ENTRE

La société CCA PERIGORD
Dont le siège social est situé à « La Lègue » - 24 360 PIEGUT PLUVIERS,
Immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 382 102 762,
Code NAF 1085Z,
Représentée par , en qualité de Président du Directoire et ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
, membre titulaire du CSE 1er collège
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 1er collège
, membre titulaire du CSE, 2ième collège
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Table des matières
































Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction de la SAS CCA DU PERIGORD a organisé les élections des représentants du personnel au comité social et économique (ci après dénommé CSE).

Le vendredi 8 novembre 2019, les salariés de la SAS CCA DU PERIGORD ont élu leurs représentants du personnel au CSE.

Après les élections, la Direction de la SAS CCA DU PERIGORD et les représentants du personnel ont convenu de négocier les modalités de fonctionnement du CSE et les modalités dans lesquelles le CSE exerce certaines de ses attributions, dans le but à la fois de les adapter à la structure de l’entreprise et de les rendre plus lisibles par les partenaires sociaux et les salariés.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu des stipulations  suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au CSE de la SAS CCA DU PERIGORD.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE 
Article 3.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le CSE tient au moins 6 réunions ordinaires par an.

Toutefois, selon les circonstances, le CSE peut se réunir exceptionnellement plus de 6 fois par an.

Egalement, le CSE doit être réuni après tout accident grave dans les conditions fixées au 2ième alinéa de l’article L 2515-27 du Code du travail.

Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE.

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

Article 3.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES). Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire du CSE, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Pour ces réunions, le Président leur transmet également l’ordre du jour.

Article 3.3 : Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire (ou le cas échéant par secrétaire adjoint) du comité dans un délai de 15 jours.

Il est communiqué au Président à l’issue de ce délai, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Il est ensuite transmis aux membres du comité, accompagné de la convocation à la réunion suivante, afin d’être approuvé et éventuellement rectifié.

Le procès-verbal, approuvé ou rectifié à la séance suivante, est diffusé par le secrétaire (ou le cas échéant par le secrétaire adjoint)  du comité qui l’affiche sur le tableau prévu à cet effet.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il pourra être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Article 3.4 : Visioconférence

Le Président pourra choisir d’organiser, sans limite de nombre, toutes ou partie des réunions annuelles du CSE en visioconférence. 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE devra rendre un avis au plus tard lors de la réunion suivante.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces stipulations ne font pas obstacle à ce que le CSE, lorsqu’il est consulté, rende un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante.

Article 5 : Frais d’expertise

Les expertises sont prises en charge en totalité par l’employeur dans les conditions fixées par l’article L.2315-80-1° du Code du Travail.

Pour les consultations visées à l’article L.2315-80 2°, les expertises sont prises en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'employeur, à hauteur de 80%.

En dehors des cas visés par la loi, le CSE peut faire appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux. Il finance alors la totalité de l’expertise à l’aide de son budget de fonctionnement.

Article 6 : Consultations récurrentes 
Article 6.1 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté une fois par an sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En revanche, le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Les informations communiquées au CSE dans le cadre des 3 consultations récurrentes sont précisées à titre informatif dans l’annexe 1 du présent accord.

Article 6.2 : Nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 6.1 est limité à une sur une période de 3 ans.

Article 7 : Périodicité et modalités des consultations ponctuelles du CSE

Conformément à l’article L.2312-37 du Code du Travail, le CSE est consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration ;
offre publique d'acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE peuvent être mises à disposition des représentants du personnel par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après dénommée BDES).

Le CSE rend son avis dans les conditions et délais prévus à l’article 4 du présent accord.

Article 8 : Base de données économiques et sociales
Article 8.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les données nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle peut également contenir les données nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE.

Elle est organisée selon les trois grands thèmes de consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi) et dispose d’un volet informations et consultations ponctuelles.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 8.2 : Architecture et contenu de la BDES

La BDES, dans sa nouvelle structuration, est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Dans les parties consacrées aux thèmes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et sur la situation économique et financière de l’entreprise, les données portent sur les trois années précédentes.

Dans la partie consacrée au thème sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les données portent sur l’année précédente et sur les projections établies.

Toutefois, à titre transitoire :
pour la première année de mise en œuvre de la BDES, seuls les éléments portant sur l’année précédente sont versés (année 2019) ;
pour la deuxième année d’exploitation de la BDES, seuls les éléments portant sur les deux années précédentes sont versés (Années 2019 et 2020).

Le détail du contenu de la BDES figure à l’annexe 2 des présentes.

Article 9 : Budget du CSE
Article 9.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 9.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,75 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.


Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Dispositions finales
Article 11.1 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Article 11.2 : Suivi et règlement des litiges

Au terme de la deuxième année d’application du présent accord, il sera procédé par les parties signataires à une évaluation des mesures d’organisation qu’il définit.

Cette évaluation pourra avoir lieu lors d’une réunion ordinaire du CSE, après inscription à l’ordre du jour.

Egalement, les parties signataires pourront se réunir, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter à cet accord.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les représentants du personnel.

Ainsi, afin de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise (CSE).

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 11.3 : Adhésion

Toute organisation syndicale qui deviendrait représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification de cette adhésion est faite dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11.4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 11.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE.
Article 11.6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire remis à la Direction ;
Un exemplaire sera remis à chaque membre élu titulaire du CSE ;


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PIEGUT PLUVIERS, le 4 décembre 2019.
En 7 exemplaires originaux.


Pour la SAS CCA DU PERIGORD
M




Les membres titulaires du CSE

M , membre titulaire du CSE 1er collège


M, membre titulaire du CSE, 1er collège


M, membre titulaire du CSE, 1er collège


MGNE, membre titulaire du CSE, 2ième collège





Annexe 1 –- Informations contenues dans la BDES à présenter au CSE dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes

Les informations à transmettre dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques sont les suivantes :
Investissements matériel et immatériel ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Les informations sur les orientations en matière de formation professionnelle.



Les informations à transmettre dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière sont les suivantes :
Investissements matériel et immatériel ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise : résultats financiers.


Les informations à transmettre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sont les suivantes :
Investissement social ;
Egalité professionnelles ;
Rémunération des salariés et des dirigeants ;
Représentations du personnel et activités sociales et culturelles.




Annexe 2 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 
La BDES comporte les informations suivantes :





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