ACCORD SUR LES JOURS DE RTT DES ETAM CADRES
DE LA SOCIETE XXX
Entre :

La Société XXX dont le siège social est situé au XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur
D'une part,
Et
La CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégués Syndical,
La CFE CGC représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégués Syndical,
D'autre part.
PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont revu les dates de la période d'acquisition des jours de RTT et ont défini les règles applicables à la prise de RTT au sein de la société.
L'objectif est ainsi de faire coïncider la prise des jours de RTT avec l'année civile. Cette solution répond aux règles de convergences paie mises en place à partir de janvier 2021 au niveau de la branche XXX en lien avec le nouvel outil paie.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique aux salariés des catégories ETAM-Cadres de l'entreprise XXX et des établissements qui y sont rattachés, employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat à durée de chantier, à temps plein. 
Sont exclus du champ d'application de cet avenant, les apprentis de moins de 18 ans, les titulaires d'un contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, les stagiaires et les salariés intérimaires ou mis à disposition par une autre entreprise.
GESTION DES JOURS DE RTT
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient de 11 jours de "RTT" sur la période du 1er janvier au 31 décembre dont 1 au titre de la Journée de Solidarité.
Pour les 10 jours restants rémunérés par an, ils sont acquis à raison de 0,83 jour par mois travaillé complet. En cas d'absence maladie, accident de travail, congé sans solde, ou toute autre absence non rémunérée, le nombre de jour de RIT acquis est calculé au prorata des jours effectifs de travail.
Il est rappelé que pour les ETAM qui viendraient à être embauchés avec un horaire de travail inférieur à celui de la durée légale du travail, à savoir 35 heures, il ne bénéficierait pas de RTT.
Pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation de plus de 18 ans, les jours de RTT seront calculés sur la base du temps de présence dans l'entreprise. Ainsi les semaines de présence au centre de formation, ne donnent pas droit à des jours de RTT.
L'ensemble des jours de RTT est à prendre avant la fin de la période annuelle. Aucun report d'une période à l'autre n'est possible.
L'entreprise privilégiera le placement du solde des jours non pris à fin décembre de chaque année, dans le PERCO auquel l'entreprise a adhéré et pour un nombre maximum de 5 jours de RTT. Ce placement sera soumis à l'accord de la direction.
Les jours de RTT sont à prendre à l'initiative du salarié à raison d'un jour par mois, sans transfert sur l'exercice suivant, dans la limite de 2 jours consécutifs par prise, en dehors des périodes de congés et indépendamment des jours posés collectivement par l'entreprise.
L'entreprise se réserve le droit de déterminer la pose de certains jours collectivement, notamment certains ponts avant ou après un jour férié, après avis du comité social et économique et appliqués à I’ensemble du personnel. Cette consultation est effectuée au moins une fois par an, en même temps que la consultation annuelle sur l'ordre des départs en congés.
Compte tenu d'une acquisition au fil des mois et de la possibilité de prendre 2 jours de RTT sur un même mois, la prise des jours de RTT pourra entraîner un solde négatif dans la limite de 2 jours maximum.
La prise des jours de RTT consécutifs pourra atteindre exceptionnellement 7 jours, pour permettre de rester au chevet d'un enfant malade âgé de moins de 16 ans dans le cadre du congé prévu à l'article L. 1225-61 du code du travail.
Chaque salarié pose ses jours de RTT préalablement à la prise effective de son repos, au moyen de l'outil de pointage informatisé mis à disposition par l'entreprise, permettant de recueillir l'autorisation du responsable hiérarchique. Un délai de 7 jours minimum devra être respecté entre la demande et le premier jour de congé, sauf circonstances exceptionnelles.
Chaque salarié est invité par son responsable hiérarchique, à prendre ses jours de RTT tous les mois et à veiller au respect de son équilibre vie familiale - vie professionnelle.
En cas de refus ou demande de report par son responsable hiérarchique, le salarié est immédiatement informé et peut replacer son congé un autre jour.
En cas de non-respect de l'équilibre vie familiale-vie professionnelle, le responsable hiérarchique pourra prendre l'initiative de demander à un salarié à se reposer en prenant ses jours de RTT, après en avoir informé le service des ressources humaines.
Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence bénéficient de jours RTT calculés au prorata de leur temps de présence. Le décompte des jours commence le premier jour, à raison de 0,83 jours par mois complet.
En cas de départ, le solde des jours de RTT non pris, non placés dans le PERCO, sont rémunérés avec le solde de tout compte dans la limite des jours acquis au prorata de la période.
DUREE - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature du présent accord et pour une durée indéterminée. Elles viennent annuler et remplacer tout autre accord ou usage sur le même objet.
REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.
La dénonciation de l'accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L 2261-11 du code du travail.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l'issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 et du décret no 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à XXX, le 26 mars 2021
Pour la société XXX
XXX

Pour la CFDT	
XXX
 
Pour la CFE CGC
XXX

Pour la CGT 
XXX