Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel


A noter. Selon les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Mais l’employeur a aussi la possibilité d’envisager la prorogation des mandats par décision unilatérale ou par accord collectif. Il appartient à l’employeur de décider quel mode opératoire il entend privilégier. Pour les mandats prenant fin en 2018, la prorogation ne peut excéder un an. 
L’employeur peut aussi réduire la durée des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

La société TRANSDEV STAC dont le siège social est situé au 2 rue François Rude 71100 CHALON SUR SAONE
Représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur 
Ci-après dénommé(e) la Société TRANSDEV STAC
D’une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Mme xxx déléguée syndicale « CGT »
Mme xxx déléguée syndicale « FO »
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et société TRANSDEV STAC ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 mars 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 28 novembre 2019, date de clôture du 2ème tour des élections.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires 1 pour l’employeur, 2 par organisations syndicales et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société TRANSDEV STAC procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à Chalon sur Saône, le 10/07/2019


Pour	xxx Directeur

						
Pour	xxx	 Déléguée syndicale « CGT »
	
				
Pour	xxx Déléguée syndicale « FO »