ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 SEPTEMBRE 2019
CONCERNANT LA REDUCTION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre,
La Clinique d’ARGONAY, dont le siège social est situé 685, Route de Menthonnex, BP 7- 74371 PRINGY cedex
Immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 302 957 741
Représenté(e) par …, agissant en qualité de Directeur,

								D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par …, déléguée syndicale

								D’autre part,


PREAMBULE
Les mandats du CE et des DP de la Clinique d’Argonay arrivent normalement à leur terme le 09 octobre 2021 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Cette même ordonnance prévoit également, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats qui expirent en 2019 ou après, cette réduction de la durée des mandats ne pouvant excéder une durée de 12 mois. 

Dans ce cadre, il a été proposé lors du Comité d’entreprise du janvier 2019 aux partenaires sociaux d’avancer la date des élections, et donc de réduire les mandats des membres actuels des différentes institutions représentatives du personnel.





IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Réduction des mandats
Par le présent accord, les parties décident de la réduction des mandats du CE et des DP qui arrivent normalement à échéance le 09 octobre 2021.

Les mandats en cours expireront donc au plus tard le 13 Novembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés par la réduction des mandats continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir de leur mandat.

Avant le terme du renouvellement fixé des mandats en cours, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 14 Novembre 2019 au plus tard. 

ARTICLE 2 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés, et au plus tard le 13 Novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.



Fait à ARGONAY
Le 4 septembre 2019
En trois exemplaires

Pour la CFDT 	Signature du représentant de l’employeur 
…	…