ACCORD sur LES MODALITES DES CONSULTATIONS DU CSE ET LA BDES au sein DE L’AGEMETRA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d'activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex, 
D’une part
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes : 

CFDT,

SNPST, 

CGT, 

D’autre part

L’AGEMETRA et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées  « Les Parties ».

SOMMAIRE




















Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre 2017 et 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces dispositions offrent la possibilité aux Partenaires sociaux d’adapter aux spécificités de chaque entreprise les modalités de consultation du CSE, ainsi que le contenu et fonctionnement de la BDES, par voie de négociation. 

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de : 
Déterminer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 

Déterminer l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.
Consultations récurrentes du cse
Aux termes des dispositions légales, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ; 
La situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l’AGEMETRA, les parties ont décidé d’organiser : 
la périodicité de ces consultations, 
le contenu de ces consultations, 
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au CSE au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
2.1. La consultation sur les orientations stratégiques
2.1.1. Périodicité de la consultation 
Il est convenu que le CSE sera consulté tous les  2 ans sur les orientations stratégiques de l’AGEMETRA.
La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2020 et constituera donc le début du cycle de cette consultation. En cas de modification législative de nature à influer sur les orientations stratégiques de l’AGEMETRA, la périodicité pourra être revue.

2.1.2. Contenu de la consultation 
Cette consultation porte sur :
Les orientations stratégiques de l’AGEMETRA ainsi que sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
Les orientations de la formation professionnelle
Le plan de développement des compétences.
2.1.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, l’AGEMETRA met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations suivantes :
Activités du centre,
Emploi
Intérim
Stages
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Plan de développement des compétences

Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, 15 jours calendaires au moins avant la réunion, via la BDES exclusivement.
2.2. La consultation sur la situation économique et financière
2.2.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière.
La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2020 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.
2.2.2.  Contenu de la consultation
Cette consultation porte sur la seule situation économique et financière de l’Association, à l’exclusion de la politique de recherche et développement de l’Association, et de l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches. 
2.2.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, l’AGEMETRA met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations suivantes :
Résultats financiers : états fiscaux (bilan et compte de résultats)
Crédit d’impôts
Sous-traitance.
Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, via la BDES exclusivement.


2.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
2.3.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2020 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

2.3.2.  Le contenu de la consultation
Cette consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications, 
les actions de formation envisagées par l'employeur, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail, 
les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Dans le cadre de cette consultation, l’AGEMETRA présente également au CSE : 
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ; 
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Le CSE se prononce par un avis séparé pour les deux blocs de consultation suivants :
-  d’une part, l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formations envisagées par l’employeur et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
- d’autre part, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

2.3.3.  Informations remises en vue de la consultation 
En vue de cette consultation, l’AGEMETRA met à disposition des membres du CSE, au sein de la (BDES), les informations suivantes :
Evolution de l’emploi
Qualification
Actions de formation
Actions de prévention en matière de santé et sécurité
Conditions de travail
Congés et aménagement du temps de travail
Déclaration obligatoire sur le handicap
Durée de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Handicapés

Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, via la BDES exclusivement.
Recours à l’ExPert
L’AGEMETRA prend en charge dans les conditions prévues par la loi les frais d’expertise auxquelles le CSE pourra le cas échéant recourir dans la limite :
d’une expertise tous les deux ans au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
 d’une expertise tous les ans au titre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette prise en charge s’entend sans préjudice d’une éventuelle contestation de l’expertise, de son étendue ou de son coût par l’employeur dans les cas et conditions prévues par la loi.
Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE récurrentes et ponctuelles (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public), le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis défavorable, à l’expiration d’un délai de 1 mois. 
En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois. L’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration de ce délai. 
Ces délais courent à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données économiques et sociales. 
Le contenu de la bdes
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes du CSE et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elles constituent également le support en vue des négociations obligatoires ainsi que des consultations ponctuelles.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées sur les 2 années suivantes.
Elles comportent les grands thèmes suivants : 
La présentation générale de l’entreprise et de l’activité
Les institutions représentatives du personnel 
L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, 
Les fonds propres, endettement et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs, 
Les flux financiers à destination de l’Association

Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (Annexe 1).
La BDES est tenue sur support informatique. Les indicateurs seront également transmis sous format excel.
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux pour leur permettre d’exercer utilement leur compétence. L’accès à cette base ne peut être de nature à modifier les prérogatives de chaque institution représentative du personnel. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
La mise à jour de la BDES est réalisée par la Direction dans les délais prévus ci-avant pour les consultations récurrentes. 
La Direction informe par mail les utilisateurs de la BDES des mises à jour effectuées.
La BDES est accessible en permanence durant les heures d’accès aux locaux de l’Association à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable.
Le respect par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion et de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.
Ainsi, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES se doit de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’AGEMETRA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon 
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Oullins, le 27 juin 2019,

En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication






RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Objet : Notification de l’« Accord sur les modalités des consultations du CSE et la BDES au sein de l’AGEMETRA » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AGEMETRA




ANNEXE 1
Organisation, architecture et contenu de la BDES