AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L'HORAIRE VARIABLE


LES SOUSSIGNES :
CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Poissy (78300), 2-10 Boulevard de l’Europe,
Représenté par M., Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté,
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :
M. pour la CFDT                          
M. pour le SNB/CFE-CGC                  
M. Pour SUD BANQUES SOLIDAIRES                              
D’autre part. 


Préambule
L'horaire individualisé dit variable permet à chaque collaborateur d'organiser son temps de travail en prenant en considération ses contraintes personnelles et familiales (enfants, démarches administratives) et celles de l'entreprise.
L'horaire individualisé est en vigueur au sein de CREDIPAR depuis 1986 et a été adopté conformément aux dispositions du Code du Travail. Par accord d’entreprise en date du 1er septembre 2020, les parties ont défini de nouvelles modalités permettant de sécuriser davantage ce régime horaire tout en préservant la souplesse dont les collaborateurs techniciens de CREDIPAR ont toujours pu bénéficier dans la gestion de leur temps de travail. 
Après plusieurs mois d’application, les parties se sont réunies le 02 février 2021 afin de modifier l’article 3 de l’accord du 1er septembre 2020 dans les conditions définies ci-après :


Article 1- Objet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’horaire variable du 1er septembre 2020.  
Les autres dispositions dudit accord d’entreprise demeurent applicables. 
Article 2- Le report d’une heure hebdomadaire
Limite journalière :
Tout en respectant les plages d’arrivée et de départ, les collaborateurs soumis à l’horaire variable pourront accomplir jusqu’à une heure de travail maximum par jour au-delà (heure effectuée en crédit) ou en deçà (heure effectuée en débit) de leur temps de travail journalier.
La poursuite ou l’arrêt du travail au-delà du crédit/débit d’une heure par jour, réalisée à la seule initiative du collaborateur, sans autorisation de son responsable hiérarchique, est strictement interdit.
A titre d’exemple, un collaborateur dont l’heure théorique de sortie est fixée à 17H30 (8 heures de travail effectif dans la journée) ne pourra pas travailler au-delà de 18H30 (soit 8+1= 9 heures de travail effectif) ou quitter son poste avant 16H30 (8-1= 7 heures de travail effectif).
Limite hebdomadaire :
Les collaborateurs soumis à l’horaire variable devront veiller à ce que le temps cumulé en crédit ou en débit sur la semaine n’excède pas un total d’une heure. Ce crédit ou débit hebdomadaire d’une heure maximum sera reportable d’une semaine à l’autre. 
Cette possibilité est donc susceptible de porter le nombre d’heures de travail effectif réalisées dans la semaine à un minimum de 38h ou un maximum de 40h. 
La poursuite ou l’arrêt du travail au-delà de ces limites est strictement interdit sans autorisation préalable du responsable hiérarchique.
A titre d’exemple, le collaborateur dont l’heure théorique de sortie est fixée à 17H30 (8 heures de travail effectif dans la journée) le lundi et qui travaillerait jusqu’à 18H30 ce même jour (8+1= 9 heures de travail effectif), ne pourra pas travailler au-delà son heure théorique le mardi car le plafond d’une heure de crédit est déjà atteint.
En revanche, si dans ce même exemple, le collaborateur quitte son poste une heure avant son heure théorique de sortie le mardi (8-1=7 heures de travail effectif), alors il disposera de nouveau de la possibilité de cumuler une heure en crédit sur le reste de la semaine.


Limite mensuelle :
Le temps effectué en crédit pourra alimenter le compteur crédit/débit du salarié dans limite de 4 heures de crédit/débit maximum reportables d’un mois à l’autre. 
Ces heures de crédit pourront être cumulées dans le compteur crédit/débit sur deux mois dans la limite de 8 heures maximum de crédit. 
Il est précisé que le temps de travail effectué dans le cadre du crédit d’heures autorisé est sans incidence sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
Le crédit d’heures mensuel pourra en revanche être utilisé sous la forme :
 D'une demi-journée de récupération le mois suivant (M+1) sous réserve que le collaborateur ait cumulé un crédit de 4 heures
Ou
D’une journée complète de récupération à l’issue de deux mois (M+2) à la condition que le collaborateur ait cumulé un crédit de 8 heures (4 heures par mois) sur deux mois.  
Ces temps de récupération devront avoir été, préalablement à leur utilisation, soumis à l’autorisation du Responsable hiérarchique.
Tout solde de temps négatif mensuel du compteur excédant 4 heures sans autorisation constitue un manquement à la discipline pour lequel les sanctions prévues au règlement intérieur en cas d’absences injustifiées peuvent être appliquées. 
De même, les dépassements au-delà des 4 heures de crédit reportables mensuellement sont strictement interdits. 
Les heures demandées expressément par la hiérarchie et validées par le Directeur de l’entité et le Directeur des Ressources Humaines au-delà du crédit d’une heure hebdomadaire toléré seront distinguées et rétribuées au tarif des heures supplémentaires. 
Les collaborateurs et leur responsable hiérarchique doivent s'organiser pour que les tâches confiées soient réalisées dans le cadre du crédit/débit autorisé. Ils doivent veiller à ce que le crédit/débit d'heure soit régulièrement résorbé.




Article 3 - Formalités Dépôts. Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud-hommes du lieu de conclusion et à la DIRECCTE compétente. 
Il entrera en vigueur le 1er mars 2021.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. 
Fait à Gennevilliers, le 25 février 2021

Pour CREDIPAR
M. 
Directeur des Ressources Humaines
Pour le SNB/CFE-CGC
M. 


Pour la CFDT
M. 



Pour Sud Banques Solidaires
M.