PV D’ACCORD PARTIEL
SUITE AUX NAO PARTIELS FEVRIER 2021


Entre les soussignés:
DUFOUR YACHTS SAS, au capital de 2.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro RCS 950 596 429, dont le siège social est situé à Périgny (17 180), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
XXXX, Déléguée Syndicale désignée par la CFE-CGC, 
XXXX, Délégué Syndical désigné par la CFTC, 
XXXX, Délégué Syndical désigné par la CGT.
D’autre part,


Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au cours de la réunion du 02 février 2021 le thème des conditions liées au rythme 2*8 a été abordé ; il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un consensus.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Il est entendu que les thèmes mentionnés par la loi et prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, seront abordés à la date anniversaire des négociations annuelles obligatoires, soit au mois de mai 2021. 
D’où la conclusion d’un accord partiel des négociations annuelles obligatoires pour la société Dufour Yachts qui s’appliquent aux équipes en 2*8 (Matin 6h-14h / Après-midi 14h-22h).

1ère partie : Position Initiale des Organisations Syndicales
1.1	 Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

1.1.1	CFE-CGC

Pas de revendication particulière.

1.1.2	CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :
•	Mise en place d’une prime d’équipe pour tous salariés étant en rythme 2*8 dit d’équipe, avec un montant de 3€ par jour travaillé 
•	Augmentation de la prime de panier 
Afin qu’une augmentation individuelle de salaire mensuelle soit de 200 € nets. 


1.1.3	CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :
•	Mise en place d’une prime d’équipe pour tous salariés étant en rythme 2*8 dit d’équipe, 
•	Augmentation de la prime de panier,
•	Payement des heures travaillées entre 21h et 22h en heure de nuit,
Afin qu’une augmentation individuelle de salaire mensuelle soit aux alentours de 240 € nets dont 100 € en prime d’équipe.


2ème partie : Position Initiale de la Direction
2.1	Prime d’équipe, panier de jour

Sur l’exercice 2020-2021 la société Dufour Yachts a souhaité investir dans son outil de production afin de proposer au service commercial une plus grande flexibilité dans la production des bateaux, et une réactivité en fonction des besoins des clients .
Pour ce faire un changement d’organisation de la chaîne de montage a été effectué sur l’année 2020 pour devenir une chaîne unique capable de fabriquer les bateaux sur la même ligne de production, optimisant les outils de production tout en garantissant aux salariés le même niveau de sécurité et améliorant leurs conditions de travail.
En février 2021, un certain nombre de postes de travail de la ligne de montage ont dû changer de rythme de travail, passant du rythme journée à un rythme d’équipe 2 *8 (matin/après-midi).
Malgré la crise sanitaire actuelle et ses effets négatifs sur le carnet de commandes, la société Dufour Yachts doit continuer à s’adapter aux besoins du marché. Les propositions qui sont faites, en cours d’exercice, doivent être raisonnables. 

La Direction propose : 
•	Une augmentation de la prime de panier aujourd’hui à 6 € 50, pour aller à 6 € 70, 
•	 La mise en place d’une prime d’équipe pour tous salariés travaillant en rythme 2*8, dit d’équipe, quel que soit l’atelier, de 2 € brut par jour travaillé, 
 


3ème partie : Accord partiel	
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les délégations syndicales ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle partielle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué le thème de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Au terme de leurs différentes rencontres, l’entreprise et les représentations syndicales se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes, au profit de l’ensemble du personnel de DUFOUR YACHTS concerné par le rythme 2*8, dans les conditions ainsi définies : 

3.1	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant en 2 *8 (matin et/ou après-midi), de l’entreprise DUFOUR YACHTS à partir du 1er février 2021. 

3.2	Mise en place d’une prime d’équipe pour les salariés en 2*8 
Une prime de 2 € brut pour chaque jour travaillé sera versée par salarié travaillant en rythme 2*8.
Si le salarié travaille moins de 5H01, la prime d’équipe sera de moitié, soit 1 €.
Cette prime est chargée pour le salarié et la société.
3.4	Augmentation du montant du panier de jour
Le montant du panier jour est fixé à 6 € 70.

3.7	Points de désaccord
Les autres propositions effectuées de la part des organisations syndicales et de la Direction ont été discutées, mais aucune entente sur ces différents points n’a pu être établi.
3.8	Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
	en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
	en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 


Fait à Périgny, le 11 février 2021
En 6 exemplaires
Signatures
 
Pour la CGT :




Pour la CFE-CGC :




Pour la CFTC :




Pour la Direction :