AVENANT DE REVISION
N°01-2019

A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 30 AVRIL 1999

ET

A L’ACCORD  SUR LA DUREE DU TRAVAIL DES CADRES ET COMMERCIAUX ITINERANTS 
DU 31 MARS 2014

EN VUE DE L’ADAPTATION ET DE L’HARMONISATION DE LA GESTION ANNUALISEE ET FLEXIBLE 
DU TEMPS DE TRAVAIL 
INTEGRANT LE BIEN ÊTRE DE TOUS LES SALARIES


Entre les soussignés                            		  

 TECH, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 173 200 €, 
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 310 623 459, 
Dont le siège social est situé Avenue de Saint Gaudérique, ZA du Mas Guérido, 66334 CABESTANY, 
Représentée par, 
En sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

							D'une part,

Et

Les membres du CSE titulaires, 
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 22 juin 2018,
Mme, membre titulaire du CSE, 
M., membre titulaire du CSE,
Mme, membre titulaire du CSE, 
Mme, membre titulaire du CSE,
Mme, membre titulaire du CSE,

D’autre part,

		





14. Le RGPD

Dans le cadre et pour l‘application du présent avenant aux accords d’entreprise, les données personnelles seront traitées et collectées dans le respect des normes issues du REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES.

Les partenaires sociaux conviennent que le respect du RGPD fera l’objet d’une charte interne à la CONFISERIE DU TECH dont la rédaction se fera en collaboration avec les partenaires.

15. Chômage partiel 

Lorsque la durée minimale fixée par l'accord ne peut être atteinte, les heures non effectuées peuvent être indemnisées au titre du chômage partiel dans les conditions définies par la loi.

16. Bilan et commission de suivi

La direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant d'une part, sur le volume d'heures supplémentaires récupérées et d'autre part, sur le volume d'heures supplémentaires payées.

Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.

Ces bilans seront communiqués aux membres du CSE.

Au regard des résultats de ce bilan, les parties s'engagent à modifier en cas de besoin, par la voie de la négociation, le traitement des heures supplémentaires ainsi mis en place.

La direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.

17. Dispositions finales

17.1. Hiérarchie juridique

Les dispositions relatives au temps de travail du présent avenant sont conclues au regard des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et plus particulièrement à celle permettant de déroger par accord d’entreprise aux accords conclus au niveau de la branche. 

Les parties s'accordent pour maintenir la primauté du présent avenant aux accords  d’entreprise existant au sein de la CONFISERIE DU TECH sur les dispositions en matière de temps de travail en cas de conclusion d'un accord de branche portant sur le même sujet.

17.2. Durée des dispositions relatives au temps de travail 

Les dispositions contenues dans le présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont applicables à la date de sa signature.

17.3. Mise en œuvre et formalités de dépôt 

La conclusion du présent avenant donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de PERPIGNAN compte tenu de la domiciliation de l’entreprise.

17.4. Procédure de révision et de dénonciation

Le présent avenant pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par chacune des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE de PERPIGNAN la notification aux parties signataire fera courir le préavis de dénonciation d’une durée de trois mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent avenant de révision. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent avenant à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent avenant dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini.  Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent avenant.  

Fait à CABESTANY, 

Le 28/06/2019