Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 du Comité Social et Economique X

Entre :
L’entreprise X dont le siège social est situé à Y, immatriculée au RCS de  Z sous le numéro 0…., représentée par M. M, agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, France,
d'une part, 

Et
le Syndicat N, représenté par M. P en sa qualité de délégué syndical,

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC-CGT et FO, représentatives au niveau national et interprofessionnel, ont été régulièrement invitées à prendre part à la négociation de ce protocole d’accord préélectoral. Elles n’ont toutefois pas désigné de représentant et ne sont donc pas considérées comme ayant participé à la négociation.

Préambule
L’Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique en cours de négociation, désigné ci-après comme l’Accord CSE, définit les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de X.
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de X.


Article 1 - Date des élections
Les élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront :
Pour le 1er tour : du ../12/2019 au ../12/2019
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra : le ../12/2019
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans sans limitation de mandats consécutifs.

Article 2 – Champ d’application
Le présent protocole a pour champ d’application la mise en place du Comité Social et Economique de X.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F
L’article L. 2324-11 du Code du travail, les membres des représentants du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Considérant d’abord que les représentants ont revendiqué la mise en place un collège unique ; considérant ensuite que les conditions rendant obligatoire la constitution d’un collège réservé aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ne sont pas remplies ; considérant enfin que l’article L2324-12 du Code du travail prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; il a été convenu par les parties de mettre en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.
Effectif théorique à la date du 1er tour des élections sur la base des effectifs réels au 31/08/19 :

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de X, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.



Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de X est de : 247,5 ETP
Selon l’Article 1.2.2 Membres élus du CSE de l’Accord CSE, le nombre de membre représentant le personnel du Comité Social et Economique est de : 8 Délégués Titulaires et 8 Délégués suppléants.
Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes le collège unique visé à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir. Les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.


Article 5 - Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions de l’Article 1.6 Heures de délégation l’Accord CSE. Le crédit d'heures des titulaires du CSE est égal à 25 heures par mois. Le crédit d'heures des suppléants du CSE est égal à 5 heures par mois.



Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales
6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de X
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le ../12/2019, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, 
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 03/12/2019, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
6.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de X
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le ../12/2019, date d’ouverture du 1er tour de scrutin) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
6.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 28/10/2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au Service des Ressources Humaines, au plus tard le 31/10/2019 par le personnel intéressé.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.


Article 7 - Information du personnel
Le 21/10/2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage aux emplacements habituels.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 8 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
8.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
8.2 - Dépôt des listes
Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service Ressources Humaines : 
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
au plus tard le 13/11/2019 à 16h. Ces listes seront affichées aux emplacements habituels le 15/11/2019.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 06/12/2019 à 12h.
Au 2nd tour, les candidatures sont affichées aux emplacements habituels pour le 2nd tour au plus tard le 06/12/2019 à 17h.
8.3 - Propagande électorale des listes de candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Afin d’assurer les opérations relatives au vote par correspondance, la propagande devra être remise au service RH au plus tard le 19/11/2019 à 14h00.
La propagande électorale s’arrête la veille du scrutin à minuit.
En cas d’organisation d’un 2nd tour, les candidats n’appartenant pas à des organisations syndicales pourront assurer leur propagande électorale dans les mêmes conditions.



Article 9 – Vote par correspondance
Vote par correspondance : la mise sous enveloppe s'effectuera au Service RH le 20/11/2019 de 09h à 12h.
Les électeurs dont le service RH aura connaissance de leur absence se verront adresser le 20/11/2019 le matériel de vote afin de pouvoir voter par correspondance.
Seront notamment dans ce cas :
salariés en repos,
pour raisons de service ou en formation,
en congés payés,
pour cause d’accident du travail ou de trajet,
en congés de maternité,
en congés conventionnels,
en congé maladie,
en suspensions de contrats,
en déplacement professionnel,
en détachement à l’étranger sur d’autres sites du groupe SWM.
Il sera envoyé, à chaque salarié intéressé, les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le contenu et l'expédition de ces lettres pourront être contrôlés par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. 
Les bulletins de vote devront être insérés dans les enveloppes de même couleur. Les enveloppes de couleur blanche et verte devront être insérées dans l’enveloppe « Elections CSE » qui sera au préalable signées par vos soins. Les enveloppes « Elections CSE » seront à insérer dans l’enveloppe pré timbrée à l’adresse de l’entreprise, que vous devrez poster dans les plus brefs délais pour qu’elle parvienne au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin avant 12h.
Ne seront acceptées que les enveloppes adressées par voie postale au Président du Bureau de vote (cachet de la poste faisant foi). 
Les envois reçus après le ../12/2019 à 12h ne pourront être acceptés.

Article 10 - Bureau de vote
Dispositions concernant l’organisation matérielle des opérations de vote :

Les élections se tiendront au Local CE le ../12/2019 et le ../12/2019, sur les créneaux horaires suivants pour ces deux dates : de 10h15 à 12h15, 14h00 à 16h00 et 19h30 à 20h30.




L'organisation matérielle des bureaux de vote comprendra notamment la mise en place des isoloirs et du mobilier nécessaire (tables, chaises, urnes etc…)
Les isoloirs seront installés de façon à assurer le secret et la liberté du vote.
Pour chaque élection, le vote se fera dans deux urnes : l'une pour les titulaires, l'autre pour les suppléants.
Chaque urne portera visiblement la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT".
Les enveloppes et les bulletins concernant le vote des membres titulaires seront de couleur blanche. Les enveloppes et les bulletins concernant le vote des membres suppléants seront de couleur verte. De plus, chaque enveloppe portera la mention "Titulaire" ou la mention "Suppléant".
Chaque bureau de vote sera composé de un président et un assesseur, en théorie le plus ancien et le plus jeune de l'usine, présents à la date du scrutin et acceptant. De plus, le service des Ressources Humaines y détachera, en qualité de secrétaire, un de ses employés et s'assurera que la composition du bureau soit complète.
Le temps de présence des membres assurant le fonctionnement des bureaux de vote est payé comme temps de travail.
Il est convenu que chaque liste pourra désigner 1 délégué de liste en charge du contrôle du bon déroulement des opérations électorales. Cette désignation sera réalisée avant l’ouverture du scrutin.

Article 11 – Déroulement du vote
La direction s’organisera pour permettre aux personnels de se rendre au bureau de vote. 
A chaque bureau de vote, chaque électeur recevra pour le collège électoral unique :
2 enveloppes (une pour les titulaires, une pour les suppléants)
Les différents bulletins.
Après être passé dans l'isoloir, chaque électeur déposera chacune des deux enveloppes dans l'urne correspondante, toute erreur pouvant entraîner la nullité du bulletin.
Les votes par correspondance seront pris en compte par les membres des bureaux de vote à l’issue du scrutin dans les urnes correspondantes. Les membres du bureau de vote émargeront en spécifiant la mention « VPC ». Le vote physique prime sur le vote par correspondance, dans ce dernier cas les enveloppes seront détruites.
Les listes d’émargement finales datées et numérotées seront signées par les membres du bureau de vote.



Article 12 – Dépouillement des scrutins - Résultats
12.1 - Modalités du dépouillement
Le dépouillement s'effectuera sur place, dès la fermeture des bureaux de vote, après intégration des votes par correspondance, et signatures des listes d’émargement par les membres du bureau de vote que le quorum soit ou non atteint.
Les résultats du dépouillement par bureau feront l'objet d'un procès-verbal signé des membres du bureau de vote.
La feuille de calcul d’attribution des sièges sera également signée par les membres du bureau de vote.
Les procès-verbaux d’ensemble seront établis par le président du bureau de vote en 4 exemplaires sur place et signés par les membres des bureaux de vote. Un exemplaire sera remis à chaque délégué de liste, un exemplaire sera affiché sur le lieu du vote, les autres exemplaires étant conservés par le service RH en charge de la communication à l’administration.
12.2 - Validité des votes
Le bureau de vote, composé du Président et d’un assesseur, est seul habilité à juger de la validité ou de la nullité d'un vote, dans le cadre des règles appliquées ci-dessous :

Le panachage n'est pas admis : il n'est pas permis de remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste.

Il est possible de rayer un ou plusieurs noms, sans les remplacer.

Sont considérés comme nuls :
les enveloppes déposées dans l'urne sans bulletin,
les bulletins dont tous les noms ont été rayés, ainsi que les bulletins rayés en diagonale,
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,
les bulletins mentionnant plus de noms que de délégués à élire,
les bulletins panachés,
les bulletins ayant une couleur différente de celle de l'enveloppe,
les bulletins portant un signe distinctif.
Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins identiques de la même liste, un seul bulletin serait valable.

Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant.
Si, dans le collège électoral unique, le nombre de suffrages valablement exprimés (après exclusion des bulletins nuls) est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il y a lieu d'organiser un deuxième tour.
12.3 - Attribution des sièges
L'attribution des sièges se fera conformément à la législation en vigueur, c’est-à-dire à la plus forte moyenne.



12.4 - Détermination du quotient électoral
Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir par collège (exemple : si on obtient 900 suffrages valablement exprimés dans le collège ouvriers, si le nombre de sièges à pourvoir est de 9, le quotient électoral est égal à 100).
Chaque procès-verbal devra porter, en plus du nombre des suffrages valablement exprimés, ceux exprimés en faveur de chaque liste.
12.5 - Nombre de voix obtenu par chaque liste
C'est la moyenne du nombre de voix obtenues par les candidats de cette liste, déduction faite des ratures (exemple : une liste comportant 3 candidats ; le premier obtient 138 voix, le second 140 voix, le troisième 130 voix. La liste obtient une moyenne de 136 voix).
12.6- Sièges attribués à chaque liste :
Selon la réglementation en vigueur « il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix, recueillies par elle, contient de fois le quotient électoral ». Il suffit donc, pour connaître le nombre de sièges à attribuer, de diviser la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral (exemple : la liste a obtenu 136 voix, si le quotient électoral est égal à 100, cette liste obtient 1 siège)
12.7 - Sièges restant à pourvoir :
Si, après cette répartition, il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués un à un, suivant la règle dite "de la plus forte moyenne".
La plus forte moyenne obéit à un calcul spécial : Elle est obtenue en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Le 1er siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Un seul siège étant attribué à chaque fois, la même opération doit être renouvelée successivement pour chaque siège non pourvu.
12.8 - Désignation des candidats élus
Les candidats sont proclamés élus par le président du bureau de vote dans l’ordre de présentation sur la liste et dans la limite du nombre de sièges obtenus par cette liste.
Selon la réglementation en vigueur, "lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés de cette liste".
Si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement obtenus par la liste, l’attribution des sièges se fait selon l’ordre de présentation sur la liste pour les candidats ayant eu moins de 10% de rature. 
Exemple : une liste obtient les résultats ci-dessous :
Candidat n° 1 : 150 bulletins - 12 ratures	= 138 voix
Candidat n° 2 : 150 bulletins - 10 ratures (6,6 %)	= 140 voix
Candidat n° 3 : 150 bulletins - 20 ratures (13 %)	= 130 voix
Si cette liste obtient 1 siège, il revient au candidat n° 1 (placé en tête de liste), bien qu'il ait obtenu moins de voix que le n° 2. Les ratures sur son nom n'atteignant pas 10 % des suffrages obtenus par la liste, elles ne peuvent empêcher sa proclamation comme élu.


Article 13 -  Deuxième tour du scrutin
Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le ../12/2019.
Dans ce cas, les listes de candidats devront être déposées au Service RH au plus tard le 06/12/2019 avant 12h00. L’affichage sera réalisé le même jour.
Au second tour, des candidatures libres autres que syndicales peuvent être présentées, si son auteur rempli les conditions d’électorat. Une candidature individuelle isolée au second tour est considérée comme une liste.
Les candidatures présentées par un syndicat intéressé au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour sauf modification expresse.
Vote par correspondance : la mise sous enveloppe s'effectuera au Service RH le 09/12/2019 à 09h00.

Article 14 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la totalité de la durée du mandat, soit 4 ans, des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 15 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dès sa signature.
Fait à                le [DATE]


Pour les organisations syndicales représentatives :




M. P, Délégué syndical