AVENANT N°3 à l’Accord d’entreprise
Relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre :
L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs d’une part, 
et
Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

OBJET DE L’Avenant 
Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail entend préciser les modalités de traitement des contrats à durée déterminée.

Nouveaux Articles de l’accord ATT 

L’article suivant est ajouté à l’Accord ATT du 03 Novembre 2015 et vient compléter le point 5. de l’accord initial intitulé :
AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EN HEURES pour les salariés en Temps plein. 
Dispositions spécifiques aux Contrats à durée déterminée.
Les Contrats à durée déterminée ont un solde de tout compte au terme de leur contrat de travail à durée déterminée (CDD), y compris si le contrat CDD est suivi par un nouveau contrat CDD ou CDI (sauf report exceptionnel des compteurs d’heures et de Congés payés acté par accord des deux parties). 
En conséquence, les heures et congés cumulés, ainsi que la prime d’habillage, la prime décentralisée et la prime de précarité par application de la législation, seront soldés au terme du contrat à durée déterminée.
Les contrats à durée déterminée d’une durée infèrieure à deux mois successifs bénéficieront des règles précisées à l’article 5 de l’accord ATT de Novembre 2015, mais leur paie sera calculées en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période, contrairement aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux CDD de deux mois et plus.

Les heures travaillées au-delà de 35h par semaine en moyenne sur la période du contrat à durée déterminée seront rémunérées avec une majoration de 25%. 

Les Contrats à durée déterminée ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ne pourront plus prétendre à la prime de précarité.



L’article suivant est ajouté à l’Accord ATT du 03 Novembre 2015 et vient compléter le point 5. de l’accord initial intitulé :
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL EN HEURES


Disposition spécifique aux Contrats à durée déterminée courts.
Les Contrats à durée déterminée ont un solde de tout compte au terme de leur contrat de travail à durée déterminée (CDD), y compris si le contrat CDD est suivi par un nouveau contrat CDD ou CDI (sauf report exceptionnel des compteurs d’heures et de Congés payés acté par accord des deux parties). 
En conséquence, les heures et congés cumulés, ainsi que la prime d’habillage, la prime décentralisée et la prime de précarité par application de la législation, seront soldés au terme du contrat à durée déterminée.
Les contrats à durée déterminée d’une durée infèrieure à deux mois successifs bénéficieront des règles précisées à l’article 5 de l’accord ATT de Novembre 2015, mais leur paie sera calculées en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période, contrairement aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux CDD de deux mois et plus.

Les heures travaillées au-delà de 35heures en moyenne sur la période du contrat à durée déterminée seront rémunérées pour les temps partiels dépassant un temps plein sur la période, avec une majoration de 10% pour les heures complémentaires ou 25% pour les heures supplémentaires. 

Les Contrats à durée déterminée ayant refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ne pourront plus prétendre à la prime de précarité.





DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent avenant N°3 est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation de l’accord

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Publicité de l’accord et date d’application.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de METZ
Le présent accord est applicable à compter du 01 MARS 2021.
Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 26  Février 2021
Pour le GROUPE SOS Seniors,  Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux                                                                                    
			            
Déléguée Syndicale Centrale FO