PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONCORDIA FRANCE

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis rue de l’Innovation – 55200 Commercy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro : 820 778 199, représentée par                              ,             
ayant reçu pouvoir,
D’UNE PART,



ET

L’ensemble des salariés de la société Concordia France 
D’AUTRE PART,



















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société Concordia France.


Contingent d’heures supplémentaires

Dans le cadre de l’article L.3121-33, I, 2ème du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de Concordia France est fixé à 423 heures par salarié et par an.


Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions du Code du travail, à savoir, les articles L.3121-27 à L.3121-31 du Code du travail.


Primes additionnelles spécifiques

Il est prévu que chaque salarié recevra une prime de 195 euros bruts lorsque les paliers suivants seront atteints au cours d’une année civile :

223 heures 
256 heures 
289 heures 
322 heures 
355 heures 
388 heures 
421 heures 

Les dispositions du présent article sont applicables telles quelles à l’année 2019, les heures supplémentaires effectuées avant l’entrée en vigueur du présent accord étant prises en compte.


Durée du travail

L’horaire de travail s’entend du temps de travail effectif, c’est-à-dire du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, et doit se confirmer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La durée hebdomadaire maximum moyenne de travail effectif est fixée à 46 heures.





Référendum d’entreprise

Le présent accord sera soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés de Concordia France par référendum dans les conditions prévues par les articles L.1232-23, L.2232-21, L.1232-22, et R.2232-10, R.2232-11, R.2232-12 du Code du Travail.


A défaut d’une telle approbation, le présent accord sera réputé non écrit.


Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires auront été accomplies, à savoir : 

Approbation par la majorité des deux tiers des salariés conformément à l’article 3 ci-dessus ; 

Dépôt à la DIRECCTE Lorraine - Unité Territoriale de la Meuse (28 Avenue Gambetta, 55013 Bar-le-Duc) et au Conseil de Prud’hommes de Bar-le-Duc (29 Place Saint-Pierre 55000 Bar-le-Duc) dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du Travail.

Il demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du Travail.




Fait à Commercy, 

Le 5 juin 2019                      

En trois exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE,



Pour Concordia France				Pour les salariés		
							Voir le	PV du référendum 
							du 5 juin 2019


Les membres du Bureau de Vote :