PROTOCOLE D’ACCORD 


PRE-ELECTORAL NATIONAL

ELECTION DES MEMBRES DE LA  

DELEGATION DU PERSONNEL 

AUX COMITES SOCIAUX ET 

ECONOMIQUES DE LA FONDATION

APPRENTIS D’AUTEUIL 

Version pour publication anonyme
d’un accord collectif d’entreprise
dans le cadre de son dépôt au visa des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail




SOMMAIRE



































































ENTRE

La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par , en sa qualité de Directrice des Relations Sociales,

d’une part,


ET

La FEP-CFDT représentée par                        en qualité de Déléguée syndicale centrale, 

Les SNEC-CFTC et CFTC Santé-Sociaux représentés par                           en qualité de Délégué syndical central, 

L’UFAS-CGT représentée par                               en qualité de Délégué syndical central, 

La FNAS-FO représentée par                               en qualité de Déléguée syndicale centrale adjointe,

Le SPELC représenté par                               , exerçant dans l’établissement Saint Joseph (Blanquefort), dûment mandaté, 

Le SNPCE – UNSA représenté par                             en qualité de déléguée syndicale d’établissement.

d’autre part,



PREAMBULE

L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de fixer le cadre électoral général dans lequel les membres de la délégation du personnel des cinq Comités Sociaux et Economiques  Régionaux (CSE) doivent être mis en place au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, conformément aux dispositions de l’accord à durée déterminée du 10 juillet 2019 relatif à la définition des périmètres des Comités Sociaux et Economiques et la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail et des Représentants de proximité au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

La liste des établissements activités compris dans chaque périmètre distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique Régional se trouve en annexe 1 de l’accord sur les périmètres ci-dessus évoqué.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions :

de l’accord du 10 juillet 2019 sur les conditions et modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique pour les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques 2019 , dont les formalités de dépôt ont été accomplies le 3 septembre 2019,

de l’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,

du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret qui précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’établissement.

de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.




CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, ci-après dénommée « l’Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation définitive des résultats.


ARTICLE 2 – ANNEXES AU PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel des CSE, le présent protocole comporte :

en annexe 1, une description détaillée du fonctionnement du Système de vote,
en annexe 2, la description détaillée du déroulement des opérations électorales.

Par ailleurs et afin de faciliter le déroulement des opérations électorales, il est ajouté :

en annexe 3, les nombres de candidats de chaque sexe attendus au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste,
en annexe 4, un modèle de dépôt de candidatures pour les élections des membres de la délégation des Comités Sociaux et Economiques,
en annexe 5, un formulaire de dépôt des professions de foi.


ARTICLE 3 – MODALITE DU VOTE

En application des dispositions de l’accord du 10 juillet 2019 sur les conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques, la voie électronique est la seule modalité de vote retenue. 

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.


ARTICLE 4 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Suite à un appel d’offres, la Fondation Apprentis d’Auteuil a retenu le système de vote développé par la société NEOVOTE (http \\www.neovote.com) ci-après dénommée « le Prestataire », pour organiser les élections professionnelles des membres des CSE 2019.

La Fondation Apprentis d’Auteuil a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Le rapport d’expertise a par ailleurs été adressé aux Délégués Syndicaux Centraux dans le cadre de la négociation de l’accord sur le vote électronique. 


ARTICLE 5 – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’élection des membres de la délégation des cinq CSE de la Fondation Apprentis d’Auteuil :




ARTICLE 6 – EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au jeudi 21 novembre 2019, soit à la date de clôture du premier tour des élections.

Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

En application des dispositions légales et jurisprudentielles, le personnel de la Fondation Apprentis d’Auteuil est réparti en 2 collèges : employés et ouvriers (1er collège) et cadres (2nd collège).

Les membres de la délégation du personnel des CSE sont donc élus par deux collèges et la répartition entre ces deux collèges est fonction de la classification professionnelle des salariés.

Pour ce faire, et conformément aux préconisations de l’administration, la répartition des sièges entre les collèges est faite proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral selon le système de représentation proportionnelle au « plus fort reste ». 

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par CSE, par collège et par type de siège sont établis comme suit :


*au cours des négociations, les partenaires sociaux ont convenu d’accorder deux sièges additionnels afin de tenir compte des spécificités de la région Nord-Ouest à savoir : des effectifs proches du seuil légal supérieur, des distances géographiques importantes, ainsi que des projets de développement à court et moyen terme. Les sièges attribués à la région Nord-Ouest sont ainsi répartis :

Employés : 14 Titulaires/ 14 suppléants
Cadres : 6 Titulaires / 6 suppléants 
Soit au total 20 Titulaires et 20 suppléants 


A titre informatif, il est précisé que les effectifs ont été calculés en prenant en compte, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles :

tous les salariés ou enseignants Etat qui ont un contrat de travail en cours à la date du 21 novembre 2019 (quelle que soit la nature du contrat) et tant que ce contrat n’a pas été définitivement résilié,
les cadres titulaires d'une délégation d'autorité liés par contrat de travail à la Fondation Apprentis d’Auteuil,
les salariés mis à disposition de l'établissement par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de  Apprentis d’Auteuil et y travaillent depuis au moins un an,
les enseignants sous contrat éducation nationale et ministère de l’agriculture,
les salariés sous contrats aidés tels que contrat d’apprentissage, initiative-emploi, accompagnement dans l’emploi et de professionnalisation,
les salariés des établissements repris AFC, AMEJ et Potager Associatif.

Ont, en revanche, été exclus des effectifs, les salariés :

sous contrat à durée déterminée, ou salariés mis à disposition ou travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (Art. L.1111-2 du Code du travail),
les salariés mis à disposition qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté ou de présence,
le personnel en propre du comité d’entreprise sauf s’il s’agit de personnel détaché par l’entreprise,
les jeunes effectuant un stage-études en entreprise prévu dans son cursus scolaire (stage sous convention) qui ne signent pas de contrat de travail
les jeunes sous contrat de service civiques et bénévoles



ARTICLE 7 – ELECTORAT

7-1 Electorat des salariés

Conformément à l’article L.2324-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

âgés de seize ans révolus au jour du scrutin,
ayant travaillé trois mois au moins dans la Fondation Apprentis d’Auteuil,
n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote politique.

L’ancienneté dans la Fondation Apprentis d’Auteuil est calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin, soit le 21 novembre 2019. 


7-2 Electorat des salariés mis à disposition

Conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Fondation Apprentis d’Auteuil par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Fondation Apprentis d’Auteuil et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Les salariés mis à disposition satisfaisant à ces conditions, doivent choisir d’exercer leur droit de vote soit au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil soit au sein de la société qui les emploie. 

Pour remplir cette obligation, la Fondation Apprentis d’Auteuil a adressé un courrier recommandé aux entreprises extérieures mettant à disposition des salariés pour les informer de l’organisation, prochainement d’élections professionnelles. Outre la demande de décompte des salariés dans les effectifs, la Fondation Apprentis d’Auteuil a demandé à chaque société extérieure concernée de se rapprocher de leurs salariés afin qu’ils se prononcent sur leur lieu de vote.

Les salariés mis à disposition et répondant aux critères fixés par la loi pour pouvoir exercer leur droit de vote au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, doivent indiquer au Responsable des Ressources Humaines ou à toute personne indiqué sur l’affichage, au plus tard le 27 septembre 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, il est procédé à un affichage spécifique dans les établissements à compter du 13 septembre 2019.

En tout état de cause au-delà du 29 septembre 2019, les salariés ne s’étant pas manifestés sont réputés ne pas avoir souhaité participer aux élections professionnelles au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.


7-3 Exclusions de l’électorat

Il est rappelé que naturellement, le chef d’entreprise ne participe pas au vote et ne saurait être inscrit sur les listes électorales. 

De la même manière, tout salarié détenant sur un service, un département, ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler au chef d’entreprise ou représentant effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel est exclu de l’électorat pour la durée d’exercice de cette délégation particulière.

Dès lors, il résulte de ce qui précède que ne sont pas électeurs au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les cadres suivants :

Membres du Comité de Direction Générale (CDG),
Directeur d'établissement (DE),
Directeur régional (DR),
Directeur régional adjoint (DRA),
Directeur du Siège et de la Vie du Site,
Responsable des Ressources Humaines Régional,
Directeur des Relations Sociales.


7-4 Proportion de femmes et d’hommes

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

 

ARTICLE 8 – ELIGIBILITE 

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

âgés de dix-huit ans révolus, 
ayant travaillé dans la Fondation Apprentis d’Auteuil depuis un an au moins.

L’ancienneté dans la Fondation Apprentis d’Auteuil est calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin soit le 21 novembre 2019.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs établissements distincts au sens des CSE de la Fondation Apprentis d’Auteuil ne sont éligibles que dans l'un de ces établissements. Ils choisissent celui dans lequel ils font acte de candidature.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles à l’élection des membres de la délégation des CSE de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

De même, ne sont pas éligibles les salariés qui ne sont pas électeurs et ne sont donc pas inscrits à ce titre sur une liste électorale.

Dès lors il résulte de ce qui précède que ne sont pas éligibles au sein de la Fondation, les cadres suivantes :

Membres du Comité de Direction Générale (CDG),
Directeur d'établissement (DE),
Directeur régional (DR),
Directeur régional adjoint (DRA),
Directeur du Siège et de la Vie du Site,
Responsable des Ressources Humaines Régional,
Directeur des Relations Sociales.


ARTICLE 9 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont portées à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral défini à l’article 5 du présent protocole d’accord par voie d’affichage à compter du 8 octobre 2019. 

Les listes électorales sont établies par collège et comprennent, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).

Les listes électorales sont également publiées sur le site de vote par collège et comprennent, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom à partir de la réception des codes d’accès. 

Les réclamations concernant les listes électorales doivent être adressées, par écrit (par courrier postal ou électronique), au Responsable des Ressources Humaines Régional du périmètre du CSE concerné dans les trois jours suivant l’affichage dans les établissements. Le nom et les coordonnées du Responsable des Ressources Humaines concerné sera rappelé lors de l’affichage des listes électorales.

Par ailleurs, conformément à la loi, une action peut être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes (R.2314-24 du Code du travail). La liste modifiée doit être publiée au plus tard le 4ème jour avant la date du scrutin du 1er tour (Cass. soc. 20 mars 2002 n°01-60.480).

Préalablement à cet affichage, la Direction adresse, le 1er octobre 2019, aux organisations syndicales présentes lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les listes électorales telles qu'établies pour la publication. Ainsi, les organisations syndicales bénéficient d'un délai de 6 jours calendaires préalable pour en vérifier l’exhaustivité. Toutes remarques ou corrections éventuelles sur ces listes électorales devront être portées  à la connaissance de la Gestionnaire des élections, Mme Sophie MARENCO () avant le 7 octobre 2019 afin qu'il puisse être procédé aux corrections éventuelles avant l'affichage. 
Les rectifications apportées sur les listes électorales seront portées à la connaissance de toutes les organisations syndicales présentes à la négociation du protocole préélectoral avant leur affichage.
Etant rappelé que ces listes électorales "pré-affichage" adressées le 1er octobre ne peuvent être utilisées qu’aux fins des opérations de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas être diffusées par les organisations syndicales préalablement et après leur affichage. 

ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

10.1 Information du personnel et dépôt des candidatures 

Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l'article L.2314-5 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le premier tour.
Il est en effet rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales sont admises pour le premier tour des élections.

Au second tour sont admises les listes présentées par :
Toutes les organisations syndicales y compris celles constituées depuis moins de deux ans,
Les organisations non syndicales,
Les candidats libres.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, ces listes de candidats doivent être communiquées, au Responsable des Ressources Humaines Régional du CSE concerné au plus tard le 5 novembre 2019, avant 10 heures, pour le premier tour de scrutin et le 2 décembre 2019, avant 10 heures, pour le second tour éventuel (cf. calendrier donné dans l’article 5).

Elles pourront être :

Soit transmises par courrier électronique avec accusé de réception à : 

 pour les candidatures sur le périmètre CSE Ile de France,
 pour les candidatures sur le périmètre CSE Nord-Ouest,
 pour les candidatures sur le périmètre CSE Nord-Est,
 pour les candidatures sur le périmètre CSE Sud-Ouest,
 pour les candidatures sur le périmètre CSE Sud-Est.

Soit remise en main propres contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Mme Marie DOS REIS, Responsable des Ressources Humaines Régionale, Fondation Apprentis d’Auteuil, DR Ile de France, 1 rue du Père Brottier 92190 à Meudon, téléphone 01 46 23 28 46, pour les candidatures sur le périmètre CSE Ile de France,
M Emmanuel DE KERANGAT, Responsable des Ressources Humaines Régional, Fondation Apprentis d’Auteuil, DR Nord-Ouest, 7, rue du Seil, 44400 REZE, téléphone 02.28.27.07.84, pour les candidatures sur le périmètre CSE Nord-Ouest
Mme Delphine GARNIER, Responsable des Ressources Humaines Régionale, Fondation Apprentis d’Auteuil, DR Nord-Est, 52 boulevard Magenta 75010 PARIS, téléphone 01 53 72 82 83, pour les candidatures sur le périmètre CSE Nord-Est,
Mme Amira DEGOS, Responsable des Ressources Humaines Régional, Fondation Apprentis d’Auteuil, DR Sud-Ouest, 31 rue de Fondeville 31400 Toulouse, téléphone 05.62.88.91.74, pour les candidatures sur le périmètre CSE Sud-Ouest,
M Axel JARROSSON, Responsable des Ressources Humaines Régional, Fondation Apprentis d’Auteuil, DR Sud-Est, 36 rue Pierre Brunier 69300 Caluire et CUIRE, téléphone 06 62 62 47 42, pour les candidatures sur le périmètre CSE Sud-Est.

Etant précisé, en cas de dépôt de la liste des candidats par courrier recommandé, que la date butoir de dépôt s’entend comme la date à laquelle le Responsable des Ressources Humaines Régional aura réceptionné le courrier et non comme la date d’envoi du courrier.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales sont considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance du Responsable des Ressources Humaines Régional, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le 2 décembre 2019 avant 10 heures.


10.2 Composition des listes de candidats 

Les listes de candidats indiquent :

l'instance, 
le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, 
les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. 

Un modèle de dépôt des candidatures est proposé en annexe 4 du présent protocole d’accord.

Etant rappelé qu’un même salarié peut être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. 

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, et conformément aux dispositions légales, elles peuvent être incomplètes. 

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :

Les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège électoral et du CSE concerné ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
      1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
      2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 7 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.


10.3 Publicité des listes de candidats

Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux d’affichage de la Fondation Apprentis d’Auteuil, par les Responsables des Ressources Humaines, le 8 novembre 2019 pour le 1er tour et le 5 décembre 2019 pour le 2nd tour éventuel.

Elles sont également publiées sur le Système de vote et peuvent être consultées par les électeurs du périmètre concerné.


10.4 Représentants de listes de candidats

Chaque liste de candidats peut se faire représenter dans le cadre de l'élection par un candidat de la liste par bureau de vote. En cas d’absence de ce représentant, l’organisation syndicale dépositaire peut désigner un remplaçant. 

Il est précisé qu’en cas de liste commune, chaque organisation syndicale peut désigner des représentants de liste de candidats pour le périmètre régional concerné.

Les représentants des listes se font connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats sont invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.

Le temps passé par les représentants de listes de candidats lors de ces opérations et le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur les lieux sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les frais de repas, et le cas échéant d’hébergement des représentants de listes sont également pris en charge dans la limite des montants applicables au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.



10.5 Les professions de foi, photos, vidéos de candidats et logo de l’organisation syndicale

Pour chaque liste de candidats il peut être déposé une profession de foi par collège (employé et cadre). 

Les professions de foi des listes de candidats, doivent être communiquées au Responsable des Ressources Humaines Régional du périmètre CSE concerné sous la forme d’un fichier PDF de moins de 5 Mega octets, en même temps que les listes de candidats. Elles doivent faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi ne doivent pas excéder une page de format A4 recto/verso.

Les professions de foi sont publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. 

Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

Elles peuvent être affichées par les organisations syndicales sur les panneaux d’affichage syndicaux prévus à cet effet dans les établissements, étant rappelé qu’il appartient au seul syndicat de procéder à l’affichage sur les panneaux.

Dans les établissements dépourvus de présence syndicale, l’organisation syndicale peut mandater un salarié de l’établissement, autre que le Responsable des Ressources Humaines, pour procéder à cet affichage.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplace tout envoi par courrier aux électeurs.

Au moment du dépôt, le représentant du syndicat doit préciser par écrit le ou les instances et le ou les collèges concernés par cette profession de foi afin que l’enregistrement dans le Système de vote soit facilité. 
A cette fin, un formulaire de dépôt des professions de foi est proposé en annexe 5.

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats ont la possibilité de communiquer aux Ressources Humaines Régional du périmètre CSE concerné des photographies des candidats et des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote.

Les photographies doivent être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo. 

Les vidéos doivent être remises au format ".mp4" et ne pas dépasser 32Mo. Les vidéos seront lues en format 854x480 pixels maximum, en fonction de la taille de l'écran. Etant précisé qu’il ne sera accepté qu’une seule vidéo nationale par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats doivent être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.



ARTICLE 11 : PROPAGANDE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Elle est ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les moyens de propagande électorale sont ceux prévus pour l’exercice du droit syndical c’est-à-dire :

affichage, 
tenue de réunions, 
diffusion de tracts et de publications aux heures d’entrée et de sortie du travail et au sein du hall d’entrée de l’établissement, de la cour de l’établissement, dans les salles du personnel ou de la salle de restauration des collaborateurs. 

Via l’intranet, un lien permet d’accéder aux sites internet et ou blogs des syndicats présentant des listes de candidats dans le cadre de l’Election.

Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions (dans la limite maximale de deux par mois et par établissement) pour préparer les élections en dehors de leur temps de travail dans leurs locaux syndicaux ou dans des locaux mis à disposition à cet effet par la direction. Dans le cadre de ces réunions, des personnalités extérieures peuvent être invitées sous réserve d’une information préalable de la Direction (24H à l’avance et 48h à l’avance s’il est demandé la mise à disposition d’un local) s’il s’agit de personnalités non syndicales (à savoir « toute personne étrangère à l’entreprise faisant autorité dans sa spécialité » selon la circulaire DRT 13 du 30 novembre 1984).

A cet effet, les représentants du personnel de la Fondation Apprentis d’Auteuil ainsi que les candidats circulent librement dans les établissements durant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail sous réserve de respecter les règles de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Cette liberté de circulation est réservée aux représentants qui travaillent au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et se limite au périmètre régional de la candidature déposée.  

Les moyens de propagande utilisés ne doivent pas être déloyaux ou révéler le comportement tendancieux de leurs auteurs.

Afin d’éviter que la campagne électorale puisse entacher le processus électoral, il est interdit de distribuer ou faire distribuer à compter de la veille de l’ouverture du vote (13 novembre 2019 à partir de 12h00 pour le 1er tour et 9 décembre 2019 à partir de 12h00 pour le 2d tour éventuel) et pendant la période de vote, des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection. 

Enfin, il est rappelé que l’employeur est interdit de toute propagande électorale.

Une information générale sur le processus électoral et son calendrier sera adressée par voie postale à l’ensemble des collaborateurs recevant un bulletin de salaire. 


ARTICLE 12 – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique est mise en place dans le cadre de l'Election.

La Cellule d'assistance technique est composée :

d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Fondation, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection »


12.1 – Rôle du Représentant du Prestataire
 
Le Représentant du prestataire est chargé du bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. 

A ce titre, il surveille le fonctionnement et prend toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l’intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. 

De plus, il est le point de contact de la Fondation Apprentis d’Auteuil pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseille cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.


12.2 – Rôle du Gestionnaire de l’élection
 
Le Gestionnaire de l’élection est chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l’organisation des opérations électorales au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.

A ce titre :
•	Il communique au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôle l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
•	Il organise les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoque les participants concernés ;
•	Il veille, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Fondation Apprentis d’Auteuil, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.


De plus, il est le point de contact du Prestataire au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et sollicite ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l’utilisation du Système de vote.

Le Gestionnaire de l’élection est désigné par le Directeur des Relations Humaines parmi les équipes de la Direction des Relations Sociales. Il s’agit de Sophie Marenco, juriste au sein de la Direction des Relations Sociales.

Lors de son inscription dans le Système de vote, le Gestionnaire de l’élection se voit attribuer par le Prestataire des identifiants et des mots de passe personnels lui donnant un accès national au Système de vote.

Le statut de Gestionnaire au sein du Système de vote ne donne aucun droit d’accès à des informations confidentielles dans le cadre de l’élection, telles que les identifiants et mots de passe des utilisateurs. En outre il ne donne pas de droit d’accès aux listes d’émargement, pendant les opérations électorales.

Le rôle de Gestionnaire de l’élection est compatible avec le statut d’électeur.

Afin de garantir l’indépendance du Gestionnaire de l’élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci est désigné parmi les salariés – électeurs ou non – ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, dans la perspective de l’animation des séances relevant de chaque bureau de vote, le Gestionnaire n’est pas membre d’un bureau de vote.


ARTICLE 13 – BUREAUX DE VOTE ET BUREAU NATIONAL CENTRALISATEUR

Le Prestataire assure la distinction des votes par périmètre des CSE Régionaux et par collège.

Les opérations de scellement et de dépouillement sont organisées comme suit :

Un bureau national centralisateur, tenu par la Directrice des Relations Sociales, le Gestionnaire de l’élection et le Représentant du Prestataire qui est chargé de l’orchestration des opérations de vote et du scellement de l’ensemble des scrutins. Lors des opérations de dépouillement, il a pour mission d’assister, en cas de besoin, les bureaux de vote régionaux dans les opérations de dépouillement électronique et de répondre aux éventuelles questions techniques sur le système de vote.

Au sein de chaque région, un bureau de vote régional, tenu par un Président et deux assesseurs figurant sur les listes électorales du CSE concerné et représentant les deux collèges électoraux. Le bureau de vote régional est commun aux titulaires et suppléants et aux différents collèges. Il est en charge des opérations de dépouillement pour chaque collège du CSE. Il procède au dépouillement des urnes, à la proclamation des résultats, à l’établissement et à la signature du procès-verbal de chaque élection relevant de son périmètre. 

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Le bureau national centralisateur, est situé au siège social de la Fondation Apprentis d’Auteuil, sis 40 rue Jean de le Fontaine à PARIS (16ème).

Les bureaux de vote régionaux sont assistés dans leurs missions par les Responsables des Ressources Humaines Régionaux et par le bureau centralisateur connecté à distance.

Ils sont situés :

Pour le bureau national centralisateur : 
Le 21 novembre 2019 en salle Marie Laurencin situé au Siège social de la Fondation Apprentis d’Auteuil sis 40 rue Jean de la Fontaine à Paris 16ème
Le 18 décembre 2019 en salle Foujita situé au Siège social de la Fondation Apprentis d’Auteuil sis 40 rue Jean de la Fontaine à Paris 16ème

Pour le bureau de vote régional IDF :
Les 21 novembre et 18 décembre 2019 en salle Jules Vernes sis 1 rue Père Brottier à Meudon (92) (château 2ème étage)


Pour le bureau de vote régional NO :
Les 21 novembre et 18 décembre 2019 en salle de la DR sis 7 rue du Seuil à REZE (44)

Pour le bureau de vote régional NE :
Les 21 novembre et 18 décembre 2019 en salle Magenta à la DR NE sis 52 boulevard Magenta à Paris (10ème)

Pour le bureau de vote régional SE :
Les 21 novembre et 18 décembre 2019 en salle Dakar à la DR SE sis 36 rue Pierre Brunier à CALUIRE ET CUIRE (69)

Pour le bureau de vote régional SO :
Les 21 novembre et 18 décembre 2019 en salle Louis Roussel à la DR SO sis 31 rue de Fondeville à Toulouse (31)

Les membres des bureaux de vote régionaux peuvent consulter, à l’issue de la clôture du vote, les listes d’émargement correspondant à leur périmètre CSE régional. Ils ont également accès, pendant toute la période de vote, au taux de participation correspondant à leur périmètre. 


13.1 – Désignation des membres des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs dont un Président et deux assesseurs : le plus âgé et les deux électeurs les plus jeunes du périmètre CSE concerné par l’élection, et du collège concernés, acceptant d’être membres du bureau de vote.
La présidence revenant au plus âgé.

Les bureaux de vote régionaux sont constitués à partir des listes électorales régionales du périmètre CSE concerné. 

Le Responsable des Ressources Humaines Régional est chargé de contacter ces électeurs susceptibles de constituer le bureau de vote de leur région, afin de vérifier qu’ils acceptent les fonctions de président ou d’assesseur qui leur sont ouvertes, et qu’ils sont disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

Le temps passé par les membres du bureau de vote lors de ces opérations et le temps de trajet nécessaire pour se rendre au lieu de dépouillement sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Les frais de repas, et le cas échéant d’hébergement, des membres du bureau de vote sont également pris en charge dans la limite des montants applicables au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.


13.2 – Enregistrement et communication des listes des membres des bureaux de vote

L’identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre d’un bureau de vote sont enregistrés au sein du Système de vote.

Les listes des membres des bureaux de vote sont affichées, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, dans les établissements à compter du 30 octobre 2019.

Elles sont également publiées sur le Système de vote et peuvent être consultées par les électeurs.


13.3 – Rôle des membres des bureaux de vote 

Les membres du Bureau de vote contrôlent le bon déroulement des opérations électorales et proclament les résultats.

A ce titre :
Ils sont invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôlent le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (cf ci-après) ;
Ils sont alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prennent toute décision utile ;
- Ils participent à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autorisent le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclament les résultats, signent les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.


13.4– Informations accessibles aux membres des bureaux de vote régionaux

Les membres du Bureau de vote peuvent consulter sur le site de vote :
•	Les listes électorales,
•	Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
•	La composition du Bureau de vote,
•	Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation,
•	Les listes d'émargement à l’issue de la clôture du vote,
•	Le journal des événements,
•	Le code de scellement du Système de vote.


13.5– Informations accessibles aux membres du bureau national centralisateur

Les membres du bureau national centralisateur peuvent consulter au sein du Système de vote, pour l’ensemble des scrutins des cinq CSE :
Les listes électorales,
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (profession de foi, photographie et vidéos),
Les listes des membres des bureaux de vote,
Les dates et horaires des scrutins,
L’évolution du taux de participation.


ARTICLE 14 – OBSERVATEURS

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes se voient attribuer le rôle d’« Observateur » au cours de l’élection.

Les observateurs ont accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales,
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (profession de foi, photographie et vidéos),
Les listes des membres des bureaux de vote,
Les dates et horaires des scrutins,
L’évolution du taux de participation.

Les parties conviennent que les personnes suivantes ont le statut d’observateur au cours de l’élection et ont donc accès aux données des cinq CSE :

Le Gestionnaire de l’élection ;
Le Directeur des Relations Humaines,
Le Directeur des Relations Sociales,
Les Délégués syndicaux centraux.
Les Responsables des Ressources Humaines Régionaux,
Les représentants de listes.

Cette désignation doit être portée à la connaissance du Responsable des Ressources Humaines Régional, par écrit (postal ou électronique) avant le 5 novembre 2019 10 heures.

Les observateurs disposent d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant est celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.


ARTICLE 15 – ACCES AU SYSTEME DE VOTE

Pendant toute la durée des opérations électorales, le Système de vote est accessible par Internet à tout utilisateur muni d’un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel est attribué aux électeurs (dont les membres des bureaux de vote et les candidats), ainsi qu’aux observateurs.

L’identifiant personnel fourni à chaque utilisateur est valable pour l’élection professionnelle de 2019 (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles). Le même identifiant peut être utilisé lors des deux tours de l’élection.

Outre-leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les droits d’utilisation du Système de vote pendant les opérations électorales dépendent du ou des rôles de chaque utilisateur et des étapes du processus électoral.

Afin de garantir à tous les collaborateurs la jouissance de leur droit de vote et leur permettre de participer effectivement et pleinement à la vie de l’entreprise, le système de vote est totalement accessible aux personnes handicapées.

Pour ce faire chaque correspondant régional devra veiller à ce que les postes informatiques mis en libre-service dans les établissements soient accessibles et faciles à utiliser. A ce titre, les postes informatiques en libre-service devront être localisés dans un environnement facilement accessible pour permettre à chacun de s'y rendre en toute autonomie : de préférence avec un accès de plain-pied ou, à défaut, avec des aménagements pour compenser les ruptures de niveaux.

Tout électeur atteint de malvoyance ou de cécité est autorisé, conformément à l’article L.64 du Code électoral, à se faire assister par un électeur de son choix qui l’aidera à exprimer son vote. En tout état de cause, le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour malvoyants.


ARTICLE 16 – GESTION DES IDENTIFIANTS ET DES MOTS DE PASSE


16.1 – Génération des identifiants et des mots de passe

Les identifiants et les mots de passe sont strictement individuels et confidentiels.

Ils sont valables pour les deux tours des scrutins.

Ils seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiennent aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire.


16.2 – Transmission des identifiants et des mots de passe
 
16.2.1 – Procédure standard

Les identifiants et les mots de passe sont édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé.

Ils sont adressés par lettre simple aux domiciles des électeurs.


16.2.2 – Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon une procédure de secours : 

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote :
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification :
En cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
En cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet :
Si l’utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l’utilisateur n’est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).
La procédure assure la confidentialité de l’envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l’écran.

Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule

Toute régénération d’identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l’objet d’une mention dans le procès-verbal de l’élection précisant l’émetteur, l’utilisateur (électeur ou observateur), l’adresse mail ou le numéro de téléphone mobile utilisée, la date et l’heure de l’envoi.


ARTICLE 17 – GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT


17.1 – Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote est titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement sont générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins pour chaque périmètre CSE.


17.2 – Transmission des clés de déchiffrement

Les titulaires des clés de déchiffrement sont le président et les deux assesseurs de chaque bureau de vote. Les clés de déchiffrement sont attribuées de manière aléatoire à leurs titulaires. 

Chacune des clés de déchiffrement est éditée et mise sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. 

Les clés de déchiffrement sont éditées et adressées par courrier recommandé à l’adresse personnelle de chaque membre du bureau de vote sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ainsi, chaque enveloppe est cachetée à l’aide d’une étiquette indiquant au destinataire qu’elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes (les membres du bureau de vote auront reçu préalablement une formation au cours de laquelle le processus de réception des clés de déchiffrement leur sera rappelé, cf. article 22).



17.3 – Dévoilement et saisie des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement sont dévoilées par leurs titulaires lors du dépouillement des urnes. 

Les clés sont ensuite dictées par les membres du bureau de vote au Prestataire de vote pour enregistrement dans le système de vote. L’opération se déroule en direct devant tous les participants.

Au moins deux clés devront être saisies au sein du Système de vote pour permettre le dépouillement des urnes. 

En cas de perte de clés par plus d’un titulaire, leur récupération doit faire l’objet d’une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours de la société Prestataire.

Des copies de secours des clés de déchiffrement sont sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne sont accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.


ARTICLE 18 – EXPRESSION DU VOTE

Tout électeur disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels fournis par le Prestataire peut voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins. 

Dans le cas où un électeur ne disposerait pas d’un micro-ordinateur connecté à Internet, il peut utiliser l’ordinateur mis à disposition par la Fondation Apprentis d’Auteuil, pendant l’ouverture des scrutins ou, le cas échéant, voter à partir d’un lieu public (cybercafé, poste…). L’utilisation de certains smartphones (Iphone, Blackberry, Androïd, Windows phone) est également possible.

La Fondation Apprentis d’Auteuil met à disposition des électeurs, pendant la période d’ouverture des scrutins et dès que cela est rendu possible, un ordinateur avec une connexion au Système de vote dans chaque établissement ou regroupement d’établissement proche géographiquement. 

Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au Système de vote, dont le vote émis, ne laissent aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance pour se connecter au site de vote.

A tout moment, chaque électeur est libre de se faire assister par la personne de son choix dans l’utilisation du Système de vote (pour les collaborateurs handicapés cf article 15 relatif à l’accès au Système de vote).

D’une manière générale, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n’ont pas vocation, par leur fonction, à utiliser l’outil informatique.

Pour se faire, deux méthodes de communication et d’appropriation du système de vote sont mises en place :
une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne est affichée dans les établissements au sens des Délégués du Personnel,
une vidéo de démonstration expliquant « pas à pas » le fonctionnement de l’espace de vote est consultable sur le site intranet de la Fondation Apprentis d’Auteuil, 

Pendant la période de vote, un compteur indique aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu’ils se connectent au Système de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'ont plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur peut visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il peut conserver.

Les listes de candidats sont présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote est conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du Système de vote, être entaché d’irrégularités.

Un vote électronique blanc dans le cadre d’une utilisation normale du Système de vote est cependant possible : le vote blanc correspond au choix d’une liste.
L’électeur est informé, lors de ce choix, que son vote est blanc.

Le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés est considéré comme blanc.


ARTICLE 19 – SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES


19.1 – Accès aux listes d’émargement

Les listes d’émargement ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote concernés à des fins de contrôle du déroulement des scrutins et uniquement à l’issue de la clôture du vote.





19.2 – Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement des scrutins.



19.3 –  Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation est accessible :
aux observateurs, pour l’ensemble des scrutins nationaux,
au gestionnaire de l’élection pour l’ensemble des scrutins nationaux,
aux membres des bureaux de vote pour les scrutins de leur périmètre régional,
aux électeurs pour les scrutins les concernant.

Les droits de consultation des utilisateurs sont enregistrés au sein du Système de vote.

Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.


ARTICLE 20 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

20.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes, orchestré par le Bureau national centralisateur, a lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, des Responsables des Ressources Humaines Régionaux et de tous collaborateurs intéressés, la séance étant rendue publique.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affiche les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour est effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
quorum non atteint au premier tour, 
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, 
carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en sont informés par voie d’affichage dès le 22 novembre 2019.

Etant précisé que le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités décrites dans le présent protocole d’accord.


20.2 - Procédure de dépouillement

Chaque bureau de vote régional, accompagné par le Représentant du prestataire, est en charge du dépouillement des urnes pour le CSE concerné. 


L’opération consiste à :
dévoiler les clés de chiffrement et de déchiffrement,
saisir au moins deux des clés de chiffrement et de déchiffrement dans le Système de vote,
lancer la procédure de dépouillement des urnes,
prendre connaissance du décompte des voix,
valider l’opération de dépouillement.

La validation du dépouillement est matérialisée, après lecture des résultats donnée à toutes les personnes présentes et en l’absence de réclamation, par la saisie, par le président du bureau de vote régional ou à défaut l’un des assesseurs présents, de son mot de passe individuel dans le Système de vote.

A l’issue de la validation du dépouillement, le décompte des voix, apparaissant à l’écran, fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le Système de vote affiche pour chaque scrutin, en commençant par les scrutins relatifs aux sièges de titulaires :
le nombre d’électeurs inscrits
le nombre de suffrages exprimés
le taux de participation
le nombre de bulletins blancs
le nombre de suffrages valablement exprimés.

Puis, pour chacune des listes de candidats de chaque scrutin, le Système de vote présente :
le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés)
le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat)
le nombre de ratures portées sur chaque candidat éventuellement élu.

De plus, le Système présente les étapes du calcul détaillé ayant abouti ou non à l’attribution de sièges et à la détermination des élus.
Etape 0 : calcul du quorum, s’agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le Système donne la définition des termes employés et indique les règles de calcul appliquées. Il précise ses conclusions.

Ainsi, tout participant à la séance de lecture des résultats est en mesure de vérifier les calculs effectués par le Système de vote.


Au cours de la lecture des résultats, qui est donnée à toutes les personnes présentes, des observations peuvent être enregistrées dans le Système de vote. 
Celles-ci s’ajoutent au « Compte rendu de dépouillement », document réunissant l’ensemble des données issues du dépouillement et des résultats calculés dans le périmètre du bureau de vote, ainsi que l’enregistrement des événements éventuels survenus au cours des scrutins (les régénérations d’identifiants et de mots de passe intervenus lors des opérations électorales sont notamment retracées dans ce document).


20.3 - Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, sont signés par les membres du Bureau de vote. 

Les procès-verbaux sont adressés par chaque Responsable des Ressources Humaines Régional du périmètre CSE concerné, dans les quinze jours, à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par affichage dans les établissements dès le 19 décembre 2019 mais également par le biais d’une communication officielle de la Direction sur le site Intranet.

Une copie des procès-verbaux est également transmise par la Fondation Apprentis d’Auteuil aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.


20.4 - Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement sont imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées sont placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Fondation Apprentis d’Auteuil.

L'enveloppe est détruite à l'issue de la période de recours.


20.5 - Proclamation des résultats

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclame le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.


ARTICLE 21 – INFORMATION DES SALARIES

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est affichée dans les établissements.

La note d’information reflète les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note est également consultable et téléchargeable à partir du Système de vote.

Une communication régulière sera par ailleurs faite dans les outils de communication internes tels que l’Intranet, la newsletter Bon Week-end etc…





ARTICLE 22 – FORMATION

Conformément aux obligations légales, les membres du Bureau de vote et les observateurs qui le souhaitent bénéficient d'une formation sur le Système de vote. Cette formation est dispensée via :
Une formation préalable au Système de vote lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

Parallèlement, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’assure que l’ensemble des collaborateurs aient accès aux explications nécessaires pour voter, et puissent bénéficier d’une assistance éventuelle en cas de difficultés. Pour ce faire : 
les courriers contenant les codes d’accès personnel des électeurs rappellent les plages d’ouverture du vote et fournissent les informations nécessaires pour accéder au site de vote ; 
un mode d’emploi du vote, décrivant à l’aide de copies d’écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support du Prestataire est affiché dès le 7 octobre 2019 dans les établissements et à proximité des postes informatiques mis à la disposition des salariés ;
Le Service Support du Prestataire, accessible du lundi au vendredi de 7h30 à 20h et le samedi de 7h30 à 12h00, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du Système de vote et à l’expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site intranet de la Fondation d’Auteuil ().


ARTICLE 23 – FORMALITES DE DECLARATION A LA CNIL ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement est effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Les délégués syndicaux centraux ont été informés par mail en date du 23 août 2019 de l’accomplissement de ces formalités.

Par ailleurs et en application des dispositions légales, les utilisateurs du Système de vote peuvent faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.


ARTICLE 24 – CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 

La procédure de décompte des votes peut, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l’élection, procède à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 25 – PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Une copie sera donnée aux autres participants à la négociation n’ayant pas signé le protocole d’accord préélectoral.










































ARTICLE 26 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est conclu uniquement pour les élections professionnelles initiales des CSE Régionaux de 2019 (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles ultérieures).


Fait à Paris, le 11 septembre 2019

En 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, 
La Directrice des Relations Sociales		            	Pour le syndicat FEP-CFDT
					







Pour les syndicats SNEC-CFTC				Pour le syndicat UFAS-CGT
 et CFTC Santé-Sociaux					






Pour le syndicat FNAS-FO 					Pour le syndicat SPELC
			







Pour le syndicat SNPCE - UNSA


Annexe 1 - Fonctionnement du Système de vote



1 - CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME DE VOTE

Le système de vote est conçu pour gérer chaque phase du processus électoral :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.

Ses utilisateurs sont : le gestionnaire des élections, les électeurs, les membres du bureau de vote, les observateurs.

Le système de vote respecte :
les principes généraux du droit électoral ;
la loi sur l'informatique et les libertés ;
le décret et l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail ;
les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération du 21 octobre 2010 ;
les règles applicables aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE, inscrites dans le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le système de vote a fait l'objet d'une expertise indépendante confirmant le respect des dispositions légales avant sa mise en œuvre dans le cadre des élections.



2 - FONCTIONNALITES

Phase 1 - Organisation des élections

Au cours de cette phase, un « dossier de vote » correspondant aux élections est créé au sein du système de vote.

Les caractéristiques des scrutins sont enregistrées au sein du système, notamment :
les règles des scrutins ;
les modalités de vote ;
le calendrier prévisionnel ;
les modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
la procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
les modalités de remise des clés de déchiffrement.

Phase 2 - Préparation des scrutins

Au cours de cette phase, le fichier électoral, les listes de candidats, la composition du bureau de vote et la liste des observateurs sont enregistrées dans le système de vote.

A l'issue de ces enregistrements, le système génère les codes d'accès personnels des utilisateurs, ainsi que les trames des courriers et/ou emails à leur attention.

Les codes d'accès personnels des électeurs sont adressés aux utilisateurs par Neovote selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Deux codes sont générés à l'attention de chaque électeur : un « identifiant » (5 caractères alphanumériques) et un « mot de passe » (5 chiffres). L'identifiant est nécessaire pour se connecter au site de vote et pour être reconnu par le système de vote ; le mot de passe est utilisé pour valider le vote. Ces codes sont valables pour le 1er et le 2ème tour éventuel de l'élection. Ils doivent donc être conservés entre les deux tours de scrutins.

Le fichier électoral enregistré dans le système de vote contient, pour chaque électeur, les données suivantes : collège, civilité, prénom, nom, date de naissance, date d'entrée, coordonnées de réception des codes d'accès, éventuelles données personnelles utilisées en plus des données précédentes pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès.

Les listes de candidats enregistrées dans le système de vote peuvent être accompagnées des logos des listes, des professions de foi, des photographies des candidats et de vidéos de présentation.

Phase 3 - Opérations de vote

L'ouverture du vote est précédée d'une séance de vérification des paramètres et des données enregistrées dans le système de vote, à l'issue de laquelle le système de vote est scellé.

La séance donne le GO de l'ouverture puis de la fermeture automatiques des scrutins, selon le calendrier enregistré.

Le scellement du système de vote s'accompagne de l'édition du « code de scellement » du système, valable pour les opérations lancées. Le code de scellement caractérise l'état du logiciel et des données et peut être vérifié à tout moment par les membres du bureau de vote ; il est également vérifié lors du dépouillement des urnes. La non-modification du code de scellement du système de vote au cours des opérations électorales prouve l'absence de toute modification du logiciel et des données électorales au cours des opérations de vote.

Trois clés (codes) de déchiffrement au minimum sont générées lors de la séance de scellement à l'attention du président et des assesseurs désignés du bureau de vote. Ces clés sont nécessaires pour dépouiller les urnes à l'issue des votes. Elles sont remises à leurs titulaires selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

Phase 4 - Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats

Le dépouillement des urnes s'effectue en présence des participants prévus dans le protocole d'accord préélectoral, dont les membres du bureau de vote.

Après vérification de l'intégrité du scellement du système de vote, les membres du bureau de vote révèlent leurs clés de déchiffrement en séance, lesquelles sont saisies dans le système de vote.

La saisie des clés déclenche le dépouillement automatique des urnes. Le système de vote affiche alors le contenu de chaque urne ainsi que les résultats correspondants.

Après le contrôle des membres du bureau de vote, les résultats sont proclamés. La proclamation des résultats est matérialisée par leur validation dans le système de vote.

Les différents documents utiles sont édités par le système de vote.

Aucun dépouillement n'est possible en cours de scrutin. Le dépouillement est possible 5 minutes après la clôture des scrutins.

La saisie de deux clés de déchiffrement suffit pour déclencher le dépouillement des urnes.

La validation des résultats déclenche leur publication automatique sur le site de vote (et donc la possibilité pour tout utilisateur du site de les consulter).

A l'issue de la séance de dépouillement, l'ensemble des données sont archivées. Les données sont conservées pendant la période de recours, et sont détruites ensuite.



3 - ACCESSIBILITE ET NEUTRALITE DU SYSTEME DE VOTE

Accessibilité

Le système de vote est accessible par Internet via tout terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur Internet usuels.

Aucune installation n'est nécessaire sur le terminal utilisé (en particulier la présence du logiciel Java n'est pas requise).

Les navigateurs Internet suivants peuvent être utilisés pour se connecter à l'Espace de vote :


Le système vote est disponible à tout moment pendant la plage de vote définie.

Les électeurs peuvent s'y connecter :
Avant l'ouverture du vote pour consulter les informations qui y sont publiées ;
Pendant la période d'ouverture du vote, pour voter ;
A l'issue du vote, pour consulter les résultats.

Le système de vote est compatible avec les systèmes de lecture pour mal voyants.

Neutralité

Le système de vote présente de manière égale les informations relatives aux différentes listes de candidats ainsi que les choix possibles pour l'électeur.

En particulier, lors de la sélection d'une liste (ou du vote blanc), le système divise l'espace disponible sur l'écran de l'électeur en zones de tailles égales pour chaque choix, si bien que toutes les listes sont visibles de manière égale sans défilement ; de plus, aucune couleur, aucune police de caractères ne distingue un choix d'un autre.

L'ordre de présentation des listes est défini lors du paramétrage du système de vote, en fonction des dispositions du protocole d'accord préélectoral.



4 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DU VOTE

La sécurité du système de vote est assurée par de nombreux dispositifs, mis en œuvre conformément aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL. Ces dispositifs garantissent le respect des principes de tout processus électoral : l'authentification de l'électeur, le secret du vote, l'unicité et l'inaltérabilité du vote.

Authentification de l'électeur

L'authentification de l'électeur est assurée par l'attribution et l'envoi sécurisé, à chaque électeur, de codes d'accès personnels (un identifiant et un mot de passe), nécessaires pour accéder au site de vote et pour voter. Les codes d'accès sont générés aléatoirement par le système de vote. Les mots de passe ne sont pas connus des opérateurs de Neovote. La re-génération des codes d'accès (nécessaire en cas de perte ou de non réception) est sécurisée.

Le mot de passe de l'électeur est conservé crypté dans le système de vote.

Lorsque de nouveaux codes d'accès sont adressés à l'électeur selon la procédure prévue par le protocole d'accord préélectoral, à aucun moment l'opérateur traitant la demande de l'électeur n'a accès aux codes envoyés.


Secret du vote

Le secret du vote est assuré par : le cryptage du vote à la source (c.à.d. dans le navigateur Internet utilisés par l'électeur) rendant le vote illisible jusqu'à son dépouillement ; le cryptage des communications entre le terminal de vote et le système de vote ; la séparation du fichier des électeurs et du contenu de l'urne, rendant impossible le rapprochement d'un vote et d'un électeur.

Le rapprochement d'un vote et d'un électeur étant impossible, il est également impossible à un électeur de revenir sur un vote exprimé et de le modifier, une fois celui-ci confirmé.


Unicité et inaltérabilité du vote

L'unicité du vote est assurée par les règles de conception et de fonctionnement du logiciel de vote, lequel interdit toute nouvelle expression d'un vote par un électeur ayant déjà émargé pour le scrutin considéré.

L'inaltérabilité du vote est assurée par les dispositifs de protection du système vis-à-vis de toute tentative d'intrusion, et par l'impossibilité de modifier les données correspondantes au cours des opérations de vote et postérieurement à celles-ci.

L'unicité du vote n'est pas remise en cause par la re-génération des codes d'accès d'un électeur. En effet l'opération a pour effet de re-générer le mot de passe de l'électeur (en annulant et remplaçant le mot de passe précédent), mais son identifiant reste le même.




5 - ILLUSTRATIONS

Connexion à l'espace de vote

L'électeur accède au site de vote en saisissant dans son navigateur Internet l'adresse URL correspondante (communiquée en même temps que ses codes d'accès).

Pour se connecter à l'espace de vote, l'électeur est invité à saisir son identifiant et sa date de naissance.



Page d'accueil du site de vote

Une fois connecté, l'électeur accède à la page d'accueil du site de vote. Un message de bienvenue lui permet de vérifier qu'il a bien été identifié.

L'électeur peut consulter les informations à sa disposition en cliquant sur les boutons correspondants.

Pour voter, l'électeur est invité à cliquer sur le bouton « Voter ».


Expression du vote

Pour chacun des scrutins le concernant (c.à.d chaque instance et chaque type de siège dans son collège), l'électeur est invité à sélectionner la liste de son choix (ou le vote blanc).


Nota :
Selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral, des photographies peuvent être attachées aux candidats.
La sélection d'une liste de candidats conduit à sélectionner tous les candidats de la liste. La rature d'un candidat est cependant possible : elle s'effectue en décochant le candidat.

Ayant cliqué sur le bouton « Suite », l'électeur est invité à vérifier et valider son choix, en saisissant son mot de passe composé de 5 chiffres sur le pavé numérique.

A ce stade, l'électeur peut encore revenir à la page précédente – et modifier son choix – en cliquant sur bouton « Modifier votre choix ».


Pour chaque vote exprimé, l'électeur peut imprimer, enregistrer ou envoyer à l'adresse mail de son choix l'accusé de réception correspondant.




Informations à l'attention des membres du bureau de vote

Via l'espace de vote, les membres du bureau de vote accèdent à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations de vote.


Le tableau les renseigne sur :
l'état fonctionnement du système principal et du système de secours ;
le taux de participation pour chaque scrutin ;
le nombre d'émargements et le nombre de votes enregistrés par le serveur principal et le serveur de secours pour chaque scrutin.


Le journal des événements renseigne les membres du bureau de vote sur les événements qu'ils ont à connaître.


Les évènements retracés sont notamment :
les événements du cycle de vie du scrutin ;
les régénérations de codes d'accès ;
la mise en liste noire temporaire d'une connexion par suite de saisies multiples d'identifiants ou de mot de passe erronés ;
toute intervention dans les serveurs de vote (qui résulterait d'un cas de force majeure et ferait par ailleurs l'objet d'une communication auprès des membres du bureau de vote).

A tout moment, les membres du bureau de vote peuvent vérifier l'intégrité du code de scellement.


Informations à l'attention des observateurs

Les observateurs accèdent aux informations mise à leur disposition dans le périmètre les concernant (par exemple l'ensemble des scrutins, ou les scrutins relevant d'un périmètre électoral donné).
Ils peuvent donc vérifier à tout moment la bonne publication des informations publiées dans l'espace de vote.
Dans leur périmètre d'observation, les observateurs peuvent suivre en temps réel le taux de participation.


L'évolution du taux de participation depuis l'ouverture du vote leur est également accessible à tout moment.





Annexe 2 - Déroulement des opérations électorales

Les opérations électorales se déroulent en 4 phases :
Organisation des élections ;
Préparation des scrutins ;
Opérations de vote ;
Dépouillement et clôture des élections.


PHASE 1 - ORGANISATION DES ELECTIONS

1.1 - Invitation des organisations syndicales

Avant le lancement du processus électoral, les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

1.2 - Négociation du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral est négocié avec les organisations syndicales intéressées.

1.3 - Annonce de l'élection

L'annonce de l'élection informe les salariés de l'organisation des élections. Elle est affichée et précise la date envisagée pour le premier tour.

1.4 - Création du « Dossier de vote » dans le système de vote

Le « Dossier de vote » reflétant les dispositions du protocole d'accord préélectoral est créé dans le système de vote.

Les caractéristiques générales des élections sont enregistrées :
Titre des élections ;
Règles des scrutins ;
Modalités de vote ;
Calendrier prévisionnel (dont les dates et heures d'ouverture et de fermeture prévues du 1er et du 2ème tour des élections) ;
Modalités d'envoi des codes d'accès aux électeurs ;
Procédure de régénération des codes d'accès perdus ou non reçus ;
Modalités de remise des clés de déchiffrement.

Les instances et collèges sont définis :
Pour chaque instance : type de scrutin, raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectifs, date des dernières élections, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir, collèges ;
Pour chaque collège de chaque instance : intitulé du collège, nombre de sièges de titulaires à pourvoir, nombre de sièges de suppléants à pourvoir.

1.5 - Déclaration au registre

Dans la perspective de la constitution du fichier électoral, une déclaration du traitement au registre est effectuée.

1.6 - Edition et publication de la note d'information

La note d'information à l'attention des électeurs est établie et publiée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral.

1.7 - Personnalisation du système de vote

Le système de vote est personnalisé en fonction des éléments graphiques et d'identité attendus sur le site de vote et sur les documents proposés par le système de vote.



PHASE 2 - PREPARATION DES SCRUTINS

2.1 - Etablissement et enregistrement du fichier électoral

Le fichier électoral est établi en fonction des données légales et nécessaires aux opérations de vote, conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Le fichier est enregistré dans le système de vote.

2.2 - Publication des listes électorales

Les listes électorales sont publiées conformément aux modalités et au calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral.

2.3 - Correction éventuelle des listes électorales et du fichier des électeurs

En fonction des observations recueillies dans le délai autorisé, les corrections nécessaires sont apportées aux listes électorales. Les listes corrigées sont publiées.

2.4 - Désignation et enregistrement des membres du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La composition du bureau de vote est enregistrée dans le système de vote.

2.5 - Désignation et enregistrement des observateurs

Les observateurs sont désignés conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

La liste des observateurs est enregistrée dans le système de vote.

2.6 - Dépôt et enregistrement des listes de candidats et des documents attachés

Les listes de candidats et les documents attachés sont déposés par leurs représentants selon les modalités et le calendrier prévus dans le protocole d'accord préélectoral.

Dès la date et l'heure limites de dépôt, ces éléments sont transmis à Neovote, pour enregistrement dans le système de vote.

2.7 - Génération des codes d'accès

Un identifiant et un mot de passe personnels aléatoires sont attribués par le système de vote à chaque électeur. Un identifiant est attribué à chaque observateur non électeur.

Nota : les codes d'accès générés lors du 1er tour sont valables pour l'éventuel second tour. Il n'est donc pas nécessaire de répéter l'opération pour le 2ème tour.

2.8 - Transmission des codes d'accès

Les codes d'accès à l'attention des électeurs et des observateurs leur sont transmis selon le calendrier et les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.


PHASE 3 - OPERATIONS DE VOTE

3.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Avant l'ouverture du vote, une réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. La réunion se déroule selon la séquence ci-après.

3.1.1 - Réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote

Les éléments suivants sont vérifiés :
Paramètres des scrutins, dont :
- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs au taux de participation,
- Droits d'accès des différents profils d'utilisateurs aux listes d'émargement,
- Informations utilisées pour authentifier les appels des électeurs demandant la régénération de leurs codes d'accès	
Plage d'ouverture du vote (date et heure d'ouverture, date et heure de fermeture) ;
Nombre de sièges à pourvoir par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) ;
Liste électorale par instance et par collège ;
Listes de candidats par scrutin (i.e. instance, collège, type de siège) et documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos éventuelles) ;
Composition du bureau de vote ;
Liste des observateurs et droits d'accès aux informations de chaque observateur.

3.1.2 - Vérification du fonctionnement du système de vote

A l'issue des vérifications précédentes, un test est lancé afin de constater :
le bon état de fonctionnement du système de vote (système principal et système de secours) ;
l'absence de vote et l'absence d'émargement dans le système de vote.

3.1.3 - Génération et transmission des clés de déchiffrement

La génération des clés de déchiffrement s'effectue après vérification des noms des titulaires et des modalités de transmission prévues.

Au minimum, trois clés de déchiffrement sont générées.

Les clés de déchiffrement sont transmises à leurs titulaires selon les modalités précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

3.1.4 - Scellement du système de vote

A l'issue des opérations précédentes, le scellement du système est déclenché. Le scellement a pour effet de figer les paramètres et les données enregistrées.

Lors de l'opération, le « code de scellement » du système est généré et affiché par le système de vote. Le code inclut la signature du serveur principal, la signature du serveur de secours et la signature des données.

3.2 - Ouverture des scrutins

L'ouverture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).

3.3 - Expression des votes

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe peuvent exprimer leur vote par voie électronique pour chacun des scrutins les concernant dans la plage de vote définie.

Avant de voter, les électeurs peuvent consulter les informations publiées sur le site de vote conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral.

Note : le vote demeure possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin pour les électeurs qui, connectés au système de vote, ont ouvert avant l'heure de clôture du scrutin la page du système de vote réservé au vote, mais n'ont pas encore exprimé leur vote.

3.4 - Assistance téléphonique des électeurs

Une assistance téléphonique est mise en place au cours des opérations de vote.

L'assistance téléphonique est accessible selon les horaires définis dans le protocole d'accord préélectoral.

3.5 - Régénération des codes d'accès

A la demande d'un électeur ayant perdu ou n'ayant pas reçu ses codes d'accès personnels, l'assistance téléphonique est en mesure de déclencher la régénération et l'envoi de nouveaux codes d'accès à son attention, après authentification de l'électeur selon la procédure prévue.

3.6 - Clôture des scrutins

La clôture des scrutins est automatique et s'effectue à la date et à l'heure enregistrées dans le système de vote (vérifiée lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote).



PHASE 4 - DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES ELECTIONS

4.1 - Réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats

A l'issue des opérations de vote, la réunion dépouillement, lecture et proclamation des résultats est organisée selon les dispositions du protocole d'accord préélectoral. Au niveau de chaque bureau de vote, la réunion se déroule selon la séquence ci-après.


4.1.1 - Contrôle du scellement du système de vote

Le contrôle consiste à :
Vérifier que le code de scellement du système, recalculé en séance, est inchangé par rapport à celui constaté lors de l'étape de contrôle des données, test et scellement du système de vote (voir phase 3) ;
Vérifier qu'aucune alerte n'a été enregistrée au cours des opérations de vote.

En cas d'écart entre les deux codes de scellement, les membres du bureau de vote décident, en fonction des événements ayant conduit à la modification du code de scellement, de la suite des opérations.

4.1.2 - Dépouillement des urnes

A l'issue des vérifications précédentes, les membres du bureau de vote dévoilent leurs clés de déchiffrement. Celles-ci sont saisies dans le système de vote, sous le contrôle des participants.

Le système affiche alors, pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote, les données ci-après.

Dans un premier tableau :
Le nombre d'électeurs inscrits ;
Le nombre de votes enregistrés ;
Le nombre d'émargements enregistrés ;
Le taux de participation ;
Le nombre de bulletins blancs ;
Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
Le quorum.

Dans un second tableau, pour chaque liste de candidats :
Le nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (et le pourcentage correspondant des suffrages valablement exprimés) ;
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat (i.e. le nombre de suffrages portés sur la liste, diminué du nombre de ratures portées sur le nom du candidat) ;
Le nombre de ratures portées sur chaque candidat ;
Les élus éventuels.

Pour chaque scrutin, le calcul détaillé conduisant à l'éventuelle attribution de sièges est affiché et peut être vérifié par les participants :
Etape 0 : calcul du quorum, s'agissant du premier tour ;
Etape 1 : calcul du quotient électoral ;
Etape 2 : calcul du nombre de voix de chaque liste ;
Etape 3 : attribution de sièges aux listes sur la base du quotient électoral ;
Etape 4 et suivantes éventuelles : attribution des sièges restants aux listes sur la base de la plus forte moyenne ;
Dernière étape : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats.

A chaque étape, le système affiche la définition des termes employés, indique les règles de calcul appliquées, et précise ses conclusions.

4.1.3 - Edition des procès-verbaux et des listes d'émargement

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont édités puis signés par les membres du bureau de vote.

De plus, un lien à usage unique donnant accès aux listes d'émargement est adressé à l'un des membres du bureau de vote. Celui-ci imprime les listes d'émargement.

Après signature par les membres du bureau de vote, les listes d'émargement sont conservées selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral.

4.1.4 - Edition des documents et publication des résultats

Une fois les procès-verbaux signés, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

L'annonce des résultats et la liste des élus sont éditées, pour communication auprès des électeurs.

A l'issue des étapes précédentes, les résultats peuvent être validés dans le système de vote. La validation déclenche leur publication sur le site.

4.2 - Envoi des procès-verbaux

Une fois signés, s'ils correspondent à des scrutins finalisés, les procès-verbaux sont adressés à l'Inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Les procès-verbaux sont également communiqués aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats et/ou négocié le protocole d'accord préélectoral.

Nota : la page recto des procès-verbaux correspondant à des scrutins non finalisés au 1er tour sera complétée au 2ème tour par la page verso. Les deux pages forment le procès-verbal finalisé.

4.3 - Archivage des données

La clôture des opérations déclenche la sauvegarde et l'archivage automatiques des données électorales, incluant notamment le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs du système de vote. Les éléments archivés sont figés, horodatés et scellés.

4.4 - Appel à candidatures

A l'issue du 1er tour, dans l'éventualité où un deuxième tour serait nécessaire, un appel à candidatures est adressé aux électeurs.

4.5 - Destruction des données électorales

A l'issue de la période de recours (ou à l'issue de la décision du tribunal en cas de recours), les données électorales sont détruites.



Annexe 3 - Nombre de candidats de chaque sexe attendus au sein d’une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste


 


Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de




Annexe 4 - Modèle de dépôt de candidatures pour les élections des membres de la délégation des Comités Sociaux et Economiques


Elections Professionnelles – Fondation Apprentis d’Auteuil
Scrutin du 1er tour – 2019
Scrutin du 2nd tour – 2019
(rayer la mention inutile)


Organisation Syndicale :   . . . . . . . . . . .
(indiquer la répartition des suffrages en cas de présentation de liste commune) 
 




Annexe 5 - Formulaire de dépôt des professions de foi