AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE DU 30 JUIN 2021




Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée 


et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CGT  représentée par 
CFDT représentée par 


PREAMBULE	

Suite aux observations formulées par le Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss le 15 septembre 2021 concernant l’accord relatif au travail à distance conclu le 30 juin 2021, il a été convenu de procéder à la signature d’un avenant audit accord. 

Outre la prise en compte des remarques du Comité Exécutif, le présent avenant vient adapter l’accord s’agissant :

- d’une part, des modalités de versement de l’indemnité de télétravail (point 6.4.2) ;
Suite à une récente évolution de la doctrine Urssaf, l'indemnité de télétravail doit désormais être attribuée en fonction des jours réellement télétravaillés afin d’être exonérée de cotisations sociales et non imposable. 
Afin de tenir compte de cette évolution, et éviter d’avoir à procéder à des régularisations en fin d’exercice, le présent avenant prévoit que l’indemnité sera désormais versée au salarié sur la base des jours réellement télétravaillés et d’un montant d’indemnité journalier, à terme échu, et ce quelle que soit la formule de télétravail. 
- d’autre part, des modalités du télétravail sous forme d’enveloppe jours annuelle (point 3.3.1) ;

Afin d’aligner la période de référence sur celle des campagnes annuelles de télétravail le présent avenant prévoit que cette enveloppe se décompte sur la période allant de septembre N à août N+1, et non plus sur l’année civile.
  

PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS MODIFIEES 

ARTICLE 1: DEFINITION ET PRINCIPES 
 1.2 PRINCIPES
Le télétravail s’adresse à tous les salariés de la Caf
Les salariés sont éligibles au télétravail sans distinction liée à la durée de leur temps de travail (temps plein, temps partiel, cadre au forfait), ni à la nature de leur contrat (CDD – CDI). Des conditions d’éligibilité sont néanmoins fixées dans l’accord.

En principe, tous les salariés de la Caf ont accès au télétravail. 

Seuls les salariés exerçant des activités itinérantes qui, par leur nature, ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur, et les salariés soumis à un régime d’astreintes, ne sont pas éligibles au télétravail. 

ARTICLE 3: MODALITES DU TRAVAIL A DISTANCE
3.1 CHOIX DE LA FORMULE DE TELETRAVAIL
Deux modalités de télétravail sont ouvertes dans le cadre du présent accord :

Le télétravail régulier, ou hebdomadaire, qui constitue la modalité prioritaire, dans la continuité du dispositif préexistant ;

Le télétravail via l’octroi d’une enveloppe annuelle de jours télétravaillés, ouvert à titre subsidiaire aux salariés qui, du fait de leur activité, ne pourraient pas bénéficier du télétravail régulier (irrégularité ou forte saisonnalité de l’activité notamment).

Le télétravail régulier et l’enveloppe « jours travaillés » ne sont pas cumulables. 

Le choix entre l’une ou l’autre de ces modalités est opéré par l’encadrement, en fonction des activités exercées par le salarié et des contraintes de service.

Le choix de la formule de télétravail peut être revu au 1er septembre de chaque année à l’initiative du manager. Le changement de formule nécessite la conclusion d’un nouvel avenant. 

3.3 TELETRAVAIL SOUS FORME D’ENVELOPPE JOURS ANNUELLE

3.3.1 NOMBRE DE JOURS

L’enveloppe jours est attribuée chaque année pour la période du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. 

Elle s’élève à 20 jours. 

Le salarié et son responsable assurent le suivi de l’enveloppe afin que le quota annuel ne soit pas dépassé. Les jours télétravaillés qui n’ont pas été pris au cours de l’année civile ne peuvent pas être reportés l’année suivante. 

Au terme d’une année d’application de l’accord, le nombre de jours attribué fera l’objet d’un réexamen et pourra ainsi être révisé. Toute variation du nombre de jours attribué au titre de l’enveloppe jours fera l’objet d’une procédure de révision l’accord. 

ARTICLE 5: REGLES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL A DISTANCE

5.2 PARTICIPATION A LA VIE DE LA CAF 

5.2.2 PARTAGE DU TELETRAVAIL AU SEIN D’UN SERVICE 

Au fur et à mesure du déploiement du télétravail, et dans l’objectif d’en faire bénéficier le plus grand nombre, l’employeur peut, pour les salariés bénéficiant du télétravail régulier, décider de réduire le nombre de jours télétravaillés, ou modifier le choix des jours concernés, afin d’intégrer de nouveaux télétravailleurs au sein d’un service.

Cette réduction peut entrer en application :

À tout moment, par accord réciproque des parties ;

Sur décision de l’employeur, au 1er septembre de chaque année.

Tout changement dans la répartition des jours de télétravail (ajout, suppression, changement de jour…)  fera l’objet d’un nouvel avenant.  

ARTICLE 6 : GESTION ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE ET LOGISTIQUE DU TELETRAVAIL

6.4.2 INDEMNITE DE TELETRAVAIL

Une indemnité journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Pour tous les salariés bénéficiant du télétravail, pendulaire ou enveloppe jours, cette indemnité sera versée mensuellement, en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. L’indemnité est fixée à 2.60 € par jour de télétravail. 
Afin de répondre à l’obligation d’assujettissement de l’indemnité télétravail explicitée en préambule, il est convenu cette l’indemnité soit versée à terme échu. 
Ce versement à terme échu interviendra à compter du 1er janvier 2022 sous réserve de l’obtention de l’agrément dudit avenant. 
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee, tel qu’il sera notifié aux organismes et aux organisations syndicales par l’UCANSS. L’information sera diffusée via la note de service relative aux revalorisations annuelles publiées au début de chaque année.
Il est tenu compte, pour le calcul de l’indemnité, du télétravail par demi-journée dans les conditions prévues à l’article 3.4 de l’accord du 30 juin 2021.

Article 10 BIS : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

PARTIE 2 : Modalités d’application de l’avenant 

Article 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et sera applicable sous réserve de son agrément prévu par le code de la Sécurité sociale. 
Il cessera de produire ses effets concomitamment à l’accord d’entreprise relatif au travail à distance ou pourra être renouvelé par accord des parties conformément à l’accord initial.

Article 2 : Communication et dépôt 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 




Fait à Rennes, le 25 novembre 2021


La Directrice,







Les organisations syndicales,


Pour la CFDT, 						            Pour la CGT,