ACCORD INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE
La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur        , en sa qualité de Directeur Général,  

Et


L’Organisation Syndicale F.O.., représentée par :
Le Délégué syndical F.O.., Monsieur 
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.., représentée par :
Le Délégué syndical CFDT, Monsieur 


Ont abouti sur les mesures suivantes :





Préambule

La société Méribel Alpina doit s’adapter à de nouveaux enjeux et défis en lien avec nos activités et infrastructures dans les années à venir. Le marché va voir apparaître de nouveaux canaux de vente, de produits, de nouvelles installations, des changements de mode de consommation et plus largement de nouvelles attentes des clients.

Le présent accord est conclu pour accompagner les prochains départs en retraite, valoriser leur fidélité à l’entreprise en récompensant les carrières longues à l’entreprise et pouvoir rechercher des profils correspondants aux nouvelles compétences nécessaires pour organiser l’entreprise face aux nouveaux défis.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

Son champ d’application
Les bénéficiaires
Les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Il annule et remplace l’article 43 de l’accord d’établissement.
Article 2 – Son champ d’application 
Cet accord s’applique à compter du 1er mars 2021 à l’ensemble des salariés de  la société Méribel Alpina  assujettis à la convention collective des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables. 
Cet accord défini, en complément de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle, deux mécanismes indépendants et cumulatifs sont mis en place pour accompagner la fin de carrière (revalorisation de la majoration d’indemnité de départ en retraite) et la transformation de l’entreprise (système de bonus dégressif sur une durée de 4 ans).

Article 3 : Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et faisant valoir leur droit à la retraite.
Article 4 : Les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de départ en retraite
Conformément à la convention collective applicable, le salarié souhaitant partir à la retraite devra avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date de son départ si son ancienneté (au sens de l’article 22 de la convention collective) est comprise entre 6 mois et 2 ans, et 2 mois si son ancienneté est supérieure à 2 ans, sauf cas d’inaptitude médicale constatée.
Le départ volontaire d’un salarié ouvre droit à une indemnité de départ en retraite.

Cette indemnité est égale à :
10% de 1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 22 de la convention collective) quand il compte de 2 à 3 ans d’ancienneté
15% de 1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 22 de la convention collective) quand il compte de 3 à 5 ans d’ancienneté
25% de 1 mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise (au sens de l’article 22 de la convention collective) quand il compte plus de 5 ans d’ancienneté

Le salaire servant de base au calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel est pris en compte à due proportion.

Si le salarié compte plus de 10 ans d’ancienneté (au sens de l’article 22 de la convention collective) l’indemnité sera majorée selon les règles définies dans l’article 4.1 La majoration de l’indemnité de départ en retraite

 : La majoration de l’indemnité de départ en retraite
La base de calcul de l’indemnité de départ en retraite respecte celui de la convention collective des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Cependant, le système de majoration de cette indemnité est revu afin de prendre en compte le décalage de l’âge de départ en retraite pour les salariés bénéficiant de plus de 10 ans d’ancienneté.
De ce fait, les nouvelles modalités sont les suivantes :
Moins de 62 ans : 12,5 %
De 62 ans à 63 ans : 10%
De 63 ans à 64 ans : 7,5%
De 64 ans à 65 ans : 5%
Plus de 65 ans : 0%
 : Bonus
A l’indemnité de départ en retraite, un bonus est créé pour accompagner la transformation de l’entreprise pour les 4 prochaines années.
Ce bonus s’applique aux salariés bénéficiant d’une indemnité de départ en retraite < à 25 000€.
La mise en place de ce bonus est fixée pour les départs en retraite effectifs du 1er mars 2021 au 31 décembre 2024. Au-delà, le bonus sera supprimé au seul bénéfice de la majoration de l’indemnité de départ en retraite comme défini dans 4.1 La majoration de l’indemnité de départ en retraite.
Le bonus sera appliqué selon les règles suivantes :
Ce dernier s’ajoute au calcul préalable de l’indemnité de départ en retraite comme stipulé dans le 4.1. 
Du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 : X 2,3
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : X 1,8
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 : X 1,4
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : X 1,1

Article 5 : Durée et validité de la Publicité


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2021. 
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires, un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes d’Albertville.


Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis à leur disposition dans l’intranet.

Fait à Méribel, le.23/03/2021


Pour la Société Méribel Alpina 			Les Organisations Syndicales 
Directeur Général……………………… Délégué Syndical FO      Délégué Syndical CFDT