Accord d’entreprise Vinovalie
Retraite progressive

Préambule :
De quoi s’agit-il :
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Les bénéficiaires :
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une  d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :
cadre au forfait-jours,
voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,
artisan taxi affilié à l'assurance volontaire,
mandataire social ou dirigeant de société.
La Durée :
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Montant de la pension :
Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :
des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),
et de la durée de votre (vos) activité(s) à temps partiel.
Votre retraite progressive est calculée selon la même . Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une , dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.
Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre (vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).
Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez 50 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.
L'indemnité de départ à la retraite est-elle complète si le salarié demande une retraite progressive ?
La règle générale:

Le salaire de référence à retenir pour calculer la prime de départ en retraite correspond au plus avantageux soit du 12ème du total des salaires des 12 derniers mois, soit du tiers du total des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes ou éléments exceptionnels sont retenus à due proportion, c’est-à-dire annualisés.
En cas d’activité à temps partiel, c’est donc bien le salaire correspondant au temps de travail qui est retenu.


Concernant les salariés de Vinovalie :
L’entreprise s’engage à faire bénéficier de la retraite progressive tous les salariés (hommes ou femmes), sauf cas de force majeure où la demande serait de nature à nuire au bon fonctionnement du service, qui rentrent dans les critères cités ci-dessus dont le temps partiel demandé est compris entre 40 et 80%, sous conditions qu’ils aient 20 ans d’ancienneté dans Vinovalie.
Concernant le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’entreprise s’engage à calculer le montant sur le temps de travail qu’il effectuait avant la demande de ce dispositif mais sur 2 ans maximum : sont concernés les temps partiel et temps plein.
En d’autres termes, un salarié de 60 ans avec 150 trimestres qui travaille à temps plein et qui opte pour ce dispositif en décidant de travailler à temps partiel à 50%, pourra s’il le souhaite partir à 62 ans avec une  indemnité de départ retraite calculé sur le 100% de travail à temps plein, au-delà, le temps partiel sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Durée de l’accord :
Cet accord est à durée indéterminée.

Fait à Saint Sulpice le 5 juin 2019

Le Délégué Syndical CFDT                                                          Le Directeur Général