proces verbal des Discussions sur les salaires
2021
 						
Entre,

Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 25 octobre 2021),
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions du 30 juillet, 07 et 20 octobre, 03 et 09 novembre 2021), il est conclu ce qui suit :

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société GIE Seen Maintenance et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Revalorisation générale des salaires
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2021 et ayant perçu, en 2020 une rémunération brute totale inférieure à 55965€ doivent avoir bénéficié sur 2021 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1.08% (vs salaire base brut de décembre 2020).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2021, sera appliquée tsur la paie de novembre 2021 pi de décembre 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2021 (hors impact NAO 2020 signé le 11 décembre 2020). 

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la prime 



exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 30 novembre 2021 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 30 novembre 2021) à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficient de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 925€ (neuf cent vingt-cinq euros). 
Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Modulation de la prime en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (novembre 2021) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (a+b).




















Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions i et ii du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (i+ii).

Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois sur la paie de novembre 2021 ou de décembre 2021.

Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, fiscales et à l’impôt sur le revenu
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les collaborateurs dans la rémunération n’excède pas un plafond de 3 valeurs annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit 55965 euros.

Pour tous les autres collaborateurs, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Rémunération – Intéressement
Les parties s’engagent à se revoir, au plus tard le 30 juin 2022 pour négocier et définir les modalités d’un nouvel accord d’intéressement.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.



A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.

Fait au Lamentin, le 09 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux comportant 4 pages.