ACCORD D’ENTREPRISE 
REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 




Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la direction a engagé le 25 Mars 2019 la  négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées  le 25 Mars 2019, le 25 Avril 2019 et le 20 Mai 2019 dans les locaux de l’entreprise CMI EUROPE ENVIRONNEMENT et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

La Société CMI EUROPE ENVIRONNEMENT, représentée par Monsieur […] en qualité de Directeur Général.
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur […]en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part





Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel Ouvrier, Employé, et Assimilé Cadre, salarié de l’entreprise.	.


Article 2 – OBJET DE l’ACCORD : Négociation annuelle des salaires 2019 :

Doléances de  la Délégation syndicale Force Ouvrière et les réponses de la Direction ont été les suivantes : 
Augmentation générale de 3% pour les ouvriers, employés et assimilés cadres

Réponse de la Direction: 
La Direction refuse cette demande et précise que les employés et les assimilés cadres sont soumis au système de rémunération variable « SPOT » en place au niveau du Groupe et que les primes correspondantes seront versées dans leur totalité à 100% et non pas à 50% comme les années précédentes.
Elle précise également qu’au même titre que les employés, cadres et assimilés, les ouvriers réalisent des entretiens de performances annuels aboutissant à une analyse personnelle de chaque ouvrier qui permet l’octroi ou non d’augmentations de salaires annuelles au cas par cas. A ce titre l’augmentation moyenne de ce collège sur les 4 dernières années est de 2.5%.
Monsieur […] informe qu’il sera alloué cette année la somme de 550 000 euros (charges sociales incluses) qui sera versée sous forme d’augmentations distribuées individuellement et de primes individuelles en fonction des performances de chacun.
Les augmentations accordées varieront entre 2% et 2,5 % ce qui correspond au taux du marché et à la moyenne française.
Les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2019. Elles seront versées au plus tard sur la paie de Juin 2019.
Les membres du personnel demandent à bénéficier de l’octroi de jours de congés ancienneté qui seraient attribués comme ceux prévus par la convention collective de la Plasturgie pour les Cadres soit :

1 jour après 3 ans d’ancienneté,
2 jours après 10 ans d’ancienneté,
3 jours après 15 ans d’ancienneté.

De plus, les membres du personnel demandent l’octroi d’une prime financière à partir de 15 ans d’ancienneté et tous les 5 ans (à partir de 15 ans) » » » » exemple : 25 ans avec carte cadeau.

Réponse de la Direction : 

La Direction accepte la mise en place de jours de congés ancienneté à compter du 1er Juin 2019 de la manière suivante :

1 jour après 5 ans d’ancienneté,
2 jours après 10 ans d’ancienneté,
3 jours après 15 ans d’ancienneté.

La Direction refuse l’octroi d’une prime financière à chaque fois que le pallier de 5 ans est atteint mais se dit prêt à le faire lors de l’anniversaire des 30 ans de la société.


Demande de prise en charge à 100% de la complémentaire pour les ouvriers et employés 

Réponse de la Direction : 
La Direction refuse la demande et précise que la répartition actuelle de la prise en charge de la mutuelle est maintenue.

Article 3 – AUTRES MESURES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière a été signé en parallèle à cet accord ce jour.

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 23 Juin 2006 et que celui-ci a été concomitant à la mise en place d’un plan épargne entreprise. 


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandé accusé réception.


Article 5 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 – Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.



Fait à Aspach-Michelbach en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties, 
Le 3 juin 2019

Pour la société : Monsieur […]










Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Force Ouvrière : Monsieur […]