ACCORD D'ENTREPRISE
 INTEGRATION DES 2 PRIMES INITALEMENT VERSEES EN JUILLET ET DECEMBRE DANS LE SALAIRE MENSUEL

Entre la 
Représentée, Direction Générale

D’une part, 

Et, 

Les membres titulaires du CSE soussignés

D’autres part

PREAMBULE	
Actuellement, les salariés présents depuis plus d'un an perçoivent l'équivalent d'un 13ème  mois versé en deux fois : un ½ mois de salaire en juillet "Prime de vacances" et un ½  mois de salaire en décembre "Prime de fin d'année"
Le versement du salaire annuel brut sur 13 mois représente un frein au recrutement. Les candidats préfèrent percevoir un salaire plus élevé chaque mois car réparti sur 12 mois.
La modification du versement de la prime permet également de simplifier / moderniser le système de prime présent dans l'entreprise depuis de nombreuses années. 

Les Modalités
ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES 
	Pour tous les nouveaux embauchés, le salaire sera versé sur 12 mois, sans référence à la prime de vacances ni prime de fin d'année. 
	Pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, ils auront le choix entre : 
Ajout de 1/12ème de la somme des deux primes, montant intégré dans le salaire brut mensuel

Maintien de la situation actuelle : Prime de vacances + prime de fin d'année dans les conditions de l'accord d'entreprise de 2001 => une demande écrite du salarié devra être transmise au service RH. Il sera possible de demander les versements de ces primes sur 12 mois uniquement en décembre pour l'année suivante, exception de cette année de mise en place, la demande pourra être faite jusqu'au 15/01/2022 pour application 2022. 

Le choix d’option de versement sur 12 mois est définitif.

ARTICLE 2. Montant prime d'ancienneté
Aujourd'hui, les primes de vacances et de fin d'année sont calculées selon le salaire brut moyen, incluant la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté sera versée directement sur 12 mois et sera exclue du calcul des primes de vacances et de fin d'année, y compris pour les salariés souhaitant conserver le versement des deux primes.  
Les montants versés pour la prime d'ancienneté, sur 12 mois, sont les suivants : 


Date d’effet. Dénonciation. Révision
 
ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord prendra effet le 01/01/2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre remise en main propre sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre remise en main propre sauf demande émanant du comité de suivi. 
Elle devra être inscrite à l’ordre du jour des instances représentatives du personnel présentes dans l’entreprise dans un délai maximum de 3 mois. 
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. 
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 
 
ARTICLE 2 – PUBLICITE 
 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. 
 
Fait à Argenteuil 	le 22/11/2021