ACCORD RTT

Entre les soussignés : 

ICD INTERNATIONAL, Société à responsabilité limitée au capital de 88 288,00 euros 
Dont le siège social est situé au 17-19 Rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET
Représentée par son représentant légal, Gérante de Ladite Société.

D’une part,

Monsieur et Madame, en qualité de représentant titulaire au Comité social et économique.

D’autre part, 


PREAMBULE

Afin d’assurer la meilleure transposition possible au sein d’ICD INTERNATIONAL des évolutions des jurisprudences françaises et européennes et de la doctrine en matière de temps de travail ; 

Afin d’assurer le respect de la vie privée et de la santé des collaborateurs, et de garantir pour chacun les meilleures conditions de travail possibles, tout en considérant les impératifs économiques de l’activité d’ICD INTERNATIONAL ;

La Direction a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Métallurgie le 15 Janvier 2019 de la tenue d’une réunion de négociation le 29 janvier 2019, afin qu’ils mandatent s’ils le désirent un salarié au sein de l’entreprise afin de les représenter lors de la négociation. A l’issue de cette information, aucune organisation syndicale ne s’est manifestée.

La Direction et la délégation du personnel au Comité d’Entreprise se sont réunis le 31 janvier 2019 pour organiser conjointement les modalités d’annualisation du temps de travail au sein de la société ICD INTERNATIONAL pour le personnel non-cadre.

Les signataires rappellent enfin qu’en l’absence de délégués syndicaux au sein d’ICD INTERNATIONAL le présent accord est signé dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Le présent accord instituant l’annualisation du temps de travail au sein de la société ICD INTERNATIONAL a en outre été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-44 et suivants du Code du Travail.

Champ d’application 
Le présent accord concerne uniquement le personnel ETAM (employés, techniciens et agents de maitrise) et les collaborateurs Cadres non soumis au forfait jour en contrat de travail à temps plein sur tous les sites de l’Entreprise.

Les Cadres soumis au forfait jour sont exclus du périmètre du présent accord. 

Il ne s’applique pas aux salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.

Modalités d’organisation du temps de travail
Décompte du temps de travail dans le cadre annuel
Les salariés concernés par le présent accord effectueront 37h30 hebdomadaires de temps de travail effectif, réparties du lundi au vendredi de chaque semaine. 
Octroi de jours de récupération du temps de travail sur l’année, dits « RTT »
Principe
Afin d’atteindre un horaire hebdomadaire moyen égal à 35 heures, cette catégorie de personnel bénéficiera de jours de récupération du temps de travail ou « RTT ». 
Acquisition des RTT
Période d’acquisition
La période d’acquisition des RTT est l’année civile s’écoulant du 1er Janvier au 31 Décembre. 

Nombre des jours RTT et journée de solidarité

Compte tenu de l’horaire hebdomadaire fixée à 37 heures 30 minutes, il est attribué le nombre forfaitaire de jours de RTT suivants de : 9 de jours de RTT par an.




Acquisition 
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié du 1er janvier N au 31 décembre N.
 
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année de référence par rapport au nombre de jours de travail annuel de l’unité de travail, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. 
En cas de départ de l’Entreprise en cours d’année, les jours de RTT qui n’ont pas été pris n’ouvrent pas droit à indemnité sauf si cette situation est imputable à l’employeur.

Utilisation
Sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, les jours de RTT peuvent être pris par journée entière ou par journées accolées dans l’année d’acquisition. 
Ces journées font l’objet d’une demande d’autorisation d’absence déposée auprès du responsable hiérarchique 7 jours ouvrés au moins avant la date de prise de repos.
L’accord ou le refus est notifié au salarié dans les 3 jours qui suivent la demande d’autorisation d’absence.

Les règles de prise de ces journées ou demi-journées sont fixées comme suit :
8 jours sont pris à l’initiative du salarié par journée ou demi-journée
1 jours sont imposés par l’employeur par an et seront définis annuellement par la Direction en début d’année. Une communication sera faite à cet effet à chaque début d’année.

Les jours RTT ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ils doivent impérativement être pris dans l’année civile et, au plus tard, au 31 décembre.

Par conséquent, l’ensemble des JRTT disponibles devra être planifié par le collaborateur concerné au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, y compris par anticipation. À défaut, ils pourront être imposés par l’employeur

A partir du mois de novembre, ces jours pourront être planifiés par l’employeur en ne respectant qu’un délai de prévenance minimum de 72h.

Enfin, il est rappelé que la prise d’un ou plusieurs jours de RTT pendant le préavis de départ ne modifie pas la date de sortie des effectifs du salarié concerné.


Rémunération 
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. 
Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire permettant un récapitulatif annuel. 

Par ailleurs, la rémunération annuelle brute de base des salariés concernés par le présent accord, sera lissée sur 12 mois et versée en 12 parts égales, de telle sorte que chacun dispose d’une rémunération stable. 

Salariés à temps partiel
La durée hebdomadaire de travail des salariés qui accèdent au travail à temps partiel étant inférieurs à la durée de 35 heures hebdomadaires, ces derniers ne sont pas concernés par le présent accord.

Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. 

Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un signataire à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord des parties.

Ces documents signés feront l’objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société ICD INTERNATIONAL, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera également transmis, une fois validé, à la Branche de la Métallurgie. 

Il sera mis à disposition du personnel de l’entreprise.





Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, rétroactivement,  à la date du 1er janvier 2019. 


Fait à Meudon, le 31 janvier 2019, 


Gérant						Représentant au CSE 	: