Accord relatif aux Négociations sur l’organisation du temps de travail 2021
au sein d’ACTIA Automotive 

Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », 
D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies le 11 mars 2021 afin d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et de fixer les dates de fermetures 2021 des trois établissements. 


SOMMAIRE











CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés d’ACTIA Automotive des établissements de Colomiers, Chartres et Toulouse.


FERMETURES 2021

VACANCES DE NOEL
Etablissements de Colomiers et Toulouse 
Fermeture du lundi 27 au vendredi 31 décembre 2021 → 5 jours de CP
Exceptions arrêtées pour Colomiers sur la base du planning d’interventions planifiées : cf. Accord d’astreintes et d’interventions pendant les fermetures de l’entreprise en respectant le délai de prévenance. 

Etablissement de Chartres : pas de fermeture 

JOURS DE PONT ET JOURNEE DE SOLIDARITE
Etablissements de Colomiers et Toulouse
vendredi 14 mai 2021 (jour férié jeudi 13 mai 2021 - Ascension)  1 jour de CP 
vendredi 12 novembre 2021 (jour férié jeudi 11 novembre 2021 - Armistice)  1 jour de CP 

Etablissements de Chartres, Colomiers et Toulouse
lundi 24 mai 2021 - Pentecôte : jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel et positionné dans la GTA pour l’ensemble des salariés :
pour les salariés au pointage  positionné dans la GTA par la Direction 1 JRTT
pour les cadres au forfait jours  journée non travaillée mais le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos. 

SEMAINE 28 (du 12 au 16 juillet 2021)
La semaine 28 est la période choisie pour effectuer le basculement de l’ERP (de la version actuelle vers la version M3). Durant cette période, l’ensemble des fonctionnalités de l’ERP ne sera pas opérationnel. En ce qui concerne l’établissement de Colomiers et l’établissement secondaire de Fondeyre, les opérations de pilotage de la Supply Chain ne peuvent pas être assurées, les lignes de production sont donc à l’arrêt. La conséquence de cette situation exceptionnelle est la suivante :
des salariés peuvent continuer à travailler malgré l’indisponibilité de l’ERP, 
des salariés participent à la bascule (SI, Key users...), 
des salariés ne peuvent pas travailler du fait de l’arrêt des lignes de production.

La direction interrogera les parties prenantes au projet M3 en semaine 17 pour s’assurer de la faisabilité de la bascule à cette date (100% des cas de test devront être effectués et un bilan tiré des tests). 

Certains salariés mobilisés par la bascule de l’ERP sont positionnés en intervention planifiée le 14 juillet 2021.


Environ 160 salariés sont concernés par la fermeture partielle de l’usine de Colomiers : 
Qualité fournisseurs,
Pôle logistique : approvisionnements, logistique site Colomiers, logistique site Fondeyre, magasin et transports douanes,
Pôle planification et ADV,
Unité de production séries complexes : pôle montage assemblage 1, pôle montage assemblage 2 et pôle production cartes,
Unité de production automotive : pôles de production 1, 2 et 3.

En tout état de cause, les salariés seront informés de la période de prise de congés payés au moins 2 mois avant son ouverture. Il est demandé aux salariés concernés de poser des congés payés dans la mesure où des solutions de formations n’ont pu pas être proposées. 

Les solutions de formations prévisionnelles sont les suivantes : 

World Class Manufacturing (WCM)
Modalités : 10 personnes par sessions, 2 jours consécutifs de formation, 4 binômes de formateurs (1 binôme réquisitionné pour la bascule M3)
Soit semaine 28 : 6 sessions de 2 jours, 60 personnes formées pendant 2 jours
SST - Maintenir et actualiser les compétences acteur en Sauvetage Secourisme du Travail : 
Pôle logistique : 5 personnes - Pôle planification et ADV : 1 personne - Unité de production séries complexes : 10 personnes - Unité de production automotive : 3 personnes
Soit semaine 28 : 19 personnes formées pendant 1 jour
Habilitation Electrique – Recyclage
Unité de production séries complexes et automotive 
Soit semaine 28 : 15 personnes formées pendant 2 jours
JSTD
Unité de production séries complexes et automotive 
Soit semaine 28 : 17 personnes formées pendant 2,5 jours
Communication 
Tous les pôles  
Soit semaine 28 : 40 personnes formées pendant 1 jour
CACES
Anticipation de quelques semaines des dates de validité
Autres 
Demandes individuelles si faisable



PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION 
Outre les congés liés aux fermetures des établissements citées précédemment, les collaborateurs doivent planifier leurs congés payés ou JRTT ou jours de repos de plus de 5 jours consécutifs, sur le système de gestion des temps (GTA) :
avant le 28 mai 2021 pour les vacances d’été,
avant le 24 septembre 2021 pour les autres congés à prendre jusqu’au 31 décembre 2021,
et ce, afin de permettre la planification des congés de tous les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour les jours de repos regroupés sur une période inférieure ou égale à 5 jours consécutifs, les demandes d’absence doivent être effectuées, par tous les collaborateurs, sur la GTA en respectant un délai minimum de :
7 jours ouvrés pour les CP,
2 jours ouvrés pour les RTT.

La hiérarchie doit autoriser ou refuser l’absence du collaborateur au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de CP et le lendemain (si jour ouvré) pour les demandes d’autorisation d’absence RTT faites dans le délai minimum requis de 2 jours. 

En cas de refus au-delà du délai convenu, le salarié s’adresse à son manager pour trouver une solution. En cas de conflit, il peut remonter la difficulté auprès de son N+2 et mise en copie du service RH.

Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum trois semaines dont deux consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2021. 

Il est rappelé que les salariés doivent :
Solder leurs congés payés au 31/12/2021,
Solder leurs RTT au 31/12/2021 pour les collaborateurs au pointage,
Solder leurs jours de repos au 31/03/2022 pour les collaborateurs au forfait jours.

Les demandes de transfert de CP et RTT dans le CET sont possibles uniquement via le portail collaborateur de la GTA du 1er au 30 novembre 2021 (y compris pour les jours de repos des collaborateurs au forfait jours).


Pose d’un CP la veille d’un jour férié tombant le samedi

L’année 2021 comprend 4 samedis fériés :
1er Mai
08 Mai
25 Décembre
1er Janvier 2022

Au sein de l’entreprise, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Or, la législation en vigueur prévoit que lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise. 

En pratique, les congés payés posés les vendredis précédents un samedi férié non travaillé et acceptés par la hiérarchie génèrent un jour de congés payés supplémentaire.

Dans ce contexte, nous devons prendre en compte les éléments suivants pour l’acceptation de ces congés payés, à l’instar de tous les congés payés :

Soutenir l’activité économique de l’entreprise,
Assurer la continuité des services,
Assurer une équité de traitement entre les collaborateurs (= ne pas en refuser 4 à un salarié et en accepter 4 à un autre).

Ainsi, il est demandé à chacun de s’organiser pour permettre aux salariés de bénéficier au minimum de deux jours de congés payés dans ce cadre.

Fixation de l’ordre des départs et des périodes de congés pour les collaborateurs de l’établissement de Colomiers selon les zones d’activité :



Il est rappelé que les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et deux salariés attestant vivre ensemble auprès de la Direction des Ressources Humaines travaillant au sein d’ACTIA Automotive ont droit à un congé simultané.


NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT   JOURS 
Calcul du nombre de jours de repos maximum pour les salariés au forfait 218 jours du 01/01/2021 au 31/12/2021 :  
2021 =	365 jours calendaires 
52 dimanches 
52 samedis 
7 jours fériés chômés (jours ouvrés – lundi au vendredi) - (Jour de l’an vendredi 1er janvier, Lundi de Pâques 5 avril, Ascension jeudi 13 mai, Lundi de Pentecôte 24 mai, Fête nationale mercredi 14 juillet, Toussaint lundi 1er novembre, Armistice 1ère guerre jeudi 11 novembre) 
25 jours de congés payés (jours ouvrés)
= 229 jours ouvrés en 2021

Si le forfait est de 218 jours et le collaborateur a un droit à CP intégral, alors le nombre de jours de repos est de 11 jours maximum sur 2021. Calcul au prorata du temps de présence des jours de repos (11 jours pour une année pleine) lors de l’année d’embauche.


Forfait jours réduits 
Concernant la règle de calcul des jours de repos pour les salariés en forfait jours réduit, il est appliqué au nombre de jours maximum (11 jours maximum sur 2021) le pourcentage de réduction du temps de travail au nombre de jours de RTT maximum sur l’année :
Salarié à 80% : 11 * 80% = 8,8 jours arrondis à 9 jours
Salarié à 90% : 11 * 90% = 9,9 jours arrondis à 10 jours
Salarié à 50% : 11 * 50% = 5,5 jours


RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est expressément convenu que les salariés peuvent déroger à la règle de prise du congé principal de 4 semaines dans la période légale (c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre) en renonçant aux jours supplémentaires pour fractionnement tels que mentionnés à l’article L.3141-23 du Code du Travail.

DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 où il cessera de produire ses effets.

DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.  

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 


Signataires

Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 7 avril 2021

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :