Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes


Entre :


D'une part,

Et,

Les membres du Comité Social et Economique :

D’autre part, 


Préambule
Le dernier accord sur l’égalité professionnelle a été conclu par l’entreprise le 30 avril 2019. Le présent avenant de mise en conformité est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur l’égalité des chances, et l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte).

Le 3 septembre 2015, un premier accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été signé.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes. L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir le principe d’égalité de traitement, à toutes les étapes de la vie professionnelle.






Ci-dessous, la répartition des salariés, par sexe et par métier, ainsi que par statut (cadre/non-cadre), au 1er février 2019 :

Les hommes sont en large minorité, et représentent 14% de l’effectif actuel, contre 86% pour les femmes.
Les métiers d’infirmiers, aides-soignants, aides-médico-psychologiques et agents attirent peu les hommes et le nombre de candidatures masculines à ces postes, observé ces dernières années, est quasi nul.

Le présent accord est articulé autour de 3 domaines d’action auxquels ont été associés des objectifs, les actions et les mesures permettant de les atteindre : la rémunération, les embauches, la formation.

ARTICLE 1 - La rémunération effective
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. Elle s’engage à ne créer aucune disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’entreprise réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes. 

- Objectif : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

- Action : réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

- Indicateurs chiffrés : pour les embauches de l’année, niveau de rémunération par poste et par sexe.
ARTICLE 2  - Les embauches
Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire, et se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Afin d’assurer et de développer la mixité de ses emplois, l’entreprise s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
- Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante
- Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite
- Le recrutement d’hommes pourra être recherché sur les métiers à très forte population féminine, si possible, et sachant que les performances et les compétences des candidats seront cependant privilégiées

- Objectif : augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. Les métiers de soignants (IDE, AS et ASH) sont particulièrement concernés avec une part très faible d’hommes.

- Action : Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers. 

- Indicateurs chiffrés : évolution du pourcentage de représentants de chaque sexe par poste.

ARTICLE 3 - La formation
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. 
L’entreprise s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

- Objectif : veiller à l’équilibre de l’accès des femmes et des hommes à la formation.

- Action : fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail. 

- Indicateurs chiffrés :
Proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Proportion de salarié(e)s à temps partiel parmi les salarié(e)s ayant suivi une formation.



ARTICLE 4 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel embauché en CDI ou en CDD.


ARTICLE 5 - Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.





Fait à, le