ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
INDIVIDUALISEE

Entre

La société ORNE LOCATION TRANSPORT dénommée OLT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur, relevant du code NAF 4941C, immatriculée sous le numéro de SIRET
443 163 720 00032 et située à LES FOURNEAUX 61500 SÉES ;

D'une part
Et

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, agissant en qualité de représentant élu au comité
social et économique ;
D'autre part,
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de
pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures
prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque
cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par
accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même
catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition
différente des heures travaillées et non travaillées.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été
décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui
reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

En conséquence, il a été convenu un accord pour application de l’activité partielle individualisée entre le 04/01/2021 et le 30/04/2021. Les parties ont convenu de reconduire cet accord pour une durée de 2mois, soit jusqu’au 30/06/2021 inclus dans les conditions suivantes. 

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de la société ORNE
LOCATION TRANSPORT, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à
l'entreprise.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à la
reprise sont les suivantes :
- Compétences administratives et de gestion des moyens humains et matériels à adapter au contrat
commercial
- Aptitudes à la conduite de poids lourds un grand nombre d’heures par jour et de
chargement/déchargement de remorques au départ et aux différents points de livraison en fonction du
volume d’activité déterminé par le client La conduite occupe le plus clair de son temps. Réalisation de
certaines tâches administratives et capacité à représenter l’entreprise.

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition
différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains
salariés en activité partielle sont les suivants :

 Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au
regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord.
 Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées
 les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes

Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un
réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume
et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent
accord.

La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués au délégué syndical
CFDT, agissant en qualité de représentant élu au comité social et économique qui pourra faire part de
ses observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés

La société ORNE LOCATION TRANSPORT veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire
entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les
situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des
salariés.

A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir
s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de
l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue
de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

 Affichage dans les locaux

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 30/04/2021 et cessera de produire effet au plus tard
le 30/06/2021.


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Alençon (22 Avenue
Wilson, 61000 Alençon)

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux
articles L.2232-23 et suivants du Code du travail.


Pour l’entreprise :						Pour la représentation du personnel :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur 				XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical


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