SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
Entre :

L’entreprise LAGNIEL SAS, dont le siège social est situé : 14 rue Alfred Kastler, ZAE de la Fossette, 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE
Représentée par             en sa qualité de   

Et
E
Le représentant d’organisation syndicale représentative,
A savoir               , en sa qualité de                ,
ET
Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société LAGNIEL SAS soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, en favorisant plus particulièrement les bas salaires, a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :


Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise LAGNIEL SAS

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime les salariés dont la rémunération est inférieure à un salaire brut de base 2 500 € brut (ou équivalent à temps plein), incluant la prime d’ancienneté, et hors heures supplémentaire correspondante et autres émoluments variables.
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : durée 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à la différence entre le montant du salaire brut de base mensuel avec ancienneté, et le plafond de versement de 2 500 € mensuel (brut + ancienneté).
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est un montant net, non imposable, sans cotisations sociales.

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :
Versement individuel en fonction de la rémunération : 
Salaire inférieur à 2 500 € de base brut, prime d’ancienneté comprise
Montant égal à la différence entre cette base de 2 500 €, et le salaire réel brut de base + ancienneté de chaque salarié concerné pour le mois de décembre 2018.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de janvier 2019.

Article 6 : information des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel (le CE, les DP) seront informées du présent accord et des modalités de versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait en 3 exemplaires, à Douvres la Délivrande , le 18 janvier 2019


Signatures des parties : 

Pour la Délégation Syndicale					Pour LAGNIEL SAS