ACCORD COLLECTIF VISANT L’INSTITUTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ENTREPRISE (ATELIER ENSEIGNE) 



Entre les soussignés

L’entreprise ATELIER ENSEIGNE SARL

Dont le siège social est situé 35 RUE DES GARENNES 57155 MARLY

Représentée par …..
Agissant en qualité de gérante
Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

Et

Les salariés. 


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

L’entreprise a été confrontée, a l’instar de l’ensemble de l’économie, au contexte particulier de crise sanitaire consécutif à la pandémie de la COVID-19.
Les répercussions de cette crise et les effets de cette dernière sur les activités de l’entreprise et ses performances ont entraîné une dégradation desdites activités et, par ailleurs, la nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives et de redressement dans le moyen et long terme.

Cependant et afin de pouvoir préserver son savoir-faire et pérenniser l’entreprise notamment en ce qui concerne ses activités et donc ses emplois, les signataires ont entendu mettre en œuvre le nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée, institué par les pouvoirs publics, et désormais par les textes législatifs et règlementaires régissant la matière.

L’entreprise a ainsi établi un diagnostic sur la situation économique telle qu’elle se présente à la date de signature des présentes, mais également en lien avec l’évolution et les perspectives d’activité de l’entreprise dans le moyen terme et entre autres, pour la durée initiée du présent dispositif d’APLD.

C’est dans ces conditions qu’il a été défini et arrêté ce qui suit :

SECTION 1 : ETAT DES LIEUX JURIDIQUES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) et les textes d’interprétation publiés par les Ministères compétents.


SECTION 2 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

Comme il est rappelé supra, dans le cadre du préambule du présent accord, l’entreprise a effectué un diagnostic portant sur sa situation économique à la suite des conséquences de la COVID-19 et sur l’évolution desdites activités dans le court et le moyen terme et ce, afin de pouvoir prendre les mesures de redressement nécessaires à la pérennisation de l’entreprise et de ses emplois dans le cadre de la réduction d’activité durable aujourd’hui programmée et un retour à meilleure fortune.

C’est dans ces conditions, qu’il est annexé au présent accord le diagnostic ainsi réalisé et surtout les perspectives d’évolution d’activités.

Ce diagnostic est, bien entendu, évolutif notamment en fonction du carnet de commandes de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de tout autre indicateur économique lui permettant ainsi de procéder à un bilan périodique de ses activités durant, non seulement, la période instituée par le présent dispositif d’activité partielle de longue durée, mais également au-delà, sous réserve d’une visibilité économique suffisante.

Il est donc fait référence, ici, au diagnostic précité établi en annexe I des présentes.


SECTION 3 : MISE EN APPLICATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF D’ALPD

Il est précisé que durant la période temporelle de mise en application de l’ALPD au sein de l’entreprise, cette dernière ne pourra cumuler ledit dispositif avec celui de l’activité partielle de droit commun et ce, pour les salariés et activités visés dans son champ d’application, sous réserve uniquement des dérogations de droit prévues par les textes en vigueur.



Le présent dispositif d’APLD débute rétroactivement au 1er jour du mois civil visant la demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur.

Il est, par ailleurs, expressément stipulé que durant la période temporelle précitée, l’entreprise sera amenée à respecter les diverses étapes de gestion de l’APLD, entre autres, en ce qui concerne la prise en considération des autorisations accordées par l’Administration pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le dispositif est sollicité du 01/06/2021 au 30/11/2021
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 31/05/2024

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.


SECTION 4 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Le présent dispositif est initié :

Pour l’ensemble du périmètre de l’entreprise visant tous les salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise et ce, pour l’ensemble de ses départements d’activité


SECTION 5 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DEÇA DE LA DUREE LEGALE

Aux fins de prendre en considération la réduction durable d’activité de l’entreprise dans le cadre du champ d’application visé supra, il est aujourd’hui, nécessaire d’instituer une activité partielle dans la limite maximale prévue par les textes correspondant à 40 % de la durée légale du travail, cette réduction étant appréciée salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif avec, au besoin, suspension temporaire totale de l’activité à certaines périodes.

Si, toutefois, et notamment en cas de situation nouvelle de crise pandémique entraînant, par exemple, confinement de la population à nouveau, ladite réduction d’activité pourra être augmentée jusqu’à 50 % de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration.


Aussi et dès lors qu’une situation de crise et/ou de force majeure nouvelle devait être de mise, l’entreprise serait amenée à informer et à consulter les salariés, et à solliciter après avis de ce dernier, une autorisation nouvelle de réduction d’activité dans les limites supplémentaires instituées par les textes.


SECTION 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Sous-section 1 : les engagements en matière d’emploi

La société prend engagement en matière d’emploi pour les salariés visés par le présent dispositif d’APLD (cf. champ d’application supra).

L’entreprise s’engage à maintenir, durant la période d’application et la durée du présent accord collectif augmentée de 4 mois, l’emploi des salariés permanents en CDI sur la base d’un effectif ETP de 9 salariés.

Toutefois et dès lors que l’évolution économique de l’entreprise ne serait pas favorable ou impactée par une nouvelle crise, type COVID-19 ou autre situation de force majeure, l’entreprise pourrait alors adapter ses effectifs en procédant à des ruptures pour motif économique ou autre rupture du type, rupture conventionnelle collective selon les modalités règlementaires en vigueur et information de l’Administration.

Il est rappelé, ici, qu’à ce titre, le non-respect des engagements en matière de maintien d’emploi peut entraîner, outre le remboursement des allocations versées, une suspension du dispositif par l’Administration.

Aussi, et dès lors que l’entreprise serait confrontée à une nouvelle crise économique ne permettant pas de confirmer les engagements pris à ce titre, elle se rapprochera de l’Administration compétente pour rechercher toute solution adaptée entre autres, en ce qui concerne ou non la poursuite du présent dispositif d’APLD.


Sous-section 2 : La formation

La mise en activité partielle de longue durée et les heures ainsi chômées doivent permettre à l’entreprise d’initier les formations nécessaires à son personnel aux fins de l’accompagner au mieux dans la relance annoncée de l’activité.

Il s’agit notamment de former les salariés dans l’évolution de leur emploi et aux compétences nécessaires dans les perspectives futures de pérennisation de l’entreprise et ce, plus particulièrement dans leur parcours professionnel, afin de permettre de rechercher toutes mesures innovantes afin de faire face aux défis technologiques, industriels, commerciaux et environnementaux du futur.

Par conséquent, l’entreprise prend, ici, l’engagement de procéder aux actions de formation ou de validation des acquis, de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences et autres actions de formation certifiantes qu’elle entend mettre en œuvre durant la période temporelle du présent dispositif avec le concours des organismes de formation et autres acteurs de la formation professionnelle.


Par ailleurs, et dans le cadre du présent dispositif visant la formation des salariés, ces derniers pourrons être amenés à utiliser leur CPF, dans les conditions règlementaires en vigueur durant l’application des présentes mesures d’APLD et ce, notamment dans les conditions suivantes :

Le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Mise en place d’une formation au nouveau logiciel …. Permettant la gestion de la relation client jusqu'à la fabrication et la pose.
Mise à niveau des compétences en comptabilité
Mise à niveau des compétences informatiques et gestion des connections pour permettre le télétravail



SECTION 7 : modalités d’information des salariés, et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés ont été informé de la mise en place et en sont d’accord.
Un vote via coupon réponse a été transmis aux salariés leur permettant de statuer sur la mise en place du chômage partiel de longue durée. 
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise.


SECTION 8 : DIRIGEANT, MANDATAIRES SOCIAUX ET ACTIONNAIRES

Alors même que les dirigeants salariés, mandataires sociaux et autres actionnaires ne sont pas concernés directement par le processus d’APLD institué au sein de l’entreprise, ces derniers, entendent, pour la durée d’application du présent accord, initier les efforts suivants :

- gérer au mieux les frais fixes 
- démarcher au maximum les entreprises et commerces en fonctionnement
- faire une étude de marchés après crise



SECTION 9 : GESTION DES CONGES PAYES DURANT LA PERIODE D’APPLICATION DU PRESENT DISPOSITIF

Les périodes de fermeture programmée de l’entreprise en rapport avec l’activité en temps normal utilisent pratiquement tous les congés payés 


SECTION 10 : ELEMENTS INDEMNITAIRES ET ALLOCATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE


Sous-section 1 : Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarie

De par le décret du 28 juillet 2020, le salarié, placé en activité partielle de longue durée, bénéficie :

De 70 % de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4,5 fois le Smic maximum
Avec un minimum prévu règlementairement par les textes 


Sous-section 2 : Taux horaire de l’allocation d’activité partielle – remboursement à l’employeur

De par le décret susvisé et pour tout accord transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020, l’employeur bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic.

SECTION 11 : LES RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION COMPETENTE


Sous-section 1 : Validation de l’accord par l’Administration

Conformément aux dispositions issues des textes applicables, le présent accord collectif fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration compétente, qui disposera d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour procéder à ladite validation, le silence de l’Administration suite à ladite demande de validation valant accord, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et des textes d’application s’y rapportant.

La demande de validation précitée sera adressée par voie dématérialisée ; il sera joint à ladite demande le présent accord.


Sous-section 2 : Renouvellement de la validation d’activité partielle de longue durée 

La validation du présent accord par l’Administration vaut pour une durée initiale de 6 mois.

A l’échéance de chaque période d’autorisation et donc tous les 6 mois, l’entreprise transmettra à l’Autorité Administrative un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle et autres modalités fixées par le présent accord, notamment en ce qui concerne l’information des salariés.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 

De ce fait, l’entreprise sera, également, en lien avec l’Administration compétente de manière périodique durant l’application du présent dispositif.





SECTION 12 : DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié  et sur tout autre site officiel ouvert spécifiquement pour le présent dispositif ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.


							Fait à Marly le, 07/05/2021


Pour l’Entreprise	Accord des salariés validé par majorité des 2/3 du personnel 

























ANNEXE 2 :
FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM

L’ATELIER ENSEIGNE. 

Le 10/05/2021 à Marly 

Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée :

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

Le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée 
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1)