PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


											


ENTRE,

Société HD Assurances sise 51/55, rue Hoche à IVRY SUR SEINE – 94200
,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFE-CGC, 
CFTC, 
CGT, 
USAPIE, 

Pour rappel il a été régularisé en date du 25/11/2019 un Protocole Préélectoral pour les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique prévoyant un 1er tour au 18/12/2019 et un second tour au 07/01/2020.

Après signature, il est apparu que la répartition des salariés, à l’intérieur des collèges, était erronée en ce qu’avaient été intégrés dans le collège employés 3 salariés qui ressortaient, en réalité, du collège des cadres et agents de maîtrise.

Pour tenir compte de la rectification de cette erreur, le nouveau protocole sera désormais le suivant :

ARTICLE 1  - Nombre et Répartition des sièges et proportion Femmes/Hommes composant chaque collège

1/ L’effectif à prendre en compte étant de 98 salariés non converti en équivalent taux plein. Parmi ces salariés :  1 à 91%  - 3 à 80%  - 1 à 77%  - 1 à 60%  - 1 à 50%, soit 93 ETP.

Le nombre de délégués à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Cet effectif se compose de :
79  Employés, classes A à C de la convention collective 
19  Cadres et Agents de Maîtrise, classes D à H de la convention collective

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

1er Collège « Employés »
4 Titulaires  (3 Femmes – 1 Homme)
4 Suppléants (3 Femmes – 1 Homme)

2e Collège «Cadres et agents de maîtrise »
1 Titulaire
1 Suppléant

2/ La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

-collège employés : 53 femmes (67%) et 26 hommes (33%)
-collège cadre et agents de maîtrise : 12 femmes et 7 hommes.


ARTICLE 2  - Date de Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 16/01/2020 et le second tour éventuel au 30/01/2020.

Les scrutins se dérouleront dans la salle de réunion au 1er étage de 10H00 à 13H00 pour les deux collèges.

ARTICLE 3  - ELIGIBILITE

Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l’élection des membres du CSE.

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, sont éligibles à l’exception des époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.


ARTICLE 4  - Listes Electorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, le 17/12/2019 et adressées aux organisations syndicales signataires.



ARTICLE 5 – Listes de candidats

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 06/01/2020 à 14 heures et pour le second tour au 22/01/2020 à 12 heures.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et enfin les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. 
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes ainsi que les doubles candidatures (titulaires et suppléants) sont admises.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, précision faite qu’une candidature individuelle s’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte n’est pas possible.

Les listes de candidats seront soit déposées remises en main propre à la Direction Générale, soit adressées par mail avec accusé de réception.

Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, l’après-midi de la date limite de dépôt.



ARTICLE 6 – Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique (vert) à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur (beige) identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes.


ARTICLE 7 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice des droits syndicaux dans l’entreprise.
 

ARTICLE 8 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité, congés payés… sont admis de plein droit à voter par correspondance. La liste de ces derniers est transmise par la Direction aux signataires du protocole préélectoral.

Les électeurs votant par correspondance se verront adresser le 06/01/2020, pour le premier tour, et le 22/01/2020, pour l’éventuel second tour :

Une notice explicative ;

Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur 
collège électoral ;
 
- 	Une profession de foi par syndicat ;

Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires
	et les suppléants ;

Une grande enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale ouverte spécifiquement pour 
	les opérations de vote du bureau de poste compétent. Cette enveloppe, 
	mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur et signature, recevra
	les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte et scellée par
	la poste  au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Pour voter par correspondance, il convient : 
De mettre un bulletin de liste titulaire dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même
	pour la liste suppléant ;
-	Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe T qui doit être cachetée et expédiée
par la poste.

La boîte postale sera relevée entre 09h et 09h30 par les membres du bureau de vote accompagnés des représentants de chaque liste et s’il y a lieu d’un représentant de la direction le 16/01/2020 pour le premier tour des élections et le 30/01/2020 pour l’éventuel second tour.

L’ensemble du matériel nécessaire au vote sera imprimé ou mis à disposition par la Direction.


ARTICLE 9 – Bureau de Vote

Le bureau de vote unique pour les 2 collèges est composé de trois électeurs acceptants, un président (le salarié le plus âgé de l’entreprise) et deux assesseurs (le salarié le plus ancien et le salarié le plus jeune), en cas d’empêchement ils seront remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter, outre les représentants des listes syndicales.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame à partir de 15H les résultats et dresse le procès- verbal des élections.

Le scrutin se déroulant ainsi : dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires
un vote pour les suppléants

Les bulletins de vote et les enveloppes seront déposés à l’entrée de la salle. Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.







ARTICLE 10 – Dépouillement :

Seront considérés comme nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs tels que :

Une croix devant un nom
Un ordre de candidats modifié
Des noms ajoutés
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » ou inversement
Deux listes différentes dans une même enveloppe
Des bulletins « titulaires » dans des enveloppes « suppléants » ou inversement


ARTICLE 11 – Résultats des élections :

La proclamation des résultats sera réalisée pour le 1er tour, y compris en l’absence de quorum. Elle s’établit ainsi :

un procès verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote, 
des résultats,
il est signé par les membres des bureaux concernés

Les résultats sont affichés et remis aux signataires du protocole d’accord préélectoral dès le lendemain des élections.

Dans les quinze jours suivants la fin des élections, une communication sera faite à l’Inspection du Travail en double exemplaires.



ARTICLE 12 – Durée de mandat

Cette durée est fixée à 4 ans.



ARTICLE 13 – Délai de recours

Concernant le contentieux de l’électorat, les contestations doivent être portées devant le Tribunal d’Instance dans les trois jours calendaires à compter de la publication de la liste électorale.

S’agissant des contestations sur la régularité des élections, le délai est de 15 jours calendaires à compter de la proclamation des résultats.









Fait à Ivry sur Seine, le 16 Décembre 2019


CFE-CGC	CGT
	





CFTC	USAPIE
	





								Pour la Direction
								







Annexes : . Liste des salariés collège cadres et agents de maîtrise
. Liste des salariés collège employés