PROCÉS VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNÉE 2020
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TETRAMA EXPLOITATION


La Société TETRAMA EXPLOITATION, représentée par …., agissant en qualité de représentant du gérant.

D’une part,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …….

D’autre part,

Le présent procès-verbal est rédigé conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, pour donner suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 


Article 1 – Calendrier des réunions
	
La négociation annuelle s’est déroulée de la manière suivante : 

- 1ère réunion : 25 septembre 2020 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions. 

Par ailleurs, la direction a remis des informations nécessaires au bon déroulement des négociations. 

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions. 

- 2ème réunion : 15 octobre 2020

- 3ème réunion : 5 novembre 2020

4ème réunion : 3 décembre 2020

5ème et dernière réunion : 17 décembre 2020


Article 2 – État des négociations

La direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les organisations syndicales ce qu’elle regrette. 

Toutefois, l’organisation syndicale et la direction sont l’une et l’autre favorables à la mise en place des mesures suivantes : 



a/ Concernant l’indemnité de déplacement

Les parties conviennent de maintenir le montant en vigueur. 

b/ Réattribution de véhicules de chantier au Chef de chantier pour maintenir le ramassage des compagnons

c/ Augmentation de salaire

La grille des salaires (celle de 2017) continue de s’appliquer. 

Les primes de chantier seront généralisées et laissées à la libre appréciation de l'employeur quant aux critères d'attribution, quant au montant etc.

d/ Complémentaire santé pour tous

La délégation salariale refuse la mise en place de la complémentaire santé. 

e/ Jours fériés

Les parties ont trouvé un accord dans les conditions suivantes : 4 jours fériés travaillés / 4 jours fériés chômés payés / 4 jours fériés chômés non payés.

Jour férié travaillé obligatoirement *
8 mai 
15 août 
1er novembre 
11 novembre 

Jour férié chômé payé (Code du travail)
1er janvier 
Lundi de Pâques
1er mai 
Ide El Kébir

Jour férié chômé payé
Miradji
Ide El Fitr
Maoulida
25 décembre

Jour férié chômé non payé
27 avril 
Lundi de pentecôte
Jeudi de l’ascension 
14 juillet 

* En raison de l’activité de la société, les salariés acceptent qu’ils puissent être amenés à travailler ces jours fériés au taux horaire habituel. 


Article 3 – Décisions 

Ces mesures entreront en application à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 


Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 


Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Mamoudzou, le 9 mars 2021.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.




Pour la société TETRAMA EXPLOITATION 				Délégué syndical FO