PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
						2019



En application de l’article L. 2242-8 et suivant du Code du travail, La Direction de la Société GTSI TECHNOLOGY a rencontré l’Organisations Syndicale CGT dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires et l’organisation du travail.

La date de la première réunion de négociation salariale a été fixée au 10 avril 2019.

La direction a été représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Pour la délégation autorisée à deux personnes (délégué syndical accompagné d’un salarié de l’entreprise) :
CGT: (Délégué Syndical) et Mr. 
Lors de cette première réunion ont pu être abordés :

Les indicateurs de NAO 2017
L’égalité professionnelle
La politique de l’apprentissage
Les indicateurs sociaux (Age, Ancienneté, Barème de rémunération)
La répartition des horaires de travail
Les catégories professionnelles
Les conjonctures économiques 2018
La situation financière de l’entreprise

Dans ses conditions, la gestion de notre masse salariale prend toute son importance. C’est-à-dire qu’une politique salariale austère s’impose à tous. Nous devons appliquer des décisions rigoureuses et sévères pour participer au redressement de la situation de l’entreprise.

Demandes de l’organisation CGT :

Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel

La date de la seconde réunion de négociation salariale a été fixée au 06 mai 2019 

Une deuxième réunion s’est tenue le 06 mai 2019

Demandes de l’organisation CGT : Maintien sa demande faite lors de la 1ère réunion

Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel

La date de la troisième réunion de négociation salariale a été fixée au 28 mai 2019 

La troisième réunion ne s’est pas tenue le 28 mai 2019.



La date de la quatrième réunion de négociation salariale a été fixée au 08 juillet 2019 

Une quatrième réunion s’est tenue le 08 juillet 2019

Et un accord a été convenu entre les parties comme suit :
Augmentation générale de 40 euros bruts pour tout salarié non-cadre en CDI, de façon exceptionnelle, quel que soit le niveau d’ancienneté ou le niveau de rémunération.
Les cadres feront l’objet de mesure individuelle, relative à leurs missions et attributions, à leur périmètre d’intervention et aux responsabilités tenues dans l’organisation.

Le délégué syndical regrette que les cadres ne bénéficient pas des 40 euros bruts d’augmentation générale.

Entre :

GTSI TECHNOLOGY, située 61 bld Henri Navier, ZI du Chêne Bocquet, à TAVERNY (95150) 

Représentée par Monsieur Rémy SUHAS, Président, d’une part,
		
Et :
L’organisation CGT représentée par Monsieur Alfonso LAVORATO, délégué syndical, d’autre part,

Article 1er – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GTSI TECHNOLOGY, sous contrat à durée indéterminée uniquement, et présent au 01er juillet 2019.

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Article 2nd – Objet de l’accord

2.1 Rémunération :

Il est rappelé que les dispositifs ci-dessous ne sont applicables qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée sans distinction d’ancienneté et présent au 01er juillet 2019

	2.1.1 Personnel Cadre :
		2.1.1.1 Augmentation générale :
Les salariés Cadre ne sont pas éligibles à une augmentation générale.
		
	2.1.1.3 Augmentation individuelle :
Une augmentation individuelle sera allouée aux salariés ayant un changement de périmètre de responsabilités, applicable au 01er juillet 2019, avec une focalisation sur l’égalité Femmes / Hommes.
Les Cadres qui auront bénéficié d’une augmentation depuis le 04/06/2018, date de la reprise de la société, seront également exclus de l’augmentation individuelle.

	2.1.2 Personnel Non-Cadre :
		2.1.2.1 Augmentation générale :
L’appointement mensuel des salariés Non-Cadre est augmenté de :
40 euros bruts pour tout salarié en CDI, quel que soit le niveau d’ancienneté ou le niveau de rémunération applicable au 01er juillet 2019, excepté les salariés en contrat d’alternance.
	
2.1.2.2 Augmentation individuelle :
Une augmentation individuelle sera allouée aux salariés bénéficiant d’une proposition et/ou ayant un changement de périmètre, de responsabilités, applicable au 01er juillet 2019, avec une focalisation sur l’égalité Femmes / Hommes.

2.2 Suivi des augmentations individuelles :
Chaque salarié sera informé par courrier de l’attribution d’une augmentation individuelle. Afin d’assurer la bonne transmission de ce courrier, celui-ci sera transmis avec le bulletin de paie.

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Article 3ème –Autres thèmes

3.1 Formation/Alternance

La priorité est donnée aux formations sécuritaires et réglementaires. En second lieu, les formations assurant le maintien dans l’emploi et permettant le transfert et le développement des compétences seront réalisées.

Le taux d’apprentis au sein de l’entreprise pour 2019 est actuellement de 5%. 

3.2 Handicap :

Le taux connu des salariés ou des actions via des prestataires extérieures présentant un handicap est de 7% sur l’effectif total. L’objectif légal de 6% est atteint.

3.3 Senior :

Le taux de salariés âgés de 55 ans et plus en 2019 est de 31%. L’objectif est de le maintenir pour l’avenir au-dessous de 15%.

3.4 Junior :

Le taux de salariés âgés de 26 ans et moins en 2019 est de 10%. 

3.5 Parité Hommes Femmes :

Aucune discrimination n’est visible sur le critère du sexe.
En effet : 
Les femmes Cadres se situent à 98,5% de la moyenne des salaires des hommes de l’entreprise, à ancienneté plus forte (F : 21 ans pour H : 18 ans).
Il n’y a pas de femmes Assimilées Cadres.
Les femmes Non-Cadres se situent à 89,1% de la moyenne des salaires des hommes de l’entreprise, à ancienneté plus faible (F : 10 ans pour H : 15 ans)
Aucune discrimination n’est visible sur le critère de sexe.

3.6 Temps de travail :

Aucune modification n’est à porter sur les horaires actuels.

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Article 4ème – Calendrier prévisionnel de négociation 

Les négociations annuelles obligatoires débuteront la deuxième quinzaine du mois d’avril 2020 et se termineront avant la fin du mois de mai 2020.

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Article 5ème – Protocole de bonne négociation

La direction et l’organisation syndicale CGT atteste que les échanges furent cordiaux et les négociations se sont déroulées avec loyauté et transparence.

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Article 6ème – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire destiné à la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) du Val D’Oise,
Un exemplaire destiné au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Montmorency,
Un exemplaire remis au délégué syndical CGT,
Un exemplaire pour la Direction,
Un exemplaire tenu à la disposition du personnel et affiché sur le tableau de la Direction


Fait à Taverny, le 17/07/2019.

Pour GTSI
Président



Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué Syndical