Entre les soussignés,

La Poste – Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS, pris en son établissement de la PIC Haute-Savoie, sis 18 route de la Salle – 74990 ANNECY, représentée par M. Daniel GRIGEOIS, en sa qualité de Directeur de la PIC, dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, signataires du présent accord

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, 




SOMMAIRE



Contexte et enjeux	3

Article 1 – Champ d’application	4

Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement	4

2.1 – Les acteurs de cet accompagnement	4

2.2 – Processus de mise en œuvre du dispositif	4
2.2.1 Un entretien d’écoute	4
2.2.2 Positionnement sur les appels à candidature	5
2.2.3 Appui à l’évolution professionnelle	5
2.2.4 Un entretien de recueil de vœux	6

2.3 – Les modalités de reclassement	7
2.3.1 Engagement sur le reclassement des équipes	7
2.3.2 Engagement sur les promotions	7
2.3.3. Détermination des propositions de poste	7

Article 3 – Dispositif d’accompagnement social	8
3.1 Le dispositif de préparation, intégration et suivi	9
3.2 L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle	9
3.2.1 L’accompagnement de la mobilité fonctionnelle	10
3.2.2 L’accompagnement de la mobilité géographique	10
3.2.3 Les indemnités compensatoires et spécifiques	12
3.2.4 La mise en paiement des indemnités	14
3.3 Le droit de retour	14
3.4 En cas de reclassement insatisfaisant	14

Article 4 – Durée de l’accord. Révision	14

Article 5 – Publicité	15




Contexte et enjeux

La Direction Service-Courrier-Colis IPS a présenté le 11 juillet 2019, en CDSP (Comité de Dialogue Social de La Poste), aux organisations syndicales, le projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier en Rhône Alpes.

Le contexte : une baisse des volumes du courrier forte et continue
Au niveau national, les volumes du courrier connaissent une baisse importante et régulière, de près de 50% entre 2008 et 2020, et proche de 7% en 2018. 
Pour la PIC Haute-Savoie, la baisse des volumes traités a été de 15% sur les 3 dernières années. 

Les enjeux du réseau industriel courrier  
 Adapter notre réseau industriel courrier à la baisse des volumes, pour maintenir un taux d’utilisation du parc machines PF et GF supérieur à 70% dans l’ensemble du réseau national
 Garantir la satisfaction client et la qualité de service associée.

Fin 2020, il y aura 3 PIC en Rhône-Alpes.
L’ensemble de l’activité de la PIC de Haute-Savoie va être transféré sur la PPDC d’Argonay et sur la PIC de Grenoble, d’ici le 23 juin 2020.


L’ensemble de l’activité de la PIC de Haute-Savoie va être transféré essentiellement sur la PIC Isère et en partie sur la PPDF MF d’Argonay, d’ici le 23/06/19 (date annoncée de l’ouverture de la PPDC MF).
	
Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du projet d’adaptation du réseau du traitement du courrier et du transfert des flux traités par la PIC74.

L’objectif de cet accord est de permettre la réalisation des projets professionnels des agents concernés dans le cadre de leur reclassement, dans le respect de la méthode de conduite du changement à La Poste et de l’accord « un avenir pour chaque postier ».


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique :
à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, affecté à titre permanent et exerçant leur activité sur l’établissement de la PIC 74 à la date du 11 juillet 2019 et sans mobilité validée à cette date.
Pour la période définie dans le présent accord (article 4)

Le présent accord est strictement lié au site de la PIC 74 pris en tant qu’entité géographique située 18 route de la Salle à Cran-Gevrier. Il n’est applicable, que pour les activités existantes de la PIC pour la période visée dans le présent accord et que si celles-ci relèvent du site susvisé.


Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement

2.1 – Les acteurs de cet accompagnement

Depuis l’annonce du 11 juillet 2019, les acteurs suivants : Directeur et Responsable RH de la PIC 74, Conseillers en évolution professionnelle, Assistante Sociale, Médecin du Travail, Infirmier du Travail sont mobilisés pour un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire sur l’ensemble des horaires de travail de l’établissement.
Leur rôle est de permettre à chaque personne d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif écrit.

2.2 – Processus de mise en œuvre du dispositif

Chaque agent du périmètre décrit dans « l’Article 1 – Champ d’application » bénéficie d’un accompagnement qui vise à permettre à tout le personnel de la PIC 74  de développer un projet professionnel.

Ce plan d’accompagnement se décline selon les modalités suivantes :

2.2.1 Un entretien d’écoute

Dispositions générales


Dispositions particulières

Les personnes éloignées du service ont reçu un courrier en LR/AR leur annonçant le projet de la PIC et les invitant, si elles le souhaitent, à contacter la responsable RH de la PIC pour évoquer leur situation personnelle.

2.2.2. Positionnement sur les appels à candidature

Chaque agent peut, en dehors du système des propositions de poste basées dans la mesure du possible sur les vœux visés à l’article « 2.2.4 Un entretien de recueil de vœux », candidater via le dispositif habituel de La Poste sur la Bourse d’Emploi multi métiers.

En plus du site de La Poste « m@p », mon avenir avec La Poste, une synthèse des offres de poste est mise à jour chaque lundi. 


Les conseillers en évolution professionnelle accompagneront les agents qui le souhaitent pour faciliter les passerelles entre les branches.


2.2.3. Appui à l’évolution professionnelle

Chaque Postier de la PIC est suivi par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Ce suivi permet d’avoir un suivi personnalisé de son projet professionnel.
Afin de permettre à chacun d’avoir un référent CEP identifié : 
Des permanences hebdomadaires sont organisées : depuis fin juillet 2019, un Conseiller en Evolution Professionnelle est systématiquement présent au moins une fois par semaine pour accompagner individuellement les équipes.
Les coordonnées des 3 CEP mobilisés pour la PIC sont affichées et communiquées. Afin de ne pas garder des interrogations en suspens, les équipes sont encouragées à contacter leur CEP, entre les entretiens de face à face, par mail ou téléphone.
Quand elles sont nécessaires au regard du projet professionnel, des immersions sont organisées sur les métiers recherchés en lien avec le CEP.
Ce suivi personnalisé permettra d’éclairer chacun en abordant les dispositifs existant pour favoriser : 
La mobilité interne : changement de métier avec ou sans mobilité géographique
La mobilité externe (création d’entreprise, Economie Sociale et Solidaire, Appui Personnalisé au Projet ….)
Les dispositifs de mesure d’âge (TPAS, ASFC) ou retraite
Pour favoriser une meilleure connaissance des métiers et des dispositifs de mobilité, l’Espace Mobilité Recrutement Groupe interviendra sur plusieurs ateliers pour mieux appréhender : 
Les métiers du Groupe la Poste et du bassin d’emploi
La navigation sur la Bourse d’Emploi
Les différents dispositifs de mobilité (interne et externe)
Pour aller plus loin, et pour ceux qui en auraient besoin, des ateliers dédiés aux outils de la recherche d’emploi seront organisés par l’EMRG. Ce sera l’occasion, pour ceux qui le souhaitent, de travailler et de construire leur CV, leur lettre de motivation quand elles sont demandées dans les dispositifs de recrutement, de se préparer à la situation d’entretien.
Dans la perspective de rapprocher les métiers de La Poste « recruteurs » sur le bassin 73 et 74, des équipes de la PIC, des zooms métier seront organisés. Ils permettront d’évoquer à la fois la nature des postes recrutés, les dispositifs de recrutement existants. Ce sera le cas pour : 
Les besoins de la PPDC d’Argonay
Les besoins de Viapost qui exploitera le chantier Colis sur Argonay
Les besoins de la filière Distribution- Collecte
Le métier de Chargé de Clientèle
L’EMRG est également dédié à l’accompagnement professionnel des cadres de la classe 3 et des groupes A.  

2.2.4 Un entretien de recueil de vœux pour les équipes hors CTN et S3C
Dispositions générales


Dispositions particulières

A défaut de pouvoir réaliser l’entretien de recueil de vœux durant la période définie, le recueil des vœux se fera par écrit dans le cadre d’un échange de courriers (LR/AR). Il devra intervenir avant la fin de la période des entretiens de recueil de vœux.


2.3 – Les modalités de reclassement

2.3.1 Engagement sur le reclassement des équipes

Toute personne qui souhaite une mobilité vers une PIC sera retenue.
Tous les Techniciens S3C qui le souhaitent suivront leur activité sur la PPDC MF d’Argonay.
L’entité CTN continue d’exister en tant que telle. Son équipe sera rattachée à la DEX. Les agents de saisie vidéocodage affectés à la vidéo-distri seront affectés sur les postes vacants du CTN à compter du 01/01/2020 s’ils le souhaitent.
La DEX AURA s’engage à prioriser la candidature des équipes de la PIC sur les postes ouverts à son initiative.
Les agents en fin de carrière (fin période opérationnelle de TPAS ou retraite) entre le 23/6/2020 (date d’ouverture de la PPDC d’Argonay), et le 31/12/2020 (date de la restitution des locaux de PIC) resteront sur le site de la PIC où une activité leur sera confiée.

Pour les agents en situation reconnue d’aptitude médicale réduite, labellisés C3R ou RQTH, les propositions seront conformes à leurs capacités. L’adéquation du poste à la situation de l’agent sera validée par le Médecin du Travail.


2.3.2 Engagement sur les promotions

L’engagement des promotions du grade I.2 vers grade I.3 (Accord collectif DRIC du 08 octobre 2018) sera accéléré dans le cadre de l’accord d’accompagnement social de la PIC 74. Chaque agent ACCI.2 ou APN1 de la PIC à la date du 11 juillet 2019 qui le souhaite sera engagé dans un dispositif de RAP vers le I.3 avant le 23/06/2020.


2.3.3 Détermination des propositions de poste pour les personnes non positionnées à la date du 15/03/2020

Chaque agent concerné bénéficie du système des propositions de poste basées dans la mesure du possible sur les vœux visés à l’article « 2.2.4 Un entretien de recueil de vœux ».

L’entretien de recueil de vœux est organisé à l’attention de tous les agents concernés par le présent dispositif, hors CTN S3C.
Chacun d’entre eux doit alors exprimer individuellement 3 choix maximum classés par ordre de priorité parmi les postes proposés.
Trois propositions de postes seront faites aux agents n’ayant exprimé aucun choix ou n’ayant pu obtenir aucun de leurs choix. Les 3 propositions seront faites à moins de 30 km de leur domicile sauf s’ils ont émis au cours des entretiens le souhait d’un reclassement dans un secteur géographique différent.

L’acceptation d’une proposition de poste met fin au repositionnement de l’agent.

En cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, le NOD s’engage à accompagner le postier dans la régularisation de sa situation dans un délai de deux ans.
En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur, le postier bénéficie du maintien de sa rémunération annuelle nette.

Forme de la proposition de poste

L’établissement de la PIC 74 notifiera au cours de la durée du présent accord aux agents concernés des propositions de poste communiquées par la DEX.

Les fonctions des 3 propositions de poste ne doivent pas être identiques.

La notification de chaque proposition de poste sera faite par lettre remise en mains propres contre décharge ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les agents disposeront d’un délai d’1 mois à compter de la notification pour répondre à la proposition de poste via le coupon réponse à remettre au service RH de la PIC par Lettre Recommandée ou remise en mains propres contre décharge.

A défaut de réponse dans ce délai, l’absence de réponse vaudra acceptation de la proposition.

Nombre de propositions de poste

Conformément aux dispositions de l’accord « un avenir pour chaque postier », trois propositions de postes correspondants aux compétences et qualifications seront faites. La proximité des postes proposés avec le domicile de l’agent sera toujours une priorité.

Articulation des propositions de poste pour un agent

Les 3 propositions seront envoyées à 3 semaines d’intervalle : la 1ere proposition sera envoyée le 16/3/2020, la deuxième le 06/04/2020, la troisième le 27/04/2020            

Article 3 – Dispositif d’accompagnement social

Le dispositif d’accompagnement social du présent accord est celui relatif aux textes en vigueur à La Poste et fait référence pour toute interprétation ou complément d’information.


Contexte général du reclassement :
Le plan d’accompagnement social vise à permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions et de prendre en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale.


L’accompagnement social comprend 6 volets :
Le dispositif de  « préparation », intégration et de suivi
L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle
L’accompagnement de la mobilité géographique
Les indemnités compensatoires et spécifiques
Le dispositif de fin de carrière et de départ en mobilité externe 
L’aide à la recherche de solutions pour le logement et les services

Si un nouvel accord national prévoyait de meilleurs dispositions financières que le présent accord durant sa période de validité, ces dernières seraient appliquées aux agents visés au champ d’application du présent accord à compter de l’application effective.


3.1 – Le dispositif de « préparation », intégration et de suivi

Ce dispositif  pourra comprendre :
Des visites (une journée) ou des stages (jusqu’à une semaine) de découverte des métiers existants au sein d’autres entités, pour permettre à l’agent de préciser son projet
Une période d’apprentissage du métier recherché, dont une période de mise à disposition, faisant l’objet d’un suivi formalisé et encadré par un tuteur

La période d’intégration et son suivi doivent contribuer à une adaptation réussie de l’agent dans son environnement de travail, ainsi qu’à une montée en compétences lui assurant une autonomie professionnelle progressive.

Pour tous les reclassements qui auront lieu avant le 23/06/20, le repositionnement sera suivi au bout : 
d’un mois sur le poste par le CEP
de deux mois sur le nouveau poste par le Service Santé au Travail.
Pour tous les reclassements réalisés à l’issue du 23/06/20, les suivis seront réalisés avant la fin de l’année 2020.

3.2 - L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle

Tous les montants indiqués ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.


3.2.1 L’accompagnement à la mobilité fonctionnelle


*Une mobilité sur la même fonction agent ou pilote de production, technicien S3C dans un autre site sera considérée comme une mobilité vers un métier opérationnel différent.

3.2.2. L’accompagnement financier de la mobilité géographique

L’indemnité de mobilité géographique est versée aux postiers réorientés  
Sans changement de domicile mais avec un allongement du trajet aller ou retour domicile-travail au minimum de 5 km ou de 10mn.
Avec changement de domicile. La nécessité de changement de domicile familial doit être causée par un allongement de 45 kms au minimum du trajet domicile-travail.

Sans changement de domicile

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site internet « mappy » par l’itinéraire le plus court en km sans péage avec une voiture.
Le mode de calcul le plus favorable au postier (kms ou mn) sera retenu.

Les agents dont le trajet domicile-travail sera réduit ne percevront pas d’indemnités géographiques.









Cette mesure n’est pas cumulable avec l’accompagnement prévu pour la mobilité géographique avec changement de domicile.


Avec changement de domicile

Dans le cas d’une mobilité géographique avec changement de domicile familial lié à la réorientation et causé par l’allongement des durées de trajet aller ou retour supérieur à 45 km :


Aide à la mobilité du conjoint (marié, vivant en concubinage ou Pacsé)

Si dans le cadre du reclassement un agent bénéficie d’une mobilité géographique avec changement de domicile familial et si le conjoint non fonctionnaire perd son emploi, l’agent peut prétendre à une allocation pour perte d’emploi définitive ou temporaire du conjoint, comme prévu dans l’accord du 05/02/2015.


Pour le conjoint fonctionnaire demandant une disponibilité minimum d’un an pour suivre le postier réorienté, une indemnité de 7 050 € lui sera versée.

Les modalités de prise en charge du déménagement pour mobilité professionnelle sont décrites dans le BRH 2015 – 0097 du 13 avril 2015.
Les modalités de prise en charge des agents en réorientation professionnelle avec changement de domicile sont définies dans le BRH 2015 – 0096 du 13 avril 2015.

Les agents bénéficieront si besoin de l’appui des services RH et sociaux pour leur recherche concernant le logement, les gardes d’enfants et les prestations diverses.

Cette prime de mobilité géographique n’est pas cumulable avec la prime de mobilité géographique sans changement de domicile.

3.2.3 Les indemnités compensatoires et spécifiques

3.2.3.1 Aide au financement du permis de conduire

Si le futur poste nécessite l’obtention du permis du conduire, les agents titulaires d’aucun permis de conduire pourront bénéficier d’une aide à la concurrence de 1500 € TTC (somme remboursée sur facture acquittée) pour le passage du permis de catégorie A ou de catégorie B.

3.2.3.2 Passage de nuit en jour

En application de l’accord du 08 juin 2017 relatif au travail de nuit, les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle et unique de 2500 €. 
Cette indemnité est versée à tout travailleur de nuit passant en  jour avec une ancienneté de travail de nuit de 18 mois minimum. Elle sera versée au prorata du nombre de mois complets pour les agents ayant une ancienneté moindre en nuit.

Les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 2500€ qu’une fois au cours de leur carrière.

3.2.3.3 Maintien des heures de nuit

Les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficient du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les 6 mois suivants.
Le bénéfice de ces indemnités prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit.

3.2.3.4 Mesures spécifiques d’accompagnement

Pour valoriser les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale, les primes suivantes seront versées en complément des indemnités fonctionnelles décrites au chapitre 3.2.1 


 Changements de fonction et/ou d’entité :
Ces indemnités, versées en complément de la mobilité vers un poste opérationnel, permettent de valoriser des postes particulièrement «  en tension ». 
Ces Indemnités seront versées 3 mois après la prise de poste effective 


Les mesures spécifiques peuvent être cumulables entre les 3 catégories décrites en fonction des situations individuelles de mobilité.

3.2.4 La mise en paiement des indemnités

La mise en paiement des indemnités de mobilité sera déclenchée dès le départ effectif de l’agent selon les conditions de l’art.3.2.3.4. .

Les indemnités seront définitivement acquises à l’issue d’un an sur le poste. Si un départ à l’initiative du Postier devait avoir lieu avant  cette échéance, les indemnités seraient recalculées au regard de la nouvelle situation du Postier pouvant donner lieu à une régularisation (positive ou négative) du montant total versé.

3.2.5 Le droit au retour (mobilité filiale et inter-branche)

Dans le cadre d’une mobilité conduisant à un changement d’orientation professionnelle important (changement de société au sein du Groupe, de famille ou de filière professionnelle), un droit au retour à moins de 30 km de leur domicile sauf s’ils ont émis au cours des entretiens le souhait d’un reclassement dans un secteur géographique différent, pourra être exercé par le postier concerné, dans un délai de 3 mois, sur un poste de nature et de niveau comparable à celui précédemment occupé.

Ces dispositions ne concernent pas les mobilités en promotion.

3.2.6. En cas de réorientation « difficile »

Au-delà de 2 mois sur le poste, si la réorientation s’avérait insatisfaisante, le Postier concerné pourra, à sa demande, rencontrer son Responsable RH puis la filière mobilité pour travailler sur un autre projet.




Article 4 – Durée de l’accord, Révision

Les mesures entreront en vigueur à la date de signature avec effet rétroactif à la date d’annonce soit le 11 juillet 2019 et pour les personnes sans mobilité validée à cette date, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire exprimé dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent accord aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 01/07/2021.

L’accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.

La révision de l’accord pourra être demandée dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires de celui-ci et les représentants Poste.

Elle se réunira dès le mois de janvier 2020 avec les signataires. La fréquence de cette instance sera définie lors de la 1ere réunion.



Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la PIC74 en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une vers électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Fait à Annecy, le 03/12/2019

Pour La Poste,

Le Directeur d’Etablissement
Monsieur Daniel GRIGEOIS






Pour les Organisations syndicales



Pour la CFDT	Pour FO







Pour la CGT 	Pour SUD







Pour la CFTC	Pour la CGC







Pour l’UNSA