Accord d'entreprise relatif à la rémunération


Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par     en vertu du mandat dont il dispose à cet effet, 

D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

FO, représentée par….,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


ETANT RAPPELE QUE :


A été, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Les informations nécessaires dans le cadre de la négociation ont été présentées au délégué syndical le 24 mai 2019. Les Parties se sont ensuite rencontrées le 29 mai 2019.

Dans le cadre de cette réunion, les Parties ont ouvert les négociations sur la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du Code du travail. Les parties se sont engagées à conclure un accord sur cette question dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L2242-6 du Code du 
travail.

Au terme de la négociation, les Parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en CDI et en CDD de la société FRULACT France. 


Article 2 – Modalités de calcul des primes d’objectifs
A compter du 1er juillet 2019, les primes d’objectifs seront calculées selon les nouvelles grilles annexées au présent accord.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent relatif aux mêmes thèmes. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.


Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 5 – Clause de rendez-vous 
Les Parties s’engagent à se rencontrer dans le courant du premier semestre 2020 en vue d’entamer de nouvelles négociations dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 6 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 7 - Publicité
Le présent accord ainsi que ses annexes donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  : dépôt en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. 



Fait à Apt, le 18 juin 2019

En 4 exemplaires originaux






Pour FRULACT France 							Pour FO	








Pièces jointes : Annexes relatives aux grilles de calcul des primes d’objectifs