Accord collectif d’entreprise relatif à L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE



Entre :

La FONDATION ARC-EN-CIEL dont le siège social est situé 44 avenue Wilson, 25200 MONTBELIARD, représentée par , en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical mandaté par FO 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances dans l’entreprise sont profondément modifiés. 
Ainsi, le Comité Social Economique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et Délégué du Personnel).

Les prochaines élections professionnelles au sein de la Fondation Arc En Ciel installeront la nouvelle instance de représentation du personnel « le Comité Social et Economique ».  

Dans ce cadre, les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux conditions de travail.



Champ d’application

Il est rappelé que le Comité Social et Economique (CSE) unique couvre l’ensemble des sites de la Fondation Arc En Ciel.

Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités (contenu-niveau-périodicité) en application de l’article L.2312-19 du code du travail.


Contenu des trois consultations obligatoires

Pour chacune des 3 consultations ci-après, il est rappelé que le CSE devra donner un avis unique sur l’ensemble des thèmes listés dans le contenu de la consultation.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de ces consultations sont ceux prévus à l'article L.2323-17 du Code du Travail, lesquels figurent dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

La périodicité des trois consultations obligatoires

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation aura lieu chaque année, à titre indicatif, au second semestre de l’année considérée. Elle aura lieu au cours de l’année 2019.

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur les points suivants :

l’évolution de l’emploi ;
les qualifications ;
les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l’apprentissage ;
les conditions d’accueil en stage ;
les conditions de travail ;
les congés et l’aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
le programme pluriannuel de formation ;


Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux prévus à l'article L.2323-17 du Code du Travail, lesquels figurent dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES). Ces données se substituent au Bilan Social visées à l’article L.2312-28 du code du travail


Compte-tenu de l’organisation mise en place pour organiser la formation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de partager cette information/consultation comme suit :

tous les 3 ans
consultation sur les orientations triennales de formation au 1er semestre de l’année considérée
tous les ans
consultation sur l’exécution du plan de développement des compétences de l’année N-1, l’exécution en cours du plan de l’année N et du plan prévisionnel de l’année N+1, consultation organisée au cours du second semestre de l’année considérée.
Consultation sur les autres points de la politique politique sociale, les conditions de travail et l’emploi mentionnés précédemment

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Cette consultation aura lieu chaque année, à titre indicatif, au second semestre de l’année considérée, dans les conditions définies à l’article L. 2312-25 du code du travail. 

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Cette consultation aura lieu tous les 3 (trois) ans, à titre indicatif, au second semestre de l’année de l’année considérée. Elle a eu lieu pour la première fois au cours de l’année 2018.
Lors des deux années sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE est informé chaque année, au cours d’une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

BDES
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties décident de mettre en place de manière négociée la Base de données économiques et sociales de la Fondation Arc En Ciel selon les modalités définies au présent chapitre.


Contenu de la BDES

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les fonds propres, l’endettement 
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles 
Les flux financiers 
La sous-traitance
La Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les conditions de travail
Le développement professionnel


Niveau et historicité des indicateurs de la BDES
Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise. 
Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année écoulée et les deux années précédentes.
Dans la mesure du possible, et en fonction de la date retenue pour les consultations récurrentes, la BDES pourra être actualisée des données de l’année en cours arrêtée au 30 juin.

Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 9/10/2019, pour une durée indéterminée.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.

Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail, Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'établissement :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, contre décharge, à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur support électronique ( plateforme téléprocédure)  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Doubs et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.



En 6 exemplaires originaux.


Pour La Délégation Syndicale CFDT


Pour La Délégation Syndicale CGT


Pour la Délégation syndicale FO



Pour la Direction