PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021 



ENTRE :

La Société ROLOT ET LEMASSON représentée par, Directeur d’Exploitation

ET :

Le Syndicat CFDT Métallurgie de la Côte d’Or, représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise,

Et le Syndicat CFE-CGC Métallurgie de la Bourgogne, représenté par le Délégué Syndicale de l’Entreprise,


PREAMBULE :

Il a été rappelé que les participants :

-	la Direction de la Société Rolot et Lemasson, représentée par, Responsable des Ressources Humaines et, Directeur d’Exploitation,

Et 

-	la Délégation salariale composée de, déléguée syndicale C.F.D.T accompagnée de,  et, ainsi que,  Délégué Syndical C.F.E-C.G.C,

après avoir exposé leurs points de vue au cours des réunions du 13 janvier 2021, 27 janvier 2021 et 03 février 2021, consacrées aux négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’aménagement du temps et des conditions de travail, ont établi le document suivant.

Il est rappelé que des négociations sont en cours pour parvenir à un nouvel accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail dans l’entreprise. Le présent accord a été adapté au mieux pour prendre en compte la transition entre l’ancien accord et le nouvel accord. Des alternatives ont ainsi été discutées pour appréhender les différents cas.

ARTICLE 1 – PONTS :

Le calendrier 2021 présente 2 possibilités de ponts, les 14 mai 2021 et 12 novembre 2021. Considérant l’activité prévisionnelle sur les premiers mois de l’année, la Société restera ouverte le 14 mai. La Direction étudiera la possibilité d’une fermeture le 12 Novembre en fonction de la charge et informera les membres du CSE et les salariés 1 mois minimum avant cette date. En cas de fermeture, devront être positionné par ordre de priorité :

Des heures de modulation ou un RCR (en fonction de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail en vigueur le 12 novembre 2021), pour les salariés en heures ;
Une RTT pour les salariés au forfait jours ;
Un congé d’ancienneté ;
Un congé payé.

ARTICLE 2 – PERIODES DE CONGES

Vacances d’été 

La Société sera fermée 2 semaines pour l’ensemble des salariés en semaines 32 et 33, soit du vendredi 6 août 2021 au soir au dimanche 22 août 2021 au soir.

Chaque salarié devra poser 3 semaines consécutives, de week-end à week-end, incluant les 2 semaines de fermeture. La troisième semaine pourra donc être positionnée en semaine 31 ou en semaine 34, un roulement sera organisé. Pour ce faire, les salariés devront faire parvenir leur souhait de congés à leur Responsable avant le 15/03/2021. Chaque Responsable de Service étudiera les demandes et fera un retour aux salariés avant le 31/03/2021. L’ordre des départs sera fixé en tenant compte des dispositions légales en vigueur, à savoir en respect de de l’Article 22 de la Convention Collective.

La prise de cette troisième semaine s’entend uniquement pour les salariés qui auraient acquis la totalité des congés payés, ou à défaut au moins 4 semaines. Les salariés qui ne bénéficieraient pas de la totalité de leurs droits pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022, ne seront tenus qu’aux 2 semaines de fermeture.

Les situations particulières seront étudiées individuellement par le service RH.

La Direction se réserve le droit d’organiser une ouverture partielle de l’entreprise en semaines 32 et 33 si l’activité l’y contraint. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat après information du CSE.

Vacances d’hivers

Le 24 décembre après-midi sera non travaillé, sauf impératif de service lié à la venue des commissaires aux comptes. Sera positionné par ordre de priorité :

Des heures de modulation ou un demi RCR (en fonction de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail en vigueur le 24 décembre 2021), pour les salariés en heures ;
Une demi RTT pour les salariés au forfait jours ;
Un demi congé d’ancienneté ;
Un demi congé payé.

En semaine 52, la Société sera partiellement ouverte. Seront présents, les salariés travaillant sur le projet de mise en place du nouvel ERP, ainsi que les salariés tenus par des contraintes de service.
La Direction se réserve le droit d’organiser une ouverture partielle de l’entreprise en semaine 52 si l’activité l’y contraint. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat après information du CSE.

La semaine 52 sera prise prioritairement prise en congés payés. Les situations individuelles, notamment les personnes n’ayant pas acquis l’intégralité de leurs congés payés seront traitées cas par cas par le Service RH.

Congés restants

Les congés restants devront être pris avec accord du Responsable avant le 31 mai 2022. 
Pour les salariés qui ne souhaiteraient pas prendre ces congés avant le 31 octobre 2021, une renonciation individuelle aux congés de fractionnement sera demandée à chaque salarié.


ARTICLE 3 – INVENTAIRES

Deux inventaires dits « usine fermée » se tiendront au cours de l’année :

Un inventaire avant les congés d’été, en semaine 30 ou 31.
Le 23 décembre 2021 et 24 décembre matin.

Le site sera fermé la veille au soir pour le personnel ne participant pas à l’inventaire, hormis pour :

Les fonctions support dont le travail n’est pas impacté par l’inventaire.
Le personnel mobilisé sur des projets qui pourrait bénéficier de l’arrêt de la production.

La Direction se réserve le droit de procéder à d’autres inventaires « Usine fermée » au cours de l’année 2021, notamment en cas de dégradation des résultats d’inventaire faits « Usine Ouverte ».

Le traitement des absences induites par les inventaires « Usine Fermée » se fera soit par l’utilisation de la modulation soit par l’utilisation de RCR, en fonction de l’accord en vigueur.

La Direction s’engage à inclure dans la liste du personnel participant à l’inventaire, les personnes dont les restrictions médicales ne permettent pas de travailler au-delà de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La liste des salariés participant à l’inventaire sera communiquée par chaque Responsable de Service, une semaine avant la date prévue pour l’inventaire.

ARTICLE 4 – JOURS FERIES

Possibilité de travailler maximum 2 jours fériés sur l’année 2021, à définir par la Direction selon activité, rémunérés avec une majoration de 50 % (au lieu de 30 % prévus par la convention collective de la BJO). Un délai de prévenance de 2 semaines sera nécessaire pour que cette mesure soit obligatoirement appliquée pour tout le personnel.



ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021. Cette journée étant non travaillée, il sera demandé aux salariés en heures d’effectuer 35 heures minimum sur 4 jours (les 25, 26, 27 et 28 mai), sans que cela ne rentre dans le décompte des heures de modulation ou dans le décompte des heures supplémentaires, en fonction de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail en vigueur. Il est rappelé que pour les salariés au forfait jours, la journée de solidarité est précomptée sur les RTT attribuées pour l’année.

ARTICLE 6 – RENTREE SCOLAIRE

Une souplesse sera accordée aux salariés pour la rentrée scolaire. Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures pourront s’absenter pour conduite leurs enfants à l’école dans les conditions suivantes, en fonction de l’accord applicable en septembre :

En prenant des heures de modulation ou en rattrapant leur temps de travail si les horaires appliqués le permettent.
En demandant une autorisation d’absence qui ne sera pas décomptée des 3 autorisées par an prévu dans le nouvel accord.

Cette absence n’impactera pas la prime de présentéisme.

ARTICLE 7 – CONGES D’ANCIENNETE

La prise des congés d’ancienneté est inchangée :
Les salariés qui auront acquis 3 jours d’ancienneté devront prendre obligatoirement 1 jour minimum avant les congés d’été,
Les salariés qui auront acquis 4 jours d’ancienneté devront prendre obligatoirement 2 jours minimum avant les congés d’été.

ARTICLE 8 – CONGES POUR ENFANT MALADE

L’article 19 de la convention collective en vigueur dans l’entreprise accorde des congés pour enfant malade dans les conditions suivantes :

 « Un congé sera accordé au salarié, père ou mère, pour soigner un enfant malade, si la présence est justifiée par un certificat médical, dans la limite de 3 mois par maladie. Dans ce cadre, 3 jours au plus par an seront payés par salarié pour maladie d'un enfant jusqu'à son 12e anniversaire. ».

La prise de ces congés pour enfant malade pourra se faire :
Par journée ou demi-journée pour le personnel en journée
Par journée pour le personnel en équipe.

ARTICLE 9 – DECALAGE D’HORAIRES EN CAS DE FORTES CHALEURS 

Définition des fortes chaleurs : 

Sera considéré comme un épisode de fortes chaleurs, pour le déclenchement des actions décrites ci-dessous, toute période de 2 journées consécutives pour lesquelles le thermomètre positionné au rez-de-chaussée affichera au minimum 2 pics de chaleur dépassant 33 degrés.

Personnel concerné :

Sont concernés par les mesures mises en place en cas de fortes chaleurs, les salariés de l’UAP1, l’UAP2 et l’UAP3 dont le lieu de travail n’est pas climatisé par un système pérenne.

Actions mises en place :

Pour le personnel de journée, un décalage des horaires d’arrivée et de départ d’une heure dès le lendemain de l’entrée en vigueur d’un épisode de fortes chaleurs et jusqu’à la fin de semaine considérée. La situation sera réévaluée chaque vendredi. 
Pour le personnel d’équipe, le Direction étudiera la possibilité de mettre en équipe de matin, le personnel se trouvant en équipe d’après-midi si l’activité le permet.

ARTICLE 10 – RTT

Compte tenu du nombre important de RTT octroyées en 2021 aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours, à savoir 16 RTT après précompte de la journée de solidarité, il a été convenu ce qui suit :

9 RTT devront être prises avant les congés d’été ;
7 RTT devront être prises sur la période comprise entre les congés d’été et le 31 Décembre 2021 ;
Une semaine complète, soit 5 RTT consécutives, pourra être positionnée sur l’année 2021
Les RTT pourront être prises par demi-journée.

ARTICLE 11 – MODALITES DE REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

ARTICLE 12 – DUREE 

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt dont les modalités sont prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

De plus, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à BEAUNE
Le 03 février 2021 

Pour la Société ROLOT ET LEMASSON,



Directeur d’Exploitation,



Pour le Syndicat CFDT


Pour le Syndicat CFE-CGC