accord d’entreprise RELATIF AU SUIVI DES ESSAIS et AUX ASTREINTES LES WEEK-END ET JOURS FERIES 


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VEGENOV BBV dont le siège social est situé Penn Ar Prat 29250 St Pol de Léon, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Madame XXX, membre titulaire élue du Comité Social et Economique.

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables aux heures de travail réalisées le week-end et les jours fériés pour le suivi des essais et les astreintes GTC pour la maintenance des équipements.

La délégation du personnel au Comité Social et Economique a, en effet, indiqué à la Direction qu’elle souhaitait mener une réflexion concernant la valorisation des heures de travail effectuées dans ce cadre. 

Le 2 mai 2019, le Comité Social et Economique a réuni les salariés concernés afin d’échanger avec eux sur ce thème. 

A l’issue de cette réunion, les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique ont informé la Direction de leur souhait de négocier et les parties décident de conclure un accord d’entreprise relatif aux interventions du week-end et des jours fériés. 

En conséquence, il a été arrêté et convenu le présent accord. 

Article 1. Définitions
Deux types d’interventions sur site peuvent être effectuées les week-ends et les jours fériés :
Le suivi des essais
Le suivi de certains essais réalisés par les équipes de Vegenov nécessite une intervention régulière voire quotidienne sur les plants. En plus des travaux de la semaine, des arrosages doivent être réalisés le samedi et/ou le dimanche et/ou les jours fériés. 
Les astreintes GTC
Les sondes GTC permettent de suivre les limites hautes et basses de températures pour chaque équipement à risque au sein de Vegenov. Des alarmes sont transmises par SMS si les températures mesurées dépassent les limites fixées entre 6h du matin et minuit notamment les week-ends et les jours fériés. Lorsqu’une alarme se déclenche, le salarié doit intervenir rapidement sur les équipements en se rendant dans les locaux de VEGENOV. 
Article 2. Salariés concernés 

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés volontaires, en CDI, des équipes concernées par le suivi des essais et pour les astreintes GTC, les salariés cités dans la procédure « gestion des astreintes ».
Article 3. Modalités d’intervention 
Pour le suivi des essais 
Les interventions sont planifiées. Elles peuvent durer au maximum 3 heures et sont effectuées sur la base du volontariat des salariés. 
Un planning prévisionnel est fixé en concertation avec les salariés concernés. Les équipes veillent à équilibrer ces interventions du week-end entre les salariés.
Pour les astreintes GTC 
Les salariés concernés par ces astreintes, sans être présents au sein de VEGENOV et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doivent être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
Une programmation indicative individuelle des astreintes sera réalisée au début de chaque année par les salariés concernés. 
Article 4. Contreparties 
Il est convenu entre les parties que les heures réalisées le week-end et les jours fériés dans le cadre du suivi des essais et des astreintes ouvrent droit aux contreparties suivantes : 
1 heure de travail réalisée le week-end sur site y compris les temps de trajet domicile/Vegenov
Donne droit à
1 heure de repos + 1 heure payée
Les frais de déplacement sont indemnisés selon les taux en vigueur dans l’entreprise.

Article 5. Gestion et indemnisation
Il est demandé à chaque salarié effectuant des heures de travail le week-end dans ce cadre de remplir un formulaire dédié.
Le salarié notera sur cette feuille, pour chaque intervention, les heures précises de son intervention pour VEGENOV le week-end et les jours fériés. Chaque intervention devra être validée par le responsable. 
La prise des heures de repos sera ouverte dès qu’1 heure est acquise et sera possible dans le mois de la réalisation des opérations de suivi des essais et des astreintes GTC. La partie rémunérée de ces heures supplémentaires sera payée avec le salaire du mois suivant.
Le service RH conservera une copie du formulaire.
Article 6. Durée – Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée.
Article 7. Révision 
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre à l’autre partie signataire.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à la signature du membre titulaire élu au CSE.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu par les dispositions réglementaires en vigueur sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (téléaccords). 

Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le 30/09/2019