ACCORD D'ENTREPRISE



ENTRE

L’Association Socioculturelle du Centre Henri Normand, 

ET

Le membre titulaire de la délégation du personnel au Conseil Social et Economique, 


 Préambule
La place des aidants familiaux devient de plus en plus prégnante dans les personnels salariés des entreprises.
L'Association établit le même constat au sein de son équipe professionnelle.
Soucieuse de développer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, laquelle peut être délicate en cas de maladie grave d’un proche, l’Association souhaite permettre à ses collaborateurs de pouvoir faire face à des obligations familiales impérieuses par la création de congés exceptionnels dans les conditions prévues par le présent accord.


Article 1 - Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de L’Association Socioculturelle du Centre Henri Normand, sans distinction selon le type de contrat et sans condition d’ancienneté.


Article 2 - Développement des mesures 

Dans le cas de maladie soudaine ou évolutive, de soins, d'hospitalisation, 
* d'un ascendant (père ou mère), d'un descendant (enfant), 
* d'une conjointe, d'un conjoint, 
* d'une partenaire ou d'un partenaire du pacte civil de solidarité 
* d’une partenaire ou d’un partenaire de vie en concubinage ou de vie maritale, 
* d’une tierce personne à charge,
et sur présentation d'un certificat médical notifiant la nécessité de la présence du salarié concerné, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés au dit-salarié. 
Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre de personnes accompagnées. Ils sont décomptés en jours entiers et ne sont fractionnables ni en demi-journées ni en heures.

Ces jours peuvent se cumuler avec les congés légaux et les congés supplémentaires conventionnels.

Au retour du salarié concerné, un entretien professionnel pourra être mis en place. Un rendez-vous pourra également être sollicité auprès de la Médecine du travail.


Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à partir de la date des signatures.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.



Article 4 - Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. 


Article 5 - Modification de l’accord 

Toute disposition modifiant le présent accord tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 6 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 - Publicite de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme "Téléaccords" du Ministère du Travail par le représentant légal de l’Association.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’homme.



Pour l’Association Socioculturelle du Centre Henri Normand,
Le 11 juin 2019,


		
Signature de l’employeur 	Signature du membre titulaire 
de la délégation du personnel 
au Comité Social et Economique