PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL NAO 2021


 
Entre les soussignés :


La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de . 

           Ci-après dénommée « la SPLETH»,


D'UNE PART

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.



      D'AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du code du travail et à son accord d’adaptation du 26 mars 2018, la SPLETH a convié les organisations syndicales représentatives au sein de la SPLETH (CGT et CFDT) le 23 mars 2021 à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sens de l’article L 2242-1 1° du code du travail (bloc 1) 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sens de l’article L 2242-2 2° du code du travail  (bloc 2) 
La gestion des emplois et des parcours professionnels au sens de l’article L 2242-2 du code du travail (bloc 3) 

Les parties ont signé 3 protocoles de négociation en date du 6 mai 2021 (bloc 1- bloc 2 et bloc 3) pour conduire les NAO 2021. 
Ont été engagées et conduites simultanément les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes des 3 blocs précités. 

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées en date du : 
20 mai 2021
3 juin 2021
15 juin 2021 
1er juillet 2021
15 juillet 2021
29 juillet 2021
2 septembre 2021
16 septembre 2021
30 septembre 2021
08 octobre 2021
14 octobre 2021
28 octobre 2021
9 novembre 2021
25 novembre 2021

Au terme des négociations, un certain nombre d’accord d’entreprise ont été signés. 

Pour autant, ces négociations ont eu lieu dans un contexte de crise sanitaire et économique, liées à la COVID-19, et d’un changement de gouvernance (nomination d’un nouveau PDG) et de direction (arrivée d’un nouveau directeur d’établissement et d’une nouvelle DRH), les parties à la négociation ont dû prioriser leurs thèmes de négociation et n’ont pas pu aboutir à des accords concernant tous les thèmes de négociation. 

En conséquence, conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en l’état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». 

Celui -ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légalement prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail et donnera lieu à affichage. Il sera anonymisé en vue de son dépôt sur la plateforme dédiée et de son accessibilité.   

Ainsi, les parties entendent rappeler les accords qui ont été signés au terme des présentes négociations avant de relever l’état des propositions respectives des parties : 


ARTICLE 1 : les accords signés

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir aux accords suivants : 

Bloc 1 : 

Les parties ont signé les accords d’entreprise suivant :
Accord d’entreprise sur le télétravail signé le 28 octobre 2021.
Avenant n°11 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société locale d’exploitation des thermes de Balaruc Les Bains : avenant sur les astreintes signé le 28 octobre 2021
Avenant n° 12 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société locale d’exploitation des thermes de Balaruc Les Bains : avenant sur les forfaits jours signé le 25 novembre 2021
Avenant n° 1 à l’accord de performance collective en date du 08 octobre 2021 sur la prime de fin d’année
Avenant n° 1 à l’APLD en date du 25 novembre 2021

Bloc 2 : 

L’entreprise est couverte par :
 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé les 6 mai 2021 et 1er juillet 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. 
Un accord d’entreprise relatif à l’expression des salariés signé les 6 mai 2021 et 1er juillet 2021 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au sein de la SPLETH signé les 6 mai 2021 et 1er juillet 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Aucune nouvelle négociation n’a été conduite sur ces thèmes. 

Article 2 : Etat des propositions arrêtées à la date de clôture des NAO 2021

Compte tenu du contexte particulier lié au COVID-19 et à l’arrivée d’une nouvelle direction en cours des négociations, les parties ont privilégié les mesures urgentes et ont reporté aux prochaines négociations NAO 2022, les thèmes ci-dessous énoncés. 

Les parties n’ont ainsi pas abouti à un ou des accord(s ) d’entreprise sur les sujets suivants et conviennent de poursuivre les négociation dans le cadre des prochaines NAO 2022 et suivantes.

Bloc 1 : 

Concernant l’épargne salariale, l’intéressement, la participation

L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur la participation. 

Aucun accord d’intéressement n’a été signé au terme des négociations NAO 2021 compte tenu du contexte économique lié à la COVID-19.
Les parties s’accordent à dire que ce thème de négociation sera étudié dans le cadre des NAO 2022. 
Concernant la durée du travail

Les organisations syndicales ont réévoqué le souhait que soient ouvertes des négociations sur le CET. La nouvelle DG a réaffirmé que ce sujet sera évoqué lors des prochaines NAO 2022. Les parties ont précisé d’un commun accord que ce sujet devra être évoqué en tenant compte de la nécessité d’apurer « les compteurs de récupération d’heures ».

Concernant le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations : 

En ce contexte de crise sanitaire et économique, les parties à la négociation ont estimé que des sujets bien plus prioritaires devaient être abordés. Elles n’ont pas souhaité poursuivre ce thème de négociation sans émettre de propositions respectives. 

Concernant la définition d’un régime de prévoyance, et le cas échéant, d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Les parties n’ont pas négocié sur ce thème. 
Pour autant, il sera une thématique prioritaire dans la mesure où les contrats doivent être renouvelés. En effet, dans le cadre du renouvellement du marché portant sur la couverture « Frais de santé », il a été proposé aux parties d’élaborer et de diffuser un questionnaire à l’ensemble du personnel de la SPLETH pour recenser les attentes et besoins afin d’élaborer un cahier des charges adapté. 
Les parties actent que des négociations pourront reprendre sur ce thème en dehors des NAO. 

Bloc 2 : 

Concernant la qualité de vie au travail

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Aucune remarque n’est faite sur ce thème, un accord sur le droit à la déconnexion ayant été signé le 6 mai 2021 et 1er juillet 2021.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties s’accordent pour dire qu’il s’agira d’une priorité lors de prochaines négociations annuelles obligatoires. A cet effet, deux séances de travail lors des NAO, le 28 octobre et le 09 novembre 2021 ont permis d’élaborer des pistes de mesures pour conduire les prochaines négociations annuelles obligatoires.  

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Les parties s’accordent pour dire qu’il s’agira d’une priorité lors de prochaines négociations annuelles obligatoires. A cet effet, deux séances de travail lors des NAO, le 28 octobre et le 09 novembre 2021 ont permis d’élaborer des pistes de mesures. Les organisations syndicales indiquent que les managers et le personnel doivent être sensibilisés sur les travailleurs en situation de handicap.

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation d’être couvert par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels est régi par les articles L.4162-1 et D.4162-1 du Code du travail.
En vertu de ces articles, cette obligation concerne les entreprises employant au moins 50 salariés et dans lesquelles : 
Soit est employée une proportion minimale de 25% de salariés déclarés exposés à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité énoncés à l’article L 4163-1 du code du travail ( cf notre déclaration annuelle dématérialisée des salariés exposés aux 6 facteurs de pénibilités tels qu’énoncés à l’article D 4163-2 du code du travail)
Soit l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25. 

A date, la SPLETH ne remplit pas les conditions. En effet, concernant l’indice de sinistralité, il est de 0.14 en moyenne pour les 3 établissements et sur les années 2017, 2018 et 2019. L’indice est établi d’après les chiffres communiqués par la CARSAT. Concernant l’effectif pénibilité, il est de 10.22% de salariés exposés à au-moins 1 des 6 facteurs de pénibilité pour 2020.

Ce thème ne fait en conséquence pas parti des thèmes de négociation obligatoires au sens du code du travail. 

Pour autant, la SPLETH étant soucieuse de la santé et sécurité au travail de l’ensemble de son personnel, elle souhaite qu’un groupe de travail avec la CSSCT puisse être constituer en 2022 et que cette thématique, soit, au moins partiellement intégré dans le cadre de la QVCT au sens de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail ( Loi n° 2021-1018 du 2-8-2021)

Bloc 3 : la GPEC 2021

Compte tenu du changement de direction dans un contexte de crise sanitaire et de crise économique, ce thème n’a que très peu été évoqué au cours des négociation. 

Les parties ont affirmé l’importance de construire une GPEC performante au sein de la SPLETH tenant compte de la nécessité de s’adapter au regard du contexte économique actuel. 

Les parties s’entendent pour faire de la GPEC un axe de priorité pour les prochaines NAO 2022. 

En attendant, l’entreprise n’envisage de prendre, au jour de la signature du présent PV, aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation d’entreprise bloc 1 à 3.

Fait à Balaruc-les-Bains
Le 25 novembre 2021
En 7 exemplaires originaux