ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
En date du 12 décembre 2019

Entre les soussignés,

L’UES : NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT dont le siège social se situe 

Représentée par 
	Directeur des Ressources Humaines
Responsable Ressources Humaines

 D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

FO, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

D’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue des réunions des 2 et 12 décembre 2019 organisées dans le cadre de la négociation syndicale.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique nommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la NATUP, suite aux élections des représentants du personnel qui ont été organisées et finalisées lors du second tour le 4 novembre 2019.

Lors de la première réunion du CSE en date du 18 novembre 2019, la Direction a réaffirmé sa volonté de favoriser un dialogue social actif et constructif au sein de l’entreprise. 
A ce titre, les Parties entendent notamment confirmer leur souhait de continuer à promouvoir et à suivre les actions menées précédemment par le CHSCT dans le cadre de la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La question sécurité, des collaborateurs, des sites et des équipements reste donc un objectif prioritaire pour NATUP.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les Parties pour la rédaction et la mise en place de cet accord d’entreprise dans l’esprit d’un bon fonctionnement du CSE et des commissions attachées à l’instance notamment la CSSCT. 

Article 1 : Périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

L’accord doit rappeler que le CSE est mis en place pour tous les établissements attachés à la NATUP.

Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans, soit du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2023.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel 

3.1.1 Nombre de membres 

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 13 titulaires et 13 suppléants. Finalement après le second scrutin, 13 titulaires et 11 suppléants ont été élus.


3.1.2 Secrétaire et trésorier 

Lors de la tenue de la première réunion en date du 18 novembre 2019, le CSE a désigné parmi ses membres titulaires 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ainsi qu’1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

Le bureau de l’instance est constitué par les salariés suivants :

Secrétaire :			
Secrétaire adjoint : 
Trésorier : 
Trésorier adjoint :


3.1.3 Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint au CSE

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE et de sa diffusion.
Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l’exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire est chargé de la conservation des archives.
Le secrétaire adjoint est chargé quant à lui d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence.

3.1.4 Rôle de trésorier et du trésorier adjoint au CSE

Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Le trésorier ou le trésorier adjoint règle les factures du comité jusqu’à concurrence de 
1 500 €. Au-delà de ce montant la double signature est requise indifféremment entre le trésorier et/ou trésorier adjoint et/ou secrétaire et secrétaire adjoint.

Il archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres et au président de l’utilisation des fonds. Il présente un arrêté des comptes (bilan et comptes de résultats) au 31 décembre de chaque année.
A chaque réunion, il devra présenter un extrait des comptes bancaires (fonctionnement et activités sociales et culturelles) à la direction.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister et de suppléer le trésorier du comité en cas d’absence.

3.2 Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de trois collaborateurs en fonction des sujets à l’ordre du jour des réunions du CSE.

Le président peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

 3.3 Secret professionnel et obligation de discrétion 

Les membres élus titulaires et suppléants désignés à siéger au CSE et autres commissions sont concernés par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Pour toutes les informations confidentielles pouvant être présentées au cours des réunions du CSE/CSSCT l’obligation de discrétion s’impose.

Les manquements constatés exposent le ou les élus à une sanction.

Article 4 : Représentants de proximité

Les parties s’entendent désigner un représentant de proximité auprès des structures de l’UES NATUP où aucun membre CSE n’a été élu. Il est convenu de désigner 2 représentants de proximité (1 pour UNV et 1 pour Univert Transport). Le mandat des représentants de proximité prendra fin avec celui des membres élus au CSE. 

Sont désignés pour Univert Transport MXXXXXXXXX, et pour UNV, M       XXXXXXXXXXXXX                              

Les représentants de proximité ont pour mission de transmettre auprès des élus titulaires au CSE les réclamations collectives et individuelles des salariés concernant le fonctionnement habituel du site.

Article 5 : Autres participants 

Selon les sujets présentés en réunion, il peut être proposé la participation et l’intervention d’une personne extérieure à l’entreprise (ex : la mutuelle, le logement, etc…).

Article 6 : Heures de délégation  

Le nombre d’heures de délégation mensuelle est fixé à 24 heures pour chaque délégué titulaire, soit au total 312 heures mensuelles. Les heures de délégation sont nominatives et mutualisables entre tous les membres.

Les heures passées aux réunions du CSE et d’éventuelles commissions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.  

La répartition de ces heures entre les membres titulaires du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant de 24 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 36 heures de délégation dans le mois).

Les Parties s’entendent pour que les heures de délégation ne se reportent pas. 

Les heures passées en réunion du CSE par les membres titulaires ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un titulaire, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres suppléants pourront assister aux réunions uniquement en cas d’absence de membres titulaires. Dans ce cas, ils pourront participer à un vote dans le cadre d’une consultation.
Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une demande auprès du responsable hiérarchique à minima une semaine à l’avance afin de pouvoir organiser le remplacement et le travail en conséquence de l’absence de l’élu titulaire. Les heures de délégation doivent être déclarées dans le logiciel de gestion des temps et être validées par le responsable hiérarchique avant l’absence.


Article 7 : Fonctionnement du CSE  

7.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunira 10 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires. Compte tenu de l’activité de l’entreprise et des congés, le CSE ne se réunira pas pendant les 2 mois de juillet et août.

Chaque année le calendrier des réunions ordinaires sera établi en fin de semestre lors des réunions de juin et décembre.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité de l’entreprise et des sujets d’information et consultation afin de recueillir l’avis de l’instance du CSE. 

7.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Le secrétaire adresse à la Direction le projet d’ordre du jour 8 jours avant la date de réunion. 
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les Parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courrier électronique. L’ordre du jour sera communiqué par la Direction au moins trois jours avant la date de réunion.
Seuls les titulaires seront convoqués à chaque réunion, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence de titulaire. 

7.3 Procès-verbaux 

Le secrétaire transmettra le projet de procès-verbal de la réunion précédente au moins 8 jours avant la date de la réunion suivante (en même temps que le projet d’ordre du jour). 

Après approbation du procès-verbal en réunion et avoir apporté d’éventuelles modifications, la Direction est chargée d’en assurer sa diffusion auprès des salariés de l’entreprise. 

7.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des élus pour se rendre en réunion du CSE ou autres convocations en commission sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise.

Les autres frais de déplacements dans le cadre de la délégation et du mandat d’élu sont pris en charge par le CSE.

Article 8 : Moyens du CSE

8.1 Ressources 

8.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).

8.1.2 Subvention aux activités sociales et culturelles

La subvention aux activités sociales et culturelles est fixée à 1 % de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).
 
Suite au transfert des membres du Comex au sein de, les parties conviennent que le budget des soit majoré de par mois soit par an.

Les parties s’entendent convenir d’appliquer après validation par vote en réunion de CSE l’ordonnance du 22 septembre 2018 prévoyant que le CSE lors de sa première réunion de mise en place se prononce sur l’affectation des biens (sur la base d’une situation comptable si les derniers comptes clos sont > à 6 mois). Le CSE peut décider de réaffecter les réserves antérieurs d’un budget à l’autre.

Au moment de la présentation de clôture comptable des comptes ASC et fonctionnement, chaque année le CSE peut décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget ASC au budget de fonctionnement et vis et versa.  
 
 Article 9 : Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Les membres du CSE en congé de formation bénéficient du maintien total de leur rémunération par l'employeur.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Article 10 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

10.1 Rôle, réunion et périmètre

La Direction souhaite que la sécurité au travail soit un objectif prioritaire. Pour ce faire, la Direction propose la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail sur l’ensemble du périmètre des établissements rattachés à la NATUP.
	
C’est une commission créée pour traiter spécifiquement les questions de santé et de sécurité au travail.

La CSSCT veille à la protection de la santé des salariés, à la prévention des dangers et à l’amélioration des conditions de travail.
La commission aura à :
Analyser les risques professionnels, et l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité
Réaliser des missions d’enquête et d’inspection
Proposer des actions en matières de prévention suite à l’analyse des causes des accidents du travail.

Quatre réunions annuelles seront proposées dans la même configuration que le CHSCT existant précédemment. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en fonction des sujets relevant de la compétence de la CSSCT pour avis et consultation afin de recueillir l’avis. Ledit sujet sera présenté après avis du CSSCT auprès de l’instance du CSE. 

10.2 Composition et fonctionnement

La CSSCT est composée : 
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
De la délégation du CSE composée des quatre membres désignés, et un membre suppléant qui sera présent en cas d’absence d’un autre membre.
Des membres siégeant avec voix consultative aux réunions, le médecin du travail, le service prévention MSA, l’inspecteur du travail, et le responsable interne du service sécurité.

Dans la mesure du possible, la Direction a souhaité une représentativité des métiers parmi les membres à désigner. Trois membres étaient à désigner parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un représentant du 2ème collège. Lors de sa première réunion de CSE, les parties conviennent d’élargir le nombre de membres à cette commission.

Ont été désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE :

Collège E/O : 
Collège TAM : 
Collège C : 

Le secrétaire rédigera le projet d’ordre du jour et de procès-verbal après chaque réunion et devra les transmettre à la Direction 3 semaines avant la date de réunion suivante. Le procès-verbal sera approuvé à la réunion suivante.

En l’absence du secrétaire ou de son adjoint, un secrétaire de séance est à désigner en début de réunion.

L’employeur communique l’ordre du jour par courrier électronique aux membres de la commission 15 jours avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les parties s’entendent pour accorder 10 heures de délégation aux membres élus suppléants au CSE et désignés à la CSSCT. Ces heures pourront être mutualisées entre les membres pouvant en bénéficier. Les membres titulaires au CSE et désignés à la CSSCT bénéficieront du temps de délégation de leur mandat principal au CSE.

10.3 Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

10.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

		10.4.1 Temps considérés comme temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. 

Le temps de délégation des membres de la CSSCT sera imputé sur le temps de délégation des élus titulaires au CSE.


10.4.2 Formation

Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée maximale de cinq jours. 
Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 11 : Autres désignations (commissions et représentants au conseil d’administration) 

Lors de sa première réunion, le CSE a désigné : 

4 membres représentants au Conseil d’Administration :

Collège E/O : 
Collège TAM : 
Collège C : 

Un référent harcèlement (lutte contre les attitudes discriminantes et sexistes) : 
	
Dans le cadre de ses nouvelles missions, le référent harcèlement bénéficie d’une formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes d’une durée d’un jour.

4 membres à la commission formation  

4 membres à la commission mutuelle 

Article 12 : Dispositions finales 

12.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord s’appliquera pendant toute la durée des mandats des élus actuels, et jusqu’au renouvellement lors d’une prochaine élection professionnelle.

12.2 Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ; 
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs :

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;


• un exemplaire sera diffusé dans l’intranet NATUP 

Fait à Mont Saint Aignan, le 12 décembre 2019


     
 


  Pour NATUP,	 			Pour FO,			Pour CFE-CGC,