Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ETABLISSEMENT





Entre :

La Direction de l’Etablissement de Marignane de la société Airbus Helicopters, S.A.S. au capital de 581 614 047 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 352 383 715, dont le siège social est sis : Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex, Représentée par …, Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Etablissement, représentant le personnel cadre et non cadre,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :














*










PRÉAMBULE


Dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein …..en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.
























Prorogation des mandats - Durée

Les mandats des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Etablissement de Marignane viennent normalement à échéance le 19 mars 2019, et ceux des Membres des différents Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de Marignane viennent à échéance le 16 juillet 2019.

Les parties décident de la prorogation desdits mandats, titulaires et suppléants, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Par ailleurs, les parties conviennent que cette prorogation concerne également les mandats des Membres élus au Comité Central d’Entreprise, qui représentent le Comité d’Etablissement de Marignane ainsi que les membres des Commissions.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
 Conditions de validité – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’établissement de Marignane.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.



Fait à Marignane, le 21/01/2019
(En 6 exemplaires)

Pour la Direction de l’Etablissement de Marignane 		Pour la CFDT
Le Directeur des Ressources Humaines France 		
									Pour la CFE-CGC
						                                  

									Pour FO
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 
POUR L’ANNEE 2019



Entre 

La Direction des Ets Barbier et Cie

Et 

Les représentants du personnel

-------------------------------------------------------------------------------------------------

1 – Augmentation du taux horaire ouvrier.



2 – Prime de transport :
A compter du 1er février 2019, le montant de la prime de transport évoluera de la façon suivante :
				Montant actuel 		Nouveau Montant 
Zone 0	 		0.50€				0.50€ (sans changement)
Zone 1			2.35€				2.40€
Zone 2			3,00€				3.10€
Zone 3			4.00€				4,20€
Zone 4			5,10€				5.40€

3 – Jour d’ancienneté :

Un jour d’ancienneté supplémentaire sera attribuée aux salariés ayants plus de 25 ans d’ancienneté (modalités d’attribution identiques aux jours d’ancienneté «standards»).

4 – Dispositions finales :

Le présent accord prendra effet le 1er février 2019. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er février 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’auvergne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Loire.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.



                          Fait en cinq originaux à Sainte-Sigolène le  21/01/2019
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :

La Direction de la société GTM SUD représentée par ……………………………… 

 et les organisations syndicales représentatives suivantes 

…CFDT……………… représentée par ……………………………………
…CGT……………… représentée par ……………………………………

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 7 et 18 décembre 2018, 15 janvier 2019 et 
21 Janvier 2019.

La négociation a porté sur les thèmes suivants :

L’Augmentation salariale
La revalorisation des indemnités

Les parties se sont mises d’accord sur :

Augmentation salariale pour l’ensemble de la société

Augmentation générale de 1.9% et 0.6 % en augmentation Individuelle


Revalorisation des Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.
Augmentation de 2.5% sur le trajet, transport et de 5% sur les paniers soit application de la grille FRTP

Revalorisation des IGD et Part chambre pour les ouvriers.







Part chambre RTT VENDREDI – 16€ ou 32 € avec justificatif.
Part chambre (VOYAGE PERIODIQUE - CP- MALADIE, AT) - 21.20 € sur justificatif 
Part chambre selon accord RTT GTM 32 € ou 76€

Revalorisation des primes de postes
Matin et après-midi 15€ et Nuit 26 €

Revalorisation du challenge sécurité

Trimestre 1 – 150 € Ouvrier - 120 €  Mensuel
Trimestre 2 – 200 € Ouvrier – 170 € Mensuel
Trimestre 3-  250 € Ouvrier – 220 €  Mensuel
Trimestre 4-  300 € Ouvrier – 270 € Mensuel 

Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.
Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires. 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		Fait à Marseille, le 21 janvier 2019
SOCIETE EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE :

La SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN dont le siège social est situé 81 Avenue JF Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par             agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par                  , Délégué syndical central,
CGT, représentée par                    , Délégué syndical central,
FO, représentée par                      , Délégué syndical central,
							
D’autre part.


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 7 janvier, le 14 janvier, et le 21 janvier 2019. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 21 janvier 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs



Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail et ses avenants.




Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 17 février 2004, l’accord relatif à l’intéressement du 22 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.


Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont commenté le rapport établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont débattu des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.


Article 5 : Primes et indemnités



Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.



Fait à Limoges, 
en 6 exemplaires originaux
Le 21 janvier 2019


Pour la CFDT				Pour la société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN




Pour la CGT				Pour FO
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 21 janvier 2019. Cette réunion fait suite aux précédentes qui ont eu lieu les 13, 26 novembre et 18 décembre2018.

Sont présents à la réunion du 21 janvier 2019 :

Direction : 	
	
Délégués :	
	


******************************

La Direction répond aux demandes des Délégués, comme suit :

Demande des Délégués :

Arrêter l’annulation du temps de travail, décompter les heures supplémentaires à la semaine, au mois, au trimestre ou quadrimestre comme indiqué dans le code du transport. 
Objectif : Améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

		Réponse de la Direction :

En 2019, les heures supplémentaires seront décomptées au quadrimestre. 

Demande des Délégués :

Un 13ième mois pour l’ensemble des salariés (conducteurs comme sédentaires)

		Réponse de la Direction : 

Non


Demande des Délégués :

Augmentation du taux horaire de 2% 

		Réponse de la Direction : 

Les taux horaires des conducteurs seront impactés comme suit : 
 Coefficient 138 : 10,03 euros au 1er janvier 2019
 Coefficient 150 : 10.30 euros au 1er janvier 2019
Les taux horaires des sédentaires seront impactés d’une augmentation de 1%. 
L’entreprise suivra la grille de la convention collective pour les frais de déplacement. 


Demande des Délégués :

Augmentation de la prime de fin d’année (de 850 euros brut à 1 000 euros brut)

		Réponse de la Direction : 

Non 

Demande des Délégués : 

Versement de la prime de fin d’année tous les 6 mois (juin et décembre).

		Réponse de la Direction : 

Sur 2019, la PFA et les versements correspondants seront scindés en deux périodes de décembre à mai et de juin à novembre 2019.


Demande des Délégués : 

Revalorisation de la prime sédentaire

		Réponse de la Direction : 

Non 

Demande des Délégués : 

Augmentation de la prise en charge de la part patronale « mutuelle entreprise obligatoire » supérieure à 60% actuellement.  

		Réponse de la Direction : 

Non 

Demande des Délégués : 

Mise en place des chèques ANCV à la charge de l’entreprise 

		Réponse de la Direction : 

Point discuté en protocole préélectoral 

Demande des Délégués :

Chèque cadeaux de fin d’année à la charge de l’entreprise, à hauteur de 1000 euros net, pour tous les employés. 

		Réponse de la Direction : 

Point discuté en protocole préélectoral. 


******************************


A Thouaré sur Loire le 21 janvier 2019.

En quatre exemplaires originaux (paraphés et signé par les parties). 



Le Délégué Syndical CGT,	Le Président,
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

La société Antalis France, Société par action simplifiée (S.A.S),  au capital de 29 455 866 €  dont le siège social est au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX, Président, ci-après « Antalis France  »,

D’une part, 


et les Délégués Syndicaux dûment mandatés par les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la SECIF - CFDT : XXX
Pour la CFTC : XXX


D’autre part.


PREAMBULE
Le présent avenant a pour seul objet de modifier l’article 2.2, sous partie « Accompagnement », quatrième alinéa, première phrase, de l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération d’Antalis France du 16 novembre 2016. Le reste des dispositions dudit accord initial demeurent applicables dans les mêmes conditions jusqu’à l’arrivée à terme de l’accord, soit le 31 décembre 2019.




Article 1 - Modification de l’article 2.2 « Modalité d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes en entreprise ».

Le quatrième alinéa, de la partie « Accompagnement » de l’article cité au-dessus est modifié comme tel :

« Le référent est un salarié de l’entreprise ayant au moins 3 ans d’ancienneté. »

L’ancienneté requise par le référent en entreprise est abaissée à 3 ans au lieu de 5.




Article 2- Durée de l’avenant

Conformément à son accord initial, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Les modifications souscrites dans le présent avenant cesseront de plein droit le 31 décembre 2019.


Article  3 – Publicité de l’avenant 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié par Antalis à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, il sera notifié en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 21 janvier 2019


Pour la société ANTALIS FRANCE 
XXX










Pour la SECIF-CFDT :
XXX












Pour la CFTC :
XXX
DECLARATION POUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Décision avec accord conclu le délégué du personnel.



Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins 

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le salaire du mois de Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Fait à Sanssac Léglise, 
Le 21/01/2019

Le Président de la SAS MIGRATOUR		Le délégué du personnel de la SAS MIGRATOUR
Xavier TURIN						André Faynel
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2019


La société SINTEX NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 31 903 850€, dont le siège social est à GENAS (69740), Zone Industrielle, 10 rue Jean Rostand identifiée sous le numéro 500 212 188 RCS LYON,  représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

	D’une part,
Et

L’organisation syndicale suivante : 
C.G.T, représentée par xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, celle-ci étant assistée par xxxxxxxxxxxx, Technicienne Métrologie et Monsieur xxxxxxxxx, Technicien Maintenance, et xxxxxxxx, Responsable Cellule Outillages

	D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 2, 14 et 21 janvier 2020 et à la rédaction d’un procès-verbal du 21 janvier 2020.


Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SINTEX NP S.A.S.


Article 2 – Augmentations salariales 2019

A compter du 1er janvier 2019, une augmentation générale des salaires de 1.60% est appliquée aux salariés hors cadres dirigeants.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de janvier 2019.


Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Article 5 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, situé Immeuble Britannia, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et à la Déléguée Syndicale et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Genas, le 21 janvier 2019

Pour la société SINTEX NP				Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxx
Directeur
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION
DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU
PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
L'association de l'établissement médical de la Teppe, dont le siège social est situé à Tain l'Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.
ET
L'organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'établissement, représentée par Mme , déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l'établissement, représentée par Mme ,  déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de l'établissement, représentée par M. , délégué syndical,
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d'une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu'à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L'ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d'un an les mandats en cours.
L'association de l'établissement médical de la Teppe et les représentants syndicaux signataires du présent accord, attachés à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de l'activité des établissement et le calendrier des activités de la future instance, a décidé de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel.
ARTICLE 1 - OBJET
Les représentants du personnel (du CE, des DP et du CHSCT) de l'association ont été élus le 8 juin 2017 pour une durée de mandat de trois ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au 7 juin 2020.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel prendront fin au plus tard le 30 novembre 2019.

Les élections mettant en place le CSE auront lieu dans le courant du mois de novembre 2019.
A l'issue de ces élections, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
	2.1)	Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour qui suit sa signature, sous réserve des délais réglementaires.
	2.2)	Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. La direction de l'association procédera aux formalités de dépôt du présent accord.

Fait à Tain, le 21 janvier 2019




Pour la CFDT,	Le Directeur,



Pour la CFE-CGC,




Pour la CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés

La société COMPLET SARL dont le siège se trouve rue Nationale – puits Simon III – 57600 FORBACH représentée par                            ,  agissant en qualité de Directeur           
ci-après dénommée la société
d’une part,
et

le Délégué syndical CFDT
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties entendent fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les articles L 3121-30 et suivants du Code du travail.

En effet, l’application des modalités de gestion du temps, et notamment de la gestion des heures supplémentaires au sein de l’entreprise, nécessite la révision du contingent de référence en question .

ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L 3121-33-I.2°, le contingent annuel d’heures supplémentaires, tel qu’il est prévu par l’article L 3121-30 du Code du travail.

ARTICLE 2 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord, à 360 (trois cent soixante) heures par an.

Ledit contingent se substitue au contingent conventionnel et/ou fixé par voie règlementaire.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 – EFFET

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 – DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COMPLET de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.



Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).




Fait à Forbach, le 21 Janvier 2019



Pour le délégué syndical				Pour la société
Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime pouvoir d’achat



Entre MUTUALITE FRANCAISE ARDECHE DROME 


									D’une part,

Et L’organisation syndicale CGT 

									D’autre part,

Il a été convenu, après avoir entendu les membres du comité d’entreprise et la déléguée syndicale de l’entreprise, le présent accord.

Article 1 – Objet : 

Le présent protocole convenu en application des dispositions de la loi N° 2018-1213 du 26 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».
Les modalités ainsi définies dans l’article 3 ci-après, sont applicables uniquement pour le présent accord. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit après le versement de janvier 2019.
Article 2 – Les bénéficiaires :

Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrats aidés présents au 31 décembre 2018 dont le salaire annuel net est inférieur au plafond de 3 fois le SMIC.

Article 3 –Modalités d’attributions:

3.1 Modalités applicable à l’ensemble du personnel sont les suivantes :

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat a été fixé à  :

500€ pour les collaborateurs dont la rémunération est basée sur un coefficient inférieur ou égale à 392,
400€ pour les coefficients au-delà.

Les montant indiqués seront proratisés en fonction de la présence physique au travail déduction faites des absences et de la moyenne des heures payées sur l’année entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Définition de l’absence :

Les jours d’absence décomptés sont en jours calendaires. Tous les cas de suspensions du contrat de travail sont concernés ci- après :
Absence pour maladie,
Absence pour accident de travail,
Absence pour congés sabbatique,
Absence pour congés sans solde.

Les critères d’attribution :

Cette prime sera versée avec la rémunération du mois de Janvier 2019 à chaque salarié concerné calculé au prorata temporis des heures payées.

Article  4 – Recours :

Si un salarié pense avoir été victime d’une erreur au niveau du versement de la prime il peut saisir le service ressources humaines par courrier. Le détail du calcul lui sera adressé et un éventuel réajustement sera effectué. Une copie des courriers sera adressée aux signataires du présent accord par le service ressources humaines.

Articles 6 - Formalités :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Privas le …………………………………..
PROTOCOLE PRIME ASSIDUITE 2019




Bénéficiaires : Personnel non cadre du site de Dreux


Mode de fonctionnement : 

Sont pris en compte les absences non motivées, les arrêts maladie et accidents de travail. 
Un même arrêt de travail à cheval sur deux mois n’est pris en compte que le premier mois. En revanche, une même absence non justifiée à cheval sur deux mois est prise en compte sur les deux mois.
2 retards dans le mois correspondent à une absence injustifiée.


Montant de la prime : 

Pour le personnel ouvrier :  		40 € par mois
Pour le personnel administratif : 	20 € par mois


Validité :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prend effet au 1er janvier 2019.
La prime est versée sur le salaire du mois qui suit le mois de référence.


Dreux, le 21 janvier 2019




F.O	C.G.T.	LA DIRECTION
Entre :
La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON.

Représentée par ……,
d'une part,
Et

L'organisation Syndicale CGT, 

Représentée par ……, 
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE
La loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite "journée de solidarité", qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Un accord collectif relatif à la journée de solidarité, signé par les parties le 13 février 2014, prévoit la conclusion d'un avenant définissant pour chaque année les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Le présent avenant a pour objet de fixer la journée de solidarité pour l'année 2019. 


1 - DURÉE DU CONTRAT.
Le présent avenant concerne l'année 2019.


2 - FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité est fixée pour l'année 2019 au jeudi 30 mai 2019.


3 – MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le travail de ce jour n'ouvrira pas droit à rémunération supplémentaire.
Au même titre que les autres jours travaillés de l'année, le salarié qui souhaite ne pas travailler lors de cette journée de solidarité devra faire une demande de jour de réduction du temps de travail auprès de son responsable hiérarchique.


4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE - unité territoriale du Doubs, et au greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon le ……………………………. 2019.



…
PROTOCOLE RELATIF À LA RÉMUNÉRATION
POUR L’ANNÉE 2019




AUGMENTATION GÉNÉRALE

Le taux d’augmentation générale, applicable à compter du 1er janvier 2019  pour l’ensemble des salariés, est de 1,6 % du salaire mensuel de base.


TITRES RESTAURANTS

La valeur faciale du titre restaurant est inchangée : 8,00 €.

Est attribué 1 titre restaurant par jour de présence, sauf aux cadres commerciaux qui sont au régime des frais professionnels. N’est pas attribué de titre par jour d’absence pour maladie, accident de travail ou congés payés.
Le titre restaurant est maintenu lors des jours de récupération d'heures supplémentaires.


MUTUELLE

La part patronale reste fixée à 95 % du total de la cotisation, soit 162,86 € par mois.
La part salariale reste fixée à 5 % du total de la cotisation, soit 8,57 € par mois.


Dreux, le 21 Janvier  2019   







FO 	  CGT	La Direction
Sommaire

Article 1 - Prime de fin d’année	3
Article 2 - Publicité	4
Article 3 - Durée de l’avenant et mise en vigueur	4




























Entre

L’UMG Groupe VYV, représentée par en sa qualité de DRH dûment mandaté à cet effet,
D'une part,

Et

La Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,
représentée par , délégué syndical

La Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC, 
représentée par, délégué syndical

D'autre part, 


Afin de prendre en compte les dispositions légales issues de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et les directives issues de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019, les Parties conviennent de modifier l’article 2 de l’accord négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019 au sein de l’UMG Groupe VYV signé le 20 décembre 2018. 

Article 1 - Prime de fin d’année 
L’article 2 est modifié comme suit : 
Suites aux annonces réalisées par le Président de la République lors de son élocution du 10 décembre 2018, les parties ont souhaité faire bénéficier aux salariés dont la rémunération (fixe et variable) n’excède pas le plafond de trois fois le SMIC brut annuel 2018 (soit 53 946€) d’une prime exonérée de cotisations salariales et défiscalisée. Au titre de l’année 2019, cette prime sera d’un montant de 1000€ pour les salariés éligibles. Cette mesure concerne tous les salariés (CDI et CDD) présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et encore présents à la date de versement de ladite prime. 
Pour les salariés dont la rémunération annuelle forfaitaire brute (base temps plein) au 31 décembre 2018 se situe entre 53 947€ et 70 000€, une prime soumise à cotisation et imposable d’un montant de 500€ brut sera accordée. Les salariés dont la rémunération annuelle forfaitaire (hors prime variable) est inférieure à 53 947€ mais dont la rémunération annuelle totale excède ce montant bénéficient également de cette prime de 500€ brut. Cette mesure concerne tous les salariés (CDI et CDD) dont la date d’embauche est antérieure au 1er juillet 2018.
Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paie de janvier 2019. 

Article 2 - Publicité
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés puis disponible sur l’intranet UMG Groupe VYV Info.

Article 3 - Durée de l’avenant et mise en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Cet avenant est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris. 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 7 janvier 2019
En 5 exemplaires 

Pour l’UMG Groupe VYV, 





Pour la Fédération CFDT Protection Sociale Travail Emploi,






Pour la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l’Action Sociale CFE-CGC,
Accord annuel sur les salaires, la durée du travail et l’égalité professionnelle

   


NAO 2019



Entre les soussignés :

La direction de la société ROMAF  SASU 
               
d’une part

Et

….. représentant syndical CFTC    
       
d’autre part

Préambule

Il est rappelé que les négociations annuelles sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle ont été engagées au mois de décembre 2018.

Diverses réunions se sont déroulées le 21 décembre 2018 et le 07 janvier 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre le représentant de la direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Article 1 salaires effectifs

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation de 15 € (Quinze euros) des rémunérations de base applicable pour le personnel relevant des catégories suivantes : ensemble des salariés de l’entreprise hormis les cadres  et assimilés et  les commerciaux.
Aucun accord n’a été trouvé quant aux augmentations générales de salaire visant les cadres et assimilés et les commerciaux.



Article 2 Durée et aménagement du temps de travail

Les parties ont évoqués lors de leurs réunions, l’aménagement du temps de travail actuellement en place et résultant d’un accord d’entreprise.
Pas de revendication et accord pour le maintien de l’organisation actuellement en vigueur.

Article 3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 Nous avons convenu et constaté que dans l’entreprise : à poste égal il n’y a pas d’écart entre hommes et femmes. 
  	 A titre d’exemple nous avons cité les cas comparables 

	Pour les chauffeurs livreurs, commerciaux, magasiniers , chef des ventes

   Les bases de rémunérations sont les mêmes
   Aucune discrimination quant au recrutement et l’accès à la formation professionnelle.


Article 4 Le droit à la déconnexion

Pendant le week-end, les congés …. aucun appel téléphonique ni mail ne sera envoyé tant de la part de l’employeur que du salarié. Un rappel sera fait sur ce point.

Article 5 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Illkirch, le 07 janvier 2019



Les organisations syndicales                                   La Direction
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019


Les 4 et 20 décembre 2018, et le 7 janvier 2019, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

CFDT représentée par,
CFTC représentée par,
CGT représentée par,
SNUHAB CFE-CGC représentée par,

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Ces trois réunions ont donné lieu à des comptes rendus qui sont joints en annexe au présent accord.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat. 

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 7 janvier 2019 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :

Augmentation générale 
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2019 avec un système de taux par tranche de rémunération brute (salaire de base + ancienneté fixe, en équivalent temps plein), selon les éléments suivants :



Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles (avec un minimum de 20 euros bruts mensuels) ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Enveloppe égalité professionnelle 
Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2019.
Prévoyance
Passage de 50% à 66,67% de prise en charge patronale sur la tranche A des non-cadres afin d’aligner le taux patronal tranche A entre cadres et non-cadres.

Intéressement
Modification de l’abondement sur l’intéressement 2018 versé en mai 2019, par voie d’avenant au PEE.
Pour tout placement au Plan d’Epargne Logiest, abondement à hauteur de 120% pour chaque euro placé jusqu’à un plafond de 500 euros.

Prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »
Etude sur la mise en place de la prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »

La négociation annuelle sur les salaires pour 2019 est donc considérée comme terminée par les partis en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à METZ, le 7 janvier 2019


Pour la société LOGIEST
Directeur Général



Pour la CFTC		



Pour la CGT



Pour la CFDT 


Pour le SNUHAB CFE-CGC




PJ : Comptes rendus des réunions de négociation
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DURÉE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT sis ****** représentée par Monsieur ****** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;

Le Délégué Syndical FO, Monsieur ****** d'autre part.


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

Après négociation lors de trois réunions en date du 30 novembre 2018, 17 décembre 2018 et 7 janvier 2019, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2019 :

Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 2.8 % avec un minima de 1.20 %.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les deux parties et une version en version électronique) à la DIRECCTE Normandie de Rouen 
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.



Fait à Sainte Marie des Champs, le 7 janvier 2019
En quatre exemplaires originaux


Pour le syndicat FO			Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT
Le Délégué Syndical						Le Chef d’entreprise
Accord collectif sur le 
Forfait en jours sur l’année
AVENANT POUR L’ANNEE 2019
Entre la société Freudenberg Performance Matériel SAS, dont le siège est située, 20 rue Ampère, 68000 Colmar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le n° 353782469 / 90B375
représentée par __________________________   en qualité de Directeur de la SAS

Et

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par	______________________________ 
en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale CGT, représentée par 		______________________________
en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale FO, représentée par		______________________________
en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par		______________________________
en qualité de délégué syndical,
et l’organisation syndicale CFTC, représentée par	 ______________________________
en qualité de délégué syndical.
Article 2 – Durée du forfait jours


2.1. Durée du forfait

La durée du forfait jours est de 212 jours annuels pour l’année 2018, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant de droits à congés payés complets (27 jours).
La période de référence du forfait est annuelle soit du 1er janvier au 31 décembre.

Tous les autres articles de l’accord signé en 2017 restent inchangés.




Fait à Colmar, le 7 janvier 2019


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,




Pour l’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,




Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical,



Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,




Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,




Pour la Société, X, en sa qualité de Président.
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE
DE L’ETABLISSEMENT DE LYON EN 2019



Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de DRH et Chef d’établissement,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC	par 

Pour FO		par 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue de la réunion de négociation annuelle sur la durée et l’organisation du temps de travail, du 7 janvier 2019.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés de Framatome SAS, Etablissement de LYON.


ARTICLE 2 : JOURS DE FERMETURE

Pour l’année 2019, le nombre de Jours de Réduction du Temps de Travail pour une année civile complète et une activité à plein temps est de :

15  jours pour les salariés en décompte horaire,
14 jours pour les salariés en forfait jours.

En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 27 janvier 2006 ayant introduit la possibilité d’une adaptation, en fonction du calendrier, de la répartition entre les jours de repos pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS) et les jours de repos affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE), il est convenu, pour l’année 2019, de la répartition suivante :

Pour les Collaborateurs et les Cadres en gestion horaire :

11 jours par an pris au choix du salarié en accord avec la hiérarchie (JRS)
4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour les Cadres au forfait :

10 jours par an pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
4 jours par an affectés à des fermetures de l’Etablissement (JRE)

Pour l’année 2019, les JRE sont fixés aux dates suivantes :

Vendredi 31 mai 
Vendredi 16 août 
Mardi 24 décembre
Mardi 31 décembre

Il est néanmoins précisé qu’à la demande de la hiérarchie, certains jours de fermeture pourraient être exceptionnellement travaillés par quelques salariés directement concernés par des activités urgentes ou incontournables (réponse à un appel d’offre, maintenance ne pouvant pas être décalée, etc…)
Dans ce cas, tout jour ainsi travaillé sera récupéré par l’attribution d’un jour de repos (JRS) pris en accord entre le salarié concerné et sa hiérarchie.


Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2019
en 4 exemplaires, 


Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :


	CFE-CGC 
				



	FO