ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS COVID-19

ENTRE : 

L’entreprise LIMA (Limousin Adhésifs) dont le siège social est situé 16 Avenue Antoine de Saint Exupéry – Parc Océalim - 87270 Couzeix.

Représentée par 				agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée la société ;

								d'une part,
ET
Monsieur					, agissant en qualité de délégué syndical CFDT;
d'autre part,

Préambule :

Vu la pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui s’en sont suivies relatives à la lutte contre la propagation du virus ; 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ;
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020.
Vu les conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, à la situation exceptionnelle de crise actuelle, des contraintes et priorités en résultant.
Il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

Objectif de l’accord :

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires et temporaires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés ainsi que la possibilité d’imposer des jours de congés payé aux salariés.

Le présent accord se substitue à toute norme juridique applicable, à l’exception du contrat de travail, portant sur le même objet, jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES ET RTT POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, la société est autorisée : 
à décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés, et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, 

à imposer la prise de jours de repos aux salariés en bénéficiant ou de modifier leurs dates, dans la limite de dix jours et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, 


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES ET RTT

Période de congés payés et de RTT concernée

Période de congés payés 

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 
Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. 

Ainsi il est convenu des modalités suivantes :
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition.
Pour les salariés disposant d’un reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.

La société LIMA (Limousin Adhésifs) est également autorisée à imposer le fractionnement des congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) travaillant dans l’entreprise.

1-2 Période des  jours de RTT concernés

Il est rappelé que les jours de repos ou de RTT concernés peuvent être : 
soit ceux accordés dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou d'un accord ou convention collective de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ; 

soit ceux déterminés chaque année, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours. 

Les salariés concernés par la décision imposant ou modifiant les dates des congés payés ou les RTT seront informés par tout moyen.

La période ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés et de RTT.

2-1 Modalités des dates de congés payés. 
L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 30 Juin 2021 sur la période comprise entre le 12 Avril 2021 et le 30 Juin 2021.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

2-2 Modalités de fixation des jours de RTT
En vertu de l’accord et dans la limite de 10 jours de RTT l’employeur pourra imposer unilatéralement sur la période du 12 Avril 2021 au 30 juin 2021 la prise de jours de RTT au titre de la période du 26/12/2020 au 25/12/2021.
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.


Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée du 12 Avril 2021 jusqu’au 30 juin 2021. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  

Il ne pourra pas être renouvelé même tacitement.


4-2 Suivi de l’accord et information du Comité Social et Économique (CSE)

La Direction s’assurera du suivi de l’accord qui examinera, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le CSE sera informé régulièrement du suivi du présent accord.


4-3 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 12 Avril 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 



Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera déposée dans la base de données numérique des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couzeix le 8 Avril 2021.
En 4 exemplaires
 
 
 
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