Accord collectif relatif aux moyens alloués aux Organisations Syndicales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 

ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 
ci-après dénommée « la société OCD SAS» ou « OCD  SAS» ;

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après « l’UES OBS »), représentée par *** en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : 

pour la CFDT F3C M ***,  dûment mandaté(e) 
pour la CFE-CGC   M ***,  dûment mandaté(e)
pour la CGT OBS  M ***, dûment mandaté(e)


D’autre part,






Table des matières


















































Préambule
La Direction et les partenaires sociaux reconnaissent l’importance d’un dialogue social constructif et responsable.  
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Cet accord doit permettre de fluidifier le dialogue social au sein de l’entreprise et s’articule autour des thèmes suivants :
Les moyens humains,
Les moyens matériels,
Les moyens d’information et de communication.
Il est rappelé en préambule que l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail (C. Travail art L. 2141-4).
Il est également précisé que les accords collectifs rappelés en annexe 1 du présent accord ont été dénoncés en date du 12 novembre 2018 et cesseront donc également de produire leur effet dès la mise en place des nouvelles instances. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositifs définis dans les accords visés en annexe 1.
Le présent accord s’inscrit dans une négociation globale relative à l’architecture des Instances Représentatives du Personnel (IRP), leur fonctionnement, le dialogue social, les moyens des représentants du personnel et la carrière des porteurs de mandat dans le cadre de la 1ère mise en place du CSEE. 
Les parties aux présentes ont souhaité distinguer dans deux accords séparés les moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel et ceux alloués aux Organisations Syndicales. Le présent accord a donc pour objet de définir les moyens alloués aux Organisations Syndicales (OS).



Article 1 – Délégation Syndical (DS), Délégué Syndical Central (DSC) et Délégué Syndical Central Adjoint (DSCA)
Nombre et périmètre
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) désigneront un ou plusieurs DS dans chaque établissement de l’UES OBS afin qu’il(s) représente(nt) le syndicat, qu’il(s) soutienne(nt) les revendications des salariés ou encore qu’il(s) participe(nt) aux négociations collectives qui pourraient être spécifiques à leur établissement d’appartenance. 
Au sein de l’UES OBS, chaque Organisation Syndicale Représentative désigne des DSC et DSCA afin qu’ils représentent leur syndicat au niveau de l’UES OBS.  
Le nombre de DSC, DSCA et DS est fixé en annexe 2. 
Crédit d’heures 
Chaque DS dispose d’un nombre d’heures de délégation mensuel conformément à la législation en vigueur et tel que rappelé en annexe 2. 
Chaque DSC et DSCA dispose d’un crédit d’heures  de délégation mensuel décrit en annexe 2. 
Article 2 – Représentant Syndical (RS)
Nombre
Dans les établissements de l’UES OBS dont l’effectif est d’au moins 300 salariés, chaque OSR au sein de l’établissement pourra désigner un RS au CSEE, dans les conditions fixées par la loi (article L.2314-2 du Code du travail). 
Dans les établissements de l’UES OBS dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, chaque OSR au sein de l’établissement pourra nommer le Délégué Syndical (DS) comme RS au CSEE, conformément aux dispositions légales (article L.2143-22 du Code du travail).
Conformément à l’article L2316-7 du code du travail, chaque OSR au sein de l’entreprise pourra désigner un RS au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation dans un des CSEE de l’UES OBS, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ces représentants siègent avec une voix consultative.
Crédit d’heures accordé aux RS
Les RS au CSEE ou CSEC bénéficient des heures de délégation fixées par la loi et rappelé en annexe.	
Article 3 – Utilisation des Heures de Délégations et Déclaration
Mutualisation
Les heures de délégation des bénéficiaires d’un mandat syndical, ne sont pas mutualisables.
Report
Le report des heures de délégation des bénéficiaires d’un mandat syndical n’est pas admis au-delà de l’année civile.
Transfert
Chaque bénéficiaire tel qu’indiqué à l’article 1 ci-dessus pourra transférer tout ou partie de ses heures délégation dans les conditions fixées ci-dessous :  
d’un DS à un autre DS du même établissement
entre DSC et DSCA
le transfert d’heures de délégation est limité à une fois et demie le crédit d’heures mensuel du bénéficiaire du transfert,  
le transfert d’heures de délégation doit être communiqué par le DSC à la Direction pris en la personne de la direction des relations sociales de l’établissement ou de l’UES, a minima dans un délai 8 jours avant le mois prévu de l’utilisation de ces heures
le DSC doit indiquer le nom de la personne qui fait transférer ses heures de délégation, le nom du bénéficiaire, le nombre d’heures transférées et la période considérée du transfert. 
les heures transférées sont utilisées par le bénéficiaire désigné, sans possibilité pour celui-ci de les transférer à une autre personne

Information préalable
L’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager par mail ou tout autre moyen écrit convenu lors de l’Entretien de prise de mandat et/ou de suivi de mandat.


Respect du temps de travail et des repos obligatoires
Les parties rappellent que : 
le crédit d’heures ainsi que les temps assimilés à du temps de travail effectif doivent être pris prioritairement pendant les heures habituelles de travail (ou journée de travail) du porteur de mandat concerné ;  
chaque représentant du personnel doit disposer de l’ensemble des garanties relatives à l’organisation du temps de travail inhérentes à son régime de travail. Il devra donc veiller à respecter :
les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires (11h par jour et 35 heures hebdomadaires)
en outre pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur
Règles de décompte des heures de délégation
Les parties au présent accord conviennent que le temps passé en réunion qui intervient sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail), ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif. 
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant de convention de forfait en jour, le barème de conversion est le suivant : 
½ journée = dans la limite de 4h de délégation
1 journée = dans la limite de 8h de délégation

Pour les mandats dont les heures de délégation ne sont pas multiples de 4, le reliquat constaté chaque mois pourra être reporté jusqu’à l’obtention d’un volume de 4 heures et dans la limite de l’article 3.2.

Déclaration
L’ensemble des heures dont bénéficient les représentants des organisations syndicales dans l’exercice de leur mandat (heures de délégation, réunion, déplacements) doit être enregistré mensuellement dans l’outil prévu à cet effet.
Dans le cas où les heures de délégation et de réunions ne seraient pas enregistrées dans l’outil, la Direction se réserve le droit de mettre en place des bons de délégation (annexe 3). 
Réunions de négociations centrales
Pour les réunions de négociation organisées au niveau de l’UES, la délégation de chaque organisation syndicale représentative est constituée de 4 délégués syndicaux dont le délégué syndical central ou d’un délégué syndical central adjoint. 

Article 4 – Outils de communication des Organisations Syndicales (OS)
Adresse mail dédiée
Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse mail. Elle est destinée à faciliter la prise de contact par les salariés vers les OS. Cette adresse mail ne peut être utilisée pour délivrer des messages non sollicités, personnellement et individuellement, qu’ils soient des messages personnels ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail (agence ou site client). Chaque représentant du personnel s’engage à respecter la Charte Internet de l’Entreprise.
Panneaux d’affichage sur les sites géographiques
Sur chaque site géographique comportant plus de 20 salariés de l’UES, des panneaux d’affichage sont installés conformément aux dispositions légales. Ils permettent à chaque institution représentative du personnel, aux organisations syndicales et à la direction de procéder aux informations légales.
Ces panneaux seront mis à jour régulièrement sur les sites par chaque détenteur de panneau.
Panneaux d’affichage électronique
Un espace dédié aux représentants du personnel dont les Organisations Syndicales sera ouvert dans l’outil de communication usuel de chaque établissement (intranet, Plazza, etc.). 
Dans cet espace spécifique sera insérés notamment : 
Liste et coordonnées des délégués syndicaux d’établissement, délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux centraux adjoint, représentants syndicaux aux CSEE, et CSEC,
Les coordonnées du site internet sur demande 
Ces contenus seront publiés sur les espaces spécifiques dédiés par la Direction. Toutefois la communication à la Direction des liens hypertextes vers les sites des Organisations Syndicales sont à l’initiative de ces dernières.
La Direction s’engage à ne mettre en place aucun suivi nominatif des accès à cet espace. 
Mail d’information trimestriel OS
Une fois par trimestre, la Direction des Ressources Humaines de chaque établissement enverra aux salariés de son périmètre un « mail d’information des représentants du personnel », comportant l’ensemble des liens vers les sites internet des organisations syndicales ou vers les pages dédiées IRP de l’outil de communication interne à l’entreprise tel qu’indiqué ci-dessus.
Ceux-ci pourront notamment avoir comme objectif d’encourager les salariés à consulter l’espace IRP du site intranet de l’entreprise.  
Dans ce même mail, les liens vers les sites internet des OS seront précisés, ainsi, les salariés pourront consulter de façon régulière l’actualité des différentes OS. 
Les mails seront adressés aux salariés du périmètre concerné selon un planning défini en début d’année par la DRH de chaque établissement et communiqué aux Organisations Syndicales.
Pour alimenter ce mail, les organisations syndicales devront en faire la demande à la DRH et lui communiquer les liens hypertextes selon un planning prévisionnel précité. A défaut, le mail trimestriel ne pourra contenir que les informations mises à jour et transmises par les Organisations Syndicales à la Direction.
Abonnement lettre d’information électronique OSR
La Direction entend accorder la possibilité aux OSR de gérer une lettre d’information électronique et périodique qui leur est propre.
L’accès à cette lettre d’information se fait par abonnement personnel et individuel des salariés directement auprès des OSR. 
Pour faciliter ces abonnements individuels, chaque année la Direction de chaque établissement enverra à l’ensemble des salariés un mail leur proposant la liste des abonnements possibles via des liens hypertexte communiqués par les organisations syndicales  à la Direction. Ces liens conduiront vers des outils d’abonnement mis en place par les organisations syndicales  et devront respecter les règles en matière de RGPD.
Les listes d’abonnés sont gérées directement par les OSR qui veillent à la mise à jour de leur liste de diffusion.
Les salariés ayant souscrit volontairement et individuellement à un abonnement à cette lettre pourront la recevoir directement sur leur messagerie professionnelle avec une fréquence maximum d’une fois par mois ; ou sur leur adresse personnel avec une fréquence libre. 
Les OSR devront : 
garantir le respect des règles en matière de protection des données conformément à la réglementation et à la politique GDPR déployée au sein du Groupe Orange
entreprendre les démarches nécessaires auprès de la CNIL afin de s’assurer que cette liste de diffusion fait l’objet des autorisations dûment établies auprès des autorités compétentes. Les adresses mails professionnelles ainsi recueillies ne pourront être utilisées les OSR à d’autres fins que celles prévues dans le présent accord.
Chaque lettre d’information envoyée doit, au moyen d’un lien, proposer au salarié une solution de désabonnement. Cette proposition de désabonnement figurera en fin de message et sera systématiquement précédée d’un court message explicatif sur la méthodologie à suivre pour mettre fin à cet abonnement. Le salarié ayant décidé de se désabonner ne doit plus recevoir de lettre d’information électronique de la part de l’organisation syndicale concernée. Les salariés quittant la société seront désabonnés d’office. Les OSR veilleront à la mise à jour de leur liste de diffusion. 
L’envoi de ces lettres d’information via la messagerie professionnelle est soumis à la contrainte technique suivante : la taille maximale de la lettre d’information ne devra pas dépasser 500Ko. La Direction s’engage à ne consulter sous aucune forme que ce soit la liste des personnes souscrivant aux lettres d’informations des OSR.
Conditions générales d’utilisation des communications par voie électronique
Il est rappelé que l’utilisation des canaux de diffusion électronique s’opère à la discrétion de l’employeur qui met à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires pour la durée de l’accord. Les représentants du personnel étant soumis au respect de la Charte Informatique comme tous les salariés de l’entreprise.
Dans ce cadre, la communication obéit notamment aux règles légales et conventionnelles protégeant la vie professionnelle et privée de chacun (diffamation, injure, sujets légalement prohibés, confidentialité, etc.) ainsi que celles ayant trait au respect des droits d’auteurs et à l’image. Il est admis que cette communication s’opère dans un souci de compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail de chacun.
D’autre part, le présent accord n’interdit  pas la possibilité qui est donnée à chaque salarié, à partir de son adresse professionnelle ou personnelle, d’avoir une communication directe et individuelle par courriel avec les représentants du personnel dûment élus de son choix et vice et versa. Il pourra en ce cas soit utiliser l’adresse professionnelle du représentant du personnel soit utiliser l’adresse mail dédiée de l’instance telle qu’évoquée à l’article 4.1 ci-dessus.

De même les délégués syndicaux pourront utiliser la messagerie professionnelle au sein de leur instance avec leur adresse mail syndicale pour les seules correspondances individuelles ; ce qui exclut les spam, messages en chaîne ou tout autre procédé similaire.
Le caractère « IRP » de la correspondance devra être indiqué dans l’objet du mail.
Ces mails ne sont aucunement transférables au-delà de leurs destinataires directs (messages en chaîne). Ceci sera inscrit dans le corps du mail. Cette correspondance strictement privative et confidentielle sera précisée dans l’objet du message.
Par ailleurs, il est rappelé que le spam ou toute action apparentée n’est pas autorisé. Les listes de diffusion utilisées par la Direction pour ses communications propres ainsi que toutes autres listes apparentées ne sauraient être utilisées dans le cadre de la présente délégation notamment pour l’envoi de messages non individuels ou messages en masse à l’exception de ce qui est indiqué aux articles 4.5, 4.6 et 4.7. ci-dessus.
Les partenaires à la négociation rappellent que cet accord n’est aucunement destiné à remplacer les liens et contacts prévus par la législation en vigueur entre les représentants syndicaux et les salariés.
Enfin, chaque OSR fera son affaire des mesures de sécurité nécessaires et veillera à la préservation des informations confidentielles mais également de l’image de la société ; des informations propres à l’entreprise et relevant de son activité interne (résultats économiques, données budgétaires, informations commerciales, nominatives ou sur la stratégie de l’entreprise ou du groupe) ; notamment en autorisant l’accès à son site/son compte et aux informations qu’il contient que par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe ou que par un droit d’accès restreint aux salariés de l’entreprise.
Fonctionnement et contrôle
Les dispositifs décrits dans le présent accord sont sous la responsabilité légale et conventionnelle de l’employeur dans la limite des délégations ci-dessus données à chaque représentant syndical. A cet effet, l’employeur est en droit de supprimer, bloquer ou restreindre tout message ou publication électronique dont il aura eu connaissance et qui ne respecterait pas les règles techniques et/ou légales et/ou conventionnelles énoncées au sein de l’accord. Il est par ailleurs rappelé que tout salarié enfreignant les règles mises en place par le présent accord encourt une sanction disciplinaire. Il est rappelé qu’afin d’assurer la disponibilité de son réseau notamment sa qualité de service, la Direction s’arroge le droit, pour des motifs techniques légitimes ou de mesures de sécurité, de restreindre temporairement l’accès à certains sites intranet et internet. Cette disposition est donc de fait applicable aux sites intranet des OS.
Afin de donner à cet accord la pleine application qu’il mérite et dans l’intérêt de toutes les parties, notamment d’équité de traitement entre les bénéficiaires de l’accord, tout manquement aux règles de fonctionnement définies dans le présent accord fera l’objet de mesures décrites ci-après.
Conséquences aux manquements constatés
Les « manquements constatés » au présent article 4 ainsi, ses modalités de fonctionnement, le dialogue social et la BDES seront analysés par l’employeur après concertation avec au moins un représentant par OSR signataires du présent accord. Cette concertation sera uniquement consultative, la décision prise et mise en œuvre étant du seul ressort de l’employeur. 
Chaque OS est informée des mesures prises dans le cadre des articles ci-dessous.
Premier manquement aux dispositions du présent accord : un rappel du présent accord est envoyé l’OSR concernée avec demande de porter correction au(x) manquement(s) constatés dans les plus brefs délais. Une copie est envoyée aux OS signataires
Deuxième manquement aux dispositions du présent accord : l’OSR considérée ne bénéficie plus du mail d’information trimestriel diffusé par la DRH pendant 6 mois à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée.
Troisième manquement aux dispositions du présent accord : l’OSR considérée ne bénéficie plus des dispositions du présent article, y compris l’accès via l’outil de communication usuel de l’entreprise à son site internet, ainsi qu’au bénéfice des articles 4.1 et ce à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée et ce pendant une durée de 6 mois civils.
Mieux connaitre les représentants du personnel 
Afin de permettre aux salariés et particulièrement aux nouveaux arrivants, de mieux connaitre le rôle des organisations syndicales et leurs actions au quotidien, chaque établissement s’engage à insérer dans son livret d’accueil au sein de la rubrique représentant du personnel, les informations suivantes : 
le rôle des organisations syndicales 
les coordonnées des représentants des organisations syndicales
En outre lors de sessions d’accueil collectives des nouveaux arrivants, les établissements rappelleront  les informations citées ci-dessus.

Règles de distribution des tracts
Conformément à l’article L.2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Ceci exclut la possibilité de passer dans les bureaux pour distribuer ces supports que ce soit pendant les heures de travail ou pendant les heures de pause ou d’en déposer un ou plusieurs exemplaires dans les lieux collectifs (ex : cafeteria, lieux de pauses, accueil, …).
Réunions d’information syndicales
Seules les organisations syndicales représentatives de l’UES OBS sont habilitées à tenir des réunions d’informations, à l’intention des salariés de l’entreprise.
Elles font connaître à la Direction le calendrier prévisionnel des réunions qu’elles envisagent de tenir, étant entendu que ce calendrier est donné à titre indicatif et qu’il est susceptible d’être modifié en fonction des circonstances.
Ces réunions ont une durée maximum d’une heure et doivent être organisées en dehors des heures de travail.
Seuls les salariés de l’entreprise sont autorisés à assister aux réunions, qui se déroulent dans l’enceinte de ses locaux.
Article 5 – Autres Moyens des organisations syndicales
Locaux
Il sera mis à disposition de chaque OSR un local syndical au niveau de  chaque établissement.
Salles de réunion
Les représentants du personnel doivent être considérés à l’identique des autres salariés de l’entreprise, pour la réservation de salles. Ils pourront accéder au système de réservation de salle. .
Dans ce cadre et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel pourront utiliser la visioconférence de l’entreprise pour organiser leurs propres réunions si elle est disponible sur les sites.
Contribution financière au fonctionnement des OS représentatives de l’entreprise
Chaque année une contribution financière au fonctionnement des OSR au niveau de l’UES OBS leur sera versée. 
Elle sera calculée au prorata du nombre de voix valablement exprimées et obtenues par chaque organisation syndicale représentatives au 1er tour des élections professionnelles. Pour ce, chaque OSR concernée devra communiquer à la Direction les coordonnées bancaires de la section syndicale (RIB) afin de permettre le virement.


Quel que soit le nombre d’OSR au niveau de l’UES OBS ou le nombre d’effectifs présents sur le périmètre ou le nombre de voix valablement exprimées au premier tour des élections des CSEE, le total de la contribution est plafonné à 10 000 euros annuel.
Déplacement des membres désignés par les OSR
Afin de tenir compte de la répartition nationale des sites géographiques du périmètre d’établissement de chaque détenteur de mandat syndical, il est accordé à chaque  DS, DSC et DSCA 2 voyages A/R par mois que chaque organisation syndicale représentative peut répartir librement entre les titulaires des mandats pré cités ; sous la responsabilité du DSC qui veillera à la bonne application de ces dispositions. 
Ces voyages seront pris en charge financièrement par la Direction dans la limite des conditions fixées par les dispositions relatives aux remboursements des frais de déplacement de l’établissement concerné.
Afin de faciliter la gestion des déplacements pour les réunions organisées à l’initiative de la Direction, il sera étudié la possibilité de faire bénéficier aux DS, DSC et DSCA d’une carte d’abonnement hôtel et/ou transport et/ou corporate sur validation du management. La décision d’adhésion à ce type d’abonnement devant être économiquement moins coûteux que le système de réservation simple.
Liberté de circulation
Les représentants des organisations syndicales (RS, DS, DSC, DSCA)  bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur leur périmètre de compétence tel que défini dans le présent accord et selon les règles de sécurité en vigueur. 
Ils peuvent prendre contact avec les salariés de leur périmètre de compétence dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’activité des salariés ou de leur service.
Ils disposeront, sur demande, d’un badge leur permettant d’accéder aux bâtiments de leur périmètre de compétence.
Ils jouissent par ailleurs de cette liberté de circulation pendant les heures de travail et leurs heures de délégation en dehors des locaux de l’entreprise dans les conditions légales et notamment après accord préalable exprès donné par le client à la Direction (ce qui suppose que la Direction ait été informée préalablement et dans un délai raisonnable pour entreprendre les démarches nécessaires auprès du client).
Il est rappelé que les déplacements, ainsi effectués, ne sont pas pris en charge par l’employeur en dehors des stipulations prévues au présent accord.
Travail à distance 
Lorsqu’une réunion est organisée à la demande de la Direction sur un site éloigné du lieu de travail habituel du représentant syndical, celui-ci pourra examiner avec son manager et le/la DRH de son périmètre, les conditions de mise en œuvre d’une solution de travail à distance ponctuelle afin de lui permettre d’optimiser sa journée de réunion IRP tant du point de vue des tâches qu’il a à réaliser dans le cadre de son activité professionnelle que du point de vue du décompte des heures de délégation et réunion. Cette organisation devra faire être expressément mentionnées dans le cadre de l’entretien de prise de mandat. Il pourra être à durée limitée et devra en tout état de cause être revu à chaque prise de nouveau mandat dans le cadre de l’Entretien de prise de mandat.


Carrière des porteurs de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel s’effectuant en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et contractuelles, ne peut être préjudiciable à l’évolution professionnelle et salariale du détenteur d’un mandat.
Comme pour l’ensemble des salariés, l’évolution salariale et professionnelle des salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel est fonction des caractéristiques de leur emploi, de la nature des tâches qu’ils ont à accomplir sur la base de l’appréciation de leurs compétences et aptitudes professionnelles propres. Le principe d’égalité d’accès à la formation est également réaffirmé.
Un accord conclu au niveau de l’UES OBS, simultanément au présent accord permettra de réaffirmer ces principes et d’organiser leurs mises en œuvre opérationnelles et leur suivi.
Formation économique sociale et syndicale
Afin de favoriser et renforcer la qualité du dialogue social dans l’UES OBS, la direction maintiendra la rémunération de base des salariés qui participeraient à une formation économique sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an au niveau de l’UES OBS.
Article 6 – Discrétion et confidentialité
Les parties ont souhaité rappeler l’importance que chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relative aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants syndicaux et notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, pouvant revêtir un caractère confidentiel. 
Il est donc rappelé que les représentants syndicaux quels qu’ils soient doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions).
Il est aussi expressément convenu que la communication simultanée avec des tiers, la diffusion d’extrait de débats ou d’avis en direct pendant les réunions avec la Direction sur des réseaux sociaux, internes ou externes sous quelques formes que ce soit, accessibles à d’autres participants que ceux effectivement convoqués et présents en réunion n’est pas autorisée. 


Article 7 – Modalité de suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail,  que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES OBS.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS.
Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il  entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des CSEE. 
Les dispositions du présent accord ne peuvent être modifiées par accord d’établissement. A défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent. 
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.


Article 9 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord et les pièces annexées seront déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à  la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de  la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs conseils et des sociétés de conseil pour information. 

Fait en 5 exemplaires à Saint Denis, le 26 juillet 2019
***

ANNEXE 1

Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'UES NRS, signé le 18 novembre 2009 ;
Accord relatif à la carrière des IRP, signé le 29 septembre 2011 ;
Accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 22 décembre 2011 ;
Accord relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l'UES NRS, signé le 27 juin 2013 ;
Accord relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux OS et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 11 octobre 2013 ;
Avenant de révision n°1 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014 ;
Accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS, signé le 18 juillet 2014 ;
Avenant n°1 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 08 avril 2016 ;
Avenant de révision n°2 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 08 avril 2016 ;
Avenant n°3 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS, signé le 17 janvier 2017 ;
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'architecture des CHSCT de l'UES NRS du 18 juillet 2014, signé le 17 janvier 2017 ;
Accord d'UES relatif à l'articulation des négociations et consultations issues des Lois Rebsamen et Travail au sein de l'UES NRS, signé le 06 juin 2017 ;
Avenant n°4 à l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des IRP au sein de l'UES NRS (architecture), signé le 13 juillet 2017.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositifs définis dans les accords précités.


ANNEXE 2


Nombre de désignés par OSR et nombre d’heures de délégation mensuelles : 







ANNEXE 3


ANNEXE 4

*Le transfert d’heures de délégation est limité à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel du bénéficiaire