ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 



Entre les soussignés


RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189, représentée par 

D'une part,


Et


L’organisation syndicale CFDT

D'autre part,


Ci-après collectivement désignés les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 17 février 2021.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – étant précisé que le 1er thème de la négociation relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord distinct. 

Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans l’accord-cadre sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires. 

Lors de la 1ère réunion du 17 mars 2021, les Partis ont analysé le bilan social 2020.

A l’issue de la 2ème réunion, les Parties ont convenu des dispositions suivantes.
	

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 2 – Diagnostic

A partir des données transmises, les Parties ont constaté que :
Il existe un déséquilibre hommes / femmes dans les effectifs avec une sous-représentation des hommes en raison d’un métier à l’historique très stéréotypé ;
La formation continue des équipes est à développer ;
La rémunération des salariés de l’aide à domicile est incohérente face à la pénibilité du métier.

Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes : 
L’embauche ; 
La formation professionnelle ;
La rémunération.



Article 3.1 – L’embauche 




Article 3.2 – La formation professionnelle 



Article 3.3 – La rémunération



Article 4 – Périodicité de la négociation

Conformément à l’accord-cadre sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires du 17 février 2021, la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans. 

Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et l’organisation syndicale lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RESTER CHEZ SOI et entrera en vigueur à compter de la date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 


Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.




Fait à Lille, le 17 mars 2021

En 2 exemplaires originaux