ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre d’une part, 

CIRMA ENTREPRISE S.A.S


Représentée par 

XXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :

XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT



Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion 	: 29 Novembre 2019
2ème réunion 	: 13 Décembre 2019
3ème réunion 	: 20 Décembre 2019

Au cours de la réunion du 29 Novembre 2019, Les Organisations Syndicales ont fourni une liste de demande de documents à La Direction. Les parties se sont mises d’accord sur les documents que la Direction communiquerait ainsi que sur la date de remise de ces documents, à savoir avant le 06 décembre 2019.
La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO IAC/ETAM/OUVRIERS 2020 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2018 »

Au cours de la réunion du 13 Décembre 2019, La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de cette réunion, Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à La Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 20 Décembre 2019, l’application des dispositions ci-après : 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambares et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


– REMUNERATION

Enveloppe Globale  d’augmentation salariale


La Direction souhaite mettre en œuvre un système d’évaluation plus « juste », applicable de manière homogène à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le système proposé est le suivant :

Tous les salariés sont jugés suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de nos Conventions Collectives. Cette appréciation est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier.

Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences / les critères de l’entreprise. L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) sera de 1 %.

Il pourra y avoir des augmentations inférieures ou supérieures pour des cas particuliers : arrivée ou départ en cours d’exercice, mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, évolution significative de fonction…

Ce sera donc, à quelques très rares exceptions argumentées près, l’augmentation minimum.

La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels et de rendre significatives les promotions/évolutions (au-dessus du niveau d’exigence attendu).

Le montant consacré à ces promotions/évolutions représentera 0.9 % de la masse salariale Présents/Présents.

L’enveloppe globale d’augmentation salariale représentera donc 1.9 % de la masse salariale Présents/Présents.

CHAMP D’APPLICATION

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salarié(e)s.

CALENDRIER

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2020.
Concernant les Ouvriers et Etam les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en Janvier 2020. Pour les cadres, elles ne seront intégrées qu’en Février 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.


– EVOLUTION DE L’EMPLOI PAR COEFFICIENT / Libellés 

La Direction a bien entendu les revendications n°1 et n°3 des Organisations Syndicales.
Les grilles de Classification conventionnelles sont régies par un système de Critères très précis. Chaque salarié doit être classé dans ces grilles en fonction de ses missions et dans le strict respect de ces Critères.
L’Ancienneté ou la Fidélité ne sont pas des Critères de Classification. 
Le lien avec la rémunération se fait par l’application de minima annuel définis pour chaque Coefficient. La Direction rappelle que les salariés sont tous rémunérés au-dessus des minimas de la grille.
Les libellés des postes occupés dans l’entreprise (Câbleur, Contrôleur …) ne sont pas Conventionnels. La reconnaissance ne passe donc pas par l’évolution du libellé.
Cependant, nous modifierons les libellés dans le logiciel de Paie dans ls limites de ses fonctionnalités.

La volonté affichée par la Direction est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels.

Si des salariés ne sont pas correctement classés conformément aux grilles Conventionnelles, ils évolueront vers la bonne classification.


– LUtte anti-stress

AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash

La Direction, en accord avec Le Comité d’Entreprise, a proposé, lors de la NAO de 2015, de participer à la prise en charge partielle de séances de Body Flash, pendant la pause déjeuner ou en fin de journée. Ce massage relaxant de 6 à 10 minutes qui se pratique en entreprise sur une chaise ergonomique par-dessus les vêtements, consiste à enchaîner des mouvements sur le dos, la nuque, les épaules, les bras et les mains avec un effet anti-stress et antifatigue. Le coût a été réparti entre l’entreprise, le comité d’entreprise et le salarié, à raison d’un tiers chacun. Cette mesure s’est appliquée à l’ensemble des salariés qui le souhaitaient, à raison d’une fois par trimestre. Elle avait été mise en place à titre expérimental et sa prise en charge partielle était limitée à l’année 2015 avec une clause de révision pour 2016.

Le nombre de personnes ayant décidé de bénéficier de ses séances de body flash ayant considérablement augmenté en cours d’année 2015, la Direction avait proposé de reconduire l’opération en 2016, avec la même clef de répartition des coûts.

En 2016 le nombre de séances a été extrêmement élevé, à savoir 283 massages facturés, et ramené aux personnes effectives qui en ont volontairement bénéficié, est très éloigné de l’accord initial qui portait sur une séance par trimestre par personne.

A la demande des Organisations syndicales de continuité sur 2017, la Direction, convaincue de l’utilité de la mesure dans le cadre de la lutte anti-stress et de la réduction des TMS, avait proposé de continuer la mesure. 

A la demande des Organisations syndicales de passer en 2018 d’une séance par mois par personne salariée de CIRMA, à deux séances par mois, la Direction avait donné son accord, en conservant la même clef de répartition des coûts par séance.
A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2019, La Direction avait donné son accord.

A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2020, La Direction donne son accord.

CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.

CALENDRIER

Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2020.


– PETIT DEPLACEMENT
 
AUGMENTATION DU petit deplacement

La Direction a bien entendu la revendication n°4 des Organisations Syndicales.
Une augmentation de la valeur du petit déplacement sera appliquée sur la base du pourcentage d’augmentation du ticket de bus de la C.U.B
La Direction s’engage à appliquer le pourcentage d’augmentation du ticket de bus précité.
Le calcul est basé sur le montant d’un abonnement annuel ramené au nombre de jours travaillés dans la Société et majoré des charges sociales.
La Direction propose de passer le petit déplacement de 2.83 à 2.91 euros

CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salarié(e)s hormis le personnel de la catégorie cadre.

CALENDRIER

Cette mesure s’appliquera au 01 janvier 2020.

– EMBAUCHES
 
EMBAUCHES CTT

La Direction a bien entendu la revendication n°6 des Organisations Syndicales.
La charge de l’entreprise en 2019 est relativement stable par rapport à 2018.
La charge 2020 devrait être supérieure. L’embauche en CDI ne peut se faire que si la visibilité de charge est pérenne à Long Terme.
Nous allons embaucher en CDI un CTT. Il n’y a pas d’autre projet d’embauche pour le moment mais la politique d’embauche évoluera en fonction des besoins identifiés dans le cadre de notre démarche de GPEC.

CALENDRIER

L’embauche d’un CDI (ex CTT) sera effective au 01 janvier 2020.


– « 13ème » MOIS
 
AUGMENTATION DE PRIME “13ème Mois”

La Direction a bien entendu la revendication n°7 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.	
– DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE
 
Diminution des dechets

CIRMA va mettre en œuvre en 2020 une démarche pour une meilleure gestion des déchets.
La revendication N°8 est dans l’esprit de cette démarche. 
La Direction est d’accord pour co-financer avec le CSE l’achat de MUG personnalisés pour l’ensemble du personnel.




CALENDRIER

Cet achat est à réaliser en janvier 2020.

– ŒUVRES SOCIALES
 
AUGMENTATION subvention oeuvres sociales

La Direction a bien entendu la revendication n°9 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

– TITRES RESTAURANTS
 
Mise en place de tickets Restaurant

La Direction a bien entendu la revendication n°10 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

– PRIME D’ANCIENNETE
 
AUGMENTATION DU plafond de la prime d’ancienneté

La Direction a bien entendu la revendication n°11 des Organisations Syndicales.
Nous appliquons les dispositions des conventions Collectives de la Métallurgie.

 – ENFANTS MALADES
 
Jours enfants Malades

La Direction a bien entendu la revendication n°12 des Organisations Syndicales.
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.

– INTERRESSEMENT COLLECTIF
 
Négociation Accord d’Intéressement Collectif

La Direction propose aux Organisations Syndicales d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un Accord Relatif à l’Intéressement des Salariés à la Réussite de l’Entreprise pour les Exercices 2020 - 2021 – 2022.






DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020. 


OPPOSITION

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.


Dépôt – publicité

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ambarès le 20 Décembre 2019
En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité. 








Annexe 1 : 	Propositions 2020 des Organisations Syndicales