Accord Dialogue Social Association O.P.H.S.




Entre

L’Association OPHS. 91 rue Saint Pierre – 60 000 Beauvais, Association reconnue d’utilité publique, enregistrée sous le numéro W601002016 auprès de la Préfecture de l’Oise. L’OPHS est présidée par M.. Celle-ci est représentée par M.  Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Et

L'Organisation syndicale CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central, en vertu du mandat dont il dispose.









SOMMAIRE


PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un accord de dialogue social pour l’OPHS.
Les parties ont décidé d'engager des négociations en vue de mettre en place le Comité Social et Economique, instance se substituant aux anciens Comité Central d'Entreprise, Comité d'Etablissement, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel, suite à la parution des ordonnances et à l'obligation de mise en conformité qu'elles contiennent. 
Au-delà, il s’agit de mettre en place une organisation favorisant un dialogue social constructif permettant de répondre aux obligations en matière d’information, de consultation et de négociation, dans une optique d’amélioration continue de la qualité du travail et de la qualité de vie au travail.
Par le présent accord, ils souhaitent définir les conditions de la concertation sociale au sein de l'OPHS, en favorisant un dialogue structuré permettant d’avoir une vision globale sur les activités de l’Association. Ce dialogue doit prendre en compte la diversité des activités, des publics, des financements, des conventions collectives et la stratégie de l'association. 
La nouvelle organisation doit fluidifier cette concertation en s'appuyant sur des moyens clarifiés et facilitant la circulation de l'information, notamment via le recours à certaines nouvelles technologies.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Il est rappelé que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, la Direction et les Organisations syndicales représentatives devront négocier un protocole d’accord préélectoral disposant notamment de mesures spécifiques au scrutin, confirmant les dispositions évoquées dans le présent accord.







CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des établissements/services de l'OPHS au jour de sa conclusion. 
OBJET
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les périmètres de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC de l’Association) en remplacement des anciennes instances et de structurer le dialogue social nécessaire au sein des structures OPHS et au niveau central de l’Association.
DUREE DES MANDATS
La durée de mandat des nouveaux élus sera de quatre ans. Les mandats sont renouvelables conformément au protocole d’accord préélectoral.
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Afin de correspondre à la réalité de gestion de l'OPHS à ce jour, en particulier aux délégations de direction, à la diversité des activités et à celle des conventions collectives, aux implantations des établissements/services, il a été décidé de mettre en place trois CSE comprenant les structures suivantes :

Comité Social et Economique des « Services OPHS Beauvais » en CCN 1951 : Siège, SPASAD Aide (dont la marque OPHELI), SPASAD Soins, Prévention, CeGIDD, PMI, SAAD, Portage repas
Comité Social et Economique « Léon Bernard » Beauvais en CCN 1951 : IME Léon Bernard, SESSAD Beauvais, Multi-accueil « Les P’tits Loups »
Comité Social et Economique « Faisanderie » Compiègne en CCN 1966 : IME La Faisanderie, SESSAD La Croix Blanche
Respectivement, à titre d'information au 31/12/2018, les effectifs en ETP des 3 instances sont répartis comme suit :

Comité Social et Economique « Services OPHS Beauvais » :   ETP 156.58
dont 141.35 femmes (90.3 %) et 15.23 (9.7 %) hommes 
Comité Social et Economique « Léon Bernard » : ETP 65.54 
dont 60.9 (92.9 %) femmes et 4.64 (7.1 %) hommes
Comité Social et Economique « Faisanderie » : ETP 54.5
dont 34 (67.3 %) femmes et 16.5 (32.7 %) hommes

NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DES CSE
En accord avec les organisations syndicales et pour faciliter l’organisation du scrutin, il est décidé de faire un collège unique. De plus, afin de respecter la répartition par sexe de l’Association, chaque liste devra être représentative du % de répartition femme/homme. 

Le nombre total de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE sera réparti comme suit :
Pour le CSE « Services OPHS Beauvais » :  10 titulaires et 10 suppléants 
Pour le CSE « Léon Bernard » :  6 titulaires et 6 suppléants 
Pour le CSE « Faisanderie » :  6 titulaires et 6 suppléants

ATTRIBUTIONS 
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement/services OPHS, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE gère les activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement. Les contributions versées à chaque CSE sont de deux ordres : 
-  une contribution de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute de chaque périmètre  
- une contribution sociale et culturelle correspondant à 1,25% de la masse salariale brute de chaque périmètre
 
Les ordonnances modifient en outre l’assiette de calcul. Dès lors, la masse salariale brute servant au calcul des différentes contributions s’entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 

FONCTIONNEMENT
Règlement intérieur 
Au plus tard 3 mois après son élection, chaque CSE devra adopter son règlement intérieur. Un modèle sera proposé par le Président du CSEC en concertation avec les élus de cette instance afin d’uniformiser les règles dans les CSE OPHS et de sécuriser le bon fonctionnement de ces instances.

Nombre et périodicité des réunions
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président, minimum tous les deux mois, au moins 6 fois par an. Au moins 4 de ces 6 réunions devra intégrer la partie Santé Sécurité Conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les limites et conditions fixées par le code du travail. Si les mois sans réunion, des questions de droit sont posées par écrit par les salariés ou la délégation du personnel au CSE, elles recevront sous 6 jours une réponse écrite et motivée juridiquement quand c’est possible.

Ordre du jour et organisation
Un ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (en lien avec le Secrétaire Adjoint en charge de la Santé Sécurité Conditions de Travail). L'établissement d'un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.
L'ordre du jour est ensuite communiqué par l'employeur à ses membres huit jours au moins avant la séance, par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique professionnelle des différents CSE et membres CSE pour ceux qui ont une adresse électronique.
Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président.
Le CSE reprend l’intégralité des missions des anciennes instances CE/DP/CHSCT. Afin d’éviter toutes confusions entre ces attributions, l’ordre du jour sera décomposé comme suit :
Une partie reprendra les attributions des anciens CE : les attributions économiques et professionnelles, la gestion des activités sociales et culturelles ainsi que celle du budget de fonctionnement. L’ordre du jour devra préciser quand il s’agit de consultations dues aux élus. En ce cas, les informations préalables seront adressées huit jours ouvrables avant la séance avec la convocation ou seront accessibles dans la BDES dans le même délai.

Une partie reprendra les attributions des anciens DP : la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les élus adressent par courrier électronique les questions au moins 2 jours ouvrables avant la date de réunion. L'employeur donne une réponse motivée et écrite aux demandes qui lui ont été présentées dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion afin qu’elle soit intégrée au Procès-Verbal du CSE.

Une partie reprendra les attributions des anciens CHSCT sous forme de commission, nommée commission SSCT 

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relèvent principalement dans une proximité et au sein des établissements et services. Elles seront portées par les CSE. En revanche, le CSE Central prévoira de porter ces sujets deux fois par an en réunion pleinière.
Un suivi des actions sera fait au sein du CSEC deux fois par an. L’Association fera part une fois par an de ses orientations stratégiques en matière de sécurité.
Mise en place
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein de chaque CSE.
Cette commission contribue à enrichir et diffuser la démarche globale de prévention des risques professionnels de chaque établissement ou service en lien avec les acteurs de l'entreprise mobilisés sur cette thématique. Elle se doit aussi d’initier, d’impulser une démarche « Qualité de Vie au Travail » au sein de l’OPHS. Elle étudiera les sujets SSCT proposés et votés par les CSE. 
Lors de la première réunion de chaque CSE les membres de la commission seront désignés. Si un membre venait à cesser ses fonctions au sein de la commission, celui-ci sera remplacé au cours de la réunion suivante. 
Composition
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont le secrétaire adjoint du CSE.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par souci d’efficacité, il revient au CSE et au CSEC de désigner les élus particulièrement responsabilisés sur le dossier SSCT dans les CSE, à commencer par les secrétaires-adjoints en charge de ce dossier comme évoqué au point IV D 3. 
Le représentant syndical au CSEC siège à titre consultatif dans cette commission.
Attributions
Les attributions de la Commission SSCT, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sont celles mentionnées par le code du travail, en particulier, elle :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Ainsi, la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE se voit confier, par délégation du comité social et économique central, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité. Une délibération en ce sens sera prise lors de la première réunion du CSE.
Fonctionnement
La commission se réunira sur convocation de l'employeur. Il sera organisé quatre réunions par an de la CSSCT. Un calendrier prévisionnel annuel pourra être arrêté en fin d'année, lors de la dernière commission annuelle pour l'année suivante. L'ordre du jour est arrêté par l'employeur ou son représentant conjointement avec le secrétaire adjoint du CSE, après avis des membres de la commission. Les propositions de thématiques à aborder lors de cette commission seront envoyées par les membres au moins 15 jours avant la réunion par voie électronique ou papier. L'ordre du jour définitif sera envoyé aux membres 8 jours avant la commission avec les documents nécessaires aux travaux pour la préparation de cette réunion.
Assistent avec voix consultative à cette commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
La commission est chargée d'examiner chaque année les données relatives au bilan des accidents du travail de l'année précédente et d'alimenter ainsi les mises à jour du document unique de chacun des établissements. Le partage des retours d'expérience doit également permettre de prévenir la survenance de nouveaux accidents dans une logique d'amélioration continue.
La commission a également pour mission l'examen du programme annuel de prévention élaboré chaque année à partir des éléments du bilan des accidents du travail et en lien avec la politique de prévention des risques et la démarche d'amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Les membres de la commission présentent les résultats de leurs travaux aux membres du CSE et du Comité Social et Economique Central, lors d’une des deux réunions prévues. Ce point est préalablement inscrit à l'ordre du jour de la réunion. 
La commission a également pour mission de travailler sur la mise en place de politique permettant l'amélioration des conditions de travail de manière associative et plus particulièrement de contribuer au développement de la politique associative sur la Qualité de Vie au Travail.
Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de chaque CSE, pour mener à bien leur mission, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures en sus de leur crédit d’heures attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Contrairement au crédit d’heures légal, ces heures ne sont pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet, c’est-à-dire, les missions confiées à la commission.
Ce temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Les membres bénéficient de la formation réglementaire en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dès la première désignation.
Les élus auront donc à se répartir les fonctions, les missions dès leur installation afin que l’ensemble des vastes attributions du CSE puissent s’exercer. Il conviendra aussi de désigner un référent « Harcèlement » comme prévu par le code du travail et un référent « Handicap » comme prévu par l’accord de branche OETH. Les élus du CSE au CSEC et les membres des commissions seront à élire lors de la première réunion d’installation du CSE.

Communication inter-site
Le recours à la communication inter-site est autorisée pour les réunions du CSE, du CSE Central, des commissions et pour les réunions des élus lors de leurs délégations. 

Etablissement des procès-verbaux
L'établissement des procès-verbaux est de la responsabilité du secrétaire du CSE (en lien avec le secrétaire-adjoint pour la partie SSCT). Celui-ci veillera en cas de débat à noter les positions des différentes parties, qu’elles soient consultatives ou délibératives.
Le projet de PV est adressé aux participants par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Les propositions de modifications sont adressées sous 8 jours afin que le PV puisse être adopté et signé par les moyens numériques et à distance dans le mois qui précède. Il est ensuite diffusé et affiché par le secrétaire CSE, le but étant que l’ensemble des salariés soit informé rapidement.
CREDITS D’HEURES

Nombre d'heures de délégation 
Par accord, les heures de délégations des titulaires seront de 22 heures mensuelles. Il est accordé à chaque suppléant, afin de pouvoir participer aux réunions préparatoires, un crédit d'heure s'élevant à 3 heures par mois. Les référents « harcèlement » et « handicap » disposent de deux heures mensuelles.
Utilisation des crédits d'heures
L'utilisation des crédits d'heures se fera dans les conditions fixées par la loi et conformément à leur objet. Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. 
PARTICIPATION AUX REUNIONS

Le Président du CSE est réputé représenter l’OPHS. Cette délégation lui permet de répondre au nom de l’employeur sur l’ensemble des sujets abordés par les élus et la représentation syndicale. Il peut être assisté par 2 personnes de son choix. 
Par accord, les élus titulaires et suppléants participent aux réunions, le but étant que ces derniers soient informés des sujets traités afin de pouvoir suppléer efficacement les premiers et participer activement au dialogue social et à l’information des salariés.


Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE a la possibilité de désigner un représentant de son organisation syndicale après avoir informé par courrier recommandé ou lettre remise en main propre la direction générale. Celui-ci est un membre participant à titre consultatif.

Les heures passées en réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le temps de délégation de chaque élu présent ou représentant syndical.

FORMATIONS
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité d’une durée de 5 jours ainsi que de la formation économique CSE d'une durée de 5 jours. 

Les référents Harcèlement (un par périmètre de CSE) doivent bénéficier d’une formation spécifique. De même, les référents Handicap (un par CSE et si possible un élu en charge de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) doivent bénéficier d’une formation prévue par l’accord de branche.

En dehors des formations économiques CSE, les coûts pédagogiques de ces formations sont pris en charge par le budget de fonctionnement des établissements (une par mandat pour le référent Harcèlement ; pour le référent Handicap, pris en charge par l’OETH). Ces formations ont lieu pendant le temps de travail et sont considérées comme du temps de travail (hors heures de délégation). 

En outre, les élus bénéficient du droit à Formation Economique Sociale et Syndicale commune à tous les salariés.

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (OPHS)

Il est mis en place un Comité Social et Economique Central, émanation de chaque CSE.
ATTRIBUTIONS
Le CSEC est compétent pour l'ensemble des domaines et questions touchant à la marche générale du Groupe OPHS et dépassant les pouvoirs des présidents de CSE.
Dans ce cadre, lorsque l'employeur consulte les instances représentatives concernant un sujet touchant à un périmètre dépassant celui d'un seul CSE, la consultation aura lieu au niveau du CSEC. Les CSE seront tenus informés des avis donnés.
Le CSEC sera consulté sur l’ensemble des 17 sujets contenus dans les trois blocs suivants :
Les orientations stratégiques, les orientations de formation professionnelle et la GPEC. 
La situation économique et financière de l'entreprise.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Chaque bloc de consultation pourra soit faire l'objet d'une consultation en plusieurs temps ou d'une consultation groupée. Ces consultations seront annuelles sauf en ce qui concerne la GPEC pour qui la consultation sera triennale.
Les documents nécessaires à la consultation seront mis en ligne sur la BDES au moins huit jours avant la réunion.
COMPOSITION
Le CSEC est présidé par le représentant employeur qui peut se faire assister par deux personnes de son choix.
Il est composé de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants issus de chaque CSE sauf pour celui des Services, 3 titulaires et 3 suppléants. Ces membres sont désignés par lui 
Le syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical siégeant en tant que membre à titre consultatif.
La désignation des élus au CSEC devra intervenir dès la première réunion de mise en place du CSE concerné. La durée du mandat sera identique à celle de membre du CSE, conformément aux règles suivantes :
Electorat : Sont électeurs les membres titulaires des CSE.
Eligibilité : Sont éligibles comme membres titulaires et suppléants du CSE Central, les membres titulaires d'un CSE. Sont également éligibles mais uniquement comme membre suppléant, les membres suppléants d'un CSE.
Scrutin : L'élection au sein de chaque CSE aura lieu au scrutin majoritaire simple (en un tour). En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d'entre eux est élu.
En cas de vacance d'un siège au sein du CSEC, les membres du CSE concerné procéderont à une nouvelle désignation pour le temps du mandat restant à courir.

FONCTIONNEMENT
Règlement intérieur
Au plus tard, 3 mois après sa mise en place le CSEC devra établir son règlement intérieur.

Nombre et périodicité des réunions
Le CSEC se réunira, sur convocation de son Président au minimum 4 fois par an. Il établira un calendrier et un plan de travail annuels lors de la dernière réunion de l’année en cours.

Ordre du jour et organisation
Un ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. L'établissement d'un commun accord de cet ordre du jour peut se faire par échange de courriers électroniques.
L'ordre du jour est ensuite communiqué par l'employeur à ses membres huit jours au moins avant la séance par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés, et du représentant syndical. 
Les informations préalables nécessaires aux consultations sont jointes à cet envoi. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président.
L’organisation du CSEC reprendra celle évoquée au point IV D 3 pour le découpage en 3 parties. 

Etablissement des procès-verbaux
L'établissement des procès-verbaux est de la responsabilité du secrétaire du CSEC. Celui-ci veillera en cas de débat à noter les positions des différentes parties.
Le projet de PV est adressé aux participants par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Les propositions de modifications sont adressées sous 8 jours afin que le PV puisse être adopté et signé par les moyens numériques et à distance dans le mois qui précède. 
Il est ensuite adressé aux secrétaires CSE pour diffusion par mail et affichage. 
PARTICIPATION AUX REUNIONS
Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction. Il est assisté par 2 personnes de son choix.
Les élus titulaires et suppléants participent aux réunions ainsi que le représentant syndical. Les heures passées en réunions plénières ordinaires et extraordinaires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputées sur le temps de délégation.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise a la possibilité de désigner un représentant de son organisation syndicale après avoir informé par courrier recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge à la direction générale.
LES COMMISSIONS DU CSEC 
1. Commission Formation du CSEC 
Attributions
En application de l'article L. 2315-45 du code du travail, il est mis en place une commission formation. Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine 
Suivre les bilans et budget prévisionnels formation
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Composition et moyens
La commission formation est composée de 2 membres titulaires ou suppléants de chaque représentation des CSE au CSEC soit 6 membres. Ils disposent de 2 heures mensuelles en sus de leur crédit d'heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Le représentant syndical au CSEC siège à titre consultatif dans cette commission. La commission peut inviter des professionnels compétents dans le domaine du fait de leur qualification et de leur fonction. Elle se réunit à minima deux fois par an.
2. Commission de l'égalité professionnelle (insertion) du CSEC 
Attributions
Conformément à l'article L. 2315-56, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique central.
Composition et moyens
La commission est composée de 2 membres titulaires ou suppléants de chaque représentation des CSE au CSEC soit 6 membres. Ils disposent de 2 heures mensuelles en sus de leur crédit d'heure attribué au titre de leur mandat de membre du CSE. Le représentant syndical au CSEC siège à titre consultatif dans cette commission. Elle se réunit à minima deux fois par an

BDES
ACCES
La base de données est accessible aux membres du comité social et économique ainsi qu'aux membres du comité social et économique central, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE et au CSEC. Seules ces personnes pourront avoir accès aux données, en lecture.
Les personnes disposant d'un accès en écriture sont les membres des services Administratifs, RH et financiers du siège afin de pouvoir alimenter la base de données.
CONTENU
Les parties signataires conviennent de retenir les thèmes obligatoires institués par l’article L. 2312-21 du code du travail pour cette BDES nécessaire pour les informations préalables aux consultations et aux négociations obligatoires.
L'organisation de ces dossiers, leur contenu seront définis et l’accès opérationnel sera effectif le 15.05. 2020. 
Cette BDES contiendra notamment une synthèse du projet associatif de OPHS, les comptes administratifs et les budgets prévisionnels, les accords d'entreprise et accords de branche en vigueur, les plans de formation, les bilans sociaux, les rapports de situation comparée, le bilan du travail à temps partiel, les activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement CSE, le rapport financier des Commissaires Aux Comptes, la prévention des risques, les investissements, l’activité ... La BDES contiendra également les archives des réunions avec les PV CSE et CSEC.

MOYENS DES ELUS, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DELEGUES SYNDICAUX
Conformément aux textes en vigueur, les élus, représentants syndicaux et délégués syndicaux bénéficient de moyens : locaux aménagés et matériel bureautique, lignes téléphoniques.
Compte tenu des évolutions avec les communications numérisées, la nouvelle organisation doit fluidifier la concertation en s'appuyant sur des moyens appropriés et en facilitant la circulation de l'information, notamment via le recours aux nouvelles technologies. Il est donc entendu que les moyens devant être à disposition comprennent l’accès à l’intranet et à internet.
Les CSE disposeront d'un compte de messagerie dédié (un par CSE)
De même, les élus et représentants syndicaux pourront afficher des informations sur le site OPHS à destination des salariés. Une charte sera élaborée afin de préciser le cadre de ces communications et informations.
Les membres du CSE/CSEC bénéficient également de la liberté de déplacement et de circulation dans et en dehors de l’entreprise. Les frais de déplacement réellement exposés par les élus des CSE/CSEC et représentants syndicaux occasionnés par leur participation aux réunions de CSE/CSEC et commissions, organisées à l’extérieur du lieu de travail habituel leur sont remboursés par l’employeur et ne sont pas imputés sur les frais de fonctionnement. 
Pour les réunions et commissions, les temps de trajet sont considérés comme du temps rémunéré de travail et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation.
Les élus et représentants syndicaux peuvent organiser des réunions d’information des salariés dans le cadre des dispositions prévues par les textes. Un local doit pouvoir être disponible pour ces réunions. 
Afin de faciliter l’expression directe et collective des salariés, ceux-ci bénéficient de 3 heures annuelles sur le temps de travail pour participer à ces réunions organisées par les élus et/ou la délégation syndicale. Les modalités d’organisation de ces réunions se définissent avec les représentants employeurs.
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 15 heures mensuellement et le délégué syndical central de 20 heures. Pour les négociations, l’accord de méthode prévoira un temps de préparation pour la délégation syndicale.
L’employeur met à disposition de la délégation syndicale un local comme décrit ci-dessus pour les CSE (aménagé, bureautique, ligne téléphonique, accès internet et intranet...). L’implantation est négociée en fonction des lieux de travail. 
Les textes prévoient la valorisation des parcours militants. L’OPHS s’engage à veiller à la valorisation et à la reconnaissance des compétences acquises par la prise de responsabilités des salariés ayant des mandats électifs ou syndicaux. 
PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE
Les CSE et le CSEC sont dotés de la personnalité civile et gèrent, le cas échéant, leur patrimoine. Dans ce cadre, ils ont la possibilité d'ester en justice afin de faire valoir leurs intérêts et de contracter au nom du CSE ou du CSEC. 

Les CSE bénéficient de la subvention de fonctionnement prévu par l'article L. 2315-61 du code du travail (0.20% MSB).
Les parties conviennent que les œuvres sociales et culturelles sont confiées au CSE. Ainsi, ils bénéficieront du budget légal dédié aux œuvres sociales (1.25% MSB).
Lors de la création des CSE, une délibération des anciens comités d'établissement autorisera le transfert de son patrimoine et des sommes lui appartenant au CSE en ce qui concerne le budget de fonctionnement et le budget des ASC. Les conventions actant ce transfert seront mises en œuvre conformément à l'article L2316-23 du Code du Travail.
Une délibération prise en CSEC fixera de manière annuelle le montant annuel de la cotisation que les CSE verseront au CSEC pour son fonctionnement.
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 
Le code du travail prévoit des négociations obligatoires entre Délégations syndicales et Employeur. 
En fin d’année civile, il sera prévu un calendrier de négociation pour l’année N + 1. Un accord de méthode donnera un cadre de négociation. Les thèmes proposés devront faire l’objet d’une réelle négociation. Des réponses motivées devront argumenter le refus de propositions. Un PV de conclusions de Négociation Annuelle sera signé actant des accords, désaccords et décisions unilatérales de l’employeur.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de difficulté dans l'interprétation de l'application du présent accord, une commission d'interprétation constituée de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire et de trois représentants de la direction générale pourra être saisie. Cette saisine sera alors formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord.
Au plus tard 2 semaines, après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres de l'instance, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. 
DUREE – REVISION – DENONCIATION - SUIVI
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du Travail, il pourra être demandé la révision de tout ou partie de l'accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu'il soit à ce stade besoin d'un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION
La dénonciation de l'accord ne pourra être que totale. Ainsi, il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes. Dans cette hypothèse et conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, la dénonciation prendra effet dès la fin du préavis défini par cet article, soit trois mois.
SUIVI
En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord d'entreprise entrera en vigueur le jour de sa signature. L'accord validé sera déposé par la Direction de l'association en deux exemplaires, dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et ultérieurement dans la BDES.

Fait à Beauvais en 7 exemplaires, le	
Pour la CFDT,	Pour l'OPHS, 

	
Délégué Syndical Central	Directeur Général