Accord collectif de méthode portant sur le calendrier des réunions avec le CSE relatif au projet de fusion des sociétés JANUS, SESC et EMG




Entre, 

L’Unité Économique et Sociale Groupe Profession Santé, reconnue en date du 18 novembre 2016 composée en sa forme actuelle des sociétés suivantes : 
La société JANUS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
La société S.E.S.C. (Société d’Editions Scientifiques et Culturelles), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 712 012 129, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
La société E.M.G. (Les Éditions du Médecin Généraliste), Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 304 747 090, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF

Ci-après désignée « UES GPS »


PREAMBULE : 

Le 27 septembre 2021, la Direction de la société a présenté aux membres du Comité Social et Economique lors d’une réunion extraordinaire (dite R1) un projet de fusion des 3 sociétés SESC, EMG et JANUS, qui constituent l’UES GPS.

Tant la direction que les organisations syndicales représentatives souhaitent s’engager dans un processus d’échanges loyal et adapté.

C’est dans ces conditions qu’elles ont décidé par le présent accord de fixer le calendrier, d’une part,  des réunions de négociation entre la direction et les délégués syndicaux et, d’autre part, des réunions d’information-consultation du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Calendrier


1.1 – Information / consultation du CSE :

Le délai légal de la procédure d’information et de consultation ne peut être supérieur à 1 mois calendaire, à compter de la remise de l’information relative au projet concerné, qui a été effectuée lors de la première réunion du CSE, en l’espèce le 27 septembre 2021 (R1).

Toutefois, en application de l’article L. 1233-21 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des délais différents.

Les parties se sont donc accordées pour reporter l’achèvement de la procédure d’information-consultation visée à l’article L. 1233-30 du code du travail, initialement prévue au 26 octobre 2021, au 30 novembre 2021, de manière à se réserver un temps de d’échanges suffisant. 

Le recueil de l’avis du CSE sera donc fixé au plus tard à cette date. Il sera remis lors d’une réunion prévue à cet effet le 30 novembre 2021.

Le calendrier d’information / consultation du CSE est le suivant :

R1 : 27 septembre 2021 (déjà passée)
R2 : 2 novembre 2021
R3 : 30 novembre 2021 : remise de l’avis du CSE sur le projet


1.2 – Négociation avec les délégués syndicaux :

Le calendrier de négociation avec les délégués syndicaux est le suivant :



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel prévu à l’article 1.1 du présent accord.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.


Article 3 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DRIEETS (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de 

Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


En 5 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et un pour chaque signataire. 

Fait à Malakoff, Le 04/10/2021	 

Pour La direction

Pour les OS