PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
L'organisation syndicale CGT, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 
d'autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement, le 14 décembre 2020 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors la séance précitée. La réunion du 06 janvier 2021 a fait l’objet de débats entre les parties, une nouvelle réunion a été positionnée le 1er février 2021 à 11h30. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes ci-après ont été abordés lors des différentes réunions relatives à la NAO :
Les effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants
Contrat de groupe QUATREM – Sur complémentaire (Article 83)
La journée de solidarité
Formations 2020

Les rappels sont faits pour les points suivants :

Droit à la déconnexion
Accords signés en 2019

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.

LE TEMPS DU TRAVAIL – TEMPS PARTIEL – HORAIRES 

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 31 décembre 2020


Le travail à temps partiel

Nous avons eu deux demandes de temps partiel en 2020, qui ont été acceptées : 
Une demande de renouvellement (90%) d’une durée de 12 mois avec une réduction du temps de travail les mercredis après-midi,
Une demande de renouvellement à 80% d’une durée de 12 mois avec une réduction du temps de travail les mercredis.

Les « ponts » accordés en 2021

Pour 2021, Habitat Drouais propose 2 ponts : le vendredi 14 mai et le lundi 12 novembre et accorde un pont à 50/50, le vendredi 24 décembre et vendredi 31 décembre à condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50%. 

Horaires de travail 

La Direction est favorable à la reprise d’une négociation concernant les horaires de travail en 2021. Des réunions de travail seront à définir avec les organisations syndicales.


L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales.

Les postes à responsabilités (directeurs et responsables de services) sont majoritairement occupés par des femmes 9 contre 7 hommes. On note une majorité de femmes pour les métiers techniques (9 femmes).

LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

L’avenant n°3 à la CCN portant sur la revalorisation des salaires minimum garantis au niveau de la branche a été signé par les 3 organisations syndicales représentatives dans la branche (CGT, FO et CFDT) pour une mise en application au 1er janvier 2019. La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle).  Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.  

Pour 2021, Habitat Drouais privilégie les augmentations individuelles, et propose cependant une augmentation collective 

1 % pour les salaires de base inférieurs à 1700 € 
0,5% pour les salaires de base supérieurs à 1700 €

OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2019, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avons déclaré pour 2019 : 7,12 ETP, avec en plus une unité de valeur à 0,02 pour l’ensemble des prestations fournies par une entreprise. Pour information nous avons 6 salariés concernés pour l’année 2020.

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE

Il est rappelé le taux de participation d’Habitat Drouais pour la complémentaire santé conformément l’accord collectif de juin 2012 : 50% 

Pour 2021, Habitat Drouais accepte de participer à hauteur de 60% pour la complémentaire santé.

CONTRAT DE GROUPE QUATREM – Sur complémentaire (Article 83)

Une étude concernant la surcomplémentaire retraite sera menée en 2021. 




TELETRAVAIL  

Une étude concernant le télétravail sera engagée en 2021. 

LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité 2020 a été travaillée pour une journée de 7 heures. Pour 2021, il est rappelé que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée. Il n’y aura donc pas d’accord sur ce point. 

FORMATIONS 2020

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il définit l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2020 (sous réserve des dernières factures)

120 participants auront suivi une formation en 2020 
825,75 heures de formation auront été dispensées avec les formations en interne
Coût prévisionnel du plan de développement de compétences 2020 : 36 41,18 € hors obligations légales (hors frais de personnel)
Notre obligation légale en 2019 versée à Uniformation : 35 844 € (déclaration 2020 avant le 28/02/2021)

2. RAPPELS : Droit à la déconnexion – accords signés en 2019 


2.1 Droit à la déconnexion

La direction souligne l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble du personnel.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le salarié absent pour cause de maladie doit obligatoirement se déconnecter de la messagerie électronique et/ou communications téléphoniques. La direction se réserve le droit de suspendre le temps de l’absence les accès à la messagerie électronique et aux moyens de communications en rapport avec l’activité du salarié.

L’information sur le droit à déconnexion est diffusée sur l’Intranet d’Habitat Drouais et fait partie intégrante du document unique d’évaluation des risques (DUER).

2.2 Accords signés en 2019

La direction rappelle que les accords suivants ont été signés en juin 2019 :
Accord d’intéressement 2019-2021 
Plan Épargne d’Entreprise (PEE)
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)





3. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Dreux, le 1er février 2021