Avenant N°11
A l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé
du 8 septembre 2008
(30 septembre 2019)
	

Préambule

Conformément à l’article 11 de l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé du 8 septembre 2008, les partenaires sociaux se sont réunis les 6 décembre 2018, 23 janvier, 21 février, 20 mars, 12 juin, 5 juillet et 10 septembre 2019 afin de réexaminer les garanties du régime et les cotisations correspondantes au regard des résultats de l’appel d’offres effectué auprès de mutuelles et d’institutions de prévoyance.

Au terme de ces négociations et de cet appel d’offres les partenaires sociaux d’Arkema France ont adopté les dispositions faisant l’objet du présent avenant.

Pour des facilités de lecture, cet avenant reprend l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise sur les régimes de remboursement de frais de santé Ark’Santé et Alternatif en vigueur à ce jour.


Article 1 –Objet des régimes 

Les régimes Ark’Santé et Alternatif sont des régimes de remboursement des frais de santé, intervenant en complément des prestations servies par le régime général de l'assurance maladie, et par le régime local complémentaire d'assurance maladie Alsace Moselle.
Ils peuvent intervenir en complément du régime de remboursement des frais de santé du conjoint d'un salarié ou d’un retraité d'Arkema France adhérent, dans la limite des frais réels
Ils respectent les obligations en matière de « contrat responsable ».


Article 2 – Champs d’application 

Le régime harmonisé Ark’Santé s'applique à l'ensemble des salariés d'Arkema France. 
Il a un caractère collectif et obligatoire, tous les salariés sont adhérents au régime, dans les conditions définies à
l'article 5.
Le régime harmonisé Alternatif est à adhésion facultative, il n’est accessible qu’aux anciens salariés en retraite ou à leurs ayants droit.


Article 3 – Les garanties (accord de 2008 et avenants)

Les garanties du régime Ark’Santé et du régime Alternatif, uniquement proposé aux anciens salariés en retraite ou à leurs ayants droit, figurent en annexe 1.




Article 4 – Organismes assureurs (article 2 - avenant N°5 de 2013)

Les régimes Ark’Santé et Alternatif font l'objet de contrats collectifs, souscrits par Arkema France auprès de AESIO & MALAKOFF MEDERIC HUMANIS. 
AESIO est l'interlocuteur d'Arkema France dans le cadre de ces contrats.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus fait l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

4.1 Organisme gestionnaire

La gestion des contrats Ark’Santé et Alternatif est assurée pour l’ensemble des établissements par ADREA Mutuelle


Article 5 – Adhérents (article 3 - avenant N°5 de 2013)

On distingue 4 catégories d’adhérents :

5.1) Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD),
5.2) Les anciens salariés, ayant quitté Arkema France à l'issue d'un CDD ou pour un motif autre que la démission,
5.3) Les retraités,
5.4) Les ayants droit d'adhérents décédés.

5.1 Les salariés (CDI et CDD)

Tout salarié d’Arkema France titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) adhère obligatoirement au régime des actifs Ark’Santé sans délai de carence.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) on distinguera plusieurs cas selon la durée du contrat :

1er cas : 

CDD d’une durée initiale strictement inférieure à 12 mois (dans ce cadre toute entrée avant le 15 du mois est considérée comme un mois entier)
La dispense d’affiliation est possible, sur demande écrite du salarié lors de son embauche
La décision d’adhésion ou de dispense d’adhésion est irrévocable pour toute la durée du contrat 

En cas de prolongation du CDD initial portant la durée totale du contrat à plus de 12 mois, l’adhésion devient toutefois obligatoire à compter de la date de prolongation.

Dans le cas de succession de contrats dont la durée est strictement inférieure à 12 mois, la demande d’adhésion/dispense d’adhésion doit être proposée à chaque nouveau contrat et ce, même s’il n’y a pas d’interruption entre eux.

2ème cas : 

CDD d’une durée initiale supérieure ou égale à 12 mois :
L’adhésion est obligatoire.

3ème cas : 

CDD conclu sans terme précis, pour la durée de l’absence d’un salarié.
Pendant les 12 premiers mois, la dispense d’affiliation est possible. En revanche l’affiliation devient obligatoire dès le premier jour du 13ème mois.
4ème cas :

Les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute annuelle

Cas particulier des dispenses de droit (nouveau)

Le décret N°2015-1883 du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative et au moment de l’embauche, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais de santé.
La liste des cas de dispense de droit et les justificatifs correspondants sont listés en annexe 2 

Le justificatif devra être présenté avant le 15 du mois de l’embauche (ou avant le 15 du mois M + 1 pour les embauches postérieures au 15 du mois M). Il devra, le cas échéant, être fourni annuellement au plus tard le 15 janvier de chaque année. Faute de présentation dans les délais impartis le salarié sera obligatoirement affilié au régime obligatoire de l’entreprise pour l’année civile.

5.2 Les anciens salariés (ayant quitté Arkema France à l’issue d’un CDD ou pour un motif autre que la démission)

En application de l’article L911-8 de la loi du 14 juin 2013 (portabilité des régimes de prévoyance complémentaire) les anciens salariés d’Arkema France, ayant quitté l’entreprise à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure à un mois, pour un motif autre que la démission, et bénéficiaires de l’assurance chômage voient leur adhésion maintenue durant une durée maximale de 12 mois. Les cotisations afférentes à cette couverture sont prises en charge par mutualisation et ne donnent pas lieu à un appel de fonds supplémentaire auprès des intéressés.

Au-delà de la période de portabilité des droits, et dans la continuité de celle-ci, l’ancien salarié, peut sur demande auprès de l’organisme gestionnaire, maintenir son adhésion au régime Ark’Santé sous réserve d’être toujours demandeur d’emploi et de régler la totalité de la cotisation.

5.3 -Les retraités 

Avant leur passage à la retraite ou en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les salariés d'Arkema France sont informés de la possibilité de maintenir leur adhésion au régime de remboursement de frais de santé. 

5.4 -Les ayants droit d'adhérents décédés

Les ayants droit d'adhérents décédés (salariés ou retraités) au régime Ark’Santé ou au régime Alternatif peuvent conserver le bénéfice du régime dans les conditions définies à l'article 7.


Article 6 – Bénéficiaires (article 5 - accord de 2008)

Pour les salariés, la couverture est de type « familiale ». Les bénéficiaires du régime Ark’Santé sont l'adhérent et ses ayants droit tels que définis ci-dessous, sous réserve de la présentation des pièces justificatives :

On entend par ayants droit :

Les personnes reconnues comme ayants droit de l’adhérent par la législation de la Sécurité Sociale.
Les membres d’une même famille ou vivant au foyer de l’adhérent, bénéficiant d’une couverture sociale personnelle tels que :
Le conjoint, non divorcé, non séparé de corps judiciairement.
Le concubin (personne vivant en couple avec l’adhérent dans le cadre d’une union de fait dont le domicile fiscal est le même).
Le partenaire lié par un PACS (dit partenaire)

Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint (concubin ou partenaire) âgés de moins de 28 ans dès lors qu’ils ne sont ni mariés, ni pacsés ou ne vivent pas en concubinage sous réserve :

Qu’ils poursuivent des études et puissent en justifier, notamment par un certificat de scolarité présenté chaque année avant le 31 octobre y compris ceux effectuant une année de césure non rémunérée.
Ou qu’ils soient sous contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation, etc..) dûment justifié.
Ou qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi.
Ou qu’ils effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.

Les garanties cessent au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les enfants atteignent leur 28ème anniversaire.

Les enfants reconnus handicapés sont considérés comme ayants droit du Membre participant et peuvent bénéficier du présent contrat sans limite d’âge s’ils sont titulaires avant leur 28ème anniversaire d’une allocation spécifique aux personnes handicapées (AEH ou AAH).

L’ensemble des bénéficiaires doit être affilié à un régime légal d’assurance maladie français

Pour les retraités, la couverture peut être de type « isolé » (une seule personne couverte) ou « famille » (plus d’une personne couverte).


Article 7 – Les cotisations (article 4 – avenant N°5 de 2013)

Il est rappelé que les cotisations sont contractuellement exprimées en % du PMSS.

Les taux applicables à chaque catégorie d’adhérents figurent en annexe 3

7.1 les salariés

La cotisation est forfaitaire et familiale pour les salariés.

7.2 les retraités

Les anciens salariés en retraite ou en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ainsi que leurs ayants droit ont la possibilité de choisir entre le régime des actifs, Ark’Santé, et le régime Alternatif.
Quel que soit leur choix, la cotisation est de type isolé (1 personne couverte) ou famille (plus d’une personne couverte).

Par ailleurs, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi EVIN N°89-1009 du 31 décembre 1989, a modifié, à compter du 1er juillet 2017, la tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de complémentaire santé, ainsi pour le régime Ark’Santé  :

La 1ère année les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
La 2ème année les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
La 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Dans le cadre du régime Ark’Santé la tarification appliquée à partir de la 3ème année reste applicable par la suite.


Changement de régime

Les adhérents ont la possibilité de changer de régime au 1er janvier 2020.
Passée cette date, le choix du niveau de garanties engage l’adhérent pour une durée de 2 ans sauf en cas de modification de sa situation familiale.

7.3 Groupe fermé des retraités actuels

Ce groupe fermé est constitué des retraités d'Arkema France qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, d'une contribution directe d'Arkema France au coût du régime de remboursement de frais de santé. 
Cette contribution, exprimée en €/mois/retraité est maintenue au niveau atteint sans revalorisation.


7.4 Groupe fermé des futurs retraités (nouveau)

Ce groupe fermé est constitué des salariés des établissements et catégories listés à l’annexe 4, affiliés au régime Ark’Santé et ayant atteint, au 31 décembre 2008, une ancienneté acquise au sein du Groupe Arkema de 18 ans et plus.

Sous réserve d'achever leur carrière professionnelle au sein d'Arkema France, les salariés appartenant à ce groupe fermé bénéficient d'une contribution d'Arkema France en cas de maintien de l'adhésion au régime Ark’Santé ou au régime Alternatif 

Pour des raisons de simplification, le principe de revalorisation de la contribution employeur fixé par l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé du 8 septembre 2008 est revu :

Le niveau de chaque contribution employeur atteint en 2019 est revalorisé une fois pour toute de l’ordre de 8%. Ce pourcentage correspond à la moyenne des revalorisations accordées au cours des 10 dernières années.

Les montants applicables à compter du 1er janvier 2020 ne feront plus l’objet de revalorisation. Ils sont indiqués en 
annexe 4.

Les salariés concernés conservent le bénéfice de cette disposition en cas de mobilité géographique au sein d'Arkema France.

7.5 -Les ayants droit d'adhérents décédés 

Les ayants droit d'adhérents décédés (salariés ou retraités) peuvent conserver le bénéfice du régime Ark’Santé ou du régime Alternatif le cas échéant.
Dans ce cas, la cotisation totale, dont le montant mensuel à la date d'entrée en vigueur du présent avenant est indiqué à l'annexe 3, est à la charge de l'ayant droit. 

Le cas échéant, l’ayant droit de l’adhérent appartenant à l’un des groupes fermés (retraités actuels ou futurs retraités) bénéficie d’une contribution employeur (cf. annexe 4).

Gratuité temporaire (nouveau)

Il est précisé que l’ayant droit d’un adhérent décédé bénéficie de la gratuité du régime le mois en cours et les 2 mois suivant le décès de l’adhérent principal.



Article 8 – Répartition de la cotisation pour les salariés (article 5 - avenant N°5 de 2013)

Le montant de la cotisation est réparti entre l’employeur et le salarié selon l’appartenance aux catégories professionnelles résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe 1 de cette convention:

Salariés article 36, article IV et article IV bis (correspondant aux avenants II et III de la CCNIC): 57,5% à la charge de l’employeur et 42,5% à la charge du salarié
Salariés ne relevant pas des articles 36, IV et IV bis (correspondant à l’avenant I de la CCNIC) : 62,5% à la charge de l’employeur et 37,5% à la charge du salarié

Après examen, il est admis que l’affiliation au régime local complémentaire Alsace-Moselle peut constituer une catégorie objective de personnel. A ce jour, la prise en compte de cette notion intervient par le biais d’une tarification différenciée. 

Cas particulier des salariés dont le contrat de travail est suspendu :

La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié est identique à celle figurant ci-dessus dans les cas suivants de suspension de contrat de travail :

Maladie ou accident indemnisé par la Sécurité Sociale
Congé lié à la parentalité (congé de maternité/d’adoption suivi d’un congé parental d’éducation) pendant une période n’excédant pas 16 mois.
En cas de suspension du contrat de travail pour invalidité de 2ème ou 3ème catégorie telle que définie à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du régime Ark’Santé est maintenu dans les mêmes conditions que celles des salariés en activité.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc.) la cotisation est intégralement à la charge de l’adhérent.


Article 9 – Evolution des cotisations (article 8 – accord de 2008)

L’organisme assureur fournit deux fois par an les comptes de résultat des régimes Ark’Santé et Alternatif. La distinction est faite entre le compte de résultats des salariés en activité et celui des retraités.
Le ratio prestations/cotisations (P/C), tel qu’il apparaît dans le compte de résultat est un élément déterminant de l’évolution de la cotisation.
Un ratio P/C, du compte de résultat des salariés en activité comme du compte de résultats des retraités inférieur à 100% permet la constitution d’une réserve de stabilité destinée à absorber d’éventuels déficits (P/C supérieur à 100%) ultérieurs.
Cette mutualisation des résultats permet de piloter l’évolution des cotisations, notamment de limiter autant que possible les hausses de cotisations des retraités, en application du principe de solidarité entre les générations.

De façon générale, le comité de pilotage, dont le rôle est précisé à l’article 10 veille à l’équilibre global du régime, tant sur le plan des cotisations que des garanties.


Article 10 – Comité de pilotage (article 8 – accord de 2008)

Le comité de pilotage paritaire effectue le suivi et le pilotage des régimes Ark’Santé et Alternatif. Il est composé de cinq représentants (dont le Délégué Syndical Central) par Organisation Syndicale signataire de l’accord du 8 septembre 2008 et du présent avenant ainsi que de représentants de la Direction Générale d’Arkema France.

Son rôle est notamment de décider des évolutions de garanties et/ou de cotisations. Il se réunit deux fois par an, à l’initiative de la Direction Générale.
Le comité de pilotage dispose des éléments suivants pour chacun des périmètres (actifs/retraités) :

Un compte de résultat par exercice comptable ainsi que le compte de la réserve de stabilité,
Un compte de résultat par exercice de survenance,
Une analyse statistique au global comprenant à minima
La structure démographique de la population à couvrir ainsi que les évolutions par rapport aux années précédentes : nombre d’adhérents, répartitions par âge, par sexe, nombre de conjoints couverts, nombre d’enfants couverts.
La répartition des dépenses de l’année par poste, ainsi que les évolutions par rapport aux années précédentes, 
L’analyse par poste de dépense des indicateurs statistiques, ainsi que les évolutions par rapport aux années précédentes :
Montant des frais réels engagés
Montant du remboursement Sécurité Sociale,
Montant du remboursement des régimes complémentaires Ark’Santé et Alternatif
Montant du remboursement d’autres régimes complémentaires
Reste à charge moyen
Fréquence
Coût moyen
Coût médian
Dernier décile
Une analyse des dépenses en dentaire (prothèses) et en optique (monture, verre, lentilles de contact) par tranche de prix et par code de nomenclature

L’organisme assureur fournit à ce comité des informations sur les évolutions du contexte de la protection sociale complémentaire en France pouvant avoir des impacts sur les régimes Ark’Santé et Alternatif.
Celles-ci peuvent donner lieu à des sessions de formation/information spécifiques à l’initiative de l’assureur.
Dans la mesure du possible, des comparaisons avec les garanties mises en place par des entreprises proches d’Arkema France, en termes de taille ou de secteur d’activité, sont également présentées.

Une attention particulière sera portée aux évolutions dans le domaine de la prévention et à la prise en charge par les régimes Ark’Santé et Alternatif des dépenses de santé induites.
Le comité de pilotage pourra être assisté par un conseil extérieur, expert dans le domaine de la protection sociale.

Les membres du comité de pilotage devront se mettre d’accord sur les évolutions de cotisations, telles que prévu à l’article 7 et sur les éventuelles adaptations de garanties.
Dans les différents domaines d’intervention du comité de pilotage, il pourra être procédé à un vote des Organisations Syndicales et de la Direction. Dans cette hypothèse, les Organisations Syndicales représenteront 60% des voix, la Direction 40%.
Le vote de chaque Organisation Syndicale sera pondéré en fonction des résultats obtenus par chacune d’entre elles aux dernières élections professionnelles (% des suffrages valablement exprimés au premier tour du scrutin Comité Social d’Etablissement, membres titulaires).

En matière d’évolution de cotisation liée à une augmentation de garanties, la Direction aura un droit de veto, sauf en cas d’évolution de la règlementation.

Dans tous les cas d’évolution des cotisations ou des garanties, les décisions prises feront l’objet d’un avenant.

Toutefois une évolution réglementaire qui nécessiterait une adaptation des garanties pourrait ne pas faire l’objet d’un avenant. Cette adaptation figurerait au compte-rendu du comité de pilotage suivant sa mise en application.


Article 11 – Salariés des Comités Sociaux & Economiques (CSE) (article 10 – accord de 2008)

11.1 – Adhésion au régime de remboursement frais de santé

Les CSE peuvent demander le bénéfice du régime Ark’Santé pour leurs salariés. Dans cette hypothèse, la contribution entreprise à la couverture frais de santé de ces salariés est versée par le Comité Social d’Etablissement en sa qualité d’employeur.


Article 12 – Autres dispositions

Toutes les dispositions non reprises dans le présent avenant sont caduques.


Article 13 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

A l’initiative d’une des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Il peut également être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-11 du code du travail, cet avenant (ou la partie de l’avenant concernée) reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.


Article 14 – Publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à colombes le 30 septembre 2019

Ont signé :



Pour la Société Arkema France: 
Le Directeur Général







Pour la Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE :








Pour la Fédération Chimie Energie CFDT : 








Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT : 










ANNEXE 1
Grilles de garanties 2020
ARKEMA	Ensemble du personnel


ARKEMA	Ensemble du personnel
ARKEMA	Ensemble du personnel



ARKEMA	Ensemble du personnel


B.R. = Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)
A.M.O. = Assurance Maladie Obligatoire
Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé
D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu’est-ce qu’une garantie responsable ? »)

Les pourcentages s’appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins. 
En fonction du type d’acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l’Activité (TAA). 
Les taux de remboursement du régime obligatoire correspondent aux taux du régime général en vigueur au 02/05/2011.
	Le taux du régime général de la Sécurité sociale peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d’A.L.D. par exemple) ou du régime obligatoire d’affiliation (Régimes spéciaux), sans que cette variation au titre ALD ou régimes spéciaux ne puisse être répercutée sur le montant total de remboursement


ARKEMA	Ensemble du personnel



ARKEMA	Ensemble du personnel


ARKEMA	Ensemble du personnel



ARKEMA	Ensemble du personnel


B.R. = Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)
A.M.O. = Assurance Maladie Obligatoire
Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé
D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu’est-ce qu’une garantie responsable ? »)

Les pourcentages s’appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins. 
En fonction du type d’acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l’Activité (TAA). 
Les taux de remboursement du régime obligatoire correspondent aux taux en vigueur.
	Le taux du régime obligatoire d’affiliation peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d’A.L.D. par exemple) sans que cette variation ne puisse être répercutée sur le montant total de remboursement.



ARKEMA	Retraités


ARKEMA	Retraités


ARKEMA	Retraités



ARKEMA	Retraités


B.R. = Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)
A.M.O. = Assurance Maladie Obligatoire
Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé
D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu’est-ce qu’une garantie responsable ? »)

Les pourcentages s’appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins. 
En fonction du type d’acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l’Activité (TAA). 
Les taux de remboursement du régime obligatoire correspondent aux taux en vigueur.
	Le taux du régime obligatoire d’affiliation peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d’A.L.D. par exemple) sans que cette variation ne puisse être répercutée sur le montant total de remboursement.


ARKEMA	Retraités


ARKEMA	Retraités


ARKEMA	Retraités


ARKEMA	Retraités


B.R. = Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)
A.M.O. = Assurance Maladie Obligatoire
Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé
D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu’est-ce qu’une garantie responsable ? »)

Les pourcentages s’appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins. 
En fonction du type d’acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l’Activité (TAA). 
Les taux de remboursement du régime obligatoire correspondent aux taux en vigueur.
	Le taux du régime obligatoire d’affiliation peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d’A.L.D. par exemple) sans que cette variation ne puisse être répercutée sur le montant total de remboursement.




ANNEXE 2
Dispenses de droit à l’embauche



Le contrat complémentaire santé doit respecter les règles du contrat « solidaire et responsable » (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale).  Vous ne devez pas déjà bénéficier pour ce contrat d’une des aides suivantes :
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C);
Aide à la complémentaire santé (ACS);
Contribution d’un autre employeur au financement d’une complémentaire santé collective, y compris en tant qu’ayant droit;
Participation d’un employeur public au financement de la complémentaire santé des fonctionnaires.
 
L’attestation de l’employeur devra donc préciser impérativement et expressément que “l’adhésion est obligatoire pour les ayants droit”.


ANNEXE 3

Les cotisations : taux d’appel




Il est rappelé que les cotisations sont contractuellement exprimées en % du PMSS.

Les cotisations applicables au régime alternatif étant inchangées par rapport à 2019 sont exprimées en euros dans la présente annexe en l’absence de publication, à ce jour, du PMSS 2020.


(*) C.A.A.T.A. : Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante

ANNEXE 3

Les cotisations : taux contractuels




Il est rappelé que les cotisations sont contractuellement exprimées en % du PMSS.


(*) C.A.A.T.A. : Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante


ANNEXE 4

Parts patronales du groupe fermé des futurs retraités