ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre

La Société SKIS ROSSIGNOL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 056 502 958, dont le siège social est situé 98 rue Louis Barran, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, 

Agissant par l'intermédiaire de __________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par __________ en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance pour les prochaines élections prévues fin 2019, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique et les modalités de la mise en place d’un tel système.

Le vote électronique est en effet de nature à améliorer les processus de vote en permettant notamment :

de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en déplacement ou absents pour quelques raisons que ce soient,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont convenu les dispositions suivantes.

Article 1 – OBJET ET CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’un système de vote électronique et est distinct du protocole préélectoral.

Il s’applique à la société SKIS ROSSIGNOL.
Article 2 – PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu devra reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, tels que :

L’anonymat (impossibilité de relier un vote émis à un électeur),
L’intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et celui enregistré dans l’urne électronique),
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin),
La confidentialité (secret du vote).

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – MODALITES DE MISE EN œuvre DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1. Accord préélectoral

Dans le cadre des élections, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges par collèges, selon les règles de représentativité et de parité. 

3.2. Prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé dans le domaine du vote électronique.

Le choix du prestataire est laissé à l’appréciation de la Direction, sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

3.3. Information et formation au système de vote électronique 

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 

Dans le but de réaliser des élections les plus transparentes possibles, la Direction s’engage à inviter un membre de chaque organisation syndicale qui présentera des candidats à une information sur le système de vote électronique.

Par ailleurs, tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, au moyen de notices explicatives et de la mise à disposition par la prestataire d’une cellule d’assistance technique.
 
3.4. Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur une durée de plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période. 

Avant toute opération de vote :

le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique ;
les membres du bureau de vote devront vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature. Les salariés ne disposant d’aucun moyen de connexion seront invités à le signaler à la Direction des Ressources Humaines au plus tard 2 jours avant le scrutin. Il sera alors mis à disposition un ordinateur pendant les jours d’ouverture du vote, dans une salle dédiée.

L’électeur se connectera et votera grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.

La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

Par ailleurs, le prestataire devra être en mesure de conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.5. Expertise indépendante

Le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences : 

De la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.

3.6. Système de secours

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne ou d’intrusion du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 4 - Respect dU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Direction des Ressources Humaines sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. 

Les données pouvant être enregistrées par le prestataires seront les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse mail professionnelle/adresse postale ;
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations seront les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Les professions de foi devront également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 

Le prestataire devra s’engager à être en conformité avec les règles de protection des données personnelles. Le système fera également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement sera transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur sera informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information sera synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du système de vote devra s'engager à protéger toutes les données qui lui sont confiées contre tout détournement, usage non autorisé ou transmission à des tiers.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Conditions de validité

La validité du présent accord est conditionnée à sa signature par :

un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, lors des dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise de la société SKIS ROSSIGNOL ;
OU
un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, et à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

5.2. Durée de l’avenant – Prise d’effet

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour la durée des élections professionnelles organisées en 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

5.3. Révision

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant peut être révisé à tout moment. Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

5.4. Publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, et une version sur support électronique sur le portail , accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.


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Fait à St Jean de Moirans, le 24/09/2019