AVENANT N°8 A L’ACCORD DU 21/06/2013 CONCERNANT L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL  -  CBM 25


Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Madame …. agissant en qualité de Directrice Générale,

et d'autre part : 

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
….– déléguée syndicale assistée de ….. et …….
Le présent accord a été approuvé et signé le 23/11/2021 suite aux réunions de négociation le 28/10/2021 et le 3/11/2021.

PREAMBULE

L’organisation du travail reste toujours perturbée : les nombreuses absences que doivent gérer les responsables de planning, la prolongation de l’épidémie du COVID-19  et la reprise de l’activité de la biologie classique nécessitent une adaptation. A la demande de la Direction, les parties sont convenues d’assouplir pour une période déterminée de deux ans et demi, le délai de visibilité des plannings. 

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés de l’ensemble des établissements de CBM25, et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : REDUCTION DU DELAI DE VISIBILITE DES PLANNINGS 

Les parties conviennent de réduire le délai de visibilité des plannings individuels prévu par le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord du 21/06/2013 de 8 semaines à seulement 5 semaines durant une période de deux ans et demi. 

A compter du 1er décembre 2021 :
En lieu et place les règles applicables durant cette période temporaire seront les suivantes : 
Les plannings seront établis chaque semaine pour les cinq semaines suivantes par les Responsables de service . La planification des cinq semaines est impérative .
Ces plannings devront être communiqués aux salariés via le gestionnaire de temps 
En cas d’urgence : maladie ou accident d’un autre salarié du service, ce délai pourra être ramené à 2 jours conformément à ce qui est prévu par l’article 7.  Le délai de prévenance de 15 jours pour d’autres motifs nécessitant la modification des plannings, reste applicable.

A compter du 1er juin 2024 : 
Le 3e paragraphe de l’article 5 de l’accord d’annualisation du 21/06/2013 rentrera en vigueur , et chaque salarié retrouvera une visibilité de 8 semaines sur son planning.

Les congés validés sur des périodes allant au-delà du planning affiché ne sont pas concernés par les modifications de planning. Les responsables s’engagent à communiquer aux salariés en congés le planning de la semaine de retour par tous moyens (SMS, mail….) dans les mêmes délais que pour les salariés présents.


ARTICLE 2 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans dans le cadre de la commission de suivi annualisation et jusqu’à l’expiration du présent avenant au 01/06/24  afin de faire le point sur la situation et le respect des 5 semaines de planification prévues par cet accord.


ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Cet accord est conclu  pour une durée déterminée du 01/12/2021 au 31/05/2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision, devra impérativement être faite par  écrit, être adressée aux parties signataires, être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprises et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. 

Fait le 23/11/2021  à  BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25
…. - DG								


Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
….. - Déléguée syndicale