La Société Safran Aerosystems, dont le siège social est situé au 61 rue Pierre Curie, 78 370 Plaisir représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part 


Les Organisations Syndicales suivantes :


- Le syndicat CFDT représenté par xx, délégué syndical     central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par xx, délégué syndical
central
Le syndicat CGT, représenté par xx, déléguée syndicale
centrale
Le syndicat FO représenté par xx, délégué syndical central,
Le syndicat UNSA représenté par xx
	



D’autre part


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 



Ce Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) de Safran Aerosystems s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE). 

Ce PAP a vocation à déterminer les modalités pratiques d’organisation et de déroulement des élections des CSE de Safran Aerosystems regroupant les attributions des anciennes instances du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à l’exception de l’établissement de Saint Crépin-Ibouvillers . 

Il est rappelé que l’accord du CSE a été signé en date du 02 juillet 2019 par les organisations syndicales présentent dans l’entreprise et portent sur le fonctionnement du CSE et notamment, les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Par ailleurs un accord concernant le vote électronique au sein de l’entreprise a été conclu le 15 octobre 2019.


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : 


Article 1 – Objet et application territoriale

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’organisation des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques de Safran Aerosytems des établissements distincts suivant :
Caudebec-les-elbeuf
Cognac - Merpins
Joué les tours
Loches
Plaisir 

Article 2 – Nombre de sièges et collèges électoraux 

L’effectif des différents sites de Safran Aerosytems  au 31 juillet 2019, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et 1111-3 du Code du Travail, a permis de déterminer le nombre de siège suivant
pour chaque établissement :

Caudebec-les-Elbeufs
Total : 14
1er collège : 7
2ème collège : 4
3ème collège : 3

Cognac-Merpins
Total : 11
1er collège : 6
2ème collège : 3
3ème collège : 2

Joue les tours
Total : 6
1er collège : 3
2ème collège : 2
3ème collège : 1

Loches
Total : 11
1er collège : 5
2ème collège : 3
3ème collège : 3

Plaisir 
Total : 6
1er collège/2ème collège : 1
3ème collège : 5




Conformément aux articles L. 2314-11 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel. En raison du dépassement d’un effectif de 25 au niveau des Cadres, un collège réservé à ces derniers et distinct du collège des Employés et Agents de Maîtrise est mis en place. 

Les collèges électoraux sont constitués de la façon suivante pour les sites relevant des conventions collectives de la Métallurgie

Le 1er collège comprend le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens jusqu’au coefficient 240 
Le 2ème collège comprend le personnel Employés, Techniciens à partir de 255 ainsi qu’Agents de Maîtrise et Assimilés
Le 3ème collège comprend le personnel Ingénieurs et Cadres

Les collèges électoraux sont constitués de la façon suivante pour les sites relevant de la convention collective du caoutchouc : 

Le 1er collège comprend le personnel Ouvriers et Employés, jusqu’au coefficient 190
Le 2ème collège comprend le personnel Employés, à partir du coefficient 215 et Agents de Maîtrise, Techniciens  et Assimilés
Le 3ème collège comprend le personnel Ingénieurs et Cadres

Il est précisé que les alternants voteront dans le collège correspondant au niveau du diplôme visé.
Au premier collège pour les étudiants préparant un baccalauréat, au second collège pour les étudiants en BTS/DUT/Licence au 3ème collège pour les étudiants en Master (équivalent ou supérieur).


Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir
	
Le nombre de sièges à pourvoir respecte les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, issu du décret du 29 décembre 2017.



Pour l’établissement de Plaisir, il y aura que 2 collèges, 1 non-cadre et 1 cadre.


Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 – Date et horaires des élections 

Les élections des membres du CSE sont prévues, sous réserve de la signature du présent accord, aux dates suivantes :

premier tour des élections du  02 décembre  à 9h00 au  03  décembre 2019 à 17 heures
deuxième tour éventuel des élections du 16 décembre 2019 à 9h00 au 17 décembre 2019 à 17 heures.

Article 6 – Listes électorales

Les listes électorales par collège comportent les informations suivantes : 
nom/prénom,
ancienneté Groupe,
âge,
éligibilité,
collège,
nature du contrat,
genre.

Elles comportent aussi un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que la répartition entre les femmes et les hommes.

Elles seront mises à disposition le 18 novembre 2019 à la Direction des Ressources Humaines et affichées aux panneaux d’affichage.

Toutes les réclamations concernant les listes électorales devront être adressées par écrit immédiatement à :

Florian FROMONOT
Safran Aerosytems   - 61 rue Pierre Curie, 78 370 Plaisir
Direction des Ressources Humaines 
florian.fromonot@safrangroup.com
A l’issue de la période de réclamation, le  27 novembre 2019, les listes électorales définitives seront ré-affichées.




Article 7 – Électorat

Les conditions pour être électeurs sont :
Être âgé de 16 ans accomplis à la date des élections ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté  Groupe à la date des élections ; 
N’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Article 8 – Éligibilité 

Les conditions pour être éligibles sont :
Être électeur ;
Avoir 18 ans accomplis à la date des élections ;
Avoir travaillé dans l’Entreprise depuis 8 mois au moins à la date des élections (l’ancienneté peut être acquise dans l’entreprise ou dans l’une des sociétés du Groupe).

Article 9 – Candidatures et propagande électorale

Les organisations syndicales sont invitées à faire parvenir, par courrier remis en main propre contre décharge, par mail avec accusé de réception ou par mail doublé d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, leurs listes de candidats : 

xx
Safran Aerosytems   - 61 rue Pierre Curie, 78 370 Plaisir
Direction des Ressources Humaines 
xx.yy@safrangroup.com

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées au 18 novembre  2019 à 11 heures au plus tard pour le premier tour et au 10 décembre 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Collège - Titulaires/Suppléants. 

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. 

Au second tour, les candidatures sont libres. 

L’affichage des listes de candidatures se fera à l’affichage le 19 novembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le 11 décembre  2019 au plus tard pour le second tour. 

Les parties conviennent qu’aucun tractage ou nouvel affichage ne pourra avoir lieu après 17h00 le jeudi 28 novembre 2019 pour le premier tour et après 17h00 le 13 décembre 2019 pour le second tour.

9.1 – Proportion Femmes / Hommes

Conformément l’article L. 2314-13 et L. 2314-30, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. 

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, en commençant indifféremment par une femme ou un homme.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
-	Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
-	Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

Autant que possible les sièges seront établis en fonction de la proportionnalité Homme/Femme.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège, au sein de liste électorale, est la suivante :

Caudebec : 


Cognac : 



Joue les tours :



Loches :



Plaisir : 



Article 10 – Vote par urne électronique

Les parties conviennent que les élections auront lieu par urne électronique, conformément à l’accord de la société signé en date du 15 octobre 2019 relatif au vote par voie électronique. 

La solution technique utilisée pour l’urne électronique est celle mise au point et commercialisée par :

xx
	







10.1 – Codes de vote 

Un code d’accès et un mot de passe confidentiel et unique sont générés aléatoirement et sont attribués à chaque électeur pour les deux tours. Ces codes de vote lui permettent de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à valider l’insertion de chacun de ses bulletins de vote dans l’urne.

10.2 – Communication des codes de vote

Les codes de vote de chaque électeur lui sont envoyés par courrier simple. 

10.3 – Protocole de restitution des codes de vote : restitution par le prestataire

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles et en saisissant le code de sécurité dit « captcha ».

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à xx un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale de chaque électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Le renvoi peut avoir lieu par email ou SMS, au choix de l’électeur.

Pour les électeurs qui le souhaitent et qui en font la demande, le bureau de vote pourra aider les électeurs en les accompagnants dans leur démarche auprès du prestataire. 

10.4 – Paramétrage de l’affichage initial des listes

Après identification par l’électeur avec ses codes de vote personnels, le site de vote affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer. 
Une fois l’urne (Titulaires ou Suppléants) sélectionnée, les listes de candidats sont présentées à l’électeur :
affichage de chaque liste avec le logo, le nom de la liste et l’accès à la profession de foi
affichage des candidats : la composition des listes de candidats est accessible en cliquant sur le nom de la liste.
Le choix d'une des listes est illustré par l’image du bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


10.5 – Ordre de présentation des listes

Après authentification de l’électeur avec ses codes de vote, les listes en présence sont proposées sur un même écran.

La présentation de ces listes est réalisée sur une même colonne, alimentée de haut en bas.


L’ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique. Dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format PNG, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels (à défaut, le logo national de l’organisation syndicale est utilisé).

10.6 – Consultation de la participation 

Le bureau de vote aura accès au suivi du taux de participation durant le scrutin et sera à même de le communiquer à la demande des parties  pendant la période d'ouverture du vote électronique par collège.

Les informations communiquées dans ce contexte ont pour unique objectif d’établir des éléments statistiques de suivi de la participation, elles ne permettent pas d’obtenir de résultats partiels. 

10.7 – Interventions du prestataire

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours précédant l'ouverture du site internet.

Ces interventions consistent à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;
initialiser les urnes électroniques par la pose de scellements ;
permettre au bureau de vote d’effectuer ses missions : constater que les urnes sont vides. S’assurer du bon déroulement du scrutin. 

10.8 – Cellule d'assistance technique  

Une cellule d'assistance technique sera mise en place via xx. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

10.9 – Information des électeurs

Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote sera affichée sur le lieu de vote, en complément d’informations réalisées auprès du personnel (notamment via la diffusion d’une vidéo explicative).

10.10 – Assistance aux électeurs en difficulté 

Lors des jours de vote, le Président ou l’un des membres du bureau de vote mandaté par le Président peuvent assister les personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur le site de vote par urne électronique, en leur expliquant le fonctionnement de l’urne électronique. 

Article 11 – Les membres du bureau de vote 

Pour le premier et le second tour éventuel, un bureau de vote est prévu pour le déroulement des scrutins.
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux Assesseurs, si possible les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents, volontaires, non candidats.
Le bureau de vote sera fermé sur l’heure du déjeuner de 12H30 à 13H30.

11.1 – Missions des membres du bureau de vote

Le bureau de vote  informera les électeurs du déroulement du vote. 

Le Président, les Assesseurs, veilleront au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Les membres du bureau de vote du site seront chargés : 

de vérifier la mise à disposition d’un lieu dédié de vote équipé d’ordinateurs exclusivement dédié au vote ;
de vérifier l’absence de personne physique autre que l’électeur dans le lieu dédié au vote durant le créneau horaire défini ;
de mettre à disposition, dans le lieu dédié au vote, et de commenter si nécessaire, des notices pratiques sur le procédé de vote par urne électronique ; 
d’inviter les électeurs à entrer dans le lieu dédié au vote ;
de superviser la restitution de codes de vote prévue article 10.3.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d’Assesseur, n’impliquent aucune perte de salaire. 

Pour les sites de production (Caudebec-lès-Elbeuf, Loches, Cognac-Merpins, Joué-lès-Tours) un roulement permettant un vote physique sera organisé sur les établissements. Une note de service émise par la Direction des Ressources Humaines de chacun des établissements précisera les modalités (notamment en matière de confidentialité, salle réservée, ordinateurs à disposition, horaires de passage…).

11.2 – Formation des membres du bureau de vote de dépouillement et opération de chiffrement 

Le prestataire assure une formation auprès des membres du bureau de vote de dépouillement. Cette formation vise à détailler le rôle de chaque membre en amont de l’ouverture des opérations de vote.

Lors de cette sensibilisation, le bureau de vote de dépouillement générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). 
Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. 

Les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations. 

En cas de second tour, les clefs de chiffrement restent identiques.

Article 12 – Absence de tolérance de dépassement

Les parties conviennent que le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu à l’article 5 est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 13 – Délégués de liste

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste peut mandater des Délégués de liste appartenant au personnel de Safran Aerosystems.

Elle adresse à la Direction des Ressources Humaines ses délégués de liste dans la limite d’un délégué de liste par site et ce, au plus tard le 20 novembre 2019. 

Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail. Ces personnes assistent aux opérations électorales en tant qu’observateurs. 

Article 14 – Propagande électorale

Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi le 19 novembre 2019 à 11 heures au plus tard pour le premier tour des élections et le 10  décembre 2019 à 11 heures pour le second tour éventuel.

Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française. 

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée xx (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote. 
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Article 16 – Le dépouillement 

Le bureau de dépouillement est constitué des mêmes membres que le bureau de vote. 
En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Le bureau de vote devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le dépouillement à l’aide des clés de déchiffrements.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Le bureau de vote, sous le contrôle du prestataire, exécute le dépouillement automatisé du vote par urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la signature par le bureau de vote puis la proclamation par le président. Ces membres signent les CERFA imprimés du résultat des élections.



Article 17 – Départage

En cas d'égalité de plus forte moyenne entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : 
nombre de voix reçues par la liste ;
critère d'âge, le plus âgé est élu ;
tirage au sort en dernier recours dans tous les cas.

Article 18 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de dépouillement et après signature des procès-verbaux. 

Pour chaque scrutin sont émis : 
Un document généré par le logiciel de dépouillement, précisant le nombre de voix par liste et par candidat, et les noms des élus ;
Un procès-verbal de carence ou un CERFA.
Il est précisé que ces pièces jointes ne sont pas cryptées avant d’être envoyées.

Article 19 – Établissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés automatiquement par les logiciels du prestataire.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de dépouillement.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction Ressources Humaines dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Conformément à l’article R. 2314-22 du Code du travail, les procès-verbaux des élections du Comité Social et Économique sont transmis par la Direction Ressources Humaines dans les quinze jours, à la CTEP et en double exemplaire à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. 

Article 20 – Second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour ;
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits) ;
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


Article 21 – Prise d’effet des mandats du Comité Social et Économique

Les nouveaux mandats des membres de la délégation du personnel du CSE prendront effet, conformément à l’Accord collectif portant sur la prorogation du mandat, au lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, ou du second tour en cas de second tour. 
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour. 

Article 22 – Prorogation des mandats en cours 

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement. 

Article 23 – Contestation

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible.

Article 24 – Durée et Publicité

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique de Safran Aerosystems des établissements de Caudebec-les-elbeuf, Cognac-Merpins Joué les Tours, Loches, Plaisir.

Celui-ci sera transmis aux organisations syndicales ayant participé aux négociations ainsi qu’à sa demande à l’Inspection du Travail.  

Les collaborateurs et les collaboratrices seront informés de l’organisation des élections et de la date du scrutin par voie d’affichage.











Fait à Plaisir, le 15 octobre 2019


Pour Safran Aerosystems


xx, Directeur des Ressources Humaines



         Pour les Organisations Syndicales	

- Le syndicat CFDT représenté par xx, délégué syndical     central,



Le syndicat CFE-CGC représenté par xx, délégué syndical
Central



Le syndicat CGT, représenté par xx, déléguée syndicale centrale



Le syndicat FO représenté par xx, délégué syndical central ,



Le syndicat UNSA représenté par xx





ANNEXE
Description détaillée du fonctionnement de xx 

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, xx chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme xx.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote xx est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions xx avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
xx a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.