Accord d’Entreprise
relatif au droit à la déconnexion

Article L.2242-17-7° du Code du Travail




Entre, 


La Société, HOWDEN   dont le siège social est situé à MEYZIEU


Représentée par :

, Directeur Général, 

	D’une part,


Et,


Les Organisations Syndicales, 


Représentées par :

, délégué syndical CGT,
, délégué syndical CFE-CGC,
											 
 D’autre part,




Préambule

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) que sont la messagerie électronique, les ordinateurs portables, la téléphonie mobile, les smartphones et les tablettes font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail. Elles s’avèrent indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise et facilitent les échanges et l’accès à l’information.

Les parties mettent en exergue le fait que les NTIC constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail de l’entreprise. 

Cette utilisation doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos, et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce contexte, la Société et ses partenaires sociaux reconnaissent l’importance de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, facteur de qualité de vie au travail et de performance, et l’importance de réguler l’utilisation des outils de communication.

Ils souhaitent marquer par le présent accord leur volonté commune de fournir aux salariés des moyens et conditions de travail propices à leur épanouissement professionnel en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels.

Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail,
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication,
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail,
Respecte le temps de vie privée ainsi que les temps de repos et congés du salarié,
Respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée.

Les parties soulignent que le respect, l’écoute et la bienveillance contribuent pleinement à des conditions de travail favorables.

Plaçant la santé des salariés et la qualité de vie au travail au cœur de ses priorités, la Société a déjà mis en œuvre des actions afin de garantir la conciliation vie privée – vie professionnelle et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Le présent accord formalise un cadre de travail qui invite à repenser les modes de fonctionnement de l’entreprise et encourage à la généralisation des bonnes pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques.


I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres.


II – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail et de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail, et le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale, et doit permettre de lutter contre l’hyper-connectivité et ses dérives.



III – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Rappel des principes généraux

Les salariés, exceptés ceux dont le temps de travail est régi par un avenant « personnel disponible » faisant l’objet de dispositions particulières, doivent bénéficier des temps de repos obligatoires prévus par le code du travail, à savoir : 

Du repos journalier de 11 heures consécutives minimum (Article.  du code du travail),
Du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum (Article L. 3132-2 du code du travail).

Et ce sans remettre en cause l’accord 35H du 24 Mai 2000 en vigueur au sein de la Société.

Ils bénéficient également de congés payés prévus par la législation ainsi que d’éventuels RTT.

Le respect de ces durées de repos induit un droit à la déconnexion, y compris des outils de communication à distance.

Période de déconnexion

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre, le salarié dispose d’un « droit de déconnexion ». 

Les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec la Société en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressées pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés ou congés divers, durant les jours fériés, ou de période de suspension du contrat de travail.

Seules la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de NTIC en soirée ou en dehors des jours travaillés.
 
En parallèle, la Société préconise à ses salariés des temps de non utilisation de leur messagerie électronique pendant leur temps de travail, afin de faciliter leur concentration. L’utilisation de la messagerie pendant les réunions doit être réservée, le cas échéant, à l’animateur et/ou aux intervenants ponctuels. 

Outils de communication à distance
 
La Société veillera à encadrer l’attribution des outils de communication (ordinateurs portables, téléphones portables, accès à une connexion à distance), en ne les attribuant qu’aux salariés en ayant une réelle nécessité pour l’exercice de leurs fonctions.


IV – LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA DECONNEXION 


Sensibilisation de chaque salarié et responsable

Consciente de l’importance de ce sujet et du changement culturel à conduire, la Direction s’engage à informer et sensibiliser tous les salariés ainsi que l’ensemble de la ligne managériale quant aux bonnes pratiques.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société a élaboré une charte relative à l’usage des outils numériques et s’engage à la promouvoir auprès de l’ensemble des salariés et à mener les actions nécessaires à son appropriation dans la durée. 

Cette charte (en annexe du présent accord) recommande notamment d’être sélectif dans le choix de ses destinataires, d’être attentif à la clarté et à la concision de ses messages, de privilégier le contact direct pour les sujets sensibles, de ne pas envoyer de message en dehors des horaires habituels de travail (sauf urgences caractérisées) et invite à se déconnecter notamment le soir et le week-end, et pendant les périodes de congé. Il appartient aux émetteurs de courriels ou d’appels téléphoniques de proscrire toute sollicitation qui serait de nature à remettre ce droit en cause.

Les responsables hiérarchiques sont les premiers garants du respect des durées légales du temps de travail et des temps de repos. Ils veilleront à la bonne application des règles mentionnées dans cette charte. Par leur exemplarité notamment dans l’utilisation des outils de communication, les responsables hiérarchiques garantissent l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Le responsable hiérarchique organise le travail, gère et contrôle la répartition de la charge de travail. Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel et aux salariés en forfait jours annuel.

Aussi, afin de poursuivre dans cette démarche, la Direction s’engage à ce qu’un bilan soit opéré sur ces sujets à l’occasion des entretiens professionnels. Les éléments seront transmis au service Ressources Humaines et si nécessaire, des actions seront alors proposées pour faire valoir le droit à la déconnexion de chaque salarié.

Par ailleurs, un salarié pourra s’adresser au service Ressources Humaines s’il considère que sa charge de travail est trop importante et ne lui permet pas de respecter ce droit à la déconnexion. Un entretien avec son responsable hiérarchique sera alors organisé.
Dans un souci de bienveillance, tout salarié préoccupé par les difficultés rencontrées par un de ses collègues dans son utilisation des outils numériques pourra alerter le service Ressources Humaines.

Sauf circonstances exceptionnelles, les horaires de réunion seront programmés au plus tôt à partir de 8h30 et ne seront pas programmés après 17h30.

La Société rappelle que la messagerie professionnelle ne doit pas remplacer les échanges directs (téléphoniques ou physiques) qui garantissent l’esprit d’équipe et la cohésion de la Société.


Fenêtres d’alerte

La mise en place d’une fenêtre d’alerte sur l’écran de l’ordinateur invitant le salarié à respecter les temps de repos et celui des autres se présentant sous la forme d’une fenêtre « pop-up » sur la messagerie professionnelle est à l’étude et pourrait être déployée en début d’année 2019.
Elle proposera deux opérations pendant les heures de déconnexion : différer l’envoi du mail ou le confirmer s’il est urgent.







Phrase sous la signature

Les salariés seront invités à mettre en place un message dans leur signature mail indiquant : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle, mentionnée en objet dudit mail. ».


V – LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE

Des points réguliers pourront être organisés à l’occasion de l’entretien professionnel afin de faire un suivi individuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 9 janvier 2019.

Si aucune des parties ne demande de renégociation de l’Accord, dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 du Code du Travail et dans les trois mois qui précèdent sa date d’échéance, l’Accord se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.

Chaque reconduction sera, à la diligence de l’entreprise, notifiée dans les quinze jours de sa date d’effet à la DIRECCTE.


VII – REVISION ET DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord peut être également dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.




VIII – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Il rentrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L. 2261-1 du Code du Travail.


Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 9 janvier 2019