Accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail des salariés cadres
Possibilité de recourir aux conventions de forfait en jours sur l’année


Entre

La société XX
Société par actions simplifiée à associé unique
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XX
Code APE : 2052ZXX Route de Dieppe 76230 QUINCAMPOIX
Représentée par  XX, en sa qualité de XX

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D'autre part,



Préambule : 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-63 du code du travail qui dispose : 

« Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. »

La société XX relève de la convention collective des Industries chimiques, IDCC 0044.
A ce jour, cette convention collective, dans ses dispositions étendues, ne prévoit pas la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours sur l’année. 

Or, compte tenu des emplois occupés par certains salariés et de leur statut, la possibilité de recourir à des conventions de forfait en jours sur l’année représente une véritable flexibilité du travail pour les parties. 

Pour ces salariés, le présent accord est destiné à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. 

La société emploie actuellement 9 salariés et ne dispose pas d’institution représentative du personnel. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail, à savoir : 

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Les dispositions qui vont suivre sont conformes à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent :

Aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Fait à 
Le 

Pour la société 

Pour le personnel 
Cf. Procès-verbal de ratification annexé 














Annexe : Procès-verbal de ratification







Nombre de votants : 9
OUI à l’accord : 
NON à l’accord : 



PROJET RATIFIE : 
OUI 
NON 
(Rayer la mention inutile)