Accord Collectif relatif au Télétravail

Entre les soussignés,
TERRE ET CITÉ, Etablissement La Salle Igny, 10 avenue de la Division Leclerc, 91 430 IGNY.
N° SIRET : 440 607 307 00038

Et
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de l’association Terre et Cité après une consultation organisée le 29 mars 2021, a approuvé à l’unanimité le projet d’accord collectif soumis pour avis par la présidente de l’association Terre et Cité.

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE :
Le présent accord, conformément aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en matière de télétravail. Il en définit les modalités d’accès et d’exercice, ainsi que les obligations du salarié et de son employeur.  

ARTICLE 1 : DEFINITION 
Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, partie 1 alinéa 1, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE 
Le télétravail est ouvert :
Aux cadres à raison de 2 jours par semaine lorsque l’activité peut être exercée à distance. 
Aux chargés de mission à raison de 2 jours par semaine lorsque l’activité peut être exercée à distance. 
Aux salariés hors chargés de mission à raison de 2 jours par semaine lorsque l’activité peut être exercée à distance. 
Concernant les personnes handicapées, la proportion du temps de travail réalisée à domicile pourra être supérieure à 50% à leur demande en fonction des préconisations du médecin du travail et en concertation avec son supérieur hiérarchique. 
Des jours de télétravail supplémentaires pourront être accordés lorsque le salarié et le stagiaire feront face à une situation exceptionnelle. L’appréciation de la situation sera sous la responsabilité du cadre ou du tuteur. 
Au sein du personnel salarié, le coordinateur général veillera à ce qu’en cas de situation simultanée de télétravail, au moins un salarié soit présent dans les locaux de l’association.
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié.
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. 

ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIÉ DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’association est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (ex : COVID, pic de pollution etc.).
Le volontaire qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par mail à son supérieur hiérarchique.  
Ce dernier a un délai d’une semaine pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
La demande doit être adressée par mail avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL

4.1 Période d’adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’un mois à compter du début de l’exécution du contrat. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 72 heures. 
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'association s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
La demande sera effectuée par envoi d’un mail. L’association devra y répondre dans un délai d’un mois.

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie,  modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données. 
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet deux semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. 

ARTICLE 5 : LE LIEU DU TÉLÉTRAVAIL 
Le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’association. Par domicile on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de paie. 
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il fournira à ce titre une attestation sur l’honneur de la conformité de son logement. 
En cas de changement de lieu de télétravail, le salarié préviendra l'association en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'association, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.3.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 
En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. 
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. Toutefois, le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficultés de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
De plus, le salarié communiquera tous les 15 jours avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement des travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

ARTICLE 7 : FRÉQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TÉLÉTRAVAILLÉS 
Les jours de télétravail seront fixés d’une semaine sur l’autre sur un outil interne salarié.


ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TÉLÉTRAVAILLEUR 
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les amplitudes horaires présentes dans son contrat de travail pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. 

ARTICLE 9 : EQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL 
Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel. 

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL 
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont pris en charge dans le cadre d’une allocation forfaitaire versée par l’employeur à hauteur de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine et de 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ 
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

ARTICLE 12 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 
Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’association et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son supérieur hiérarchique, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de deux jours. 

ARTICLE 13 : ASSURANCE
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile et à remettre à l’association Terre et Cité une attestation multirisques habitation couvrant son domicile.
L’association prend à sa charge les coûts supplémentaires d’assurance en résultant dans les conditions indiquées à l’article 10. 

ARTICLE 14 : INTEGRATION A LA COMMUNAUTÉ
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 15 : ENTRETIEN ANNUEL
Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 16 : FORMATION
Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 17 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 18 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 19 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 20 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. 



Fait à Igny, le 30 mars 2021,
en neuf exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.