ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS D’INSTANCES DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE SIGNIFY FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes. 

(Ci-après dénommée la « Société ») 

D'une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives :

-	C.F.T.C. représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
-	C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	C.F.E. – C.G.C. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  
-	C.G.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 
-	F.O. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »).






IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :




PREAMBULE



Le 6 avril 2021, au cours d’une réunion commune « R0 » du Comité social et économique Central (ci-après « le CSEC »), du Comité social et économique de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges (ci-après « le CSEE de VSG») et du Comité social et économique de l’établissement de Suresnes (ci-après « le CSEE de Suresnes»), la Société a présenté aux membres de ces trois instances un projet d’externalisation de son activité logistique actuellement réalisée sur le site de VSG, et leur a remis une documentation présentant ce projet. 

Il est ainsi envisagé de confier cette activité logistique à la Société ID Logistics (ci-après « la Société IDL »), dans le cadre d’un contrat de prestation de services. La signature de ce contrat de prestation de services s’accompagnerait du transfert de l’ensemble des activités logistiques de SIGNIFY France à ID Logistics, de sorte que l’opération constituerait le transfert total d’une entité économique autonome. 

Aussi cette opération entraînerait-elle, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à l’activité logistique sur le site de VSG, ainsi que la mise en cause du statut collectif applicable à ces salariés, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Au sein de la Société SIGNIFY il existe de longue date un dialogue social actif. A ce titre, un accord collectif sur le fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) a été signé le 2 mai 2019, qui encadre notamment la procédure d’information et de consultation des CSE sur les projets impactant la marche générale de l’entreprise. 

De même, un accord-cadre régulièrement renouvelé et adapté pour tenir compte des évolutions législatives, organise, depuis le 6 mars 2003, la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés pour laquelle la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire. Cet accord-cadre, dans sa version révisée issue de l’accord du 16 octobre 2019, prévoit l’association des représentants du personnel, élus et désignés, à chaque étape de la procédure. 

Aussi, les Parties sont convenues, dans le cadre du présent Accord : 
D’adapter les modalités de l’information et de la consultation du CSEC, du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.

Il est toutefois précisé que la signature par les organisations syndicales du présent accord, bien que celles-ci comprennent l'adaptation nécessaire de l'entreprise aux évolutions du marché, ne vaut pas acceptation de l’externalisation envisagée.

Il est rappelé en outre que les règles et principes définis dans le présent accord ne sauraient en aucun cas restreindre le rôle et les prérogatives légales des institutions représentatives du personnel dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSEC, du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.







CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PARTIE 1 : SUR L’ORGANISATION DE REUNIONS DU CSEC, DU CSEE DE VSG ET DU CSEE DE SURESNES SUR LE PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE SIGNIFY FRANCE
 


Articulation des compétences 

Les parties rappellent que :

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement ;

Les CSEE ont les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. 

Dès lors, il est convenu que tant le CSEC que les CSEE de VSG et de Suresnes seront consultés sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société.

Toutefois, les informations transmises aux trois CSE précités étant identiques, et pour permettre des échanges plus efficaces entre eux, il est convenu : 
Que l’ensemble des réunions (à l’exception des réunions dites R4 de restitution des avis visées au point 2.5 ci-dessous) se tiendra avec les trois CSE réunis, sous la forme de réunions communes ;
Que le CSEE de VSG et le CSEE de Suresnes devront rendre leur avis et le transmettre au CSEC au tard 3 jours avant la fin de la procédure afin que le CSEC puisse remettre son avis dans les délais impartis, en application de l’article L. 2316-22 du Code du travail. A défaut, les CSEE de VSG et de Suresnes seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif en application de l’article L. 2312-16 du code du travail.

Il est précisé que ces réunions se tiendront en visio-conférence via Teams et/ou en présentiel sur le site de Villeneuve-Saint-Georges dans la mesure où la situation sanitaire le permet. Cette information sera précisée sur les convocations d’instance.


Déroulement des différentes réunions : 

2.1 Rappel : tenue d’une réunion commune R0 : 

Il est rappelé que la Direction a réuni les membres du CSEC, du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes et leurs Représentants Syndicaux ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux au cours d’une même réunion R0 fixée au 6 avril 2021, afin de leur présenter les grandes lignes du projet.

Dans le cadre de cette réunion, la Direction a adressé, par voie électronique, aux membres du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes, aux Représentants Syndicaux auprès de ces instances ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux une note d’information sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société, afin de leur permettre d'avoir, dès l'origine, une vue complète du projet. 

Au cours de cette réunion, la Direction a proposé aux Délégués Syndicaux Centraux l’ouverture de la négociation du présent accord de méthode.

2.2 L’organisation d’une réunion commune R1 :

Une deuxième réunion commune du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes sera organisée. Elle sera appelée R1. 

Cette réunion R1, commune au CSEC et au CSEE, sera consacrée à : 

L’exposé des motivations de la Direction ;

L'examen général du document fourni lors de la réunion R0 ; 

Le cas échéant, la désignation d'un expert, et partant la définition précise de sa mission. 

2.3 L’organisation d’une réunion commune R2 :

La troisième réunion commune d’information-consultation du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes sera consacrée, appelée R2, sera consacrée :

Aux réponses de la Direction aux questions posées par les membres du CSEC, des CSEE de VSG  et de Suresnes.

2.4 L’organisation d’une réunion commune R3 :

La quatrième réunion commune d’information-consultation du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes, appelée R3, sera consacrée : 

Aux réponses de la Direction aux questions posées par les membres du CSEC, des CSEE de VSG et de Suresnes;

A l'examen du rapport final de l'expert sur l'ensemble des documents présentés.

2.5 L’organisation d’une réunion distincte R4 du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes et d’une réunion R4 du CSEC :

Les cinquièmes réunions, qui ne seront pas communes, d’information-consultation du CSEE de VSG et du CSEE de Suresnes, appelées R4, se tiendront au plus tard 3 jours avant la date de fin de la procédure. 

Ces réunions seront consacrées : 

Aux réponses de la Direction aux questions posées par les membres du CSEE,
A la remise de l’avis de chaque CSEE. 

Les parties conviennent de reporter les réunions qui, par application stricte des délais, tomberaient un jour non travaillé, au jour travaillé suivant, sauf en cas de fermeture de l’établissement concerné pour cause de congés ou sur décision de la Direction (par exemple en cas de recours à l’activité partielle totale ou de catastrophe naturelle).





Modalités des réunions 

3.1. Convocation des réunions

Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE de VSG et de Suresnes sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société, les convocations devront être adressées par voie électronique « email » et accompagnées de l’ordre du jour de la réunion : 

Au moins 5 jours avant la réunion pour les réunions communes réunissant le CSEC et les CSEE de VSG et de Suresnes;
Au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions des CSEE de VSG et de Suresnes ;
Au moins 5 jours avant la réunion pour les réunions du CSEC. 

3.2. Personnes présentes

Il est convenu que le Président du CSEC, le Président du CSEE de VSG et le Président du CSEE de Suresnes pourront être assistés de deux personnes chacun, y compris lors des réunions communes. 

Il est laissé la possibilité à la Direction de faire intervenir jusqu’à 3 invités lors des réunions à la condition que l’identité de ces derniers soient indiqués soit sur les convocations soit dès l’ouverture de la réunion d’instance.

Il est prévu que des représentants de la Société IDL, pourront être présents aux réunions communes R1, R2 et R3.


Recours à l’expertise

Les parties précisent que le recours à un expert pourra être envisagé pour les sujets le nécessitant (par exemple sur les motifs de l’opération, sur les conditions de travail, sur l’impact sur la santé et la sécurité…).

Dans ce cas il sera procédé à la désignation d’un seul et unique expert, compétent pour l’intégralité des sujets identifiés dans le cadre du projet, et seulement au niveau central. Cet expert remettra un rapport unique sur l’intégralité des sujets identifiés dans le cadre du projet.

L’expert devra remettre son rapport au plus tard deux semaines avant la date de fin de la procédure.

Conformément à l’accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société SIGNIFY, et sauf dispositions légales contraires, les parties rappellent que ces expertises sont cofinancées par l’employeur et l’instance : l’employeur prend en charge les frais d’expertise à hauteur de 80% et le CSEC ou les CSEE prennent en charge les 20% restant. 

Rôle de la Commission santé sécurité et conditions de travail centrale 

Le CSEC peut décider de déléguer à la Commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) l’examen des éléments d’information transmis par la Direction sur le projet envisagé et les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail pour les salariés concernés. 

Il appartient à la CSSCT-C de remettre son rapport au CSEC au plus tard 16 jours avant la fin de la procédure. 





PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES



Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSEC et des CSEE sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société. 

Il prend effet au jour de sa signature. Il cessera de produire effet à la date de restitution de l’avis du CSEC sur le projet.


Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu’au cours de la procédure d’information et de consultation sur le projet d’externalisation de l’activité logistique de la Société, un temps pourra être consacré, à la demande écrite de l’une ou l’autre des Parties, pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle prenant effet avant le terme du présent accord, et susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses stipulations, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, négocié et déposé conformément aux règles applicables, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou via l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.


Fait en 8 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
 
A Suresnes, le 13 Avril 2021
 

Pour la Direction 



Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC

			




Pour la CFTC							Pour la CGT
			




Pour la CGT-FO