ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :
La SARL CLOS ROGE,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,

ET : 

Les SALARIES, consultés sur le projet d’accord, 
Ci-après dénommés « les salariés »,

PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’Entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail aux termes duquel l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, qu’il soit antérieur ou postérieur à ce dernier.
Les salariés ont été préalablement informés qu’ils pouvaient disposer des adresses des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante : .

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux membres du personnel de l’entreprise à temps complet, quel que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, etc.) et leur statut professionnel. 
Toutefois, sont cependant exclus les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. 
En vertu des articles L.3221-27 et L.3121-28 du Code du travail et des dispositions conventionnelles applicables, les heures supplémentaires sont les heures accomplies par les salariés à temps complets au-delà de la 35ème heure de travail effectif par semaine. 
A titre de rappel, les temps de pause, qu’ils soient ou non rémunérés, ne constituent pas des heures supplémentaires. Par conséquent, ils ne peuvent être totalisés dans la durée de travail hebdomadaire effectif et ne font l’objet d’aucune majoration.
Sous réserve des durées légales maximales de travail, les heures supplémentaires sont exclusivement accomplies à la demande de l’employeur lorsque l’activité le nécessite. 
Le calcul de la durée du travail est effectué de façon hebdomadaire. Chaque salarié doit remplir hebdomadairement une fiche d'heures effectuées, la signer et la remettre à Ia Direction
Cette fiche doit être approuvée par la Direction. 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos.  

ARTICLE 3 - TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le taux de majoration des heures supplémentaires fixé par le présent accord est de :

10 % pour les heures accomplies de la 36ème heure à la 43ème heure de travail hebdomadaire effectif, 
25 % pour les heures accomplies au-delà de la 44ème heure de travail hebdomadaire effectif.


ARTICLE 4 - CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Les salariés reconnaissent avoir été informés, préalablement à la transmission du projet d’accord, des modalités d’organisation de cette consultation, dont un exemplaire est annexé au présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Les modalités de révision ou de dénonciation du présent accord sont celles applicables au jour de la révision ou de la dénonciation, qu’elles qu’aient été les modalités initiales de conclusion de l’accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 novembre 2021 au siège social de l’entreprise.
La direction de la société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signée des parties et un sur support électronique, auprès de la DREETS, accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
bordereau de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de XXXXX.
De surcroît, il sera publié dans une version anonymisée sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à,
Le 16 novembre 2021,
En 9 exemplaires.