NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ROCES-VERBAL D’ACCORD



I. Préambule

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Otsuka Pharmaceutical France a engagé en date du 16 décembre 2020 la négociation annuelle obligatoire et a invité à une première réunion les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 16 décembre 2020, La Direction et les Délégués Syndicaux ont procédé à :
L’établissement du calendrier des réunions ;
La détermination des informations à remettre aux participants à la négociation ainsi que de la date de leur remise.

Le calendrier suivant de réunions dans le cadre de la négociation annuelle a été ainsi arrêté : 
21 janvier 2021
15 février 2021
22 février 2021 
24 février 2021

C’est ainsi que les informations nécessaires à la négociation ont été mises à disposition en date du 21 janvier 2021 par l’envoi d’une présentation globale et détaillée reprenant le Module 1 (rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée) et intégrant un Module 2 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Lors de la réunion du 21 janvier 2021, la discussion a été engagée, les documents envoyés ont été commentés et expliqués, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise – UNSA et CFE-CGC ont présenté les grandes lignes de leurs revendications. Elles ont également fait part des besoins d’un organigramme de la nouvelle organisation 2021 avec l’effectif H/F en intégrant les postes vacants, qui leur ont été fournis le 17 février 2021. Et La présentation des données financières 2020 a été mise à disposition le 23 février 2021.


Lors des réunions des 15 et 22 février 2021, les organisations syndicales ont formellement présenté toutes leurs demandes, les discussions se sont ainsi poursuivies. 

Lors de la réunion du 24 février 2021, la Direction a fait part de ses propositions, les négociations ont été ainsi finalisées et le présent Procès-Verbal d’accord signé.


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II. Les revendications des organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les deux organisations syndicales représentatives, UNSA et CFE-CGC ont pris la décision de s’unir, afin de permettre un meilleur avancement et donner plus de force à leurs demandes.

Les demandes des deux organisations syndicales représentatives étaient donc les suivantes :
 
1/ Augmentation des salaires sur une enveloppe de 3 % :

Les organisations syndicales ont présenté une analyse financière basée à la fois sur l’atteinte et le dépassement du budget 2020 et sur les projections prévues pour 2021 :

Les organisations syndicales souhaitent répartir l’augmentation des 3% sur deux enveloppes séparées :
>2,7 % d’augmentation au mérite
>0,3% d’augmentation pour les collaborateurs nécessitant un rattrapage 

2/ Egalité Femmes Hommes dans les rémunérations :

Les organisations syndicales mettent un point de vigilance sur l’écart salarial hommes femmes suite aux présentations de la direction : elles constatent une différence persistante entre les salaires homme/femme 

3/ Insertion professionnelle et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés :

Les organisations syndicales souhaitent poursuivre le sujet du handicap dans l’entreprise que ce soit dans les relations avec les fournisseurs (ESAT) ou les futurs recrutements.

 4/ Qualité de vie au travail

Les organisations syndicales souhaitent renégocier l’Accord télétravail avant la fin de la pandémie. Des discussions sont souhaitées pour anticiper et fixer le cadre qui sera mis en place à l’issue de la crise. 
Les organisations syndicales proposent d’augmenter le nombre de journées de télétravail possible au sein de l’entreprise. Il reste à définir le nombre de journées. 
Ainsi qu’une indemnité financière

5/ Risques Psychosociaux 

Les OS souhaitent poursuivre les plans d’actions discutés avec la Direction suite aux événements de l’année 2020 : à titre d’exemple
Formations du CSE et des managers
Charte de bonne conduite /de civilité

6/ Transfert de charge suite à la réorganisation 

Les OS insistent sur le suivi précis des transferts de charge générés par la nouvelle organisation (commission de suivi PSE) une fois par trimestre


III. Les propositions de la Direction

Rémunération :

La Direction souhaite maintenir le principe de l’augmentation au mérite, basée sur l’évaluation des performances individuelles et des compétences comportementales attendues.
Il est précisé que l’ensembleminimum de 1 %  :

Ceux20 « BE » ou « AM : AM », que ce soit sur la partie performance et/ou compétence/comportement,
Ceux ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2020
Ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation, dans le cadre d’un changement de fonction intervenu dans les 4 derniers mois de l’année 2020, qui incluent déjà une augmentation substantielle (hors budget d’augmentation).
Budget d’augmentation de la masse salariale de 2,4 % et budget « rattrapage » de 0,5 % de la masse salariale, hors promotions.

Date d’effet des augmentations au 1er janvier 2021 (versement sur la paye de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2021).

La Direction s’engage ainsi à continuer à pratiquer des mesures de rattrapage et de rééquilibrage en matière de rémunération lorsque nécessaire. 

Egalité Hommes femmes :

Concernant l’égalité Hommes/Femmes, Otsuka Pharmaceutical France permet systématiquement l’accès égal des hommes et des femmes aux postes à pourvoir dans l’entreprise, aux actions de formation d’intégration ou de formation professionnelle continue ainsi qu’à la mobilité interne et aux évolutions de carrière. 

Les différences de salaire peuvent s’expliquer par l’expérience, le type de poste, le métier. L’index global a été présenté lors du CSE du 24 février 2021, la Direction s’engage à discuter avec les élus d’un plan d’action sur les différents domaines d’égalité et de suivre les actions définies ensemble dans l’accord égalité hommes/femmes signé en 2020.

Cette année, Afin de résorber les inégalités salariales et de supprimer d’éventuels écarts femmes/hommes, nous avons rappelé aux managers avant de faire leurs propositions d’augmentation, les obligations légales en matière d’égalité salariale « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. 
Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail… »
 
Insertion professionnelle et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction rejoint les Organisations syndicales sur la nécessité de mettre l’accent sur cette dimension. Elle souhaite poursuivre la politique d’amélioration des conditions de travail des salariés handicapés par une étude systématique des demandes effectuées auprès du département RH avec l’appui des représentants du CSE et des Délégués Syndicaux.

Elle propose de continuer à solliciter les ESAT dans le cadre des prestations siège (administrative et autres) afin de satisfaire aux obligations légales et apporter de l’aide aux différents départements siège, et d’étendre également ces pratiques sur le terrain quand cela sera de nouveau possible.

De continuer à travailler en partenariat avec les représentants du CSE et les Délégués Syndicaux et le binôme des référents internes (représentant du personnel/collaborateur RH) afin de développer une véritable politique Handicap au sein d’Otsuka Pharmaceutical France.
Avec la mise en place de communications et d’actions régulières sur le sujet, de continuer la collaboration avec Handiem.

Elle propose de continuer de faire une convention de recrutement avec HANDIEM / EXECO afin d’intégrer ces organismes dans les processus de recrutement OTSUKA.

Pour le maintien de l’emploi, un aménagement de poste a été effectué sur 2020, nous continuerons sur 2021 en fonction des besoins.

Qualité de vie au travail

Sur le sujet de la qualité de vie au travail, elle accepte les propositions des organisations syndicales, à savoir : 
L’Accord télétravail : favorable à la renégociation de celui-ci, actuellement un groupe de managers travaille sur le sujet « Great place to Work » qui regroupe le télétravail et l’aménagement des bureaux
En ce qui concerne le Terrain : une formation a été faite pendant le confinement pour accompagner les collaborateurs sur le nouveau système VAD (Visite à Distance), la pandémie n’est pas une période facile, mais nous devons continuer à aller dans ce sens, tout en mettant en avant la qualité du contact avec le professionnel de santé.

Elle précise que
L’enquête d’engagement Europe se poursuivra sur l’année (courant du mois d’avril 2021), la Direction veillera au suivi des plans d’actions pouvant améliorer également le fonctionnement des équipes.




Risques psychosociaux et transferts de charges

La Direction et le CSE travaillent sur ces sujets, une formation pour les membres du CSE devrait être proposée et une charte devrait être présentée prochainement.

En ce qui concerne le transfert de charges, nous y sommes particulièrement vigilants, dans le cadre du PSE un suivi est fait par une commission.

Emploi

Otsuka Pharmaceutical France souhaite continuer dans le domaine de l’emploi une politique d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs, basée sur une politique de rémunération au mérite et en phase avec le marché (salaires/ protection sociale…).
La Direction souhaite développer l’employabilité des collaborateurs en favorisant les promotions et mobilités internes ainsi que la transmission des savoirs au sein des équipes ou d’une manière transverse et mener une politique volontariste de bien-être au travail et de développement professionnel de l’ensemble des collaborateurs.


Aux termes des discussions qui ont abouti à un accord, les parties ont décidé de clore la négociation annuelle. 

La Direction a proposé de rédiger le présent document qui fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.



Fait à Rueil, le 11 mars 2021






Pour la Direction		Pour UNSA 	         			Pour CFE-CGC