PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - 2022


Conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :

Entre d’une part,
La société …


Représentée par son Directeur Général, …

Et d’autre part,

Le conseil d’entreprise, constitué de 3 membres titulaires du CSE, ….

Les parties se sont rencontrées les 12 et 20 Avril 2021 pour discuter et échanger sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle, de la prévention des risques professionnels et de l’organisation du travail.

Dans un contexte toujours particulier d’épidémie de COVID-19, la direction a proposé de s’aligner en terme d’Augmentation Générale à ce qui est négocié dans la branche Cartonnages, afin de ne pas créer de décalage avec la profession.

Par ailleurs, elle a proposé une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.40% en vue d’améliorer la situation des salariés sur la base du mérite et des compétences et/ou pour favoriser la parité Homme-Femmes.
Elle précise aussi vouloir continuer à travailler sur la prévention des risques professionnels et les accidents de travail par des investissements réguliers ou aménagements, et par le développement de la culture Sécurité, et enfin de favoriser la parité professionnelle et le transfert des compétences par le développement du plan de formation.













Le Conseil d’entreprise a demandé :

L’amélioration de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
La mensualisation et l’augmentation de la prime d’assiduité
La possibilité d’avoir le choix de récupérer les 2.5 h par semaine (au delà des 35h au lieu d’être payées)
Lors des remplacements de congés dans les bureaux, la possibilité d’heures à récupérer ou une prime de remplacement
La création d’un palier supplémentaire au-delà de 9 ans pour la prime d’ancienneté actuellement plafonnée à 9 ans
1 jour de congé supplémentaire dès 10 ans d’ancienneté


La direction ne souhaite pas revoir le calcul de la prime d’ancienneté, et remettre en cause le dernier palier de 9 ans.

Elle ne souhaite ni mensualiser ni augmenter la prime d’assiduité, mais propose plutôt de la supprimer car elle n’a eu aucun impact positif sur l’absentéisme. 

Elle n’est pas non plus favorable à la révision de l’accord sur les 37.5h/semaine et la possibilité de récupérer, car cela irait à l’encontre des besoins liés à la charge de travail et à l’activité.

Pour les remplacements de certains personnels pendant les congés d’été dans les bureaux, la direction accepte le principe de la récupération lors de charge de travail supplémentaire, si celle- ci est bien validée par le N+1.

La direction accepte par ailleurs de revoir et d’améliorer la prise en charge mutuelle et est favorable à l’octroi d’1 jour de congés supplémentaire dès 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Elle confirme par ailleurs sa volonté de s’en tenir à la hausse négociée par la branche pour les non cadres. La branche Cartonnages a proposé une enveloppe de 0.6% maximum, qui n’a pas encore été validée par les syndicats représentatifs FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC.

Le conseil d’entreprise demande à ce que la direction fasse un effort supplémentaire par rapport aux 0.6% et demande 1%.













Article 1 : Evolution de salaires pour 2021 + 2022

La direction accède à la demande du Conseil d’entreprise de faire plus que les 0.6% de la Branche et d’octroyer une enveloppe globale de 1%, sous forme d’un montant fixe pour profiter aux plus bas salaires. 

En contrepartie, le conseil d’entreprise s’engage et accepte le principe d’une augmentation générale, alignée à la hausse qui sera négociée par la branche l’an prochain (il n’y aura pas de NAO sur 2022).

La direction appliquera donc dès Avril 2021 une hausse de 13 cts sur le taux horaire de tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté, hormis les cadres, ce qui correspond à 21€ brut /mois pour un temps complet à 37.5h/sem.

Par ailleurs, une enveloppe de 0.4% d’augmentation individuelle est octroyée pour valoriser l’acquisition de compétences et compenser les écarts de salaire hommes/femmes.


Article 2 : Suppression de la prime d’assiduité

Il est convenu de supprimer la prime d’assiduité mise en place en 2019. 
La dernière prime d’assiduité versée sera celle correspondant au 1er trimestre 2021, qui sera payée en Mai 2021.
 
Article 3 : Augmentation prise en charge mutuelle

La direction augmente de 5€/mois la prise en charge de la mutuelle, en plus des 50% déjà pris en charge par l’entreprise (dont 3.5€ du CSE qui sont maintenus), à compter d’Avril 2021, et 5€ de plus en Avril 2022.

Article 4 :  Octroi d’un jour de congé d’ancienneté

La direction octroie pour les nouveaux droits aux congés qui seront calculés sur Mai 2021, un jour de congé d’ancienneté, dès 15 années d’ancienneté chez MMP.
Ainsi, les nouveaux droits sont :
-15 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé
-20 ans d’ancienneté : 2 jours de congé payé
-25 ans d’ancienneté : 3 jours de congé payé
-30 ans d’ancienneté : 5 jours de congé payé


Article 5. Entrée en vigueur et suivi de l'accord 

5.1 – Entrée en vigueur – Durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du 1er Avril 2021 et sont valables pour 2 ans, donc y compris pour l’année 2022 (aucune NAO n’aura lieu).





Article 6 - Formalités

6.1 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi par télédéclaration, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

4.2- Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


Fait à MONETEAU, le 21/04/2021

Pour la société, 					Pour les salariés
Directeur Général					Les membres du Conseil d’entreprise