ACCORD conclu dans le cadre 
de la Négociation Annuelle Obligatoire 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

entre,

	La société TIL TECHNOLOGIES, SAS  au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 	au Parc du Golf, Bâtiment 43 – 350 rue de la Lauzière, 13856 Aix-en-Provence, n° SIREN 	343 433 728, représentée par son Président,

	D’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, située au 35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par son délégué élu, 
	
	D’autre part,


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :

Salaires effectifs

L’augmentation moyenne des salaires fixes sera de 1,25 % maximum.

L’augmentation individuelle sera attribuée par les Responsables de chaque pôle, en fonction des critères et modes de pondération définis et validés entre les parties dans la grille d’évaluation mise en place depuis 2016.

L’augmentation sera appliquée à compter du 1er juillet 2019, sans aucun rattrapage depuis janvier 2019.


Jours de congés, CET et jours enfants malades

Il a été convenu de maintenir les accords négociés lors des NAO de juillet 2018, pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à savoir :
de pouvoir bénéficier 2 jours rémunérés à 50% après 1 an d’ancienneté pour tout enfant malade de moins de 12 ans (accord donné sur justificatifs).
de pouvoir fractionner à 4 ½ journées par an, la prise de congés uniquement sur les compteurs de CP (les RTT ne sont pas fractionnables).



Il est confirmé que le 26 décembre et le lundi de pentecôte sont comptabilisés comme des jours travaillés.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) n’est pas prévue pour le moment.


Institution de primes exceptionnelles 

La Direction ne peut pas se substituer au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise et laisse celui-ci arbitrer dans ses affectations. Elle n’allouera donc pas de budget supplémentaire comme par exemple, pour le versement de primes exceptionnelles pour événements familiaux.


Valeur nominale des Tickets restaurants

La Direction accepte d’augmenter la valeur nominale des tickets restaurants à 9€ en maintenant sa prise en charge patronale à 60%.
La modification sera effective à compter du 01/09/2019.


Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

La taille de notre entreprise et son nombre croissant de salariés obligent une rigueur en matière de gestion des déplacements. De façon générale, la recommandation de l’Employeur est d’optimiser les coûts et de responsabiliser chacun sur le sujet. 
C’est ainsi, qu’il sera recommandé pour un salarié cadre de favoriser son déplacement en TGV, en  2nde classe. 


La mise en place du télétravail reste à l’étude au niveau du Groupe VITAPROTECH. 
Nous rappelons que les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande, de façon informelle, auprès de leur manager.


Les salariés dont le temps de travail est défini à l’horaire et qui souhaiteraient aménager ce temps de travail, de façon permanente ou exceptionnelle, peuvent en faire la demande directement auprès de leur manager, qui après validation devra prévenir le service RH.


La Direction accepte d’installer un râtelier à vélo à l’arrière du bâtiment du siège social à AIX. 







Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 01/07/2019 au 30/06/2020.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en  accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée  déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
  
 
Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise.


Article 4. Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Marseille et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 20 août 2019.


Pour TIL TECHNOLOGIES	                               Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC 	

Le Président	                              Le Délégué