Accord d’entreprise sur l’exploitation des droits de propriété intellectuelle                                 des journalistes exerçant leur activité au sein de GROUPE PSYCHOLOGIES



Entre

La Société Groupe PSYCHOLOGIES, Code APE n° 5814/Z,  n° SIRET 32692952800106,  siège Social sis au 2-8 rue Gaston Rebuffat, 75019 Paris, représenté par Jean-Pierre MIRANDA, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, assisté de Sylvia SIMONNEAU, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « GROUPE PSYCHOLOGIES »

D’une part, et 

Les organisations Syndicales, SNJ-CGT et CGT-UFICT, représentées par Lucien FAUVERNIER, Délégué Syndical du Groupe PSYCHOLOGIES et dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Ensemble, désignés comme les « Parties ».




Préambule

Les parties rappellent avoir signé un accord d’entreprise le 22 décembre 2016 portant sur l’organisation du régime d’exploitation par Groupe Psychologies des contributions des journalistes en vertu de la loi n°20009-669 dite « Création et Internet » promulguée le 12 juin 2009, modifiant le régime de la propriété intellectuelle dans les entreprises de presse, et conformément aux dispositions des articles L.132-35 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle et les dispositions des nouveaux articles L.7111-5-1 et L 7113-2 à L 7113-4 du code du Travail.

L’accord d’entreprise susvisé est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée déterminée de 3 années allant jusqu’au 31/12/2019.

La Direction de Groupe Psychologies et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies aux fins d’une nouvelle négociation sur l’exploitation des droits de propriété intellectuelle des journalistes exerçant leur activité au sein de GROUPE PSYCHOLOGIES. 

Le présent accord se substitue aux accords collectifs et individuels antérieurs.



Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

1.1	Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de définir les modalités de cession des droits d’exploitation des œuvres réalisées par les journalistes professionnels (au regard des articles L.7111-3 et suivants du code du travail) ayant un lien contractuel de droit français avec GROUPE PSYCHOLOGIES.
 
1.2	Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’accord sont les journalistes – professionnels ou stagiaires – exerçant leur activité pour GROUPE PSYCHOLOGIES qui se voient appliquer le statut de la convention collective nationale de travail des journalistes (tel que précisé sur leur bulletin de paie ou bulletin de piges) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou rémunérés à la pige, ci-après dénommés les « Journalistes ».

Les dispositions des articles L.132-41 et L.132-45 du code de la propriété intellectuelle créent une exception s’agissant des Journalistes photographes professionnels rémunérés à la pige, tirant le principal de leur revenu de l’exploitation d’images fixes : cet article prévoit que l’accord ne leur sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de branche déterminant le salaire minimum, ou, à défaut, de l’application du décret tel que prévu par l’article.

1.3	Œuvres concernées

Conformément à l’article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle, le présent accord s’applique dans les conditions ci-après mentionnées à toutes les œuvres publiées ou non publiées, quelle que soit leur nature : notamment, mais non limitativement « articles », « contributions », « textes », « illustration », « Images fixes », « tests », « séquences sonores », « séquences audiovisuelles » créés par les Journalistes, quel que soit le procédé de reproduction et/ou de représentation au sens des articles L 122-2 et L 122-3 du code de la Propriété Intellectuelle.

1.4	Application dans le temps

Le présent accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter de son entrée en vigueur, quelle que soit la date de création des œuvres et contributions exploitées.

En tant que de besoin, pour les rémunérations forfaitaires à caractère annuel, il y aura lieu d’appliquer un prorata temporis au titre de l’année en cours.


Article 2 : Définitions et droits cédés

2.1	 Définitions

Les parties au présent accord ont entendu rappeler au préalable les définitions principales et nécessaires à la compréhension du dispositif en référence aux dispositions légales.
Journaliste professionnel

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »

« Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs- traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters- photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. »

« Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. »
(Conformément aux Articles L. 7111-1 et suivants du code du travail).

Œuvre Journalistique

L’accord porte sur les Œuvres des Journalistes, réalisées dans le cadre du contrat de travail ou de la commande de pige avec GROUPE PSYCHOLOGIES, quel qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, à l’élaboration duquel ils contribuent, de manière occasionnelle ou permanente, provenant d’une commande, qu’elles soient ou non publiées. 

Famille cohérente de presse

Conformément à l’article L132-39 du code de la propriété intellectuelle,  les parties conviennent que la famille cohérente de presse est ainsi définie par la liste des Titres de presse de GROUPE PSYCHOLOGIES :

-	Psychologies
-	Psychologies Hors-Séries


Période d’actualité

En référence à l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, les parties conviennent que la Période d’actualité est ainsi définie en fonction de la périodicité des Titres de presse de GROUPE PSYCHOLOGIES :

-	Période fixée à un mois pour le magazine mensuel,
-	Période fixée à deux mois pour le hors-série.

Lorsque la contribution a été effectuée pour la première fois sur un service de communication en ligne ou selon toutes autres modalités de diffusion n’impliquant pas une parution à intervalles réguliers, la période d’actualité sera fixée en prenant en considération la périodicité du magazine mensuel de GROUPE PSYCHOLOGIES, la période est fixée à un mois.

 
2.2 	Droits cédés

Les Journalistes qui adhèrent à l’accord cèdent, s’agissant des exploitations des Œuvres Journalistiques qui ne sont pas couvertes par la cession automatique et exclusive des droits d’auteur au profit de GROUPE PSYCHOLOGIES, telle que délimitée par l’article 3 ci-après, les droits de reproduction, de représentation, de communication au public, d’adaptation, de traduction en toutes langues des Œuvres Journalistiques, et sous toutes formes dont ils sont les auteurs, les co-auteurs, titulaires de droits voisins en qualité d’interprète ou dans lesquelles sont reproduits leurs images ou voix, dans les conditions précisées ci-dessous :


2.2.1  Droits conservés par les Journalistes – Droit de recueil

Conformément à l’article L 121-8 du code de la Propriété Intellectuelle, les Journalistes conservent le droit de réunir leurs articles et leurs discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux titres de presse auxquels ils collaborent.

Tous les autres droits d’exploitation des œuvres et contributions créées dans le cadre du titre de presse sont cédés à titre exclusif aux entreprises de presse.

Toute autre exploitation que celle visée au premier alinéa du présent article, y compris à titre gratuit, notamment sur un site internet personnel, devra faire l’objet d’une information préalable et écrite du Journaliste concerné à l’employeur.


2.2.2  Etendue de la cession

Dans le cadre de la présente cession, les Journalistes autorisent GROUPE PSYCHOLOGIES :

à exploiter et faire exploiter les Œuvres Journalistiques, à traduire et faire traduire, en toutes langues, par voie de tirage sur tous supports imprimés par tous modes de reproduction, sur tous supports imprimés, électroniques, magnétiques, optiques ou numériques (tels que bandes magnétiques, disques durs, CD, DVD, Blue-Ray, cartes mémoires en tous formats, disques, disquettes informatiques) et par tous procédés (tels que photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation) ;

à reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter, communiquer au public ou faire communiquer au public, adapter ou faire adapter et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques, en vue de leur diffusion, par tous procédés de communication au public en ligne, par tous réseaux filaires ou non filaires, tous sites Internet, extranet ou intranet, ainsi que tout système interactif destiné aux téléphones mobiles, aux assistants personnels ou autres terminaux de réception fixes ou mobiles, permettant à tout tiers de consulter et télécharger les Œuvres Journalistiques, partiellement ou dans leur intégralité, à titre payant ou gratuit, quelle que soit la technologie utilisée (tels que feuilletage numérique en ligne, journaux dits électroniques, panoramas de presse numériques, bases de données, applications pour smartphones et tablettes numériques, PDA, GPS) ;

à reproduire ou faire reproduire, adapter ou faire adapter et traduire et faire traduire en toutes langues tout ou partie des Œuvres Journalistiques en vue de leur exploitation sur tous supports multimédias hors ligne actuels ou futurs destinés à la vente ou à la location pour l‘usage privé du public (tels que CD-Rom, DVD-Rom, Blu-Ray).


2.2.3  Durée et territoires

Les droits d’exploitation définis ci-dessus sont cédés en exclusivité à GROUPE PSYCHOLOGIES pour le monde entier et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique des Œuvres Journalistiques concernées, en fonction des droits en cause, droits d’auteurs ou droits voisins du droit d’auteur, d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.


2.2.4  Cession à des tiers

GROUPE PSYCHOLOGIES aura seule qualité pour conclure tout contrat nécessaire à l’exploitation des Œuvres Journalistiques, notamment tous contrats de cession de droits d’exploitation à titre exclusif ou non exclusif, dans les conditions prévues ci-dessus et pourra, à ce titre, associer à cette exploitation tous tiers de son choix, étant entendu que GROUPE PSYCHOLOGIES restera garante à l’égard des Journalistes du parfait respect par les sociétés exploitantes des obligations découlant du présent accord.


Article 3 : Modalités d’exploitation dans le titre de presse et ses déclinaisons

3.1 	Exploitations des Œuvres journalistiques dans le Titre de presse et ses déclinaisons pendant la  période d’actualité

En référence aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.l32-36 et L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, pendant la Période d’actualité, l’exploitation par GROUPE PSYCHOLOGIES des Œuvres Journalistiques dans le titre de presse ainsi que sur l’ensemble des déclinaisons du titre auquel les Journalistes contribuent, telles que définies dans l’article 2 du présent accord, ont pour seule contrepartie le salaire versé aux Journalistes.

3.2 	Exploitations des Œuvres journalistiques dans le titre de presse et ses déclinaisons au-delà de la période d’actualité

En référence aux dispositions combinées des articles L.132-35, L.132-36, L.l32-38 et L.132-39 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation des Œuvres Journalistiques par GROUPE PSYCHOLOGIES au-delà de la Période d’Actualité dans le titre de presse ainsi que sur l’ensemble des déclinaisons du titre, ou en cas d’exploitation hors du titre de presse mais dans la Famille Cohérente de presse, les Journalistes percevront une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de 700 € (sept cents euros) bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur.

Cette rémunération est calculée prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré.

Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Pour les Journalistes rémunérés à la pige, la rémunération forfaitaire sera de 3 % de la pige annuelle brute perçue, sans pouvoir excéder le montant de la rémunération forfaitaire maximale d’un Journaliste non rémunéré à la pige à temps plein.


Article 4 : Autres exploitations 

4.1 	Exploitation des Œuvres journalistiques par GROUPE PSYCHOLOGIES hors titre de presse de la même famille

Toute exploitation des droits cédés n’entrant pas dans le champ d’application des articles 3.1 ou 3.2, est réglée par les dispositions du présent article 4.1, sous réserve de l’application des articles 4.2 et 4.3 ci-dessous.



GROUPE PSYCHOLOGIES est autorisé par les Journalistes et leurs représentants à exploiter elle-même, notamment en dehors des autres titres de presse de la même Famille cohérente de presse édités par la société, quels qu’en soient les supports, des contributions des Journalistes dans le cadre de l’exploitation de tout ou partie des contenus parus sur supports papiers, électroniques ou tout autre support de diffusion des titres, y compris le cas échéant dans le cadre de reproductions ou représentations intégrales ou partielles, ponctuelles ou périodiques, d’articles.

Les Journalistes percevront une rémunération complémentaire forfaitaire d’un montant de 300 € (trois cents euros) bruts par an, versée sous forme de droits d’auteur.

Cette rémunération est calculée prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré.

Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Pour les Journalistes rémunérés à la pige, la rémunération forfaitaire sera de 3 % de la pige annuelle brute perçue, sans pouvoir excéder le montant de la rémunération forfaitaire maximale d’un Journaliste non rémunéré à la pige à temps plein.


4.2 	Exploitation par des tiers

Toute exploitation des droits cédés n’entrant pas dans le champ d’application des articles 3.1 ou 3.2 ou 4.1 est réglée par les dispositions du présent article 4.2, sous réserve de l’application des articles 4.3 ci-dessous.

GROUPE PSYCHOLOGIES est autorisé par les Journalistes et leurs représentants à exploiter elles-mêmes, notamment dans les éditions internationales, dans la presse quotidienne régionale, quels qu’en soient les supports, ou à conclure des accords permettant l’utilisation gratuite ou payante par des tiers, des contributions des Journalistes dans le cadre de l’exploitation de tout ou partie des contenus parus sur supports papiers, électroniques ou tout autre support de diffusion, y compris le cas échéant dans le cadre de reproductions ou représentations intégrales ou partielles, ponctuelles ou périodiques, d’articles parus dans différentes publications de presse consacrés à un ou plusieurs thèmes et édités par différentes entreprises de presse. 

En contrepartie de l’autorisation donnée à GROUPE PSYCHOLOGIES de procéder à de telles exploitations, les Journalistes recevront une rémunération complémentaire forfaitaire annuelle de 300 € (trois cents euros) bruts, versés sous forme de droits d’auteur. 

Cette rémunération est calculée prorata temporis en fonction du temps de présence sur l’exercice considéré. 

Le forfait sera versé une fois par an et, au plus tard, au mois de février qui suit l’exercice de référence.

Pour les Journalistes rémunérés à la pige, la rémunération forfaitaire sera de 3% de la pige annuelle brute perçue, sans pouvoir excéder le montant de la rémunération forfaitaire maximale d’un Journaliste non rémunéré à la pige à temps plein.





4.3 	Exploitation dans un but promotionnel ou à des fins scolaires 

Sont couvertes par le salaire versé aux Journalistes, les exploitations des Œuvres Journalistiques en toute langue, ne générant pas de chiffre d’affaires ou ne donnant pas lieu à un accord commercial de quelque nature que ce soit, réalisée par GROUPE PSYCHOLOGIES et par tous tiers en vue de promouvoir les Œuvres Journalistiques ou GROUPE PSYCHOLOGIES.

4.3.1 	Dans un but promotionnel

Ces exploitations s’entendent de la réalisation et de la communication au public de tous documents et/ou matériels promotionnels ou publicitaires, et ce notamment sous forme de pages de publicité, pages d’autopromotion, couvertures, bons d’abonnement, fac-similés, affiches, et par tous réseaux de communication électronique du type Internet (notamment sous forme de feuilletage en ligne gratuit des Titres de Presse), en vue de la promotion des Œuvres Journalistiques, des Titres de presse édités par GROUPE PSYCHOLOGIES.

4.3.2 	A des fins scolaires

Ces exploitations s’entendent de la reproduction, la représentation et l’adaptation par un tiers, en totalité ou en extrait, d’Œuvres Journalistiques, sur des publications scolaires, que ces exploitations soient réalisées par ce tiers sur supports imprimés, électroniques, optiques ou numériques et/ou par tous réseaux de communication au public en ligne du type Internet.



Article 5 : Dispositions finales

5.1.	Fin de collaboration du journaliste avec l’entreprise

Les Journalistes qui seraient amenés à cesser de collaborer avec GROUPE PSYCHOLOGIES quelle qu’en soit la cause, percevront au moment de leur départ effectif de l’entreprise, outre le prorata du forfait de l’année considérée, un versement forfaitaire sous forme de droits d’auteur au titre de l’exploitation de leurs Œuvres Journalistiques postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés  

d’un montant équivalent à six fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant plus de 20 ans d‘ancienneté
d’un montant équivalent à cinq fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 15 ans et 20 ans d‘ancienneté
d’un montant équivalent à quatre fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 10 et 15 ans d‘ancienneté 
d’un montant équivalent à trois fois le forfait annuel, pour tout Journaliste ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté
d’un montant équivalent à deux fois le forfait annuel pour tout Journaliste ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté
d’un montant équivalent à un forfait annuel, au prorata du temps de présence au cours de l’exercice, pour les Journalistes dont l'ancienneté est inférieure à un an,

La part pleine étant calculée sur la base du dernier forfait annuel versé en fonction des bases de calculs définies dans le présent accord.


L’ancienneté s'apprécie au regard des contrats de travail successifs conclus en tant que Journaliste professionnel au sein de GROUPE PSYCHOLOGIES.

Pour permettre l’application de cette mesure aux Journalistes rémunérés à la pige, il est décidé afin de déterminer l'ancienneté qui leur est applicable :

qu’une interruption de bulletins de pige inférieure à six mois consécutifs sera sans incidence sur l’ancienneté,
qu’une interruption de bulletins de pige comprise entre six mois et douze mois consécutifs sera neutralisée pour le calcul de l’ancienneté, 
qu’une interruption de bulletins de pige, supérieure à un an, entraînera un redémarrage à zéro de l’ancienneté.

L’arrivée du terme ou la dénonciation seront sans incidence sur la cession des droits aux entreprises concernées.


Article 6 : Entrée en vigueur -  Mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée déterminée de quatre (4) années. 

Six (6) mois avant son terme, la Direction réunira les Organisations Syndicales représentatives aux fins d’une nouvelle négociation. 


Article 7 : Clause de renégociation

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent que si, après la conclusion du présent accord, des événements nouveaux ou qui étaient imprévisibles lors de la conclusion hors de contrôle des Parties, et entrainant  une modification substantielle de l’équilibre économique du présent accord et/ou rendant son exécution pour l’une d’elle plus onéreuse (ou impossible) au-delà des limites qui pouvaient être raisonnablement prévues lors de la négociation de l’accord, intervenaient, la Partie la plus diligente pourra demander à l’autre  la révision de l’accord. 

Est notamment considéré comme tel, cette énumération n’étant pas exhaustive, le cas où une nouvelle mesure administrative, réglementaire, législative ou jurisprudentielle applicable aux moyens utilisés par une Partie pour effectuer pour exécuter le présent accord, mettrait à sa charge une surcharge financière telle qu’elle serait de nature à modifier l’équilibre économique du contrat au sens du présent article.

Les Parties se rapprocheront pour apporter les adaptations nécessaires compte tenu des circonstances nouvelles et entériner par avenant aux présentes les mesures nécessaires à son nouvel équilibre économique. 








Article 8 : Dépôt publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera déposé 

par voie dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, 
au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera transmis aux représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, en trois (3) exemplaires originaux,  le 18 décembre 2019



Pour les organisations Syndicales : 				Pour la Direction
								Groupe PSYCHOLOGIES :  




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Lucien FAUVERNIER 						Jean-Pierre MIRANDA
Délégué Syndical SNJ-CGT & CGT UFICT			Directeur Général Délégué





								_______________________________
Sylvia SIMONNEAU
								Responsable Ressources Humaines