Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société LES VIANDES ARTISANALES dont le siège social est situé 163 rue Housset 61100 FLERS, représentée par Selim KOSE en sa qualité de gérant, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(1000/151.67)* temps contractuel.
La prime sera versée avec le salaire de février.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

FLERS, le 31 janvier 2019

, gérant


Les salariés :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
L’entreprise YAZLI Yunus dont le siège social est situé 19 rue de la gare 61100 FLERS, représenté par    sa qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1000€.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

CAEN, le 31 janvier 2019

Chef d’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE


La Société MICRO-CONTROLE SPECTRA-PHYSICS S.A.S. 9, rue du Bois Sauvage 91055 EVRY CEDEX représentée par 

Agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

C.G.T.



Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire  sur les salaires effectifs, égalité professionnelle entre hommes et femmes et le point sur l’emploi (temps partiel, emploi des personnes handicapées).
								
									
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues le 31 janvier 2019.

Il a été établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article            L. 2242-4 du code du Travail.


DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel  travaillant au sein des établissements suivants : 

				- Evry (91)
				- Beaune la Rolande (45)
				- La Boulonnie (16)

Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.


Article 2 -  Salaires

Pour rappel les écarts de salaires Femmes et Hommes ont été présentés au travers des documents commentés en séance 31 janvier 2019. Cette analyse n’a pas conclu à un constat d’inégalité nécessitant des mesures particulières dans le cadre des NAO.


Les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés à compter du 1er avril 2019 et selon les modalités suivantes :

Personnel non cadre et cadre
   
Augmentation générale de 1.6 % à compter d’avril 2019 

Enveloppe d’augmentation individuelle :   0.7 % à compter d’avril 2019

A titre exceptionnel pour cette année les différentes primes seront augmentées de 2.3% (enveloppe globale).

Article 3 - Dépôts 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail et 	de l’Emploi d’Evry;

	- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de 	prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Evry, le 31 janvier 2019.




Pour la délégation syndicale CGT			Pour la délégation patronale
Entre 

L’UVICA, dont le siège social est situé 107 avenue de Vallon 07120 RUOMS, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité

d'une part,

et 

La Délégation Unique du Personnel (DUP) faisant office de Comité d’entreprise de l’UVICA, représentée par son Secrétaire, …….., selon la délibération prise le 18 juin 2018 à l’unanimité des membres titulaires, jointe en annexe.


d'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.944,8 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’UVICA. 
Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise UVICA par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53.944,80 €.
Article 2 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée le 25 mars 2019.
Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

Fait à Ruoms, le 31 janvier 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour la DUP faisant office de CE, 						Pour la Direction, 
								

	








			





		
	

Annexe – Délibération de la DUP – CE en date du 18 juin 2018.
AVENANT N°1 
 A L’ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS VARIABLES DE SALAIRE





PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord et la Direction ont décidé de modifier l’accord relatif aux éléments variables de salaire signé le 18/01/2016, suite aux négociations annuelles obligatoires de 2019.   


ARTICLE 1 - Modification de l’Article 5 : Valeur des éléments variables de salaire  

Les autres dispositions de l’accord  demeurent inchangées.


ARTICLE 2 -  dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur au 1er mars 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.










Fait en six exemplaires aux ULIS, le 31 janvier 2019

Pour l’UES :

la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES 



Directrice des Ressources Humaines France


Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires, CFE-CGC


Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail


Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT


Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement 
Force Ouvrière
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

CBA Informatique Libérale SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société : CBA Informatique Libérale
Dont le siège social est situé : Site Agroparc –15 allée Camille Claudel, CS 60526 – 84908 AVIGNON Cedex 9.
N° R.C.S. : 397 944 810 00050 à Avignon

Représentée par           , agissant en qualité de Présidente

	D'UNE PART

ET


L'organisation Syndicale CFDT

Représentée par 

	D'AUTRE PART


DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS : 

Les négociations se sont déroulées au siège social de l’entreprise.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre le syndicat CFDT dans la Société CBA Informatique Libérale et la Direction de la Société, un accord portant sur les conditions de rémunération pour l’année 2019 pour tout le personnel de l’entreprise.


CONDITIONS DE REMUNERATION POUR 2019 : 

Augmentation générale :

Il est accordé pour l’ensemble du personnel non-cadre et cadre de CBA Informatique Libérale, 1.5% d’augmentation générale, au 1er Février 2019.



Prime de transport : 

L’indemnité transport est reconduite chez CBA pour un montant mensuel de 16€*, pour un temps plein, à compter du mois de Février 2019. (*sous conditions)


DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er Février 2019 au 31 décembre 2019 ; A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.


PUBLICITE DE L’ACCORD : 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Avignon, le 31 Janvier 2019 
En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire
Paraphés sur chaque page 


Pour la direction de la société				Pour la délégation Syndicale CFDT
CBA Informatique Libérale
Fromagerie le CENTURION
Négociation collective 2018

Avenant du 31 janvier 2019 à la NAO 2018 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du travail, les parties ci-dessous ont signé un accord le 14 juin 2018 :

la SAS Fromagerie Le CENTURION, ZI les portes de Nord à LIBERCOURT (62820), représentée par XXX, Directeur Administratif et Financier dûment habilité,
l’organisation syndicale CFTC représentée par XXX
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX
l’organisation syndicale CGT représentée par XXX
l’organisation syndicale FO représentée par XXX

Au point 7 de cet accord il était prévu de se revoir sur les chiffres à fin novembre, S24 à semaine S47.

Article 1 : Augmentation conditionnelle supplémentaire

Les objectifs à atteindre et les réalisations sont les suivants :
 
Amélioration des TRS


Diminution des arrêts fonctionnels


Diminutions des hors poids à l’atelier SF
 

Amélioration des cadences balances 

Maintien du marché Système U – Bien Vu
Le client Système U est en forte baisse depuis le début d’année mais nous assurons toujours la fabrication du produit Bien Vu 


Conclusion sur les réalisations :
Si les objectifs fixés sur les 5 points ne sont pas tous atteints, il n’en demeure pas moins qu’une amélioration est constatée sur certains indicateurs par rapport au 1er semestre et que la Direction veut que cette démarche d’amélioration continue avec la mobilisation du personnel se prolonge sur l’année 2019.

En conséquence il est décidé d’octroyer une augmentation collective supplémentaire de 0,1 % pour toute personne n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 ou collective (smic au 01/01/2018)  et justifiant d’une ancienneté de 12 mois au 30 juin 2018. Le salaire de référence est celui de juillet 2017.
Toutes les augmentations individuelles ou collectives postérieures au 1er juillet 2018 se substituent le cas échéant au 0.1% si elles sont supérieures.

	
Cette augmentation collective supplémentaire sera effective sur la paie du mois de février 2019 avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

Il est précisé qu’à l’avenir les augmentations conditionnelles ne seront effectives que si les objectifs sont effectivement atteints.


 
Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par l’entreprise.



Article 3 – Publicité


Le présent procès verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmis à la Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Pour la Fromagerie LE CENTURION			A Libercourt	
XXX							le 31 janvier 2019	
Directeur Administratif et Financier
dûment habilité	






Pour la CFTC						Pour la FO
XXX							XXX






Pour la CFDT 						Pour la CGT
XXX							XXX




(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - Bon pour accord. »
HYATT PARIS MADELEINE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019



Entre les soussignées

La société Paris Madeleine Palace (Hyatt Paris Madeleine)
Située au 24 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro B 404 836 686 

Représentée par xxxxx xxxx xxxx agissant en qualité de Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes,



D’une part,


Et

Les organisations syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ de l’application de l’accord, à savoir: 

La CFDT représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx xxxx xxxx
La CGT représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx xxxx xxxx.





D’AUTRe part,


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein du HYATT PARIS MADELEINE. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1ème réunion : 7 JANVIER 2019
2ème réunion : 24 JANVIER 2019
3ème réunion : 30 JANVIER 2019
4ème réunion : 31 JANVIER 2019

Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par les organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société PARIS MADELEINE PALACE (HYATT PARIS MADELEINE).


Article 2 – Augmentation générale

Les salaires bruts de base seront revalorisés à hauteur de 2% au 1er juillet 2019 pour l’ensemble des salariés qu’ils soient à temps plein ou temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion :
Des salariés ayant bénéficié au 01er janvier 2019 d’une augmentation de salaire individuelle de plus de 8% du fait ou non d’une promotion. 
Des salariés quittant la société le mois d’application de la présente mesure
Des apprentis sous contrat d’apprentissage,
Des cadres dirigeants et cadres membres du comité de direction
Des salariés de statut « extras ».


Article 3 – Dépôt légal

Le présent  accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DIRECCTE sise au 210 Quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 Paris Cedex 10.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex. 


Fait à Paris le 31 janvier 2019 en six (6) exemplaires originaux.


Pour le personnel :					Pour l’entreprise :


La déléguée syndicale CGT  				Le Directeur Général 
xxxxx xxxx xxxx						xxxxx xxxx xxxx



	La déléguée syndicale CFDT
	xxxxx xxxx xxxx
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2019


	
Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par M

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par M

CGT, représentée par M


Il a été convenu ce qui suit :

Introduction
A l’issue de 2 réunions de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur les évolutions salariales pour l’année 2019, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2019 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et toujours présents en mars 2019.


Article 2 – Evolutions Collectives

Il est convenu :
- Une augmentation générale (AG) de 1,5% pour tous les salariés non cadres. 
- La revalorisation des différentes primes applicables au sein de l’entreprise (prime de poste, prime d’habillage et de déshabillage…) du même niveau que l’AG (+1,5%). La prime de transport ne sera pas revalorisée.


Article 3 - Evolutions Individuelles 

Il est convenu :
- Un montant de 0,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre). La totalité du budget sera utilisée après arbitrage en comité de pilotage. Elles concerneront 35% des salariés du site.

Article 4 – Autres éléments

Il est convenu :
Une augmentation de 3% sera appliquée en cas de changement de groupe.
- La mise en place définitive d‘une prime de remplacement pour les salariés non cadres.
Le salarié qui occupe temporairement un poste de classification supérieure bénéficiera d’une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l’emploi occupé à condition que le total obtenu en additionnant le salaire réel habituel et l’indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du salarié remplacé. Dans le cas où ce total serait supérieur au salaire du salarié remplacé, l’indemnité sera réduite en conséquence. Pour bénéficier de cette disposition, la durée minimum de remplacement doit être supérieure ou égale à 5 jours.
2 jours de RTT par an deviennent divisibles en ½ journées (soit 4 ½ journées/an) pour les salariés en horaires variables.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2019.
Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées au mois de Mars 2019 rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 6- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Colomiers, le 31 janvier 2019

Pour la Direction de l’entreprise, M

Les Organisations Syndicales

CFDT, M


CGT, M
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






Entre les soussignés :


- La société 
 
										D’une part,

Et

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, 

- Le syndicat FO 92, 

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, 

										D’autre part,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
	-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
	- avoir en référence, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 27 382, 50 euros, telle que définie ci-dessous.

La rémunération brute totale retenue comprend les éléments suivants :
Salaire de base,
Prime d’ancienneté,
Prime de vacances,
Prime de 13ème mois,
Avantages en nature,
Primes eau chaude/chauffage,
Prime exceptionnelle (prime d’activité).



Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera, sous réserve du respect du plafond prévu en l’article 1er de :
300 euros pour les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature ;
400 euros pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :
De la date d’arrivée du collaborateur sur l’année 2018 ;
Du temps de travail du collaborateur par rapport au temps de travail collectif de la catégorie à laquelle il appartient.


Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée au mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société
Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site , et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 31 janvier 2019.
En 6 exemplaires originaux


Pour la société





Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, 				Pour FO, le Délégué Syndical,
						





Pour la CGT, le Délégué Syndical,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ (53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 


Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100.00€ net pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 100.00 € X  TEMPS TRAVAIL SEMAINE CONTRACTUEL / 35h
 







Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 .





ST Pierre d’Oléron
Le 31 janvier 2019







	
	GERANT					   	DELEGUE DU PERSONNEL
AVENANT N° 1 ACCORD  
	du 28 novembre 2019
L’OPH SILENE 
	



RELATIF A L’ACCORD ANNUEL 2019














Entre les soussignés, 





L’OPH Silène, dont le siège est à Saint Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France,


,


d’une part,


ET





Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :



C.F.D.T., 
C.G.T., 

d’autre part,

















Préambule


Le présent avenant intervient suite à la demande de révision présentée par les organisations syndicales CFDT et CGT en date du 29 janvier 2019. La demande de révision porte sur l’article 4 titre II de l’accord initial signé en date du 28 novembre 2019. 

La demande de révision est motivée par le souhait commun des organisations syndicales et de la Direction d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent avenant annule et remplace uniquement l’article précité.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

TITRE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET SES ACCESSOIRES

Article 4- Prime collective exceptionnelle 

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord en date du 28 novembre 2018.

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présent au moment du versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


 Article 2- Critères de la prime
La prime s’élève à 417€, pour tous les salariés bénéficiaires sans modulation selon le temps de présence en 2018.
Les fonctionnaires auront une prime de 417€ soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu sans modulation selon le temps de présence en 2018.

Article 3 Critère de modulation de la prime
La prime sera versée sur la paie de février 2019.




TITRE 3 : COMMUNICATION

Article 1 : Dépôt de l’avenant 

1- Le texte de l’avenant est déposé à l’initiative de la Direction de Silène dans les 15 jours qui suivent sa signature :

- en 2 exemplaires à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle de Loire Atlantique, soit 1 exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et un exemplaire dématérialisé adressé sur la plateforme de télé procédure dédiée.
- en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes
- et 1 exemplaire remis à chaque organisation syndicale.

2- Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


Article 2 : Communication 

Le texte intégral de l’accord (avec l’avenant) sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet d’entreprise accessible à tous.

Fait à saint Nazaire, le 30 janvier 2019.
Accord d’établissement relatif à la prorogation 
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE prise en son établissement de CASTELSARRASIN sis 771, ALL DES TOURNESOLS - 82100 CASTELSARRASIN
Représentée par M…………., agissant en qualité de ………………
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 
…………………………………………., délégué syndical CFDT
…………………………………………, délégué syndical CGT
…………………………………………, délégué syndical FO
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’établissement de CASTELSARRASIN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à faire coïncider les mandats des futurs représentants du personnel au sein de l’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS France.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu pour l’ensemble des établissements de l’entreprise AJINOMOTO FROZEN FOODS France entre avril et mai 2019, à l’occasion de la fin des mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement du NEUBOURG prévue le 6 mai 2019.

Compte tenu du terme initialement prévu le 27 mars 2019 pour les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail de l’établissement de CASTELSARRASIN, les parties s’entendent pour proroger les mandats du site précité jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu entre avril et mai 2019.
 
Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu entre avril et mai 2019.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montauban (Direccte).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à CASTELSARRASIN, le 31 Janvier 2019


Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE




Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
					




Pour le syndicat FO
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019
Spie batignolles TMB




La société Spie batignolles TMB, représentée par              , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par          , agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part, 



Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.


Article 1 – Procédure


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. La négociation s’est déroulée de la façon suivante :



10 janvier 2019 : Réunion d’ouverture de la négociation, transmission des informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs ; définition du calendrier 

17 janvier 2019 : exposé des revendications syndicales et premières négociations sur les mesures envisagées ;

24 janvier 2019 : négociations sur les positions des deux parties en vue d’aboutir à un accord



Au cours des négociations, l’organisation syndicale a fait part du détail de ses revendications et notamment :

Une augmentation générale pour tous les salariés : Compagnons, Etams et Cadres : 8%
Prime gouvernementale : 500€
Revalorisation de l’indemnité trajet de 10%
Panier de 15€
Octroi de congés rémunérés de 3 jours par an pour enfant malade
Embauche de compagnons pour préparer la relève des effectifs
Augmentation de la subvention allouée au CE
Journée de solidarité (prélevée en novembre)
Questions diverses
Calendrier des jours chômés-payés
Calendrier prévisionnel des réunions – DUP, CHSCT


Article 2 – Etat des propositions finales

A l’issue de la négociation du 24 janvier 2019, la Direction Générale et l’organisation syndicale de Spie batignolles TMB se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Une enveloppe moyenne d’augmentation de    % répartie comme suit :
Pour les compagnons :    % d’augmentation générale et   % d’augmentation individuelle ;
Pour les ETAM et Cadres :    % d’augmentation individuelle

Une revalorisation de    cts de la prime de panier 

Congé enfant malade : en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge, le (la) salarié(e) bénéficiera d’un jour de congé rémunéré par an et par enfant. Cette disposition est valable pour l’année 2019 et ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.

Ponts 2019 : les vendredi 31 mai 2019 et vendredi 16 août 2019 seront des journées non travaillées et payées pour l’ensemble du personnel de Spie batignolles TMB.

Journée solidarité 2019 : 7 heures seront déduites des compteurs de modulation au mois de novembre 2019 pour les compagnons et une journée de RTT sera déduite pour les ETAM et Cadres.


Fait à Conflans-Sainte-Honorine, le 31 janvier 2019

Pour les organisations syndicales 					Pour l’Entreprise
EVEA Accord d’entreprise

Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres 
de la délégation unique du personnel



Entre :
L’Association EVEA, dont le siège social est sis 2 rue Victor Hugo, BP 113, 85003 LA ROCHE SUR YON cedex,

représentée par ………………, Président, domicilié en cette qualité au dit siège
	d’une part,
et
La CFDT, syndicat représenté par la déléguée syndicale, …………………..,

	d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.


Préambule

La durée des mandats de la délégation unique du personnel au sein de l’association EVEA expire au 19 mai 2019.
En raison de la mise en place du comité social et économique, lors de la réunion préparatoire le 16 janvier 2019, il a été convenu entre les parties de proroger la durée des mandats afin d’organiser les élections du CSE en juin 2019.

Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats de l’élection du CSE. 
Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Les moyens de fonctionnement de la délégation unique continueront de s’appliquer durant la durée de la prorogation.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu à durée déterminée ci-dessus et entre en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. 

Fait à La Roche sur Yon, le 31 janvier 2019

L’employeur,		L’organisation syndicale,
ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES LIEES AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE

La Société MAISON CALLU, SARL, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 	50157487500016, ayant son siège social situé 
18, rue du Colonel de Rochebrune – 92500 RUEIL MALMAISON 
D’une part,

ET
Les salariés de la SARL MAISON CALLU

D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui sont amenés à travailler de nuit, soit sur la période comprise entre 21h00 et 6h00 du matin.

Article 2. Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Les salariés amenés à travailler de nuit bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos compensateur (25 % pour chacune des heures réalisées de nuit, soit 
15 minutes de repos pour chaque heure de nuit effectuée).

Article 3. Modalités de prise des jours de repos

Il est rappelé que l’entreprise est fermée 6 semaines dans l’année, réparties de la manière suivante :
4 semaines l’été ;
2 semaines l’hiver.

Il est convenu entre les parties que le repos compensateur afférent aux heures effectuées de nuit sera pris pendant les périodes de fermeture de l’entreprise.

Article 4 – Départ en cours d’année

Un salarié ayant effectué des heures de nuit, dont le contrat de travail serait rompu en cours d’année avant qu’il n’ait pu prendre son repos compensateur, se verrait payer la majoration afférente aux heures de nuit ainsi effectuées.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion. 
Deux versions de l’accord seront déposées :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature aux fins de publication sur le site Legifrance.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet.

Fait à Rueil-Malmaison, le 31 janvier 2019

Pour les salariés :								Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La société MONDEVILLE AUTO SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Charles Coulomb 14120 MONDEVILLE, représentée par Salim BOUABDALLAH en sa qualité de gérant, ci-après dénommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros.

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
La prime sera versée avec le salaire de février.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 4. Durée
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure : Télé@accords

MONDEVILLE, le 31 janvier 2019

Salim BOUABDALLAH, Gérant



David GAILLARD



Eric HEBERT



Joffrey MIRLAND



Mohamed BAGHDADI
Accord entre la Direction et les Organisations syndicales
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019



Préambule


Les partenaires sociaux de l’entreprise se sont rencontrés le 19 Décembre 2018, et les 9 Janvier, 17 Janvier et 31 Janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de la réunion paritaire du 31 Janvier 2019 entre la Direction de la Société IMERYS PCC France et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du Travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 - Salaires pour les coefficients inférieurs à 325

Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 0,8 % au 1er mars 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Budget d’augmentations individuelles de 1.2% au titre des changements de catégories et augmentations individuelles au mérite pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), et au titre des échelons pour les ouvriers, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
Ce budget d’augmentations ne comprend pas les augmentations au titre de l’ancienneté, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.


Article 2 - Salaires pour les coefficients supérieurs ou égaux à 325

Budget d’augmentations individuelles de 2 % au mérite à effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Ce budget d’augmentations ne comprend pas les augmentations au titre des promotions, qui font l’objet d’une enveloppe supplémentaire.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. 
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2019 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2020 en accord à durée indéterminée.





Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

	Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 






					Fait à Salin-de-Giraud, le 31 Janvier 2019



Pour la C.F.E.-C.G.C.,	Pour la C.G.T.,		Pour la Direction,
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

- Accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel -

























Préambule

En vue des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inter Mutuelles Habitat GIE se sont réunies le 29 janvier 2019 afin de statuer sur :
la durée des mandats applicables en vue des prochaines élections professionnelles 
et sur le périmètre des instances représentatives du personnel.

A l’issue de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes : 


Article 1 – Durée des mandats

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel (membres du Comité Social et Economique) au sein d’Inter Mutuelles Habitat GIE est fixée à 3 ans.


Article 2 – Périmètre des instances

Compte tenu de la configuration de l’entreprise et de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le nombre d’établissements à 1.

Il s’agit du siège social du GIE Inter Mutuelles Habitat, situé à l’adresse suivante :
471 b rue du Puits Japie, 
ZA Le Luc – CS 10007
79410 ECHIR2
n° de SIRET est 494 671 795 000 57.

Celui-ci inclut dans son périmètre les établissement suivants :

Site du GIE Inter Mutuelles Habitat
1 / 3 rue Jean Monnet
Batiment Le Magellan – 4ème étage
67300 SCHILTIGHEIM
n° de SIRET : 494 671 795 000 24

Site du GIE Inter Mutuelles Habitat
10 place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.2
13002 MARSEILLE
n° de SIRET : 494 671 795 000 40


Article 3 – Durée et date d’application

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la durée des mandats des représentants élus lors des prochaines élections en Mai 2019.

Les parties s’engagent ensuite à se réunir préalablement aux élections suivantes afin d’envisager ou non la reconduction de cet accord.

Il entrera en application au jour de sa signature.


Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 



Fait à Echiré, le 31 janvier 2019

en 6 exemplaires originaux
Relevé de Décision :

Organisation de Thouarcé  : Choix de la période Estivale 2019





En complément de l’accord collectif en date du 31 mai 2018 portant sur une nouvelle organisation du site de Thouarcé mise en place le 19 juin 2018, une concertation a eu lieu le 31 janvier 2019 entre la direction de l’Etablissement de Trélazé et les parties signataires de l’accord pour définir une période estivale de     8 semaines.


La période estivale 2019 définie est la suivante :

De la semaine 28 à la semaine 35 incluses



Cette décision a été prise en accord avec les partenaires suivants :

M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CFDT
M….….….….….….….….….….mandaté par le syndicat CGT – FO


Fait à Trélazé , le 31  janvier 2019


Pour la Poste, Le Directeur d’établissement Mr FLORIN Dominique