ACCORD COLLECTIF PORTANT DEROGATIONS PROVISOIRES AUX DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL 
 - ANNEE 2022 -



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de -------------------, Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET

Le Syndicat FO, représenté par ---------------------------------, Déléguée Syndicale


Le Syndicat CFDT, représenté par -----------------------------, Délégué Syndical



D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule

Le 25 avril 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont conclu un accord portant dérogations provisoires aux durées maximales de travail. Cet accord, conclu pour l’année 2021, arrive à terme le 31 décembre 2021.

A l’occasion des NAO au titre de l’année 2021, les parties signataires se sont rencontrées en vue d’étudier l’opportunité de prolonger les dispositions dudit accord pour l’année 2022.

En effet, cet accord a permis à la Société de pouvoir s’organiser pour faire face aux circonstances exceptionnelles et imprévisibles tout au long de l’année 2021, tout en privilégiant le recours au volontariat pour le personnel. 

Au jour de la conclusion des présentes, la 5ème vague actuelle de la Covid 19 ne laisse pas présager un retour à l’activité normale de la Société, en 2022.

C’est conscient de ces difficultés d’organisation que les parties signataires, tout en affirmant que le recours aux heures supplémentaires ne devait pas être un palliatif aux embauches en CDI, ont décidé de reconduire l’accord, à l’identique, pour l’année 2022.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :




 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire BIOALLIANCE.


DEROGATIONS PROVISOIRES AUX DUREE MAXIMALES DE TRAVAIL QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRES


Garanties

Il est très clairement entendu entre les parties signataires que le refus du personnel d’effectuer des heures au-delà des seuils habituels de travail tels que prévus par les dispositions de la CCN des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers ne saurait, en aucun cas, constitué un motif de sanction.

Par ailleurs, ces dérogations, par nature temporaire, ne pourront produire effet que jusqu’au 31 décembre 2022, sauf nouvel accord ou avenant de renouvellement pour l’année 2023.

 
Durée quotidienne de travail et amplitude maximale.

La durée quotidienne de travail effectif, habituellement fixée à 10 heures dans l’entreprise, est portée à 12 heures par jour.

L’amplitude maximale quotidienne (pause incluse), habituellement fixée, à 12 heures, est quant à elle portée à 13 heures par jour.


Durée maximales hebdomadaires

La durée maximale de travail effectif hebdomadaire est fixée à 48 heures, étant entendu que, si en raison de circonstances exceptionnelles, cette durée excède 50 heures, les heures réalisées au-delà de la 51ème heures sont majorées de 50%.

La durée maximale moyenne sur une période quelconque de 12 semaines est quant à elle portée à 46 heures, contre 44 heures habituellement.


CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES / MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES/COMPLEMENTAIRES

Dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 90 heures annuels par la CCN applicable.
Pour les personnels non soumis à l’annualisation du temps de travail, plus particulièrement, les salariés en CDD, ce contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures supplémentaires par la CCN.
Les salariés à temps partiel, dans la mesure où ils sont soumis au régime des heures complémentaires, n’ont pas de contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que constitue des heures supplémentaires celles-qui excèdent :
42 heures hebdomadaires
La référence de principe 1607 heures annuelles, à laquelle sont déduites les heures qui ont excédés les 42 heures hebdomadaire au cours de l’année.


Depuis le 1er janvier 2021, comme annoncé en CSE, la Direction paye systématiquement les heures supplémentaires réalisées au-delà de 42 heures hebdomadaires au taux majoré. Cette mesure sera reconduite en 2022.

Pour les heures supplémentaires qui se déclencheront au 31 décembre 2022, le personnel disposera d’un choix entre :
Le paiement des heures supplémentaires au taux majoré.
L’octroi d’un repos compensateur équivalent, qui se traduit par une mise en RCR des heures supplémentaires au taux majoré.
A défaut de réponse, les heures supplémentaires sont payées au salarié.

Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires font automatiquement l’objet d’un repos compensateur équivalent (RCR), sans option possible.


Pour laisser la plus grande latitude au personnel dans le choix qui leur est offert entre paiement/récupération des heures supplémentaires/complémentaires, les parties signataires conviennent de fixer à 250 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’année 2022.

Parallèlement, toutes les heures supplémentaires/complémentaires effectuées au-delà de 150 heures supplémentaires/complémentaires seront automatiquement majorées de 50%, que celles-ci soient réalisées en cours d’année (>42 heures/semaine) ou se déclenchent en fin d’année (>1607 heures/an).

Il est entendu que pour apprécier le seuil de déclenchement des heures majorées à 50%, plus particulièrement pour celles qui se déclencheront au 31 décembre, il sera tenu compte de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées en 2022, y compris de celles déjà payées en cours d’année.
Pour se faire, il sera déduit du seuil de déclenchement des 150 heures/50%, les heures supplémentaires déjà payées en cours d’année.

Exemple 1 :

160 heures supplémentaires ont déjà été payées en cours d’année, au titre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures hebdomadaires.
150 heures à 125%
10 heures à 150 %
En fin d’année, 90 heures supplémentaires se déclenchent : 
Lors des décomptes de fin d’année, il sera payé ou mis en RCR, au choix du salarié :
90 heures à 150%

Exemple 2 : 

80 heures supplémentaires ont déjà été payées en cours d’année, au titre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures hebdomadaires.
En fin d’année, 166 heures supplémentaires se déclenchent : 
Lors des décomptes de fin d’année, il sera payé ou mis en RCR, au choix du salarié :
70 heures à 125% (=150-80 HS déjà payées)
96 heures à 150% (=166 HS - 70 HS à 125%)

Exemple 3 : 

120 heures supplémentaires ont déjà été payées en cours d’année, au titre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures hebdomadaires.
En fin d’année, 160 heures supplémentaires se déclenchent :
Le contingent annuel d’heures de 250 heures annuels est dépassé de 30h00 (120+160-250).
Lors des décomptes de fin d’année, il sera payé ou mis en RCR, au choix du salarié :
30 heures à 125% (=150-120 HS déjà payées)
100 heures à 150% (=160 HS - 30 HS à 125% - 30 Heures de dépassement du contingent annuel d’HS)
Le contingent annuel d’heures supplémentaires étant dépassé, le RCR sera alimenté de :
30h00 à 150% (soit 45h00)





Pour finir les partenaires sociaux rappellent que le personnel dispose de la possibilité de demander « le rachat » par l’entreprise de tout ou partie des heures figurant sur le compteur de RCR. 
Cette possibilité, lui est rappelé, une fois par an en début d’année. Le rachat de RCR, ne bénéficie pas du régime social et fiscal de faveur mis en en place depuis le 1er janvier 2019.


IV- DISPOSITIONS DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2022. 
Il a vocation à s’appliquer pour l’année civile 2022. Il est conclu pour une durée déterminée qui aura pour terme le 31 décembre 2022.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord ou avenant de renouvellement, celui-ci cessera donc de produire tout effet. 

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A Orléans, le 25 novembre 2021



Pour la Direction du Laboratoire 
Monsieur ------------------------------------------
								



Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat CFDT	
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