ACCORD DU 04 juin 2019 RELATIF AU TUTORAT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHALAMPÉ 


La Direction de l’établissement RHODIA Opérations Chalampé situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX
Représentée par , Directeur de l’établissement de Chalampé,
Pour la Direction



D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.




Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.




Pour le Syndicat C.G.T.




D’autre part,


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant le tutorat au sein de l’établissement Chalampé :

PRÉAMBULE

En 2017, la Direction et les Organisations Syndicales du site ont repris des discussions sur le thème du tutorat. D’une part l’accompagnement des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de qualification ou d’apprentissage et l’apprentissage dans le cadre de leur intégration au poste de travail des nouveaux salariés fait partie d’un processus en place sur le site de Chalampé, indispensable au fonctionnement en toute sécurité et fiabilité des installations. D’autre part, tant l’acquisition des compétences des salariés en apprentissage ou en intégration sur un nouveau poste que le développement de compétences, l’implication et le travail de leur tuteur font partie intégrante de la politique des ressources humaines du site.

La volonté de la Direction et des organisations syndicales du site de Chalampé est d’assurer une transmission des savoir-faire et savoir-être performante et de qualité dans l’établissement, notamment dans les situations d’alternance, d’apprentissage, de changement de fonction, et d’entrée en fonction. Les tuteurs sont au cœur de ce dispositif et contribuent activement au transfert des savoir-faire, savoir-être mais aussi au partage de la culture et des valeurs de l’établissement.

Par cet accord, les parties souhaitent souligner qu’être tuteur sur le site de Chalampé constitue une expertise qui doit être mise en adéquation avec le niveau d’exigence et la qualité attendue de chaque situation de tutorat. Un tuteur tient un rôle d’ambassadeur du Site et exige des savoir-faire, savoir-être, et compétences tant techniques que comportementales. La politique d’alternance ainsi que la politique d’intégration représente un investissement, tant humain et organisationnel que financier, important sur le site de Chalampé. C’est pourquoi, un niveau d’exigence élevé est attendu tant sur la qualité de la formation des personnes accompagnées que sur la qualité de l’accompagnement par les tuteurs.

Compte tenu de la complexité et de la diversité des situations qui englobent une situation de tutorat, les parties ont souhaité définir un cadre aux pratiques de tutorat et à la valorisation des salariés tuteurs. Un groupe de travail a permis de relancer le processus de discussion et de travailler sur des bases d’informations et de compréhensions communes partagées et un vocabulaire commun compris de tous.
Par cet accord, les parties souhaitent non seulement reconnaître les compétences des tuteurs et valoriser leur savoir-faire, mais également améliorer collectivement la qualité de l’accompagnement des salariés tutorés.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein de l’établissement de Chalampé.

Ainsi, les Parties se sont réunies les 3&31 janvier, 20 octobre 2017 et 17 octobre 2018. Il a ensuite été convenu de mettre en place un Groupe de Travail Paritaire Tutorat qui s’est réuni les 21 novembre, 3 décembre 2018 et 15 janvier 2019. Puis les parties se sont réunies les 30 novembre 2018, les 23 janvier, 13 février, 24 avril et 15 mai 2019 pour discuter des modalités de valorisation du tutorat et de ses règles d’application et ont convenu de ce qui suit :






ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit et organise les conditions d’exercice, d’évaluation et de valorisation du tutorat sur le site de Chalampé.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux bornes de l’établissement de Chalampé (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ) de la société Rhodia Opérations.
ARTICLE 3 : SALARIÉS CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de l’établissement de Chalampé des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunérée par l’entreprise), accompagnant au minimum un apprenant et entrant dans la définition de l’article 4 du présent accord. 
ARTICLE 4 : DEFINITION DU TUTORAT
Le tutorat se définit d’une part par une situation d’apprentissage entre un apprenant et un accompagnateur et d’autre part par la mise en œuvre de compétences permettant la transmission d’un savoir/savoir-faire/savoir-être.
Sur le site de Chalampé, les situations de tutorat entrant dans le champ d’application du présent accord sont d’une part, les formations certifiantes reconnues par la Branche de la Chimie formalisées par un contrat de professionnalisation (CQP) ou d’apprentissage et d’autre part les cycles complets d’habilitations au poste de travail formalisés par un cahier d’habilitation, entraînant pour la personne formée, un changement de coefficient.
Les Tuteurs faisant l’objet du présent accord sont les « tuteurs légaux » qui sont les personnes identifiées sur les contrats de professionnalisation et/ou d’apprentissage et les « tuteurs opérationnels » qui sont les personnes identifiées dans les services accompagnant de manière opérationnelle et au quotidien un ou plusieurs apprenants, soit par délégation du tuteur légal dans le cadre d’une formation certifiante, soit par identification dans le cahier d’habilitations.

Le tableau qui regroupe les différentes situations de tutorat avec la liste des différents intervenants par situation figure en Annexe au présent accord.

Le présent accord exclut l’accompagnement et l’accueil des stagiaires. La Direction s’engage néanmoins à clarifier et communiquer sa politique d’accueil des stagiaires et le rôle attendu des Maîtres de stage. Cette question pourra être reprise dans le cadre de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour le site de Chalampé, l’objectif étant de prévenir et d’éviter toute dérive ayant un impact sur la QVT, notamment dans les situations d’accueil de stagiaires.
ARTICLE 5 : IDENTIFICATION DES TUTEURS
Une liste des tuteurs en exercice à la date de signature du présent accord est jointe en annexe du présent accord en fonction des tutorats en cours dans le cadre de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Pour bénéficier de la prime détaillée à l’article 7, les tuteurs légaux et/ou opérationnels doivent avoir concrètement et opérationnellement accompagné au moins un apprenant pendant toute la durée de la formation (soit sur la durée du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage soit durant le cycle complet d’habilitation). Le seul fait d’être nommé tuteur sur un contrat d’apprentissage ou de qualification ne vaut pas déclenchement de la prime.

L’année civile est prise comme référence pour l’identification des tuteurs. Dans le cas de tutorat excédent une période annuelle (18 mois, 24 mois ou 36 mois), la prise en compte du tutorat pour l’année pour le versement de la prime à l’article 7, est détaillée dans ce même article.
Un cycle complet d’habilitation pour entrer dans la valorisation du présent accord doit avoir une durée minimale de 6 mois de manière continue ou discontinue.
ARTICLE 6 : LA FORMATION ET L’EVALUATION DES COMPETENCES DES TUTEURS
6.1 : Généralités
Le tuteur doit démontrer des aptitudes pédagogiques au service de l’accompagnement du tutoré, avoir une aptitude forte au dialogue et à l’écoute, à l’explication et être motivé par la transmission d’un savoir-faire. En outre, le tuteur doit s’assurer de l’acquisition des compétences par le tutoré et aussi veiller à ce que les actions soient toujours effectuées en respectant les principes de sécurité, jusqu’à l’obtention du diplôme ou jusqu’à la fin du cycle d’habilitations. Afin d’accompagner le tuteur dans son rôle, l’entreprise organisera des formations d’aptitude à l’exercice de la fonction de tuteur.
Le tuteur doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle reconnue comme équivalente à un niveau de qualification au minimum équivalent au niveau atteint par le tutoré à la fin de la formation de ce dernier. En outre, le tuteur est une personne expérimentée et reconnue pour son expertise au sein du service. Ainsi, le tuteur doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans son métier ; dans le cadre des habilitations, le tuteur doit lui-même avoir été habilité depuis au minimum 2 ans.
Un tuteur continue d’exercer son métier d’origine, le rôle de tuteur n’étant pas à temps complet. Afin de permettre l’exercice du tutorat dans de bonnes conditions, les missions sont exercées pendant le temps de travail. De plus, en lien avec la Commission Qualité de Vie au Travail, un bilan d’exercice des fonctions de tutorat sera effectué pendant la période d’application du présent d’accord, afin de s’assurer que la charge de travail liée à l’exercice du tutorat soit conforme avec les règles en vigueur sur le site de Chalampé.

6.2. Evaluation des compétences des tuteurs
Un référentiel de compétences listant les compétences requises pour exercer la fonction de tuteur sera élaboré par le Service des Ressources Humaines d’ici fin août 2019.
Ce référentiel sera le support d’un outil d’évaluation des compétences. Pour la première année d’application du présent accord, l’évaluation des tuteurs sera réalisée par le management et validé en Comité de Direction.
Pour les années suivantes, un processus d’évaluation externe au service dans lequel s’effectue le tutorat, la méthodologie et les critères d’évaluation, seront mis en œuvre, piloté par les Ressources Humaines.
L’objectif de ce processus sera d’harmoniser les pratiques, de renforcer le niveau qualitatif individuel et collectif du tutorat. La grille permettra notamment de distinguer le niveau d’exigence requis entre « tuteur » et « tuteur senior ». En cas de niveau qualitatif des missions tenues par un tuteur inférieur au niveau d’exigence du site de Chalampé, un tuteur pourra être écarté de ce rôle.
L’évaluation des tuteurs dans les situations de CQP opérateur de fabrication, CQP PIFIC et contrats d’apprentissage sera effectuée à l’issue de la période de formation. L’évaluation des tuteurs opérationnels dans le cadre des cycles complets d’habilitations formalisées ayant donné lieu à changement de coefficient a lieu à fréquence annuelle, en fin d’année civile.

ARTICLE 7 : LA RECONNAISSANCE DE LA MISSION DE TUTEUR
La reconnaissance de la mission de tuteur est protéiforme :
Reconnaissance du développement des compétences au travers du tutorat : la mission de tuteur -sous quelle que forme que ce soit- permet de développer des compétences relationnelles et techniques reconnues par l’établissement. Le manager aura un échange à ce sujet avec le tuteur lors de l’entretien annuel de performance et de développement (EAPD). Le tuteur fait partie des publics prioritaires pour l’accès à des formations internes (gestion du temps, savoir transmettre par exemple). L’implication et la réalisation d’une mission de tuteur pourra être prise en compte dans la carrière professionnelle des salariés concernés, notamment en terme d’avancement de coefficient ou d’accès à des fonctions de management.

Reconnaissance au travers de la participation au processus d’apprentissage : par sa participation aux jurys, aux échanges avec les écoles ou centres de formation, la rencontre d’autres tuteurs en interne ou en externe, la mission de tuteur est reconnue et valorisée, tant en interne qu’en externe.

Reconnaissance à travers l’attribution d’une prime :
Deux niveaux d’expertise sont identifiés, pour les tuteurs et situations définis en article 4. Le versement de la prime est conditionné à la réalisation effective et concrète d’un tutorat durant l’année et à la qualité de l’accompagnement qui doit répondre au niveau d’exigence attendu.
7.1 Prime Tuteur Senior
Prime de 30 points annuels brut, par année d’accompagnement d’un tutoré.
Exemple : un tuteur légal ou opérationnel ayant concrètement et opérationnellement accompagné 1 ou plusieurs apprenants durant l’année civile et évalué « Senior » touchera une prime brute de 30*8.629 (valeur du point 2019) = 258.87€.
7.2. Prime Tuteur 
Prime de 20 points annuels brut, par année d’accompagnement d’un tutoré.
Exemple : un tuteur légal ou opérationnel ayant concrètement et opérationnellement accompagné 1 ou plusieurs apprenant durant l’année civile et évalué « Tuteur » touchera une prime brute de 20*8.629 (valeur du point 2019) = 172.58€.
Ces deux primes ne sont pas cumulatives.
L’attribution de la prime est indépendante du nombre d’apprenants suivi au cours de l’année. En cas de cumul du rôle de tuteur légal et tuteur opérationnel, une seule prime sera versée, cette dernière reconnaissant l’investissement dans le tutorat de manière globale.
	
Date de versement de la prime :

Afin de prendre en compte les périodes d’apprentissage qui peuvent débuter tout au long de l’année et excéder une période annuelle, les règles suivantes sont fixées :
Contrats d’apprentissage d’une durée de 12 mois : l’année de versement de la prime correspond à celle coïncidant avec la fin de la période de 12 mois. Le mois de versement correspond à la date de fin de la période plus 2 mois.
Exemple : apprentissage ayant débuté en septembre N et terminant en août N+1, la prime sera versée en octobre N+1.
CQP ou contrats d’apprentissage d’une durée de 18 mois : la prime est versée au bout d’une période de 9 mois puis à la date de fin de la période de formation plus 2 mois.
Exemple : CQP débutant en juin N et terminant en janvier N+2; le premier versement est versé en mars N+1, le deuxième versement est effectué, après évaluation en mars N+2

Contrats de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 24 mois : la prime est versée à chaque échéance de période de 12 mois.
Exemple : Apprentissage débutant en septembre N et terminant en septembre N+2; le premier versement est versé en octobre N+1, le deuxième versement est effectué, après évaluation en novembre N+2.

Contrats de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée de 36 mois : la prime est versée à chaque échéance de période de 12 mois.
Exemple : Apprentissage débutant en septembre N et terminant en septembre N+2; les premiers et deuxièmes versements sont versés en octobre N+1 et octobre N+2, le troisième versement est effectué, après évaluation en novembre N+3.

Cycles complets d’habilitations ayant entraîné un changement de coefficient : le versement coïncide avec l’évaluation effectuée en fin d’année civile, soit décembre.

Reconnaissance de l’ensemble de l’équipe accompagnant par compagnonage un apprenant à travers une enveloppe collective :
7.3. Montant
Le montant de l’enveloppe collective est défini en fonction de la taille (nombre de personnes) de l’équipe. Il est le résultat du produit 5 points * nombre de personnes de l’équipe. Son montant est plafonné à 500€.
Exemple : une équipe de 8 personnes ayant contribué collectivement à la réussite d’un ou plusieurs cycles d’habilitations ou CQP ou apprentissage durant l’année aura un budget de 8*5*8.629 (valeur du point 2019) = 345€.
L’équipe est définie par l’ensemble des membres et de leur hiérarchie (AMQ, AMJ). Dans le cas de l’atelier Acides Adipiques, l’AA pur et AA tech constituent deux équipes distinctes.
L’enveloppe collective sera débloquée aux mois de septembre ou octobre de chaque année.

7.4. Périmètre d’utilisation
L’enveloppe allouée sera destinée, au choix de l’équipe, à financer des actions contribuant à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Le type d’actions pouvant être financées sont : organisation d’un repas collectif de l’équipe, achat de matériel collectif de travail ou d’amélioration de la QVT, achat d’objet de reconnaissance de l’équipe (vêtement, …), évènement de célébration de la réussite. L’action choisie par l’équipe fera l’objet d’une validation en amont par la Direction notamment afin de vérifier la conformité de cette action à l’esprit du présent accord et la conformité aux normes.

ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans jusqu’au 31 octobre 2022. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra en compte les tutorats ayant débuté à compter du 1er octobre 2018. Il ne peut être transformé en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 9 : COMMISSION D’INTERPRETATION DE L’ACCORD
Il est institué une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative de l’établissement du site de Chalampé signataire du présent accord.
En cas de question d’interprétation du présent accord, la commission d’interprétation, se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. A l’issue des travaux d’interprétation, un relevé de décision sera réalisé par cette commission et diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Chalampé.

ARTICLE 10 :COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement du site de Chalampé.
Fin 2020, la commission fera un bilan de la mise en œuvre de cet accord.
Avant l’échéance du présent accord, cette même commission se réunira afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord, d’y apporter d’éventuelles mesures techniques adaptatives et/ou correctives et de décider de la possibilité d’une prolongation à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le présent accord se substitue à tout autre texte et/ou tout usage portant sur le même objet auxquels il met fin.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera présenté au CSE de Rhodia Opérations Chalampé lors de sa réunion ordinaire.
La Direction de Rhodia Opérations Chalampé procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE du Haut-Rhin par voie électronique.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. 
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.


												Fait à Chalampé, le 04 juin 2019



ANNEXE 

occulté

TABLEAU DE SYNTHESE DES DIFFERENTES SITUATIONS DE TUTORAT
LISTE NOMINATIVE DES TUTEURS LEGAUX EN EXERCICE MAI 2019