ACCORD relatif AU FONCTIONNEMENT DU comite social et economique au sein de la societe amcOr flexibles SPS




La Société Amcor Flexibles Coulommiers (ci-après dénommée « la Société ») représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, 

d’une part
 
Et les représentants des salariés élus au Comité Social et Economique (CSE) :





































PREAMBULE

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et conformément aux articles L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du Travail, le présent accord a été négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui ont répondu positivement à l’invitation de la Société, afin de définir ensemble les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») d’Amcor Flexibles SPS. 

OBJET DE L’ACCORD
Si la loi prévoit les règles générales applicables à la constitution du CSE, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités des entreprises. 
Cet accord a pour objet de préciser ces nouvelles dispositions.
COMPOSITION DU CSE
Présidence
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs au maximum.  
Délégation du personnel
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
Les personnes invitées n’ont qu’une voix consultative. Ils ont le droit d’exprimer leur point de vue mais ne peuvent pas prendre part aux délibérations. 
Les suppléants ne peuvent voter qu’en l’absence du titulaire.
Désignation du bureau
À la suite de son élection et lors de sa première réunion, le CSE procède à la désignation du « bureau » constitué :
d’un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
d’un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires.
Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
À la suite de son élection et lors de sa première réunion, le CSE procède à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes choisi parmi ses membres élus titulaires.
Il est procédé à cette désignation à la majorité des suffrages exprimés.
Une formation spécifique d’une journée en lien avec ses attributions lui sera proposée.
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions
Le CSE se réunira tous les deux mois, sur convocation de l’employeur qui sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour correspondant dans les conditions prévues par l’article L. 2315-29 du Code du travail. 
Le nombre de réunions pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis en début de chaque semestre.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en décembre.
Au moins quatre des réunions CSE porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Convocations, documents et ordres du jour du CSE
Le CSE est convoqué avec l’ordre du jour par son président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. 
La convocation sera transmise par messagerie électronique avec A/R avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). 
Une copie papier des documents présentés ainsi que des annexes seront transmises en début de séance à l’ensemble des membres du CSE présents.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. 
Des points divers pourront être présentés en séance si ceux-ci ont un caractère d’urgence et/ou sont exceptionnels.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE en application de l’article R. 2315-25 du Code du travail. 
Délibérations
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 
Délai de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents, pour rendre son avis.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé, si le délai d’examen est insuffisant, par accord entre le président et le secrétaire du CSE. 
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité. 
En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 1 mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation. Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 1 mois précité.
Un délai supplémentaire pourra toutefois être accordé dans le cadre de l’intervention d’un expert afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé, si le délai d’examen est jugé insuffisant, par accord entre le président et le secrétaire du CSE, dans la limite de 2 mois.
Lorsqu’un impact significatif sur les emplois, les finances de l’entreprise, le chiffre d’affaires de l’entreprise, une éventuelle fusion, acquisition ou un PSE, etc. est observé, le délai maximal légal sera appliqué à savoir 1 mois et 2 mois lors de recours à un expert.

Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses missions, le CSE collecte ou conserve des données comme les noms et les prénoms, dates de naissance, lieux de résidence, etc.
Il doit dans ce cas respecter le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur depuis 25 mai 2018, ainsi que la loi informatique et libertés.
Il appartient au CSE de respecter toutes les règles de protection des données personnelles et notamment de protéger l’ensemble de ces informations, d’assurer aux salariés qu’elles ne seront pas accessibles à des personnes non autorisées et de s’engager à ne pas en faire un usage détourné. 


FORMATION DU CSE
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
L’ensemble des membres du titulaires CSE bénéficient d’une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation d’une durée maximale de 3 jours est prise en charge par l’employeur. 

La prise en charge sera réalisée dans le cadre des dispositions légales en vigueur à savoir :
la rémunération des organismes de formation, à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le SMIC horaire ;
les frais de déplacement de l’élu, à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation ;
les frais de séjour, à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la règlementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Sa durée s’impute sur la durée de 12 jours du congé de formation sociale, économique et syndicale comme prévu à l’article L. 2145-5 du Code du travail.
Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel des heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE.
Formation spécifique en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficiera d’une formation d’une journée sur la thématique du harcèlement, prise en charge par l’employeur.
LES CONSULTATIONS RECURRENTES 
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE sera consulté sur les trois thèmes suivants selon les modalités suivantes :
la situation économique et financière de l'entreprise et les orientations stratégiques de l'entreprise : 4ème trimestre tous les 3 ans sauf en cas d’impact significatif sur le fonctionnement de l’entreprise (fusion, acquisition, etc.) ;

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 2e trimestre tous les 3 ans.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Le présent accord sera notifié à chacun des membres de la délégation du personnel au CSE signataire.
A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5.1 du Code du travail auprès de l’Unité territorial de Seine-et-Marne, de la DIRECCTE Ile-de-France, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Coulommiers en 10 (dix) exemplaires originaux, le 08/03/2021