ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL GENERALISE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE AU SEIN DE GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION





Entre d’une part, 


Groupama Assurance-crédit & Caution, SA au capital social de 20.000.000 €, dont le siège social est situé 8-10, rue d’Astorg - 75008 PARIS, représenté par XXX, 




Et d’autre part, 



Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :


La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale 


La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical 



Préambule

Le 31 décembre 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé a été alertée de cas de pneumonie d’origine inconnue dans la ville de Wuhan en Chine. Le 7 janvier 2020, les autorités sanitaires chinoises ont officiellement annoncé qu’il s’agissait d’un nouveau coronavirus (maladie appelée Covid-19 - CoronaVIrus Disease 2019). 

Rapidement, cette épidémie, s’est propagée dans le centre de la Chine, puis fin janvier 2020, les premiers cas sont confirmés en France.  

Cette dégradation de la situation sanitaire a conduit le gouvernement, à adopter dès le mois de mars 2020, des mesures légales et réglementaires de confinement, avec une restriction des circulations et une généralisation du télétravail, afin de limiter la propagation du virus. 

Ainsi, le télétravail, qui était jusqu’alors un mode d’organisation du travail reposant sur une démarche de double volontariat salarié/employeur, est devenu une forte recommandation des pouvoirs publics reprise dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, qui constitue aujourd’hui un des documents de référence pour les entreprises. 

Ce dispositif était par ailleurs relativement nouveau au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution puisque le télétravail était déployé depuis janvier 2020 pour permettre aux salariés de télétravailler un jour par semaine, lorsque leur activité et les conditions le permettaient.  

C’est donc dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés que Groupama Assurance-crédit & Caution a eu recours massivement au télétravail dès le mois de mars 2020.

Dès lors, les salariés ont été placés en télétravail, au-delà des jours normalement prévus par leurs avenants au contrat de travail conclus dans le cadre de l’accord de télétravail en vigueur au sein de l’entreprise pour ceux en bénéficiant et de façon plus exceptionnelle pour les autres salariés.

Depuis, des points réguliers sur cette situation exceptionnelle sont effectués dans le cadre du dialogue social.

Dans ce cadre, la décision a été prise de verser à tous les télétravailleurs ne bénéficiant pas d’un avenant télétravail depuis le mois d’avril 2020 une indemnité exceptionnelle de 25 euros par mois destinée à couvrir les frais courants liés au télétravail.

Face à la durée de cette situation exceptionnelle et sans précédent, les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir une négociation pour mieux accompagner ce télétravail imposé par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire.

Ainsi, par le présent accord, les parties ont pour objectif de renforcer les dispositifs déjà mis en place depuis le début de la crise sanitaire. 

Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler, compte tenu de la généralisation du télétravail, le nécessaire respect du droit à la déconnexion inscrit notamment dans les dispositions de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie au travail et son avenant du 15 décembre 2017 et l’importance que revêt la prévention des difficultés que pourraient rencontrer les salariés dans ce contexte exceptionnel. 






Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de compensation supplémentaires qui sont accordées aux salariés dans le cadre de la généralisation du télétravail causée par la crise sanitaire liée au virus « Covid-19 ». 

L’ensemble des mesures prévues dans le cadre de cet accord ne s’appliquent qu’au regard de la situation de télétravail généralisé imposé par la crise sanitaire actuelle et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre de tout autre forme de télétravail. 

Sont concernés, sous réserve des conditions d’application prévues par le présent accord, les salariés de Groupama Assurance-crédit & Caution qui, du fait de la crise sanitaire, sont contraints d’exercer leur activité au sein de leur domicile qu’ils bénéficient ou pas d’un avenant à leur contrat.



Article 2 : Moyens supplémentaires accordés aux salariés dans le cadre de la généralisation du télétravail en période de crise sanitaire


Article 2.1 : Majoration de l’indemnité forfaitaire mensuelle 

Il est rappelé que l’article 14 de l’accord relatif au télétravail au sein de Groupama Assurance-crédit & Caution du 29 août 2019 prévoit une indemnisation forfaitaire mensuelle d’un montant de 25 euros (versée sur 12 mois) à destination des télétravailleurs réguliers afin de participer aux dépenses professionnelles courantes à domicile découlant de la situation de télétravail.  

Cette indemnisation a été étendue par décision unilatérale de l’employeur, à titre exceptionnel, à l’ensemble des salariés n’en bénéficiant pas habituellement, lors du passage en télétravail généralisé dans le cadre de la crise sanitaire, le 1er avril 2020, et uniquement dans le cadre de cette période de télétravail contraint.

Conscient que la durée de cette période de télétravail généralisé imposé par la crise sanitaire peut entraîner des frais supplémentaires, les parties ont convenu d’augmenter, à titre exceptionnel, le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle de travail pendant la durée du présent accord. 

Ainsi, l’indemnité forfaitaire mensuelle est majorée de 15 euros par mois, la portant ainsi à 40 euros par mois, étant entendu que cette majoration d’indemnité vise à compenser les frais générés par une occupation du domicile au-delà du nombre de jours habituellement télétravaillés. 

Cette majoration d’indemnité est versée dès lors que l’indemnité de base a elle-même été versée, à effet rétroactif du 1er novembre 2020, date à laquelle s’est imposée une seconde période de confinement impliquant un nouveau renforcement du télétravail.

Cette majoration et la régularisation de cette majoration à effet du 1er novembre 2020 est versée à tout salarié présent à la date d’effet de versement de la paie du mois de mai 2021, sans condition d’ancienneté.

L’indemnité et sa majoration ne sont pas versées en cas d’absence du salarié, pour quelle que cause que ce soit, pendant un mois civil entier.




Article 2.2 : Remboursement de frais d’aménagement du domicile

Le télétravail contraint compte tenu de sa durée, peut nécessiter, de la part des salariés, une adaptation de leurs conditions de travail à domicile et l’aménagement de leur poste lié à l’activité en télétravail. 

A ce titre, et afin de permettre aux salariés d’aménager leur poste de travail, l’entreprise s’engage à rembourser l’achat des matériels visés dans la liste limitative suivante.

Les matériels qui pourront faire l’objet d’un remboursement sont : 
Un écran,
Une souris, 
Un clavier,
De la connectique informatique (câble, hub),
Un tapis de souris,
Un repose mains,
Un repose poignets,
Un repose pieds,
Un casque audio ou écouteurs filaires, ou intra auriculaires, compatibles avec le téléphone portable fourni par Groupama Support et Services, 
Un support rehausseur d’écran ou d’ordinateur portable,
Un fauteuil de bureau. 

Ces matériels pourront faire l’objet d’un remboursement uniquement après présentation et validation par le manager et la Direction d’une note de frais avec factures. Conformément aux règles Urssaf actuellement en vigueur, ce remboursement sera fait à hauteur de 50 % de la dépense réellement engagée, dans la limite d’un plafond global de 200 euros par salarié.

Afin de prendre en compte les dépenses déjà réalisées par les salariés, les parties conviennent du remboursement de tout achat de matériel de la liste susvisée réalisé depuis le 16 mars 2020. 

Les demandes de remboursement d’achat de matériels seront prises en compte dès lors que la date d’achat mentionnée sur la facture présentée ne sera pas postérieure au 15 juillet 2021 et que cette facture sera présentée au manager le 31 juillet 2021 inclus au plus tard.

Sont concernés par ce remboursement, les salariés ayant effectivement télétravaillé de manière continue ou non pendant au moins six mois à la date de la demande. 



Article 3 : Droit à la déconnexion et prévention des difficultés liés au télétravail généralisé 

Les parties souhaitent rappeler par le présent accord l’importance de faire respecter les dispositions légales relatives notamment à la durée quotidienne et à l’amplitude de travail, au repos quotidien, et au repos hebdomadaire, spécifiquement dans le cadre du télétravail généralisé contraint par la crise sanitaire qui a pu fragiliser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. 
En aucun cas, le télétravail, qu’il soit habituel ou contraint, ne doit modifier ni à la hausse, ni à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Les parties prenantes rappellent que le temps d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit être maîtrisé afin de ne pas interférer avec la vie privée du télétravailleur.

C’est dans ce cadre, qu’est reconnu à chaque télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail habituel convenues avec son manager où il doit être joignable, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ce droit à la déconnexion doit être strictement appliqué pendant la durée légale de repos minimum quotidien.

Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’établissement, et peut alerter si nécessaire son manager et/ou le service RH de toute problématique afférente.

En tout état de cause, le manager doit veiller au respect de ce droit et échanger régulièrement avec le salarié sur ces aspects. 

Par ailleurs, la crise liée à la Covid 19 peut être anxiogène pour les salariés en raison de la situation sanitaire et des modifications dans les conditions de travail liées au télétravail et notamment le sentiment d’isolement.

Dans ce cadre les parties reconnaissent la nécessité de la mise en place de solutions visant à prévenir ces difficultés comme les actions de communication spécifiques à l’égard des managers et des collaborateurs (fiches pratiques…).

En outre, les parties rappellent l’existence du dispositif d’écoute et de soutien CELA, mis à disposition des salariés 7 jours sur 7 et 24h/24 permettant aux salariés d’échanger avec un psychologue de façon anonyme et confidentielle. 


Article 4 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.


Article 5 – Notification et dépôt de l’accord

Après signature dans les conditions fixées par l’article L.2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Nanterre, le 6 mai 2021













Pour Groupama Assurance-crédit & Caution 
XXX







Pour la CFDT
XXX







Pour la CGT
XXX