ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE GUEMENE PENFAO PDC


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de GUEMENE PENFAO PDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 juin 2019.

Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement  GUEMENE PENFAO PDC  situé 30 boulevard de Courcelles à 44 290 GUEMENE PENFAO représentée par…………………….. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de GUEMENE PENFAO PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 31 mai 2019.


Article 1 : Personnels concernés : 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site  de GUEMENE PENFAO PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 18 juin 2019.

Seuls les agents des classes 1 et 2, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.


Article 2 : Dispositif de formation : 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 juin 2019, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) devra être suivie par les agents en amont de la bascule ; cette formation se fera pendant le temps de travail.
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. 




Article 3 : L’accompagnement financier : 
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Cette indemnité sera versée en une fois à M+1 de la date de mise en place de la nouvelle organisation. 

 
Ces indemnités sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Chaque agent qui le souhaite pourra bénéficier des Titres-Restaurant ou toute autre aide dans le cadre d’une restauration collective selon les dispositions en vigueur.

Article 4 : Dispositif de promotion : 
Il est convenu que 4 agents affectés au site de GUEMENE PENFAO PDC bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2019. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
4 agents auront une promotion liée à l’ancienneté
1 agent aura une promotion liée aux compétences (obtention des UC liées aux RAP)


Article 5: L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité sera suspendue pendant 11 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 03 septembre 2019. 
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’organisation est bâtie sur 2 jours faibles par semaine. 
La sécabilité structurelle  sera mise en place comme suit :
1 jour par semaine LE MARDI sur la 1ère année à compter du 03 SEPTEMBRE 2019 
2ième jour de sécabilité déterminé lors d’une Commission de Suivi en JUIN 2020 pour mise en œuvre à compter du 1er septembre 2020.

La sécabilité conjoncturelle (programmée/saisonnière/inopinée/complémentaire) sera mise en œuvre également à compter du 03 septembre 2019 et conformément aux dispositions de l’Accord National du 07 février 2017.



Article 6 : Matériel spécifique : 
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO. 
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Dans le cadre de la mise en place de la pause déjeuner, les agents en 2 VAE (titulaire et facteurs polyvalents) seront dotés d’une panoplie d’habillement supplémentaire  (1 tee-shirt + 1 pantalon + 1 sweat + 1 blouson)

Article 7 : Dispositions spécifiques concernant les facteurs polyvalents : 
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de facteur polyvalent.
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord National du 07 février 2017, le nombre de tournées apprises par chaque facteur polyvalent sera strictement respecté en fonction de son grade. 
Par ailleurs, les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’un grand weekend toutes les 6 semaines comme les agents titulaires.
Enfin, un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Article 8 : Autres mesures : 
Par ailleurs, en cas de double main IP sur une tournée une semaine donnée, la sécabilité sera supprimée cette même semaine pour les tournées concernées, selon les disponibilités de l’établissement.

Article 9 : Commission de suivi : 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation, puis aux mois de février et juin 2020.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation : 
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 juin 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 11 : Publicité : 
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 6 juin 2019

Pour la Poste, le Directeur d’établissement



Pour le syndicat SUD  					Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat FO