Avenant n°3 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 
portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi 
des températures des soutes
La SOCIETE AIR France 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France,
Et les syndicats SNPL, ALTER, SPAF,

Les parties s'accordent sur l'intérêt aussi bien en termes de sécurité des vols que du point de vue économique d'un programme de maintenance efficace et moderne ainsi que de disposer d'un système performant de prédiction, de validation et optimisation de délestage carburant et enfin des dispositions permettant de suivre les températures de soute pour l’activité Cargo. 

Les parties signataires rappellent qu'une utilisation proactive et non punitive des données de vol obtenues lors des opérations est un principe incontournable.

Le programme de maintenance prédictive, le système de fiabilisation des délestages et le suivi des températures des soutes s'inscrivent entièrement dans le cadre des protections des pilotes prévues par le protocole d'analyse des vols du 24 février 2012 tels que décrits au chapitre 2 dudit protocole.

Aucune statistique individuelle ou collective ne sera faite en relation avec un pilote ou un groupe de pilotes.

Cet avenant annule et remplace l’Avenant n°1 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant du 28 mai 2018 et l’Avenant n°2 au Protocole d'Analyse des Vols du 24 février 2012 portant sur la maintenance prédictive, le délestage carburant, le suivi des températures de soute   du 22 février 2019.

Titre 1. Maintenance Prédictive

La « maintenance prédictive » doit permettre d'intervenir en prédictif et en curatif sur notre flotte afin de minimiser le risque de panne, de maximiser la fiabilité de nos équipements et de mieux organiser la maintenance avion.

Article 1. Définition
On appelle programme de maintenance prédictive l'utilisation des données de vol en interne à l'entreprise Air France à des fins de réalisation d'actions de maintenance non requises par la réglementation ou par les programmes d'entretien actuels. Il doit permettre de détecter de manière anticipée, une éventuelle défaillance d'un matériel ou d'un équipement avion et d'en limiter les conséquences associées.





Article 2. Champ d'application
Les données concernées par cet accord sont :
Les données SAR
Les données QAR
Les données DAR
Les données CPL

La maintenance prédictive ne peut pas être réalisée par un prestataire extérieur à l'entreprise Air France.

Titre 2. Délestage carburant 

Article 1. Définition

On appelle validation des délestages d'étape l'utilisation des données FDM pour comparer les données de vol réalisées avec les outils de calcul de délestage carburant.

Article 2. Champ d'application
Les données de vol pouvant être utilisées pour la validation des délestages d'étapes sont les données issues des enregistreurs de vol liés à l'avion, à l'exclusion de toute autre donnée.
Au jour de la signature de cet avenant, ces enregistreurs sont :
Les données SAR
Les données QAR
Les données DAR
Les données CPL
La validation des délestages d'étapes ne peut pas être réalisée par un prestataire extérieur à l'entreprise Air France.
Les parties conviennent que les données de vol permettant de fiabiliser le calcul des délestages carburant, peuvent être collectés afin qu'Air France puisse mettre en œuvre un modèle d'analyse fié à l'optimisation des vols. En tout état de cause, cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de créer des statistiques individuelles ou de collecter les identités des Pilotes opérant sur les vols concernés.

Titre 3. Suivi des températures des soutes
 
Article 1. Champ d'application

Sur demande d'Air France Cargo, OA.PO GR peut envoyer le relevé de température en soute obtenue du FDM. Les données envoyées seront retreintes au minimum : numéro de vol, date, heure, température.


Article 2. Suivi

L'ensemble des demandes sont inscrites dans un fichier accessible aux OS signataires du présent avenant.


Titre 4. Protection Des Pilotes

La direction s'engage à ne pas partager ces données ni à divulguer les informations tirées de ces données à l'extérieur de l'entreprise sans autorisation expresse de tous les syndicats signataires de ce présent avenant et à limiter l'utilisation de ces données à l'objet du présent avenant.

De même, la direction s'engage à défendre les intérêts de tout pilote face à toute utilisation de ces données à son encontre.

Un traitement managérial sera engagé et une procédure disciplinaire pourra être décidée à l’encontre des personnels ayant fait une utilisation des données de vol non conforme à ce présent avenant, notamment en cas de rupture de l'anonymat, dans le respect du règlement intérieur de la Compagnie Air France.

Lors de toute utilisation de données dans le cadre du programme de maintenance prédictive et/ou du programme de validation et optimisation du délestage et/ou du suivi des températures des soutes, ces données devront avoir été purgées de tout élément identifiant l'équipage ; de plus il sera interdit de chercher à retrouver ces informations d'identification par d'autres moyens sous peine de sanction disciplinaire.

Sur demande, les organisations syndicales (OS) signataires du présent avenant et au GK référent pourront avoir un accès, dans les locaux de l'entreprise avec l'aide d'un technicien compétent pour exploiter les données concernées, à l'outil utilisant les données FDM fournies à la maintenance dans le cadre du programme de maintenance prédictive et pourront recevoir sur simple demande les résultats de traitement des données FDM fournies.

Dans tous les cas, les personnels des services concernés par ces 2 programmes s'engagent sur la confidentialité des données.

La liste de ces personnels sera tenue à disposition à chaque OS signataires de ce présent avenant et sera portée à la connaissance de celle-ci à chaque évolution.


Titre 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Article 1. Comité de Suivi

Les parties conviennent de la création d'un comité de suivi du présent avenant. Ce comité sera composé de manière paritaire de représentants de la direction et de représentants des organisations syndicales signataires des Pilotes. Ses décisions sont prises à l'unanimité.

Une réunion sera organisée à la demande d'une organisation représentative des Pilotes ou de la direction, dans les 3 semaines suivant la demande. Dans sa demande de réunion, la partie à l'origine de la demande précisera la demande, qui sera abordée lors de la réunion.

Article 2. Champ d'Application et Durée d'Application

Le présent avenant au protocole d'analyse des vols s'appliquera au lendemain de sa signature, et sera valable jusqu’à la date du 12 novembre 2019.

Article 3. Dépôt Légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Fait à Roissy, le  31 juillet 2019	

Pour la Société Air France :
	

Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes :

Pour le SNPL