Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique d’HABITAT & METROPOLE

Entre les soussignés,

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : 
CFDT représentée XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée



PREAMBULE 

Dans le cadre de l’obligation de regroupement des OPH rattachés à un même établissement public de coopération intercommunale Saint-Etienne Métropole, HABITAT & METROPOLE a été créé par décret n°2020-853 du 03 juillet 2020 et a absorbé GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY à compter du 1er janvier 2021 par fusion absorption conformément à la délibération du 29 septembre 2020.
Dans ce cadre, HABITAT & METROPOLE a organisé les élections des représentants auprès du Comité Economique et Social (CSE) en date du 20 janvier et du 3 février 2021.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Saisissant cette opportunité, la direction d’HABITAT & METROPOLE et les organisations syndicales représentatives au sein d’HABITAT & METROPOLE ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :
permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;
favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’office et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’office avec ceux des salariés
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement et de ses rapports avec les salariés. Il s’agit d’un document obligatoire dont devra se doter le CSE par vote d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Il fixe obligatoirement les modalités d’établissement des comptes annuels du CSE et du rapport d’activité et de gestion.
En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes.

I - Mandat des élus
		I – 1 Durée du mandat 
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE. 
		I – 2 Nombre de mandats successifs 
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
 II - Organisation des réunions du Comité social et économique 

		II- 1 Nombre de réunions 
Le Comité social et économique se réunit 11 fois par an. 
Il n’y aura pas de réunion du CSE ordinaire au mois d’août. 

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque début de semestre, la Direction détermine le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE. 
		II- 2 Lieu
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront au siège d’HABITAT & METROPOLE, sur l’un des 3 sites.

		II- 3 Recours à la visioconférence

A – Principe 
La direction d’HABITAT & METROPOLE et les membres du CSE conviennent de la possibilité recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE si les circonstances le justifient (en cas de crise sanitaire notamment)

B - Dispositif technique mis en place
Le dispositif technique mis en place, retenu par l’office et les membres du CSE, à savoir les réunions TEAMS ou équivalent, présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du code du travail.
La direction d’HABITAT & METROPOLE s’assure de la mise à dispositions des membres du CSE d’outils permettant de participer aux réunions par visioconférence.

C - Réunions concernées
Toutes les réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence si les circonstances le justifient.


		II- 4 Participants aux réunions du CSE
A – Participants de droit

Participent de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur qui peut se faire assister,
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE, étant précisé que dans les entreprises de plus de 300 salariés le délégué syndical n’est pas membre de droit.


Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail et sont invités de droit :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.
Le responsable Prévention, sécurité et Moyens Généraux. Il est rappelé que ce dernier assiste aux séances, participe aux débats mais ne vote pas.
L'agent de contrôle de la DIRECCTE (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils peuvent également être invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.

B – Suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 
Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, au regard de l’ordre du jour particulièrement impactant d’HABITAT & METROPOLE, les suppléants pourraient, à la seule initiative de la Direction, être conviés à participer à la réunion en plus des titulaires.
		II- 5 Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents
L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire du CSE et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires.
L’ordre du jour intègre de manière systématique un point appelé « Réclamations individuelles et collectives ». Les parties conviennent que lesdites réclamations seront communiquées à la Direction par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE. Les réponses à ces questions seront données en séance et consignées dans le procès verbal.
Les réclamations communiquées en dehors du délai de 5 jours ouvrés seront traitées lors de la réunion suivante.

Les membres du CSE sont convoqués par le Responsable des Relations Sociales par courrier électronique à l’adresse mail personnelle ainsi qu’à l’adresse mail professionnelle des élus, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. 
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
Les membres du CSE acceptent dès lors que leur adresse mail personnelle figure dans la liste de distribution et soit connue des autres représentants du personnel.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

		II- 6  Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal de séance est rédigé par le secrétaire dans les 8 jours ouvrés suivants la réunion.

Il est communiqué au président.

Il est ensuite transmis aux membres du CSE en début de réunion suivante afin d'être approuvé et éventuellement rectifié.
Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire du comité social et économique qui le diffusera par courrier électronique à l’ensemble du personnel exclusion faite de éléments confidentiels et précisés comme tels par la direction.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

III- Moyens 
		III - 1 Formation des élus titulaires et suppléants 
A - Formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.
 Elle est renouvelée lorsqu’un mandat est exercé pendant 4 ans.
Elle a lieu sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. 
Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (coûts pédagogiques).
Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.

B - Formation santé sécurité 
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient également d’une formation santé sécurité. Cette formation est organisée sur demande écrite des bénéficiaires qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage. Cette formation d’une durée de 5 jours est prise en charge financièrement par l’employeur et doit être dispensée par un organisme agréé.
		III – 2 Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique 
A -  Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute.

Seules les dépenses en lien avec son fonctionnement et ses missions économiques s’imputent sur le budget de fonctionnement. 
Par délibération, l’éventuel reliquat pourra faire l’objet d’un transfert vers le financement des activités sociales et culturelles, en tout ou partie mais dans une limite de 10% de son reliquat.

B -  Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1.45 % de la masse salariale brute.

C - Versement des subventions

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. 
Un versement global des subventions est effectué en début d’année sur la base de la masse salariale versée l’année précédente avec régularisation en fin d’année une fois la masse salariale de l’année en cours déterminée.

A titre dérogatoire, la masse salariale prise en compte pour le versement du budget de fonctionnement au titre de l’année 2021 sera constituée dans un 1er temps de la masse salariale de l’année 2020 des 4 OPH et fera l’objet d’un 1er versement d’ici au 30 mars 2021.
Une régularisation sera opérée au 31 décembre 2021 pour la prise en compte de la masse salariale globale de l’année 2021 d’HABITAT & METROPOLE.

D - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE 

Le bureau du CSE est en charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE (Fonctionnement et Activités sociales et culturelles) afin de les présenter aux autres membres du CSE. Ces deux budgets devront être adoptés par la majorité des membres titulaires présents lors d’une réunion qui aura lieu au mois de décembre.
Toute modification ultérieure de l’un des budgets prévisionnels devra être acceptée en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Le trésorier sera en charge de suivre l’exécution de ces budgets prévisionnels.
Tous les semestres, il présentera en réunion plénière un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.

E - Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE

Au mois de mars de l’année N+1, le trésorier du CSE devra effectuer les opérations suivantes :
Conjointement avec le secrétaire du CSE, il rédigera le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le Code du Travail. Ce rapport doit permettre de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Il interrogera par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposées, entre le CSE et l’un de ses membres. Il rédigera un rapport sur ces conventions en indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
F - Approbation des comptes annuels du CSE

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion, le trésorier transmettra aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. 
En séance, le trésorier présentera le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répondra aux questions et apportera toutes les explications nécessaires.
Conformément aux exigences du Code du Travail, les membres du CSE sortant devront rendre compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettront aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

Ce compte-rendu devra avoir lieu lors de la première réunion avec le nouveau CSE.

		III – 3 Crédit d’heures

Il est alloué un crédit de 22 heures par mois aux élus titulaires afin d’exercer leurs missions. 
Ce crédit d’heures sera reportable et mutualisable dans les conditions légales. Notamment, les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures, et les heures transférées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 33 heures.

L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours ouvrés avant leur utilisation.

Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours ouvrés avant le début du mois où il s’applique. 

Suite à la demande des élus de disposer davantage d’heures du fait de la mise en place du CSE au sein du nouvel office, il est convenu d’accorder aux suppléants 4 heures par mois du 1er mars au 31 mai 2021, puis 8 heures par mois du 1er juin au 31 décembre 2021. 
		III – 4 Bons de délégation
Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires conviennent de mettre en place des bons de délégation.
Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.
Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés

		III – 5 Déplacement et circulation
Conformément aux articles L. 2315-14 du code du travail, les membres élus du CSE peuvent durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise, sous réserve que ce déplacement ait un lien direct avec l’exercice de leurs fonctions. 
Ce droit profite aux titulaires et aux suppléants qui bénéficient d’heures de délégation dans le cadre de la mutualisation. 
Les membres élus peuvent également circuler librement dans l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. La notion de gêne dépend de la nature du travail effectué et de la durée de l’entretien.
Les frais de déplacement restent à la charge de l’employeur lorsqu’ils sont engagés dans le cadre des réunions qu’il organise. 
Dans tous les autres cas, le CSE prendra en charge les frais de déplacements engagés sur son budget de fonctionnement.
		III – 6 Affichage
Conformément aux articles L. 2142-3 du code du travail, les membres élus du CSE disposent de panneaux d’affichage distincts de ceux mis à disposition pour les communications syndicales.  
		III – 7 Local
Conformément à l’article L. 2315.25 du code du travail, HABITAT & METROPOLE met à disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
La configuration actuelle du siège ne permettant pas de mettre à disposition un local distinct du local syndical, celui-ci sera distinct à l’issue du déménagement du siège social. 
III – 8 Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux  
A - L’entretien de début de mandat 

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le Responsable des relations sociales ou avec le DRH. 
Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. 
Cet entretien a pour objet : 
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ; 
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ; 
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ; 

Cet entretien donne lieu à un document écrit signé par les deux parties. 
B - L’entretien professionnel 

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales. 
Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet : 
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;

D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, un accompagnement des représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle sera mis en place le cas échéant via un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel. 

C - L’évolution salariale

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat. 
Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière. 

IV -  Informations et consultations récurrentes
	IV – 1  Consultation sur les orientations stratégiques
A - Périodicité de la consultation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. 
La première consultation sur ce thème aura lieu au mois de mars 2021 puis tous les 3 ans, au mois de mars.

B - Objet de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur : 
les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
les orientations de la formation professionnelle.

C - Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

D-  Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les 3 ans.

		IV - 2 Consultation sur la situation économique et financière
A - Périodicité de la consultation

Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est fixée à 1 an.
La première consultation sur ce thème aura lieu après l’arrêté des comptes de chacun des 4 offices absorbés par HABITAT & METROPOLE, puis tous les ans, au mois de juin. 

B - Objet de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur : 
L’équilibre emploi / ressources 
Le niveau de trésorerie
Le potentiel financier

C - Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

D -  Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les 3 ans.

		IV - 3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
A - Périodicité de la consultation
Les parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est fixée à 1 an.
La première consultation sur ce thème aura lieu au mois d’avril 2021 puis tous les ans, au mois de mars.

B -  Objet de la consultation
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
les qualifications ;
la durée du travail
les congés et l'aménagement du temps de travail
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
les actions en matière de conditions de travail et de Qualité de vie au travail
le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
le bilan social 

C -  Mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. 
Elles sont actualisées au moins 15  jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.


D-  Recours à l’expertise
Dans le cadre de cette consultation, le CSE pourra recourir à l’expertise tous les 3 ans.


V - Informations et consultations ponctuelles
Pour que le CSE rende un avis éclairé, l’entreprise communique aux membres du comité une information dont le contenu varie en fonction de la nature et l’importance des questions et consultations soumises.

Ces informations sont transmises au CSE, ou, le cas échéant, mises à sa disposition au sein de la base de données économiques et sociales au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle il doit être consulté sauf dispositions contraires prévoyant un délai supérieur.
		V – 1 Délais maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 20 jours calendaires. 
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Les délais dont dispose le CSE pour formuler un avis s’entendent de délais maximum. Par conséquent, il est expressément convenu que le comité peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même de ces délais.

Le délai dont dispose le comité pour formuler un avis débute selon le cas à compter : 
soit de la communication des informations par la direction de l’entreprise ;
soit de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la base de données économiques et sociales ;

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
		V – 2 : Base de données économiques et sociales
A - Objet
Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

B - Extension de la BDES aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que la BDES rassemble également les informations nécessaires aux :
négociations périodiques obligatoires ;
consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8
Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDES ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

C - Accès à la BDES
La base de données est accessible en intégralité aux :
membres de la délégation élue du personnel ;
représentants syndicaux au CSE
délégués syndicaux ;

Les représentants du personnel y ayant accès, doivent respecter leur obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 
Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
La BDES est mise à disposition sous forme informatique accessible sur le dossier partagé suivant :  Commun (T) / BDES. 

Il sera également mis à disposition dans la BDES les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière)
Compte tenu de la récente fusion-absorption des 4 OPH par HABITAT & METROPOLE, et du travail important de consolidation de l’ensemble des éléments décrits ci-dessus, il est convenu entre les parties que la BDES sera effective dans sa globalité à compter du 1er mars 2022. 
Jusqu’à cette date, seront mises à dispositions les 4 BDES des 4 OPH absorbés. 



D -  Présentation et période des données
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaire et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire
Les données chiffrées sont relatives à l’année en cours, aux 3 années précédentes, et une projection sur les 3 années à venir.

E -  Mise à jour des données
Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

F - Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDES
La mise à disposition des données au sein de la BDES vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. 
En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

VI - Expertises du CSE
		VI – 1 Dispositions générales concernant l’expertise
A - Objet
Le CSE peut, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, recourir à un expert-comptable ou bien un expert-habilité dans les conditions prévues aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail.
Les dispositions concernant l’expertise ont pour objet de déterminer, d’une part, les modalités de désignation de l’expert, et, d’autre part, les délais : 
dans lesquels l’expert remet son rapport et peut demander à la direction de l’entreprise toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
dont dispose l’employeur pour répondre à la demande d’information de l’expert

B - Conditions de désignation de l’expert 
Le CSE prend sa décision de recourir à un expert, et mandate celui-ci, lors de la première réunion où l’un des sujets pouvant donner lieu à expertise est porté à l’ordre du jour.
Afin que l’expert puisse être désigné lors de cette première réunion, les membres du CSE prendront contact entre eux, préalablement à la tenue de la réunion, dans les meilleurs délais afin de déterminer la mission qu’ils entendent confier à un expert et se rapprocher de différents experts afin de solliciter d’eux une proposition d’intervention.
Les membres du CSE solliciteront ainsi, dans la mesure du possible, la proposition chiffrée d’intervention de trois experts différents.
Les membres du comité motiveront le choix de l’expert, en tenant notamment compte du contenu de la prestation proposée et du montant des honoraires demandés.

		VI – 2 Délais d’expertise

A -  Délai de remise du rapport de l’expert
L’expert remet son rapport au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.


B -  Communication d’informations à l’expert
A l’intérieur du délai ouvert à l’expert pour remettre son rapport, celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa désignation par le CSE pour demander à la Direction de l’entreprise toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
La direction de l’entreprise répond à cette demande dans un délai de 8 jours ouvrables suivant sa réception.

C - Remise du rapport
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen.
En même temps qu’il remet son rapport aux membres du CSE, l’expert en adresse une à la direction de l’entreprise par courrier recommandé ou courrier électronique. 

D - Avis du CSE
Le CSE formule un avis au cours d’une nouvelle réunion qui se tient au plus tard 2 jours ouvrables avant l’expiration du délai qu’a le CSE pour rendre son avis.
Les membres du CSE doivent communiquer à la direction leurs observations, propositions et demandes d'information complémentaires au plus tard 8 jours ouvrables avant la tenue de cette réunion.
E -  Effets du recours à l’expert sur les délais de consultation
Les délais dont dispose le CSE pour rendre un avis dans les hypothèses où il a recours un expert sont préfix et ne sauraient être prorogés, sauf accord entre le CSE et l’employeur, pour quelque cause que ce soit (retard dans la remise du rapport de l’expert, etc.).


VII - Commissions 
		VII – 1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est décidé la mise en place une CSSCT au sein de l’Office.

A - Nombre de membres de la ou des commissions
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La composition des CSSCT est définie de la façon suivante :
La CSSCT d’HABITAT & METROPOLE comprend 3 membres, dont 1 du 3e collège.
Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
En cas de cessation des fonctions d’un membre de la Commission, le CSE organisera la désignation de son remplaçant dans les mêmes conditions.
Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux lors de la première réunion. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents. Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, celui-ci établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE. 
Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire qu’il désigne, le consultant hygiène et sécurité, ainsi que l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT, sont également présents.

B :  Missions déléguées
Par délégation du CSE, la CSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes : 
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail]. 
Celle-ci peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de s’en dessaisir au profit du CSE.
Le CSE peut par ailleurs confier à la commission l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis. 
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.


C -  Modalités de fonctionnement
La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. Le cas échéant, cette réunion intervient au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales.
Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités.
Le rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commissions dans les 8 jours ouvrés. Il bénéficie au titre de la rédaction de ce procès-verbal, d'un crédit d'heures complémentaire de 1 heure. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.
		VII – 2 Autres commissions 

Les parties décident qu’aucune autre commission supplémentaire ne sera instituée. 

VIII - Dispositions générales 
		VIII - 1 Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé dans les conditions légales :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
VIII – 2 Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
		VIII – 3 Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
VIII – 4 Dépôt légal et publicité de l’accord 
En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature


Fait à Saint Etienne, le 17 mars 2021

Rédigé en 7 exemplaires originaux