Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC





ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la négociation annuelle collective
« mai 2021 / avril 2022 »



La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :


Directeur Général France 	
Directeur des Ressources Humaines 	



Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :


CFDT	
CFTC	
CGT	
FO	



Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME.
Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.

Au regard du contexte lié à la crise du COVID 19, la négociation s’est déroulée dans le cadre de 2 réunions qui se sont tenues par visio-conférence entre les établissements de Haguenau, Brumath et Forbach le 13 avril 2021. Lors de la 2ème réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le contexte particulier de ces négociations liées à cette crise sanitaire et la volonté des parties de maintenir le dialogue social au sein de l’entreprise. Elles précisent le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques nouvelles de l’entreprise au regard du contexte de cette crise sanitaire.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS
L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance.
Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.
Les collaborateurs Cadres article 4, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel, ne sont pas concernés par l’évolution salariale définie dans les articles 2 et 3.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :
+ 1,5 % au 1er mai 2021
Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de mai 2021. 
+ 0,5 % au 1er décembre 2021
Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de décembre 2021. 


ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget représentant 0,4 % de la masse salariale non-cadre sera affecté de manière individuelle par les responsables hiérarchiques afin de valoriser les collaborateurs particulièrement méritants.
Ces augmentations individuelles seront saisies sur la paie du mois de décembre 2021.
Pour l’attribution de ces augmentations individuelles, nous utiliserons le principe de la grille d’évaluation élaborée lors d’un chantier avec les partenaires sociaux en 2014.


ARTICLE 4 – ŒUVRES SOCIALES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Il est convenu le versement d’une enveloppe exceptionnelle totale de 40.000 € pour le budget des œuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques de Haguenau-DTC, Brumath et Forbach, répartie entre les 3 CSE au prorata des effectifs salariés SEW USOCOME calculés au 30 juin 2021.


ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES 
Il est convenu d’intensifier les transformations de contrats intérimaires en CDI au cours de l’exercice 2021/2022, sous réserve de candidats répondant aux critères de savoir-être (comportements P.R.E.T.) et de compétences, ainsi que d’une conjoncture économique favorable au développement de l’emploi.
A l’issue de la crise sanitaire encore en vigueur, il est convenu d’engager des discussions dans l’optique de négocier un accord sur le télétravail au sein de SEW USOCOME.

Sur les autres thèmes listés dans le préambule du présent accord, les parties ont convenu d’aucunes nouvelles mesures ou dispositions.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 durée
Toutes les dispositions du présent accord ont une durée propre définie spécifiquement dans le texte. 



6.2 dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.
le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est (avec adresse électronique) et sur . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs  . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
6.3 publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 13 avril 2021

Pour la Direction SEW USOCOME :






Pour les Organisations Syndicales :




CFDT	





CFTC	





CGT	





FO