Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation d’un référendum portant sur la validité un accord collectif 




Conclu entre : 

La société Keolis Rennes, société au capital de 6 198 240 euros dont le siège social est sis rue Jean-Marie Huchet, CS 94001, 35040 Rennes cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 340 035 526, prise en la personne, Directeur Général. 
Ci-après dénommée « Keolis Rennes » ou « l’entreprise »
	d’une part,
ET

 Les organisations syndicales suivantes : 

La CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, 
Le SNTU-CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux, 
Le SNRTC CFE-CGC représenté par ses Délégués Syndicaux, 
L’UNSA représentée par ses Délégués Syndicaux, 



d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Il est convenu entre les parties de mettre en place le vote électronique pour l’organisation de consultation de salariés de la société Keolis Rennes visant à valider un accord collectif signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique. Le scrutin visé par le présent accord concerne l’accord relatif à l’« organisation du travail des conducteurs » signé le 11 octobre 2021 dans l’entreprise.

Article 1 – Principes généraux
La mise en place d’un système de vote électronique simplifie le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
de pallier les aléas postaux ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  
Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir la liste électorale et le fichier électeurs ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre 
Afin de procéder à la sélection du prestataire de vote électronique, un cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique est établi et annexé au présent accord.

Le prestataire, choisi pour le présent vote électronique est Alpha vote, satisfait aux conditions de ce cahier des charges. Un contrat sera conclu avec le prestataire.

Une expertise a déjà été réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote pour la première fois, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles mis en place au sein de Keolis Rennes.

 Un justificatif de cette démarche sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.


Bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu : 
Les membres du bureau de vote 
Les deux correspondants chargés du projet électoral 
La direction 
Deux représentants par organisation syndicale 


Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.


Article 3 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral spécifique, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe le cahier des charges en annexe du présent accord.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants dans les conditions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail.

Article 5 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée en lien avec le referendum portant sur l’accord collectif  sur l’ « organisation du travail des conducteurs ».

Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 7 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail et des Solidarités les plus brefs délais.


Fait à Rennes, le 24 novembre 2021

En 6 exemplaires, 


Annexe : cahier des charges relatif à la conception et à la mise en place du vote électronique




Pour Keolis Rennes,
Le Directeur Général,