ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DE L’EXERCICE 2020 

Entre la Clinique de l’Abbaye, située 104 avenue François Mitterrand, 76400 FECAMP, représentée par Mme XXX, Directrice.

Et

L’organisation syndicale, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale XXX.

Calendrier

Les réunions ont eu lieu au sein de la Clinique de l’Abbaye, aux dates suivantes : 
10/10/2019 à 10 h 00 en salle de réunion
14/11/2019 à 10 h 00 en salle de réunion

Documents transmis :

Les documents ont été transmis et validés au cours de l’année. Aucun autre document n’a été demandé par les membres présents :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail
Précisions sur l’organisation du travail
L’accord d’intéressement
L’accord de participation
Le plan d’Epargne
Le régime de prévoyance
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accès à l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.

L’accord sur les NAO

Les points suivants ont été soulevés : 

Pour la CGT :

Du 01.01.2014 au 01.01.2019, le SMIC ayant augmenté de 5.3%. La CGT demande une revalorisation de tous les salaires de 5.3%
Demande d’une revalorisation de tous les accessoires de salaires de 5.3 % 
Demande d’une prime de fin d'année de 1000 euros bruts pour chaque salarié au prorata du temps de contrat.
Demande d’une prime mensuelle d’adaptabilité de 50 euros brut pour chaque salarié au prorata du temps de contrat.
Demande d’une prime annuelle d’assiduité de 180 euros brut pour tout le personnel au prorata du temps d’absentéisme.
Demande d’augmenter la différence de salaire des ASH et ASD à 50 € bruts par mois.
Demande la mise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail.
Demande la mise en place de chèques vacances avec une participation de 50% de l’employeur.
Demande la mise en place de tickets restaurant avec une participation de 50% de l’employeur.
Demande d’une augmentation de 0.30% du pourcentage alloué pour les œuvres sociales.
Demande d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus.
Demande d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Demande le paiement d’une quatrième journée d’enfant malade par an.
Demande de la gratuité des repas pour le personnel travaillant les 24 et 31 décembre au soir et pour le personnel travaillant les 25 décembre 2019 le midi et le 1er janvier 2020 le midi.
Demande pour l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Abbaye, les mêmes salaires ainsi que les mêmes avantages que les salariés de la Clinique des Ormeaux du Havre (13ème mois, prime d’assiduité, même montant de l’indemnité de dimanche, prise en charge totale par l’employeur du panier de base de soins de la mutuelle employeur, …), en cas d’absorption totale ou de rachat en restant en établissements distinct de la Clinique de l’Abbaye par la Clinique des Ormeaux.


Pour la Direction :

Suite à la réception des demandes des élus, la Direction a rencontré la Déléguée Syndicale et a proposé les points suivants :

Gratuité des repas de noël pour les salariés travaillant les 24 et 31 décembre au soir, et les 25 décembre et 1er janvier midi (ce point devient un usage).

Au regard du contexte actuel (la cession de la Clinique de l’Abbaye à la Clinique des Ormeaux), aucune autre demande des partenaires sociaux n’a été retenue. Néanmoins, la Direction s’est entretenue avec la Déléguée Syndicale au sujet d’une prime pouvoir d’achat qui pourrait être versée en début d’année 2020, en fonction des résultats de la Clinique.

Le 31.12.2019, il a donc été décidé en accord avec les partenaires sociaux : 

Gratuité des repas de noël pour les salariés travaillant les 24 et 31 décembre au soir, et les 25 décembre et 1er janvier au midi. Il est convenu avec les partenaires sociaux que ce point devient un usage de la Clinique de l’Abbaye.


Les autres propositions des partenaires sociaux n’ont pas été retenues.


Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Clinique de l’Abbaye ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Modalités de dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 pour une durée déterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Fécamp, le 31 décembre 2019

La Présidente						Déléguée Syndicale XXX
XXX							XXX