NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société SOFIDAP, sise 329 avenue Kennedy 62400 BETHUNE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXXX, représentant du personnel, 

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical, assisté de Madame XXXXXXX, représentante du personnel,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des 18 octobre 2018, 13 novembre 2018 et 06 décembre 2018, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 04 janvier 2019, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O. 



En préambule, il est rappelé les propositions respectives des parties.


Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Mise en place d’une prime d’assiduité afin de lutter contre l’absentéisme,
Mise en place d’une prime d’ancienneté afin de fidéliser les collaborateurs au regard de la pénurie des profils dans le secteur automobile, 
Centralisation des achats en matière d’outillage et instauration d’une prime d’outillage,
Versement de la prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales dans le cadre de la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales


De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Application de la grille des minima 2019 au 01 janvier 2019,
Allocation d’une enveloppe budgétaire par site équivalent à 1.55% de la masse salariale des collaborateurs se trouvant au-dessus de la grille des minima,





Au terme de la réunion de clôture, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOFIDAP. 

Il convient de préciser que certains points ci-dessous ne viseront qu’une certaine catégorie de salariés.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 

2.1 SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

La délégation salariale souhaite la mise en place d’une prime d’assiduité et ce afin de lutter contre l’absentéisme et notamment chez les productifs.

Après étude de l’impact de l’absentéisme au sein des ateliers et le coût de la mise en place d’une telle prime, il apparaît qu’au regard des résultats, il n’est pas pertinent d’instaurer cette prime actuellement. En effet, le nombre d’arrêts de courte durée n’étant pas relativement élevé, cette prime n’aurait donc pas l’effet escompté sur la diminution des arrêts de travail.

La délégation salariale rejoint la Direction sur cette analyse.

2.2 : SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

Au regard de la pénurie des profils du secteur automobile qui engendre une course à la débauche, la délégation salariale propose d’instaurer une prime d’ancienneté afin de fidéliser les collaborateurs.

La Direction indique certes il existe bel et bien une pénurie mais sur certains profils bien spécifiques notamment les carrossiers et les techniciens. A ce titre, il convient de réaliser un effort salarial sur ce type de postes au lieu de généraliser une prime qui n’aurait pas forcément l’impact espéré.

La délégation salariale se dit favorable à cette mesure.

2.3 : SUR LA CENTRALISATION DES ACHATS EN MATIERE D’OUTILLAGE ET L’INSTAURATION D’UNE PRIME D’OUTILLAGE 

Dans un but d’optimisation des coûts en matière d’outillage, la délégation salariale suggère de centraliser les achats du Groupe et de responsabiliser les compagnons sur l’outillage en leur attribuant une prime à ce titre.

La Direction indique le choix de centraliser les achats relève de la stratégie de l’entreprise décidée par elle et que ce projet est d’ailleurs en cours.

Ensuite, il convient de rappeler que les compagnons doivent être sensibilisés et responsabilisés sur les outils qui sont mis à leur disposition dans le cadre de leur travail par l’entreprise et qu’à ce titre, il n’y a pas lieu de leur attribuer une prime, ceci relevant de leurs obligations contractuelles.

Au vu des éléments précités, la Direction n’allouera pas de prime d’outillage.


2.4 : SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE INSTAUREE PAR LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

La délégation salariale demande à la Direction de verser la prime exceptionnelle prévue par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

La Direction rappelle que certes cette prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales mais elle reste ponctuelle. Il s’avère donc plus lucratif pour les salariés de percevoir une revalorisation salariale même chargée qu’une prime ponctuelle dont le montant maximal est de 1000 euros sachant qu’au vu du nombre de collaborateurs et des résultats, la Direction ne pourrait en aucun cas allouer un tel montant.


2.5 : APPLICATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS 2019

Au préalable, il est rappelé que la Convention collective réévalue chaque année la grille des salaires.

Ainsi, l’avenant n°86 a été signé le 04 juillet 2018 par les partenaires sociaux au niveau de la branche entérinant la revalorisation des minima conventionnels au titre de l’année 2019.

La Direction s’engage à appliquer cette grille dès le 01 janvier 2019 quel que soit la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. A noter qu’à ce jour, la grille n’a pas encore été publiée au journal officiel.

La délégation approuve cette initiative.


2.6 : ATTRIBUTION D’UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE PAR SITE 

Afin de ne pas léser les collaborateurs qui se trouvent au-dessus de la grille des minima conventionnels et de ce fait sont exclus de toute revalorisation prévue par cette grille, la Direction propose d’attribuer une enveloppe équivalente à l’augmentation de la grille soit 1.50% laquelle sera calculée sur la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs se trouvant au-dessus de la grille hors cadres et vendeurs.

Cette enveloppe sera redistribuée selon leurs souhaits par chaque directeur en collaboration avec les chefs de service aux différents collaborateurs.

Aussi, pour plus d’équité, la délégation salariale souhaite que cette revalorisation soit applicable à l’ensemble des salariés au-dessus des minima conventionnels sans distinction.

La Direction abonde dans ce sens. Une revalorisation de 1.50% sera appliquée à chaque salarié au-dessus des minima conventionnels hors cadres et vendeurs.

Il est précisé que cela n’exclut pas des augmentations individuelles au deçà de l’accord fixé.




2.7 : SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

La Direction indique à la délégation salariale qu’un audit informatique est en cours au sein du Groupe et qu’au terme de ce dernier en fonction des résultats, il sera proposé des actions sur le droit à la déconnexion.

A ce titre, la Direction invite donc la délégation salariale à négocier ultérieurement sur ce point.

La délégation salariale répond favorablement. 

La négociation sur le droit à la déconnexion est reportée mais il est précisé que les termes de l’accord négocié sur ce point le 04 janvier 2018 restent en vigueur.


ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 01 janvier 2019.


ARTICLE 4 : DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRRECTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à BETHUNE,
Le 04 janvier 2019,


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX						XXXXXXX
Directeur Général					Délégué syndical	

							Pour l’organisation syndicale FO
							XXXXXXX
							Délégué syndical