AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL NON-CADRE



Entre les soussignés

La société NESTLE WATERS SUPPLY EST, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 479 464 166, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par Monsieur    , agissant en qualité de Directeur,
	


Et, 

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par 

La CGT, représentée par 


Préambule :

Suite à l’évolution de la grille de classification des personnels non-cadres de la société par avenant à l’accord collectif en date du 18 novembre 2019 et du 31 mars 2021 ayant conduit à la création ou à la mise jour de nouvelles fiches emplois et de grilles EDEP, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de mettre en œuvre des groupes de travail dans l’objectif de déterminer les conditions et les modalités des transitions des anciennes grilles EDEP vers les nouvelles. 

Le présent avenant a pour objectif de formaliser les conditions dans lesquelles les transpositions de grilles EDEP seront mises en œuvre pour les salariés concernés par des changements d’emplois.

ARTICLE 1 – POSITIONNEMENT DE PHASE EDEP

Le principe de transposition des positionnements EDEP de chaque salarié concerné par un changement d’emploi et/ou un repositionnement de niveau échelon dans le cadre des avenants du 18 novembre 2019 et du 31 mars 2021 à l’accord d’entreprise portant sur la classification et rémunération des salariés non-cadres détaillé en annexe 1 du présent avenant pour chaque emploi pour lequel une transposition a été construite en groupe de travail avec la représentation des salariés.

Les transpositions sont construites pour permettre de déterminer le positionnement de phase EDEP de chaque salarié selon les principes suivants :
Pour les compétences ou activités pour lesquelles il y a une transposition, c’est la moyenne arrondie à l’entier supérieur des anciennes croix qui doit être transposée. 
Exemple croix de l’EDEP 2019 en ABA => nouvelle croix de la grille 2020 en B. Pour calculer la moyenne, il faut remplacer les A par des 1, les B par des 2, les C par des 3 et les D par des 4.
Pour les compétences ou activités dites ‘métier’ pour lesquelles il n’y a pas de transposition, et lorsque le % de transpositions est supérieur ou égal à 29% entre l’ancienne grille EDEP et la nouvelle grille EDEP du salarié, ou que le salarié mettait déjà en œuvre ces activités sans qu’elles aient été évaluées dans la fiche EDEP, on ne peut pas positionner la croix plus de 2 niveaux en-dessous du niveau antérieur du salarié.
Exemple => salarié majoritairement en D dans la grille 2019, ne peut pas être inférieur à B pour ses compétences métiers au niveau D.

Pour les compétences ou activités hors activités ‘métier’ pour lesquelles il n’y a pas de transposition déterminée, le positionnement du niveau de contribution se fera par appréciation directe du responsable hiérarchique (N+1) du salarié sur la base de la contribution effective.

Dans l’éventualité où un salarié aurait choisi un repositionnement en 2019, 2020 ou 2021 dans un emploi qui ne disposerait pas de grille de transposition préétablie, le manager proposera une grille de transposition au service ressources humaines basée sur la dernière grille EDEP du salarié telle que discutée lors du dernier entretien d’EAD/EDEP. Cette grille fera l’objet d’une revue par le service RH.. 
Ces grilles ainsi créées feront également l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Celles-ci pourront faire valoir des propositions de modifications. 
. Les grilles finalisées feront l’objet d’une information / consultation en comité social et économique avant leur mise en application. 

A l’issue de la mise en œuvre de l’ensemble des transpositions applicables lors des changements d’emplois liés à Vosges 2022, au plus tard en septembre 2022, la Direction proposera aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise, la négociation d’un nouvel avenant pour intégrer les nouvelles grilles de transposition dans l’accord d’entreprise portant sur la classification/rémunération des salariés non-cadres.

Si un salarié exerçait des compétences et activités qui n’étaient pas dans sa fiche EDEP initiale mais qui s’y trouveraient dans la nouvelle fiche EDEP applicable à l’emploi auquel il est affecté, l’évaluation de leur niveau de maitrise par le manager devra être au moins égale à leur niveau antérieur.

En cas de désaccord du salarié à l’issue de son entretien EAD EDEP, celui-ci pourra dans un délai d’un mois calendaire après la date de son EAD EDEP adresser par écrit au service des Ressources Humaines sa demande de révision de son positionnement.
Sauf circonstances exceptionnelles, une commission de recours se réunira dans les deux mois suivants afin d’étudier sa demande. Cette commission de recours sera composée, du responsable hiérarchique (N+1), ou éventuellement du responsable hiérarchique (N+2), d’un représentant des ressources humaines et du salarié accompagné selon son souhait d’un autre salarié.
Une réponse écrite sera ensuite adressée au salarié concerné dans les 15 jours qui suivent.

ARTICLE 2 – NEUTRALISATION DE COMPETENCES OU ACTIVITES

Les parties conviennent que, pour certains postes de l’entreprise, les compétences ou activités attendues dans la grille EDEP ne sont pas évaluables car non demandées bien que le poste relève bien de l’emploi contractuel du salarié. 
Le responsable hiérarchique (N+1) en charge de l’évaluation EDEP pourra proposer de neutraliser totalement un nombre maximum de compétences ou activités tel que précisé dans la colonne ‘nombre de compétences / activités neutralisables’ du tableau de l’annexe 2 du présent avenant.
Pour le nombre de compétences à neutraliser qui excèderait le nombre d’activités totalement neutralisables, le responsable hiérarchique (N+1) devra proposer de les remplacer par d’autres.
La grille fera l’objet d’une revue par le responsable hiérarchique (N+2) du salarié et le service RH.
Ces propositions seront intégrées dans un tutoriel des compétences ou activités métier qui sera consolidé par la Direction à l’issue de chaque campagne d’EDEP.
Par exception au principe ci-dessus, et uniquement pour la première année de la mise en œuvre des nouvelles grilles EDEP, l’évaluation annuelle du manager sera réalisée en permettant de neutraliser l’ensemble des compétences non évaluables dans le poste du salarié sans que ces compétences non évaluées ne soient remplacées par d’autres.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’AVENANT :

A l’issue de la campagne d’EDEP 2021, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives afin de présenter le tutoriel mentionné à l’article 2 du présent avenant. Celles-ci pourront faire valoir des propositions de modifications.
Le tutoriel ainsi finalisé fera l’objet d’un avenant à la classification/rémunération des salariés non-cadre pour y figurer comme une annexe.
Une information / consultation du comité social et économique sera réalisée avant la signature de l’avenant et la mise en application du tutoriel. 

ARTICLE 4 – DUREE – DENONCIATION

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 - REVISION

Le présent avenant pourra également être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant. 

Ainsi, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires ou adhérentes du présent avenant ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent avenant.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent avenant est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vittel, le               

Pour La Direction, Monsieur   



Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour le Syndicat C.F.D.T,




Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C,





Pour le Syndicat C.G.T 






ANNEXE 1 : GRILLES DE TRANSPOSITIONS 

ANNEXE 2 : SYNTHESE DES TRANSPOSITIONS
















ANNEXE 3 : MODULE DE SENSIBILISATION SUR L’UTILISATION DES GRILLES DE TRANSPOSITION