ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE D’ARNAC-POMPADOUR

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site d’ARNAC-POMPADOUR.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2019.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement d’EGLETONS – Territoire Haute Corrèze situé au 5O avenue Charles De Gaulle 19300 EGLETONS, représentée par en qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part et M. en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site d’ARNAC-POMPADOUR a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 06 Juin 2019.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site d’ARNAC-POMPADOUR et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 25 Juin 2019.

Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 25 juin 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.



Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation 

 
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.



Article 4 : Dispositif de promotion

Il est convenu qu’un agent affecté à la PDC d’ARNAC-POMPADOUR bénéficiera d’une promotion au cours de l’année 2019. Cette promotion sera répartie de la manière suivante :
1 promotion d’agent I.2 vers I.3

Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.



Article 5 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.


Article 6 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne (16 semaines sur la durée de l’accord), 6 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC d’ARNAC POMPADOUR (salle de repos)
Local mis à la disposition par la Mairie de SEGUR LE CHATEAU
Local mis à la disposition par la Mairie de TROCHE
Local mis à la disposition par la Mairie de BEYSSAC
Local mis à la disposition par la Mairie de BEYSSENAC
Local mis à la disposition par la Mairie de SAINT SORNIN LAVOLPS


Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière.

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.


Article 7 : Disposition spécifique liée à la coupure méridienne.

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres ou à moins de 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande préalable au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Il est précisé que le temps de trajet induit ne constitue pas du temps de travail effectif et que les horaires en vigueur devront être respectés. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 8 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 9  - Durée de l'accord, révision, 
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et 3 jours, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Limousin sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 




Fait à Limoges le 06 Juin 2019                               



Signatures :


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement				Le Directeur Opérationnel






Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat FO  						





Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat SUD					

ADHESION A L’ACCORD COLLECTIF  du 6 Juin 2019 RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE D’ARNAC-POMPADOUR
DE L’ETABLISSEMENT D’EGLETONS –TERRITOIRE HAUTE    CORREZE





Le syndicat FO COM, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur …………………………………, dûment mandaté, adhère sans réserve par la présente signature à l’accord collectif du 6 Juin 2019 relatif à l’accompagnement social des personnels affectés sur le site d’Arnac Pompadour.

Cette adhésion fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales, signataires et non signataires de l’accord et, en outre, fera l’objet des formalités légales de dépôt.




Fait à EGLETONS le 18 Juin 2019       
 								


Pour la Poste
Le Directeur Opérationnelle Limousin       Le Directeur d’établissement d’Egletons 
Signature							



		


Organisation Syndicale  FO COM

		Représentée par ……………………………………………………………


		Signature





NB : Le présent accord sera déposé par la Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Limousin sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.