ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021

Société SNV


Entre

	La société	: SNV
			
Située ZA des Fourmis – La Chapelle d’Andaine à RIVES D’ANDAINE (61140) , inscrite à l’URSSAF de Basse-Normandie sous le numéro 731095105. 	

	Représentée par	: 
	

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
- Syndicat FO SNV, représenté par,
- CGT, représentée par 
- CFDT, représentée par 
- CFTC, représentée par 

PREAMBULE
Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi  n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021,

Considérant la proposition faite par le Direction de verser une prime entrant dans le cadre de ces dispositions.

Considérant, que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise  ; 

Considérant donc que cette négociation se fait hors du champs de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail  portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Considérant, que les parties entendent préserver le calendrier de la négociation annuelle obligatoire de 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

 Considérant que la prochaine négociation sera ainsi ouverte au mois de janvier 2022 ;

Considérant que le montant de la dite prime ainsi que ses modalités de versement telle que la modulation de son montant en fonction des bénéficiaires, ont été définis dans le cadre des discussions qui se sont tenues au cours de 2 réunions en date du  25/10/2021 et du 03/11/2021 ;

Considérant que les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrete ce qui suit : 


Article I - Montant de la prime 

Article II - Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires 

Article III - Date de versement
La prime sera versée le 3 décembre 2021  et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021. 

Article IV - Rappel des exonérations en vigueur
La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. 

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 

Article V – Durée et Révision du présent accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure faisant l’objet du présent accord, celui-ci est nécessairement conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet le  22 novembre 2021 et fin le 31 décembre 2021, date à laquelle l’ensemble des primes auront été versées aux différents bénéficiaires. 

Il pourra être révisé dans le conditions prévues par la loi. 

Article VI – Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature spécialement organisée pour le versement de cette prime en date du 22 novembre 2021. 
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en date du 23 novembre 2021, sur la plateforme nationale « TéléAccords ». 

Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.

Article VII – Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale
Les parties signataires conviennent que les dispositions des articles I et II ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à : La Chapelle d’Andaine  				Le 22 Novembre 2021

En 6  exemplaires




Pour l’Entreprise
					                 , Délégué Syndical Central FO




				     , Déléguée Syndicale Centrale CGT	



     , Délégué Syndical Central CFDT




     , Délégué Syndical Central CFTC