ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA REMUNERATION ET L’EVOLUTION DES CARRIERES DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU 19 JANVIER 2018




ENTRE 

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part


ET 

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :






Pour la CFE-CGC :






Pour la CGT :






d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


Par un accord du 19 janvier 2018 relatif à la rémunération et l’évolution des carrières des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, la Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise ont défini la structure de rémunération de ces catégories professionnelles ainsi que les dispositifs d’évolution de carrière existants.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2020. 


La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a toutefois pas permis aux Parties d’échanger de manière suffisante et de parvenir à un nouvel accord sur le sujet avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Afin de se donner le temps de renégocier un éventuel accord sur le sujet, les Parties sont donc convenues de proroger l’application de l’accord du 19 janvier 2018. 

Tel est l’objet du présent accord. 

Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 19 janvier 2018 demeurent inchangées. 


CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Prorogation de l’application de l’accord du 19 janvier 2018

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif à la rémunération et l’évolution des carrières des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise en date du 19 janvier 2018, jusqu’au 31 mars 2022.

 Effet
L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 19 janvier 2018 retrouvent leur applicabilité à compter de la prise d’effet du présent accord et cesseront de produire leurs effets au 31 mars 2022. 
Cependant, les Parties conviennent que l’accord du 19 janvier 2018, ainsi que le présent accord, cesseront de produire tout effet en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la rémunération et l’évolution des carrières des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 mars 2022. 


 Champ d’application

Le présent accord a le même champ d’application que l’accord du 19 janvier 2018, à savoir l’ensemble des salariés concernés des établissements français de la Société Safran Nacelles. 


 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement. 

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 mars 2022. Il cessera de produire effets de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la rémunération et l’évolution des carrières des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 mars 2022.   


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Fait à Magny les Hameaux, le 22 mars 2021

En 5 exemplaires originaux,


Pour Safran Nacelles,

Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC





Pour la CGT