Protocole d'accord relatif
à l’accès des organisations syndicales 
aux nouvelles technologies d’information et de communication



Par ce présent accord, la Direction et les Organisations syndicales décident des règles applicables en matière de communication de l’information syndicale aux salariés. 
Le présent protocole est conclu 
D’une part entre, 
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence représentée par 
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, 

Force Ouvrière, représentée par 
Confédération Générale des Travailleurs, représentée par 
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par 
Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule



Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du  présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.



Chapitre 1 – L’utilisation de l’intranet   



Article 1 : L’accès à Intranet de l’organisme

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet à partir du micro-ordinateur mis à disposition pour l’ensemble des organisations syndicales dans le local commun.

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail. 
 

Article 2 : La mise à disposition d’un espace syndical sur l’Intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.


Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet 

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.


Article 2-3  Le contenu du site syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit du travail et à la confidentialité des documents.

Les informations contenues dans l’espace ne doit contenir ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

Article 2-4. Les conditions de mise en ligne 

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme. 

Les mises à jour du site sont communiquées à l’ensemble du personnel dans le fil d’actualité de l’espace réservé à la communication syndicale. 
Elles devront être simultanément communiquées à la direction de l’organisme. 
Elles sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail. 

Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 4 salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour de l’espace. 
 
Le portail donnant accès à l’espace syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme.

La création de l’espace se fait en collaboration avec le service Communication et Informatique de l’organisme.




Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation  



Article 3 : La capacité de l’espace

Le format des documents devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique. Il conviendra d’éviter de déposer des documents sous des formats trop lourds.

Article 4 : Les règles de maintenance

Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.


Chapitre 3 – Dispositions diverses



Article 5 : Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. 

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. 

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

ARTICLE 6 : Durée de l’accord et dispositions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été transmis pour avis au CSE.
Compte tenu de la nouveauté de la démarche, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord  

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par diffusion sur l’intranet de l’organisme. 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 



Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale. 

A Digne les Bains, le 24 mars 2021 



La Directrice,

			

La déléguée syndicale CGT/FO	La déléguée syndicale CGT    Le délégué syndical CFDT