Accord de mise en place du Comité Social Économique
 



































Annexe
1 - Bon de délégation
	 
















PRÉAMBULE 

ENTRE
La Société SAS  SELLF
sise 109 CHAUSSÉE ROYALE BP 3097460 ST PAUL LA REUNION
représentée par **********
ci-après dénommée "La Société",
D’une part, 
 
ET 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
CDFT, représenté par **********, délégué syndical 
UDFO, représenté par **********, délégué syndical 
D’autre part, 
 
Ci-après ensemble les « Parties » 


La Direction de la SELLF et les organisations syndicales CFDT et UDFO se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la SELLF sous la forme d’un Comité Social et Économique (CSE). 

En préparation de cet accord, lecture a été prise du cadre conventionnel (CCN 2216 -  commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).

C’est l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé cette nouvelle instance unique qui remplace au jour de sa mise en place les organes existants :  DUP et CHSCT.

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral (PAP), mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, l’accord de mise en place du CSE.

A noter que les parties se sont mises d’accord sur une réduction de la durée des mandats de la DUP et du CHSCT dont la fin était prévue le 23 Novembre 2019, afin de permettre la mise en place anticipée du CSE avant la date limite légale prévue le 1er janvier 2020. Au regard du calendrier électoral envisagé à ce jour, le CSE serait ainsi mis en place début Novembre 2019 au plus tard.

Les parties se sont mises d’accord sur les articles à suivre. 

 	 



Article 1. Champ d’application

La mise en place d’un Comité Social Economique concerne le magasin SUPER U de Saint Paul.

Article 2. Composition 
			
2.1 Représentant de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente par le Directeur du magasin.

2.2 Nombre de membres 
En considération de l’effectif de la SELLF à la date de conclusion du présent accord et en application des dispositions légales en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 5 titulaires et de 5 suppléants. 
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).

2.3 Représentant syndical
Le délégué syndical pourra participer aux réunions du CSE. 
S’il n’est pas membre élu, sa voie ne pourra alors être que consultative. 

Article 3. Fonctionnement du CSE 
				
3.1 Consultations
Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques
la situation économique et financière 
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
la santé et sécurité des salariés
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés 
la restructuration et compression des effectifs 
le licenciement collectif pour motif économique 
la reprise
la cession
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

3.2 Durée et nombre de mandat 

La durée du mandat est fixée règlementairement à ce jour à 4 ans. 
La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L 2314-33 n’est opposable aux membres élus du CSE pour la durée de leur mandat.

3.3 Composition du bureau
Le bureau est composé : 
D’un Président : il s’agit de l’employeur. Il pourra se faire assister de 3 collaborareurs de la SELLF ayant chacun une voix consultative, et ce, quel que soit l‘effectif de la SELLF.
D’un secrétaire 
D’un secrétaire adjoint (ajout en plus du cadre légal pour faciliter le fonctionnement du CSE en cas d’absence du secrétaire)
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint (idem)

Ces derniers sont choisis parmi les membres titulaires par élection effectuée à la majorité des voix valablement exprimées au sein du CSE, parmi les membres présents.
Le président du CSE peut voter.

3.4 Nombre de réunions 
6 réunions ordinaires par an seront organisées, à raison d’1 tous les 2 mois en moyenne.
Au moins 4 de ces réunions mettront à leur ordre du jour un point sur les sujets traités par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.

Les parties conviennent que 10 semaines au maximum espaceront chacune de ces réunions ordinaires.
Si des évènements dans la vie de la SELFF le nécessitent, les parties pourront respectivement demander l’organisation de réunions exceptionnelles, dans le respect des conditions légales.

3.5 Présence des suppléants aux réunions
Le code du travail indique que les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement de leur titulaire.
Exception est faite pour un suppléants élus sur une liste syndicale.

Par ailleurs, pour la 1ère réunion de mise en place du CSE, TOUS les membres suppléants seront conviés.

3.6 Heures de délégation
Les membres titulaires disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.  
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit  des heures de délégation.

Report des heures
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.  
 
Répartition des heures
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.  
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.  
 
Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.  

En annexe N°1 - Bon de délégation 
 
3.7 Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement pour l’exercice des attributions et missions qui lui sont dévolues.
Il sera présenté lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE aux membres présents, pour validation.

3.8 Budget de fonctionnement
La SELLF versera au CSE, en application du cadre légal, une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute au sens Sécurité sociale au 31/12/N-1.
4 versements seront réalisés sur l’année civile : Novembre, Février, Mai et Août.
Une avance sur versement trimestriel pourra être octroyée de manière exceptionnelle sur demande et justification.
Le CSE pourra transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

3.9 Budget des œuvres sociales et culturelles (OSC)
La SELLF versera au CSE, en application d’un usage interne,  une contribution de 0.60 % de la masse salariale brute au sens Sécurité sociale au 31/12/N-1 pour financer les œuvres sociales et culturelles.
4 versements seront réalisés sur l’année civile : Novembre, Février, Mai et Août.
Une avance sur versement trimestriel pourra être octroyée de manière exceptionnelle sur demande et justification.


Article 4. Durée, révision et dénonciation 
 
Le présent accord est conclu pour une  durée de mandat du 1er CSE qu sera mis en place en 2019.  
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec le/s organisation/s syndicale/s représentative/s dans l’entreprise. 

La négociation s’ouvrira au plus tard 1 mois calendaire après la réception de la LRAR demandant son ouverture.
 
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. 
 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DIRECCTE de la Réunion. 









Article 5. Interprétation 
 
Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. 
 
En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la direction et les organisation/s syndicale/s représentative/s ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation. 
 

Article 6. Dépôt et publication
 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 
 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) à la DIECCTE de la Réunion et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Pierre. 
 
1 exemplaire original sera remis également à chaque partie signataire. 
 
 
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Fait à Saint Paul, le  25 Septembre 2019, en 5 exemplaires originaux.