Protocole d’accord sur le droit à la déconnexion au sein d’EUROSUD PROVENCE


Entre 

La Société en Nom Collectif EUROSUD PROVENCE, dont le siège social est situé : 248, Avenue Roger SALENGRO 13015 MARSEILLE, représentée par son Gérant 


Et
-	Le représentant du syndicat du livre Force Ouvrière, 



Préambule :

Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement du Groupe et qu’elles sont indispensables aux échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction.

Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés.

En conséquence, les parties considèrent que si l’entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de garantir celui-ci, trois acteurs y concourent également quotidiennement : 

-	Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel.

-	Pour garantir l’adhésion de tous, la Direction et l’Organisation Syndicales Représentative considèrent que le rôle des hiérarchies est essentiel en la matière. Les hiérarchies s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Elles veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés.

-	Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur affectation, en vue d’assurer le respect des temps de reposer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.  


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.


Article 2 : Principe du droit à la déconnexion

2.1 – Définition
	
La partie supplétive du Code du travail dispose en son article L. 2242-17 que les partenaires sociaux doivent négocier : « Les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. »

Les parties signataires définissent le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de son temps de travail, hors exception listées dans le présent accord.


2.2 - Principes et garanties

Les parties signataires reconnaissent les principes suivants :

-	chaque salarié a un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. En conséquence, aucun salarié de l’entreprise ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriel, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail ;

-	Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires conventionnels de travail ce qui suppose que les objectifs et la charge de travail soient raisonnables et compatibles avec la durée du travail conventionnelle. Ces horaires conventionnels pouvant être adaptés en fonction d’activités évènementielles ;

-	Le présentéisme numérique n’est pas encouragé et n’est pas un élément pris en compte dans l’évolution professionnelle notamment en matière de rémunération ;

2.3 - Exceptions au principe du droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions en vigueur, il est rappelé que les salariés en charge de la sécurité sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de garde.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral. 

La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers/projets en cours et fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.


Article 3 - Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques à usage professionnel

Le respect du droit à la déconnexion implique un usage raisonné et raisonnable des outils numériques à usage professionnel. 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

-	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

-	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 - Organisation et pratiques managériales

4.1 Rôle des hiérarchies dans l’exercice du droit à la déconnexion

Le responsable hiérarchique encourage ses collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail.

Par ailleurs, la Direction s’attachera à ce que les hiérarchies :

-	montrent l’exemple quant à l’exercice du droit à la déconnexion ;

-	n’utilisent pas le courriel comme mode unique de management ;

-	N’imposent pas à leurs collaborateurs d’emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés ;

-	Ne contactent pas leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situations exceptionnelles visées à l’article 2.3 ;

-	Abordent au moins une fois par an l’exercice du droit à la déconnexion lors des réunions de service ;

-	S’assurent que la charge de travail n’implique pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et soient compatibles avec le droit à la déconnexion ;

-	Établissent un dialogue avec leurs collaborateurs en cas de difficultés sur l’exercice du droit à la déconnexion ;

-	Échangent lors des entretiens professionnels sur l’exercice de leur droit à la déconnexion dans le cadre de l’échange relatif à la charge de travail et à l’articulation vie professionnelle et personnelle.

Il est par ailleurs rappelé qu’un salarié dont le contrat est suspendu ne peut travailler, y compris sur sollicitation de sa hiérarchie (congés maternité, arrêt maladie…).


4.2 Rôle des salariés dans l’exercice du droit à la déconnexion

L’utilisation des outils numériques à usage professionnel ne doit pas devenir la seule modalité de communication. Pour cela, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication non numériques lorsque la situation s’y prête, afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement. Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne doivent pas utiliser leur(s) outil(s) numérique(s) à usage professionnel pour travailler.

Tout salarié qui considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, a le droit d’alerter sa hiérarchie (N+1 & N+2) sur ce point pour que des mesures correctives puissent être prises. Il peut également alerter la Direction des Ressources Humaines, la médecine du travail ou un représentant du personnel.


Article 5 – Formations

Les parcours de formations managériales seront complétés par un volet portant sur le droit à la déconnexion et l’usage raisonné des outils numériques à usage professionnel.

Par ailleurs, en cas d’évolution des outils numériques à usage professionnel mis à la disposition des salariés, des formations consacrées à la découverte et la maitrise de ces outils seront organisées.


Article 6 - Evaluation de l’exercice du droit à la déconnexion

Dans l’année suivant la signature du présent accord, la Direction réalisera une enquête de perception auprès de l’ensemble des salariés quant à l’exercice du droit à la déconnexion et l’usage des outils numériques à usage professionnel. Cette enquête sera renouvelée chaque année afin de mesurer l’évolution des pratiques. 
Une réunion de suivi sera organisée avec les représentants syndicaux représentatifs afin d’analyser les résultats obtenus et mettre en place un plan d’action de communication, prévention et/ou de sensibilisation.


Article 7 – Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles sont conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de cet accord.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.


Article 8 – Entrée en vigueur

 Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’appliquera à compter de la date de signature.


Article 9 – Publicité

Le texte du présent accord sera déposé par dépôt électronique sur le portail « Télé Accords » pour transmission à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des prudhommes conformément à l’article R 2231-1 et suivants du code du travail.
Selon le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Marseille le 16 février 2021



Pour le syndicat du livre Force		                 Pour la S.N.C. EUROSUD PROVENCE
Ouvrière :  		                          
							                                Gérant