ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Entre les soussignées :

L’UES entre les sociétés ALPINA SAVOIE et MOULINS DE SAVOIE, situées au 209 rue Aristide Bergès, 73000 CHAMBERY, représentée par,
en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, représentées par
, désignés en qualité de délégués syndicaux, ces syndicaux ayant acquis la représentativité au premier tour des dernières élections professionnelles, 
D’autre part, 

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

En application de ce texte, les mandats des actuels représentants du personnel arriveront à expiration le 31 décembre 2019 ; le processus électoral du CSE débutera, en accord avec toutes les parties concernées, en octobre 2019. 

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’UES.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités des entreprises, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux à se réapproprier et déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social au sein de l’UES, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre de l’élection

L’UES ne comporte aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction financière commune, Direction des Ressources Humaines commune).

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un seul et unique CSE au niveau de l’UES, elle-même composée de deux sociétés réunies sur le même site géographique (Chambéry).

L’opportunité de mettre en place un représentant de proximité a été abordée par les signataires du présent accord. Toutefois, après concertation, et d’un commun accord, il a été décidé de ne pas mettre en place un représentant de proximité au sein de l’UES.

Article 1.2 - Organisation de l’élection

Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral négocié et signé dans les conditions légales. A défaut, l’UES fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.

Article 1.3 - Durée des mandats 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 – Délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

L’effectif est en cours de chiffrage. Mais il est d’ores et déjà possible de dire qu’au 31 août 2019, l’effectif de l’UES est d’environ 150 salariés équivalent temps plein (calcul à affiner).

Le nombre de sièges à pourvoir au jour de la signature du présent accord serait donc, sur cette base temporaire, de :
8 titulaires,
8 suppléants.

L’effectif sera à nouveau calculé, et le nombre de sièges à pourvoir éventuellement modifiés, à la date du premier tour des élections du CSE.


Article 2.2 – Nombre et composition des collèges électoraux 

Il est convenu de faire application des dispositions prévues par le code du travail. 

Trois collèges seront prévus :
Un collège ouvriers employés
Un collège techniciens agents de maîtrise 
Un collège ingénieurs cadres.

Article 2.3 – Répartition des sièges et des salariés dans les collèges

En application des dispositions de l’article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et la répartition des salariés dans les trois collèges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Dispositions finales 

Article 3.1 - Primauté du présent accord 

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail. 

Certaines dispositions seront négociées lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.  

Article 3.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (4 ans) à compter du lendemain de son dépôt prévu à l’article 4.5.

Le présent accord cessera, à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 3.3 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 3.4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : . Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’UES.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry, le 8 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES ALPINA SAVOIE/MOULINS DE SAVOIE		Pour le syndicat CFDT
Monsieur							

								Pour le syndicat CFE-CGC
								

								Pour le syndicat CGT