ACCORD RELATIF AU CONTENU DE LA BDES, 
AUX CONSULTATIONS DU CSE DE L’UES GROUPE SIBLU 
ET AUX MOYENS MIS A DISPOSITION DANS CE CADRE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :
_________________


La société SSCP Eleanor 3 SAS, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci Europarc Bât M11 33600 PESSAC dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société en Nom Collectif Société SIBLU, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci Europarc Bât M11 33600 PESSAC dûment représentée par Monsieur Leslie HURST, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Siblu France SAS, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci Europarc Bât M11 33600 PESSAC dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Les Berges de Losa SAS à associé unique, ayant son siège social au 34, place du Solençon 16100 COGNAC dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Mar Estang SAS à associé unique, ayant son siège social à route de Saint Cyprien 66 140 CANET-EN-ROUSSILLON dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Le Conguel SAS simplifiée, ayant son siège social au boulevard de la Teignouse 56170 QUIBERON dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Hôtellerie Restauration Loisirs (SNC), ayant son siège social au 34, place du Solençon 16100 COGNAC dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Bonne Anse Plage Camping Caravaning International SAS à associé unique, ayant son siège social à La Palmyre 1, 17570 LES MATHES dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,
La société Les Viviers Atlas Tourisme SAS, ayant son siège social à 1, Avenue Léon Lesca, 33950 Lège-Cap-Ferret dûment représentée par Monsieur Simon CRABBE, en sa qualité de Représentant Légal,


Ci-après dénommées « l’UES Groupe SIBLU »,

Prise en la personne de Madame Anissa RAHALI,


D'UNE PART
__________

Le Comité Social Economique,

Ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 15 octobre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame Marie ESTELLE BRUNEL, en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion et dont mention est faite dans le procès-verbal.



D'AUTRE PART
__________


IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE

Suite à la mise en place du CSE au sein de l’UES Groupe SIBLU le 29 novembre 2018, les Parties ont souhaité négocier un accord relatif au contenu de la BDES, aux consultations du CSE de L’UES GROUPE SIBLU et aux moyens mis à disposition dans ce cadre.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (le CSE) peuvent être définies, en l’absence de Délégué Syndical, par voie d’accord conclu avec la majorité des élus titulaires du CSE.

Ainsi, conformément aux articles L. 2312-19, L2312-8 L. 2312-21 ; L. 2312-55, L. 2315-4, L. 2315-42, L2315-43, et L 2315-79, du code du travail, un accord d’entreprise peut définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article  du code du travail, qui ne peut être inférieur à six ;
Les délais mentionnés à l'article  du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
L'organisation, l'architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. 
Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles et 
Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions. 
Les délais mentionnés à l'article  du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.
les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.2315-41 code du travail.
Les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique 
A défaut d’accord, pour tous ces thèmes ouverts à la négociation, les dispositions supplétives s’appliquent.

Les Parties rappellent l’importance du dialogue social au sein de de l’UES Groupe SIBLU et le rôle du CSE nécessaire au bon fonctionnement de l’UES Groupe SIBLU

La Direction et le CSE souhaitent établir un dialogue social constructif au sein de l’UES Groupe SIBLU, qui tienne compte de l’activité saisonnière de l’UES Groupe SIBLU, de la répartition des différentes structures de l’UES sur l’ensemble du territoire français.

Il est donc nécessaire de préciser les moyens et la structure du CSE qui permettront à tous, aux membres du CSE et à la Direction d’exercer efficacement leurs rôles et attributions respectifs.
Cet accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du CSE. 

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du comité social et économique dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.




Article 1 - Périodicité des réunions ordinaires et présence aux réunions

Il est convenu que le CSE se réunira 8 fois par an, à l’initiative de l’employeur. 

Parmi ces 8 réunions annuelles, les membres aborderont à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du CSE, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant l’organisation de réunions extraordinaires, il ne sera pas tenu de réunion ordinaire de CSE à l’initiative de l’employeur, les mois de juillet et Août et Décembre compte tenu de la période de haute saison de l’activité touristique et saisonnière de l’UES Groupe SIBLU, et de la période de congés d’une grande partie du personnel en décembre. 

Le Comité Social et Economique pourra tenir des réunions extraordinaires à la demande écrite de la majorité de ses membres, ou à l’initiative de la Direction.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de sa santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Seuls les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. 

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif.

Si un suppléant souhaite participer aux réunions du CSE, au vu de l’ordre du jour communiqué, alors même qu’il n’a pas à suppléer un titulaire, sa présence est possible sous réserve d’heures de délégation mutualisées disponibles par les titulaires, sachant que les frais de déplacement du suppléant le cas échéant s’imputeront sur le budget de fonctionnement du CSE.

Si l’ordre du jour est communiqué moins de 7 jours avant la réunion, il devra informer de son utilisation des heures mutualisées avec la remise du bon de délégation, pour sa présence à la réunion dans les 24 heures qui suivent sa réception de l’ordre du jour.

Article 2 - Modalités de convocation des membres du CSE

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont convoqués au moins 7 jours, avant la tenue de chaque réunion, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE. 

A partir de 2020, Le calendrier indicatif des réunions est établi une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 

Les élus seront prévenus en temps utile de toute modification du calendrier indicatif des réunions et de la date et heure de confirmation définitive de la tenue de la réunion.

Les suppléants pourront assister aux réunions dans les conditions précisées aux deux derniers alinéas de l’article 1 du présent accord.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à participer aux réunions et recevront dans ce cadre la convocation du CSE ainsi que l’ordre du jour y afférant.

La convocation leur sera envoyée une fois par an avec le calendrier des réunions les concernant.

L’ordre du jour spécifique aux questions de santé, sécurité et conditions de travail leur seront envoyés en même temps que celle des membres élus.


Article 3 - Organisation des réunions en visioconférence

L’UES Groupe SIBLU est composée de différentes Sociétés situées sur des zones géographiques sur l’ensemble du territoire français et de ce fait dans des lieux éloignés géographiquement.

Les élus du CSE sont donc susceptibles d’exercer leur contrat de travail dans des lieux géographiquement très éloignés.

De ce fait, afin de faciliter la tenue des réunions avec un maximum de personnes présentes, il est convenu d’avoir recours à la visioconférence.

Les Parties autorisent ainsi le recours à la visioconférence pour toutes les réunions au cours desquelles les membres du CSE ne pourront pas se déplacer dans les locaux du siège de l’Entreprise. 

Les Parties ne prévoient aucune limitation du nombre de séances avec visioconférence. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le système de visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit le respect des dispositions légales et règlementaires.


Article 4 - Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire du CSE dans les 21 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. 

Ce délai n’est pas opposable dans les cas où la loi prévoit un délai plus court.

Les procès-verbaux ne peuvent faire l’objet d’une diffusion et d’un affichage qu’après avoir été approuvés.


Article 5 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En cas de désignation en cours d'année, suite à un départ d’un élu, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année. 

Lorsque les représentants du personnel sont élus ou désignés en cours de mois, ils ont droit pour cette fraction de mois à leur crédit complet.

Article 5.1 Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite du mois suivant sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. 

Pour l’utilisation des heures « cumulées », l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 5.2 La mutualisation des heures de délégation

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

A cet effet, les membres titulaires s’engagent à mutualiser les heures de délégation nécessaires aux membres suppléants, notamment ceux ayant en charge des responsabilités en tant qu’élus en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et/ou suppléants) ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire.

Pour l’utilisation des heures issues de la mutualisation des heures, l’élu Titulaire ou suppléant en informe l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation.



Du fait de la taille de l’entreprise, du nombre de réunions annuelles et des objectifs de l’UES Groupe SIBLU notamment en matière de gestion et de développement des compétences et de formation, il est décidé de créer une 4ème consultation récurrente portant sur la Formation Professionnelle.


Article 6 : Informations et Consultation sur les orientations stratégiques

Article 6.1 : périodicité de la consultation

Il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les 3 ans.

Article 6.2 : Contenu de la consultation

Ainsi, les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

Article 6.3 : Informations mises à disposition dans la BDES en vue de cette consultation

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales, préalablement à la réunion du comité, conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 

La base de données sera mise à jour annuellement et en tout état de cause à jour en fonction du calendrier des consultations récurrentes ou ponctuelles.

Les personnes habilitées à la consulter en seront informées lors de chaque mise à jour.




Article 7 : information et consultation sur la formation professionnelle 

Article 7.1 : périodicité de la consultation

Il est convenu que la consultation sur la formation professionnelle aura lieu tous les 3 ans.

Article 7.2 : Contenu de la consultation

Ainsi, les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la gestion prévisionnelle des compétences et la formation professionnelle, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences pluriannuel.
Les actions de formation.

Article 7.3 : Informations mises à disposition dans la BDES en vue de cette consultation

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales, préalablement à la réunion du comité, conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 

La base de données sera mise à jour annuellement et en tout état de cause à jour en fonction du calendrier des consultations récurrentes ou ponctuelles. Les personnes habilitées à la consulter en seront informées lors de chaque mise à jour.



Article 8 : information et Consultation sur la situation économique et financière

Article 8.1 : périodicité de la consultation

Il est convenu que la consultation sur la situation économique et financière aura lieu tous les 3 ans.

Article 8.2 : Contenu de la consultation

De même, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise, les Parties conviennent que les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour les 3 ans à venir.

Article 8.3 : Informations mises à disposition dans la BDES en vue de cette consultation

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales, préalablement à la réunion du comité, conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 

La base de données sera mise à jour régulièrement. Les personnes habilitées à la consulter en seront informées lors de chaque mise à jour.



Article 9 :	consultation sur la Politique Sociale, Conditions de Travail et d’emploi

Article 9.1 : périodicité de la consultation

Il est convenu que la consultation sur la Politique Sociale, Conditions de Travail et d’emploi aura lieu tous les ans.
Article 9.2 : Contenu de la consultation

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :
L'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme annuel de développement des compétences, les actions de formation envisagées par l'employeur, 
l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, 
Les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article 9.3 : Informations mises à disposition dans la BDES en vue de cette consultation

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales, préalablement à la réunion du comité, conjointement à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du comité. 

La base de données sera mise à jour régulièrement. Les personnes habilitées à la consulter en seront informées lors de chaque mise à jour.


Article 10 : les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus pour les consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité social et économique émet des avis et des vœux.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation.

Il dispose, à cette fin, d’informations précises et écrites mises à disposition par l’Entreprise, de la réponse motivée de l’Entreprise et d’un délai d’examen suffisant.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, en application de l’article L. 2312-16 du code du travail, les Parties conviennent que le comité dispose d’un délai maximal de :
-	1 mois dans le cas général,
-	2 mois en cas de recours à un expert.

Le délai court à compter de la remise des informations prévues pour la consultation.
Ce délai calendaire est le même pour chacune des consultations.

Le délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, à un expert technique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ou à un expert libre.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les Parties conviennent que le comité social et économique émettra des avis séparés pour chacune des consultations récurrentes.


CHAPITRE 3 : Consultations ponctuelles du CSE

Article 11 : Contenu des informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les cas suivants : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Information sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;
Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;
Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

Article 12 : Modalités des consultations ponctuelles et nombre de réunions

Ces informations et consultations ponctuelles sont abordées lors des réunions du comité social et économique prévues au présent accord.

L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion, pour ce faire, les membres du CSE rendront des avis distincts sur chaque consultation. 

Si le comité décide de nommer un expert, ce dernier présentera ses conclusions au cours d’une seconde réunion.

Les informations relatives à ces consultations sont transmises par l’Entreprise via la base de données économiques et sociales visées au présent accord. Ces informations sont mises à disposition dans la base de données préalablement à la réunion du comité, conjointement à l’envoi de l’ordre du jour.

Article 13 : Délais dans lesquels les avis du comité sont rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité social et économique émet des avis et des vœux.

Pour l'ensemble des consultations ponctuelles visées à l’article L 2312-8, pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, les avis du CSE sont rendus en séance (sauf cas exceptionnels).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition).

Il dispose, à cette fin, d’informations précises et écrites mises à disposition par l’Entreprise, de la réponse motivée de l’Entreprise et d’un délai d’examen suffisant.

Pour les autres cas de consultations ponctuelles (non visées par l’article L 2312-8), les Parties conviennent que le délai imparti au comité pour rendre son avis ne pourra excéder :
1 mois dans le cas général,
2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai court à compter de la remise des informations prévues pour la consultation.

Le délai de 2 mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 14 : Contenu, architecture et organisation de la base de données

L’Entreprise mettra à la disposition des représentants du personnel une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’Entreprise.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance, les parties conviennent de l’organisation de l’architecture de la base de données économique et sociale et de son contenu.

La BDES est organisée selon l’architecture suivante : 
	L’investissement matériel et immatériel,
L’investissement social et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, 
Les fonds propres, l’endettement, et l’impôt, 
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés,
Les activités sociales et culturelles,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
La rémunération des financeurs
Consultations ponctuelles
Point divers

Les Parties conviennent de mettre en place une rubrique spécifique destinée à rassembler les informations et supports nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques définies au présent accord.

Dans le cadre du présent accord, les Parties déterminent le contenu de chacun de ces thèmes.

Ainsi, l’Entreprise mettra à la disposition des personnes habilitées à consulter la base de données les informations suivantes :




Par ailleurs, la base de données contiendra également les informations relatives aux consultations ponctuelles du comité prévues à l’article L.2312-8 et L. 2312-37 et suivants du code du travail.

Ces informations portent sur l’année en cours, et l’année précédente (N-1).

Les parties conviennent qu’aucune donnée prévisionnelle ne sera établie au regard de leur caractère peu pertinent eu égard au contexte et au secteur d’activité de l’entreprise.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour au moins une fois par an à terme échu et avant chacune des consultations récurrentes et ou ponctuelles du CSE.
Les  bénéficiaires  de  la  BDES  sont   informés  de  l'actualisation de ces informations soit par mail, soit à l' occasion de la réunion du CSE (avec mention dans l'ordre du jour).

Il pourra, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l'actualisation des données à destination des bénéficiaires.

L'organisation de la base de données vise à présenter de manière intelligible et structurée les informations transmises aux membres du CSE. Ainsi, sur le support informatique, les différentes données seront regroupées par rubriques comme présenté ci-dessus.

Article 15 : Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place au niveau de l’UES Groupe SIBLU. 

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique (à l'exception d'éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). 

La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE. 

L’accès se fait via un site dont l’adresse sera communiquée par l’Employeur, en renseignant des codes confidentiels transmis par l’Entreprise à chaque personne habilitée lors de sa prise de mandat. 

L'accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

L'identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués.

L'accès à la BDES délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise est interdit.

L’Entreprise conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais. 

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.

Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

D'autre part, le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.


CHAPITRE 5 : Les Commissions du CSE

Article 16 : La commission santé, sécurité, et conditions de travail

Article 16-1 : Nombre de membres par commission

Conformément aux articles L. 2315-36, L. 2316-18 et L. 2315-39 du Code du travail, il est créé une commission santé, sécurité, et conditions de travail au sein de l’Entreprise.

La Commission comprendra 5 membres appartenant obligatoirement au CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre appartenant au collège Cadre du fait de la configuration des effectifs. 

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cependant, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.  

Article 16-2. Missions déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).

Article 16-3. Modalités d’exercice des missions des commissions

La Commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, en lien avec le représentant de l’employeur désigné à cet effet. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.

La Commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de la Direction de l’UES Groupe SIBLU, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La Commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui leur paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres des commissions peuvent présenter leurs observations.

Article 16-4 Modalités de fonctionnement

La Commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit au moins 4 fois par an. 

Les heures passées en réunion de la CSSCT préparant une délibération du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elles ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation des titulaires du CSE.

Les membres de la commission participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions des commissions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Article 16-5. Moyens alloués à la CSSCT

L’UES Groupe SIBLU met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives dans les locaux du CSE.

L’UES Groupe SIBLU prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel, dans la limite des seuils déterminés par l’ACOSS) occasionnés par les réunions de la commission.

Les temps de déplacement doivent être pris sur les crédits d’heures pour les suppléants.

Article 16-6. Formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail

Tous les membres du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le temps consacré à leur formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif. 

La formation sera dispensée par des organismes agréés : 
soit figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 
soit pouvant dispenser une formation économique, sociale ou syndicale.

Indépendamment des dispositions légales relatives à la formation des membres du CSE, les membres de la CSSCT peuvent quant à eux bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques particuliers de l’entreprise. Leur formation spécifique sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 


Article 17 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt tel que précisé à l’article 19 du présent Chapitre.

Article 18 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision.

Article 19 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa dénonciation.

Article 20 – Dépôt et publicité

21.1	Le présent accord d’entreprise sera déposé par l’UES SIBLU sous forme électronique sur la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

21.2	Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES sur son contenu.

Article 21 – Indépendance des clauses 

21.1	Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres.

21.2	Si une ou plusieurs de ces clauses devait être déclarées nulles et/ou de nul effet, notamment du fait de l’évolution de la réglementation en vigueur, cette exclusion sera sans effet sur les autres clauses qui conserveront toute leur valeur de même que l’accord dans sa globalité. 


Fait et passé à Pessac, le 15 octobre 2019





Le CSE	Pour l’UES Groupe SIBLU

ANNEXE : Procès-verbal du CSE