Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CE, DP, CHSCT)



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ayant reçu tous pouvoirs du Président de mener les négociations et de signer le présent accord. 

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » :
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXX.
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXX.

D’AUTRE PART

PREAMBULE
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel des établissements de l’Association arrive à échéance le jeudi 31 janvier 2019.

Toutefois en raison du temps consacré à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’association, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’au lundi 15 avril 2019, la durée des mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) de l’Association, personne morale gestionnaire des établissements.











Il est par conséquent convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les mandats des instances représentatives du personnel de l’Association sont prorogés jusqu’au lundi 15 avril 2019.

Jusqu’à cette date, les mandats des instances représentatives du personnel de l’Association conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à compter du jeudi 31 janvier 2019, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le lundi 15 avril 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentative, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le vendredi 11 janvier 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux membres des instances représentatives du personnel de l’Association.

Ce présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoire Nord - Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas- de Calais ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’Association.

Fait à Cambrai, le 11 janvier 2019.

En quatre exemplaires originaux


Les Organisations Syndicales Représentatives 				Directeur Général 
XXXXXXXXXX
La C.G.T. 						
XXXXXXXXXX			

La C.F.D.T. 
XXXXXXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS COLLECTIVES DE SALAIRES

Entre 
La société TELESECURITE LOIRE BRETAGNE « Activeille »
Dont le siège est situé 1 Bis Doaren Molac - 56610 ARRADON
Représentée par , en qualité de Gérant,
D’une part, 
Et
L’organisation syndicale, LA CFDT, 
Représentée par ,
D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les évolutions collectives des salaires pour l’année 2019.
Au terme des échanges qui ont eu lieu en janvier, les parties ont convenu de formaliser leur accord sur les évolutions collectives qui ont été arrêtées.

Art.1 – EVOLUTIONS COLLECTIVES 

Participation de l’employeur aux assurances de prévoyance santé, invalidité et décès

La participation de l’employeur aux cotisations d’assurance obligatoire en complémentaire santé, invalidité et décès est portée de 52 à 55 % à compter du 01/01/2019.


Art.2 – DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, cet accord sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vannes (dd-56.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Arradon, le 11 janvier  2019 en 2 exemplaires.

Pour la CFDT,						Pour la société, le Gérant,
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP









A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société DUVAL électricité représentée par XXX  en sa qualité de Chef d’entreprise, d'une part ;

les organisations syndicales CFDT représenté par XXX, d'autre part.




Article premier : Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.




Article 2 : Objet de l'accord


En préambule il est rappelé que l’augmentation du coût de la vie est sur un an de 1.6%.

Faisant suite aux différentes réunions il a été convenu que:

Il n’y aurait pas d’augmentation de moins de 1%.

Les augmentations seront individualisées.

L’augmentation globale de la masse salariale, sera de 2.3%.

Cette augmentation sera effective au 1° Janvier 2018.




Article 2 : Egalité professionnelle Homme/Femme


Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.

Article 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels

Face aux prévisions de départs en retraite l’entreprise à procédés a :

Des promotions
Des recrutements (jeunes et expérimentés)
L’intégration d’alternances 
L’intégration de pépinières

cette engagement se poursuivra sur 2019. Et sera accompagné de formation.

Article 4 : Condition de travail

Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.

Article 5 : Publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site   et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.






Fait à BOIS-GUILLAUME, le 11 JANVIER 2019.







Pour la société DUVAL électricité                                                   Pour le syndicat CFDT
XXX Chef d’entreprise                                                          	XXX
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre :
La Société SAS LEGENDRE 
Représentée par 

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par 

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par 

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les parties ci-dessus ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE). 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 Mai 2019.

En application des articles L2314-35, L2314-28, L2324-26 précités, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31 Octobre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à La Bazoche Gouet le 11 Janvier 2019


Pour la Société				Pour l’organisation syndicale FO 		Pour l’organisation syndicale CFTC,
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ENTRE

La Société AL-BABTAIN France SAS, dont le siège social est situé au 52 avenue du Maréchal Leclerc 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,


ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes (par ordre de nom alphabétique) :


D’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties».

PREAMBULE
Les dernières élections des représentants du personnel ont eu lieu le 26 janvier 2016. A ce titre, un protocole préélectoral en date du 15 décembre 2015 a été signé entre les parties. Ce protocole a prévu une durée des mandats fixée à deux (2) ans soit jusqu’au 25 janvier 2018.
En octobre 2017, les parties ont convenu de proroger les mandats jusqu’au 31 janvier 2019. 
Puis, La Direction a proposé à nouveau aux Organisations Syndicales de proroger les mandats suite aux désaccords lors de la négociation du projet d’accord de la mise en place du CSE. 
Après échange, les parties signataires, et à l’unanimité, ont décidé ce qui suit.

Article 1 – PROROGATION
Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT seront donc prorogés pour 11 mois. Le 1er  tour des prochaines élections devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2019. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles. 
Les négociations en vue de la signature éventuelle d’un accord préélectoral seront engagées avec les organisations syndicales au plus tard le 30 septembre 2019.



Article 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la Direction et de l’Ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
2
Article 3 – DEPOT - PUBLICITE
L’Entreprise transmettra un exemplaire original de ce présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Saint André Les Vergers,  le 11 janvier 2019
Cet accord  est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 2 pages numérotées de 1 à 2.
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME SUR LE POUVOIR D’ACHAT
A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE


Entre :

La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :    

Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat UGICT CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …

D’autre part.
Préambule

Dans la poursuite des annonces présentées par le Président de la République, un accord relatif à la prime sur le pouvoir d’achat a été signé à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique le 21 décembre 2018.

Le 26 décembre 2018, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est parue au Journal Officiel, venant ainsi préciser les modalités d’application de la prime sur le pouvoir d’achat et rendant ainsi nécessaire l’adaptation des mesures contenues dans l’accord du 21 décembre 2018 signé à la BPACA.

En conséquence, 

Article 1

L’article 1 est rédigé ainsi :

« Les salariés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le montant de la rémunération brute soumise à cotisations Sécurité Sociale 2018 est inférieur à 53 944.80€ (soit l’équivalent à trois fois le salaire minimum 2018 (Smic)), inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018, se verront attribuer une prime exceptionnelle de 1 000€.

Il sera procédé à une proratisation de la prime en fonction du temps de présence depuis un an (exprimé en jours calendaires) et / ou en fonction du taux d’activité (temps partiel) ».



Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.


Article 3 – Effet et dépôt de l’avenant





Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale. 

Le présent avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.

Dès sa conclusion, l’Avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent Avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la branche. 

Le présent Avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.  
 
Fait à Bordeaux, le 11/01/2019

En 3 exemplaire(s)
   
 Signatures
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 (LOI DU 23 MARS 2006)

 

ENTRE


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

la C.F.D.T. représentée par,

la F.O.- F.E.C. représentée par,

le S.N.B. - C.G.C. représenté par,



Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 25 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l’ordre du jour dès cette première séance de négociation.


La Direction a remis aux partenaires des documents issus de la Base de données économiques et sociales (BDES), de l’accord égalité hommes et femmes ainsi que les rémunérations de base 2017 pour les banques AFB. Par ailleurs, elle a présenté le calendrier des négociations salariales. 
Il est rappelé que ces documents reprennent plusieurs indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes : évolution de la répartition H/F par catégorie professionnelle et selon la durée du travail, données sur les embauches, les départs et les promotions au regard de la catégorie professionnelle, rémunérations moyennes mensuelles par sexe et niveau.

Au cours des échanges, la Direction a rappelé les mesures prises dans le but de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine, notamment sur la réduction des éventuels écarts de rémunération. 


La Direction de la Banque Tarneaud et les Organisations Syndicales attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées de manière sérieuse et loyale par chacune d’elles.


Fait à Limoges, le 11 janvier 2019
en cinq exemplaires.




Président du Directoire
de la Banque Tarneaud







Syndicat C.F.D.T. 
Syndicat F.O.-F.E.C.
Syndicat S.N.B. – C.G.C
ACCORD SALARIAL 2019
sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes




Entre :
La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par….., agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

la C.F.D.T. représentée par ,

la F.O.- F.E.C. représentée par ,

le S.N.B. - C.G.C. représenté par ,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle sur les salaires 2019 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 25 octobre 2018 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 19 décembre 2018, et 11 janvier 2019 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après : 


Article 1 – Augmentation catégorielle

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés à la Banque Tarneaud au plus tard le 1er janvier 2019 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2019, et dont la RCA est inférieure ou égale à 40.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0,6% avec un minimum de 220 €. La RCA qui servira de référence pour le calcul de cette augmentation sera celle du 01/01/2019.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2019.


Article 2 – Versement exceptionnel PERCO

Pour l’exercice 2019, la Direction s’engage à verser, dans le cadre des dispositions de l’ « avenant n°16 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 23 octobre 2007 » signé le 23 février 2017, une somme de 230 € bruts (deux cent trente euros bruts) sur le PERCO de tous les collaborateurs éligibles présents à l’effectif inscrit au moment du versement prévu en avril 2019.


Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires, selon les dispositions en vigueur auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent accord

Fait à Limoges, le 11 janvier 2019
en cinq exemplaires.



Président du Directoire
de la Banque Tarneaud





Syndicat C.F.D.T. 
Syndicat F.O.-F.E.C.
Syndicat S.N.B. – C.G.C
Référence : RH 19.01      	 









Accord Négociations Annuelles obligatoires 

Entre : 

La société RIS, dont le siège social est à Salindres - 1126 A avenue du Moulinas – Route de Saint Privat et représentée par Monsieur          en sa qualité de Directeur,



									D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

CFDT représenté par Madame
D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail (anc. L.132-27), il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des appointements de base

Les appointements de base des salariés seront augmentés de :

1 % à compter du 1er janvier 2019

Cette augmentation s’applique aux salariés de l’entreprise quels que soient leur avenant et le coefficient auxquels ils répondent dans la Convention Collective des Industries de la Chimie.







Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre et pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, il sera versé sur le salaire du mois de janvier 2019 : 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE EUROS 
(750 €) 

Cette prime bénéficiera des exonérations prévues par le texte de loi susnommé.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 3 – Contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

La contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles versée par l’employeur est fixée à 0,5% de la masse salariale au 31 décembre 2018.

A l’issue des négociations, la Direction a décidé que cette contribution serait augmentée de 0,3% à compter du 1er janvier 2019.

La contribution s’élèvera donc à 0,8% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2019.

Elle continuera à être versée à trimestres échus.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nîmes, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, sur l’initiative de la Direction d’Iris.

Fait à Salindres, le 11 janvier 2019
ENTRE

La société Campenon Bernard Régions, SAS au capital de 659 089.81 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 493 489 488, dont le siège social est situé 16 Chemin de Malacher, 38 240 MEYLAN, dûment représentée par M. agissant en qualité de Directeur Régional 

D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale représentative de la société :

CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE  

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019. 

Afin d’asseoir au mieux la mise en place du Comité Social et Economique, les parties au présent accord s’entendent unanimement pour réduire les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel arrivant à échéance au plus tard le 1er février 2020.  



ARTICLE 1er- REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS 


Les parties au présent accord, ont convenu de procéder à la réduction de la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel de la Société CAMPENON BERNARD REGIONS. 

Ainsi, sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 1er février 2020 conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2015, sont réduits pour un durée de 9.5 mois et prendront donc fin au plus tard à la date du 2d tour des élections.  


ARTICLE 2-ORGANISATION DES ELECTIONS 

Les élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales applicables, et sur la base du protocole préélectoral préalablement négocié, au plus tard le 1er février 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité Social et Economique, les membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, continuent à exercer leurs mandats, conformément aux dispositions légales. 


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 11 avril 2019. 


ARTICLE 4-FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version électronique sur le site www-teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.

Fait à Meylan, le 11 janvier 2019.



Pour l’Organisation Syndicale	               Pour l’Entreprise
ACCORD RELATIF 
AU TEMPS DE TRAVAIL 
DES SALARIES PARTICIPANTS 
AUX JMJ DE PANAMA - JANVIER 2019 

Entre d’une part :
Les employeurs de l’UES représentés par XXX, dûment mandaté à cet effet,
et d’autre part : 
et l’organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet l’aménagement temporaire du temps de travail des salariés participant aux JMJ de Panama, du 15 au 28 janvier 2019.

ARTICLE 2 : Salariés concernés
Le présent accord concerne les salariés CME qui participent sur leur temps de travail à l’encadrement des jeunes sous leur responsabilité et à l’organisation générale du séjour pour le XXX. 

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Cet accord est limité à la durée de la manifestation soit du 15 au 28 janvier 2019.
ARTICLE 4 : Calcul du temps de travail
Pendant la durée des JMJ, les salariés concernés verront leur temps de travail aménagé de la façon suivante :
le temps de travail des salariés CME, ayant une convention de forfait en heures est porté à 96 heures pour les deux semaines ;

ARTICLE 5 : Repos compensateur de remplacement
Un repos compensateur de remplacement des deux jours de repos hebdomadaires travaillés est acquis pour chaque salarié. Le temps travaillé est majoré en repos de 50%.  
Un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires effectuées pendant la période, dans le cadre de cet accord, est acquis par chaque salarié. Ces heures supplémentaires sont majorés en repos de 25%.


Fait à Annecy, le 11 janvier 2019




Pour les employeurs,                                                                                  Pour la CFDT,
ACCORD  D’ENTREPRISE
dans une entreprise dépourvue de délégué syndical 
ou de conseil d’entreprise
Entre :

La XXXXXX,

Et :

de la délégation unique du personnel


PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les « membres de la délégation unique du personnel »


I - OBJET

Contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel Sédentaire :

Le présent accord a pour objet de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective des transports routiers pour le personnel Sédentaire (ensemble des catégories : Cadre, Maitrise, Employé, Ouvrier), comme le permet de le faire le I. 2° de l’article L.3121-33 du Code du travail.

Dès lors et à compter de l’année civile 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires sera fixé à 423 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire de l’entreprise.

Les heures supplémentaires qui seraient éventuellement effectuées au-delà de ce contingent donneront droit (en plus du paiement des heures) à l’attribution d’une contrepartie en repos, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Préavis de démission applicable aux « ouvriers » :

Par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, le préavis de démission applicable à l’entreprise pour le personnel au statut « ouvrier » est de 1 mois. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel Sédentaire :

Le présent accord s’applique au personnel sédentaire (ensemble des catégories : Cadre, Maitrise, Employé, Ouvrier).

Préavis de démission :

Les dispositions de ce thème s’appliquent à l’ensemble (roulant ou sédentaire) du personnel embauché sous statut « ouvrier ».


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 


IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le vendredi 11 janvier 2019, après formalités de dépôt.


V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. 

Fait à XXXXX    le 11 janvier 2019
ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL LA FARIGOULE  (siret : 78276349400013)


Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution
et la périodicité de versement de la prime décentralisée


L’avenant 2002-02 a rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Par son article A3-1, est créée la prime décentralisée qui remplace la prime d’assiduité et de ponctualité, et dont les modalités d’attribution et la périodicité de versement, doivent faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les délégués du personnel.

En conséquence : 
Monsieur 
les délégués du personnel
ont conclu l’accord suivant :

Article 1 : La prime décentralisée s’applique conformément aux articles A3-1-1 ; A3-1-2 ; A3-1-3 ; A3-1-5, de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951.

Article 2 : Il est convenu que la prime décentralisée tient compte pour chaque salarié de : 
son assiduité,
sa ponctualité,
la qualité de son travail,
sa compétence,
son initiative,
tout au long de l’année concernée.

Article 3 : La prime est calculée à partir du salaire brut annuel sans décompte d’indemnités journalières. Ce salaire ne pourra pas être supérieur au salaire habituellement perçu. La prime de chaque membre du personnel concerné est pondérée par un coefficient intégrant les critères de l’article 2

Article 4 : Le mécanisme de calcul du salaire brut pondéré est le suivant : 
les parties s’accordent pour arrêter à 236 le nombre de jours servant de dénominateur à la formule suivante : 
un décompte des jours d’absence, suivant les critères de l’article A3-1-5 est fait individuellement, et un abattement de 11 jours sera appliqué.

la note d’assiduité, sur 30, est le résultat de l’application de la formule suivante : 

30   –   (30 x (Nombre de jours d’absence – 11 jours))
236

la note de ponctualité donnée par la direction est sur 10
le salaire pondéré se calcule suivant la formule : 

Salaire brut de la personne concernée X note (note d’assiduité + note ponctualité)
40

Article 5 : Entre la masse des salaires bruts, et la masse des salaires pondérés, il y a une somme égale à la différence entre les deux. Celle-ci est alors distribuée aux personnes choisies par la direction, suivant les critères : 
de qualité de travail,
de compétence,
d’initiative.

Article 6 : La prime décentralisée est versée annuellement aux personnes concernées, lors de la paye du mois de février suivant l’année de référence.



Fait à la Roque d’Anthéron, le 29 janvier 2019







Directeur							Les délégués du personnel
AVENANT n° 1 à l’accord d’entreprise portant prorogation des mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) conclu le 11 janvier 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ayant reçu tous pouvoirs du Président de mener les négociations et de signer le présent avenant. 
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » :
La CGT représentée par XXXXXXXX.
La CFDT représentée par XXXXXXXX.
D’AUTRE PART


Préambule
Le mandat des membres des instances représentatives du personnel des établissements de l’Association arrive à échéance le jeudi 31 janvier 2019.

Par accord du 11 Janvier 2019, les partenaires sociaux et la direction avaient défini les modalités de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) de l’Association jusqu’au lundi 15 avril 2019.

Toutefois, afin de concilier le calendrier des vacances scolaires 2019 avec l’application des délais légaux du processus électoral, les partenaires sociaux et la direction conviennent de modifier l’accord du 11 janvier 2019.

Il est convenu donc ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des instances représentatives du personnel de l’Association sont prorogés jusqu’au mercredi 10 avril 2019.
Jusqu’à cette date, les mandats des instances représentatives du personnel de l’Association conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à compter du jeudi 31 janvier 2019, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le mercredi 10 avril 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentative, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le mardi 29 janvier 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux membres des instances représentatives du personnel de l’Association.
Ce présent accord sera déposé auprès de l’Unité territoire Nord - Valenciennes de la DIRECCTE du Nord Pas- de Calais ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’Association.

Fait à Cambrai, le 29 janvier 2019.

En quatre exemplaires originaux


Les Organisations Syndicales Représentatives 				Directeur Général 
XXXXXXX
La C.G.T. 						
XXXXXXXXX			

La C.F.D.T. 
XXXXXXXXX
SET BRIDES SA
2, rue des Thermes
BP 14
73573 BRIDES LES BAINS CEDEX
SIRET 350 359 642 00013






NEGOCIATION ANNUELLE 2019 
ACCORD SALARIAL 




Une augmentation générale des salaires bruts de base de 2% est appliquée à compter du 01 mars 2019. 



Fait à Brides-les-Bains, le 29 janvier 2019.






Déléguée syndicale F.O.			          	          Directeur Général
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2019






	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER Industries, représentée par

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 





Introduction
A l’issue de deux réunions de négociations entre la Direction et la CFDT portant sur les évolutions salariales pour l’année 2019, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2019 au sein de la société Unither Industries et toujours présents au mois de mars 2019, mois de versement.

Article 2 – Evolutions Collectives 

Les évolutions collectives s’adressent exclusivement aux salariés non cadres.

Il a été convenu :
- Une augmentation générale (AG) de 1.6% 
- La revalorisation de la prime 5x8 de 50€. (Évolution de 300€ mensuels à 350€ mensuels)
- La revalorisation de la prime d’astreinte maintenance de 5€. (Évolution de 25€ pour 8 heures à 30€ pour 8 heures)






Article 3 – Evolutions Individuelles

Salariés Cadres : les cadres ayant eu une appréciation générale « au niveau des attentes de l’entreprise » lors de l’EAP effectué début 2019 sur les évaluations de l’année 2018 bénéficieront d’une augmentation du même niveau que l’AG soit 1.6%.


Article 4 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2019.
L’ensemble de ces éléments sera appliqué au mois de Mars 2019 rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 5- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gannat, le 29 janvier 2019

Pour la Direction de l’entreprise, 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre :

La Société West Pharmaceutical Services Normandie 
dont le siège social est à ZAC Pharmaparc – 27100 LE VAUDREUIL 
SIRET N° 513353474
Code NAF 2229A
N° URSSAF 270000008961218110
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Opérationnel 

Ci-après dénommée la « Société »

								d'une part,


L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société, représentée par Madame, Déléguée Syndicale.

Ci-après dénommée l' « Organisation Syndicale »
		
								d'autre part,

Ci-après, collectivement dénommées, les « Parties ».


Préambule

La Société et l’Organisation Syndicale ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

A l’issue de trois réunions, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de la dite prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours inscris à l’effectif au 31 mars 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure ou égale à 53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime
 
La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois. Il entre en vigueur le 29 janvier 2019.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait au Vaudreuil, le 29 janvier 2019



Déléguée Syndicale  C.G.T.            	                          Directeur Opérationnel
        		     	 

	         		                 



.
Protocole d’accord sur les salaires,
pour l’année 2018









Article 1 – Chèques Vacances

Article 2 – Augmentation « Cadres »

Article 3 – Prime Macron







































Entre, d’une part, 

La Société GUILLET SA, située au 2, rue Jean Bugatti – 67120 DUPPIGHEIM
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XX délégué syndical,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, il a été conclu le présent accord. D’un commun accord les parties conviennent d’accorder :


Article 1 : Chèques vacances


La Direction et le CE souhaitent reconduire la mise en place du dispositif d’accès aux Chèques Vacances pour l’année 2019, dont le principe repose sur une contribution du CE et du salarié.

Les salariés doivent justifier d’une ancienneté de 6 mois au 01/01/2019 pour pouvoir en     en bénéficier.

Avec enfants à charge :
Part salariale : 100 € - Part du CE : 150 € : valeur chèques vacances 250 €.

Sans enfants à charge
Part salariale : 110 € - Part du CE : 150 € : valeur chèques vacances 250 €.


Article 2 : Augmentation Cadres 


La population du personnel « Cadres » ayant plus d’un an d’ancienneté au 31/12/2018, bénéficie d’une augmentation du salaire de base de 1% à partir du 01/02/2019.


Article 3 : Prime MACRON


La direction annonce le versement de la prime « Macron » sous conditions.

La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019, pour les salariés qui étaient sous contrat de travail au 31/12/2018. Pour les salariés arrivés à compter du 01/01/2019 et pour les salariés ayant quitté la société au cours du mois de janvier 2019 la prime n’est pas applicable. La période de référence à retenir pour la déduction des absences est du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Le salarié ayant touché une rémunération de plus de 53 944.92 € sur l’année 2018, ne percevra pas la prime.


Critères et champs d’application : 

Tous types d’absences tels que, la maladie, l’AT, les absences non justifiées, les congés sans solde, seront déduits selon les critères ci-dessous :

Montant de base : 300 €
Salarié à mi-temps : 150 €
Salariés arrivés en cours d’année 2018 : 25 € par mois entier de présence

Absences 3 jours : 300 €
Absences entre 4 et 5 jours : 250 €
Absences entre 6 et 10 jours : 200 €
Absences entre 10 et 15 jours : 100 €
Absences de plus de 15 jours : 50 €

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018 et entre en vigueur au 01 février 2019.



Fait à Duppigheim, le 29 janvier 2019, en 3 exemplaires.




Pour la société		Pour l’organisation syndicale
Avenant numéro 3 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
 en date du 31 octobre 2014




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, 
Représentée par son Directeur Général, Monsieur 
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.



IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Le présent avenant fait suite à la réduction des cotisations de frais de santé de 10.5% au 1er Janvier 2019.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.




Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014

1.1 Cotisation Obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :

71,12€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
99,65€ par mois et par salarié en cotisation famille

La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.

La cotisation est répartie à hauteur de :
35,56 € pour l’employeur et de 35,56 € pour le salarié en cotisation Isolée
35,56 € pour l’employeur et de 64,09 € pour le salarié en cotisation Famille


Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à 	,  le 

En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société : 										Pour les organisations syndicales    représentatives :
													-     FILPAC/CGT, Représenté par M.
M. , Directeur Général							       , Délégué syndical




CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical





CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 JANVIER 2019
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT MACRON »

ENTRE
La société ASWO France dont le siège est à Bezons, sous le numéro B 340 403 435 représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
ET
 Déléguée syndicale 
Délégué syndical 
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite de « pouvoir d’achat Macron », avec la paie du mois de Mars 2019, dans les conditions fixées ci-après.
Article 1 : 
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés qui remplissent les conditions prévues par la loi et précisées par la circulaire DSS/5B/5D/2019/2 du 4 Janvier 2019 : avoir un contrat de travail et être présent dans l’entreprise au 31 Décembre 2018.
Article 2 :
Le montant de la prime sera de 200 € minimum par personne bénéficiaire. Ce montant de 200 € minimum sera versé au prorata du temps de travail et du temps passé dans l’entreprise en 2018.
Article 3 : Publicité et dépôt
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève la société.
L’accord est mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Bezons, le 
En 6 exemplaires dont un pour chaque signataire.
Signature