PROTOCOLE  d’ ACCORD 
dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre :
Société SLTS
Route de St Jean de Linières (49070) st Lambert la Potherie
Représentée par M., Président 
d’une part,

Et :
Le syndicat CFDT 
Représenté par M.,
Délégué syndical désigné par l’Union Locale CFDT de Maine et Loire,

Le syndicat CGT
Représenté par M.    jusqu’au 1er septembre puis par ,
Délégué syndical désigné par l’Union Locale CGT de Maine et Loire

Le syndicat FO
Représenté par M.      ,
Délégué syndical désigné par l’Union Locale FO de Maine et Loire
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
La Société SLTS et les Syndicats CFDT, CGT et FO représentés respectivement par M. GOITTE (accompagné de M                       salarié de la société SLTS et élu au CSE), M.                et M.                  à 2 reprises les 1er et 17 juillet 2019 afin de satisfaire aux obligations de négociations annuelles entre la Société et le(s) syndicat(s) représentatif(s) en son sein sur :

la durée effective du travail, son organisation et celle des congés payés,
l’emploi, son évolution et les salaires effectifs,
la politique salariale et les évolutions de salaires,
l’égalité des hommes et des femmes, 
la santé et la prévoyance,
la participation, l’intéressement des salariés,
travailleurs handicapés.

Une 3ème réunion a eu lieu le 03 octobre 2019. Alors que tous avaient été valablement convoqués seuls les délégués syndicaux CFDT (accompagné de M.                   ) et FO  se sont présentés. 

Les documents ont été remis et commentés au cours de la 1ère réunion. Les délégués ayant demandé des précisions, sur les documents remis, une présentation supplémentaire a été faite au cours de la réunion suivante.


CHAPITRE 1 : Champ d’application et durée du protocole.

Les négociations concernent la société SLTS situé à St Lambert la Potherie.


CHAPITRE 2 : Temps de travail effectif, organisation du travail et des congés payés

2.1. Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est de 35 heures hebdomadaire suite à la signature d’un accord d’entreprise le 28 juin 2000.  Plus de 17 profils horaires actifs sont actuellement dénombrés.

Seuls les horaires des équipes de nuit effectuent un horaire de 29,68h effectives hebdomadaires réparties sur 4 nuits pour garantir le temps de repos supplémentaire en raison du travail de nuit.

Les salariés au forfait jour bénéficient de jours de repos en sus des CP et des jours d’ancienneté.

2.2. Congés payés

Le droit à congés payés est de 25 jours, pour une année entière de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Pour répondre aux besoins de l’activité et être cohérente avec celle de nos clients, l’Entreprise a fermé 2 semaines (du 5 au 16 août inclus) et prévoit une fermeture en fin d’année du 24 décembre 2019 au 03 janvier 2020 inclus.

Principes de planification : 

les CP doivent être posés par le salarié au plus tard un mois avant la date du 1er départ.

la durée des CP principaux est de 3 ou 4 semaines (en fonction des impératifs du Service
5 semaines consécutives peuvent être accordées dans certains cas particuliers de retours au pays). Le fractionnement des CP principaux (prise de moins de 4 semaines consécutives, soit 21 jours) ne donne pas droit à des jours supplémentaires quand il intervient à la demande du salarié qui s’engage par écrit à y renoncer en effectuant sa demande.

les CP relatifs à une année doivent être pris impérativement le 31 mai au plus tard de l’année suivante sinon ils sont perdus.

Il pourra être imposé aux salariés de poser leur CP en cas de solde trop important.

la Loi a institué à compter du 1er juillet 2004 une taxe de 0,30 % sur les salaires bruts, appelée Contribution de Solidarité Autonomie et financée par le travail d’un jour précédemment dénommé « journée de solidarité ». Le jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité, en 2019, est le 10 juin. 


2.3.  Heures supplémentaires pour l’exercice 2018

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
Le nombre d’heure prévisionnel par atelier/ service est communiqué avec un mois d’antécédence.

La remontée des états de pointages, validés par le responsable hiérarchique, au service des RH permet ensuite l’enregistrement au niveau de la paie pour le mois au cours duquel les heures ont été effectuées.

Les motifs principaux de réalisation d’heures supplémentaires sont les problèmes de délais, de qualité et de maintenance/sécurité. Une attention particulière est portée à la gestion des emplois du temps pour éviter de faire des heures supplémentaires sans nécessité.

Les majorations légales s’appliquent à partir de la 36ème heure (+ 25 %) et de la 44ème heure (+50 %). 

Evolution des heures supplémentaires pour le Personnel permanent de la Société :




Le régime des heures supplémentaires est régi par les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail.

 Par ailleurs, les salariés ont la possibilité, selon un usage dans l’entreprise, de porter 8 heures maximum (effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire légal) dans un compteur afin de pouvoir les récupérer selon leur souhait.

CHAPITRE 3 : L’emploi, son évolution et les salaires effectifs

Les évolutions de l’emploi entre 2017 et 2018 sont présentées. 
L’effectif en 2017 était de 140 pour 129 à fin 2018. Cette variation est expliquée par une baisse notable de l’activité de l’entreprise qui a conduit à une réorganisation et une formation des ressources.de l’entreprise.

Il est constaté une forte évolution à la baisse de l’effectif global (12 entrées en 2018 et 24 départs dont 12 démissions ou rupture conventionnelles, 4 fin de contrat ou stage, 3 licenciements pour autre motif qu’économique, 3 départs à la retraite, 2 fin de périodes d’essai).


Des outils de pilotage complémentaires sont utilisés depuis le début de l’année 2019 pour réduire notamment le recours au personnel intérimaire.



CHAPITRE 4 : L’égalité entre les hommes et les femmes

Malgré une variation de l’effectif à la baisse le nombre de personnel féminin a augmenté en 2018 par rapport à l’année précédente.

Il n’est constaté d’écarts significatifs suffisamment quantifiables entre la rémunération des hommes et celle des femmes entre 2017 et 2018. 

Un fichier plus précis de la classification a été présenté.

Il ressort des états présentés que l’effectif (non cadre) ne compte que 7 salariées ouvrières, employées ou technicienne sur la période de référence, réparties entre les coefficients 170 et 255. Le panel de comparaison n’est pas suffisant pour constater une inégalité notable dans la rémunération. 


CHAPITRE 5 : Politique salariale et évolution des salaires en 2018

5.1 Politique Salariale :

La Gestion des Ressources Humaines est basée sur :

la responsabilité (politique de Qualité Totale) des salariés vis-à-vis du travail qui leur est confié, 
la formation adaptée à l’emploi et à ses évolutions,
la volonté d’offrir, en fonctions des opportunités de postes disponibles, une évolution de carrière motivante à tous ceux qui en manifestent la volonté et les aptitudes.

Les augmentations dans la Société sont habituellement basées sur le mérite individuel de chaque salarié, c’est-à-dire l’appréciation annuelle par la hiérarchie du travail réalisé, des qualités mises en œuvre par le salarié (Compétence - Absentéisme- Qualité et respect des procédures de travail - atteinte des objectifs quantifiés – Sécurité et respect des procédures de sécurité) et des éventuels changements de responsabilité. 

L’entretien individuel annuel entre le salarié et son Responsable formalise les résultats obtenus et fixe les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Le salarié peut en profiter pour indiquer par écrit ses souhaits d’évolution et/ou de formation. Il est constaté que le taux de réalisation des entretiens individuels en 2017 et 2018 est très peu satisfaisant. La direction s’engage à améliorer ce taux de réalisation.

L’enveloppe consacrée aux augmentations tient compte :

des résultats de la Société (bilan et compte d’exploitation) de l’année qui se termine,
des prévisions budgétaires de l’année en cours et des augmentations de prix de ventes possibles,
des évolutions légales et conventionnelles (SMIC, Rémunérations Annuelles Garanties, Valeur du point des primes d’ancienneté). 


Demandes des délégations (réunion du 1er juillet):

Demande du délégué CFDT :
Augmentation générale de 3% de la MS,
Retour aux congés de fractionnement,
Prime d’intéressement,
Revalorisation de la prime d’équipe,
Revalorisation des Heures de nuit à 25%
Revalorisation de la prime d’astreinte,
Mise en place d’une prime d’assiduité,
Chèques vacances,
Lundi de pentecôte non travaillé (récupération des heures sous 1 mois),
Tous les ponts fermés avec récupération des heures dans le mois,
Revalorisation du % de la prise en charge de l’employeur de la cotisation mutuelle

Demande du délégué CGT :	

Augmentation générale 50€ nets,
Revalorisation de la prime d’équipe
Prime panier pour tous les salariés (et pas seulement ceux qui travaillent en équipe),
Prime salissure (prise en charge du temps douche),
Pont jeudi ascension fermé tous les ans (salariés récupèrent les heures travaillées dans le mois),
Temps habillage compris dans le temps de travail,
Ticket restaurant,
Chèques vacances,
13ème mois,
Remise en place de l’intéressement,
32 heures travaillées payées 35h
Retour à un compteur d’heures de récupération de 35h

Demande du délégué FO :
Augmentation générale supérieure au taux d’inflation estimé à 1,22%
Prise en charge d’une prime de transport,		
Revalorisation du nombre de jours de congés pour ancienneté,
Augmentation de la dotation du CSE,
Remplacement de chaque départ par un CDI,
Prime de salissure
Augmentation du contingent des heures supplémentaires.

La direction constate que de nombreuses demandes se rejoignent. Les délégués s’engagent à travailler de concert pour regrouper ces demandes en tenant compte des points qui leur apparaissent respectivement prioritaires.

5.3 Propositions de la direction (réunion du 17 juillet) :

Après échanges et négociation autour des demandes des délégués la direction propose :

Augmentation de 1,22% de la masse salariale, à compter de la date de signature du procès -verbal. 
Ouverture des négociations autour du temps de travail dés la fin des NAO pour répondre entre autre aux demandes liées aux primes d’équipes, prise des congés,…
Négociation d’un accord d’intéressement.

Les délégués syndicaux estiment que la proposition de la direction est très inférieure aux attentes des salariés.

Les parties conviennent d’une nouvelle réunion au cours de laquelle la proposition définitive de la direction sera exposée.

A l’issue de la réunion du 03 octobre 2019, la direction effectue la proposition suivante :


Les sujets ci-dessous mentionnés feront l’objet d’une négociation autour du thème général de l’organisation du temps de travail à l’issue des NAO :
Revalorisation de la prime d’équipe, de la prime de nuit, des primes d’habillage et de déshabillage,
Rémunération du temps de douche,
Prise de congé payés durant les « petites » semaines,
Compteur d’heure.

A compter de la date de signature du procès- verbal d’accord :
2% de la Masse salariale dédiés à des augmentations individuelles avec un effet rétroactif au 1er juillet 2019,
Ouverture d’une négociation d’accord d’intéressement dès le mois de janvier 2020 pour une entrée en vigueur au plus tôt à compter de l’exercice 2020/2021,
Mutuelle : une consultation du courtier en vue de la révision des prestations pour répondre aux attentes des salariés sera engagée. Un retour au C.S.E. sera effectué.
Prime mensuelle de 100€ bruts en cas de dépassement du C.A. mensuel dite « prime 100 ».

Déclenchement simple et équitable pour tous les salariés (quel que soit leur statut) d’une prime mensuelle de 100€ bruts si l’objectif de chiffres d’affaires mensuel est dépassé de 10%.

Les objectifs mensuels de chiffre d’affaires seront communiqués à l’avance. Un suivi hebdomadaire sera affiché pour permettre de visualiser le potentiel d’atteinte de l’objectif commun.

Conditions de versement :

	>> C.A. mensuel dépassé de 10%. 
>> Assiduité du salarié : en cas de 3 jours d’absence et plus le salarié n’est plus éligible au versement de cette prime pour le mois concerné (en dehors de jours de CP, récupération)

Tous les mois de l’exercice permettent le versement de la prime excepté le mois d’août en raison de la période de fermeture.
Pour le mois d’août une prime de 100€ bruts sera versée en cas de dépassement de 5% de l’objectif de Chiffre d’Affaires de l’exercice précédent (exemple versement en août 2020 si le C.A. de l’exercice 2019/2020 est dépassé de 5%).

Conditions de versement en août :

	>> C.A. annuel dépassé de 5%. 

>> Assiduité du salarié : En cas d’absence cumulée (en dehors des jours de CP et jour pour évènement familial) supérieure à 1 mois, le salarié n’est plus éligible au versement de cette prime pour l’année concernée.

Entrée en vigueur dés la signature du procès -verbal et jusqu’à la fin de l’exercice 2019/2020. 

CHAPITRE 6 : GARANTIE

Santé : 

Signature d’un contrat frais de santé pour le Personnel cadre et non cadre, depuis le 01/01/2011 , souscrit auprès du courtier CERAP.

Tous les salariés bénéficient du même niveau de couverture pour les prestations santé.
Le contrat santé sera soumis à la mise à jour, au 1er janvier 2020, selon les dispositions légales du contrat responsable.

Prévoyance : 

Signature d’un contrat de prévoyance pour le Personnel non Cadre auprès de CERAP applicable depuis le 01/01/2011.  

CHAPITRE 8 : Participation, Intéressement et Plan d’Epargne Interentreprises

L’entreprise dispose d’un accord de participation. 
Il est convenu d’ouvrir les négociations pour un accord d’intéressement.

CHAPITRE 9 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a communiqué aux représentants du personnel une copie de la déclaration annuelle obligatoire pour l’emploi de travailleurs handicapés durant l’année 2018. 

Il est constaté que malgré l’activité industrielle de la société nécessitant des aptitudes médicales aux postes de travail, celle-ci a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés. 
La société reste en relation avec des ateliers spécifiques sur des commandes en sous-traitance ou fournitures.








Fait en cinq exemplaires originaux,

À St Lambert la Potherie, le         octobre 2019





Pour la Société SLTS 								
M.							
Président    




Pour le syndicat CFDT
M. 




Pour le syndicat CGT
M. 




Pour le syndicat FO
M.