Avenant n°2 portant révision de l’accord du 8 juillet 1994

relatif aux panneaux d’affichage


ENTRE

L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, dont le siège social est situé au 57, rue A. Camus à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,
ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 8 juillet 1994 relatif aux panneaux d’affichage à l’ARFP.


ARTICLE 1 – EMPLACEMENT DES PANNEAUX D’AFFICHAGE
Cet article n’est pas modifié.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’AFFICHAGE 
L’article 2 est désormais rédigé comme suit :
Des panneaux vitrés et fermés à clés seront installés à chacun de ces deux emplacements : 
5 vitrines pour les organisations syndicales 
1 vitrine pour le Conseil Economique et Social (CSE)
1 vitrine pour la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT)

ARTICLE 3 – DELAI DE REALISATION

Cet article ne s’applique plus.


ARTICLE 4 - REVISION

L’article 4 est désormais rédigé comme suit :

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° 	Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signatures ou adhérentes à cet avenant ;
2° 	A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de cet avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 5 - DEPÔT et PUBLICITE

L’article 5 est désormais rédigé comme suit :

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires par l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.

De plus, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :  

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.







Fait à Mulhouse, le 8 mars 2021

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.			Pour l'A.R.F.P.
Monsieur XXX,						Monsieur XXX
								Directeur Général





Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.
Monsieur XXX,





Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
Monsieur XXX