ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
(Révision de l'accord signé le 21.08.2018)

Entre

L’Association de l’Œuvre du Calvaire
Dont le siège social est situé 72 rue Chape, 13004  MARSEILLE
Gestionnaire de la Clinique Sainte Elisabeth
Prise en la personne de son représentant légal, Madame, agissant en qualité de Présidente 
Inscrite auprès de l’URSSAF de MARSEILLE sous le numéro 782846778
D'une part
Et

Les organisations syndicales :
CFDT, Représentée par sa déléguée syndicale, Madame 
CFE-CGC, Représenté par son délégué syndical, Monsieur 
FORCE OUVRIERE, Représenté par son délégué syndical, Monsieur 
D'autre part


Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’établissement.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’établissement, selon le calendrier électoral en vigueur. 


En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1. Mise en place et composition du Comité Social et Economique  

Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place. 

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral et restera constant pendant toute la durée du mandat.

Pour un effectif de 75 à 99 ETP, le nombre de représentants du personnel élus est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Pour un effectif de 100 à 124 ETP, il est de 6 titulaires et 6 suppléants.

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique  
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après. 

2.1. Périodicité des réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an (selon une fréquence de tous les 2 mois), dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Lors de la dernière réunion de l’année, un calendrier des réunions est convenu par la Direction, avec les représentants du personnel titulaires, précisant les dates des réunions pour l’année à venir et plus précisément les dates des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

2.2. Convocation et ordre du Jour du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

2.3.  Délibérations du Comité Social et Economique

2.3.1. Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.   

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 


2.3.2. Absence d’un titulaire  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également s’assurer de son remplacement par un suppléant et indiquer au Président qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.  

2.3.3. Délais de consultation 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.  

2.4. Procès-verbal du Comité Social et Economique 

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique au  Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le Président assurera ensuite sa diffusion aux différents représentants du personnel, titulaires et suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions du Comité.
Le Procès-Verbal de chaque réunion du CSE est soumis à approbation des membres du comité disposant d’une voix délibérative à la réunion suivante et il est ensuite diffusé au sein de l’établissement, par le Secrétaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.


Article	3. Représentants de proximité

3.1. Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain sur les questions relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

3.2. Nombre et désignation

Ces représentants de proximité sont désignés parmi les représentants du personnel titulaires qui sont élus.

On comptera :
2 représentants de proximité parmi les 5 représentants du personnel titulaires élus, pour un effectif de 75 à 99 ETP 
ou 
3 représentants de proximité parmi les 6 représentants du personnel titulaires élus, pour un effectif de 100 ETP à 124 ETP

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


3.3. Attributions

Les représentants de proximité ont attribution pour : 

Relayer les réclamations individuelles du personnel et/ou collective en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et être force de proposition auprès de la Direction pour tenter de trouver des  solutions ;
Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Participer à l’analyse des accidents du travail, dans le cadre d’un groupe de travail dont font également partie le Directeur, la Responsable RH et le supérieur hiérarchique direct du salarié victime ;
Formuler toute proposition d’actions de prévention des risques professionnels, des risques psycho-sociaux, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Prendre part à toutes démarches initiées par la Direction, en lien avec la prévention des risques professionnels, la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ;
Exercer toute mission d’alerte dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail auprès du CSE ;

3.4. Fonctionnement et moyens

Chaque représentant de proximité dispose des heures de délégation qui lui sont légalement allouées dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel titulaire élu.
Leur participation aux réunions d’analyse des accidents du travail et à tous groupes de travail ou réunions initiés par la Direction s’effectuera sur leur temps de travail effectif ou sera pris en compte comme tel.


Article 4. Consultations récurrentes du Comité Social et Economique 

4.1. Nombre et périodicité des consultations récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur : 

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

4.2. Contenu des consultations récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’article 1 du titre II du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 5. Heures de délégation

5.1. Crédit d’heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

5.2. Gestion des heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois ; toutefois, au 31.01.N+1, le solde de l’année N devra être nul.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus de 1,7 fois le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, de nouvelles règles de gestion sont adoptées:

Le service RH communiquera mensuellement (dans les 5 premiers jours du mois) à chaque membre titulaire du Comité, le solde d’heures dont il dispose pour le mois en cours, en tenant compte du report d’heures du mois précédent.

Les représentants du personnel devront poser leurs heures de délégation via un formulaire de gestion des heures de délégation mis à leur disposition.

En cas de mutualisation des heures de délégation entre membres (titulaires et/ou suppléants), le formulaire de gestion des heures de délégation devra être signé conjointement par le membre qui cède les heures et celui qui les utilise.

Dans le cadre de l’absence prolongée d’un titulaire, celui-ci devra informer par écrit la Direction, du nom du représentant du personnel auquel il souhaite céder ses heures (titulaire ou suppléant) pendant toute la durée de son absence.

Le formulaire de gestion des heures de délégation devra parvenir, à la Direction, au plus tard, huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que ce formulaire ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il ne peut non plus être considéré comme une demande d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


Article 6. Formation des membres du Comité Social et Economique 

Le temps consacré à la formation des membres du CSE dans les domaines économique et santé -sécurité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

6.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

6.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur, à concurrence de montants fixés par le code du travail, concernant la rémunération de l’organisme de formation et les frais de déplacement et d’hébergement. 


Article 7. Budgets du Comite Social et Economique

7.1. Transfert des biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique 

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. 

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

7.2. Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). 

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 


TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES 

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est accessible sur le réseau intranet de l’établissement grâce à un mot de passe.

Article 1. Organisation, architecture et contenu de la base de données 

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter (Responsable RH et Responsable Administrative et Financière), les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :  

Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Consultations ponctuelles 

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations qui seront intégrées dans leurs rubriques respectives sont les suivantes :

Consultation sur les orientations stratégiques :
Actif immobilisé net (immobilisations)
Capitaux propres, dettes, impôts
Répartition de la masse salariale brute chargée
Reversements au CSE
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Sous-traitance
Orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir

Consultation sur la situation économique et financière :
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes
Résultats d’activité
Situation de la sous-traitance
Aides
Investissements
Budgets prévisionnels
Mesures en lien avec l’amélioration, le renouvellement et la transformation des équipements

Consultation sur la politique sociale
Données sociales et indicateurs de l’année écoulée, en lien avec :
Les effectifs
L’organisation du temps de travail
Les mouvements de personnel (embauches et départs des personnels en CDI et CDD)
La rémunération
Les travailleurs handicapés
L’absentéisme
Les accidents du travail
Les visites médicales
Les médailles d’honneur du travail
La mutuelle d’entreprise
Le Compte Epargne Temps
La formation professionnelle
Les stages professionnels
L’activité du centre de formation
Le dialogue social
Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année écoulée
Plan de formation de l’année en cours

Les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur. 

Article 2. Mise à disposition des informations 

Les informations concernant les consultations récurrentes figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 

Les éléments communiqués dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière et de la consultation sur les orientations stratégiques intégreront une projection à un an.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 

Article 3. Modalités d’accès à la base de données

Les personnes ayant accès en lecture à la BDES, grâce à un mot de passe, sont les suivantes : 

Membres du Comité Social et Economique
Représentants et Délégués Syndicaux


TITRE III. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 30.03.2021.
Il fera l’objet des formalités notification, de dépôt et de publicité conformément aux articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


	Fait à Marseille, le 30.03.2021


Pour l’organisation syndicale CFDT 	Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
La Déléguée Syndicale,	Le Délégué Syndical,	
Madame	Monsieur 








Pour l’organisation syndicale CGT-FO	Pour l’Association, par délégation,
Le Délégué Syndical, 	Le Directeur,
Monsieur	Monsieur