ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°4
Vacations de dépannage

ENTRE
La société ATLAS Sécurité Privée,						d’une part,
ET
Les salariés représentés par les organisations syndicales représentatives :
										d’autre part,

PREAMBULE – OBJECTIFS

La France traverse une crise sanitaire majeure, la COVID 19, ayant conduit le gouvernement à prendre des mesures de fermetures administratives, de couvre-feu puis de confinement de la population et le placement de la France en situation d’urgence sanitaire. 

Ces mesures impactent fortement l’activité de l’entreprise et ont conduit les parties à souhaiter réviser  l’accord sur l’organisation du temps de travail du 22/12/2014 et son avenant du 08/12/2017 prorogé pour accorder de la souplesse dans la planification des agents sur des vacations non prévisibles à l’avance. 

Le 5 novembre 2020, un avenant temporaire a été signé pour la période du 5 novembre au 31 décembre 2020 pour modifier les conditions des vacations de dépannage.
Le 07 janvier 2021, cet avenant a été reconduit jusqu’au 28/02 /2021.

Les parties ont souhaité se réunir pour étudier la possibilité de prolonger cette modification de régime.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique  au personnel d’exploitation de l’entreprise, intervenant sur sites clients, et dont les horaires de travail se définissent par les plannings de travail individuels précisant les « vacations » à effectuer. 
Les salariés affectés sur les sites n’étant pas touchés par des baisses de volumes d’activité en mars  ne sont pas concernés par cet avenant.  
Les sites exclus de cet avenant sont : Bricoman, Conservatoire de Caen, IGH, Leroy Merlin, Neoma Business School, tous les sites TOTAL, RVSL, Safran, Verescence.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars. 
Les parties conviennent de se réunir dès l’annonce de la fin de cette période officielle, afin d’étudier l’opportunité de le proroger le présent avenant en fonction de la réalité des besoins de l’entreprise. 
Article 3 : Vacations de dépannage

Les vacations sollicitées avec un délai inférieur à 48h, et réalisées avec l’accord du salarié, sont considérées comme des « vacations de dépannage ». 

Ces vacations n’entrent pas dans la modulation trimestrielle : 
Les temps de travail réalisés au titre des vacations de dépannage ne sont pas pris en compte dans le calcul des temps de travail trimestriels ;
Ils font directement l’objet d’une rémunération en Heures supplémentaires, payées mensuellement (ou d’une récupération en temps de repos si le salarié le demande)
Afin de faciliter les vacations de dépannage et recueillir l’accord préalable des agents, un appel au volontariat sera réalisé pour chaque trimestre. 
Article 4 : Taux de majoration des heures de dépannages
Les heures de dépannage réalisées en vertu de l’article 3 feront l’objet d’une majoration fixée à 25%. 
Article 5 : Dépôt, publicité 

Dénonciation
Le présent accord à durée déterminée n’est pas dénonciable. 

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire dématérialisé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Publicité 
Le présent accord sera remis aux élus du personnel et affiché dans l’entreprise. 

Fait à Isneauville, le 03 mars 2021

Pour la direction,					Pour les organisations syndicales,
							Pour la  CFTC




							Pour la  CGT