ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF PONCTUEL ET VOLONTAIRE DE TELETRAVAIL A TEMPS PLEIN



Entre :

L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

d'une part,

et 



Les délégations suivantes :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

FO représentée par XXX



d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La France s’est trouvée en situation d’urgence sanitaire du fait de la pandémie mondiale de COVID19 du printemps 2019 au mois de novembre 2021

Du fait de cette urgence sanitaire et sur préconisation du gouvernement Français, un régime dérogatoire de télétravail à temps plein avait été mis en place dans l’entreprise. Ce régime venait compléter les dispositions de l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise depuis plusieurs années.

Cet état d’urgence sanitaire fournissait aux partenaires sociaux un cadre légal leur permettant de réagir rapidement en fonction des poussées d’incidence du virus afin de protéger au mieux les salariés par la limitation des contacts et la prise de mesures adaptées à chaque site où NXP opère.

Depuis le milieu du mois de novembre 2021, cet état d’urgence sanitaire n’a pas été reconduit et prive donc de toute base légale les mesures liées aux modalités de travail.

Les partenaires sociaux de NXP France ont donc souhaité se rencontrer afin de mettre en place de un cadre temporaire permettant de continuer à privilégier le télétravail à temps plein et limiter la propagation du virus.

C’est dans ce cadre que la Direction de NXP et les organisations syndicales se sont rapprochées afin de parvenir au présent accord.


Titre 1 : Dispositions générales



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise NXP Semiconductors France SAS.



Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en place un dispositif temporaire de télétravail à temps plein. Ce dispositif est unique et n’aura pas vocation à perdurer. Il vise expressément à trouver une solution à une situation conjoncturelle. 


Article 3 : Durée de l'accord


Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 8.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il s’applique pour la période couvrant la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit.

Il prendra donc automatiquement fin sans autre formalité à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

En conséquence, le présent accord cessera définitivement de produire tous ses effets et de plein droit à la date prévu pour son expiration.



Article 4 : Suivi de l’accord

Une évaluation du nombre de salariés présents simultanément sur site sera fournie mensuellement aux organisations syndicales

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fera l’objet dune communication à l’ensemble des salariés.



Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.



Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.



Article 8 : Publication de l’accord et modalités de signature


Article 8.1. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 8.2 Modalités de signature

Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil, à 
savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.


Titre 2 : Dispositions spécifiques



Article 9 : Conditions d’éligibilité des salariés au bénéfice de l’accord

Seront éligibles les salariés de la société quel que soit leur contrat de travail ou convention et répondant aux conditions cumulatives suivantes : 
-Exercer un métier pouvant être en totalité ou partiellement exercé en dehors des locaux de l’entreprise. Pour les salariés devant accéder à du matériel devant rester dans les locaux, les dispositions du présent accord seront limitées à la fraction du temps où une présence sur site n’est pas indispensable,
-Obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique ou d’un représentant légal de l’entreprise par courrier électronique.


Article 10 : Volontariat

Les salariés auront la faculté d’utiliser les dispositions du présent accord sur la base du volontariat. En cas d’utilisation d’un mode hybride, c’est-à-dire alternance de périodes de télétravail et de travail sur site, il est demandé à chacun de communiquer à ses collègues le cas échéant sur sa présence de manière à conserver une dynamique positive de travail en équipe. En outre, l’autorisation managériale mentionnée à l’article précédent n’a pas à être renouvelée systématiquement.


Article 11 : Objet du dispositif de télétravail

Les salariés auront la faculté de télétravailler à temps plein à compter de la mise en place du présent accord ; A titre exceptionnel ces dispositions sont considérées comme « rétroactives » au lundi 22 novembre 2021.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 10 janvier 2022. La période de fin d’année étant propice aux rencontres familiales et amicales, il est recommandé d’observer une semaine de télétravail à temps plein à l’issue d’une prise de congé.
Aucune tacite reconduction n’est prévue.

Article 23 : Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par électronique et selon les modalités habituelles d’information dans l’entreprise. 


Fait à Saclay, le 24 novembre 2021
En 7 exemplaires originaux



Pour la Direction,
XXX, DRH




Pour les organisations syndicales

CFDT
XXX





CFE CGC
XXX





FO
XXX