ACCORD DE FIN
DE CONFLIT SOCIAL
 
Entre l’Organisation syndicale, ……., représentée par Madame ……… (Déléguée syndicale),

d’une part,	

et

la société, CARAÏBES INVESTISSEMENTS, représentée, Monsieur ……..(Directeur),

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE
En décembre 2020 un conflit social est intervenu entre le 17 et le 29 décembre 2020 relatif au versement au prorata temporis de la prime du 13e mois.
En effet, alors que la direction a fait une application stricto sensu de l’accord d’entreprise du 17/05/1983 qui prévoyait la proratisation du 13e mois en fonction des absences non stipulées dans le dit-accord, la délégation syndicale de son côté revendiquait le maintien intégral de la prime du 13è mois à titre de mesure exceptionnelle.

Au terme de nombreuses réunions qui se sont déroulées les 17, 18, 21 décembre 2020 et 20 janvier 2021, les parties se sont rapprochées en vue de trouver une issue favorable au conflit qui les oppose tenant compte de leurs intérêts communs.
Considérant : 
la solidarité, la polyvalence et l’esprit d’équipe dont ont fait preuve les salariés pour limiter les pertes d’exploitations liée à la crise sanitaire dans l’optique de sauvegarder l’activité et les emplois ; acceptant de travailler en pleine pandémie et d’accueillir notamment des clients « en quatorzaine», sur réquisition de la préfecture.
la situation économique difficile de l’entreprise qui doit faire face non seulement à un plan d’apurement de ses dettes mais aussi à une crise sanitaire sans précédent ne laissant place à aucune visibilité pour l’avenir.
le caractère obsolète de certains accords et usages d’entreprise lié à l’évolution de l’organisation et de l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise.

Il est arrêté ce qui suit :

La Direction accepte de verser à titre exceptionnel aux collaborateurs concernés par
l’accord du 17 mai 1983 une « indemnité différentielle » correspondant au solde du 13e mois versé en décembre. Le versement de l’indemnité différentielle sera verséeest effectué en trois fois sur les mois de février, mars et avril 2021.

  En contrepartie, la Direction dénonce l’ensemble des accords et usages applicables à la société CARAÏBES INVESTISSMENTS, sans exception.
A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive et limitative, cette dénonciation s’applique sur les accords et usages et suivants :
	
protocole d’accord pour permettre le règlement d’un conflit du 17 mai 1983 ;
note d’information du 14 février 1984 ;
accord 1988 du 9 novembre 1988 ;
note d’information du 16 juillet 1990 ;
accord 1992 du 13 mai 1992 ;
mémorandum du 17 janvier 1995 ;
accord 1996 du 06 avril 1996 ;
note d’information du 17 mars 1998 ;
accord 1998 du 26 mai 1998 ;
accord 1999 du 11 mai 1999 ;
accords sur la réduction du travail 35 heures du 27 octobre 2000 et les modalités d’application des 35 heures dans les services du 28 novembre 2001 ;
accord 2000 du 27 octobre 2000 ;
accord 2002 du 1er août 2002 ;
accord 2003 du 18 mars 2003 ;
mémorandum du 16 décembre 2004 ;
accord 2005 du 10 janvier 2006 ;
accord 2006 du 12 mars 2007 ;
accord 2008 du 12 juin 2008 ;
protocole de fin de conflit du 07 mars 2011 ;
accord 2017 du 12 juin 2018 ; 
accord 2018 du 13 janvier 2020.

  II-1 Les accords dénoncés signés par le ou les délégué(s) syndical(aux) continueront 
d’être appliqués jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui leur sera substitué ou à défaut pendant une durée de 15 mois.
Cette durée de 15 mois correspond à la durée légale du préavis de trois mois et du délai de survie légal de 12 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer au cours du mois de février afin d’engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

Si après l’expiration des 15 mois, il n’y a pas eu d’accord de substitution, les salariés concernés bénéficieront d’une garantie de rémunération qui sera assurée par le versement d’une indemnité différentielle conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que la présente dénonciation vaut notification au sens de l’article L.2261-9 du code du travail.

 II-2 Les usages, engagements unilatéraux de l’employeur et accords atypiques feront l’objet de formalités d’information requises dans le respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre les négociations.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Schœlcher, le 03 février 2021, en 5 exemplaires originaux.