ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE


 Préambule 

Notre société réalise depuis les données de l’année 2019 un bilan social et communique également ses résultats concernant l’index égalité femmes hommes.

L’entreprise a obtenu en 2020 le label « Vignerons Engagés » à travers une certification sur la norme AFAQ26000 sur la thématique engagé RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Nous menons d’ores et déjà des actions de suivi d’indicateurs et de plans d’actions dans ce cadre qui nous amènent à améliorer nos pratiques sur divers aspects de notre entreprise. La thématique Ressources Humaines fait partie des piliers de ce référentiel.

Sur l’année 2020 notre index égalité femmes hommes s’élève à 84 points sur 100 soit au-dessus des minimas autorisés. Notre notation s’est améliorée comparé à notre index 2019 qui était à 64 points.

Les détails de calcul de l’index égalité femmes hommes, les bilans formation et les taux d’accident de travail pour les années 2019 et 2020 ont été diffusés en amont de la signature de cet accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 

Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. 

1. ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE 

• Art. 1.1 – Notre objectif sur cette thématique qui est au centre du calcul de l’index égalité femmes hommes est d’atteindre un nombre de points supérieur à 75 sur cet index. 
• Art 1.2 – En vue d’atteindre cet objectif nous proposons de mettre à l’ordre du jour d’une revue de direction préalable à la fixation des budgets une revue des rémunérations annuelles qui met l’accent sur l’existant et de valider les hypothèses budgétaires en ayant cet objectif en tête. 
• Art. 1.3 – Les indicateurs sur ce critère de rémunération effective peuvent être ceux renseignés dans l’index égalité femmes hommes à savoir :
Ecart de rémunération en %
Ecarts d’augmentations individuelles (en points de pourcentage)
Pourcentage de salariés augmentés au retour de congés maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

2. ARTICLE 2 – LA FORMATION 

• Art. 2.1 – Sur cette thématique de formation nous choisissons de retenir un minimum de 120 heures de formation à réaliser pour l’ensemble des salariés. 
• Art 2.2 – Au-delà des formations obligatoires et des renouvellements sur certains thèmes les salariés doivent avoir accès aux formations du catalogue de l’OPCO et être informés de son contenu lors des entretiens annuels. 
• Art. 2.3 – L’OPCO nous fournit les statistiques détaillées des heures de formations réalisées par l’entreprise chaque année, à nous de suivre cet indicateur pour s’assurer que la formation reste un domaine privilégié par l’entreprise pour le développement des compétences de ses salariés. 



3. ARTICLE 3 – LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
• Art. 3.1 – L’objectif fixé sur ce thème est le taux d’accidents du travail qui doit se maintenir à un taux inférieur de 2% en moyenne sur l’ensemble de la société. Nous menons une analyse des risques et de prévention en relation avec la MSA et la DIRECCTE sur cette thématique.
• Art. 3.2 – Notre CSE est pleinement mobilisé avec la direction et les acteurs externes de manière permanente avec des réunions trimestrielles et un suivi commun sur les thèmes santé et sécurité au travail. 
• Art. 3.3 – La MSA communique auprès de nous l’indicateur du taux d’AT chaque année à nous de suivre et de piloter cet indicateur en vue de s’assurer que nous remplissons nos objectifs sur ce thème.

4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la SCV Les Vignobles du Rivesaltais
 
5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 25 Janvier 2021 

6. ARTICLE 6 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.