Accord relatif 
à la Base des Données 
Economiques et Sociales




Entre les soussignés :

La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désigné « l’employeur ou la société » 
D'une part,
ET

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :

xxxxxxxxxxxxxxxx CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx CGT
xxxxxxxxxxxxxxxx CGT
xxxxxxxxxxxxxxxx CGT
xxxxxxxxxxxxxxxx CFDT
D’autre part, 
 
Préambule : 

Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la Base des Données Economiques et Sociales (BDES) a ensuite été transposée par la loi n°2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi vise notamment à associer de façon plus étroite les représentants du personnel à la gouvernance de l’entreprise. 

Considérant que la BDES constitue un vecteur essentiel d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise, et participe ainsi à un dialogue social constructif avec les Organisations Syndicales, celles-ci et la Direction ont choisi d’ouvrir une négociation. 


Article 1 - Définition

La Base des Données Economiques et Sociales est définie par l'article . Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L1142-8 du Code du Travail.


Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel, c’est-à-dire :
- aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique,
- aux délégués syndicaux.

Afin que la BDES soit plus pertinente et exploitable, il est décidé que le personnel suivant soit pris en compte dans les données transmises :
- les salariés de la SPL « Les Eaux du SAGe »
- les agents mis à dispositions de la SPL « Les Eaux du SAGe »


Article 3 – Support choisi pour la BDES
 
Les parties conviennent que la BDES sera envoyée, au format PDF, à l’adresse mail créée pour les membres, titulaires et suppléants, du CSE. 

Ainsi, tous les membres ayant l’identifiant et le mot de passe de cette boite mail pourront accéder, en permanence, aux données à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet. 


Article 4 – Contenu de la BDES 

Conformément à l’article L2312-36 du Code du Travail, les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

Investissements : 
Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), 
Investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et II de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : 
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, 
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, 
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, 
Part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,

Fonds propres et endettement,

4-   Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

5-    Activités sociales et culturelles,

6-    Rémunération des financeurs,
7-   Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,

8-   Sous-traitance,

9-   Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.


Article 5 - Périodicité et actualisation

Les informations contenues dans la BDES portent sur l’année précédente et intègrent des perspectives sur l’année en cours. 

Pour l’année en cours, les informations sont présentées sous forme de grandes tendances. Si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées. 

La BDES sera actualisée une fois par an dans le trimestre suivant l’année passée, à l’exception de l’année 2020 dont les données seront transmises au cours du 1er semestre 2021. L’actualisation pourra également avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles.
Les Représentants du Personnel seront informés par mail de l’actualisation des documents. 


Article 6 – Confidentialité 

L’article L2312-36 du Code du Travail rappelle que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 

Ceci concerne particulièrement l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques. 


Article 7 - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet au 28 avril 2021 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord. 


Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de                 l’article L2261-9 du Code du Travail. 


Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.


Signatures des parties
Le 28 avril 2021

Pour l’employeur
xxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général







Pour les Représentants du Personnel
Les membres titulaires élus du CSE