Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par ____________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
















Préambule

Les parties signataires rappellent la liberté d’accès de chaque salarié à l’information syndicale de son choix. 

Consciente de l’importance des technologies de l’information et de la communication dans la diffusion de l’information syndicale, ArianeGroup SAS a ouvert, dès 2017, une page « intranet syndical » pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société et pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Celle-ci est accessible par l’ensemble des salariés de la Société, depuis le site intranet d’ArianeGroup SAS.  

Le présent accord ouvre, pour une durée indéterminée, la possibilité à toutes les organisations syndicales représentatives d’ArianeGroup SAS d’utiliser la messagerie électronique pour la diffusion de communications syndicales. 

Les parties entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des dispositions communes et harmonisées en matière de diffusion de l’information syndicale par messagerie électronique. Elles s’appuient pour cela sur le retour d’expérience des communications syndicales effectuées par messagerie électronique en application de la note SPIR ASL 2016_34 du 5 décembre 2016.

Il est rappelé que la diffusion de communications syndicales par messagerie électronique est complémentaire de la faculté qu’ont les organisations syndicales de transmettre l’information syndicale par voie d’affichage, de distribution physique de tracts papiers ou via l’intranet syndical. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord      

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la Société ArianeGroup SAS. 


Article 2 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’utilisation de la messagerie électronique pour l’envoi de communications syndicales.

Le présent accord cherche à concilier l’exercice du droit syndical et à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, le respect des règles de sécurité des systèmes d’information d’ArianeGroup SAS et de confidentialité ainsi que le bon fonctionnement de l’entreprise et de son réseau informatique. 

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux dispositions préexistantes ayant le même objet issus d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages et notamment issues de l’accord relatif à la prolongation du statut conventionnel signé le 28 juin 2017.  


Article 3 – Organisations syndicales représentatives émettrices   

Les organisations syndicales reconnues représentatives pourront envoyer des communications syndicales dans leur périmètre de représentativité par le biais de la messagerie électronique, selon les modalités explicitées ci-après. 

La condition de représentativité doit être appréciée comme suit : les organisations syndicales doivent avoir été reconnues représentatives au niveau de la Société ou au niveau des établissements reconnus distincts au sens de la représentation du personnel. Il s’agit des établissements reconnus distincts par la décision unilatérale relative au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE au sein d’ArianeGroup SAS du 7 mars 2019. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique d’Etablissement, quel que soit le nombre de votants. 


Article 4 – Mise à disposition d’une adresse e-mail 

Une adresse e-mail est mise à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société et au niveau d’un établissement distinct, au sens de la représentation du personnel, afin de notamment leur permettre d’émettre des communications syndicales aux salariés d’ArianeGroup SAS. 

Le délégué syndical central ou, le cas échéant, le délégué syndical en charge de la section syndicale ou du syndicat est désigné comme responsable de l’adresse e-mail. La gestion des communications syndicales peut-être déléguée à un salarié élu ou mandaté par chaque organisation syndicale représentative. Un suppléant peut également être désigné afin de faciliter la gestion de ces communications.

Seule cette adresse e-mail pourra être utilisée pour l’envoi de communications syndicales aux salariés d’ArianeGroup SAS, dans les conditions prévues par le présent accord. Ainsi, les représentants du personnel ne peuvent pas adresser de communications syndicales depuis leur adresse e-mail professionnelle individuelle ou depuis une adresse e-mail externe à ArianeGroup SAS. 


Article 5 – Destinataires des communications syndicales par messagerie électronique 

Les organisations syndicales représentatives pourront envoyer des communications syndicales par messagerie électronique aux salariés d’ArianeGroup SAS rattachés à leur périmètre de représentativité, à savoir : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société pourront envoyer une communication syndicale à l’ensemble des salariés d’ArianeGroup SAS et / ou à l’ensemble des salariés de chaque établissement. 
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’un établissement pourront envoyer une communication syndicale à l’ensemble des salariés dudit établissement. 

Pour ce faire, la Direction mettra à la disposition de chaque organisation syndicale représentative une liste d’adresse e-mails des salariés correspondant à leur périmètre de représentativité dans un format informatique. 

Les listes d’adresse e-mails seront mises à jour tous les 6 mois. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d’autres fins que celles définies dans le présent accord. 

En outre, la liste de diffusion ne devra pas être visible des salariés destinataires des communications syndicales. 


Article 6 – Contenu des communications syndicales par messagerie électronique  

Les communications syndicales par messagerie électronique sont exclusivement destinées à la diffusion de tracts à caractère syndical.  

Le mail contiendra en son sein le tract et, le cas échéant, le lien vers l’intranet syndical de l’organisation syndicale intéressée. Le tract ne doit pas être en pièce jointe du message électronique.

En tout état de cause, aucune vidéo ou enregistrement ne pourront être diffusés par voie de messagerie électronique. 

Par ailleurs, les communications syndicales diffusées par messagerie électronique devront comporter, en vue de leur identification, le sigle de l’organisation syndicale représentative émettrice. Celui-ci devra notamment apparaitre dans l’objet du message électronique. 

Le corps du message est ainsi exclusivement composé des éléments suivants : 
le tract,  
le lien vers l’intranet de l’organisation syndicale représentative émettrice,
la possibilité pour les salariés de se désabonner et les modalités afférentes, 
le logo de l’organisation syndicale représentative émettrice,
et le cas échéant la charte graphique de l’organisation syndicale. 

Les organisations syndicales représentatives communiquent à la Direction, concomitamment à leur diffusion, les communications syndicales qu’elles vont diffuser par le biais de la messagerie électronique. Ainsi, si la communication syndicale est envoyée à tous les salariés d’ArianeGroup SAS par une organisation syndicale représentative au niveau de la Société, l’e-mail devra être envoyé concomitamment au Directeur des Relations Sociales de la Société et au Directeur des Ressources Humaines. 
Si la communication syndicale est envoyée aux salariés d’un établissement par une organisation syndicale représentative au niveau dudit établissement (peu important qu’elle soit représentative au niveau de la Société), l’e-mail devra être envoyé concomitamment au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement ou à la personne qu’il désigne. 

Article 7 – Règles de déontologie 

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2142-6 du Code du travail, l’utilisation des outils numériques mis à la disposition des organisations syndicales doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. 
Les organisations syndicales représentatives s’engagent ainsi à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement intérieur des établissements et la Charte d’usage et de sécurité des systèmes d’information de la Société.

L’e-mail de communication syndicale pourra renvoyer à des liens internet syndicaux (sans qu’ArianeGroup n’organise l’accès à ces sites). A l’inverse, l’e-mail de communication syndicale ne pourra pas renvoyer à des liens internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers, notamment sous formats audio et vidéo. En particulier, ne sont pas autorisés les messages comportant des liens actifs vers des sites externes quelle qu’en soit la nature (YouTube, etc.). 

Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code pénal et, en particulier, celles relatives à l’interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l’atteinte de la vie privée, et notamment du droit à l’image. 

Enfin, il est rappelé que l’obligation de confidentialité, telle qu’encadrée par l’article 27 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS, doit être respectée. 


Article 8 – Nombre de communications syndicales par messagerie électronique  

Le nombre mensuel de communications syndicales par messagerie électronique est fixé à un maximum de 4 envois par organisation syndicale représentative.

Ce nombre est apprécié par établissement. Ainsi,
une organisation syndicale non représentative au niveau de la Société pourra envoyer jusqu’à 4 communications syndicales par mois sur chaque établissement où elle est représentative,
une organisation syndicale représentative au niveau de la Société pourra envoyer jusqu’à 4 communications syndicales par mois sur chaque établissement de la Société.

Article 9 – Liberté de choix des salariés 

Conformément aux dispositions légales, les salariés doivent pouvoir choisir de recevoir les communications syndicales par messagerie électronique. 

A ce titre, les salariés pourront demander à ne plus recevoir ces communications en envoyant un e-mail à l’organisation syndicale représentative émettrice. De même, les salariés auront également la possibilité de demander à recevoir à nouveau les communications syndicales par voie électronique.  
Ainsi, il appartient aux organisations syndicales représentatives de mettre à jour les listes d’adresse mails envoyées par la Direction afin de supprimer desdites listes les salariés ayant fait valoir leur droit à ne plus en être destinataire. 

En tout état de cause, la liberté de choix des salariés ainsi que ses modalités devront systématiquement être rappelés dans l’ensemble des e-mails de communication syndicale afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. 


Article 10 – Utilisation litigieuse ou abusive  

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives et leurs représentants sont responsables du contenu des communications syndicales et des éventuelles conséquences de leur diffusion. 

En cas de non-respect du présent accord ou des textes en vigueur, le référent de l’organisation syndicale concernée sera reçu par la Direction des Ressources Humaines. 

Selon la gravité des situations constatées, le non-respect du présent accord ou des textes en vigueur pourra notamment entrainer l’interdiction temporaire d’utiliser la messagerie électronique en vue de communications syndicales. 


Article 11 –Bilan de l’accord  et commission de suivi

Un bilan du présent accord sera réalisé avec les délégués syndicaux centraux au cours du troisième trimestre 2022. A cette occasion, le retour d’expérience de la mise en œuvre du présent accord sera étudié. 

En outre, une commission de suivi du présent accord pourra être réunie, à la demande motivée d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de la Société. 
Cette commission sera alors composée de : 
Deux représentants par organisation syndicale représentatives au niveau de la Société 
Des représentants de la Direction. 


Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. L’objectif de déploiement est fixé au 1er avril 2021.


Article 13 – Révision   

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 


Article 14 – Formalités de dépôt et publicité 

La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 





ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE
ELECTRONIQUE POUR LA DIFFUSION DE
COMMUNICATIONS
SYNDICALES AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS



La CGT est signataire de cet accord en date du 23/02/2021, mais elle tient à rappeler :

Cet accord a été signé en pleine crise sanitaire de la Covid-19 et l’état d’esprit de la négociation a été fortement axé sur le fait de poursuivre la distribution de toutes les informations attendues par les salariés et dues à eux par leurs organisations syndicales et ceci par voie dématérialisée.

Notre entreprise a une actualité dense dans la période présente et pour celle à venir : une évolution de l’environnement de l’industrie du spatial, restructuration de l’entreprise constante depuis sa création opérationnelle en 2016, une harmonisation des statuts du personnel toujours en cours. Toute cette actualité est accompagnée de plusieurs dizaines de réunions de CSE-C, CSE-E, CSSCT-C, CSSCT-E, DSC, commissions centrales et locales…

Cette actualité consistante, sans parler de l’actualité nationale, amène la CGT à apporter des réserves sur cet accord, limitant le nombre de communications via la messagerie électronique professionnelle. La fréquence de 4 par mois, semble être limite au vue de l’actualité décrite ci-dessus.

Certes, la diffusion des communications syndicales par messagerie électronique professionnelle est complémentaire aux autres moyens qu’ont les organisations syndicales de transmettre l’information syndicale aux salariés par voie d’affichage, de distribution physique de tracts papiers.

Mais afin de combattre la Covid et protéger les salariés du virus, la CGT a privilégié l’information dématérialisée par la messagerie professionnelle par des envois mesurés en termes de fréquence, tout au long de la période écoulée.

Le retour d’expérience de ces derniers semestres démontrent que selon l’actualité, des périodes ont vu des diffusions d’une à deux publications dématérialisées par semaine et dans d’autres une à deux par mois, voire zéro en période de congés.

Tout en respectant l’esprit de l’accord, la CGT pourrait être amenée à moyenner son nombre de publications en fonction de l’actualité et de l’information due aux salariés et attendue par eux.

Fait à Bordeaux, le 23/02/2021


Pour la CGT ArianeGroup