Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Régions France » adhérentes au présent accord, (dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par

d’une part,
et

L’organisation syndicale Force Ouvrière Groupe Bouygues, représentée par ses coordonnateurs syndicaux de Groupe :

pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest, 
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par ses coordonnateurs syndicaux de Groupe :

pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,
pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,


A l’issue des réunions de négociation du 20 octobre, 10 et 18 novembre 2021, et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler en préambule le contexte général dans lequel se sont déroulées ces négociations. 

Apres une année 2020 exceptionnelle, marquée par la pandémie de la Covid-19, tant pour la société civile que pour l’entreprise et ses salariés, 2021 a été également impactée, tant en France qu’à l’international, par la poursuite de cette pandémie. Le retour « à la normale » espéré à la fin 2020 ne s’est pas produit en 2021, nécessitant d’adapter nos organisations aux fluctuations de la pandémie et au cadre règlementaire défini par les autorités publiques. L’entreprise a donc maintenu des règles de distanciation sociale et d’adaptation de son organisation du travail, notamment de la production, aux contraintes de cette pandémie. Cette dernière perturbe notamment les circuits et les délais d’approvisionnements de certains matériaux nécessitant un effort d’anticipation supplémentaire.

Le 2 avril 2021, un accord télétravail, a été signé avec les partenaires sociaux, portant sur ses modalités et son organisation.  Il s’est très largement répandu au cours de l’année. A ce jour plusieurs centaines d’avenants individuels ont été signés. Le télétravail a su démontrer son efficience et a contribué à l’évolution de nos modes d’organisation du travail. 

L’année 2021 aura également été marquée par le changement de gouvernance au niveau de Bouygues Construction.  La nouvelle équipe de Direction a souhaité donner une nouvelle impulsion à la croissance de nos activités, la simplification de nos modes de fonctionnement et le développement des coopérations. Elle a lancé un ambitieux projet stratégique, GreenLight, actuellement en cours d’élaboration avec la participation de nombreux managers, dont les résultats seront présentés début 2022.

Depuis sa nomination à la tête de Bouygues Bâtiment France Europe en décembre dernier, Nicolas BORIT a, de son coté, souhaité donner toute sa dimension à la démarche Construire Autrement, laquelle, compte tenu de nos engagements en matière de décarbonation et de notre ambition d’en devenir l’acteur de référence, impactera notre façon de concevoir et réaliser les quartiers et les ouvrages de demain.



Sur le plan économique, le taux de croissance a fortement rebondi en France après sa chute en 2020 et le secteur de la construction semble bien orienté.
Au niveau du « Groupe Bouygues Bâtiment Régions France », le niveau de résultat pour l’année 2021 est attendu positif. Le niveau d’activité, grâce à l’engagement de tous, devrait être très légèrement supérieur aux prévisions.  

Pour autant la hausse des prix de certains matériaux et matières premières, les difficultés rencontrées dans les circuits et délais d’approvisionnements, la tension sur le marché du travail, une concurrence exacerbée après le marasme de 2020 et les difficultés rencontrées sur les délivrances de permis de construire pèsent sur les marges et sur l’atteinte des objectifs de prises de commandes. 

Devant un avenir encore incertain, il est indispensable de conserver notre compétitivité, développer nos investissements commerciaux, pour renouer avec la croissance de notre activité dès 2023 et ainsi préserver et développer l’emploi.

La projet GreenLight, l’émergence du pole Construire Autrement, le renforcement de notre compétitivité, la mutualisation de nos ressources et le partage des bonnes pratiques sont autant de démarches lancées qui permettront à l’entreprise de toujours mieux satisfaire ses clients et d’envisager sereinement l’avenir.

Cette négociation annuelle qui est le reflet de cette exigence s’inscrit dans la volonté de récompenser les efforts réalisés par tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et de la pérennité du « Groupe ».







I.   REMUNERATION

Préambule de l’organisation syndicale FO Groupe Bouygues :

Après une récession mondiale en 2020 et début 2021 due à la pandémie de covid-19, de nombreux états dans le monde mettent en place des plans de soutien estimés à plus de 15 000 Md$ dont 1 400 Md$ pour les USA, 1 400 Md$ pour l’UE et 600 Md$ pour la France. La réponse immédiate et massive des banques centrales permet à l’économie mondiale de résister…
Cet apport massif de liquidités couplé à la vaccination d’une partie de la population mondiale va enclencher la reprise des activités dans de nombreux pays. 
Ces fortes demandes, l’incapacité des outils de production de les satisfaire et la pénurie de matières premières entrainent une poussée inflationniste. Les prix s’envolent en Europe comme en France : + 57 % pour le gaz (depuis janvier 2021), + 12 % sur le gazole.
En octobre 2019, sur 1 an glissant, l’inflation était de + 0,9 % à comparer avec septembre 2021 qui s’établit à 2,1%. Devant ces fortes hausses, l’état français prend des mesures, il augmente le SMIC de 2,1 % au 1er octobre et diffère une partie de l’augmentation du prix de l’électricité en février 2022.
Dans le même temps, Jean-Manuel Soussan annonce dans le Moniteur « Le pourcentage d’augmentation, ainsi que le plafond applicable pour déterminer les bénéficiaires (une fois et demie à deux fois le Smic), seront fixés avec les représentants du personnel. Ils seront connus au cours de la deuxième quinzaine d’octobre » et «…les rémunérations devraient, elles aussi, augmenter à la faveur de l’inflation élevée en cette rentrée».
Dans le même temps et avec la forte implication des collaborateurs durant ces 2 dernières années, les résultats du Groupe en 2021, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont quasiment revenus au même niveau que ceux de 2019.
 « La structure financière du groupe à mi-année est très solide avec un endettement à un niveau historiquement faible et des liquidités records ; la trésorerie disponible du Groupe atteint un niveau record pour s’établir à 11,8 Md€ »   (communiqué de presse de Bouygues pour les résultat du 1er semestre 2021). Et cette bonne santé est confirmée par le message de Philippe Bonnave le 22 juin 2021 à tous les collaborateurs de Bouygues Construction : « de 2015 à 2020, Bouygues Construction a été le premier contributeur au Résultat Net du Groupe Bouygues et a versé le montant de dividendes le plus élevé de tous les métiers du Groupe ».
Fort de cette trésorerie, le Groupe s’est porté acquéreur de M6 (641 millions €) et candidat pour l’acquisition de Equans pour 6 milliards €. 
Les perspectives de croissance externe, les bons résultats économiques de Bouygues Construction et du Groupe et la bonne visibilité de la commande grâce au plan de relance de l’état concernant la rénovation énergétique et les équipements publics, doivent permettre de partager cette création de valeur.
Le syndicat FO Groupe Bouygues présente une plateforme réaliste et pragmatique fondée sur les fortes attentes des collaboratrices et des collaborateurs après de très bons résultats en 2021. Il est important de reconnaitre l’investissement, de valoriser le travail accompli et de fidéliser les collaboratrices et les collaborateurs. 


L’organisation syndicale FO Groupe Bouygues demande :


Une augmentation de 3,6% moyen pour chaque collaborateur
Un volet de prime, à minima de 4%, sur la masse salariale pour valoriser tous les collaborateurs de manière exceptionnelle !
Pour les compagnons, la maîtrise, et l’encadrement chantier l’application de la prime en respectant les critères suivants :
Environnement
Sécurité
Qualité
Productivité

FO souhaite une Egalite des salaires entre Femmes/Hommes
Pour les ETAM (Chef de Chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur !







I.   REMUNERATION


Préambule de l’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues :

La CFTC s’engage dans cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité.
Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.
En 2020, malgré la pandémie mondiale et les conséquences économiques et psychologiques qui en ont découlé, les collaborateurs se sont fortement investis pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise et lui éviter un résultat négatif. La NAO 2021 n’a pu être à la hauteur des efforts des collaborateurs, mais chacun a pu le comprendre et a fait preuve de résilience et d’abnégation pour la sauvegarde de l’emploi.
En 2021, les résultats de l’entreprise sont de nouveau au rendez-vous, voire à des niveaux supérieurs à 2019, avant les crises sanitaires et informatique.
En 2021, les collaborateurs étaient de nouveau au rendez-vous, avec des niveaux d’engagement encore plus élevés. Ils ont en effet dû faire face à des situations inédites : une reprise d’activité très soutenue (à la fois en termes de nouvelles opportunités commerciales et de production), de forts besoins en recrutement et la disparition d’entreprises et de fournisseurs.
Cette année encore, les collaborateurs ont été mis très fortement à contribution pour trouver des solutions et préserver les intérêts et la production de l’entreprise.
Outre une reprise d’activité très solide en France, l’année 2021 est notamment marquée par une forte inflation de  (après +1.9% à fin août et +2.2% à fin septembre), réduisant d’autant le pouvoir d’achat des collaborateurs. S’agissant de notre secteur d’activité, nos quatre structures ont mis en place un plan de recrutement ambitieux afin de tenir leurs engagements mais de réussir également à pallier le départ de nos talents vers la concurrence.
Le gouvernement a d’ores et déjà pris la mesure de ce paramètre en réévaluant, entre autres, le SMIC de 2.2 % au 1er octobre 2021.
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sont le moment privilégié où l’entreprise doit remercier ses salariés pour leur engagement de l’année et les fidéliser afin d’appréhender l’année 2022 avec plus de sérénité.







L’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Rémunération  
Calendrier : le retour des augmentations distribuées sur la paie de Février
Une augmentation de 3.8% de la masse salariale
Pour répondre à un rattrapage nécessaire du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs (inflation de +2.6% à fin octobre 2021)
Pour reconnaître et valoriser l’investissement des collaborateurs (enveloppe de 1.2%)
Rappel NAO 2021 : inflation 0.5% et enveloppe de 1.1%
Primes  

Minimum de 4.0 % de la masse salariale

Préconisations 

L’entreprise sera attentive au respect de la cohérence globale de la politique salariale :
Harmonisation des salaires suivant la grille de rémunération Groupe
Point de vigilance sur le maintien de la rémunération globale (y compris le coût de la vie)


I.   REMUNERATION

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires 

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires. 

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à 3% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où l’inflation* à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2,9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.  

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés en cours d'année 2022.

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place, sur le périmètre du présent accord, de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 500 € brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de 2,9 % mentionné précédemment. 



* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE - selon donnée connue au 15 janvier 2022. »

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux 2 % d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées. Le volume de primes distribuées en 2022 sera à minima de 2,5% de la masse salariale.


Politique véhicule

La Direction rappelle que la politique véhicule est régie par des dispositions Groupe Bouygues Construction et qu’elle n’entend pas y déroger. 

Pour la Direction 

Représentée par 











Pour l’organisation syndicale F.O Groupe Bouygues, représentée par :









Les 3% obtenue et la clause de revoyure sont les 2 principaux vecteurs engageant de cet accord. En signant cet accord FO s’assure également sa présence pour être autour de la table si l’inflation continu sa progression au 1er trimestre 2022.




Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :









Malgré un pourcentage d’augmentation en deçà de nos demandes, nous tenons à souligner le caractère constructif dans lequel cette NAO s’est tenue et les avancées que nous avons obtenues. Nous en voulons pour preuve l’ajout d’une clause de revoyure ouvrant une nouvelle discussion au 1er trimestre 2022. Confiant dans la qualité du dialogue social instauré, nous signons ce volet tout en restant vigilant à la défense des intérêts des collaborateurs.



II.   POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale FO Groupe Bouygues demande :

Pour tous les déplacements (petits et grands) FO demande que la base de calcul soit établie via GOOGLE MAPS en fonction de l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse exacte du chantier !

Grands Déplacement avec retour quotidien

Au-delà de 50 kms : + 3€/ jour et /zone (Compagnon et Maîtrise)
Pour les ETAM/CADRES, chantier au-delà de 51 kms : nous demandons une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, à hauteur de 17€/jour !
Grands Déplacements avec Double Résidence !

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence, FO demande la fusion des 3 Zones et la mise en place d’un montant d’indemnité commun aux différentes catégories (Compagnons, ETAM et Cadres) 



(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)

Nous demandons 15% supplémentaires pour les régions à forte pression immobilière !

100€ de prime d’éloignement par mois. 1500€ pour un collaborateur en situation de grand déplacement sur 12 mois glissant !
Pour les ETAM/CADRES Chantier arrivant le 1er jour de la semaine et au départ du vendredi en GD de la même semaine, FO demande une indemnité compensatrice pour le temps passé sur la route, soit 40€ net/semaine !

Remboursement du loyer en double résidence pour tous y compris l’encadrement chantier : 
Lors de toute semaine d’absence due à la prise des congés payés ou à une formation et absence pour maladie supérieure ou = à 1 semaine

Passage à 1 Voyage détente par semaine pour tous, soit 4 allers-retours mensuels
Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous les collaborateurs (Compagnons, ETAM/Cadres) une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !
Uniformisation des Paniers Etam/CADRES Chantier à 17€
Uniformisation, sur l’ensemble de nos filiales, du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon à la valeur la plus favorable.

Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.55 €

FO demande :

Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées.

Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dit « sensibles ».
L’augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20€
Donner la possibilité aux collaborateurs de prendre des options complémentaires avec la mutuelle Gras Savoye ou négocier une amélioration des garanties. 
Maintien du salaire par l’entreprise pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité au-delà des 11 ou 18 jours (naissance simple et naissances multiples).
Offrir 1 journée par an aux collaborateurs en situation de handicap ou ayant un conjoint ou enfant en situation de handicap pour effectuer des démarches administratives ou des examens médicaux
Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction !

Revalorisation des grilles d’attribution des véhicules de service et de fonction !
Pour les collaborateurs n’ayant aucune possibilité de transport en commun, FO demande une prime CARBURANT mensuelle, à hauteur du titre de transport régional correspondant !
Création d’une indemnité kilométrique pour les 2 roues, y compris les trottinettes (IKV), conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Août 2015.
Une prime de 500€ pour l’achat d’un vélo électrique pour les collaborateurs n’ayant aucun véhicule d’entreprise ni d’indemnité de déplacement
CESU HANDICAP : revalorisation à 450€
Pour les proches aidants (leurs parents ou enfants), ouverture de négociations pour l’attribution d’un forfait jour annuel rémunéré par l’entreprise, pour démarches médicales, administratives…
Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500€ ou la possibilité d’effectuer un voyage ! 







II.   POLITIQUE SOCIALE


L’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Déplacements
Compte tenu de l'augmentation du nombre de collaborateurs qui seront en grands déplacements sur 2022, la CFTC demande de porter la prime d'éloignement à 400 euros pour les collaborateurs ayant été en grand déplacement 6 mois sur une année glissante.
Fusion des 3 zones d'indemnités de grand déplacement avec double résidence et retour hebdomadaire quel que soit le nombre de kilomètres avec augmentation significative du montant du jour de présence sur chantier pour l'ensemble des populations compagnons, ETAM et Cadres
Le recours aux transports en commun pour les déplacements des compagnons au-delà de 400km ne doit pas être une obligation. Il doit faire l’objet d’une analyse comparée avec un temps de trajet avec le véhicule quand le chantier est situé dans un bassin d’activité inhabituel pour l’entreprise. Enfin, il convient de spécifier qui mène cette réflexion avec le compagnon.

(*Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de service ou de fonction)
Prime de 50€ supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir
Respect des délais de prévenance
Revalorisation des IK : 0,55€ pour les véhicules non électriques ou hybrides et 0,30€ pour les véhicules électriques

Pénibilité au travail
Suite aux différentes phases de la pandémie (confinements, directives sanitaires, maintien de l’activité à distance, protocoles d’accueil en entreprise et reprise soutenue dans le BTP), nous relevons un accroissement du nombre de collaborateurs faisant état d’un mal-être (stress, insomnies, etc) voire d’une souffrance psychologique. Nous demandons une meilleure promotion des missions de la cellule psychologique proposée par le Groupe.

Informatique, téléphonie, travail à distance, télétravail
Des formations personnalisées sur les nouveaux outils (parcours de formation, coaching…)
Disposer d’outils informatiques et téléphoniques à la performance éprouvée
L’attribution d’une indemnité mensuelle pour les télétravailleurs récurrents (sous avenant) de 25€ pour 1 jour/semaine et 40€ pour 2 jours/semaine (internet, électricité, chauffage…)

Information et fidélisation des collaborateurs
Revalorisation des primes dans le cadre des médailles d’ancienneté : 2500€ pour les 20 ans, 3500€ pour les 30 et 4000€ pour les 40 ans
La possibilité pour les collaborateurs de plus de 35 ans d’ancienneté et partant à la retraite de bénéficier du voyage des 40 ans
Politique véhicule
La mise en place d'une offre dédiée aux collaborateurs réalisant un nombre important de kilomètres annuels afin de leur assurer un confort lors de leurs déplacements quotidiens (véhicules de service et de fonction)
Généraliser la politique véhicule sans distinction de filière (fonctions supports)
Attribution d’une subvention mensuelle pour recharge électrique au domicile pour les bénéficiaires des véhicules de service et de fonction
Politique d’aide aux collaborateurs
Parentalité :
Le maintien de salaire dans le cadre du congé de paternité dans sa globalité
Une augmentation du nombre de places en crèche interentreprises
Attribution de 2 jours par enfant malade et non uniquement hospitalisé
Augmentation à 2 jours le congé pour mariage d’un enfant (y compris celui du concubin)
De meilleurs remboursements mutuelle des frais médicaux (radiologie, dentaire, optique, audition…)
Modernisation des cantonnements et réfectoire des compagnons
L’augmentation du nombre de logements sociaux locatifs dédiés aux collaborateurs
Mise en place de chèques CESU préfinancés, générateurs d’emploi, à hauteur de 600 € par an.
Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.
Augmentation des jours famille à 4 cofinancés au lieu de 2 actuellement




II.   POLITIQUE SOCIALE

La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :


Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes : 
3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.
4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.
Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.



Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :
Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)
Médecine douce,
Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.


Prévoyance des Compagnons

En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

Jour de carence Compagnons
La Direction confirme que la disposition mise en place en 2018 et reconduite depuis, à savoir le paiement des jours de carence maladie pour les compagnons sans condition d’ancienneté.

Les parties rappellent que cette mesure ne doit pas engendrer d’effet négatif sur le taux d’absentéisme compagnons. C’est pourquoi, il est convenu que le taux d’absentéisme compagnons continuera d’être suivi et communiqué lors des réunions avec les partenaires sociaux au sein de chaque filiale. Si ce taux dépasse 3% (calcul en taux moyen sur 6 mois glissants), la carence de 3 jours sera rétablie tant que ce taux moyen ne sera pas inférieur à 3%. 

Pour l’année 2021, l’étude du taux d’absentéisme révèle un résultat supérieur au seuil prédéfini de 3%. 
A la demande des partenaires sociaux et au regard du contexte sanitaire particulier qui s’est prolongé tout au long de l’année 2021, la Direction entend, une nouvelle fois à titre exceptionnel, neutraliser l’application de cette clause. Par conséquent la carence de 3 jours ne sera pas rétablie malgré le dépassement du seuil précité.


Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.
Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.


Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans. 
Cette période de 6 ans se compte par année civile. 

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.


Co-financement de parcours de formation certifiants

La Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Le co-financement concerne les titres professionnels de coffreur, chef d’équipe et chef de chantier ainsi que pour les formations Compter Lire et Ecrire (CLEa) et diplômes de Français Langue Etrangère (FLE), lorsque ces derniers sont mis en œuvre :
en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF);
pendant le temps de travail;
et sous réserve de la validation préalable de l’employeur.

L’entreprise décide des 2 mesures suivantes :
de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement; 

de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :
soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF;
soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.


Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, Martin BOUYGUES a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers. 

Cet accord portera notamment sur :
Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,
Le recrutement de personne en situation en handicap,
Le recours au secteur protégé et adapté,
La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap seront lancées au premier semestre 2022.


Indemnités de grand déplacement en double résidence
S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant : 
Distance du domicile du collaborateur au chantier supérieure à 50 Km et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun
et
Fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence. La direction précise que les documents valables pour justifier d’une double résidence sont précisés par note de service au sein des filiales

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le collaborateur se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien. Pour des questions de sécurité, il est acté que le retour quotidien ne pourra pas être appliqué pour des déplacements domicile/chantier dépassant 150 km ou 2 h par jour.
La distance prise en compte est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du collaborateur et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin. 
Compte tenu du contexte inflationniste rencontré en France depuis quelques temps et avec la volonté partagée avec les partenaires sociaux, de rapprocher à terme les grilles d’indemnités de grands déplacements des compagnons de celles des Etam/cadres, en 2022 un effort exceptionnel de revalorisation des grilles compagnons bien au-delà du niveau de l’inflation est décidé.


8.1 Indemnités Compagnons

La Direction propose de revaloriser :

Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 1 à 72 € (67 € actuellement soit une augmentation de 7,5%)
Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 2 à 75 € (70 € actuellement soit une augmentation de 7,1%)
Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 3 à 75 € (70 € actuellement soit une augmentation de 7,1%)

Au 1er janvier 2022, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :
 

(*) les conditions d’accompagnement sont détaillées dans le paragraphe 8.3

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale. 

8.2 Indemnités ETAM / Cadres

La Direction propose de revaloriser :

Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 1 à 77 € (75 € actuellement soit une augmentation de 2,7%)
Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 2 à 83 € (81 € actuellement soit une augmentation de 2,5%)
Les indemnités de jour de présence sur chantier pour la zone 3 à 75 € (71 € actuellement soit une augmentation de 5,6%)

Au 1er janvier 2022, la nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante :



Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

8.3 Dispositions communes (Compagnons, Etam et Cadres)

Les sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Régions France » rappelle que la nature cyclique de leurs activités, la taille des territoires sur lesquels elles interviennent et la volonté de préserver autant que faire se peut l’emploi ainsi que la mutualisation des ressources rendue indispensable par la taille croissante de certains projets peuvent entrainer des situations de grands déplacements.
La Direction rappelle les efforts réalisés ces dernières années dans l’accompagnement et la valorisation des collaboratrices et collaborateurs en situation de grands déplacements.
La Direction précise qu’elle souhaite poursuivre et amplifier la valorisation des efforts réalisés par celles et ceux acceptant durablement des situations de grands déplacements.

Déplacement en zone 3

En complément la Direction est attentive à la sécurité des collaboratrices et collaborateurs lors de leurs déplacements, ainsi qu’à l’évolution du bilan carbone liés aux déplacements 

Dans ce cadre la Direction rappelle que les déplacements en zone 3 doivent être envisagés autant que faire se peut par l’utilisations des transports en commun. 
Les compagnons concernés par un déplacement en zone 3 en transports en commun continueront à percevoir à titre forfaitaire le voyage détente selon la méthode de calcul usuel. Cette indemnité a pour vocation à couvrir les frais relatifs au transport en commun, les autres trajets dit intermédiaires (exemple : domicile/gare) et les frais associés (parking/métro…).
Si le chantier ne se situe pas dans un secteur desservi par les transports en commun ou si le temps de déplacement en transport en commun n’est pas acceptable, et si aucune solution n’est trouvée, la Direction pourra autoriser l’usage de véhicule personnel. 
Cette autorisation s’accompagnera de mesures spécifiques d’organisation du travail telles que des horaires de chantier aménagés (pour permettre un départ du domicile après 6h00 pour le premier jour travaillé de la semaine et un départ du chantier avant 15h00 pour le dernier jour travaillé de la semaine) et le covoiturage sera privilégié. 

Indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière

Certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.
Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier continueront à être majorées de 10%.
Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière. 

Prime d’éloignement

La Direction entend reconduire la prime d’éloignement d’un montant de 300€ brut versée en une fois en fin d’année (paie de décembre), pour les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de versement et amenés à être en grands déplacements plus de 6 mois dans l’année civile (de façon continue ou discontinue).


Prise en charge des abonnements de transport en commun

La Direction rappelle que les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient d’un remboursement à 100% de leur titre de transport en commun.

La Direction entend maintenir cette disposition en rappelant que l’obligation réglementaire s’élève à 50%

Ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.


Mobilité douce

Dans le cadre des objectifs de décarbonation définis par le Groupe et compte tenu de l’évolution des usages mais également du cadre réglementaire régissant les conditions d’utilisation des différents modes de mobilité, la Direction s’engage dès maintenant à étudier en lien avec les partenaires sociaux, des expérimentations alternatives à l’usage des véhicules de service.  

Partenariat WENABI

La Direction précise avoir mis en place, à titre expérimental, un partenariat avec la plateforme d’engagement solidaire WENABI, au sein de 3 filiales (BBGO, BBNE, BBSE). 

Cette plateforme, nommée #WeCare, permet aux collaboratrices et collaborateurs des trois périmètres concernés, d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou leur domicile et proposées par près de 150 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.

Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an est offerte à titre exceptionnel et sans que cela engage pour le futur.

En cas de succès, cette expérimentation pourrait être élargie à BBCSO.


Pour la Direction 

Représentée 







Pour l’organisation syndicale F.O Groupe Bouygues, représentée par :











FO se félicite de la prise en compte de ses demandes d’uniformisation et d’augmentation significative toutes catégories salariales, des grilles de grand déplacement. Demande que FO poussait depuis quelques années.



Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :








La CFTC salue la prise en compte de nos demandes sur :
- l’engagement pris par la direction pour rapprocher les grilles des IGD en double résidence des compagnons de celles des Etam/cadres et des efforts de revalorisation sur toutes les grilles ;
- le maintien de la rémunération pour le congé paternité ;
- une meilleure couverture santé au travers une surcomplémentaire facultative.
Enfin, nous continuerons à être force de proposition pour une avancée significative sur les frais liés au télétravail.


III.   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale FO Groupe Bouygues demande :


RTT Collectifs
Vendredi 27 Mai 2022 (pont Ascension)
Le lundi de Pentecôte 
Le 31 Octobre 2022 
Le 2 janvier 2023 offert par l’entreprise

Semaine de noël
Du Vendredi 23 décembre au soir 2022 au mardi 3 Janvier 2023 au matin.

Temps de travail
Le maintien du vendredi après-midi en journée continue


L’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues demande :

Semaine de Noël : du lundi 26 décembre 2022 (compris) au lundi 02 janvier 2023 au matin
Journées de Temps Collectif :
Vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension)
Vendredi 15 juillet 2022 (pont de la fête nationale)
Journée de solidarité Lundi 06 juin 2022 (lundi de Pentecôte) : journée non travaillée et offerte par l’entreprise




III.   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La Direction, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :


Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :
Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)
Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)
Lundi 31 octobre 2022 (Toussaint) 

Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Ces congés de fin d’année ne sont plus dénommés "congés de 5ème semaine" suite à un changement de règlementation de la Caisse des Congés. A compter du 1er mai 2022, les congés seront pointés chronologiquement. Pour un collaborateur ayant un droit complet, les congés seront posés dans l'ordre suivant : les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30 % puis la semaine dite "5ème semaine" qui sera donc la dernière semaine de congés pointée au cours de l’exercice de prise.


Exercice Congés Payés 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminent le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.
Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé au sein du « Groupe Bouygues Bâtiment France » le 2 avril 2021.

Cet accord prévoit que la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe ou flottant.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées à savoir : remboursement à hauteur de 200 € maximum par collaborateur à l’acquisition initiale de matériel nécessaire pour ce dernier (un écran, un fauteuil ergonomique, un clavier, une souris ou encore un rehausseur d’ordinateur). Cette dotation est renouvelable tous les quatre ans, sur présentation d’un justificatif relatif à la dépense engagée.


Pour la Direction 
Représentée par 





Pour l’organisation syndicale F.O Groupe Bouygues, représentée par :






Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :




IV.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO Groupe Bouygues demande :

Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100€ par mois sur son PEE, passage à un abondement de 300% sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 euros suivants
Intéressement 
Dans le cadre de la renégociation de l’accord sur l’intéressement en 2021 pour les années 2021, 2022 et 2023, FO demande meilleure redistribution de la valeur ajoutée.

L’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues demande :

INTERESSEMENT
Dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord triennal d’intéressement :
L’intéressement doit redevenir un véritable outil d’attractivité et de fidélisation
Parvenir à une formule de calcul claire, compréhensible et alignée avec les performances réelles de l’entreprise
Abandonner le ROC au profit de l’EBITDA qui est un indicateur de performance financière réelle

PERCOL :
Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l'abondement : 300€ augmenté à 500€ pour les 200% et 1200€ augmenté à 1500€ pour les 50%
Possibilité de transférer des CET sur le PERCOL sans contrainte de date


PEE :
Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE
Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire
Abondement de 300% de 0 à 200 €
Abondement de 200% de 201 à 600€
Abondement de 100% de 601 à 3200€
Abondement de 50% de 3201 à 5400€
Abondement de 20% au-delà de 5401€
Possibilité de transférer des CET sur le PEE sans contrainte de date
Possibilité de faire des versements exceptionnels sur le PEE sans contrainte de date


IV.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le groupe Bouygues Bâtiment France Europe le 10 juin 2021 pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).
Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction 
Représentée par 




Pour l’organisation syndicale F.O Groupe Bouygues, représentée par :





Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :




La CFTC sera un partenaire attentif dans la rédaction du futur accord d’Intéressement et veillera à ce qu’il redevienne un vecteur d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs.



V.   PUBLICITE ET DEPÔT


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.


Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.



Fait à Guyancourt, le 18 novembre 2021


Pour la Direction 
Représentée par 




Pour l’organisation syndicale F.O Groupe Bouygues, représentée par :
Monsieur 


Monsieur 


Monsieur 


Monsieur 






Pour l’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par :
Madame 


Madame 


Monsieur 


Monsieur 





ANNEXE 1


Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord
 


Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest