ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’AFDAIM – ADAPEI 11 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément au calendrier fixé par l’Accord d’entreprise relatif au calendrier et les modalités des négociations au titre de l’année civile 2021 du 02 mars 2021.

La Direction Générale de l’association, sous le mandat du Président de l’AFDAIM-ADAPEI 11, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions tenues les 14 octobre et 18 novembre 2021.

Lors de ces négociations, les parties ont à la fois partagé la nécessité de valoriser financièrement les salarié.e.s de l’AFDAIM ADAPEI 11, tout en constatant les limites induites par le contexte règlementaire (Convention Collective Nationale notamment) qui régit l’association.

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de la volonté de l’Association de trouver des leviers d’amélioration des conditions de rémunérations malgré un contexte très contraint.


























Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFDAIM-ADAPEI 11, à savoir Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée, contrats aidés, apprentie.s.


Article 2 : Indemnité de formateur interne 

Cette indemnité a pour objectif de valoriser les formateurs internes de l’association en majorant la rémunération du temps de formation prévu lors des sessions de formation interne organisées, indépendamment du maintien de salaire déjà effectif.

Article 2.1 : Temps de préparation 

Pour chaque session de formation proposée par l’employeur et animée par des salariés AFDAIM, l’animateur déposera auprès de la direction de son établissement, préalablement à l’organisation de la formation, un programme indiquant le temps de formation et l’organisation temporelle.  

Article 2.2 : Montant de l’indemnité

L’indemnité s’élève à 5 points par heure de formation, versée le mois suivant la réalisation de l’action comme les autres variables de paie.


Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 permet de verser aux bénéficiaires une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés au plus faible revenu, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au niveau de l’Association.

Cette prime est indexée au temps de présence dans l’association selon des critères définis ci-dessous, avec pour objectif de valoriser les salariés présents et impliqués dans l’association afin d’accompagner au mieux les personnes accueillies dans l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI 11. 

Article 3.1 : bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime, ainsi qu’aux intérimaires présents au sein de l’AFDAIM ADAPEI 11 au moment du versement de la prime aux salariés de l’Association. 

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 57 220.92 € (correspondant à trois fois le SMIC annuel brut 2021).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3.2 : période de référence pour le calcul de la prime 

La période de référence retenue est les 12 derniers mois qui précèdent la date de versement de la prime.

Article 3.3 : montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 800 € pour les bénéficiaires visés à l’article 3.1.

Article 3.4 : modulation de la prime pour les salariés

Article 3.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel. 

Article 3.4.2 - Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence 

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime. 

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).




Pour toute autre suspension du contrat de travail (ex. maladie, suspension liée à l’absence de pass sanitaire COVID-19), le barème suivant est alors appliqué :
Absence de 1 à 6 jours : 100% de la prime soit 800 € 
Absence de 7 à 14 jours : 75% de la prime soit 600 €
Absence de 15 à 30 jours : 50% de la prime soit 400 €
Absence supérieure à 30 jours : pas de prime


Article 3.5 : régime social et fiscal de la prime

La prime est inférieure au plafond d’exonération fixé à 1000 € ; selon l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 19 août 2021, voici le détail des exonérations appliquées :

Exonérations sociales
Cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale ;
Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’Apec ;
Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris l’AGS ;
Contribution solidarité autonomie ;
Versement mobilité ;
Contribution au dialogue social ;
Contributions dues au Fnal ;
CSG et CRDS ;
Taxe sur les salaires ;
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, contribution CPF-CDD ;
Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
Le cas échéant, contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Exonérations fiscales
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et ne doit pas être soumise au prélèvement à la source.
Elle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.


Article 3.6 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2021 sur la paie du mois de décembre 2021.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
Il prendra automatiquement fin au terme des 1 année sans autres formalités.

Comme spécifié dans l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018, le fait que l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI11 soit signataire de CPOM avec les autorités locales de tarification exonère l’association de demander l’agrément de cet accord auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé.





Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi semestriel de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord en NAO rémunération 2022.


Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
- deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté. 
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







Fait à Carcassonne, le 22/11/2021

En 7 exemplaires originaux.