ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :


La CLINIQUE LAMBERT, SAS au capital de 321835, 12 euros, dont le siège social est : 67 av Foch, 92250 La Garenne-Colombes, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°672 004 249.

Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


D’une part 

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
CFTC représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 4 novembre 2019
-	2ème réunion 	le 18 novembre 2019
-	3ème réunion 	le 28 novembre 2019
- 	4ème réunion	le 11 décembre 2019

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par l’organisation Syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :

Passage des salariés ayant plus de 12 ans d’ancienneté en catégorie B
Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité d’entreprise
Prime pour le service de Médecine Oncologie
Mise en place de Tickets Restaurants
Revalorisation de l’indemnité des frais kilomètres
Reconduite de la Médaille du travail

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2019.  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. AUGMENTATION DU BUDGET OS DU CSE 

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget œuvres sociales du comité social et économique de 0,11 points.

A compter du 1er janvier 2020, le budget œuvres sociales du Comité social et économique de la Clinique Lambert est porté à 0,46% de la masse salariale brute. Conformément à l’article L.2315-61, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20, 30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2020.

Il est convenu entre les parties d’associer, à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté au sein de l’établissement comme suit :
200€ pour 20 ans d’ancienneté
300€ pour 30 ans d’ancienneté
350€ pour 35 ans d’ancienneté
400€ pour 40 ans d’ancienneté

Cette prime ne sera versée qu'une fois par an, à la date anniversaire et sous condition de la réception, par le service des Ressources Humaines, de la copie du diplôme justifiant de l'octroi de la médaille d'honneur du travail.

ll est convenu entre les parties la non reprise d'antériorité pour le personnel ayant atteint les 20,
30, 35 et 40 ans avant le 1 er janvier 2020.


ARTICLE 4. PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE SERVICE DE MEDECINE

Les salariés du service de Médecine Oncologie percevront une prime exceptionnelle de 250€ bruts pour un temps plein. Son montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le temps de travail contractuel. Elle sera versée en janvier 2020. Cette prime ne sera pas reconduite. Les parties conviennent que l’effectif concerné doit avoir une ancienneté d’au minimum 1 an dans le service de Médecine Oncologie, et être toujours présents dans le service au 31 décembre 2019.


ARTICLE 5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Pour rappel, le dernier accord groupe a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.


ARTICLE 6. SENIORS - GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. La direction rappelle que la clinique sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations sont prévues en 2020.


ARTICLE 7. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et aux femmes.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.


ARTICLE 8. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 9. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à La Garenne Colombes, le ………………………………..


Pour la Clinique Lambert, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général,




Pour CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,