ACCORD RELATIF 
AU DROIT A LA DECONNEXION 



Entre la Direction de Cordon CMS représentée par, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Cordon Electronics, accompagné de, RRH du site de Cordon CMS,
												
																					D’une part, 


et les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :


pour la CFTC : 			

pour la CGT : 			

pour FO : 				


																		   d'autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion.




PREAMBULE

Les technologies de l’information et de la communication, aussi appelées TIC, ont considérablement évolué au cours des deux dernières décennies et impactent le quotidien des salariés et des entreprises.

Les TIC ou les outils numériques professionnels qui permettent de communiquer à distance par voie électronique font partie intégrantes de l’environnement de travail et sont nécessaires dans beaucoup de situation au bon fonctionnement de l’entreprise.

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite «loi Travail» a introduit un droit à la déconnexion.


La négociation porte sur «les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale» (Art 2242-8 du code du travail).

Les négociations se sont ouvertes le 19 mars 2019 et se sont poursuivies par plusieurs réunions le 09 avril 2019, le 07 mai 2019 et le 04 juin 2019. 

Au terme d'un processus abouti de négociations, les parties signataires ont convenu du présent accord, selon les modalités exposées ci-après.



Article 1 : Définitions

Le développement des outils numériques fait aujourd’hui partie intégrante du quotidien de plus en plus de salariés de Cordon CMS, développement renforcé par la diversité et l’évolution de nos activités.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. 

A ce titre, l’enjeu des actions proposées dans le cadre de ces négociations est de s’assurer de la bonne utilisation des outils numériques tout en garantissant à tous des conditions et un environnement préservant la santé au travail et le droit au repos.

Afin de préserver la santé au travail des collaborateurs de la société Cordon CMS, le contenu du présent accord visera à :
L’amélioration de la qualité de vie au travail
L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Le respect des durées de repos et de congés prévues par les dispositions légales et conventionnelles
La maitrise et le bon usage des outils numériques professionnels par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous
L’exercice du droit à la déconnexion.


Article 2 : Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Afin de permettre un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les salariés dans le cadre du droit à la déconnexion ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail (congés payés, maladie…) et leur temps de repos quotidien et hebdomadaire sauf circonstances particulières (Notion d’urgence et de gravité – voir Définitions page 3), période de télétravail et période d’astreinte.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

L’utilisation du droit à la déconnexion, ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’appréciation faite lors de l’entretien annuel. L’entretien annuel sera l’occasion de faire un état des lieux de la fréquence d’utilisation des outils numériques professionnels.

Les parties au présent accord entendent définir le caractère d’urgence du sujet en cause pour éviter les éventuelles dérives.
Ainsi les cas suivants pourront être considérés comme un cas d’urgence sans que cette liste ne soit exhaustive :

Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l’entreprise tel que par exemple : incendie, écroulement, accident de personne, piratage informatique, effraction, cambriolage, …, nécessitant d’informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d’un imprévu de dernière minute (Annulation d’une formation ou d’une équipe de production par exemple) nécessitant d’informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain.
Survenue d’un incident sérieux avec un client qui serait de nature à mettre en péril l’organisation d’une production, d’un atelier et/ou de nuire à l’image de la société Cordon CMS, l’intervention du collaborateur contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.

Les parties signataires de cet accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d’urgence, devront être, en toutes logiques, effectuées via un appel téléphonique ou un SMS, le courriel n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence.


Article 3 : Les Dispositifs de régulation

La Direction s’engage à sensibiliser sur le sujet du droit à la déconnexion l’ensemble des salariés concernés ainsi que leurs encadrants à travers des mailings ciblés adressés aux salariés concernés ainsi qu’à leurs encadrants.

Lors de la remise du Livret d’accueil et de la charte NTIC, une note de sensibilisation sera remise au collaborateur se voyant confié un ordinateur portable et/ou smartphone avec un accès VPN. Cette note reprendra les grandes lignes du présent accord.

Une note d’information rappellera que chaque absence fera l’objet sur sa messagerie d’un message d’absence de bureau indiquant le nom et coordonnées de la ou les personnes à contacter lors de l’absence.

La Direction s’engage à mettre en place un référent désigné en collaboration avec la Direction et le CHSCT, ou le CSE si celui-ci est en place, pour que chaque salarié puisse l’informer d’une situation qu’il estime anormale ou poser toute question relative à la déconnexion.

La Direction rappelle enfin que l’accès à la synchronisation des appareils ne peut aujourd’hui s’effectuer que sur l’initiative de l’utilisateur.







Article 4 : Les actions de formation et de sensibilisation

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

Courant 2019, des notes relatives à la bonne utilisation des NTIC seront adressées aux utilisateurs et/ou aux encadrants:
Sur les règles de respect des temps de travail, amplitudes horaires, temps de repos, astreintes,
Sur l’usage raisonnable des emails,
Sur l’utilisation du téléphone au volant,
Sur l’organisation des absences avec mise en place d’un remplaçant,
Sur la sensibilisation des RPS pour une utilisation raisonnable des outils numériques.

Cela a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux risques de la connexion permanente et de lutter contre les RPS tout en favorisant les bonnes pratiques.

Sans attendre la campagne de sensibilisation, les parties signataires ont souhaité rappeler ci-dessous les bonnes pratiques pour l’envoi d’email pendant le temps de travail et celles favorisant le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail habituelles.

Pendant les heures de travail, les parties s’accordent sur les bonnes pratiques pour l’envoi d’emails :
S’assurer que l’envoi d’un mail est le moyen le plus approprié par rapport au contenu du message et de favoriser lorsque cela est possible les échanges directs (face à face, téléphone, …), particulièrement en cas d’urgence,
Utiliser à bon escient les mentions «urgent/important» lors de l’envoi des mails,
Ne mettre en destinataires que les personnes concernées par le sujet traité,
L’émetteur doit choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message afin de ne pas créer un sentiment inopportun d’urgence,
Durant la journée de travail, des temps de déconnexion peuvent également s’exercer :
Pendant les réunions, limiter l’envoi des mails, sans lien avec celles-ci, afin de privilégier une meilleure qualité des échanges,
Se réserver des plages horaires pendant la journée pour traiter ses mails.

Les parties s’accordent aussi sur les bonnes pratiques favorisant le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail habituelles. Ainsi, sauf situation d’urgence / gravité ou de périodes d’astreinte, il convient de privilégier l’envoi des mails / SMS durant les heures de travail habituelles.






Dans l’hypothèse de l’envoi d’un message en dehors des heures de travail habituelles, les comportements suivants sont préconisés :
Indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate (mise en place d’une signature automatique de mails indiquant que le message n’appelle pas de réponse immédiate en dehors des heures de travail habituelles) ;
En cas d’absence, activer le message automatique d’absence et orienter lorsque cela est possible vers un autre interlocuteur.

Les parties ont aussi souhaité rappeler que les managers, le service de santé au Travail et les représentants du personnel sont les interlocuteurs privilégiés pour prévenir les risques liés à l’hyper connexion.
Ainsi lors de l’entretien annuel (EIDP), un échange doit avoir lieu entre le manager et son collaborateur sur la charge de travail et sur le respect du droit à la déconnexion.
En cas de difficultés par rapport à ce sujet, tout collaborateur peut saisir le référent et ou le RRH pour exposer ses difficultés et examiner les solutions qui pourraient être envisagées.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent que la Direction présentera en réunion du CSE à compter du 1er janvier 2020 les éléments suivants :
Nombre de salariés ayant un accès VPN sur leur PC portable et/ou sur leur smartphone en faisant la distinction entre Forfait jour et Non forfait jours,
Une statistique reprenant les informations issues de l’annexe de l’EIDP des forfaits jours ou les salariés indiquent leur utilisation des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail tant pour le GSM que pour la messagerie VPN.


Article 6 : Entrée en vigueur - durée

Sous réserve que le présent accord soit signé par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 : Révision

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.


Article 8 : Modification de la législation 

Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une réunion entre les signataires du présent accord se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner à cet accord.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par Cordon CMS en :

Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisée), sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. 

Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Ces formalités seront exécutées par Cordon CMS. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.



Fait à Ribeauvillé, le 7 août 2019, en 6 exemplaires