ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SMDS





Entre les soussignés :

La société SMDS, représentée par………………, dûment mandaté, 

 										d’une part,


Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- CGTM, 

- CSTM, 


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE 


A ce jour, la société SMDS est dotée des instances de représentation du personnel suivantes :
Comité d’entreprise (CE)
Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)
Délégués du Personnel (DP)

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société SMDS ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique et définir ses objectifs et attributions au niveau de la société SMDS, les élections devant intervenir le 5 décembre 2019.


CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SMDS


Article 1 : Périmètre du CSE 

Est institué un Comité social et économique unique compétent au niveau de la société SMDS.

Les parties conviennent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux d’entreprise correspond au périmètre de la société SMDS.


Article 2 : La composition du CSE 

Conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu, sous réserve de la négociation prochaine du protocole d’accord préélectoral, de mettre en place un CSE se composant de :


6 élus titulaires disposant chacun d’un crédit horaire mensuel de 19 heures ;
6 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit horaire mensuel ;
1 représentant syndical par organisation syndicale représentative dans la société SMDS, disposant d’un crédit horaire mensuel de 12 heures


Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Article 3 : Les réunions du CSE 

Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires à l’initiative de l’employeur. 
Le CSE peut également être réuni de façon extraordinaire à la demande de deux membres titulaires du CSE, pour toute question relevant de réclamations individuelles et collectives.

Parmi ces dix réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le chargé de prévention santé sécurité relevant du périmètre du CSE participent à cette réunion pour la partie qui concerne ces domaines.

Les élus titulaires siègent lors des réunions du CSE, les élus titulaires ayant seuls le pouvoir d’émettre un avis lors des consultations. Toutefois, si un titulaire est absent, un suppléant répondant aux règles légales de suppléance pourra émettre un avis lors des consultations.
Les suppléants siègent également aux réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail mais n’ont pas le pouvoir d’émettre un avis lors des consultations.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE (ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE).

Procès-verbaux du CSE

Les procès-verbaux doivent être établis par le secrétaire du CSE et envoyés à la Direction et aux membres du CSE au plus tard en principe avant la réunion mensuelle suivante.



Article 4 : Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires. 

Certaines de ces attributions sont déléguées aux commissions constituées en son sein, conformément au chapitre 2 du présent accord.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la commission compétente du CSE, le cas échéant.

Lorsqu’il est consulté, le CSE peut donner un avis, y compris dans un délai inférieur aux délais maximum légaux à compter de la communication des informations prévues pour la consultation dès lors qu’il aura considéré qu’il a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.



CHAPITRE 2  : LA COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties signataires conviennent de mettre en place :
une commission santé, sécurité et des conditions de travail

La composition 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend 3 membres du CSE dont au moins 1 membre appartenant à chaque collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire est désigné, parmi ses membres. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Cette désignation se fera soit à main levée, soit à bulletins secrets si demandée par un des membres. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.

Les membres prévus par la législation en vigueur sont convoqués et participent le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention de la sécurité sociale, 
le responsable prévention, santé, sécurité de la société SMDS

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE. 


Missions et attributions de la CSSCT

En application des dispositions légales, la CSSCT exerce, par délégation du CSE d’entreprise, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de la société SMDS à l’exception des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 


1.3       La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par semestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail. 

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours calendaires avant la tenue de la réunion.


1.4        Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d’heures annuel de 60 heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT, soit 5 heures par mois en moyenne. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. 

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


CHAPITRE 3 : Le budget du CSE 

Article 1 : La dévolution des biens du CE de la société SMDS


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances de septembre 2017, le patrimoine (ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes) de l’ancien CE la société SMDS sera dévolu au nouveau CSE de la société SMDS.

Lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


Article 2 : Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est de 0,8% de la masse salariale annuelle. 


Article 3 : Le budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.


Article 4 :Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les dispositions légales.



CHAPITRE 4 :  Application de l’accord


Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.



CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 


Article 1 : Durée, date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.


Article 2 : Révision 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 du code du travail.


Article 3 : Dépôt et publicité 


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



Au Robert, le 18/09/2019



Pour la société SMDS :





Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CGTM , 

CSTM,