ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE D’UNE PART : 

L’Association INSERFAC dont le siège social est situé 37 Rue Joseph Desaymard – 63000 CLERMONT-FERRAND

Représentée par              , Président

ET :

Les membres de la DUP : 
 
 
 
	


Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-8 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’association INSERFAC marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à travers une politique de gestion équitable. L’objectif est de garantir l’égalité professionnelle pour tous les salariés.

Le présent accord a été préalablement soumis aux membres de la délégation unique du personnel.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes sur les trois critères suivants : 

Rémunération : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compétences, métiers, responsabilités égales.

Formation : favoriser l'accès à la formation.

Articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.


ARTICLE 1 : Rémunération : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compétences, métiers, responsabilités et résultats égaux

L’égalité salariale, fondement essentiel de l’Egalité Professionnelle est garantie par l’application des grilles de salaires conventionnelles en fonction des profils des salariés (compétences et missions). 
Il est rappelé que les salariés polyvalents disposent d’une rémunération prévu par les dispositions régissant leur contrat de travail, à savoir le SMIC et que la notion de gestion des carrières au sein d’Inserfac est inopérante pour eux.
Tout au long du parcours professionnel, INSERFAC veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) sera menée chaque année.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. 


1.1. Objectifs :

 Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur, de même niveau de compétences, de responsabilités égales.


1.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

 Effectuer une étude comparative des situations individuelles (F/H) : poste occupé, compétences, niveau d’autonomie, responsabilités.
 Vérifier la cohérence des salaires eus égard des critères ci-dessus. 

1.3. Indicateur(s) chiffré(s) : 

 % d’écart de rémunération constaté pour un même poste de travail ou équivalent.


ARTICLE 2 : Favoriser l'accès à la formation

	
Accès  identique à La Formation

La formation est un facteur essentiel dans le développement de la carrière. INSERFAC veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

2.1. Objectifs :

 Garantir pour chaque salarié (F/H), l’accès à une formation en lien avec la fonction exercée.
 Accompagner le salarié pour toute demande formulée dans le cadre d’un projet de reconversion.
 Informer les salariés sur l’utilisation du CPF.

2.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

 Etat de suivi des formations réalisées par chaque salarié (F/H), par année civile. Les salariés n’ayant pas bénéficié de formation l’année N seront prioritaires l’année suivante.
 Garantir un échange sur les besoins en formation, lors des entretiens professionnels menés par la Direction.
 Mobiliser les ressources externes pour accompagner les choix de reconversion (CEP).
 Communiquer une fois par an sur le CPF  auprès des salariés. 



2.3. Indicateur(s) chiffré(s) : 

 Nombre de salariés (F/H), ayant suivi une formation.
 Nombre de formations suivies par chaque salarié (F/H), par année. 
 Nombre d’heures de formations réalisées par année (F/H).
 Nombre de salariés accompagné dans le cadre d’une reconversion.
Nombre d’actions de formations déployées via le CPF par sexe et par catégorie professionnelle.


ARTICLE 3 : Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale

Inserfac affirme que l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre. Ce facteur s’inscrit pleinement comme indicateur d’égalité professionnelle.

Technologies de l’information et de la communication

Les technologies de l’information et la communication qui ont considérablement évolué au cours des deux dernières décennies, font dorénavant partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.

Facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie personnelle, sans nuire à l’efficacité collective et individuelle.

2.1. Objectifs :

 Rappeler les règles essentielles de bon usage des outils numériques professionnels mis à la disposition des collaborateurs (téléphones portables, messagerie électronique, etc.) par une utilisation raisonnable et régulée de ceux-ci par tous.

2.2. Action(s) retenue(s) permettant d’atteindre l’objectif :

 Mise en place d’une charte de déconnexion.

2.3. Indicateur(s) chiffré(s) : 

 Nombre de mails envoyés durant les jours de repos, les weekends et après 20h.

Enfants malades

Pour soigner leur enfant malade de moins de 16 ans, Inserfac informe que les salariés peuvent faire la demande d’un congé de 2 jours :

par année civile pour les salariés permanents et,
par année de contrat pour les salariés polyvalents.

Ce congé est rémunéré ; le salarié devra présenter un justificatif médical à cet effet.

Indicateur de suivi : nombre de journées prises pour soigner un enfant malade réparties par sexe.


Rentrée scolaire

Les salariés ayant la garde de leur(s) enfant(s) bénéficient d’une autorisation d’absence payée dans la limite de 2 heures pour accompagner leurs enfants scolarisés jusqu’en classe de sixième incluse lors de la rentrée scolaire.


ARTICLE 4 : Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 10 décembre 2019. Il sera donc applicable jusqu'au 9 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l'accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.


ARTICLE 5 : Suivi de l'accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d'application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus dans l'accord sera intégré à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).


ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Clermont-Ferrand en 3 exemplaires,
Le 9 décembre 2019.


Pour Inserfac, 					Pour les membres de la DUP,