Accord sur le vote électronique


Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, CCFD – Terre Solidaire,
dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lantier, à Paris 75001
représenté par M. 
agissant en qualité de Délégué Général
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Et :
L’organisation syndicale UNSA - Dialogue
Représentée par M mandatée par l’UNSA en remplacement de la déléguée syndicale en congé individuel de formation, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2) de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007 et le décret 2016-1976 du 5 décembre 2016.


ARTICLE I. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommée « le prestataire »).

Le prestataire s’engage sur :

La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. 

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2324-8 et R2314-12 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.  



ARTICLE II. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE 


II.1	Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’Association, date de naissance, numéro de sécurité sociale, collège, adresse mail/adresse postale ;
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs.trices, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidat.es : collège, nom, prénom des candidat.es, titulaire ou suppléant.e, appartenance syndicale le cas échéant, date de naissance, date d’entrée dans l’Association, photographie en vue de leur publication pour les candidat.e.s qui le souhaitent ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidat.e.s, date de naissance, élu.e, non élu.e, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales transmises au prestataire telles que précisées ci-dessus : salarié.es habilité.e.s de la DRH
Les listes électorales à destination des électeurs.trices et syndicats représentatifs comprennent : nom, prénom, date d’entrée dans l’Association, collège. Une version contenant la date de naissance des élécteurs.trices est consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salarié.e.s habilité.e.s de la DRH.
Pour les listes des candidats : électeurs.trices, syndicats, salarié.e.s habilité.e.s de la DRH ;
Pour les listes des résultats : électeurs/trices, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou salarié.es habilité.e.s de la DRH.

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 


II.2	Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur une durée allant de 48 heures et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période. 

Une note explicative élaborée par le prestataire précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs.trices suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur.trice recevra également un courriel et un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Avant toute opération de vote :

le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique
les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

Les électeurs.trices auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur.trice se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur.trice et définie dans le cahier des charges.

La saisie de ces trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur.trice aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur.trice doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur.trice doit pouvoir conserver.


II.3	Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur.trice sont séparés. L’opinion émise par l’électeur.trice est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs.trices. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur.trice est informé.e de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisé dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.trice.

Les membres du bureau de vote, les délégué.e.s de liste et les salari.es habilité.es de la DRH désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation et la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
 

II.4	Assistance 

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.


II.5	Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.trices. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement. 

L’attribution des sièges et la désignation des élu.e.s sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (10113.03 et 10114.03). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issue du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.


ARTICLE II. REVISION DE L’ACCORD

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.


ARTICLE III. DUREE

Le présent accord est conclu pour ces seules élections.

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par courriel, par affichage, ainsi que sur l’intranet dans l’espace dédié aux élections professionnelles 2019. 

Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


Fait à Paris, le 17 janvier 2019 en 6 exemplaires

Pour le C.C.F.D – Terre Solidaire			Pour la C.F.D.T.
Le Délégué Général 					La déléguée syndicale
								




								
Pour l’UNSA Dialogue
La déléguée syndicale