ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


	
Entre : 

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur 			agissant en qualité de Président,

d’une part,


Et	


d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
	 
CFE-CGC, représentée par M. 		, délégué syndical central

CFDT, représentée par 			, déléguée syndicale centrale
	
CGT, représentée par M. 			, délégué syndical central
		


1 – Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales le 24 février 2021 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les 16 mars 2021 et 7 avril 2021, Direction et délégations syndicales se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points.







Pour rappel, le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires :

Situation économique 

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire de la COVID-19, dont les conséquences sur l’économie mondiale ont été très violentes et plus particulièrement sur les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile, qui représentent plus de 60% des entrées de commandes de Fives Machining. Aussi, le Chiffre d’Affaires de la Société a perdu -37% entre 2019 et 2020. Le Résultat Opération Courant (ROC) est dégradé de -3,4 M€ par rapport à 2019. 

L’année 2021 s’ouvre avec une très forte incertitude sur les perspectives de reprise économique du fait de l’apparition de variants à la COVID-19 et des difficultés que rencontrent les campagnes de vaccination, d’une part, et la frilosité des principaux acteurs économiques sur les investissements à engager sans visibilité, d’autre part. 
Les projections macroéconomiques publiées par la Banque de France en décembre 2020 sont entourées d’une incertitude particulièrement élevée, dans la mesure où les développements macroéconomiques resteront dépendants de l’évolution des conditions sanitaires. Le scénario central, fondé sur l’hypothèse que l’épidémie ne s’aggraverait pas davantage et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021, suppose une croissance du PIB de 5% en 2021, 5% en 2022 et 2% en 2023. Des scénarios alternatifs présentent une croissance du PIB plus élevée (+7% en 2021) ou au contraire plus faible (-1% en 2021) selon les hypothèses retenues pour les conditions sanitaires. Dans le scénario central, le taux de chômage s’accroitrait en 2021, à 10,7% après 8,5% en 2020, avant de refluer les années suivantes, à 9,5% en 2022 et 8,9% en 2023. L’inflation ne se redresserait que progressivement, avec une hausse de l’indice des prix à la consommation harmonisé de 0,5% en 2021, comme en 2020, puis de 0,8% en 2022 et de 1,0% en 2023.

Pour 2021, le budget de la Société a donc été construit avec une logique de précaution afin de tenir compte des risques qui pèsent sur ses activités. L’intégration des activités de Dufieux, dont les actifs ont été repris le 21 octobre 2020, devrait permettre l’apport de projets en machines neuves et des affaires en service et pièces de rechange. Cependant, les effets escomptés sur les résultats de Fives Machining ne devraient être réellement perceptibles qu’en 2022.

Les réponses apportées par la stratégie de division HPM sont notamment un effort sur la R&D pour pousser l’innovation des technologies et être différenciant sur le marché, une offre commerciale plus visible et marquetée 4.0, une transformation des processus pour gagner en excellence opérationnelle, une adaptation et une maîtrise des coûts de structure (chômage partiel, prêt de main d’œuvre, réduction des déplacements…), une organisation en Business Line avec une forte autonomie opérationnelle sur ses activités, une politique de management de la performance pour développer une culture de l’efficacité et le développement des compétences métiers.


Situation sociale

L’activité partielle mis en œuvre dès le mois de mars, concomitamment avec le confinement, et poursuivi jusqu’au mois d’octobre a servi d’amortisseur. L’accord collectif du 13 octobre 2020, instaurant l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) depuis le 1er novembre 2020 permet de réduire les impacts négatifs de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales sur la Société. Au total, l’activité partielle a représenté moins de 20% de la durée de travail effectif sur la période de mars à décembre 2020. Les baisses d’activités annoncées notamment à Capdenac et sur les sites de Vaulx-en-Velin et Albert au 1er trimestre 2021 engageront la mobilisation des heures de démodulation, congés payés et actions formation pour réduire l’impact de l’activité partielle envisagée (dont le maximum ne peut dépasser 40% de la durée légale du travail).

En 2021, Fives Machining doit donc répondre à un contexte économique qui vient compliquer fortement l’œuvre engagée de redressement de sa profitabilité. Les mesures d’économie seront encore nécessaires pour ne pas obérer l’avenir, tout en favorisant le maintien dans l’emploi, la valorisation des talents, la rétention et le développement des compétences métiers. 


2 - Etat des propositions et sujets négociés

1ère partie (R0)  

Au cours de la réunion d’ouverture du 24 février, la Direction a remis un document comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants : 

Etat des effectifs (chiffres arrêtés au 31/12/2020), 
Rémunération fixe + ancienneté (par CSP et par sexe au 31/12/2020), 
Etat des primes versées en 2020 en application des accords d’entreprise
Mouvements des effectifs sur l’année 2020, 
Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2020

La Direction a rappelé le contexte économique difficile de Fives Machining, détaillé dans le préambule du document commenté en séance et résumé dans le préambule du présent document.


2ème partie (R1)

Lors de la seconde réunion du 16 mars 2020, les parties ont discuté des revendications des organisations syndicales et la Direction a apporté ses premières réponses, comme suit :

Revendications syndicales :

Considérant que la crise sanitaire n’a pas permis aux partenaires sociaux d’ouvrir des discussions avec la Direction sur l’accord d’annualisation du temps de travail, toutes réaffirment leur volonté de reprendre le sujet. Pour rappel, les Organisations Syndicales signataires de l’accord entendre valoriser une meilleure prise en compte des heures supplémentaires effectuées et de travailler à en améliorer certaines dispositions.

La CGT ne présente pas de revendications cette année. La CFDT et la CFE-CGC présentent leurs revendications comme suit :





Réponses et propositions de la Direction :

La Direction a bien noté la volonté des Organisations syndicales de discuter des améliorations possibles à apporter à l’accord d’annualisation du temps de travail. Elle propose donc d’ouvrir des discussions à la mi-juin, afin de faire un état des lieux et de proposer des évolutions qui pourraient trouver application à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, elle apporte les précisions à toutes les revendications présentées par les Organisations Syndicales, reprises en synthèse comme suit : 









3 - Propositions finales et accord des parties 

Dans un souci de préserver un dialogue social constructif, de maintenir la motivation des équipes, d’une part, et de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et des lourds impacts économiques pour la Société, de tenir compte également de l’engagement de la Direction à ne pas faire de PSE durant la période d’APLD selon les modalités précisées dans l’article 4 de l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020, les parties se sont donc entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé :

Enveloppe pour l’année 2021 de 1% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles, ainsi décomposées : 0,45% promotions, 0,20% ajustements conventionnels et 0,35% pour valoriser la performance individuelle (application sur les salaires au 1er juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021)

Ouverture de discussions avec les Organisations Syndicales pour examiner les pistes d’améliorations de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, à compter de la mi-juin en vue de mettre en œuvre des bénéfices salariés en cohérence avec le principe de l’annualisation.


4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et déposé en :

en 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors. 
en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors 
en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.


























Fait à Saint-Laurent les Tours, 
Le  5 mai 2021









Pour la Direction                                		Pour le Délégué Syndical CFE-CGC 
	
		








Pour la Déléguée Syndicale CFDT 		Pour le Délégué Syndical CGT 		
	

















PJ : en annexe les revendications portées par les Organisations syndicales et la représentation syndicale au sein de l’entreprise.