ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
d’une part, 
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, 
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par 
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par 
Le syndicat SUD Solidaires représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 

Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 est relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. Elle met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), qui sont remplacées par le comité social et économique (CSE).
Sauvegarde42 a souhaité une réflexion collective sur la place et le rôle de la représentation du personnel de l’entreprise. Cela a impliqué, de la part de tous, une analyse, une prise de recul sur l’exercice du dialogue social actuel et sur les ambitions de demain.
C’est dans ce cadre que Sauvegarde 42 a rencontré les partenaires sociaux afin de définir l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. 
Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de Sauvegarde42, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés, soit :
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du comité social et économique (CSE) au niveau de l’association.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ou réglementaires régissant la matière et précitées dans le préambule.
Il se substitue enfin à tous autres accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT).

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de l’association SAUVEGARDE42. 

Article 3 – Prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivaient normalement à échéance le 7 novembre 2018, est prorogée jusqu’au 31 mai 2019.
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 4 – Le comité social et économique
Article 4.1 - Attributions générales du CSE
Le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur les thèmes intéressant la marche générale de l’association, telles que :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi 

Le CSE dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). 
Ce délai est porté à deux mois lorsque le CSE fait appel à un expert et à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le CSE : 
Procède à l’analyse des risques professionnels et propose des actions de prévention.
Contribue à faciliter l’égalité professionnelle des femmes et les hommes, à résoudre des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Article 4.2 - Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3 mandats réalisés dans leur totalité. Sauvegarde42 ne souhaite pas s’inscrire au-delà du cadre légal considérant que celui-ci permet une durée totale de mandat de 12 ans.
Les listes électorales doivent être établies en respectant le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article 4.3 - Nombre de représentants au CSE 
L’effectif à prendre en compte s’entend bien en équivalent temps plein conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail.
Compte tenu de l’effectif au 31.12.2017, 346.44 Equivalents Temps Pleins, le CSE serait composé de 11 membres titulaires et 11 suppléants.
Chaque titulaire bénéficie de 22 heures de délégations mensuelles soit 242 heures de délégations mensuelles au total. 
Les heures des titulaires peuvent être partagées avec les suppléants. 
Les heures de réunions sont comptées en plus des heures de délégations. 
Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé en fonction de l’effectif de l’association au premier tour du scrutin.

Article 4.4 - Présidence du CSE 
Le CSE est présidé par le Directeur Général par délégation du Président de l’Association et à défaut par un représentant de la direction générale dûment désigné. Le président du CSE pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’association.

Article 4.5 - Bureau du CSE 
Lors de la première réunion du CSE, seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par vote des membres élus et du Président :
1 secrétaire
1 secrétaire adjoint
1 trésorier
1 trésorier adjoint
Ces 4 membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE et seront membres de droit aux réunions du CSE.

Article 4.6 - Périodicité des réunions, modalités de convocation 
et de fonctionnement
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, et se réunit une fois par mois excepté au mois d’août. 
Au moins 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Le calendrier est fixé annuellement et communiqué :
Aux membres du CSE titulaires et suppléants
À l’inspection du travail

Les membres du CSE sont convoqués par le Président du CSE ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 
Conformément à ses responsabilités en matière de développement durable, l’employeur souhaite diminuer le plus possible les envois par courrier papier. Aussi, seuls les membres du CSE qui le demanderont explicitement, seront destinataires de ces envois papier.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président du CSE et le secrétaire. 
Il est communiqué 8 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE : membres titulaires, membres suppléants et représentant syndicaux au CSE. Ce délai pourra être ramené à 3 jours en cas de nécessité. 
Concernant les réunions extraordinaires, il est précisé que, conformément aux dispositions légales, l’employeur peut, s’il le souhaite, convoquer le CSE en dehors des réunions périodiques pour aborder un thème particulier qui nécessite une consultation qui ne saurait attendre la prochaine réunion ordinaire. Le CSE peut également tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Les réunions du CSE auront lieu au siège social de l’association situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne ou, si besoin, dans tout autre site de l’association, déterminé par l’employeur. Si besoin et à titre exceptionnel, l’employeur pourra animer ces réunions par visio conférence.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire du CSE établit un procès-verbal soumis à approbation de ses membres lors de la réunion suivante avant d’être enregistré sur une base de données spécifiques accessibles à tous salariés.


Article 4.7 - Rôle des suppléants
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (L.2314-1 CT).
Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe par mail, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE : le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Article 5 – Les commissions
Les commissions suivantes sont issues du Comité Social et Economique :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Commission formation et égalité professionnelle
Commission d’information, d’aide au logement et d’action sociale

Article 5.1 - Composition
Chaque commission est composée de 4 membres dont un représentant du second collège (cadres) pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la Commission formation et égalité professionnelle.
Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE élisent parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les membres de chaque commission. 
Ces élections se font à bulletins secrets et par vote à la majorité des membres titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Chaque commission désigne ensuite en son sein un président exceptée pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui est présidée par l’employeur, soit le Président du CSE ou son représentant.
Les membres des commissions sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. En cas de départ d’un membre d’une commission, les membres titulaires du CSE procéderont à une nouvelle élection lors de la réunion suivante.

Article 5.2 - Fonctionnement
Les commissions étant issues du Comité Social et Economique, elles ne donnent pas lieu à des heures de délégation spécifiques, autres que les 22 heures allouées aux membres titulaires. 
Cependant, l’association souhaite que chaque commission puisse se réunir lors d’une réunion de travail chaque trimestre, 15 jours au moins avant la réunion du CSE. 
A ce titre, chaque trimestre, 3 heures de réunion seront prises sur le temps de travail et rémunérées par l’employeur, aux membres participants aux réunions des commissions. Cela représente 12h de réunion par an et par membre, soit un total de 48 heures de réunion annuelles pour chaque commission. Ce temps s’ajoute aux temps de délégations.
Lors de ces réunions, chaque commission pourra échanger avec les représentants de proximité afin de préparer les points à porter à l’ordre du jour du CSE. 
Le président de chaque commission devra porter au secrétaire du CSE les points que la commission souhaite aborder en réunion CSE et ce, avant que l’ordre du jour du CSE ne soit fixé conjointement par le Président du CSE et le secrétaire.

Article 5.3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 5.3.1 - Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice 
Les principales missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 
La CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 5.3.2 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisies en-dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Lors de la première réunion des membres de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle :
Aux membres de la CSSCT
À l’inspection du travail
À la CARSAT
Aux médecins du travail
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre et avant la réunion du CSE.

Article 5.3.3 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 5.4 – Commission Formation et Egalité Professionnelle (CFEP)
Les principales missions confiées à la CFEP sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Suivre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’égalité professionnelle
La commission Formation et Egalité Professionnelle se réunit 1 fois par trimestre et avant la réunion du CSE. Elle peut inviter un représentant du Président du CSE pour éclairer ses travaux. 

Article 5.5 – Commission Logement et Action Sociale (CLAS)
Cette commission remplace l’actuelle commission sociale. Dans les termes des ordonnances, elle se résume aux seules questions de logement. Nous proposons de l’étendre à toutes les questions sociales relatives aux prérogatives du CSE : œuvres sociales, Information et Aide au logement, action sociale.
Les principales missions confiées à la CLAS sont les suivantes :
Faciliter le logement et l'accession de tous les salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Une attention particulière pourra être apportée aux jeunes professionnels.
Rechercher des possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds.

Définir, de mettre en œuvre et gérer les œuvres sociales et le budget attribué à celles-ci. 

La commission d’information et d’aide au logement se réunit 1 fois par trimestre et avant la réunion du CSE.

Article 6 – Les représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, nous proposons de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

6.1 Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation de 4 représentants de proximité par département c’est-à-dire par ensemble de pôles d’activité. A ce jour, Sauvegarde42 est composée des 3 départements suivants : 
le département Hébergement
le département Educatif et Social Territorial. Il est convenu de rattacher l’effectif des services de la direction générale à ce département.
le département Action Educative et Parentale
Soit un total de 12 représentants de proximité.

6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
6.2.1 Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE. Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un département, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

6.2.2 Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein du même département, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

6.2.3 Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un département et qu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein de ce périmètre, ce membre suppléant est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

6.2.4 Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un département, et qu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce périmètre, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

6.2.5 Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un département, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. 
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.

6.2.6 En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

6.3 Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin dans les cas suivants :
Fin du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.
Mobilité sur un autre département
Si le mandat d’un représentant de proximité et membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité.
En effet, les dispositions décrites dans « 6.2 Modalités de désignation » s’appliquent.

6.4 Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre, par l’intermédiaire des secrétaires et secrétaires adjoints.
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections et aux enquêtes réalisées dans l’établissement. Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci par les membres de la CSSCT dans un délai d’un mois.

6.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de
fonctionnement des représentants de proximité
Le nombre de réunions annuelles des Représentants de proximité et du ou des directeurs de pôle du département est fixé à 5. 
Le temps de réunion est limité à 3 heures.
Le calendrier est fixé annuellement à l’initiative des Directeurs de pôle et communiqué aux représentants de proximité du département.
Les représentants de proximité sont convoqués par les Directeurs de pôle ou leur représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 
Conformément à ses responsabilités en matière de développement durable, l’employeur souhaite diminuer le plus possible les envois par courrier papier. Aussi, seuls les représentants de proximité qui le demanderont explicitement, seront destinataires de ces envois papier.
L'ordre du jour est fixé conjointement par les Directeurs de pôle et un représentant de proximité. 
Il est communiqué 15 jours au moins avant la réunion.
Dans le cadre des réunions avec la direction, le représentant de proximité peut inviter, à titre exceptionnel et au maximum deux fois par an, sur son temps de délégation, un représentant syndical au CSE, sous réserve que le président du CSE en soit informé 8 jours avant. Le président du CSE ou son représentant peut également intervenir dans le cadre des réunions avec les représentants de proximité.
Dans le mois qui suit la réunion, les directeurs de pôle établissent un compte rendu de réunion enregistré sur une base de données spécifique accessible à tous salariés.
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. 
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Article 7 - Organisation et modalités de fonctionnement 
de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau de l’association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Elle est structurée autour des thèmes suivants : BILANS - ECONOMIE ET FINANCE – INFORMATIONS – SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL – SOCIAL.
Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

Article 8 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9 – Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2242 -4 L2231-6 et R2242-1 et D2231-2 du code du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Loire et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne, le 14 janvier 2019
En 7 exemplaires originaux


Pour l’employeur						Pour le syndicat CGT
			




Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat FO 




Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat SUD Solidaires