Accord collectif d’entreprise
relatif au régime de prévoyance complémentaire 
de « frais de santé »
 et « incapacité, invalidité et décès »
des salariés ne relevant pas de l’AGIRC
















  			 Date : 31/10/2019
 Prise d’effet : 1er janvier 2020

Accord collectif d’entreprise
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « frais de santé »
 et « incapacité, invalidité et décès »
des salariés ne relevant pas de l’AGIRC

Entre les soussignés
La société THALASS ARMOR, dont le siège social est situé 4 avenue de l’Atlantique 56340 Carnac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro 309 575 157, représentée par     , en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société », 
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par        en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
D’AUTRE PART, 
Après avoir rappelé que : 
La société THALASS ARMOR et l’organisation syndicale représentative ont mis en place conformément à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, au décret n°2012-25 du 09 janvier 2012 et de ses circulaires attachées, ainsi qu’au décret 2014-1374, relatif aux contrats dits « responsables », un régime de remboursement de frais médicaux et de prévoyance lourde au profit des salariés ne relevant pas de l’AGIRC.
Afin d’améliorer la couverture de ses salariés et de la mettre en conformité avec les dispositions prévues par la réforme « 100% Santé », la société et l’organisation syndicale représentative ont procédé au réexamen des régimes de protection sociale complémentaire, dont bénéficient les salariés ne relevant pas de l’AGIRC, dans les conditions ci-après. 
Le présent accord se substitue donc à l’accord du 24 juin 2016 sur les frais de santé ainsi qu’à l’accord sur l’incapacité, l’invalidité et le décès du 27 janvier 2009. 
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société THALASS ARMOR auprès d’un organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de Collecteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Les présents régimes de « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » concernent l’ensemble des salariés de la société, non affiliés à l’AGIRC, sans condition d’ancienneté.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
Concernant le régime « frais de santé »,l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (type congé parental), le salarié pourra prétendre au maintien de la couverture « frais de santé », mais devra alors acquitter la totalité de la cotisation, ne bénéficiant plus de la participation de l’employeur.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion aux régimes de protection sociale complémentaire est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime « frais de santé » :

les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du même Code.
 
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.

les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise.

Tout salarié bénéficiant d’une dispense d’adhésion sera tenu de cotiser au régime frais de santé dès qu’il cessera de justifier de sa situation.
Article 4 
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
FRAIS DE SANTE
Régime de base
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Base de cotisation = PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale).
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille ». Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Complément optionnel
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’améliorer leurs garanties, en choisissant de souscrire l’option facultative et en acquittant l’intégralité de la cotisation différentielle ; celle-ci s’élève à : 1.19 % PMSS pour l’Isolé et 2.39 % PMSS pour la Famille.


2) PREVOYANCE « incapacité, invalidité et décès »
Les cotisations servant au financement du risque incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Base de cotisation = salaire brut total 
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation « frais de santé » (régime de base) et « incapacité, invalidité et décès » sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Toute évolution ultérieure du complément optionnel de la cotisation « frais de santé » sera intégralement à la charge du salarié.
Article 6	
Portabilité du régime de prévoyance

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits au titre des régimes de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès ».
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les régimes applicables dans l’entreprise sont maintenus pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

Le maintien de ces garanties est financé par un système de mutualisation.


Article 7
Information des salaries et des représentants du personnel

Une copie du présent accord sera remise à chaque salarié concerné.

En qualité de souscripteur, l’employeur remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés individuellement et préalablement à toute modification de leurs droits et obligations.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01.01.2020.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions en vigueur. 
Article 9
dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires :
- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi par voie dématérialisée
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société
- un exemplaire pour Madame Fabienne CAUSER - Déléguée Syndicale C.F.D.T.
- un exemplaire pour l'entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Carnac en 4 exemplaires originaux 
Le 31 octobre 2019

Pour la Société    							 Pour le syndicat CFDT
							 
Directeur de site							 Déléguée syndicale




Annexes : résumé des couvertures collectives « prévoyance lourde » et « remboursement de frais de santé »




Les prestations sont calculées sur le salaire brut, y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale. En aucun cas, le cumul des sommes versées en cas d’incapacité de travail ou  d’invalidité  par les différents intervenants ne saurait conduire le participant intéressé à percevoir un revenu de remplacement excédant 100 % de son salaire net. 
IAD = invalidité définitive et absolue








PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Sa valeur au 1er janvier 2019 est de 3377 €.
BR : Base de Remboursement – BRR : Base de Remboursement Reconstituée - FR : Frais Réels – TM : Ticket Modérateur – PLV : Prix Limite de Vente – HLF : Honoraire Limite de Facturation
OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (CO : chirurgien-obstétricien) – RSS : Remboursement Sécurité Sociale.

PRECISIONS

« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.

La proposition de couverture santé respecte les obligations réglementaires en matière de contrat responsable





GRILLE OPTIQUE