ACCORD 
Qualité de Vie au travail
Fondation Franco-Britannique de Sillery






PREAMBULE

Présentation Fondation Franco-Britannique de Sillery

Historique

La Fondation Franco-Britannique de Sillery (F.F.B.S.) est héritière de l’Association Colonie Franco-Britannique de Sillery fondée en 1919. 
Elle a son siège à Epinay sur Orge (Essonne).

Passage Association – Fondation

La Fondation Franco-Britannique de Sillery (F.F.B.S.) est créée et reconnue d’utilité publique par décret du 23 février 2012, paru au journal officiel le 25 février 2012.

Objets de la Fondation

Elle a pour but d’agir en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d’exclusion par l’accueil, l’accompagnement, l’assistance, l’éducation et tous moyens permettant d’atteindre cet objectif dans le strict respect de la Personne.

Pour ces Personnes, (dénommées Usagers selon la terminologie en vigueur), la Fondation se donne comme moyens d’action :

La création, l’acquisition, la gestion d’établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux ou autres,
La formation et la mise à disposition de personnels qualifiés dans un champ d’intervention,
L’apport d’assistance, la recherche, la formalisation et la diffusion de conseils
La coopération avec les organismes et institutions poursuivant le même but.   























TITRE I : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD ET
GESTION DE L’ACCORD

Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2231-1, D.2232-2 et suivants du Code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail. 
Pour rappel :

Article L2231-1
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

Article D2231-2
Modifié par Décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 - art. 1
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Déposé également à la DIRECCTE

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements et services appartenant directement à la Fondation Franco-Britannique de Sillery. Cela exclut les établissements gérés par mandat de gestion, qui pourront toutefois décider de s’inspirer de cette démarche.
Article 3 – Principes généraux
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du titre V, Chapitre I et IV, ainsi que du titre VI , chapitre I, Livre II du Code du travail relatif aux conventions et accords collectifs.
Si des dispositions nouvelles, légales, règlementaires s’avéraient être plus favorables, elles seraient appliquées à la place du présent accord par la signature d’un avenant.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il fera l’objet, ainsi que ses adjonctions, avenants, ou ceux conclus ultérieurement, de formalités de dépôt prévues par la législation. Afin de respecter les règles en matière de publicité et de dépôt auprès des autorités compétentes, sa date d’application est fixée au 1er janvier 2019. L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés en annexe du contrat de travail, via l’intranet de la Fondation et par voie d’affichage interne. 







Article 5 – Révision, avenants
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle.
Chaque partie signataire pourra formuler une demande de révision du présent accord, les parties signataires s’engagent à ne pas y recourir avant le délai d’une année, sauf circonstances exceptionnelles.
Ce délai d’une année doit permettre d’expérimenter les nouvelles dispositions de l’accord.
Les parties en présence s’engagent à réviser l’accord un an avant sa date d’expiration, soit en septembre 2022.

Article 6 – Application, procédure de conciliation
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, une commission composée du Directeur Général, la (le) secrétaire et un(e) représentant(e) titulaire du CSE sera réunie, dans un délai de trois mois, à l’initiative de la Direction Générale par lettre recommandée avec AR. 
Elle devra statuer dans le trimestre suivant sa première réunion.





































TITRE II : PRINCIPES

Article 7 – La Qualité De Vie Au Travail

Article 7.1 : Définition de la QVT
 

L’Accord National Interprofessionnel sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (ANI) de juin 2013, a défini la notion de QVT comme étant « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »

Les valeurs portées et déclinées à travers le projet politique de la Fondation introduisent chacun de nos projets d’établissement et de service. Elles gravent dans le marbre les principes éthiques de nos actions, ainsi que le sens donné à notre mission d’accompagnement, en faveur des plus démunis, des plus vulnérables.
Dans le cadre d’une réflexion portant sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, nous devons les conjuguer au regard de cet accord et au prisme de l’attention portée aux professionnels de la Fondation.

La qualité de vie au travail pour les salariés de la FFBS dans un contexte de grande transformation de l’organisation de la société est une nécessité pour leur permettre d’accomplir la mission première des établissements et service de la Fondation qui est : l’accompagnement médico-social de personnes en situation de handicap et/ou d’exclusion. Le sens donné à cette mission définit également cet accord qui porte sur la « qualité de vie au travail ». Il s’inscrit dans le temps et en parallèle, partant du principe que les conditions pour réaliser cette mission passent par un bien être au travail.  Il porte également sur la nécessité de s’interroger et de s’ajuster de façon régulière pour dégager des axes d’amélioration. 
 
Cette qualité de vie au travail doit être pensée de façon individuelle avec la notion de perception puisque chaque personne est différente et de façon collective, c'est-à-dire dans la valorisation du travail d’équipe. Ceci afin que les salariés puissent agir et s’exprimer sur leur quotidien professionnel. 
 
La qualité de vie au travail se construit ensemble, se pense et se dialogue dans une démarche durable. C’est une notion à la fois objective et subjective qui est à considérer dans sa dualité.
 
Ainsi pour une implication qui a du sens et qui tend vers un accompagnement engagé auprès des personnes en situation de handicap et/ou d’exclusion, il est important de tenir compte dans le cadre de la qualité de vie au travail :

De l’articulation et de la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, dans le respect du contrat de travail de chacun et dans la réalisation des missions qui nous sont confiées. 

Des relations au travail pour un climat social serein et apaisé : Nos principes porteront sur la lutte contre toutes formes de dénigrement et de discrimination. Les valeurs de respect, d’écoute, d’empathie, de solidarité devront guider et favoriser les différents échanges et dialogues au travail. La Fondation portera une attention toute particulière à la notion de responsabilité individuelle et collective en reconnaissant chacun dans son domaine d’intervention agissant au sein d’un collectif de travail. La Fondation reconnaitra et favorisera le rôle du CSE et recherchera dans les relations instaurées un dialogue social apaisé et constructif.

Le respect d’autrui :
Il est important d’être respectueux envers les usagers et les autres salariés, de porter de l’intérêt aux actions de chacun.

Du soutien managérial et du dialogue professionnel : Les équipes de direction ont pour rôle de concilier l’exigence de la qualité du service rendu : réalisation des missions, efficience de l’organisation, avec le développement de leurs équipes. Ils doivent pour cela : 
Entretenir un dialogue social serein au plus près du terrain : écoute, clarté dans les missions, consignes et objectifs donnés.
Accompagner les professionnels avec empathie et écoute, dans le respect du contrat de travail et dans le souci de créer un environnement de travail serein, reconnaissant les marges d’autonomie de chacun et leurs libertés d’expression.

De la santé au travail : La Fondation et ses équipes de direction se doivent de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et psychique de ses salariés. Pour cela les risques seront préalablement évalués afin de mettre en place les actions adéquates : préservation de la santé et de la sécurité au travail, vigilance à la détresse et souffrance au travail, prise en compte des personnes malades, lutte contre toutes formes d’harcèlement. 


De la réalisation et du développement professionnel : La Fondation dans la limite de ses moyens veillera à ce que chacun puisse accéder à des actions de formation. Elle privilégiera le développement des compétences aux postes occupés et facilitera dans le cadre du compte personnel de formation et dans le respect d’un encadrement satisfaisant les départs en formation. Elle veillera à la tenue régulière de rencontres institutionnelles et interprofessionnelles facilitant l’échange et le partage de compétences.

De l’égalité professionnelle : favoriser un accomplissement professionnel, accompagnement aux changements et évolutions dans l’emploi et aide à l’adaptation aux postes…







Article 7.2 : Les indicateurs et points de vigilance dans une « gestion humaine des ressources » (Taux d’absentéisme/ type) :

Les entretiens professionnels : réalisés ou pas. La BDU fera apparaître le tableau de suivi des entretiens par établissement et par service. 
Ancienneté dans l’établissement : analyse du GVT et de la pyramide des âges,
Turn-over : analyse des mouvements du personnel dans les établissements et service,
Jours d’absence (différencier maternité, accidents : accident de travail, accident de trajet, maladies : professionnelles, inaptitudes partielles ou totales)
Nombre de jours pour soutien familial et convenances personnelles
Nombre de jours de formation (y compris colloque), au regard des catégories professionnelles,
Nombre de jours de mandats sur des missions extérieures (hors directeurs)
Suivi des plans : égalité hommes/femmes et plan sénior.
	
Article 7.3 : Pour une démarche qualité de vie au travail durable avec un objectif d’amélioration continue et de performance

Les facteurs qui déterminent la qualité de vie au travail sont nombreux et complexes car ils sont à la croisée de différents domaines (psychologique, santé, ergonomique, comportementaux) et des leviers d’action managériaux pour l’amélioration de la qualité de vie au travail (organisation du travail, développement des compétences, animation d’équipe)

Dans un objectif d’amélioration et de performance durable, La FFBS souhaite accompagner les salariés et leur permettre d’articuler et de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle en mettant en place les actions suivantes :

Professionnelle :
L’ergonomie. 
Chaque direction doit être vigilante à l’aménagement des postes de travail et doit prévoir les investissements liés à ces aménagements.

Travaux d’amélioration des locaux 
Le CSE abordera cette question 1 fois par an. 

Formations, gestion des compétences
La Fondation s’engage à favoriser la formation de ses salariés et à les accompagner dans une perspective d’évolution professionnelle en lien avec les axes stratégiques définis au sein du projet politique.
En lien avec le plan de formation, un des axes sera de réfléchir à des actions de formation collectives sur l’évolution de notre champ d’intervention et sur la transformation de l’offre. 
La Fondation souhaite travailler sur le partage de compétences au sein des ressources humaines propres à la Fondation, dans le but de favoriser les liens inter-établissements et de valoriser les compétences internes. (Cf. accord portant sur les départs en formation longue et qualifiante à la demande du salarié en date de 1er janvier 2019).





Participation à la stratégie de développement de la Fondation

La Fondation s’engage à mettre en place des temps de réflexion ouverts aux salariés concernant le développement de ses structures.


Personnelle :

Trouver un compromis entre vie professionnelle et personnelle en permettant aux salariés - dans la mesure des possibilités liées à l’encadrement des usagers et des besoins du service -  de pouvoir solliciter leur hiérarchie afin d’organiser leur temps de travail, notamment en disposant d’un certain nombre de congés spéciaux en cas de besoin (Cf. accord définissant les possibilités de pouvoir bénéficier de congés exceptionnels en date du 1er janvier 2019).	

La Fondation s’engage à favoriser l’aménagement et l’organisation du travail dans le cas de situations difficiles rencontrées par le salarié dans sa vie personnelle : maladie grave d’un proche, décès, problématiques familiales particulières… Dans une valeur de solidarité, la Fondation communiquera et défendra la possibilité selon le cadre règlementaire du don de jours de congé en faveur d’un salarié traversant une situation dramatique. 

Dans un souci de reconnaissance de l’engagement de ses salariés, la Fondation privilégiera et facilitera les projets personnels à caractère humanitaire. Pour cela, elle donnera les autorisations d’absence en assurant le remplacement de la personne et en garantissant la préservation de son poste. La personne retrouvera ses fonctions et son statut au retour de son absence. 

Dans une valeur d’égalité et d’abolition des privilèges, la Fondation a fait le choix de prendre en charge la mutuelle à hauteur de 50 %, sans distinguo de statut ou de fonctions (cadres et non cadres).
Elle s’engage également à mettre en en place, en lien avec l’organisme de mutuelle, des actions préventives.


Article 7.4 La qualité de vie au travail inscrite au cœur de la démarche globale d’amélioration continue de la qualité

Les parties conviennent que la première condition de réussite d’une démarche « qualité de vie au travail » est qu’elle soit transversale et portée par tous. Pour cela, la Fondation souhaite que l’ensemble des valeurs et des actions portées par cet accord puisse s’inclure et se décliner au sein d’une démarche étendue et globale de la qualité. 
Cet objectif se traduira par une co-construction et un échange entre les différents acteurs à chaque étape de la démarche. 
L’engagement des différentes parties prenantes se construit tout au long de la démarche grâce à des séances d’information et la création d’instances participatives au pilotage.



Article 8 – Les risques Psychosociaux (RPS)
Soucieuse d’éviter les risques psychosociaux et conformément aux articles L4121-1, L4121-1, L4131-3 et L4131-4 du code du travail, La FFBS s’engage à mettre en œuvre des actions visant à les prévenir comme :

Le respect des chartes associatives et des procédures s’y référant
La formation 
L’information et la sensibilisation de l’encadrement et des salariés aux risques psycho- sociaux(RPS)
L’accompagnement au changement 
La mise en place d’un document unique d’évaluation des risques professionnels incluant les risques psychosociaux (DUERP).
La Procédure d’alerte pour les risques psychosociaux (RPS)
Le renforcement du Dialogue social, pour rappel le CSE de la Fondation composé de 11 titulaires qui peuvent être interpellés par chaque salarié ou par chaque direction.

Article 9 –Une communication régulière et efficiente
La Direction Générale et le CSE signataires s’engagent à communiquer régulièrement ensemble sur la conduite de la démarche. Ils s’engagent pour cela à utiliser l’ensemble des moyens de communication existants (tableau d’affichage, intranet…) pour porter à la connaissance des salariés, au minimum 1 fois par an, les actions mises en œuvre dans le cadre de la démarche « qualité de vie au travail » (QVT).

La Direction Générale propose que soit créé un espace intranet dédié à la QVT et consultable par l’ensemble des salariés. Il contiendra l’ensemble des documents internes liés à la mise en place de cette démarche au sein de la Fondation, en particulier :
Le présent accord
Ses avenants
La composition nominative des comités de suivi et de pilotage
Les différents diagnostics réalisés
Les plans d’action mis en place
La plateforme d’échanges réciproques entre salariés de biens et de services  …


Article 10–Amélioration de la qualité de vie au travail : quelques éléments en vigueur au moment de la signature de l’accord.

La Direction Générale tient à souligner le souci constant qu’elle a porté depuis de longues années à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés. Cette préoccupation s’est traduite par différentes mesures toujours en vigueur au moment de la signature de cet accord. 
Pour rappel la possibilité de pouvoir bénéficier de :
Vente des véhicules de service aux personnels
Service « Conciergerie » dispensé par l’ESAT de la Prairie à des prix attractifs défiant toute concurrence.
Prêts et/ou location de matériel divers : Barnums, tables, chaises, podium …
L’accès à des infrastructures de la Fondation : location de salles, accès au terrain multisports, au parc de la Fondation…
L’accès grâce à la signature de conventions de partenariats :

à des services sociaux : épicerie sociale,
à des possibilités de découvrir d’autres métiers : « Vis mon job ».

Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de chaque établissement (PPI) qui porte sur une durée de 5 ans, chaque salarié travaillant sur un poste informatique aura la possibilité s’il le souhaite et s’il en fait la demande de bénéficier d’un double écran.

Article 14 - Dépôt et Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et à la DIRECCTE du 91 par voie postale et électronique. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du Conseil économique et social.
Fait à Epinay sur Orge, en 3 exemplaires originaux, le 25 juin 2019.