Avenant n°1 à
L’Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des Etablissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique



Entre :
La société                     dont le siège social est sis                              , immatriculée au R.C.S. de sous le n°                                             .
Représentée par                                         en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale                        représentée par                          en sa qualité de délégué syndicale centrale.
D’autre part,

II est convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise signé le 24 juillet 2018.
 

PREAMBULE


L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.
L’objectif de ces textes est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique. 
Dans ce cadre, les parties signataires ont adapté l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société. 



Au 1er juin 2019, la société                    a fusionné avec les sociétés                            et                           situées à                 . Par voie de conséquences, ces deux sociétés sont devenues un nouvel établissement de la société                              .

Le présent avenant de l’accord collectif relatif au nombre et au périmètre des Etablissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique a pour objet notamment de reconnaître l’existence de nouvel établissement et modifier l’accord d’origine comme suit : 

Article 1 : L’Article 2 | Nombre d’Etablissements Distincts – est modifié comme suit :

A la date de la signature du présent avenant, le nombre de sites de la société                        est de 5 (Puiseux-Pontoise / Cergy, Corbeil, Troyes, Le Mans, Dreux). Ces sites sont géographiquement distincts et autonomes dans le cadre de la gestion des activités sociales, culturelles et du rôle de la délégation du personnel pour le recueil des doléances.
Chaque établissement se verra octroyer la possibilité de créer une Commission pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, dont les modalités de fonctionnement sont définies par le présent accord dans l’article 3.2.
Les deux parties conviennent qu’à la signature du présent avenant, que seuls 5 établissements constitueront le périmètre de l’entreprise                                et en conséquence, du Comité Social et Economique Central.

1 - Puiseux Pontoise / Cergy
2 - Corbeil
3 - Troyes
4 - Le Mans
5 - Dreux

Ces sites sont géographiquement distincts et autonomes dans le cadre de la gestion des activités sociales, culturelles, des attributions économiques pour les informations et consultations liées à l’établissement, du rôle de la délégation du personnel pour le recueil des doléances et de la prévention des risques professionnels liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail de chaque établissement.

Article 2 : L’Article 3 | Principales Modalités du Fonctionnement des CSE d’Etablissements – est modifié comme suit :

3.1.4 | Représentant de proximité

Les parties conviennent de la désignation de 3 représentants de proximité dans les établissements de                                   .

Ces représentants seront désignés parmi les membres titulaires/suppléants/salariés par les membres élus titulaires de chaque comité d’établissement concerné.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Le représentant de proximité se verra attribuer 11 heures de délégations mensuelles et bénéficiera du statut protecteur des représentants du personnel.

Sa mission consistera à relayer auprès des membres du CSE les doléances des salariés, de veiller à ce que les conditions de travail soient toujours respectées. Il sera chargé de transmettre aux salariés les informations transmises par les membres du CSE et les réponses de la direction aux doléances exprimées par les salariés.

Le représentant de proximité bénéficiera d’une formation initiale aux rôles des représentants du personnel en début de mandat.

3.2 | Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail au niveau des CSE d’établissements

3.2.2 | Fonctionnement

Par délégation, le CSE d’établissement confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La commission se réunira 4 fois par an en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement entrant dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour la commission CSSCT il est alloué par mois pour : 

Sites de Puiseux-Cergy et Corbeil = 25 heures par mois.
Sites de Troyes, Le Mans et Dreux  = 15 heures par mois.

A titre exceptionnel, les membres du CSE d’établissement pourront par ailleurs décider de confier à la commission toute question ponctuelle entrant dans son champ de compétence et éventuellement de réunir cette dernière si cela s’avère nécessaire dans la mesure où la majorité des membres titulaires du CSE y sont favorables.

Article 3 : L’Article 4 | Principales Modalités du Fonctionnement du CSE central – est modifié comme suit :

4.1 | Mise en place du CSE central de la société 

4.1.2 | Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 

Composition CSEC : 

10 titulaires et 10 suppléants (Puiseux-Cergy : 5 ; Corbeil : 2 ; Troyes : 1 ; Le Mans : 1 ; Dreux : 1) proportionnel au nombre d’employés.

Les membres du CSEC sont également membres de la CSSCT Centrale, qui est chargé par le CSEC des missions concernant la Santé, la Sécurité, et les Conditions de Travail.

Si ni le titulaire ni son suppléant ne peuvent être présent ils pourront être remplacé par un autre suppléant.

Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres un nombre de représentants au CSE Central.

4.2 | Fonctionnement

4.2.5 | Recours à la visioconférence au CSE central

Pour des raisons pratiques, les parties conviennent, par principe et de façon ponctuelle, au recours à la visioconférence pour réunir le CSE central sauf en cas de vote à bulletin secret.

Article 4 : Dispositions finales – est modifié comme suit : 

6.1 | Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

6.3 | Notification, publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera déposé par la Direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires (2 CSE + 1 direction + 1 conseil prud'hommes)
 
A Puiseux Pontoise, le 23 septembre 2019.


Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale :