Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de Longue durée (APLD)
Entre :
L’entreprise AA ZUFIC, dont le siège social est situé au 113 Avenue des Olives 13013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 38945976900011 et représentée par                          en qualité de Présidente
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Nous subissons depuis plusieurs mois, de nombreux et conséquents retards de livraison de la part de nos fournisseurs. Ceux-ci sont dus aux difficultés liées aux pénuries mondiales sur les matières premières qui pénalisent leurs approvisionnements. Cette situation totalement inédite découle directement de la crise sanitaire et économique générale de la COVID19.
Ces retards de livraison engendrent le report de la plupart de nos chantiers et ont pour conséquence une baisse drastique de notre activité (chiffre d’affaires du mois de novembre réduit de 50 % par rapport aux 3 dernières années et les prévisions pour décembre sont similaires). 
 Il est à noter que cette baisse considérable de notre activité intervient malgré un carnet de commandes honorable.
L’activité de notre entreprise étant réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
l’ensemble des salariés travaillant sur chantier,

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Il nous est impossible à ce jour de prévoir précisément le terme de ces difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs. Les analystes ne prévoyant pas d’amélioration de la situation avant la fin du  premier semestre 2022 ; ce dispositif spécifique d’activité partielle est donc sollicité du 03/01/2022 au 30/06/2022.
Cependant, la mise en place de ce dispositif ne sera effective uniquement jusqu’à ce que nos fournisseurs aient pu reprendre une production normale et nous livrent les produits commandés de manière régulière et dans les délais impartis. 
Nous mettrons par ailleurs tout en œuvre afin que celle-ci ait l’impact le plus limité possible sur le temps de travail habituel des salariés.
Ce dispositif n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Dreets. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Dreets selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagement en matière de maintien dans l’emploi. :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
De manière concrète et adaptée au fonctionnement de l’entreprise : compte tenu de la baisse d’activité de ces dernières semaines, nous avons déjà planifié 4 journées de formation qui sont d’ores et déjà réservées. 
D’autres journées de formations pourront être prévues selon les propositions et planning établis par les organisateurs de celles-ci.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Dreets et avant toute demande de renouvellement du dispositif

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Il reste évident, comme notifié article 2, que nous mettrons en œuvre tous les moyens à notre disposition afin que celle-ci ait un impact limité sur le temps de travail conventionnel des salariés.



Article 5 : Indemnisation des salariés

Suite à la validation du présent accord par la Dreets, l’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra alors une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble des salariés.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 9 : Demande de validation à la Dreets

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE s’il existe. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Dreets à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Dreets :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.
  
Article 12 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le  29/11/2021 à Marseille en  7 exemplaires.

Pour l’entreprise :