Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES   D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI -  dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de  Directrice,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Durée 

L’accord signé le 02 mars 2020 précisait une mise en application uniquement pour l’année 2020. A l’issue de l’année un point devait être fait pour en analyser les effets.

La pandémie survenue en mars 2020 a amené l’employeur à ne pas appliquer cet accord  en 2020 afin de ne pas pénaliser les salariés. 

Son application a donc été reportée à 2021.




 Modalités d’attribution 

L’article 3 de l’accord du 02 mars 2020 est complété par l’absence suivante :

L’absence maladie liée directement à la COVID et dument justifiée par un certificat médical ne donnera pas lieu à abattement. 



Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au 1er trimestre 2022


Durée de l’accord 

Le présent avenant est signé pour une durée de 24 mois qui s’achèvera le 31/12/2022.
Il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales en vigueur.


Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

 Fait à Bourgoin-Jallieu
Le  26/04/2021
En 4 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI						Pour l’organisation syndicale  CGT
XXXXX		XXXXX
AVENANT A L’ACCORD DE MENSUALISATION DU 27 SEPTEMBRE 2001
Entre
La société représentée par en sa qualité de Président, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule
L’accord collectif portant sur la mensualisation avait été conclu uniquement pour limiter la variation de rémunération d’un mois à l’autre en fonction des heures réellement travaillées au cours de la période de paie et afin de maintenir une rémunération équivalente, dans un contexte complexe lié au passage aux 35h. 
Les parties entendent réaffirmer cette même intention, dans le cadre du présent avenant de révision.

L’article 3 – Prime d’ancienneté est révisé dans son intégralité ; il est rédigé comme suit :
« Article 3 : Prime d’ancienneté
Le personnel bénéficie d’une prime d’ancienneté mensualisée calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise, en raison de son activité principale (CCN Fabrication du Verre à la main, semi-automatique et mixte IDCC 1821). »


Article 2 : Formalités

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord à durée indéterminée qu’il révise. Sous réserve du droit d’opposition, le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (DIRECCTE) compétente et du Conseil de Prud’hommes de . 

Fait à, le 26 avril 2021 
Directeur Général
Délégué Syndical 
Délégué Syndical 
         Délégué Syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 8 MARS 2018


Entre les sociétés du Groupe Terega représentée par:

Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail;

La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

       												d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

C.F.D.T			

C.G.T			

C.G.T-F.O		

UNSA TEREGA		

											d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit:












PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont signé le 8 mars 2018 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

L’article 8.3 de l’Accord relatif au Dialogue social au sein du Groupe Teréga du 27 mars 2019 dispose que la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail est triennale.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives auraient dû engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au premier trimestre 2021.

Cependant compte tenu des négociations en cours sur la structure du Groupe, les parties ont souhaité proroger l’application de l’accord du 8 mars 2018 jusqu’au 30 juin 2022

La négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera menée dans le cadre du projet d’aménagement du régime conventionnel .



ARTICLE 1. DURÉE DE L’ACCORD DU 8 MARS 2018

La durée d’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018 est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation au cours du dernier trimestre de l’année 2021.


ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Pau, en 1 exemplaire, le 26 avril  2021
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À L'EMPLOI ET À L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU 8 MARS 2018


Entre les sociétés du Groupe Terega représentée par:

Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail;

La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

       												d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

C.F.D.T			

C.G.T			

C.G.T-F.O		

UNSA TEREGA		

											d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit:












PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont signé le 8 mars 2018 un accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

L’article 8.3 de l’Accord relatif au Dialogue social au sein du Groupe Teréga du 27 mars 2019 dispose que la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, incluant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, est triennale.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives auraient dû engager une négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au premier trimestre 2021.

Cependant compte tenu des négociations en cours sur la structure du Groupe, les parties ont souhaité proroger l’application de l’accord du 8 mars 2018 jusqu’au 30 juin 2022. 

La négociation relative à l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sera menée dans le cadre du projet d’aménagement du régime conventionnel.


ARTICLE 1. DURÉE DE L’ACCORD DU 8 MARS 2018

La durée d’application de l’accord relatif à l’emploi et à l’insertion des personnes handicapées du 8 mars 2018 est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Les parties s’engagent à ouvrir la négociation au cours du dernier trimestre de l’année 2021.


ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes. 
Fait à Pau, en 1 exemplaire, le 26 avril  2021
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 
AU SEIN DE NXO TELECOM 
Entre la société NXO Telecom, dont le siège social se trouve à 8 Avenue de France, 68310 WITTELSHEIM représentée par   en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’Entreprise 
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentée par :
Pour l'UNSA : 		 
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
En raison de la crise sanitaire, l’Organisation Syndicale et la Direction sont convenus de prolonger d’un an l’accord portant sur le télétravail, avant d’engager de nouvelles négociations.

L’expérimentation contrainte du télétravail met en évidence le nouvel attrait des salariés.  De ce fait, l’Organisation Syndicale et la Direction propose de mener une réflexion, associant les salariés, les contraintes de l’entreprise, tout en tenant compte de l’existant et complété par un retour d’expérience du télétravail en période de pandémie.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD 
L’Article 10 de l’Accord sur le Télétravail est modifié comme suit : 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires, selon la forme que sa conclusion.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise qui participeront ainsi à la négociation de l’accord de révision, accord qui sera conclu entre les parties signataires et les adhérents du présent accord.
Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir sur les nouvelles dispositions proposées, le présent accord se poursuivrait sans modification jusqu’à son terme.
Le présent accord entrera en vigueur, en tout état de cause une fois les formalités légales de dépôt effectuées. 
ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord est déposé par la Direction de NXO Telecom sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS - Unité Territoriale du Haut – Rhin).
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la Direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. 
Fait à Wittelsheim, le 26 avril 2021
Pour NXO Telecom 					Pour le Syndicat UNSA 
Le Directeur Général 					Le Délégué Syndical
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par ……………………………, en sa qualité de ………………………………………………….. ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.G.T, représentée par ………………….. ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
	








Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 29 Mars 2021, un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 29 Mars 2021 comme suit :


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de cinq réunions.



ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 29 Mars 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 26 avril 2021
A LIEUSAINT


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
Entre les soussignés :
L’Institution MONGAZON (Association gestionnaire de l'Institution MONGAZON), d'une part, 
 1 Rue du Colombier – BP 13624 – 49036 ANGERS CEDEX 1
Siret : 786 116 863 000 22
Code Ape : 8531Z

ET
Les organisations syndicales  CFTC - CFDT 

d'autre part.

	Préambule

La durée des mandats des membres de la délégation du CSE au sein de l’institution Mongazon a été fixée à 3 ans par accord préélectoral le 12 avril 2018.
En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation du CSE arriveront à expiration en date du 22 mai 2021.
Les parties présentes ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant la date du 22 mai 2021 s’avérait complexe du fait des mesures gouvernementales dues à la COVID-19. De fait et afin de respecter les délais réglementaires en matière de communication d’éléments, affichage des listes électorales, listes des candidats, instructions individuelles … l’ensemble de ces points tombent pendant les congés scolaires fixés par le gouvernement du 12 avril au 23 avril 2021, période pendant laquelle une très grande majorité des personnels de Mongazon ne sont pas présents dans l’institution. (Télétravail, chômage partiel, congés payés…)
	Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’institution, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du CSE pour permettre la tenue des élections pendant une période plus propice et de ce fait de garantir une représentation adaptée au rythme de travail pratiquée dans l’institution Mongazon.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Partie 1 : Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du CSE qui arrivent à échéance le 22 mai 2021, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2022.
Partie 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’institution. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.
Le CSE a été informé sur le projet d’accord lors de la réunion ordinaire du 08 avril 2021 et avant sa signature par les parties.
Partie 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet usage.

								Fait à Angers le 26 avril 2021
									En 6 exemplaires
accord collectif – oph habitats de haute-alsace avenant n°2



Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis               73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code        APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par                                              ……………………………………………….., Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par                                             ;
La CFTC, représentée par                                             .

D’autre part,
















PREAMBULE


Le Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de l’OPH Habitats de Haute Alsace en 2016 afin de, notamment permettre le placement du solde de congés payés et RTT non pris au 31/12 sur le CET et ainsi éviter la prise de ces jours en janvier, avec comme conséquence de vider les services alors que l’activité nécessite la présence des collaborateurs et collaboratrices à cette période. 

Malgré la mise en place du CET, la prise de jours de congés payés acquis en année N est restée possible en janvier de l’année N+1. 

Le CET existe depuis 5 ans, les collaborateurs et collaboratrices y sont aujourd’hui habitué·es. 

De plus l’Office a investi dans un logiciel de gestion des temps, cela implique de simplifier certaines règles qui empêchent une automatisation. 

Par conséquent, il est souhaitable qu’à compter de 2021, la prise de congés payés se fasse de janvier à décembre de l’année civile, sans possibilité de report en janvier de l’année N+1. 

L’article 7.1 de l’accord collectif OPH Habitats de Haute Alsace signé le 12 avril 2010 et entré en vigueur le 1er juillet 2010 est donc modifié comme suit :



Article 7.1 : les congés annuels

La phrase « en cas de reliquat de congé, un report est possible jusqu’au 31 janvier de l’année suivante » est supprimée et remplacée par 

« Les jours de congés non pris au cours de ladite période de référence ou non placés sur le compte épargne temps (selon les modalités prévues dans l’accord collectif « le compte épargne temps » en vigueur au moment du placement) ne pourront pas être reportés à l’année suivante ». 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 

Le présent avenant s'applique à effet du 1er mai 2021. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur . 

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Colmar, le 26 avril 2021. 


Les Organisations Syndicales :
Le 17/09/2021 à 15:24, > Mail Delivery System (par Internet, dépôt mailer-daemon) a écrit :
This is the mail system at host relternet-01.developpement-durable.gouv.fr.

Your message was successfully delivered to the destination(s)
listed below. If the message was delivered to mailbox you will
receive no further notifications. Otherwise you may still receive
notifications of mail delivery errors from other systems.

                   The mail system

<mcrepon@groupebarriere.com>: delivery via
    aspmx.l.google.com[74.125.140.27]:25: 250 2.0.0 OK  1631885093
    o191si11572094wme.14 - gsmtp


Le 17/09/2021 à 15:24, accord-entreprise - DDETS 35/POLE-T/SRT/USCT a écrit :
Bonjour, 

Je reviens vers vous n'ayant pas reçu de nouveau document Anonymisé en .docx. 
Je vous invite a faire le nécessaire le plus rapidement possible en nous retournant 
le document Anonymisé en .docx, je vous rappelle que se document doit être identique 
au document signé auquel on doit enlever le NOM des Personnes Physique. 
Je vous informe que votre Accord NAO 2021 est a ce jour classé dans les documents a SUPPRIMER. 

Cordialement 
Bruno COLICHET
DDETS 35 / Travail
Service Accord d'entreprise
3-B Avenue de Belle Fontaine,
Bâtiment le Newton
35510 CESSON SEVIGNE
ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :
La société Alstom Aptis,

et
Les organisations syndicales,

Est intervenu le présent accord collectif dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, qui s’est tenue le 21/04/2021.


La politique salariale engagée pour cette année souhaite valoriser les efforts déployés par les salariés dans un contexte difficile sur les plans financier et opérationnel.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Alstom Aptis.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


2.1. 	MESURES COLLECTIVES


A/ Augmentations salariales 

D’un commun accord entre les parties, les salaires bruts sont revus comme suit :

AG = augmentation générale
AI = augmentation individuelle
Les pourcentages sont exprimés en % de la masse salariale brute.

Les augmentations générales et individuelles seront implémentées en paie de juin 2021 au plus tard, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.





B/ Promotion et progression toute l’année

Toute évolution professionnelle (prise de responsabilité, changement conséquent du périmètre d’activité ou de poste) fera l’objet d’une révision de la situation professionnelle (rémunération et/ou coefficient/position).


2.2.   	MESURES COMPLEMENTAIRES


A/ Prime de fin d’année ETAM

Il est à noter une suspension de la réflexion sur la prime de fin d’année des ETAM pour cette année fiscale.


B/ Transfert jours de congés payés  

La possibilité est donnée, à titre exceptionnel sur cette année, de transférer jusqu’à 10 jours maximum de congés payés au 31 mai sur l’année suivante (au lieu de 5 jours).



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à son objet, et aux dates d’application précisées à l’article 2.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Hangenbieten, le 26/04/2021

xx	xx
Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical CFDT
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre
L’Office Public de l’Habitat CLAMART HABITAT,
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656,
Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART
Représenté par :	
Directeur Général
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
- la Fédération C.G.T.
représentée par :	 
Délégué Syndical, 
- la Fédération U.N.S.A.
représentée par :	 
Déléguée Syndicale, 
						d’autre part,


Les Organisations Syndicales et la Direction de Clamart Habitat, dûment mandatées, se sont réunies le 16 mars 2021 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2021 et les éléments afférents.

Le calendrier des réunions a été le suivant : le 16 mars, le 18 mars, le 25 mars et le 20 avril 2021.
A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.
Malgré des contraintes économiques fortes, il s’inscrit dans la continuité de la politique salariale de l’OPH.

En complément, la direction souhaite négocier plusieurs accords en 2021, portant notamment sur le temps de travail (y compris le compte épargne temps et le télétravail), la mutuelle d’entreprise, ou encore la pénibilité. 




Article préliminaire : Champ d’application du présent accord

Le personnel concerné par le présent accord est :

Pour l’article 1 : le personnel de droit privé présent dans les effectifs au 01 janvier 2021 et les agents relevant de la fonction publique territoriale.

Le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.


Pour les articles 2 à 3 : l’ensemble du personnel.


Article 1 : Augmentation générale du salaire de base

Il est attribué une augmentation générale du salaire de base de 0.85% à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 
Cette augmentation se calcule au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. 
Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1er janvier 2021.


Article 2 : Titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée et portée de 6 à 7 euros.
La prise en charge de la valeur du titre restaurant par l’employeur est fixée à 60% soit un montant de 4.20 euros par titre restaurant.


Article 3 :  Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, lesquels s’appliquent à Clamart Habitat conformément à la convention collective nationale du 6 avril 2017.
Clamart Habitat procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. 


Fait à Clamart, en 5 exemplaires, le 26 avril 2021

Pour la Direction
, Directeur Général


Pour les Syndicats
CGT,				UNSA,
……………., le 26 Avril 2021




Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Lors de la réunion du 22 avril 2021 concernant  les Négociations Annuelles Obligatoires, …………………. pour la direction et ………………………………………….., délégué syndical ont discuté et confronté leurs positions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2021, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un minimum mensuel de 30 euros par personne travaillant à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Mise en place d’une prochaine remise de médaille pour la promotion du 1er janvier 2022.

Augmentation de l’enveloppe des œuvres sociales du CSE de 0.2% soit une enveloppe totale de 1.2% de la masse salariale.

Fait à …………………….., le 26 Avril 2021

Monsieur ……………………..					Monsieur ……………………..	
Directeur Général						Délégué Syndical
Avenant N°1 NAO 2015 



PRÉAMBULE : 

D’ordinaire, le CSE distribue aux salariés des chèques vacances, cette année il n’est pas en mesure de le faire suite à l’annulation des élections professionnelles de décembre 2019.

Pour ne pas pénaliser les salariés, exceptionnellement, à la demande des organisations syndicales et des salariés, la direction de l’entreprise va procéder à leur commande en lieu et place du CSE.
Selon les dispositions prévues au présent avenant à l’accord NAO de 2015, relatif notamment à la dotation œuvres sociales du CSE.

Entre : La Direction de l’UES Aéropiste / Inter-Pistes dont le siège social est Angle de la rue des machines et route de la fermer, Aéroport Roissy Charles de Gaulle, 93290 Tremblay en France, représentée par xxx Directeur.

Et : 

Les délégués syndicaux de l’UES Aéropiste/ interPistes, M. xxx – UNSA, M. xxx – CGT, M. xxx- STAAAP.


D’autre part,

Article 1 : Modalités de mise en œuvre

En l’absence de CSE, la distribution des chèques vacances, la réception de la participation financière des salariés se fera, par les délégués de l’organisation syndicale, par : M. Badis OUTROUNE – UNSA, M. Nicolas PEREIRA DA SILVA – CGT, M. Hatem HAJAJI- STAAAP, tel que décidé lors de la négociation par accord

L’UES Aéropiste/ Inter-pistes commandera les chèques vacances en lieu et place du trésorier du CSE pour un montant de 800 euros par salarié.

Un état des versements lié aux dotations des œuvres sociales sera fait dès la mise en place du CSE, le Président et le nouveau CSE feront le point sur les sommes à verser ou à restituer entre le CSE et l’UES Aéropiste - Interpistes.







Article 2 : Durée

Le présent avenant est pour une durée déterminée étant donné la situation exceptionnelle.
A l’issue des élections qui se tiendront prochainement, dès lors que le CSE de l’UES sera doté d’une délégation de membre du personnel, ces dernières reprendront l’entière maitrise du budget des œuvres sociales.


Article 3 : Publicité

Une fois notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’AEROPISTE et d’INTER PISTES, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt. 
Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. 

La mention du présent avenant sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


Fait à Roissy-en-France en 4 exemplaires originaux, le 26/04/ 2021,
ACCORD TRAVAIL 1ER MAI
Entre :

La société 

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, 

Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :


Objet de l’accord 

Compte tenu de la pandémie et des restrictions de circulation et de rassemblement en vigueur, la Direction de ont agréé exceptionnellement cette année la disposition suivante :
Le shift du 30 avril entre 22h et 6h le 1er mai sera travaillé par les salariés s’étant portés volontaires.
Un appel à volontariat sera effectué auprès du personnel docker une semaine avant la date prévue.
Autres dispositions
Viendra s’ajouter aux heures de dimanche de 0 heures à 6 heures (majoration à 50%)  le montant de l’équivalent de la prime de Noël en remplacement de la prime de dimanche.
Durée de l’accord
Cet accord est un accord à durée déterminée et n’est valable que pour l’année 2021

Formalités

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent avenant, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque	
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Dunkerque , le ……………………………….en 4 exemplaires
Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
immatriculée au RCS sous le numéro 695 480 244
représentée par XXX
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
Le présent avenant vise à modifier l’article 3 (§ 3-2-2) de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.

Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :

article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante

A compter du 1er avril 2021 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 428 € pour 2021).

Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Coëx. le 21 avril en 5 exemplaires 



Pour l’établissement CNH Industrial France :
Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat C.F.D.T..					Le syndicat F.O.
Monsieur XXX						Monsieur XXX
Avenant à l’accord du 8 juillet 2019
relatif à la Représentation Syndicale
du Groupe AXA en France


















Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France.



PREAMBULE



L'accord RSG du 21 avril 2021 relatif à la Qualité de Vie au Travail prévoit que les principes généraux relatifs à la démarche qualité de vie au travail (diagnostic et indicateurs de suivi, prévention des risques psychosociaux et des troubles musculosquelettiques) constituent une garantie fondamentale au niveau de la RSG. 

Les parties conviennent en conséquence de réviser l'accord relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France du 8 juillet 2019 et des dispositions suivantes.









SOMMAIRE







Article 1.	Champ d’application et portée 

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la représentation syndicale du groupe AXA en France.

Il révise l’article 5 de cet accord intitulé « La négociation de garanties fondamentales », en le complétant.

Article 2.	Modification des garanties fondamentales 

L'article 5 de l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France est modifié comme suit, après le 4ème alinéa, par un nouvel alinéa rédigé comme suit : 

« - Les principes généraux relatifs à la démarche de la qualité de vie au travail (diagnostic et indicateurs de suivi, prévention des risques psychosociaux et des troubles musculosquelettiques) tels que définis dans la première partie de l’accord RSG sur la qualité de vie au travail ».

Article 3.	Durée, entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant prend effet le 1er mai 2021. Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord du 8 juillet 2019 relatif à la Représentation Syndicale du Groupe AXA en France.

Il fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 21 avril 2021



Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :
Procès‐verbal 
de Négociation Annuelle Obligatoire
21 Avril 2021




ENTRE 


La Société SOGEB-MAZET, représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général,




ET 


La Délégation Syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT, Madame X et la Délégation Syndicale constituée de MM. X, X et Mme X,

Les parties ont, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 11 Février, le 04 Mars et le 25 Mars 2021.

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2% ;
Prime de fin d’année évolutive de 200 € minimum ;
Augmentations individuelles.


La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec la délégation syndicale, pour accéder favorablement aux demandes suivantes : 
Augmentation générale des salaires de 2% ;
Prime de fin d’année évolutive de 200 € minimum.


La Direction a donné son accord pour répondre favorablement à des augmentations individuelles au 1er mai 2021 :

La Direction a indiqué qu’elle procèdera à des augmentations individuelles pour les ouvriers au 1er mai 2021 ce qui représentera une augmentation globale de 2.28% avec les réajustements des minima du 1er janvier 2021 ;
La Direction a donné son accord pour une augmentation moyenne de 2.27% pour les ETAM et les CADRES au 1er mai 2021.

Concernant le thème égalité femmes/hommes, la Direction indique que l’index de l’égalité professionnelle n’est pas calculable mais la note globale obtenue de 30 sur 60 et les indicateurs vont être publiés auprès de la DIRECCTE et affichés fin avril/début mai 2021.

Enfin concernant le thème mobilité domicile-travail, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’adopter des dispositions particulières.

L’ensemble des points ayant été abordés aux cours des différentes réunions, les parties constatent que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 est close.

ARTICLE 2 - PUBLICITE 
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (sous forme dématérialisée plateforme téléaccords) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON, lieu de conclusion du procès‐verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à MONTLUCON,
Le 21 Avril 2021.

                         Signatures :
La Direction,				La Délégation Syndicale,
Accord collectif d'entreprise de prorogation
des mandats des membres du Comité social et économique


Entre :

La Société XXX

Ci-après « La Société »

D’une part,

Et,
Les membres titulaires du CSE conformément aux prescriptions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, 

D’autre part,


PREAMBULE

Les mandats des membres du comité social et économique doivent arriver à leur terme le 30 mai 2021.

Compte tenu des contraintes liées à la crise sanitaire du Covid-19 et au calendrier d’organisation des élections, le renouvellement des mandats ne pourra pas intervenir avant l’échéance des mandats des membres actuels du comité social et économique.

Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats des membres élus du CSE.  

Cette décision intervient dans le but de :

Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte inédit ;
Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures, etc) que pour le vote et le dépouillement. 


Il est convenu de ce qui suit : 

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 8 juillet 2021.

Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à cette date. 


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire tout à la date de proclamation des résultats de l’élection du renouvellement de l’institution, date à laquelle il aura perdu son objet. 


ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société. 

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE.



Fait à Paris, 

Le 21 avril 2021

En 5 exemplaires originaux, dont deux en vue de l’accomplissement des formalités de publication. 

Pour la Société XXX : 


XXX
Président


Les élus titulaires du comité social et économique :

XXX							XXX
Avenant n°2 à l’Accord d’activité partielle longue durée









Entre les soussignés : 

La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
				
					D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
La CFE-CGC, représentée par Madame XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX

											D’autre part,






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.

Cet article 2 – 3 devient :

2 – 3 Durée

Le présent accord est entré en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Conformément au décret n°2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, il est possible de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice de l’APLD.

Nous souhaitons nous saisir de cette opportunité afin de neutraliser la durée du bénéfice de l’APLD du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, date fixée par un arrêté du 09 avril 2021 relatif à l’application du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Nous neutralisons donc au sein de notre accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Dès lors, à compter du 1er juillet 2021, la durée du bénéfice de 24 mois continus ou non sur une période de 36 mois commencera à être décomptée.

Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 21/04/2021

En 5 exemplaires originaux

Signatures :
Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur XXX, Président


Pour la CFE-CGC représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


Pour la CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
ACCORD NAO 2021


Entre les soussignés,

La société MARELLI ARGENTAN FRANCE SAS, dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, et par Madame XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et CFDT représentées par leur Délégué Syndical respectif, Monsieur XXX pour la CGT, Madame XXX pour la CFE-CGC, et Monsieur XXX pour la CFDT, 

D’autre part,



Préambule :

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : le 24 février, le 19 mars puis les 16 et 19 avril 2021.


Les parties conviennent ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord salarial s’adresse à tous les salariés de l’entreprise MARELLI ARGENTAN FRANCE : Ouvriers, ETAM et Cadres en contrat à durée indéterminée ou déterminée pour l’année 2021.


Article 2 – Mesures salariales – Personnel non-cadre, 1er et 2ème collège (coef 140 - 395 inclus)

A partir du 1er mai 2021, augmentation générale de 0,8% avec un plancher de 30€ brut (base temps plein).

Article 3 – Mesures salariales – Personnel cadre

A partir du 1er mai 2021, augmentations individuelles avec une enveloppe de 1% de la masse salariale de la catégorie au 31 décembre 2020.


Article 4 – Congé d’ancienneté supplémentaire pour les 30 ans d’ancienneté et plus

Il est convenu d’attribuer une journée de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté sera supérieure ou égale à 30 années au cours de l’année civile de manière définitive.


Article 5 – Embauches

Entre mai 2021 et avril 2022, il sera procédé à l’embauche de 2 salariés en CDI pour la population MOD (Production) suivant les besoins définis par la Direction.


Article 6 – Frais de santé / Mutuelle

A partir du 1er mai 2021, participation supplémentaire de 1€ de l’employeur et du CSE à hauteur 0,45€ par salarié.


Article 7 – Grille des salaires des ouvriers de Production / Maintenance

Les parties conviennent d’ouvrir, dès le 2nd semestre 2021, une discussion autour de la grille des salaires des ouvriers de Production / Maintenance et des possibilités d’évolutions.

Article 8 – Durée d’application et formalités de publicité

Conformément à l’article L 2231-1 du Code du travail, le présent accord salarial donnera lieu à la remise d’un exemplaire original à chaque organisation syndicale de salarié représentative au sein de l’Entreprise.

Également et conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de dépôts auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan et de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Alençon dont un exemplaire par voie électronique.


Fait à Argentan, le 21/04/2021


Pour les Organisations Syndicales,             			  Pour l’Entreprise,


Pour la CGT 							  Le Directeur
Monsieur XXX							  Monsieur XXX
								         





Pour la CFE-CGC 	 	            			 	  Le Responsable Ressources Humaines
Madame XXX				              		  Madame XXX






Pour la CFDT 						   
Monsieur XXX