AVENANT N°4
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA DUREE EFFECTIVE 
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre :

L’OPH Val du Loing Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Siège social situé 31 avenue Kennedy 77140 NEMOURS, 
SIRET n° 277 700 043 00015,
Code NAF 6820A,
Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, code IDCC 3220,
Effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord : 50

Représenté par                    , Directrice Générale, Présidente du Comité Social et Economique

d’une part

et

Le Syndicat FAFPT, représenté par                              , Déléguée Syndicale

d’autre part









PREAMBULE


La Direction Générale a exprimé sa volonté d’ouvrir, aux salariés de droit privé, la possibilité de transférer leurs jours CET (compte épargne temps) sur leur PERCO (plan d’épargne retraite collectif) et a souhaité rappeler aux fonctionnaires leur droit de transfert sur le régime de retraite additionnelle (RAFP).
L’objectif principal de ce dispositif est de les encourager à se constituer une épargne retraite.

Cette négociation a donné lieu à une réunion d’ouverture le 27 septembre 2019 et 1 réunion de négociation qui s’est tenue le 13 novembre 2019.

Au terme de ces réunions et après l’avis favorable du comité social et économique rendu dans sa séance du 15 novembre 2019 sur le projet, les parties signataires ont conclu le présent avenant.


I – Deux alinéas sont ajoutés au chapitre

B – Compte épargne temps

B.3 – L’UTILISATION DU CET


Il est ouvert, aux salariés de droit privé, la possibilité de transférer tout ou partie de ce qu’ils ont épargné dans leur compte épargne temps (CET), dans la limite de 10 jours par an, sur leur plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Ces jours bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations salariales de Sécurité Sociale (maladie, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, maternité, paternité).
En revanche, ils demeurent assujettis à la CSG et à la RDS, ainsi qu’aux cotisations et contributions assises sur les salaires (accident du travail, maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, contribution versement transport, contribution FNAL, cotisations d’assurances chômage, cotisation AGS).

Les jours épargnés sont convertis en euros selon le salaire au moment du transfert afin de pourvoir être investis dans le plan.

Cette passerelle CET > PERCO offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne retraite sans consentir d’effort financier.
En effet, les sommes transférées proviennent de jours non pris placés à l’initiative du salarié.
Ce dispositif permet de consolider une épargne à l’approche du départ en retraite et des possibilités de sortie anticipée notamment pour l’achat d’une résidence principale.

Une note viendra préciser les modalités de transfert.




Il est rappelé, aux fonctionnaires, leur droit de transfert sur le régime de retraite additionnelle (RAFP).

Au-delà des 15 premiers jours, la valeur des jours épargnés sur un C.E.T peut être prise en compte au RAFP.

Les valeurs des jours de C.E.T. en fonction de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire sont: 
Catégorie A : 135 € ;
Catégorie B : 90 € ;
Catégorie C : 75 €.

Les sommes versées au RAFP au titre du C.E.T. ne sont pas plafonnées (contrairement aux cotisations, elles ne sont pas concernées par la limite de 20 % du traitement indiciaire).

La valeur des journées de C.E.T. transférée au RAFP ne s’accompagne pas d’une contribution de l’employeur.
Cependant pour le calcul des prélèvements de CSG et CRDS, le montant transféré sera divisé en part " agent " et part " employeur " fictive (la part employeur étant exonérée de charge).

 
Modalités de versement et de déclaration

Le versement de la valeur des jours de C.E.T. d’un agent est intégré dans le versement global des cotisations.
La déclaration individuelle englobe à la fois les cotisations et la valeur des jours de C.E.T. transférés au RAFP.
Le montant global versé pour le compte d’un agent ne distinguera pas la part de cotisations et la part de CET.
  

Conversion des jours de C.E.T. en points RAFP

La valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d’acquisition du point. Elle se calcule sur une base forfaitaire liée au grade auquel appartient le fonctionnaire.

La conversion des jours C.E.T. en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA. 

Tableau de conversion des jours C.E.T en points RAFP :
  



II – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’AVENANT


II.1 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.


II.2 – Conditions de dénonciation et de révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative signataire de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.


II.3 – Formalités

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que diffusé à chaque salarié/agent pour insertion dans son classeur d’accueil.



Nemours, le 6 décembre 2019

La Directrice de l’OPH Val du Loing Habitat,			La Déléguée syndicale
Présidente du Comité Social et Economique			Représentant le syndicat
									FAFPT