SCORI EST 















ACCORD 2021
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






















Entre les soussignés :


La société SCORI EST, SAS représentée par            en qualité de Président dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par          , agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,


D’autre part


La société SCORI EST et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.



Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées le 11 mai 2021 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale et les évolutions dans le secteur d’activité. Les parties ont par ailleurs dressé le bilan de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais d’une analyse comparative en application des dispositions de l’article L. 2323-57 du Code du travail. Elles ont également fait état de la problématique de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les parties ont dressé le bilan de l’année 2020, année particulière en de nombreux points du fait de la pandémie mondiale covid-19. Malgré ce contexte et toutes ses répercussions, les équipes SCORI EST ont su rester mobilisées pour atteindre la feuille de route et les objectifs annuels fixés en début d’année.

La société SCORI EST et le Groupe SUEZ ont tout mis en œuvre pour protéger la santé et la sécurité de leurs collaborateurs dans ce contexte. La protection et la reconnaissance du travail mené par les équipes pour la continuité de service s’est traduit par des décisions fortes : préservation du net en cas de chômage partiel, primes exceptionnelles d’engagement, prime de pouvoir d’achat

L’esprit de l’accord est de permettre de faire évoluer les conditions de travail et les rémunérations sur la durée tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise. 

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2021 aux salariés de la société SCORI EST ayant été embauchés avant le 1er septembre 2020, et présents à l’effectif le 30 avril 2021 pour les CDD et CDI, hors contrats d’alternance. 



Article 2 – OBJET 

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues et dont l’ordre du jour était le suivant :
les salaires 
les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés), les conditions de travail 
la gestion prévisionnelle et l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés
l’insertion professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés 
la formation professionnelle



Article 3 – MESURES GENERALES

Les négociations sur l’égalité Femmes - Hommes et sur les écarts de rémunérations ont été ouvertes. Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe, les rémunérations et les modalités de temps de travail et n’ont pas constaté de déséquilibres particuliers nécessitant des actions spécifiques à mettre en œuvre au cours de l’année 2021.


Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2020.


Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2021 pour les salariés des niveaux I à IV

Les collaborateurs niveaux I à IV bénéficient :
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale dégagée par la population concernée. Les augmentations seront distribuées de façon totalement individualisée. 

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.


Article 4.2 –Mesures salariales applicables en 2021 au-delà du niveau IV

Pour les collaborateurs dont la classification est au-delà du niveau IV, au sens de la convention collective en vigueur, bénéficient d’une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 0.5% de la masse salariale dégagée par la population concernée. Les augmentations seront distribuées de façon totalement individualisée.

Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2021. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.


Article 4.3 : Révision des modalités et du montant de la prime vacances

Il a été décidé d’une revalorisation du montant de la prime vacances. Cette prime sera forfaitairement d’un montant de 1600€ (mille six cent euros) pour une année complète de présence et de travail effectif. 

Toutes les périodes d’absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif viendront en déduction du montant précédemment évoqué. 
Cette prime restera versée sur paie de Juin et pour les salariés présents à l’effectif au 1er juin. 


Article 5 : Primes de nuitée et de déplacement

Les parties ont négocié la revalorisation de la prime d’intervention extérieure et prime de nuitée de 25 euros à 30 euros. Cette mesure prendra effet à compter de la date de signature de l’accord. 

Article 6 : Œuvres sociales du CSE 

Afin de maintenir et dynamiser les prestations aux collaborateurs issues des dotations du CSE, il a été convenu d’une revalorisation de la dotation portant à 1.5% de la masse salariale qui sera dédiée au budget du CSE œuvres sociales qui viennent s’ajouter aux  0.2% de la masse salariale dédiée pour le budget de fonctionnement.

Article 7 : Organisation du travail et qualité de vie au travail
Article 7.1 : Jours aidant

Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité d’absences autorisées rémunérées de 3 à 5 jours aux situations de proche aidant dans les cas prévus ci-après. 

Le statut d’aidant pour la prise de ces jours concerne exclusivement les personnes dont :

un ou des enfants à charge de moins de 20 ans seraient atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants attestés par un certificat médical.
le conjoint serait atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants attestés par un certificat médical.
le parent direct isolé (ascendant) du salarié qui serait atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants attestés par un certificat médical.

Ces jours peuvent être utilisés sur justificatif en cas :
D’hospitalisation de la personne aidée (enfants, conjoints, parents)
D’examen médical nécessitant la présence de l’aidant auprès de l’aidé
De présence nécessaire auprès de l’aidé en cas de maladie sans hospitalisation

De manière générale ces jours proche aidant sont utilisable en journée de préférence, à défaut par demi-journée, attesté par certificat médical ou certificat médical. Ces jours seront considérés en paie entant qu’absence autorisée rémunérée.

Cette mesure est établie pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021.

Article 7.2 : Enjeux générationnels

Les parties ont constaté des enjeux de renouvellement des effectifs à moyen terme. 
2 axes de travail ont été définis : 
Travailler mieux dans la durée
Attirer les nouvelles générations et partager les compétence

Des mesures et actions spécifiques du type : remontée des situations accidentogènes, travail sur l’ergonomie des postes et la réduction des opérations de manutention, promouvoir les métiers d’exploitation en externe, attirer et former des profils juniors dans les prochains recrutements, …

Les parties ont convenu d’échanger régulièrement durant l’année 2021 sur ces deux axes de travail.


Article 8 -  DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021 et ne sera pas reconductible tacitement. 


Article 8.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DIRECCTE accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST SAS aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à AMNEVILLE,
Le 11/05/2021 
En trois exemplaires originaux,