SOREFI
Accord sur le vote électronique 
pour les élections des Représentants du Personnel 




Entre les soussignés :

La Société SOREFI, société anonyme, dont le siège social est situé, 5 rue André Lardy – 97438 SAINTE-MARIE

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part

Et, 

L’organisation syndicale UNSA 

L’organisation Syndicale CFTC

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »,
	
	
D’autre part


Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel, conformément à l’article Article 58, II, 1°, b de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et aux articles L 2314-21 et L 2324-19 du Code du travail.		







PREAMBULE

La Société a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 
La Société prendra contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-8 alinéa 2 et R.2324-4 alinéa 2 du Code du travail.
Le présent accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales (articles R.2314-16 et R.2324-12 du Code du travail).
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R.2314-9 et R.2324-5).
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R.2314-10 alinéa 1 et R.2324-6 alinéa 1 du Code du travail).
La Société et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision. 


Article 1 – Modalités d’organisation des opérations
 
Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par la Société et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.


Article 1.1 - Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : identifiant, nom, prénom, sexe, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales et mail.
Pour le fichier d’émargement : identifiant collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote.
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom, sexe des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale.
Pour la liste des résultats : nom, prénom, sexe des candidats, élu, non élu, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Pour les listes d’émargement : électeurs, membres des bureaux de vote, collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.

Les données transmises au Prestataire Fournisseur feront l’objet des formalités requises par la CNIL.

Article 1.2 - Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 
Les salariés seront informés par mail de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 


Article 1.3 - Bulletins de vote 

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la DRH, avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre défini dans le protocole préélectoral.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 


Article 2 – Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, les membres de leur bureau de vote et/ou les représentants désignés de la DRH, par mail ou par téléphone, afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Article 2.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, par mail, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur », ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté pour l’élection des membres du Comité Social Economique, pour l’élection des titulaires ainsi que pour celle des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.


Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-10-2 et R.2324-6-2 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.


Article 2.3 - Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste. 
Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin. 


Article 2.4 - Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R.2314-18 et R.2324-14 du Code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseur).
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Article 3 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.
Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Service des Ressources Humaines.


Fait à Sainte-Marie, le 
En 3 exemplaires originaux



Pour Les syndicats représentatifs 	Pour la Société
		

Le Syndicat UNSA




Le syndicat CFTC