ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS
au sein de l’entreprise Securitas France SARL



ENTRE	

La Société Securitas France SARL, 
dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 497 852, 
représentée par xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,


ET

Et les organisations syndicales signataires :


Fédération des Services CFDT

Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Fédération CGT Commerce Distribution Services 
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 

Fédération des syndicats de salarié des Métiers et Professions de Services- Indépendante FMPS-i

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales » 

D’autre part 


Ci-après ensemble dénommées les « Parties », 















Préambule 

Le don de jours de repos initialement prévu par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 pour permettre à un salarié devant rester auprès de son enfant gravement malade, puis étendu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 au collaborateur venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap, est une manifestation d’entraide permettant de marquer, de façon concrète et utile, la solidarité et l’appui des salariés envers un collègue.

Au regard de ce constat, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord ancrer un don de jours de repos supplémentaires dans une démarche d’entreprise. 

Une première phase de négociation a été entamée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au début de l’année 2019. Trois réunions de négociation se sont tenues les 21 janvier, 14 mars et 20 mai 2019 sans pour autant aboutir à la finalisation d’un accord. 

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021, les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité revenir sur cette thématique. La Direction de Securitas France Sarl a alors fait droit à cette demande et a ouvert une nouvelle phase de négociation en date du 8 septembre 2021. 

Par le présent accord, la Direction souhaite s’engager au-delà du cadre légal en élargissant, par exemple, les cas de figure pouvant donner lieu à des dons de jours, s’inscrivant ainsi dans une politique volontariste en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité, dans le respect des valeurs qui l’animent.

C'est dans cet esprit, que les règles ci‐après ont été déterminées.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Salariés concernés par le dispositif

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Securitas France SARL, sous contrat de travail à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, au terme de leur période d’essai, quel que soient leur statut, leur classification et leur ancienneté. 

Précisions liées à la fin du contrat de travail

L’utilisation de jours est subordonnée au fait d’être toujours salarié de l’entreprise au moment de l’utilisation.
Ce dispositif ne peut avoir pour objet ou pour effet de prolonger la durée du contrat de travail.


ARTICLE 2. DISPOSITIFS LEGAUX EXISTANTS

Il est rappelé que ces dispositions ne sont que le rappel des dispositifs légaux existants au jour de la signature du présent texte. 




	2.1. Le congé de présence parentale (art L. 1225-62 du Code du travail) 

Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513- 1 du Code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. 
Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée (soit 14 mois) à prendre sur une période maximum de 3 ans.

Ce congé est non rémunéré, toutefois il est indemnisé par une allocation journalière de présence parentale, laquelle peut être complétée par les garanties prévoyance souscrites par l’entreprise au bénéfice de ses salariés et en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

	2.2 Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (art L. 1225-65-1 du Code du travail)

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. 

Ce congé est rémunéré, en effet, cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

	2.3 Congé de solidarité familiale (art L. 3142-6 du Code du travail)

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile, souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. 
Les dispositions du Code du travail prévoient le bénéfice de ce congé pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Ce congé n’est pas rémunéré, toutefois le salarié bénéficiaire perçoit  laquelle peut être complétée par les garanties prévoyance souscrites par l’entreprise au bénéfice des ses salariés et en vigueur depuis le 1er janvier 2020.







	2.4 Congé de proche aidant (art L. 3142-16 du Code du travail)

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 

1° Son conjoint ; 
2° Son concubin ; 
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
4° Un ascendant ; 
5° Un descendant ; 
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l' ; 
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

La durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.

Ce congé n’est pas rémunéré, toutefois le salarié peut percevoir une allocation journalière de proche aidant par la Caisse d’Allocations Familiales

	2.5 Don de jours à un proche aidant (art L. 3142-25-1 du Code du travail)

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 

Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. 

Ce congé est rémunéré, en effet, cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

	2.6 Déblocage anticipé de la participation (art R. 3324-22 du Code du travail)

L’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue un cas de déblocage anticipé de la participation. 



Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. 


Les dispositions relatives à l’enfant ou l’adulte handicapé et aux personnes âgés (article L. 3142-4 et L. 3141-17 du Code du travail)

L’article L. 3142-4 alinéa 6 du Code du travail prévoit un congé de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.

Ce congé n’entraine aucune perte de rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de congé payé annuel. De plus, cette période d’absence exceptionnelle ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

L’article L. 3141-17 du Code du travail prévoit, par dérogation individuelle, pour le salarié qui justifie de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie la possibilité de prendre 5 semaines de congés payés en une seule fois.


ARTICLE 3 : SITUATIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DU DON DE JOURS DANS L’ENTREPRISE

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés tels que définis à l’article 1, de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour assurer une présence soutenue indispensable (pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, dispenser les soins) auprès d’un proche* victime d’un handicap, d’une maladie, d’un accident ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Par proche, on entend toute personne résidant en France Métropolitaine et qui peut être : 
le conjoint (ou concubin, ou partenaire lié par un pacte de solidarité), 
l’enfant tel que décrit en annexe 1, 
le père, la mère,
la belle-mère, le beau-père (entendu comme la mère ou le père du conjoint),
le frère, la sœur,
le grand-père, la grand’mère.

Les Parties s’entendent pour étendre le dispositif également au salarié victime de violences conjugales se trouvant dans une situation d’urgence nécessitant l’accomplissement de démarches permettant de solutionner la situation dans laquelle il se trouve. 

Il s’agit de la possibilité pour le salarié concerné d’utiliser ces dons de jours pour effectuer les démarches nécessaires.


ARTICLE 4. CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS

4.1	Statut du salarié bénéficiaire

Peut bénéficier d’un don de jours tout salarié tel qu’indiqué au 1.1, peu important son statut, sa classification et sans condition d’ancienneté. 

4.2	Justificatifs requis

Pour pouvoir bénéficier de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit justifier de sa situation par la production des documents justificatifs visés en annexe 1.


4.3 Conditions préalables de consommation des droits à repos

Avant toute demande, le salarié devra avoir utilisé l’un des dispositifs énoncés à l’article 2 des présentes, si sa situation rentre dans le cadre de l’une des situations prises en compte

Et

avoir consommé l’ensemble des possibilités d’absences (repos compensateurs, jours de repos, congés payés, congés d’ancienneté) tel que décrit à l’article 5.2 ci-dessous.


4.4	Procédure de demande 

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du Responsable Ressources Humaines de son périmètre ou de son supérieur hiérarchique direct lequel pourra relayer l’information auprès du Responsable Ressources Humaines le cas échéant, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf situation d’urgence.

La durée de l’absence sera également indiquée.

En cas de rechute de la pathologie, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

Tout refus sera motivé.

Sous un délai de 8 jours calendaires maximum, sauf situation d’urgence, et sous réserve que le nombre de jours recueillis (ou d’équivalent monétaire) dans le fonds dédié soit suffisant, le Responsable Ressources Humaines validera la demande d’absence par écrit et en informera l’agence à laquelle appartient le salarié.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée sur le périmètre concerné.

En cas de pluralité de demandes pour bénéficier des ressources disponibles sur le fonds, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande sur la même période et de l’équivalent monétaire disponible dans le fonds. 


ARTICLE 5. CONDITIONS RELATIVES AU SALARIE DONATEUR DE JOURS

5.1 Salarié donateur

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminé, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris, a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours de congés ou de repos par année civile, sous forme de journée complète. 

5.2 Nature des jours de congés cessibles et ordre de priorité

Ainsi, peuvent limitativement faire l’objet d’un don et dans cet ordre de priorité :

Les repos compensateurs par fraction de 7 heures ;
Les jours de repos et de réduction du temps de travail définis par les accords collectifs en vigueur ;
La cinquième semaine de congés payés ;
Les congés payés liés à l’ancienneté.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. 

Un jour donné par un salarié « donateur » quel que soit son salaire correspond à un équivalent monétaire transformable en jours pour le salarié « bénéficiaire ».


5.3 Unité de compte

Les jours ou les heures donnés sont valorisés selon le salaire du donateur et déversés dans un Fonds de Solidarité créé à cet effet. 

L’unité de gestion du Fonds de Solidarité est l’équivalent monétaire des jours donnés.

Un salarié au forfait jours réalise un don en jours. 

Pour les autres salariés, le don sera réalisé en heures. 
Les parties conviennent d’une règle simple et unique pour cette conversion : 7 heures = 1 jour. 


ARTICLE 6. LE RECUEIL, LE VERSEMENT ET L’UTILISATION DES DONS

6.1 Périodicité et formalisation du don 

Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors d’une campagne annuelle. 

La première campagne aura lieu lors de la mise en place de l’accord soit en janvier 2022.

Dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande (solde inférieur à un équivalent monétaire de 60 jours de salaire moyen), une campagne ponctuelle sera organisée par l’entreprise avec l’accord de l’intéressé afin de déterminer quels autres dispositifs peuvent être mobilisés. 

Cette communication spécifique ne mentionnera pas le nom du salarié et sera effectuée en accord avec le salarié concerné quant aux éléments communiqués.

Afin de préserver la confidentialité du salarié et d’éviter les chaines de mails au sein de l’entreprise, les salariés veilleront à ne pas solliciter d’autres collègues par mail ou via les réseaux sociaux de l’entreprise.





6.2 Modalités de versement des dons de jours de congés et de repos



Les jours donnés sont déduits des soldes de repos compensateurs, jours de repos, de congés payés et congés payés liés à l’ancienneté, et matérialisés sur le bulletin de paie du mois suivant le don.



6.3 Utilisation des jours par le bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Elle est limitée à 20 jours pour un même évènement et dans la limite de l’équivalent monétaire du nombre de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité. 
En cas de besoin spécifique, cette prise de jours pourra être étendue à 30 jours sous réserve de l’équivalent monétaire disponible.

Le salarié s’engage à informer le Responsable Ressources Humaines de son périmètre ou son supérieur hiérarchique direct qui pourra relayer l’information auprès du Responsable Ressources Humaines le cas échéant, lorsque l’état de santé du proche accompagné ne rend plus nécessaire la prise de jours. L’équivalent monétaire des jours restants reste alors dans le Fonds de Solidarité. 

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. Il ne pourra donc être procédé à aucune diminution de salaire.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l’acquisition des congés payés.

A l’issue de l’absence, le salarié retrouvera son poste de travail.


ARTICLE 7 : ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

L’entreprise souhaite soutenir les collaborateurs dans l’accompagnement des proches aidés en apportant une participation en termes de dons de jours additionnels.

L’entreprise abonde de 1 jour de congé supplémentaire (jour de salaire moyen) par tranche de 10 jours versés dans le Fonds de Solidarité dans la limite de 200 jours pour chaque période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. 


ARTICLE 8 : FONDS DE SOLIDARITE 

Il est créé un Fonds de Solidarité (compte comptable dédié), destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés.
Le Fonds de Solidarité sera alimenté par ces dons, sous la forme de journées entières. Les dons seront définitifs. 

Lorsqu’une demande de don de jours est émise par un salarié bénéficiaire, le fonds sera diminué de l’équivalent monétaire du nombre de jours pour satisfaire la demande au fur et à mesure de l’émission des bulletins de paie.


ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, une commission de suivi de l’accord est mise en place et se réunira au moins une fois par an dans la mesure où des jours auront été attribués. Cette commission pourra se tenir lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Cette commission est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente. Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement de ce dispositif, les représentants seront les mêmes personnes, d’une réunion à une autre.

Un bilan sera effectué et présentera : 

le nombre de jours donnés (sur campagne globale et sur campagnes ponctuelles),
le nombre de jours effectivement pris,
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,
le nombre de campagnes ponctuelles.

En outre, une ou des réunions pourront être organisées en visio conférence autant que de besoin, notamment en cas de non-utilisation du dispositif.

Le présent accord pourra faire l’objet d’éventuelles évolutions, nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif, ou lors d'évolutions législatives et/ou réglementaires.


ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés, de la mise en place de cet accord, par le biais des différents outils de communication interne. 


ARTICLE 11 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire signé sous format pdf et un exemplaire anonymisé sous format word) à la DRIEETS du siège social de la Société, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société (un exemplaire papier signé) selon les formes requises par la loi. 

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.




ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par les organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DRIEETS du siège social de la Société. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.


Fait en 8 exemplaires  
à Issy-les-Moulineaux, le 18 novembre 2021






ANNEXE N° 1 : TABLEAU DES JUSTIFICATIFS DEMANDES