ENTRE


La Société SAPESO, représentée par Monsieur […], Président Directeur Général


D’une part,


ET


Les Organisations syndicales représentatives :


SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ)

SUD OUEST MEDIAL CGT (SOM-CGT)


D’autre part,



Ci-après dénommées conjointement « les Parties »



Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise 
conforme aux dispositions des articles L 2232-16 et suivants du Code du travail 
et L 1233-21 du Code du travail.











Dans le cadre de l’accord collectif relatif aux mesures de restructuration de l’entreprise ainsi qu’aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi 2019/2020 signé le 21 février 2020, il a été prévu que les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du plan bénéficieraient à titre de mesure d’accompagnement d’une durée du maintien des garanties de santé et de prévoyance portée à 24 mois et ce, par dérogation à la durée de douze mois prévue à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans un souci d’égalité de traitement, il a été convenu d’étendre le bénéfice de cette disposition à l’ensemble des salariés quittant la société pendant la durée d’application du présent accord.



Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit





Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAPESO bénéficiaires des garanties collectives de santé et/ou de prévoyance.





Les parties conviennent de porter de 12 à 24 mois la durée maximale du dispositif de maintien à titre gratuit des garanties de santé et de prévoyance prévu à l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, au bénéfice des salariés dont la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, interviendrait au plus tard le 30 juin 2022.





3.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er mai 2021 et cessera de produire effet à l’issue du processus initié par l’accord collectif relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi signé le 21 février 2020 et au plus tard le 30 juin 2022.



Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.


3.2 - Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par tous moyens à l’ensemble des signataires. 

Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.


3.3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. 

Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 07 mai 2021 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie



Les Organisations Syndicales						La Direction



SNJ





SUD OUEST MEDIA CGT