IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET 
AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021 

La SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV),
Société Anonyme d’Hlm, dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris, immatriculée au RCS de  Paris, sous le numéro 572 161 321, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat SNPHLM-UNSA représenté par   en sa qualité de déléguée syndicale;
le syndicat USAP  représenté par   en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part.

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles 2020 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, en application des dispositions légales.
Les négociations se sont déroulées les 24 septembre 2020, 20 octobre 2020, 27 novembre 2020, 18 décembre 2020,  8 janvier 2021 et 1er février 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit : 



ART 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert.
ART 2 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cesse de produire effet.

ART 3 : OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de fait, globalement pour l’ensemble des salariés, sur l’ensemble des avantages et rémunérations ayant la même cause ou le même objet. 

ART 4 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ART 4-1 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Art.4-1.1. : Durée du travail – aménagement du temps de travail
Pour mémoire, l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2005 a été conjointement dénoncé le 20 septembre 2019 par les deux syndicats représentatifs dans l’entreprise, l’USAP et l’UNSA.
Des négociations ont alors été engagées en vue de la conclusion d’un accord de substitution, le 26 novembre 2019 et continuent de se poursuivre en 2021. 

Art. 4-1.2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu de favoriser les demandes de travail à temps partiel, et en particulier pour les salariés de retour de congé maternité, paternité, congé parental ou de longue maladie.
Les demandes des salariés en temps partiel qui émettent le souhait d’un temps complet seront également favorisées.



ART-4.2. : AVANTAGES SALARIAUX
Art 4-2-1 : Prise en charge des frais de transport
Les frais d’abonnement pour les transports en commun pour le personnel non logé sont pris en charge à 70% ou à 75 % pour les services publics de vélos. 

Art 4-2-2 : Titres restaurants    
La valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 9.20€.
 La part employeur s’élève à 60% soit 5,52€ et la part salariale s’élève à 40% soit 3,68€.

Il est convenu d’allouer des titres restaurants aux gardiens multisites (au moins 3 sites différents dont ils ont la charge) et qui sont amenés à se déplacer habituellement sur plusieurs communes ne leur permettant pas de regagner leur domicile et nécessitant de prendre leur repas en dehors de leur domicile. 

ART 4-3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que l’accord d’intéressement au sein de l’Immobilière du Moulin Vert a pris fin le 31 décembre 2020. Des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avec les membres du CSE se dérouleront au cours du premier semestre 2021.

ART 4-4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DU DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est veillé à l’absence d’écart de rémunération, et de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein de la société Immobilière du Moulin Vert.
Les parties conviennent par ailleurs de poursuivre les négociations initiées en 2019 en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.

ART 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ART 5-1 ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES

Art 5-1-1 : Compte épargne temps
Il est rappelé qu’un accord CET a été mis en place au 5 septembre 2017.

Art 5-1_2 : Télétravail
Il est rappelé qu’un accord télétravail a été mis en place au 1er juillet 2018.
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord télétravail.

Art 5-1-3 : Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au lundi de Pentecôte (24 mai 2021) qui sera, exceptionnellement pour 2021, un jour non travaillé rémunéré.

Art 5-1-4:  Journée de pont rémunérée 
L’Immobilière du Moulin Vert accorde 1 journée chômée payée à l’ensemble du personnel : le pont de l’Ascension à savoir le vendredi 14 mai 2021.

Art. 5-1-6 : Absences du personnel d’immeuble (gardiens et employés d’immeuble) et des représentants du personnel
Lors des formations, de la journée du patrimoine ou des absences justifiées, ainsi que dans le cadre des missions en lien avec les mandats de représentants du personnel, le manager se rapproche à chaque fois que nécessaire du salarié concerné pour apprécier l’éventuelle nécessité d’organiser, ou de faire prendre en charge, son travail.
La prise en charge du ménage et des ordures ménagères sera faite en cohérence avec le planning du salarié. 

Art 5-1-7 : Qualité de vie au travail
Au regard du contexte actuel, les parties ont convenu de se réunir pour définir les modalités de mise en place d’une enquête qualité de vie au travail dès que les conditions sanitaires le permettront.
Il est convenu de définir une méthodologie afin de procéder à une pesée de poste des gardiens d’immeuble en 2021.

Art 5-1-8 : Don de jours
Il est convenu qu’un groupe de travail composé, d’un ou deux membres de la Direction et des délégués syndicaux sera mis en place au premier semestre 2021 afin de déterminer les modalités de don de jours en 2021.

ART 5-2 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties ont ouvert une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord égalité hommes femmes.



ART 5-3 LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction entend poursuivre ses précédentes actions en matière de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
A titre d’exemple, certaines formations sont accessibles à l’ensemble des salariés quel qu’ils soient et que soit leur CSP, et/ou leur sexe. Certaines formations sont proposées aux collaborateurs occupants le même poste de travail sans distinction de quelque nature que ce soit entre ces derniers.
La direction s’engage tout au long du processus de recrutement à appliquer pour un même poste de travail des critères de sélection identique pour tous les candidats et reposant exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles.
En outre, lors des recrutements, et dans la mesure du possible au regard des candidats ayant postulés, des candidatures des deux sexes sont présentées.
Les propositions de promotions et/ ou les augmentations individuelles sont présentées par les responsables et/ou Directeurs au Directeur Général et à la Responsable des Ressources Humaines, en vue de leur validation.
En outre, la direction entend poursuivre le renforcement des équipes et la structuration de l’entreprise pour accompagner son développement ce qui pourrait être créateur d’emploi principalement au niveau du personnel de proximité, et ce dans le respect du principe de non-discrimination précité. 

ART 5-4 INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction entend poursuivre ses actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment le financement de la plateforme Tadéo, laquelle permet de communiquer par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes avec un salarié malentendant. L’entreprise poursuivra également sa campagne de sensibilisation au handicap. 
Il est, par ailleurs, envisagé de proposer aux salariés qui ont des interactions les plus importantes avec un salarié malentendant de l’entreprise, la possibilité de suivre une formation sur leur temps de travail et dont les couts de formations seront pris en charge dans le cadre du CPF, en langue des signes afin de pouvoir communiquer avec ce dernier. Le nombre de salariés qui pourra bénéficier de cette formation sera limité à 7 pour 2021 et en priorité les managers du salarié malentendant. 

ART 5-5 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES
Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein de l’immobilière du Moulin Vert.

ART 5-6 : LE DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les parties conviennent de reconduire le dispositif relatif au droit d’expression directe et collective des salariés tels qu’il ressort des stipulations de l’accord NAO 2019.

ARTICLE 5-7 DROIT A LA DECONNEXION
La Direction a présenté en 2020 un projet d’accord relatif au droit à la déconnexion. Des négociations sont en cours actuellement en vue de la conclusion éventuelle de cet accord.

ARTICLE 5-8 - DIALOGUE SOCIAL
Des négociations ont alors été engagées en vue de la conclusion d’un accord sur le dialogue social en 2019.  Des négociations sont en cours actuellement en vue de la conclusion éventuelle de cet accord fin du 1er trimestre 2021.

ART 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ART 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE. 
Les parties se réuniront à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci. 



ART 8 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est déposé par l’Immobilière du Moulin Vert en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris à la diligence de la Société. 

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel. 
Enfin, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction, ainsi que sur l’intranet.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Fait à Paris, le 15 Mars 2021, en 5 exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales	 				Pour la Direction
La déléguée  USAP							





La déléguée  UNSA -SNPHLM