accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de                               « frais de santé » 

Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame Sigrid MONNIER, 
d'une part,


Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par                   , Délégué syndical,
Le syndicat FO HABITAT, représenté par               , Délégué syndical,
d'autre part.

Préambule :
Depuis le 1er janvier 2012, dans le cadre de sa négociation annuelle avec les organisations syndicales représentatives, GIRONDE HABITAT a mis en place un régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble de ses salariés de statut OPH. 
En application de l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, des accords collectifs d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » ont été successivement conclus, le dernier arrivant à échéance le 31 décembre 2019.
Les partenaires se sont réunis selon un calendrier fixé sur l’année 2019, afin de négocier sur la poursuite de ce régime de complémentaire santé obligatoire.
Ils ont préalablement défini les modalités de la protection sociale complémentaire dont pourrait bénéficier le personnel de Gironde Habitat, en matière de remboursement de « frais de santé », en s’assurant du respect des dispositions de la règlementation relative aux contrats santé « responsables et solidaires », conformément au décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et aux derniers textes publiés dans le cadre de la réforme « 100% santé », notamment les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 et n°2019-65 du 31 janvier 2019.
L'objectif de ces travaux a été de rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Un appel d’offre a été lancé sur la base d’un cahier des charges, résultat de ces travaux. 
Il a ainsi été demandé aux prestataires de proposer une tarification pour la couverture obligatoire du salarié seul (couverture de base) et 2 tarifications en cas d’affiliation facultative des membres de sa famille, en fonction de la composition et au choix du salarié.
Puis, les organisations syndicales et la direction se sont réunies pour une réunion de bouclage, le 27 novembre 2019, afin de négocier les participations « employeur » et « salarié » sur la base de l’offre retenue.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par GIRONDE HABITAT, auprès de la mutuelle PREVIFRANCE, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.	
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de Gironde Habitat de statut OPH, relevant du décret N°2011-636 du 8 juin 2011.
Article 2.2.	
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, l’office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 


Les garanties pourront aussi être maintenues à titre individuel, sous réserve que les personnes concernées en fassent la demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines et de l'assureur, préalablement à la cessation de leur fonction, en cas de :
congé parental d'éducation visé à l'article L 122-28-1 du Code du Travail,
congé sans solde,
congé pour présence parentale ou pour accompagnement d'une personne en fin de vie,
congé sabbatique visé à l'article L 122-32-17 et suivants du Code du Travail,
congé pour création d'entreprise visé à l'article L 122-32-12 et suivants du Code du Travail,
congé pour exercer des fonctions syndicales

Le salarié devra alors s’acquitter de la totalité de la cotisation et ne bénéficiera pas de la contribution de l’employeur.

Article 2.3.	
Possibilité D’affiliation a titre facultatif des membres de la famille des salaries adhérents
Les membres du personnel garanti pourront également demander l'affiliation, dans la limite des prestations prévues en annexe, des bénéficiaires suivants :

le conjoint non séparé de droit, le concubin ou la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
les enfants considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l'assuré ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale,
les enfants poursuivant leurs études jusqu’au 26ième anniversaire régulièrement inscrits à la Sécurité Sociale au régime des étudiants, s’ils justifient de la poursuite d’études dans un établissement public ou privé, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée (sauf lorsqu'il poursuit des études, s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 55% du SMIC ou s’ils sont sous contrat d’apprentissage).
les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente,
les ascendants, dans les conditions fixée par l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré ou de son conjoint, son concubin ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet l’Office :
Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L861-3 du Code de la Sécurité Sociale        (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droits, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement frais de santé collectif et obligatoire « famille »
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazières (CAMIEG)
mutuelle des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales
contrat d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois dès lors qu’ils en font la demande.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée du contrat est au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) et les apprentis si la cotisation salariale représente plus de 10% de leur rémunération (salaire brut de référence perçu mensuellement), dès lors qu’ils en font la demande.


Les salariés qui souhaiteront bénéficier des dérogations ci-dessus, devront adresser une demande écrite et expresse, accompagnée des justificatifs exigés, à la Direction des Ressources Humaines, au premier jour de la mise en place du régime obligatoire ou de leur contrat de travail en cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2019.
Conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, la demande de dispense d’affiliation accompagnée des justificatifs doit être renouvelée chaque année.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime obligatoire de Gironde Habitat lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. 

Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Gironde Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Pour répondre à des exigences règlementaires, la cotisation afférente aux salariés ainsi que les cotisations afférentes aux ayants droits couverts à titre facultatif seront directement prélevées sur les bulletins de salaire et reversées par l’employeur à l’organisme assureur 
Article 6
Information
6.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Gironde Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les conditions générales du contrat.
Les salariés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la mise en place du régime et pour toute modification éventuelle.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. 

Article 7
 Portabilité du Régime de remboursement de « frais de santé»

Le régime de remboursement de « frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet le 1er janvier 2020. 
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la réglementation relative au caractère collectif et obligatoire des régimes, les parties signataires au présent accord conviennent d’engager des négociations afin de rester en conformité avec la nouvelle réglementation et conserver le bénéfice du traitement social de faveur.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.






Article 9
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
 auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
 auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.


A Bordeaux, le 12 décembre 2019,


Pour Gironde Habitat, d’une part  

La Directrice Générale,:



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

Pour le syndicat CFDT :              , Délégué syndical :


Pour le syndicat FO Habitat :               , Délégué syndical:


GARANTIES SANTE 2020/2023

Le niveau des prestations garanties par PREVIFRANCE est indiqué, ci après : 



PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
BR : Base de remboursement
FR : Frais réels
PLV : Prix Limite de Vente
HLF : Honoraire Limite de Facturation
« 100 % santé » : équipements et frais tels que définis règlementairement et visés à l’article R 871-2 du code de la Sécurité Sociale

Verres simples : verres unifocaux sphère de -6 à +6 dioptries et cylindre <ou= 4 dioptries
Verres complexes : verres unifocaux sphère hors zone de -6 à +6 dioptries ou cylindre > 4 dioptries ou multifocaux sphériques de -4 à +4 dioptries ou sphérocylindriques de -8 à +8 dioptries
Verres très complexes : verres multifocaux sphériques hors zone de -4 à +4 dioptries ou sphérocylindriques hors zone de -8 à +8 dioptries

Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement et incluent le montant remboursé de la Sécurité Sociale
Dans le cadre du contrat responsable, les honoraires des praticiens non éligibles à l’OPTAM sont réduits d’au moins 20% BR (OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – CO : Chirurgien Obstétricien)
Sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entrainant une perte d’efficacité du verre correcteur
Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs
Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé