Accord relatif à l’égalité professionnelle

Entre 

La société COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE (C.S.P.I) Sa, dont le siège social est situé au 10 rue du Petit Fief – Zac de la Croix Blanche 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 479 764 227, représentée par le Directeur des ressources humaines 

Et

Le Comité social et économique (CSE) signataires :

Délégué Titulaire 1er collège : xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Délégué Titulaire 1er collège : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

Délégué Titulaire 1er collège : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Délégué Titulaire 2eme collège : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

Délégué Titulaire 2eme collège : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’autre part,


Préambule :
Les parties signataires au présent accord souhaitent réaffirmer leur engagement d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce dernier s’est notamment traduit par :
Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes le 24 mai 2019 pour une durée de trois ans ;
La tenue annuelle d’une commission de suivi aux fins de faire un état de l’atteinte des objectifs fixés et d’engager si nécessaire des actions correctrices ;
L’établissement et la transmission, chaque année, aux instances représentatives compétentes, des indicateurs portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
La direction et les délégués du comite social et économique, reconnaissant que la mixité dans les équipes est une source de développement aussi bien social qu’économique, souhaitent renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décident de :
Poursuivre et de développer leurs actions,
Les matérialiser dans un nouvel accord en vue de faire évoluer la position des femmes dans l’entreprise,
Les accompagner dans le développement de leur carrière.
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesure visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des thèmes suivants :
Renforcement des conditions d’accès à l’emploi ;
Renforcement des conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,
Développement de la politique d’égalité salariale,
Amélioration de l’articulation entre la vie familiale et professionnelle ;
Faire évoluer les mentalités en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord.
Le présent accord définit dans chacun de ces domaines des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre. Leur évolution, au sein de l’Entreprise C.S.P.I Sa, sera régulièrement mesurée au travers des indicateurs chiffrés figurant insérés chaque année dans la base de données économiques et sociales.



Chapitre 1 : Embauche et mixité professionnelle
Nonobstant le respect des dispositions conventionnelle (notamment l’article 6.11 de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité), l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique de mixité des emplois.
Au 14 mai 2019, les femmes représentaient 9.0% du personnel de l’entreprise, répartis de la manière suivante :
Agents d’exploitation : 8.0%
Agent de maitrise : 18.0%
Cadres : 0%
La direction et (CSE) ont la volonté d’obtenir une meilleure répartition des sexes dans l’entreprise à tous les niveaux de qualification et seront particulièrement attentifs à réduire les disparités dans les métiers non-mixtes.
Objectif général : Augmenter chaque année le nombre de femmes recrutées en CDI proportionnément au nombre de recrutements réalisés en CDI sur la même année.
L’Entreprise C.S.P.I Sa s’attachera à regarder plus particulièrement l’évolution du pourcentage de femmes sur les métiers non-mixtes suivants :
Agent de sécurité
Agent de sécurité arrière-caisse
Agent de sécurité mobile
Agent des services de sécurité incendie
Cela s’inscrit dans le cadre de l’objectif de progression du taux d’emploi des femmes toutes catégories confondues.
Indicateur :  Nombre total de femmes embauchées en CDI par rapport à la totalité des recrutements réalisés en CDI en année N par rapport à l’année N-1.
Pour atteindre l’objectif fixé ci-dessus, la Direction entend mener, avec l’appui de C.S.E, les actions suivantes :
Article 1 : Promotions de nos métiers auprès des femmes 
La volonté de l’Entreprise C.S.P.I Sa est de renforcer l’attractivité de nos métiers, notamment dans les métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous représenté, en valorisant le contenu des emplois.
C.S.P.I Sa s’engage donc à développer et amplifier ses actions de communication et de promotion en interne et auprès des partenaires externes de l’Entreprise. Cet engagement se traduit par la présence d’un paritarisme des femmes et hommes dans les supports de communication (offre d’emploi, affiches, livret d’accueil…).
Objectif : Au moins 1 action par an dédiée à la promotion de nos métiers auprès des femmes (ex : affiches, communication interne, etc.…) sur la durée d’application de l’accord.
Indicateur : Nombre d’actions dédiées à la promotion de nos métiers auprès des femmes sur la durée d’application de l’accord.
Article 2 : Renforcement de notre politique de mixité lors des recrutements
C.S.P.I Sa s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplômes(s) obtenu(s), les perspectives d’évolution professionnelle, le potentiel, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation du profil du (de la) candidat(e) avec l’emploi proposé.
En tout état de cause, C.S.P.I Sa s’engage à tendre à ce que la proportion entre les femmes et les hommes recrutés, que ce soit en externe ou dans le cadre de la mobilité interne, soit le reflet des candidatures reçues correspondant aux exigences du poste.
Concernant le recrutement C.S.P.I Sa s’assure de l’utilisation d’outils d’évaluation permettant le respect du principe de non-discrimination par tous les acteurs du recrutement.
Afin de poursuivre ces efforts entrepris pour prévenir les risques de discrimination lors du traitement des candidatures, le personnel chargé du recrutement sera sensibilisé aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans le processus d’embauche.
Objectif : Sensibiliser l’ensemble des chargés de recrutement/mobilité aux principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination sur la durée d’application de l’accord.
Indicateur : Nombre de chargés de recrutement sensibilisés sur la durée d’application de l’accord.
Article 3 : Aménagement des lieux de travail
C.S.P.I Sa veille à ce que l’environnement de travail de ces collaborateurs soit adapté tant aux femmes qu’aux hommes.
C’est pourquoi, lorsque cela est possible, l’accès à des vestiaires et des installations sanitaires non mixte devra être rendu possible.
Si ces aménagements nécessitent l’autorisation du client, la Direction s’engage à intervenir auprès de celui-ci pour qu’il procède aux aménagements nécessaires.





Chapitre 2 : Les conditions d’accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
Article 1 : La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. C.S.P.I Sa s’engage à appliquer une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de C.S.P.I Sa qu’elle que soit leur durée de travail et leur âge. C’est dans ce sens qu’œuvre C.S.P.I Sa.
Une attention particulière sera apportée aux personnes ayant connu des interruptions d’activité liées notamment à des naissances, des adoptions ou des événements familiaux par la sensibilisation de l’encadrement.
C.S.P.I Sa s’engage à :
Utiliser la promotion interne et les différents dispositifs de formation pour développer le nombre de femmes dans les catégories professionnelles des agents de maitrise et des cadres ;
Envisager, lorsque c’est possible, le recours à la formation à distance ;
Prendre en compte, lorsque c’est possible, les contraintes de la vie familiale dans le choix des horaires et du lieu des formations.
Objectif : S’assurer, sur la durée d’application de l’accord, que le nombre de formations dispensées aux femmes soit, proportionnellement à l’effectif global, similaire au nombre de formations dispensées aux hommes.
Indicateur :  évolution du taux de formation des femmes et des hommes sur la durée d’application de l’accord.
Article 2 : Promotion professionnelle
Les outils de sélection (détection, test, entretiens…) doivent se fonder sur les compétences et la motivation et exclure les pratiques discriminatoires liées à l’âge, au sexe et au temps partiel…
Le recours à l’un et l’autre sexe dans la politique de promotion professionnelle permet de disposer de compétences plus larges et constitue donc un facteur favorable au développement de l’entreprise et à sa cohésion sociale. La mixité doit donc être favorisée dans les parcours professionnels à tous les niveaux de l’entreprise. C’est pourquoi la société C.S.P.I Sa s’attache à ce que les promotions permettent une véritable mixité de tous les emplois.
Au-delà de la mixité dans la politique de recrutement, une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
Pour ce faire, C.S.P.I Sa s’engage, tout en respectant les contraintes de l’entreprise, à étudier des aménagements d’horaires pour concilier la vie familiale et professionnelle afin d’aplanir les obstacles à toute évolution de carrière.
Par ailleurs, les salariés candidats à des changements de postes peuvent écrire un email à l’entreprise. Afin de mieux encadrer les femmes et les hommes intéressés par ces changements de postes, C.S.P.I Sa recevra les salariés sur leur temps de travail, et mettra en œuvre les dispositifs disponibles pour participer à cette mobilité.
Objectif : S’assurer sur la durée d’application du présent accord que le nombre de femmes bénéficiant d’une promotion soit équivalent au nombre d’hommes promus, proportionnellement à l’effectif global de chaque catégorie.
Indicateurs : nombre de promotions par catégorie et par sexe rapporté à l’effectif global de chaque catégorie.
Chapitre 3 : La rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un emploi et ou un poste de même nature.
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.
Les parties signataires conviennent que les différences de salaires de base et les différences de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
Objectif : Faire disparaître toutes différences de rémunération qui ne reposent pas sur des critères objectifs.
Indicateurs : Chaque année l’entreprise fera un bilan portant sur les embauches (hors accord de reprise) pour vérifier que, sur un même emploi défini par les métiers repères, qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre un homme et une femme sur le salaire de base.
Ce bilan portera sur les métiers de 4 emplois repères
Agent de sécurité
Agent arrière-caisse
Agent de sécurité mobile
Agent des services de sécurité incendie (SSIAP 1 et 2)
Ce bilan sera fait par rapport à la rémunération moyenne des embauches réalisées sur ces emplois repères au cours de l’année civile considérée.
Les écarts constatés feront l’objet d’une étude qui sera présentée à la commission de suivi.




Chapitre 4 : La vie familiale et la vie professionnelle
Article 1 : Principe
Les parties signataires souhaitent favoriser une conciliation réelle de la vie familiale et de la vie professionnelle.
L’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle contribue à réduire les écarts entre les femmes et les hommes et à améliorer la qualité de l’environnement de travail.
C.S.P.I Sa s’engage, à ce titre, à :
Etudier toute demande écrite présentée par le/la salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour-nuit, durée contractuelle de travail, décision de justice instaurant une garde alternée du ou des enfants, etc. ;
 Tout mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes en prenant en compte cependant les possibilités de l’entreprise et les contraintes de service ;
Ne pas recourir à une mobilité professionnelle qui aurait pour conséquence de mettre en péril l’équilibre entre la vie familiale et professionnelle pour les hommes et les femmes et respectera les principes évoqués dans l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.
C.S.P.I Sa veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacement professionnels. 
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives (au-delà de 17h30) ou matinales (avant 09h30) doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
Article 2 : Préparation et retour des congés maternité et parentaux
Un entretien professionnel, entre le collaborateur et son manager, sera organisé, dans un délai raisonnable, au départ (afin d’évoquer les modalités de son départ) et au retour (afin d’évoquer les modalités de son retour ainsi que ses souhaits de formation) des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation.
Un support d’entretien sera fourni aux managers à cet effet.
Objectif : C.S.P.I Sa s’engage à proposer à tout(e) salarié(e) bénéficiant d’un congé maternité, d’adoption et parental d’éducation d’être reçue par son supérieur hiérarchique en entretien avant son départ et au retour de leur congé.
Indicateurs : Nombre d’entretiens réalisés au départ en congé maternité et parental / nombre de congé maternité et parental.
En outre, si nécessaire à l’issue d’une période d’interruption d’activité liée à la parentalité, une remise à niveau sera effectuée dans un délai de 6 mois.
Article 3 : Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel
Au-delà du respect même des dispositions conventionnelles ( notamment l’article 6.08.02 de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité), C.S.P.I Sa s’engage également à, lorsque la situation de grossesse d’une collaboratrice  sera connue, selon la situation, prévoir un aménagement éventuel du poste occupé ou de l’affecter temporairement dans un autre emploi si l’état de santé, médicalement constaté, de la salariée l’exige, notamment en cas d’exposition à des risques incompatibles avec l’état de grossesse.
L’aménagement du parking situé devant les locaux dont elle a l’usage exclusif le permet, C.S.P.I Sa mettra en place une place de parking dédiées aux femmes enceintes lorsque la situation géographique de l’agence le permet. Il est entendu que cette place de parking sera située à proximité de l’entrée des locaux.
Objectif : Doter chaque Agence/Direction de Division/Régionale de places de stationnement de courtoisie.
Indicateur : Nombre d’Agence/Direction de Division/Régionale équipées de places de stationnement de courtoisie.
Chapitre 5 : Evolutions des mentalités 
Les représentations et stéréotypes culturels relatifs à l’image de la femme et à ses contraintes familiales dans la vie professionnelle peuvent constituer un frein à l’évolution professionnelle des femmes et au développement de la mixité des emplois.
Dans le but de parvenir à une évolution des mentalités et des comportements en faveur de l’égalité professionnelle, des actions de communication vers l’ensemble du personnel doivent être engagées, de même que la sensibilisation des différents acteurs doit être assurée. 
C.S.P.I Sa rappelle également que les rapports entre chacun de ses collaborateurs, et a fortiori entre les femmes et les hommes, doivent être fondés sur le respect mutuel et la dignité.
Article 1 : Développement de la communication
Dans les 6 mois suivant la signature et dans le but de faciliter son application par l’encadrement, le présent accord fera l’objet d’une présentation lors des différents comités de pilotage de C.S.P.I Sa.
Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
Il sera également affiché en agence.





Chapitre 6 : Dispositions finales et suivi de l’accord
Article 1 : Le présent accord s’applique à tous les établissements de C.S.P.I Sa et à tous ses collaborateurs, quelque soit leur catégorie socio-professionnelle ou la durée du travail qui leur est appliquée.
Article 2 : Commission de suivi de l’accord
Elle est composée d’un représentant de la Direction et les représentants du CSE.
Elle se réunit une fois par an, elle est destinataire des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qui incluront ceux définis dans le présent accord.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 24 mai 2019 pour 3 ans.
Article 4 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur.

Fait à Sainte Géneviève des bois, le 19 juin 2019


Directeur des Ressources Humaines
xxxxxxxxxxxxxx



Délégué Titulaire 1er collège 
xxxxxxxxxxxxxx ;





Délégué Titulaire 1er collège
xxxxxxxxxxxxxxxx ;




Délégué Titulaire 1er collège
xxxxxxxxxxxxxx ;



Délégué Titulaire 2eme collège
xxxxxxxxxxxxxxxxx ;


Délégué Titulaire 2eme collège
xxxxxxxxxxxxxx.