NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2019


Entre :
La société EMSUR FRANCE SPO, n° SIRET 556750 248 000 24, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 22 octobre 2019, 4 novembre 2019 et 14 novembre 2019, et, au vu des documents suivants :
Bilan social 2018 (incluant l’effectif et le détail des salaire hommes femmes par emploi et par coefficient)

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.



Article 1 : Evolution des rémunérations

La Direction a proposé pour les non-cadres une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 1,4% applicable à compter du 1er janvier 2020.
Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1er janvier 2019. 


Article 2 : Prime d’assiduité et prime d’ancienneté

La prime d’assiduité, qui concernait le personnel ouvriers et employés en CDI, et qui avait été négociée lors des NAO 2018 et renouvelée lors des NAO 2019 n’est pas renouvelée pour 2020. 

Il n’est pas prévu de prime d’ancienneté dans la convention collective. 
Par contre, l’article 63 précise que les journées d’ancienneté peuvent être versée sous forme d’une indemnité correspondante (versement à l’issue de la période annuelle de prise des congés)





Art 3 – Indemnité d’habillage

L’indemnité d’habillage, pour les salariés concernés, passe au 1er janvier 2020 de 15€ mensuels pour un mois de présence complet à 18€ mensuels. La prime d’habillage est proportionnelle au nombre de jours travaillés dans le mois. Il est entendu que les salariés bénéficiant de cette indemnité sont tenus de passer les consignes à l’issue de leur poste. 


Article 4 : Durée et organisation du temps de travail

L’accord 38 heures du 25 février 2002 est reconduit en totalité jusqu’au 31/12/2020.

Une commission sera mise en place en 2020 pour étudier un nouveau mode d’organisation du travail, par exemple dans le cadre d’une annualisation.

En ce qui concerne les demandes de temps partiel, notamment pour les aménagements de « fin de carrière », elles seront étudiées au cas par cas par Direction 

De même, il est décidé que les demandes de journée de télétravail ponctuelles seront étudiées au cas par cas.


Article 5 : Renforcement de la couverture mutuelle

Des garanties renforcées ont été négociées notamment pour les non-Agirc

Article 6: Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.

Article 7 : Travailleurs en situation de handicaps

Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ne permet pas de répondre complètement à son obligation légale. Une communication sera envisagée pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître. 

Article 8 : Journée de solidarité

La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur.
Il est décidé que le vendredi 22 mai 2020 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », 



Article 9 : Qualité de vie au travail

Il est décidé que les responsables d’équipe et managers veilleront, autant que possible, à prévenir les salariés suffisamment en avance (36 heures) de la tenue d’une réunion en fin de poste, afin que les salariés puissent s’organiser. En cas d’urgence, il est accepté que ce délai ne soit pas observé.



Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Val du Maine, le 10 décembre 2019



	
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Délégué Syndical FO	






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Délégué Syndical CFDT