Accord sur l’aménagement du temps de travail au sein du service R&D
Avenant 1
- Référence février 2019 -

Conclu entre :

MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 21.311.308 Euros, dont le siège social est sis rue du Flottage - 60 350 TROSLY-BREUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro 429 980 568, représentée par :
Monsieur ___, agissant en qualité de Directeur Général ;

Et
La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur ___, dument habilité aux présentes ;

Préambule :
La croissance de certains produits et la nécessité d’accroître nos moyens matériels et humains pour faire face à un marché concurrentiel ont conduit à la mise en place de travail en horaires décalés. Cette organisation, si elle permet d’augmenter la durée d’utilisation des équipements, fait peser sur les salariés une contrainte qu’il convient de compenser et d’organiser. 
Les partenaires sociaux ont donc conclu le 8 aout 2017, un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein du service R&D.
Suite à un bilan après un an de mise en œuvre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir les éventuels ajustements nécessaires. Toutes les dispositions de l’Accord Collectif du 8 aout 2017 non reprises et modifiées par le présent Avenant demeurent applicables.
Au terme des réunions de travail tenues les 19 novembre 2018 et 19 février 2019, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

Article 1 - Champ d’application 
L’horaire décalé résulte d’un décalage, du fait de l’employeur, par rapport à l’horaire collectif de référence du service. 

Cet accord s’applique à tous les techniciens du laboratoire R&D pour travailler en horaires décalés bien que ne disposant pas de clause de mobilité horaire dans leur contrat de travail. 

Les instances représentatives du personnel actuellement en place ont été informées et consultées sur ce projet de mise en place de travail posté au sein du service R&D. 

Article 2 - Définitions générales 


Repos quotidien et hebdomadaire 
En application des articles L.3131-1 et suivants et L3132-1 et suivants du Code du travail, tout salarié :
Bénéficie d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. 
Bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives. 

Amplitude 
L’amplitude maximale de travail journalière est fixée à 10 heures par jour. Il s’agit du temps qui s’écoule entre le début de la prise de poste et de la fin de poste. L’amplitude comprend l’ensemble des temps de pause pris sur cette période, peu importe que ces derniers soient ou non assimilés à du temps de travail effectif ou rémunérés comme tels. 
Temps de travail effectif 
Aux termes de l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (nominal = 7H36/jour).
Temps de pause 
Le temps de pause ne constitue pas, en principe, un temps de travail effectif, sauf si les critères de définition dudit temps sont remplis. 
Comme indiqué dans l'16 du Code du travail, dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.


Article 3 - Aménagement du temps de travail au sein du service R&D



Prévenance et information 

A compter du 1er septembre 2017, le temps de travail qui se décline selon un horaire de journée peut faire l’objet d’un aménagement sous le régime d’horaires décalés en cas d’accroissement de l’activité et afin de pouvoir subvenir aux besoins en fonction des essais. 

L’instauration de ce travail à horaires décalés sera réalisée sous réserve du respect des délais de prévenance suivants :

La Direction observe un préavis minimum de 2 semaines et s’engage à communiquer l’information d’un aménagement du temps de travail dès que l’éventualité d’une telle situation devait apparaître.  
L’information sera transmise par mail
En cas de situation exceptionnelle (bonne réalisation des essais précédents, exigences du client non prévisibles, projets prioritaires…), le planning sera affiché au plus tard le jeudi de la semaine précédant le passage temporaire en horaires décalés. 


Si l’activité ne devait plus nécessiter un rythme de travail en horaires décalés et que la Direction ne pouvait pas respecter le délai de deux semaines, les salariés soumis à cet horaire pourraient choisir de conserver ce rythme de travail ou de revenir à un rythme de journée. Si le salarié poursuit ce rythme de travail, les primes et avantages sont maintenues. En cas de retour sur un poste en journée, les primes et avantages sont supprimés. 


Horaires applicables

De manière générale, et afin de permettre un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, il est convenu que sur un cycle de 4 semaines, chaque salarié ne pourra voir son horaire de travail aménagé plus de 4 fois (cas horaires décalés du matin, de l’après-midi ou de nuit). 


Horaire décalé de journée

Pour les collaborateurs travaillant en horaire fixe, l’arrivée et le départ pourront s’effectuer dans les plages d’horaire variables suivantes :

Prise de poste : entre 7h et 9h 
Fin du poste : entre 16h et 19h 

Il pourra être tenu compte des souhaits des salariés si les contraintes d’organisation du service le permettent. L’objectif est d’assurer une présence plus large sur la journée suivant les besoins du service, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. 

Les collaborateurs travaillant sur cet horaire pourront prendre une pause à l’extérieur du Site. Dans ce cas, ils devront débadger et se faire remplacer par un collègue en horaire journée.
Les heures effectuées par les collaborateurs restant sur site seront considérées comme du temps de travail effectif car ils pourront être amenés à intervenir. 


Horaire décalé Matin 

Les salariés affectés à un horaire du matin prendront leur fonction entre 4h et 7h et partiront entre 12h et 15h. Dans la mesure du possible, cet horaire sera appliqué du mardi au jeudi.  

Comme indiqué dans l' du Code du travail, dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Ces salariés auront également une compensation équivalente à 1 heure dans leur compte de récupération s’ils suivent un rythme de journée la veille. Ces heures seront créditées dans un compteur de récupération qui est écrêté s’il est supérieur à 40 heures.

Horaire décalé Après-midi 

Les salariés affectés à un poste d’après-midi prendront leur fonction entre 11h et 15h. La fin du poste se situera entre 19h et 23h. 

Comme indiqué dans l' du Code du travail, dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Pour tous les horaires décalés de l’après-midi, 3 heures de récupération seront créditées dans un compteur de récupération qui est écrêté s’il est supérieur à 40 heures.

Ces heures seront idéalement à utiliser le jour suivant pour compenser l’horaire tardif de début de journée qui aura permis le respect des 11h de repos journalier.

Horaire décalé Nuit 

Dispositions préliminaires relatives au travail de nuit 

Conscientes de la pénibilité du travail de nuit, de ses conséquences sur la vie personnelle et sur la santé des salariés, les parties à l’accord soulignent leur volonté d’encadrer le recours au travail de nuit afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des intéressés. 

La Direction rappelle que le travail de nuit doit rester exceptionnel et demeure lié à la stricte nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. 

Il est également précisé que tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie, à sa demande, d’un suivi individuel régulier de son état de santé. 

Horaires applicables 

Les salariés affectés à un poste de nuit prendront leur fonction entre 21h et 23h. La fin du poste se situera entre 5h et 7h. 

Comme indiqué dans l' du Code du travail que dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. 
Il est convenu que la journée de travail suivant un poste de nuit ne sera pas travaillée. Ainsi, lorsqu’un salarié travaille plusieurs nuits d’affilée, la journée suivant la dernière nuit travaillée ne pourra pas être travaillée.  

La journée non travaillée sera considérée comme un horaire non travaillé compensé.

Dans la mesure du possible les nuits du dimanche au lundi et celles du vendredi au samedi ne seront pas travaillées.  


Indemnisation du travail en horaires décalés 

Il est convenu que le passage à ce type d’horaires pour les techniciens du laboratoire R&D se fait en priorité sur la base du volontariat. Il est précisé que dès lors que l’horaire de travail du salarié correspond à l’horaire normal de l’établissement, les salariés concernés ne percevront plus les mesures spécifiques d’accompagnement prévues ci-après. 

De manière générale, une prime de 100€ bruts sera octroyée à chaque multiple de 5 occurrences d’horaires décalés travaillées par le salarié. 
Il est convenu que les primes seront versées sur la paie suivant le mois de la dernière occurrence. 

Les primes liées à ces horaires décalés pourront être revalorisées sur la base de l’augmentation générale négociée lors des NAO de l’année précédente. 

Horaire décalé fixe

Les salariés travaillant en horaires fixes bénéficient d’une prime de 20€ bruts par journée travaillée selon cet horaire. 

Horaire décalé Matin

Les salariés travaillant sur ce poste bénéficient d’une prime de 40€ bruts par occurrence d’horaires décalés travaillée. 
Ces salariés auront également une compensation équivalente à 1 heure dans leur compte de récupération (article 3.2 b) s’ils travaillent en journée la veille.




Horaire décalé Après-Midi

Les collaborateurs assurant un poste d’après-midi auront droit à une prime de 40€ bruts par occurrence d’horaires décalés travaillée. 
Ces salariés auront également une compensation équivalente à 3 heures dans leur compte de récupération (article 3.2 c) s’ils travaillent en journée le lendemain.

Horaire décalé nuit 

Les collaborateurs assurant un horaire de nuit auront droit à une prime de 80€ bruts par nuit travaillée. 
Une indemnité de panier de nuit sera également versée aux salariés au travail à minuit (indemnité égale à 1,2 fois la valeur du point).
La journée non travaillée après la dernière nuit effectuée sera considérée comme un horaire non travaillé compensé (article 3.2 d).

Les heures effectuées entre 21h et 6h seront majorées selon le régime en vigueur. 

Article 4 - Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à partir du 01/07/2019.
Il pourra être révisé si besoin.   
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salariés représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt comprend une version de l’avenant signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.  
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne par la société conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
A Trosly-Breuil, le 17/06/2019