Protocole d’Accord

 Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 et conclusions
Article L. 2242-1 du Code du Travail
 



 Entre, La ville de Nice, dont le siège est situé 5 rue de l’Hotel de Ville 06364 Nice cedex 4, représentée par Monsieur le Maire, M






d'une part,

Et,


Mr
Agissant en qualité de délégué syndical SYNPTAC CGT
Mr
Agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC




d'autre part,

Il a été convenu et arrêté pour l’établissement Nice Acropolis, le Protocole d’Accord qui suit.



PREAMBULE


VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaïa – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaïa ;

VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaïa ;

VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé ;





Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Arts, du Tourisme et des Congrès, du Palais des Expositions Acropolis, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC),

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public qui relèvent du statut de la fonction publique,
 
Considérant l’Accord de Méthode portant sur la négociation d’Accords de Substitution et la négociation collective obligatoire au sein de la régie autonome pour l’exploitation du palais Acropolis et Nikaïa, signé en date du 08 février 2019 par les parties,

Considérant qu’en vertu de l’article L.2261-14 du code du travail, les Accords d’entreprise ayant continué de produire effet pendant la période transitoire, un Accord de Substitution  a été négocié et soumis à la signature de Monsieur le Maire, après vote au Conseil Municipal du 17 juin 2019.

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de Nice Acropolis conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties conviennent de la signature du présent protocole d’Accord, pour la durée indiquée par celui-ci.


Réunion de préparation du 09-04-2019 à 14h30

D’un commun accord sont fixées les dates des réunions suivantes :
26-04-2019 à 16h30
02-05-2019 à 14h30


Il est convenu avec les Délégués Syndicaux que les informations habituellement remises aux représentants syndicaux dans les domaines de la négociation annuelle obligatoire, sont remises aux participants le 23-04-2019. 

Elles porteront sur :
Politique salariale
Durée et l’organisation du travail
Mutuelle
Egalité professionnelle F/H

La réunion est ainsi clôturée.

Réunion du 26-04-2019 à 16H30


L’ensemble des documents d’information ont été remis portant sur les domaines suivants:

Politique salariale
Durée et l’organisation du travail
Mutuelle
Egalité professionnelle F/H

Aucune inégalité de traitement liée au sexe n’est constatée au sein de chaque catégorie, les différences éventuelles sont liées à la différence des fonctions tenues par les collaborateurs et à leur ancienneté.
Les pièces fournies n’évoquent pas de commentaires ou demandes particuliers.


Les Syndicats CGT/SYNPTAC et CFE/CGC présentent une liste commune de demandes dans le cadre de la négociation en cours:

Augmentation du salaire brut mensuel de 3% pour la totalité des collaborateurs en CDI et CDD longue durée,
Augmentation de la valeur faciale des Chèques Restaurant portée à 10€,  
Augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1 000€ par an,
Augmentation du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise de 1 000€ par an,
Une prime de 200€ bruts pour le personnel pour lequel l’intégration au sein de la Ville de Nice a representé une surcharge importante de travail administratif.

Les demandes seront examinées en vue de la prochaine réunion.


     La proposition de Nice ACROPOLIS est la suivante :

Augmentation minimale de 0.75% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD hors intermittents du spectacle. 


Réunion du 02-05-2019 à 14h30

Etat des propositions en début de séance :
Les Syndicats CGT/SYNPTAC et CFE/CGC présentent une liste commune de demandes dans le cadre de la négociation en cours:

Augmentation du salaire brut mensuel de 3% pour la totalité des collaborateurs en CDI et CDD longue durée,
Augmentation de la valeur faciale des Chèques Restaurant portée à 10€,
Augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1 000€ par an,
Augmentation du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise de 1 000€ par an,
Une prime de 200€ bruts pour le personnel pour lequel l’intégration au sein de la Ville de Nice a representé une surcharge importante de travail administratif.

     La proposition de Nice ACROPOLIS est la suivante :

Augmentation minimale de 0.75% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD hors intermittents du spectacle. 




 


Dernier état des propositions respectives des parties :

Les Syndicats CGT/SYNPTAC et CFE/CGC présentent une liste commune de demandes dans le cadre de la négociation en cours:

Augmentation du salaire brut de 3% pour la totalité des collaborateurs en CDI et CDD longue durée,
Augmentation de la valeur faciale des Chèques Restaurant portée à 10€,  
Augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise de 1 000€ par an pour tenir compte de la diminution du reversement de la quote part du montant des tickets restaurants périmés de l’année précédente, puisque les collaborateurs bénéficient de leur report.
 
     La proposition de Nice ACROPOLIS est la suivante :

Augmentation minimale de 1% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD (hors intermittents du spectacle) dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 2660€ au 02-05-2019,

Augmentation de 2% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD (hors intermittents du spectacle) dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2660€ au 
02-05-2019,

Augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise de 500€ par an pour tenir compte de la diminution du reversement de la quote part du montant des tickets restaurants périmés de l’année précédente, puisque les collaborateurs bénéficient de leur report. 


L’ensemble des mesures entrera en vigueur, le mois suivant la signature par Monsieur le Maire et le dépôt du présent Protocole d’Accord.

Toutes les autres demandes des Syndicats non spécifiquement mentionnées dans le cadre des dernières propositions ne sont pas retenues. 


Après  une interruption de séance les Syndicats considèrent que les propositions respectives restent éloignées, mais compte tenu des négociations qu’ils ont menées et ont abouti à un Accord de Substitution, qui prend en compte la conservation des avantages des collaborateurs, ils consentent à signer un protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation. 












CONCLUSIONS

Suite aux négociations les mesures  suivantes  sont donc retenues :

Augmentation minimale de 1% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD (hors intermittents du spectacle) dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 2660€ au 02-05-2019,

Augmentation de 2% du salaire brut mensuel des collaborateurs en CDI ou en CDD (hors intermittents du spectacle) dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2660€ au 
02-05-2019,

Augmentation du budget des oeuvres sociales du Comité d’Entreprise de 500€ par an pour tenir compte de la diminution du reversement de la quote part du montant des tickets restaurants périmés de l’année précédente, puisque les collaborateurs bénéficient de leur report. 



L’ensemble des mesures entrera en vigueur, le mois suivant la signature par Monsieur le Maire et le dépôt du présent Protocole d’Accord.


Toutes les autres demandes des Syndicats non spécifiquement mentionnées dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues. 


Durée d’ application 

Le présent Protocole d’Accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2020.


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Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires à  des Alpes Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.


Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud'hommes de Nice.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.









Fait à NICE, le 04 juillet 2019, en 6 exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacun des signataires.

Ont signé le présent procès verbal :




Pour la Ville de Nice :	Pour le Palais Acropolis :
Mr le Maire
                                                  Mr Délégué syndical SYNPTAC CGT
                                                  Mr  délégué syndical CFE CGC