ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


	
ENTRE : 
La société LUDERIX International, dont le siège est situé ZAC du Grand But, Rue du Château d’Isenghien 59160 LOMME, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, investi des pouvoirs de signature ;
Ci-après dénommée « la Société PICWICTOYS » ou « la Société »
D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXX,  déléguée syndicale pour la SAS LUDERIX INTERNATIONAL,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical pour la SAS LUDERIX INTERNATIONAL,
La Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE CGC) représentée par Madame XXX, déléguée syndicale pour la SAS LUDERIX INTERNATIONAL.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise » 
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


Article 1 – Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier électronique, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini, les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le mardi 9 novembre 2021
Le mercredi 17 novembre 2021
Le mardi 23 novembre 2021
Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous : 
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant,
Revalorisation des astreintes,
Valorisation de la polyvalence.
Ainsi, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent :


Article 2 – Champs d’application

Les dispositions de l’Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, en contrat CDI ou CDD, y compris les cadres dirigeants de la Société PicWicToys. 

Article 3 – Mesures applicables aux salariés
3.1. Titres restaurant
Des titres restaurant, partiellement financés par l’employeur sont distribués aux salariés à hauteur d’un titre par jour travaillé de plus de 3h30 en accord avec la législation. 
A compter du 1er janvier 2022, la valeur faciale d’un titre est fixée à 8,50€.
60% - soit 5,10€ sont pris en charge par l’employeur,
40% - soit 3,40€ sont pris en charge par le salarié. 
Cette dernière somme est retenue directement sur le salaire. Ces titres restaurant sont exonérés de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Sont bénéficaires des titres restaurants, les salariés, de plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sous contrat à durée indéterminé ou sous contrat à durée déterminée.
Les titres restaurants seront intégralement dématérialisés via une carte à puce.
3.2. Journée enfant malade
A compter du 1er janvier 2022, il est octroyé une journée d’enfant malade supplémentaire aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Cette disposition porte à 6 le nombre de jours de congés exceptionnels pour enfant malade, par an et par famille, sur présentation d’un justificatif médical précisant la présence obligatoire d’un parent aux côtés de l’enfant.
3.3. Valorisation de la polyvalence 
A compter du 1er janvier 2022, les employés magasin polyvalents et magasiniers polyvalents, sous contrat à durée indéterminée de niveau 2 passeront automatiquement en niveau 3 après un an d’ancienneté dans l’emploi. 
Cette année d’ancienneté permettra au salarié de se former à l’ensemble des postes de son site afin de justifier de sa polyvalence.


Article 4 – Mesures complémentaires
4.1. Budget annuel des Œuvres Sociales
A compter du 1er janvier 2022, le budget des œuvres sociales versé annuellement au CSE sera calculé sur la base de 1% de la masse salariale annuelle brute de la société retenue sur l’année échue.

Article 5 – Astreintes
5.1. Définition
Aux termes de l’article L.3121-9, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention, ci-après dénommée « Temps d’Intervention » est considérée comme un temps de travail effectif.
5.2. Bénéficiaires
Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés des catégories d’emploi suivantes :
Technicien Support Informatique,
Responsable Infra sécurité,
Chef de projet (Direction Informatique),
Analyste programmeur,
Administrateur système,
Coordinateur des Projets Digitaux,
Responsable TMA,
Assistant(e) achats.
5.3. Modalités d’organisation
Temps d’astreinte : Conformément aux articles L. 3131-1, L.3121-2 et L. 3164-2 du Code du Travail, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien.
Planification : Le planning des astreintes annuelles sera systématiquement communiqué par le hiérarchique le 1er juin de l’année pour l’année en cours. Le planning d’astreinte couvre systématiquement toutes les périodes d’ouverture des magasins. 
5.4.Rémunération de l’astreinte
Deux systèmes de rémunération distincts sont prévus : 
La prime d’astreinte : versée pour chaque période d’astreinte.
Le temps d’intervention : il fera l’objet d’une justification du temps passé, confirmé par un mail au hiérarchique indiquant l’heure de début et l’heure de fin de l’intervention ainsi que l’objet de l’intervention.
Pour les cadres : un forfait à la demi-journée est versé. Chaque période entamée est dûe. 
Pour les non-cadres : un forfait horaire est versé. Toute heure entamée est dûe.

6. Durée de l’accord - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé :
en deux exemplaires à la DREETS (Unité territoriale des Hauts de France), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

En 4 exemplaires originaux, le 23 novembre 2021.

Pour la société
XXX - DRH