ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER France SAS & AEC SAS


Les sociétés de l’UES Dräger France SAS  AEC SAS 
représentées par M.

ci-après dénommée les sociétés
 	
	d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
-   CFDT représentée par                     Délégué Syndicale Centrale
-   CFTC représentée par                     Délégué Syndical Central



	d'autre part





PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité avec laquelle les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sont négociés.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :

Les thèmes des négociations 
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes


ARTICLE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU 

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :

Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La gestion des emplois et des parcours professionnels



2.1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
 
Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :

2.1.1 - Rémunération 

Salaires effectifs – Modalités d’augmentation

2.1.2 – Organisation et durée du temps de travail

2.1.3 - Partage de la valeur ajoutée

Participation et Intéressement
PEE et PERCO

2.1.4 – le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

2.2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :

2.2.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes femmes

2.2.2 - Qualité de vie au travail

2.2.2-1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

2.2.2-2 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

2.2.2.3 Le droit à la déconnexion

2.3. LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES



ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour les négociations suivantes : 

Négociations sur la rémunération (2.1.1)

Négociations sur le temps de travail (2.1.2)

Négociations sur le partage de la valeur ajoutée (2.1.3)

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2.1.4)

Les parties conviennent d’une périodicité triennale pour les négociations suivantes

Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.2)

Négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (2.3)






ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut de plus faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
 
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.




 
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié 
 ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).



Fait à  Antony, le 18 décembre 2019




Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS






Délégué Syndicale Centrale CFDT




Délégué Syndical Central CFTC