Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE DES TRANSPORTS BRIANCONNAIS

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre

La Société Transdev Briançon immatriculée au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z

Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon

Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT de la Société Transdev Briançon,
Représenté par sa déléguée syndicale
Madame xxxxxxxxx

D’autre part



Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues le 3 juin 2019, le 16 juillet 2018, le 1er août 2019. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le représentant du syndicat CFDT et de la Direction ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2019 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions au titre de la NAO 2019.


ARTICLE 2 – Modification  de la valeur du point

La valeur du point est portée à 8.6355 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Cette revalorisation représente une hausse de 1% sur le point actuel (8.55 aujourd’hui). 


ARTICLE 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire en version papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait à BRIANCON, en 5 exemplaires, le 1er août 2019.



Pour le Syndicat CFDT					Pour Transdev Briançon
La Déléguée Syndical					La Directrice
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET AU 1ER JANVIER 2019



RAPPEL :

« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :
Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.
Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.
 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »
******

HARMONIE MUTUELLE n’augmente pas ses cotisations pour l’année 2019 (contrat obligatoire et contrat facultatif).

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mis en place le 1er janvier 2007 (accord d’entreprise signé le 29 décembre 2006).

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant au contrat minimum obligatoire de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, verront sur leur fiche de paie, une ligne mutuelle de 32,19 euros et une prise en charge de 32,19 euros, soit un coût pour chaque salarié de 0 €.



2/2

Néanmoins, ces derniers peuvent encore, s’ils le souhaitent, bénéficier de garantie globale groupe et ils verraient alors leur cotisation mensuelle minorée de 32,19 euros.


Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge totale de la cotisation du contrat minimum obligatoire sur la base de 56,19 euros (prise en charge par l’entreprise : 32,19 euros, à la charge du salarié : 24 euros).

 non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)
 n’étant pas couvert par la CMU

Les cotisations du contrat facultatif s’élèvent au 1er janvier 2019 à :

 pour un adulte à 56,19 euros				 pour un enfant à 33,82 euros

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.


Fait à Chaumont,
Le 1er août 2019


							Pour 
Le Comité Social et Economique			
							D.R.H.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP et CHSCT DE LA SOCIETE GTIE AMIENS 

Entre les soussignés :
La société GTIE Amiens au capital de 450 000 € dont le siège social est situé 39 Rue de Québec – 80090 AMIENS, représentée par Monsieur Eric GEVAERT agissant en qualité de Chef d’entreprise
Et
Monsieur Teddy TABARY, Délégué Syndical FO 

Etant rappelé ce qui suit

La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la Société GTIE Amiens avait été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 09/06/2016.

En application de cet accord, les mandats des membres de la DUP devaient arriver à échéance en principe le 08/06/2020.  

La Loi Travail de 2017 a instauré la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2020, du Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique représentative du personnel. Pour se faire, la Loi a également permis, la réduction des mandats des membres des instances actuelles pour anticiper les élections professionnelles de mise en place du CSE. 

Les parties au présent accord se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de réduction des mandats de représentants du personnel afin de respecter les obligations règlementaires.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ; 


Article 1. Réduction des mandats en cours
 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de DUP et CHSCT (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 08/06/2020 prendront fin à compter du 1er tour des élections professionnelles du Comité social et économique prévu en Novembre 2019.


Article 2. Caractéristiques de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date du 1er tour des prochaines élections du Comité Social et Economique.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Amiens en un exemplaire et à la DIRECCTE de Picardie en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Amiens, le 01 Août 2019 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société GTIE Amiens 					……..			
								
….., Chef d’entreprise						Délégué Syndical FO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES 
DES DIMANCHES ET JOURS FERIES





La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par M                         , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, et, d’autre part,

l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par M               , Délégué Syndical,

l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par M              , Délégué Syndical,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :



PREAMBULE
Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

développement de nouveaux marchés laitiers en Europe
développement de nouveaux marchés du cube en Afrique.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris dans la période de validité du présent accord.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 05 août 2019 et jusqu’au 4 février 2020 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 


Article 5 : DEPOTS & PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.


Fait à Sarrebourg, le 01er août 2019


Pour l’Entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
						



							Pour l’Organisation Syndicale FO,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ET A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

ENTRE :
LA SOCIETE 
dont le siège social est situé 
 représentée par M. 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. 

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :



Préambule :

Les périodes de fermeture pour congés sont définies chaque année par la direction qui en informe les représentants du personnel. 
A cet effet, il semble opportun de rappeler la définition :
de la période de référence : les droits à congés payés s’apprécient sur une période de  référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

du congé principal : ce congé d’une durée de 4 semaines (20 jours ouvrés), hors 5ème semaine, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société 




ARTICLE 2 : PLANIFICATION DES CONGES 2019 – CONGES DE FRACTIONNEMENT
Pour l’année 2019, la période de fermeture pour congés d’été dite « congé principal » est la suivante :
Pour le site de              : du 2 août au matin au 26 août inclus = 16 jours ouvrés
Pour les autres sites     : du 5 août au matin au 27 août inclus = 16 jours ouvrés

La période de fermeture de fin d’année est quant à elle fixée du 23 décembre au matin au 3 janvier 2020 au soir, se décomposant ainsi :
7 jours de congés
1 jour de congé, un jour au titre de la modulation, ou congé d’ancienneté, ou récupération, ou RTT, ou congé sans solde

Au regard de cette configuration, un solde de 2 jours dits « flottants » reste à poser. 
Ainsi que l’ont proposé le délégué syndical CFDT et les membres du CSE, lors de la réunion mensuelle du 16 avril 2019, la prise de ces 2 jours « flottants », à l’initiative du salarié, s’effectuera entre le 1er juin 2019 et le 30 avril 2020. En contrepartie, il est convenu que le fractionnement du congé principal de 20 jours ouvrés n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires liés à une prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Si l’un des 2 jours « flottants » n’est pas posé avant fin 2019, le 8ème jour de la période de fermeture de fin d’année (entre le 23/12/2019 et le 03/01/2020) sera pris au titre d’un jour « flottant ».

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord qui entre en vigueur à compter de sa conclusion, s’applique seulement au titre du congé principal de 2019.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Thouars.



Fait à Brétignolles,
Le   


Pour la société                                                                                Pour la CFDT
PROCES VERBAL DU REFEREMDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX PETITS DEPLACEMENTS

Sarl FAUCHEREAU CARRELAGES
7 allée de la Pépinière
BP 142
79303 BRESSUIRE Cedex

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 1er août 2019
Date d référendum : 29 août 2019
Bureau de vote composé de Monsieur FAUCHEREAU Raymond, Président
				Madame CLOCHARD Réjane
Le scrutin s’est déroulé de 7h30 à 8h30

Nombre de salariés inscrits : 10
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 10
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 10
Nombre de bulletins blancs ou enveloppe vide : 1
Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0

Suffrage valablement exprimés : 
Nombre de bulletins « OUI » :  9 soit 90% du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : 0 soit 0% du personnel de l’entreprise

Les conditions de majorité des 2/3 étant remplies, l’accord d’entreprise du 1er août 2019
Relatif à la durée du travail et aux petits déplacements est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 1er août 2019

Fait le 29 août 2019
A Bressuire,

Monsieur FAUCHEREAU Raymond			Madame CLOCHARD Réjane
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société LABASTERE 40, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 824 351 530 de DAX
Numéro d’identification : 824 351 530 00012
Ayant son siège social 475, route de l’Etoile – 40180 Tercis-les-Bains
Représentée par le Directeur Général,
	
Et :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique (collège unique).

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Comme l’y autorise la loi, la société LABASTERE 40 envisage d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires du personnel ouvriers, par voie d’accord collectif.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié.
Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail.







Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ouvriers de l’entreprise est :
de 300 heures par an et par salarié. 
Ce volume d’heures comprend les 2.5 heures hebdomadaires structurelles incluses dans l’horaire de travail collectif.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ouvrier.
Article 3 : Majorations
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées au taux légal en vigueur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord est signé par l’élu du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DAX.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.




Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
	
Fait le 1er Aout 2019 à TERCIS LES BAINS, en 3 exemplaires
 
Pour l’entreprise : 
Directeur Général


Pour le CSE :
Membre titulaire du CSE, collège unique
ACCORD MISE EN PLACE D’UN REGIME 
	         	D’ASTREINTE

Entre
La société LIONEL TARDY INFORMATIQUE au capital de 40 000€, dont le siège social est situé 8 avenue du pré Closet, 74940 Annecy le Vieux, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par Mr SAMSON Jean-Jacques, agissant en qualité de Président
											D’une part,
Et
La majorité des deux tiers du personnel de la société LIONEL TARDY INFORMATIQUE selon la liste d’émargement située au bas de l’accord
											D’autre part
Il est conclu un accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte.

					PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi.

ARTICLE 1 : Le régime d’astreinte est institué pour le service technique.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en application.


ARTICLE 4 : En contrepartie de ce temps d’astreinte, le salarié bénéficie d’une compensation forfaitaire dont le montant est indiqué sur l’avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 5 : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ARTICLE 6 : Le présent accord peut être révisé,  à tout moment pendant la période d’application, par un accord conclu sous la forme d’un avenant.

ARTICLE 7 : Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Savoie à Cran Gevrier.


							Fait à Annecy le Vieux le 1 er aout 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


Entre :

L’entreprise CONVERT SA, dont le siège est situé à BOURG EN BRESSE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 308 491 604 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en qualité de PDG.


Et :

Les salariés de l’entreprise


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Depuis le 1er juillet 2008, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de 300 heures par an et par salarié.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures.




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 1er août 2019, en 18 exemplaires



Pour l’entreprise : Monsieur XXXXXXXXXXXXX





Et les salariés de l’entreprise CONVERT SA
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L’OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 )


Entre :

L’Association Santé et Solidarité du VAR dont le siège social est situé à : « Espace France Europe » 1328 Chemin de la Planquette 83130 LA GARDE ,
Représentée par  Directeur Général

																						D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association qualité de délégués syndicaux,
FO et CFDT en qualité de délégués syndicaux
																						D’autre part,
Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’Association et la Direction se sont réunis afin de discuter d’un accord modifiant le nombre et la périodicité des entretiens professionnels tous les deux ans telle qu’issue de la loi du 5 mars 2014(loi n°2014-288).

Les différentes parties se sont mises d’accord afin de changer le nombre et la périodicité des entretiens professionnels, autre que tous les deux ans, dans l’obligation de gestion des parcours à 6 ans. 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels 
Les parties ont décidés de modifier le nombre et la périodicité des entretiens professionnels telle que prévue par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Les parties décident de fixer le nombre d’entretien à deux entretiens sur la période de 6 ans.

Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 4 -  Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 



Article 5 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 6 exemplaires originaux, à La Garde, le 06/08/2019  



Directeur Général

Délégué syndical FO

Délégué syndical CFDT
Accord temporaire relatif au travail de nuit 




Entre

 
Sise : 361 Bd de la Madeleine – 06 045 NICE
N° SIRET : 343 234 142 00 838
Code NAF : 9601A

Représentée par le directeur de site


											D’une part,


Et

Le CSE
Représenté par son secrétaire ayant reçu mandat 

											D’autre part.






Ci-ensemble dénommés « les Parties»,


PREAMBULE


Le déploiement d’un accord national sur le travail de nuit est à l’étude sur le site de Nice.

L’agence de Nice est confrontée dans l’immédiat à une problématique locale d’affluence estivale majeure sur la côte d’azur et notamment sur Nice et Saint Tropez qui rend extrêmement difficile les déplacements des agents de service pour leur travail d’enlèvement et de livraison avec leur véhicule dédié à tel point qu’ils peuvent se trouver bloquer longuement dans la circulation, ce qui est cause de stress pour eux ainsi que de perturbation du traitement des flux de linge pour l’ Unité. 

Afin de pallier ces inconvénients circonstanciels majeurs, il est envisagé le présent accord à la durée très temporaire avec des acteurs volontaires dont le nombre serait limité à deux agents de service au plus.


Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :


Article 1 : catégorie de personnels concernés et modalités de mise en place



Article 2 : définition du travail de nuit 

Les parties rappellent la définition du code du travail, la période de travail de nuit est fixée de 21 heures à 6 heures

Conformément aux dispositions légales, est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit, pendant la période de nuit ci-dessus :

soit, selon son horaire de travail habituel, au minimum trois heures dans la période de nuit, à raison de deux fois par semaine au moins

soit 270 heures pendant une période de 12 mois consécutifs.


Article 3 : rappel des garanties d’amplitude et de repos



Article 4 : contreparties au travail de nuit



Article 5 : garanties entourant la signature du présent accord.

Le présent accord est signé avec le CSE après consultation en configuration SSCT.


Article 6 : durée et validité du présent accord-publicité

Le présent accord a une durée temporaire qui court jusqu’au 20 octobre 2019 date à laquelle il n’aura plus cours.


Il sera affiché dans l’Unité sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Nice le 6 août 2019



Pour le CSE						Pour la Direction
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre : 

La société Electrification Industrielle de l’Est (EIE), dont le siège social est situé au 10 chemin de la Sandlach 67500 Haguenau, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 69B349 et représenté par     en qualité de présidente et les membres du Comité Social et Economique (CSE) présents lors de la réunion de négociation.

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. 
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.  
Article 2 : Majoration applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au de-delà de la 8ème heure.


…/…



…/…
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. 
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 06 août à Haguenau, en 8 exemplaires (autant d’exemplaires originaux auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes).

Pour l’entreprise : 

Et les membres du CSE :
U.E.S. CERP REUNION S. I. P. R. SA





PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2019
==============



Entre d’une part,

Les représentants du personnel :
Délégué Syndical F.O -  
Délégué Syndical C.G.T.R  - 

Et d’autre part,

 La Direction de CERP REUNION S.I.P.R. SA représentée par son Président Directeur Général, et son Directeur Général Délégué, 


Il est convenu ce qui suit :

Une augmentation de 1,00% de la grille des rémunérations mensuelles brutes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le réajustement de ces nouveaux paramètres et les régularisations qui en découlent seront effectués sur le salaire du mois d’août 2019. 


Fait à Saint-Denis, le vendredi 23 août 2019
En 6 exemplaires





Les Organisations Syndicales				  La Direction
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
L’Entreprise PLANFORET, dont le siège social est situé à Saint-Etienne, Z.I.  7 rue Danton, 42000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 75 B155 et représentée par MXXXXXX en qualité de cogérant.
Et,
M. XXXXXXen qualité de délégué du personnel.
Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er Juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires  à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire e travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de 
25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 23/08/2019 à Saint –Etienne en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : MXXXXXXX


Et XXXXXXX en qualité de délégué du personnel.
ACER COMPUTER FRANCE









Avenant à l’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL















- Aout 2019 -












Le présent avenant à l’accord relatif à durée et à l’organisation du temps de travail est conclu entre :



D'une part, la société suivante :


ACER COMPUTER FRANCE 
SASU au capital de 13 608 899.31 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B378 955 207, ayant son siège social sis 165 avenue du Bois de la Pie-Parc des Reflets Paris Nord II-Bat K CS 51301-95940 Roissy en France, 



Représentée par, Président de la société Acer Computer France et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.


D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de l’entreprise 

PREAMBULE :
	
En vertu des dispositions de cet accord, les organisations syndicales représentatives se réunissent afin d’actualiser, le temps de pause déjeuner dans le cadre du changement de site du siège social de Roissy.






 
CHAPITRE IV – MODALITES RELATIVES A LA PAUSE DEJEUNER ET AUX CONGES


Article 10 – Pause déjeuner

La pause déjeuner est non rémunérée. Elle est de 45 minutes pour les sites de Roissy et Angers.



CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES


Article 13 - Dépôt –Entrée en vigueur et durée

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé, à la diligence de l'employeur (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Il sera en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur au 23 septembre 2019 après accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



Fait à Roissy, le 

En 6 exemplaires

______________________	_________________________

Pour la direction	Pour la CFTC





__________________________                                              ________________________


Pour la CFE-CGC	Pour la CFDT
Protocole d’accord relatif à la N.A.O. 2019


Entre :

Les sociétés SOCREMA SAS et SODIGLACES représentées par  directeur, 
d’une part


Et :

La C.G.T.G. représentée par , Délégué Syndical
L’UD FO représentée par, Délégué Syndical
d’autre part


Sont intervenus durant la négociation: 			

Préambule :

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoires pour l’année 2019 à plusieurs reprises :
Le jeudi 1er Aout
Le mardi 6 Août
Le jeudi 8 Août
	
A l’issue de ces réunions les parties ont signé le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 9 : Durée de l’accord.

Le présent accord concerne les NAO pour l’année civile 2019


Article 10 : Formalités.

Le présent accord est transmis par la Direction à la DIECCTE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est déposé auprès de celle-ci en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Il est également déposé en un exemplaire par la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.


							Fait à Baie-Mahault, le 12 Août 2019
	
Pour la C.G.T.G.		Pour l’UD FO			Pour les sociétés SOCREMA SAS									et SODIGLACES
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Procès-Verbal d’accord de négociation

Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 12 août 2019, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

L’organisation syndicale 
Délégation syndicale CGT en la personne de xxxxxxxx, Déléguée Syndicale de l’Association TREMPLIN 17

La direction 
xxxxxxxxx en qualité de Directrice Générale de l’Association TREMPLIN 17, Pôle Social et Pôle Addictologie 


Fait à Saintes, le 12 août 2019 

Signature des parties

Délégation syndicale CGT 	Association TREMPLIN 17 
xxxxxx 	xxxxxx 
Déléguée Syndicale 	Directrice Générale
Entre la Société 

S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 410 143 770, dont le siège social est situé au 77 Allée du Parc aux Bœufs – 77200 OTRCY, représentée par Monsieur , Gérant


Et les organisations syndicales représentatives :

- CGT représentée par , Déléguée Syndicale 
							
PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce jour, l’entreprise comporte :
2 bureaux :
Le siège social situé au 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY 
Le bureau administratif situé 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
Les sites clients

Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.

L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.


Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Signé à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.



Pour les organisations syndicales représentatives :

- CGT représentée par , Déléguée Syndicale 







Pour la Société EGN HOTELLERIE : 

- M., Gérant
Avenant du 13 aout 2019 relatif à l’accord sur le changement d’organisation du service fabrication de Guadeloupe du 10 juin 2004
Entre 	
La Société des Ciments Antillais, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général,
d'une part,	
et
le syndicat L’IUR-CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxx,
le syndicat CGTG, représenté par Monsieur xxxxxxxx
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Cet avenant à l’accord du 24 juin 2004 concerne uniquement les dispositions  portant sur le travail de nuit, les autres conditions restant inchangées.
Article 1 – Contenu de l’avenant
Afin de répondre au nouvel enjeu économique que représente la construction du nouveau centre hospitalier universitaire, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation de la disposition suivante:
5-c Pas de chargement des trémies pendant la nuit (entre 21 heures et 5 heures du matin) et le Dimanche après-midi.
L’article est désormais rédigé comme suit :
5-c En cas exceptionnel, et dans le respect des conditions de sécurité, le chargement des trémies est désormais autorisé  pendant la nuit (entre 21 heures et 5 heures du matin) et ainsi que le Dimanche, pendant la durée dudit avenant.
La conduite du broyeur pourrait être autorisée le  Dimanche soir (entre 21 heures et 5 heures du matin), en cas de besoin.   
Article 2 – Champs d’application 
Le présent avenant s’applique au personnel du service Fabrication de l’établissement de Guadeloupe.
Article 3 – Portée de l’avenant
La disposition présentée dans l’article 1 se substitue à l’article 5-C de l’accord du 10 Juin 2004 concernant le changement d’organisation du service Fabrication de Guadeloupe. 
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord prend effet à compter du mardi 19 aout 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être renouvelé pour une durée équivalente ou moindre en fonction de l’avancée des travaux de construction du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.  
Article 5 – Révision de l’accord
Les dispositions de cet accord sont révisables selon les dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord  pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis d’un mois.
Article 7- Dépôt légal 
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties, dont un exemplaire électronique, à la Direction Départementale  du Travail et  de l’Emploi de Pointe-à-Pitre, et au greffe du conseil des Prud’hommes de Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception,
Un exemplaire original sera conservé par chaque signataire.
Fait à Jarry, le 13 aout 2019	
Pour la Société,		Le délégué syndical				Le délégué syndical
				CGTG,						IUR-CFDT,


Arnaud GUILLORE		Laurent HELLIGAR				Rudy MANLIUS
Entre la Société 

S.A.R.L. au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 341 698 421 00045, dont le siège social est situé au 28/30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Alain AUTRET, Président


Et les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par 							

PREAMBULE :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.

ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce jour, l’entreprise comporte :
2 bureaux :
Le siège situé au 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
Le bureau administratif situé 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
Les sites clients

Les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un unique établissement pour représenter l’entreprise dans son ensemble.

L’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des chantiers, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent et conformément à l’article 2313-4 du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise.


Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Puteaux, le 13 août 2019, en 2 exemplaires originaux.



Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par 







Pour la Société ARCADE SECURITE :
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE ET AU PLUS EGALE A L’ANNEE (MODULATION) DU 20/03/2019


Entre d'une part, la Société Kelvion Thermal Solutions, société par actions simplifiée au capital de 4 575 000€, dont le siège social est à NANTES (44300) - 25 rue du Ranzai, représentée par M. Emmanuel RAULINE, en qualité de Directeur Général Délégué,

Et d'autre part, les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens des art.L2314-8 et L2122-1 du Code du Travail,
-     Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes, le Délégué Syndical CFDT : 
-     Pour le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes, le Délégué Syndical CFE-CGC : 

Il est convenu ce qui suit :


OBJET

Compte-tenu du contexte de sous-charge de septembre à novembre 2019 en Production, le présent avenant a pour objet, en application de l’art. 7 de l’accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année du 20/03/2019, d’interrompre le décompte du temps de travail sur la période de 12 mois au 31/08/2019 pour les personnels des secteurs de Production : sections 26-31-35, et donc de suspendre l’application de l’accord précité du 02/09/2019 au 30/11/2019 pour les personnels de Production concernés par la période d’activité partielle. 

Pendant la période du 02/09/2019 au 30/11/2019, maintien de l’accord de modulation précité pour les autres secteurs de Production : sections 13-27-36.

Les autres dispositions de l’accord susvisé restent inchangées.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur le 02/09/2019 et prendra fin le 30/11/2019 au soir.

Cet avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 13/08/2019


- Le Directeur Général Délégué, Emmanuel RAULINE

- Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes, le Délégué syndical CFDT : 

- Pour le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes, le Délégué syndical CFE-CGC :