ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL


Entre :

La société LAMCO FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 518 376 116, dont le siège social est situé à ESCAUDIN (59 124) – 14, rue des Entrepreneurs, Parc d’activité des 6 Mariannes, représentée par Monsieur XXX, 


D’une part,


Et : 


Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement, 


D’autre part, 





PRÉAMBULE

Les parties précisent que la société LAMCO FRANCE est une entreprise de moins de 11 salariés. 

Conformément à l’article L2232-22 du Code du travail, l’accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valablement conclu. 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel dans le cadre d’un forfait annuel en heures sur l’année.  

Tenant compte des fluctuations régulières de son activité, la société LAMCO FRANCE a souhaité instaurer un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail.
Cet accord a également été revendiqué par la Direction et la représentation du personnel afin :
D’harmoniser les règles relatives au temps de travail et de garantir un partage efficace de la charge de travail au sein de la société ;
D’assurer une planification efficace de l’activité sur la base d’un dispositif plus lisible pour l’ensemble des collaborateurs

En signant cet accord, les parties ont souhaité mettre en œuvre un mode d’organisation du temps de travail en heures sur l’année répondant aux besoins de l’entreprise pour une catégorie de salariés tout en leur garantissant les droits encadrés par l’article L.3121-64 et l’article L2232-23-1 du Code du travail. 

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord forfait annuel en heures, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Champ d’application – Salariés concernés

Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en heures.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : 
Responsables commerciales ;
Cadres Administratifs. 
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.

Les salariés non-cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une convention de forfait en heures.
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes : 
Commercials ;
Magasinier-chauffeurs.
Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.


ARTICLE 2 : Accord du salarié – convention individuelle de forfait

La mise en place d'un forfait annuel en heures est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.

La convention individuelle de forfait annuel en heures doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.

La convention individuelle de forfait en heures doit faire référence au présent accord et indiquer:
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre d’heures de travail dans l'année ;
la rémunération correspondante.

Le refus de signer une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

ARTICLE 3 : Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel

3.1. Temps du travail et garanties des salariés à temps partiel
Il est rappelé par les parties que le temps partiel constitue tout temps de travail effectif inférieur à la durée légale de travail, fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les salariés de la société LAMCO FRANCE soumis au temps partiel ont vocation à bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet, tant en matière d’évolution de carrière, de promotion que de formation.
Ils ont également un accès prioritaire sur un emploi à temps plein disponible au sein de la société.
3.2. Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel 
La période du forfait annuel en heures commence le  1er janvier et expire le  31 décembre. Le nombre d’heures travaillées sera fixé au cas par cas. Il s'entend du nombre d’heures travaillées pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.
La durée hebdomadaire de travail d’un salarié à temps partiel ne pourra jamais être portée au niveau de la durée de travail d’un salarié à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires.
3.3 Lissage de la rémunération des salariés à temps partiel 
La rémunération mensuelle des salariés à temps partiel sera lissée sur la base de l’horaire contractuel.
Ainsi, il est convenu entre les parties que chaque salarié à temps partiel percevra chaque mois le même salaire, quel que soit ses variations d’horaire.
3.4 Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires les heures réalisées au-delà de la durée annuelle fixée au sein du contrat de travail du salarié et non rémunérées par la société au cours de la période de référence.
Les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel seront rémunérées à un taux majoré de :
-	10% pour les heures réalisées de 0 à 10% de l’horaire contractuel de référence ;
-	25% pour les heures complémentaires réalisées au-delà de 10% jusqu’à 33% de la durée moyenne contractuelle
Chaque salarié de la société pourra faire valoir un droit à règlement anticipé des heures complémentaires recensées au terme de chaque trimestre de la période de référence.
Ainsi, lors de chaque trimestre, la société s’engage à opérer un comparatif entre la durée effective de travail accomplie par le salarié et la durée moyenne attendue sur cette même période.
Une régularisation finale sera opérée au terme de la période de référence, pouvant donner lieu
Au règlement d’un reliquat d’heures complémentaires si le total des heures accomplies est supérieur aux heures déjà payées lors des trimestres précédents ;
A l’application d’une retenue si le total d’heures réalisées s’avère inférieur aux heures complémentaires déjà réglées, sous respect des stipulations de l’article L3252-2 du Code du Travail.
ARTICLE 4 : Suivi individuel des heurs accomplies
La variation inhérente à tout dispositif d’aménagement du temps de travail implique un suivi individuel des heures accomplies par chaque salarié de la société LAMCO FRANCE. Le salarié doit tenir un décompte quotidien de ses heures de travail sur l’outil mis à sa disposition par l’entreprise à cet effet, qui sera validé par la société.

La direction veillera à s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec les respects des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 
Le salarié sera reçu par sa direction deux fois par an, à la fin du 1er semestre de l’année civile (mois de juin de l’année N) et une fois au cours du mois de décembre de l’année N, afin d’échanger sur sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sa rémunération. 
Dans le but d’anticiper toute difficulté, l’employeur analysera les informations relatives au suivi des heures travaillés, au moins une fois par semestre. 
En plus de ces entretiens, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, chaque salarié pourra solliciter son employeur pour échanger avec lui sur ces difficultés.
ARTICLE 5 : Rémunération
Les salariés en forfait en heures perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. 
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre d’heures travaillées dans le mois.


ARTICLE 6 : Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du……………………………………. , après son dépôt auprès de la DIRECCTE via le service en ligne «  TéléAccords ». 


6.2 Révision et dénonciation 

Chaque partie signataire est en mesure de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée à l’autre partie signataire et comporter des propositions de remplacement aux stipulations dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, les parties sont tenues d’ouvrir une négociation sous un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre.

Les stipulations dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

En cas de conclusion d’un nouvel accord, les stipulations intégrées se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. 

8.3 Suivi et dépôt de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

Le présent accord sera déposé par la société LAMCO FRANCE à la DIRECCTE via le service en ligne «  TéléAccords «. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. 

Le présent accord sera également déposé par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. 




Fait à Escaudin, le …………………………………………… 

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 








Pour la société LAMCO FRANCE (1)
Monsieur XXX
Représentant légal de LAMCO France en qualité de Gérant.







Pour l’ensemble du personnel
Conformément à la liste d’émargement ci-après









Signature précédée de la mention manuscrite «  Lu et approuvé – Bon pour accord »