ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
REFINAL INDUSTRIES



A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre :
la société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

Les membres titulaires du comité social et économique, à savoir 
Monsieur , Madame , Monsieur , Monsieur , Monsieur , 

D’autre part.


Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 4 décembre 2019, la société a mis en place le Comité Social et Economique (CSE), accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

De plus, le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture le contenu et de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’entreprise.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne la mandature actuelle du CSE depuis les dernières élections dont les résultats ont été proclamés en date du 4 décembre 2019. 

ARTICLE 2 – Composition et durée du mandat du Comité Social et Economique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 24 octobre 2019.

Le secrétaire et le trésorier et leurs adjoints sont choisis parmi les membres titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 ans.


ARTICLE 3 - Périmètre géographique

Il est convenu entre les parties que le périmètre retenu pour le comité social et économique, ainsi que pour la commission sécurité s’entend sur l’ensemble des établissements de REFINAL INDUSTRIES.

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent protocole l’entreprise est composée de 4 établissements situés à Bruyères Sur Oise, Lomme, Prémery et Falaise.


ARTICLE 4 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Nombre de réunions 

Il est convenu entre les parties signataires que le comité se réunira six (6) fois par an, à hauteur d’une (1) séance tous les deux (2) mois,  

Quatre (4) réunions du CSE sont consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et figurent sur le calendrier annuel prévisionnel de l’instance, qui est également communiqué à l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail, à l’Agent des services de prévention des Organismes de Sécurité Sociale ainsi qu’au Médecin du Travail.
Les Parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.

Lieu de déroulement des réunions et usage de la audio conférence ou vidéo conférence

L’entreprise est composée de plusieurs établissements, et les membres élus du comité sont eux même issus d’établissements situés dans des régions différentes.

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de permettre de réaliser 6 fois par an les réunions en présentielle. Le calendrier annuel des réunions définira le lieu des réunions. Elle aura lieu de manière successive sur Bruyères Sur Oise et sur Lomme. La direction pourra néanmoins modifier le lieu de la réunion en informant au minimum 15 jours avant les membres et en expliquant la décision ayant motivée cette décision. Les membres pourront demander néanmoins à participer à la réunion via audio ou vidéoconférence.

En outre, dans certains cas spécifiques ou circonstances particulières, le Comité peut se réunir de façon dite "extraordinaire" ou "exceptionnelle", soit :
A la demande du Président.
A la demande de la majorité des membres titulaires.

Pour des cas exceptionnels qui ne sauraient attendre la réunion mensuelle suivante (ex : proposition de reclassement dans le cadre de l’inaptitude), le Comité pourra être consulté par téléconférence, organisée et convoquée au moins trois jours avant. 

Pour confirmer l’avis donné oralement par téléphone, chaque membre votant devra confirmer son vote par mail à l’attention du Secrétaire du Comité. Le secrétaire adressera ensuite par mail, le résultat du vote, permettant de garantir l’anonymat du vote.


Convocations, ordre du jour et Procès-verbal

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par voie électronique. 

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire doit le communiquer au président du CSE 7 jours après la séance plénière.


Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 5 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les missions de la CSSCT


Il convient de préciser que « la CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité » (cf. L. 2315-38 CT).

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et d’au moins 3 jours dans celles de moins de 300 (cf. L. 2315-40 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (cf. L.2315-18 CT).

La composition de la CSSCT (cf. L.2315-39 CT)

Le Président 

Le président de la CSST est l’employeur, ou de toute autre personne qui pourrait lui être substituée, dûment mandaté pour ce faire ;

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du Comité Social et Economique mais ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres 
Leur nombre a été déterminé par le présent accord.
La CSSCT sera composée de 3 membres dont au moins un représentant des techniciens, agents de maitrise et cadres. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Un Secrétaire sera désigné parmi ces membres au cours de la 1ère réunion.

Invités permanent
Certains tiers peuvent assister à la réunion conformément à l’article L.2314-3 du code du travail, à savoir :
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité Sociale.
- Le cas échéant, le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le cas échéant, le responsable QSE ou, à défaut, un membre de l’équipe QSE.

Le droit commun

Le droit commun fixe également, en plus du nombre de membres (cf. L. 2315-41 CT) :
Les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice
Leurs modalités de fonctionnement,
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l’exercice de leurs missions est de 2 heures de délégation mensuelles non reportables.
Les modalités de leur formation,
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

Au moins 4 réunions dédiées annuellement en plus de celles du CSE, pour la CSSCT, plus fréquemment en cas de besoin.

L'employeur informe annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

La commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses Membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le Comité ainsi que la Commission peut également se réunir à la demande du Président ou de son Représentant, ou à la demande de la majorité de ses Membres.

Lieu des réunions de la CSSCT

Les parties à l’accord s’entendent pour que les réunions aient lieu à tour de rôle sur chaque établissement de l’entreprise. 

Formation  des élus à la santé sécurité et conditions de travail

Tous les membres titulaires du CSE et les élus désignés de la CSSCT bénéficieront à leur demande d’une formation ‘santé, sécurité et conditions de travail’ de 5 jours pris en 2 ou 3 fois si possible, organisée par l’employeur et renouvelable tous les 4 ans. La formation sera dispensée par un organisme agréé choisi par l’employeur (au moins 2 devis et programmes seront proposés aux élus). La formation collective, plutôt qu’individuelle est privilégiée.
L’objectif est de :
développer la capacité des élus à déceler et mesurer les risques professionnels et analyser les conditions de travail
initier les élus aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.

Les parties à l’accord s’entendent pour que des formations complémentaires soient dispensées tant que nécessaires (ex sous-traitance, poste à risque : explosion, incendie, travail en hauteur…)

Missions de la CSSCT : 

Les parties à l’accord rappellent que les missions des membres de la CSSCT sont :

1°) effectuer des enquêtes suite aux accidents graves (arrêt d’au moins 8 jours) ou maladies professionnelles

2°) réaliser des inspections (4/an a minima pour chacune des réunions trimestrielles), afin de facilité l’organisation de ces inspections, elles auront lieu le même jour que la réunion plénière.

3°) proposer des solutions concernant :
L’organisation du travail (durée et horaire de travail)
L’environnement physique et aménagement des postes de travail
L’aménagement des temps de travail (travail de nuit, travail posté)
Les nouvelles technologies et leurs conséquences sur la santé
En particulier les intérimaires, femmes enceintes et handicapés.
La prévention contre le harcèlement moral, sexuel ou les agissements sexistes


Article 6 – REUNIONS A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR ET REMBOURSEMENT DE FRAIS

Sont pris sur le temps de travail :
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur
les temps de réunions organisées à l’initiative de l’employeur
les enquêtes suite à un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou recherche de mesure préventive dans des situations d’évènements grave.

Les frais sont à la charge de l’employeur et seront remboursés sur justificatifs, si l’élu en a fait l’avance, selon procédure interne. La direction conseille d’organiser les déplacements collectivement afin de limiter les frais (location de ‘véhicule monospace’) et/ou les transports publics (train, avion) afin de limiter les risques au volant et respecter les temps de repos quotidien.

Les parties s’entendent pour que les temps passés en réunion ou en heures de délégation et les temps de déplacements soient mentionnées sur les pointages en tant que temps de travail. Par ailleurs, afin d’éviter de générer des heures supplémentaires les exploitants peuvent faire récupérer les dépassements d’heure en repos non majoré dans la même semaine, le lendemain ou un autre jour dans la semaine, selon les nécessités du service. A défaut elles génèreront des heures supplémentaires à taux majoré.


Article  7 - Liberté de déplacement 

Les élus du CSE et de la CSSCT ont la liberté de se déplacer, notamment sur les sites et rencontrer les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent réaliser des inspections dans les domaines qui sont les leurs.

Sont pris sur les heures de délégation :
Les temps d’inspections
Les temps de  déplacement pour ces inspections
Tout temps de préparation/information/démarche extérieure (ex salon Préventica…) lié au mandat

Les frais de déplacement pendant les heures de délégation (inspections ou autres) sont à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement. Le (a) trésorier(e) du CSE demande à être informé(e) au préalable des déplacements et des coûts induits afin de valider les sommes engagées.

Article  8 – BDES

Partant du constat que l’architecture de la base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDES de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise. 
Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDES : 
- La BDES doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (article L. 2312-18 du Code du travail) ;
- L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences. 

Architecture et contenu de la BDES

L’architecture et le contenu de la BDES sont les suivants :

- L'investissement social ;
- L'investissement matériel et immatériel ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
- Les fonds propres ;
- L'endettement ;
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Les activités sociales et culturelles ;
- La rémunération des financeurs ;
- Les flux financiers à destination de l'entreprise ;

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible. 
En outre, les parties s’entendent sur la création d’une nouvelle rubrique dite « Informations ponctuelles ». Cette rubrique permet d’intégrer les informations liées aux consultations ponctuelles du CSE. 
La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.


Article 8 - Modalités de Dépôt 

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans. Il entre vigueur à la date de sa signature.

Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application.

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (dont une version anonymisée), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à  Bruyères Sur Oise, le 17/12/2019.

En 4 exemplaires originaux


Directeur Général


Monsieur , membre titulaire du comité social et économique



Madame , membre titulaire du comité social et économique



Monsieur , membre titulaire du comité social et économique



Monsieur , membre titulaire du comité social et économique



Monsieur, membre titulaire du comité social et économique