ENTRE LES SOUSSIGNES

La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée
Au capital de 2 520 000 €uros
Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 418 037 768

Représentée par 

Ci-après dénommée « la société »


D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :


-		Le syndicat C.F.E -C.G.C., 
En sa qualité de délégué syndical

-	Le syndicat C.F.T.C., 
En sa qualité de délégué syndical

-	Le syndicat C.G.T 
En sa qualité de délégué syndical


Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »


D'AUTRE PART


PREAMBULE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L6315.1 du code du travail créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel a pour objectif de faire le point avec le salarié sur ses  perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.
Compte tenu de la spécificité des métiers bofrost*, les parties souhaitent :
Adapter la périodicité de l’entretien professionnel à la durée normale d’un projet professionnel au sein de la société soit      ans, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,

Fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien bilan, qui a lieu tous les six ans.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  


CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de bofrost* France, quel que soit le poste occupé.


PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.

La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à      , courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Conformément à la loi du 5 mars 2014, le premier entretien professionnel des salariés présents à cette date, a eu lieu en mars 2016.
 




MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
DU SALARIE.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

C’est l’occasion de vérifier si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

Bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire après      ans de présence,

Et 
Suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences,  
Ou 
Acquis des éléments de certification                                                               ,

Et
Progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon,…) ou professionnel 
(en termes de fonctions, missions, responsabilités…).
Dans tous les cas, les entretiens professionnels comme l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur 
le 1er  février 2019, pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 


CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS.

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 





REVISION ET DENONCIATION.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. 
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.


DEPOT ET PUBLICITE.
	
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S. lorsqu’il sera applicable.


Fait à Saint-Priest le 21 janvier 2019
En 5 exemplaires 
Parapher chaque page