ACCORD relatif au périmètre des élections du comité social et économique



Entre

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 4 Bd Volclair à Rennes (35000)
représentée par  Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, 
- L'organisation syndicale représentative CGT, 
- L'organisation syndicale représentative SUD-Solidaires, 

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

A la suite de la création des PEP Brétill'Armor nées de la fusion des PEP22 et des PEP35 au 1/1/2019, la mise en place d’une représentation du personnel doit avoir lieu.
Parallèlement, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Les éventuels établissements distincts sont désormais déterminés par un accord d’entreprise et non plus par le protocole d’accord préélectoral. 
Conformément aux dispositions transitoires de cette ordonnance, et dans le cadre de la fusion-création, il a été décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différentes instances existantes jusqu’au 31 mars 2019. 
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019.
La Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis le 14 janvier 2019, le 17 janvier 2018  en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l’association.

ARTICLE 1 – NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La présence ou l’absence d’établissements distincts déterminent le périmètre de l’élection professionnelle. Une analyse préalable est par conséquent nécessaire avant la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1.1. Critères d’établissement distinct 
L’établissement distinct est une notion abstraite dont la loi ne donne aucune définition. Elle est utilisée exclusivement pour la mise en place des Instances Représentatives du Personnel.
Il est rappelé que l’établissement distinct et l’établissement physique sont deux notions différentes.
Les élections professionnelles doivent être organisées au niveau de l’établissement physique si trois critères cumulatifs sont remplis :
Une implantation géographique distincte
Une stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant

Pour déterminer si la condition d’autonomie est remplie, il convient de rechercher les éléments suivants : une comptabilité propre, des pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, promotion, discipline, licenciement, durée du travail…) et des pouvoirs de décision dans l’exécution du service.

Article 1.2. Situation au sein des PEP Brétill'Armor 
Les PEP Brétill'Armor exploitent 24 établissements aux activités différentes :


Les directeurs d’établissements ne bénéficient pas d’autonomie en matière de gestion du personnel.
L’organigramme, les sanctions disciplinaires et les ruptures de contrat de travail sont assurés par le service des ressources humaines centralisé.


En conséquence, les élections d’un comité social et économique seront organisées globalement tous établissements confondus.
Les salariés de l’association seront tous rattachés au même Comité Social et Economique.


Article 2 : Durée du présent accord
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Cet accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des élections professionnelles organisées en mars 2019.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 3 – suivi – rendez-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Directeur Général ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties. 
L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Rennes, le 28/01/2019