AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
du 26 juin 2018
sur le règlement de l’horaire variable 
des employés du siège et des services extérieurs

Entre d’une part,
La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Hauts-de-France, représentée par son Directeur, 
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
- UNS
- UGICT/CGT
- SUD

Il a été convenu ce qui suit.
Cet avenant a pour objet de lever les réserves émises par le COMEX lors de l’avis rendu en date du 21 décembre 2018 à savoir :
L’article 16 sur la mission,
L’article 19 sur les heures supplémentaires,
 Et de prendre en compte le vote des téléconseillers de la PFT qui souhaitent majoritairement bénéficier de l’horaire variable dans les conditions qui leur ont été présentées.
Article 1 : articles modifiés
Article 1.1 - Personnel concerné

L’article 1 est ainsi modifié :

Sont concernés l’ensemble des agents de la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l’exception :
Des cadres dirigeants, 
Des cadres et agents de direction ayant signé une convention individuelle au forfait jour,
Des stagiaires, compte-tenu de l’obligation légale relative à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire des intéressés : 35 heures, réparties sur 5 journées de 7 heures.
Du personnel détaché ou en formation de longue durée pour qui l’organisation du temps de travail est définie dans le contrat de détachement ou dans le règlement de la formation,


Article 1.2 – Amplitude journalière

L’article 8 est ainsi modifié

L’amplitude journalière de travail ne pourra pas dépasser 11h15. Le temps de travail effectif sera compris entre un minimum de 4 heures et un maximum de 9 heures par jour. 

Le temps de travail s’effectue entre : 

7 h 15, 
et 18 h 30.

Une interruption d’un minimum de 35 minutes sera prévue durant la plage mobile du midi pour le repas. Cette pause sera automatiquement déduite du temps de travail même si la pause effective est inférieure à 35 minutes. 
En cas d’absence de badgeage pour la pause repas, la plage mobile sera entièrement décomptée, soit 2h30. 

Afin de garantir, d’une part, le repos obligatoire de 11 h entre chaque journée de travail et d’autre part,  la sécurité des salariés, aucune présence ne sera tolérée dans les locaux de l’organisme en dehors des horaires d’ouverture indiqués dans le Règlement Intérieur de la CARSAT Hauts-de-France. 

Article 1.3 – Dispositions spécifiques aux téléconseillers de la PFT 

L’article 12 est ainsi modifié
La mise en place de l’horaire variable au sein de la PFT doit prendre en compte :

La continuité de l’activité ;
Le respect des engagements de service au public de la Carsat Hauts-de-France en matière d’accueil téléphonique ;
La réalisation des tâches annexes.

Tableau horaire variable


Un planning de congés / RTT doit être établi à minima 2 fois par an afin d’assurer la continuité du service public. 
Le planning de téléphone à 15 jours, est établi par le responsable, et tient compte des absences (congés, RTT, etc.). Il est communiqué pour visibilité à l’équipe. 

Par conséquent, un délai de prévenance de minimum 15 jours est à respecter pour toutes les demandes d’absence et pour permettre la diffusion et l’affichage du planning. 

Des dérogations, dans les 48 heures qui précédent l’absence, sont envisageables en fonction des nécessités de service. 

Article 1.4 – Les temps de mission 

L’article 16 est ainsi modifié

Tout déplacement professionnel doit faire l’objet d’un ordre de mission. 
Pour toute mission incluant l’intégralité de la plage horaire comprise entre 11h00 et 14h00, il sera déduit une heure pour le repas.

Les missions en cours de journée :
Les agents qui seront appelés à se déplacer en cours de journée à l’extérieur pour des missions habituelles ou exceptionnelles devront badger lors de leur arrivée sur leur lieu de travail (résidence administrative) et lors de leur départ. La période d’absence fera l’objet d’un ordre de mission sur lequel sera porté les heures de départ et de retour ainsi que la durée exacte de la mission. 
Dans ce cas, les temps de déplacement professionnel sont considérés comme temps de travail.

Les missions sur la journée :
Lorsque le déplacement concerne la journée, les agents seront dispensés de se présenter ce jour-là à leur poste de travail, et donc de badger.
Par principe, l’heure de départ, l’heure de retour et la durée de la mission sont à prendre en considération à compter du lieu de résidence administrative du salarié. 


Pour réduire les temps de trajet, et le coût de la prise en charge des frais de déplacement, il est accepté que l’agent démarre de son domicile si le trajet est :
- plus direct pour l’agent 
- moins couteux pour la CARSAT 
- plus court en distance.
Ces 3 conditions sont cumulatives.

Il est ainsi rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. 
Cette compensation est octroyée à hauteur de 70% du temps de trajet réalisé. 
Dans ce cadre, lorsque le temps de mission et la compensation du temps de déplacement professionnel à 70% sont supérieurs à la journée théorique, le salarié enregistre une mission pour la journée (durée théorique) dans le SIRH. Le différentiel fera l’objet d’une récupération à prendre dans un délai de 2 mois à compter de l’événement.

L’absence ne pourra excéder 10 heures (pause déjeuner déduite de 60 min).
Si le temps de déplacement professionnel et le temps de mission sont inférieurs ou égaux à la journée contractuelle, l’agent enregistrera une journée de mission.

Il est précisé que le temps théorique de trajet entre la résidence administrative et le lieu de travail ou entre le domicile dans les conditions énoncées ci-dessus et le lieu de travail est apprécié sur la base des calculs d’itinéraire fournis par des sites spécialisés (michelin, mappy, sncf…). 
Ces calculs seront soumis le cas échéant à une appréciation managériale en cas de décalage significatif avec la réalité.
Pour les agents à temps partiel, conformément aux dispositions prévues dans l’avenant au contrat de travail, en cas de mission, la répartition de l’horaire de travail entre les jours de la semaine pourra faire l’objet de modifications sur la semaine ou dans les 15 jours sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours.

Les missions nécessitant des découchers :
Si le déplacement nécessite des découchers, le compteur horaire sera alors crédité du temps que l’agent effectue contractuellement auquel viendra s’ajouter le temps de trajet aller du premier jour et le temps de trajet retour du dernier jour à hauteur de 70%, dans les conditions citées ci-dessus.



Article 1.5 – Les temps de formation

L’article 17 est ainsi modifié

La convocation précisera les jours et horaires de formation.
Les temps de formation dispensée à l’extérieur correspondent au temps qui aurait contractuellement était effectué si l’agent avait travaillé. Ces temps sont définis à l’article 14. 
Pour les formations, les temps de formation et de prise en compte du temps de trajet suivront les mêmes dispositions que les missions stipulées à l’article 16.
Si la formation est dispensée sur le lieu de travail, l’agent badge normalement.


Article 1.6– Les missions exceptionnelles se déroulant le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés. 

L’article 19 est ainsi modifié

Il s’agit des heures effectuées :

Le soir : entre 18 h 30 et 21 h
La nuit : entre 21 h et 6 h 
Le matin : entre 6 h et 7 h 15
Le week-end : du vendredi 18 h 30 au lundi 7 h 15.

A l’exception du personnel informaticien dont la situation obéit à un dispositif spécifique, les agents concernés par ce type de mission sont : 

les agents appelés à assurer des manifestations le week-end (tenue de stands, animations de journées à thème)
le personnel de sécurité.

Toutes les heures effectuées dans le créneau susvisé seront considérées comme des heures supplémentaires dès lors qu’elles seront validées par la Direction Générale au vu d’un planning prévisionnel justificatif, exception faite des cas d’urgence et dès lors que le salarié dépasse son temps de travail contractuel hebdomadaire.

Ces heures supplémentaires seront au choix, soit rémunérées selon les dispositions légales en vigueur, soit récupérées avec repos compensateur. 








Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord 
Cet avenant entrera en vigueur le 1er mai 2020 sous réserve d’être agréé par l’autorité de tutelle.
Il prendra fin dans les mêmes délais que l’accord collectif d’entreprise relatif à l’horaire variable.

Article 3 : dépôt et formalité de publicité 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente.

Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018, dès agrément, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Après agrément, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy. 


Fait à Villeneuve d’Ascq
               Le 16/12/19

Le Directeur Général de la Carsat Hauts-de-France,		Pour les organisations syndicales,


                         							- UNS

- UGICT/CGT

- SUD