ACCORD SUR LA MÉTHODE DE PAIEMENT ET/OU COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES JUSQU’AU 31 MAI 2019



Entre les soussignés :

L’Établissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine, représenté par XXXX  agissant en qualité de Directeur général,

(Ci-après dénommé l’Établissement ou Epfna)

D’une part, 


ET :

Les représentants du personnel 


(Ci-après dénommés « Représentants du personnel » ou « organisations syndicales »)

D’autre part.



IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :


Préambule


La durée du travail au sein de l’Epfna était encadrée par les décisions n° 2014/34 et 2015/04 du directeur général et par le règlement du personnel.

Il est à noter que la durée du temps de travail fait l’objet du remplissage de façon déclarative par les salariés d’un tableau Excel mais qui n’étaient pas validés par les supérieurs hiérarchiques, ni suivi, corrigé ou ayant fait l’objet de demande de modification par la Direction.

Par décision n° 2015/04 signée en date du 19/01/2015 du directeur général, le temps de travail lors des déplacements devait être comptabilisé d’une certaine façon or ce dispositif était peu applicable par l’ensemble des salariés. 

Jusqu’au mois de juin 2018, le directeur général accordait, des règles établies dans le règlement du personnel, des jours de repos de compensation sur la base des déclarations des salariés. Cette récupération se faisait de manière trimestrielle et ne se traduisait pas par une formalisation des jours de repos. La déclaration de ces heures récupérées a pu être source de mauvaise application par les salariés lors du remplissage du tableau Excel.

Ces différentes situations ont conduit à une importante disparité de traitement des salariés.

Aussi à la fin de l’année 2018, une discussion a été engagée, entre les représentants du personnel et la direction par intérim, relative au traitement des heures supplémentaires et d’un éventuel paiement. Chacune des parties reconnaissant qu’une solution devait être trouvée pour mettre fin à la situation anormale du reliquat des heures supplémentaires effectuées et arrêtées au 31 mai 2019.

Ainsi, plusieurs sujets ont été identifiés comme faisant l’objet d’une interprétation de la part des parties et des salariés. Notamment de nombreuses incohérences dans l’application des règles et le comptage des heures supplémentaires ont été constatées. Ainsi, le service « ressources humaines » a été dans l’impossibilité de donner un état fiable et non contestable des heures supplémentaires effectuées par les salariés.

La direction estime donc que les données issues des tableaux Excel ne reflètent pas nécessairement la durée de travail effectif réalisé par chaque salarié et considère que ces données doivent être retraitées.

En conclusion et après de nombreux échanges avec les représentants du personnel concernant ce solde des heures supplémentaires et dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de détermination des heures supplémentaires acquises jusqu’au 31 mai 2019. Il a été décidé à l’unanimité lors de la réunion mensuelle du 16 avril 2019 des représentants du personnel.


Article 1 : Périmètre – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Epfna, titulaire d’un contrat de travail au 31 mai 2019 sauf les cadres supérieurs de classe 4.


Article 2 : Analyse de la direction

Il sera tout d’abord rappelé que la durée théorique moyenne de travail des salariés de l’Epfna est de 35 heures sur l’année, pour une durée de travail hebdomadaire de 37h30 et la prise de 14 JRTT.

La direction souhaite également rappeler la définition du temps de travail effectif.

Ainsi, la durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion notamment de l'arrêt de travail consacré au repas, des temps de pause, les temps de trajet domicile-lieu de travail et plus généralement toutes interruptions entre deux séquences de travail qui ne sont pas du travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. 

Par temps de pause, il faut entendre tout temps pendant lequel le collaborateur n'exécute pas son travail et n'est pas à la disposition de l'entreprise dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions.

La notion de temps de travail effectif ne doit pas être confondue avec le temps de présence sur le site de travail.

La direction souligne également que constituent normalement des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, sur demande écrite de la direction ou ayant fait l’objet d’un accord préalable du Salarié à son responsable hiérarchique. 


Article 3 : Analyse des représentants du personnel 

Des discussions ont été menées lors des réunions mensuelles obligatoires des représentants du personnel, pour aboutir le 16 avril 2019 à un accord.
Les Délégués du Personnel tiennent à rappeler que la situation décrite ci-dessus n’a jamais, avant la fin d’année 2018, fait l’objet d’alerte ni de la part de la Direction ni des salariés. Il a été constaté à cette époque, au moment du changement de Direction, un volume d’heures supplémentaires stocké très important et des pratiques non conformes au Règlement du Personnel ni aux notes de la Direction sur la période 2016 - 2018. 
Il est cependant nécessaire de préciser que les écarts de pratiques constatés résultent avant tout d’un manque d’information et de formation des salariés, en particulier pour ceux récemment arrivés (qui furent nombreux sur la période visée). Par ailleurs, il est important de noter que la période en question fut une période de forte mobilisation de l’ensemble du personnel de l’Etablissement. La réalisation d’Heures Supplémentaires fut ainsi systématisée de manière spontanée et ne fit l’objet que de peu de contrôle de la part de la Direction et de peu d’autorégulation de la part des salariés.
Il est enfin cependant important de préciser que toutes les heures supplémentaires déclarées ont été réalisées et qu’il n’a pas été constaté de pratiques frauduleuses. Les éventuels écarts qui auraient pu être constatés par la direction sont uniquement dus à l’absence de traçabilité dans le suivi des heures supplémentaires et non à une volonté de salariés de détourner à leur profit le dispositif mis en place.

Article 4 : Modalités de détermination des heures supplémentaires réalisées jusqu’au 31 mai 2019

Compte-tenu de la complexité d’analyse des documents existants, lesquels sont sujets à interprétation, tant la direction que les représentants du personnel conviennent qu’il est de l’intérêt de tous de déterminer des modalités communes de décompte des heures supplémentaires.

Ainsi, dans le cadre du présent accord et pour la détermination des heures supplémentaires devant faire l’objet d’une régularisation, les parties conviennent de retenir : 

1 /Un écrêtement de 50% du solde d’heures supplémentaires cumulées au 31/05/2019 présentes dans les tableaux Excel  a été réalisé pour tous les salariés. 
2/Les heures restantes après écrêtement seront payées à hauteur maximum de 37h30, et le reliquat pourra être pris en récupération jusqu’au 30/06/2019. Les salariés auront le choix de choisir l’une ou l’autre des options ou un mixte des deux. Toutes les heures non prises au 30/06/2019 seront perdues. 

Article 5 : Modalités de paiement et/ou compensation des heures supplémentaires réalisées pour les périodes jusqu’au 31 mai 2019

Les parties conviennent que pour chaque salarié concerné un décompte individualisé sera réalisé.

Les heures supplémentaires seront payées sur une première période antérieure à 2018 et une seconde période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2019. Ces heures doivent être majorées de 25 % pour les 8 premières et à 50 % au-delà (dans la limite de 37,5 heures). 
Elles feront l’objet d’un règlement individuel via un accord de transaction passé avec chaque salarié concerné. 


Article 7- Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la résolution du dossier des heures supplémentaires acquises jusqu’au 31 mai 2019.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.


Article 8 : Formalités et dépôt

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l'ensemble du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. 



Fait en 6 (six) exemplaires à POITIERS, le 05 décembre 2019

Au sein de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

XXX	Les représentants du personnel
Directeur général