Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
La société ETANCHEPRO, EURL au capital de 100 000 euros, Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET 41847696600043, code APE 4399A, dont le siège social est situé 8 Ter rue Fg Saint Wulfran 91490 MILLY LA FORET ;
Représentée par XXXXXXXX,
 											d'une part, 
Et, 
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
											d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ETANCHEPRO par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité dont voici le détail : 
La société ETANCHEPRO est une société spécialisée dans l’étanchéification des toitures terrasses en Ile de France. Elle réalise des prestations d’étanchéité, d’isolation et d’entretien des toitures terrasses sur des bâtiments d’habitation collectifs.
Depuis la crise de la COVID-19, il est relevé une baisse de l’activité :
Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 30 septembre 2020 a baissé de 11.8 % par rapport à l’exercice précédent, sachant que l’impact de la crise sanitaire ne porte que sur 7 mois sur cet exercice. Il a été dégagé un déficit de 94 K€ au cours de cet exercice.
La baisse de l’activité se poursuit sur l’exercice en cours : -20% pour les 5 premiers mois de l’activité.
Le carnet de commande est réduit. Il représente 2 mois d’activité REDUITE.
Les raisons qui expliquent cette baisse d’activité sont, pour l’essentiel :
Des reports de travaux liés à une visibilité réduite de l’activité économique 
La non-tenue des AG de copropriétaires, ce qui bloque les autorisations de ce type de travaux
Afin de gérer au mieux cette crise, il a été pris des mesures par la société :
Réduction du recours à la sous-traitance
Pour les salariés, prise de congés
Utilisation du dispositif « Activité Partielle »
Diminution de la rémunération du gérant
Souscription au Prêt Garantie par l’Etat (PGE) à hauteur de 600 K€
L’entreprise travaille activement à la recherche de nouveaux marchés, sans que cela aboutisse, à ce jour, à la signature d’importants contrats compte tenu des raisons évoquées ci-dessus. Mais, la Direction souhaite maintenir les emplois au sein de la structure et pérenniser le savoir-faire et les compétences acquises par les équipes en utilisant le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Article 1er 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ETANCHEPRO.
Article 2 
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ETANCHEPRO. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Article 4 
Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er avril 2021, pendant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.



Article 5
Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 4 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale prévue à l’alinéa précédent peut être dépassée, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, telle que la dégradation de la situation économique de l’entreprise par rapport notamment au diagnostic et aux perspectives d’activité visés en préambule du présent accord.
Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ETANCHEPRO percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera (valeur 2021). 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ETANCHEPRO.
Article 8
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société ETANCHEPRO s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Article 9
Formation professionnelle
La société ETANCHEPRO s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
La société ETANCHEPRO convient de l’importance de former les salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels, et de répondre au besoin de diversification de la clientèle par le développement sur de nouveaux secteurs et de nouvelles technologies.
La société ETANCHEPRO souhaite donc mettre à profit en particulier les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions dans le cadre du plan de développement des compétences, pouvant correspondre à des actions de formations, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que dans le cadre de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation.
Une attention spécifique sera apportée aux formations nécessaires pour disposer des compétences indispensables à l’avenir.
Les besoins de formation de chaque salarié pour assurer le maintien de ses compétences ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés notamment au cours de l’entretien professionnel.


Titre III – Dispositions finales 
Article 10
Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2024. Le présent contrat sera prorogé au-delà de son terme pour une durée équivalente à la durée des éventuelles périodes de neutralisation décidées par les Pouvoirs Publics. 
La période de neutralisation débute au 1er novembre 2020. La date de fin de cette période, précédemment fixée au 31 mars, sera prochainement reportée par arrêté au 30 juin 2021 et s’appliquera de plein droit.  La période du 1er avril au 30 juin 2021 n’aura donc pas de conséquence sur la date de fin de l’accord et sur la date initiale de renouvellement de l’accord, mais sera prise en compte pour l’appréciation de la réduction d’activité appliquée et de la durée du dispositif.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2232-22 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.




Article 12
Notification et dépôt 
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry-Courcouronnes. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 



Fait à Milly La Forêt, le 01/04/2021 


Pour la direction de la société ETANCHEPRO
XXXXXXXXXXXXX