Accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail
Au sein de MBA Mutuelle







Entre

M.B.A Mutuelle, dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé au 62 Boulevard Jean Mermoz,35136 ST JACQUES DE LA LANDE (adresse de correspondance : 62, Boulevard Jean Mermoz, CS 90739, 35207 RENNES CEDEX 2) et immatriculée au répertoire Sirène sous le n° SIREN 777 749 409 (SIRET 777 749 409 00317).
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la Mutuelle, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part



PREAMBULE  

Le présent accord traduit la volonté partagée entre la Direction et les Partenaires Sociaux de déployer, au sein de MBA Mutuelle, une démarche de Qualité de Vie au Travail dans un objectif d’efficacité collective de la Mutuelle.

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ».

La volonté de la Direction et des Partenaires Sociaux est de développer au sein de la Mutuelle, une démarche Qualité de Vie au Travail MBA Mutuelle, en réponse aux attentes des collaborateurs, des objectifs de la Mutuelle et respectant le code du travail.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MBA Mutuelle sur l’ensemble de son territoire.


ARTICLE 2. Modalités de mis en oeuvre de la demarche QVT

Le baromètre Qualité de vie au Travail

Pour factualiser la notion de Qualité de Vie au Travail au sein de MBA Mutuelle, et ainsi s’appuyer sur des indicateurs de références, la Direction réalise tous les 2 ans un baromètre QVT auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Les résultats de ces baromètres font l’objet d’une analyse et sont partagés avec le Comité Social et Economique.

Sur la base des analyses produites et des échanges avec les Partenaires Sociaux, un plan d’action est défini et mis en œuvre progressivement.


Définition du plan d’action

Le plan d’action est un outil de mise en œuvre de la démarche « QVT », piloté par la Direction, en lien avec les Partenaires Sociaux.

Il se décline selon les déterminants et critères suivants :

Les relations sociales et de travail
Management
Reconnaissance du travail, valorisation, rémunération
Respect et écoute au quotidien
Information régulière

Le contenu du travail
Autonomie dans la réalisation des missions
Variété des tâches, polyvalence
Responsabilisation

L’environnement physique de travail
Sécurité des biens et des personnes
Ambiance physique, condition de travail

L’organisation du travail
Réduction de la pénibilité, gestion du stress
Démarche de progrès, résolution des dysfonctionnements

La réalisation et le développement professionnel
Formation tout au long de la vie
Développement de nouvelles compétences
Appui à la mobilité professionnelle et géographique

La conciliation entre vie professionnelle et vie privée
Rythmes et horaires de travail
Dispositifs de garde d’enfants, de soulagement des obligations personnelles
Accessibilité de l’entreprise, parking, transport en commun …

Égalité et solidarité
Égalité Femme – Homme, égalité professionnelle
Non-discrimination quel qu’elle soit
Insertion des jeunes et des chômeurs

La prévention et le dialogue social
Actions sur l’accidentologie et les maladies professionnelles
Plan de prévention des risques
Participation des salariés à la vie de l’entreprise directement ou au travers des Partenaires Sociaux


Méthodologie de mise en œuvre des d’actions

Les modalités d’action seront déterminées selon les critères suivants :

Actions de Catégorie 1 : Actions simples sans impact sur l’organisation

Proposition d’actions et validation du Comité de Direction
Implication des Partenaires Sociaux et de la ligne managériale
Mise en œuvre de l’action
Suivi de l’action

Actions de Catégorie 2 : Actions complexes avec impact modéré sur l’organisation

Proposition d’actions et partage avec les Partenaires Sociaux
Partage et implication de la ligne managériale
Proposition d’actions et validation du Comité de Direction
Révision ou signature d’accord si nécessaire
Mise en œuvre de l’action
Suivi de l’action

Actions de Catégorie 3 : Actions complexes avec impact significatif sur l’organisation

Mise en œuvre de groupe de travail constitué de collaborateur représentatif de la Mutuelle
Proposition d’actions par le groupe de travail
Proposition d’actions et partage avec les Partenaires Sociaux
Partage et implication de la ligne managériale
Proposition d’actions et validation du Comité de Direction
Révision ou signature d’accord si nécessaire
Mise en œuvre de l’action
Suivi de l’action


ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021.
Au 31/12/2023, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Révision

Une procédure de révision du présent accord pourra être engagée selon les modalités envisagées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;




Le plus rapidement possible ou au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Mutuelle aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de téléprocédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes ainsi qu’à la branche ANEM.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.








Fait à Rennes, le 30 avril 2021
Fait en 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction de la Mutuelle,


Pour le Syndicat CFDT