PROCES-VERBAL
ACCORD PARTIEL

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2020

Cadres & Assimilés Cadres





Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, les représentants de :


La Société COMSIP, 226 ave du Président Wilson 93210 LA PLAINE STR DENIS (RCS 529 215 212) :  xxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

L’Organisation syndicale CFE / CGC	:	xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical


Ont été convoquées aux réunions qui se sont tenues les 25 novembre 2019 et 12 décembre 2019.

Lors de ces réunions, la Direction a remis aux participants une synthèse sur la répartition de l’effectif, le bilan des augmentations de l’année 2018 ainsi que la répartition des rémunérations par classification entre les Hommes et les Femmes avec le salaire mini, maxi, moyen et médian.

Les sujets suivants ont été abordés :

Rémunérations fixes
% des Œuvres Sociales pour le CE
Gratification des médailles du travail
Temps de travail
Prise en charge partielle dépense restauration en coworking


I – RAPPEL DES PRINCIPES

Il n’y a pas d’augmentation générale, les augmentations sont entièrement individualisées.
Les augmentations des rémunérations brutes fixes sont en général effectives sur la paie de Janvier de l’année N+1 .

Après de nombreux échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

II – POINTS D'ACCORD

Gratification des médailles du travail :
La Direction de COMSIP a accepté d’augmenter la gratification employeur pour les médailles du travail de 20 et 30 ans) de 50 Euros pour les salariés concernés à partir de cette année.
L’instance représentative accepte cette proposition.

Prise en charge partielle de la dépense de restauration en coworking :
La Direction de COMSIP a accepté, que lors des journées de coworking, les salariés soient remboursés des frais de repas pris au sein de l’entreprise de coworking ou à l’éxtérieur, à hauteur de la part employeur en vigueur au sein de Comsip, soit 4.94 euros qui sera versé en paye.
L’instance représentative accepte cette proposition.


III – POINTS DE DESACCORD

Rémunérations fixes :
La Direction de COMSIP a proposé d’augmenter en moyenne les salaires bruts fixes de base des Cadres et Assimilés Cadres de 1,9 %, de façon exclusivement individuelle, à effet au 1er janvier 2020.

% des œuvres sociales pour le CE :
La Direction de COMSIP a rappelé que le % des œuvres sociales a été augmenté en 2018. Il n’est pas prévu d’augmentation pour l’année 2020.

Temps de travail :
La Direction de COMSIP préfère privilégier le Coworking mis en place au sein de VINCI Energies en Ile de France depuis novembre 2019. Cette application test de 17 sociétés du groupe devrait s’étendre à d’autres entreprises.

L’instance représentative n’ayant pas accepté ces propositions, aucun accord n’a été conclu sur ces sujets.

IV – DEPOT LEGAL

Le présent document vaut constat d’accord partiel.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny et auprès du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes, conformément au Code du travail.

Il sera établi en 6 exemplaires originaux

Fait à Saint Denis, le 16 décembre 2019


Pour COMSIP	Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC



xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxx
Président	Délégué Syndical