AVENANT A L’ACCORD 35 HEURES DU 21 FEVRIER 2001 PORTANT SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES EN SEMAINE PAR L’EQUIPE DE SUPPLEANCE (Samedi/Dimanche) 
- MPO France -




ENTRE


La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France 

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

D’une part, 
Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :


La C.F.D.T. 
représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La C.G.T.
représentée par Madame XXX en sa qualité de Délégué Syndical 



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 


















PREAMBULE

Notre activité nécessite une certaine flexibilité et la possibilité d’augmenter sur une période donnée nos capacités de production notamment en ouvrant des jours supplémentaires comme le samedi matin ou dimanche soir. Ces jours viennent compléter les jours habituellement ouverts soit du lundi au vendredi, cette organisation du travail pouvant être un préalable à la mise en place d’équipe de suppléance.

Dans la poursuite de la signature de l’accord du 25/09/19 sur la possibilité de paiement avant la fin de la période d’annualisation des heures supplémentaires travaillées un 6ème jour, il est proposé d’ouvrir une possibilité équivalente afin de répondre aux attentes des salariés de l’équipe de suppléance (Samedi/Dimanche).


ARTICLE 1 : RAPPEL DES REGLES APPLIQUEES


En application des dispositions de l’accord « 35 heures » et de ses avenants et dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires réalisées par les ouvriers viennent alimenter un compteur d’heures, appelé compteur RTT. Ce compteur évolue en fonction de l’activité du salarié durant la période d’annualisation.

Il est rappelé que la période d’annualisation est fixée du 01/04/N au 31/03/N+1. 

A l’issue de la période d’annualisation, chaque salarié concerné est informé de son bilan (solde du compteur d’heures) et il lui est proposé : 

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (heures + majorations applicables) sur le mois d’avril N+1, sous réserve qu’il dispose sur son Compte Epargne Temps d’un crédit d’heures d’au moins 70 heures. 
Il est précisé qu’en application des dispositions de la loi de 2019 prévoyant des mesures en faveur du pouvoir d'achat, le paiement de ces heures peut faire l’objet d’une réduction des cotisations salariales de 11,31 % au maximum et d’une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 € net.

De porter tout ou partie de ces heures au crédit de son Compte Epargne Temps.


Jusqu’à présent, il n’était pas offert aux salariés de l’équipe de suppléance (Samedi/Dimanche) la possibilité de se faire payer, avant la fin de la période d’annualisation, les heures supplémentaires réalisées du lundi au vendredi. Ce paiement ne pouvait intervenir qu’à l’issue de la période d’annualisation.

En 2016 et dans le cadre de la NAO, une première évolution a été apportée par la direction et les partenaires sociaux en créant le dispositif de l’avance forfaitaire. Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de percevoir tous les mois une avance sur des heures supplémentaires qu’ils réaliseront sur la période de référence. Cette avance correspond à l’équivalent de 2 heures supplémentaires par semaine.

En 2019, un accord a été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales permettant d’offrir le choix aux salariés travaillant un 6ème jour (en complément des 5 jours travaillés du lundi au vendredi) de se faire payer les heures supplémentaires correspondantes (principal + majoration).


ARTICLE 2 : GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES EN SEMAINE PAR L’EQUIPE DE SUPPLéance


Compte tenu de la nécessité d’augmenter sur une période donnée l’amplitude des horaires d’ouverture des ateliers et afin de permettre aux salariés le souhaitant de pouvoir bénéficier immédiatement de l’avantage économique lié à la réalisation d’heures supplémentaires, la Direction et  les partenaires sociaux ont décidé d’étendre la possibilité suivante à l’équipe de suppléance : 

Offrir le choix
Le salarié devra faire connaître son choix (paiement ou alimentation du compteur d’heure) pour la période de référence (annualisation) au service Ressources Humaines. Par défaut, les heures viennent alimenter le compteur d’heures RTT.

aux salariés de l’équipe de suppléance (Samedi/Dimanche)  venant travailler des heures, en complément, du lundi au vendredi ; 

de se faire payer les heures supplémentaires (principal + majoration) réalisées en semaine ;

Sous réserve que son compteur d’heures RTT soit supérieur à 0.







Exemple : 
Un salarié en équipe de week-end travaille de 6h00 à 18h le samedi et de 18h à 6h00 le dimanche, soit 22,34h heures effectives, payées et assimilées à 35h de travail.
Il vient travailler le mercredi en équipe du matin de 6h à 14h soit 7,5 heures effectives.
Au total, il aura réalisé dans la semaine 42,5h dont 7,5 heures supplémentaires.
S’il le souhaite, il pourra demander à se faire payer les 7,5 heures supplémentaires sur la période de paie où elles ont été réalisées.


Il est rappelé que ces dispositions ne peuvent conduire à déroger aux règles définies en matière de durée maximale de travail ou de repos hebdomadaire ou quotidien.


Article 3 : Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE


3.1. Formalités de mise en place

Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. 
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 


3.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.


3.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.


3.4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Mayenne, et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes  Laval.



Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.


Fait à Villaines-la-Juhel, le 26 avril 2021


Pour l’entreprise, 
Monsieur XXX, Président




Pour les délégués syndicaux, 

Pour la CFDT Monsieur XXX 






Pour la CGT. Madame XXX