PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

La Société X, ci-après dénommée, l’Entreprise, représentée par Monsieur X en sa qualité de X, 

	D’une part, 

Et l’organisation syndicale représentative X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale représentative X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale représentative X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
	D’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont réunies les 25 juin, 1er, 2 et 9 juillet 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement aux performances qui est en cours de négociation dans l’entreprise. 
Au cours de la 1ère réunion la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les salaires effectifs et les qualifications ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
La situation de l’emploi salarié CDD et CDI ;
La situation de l’emploi intérimaire ;
La situation de l’employeur par rapport à son obligation d’employer des travailleurs handicapés ;
Les entrées et sorties du personnel ;
Les actions de formation dispensées dans le cadre du Plan de formation 2018 ;
Le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes concernant la période du 01 janvier au 31 décembre 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L132-27 du Code du Travail.
Il est rappelé que le présent accord n’a pas vocation à se substituer à tout élément de salaire existant dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Mise en œuvre d’une augmentation générale annuelle de 360 € brut au 1er juillet 2019, pour les salariés en CDI à la date de signature du document. 

Une réunion entre les organisations syndicales représentatives et la Direction sera organisée au retour des congés d’été afin de partager et fixer les bases du dialogue social et les principes de la négociation collective.  
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique, 

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans l’entreprise, à la diligence de la Direction, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 19 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux.