Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif
«Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de la Société MINHAL France – Hôtel Scribe


ENTRE
La Société MINHAL FRANCE SA – Hôtel Scribe
Au capital de 3 049 000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce des sociétés sous le numéro PARIS B 999.990.286
Dont le siège social est situé 1, rue Scribe – 75009 PARIS
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :
FO représentée par XXX, déléguée syndicale
CGT représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

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Préambule :

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises.
L’un des enjeux de la crise sanitaire du Covid-19 est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise MINHAL FRANCE SA – Hôtel Scribe et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».


Article 1 – Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives ».
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique.
Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».


Article 2 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôtel Scribe souhaitant se diriger vers une réorientation professionnelle.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise :

Depuis Déc.2019, le Coronavirus COVID19 prolifère dans le monde entier. Ce contexte sanitaire a peu à peu pris une tournure désastreuse dans tout le secteur de l’hôtellerie/restauration française et pour la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris.

Les restrictions de déplacement, la fermeture des frontières, la chute du trafic aérien et de la fréquentation touristique, les confinements successifs ont eu des conséquences très néfastes sur l’activité et les résultats de l’hôtel en 2020 avec notamment 2 fermetures totales de l’établissement à l’occasion des 2 confinements (mars-juin 2020 et novembre 2020) :

Comparaison RESULTATS 2020 vs 2019* : (données occultées)


*NB : attention année de travaux, donc des résultats inférieurs à une année d’exploitation normale pour l’hôtel SCRIBE

Perte nette enregistrée pour l’année 2020 = donnée occultée - donnée occupée7,4 millions d’euros.

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, la mise en place du Couvre-feu à 20h puis à 18h au niveau national et la fermeture des frontières avec les pays hors UE depuis janvier 2021 contraignent fortement la relance de notre activité.

Le processus lent et chaotique de vaccination et l’apparition de nouveaux variants du COVID-19 ont contribué à un retour à la hausse des contaminations et poussé le gouvernement à la mise en place d’un 3ème confinement le 03/04/2021 qui a de nouveau fait chuter le nombre des réservations au plus bas.

Tous ces éléments retardent d’autant le redémarrage des circulations commerciales et touristiques indispensables à un établissement hôtelier 5* comme le nôtre.

Les TO des mois de Janvier et Février 2021 ont été de donnée occultée % et donnée occultée% en Mars 2021, largement inférieurs au Budget, et nos prévisions sur les TO des mois d’avril (donnée occultée %), mai (donnée occultée%) et Juin (donnée occultée %) 2021 sont très préoccupants, d’autant plus depuis la proclamation du 3ème confinement, et ne nous permettent toujours pas d’employer à 100% notre effectif habituel.
C’est pourquoi l’hôtel doit rester flexible et adaptable vis-à-vis des situations régionales, nationales et internationales et prendre toutes les mesures nécessaires pour pérenniser l’emploi des salariés de l’hôtel tout en accompagnants ceux qui en expriment le désir vers de nouveaux projets professionnels.


Article 4 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme :

Avec la poursuite du couvre-feu à 19h au niveau national, la fermeture des frontières avec les pays hors UE depuis janvier 2021 et l’instauration d’un 3ème confinement depuis le 03/04/2021, l’activité de l’établissement peine à reprendre.
Aussi, la Direction de l’hôtel SCRIBE a été amenée à revoir à la baisse dès le début de l’année le budget global de l’année 2021 :

TO : 2 donnée occultée % au lieu de donnée occultée%
CA : - --4 donnée occultée millions d’euros


REVISION BUDGET ANNUEL 2021  données occultées


Compte tenu de cette situation, notre établissement n’a pas d’autres choix que d’adapter au mieux sa masse salariale pour réduire les pertes de chiffre d’affaires.

Concomitamment au recours à l’activité partielle, les actions ci-dessous visent à contribuer à rétablir la situation économique de l'entreprise :
Ajustement des effectifs à notre stricte activité (pas plus/pas moins) :
Optimisation des plannings, suppression des intervenants externes (extra/intérim), suspension de tous les recrutements (sauf départ sur postes indispensables), polyvalence intra services, incitation à la polyvalence inter-service sur la base du volontariat.
Incitation à la prise de congé sans solde
Pilotage des congés payés, RCR et JCAD
Modification de certaines organisations : fermeture d’étages de chambres ; économie énergie due à ces fermetures d’étages.
Optimisation / Priorisation de nos dépenses : (Achats /investissements/ prestations clients)
Proposition de détachements ponctuels au sein d’autres hôtels du Groupe Accor, sur  base du volontariat
Pas de réouverture des points de vente Restauration : seule l’activité Room Service est maintenue. Le Bar, le Restaurant et le Café Scribe sont de nouveau fermés depuis     l’ordonnance du 29 octobre 2020, sans perspective de réouverture à ce jour.

Les perspectives d’embauche, sauf sur des postes indispensables, ne seront à priori pas à l’ordre du jour sur l’année 2021.
Les prévisions d’activité sur l’ensemble de l’année 2021 ne pourront très vraisemblablement pas occuper 100% de notre effectif actuel. C’est pourquoi nous continuons d’orienter au mieux nos collaborateurs vers des solutions de réorientation leur permettant de reprendre une activité professionnelle plus valorisante et pérenne.

Sans compter que cet effondrement de l’activité dans l’hôtellerie de luxe, et notamment à Paris, s’inscrit dans la durée. En effet, tous les cabinets d’audit spécialisés dans notre secteur d’activité ne prévoient pas de retour à la normal avant 2 ans, soit d’ici 2023.

En outre, cette crise sanitaire va plus particulièrement remettre en cause certaines activités de notre industrie hôtelière avec par conséquences des fonctions qui risquent d’être profondément restreintes, modifiées voire disparaitre : formules Buffet au restaurant, activité des Bars très restreinte pour une longue durée vis-à-vis de laquelle nous n’avons aucune visibilité, activité banquets très incertaines avec le développement des conférences en Teams / Zoom, sans oublier la mise en place du télétravail qui va fortement impacter la restauration du midi assurée en majorité par la clientèle locale.


Article 5 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives » :

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.


Tous les métiers de l’Hôtel Scribe sont fragilisés par la baisse d’activité durable liée à la crise sanitaire COVID-19. Bien que les services opérationnels soient plus impactés, les services supports pâtissent également de cette situation. 



Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.


Article 7 – Suivi de l’accord :

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux membres du CSE.


Article 8 -  Adhésion : 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.


Article 9 – Révision de l’accord :

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 10 -  Modification de la législation :

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.


Article 11 -  Publicité et dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Paris, le 16/04/2021


Pour la société 








XXX
Directeur Général








Pour les Organisations Syndicales




	

Pour FO							Pour la CGT
XXX								XXX