Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de l’Association des Amis de l’ETP d’AVRANCHES




Entre les soussignés,
L’Association des Amis de l’ETP d’AVRANCHES dont le siège est situé à 60, rue de la Liberté – 50300 AVRANCHES, représenté par:
d'une part,
Et
Le Syndicat SUD-SANTE SOCIAUX représenté par :
d'autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Le présent accord a plus précisément pour objet  de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 au sein de l’Etablissement de Travail Protégé d’AVRANCHES.
Les élections professionnelles des membres du C.S.E. de l’A.A.E.T.P.A. auront lieu le vendredi 22 novembre 2019.
C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent Accord Collectif d’Entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et son fonctionnement.


Partie 1 - Composition du CSE


Le C.S.E. est présidé par le Directeur de l’Etablissement ou ses Représentants.
Il peut se faire assisté par un Collaborateur.
Exceptionnellement et en informant les membres du C.S.E., il peut être assisté par trois personnes maximum qui restent dotées d’une voix consultative.





Article 1 - Mise en place d'un CSE unique


L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé en fonction de l’effectif de l’Etablissement qui est à ce jour de  51.72  salariés en équivalent  temps plein. La Délégation sera composée, par conséquent, de 5 membres Titulaires et de 5 membres Suppléants (4 Titulaires et 4 Suppléants dans le Collège non Cadre et 1 Titulaire et 1 Suppléant dans le Collège Cadre).
Les membres de la Délégation du Personnel au C.S.E. sont élus pour 4 ans (cf. code du travail art. L2314-33, al.1).
Ils ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 18H00 par mois réparties sur deux mois (soit 36H00). Au bout de deux mois, le crédit d’heures repart à 36H00.
Un (ou plusieurs) Suppléant(s) pourra(ont) bénéficier du crédit d’heures d’un Titulaire absent.
De manière exceptionnelle (noël ou autres évènements), un Titulaire peut partager son crédit d’heures avec un Suppléant. Dans ce cas, la Direction doit être informée au préalable.

Article 4 - Membres suppléants

Seuls les Titulaires pourront participer aux réunions du C.S.E. Le Code du Travail prévoit expressément que le Suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du Titulaire.

Exceptionnellement, les Suppléants peuvent assister aux réunions avec voix consultative. 


Article 5 – Périodicité des réunions du C.S.E.


Le C.S.E se réunira 8 fois par année civile, au minimum.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande du Président du C.S.E. ou de la majorité des membres titulaires du C.S.E. comme le prévoit l’article L.2315-31 du Code du Travail)



Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

6.1 Composition de la CSSCT

L’effectif de l’A.A.E.T.P.A. étant de 51.72  salariés en équivalent temps plein, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Il est  toutefois décidé d'instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du C.S.E. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres du C.S.E. s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du C.S.E., selon les modalités suivantes : désignation par consensus.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou ses représentants et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).





6.2 Fonctionnement de la CSSCT 


6.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 2 heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.2.2 -  Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la Commission.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des   conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le Secrétaire du C.S.E. Le Procès-verbal est adressé à la Direction pour lecture. Il est soumis aux membres du C.S.E. lors de la réunion suivante pour approbation.
La Direction diffuse ensuite celui-ci par voie d’affichage.


6.2.3 Formation


Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du C.S.E. , bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est pris en charge par l’Employeur. Le temps consacré à celle-ci est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.


6.3 Attributions de la CSSCT

Cette Commission a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations sur les questions de santé – sécurité et conditions de travail.

Elle exerce, par délégation du C.S.E., les attributions de ce dernier relatives à la santé –sécurité et conditions de travail et notamment :
la contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ainsi que la prévention en la matière ;
la contribution à l’amélioration des conditions de travail (comité de pilotage RPS) ;
une veille sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières par l’employeur ;

Pour rappel, le C.S.E. conserve les avis et les décisions dans ce domaine.
La CSSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du Personnel qui la compose, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de dangers graves et éminents. 






Article 7 - Représentants syndicaux au CSE


Au regard de l’effectif de notre entreprise le (les) Délégué (s) Syndicale (aux) est (sont) de droit Réprésentant (s) syndical (aux) au C.S.E. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
 
Il (s) assiste (ent) aux séances avec voix consultative.
Le mandat du (des) représentant (s) syndical (aux) prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE


Article 8 - Réunions préparatoires

8.1 – Ordre du jour

Il est rédigé conjointement et co-signé entre le Président du C.S.E. et le Secrétaire du C.S.E. ou les personnes mandatées en cas d’absence de ces derniers. Celui-ci est affiché, au plus tard, 48H00 avant la réunion du C.S.E.

Les parties conviennent, dès lors, que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

Questions portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Etablissement ;
Questions sur les revendications individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L2312-5 du Code du Travail) ;
Questions relatives à la santé et la sécurité au travail pour les 4 réunions de la CSSCT ;

8-2 Articulation des réunions du C.S.E.

Les réunions du C.S.E. seront fixées à la fin de chaque réunion précédente.

En cas de changement de date, le Président s’engage à informer tous les membres du C.S.E.

Lors de chaque réunion, un Procès-verbal est établi dans un délai maximum 2 semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire.

Le Procès-verbal est adressé à la Direction pour lecture. Le Secrétaire le soumet aux membres du C.S.E. Celui-ci est approuvé lors de la Réunion suivante.

Ce Procès-verbal sera diffusé par la Direction, à l’ensemble du Personnel, par voie d’affichage après validation des membres du C.S.E.


Article 9 - Budgets du C.S.E.


9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25% de la Masse salariale brute N-1
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 1er Acompte en janvier de l’année N et le reliquat en juin de l’année N.

9.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute N-1.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 1er Acompte en janvier de l’année N et le reliquat en juin de l’année N.
9.3 Clôture des comptes


Un arrêté des comptes de ces deux budgets sera effectué annuellement au 31/12.


Article 10 -  Base de données économiques et sociales

Annuellement, courant novembre, une information sur les orientations arrêtées par l’Association gestionnaire sera donnée au CSE.
Conformément à l’Art R.2323-1-2 du Code du Travail, la Direction présentera au CSE annuellement la Base de données économique et sociale courant juin. 
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ces consultations récurrentes. 


Partie 3 - Dispositions finales


Article 11 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et rentrera en vigueur au 1er janvier 2020

Article 13 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que lors de sa signature initiale. 

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Jean-Paul CAMEBOURG, représentant légal de l'Etablissement.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.
Un exemplaire sera également transmis à la DIRECCTE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Avranches,
le 24 octobre 2019

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX			pour l’Association des Amis de l’ETP  d’AVRANCHES