ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle 2021

Entre, d'une part,

.I. – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay
N° URSSAF : 850 607 032 1171

Représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur.

Et, d'autre part,
Pour l’organisation syndicale de la CGT, xxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT.
Pour l’organisation syndicale de la CFDT, xxxxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre  et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les salaires et la durée du travail.
 Après plusieurs réunions : 

1ère réunion de négociation : 23 novembre 2020
2ème réunion de négociation : 21 décembre 2020
3ème réunion de négociation : 23 décembre 2020
4ème réunion de négociation : 13 janvier 2021
5ème réunion de négociation : 28 janvier 2021

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.



Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise VMI – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay

Article 2 - Cadre juridique 
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle des conventions collectives de la métallurgie applicables.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles.

Article 3 – Contenu de l’accord
Durée du travail
Les principes d’organisation du travail définis dans l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 01 février 2002 et amendé le 07 mars 2016 sont reconduits (journées de 08h15, semaines de 4 jours, 4 jours de repos supplémentaires et jours de travail supplémentaires à effectuer sur la période)
Le calendrier pour la période prévisionnelle allant du 01 juin 2021 au 31 mai 2022 est modifié comme suit :
-  Nombre de jours calendaires :	365
-  Nombre de dimanche :	52
-  Nombre de samedi :	52
-  Nombre de jours fériés tombant des jours ouvrés :	5
-  Nombre de jours de congés payés :	25
 Total de jours ouvrés :                      	231 jours 

Nombre d’heures 231 jours * 7 heures = 1617 heures. 
Nombre d’heures à effectuer sur la période = 1617 heures (auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité) soit un total de 1624 heures.
Selon la durée du travail en vigueur : nombre d’heures à effectuer sur la période : 1607 heures
  Nombre de jours de travail à effectuer sur la période = 1607/8.25 = 195 jours 
(Pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de la période et ayant acquis l’intégralité de leurs droits à congé légal). Les congés d’ancienneté acquis sont à déduire de ce nombre de jour.
Les conventions de forfait individuel signées avec les collaborateurs cadres ou non cadres restent inchangées. 
Salaires : 
Le barème des salaires minima établi au 01 janvier 2020 reste inchangé. Pour rappel il est établi comme suit : 

Coefficient 170 : salaire de base minimum = 1634.53 €
Coefficient 190 : salaire de base minimum = 1683.83 €
Coefficient 215 : salaire de base minimum = 1764.31 €
Coefficient 225 : salaire de base minimum = 1801.53 €
Coefficient 240 : salaire de base minimum = 1891.09 €
Coefficient 255 : salaire de base minimum = 1991.69 €
Coefficient 270 : salaire de base minimum = 2165.72 €
Coefficient 285 : salaire de base minimum = 2362.31 €
Coefficient 305 : salaire de base minimum = 2569.90 €
Coefficient 335 : salaire de base minimum = 2773.42 €

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Un avenant à l’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé le 22 décembre 2020 entre la Direction et Flavie Chiron, déléguée syndicale CGT. 
La Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime. 
Ce versement complémentaire est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19. Le détail des conditions de versement est accessible via l’accord d’entreprise signé à cet effet. 
Le versement est intervenu sur les payes du mois de décembre 2020. 

Dotation exceptionnelle au CSE
Selon l’accord d’entreprise signé le 23 décembre 2020 entre la Direction et Flavie Chiron, déléguée syndicale CGT, un versement complémentaire à la dotation habituelle au CSE a été réalisé avant le 31 décembre 2020 au titre du budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 17 760 €. Ce versement permettra au CSE de procéder au versement de chèques cadeaux à l’occasion de Noël 2020 au personnel de VMI. 

Mutuelle
Au cours du dernier trimestre 2020, la Direction de VMI a mené des négociations auprès de différents acteurs des mutuelles complémentaires. Ces négociations ont permis de revoir à la hausse les prestations liées à l’optique, au dentaire et aux médecines complémentaires sans augmenter le prix de la cotisation famille. 
Il est également décidé de prendre en charge 10.44 € supplémentaire par mois sur la cotisation salariale. 
Jours d’absence autorisés pour enfants hospitalisés
En cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 15 ans, il est accordé, sur présentation d’un justificatif, deux jours d’absence payés à 100% dans la limite de deux jours par an et par salarié. 
Congé de paternité 
Il est rappelé que depuis l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 08/12/2014, la société VMI maintient la rémunération à 100 % des salariés en congé paternité pendant la durée actuellement prévue par la réglementation des 11 jours du congé de paternité.
En anticipation du prochain allongement de la durée du congé de paternité, il est convenu que le maintien intégral de la rémunération demeurera limité à une durée de 11 jours calendaires et ne sera pas étendu à la totalité de la durée du nouveau congé de paternité.
Extension de la plage horaire variable de sortie du personnel de production
Le présent article modifie l’article 1er de l’avenant à l’accord du temps de travail signé le 11/02/2020. Il modifie la plage horaire de sortie comme indiqué ci-dessous, permettant un départ occasionnel à partir de 16h00. 
Pour la production, l’usinage et le magasin : 
Plages mobiles d'arrivée : entre 7h30 et 08h05
Plages fixes de présence obligatoire : 08h05-12h00 et 13h15-16h00
Plages mobiles de départ : entre 16h00 et 17h15




Congés
Lors de la présente négociation, les périodes prévisionnelles de prise des congés d’été et d’hiver, ainsi que la durée prévisionnelle des congés pris par les salariés au cours de la période d’été, ont été évoquées.
Ces périodes de prise et durée de congés feront l’objet d’une information-consultation du CSE, dans les conditions légales et réglementaires applicables. 
Les dates de congés seront établies par les responsables de service, en fonction des besoins et impératifs de service.

Politique d’égalité hommes – femmes et qualité de vie au travail
Les parties ont négocié sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail. Un accord est mis en place sur ce thème au sein de la société VMI pour l’année 2021 (Accord QVT et égalité professionnelle signé le 13 févier 2019 pour 4 ans.)

Article 4 - Durée de l'accord 

A l’exception des points F et G et H, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2021 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er Janvier 2021 et se termine le 31 Décembre 2021 à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail qui entrent en vigueur le 1er juin 2021 jusqu’au 31 Mai 2022.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. 

En revanche, s’agissant des points F et G et H les règles fixées au présent accord s’appliquent pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
1 exemplaire pour chacune des parties signataires
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 





Fait à Montaigu Vendée le 02 février 2021



Pour la Société VMI					       	Pour l’Organisation Syndicale CGT
Le Directeur                                                                   La Déléguée Syndicale CGT
					



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Le Délégué Syndical CFDT