ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


Entre les soussignés:

L’AIST 83

Dont le siège social est situé à

Espace Athéna
Impasse des Peupliers
Quartier Quiez
83192 OLLIOULES CEDEX

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Président


d’une part,


Et

SYNDICAT FORCE OUVRIERE
Représenté par 

Et

SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
Représenté par 

Et 

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS
Représentée par 




d’autre part,




 

Il a été convenu ce qui suit :

 
PREAMBULE :

 Le présent accord fixe les principes relatifs au travail à temps partiel au sein de l’AIST 83 et repose sur les principes directeurs suivants :

-     Le souhait d'assouplir les conditions d'accès au travail à temps partiel,

-    La volonté d'adapter et de développer les différentes formules de répartition du temps de travail,

-     Le souci de simplifier la gestion administrative du travail à temps partiel,

 
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant un contrat à durée indéterminée et ayant deux ans d’ancienneté à l’AIST 83 au moment de la demande peut demander à bénéficier du travail à temps partiel.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA DEMANDE

Les demandes motivées de travail à temps partiel doivent être adressées au Service des Ressources Humaines par écrit (lettre, mail) 3 mois au moins avant la date d’effet souhaitée et au plus tôt 6 mois avant cette date.
Le Service des Ressources Humaines enregistre toutes les demandes dans un tableau mis à jour régulièrement et diffusé annuellement par catégorie d’emploi.
Le Service des Ressources Humaines fait part de sa réponse motivée à l’intéressé au moins un mois avant la date de prise d’effet.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES

Le Service des Ressources Humaines examine avec l’encadrement (Médecins coordinateurs de secteur, Adjointes de secteur et Responsables de Service) les différentes possibilités d’aménagement de l’organisation du travail permettant l’accès au travail à temps partiel du demandeur sur le poste occupé.
L’examen est réalisé :
-  Dans le cadre du secteur géographique ou du service concerné ;
-   En fonction de l'activité exercée ;
-   Au regard du ou des jours d’absence demandés.
Une réponse favorable est donnée à chaque fois que la demande est compatible avec l’organisation du travail et/ou les responsabilités assumées.
ARTICLE 4 – AFFECTATION
Lorsqu’elle donne son accord sur l’accès au temps partiel, l’AIST 83 s’efforce de maintenir le salarié dans le poste qu’il occupait à temps plein dans son secteur géographique ou service initial.
En cas d'impossibilité de répondre favorablement à la demande, la décision est notifiée et motivée par écrit au salarié par le Service des Ressources Humaines qui peut lui proposer en fonction des circonstances :
-   Un autre poste de travail, correspondant à sa qualification et à son expérience, au sein de l’AIST 83 ;
Un ou d’autres jours d’absence que ceux initialement souhaités.
ARTICLE 5 – PRIORITES
En présence de plusieurs demandes de travail à temps partiel dans une même entité de travail, les critères de priorité sont :
La date de la demande écrite et enregistrée dans le tableau des souhaits du personnel ;

Les nécessités d’ordre familial (familles monoparentales, enfants scolarisés, aidants) ou médical ;
Les demandes formulées dans le cadre de la gestion des fins de carrière (voir Accord relatif à la mise en place de la retraite progressive).
 Le Mercredi non travaillé est accordé en priorité aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 14 ans.
ARTICLE 6 – CONTENU ET DUREE DES AVENANTS A TEMPS PARTIEL
En cas d’acceptation de la demande du salarié, un avenant au contrat de travail formalise les conditions retenues. Cet avenant indique la durée de travail et la répartition de cette durée de travail convenue entre le salarié et l’AIST 83. Il mentionne également les éléments relatifs à la rémunération et précise en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification lorsque l’organisation du service le justifie.
L’avenant au contrat de travail est un avenant  à durée indéterminée.
 ARTICLE 7 – HEURES COMPLEMENTAIRES
Les heures complémentaires que le salarié peut  être amené à effectuer à la demande expresse  de l’encadrement, dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, et dans la limite de 10 % de son temps de travail mensuel, donnent lieu à récupération chaque fois que possible ou sont rémunérées au taux normal.
ARTICLE 8 - REMUNERATION
Les rémunérations, indemnités ou primes sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.
ARTICLE 9 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
Dans le cadre du principe d’égalité de traitement, le volume d’activité confié aux salariés à temps partiel prend en compte le temps de travail réellement accompli dans l’Entreprise. Les critères de leur évolution de carrière, de rémunération et les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques à ceux des salariés à temps complet.
ARTICLE 10 – CONGES, JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES OU POUR EVENEMENT FAMILIAUX
Par principe, les salariés bénéficiant d’une formule à temps partiel ont droit au même nombre de jours de congés que les salariés exerçant leur activité à temps plein.  
ARTICLE 11 – FORMATION CONTINUE
Le salarié travaillant à temps partiel doit suivre à temps plein les stages et réunions de formation nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le temps de travail supplémentaire donne lieu à récupération chaque fois que possible ou est rémunéré au taux normal.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU CSE
Le Service des Ressources Humaines présente pour examen une fois par an au Comité Central d’Entreprise un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’Entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés. Lors de la réunion où est évoqué ce bilan, le nombre de refus notifiés aux salariés et de réintégrations à temps complet est communiqué.
ARTICLE 13 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-9  du code du travail, La dénonciation doit  être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu’après un délai de préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’employeur, l’accord continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois.
En outre, en cas d’évolution des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l’initiative de la Direction en vue d’arrêter les aménagements éventuellement nécessaires.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée » en docx.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon. 

Le personnel de l’AIST 83 sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement.


Fait à Ollioules, le 19/12/2019
En 5 exemplaires originaux.




Le Président,








Le délégué FO, 			Le délégué SGMT/CGC,  		Le délégué C.F.T.C.