AVENANT N°6 AU PROTOCOLE D’ACCORD INTERNE SUR LES TRANSFERTS






Entre 
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par M. , en sa qualité de Président.

Et 
L’organisation syndicale U.N.S.A – représentée par M.  en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T – représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SUD représentée par Mme  en sa qualité de Déléguée Syndicale.


Il a été convenu ce qui suit :


Dispositions générales de l’avenant

Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel des établissements gérés par l’Association « La Vie Active » concernés par les transferts.

Date d’effet, Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/05/2021

Dénonciation –Révision
La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
A effet de conclure un nouvel avenant, la Direction de l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent avenant.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :
D’une part, l’Association,
D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent avenant, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.
En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
Interprétation
Le présent avenant fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la direction de l’association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation et d’autant de membres désignés par l’association.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toute les parties signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, avenant auquel elle sera annexée.

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de reprendre l’intégralité des dispositions relatives aux transferts applicables au sein de l’association et qui ont été édictées par de nombreux avenants.
L’avenant n°6 est également l’occasion de redéfinir le décompte du temps de travail effectif dans le compteur de la modulation pour les salariés à temps partiel partant en transfert.

Article 1 : 

L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs expriment leur volonté ferme de réclamer une augmentation des moyens dans les budgets des établissements.
Cette réclamation doit viser à obtenir davantage de moyens afin d’une part de permettre à plus d’usagers de partir en transfert et d’autre part de mettre les textes législatifs et réglementaires traitant du temps de travail en adéquation avec ceux régissant les transferts.

Article 2 :

L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs affirment que les transferts sont un outil essentiel de l’approche éducative dont l’utilité et le bien-fondé sont indiscutables.
La suppression des transferts pour des raisons économiques ou juridiques nuirait à la qualité globale de l’action menée au sein des établissements par les professionnels.

Article 3 :

L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs reconnaissent que les salariés encadrant les transferts sont favorables à la poursuite des transferts dans les conditions mentionnées dans cet avenant.

Article 4 : 

L’Association La Vie Active et les Syndicats Représentatifs s’engagent au maintien des modalités de compensation des sujétions liées à la participation aux transferts et reconnaissent que les compensations existent, et surtout les seules possibles et permettant le maintien des transferts au regard de l’évolution des textes législatifs et des budgets.

Article 5 :

La participation d’un salarié à un transfert se fait sur la base du volontariat.
Concernant les salariés dont l’établissement relève de la CCNT de 1966, chaque journée de participation à un transfert donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de transfert de 60 euros (brut salarial) qui vaut paiement de la servitude d’internat et des heures supplémentaires et complémentaires. A cette indemnité forfaitaire s’ajoutent les primes conventionnelles de transfert (article 2 et 3 de l’annexe 1 bis de la CCNT du 15 mars 1966). Si un dimanche ou un jour férié est inclus dans le transfert, il est versé une indemnité de 14 points de coefficient. Si un dimanche et un jour férié coïncident, il n’est procédé au versement que d’une seule indemnité.

Concernant les salariés dont l’établissement relève de la CCNT de 1951, chaque journée de participation à un transfert donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de transfert de 60 euros (brut salarial) qui vaut paiement de la servitude d’internat et des heures supplémentaires et complémentaires. Si un dimanche ou un jour férié est inclus dans le transfert, il est versé une indemnité de 12 points de coefficient. Si un dimanche et un jour férié coïncident, il n’est procédé au versement que d’une seule indemnité.

Il est accordé, par période complète de 6 jours de transfert, 7 heures de repos compensateur supplémentaire. Ces heures sont à prendre en dehors du transfert dans un délai de trois mois, en fonction des nécessités et des besoins de service (autrement dit pour un transfert de 5 jours ou moins, il n’y a pas de repos compensateur. Pour un transfert de 6 à 11 jours, il est accordé 7 heures de repos compensateur. Pour un transfert de 12 jours ou plus, il est accordé 14 heures).
 Ces compensations s’appliquent sans considération de la durée de travail contractuelle. Les indemnités versées et les repos accordés sont identiques pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel,

De même, le décompte du temps de travail effectif dans le compteur de la modulation sera identique pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Il sera de 7 heures par jour de transfert par période de 7 jours calendaires consécutifs.
Exemple : 

Article 6 : Le responsable de transfert
	1/ : Les missions 
En tant que responsable de transfert, celui-ci a la charge des missions suivantes : 
Le responsable transfert est le garant de l’application du projet de transfert élaboré conformément à la procédure associative 70_OPA_P_28.
Il participe à la rédaction du dossier de transfert selon le formulaire 70_OPA_F_06.
Il veille à répondre aux besoins des usagers en répartissant les personnels d’encadrement conformément au programme d’activité du séjour.
Il anime l’équipe et s’assure que chacun organise des activités contribuant au bon déroulement du transfert et visant les objectifs déterminés dans le projet. Il procède aux adaptations nécessaires le cas échéant.
Il veille aux conditions d’une sécurité optimale (transport, locaux…) tant pour les personnes accompagnées que pour les professionnels.
Conduite des véhicules : ordre de mission précis, respect des temps de conduite et des règles du code de la route en général (alcoolémie 0, vérification du bon état du véhicule, vitesse du véhicule, …)
Sécurité des locaux :
il organise dans les 48 heures de l’arrivée, un exercice d’évacuation incendie ;
Il formalise toute anomalie constatée en matière de sécurité et s’assure d’intervention dans les meilleurs délais ;
il élabore et affiche le tableau de service des personnels (levers, surveillance du soir,…) en s’assurant que le service soit bien effectué ;
il complète le plan d’occupation des lieux de sommeil (liste des noms par chambre…) ;
il fait appliquer strictement l’interdiction de la consommation d’alcool et l’interdiction de fumer dans les locaux ;
Le responsable désigne un professionnel chargé de la distribution des médicaments conformément à la réglementation en vigueur.
Repas :	Il veille au bon équilibre des menus.  Il fait procéder à l’achat des ingrédients au fur et à mesure des besoins. il fait appliquer le respect des règles d’hygiène. Il s’assure que des menus spéciaux seront proposés aux enfants, aux personnes âgées ou les personnes handicapées ayant des problèmes de santé (hypocalorie, régime sans sel, régime diabétique,…etc).
Budget : Il engage les dépenses conformément au budget alloué en utilisant les justificatifs prévus à cet effet. A l’issue du transfert, il établit un bilan financier accompagné de toutes les factures.
Lutte contre les maltraitances : Il veille à l’application du protocole. Il avertit, dans les plus brefs délais, la direction en cas de nécessité.
Bilan du séjour : il réalise un bilan du séjour.

	2/ : Indemnité spécifique forfaitaire de transfert
Le responsable de transfert, au vu des missions qui lui incombent, tant au niveau de la préparation du transfert que de la responsabilité que cela peut engager, se voit attribuer une indemnité spécifique forfaitaire de transfert.


Cette indemnité spécifique est applicable en lieu est place de l’indemnité forfaitaire de transfert dont les participants au transfert bénéficient. Cette indemnité spécifique est de 75 euros par jour (brut salarial) qui vaut paiement de la servitude d’internat, des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que l’ensemble du travail engendré par la qualité de responsable de transfert, si celui-ci répond à l’ensemble des tâches précisées dans la fiche de fonction énoncée ci avant.

Article 7 : Interprétation de l’avenant
En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisi par un de ces partenaires sociaux.
Elle se réunira dans les quinze jours suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.

Article 8 : Révision de l’avenant
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.

 Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

 Fait à ARRAS, le 12 avril 2021

M. , Président de l’Association


   Syndicat SUD 		             	                 Syndicat CGT	      		              Syndicat UNSA