ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Entre

La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL
Représentée par xx xx, Directeur Général 

Et

Les organisations syndicales présentes à Habitat70 – OPH de la Haute-Saône, représentées par leurs délégués syndicaux :
XX pour la CFDT
XX pour la CFTC
XX pour la CGT
XX pour FO


Préambule :

Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 4 novembre, 15 novembre et 2 décembre 2019 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise de droit privé sauf stipulations explicites pour les fonctionnaires.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Augmentation générale
Augmentation générale de 1,08% (hors ancienneté) au 1er janvier 2020 afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs en tenant compte des deux hausses suivantes :
L’inflation : 1%
L’augmentation de la part salariale relative à la prévoyance : 0.08%


B – Augmentations individuelles

La Direction Générale souhaite valoriser la performance individuelle en maintenant une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles. Cette dernière s’élève à 22 000 Euros brut composée de la manière suivante : 
20 000 Euros pour l’ensemble du personnel non récupérable (y compris les primes exceptionnelles)
2 000 Euros destinés à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes (Cf accord égalité hommes/femmes du 11 mai 2017).
Effet rétroactif au 1er janvier 2020

a/ Méthodologie

Le système de l’année passée est maintenu en supprimant la référence de suppléant. 
Un nombre de salariés par direction sera déterminé (selon l’effectif de chaque direction) et le directeur aura la primauté sur le choix des bénéficiaires avec une validation des montants par la direction générale.

b/ Reliquat

S’il existe un reliquat de budget des augmentations individuelles, alors il sera distribué dans l’enveloppe des primes exceptionnelles.
Ces primes exceptionnelles pourront être octroyées  aux salariés ayant dû faire face à un accroissement ponctuel de leur charge de travail, à un engagement sur un dossier particulier…
Le directeur proposera le nom d’un salarié et le montant de la prime qu’il souhaite lui allouer, ce choix et ce montant devront être validés par la direction générale.

C – Tutorat

La direction générale souhaite valoriser les collaborateurs qui peuvent s’investir dans l’accueil et l’intégration de nouveaux salariés. L’objectif est de reconnaître les savoirs acquis et de valoriser la transmission de ces derniers en faveur des nouveaux entrants. Ainsi, il sera versé au collaborateur, qui accompagnerait le nouvel arrivant, une prime forfaitaire de 250 Euros brut à l’issue de la période d’essai, et sans obligation de résultat.
Le rôle du tuteur serait d’accompagner, d’aiguiller et de conseiller sur les aspects métiers pendant la durée de la période d’essai.
Un appel à candidature sera réalisé et si plusieurs salariés se sont proposés, le choix du tuteur reviendra au directeur ou responsable de service.

D – Mesures compensatoires pour les fonctionnaires au titre de la « prime macron »

Les fonctionnaires n’ont pas pu bénéficier de la « prime macron » versée au 1er trimestre 2019. Néanmoins, dans une logique d’équité, les agents de la fonction publique se verront attribuer une prime qui leur sera versée sous forme d’abondement de leur régime indemnitaire (RIFSEEP).
Le montant net de ces primes sera déterminé en fonction des tranches de salaires bruts annuels suivantes :
Tranche 1 : Inférieur à 24 000 Euros : 700 Euros net
Tranche 2 : Supérieur ou égal à 24 000 et inférieur à 30 000 : 450 Euros net
Tranche 3 : Supérieur ou égal à 30 000 et inférieur à 39 000 : 200 Euros net

Le brut annuel sera déterminé de la manière suivante :
Traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire (en équivalent temps plein)

La prime sera versée au prorata du temps de travail.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté – Unité Territoriale de Haute-Saône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vesoul.





Le présent accord est établi à Vesoul le 17 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.