Accord portant transposition des revalorisations salariales issues du protocole du Ségur de la santé






















Entre les soussignés :







L’EHPAD SAINT MAUR dont le siège social est situé 237, Avenue de Valbourdin - 83200 TOULON, représenté par M.                , en sa qualité de Président en exercice.



D'une part




Et



Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.





D'autre part
















Préambule : 
 
Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision  de  mobiliser  des  moyens  financiers,  destinés  à  revaloriser  les  professionnels  des  EHPAD.  Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé prévoyant notamment un  complément  de  traitement  indiciaire  à hauteur de 183 € net par mois, pour les professionnels des établissements publics de santé et des EHPAD de la fonction publique hospitalière.

Les  partenaires  sociaux  ont  sollicité  une  égalité  de  traitement  entre  professionnels  des  EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur  public,  sous  réserve  de  la  conclusion  d’un  accord  collectif  transposant  les  mesures  prévues  par  le protocole.

Cette  transposition  doit  notamment reprendre  textuellement  les  mesures  prévues  dans  le  public  afin  que l’ensemble  des  personnels  concernés  par  ces  dernières  puissent  bénéficier  d’une  augmentation  identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce. 
 
Dans ce contexte, la FEHAP a pris une décision unilatérale transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels, visés ci-dessus, des EHPAD relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. 
 
En l’espèce, l’EHPAD SAINT MAUR, non adhérent à la FEHAP, a décidé d’engager une négociation collective en vue d’aboutir à la signature d’un accord  collectif visant une transposition de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé applicable à la fonction publique hospitalière, au sein de l’Association.

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement et de salarié expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, une négociation est donc intervenue avec les membres titulaires du comité social et économique.
 
Les parties se sont rencontrées le 19 février 2021



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










ARTICLE I - BENEFICIAIRES : 

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord, tous les salariés non  médicaux,  à  savoir  l’ensemble  des  métiers  des  filières  soignante,  éducative,  administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des EHPAD (à l’exception des médecins, pharmaciens, odontologistes, apprentis et des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d’une  politique  d’emploi  (contrat  aidé)),  quelque soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) au sein de l’EHPAD.


ARTICLE II - MONTANT DE LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR :

La revalorisation salariale se traduit par une augmentation de  238 € brut par mois pour un salarié à temps complet, répartie comme suit :

              117 € brut mensuel à compter du 1er septembre 2020, versés rétroactivement 

121 € brut mensuel à compter du 1er décembre 2020 (date de versement anticipé arrêtée pour la fonction Publique hospitalière), versés rétroactivement

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale, dite Ségur, sera calculé prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel.


ARTICLE III - MODALITES D’APPLICATION :

Cette revalorisation salariale constitue un complément de rémunération qui s’ajoute à la rémunération brute des bénéficiaires. 
 
Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. 
 
La mise en place de cette revalorisation ne pourra entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

Le montant de ce complément de rémunération Ségur : 
 
-    Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités, notamment en référence à celles prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; 
-    Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ; 
-    Est  calculé  au  prorata  du  temps  accompli  dans  un  EHPAD  pour  les  salariés  exerçant  dans  plusieurs structures ; 
-    Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ; 
-    Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. 
 
ARTICLE IV - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT 


Le versement de ces revalorisations aux salariés concernés est toutefois conditionné à leur financement par les Pouvoirs Publics, et ne pourra donc intervenir qu’une fois ces financements attribués, d’une part, et à la pérénisation de ces financements, d’autre part.

Cette disposition constitue la condition essentielle de négociation du présent accord.


ARTICLE V – MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD


Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-24 du code du travail.


ARTICLE VI – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE VII – CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L’AGREMENT MINISTERIEL


Il est rappelé que le présent accord entrera effectivement en vigueur, une fois acquise l’obtention d’un agrément ministériel, en application de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, et la publication dudit arrêté d’agrément au Journal Officiel.


ARTICLE  VIII  – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties aux présentes rappelent notamment que la pérénisation des financements par les Pouvoirs Publics constitue une condition essentielle au caracatére pérenne du présent accord.

Toute remise en cause de tels financememnts ou toute baisse significative de ces derniers entrainera automatiquement la mise ne place d’une procédure de révsion ou de dénonciation du présent accord.



ARTICLE  IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet , conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon

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Fait à Toulon, 

Le 19 février 2021, En deux originaux


L’EHPAD SAINT MAUR






Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :