PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
–
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
Etablissement d’ELBEUF

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement d’Elbeuf, sis 144 Allée de l’Epinette 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF, (N° de SIRET : 48791150500203) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes.
La CGT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement d’Elbeuf entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 05/02/2021. 
Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier à l’occasion de 1 réunion qui s’est tenue le 26/03/2021.


Les documents suivants ont été remis le 05/02/2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,

XXXX rappelle le contexte des discussions ayant eu lieu au niveau du CSE central de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN dans le but de rendre l’entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.
Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.
Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :
Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,
Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,
Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct. 
Le présent accord traite des thématiques rémunération et temps de travail. Les autres thèmes de négociation obligatoire seront, quant à eux, formalisés dans un autre accord par souci de cohérence et de lisibilité. 
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise (ou de l’établissement) et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. 


Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 Rémunération
Il a été convenu les points suivants : 
-  Prime de performance individuelle : 
Les actuelles Primes de Présentéisme (PPAP) et Accidentologie (PPAA), ainsi que leur Bonus semestriels sont supprimés en vue d’être réintégrés en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs. 
Ainsi, est substitué à cette prime, les dispositifs suivants : 
Augmentation du taux horaire de la grille applicable aux conducteurs /
conductrices : + 2,2 %.
Ce pourcentage d’augmentation du taux horaire ne s’appliquera pas autres catégories socio-professionnelles. Il sera appliqué à partir du 1er juillet 2021 et les dernières primes seront versées en Juin 2021 avec un éventuel complément (bonus) sur juillet 2021. Au-delà, les versements s’arrêteront.
De même, le RU (Repas Unique) ne sera pas revalorisé et son montant reste fixé à 9,44 Euros.

- Prime Vacances : en accord entre les parties, à partir de l’année 2021, il a été décidé de diminuer le montant de la prime de 525€ à 500€ afin de financer la création d’une « prime horaire complémentaire CPS » qui sera calculée comme suit :
0,03€ brut par heure contractuelle sur la base du lissage, versée mensuellement. Cette nouvelle prime veille à soutenir les salariés ayant un contrat CPS. Elle sera recalculée à chaque évolution de l’annexe en cas de changement du volume d’heures contractuelles et disparaitrait légitimement en cas de changement vers un autre type de contrat.
Cette nouvelle prime sera applicable à partir du 1er juillet 2021.
- Prime 4/30e : en accord entre les parties, il a été décidé de supprimer cette prime à compter du 1er avril 2021 afin de pouvoir redistribuer les valeurs correspondantes sur d’autres éléments bénéficiant aux salariés conducteurs. Il est bien entendu qu’aucun versement de prime 4/30e n’interviendra au mois de juin 2021 et années suivantes.

- 13e mois :
 Pour rappel, l’Etablissement Transdev Normandie Interurbain d’Elbeuf est aux conditions de la convention collective sur les points suivants : 

Condition d’ancienneté d’1 an, 

Calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise. Les seules absences ne venant pas impacter le 13e mois sont les suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Et a décidé de verser les acomptes de la manière suivante : en accord avec les parties, le 13ème mois est versé à hauteur de 50% sur le mois d’octobre sous forme d’acompte en valeur brut. Le solde restant dû sera versé sur la paie du mois de décembre.



Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise : 
- Coupure et insuffisance : il a été décidé que désormais tous les temps de compensation de coupure compenseront l’insuffisance horaire dans les conditions prévues par la convention collective.
- Repos compensateur obligatoire : en accord entre les parties, il a été décidé de revenir à l’application de la loi et de déclencher l’octroi de repos compensateurs obligatoires dès que le volume d’heures supplémentaires dépasse le contingent annuel défini par la convention collective.

Article 1.3 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale
Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN : L’accord d’intéressement conclu le 20 Juin 2018 pour une durée de 3 ans vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.

Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
	 
Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2021 sans effet rétroactif, sauf évolution du taux horaire et Prime complémentaire CPS.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 

Article 5 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.


Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 


Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Caudebec-les-Elbeuf, le 6 avril 2021 (en 7 exemplaires).




Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXXX,
En sa qualité de Directeur