VAACCORD CADRE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
ET :




D’autre part.





Préambule
Les membres de la Délégation unique du personnel au sein de la société xxxx ont été élus le xxxxxxxx pour des mandats d’une durée de 4 ans.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du Comité social et économique d’ici le 31 décembre 2019, la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur la réduction des mandats des membres de la Délégation unique du personnel.

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Réduction de la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel 

Les mandats des membres de la Délégation unique du personnel ont vocation à s’achever le xxxxxxx.

Or, la Société est tenue de mettre en place un Comité social et économique le 31 décembre 2019 au plus tard.

Afin de faire coïncider l’échéance des mandats des membres de la Délégation unique du personnel avec la mise en place du Comité social et économique, les parties signataires ont convenu de réduire la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel au xxxxxxxxx.

Les élections seront organisées afin qu’un Comité social et économique soit mis en place dès le terme du mandat susvisé.


Article 2 - Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.




Article 3 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Fait à Gennevilliers, le 27 septembre 2019 , en 3 exemplaires originaux.




Pour xxxxx, 
Monsieur xxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives, 
xxxxxx :
Monsieur xxxxxx