AVENANT A L’ACCORD SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS
dite, prime de performance, sur le site de Dunkerque

Comme évoqué à l’article 7 de l’accord sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs, dite prime de performance, sur le site de Dunkerque, les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard chaque année au mois de juin afin de faire le point sur l’application de l’accord et de convenir, s’il en est besoin, des aménagements nécessaires.

La nouvelle année budgétaire 2019/2020, débutant le 1er juillet 2019, ayant conduit à faire évoluer les indicateurs de performance, les parties signataires se sont revues en date des 11 juin et 22 juillet et ont décidé d’aménagements dans les articles dudit accord. 

Pour plus de lisibilité, tous les articles de l’accord en date du 3 août 2018 sont repris ci-dessous, mais seuls les éléments identifiés en italique ont été modifiés ou rajoutés.

Les nouvelles dispositions mentionnées dans cet avenant à l’accord sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs s’appliquent à compter du 1er juillet 2019.

Entre la société DELIFRANCE – site de Dunkerque, sis 1160 Avenue de la Gironde – 59 640 Dunkerque, représentée par -------------------, Responsable Ressources Humaines, 
D’une part 

Et, d’autre part :
-------------------, Délégué Syndical CGT
-------------------------, Délégué Syndical FO
----------------------------, Délégué Syndical CFDT

Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail : 

Préambule
Le site de Dunkerque est engagé dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle. Dans ce cadre, et afin de mobiliser l’ensemble des collaborateurs de production sur des objectifs communs d’amélioration, le site a souhaité mettre en place une prime de performance.

Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel du site hors cadres. 
Elle s’applique pour le personnel en CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et ayant une ancienneté de 3 mois minimum sans rupture de contrat. 

Règles d’attribution
Les règles d’attribution de la prime sont les suivantes :
Respecter les règles d’hygiène et de sécurité, ce qui signifie ne pas avoir eu de sanctions pour non-respect de ces règles.  
Ne pas compter d’absence dans le mois. On entend par absence les cas suivants : maladie, accident de travail, congé maternité, congé paternité, congés sans solde, absence injustifiée, absence non payée, absence pour formation à l’initiative du salarié (formation longue, CIF, VAE…)
Les absences suivantes ne sont pas pénalisantes : congés payés, RTT, Repos Compensateur (RC), Repos compensateur de Nuit (RCN), utilisation de jours de CET, modulation, délégation (heures de délégation ou récupération de délégation), formation à l’initiative de l’entreprise, congés pour évènements familiaux. 

Il est accepté, uniquement une fois par année civile, le cas particulier suivant :
En cas d’absence maladie à cheval sur 2 mois, il n’est pas tenu compte de cette absence sur le 2nd mois.

Montant de la prime 
Le montant maximum de la prime mensuelle est de 140 € bruts. 
La prime est versée au prorata du temps de travail et n’est, par exception, pas réduite pour les salariés travaillant à 80% et plus.
La prime est versée le mois M+1.

Critères de la prime 
La prime est composée de 5 critères, détaillés ci-dessous : 

Critère 1 : Sécurité
Ce critère se base sur le cumul des accidents de travail avec arrêt sur le mois du personnel dès le 1er jour dans l’entreprise, intérimaires inclus et hors accidents de trajet. 
La valeur est recensée et donnée par le service Sécurité. 


Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.



Critère 2 : Taux de Service Usine (TSU)
Ce critère se base sur la moyenne du taux de service usine, à savoir le rapport entre les ordres de fabrication programmés et les quantités fabriquées. 
La valeur est recensée et donnée par le service logistique central sur fréquence hebdomadaire et compilée mensuellement par le service Supply usine. 

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

Critère 3 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)
Ce critère se base sur la moyenne (pondérée au temps d’ouverture) du TRS de l’ensemble des lignes de fabrication. 
La valeur est recensée et donnée par le service Production. 

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

Critère 4 : Taux de Déchets (TxD) 
Ce critère se base sur la moyenne (pondérée à la quantité de matières premières mise en œuvre) du taux de déchets de l’ensemble des lignes de fabrication. 
La valeur est recensée et donnée par le service Production

Le montant maximal de ce critère est de 20€ bruts.

Critère 5 : Couts de Destruction des Produits finis et semi-finis (CDP)
Ce critère se base sur le cumul des coûts de destruction pour problème qualité et/ou sécurité alimentaire de produits finis et produits semi-finis.
La valeur est recensée et donnée par le service contrôle de gestion. 

Le montant maximal de ce critère est de 20€ bruts.

Les valeurs recensées tous les mois pour chaque critère seront présentées et expliquées en CSEE mensuel.
Calcul de la prime
Montant :
Le montant de la prime est égal à la somme des 5 critères.
Prime = critère 1 + critère 2 + critère 3 + critère 4 + critère 5

Période :
Les critères 1, 3, 4 et 5 sont calculés du 1er au dernier jour du mois inclus.
Le critère 2 est calculé par semaine entière pour 4 ou 5 semaines pleines par mois, et donc en décalage par rapport au mois calendaire, selon un calendrier annuel défini à l’avance. 

Durée de l’accord
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2018.
L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. 


Révision annuelle
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard chaque année au mois de juin afin de faire le point sur l’application de l’accord et de convenir, s’il en est besoin, des aménagements nécessaires.
En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche ou de non-conformité légale, les parties conviennent de se réunir sous 8 jours afin d’adapter l’accord.

Pour plus de simplicité lors de la révision annuelle sur l’application de l’accord, il est décidé :
Si la révision annuelle conduit uniquement à des modifications de montants ou d’objectifs sans modification des fondements de l’accord, alors il sera établi uniquement un avenant à l’accord.
Si la révision annuelle conduit à des modifications substantielles des fondements de l’accord, alors il sera appliqué l’article 6 dudit accord, établissant la durée de l’accord et la faculté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
 
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Dunkerque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Le présent avenant à l’accord sur le calcul de la prime mensuelle d’objectifs sera également déposé à la DIRECCTE de Dunkerque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait en 6 exemplaires à Dunkerque, le 22 juillet 2019
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