PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA MARTINIQUE


ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT


Entre

la S.A.S. PIVETEAU BOIS Etablissement secondaire de Martinique, représenté par XXX en sa qualité de responsable d’agence

et

XXX, représentant syndical de Force Ouvrière (FO)

Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :

Préambule

En application de l’accord du 7 juin 2019, sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux économiques d’établissements au sein de l’entreprise Piveteau, un comité social et économique doit être mise en place au sein de l’établissement secondaire de la Martinique.

C’est dans ce contexte qu’intervient la négociation du présent protocole d’accord préélectoral qui a pour objectif de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du CSEE

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Art.1 - DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS :

Les élections se dérouleront dans les locaux de l’établissement secondaire de la Martinique situé sis Pays Noyé 97224 DUCOS.

Le premier tour de scrutin aura lieu le 22 juillet 2019, et en cas de second tour le 2 août 2019.

Les scrutins se dérouleront de 10h00 à 12h00.

Un bureau de vote sera ouvert pour les opérations électorales au sein de la salle de réunion du dépôt de Ducos.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.



Art.2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES : 

L’effectif à prendre en compte est de 22 salariés : 3 cadres et 19 ouvriers/employés. 

Le nombre de membres au comité social et économique à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant répartis en un seul et unique collège électoral regroupant l’ensemble des catégories sociaux professionnelles.

Art.3 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES AU SEIN DU COLLEGE : 

Au sein du collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 4 femmes et 18 hommes.

Art.4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE : 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15, L.2324-14 L. 2314-16 et L.2324-15 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée au plus tard le 3 juillet 2019. Ne figurent sur cette liste que les noms et prénoms des électeurs, date de naissance, date d’ancienneté et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « Eligible ».

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au bureau de la Direction.

Sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin ont 16 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les électeurs qui à la date du scrutin ont 18 ans accomplis, ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise et ne sont pas conjoint, lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Art.5 – 1ER TOUR DE SCRUTIN : 

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au 1er tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement secondaire de la Martinique, ainsi que celles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats devront être déposées à la direction avant le 11 juillet 2019 – 12H00.  

Les listes de candidats doivent être établies en distinguant titulaires et suppléants, et porter la signature de chaque candidat de la liste. Elles doivent être remises en main propre contre décharge auprès de XXX, Responsable plateforme ou en son absence auprès de XXX.

La liste des candidats ainsi que les professions de foi éventuelles seront affichées par la direction le 12 juillet 2019.
Le premier tour de scrutin aura lieu le 22 juillet 2019.

Art.6 – 2ème TOUR DE SCRUTIN : 

Un second tour de scrutin peut avoir lieu dans les conditions suivantes : 
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables, mais peuvent faire l’objet de modifications.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la direction. Elles doivent être remises en main propre contre décharge auprès de XXX, Adjoint Responsable plateforme ou en son absence auprès de XXX au plus tard le 29 juillet 2019 – 12H00.

Toute liste est acceptée même incomplète.

Les listes des candidats sont affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt le 30 juillet 2019.

Le second tour des élections aura lieu le 2 août 2019.

Art.7 – MOYENS MATERIELS DU VOTE 

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l’employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des membres du CSE titulaires et suppléants : bulletins de vote et enveloppes des candidats titulaires (bleu) et suppléants (blanc).

Deux scrutins devant avoir lieu (1. Élections des titulaires, 2. Élections des suppléants), deux urnes sont prévues pour chaque élection (1 pour les titulaires, 1 autre pour les suppléants).

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (pour l’élection des membres titulaires: bleu, pour l’élection des suppléants: blanc).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élection des membres du CSE », les noms et prénoms des candidats, la mention « titulaires » ou « suppléants », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou encore liste libre en cas de second tour.

Art.8 – BUREAUX DE VOTE :

Il est convenu d’un commun accord entre les parties que le bureau de vote sera composé des personnes suivantes :

Un Président : l’électeur le + âgé présent le jour de l’élection
Deux assesseurs : l’électeur le + ancien et le + jeune, présents le jour de l’élection

Le bureau de vote sera ouvert de 10h à 12h lors de chacun des scrutins.

Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret de vote, et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ses observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Les représentants de chaque liste peuvent consigner leurs observations au procès-verbal.

Art.9 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections, aux heures d’ouverture du bureau de vote, peu importe le motif, et dont l’absence est connue de l’entreprise au moins 7 jours francs avant le scrutin, pourra voter par correspondance. 

A cet effet, il sera adressé au moins 5 jours francs avant la date des élections, à chaque électeur concerné :

une notice explicative
les bulletins de vote des candidats « titulaires » et « suppléants » des diverses listes,
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
une grande enveloppe timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants,
les enveloppes intérieures « titulaires » et « suppléants ».

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin ; elle doit obligatoirement porter mention au verso : le nom, prénom et collège de l’expéditeur accompagné de sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité, comporter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin, qui émargera en lieu et place du votant.

Seuls seront pris en compte les votes par correspondance parvenus au bureau de vote avant la clôture du scrutin. 

Toute personne ayant voté par correspondance et qui serait physiquement présente aux heures d’ouverture du scrutin peut demander à voter. Dans ce cas, c’est ce dernier vote qui est pris en compte.

Art.9 – MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Modalités du scrutin :
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs, à proximité des bureaux isoloirs.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote, sous peine de nullité des bulletins.
Incidence des ratures : Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

En matière de validité des bulletins, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »
Les bulletins entièrement déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné

Seront notamment réputés comme votes blancs :

Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ; 
Les enveloppes vides. 

Dépouillement :
A l’heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin.

Il sera ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il sera ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, un procès-verbal sera établi, faisant état :
Des incidences de vote ;
Des résultats.

Art.10 – COMMUNICATION DES RESULTATS

Les résultats seront communiqués au personnel par voie d’affichage, dès le lendemain des élections.

De plus, les cerfa seront envoyés :
-	1 exemplaire à chaque organisation syndicale signataire, 
-	2 exemplaires à la DIRECCTE du département
-	1 exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).









Art.11 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique élus lors de ces élections sera de quatre ans.




	Fait à DUCOS
	Le 2 juillet 2019

	En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour l’entreprise	Représentant syndical Force Ouvrière
XXX	XXX