PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignées :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES ») :
SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France  33700 MERIGNAC
SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 

D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 
CFDT
D’autre part,

PREAMBULE
Salariés des entreprises de l’UES étaient invités et présents aux réunions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le travail handicapé et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues de la manière suivante :
Première réunion préalable le 16 décembre 2020
Deuxième réunion le 26 janvier 2021
Troisième réunion le 23 février 2021
Quatrième réunion le 23 mars 2021

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail, des dispositions des articles L.2242-1 et suivants concernant la négociation obligatoire en entreprise, et des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés formant l’UES.
A la date de signature des présentes, les sociétés concernées sont les suivantes :

SAS JARDINERIE DES GRAVES, siège social : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SAS FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC,  
SAS JARDINERIE DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT,
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 

Cet accord serait également applicable à toutes les sociétés ou établissements qui viendraient à intégrer postérieurement à la date des présentes l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social des sociétés à savoir pour la période de 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 3 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.
Article 3.1 : Salaires effectifs – Epargne salariale
L’entreprise rappelle qu’un accord de participation a été signé le 30 mai 2008 et qu’un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place. 

Le montant de la réserve spéciale de participation générée en 2020 est en forte augmentation de 347 213€ +228% par rapport à 2019 :
S’agissant des résultats observés sur l’année 2020 : 
Les résultats des bilans des sociétés de l’UES sont corrects par rapport à 2019, au regard de deux épisodes : 
L’incendie et la fermeture définitive du magasin de Cadaujac qui a ébranlé notre groupe en début d’année 2020.
La crise sanitaire liée au covid-19 et la fermeture partielle de nos magasins lors de la période charnière du printemps qui a lourdement impacté notre activité.

En effet il y a une légère tendance haussière sur le chiffre d’affaires du groupe avec +2,56% par rapport à 2019. Cette performance collective lisse les résultats pour le groupe mais il y a néanmoins des disparités selon les magasins :
SAS Jardinerie des Graves : 8 050 781 € soit -0,03%
SA Floriana : 5 855 493 € soit+0,77% 
SAS Jardinerie du Bouscat : 5 403 177 € soit+10,11% 
SAS Moulinat :  9 094 482 € soit+ 2,88% 
SNC Jardi La Teste : 3 854 299 €+0 ;32%. 

Les résultats nets des différentes entreprises ont mieux progressé que les chiffres d’affaires en raison d’une réduction drastique des charges lors de la période Covid. En effet la direction a reporté au maximum les investissements et travaux, afin de réduire les charges et prioriser la réalisation uniquement des travaux liés à la sécurité.
Lors du premier semestre les charges liées à la masse salariale ont aussi été réduites grâce au non-recrutement des équipes saisonnières que nous avons habituellement lors de la période du printemps mais aussi grâce au recours à l’activité partielle.
En conséquence ces réductions de charges par rapport à 2019 ont impacté positivement la participation des salariés.


Demandes de l’organisation syndicale CFDT :
Consciente des difficultés liées à la crise sanitaire, de l’évolution du paysage concurrentiel, et en se basant sur le coût de la vie qui augmente, l’organisation syndicale demande :
La mise en place d’une prime Covid, calculée sur les heures effectuées lors du premier confinement qui serait corrélée au coefficient salarial.
La mise en place d’une prime d’assiduité pour valoriser les bons éléments de l’entreprise et pénaliser les absences de confort et les retards. 30€/ mois 
Le lissage du taux horaire pour les personnes d’un même coefficient entre les magasins.
La mise en place de ticket restaurant
La mise en place de chèques vacances

Le Président de l’Unité Economique et Sociale JARDILAND de BORDEAUX propose :
Les points demandés ont fait l’objet d’échange et de négociation.
L’entreprise souligne la revalorisation du SMIC applicable au 1er janvier 2021 au niveau national qui est passé de 10.15€ à 10.25 € soit +0,98% d’augmentation. 

Cette augmentation a engendré une revalorisation de la grille des salaires de la convention collective des Jardineries et Graineterie applicable au 1er janvier 2021, suite à un accord entre les Jardineries et Animaleries de Frances et les organisations syndicales des salariés CFDT, FGTA-FO, FNECS CFE CGC. Au sein de l’UES 30 salariés ont été concernées par une augmentation suite à la revalorisation de la grille des salaires.

Des augmentations individuelles ont été effectuées pour revaloriser et équilibrer les niveaux de salaires constatés dans les grilles du groupe. Cela concerne 20 salariés sur le groupe en 2021.

La direction indique néanmoins ces craintes concernant le paysage économique et les risques d’inflation que l’entreprise pourrait être amenés à supporter très prochainement. Il est nécessaire de rester vigilent car la crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. 

Il faut donc pouvoir rester attentif et adapter en continu l’organisation et les recrutements en fonction des périodes d’activité ou de restriction d’activité liée à la crise sanitaire. La polyvalence par secteur sera utilisée afin d’assurer la présence auprès des clients comme en 2017, 2018 et 2019.

Le montant de la réserve spéciale de participation générée en 2020 est en augmentation de 228% ce qui va avoir un impact important sur le montant de la participation pour tous les salariés du groupe qui s’élève à 347 213€.

A titre indicatif, de 2017 à 2019 a été négociée une augmentation de la majoration des dimanches de 50% à 100% représentant un budget sur 3 ans de 180 000€. L’évolution de la participation quant à elle de 2019 à 2020 est de +241 370€, pour un montant total de la participation en 2020 de 347 213€ soit bien plus que le budget de 180 000€ établi pour le plan de majoration des dimanches de 2017 à 2019.

La participation salariale étant calculée par rapport au niveau de rémunération et au nombre d’heures travaillées, les personnes présentes pendant la période de confinement vont voir leur participation favorablement impactée par rapport à leur investissement. 

Il a été soulevé la nécessite de promouvoir une association directe encore plus étroite du personnel aux résultats de son entreprise par une prise de conscience de la communauté d’intérêts qui existe en son sein. Des négociations ont débuté concernant un accord d’intéressement mais n’ont pas encore aboutit. Un calendrier des négociations a été arrêté. Il vise à accorder à chaque salarié une juste contrepartie de l’effort nécessaire à l’amélioration des résultats et performances de la société face à son environnement économique.

Article 3.2: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
S’agissant de l’organisation du temps de travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la signature d’un accord collectif le 5 février 2008 portant notamment création de forfaits annuels en jours et en heures. 

Elle rappelle également qu’il est fait application de l’accord de branche sur la durée du travail du 02 juin 1999, et plus particulièrement de la modulation du temps de travail. 

Article 3.3 : CLASSIFICATION 
S’agissant des classifications,  indique faire application des dispositions de l’annexe I à la convention collective des Jardineries et Graineteries.


Article 4 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Article 4.1 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME - Parité Homme/ Femme 
S’agissant de la parité homme / femme, la société rappelle que la proportion plus importante de personnel féminin s’explique par l’activité même des sociétés de l’UES (fleuristerie, décoration, etc.), laquelle s’adresse à une clientèle majoritairement féminine. La proportion de personnel féminin est donc parfaitement adaptée à la réalité de l’activité. 

La direction met en avant, qu’outre l’historique et les pratiques propres à chaque société composant l’unité économique et sociale, les différences de rémunération pouvant exister s’expliquent par l’ancienneté, l’expérience et les compétences propres à chaque salarié.

De manière générale, la Direction réaffirme qu’elle veillera à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle homme/femme.

La Direction, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, a notamment procédé à la mise en place de l’index égalité hommes/ femmes. 

Un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/ femmes a été signé le 10 mars 2020.

Article 4.2 – ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
S’agissant de la qualité de vie au travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la signature d’un accord d’entreprise le 10 mars 2020.

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a aussi été signé le 10 mars 2020.

ARTICLE 5  – NOTIFICATION - INFORMATION
Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  
Il sera également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6  – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ; 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ; 
Un exemplaire sur version électronique seront déposés à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité de la Gironde  
Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Mérignac

Le 23 mars 2021  - En 5 exemplaires