AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE NEOTOA DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par Bruno CACCIA en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Pascal LERAY, en sa qualité de délégué syndical.


Préambule
A la suite du passage en stade 3 du plan de lutte contre la propagation du COVID-19, le Président de la République a mis en place un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020 pour quinze jours minimum – mesure reconduite jusqu’au 15 avril puis jusqu’au 11 mai 2020.

Pendant cette période, les déplacements sont strictement limités. Les activités sont interrompues où fortement ralenties. 

Pour faire face à cette situation inédite, NEOTOA a déployé une série de mesures RH: 
Télétravail pour tous les collaborateurs éligibles pendant toute la période de confinement (modification de la Charte Télétravail pour l’adapter au contexte après information-consultation du CSE) 
Le positionnement de demi-journées de RTT pour les salariés en télétravail afin d’accompagner la baisse d’activité (décision unilatérale de l’entreprise après information-consultation du CSE) 
La demande d’autorisation de chômage partiel auprès de l’Administration pour les salariés dont les missions sont interrompues 
La mobilisation de 5 jours ouvrés de repos préalablement au chômage partiel en contrepartie du maintien de salaire mensuel (accord collectif d’entreprise) 
Le solde des congés payés 2019 au 30 avril 2020 pour tous les collaborateurs.

En sus de ces mesures exceptionnelles, les parties ont souhaité adapter temporairement l’accord Compte Epargne Temps du 15 novembre 2010. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Gel du compte épargne temps pour l’année 2020 concernant les jours de congés payés et jours de fractionnement 2019
Alors qu’il est demandé aux collaborateurs de solder les congés payés et jours de fractionnement 2019 au 30 avril 2020, la constitution d’une épargne de jours de repos ne peut être organisée sans contrevenir à ces mesures. 
Par conséquent, les parties admettent la modification de l’article 1 de l’accord initial en gelant le report des congés payés et de jours de fractionnement 2019 ainsi que leur dépôt sur le compte épargne temps. 
Ainsi l’alimentation du CET par des jours de congés payés et/ou de fractionnement 2019 n’est pas possible mais reste envisageable pour les jours RTT 2020 dans les limites fixées par l’accord initial. 

Article 2 – Modification des plafonds du compte épargne temps pour l’année 2021 
En contrepartie du gel du CET comme décidé à l’article précédent, il a été convenu une ouverture du plafond des jours épargnés pour l’année 2021. 
Ainsi en dérogation à l’article 1 de l’accord initial, il sera possible d’abonder le CET de la façon suivante : 
Le compte épargne temps pourra être alimenté par le report de RTT et/ou de jour de fractionnement, la totalité n’excédant pas 12 jours par an. 
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, désirant aménager leur fin de carrière (travail à temps partiel ou départ anticipé en retraite, ce plafond est porté à 17 jours pour l’année 2021.

Article 3 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 21 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. 
Il cessera donc automatiquement de produire ces effets au-delà de cette date. Les dispositions de l’article 1 de l’accord initial reprendront alors leur effet. 

Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée, lettre remise en main propre ou par un simple mail. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’1 mois suivant la présentation du courrier ou réception du mail.

Article 5 – Notification et dépôt  
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.
Ensuite, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en trois exemplaires, 

A Rennes, Le 28 avril 2021

Pour l’organisation syndicale CGT 		Pour NEOTOA
Pascal LERAY, Délégué syndical 			Bruno CACCIA, Directeur général