ACCORD D’ENTREPRISE
DU 13 septembre 2019


REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE :

La Société POUJAUD, S.A.S. au capital de 4.100.000 Euros, dont le siège social est situé 30, avenue Mirabeau – La Mède – 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 410 379 119,

Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général, 

ci-après dénommée « l’Employeur » ou « la Société » ; 

D’une part, 

Et,

Le délégué syndical FO 
Invités : 

Le délégué Syndical CGT 

La déléguée syndicale CFDT 
Invité : 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Sur invitation de l’employeur et à la suite des réunions qui se sont tenues les 27 juin 2019, 8 août 2019, 23 août 2019 et 13 septembre 2019, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.

Les règles du présent accord seront applicables à compter du 1er octobre 2019.


La Direction a communiqué des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans les secteurs ainsi qu’un état de l’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.


La société POUJAUD traverse actuellement une crise économique importante, essuyant de fortes pertes financières chaque année. Bien que les bilans ne soient pas encore finalisés, il est certain, au jour de la signature de cet accord, que l’entreprise va connaître une perte financière de trois à quatre millions d’euros sur l’exercice 2018-2019.
L’entreprise a perdu deux contrats pluriannuels importants dans le nucléaire, celui de la centrale nucléaire de Gravelines, et celui de la centrale nucléaire de Civaux. 
Par ailleurs, l’entreprise est en train de mettre un terme à d’autres contrats, conclus et réalisés à perte.
C’est dans ce contexte économique extrêmement tendu que s’ouvrent les négociations annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux. 

Le présent accord remplace toutes les dispositions relatives aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée conclues antérieurement à l’occasion de négociations annuelles obligatoires.

Les demandes des délégations syndicales à l’ouverture des négociations étaient les suivantes :

1°) Sur les salaires :
- augmentation générale de 3% des salaires cadres et non cadres 
- revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 3 ans et plus 
- mise en place d’une instance consultative étudiant la situation individuelle de tous les salariés concernant ces augmentations
- suppression de la grille des coefficients intermédiaires mise en place par l’ancienne Direction

2°) Sur les grands déplacements : 
- augmentation du barème kilométrique évoqué par la direction de 0,31cts à 0,44cts du kilomètre
- augmentation pour les GD à 84€ / jour
- indemnisation de 2 repas par jour ou panier + repas pour les salariés en GD
- indemnité kilométrique pour les GD chantier/lieu d'hébergement ou véhicule de prêt
- indemnité de repas ou ticket restaurant pour les GD en détente ayant au minimum 5h de route

3°) Sur les primes et rémunérations diverses :
- participation aux bénéfices et prime d’intéressement versés tous les ans
- remettre la prime d'ancienneté à 12% du salaire brut
- rémunération du temps d'habillage/déshabillage (art L3121-3) et le temps de douche (art L3121-2) ou équivalent en RTT/RC.
- création d une prime d incommodité (capacité, poussières, levage, Zone contrôlée) à hauteur de 13€ /jour et par opérations succinctes
- mise en place d’une prime de responsabilité pour les préparateurs et les livreurs de matériel d’échafaudage (parcs)
- création d’une prime de gestion pour les magasiniers.
- mise en place d’une prime secrétariat, responsabilité QSSE, QSE, PREVENTION SECURITE et prise en compte de la fonction par le salaire et le coefficient

4°) Sur le temps de travail :
mise en place de 3 jours de RTT aux ETAM administratifs qui ne font pas d’heures supplémentaires de par leurs fonctions



5°) Autres demandes : 
- mise en place d’une prime de 13ème mois
- mise en place de la subrogation pour les salariés non cadres
- prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence en cas de maladie.
- prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur
- fourniture d’un pack EPI par an et par salarié comprenant 2 bleus de travail ATEX, des lunettes de protection, 1 manteau hiver manches longues, 2 t-shirts manches courtes, chaussures de sécurité), avec possibilité de remplacement en cours d’année si besoin suite à l’usure.

Un accord partiel à ces demandes est intervenu entre les Parties, certaines étaient impossibles à satisfaire pour des raisons soit budgétaires, soit de limitation d’exonération de cotisations sociales, soit parce qu’elles ne paraissaient pas pertinentes à la Direction.

Toutes les demandes ont fait l’objet d’une réponse motivée de la Direction.

D’autres aménagements ont été évoqués durant les négociations et il est intervenu, entre les parties, l’accord suivant.

La Direction propose les avancées suivantes pour les salariés :

Augmenter l’indemnité versée lors des grands déplacements à 68.30 euros. 
Augmenter le remboursement des frais de transport en cas de grand déplacement : en supprimant le système de remboursement basé sur le tarif SNCF 2nde classe, et en le remplaçant par une indemnisation forfaitaire, à hauteur de 0.31 euros par kilomètre.
Augmenter le panier de chantier à 10.20 euros
Créer une aide financière à la mobilité, en cas de mutation géographique demandée par l’employeur

En contrepartie :
Par souci de mise en conformité avec la règlementation URSSAF et la convention collective du bâtiment PACA, la Direction se voit dans l’obligation de diminuer le montant des indemnités de petits déplacements en :
Augmentant la partie « indemnité de trajet », soumise à cotisations sociales
Et en diminuant « l’indemnité de transport » exonérée de charges sociales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société POUJAUD. 

Salaires effectifs

Salaires mensuels de base

La Direction ne peut répondre favorablement à la demande d’augmentation générale des salaires pour des raisons financières et budgétaires. 

Revalorisation de la prime de panier

La prime de panier est revalorisée à 10.20 € à compter du 1er octobre 2019.

Revalorisation du titre restaurant

Le titre restaurant est revalorisé à 10.20 € à compter du 1er octobre 2019. La proportion financée par la société et le salarié restent identiques.
Les primes liées à l’activité

Les primes relatives à l’activité des salariés restent inchangées (ARI, atmosphère ventilée, DATR, Astreinte, IPS, prime de responsabilité, prime de remplacement). 

Les temps d’habillage/déshabillage et temps de pause

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ».

Est accordé dans l’entreprise, un temps de pause le matin, rémunéré en temps de travail effectif, destiné à compenser le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, uniquement sur les chantiers où le port d’une tenue spécifique de travail est imposé, avec obligation pour les salariés de se changer sur place.

Indemnisation des petits déplacements :


L’indemnité de transport n’est pas due lorsqu’un véhicule est mis à disposition de l’ouvrier par l’entreprise pour se rendre sur le chantier. 

L’entreprise fixe l’objectif à ses managers d’optimiser les déplacements et les horaires par rapport aux lieux de chantier, en vue de diminuer la distance à parcourir chaque jour par les salariés.

Indemnisation des grands déplacements

Est présumé comme en situation de grand déplacement le salarié qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit de regagner chaque soir le lieu de résidence. 

C’est-à-dire un chantier qui est situé cumulativement, à plus d’une heure trente de route (aller) et à plus de 100 kms (aller) de leur domicile.

Les indemnités mentionnées ci-après ne seront pas dues, ni versées, si le salarié fait le choix de regagner son domicile le soir.

Trajet domicile - lieu de chantier : 

Les frais de trajet entre le domicile habituel du salarié et le lieu du chantier où il est affecté en grand déplacement seront remboursés à hauteur de 0.31cts du kilomètre (incluant l’essence, les péages, l’usure de la voiture etc. sauf les parkings), selon l’itinéraire conseillé sur Via Michelin. Cette indemnité sera versée en lieu de place de l’indemnisation calculée à partir du prix d’un billet SNCF seconde classe.


Ceci sera valable pour le premier trajet au démarrage de la mission, le dernier trajet de retour en fin de mission, et les trajets aller-retour lors des « détentes ».

Indemnités journalières de grand déplacement :

Les indemnités journalières de grand déplacement, permettant de financer le logement, le petit déjeuner et les repas midi et soir seront les suivantes : 68.30€/jour.

Un forfait spécial de grand déplacement pourra être ajouté aux indemnités de grands déplacements mentionnées ci-dessus dans les trois conditions cumulatives suivantes :
- Déplacement sur un chantier à enjeu économique et stratégique pour l’entreprise et,
- Déplacement dans une région à forte tension en termes de coûts locatifs et disponibilité et,
- Le surcout du forfait spécial de l’indemnité grand déplacement est soumis à décision expresse de la direction et inclus dans le prix de l’affaire.

Ce forfait spécial de grand déplacement pourra être applicable individuellement.

Les compléments ainsi accordés seront soit exonérés de charges, soit soumis à cotisations sociales, selon leur montant et les règles applicables au moment de leur versement.

La dégressivité

Les montants ci-dessus mentionnés (logement et repas) sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue.
 
Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois.
 Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.
Trajet logement sur place – lieu de chantier

Aucune indemnité ne sera accordée pour les trajets entre le lieu de logement et le lieu de chantier pour les salariés en situation de grand déplacement. 

Cependant, dans les mêmes circonstances que celles évoquées au paragraphe précédent, la Direction pourra mettre en place un système de prêt de véhicule, de location de véhicule, de covoiturage, ou d’indemnisation exceptionnelle. 

Détentes

En fonction de la distance séparant le lieu de chantier en grand déplacement et le domicile habituel, déclaré, du salarié, celui-ci aura droit à des voyages dits « de détente ».
Les semaines où le salarié n’aura pas de voyage de détente, il sera indemnisé en grand déplacement, selon les montants susmentionnés, en jours calendaires. 
Durant ses journées de repos « en détente », le salarié ne touchera aucune indemnité. 

Sont indemnisés comme des voyages de « détentes » les voyages qui sont réalisés dans le cadre d’évènements familiaux exceptionnels tels que définis dans la convention collective du bâtiment (mariage, naissance etc.).

Partage de la valeur ajoutée : la prime de productivité

La Direction réitère la mise en place d’une prime de productivité sur les chantiers, dont le calcul est basé sur le gain entre les heures effectuées pour la réalisation du chantier et le nombre d’heures prévu. 

Cette prime sera accordée aux seuls salariés POUJAUD, au prorata de leur temps de travail sur le chantier pour lequel elle est versée.

Mobilité et carrière :

Evolution et mobilité :

Tout salarié peut faire part à tout moment de ses souhaits d’évolution professionnelle et de formation.
L’entreprise réitère son attachement à l’évolution interne hiérarchique ou transversale, et à la mobilité géographique, ou intragroupe.
Priorité est donnée au recrutement interne en cas de poste vacant. 

Aide à la mobilité interne :

En cas de mutation géographique du salarié, à la demande de l’entreprise et à plus de 100 kms de son domicile, une aide à l’installation, aux frais de logement temporaire, et au déménagement lui sera accordée, sous réserve que le logement retenu soit situé dans un périmètre géographique compatible avec les intérêts de l’entreprise, et sur présentation de justificatifs, notamment un justificatif de domicile et de recherche de logement :

Les dépenses d’hébergement provisoire à hauteur de 68.30€/ jour, pendant une durée qui sera déterminée au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail, en fonction du lieu, des difficultés de logement, de la distance avec l’ancien domicile, et pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Les dépenses d’installation : 1450€ par salarié, cette somme étant majorée de 121.80€ par enfant à charge dans la limite de 1818.20€. Cette somme forfaitaire correspond au remboursement des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement. 

Les frais de déménagements : seront acquittés directement par l’entreprise au prestataire, après présentation de deux devis, émanant de deux prestataires, et dans la limite de 40m3.

Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2019 pour une durée d’un an, de sorte qu’il prendra fin le 30 septembre 2020 sans aucune autre formalité à cette date, le maintien éventuel de l’une ou plusieurs des dispositions qui y sont prévues aura pour conséquence de faire entrer ces dispositions dans le champ des décisions unilatérales de l’employeur.

Dispositions finales

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année 2019 relèvent de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultants d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’entreprise, relatives aux points abordés dans cet accord.

La société POUJAUD procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera versé à la base des données nationales des accords collectifs.

Fait à La Mède,

En cinq exemplaires originaux,

Le 13 septembre 2019,

Pour la Direction,
Directeur Général


Pour FO, 
Délégué syndical 


Pour la CGT,
Délégué syndical


Pour la CFDT,
Déléguée syndicale