ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT ET SUCCESSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE LA SOCIETE DAYTONA




ENTRE 

La Société DAYTONA représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, habilité à conclure le présent accord,

D’une part, 
ET 

Les membres du CSE 


D’autre part. 
























PREAMBULE


Afin de faire face aux conséquences économiques et financières de l’épidémie COVID-19, en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les parties à la négociation s’entendent sur les modifications des règles relatives au renouvellement ainsi qu’au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée. 

Le présent accord a été présenté aux élus lors de la réunion ordinaire du CSE du 18 mars 2021.

MESURES DECIDEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION

La Direction et les membres élus titulaires du CSE de la Société DAYTONA se sont entendus sur les dispositions suivantes. 

Renouvellement de CDD et délai de carence 

S’agissant du renouvellement, les parties s’accordent sur le fait que, pour tous les contrats à durée déterminés conclus par la Société, le nombre de renouvellement maximal du contrat est porté à titre exceptionnel au nombre de trois (3) jusqu’au 30 juin 2021. 

S’agissant du délai de carence entre deux contrats successifs, jusqu’au 30 juin 2021, les parties à la négociation s’entendent sur la suppression dudit délai pour les hypothèses suivantes : 
Accroissement temporaire de l’activité ;
Remplacement d’une absence.

Cet accord s'appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

DUREE – REVISION – DENONCIATION 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant du 18 mars 2021 au 30 juin 2021. 

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords de branche et d’entreprise, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que lui.

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE 


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux versions : 
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une au format docx. anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature). 

L’accord sera transmis automatiquement de façon dématérialisée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’accord. 

Un exemplaire original sera également remis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Boulogne, le 18 mars 2021,


Pour la Direction de DAYTONA par délégation, XXXXXXXXXX,



Les élus du CSE présents le 18.03.2021 :
XXXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXX