ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET DE CONSULTATION A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Entre la S.A.S GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Et

XXX en tant que Délégué Syndical C.F.D.T.

XXX en tant que Délégué Syndical F.O.

Et XXX en tant que Délégué Syndical C.G.T.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et de la loi Rebsamen du 17 août 2015, relatives à la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 

Ce dispositif légal met en place un nouvel outil de partage de l’information, qui a vocation à mettre à disposition des Instances Représentatives du Personnel, des informations économiques et sociales de l’entreprise, et visant à préparer la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Afin de répondre à ces obligations légales et de favoriser un dialogue social de qualité, la Direction de la S.A.S. GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT a mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 

Après échanges avec les Instances Représentatives du Personnel (C.S.E. et Délégués Syndicaux), la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidé d’encadrer les conditions d’accès à cette BDES via un accord d’entreprise.
Le présent accord a pour objet de rappeler l’organisation, l’architecture, le contenu de la B.D.E.S., et de déterminer les conditions d’accès et de consultation de cet outil.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les dispositions du présent accord ont pour périmètre d’application la S.A.S GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDES

La BDES rassemble des informations nécessaires aux trois consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et celles communiquées de manière récurrente au CSE. 

Les données de la BDES porteront sur les deux années précédentes et l’année en cours, et intègreront des perspectives sur les 3 années suivantes.

Les informations contenues dans la BDES sont présentées, sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Les éléments présentés pour les 3 années à venir doivent être considérés comme des prévisions faites en fonction de l’état de la situation de l’entreprise à un moment donné, et de la connaissance du marché. Si les informations ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées. 


ARTICLE 3 – LE CONTENU DE LA BDES

La base de données prévoit une présentation de la situation de l’entreprise (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, résultat d’exploitation et résultat net) et les parties au présent accord ont décidé de répartir les thèmes obligatoires de la BDES au sein de neuf parties distinctes, tel que définis par le code du travail.

Le contenu de la BDES évoluera en fonction des dispositions légales et réglementaires, sans obligation de rédiger un avenant au présent accord. Les membres du CSE et les organisations syndicales en seront tenus informés. 


ARTICLE 4 – CONDITION D’ACCES ET DE CONSULTATION DE LA BDES

La BDES est un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux représentants du personnel. 

Les parties ont convenu de mettre en place la BDES via :

une version informatique hébergée sur le serveur de l’entreprise accessible aux utilisateurs de manière sécurisée, à partir de l’ordinateur du C.S.E. 
une version papier en double exemplaires mise à disposition par le service ressources humaines consultable en dehors de l’entreprise. Toute consultation par un délégué syndical ou tout autre membre de la délégation du personnel du comité social et économique, devra faire l’objet d’un émargement, en indiquant les périodes pendant lesquels le document a fait l’objet d’un examen. 

Les documents mis à disposition, que ce soit en version informatisée ou papier, ne peuvent faire l’objet d’un usage visant à une altération du document tant dans sa forme que dans son contenu. 


ARTICLE 5 – DEFINITION DES UTILISATEURS DE LA BDES

La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux, de la S.A.S GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT. 

Les utilisateurs de la BDES n’auront plus droit d’accéder à la BDES à expiration de leur mandat.

Pour garantir le bon fonctionnement de la BDES, la Direction de l’entreprise en autorise également l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des données et les mettent à jour, à savoir : la Direction Générale, le service ressources humaines et la Direction Administrative et Financière. 


ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES DE LA BDES

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Il est interdit tout plagiat, toute impression ou copie (quelle qu’en soit la forme) de la version informatisée ou papier, ainsi que toute transmission d’informations à un tiers. 

A cet effet, tout utilisateur de la B.D.E.S. devra signer une charte de confidentialité. 

Le non-respect de cette obligation de discrétion fera l’objet d’une sanction disciplinaire à l’encontre du ou des utilisateurs concernés.






ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1er mars 2021.


ARTICLE 8 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif, après information et consultation des représentants du personnel, notamment en cas d’évolution de la règlementation ayant un impact sur le contenu de l’accord. 

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, la Direction et les représentants du personnel conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires. La dénonciation fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord


ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La synthèse de cet accord sera affichée sur les lieux de travail.
Elle sera tenue à la disposition de tout membre du personnel qui en fera la demande. 






Fait à Saint-Géréon le 09 avril 2021

Le Délégué Syndical	Le Directeur Général 
XXX	XXX
Qualité de délégué syndical
et représentant le syndicat C.F.D.T.	



Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
XXX	XXX
Qualité de délégué syndical 	Qualité de délégué syndical
et représentant le syndicat F.O. 	et représentant le syndicat C.G.T.