Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

La société APTAR FRANCE SAS, établissement du VAL DE REUIL, représentée par Monsieur X, chef de l’établissement du VAL DE REUIL 

D’UNE PART 

ET 


L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical



D’AUTRE PART 

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION

Dans le respect l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ». 

Dans l’accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 28 mai 2019, il était prévu d’organiser les élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019. 
Au vu de l’actualité sociale au sein d’Aptar France SAS, la période retenue pour l’organisation de ces élections ne peut être maintenue. 
Par conséquent, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles. 


Article 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il a été décidé de réduire les mandats des représentants du personnel élus à l’issue des élections professionnelles de 2017 ainsi que les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des prochaines élections qui seront organisées au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAL DE REUIL. 


Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019. 

Article 5 – FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail. 

Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite au signataire du texte.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.



Fait au Val de Reuil, 
Le 28 novembre 2019.


En 4 exemplaires originaux.

	

Pour la Société Aptar France SAS, établissement du VAL DE REUIL,		

Monsieur X

Chef d’établissement



Pour la CGT-FO,

Monsieur X
Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel de France Chimie


Entre les soussignés,

France Chimie dont le siège social est situé au 14 rue de la République, 92800 Puteaux
Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale 
D’une part,

Et

Les membres de la délégation unique du personnel (DUP) de France Chimie représentée par : 
Madame, titulaire (collège agents de maîtrise)
Madame, suppléante (collège agents de maîtrise)
Madame, devenue titulaire à la suite du Départ de Monsieur (collège ingénieurs/cadres)
Ci-après dénommées « les membres de la DUP »,
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant la date butoir du 31 décembre 2019. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 juin 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 12 novembre 2019, date du 2nd tour des élections du CSE. 

Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont réduits au 12 novembre 2019. Au-delà, ces mandats ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à mettre en place le  comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur d’ici le 12 novembre 2019.
Article 2 - Entrée en vigueur 
L’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise a lieu à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.  
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la mise en place du CSE. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles 
L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour la DUP et les 2 autres pour les autorités ci-après). France Chimie procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux le 5 septembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

								D’UNE PART,


ET


Monsieur, Délégué Syndical, CFDT, 




								D’AUTRE PART,






























PREAMBULE




Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif à la distribution des titres restaurant au sein de l’association CEZAM Pays de la Loire.


L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale de l’Animation (1518). 






























Article 2. Valeur du Titre Restaurant

A compter du mois de septembre 2019, la valeur faciale du Titre Restaurant est fixée à 7 €.


Article 3. Prise en Charge de l’Employeur

La prise en charge de l’employeur reste fixée à 60 % de la valeur du Titre Restaurant et est donc réévaluée à hauteur d’un montant de 4,20 €.



Les autres articles de l’accord d’entreprise restent inchangés.




Fait à NANTES le 5 septembre 2019
En deux exemplaires


Pour l’employeur,						Pour les salariés, 
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT
Conventions collectives nationales 
des Ouvriers du bâtiment 

accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires




accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise VMS, dont le siège social est situé à ZA DELESTANG AYET 47400 TONNEINS immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 480 280 544 00028 et représentée par xxx en qualité de Co-Gerant
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 300 heures par an et par salarié. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1/09/2019
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. e présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de …, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 5 Septembre 2019  à Tonneins , en 2 exemplaires.
Pour l’entreprise : VMS
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT ACCORD 
PRIME DE REMPLACEMENT 




Préambule : 

L’accord prime de remplacement signé en mars 2017 pose un problème d’équité entre les nouveaux embauchés et les anciens lors de l’application de la règle prévue pour les titularisations du personnel UT LAPONS.

Le présent avenant a pour objectif de préciser la règle de titularisation du personnel payé au niveau de la colonne D de notre grille de salaire (Personnel UT Lapons).



Titularisation sur un poste  coefficient 145 <>300 :
 
Un salarié titularisé sur un poste de coefficient supérieur percevra une augmentation équivalente à l’écart entre les salaires du coefficient correspondant colonne A. Néanmoins, dans le cas où le salarié percevrait une allocation acquise, cette allocation serait diminuée du montant de cette augmentation.

Dans tous les cas de titularisation le choix de la colonne de référence pour calculer l’écart est la colonne A.

En ce qui concerne le personnel travaillant sur UT Ons-en-Bray, à l’accord UT Lapons s’ajoutera  l’application de la disposition ci-dessus. En effet le salaire une fois augmenté de l’écart colonne A devra également être au moins égal au salaire de la colonne D du nouveau coefficient.

Exemple :

Situation initiale : 	Corine travaille sur UT, coefficient 145, salaire 1700 €uros.
			Corine est titularisée au 160.

Ecart Colonne A 145<>160 = 1739,62 – 1644,62 = 95 €
Salaire 160 Colonne D = 1834,63 €

Nouveau salaire = 1700 + 95 = 1795 € ramené à 1834,63 par accord UT.


 


DEPOT

Cet accord prend effet à compter du 5 septembre 2019 pour une durée équivalente à l’accord initiale prime de remplacement.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines à St Quentin, ainsi qu’au Bureau du Conseil des Prud’hommes de Poissy dont dépend le Siège.
Une copie sera également adressée à l’Inspection du Travail de chaque établissement.


Fait à Aubergenville, le 5 septembre 2019

Avenant Accord relatif à la prime de remplacement
Fait à Aubergenville, le 5 septembre 2019

SYNDICATS SIGNATAIRES					LA DIRECTION 
Représentés par les Délégués Syndicaux Centraux

								PRESIDENT 
Solidaires Sud Chimie 

CFTC 


CGT-FO			
						DIRECTEUR DES RH

CGT 

CFE-CGC 

CFDT 

Autres Délégués Syndicaux

CGT-FO 
	
Solidaires Sud Chimie

CFTC 

Solidaires Sud Chimie

CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HomeSend, dont le siège social se situe 56 rue des Colonies, 1000 Bruxelles, Belgique, représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant légal de la Société, 
ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,

ET :

La majorité des deux tiers des salariés de la société HomeSend en France, selon le procès-verbal de la consultation du 5 Septembre 2019 annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile. 
Les congés payés acquis au cours de l’année N devront être pris au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. 
S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018, ils devront être pris au plus tard le 31 décembre 2019.
Les jours de congés payés de l’année N non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus par le salarié, à l’exception de 9 jours de congés payés de l’année N qui pourront être reportés sur l’année N+2 et qui devront impérativement être pris au plus tard le 30 Avril de l’année N+2. A défaut, ils seront perdus par le salarié.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2019.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré par une commission composée de représentants de la Direction de la Société et de deux représentants des salariés désignés par ces derniers. Cette commission se réunit au moins une fois par an. 
Le présent accord a été soumis à l’approbation de la majorité des deux tiers des salariés. Le procès-verbal de consultation des salariés est annexé au présent accord.
L’accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Meylan, le 5 Septembre 2019
En 2 exemplaires originaux



Pour la société HomeSend :
NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES  2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 5 SEPTEMBRE 2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 28 juin 1999, et ETAM IAC du 23 mars 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 20 octobre 2017 pour une durée de 3 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 







NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES  2019

Propositions respectives des Parties




Les annexes citées

Annexe 1 :	La grille compagnon applicable au 1er juillet 2019


Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 5 septembre 2019



Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,

M…………., CFDT	M………………..
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des délégués du personnel de l’AEIM – Adapei 54

ENTRE :
L’Association « Adultes et Enfants Inadaptés Mentaux » de Meurthe-et-Moselle (A.E.I.M.) représentée par XXXXX, Président

ET 

Les Organisations Syndicales d’Entreprise, représentées par leur(s) Délégué(e)(s) : 

- Pour la C.F.D.T. :	XXXXX
			

- Pour la C.G.C. :	XXXXX

- Pour la C.G.T. :	XXXXX
			

- Pour F.O. :		XXXXX
			
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Préambule : 

Les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des délégués du personnel de l’Association AEIM – Adapei 54 arrivent en principe à expiration le 21 octobre 2019. 

La négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique s’étant prolongée, les parties au présent accord ont décidé de proroger la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel susvisées. Il a donc été convenu ce qui suit : 
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS


Les parties signataires du présent accord conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2019.

Les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique interviendront courant novembre et décembre 2019. 


Article 2 – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2019. 

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord. 


Article 3 – DÉPÔT ET PUBLICIT֤É


Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ().


Fait à VILLERS LES NANCY, le 05/09/19

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.


LE PRESIDENT DE L’A.E.I.M.			LES DELEGUES SYNDICAUX
						
XXXXX						Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.C.




           Pour la C.G.T.			Pour F.O.
ENTRE

La société APTAR France SAS, Etablissement de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON, représentée par Monsieur X, Chef de l’Etablissement du site.

D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.


D’AUTRE PART 


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION. 

Dans le respect l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ». 

Dans l’accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 25 Avril 2019, il était prévu d’organiser les élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019. 
Au vu de l’actualité sociale au sein d’Aptar France SAS, la période retenue pour l’organisation de ces élections ne peut être maintenue. 
Par conséquent, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles. 




Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 ainsi que les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des prochaines élections qui seront organisées avant le 31 décembre 2019.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION. 

Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON. 

Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019. 

Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail. 
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX. 


Fait à Verneuil d’Avre et d’Iton, 
Le 05 Septembre 2019


En 5 exemplaires originaux.

Monsieur X
Chef d’établissement



Monsieur X
Délégué Syndical CGT



Monsieur X
Délégué Syndical UNSA
TOULON, le 21/08/2019

	
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT ADAPTATION DES STIPULATIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE MENTIONNANT LES TERMES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE ET CHSCT


Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAR, représentée par la Directrice,

Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées.

En application de l’article 3 d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20.12.2017 et du chapitre 8 du Protocole d’Accord du 15 février 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de la CPAM du Var, les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

A ce titre, suite aux élections professionnelles des membres du CSE du 18 juin 2019, les parties conviennent de substituer le terme CSE où sont mentionnées les anciennes instances représentatives du personnel CE, DP et CHSCT dans les accords suivants en vigueur au sein de l’organisme :
Le protocole d’accord portant sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et institutions représentatives du personnel ;
Le protocole d’accord sur le travail à distance.

Le présent protocole est applicable pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévus par les articles L 2222-5, L 2261-7 et  2261-8 du code du travail. Les conditions de dénonciation sont celles prévues par les articles L 2222-6, L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-1 du code de la sécurité sociale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTORAUX



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE (SLFP), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, dont le siège social est sis 27, avenue Albert Thomas, 87000 Limoges et représentée par XXX, en qualité de Président, 
D’UNE PART, 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical de la société, 
D’AUTRE PART.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

Les mandats de membre du Comité d’entreprise et de Délégué du personnel des représentant du personnel de la Société Limousine de Fabrication de Porcelaine arriveront à leur terme le 7 octobre 2019.

En raison de la fermeture annuelle de la société au cours du mois d’Août et dans le souci de faire coïncider le terme des mandats en cours avec l’élection des membres du Comité social et économique, les Parties se sont réunies en vue de discuter de l’opportunité de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit : 

Article 1. Prorogation des mandats

Les Parties conviennent que les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise (titulaire et suppléants), dont le terme était initialement prévu le 7 octobre 2019, sont prorogés jusqu’au 30 décembre 2019.

Dans l’hypothèse où le calendrier des élections professionnelles à venir conduirait à élire les membres du Comité social et économique à une date antérieure au 30 décembre 2019, les mandats des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise prendraient fin de manière anticipée à la date de proclamation définitive des résultats desdites élections.





Article 2. Durée de l’accord et entree en vigeur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2019 et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des modalités de dépôt prévues par la règlementation.

Article 3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.


Article 4. Communication et dépôt légal

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à Limoges le 5 septembre 2019.
En autant d’exemplaires originaux que de Parties.
S.N.C. MIDIMEDIA

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT


Entre les soussignés :

La S.N.C. MidiMédia dont le siège est situé rue du Mas de Grille, 34438 Saint Jean de Védas cedex, représentée par en sa qualité de , 

d’une part.

Et,

L’organisation syndicale Filpac –CGT représentée par sa déléguée syndicale, 


d’autre part.

Préambule

Les dernières élections professionnelles de la Délégation Unique du Personnel ont eu lieu en octobre 2015.
Les résultats du premier tour ont été proclamés le 1er octobre 2015 conformément aux négociations du protocole préélectoral signé le 14 avril 2015.
Les mandats des représentants du personnel arriveront par principe à échéance le 1er octobre 2019.
Les parties se sont rencontrées dès le mois de juin 2019 mais compte-tenu des nouvelles dispositions légales, l'organisation d'élections professionnelles s’avérait impossible avant le 1er octobre.
Au 5 septembre 2019, la date pour l’organisation des prochaines élections n’a pas pu faire l’objet d’un accord entre les parties.
Dans ce contexte, et afin de proroger les mandats en cours, il a été déterminé ce qui suit.


./.

Article 1 - Prorogation des mandats

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 1er tour des élections du Conseil Social et Economique.
D’ici cette date, les parties se rencontreront afin de définir la date des futures élections qui interviendront avant la fin de l’année 2019.

Article 2 - Publicité - Dépôt de l'accord 
2.1 Publicité
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par intranet et par affichage, et remis à chaque directeur de service afin qu’ils soient informés des dispositions qu’il contient.
2.2. Dépôt
Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.  

Ce dépôt comprendra :

•	La version intégrale du texte (version signée des parties)
•	L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
•	Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
•	L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
    
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Saint Jean de Védas, en 3 exemplaires, le 5 septembre 2019







Pour la Direction		 		Pour la Filpac-CGT
Avenant N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS Filière montage


 Entre

La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534  représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,


Et


Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.



D’autre part.



Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
Seuls les paragraphes des articles modifiés figurent ci-dessous et ont été repris dans leur intégralité. Les autres articles et paragraphes restent inchangés.

III –  MODALITES DE REMUNERATION


III-4 – Modalités d’utilisation du véhicule de la société


Les salariés sont autorisés à rentrer à leur domicile avec le véhicule de la société dans deux cas :
Le chantier sur lequel ils sont amenés à travailler est plus proche de leur domicile que du parc et il n’y a pas de nécessité à repasser sur le parc entre deux journées de travail.
Le salarié doit être présent sur le chantier en dehors des heures d’ouverture de l’agence.

Il est interdit de rentrer à son domicile avec le véhicule de la société en dehors de ces deux cas.
Il est également interdit de conserver le véhicule à son domicile durant le week-end, sauf à titre exceptionnel avec l’autorisation de La Direction.

L’usage à titre personnel du véhicule de la société est interdit.










PUBLICITE


Le présent avenant fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale et de l’Emploi de Mâcon et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.



Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 16 Octobre 2019








Pour la Société ALGECO					
Directrice des Ressources Humaines
XXX






 Pour la CFDT                                          Pour la CGT                                       Pour la CFE-CGT
XXX                       			  XXX              			           XXX
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SARL Serrurerie Blondé, dont le siège social est situé à ZI 5 pièce Loisel 27550 Nassandres, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 347 757 528 et représentée par Mme en qualité de Gérante.

Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
De 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bernay.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 2 septembre 2019 à Nassandres, en  8 exemplaires.
Pour l’entreprise : Mme Gérante
Et 
Les salariés de l’entreprise
S. A. S  LESAFFRE Frères
	Sucrerie
	77370  NANGIS



PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION
sur les NÉGOCIATIONS ANNUELLES des SALAIRES 
tenue le 30 août 2019 à 8 H 00




Participants :	 
	Monsieur	-	Président CSE
	Monsieur	-	Directeur Général
	Monsieur	-	Délégué Syndical CFDT
	Monsieur	-	Membre CSE
	Monsieur	-	Membre CSE
	Monsieur	- 	Membre CSE
	Madame	-	Membre CSE



Après discussion et rappel :

de l’augmentation de 0,2% réalisée sur les salaires réels au 1er mars 2019,

Il est décidé d’une augmentation de 0,2% sur les salaires réels au 1erseptembre2019 pour l’ensemble du personnel de la sucrerie.


La séance est levée à 9 H 00.


Nangis, le 02/09/2019







	                                                            		                                                 		                            Président                                                        Délégué Syndical CFDT
Avenant de prorogation de l’Accord de l’UES Forbo Sarlino relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par xx, Vice-Présidente , et, xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

	– xx, Déléguée Syndicale CFDT		
	– xx , Délégué Syndical SUD FORBO
	– xx, Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,



PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 28 juin 2017 et applicable depuis cette date a pris fin le 31 décembre 2018.
En effet, afin d’équilibrer le calendrier de négociations des accords d’entreprise et en raison de l’importance du sujet, il a été convenu en 2017 de conclure un accord « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » d’une durée de 2 ans en lieu et place de 3 ans.
Les ordonnances Macron instituant le CSE ont bouleversé le calendrier des négociations. Priorité a été donné à d’autres négociations dans l’entreprise en 2019, notamment celle du CSE.
En outre, le sujet sur « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », sujet primordial pour l’entreprise, a toutefois été abordé en 2019, par le calcul de l’index.
L’UES Forbo Sarlino ainsi que les parties confirment néanmoins leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et conviennent de proroger l’accord, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.
Les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendront donc fin à cette date.





Article 1 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.


Article 2 - FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE


Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Reims, le 2 septembre 2019 entre Les parties suivantes : 

Pour L’UES FORBO SARLINO d'une part 


xx, Vice- Présidente 




xx, Directrice des Ressources Humaines 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d'autre part : 


Pour la CFDT, xx (Déléguée Syndicale)




Pour Sud Forbo, xx, (Délégué Syndical)




Pour la CGT, xx (Délégué Syndical)
AVENANT N°9
A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA MSA DU LIMOUSIN


Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Directeur Général,


et

Préambule :

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur le temps de travail de la MSA du Limousin conclu le 27 janvier 2005 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT, la SNEEMA C.F.E. – C.G.C, FO et l’UNSA 2A, afin de préciser les situations particulières. Les dispositions de l’accord du 27 janvier 2005 sont supprimées et remplacées comme suit :


Article 15 : Situations particulières

L’article 15 : « Situations particulières » est modifié comme suit :

Si des événements exceptionnels venaient à affecter l’activité normale d’un service, d’un site ou de l’entreprise, des dispositions particulières d’ordre organisationnel pourront être prises avec l’accord de la DRH afin d’assurer une meilleures amplitude de l’ouverture de certains services. Le Comité Social et Economique sera consulté à ce propos sur les mesures à prendre et les modalités de mise en œuvre. 


Mise en œuvre :

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.




Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Protocole d’accord


Entre :

la société RATP Développement S.A représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,
et :
l’organisation syndicale SNEPI / CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,


La Direction et la Section Syndicale SNEPI / CFE-CGC, composée de M. Xxx et de Mme Xxx, se sont réunis les 21 janvier, 30 janvier, 22 mars et 30 avril 2019. Après avoir échangé et discuté des éléments d’information produits par l’entreprise puis des propositions respectives formulées par chacune des parties, il est convenu ce qui suit.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de droit privé salarié de la société RATP Développement SA.


Article 2 : Evolutions salariales

Pour l’année 2019, le budget global des augmentations s’élèvera à 2% de la masse salariale de référence 2018. Ce budget sera intégralement consacré à des augmentations individuelles.
Les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle se verront appliquer un taux minimum de 1%.
Les augmentations individuelles s’appliqueront au 1er janvier 2019.


Article 3 : Congés ancienneté

La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec) à laquelle RATP Développement SA est rattachée prévoit qu’un congé supplémentaire est accordé en fonction de l’ancienneté acquise :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.


A compter du mois de janvier 2019, les échéances suivantes se substituent aux échéances conventionnelles :
après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 8 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 12 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 16 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.


Article 4 : Politique d’égalité entre les femmes et les hommes

La démarche visant à résorber les éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes sera renouvelée en 2019. Cette démarche, qui s’inscrit dans le plan d’action RH du projet « WeDrive », sera globale et appliquée au sein de RATP Développement SA ainsi que dans l’ensemble des pays où RATP Dev est présent. Un budget spécifique lui sera consacré et sera appliqué en 2019.


Article 5 : Formalités

Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise avant signature.
Un exemplaire sera remis au représentant de l’organisation syndicale représentative (SNEPI / CFE-CGC).
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.



Fait à Paris, le 2 septembre 2019.




Le Délégué Syndical SNEPI / CFE-CGC	Le Directeur des Ressources Humaines
M. Xxx	M. Xxx
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES POUR LES TECHNICIENS USINAGE
Avenant n°2 : Prolongation Septembre 2019- Janvier 2020
SECTEUR USINAGE

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur…. , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et

Madame …. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Madame …. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








1/ Objectif

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’organisation temporaire des techniciens d’usinage en passant du cycle 5 X 8 au cycle 3 X 8 pour une période déterminée ainsi que la mise en place d’astreintes les week-end durant cette même période afin de pallier au manque de techniciens d’usinage dont le recrutement est en cours. 

Il fait suite à l’accord d’entreprise initial signé le 09/11/2018 et à l’avenant de la première prolongation signé le 08/03/2019.


2/ Champ d’application

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de son premier avenant prévoyant la rémunération des astreintes signé les 09/11/2018 et 08/03/2019 dont les termes et conditions ne sont pas contraires aux présentes demeure inchangées.


3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du 01 septembre 2019 au 31 janvier 2020.


4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 30/08/2019 qui a donné son avis favorable.             

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de la direction départementale du Travail de Metz ().
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service Ressources Humaines de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 02/09/2019

Pour le Personnel,	                                                                    	Pour la Société
Mme ….			                                  			M.  …. 
Déléguée syndicale CFDT							Directeur Général

Mme ….
Déléguée syndicale CGT
GIE STOCKAGE TERMINAL	Siège Social
           DE LA CRAU	Petroinéos Manufacturing France SAS
Etablissement de Lavéra
	BP n°6
	13117 LAVERA




Avenant n°1 à l’Accord  relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)  du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU



Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, 


	d'une part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées :


FO 

	d'autre part,


Cet avenant vient partiellement modifier le préambule de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU.


Ainsi, il a été décidé ce qui suit : 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, et ce, au plus tard le 1er janvier 2020.  Par conséquent, les mandats en cours sont révoqués par anticipation.

Compte tenu de ce qui précède, le premier tour des élections des représentants au comité social et économique du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU aura lieu le 5 décembre 2019.




Article 1 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord en date du 04/07/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU restent inchangés.


Article 2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  
Cette plateforme est accessible à l’adresse .

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.


	
		Fait à Fos-sur-Mer, le 02/09/2019



Pour les Organisations Syndicales	Pour le GIE TERMINAL CRAU

FO	L'Administrateur
AVENANT N°3 
RELATIF A L’ACCORD SUR LES PRETS AU LOGEMENT AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN


Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Directeur Général,


et

Préambule :

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur les prêts au logement conclu le 18 janvier 2005 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT, la SNEEMA C.F.E. – C.G.C, la CGT, FO et l’UNSA 2A, afin de préciser l’examen des dossiers de prêts. Les dispositions de l’accord du 18 janvier 2005 sont supprimées et remplacées comme suit :


	L’article 8 : « Commission Logement du Comité d’Entreprise » est modifié comme suit : 


Article 8 : Commission Logement du Comité Social et Economique 

L’emprunteur est informé que son dossier de demande pourra être examiné par la Commission Logement du Comité Social et Economique. 


Mise en œuvre :

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.





Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.