ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  EXERCICE 2021


Conclu entre 

Entre l’Association Les Portes du Roussillon 
Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès
Siret : 334 346 655 000 14

Et  les Organisations Syndicales
F.O représentée par X, salarié de l'association, désigné délégué syndical,
CFE CGE représenté par X, salarié de l'association, désigné délégué syndical,

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code  IDCC 1316) et compte un effectif  à la baisse soit  27  salariés  équivalents temps plein au 31 décembre 2020 .

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées le 20 Avril et 4 Mai 2021.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé  les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion,). 

A l’issue de la négociation du 4 Mai  2021   il a donc été décidé ce qui suit : 

Article 1 –Salaires  :
Les délégués syndicaux ont  formulé une proposition d’augmentation générale des salaires de  0.99% dès le  mois de Janvier 2021. La Direction  refuse et propose un réajustement du niveau A2 lié à l’augmentation du SMIC 2021 . Pas d’augmentation des salaires à partir du niveau A3.

Les syndicats émettent un procès verbal de désaccord en date du 18 Mai 2021.

Article 2 -Augmentation  individuelle :
 Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas.

Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison de la situation particulière et de l’incertitude  liées à la pandémie COVID 19, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser  la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à  la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée  pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e)  sur la possibilité  d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés  par anticipation.
Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.


Pause Repas: les pauses repas passent  de 1h à 45mn  ( minimum)  car les salariés ne sont pas à la disposition de l’entreprise) , ce qui permet de réduire la durée du temps de présence journalière sur le lieu de travail.



Article 4   –Prevoyance/Santé
Depuis le 1er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016. 
Maintien des  conditions  de la répartition PP/PS : La part patronale est  80% pour le régime de base dit « Socle » la part salariale de 20% pour le salarié et ses ayants droits. A l’étude le rattachement à la Mutuelle de VVF, plus interessante pour les salariés.
Article 5-  Evolution de l’Emploi
Report    de l’accord  de  2016 concernant la titularisation du personnel saisonnier selon lequel a compter du 1er juillet 2016 , le personnel saisonnier doit effectuer 10 mois de contrat  dans un laps de temps de 24 mois pour pouvoir bénéficier du statut de saisonnier titulaire et bénéficiera des avantages prévus à cet article à compter du 13 ème mois de présence. 

Article 6 – Formation  
Le plan de formation est limité aux formations sécuritaires  (Habilitations électriques)  SST  et logiciel FTBE. 
Article 7 – Egalité Professionnelle Homme/Femme
Maintien du respect de la grille des salaires assurant l’égalité Hommes/ Femmes .
Article 09– Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article  10– Opposition- Publicité- Dépôt 
A compter de la notification du présent accord  à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette  dernière disposera  d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord fera également  l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.


Fait à Le Barcarès , 19 Mai 2021  


Pour Force Ouvrière  	Pour CFE CGE 				Pour l’Association 
Le délégué syndical 	Le délégué syndical				Le Directeur Général