AVENANT n°5 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 31 MAI 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE


Entre les soussignés 

Les sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


La société CHAUSSON MATERIAUX a mis en place un régime de remboursement de « frais de santé » par accord collectif du 31 mai 2006 afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. 

Ce régime est également applicable à la Société BETOTRANS compte tenu de son appartenance à l’UES CHAUSSON MATERIAUX.

L’environnement légal et règlementaire applicable à ce régime a évolué.
En effet, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit la réforme dite « 100 % santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et à des soins prothétiques dentaires. 
Dans ce cadre, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 a adapté et modifié le cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en œuvre cette réforme.


Cette mise en œuvre doit être opérée en deux phases, à compter du :
1er janvier 2020, le régime de remboursement de frais de santé de la Société devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté et,
1er janvier 2021, ce régime devra être conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



Article : Objet
Le présent avenant a pour objet d’adapter les prestations afin de mettre le régime de l’UES CHAUSSON MATERIAUX en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. 


Article : Adaptation des prestations

Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2020
A effet du 1er janvier 2020, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs d’optique médicale et de frais de soins dentaires prothétiques précisés par arrêté.
Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. 
Les autres prestations demeurent inchangées.

Adaptations entrant en vigueur le 1er janvier 2021
A effet du 1er janvier 2021, les prestations sont modifiées afin de se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables en matière de dispositifs médicaux d’aides auditives et pour l’ensemble des soins dentaires prothétiques pour lesquels l’entente directe est limitée et sans reste à charge tels que définis par arrêté.
Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant. 
Les autres prestations demeurent inchangées.

Article – Durée – Revision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’accord en date du 31 mai 2006 et des avenants afférents qui ne sont pas modifiées par le présent accord restent en vigueur.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Saint Alban, le 28 juin 2019


Fait en 6 exemplaires, dont deux exemplaires pour les formalités de publicité



Pour les sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS






Pour les organisations syndicales représentatives


L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,






L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,






L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,






Annexe : Tableau de garantie