PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
 SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président du Directoire, Messieurs xxxx et xxxx, agissant en qualité de membres du Directoire et par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d'une part,

et les délégations suivantes :

le Syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par xxxx,
le Syndicat SNJ/CGT, représenté par xxxx,
le Syndicat SNJ, représenté par xxxx,
le Syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par xxxx, 
le Syndicat CFE/CGC, représenté par xxxx,
d'autre part,

ont, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – CALENDRIER 

Les parties se sont rencontrées le 16 décembre et le 20 décembre 2019.
Au cours de la réunion du 16 décembre 2019, l’ensemble des informations obligatoires ont été présenté et analysé aux représentants du personnel, et plus particulièrement :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le régime de prévoyance,
l’épargne salariale.

La réunion du 20 décembre 2019 a porté sur :
les rémunérations

ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS 

La proposition des organisations syndicales à l’issue de la dernière réunion est :
Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de xxxx € bruts. 
Pour le Directoire : 
Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de xxxx € bruts. 


A l’issue de la réunion du 20 décembre 2019, il est conclu, pour le personnel présent au 1er janvier 2020, la disposition suivante :

ARTICLE 3 – ACCORD NAO 2019 

Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de xxxx € bruts à compter du 01/06/2019, versée sur la paie de janvier 2020.
ARTICLE 4 – ENSEMBLE DES POINTS ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NAO

Conformément aux dispositions de l’art.L.2242-13, l’ensemble des items figurant ci-dessous ont été discutés et analysés selon les informations transmises lors des réunions du 16 et 20 décembre 2019.

Durée effective du travail et organisation du temps de travail 

Aucun changement majeur n’est intervenu durant l’année 2019. La durée effective et l’organisation de travail restent conformes aux accords existants. 
En 2020 sera étudiée la possibilité de la mise en œuvre du télétravail pour certains postes.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les négociations avec les délégués syndicaux sur l’égalité professionnelle femmes/hommes ont commencé le 21 janvier 2016 et se sont poursuivies jusqu’au 1er mars 2016. 
L’accord a été signé le 1er mars 2016.
Une synthèse des actions citées dans l’accord a fait l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de La Nouvelle République du Centre-Ouest jointe au bulletin de paie de mai 2016.
La commission Égalité Professionnelle Femmes/Hommes du Comité d’Entreprise s’est réunie le 4 octobre 2018.  Au cours de cette réunion ont été présentés les indicateurs prévus par l’article 8 de l’accord. 
Conformément aux dispositions législatives, La Nouvelle République du Centre-Ouest a réalisé un index sur l'égalité professionnelle entre les sexes. 
Cet index est composé de cinq indicateurs :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables
L’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes
L’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations
L’index a permis d’attribuer à l’entreprise une note de 79/100.
Une réflexion sur un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail débutera lors du 1er semestre 2020, avec les membres de la  Commission Égalité Professionnelle issue du Comité Social et Économique. 
Régime de Prévoyance
L’accord collectif d’entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé a été signé le 29 janvier 2009. Avec ses avenants du 8/3/2011, du 20/12/2011, et du 29/11/2016 ; il est actuellement en vigueur.
Le RAC 0 (Reste À Charge 0) permettra aux salariés de voir leurs frais d’optique, les frais liés aux soins dentaires prothétiques et les frais d’aides auditives entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Ces changements s’imposeront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins dentaires, et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
Le rapport entre les prestations versées par AUDIENS et les cotisations patronales et salariales sera présenté en 2020 à la Commission de la Prévoyance et des Frais de santé du Comité Social et Économique.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au titre de l’année 2018, l’entreprise avait une obligation d’emploi de xxxx bénéficiaires. L’entreprise :	
a employé xxxx travailleurs handicapés ou invalides pensionnés représentant xxxx unités bénéficiaires,
a bénéficié d’une minoration de xxxx unités au titre des bénéficiaires de 50 ans et plus.
En conséquence, l’entreprise a versé une contribution AGEFIPH d’un montant de xxxx € au titre de l’année 2018. Durant l’année 2019, chaque salarié ayant fait une demande d’aménagement de poste relatif à un handicap a bénéficié d’un accompagnement personnalisé par le Responsable Qualité Sécurité et Environnement et par la médecine du travail interne.
Une campagne de communication sera lancée en 2020 afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur cette thématique.
Epargne salariale
Participation : 
La négociation d’un accord portant sur la participation est obligatoire dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager un bénéfice (art. L 3323-5). Les résultats de la NR au titre de l’année 2018 n’ayant pas dégagé de réserve de participation, il n’y a pas nécessité absolue d’ouvrir les négociations.

Intéressement : 
L’intéressement est destiné à permettre aux entreprises d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. Les résultats de l’année 2018 ne sont pas de nature à favoriser un accord portant sur la mise en place d’un tel régime à long terme. 

Pour l’année 2020, la mise en place de l’intéressement est envisagée selon les modalités fixées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020, notamment pour une durée d’un an.

Plan d’épargne salariale :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 18 juin 2015, une réunion réunissant l’ensemble des Délégués Syndicaux a été organisée le 1er décembre 2015, au cours de laquelle la Direction a remis une documentation relative à l’épargne salariale dans l’entreprise dans laquelle étaient rappelées les modalités incluant :
Participation
Intéressement
Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO).

Il n’y a pas eu d’évolution sur ce dossier pour l’année 2018.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.



ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.




Fait à Tours, le 20 décembre 2019
en neuf exemplaires originaux




Pour les organisations syndicales,					Pour le Directoire,


. FILPAC/CGT ouvriers-employés					xxxx,
  xxxx								Président du Directoire 





. SNJ/CGT							xxxx		
  xxxx								Membre du Directoire





. SNJ								xxxx
  xxxx								Membre du Directoire





. UFICT/LC-CGT
  xxxx





. CFE/CGC
  xxxx