PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par XXXX, Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

D’UNE PART

Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet,

D’AUTRE PART



Les délégations représentées ont été les suivantes :

[…]




Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation des 27 avril, 11 mai et 20 mai 2021, le présent procès-verbal d’accord partiel.

XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire 2021 en rappelant que, conformément aux dispositions de l’article L2242-2 du code du travail, c’est lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire que sont précisés :
- les thèmes retenus dans le cadre de la négociation
- les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation et la date de cette remise ;
-  le lieu et le calendrier des réunions
Un rappel sur les 3 blocs de négociation est également fait.







La délégation FO fait une introduction préalable lors de la première réunion :
« Nous souhaitons qu’en cette année 2021, les N.A.O récompensent davantage encore les salariés. 
Nous avons tous vécu une année particulièrement difficile.
D’abord le contexte sanitaire qui n’épargne personne, et rend nos vies bien plus compliquées. Nécessitant des réorganisations personnelles et professionnelles, une adaptation presque quotidienne en fonction de l’évolution des données épidémiologiques et des annonces gouvernementales. Amplifiant chaque jour notre fatigue, et qui se ressent parfois dans notre manière de travailler.
Pour autant, les salariés d’Archipel Santé, à tous les niveaux ont fait preuve d’un grand professionnalisme et répondu présent en exerçant leur mission.  
Les 1ers jours de confinement avec « la boule au ventre » face à l’inconnu du virus en s’adaptant sans cesse, et en effectuant, lorsque cela été possible, du télétravail pour le reste des salariés. 
Puis en devenant un acteur majeur dans la lutte contre la COVID, par :
La mise en place de tournées COVID,
La formation à l’habillage des salariés de l’Association,
La participation au drive,
Les campagnes de tests antigéniques,
Et lorsque les contraintes seront moins nombreuses et l’effectif suffisant, si vous donnez le feu vert pour participer à la vaccination, je suis certain que nombreux d’entre nous y répondrons présent.  
Vous nous avez, XXXX, très souvent soutenu durant ces périodes difficiles, en vous impliquant vous-même de manière réactive et nous vous en remercions une nouvelle fois.
L’implication des salariés et leur adaptabilité font la force de notre Association. Sans cesse s’adapter, évoluer, se réorganiser.
Les D.M en sont la preuve : la prise en charge des capnies par les techniciens prend forme depuis le début du mois.
Quant au C.S.I, eux aussi ont connu une réorganisation importante. La prise de fonction des I.D.E.C avec, dans cette nouvelle organisation, une mise en lumière des imperfections. Mais nous souhaitons activement participer à trouver des solutions pour y remédier dans l’intérêt de tous.
L’attente des salariés sur ces N.A.O 2021 est forte et nous nous devons donc d’être particulièrement exigeants. »

La Directrice Générale, XXXX paysage l’environnement économique de l’association.  Les centres de soins infirmiers ont redressé la barre avec des résultats positifs (+81 676 euros). Les dispositifs médicaux ont fait une très belle année 2020 (résultat d’exploitation : +746 591€) L’année 2021 s’annonce moins prospère pour les dispositifs médicaux.



Les thèmes retenus :

Les thèmes proposés par la délégation FO sont les suivants :

1. Revalorisation du point de 2 %
2. Prime Macron – Prime pouvoir d’achat de 500€ pour tous
3. Valorisation du montant Plan Epargne Entreprise (P.E.E) de 5€ employeur – 5€ salarié
4. Intérêt de l’employeur sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite (P.E.R)
5. Valorisation du montant repas formation des C.S.I sur les D.M
6. Valorisation du point du travail de nuit COALLIA de 1 point à 5 points/nuit
7. Annulation de l’incidence des absences sur l’ancienneté et le changement de coefficient sur le 1er mois d’absence
8. Prime de renouvellement des pneus de 100€/an pour les soignants
9. Augmentation de la prime des IDE qui font plus d’un WE sur 3 de 5 points à 10 points
incluant la période d’été
10. Harmonisation des conges enfant malade des D.M sur les C.S.I

Les thèmes proposés par l’employeur sont les suivants :

Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme
Avenant à l’accord sur le calendrier de négociation du 21 juin 2017


1. Revalorisation du point de 2 %

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point de 0.9% au 1er juin 2021. 

Ainsi au 1er juin 2021 la valeur du point passera de 5.681 euros à 5,732 euros.


Prime Macron – Prime pouvoir d’achat de 500€ pour tous

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties du versement d’une prime PEPA liée aux conditions de travail pendant la crise sanitaire sur l’année 2021. Cette prime sera d’un montant de 250€.
Cette prime ne pourra être versée qu’à partir du dépôt du projet de loi instituant la prime PEPA 2021.

 Valorisation du montant Plan Epargne Entreprise (P.E.E) de 5€ employeur – 5€ salarié

Après discussions entre les parties, il est convenu d’augmenter le versement mensuel de 3€. Il passe de 25 € à 28 € par mois pour le salarié et l’employeur.




Intérêt de l’employeur sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite (P.E.R)

Il est convenu de faire appel à différents assureurs pour faire une présentation sur le PER en CSE.

Valorisation du montant repas formation des C.S.I sur les D.M

Aucune valorisation ne sera apportée.
L’employeur rappelle que le montant indemnisé pour un repas formation est de 12,50€ maximum pour tous les salariés de l’association.

Valorisation du point du travail de nuit COALLIA de 1 point à 5 points/nuit

L’indemnité du travail de nuit sur COALIA sera de 2 points à compter du 1er janvier 2022.

Annulation de l’incidence des absences sur l’ancienneté et le changement de coefficient sur le 1er mois d’absence

L’employeur répond défavorablement. 

Prime de renouvellement des pneus de 100€/an pour les soignants

L’employeur répond défavorablement. Il rappelle que lors d’une crevaison durant le temps de travail, une déclaration aux assurances sera faite. Les réparations seront prises en charge par l’employeur sur justificatif et déclaration sur l’honneur.

Augmentation de la prime des IDE qui font plus d’un WE sur 3 de 5 points à 10 points incluant la période d’été

L’employeur répond défavorablement. Il informe que cette prime n’a fait l’objet d’aucun versement jusqu’à présent car les week-ends supplémentaires sont switchés avec un autre week-end. 

Harmonisation des conges enfant malade des D.M sur les C.S.I

L’employeur répond favorablement à la demande. Les salariés des dispositifs médicaux bénéficieront des dispositions applicables aux CSI à savoir :

Si le salarié a 1 ou 2 enfants de moins de 13 ans = 3 jours maximum par année civile
Si le salarié a 3 enfants et plus de moins d e13 ans = 4 jours maximum par année civile

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Un justificatif médical doit être transmis à l’employeur.


Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme

L’employeur informe que l’accord d’entreprise sur l’égalité homme-femme signé le 29 septembre 2020 pour une durée de 3 ans n’a été validé par la DIRECCTE que pour une durée de 1 an puisque l’accord du 21 juin 2017 prévoit une négociation annuelle sur l’égalité homme-femme ; un nouvel accord doit être négocié et cela chaque année sauf à modifier la périodicité de négociation du 2è bloc dans l’accord du 21 juin 2017.
L’accord d’entreprise sur l’égalité femme-homme est signé le 20 mai 2021. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.

Avenant à l’accord sur le calendrier de négociation du 21 juin 2017

L’avenant à l’accord d’entreprise sur le calendrier de négociation est signé le 20 mai 2021. Il modifie la périodicité de négociation du 2ème bloc, la portant à 3 ans. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.


Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.


Fait au Relecq Kerhuon, le 20 mai 2021

Pour le Syndicat Force Ouvrière				Pour l’Association Archipel Santé,
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