ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME DE FRAIS DE SANTE


Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,
Ci-après désignée « Direction »,
d’une part,
Et,

, Délégué Syndical CFE-CGC,
, Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,
Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. 

L’accord sur le régime de frais de santé en cours de validité et prend fin le 31 Décembre 2019.
En conséquence, après information et consultation du CSE, la direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 23 Décembre 2019 pour définir des modalités de mise en place d’un nouveau régime complémentaire de frais de santé à caractère obligatoire à compter du 1er Janvier 2020.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de l’ensemble des salariés de la société visés à l’article 2 sur l’ensemble de ses établissements à savoir :
- Etablissement de Gargenville sis 5 rue des garennes 78440 (SIRET : 40987986300036) ;
- Etablissement de Bouafle sis 20 rue de l’Erable 78410 (SIRET : 40987986300127) ;

Un contrat de frais de santé est souscrit au niveau de la société par l’intermédiaire du Gestionnaire Gras Savoye qui assurera la gestion des prestations Les parties conviennent que la Direction adhère à ce même contrat pour les salariés de la société.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information, ci-annexée (annexe 1), de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la Sécurité Sociale dont ils relèvent.

BENEFICIAIRES, GARANTIES ET CONDITIONS

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information et dans le détail des garanties annexés au présent accord lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application et au Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatif au 100% santé. (Annexe 1 et 2)

Il est notamment prévu que soit affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 5 du présent accord. Un bulletin d’affiliation devra être complété par chaque salarié.
Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime les salariés formulant la demande écrite à bénéficier d’une des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, D. 911-2 et D. 911-6 du code de la Sécurité sociale. Une note d’information énumérant ces cas de dispenses de droit est transmise en annexe 3. 
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du formulaire « demande de dispense », et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires avant le 15 janvier de chaque année ou dans les 15 jours qui suivront l’embauche. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

L’adhésion du salarié ouvre droit au bénéfice des garanties pour ses enfants à charge et son conjoint si ce dernier ne bénéficie pas déjà d’une mutuelle obligatoire de la part de son employeur, tel que définis dans la notice d’information annexée au présent accord (annexe 1).
Les conjoints qui bénéficient déjà d’une mutuelle obligatoire de la part de leur employeur auront la possibilité d’adhérer au contrat frais de santé. Dans ce cas, une cotisation forfaitaire supplémentaire mensuelle sera demandée au salarié.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés aux contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditions prévues au présent accord.
Le régime de base répond aux exigences du contrat responsable et de la réforme 100% santé à effet du 1er Janvier 2020.
 Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au régime de base. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur des textes susvisés.
Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

COTISATIONS

1/ REGIME DE BASE
Les cotisations du régime des frais de santé se distinguent en fonction de la catégorie cadres et non cadres.
Le Cadre est défini selon les articles 4, 4bis, 4ter et 36 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. 
Le Non-cadre correspond aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise à l’exclusion des bénéficiaires définis dans les articles 4, 4bis, 4ter et 36 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947.

NON CADRES : OUVRIERS + ETAM
Les taux de cotisation du régime de base est fixé à 3,05% de la rémunération brute totale soumise à cotisations dans la limite de 2 Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)*.
Taux de cotisation employeur : 1,93 % ;
Taux de cotisation salarié : 1,12 %.
CADRES : CADRES + ETAM H
Les taux de cotisation du régime de base est fixé à 3,78% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)*.
Cette cotisation du régime de base est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation employeur : 1,93 % ;
Taux de cotisation salarié : 1,85 %.
*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est estimé, pour l’année 2020, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie (sauf cas de dispense).

Pour mémoire, la part de cotisation employeur est considéré comme un avantage en nature soumise à l’impôt sur les revenus, CSG/CRDS.
2/REGIME OPTIONNEL
Il est également proposé, à titre facultatif, deux options pour renforcer le contrat de base (Annexe 4) :

-Renfort dentaire et optique 
-Surcomplémentaire hospitalisation et médecine courante 

Les collaborateurs ont le choix d’une cotisation isolée ou famille indépendamment du contrat de base.
Par ailleurs, pour les conjoints qui bénéficient déjà d’une mutuelle obligatoire de la part de leur employeur et qui souhaitent bénéficier du contrat frais de santé de la société, une cotisation forfaitaire supplémentaire sera demandée au salarié.

Ces options, à la charge exclusive du collaborateur, ne sont pas gérées par l’employeur et sont directement prélevées sur le compte bancaire des salariés (prélèvement SEPA).


3/ COTISATIONS PART SALARIALE 

Les taux de cotisation ci-après correspondent à la part salariale uniquement, la participation de l’employeur sur le régime de base étant déjà déduite :



Attention :  Ces cotisations sont calculées en % du salaire brut limité à 2 PMSS. 



Attention :  Ces cotisations sont calculées en % du PMSS.

*La cotisation « conjoint » n’est à acquitter que pour le conjoint bénéficiant déjà d’une couverture santé obligatoire et souhaitant s’affilier en complément à la couverture frais de santé de la société EI-TEM.
Dans les autres cas, le conjoint est couvert par le contrat sans cotisation supplémentaire.

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction du taux de sinistralité du contrat d’assurance ainsi que de la législation. 
Cependant, il a été négocié avec l’organisme assureur que les taux indiqués dans le présent accord seront maintenus jusqu’au 31 Décembre 2021.
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

4/ FOND SOCIAL DEDIE
Un Fonds Social dédié aux salariés sera mis en place pour prémunir et aider les salariés en cas d’accident de la vie. Ce fond sera alimenté par prélèvement de 1% du montant des cotisations de frais de santé. 
Une commission interne sera mise en place pour déterminer les actions qui pourront être financées.

Maintien des garanties

1/ Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur :
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale). Dans ce cas, le salarié règlera directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire la cotisation globale. A titre d’exemple, il peut s’agir de congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, etc.
2/ Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés, dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage, pourront bénéficier du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n° 89-1009 :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une indemnité de chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
L’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.
L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de 2 mois à compter du décès.


Champ d’application, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION et DEPOT de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l’échéance de l’accord et au plus tard 1 mois avant afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance. 

Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8).

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie.


Fait à Gargenville, le 23/12/2019

Pour EI Tuyauterie Electro Mécanique SAS,




Pour la CFE-CGC,	Pour la CFTC BATI MAT TP,	





Annexe 1 : notice d’information contrat frais de santé
Annexe 2 : Résumé des garanties cadres et non cadres + résumé des garanties optionnels
Annexe 3 : note d’information sur les dispenses de droit 
Annexe 4 : Description des options de frais de santé