PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021



Entre :  
La Société Keolis Drôme Ardèche,         
Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074,
Dont le siège social est situé 26, rue Laurent de Lavoisier 26800 PORTES-LES-VALENCE,
Représentée par                                                      , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,


Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La  CGT, représentée par                                          , Délégué syndical, 
La  CFTC, représentée par                                           , Délégué syndical,
Le FO, représentée par                                                    , Délégué syndical,
La CFDT, représentée par                                                , Déléguée syndicale,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Constat des négociations 

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 9 avril 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues le mardi 27 avril 2021, le vendredi 21 mai 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les thématiques suivantes ont été abordées : 
Les salaires effectifs
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’emploi des salariés âgés,
La protection sociale et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques et Sociales a été faite.

Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales

Au cours de la réunion en date du mardi 27 avril 2021 et par transmission différée, les délégués syndicaux ont transmis à la Direction les revendications suivantes : 

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Revendications de la CGT pour les NAO 2020 :

Grille d’ancienneté :
Lors des NAO 2020, nous avons entrepris un grand travail de mise à niveau de notre grille d’ancienneté au niveau de celle de notre convention collective. La CGT n’avait pas signé l’accord du fait de son caractère inéquitable. En effet l’ensemble des agents de maitrise se voyaient octroyer une prime d’ancienneté, tandis que la majorité du personnel restant verraient la régularisation de cette prime sur plusieurs années.

Cette année, notre objectif principal est de définitivement mettre fin à cette iniquité en appliquant dès cette année la grille d’ancienneté de la convention collective.

Augmentation de salaires :
Notre objectif étant le rétablissement de notre grille d’ancienneté afin de fidéliser notre personnel, nos revendications seront donc modestes. Il est toutefois nécessaire de vous rappeler que depuis 2012 aucune revalorisation des frais annexes n’a été consentie. Par conséquent, une augmentation annuelle de 1,5 % nous semble raisonnable compte tenue de la situation actuelle.
Organisation du travail :
En finir avec les plannings en insuffisance horaire. Nous notons toujours des insuffisances horaires malgré les engagements de la direction dans l’accord de fin de conflit de 2019.
Remise des caisses journalières.
Nettoyage des cars en fin de journée.
Porter à 10 mn les prises de service intermédiaire lors d’un changement de véhicule entre deux vacations. Et ce afin de ne plus sanctionner les conducteurs pour retard à la sortie du dépôt.
Limiter les dépassements d’amplitude.
Revoir l’organisation du temps de travail du personnel de l’atelier.

Comité d’entreprise :
Prévoir une augmentation du budget œuvres sociales :
L’éloignement géographique, le nombre important de salariés à temps partiel et les faibles rémunérations ne permet pas au budget des œuvres sociales de jouer son rôle.
De plus, les cadres de Kéolis SA n’abondent pas le budget du Comité d’Entreprise.
Mise à disposition d’un car à titre gracieux pour le voyage annuel organisé par le Comité d’Entreprise.


Prévoyance maladie : 
Mise en place d’une prévoyance maladie couvrant les salariés au-delà des minimums conventionnels. Ce afin de réduire les inégalités entre ouvriers, employés et agents de maitrise.

Maintien de salaire :
Le maintien du salaire pour les salariés en accident de travail, en maladie, en délégation, en formation, doit se faire sur sa rémunération réelle, comme si ce dernier avait réellement travaillé. Le calcul du complément doit tenir compte des variables liées à la rémunération.
Revoir la prime de tenue : Cette prime autrefois attachée à certains services doit devenir mensuelle car elle s’applique dorénavant à tous les salariés.
Prime de transport : Afin d’accompagner la transition écologique, une entreprise de notre stature devrait être exemplaire. Il serait novateur d’inciter notre personnel à utiliser les transports en commun, à utiliser des véhicules moins polluants, voir à se déplacer à vélo quand c’est possible. Cette aide pourrait se faire sous forme d’une prime dont les critères d’attribution restent à définir.

Atelier :
Retour à la semaine de 4 jours,
Accès dans les fosses sur le côté,
Cabine de peinture,
Réparation des portails,
Changement ou réparation du chauffage,
Réfection des tuyaux d’aspiration des gaz d’échappement,
Positionner le magasin de pièces détachées au rez-de-chaussée.

Revendications de FO pour les NAO 2020 :

Augmentation des salaires de 3%.
Carte Oura pour les conducteurs & leur famille gratuite
Sanisette ++ au terminus Salin sur la ligne 1.
La prime Macron pour les salariés qui ont travaillé pendant les confinements.
Chèque restaurant pour les mécaniciens et administratifs.

Revendications de la CFDT pour les NAO 2020 :

Ces négociations concernent l’ensemble des salariés : ouvriers, employés et agents de maîtrise, sédentaires ou roulants. 
A l’heure actuelle, suite à la crise sanitaire et économique que nous vivons, nous ne souhaitons à ce jour qu’une requête concernant tous les salariés de la société Keolis Drôme Ardèche : 
Le maintien des emplois de chacun 


Revendications de la CFTC pour les NAO 2020 :

1-SALAIRE :
Augmentation des salaires de 0,75 % à compter du 1er janvier 2021, et cela de la manière suivante :
Nous souhaitons la poursuite de la mise en application de la nouvelle grille d'ancienneté, prévue sur trois années ;
Cette demande d'augmentation est totalement justifiée, compte tenu de : l'augmentation du SMIC, revalorisé à compter du 1er janvier est de 0,99 %.
Outre le salaire, METTRE en place un nouvel accord d'entreprise concernant les sujets suivants :
- Subrogation des indemnités journalières et supprimer ou diminuer le ou les jours de carence de trois à un;
- Mise en place des tickets restaurant au sein de KDA;
- Le report systématique des congés payés en cas de maladie pendant la période de congé du salarié, comme cela existe dans certaines branches de métiers.
Le versement de revenu à 100 % pour la période de 30 jours en instance de licenciement pour inaptitude, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté et ne percevant pas de prestation en qualité d'invalide.


La proposition de la Direction est, en son dernier état, la suivante : 

Au cours des réunions, la Direction a rappelé les éléments du contexte économique de l’entreprise et notamment la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de la Covid19 ainsi que l’appel d’offre de la Délégation de Service Public de la Drôme.
Ainsi, des pistes de travail ont été abordées avec les représentants syndicaux et une proposition a été formulée par la Direction : 

Modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013 datant du 15 juillet 2020 selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er juin 2021 :
 


Article 4 –  Positions finales des parties 

Un accord a été trouvé avec toutes les organisations syndicales élues de l’entreprise :

La modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013 datant du 15 juillet 2020 selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er juin 2021 :


Cette prime d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2013.

Article 5 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail. 

Article 6 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur une la plateforme en ligne suivante : 
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. 

Fait à Portes-Lès-Valence, le 31 mai 2021,
En 9 exemplaires originaux

Pour la société 
                                       , Directeur






Pour la CGT
		                                                                                   
Pour la CFTC







Pour FO						Pour CFDT