Accord d’entreprise sur le télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C&D Foods France, dont le siège social est sis au 13, rue de l’Opéra 75001 PARIS, représentée par .........................................., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société » 
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical dans l’entreprise, .........................................., Délégué syndical

D’autre part.


Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société C&D FOODS FRANCE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par mois.




ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.


ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, et à durée déterminée de la société, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de télétravail.


ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires.

Cette éligibilité sera conditionnée par la nécessaire continuité du service, par la disponibilité du parc informatique et par les prédispositions du domicile du salarié à convenir au télétravail. A cet effet, nous demanderons au salarié de nous confirmer par écrit que son domicile se prête aux conditions matérielles, fonctionnelles et organisationnelles du télétravail.


ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Le télétravail à la demande du salarié est limité à 2 journées par mois, non reportables d’un mois sur l’autre. 

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique en fonction des contraintes du service et des impératifs d’activité (Notamment les réunions et les audits). Certains événements pourront rendre le salarié en télétravail mobilisable sur site.


ARTICLE 3-3 – Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.












ARTICLE 3-4 – Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Article 3-4-1-1 – L’entrée dans le dispositif

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. 
La société C&D FOODS FRANCE devra y répondre par écrit dans un délai de 15 jours. Le refus de la société sera motivé.

Article 3-4-1-2 – La planification des journées de télétravail

La planification des journées de télétravail se fera d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique en semaine S – 1 pour la semaine S, en tenant compte :
de l’organisation du service et notamment le nombre d’absents dans le service sur un temps donné
et des contraintes du service notamment les visites, les audits, les délais légaux ou comptables et financiers. 

ARTICLE 3-4-2 – Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.


ARTICLE 3-4-3 – Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

	Article 3-4-3-1 – A la demande de l’employeur

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure ou d’épisodes de pollution, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Ces circonstances peuvent justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La Direction pourra donc décider, si la situation le requiert de placer les salariés en télétravail unilatéralement.

	Article 3-4-3-2 – A la demande du salarié

En cas de circonstances exceptionnelles (Exemple : Episodes de pollution, intempéries, panne de voiture) le collaborateur pourra demander sa mise en télétravail. Cette demande devra être motivée et/ou documentée. 
Le refus du supérieur hiérarchique devra être motivé.









ARTICLE 4 – Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.


ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 – Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et attestera par écrit sur l’honneur de la conformité de son logement, notamment des installations internet et électriques.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société C&D FOODS FRANCE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Dès lors, la nouvelle attestation de conformité sera demandée.

La non-conformité du logement rendrait le salarié inéligible au télétravail.


	ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

La Société C&D Foods France sera particulièrement attentive à la qualité de vie des travailleurs handicapés en télétravail ; notamment l’ergonomie du poste de travail et la mise en place de logiciels particuliers.


ARTICLE 6 – Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.


ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

	ARTICLE 7-1-1- Pour les non cadres

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.
Le salarié en télétravail devra travailler 7 heures de travail effectif, et conviendra avec son responsable d’une plage horaire sur laquelle il sera joignable. En cas de nécessité de dépassement, ce dépassement devra être autorisé préalablement par le supérieur hiérarchique et validé par ce dernier.

ARTICLE 7-1-2- Pour les cadres

Le salarié en forfait jour doit déclarer sa journée de télétravail via le logiciel chronogestor, et il conviendra avec son responsable d’une plage horaire sur laquelle il sera joignable.


ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera à l’issue de chaque journée de télétravail un rapport d’activité à son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel.


ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société C&D FOODS FRANCE fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent de : 
Un PC  portable
Un téléphone mobile


ARTICLE 8-1- Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. Le salarié remplira une attestation de remise de matériel.
à avertir immédiatement la société C&D FOODS FRANCE en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à ne pas intervenir lui-même, et à ne pas faire appel à un intervenant extérieur à la société.


ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.











ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais Professionnels

La société C&D FOODS FRANCE s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel dont elle est propriétaire.
 
En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, à la demande du salarié, la société ne prendra pas en charge les frais indirects.
Par contre, en cas d'utilisation de son domicile par le salarié, à la demande de l’employeur, la société prendra en charge les coûts indirects engendrés par le télétravail à hauteur de 1.5 euros par jour.

Les frais directs seront pris en charge sur présentation de note de frais et de justificatifs, dans le respect des préconisations de la Direction.


ARTICLE 8-5 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société C&D FOODS FRANCE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société C&D FOODS FRANCE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.


ARTICLE 9 – Assurances

Si le salarié utilise des biens professionnels dans le cadre de son activité professionnelle, à son domicile, il n’est pas nécessaire pour un télétravailleur salarié de souscrire un contrat particulier. 
La société C&D FOODS FRANCE souscrit une assurance pour couvrir les risques liés au télétravail : protection des biens professionnels en cas de dommages (vol, incendie…), protection des données sensibles.
Le salarié doit néanmoins signaler à son assureur qu’il exerce son travail depuis chez lui. En principe, le  couvre les dommages qui pourraient être causés aux biens personnels dans le cadre de l’activité professionnelle.

Si le salarié utilise ses biens personnels dans le cadre de son activité professionnelle, à son domicile, il peut alors être nécessaire d’opter pour une couverture spécifique de ces biens. En effet, ceux-ci ne sont pas couverts par la société.
 
Dans les deux cas, le salarié devra informer son assureur qu’il télétravaille. L’assurance remettra alors une attestation précisant qu’il a bien pris acte de cette information. Cette attestation devra être remise à la société.


ARTICLE 10 – Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société C&D FOODS FRANCE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Si le salarié utilise son propre matériel, il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.




ARTICLE 11 – Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.


ARTICLE 12 – Réversibilité du télétravail

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Au-delà de la période d'adaptation, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.


ARTICLE 12-1 – A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La société C&D FOODS FRANCE devra y répondre dans un délai d’un mois.


ARTICLE 12-2 – A la demande de l’employeur

La société C&D FOODS FRANCE peut demander au salarié en télétravail de travailler dans les locaux de l’entreprise en permanence notamment pour des raisons de réorganisation de l'entreprise, de déménagement du salarié, de logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, ou d’insuffisance de travail.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 


ARTICLE 13 – Dispositions finales


	ARTICLE 13-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Mars 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.











ARTICLE 13-2 Communication et suivi de l’accord
ARTICLE 13-2-1 La communication
Le présent accord fera l’objet d’une validation lors d’une réunion de CSE stipulant spécifiquement ce point à l’ordre du jour.
Dès lors, cet accord sera mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines. 
Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Les salariés concernés par les dispositions de cet accord s’en verront remettre une copie lors de leur embauche. 

ARTICLE 13-2-2 Le suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un comité de suivi des dispositions du présent accord.
Il est composé de trois élus représentant chacun des collèges et de deux représentants de 
Il se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction, notamment sur la liste des postes éligibles. 
Il pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres. 



	ARTICLE 13-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 13-4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires et indiquer outre les dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations devront être ouvertes au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt. 


ARTICLE 13-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE SUR MER.



Fait à BOULOGNE SUR MER 
le 26 Mars 2021,
en deux exemplaires,












Auto-déclaration des conditions de travail
Attestation de remise de matériel	
































ATTESTATION REMISE DE MATERIEL

Je soussigné(e),                                 , reconnais avoir reçu le  ……………………………
………………………………………………….……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... 
pour mon usage professionnel et je m’engage à le retourner si je venais à quitter la société.

J’ai bien noté que je dois prendre soin de ce matériel et le restituer à mon départ de l’entreprise.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait en 2 exemplaires

Boulogne sur Mer, …………………………………………………


Signature





ATTESTATION CONFORMITE DOMICILE TELETRAVAIL
  
***************************
                                                                        
                                                              
                                                                          
 
Je soussigné(e), …………………………………………….., 
Emploi ………………………………………………………………
Service………………………..…………………………………..

Certifie que mon domicile respecte les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, notamment des installations internet et électriques me permettant d’être éligible au télétravail.
Pour faire valoir ce que de droit,  

A Boulogne-sur-Mer, le ……………………………………


Signature