Accord d’entreprise 2021 / 01 relatif aux négociations obligatoires



Conclu entre

La société KEOLIS DIJON MOBILITES, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 815 371 661, représentée par , Directeur Général,

Ci-après dénommée « Keolis Dijon Mobilités » ou « l’entreprise »,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CGT, représentée par ses délégués syndicaux, et  

FO, représentée par ses délégués syndicaux, et

UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, et 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier du 19 janvier 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini conjointement le 5 février 2021, des réunions de négociation se sont tenues le 12 mars 2021, le 22 mars 2021, le 9 avril 2021 et le 30 avril 2021.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif. 

Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail. 
Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Keolis Dijon Mobilités. 

Article II – Mesures salariales générales – Augmentation de la valeur du point 100 pour 2021
	
A fin décembre 2020, l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac, publié par l’INSEE, était porté à 104,09, soit une inflation moyenne glissante de + 0,21 % au cours des 12 derniers mois. 

Sur la même période, les mesures salariales issues de la NAO 2020 ont porté la valeur du point 100 à 
+ 0,50 %, soit un écart en faveur des salariés de + 0,29 % au regard de l’inflation moyenne glissante constatée à fin décembre 2020 sur les 12 derniers mois. 

Compte tenu du contexte socio-économique actuel et de l’incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire et ses impacts sur l’entreprise (ex : évolution de la fréquentation, des recettes et des coûts liés aux mesures sanitaires), les parties sont convenues d’augmenter la valeur du point 100 selon le calendrier suivant :

Au 1er septembre 2021 : augmentation de la valeur du point 100 de 0,2 %, soit une valeur du point 100 portée à 10,892 € ; 

Au 1er janvier 2022 : application de l’inflation 2021 moyenne glissante sur 12 mois (IPC ensemble des ménages hors tabac) constatée au 31 décembre 2021 sous déduction de l’augmentation de 0,2 % appliquée au 1er septembre 2021.

Article III – Mesures salariales catégorielles

III – A – Prime pour les agents de vente, agents de vente et d’accueil SAV et conseillers clients de l’agence commerciale

Les agents de vente, les agents de vente et accueil SAV et les conseillers clients jouent un rôle important dans l’accroissement des recettes, la fidélisation des clients et l’information de la population sur l’ensemble des services de mobilité proposés par keolis Dijon Mobilités. 

La prime versée en 2020 est reconduite pour l’exercice civil 2021 afin de valoriser la qualité du service, leurs actions menées pour développer les différentes mobilités proposées à l’agence, pour obtenir et bien renseigner les adresses mails sur les fiches clients, et en vue d’augmenter le nombre de contrats souscrits.

La prime est composée d’une part collective (2 critères) qui compte pour 2/3 et d’une part individuelle (1 critère) comptant pour 1/3. 

La valeur de la prime peut aller jusqu’à 180 € bruts.

La prime, relative à l’exercice civil 2021, sera versée début 2022 après vérification de tous les éléments et aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2021 

Sont concernés les agents en CDI ainsi que les agents en CDD, justifiant d’au moins 6 mois de présence effective sur l’exercice concerné.

Part collective :

Pourcentage de mails bien renseignés sur les fiches clients (hors clients résidant en foyers sociaux) : 


Qualité de service (hors temps d’attente) :

Les visites de clients mystères sont assurées par le prestataire désigné par Dijon métropole.

Part individuelle :  nombre de contrats souscrits 
Les contrats concernés sont Illico, Liberté B&T, Liberté Park, DiviaVélodi annuels, DiviaVélo longue durée.

Le montant de la prime est égal à : 40 euros bruts x (NbC/MoC)
NbC = Nombre de contrats souscrits par l’agent concerné durant l’année N 
MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble de l’équipe ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par le nombre d’agents de vente, d’agents de vente et d’accueil SAV et de conseillers clients comptés à l’effectif au 31 décembre de l’année N.


La part individuelle de la prime est arrondie à l’euro et plafonnée à 60 euros bruts.

III – B – Prime pour les AVSR

La prime AVSR créée en 2017, d’une valeur nominale de 500 € bruts, est reconduite pour l’exercice civil 2021 avec des conditions révisées. 

La prime est composée d’une part collective qui compte pour 40 % et d’une part individuelle comptant pour 60 %, toutes les deux basées sur les objectifs de performance.

La prime totale (part collective + part individuelle) est indexée sur la période de présence dans l’année pour les salariés qui arrivent ou quittent le Pôle Fraude en cours d’année, et sur le présentéisme (jours travaillés) de chaque agent.

La prime, relative à l’exercice civil 2021, sera versée début 2022, après vérification de tous les éléments au 31 janvier 2021, aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2021.

Part collective = nombre de clients contrôlés
Compte tenu du contexte spécifique COVID-19, l’objectif annuel 2021 est fixé à 720 000 clients contrôlés (CC). 

La part collective est calculée selon la grille suivante :

Part individuelle = nombre de PV soldés par jour de contrôle
L’objectif 2021 est fixé individuellement à 3,2 PV soldés par jour de contrôle pour tenir compte de l’impact de la baisse de la fréquentation du fait du contexte spécifique COVID-19.
Sont considérés comme soldés tous les PV émis (hors annulés sur le terrain) dont le solde est nul, y compris les PV ayant fait l’objet d’un geste commercial (ex : Trok’it, Joker …). 

La prime est calculée selon la grille suivante :


Article IV – Dispositions générales relatives à l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.
Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales. 
Il peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail. 
Un exemplaire est notifié à chacune des parties. 

Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economique, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon. 

Fait à Dijon, le 12 mai 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société KEOLIS DIJON MOBILITES
Directeur Général


Pour l’organisation syndicale CGT
Délégué Syndical                     Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale FO
Délégué Syndical                     Délégué Syndical