ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre 

La Société coopérative agricole FONJOYA
Dont le siège social est : 
5 Avenue Noël CALMEL 34725 SAINT SATURNIN DE LUCIAN
SIRET 77608116800010
ci-après « la société » ou « la cave »
D'une part, 
Et
La délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentée par ses élus :
- 
- 

D’autre part,
Préambule :
Compte tenu de son activité, le service production du conditionnement du vin en bouteille et la  période de vendanges, les salariés de la cave coopérative agricoles FONJOYA peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.
Le comité social et économique (CSE) de la société a été élu en juin 2019.
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée de la délégation du personnel au CSE. 
Afin d’adapter les dispositions légales et celles de la convention de branche à la réalité de l’activité interne de la cave, les salariés et la direction ont convenu de moduler le contingent des heures supplémentaires. 
C’est dans ce contexte que des discussions ont eu lieu entre les parties en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Champ d’application et cadre juridique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la cave employés à temps plein.
Il est conclu dans le cadre et en application de la convention collective nationale des caves coopératives agricoles et des dispositions législatives suivantes :
Loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (JO du 22 aout 2007)
Loi n° 2008- 789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21 aout 2008)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi 
Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 notamment relative au CSE
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 

Et en particulier de : 
L’article L3121-30 Du code du travail qui dispose que : 
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. 
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L3121-28* et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L’article L3121-33 I du code du travail qui dispose notamment que : 
(…) un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…) Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30
Définition des termes liés employés
Temps de travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Heures supplémentaires : heures effectuées comme temps de travail effectif sur demande au moins implicite de la hiérarchie au-delà de 35 heures hebdomadaires.
*Il est rappelé également : 

Les dispositions de l’article L3121-28 du code du travail : Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 
Et celles de l’Article L3121-29 du même code : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 

Rappel des règles légales sur le temps de travail applicables à la cave
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures..
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures .
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Définition des limites du contingent annuel des heures supplémentaires
Les parties conviennent que le contingent annuel des heures supplémentaires sera fixé à 300 heures par an.
La période de référence pour calculer le contingent demeure l’année civile.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
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Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Saturnin De Lucian
Le 23 Octobre 2019 
Signatures :