Accord portant sur le micro-don de salaire (arrondi solidaire)


Entre les soussignés :
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

										D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :

le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],  délégué syndical,

le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

										D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Les parties ont souhaité proposer aux salariés de la Caisse régionale du Finistère de faire don de centimes d’euros chaque mois, sur leur net à payer pour les reverser à une ou plusieurs associations.
Ce système de collecte est solidaire. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par la Caisse régionale dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Cette démarche permet d’accompagner les initiatives de notre territoire.
Elle s’inscrit également dans une démarche nationale, dans le cadre de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité qui prévoit la possibilité de mettre en place un tel dispositif.
Le présent accord a pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.

ARTICLE 1 – Définition
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois le don de l’arrondi de leur salaire, à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations locales d’intérêt public, d’associations humanitaires, sociales et caritatives, choisie.
Exemple : un salarié (avec un salaire normalement versé sur le compte courant de 1950,45€ pour le mois de janvier 2021), qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1950€ pour le mois de janvier 2021. Les 0,45€ seront versés à une association.

ARTICLE 2 – Choix des associations
Le choix des associations se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés : un appel à idées d’associations sera lancé auprès des salariés. Il s’agit d’associations locales (dont le siège social est dans le Finistère) d’intérêt public, d’associations humanitaires, sociales et caritatives.
Ces associations seront soumises au vote des salariés pour établir la liste définitive de 3 associations maximum.
Suite à cette élection des associations, la Direction organisera une campagne d’adhésion à l’arrondi solidaire via le formulaire disponible sous PeopleAsk.

ARTICLES 3 – Modalités d’adhésion, de collecte et de versement 

L’adhésion
L’arrondi solidaire est ouvert à tout salarié de la Caisse régionale du Finistère.
Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euros de son salaire « net à payer » devra compléter et envoyer le formulaire à disposition sous PeopleAsk.
La prise d’effet du don sera effective à compter du mois suivant la demande. Le don mensuel sera au minimum de 0.01 centimes et au maximum de 0.99 centimes.
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire en ligne sur PeopleAsk. Elle sera effective le mois suivant la réception de la demande.

La collecte
Chaque mois, la Caisse régionale du Finistère, par l’intermédiaire de son service Gestion du Personnel et Relations Sociales, prélèvera sur le salaire net mensuel du donneur (après prélèvement à la source), les centimes d’euros.

Le versement 
L’intégralité des fonds ainsi collectés chaque mois seront versés sur un compte interne de la Caisse régionale du Finistère. Au terme des 12 mois de partenariat avec l’association (dates de prise d’effet et de fin du partenariat déterminées dans la convention de partenariat signée par la Caisse régionale et l’association bénéficiaire), un chèque d’un montant des dons collectés sera remis aux associations retenues. Le montant de la donation par association sera déterminé proportionnellement au nombre de salariés qui auront désigné l’une des 3 associations bénéficiaires. Une communication spécifique sera organisée pour valoriser cette démarche.

ARTICLE 4 – L’abondement de la Caisse régionale 
La Caisse régionale du Finistère s’engage à abonder à hauteur de 100% les sommes qui seront versées, au terme des 12 mois de partenariat, à chaque association grâce à l’arrondi solidaire.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Le présent entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà de cette durée, il cessera de plein droit de produire tout effet. 

ARTICLE 6 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise et, conformément à la législation, sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Quimper, le  
                                        	
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
Directeur des Ressources Humaines



Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]


Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]


Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]