ACCORD D’ENTREPRISE









ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



L’Association D’Accès et de Maintien Au Logement (ADAMAL) , dont le siège social est              à  89 bd Aristide Briand 13300 SALON DE PROVENCE, représentée par Monsieur                                , Président en exercice, domicilié en cet qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 

D’une part,



ET


L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique 

Représentant ainsi la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D’autre part,



















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

L’                 , dont l’effectif est compris entre     et     salariés, est dotée d’un Comité Social et Économique dont les membres titulaires et suppléants ont été élus au terme des élections professionnelles du                       , les procès-verbaux de ces élections sont annexés au présent accord.
Elle est dépourvue de délégué syndical.

Lors de la réunion du Comité Social et Économique du                                  , le Président de      a indiqué à la représentante du personnel titulaire, son intention de négocier un accord portant sur un taux unique de majoration des heures de nuit ainsi que les modalités d’application des heures de récupération. 

En effet, par application de l’article L3122-15 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut fixer le ou les taux de majoration des heures de nuit de manière dérogatoire à l’accord de branche.

La représentante du personnel titulaire ayant accepté le principe de cette négociation, des discussions ont été initiées dans le respect des dispositions des articles L2232-23-1 et L2232-27 du code du travail.

C’est dans ces conditions que, soucieuse de la pérennité de l’activité de l’               ainsi que du maintien de l’emploi et ses salariés, les parties ont librement négocié et conclu le présent accord.


Article 1. Objet et champ d’application

L’accord de branche définit comme heures de nuit, la plage horaire de travail accomplies au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures. 

L’accord de branche applicable au sein de l’association précise que « le taux de majoration de 7% par heure travaillée devra être récupéré en Repos Compensateur ».  

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’                 , travaillant de nuit, quel que soit le contrat au moyen duquel ils ont été embauchés. 

Le présent accord a pour objet de fixer un taux de majoration et de récupération des heures de nuit accomplies par les salariés de l’                   . 


Article 2. Taux de majoration unique des heures de nuit et modalités de récupération

Le taux de majoration des heures de nuit accomplies par les salariés de l’               et relevant du travail de nuit comme noté dans l’accord de branche applicable au sein de l’                  est fixé par le présent accord à 20%. 

Un taux de majoration de 4% par heure travaillée devra être récupéré en jours de repos compensateurs supplémentaires, sur l’année N+1.




Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence et aux services du Ministère du travail.


Article 4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi et l’application du présent accord sera évoqué lors de chaque dernière réunion de l’année civile du Comité Social et Économique pour en faire un bilan et envisager, si besoin, sa révision partielle ou totale.
Le Comité Social et Économique se réunira également pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires formulée par écrit.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, conventionnelle, jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des termes du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication du ou des textes réformateurs, afin d’adapter les dispositions du présent accord.
L’initiative de cette réunion incombera au Président. 


Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et devra faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles applicables au présent accord.


Article 6. Révision – dénonciation

6.1 La révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé selon les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.


6.2 La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception emportant un préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.





Article 7. Dépôt – publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publication conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail. Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant :  à l’initiative du Président, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Une copie du présent accord sera remise en main propre contre décharge à chaque salarié de l’               et concerné par cet accord. 

Le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.


Fait à   Salon de Provence                   , le  30/12/2019      

En quatre exemplaires originaux

Le Président                                                     Le membre titulaire du CSE