Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle
dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

ENTRE : 

Le Centre Social et Culturel L’ESCALE dont le siège est situé 78 rue du Docteur François 67000 Strasbourg

Représentée par Monsieur xx sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET :


La membre titulaire du CSE,

D’autre part,



PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créés pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l'activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l'individualisation de l'activité partielle dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.   

Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure. 


ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle 

L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes : 

Pour permettre d'assurer le maintien de l’organisation de l’association, et au regard des financements maintenus pour la mise en œuvre des projets.


Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité 

Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité sont les suivantes : 

Pour la gestion : compétence comptable, d'établissement de la paie et de gestion de la DSN, de direction 
Pour l’accueil téléphonique et du public par roulement
Pour l’accompagnement à l’emploi : l’équipe du pôle insertion
Pour le lien social avec les familles : l’équipe famille
Pour le secrétariat : la secrétaire de direction
Pour la coordination : l’équipe de coordination

Article 3.3 Critères objectifs d'individualisation 

Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ou du service. 

Ces critères sont : 

- pluri-compétences du salarié ;
- postes indispensables à la coordination 

Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation  

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.
 
Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale  

Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. 

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

Les salariés se verront informer des changements de planning dans un délai d'au moins 2 jours, sauf urgence tenant à la sécurité des enfants accueillis et des biens. 
  

Article 3.6 Organisation de l'activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit : 

- pour le service " accueil", compte tenu des postes existants, les deux salariés sur les postes d’accueil seront placés en activité partielle en alternance ; 

- pour le pôle enfance et jeunesse, les postes d’animation seront placés en position d'activité partielle ;

Pour le pôle communication, la chargée de communication pourra être placée en position d’activité partielle.

Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective, par voie d'affichage et par voie électronique

De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par mail.

Les salariés seront informés par leur responsable des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée. 


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature. 
 Il a pour terme le 30 juin 2021.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application du II de l'article 10ter de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d'un représentant de la Direction et d'un représentant élu du CSE.  La commission de suivi se réunira une fois toutes les deux semaines afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification.

Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.


ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à STRASBOURG, le 01 AVRIL 2021



Signature de la représentante du personnel




Signature du représentant de la structure Le Président