PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2019



Entre les soussignés,
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Landes (AGC Landes) et La SARL Agri Informatique Service (A.I.S.)  dont les sièges sociaux sont situés 56 Boulevard de Tudela 40281 SAINT-PIERRE-DU-MONT, représentées par son gérant, Monsieur 

D’une part,

- le syndicat FGA – CFDT, représenté par Madame en leur qualité de coordinatrice syndicale dûment habilitée,

- le syndicat FGTA-FO, représenté par Madame en sa qualité de coordinatrice syndicale, ainsi que Madame en sa qualité de coordinatrice syndicale suppléante, toutes deux dûment habilitées. 


D’autre part,

Préambule

Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Un accord a été trouvé lors de la réunion du 25 Janvier 2019. 

Contexte 
En amont de la négociation, la direction a annoncé les mesures unilatérales appliquées au titre de l’année 2019 : 
Prime exceptionnelle :
La direction a pris la mesure de l’investissement particulier de certains collaborateurs dues à des tâches inaccoutumées et a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle sur la paie du mois de Janvier 2019. Le montant global représente 0.10% de la masse salariale brute de 2018. 

Augmentation individuelle :
Une enveloppe de 0.55% de la masse salariale brute 2018 sera réservée aux augmentations individuelles de 2019. Les augmentations concernent 13 collaborateurs et seront versées sur les bulletins de Janvier 2019 ou Février 2019. 

Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant parti de l’UES CIDRL.

Article 2 : Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires :
La direction s’engage à faire bénéficier chaque salarié toute catégorie professionnelle confondue, d’une augmentation de 1% sur le salaire de base au 1er Juillet 2019. 

Article 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. 

Article 4 : Durée et application de l’accord

A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard avant le 15 Novembre 2019.

Le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue des NAO de 2020, que celles-ci aboutissent à un accord ou non. 

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à , au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Article 6 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. 
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

Article 7 : Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou l’ensemble des organisation signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. 



A Saint Pierre du Mont, le 29 janvier 2019


Pour l’UES (AGC Landes et AIS)
Directeur Général




Pour l’organisation syndicale FGA-CFDT




Pour l’organisation syndicale FGTA-FO





 
Pour l’organisation syndicale FGTA-FO
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