ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES AXEREAL ELEVAGE 


Entre les soussignés :

La SAS AXEREAL ELEVAGE
La SAS FORCE CENTRE
La SAS AUVERGNE POUSSINS


représentée par M, agissant en qualité de Directeur d’AXEREAL Elevage et M, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,   

D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives pour l’UES AXEREAL ELEVAGE suivantes :

Le syndicat UNSA2A, représenté par M, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par M, Délégué Syndical, 
Le syndicat CFDT, représenté par M, Déléguée Syndicale
Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par M, Délégué Syndical

Les organisations syndicales représentatives pour Auvergne Poussins sont les suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :





SYNTHESE

Mise en place du Comité social et économique




AXEREAL ELEVAGE

Siège Social : 
8 rue du Moulin de Salles – 03140 SAINT GERMAIN DE SALLES


Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire
















































1. Préambule

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises. 

Ainsi, l’ordonnance N° 2017‐1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises ou Unités Economiques et Sociales d’au moins 11 salariés, dès le prochain renouvellement des mandats et au plus tard au 1er janvier 2020. 

Ce Comité constituera une fusion des 3 instances que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le(s) CHSCT. 

Le nombre de comités, le périmètre de leur mise en place et leurs modalités de fonctionnement peuvent être aménagés par accord collectif.

En parallèle de ces dispositions, il est à noter qu’il existe, au sein de la branche Elevage du Groupe AXEREAL, différents accords constitutifs d’une Unité Economique et Sociale (UES). Le premier a été conclu le 14 juin 1999 et a fait l’objet d’avenants ultérieurs actant l’existence à ce jour, de l’UES AXEREAL ELEVAGE composée des sociétés suivantes :

AXEREAL ELEVAGE
FORCE CENTRE	
AUVERGNE POUSSINS									

Afin d’organiser au mieux les élections à venir, le déroulement des nouveaux mandats, mais également d’adapter le dialogue au social aux besoins de l’Unité Economique et Sociale en place, les organisations syndicales représentatives et la Direction adaptent les modalités de fonctionnement pour la mise en place du CSE.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué et qui aurait le même objet.


2. Périmètre d’application de l’accord

Le périmètre d’application du présent accord est l’UES AXEREAL ELEVAGE, telle qu’elle a été définie dans les différents accords à savoir le regroupement des sociétés suivantes : 

AXEREAL ELEVAGE
FORCE CENTRE	
AUVERGNE POUSSINS										






3. Le comité social et économique de l’UES AXEREAL ELEVAGE

3.1 Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques 

Les entreprises sont tenues de mettre en place autant de Comités Sociaux et Economiques qu’il y a d’établissements de plus de 11 salariés, répondant aux critères jurisprudentiels de l’établissement distinct. 
Toutefois, les partenaires sociaux disposent de la faculté de définir par accord collectif les établissements distincts au sein de l’entreprise, guidant ainsi la mise en place des CSE au niveau le plus adapté au dialogue social interne.

Précédemment à la création du Comité Social et Economique, l’UES AXEREAL ELEVAGE était reconnue comme un établissement distinct au sens du Comité d’entreprise et les instances représentatives du personnel des sociétés AXEREAL ELEVAGE, FORCE CENTRE et AUVERGNE POUSSINS constituées en ce sens (1 comité d’entreprise unique pour les 3 sociétés). 

Les parties au présent accord ont donc fait le choix de considérer que l’Unité Economique et Sociale AXEREAL ELEVAGE constituait un seul et même établissement pour la mise en place du Comité Social et Economique. 

En conséquence, un Comité Social et Economique sera mis en place au sein de ce périmètre et aura vocation à remplir les missions du CSE pour l’ensemble des sociétés de ce périmètre.

3.2 Membres du Comité Social et Economique

Le CSE se compose d’une délégation du personnel et de représentants de l’employeur : 

3.2.1 Délégation du personnel 

Elle se compose de membres élus pour une durée et dans des conditions fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.

Au regard du nombre de salariés équivalent temps plein présents à l’effectif au 31 décembre 2018, le Comité Social et Economique de l’UES Axereal Elevage doit se composer de 11 titulaires et 11 suppléants.

3.2.2 Présidence 

La présidence sera assurée par le Directeur d’AXEREAL ELEVAGE.
En l’absence du Directeur d’AXEREAL ELEVAGE, le Directeur Adjoint d’AXEREAL ELEVAGE ou le Directeur des Ressources Humaines d’AXEREAL ELEVAGE assurera la présidence.

Le président pourra être assisté de 3 collaborateurs lors des réunions.
 
3.2.3 Membres du bureau 

En début de mandat, les membres du CSE désigneront un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus titulaires du CSE.

Ils désigneront, en outre, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Seront également désignés deux coordinateurs parmi les 4 rapporteurs des groupes de travail dont le rôle est défini ci-après (Cf. art. 4.1.2). Compte tenu des modalités de désignation des membres du CSSCT, ces derniers seront, par principe, des élus titulaires au CSE.

Les parties au présent accord conviennent que les coordinateurs CSSCT ne pourront cumuler cette mission avec celle de trésorier/trésorier adjoint ou de secrétaire/secrétaire adjoint au CSE.

Enfin, sera désigné au sein du CSE, deux représentants de « proximité », interlocuteurs des membres du CSE en matière de réclamations individuelles (cf. art. 5.2)

3.3 Attributions du Comité Social et Economique

3.3.1 Attributions économiques
 
Le Comité Social et Economique a pour mission d’ « assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (art. L2312-8 C. travail).

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

3.3.2 Attributions en matière de santé, sécurité, condition de travail et conditions de vie

Par ailleurs, le comité social et économique « formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d’un régime de protection sociale complémentaire » (art. L2312-12 C. travail).

Dans ce cadre, il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Il est informé et consulté sur ces questions, dans les conditions et délais légaux en vigueur, dès lors que ces questions imposent une consultation au sens du Code du travail.

Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Il dispose également d’un droit d’alerte, qui lui permet de saisir l’employeur, notamment, en cas d’atteinte aux personnes, ou d’atteinte excessive aux libertés individuelles. 

Enfin, il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l’application du Code du travail.

Il est convenu que le CSE délègue à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail l’étude des sujets « santé, sécurité et conditions de travail ». 

Le CSE conserve, toutefois, ses prérogatives sur ces sujets dès lors qu’une consultation est nécessaire ou qu’apparaît le besoin de recourir à une expertise.

La délégation définie ci-avant comprend le suivi et les enquêtes liés aux accidents et incidents graves, ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et nécessitant, le cas échéant l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE.

La CSSCT sera tenue de faire un retour systématique et synthétique à ce dernier, via les coordinateurs, pour l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle traitera directement et en pleine compétence les sujets liés aux conditions de vie dans l’entreprise, à l’exception des sujets d’une particulière importance pour lesquels les coordinateurs de la CSSCT estiment nécessaire le concours du CSE.

Sur ce dernier point, les rapporteurs remonteront la problématique auprès des coordinateurs CSSCT afin qu’elle soit étudiée lors de la réunion du CSE suivante.

Un rapport complet pourra être inscrit à l’ordre du jour du CSE dès lors que le sujet est d’une particulière importance ou gravité.

3.3.3 Attributions sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires quel qu’en soit le mode de financement » (art. L2312-78 C. travail).

Il participe et contrôle les activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par les textes règlementaires (art. R 2312-5 C. travail actuellement en vigueur) et par la jurisprudence.

3.4 Fonctionnement du CSE

Réunions plénière ordinaires

Nombre 

Le Comité Social et Economique tiendra au moins 11 réunions ordinaires dans l’année, à l’initiative de l’employeur.

Membres invités 

Auront vocation à être présents à ces réunions et seront donc convoqués à chaque réunion : 
le président du CSE,
les membres élus titulaires,
le cas échéant, les membres élus suppléants amenés à remplacer un titulaire le jour de la réunion,

Pourront également être présents, des collaborateurs ou des intervenants extérieurs, si leur expertise opérationnelle le nécessite, sous réserve de l’accord majoritaire des membres élus et du président.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité seront invités à toutes les réunions du CSE dont au moins une partie de l’ordre du jour est relatif à la santé, la sécurité et/ou aux conditions de travail. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail pourra être invité aux réunions du CSE, sur initiative de l’employeur, s’il l’estime nécessaire, au regard des sujets mis à l’ordre du jour de la réunion.

Contenu des réunions ordinaires 

Au cours des réunions plénières ordinaires seront étudiés et traités :
Tous les dossiers de nature économique relevant des attributions du CSE à la lecture des dispositions du Code du travail,
Tous les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui auront été travaillés préalablement par le CSSCT ou par les groupes de travail et synthétisé par les rapporteurs et coordinateurs, notamment ceux nécessitant une consultation du CSE,
Les réclamations collectives du personnel qui n’auront pu être traitées directement au niveau de la CSSCT. Les réclamations individuelles seront traitées par les représentants de proximité. 
Toute autre question ou point entrant dans les attributions habituelles du Comité.

Réunions plénières extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées :
à l'initiative du président du CSE,
à l’initiative du secrétaire, sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.

Lorsque les conditions ci-avant sont satisfaites, le président du CSE réunira l’instance dans les meilleurs délais.

Fonctionnement des réunions 

Ordre du jour 

Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour propre. 

L’ordre du jour des réunions est fixé conjointement entre le Président de l’instance et le secrétaire du CSE, ou son adjoint le cas échéant.

Il sera adressé aux membres au moins 3 jours avant la réunion (ou dans le délai légal impératif lorsqu’il en existe un) par l’employeur  et pour information à l’inspection du travail et au préventeur de la MSA et de la CPAM.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne santé -sécurité au travail.

Convocation 

La convocation sera adressée par le président du CSE, en même temps que l’ordre du jour de la réunion aux titulaires ainsi qu’aux suppléants pour information. 

Elle sera notifiée aux élus par e-mail avec accusé de réception et/ou lecture.
Les documents afférents à la réunion seront annexés à la convocation.

Réunions préparatoires aux séances plénières 

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières notamment en recensant des points et/ou questions à évoquer lors des réunions plénières et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire s’il l’estime nécessaire et en utilisant les heures de délégations.

Temps passé en réunions 

Le temps passé aux réunions plénières sera considéré comme du temps de travail sans limite de durée.

Procès-verbaux

Chaque réunion plénière fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire du CSE.
Tous les membres du CSE (y compris suppléants) seront destinataires du procès-verbal.

Visio-conférence et conférences téléphoniques

Les réunions du CSE pourront se dérouler en visio-conférence ou conférence téléphonique sans limitation de nombre.

Ces modalités pratiques de réunions ont pour objectif de limiter les déplacements, notamment lorsque la durée prévisible de réunion est inférieure à 1h et que les informations doivent être transmises rapidement dans un souci d’efficacité opérationnelle.

Dans ce cadre, il est convenu que seules les réunions ayant vocation à apporter une information brève auprès des membres élus du CSE et qui ne nécessitent pas de consultation pourront se dérouler selon ces modalités pratiques. 

En tout état de cause, l’employeur s’assurera préalablement, par la fiabilité des moyens matériels, que la confidentialité des propos tenus au cours de ces réunions pourra et sera respectée.

3.5 Moyens du CSE

Le Comité Social et Economique devra disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. 

A cette fin, les parties au présent accord ont convenu de lui accorder les moyens suivants : 
3.5.1 Crédit d’heures 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront chacun d’un crédit mensuel de 22 heures.

Ce crédit est mutualisable entre l’ensemble des élus, sans qu’un élu ne puisse utiliser au cours d’un mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose en principe.
 
Ces heures peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, dans les limites mensuelles légales.

3.5.2 Moyens financiers

Subvention de fonctionnement

Compte tenu de l’effectif couvert, le Comité Social et Economique percevra une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES AXEREAL ELEVAGE, telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail. 

Le versement s’effectuera dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil. 
La subvention de fonctionnement sera déterminée en fonction de la masse salariale brute versée au cours dudit trimestre.

Subvention aux activités sociales et culturelles 

Le Comité Social et Economique percevra une subvention aux activités sociales et culturelles égale à 0.8% de la masse salariale brute annuelle des sociétés de l’UES AXEREAL ELEVAGE telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail. 

Le versement s’effectuera dans les mêmes conditions que la subvention de fonctionnement.

3.5.3 Moyens humains

Le Comité Social et Economique recrutent, en cas de besoin,  ses propres salariés et les rémunère.

3.5.4 Moyens matériels

Les moyens logistiques, administratifs (papiers, enveloppes, copieurs, fournitures,…) sont mis à disposition du CSE à titre gracieux. 

Le bureau du Comité Social et Economique et les salariés dudit comité, chargés d’organiser son activité sont autorisés à réserver des salles de réunion dans les locaux de l’entreprise pour la tenue de ses réunions (hors réunions obligatoires organisées par la direction).

Chacun des membres élus titulaires du CSE qui ne disposerait pas déjà, d’un ordinateur portable ou d’un autre outil numérique se verra remettre un outil informatique adapté (PC, tablette numérique…….. ) qui deviendra le support privilégié de la réception et de l’envoi des communications (mails, Ax’home,…) ainsi que de la consultation et de l’étude des documents préparatoires aux réunions du comité.

Les membres de la délégation du personnel du CSE élus disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales.

 L’entreprise leur mettra également à disposition tous les documents internes (dossiers de travail,…) qui ne seraient pas intégrés à la BDES et qui leur permettraient d’exercer leurs missions. 

3.5.5 Formation

Les salariés élus au CSE pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation d'une durée de 3 à 5 jours maximale, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail. 

L’ensemble des membres du CSE recevra, en tant que de besoin, la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé et de sécurité.

4. Les Commissions

4.1 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.)

4.1.1 Nombre et périmètres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés.

Les partenaires sociaux ont fait le choix de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail unique qui couvrira le personnel des sociétés: 

AXEREAL ELEVAGE
FORCE CENTRE	
AUVERGNE POUSSINS									

Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Membres de la délégation du personnel

Les parties au présent accord ont convenu de définir un nombre de membres au sein de chaque commission en cohérence avec le volume de collaborateurs et la diversité des activités concernées sur leur périmètre d’action.

Ainsi, il a été convenu que : 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 4 membres élus (dont au moins 2 titulaires), au lieu du nombre de 3, légalement prévu, correspondant au périmètre suivant :
AUVERGNE POUSSINS
Zone VAL DE LOIRE composée des usines de Blois, Saint Denis de l’Hôtel, Ladon et Bonneval
Zone AUVERGNE composée des usines de Saint Germain de Salles, Bègues, Pouligny Notre Dame, Lapeyrouse et Feurs.
Zone SUD composée de l’usine du MALZIEU et des dépôts de Faye sur Lignon et NOLHAC.

Dans l’hypothèse où des sites intégreraient le périmètre de l’UES AXEREAL Elevage, ils seraient affectés selon leurs zones géographiques et métiers.

La refonte des institutions du personnel conduit à élargir les missions des membres de l’instance unique CSE au regard de celles qui étaient confiées au Comité d’entreprise. Les partenaires sociaux ont acté que cette charge supplémentaire ne permettrait pas au CSE de remplir au mieux et de la manière la plus complète qui soit, sa mission.

C’est pourquoi, afin de garantir une bonne étude de chaque dossier, il a été convenu que la CSSCT serait alimenté par des groupes de travail, constitués par la Direction, de salariés volontaires et intéressés pour travailler sur des sujets liés à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Ces groupes de travail effectueraient les travaux préparatoires pour aider la CSSCT lors des 4 réunions annuelles. 

Chacun des 4 membres du CSSCT participera à un de ces groupes de travail constitués par zone géographique au regard de ce qui est défini ci-dessus. Le membre du CSSCT affecté à un groupe de travail devra toujours être le même afin de garantir un suivi des dossiers et restituer aux autres membres du CSSCT les échanges qui auront eu lieu. 

Ce membre du CSSCT participant aux groupes de travail, appelé rapporteur, sera en charge de rédiger le compte rendu des réunions afin que la CSSCT soit au fait des sujets traités par chaque groupe de travail.

Modalités de désignation des membres de la délégation du personnel des CSSCT

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres du CSE, à la majorité des voix exprimées, lors de la 1ère réunion suivant l’élection.
Participeront au scrutin, la délégation du personnel.

A défaut de candidature de membres du CSE, seront, par principe, candidat à la désignation du CSSCT, les deux plus jeunes titulaires et les deux plus âgés suppléants, sous réserve qu’ils ne soient pas secrétaire du CSE, secrétaire adjoint, trésorier du CSE, trésorier suppléant, ou coordinateurs de proximité.

Ils seront désignés pour la durée du mandat des élus au CSE.

Parmi les 4 membres du CSSCT, au moins deux de ses membres devront être des élus titulaires du CSE.

En cas de démission, de décès d’un des membres d’une CSSCT, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE. 

Cette désignation s’effectuera dès la réunion du CSE suivant la démission ou le décès, dans les mêmes conditions que les désignations initiales.




Groupes de travail 

La refonte des institutions du personnel conduit à élargir les missions des membres titulaires de l’instance unique CSE au regard de celles qui étaient confiées au Comité d’entreprise. Les partenaires sociaux ont acté que cette charge supplémentaire ne permettrait pas au CSE de remplir au mieux et de la manière la plus complète qui soit, sa mission.

C’est pourquoi, afin de garantir une bonne étude de chaque dossier, il a été convenu que la CSSCT serait alimentée par 4 groupes de travail, constitués de la Direction, de 2 salariés volontaires et intéressés pour travailler sur des sujets liés à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et d’1 membre de la CSSCT. 

Le membre du CSSCT qui participera aux groupes de travail devra toujours être le même afin de garantir un bon suivi des dossiers et de restituer aux autres membres de la CSSCT les échanges qui auront eu lieu.

Ce membre de la CSSCT participant aux groupes de travail, appelé rapporteur, se verra confier les missions définies au 4.1.2 d).

Deux des rapporteurs seront, par ailleurs, désignés coordinateurs et se verront confier les missions définies au 4.1.2 e). 

Ces groupes de travail effectueront les travaux préparatoires aux réunions de la CSSCT sur les périmètres d’intervention suivants :
AUVERGNE POUSSINS
Zone VAL DE LOIRE composée des usines de Blois, Saint Denis de l’Hôtel, Ladon et Bonneval
Zone AUVERGNE composée des usines de Saint Germain de Salles, Bègues, Pouligny Notre Dame, Lapeyrouse et Feurs.
Zone SUD composée de l’usine du Malzieu et des dépôts de Fay sur Lignon et Nolhac.

Rapporteurs 

Chacun des membres du CSSCT sera désigné rapporteur d’un des groupes de travail pour la durée du mandat des élus au CSE. 
Cette désignation s’effectuera dès la 1ère réunion du CSSCT à la majorité des voix exprimées.

Ce dernier aura pour principales missions de :
élaborer les ordres du jour des réunions de travail conjointement avec la Direction,
coordonner les différentes actions du groupe de travail et de ses acteurs,
rédiger les comptes-rendus de réunion du groupe de travail,
coordonner les travaux du groupe de travail avec des autres rapporteurs des groupes de travail.

Coordinateurs 

Parmi les membres titulaires du CSE qui composera l’instance du CSSCT, deux coordinateurs seront désignés au sein du CSSCT pour la durée du mandat des élus au CSE.
Cette désignation aura lieu à la majorité des voix exprimées, lors de la 1ère réunion de la CSSCT, pour la durée du mandat des élus au CSE.

Ce dernier aura pour principales missions de :
élaborer les ordres du jour des réunions conjointement avec le Président de la commission,
coordonner les différentes actions de la commission et de ses acteurs,
rédiger les comptes-rendus de réunion de la commission,
coordonner les travaux des groupes de travail notamment avec l’aide des rapporteurs.
se coordonner avec le secrétaire du CSE pour mettre à l’ordre du jour une question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
reporter au CSE les travaux concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail notamment pour éclairer les débats dans le cas des consultations. 

Présidence

La CSSCT sera présidée par un représentant de l’employeur sur délégation du Directeur d’Axereal Elevage.

Le président du CSSCT pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel.

Autres membres 

Seront invités à chaque réunion des CSSCT, en qualité de membres de droit : 
le médecin du travail, 
le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

4.1.3 Attributions 

La commission CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du CSE. 

La Commission prendra donc en charge l’analyse des risques professionnels pour leur périmètre dédié, avec l’aide des travaux qui auront pu être réalisés par les groupes de travail.

Elle pourra également proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. 

Sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sur lesquels le CSE doit être consulté, elle préparera les consultations et pourra faire des propositions d’expertises au CSE. 

Les membres des CSSCT sont soumis à l’obligation de discrétion.

4.1.4 Fonctionnement

Réunions plénières

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 1 fois par trimestre pour :
préparer les dossiers relatifs aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail qui feront l’objet d’un processus d’information-consultation par le CSE
traiter l’ensemble des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Des réunions ponctuelles pourront être organisées par l’employeur, à l’initiative de celui-ci ou sur demande du CSSCT mandatée par le CSE, notamment suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves.

Les points traités par la Commission SSCT feront l’objet d’un retour synthétisé et systématique au CSE lors des réunions traitant de sujets « santé, sécurité et conditions de travail ».

Visites de sites et enquêtes 

Dans le cadre des missions de prévention et d’analyse des risques professionnels, la CSSCT aura également à charge d’effectuer les visites de sites et de mener les enquêtes à la suite des accidents du travail ou incidents graves. 

Les visites seront effectuées par la CSSCT ou à sa demande par le groupe de travail formé de salariés volontaires et d’un membre élu au CSE.

Les enquêtes seront effectuées par groupe de maximum 2 membres. 

4.1.5 Moyens 

Temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

Temps de visite et d’enquête 

Le temps passé aux visites organisées par les membres de CSSCT sera considéré comme du temps de travail. 

Il en sera de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de situation dangereuse.

Moyens matériels

La CSSCT reçoit de la direction les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation des réunions.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT ont notamment accès à la Base de Données Economiques et Sociales. 

Le coordinateur du CSSCT et les rapporteurs de chaque groupe de travail bénéficieront d’un outil informatique adapté (PC ou tablette numérique) leur permettant à la fois, la consultation des communications (mails, Ax’home,…), la consultation et l’étude des documents préparatoires aux réunions et la rédaction des compte-rendus de réunions.
Cette attribution n’aura lieu que si le membre élu ne dispose pas d’un outil informatique dans le cadre de son activité professionnelle.

Formation 

Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 

 Autres Commissions

4.2.1 Commissions obligatoires

Par application des dispositions légales en vigueur, les 3 commissions suivantes sont mises en place : 

Commission formation
Commission égalité professionnelle hommes/femmes
Commission aide au logement et mutuelle

La composition et les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique, sous réserve de la limite ci-dessous définie.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

En tout état de cause, et sauf dispositions légales plus favorables, ne pourront être désignées pour siéger au sein de chacune de ces commissions plus de 3 collaborateurs.


5. Réclamation individuelle du personnel

5.1 Périmètre de désignation

Les membres du CSE qu’ils soient titulaires ou suppléants, auront en charge de faire remonter les réclamations individuelles des salariés (ex attribution DP) aux représentants de « proximité ». 

5.2 Représentants des réclamations individuelles dit « de proximité »

Parmi les membres du CSE, 2 représentants de « proximité » seront désignés lors de la première réunion du CSE afin de faire remonter les demandes des salariés portant sur des réclamations individuelles liées aux conditions et relations de travail quotidiennes (ex-attribution DP).
Le CSE donne pouvoir aux représentants de « proximité » pour traiter des réclamations aux réunions de proximité organisée par la direction.

Les membres du CSE enverront les demandes reçues des collaborateurs à ces 2 représentants afin qu’elles soient transmises à la direction au plus tard 3 jours avant la réunion organisée pour traiter des réclamations individuelles.

Les représentants de « proximité » ne pourront pas cumuler cette mission avec celle de membre de la CSSCT.

En cas de démission, de décès, un nouveau membre sera désigné pour le remplacer jusqu’au terme du mandat des élus au CSE. 

Cette désignation s’effectuera dès la réunion du CSE suivant la démission, le décès dans les mêmes conditions que les désignations initiales.

5.3 Organisation des réunions 

Pour traiter des réclamations individuelles liées aux conditions et relations de travail quotidiennes, les représentants de « proximité » peuvent demander l’organisation de réunion mensuelles.
A défaut de demande, une réunion avec la Direction sera organisée au moins une fois par trimestre.


6. Parcours professionnel des représentants du personnel

La Direction s’assurera que les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de représentant du personnel peuvent concilier et arrivent à concilier favorablement ce mandat avec leurs fonctions au sein de l’entreprise et leur vie personnelle. 

Elle garantira également que l’exercice de ce mandat n’impacte pas négativement le parcours professionnel du représentant du personnel. 

A l’inverse, elle s’assurera de valoriser au mieux les compétences acquises par le collaborateur dans l’exercice de son mandat et en tiendra compte, autant que faire se peut, dans l’évolution de sa carrière.

A cette fin, un entretien spécifique pourra être mené par la direction des ressources humaines, en parallèle de l’entretien de développement professionnel, pour tous les collaborateurs représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, qu’ils soient élus ou non.

7. Droit syndical

7.1 Délégués syndicaux

7.1.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués syndicaux

Le périmètre retenu pour la désignation des délégués syndicaux, au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE sera le même que celui défini pour le Comité Social et Economique à l’article 3.1.

Les syndicats représentatifs au sein de l’Unité Economique et Sociale AXEREAL ELEVAGE pourront y désigner leurs délégués syndicaux conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique seront désignés conformément aux règles légales en vigueur.

Ils disposeront d’un accès personnalisé à la Base de Données Economiques et Sociales. 
8. Date d’effet et durée 

Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions s’appliqueront à compter de la prochaine élection des représentants du personnel au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE.

9. Entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


10. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


11. Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.


12. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.


Fait à St Germain de Salles, le 23 janvier 2019
Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage



	Le Directeur AXEREAL ELEVAGE	La Directrice des Ressources Humaines


	Pour le syndicat UNSA2A	Pour le syndicat FO 
	Le délégué syndical	Le délégué syndical 


	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat SDACOOPA-SUD
	La déléguée syndicale	Le délégué syndical 



	Pour le syndicat CFDT Auvergne Poussins