Négociation annuelle obligatoire 2019
PROCES VERBAL








Entre les soussignés : 
Les sociétés membres de l’unité économique et sociale (UES) PROWEBCE dans son périmètre redéfini par l’avenant au protocole d’accord préélectoral en date du 24 octobre 2019, 

Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentées par :

CGT représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
UNSA représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 29 novembre 2019, le 16 décembre 2019 et le 19 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. 

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- La GPEC

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’U.E.S ProwebCE. 

Article 2 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Lors de la première réunion, les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire ont été transmises et présentées aux deux organisations syndicales. Ces dernières ont soumis à la direction pour chacun des thèmes abordés les propositions communes suivantes : 


Politique salariale 2019 : 

Une augmentation générale à l’ensemble des salariés.

Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et le fait qu’il n’y ait pas eu d’augmentation générale dans l’entreprise ces dernières années, les deux organisations syndicales souhaitent une revalorisation globale des salaires permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat. Les organisations syndicales tiennent à ce qu’il soit appliqué 2% d’augmentation générale à l’ensemble des salariés.

Une revalorisation des salaires des salariés n’ayant pas été augmentés depuis trois ans de 2%

Prime Macron

Les deux organisations syndicales demandent le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée sur 2019 dans le cadre de la « prime Macron » pour les salariés ayant perçu une rémunération brute 2018 inférieure à 3 fois le SMIC.

Le temps de travail : 

Aucun changement sur l’accord en vigueur. 

L’emploi des travailleurs handicapés : 

Aucun changement sur l’accord en vigueur.

L’égalité professionnelle 

Les deux organisations syndicales ont pris connaissance de l’index de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes publiés en septembre 2019 et du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, ils souhaitent prendre le temps nécessaire au cours de l’année 2020 pour étudier l’ensemble de ces données afin de pouvoir négocier des mesures d’amélioration de l’égalité professionnelle. 

Qualité de vie au travail – articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Les organisations syndicales souhaiteraient que le télétravail soit accessible à une majorité des salariés en vue d’améliorer la qualité de vie au travail et de maintenir un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. 

Partage de la valeur ajoutée 

Aucun changement sur l’accord concernant les critères de répartition signés en 2017.

 Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les deux organisations syndicales attirent l’attention de la direction sur l’importance de la mise en place de parcours professionnels et souhaiteraient étudier ce sujet avec la direction au cours de l’année 2020. 

ARTICLE 3 - MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion, la direction a présenté ses propositions qui ont été reçues favorablement par les deux organisations syndicales. Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes dans les conclusions de la négociation annuelle obligatoire :


Politique salariale 2019 : 

Une augmentation de 2% pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis trois ans 

ET une augmentation à 2% pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle comptabilisant le cumul des salaires fixes et des commissions perçues, inférieure ou égale à 36 000 euros en 2019

La direction appliquera une augmentation à 2% pour les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle comptabilisant le cumul des salaires fixes et des commissions perçues, inférieure ou égale à 36 000 euros en 2019 à défaut d’augmentation individuelle supérieure. Le plafond de rémunération pour être éligible à cette augmentation a été défini en concertation avec les deux organisations syndicales.
Sont éligibles à cette augmentation, les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et n’ayant pas bénéficier d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois. 

Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée pour les salariés proposée par le gouvernement, la direction a privilégié la possibilité d’accorder une augmentation générale à un taux supérieur aux années précédentes et de modifier le plafond de rémunération d’éligibilité afin qu’une part plus importante de l’effectif soit concerné. Cette revalorisation salariale est plus pérenne dans le temps contrairement à une prime exceptionnelle. 

Une augmentation individuelle

La direction confirme que les salariés pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle et si celle-ci est supérieure à celle définie précédemment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, elle s’appliquera de fait. 
Sont éligibles à l’augmentation individuelle, les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et n’ayant pas bénéficier d’une augmentation de salaire dans les 6 derniers mois. 

Forfait participation aux frais de trajet "DOMICILE-LIEU de TRAVAIL"

La direction a décidé de faire bénéficier aux salariés d’un forfait annuel de 140 euros nets pour les personnes venant avec leur véhicule personnel (voiture, scooter, moto, vélo). Pour être éligible à ce forfait les salariés ne devront pas bénéficier de participation aux frais de transport en commun ou d’un véhicule de fonction et devront être présent toute l’année.  Il ne sera pas fait de proratisation. 
Les salariés à vélo auront la possibilité de cumuler ce forfait avec un abonnement de transport en commun en fonction du nombre de kilomètre parcourus en fonction du barème légal.


 Le temps de travail : 

La direction rappelle que l’accord temps de travail signé le 10 juillet 2014 prévoit qu’une commission de suivi peut se réunir si nécessaire. 

 L’emploi des travailleurs handicapés : 

La direction rappelle qu’accord d’entreprise triennal en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap a été signé le 4 décembre 2017. Une commission de suivi peut se réunir si nécessaire.

L’égalité professionnelle 

D’un commun accord, les deux parties s’engagent à ouvrir une négociation sur cette thématique en vue de la signature d’un accord.

Qualité de vie au travail – articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Ouverture du restaurant d’entreprise aux salariés ProwebCE

La direction confirme que les salariés présents à Malakoff auront l’accès au restaurant d’entreprise de Malakoff. Les salariés auront le choix pour chaque jour travaillé d’accès au restaurant d’entreprise ou de bénéficier d’un titre restaurant. La régularisation se faisant le mois suivant. 

Partenariat avec un réseau de crèche

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés parents d’un enfant de moins de trois ans, la direction met en place un partenariat avec un réseau de crèches pour proposer 15 berceaux en France au niveau d’Edenred en France sous réserve des places disponibles. 

Ouverture d’une négociation d’accord sur le télétravail 

D’un commun accord, les deux parties s’engage à ouvrir une négociation sur cette thématique en vue de la signature d’un accord.

Partage de la valeur ajoutée 

Le partage de la valeur ajoutée est régi par un accord d’entreprise sur la participation. La direction rappelle qu’un avenant à l’accord a été signé en 2017 afin de revoir les conditions de répartition sur la base suivante : 

Gestion des emplois et des parcours professionnels

D’un commun accord, les deux parties s’engagent d’ouvrir une négociation sur cette thématique en vue de la signature d’un accord.

 Article 4 - Durée de l'accord collectif – révision et dépôt 

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations obligatoires, est applicable pour une durée d’un an à compter de sa signature. 

Dépôt

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Levallois-Perret, le 19/12/2019