Procès Verbal d’accord 
Egalité Femmes Hommes


ENTRE


THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représentée par ……………………….. en sa qualité de Directeur général,

ET

Le SECI UNSA, représenté par …………………..., dûment mandatée.


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par THE DISNEY STORE France sur le sujet de l’égalité Femme Homme. Le rapport a été préparé et présenté aux partenaires sociaux.


Compte tenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les parties ont tenu à rappeler leur attachement au dialogue social et à la réalité de la négociation au sein de The Disney Store.

Après discussions, et échange sur le constat, les dispositions suivantes sont.

Article 1. Etude des indicateurs

Indicateur d’écart de rémunération
Sur la population globale, l’écart de rémunération pondéré en faveur des hommes est de 3,7%.Le personnel de la société dépendant de la grille de la convention collective, l’écart le plus significatif porte sur la population cadre. 

Le score de l’index est de 36 points sur 40.


Ecarts d’augmentations individuelles
Sur la proportion de salariés augmentés, l’écart pondéré est de 1,5% en faveur des hommes.

Le score de l’index est de 35 points sur 35.

Augmentation retour de maternité 

Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
Sur les retours de salariées rentrées de congé maternité nous avons compté 3 salariés qui ont été augmentées dans la même année.
Le score à l’index est de 15 point sur 15

Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi mes les plus hautes rémunérations 

Sur la population globale, les femmes sont moins bien payées que les hommes nous avons sur les 10 rémunérations les plus élevées 6 hommes et seulement 4 femmes.

Le score de l’index est de 10 points sur 10



Synthèse globale
Le résultat de la société est de 96 points sur 100, avec un indicateur clairement défaillant et quatre indicateurs au maximum, ou quasiment au maximum.


Article 2. Dispositions établies

Les parties ont convenu que la société devait se concentrer sur les 3 éléments suivants :

Rémunération effective 

Objectifs de progression : 

Mise en place d’un entretien de retour de maternité

Dans les deux mois suivant le retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.


Le premier objectif porte sur les conditions de retour de la salariée dans son poste.
Le second objectif porte sur la réactualisation du salaire basé sur la moyenne des augmentations sur les postes équivalents effectuées pendant l’absence de la salariée. 
L’objectif concerne 100% des salariées de retour de congé.
Nous communiquerons au CSE les augmentations réalisées.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Objectif de progression 

Afin de faciliter, la gestion du temps entre nos Cast et les impératifs de la vie personnelle un accord sur les conditions et la pratique du télétravail sur les postes compatibles sera négocié avec nos IRP.

Mise en place 2021.
Planning de réunion avec les partenaires 
Action de suivi 1ére réunion le 6 Avril 2021 avec Mme Florence Prescott Délégué Syndicale UNSA.
Population visée 6 salariés sur 2021 à raison d’une moyenne de 3/5j en télétravail 





Embauche 

Objectif de progression 

The Disney Store prend l’engagement de pourvoir sur l’ensemble des postes une équité entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des profils de postes ouverts au recrutement notre volonté sera d’aboutir sur une équité à tous les postes.

Mise en place 2021.
Chaque Manager aura l’objectif d’ajuster son personnel de 10% tous les ans afin d’aboutir sur une population d’équité complète dans chaque magasin  
Présentation des actions et des progressions une fois par an auprès du CSE.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel