ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Direction de Smurfit Kappa Cellulose du Pin, allée des Fougères 33380 BIGANOS, représentée par le Président, le Directeur des Ressources Humaines, et la Manager des Affaires Sociales,
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :
Les Délégués Syndicaux C.G.T.,
Le Délégué Syndical C.F.E./CGC,
Le Délégué Syndical C.F.T.C.,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommé « Comité Social et Economique ».

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de mettre en place des solutions appropriées et rationnelles.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance au niveau de l’entreprise, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE tout en réaffirmant les moyens nécessaires au mandat des représentants du personnel.

Au sein de Smurfit Kappa Cellulose du Pin, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif. L’objectif du présent accord est : 
d’intégrer les dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme élément d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
De positionner les relations sociales autour du partage des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, de la négociation d’accords structurants et de la mise en œuvre de politiques sociales innovantes.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’entreprise Smurfit Kappa Cellulose du Pin (SKCP).

Les dispositions du présent accord remplacent l’ensemble des dispositions prises à propos du dialogue social. Ces anciennes dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.


Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE) de SKCP assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’ensemble de l’entreprise. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les Délégués du Personnel, par le Comité d’Entreprise et par le CHSCT. Ces attributions sont définies dans le Code du Travail aux articles
L.2312-1 et suivants et R.2312-1 et suivants.


Article 3 : Le Comité Social et Economique

Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique

Article 3.1.1.	Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.


Article 3.1.2.	Composition du CSE et heures de délégations
La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé à 11.

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposent d’un crédit de 20 heures de délégation mensuelle. Les membres élus suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposent d’un crédit de 16 heures de délégation mensuelle.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du Comité Social et Economique, ces crédits d’heures seront complétés par un forfait de rémunération mensuelle. A cet effet, chaque membre titulaire se verra attribuer un forfait supplémentaire SKCP de rémunération mensuelle de 16 heures et chaque suppléant de 12h.

Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

L’intégralité du temps des réunions préparatoires et plénières du CSE sont comptabilisées en temps de travail effectif.
Article 3.1.3.	Annualisation et mutualisation des crédits d’heures

Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégations, le représentant doit informer le service RH par tous moyens écrits et réceptionnés au plus tard 48h avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégations sont également mutualisables entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec membres suppléants ou entre membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Afin de mutualiser ces heures de délégations, le représentant cédant ses heures de délégation doit informer le service RH par tous moyens écrits (précisant le nom du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées) et réceptionnés au plus tard 48 heures avant la date prévue d’utilisation.


Article 3.1.4.	Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.


Article 3.1.5.	Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique bénéficieront de 20 heures de délégation par mois,  et pourront assister aux réunions plénières, préparatoires et à toutes les commissions.


Article 3.1.6.	Délégués Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical.

Le Délégué Syndical bénéficiera de 24 heures de délégation par mois.

Conformément à la législation et en considérant l’effectif de l’entreprise à la date de signature de l’accord,  un Délégué Syndical supplémentaire sera nommé pour les organisations syndicales qui auront obtenu au moins un élu dans le collège « ouvrier-employé » ainsi qu’un autre dans un des deux autres collèges.
Si l’effectif passe en dessous de 500 salariés en cours de mandat, le Délégué Syndical supplémentaire conservera son mandat et ses droits jusqu’au renouvellement du CSE. 

Les délégués syndicaux seront conviés à toutes les réunions de CSE et préparatoires ainsi qu’aux commissions.





Article 3.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités du fonctionnement du Comité Social et Economique sont définies ci-après.

Article 3.2.1.	Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Les réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique se dérouleront tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les suppléants siègent au Comité Social et Economique uniquement en l’absence d’un des titulaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de : 
réunions à l’initiative de l’employeur
réunions demandées par écrit et signées par la majorité des membres du CSE
réunions demandées par un délégué syndical
réunions à la demande d’au moins 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et condition de travail
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique


Article 3.2.2.	Convocation et ordre du jour
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront envoyés par l’employeur aux membres du CSE 7 jours avant la réunion du CSE. Dans la mesure du possible, les documents seront remis avant la réunion du CSE.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique sera réalisé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.


Article 3.2.3.	Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique

La périodicité des informations et consultations récurrentes du CSE se cadenceront comme suit : 

•	Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise seront initiées chaque année au cours du 1er semestre.

•	Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi seront initiées chaque année au cours du 2ème semestre.

•	Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégique de l’entreprise seront initiées annuellement.




Article 3.2.4.	Les expertises liées aux consultations annuelles obligatoires

Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
• par l’employeur, à 100 %, concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves (art.L. 2315-80, 1°)
• par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 %, dans les autres cas prévu à l’article L. 2315-80, 1°


Article 3.2.5.	Invités extérieurs
Le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail et le représentant de la CARSAT seront invités à participer aux réunions du CSE si des sujets prévus à l’ordre du jour relèvent de la santé et de la sécurité.


Article 3.2.6.	Procès-verbal

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire en collaboration avec un représentant de la Direction dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai. Le secrétaire et la Direction recevront la 1ère version du procès-verbal.

Une société extérieure (financée à hauteur de 100 % par l’entreprise) procède à l’enregistrement (tenu à disposition des parties) puis à la retranscription écrite des débats. Cette société est soumise aux mêmes obligations de confidentialité et discrétion que celles qui s’imposent aux membres du Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L.2325-5 du Code du Travail. 

Le procès-verbal retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :

Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion ;

Après approbation par tous moyens probants (mails, courriers, adoption en séances plénières…)  le procès-verbal pourra être diffusé. 


Articles 3.2.7.	Moyens de communication du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique et ses commissions pourront informer les personnels par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus. 

Concernant la transmission aux salariés d’informations relevant des œuvres sociales, un appui pourra être apporté par les personnes en charge de la communication interne de l’entreprise sur demande du CSE. De plus, toujours par l’intermédiaire du service communication, un espace sur le disque partagé pourra également permettre de mettre à la disposition du personnel les informations liées aux œuvres sociales.
L’employeur mettra à la disposition du CSE un local aménagé  et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Les membres du CSE auront accès à une adresse e-mail individuelle ainsi qu’au réseau partagé de l’entreprise. 


Article 3.2.8.	Budget du Comité Social et Economique
La transmission des comptes du Comité d’Entreprise vers le Comité Social et Economique sera réalisée au 12/04/2019.
Le Comité Social et Economique perçoit une subvention annuelle au titre des attributions économiques et professionnelles égale à 0,2 % de la masse salariale brute (définie dans le respect des dispositions légales en vigueur).

Le Comité Social et Economique perçoit également de la société une subvention annuelle de 2,8 % de la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, affectée au financement des activités sociales et culturelles.

Cette subvention est versée à chaque demande du CSE, sur réception de ladite demande signée par le secrétaire du CSE.


Article 3.2.9.	Modalités de remplacement d’un membre du Comité Social et Economique
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé selon les modalités définies par le code du travail (C.trav, art. L. 2314-37): 
par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant du même collège, ou à défaut d’un collège différent 
s’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu, présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndical du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique.
Lorsqu’un membre suppléant cesse ses fonctions de manière anticipée ou devient titulaire, il est remplacé par un candidat non élu, présenté par la même organisation syndicale du même collège ou à défaut d’un collège différent. 

Article 4 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les parties signataires valident, d’un commun accord, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE afin d’être en adéquation avec la politique sécurité prônée par l’entreprise.

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT une parties des attributions en matière de Santé, Sécurité, Hygiène, Environnement et Conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.



A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 

Préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de Santé, Sécurité, Hygiène, Environnement et Conditions de travail
Analyser les risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques
Participer aux analyses d’accidents ou d’incidents en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise

La CSSCT aura également un rôle privilégié de participation et d’accompagnement des GHS existant dans l’entreprise.


Article 4.1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de 6 membres. Les membres de la  CSSCT sont des titulaires du Comité Social et Economique. Afin d’assurer la représentativité des salariés, la répartition des membres se fera proportionnellement à la répartition des effectifs de l’entreprise, appréciés pour le 1er tour des élections du CSE.
Ainsi pour sa première mise en place la répartition sera la suivante : 6 membres dont 3 représentants du 1er collège, 2 du 2ème collège, 1 du 3ème collège. La notion de personnel encadrant devra être prise en compte en cas de défection au 3ème collège afin de pourvoir le 6ème siège.

Sur demande d’au moins 2 membres de la CSSCT ou de l’employeur, des personnes ressources membres de l’entreprise, de l’inspection du travail, de la CARSAT ou le médecin du travail pourront être invitées aux réunions de la CSSCT. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs ayant voix consultatives.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise d’un membre de la commission, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle désignation du CSE.


Article 4.2 : Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’un crédit de 16 heures de délégation mensuel. Ces heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées entre membres de la CSSCT. Les crédits d’heures allouées au titre du CSE et de la CSSCT sont cumulables.


Article 4.2.1.	Périodicité des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se dérouleront tous les trimestres sur convocation de l’employeur ou de son représentant.


Article 4.2.2.	Convocation et ordre du jour
La convocation ainsi que l’ordre du jour sera envoyé par l’employeur aux membres 7 jours avant la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

L’ordre du jour est réalisé conjointement par la Direction et le rapporteur  de la CSSCT. Dans la mesure du possible, les documents seront remis avant la réunion de la CSSCT.
Article 4.2.3.	Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Un rapporteur de CSSCT sera élu par les membres de la CSSCT.


Article 4.2.4.	Compte-Rendu
Le compte-rendu des réunions de la CSSCT est établi par le rapporteur en collaboration avec un représentant de la Direction. A cet effet, il a la possibilité d’être assisté par une société extérieure (financée à hauteur de 100 % par l’entreprise) qui procède à l’enregistrement puis à la retranscription écrite des débats. Cette société est soumise aux mêmes obligations de confidentialité et discrétion que celles qui s’imposent aux membres de la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L.2325-5 du Code du Travail.
Le secrétaire et la Direction recevront la 1ère version du procès-verbal.

Le compte-rendu retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
Les recommandations et motions adoptées au cours de la réunion ;

Les comptes rendus seront transmis aux membres du CSE, en amont des réunions spécifiques du CSE concernant les sujets SSCT.


Article 4.2.5.	Moyens de communication
Un ordinateur portable et un appareil photo seront fournis au rapporteur de la CSSCT.


Article 4.3 : Durée des mandats

Le mandat des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail prend fin avec celui des membres élus du Comité Social et Economique.


Article 5 : Les autres commissions du Comité Social et Economique

Article 5.1 : La Commission Œuvres Sociales
Elle se réunit une fois par an sur proposition du Secrétaire du CSE.
Elle aura pour but de présenter les comptes et le bilan de l’exercice passé ainsi que le budget prévisionnel des œuvres sociales. Elle préparera également la délibération du CSE sur les œuvres sociales.

Article 5.2 : La Commission Compétences et Diversité
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction des Ressources Humaines. A la demande des participants, une réunion complémentaire pourra être organisée.
Pour les 2 réunions programmées annuellement, une préparatoire sera prise en charge par l’employeur.

La Commission Compétences et Diversité est chargée : 

De préparer, dans les domaines que relèvent de ses compétences la délibération du CSE sur la politique de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’égalité professionnelle et la diversité
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine
De promouvoir l’inclusion et la diversité
De susciter toute initiative et proposer notamment des actions de préventions du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

Elle comprend 6 membres titulaires ou suppléants du CSE. Un rapporteur parmi ses membres titulaires du CSE sera désigné.
L’ensemble des heures passées lors des réunions de commissions est comptabilisé en temps de travail effectif.

Article 5.3 : Les commissions supplémentaires annuelles

Mutuelle/Prévoyance
Plan d’Epargne Entreprise, Participation/Intéressement
Caisse de Secours

L’ensemble des heures passées lors des réunions de commissions sont comptabilisées en temps de travail effectif.


Article 6 : Droit syndical et formation des Instances Représentatives du Personnel 

L’accord sur l’exercice du droit syndical a été révisé afin d’accompagner la transition des instances vers le Comité Social et Economique. Les parties s’accordent sur l’intérêt d’avoir 2 accords distincts.
La partie Formation des Instances Représentatives du Personnel est ainsi couverte dans l’accord sur l’exercice du droit syndical du 18 janvier 2019.


Article 7 : Accompagnement des parcours professionnels des élus et représentants syndicaux

La loi Rebsamen a institué le droit pour tout représentant du personnel titulaire, les délégués et représentants syndicaux de demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel avec son employeur. Sous certaines conditions, elle prévoit également un entretien de fin de mandat.

Article 7.1 : Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le représentant syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur, management et service RH, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. 
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Un compte-rendu sera établi à l’issu de l’entretien. Outre ce premier entretien, un nouvel entretien pourrait être organisé au cours du mandat.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article .


Article 7.2 : Entretien de fin de mandat

A la fin de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le représentant syndical bénéficie d'un entretien individuel. Cet entretien de fin de mandat sera réalisé dans le cas où le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ou, à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise. Cet entretien sera également réalisé pour préparer les fins de mandats syndicaux.  Il sera réalisé avec son employeur, management et service RH, et fera l’objet d’un compte-rendu.
L'entretien permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser l'expérience acquise.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Un compte-rendu sera établi à l’issu de l’entretien.


Article 7.3 : Evolution salariale

Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination pour raison syndicale et mandats de représentants du personnel.
Les éventuelles questions pourront être abordées dans la commission de suivi, conformément à l’article 8 du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical en vigueur. 


Article 8 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 12/04/2019 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’adapter l’application de cet accord à la situation des effectifs.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 9 : Révision de l’Accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Biganos, le 18/01/2019