ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MAROQUINERIE DE GUYENNE






Désignation des Parties

Entre,

La société Maroquinerie de Guyenne,
Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 Euros,
dont le siège social est 23 rue Boissy d’Anglas – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 935 013,
Représentée par Yves GUENIAU agissant en qualité de Directeur d’Etablissement


										D’une Part.
Et :


Les membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Maroquinerie du Guyenne, ayant ratifié l’accord à la majorité - conformément à l’article L. 2315-43 du code du travail - et dont les signatures sont intégrées au présent accord,  


										D’autre Part.

















Préambule

Depuis le 1er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail. 
Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.
A ce titre, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le remplacement des anciennes instances par un CSE (Comité social et économique) au plus tard le 1er janvier 2020. 
Cette instance unique regroupe désormais en une seule instance les 3 instances délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT. 
Aujourd’hui, les parties signataires souhaitent profiter de cette nouvelle opportunité relative à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la Maroquinerie de Guyenne.
L’objet du présent accord est d’organiser au sein de la Maroquinerie de Guyenne les Instances représentatives du Personnel dans le cadre du nouvel ensemble.
A cette fin, il a été décidé de mettre en place un Comité Social et Economique et une Commission SSCT. 

Article 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Attributions du Comité Social et Economique : 
I.A 	Attributions Générales : 
Le Comité Social et Economique assure une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise. 
Dans ce cadre, les prérogatives du CSE sont les suivantes :
Ils présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise ;
Ils ont pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production au sein des activités de l’entreprise. Ils sont à ce titre informés et/ou consultés de tout projet portant sur ces sujets. 
 Ils contribuent à la protection physique et mentale, et à la sécurité des collaborateurs de l’entreprise. 

I.B 	Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 
Au sein du Comité Social et Economique, il a été décidé de traiter les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 

Organisation du Comité Social et Economique

II.A 	 Composition du CSE et heures de délégation 
Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres de la délégation du personnel, pour un effectif de l’entreprise entre 50 et 74 salariés est de 4 titulaires et de 4 suppléants. 
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 18 heures.

II.B        Modalités relatives à l’organisation des réunions CSE 
Le CSE se réunit 1 fois par mois – à l’exception du mois d’août - pour évoquer les points relatifs à la bonne marche de l’entreprise (indicateurs économiques, effectifs, intéressement…) – informations/consultations éventuelles mais également les points relatifs à des situations individuelles.
Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail. 
Conformément à l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. 

II.C	Gestion des heures de délégation
Annualisation : 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement (et donc reporté d’un mois sur l’autre) dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. 
Pour bénéficier de cette disposition, l’élu doit informer son employeur avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. 
Mutualisation : 
Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit dont il bénéficie normalement. Les membres doivent informer l’employeur avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées avec chacun d’eux. 
Décompte des heures de délégation : 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation. 
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires « internes » du CSE est décompté du crédit d’heures de délégation.

II.D	 Budget du CSE  
Conformément au décret n°2017-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider :
 De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement. 
De verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent 
De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC   

Article 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Quand bien même l’effectif de l’entreprise n’impose pas la création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent qu’il s’agit d’un sujet important dont les enjeux sont au cœur de la stratégie de la maroquinerie. 
Elles souhaitent donc créer, au sein du CSE de la Maroquinerie de Guyenne, une commission SSCT. 
I.A	Composition de la Commission SSCT et heures de délégation 
La commission SSCT est composée de 2 membres dont 1 membre issu du 1er collège (ouvrier/employé) et 1 membre issu du 2ème collège (AM/Cadre). Ils doivent faire obligatoirement partis du CSE (titulaires ou suppléants). 
Chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 4 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat.
I.B. Missions de la Commission SSCT 
La Commission SSCT est chargée, par délégation du CSE sur son périmètre de compétence, de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment :
Veiller à l’observation des prescriptions légales, conventionnelles et règlementaires en matière d’hygiène, santé et sécurité ; 
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs de son périmètre et des travailleurs mis à disposition. Dans ce cadre, elle joue un rôle moteur sur le plan de la prévention (prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, analyse des risques professionnels et de ses effets, propositions d’actions qu’elle estime utiles, enquêtes en matière d’accidents de travail ou maladies professionnelles, inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, etc.)

Le CSE conserve toutefois seul ses attributions consultatives en la matière et la faculté de désigner un expert. 

Le CSE est, par ailleurs, seul habilité à prendre des décisions consécutives aux délibérations de la Commission SSCT.

I.C        Modalités relatives à l’organisation des réunions de la commission
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la Maroquinerie de Guyenne seront abordées 4 fois par an avec la Commission SSCT et les personnes suivantes seront donc invitées :
Les médecins du travail 
L’inspecteur du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
La/Le Chargé(e) Santé Sécurité de la Maroquinerie ;
Le Responsable HSE de la Maroquinerie.

I.D 	Gestion des heures de délégation 
Le temps passé en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.  
I.E Formation 
Les parties conviennent de l’importance à ce que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission. 
La durée de cette formation sera de 5 jours. 
Le financement de cette formation sera à la charge de l’entreprise. 
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 3 : Règlement intérieur
Un nouveau Règlement intérieur du CSE a été mis en place lors de la première réunion du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 4 : Suivi et Clause de revoyure

Le Comité Social et Economique est chargé de veiller à l'application et à la mise en œuvre du présent accord.

Conscient que ces nouvelles dispositions n’ont jamais été expérimentées, les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application et les Représentants du Personnel et/ou la Direction pourront proposer toute mesure d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 5 : Durée – dénonciation - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu, selon la même procédure que celle appliquée pour l’élaboration du présent texte.
Cet accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. La notification de cette dénonciation doit être transmise, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.
En cas de dénonciation, la durée de préavis est de trois mois. 
Cet accord pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, par négociation du ou des points concernés et signature d’un avenant.

Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord et ses annexes seront transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Ambarès-et-Lagrave, le 20 décembre 2020
Pour la société Maroquinerie de Guyenne
Monsieur Yves GUENIAU
Directeur d’Etablissement

Les membres titulaires du CSE salariés statuant à la majorité :