Avenant à l’accord CARE
Accord d’établissement Marignane
Organisation du temps de travail
Equipe « 3x8 » et à l’Accord 3x8 7 jours sur 7


ENTRE :



d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,


d'autre part



Il a été convenu ce qui suit :


















PREAMBULE

Le site de Marignane fait face à de nouveaux défis impliquant d’adapter temporairement certains dispositifs concernant le temps de travail issus des accords CARE.

En effet, l’incendie des traitements de surface d’EDMD à mis à l’arrêt plusieurs opérations du secteur de la mécanique engendrant, à terme, des retards de livraison. Ces retards ont un impact direct et important sur les résultats de la Société pour 2021 et 2022.

Aussi, cette situation critique nous amène à mettre en place rapidement des mesures transitoires d’exception afin de limiter le plus possible nos pertes et répondre aux besoins opérationnels du secteur mécanique.

C’est dans ce contexte que les parties ont accepté de se réunir afin de définir la mise en place de ces mesures destinées à rattraper le retard accumulé lors des dernières semaines.

Titre 1 – Dispositions générales 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel du secteur mécanique et métiers connexes qui sont concernés par la réalisation d’horaires spécifiques 3x8 et 7/7.


Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er avril 2021 au 31 août 2021.

Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021. 

Il sera accompli les formalités de dépôt et de publicité préalablement à son entrée en vigueur. 


Article 3 – Révision de l’avenant 

L’avenant pourra être révisé si nécessaire. 

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. 

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre, LRAR ou e-mail.


Article 4 - Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant. 


Article 5 - Suivi de l’accord 

Un point de situation sera réalisé bi mensuellement auprès des signataires du présent accord.

Article 6 – Clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir au début du mois de juillet 2021 pour faire un point sur la situation.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.


Article 7 - Dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 8 - Publication de l’avenant 

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Titre 2 – Dispositions modificatives
Les articles de l’accord CARE Equipe « 3x8 » demeurent inchangés à l’exception des dispositions suivantes qui font l’objet des modifications ci-dessous.
Article 1 – Ajout d’un article 9.4 Réalisation d’heures excédentaires le samedi

A l’initiative de la hiérarchie et conformément à la procédure existante au sein de l’établissement, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées le samedi matin, suivant les modalités ci-dessous :
Pour les équipes en 3X8 de matin sur la semaine concernée 
Dans les limites conventionnelles relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

Les parties rappellent que les limites conventionnelles relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont les suivantes :
Durée maximale quotidienne : 10 heures de temps de travail effectif pouvant être portées en cas de besoin à 12 heures à titre exceptionnel
Durée maximale hebdomadaire : 46 heures
Durée maximale moyenne sur 12 semaines consécutives : 42 heures. 

Aussi, les parties conviennent qu’un salarié ne pourra effectuer, sur une période de 12 semaines consécutives, plus de 30 heures excédentaires afin de ne pas excéder le maximum de 42 heures de travail effectif au global.

Les parties conviennent que la vacation s’effectuera sur une plage horaire maximum de 6h à 12h, avec une durée obligatoire de présence d’une heure à minima.

Les parties rappellent que le travail en heures excédentaires le samedi ouvre droit au remboursement d’indemnités kilométriques dans les mêmes conditions que prévu par l’accord CARE. 

En outre, du fait du contexte rappelé en préambule, de la potentielle régularité du besoin opérationnel, et de la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent que la majoration de 3x8 liée aux équipes travaillant en horaire posté s’appliquera, à titre exceptionnel, dans la continuité sur les heures excédentaires effectuées le samedi matin. 

Par ailleurs, ces heures feront l’objet d’une analyse lors du bilan d’annualisation afin de déterminer si elles relèvent du régime des heures supplémentaires. 

Les parties conviennent que ces dispositions s’appliqueront en respect de la procédure de double volontariat (employeur / salarié), à la demande du management sur validation des Ressources Humaines moyennant un délai de prévenance de 72 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
Enfin, les parties rappellent que la présence de personnel représentant l’encadrement sera impérative les samedis matins dès lors que du personnel sera présent en heures excédentaires.

Article 2 – Ajout d’un article 9.5 : Recours exceptionnel à l’horaire spécifique 7x7
Afin de renforcer les équipes en horaires spécifiques et à titre exceptionnel, il pourra être demandé la mise en œuvre de l’horaire 7 jours /7 institué par l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un horaire 3x8 7 jours / 7 du 7 mai 1990.

Cet accord prévoit que le recours à l’horaire spécifique 7x7 n’est possible que dans la limite d’un quota de 50 salariés.

Or, dans ce contexte exceptionnel, et à titre subsidiaire, il sera possible de déroger à cette disposition afin de permettre à plus de 50 salariés d’effectuer des horaires spécifiques 7/7 en renfort des équipes existantes.


Fait à Marignane, le 31 mars 2021

En 9 exemplaires originaux