Accord collectif d'activité partielle de longue durée



Entre d’une part, le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE , représentée par , en qualité de 
Dont le siège social est  situé au 
67, avenue de Maguelone – Lieu dit Maurin – 34970 LATTES
SIRET : 432 066 561 00015


Et 

L’ensemble du personnel du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, le groupement d’employeurs GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE a été amené à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
recours au télétravail pour les taches télétravaillables 
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique du groupement d’employeurs et ses perspectives d'activité a été établi. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré une crise économique brutale et profonde marquée par une baisse des marchés tant au national qu’à l’international pour les coopératives adhérentes du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE.
La filière oléicole d’Occitanie fait face à une situation sans précédent. Depuis le 16 mars 2019, les 7 coopératives oléicoles d’Occitanie ont dû faire face à une baisse du Chiffre d’Affaires entre 60 et 90 % au mois d’avril 2020 par rapport à 2019, et une baisse du chiffre d’Affaires des boutiques de vente directe entre 65 et 100% depuis le 16 mars 2019. Ces baisses inédites de Chiffre d’Affaires sont liées à une baisse des ventes exceptionnelle. De manière générale, et en particulier pour les 4 coopératives oléicoles adhérentes au GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE, on peut faire l’analyse suivante :
La GMS s’est maintenue mais elle représente une faible part des débouchés (moins de 20%)
On observe une forte chute des ventes sur le segment grossiste, vers les petits revendeurs (épiceries, restauration, …) 
L’activité des boutiques de vente directe est en baisse vertigineuse. Or ce débouché représente une part importante du CA des coopératives. 
S’ajoutant à ce contexte de crise sanitaire, la récolte 2019/2020 d’olives à huile et d’olives de bouche est exceptionnellement basse. Les conditions climatiques extrêmement humides et ce sur plusieurs jours d’affilée, pendant la floraison des oliviers, a affecté très fortement le potentiel de production, surtout sur la variété Lucques et pour les territoires de l’Aude et de l’Hérault. L’Huilerie Confiserie Coopérative de Clermont l’Hérault, qui est le membre du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE mobilisant l’emploi dans la plus grande proportion, a vu sa récolte d’olives de bouche diminuer de 84% entre 2019 et 2020 et celle d’olives à huile de 63%.
Le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE permet à 4 coopératives oléicoles, l’Huilerie Confiserie Coopérative de Clermont l’Hérault (34), l’Huilerie Coopérative de Beaucaire (30), les Moulins de Villevieille et Pignan (30) et la Cavale (11) de mobiliser un emploi à temps plein de technicien oléicole.
Le rôle d’accompagnement assuré sur le terrain par cet emploi est fondamental : il permet de fournir aux oléiculteurs coopérateurs un conseil technique de qualité visant à sécuriser la production et assurer un revenu aux coopérateurs. 
La majorité des coopératives membres du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE souhaitent pérenniser cet emploi sur le long terme.
Cependant la crise sanitaire à laquelle s’ajoute la faible récolte 2020 ne permet pas à tous de maintenir le même niveau d’activité au travers du groupement employeur. Un de membres du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE a exprimé sa volonté de réduire de manière importante la mobilisation de l’emploi dès 2021.
La crise sanitaire affectant tous les acteurs économiques et provoquant une période d’instabilité et d’inconnu en matière de marché, les membres du Groupement Employeur restant ne peuvent supporter en totalité l’effort financier induit par ce départ. Ils restent cependant attachés à l’emploi et veulent conserver les compétences pour leurs coopérateurs.
Dans ce contexte les membres du Groupement employeur se tournent vers des solutions d’emploi partiel. Ils souhaitent ainsi renforcer leur engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir
Les parties signataires du présent accord considèrent que la dégradation, exceptionnelle, de l’économie, commande de faire de la défense de l’emploi une priorité absolue, non seulement pour les salariés et les demandeurs d’emploi, mais encore pour permettre aux entreprises de s’adapter et de produire.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité des coopératives oléicoles adhérentes du groupement d’employeurs GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n) 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à la seule salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE affectée au siège du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE situé à 67, avenue de Maguelone – Lieu dit Maurin – 34970 LATTES.

L'ensemble des salariés GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE  est donc concerné.
  

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 6 AVRIL 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

Le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

 En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour la salariée concernée. 

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Conformément au décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d' activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, l’unique salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE percevra une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 s’appliquera.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par la salariée présente à la date de conclusion du présent accord.

.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences de la salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE, le groupement d’employeurs s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Une action de formation, un bilan de compétence ou une validation des acquis d’expérience pourront être mis en œuvre pendant la période de chômage partiel en accord avec la salariée.

Article 5.3 - Conditions de mobilisation jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé à l’unique salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE de prendre une partie de ses jours de repos (JRTT) pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 5.4 - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de son horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, l’unique salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE visée à l'article 2 du présent accord est encouragée à utiliser les droits qu’elle a acquis dans son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information de la salariée

L’unique salariée du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE sera informée de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, la salariée visée à l'article 2 du présent accord sera informée du contenu du dispositif et de ses conséquences à son égard lors d'une réunion et par courrier. Elle pourra s'adresser au Président du GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE pour obtenir toute information complémentaire.
La salariée visée à l'article 2 du présent accord sera également informée de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours sauf circonstance exceptionnelle dans ce cas le délai sera ramené à 4 jours.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 6 avril 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte Occitanie – Unité Territoriale de l’Hérault, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Maurin, le 5 mars 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour le GROUPEMENT EMPLOYEUR INTER FEDE
signature le 22 mars 2021



La salariée
signature le 22 mars 2021