ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION


Entre :

	L’UES SDH – PH composée des sociétés suivantes :

1) Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 085 113,80 euros
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 058 502 329
Dont le siège social est situé 34 avenue de Grugliasco, 38130 ECHIROLLES
Représentée par son Directeur Général, Madame, dument habilitée à l’effet de signer les présentes

2) Perform’Habitat (PH)

SAS au capital de 450 000 euros
Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 445 031 859
Dont le siège social est situé 5 rue Eugène Faure, 38000 GRENOBLE
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité à l’effet de signer les présentes

D’une part


ET :

Monsieur …
Délégué syndical CFDT désigné au sein de l’UES 

Monsieur …
Délégué syndical CGT désigné au sein de l’UES 

D’autre part 

Préambule

La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) a été créée en 1948 par des entrepreneurs isérois qui recherchaient des solutions de logement pour leurs salariés dans un contexte de crise du logement d’après-guerre.
La société Perform Habitat (PH) a été créée en 2003 suite à la volonté des sociétés SDH et SAFILAF de se doter d’une structure d’assistance à maitrise d’ouvrage commune. 

Par accord en date du 2 avril 2003, une UES a été constituée entre les sociétés SDH et PH à effet immédiat.

Les représentants du personnel ont été informés d’un projet de fusion-absorption de la société PH par la société SDH.
Les formalités consultatives et légales préalables ayant été toutes mises en œuvre, cette fusion sera effective le 1er juin 2021.
Outre le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société PH au sein de la société SDH, cette fusion va entraîner, à la date précitée : 

La disparition de l’UES,
La mise en cause des accords collectifs conclus au sein de la société PH et au sein de l’UES. En revanche, cette fusion/absorption n’entraîne aucune modification du périmètre des accords collectifs conclus au sein de l’UES, les contrats de travail des salariés de la société PH étant transférés au sein de la société SDH.

La remise en cause des accords collectifs existant n’est que la conséquence juridique de cette opération.

Dans ces conditions et dans un souci de stabilité, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, à la date de la fusion/absorption, de revoir les accords collectifs d’UES actuellement appliqués aux salariés des sociétés SDH et PH et qu’il convient de les reconduire intégralement et à l’identique.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société SDH et la société PH et au sein de tous leurs établissements situés en France. Après la fusion, le présent accord s’appliquera à la société SDH et au sein de tous ses établissements situés en France.

Article 2 : Sort des accords collectifs

Le présent accord (et ses annexes) est un accord de substitution anticipé au sens de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.

Tous les accords collectifs conclus au niveau de l’UES SDH-PH appliqués à la date des présentes sont reconduits à l’identique au sein de la société SDH à compter de la date d’absorption de la société PH et devront s’entendre, d’un point de vue juridique, comme des accords de substitution.

Sont concernés les accords suivants (cette liste étant exhaustive) et leurs annexes le cas échéant : 
Accord portant sur l’organisation du temps de travail conclu le 26 novembre 1999
Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 15 juin 2018 expirant le 14 juin 2021. 
Accord portant sur l’ancienneté conclu le 26 novembre 2008 
Accord mettant en place un Plan Épargne Entreprise conclu le 18 décembre 2009 
Accord relatif aux couvertures frais de santé et prévoyance conclu le 22 décembre 2020
Accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, conclu le 17 mars 2017
Et tout autre avantage ou disposition issus des NOE et applicable aux deux entités

Ces accords figurent en annexe aux présentes.
Ils continueront à s’appliquer à l’identique selon la durée qu’ils prévoient. Ainsi, les accords conclus à durée déterminée demeureront à durée déterminée et expireront à la date convenue.
En outre, ils pourront ultérieurement être révisés ou dénoncés dans les conditions de droit commun et dans le respect de leurs propres stipulations spécifiques.

Les accords collectifs conclus au sein de la société SDH ne sont pas visés par le présent accord car n’étant pas impactés par la disparition de l’UES SDH-PH ni par la fusion/absorption de la société PH. 

L’engagement existant sur le mode de calcul de la gratification annuelle perdurera à la SDH au-delà de la fusion-absorption.

Article 2 -Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, conformément à l’article L 2261-14-3 du Code du travail à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, c’est-à-dire à la date de la fusion absorption de la société PH par la société SDH.

Article 3 – Suivi et revoyure

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des NOE une fois par an lors de l’une des réunions, afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier leur bon déploiement.
Les signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée à chacune des autres parties signataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge).

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de l’envoi ou de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

Article 5 -Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée et déposée dans les formes légales requises.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier L.RAR ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Les salariés des sociétés SDH et PH seront informés du présent accord par mention sur les tableaux d’affichages et sur l’intranet de la société. 


Fait en trois exemplaires originaux, à Echirolles, le 19 mai 2021.



Signataires :

La société SDH, représentée par Madame … (1) Directeur Général :




La société PH représentée par Monsieur … (1), Président :




Le Syndicat CGT, représenté par ….. (1) Délégué syndical :




Le Syndicat CFDT, représenté par … (1) Délégué syndical.





(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».



Annexes : Reprendre tous les accords et les parapher