ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE  DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
de l’année 2021




Entre les soussignées 

La Société STÄUBLI FAVERGES
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STÄUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX 
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy  sous le numéro  325 720 720
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général


Ci-après désignée La société ou la société STÄUBLI FAVERGES,
	
D’une part,

ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :

CFDT représentée par M
CFE-CGC représentée par,

D’autre part,




Préambule


L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;







Aussi, à l’issue de 3 réunions de négociations en date des 19 février, 1er mars et 10 mars 2021, les parties s’entendent ce jour sur les présentes dispositions.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 – Dispositions relatives aux salaires et autres éléments 

Augmentation de salaire


Augmentation générale

Augmentation générale de 1,4%, qui portera la valeur point à 12,745€ rétroactivement au 1er janvier 2021 pour les personnes présentes à l’effectif au 1er mars 2021.


Augmentation individuelle


Les augmentations individuelles (changement de niveaux, échelons, ancienneté ou promotion) représenteront une évolution de +1,8%  en 2021.


Prime d’équipe
La prime d’équipe est réévaluée et passe de 6,33€ à 8€, à compter du 1er mars 2021.

Subvention restaurant
La subvention de l’entreprise passe de 2,50€ à 2,80€ à compter du 1er avril 2021.


Article 3 – Création de nouveaux échelons de classification

Il est décidé de la création de deux échelons complémentaires au niveau 3 de la grille de classification actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les niveaux 3.7 et 3.8 sont ainsi ajoutés à la grille de classification en vigueur dans l’entreprise.


Conditions d’accès à ces nouveaux coefficients


Les niveaux 3.7 et 3.8 sont accessibles aux salariés dans les conditions suivantes :

Niveau 3.7 :
Le salarié ayant acquis dans l’entreprise une expérience dans un emploi de niveau 3.6 peut bénéficier d’une promotion lorsqu’il met en œuvre à cet échelon une compétence éprouvée.

Niveau 3.8 :
Après une expérience dans un emploi de niveau 3.7, le salarié peut bénéficier d’une promotion lorsqu’il met en œuvre à cet échelon une compétence éprouvée.

La compétence éprouvée repose sur des éléments objectifs définis et évalués par la hiérarchie tels que l’autonomie, la responsabilité, le type d’activité ainsi que les connaissances requises sur le poste.  

Toute demande de ce type sera étudiée dans les conditions suivantes : 
 
Demande de promotion motivée par la hiérarchie et transmise au responsable de division;

Etude du dossier et décision prise en Comité de Direction.  
  
L’entreprise s'engage à ce que les promotions accordées permettent une véritable mixité des emplois et s'assurera que l'accès des femmes à ces coefficients n'est pas bloqué. 
  
La Direction communiquera annuellement aux représentants du personnel des éléments chiffrés permettant de faire un état des lieux de ces mesures. 
  
La présente disposition entrera en vigueur au 1er avril 2021, après signature d’un avenant à l’accord de classification des emplois du 13 mai 1974 reprenant strictement les termes du présent article 3. 


Article 4 – Emploi

La direction s’engage à effectuer 200 embauches (173 + 27 ouvriers) en 2021.


Article 5 – Qualité de vie au travail 

La Direction réaffirme son engagement sur ce thème. Des réflexions sont en cours suite aux différentes réunions d’échange, et des discussions sur les sujets liés à cette thématique seront engagées dans les prochains mois.

La Direction souhaite d’ores et déjà prendre certaines mesures sur ce sujet :

Chaque année, un suivi des investissements de l’entreprise sur ce thème sera effectué ;

Télétravail :
L’entreprise suit à ce jour les consignes et préconisations ministérielles sur le sujet, dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19.

Les négociations visant à inscrire le télétravail de façon pérenne dans l’entreprise s’ouvriront en octobre 2021. 

Espace de « restauration libre »
Une étude est en cours afin de permettre aux salariés le désirant de pouvoir déjeuner sur site au sein d’un espace extérieur aménagé (chapiteau couvert). Ce projet pourrait aboutir courant avril 2021. 

Lieux de pause
Des « espaces tests » seront initiés courant 2021 au sein de l’entreprise, afin d’imaginer des espaces de convivialité permettant la prise de pauses pour les salariés. 

Espaces de travail
Après identification des besoins, des tests seront également effectués sur cette année pour améliorer les espaces de travail. 


GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) et mobilité

Ces thèmes seront abordés dans le cadre des futures échéances et englobés dans des discussions plus larges sur la Qualité de Vie au Travail.



Article 6 – Environnement
	
La Direction s’engage à poursuivre ses actions et efforts sur le sujet.

Elle s’engage à communiquer plus directement et régulièrement auprès des représentants du personnel et des salariés sur ce sujet.


Eco-Mobilité
Des bornes de chargement pour les vélos électriques seront mises en place au cours des prochains mois. 


Article 7 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage. Notamment en ce sens, l’article 3 du présent accord modifiera l’accord du 13 mai 1974 sur la classification actuellement en vigueur dans l’entreprise, après la signature de l’avenant à l’accord de classification reprenant strictement le présent article 3.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 8 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet.


Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, et cessera de produire ses effets à cette date.


Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 11 – Conditions de suivi et de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des informations communiquées régulièrement aux représentants du personnel et prévues notamment dans l’article 3 du présent accord.
Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet accord, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet.


Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 13 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à Faverges, le 22 Mars 2021 sur 7 pages


Fait en 6 exemplaires originaux 


Pour la société STÄUBLI FAVERGES  	
	Monsieur	
	Le Directeur Général
			

	Pour la délégation syndicale CFDT
	Monsieur
	Le délégué syndical

	Pour la délégation syndicale CFE-CGC
	Monsieur 
	Le délégué syndical