ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
« LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE »


Entre,

La SNC (société en nom collectif) VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS "VSA", n° 484 023 403, dont le siège social est situé ZI Les 3 Moulins, Rue Henri Laugier - 06600 ANTIBES, 
représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommées « VSA »,
D'une part,
Et 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la SNC VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS, signataires ci-dessous dénommées,
XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité.	

D'autre part,

Conformément à l’Accord de mise en place du CSE signé le 26 Juillet 2018, il est convenu ce qui suit.	 	

PREAMBULE :

Conscients du caractère déterminant dans le secteur du transport urbain de la qualité du service rendu, les parties signataires ont engagé une réflexion afin de doter l’entreprise d’instances permettant de donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.  

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives tant au regard des sujets économiques, financiers et stratégiques pour le développement de l’entreprise, que de la politique sociale à mener et au regard des impératifs de sécurité et de santé au travail. 

En effet, les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

C’est pourquoi aussi, les parties entendent favoriser la négociation aux fins d’accord d’entreprise sur tous les thèmes obligatoires mais aussi sur tout sujet propice à la concertation, notamment à la demande des organisations syndicales. 

L’entreprise sera donc le périmètre de négociation privilégiée.



I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE)

Article 1 – Mise en place 

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication :
De l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;
De la loi de ratification no 2018-217 du 29 mars 2018 ;
Il est convenu de la mise en place, sur le périmètre de l’entreprise, d’un Comité Social et Economique d'entreprise (CSE) à l’échéance des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT en cours, soit au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 2- Composition

2.1. Présidence du CSE et représentation de la direction 

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

2.2 Nombre de titulaires et de suppléants – durée des mandats

En application de l’article L2314-7 du code du travail, le nombre de représentants élus au sein du CSE est de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants (4 élus titulaires et 4 élus suppléants représentant le premier collège ; 1 élu titulaire et 1 élu suppléant représentant le 2ème collège).

La durée des mandats est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres CSE.

Conformément aux discussions de l’ensemble des parties, les suppléants assisteront aux réunions.

Par dérogation à l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.

L’ensemble de ces dispositions sera repris dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral à l’automne 2019.







2.3 Représentants syndicaux (RS)

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique, conformément à l’article L2316-7 du code du travail.

2.4 Composition du bureau du CSE

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. 

Le Comité Social et Economique désigne, parmi ses membres titulaires, son secrétaire et son trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection. Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires.

Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint seront désignés parmi l’ensemble des membres du CSE, titulaires ou suppléants. Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires.

Article 3 – Fonctionnement

Le CSE se réunira 10 fois par an.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Assisteront à l’ensemble des réunions plénières et extraordinaires :
Les élus titulaires, 
Les élus suppléants,
Les représentants syndicaux.

Les autres modalités de fonctionnement (ordre du jour, convocation…) seront établies dans le règlement intérieur proposé par le secrétaire et validé par un vote à la majorité des élus présents.
Article 4 – Les moyens du CSE

4.1 Les moyens de fonctionnement du CSE

Les parties s’accordent pour doter les élus du CSE des moyens utiles à la réalisation de leurs missions. Dans l’objectif d’assurer la continuité du service public de transport urbain, les parties s’entendent sur le fait qu’un élu non présent à une réunion du CSE verra le temps reporter en heure de délégation, soit 7h de TTE.
4.1.1 Temps passés en réunions plénières et extraordinaires du CSE et de ses commissions

Il est convenu que les temps passés en réunions du CSE et des commissions qui le composent, sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.
Les heures passées aux réunions par les membres titulaires et suppléants sont forfaitisées à 7h00 de TTE, aussi bien pour les réunions du CSE que pour les réunions des commissions.

4.1.2 Moyens spécifiques alloués au secrétaire 

Le secrétaire du CSE disposera, en sus de son crédit d’heures, d’un forfait de 518 heures par an assimilé à du temps de travail effectif rémunéré, pour remplir ses missions afférentes à la conduite de l’activité du CSE, telles que notamment : l’élaboration de l’ordre du jour, l’organisation des réunions préparatoires, le traitement de la correspondance et de la gestion courante, la rédaction des PV de séances plénières ou extraordinaires avec recueil des observations des membres du CSE ainsi que pour la tenue des permanences hebdomadaires pour l’ensemble des salariés.

4.1.3 Crédit d’heures

En vertu des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, un crédit d'heures mensuel est alloué, pour l'exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire du CSE. 

Conformément aux dispositions légales, un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R2314-1 du code du travail est convenu. Le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise ; soit un total de 220 heures de délégation mensuelles pour le CSE de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent répartir entre eux, avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L 2315-9).

Récapitulatif des heures de délégations, des heures de réunions annuelles.


4.1.4 Formations des élus titulaires et suppléants

A l’occasion de la mise en place du CSE, tous les membres élus bénéficieront d’une formation économique, financière et sociale. La durée de la formation sera de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (les heures ainsi que le coût pédagogique).
Dans le cadre du renouvellement de l’instance, le stage de formation économique sera organisé selon les modalités de l’article L2315-63 du code du travail.

4.2 Les moyens matériels du CSE

4.2.1. Local et matériel bureautique

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux accordés au Comité d’Entreprise actuel. S’agissant notamment des locaux, un local réservé au secrétaire et au trésorier à proximité de la salle de prise de service des agents de conduite (environ 20m2); un second bureau (environ 60m2) sera dédié pour les réunions des Elus du CSE ainsi que des membres du CSSCT et des Représentants de Proximité.

Le CSE sera doté d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise, outre une connexion à l’intranet de la société. 

Les commissions du CSSCT et des Représentants de proximité seront dotés d’un ordinateur fixe chacune, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise. Un téléphone portable sera mis à disposition du référent de la CSSCT de la commission de sécurité du réseau Envibus.
Il est à rappelé qu’à ce jour une salle de sport (environ 50m2) ainsi qu’une salle pour entreposer le matériel des activités sociales (environ 50m2) sont à la disposition des élus du personnel.

4.2.2 Les budgets et moyens financiers du CSE

Le budget de fonctionnement :
A compter de la mise en place du CSE, l’Entreprise lui verse une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20% de l’assiette retenue au titre de la masse salariale.
Il est convenu entre les Parties que l’assiette susvisée correspond à l’ensemble des éléments composant l’assiette retenue au titre de la subvention qui était versée au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE.

En outre, l’entreprise mettra à disposition un véhicule de service pour les déplacements occasionnels des élus sans perturber le fonctionnement de l’exploitation après autorisation de la Directrice de Production.

Le budget des activités sociales et culturelles :
S’agissant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), il est convenu entre les Parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées au Comité d’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 2,5 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention.
En outre, une année sur deux l’entreprise prendra en charge le repas de fin d’année organisé par le CSE pour les salariés et leur famille à hauteur de 12.000,00 € HT (prochain repas décembre 2019).

Le CSE dispose d’un camion utilitaire qu’il met à disposition des salariés pour des déménagements ou autres. L’entreprise prendra en charge la maintenance pour un montant de 1000€ HT par an reportable d’une année sur l’autre.




Article 5 – Les consultations et expertises du CSE

5.1 Les consultations récurrentes

Le CSE sera consulté annuellement sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.
5.2 Les consultations ponctuelles
Le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.















5.3 Financement des expertises
L’employeur a l’obligation de consulter régulièrement le Comité social et économique (CSE) sur trois grands thèmes. C’est l’article L. 2312-17 du Code du travail qui le précise. Ces thèmes sont :
1. Les orientations stratégiques de l’entreprise au 1er trimestre de l’année N+1
2. La situation économique et financière de l’entreprise 2nd trimestre de l’année N+1
3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 3ème trimestre de l’année N+1
Ces trois consultations seront menées tous les ans.
Consultations récurrentes 	                                	Prise en charge du coût de l’expertise


Consultations ponctuelles 				Prise en charge du coût de l’expertise


Article 6 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Il est possible d’adapter par accord (C. trav., art. L 2312-21) :
 L 'organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, dans la limite des neuf grands thèmes obligatoires, notamment les années à renseigner. À défaut, la BDES doit être établie conformément aux articles R2312-8 et R2312-10 (entreprises de moins de 300 salariés)
Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment : les droits d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
L’accord peut également intégrer dans la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles (C. trav., art. L2312-21).
Les membres du CSE se saisiront de cette mise en place durant leur première année d’exercice.

Article 7 - Les Commissions du CSE

Le CSE disposera de l’ensemble des commissions suivantes :
La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission représentants de proximité (RP) ;
La commission formation et égalité professionnelle  
Une commission de suivi des accords sur l’organisation du temps de travail ;
La commission mutuelle et prévoyance ;
Une commission dotation habillement des personnels
La commission information et d’aide au logement ;


II – La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 1 – Composition de la CSSCT, présidence et rôle du secrétaire de la commission

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires ou suppléants CSE, dont un membre du 2nd collège.
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT seront désignés par décision des membres titulaires du CSE prise à la majorité, au terme de la 1ère réunion du CSE.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission santé, sécurité, conditions de travail seront désignés par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion portant sur la désignation de ses membres. 

Il est convenu que les temps passés en réunions sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.
Chaque membre de la CSSCT disposera, d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures par mois pour l'exercice de ses attributions. Les membres peuvent répartir entre eux les heures de délégation.

Les membres composant la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation sera organisée sur une durée de 5 jours selon les modalités de l’article L 2315-40 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (les heures, ainsi que le coût pédagogique)
La commission santé, sécurité, conditions de travail sera présidée par le président du CSE qui arrêtera les ordres du jour des réunions conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour sera transmis minimum 15 jours avant la date de réunion de la CSSCT. 
Le président procède à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit, soit notamment le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT.

Le secrétaire de la CSSCT sera en charge de l’organisation des travaux de la commission et de la rédaction des comptes rendus de réunions de commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la commission. 

Article 2 – Nombre de réunions de la CSCCT

La commission CSSCT se réunira chaque trimestre, soit 5 fois par an, dont une réservée à la réalisation et au suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques prévu par l’article R4121-1 du code du travail.
Des réunions complémentaires de commission pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, en cas d’accident grave et de situation exceptionnelle.


Article 3 – Attributions de la CSSCT

Il lui est dévolu les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par les dispositions légales, soit au titre des consultations et désignations éventuelles d’un expert habilité ; étant précisé que le recours à un tel expert pourra être proposé par la commission.

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises au CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Le secrétaire de la commission santé, sécurité, conditions de travail sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT.

3.1 Droit d’alerte en cas de Danger Grave et Imminent

Il est précisé que chaque membre de la commission CSSCT pourra exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles et  du code du travail.

3.2 Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le temps nécessité à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif rémunéré comme tel. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation

Article 4 – Règlement intérieur de la CSSCT 
Au cours du premier trimestre de fonctionnement de la CSSCT, et au plus tard lors de la seconde réunion ordinaire de celle-ci, sera présenté à ses membres et communiqué aux élus du CSE le règlement intérieur de la CSSCT. 

Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de gestion des procès-verbaux de réunion et de restitution des informations/enquêtes/préconisations de ses membres au CSE ainsi que les modalités de saisine du CSE en vue d’une demande d’expertise.

	






III – La commission représentants de proximité (RP)

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue social de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. De ce fait, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui ont vocation à contribuer au dialogue social.

Article 1- Désignation et durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants du CSE formeront de droit les membres de la commission des représentants de proximité. Les membres titulaires du CSE désigneront, à la majorité des élus titulaires présents, le secrétaire de cette commission. 

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires de la commission des représentants de proximité, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, soit pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE, soit 4 ans.

Article 2 – Attributions et moyens alloués

La commission sera réunie et présidée par le président du CSE, ou son représentant, une fois par mois afin d’apporter des réponses aux interrogations des Représentants du Personnel qui lui auront été transmises au moins 6 jours ouvrables avant chaque réunion de commission.

Le secrétaire de la commission établira la liste des questions (après les avoir recensées auprès des RP) et rédigera les comptes rendus de réunions qui seront remis au secrétaire du CSE.

Dans le cadre de cette commission, les représentants de proximité auront pour mission de présenter à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, règlementaires et conventionnelles concernant la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces échanges doivent permettre d’apporter des réponses et de solutionner chaque fois que nécessaire les problématiques relevées par les RP. 

Elle pourra également informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Il est convenu que les temps passés en réunions sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.






IV – Les autres Commissions

Article 1 - La commission formation et égalité professionnelle 
Les membres de la Commission pour l’égalité professionnelle sont au nombre de 2 (1 femme et 1 homme). Ils aborderont tous les aspects découlant de cette question et veilleront à l’application et au suivi de l’accord d’entreprise en faisant, par exemple, des recommandations pratiques relatives aux critères retenus (hormis ceux imposés par la loi)

Article 2 - Une commission de suivi des accords sur l’aménagement du temps de travail des personnels 

Elle sera composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres. Elle se réunira deux fois par an.

 Article 3 - La commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance a pour mission d’assurer le suivi de la gestion des droits mutuelle et prévoyance du personnel de l’Entreprise, de leur famille et des retraités.

Elle sera composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres. Elle se réunira deux fois par an. 

Article 4 - La commission habillement

Elle sera composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres. Elle se réunira deux fois par an.

Le président du CSE ou son représentant apportera des réponses aux éventuelles questions de la commission et d’échanger sur ses propositions. 


Article 5 - La commission information et d’aide au logement 

Elle sera composée de 2 membres désignés à la majorité des membres titulaires du CSE parmi ses membres. Elle se réunira deux fois par an.

Les membres de cette commission doivent être dans la mesure du possible propriétaire de leur logement afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

La commission aura pour mission d’examiner le bilan des réalisations établies par l’organisme collecteur et d’émettre des vœux en matière de logement. 





V – Dispositions complémentaires
Les heures passées aux réunions avec les représentants de la Direction et les représentants de la CASA sont forfaitisées à 7h00 de TTE pris en charge par l’entreprise. 

Les réunions devront aborder les thèmes suivants : convention de sécurité, horaires commerciaux, les points noirs, les travaux BHNS, installations des sanitaires, le SAE et la radiophonie, constructions et aménagements des dépôts de bus. 

La délégation des élus du personnel sera composée de 3 personnes au maximum.
L’entreprise s’engage à saisir les organisations syndicales représentatives en son sein pour engager toutes négociations s’agissant tant des thèmes de négociations obligatoires selon les dispositions légales et conventionnelles applicables que des autres négociations que les parties souhaiteraient engager, le niveau de l’entreprise étant privilégié.


VI – Dispositions finales

Article 1 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Dépôt et notification

L'accord sera déposé le jour de sa conclusion par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de Nice en deux exemplaires (dont l'un sur support papier signé et l'autre sur support électronique adressé par courriel) et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Grasse, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Antibes, le 17 juin 2019, en 4 exemplaires.



Pour VECTALIA SOPHIA ANTIPOLIS                                       	 Pour XXXXXXX 
Le Directeur, XXXXXXXXXXXXXX				 Le délégué syndical, XXXXXXXX






VI – DISPOSITIONS FINALES

      Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l'accord…………………………………………………..………………………………..12
      Article 2 – Dépôt et notification…………………………………………………………………………….3……….……………………….12


 Tables des Matières………………………………………………………………………………………………………………..……. 13/14