PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2022
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 5 et 20 octobre 2021 et du 3 novembre 2021 entre :
L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret, représenté par MM., en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Directeur adjoint, , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part et
les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par 
d'autre part,
Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2021
Accord salarial 2022
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Durée et application de l'accord











ACCORD SALARIAL 2022
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2021
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2021 signé le 15 septembre 2020 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2022
A - Augmentations collectives 
Pour l'année 2022, la valeur du point s’élève à 7,07 € pour les salariés sous régime français et 21,92 CHF pour les salariés sous régime suisse.
B - Augmentations individuelles
Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2021.
C - Primes exceptionnelles 
L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2021 est fixée à 50 000 €. 
D - Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle
Au vu du contexte de crise, il a été décidé d’un commun accord de ne pas signer d’accord d’intéressement pour l’année 2021. Ainsi aucun versement au titre de 2021 n’aura lieu en 2022.

Les parties prévoient de signer un accord d’intéressement pour l’année 2022, le versement au titre de cet accord sera perçu en 2023.
E - Mesures catégorielles
Aucune enveloppe ne sera attribuée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

F -  Tickets restaurant 
La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2022.

G -  Prime panier repas
La valeur de la prime panier repas sera de 6,70 € ou 8,20 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2022.
H - Prime de vacances
Pour 2022, la prime de vacances reste fixée aux montants bruts suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.
Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.


I -  Frais kilométriques
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2022.
L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 25/06/2020.
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.
Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.
J -  Prime heures de nuit, insalubrité, dimanche 
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est maintenue à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2022.

Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2022 – applicable pour les salariés relevant du régime social français 
Les parties s'entendent pour maintenir en 2022 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009. 

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les salariés de l'Aéroport suivent les prescriptions réglementaires en vigueur à savoir 35 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social français et 39 heures hebdomadaires pour les personnels relevant du régime social suisse. 

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande.

Collaborateurs français

Collaborateurs suisses
Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2021 a débuté avec un effectif de 377 personnes. Au 30 juillet 2021, 362 personnes sont salariées de l'Aéroport.

Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :


La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap modifie la déclaration obligatoire via la DSN. Le raisonnement ne se fait plus en unités manquantes, une analyse de nos versements aux Esat est faite sur les 4 dernières années et un contrôle de nos bénéficiaires (reconnaissance/âge) permet de déterminer la somme à verser à l’Agefip via l’Urssaf.

Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 30 juillet 2021 
8.1/ Emplois et qualifications (hors CDD)


8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.




Article 9 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.
Fait à Saint-Louis, le 22 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
Directeur	Directeur Adjoint 	Directeur des Ressources Humaines



Pour le syndicat FO              	  Pour le syndicat CFE/CGC      Pour l’ISAF