ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES SITES DE SIX COLLABORATEURS OU MOINS AU SEIN D’ENGIE ENTREPRISES & COLLECTIVITES

Entre,
La société ENGIE SA – Entreprise et Collectivité dont le siège est au 7 rue Emmy Noether enregistrée au RCS sous 54210765112784 représentée par XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines ENGIE E&C, d’une part
Et 
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
EeFO,
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 

L’implantation des locaux professionnels d’Engie Entreprises & Collectivités sur le territoire métropolitain avait historiquement suivi la logique de la représentation commerciale. 

Le développement du travail à distance, permis par les améliorations des outils, a modifié les pratiques. 

Parallèlement, l’entité a connu des transformations aux conséquences multiples (effectifs, organisations des services...). 

L’entité constate que le parc immobilier n’est plus totalement adapté au nouveau contexte et le rapport coût/bénéfice n’est plus pertinent. 

Il a été donc décidé de réduire ledit parc en fermant les sites de six collaborateurs et moins, les collaborateurs concernés se voyant proposer une solution d’accès à un espace coworking, à la possibilité de travailler 100% de leur temps à domicile ou d’être accompagnés dans le cadre d’une mobilité géographique.

C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction d’Engie Entreprises & Collectivités ont souhaité s’accorder sur les dispositifs permettant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Il est expressément convenu que le choix entre les trois dispositifs définis ci-après relève de la décision du collaborateur dans les conditions prévues par le présent accord. 



Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation du travail pour les sites d’ENGIE Entreprises & Collectivités qui feront l’objet d’une fermeture. 
Les trois modalités d’organisation développées ci-après sont de trois ordres : 
Le recours au télétravail pour l’ensemble des jours travaillés habituellement (appelé ci-après « télétravail à 100% »). 
La mise à disposition d’un espace de travail du type « Coworking » ou « pépinière d’entreprises ».
La mutation géographique sur un site pérenne d’ENGIE Entreprises & Collectivités, sous réserve de sa compatibilité avec l’activité commerciale de l’entité.
Ces trois modalités ne sont pas cumulables mais peuvent être mises en œuvre successivement. 

Article 2 – Champ d’application 

Article 2.1 – Principe 

Le présent accord s’applique aux collaborateurs rattachés à un site ENGIE Entreprises & Collectivités qui fait l’objet d’une fermeture et ce quel que soit l’emploi occupé. 

Article 2.2 – La spécificité des fonctions commerciales 

Compte tenu du fait que les fonctions commerciales sont par essence liées à leur zone de rayonnement commercial, le bénéfice des dispositions relatives à la mobilité géographique sera soumis à l’accord de la Direction d’Engie Entreprises & Collectivités. 

Article 2.3 – Entrée et sortie du dispositif 

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux collaborateurs mentionnés à l’article 2.1. 
Un collaborateur qui serait muté d’office suite à un appel à candidature sur un poste rattaché à un site pérenne ne bénéficiera plus des mesures mentionnées dans le présent accord. Il bénéficiera, en fonction des critères d’éligibilité, des modalités d’accompagnement à la mobilité géographique prévues par les dispositions Statutaires. 



Dans l’hypothèse où, à titre personnel, le collaborateur venait à déménager à proximité d’un site pérenne, il serait mis fin aux dispositifs prévus ci-après. 
En principe, les postes qui viendraient à être vacants donneraient lieu à une publication sur un site ENGIE E&C pérenne. Par exception et si l’activité commerciale le justifie, les postes vacants liés à des fonctions commerciales pourront donner lieu à une publication sans changement de lieu de rattachement. Cette décision relèvera de la Direction. Dans ce cas, le collaborateur nouvel arrivant pourra bénéficier au choix du dispositif « 100% Télétravail » ou Coworking dans les conditions précisées ci-après et avec un parcours d’intégration spécifiquement adapté.

Article 3 – Modalités d’organisation du travail 
Article 3.1 – Choix du collaborateur

Les parties conviennent expressément que le recours à l’une des modalités développées ci-après relève du choix du collaborateur. 
Les trois solutions lui seront présentées par le Responsable des Ressources Humaines et un recueil des besoins sera réalisé par le service immobilier d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
La présentation des trois solutions proposées et le choix du collaborateur seront matérialisés par une Fiche d’information et d’acceptation (annexe 1). 

Article 3.2 – Recours au « télétravail à 100% »
3.2.1- Définition 

Le « télétravail à 100% » s’entend par le recours au télétravail sur l’ensemble des jours habituellement travaillés par le collaborateur. 

3.2.2 - Modalités de mise en œuvre 
Un choix du collaborateur qui est réversible 

Les parties rappellent expressément que le choix de ce dispositif relève du collaborateur et est matérialisé par la signature de la convention de télétravail (Annexe 2). 


En outre, le collaborateur et/ou le Manager auront la possibilité de mettre fin à ce dispositif de « télétravail à 100% » sous réserve du respect du délai de prévenance afin de proposer une solution alternative (parmi celles indiquées ci-après) au collaborateur concerné. En cas d’urgence, ce délai de prévenance pourra être raccourci dans la mesure du possible.
La mise en œuvre de cette réversibilité se fera en concertation avec le Responsable des Ressources Humaines. 
Par ailleurs, le collaborateur pourra demander à suspendre temporairement le dispositif du « Télétravail à 100% » et bénéficier d’une solution de Coworking. 
Il est expressément convenu que la mise en œuvre de la réversibilité (à l‘initiative du collaborateur ou du Manager) ne donnera pas lieu à une mutation d’office et géographique sur un site pérenne d’Engie Entreprises & Collectivités. 

L’établissement d’une convention de télétravail 

La mise en place du « télétravail à 100% » fera l’objet d’une convention de télétravail (Annexe 2). 
Celle-ci définit notamment : 
le lieu d’exercice des fonctions du collaborateur, à savoir son domicile,
les éléments obligatoires pour bénéficier du dispositif (attestation d’assurance, diagnostic électrique, etc…), 
le lieu de rattachement administratif notamment pour la médecine du travail de contrôle. 
La fiche d’information et d’acceptation (Annexe 1) sera annexée à la convention de télétravail (Annexe 2).
Rattachement administratif 

Les collaborateurs concernés par le recours au « télétravail à 100% » seront rattachés administrativement à un site pérenne d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Ce rattachement administratif assurera le suivi du collaborateur par la Médecine du Travail et la Médecine de Conseil locales. 
Ce rattachement administratif ne constitue pas une mutation géographique.
La priorité sera donnée au site pérenne le plus proche géographiquement du lieu de télétravail afin d’assurer une proximité avec les services de santé. 
Ce point sera expressément mentionné dans la convention de télétravail (Annexe 2).


3.2.3 – Prérequis et matériel mis à disposition
Prérequis relatifs au logement

Afin d’être éligible au « télétravail à 100% », le collaborateur doit s’assurer au préalable disposer d’un espace suffisant et satisfaisant pour travailler depuis sa résidence. 
Un autodiagnostic devra être complété par le collaborateur (Annexe 3).

En outre, il devra fournir les éléments suivants : 
une attestation d’assurance couvrant le télétravail ; 
un diagnostic électrique conforme réalisé par un professionnel (dont le coût sera pris en charge par ENGIE Entreprises & Collectivités par note de frais). 

Mise à disposition de matériels 

En préambule, il est rappelé que ce matériel reste la propriété d’ENGIE Entreprises & Collectivités et qu’il devra être restitué en cas de cessation du recours au « télétravail à 100% » ou du contrat de travail.

Matériel informatique et procédure d’assistance

Le kit informatique déjà en place pour les collaborateurs d’ENGIE Entreprises & Collectivités est le suivant : 
1 ordinateur portable disposant de la Softphonie (Skype, Teams, etc…) ;
1 souris ;
1 casque ;
1 clavier déporté. 
Les parties conviennent que certaines fonctions nécessitent du matériel informatique complémentaire visant à répondre à des spécificités liées à l’activité de certains collaborateurs. 
A la demande des collaborateurs dont les fonctions le nécessitent, il pourra leur être mis à disposition :
un écran d’ordinateur ; 
une imprimante dotée d’un scanner (dans ce cas, le consommable serait pris en charge par Engie Entreprises & Collectivités via une note de frais ou commande effectuée par l’assistante de service) ;
une multiprise ;
Un « Hub » (pour connexions USB/écran) ; 
La possibilité de recourir à un prestataire d’impression en cas d’impressions massives ou exigeant une qualité spécifique liées à la fonction (dans ce cas, la prestation sera prise en charge par ENGIE Entreprises & Collectivités via une note de frais). 

A la date de la signature du présent accord, la procédure d’assistance, sur site ENGIE SA ou en externe, se fait par appel auprès du Helpdesk. En cas de remplacement, le matériel (suite à incident déclaré par l’Helpdesk) pourra être livré au domicile du collaborateur. 

Matériel mobilier 

A la demande du collaborateur concerné, il lui sera fourni (selon le catalogue et/ou les références en vigueur au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivités) :
Une chaise de bureau ; 
Un bureau ;
Un support pour ordinateur portable ;
Une lampe de bureau.

Il sera mis à disposition du mobilier spécifique aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés (RQTH), comme par exemple une chaise ergonomique, un lève pieds, etc… Le matériel nécessaire sera déterminé en lien avec le médecin du travail en fonction de ses préconisations.  En-dehors des salariés RQTH, le médecin du travail pourra préconiser des dispositifs particuliers de même nature. 

Toute commande inclura la livraison et le montage au domicile du collaborateur concerné. 

Divers

En fonction des besoins liés à l’activité, d’autres éléments pourront être mis à la disposition du collaborateur (par exemple, l’ouverture d’une boîte postale, espaces de stockage, etc…).
A la demande du collaborateur, il pourra lui être mis à disposition de manière ponctuelle et/ou exceptionnelle un accès à un Coworking. 

3.2.4– Indemnisation 
Indemnité d’occupation 

Conformément à la jurisprudence applicable au jour de la signature du présent accord, le collaborateur concerné par le « télétravail à 100% » a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles.
L’indemnité d’occupation forfaitaire s’élève à 80€ par mois et prend en compte l’espace que le collaborateur met à disposition dans le cadre de son travail. 



Cette indemnité est donc destinée à compenser les sujétions et frais liés à l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles. 
Cette prime sera versée mensuellement au collaborateur concerné sur son bulletin de salaire du mois concerné. Elle se cumule avec les indemnités repas pour le déjeuner et les frais engendrés par l’achat de consommables.

Il est convenu que le montant de l’indemnité d’occupation fera l’objet d’une étude de révision triennale avec les partenaires sociaux. 
En cas d’entrée ou de sortie du dispositif de télétravail à 100%, le montant de l’indemnité d’occupation sera calculé au prorata temporis. Elle sera suspendue en cas de suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à 1 mois (par exemple : maladie, longue maladie, maternité, congé parental, congé, Compte Epargne Temps, etc…) ou de mise à disposition auprès d’une entreprise/entité d’accueil.

Indemnité de repas 
Les collaborateurs concernés par le recours au « télétravail à 100% » bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire par jour travaillé en télétravail basée sur le Barème URSSAF en vigueur au moment de la demande (à la date de la signature du présent accord l’indemnité est de 6,70 €). 
Le collaborateur indiquera dans l’outil de gestion des frais (Concur) les jours effectués en « télétravail à 100% » afin de bénéficier de l’indemnité de repas. En fonction de l’évolution des outils informatiques, cette procédure pourra être mise à jour. 
 
3.3.5 – Santé et sécurité 

Les signataires du présent accord rappellent que la santé et la sécurité sont des enjeux majeurs au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Compte tenu des particularités liées au « télétravail à 100% », une attention sera portée aux collaborateurs concernés afin de les sensibiliser et d’assurer leur sécurité. Ce mode d’organisation sera intégré aux outils de prévention déjà existant chez ENGIE Entreprises & Collectivités (par exemple les minutes santé sécurité, formations sur les postures …). 
Afin d’assurer une information généralisée, il est mis en place un site internet dédié au télétravail. Cela permet de partager toutes les dispositions en vigueur, de communiquer sur les bonnes pratiques, de rappeler les procédures, etc… 



Aptitude du collaborateur 

Afin d’assurer la santé et la sécurité du collaborateur concerné, la mise en œuvre du « télétravail à 100% » sera soumise à l’avis préalable et conforme du Médecin du travail.
La Direction des Ressources Humaines demandera à la Médecine du travail de revoir le collaborateur un an après la mise en place du « Télétravail à 100% ».
D’une manière plus générale, il sera demandé à la Médecine du travail d’assurer, dans la mesure du possible, un suivi plus régulier des collaborateurs concernés par le « Télétravail à 100% ». 
Si au cours de l’application du présent accord, un collaborateur venait à être reconnu comme salarié RQTH, cette situation serait prise en compte avec la mise en œuvre d’un accompagnement RH et matériel tel que préconisé par le Médecin du travail. 

Attestation d’assurance
Dès lors qu’il est effectué au domicile du collaborateur, la mise en œuvre du « télétravail à 100% » sera soumise à la remise d’une attestation d’assurance logement couvrant ce risque. 
Il s’agira d’un document préalable et obligatoire. 

Gestion des accidents du travail 

La gestion des accidents du travail intervenus dans le cadre du travail et plus particulièrement du télétravail répondent à la même définition et à la même procédure que ceux intervenus sur un site Engie Entreprises & Collectivités. 

Les collaborateurs concernés seront sensibilisés sur le sujet par le biais de communications régulières sur le sujet (par exemple via mails ou web-ex dédiées au télétravail, etc…). 
La procédure figurera également dans le « Kit d’accompagnement » (Annexe 4).

La prévention des risques psychosociaux (RPS)

Accompagner au changement 

Pour les collaborateurs concernés par le « télétravail à 100% », un dispositif d’accompagnement au changement sera mis en œuvre. 



Des sessions de web-ex seront organisées pour informer les collaborateurs sur les spécificités du télétravail et les sensibiliser aux risques associés (par exemple les RPS, les troubles musculosquelettiques, etc…). 

Le Manager organisera des points d’étapes mensuels pendant le 1er semestre de mise en place du « télétravail à 100% ». Ces entretiens seront formalisés par un questionnaire que les deux parties complèteront et transmettront à leur Responsable des Ressources Humaines. 
Par la suite ces échanges pourront se faire trimestriellement (ou plus régulièrement en fonction des besoins du collaborateur et/ou de son Manager). 

Prévenir le risque d’isolement 
Le Manager dont un ou plusieurs collaborateurs sera en télétravail sera formé à la prévention des RPS et notamment sur le risque d’isolement. 
En concertation avec le collaborateur, il organisera des points, a minima huit fois par an, en présentiel selon un rythme et des modalités définies conjointement. 
Les Responsables des Ressources Humaines assureront un suivi individuel des collaborateurs concernés par le « Télétravail à 100% ». 

Les indicateurs de suivi 
La Direction et les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) détermineront les indicateurs de suivi des collaborateurs concernés par la fermeture des sites, ainsi que des outils pour ce faire. 

Assurer le droit à la déconnexion 

Dans le cadre du confinement, ENGIE Entreprises & Collectivités s’est doté d’une charte des bonnes pratiques. 
Fort du retour d’expérience de plusieurs mois de télétravail continu, il sera procédé à la mise à jour annuelle de cette charte avec les membres de la CSSCT. 
De manière plus large, il s’agira également de déterminer les bonnes pratiques en matière de réunions et de déplacements. 

A titre d’exemple, il pourrait s’agir des bonnes pratiques suivantes : 
Respecter les horaires habituels du travail (début/fin de poste, pause déjeuner, etc …)
Limiter les déplacements à des évènements ou réunions de type ateliers et où des livrables immédiats sont attendus. 

Concernant les réunions : 
Limiter la durée à 45 minutes (y compris pour les points individuels). 
Pas de réunions avant 8h30, entre 12 h et 14h, rien après 18h (sauf urgence).
Limiter autant que possible ses plages de réunions à ½ journée. 
L’utilisation des nouveaux outils de communication (ex : Whats App, etc…) : 
Pour les comptes Whats App « Officiel » visant à du partage d’information au sein d’équipes : respect des heures ouvrées (pas avant 8h30, pas après 18h sauf urgence). 
Pour les comptes Whats App « Officieux » visant à partager des informations informelles : chacun est libre d’y adhérer, de le consulter et de répondre ou de ne pas le faire. 

La charte sera signée par le collaborateur concerné et son Manager et annexée à la convention de « télétravail à 100% » (Annexe 2).
Une action de communication sur le sujet sera organisée par la Direction des Ressources Humaines a minima une fois par an. 

La prévention des troubles musculosquelettiques (TMS)

Afin de prévenir les TMS, une fiche d’autodiagnostic sera mise en place. Etablie en lien avec les services de santé au travail, elle permettra au collaborateur d’évaluer l’ergonomie de son poste de travail à son domicile. Outre l’évaluation, ce document aura également une visée informative pour sensibiliser le collaborateur à l’importance d’avoir un espace de travail adéquat. 
Les collaborateurs en « télétravail à 100% » pourront se faire accompagner, à leur demande, par un ergonome. 
Des sessions individuelles avec un Ergonome seront proposées aux collaborateurs concernés afin de les accompagner dans leur installation. 
Une communication active et régulière sera mise en œuvre via différents canaux (par exemple les mails, des vidéos, des web-ex, etc…). 

La prévention des autres risques 

La Direction des Ressources Humaines veillera à une information et sensibilisation des collaborateurs concernés sur l’ensemble des autres risques liés au « télétravail à 100% ». 

A titre d’exemple (sans que la liste soit exhaustive), il pourra s’agir de la prévention des : 
Risques électriques ; 
Risques incendie ;
Accidents domestiques ;
Etc…. 


Cybersécurité 
En complément de la prévention des risques liés à la personne, les collaborateurs concernés seront sensibilisés à la cybersécurité. 
Au moment de la signature de la convention de « télétravail à 100% », des notices d’information leur seront remises (Annexe 6). 

Le partage des bonnes pratiques individuelles ou collectives 
Afin de partager l’ensemble des bonnes pratiques, un espace intranet dédié au travail à distance est mis en place. 
En parallèle, la Direction des Ressources Humaines organisera régulièrement des réunions managériales et des communications/formations régulières seront réalisées sur le sujet. 
La Médecine du travail sera associée à ce dispositif. 


Article 3.3 – Le recours au Coworking
3.3.1 - Définition 

Le recours au Coworking s’entend par la mise à disposition d’un espace de travail au sein d’une structure de type « Coworking » ou « Pépinière d’entreprises ». 
Le collaborateur pourra également bénéficier du télétravail dans les conditions fixées par l’accord ENGIE SA et selon les modalités applicables au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 

3.3.2 - Modalités de mise en œuvre 
Un choix du collaborateur qui est réversible 

Les parties rappellent expressément que le choix du recours au Coworking relève du collaborateur et est matérialisé par la signature d’une convention de travail à distance coworking (Annexe 5). 
En outre, le collaborateur aura la possibilité de mettre fin à ce dispositif sous réserve du respect du délai de prévenance afin de proposer une solution alternative (parmi celles indiquées dans le présent accord) au collaborateur concerné. En cas d’urgence, ce délai de prévenance pourra être raccourci dans la mesure du possible.
Le collaborateur pourra demander à bénéficier temporairement d’une solution de Coworking avant (comme solution transitoire) ou exceptionnellement pendant la mise en œuvre du « télétravail à 100% ». 



L’établissement d’une convention de travail à distance coworking

L’option de coworking fera l’objet d’une convention de travail à distance (Annexe 5). 
Celle-ci définit notamment : 
le lieu d’exercice des fonctions du collaborateur, à savoir un espace de Coworking,
le lieu de rattachement administratif notamment pour la médecine du travail et la médecine de contrôle. 
La fiche d’information et d’acceptation (Annexe 1) sera annexée à la convention de travail à distance coworking (Annexe 5).

Rattachement administratif 

Les collaborateurs concernés seront rattachés administrativement à un site pérenne d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Ce rattachement administratif assurera le suivi du collaborateur par la Médecine du Travail et la Médecine de Conseil locales. 
Ce rattachement administratif ne constitue pas une mutation géographique. 
La priorité sera donnée au site pérenne le plus proche géographiquement du lieu de coworking. 
Ce point sera expressément mentionné dans la convention de travail à distance (Annexe 5).

3.3.3– Prérequis et matériel mis à disposition
Prérequis relatifs au site de coworking

Le choix de l’espace de coworking retenu se fera en concertation avec le ou les collaborateurs concernés. 
Une attention particulière sera portée aux éléments suivants : 
Localisation de l’espace de coworking en fonction du lieu d’habitation du collaborateur ;
La conformité des espaces de travail avec les exigences ENGIE Entreprises & Collectivités (taille, propreté, matériel mobilier et informatique mis à disposition, etc…) ; 
Le débit internet ; 
Les espaces pour s’isoler et/ou se réunir ; 
L’offre en matière de parking ; 
Les services proposés (courrier, espaces de convivialité, espaces de stockage, casiers, etc…). 


Une visite du site de coworking sera systématiquement proposée au(x) collaborateur(s). 
La Direction des Ressources Humaines prendra en compte, dans la mesure du possible, les demandes du collaborateur concerné. 
Ces demandes seront précisées dans la fiche d’information et d’acceptation (Annexe 1). 
Si le choix du site de Coworking entraîne une augmentation du temps de trajet, le collaborateur pourra être éligible (sous réserves de remplir les conditions) aux mesures prévues à l’article 3.5.3 du présent accord. 

Mise à disposition de matériels 

En préambule, il est rappelé que ce matériel reste la propriété d’ENGIE Entreprises & Collectivités et qu’il devra être restitué en cas de recours au coworking ou de cessation du contrat de travail.

Matériel informatique et procédure d’assistance

Le kit informatique déjà en place pour les collaborateurs d’ENGIE Entreprises & Collectivités est le suivant : 
1 ordinateur portable disposant de la Softphonie (Skype, Teams, etc…) ;
1 souris ;
1 casque ;
1 clavier déporté. 

Dans l’hypothèse où le collaborateur concerné aurait besoin de matériels supplémentaires (écran d’ordinateur, imprimante avec accès sécurisé, outil de destruction papier, etc…), la Direction des Ressource Humaines s’assurera que ces éléments seront disponibles dans l’espace de Coworking. 
A la date de la signature du présent accord, la procédure d’assistance, que ce soit sur site ENGIE SA ou en externe, se fait par appel auprès du Helpdesk. En cas de remplacement, le matériel (suite à un incident déclaré par l’Helpdesk) pourra être livré au domicile du collaborateur. 

3.3.4– Indemnisation des déjeuners

Les collaborateurs concernés par le recours au Coworking bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire par jour travaillé en Coworking basée sur le Barème URSSAF en vigueur au moment de la demande (à la date de la signature du présent accord l’indemnité est de 6,70 €). 
Le collaborateur indiquera dans l’outil de gestion des frais (Concur) les jours effectués en Coworking afin de bénéficier de l’indemnité de repas. En fonction de l’évolution des outils informatiques, cette procédure pourra être mise à jour. 


3.3.5– Santé et sécurité 

Gestion des accidents du travail 

La gestion des accidents du travail ou de trajet intervenus dans le cadre du recours au Coworking est identique à celle applicable sur des sites ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Les collaborateurs concernés seront sensibilisés sur le sujet par le biais de communications régulières sur le sujet.

La prévention des risques psychosociaux (RPS)

Les collaborateurs concernés par le recours au Coworking bénéficieront des mesures mentionnées aux articles 3.3.5 d) et suivants du présent accord. 

Article 3.4 – La mutation géographique
Il sera proposé au collaborateur concerné d’être muté géographiquement sur un site pérenne d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Dans cette hypothèse, le collaborateur pourra être éligible aux dispositions détaillées ci-après si les conditions sont remplies. 
Cette proposition ne pourra pas concerner les collaborateurs occupant des fonctions commerciales sauf si une telle mutation coïncide aux intérêts mutuels de l’entité et du salarié.

3.4.1 – Mesures générales prévues par l’article 30 du Statut National du Personnel 
Lorsque le droit à l’article 30 du Statut est ouvert, c’est-à-dire lorsqu’un salarié doit changer de domicile, et donc déménager dans l’intérêt du Service : 
Une indemnité forfaitaire de changement de résidence égale à deux mois de salaire lui est versée (salaire de référence utilisé par application du Statut) ; 
Ses frais de déménagement sont pris en charge par ENGIE Entreprises & Collectivités selon les modalités en vigueur (entreprises de déménagement retenue au marché national sur la base de la présentation de 3 devis). 

3.4.2 – Mesures spécifiques d’aide supplémentaire en cas de nécessité de déménagement 

Les principes et modalités applicables en matière d’aide au logement dont définis par la DP 20.159 du 6 février 2003. 
ENGIE Entreprises & Collectivités applique la politique AIL telle que définie par la DP 20.159. 


Si la mobilité géographique d’un salarié a pour conséquence d’obliger son conjoint (concubin ou partenaire) à mettre fin à des activités professionnelles rémunérées, il pourra être décidé de proposer l’une des 3 mesures suivantes, selon l’appréciation de la situation particulière : 
Une prestation de recherche d’emploi ; 
Le versement d’une indemnité mensuelle de perte de revenus, pendant 18 mois maximum d’un montant au plus égal à celui du salaire national de base ; 
Une aide à la création d’entreprise qui prendra la forme de conseils et de prêts octroyés en fonction du projet dans des conditions semblables à celles prévues pour un salarié d’ENGIE Entreprises & Collectivités. 
Afin d’aider le salarié à prendre sa décision de mobilité géographique, une prestation auprès du conseil immobilier lui est également proposée. 

3.4.3 – Mesures spécifiques d’aides supplémentaires en cas de changement du lieu de travail sans déménagement 

Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés dont la mutation entraîne un déplacement de leur lieu de travail induisant un allongement du temps de trajet ou des frais supplémentaires de transport, et ce à compter de leur date de transfert. 
Les salariés n’étant pas amenés à changer de domicile, mais ayant à effectuer un trajet plus important en temps et/ou en coût pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail bénéficient d’indemnités d’allongement de temps de travail et/ou de frais supplémentaires de transport, pendant une durée de 3 ans maximum, selon les modalités issues de la circulaire N 70-49. 

Article 4 – Modalités générales d’accompagnement 

Article 4.1 – Avant la mise en application du présent accord 

Les collaborateurs concernés ainsi que leurs managers seront invités à des ateliers afin de leur présenter les différentes solutions proposées dans le cadre du présent accord. 
L’objectif ainsi poursuivi sera de préciser les tenants et aboutissants de cette nouvelle organisation de l’activité.
Ces ateliers seront chacun dédiés aux sujets suivants : 
Les modalités de recours au Coworking ;
Les modalités de recours au Télétravail à 100 % ;
La prévention des risques professionnels y compris incluant la cybersécurité. 



Les Responsables des Ressources Humaines seront associés à cette démarche. 
Un rétroplanning sera communiqué à l’ensemble des parties prenantes du projet. 

Les demandes de mobilités géographiques éligibles feront l’objet de points individuels avec les collaborateurs qui auront émis ce souhait. 

Article 4.2 – Pendant la mise en application du présent accord 

En complément des points individuels des collaborateurs avec leur Manager et RRH (mentionnés précédemment), les équipes RH organiseront des réunions trimestrielles avec les Managers pour partager les retours d’expérience et rappeler les éléments prévus par le présent accord. 
Comme indiqué précédemment, la sécurité fera l’objet d’actions et de sensibilisations régulières. 


Article 5 – Les modalités de déplacement des Représentants du Personnel 

Les signataires du présent accord rappellent le caractère essentiel de la liberté de déplacement des Représentants du Personnel. 
A ce titre, dès lors qu’ils le souhaitent, les Représentants du Personnel, dans les limites et le respect de leur mandat, pourront bénéficier d’un accès à un espace de Coworking pour rencontrer les collaborateurs concernés par la mise en œuvre du « télétravail à 100% » ou du Coworking à 100%.
Pour ce faire, l’adresse des sites de Coworking disponibles dans la zone géographique concernée leur sera transmise. 
Les frais de location d’un espace de Coworking seront pris en charge au réel par Engie Entreprises & Collectivités via note de frais et présentation d’un justificatif. 



Article 5 - Modalités de suivi

Un comité de suivi est constitué pour s’assurer du suivi de la bonne application du présent accord. Un point spécifique sera également réalisé sur le nombre de demandes de réversibilité formulées par les collaborateurs. 

Il est composé de deux représentants par organisation syndicale signataire du présentant accord et de représentants de la Direction. Un représentant de la filière santé sécurité pourra également être convié. 
Il se réunira deux fois au cours de la première année d’application de l’accord collectif et une fois par an par la suite. 

En outre, il sera indiqué dans le Registre Unique du Personnel les collaborateurs en « télétravail à 100% » ou en Coworking. 

Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature sous réserve de son dépôt à cette date auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.2 - Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.



Article 6.3 - Dénonciation et dépôt	

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à 13 du Code du travail. 

Il sera déposé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail et fera l’objet de la publicité associée.

Fait le 09 février 2021, en 8 exemplaires originaux
A Saint-Ouen
				
								    
Pour l’Etablissement Entreprises & Collectivités

              

Directrice des Ressources Humaines ENGIE E&C


Les représentants des Organisations Syndicales








Annexe 1 – Fiche d’information et d’acceptation

Fiche d’information et d’acception

 


Télétravail à 100% 




Souhait d’avoir un accès ponctuel à une solution de Coworking : 
OUI/NON 
Récurrence : 
Modalité (salle de réunion, bureau individuels, espace collectif, etc…) : 



Coworking : 



Mutation géographique : 


Fait à 
Le 

Signature du collaborateur 					Signature du Manager


Signature du RRH



Annexe 2 – Convention de « télétravail à 100% »



CONVENTION DE TRAVAIL A DISTANCE 


« AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL »


Entre ENGIE SA – BE Entreprises & Collectivités,
dont le siège social est établi au 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen
représenté par Christine MAURY
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommé "l'employeur"
et
Nom et prénom :	
Fonction :	
Date d'embauche :	
Adresse du domicile :	
ci-après dénommé « le salarié »

Préambule
Le travail à distance constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l'organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent avenant organise le travail à distance fait suite à la fermeture du site de ______________..
En application des dispositions de l'article L.1222-9 du Code du Travail, sont rappelés les définitions et principes suivants :

le travail à distance désigne toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

le travailleur à distance désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du travail à distance tel que défini ci-dessus.
Par la signature de la présente convention, le collaborateur confirme son souhait de recourir au « Télétravail à 100% ». 



Article 1 - Date d'effet, durée, période d'adaptation et conditions de réversibilité de l'avenant

La présente convention individuelle organisant le travail à distance est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le_____________ et se termine, en principe, le 31 décembre 2021.

La convention pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction, sous réserve de l'accord des deux parties. 

Il est précisé que le bénéfice du travail à distance est lié au poste occupé au moment de la conclusion de la présente convention. Aussi, en cas de mobilité fonctionnelle ou géographique, le bénéfice du travail à distance est remis en cause sauf accord écrit du manager établissant que les conditions pour exercer le travail à distance sont toujours réunies. A défaut, la présente convention individuelle deviendra caduque.
Il peut être mis fin au présent avenant à tout instant, par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre), à la demande du salarié ou à la demande de l'entreprise sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois. La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise ou sur un site en Coworking. Le nouveau site de travail sera recherché dans la périphérie du site de travail initial à savoir __________. Les demandes doivent être motivées par écrit.
La mise en œuvre du travail à distance du salarié est subordonnée au respect des conditions liées au logement précisé aux articles 7 et 8 de la présente convention et notamment à la présentation par le salarié de l'attestation d'assurance dans le cas où le lieu de travail à distance est le domicile du salarié ainsi qu’un diagnostic électrique conforme au télétravail.

Article 2 - Lieu(x) d'exercice du travail à distance


Le lieu pris en compte pour l'exercice du travail à distance est le domicile du salarié situé à l'adresse suivante :
adresse

Le salarié s'engage à ne pas exercer de travail à distance à partir d'un autre endroit que celui mentionné ci-dessus lorsqu'il est en Travail à distance à domicile.

Le salarié s'engage à informer sans délai l'employeur de tout changement d'adresse et à fournir l'attestation multirisque habitation du nouveau lieu de travail à distance ainsi qu’un diagnostic électrique conforme au télétravail.


Article 3 - Modalités d'exécution du travail à distance
En qualité de salarié travaillant à distance, le salarié reste rattaché à son équipe de travail. Des points périodiques seront réalisés régulièrement avec sa hiérarchie.

Le salarié sera administrativement rattaché au site de _________. 

En cas de besoin pour le bon fonctionnement de l'activité et l'équipe de travail, il pourra être demandé au salarié de venir ponctuellement et/ou exceptionnellement sur un site E&C. 
Toutefois, ce rattachement administratif ne constitue pas une mutation géographique. 
L'exercice de l'activité en situation de « télétravail à 100% » sera réalisé sur l’ensemble des jours et heures habituellement travaillé par le collaborateur.  


Article 4 - Temps de travail
L'organisation du travail à distance à domicile s'exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auxquels le salarié est rattaché. Ainsi, le travail à distance n'a pas pour conséquence de modifier les horaires habituels de travail définis dans GTA ni la durée du travail telle que précisée dans le contrat de travail.
Le salarié doit être joignable par l'employeur pendant ses horaires de travail habituels au sein du service.
Afin d'assurer le respect de l'équilibre vie privée - vie professionnelle et la protection de la vie privée, le salarié exercera son « droit à la déconnexion » et ne sera pas joignable en dehors de ses horaires de travail habituels.
Le salarié exercera son activité dans le respect des règles relatives à la durée du travail. Le suivi des heures se fera conformément aux règles applicables dans son entité.

Le salarié s'engage à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, les repos hebdomadaires du samedi et du dimanche, ainsi que les durées maximales du travail sur la journée et sur la semaine.

Article 5 – Indemnité d’occupation et frais de déjeuner 
La présente convention fait suite à la fermeture du site de ________.
Conformément à la jurisprudence applicable, le salarié bénéficiera d’une indemnité d’occupation de 80 €. Cette indemnité est non soumise à impôts ni à cotisations sociales. 
En outre, le collaborateur bénéficiera d’une indemnité de repas selon le barème URSSAF en vigueur. A la date de la présente l’indemnité de repas s’élève à 6,70 € par jour télétravaillé. Elle est non soumise à impôts ni à cotisations sociales. 



Article 6 - Matériel mis à disposition et support technique
L'entreprise met à la disposition du salarié les outils informatiques et matériel bureautique nécessaires à l'exercice du travail à distance.
Concernant le matériel mis à sa disposition, le salarié s'engage à respecter les règles de sécurité fixées par la Charte de Sécurité en vigueur dans l'entreprise, ainsi qu'à manipuler et entreposer le matériel confié de façon appropriée.
Les équipements fournis dans le cadre du travail à distance restent la propriété de l'entreprise et sont susceptibles d'être rendus en cas de cessation de l'activité en travail à distance.
En cas de problèmes techniques, le salarié pourra contacter les services d'assistance technique internes à l'entreprise.
En cas de problème de liaison ou de défaillance technique des moyens de communication empêchant le salarié de poursuivre son travail, le salarié s'engage à en informer immédiatement l'employeur, pour lui permettre d'évaluer le degré de gravité du problème et de prendre d'éventuelles mesures alternatives.
Article 7 - Confidentialité
Les obligations habituelles de confidentialité et d'utilisation appropriée des équipements de l'entreprise s'appliquent au travail à distance.
Il appartient au salarié de prendre toutes les précautions utiles pour respecter la confidentialité des données et les informations portées à sa connaissance ou mises à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié doit notamment s'assurer que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe et plus généralement à toute information concernant l'entreprise et ses clients.
En cas de non-respect de ces dispositions, il pourra être mis fin sans préavis par l'employeur au présent avenant instituant le travail à distance et le salarié devra procéder à la restitution immédiate du matériel mis à disposition par son établissement.

Article 8 - Hygiène, santé et sécurité
Le salarié déclare disposer d'un espace de travail dédié au sein de son domicile conforme aux règles de sécurité en vigueur et permettant un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.
Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les règles internes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en travail à distance.
Un accident survenu à l'adresse mentionnée à l'article 2 de la présente convention, pendant les jours de travail à distance et dans la plage journalière de travail relève des mêmes dispositions que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.
En cas de survenance d'un accident, le salarié doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.



Le travail à distance ne modifie pas la législation sur les accidents de trajet. En cas de survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel, le salarié doit informer son employeur dans les mêmes conditions que celles précédemment citées en cas d'accident du travail.

Le collaborateur devra fournir un diagnostic électrique de conformité au télétravail réalisé par un professionnel. Le coût sera pris en charge par l’employeur. 

Article 9 - Assurances
Si le lieu de travail à distance déclaré au présent article 2 est le domicile, le salarié doit fournir une attestation de son assurance multirisques habitation pour ce lieu et l'accusé de réception de la lettre d'information de son assurance de sa situation de Travail à distance.
Toutes les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.
Si ces conditions vous agréent, nous vous serions obligés de nous retourner le deuxième exemplaire du présent avenant au contrat de travail, paraphé et revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite « NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque. Lu et approuvé ».


Fait à Saint-Ouen, le _____________________, en deux originaux, 


Le salarié
précédé de la mention manuscrite « NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque.
lu et approuvé »

Pour ENGIE Entreprises & Collectivités 
Christine MAURY
Directrice des Ressources Humaines 





Annexe 3 – Autodiagnostic télétravail







Annexe 4 – Kit d’accompagnement « télétravail à 100% »







Annexe 5– Convention de travail à distance « Coworking »

CONVENTION DE TRAVAIL A DISTANCE 


« AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL »


Entre ENGIE SA – BE Entreprises & Collectivités,
dont le siège social est établi au 7, rue Emmy Noether – 93400 Saint-Ouen
représenté par Christine MAURY
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommé "l'employeur"
et
Nom et prénom :	
Fonction :	
Date d'embauche :	
Adresse du domicile :	
ci-après dénommé « le salarié »

Préambule
Le travail à distance constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l'organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent avenant organise le travail à distance fait suite à la fermeture du site de ______________..
En application des dispositions de l'article L.1222-9 du Code du Travail, sont rappelés les définitions et principes suivants :

le travail à distance désigne toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

le travailleur à distance désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du travail à distance tel que défini ci-dessus.
Par la signature de la présente convention, le collaborateur confirme son souhait de bénéficier d’un espace de Coworking. 



Article 1 - Date d'effet, durée, période d'adaptation et conditions de réversibilité de l'avenant

La présente convention individuelle organisant le travail à distance est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le_____________ et se termine, en principe, le 31 décembre 2021.

La convention pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction, sous réserve de l'accord des deux parties. 

Il est précisé que le bénéfice du travail à distance est lié au poste occupé au moment de la conclusion de la présente convention. Aussi, en cas de mobilité fonctionnelle ou géographique, le bénéfice du travail à distance est remis en cause sauf accord écrit du manager établissant que les conditions pour exercer le travail à distance sont toujours réunies. A défaut, la présente convention individuelle deviendra caduque.
Il peut être mis fin au présent avenant à tout instant, par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre), à la demande du salarié sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois. La réversibilité implique la mise en œuvre du télétravail sur l’ensemble des jours travaillé ou le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise ou sur un site en Coworking. Le nouveau site de travail sera recherché dans la périphérie du site de travail initial à savoir __________. Les demandes doivent être motivées par écrit.

Article 2 - Lieu(x) d'exercice du travail à distance


Le lieu pris en compte pour l'exercice du travail à distance est l’espace de Coworking situé à l'adresse suivante :
adresse

Le salarié s'engage à ne pas exercer de travail à distance à partir d'un autre endroit que celui mentionné ci-dessus ou de son domicile (dans le cadre du télétravail). 


Article 3 - Modalités d'exécution du travail à distance
En qualité de salarié travaillant à distance, le salarié reste rattaché à son équipe de travail. Des points périodiques seront réalisés régulièrement avec sa hiérarchie.

Le salarié sera administrativement rattaché au site de _________. 

En cas de besoin pour le bon fonctionnement de l'activité et l'équipe de travail, il pourra être demandé au salarié de venir ponctuellement et/ou exceptionnellement sur un site E&C. 
Toutefois, ce rattachement administratif ne constitue pas une mutation géographique. 




Article 4 - Temps de travail
L'organisation du travail à distance à domicile s'exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auxquels le salarié est rattaché. Ainsi, le travail à distance n'a pas pour conséquence de modifier les horaires habituels de travail définis dans GTA ni la durée du travail telle que précisée dans le contrat de travail.
Le salarié doit être joignable par l'employeur pendant ses horaires de travail habituels au sein du service.
Afin d'assurer le respect de l'équilibre vie privée - vie professionnelle et la protection de la vie privée, le salarié exercera son « droit à la déconnexion » et ne sera pas joignable en dehors de ses horaires de travail habituels.
Le salarié exercera son activité dans le respect des règles relatives à la durée du travail. Le suivi des heures se fera conformément aux règles applicables dans son entité.

Le salarié s'engage à respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, les repos hebdomadaires du samedi et du dimanche, ainsi que les durées maximales du travail sur la journée et sur la semaine.

Article 5 – Indemnité d’occupation et frais de déjeuner 
La présente convention fait suite à la fermeture du site de ________.
Le collaborateur bénéficiera d’une indemnité de repas selon le barème URSSAF en vigueur. A la date de la présente l’indemnité de repas s’élève à 6,70 € par jour télétravaillé. Elle est non soumise à impôts ni à cotisations sociales. 

Article 6 - Matériel mis à disposition et support technique
L'entreprise met à la disposition du salarié les outils informatiques et matériel bureautique nécessaires à l'exercice du travail à distance.
Concernant le matériel mis à sa disposition, le salarié s'engage à respecter les règles de sécurité fixées par la Charte de Sécurité en vigueur dans l'entreprise, ainsi qu'à manipuler et entreposer le matériel confié de façon appropriée.
Les équipements fournis dans le cadre du travail à distance restent la propriété de l'entreprise et sont susceptibles d'être rendus en cas de cessation de l'activité en travail à distance.
En cas de problèmes techniques, le salarié pourra contacter les services d'assistance technique internes à l'entreprise.
En cas de problème de liaison ou de défaillance technique des moyens de communication empêchant le salarié de poursuivre son travail, le salarié s'engage à en informer immédiatement l'employeur, pour lui permettre d'évaluer le degré de gravité du problème et de prendre d'éventuelles mesures alternatives.



Article 7 - Confidentialité
Les obligations habituelles de confidentialité et d'utilisation appropriée des équipements de l'entreprise s'appliquent au travail à distance.
Il appartient au salarié de prendre toutes les précautions utiles pour respecter la confidentialité des données et les informations portées à sa connaissance ou mises à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié doit notamment s'assurer que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe et plus généralement à toute information concernant l'entreprise et ses clients.
En cas de non-respect de ces dispositions, il pourra être mis fin sans préavis par l'employeur au présent avenant instituant le travail à distance et le salarié devra procéder à la restitution immédiate du matériel mis à disposition par son établissement.

Article 8 - Hygiène, santé et sécurité
Le salarié déclare disposer d'un espace de travail dédié au sein de son domicile conforme aux règles de sécurité en vigueur et permettant un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.
Les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les règles internes relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en travail à distance.
Un accident survenu à l'adresse mentionnée à l'article 2 de la présente convention, pendant les jours de travail à distance et dans la plage journalière de travail relève des mêmes dispositions que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.
En cas de survenance d'un accident, le salarié doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.

Le travail à distance ne modifie pas la législation sur les accidents de trajet. En cas de survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel, le salarié doit informer son employeur dans les mêmes conditions que celles précédemment citées en cas d'accident du travail.

Le collaborateur devra fournir un diagnostic électrique de conformité au télétravail réalisé par un professionnel. Le coût sera pris en charge par l’employeur. 


Toutes les autres clauses du contrat de travail restent inchangées.
Si ces conditions vous agréent, nous vous serions obligés de nous retourner le deuxième exemplaire du présent avenant au contrat de travail, paraphé et revêtu de votre signature précédée de la mention manuscrite « NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque. Lu et approuvé ».




Fait à Saint-Ouen, le _____________________, en deux originaux, 


Le salarié

précédé de la mention manuscrite « NOM PRENOM donne mon accord exprès et non équivoque.
lu et approuvé »

Pour ENGIE Entreprises & Collectivités 
Christine MAURY
Directrice des Ressources Humaines 



Annexe 6– Fiches information cybersécurité 




Annexe 7– Emplois M3E répartis par site (au 16 novembre 2020)