ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société B.E.S. (SAS) dont le siège social est situé à FRANCONVILLE (95130), 5 rue du Capitaine Dreyfus, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°412142143, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

Les Délégations Syndicales ci-après :
- Délégation Syndicale Force Ouvrière, 
- Délégation Syndicale Solidaires-Industries,
d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PRÉAMBULE
La réforme du droit du travail mise en œuvre par les ordonnances du 22 septembre 2017, a modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre d’une pratique habituelle du dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction de B.E.S. ont convenu d’adapter le nouveau dispositif légal tout en réaffirmant qu’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est source d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise. 

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 9 Mai, 4 Juin, 16 juillet et 3 septembre 2019.

Les stipulations des accords collectifs pris en application des anciennes dispositions du code du travail relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, sont abrogés au jour de la mise en place du CSE.

Pour faciliter la lecture de l’accord, le Comité Social et Economique apparaît dans le texte ci-dessous, sous l’acronyme « CSE ».

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE
La société BES s’organise en implantations géographiques distinctes sans que ces implantations ne puissent être caractérisées d’établissements distincts.
Ainsi, un CSE unique est mis en place au niveau de la société B.E.S., composée d’un seul établissement distinct regroupant les structures suivantes : Franconville (Siège social), Courtabœuf, Arras, Metz, Mulhouse, Lyon, Annecy, Clermont-Ferrand, Aix en Provence, Grasse, Toulouse, Bordeaux, Cholet, Brest et Rennes.

ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections qui se tiendront en 2019.
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE sera précisé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

ARTICLE 3 – Composition du CSE
3.1 Présidence
La Présidence du CSE est assurée par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté.
Le Président du CSE peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.

3.2 Nombre de membres
Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Le nombre précis est fixé au Protocole d’Accord Préélectoral.

3.3 Secrétaire et Trésorier
Un Secrétaire et un Trésorier du CSE, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

3.4 Représentants des Organisations Syndicales représentatives
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société B.E.S. peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.  Conformément à l’art L.2314-2 du code du travail, il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE. 

ARTICLE 4 – Heures de délégation
Art 4.1 Nombre
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R 2314-1 du code du travail.
Le nombre précis sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Art 4.2 Utilisation du crédit d’heure
Le crédit d’heure individuel est mutualisable et reportable. Le report ou la mutualisation ne doivent pas permettre à un élu de disposer sur un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.
Les heures passées en réunion du CSE ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation et sont considérées comme temps de travail effectif.

Art 4.3 Bons de délégation
Les absences au poste de travail, en dehors des réunions décrites ci-dessus, et les déplacements dans ou en dehors de l’entreprise résultant du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation de service et de sécurité, donner lieu à une information préalable du responsable direct du salarié par le biais de bons de délégation.
Pour ce faire, il est convenu que les représentants du personnel informent l’employeur de l‘utilisation et de la répartition du nombre d’heures (en cas de mutualisation) ou de leur report au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.
Ils ne constituent eu aucun cas une demande préalable d’autorisation d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation.
Le bon de délégation est complété par le salarié à son départ et à son retour à son poste de travail, et remis à son responsable hiérarchique (ou en son absence, son supérieur hiérarchique le plus proche) et au Service RH (Référent(e) Paie) par voie électronique. Lorsqu’il n’est pas objectivement possible pour le salarié de remplir le bon de délégation préalablement, le salarié peut contacter son responsable hiérarchique et le service RH par un autre moyen et compléter le bon de délégation à postériori.

ARTICLE 5 – Fonctionnement du CSE 
5.1/ Bureau du CSE
Lors de la réunion constituante, il sera procédé parmi les membres titulaires du CSE, à la désignation d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.
Les missions de chaque membre du bureau seront précisées dans un règlement intérieur de l’instance.

5.2/ Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit 6 fois par an en fonction d’un calendrier annuel élaboré en fin d’année, entre le Président et le Secrétaire du CSE. Ce calendrier annuel des réunions est planifié dans les agendas électroniques de chacun. Ce calendrier figure dans la BDES.
Le Président et le Secrétaire du CSE s’entendent sur les horaires et le lieu des réunions. 
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.

5.3/Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. En cas d’absence de ce dernier, c’est le Secrétaire adjoint du CSE qui le remplace.
Les informations et consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.
Au moins quatre fois par an, l’ordre du jour porte sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et son adjoint assistent à ces réunions, avec voix consultative. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à certaines de ces réunions et exclusivement sur ce point de l’ordre du jour.
L’ordre du jour, élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, est structuré de la manière suivante : 
Informations/consultations/questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail (au moins quatre fois par an),
Informations/consultations/questions économiques et sociales
Réclamations du personnel

5.4/ Tenue des réunions
Les membres titulaires assistent aux réunions et participent aux votes avec voix délibératives.
Les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les règles de remplacement sont celles fixées à l’article L.2314-37 du code du travail.

5.5/ Procès-Verbaux
Sauf stipulation contraire dans le règlement intérieur du CSE, les procès-verbaux sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE et sont transmis à la Direction dans un délai inscrit au Règlement intérieur du CSE.

5.6/ Consultations
5.6.1/ Consultations et informations ponctuelles du CSE
Les consultations et informations ponctuelles du CSE seront effectuées conformément aux dispositions du code du travail.

5.6.2/Consultations et informations récurrentes du CSE
5.6.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans (sauf évolution stratégique qui interviendrait au cours des 3 ans et donnerait lieu à une nouvelle consultation).

5.6.2.2/Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans.

5.6.2.3/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation aura lieu tous les ans.

Les titulaires du CSE peuvent faire appel à des experts afin de les conseiller dans l’analyse de ces différentes consultations. Les expertises seront votées en CSE.

5.7 Confidentialité et discrétion des membres du CSE et des commissions
Dans l'exercice de leur mandat et après leur cessation, les membres du CSE et des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fonctionnement de l'entreprise ; 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise, ainsi que celles confidentielles par nature.

ARTICLE 6 – Moyens du CSE 
6.1/ Ressources
6.1.1/ Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.

6.1.2/Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,8% de la masse salariale.

6.2/ Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise préexistant seront dévolus au nouveau CSE. Ce transfert se faisant à titre gratuit. Lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du Comité d’Entreprise acteront de la dévolution à destination du CSE.  Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.

6.3/ Reliquat budgétaire 
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit : 
- du budget Fonctionnement vers le budget des ASC : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.  
- du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.  
La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation par le trésorier et validation des comptes par les membres du CSE.

6.4/ Formations
Les membres du CSE bénéficieront d’une formation SSCT et économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail à suivre en une ou plusieurs fois. Cette formation a lieu sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

6.5/ Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les parties rappellent que la BDES est mis en place au sein de la société.
Les parties conviennent que la mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des informations pour le CSE.
Pour chacune des réunions du CSE, les documents préparatoires seront mis à disposition au sein de la BDES.
Lorsque l’employeur met des informations dans la BDES, il en informe les membres des instances concernées par mail.

Article 7 : Référent Harcèlement du CSE
7.1- Désignation
En application de l’art L2314-1 du code du travail, lors de sa première réunion, le CSE doit désigner en son sein parmi les membres titulaires élus, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

7.2 Mission
C’est un représentant du personnel élu à la disposition des salariés qui peuvent volontairement s’adresser à lui.

7.3 Moyens
Le Référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Il bénéficie de la formation dédiée aux membres du CSE. 
En complément, il bénéficie d’une formation spécifique lui permettant de remplir sa mission : accueillir, conseiller et orienter toute personne venant le consulter.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.
Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée au lendemain du dépôt du présent accord.

Article 9 : Portée de l’accord.
Le présent accord annule et remplace toutes stipulations conventionnelles, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 10 : Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du Travail. 
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

Article 11 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Art 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile France (DIRECCTE) – via la plateforme de télé-procédure dédiée : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency, situé dans le ressort du siège social de la société. 
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie électronique. 

								Fait à Franconville, le 03/09/2019,
								En 4 exemplaires originaux,