Il est pris acte de l’accord suivant,

Entre :

 SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par , Président, agissant es qualité, 


d’une part,
Et :

La section syndicale : CFDT, représentée par  et , 				délégués syndicaux,           

			            	d’autre part,
PREAMBULE

Le présent accord fixe dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les conditions d’applications des mesures sociales et salariales (intégrant la discussion sur la durée et l’organisation du travail) pour le personnel inscrit aux effectifs de LIVBAG au 1er janvier 2021, à l’issue des réunions tenues les 08 et 15 février 2021. 
Les parties signataires, prenant en compte le contexte général des économies nationale et mondiale qui sont particulièrement impactées par la crise de la COVID-19 toujours active et ses répercussions à l’environnement industriel des équipementiers automobiles dont relève Livbag SAS, ont recherché par cet accord :
La préservation d’un cadre négocié permettant de continuer à inscrire la société dans une recherche d’évolution des conditions d’emploi et du développement des salariés de Livbag.
La poursuite des efforts faits pour s’inscrire dans une réelle démarche favorisant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 – Augmentation des rémunérations des salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC (Ouvriers/Employés-Techniciens)

Au 1er mars 2021, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société suivant les accords du 6 juillet 2000 et du 19 décembre 2018 relatif à l’horaire 4*8, les rémunérations de base des salariés évolueront dans les conditions suivantes :

Sauf non atteinte manifeste des objectifs (NAMO) :
L’augmentation minimale garantie de la rémunération sera de 0,5%
L’augmentation de la rémunération correspondant à une activité conforme aux objectifs représentera 0,8%. Elle se substituera alors à l’augmentation minimale de 0,5% citée ci-dessus 
L’augmentation maximale de la rémunération ne pourra excéder 1,6%

Dans tous les cas la dérive de la masse des rémunérations des salariés des avenants I et II de la CCNIC n’excèdera pas 1,2%

Le salarié qui estimerait que l’augmentation notifiée est en décalage avec son appréciation, pourra l’exprimer à sa hiérarchie qui lui expliquera les raisons objectives ayant conduit à cette décision. L’analyse de l’activité conduite sur l’année à venir sera prise en compte par la hiérarchie pour adapter, si nécessaire, la rémunération du salarié lors de la politique salariale de l’année suivante. Le constat des discussions sera porté sur le formulaire PDD/EAA.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s’entendent hors application des promotions planifiées et dérive constatée au titre de la masse ancienneté des personnels relevant des avenants I et II de la CCNIC.


ARTICLE 2 – Augmentations des rémunérations des salariés relevant de l’avenants III  de la CCNIC (Ingénieurs et cadres)

Au 1er mars 2021 et dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société suivant les accords du 6 juillet 2000 et du 19 décembre 2018 relatif à l’horaire 4*8, les rémunérations de base des salariés évolueront dans les conditions suivantes :

Sauf non atteinte manifeste des objectifs (NAMO) :
L’augmentation minimale garantie de la rémunération sera de 0,3%
L’augmentation de la rémunération correspondant à une activité conforme aux objectifs représentera 0,8%. Elle se substituera alors à l’augmentation minimale de 0,3% citée ci-dessus
L’augmentation maximale de la rémunération ne pourra excéder 1,6%

Dans tous les cas la dérive de la masse des rémunérations des salariés de l’avenant III de la CCNIC n’excèdera pas 1,2%

Le salarié qui estimerait que l’augmentation notifiée est en décalage avec son appréciation, pourra l’exprimer à sa hiérarchie qui lui expliquera les raisons objectives ayant conduit à cette décision. L’analyse de l’activité conduite sur l’année à venir sera prise en compte par la hiérarchie pour adapter, si nécessaire, la rémunération du salarié lors de la politique salariale de l’année suivante. Le constat des discussions sera porté sur le formulaire PDD/EAA.

Il est rappelé que les crédits mis en œuvre s’entendent hors application des promotions planifiées dans le cadre du parcours de carrière qui peut être défini et engagé.


ARTICLE 3 – Engagements complémentaires

En raison du contexte particulier de l’année 2021, la méthode des paliers qui était appliquée pour la détermination des augmentations individuelles de salaires est remplacée, à titre expérimental au titre de cet accord, par le dispositif suivant :

Une grille unique d’appréciation sera remise aux hiérarchies qui servira de cadre à la détermination de l’augmentation de salaire applicable. Cette grille reposera sur la cotation en 3 niveaux (Au-dessous de l’objectif/conforme/au- dessus de l’objectif) de 4 critères appréciés objectivement et représentant le même poids.
Ces 4 critères sont les suivants :
	-Engagement Qualité/sécurité
	-Implication
	-Performances
	-Savoir-être et travail d’équipe

Afin de permettre la reconnaissance de l’évolution professionnelle des salariés, une analyse des conditions de changements de coefficient sera menée au travers un chantier conduit dans l’année 2021. L’objectif fixé consiste à identifier de nouvelles formes de reconnaissance par l’évolution des coefficients hiérarchiques.
La révision des intitulés emplois sera également menée en 2021, dans le respect des travaux conduits par le groupe Autoliv dans ce cadre.

Une attention sera à nouveau portée aux écarts de rémunérations qui pourraient encore exister dans certains métiers entre les hommes et les femmes. Des actions correctrices seront menées pour gommer les disparités constatées et non expliquées.

Pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles il a pu être demandé à certains salariés de venir travailler dans l’entreprise pendant le 1er confinement lié au Covid (période courant du 20 mars au 31 mai 2020), la direction s’engage à définir les conditions d’une prime compensatrice dont le montant et les modalités d’attribution seront définies avec les signataires de l’accord pour une application à intervenir au plus tard sur paye d’avril 2021.

Les conditions d’attribution de la prime Livbag versée en cas de déplacement en France comme à l’étranger seront revues pour vérifier si des aménagements doivent être trouvés quant aux conditions d’application qui sont pratiquées.

Enfin il est acté la ré ouverture des discussions relatives à l’accord sur le Télétravail, discussions qui seront reprises avant fin mars 2021.

 ARTICLE 4 – Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de  en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à  délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Fait à Pont de Buis le 01 mars 2021,
En 3 exemplaires originaux.


Pour la CFDT,							           Pour Livbag SAS						        
																				
Délégués syndicaux						            Président



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