Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :

Le Groupe Saint Jean, représenté par 
……………………….., agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
……………………….., délégué syndical CFDT

Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 18 et 25 novembre 2021.

Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité à nouveau que l’employeur augmente de 5 € sa participation à la prise en charge de la mutuelle obligatoire. 

La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment 
- du fait d’une revalorisation de 0,2% des salaires minima conventionnels
- du fait d’une prime PEPA obligatoire de 200€ net, allouée aux salariés ayant une rémunération horaire brute inférieure à 12,76€, prime élargie à tous les salariés OGEC non-enseignants quelle que soit la quotité horaire contractuelle sur décision unilatérale de l’OGEC.
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise.
La demande du délégué syndical a donné lieu à échange mais n’a pas été retenue.

Article 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rennes, le 25 novembre 2021
				
			
………………….., Directeur				………………………………..
     Groupe Saint Jean					Délégué syndical CFDT
ACCORD d’ETABLISSEMENT

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU CEA/CADARACHE
Fixation des journées de fermeture du Centre pour 2022



Contexte :
En application de l’article III-2 de l’accord du 29 février 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT), par année civile, pour un travail à temps plein. 

La journée de solidarité est accomplie par le travail d’un JRTT. Sept jours de JRTT ont été fixés pour l’ensemble du CEA par note au personnel n°468 du 30 septembre 2021 aux dates suivantes :

Vendredi 27 mai 2022 
Vendredi 15 juillet 2022 
Lundi 31 octobre 2022
Mardi 27 décembre 2022 
Mercredi 28 décembre 2022 
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022
La fête locale serait fixée après information-consultation du CSE le mardi 16 août. Cette fixation est hors négociation du présent accord.

Accord : 
Compte tenu du calendrier 2022, le Directeur du centre CEA de Cadarache et les organisations syndicales représentatives conviennent de ne fixer que 3 JRTT en 2022 aux dates suivantes (Mercredi 17 août, Jeudi 18 août et Vendredi 19 août).

La journée de récupération des 58 minutes concernant la différence entre l’horaire journalier théorique de travail (7 H 58 mn) et la durée théorique de la « journée de solidarité » (7 H pour un salarié à temps plein) serait le vendredi 3 juin 2022.

Les salariés disposeront donc de 13 jours de JRTT libres pour l’année 2022.

Cette disposition revêt un caractère exceptionnel pour l’année 2022 et le renouvellement de celle-ci, en fonction des calendriers des années suivantes, nécessitera une nouvelle négociation avec les organisations syndicales et la conclusion d’un accord.

Cadarache, le 25 novembre 2021
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise LORENZONI ENSEIGNES SAS, dont le siège social est situé à ZI de la Croisette – 88800 VITTEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 322 942 863 composée des établissements suivants :
-LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 26
Située ZI de la Croisette 88800 VITTEL

-LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 59
Située 4 rue de l’Encencement – 88200 SAINT NABORD

 représentée par                                  en qualité de Dirigeant.
Et 
M.                                  en qualité de membre du Comité Social Economique
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite actuellement d’avoir la possibilité d’effectuer beaucoup d’heures supplémentaires, les parties ont décidé de mettre en place le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé que celui contenu dans les conventions collectives du bâtiment.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1ER janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 300 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de EPINAL.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 25/11/2021 à Vittel, en 3 exemplaires.  
Pour l’entreprise :                                      en qualité de Dirigeant


Et                                                        en qualité de membre du Comité Social Economique
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre 

La société SNC GER’SON dont le Siège Social est situé aux Escures à ALTILLAC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,

Et

La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical 



PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées les 05, 19 et 25 novembre 2021 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire pour mise en place en janvier 2022.

Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 


1°) Augmentation générale des salaires de base 
Les salariés non-cadres ouvriers/employés auront une augmentation générale de 3.5% brut sur le salaire de base + différentiel. Mise en place au 1er janvier 2022.
Les salariés non cadres TAM auront une augmentation générale de 3.2% brut sur le salaire de base + différentiel. Mise en place au 1er janvier 2022.


2°) Augmentation de la prime binôme 
Une augmentation de 3% brut sera appliquée aux primes de binômes. Ainsi ces primes seront de 55.77€ à partir du 1er janvier 2022.


3°) Clause de revoyure 
Une clause de revoyure est actée et sera déclenchée si la situation le nécessite.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les augmentations et avantages du présent accord s’appliqueront sur la grille de la nouvelle classification de l’entreprise.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Néanmoins, les parties à la présente négociation décident de rester vigilantes quant à l’évolution de coût de la vie.

Article 3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


								A Altillac, le 25 novembre 2021


XXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
Directeur Général 						CGT
AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME DÉCENTRALISÉE DU 02 MARS 2020

Entre :

L’association Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) DE MARQUETTE-LEZ-LILLE 
Dont le siège social est situé au 24 rue Cassel à Marquette-lez-Lille (59520)
Dénommée par le présent accord « l’association » 
Représentée par M XXXX agissant en qualité de Présidente / Directrice de l’association


D’une part

Et
L’organisation syndicale représentative de l’association :
La Confédération Générale du Travail (CGT) 
Représentée par M XXXX


D’autre part


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :









PRÉAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif signé le 02 mars 2020 relatif à la prime décentralisée. 
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord initial. 
À ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant, les dispositions décrites aux :
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord ; 
Article 4. Versement de la prime 

MODIFICATIONS

Article 1. Modification de l’article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Les modalités définies sont applicables dès le 1er janvier 2022. 
Elles seront révisées annuellement lors de la négociation annuelle obligatoire programmée le 1er trimestre de chaque année (Article A3.1.3 de la CCN 51). 

Article 2. Modification de l’article 4. Versement de la prime  

La périodicité de versement de la prime 
La prime est versée annuellement au mois de décembre pour les salariés en CDI. 
Pour les salariés en CDD présents au 31 décembre de l’année de l’année N, elle sera versée sous condition de présentéisme au même titre que les salariés en CDI. 
Cet accord permettra la redistribution du montant du reliquat de la minoration de la prime décentralisée. Elle sera versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours sur la période de référence.
Modalités d’abattement 
Les modalités définies sont applicables pour une période de référence comprise en le 1er décembre de l’année n -1 et le 30 novembre de l’année n.
Le montant de la prime versée annuellement sera modulé en fonction de l’absentéisme et tiendra compte des absences ne donnant pas lieu à abattement tels que définies dans la convention collective. 

Par exception, le présent avenant ne prenant effet qu’à compter du 1er janvier 2022, la prime versée en décembre 2022 sera calculée sur la période de référence allant du 1er janvier au 30 novembre 2022. 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3. Dépôt, publicité et agrément de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, de publicités et liées à l’agrément en vigueur. 

SIGNATURE DE L’AVENANT 

Fait à Marquette-Lez-Lille, 
En 3 exemplaires dûment paraphés et signés
                Le 25/ 11/ 2021
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Le Château d'Olonne, représentée par Monsieur, en qualité de Président,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame, pour le syndicat SNLE-CFDT, assistée par Monsieur et Madame 

D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 8 novembre 2021 et 24 novembre 2021
. Elle aboutit à l'accord suivant :


Revalorisation des salaires

Après discussion au cours des deux réunions, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1.5 % au 1er janvier 2022




Journée de solidarité

La Direction accepte la reconduction des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022) sous forme de récupération pour les salariés soumis à l’horaire collectif, moyennant que ces derniers aient acquis le temps nécessaire sur la badgeuse avant la date du 31 mai 2022.



Participation

L’organisation syndicale et la Direction ont convenu d’une nouvelle répartition de la Participation des salariés au résultat de l’entreprise.
A compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2021, la répartition de la réserve entre les bénéficiaires sera effectuée proportionnellement à 50% au prorata des salaires et 50% égalitaire.
Un avenant n°9 à l’Accord de Participation a été signé en ce sens.




Médailles du Travail

Après discussion, il a été décidé de revaloriser la prime versée par l’entreprise pour les Médailles du Travail en doublant les montants historiques actuels.
Médaille d’Argent (20 ans de service) : prime revalorisée à 400€
Médaille Vermeil (30 ans de service) : prime revalorisée à 600€
Médaille d’Or (35 ans de service) : prime revalorisée à 700€
Médaille Grand Or (40 ans de service) : prime revalorisée à 800€



Budget social CSE

A la demande de l’organisation syndicale, la Direction accepte d’augmenter de 0.10% le budget social du CSE pour 2022.





Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait aux Sables d’Olonne, le 25 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.




Pour la Direction					Pour le syndicat SNLE-CFDT


______________________				____________________________
Monsieur						Madame
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le télétravail
du 18 février 2019 modifié par avenant n°1 du 28 septembre 2020



Article 1 
Le titre 3 « Conditions d’éligibilité au télétravail » est modifié comme suit :
Article 3.1 Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail 
le cinquième alinéa est modifié comme suit : les termes « ancienneté d’un an » sont remplacés par les termes « ancienneté de six mois » et les termes « d’au moins un an dans le poste » sont remplacés par les termes « d’au moins six mois dans le poste ».

Article 2
Le titre 6 « Prise en charge financière du télétravail par l’employeur » est modifié comme suit : 
Après l’article 6-1-2 est inséré un nouvel article 6-1-3 intitulé « Indemnité forfaitaire liée au frais du télétravail » et rédigé comme suit :
Une indemnité forfaitaire annuelle est versée à terme échue aux salariés en télétravail au titre de la participation de l’employeur au frais liés au télétravail (électricité, chauffage, abonnement, etc.). Le montant de cette indemnité est fixé à 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire, calculé sur 11 mois et dans la limite de deux journées de télétravail par semaine.
Article 3 : Durée de l’accord et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).



Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge.
Dès sa conclusion, et après la fin du délai d’opposition, l’avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sous forme dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sous forme papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il sera également mis dispositions sur la base documentaire légale sous forme anonymisée.
Le présent avenant est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF.

Fait à Paris, le 25 novembre 2021
En 8 exemplaires.
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08
Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame ……, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,
Monsieur ……, agissant en tant que délégué syndicale de la CFDT
AVENANT N°6 DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE D’EMBAUCHES DANS LE CADRE DE LA LOI DE ROBIEN





Entre :

 Le Groupement d’Intérêt Economique Le Mail, représenté par 
 La SARL PIMC représentée par 

ET :

 La Déléguée Syndicale CFDT du GIE LE MAIL, 
 Le Délégué Syndical FO du GIE LE MAIL, 


Préambule

La Commission De Robien et les partenaires sociaux ont souhaité prolonger l’avenant n°5 de « l’annexe 1 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en contrepartie d’embauches dans le cadre de la Loi De Robien » jusqu’au 31 décembre 2022.

En effet, une étude est en cours sur l’organisation du temps de travail au sein des sociétés GIE LE MAIL et PIMC, et notamment la faisabilité des plannings de travail sur 4 jours hebdomadaires (au lieu de 5 actuellement). Le présent avenant devra donc être rediscuté (ou non) selon les conclusions de cette étude.

Les articles restent inchangés.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tout le personnel GIE LE MAIL et PIMC.


ARTICLE 2 – Programmation des horaires collectifs et délai de prévenance

La réduction de la durée du travail se fait comme suit : les profils horaires sont constitués d’amplitudes horaires mixtes comprises entre 7h et 8h, sauf cas exceptionnels validés lors des Comités d’Entreprise. Les horaires à 7h n’excéderont pas 50%. Ce mixte existe dans tous les services des sociétés GIE LE MAIL et PIMC. Les salariés génèrent alors de l’ARTT en fonction de ces profils horaires de façon la plus équitable possible pour que tous puissent générer un nombre d’ARTT plus ou moins équivalent.

Dans la mesure où le taux d’absentéisme le permet, un ARTT est attribué chaque mois à chaque salarié qui le souhaite et dont le compteur le justifie.

Le paiement des ARTT peut être proposé en fin de période d’annualisation lorsque la Direction valide cette décision.
Les augmentations ou diminutions de la durée du travail, dès lors qu’elles sont programmables, font l’objet d’un délai de prévenance de trois jours.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant et clause de revoyure

Cet avenant est conclu pour une durée allant de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
La Commission de Robien se retrouvera à cette date pour discuter des suites de cet avenant.
Les chiffres correspondant à cet avenant seront communiqués au Comité d’Entreprise chaque année (nombre d’ARTT distribués, taux d’absentéisme et répartition des horaires mixtes).



Fait à Grenoble le 8 novembre 2021,


Pour GIE LE MAIL						Pour la SARL PIMC
Le Président du Directoire	                                               Le Gérant
					



Pour le Syndicat CFDT du GIE LE MAIL
La Déléguée Syndicale dûment mandatée





Pour le Syndicat FO du GIE LE MAIL
Le Délégué Syndical dûment mandatée
PROCES VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES


La loi n°85-957 du 13 novembre 1982 (JO du 14 novembre 1982) a institué l’obligation, pour les employeurs, d’engager chaque année une négociation dans l’entreprise, avec les syndicats, considérés comme leurs interlocuteurs privilégiés. 

Au Lycée Notre-Dame, les Négociations Annuelles obligatoires ont eu lieu le jeudi 25 novembre 2021 à 17 h 30. Le rendez-vous était fixé dans le bureau du chef d’établissement. Les Négociations réunissaient les participants suivants :

L’OGEC Lycée Privé Notre-Dame, situé 2 rue de Bois Fossé BP 419, 85304 CHALLANS, représenté par le Président de l’OGEC, le Chef d’Etablissement, d’une part,

Et d’autre part, le syndicat CFDT.

Attribution d’une prime de Noël

Dans une certaine mesure, il est fait droit à cette demande dans la forme suivante : pour Noël, et dans le respect du principe d’équité, attribution d’un chéquier cadeaux d’une valeur de 250€ (plafond relevé par le ministère de l’Economie), ainsi qu’un chèque culture d’une valeur de 50€, au personnel OGEC titulaire de l’établissement.

Il n’est pas formulé d’accord sur d’autres points de négociations.

Fait en quatre exemplaires à CHALLANS, le 25 novembre 2021




Le Syndicat CFDT      Le Chef d’établissement    Le Président de l’OGEC
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 



Entre :
La Société, dont le siège social est situé au ,immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par, agissant en qualité de, 

D’une part,

ET :

Les membres élus du Comité Social et économique, 

   D’autre part

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2021 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement, une rémunération brute totale de moins de 57 222€ (pour un temps plein)


Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 300€ (Trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents les douze derniers mois avant le versement de la prime.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les arrêts maladie subrogés.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 novembre 2021. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord prendra effet au 30 novembre 2021.

Fait à Reims, le 25 novembre 2021, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour le Comité social et économique 				Pour
ACCORD DE SUBSTITUTION LOG-SMC




ACCORD DE SUBSTITUTION LOG-SMC

Le présent accord est conclu entre : LOG  SMC, siren 887779585, siège social situé ZAC St Charles 13710 FUVEAU

D’une part, 
ET :  Délégué syndical CGT

D’autre part, 

Préambule
Le présent accord a pour but d’assoir les nouveaux accords de l’entreprise LOG-SMC. 
Dans le cadre de la cession de société qui s’est effectuée le 01er septembre 2020 entre la société SMC-Services et la société LOG-SMC, la société LOG-SMC a maintenu, selon le cadre légal, les accords d’entreprises qui avaient été négociés par le CSE de la société SMC-Services. 
Durant ce délai de 15 mois, les parties à ce présent accord, ont ouvert des discussions autour du maintien ou non de ces accords. 
Les accords d’entreprise en vigueur au 1er septembre 2020 sont :
L’accord sur la Prime Annuelle d’Investissement
L’accord sur la Prime Annuelle sur Objectif
L’accord sur l’aménagement de la durée du temps de travail
L’accord forfait jour cadre
L’accord Sénior

Les parties ont convenu ce qu’il suit : 
ARTICLE 1 : Décision 
Les parties au présent accord ont décidé de maintenir l’ensemble des accords d’entreprise existant sous la société SMC-Services. 
ARTICLE 2 : Modification des accords 
Les parties au présent accord ont décidé de reprendre chacun des accords pour les réactualiser et y apporter certaines modifications. 
ARTICLE 3 : Date d’effet, durée, dénonciation
10.1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01er décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour dans un délai maximum de 3 mois.
Toute demande de révision doit s’accompagner d’un projet sur des points visés. 
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

10.2 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Fuveau, le 25 novembre 2021
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties
Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021




Parties signataires :

La société CASTOLIN EUTECTIC France SARL dont le siège social est situé au 22 avenue du Québec, 91958 Courtabœuf, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,
et

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CSN/CFE/CGC en la personne de son représentant Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical


D’AUTRE PART.






Article 1 :  Objet

Conformément aux dispositions règlementaires sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 25 novembre 2021.

Au préalable, l’ensemble des participants se sont vus présenter les documents suivants :
Evolution des effectifs & mouvements du personnel,
Effectif par service,
Emploi des intérimaires,
Volume des heures supplémentaires,
Evolution de la masse salariale,
Evolution du salaire minimum Castolin par rapport au Smic,
Evolution des salaires Castolin par rapport à l’inflation,
Rémunération moyenne mensuelle & annuelle par catégorie et sexe.

Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant:


Au 01/01/2022:

Augmentation de 2 % des salaires de base mensuels bruts.

Au 01/07/2022 sans effet rétroactif :

Pour les salariés titulaires présents au 01.01.2021, augmentation de 0.6% des salaires de base mensuels bruts en prenant pour référence les salaires de base mensuels bruts du mois de décembre 2021 si la marge commerciale sur les clients hors société du Groupe Castolin est supérieure de 2% à la marge commerciale sur ces mêmes clients au 31.10.2021 qui s’établit à 39.8%.










Article 2 Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et dépôts suivants :

    - 5 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry,
    - 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.


Le 25 novembre 2021



Pour Castolin Eutectic France			Pour la CSN/CFE/CGC
Monsieur XXXXXXXX					Monsieur XXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ABSENCES POUR ENFANT MALADE

ENTRE : 
La société Alsapan,  dont le siège social est situé au 1D, Rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE, représentée par 
D’une part,
Et,
Les salariés représentés par les différents délégués syndicaux centraux:
CGT
CFDT
CFTC
FO
D’autre part 
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets pour les salariés des sites situés en Alsace Moselle c’est-à-dire les sites de DINSHEIM SUR BRUCHE, de DUPPIGHEIM, d’ERSTEIN, de MARLENHEIM, de WASSELONNE et de BOULAY:
Les 3 à 5 jours de congés enfant malade non rémunérés prévus par le code du travail 
Le droit local Alsace-Moselle
Il s’applique à l’ensemble des salariés de ces sites, sans condition d’ancienneté.
Article 1 – Modalités de l’accord absences pour enfant malade
L’entreprise a décidé de rémunérer 1 jour d’absence par salarié et par année civile dans les conditions suivantes :
Journée entière non fractionnable
Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant et comportant sa date de naissance, correspondant au jour d’absence de la mère ou du père.
L’enfant doit être âgé de moins de 11 ans et être à la charge effective et permanente du salarié.
Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DREETS, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis de 3 mois. L’accord ne peut être dénoncé que par les syndicats signataires.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Article 3 – Modalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  
Fait à Dinsheim, en 5 exemplaires, le 25/11/2021
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE,                                            POUR L’ENTREPRISE
Représentant les organisations suivantes : 
Xxx délégué syndical central CGT
Xxx déléguée syndicale central CFDT
Xxx délégué syndical central CFTC
Xxx délégué syndical central FO
La Société UCCOARS SAS,
Dont le siège social est situé Route Montréal 11000 CARCASSONNE, 
Représentée par 

D'une part,

Et:

L'organisation syndicale CFDT représentée par,
L'organisation syndicale FO représentée par 

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1- SALAIRES

1.1 Augmentation Générale Non Cadres

L'entreprise applique une augmentation générale de 0,8 %  à la date de revision de la grille de la convention collective ou au plus tard le 1er avril 2022 avec effet rétroactif  au 1er Février 2022. Ce pourcentage inclut l’augmentation conventionnelle s’il y a lieu. 


1.2 Augmentations  Individuelles Cadres

L'entreprise définit des augmentations Individuelles à hauteur de 0,8 % de la masse salariale cadre à compter du 01/02/2022 pour les salariés cadres éligibles.


Article 2 - DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée offerte

2 vendredis (2 demi journées) au choix de la Direction  seront chômées et payées d’ici au 30 Septembre 2022 pour l’ensemble du personnel.


Article 3 – Budget CSE

Le budget des oeuvres sociales est augmenté de 0,4% de la masse salariale hors charges. 

Article 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l'accord jusqu'au 30/09/2022.



Article 5 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 4 Octobre 2021

 En 4 exemplaires.




Pour la Société		




Pour le syndicat CFDT			Pour le syndicat FO
Avenant n°1 à l’Accord d’harmonisation dans le cadre de
l’internalisation de la restauration au sein de la SAS LNA ES

Entre,	
La SAS LNA ES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations secteur sanitaire du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,

Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
D’AUTRE PART,

Préambule

Article liminaire 


ARTICLE 1 – REVISION DU PERIMETRE 
…
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT 
…

Nantes, le 4 octobre 2021,
Pour la Société LNA ES
xxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx					              xxxxxxxxxxxxxxxxxx
	


Pour le Syndicat CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Il a été arrêté et convenu suite aux réunions en date des 16 mars, 18 mai et 14 septembre 2021 ce qui suit à compter du 27 septembre 2021 :



1/	Augmentation individuelle en concertation avec le personnel encadrant

2/	Revalorisation de la prime de salissure de 1€ à 1.50€ par jour travaillé

3/	Revalorisation du panier repas de 8.40€ à 9€