Protocole d’Accord EveRé
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre,

La société EveRé dont le siège social se trouve : 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), société par action simplifiée représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur, 

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes : 
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les parties se sont réunies aux dates suivantes : 

11 et 25 mars 2021, et le 1er, 8, 12 et 13 avril 2021.

Les différents thèmes de la NAO ont été abordés. 

Les parties sont parvenues à un accord le mardi 13 avril 2021, sur les bases suivantes :
AG : 45 € brut par mois, revalorisation de la prime vacance de + 200 € brut et 400 € de prime de pouvoir d’achat dite «prime Macron», annoncée par le gouvernement.

Le vendredi 16 avril 2021, un préavis de grève a été déposé par le délégué syndical CGT, concernant les revendications de NAO.

L’ensemble des parties se sont revues le lundi et mardi 19 et 20 avril, et sont parvenues à l’accord de NAO suivant au titre de l’année 2021, permettant la levée du préavis de grève du 16 avril 2021.

En contrepartie des concessions de la Direction dans le cadre des NAO 2021, les parties s’engagent à ne formuler au cours de l’année 2021 aucune revendication supplémentaire portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat, notamment dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « prime Macron » devant être reconduit pour les salariés de seconde ligne. A défaut, le présent accord serait dénoncé. 

ARTICLE 1	Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EveRé. 
L’ensemble des mesures qui suivent sont applicables, de manière générale, à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail avec la société EveRé, CDD ou CDI, présent dans l’entreprise à la date de leur mise en application en paye, soit au 30 avril 2021.
Le présent accord ne s’appliquera donc pas aux salariés sortis des effectifs avant cette date, et ayant fait l’objet d’un solde de tout compte. 
Le champ d’application particulier à une mesure sera précisé le cas échéant dans les articles concernés.

Il est entendu par les parties que les décisions prises dans le cadre de la NAO 

Les mesures sont reprises ci-dessous dans l’ordre des thèmes de négociation :

ARTICLE 2	Mesures mises en place 

2.1 	Négociation sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1.1 	Politique salariale -  salaires effectifs

Augmentation Générale Forfaitaire 
(rubriques 0001-0007-0015-0193)

L’ensemble des salaires de base est augmenté de 55 € brut par mois soit 715 € brut par an. Ce montant est réparti sur 13 mois. 
Effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 1, la rétroactivité de cette mesure ne concerne pas les salariés sortis des effectifs avant le 30 avril 2021. 

Réévaluation du montant de la Prime de vacances 
(rubrique 1065)

La prime de vacances est revalorisée de + 350 € brut, pour atteindre le montant de 1 550 € brut.
Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

2.1.2	 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

Pas de négociations sur ce sujet.

2.1.3 	L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un accord de participation a été conclu en 2016.
Pas d’accord d’intéressement sur la période.
2.1.4 	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

	Les tableaux comparatifs des niveaux de rémunérations, en fonctions de classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.
Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Il convient de noter par ailleurs que peu de postes sont comparables, la nature des fonctions étant différentes.
En conséquence les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

 	La NAO sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2.2.1	L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
		
		Un accord portant sur le droit à la déconnexion a été conclu en 2019.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
La Direction s’engage à maintenir son effort en ce qui concerne l’égalité Homme/Femme. 

La déclaration de l’index égalité professionnelle femmes hommes pour l’année 2020 a été effectuée et transmise aux services du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail. Résultat total : 93/100.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Pas de propositions sur ce thème.
L’entreprise dans son processus de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ne fait acte d’aucune discrimination.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

EveRé compte 16 travailleurs handicapés soit plus de 10% de son effectif. 
La Direction entend poursuivre des actions favorisant l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
collaboration avec des organismes de placement de travailleurs handicapés (Cap Emploi)
développement des formations
aménagement de poste, collaboration avec la médecine du travail.

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise). 


Un régime de prévoyance est déjà mis en place dans l’entreprise.

L’entreprise EveRé conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, et à la généralisation des complémentaires santé depuis le 1er janvier 2016, propose à chacun de ses salariés une complémentaire santé (mutuelle collective), à adhésion obligatoire, financée à 60% par l'employeur pour la partie correspondant aux garanties minimales. 


ARTICLE 3 –  DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

ARTICLE 4 –  DEPOT ET PUBLICITE  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société EveRé. 

Conformément à la loi, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. 

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société EveRé.

Fait à Fos sur Mer, le 20 avril 2021
En 5 exemplaires originaux



Pour la Société EveRé	Pour la CFDT				Pour la CGT





xxxxxxxx	xxxxxxxxx 				xxxxxxxxxx
Directeur 				Délégué syndical			Délégué Syndical