ACCORD COLLECTIF
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS SN BRANCHER

SIRET 849 232 970 00020

Dont le siège social est situé Parc D’activités du Saule, 28170 TREMBLAY LES VILLAGES
Représentée par son Président
D’une part,


Et
Les élus titulaires du CSE 
D’autre part



Références juridiques :

-Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
-Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable


Préambule - objectifs - contexte contemporain :

Notre entreprise fabrique des encres d’imprimerie qui sont vendues en France et à l’étranger, à destination des distributeurs et des imprimeries.

Depuis fin Mars 2020, la crise du Covid 19 a eu des répercussions importantes sur notre activité, pourtant très bien lancée depuis le rachat de l’activité auprès du tribunal de commerce de CHARTRES en date du 18/03/2019; le secteur de l’imprimerie faisant partie des secteurs durement touchés par la crise.

Les mesures de confinement du 17 Mars au 11 Mai, les très faibles reprises qui ont suivies cet été, ainsi que les mesures de couvre-feu, puis de nouveau confinement du 30 octobre au 27 Novembre 2020, qui ont fortement impactées nos clients et notre production, nous conduisent à devoir maintenir une partie de notre personnel en chômage partiel à cause d’une diminution importante de nos commandes. 

 
Notre prévisionnel d’activité pour les mois à venir s’en trouve donc très fortement dégradé : 

Le CA de Mars 2020 (900 KE HT) qui correspondait à des commandes antérieures au 17/03/2020, a brutalement chuté depuis : 574 K€ HT en avril 2020, 488 K€ en mai, 545 K€ en juin 
Décembre 2020 : notre chiffre d’affaires est de 700 726€ très en dessous de nos prévisions et du point mort qui est à 750 K€ par mois.
Janvier 2021 : Le carnet de commandes continue de se dégrader au fil des mois.

Notre chiffre d’affaires ne cesse de diminuer pour atteindre 536 751 € (contre 740 523 € de CA en janvier 2020), soit une perte de 27% par rapport à l’an dernier.

Février 2021 : baisse de 25 % estimée.


Nous n’avons actuellement une visibilité très réduite sur le marché français de l’imprimerie.
Concernant notre activité export, nous sommes confrontés à la même absence de visibilité puisque les déplacements sont rendus très difficiles voire interdits une grande partie de l’année 2021 avec la poursuite des mesures de fermeture des frontières qui sont actuellement mises en œuvre :
 la plupart de nos marchés Export (Europe de l’Est, Maghreb, Moyen Orient…) sont fermés ;
tous les pays de prospection prévus pour 2021 (Brésil, Russie, Liban, Afrique du Sud, Espagne, Belgique…) sont aussi fermés.

Les volumes de production sont fortement réduits et donc nous rencontrons de la sous activité depuis le COVID 19.

Nous rencontrons également des difficultés de trésorerie. En effet, les besoins en fond de roulement sont élevés dans l’industrie de l’encre au regard des volumes à acheter pour obtenir des prix compétitifs.
Nous rencontrons également des difficultés avec nos fournisseurs de matières premières qui, au vu de la situation sanitaire, nous demandent de régler avant la livraison.


A ce jour, afin de préserver son avenir, notre Société n’a eu d’autre choix que :

D’une part recourir massivement aux crédits de trésorerie de type PGE, via ses partenaires bancaires.
De placer une partie de ses effectifs en chômage partiel, ceci permettant d’alléger à court terme notre charge d’exploitation, rallongeant le délai d’attente d’un retour à une situation plus favorable et donc la pérennité à moyen, long terme des emplois de notre entreprise. 


Malgré ce contexte sanitaire préoccupant, la société dispose néanmoins de belles perspectives d’avenir puisque de gros investissements sont prévus avec notamment l’installation en 2022, d’une nouvelle chaîne de production permettant d’être plus compétitif et ce, tout en garantissant le niveau d’emploi actuel. 
La SAS SN BRANCHER projette également de développer l’utilisation d’encres végétales dans l’avenir, beaucoup moins polluant que les encres minérales utilisées en majorité actuellement.

L’environnement économique se révélant aujourd’hui bien plus complexe que ce que nous avions pu anticiper au début de cette crise, nous sommes à ce jour obligé de négocier un accord mettant en œuvre l’activité partielle de longue durée.


Nous espérons une amélioration et une reprise au moins partielle du secteur de l’imprimerie pour le 3ème trimestre 2021, mais tant que la situation liée au Covid ne sera pas stable, il est impossible de se prononcer.


Dispositions générales :

Objet de l’accord :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, et revêt pour objet d’organiser l’activité partielle de longue durée.


Champ d'application de l’accord - Salariés concernés et activités concernées :
Le présent accord est applicable aux deux établissements de la société SN BRANCHER (Tremblay les Villages et Angoulême). Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient en CDI ou en CDD. 
Cela inclut également les salariés en statut forfait jours.

La réduction maximale de l’horaire de travail :
En application de l’article 4 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale. Cette réduction d’activité de 40% sera apprécié sur la durée totale de recours au chômage partiel de longue durée.

 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

L’entreprise s’engage à maintenir les emplois et à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés bénéficiaires du chômage partiel pour une durée égale au bénéfice du chômage partiel de longue durée.
En matière de formation professionnelle, l’entreprise continue de développer l’employabilité de ses salariés en interne, notamment avec la mise en place de formations destinées à acquérir de nouvelles compétences et une polyvalence accrue. 

 Informations des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel :

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’accord lors des réunion CSE, soit tous les deux mois. 
Pour information, il n’y a pas d’organisation syndicale signataire (pas d’organisation dans l’entreprise).

 Rémunération des salariés :

L'employeur versera au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure .
Pour chaque heure chômée, l'employeur recevra une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié.



Durée de l’Accord – modification - publicité :

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée il entre en vigueur le 1er Mars 2021 pour une durée de 24 mois. 

Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et déposé au greffe du conseil de prud'hommes et auprès de l’administration du travail.

De plus, il sera adressé à l’autorité administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2020.

 Révision de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, cet accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion. 



Fait à Tremblay les Villages, en 4 exemplaires
L’un destiné à l’entreprise
L’un destiné à chaque élu CSE signataire
L’un destiné à l’autorité administrative

Le 18 Février 2021