Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle




Entre 

- La Société ADL-Partner, représentée par M.X, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D'une part,


ET

- Le Comité Social et Economique, représenté par M.X agissant en qualité de représentant mandaté du CSE ;
	
					
D’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.







Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat d’une partie de ses salariés, la direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les conditions d’attribution de la prime ont été discutées avec les représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, lors de 3 réunions qui se sont tenues, les 8 janvier, 18 janvier et 24 janvier 2019.

Au terme de ces réunions les parties ont convenu ce qui suit :





Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, en CDI, CDD, alternance, ou interim ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 34 000 euros (trente quatre mille euros) pour un temps plein, 

La rémunération brute inclut les versements de primes et 13ème mois. 

Pour les salariés dont le temps de présence ne couvre pas toute l’année, (arrivés en cours d’année, congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, …), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée (règle de trois sur le nombre de jours calendaires).
Les versements IJSS et prévoyance, CET ainsi que les versements liés à la participation et à l’intéressement sont exclus de la rémunération brute. 
Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).


Article 2 - Montant de la prime 

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30 000 euros bruts pour l’année 2018, qui ont été présents toute l'année 2018.
La prime s'élève à 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 euros et 34 000 euros bruts pour l’année 2018, qui ont été présents toute l'année 2018.

Ces montants seront modulés selon le temps de présence effectif en 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. (Règle de trois sur le nombre de jours calendaires).
Les salariés à temps partiel, percevront la totalité de la prime dans la mesure où leur revenu annuel théorique entre dans les critères énoncés à l’article 1.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en principe avec les salaires de février 2019, mais au plus tard avant le 31 mars 2019.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord et publicité 

Cet accord est à durée déterminée, de ce jour au 31 mars 2019.Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur TéléAccords. Il sera affiché au sein des deux établissements de l’entreprise.


Montreuil, le 25 janvier 2019







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