Accord collectif de Groupe relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire
2020-2021



Entre les soussignés


Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS


D’une part



Et,


Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :


CGT : représentée par XXXX,




CFDT : représentée par XXXX,




CFTC : représentée par XXXX,

D’autre part


Préambule : 

Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction a invité les délégués syndicaux de l’ensemble des filiales du Groupe Polylogis le 18 décembre 2020 à fixer le calendrier des négociations. 

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe POLYLOGIS au cours de réunions qui se sont tenues les 12 mars 2021, 26 mars 2021 et 9 avril 2021.

La Direction a rappelé les thèmes de négociations :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
les salaires effectifs ;	
la durée et l’organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes...

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers : 
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ; 
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences…

A la suite de ce rappel, les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les thèmes qu’elles souhaitaient voir abordés dans le cadre de la négociation.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi et s’engagent à signer, avant la fin de l’année 2021, un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un accord de Groupe relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


TITRE 1 – Dispositions générales

article 1 : cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

article 2 : champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis, dont la liste apparaît en annexe, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, à l’exception donc des stagiaires et des mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail, sauf stipulations particulières.

TITRE 2 – Dispositions specifiques

article 1 : augmentation générale des salaires

La Direction a indiqué être favorable à un montant d’enveloppe supérieur pour les augmentations individuelles que pour celui des augmentations générales.

Les organisations syndicales ont quant à elles indiqué être favorables à une rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2021. Deux délégués syndicaux du Groupe ont indiqué ne pas être favorables à un montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles supérieur à celui de l’enveloppe consacrée aux augmentations générales, mettant en avant la crainte que l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles soit utilisée pour les rattrapages salariaux.

Par souci d’équité, il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être cohérente avec les conclusions de l’entretien annuel des collaborateurs, notamment en terme de réponse aux attentes tant sur le plan du savoir et du savoir-faire que sur le plan du savoir-être.

La qualité du travail, les compétences et l’implication, éventuellement l’évolution des tâches, doivent être prises en compte.

Les responsables hiérarchiques porteront une attention particulière aux collaborateurs qui n’auront pas été augmentés depuis 3 ans et les fichiers qui leur seront transmis par la Direction des Ressources Humaines pour collecter les propositions de revalorisation salariale individuelle mentionneront les augmentations des 3 dernières années. 

Les représentants syndicaux ainsi que la Direction des Ressources Humaines entérinent le fait qu’un collaborateur ne donnant pas satisfaction puisse ne pas être augmenté pendant plusieurs années mais les responsables hiérarchiques seront invités à justifier leur position quant à ces situations particulières dans un espace prévu dans le fichier qui leur sera transmis. 

Au cours de la dernière réunion de NAO, les délégués syndicaux du Groupe, après en avoir délibéré entre eux, ont accepté la proposition de la Direction :
0,8% d’augmentations individuelles avec rétroactivité au 1er janvier 2021 ;
0,6% d’augmentations générales avec rétroactivité au 1er janvier 2021. 

Il est convenu entre les parties que la Direction des Ressources Humaines mettra en œuvre les moyens nécessaires pour verser les augmentations générales avec la paie du mois d’avril 2021, et les augmentations individuelles, qui nécessitent des délais de traitement plus longs (édition des fichiers nominatifs, collecte des données, enregistrement en paie) avec la paie du mois de mai 2021 ou du mois de juin 2021, selon ce qui sera possible (clôtures de paie en milieu de mois). 

article 2 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD de GROUPE RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Les index égalité professionnelle femmes-hommes 2021 (au titre de l’exercice 2020) des entités dans lesquelles cet index doit être calculé montrent des résultats satisfaisants. Aucune action corrective n’a donc à être mise en place (résultats supérieurs à 75/100).

Il est convenu que le présent accord de NAO arrête les principes de mise en place de l’accord  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Polylogis. 

La Direction et les organisations syndicales sont convenues, consécutivement à la négociation du présent accord, de finaliser la rédaction d’un accord collectif de Groupe portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


La Direction et les organisations syndicales entérinent le fait que la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur des objectifs de maintien ou de progression, sur la base d’indicateurs significatifs et faciles à calculer, qui soient stables ou progressifs, dans les domaines suivants :  
La rémunération effective,
La promotion professionnelle,
Le recrutement et l’embauche,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

article 3 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD GROUPE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de s’accorder sur le principe de la mise en place d’un accord collectif de Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), en listant les actions de GPEC mises en place au sein du Groupe et en amplifiant la démarche mise en place actuellement en matière de recrutement, de suivi de carrière, et de formation. 

La Direction et les organisations syndicales sont convenues de poursuivre cette négociation consécutivement à la négociation du présent accord, en vue de finaliser la rédaction d’un accord collectif de Groupe relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 

article 4 : duréé – date d’effet

Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à sa signature.

article 5 : revision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

article 6 : publicite

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.


Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 28 avril 2021
En dix exemplaires 


Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités représentées par XXXX



XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe







Les représentants des organisations syndicales des sociétés du Groupe POLYLOGIS :

CGT : représentée par XXXX,







CFDT : représentée par XXXX,







CFTC : représentée par XXXX.





                                           
                        
ANNEXE à l’accord collectif de Groupe relatif à la 
Négociation Annuelle Obligatoire
2020-2021

Conformément à l’article 2 du Titre I (« CHAMP D’APPLICATION »), le présent accord s’applique à toutes les entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :

LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.  
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.  
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391. 
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534. 
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc  – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463. 
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
POLY−OUVRAGES dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 818 558 223.
FLH HABITAT dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764. 
SACICAP CIR ROUEN dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
SACICAP EURE ET DIEPPE dont le siège social est situé 10 rue de Verdun – 27000 Evreux, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n°	583 650 080. 
COOPERATEURS ET CASTORS de Seine Maritime dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.  
GRECOURT dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 352 123 673. 
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SACICAP AIPAL dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 582 077 459.