Accord relatif à l’application de la loi sur la Journée de Solidarité des salariés AGRANA Fruit France 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.


D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, 
CGT, 


D’autre part.




Préambule

Afin de répondre aux dispositions de la loi du 30 juin 2004 créant une journée de solidarité et modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 qui réaffirme le principe de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations pour les employeurs, conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi, pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Dans le cadre de la négociation collective, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour négocier un accord visant à appliquer ladite Loi ; réunion qui s’est tenue le 7 avril 2021.

Les parties signataires se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la journée de solidarité au sein d’AGRANA Fruit France et ont convenu les dispositions ci-après énoncées.





Article 1 – Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
 

La journée de solidarité pour l’année 2021 est fixée au jeudi 13 mai 2021 et selon les modalités suivantes :

Pour les salariés dont la journée théorique de travail ce jour-là est supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une rémunération supplémentaire. Cette journée théorique est réduite en proportion du régime de travail pour les salariés à temps partiel.

Une prime exceptionnelle brute de 120 € pour les personnels (Ouvriers-employés, Agents de maitrise-Techniciens, Cadres) sera versée. Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence du salarié.

Le salarié pourra également demander à bénéficier d’un jour RTT ou Repos compensateur ou d’un jour de congé.

Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, dans le cadre de l’accomplissement de la journée de solidarité pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 et sans clause de reconduction automatique. Il prend donc fin à l’issue du positionnement de la journée de solidarité de 2025.

Il est expressément convenu que la fixation de la journée de solidarité pour les années 2022 à 2025 ne pourra être un des jours fériés ci-après énoncés :

14 juillet, Fête nationale,
15 août, Assomption,
25 décembre, Noël,
1er janvier, Jour de l’An,
Ou tout jour férié pouvant tomber un samedi ; cette situation ne pouvant se substituer à l’article 4B de l’accord RTT en vigueur.

Il est convenu d’une discussion annuelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la fixation de la journée de solidarité pour les années 2022 à 2025.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, entre autres pour tenir compte des évolutions législatives. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.








Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée, à la diligence de la Direction, sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 




Fait à Mitry-Mory, le 7 avril 2021



Pour la société,		Pour les organisations syndicales :


	FO,  
Président



							 CGT,
Directeur Général délégué