Accord du 2 mars 2021 portant sur la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée 
au sein de RENAULT SPORT CARS 

Entre :
La société Renault Sport Cars s.a.s,                                                                                                                                       14 Avenue des Tropiques                                                                                                                                                                                                                                      ZA Courtabœuf 2                                                                                                                                                                              Les Ulis - 91978 Courtabœuf cedex 
Représentée par, 
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES
D’une part,

ET 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :



L’organisation syndicale CFDT représentée par :



D’autre part, 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :












Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et au regard de la baisse durable d’activité qui est constatée au sein de RENAULT SPORT CARS, la Direction a ouvert des discussions en vue de la signature d’un accord portant sur ce sujet.
. 
C’est dans ce contexte que le 23 et le 28 février 2021, des réunions de négociation ont eu lieu afin d’échanger sur le contexte légal et conventionnel du dispositif APLD. 

A ces occasions, la Direction a également présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs demandes et remarques sur le sujet. 

Suite aux différents échanges en la matière , la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 - Champ d’Application 	

Comme évoqué au préambule, le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de RENAULT SPORT CARS


ARTICLE 2 - Diagnostic économique et perspectives d’activité	


Situation du Groupe RENAULT :

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique du secteur de l’industrie automobile, auquel appartient RENAULT SPORT CARS. 
Ainsi, si l’on regarde tout d’abord la situation du marché de l’automobile :

Dans le monde, l’institut IHS explique que les volumes de vente, véhicules particuliers (VP) et véhicules utilitaires (VU), sont passées de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15%. 

En Europe, marché dans lequel notre Groupe occupe une place importante, il est fait le constat d’un repli de l’ordre de 21% ; les ventes étant passées en un an de 20,6 millions d’unités à 16,4 millions .

En France enfin, c’est là où la diminution est la plus prégnante puisque les ventes passent de 2,7 millions d’unités à 2 millions . Cet état de fait conduit à une chute de 26% de ce marché où notre entreprise a une position névralgique.

Le marché de l’automobile, qui était déjà en repli avant la crise sanitaire a été frappé de plein fouet. 
Dans ce marché, dont les analyses économiques s’accordent à dire qu’il est, en 2020, au plus bas niveau connu depuis le début des années 70, notre Groupe a également enregistré des pertes sans précèdent dépassant celles de la crise de 2008.

En effet, dans le monde tout d’abord le Groupe Renault, toujours entre 2019 et 2020, a enregistré une baisse de 21%, faisant ainsi passer ses ventes de 3,54 à 2,79 millions. Le Groupe a donc décru plus fortement que les ventes mondiales toutes marques confondues.

En Europe, le constat est identique puisque le Groupe accuse une baisse de 26% ; les ventes étaient de 1,86 millions d’unités en 2019 alors qu’elles sont de l’ordre de 1,44 millions en 2020.

En France, la diminution est très légèrement moins conséquente que le marché global. Pour autant, le Groupe enregistre dans ce pays cœur de cible, une baisse de 23% (2019 = 698 milliers / 2020 = 536 milliers).

Corollaire de la vente de véhicules, l’activité industrielle a elle aussi vu sa situation se dégrader fortement entre 2019 et 2020, sachant que comme cela a été expliqué lors de l’annonce du plan d’économies de 2 milliards d’euros en mai 2020, la fragilité financière du Groupe est en partie due à une surcapacité des outils de production. Cet état de fait a nécessairement été accru l’an dernier compte tenu des diminutions de production enregistrées.
Ainsi, dans le monde la production du Groupe Renault a baissé de 27%, passant de 3 119 à 2 278 milliers d’unités. 
En Europe, la baisse est du même ordre que celle mondiale (27%). Alors qu’en 2019, notre Groupe produisait 1 360 milliers d’unités, il a été constaté en 2020 une production à hauteur de 999 milliers.
En France, la baisse est de l’ordre de 25% avec 686 milliers de véhicules produits en 2019 contre 514 en 2020.

La crise sanitaire couplée à la situation fragile dans laquelle se trouvait déjà le Groupe Renault au début de l’année 2020 a nécessairement eu un impact majeur dans les résultats financiers. 

Le 19 février, le Groupe Renault a publié ses résultats financiers pour l’année 2020. Ces résultats, comme en témoigne le tableau ci-dessous, montrent une situation financière fortement dégradée, même s’il est constaté sur le 2nd semestre, une amélioration par rapport au 1er. 

Ainsi, il est fait état d’un résultat net de -8 046 millions d’euros et une marge opérationnelle de 
-337 millions d’euros qui représente -0,8 % du chiffre d’affaires (contre 4,8 % en 2019).




En parallèle, la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19 perdure conduisant le Gouvernement français, par une loi du 15 février dernier, à prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1e juin 2021. 

Par ailleurs, dans de nombreux autres pays du monde des mesures sanitaires de restriction de circulation et d’ouverture des commerces sont en place.
 
Cela pourrait aggraver les perspectives d’activité sur l’année 2021 qui présagent d’une continuité, dans une mesure légèrement moins forte, de la baisse d’activité des ventes par rapport à la situation d’avant crise.
L’institut IHS a en effet réalisé une étude indiquant que le marché des ventes mondiales devrait passer à 83,4 millions de véhicules (VP et VU cumulés) le faisant donc être à - 7% des ventes de 2019.
De la même manière en Europe, il serait vendu 17,9 millions de véhicules ce qui induirait une baisse de 13% par rapport à 2019.
Enfin, en France, les ventes devraient être à 2,2 millions de véhicules, ce qui conduirait à enregistrer une baisse de près de 20% par rapport à 2019.


Enfin, la pénurie de composants électroniques qui touche toute l’industrie automobile n’épargne pas le Groupe. Celui-ci met tout en œuvre pour limiter au maximum l’impact sur la production. Le pic de la pénurie devrait être atteint au deuxième trimestre de 2021. 
L’estimation la plus récente, prenant en compte un rattrapage de production au second semestre, donne un risque de l’ordre de 100 000 véhicules sur l’année.

L’environnement marché évoqué ci-dessus, auquel s’ajoute la crise des composants électroniques mais également la situation financière dans laquelle se trouvait déjà l’entreprise avant les crises, a également des conséquences sur les activités des fonctions ingénierie et tertiaires pour l’année 2021.

Concernant tout d’abord, l’ingénierie, et plus particulièrement l’ingénierie produit, plusieurs facteurs participent à une baisse d’activité pour au moins le 1er semestre 2021 et ce pour les raisons suivantes :
Il est d’ores et déjà constaté une réduction « naturelle » de la charge, due à la réduction de la diversité et de la complexité des projets à développer, qui génère une baisse du budget de la R&D en 2021.

En outre, la priorisation des activités liées au « line-up » (activités directement liées au développement des projets pour les gammes de véhicules et donc aux revenus futurs) par rapport au « non line-up » (activités de support ou liées à l’animation vie série)

À l’intérieur du « line-up », la priorisation de l’activité sur les projets vitaux :
Les projets phase finale de lancement (HJB HEV, …),
Les nouveaux projets dans le cadre du plan stratégique Renaulution (Echo, 4ever, DHN, …)
Les projets présentant des risques de rupture d’offre vis-à-vis des clients (X82Ph2, HHN HEV …)
Les activités de validation sur tous les projets ci-dessus.

Concernant l’activité commerce, là encore une baisse des activités est d’ores et déjà constatée et est appelée à perdurer sur le début de l’année 2021 compte tenu des éléments suivants :
Tout d’abord, les prévisions de marché en France et en Europe demeurent significativement baissières par rapport à l’année (cf. pages 4 et 5, respectivement -19% et -13%) ;

En outre, les activités après-vente et pièces de rechange ont fortement baissé du fait d’une réduction de l’usage des véhicules et de l’incidentologie constatée depuis le début de la crise COVID19 ;

Les nouvelles mesures de restrictions liées à la situation sanitaire en France (couvre-feu, notamment) mais d’autres potentielles (confinement, etc…) impacteraient encore plus significativement les activités du Groupe déjà dégradées.

Il existe une grande incertitude sur les prévisions du 1er semestre, du fait des situations sanitaires des différents pays dans lesquels le Groupe opère car de nombreuses mesures de restrictions sont déjà en place dans de nombreux pays d’Europe et du monde impactant ainsi les activités françaises compte tenu de la couverture multinationale du Groupe et qu’il est malheureusement évident que la situation ne s’arrangera pas dans les prochains mois/semaines.

Au demeurant, le marché des ventes à Entreprise devrait aussi être fortement impacté négativement avec les échéances des PGE, générant des échéances de remboursement de dettes élevées.

Enfin, côté particuliers, les études récentes montrent un sentiment de confiance des consommateurs très volatil et en significative baisse par rapport à 2019 qui ne permettra pas un rebond à court terme des achats en biens durables de la part des ménages.

Par effet de ricochet, les fonctions support sont elles aussi impactées par la baisse d’activité et de chiffre d’affaires de l’entreprise en France, en Europe et dans le monde.
Ainsi, la réduction de l’activité engendre une baisse des activités opérationnelles de run en Informatique.

Les projets véhicules qui ont été annulés ou reportés n’entrainent pas que des conséquences dans l’ingénierie. En effet, cela a conduit à des ajustements d’activité pour les équipes Produit, Programme, Qualité et Contrôle incluant le costing.

La situation d’activité dans laquelle se trouve l’entreprise Renault s.a.s. a un impact sur les activités RH notamment de recrutement & de mobilité internationale. 

La crise sanitaire liée à la COVID19 a conduit à une pratique quasiment totale des activités du tertiaire en télétravail. Ce faisant, l’on constate des effets sur certaines activités RH liées à cette situation (formation, médical). 

Par ailleurs, les annulations de salons, tels que Bruxelles & Genève, mais aussi d’évènements internes ou externes réduisent les activités des équipes Events, Marketing produit et Communication, DISG et D2P

L’analyse présentée ci-dessus tend malheureusement à démontrer que la baisse d’activité constatée va perdurer, et qu’elle touche l’ensemble des activités du Groupe et ce, sur au moins la première partie de l’année 2021. Si les perspectives de cette année montrent une situation un peu en amélioration par rapport à 2020, elle reste en deçà de celle de 2019. Tout en sachant que selon l'agence Moody’s, l'industrie automobile dans son ensemble devrait rebondir dans les années qui viennent, mais le retour aux niveaux d'immatriculations d'avant la crise actuelle n'est attendu  qu’à l’horizon 2025.

Parallèlement, le 14 janvier 2021, le Groupe Renault a présenté son plan stratégique pluriannuel. Il donne une visibilité sur la performance du Groupe à horizon 2023 ainsi qu’une ambition à horizon 2025. 





Comme cela a été expliqué lors de la présentation du plan, l’entreprise Renault se trouve dans une phase de résilience dont les effets devraient s’estomper à l’horizon de l’année 2023 dans le cadre de laquelle des engagements ont été pris tout en ayant l’ambition qu’en 2025, le Groupe atteigne les résultats présentés dans le slide ci-dessous : 







Situation de RENAULT SPORT CARS, filiale à 100% du Groupe RENAULT

La société RENAULT SPORT CARS a pour unique client, à de très rares exceptions près, le groupe Renault, qui lui confie des projets d’ingénierie, ou a recours à ses ressources dans sa fonction commerciale. La situation économique de la filiale est donc liée de façon intime et directe à celle du groupe Renault et au choix du groupe Renault de lui confier des projets ou non, et de les prioriser ou non dans des périodes de tension économique.

Compte tenu de la baisse d’activité constatée en fin d’année dans l’ensemble du groupe Renault, et compte tenu des activités qui lui sont confiées, la filiale Renault Sport Cars a dû de nouveau recourir à l’Activité Partielle jusqu’à la date du 12 février 2021

Ainsi, depuis le 27 novembre 2020 et jusqu’au 12 février 2021, tous les salariés, sauf exceptions liées à des projets ou des activités prioritaires, sont placés en Activité Partielle tous les vendredis

La situation économique et l’activité de la filiale ne permet pas un retour à une situation de travail à 100%. 

Cette baisse d’activité durable même si elle n’est pas de nature à compromettre la pérennité de la filiale nécessite de continuer à réduire le temps de travail des salariés concernés. L’APLD est le dispositif qui, compte tenu de sa définition, répond le mieux à la situation constatée

Les effets constatés de la situation du Groupe sont les suivants par métier :

- L’ingénierie représente plus de 90% de l’activité de la société
Le niveau d’activité est déterminé par les commandes que le groupe Renault passe auprès de RENAULT SPORT CARS, en fonction de ses ressources et de ses priorités

Plusieurs facteurs participent à la réduction de la charge de l’ingénierie sur le premier semestre :

- Fin d'un nombre significatif de développements que réalisait la filiale Renault Sport Cars pour le compte de la marque Renault (travaux plateforme BJA HEV, versions Megane RS-Line phase 2, HJB RS Line) et arrêt des développements pour la gamme Renault Sport, progressivement abandonnée au profit de la marque Alpine

- Dans le cadre de la priorisation effectuée par le groupe, compte tenu de la situation économique globale : réduction importante des budgets de R&D alloués par le groupe sur les activités de recherche, d’amont et de vie série.

Concentration des projets de la gamme Alpine sur deux véhicules en 2021 (projets « WZ110 » et « B1316 / Alpine Echo »). Ces projets étant en phase amont (jalons « figeage de concept » attendus au 2nd trimestre), la charge reste limitée au 1er semestre et sera amenée à croitre au second semestre si les jalons sont franchis. Les activités de validation ou de prototypage n’ont pas débuté sur ces projets et seront limitées au 1er semestre 

De plus, afin de baisser nos coûts fixes et de les adapter aux rentrées de cash sur le 1er semestre, RENAULT a décidé de réduire encore la charge de développement de certains projets et d’en accepter les conséquences sur les plannings.  Les projets concernés sont les suivants :

ALPINE MEGANE
WZ110
ALPINE 110-R
HHN ALPINE LINE
Ces projets représentent 40 % de notre charge Ingénierie 2021. 

Pour ces projets, un examen des jalons prévus sur la période de mars à fin juillet est en cours avec replanification des activités lorsque nécessaire. 

Les principaux Jalons sur la période de mars à fin juillet 2021 sont rappelés ci-dessous : 


Ainsi, La situation économique pourra conduire à un décalage des projets de 1 à 3 mois 





De plus, les activités de certains collaborateurs pourront être repositionnées sur les projets plus prioritaires pendant la période d’APLD.

Enfin, les objectifs qualité 2021 seront adaptés au temps de travail effectif des équipes d’ingénierie.

Les équipes de RENAULT SPORT CARS dans le commerce animent les ventes de Renault Sport :

Les prévisions de marché en France et en Europe demeurent significativement baissières vs 2019 : respectivement -19% et -13%, et affectent concrètement les ventes de Renault Sport
De nouvelles mesures de restrictions liées à la situation sanitaire en France (couvre-feu, confinement, etc…) impactent significativement les activités de pilotage du réseau et de marketing (le marketing des véhicules sportifs étant fondé sur des événements physiques)
95 R.S. commandées en Europe en janvier 2021 vs 196 au budget (- 50 % vs 2020)
Une phase de transition vers l’organisation cible de la marque Alpine affectera les activités au premier semestre

Les fonctions support

Les fonctions support de RENAULT SPÖRT CARS (services à l’entreprise, ressources humaines, achats, comptabilité et gestion) sont directement impactées par la charge de l’ingénierie
Support informatique en proportion du temps de travail
Nombre de décisions à valider, de commandes à passer ou de factures à traiter : en proportion des budgets de développement
Du fait de la baisse du chiffre d’affaires, des décisions d’investissements sont décalées pour les travaux non essentiels.


Au regard du diagnostic économique fait ainsi que des perspectives d’activité explicitées ci-dessus, la Direction et les organisations syndicales conviennent, sous réserve de la validation de l’Administration de mettre en œuvre le dispositif d’APLD dans les conditions décrites ci-après :

ARTICLE  3 - date de début et durée d’application

L’Activité Partielle de Longue Durée peut trouver à s’appliquer à compter 1Er mars 2021 pour une durée de 12 mois, compte tenu de l’absence de visibilité d’une date certaine de retour à la « normale » de l’activité et sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative tous les 6 mois

Lors du renouvellement d’autorisation d’activité partielle, la date de début de la nouvelle période de placement an APLD intervient au plus tôt le 1er jour du mois civil au cours duquel la nouvelle demande de validation aura été transmise à l’administration.


ARTICLE 4 – Activités et collaborateurs concernés.

Compte tenu du diagnostic fait à l’article 2, toutes les activités de RENAULT SPORT CARS sont concernées par le recours à l’APLD 
La liste des activités de l’entreprise est la suivante : 
Direction générale
Achats,
Commerce & Marketing, 
Communication,
Comptabilité/ Contrôle de gestion,
Immobilier & Services Généraux,
Informatique,
Ingénierie Produit,
Logistique,
Produit Programme,
Qualité,
Ressources Humaines.

Par principe, la mise en œuvre du dispositif d’APLD concerne les tous salariés de l’entreprise 

Certaines rares activités ou projets nécessitent occasionnellement un maintien d’une activité à temps plein (ex : mission de roulage, validation, …). Une liste sera donc établie en fonction des priorités afin de veiller à ce que les salariés concernés ne soient pas placés en APLD et qu’aucune demande d’indemnisation ne soit faite ;

Par ailleurs, si des sollicitations professionnelles sont demandées ponctuellement aux salariés en APLD, une déclaration d’heures travaillées sera faite, ce temps ne sera pas comptabilisé au titre de l’APLD. 

 Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de la ligne hiérarchique mais sera également suivi par la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 5 – Reduction maximale des horaires de travail
La réduction de la durée du travail ne peut dépasser 20% du temps de travail pour tous les salariés concernés, quel que soit leur niveau de classification.
Cette proportion s’applique de manière identique aux salariés à temps partiel et à temps plein. 
Afin de faciliter l’organisation intra-équipe et intra-métiers, être cohérents avec l'ingénierie de Renault avec laquelle nous sommes amenés à collaborer régulièrement, ainsi que faciliter l'organisation de leur travail par les salariés, la mise en œuvre de l’APLD sera uniforme   et positionnée tous les vendredis jusqu’à fin Juillet. 
Par exception, les personnes qui ont travaillé un jour chômé, tel que le vendredi pourront prendre un autre jour chômé dans les semaines qui suivent, jour qui sera au choix du collaborateur.

Pendant la période d’APLD, les horaires des ETAM sont lissés, l’amplitude horaire maximale étant 7h-17h46 (5 horaires possibles de 7h-15h46 à 9h-17h46)

Dès que la visibilité sur l’activité prévisionnelle le permettra, le CSE sera informé et consulté sur la poursuite ou de la modification de cette organisation du travail pour les 6 mois suivant le mois de Juillet 2021.


ARTICLE 6 – Gestion de la charge de travail 

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe « Contrat de Solidarité et d’Avenir pour l’année 2021 », les objectifs fixés pour l’année 2021 aux salariés concernés par l’APLD doivent être adaptés en procédant à une priorisation et/ou une mise de côté de certains, afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’activité réduite.
Par ailleurs, il sera rappelé dans les communications qui seront faites sur le sujet que le contrat de travail des salariés en APLD est suspendu pendant les périodes chômées. 
Ce faisant, les salariés n’ont ni à répondre à des sollicitations professionnelles, ni à effectuer des tâches relevant de leur activité professionnelle.
Afin que ces points soient respectés, une charte de respect du temps de travail est éditée et communiquée à l’ensemble des salariés. Elle jointe en annexe de cet accord.

ARTICLE 7 – Modalités d’indemnisation des salariés placés en APLD.

Le 27 janvier 2021, a été conclu un accord collectif dit « contrat de solidarité et d’avenir » (CSA2021) applicable à toutes les entités concernées par le présent accord et sur toute l’année 2021. 
Compte tenu que le présent accord envisage une mise en oeuvre possible de l’APLD jusqu’à la fin du mois de février 2022, les parties signataires sont convenues que l’accord dit « CSA 2021 » continuera de s’appliquer pendant tout le temps où durera le recours à l’APLD prévu dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 8 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelles

En contrepartie du recours à l’APLD., la Direction de RENAULT SPORT CARS s’engage à :
Ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, dit contraint, pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par la mesure ;

Concernant les engagements pris en matière de formation professionnelle :

Afin de permettre aux salariés qui souhaitent développer, au strict volontariat, leurs compétences, toutes les écoles métier du Groupe RENAULT se mobilisent pour leur mettre à disposition des parcours formations digitaux sur les compétences prioritaires et stratégiques. Les formations prioritaires par métier sont mises en exergue dans une page dédiée dans LEARNING@ALLIANCE (L@A). Les salariés de RENAULT SPORT CARS y ont accès et peuvent en bénéficier

En outre,  le plan de formation 2021 sera également déployé pendant les jours chômés, en priorisant  les formations permettant l’ adaptation des compétences aux enjeux techniques de l’automobile (tels l’architecture et les technologies des véhicules électriques et hybrides, la conception liées aux véhicules électriques , la cybersécurité dans l’automobile, la compatibilité électromagnétique des électroniques de puissances automobile) et des formations au management liées à des situations spécifiques( transversal, de projet, télétravail)   

Le temps consacré à la formation professionnelle, de toute nature, organisée par l’entreprise et à sa demande, sur le temps chômé est rémunéré à 100% par l’entreprise.
Par ailleurs, l’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est dans cette situation maintenue.

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application prévue à l’article 3 ci-dessus et font l’objet d’un suivi conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.

ARTICLE 10 – Procédure de demande de validation.
La demande de validation du présent accord est transmise à l’Administration par voie dématérialisée. 


ARTICLE 11- Information des salariés 

Après la réunion du CSE, les salariés sont informés de la mise en œuvre l’APLD, de ses modalités pratiques et sont sensibilisés à la charte indiquée 



ARTICLE 12 – Modalités de Suivi et d’information du CSE et des organisations sociales signataires 

Une commission de suivi du présent accord, composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction, se réunit au moins une fois par mois, la première réunion étant programmée 15 jours après la mise en œuvre de l’APLD. Son objet est d’examiner les conditions d’application du présent accord, en particulier, l’adéquation de la charge de travail à la réduction horaire indiquée à l’article 5.

A cet effet, la Direction suit et présente les indicateurs suivants :
Nombre de salariés concernés et taux d’APLD
Nombre de salariés en exception, 
Heures des mois précédents déclarées en APLD, 
Suivi des formations engagées pendant l’APLD.

 Le CSE est informé de la conclusion du présent accord et consulté sur l’organisation prévisionnelle indiquée à l’article 5 .

En outre, une information sur la mise en œuvre de l’APLD a lieu tous les trois mois. Elle porte sur les mêmes informations que celles portées à la connaissance de la commission
,
ARTICLE 13 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent avenant peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 14- Modalités de révision

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions pour lesquelles la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE  14 – Notification, dépôt légale et publicité
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente de façon dématérialisée à partir de la plateforme nationale de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.













Fait aux Ulis, le 1er mars 2021

Pour Renault Sport Cars
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, 





Pour la CFDT
Représentée par, Délégué Syndical 






Pour la CFE-CGC 
Représentée par, Délégué Syndical








ANNEXE