ACCORD COLLECTIF UNANIME SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES THERMES (SPLETH)


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Mont Saint Clair 34540 BALARUC LES BAINS, représentée par , .

Ci-après dénommée «la SPLETH »

D’UNE PART,

ET


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.

Le Syndicat Sud 34, représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical.

D'AUTRE PART


Il a été préalablement exposé que :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et du décret n° 2017-1819 du 29 Décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.

Ces textes modifiant en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place au sein de l’entreprise, fusionnant ainsi les anciennes instances qui étaient élues (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).

En conséquence, cette instance unique devant être mise en place avant le 1er Janvier 2020, il est nécessaire de réduire les mandats en cours des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel, CHSCT) en vue d’assurer cette transition. 

Les membres du CHSCT étant « désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel », et devant être regroupés au sein de l’instance du CSE, leurs mandats doivent réduits pour répondre aux obligations légales.


Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Réduction des mandats du CHSCT en cours 

Afin de répondre aux exigences des dispositions légales et de pouvoir mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) avant le 1er Janvier 2020, les mandats des membres du CHSCT, qui devaient prendre fin, en même temps que ceux des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel en date du 17 Mai 2021, sont réduits et prendront fin au 27 Novembre 2019.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu de manière unanime avec l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise pour répondre aux dispositions légales.

Il prendra effet lorsque les formalités de dépôt et de publicité prévues ci-dessous seront accomplies.

Article 3– Publicité, Dépôt 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale. 
Il est convenu d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés. 
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Révision
Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.

Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. 
Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.

L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur. 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 6 ci-dessous.

Article 5 - Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 6 – Durée de l’accord 
L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 Novembre 2019.
En tout état de cause, le présent accord cessera de produire effet de plein droit et prendra fin le 27 Novembre 2019.
Son application prendra donc fin automatiquement à cette date.

Ce présent accord est signé à l’unanimité des organisations syndicales présentes au sein de la SPLETH.



Fait à Balaruc-les-Bains 	
Le 15 Octobre 2019
En 7 exemplaires originaux
dont un à chaque partie signataire