ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE TECHNIP CORPORATE SERVICES



ENTRE
TECHNIP CORPORATE SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 6.091.630 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous n°493 345 755, ayant son siège social situé 6/8 allée de l’Arche - 92400 Courbevoie, 

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après :

CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C)), 

CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), 

D’autre part,



PREAMBULE

Le 26 août 2019, la Direction de la Société TCS a annoncé que le groupe TechnipFMC actuel avait pour ambition de se scinder en deux groupes indépendants, côtés en bourse, leaders sur leur marché :
Le groupe dénommé à ce jour “RemainCo”, qui conserverait les activités Subsea et Surface,
Le groupe dénommé à ce jour “SpinCo”, qui accueillerait les activités Onshore/Offshore.
Ce projet viserait à permettre à chacun des deux nouveaux groupes :
de se consacrer pleinement à son activité, de se développer sur son propre segment de marché et de disposer de ses propres clients,
de disposer d’un management, de ressources et de capitaux dédiés par activité,
de disposer d’un carnet de commandes historique qui garantit la pérennité de chacune des activités,
de mieux s’ajuster aux besoins de financement de chacune des activités.
Le projet devrait être effectif au plus tard le 31 décembre 2019 à minuit.
C’est dans le cadre de ce projet de scission et dans la mesure où au sein de TCS, les collaborateurs interviennent tant dans le domaine de l’activité Subsea que de l’activité Onshore/offshore, que des discussions ont été engagées sur l’opportunité de créer en son sein des établissements distincts.
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre de ces différents établissements.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les Parties reconnaissent l’existence de deux établissements distincts au sein de la société TCS. 
Ces deux établissements sont les suivants :
Un établissement « TCS Subsea » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité ;
Un établissement « TCS Onshore/offshore » regroupant l’ensemble des collaborateurs dédiés à cette activité et celle du Corporate.
La liste des collaborateurs relevant de chacune de ces deux établissements (Subsea, Onshore/offshore) est fixée en annexe du présent accord. 
Les Parties conviennent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société ATSA résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. 
En cas d’évolution, les Parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités.

ARTICLE 2 : SITUATION GEOGRAPHIQUE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
La création de deux établissements distincts au sein de TCS n’entrainera aucune modification géographique.

Les salariés affectés à l’un ou l’autre de ces deux établissements continueront d’exercer leurs fonctions dans les locaux de TCS.

ARTICLE 3 : DIPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3.1. Durée, révisions et adhésion à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou tout accord ayant pu exister par le passé.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Enfin, une organisation syndicale représentative de l’entreprise non signataire à l’origine aura la faculté d’adhérer ultérieurement au présent accord. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires de l’accord seront tenues informées de cette adhésion.
ARTICLE 3.2. Formalité de consultation et de publicité de l’accord
Le présent accord sera à la diligence de la Société déposé sous forme dématérialisée et dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires sur la plate-forme «TéléAccords» à la DIRECCTE compétente et un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent accord. 

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires et non signataires) contre récépissé ou avis de réception. Un exemplaire du présent accord sera également remis à la Délégation Unique du Personnel ou au Comité Social et Economique de la Société (article R. 2262-2 du Code du travail).

Une copie de l’accord est également envoyée à l’observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486 dite SYNTEC).

Fait à Courbevoie, le 30 aout 2019

En quatre exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de publicité (Conseil de prud’hommes).

Pour TECHNIP CORPORATE SERVICES
Directeur des Ressources Humaines

CFDT 
Délégué Syndical


C.F.E.-C.G.C
Déléguée Syndicale