ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE RECOURS AU, ET D’EXERCICE DU, TELETRAVAIL AU SEIN DE MEDIAN TECHNOLOGIES SA


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MEDIAN TECHNOLOGIES, une société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 443 676 309, dont le siège social est situé 1800 Route des Crêtes, Les Deux Arcs, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, représentée par x, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, Administration et Achats,

Ci-après dénommée la « Société » 

D’UNE PART,

ET

Les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société:



Ci-après dénommées les « Elus » 

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommés les « Parties »


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
 



PREAMBULE

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus adaptée à ses besoins et contraintes opérationnelles, MEDIAN TECHNOLOGIES SA (ci-après la « Société ») a souhaité redéfinir les règles de recours au télétravail ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre.

Dans ce contexte et en l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société, celle-ci est soumise aux nouvelles modalités de négociation et d’adoption d’accords collectifs d’entreprise, telles que prévues par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » (ci-après l’ « Ordonnance »).

A ce titre, les Parties relèvent que les conditions de mise en place du télétravail sont régies par un nouvel article L. 1222-9 du Code du travail, issu de l’Ordonnance, fixant les principales règles de recours au télétravail et permettant la mise en place de celui-ci notamment dans le cadre d’un accord collectif.

Dans ce cadre, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail ainsi qu’à l’article 9 V de l’Ordonnance, la Société a informé les Elus, par courrier remis en main propre contre décharge le 16 mars 2018, d’une part, de son intention de négocier un accord d’entreprise et, d’autre part, de leur possibilité d’être mandatés par une organisation syndicale dans le cadre de cette négociation. 

Ce projet de négociation avec les Elus a également été notifié le même jour, par courrier recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel.

Les Elus titulaires ayant exprimé le souhait de négocier le présent accord (ci-après l’« Accord ») n’ayant pas été mandatés par une organisation syndicale représentative à l’issue du délai imparti pour exprimer leur souhait de négocier, l’Accord a été négocié et conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 18 mai 2018, le 6 juillet 2018 et le 11 décembre 2018.

Les Parties ont négocié l’Accord dans le respect des dispositions des articles L. 2232-27 et suivants du Code du Travail ainsi que de celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil dite « Syntec » (ci-après nommée la « Convention Collective SYNTEC ») applicable à la Société.

A l’issue des négociations, les Parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :


SOMMAIRE



































Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés de la Société peuvent être amenés à exercer leurs fonctions ailleurs que dans les locaux de la Société, sur une base volontaire, grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le présent Accord s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, issu de l’Ordonnance, fixant les principales règles de recours au télétravail et permettant la mise en place de celui-ci notamment dans le cadre d’un accord collectif.

Dans ce cadre, les Parties ont identifié trois types d’organisation du télétravail, chacune étant abordée dans le cadre du présent Accord :

(i)	Télétravail à temps plein, aux termes duquel le salarié exerce exclusivement son activité professionnelle depuis son domicile, au cours de l’ensemble des jours travaillés (ci-après le « Télétravail Temps Plein »);

(ii)	Télétravail pendulaire, aux termes duquel le salarié exerce partiellement son activité professionnelle depuis son domicile, au cours de certains jours travaillés, les autres jours étant travaillés au sein des locaux de la Société (ci-après le « Télétravail Pendulaire ») ; 

(iii)	Télétravail occasionnel, aux termes duquel le salarié travaille depuis son domicile uniquement de manière occasionnelle pour convenance personnelle et sous réserve de l’accord préalable de la Société (ci-après le « Télétravail Occasionnel »).

Article 2 – Champ d’application et conditions de passage en télétravail
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des activités et départements de la Société. 

Dans ce cadre, les Parties ont identifié les catégories suivantes de salariés éligibles au Télétravail Pendulaire ou au Télétravail Temps Plein :

	Ensemble des salariés ayant :

(i)	un statut cadre ; et
(ii)	une ancienneté continue d’au moins six mois au sein de la Société.

Dans le cadre du Télétravail Occasionnel, sont éligibles l’ensemble des salariés de la Société, quels que soient leur statut, classification et ancienneté.

(ci-après les « Télétravailleurs » ou le « Télétravailleur »).

Article 3 – Modalités d'acceptation par les Télétravailleurs des conditions de mise en œuvre du télétravail
3.1	A l’initiative du Télétravailleur pour le Télétravail Pendulaire ou le Télétravail Temps Plein
Le Télétravailleur souhaitant bénéficier du Télétravail Pendulaire ou du Télétravail Temps Plein doit en faire la demande au service des Ressources Humaines de la Société, par courriel à l’adresse suivante .

A compter de la réception de la demande du Télétravailleur, la Société disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser. 

En cas de refus, celui-ci sera motivé et communiqué au salarié par courriel.

En cas d’absence de réponse de la Société dans le délai de 15 jours ouvrés, la demande sera réputée acceptée.

En cas d’acceptation, les conditions du Télétravail Pendulaire ou du Télétravail Temps Plein seront formalisés par une lettre récapitulative que le Télétravailleur contresignera afin d’en accuser réception et formaliser son accord.

3.2	A l’initiative de la direction pour le Télétravail Pendulaire ou le Télétravail Temps Plein
Dans l’hypothèse où le Télétravail Pendulaire ou le Télétravail Temps Plein est proposé au Télétravailleur à l’initiative de la direction de la Société, les modalités du télétravail feront l’objet d’une lettre récapitulative que le Télétravailleur contresignera afin d’en accuser réception et formaliser son accord.

Le Télétravailleur disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser la proposition formulée par la Société, étant précisé que le refus du Télétravailleur ne pourra en aucun cas constituer un motif de sanction disciplinaire ou de licenciement.

3.3	Télétravail Occasionnel
Toute demande de Télétravail Occasionnel doit être formulée préalablement par courriel à l’attention du supérieur hiérarchique, avec copie du service des Ressources Humaines de la Société pour information précisant les journées / demi-journées de Télétravail Occasionnel envisagée par le Télétravailleur. 


L’accord du supérieur hiérarchique devra être formalisé par retour de courriel préalablement au début de la période de télétravail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, les dispositions du présent Accord relatives au Télétravail Occasionnel pourront également être appliquées, à la demande de la Société, en cas d’épisode de pollution tel que défini par l’article L. 223-1 du Code de l’environnement.

Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans Télétravail Pendulaire ou Télétravail Temps Plein
4.1	Période d'adaptation
Les Parties conviennent que l’exercice des fonctions en Télétravail Pendulaire ou en Télétravail Temps Plein débute par une période d’adaptation de huit semaines.

Cette période doit permettre à la Société de vérifier si le Télétravailleur dispose des aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence récurrente du Télétravailleur dans les locaux de la Société ne perturbe pas le fonctionnement du service auquel elle/il appartient. 

Pour le Télétravailleur, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient, tant dans le cadre de l’exercice habituel de ses fonctions, que dans l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Au cours de cette période, la Société ou le Télétravailleur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de deux semaines. 

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le Télétravailleur retrouvera alors son poste d’origine, sans télétravail.

Les Parties précisent que la période d’adaptation n’est pas applicable au Télétravail Occasionnel.

4.2	Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire ou Télétravail Temps Plein à la demande du Télétravailleur
Le Télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans Télétravail Pendulaire ou Télétravail Temps Plein, correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. 

A cet effet, la Société s’engage à porter à la connaissance du Télétravailleur la disponibilité de tout poste de cette nature, sur simple demande écrite de sa part auprès du service des Ressources Humaines.

4.3	Retour à une exécution du travail sans Télétravail Pendulaire ou Télétravail Temps Plein à la demande de la Société
La Société peut demander au Télétravailleur de revenir travailler à temps complet dans les locaux, au siège de la Société : 

de manière temporaire, dans la limite de 4 demandes par année civile et pour une durée maximale de 1 mois cumulé sur l’année, les frais professionnels exposés dans ce cadre étant pris en charge comme précisé à l’article 9 ; ou 

de manière définitive, 

si les besoins opérationnels de la Société (tels que, en particulier, une modification de l’organisation de la Société, ou les nécessités de travail en équipe liées à un projet spécifique) ou l’évolution du poste du Télétravailleur l’exigent.

Les Parties reconnaissent expressément que :

(i)	Le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, dans les locaux du siège de la Société, constitue un simple changement des conditions de travail pour le Télétravailleur ayant préalablement exercé ses fonctions à temps complet dans les locaux du siège de la Société, dont le refus est ainsi susceptible de constituer un motif de sanction disciplinaire ou de licenciement.

Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et motivée.

La fin du Télétravail Pendulaire ou du Télétravail Temps Plein prendra effet à l’issue d’un délai de 1 mois, à compter de la date de réception par le Télétravailleur de la décision de mettre fin au Télétravail Pendulaire ou au Télétravail Temps Plein.

(ii)	Le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, constitue une modification du contrat de travail du Télétravailleur n’ayant pas exercé préalablement ses fonctions à temps complet au sein des locaux de la Société et dont l’embauche était ainsi conditionnée à l’exercice de celles-ci en situation de Télétravail Pendulaire ou de Télétravail Temps Plein.

Dans ce cadre, la proposition d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail sera formalisée dans le cadre d’un projet d’avenant au contrat de travail du Télétravailleur concerné, qui disposera alors d’un délai de 2 semaines pour accepter ou refuser la proposition de la Société.


Sous réserve de l’accord du salarié concerné, la fin du Télétravail Pendulaire ou du Télétravail Temps Plein prendra effet à l’issue d’un délai de 3 mois, suivant la fin du délai d’acceptation ou de refus ci-dessus.

Article 5 – Lieu du télétravail 
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du Télétravailleur. 

Toutefois, le Télétravailleur pourra demander à travailler à distance depuis une autre localisation, sous réserve d’obtenir l’accord préalable écrit du service des Ressources Humaines et de son supérieur hiérarchique direct. Cette demande devra être formulée par courriel et l’accord éventuel du service des Ressources Humaines et de son supérieur hiérarchique direct sera formalisé par retour de courriel.

Le Télétravailleur pourra faire préciser, dans la lettre récapitulative, des localisations récurrentes multiples qui seront considérées comme des extensions du domicile habituel du Télétravailleur.

Le Télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail, conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et permettant l’utilisation conforme et le bon fonctionnement des équipements fournis par la Société, tels que détaillés à l’Article 10 du présent Accord. 

L’espace de travail du Télétravailleur devra répondre aux critères suivants :

Environnement  et éclairage : 

-	l’espace de travail devra être calme et libre de toutes distractions ; et

-	l’éclairage, naturel et/ou artificiel devra être adéquat et sans éblouissements. 

Sécurité électrique : l’espace de travail doit obéir aux règles de sécurité électrique, soit disposer d’une prise de terre et d’un disjoncteur.

Internet et téléphonie : l’espace de travail doit permettre des échanges téléphoniques et disposer d’une connexion internet suffisante et stable, afin de permettre l’envoi et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.


Mobilier : 

-	le bureau du Télétravailleur devra être adéquat et devra permettre l’installation du matériel fourni par la Société ; 

-	le Télétravailleur devra avoir un siège ergonomique avec un dossier ; et

-	l’espace de travail devra inclure un caisson de rangement.

Le Télétravailleur devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son espace de travail avec les critères énoncés ci-dessus.

En cas de changement de domicile, le Télétravailleur préviendra la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le Télétravailleur et de bon fonctionnement de la Société, les conditions d’exécution du télétravail seront susceptibles d’être réexaminées à cette occasion. 

Dans le cadre de Télétravail pendulaire, si le Télétravailleur était amené à déménager en dehors d’un rayon de 80 km du siège de la Société, la Société pourra demander au Télétravailleur de revenir travailler à temps complet dans les locaux de la Société de manière définitive, selon les modalités fixées par l’article 4.3 de l’Accord. 

Article 6 – Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats attendus du Télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. 

En outre, la charge de travail et les délais d’exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Société et doivent permettre au Télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail, en particulier la durée maximale du travail et les temps de repos minimum.

En conséquence, le télétravail n’entraînera pas de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales applicables.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Télétravailleur devra contacter immédiatement sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.


Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail du Télétravailleur feront l’objet d’une discussion spécifique, dans le cadre de l’entretien annuel global entre le Télétravailleur et sa hiérarchie.

Article 7 – Fréquence et nombre de jours en télétravail
Les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire et leur fréquence seront fixés d’un commun accord entre le Télétravailleur et la Société, formalisé par la lettre récapitulative contresignée par le salarié, et ne pourront dépasser un maximum de 2 jours par semaine.

Les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaire devront être fixes.

Les lundis ne sont pas acceptés pour les journées ou demi-journées de Télétravail Pendulaires. 

Les journées ou demi-journées Télétravail Occasionnel seront fixées selon les modalités prévues à l’article 3.3 du présent Accord.

Article 8 – Plages horaires et durée du travail 
Le Télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail, sous réserve de respecter des plages horaires de travail, pendant lesquelles il doit rester joignable.

Les plages horaires seront fixées unilatéralement par la Société, à l’exception des salariés en forfait jours pour lesquelles ces plages horaires seront fixées unilatéralement par chacun des salariés concernés, qui seront tenus d’en informer préalablement leur supérieur hiérarchique. 

Pendant les plages horaires convenues, le Télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les téléconférences et de consulter sa messagerie ainsi que ses courriels électroniques régulièrement.

Sous réserve de prévenir au préalable le service des Ressources Humaines et son supérieur hiérarchique, et sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service auquel il/elle appartient, le Télétravailleur pourra s’absenter durant les plages horaires de travail afin de gérer ses contraintes personnelles. Les heures d’absence correspondantes devront être rattrapées au cours de la même semaine durant laquelle l’absence a eu lieu.


Le Télétravailleur doit organiser son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des règles en vigueur au sein de la Société, incluant notamment les dispositions relatives :
-	aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ;
-	aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
-	au recours exceptionnel au travail de nuit et des samedis, dimanches et jours fériés.

Le recours aux heures supplémentaires ne pourra être qu’exceptionnel et à la demande expresse de la Société.

Article 9 – Visites au siège de la Société pendant la période de Télétravail Pendulaire ou en Télétravail Temps Plein
Les Télétravailleurs en Télétravail Pendulaire ou Temps Plein restent tenus, y compris au cours des temps de Télétravail, de se rendre dans les locaux de la Société, à la demande expresse de la Société pour participer à tout évènement et réunion organisé pour le bon fonctionnement du service et l’exercice de ses fonctions. La Société devra respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés pour les Télétravailleurs en Temps Plein, et 24 heures pour les Télétravailleurs en Télétravail Pendulaire.

Dans ce cadre, l’ensemble des frais de visite exposés par le Télétravailleur (frais kilométriques, vols, hôtel, etc.) seront pris en charge par la Société, selon la politique de remboursement de frais professionnels applicable, sauf pour les Télétravailleurs dont le domicile habituel se situe dans un rayon de 80 kilomètres autour de la Société.

Il est précisé que les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Télétravail Occasionnel ainsi qu’aux périodes hors télétravail pour le Télétravail Pendulaire.

Article 10 – Équipements informatiques liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles
Sous réserve de la conformité des installations électriques de l’espace de travail du Télétravailleur, conformément à l’article 5 du présent Accord, la Société fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires au télétravail.

Le matériel fourni par la Société restant sa propriété, il devra être restitué à la fin de la période de télétravail.


La Société fournit, ou le cas échéant autorise l’achat et rembourse sous réserve de présentation des justificatifs correspondants, les équipements de base suivants pour les Télétravailleurs Temps  Plein :

PC portable avec les logiciels nécessaires ;
1 écran ; 
1 clavier ; 
1 souris ; 
1 station d’accueil ;
1 imprimante/scanner (en fonction du poste) ; 
1 casque/micro ; et
1 webcam.

Pour les Télétravailleurs Pendulaires, la Société fournit les équipements de base suivants :
PC portable avec les logiciels nécessaires ;
1 écran ;
1 clavier ; 
1 souris ; et
1 casque/micro.

La mise à disposition de tout équipement informatique supplémentaire, non listé ci-dessus, devra faire l’objet d’une demande préalable au supérieur hiérarchique et au Responsable Budgétaire auquel le Télétravailleur est relié, la Société restant libre de refuser de faire droit à une telle demande.

Le Télétravailleur sera tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Télétravailleur devra en aviser immédiatement la Société en contactant le Service Informatique.

Si besoin, le Télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques de la Société ou désignés par celle-ci pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement mis à la disposition du Télétravailleur, étant précisé que ces interventions ne pourront s’effectuer que pendant les heures habituelles de travail du Télétravailleur. 

La Société préviendra le Télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit au moins trois jours ouvrables avant l’intervention.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du Télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord préalable de la Société.


Le Télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement. La violation de ces obligations sera susceptible de conduire à une procédure disciplinaire.

Article 11 – Consignes particulières concernant les outils informatiques 
Pour des raisons de sécurité informatique, le Télétravailleur devra utiliser les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes données par la Société. 

Il devra également suivre les formations nécessaires concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.

L’équipement utilisé doit correspondre aux exigences définies par le Service Informatique. 

Article 12 – Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Les frais engagés par les Télétravailleurs pour exercer leur activité en télétravail seront remboursés, à l’issue de la période d’adaptation, sous réserve de l’accord préalable du Service des Ressources Humaines et sur présentation des justificatifs correspondants, selon les modalités suivantes :

Mobilier : Participation unique de la Société aux frais d’aménagement de l’espace de travail, soit acquisition (i) d’un bureau, (ii) d’un fauteuil ergonomique et (iii) d’un caisson de rangement dans la limite de 200 Euros HT.

Internet et téléphonie fixe : 

Pour les Télétravailleurs Pendulaires : Participation forfaitaire mensuelle aux frais de connexion internet et de téléphonie, à hauteur d’un montant de 20 Euros par mois.

Pour les Télétravailleurs Temps Plein : Participation forfaitaire mensuelle aux frais de connexion internet, à hauteur d’un montant de 20 Euros par mois. Pour les frais de téléphonie, la Société pourra soit mettre à disposition du Télétravailleur un téléphone mobile de la flotte de la Société, soit rembourser les frais de téléphonie exposés par le Télétravailleur à hauteur de 40 Euros par mois.


Article 13 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail
La Société prendra en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation des équipements et du matériel de la Société au sein du domicile du Télétravailleur. 

Le Télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 14 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le Télétravailleur devra veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Article 15 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail.

A cet égard, la Société informera le Télétravailleur de la politique de la Société en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation. 

Le Télétravailleur s’engage à respecter et à appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Article 16 – Accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail
Afin de garantir l’accès au télétravail aux salariés handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, les Parties conviennent que la Société pourra définir, d’un commun accord avec les salariés concernés, toute mesure appropriée et dérogatoire au présent Accord, en matière d’organisation du télétravail, d’équipement et d’aménagement du poste de travail.

Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

L’Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 18.6 ci-dessous.


Article 18 – Dispositions diverses
18.1	Validité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent Accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la Délégation Unique du Personnel lors des dernières élections professionnelles organisées le 13 juillet 2016 au sein de la Société.

18.2	Révision de l’Accord
Conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, la révision de tout ou partie de l’Accord peut être engagée par la Société et des représentants du personnel ou des salariés mandatés dans les conditions suivantes :

Durant le cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu : 

soit par des élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel, expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la validité de l’avenant de révision étant alors soumise à son approbation par les salariés de la Société, à la majorité des suffrages exprimés ;

soit par des élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la Délégation Unique du Personnel lors des dernières élections professionnelles.

soit, dans l’hypothèse où aucun des élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel n’aurait manifesté l’intention de négocier un avenant de révision dans le délai légal imparti, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la validité de l’avenant de révision étant alors soumise à son approbation par les salariés de la Société, à la majorité des suffrages exprimés.


À l’issue de la période correspondant au cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu : 
Soit par des élus titulaires du Comité Social et Économique, qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles, expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la validité de l’avenant de révision étant alors soumis à son approbation par les salariés de la Société, à la majorité des suffrages exprimés ;

soit par des élus titulaires du Comité Social et Économique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles. ;

soit, dans l’hypothèse où aucun des élus titulaires du Comité Social et Économique, n’aurait manifesté l’intention de négocier un avenant de révision dans le délai légal imparti, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la validité de l’avenant de révision étant alors soumise à son approbation par les salariés de la Société, à la majorité des suffrages exprimés.

La révision de tout ou partie de l’Accord est soumise aux conditions suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;

les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente par la Partie la plus diligente, selon les conditions légales et règlementaires applicables.


18.3	Dénonciation de l’Accord
L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par :

La Société ; et/ou

Des représentants du personnel ou des salariés mandatés selon les mêmes modalités et conditions de validité précisées à l’article 18.2 de l’Accord concernant sa révision ; 

Sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acte de dénonciation sera également déposé à la DIRECCTE compétente, selon les conditions légales et règlementaires applicables.

Dans cette hypothèse cas, la Société invitera les représentants du personnel concernés ou, à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés à cet effet, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

18.4	Suivi de l’Accord et rendez-vous périodiques
L'application du présent Accord sera suivie par les Parties dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel en place au sein de la Société.

Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Accord et de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation qui se poseraient. La périodicité des réunions est d'une réunion par an.

18.5	Notification - Publicité
La Société transmettra l’Accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche de la Convention Collective SYNTEC, après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

En outre, une copie de l’Accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. L’Accord sera également intégré dans la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables au sein de la Société, remise aux salariés à l’occasion de leur embauche.


Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version anonymisée de l’Accord, c’est-à-dire ne comportant pas l’identité des signataires, fera l’objet d’une publication sur une base de donnée nationale accessible publiquement sur le site internet legifrance.gouv.fr. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera une copie de l’Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Société informera les Elus de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. 

18.6	Dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente, selon les dispositions légales et règlementaires applicables (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). 

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 


Fait à Valbonne, le 9 janvier 2019 en 3 exemplaires.

Pour la Société :



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Pour la Société
Directrice Ressources Humaines, Administration et Achats


Pour les élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel:



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