ACCORD RELATIF A LA CONSTITITION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES SAINT JEAN INDUSTRIES

Comprenant les sociétés 

SAINT JEAN INDUSTRIES SAS 
180, rue des Frères Lumière
69220 SAINT JEAN D’ARDIERES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare
Sous le numéro 395 047 426 00014 – Code APE 2453 Z


SAINT JEAN TOOLING
309, rue du Sou
69220 SAINT JEAN D’ARDIERES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche / Tarare
Sous le numéro 518 987 581 00015 – Code APE 2573 B

Ci-après désignée « La Société ».

D’UNE PART,

ET :

- 	L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx.
	
- 	L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES : la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’AUTRE PART,



Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 réglementée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, en prévoyant La fusion des différentes institutions existantes en une instance unique, le Comité Social Economique (CSE), laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un champ ouvert à la négociation. 

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires à l’accord.


ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE (PERIMETRE)

L’UES SAINT JEAN INDUSTRIES est composée des entreprises suivantes : l’entreprise SAINT JEAN INDUSTRIES SAS et l’entreprise SAINT JEAN TOOLING SAS. 

Les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES. 

En cas de reprise ou de création d’un nouvel établissement rattaché à l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES, un avenant sera rattaché à cet accord. 

Protocole Pré-électoral :

Un protocole d’accord pré-électoral sera négocié afin de fixer les modalités des élections professionnelles.


ARTICLE 2 – DELEGATION ET ATTRIBUTION DU CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel fixé sur la base du tableau ci-dessous comporte autant de titulaires que de suppléants.



Il est convenu entre les parties d’augmenter le nombre mensuel d’heures de délégation de « + 1 heure » par rapport à l’obligation légale.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Afin de lui permettre d’exercer ses missions, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément aux textes en vigueur, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction, conformément à la législation du travail.


2.1- Composition du bureau du CSE :

Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. 
Il comporte :
1 secrétaire
1 secrétaire adjoint(e) (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)                                                                                                         
1 trésorier(e) 
1 trésorier(e) adjoint(e) (pouvant suppléer le secrétaire dans ses fonctions en son absence)  

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

2.2 - FORMATION DU CSE : 

2.2.1 - Formation économique : 

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’une Formation économique, avec l’organisme de leur choix, d’une durée maximale de cinq jours, au début de chaque mandat et payée comme temps de travail effectif. Cette formation est imputée sur la durée du congé formation économique, sociale et syndicale et son financement est pris en charge par le CSE. 

2.2.2 - Formation CSSCT : 

Conformément à la législation du travail et compte tenu de l’évolution constante de cette dernière et de l’importance que revêt les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans l’entreprise, tous les membres élus(es) au sein de la commission CSSCT bénéficieront d’une Formation CSSCT, nécessaire à l’exercice de leur mission en la matière. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les textes en vigueurs.

La formation est de 5 jours minimum dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le cas échéant, une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise, pourra être dispensée aux membres du CSE.

2.3 - APPEL A EXPERT AGREE :

Conformément à la législation du travail, le CSE dispose d’un droit à expertise sur divers thèmes.
Les motifs et le financement de ces expertises seront traités conformément aux textes en vigueur.

Le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport devra permettre au CSE d’émettre son avis sur les différentes consultations récurrentes.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire, les documents des divers sujets s’y afférant, seront transmis au moins 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

En cas d’expertise relative à un plan social, un délai supplémentaire de 30 jours calendaires sera accordé pour remettre l’avis à compter de la remise des documents à l’expert qui aura été désigné. 

Le Procès-verbal de toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sera rédigé par le secrétaire du CSE et transmis à la Direction dans le mois qui suit chaque réunion, à l’exception des réponses aux questions des salariés qui seront diffusées par la Direction dans la semaine qui suit. 


ARTICLE 3 – NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique sera fixé à 11 par an. 

Par défaut, c’est la réunion ordinaire du mois d’août qui n’aura pas lieu compte tenu des congés d’été. A titre dérogatoire, un autre mois pourra être déterminé le cas échéant en remplacement du mois d’aout.

En plus de ces 11 réunions, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunira tous les trimestres (soit 4 réunions) lors d’une réunion dédiée à la Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’UES SAINT JEAN INDUSTRIES.

Des réunions du CSE extraordinaires peuvent être demandées à la majorité des membres du CSE ainsi que par la Direction.

Des réunions du CSSCT extraordinaires peuvent être demandées par 2 membres en ce qui concerne les questions concernant la SSCT.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire du CSE au moins 8 jours avant la réunion.


ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral sur la base du tableau figurant à l’article 2 du présent accord. 

ARTICLE 4-1– Mutualisation des heures de délégation

Les dispositions légales prévoient la mutualisation des heures de délégation entre les membres titulaires et suppléants du CSE. (Articles L2315-8 et L2315-9 du Code du travail).

La loi prévoit un délai de prévenance de l’employeur de 8 jours. Ce délai sera porté à 3. 

Pour permettre un suivi des heures de délégation, chaque élu devra informer, pour chaque heure mutualisée, par le biais du bon de délégation son responsable ainsi que le service Ressources Humaines. Ce point fera l’objet d’un développement dans le règlement intérieur du CSE

Il n’est pas possible d’utiliser plus de 1,5 fois le crédit d’heures initial dont bénéficie chaque membre titulaire. 

ARTICLE 4-2– Annualisation des heures de délégation

Selon les dispositions légales, il est permis également d’annualiser les heures de délégation selon les conditions prévues par la loi, c’est-à-dire possibilité de cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 
 dé
Les règles de prévenance de l’employeur en cas de report des heures de délégation sont les mêmes que celles stipulées ci-dessus. 

Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

 
ARTICLE 5 – PERSONNEL PARTICIPANT AUX REUNIONS DU CSE

Selon l’article L2315-23 du Code du Travail, la réunion du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultatives.

Selon l’article L2314-1 du Code du travail, le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Pour autant et à titre dérogatoire à la règle légale, il est expressément convenu entre les parties que les élus suppléants pourront assister aux réunions.

Les membres du CSE peuvent également demander à toute personne appartenant à l’entreprise, d'intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l'ordre du jour d’une réunion du CSE. Ces personnes ne votent pas.     

Le temps passé en réunion par les invités (salariés de l’entreprise) et les Représentants Syndicaux sera payé comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et les suppléants sera payé comme du temps de travail effectif. 

Par ailleurs, les Représentants Syndicaux peuvent participer aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS 

Selon les articles L2315-49, L2315-50 et L2315-56, le CSE constituera les commissions suivantes : 

- Commission formation ; 
- Commission d’information et d’aide au logement ; 
- Commission de l’égalité professionnelle.

Il est convenu que chacune desdites commissions sera convoquée au moins une fois par an selon des modalités qui seront fixées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

La désignation des membres de ces commissions se fera lors de la première réunion ordinaire du CSE. 

Chaque commission présidée par l’employeur ou son représentant sera composée d’un membre d’une OS élu et par collège représenté au sein des membres élus du CSE, désignés lors d’une des premières réunions du CSE parmi les membres du Comité. En cas de défection d’un ou plusieurs membres en cours de mandat, une nouvelle désignation pourra avoir lieu pour le ou les remplacer.

Lorsque le CSE doit donner un avis sur un thème spécifique, ces commissions seront chargées d’examiner les dossiers, d’en discuter éventuellement avec la Direction et de préparer ensuite l’avis du CSE afin de limiter le temps passé en réunion plénière du CSE. Le temps passé à ces réunions convoquées par la Direction sera rémunéré comme du temps de travail.

Il est convenu par ailleurs la désignation de représentants du CSE afin d’assister à l’Assemblée Générale annuelle de l’entreprise. Les règles relatives à la désignation de cette délégation feront l’objet d’un développement dans le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 7 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 

Selon les articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail nommée CSSCT sera constituée par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE.

Il est convenu de déléguer à la CSSCT toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois maximum à l’issue de l’élection du CSE dans l’entreprise.

Parmi les élus au CSE, un secrétaire de la CSSCT sera désigné, il fera fonction de droit de secrétaire de la CSSCT et de coordinateur rapporteur. A ce titre il rédigera un Compte Rendu de toutes les questions liées à la santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, qu’il soumettra à l’approbation des membres délibératifs du CSE, dès lors il fera partie intégrante du procès-verbal de la réunion du CSE.
 
Cette commission sera présidée par l’employeur ou son représentant muni d’un pouvoir assisté, s’il le souhaite, par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les thèmes évoqués. La Direction et le Secrétaire peuvent également se mettre d’accord au moment de l’établissement de l’ordre du jour afin d’inviter certains salariés dont l’utilité en réunion serait avérée. 

Il a été convenu que la commission sera constituée des membres titulaires ou suppléants du CSE de la façon suivante : 
- 4 membres dont un appartenant au 2nd collège et/ou du 3ème collège le cas échéant. 

Cette désignation se fait par un vote majoritaire des membres titulaires présents, (ou leur remplaçant en cas d’absence) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT à titre consultatif : 
- le médecin du travail et/ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au         travail; 
- l'inspecteur du travail; 
- le technicien CARSAT
- le responsable HSE ; 
- l’infirmier(e) ;
- les responsables syndicaux (DS et RSS).

Compte tenu des enjeux prioritaires, liés à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, chaque membre de la commission SSCT se verra attribué un crédit de 15 heures de délégation mensuel pour effectuer sa mission.

Les réunions de la CSSCT sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion. 

Il sera aussi attribué au secrétaire de la CSSCT un crédit de 5 heures de délégation pour réaliser le compte rendu de chaque réunion.

En cas de défection d’un ou plusieurs membres en cours de mandat, une nouvelle désignation pourra avoir lieu pour le ou les remplacer.


ARTICLE 8 – CONSULTATIONS RECURRENTES & PERIODICITE 

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : 
- les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les 3 ; 
- la situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans ; 
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les ans. 


ARTICLE 9 - BUDGET DU CSE ET CONTRIBUTION AUX ASC

9.1 - La dévolution des biens du CE :

Les parties conviennent que le patrimoine du CE sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Lors de la dernière réunion du comité entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.                                                                                       
                                                                                    
9.2 - Budget aux œuvres sociales :

La Direction verse au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 0,236% de la masse salariale brute selon les règles légales en vigueur.

Le cas échéant, cette subvention pourra être revue au moment de la mise en place du règlement intérieur du CSE.

9.3 - Budget de fonctionnement :

La Direction verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute selon les règles légales en vigueur.


ARTICLE 10 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le principal objet du présent accord est de régir et d'organiser les relations entre la Direction et le C.S.E. dans le respect d’un dialogue social de qualité.

Considérant le renouvellement de l’instance tous les quatre ans, ainsi que son évolution dans un environnement législatif sujet à des réformes récurrentes, les parties s’engagent à dresser un bilan de l’accord six mois avant le déclenchement des élections des membres du C.S.E.

A cette occasion, et conformément aux dispositions l’article L.2222-5-1 du code du travail, des négociations portant sur les adaptations ou améliorations éventuelles de l’accord devront s’ouvrir dans le mois suivant la demande d’une des parties.


ARTICLE 11 - DURÉE DES MANDATS

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 


ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit pendant toute la durée de la mandature.

 
ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : 
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité, 
- un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, 
- un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE du siège social, 
- un exemplaire en version électronique sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
- un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé le cas échéant. 
D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans l’entreprise, à la diligence de la Direction, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.


ARTICLE 15 - CONDITIONS D'ENTREE DE VIGUEUR, DE REVISION OU DE DENONCIATION :

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur des dispositions similaires cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’un avenant à tout moment à la demande des organisations syndicales ou de l’entreprise, ou d’une dénonciation simultanée des deux parties conformément aux dispositions légales.


Fait à  d’Ardières, le 19/07/2019, en 5 exemplaires originaux.



XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
Directeur Ressources Humaines					Directeur d’Usine
 INDUSTRIES SAS 					 TOOLING SAS	






XXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT 						Délégué Syndical CFDT