PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT AU SEIN DE LA SOCIETE BENTELER AUTOMOTIVE 

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :  
BENTELER AUTOMOTIVE S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 26.141.800,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 506 450 113, dont le siège social est situé rue Raymond Poincaré – 89400 MIGENNES, représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur de Site, et M. Y en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilités aux fins des présentes ;  
Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART, 
ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes au sein de la Société BENTELER AUTOMOTIVE : 

Force Ouvrière (FO) représentée par M. A, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par M.B, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,


Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M.C, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,


Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »

   D’AUTRE PART, 
Ci-après conjointement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».


Préambule

Lors de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) du Jeudi 18 novembre 2021, la Direction de BENTELER Automotive SAS a été contrainte d’annoncer que :
la recherche de repreneur diligentée depuis juin 2021 n’avait pas permis d’identifier un candidat disposant d’un projet pérenne pour le site de Migennes, 
la cessation d’activité du site de Migennes était envisagée en raison de difficultés économiques récurrentes caractérisées par une dégradation de ses résultats financiers dans un contexte de transformation profonde de l’industrie automobile avec ses conséquences pour ses sous-traitants.
Dans ce contexte et à la suite de cette réunion extraordinaire, les Organisations Syndicales ont appelé à la grève à compter du 18 novembre 2021 à 12h45.
Depuis cette date, les locaux sont occupés par les Organisations Syndicales et le site est à l’arrêt.
Privilégiant le dialogue et en vue d’apporter le plus de sérénité possible aux futures discussions sur le projet de cessation d’activité annoncé, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment les 22, 24 et 25 novembre 2021. 
Pour l’essentiel, les revendications des Organisations Syndicales ont porté sur le versement d’une incitation financière à la reprise du travail dans l’optique du respect des engagements de production pris par la société vis-à-vis de ses clients.
Au terme de leurs échanges, à l’occasion desquels toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction à discuter, les Parties sont convenues de ce qui suit : 
Convention
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent protocole d’accord a pour objet d’entériner les discussions des Parties et leur accord pour sortir du conflit actuel, de préparer sereinement les discussions futures sur le projet de cessation d’activité et de permettre de respecter les engagements de production pris par la Société vis-à-vis de ses clients.

La Direction a pris en compte, pour cela, la revendication principale formulée par les Organisations Syndicales représentatives -à savoir une incitation financière à la reprise du travail et à la bonne exécution du Plan de Production (PDP)- afin de mettre consécutivement un terme au mouvement social survenu dans l’entreprise depuis le jeudi 18 novembre 2021 et de permettre la reprise du travail et donc de la production.


Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société BENTELER Automotive SAS rattachés au site de Migennes.


Article 3 – Engagements des partenaires sociaux : fin du conflit et reprise de la production 
Les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à soutenir unanimement la reprise totale et intégrale du travail dans l’entreprise à compter du Samedi 27 novembre 2021 à 17 heures (et dans tous les cas dès la signature du présent protocole d’accord) et à appeler l’ensemble des collaborateurs de la Société à la reprise totale, immédiate et intégrale du travail sans aucune autre condition ; dans l’optique du respect du PDP.

Pour cela, les Organisations Syndicales utiliseront tous les moyens à leur disposition pour permettre le respect de cet engagement.

Les Organisations Syndicales s’engagent à exécuter le présent protocole d’accord de bonne foi.


Article 4 – Engagements de la Direction de la Société
Sous réserve que les Organisations Syndicales tiennent les engagements pris à l’article 3 ci-dessus, la Direction s’engage à faire bénéficier les salariés des avantages suivants :

un bonus de Production d’un montant de 1.000 euros bruts par mois et par salarié

Ce bonus de Production sera versé de la façon suivante :

à hauteur de 600 euros bruts payés chaque mois à compter du jour de la date de reprise effective de travail et jusqu’au jour de la fin effective de travail du salarié ; au prorata temporis du seul travail effectif dans le mois considéré (étant précisé que les temps passés en formation et les heures de délégation sont considérés comme travail effectif).

à hauteur de 400 euros bruts par mois, cumulés sur la même période ci-dessus, selon la même règle du prorata temporis ci-dessus définie, mais payés globalement au jour de la notification de la rupture du contrat de travail et ce, sous la forme d’une prime exceptionnelle.

Ce bonus de Production sera versé si les conditions suivantes sont remplies :

le respect complet, mois par mois, du PDP qui est annexé au présent protocole d’accord auquel les Organisations Syndicales souscrivent sans réserve,

l’absence « d’escalade client » dans le mois considéré,

l’absence d’arrêt de chaine de production dans le mois considéré.

Il est précisé -concernant le respect complet, mois par mois, du PDP qui est annexé au présent protocole d’accord- qu’il sera discuté en Commission de Suivi des difficultés pouvant être rencontrées sur ce point aux fins que des solutions puissent être discutées pour tenter d’y remédier.

Le bonus de Production sera versé au salarié selon les règles ci-dessus indiquées et en fonction de la date de son départ de l’entreprise qui interviendra selon le calendrier des départs défini dans le cadre de la mise en œuvre du projet envisagé de cessation d’activité ; ce que les Organisations Syndicales acceptent dans le principe.

une prime PEPA d’un montant global de 2.000 euros bruts par salarié payés à hauteur de 1.000 euros bruts en décembre 2021 et en janvier 2022. 
Pour permettre le paiement de cette prime PEPA, la Direction organisera avec les Organisations Syndicales représentatives, dès la fin novembre 2021, la négociation d’un accord d’entreprise ; ce que celles-ci acceptent dans le principe en s’engageant à négocier cet accord d’entreprise de bonne foi pour permettre sa conclusion.

Article 5 – Situation des salariés grévistes
Les heures de grève des salariés grévistes leur seront intégralement payées dès lors qu’ils auront repris effectivement le travail le Samedi 27 novembre 2021 à partir de 17 heures et en tout état de cause à l’heure normale de leur prise de poste après Samedi 27 novembre 2021 17 heures.

Cette reprise de travail devra être sincère, loyale et continue dans l’optique du respect des engagements de production pris par la société vis-à-vis de ses clients.

Aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre d’un salarié du seul fait de sa participation au mouvement de grève.

Article 6 – Commission de suivi
Il est institué une Commission de Suivi qui est composée de la façon suivante : 

2 représentants (maximum) de la Direction,
2 représentants (maximum) de chaque Organisation Syndicale représentatives signataires du présent protocole d’accord.

Cette Commission de Suivi a pour mission de suivre la bonne exécution du présent protocole d’accord et des engagements qui y sont pris par les Parties.

Elle aura plus particulièrement pour mission d’accompagner la bonne exécution du PDP et de faire toute recommandation de façon à ce que les objectifs de production prévus par le PDP soient atteints dans le mois considéré ; notamment s’il intervient des circonstances extérieures qui pourraient contrarier la bonne réalisation du PDP.

Elle se réunira 2 fois par mois et à chaque fois que la Direction l’estimera nécessaire au regard des engagements du présent protocole d’accord et du PDP.


Article 7 - Dispositions générales
Article 7.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour la durée du PDP annexé au présent protocole d’accord, soit, a minima jusqu’au 31 décembre 2022. 

Il entrera en vigueur à compter du Jeudi 25 novembre 2021 à 21h30 heures.

Article 7.2 - Révision de l’accord 
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7.3 - Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes. 
Article 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Sens. 

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, la Société procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.  

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Migennes,
En sept exemplaires, le         
dont un pour chacune des parties,




								                		    
Pour la Société 						Pour la Société 
M. X								M. Y



								
Pour FO
M. A



								__________________________
Pour la CFTC							Pour la C.G.T.	
M. B								M. C







ANNEXE JOINTE AU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD : PLAN DE PRODUCTION (PDP)