Accord NAO  2021


Entre les soussignées :
La société MATY, dont le siège social est situé 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), 
Ci-après dénommée « La société MATY »   
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT

Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part



Préambule : 

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-2 et L.2242-13 (et suivants du code du travail) portant sur les thèmes suivants: 
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant  à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Le régime de prévoyance, les remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
 Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, 
 Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, 
 Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.





La négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 20 janvier, 9 février, 25 février 2021 et le 16 mars 2021. Lors de la réunion préparatoire en date du 20 janvier 2021 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.
A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après. 




PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1.1- Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MATY. Le cas échéant, le champs d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 


Article 1.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 Mars 2022. 



PARTIE 2 – REMUNERATION


Article 2.1 – Augmentation générale et augmentations individuelles

La Direction a rappelé que le contexte de l’entreprise ne permettrait pas une augmentation générale des salaires. 
L’entreprise étant toujours en phase de redressement, une telle augmentation est difficilement supportable.

Par ailleurs, la Direction réaffirme sa priorité première qui est le maintien de l’emploi, et également sa volonté dans la période actuelle de privilégier l’individualisation des mesures salariales.  

Des augmentations individuelles seront attribuées aux employés, agents de maîtrise et cadres. Cette mesure permet aux managers d’encourager certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne pourra pas bénéficier à tous les salariés.


Bien que l’entrée en vigueur du présent accord ait lieu en date du 1er avril 2021, les augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er mars 2021. 	




PARTIE 3 - AVANTAGES SOCIAUX
	

Article 3.1 – Titres restaurant

A compter du 1er avril 2021, la valeur journalière des titres restaurant sera portée à 9 euros pour les magasins d’ile de France et à 8 € pour les magasins de province (hors Nantes). 
Ainsi la valeur journalière sera revue de la manière suivante :
Province : la valeur journalière passe de 7,25 € à 8 €, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 4,80 €. 
Paris : la valeur journalière passe de 8 € à 9 € pour Paris, avec une prise en charge de l’employeur à 5,40 €.
Nantes : la valeur journalière reste à 9,25 €, la contribution patronale ayant atteint la somme maximale de l’exonération de charges soit 5,55€.
Cette augmentation de la dotation journalière concernera les titres restaurants acquis sur le mois de mars 2021.
A compter de cette date les titres seront attribués sous forme digitalisée, chaque collaborateur bénéficiaire se verra attribuer une carte qui sera alimentée chaque mois.
Ce passage aux titres digitalisés permettra aux collaborateurs de bénéficier d’une liberté accrue dans leur utilisation et également d’une mise à disposition plus rapide.

Article 3.2 – Restaurant inter-entreprises
A compter du 1er avril 2021 la participation de l’employeur au restaurant inter-entreprises passera de 4 € à 4,60€.

Article 3.3 – Offre exclusive sur les montres de Marque
Chaque collaborateur pourra bénéficier d’une réduction de 30% sur les montres de Marque au moment de son choix.
Cette réduction sera valable dans la limite de 2 produits achetés par année civile.
 Article 3.4 – Coffre-fort Electronique
La mise en place d’un coffre-fort électronique permettra à tous les collaborateurs de disposer d’une zone sécurisée pour stocker toutes leurs données importantes. A ce jour près de 450 organismes (banques, assurances, énergie, impôts…) peuvent transmettre les documents directement sur cet espace.
La mise en place de cet outil permettra la transmission des bulletins de salaire dématérialisés sous format PDF dès sa mise en place.
Le prestataire choisi sera « Digiposte », le coffre-fort numérique activé et les données et documents qu’il contient appartiennent au collaborateur et sont chiffrées. Le collaborateur conserve cet espace gratuitement même s’il change ou quitte l’entreprise. Ni l’employeur, ni les équipes de Digiposte n’accèdent aux données contenues dans le coffre-fort numérique du collaborateur.

PARTIE 4 – ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS ULTERIEURES 

Article 4.1 – Droit syndical

Les parties s’engagent à se rencontrer dans le courant de l’année 2021 afin d’entamer une négociation relative au droit syndical.

Article 4.2 – Tutorat

La Direction s’engage à réviser l’accord tutorat conclu le 24 mai 2018 dans le courant de l’année 2021.

Article 4.3 – Droit à la déconnexion  

Les parties s’engagent à se rencontrer dans le courant de l’année 2021 afin d’entamer une négociation relative au droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise. 

Article 4.4 – Accord d’entreprise portant sur l’application de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l’Est de la France conclu le 5 février 2003

Les parties s’engagent à revoir courant 2021 cet accord et plus précisément, la partie correspondante aux compléments vacances et fin d’année.
Article 4.5 – Accord ARTT

Les parties s’engagent à réviser l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et notamment la partie relative aux agents de sécurité courant de l’année 2021

En accord avec les organisations syndicales, les négociations se feront dans l’ordre suivant :
Tutorat, échéance premier semestre,
Complément vacances, fin d’année, échéance premier semestre,
Accord ARTT, échéance fin Octobre 2021,
Droit à la déconnexion, échéance 2021,
Droit syndical, échéance 2021.

PARTIE 5 – Gestion des Emplois et des Parcours professionnels

Les échanges ont permis de définir les axes prioritaires qui permettront à court terme d’améliorer la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Le premier axe concerne la diffusion des offres dans l’entreprise. Bien qu’il existe un dispositif de diffusion des offres au niveau du groupe nous devons en améliorer la fréquence et formaliser le process permettant à chacun de postuler.
Le second axe concerne la transmission des savoirs et compétences dans l’entreprise. La négociation de l’accord sur le tutorat constituera un des outils de la transmission des savoirs.
Le troisième axe concerne les parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs. Nous allons redéfinir les parcours d’intégration pour les collaborateurs du siège et du réseau et ce quels que soient leur poste à l’embauche. 

L’ensemble de ces points sera réalisé au cours de l’année 2021.

PARTIE 6 – Sur les autres points prévus aux articles L.2242-15, L.2242-17 et L.2242-20

Les parties décident de ne pas poursuivre les négociations sur ces points cette année.
















PARTIE 7 – DEPOT-PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition

Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail. 

Fait à Besançon,
Le 24 mars 2021,


Pour la société MATY,	
	

Pour le syndicat CFDT, 


Pour le syndicat FO,