ACCORD COMMISSION SSCT ET DIALOGUE SOCIAL 


	

Entre 
La société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu dit "Bellevue" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,

Représentée par Monsieur			, agissant en qualité de Directeur Général,

et 
La délégation syndicale du syndicat C.G.T - Force Ouvrière, représentée par Monsieur 		        en sa qualité de délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal. Ainsi, et bien que la Société RABAUD n’y soit pas légalement tenue au regard de son effectif, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après nommée CSSCT) afin de pouvoir, dans le cadre du dispositif légal et dans la continuité des attributions du CHSCT, continuer à apporter une attention particulière sur les thématiques précitées qui représentent pour l’entreprise un sujet essentiel.
En préambule à toute discussion, les parties ont souhaité précisé que cet accord a été négocié dans le cadre des articles L 2315-45 et L 2313-2 du code du travail, étant entendu que la Société RABAUD ne comporte qu’un seul établissement au sens de la Représentation du personnel. 
Le présent accord a pour objet de définir d’une part la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) que l’entreprise RABAUD a décidé de mettre en place, mais également la structure de la Base de Données Economique et Sociale et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Parallèlement, les parties ont souhaité rappeler que l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1 – La Commission Santé, sécurité et conditions de travail (ci-après dénommée la CSSCT)
Article 1.1 - Compétence de la CSSCT
Alors que les dispositions du Code du Travail prévoient la mise en place d’une CSSCT dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus, ou dans une entreprise classée SEVESO ou bien encore sur décision de l’Inspection du travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT au sein de la Société RABAUD.
En effet, le sujet de la santé sécurité est un sujet primordial pour l’entreprise. 
Le Code du travail prévoit que la CSSCT a pour mission :
La préparation des délibérations du CSE et les réponses à toutes ses sollicitations en matière de santé et sécurité ;

Les parties ont convenu que l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera transféré à la CSSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité social et Economique.
Il est prévu que sur le point particulier de l’analyse des risques professionnels, les membres de la CSSCT s’appuieront sur le travail présenté par le référent sécurité de l’entreprise.

Article 1.2 — Membres de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 2  personnes. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.
Elle est composée de 3 membres élus du CSE, titulaire ou suppléant, dont au moins un représentant du second collège.
Il est convenu entre les parties qu’un siège sera réservé au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné au sein du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail. En cas d’égalité, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.
A cet effet, la désignation des membres de la CSSCT devra être portée à l’ordre du jour de l’une des 3 réunions du CSE suivant la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 
Les membres de la CSSCT désigneront parmi eux lors de la première réunion un secrétaire. Ce secrétaire devra être choisi parmi les membres de la CSSCT, titulaires du CSE. Ce n’est qu’à défaut de membre titulaire du CSE qu’un membre suppléant du CSE pourra être désigné comme secrétaire de la CSSCT. Le Président de la CSSCT participera au vote. Le secrétaire de la CSSCT sera en charge de :
rédiger le compte-rendu de chaque séance conjointement avec le référent sécurité ;
assurer la diffusion du compte-rendu de chaque réunion après validation par le Président de la CSSCT, auprès des membres de la CSSCT. Ce compte-rendu sera remis avec l’ordre du jour et la convocation de la réunion de la CSSCT suivante ;
présenter les travaux menés par la CSSCT au CSE.
En cas de cessation du mandat d'un membre de la CSSCT, quelle qu'en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par le CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus.
Une telle désignation de remplacement interviendra lors d'une prochaine réunion du CSE dont l'ordre du jour devra expressément prévoir cette désignation.

Doivent être invités aux réunions et seront destinataires du compte-rendu des réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ; 
-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

En fonction des besoins, des personnes de l’entreprise pourront être invitées à participer aux réunions  de la CSSCT, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire, après accord du Président de la CSSCT.

Article 1.3 - Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Article 1.4 - Convocation aux réunions de la CSSCT
Les membres de la Commission seront convoqués par courrier ou par mail par le Président de la CSSCT qui fixera la date et l’heure de la réunion. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT pour les 4 réunions ordinaires. Ce calendrier pourra être modifié afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise.
L’ordre du jour de la CSSCT sera établi conjointement par le Président de la CSSCT et le secrétaire de la commission et transmis aux membres à minima 3 jours avant la réunion de la commission. 
Le Président de la CSSCT joindra l’ordre du jour à la convocation, accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Article 1.5 — Déroulement des réunions de la CSSCT
Toutes les réunions doivent se tenir avec la présence du Président de la CSSCT et au moins un membre de la CSSCT.
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un compte-rendu de réunion est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le référent sécurité dans un délai de 15 jours suivant la réunion, lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte-rendu est transmis au Président de la CSSCT pour validation. Une fois validé, le compte-rendu sera transmis aux personnes visées à l’article 1.2 avec l’ordre du jour de la prochaine réunion. Au cours des 4 réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le secrétaire de la CSSCT sera en charge de présenter les travaux menés par la CSSCT.
Il sera également le rapporteur auprès du CSE pour tout sujet particulier initié par le CSE ou concernant le CSE, notamment pour tous les travaux préparatoires aux consultations, sous réserve de ce qui est précisé à l’article 1.6 ci-dessous.

Article 1.6 — Rapport d'activité de la CSSCT
Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son président, débattu et adopté en séance de commission à la majorité des présents. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

Article 1.7 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Les informations données aux membres de la commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. 
Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 
Par ailleurs, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 
Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission. 

Article 1.8 — Moyens alloués aux membres de la CSSCT 
Il est précisé que seront payés comme temps de travail effectif :
- le temps passé aux réunions de la CSSCT 
- le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité 
- le temps passé aux enquêtes menées après tout accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
- les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT au titre des dispositions légales.
Au regard de l’importance donnée par la société RABAUD aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, il est précisé que chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures dans les conditions suivantes : 
Les membres de la CSSCT bénéficieront pour l’exercice de leur mission dans le cadre de cette commission, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois, en plus de l’éventuel crédit d’heures dont ils bénéficieraient en tant que membre du Comité Social et Economique.
Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures mensuel dont ils disposent.
Ces crédits d’heures individuels, ne sont  pas reportables d’un mois sur l’autre.
En outre, un crédit supplémentaire d’1 heure est attribué chaque trimestre au secrétaire de la CSSCT pour l’exercice de ses fonctions de secrétaire. Cette heure ne pourra ni être mutualisée ni annualisée. 
Par ailleurs, un local situé  sur le site de la Société sera mis à la disposition des membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs fonctions.

Article 1.9 – Formation des membres 
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT, en leur qualité de membre du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Article 2 – Base de données économiques et sociales 
Article 2.1 – Nature de la BDES
A ce jour et à titre d’information, l’employeur informe que les informations constitutives de la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à disposition dans une bibliothèque papier.

Article 2.2 – Structure de la BDES, liste des indicateurs et conditions d’actualisation
Conformément à l’article R 2312-8 du Code du Travail, il a été négocié le contenu suivant de la BDES. Ces indicateurs seront établis pour les 2 années précédentes et l’année en cours. Le contenu de la BDES sera actualisé préalablement aux consultations récurrentes (Cf. calendrier à l’article 2.3) suivant la périodicité défini dans le tableau ci-dessous.

Investissements


Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Fonds propres, endettement et impôts

Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments


Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat

Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°

Flux financiers à destination de l’entreprise

Stratégie et Perspectives de l’entreprise

Article 2.3 - Consultations récurrentes
L’article L.2312-18 du Code du travail précise que la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes que sont :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Les parties au présent accord conviennent que lorsque les représentants du personnel seront consultés dans le cadre des articles L.2312-19 et suivants du code du travail, les informations nécessaires aux consultations seront mises à disposition dans la BDES, selon la périodicité négociée, et ces informations constitueront donc le contenu de ces consultations. 
A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article précité, les informations concernant les points suivants seront mises à jour :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise en principe au mois de juin de chaque année :
 1 - Investissement Matériel et Immatériel ;
 3 - Fonds propres, endettement et impôts ;
 6 – Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au 4 ;
 7 – Flux financiers à destination de l’entreprise.

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi :
 1 – Investissement Social ;
 2 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
 4 – Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
 5 – Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.

Cette consultation sera subdivisée en trois volets pour lesquels le CSE remet deux avis préliminaires et un avis définitif qui clôturera la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi :

	1° Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation réalisée en principe entre mars et avril de chaque année vise :
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CSE s’appuiera sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2° Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette sous-consultation sera en principe réalisée au cours du 2nd trimestre de l’année.
3° Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation sera en principe réalisée entre novembre et décembre de chaque année.

Les orientations stratégiques de l’entreprise en principe au mois de décembre de chaque année.

Article 2.4 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le respect par les personnes ayant accès à la BDES, de l’obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles ou présentées comme tel qui y figurent est fondamental. Il est le gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle. Cette obligation de confidentialité/discrétion doit être assurée tant par les destinataires de l’information que par le président du CSE.
Ainsi, conformément à l’article L .2312-36 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par l’employeur.

Article 3 - CSE
Article 3-1 – Nombre de réunions
Outre les réunions extra-ordinaires, le CSE se réunit à l’initiative et sur convocation de son Président 11 fois par an de préférence mensuellement à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août. 
Au moins quatre de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3.2 – Participation des suppléants aux réunions
Suivant l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants ne participent pas aux réunions si le titulaire est présent. A titre dérogatoire, les parties au présent accord conviennent qu’un suppléant pourra assister aux réunions du CSE sans remplacer un titulaire absent. Les réunions concernées seront les seules réunions où l’ensemble des titulaires est présent, ou si un seul titulaire est absent ou remplacé par un autre suppléant. Ce suppléant, qui est invité aux réunions ne disposera d’aucune voix consultative ou délibérative,
Il est précisé que le nom du suppléant assistant à la réunion du CSE dans ce cadre devra être porté à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE au moins 1 jours ouvrés avant la réunion. La désignation du suppléant participant aux réunions relève de la seule responsabilité des membres de la délégation du personnel du CSE. Néanmoins il est précisé que la présence des suppléants doit permettre une rotation équilibrée parmi l’ensemble des membres suppléants du CSE.  Le temps passé en réunion CSE sera payé comme du temps de travail effectif.
En tout état de cause, l’ensemble des suppléants sera destinataire des convocations, à titre d’information pour le cas échéant, où il serait amené à remplacer un titulaire absent.

Article 3.3 – Heures de délégation
Il est convenu entre les parties que le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres élus titulaires du CSE est apprécié par période de 12 mois civils (janvier à décembre), sans possibilité de report d’une période à une autre.
Les parties conviennent d’attribuer 1h supplémentaire de délégation par mois au secrétaire du CSE pour l’exercice de ses fonctions de secrétaire. Cette heure n’est ni transférable, ni reportable.
Les parties conviennent également d’attribuer 4h de délégation par mois à chaque suppléant. Ces heures ne sont ni transférables, ni reportables. Pour l’utilisation de ces heures, le suppléant en informe par écrit son responsable au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 5 – Rendez-vous et suivi d’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 – Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 7 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur le site du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
 Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 – Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt  
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à Sainte Cécile le 19 juin 2019 en trois exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale CGT-FO,					Pour la société,
Monsieur								Monsieur