ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 1, rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 732 055 413 et représentée par Christian VIVENS agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines.

Ci-après désignée « CATF SAS »,

D'une part,
Et 

L’organisation syndicale représentative de CATF, prise en la personne de son représentant : 

CFE-CGC,

Ci-après désignée l’ « Organisation syndicale »,



Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
								

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation
du dialogue social et économique dans l'entreprise crée l'instance de représentation unique, le comité social et économique (CSE) remplaçant les anciennes instances représentatives du personnel.

Le CSE devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats des représentants du personnel élus avant la parution de l’ordonnance, dont le terme se situe au-delà de cette date, sont de fait réduits par l’élection de la nouvelle instance. 

C’est la raison pour laquelle, les actuels représentants de la délégation unique du personnel (DUP) de CATF SAS, élus le 14 octobre 2016, voient la durée de leur mandat raccourcie par l’organisation d’élections professionnelles anticipées. 

En amont de ces élections et conformément aux dispositions légales, la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de différentes réunions de négociation le mercredi 18 septembre 2019 et mardi 15 octobre 2019 afin de fixer par accord, l’architecture de cette nouvelle instance.

Compte tenu de l’effectif de la société à prendre en compte au moment de l’élection, les attributions du CSE mis en place auraient dû, par application de l’article L 2312-1 du Code du travail, être celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Pour autant les parties s’accordent sur leur volonté commune de conférer une personnalité juridique à l’instance nouvellement créée afin qu’elle puisse disposer de budgets propres et conserver la gestion des activités sociales et culturelles de la société.

Elles conviennent ainsi de l’octroi volontaire des attributions normalement dévolues au CSE des sociétés de plus de 50 salariés et prévoient ainsi d’appliquer l’ensemble des dispositions relatives au CSE pour la tranche d’effectif 50 à 74 salariés. 

Le présent accord défini les modalités de fonctionnement du CSE ainsi mis en place, ses attributions et son fonctionnement. 

Les modalités de fonctionnement de l’instance pourront ensuite être précisées notamment dans le Règlement intérieur établi par le CSE a posteriori de son élection. 




CHAPITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)


Article 1.1 – Périmètre du CSE et durée des mandats

1.1.1	Le périmètre du CSE 

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entreprise CATF SAS.

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Le CSE représente l’ensemble des salariés de la société, présents sur le site de Rambouillet appartenant à la société.  

Outre les salariés de l'entreprise, les attributions de la délégation du personnel au CSE sont étendues:

aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération,  L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail,  L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

1.1.2	La durée des mandats 

Les parties ont convenu de fixer à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE. 

Article 1.2 – Composition et attributions du CSE 

1.2.1 – La composition 

L’article R.2314-1 du code du travail détermine le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé au jour des élections. 
Le nombre d’élus peut toutefois être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

Considérant que l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 25 à 49 salariés salariés, le nombre de membres du CSE prévu par l’article R.2314-1 est de 2 titulaires et de 2 suppléants. 

Nonobstant cette règle, les parties s’accordent pour fixer le nombre des représentants à 4 titulaires et 4 suppléants correspondant à la tranche d’effectif de 50 à 74 salariés, conformément à la décision des parties exposée dans le préambule. 

1.2.2 – Les attributions 

Par accord des parties, il est convenu que le CSE bénéficiera de l’ensemble des attributions d’un CSE de plus de 50 salariés prévues par le code du travail et ce, pendant toute la durée des mandats.

L’effectif de la société étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire et les parties n’ont pas souhaité l’instaurer de façon volontaire.

Aussi, le CSE conserve l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres suppléants du CSE disposent dans les mêmes conditions que les titulaires, des informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions. 

1.2.3 – Les consultations 

Le CSE sera consulté de manière triennale sur les trois thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les modalités de ces consultations récurrentes ainsi que des consultations ponctuelles seront fixées dans le règlement intérieur du CSE. 



Article 1.3 – Fonctionnement et moyens du CSE 

1.3.1 – L’organisation des réunions ordinaires 

Le CSE se réunit en principe bimestriellement, soit 6 réunions ordinaires par an. 

Néanmoins, si l’employeur et/ou les membres du bureau le proposent lors de la réunion ordinaire de juin, les membres du CSE pourront décider à la majorité de ne pas tenir de réunion ordinaire au mois d’août. Également, si l’employeur et le secrétaire constatent, lors de l’établissement de l’ordre du jour, l’absence de points à inscrire à la réunion ordinaire mensuelle, ces derniers pourront décider d’un commun accord de ne pas réunir le CSE ; sans pouvoir réduire le nombre de réunions à moins de 6 par an.

Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 relatif aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront une fois par trimestre et seront intégrées aux réunions du CSE.

Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (HSE), seront dévolues à l’un ces membres désigné à cet effet par délibération.

En début d’année, la Direction établira un calendrier annuel des réunions du CSE.

Il est rappelé qu’entre deux réunions ordinaires du CSE, ce dernier peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation des membres titulaires du CSE aux réunions sera adressée en même temps que l’ordre du jour, selon les modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l’instance. Les membres suppléants du CSE seront informés des réunions et se verront communiquer les mêmes informations que les membres titulaires.


1.3.2 – Les heures de délégation

L’article R. 2314-1 du code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des membres du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Ce crédit peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral. 

Par application de cet article, le nombre d’heures mensuel de délégation par titulaire, dans une entreprise disposant d’un effectif de 25 à 49 salariés est de 10 heures par mois.

Cependant, les parties conviennent de fixer à 18 heures par mois et par titulaire le nombre d’heures mensuel de délégation.

Le crédit d'heures des salariés au forfait jours est comptabilisé en demi-journées équivalent à 4 heures qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées. 

Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

1.3.3 – La formation des élus au CSE

Les membres titulaires et suppléants élus de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail. La durée de la formation sera de 3 jours minimum conformément à la législation et pourra aller jusqu’à 5 jours en fonction des besoins des élus.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du code du travail. Cette formation pourra durer jusqu’à 3 jours en fonction des besoins des élus.

1.3.4 – Le budget de fonctionnement du CSE 

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.  

Le CSE peut décider, par une délibération : 

de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2315-31-1 ; 

de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par l’article R. 2312-51.

1.3.5 – Le budget des activités sociales et culturelles du CSE 

L'employeur verse au CSE une subvention pour ces activités sociales et culturelles d'un montant annuel 1% de la masse salariale. 

Chaque année, le bureau (le secrétaire et le trésorier) du CSE organisent la préparation du budget. Le bureau prépare :
La vue des comptes de l’exercice passé
La vue des demandes des différentes sections
Les éléments montrant la vie des sections (nombre de participants, activités organisées)
Estimation des dépenses sur le prochain exercice.
Au vu de ces éléments, le bureau consulte les élus au premier trimestre, et prépare le budget de l’année en cours : répartition du budget, modification des règles des prestations.
Le budget est approuvé au cours d’une réunion du CSE.
Lorsque le budget est approuvé, les fonds sont versés aux différentes activités. Chaque section est responsable de la gestion de son activité en suivant les règles définies. Les prestations des œuvres sociales sont gérées par le permanent du CSE ou à défaut par le trésorier.
A l’issue de l’exercice, chaque section doit remettre au permanent ou à défaut au trésorier les comptes de la section, les demandes pour le prochain exercice, et les éléments montrant la vie de la section.
Le permanent et le trésorier peuvent à chaque moment suivre l’évolution du compte en banque et demander des comptes au responsable de la section.
Le responsable de chaque section est nommé en réunion du CSE.

Article 1.4 – Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier

Le bureau a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmises au CSE par les rapporteurs des commissions.

1.4.1 - Le secrétaire du CSE

Le CSE désigne au cours de sa première réunion un secrétaire.

Celui-ci est investi notamment des missions suivantes : 

Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;
Le secrétaire administre les affaires courantes du comité ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;
Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice, en défense ;
Pour les dépenses supérieures à un montant fixé au sein du règlement intérieur du CSE la signature conjointe du secrétaire et du trésorier est requise ;


Le règlement intérieur fixera également les seuils au-delà desquels toute dépense supposera une délibération préalable de l’instance.


1.4.2 - Le trésorier  

Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière.

Il est responsable de la bonne tenue des comptes. 

Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE
Il gère les comptes bancaires du comité. 

Il met à disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.
Seuls le secrétaire et trésorier sont habilités à signer les chèques, virements et ordres de retrait de fonds. 

Une double signature du secrétaire et du trésorier est nécessaire au-delà d’un montant fixé par le règlement intérieur du CSE. 

En cas de départ définitif de l’entreprise du trésorier (ou de démission de son mandat de membre du CSE), une nouvelle désignation du trésorier doit avoir lieu, dans les 15 jours suivant la fin du mandat du trésorier.


1.4.3 - Crédit d’heures du bureau du CSE

Pour l’exercice des attributions spécifiques qui leur sont dévolues, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel global supplémentaire de 8 heures soit, de 4 heures chacun. 


Article 1.5 – Optimisation des travaux et des échanges au sein du CSE - Ordre du jour : 

Dans la perspective de la préparation de l’ordre du jour du CSE, le secrétaire du CSE est invité à adresser à la direction l’ensemble des sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue du CSE

De la même manière, la direction fera part aux membres du Bureau de l’instance les sujets et points qu’elle souhaitera aborder lors de la réunion du CSE. L’ordre du jour sera établi par la direction et distribué aux élus au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion. 

Afin de permettre un fonctionnement dynamique et efficace de la séance de cette instance, certaines questions proposées à l’ordre du jour par la direction ou les membres du bureau pourront être reportées le cas échéant à une séance ultérieure afin de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE. Ce report sera décidé par accord entre le Président et le secrétaire du CSE.
Article 1.6 Règles de remplacement des titulaires absents :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires et qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés malgré une convocation adressée en bonne et due forme, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué. Les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.

Article 1.7 – Les représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22, le délégué syndical de la société est, de droit, représentant syndical au CSE lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés. Il est à ce titre destinataire des informations qui lui sont fournies. 


CHAPITRE 2 : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT


Article 2.1 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions 

Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’entreprise Continental Automotive Trading France. 

L'exercice d'un mandat représentatif du personnel est assimilé à une activité professionnelle car il contribue au fonctionnement de l’entreprise.  

A ce titre, elle s’engage à sensibiliser le management sur l’organisation du travail des membres du CSE et sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat. 

La Direction s’engage en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.

Tout salarié titulaire d’un mandat doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.

Dans cette perspective, la direction prend les engagements suivants : 
Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré.
Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné.
Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération : 
Les outils de formation permettant de maintenir et d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe, d’une part, 
Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.
Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s).
Six mois avant l’échéance du mandat d’un CSE, chaque représentant du personnel, élu ou désigné, bénéficiera d’un rendez-vous avec le responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel.
Il sera, à cette occasion, notamment évoqué les aménagements et les formations complémentaires éventuellement nécessaires.

Article 2.2 - Gestion des heures de délégation
Dans le même esprit, chaque organisation syndicale s’engage à ce que chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille à la parfaite information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront en conséquence à faciliter ainsi l’organisation du travail et la parfaite conciliation entre l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail d’autre part, en s’assurant de cette information préalable auprès de leur responsable hiérarchique direct.
Les parties entendent affirmer au terme du présent accord l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions.
En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la direction des relations humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le ou les représentants du personnel concerné et l’organisation syndicale qu’ils représentent afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES


Article 3.1 – Champ d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société Continental Automotive Trading France .

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. 

Article 3.4 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 



Fait à Rambouillet, en 4 exemplaires, le 15/10/2019

Les signataires :