ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FNAC DARTY SA, dont le siège social est situé au 9, rue des Bateaux Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine, et enregistrée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 055 800 296, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général et les sociétés françaises du Groupe Fnac Darty, 


Composant le Groupe à l’effet des présentes, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe FNAC DARTY, dûment mandatée à cet effet. 
D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Madame XXX , dûment mandatée ; 

CFTC, représentée par Messieurs XXX et XXX, dûment mandatés ; 

CFE-CGC représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, dûment mandatés ; 

CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; 

CAT, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; 

SL, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; 

FO, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; 

SUD FNAC, représentée par Madame XXX, dûment mandatée ; 

SECI-UNSA, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté

UNSA non représentée

        D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».

En préambule : 

L’accord relatif au Comité de Groupe Français Groupe Fnac a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales concernées le 5 décembre 2013. 

Au cours de l’année 2016, le Groupe Fnac a absorbé les sociétés composant le Groupe Darty, Groupe au sein duquel existait également un Comité de Groupe, institué par accord en date du 21 juillet 2003. 

Au regard des ordonnances Macron de septembre 2017 et de leurs impacts sur la structure de la représentation du personnel de chaque entité, il a été convenu que le renouvellement du Comité de Groupe Fnac initialement prévu en décembre 2017 intervienne au moment de la mise en place du Comité Social et Economique, au sein des différentes entités. Il a donc été convenu d’attendre l’année 2019 pour mettre en place un Comité de Groupe commun aux deux enseignes en procédant à la révision de l’accord relatif au Comité de Groupe Français Groupe Fnac.  

Le Comité de Groupe Darty a été maintenu temporairement et les mandats des membres ont été renouvelés à de nombreuses reprises par avenants en date du 30 novembre 2009, du 24 avril 2014, du 8 septembre 2017 et du 20 juin 2018. 

Les Parties soulignent leur attachement à ce lieu d’information, d’échanges et de dialogue qui permet une compréhension commune des enjeux du Groupe dans son ensemble. 

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 2, 9 et 18 juillet 2019 afin de déterminer la configuration du Groupe, la composition et les attributions du Comité de Groupe Fnac Darty, ainsi que les moyens alloués à cette instance dans le cadre de son fonctionnement.  

Le présent avenant concerne l’ensemble des entités composant le Groupe Fnac Darty telles que listées ci-après. 

Dès lors, à compter de la signature du présent avenant, le Comité de Groupe Fnac Darty se substituera de plein droit au Comité de Groupe Fnac et au Comité de Groupe Darty, instances qui n’auront plus d’existence juridique. 


ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de définir le périmètre du Comité de Groupe Fnac Darty ainsi, que sa composition, ses attributions et les modalités de fonctionnement de ce Comité. 

Par ailleurs, il met un terme définitif aux mandats des membres du Comité de Groupe Fnac et du Comité de groupe Darty, instances qui prennent définitivement fin. 


ARTICLE 2 : PERIMETRE DU GROUPE 

Pour la durée du présent avenant, les parties conviennent que le Groupe FNAC DARTY en France est composé des sociétés listées, pour information, en annexe 1 du présent avenant. 


ARTICLE 3 : PERIMETRE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE 

Liste des sociétés à la date de signature de l’avenant 

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant ne s’applique qu’aux entreprises dotées d’un Comité d’entreprise ou d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 du Code du travail : soit de 13 filiales répondant à ce critère : 
 


Entrée d’une société dans le périmètre du présent avenant 

Toute société qui, postérieurement à la signature du présent avenant, viendrait à établir avec la société dominante des relations répondant aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail et qui serait dotée d’un Comité d’entreprise ou d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 du Code du travail, sera prise en compte lors du plus proche renouvellement du Comité de groupe. 

Si la société avait déjà des liens avec la société dominante répondant aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail, la mise en place postérieure au renouvellement du Comité de Groupe d’un Comité Social et Economique entrainera la prise en compte de cette première lors du plus proche renouvellement du Comité de groupe. 

Toutefois, toute société visée dans les deux paragraphes précédents et dont l’effectif attendrait 5% de l’effectif total du Groupe en France, pourra sans attendre le renouvellement, désigner un membre observateur qui assistera, sans droit de vote, aux réunions plénières du Comité de Groupe. Ce membre observateur sera désigné par le Comité Social et Economique de ladite société parmi les membres titulaires. 


 Sortie d’une société du périmètre du présent avenant 

Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent avenant ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité Social et Economique de ladite Société. 


ARTICLE 4 : COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est composé : 

du Président de la société dominante ou de son représentant ainsi que de deux collaborateurs désignés par le Président ayant voix consultative, 
des Représentants du personnel dont le nombre correspond au double du nombre d’entreprises appartenant au Groupe dotées d’un Comité d’entreprise ou d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 du Code du travail,
des invités si l’ordre du jour le prévoit.

A date, 13 sociétés disposent d’un Comité d’entreprise ou d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 du Code du travail.  Le nombre de Représentants du personnel au Comité de Groupe sera équivalent au double du nombre de ces sociétés, soit 26 membres. 

Les membres titulaires du Comité de Groupe, ayant voix délibérative, disposent d’un crédit d’heure annuel de 25 heures. Ils peuvent céder à leur convenance tout ou partie de leur crédit d’heures uniquement aux membres suppléants. Dans cette hypothèse, ils devront informer préalablement le Directeur des Ressources Humaines de leur société d’appartenance du nombre d’heures cédés, ainsi que de l’identité de la société d’appartenance du ou des suppléant(s) au(x)quel(s) ils céderont ces heures. 

Les Représentants du personnel sont désignés par les Organisations syndicales concernées parmi leurs élus titulaires ou suppléants issus des collèges correspondants aux Comités d’entreprise ou Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles à la date du 19 avril 2019. 

Les Organisations syndicales s’engagent à assurer prioritairement une représentation équilibrée des Enseignes Fnac et Darty au sein du Comité de Groupe et dans la mesure du possible une représentation proportionnelle de chaque entité juridique. 

Par ailleurs, les Organisations Syndicales s’attacheront, dans un second temps, à rechercher, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe. 

En complément de la composition légale, un Représentant Syndical pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale ayant au moins un élu au Comité de Groupe au moment du renouvellement de l’instance. Le Représentant Syndical au Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heure annuel de 25 heures. 

Les Organisations Syndicales peuvent désigner des membres suppléants au Comité de Groupe parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comité d’entreprise ou Comités Sociaux et Economiques issus des collèges correspondants. Ces 26 suppléants assurent le remplacement des titulaires mis dans l’impossibilité de participer aux réunions plénières annuelles du Comité de Groupe. 

ARTICLE 5 : REPARTITION DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE 

Conformément à l’article L.2333-4 du Code du travail, les 26 sièges au Comité de Groupe sont répartis de la manière suivante : 

proportionnellement au nombre de salariés inscrits dans chaque collège pour le Groupe puis 
proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Pour ce calcul, il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. 

5.1 Nombre de sièges attribués à chaque collège

Au regard de l’importance numérique de chaque collège à la date du 19 avril 2019, et en application de l’article L.2333-4 du Code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante (il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste) : 

1er collège (effectif : 13 045) : 20 sièges
2ème collège (effectif : 1051) : 2 sièges
3ème collège (effectif : 2505) : 4 sièges 

5.2 Répartition des sièges par Organisations Syndicales 

La majorité des élus du Groupe Fnac Darty étant syndiqués, sont neutralisés pour la répartition des sièges les élus sans étiquette syndicale. Les listes intersyndicales sont décomptées au prorata des suffrages définis par les Organisations Syndicales lors du dépôt des listes. A défaut, et conformément aux dispositions légales, la répartition est égalitaire entre les différentes Organisations syndicales. 



Au regard du recensement du nombre d’élus par Organisations Syndicales, la répartition des sièges est la suivante : 



ARTICLE 6 : DUREE DES MANDATS 

Les mandats des Représentants du personnel ont une durée de 4 ans à compter de la signature du présent avenant. A chaque renouvellement, la composition du Comité de Groupe s’exercera selon les modalités de l’article 5 du présent avenant et sur la base des dernières élections professionnelles. 

Le titulaire ou suppléant désigné au Comité de Groupe qui perdrait son mandat au sein de l’Instance (CE/CSE) perdra automatiquement son mandat au sein du Comité de Groupe. L’Organisation Syndicale concernée devra alors procéder à une nouvelle désignation, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent avenant. 


ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE 

Le comité de groupe, qui n’a pas d’attributions consultatives, est une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l’échange de vues, à assurer une information au niveau du Groupe entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. 

Conformément à l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe dans chacune des entreprises qui la composent

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. 

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux Instances Représentatives des sociétés du Groupe qui conservent leurs attributions. 

En conséquence, les Instances Représentatives existant au sein de chaque société demeurent les institutions de plein exercice, notamment pour la consultation sur les questions économiques et sociales qui relèvent de leur compétence. 


ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

8.1 Secrétariat 

Le secrétaire titulaire ainsi que le secrétaire adjoint disposent, chacun, d’un crédit d’heure spécifique de 50 heures par an, qui ne se cumule pas avec le crédit d’heures alloué aux membres titulaires. 

Le secrétaire adjoint remplacera le secrétaire en l’absence de celui-ci. Les parties conviennent que le secrétaire et le secrétaire adjoint ne seront pas issus de la même Enseigne. 

Le secrétaire aura un rôle de coordinateur entre les membres du Comité de Groupe et aura notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les membres de cette instance. 

Dans l’hypothèse où le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) cesse de faire partie du Comité, il est procédé à son remplacement par une nouvelle élection lors de la réunion suivant cette vacance. 

8.2 Organisation de la première réunion post renouvellement 

Au moment du renouvellement du Comité de Groupe, une réunion plénière d’installation d’une ½ journée sera organisée. 

Le Président ou son représentant, établira seul le détail de l’ordre du jour qu’il adressera en même temps que la convocation, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, aux membres du Comité de Groupe. 

Les membres titulaires ou les suppléants présents en cas d’absence d’un titulaire, élisent lors de cette réunion d’installation un secrétaire titulaire et un secrétaire adjoint parmi ses représentants titulaires, par un vote, à la majorité absolue des membres présents élus (soit 14 voix) au terme d’un scrutin à un tour. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un second tour sera organisé : sera alors élu, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix lors du vote, le plus âgé des candidats obtient le mandat.

L’élection se fera à bulletin secret dès lors qu’un membre en fera la demande. 

Les parties conviennent qu’un point sur les modalités d’utilisation du budget de fonctionnement du Comité de Groupe sera inscrit à l’ordre du jour de cette première réunion post renouvellement. 

8.3 Réunions préparatoires 

A l’occasion de chaque réunion plénière, une réunion préparatoire d’une demi-journée pourra être organisée la veille de la réunion ou le matin de la réunion. 

Peuvent participer à cette réunion les représentants syndicaux, les titulaires et un nombre limité de membres suppléants calculé en fonction du nombre d’élu(s) par Organisation Syndicale au Comité de Groupe selon la règle suivante : 
Si l’Organisation Syndicale a un élu titulaire au Comité de Groupe : 1 suppléant de cette même organisation pourra participer à la réunion préparatoire
Si l’Organisation Syndicale a, entre 2 et 6 élus titulaires au Comité de Groupe : 2 suppléants de cette même organisation pourront participer à la réunion préparatoire
Si l’Organisation Syndicale a plus de 6 élus titulaires au Comité de Groupe : 3 suppléants de ce même organisation pourront participer à la réunion préparatoire 

8.4 Réunions plénières et ordre du jour 

Le Comité se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. 

Les convocations aux réunions plénières sont adressées par voie électronique aux membres titulaires ainsi qu’aux Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales concernées au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion plénière, en même temps que l’ordre du jour. Les membres suppléants reçoivent une copie, pour information, des convocations et de l’ordre du jour aux réunions plénières. 

L’ordre du jour de la réunion est arrêté conjointement par le Président ou son représentant, ainsi que par le secrétaire et le secrétaire adjoint.

La première réunion se tiendra en avril/mai et servira notamment à l’étude des résultats du Groupe sur l’exercice précédent. La seconde réunion qui se tiendra en octobre/novembre aura notamment pour objet, au titre des attributions de l’Instance, l’analyse des enjeux et objectifs clés du dernier trimestre, ceux de l’année à venir. Des informations sociales de niveau Groupe seront également communiquées lors de cette seconde réunion.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée par le Président de la société dominante ou son représentant en cas de circonstances exceptionnelles définies au sous article 8.5 du présent article.

Le temps passé par les Représentants du personnel aux réunions plénières du Comité de Groupe est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail conformément aux dispositions légales. 

Entretiens avec le secrétaire en cas de circonstances exceptionnelles 

En cas de cessions, fusions, achats, restructurations impactant une société ou plusieurs sociétés du Groupe Fnac Darty en France, le Président du Comité de Groupe ou son représentant contactera le secrétaire titulaire et le secrétaire adjoint concomitamment à l’annonce effectuée au sein de l’Instance directement concernée afin d’échanger sur le projet tout en respectant la primauté de l’information due à cette dernière. 

8.6 Formation 

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, une formation économique sera dispensée aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux au Comité de Groupe.

Cette formation de deux jours maximum sera organisée dans les premiers mois du renouvellement du Comité de Groupe. 

Le secrétaire du Comité de Groupe présentera à la Direction 3 propositions de formation émanant de 3 organismes différents. Ces propositions devront préciser le prix, la durée et le contenu pédagogique de la formation. 

La Direction choisira parmi les 3 devis l’organisme de formation chargé de former les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du Comité de Groupe. 

8.7 Budget de fonctionnement du Comité de Groupe 

Un budget annuel de fonctionnement de 7 000 euros est attribué au Comité de Groupe. 

Chaque année, le secrétaire et le secrétaire adjoint du Comité de Groupe présenteront à l’occasion de la 2ème réunion plénière annuelle un bilan financier exhaustif et détaillé de l’utilisation du budget alloué à cette instance. 

Le budget sera versé annuellement au Comité de Groupe à la date du renouvellement de l’instance.  

8.8 Confidentialité 

Les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat tant que l’information conserve un caractère confidentiel. 

8.9 Frais de restauration, de déplacement dans le cadre des réunions plénières 

Les frais de déplacement aux réunions plénières (transport, restauration) sont pris en charge par la société d’appartenance des représentants du personnel. 

Les frais de restauration sont pris en charge conformément à la politique Voyages et Déplacements du Groupe Fnac Darty. 

Toute demande de remboursement doit être accompagnée d’une copie de la facture. En l’absence de justificatif, aucun remboursement ne sera effectué. 

Les demandes de remboursement ne seront plus recevables après la fin du premier semestre suivant l’engagement des dépenses. 

ARTICLE 9 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE

9.1 Durée, Révision et Dénonciation 

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent avenant se substituent dès sa signature à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au Comité de Groupe Fnac en date du 5 décembre 2013 ;  l’ensemble des dispositions de l’accord de création d’un Comité de Groupe Darty en date du 21 juillet 2003 et tous ses avenants ; ainsi que tous les accords et avenants antérieurs ayant le même objet pouvant exister au sein des entités du Groupe Fnac tel que défini par le présent avenant. 

Pour prendre en compte les évolutions de périmètre au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises faisant partie du périmètre de fonctionnement du Comité de Groupe. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


9.2 Dépôt et publicité de l’avenant 

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties signataires. 










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Fait à Ivry-sur-Seine, le 29 Juillet 2019, en 12 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,


Pour la Direction,
Madame XXX




Pour la CFDT, Madame XXX




Pour la CFE-CGC, Madame XXX et Monsieur XXX




Pour la CFTC, Monsieur XXX et Monsieur XXX




Pour la CGT, Monsieur XXX




Pour la CAT, Monsieur XXX




Pour SL, Monsieur XXX




Pour FO, Monsieur XXX




Pour SECI-UNSA, Monsieur XXX





Pour SUD FNAC, Madame XXX



ANNEXE 1 : PERIMETRE DU GROUPE AU 30 JUIN 2019