PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés : 
Les établissements XPO SYPPLY CHAIN NORD & EST France de Gondreville et Villey-Saint-Etienne situés respectivement à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036) et Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077),
Représentés par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur.
D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement, représentées par :
XXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT
XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFE/CGC
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 
Suite à une demande initiée par l’organisation syndicale CGT et suivie par l’organisation syndicale CFE-CGC, la Direction a rencontré le 8 juillet 2019 les délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein de XPO SCH Nord & Est.
Lors de cette réunion en date du 8 juillet 2019, les organisations syndicales représentatives ont adressé des points à la direction concernant les embauches, les conditions de travail, et divers éléments touchant à la rémunération et à l’intéressement.
Les points abordés lors de ces réunions font l’objet du présent accord.

Champs D’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements :
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST Gondreville sis à Sud Lorraine – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036),
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST VILLEY sis Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077).

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
LA PLATE FORME DE REVENDICATION 
Les représentants du personnel susmentionnés et signataires du présent accord constatent les avancées issues  des négociations et s’engagent à ne pas démarrer de mouvement de grève concernant les sujets objets de revendications.
Le présent accord a donc pour vocation de clôturer les revendications exprimées par les organisations syndicales via des concessions réciproques des parties en présence.
De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par chaque partie signataire.

Revendications communes des organisations syndicales :
En préambule, XXXXXXXXXX précise que le souhait des OSR est de travailler pour 3 ans via le maintien du dialogue social, et la satisfaction du client permettant ainsi de prolonger le contrat. Les revendications :
1.	Embauches : 1  Chef d’équipe Sud-Lorraine ; 4 ouvriers (manutentionnaires et magasiniers-caristes dont 1 magasinier-cariste 5x8) ; 1 Responsable d’Exploitation. Objectif nombre de salariés de la société XPO SCH Nord & Est : 63 salariés.
2.	L’intéressement 2018, suite aux mesures prises pour les établissements de la société XPO SCH France et  suite au rapport d’expertise 3E : Demande d’un versement de 50 € par salarié + 100 € dans le cadre des échanges avec XXXXXXXXXX, Directeur des relations sociales.
3.	Mise en place d’une prime de polyvalence
4.	Augmentation de la prime de productivité de 13€ sur la prime de productivité. (soit prime 60€  73 €).
5.	Rapport expertise remis par XXXXXXXXXX en réunion CSE de juillet 2019: 800 k€ d’économie sur la MS mis en avant par l’expertise XXXXXXXXXX. Demande de chèques vacances pour 400 €.
6.	Conditions de travail : 
5x8, secteurs AFH/Filmeuses : 2 caristes affecté au secteur ; + 3e selon activité
Containers VSE : respect des procédures (temps de chargement et zones de co-activité)
Zone navette VSE : respecter les procédures.
Sud Lorraine : container le matin durant l’été

7.	Sortie de l’UES : Les OSR souhaite que la société XPO SCH Nord&Est sorte de l’UES. Mais il faut, selon les représentants, un accord unanime des OSR pour que XPO SCH Nord & Est sorte de l’UES.
8.	Pénalisation dans les KPI’s et indicateurs (performance, etc.) par les intérimaires.
9.	Base de calcul des heures supplémentaires : 19 salariés concernés. LA CGT souhaite que le sujet soit réglé en local. Dans le cas contraire, la CGT agira en justice.
10.	Prime de naissance (cf. mutuelle) : env. 500/600 €.
11.	Harmonisation prime de capitalisation pour les agents de maîtrises.


En retour la Direction a fait les remarques suivantes :

1.	Embauches : La Direction est en phase avec les organisations syndicales sur les embauches à effectuer.
2.	L’intéressement 2018 : voir les mesures actées au point 2 du présent accord.
3.	Polyvalence : La Direction indique que la polyvalence est déjà indirectement rémunérée. La comparaison avec les autres sites de la société doit prendre en compte l’ensemble des primes versées.
 4.	Prime de productivité : La Direction a rappelé que la prime de performance a été augmentée de 17 euros bruts en 2018 suite à un protocole de fin de conflit conclu le 14/02/2018. La prime de performance a ainsi été augmentée pour atteindre un montant maximum de 172 € le 01/03/2018.
La Direction a rappelé que les salariés peuvent prétendre à un maximum de 327 € de primes par mois (soit 21.5% du SMIC). Et la moyenne des primes perçues par les salariés de janvier à juin 2019 est de 305 € (tenant compte du prorata des absences) mais le maximum des primes a été atteint chaque mois. 44% des salariés en moyenne ont perçu 327 € par mois de prime sur le 1er semestre 2019.
5.	800 k€ d’économie sur la Masse Salariale mis en avant par l’expertise du cabinet de comptable 3E : La Direction a rappelé que des postes non opérationnels sont restés vacants depuis de nombreux mois (directeur de site, responsable d’exploitation notamment). Ces postes sont très impactant en terme de masse salariale.
6.	Conditions de travail : La Direction est en phase avec les demandes des représentants du personnel.
7.	Sortie de l’UES : La Direction locale rappelle que ce point dépasse le ressort de la seule société XPO SCH Nord & Est.
8.	Pénalisation dans les KPI’s et indicateurs (performance, etc.) par les intérimaires : La Direction a précisé que l’égalité de traitement doit être appliquée entre les intérimaires et les salariés dès lors qu’ils sont dans la même situation.
9.	Base de calcul des heures supplémentaires : ce sujet dépasse aussi le ressort de la société XPO SCH N&E. C’est un sujet qui est traité au niveau de l’UES.
10.	Prime de naissance (cf. mutuelle) : Une prime de naissance forfaitaire est désormais allouée aux salariés souscrivant les options 1 ou 2 (sous réserve de fournir un justificatif de naissance à la mutuelle). Des primes de naissance ont été versées de manière rétroactive pour les naissances survenues depuis le 1er janvier 2017 (options 1 ou 2 de contrat).
11.	Harmonisation prime de capitalisation pour les agents de maîtrises : La Direction rappelle que ce point a déjà été tranché avec les organisations syndicales lors des discussions ayant permis la conclusion des protocoles de fin de conflit du 11/07/2013 et 14/02/2018. La Direction n’harmonisera pas le dispositif. Ce sujet a fait l’objet de négociations et des concessions réciproques des parties ont permis de l’écarter définitivement des discussions. 


OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a vocation à : 
répondre aux revendications, 
statuer sur des mesures concrètes, prises à l’issue de concessions réciproques, 
traiter l’ensemble des points soulevés par les organisations syndicales
clôturer les revendications : cela signifie que les mesures actées ci-dessous résultent d’un accord. Ces mesures ne peuvent nécessairement pas répondre à toutes les revendications des organisations syndicales, mais les concessions opérées par toutes les parties en présence forment un tout indissociable.

EMBAUCHE :
La direction embauchera, au plus tard le 30 septembre 2019: 
Un.e manutentionnaire F/H sur l’établissement de Villey-Saint-Etienne  
deux magasiniers-caristes F/H 2x7 au sein de l’établissement de VSE
un.e magasinier-cariste F/H en 5x8 au sein de l’établissement de VSE
Un.e chef.fe d’équipe F/H au sein de l’établissement de Sud-Lorraine 
Un responsable d’exploitation rejoindra les effectifs de la société le 03/09/2019.
Ainsi, l’objectif commun est donc que l’effectif soit porté à 63 embauchés.

CONDITIONS DE TRAVAIL :
5x8, secteurs AFH/Filmeuses : 2 caristes affectés au secteur ; + 3e selon activité du poste
Containers VSE : respect des procédures (temps de chargement et zones de co-activité)
Zone navette VSE : respecter les procédures.
Sud Lorraine : container le matin durant l’été (de juin à septembre inclus)

L’INTERESSEMENT 2018 :
L’intéressement est négocié en central au niveau de l’UES et a déjà fait l’objet de nombreux débats. La Direction ne reviendra pas sur ce sujet.
Prenant en compte l’ensemble des revendications, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives ont convenu d’une dotation supplémentaire au titre des chèques vacances. 
A compter de l’année 2019 et pour les années suivantes, une dotation patronale supplémentaire de 100€ par salarié présent toute l’année de référence sera ajoutée à l’enveloppe existante.
Les règles d’attribution restent inchangées.
Au titre de l’année 2019, à titre dérogatoire, la dotation patronale supplémentaire des chèques vacances sera versée sur le compte chèque vacances du CSE sur la base des salariés présents à la date de signature de l’accord et la dotation sera proratisée en fonction du temps de présence de chaque salarié sur la période du 01/01/2019 à la date de signature de l’accord en question. Le versement sera versé sur le compte CSE - chèques vacances dans la quinzaine suivant la signature du présent accord.

Durée De L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Les accords en vigueur dans l’établissement, non modifiés par le présent accord, ne sont pas remis en cause et perdurent, dont le présent accord.

Suivi De L’accord Et Clause De Rendez-Vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront à la demande de l’une des parties signataires afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation De L'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de 14 jours, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision De L'accord 
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de cinq mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
Dépôt légal et publication 
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord : le greffe du conseil de prud'hommes de Nancy
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Gondreville, le 02/12/2019.
En 4 exemplaires.

Pour la Direction, XXXXXXXXXX, Directeur.



XXXXXXXXXX, pour la CGT


XXXXXXXXXX, pour la CFE/CGC