AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES 
 « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » DU 10 DECEMBRE 2014



Entre les soussignés
La société PROMENS SA dont le siège social est situé 5 rue Castellion à Bellignat immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 759200454 et représentée par 
Ci-après dénommée la « Société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives : 
le syndicat CGT représenté par, 
d'autre part.

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
              
Après avoir rappelé que :
les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.
Le présent accord détermine les paramètres d’adhésion au contrat d’assurance complémentaire souscrit et définit notamment :
les salariés bénéficiaires ;
les conditions de l’obligation d’adhésion et les dispenses limitativement autorisées ;
le montant des contributions patronales et salariales ;
les règles de maintien de droits.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, les parties sont convenues ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

Le présent avenant à l’accord du 10 Décembre 2014 a pour objet de modifier à compter du 01 janvier 2020, « l’alinéa 2.1 : A l’égard du salarié » comme suit :
Article 2 : Adhésion obligatoire au régime
2.1 : A l’égard du salarié
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.
L'adhésion des salaries est obligatoire. Cette obligation d'adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salaries dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salaries concernes ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
II est précisé  qu'il  s'agit de l'adhésion  obligatoire de  l'ensemble  du personnel  au  contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la Société auprès du (des) organisme(s) assureur(s) de son choix.
Conformément aux modalités prévues a l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l'objet  d'un  réexamen  quinquennal.  Ces  dispositions  n'interdisent  pas,  avant  le  réexamen, Ia modification,  la  résiliation  ou  le  non-renouvellement,  d'un  commun  accord,  du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Le reste de l’accord n’est pas modifié.

Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante : ,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Oyonnax,

et ce, dès signature du présent accord.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société. Et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bellignat le 20 décembre 2019

(En 4 exemplaires)

Pour la Société





Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT représenté par