EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES - FEMMES



ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES



Entre les soussignés,

La Société ….. par Actions Simplifiée (SAS) au capital de … €, ayant son siège social, …, immatriculée au R.C.S. … sous le n° …, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

….

D’autre part,



Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord vient en prolongation du précédent accord signé le …. 

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à promouvoir l’égalité professionnelle et à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Il s’inscrit dans le prolongement du précédent accord et s’y substitue.

Les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression fixés dans le précédent accord dans 4 domaines, pris parmi les 9 thèmes suivants : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Lors de l’accord précédent, les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé supposait de procéder à une analyse des indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Les indicateurs ont été présentés en respectant une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, ETAM et cadres.

Les signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants :

L’embauche
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 3 – Diagnostic de l’entreprise – rapport de situation comparée
En remarque liminaire, il a été rappelé que l’entreprise … intervient dans le domaine du BTP, milieu multiforme où domine quantitativement le personnel masculin d’exécution sur chantier. Traditionnellement, le personnel féminin s’avère en effet très minoritaire et plutôt orienté dans les fonctions administratives. 
Pour autant, la société … s’attache à favoriser l’embauche de femmes chaque fois que c’est possible sur des postes de chantier, d’encadrement ainsi qu’au sein des services bureau d’études et étude de prix.
Cette précision faite, le diagnostic suivant a été établi :
1 –Conditions d’emploi
Quelques éléments chiffrés issus du diagnostic élaboré en 2019, base de la mise en place de l’accord :
a – EFFECTIFS CHIFFRES PAR SEXE au 31/10/2019



En …, les femmes représentent 7,09% de l’effectif total de l’entreprise …, 4.76% des cadres, 30.64% des ETAM.

Il n’y a, par ailleurs, aucune femme ouvrière.
Autres éléments chiffrés issus du diagnostic élaboré en 2019 (31/10/2019), base de la mise en place de l’accord :


2 – REMUNERATIONS

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes des catégories ETAM et Cadre était à nuancer compte tenu de la répartition des effectifs et de la proportion de femmes dans la population totale.  Cette spécificité est toujours constatée et donc applicable.
Article 4 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les partenaires sociaux ont choisi de maintenir les 4 thèmes d’action ci-après :
1 – Embauche
L’entreprise … s’engage à ce que le processus de recrutement continue à se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidates et candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, l’entreprise reconduit son engagement pour que les offres d’emplois soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L’indicateur sera le nombre d’annonces diffusées avec appellations de métiers féminisés et le nombre de candidatures féminines reçues.
L’entreprise … ne peut s’engager à ce jour sur un objectif d’embauche.
En revanche, l’entreprise s’engage, dans le cadre de l’accueil des stagiaires, à favoriser les candidatures féminines.

Bilan Stagiaires sur 2018 : 
En 2018, sur 41 stagiaires accueillis, 9 étaient des femmes, soit un taux de 22%.

L’objectif reste à tenter de maintenir ce taux pendant la durée de l’accord. Les indicateurs sont constitués par le nombre de femmes accueillies dans le cadre d’un stage par rapport au nombre total de stagiaires.

Bilan Emploi sur 2016/2019 : 

En 2016, les femmes représentaient 7.2 % de l’effectif total de l’entreprise.
En 2019, les femmes représentent 7.09 % de l’effectif total de l’entreprise

2 - Formation
L’objectif de progression portera sur l’effort de formation des femmes afin de préserver leur emploi. Le plan d’action consiste à veiller à l’égalité d’accès entre les hommes et les femmes. 
La mise en place des entretiens professionnels permettra de faire un point sur l’évolution de carrière et les besoins en formation de chaque salarié. 
L’indicateur sera le nombre de formations suivies par les femmes par rapport à celui des hommes en tenant compte de leur représentativité respective dans l’entreprise. L’évaluation se fera également en fonction de cette règle du pourcentage. L’entreprise s’engage à maintenir l’accès à la formation et aux promotions de façon équivalente entre les femmes et les hommes en fonction des besoins et/ou de la stratégie de l’entreprise.
Bilan 2018 : 
La mise en place des entretiens professionnels dès 2016 a permis de faire un point sur l’évolution de carrière et les besoins en formation de chaque salarié(e). Les besoins exprimés ont été intégrés aux plans de formation annuels.

En 2018, le nombre de départ en formation de femmes (13 femmes sur 257 stagiaires) représentait 5.06% du nombre total de départ en formation.

3 – Rémunération effective
Les partenaires sociaux rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

L’entreprise s’engage à suivre et analyser les indicateurs de comparaison de rémunération suivants :
Evolution salariale des femmes et hommes (notamment bilan des augmentations par filière),
Bilan des rémunérations complémentaires.

L’entreprise poursuit son engagement dans la mesure du possible à maintenir la part des femmes cadres sachant qu’au 31/10/2019 les femmes cadres représentent 4.76 % de l’ensemble des cadres. 

4 – SUPPRESSION DE LA PRECARITE ET EGALITE DE TRAITEMENT

Les salarié(e)s à temps partiel ont la garantie de bénéficier des mêmes primes, promotions et formations que les salarié(e)s à temps complet. 

La charge de travail des salarié(e)s à temps partiel doit être proportionnelle à leur quotité de temps de travail.

5 – PREVENTION ET ACTION CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Les femmes et les hommes peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. L’entreprise …  au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles. 
L’entreprise est mobilisée à la prévention des risques de violences au travail. 
Un référent est identifié parmi le personnel de l’entreprise : …..

Une procédure type en cas de violences sera mise en place en concertation avec la commission « Egalité Hommes Femmes » du CSE. La procédure d’accueil des victimes et de signalement des auteurs sera conclue et affichée dans les lieux collectifs.

L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste et garantisse la dignité des personnes. 

L’entreprise s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Elle déploiera notamment la procédure type évoquée ci-dessus.

6 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, paternité, d’adoption ou parental du/de la salarié(e) ne puisse pas constituer un frein à l’évolution de carrière.
Elle prévoit donc, à l’issue de ce type de congés, de proposer un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique et/ou un représentant du service ressources humaines. Cet entretien sera notamment l’occasion de faire le point sur l’évolution de carrière, les besoins en formation et d’échanger sur les différents dispositifs d’accès à la formation professionnelle.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Nombre de jours de congés pris dans le cadre d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental
Nombre d’entretiens réalisés à la suite des congés précédemment cités.

Organisation du temps de travail
L’entreprise maintient sa volonté de faciliter l’accès au travail à temps partiel choisi et le retour au travail à temps plein lorsque c’est possible.
L’indicateur sera le nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel ou repris à temps plein.
L’évaluation se fera sur l’évolution de cet effectif.

Quelques éléments chiffrés suite au bilan de 2019 :

L’entreprise … a maintenu sa volonté de favoriser l’accès au temps partiel lorsque c’est possible et accompagner le retour à temps complet.

Effectifs par type de contrat au 31/10/2019 :




Congés familiaux 2019 :
Congés parentaux = 0
Congés maternité = 0
Congé paternité = 0 
Article 7- INDEX sur l’EGALITE HOMMES FEMMES
L’entreprise a établi et a publié l’index sur l’égalité Hommes Femmes dans les délais de rigueur avant le 1er septembre 2019. Cet index mesure les indicateurs requis. Le résultat de l’index est : « non calculable »
Article 8- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 – Suivi de l’accord
Les engagements souscrits dans le présent accord triennal donneront lieu à des bilans annuels de suivi lesquels seront présentés et communiqués à la commission « Egalité Hommes Femmes » du CSE.
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.
Le service Ressources humaines veillera à la mise en place de l’accord, il sera notamment chargé de garantir que les actions retenues seront suivies d’effets et évaluées. 
Article 10 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin le 31/12/2022.
Article 11 - Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte, dont relève l’entreprise, et au greffe du conseil de prud’hommes de ….
	Fait à …, le …
	En 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise, …


Pour …, Délégué syndical