Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - Toquenelle



ENTRE :

La Société Toquenelle, société anonyme dont le siège social est situé à SAINTES [17100], 3 rue du Docteur Jean, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
D’une part ;
Et :

Le syndicat FGTA-FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part ;
Préambule :

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit la possibilité offerte aux employeurs de verser à leurs salarié·e·s une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales légales et/ou conventionnelles.
A l’issue des négociations engagées sur le sujet le 4 novembre 2021, les partenaires sociaux ont décidé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée au personnel dans les conditions et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 -  Salarié·e·s bénéficiaires

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salarié·e·s lié·e·s à Toquenelle par un contrat de travail, un contrat d’intérim ou de mise à disposition, en cours à la date de dépôt du présent accord.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 € pour tou·te·s les salarié·e·s quelle que soit la durée de travail prévue dans leur(s) contrat(s) de travail.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée à chacun·e des bénéficiaires sera modulé en fonction de la durée de présence effective. Cette condition s’appréciera sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime. 
Le montant de la prime sera proratisé en cas d’entrée(s) ou de sortie(s) au cours des douze derniers mois.
Le montant de la prime sera également modulé pour toute absence du·de la salarié·e au cours des douze derniers mois. Toutefois, il ne sera pas appliqué de décote au montant de la prime lorsque le nombre de jours d’absence cumulés des douze derniers mois ne dépassera pas 30 jours. Lorsque le nombre de jours d’absence cumulés sera supérieur à 30, la décote s’appliquera dès le 31ème jour d’absence.
Pour chaque jour d’absence comptabilisé au-delà de 30, la prime sera réduite d’un montant équivalent à 1/ 365ème de la valeur de base de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour les absences décomptées en heures, il sera considéré qu’une journée équivaut à 1/5ème de la base hebdomadaire de référence.
Les absences pour les motifs suivants seront considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime et ne donneront pas lieu à décote : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant, conjoint, ascendant gravement malade, congés payés légaux ou conventionnels, exercice d’un mandat représentatif, mission, formation, maintien à domicile (arrêt Covid-19) ou mise en isolement dans le cadre des mesures sanitaires de lutte contre la Covid 19, activité partielle.

ARTICLE 3 – Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de novembre 2021, au plus tard le 30 novembre 2021.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions fixées au V de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2021.

ARTICLE 6 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera présenté au CSE lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2021.

Fait à Saintes, le 4 novembre 2021

XXXXXXXXXXXXX 	XXXXXXXXXXXX		 
Toquenelle	FGTA-FO