ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés : 
L’UES Sitrans composée des sociétés : 
	
La Société SITRANS LOGISTIQUE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de sous le n° 2011B326, dont le Siège Social est : 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant légal,  
La Société SITRANS TRANSPORTS, SAS au capital de 512 000 €, immatriculée au RCS de sous le n° 87 B 223, dont le Siège Social est : 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant légal,  
La Société SITRANS ENTREPOSAGE, SAS au capital de 812 800 €, immatriculée au RCS de sous le n° 97 B 36, dont le Siège Social est : 15 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant légal,  


Et, 

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M. 
 

PREAMBULE
Le présent accord a pour objectifs de :

Autoriser le recours au vote électronique sur le lieu du travail ou à distance pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, le présent accord prévoit les dispositions portant sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.


Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus au sein de l’entreprise relèvent du protocole d’accord préélectoral.




Article 1 – Conformité du système du vote

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

La direction a procédé à une analyse et à la sélection de différents prestataires dont les prestations ont été examinées lors de la réunion de la DUP en date du 12 juillet 2019.

La Société Kercia étant en négociation avec la Direction pour devenir le prestataire référencé en la matière, la Direction a donc décidé de confier à cette Société, spécialisée dans le développement du vote par internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

La société Kercia propose une solution de vote électronique via l’accès à un site de vote, dénommée Alphavote.

Ainsi, toute mention relative à Alphavote engage juridiquement la société KERCIA.

Les parties au présent accord ont pris connaissance des informations transmises par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi.

Le système Kercia a été audité par une société indépendante et experte dans la sûreté de fonctionnement des systèmes de vote électronique qui a garanti sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et a déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Ce rapport sera transmis par la société Kercia.

Avec l’organisation syndicale représentative et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.

Article 2 — Modalités de mise en œuvre 

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à Kercia, prestataire extérieur, choisi par la UES Sitrans sur la base des dispositions du présent accord et de la présentation faite en DUP.  

Il a été présenté à l’organisation syndicale représentative participant à la négociation du présent accord, laquelle reconnait avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes les questions relatives à son fonctionnement.

 La société Kercia a indiqué être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).


Article 3 — Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur 7 jours comprenant un week-end et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. Un par site.

L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.

Les salariés seront informés par courrier de l’ouverture des bureaux de vote.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Le vote hors des heures de travail, relevant de la seule décision du salarié, n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Ces listes apparaîtront sur les écrans dans un ordre alphabétique.

 
Article 4 — Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, le délégué syndical et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de façon à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. (Article R. 2314-16 du Code du travail)

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

L’organisation syndicale et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. (Article R. 2314-7 du Code du travail)

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.

Article 5 — Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. (Article R. 2314-15 du Code du travail)

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 6 — Entrée en vigueur et dépôt légal
6.1. Entrée en vigueur de l'accord 

Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées en 2019.

6.2. Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

6.3. Dépôt légal - Publicité

 Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé à l’Administration du travail  dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords »

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres (28).

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.


 Fait à Gellainville, le 06/09/2019


Pour la CFTC :							Pour l’UES SITRANS :