ACCORD D’ENTREPRISE  
Sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par, 

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART



Préambule :

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Direction Générale de Côtes d’Armor Habitat a invité la délégation syndicale à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 portant sur :
 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
Ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
 
Conformément au calendrier arrêté lors de la réunion d’ouverture en date du 28 novembre 2019, la Direction ainsi que la délégation syndicale, se sont rencontrées à deux reprises, les 05 et 12 décembre 2019.

La Délégation Syndicale reconnait avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de négociations loyales.

Après avoir énuméré les différentes mesures qui impacteront la masse salariale 2019 telles que : 
La revalorisation des rémunérations de base du personnel de droit privé, en application de l’avenant n° 3 à l’accord national sur les rémunérations à effet du 1er Janvier 2019,
La refonte des classifications avec valorisation de différents emplois par accord en date du 12 Novembre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019,
Les différentes embauches liées à des pérennisations d’emploi et des créations de postes, 
Les décisions de promotions internes, avancements de grades et d’échelons pour les agents FPT,
Les reclassements indiciaires au 1er janvier 2019 pour les agents FPT,

ainsi que les incidences financières des différentes mesures affectant le modèle économique du logement social, les parties ont, convenu ce qui suit:


Article 1 : Champ d’application :

Par souci d’équité, le présent accord s’applique au titre de l’année 2019 à l’ensemble du personnel de l’organisme et ce, quel que soit son statut, privé ou public.

Article 2 : Prime exceptionnelle 

En raison du contexte interne particulier attaché à cette année 2019 et tout en tenant compte, aussi bien de la réalité financière de l’organisme, que du besoin de reconnaissance et de l’investissement de chacun, les parties ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle uniforme de 250 euros brut à l’ensemble du personnel présent au 31 décembre 2019.

Afin de garantir un bon équilibre budgétaire, cette prime sera versée par le biais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les personnels entrant dans son champ d’application. Afin de pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif, le versement de cette prime est reporté au mois de février 2020. Les parties renvoient ce point à la signature d’un accord spécifique dès parution de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Pour les personnels ne pouvant rentrer dans ce dispositif, cette prime sera versée dans les conditions de droit commun et sera donc soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle rentrera par ailleurs dans le net imposable.

Il est rappelé que cette prime ne saurait constituer un avantage acquis pour les années à venir. Elle est vouée à s’appliquer uniquement et à titre exceptionnel au titre de l’année 2019. 

Article 3 : Intéressement :

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 24 avril 2019 pour les exercices 2019,2020 et 2021. Afin de tenir compte du calendrier arrêté en vue de la définition de deux nouveaux indicateurs, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce thème fin 2019 et courant 2020. 

Article 4 : MUTUELLE ET PREVOYANCE :

4.1 Mutuelle

Compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion du contrat instauré au 1er janvier 2016, il a été décidé en concertation avec les partenaires sociaux de lancer une nouvelle consultation en 2019 sans attendre le terme du contrat.

Toujours soucieux d’assurer au personnel une couverture de qualité à un tarif maîtrisé, les parties ont renégocié les garanties proposées au personnel et opté pour un niveau de garantie unique. 

Cette nouvelle consultation a conduit à retenir l’offre du groupement GMD/ GRAS SAVOYE.
Les tarifs proposés s’avèrent plus avantageux que les tarifs antérieurs pour un niveau de garanties amélioré.

Les parties ont convenu de se réunir prochainement afin de déterminer la participation employeur qui sera applicable au 1er janvier 2020.



4.2 Prévoyance

Les parties se sont accordées pour relancer le marché prévoyance dans des termes identiques à ceux précédemment négociés. Suite à une mise en concurrence, la Société COLLECTEAM a de nouveau été retenue.

La tarification demeure identique à celle aujourd’hui applicable. Les cotisations n’augmenteront donc pas. 

Les parties ont convenu du maintien de la prise en charge par l’employeur des cotisations prévoyance à hauteur de 55% pour les salariés non cadres et de 100% de la cotisation pour les salariés cadres soumis à l’AGIRC ARCO.

Les parties renvoient à la signature prochaine d’un accord prévoyance afin de formaliser cela.

Article 5 : Dispositions diverses :

5.1. L’exercice du droit d’expression dans l’entreprise 

Les parties au présent accord conviennent que ce thème est à rapprocher du travail engagé avec le cabinet CATALYS sur le « bien vivre au travail » et renvoient aux négociations sur les conditions de travail.

5.2. Egalité femmes-hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 Janvier 2017 pour une durée de trois ans.

Cet accord arrivant à échéance, les parties conviennent de renvoyer ce thème à la négociation 2020 et d’en faire une priorité au regard des nouvelles obligations entrées en vigueur en la matière.

4.3. Les travailleurs handicapés 

Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés reste une préoccupation de la Direction. 

Côtes d’Armor Habitat a de nouveau entièrement satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le nombre de salarié handicapé traduit en unité bénéficiaire a représenté 10.5 équivalent temps plein sur l’année 2018 pour une obligation d’emploi de 9 salariés.

Les parties renouvellent leur intention de poursuivre les efforts dans cette voie.

En parallèle, l’organisme s’engage à poursuivre sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :
L’achat de fournitures, des produits d’entretien,
L’entretien des espaces verts. 

5.4. Titres-restaurant

La Direction rappelle que Côtes d’Armor Habitat est couvert par un accord en date du 30 Octobre 2014 au titre duquel le personnel bénéficie d’un forfait mensuel de 10 titres restaurant. 

Les parties s’accordent pour maintenir au titre de 2019, la valeur faciale des titres restaurant à 7€ avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% et renvoient les revendications de la délégation syndicales sur ce thème aux négociations 2020.

5.6. Conditions de travail – organisation du temps de travail -QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour rappel, le temps de travail est fixé à 35 heures par semaine avec l’octroi de 10 jours RTT pour un temps plein.
Les parties s’accordent pour renvoyer ces thèmes à la négociation d’un accord « conditions de travail ». Cet accord devra être croisé avec les retours du cabinet CATALYS intervenant sur le dossier « bien vivre au travail ».

5.7. Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que ce thème sera négocié dans le cadre des négociations à mener au titre des conditions de travail.

Article 6 : FIN DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé et conviennent expressément que les Négociations Annuelles 2019 sont closes à ce jour.


Article 7 : Durée – dénonciation- révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2019.

Article 8: Validité – dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.


Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 13 Décembre 2019

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT