AVENANT DE REVISION N°l DE L'ACCORD INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF PREVOYANCE INCAPACITE DECES INVALIDITE A ADHESION OBLIGATOIRE


Annule et remplace l'annexe 3 de l'accord du 29/09/2015 à compter du 1er janvier 2020


L'annexe 3 stipulée dans les articles 3, 4 et 6 de l'accord du 29 septembre 2015 est modifiée et jointe au présent avenant.

Elle concerne les garanties et cotisations de la prévoyance décès, invalidité et incapacité de l'ensemble du personnel

Il n'est pas dérogé aux autres clauses et conditions des articles 3, 4 et 6 de l'accord

DEPOT PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site 

Un exemplaire de l'avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire


Fait à St Jean de Braye, le 4 décembre 2019


Pour l'entreprise TPC SCOP SA





Pour les organisations syndicales représentatives



CFTC, représentée par	CFDT, représenté par









	Harmonie mutuelle

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel



Annexe 3 au 1er janvier 2020

Décès et IAD toutes causes (en % du salaire brut)
Versement d’un capital égal à :
								T1		T2				
CVD0 :				75%		75%						
M0 :				100%		100%
CVD1 :				100%		100%
M 1 :				125%		125%	
Supplt EAC :			25%		25%


Décès et IAD par accident (en % du salaire brut)
Versement d’un capital égal à :
								T1		T2				
CVD0 :				75%		75%						
M0 :				100%		100%
CVD1 :				100%		100%
M 1 :				125%		125%	
Supplt EAC :			25%		25%

En cas de décès accidentel du salarié, le montant du capital versé au bénéficiaire en cas de décès est doublé


Double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un capital d’un montant total égal au capital décès toutes causes est versé aux enfants à charge.




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	Harmonie mutuelle

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel



Annexe 3 au 1er janvier 2020

Incapacité temporaire totale de travail	           Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage

GROUPE yYV

Franchises :								Continue,
Maladie ou accident de la vie privée					30 jours
Maladie ou accident de la vie professionnelle				30 jours

	
Rachats (à compter du 3ème jour ou plus) :		Continue,	
Hospitalisation (hors ambulatoire)                                                          3 jours						
Accident de travail (ou trajet si reconnu par CPAM)		3 jours	

Prestations (sécurité sociale comprise) :
La prestation versée est limitée à 100% du salaire net
en cas de rupture du contrat de travail                                                                  T1		            T2

Du 31ème au 180ème jour							80%		80%
Du 181ème au 1095ème jour 							70%		70%


Invalidité – Maladie ou Accident de la vie privée	            Les prestations détaillées ci-dessous sont exprimées en fonction du salaire brut d’activité et en pourcentage
										T1		T2
1ère catégorie									42%		42%
2ème catégorie									70%		70%
3ème catégorie									70%		70%

La prestation versée est limitée à 100% du salaire net et s’entend sécurité sociale comprise


Assistance (assurée par RMA Ressources Mutuelles Assistance)


T1 : tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale
T2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale
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Hmaurmtuoenllee

G  OUPE   v-yv

Garanties Prévoyance Ensemble du Personnel




Annexe 3 au 1er janvier 2020







Tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité Sociale : 1,50% 
Tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale: 1,50%
















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