ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE                                      AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE





Entre les soussignés :
	
La société AUTOGRILL COTE France, dont le siège social sis 18 rue Jacques Reattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par, Président

Et
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

-, Délégués syndicaux CFDT
-, Délégués syndicaux CGT
-, Déléguées syndicales FO
- Déléguée syndicale CFE-CGC

ci-après dénommées « les organisations syndicale ».



SOMMAIRE





PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société ACF et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 
Diagnostic de la situation économique

La société Autogrill Côté France (ACF) est constituée de 45 établissements (SIRET) de restauration, répartis sur 38 sites géographiques en France. Son siège social est basé à Marseille.
Depuis 2016, le modèle économique et organisationnel d’Autogrill a amorcé une mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût de la main d’œuvre.
Malgré l’intégration de nouveaux sites, depuis 2017, les résultats n’ont pas été aux attentes et le réseau autoroutier ainsi que les centres commerciaux ont subi de plein fouet la crise des « gilets jaunes » perturbant un peu plus le trafic.
L’activité du groupe Autogrill en France, au regard du chiffre d'affaires, a nettement reculé sur les 4 dernières années, enregistrant un recul de 18% entre 2016 et 2019.
En 2020, la situation s’est totalement dégradée pour l’ensemble du groupe Autogrill et notamment en France.
En raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, le Gouvernement a décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, y compris les commerces, à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.
Au sein de cet arrêté, les cafétérias et autres restaurants ne pouvaient plus accueillir de public. Cette interdiction a été levée le 2 juin 2020.
Par ailleurs, le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.
L’impact soudain et brutal lié à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration à stopper toute activité et faire face à de véritables difficultés économiques.
Dès le 15 mars 2020, la quasi-totalité des établissements de l’entreprise Autogrill France était fermée (y compris le siège social) et ne pouvait plus recevoir du public.
L’activité de la société a d’autant plus été impactée qu’elle est fortement liée au trafic routier. Or, ce dernier a connu une chute sans précédent pendant la crise.
Dans ce contexte, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle. A partir du mois d’avril 2020, quelques points de vente ont pu rouvrir avec une offre très réduite et sans rentabilité économique.
Le gouvernement a mis en place des mesures de déconfinement progressif.
Dans le courant du mois de juin 2020 la quasi-totalité des points de vente a rouvert partiellement ou totalement pour certains sites, sans toutefois retrouver une activité normale.
L'été a apporté un rebond salvateur mais toujours très en deçà de l'activité normale.
L’activité a de nouveau chuté avec la rentrée des classes dans un premier temps, nécessitant le maintien des demandes d’indemnisation d’activité partielle pour une grande majorité des sites.
Dans un second temps, dès le mois d’octobre, le gouvernement faisant face à une deuxième vague de la pandémie COVID-19, a été contraint de reprendre des mesures contraignantes pour le secteur d’activité d’Autogrill.
Après une première période de couvre-feu dès le 17 octobre, un décret du 30 octobre a plongé à nouveau le pays dans un reconfinement national, imposant à nouveau la fermeture des restaurants et des commerces non essentiels, et limitant les déplacements. Cela a eu pour conséquence de diminuer une fois de plus le trafic autoroutier.
Afin de faire face à la forte baisse du trafic sur le réseau autoroutiers et les centres commerciaux, puis aux fermetures administratives, les sociétés du groupe Autogrill, notamment ACF, ont été contraintes de recourir à nouveau à l’activité partielle.
Ainsi, le chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire est très nettement inférieur à celui réalisé à la même période en 2019 et le groupe ainsi que la société n’ont d’autre choix que celui de devoir envisager un projet de restructuration nécessaire à la reprise d’une activité de restauration et de services prévue au mieux à l’horizon de 2022.
Ainsi en 2020, comparativement à 2019, le Chiffre d’affaires Net a enregistré à la fin du troisième trimestre une baisse de 38.0 M€ soit un recul de 43.3%.

Une réorganisation a donc été initiée, à compter du 1er décembre 2020. Elle visait initialement 91 postes, en CDI, sur les opérations, c’est-à-dire hors siège social.
Au sein du siège, 22 postes étaient impactés.
Le nombre maximum de licenciements envisagés était, au 1er décembre 2020, de 117 personnes.
Compte tenu du dispositif spécifique d’accompagnement des entreprises concernées par une fermeture administrative, la Direction a finalement proposé de réduire l’impact de la réorganisation aux seuls postes du siège et de travailler sur un dispositif d’APLD pour sauvegarder les emplois des opérations, ce qui a donné lieu à un accord relatif au PSE signé le 25 février 2021 et validé par la DIRECCTE le 19 mars 2021.
Parallèlement, le 15 décembre 2020, un couvre-feu de 20 heures à 06 heures été rétabli sur l’ensemble du territoire impactant directement les horaires d’ouverture de nos établissements, sur la vente à emporter. 
Le 2 janvier 2021, le couvre-feu de 18 heures à 06 heures étaient étendu sur certains départements, sur les régions Est et les Alpes.
Le 14 janvier 2021, le gouvernement annonçait l’avancée du couvre-feu de 20 heures à 18 heures, sur l’ensemble du territoire, à partir du 16 janvier 2021.
La réouverture des restaurants, un temps envisagée par le gouvernement à compter du 20 janvier 2021, était totalement remise en cause et reportée, malgré les discussions avec les représentants de la profession.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différents points de vente, malgré les mesures d’économies prises.


Perspective d’activité pour les années 2021 à 2023

	Notre secteur d’activité misait sur une reprise début janvier 2021, avec la réouverture des établissements de restauration, à compter du 20 janvier 2021. Finalement cette réouverture n’a pas eu lieu, et est annoncée pour le 9 juin 2021, de manière partielle et sous réserve de situations sanitaires locales. 
Malgré cette perspective positive, la crise sanitaire ne permet pas d’espérer un retour à la normale immédiat, tant du fait des conditions sanitaires qui seront posées (couvre-feu, jauges,…) que des restrictions de déplacement et de tourisme prévisibles.
En raison de la baisse annoncée du niveau d’indemnisation de l’activité partielle, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est donc mis en place, dans la perspective d’une reprise d’activité, que nous envisageons modérée, en raison des effets de la crise sanitaire, et de son impact direct sur la reprise économique. Notre niveau d’activité en restauration, par répercussions, en sera affecté en 2021.
Par ailleurs, la reprise du tourisme international n’est pas attendue avant 2022 voire 2023, de sorte que certains établissements mettront davantage de temps à retrouver un niveau d’activité équivalent à celui connu antérieurement.
Les perspectives d’activité sur le court et le moyen terme sont donc très incertaines, avec une estimation de l’ordre suivant :


TITRE 1 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des points de vente, afin de leur permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord. Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La mise en œuvre et le décompte du dispositif sera apprécié au niveau de chaque établissement, en raison de la saisonnalité propres à ceux-ci et de leur situation géographique, puisque leur niveau d’activité est très variable.
Durée d’application du dispositif spécifique APLD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Direction pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Salariés et activités concernés 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ACF (dont le siège social), à temps plein et à temps partiel, à l’exception des salariés dont le licenciement pour motif économique a été notifié dans le cadre de la réorganisation en cours, initiée le 1er décembre 2020
Les salariés occupant ces postes dont la rupture du contrat a été notifiée, ne sont donc pas compris dans le périmètre du présent accord même s’ils sont encore dans les effectifs de l’entreprise (préavis ou congé de reclassement).
Les salariés occupant ces postes, et dont le contrat n’a pas encore été rompu du fait de la suppression décalée dans le temps de leur emploi, entreront dans le champ d’application du présent accord jusqu’à la notification de leur licenciement.
La liste des postes concernés par la réorganisation figure en page 15 (ANNEXE 1) du présent document.La liste des sites impactés à la date du présent figure en page 6 au du préambule.
Réduction de la durée du travail
Il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction, pendant la durée d'application de l'accord, au maximum de 40 % de la durée légale de travail.
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Une programmation périodique est établie chaque mois. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance d’une semaine au minimum.
Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 3 jours et soumis à leur accord (modification de planning, absences non prévue, etc).En cas de circonstance exceptionnelle (mesure gouvernementale, fermeture du site, etc), le délai pourra être ramené à 48 heures.

L’activité partielle ayant un caractère collectif sera appliquée pour permettre une égalité de traitement entre tous les collaborateurs. Tout sera mis en œuvre afin de permettre un roulement au sein des équipes en intégrant autant que possible les contraintes des collaborateurs et la charge de travail du service. 
Un suivi des heures chômées sera réalisé et présenté en CSE.

Conditions de dépassement de la limite de réduction d’activité
Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie (ampleur et durée prévisible de la dégradation des perspectives d’activité, impact d’éventuels événements extérieurs…).
Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réalise un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée.
Pour cela, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 3 jours, afin de le consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens.
Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2020.
Indemnisation des heures chômées
En l’état actuel des textes applicables, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,11 euros par heures chômées (SMIC horaire net), sous déduction de la CSG CRDS à taux réduit, soit une indemnité (soumise à impôts) équivalant à 84 % du salaire horaire net antérieur.
Le salaire brut comprend la rémunération brute de base du collaborateur, la prime d’ancienneté, les éventuelles primes de mission mensuelles ou primes compensatoires, ainsi que les indemnités nourritures (AN/IN).
En l’état actuel des règles applicables, la société ACF percevra une allocation horaire égale à 60 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 7,30 € par heure chômée.



TITRE 2 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, sauf en cas de dégradation des perspectives d’activité comparativement à celles mentionnées au sein du présent accord, conformément à la loi. 
Il est par ailleurs rappelé par les parties qu’une réorganisation est actuellement en cours. Son impact sur l’emploi a notamment été restreint, en raison de la conclusion du présent accord APLD.
L’engagement de maintien de l’emploi mentionné au présent article ne porte donc que sur les emplois non concernés par la réorganisation en cours, et dont la liste des postes figure en annexe, les emplois concernés par la réorganisation étant quant à eux exclus du champ d’application du présent accord.
Les engagements en matière de Formation professionnelle

La Direction s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »). 

A ce titre des parcours de formation seront créés (directeur, manager, chargé de service, employé, etc) et validés avec l’OPCO pour permettre des formations qualifiantes.
Les collaborateurs se verront proposer un renfort sur des basiques métiers (formation café, hygiène, management, etc). 
La Direction s’engage également à développer les parcours de formations polyvalentes. 
Ces programmes seront présentés en CSE.



TITRE 3 : Dispositions finales

Afin de permettre un suivi effectif des mesures mises en œuvre et de leur avancement, un point spécifique sera fait au cours de chaque réunion du CSE.

Durée de l’accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 36 mois. 

Toutefois, les parties conviennent que cette date d’entrée en vigueur a été fixée en tenant compte du dispositif légal d’accompagnement de l’activité partielle aux secteurs dits « protégés » (restauration et établissements soumis à fermeture administrative), qui comprend une indemnisation renforcée jusqu’au 30 juin 2021.

Aussi, dans l’hypothèse où ce dispositif légal et réglementaire venait à évoluer, les parties conviennent :
D’anticiper l’entrée en vigueur de l’accord, dans l’hypothèse d’une évolution moins favorable. 
De la reporter, dans l’hypothèse d’un maintien du dispositif actuel pour une période plus longue.

Dans les deux cas, la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’accord sera formalisée par le biais d’un avenant au présent accord, régularisé par les parties signataires.


Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.




Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
La Direction informera  le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord à chaque réunion. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique porteront sur les sites et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.


Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, notamment en cas de :
Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle et notamment l’indemnisation des salariés ou des employeurs ;
Mesures sanitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de négocier le cas échéant un nouvel accord tenant compte de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.



Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.


Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 12/05/2021

Pour AUTOGRILL COTE France
, Président	

Pour la CFDT
	

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC






ANNEXE 1 – Liste du personnel non compris dans le champ de l’accord, en raison du PSE en cours


Liste des collaborateurs dont le départ est intervenu avant la signature de l’accord collectif APLD :


Liste des collaborateurs dont le contrat n’a pas encore été rompu du fait de la suppression décalée dans le temps de leur emploi :