ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre :

La Société d’EXPLOITATION DU CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD
Société anonyme au capital social de 1.525.000 €, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 327 807 103, dont le siège social est situé 32-36, rue des Moulins Gémeaux à 93200 SAINT-DENIS, 

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT,

D’autre part.



Il est convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

La société a souhaité, par application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord est conclu afin de rappeler les dispositions légales à ce sujet, et déterminer par voie conventionnelle les modalités de calcul et de versement cette prime. Il est conclu en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, seuls éléments connus au jour de la signature de l’accord.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 18 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 16 janvier 2019 et, à l’issue de leurs échanges, ont abouti à la conclusion des dispositions suivantes.












Article 1 – Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve des dispositions relatives à la modulation de son montant visée à l’article n°2, bénéficiera à l’ensemble des salariés du Centre cardiologique du Nord titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution au 31 décembre 2018.

Son montant sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés qui auront perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).

En revanche, son montant sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui auront perçu, au titre de l’année 2018, une rémunération supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC.



Article 2 – Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour sa valeur maximale, est fixé à la somme de 250 € pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour un salarié à temps partiel.

Ce montant fera l’objet d’une modulation selon les bénéficiaires en fonction de la présence effective au cours de l’année 2018. 

La présence effective s’entend de la durée de travail effective au sein de la société au cours de l’année considérée. A ce titre, les congés payés, ainsi que les congés maternité, paternité, ou justifiés par une adoption ou l’éducation des enfants au sens des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par effet de cette modulation, sera déterminé de la façon suivante :

Au-delà de 11 mois de présence effective en 2018 :	250 €
De 6 mois à 11 mois de présence effective en 2018 :	150 €
Moins de 6 mois de présence effective en 2018 :	100 €



Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la rémunération du mois de février 2019 et renseignée sur le bulletin de salaire correspondant.










Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chaque signataire et deux pour les formalités nécessaires. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.





Fait à Saint Denis, le 16 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu le sien.





Pour la CFDT :	Pour le Centre Cardiologique du Nord :