ACCORD DE MÉTHODE SUR 
LES MODALITÉS D'INFORMATION/DE CONSULTATION 
DU CSE

Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation 
de la Branche “Industriel Marchand” de
 la Société Air Liquide France Industrie



ENTRE
 
La société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société Anonyme, dont le siège social est, 6 rue Cognacq Jay – 75007 Paris,
 
Représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

 
d’une part,

 
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :
 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical central
 
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
 
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
, en sa qualité de délégué syndical central

 
d’autre part



ETANT RAPPELÉ QUE :

Le 28 mai 2019, la Direction de la Société a convoqué les membres du CSE Central (CSEC) à une réunion extraordinaire, fixée le 6 juin 2019, selon l’ordre du jour suivant :

Point reporté du CSEC n°02- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (articles L2312-17 et L2312-25 du Code du travail)  
Point reporté du CSEC n°02 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (articles L2312-17 et L2312-26 du Code du travail)
Information en vue de la consultation sur un projet d’évolution de la Branche “Industriel Marchand” de la Société Air Liquide France Industrie et ses conséquences
Diverses questions

A cette occasion, les membres du CSEC se sont vus remettre :
un document d’information concernant le projet d’évolution de l’organisation de la Branche Industriel Marchand d’ALFI et ses conséquences sociales, notamment en matière de santé sécurité et conditions de travail (« Livre II ») ;
un document d'information sur le projet de plan de mobilités et de départs volontaires, le nombre de postes supprimés, les catégories professionnelles concernées et les mesures sociales d’accompagnement, dont le congé de reclassement (« Livre I »);
un document complémentaire “impacts par CSE et par sites”;
la présentation faite lors de la réunion. 

Les membres des trois CSEE IM et du CSEE “Fonctions Support” (Bagneux) ont également été convoqués à des réunions extraordinaires, fixées le 7 juin 2019, à l’issue desquelles ils se sont vus remettre ces mêmes documents d’information. 

La première réunion du CSE Central au sens de l’article L. 1233-30 du Code du travail se tiendra le 18 juin 2019. Celles des CSE d'établissement se tiendront entre le 19 et le 27 juin 2019.

Conformément aux dispositions légales, et au regard du nombre de suppressions de postes et modifications de contrats de travail envisagées, la procédure d'information et de consultation devrait ainsi s’achever au plus tard le 18 septembre 2019.

Toutefois, la procédure d’information consultation comprenant le mois d’août, les Parties ont souhaité prolonger le délai de consultation afin de donner son plein effet à la concertation avec les représentants du personnel et de favoriser les négociations en vue de la conclusion d'un accord portant notamment sur le contenu du plan de mobilités et de départs volontaires.

En conséquence, les Parties se sont entendues pour reporter au 20 octobre 2019 au plus tard le terme du délai fixé par les dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Conformément à ces dernières, en l’absence d’avis du CSEC et des CSE d’établissement exprimés à cette échéance, ceux-ci seront réputés avoir été consultés. 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CALENDRIER DES RÉUNIONS DU CSE CENTRAL ET DES CSE D'ÉTABLISSEMENT CONCERNÉS 

Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin :




ARTICLE 2 –  COMMISSIONS DU  CSE CENTRAL ET DES CSE D'ÉTABLISSEMENT 

2.1 - Conformément à l’accord du 20 juillet 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de la Société Air Liquide France Industrie, le CSE Central et les CSE d'Établissement sont dotés de Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT du CSE Central sera réunie en vue de la présentation des conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.  
     
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit :
CSSCT 1  : 4 septembre 2019 
CSSCT 2  : 2 octobre  2019

A cet effet la CSSCT centrale sera présidée par un représentant de l’entreprise, dûment mandaté dans le cadre du projet.

Une présentation des conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité   
sera également réalisée devant les CSSCT locales concernées. 

Compte tenu des activités concernées par le projet, cette présentation sera réalisée devant les CSSCT suivantes :

Pour le CSE de Bagneux: CSSCT Bagneux
Pour les trois CSE IM : CSSCT “commercial DPMS”

2.2 - Le CSE Central est doté d’une Commission Economique, en charge de la préparation de ses travaux.

Dans le cadre du projet, cette Commission sera réunie selon le calendrier prévisionnel suivant :

le 2 juillet 2019
le 3 septembre 2019
le 1er octobre 2019
ARTICLE 3 – NÉGOCIATION

Les Parties s'engagent à ouvrir une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

La négociation collective portera sur les thèmes suivants : 
le plan de mobilités et de départs volontaires ;
le nombre de postes supprimés et les catégories professionnelles concernées ; 
les mesures sociales d’accompagnement.

Dans l’hypothèse où un accord viendrait à être conclu, il intégrerait les stipulations du présent accord de méthode relatives aux modalités d'information/de consultation des instances représentatives du personnel.

Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit :
1ère réunion : 27 juin 2019
3ème réunion : 3 juillet 2019
4ème réunion : 9 juillet 2019 (ou date à convenir début septembre)


ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ

Les stipulations du présent accord sont applicables au projet d’évolution de l’organisation de la Branche Industriel Marchand de la société Air Liquide France Industrie et ses conséquences, tels que présentés au CSE Central, au CSE de Bagneux et aux trois CSE IM lors des réunions en date des 6 et 7 juin 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, soit la conclusion d’un accord englobant tout ou partie des thèmes de la négociation visée au présent accord, sans pouvoir continuer à trouver à s’appliquer ultérieurement.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de prud'hommes compétent. 


Fait à Bagneux, le 18 juin 2019 

 
POUR AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Julien VALLETTE - VIALLARD 
     


 



ANNEXE - RÉCAPITULATIF  DES DATES DE RÉUNIONS