ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS
Siège social : RN 23 - Les Châtaigniers
49140 VILLEVEQUE
N° Siret 413 367 640 00013

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE TRANSPORT, 

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction de la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS a choisi de proposer au syndicat représentatif de l’entreprise de mettre en place, pour l’année 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu telle que fixée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Cet accord sera appliqué selon les modalités telles négociées ci-après.
Par le présent accord d’entreprise, la Direction de la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS et l’organisation syndicale représentative CFDT ont arrêté les modalités suivantes relatives aux conditions d’attribution et de versement de cette prime.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
D’avoir au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 350 € pour tous les salariés bénéficiaires embauchés à temps plein ou à temps partiel.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS selon les modalités suivantes :
En un exemplaire sur support papier signé des parties au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers ;
En un exemplaire à la DIRECCTE – Unité Territoriale du Maine-et-Loire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail "Téléaccords".
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative de la CFDT.

Fait en 4 exemplaires originaux
A VILLEVEQUE, le 22 janvier 2019

Pour la SAS GEORGELIN LOGISTIQUE ET TRANSPORTS
Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Président,


Pour l’organisation syndicale CFDT 
Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Délégué syndical.