
Jeudi 24 décembre 2020
Jeudi 31 Décembre 2020

Champlan, le 23 décembre 2019


Le Délégué Syndical CGT		            Le Chef d’Entreprise
SYNERGIE CAD



La société représentée par …………………………

Et…………………         délégué syndical  


Ont conformément aux articles L. 2242-5 du Code du travail, engagé la négociation
Annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées  le 24  décembre 2019.

Après discussions et échanges sur les revendications du délégué syndical, il a été convenu
l’application des dispositions ci-après :


Art 1. Rémunérations

Les augmentations se font par les responsables au cas par cas uniquement, pas d’augmentation collective

Augmentation réglementaire du SMIC prévue au 1er janvier 2020 soit 1 539.42 euro

 Il a été décidé une revalorisation des salaires au SMIC de  50 euro pour ceux ayant
un an d’ancienneté  soit 1 590 euro 
(8 personnes ont bénéficié de cette même augmentation au 01.01.2019 et 
8 au 01.01.2018)

La moyenne des augmentations salariales représente environ  2.7  % en 2019.


Art 2. Prime repas et ticket restaurant

Pas de changement à ce jour pour la valeur de la prime repas et des tickets restaurant qui est 
de 3.10 €/jour


Art 3. Prime 13è mois

Pas de changement




Art 4. Mutuelle

 Pas de changement sur la prise en charge par SYNERGIE CAD, la participation de l’employeur
 est fiscalisée pour le salarié. Les taux de la mutuelle restent inchangés pour 2020.


Art 5. Handicapés

Maintien dans l’emploi des handicapés (6 actuellement) ………………………………………


Art 6.  Temps partiel

6 personnes  ……………………………………………………………………………


Art 7. Emploi des seniors

Maintien dans l’emploi des 46 seniors dont 4 cumuls emploi retraite à temps plein

Art 8. Formation professionnelle

formation anglais effectuée  pour 48 personnes
Cf  plan de formation


Art 9. Alternance

2 contrats de professionnalisation en maintenance
1 contrat de professionnalisation en informatique
1 contrat apprentissage en R&D

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nice, 

Il sera également déposé 1 exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Carros, le  24  décembre 2019

………………………						………………………………