Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique 
au sein de la Société NPL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS NPL dont le numéro de SIRET est le 780 262 259 00010,
Dont le siège social est 54 Route de Pussemange 08 700 GESPUNSART
Représentée par __________________en sa qualité de Directeur d’usine,
Ci-après, dénommée, la Société,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives de la société NPL représentées par :
Pour la CGT, ____________________________
Pour la CFE-CGC, ________________________

D’autre part.



Il a été conclu le présent accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société NPL :


Préambule


Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise. 

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.




Article 1 – Périmètre

Le Comité Sociale et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise NPL. 


Article 2 – Composition
2.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de deux salariés. 

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 


2.2 Délégation élue du personnel 
	2.2.1 Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, et en application des dispositions légales, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.

L’ensemble des membres titulaires élus de la délégation du personnel se partage de manière égale 147h de délégation, peu importe le nombre de membre effectivement élus.  

Les parties conviennent par ailleurs d’octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures à la fonction de secrétaire du CSE. 

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction ne sont pas déduite de ce crédit d’heures. 

2.2.2 Remplacement des élus titulaires 

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.


2.3 Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de NPL peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas au jour de la signature du présent accord, le délégué syndical régulièrement désigné est de droit représentant syndical au CSE. 


Article 3 – Périodicité des réunions du CSE

12 réunions du CSE sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. 

En application des dispositions de l’article L.2315-27 du Code du Travail, « au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ». Ces réunions seront réparties de manière homogène sur l’année civile. 
Article 4 – Mandats 

Il est convenu entre les parties que le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.


Article 5 – Commissions du CSE
5.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. 

5.1.1 Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée : 

Du président du CSE ou de son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.
De trois membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents. Un de ses membres devra appartenir au second collège. 
Les membres du CSE désigneront parmi les membres de la commission, un secrétaire. 

5.1.2 Attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE confie, par délégation, à la commission santé, sécurité et conditions de travail, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (notamment, par exemple (liste non exhaustive) : participer à la mise à jour du Document Unique, participer à l’analyse des accidents de travail, à l’amélioration de l’ergonomie, procéder à des inspections régulières en matière de sécurité, enquêter en matière de Maladie Professionnelle, participer aux analyses les TMS, etc.), à l’exception des attributions consultatives. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. 

Parmi les prérogatives de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les parties entendent inclure les risques psychosociaux. En ce sens, la commission cherchera à identifier et à recommander des facteurs ou logiques de prévention afin de réduire spécifiquement ce risque. Les membres de la commission auront en charge le signalement (direct, remonté par le salarié concerné ; ou indirect, situation observée ou rapportée) de toute situation nécessitant un traitement particulier. 

5.1.2 Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se tiendra quatre fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE. 

5.1.3 Moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, bénéficiera d’un crédit d’heure de 5h par mois. Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures réglementaire prévu à l’article R2314-1 du Code du Travail. Il ne peut être annualisé et mutualisé qu’entre les élus du CSE qui sont membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Les parties conviennent par ailleurs d’octroyer un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures tous les 3 mois à la fonction de secrétaire de la CSSCT. Ces 4 heures ne sont pas reportables et doivent être utilisés dans un délai proche de la réunion trimestrielle de la CSSCT. 



5.1.4 Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

L’ordre du jour des réunions de la commission est fixé conjointement entre le président et le secrétaire de la commission. Les membres de la commission transmettront au secrétaire de la commission les points qu’ils souhaitent voir aborder en réunion afin que ce dernier soit en mesure de les prendre en compte dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour avec la Direction. 

La commission se réunit sur convocation de son Président. La convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents d’informations associés sont transmis aux membres de la commission au moins sept jours avant la tenue de celle-ci. 


Article 6 – Enregistrement des réunions 

Les parties conviennent que pour des raisons pratiques visant à la rédaction des procès-verbaux et comptes rendus, les réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions pourront être enregistrées par le secrétaire. 


Article 7 – Révision et dénonciation 

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale des Ardennes.

Cet accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin de la moitié de la période d’appréciation pour être applicable à partir de ladite période.


Article 8 – Règlement des différends 

Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront prioritairement soumis à l’examen des parties signataires. A défaut d’avoir réglé leurs différends, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.


Article 9 – Formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès la DIRECCTE des Ardennes et au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières, conformément aux dispositions en vigueur. 

Fait à GESPUNSART, le 30 septembre 2019,


Pour la CGT 								Pour la CFE-CGC
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Pour la société NPL
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