ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

REMUNERATION

2021




Entre :

La société Aptiv Services 2 France, sise à Epernon, Zone Industrielle des Longs Réages ; 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de site et XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, assistés de XXXX. 


Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT représentée par XXX, assistée de XXX et de XXX 


CFE – CGC représentée par XXX, XXX et XXX


FO représentée par XXXX, assisté XXX et XXX









Préambule


Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 16 décembre 2020 afin d’entamer les négociations prévues à l'article L. 2242-1 1° du code du travail.

Les parties ont convenu d’un calendrier de négociation avec des réunions fixées au 15, 21 et 28 janvier 2021. 

Lors de la réunion en date du 15 janvier 2021, il a été remis aux organisations syndicales les données comparées de salaires portant sur l’année 2020 et présenté la situation économique et sociale afin de leur permettre de négocier. 

Sur cette base, les parties signataires ont convenu de ce qui suit. 

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de Aptiv Services 2 France SAS en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à l'exclusion du personnel se trouvant en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (à l’exception des dispositions prévues à l’article 3).


Article 2 : Augmentation des salaires

2.1 Augmentation pour les 1er et 2ème Collèges

Les 1er  et 2ème collèges sont composés de l’ensemble des salariés des niveaux I, II et III, IV et V (soit l‘ensemble des populations non cadres).

Une augmentation de 1,5% de la masse salariale de la population considérée est convenue, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 0,9% du salaire de base,
une enveloppe au titre des augmentations individuelles fixée à 0,6% de la masse salariale des collèges considérés

2.2 Augmentation pour le 3ème collège

Le 3ème  collège est composé des ingénieurs et cadres.

Il est convenu d’une enveloppe au titre des augmentations individuelles qui est fixée à 1,5% de la masse salariale de la population considérée. 

2.3 Critères des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle, telles qu’évaluées notamment lors des entretiens annuels. Les augmentations individuelles sont déterminées selon des critères objectifs. 
La Direction s’engage à ce que chaque salarié n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle soit informé par sa hiérarchie des raisons de cette décision. 

2.4 Date d’application

Il est convenu entre les parties que les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2021.


Article 3 : Versement d’une prime exceptionnelle 

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle au titre des efforts consentis durant l’année 2020, marqué par le début de pandémie de la COVID19. Son paiement est prévu au mois de mars 2021. 

Cette prime exceptionnelle d’un montant de 120 euros brut sera versée à tout salarié, présents aux effectifs lors de son versement, ayant été absent moins de 8 jours durant l’année 2020. 

Cette prime sera minorée de moitié pour les salariés ayant été absents entre 8 et 30 jours. Tout salarié ayant été absent plus de 30 jours ne percevra pas de prime. 

Cette prime sera proratisée pour les salariés embauchés au cours de l’année 2020. 

Il est, par ailleurs, précisé que la notion d’absence est celle retenue pour l’application de l’accord d’intéressement en date du 28 juin 2019, les absences liées à l’activité partielle ayant été neutralisées. 


Article 4 : Autres mesures

4.1 Subventions du CSE pour l’année 2020 
La Direction s’engage, à titre exceptionnel et sans que cela puisse la lier pour les années suivantes, à neutraliser l’impact de l’activité partielle réalisée en 2020 dans le calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention dédiée  aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2020. 
4.2 Négociation sur le télétravail

La Direction s’engage à retenir le principe d’une compensation financière dans le cadre de la renégociation de l’accord sur le télétravail, prévue en 2021. 

4.3 Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La Direction s’engage à retenir le principe d’action en vue de diminuer les éventuels écarts salariaux entre femmes et hommes dans le cadre de négociation en cours sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.  

4.4 Mise en place d’un groupe de travail sur le temps d’habillage et déshabillage
La Direction s’engage à tenir sur l’année 2021 un groupe de travail spécifique afin d’échanger des éventuelles compensations du temps d’habillage /déshabillage. Une réunion est fixée le 2 février 2021. 

4.5 Prochaine négociation obligatoire sur la rémunération 
Il est convenu l’engagement d’une nouvelle négociation sur la rémunération au mois de décembre 2021. 


Article 5 : Durée et validité du présent accord

5.1 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et cessera au 1er janvier 2022. 

5.2 Validité et dépôt 
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE de l’Eure-et-Loir conformément aux articles L. 2231-5 et  L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Epernon, le 08 février 2021

Pour la société Aptiv Services 2 France, XXX

Pour le syndicat CFDT, XXXX


Pour le syndicat CFE-CGC, XXXX


Pour le syndicat FO, XXX