ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES





ENTRE :

GROUPE FRANCE MUTUELLE, Mutuelle immatriculée au registre national sous le numéro de SIREN 784 492 084 et le  dont le siège social est 56 rue de Monceau – 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART ;

ET 

L’organisation syndicale suivante :

CFDT, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale.


D’AUTRE PART.



PREAMBULE 



Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations  obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1.

Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour : 

- la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de la mutuelle.






ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE

Thèmes de la négociation

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants : 

- les salaires effectifs ; 

- la durée effective et l'organisation du temps de travail. La négociation peut notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel, et éventuellement sur la réduction du temps de travail ; 

- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans.


Le calendrier et les lieux des réunions

La prochaine réunion de négociation sur ces thèmes devra avoir lieu avant la fin du 2ème trimestre 2023 dans les locaux de la mutuelle 10 rue du 4 septembre – Paris 2ème.


ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


2.1.	Thèmes de négociation

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants : 

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 

- le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur;
-  les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement,  d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 


2.2. Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans.


2.3. Le calendrier et les lieux des réunions

Pour coïncider avec la durée de l’accord collectif en cours sur ces thèmes, la première réunion de négociation devra avoir lieu au cours du second semestre 2022 dans les locaux de la mutuelle 10 rue du 4 septembre – Paris (2ème).
Les renégociations suivantes auront lieu tous les 4 ans comme indiqué au point 2.2..


ARTICLE 3 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de donner un accès permanent aux Délégués syndicaux aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de GFM pour les différentes instances représentatives du personnel. La BDES contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.

Il est également entendu que cette possibilité d’accès sera octroyée aux membres de la ou des délégations syndicales qui bénéficieront d’un accès temporaire à la BDES pour la période pendant laquelle interviendront les négociations visées au présent accord. 

Il est toutefois rappelé que les membres des délégations sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition/à jour dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication. 


ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

Les parties conviennent qu’un suivi sera fait tous les deux ans dans le cadre du Comité social et Economique lors de la consultation sociale. 


Article 5  - DISPOSITIONS GENERALES


5.1. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé en application de l’article 5.4. du présent accord. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 


5.2. Révision 

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord. 

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de modification des points à réviser. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 


5.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions des articles 2261-9 et suivants du code du travail.


5.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ;
une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () ;

Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (sous format pdf) ;
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative ;
la version publiable sur la base de données nationale qui, dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, sera ainsi qu’en sont convenues les parties anonymisée ;
la liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu.

Il sera par ailleurs publié sur l’intranet pour communication à l’ensemble des salariés. 


Fait à Paris, le 9 octobre 2019


POUR « GFM »
xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Confédération Française et Démocratique du Travail (Syndicat CFDT des salariés de la Mutualité de l’Ile de France), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale