ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignées : 

L’Association ISATIS
Dont le siège social est situé à NICE (06100), 6 avenue Henri Barbusse
Représentée par son Directeur Général pris en la personne de Monsieur xxx
Ci-après dénommée « l’Association »
d’une part, 
Et

L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame xxx en sa qualité de Déléguée syndicale de l’Association, 
d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a permis aux parties de trouver un accord sur le thème du droit à la déconnexion. 
Le présent accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et de congés des salariés de l’Association et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé. 
Face au développement des possibilités de connexion, quel que soit le lieu et le temps, il apparaît en effet nécessaire de préciser les règles d’utilisation des outils numériques de manière à éviter les abus sans pour autant en bloquer l’accès aux salariés.  



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association. 




Article 2 : Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord aura pour effet de se substituer à l’intégralité des usages et pratiques existantes en la matière au sein de l’Association. 


Article 3 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.


Article 4 : Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ; 
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.


Article 5 : Dénonciation de l'accord
La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.


Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 7 : Conditions de suivi de l’accord 
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.
Elle est constituée par : 
un représentant de l’employeur,
un représentant du personnel, 
un représentant syndical. 
La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Les conclusions de la commission seront transmises pour information au CSE au titre de la consultation sur la politique sociale de l’association. 


Article 8 : Publicité
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
La mention du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet. 



TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION 

Article 9 : Garantie d’un droit à la déconnexion
En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l’Association bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’Association 
L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’Association favorisant cette utilisation régulée.  
Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. 
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.


Article 10 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Association. 
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’Association en dehors de ses horaires de travail.


Article 11 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie professionnelle
Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se verront attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.


Article 12 : Utilisation raisonnée des outils numériques
Article 12-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne
Les parties souhaitent valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. 
L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides, utilisation du réseau de l’association pour les documents à partager) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.
Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.
	Article 12-2 : Rationalisation de la communication numérique
De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :
délivrer une information utile ; 
au bon interlocuteur ; 
sous une forme respectueuse pour le destinataire. 
Article 12-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique
Envoi différé des courriers électroniques
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’Association sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.


Contenu et destinataires des courriers électroniques
Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.
Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées.
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.
Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. 
Article 12-4 : Appréciation des situations par les salariés
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. 
Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, avant 9 heures ou après 17 heures, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.


Article 13 : Formation et sensibilisation
Article 13-1 : Rôle des managers
Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les salariés ayant en charge l’encadrement d’autres salariés sont incités à adopter une attitude conforme au présent accord. 
En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à l’expéditeur qu’il s’agit d’une pratique non conforme au présent accord. 
Les entretiens d’évaluation annuels menés par le personnel encadrant aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous leur responsabilité.
Article 13-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel
Des actions d’information et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’Association, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de Direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.
Un envoi par mail du présent accord sera effectué pour sensibiliser l’ensemble du personnel à la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.


Article 14 : Bilan annuel
Un bilan des effets des dispositions du présent accord sera effectué chaque année.



Article 15 : Protection des données et confidentialité
En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations que du respect de la confidentialité des données qu’ils traitent, et ce, quel que soit l’outil qu’ils utilisent.



Fait à Nice, le 15 mars 2021
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires



Pour l’Association, 				Pour l’organisation syndicale CGT
xxx						xxx
Directeur Général