Entre les soussignés :

La SARL Clinique Ambroise Paré
Société au capital de 400 000 €
Dont le siège social est 21 Route de Guentrange – 57106 THIONVILLE Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33
Représentée par	, Directeur, spécialement habilité aux présentes ainsi qu’elle le déclare,

D’une part



Et	,
Délégué syndical FO



D’autre part




PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été finalisée le 26 Novembre 2021.

Les parties ont exposé leurs points de vue respectifs sur la situation présidant aux dites négociations.
L’organisation syndicale a tenu compte dans ses demandes des incertitudes induites par la crise sanitaire. Elle a rappelé son attachement à trouver un accord collectif touchant l’ensemble des salariés.

La direction a rappelé que l’année 2021 reste marquée par la crise sanitaire du COVID-19 avec une activité en deçà de celle de l’année 2019. Tous les salariés ont pu bénéficier depuis octobre 2020 d’une augmentation de leur rémunération équivalente à 206 euros bruts mensuels au prorata de leur temps de travail par le biais de la revalorisation « Ségur 1 ». De plus, la direction du groupe a procédé à des revalorisations significatives des rémunérations des personnels IDE et AS afin de pérenniser les compétences internes et faciliter les recrutements dans le contexte de forte pénurie nationale de soignants.
Par ailleurs, la Direction a décidé l’application des revalorisations du « Ségur 2 » dès octobre 2021 malgré l’absence de sécurisation du financement de cette mesure.

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord pour améliorer la situation salariale de tous en tenant compte des contraintes propres à l’entreprise.

Après propositions de FO et de la Direction, discussions et concessions réciproques entre les parties au présent accord, ces dernières se sont entendues sur les dispositions ci-après.

 Article 1 – GRATIFICATIONS AU TITRE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Objectifs

Pour récompenser l’ancienneté de service des salariés, ceux-ci peuvent constituer un dossier de candidature auprès du Préfet du département du siège de la Clinique Ambroise Paré aux fins de recevoir la médaille d’honneur du travail.

A ce titre, il est institué une gratification pour le personnel bénéficiaire d’une médaille d’honneur du travail.

Conditions

Pour bénéficier de la gratification spéciale au titre de la médaille d’honneur du travail, le personnel doit remplir les conditions suivantes :

Avoir fait la demande auprès du Préfet du département avant le 1er mai pour 2021.
Être toujours salarié de la Clinique Ambroise Paré lors du versement de la gratification.

Montant de la gratification



Versement de la gratification

La gratification au titre de la médaille d’honneur du travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, et sera versée lors de la remise des médailles au cours du mois de décembre 2021.

En cas d’absence du personnel à cette occasion, la gratification sera alors remise par le service Ressources Humaines.

Si un salarié demande le versement de plus d’une médaille la même année, la gratification la plus élevée lui sera versée. Si une gratification est intervenue dans les trois années précédentes, seul le différentiel entre le montant perçu et le montant à percevoir lui sera versé.

Durée

La présente disposition est établie pour une durée d’une année du 1er  janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 2 – ŒUVRES SOCIALE CE 

 Montant de l’enveloppe 

Conformément à la législation, la Clinique Ambroise Paré verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,25% de la masse salariale brute.
A titre exceptionnel, la Clinique Ambroise Paré augmente l’enveloppe de 15 000 euros (Quinze mille euros) pour l’exercice 2021.

Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er  janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Article 3 – CAPITAL TEMPS DE PRESENCE

Définition

Il est créé une enveloppe financière annuelle distribuée chaque trimestre à l’ensemble du personnel de la Clinique Ambroise Paré en fonction de la présence effective ou des retards des salariés à chaque trimestre.

Personnel concerné

L’ensemble  du  personnel  salarié  présent  aux  premier  jour  et  dernier  jour  du trimestre concerné.

Les salariés en période d’essai ou en préavis ne percevront pas cette prime.

 Montant de l’enveloppe et modalités d’application 

 Montant de l’enveloppe 

L’enveloppe pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 est fixée à SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 euros) bruts hors charges à savoir QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) par trimestre.

Modalités d’application 

Le calcul du droit au capital temps de présence s’effectue sur une période de référence qui va du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année suivante.

La prime ne sera pas versée dans les cas suivants :
En cas d’absence dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 retards supérieurs ou égaux à 5 minutes dans le trimestre, la prime ne sera pas versée au salarié.
5 absences de pointage non justifiées, la prime ne sera pas versée au salarié.

Chaque salarié devra être présent un trimestre complet ;
Est considérée comme présence et donc comme temps de travail effectif : les congés payés, les jours d’absence pour les salariés en « forfait jour annuel », la maternité, le congé paternité, les accidents du travail,  la maladie professionnelle, les jours pour événements familiaux relatifs aux décès, les heures de délégation, la formation professionnelle inférieure à 15 jours continus ou discontinus validée par la Direction.


La prime, si elle est due, est proratisée au temps de travail contractuel du salarié.

Les versements auront lieu à la fin du trimestre concerné, soit sur les mois d’Octobre, Janvier, Avril et Juillet.

Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Article 5 – ARRETS DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION DU PERSONNEL

Définition :
Il est prévu qu’en cas d’hospitalisation complète ou ambulatoire (hors soins externes) d’un salarié, ce dernier bénéficiera du maintien de son salaire dès le 1er jour.
Cette disposition est valable pour une hospitalisation par an et par salarié.

Durée :
La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 6 – REVALORISATION DU FORFAIT D’ASTREINTE DU SERVICE TECHNIQUE 

Le forfait mensuel d’astreinte des personnels du service technique est porté à compter du 1er décembre 2021 de 226 euros bruts à 256 euros bruts.

Article 7 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi pour une durée venant à expiration le 30 Juin 2022 sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Il sera déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville,
Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,
Un exemplaire sera transmis au Service Ressources Humaines de la Clinique Ambroise Paré,
Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Ambroise Paré. Fait à Thionville, le 26/11/2021, en cinq exemplaires originaux
Directeur





Délégué Syndical FO