Accord Relatif à la Réduction des Mandats des Représentants du Personnel de la Société XXXXX




Entre :

La Société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de chef d’agence de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :


le syndicat S.T.C représenté par M. XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.




d’autre part.







Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel. 

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). 

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1er janvier 2020. 

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein de la Société XXXXX doivent expirer le 29/04/2019.


A la demande unanime des membres de la DUP, l’organisation des élections est avancée au mois de janvier 2019.





En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Réduction des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de réduire les mandats des représentants du personnel composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017. 

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de la Société XXXXX sont réduits à la date des nouvelles élections organisées le 24 janvier 2019.

Par représentants du personnel, il faut entendre les membres de la DUP et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Jusqu’au terme de cette réduction, les diverses Instances en place (DUP et le CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Toutefois, les nouveaux mandats prendront effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.


Il en est de même des Délégués Syndicaux.



Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.


Article 3. Publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord. 




Fait à XXXXXXXX le 8 janvier 2019
En 5 exemplaires, 



Pour la Société XXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXX
Chef d’agence 







Pour le Syndicat S.T.C						
M. XXXXXXXXXXX							
Délégué Syndical						


	








Protocole D’Accord Préélectoral
En Vue du Renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société XXXXX




Entre :

La Société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de chef d’agence de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :


le syndicat S.T.C représenté par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.




d’autre part.




















Préambule :


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin d’organiser le renouvellement prochain des Instances Représentatives du Personnel au regard des principes précisés ci-après.  



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 


Article 1. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1er collège : 		Ouvriers – Employés (position A à D pour la CCN TP) 			

2ème  collège : 	Techniciens Agents de Maîtrise (position E à H) et Cadres 

Il a été convenu en séance, avec l’accord de l’Organisation Syndicale STC, que Mr XXXXXXXXXXX,, 
Employé (position D) sera éligible dans la liste du 2ème collège.



Article 2. Personnel Electeur et Eligible 

		2.1. Electorat 

Les conditions pour être électeur sont :

être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,

n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,

avoir travaillé au moins trois mois dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).

		2.2. Eligibilité 

Les conditions pour être éligible sont :

-	être électeur, 

- 	être majeur à la date du premier tour des élections, 

- 	avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe), 

appartenir au collège dans lequel on se présente,

n’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur. 


Article 3. Candidatures 

Pour le premier tour des élections, seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 


Article 4. Matériel de Vote 

	4.1. Bulletins et Enveloppes de Vote

L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.

Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur  blanche pour les Titulaires et les Suppléants. 

Les enveloppes recevant les bulletins de vote seront de couleur : 

Titulaires : Bleu 
Suppléants : Rose  

	4.2. Urnes et Isoloirs 

Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire. Une poubelle sera présente dans chaque isoloir.

Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Afin de fluidifier les opérations de vote, le président s’assurera, dans la mesure du possible, qu’il n’y ait jamais plus de cinq votants par bureau concomitamment dans la salle du bureau de vote.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront. 


Article 5. Nombre et Composition des Bureaux de Vote 

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral sur chaque lieu de vote. 

Chaque bureau de vote sera constitué d'un président et de deux assesseurs :

1 président : proposé par le chef d’établissement, 

2 assesseurs : le plus ancien et le plus jeune en âge des électeurs du collège, sachant lire et écrire, non-candidats, présents le jour du vote et acceptant.

Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Pendant le déroulement des opérations, chaque votant procédera en premier lieu au vote des titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au scrutin « Titulaires », retournera ensuite aux urnes afin de voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au scrutin « Suppléants ». 

Le bureau de vote doit s'assurer de l’identité des votants (reconnaissance par plusieurs témoins ou présentation de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident) et de leur inscription sur les listes d'émargement qui leur auront été présentées.  

Chaque organisation ayant une liste de candidats au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un délégué de liste, choisi obligatoirement parmi les électeurs de l’établissement, afin d’assister aux opérations de vote et de dépouillement. Chaque organisation qui en émettra le souhait devra informer au préalable le chef d’établissement de l’identité de la personne qui aura été désignée à cet effet. Le délégué de liste éventuel sera considéré en temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La présence d’un représentant de l’employeur est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à lui si besoin pour conseil ou assistance et en présence des délégués de liste présents, le cas échéant. 

Article 6. Dépouillement 

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance du Président du bureau de vote et de ses assesseurs. 

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal. 

Chaque scrutin sera dépouillé séparément. 


Modalités du Dépouillement : 

Les enveloppes vides trouvées dans l’urne sont considérées comme bulletins blancs. 

Sont considérés comme bulletins nuls, notamment :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,
plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).

Cas des ratures : 

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. 
Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. 

A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. 






Article 7. Prise d’Effet des Mandats 

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire. 

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans. 

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.


TITRE II. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES  


Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. 

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste. 


Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 


Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation. 

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage. 

Article 4. Dépôt du Protocole d’Accord Préélectoral
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bastia.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bastia.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à xxxxxxx le 8 janvier 2019
En 5 exemplaires, 



Pour la Société XXXXX					Pour le Syndicat S.T.C
M. XXXXXXXXXXXXXXX 					M. XXXXXXXXXXX
Chef d’agence 							Délégué Syndical

	


Annexe 1 : Modalités Spécifiques pour les Elections 
de la société XXXXX


Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de la société sont les suivantes :

Date, Horaires et Lieux de Vote :



Chaque salarié recevra une note d’information distribuée début janvier 2019 indiquant les modalités des opérations de vote. 

Les adresses des bureaux de vote sont précisées en Annexe 6

Listes Electorales : 

Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :


Ces listes comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

Candidatures : 

Les listes des candidats doivent parvenir, sous pli recommandé avec AR au chef d’établissement, par e-mail avec AR à l’adresse mail du chef d’établissement ou remises en mains propres contre récépissé, au chef d’établissement ou à son représentant au plus tard le : 







Annexe 2 : Composition du Comité Social et Economique 


Article 1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le nombre d’élus des membres du Comité Social et Economique ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Aussi, les parties ont convenu de la composition suivante :








Annexe 3 : modalités de répartition des sièges entre les différents collèges et composition du CSE


Les parties ont convenu de la répartition des sièges entre les différents collèges au niveau du Comité Social et Economique:






























Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement du Comite Social et Economique
au Sein de la Société XXXXX




Entre :

La Société XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de chef d’agence de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et l’Organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :


le syndicat S.T.C représenté par M. XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.





d’autre part.







Préambule :


L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). 

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées, selon le calendrier électoral en vigueur. 



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique 

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 

1.1. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à dix réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La tenue de ces réunions relatives aux attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être confirmée, au moins quinze jours à l’avance. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique  est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Afin d’assurer une meilleure continuité dans le fonctionnement du CSE, les suppléants seront systématiquement invités. Ils ne bénéficient cependant pas des prérogatives du statut de titulaire (pas d’heures de délégation, pas de voix délibérative,…)

1.3.  Délibérations du Comité Social et Economique

1.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 

1.3.2. Absence d’un Titulaire  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

1.3.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de huit jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.

1.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions.


Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique. 

			2.1. Composition des Commissions SSCT 

La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Le président participe au vote.

Il peut s’agir de représentants titulaires ou de représentants suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

 	2.2. Attributions des Commissions SSCT 

La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes : 
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes. 

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

2.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de la Commission SSCT est de quatre réunions par an sauf réunion exceptionnelle. 

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. Aucun crédit d’heure spécifique supplémentaire n’est attribué aux membres de ces commissions.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique. 

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique 

3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

3.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 



Article 4. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

4.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise. 
Les heures de délégation ne peuvent être réparties qu’entre membres titulaires et suppléants d’une même organisation Syndicale sauf si accord de l’organisation syndicale donatrice.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

4.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires, sur une année civile. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place pour les représentants du personnel (annexe 1). 

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence le jour ouvré précédant avant 11 heures par le biais du bon de gestion.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 5. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

5.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

5.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Article 5. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement 



5.1. Transfert des Biens de la DUP aux Comité Social et Economique 

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité, décideront, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. 

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, les Comités Sociaux et Economiques décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

Les années suivantes, seulement 10% de l’excédent du budget de fonctionnement pourra faire l’objet d’un transfert vers le budget des Activités Sociales et Culturelles.

5.2. ou 5.1. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 


TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES 

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe XXXXXXXX dont fait partie la Société. 

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données 

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre rubriques distinctes :  

Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles 

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives. 

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur. 

Article 2. Mise à Disposition des Informations 

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur l’année précédente. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes : 
Membres du Comité Social et Economique  
RS au Comité Social et Economique  
Délégués Syndicaux 


TITRE III. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 8 janvier 2019 en l’état de la législation. 
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bastia. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bastia.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 



Fait à XXXXXX le 8 janvier 2019
En 5 exemplaires, 



Pour la Société XXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXX 
Chef d’agence 







Pour le Syndicat S.T.C						
M. XXXXXXXXXXX							
Délégué Syndical						




Annexe 1 : Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société XXXXX


									Le …………………………………………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………


Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile 
dans l’entreprise 
hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..
	
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.