ACCORD N°53 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU SECOURS CATHOLIQUE-CARITAS FRANCE



Entre les soussignés :

Le SECOURS CATHOLIQUE CARITAS FRANCE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

d’une part, 

Et

le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical, 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d’autre part, 

Ci-après, « les Parties », 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

















SOMMAIRE






PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (ci-après le CSE), regroupant les attributions des délégué·es du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, les parties signataires ont tenu à définir, par le présent accord, à l’issue de réunions de négociation intervenues les 13 et 29 mars 2019, 10 avril 2019, 15 et 29 mai 2019, 12 juin 2019, et 5 juillet 2019, l’organisation et les moyens nécessaires à la bonne marche du CSE, en déployant le dispositif légal. 

Les dispositions du présent accord entendent également fixer un certain nombre de règles et de moyens destinés à favoriser le bon déroulement des relations sociales (vie syndicale, représentation du personnel) dans le cadre spécifique du Secours Catholique Caritas France (ci-après le SCCF), notamment compte-tenu de la répartition géographique de ses salarié·es, sur l’ensemble du territoire, France Métropolitaine et DOM-TOM. 

Les accords collectifs d’entreprise, et les engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, les modalités du fonctionnement du CSE relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution à la majorité de ses membres. 


TITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 1: PÉRIMÈTRE ET DATE DE MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 Unicité du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, conformément à l’article L2313-1 du code du travail.

Les parties conviennent, compte-tenu de l’organisation de l’association, que le SCCF dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salarié·es, sur la totalité du territoire, France Métropolitaine et DOM-TOM.

Le CSE est mis en place pour la première fois lors des élections professionnelles de 2019. 
Article 1.2 Mise en place par vote électronique 

L’élection des membres de la délégation du personnel du CSE est réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, conformément aux articles R2314-5 et suivants du code du travail.
A compter des élections du personnel de 2023, les délégués syndicaux transmettent leurs points de vigilance concernant le cahier des charges et le choix du prestataire en charge du vote électronique, avant la prise de décision finale par la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Article 2.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son·sa représentant·e, assisté·e éventuellement de trois salarié·es qui ont voix consultative.

Le·la président·e du CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salarié·es de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, avec l’accord de la délégation élue.

Article 2.2 : Délégation élue du personnel

	2.2.1 : Durée des mandats

La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de 4 ans.

	2.2.2 : Nombre d’élu·es

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L2311-2 du code du travail, au regard de l’effectif présent à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée, pour la durée de validité du présent accord, de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants. 

	2.2.3 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, tel que défini par l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Ainsi, au regard de l’effectif présent à la date de la signature du présent accord et du nombre de membres indiqué ci-dessus, chaque membre élu titulaire bénéficie, pour la durée de validité du présent accord, d’un crédit de 24 heures par mois.

Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile. Il peut également être mutualisé entre les membres de la délégation du personnel du CSE.

La répartition du crédit d’heures doit faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail.


Un suivi des heures de délégation sera effectué par la Direction des Ressources Humaines, sur la base des informations communiquées par les membres.

 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de la Direction aux réunions et commissions ainsi que le temps de transport entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail effectif.
 
Le temps passé aux autres réunions de l’instance (réunions des commissions du CSE, réunions 
extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la 
durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par an, hormis pour la CSSCT.

Il est précisé que le temps passé en réunions de préparation, par les membres de la délégation du personnel du CSE est déduit du crédit d’heures de délégation. 

	2.2.4 : Remplacement des titulaires

Lorsqu’un·e élu·e titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent·e, il·elle est remplacé·e selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

	2.2.5 : Membres suppléants

Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire. Les Parties s’assureront qu’en cas d’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant soit en mesure de se rendre disponible pour le remplacer, soit en présentiel, soit par visioconférence.  

De plus, afin de faciliter la suppléance, tant en termes d’organisation que de suivi des sujets abordés en séance plénière, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un membre suppléant qui peut assister à chaque séance plénière du CSE, sans condition d’absence d’un membre titulaire. 
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Enfin, l’ensemble des membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.


2.2.6 Limitation des mandats

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. 


Article 2.3 : Représentant·es syndicaux·les

Chaque organisation syndicale représentative au sein du SCCF peut désigner un·e représentant·e syndical·e au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le·la représentant·e syndical·e au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Chaque représentant·e syndical·e au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Les Parties rappellent que le·la représentant·e syndical·e est un membre à part entière du CSE, qui a vocation à faire connaître la position de son organisation syndicale. 

Article 2.4 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un·e secrétaire et d’un·e trésorier·e, et le cas échéant d’un·e secrétaire adjoint·e et d’un·e trésorier·e adjoint·e.  

Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, conformément au règlement intérieur du CSE. 

Le·a  secrétaire du CSE et le·a trésorier·e bénéficient chacun d’un crédit d’heure complémentaire, mutualisable avec le·a secrétaire adjoint·e  ou le·a trésorier·e adjoint·e pour l’accomplissement de leurs missions de 48 heures par an.

Article 2.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le·la référent·e est membre de la CSSCT, conformément à l’article 6.3 du présent accord. 

Il·elle bénéficie d’un crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de cette mission, de 36 heures par an. 

Il·elle bénéficie d’une journée de formation spécifique sur la lutte contre le harcèlement sexuel, dans les mêmes conditions que la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 5.5 du présent accord. 

Ce·tte référent·e travaille en étroite collaboration avec le·la référent·e nommé·e au titre de l’article L1153-5-1 du code du travail, afin d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié·es en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

ARTICLE 3 : MISSIONS DU CSE


Article 3.1 Détail des missions 

Conformément aux articles L2312-8 et suivants, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salarié·es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est dès lors informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 
Il est également consulté, de manière récurrente, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A cela s’ajoutent des consultations ponctuelles, dans les cas suivants : mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salarié·es ; restructuration et compression des effectifs ; licenciement collectif pour motif économique ; opération de concentration ; offre publique d'acquisition ; procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, et des agissements sexistes. 

Le CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 

Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salarié·es.

Le CSE peut déléguer l’exercice de certaines de ses missions à des commissions prévues à cet effet, et/ou aux représentant·es de proximité, tel·les que prévu·es au titre III. 

Article 3.2 Modalités de délégation 

Le CSE confie, par délégation, l’accomplissement de certaines de ses missions aux commissions obligatoires ou, créées à cet effet, ainsi qu’aux représentant·es de proximité. 

Lorsque le CSE délègue l’instruction d’un sujet à traiter en commission, celle-ci en rend compte au CSE, dans un point spécifique inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière. Afin de promouvoir la reconnaissance du travail effectué par la commission, le sujet travaillé en commission n’a pas vocation à être de nouveau instruit en séance plénière du CSE. 

Les représentant·es de proximité rendent compte au CSE des missions qui leur sont confiées par délégation, conformément au titre III du présent accord. 

Le CSE peut, par une décision prise à l’unanimité de ses membres titulaires, décider de mettre fin à tout ou partie de cette délégation. 


ARTICLE 4 : RÉUNIONS DU CSE

Article 4.1 : Périodicité

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an, soit une fois par mois, excepté en août, sur convocation de son·sa président·e ou de son·sa représentant·e. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La demande de tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 4.2 : Recours à la visioconférence 

Le CSE peut avoir recours à la visioconférence pour permettre à l’un ou plusieurs de ses membres d’y participer, ou pour entendre un intervenant extérieur. Ce recours est mis en œuvre conformément aux dispositions des articles D2315-1 et suivants du code du travail. Le·a secrétaire du CSE est informé·e au préalable de la mise en place de la visioconférence.




Article 4.3 : Consultations récurrentes

Conformément aux articles L2312-24 et suivants, le CSE est consulté sur les thématiques mentionnées ci-après. Un calendrier prévisionnel des consultations récurrentes est transmis aux membres du CSE en début d’année, à titre indicatif. 

	4.3.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise

Le projet national du SCCF fixe le cadre stratégique pour une période de dix ans. 
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques qui en découlent, et sur leurs conséquences prévisibles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. 

La première consultation aura lieu dans le premier semestre 2020.

En cas d’inflexion ou de révision de ces orientations stratégiques, le CSE serait de nouveau consulté. 

Chaque année, un point d’étape de l’avancement de la mise en œuvre des orientations stratégiques est présenté, sur lequel le CSE rend un avis qui est transmis au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration répond de manière argumentée à cet avis. 


	4.3.2 : Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière du SCCF selon les modalités légales en vigueur.


	4.3.3 : Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale du SCCF selon les modalités légales en vigueur. 
La politique sociale de l'entreprise porte notamment sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4.4  Coordination
 
Afin de fluidifier les échanges entre le CSE, la CSSCT et les représentants de proximité, le secrétaire du CSE, le·a rapporteur·rice de la CSSCT et le·a rapporteur·rice des représentants de proximité se rencontrent pour mettre en commun les problématiques rencontrées par ces instances, avant chaque réunion mensuelle du CSE. 

ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE

Article 5.1 : Moyens matériels 

Un bureau destiné aux membres du CSE, dont au secrétaire, est mis à disposition au sein du siège social du SCCF, doté des équipements mobiliers, informatiques et téléphoniques nécessaires à son bon fonctionnement.

Le CSE a un accès partagé à un photocopieur de grande capacité et ses consommables, à proximité du local.


Article 5.2 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Les membres du CSE, des commissions, les représentants de proximité, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux ont un accès informatique, conformément aux dispositions légales, à la BDES du SCCF.
Conformément à l’article L2312-18 du code du travail, la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que le SCCF met à disposition du CSE.Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces informations portent sur l'année en cours, les 2 années précédentes et contiennent des éléments prospectifs.

Les Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail commun, limité dans le temps réunissant des représentants du personnel et des membres de la DRH pour améliorer la qualité de cette BDES.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES, qui en sont informés par email lors de l’envoi de la convocation à la séance plénière du CSE.  Toute autre actualisation de la BDES fait l’objet d’une alerte par email. 
Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. 

Article 5.3 : Règlement intérieur du CSE 

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salarié·es de l'entreprise. 
Afin de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à l’adoption du règlement intérieur du CSE, les dispositions du règlement intérieur du Comité d’entreprise du SCCF en vigueur à la date de signature du présent accord seront provisoirement maintenues. Ce maintien prendra fin à la date d’adoption du règlement intérieur du CSE, lors de la deuxième séance du CSE.


Article 5.4 : Subventions

La masse salariale brute est entendue conformément aux dispositions du Code du travail.

5.4.1 : Subvention de fonctionnement

Une subvention annuelle est accordée au CSE, pour son fonctionnement. Elle est fixée, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail et compte tenu de l’effectif présent à la date de signature du présent accord, à 0,20% de la masse salariale brute. 

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, sous certaines conditions prévues à l’article R2315-31-1 du code du travail.

5.4.2 : Subvention aux activités sociales et culturelles

Une contribution annuelle est accordée au CSE, pour les activités sociales et culturelles (également appelées œuvres sociales). Elle est fixée, à ce jour, à 0,205161% de la masse salariale brute. Elle pourra évoluer lors des négociations annuelles obligatoires. 


Article 5.5 : Formations

Dans un souci de dialogue social de qualité, les parties signataires conviennent de l’importance de la montée en compétences des représentant·es du personnel ainsi que du maintien de leurs connaissances.

Aussi, les membres élus titulaires du CSE, ainsi que les trois membres suppléants siégeant en séance plénière bénéficient d’une formation économique, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

De même, les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La rémunération des membres du CSE est intégralement maintenue pendant la durée de ces périodes de formation.


Article 5.6 Recours à l’expertise

Le CSE, notamment dans le cadre des consultations récurrentes visées à l’article 4.3 du présent accord, peut faire appel à un·e expert·e en vue de l’assister conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 5.7 Communication avec les salarié·es 

L’usage des adresses électroniques des salarié·es est autorisé :
dans le cadre  de la plate-forme du groupe gestionnaire de certaines œuvres sociales, 
pour l’envoi de deux newsletters annuelles relatives aux activités sociales et culturelles.

Toute autre communication du CSE envers l’ensemble des salarié·es, concernant les activités sociales et culturelles, est réalisée via l’intranet de l’association. 


TITRE II – LES COMMISSIONS


ARTICLE 6: COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 6.1 : Mise en place

Le CSE dispose d’une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), couvrant l’ensemble des salarié·es du SCCF.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place dès la première réunion du CSE et au plus tard dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.


Article 6.2 : Présidence et Rapporteur·rice

La CSSCT est présidée par le·la président·e du CSE ou son·sa représentant·e. 

Le·la président·e de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs·rices, choisi·es en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentant·es du personnel titulaires de la commission.

La CSSCT désigne parmi ses membres un·e rapporteur·rice de la commission, qui sera obligatoirement membre titulaire du CSE.  
Pour fluidifier les échanges entre ces nouvelles instances, le·la rapporteur·rice a un rôle d’interface entre le CSE et la CSSCT mais également entre les représentant·es de proximité et la CSSCT. 
Il·elle est notamment en charge de porter les sujets relevant de sa compétence, de transmettre au CSE les problématiques rencontrées par la CSSCT et de faire part de certains points de vigilance.


Article 6.3 : Membres de la représentation du personnel

La CSSCT comprend 7 membres, dont au moins 1 représentant·e de chaque collège, et dont le membre titulaire du CSE désigné référent·e « lutte contre le harcèlement sexuel ». 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, dans le respect de la représentativité syndicale, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Par ailleurs, le·la médecin du travail du siège du SCCF (qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail)  assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

En outre, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

l'agent·e de contrôle de l'inspection du travail ;

les agents·es des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions définitivement ou est momentanément absent pour une longue période (au moins 6 mois), il est procédé à un vote, au sein du CSE pour désigner son·sa remplaçant·e.


Article 6.4 : Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du CSE à l’exclusion du recours à un·e expert·e et des attributions consultatives du CSE.

A ce titre, la CSSCT, par une sensibilisation particulière de ses membres aux thématiques précitées, contribue aux actions de prévention des risques professionnels au sein du SCCF.

La CSSCT a, notamment, les attributions suivantes :

procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salarié·es, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, 

étudier le volet santé des évolutions dans l’organisation des entités du SCCF, notamment en réalisant des visites sur le terrain, avec l’appui du ou de la représentant·e de proximité concerné·e, 

réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,

contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142 du code du travail, 

mener des enquêtes, conjointement avec la Direction des Ressources Humaines, pour prévenir et traiter des situations de conflit au travail ; ces enquêtes donnant lieu à l’établissement d’un rapport commun avec l’employeur,  

recommander des actions de nature à améliorer la Qualité de Vie au Travail, issues notamment d’un travail conjoint avec les représentant·es de proximité, 

exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, conformément à l’article L2312-59 du code du travail, sans préjudice de l’exercice de ce droit par le CSE, 

exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, conformément à l’article L2312-60 du code du travail, sans préjudice de l’exercice de ce droit par le CSE.


Article 6.5 Fonctionnement 

La CSSCT se réunit six fois par an afin de travailler sur ses attributions et de préparer, en amont les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 4.1 alinéa 2 du présent accord, conformément à ses attributions ; 

La demande de tenue d’une réunion extraordinaire de la CSSCT pourra être formulée par ses membres. 

Une convocation est adressée au moins une semaine calendaire avant la réunion, par la Direction des Ressources Humaines. Elle est accompagnée d’un ordre du jour, établi conjointement par le·la rapporteur·rice et le·la président·e de la CSSCT.

La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE, via la transmission du compte rendu de ses réunions.
Le compte-rendu de la CSSCT est établi par le·la rapporteur·rice, après validation par ses membres. Les salariés·es sont tenu·es informés des travaux de la CSSCT via le procès-verbal des réunions de CSE consacrées à la thématique santé-sécurité.


Article 6.6: Moyens

Les sept membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 15 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Le temps passé par les membres de la CSSCT à l’occasion des visites en délégation, antennes, ou au siège, ainsi que le temps passé en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.
En revanche, n’est pas déduit des heures de délégation :
-          le temps passé dans les transports afin d’exercer leur mission,
-          le temps passé aux réunions de la CSSCT qui sont à l’initiative de la Direction.
 
 Le·a rapporteur·trice bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 24 heures par an pour réaliser sa mission.


ARTICLE 7: AUTRES COMMISSIONS

Article 7.1 : Dispositions communes

Il est convenu de mettre en place des commissions, dont le but est de préparer et d’instruire en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, avis et délibérations du CSE. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les commissions sont mises en place au plus tard dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés, dans le respect de la représentativité syndicale, par l’adoption d’une résolution prise à la majorité des membres présents lors du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Chaque commission désigne parmi ses membres un·e rapporteur·rice de la commission, qui sera obligatoirement membre titulaire du CSE. Il·elle sera l’interlocuteur·rice privilégié·e du CSE et de la Direction des ressources humaines sur le sujet traité par la commission.

Les autres membres de chaque commission sont choisis, pour minimum 50% d’entre eux parmi les membres suppléants du CSE et parmi les autres salarié·es du SCCF n’appartenant pas au CSE. 

Pour les salarié·es élu·es dans les commissions, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation, le temps de la réunion de la commission à laquelle ils appartiennent, ainsi que le temps de trajet, s’il est supérieur à leur temps de trajet habituel, est rémunéré comme du temps de travail.  

Article 7.2 : Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est composée de 5 membres.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 
A cet effet, elle examine les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que la mise en œuvre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

L’employeur intervient en début de réunion pour présenter certaines informations et répondre aux questions.
Elle se réunit une fois par an.

Article 7.3 : Commission Formation

La Commission Formation est composée de 5 membres, et d’un·e représentant·e de la Direction.

La Commission Formation est chargée :

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salarié·es en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission Formation se réunit deux fois par an.


Article 7.4: Commission Mutuelle et Prévoyance

La Commission Mutuelle est composée d’au maximum 5 membres et d’un·e représentant·e de la Direction. 

Cette commission est chargée de suivre l’évolution du contrat frais de santé et son adaptation aux besoins des salariés·es, ainsi que, le cas échéant, de faire des propositions au CSE concernant l’étendue des garanties ou la répartition des cotisations. 
Cette commission est également chargée d’instruire les modifications apportées au contrat de prévoyance, le cas échéant. 

La Commission « mutuelle et prévoyance » se réunit une fois par an. 


Article 7.5: Commission Réorganisation 

La Commission Réorganisation est composée de 5 membres,  dont un membre de la CSSCT, et d’un·e représentant·e de la Direction.

Cette commission est chargée :
-           de préparer les avis du CSE relatives aux projets de réorganisation des entités du SCCF, en s’appuyant sur les retours d’expérience,
-          de décider et planifier les éventuelles visites de la CSSCT dans le cadre de ces projets de réorganisation.


La Commission Réorganisation se réunit en fonction des projets de réorganisation. 


Article 7.6: Commission GPEC

La Commission GPEC est composée de 5 membres et d’un·e représentant·e de la Direction.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives :

à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La Commission GPEC se réunit en amont de la consultation du CSE.


Article 7.7 : Commission des Affaires Sociales et Culturelles 

La Commission des Affaires Sociales est composée d’au maximum 5 membres.

Cette commission est chargée de gérer les affaires sociales du CSE, et notamment de constituer les appels d’offres et de gérer la distribution de ces œuvres aux salarié·es. 

La Commission des Affaires sociales et culturelles se réunit cinq fois par an.

Article 7.8 : Information et aide au logement

Les Parties décident de ne pas instaurer de commission spécifique sur ce sujet, qui fait l’objet d’un poste de salarié au sein du SCCF. A défaut, une commission serait mise en place par le CSE, dans les conditions prévues à l’article 7.1 du présent accord. 
Un point annuel sur l’information et l’aide au logement est prévu en séance plénière du CSE.


TITRE III -LES REPRESENTANTS·ES DE PROXIMITE

Afin d’assurer une représentation locale tenant compte de la répartition géographique des délégations et antennes de l’association, il est convenu de mettre en place des Représentant·es de Proximité (RP) en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail.


ARTICLE 8 - NOMBRE ET PÉRIMÈTRE

Les Parties conviennent d’instituer douze représentant·es de proximité au sein de l’entreprise. Trois représentant·es de proximité sont désigné·es pour chacun des quatre périmètres géographiques définis. Dans la mesure du possible, ces périmètres sont définis selon le même découpage que celui relevant de chaque Responsable des ressources humaines.

Chaque représentant·e de proximité sera donc particulièrement en charge des salarié·es de son périmètre, où se situera nécessairement son lieu de travail. Exceptionnellement, en raison de circonstances tenant à la situation ou au métier, il peut accompagner un·e salarié·e ou traiter d’une problématique ne relevant pas de son périmètre. 

ARTICLE 9- DÉSIGNATION 

Les représentants de proximité sont désignés, dans le respect de la représentativité syndicale, lors de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un·e représentant·e de proximité, nommé·e rapporteur·rice, qui sera son·sa interlocuteur·rice privilégié·e, ainsi que de la CSSCT, afin de s’assurer de la bonne information du CSE et de faire remonter des points saillants. 

Les autres représentant·es de proximité sont désigné·es par le CSE, au minimum pour 6 d’entre eux parmi les membres suppléants du CSE, puis parmi les autres salarié·es du SCCF n’appartenant pas au CSE.
Cette désignation se fera dans le respect des règles de répartition géographique, comme prévu à l’article 8 du présent accord.  

En cas de départ de l’entreprise d’un·e représentant·e de proximité, d’une mobilité hors de son périmètre, de renonciation ou de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies ci-dessus.

Leur mandat prendra fin avec celle des membres du CSE, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10- ATTRIBUTIONS 

Les représentant·es de proximité exercent, en dialogue avec les responsables des ressources humaines et les managers, les attributions suivantes :
Accompagner les salarié·es dans des situations individuelles complexes, notamment dans le cadre de procédure disciplinaire,  
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
Apporter une vision éclairée aux salariés sur les réponses transmises par la Direction aux réclamations individuelles et collectives, afin qu’ils en aient une bonne compréhension,
Remonter les problématiques rencontrées par les salarié·es de leur territoire,
Recommander à la CSSCT des actions de nature à améliorer la Qualité de Vie au Travail, 
Relayer auprès de la CSSCT les problématiques santé –sécurité issues d’une observation des situations particulières de leur territoire, 
Participer, sur sollicitation de la CSSCT, aux enquêtes et visites terrain de la commission. 

ARTICLE 11- FONCTIONNEMENT

Les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance différent selon les thématiques à traiter par les représentant·es de proximité. 

Article 11-1– Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, soulevées par les représentant·es de proximité sont adressées par email au responsable des ressources humaines du périmètre géographique concerné.

Tous les deux mois, il est procédé par la Direction des ressources humaines, à un traitement de l’ensemble des réclamations reçues, et les réponses apportées sont adressées à tous les représentant·es de proximité, et diffusées à l’ensemble des salarié·es, via la lettre aux salarié·es. 
Dans l’hypothèse d’une difficulté persistante partagée par l’ensemble des territoires, le·la représentant·e de proximité rapporteur·rice sollicite le traitement de cette question par le CSE en séance plénière. 
L’ensemble des questions et réponses apporté par les RRH et la direction font l’objet d’une compilation au sein de la BDES. Les données sont conservées pendant 5 ans.

Article 11.2 Traitement des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail 

L’ancrage local du représentant de proximité lui permet de constater certaines problématiques particulières de son territoire, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Par un système de compte-rendu réguliers, il relaie trimestriellement à la CSSCT d’éventuelles questions rencontrées par les salarié·es de son territoire. 


Article 11-3- Réunions 

Une réunion annuelle de tous les représentant·es de proximité a lieu au siège afin de faire un bilan des actions réalisées au cours de l’année et de mettre en avant d’éventuels problèmes récurrents ou structurels. Le membre titulaire rapporteur a en charge de procéder à une synthèse de cette réunion pour transmission au CSE et à la CSSCT, le cas échéant. 
Des réunions peuvent également être organisées, au niveau local, régional, inter-régional. Au moins une réunion annuelle est prévue au niveau du périmètre territorial de chaque Responsable des Ressources Humaines, entre les représentant·es de proximité et les responsables des ressources humaines ; un membre de la CSSCT et/ou le·la délégué·e inter-régional pouvant être conviés, suivant la nature des problématiques soulevées. 

ARTICLE 12 – MOYENS

Pour mener à bien ces missions, les Représentant·es de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de quinze heures mensuel. Le temps consacré aux réunions où ils sont invités ne sera pas décompté du crédit d’heure.

Lorsqu’ils sont dans l’exercice de leur mandat, les frais de déplacement, d’hébergement ainsi que les repas des membres des représentant·es de proximité sont pris en charge par la Direction, conformément au titre IV du présent accord.

Le rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 24 heures par an.






TITRE IV – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL


ARTICLE 13: EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 

L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’ensemble des entités qui composent le SCCF (Délégations, Bureaux régionaux, Antennes, Siège national). 

Article 13.1 Moyens 

Les sections syndicales disposent de moyens prévus par la loi pour accomplir leur mission, en particulier :

Un local commun aux sections syndicales, 

La possibilité d’effectuer la collecte des cotisations à l’intérieur de chaque établissement,
 
L’affichage des communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet se fait librement au siège, un exemplaire des textes affichés étant remis simultanément à l’employeur. Dans les délégations et les antennes, l’affichage et la diffusion sont placés sous la responsabilité du ou de la responsable hiérarchique, dont l’assistante  recevra un exemplaire par email et qui le portera à la connaissance des salarié·es sans délai. 
Les personnels détachés recevront également communication de ces informations par l’intermédiaire de leurs responsables hiérarchiques.

La diffusion des tracts syndicaux aux heures d’entrée et de sorties du travail, -          Compte tenu de la dispersion géographique des salariés il est convenu que 4 tracts syndicaux peuvent être diffusés annuellement sur les boites électroniques de tous les salariés. Cette diffusion sera assurée par la DRH. Pour les autres tracts, la règle est distribution au siège national et la diffusion aux entités de travail pour communication aux salariés par la DRH.

La possibilité, pour les adhérent·es de chaque section syndicale, de se réunir une fois par mois dans une salle de réunion de l’entreprise en dehors du temps et des bureaux de travail, selon les modalités fixées en accord avec la Direction des ressources humaines. 

En sus des dispositions légales, s’ajoutent des moyens supplémentaires décidés par le SCCF : 

Le local commun est meublé et équipé d’un ordinateur et d’un accès à une imprimante identiques à ceux fournis habituellement au SCCF. Le renouvellement de ce matériel s’effectuera au même rythme que celui en vigueur pour l’ensemble de l’association, 

Des fournitures de bureau et documentation de travail à l’usage exclusif des sections syndicales pour un montant annuel maximum équivalent à 400 euros chacune.
 
Un meuble ou un placard fermant à clé pour chaque section syndicale, 

Un ordinateur portable mis à disposition de chaque délégation syndicale par le Département des systèmes d’information, avec le logiciel bureautique usuel. Le renouvellement de ce matériel s’effectuera au même rythme que celui en vigueur pour l’ensemble de l’association.

L’utilisation, et sans que cela entrave le bon fonctionnement du service, du téléphone, de la photocopieuse du lieu de travail, pour des communications individuelles se rapportant à l’exercice du mandat syndical.


Les délégué·es syndicaux·les pourront pendant la durée de leur mandat bénéficier d’un téléphone portable, sauf s’ils en sont déjà dotés d’un pour leur activité professionnelle, 

En raison notamment de la dispersion géographique des salarié·es, une subvention sera accordée de façon transparente et en veillant à l’égalité entre les différentes organisations syndicales, en vue d’aider au financement d’une rencontre des adhérents, tous les trois ans. Un budget et des justificatifs non nominatifs seront demandés. Ce budget est plafonné à hauteur de 1500 euros par organisation syndicale représentative dans l’association. 

Article 13.2 Accès à l’intranet  

13.2.1 Principes

Le SCCF reconnaît à chacun des salariés·es le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix. A cet effet, chaque organisation syndicale dispose d’un espace d’affichage d’information numérique qui lui est propre. 
Par ailleurs, les représentants du personnel peuvent, dans le cadre de leurs attributions, et suite à une problématique individuelle, contacter tout salarié et échanger avec lui via sa boite mail professionnelle.

13.2.2 Contenu de l’espace syndical 

Dans son espace, chaque organisation syndicale est libre de publier, sous réserve que ses publications revêtent un caractère exclusivement syndical. En particulier, il est rappelé que cet espace est destiné à la publication d’informations syndicales, de nature analogue à celles des tracts.
Chaque organisation syndicale peut utiliser toutes les fonctionnalités offertes par l’outil à savoir : publication d’une actualité, d’une discussion, d’un évènement, d’un document. 
Toutes ces communications s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale.
Un lien peut être mis en place pour renvoyer au site internet national de leur fédération.

13.2.3 Respect des dispositions législatives, réglementaires et de confidentialité

L’Intranet doit être utilisé dans le respect des conditions d’accès et des règles d’utilisation fixées par la charte d’usage d’ISIDOR. 

Les organisations syndicales signataires s’engagent à préserver la confidentialité des informations reçues du SCCF dans le cadre de leurs missions, notamment lorsque des informations sont données comme telles par la direction à destination des délégués syndicaux ou des instances représentatives du personnel. 

Hébergement

La mise à disposition de l’espace d’information syndicale est partie intégrante du portail intranet du SCCF. A cet effet, il est soumis aux règles de maintenance et d’utilisation du portail intranet du SCCF.
L’espace de chaque organisation syndicale est accessible aux salariés via l’espace salariés. Les publications peuvent être rendues visibles dans l’actualité « salariés ».
Le sigle de l’organisation syndicale est affiché dans l’espace dédié, comme signalétique, et visible dans les publications.

13.2.5 Utilisation abusive

En cas d’utilisation abusive, telle que celles mentionnées ci-dessus ou en cas de non-respect de l’accord, quel que soit le mode utilisé (à partir du portail intranet, internet ou d’un autre site), une réunion aura lieu dans les 24 heures ouvrées avec l’organisation syndicale concernée pour examen de la situation.
Une décision de suppression de l’espace de chaque organisation syndicale peut alors être prise par la Direction pour une durée d’un mois.


Article 13.3 Réunions de négociations collectives
A l’ouverture d’une négociation, chaque organisation syndicale représentative ayant un seul délégué syndical peut mandater un second négociateur syndical. Elle informe la direction de cette désignation.

Les réunions de négociations avec les délégué·es syndicaux·les ont lieu en priorité le mercredi à 14h. Un autre horaire ou jour peut être choisi conjointement entre les délégué·es syndicaux·les et la Direction des ressources humaines. Le temps passé à la négociation ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail. 
Pour le temps passé à la préparation de la négociation, chaque section syndicale dispose d’un crédit annuel de quinze heures. Chaque organisation syndicale répartit cette enveloppe à sa convenance entre les négociateurs et en informe l’employeur. Ce crédit d’heure pourra être augmenté en cas de circonstance particulière, notamment un nombre important de négociations au cours d’une année civile.


ARTICLE 14 - PRISE EN CHARGE DES DIFFÉRENTS FRAIS LIÉS AUX DÉPLACEMENTS DES REPRÉSENTANT·ES DU PERSONNEL ET DES DÉLÉGUÉ·ES SYNDICAUX·LES

Les dispositions relatives aux modalités de remboursement de frais engagés  à l’occasion des réunions au siège prévues par la loi ou organisées à l’initiative de l’employeur concernent les représentant·es du personnel, les représentant·es syndicaux·les ainsi que les salarié·es assistant aux commissions.

Article 14-1. Principe de prise en charge

Les règles applicables sont celles en vigueur pour l’ensemble du personnel salarié du SCCF. 

Article 14-2. Modalités de prise en charge

14.2.1 Transports

Principe : le billet est pris via le portail « Voyages »
La personne concernée prend son billet en ligne, conformément à la procédure, sur le portail Voyages de l’association en indiquant son horaire aller-retour, au plus tard trois jours ouvrés avant la date de l’aller. Cependant, il est fortement conseillé, afin d’optimiser le coût des trajets, de procéder aux réservations le plus tôt possible. 

A défaut: remboursement et avance permanente
La personne concernée prend elle-même son billet et envoie rapidement sa note de frais dûment remplie avec l’original du titre de transport, à la Direction des ressources humaines. Les remboursements s’effectuent par virements bancaires ou postaux, via le RIB remis par les intéressé·es en début de mandat. 

Exceptionnellement une avance de trésorerie est attribuée à la personne sur demande écrite justifiée. Le montant correspond à l’équivalent de trois allers-retours maximum entre le domicile du membre titulaire et le lieu de réunion au siège. 

En fin de mandat, lorsque celui-ci n’a pas été renouvelé ou lorsque le·la salarié·e renonce à son mandat avant son terme, ce·tte dernier·e rembourse son avance par chèque adressé au Département Relations sociales dans le mois qui suit la fin de son mandat. En cas de fin de contrat de travail, l’avance fait également l’objet d’un règlement par chèque au plus tard, un mois avant la fin du contrat de travail. 


14.2.2 Repas et Hébergement

Le déjeuner est pris au restaurant du siège. Pour en bénéficier, il y a lieu de demander la carte-groupe de restaurant à la Direction des ressources humaines et de lui rapporter les tickets justificatifs. 

Les représentant·es du personnel qui prennent leur repas de midi au siège ne peuvent simultanément bénéficier du titre-repas. Ils doivent en informer leur entité qui déduira leur titre-repas. 

Pour les personnes concernées par des réunions ayant lieu sur deux jours consécutifs, l’hébergement et le dîner de la veille de la première réunion et du soir de la première réunion sont à la charge de l’employeur. 

Les représentant·es du personnel résidant hors de la région Ile de France bénéficient dans les conditions habituelles de la prise en charge de l’hébergement et des repas de la veille au soir de la réunion de cette instance. 

En fonction de l’heure de fin de réunion avec la Direction, les situations particulières justifiées donneront lieu à remboursement par la DRH (retour à une heure très tardive). 
Les frais engagés pour une anticipation ou une prolongation de séjours, à l’initiative des représentant·es du personnel, ne sont pas à la charge de l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles.

L’hébergement est assuré dans les établissements utilisés habituellement par le SCCF. Si cette solution n’est pas possible, l’hébergement est assuré dans un hôtel pratiquant des prix modérés, suivant le barème en vigueur au SCCF. En cas d’empêchement, l’intéressé·e doit prévenir immédiatement le service concerné qui décommandera la réservation. 
S’il n’a pas décommandé la réservation et sauf circonstance exceptionnelle, le·la représentant·e du personnel concerné supportera personnellement la charge des frais éventuellement engagés pour assurer la réservation.
 
Les frais engagés au titre des repas et de l’hébergement par les représentant·es du personnel à l’occasion des réunions institutionnelles ou initiées par l’employeur sont remboursés sur présentation des originaux des justificatifs au Département des relations sociales. 


ARTICLE 15– DISPOSITIONS COMMUNES 

Article 15-1 Gestion des carrières 

Le SCCF reconnaît et entend valoriser la prise d’un mandat par un·e salarié·e comme une étape de sa vie professionnelle. A ce titre, le SCCF s’engage à sensibiliser les managers sur l’évolution de carrière des salarié·es ayant un mandat. 
Quand bien même le bilan réalisé à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous son autorité, il n’en demeure pas moins, que le·la salarié·e a acquis des compétences différentes du fait de son mandat. La reconnaissance de ces compétences pourra être évoquée, lors d’un entretien ad hoc avec le responsable des ressources humaines. 
Enfin, le SCCF rappelle que les salarié·es ayant un mandat ne doivent pas faire l’objet de discrimination, en matière de rémunération, en raison des fonctions qu’implique l’exercice de leur mandat. 

Article 15.1.1 Entretien de début et de fin de mandat 

Les élus titulaires du CSE, les trois suppléants siégeant au CSE, ainsi que les représentants de proximité, auront, à leur demande, dans le mois qui suit leur élection un entretien avec leur N+1 et leur éventuel responsable fonctionnel afin d’établir un dialogue sur les missions pour lesquelles elle ou il a été élu(e) ou désigné(e) et de réfléchir ensemble à la manière dont leur emploi du temps doit être aménagé et leur charge de travail allégée pour que le représentant du personnel puisse exercer son mandat dans de bonnes conditions. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par un salarié de son choix.
 
De même, à leur demande, un entretien aura lieu dans les trois mois qui suit la fin des mandats des mêmes personnes. Cet entretien se fera avec un RRH. Il permettra de faire le point avec le salarié sur les connaissances et compétences que l’exercice du mandat aura apportées au salarié. Cet entretien devra également permettre de recueillir les difficultés rencontrées dans l’exercice du mandat afin de faire ressortir des améliorations possibles pour l’exercice des mandats des élus suivants. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par un salarié de son choix.

Ces entretiens seront formalisés par écrit. 

Article 15-2 Bons de délégation

En dehors des réunions à l’initiative de l’employeur, les représentant·es du personnel titulaires et les délégué·es syndicaux·les peuvent être amenés à s’absenter dans le cadre de leur mandat. Ils bénéficient d’un crédit d’heures fixé par le présent accord. Dans un délai suffisant pour permettre une bonne organisation du travail, sauf urgence, les représentant·es·es complètent le bon de délégation et le le transmettent par messagerie électronique à la Direction des ressources humaines ainsi qu’au responsable de leur entité ou supérieur hiérarchique. 

Dans l’éventualité que le logiciel actuel ou futur de gestion du personnel (planning RH) dispose d’un outil de suivi des crédits d’heures de délégation et des bons de délégations, les parties s’accordent pour qu’il soit utilisé à la place des formulaires et processus actuels.

Article 15-3 Temps de réunion

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail. 

Article 15-4 Temps de trajet

Concernant les réunions à l’initiative de l’employeur, lorsque le trajet n’est pas effectué pendant les heures de travail et qu’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail, il donne lieu à récupération, dans le mois suivant la réunion. En cas de retour tardif, le·la salarié·e a le droit de reprendre le travail plus tard que d’habitude conformément à l’article L. 3131-1 du code du travail. Le·la salarié·e devra prévenir son manager. 

Article 15-5 Assistance d’un·e salarié·e lors d’un entretien préalable

Le·la salarié·e convoqué·e, au siège ou en délégation, à un entretien préalable à sanction disciplinaire envisagée, de nature à avoir une incidence sur la présence dans l’entreprise, la carrière ou la rémunération, peut s’il·elle le souhaite se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel du SCCF. Le temps d’assistance assuré par un·e salarié·e « assistant·e » est considéré comme du temps de travail. A la demande du ou de la salarié·e, les élu·es s’engagent à proposer, dans la mesure du possible, un·e « assistant·e » basé à proximité du lieu de travail du ou de la salarié·e convoqué·e. 
Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines dans les conditions habituelles de remboursement de frais. 

Article 15-6 Temps syndical

Il est prévu un temps syndical à l’occasion des réunions annuelles des salarié·es au plan national ou régionale. Il a pour objet de permettre à un représentant du personnel ou à un délégué·e syndical·e de dialoguer avec les salarié·es. Cette rencontre est d’une durée d’une heure. Les modalités pratiques de ces rencontres sont définies par organisation syndicales entre la Direction des ressources humaines et les délégué·es syndicaux·les. Le temps de déplacement et de réunion est décompté sur les crédits d’heures. Les frais de déplacement engagés à l’occasion de ces réunions sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la note de service sur la prise en charge des frais. 
Les délégué·es syndicaux·les s’engagent à désigner un·e représentant·e du personnel basé à proximité du lieu de la rencontre. 
Ces réunions ont lieu à des dates différentes de celles des instances. 

Les parties conviennent de l’importance de permettre ces temps de dialogue. 
Afin de tenir compte des évolutions dans l’organisation des réunions (quasiment plus de rencontres nationales organisées) mais aussi de l’existence de nouveaux moyens de communication digitale, les parties se donnent un an à compter de la signature de l’accord pour déterminer les modalités de réalisation de ces temps de rencontre et d’échange avec les salarié·es. Un avenant au présent accord sera signé en conséquence. 

Article 15-7 Congé de formation économique, sociale et syndicale

Conformément aux articles L2145-5 et suivants du code du travail, tout salarié a droit, à sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale et syndicale. 

Article 15-8 Obligation de confidentialité

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres des commissions prévues par le présent accord, les représentant·es de proximité, les délégués syndicaux·les, et les représentant·es syndicaux·les sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.


TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. 
A défaut de renouvellement, le présent accord cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluerait à postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

ARTICLE 17 : RÉVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction. 

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales habilitées à négocier selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


ARTICLE 18 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties s’engagent à prévoir une réunion de suivi de l’accord, deux ans après la mise en place des nouvelles instances. 

ARTICLE 19 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du SCCF.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet du SCCF dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


A Paris, le 05 juillet 2019

En 6 exemplaires

Pour :
Le Secours Catholique Caritas France, 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
Directrice des Ressources Humaines 




Pour :
 
le Syndicat C.F.D.T. 
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,



le Syndicat C.F.T.C. 
xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical, 





Le Syndicat CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical