ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE XXXXXX

entre


ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,


Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) et créent une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société au vu de son organisation.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Article 1 – Objet  
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, dans le cadre de la première mise en place du CSE.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2-Thématique négociée
En l’espèce, aucun des établissements et services de la Société  Xxxxxx n’a la qualité d’établissement distinct au vu de l’organisation administrative de celle-ci et notamment en matière de la gestion des ressources humaines et de sa consolidation centralisée (mobilité, dialogue social, expertise juridique…), de la gestion financière et du développement des projets en déclinaison du projet de la Fondation.
Il est rappelé que par un arrêt en date du 19 décembre 2018 portant sur le thème des établissements distincts, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au vu de cette organisation et des prérogatives légales et réglementaires du CSE, il apparaît effectivement, qu’un comité social économique unique couvre l’ensemble des services, sites de la Société.
Il est convenu que compte tenu de l’absence d’établissement distinct et l’existence d’une véritable communauté de travail, un seul CSE soit mis en place pour l’ensemble du personnel de la société.

Un représentant de proximité du site de Chierry sera désigné par le CSE lors de la première réunion afin de représenter l’ensemble du personnel travaillant sur ce site. Le mode de désignation ainsi que les moyens attribués au représentant de proximité seront définis dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE.

Article 3 : Dispositions relatives à l’accord
3-1	Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de conclusion.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3-2	Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
- 	d’un  représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord 
et 
de 2 représentants de l'employeur. 
Cette commission veillera à la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de l'accord et à la résolution des éventuelles difficultés constatées.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3-3	Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Article 4 : Dépôt - Publicité
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de conclusion.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Nolff, en 5 exemplaires originaux le 10 octobre 2019