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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 




Entre les soussignés

La Société …………………, au capital de …………………. € immatriculée au RCS de …….sous le numéro ………………….dont le siège social est situé …………………
Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de ………………………………….. et dûment habilité à la signature des présentes,


D'une part,

Et 

L’organisation syndicale ……………………. représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………., délégué syndical

L’organisation syndicale ………………….. représentative dans l’Entreprise en la personne de Monsieur ………………………….., délégué syndical

D’autre part, 

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE/DP/CHSCT).

Les dernières élections des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) ont eu lieu le 25 septembre 2015. Dès lors, les mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel) avaient normalement pour terme la date du 24 septembre 2019.

Les dernières élections des représentants du personnel au CHSCT ont eu lieu le 23 octobre 2015.2 octobre 2019

Dès lors, les mandats des représentants du personnel au CHSCT avaient normalement pour terme la date du 22 octobre 2019.

La direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein, conviennent expressément de la prorogation des mandats des représentants du personnel (au Comité d’Entreprise, au CHSCT ainsi que les Délégués du personnel) jusqu’au 17 septembre 2019, afin que les élections professionnelles du CSE ne soient pas organisées lors de la période estivale de la société.

Jusqu’au 2 octobre 2019, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel dans le cadre de la délégation unique et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin automatiquement le 2 octobre 2019 date de l’arrivée à échéance des mandats prorogés.

ARTICLE 3 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.

Fait à ………………., le 26 juillet 2019

En quatre (4) exemplaires



Pour la Société ………………..
Monsieur …………………………..


Pour l’organisation syndicale ……………… représentative dans l’Entreprise
Monsieur ………………………………
Délégué Syndical 


Pour l’organisation syndicale ……………….. représentative dans l’Entreprise
Monsieur ………………………………….
Délégué Syndical
AVENANT A ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
ET AU TRAVAIL EN SOIREE



Entre :

La Société DISTRI ORSEL, SAS au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 823911169, sise 12, rue SEVESTE 75018 PARIS

D’une part, 

Et :

Le membre du Comité social et économique de la Société, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 24 juillet 2019 pour signer le présent accord.

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Par accord en date du 6 mai 2019, les parties ont réglementé le recours au travail dominical après 13heures et le travail en soirée.

Par courrier en date du 18 juillet 2019, l’inspection du travail a émis une remarque sur les termes de l’accord.

Les parties se sont, en conséquence, réunies pour envisager sa révision.


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Ajout d’un nouvel article 2.4 à l’accord du 6 mai 2019

Les articles 2.4 et 2.5 deviennent les articles 2.5 et 2.6. Le nouvel article 2.4 est le suivant :

Article 2.4 – Contrepartie en repos 

Chaque collaborateur amené à travailler en soirée bénéficie d’un repose compensateur équivalent au nombre d’heures réellement travaillées.


Article 2 - Effet - durée - entrée en vigueur du présent avenant 

Les autres clauses de l’avenant du 6 mai 2019 demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de sa date de signature. 


Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords.
L’avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Mention de l’existence du présent avenant sera faite sur le panneaux d’affichage de la Direction destinés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 26 juillet 2019

Pour la Société							Pour le CSE
BIANCO
AVENANT N°2 à l’accord du 17 décembre 1999 sur 
L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail 
Complété par son avenant n°1 du 16 mars 2000.

ENTRE :
La Direction de l’Entreprise BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD représentée par Monsieur                 Directeur Général
ET
La délégation syndicale représentée par Monsieur                      , pour le syndicat FO.

PREAMBULE :
Au sein de l’entreprise BIANCO, la modulation du temps de travail est régie par l’accord du 17 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que par son avenant n°1 du 16 mars 2000 complété par le décret N°2003-258 du 20 mars 2003 (JO du 22 mars 2003).
A ce titre, cet accord appliqué jusqu’alors au sein de l’entreprise BIANCO prévoyait que les heures supplémentaires ne pourront excéder le contingent d’heures supplémentaires maximal de 130 heures par an et par salarié.
Article 1 – Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de modifier, pour une durée déterminée, les dispositions de l’article 3-3 de l’accord du 17 décembre 1999.
Toutes les autres dispositions demeurent applicables.
Article 2 – Modifications apportées par le présent avenant
Les contraintes de délai du  chantier de l’extension du lac de Val-Thorens  ayant imposé d’envisager des durées de travail exceptionnelles, pouvant aller jusqu’à 60 heures de travail effectif par semaine pendant une durée de 10 semaines, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 250 (deux cent cinquante) heures par an et par salarié.
Article 3 – Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur et sera applicable au sein de l’entreprise BIANCO à compter de sa signature pour le cycle de modulation du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Article 4 – Champ d’application 

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BIANCO soumis au régime de la modulation du temps de travail.

Article 5  – Adhésion

Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés. 
En cas d’adhésion, elle sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Article 6 - Révision

Toute demande de révision du présent avenant devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 7 – Notification et publicité 

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise BIANCO.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Le présent avenant sera affiché en Agence afin que les salariés puissent le consulter.

Fait en 5 exemplaires à Marthod le 26/07/2019
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Entreprise SARL Menuiserie KNOB, dont le siège social est situé au 485 rue de Metz -57300 Mondelange, immatriculée eu Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  512 792 094 et représentée  par Mr en qualité de gérant.

Et : Mr ------

Les Salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018, vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver un équilibre global, les parties ont décidé de mettre en place un contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.










Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier  2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés catégorie Ouvrier, est  de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au –delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Septembre  2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.







Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise KNOB et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 4 Juillet 2019 à Mondelange, en 11 exemplaires

Pour l’entreprise :  Mr ----


Et


Les salariés de l’entreprise
ACCORD SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE




Entre :

La société             dont le siège est situé au 35-37, rue de la Bidauderie à Vierzon, représentée par  r  , en qualité de Directeur de site,

										                        d’une part,
Et

L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par    (délégué syndical CFDT) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

Et

L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par    (délégué syndical FO) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

d'autre part.



Préambule - Rappels
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société                 . 
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique. 

Nombre de réunions
Il est convenu que le CSE se réunira avec au minimum 10 réunions ordinaires, dont 4 au moins porteront sur la sécurité, la santé et les conditions de travail. 2 ou 3 membres du CSE seront désignés, par le CSE, en tant qu’expert SSCT. 
Nombre d’heures de délégations

Il est convenu que 2 heures de délégations supplémentaires seront accordées pour le secrétaire le trésorier ainsi qu’aux experts SSCT. 
L’ensemble des autres membres titulaires du CSE conservent leurs 19 heures de délégations mensuelles.

Les expertises

Il est convenu que le nombre d’expertise sera limité, au maximum à 1 expertise par an. 

Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la Direction :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’Hommes
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne dédié à cet effet.



Fait à Vierzon le 26 juillet 2019


En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : 

-               , Directeur du site




Pour l’organisation syndicale :

CDFT :    , Délégué syndical.




FO :   , Délégué syndical.
Avenant n°1 à l’accord d’aménagement du temps de travail



La Société DL Santé, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 452 158 744, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et :

La CFE-CGCG SNEPSSI, représentée par M. X, Délégué Syndical, 

D’autre part,



Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant vise à proroger l’accord d’aménagement du temps de travail initialement conclu le 22 juillet 2016 avec l’organisation syndicale représentative. Le renouvellement de cet accord prend effet ce jour, à la date de signature du présent avenant, jusqu’au 30 juin 2020, au terme duquel les parties s’entendent pour conclure un nouvel accord d’aménagement du temps de travail. 

Cet avenant vaut prorogation l’ensemble des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail initialement conclu. 




Article 2 : Durée et révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 30 juin 2020. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne 7 rue Mahias 92 643 Boulogne Billancourt cedex. 





Chaque organisation syndicale signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait au Plessis-Robinson, le 21 juillet 2019, en 3 exemplaires originaux
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par …  en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 28 juin 2019,
 
d’une part,


Et

l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical

d’autre part.


Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de carburant à 132 €. Le présent accord précise le nouveau montant faciale du ticket restaurant à 7.20 €.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de carburant et des tickets restaurants.

Article 3 : Mise en application

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 7 juillet 2019.

 

								Fait à Gourfaleur, le 7 juillet 2019.

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC		
…	…
Président DUP	Délégué Syndical			




										

pour la CGT,	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Chef d’entreprise, conformément au mandat du 28 juin 2019,
 
d’une part,

Et

l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical

d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 7 juillet 2019.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 7 juillet 2019.

pour la Société GREEN,	pour la CGT,		pour la CFE-CGC			pour la CFDT
…	…	…	…
Président DUP	Délégué Syndical 	               Délégué Syndical			Délégué Syndical





Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
NOMEL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE NOMEL 


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL, dont le siège est situé à La Forêt du Château – La Ferté Fresnel – 61550 LA FERTE-EN-OUCHE, représentée par, Directeur de sites 

d’une part, 
ET : 
		
Les Salariés de  LISI AUTOMOTIVE NOMEL représentés par :

CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté
CFTC, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté
CGT, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté
SUD, représentée par - Délégué Syndical dûment mandaté

	d’autre part	

Préambule

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la société  LISI AUTOMOTIVE NOMEL en accord avec l’ensemble des membres de ces instances et des syndicats représentatifs.

il est convenu ce qui suit 

Article 1 – Prolongation des mandats
 
La société LISI AUTOMOTIVE NOMEL SAS a mis en place un comité d’entreprise, des délégués du personnel sur le site de La Ferté et de Dreux et un comité d’hygiène et sécurité sur le site de La Ferté et de Dreux en 2017 pour une durée de deux ans. L’échéance de ces mandats  est prévue le 21 septembre 2019.
 
Les parties signataires conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel ainsi que des membres du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, date à laquelle ils prendront fin de plein droit, ou à la date précise de fin du processus électoral de mise en place de l’instance du comité social et économique qui sera organisée en novembre, décembre 2019.  





 	


NOMEL

Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.


Article 3 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise et déposé à l’initiative de la Direction :
- en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Ferté Fresnel le 9 juillet 2019 en 6 exemplaires.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL DE DESACCORD


La Société LAMARQUE SOGY BOIS représentée par Monsieur …….., agissant en qualité de représentant de la Société CMS, présidente,

Et la délégation syndicale suivante :
CFDT, représentée par Madame ……,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 01/03/2019,  15/04/2019,  26/06/2019 et 08/07/2019.

Les parties ont examiné les informations comprises dans le document remis à l’organisation syndicale.

Les thèmes abordés dans ce document n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière. Par ailleurs, les parties ne constatent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.


Article 1 - Etat des propositions respectives

Les revendications de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Revalorisation de la prime pour le personnel  du site 2ème transformation.

Attribution d’un 13ème mois.

Journée de solidarité offerte.

Prime vacances.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L.2242-4  du Code du travail.







Article 2 – Constat de désaccord 

Il n’est pas envisageable d’attribuer un 13ème mois compte tenu des résultats de l’exercice écoulé,
 La journée de solidarité doit rester une charge pour chaque salarié,
Prime vacances : demande sans suite.


Article 3 – Constat d’accord                                                                                                                                                                                   


La prime attribuée au personnel de l’usine Bourg passera de 135 euros à 170 euros par mois au 1/07/2019.


Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de MONT DE MARSAN.




						                Fait à YGOS, le 9 Juillet 2019

Pour la CFDT, 					                Pour la Sté. LAMARQUE SOGY BOIS
XXXXXXXXXXXXX					   XXXXXXXXXXX, 
							   Représentant Société CMS, Président,
Conformément aux textes en vigueur, cet accord fait suite aux quatre réunions de négociations qui ont eu lieu les 06 juin 2019, 13 juin 2019, 19 juin 2019 et 26 juin 2019 entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Entre d'une part :
L'U.E.S. LOHR (Unité Economique et Sociale LOHR), ayant son siège social au 29 rue du 14 juillet - 67980 HANGENBIETEN, représentée par Monsieur:	agissant en qualité de représentant de la Direction de l'U.E.S. LOHR.

et

d'autre part :


Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur

agissant en sa qualité de DS CGT  agissant en sa qualité de DS CGT agissant en sa qualité de DS CFDT
agissant en sa qualité de DS FO
.agissant en sa qualité de DS FO




Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au personnel de l'Unité Economique et Sociale:



Article 1 -  A.ugmentationssalariales.

Une augmentation générale de 2 % pour les OUVRIERS avec un minimum de 40 €ures brut par mois.
Une augmentation générale de 1,2 % et une augmentation individuelle de 1 % pour les ETAM avec un minimum de 40 €ures brut par mois.
Une augmentation générale de 1 % et  une augmentation individuelle de 1,5 % pour les   CADRES
avec ur minimum de 40 €uros brut oar mois".!





1ège social : 29 rue du 14 Juillet- BP 1 -  Hangenbieten  -  67838 TANNERIES Cedex Téléphone (33) 03 88 38 98 00 -  Fax (33) 03 88 96 06 36  -   Web :  -  E-mail: 






Article 2 -  Prime.
Une prime brute de 250 €uros est accordée à l'ensemble du personnel et sera versée sur le salaire du mois de juillet 2019.



Article 3 - Divers.

La Direction s'engage à mettre en place un accord visant à compenser sur un an et de façon dégressive la perte de la prime d'équipe.



Article 4 - Conditions d'applications.

Le présent accord sera applicable - exceptionnellement de façon rétroactive - à partir du 1er janvier 2019.
Il sera affiché au sein de l'Unité Economique et Sociale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas-Rhin ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Hangenbieten, le 09 juillet 2019 En 8 exemplaires originaux.


Pour L'UES
Représentant la Direction de l'U.E.S. LOHR,


Les délégués syndicaux

Pour la CGT				Pour la CGT


Pour la CFDT


Pour FO					Pour FO
Entre les soussignés :

La société Eaton SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de  19 718 067 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro  329 404 149 dont le siège social est situé 2 Rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,


Ci-après désignée par « l’Entreprise »,
	
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées respectivement par :
- La CFDT, , dûment habilité aux fins des présentes,
- La CGT, , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,


Désignées ensemble par « les Parties »,






Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Contexte

L’Entreprise est dotée depuis le 10 novembre 2017 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.

Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance.

Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.

A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.


Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur 

L’article 4 de l’accord du 10 novembre 2017 initialement rédigé ainsi :

Article 4 – Désignation de l’organisme assureur 

4.1. Choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Après réexamen du choix de l’organisme assureur, il a été décidé de confier la gestion du régime de garanties de remboursement de frais de santé à AXA, Mercer étant courtier.


4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance

Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.


est modifié comme suit :

Article 4 – Courtier et Gestionnaire 

A titre informatif, l’Entreprise a fait le choix de recourir à un courtier et un gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France).


Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.




Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation

2.1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 10 novembre 2017 en vigueur dans l’entreprise.


2.2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


2.3. Révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.




Maurepas en 4 exemplaires, le 9 juillet 2019.
Entre les soussignés : 
La Société NOREMAT SAS
Dont le Siège social est sis : Dynapôle Ludres-Fleville – BP 60093 – 166, rue Ampère  54714 LUDRES Cedex
Représentée par le Directeur Général
et assisté du Directeur Général Adjoint
D'une part,
Et : 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par le délégué syndical C.F.D.T. 
Dont le siège est sis 42, avenue du Général de Gaulle – 54340 POMPEY
Accompagné de 2 membres du Comité Social et Economique.
D'autre part.



A été établi le présent protocole d’accord suite aux négociations intervenues en 2019 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Après plusieurs séances de travail et d’échanges


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE 1 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord règle les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle des salaires et du temps de travail jusqu’au 31 mai 2020.
Les parties prévoient d’ores et déjà de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de JUIN 2020.


ARTICLE 2 :  SALAIRES DE BASE
La négociation des salaires a porté sur les catégories Niveaux I à VI inclus de la convention collective (Coefficients A10 à B80), excluant par le fait les cadres niveau VII & VIII et les cadres dirigeants.
L’accord intervenu entre les parties se traduit par une augmentation à compter du 1er juin 2019 pour les collaborateurs présents à leur poste de travail et inscrits au registre du personnel au 31/12/2018 et toujours présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord. Cette revalorisation se décompose comme suit :

De 1,50 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus) 


ARTICLE 3 :  PRIME D’ANCIENNETE
L’accord intervenu entre les parties se traduit par l’augmentation, à compter du 1er juillet 2019, du taux d’ancienneté applicable sur les minimas conventionnels selon le tableau ci-après :




ARTICLE 4 :  BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage des salaires de base de chaque catégorie.
De 0,30 % pour les collaborateurs des Niveaux I à VI (coef. A10 à B80 inclus) – Non Cadres
De 1,20 % pour les collaborateurs des Niveaux VII à IX (coef. C10 à C60 inclus) - Cadres 

Ce budget couvre les augmentations au mérite, les promotions et évolutions de coefficients pour l’ensemble des collaborateurs. 


ARTICLE 5 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail d’une part et la durée effective du travail sur la base de 35 heures par semaine annualisée d’autre part, se poursuivent sans changement conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 22 juin 1999 et de ses avenants.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Meurthe et Moselle et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.


Fait à Ludres, le 09 juillet 2019

La Direction	Le Délégué Syndical

Le Directeur Général	Pour la C.F.D.T.
Projet d'ajustement de l'organisation de la DCP |

Article 1 :
Compte tenu des congés d'été, et afin de favoriser le dialogue social sur ce sujet, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet d'ajustement de l'organisation de la DCP » sont prolongés jusqu'au 27 août 2019.

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d'ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
A l'initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les formes légales.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à La Défense, le 9 juillet 2019.
En 8 exemplaires originaux.

Pour l'établissement « Commercialisateur »

Les Représentants des Organisations syndicales
CFDT CFE-CGC CFTC CGT EeFO
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par Monsieur, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.


PREAMBULE

Le 17 décembre 2018, la direction de COATEX SAS a signé avec les organisations syndicales soussignées un protocole d’accord relatif aux déplacements professionnels.
L’accord définit notamment les conditions et modalités de compensation des missions professionnelles en France et à l’étranger.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2019.

Suite à la mise en application de cet accord, les parties souhaitent simplifier la procédure définie dans l’article 1.1 de l’accord initial, selon les conditions décrites ci-dessous :


ARTICLE 1 : Temps de trajet au titre de déplacements professionnels

Définition

Les parties conviennent que les cadres itinérants, tels que défini dans les contrats de travail, ne seront pas concernés par la demande de signature systématique d’un ordre de mission.

Il est toutefois rappelé que tout déplacement professionnel devra être effectué à la demande de la hiérarchie et fera l’objet d’une validation préalable.

La procédure pour les autres salariés concernés par l’article reste inchangée.


ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de sa signature.

Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord initial précité restent en vigueur.






ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.


Fait à Genay, le 9 juillet 2019
Avenant de Mise En Conformité
Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

	Au terme de la négociation annuelle pour 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, engagée dans l’entreprise, conformément à la loi du 13 novembre 1982, entre :


La société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION au capital de 6 382 360 Euros dont le siège social est situé, Avenue des Cévennes 43290 MONTFAUCON-EN-VELAY - N°SIRET 529 007 684 000 28 – 
Code APE 285 D – Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Usine.

Et,


Monsieur Y                         		Délégué syndical CFDT
Monsieur Z                              		Délégué syndical CGT-FO

Il a été modifié l’article suivant :

Article 12 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.















Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.			

	A Montfaucon, le 9 juillet 2019.

Pour les organisations syndicales                                               Pour la Direction


M. Y, Délégué Syndical CFDT                                                  M. X







                 
M. Z, Délégué Syndical CGT-FO
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE SIMAFEX



Entre les soussignés : 

La société SIMAFEX SAS, SAS dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à-Chaux 17230 MARANS, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro B 342 412 434,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SIMAFEX : 

pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),
pour Force Ouvrière (F.O). 


Préambule. 

Connaissance prise des comptes de résultat des régimes de 2018, les parties se sont rencontrées pour faire évoluer les garanties et les cotisations relatives au dispositif de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société SIMAFEX à effet du 1er avril 2019.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale et après information et consultation du CSE. 

Article 1. 

Les garanties de frais de santé complétant celles du Régime Professionnel Conventionnel RPC, sont définies en annexe 1 (maladie – chirurgie – maternité) qui se substitue à l’annexe 1 de l’accord du 30 juin 2014. Les nouvelles garanties prennent effet pour toute prescription médicale établie à compter du 1er avril 2019.

Article 2.

A compter du 1er avril 2019, le taux de cotisation de 0,63 % visé à l’article 4.1.2 dans sa rédaction résultant de l’avenant n°2 du 7 septembre 2018 est fixé à 0,60 %. 


Article 3.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 2014 modifié par les avenants 1 et 2 demeurent inchangées. 

Fait à Marans 
Le 9 juillet 2019



Directeur Général




C.F.D.T





F.O
1
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
2
2
Entre les soussignés : 

La société TRANSPORTS BROSSIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38388717100015, dont le siège social est situé ZI La Lombardière 07430 DAVEZIEUX, 
Représentée par                                     , agissant en qualité de Représentant de la Présidence.

Et,

Les représentants élus titulaires au Comité Social et Economique,         ,            et 


PREAMBULE

La Direction a dressé le constat que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130h fixé par la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas suffisant. 

En conséquence, la Direction et les membres du CSE se sont réunis pour en discuter et trouver une solution conciliant les intérêts de l’entreprise et des salariés. 

Aucun élu signataire n’a manifesté le souhait d’être mandaté par un syndicat représentatif au niveau national ou interprofessionnel. 


ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales réglementaires applicables à la date de sa conclusion.


ARTICLE 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour la société TRANSPORTS BROSSIER.




ARTICLE 3 - Salariés concernés

Le présent accord est applicable à tous les salariés sédentaires non cadres de l'entreprise.


ARTICLE 4 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, doivent être prises en compte, ce qui exclut les périodes non travaillées (maladie, congés payés, jours fériés chômées…)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230h.

ARTICLE 5 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues au Code du Travail.


ARTICLE 6 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.


ARTICLE 7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties signataires à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes                .



Fait à Davezieux, le 09 Juillet 2019,
Entre

L’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup SAS, situé Chemin de la loge – 31400 TOULOUSE,  représenté par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Toulouse d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Toulouse souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2019. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Toulouse signé le 27 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2019
AVENANT n°2 
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,
MECALIM, Société par actions simplifiée
dont le siège est situé Zone Industrielle de Beauregard 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par                , en sa qualité de Chef d’établissement - DRH.
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
-        pour le syndicat CGT; 
-        pour le syndicat FO ; 
-        pour le syndicat CFE CGC ;

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Le protocole électoral signé le 5 mai 2014 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société MECALIM jusqu’au 20 juin 2018.
Les parties sont convenues de proroger les mandats d’abord jusqu’au 17 novembre 2018 puis jusqu’au 17 avril 2019 pour négocier l’intégration de Mécalim dans l’Unité Economique et Sociale Deshors et les modifications liées à la mise en place du Comité Social et Economique puis au 20 juin 2019 pour le même motif.
Le plan de réorganisation mis en place au sein de l’UES a conduit à devoir prioriser les négociations du plan social et l’accompagnement des organisations conduisant à des suppressions de postes, des reclassements et des licenciements pour motif économique, les parties n’ont en conséquence pu mener sereinement à bien les négociations du changement de périmètre de l’UES.
En conséquence, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Par suite, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 09 novembre 2019.
La direction de la Société MECALIM mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 09 novembre 2019.
Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.
Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 9 juillet 2019

En 8  exemplaires originaux
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE

Entre 
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, XXXXXXXXX, d’une part

Et 	
Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit

ARTICLE 1 – CRITERES D’ELIGIBILITE

Les parties signataires ont établi une nouvelle liste de critères d’éligibilité à points (annexe 1) qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.

Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent avenant.

Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services Ressources Humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche.


Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2019 en 5 exemplaires


LA DIRECTRICE

XXXXXXXX



LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES


ANNEXE 1

Critères d’éligibilité liés à l’avenant au protocole d’accord signé le 11/06/2019 relatif au financement des places de crèche

IL y a trois natures de critère :
Les critères déterminants : non remplis, le collaborateur ne pourra bénéficier d’une place,
Les critères à points, qui donnent lieu à un nombre de points variables selon le critère,
Les critères d’arbitrage, qui seront utilisés en cas de « scores égaux ».