ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE AU SEIN DE FIDUCIAL SOFIRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Fiduciaire Nationale Juridique et Fiscale sigle SOFIRAL, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme au capital de 500 000 €, dont le siège social est à Courbevoie (92 400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 970 504 494, représentée par XXXXXX, en qualité de Président Directeur Général.

											D’UNE PART,
ET,

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées,

La XXXX, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e),

La XXXX, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e),

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place et de définir les principes d’un vote électronique pour l’organisation des élections des représentants du personnel de FIDUCIAL SOFIRAL, conformément à la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Dans l’hypothèse où de telles modalités de vote seraient retenues par les signataires des protocoles d’accords préélectoraux, FIDUCIAL SOFIRAL confiera à un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R. 2314-5 et suivants du code du travail.
Les protocoles électoraux qui seront conclus préalablement aux élections concernées par le vote électronique mentionneront le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et établiront la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales dans le respect des dispositions des articles R. 2314-13 du code du travail.
Le système assurera obligatoirement la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges), ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, tel que prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 du code du travail.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement de l’urne ne seront accessibles qu’au Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système (articles R. 2314-7 alinéa 1 du code du travail).
Il est fixé dans le présent accord collectif les principes généraux du vote électronique, constituant le cahier des charges requis pour le prestataire qui sera effectivement choisi pour l’élection concernée.
Les modalités concrètes d’application des dispositions qui suivent seront fixées par les protocoles d’accord préélectoraux.
Les organisations syndicales et la direction de l’entreprise, amenées à négocier et à signer un protocole d’accord préélectoral, décideront de mettre ou non en œuvre le vote électronique pour l’élection ou les élections concernées par ledit protocole.

Article 1er - Établissement des fichiers
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
-	Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou mail ;
-	pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
-	pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
-	pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :
-	Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs habilités de la direction des ressources humaines ;
-	pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs habilités de la direction des ressources humaines ;
-	pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, collaborateurs habilités des services du personnel et de la direction des ressources humaines.
-	pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou collaborateurs habilités des services du personnel et de la direction des ressources humaines.

Article 2 – Modalités des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter pendant leur temps de travail n’entraînera aucune réduction de salaire.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la société.

Article 3 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des ressources humaines, avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire fournisseur veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article 4. – Déroulement des opérations de vote
4.1 – Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

4.2 – Par application des dispositions de l’article R. 2314-16 du code du travail, le nombre de votants sous forme électronique peut être révélé pendant le déroulement des scrutins, afin de prendre connaissance du taux de participation des électeurs inscrits.

Article 5. – Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Economique, chaque liste pourra désigner un délégué de liste.
Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

Article 6. – Opérations de dépouillement
À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin, conformément aux dispositions des articles R. 2314-15 du code du travail.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par l’administrateur de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).
Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article 7 – Dispositions finales
7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès la date de sa signature.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer. À cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

7.2 – Formalités de dépôt et publicité
À l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Direction de l’entreprise, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 31 janvier 2019
En huit exemplaires originaux.

Les organisations syndicales signataires :			    La société signataire :
Pour la XXXX,
                                                                                                                     Pour FIDUCIAL SOFIRAL,
                                                                                                                      XXXX,
Pour la XXXX,