Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par la Directrice

D'une part, 

Et l’organisation syndicale CGT 

d’autre part,


Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Les réunions se sont tenues le 29 avril 2021, le 10 mai et le 17 mai 2021. 


CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres bénéficieront des mesures suivantes:

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau Augmentation Générale :
	• 32€ au 1er janvier 2021 

1.2 Mesures Individuelles en niveau :
	• 0,30 % au 1er janvier 2021 

Article 2 : Revalorisations des appointements minimaux et poids de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée de 0,25%.
Les appointements minimaux ne seront pas revalorisés en 2021.

Article 3 : Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2021 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2018, 2019 et 2020 et est fixée pour toute la période à :
3,5 % pour les personnels hors niveau 6 et cadres 

Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3,5% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.
Cette augmentation sera versée au 1er juin 2021.


Article 4 : Montant plancher du 13ème mois 

Le montant du 13ème mois pour l’année 2021 ne peut être inférieur à :
2 650€ jusqu’au niveau IV. 
3 550€ bruts pour le personnel de niveau V
4 000€ bruts pour le personnel cadres et niveaux VI

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5 : Travail exceptionnel et occasionnel à domicile

Le travail occasionnel à domicile est autorisé pour les salariés volontaires et éligibles, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, selon les conditions et modalités suivantes : 
être titulaire d’un CDI à temps plein ou temps partiel
justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum en contrat CDI
occuper un poste pouvant être exercé à distance
disposer d’une autonomie suffisante
être doté, au titre de l’emploi exercé, préalablement d’un ordinateur portable

Le travail occasionnel à domicile est plafonné à 12 jours par an pour un salarié présent toute l’année (à défaut au prorata selon le nombre de mois de présence), positionnés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Ces 12 jours peuvent être positionnées à la demande de l’intéressé(e) sous réserve d’au moins un jour de présence physique au poste de travail habituel durant la semaine. 

Toute demande doit impérativement être validée par le responsable hiérarchique. 

Cette journée s’exercera dans le cadre des plages horaires de l’établissement. 

Ce dispositif est cumulable avec l’accord de télétravail signé au CSE le 1er avril 2019. 


Télétravail exceptionnel à domicile suite à la crise sanitaire

La direction du CSE s’engage à verser en 2021, à titre exceptionnel, une indemnité forfaitaire de 150€, entre autres pour les frais engagés, à tous les salariés du CSE exerçant et ayant exercé sur les 12 derniers mois une activité en télétravail exceptionnelle en raison des directives gouvernementales liées à la crise sanitaire du COVID-19.

Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est reconduit à hauteur de 70% à partir du 1er janvier 2021.

CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité Social et Economique se répartissent comme suit au 1er trimestre 2021 : 18 femmes (y compris l’apprentie) et 3 hommes.
Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.
Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH) ou leur conjoint (reconnu(e) MDPH) et enfants 
handicapés (CDAPH) à charge et sans condition d’âge, le CSE prendra à sa charge au titre de 2021 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1500€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES


APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.
Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.


FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.



Fait à Evry-Corbeil, le 17 mai 2021


Pour le CSE Safran Evry Corbeil,
La directrice








Pour la CGT :