PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

Entre d’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, 
Représentée par ………………….., agissant en qualité de Président, 

Et
D’autre part, 
les organisations syndicales représentées par : 
………………………………, délégué syndical CGTR
……………………………., délégué syndical UR 974



Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 03 juin 2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 06, 20, 24, 26 juin, 02 et 04 juillet 2019.
Les thèmes abordés portent :
- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.



Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et primes

Au 1er janvier 2019, l’augmentation des salaires retenue est la suivante : 
Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise : 
Revalorisation des salaires de 1,80 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.
La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,65 Euros à 16,949 Euros.
Augmentation de 1,80% de l’indemnité salissure
L’indemnité de salissure passe de 1,971 Euros à 2,006 Euros. 

Augmentation de 61,43% de l’indemnité transport
L’indemnité de transport passe de 0,369 Euros à 0,595 Euros.

Augmentation de 0,88% de l’indemnité casse-croûte
L’indemnité de casse-croûte passe de 6,542 Euros à 6,60 Euros.

Augmentation de 1,80 % des primes de dégazage et d’astreinte pour le personnel éligible :

La prime de dégazage est valorisée à 52,14 euros (contre 51,22 euros)
La prime d’astreinte (AMI) est valorisée à 137,62 euros (contre 135,19 euros)
La prime d’astreinte (ISDnD) est valorisée à 101,80 euros (contre 100 euros)

1.2. Augmentation de la valeur nominale des chèques déjeuner

Les parties conviennent d’une augmentation de 6,25% de la valeur nominale des chèques déjeuner. 
Le chèque déjeuner est donc valorisé à 8,50 euros (contre 8 euros).
La répartition de prise en charge reste inchangée : 60% employeur soit de 5,10 euros ; 40% salarié soit 
3,40 euros.
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er septembre 2019.


Article 2 : Prime exceptionnelle 

Au titre des résultats de l’année 2018 et des projets, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de 125€ brut. 
Cette prime sera versée au personnel CDI des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de signature du présent protocole et au prorata de leur présence dans l’entreprise en 2018. 

Les parties conviennent que l’application du présent article ne constituera pas un précédent pour les années à venir. 

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail

Egalité professionnelle Femmes / Hommes :
L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée. L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de SUEZ RV Réunion signé en 2017, pour une durée de 3 ans, confirme ce constat et a permis de travailler sur d’autres axes telles que l’amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnel ou encore l’amélioration des conditions de travail. 
Toutefois, l’égalité des chances entre les femmes et les hommes étant une préoccupation forte de la Direction de SUEZ RV Réunion et des partenaires sociaux, les parties conviennent d’orienter les prochains travaux en faveur de l’égalité professionnelle vers un nouvel axe : la parité femmes / hommes dans l’évolution de carrière.  
Ainsi, dans le cadre de la réouverture des discussions pour le renouvellement de l’accord arrivant à échéance au 31 décembre 2019, la Direction s’engage à approfondir l’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes et plus particulièrement de l’accès à des promotions / évolutions de coefficient pour les femmes.  
Un calendrier des réunions de travail de re négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera proposé lors des prochaines réunions CSE dans l’objectif d’aboutir à un nouvel accord avant le 31 décembre 2019.

Qualité de vie au travail :
La Direction s’engage à améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs notamment par le déploiement d’une démarche Qualité de Vie au Travail (QVT). Cette démarche, initiée en mai 2018 pour un 1er cycle, a pour finalité la conclusion d’un accord « Qualité de vie au travail » qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2019 grâce au travail des équipes et particulièrement des partenaires sociaux soucieux de l’amélioration des conditions de travail des salariés de SUEZ RV Réunion. 

Article 4 : Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Au cours des différentes négociations, les partenaires sociaux ont fait part de leur préoccupation quant à l’accompagnement des salariés ayant atteint pour un poste donné, la limite d’évolution notamment de coefficient. 
Basée principalement sur la classification de la convention collective, la politique de gestion des emplois et des carrières chez SUEZ RV Réunion est également servie par un certain nombre d’outils tel que l’accord d’évolution de coefficient en vigueur dans l’entreprise, les entretiens annuels, les entretiens professionnels, de fin de carrière. Ces derniers ayant pour finalité d’accompagner les collaborateurs dans leur évolution de carrière, ont permis de faire évoluer des collaborateurs selon les besoins liés à la performance de l’entreprise mais aussi par la valorisation de leur profil et de leur expérience dans l’entreprise. A titre d’exemple, en 10 ans plus de 246 salariés ont bénéficié d’une promotion ou d’une évolution de coefficient. 
Par ailleurs, les parties conviennent que les métiers évoluent et que la tendance confirmée d’un turn over très faible chez SUEZ RV Réunion, nous obligent à réorienter notre politique de gestion des emplois et des compétences. 
C’est à ce titre, que la Direction a prévu d’engager des travaux d’analyse et de constructions d’une cartographie des emplois, des compétences et donc de trajectoires pour ces métiers. Ces travaux démarreront en août 2019 et y seront associés les équipes ayant œuvré sur cette thématique au cours de la démarche QVT ainsi que les partenaires sociaux. 
Ainsi, elle s’engage à intégrer dans ses réflexions, discussions, un axe de valorisation et d’accompagnement des parcours des collaborateurs à tous niveaux de l’entreprise. 
De la même manière, il est nécessaire d’associer à ces réflexions, l’évolution de l’effectif au regard des besoins des différentes activités et de l’évolution des marchés. 

Article 5 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.


Fait à Sainte Marie, le 04 juillet 2019


								…………………….
Délégué Syndical CGTR

Le Président			
	
……………………..
									

……………………………
Délégué Syndical UR 974