PROTOCOLE D’ACCORD AFIN DE FAVORISER L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 


Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,
et 
Les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par  délégué syndical
Syndicat FO, représenté par  déléguée syndicale
Syndicat CFDT, représenté par  délégué syndical
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule

Depuis plusieurs années, l’Urssaf Bourgogne est engagée dans une démarche en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap. 

La première étape de cette politique a été la réalisation sur l’année 2020 d’un diagnostic handicap financé par l’Agefiph et mis en œuvre par un cabinet conseil spécialisé. Les préconisations issues du diagnostic permettent en effet d’inscrire le plan d’action handicap local au plus près de la réalité du terrain. 
Afin de marquer son engagement en faveur des personnes en situation de handicap, l’Urssaf Bourgogne a souhaité l’inscrire dans le dialogue social de l’organisme.

L’URSSAF Bourgogne affirme par cet accord son implication d’employeur socialement responsable, et sa volonté de conduire une politique structurée en faveur des personnes en situation de handicap, impliquant l’ensemble des collaborateurs.

En complément du présent accord et pour renforcer son engagement, l’Urssaf Bourgogne étudiera l’opportunité de signer une Convention de partenariat avec l’Agefiph. Cette convention consistera, pour l’Urssaf à s’engager sur des objectifs définis conjointement avec l’Agefiph, et à bénéficier en retour d’un accompagnement par l’Agefiph et de moyens financiers adaptés aux objectifs définis. La convention pourra être conclue avec l’Agefiph après avis préalable des organisations syndicales représentatives présentes et la consultation des instances représentatives du personnel avant sa mise en œuvre.

L’Urssaf Bourgogne construit le socle de sa démarche sur les convictions et principes suivants :
Une personne en situation de handicap est avant tout un professionnel qui a des compétences et qui contribue à l’activité d’un service et aux objectifs de l’organisme.
La modification des capacités professionnelles liée à des problèmes de santé ne signifie pas une baisse de compétences.
Ce qui guide l’action n’est pas le handicap en soi, mais ses conséquences en termes de fatigabilité, douleurs, motricité.
La compensation du handicap est un droit qui a pour objectif d’assurer une « égalité des chances » et qui repose sur une logique d’équité.
Prendre en compte les situations de handicap invite à les aborder sous l’angle des solutions. 

Ainsi, l’Urssaf Bourgogne s’engage à permettre aux collaborateurs en situation de handicap de travailler dans les meilleures conditions en appliquant un principe d’équité.



Article 1 – Champ d’application 

Périmètre de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, de la participation et la citoyenneté des personnes ainsi que dans le cadre de la loi de 2018, sur l’avenir professionnel avec une priorité à l’inclusion des travailleurs handicapés.

Définition du handicap

Selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) est appelé travailleur handicapé celui ou celle dont l’intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge, d’une maladie ou d’un accident en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou occuper un emploi, s’en trouve compromis.

La loi du 11 février 2005 précise que constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

L’article L 5213-1 du Code du travail, quant à lui, vient à définir comme Travailleur Handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) peut être, attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap ».

Les bénéficiaires

Pour rappel, selon les termes de l’article L.5212-13 du Code du Travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment :
Les salariés ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé octroyée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale, de tout autre régime de protection sociale ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf Bourgogne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), et le site d’affectation.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 


Article 2 – Les acteurs pour l’insertion des personnes en situation de handicap 

2.1. Le référent handicap 

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Urssaf Bourgogne. Il a intégré le réseau des référents handicap interentreprises de l’Agefiph. Il contribue également au réseau des référents handicap de l’URSSAF Caisse Nationale.

Son rôle est de conseiller et d’accompagner l’employeur dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une démarche en faveur du handicap.

Il assure le suivi et le maintien dans l’emploi de tout salarié de l’entreprise en situation de handicap, dans un climat de confiance et de bienveillance. 

Il apporte conseil à tous les managers intégrant un salarié en situation de handicap dans leur équipe.

Afin de faire évoluer les stéréotypes sur ce sujet, il pilote et anime des actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les salariés de l’entreprise (semaine du handicap…).
Il aide à l’intégration des salariés. 
Il s’assure de la mise en œuvre du plan d’action handicap. 

La fonction de référent handicap recouvre 4 dimensions principales :
Un « tiers de confiance » qui informe, oriente, accompagne les personnes en situation de handicap
Un pilote de projets, de plan d’action qui est force de proposition dans la politique handicap de l’organisme et qui contribue activement à sa mise en œuvre 
Une interface, un facilitateur qui fait le lien entre les différents acteurs internes / externes
Un « ambassadeur » de l’emploi des personnes en situation de handicap

2.2. La Commission handicap 

Une commission handicap sera créée au sein de l’Urssaf Bourgogne.

Elle sera chargée de la mise en œuvre et du suivi de la réalisation des actions en faveur de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, ainsi que de l’évaluation des résultats.
 
Elle sera composée du responsable de service GDM, du responsable d’unité en charge des recrutements et de la formation, ainsi qu’un membre de la CSSCT. Elle sera animée par le référent handicap.

La Commission handicap se réunira sur une périodicité trimestrielle.

Selon les thèmes traités et en fonction des besoins, d’autres acteurs pourront être associés ponctuellement aux réunions de la Commission. 



Article 3 – Le recrutement 

L’Urssaf Bourgogne affirme sa volonté de développer toutes les initiatives en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap afin d’optimiser l’évolution des travailleurs handicapés et faire progresser son taux d’emploi à l’issue de ce présent accord.

L’Urssaf Bourgogne garantit l’égalité de traitement de tous ses salariés, y compris ceux en situation de handicap dans sa politique « diversité ».

Le recrutement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les autres candidats ainsi que la gestion de carrière en prenant en compte les restrictions d’aptitudes éventuelles.

Tous les acteurs du processus de recrutement seront sensibilisés à ces dispositifs.



3.1 Renforcer le sourcing de candidats en situation de handicap

L’Urssaf diversifie depuis plusieurs années ses canaux de recrutement afin de favoriser le sourcing de candidats en situation de handicap. Ainsi, toute vacance de poste est publiée sur le site de l’Agefiph, et fait l’objet d’une diffusion auprès des structures Cap emploi départementales et des référents handicap de pôle emploi.

L’Urssaf se donne pour objectifs de :
Investiguer de nouveaux canaux de diffusion et de partenariat pour le sourcing, en se rapprochant notamment des missions handicap, des écoles et des universités, et des missions locales, 

Participer à la journée nationale Duoday, ou organiser une journée « un jour, un métier » avec l’Agefiph. Le principe est d’accueillir une personne en situation de handicap en duo avec un salarié volontaire, lui permettant de découvrir son métier. Cette action contribue à changer le regard sur le handicap et à faire naitre des opportunités de collaborations futures, 

Identifier les interlocuteurs de Pôle emploi plus particulièrement en charge de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap, leur faire part systématiquement des profils recherchés, 

Réfléchir à l’opportunité de réaliser des journées « portes ouvertes » pour faire découvrir les métiers de l’URSSAF aux candidats travailleurs handicapés, en partenariat avec les acteurs locaux (CAP EMPLOI, Medef, Lycée…).

3.2 Adapter le process recrutement 

Le process de recrutement a évolué ces dernières années, notamment par l’intégration d’une mention systématique dans les vacances de poste indiquant l’engagement de l’Urssaf en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap.

L’Urssaf Bourgogne s’engage également à :
 
Intégrer les conditions d’exercice de l’emploi dans les vacances de poste, 
Donner l’opportunité aux candidats qui le souhaitent de mentionner le fait qu’ils soient en situation de handicap à toutes les étapes du process, notamment au moment de l’entretien. Lors de la présentation de l’organisme par la RH, il sera fait mention de la politique de l’Urssaf en faveur du handicap, ainsi qu’au moment de l’intégration. 
Apposer une affiche de l’Agefiph dans les espaces d’attente des candidats,
Mobiliser la visite médicale de pré embauche en cas d’interrogation sur la compatibilité entre contraintes de la personne et exigences du poste.


Article 4 – L’intégration / Accueil

4.1. Accueil des salariés en situation de handicap 

L’Urssaf Bourgogne s’engage à :

Accueillir ses nouveaux salariés en situation de handicap, comme tout autre salarié, intégrant l’entreprise en prenant en compte leur singularité ;
Prendre toutes les mesures nécessaires à l’adaptation de leur poste de travail ;
Un entretien avec le référent handicap sera organisé dans le cadre du parcours d’intégration, afin de présenter la démarche engagée par l’organisme et faire le point sur les éventuels besoins du collaborateur au regard de sa situation de santé.
Le référent handicap informera et sensibilisera les équipes qui vont accueillir un salarié en situation de handicap (avec accord préalable de celui-ci) et répondre à toutes les questions qui peuvent se poser au préalable à son intégration.

4.2 Mettre en conformité l’accessibilité des bâtiments 

L’Urssaf Bourgogne s’engage à ce que tout nouveau projet immobilier soumis au pôle immobilier de l’Urssaf Caisse Nationale réponde aux obligations réglementaires. 

Les normes PMR (personnes à mobilité réduite) pour les établissements recevant du public visent l’accessibilité des bâtiments et des accueils. Des audits ont été réalisés pour la mise en conformité des accueils et du mobilier d’accueil qui doit également répondre à des normes précises.

L’Urssaf Bourgogne réalisera un auto-diagnostic de la conformité de l’accessibilité des bâtiments, afin de s’assurer qu’il n’y a pas de travaux à entreprendre avant d’engager les audits permettant d’obtenir les attestations de conformité délivrées par le bureau Véritas. La démarche a d’ores et déjà été engagée et des auto-diagnostics ont déjà été réalisés pour certains sites.


Article 5 – Le maintien dans l’emploi 

Différents facteurs font du maintien dans l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels un enjeu majeur de l’entreprise : le vieillissement, l’allongement de la vie au travail. Des situations de handicap peuvent survenir au cours de la vie professionnelle (maladie invalidante ou évolutive, accident du travail ou de la vie), elles doivent être prises en compte et ne pas pénaliser le déroulement de la carrière.

L’entreprise portera une attention particulière à ces situations afin de permettre, en priorité, le maintien ou le retour à l’emploi.

Les actions envisagées ci-dessous ont pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi et le développement de l’emploi des salariés dont le handicap est connu, survient ou s’aggrave au cours de leur vie professionnelle.

Le plan de maintien dans l’emploi s’entend de façon globale comme un accompagnement personnalisé et individualisé pour chaque salarié en situation de handicap. 

5.1. Accompagnement des salariés 

Tout collaborateur qui le souhaite peut prendre contact avec le référent handicap pour échanger de façon confidentielle.

Le référent handicap accompagnera les collaborateurs concernés afin de favoriser le maintien dans l’emploi et prévenir la désinsertion professionnelle au sein de l’organisme, par des actions sur mesure pour chacun. Il sollicitera autant que de besoin Cap emploi dans le cadre de sa mission d’aide au maintien dans l’emploi.

Un entretien avec le référent handicap sera proposé chaque année aux collaborateurs reconnus administrativement en situation de handicap. Cet échange confidentiel sera l’occasion de faire le point sur ses besoins éventuels en termes d’aménagement de poste et d’accessibilité numérique, et sa RQTH.

5.2. Accompagner la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

La RQTH est une reconnaissance administrative délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Elle permet de bénéficier d’aménagements matériels et/ou organisationnels sur mesure pour compenser les difficultés de santé rencontrées par un salarié. Elle peut être temporaire.

Bien qu’elle reste un préalable indispensable pour que l’employeur puisse accompagner les collaborateurs, la demande de RQTH relève d’une démarche personnelle et confidentielle. La personne qui obtient cette reconnaissance est libre de le signaler ou non à son entourage personnel et/ou professionnel.

Des communications spécifiques seront réalisées sur l’intérêt de la RQTH pour les collaborateurs potentiellement concernés. 
Le référent handicap accompagnera les collaborateurs qui le souhaitent dans leur démarche de demande de reconnaissance ou de renouvellement.
Le référent handicap se rapprochera des personnes dont la RQTH arrive à échéance dans les 6 mois afin d’informer sur les délais de renouvellement et de les accompagner dans cette démarche (les délais de renouvellement sont actuellement de 6 mois en moyenne en Bourgogne).
Il sera accordé, si besoin, une demi-journée d’absence par l’employeur, en vue de réaliser les démarches de reconnaissance ou de renouvellement RQTH.

5.3. Adaptation du poste de travail 

Le référent Handicap veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation de handicap soient adaptés, pour compenser leurs difficultés de santé et leur permettre de réaliser leur travail en toute équité.

Ces aménagements seront accordés sur la recommandation du service de santé au travail.
Ces aménagements sont réalisés en concertation avec la personne concernée, sur préconisation du médecin du travail, et si nécessaire après sollicitation d’un ergonome spécialisé ou de toute autre personne compétente.

L’aménagement des postes de travail pour les salariés reconnus travailleurs handicapés peut se traduire par l’acquisition d’équipements techniques ou d’aménagement organisationnels dont l’objectif est de compenser la situation de handicap. 

5.4. Autres aménagements  

Octroi de demi-journées de récupération supplémentaires : 

Les collaborateurs bénéficiaires d’une reconnaissance travailleur handicapé ou dont la demande est en cours de reconnaissance pourront bénéficier chaque année civile de demi-journées de récupération en plus sur leur crédit temps de travail jusqu’à 4 demi-journées pour effectuer des démarches médicales ou administratives en lien avec leur situation de santé. Des justificatifs devront être transmis au service RH.

Les collaborateurs qui ont un enfant à charge reconnu handicapé pourront bénéficier chaque année civile de demi-journées de récupération en plus sur leur crédit temps de travail jusqu’à 2 demi-journées pour effectuer des démarches médicales ou administratives en lien avec la situation de santé de leur enfant. Des justificatifs devront être transmis au service RH.

Pour faciliter ces prises de suppression de plages fixes, un débit sera autorisé à hauteur du nombre de suppressions de plages fixes supplémentaires accordé. Ce débit sera compensé dans les 3 mois qui suivent.  

Accès facilité au travail à distance 

Les collaborateurs en situation de handicap seront prioritaires dans le cadre de la mise en œuvre du travail à distance.

Quand le télétravail est de nature à favoriser l'emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, l'employeur, en lien avec les représentants du personnel, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.
Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger au cadre fixé dans le protocole d’accord relatif au travail à distance et notamment le nombre de jours minimum de travail devant être effectué dans l'organisme.


Article 6 – Formation, sensibilisation et communication 

6.1. Formation et sensibilisation  

L’Urssaf Bourgogne s’engage à mobiliser et responsabiliser ses managers en leur donnant une vision claire de la politique handicap, les clés pour une meilleure appréhension du handicap en entreprise et sa législation.
L’Urssaf Bourgogne s’engage à poursuivre la mise en place d’actions de sensibilisation et de communication sur le sujet du handicap de tous les salariés pour améliorer leurs connaissances sur le sujet et donner de la visibilité sur les actions réalisées : vidéos, témoignages, brèves « situation de handicap au travail », articles dans URBE…

Des supports, vidéos, webinaires seront proposés pour mieux comprendre les impacts des difficultés de santé sur le travail au quotidien et montrer que des solutions sont possibles.

L’Urssaf Bourgogne relaiera les actions de formation-sensibilisation proposées par l’Ucanss et par la Caisse Nationale des Urssaf. Des actions de sensibilisation avec des partenaires externes pourront être à nouveau proposées.

6.2. Communication interne  

L'Urssaf mettra en place une communication régulière sur la question du handicap, dans une logique d’acculturation et de familiarisation progressive de l’organisme. L’objectif est de partager une culture commune sur la connaissance du handicap au travail afin de faire évoluer les représentations et favoriser l’inclusion. 

6.3. Communication externe  

Communiquer en externe permettra d’améliorer la visibilité de l’Urssaf comme employeur socialement responsable et engagé dans une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette communication pourra se matérialiser par la création de supports de communication personnalisés pour les salons, les évènements externes (Kakémonos, plaquettes…).

L’Urssaf communiquera également sur les réseaux sociaux via twitter et LinkedIn notamment.
Une action spécifique sera conduite auprès des médecins de santé au travail et des différents partenaires de recrutement pour permettre d’identifier l’Urssaf comme un organisme engagé en faveur du handicap.


Article 7 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et révision 


Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent protocole conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
Le présent accord peut être révisé dans le respect de l’article L2261-7-1 du code du travail en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des organisations syndicales concernées.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.


Article 8 – Durée de validité  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du premier jour du mois suivant l’agrément. 

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme


Article 9 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.


Article 10 – Diffusion et condition de validité  

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’URSSAF Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Dijon, le 31 mai 2021, en 6 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 




Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT 				Pour le syndicat FO
représenté par			                       représenté par 





Pour le syndicat CFDT
représenté par