Avenant n°4 au protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services


Entre :

La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
D'une part
Ci-après désignée la « Direction »

Et les organisations syndicales :

- ***** :		délégué syndical CFDT des Médias,
- ***** :		délégué syndical CFTC,
D’autre Part
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble par « les Parties »






Préambule
Le Comité Social et Economique de l’UES a émis un avis favorable à l’unanimité au passage en activité partielle lors de la réunion extraordinaire du 17 mars 2020, rendu nécessaire en raison de la baisse, voire parfois de l’arrêt, de nos activités, dans un contexte économique précaire. Le CSE du 23 septembre 2020 a émis un avis favorable quant à la prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 pour les sociétés de l’UES.
En effet, la pandémie de covid-19 nous a obligés à arrêter la plus grande partie de nos activités, en raison de l’arrêt de nos prestations qui consistent à tourner des émissions parfois en public et nécessitant des regroupements de personnes, interdits maintenant, que ce soit en studios ou en tournages extérieurs, d’évènements sportifs ou culturels. De surcroît, l’activité de nos propres clients s’étant pour partie arrêtée ou fortement ralentie, l’entreprise fait face à une baisse significative de son activité et des commandes, ce qui va avoir un impact également sur l’activité future.
C’est pourquoi l’UES a demandé des mesures d’activité partielle pour l’ensemble des sociétés la composant, ne laissant en activité que des équipes de permanence, constituées sur la base du volontariat et des compétences nécessaires ainsi que de la proximité géographique, destinées à assurer les activités résiduelles de la société, principalement en studio et tournage en remote production, ainsi que les équipes destinées à assurer les fonctions vitales de l’entreprise comme la paie, la direction ou des tâches de comptabilité par exemple.
Les partenaires sociaux et la direction ont engagé des négociations en application de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020, afin de définir ensemble les modalités d’un retour à l’activité raisonné, adapté et progressif, suivant le rythme des prestations commandées à l’entreprise, dans le cadre d’une répartition du travail entre les collaborateurs au regard des compétences et des besoins, et au regard des impératifs de santé et de sécurité des travailleurs et des contraintes sanitaires. 
Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services en date du 14 mai 2020.
Ce protocole prévoyait notamment qu’en cas de prolongation de la période d’activité partielle, des discussions s’engageraient pour étudier la nécessité de sa révision.
Le constat à ce jour est le suivant : l’activité des sociétés de l’UES reste conditionnée à l’évolution de la pandémie qui en cas de reprise peut directement impacter les prestations liées au sport qui sont une grande partie de notre activité. Par ailleurs les sociétés de l’UES n’ont que peu de visibilité pour la suite car de nombreuses prestations sont en option et non confirmées par les clients à date. Il est donc indispensable pour la continuité de l’entreprise qu’elle continue à s’inscrire dans le régime de l’activité partielle.
Il est rappelé que les sociétés de l’UES font partie de la « liste I » des secteurs les plus touchés permettant de prétendre automatiquement au régime dérogatoire favorable de l'activité partielle (Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020). 
Les élus du CSE ont émis un avis favorable à l’unanimité à la prolongation de l’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 pour les sociétés de l’UES.
Il est convenu ce qui suit :
Reconduction du protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services 
Le protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services est reconduit dans l’ensemble de ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021, y compris en ses dernières dispositions prévues par l’avenant du 08 janvier 2021.
Révision
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au vu de la législation applicable à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’évolution permanente de la réglementation depuis le 14 mars 2020, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi et dans des délais utiles les clauses du présent accord qui ne seraient plus compatibles avec un nouveau dispositif législatif et réglementaire ou dont l’équilibre serait modifié, en vue d’une révision de l’accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Durée de l’accord - publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application du dispositif d’activité partielle au sein des établissements des sociétés de l’UES (soit jusqu’au 30 juin 2021). Il est convenu qu’en cas de nouvelle prolongation de la période d’activité partielle, des discussions s’engageraient pour étudier la nécessité de réviser cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Le présent accord sera communiqué par mail à l’ensemble des salariés de l’UES.
Il sera renvoyé aux collaborateurs concernés sur demande auprès du service RH.
Fait à Gennevilliers, le 29 avril 2021