ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés : 


Monsieur xxxx, agissant en qualité de Gérant de l’entreprise SARL GIRARDET, dont le siège social est situé 9A rue Tridart – 25430 SANCEY LE GRAND,


ci-après dénommée "la Société",

d'une part,

Et

La totalité du personnel salarié de ladite société, suivant procès verbal annexé au présent accord.


d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Depuis le 1er juillet 2018, la Société a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 octobre 1990, révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis le 25 février 2019. Partant du constat que l’activité de la Société nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la Société, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. 

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans la Société au jour de la signature du présent accord.


ARTICLE 1  - Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel Ouvrier et Etam de chantier dont la durée de travail est décomptée en heures.




ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés concernés est de 400 heures par an et par salarié. 

Le contingent d’heures supplémentaires est calculé par année civile. Ce contingent annuel sera de plein droit applicable à  l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord, c’est-à-dire à compter du 01 janvier 2019.

Il convient de rappeler que, constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée dans l’intérêt de la Société, au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires dans le cadre suivant :
Heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle
Heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure


ARTICLE 3 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 


ARTICLE 4 – suivi, révision et dénonciation de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du travail.


ARTICLE 5 – Différends


Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées ; 

A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. 



ARTICLE 5 – Dépôt, formalités et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et   D 2231-2 et suivants du Code du Travail par la Société sur le site du ministère du Travail (). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage. 




Fait à Sancey le grand,
Le 18 décembre 2019,

			
			Signatures


Pour l’entreprise			Pour les salariés, émargement sur 		liste nominative annexée.
									

Annexe à l’accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires
conclu le 18 décembre 2019 
entre la direction de la Société xxxx
et ses salariés



Les salariés de la SARL xxxx reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord. 

Cet accord signé par les 2/3 au moins des salariés aux autorités administratives compétentes. 



NOM DU SALARIE								SIGNATURE



xxxx


xxxx


xxxx


xxxx


xxxx


xxxx


xxxx


xxxx


xxxx




						Fait à xxxx, le 18 décembre 2019