ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021
CONCERNANT
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET
L’EGALITE PROFESSIONNELLE





Entre :

L’Association Saint Jean Bosco, dont le Siège Social est Route de Saint Charles à GOURBEYRE (97113),

D’une part

ET

L’UGTG, 

D’autre part


PREAMBULE :

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :


CADRE JURIDIQUE :
Le présent accord est conclu en application des articles L2211-1 et L2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 à L2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-9 de Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L2242-1 à L2242-12 du Code du Travail. 
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :
15/04/2021
06/05/2021
03/06/2021
24/06/2021



RAPPEL DES MESURES APPLIQUEES UNILATERALEMENT EN 2020
Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures mises en œuvre en 2020 pour les salariés de l’Association Saint Jean Bosco:

Une revalorisation de la prime Vie Chère à 12.5% de la rémunération de base brute mensuelle.


RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL
Il est rappelé que depuis mars 2020, la France connait une grave crise sanitaire et économique, liée à l’épidémie de Covid-19. Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, l’Association Saint Jean Bosco doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Saint Jean Bosco.

Article 2 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur
Les mesures prévues au chapitre 1 du présent accord sont effectives sur le bulletin de paye d’août 2021.
La revalorisation de la prime de vie chère prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2021 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’Association Saint Jean Bosco.
Les dispositions du 2nd chapitre de cet accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord.

Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.



La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du chapitre 2nd du présent accord pourront être dénoncées en application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord.
La dénonciation s’effectue selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Les parties susmentionnées devront se réunir pour ouvrir une négociation le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.
En cas de dénonciation du 2nd chapitre et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

Chapitre 1er : Mesures strictement applicables au titre de la NAO 2021

Article 3 : REVALORISATION DE LA PRIME VIE CHERE
Malgré une année 2021 marquée par une grave crise sanitaire et économique, l’Association Saint Jean Bosco fait l’effort, pour 2021, de revaloriser la prime de vie chère.
Ainsi, à compter du 1er août 2021 : la prime de vie chère est revalorisée à 15% de la rémunération de base brute mensuelle.

Il est expressément convenu que les salariés en insertion de l’Association Saint Jean Bosco sont exclus de cette disposition, et ce, en vue de faciliter leur insertion. En effet, ces salariés en parcours de formation sont bénéficiaires du dispositif des ACI mené par l’Association Saint Jean Bosco dont l’objectif vise une insertion sociale et professionnelle à l’issue du contrat d’insertion. Ainsi, il est primordial que les salaires perçus pendant leurs parcours restent en cohérence avec la réalité économique des entreprises du secteur afin de ne pas pénaliser les chances de réinsertion de ces salariés.

Chapitre 2nd : Avantages octroyés sans limitation de durée

Article 4 : JOURS FERIES CHOMES

En plus des jours fériés légaux définis par le Code du Travail, prévus aux articles L. 3133-1 et L3422.2 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont entendus pour octroyer à l’ensemble des salariés de l’Association Saint Jean Bosco 6 jours chômés payés supplémentaires :

Sur la période du Carnaval :
Lundi Gras
Mardi Gras
Mercredi des Cendres

La Mi-Carême
Le Vendredi Saint
Le Jour des Défunts


Article 5 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 
La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’organisation syndicale.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Basse-Terre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Basse-Terre.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à GOURBEYRE, en 3 exemplaires originaux, le 8 juillet 2021

Pour l’Association Saint Jean Bosco, 



Pour le syndicat UGTG,