ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL


	
ENTRE :

La Société VALETTE, inscrite au R.C.S. d’Ales sous le numéro 307 020 347, dont le siège social est sis Avenue d’Anduze 30100 ALES, représentée par  , agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 17/06/2019 annexé à l’accord,

D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Il est ainsi rappelé qu’une Décision unilatérale en date du 03/12/2018 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société, accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 - Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 05/12/2018.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.


ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Réunions 

Le CSE se réunit au moins une fois par mois.

Trois des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les Parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par quadrimestre.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

2.2 Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique. 

2.3 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent. 

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du CSE au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante. 

Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante par affichage.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.


ARTICLE 3 - Heures de délégation

3.1 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. 

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.


ARTICLE 4 - Moyens du Comité Social et Economique

4.1 Ressources

4.1.1. Fonctionnement

L’employeur prendra en charge en frais réel sur justificatifs ou sur présentation d’au moins deux devis validés par le chef d’entreprise, les dépenses de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 100 €uros.

4.1.2. Activités sociales et culturelles (ASC)

Il est précisé que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de la Société atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0.5 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera annuellement par virement bancaire.

Formation des membres  

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Au début de leur mandat, les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

La formation économique est prise en charge par l’employeur ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.3 Local et affichage

Le CSE dispose d'une salle de réunion pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueurs. 

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.




L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. 

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Il est donc prévu la constitution d’une CSSCT dans les conditions suivantes :


ARTICLE 6 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

du Président du CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

de deux membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents. 

Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. 

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du
CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.
ARTICLE 7 - Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 

Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PASE) ;

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.


ARTICLE 8 - Fonctionnement de la CSSCT

8.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à deux par an minimum. 

Assistent aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail ;
le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas membres du CSE ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit conjointement avec le Secrétaire-rapporteur à la CSSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.

8.2 Crédit d’heures
 
Les membres de la CSSCT bénéficient de deux heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. 

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.
Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

8.3 Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

8.4 Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.





Article 11 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


Article 12 - Révision, Adaptation, Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimé aux dernières élections. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 13 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


Article 14 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ales.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.



Fait à Ales, le 17/06/2019,
En deux exemplaires.


Pour la Société : 				Pour le CSE :
 				 
Chef d’entreprise				Membre du CSE







						
Membre du CSE