AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DON DE ROMPUS DE SALAIRES



Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par xxx Directeur Général,

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.T.C., représentée par xxx, délégué syndical.

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par xxx, délégué syndical.

L’UIR-C.F.D.T, représentée par xxx, délégué syndical.

L’U.N.S.A., représentée par xxx déléguée syndicale.


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».



Il est convenu et arrêté ce qui suit





PREAMBULE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’attache à mener une politique sociale toujours plus innovante et participative, conformément à ses engagements en matière de responsabilité sociale d’entreprise.
C’est dans ce souci qu’a été signé l’accord sur le don de rompus de salaires le 2 novembre 2018 par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.
Or, par effet de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », le Comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le CHSCT ont disparu au profit de la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique.

En conséquence, certaines mentions de l’accord d’entreprise sur le don de rompus de salaires signé le 2 novembre 2018 sont désuètes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc décidé de se réunir le 6 décembre 2019 afin de corriger ces mentions et de mettre à jour, par voie d’avenant de révision, cet accord, et afin de prendre en compte les dispositions législatives instaurant le Comité Social et Economique ainsi que celle de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique et sur le dialogue social du 10 décembre 2018.


MODIFICATIONS

Les articles de l’accord du 2 novembre 2018 sur le don de rompus de salaires sont ainsi modifiés :

Les mentions « Comité d’Entreprise » sont remplacées par la mention « Comité Social et Economique » ;

Les mentions « Commission sociale » sont remplacées par la mention « Commission Vie Sociale ».

Les autres dispositions de l’accord du 2 novembre 2018 sur le don de rompus de salaires demeurent inchangées.




DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 octobre 2021.




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Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2019


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


xxx
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :