PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
Le CFA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ET
L’organisation Syndicale CFE-CGC, prise en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de délégué syndical

ont, conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale sus-indiquée et les représentants de la Direction du CFA, les 28 novembre 2019, le 02 décembre 2019 ainsi que le 16 décembre 2019.


Au cours de la réunion inaugurale du jeudi 28 novembre 2019, la Direction du CFA xxxxxxxxxxxxxxx a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière du CFA, le bilan social et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Dans la suite de cet évènement, le lundi 02 décembre 2019 après-midi, en séance, le Délégué Syndical a remis ses propositions.

La Direction du CFA xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a étudié les propositions présentées par l’Organisation Syndicale et les a analysées. 




Une deuxième réunion a eu lieu 02 décembre 2019 en fin de journée.

A cette occasion, le Délégué Syndical rappelle à nouveau en préambule qu’une prorogation des mandats des délégués du personnel avait eu lieu pour une durée d’une année et que le présent mandat court donc jusqu’au 04 février 2023.

Des premiers échanges ont eu lieu, avec pour objectif de bien comprendre les demandes portées par le représentant syndical.
C’est ainsi que des éclaircissements ont pu être demandés.


A l’issue des négociations, lors de la troisième réunion du 16 décembre 2019, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.


Au terme de cette troisième réunion, en date du 16 décembre 2019, il a donc été convenu ce qui suit : 


Préambule : Equipement de tablettes 8’’
Dans un contexte de difficultés financières du CFA liées à la réforme de l’apprentissage, le Président accepte tout de même cet investissement de tablettes, afin de gagner en efficience. 
De fait, la non application partielle des NO serait levée.

THEME 1 : Négociation de la périodicité des NO

Dans un contexte de difficultés financières du CFA liées à la réforme de l’apprentissage, les deux parties s’accordent pour convenir de maintenir – sous la même forme et annuellement - la tenue de négociations obligatoires.

Durant toute la durée de la présente mandature qui court, rappelons-le, jusqu’au 04 février 2023, afin de continuer à œuvrer dans le sens d’un dialogue social ouvert, que chacune des parties souhaite conserver.

THEME 2 : Pérennité des accords NAO antérieurs pour la durée du mandat des représentants du CSE

Ces accords NAO se subdivisent en deux parties et sont rappelés ci-dessous : 

Le temps de travail (partie 1)

Alors que les horaires de travail des formateurs du CFA sont de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30, le fait d’arriver sur son poste de travail entre 08h00 et 08h29 donne lieu à récupération.
Ont été définies :
des « minutes de type 1 », celles comprises entre 08h15 et 08h29 : elles sont cumulables et utilisables en fin de journée, en cumul hebdomadaire ou en cumul annuel ;
des « minutes de type 2 », celles comprises entre 08h00 et 08h14 : elles ne sont utilisables que le jour même et cumulables sur deux jours glissants.


Les « minutes de type 1 » et les « minutes de type 2 » sont cumulables sur deux jours glissants pour un départ anticipé en fin de journée. Dans ce cas, ce sont les minutes de type 2 qui sont consommées en premier, et les minutes de type 2 restantes sont perdues à l’issue du second jour glissant, tandis que les minutes de type 1 restantes sont intégrées au cumul hebdomadaire et annuel.

Le temps de travail (partie 2)

Dans un contexte où quelques absences exceptionnelles ont déjà été attribuées par la direction à des salariés qui n’en avaient même pas fait la demande, 
(i.e. complément de journées par rapport à la convention collective du bâtiment pour décès d’un proche ; une journée allouée pour accompagnement d’un proche en fin de vie).
Il est accordé deux demi-journées de manière exceptionnelle par an.
Les cas précis dans lesquels pourra s’opérer cette demande d’absence exceptionnelle sont listés : 
Décès d’un proche ;
Rendez-vous médical urgent de soi ou d’un proche ;
Problème matériel, tel qu’un dégât des eaux, une panne électrique, des travaux urgents au domicile.
Convocations officielles.


THEME 3 : Rémunération du personnel / Egalité homme-femme

Dans le contexte de la réforme de l’apprentissage et en particulier de son financement, les deux parties conviennent qu’il serait irréaliste de charger de plus de 23 000 € la masse salariale (2 % de son montant actuel).
Il convient d’être prudent dans les dépenses, d’autant que nous ne pouvons pas encore connaître les « coûts cachés » engendrés par cette réforme.

Ainsi, une augmentation moyenne de 1,5 % parait déjà très ambitieuse, alors que les indicateurs sont réellement au rouge !

Une simulation est donc réalisée sur la base de cette augmentation moyenne de 1,5 %.

S’agissant de l’égalité homme-femme, nous y veillons particulièrement. Mais les femmes restent « plus jeunes et surtout interviennent dans des domaines moins en tension (enseignement général en majorité et quasiment pas dans le domaine professionnel).

L’augmentation sur laquelle nous nous accordons aboutit aux chiffres suivants :




THEME 4 : Le temps de travail : télétravail ponctuel

En préambule, il faut préciser que les deux parties s’accordent sur le fait que la flexibilité offerte par un télétravail ponctuel permet de favoriser la qualité du travail.

Le télétravail ponctuel est une modalité d’organisation du travail et non pas un avantage social. 

Il peut y avoir nécessité de suspendre le télétravail ponctuel en cas d’évènement important pour l’établissement, il faut aussi avoir le nombre nécessaire de salariés en présentiel pour un bon fonctionnement. Ce sont des prérequis.

Les deux parties s’accordent également sur le fait que le télétravail ponctuel ne s’improvise pas. En effet, sont en jeu : les besoins de l’établissement, la continuité des activités. Il est donc essentiel de tenir compte de la nature de l’activité dans laquelle est engagée le CFA. 

Bien sûr, nos métiers au CFA sont caractérisés par de fortes exigences de « présence au travail ». Il s’agit donc de repérer la part de l’activité qui peut être réalisée à distance, en s’assurant que le télétravail ponctuel est accessible à toutes et à tous et ne provoque pas d’iniquité entre salariés. 

Le télétravail ponctuel de certaines personnes empêchées momentanément de rendre sur le lieu de travail habituel ne doit pas provoquer un surcroît de travail pour les personnes effectivement présentes.
Aux termes de l’article L.1222610 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge le matériel, les outils informatiques, les abonnements et les outils nécessaires à l’organisation du temps, mais il n’est plus contraint d’assumer les coûts de maintenance. 
Il doit également s’assurer que le salarié exerçant en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant dans l’entreprise.
Or, le CFA n’est pas en mesure de financer les aménagements de postes pour un télétravail ponctuel. 

Et le présent engagement confirme que les quelques journées par an de télétravail ponctuel n’obligent pas  l’employeur à financer quoi que ce soit.

La forme du télétravail ponctuel dans notre établissement : 
Propos liminaires : La continuité de service devra être assurée par d’autres collègues en mesure de se déplacer ;
Qui peut en bénéficier ? quand ? Tout salarié qui connait des difficultés de transport réelles en raison de grèves des transports et/ou d’intempéries qui empêchent le fonctionnement des transports en commun ; il (ou elle) aura préalablement – et autant que possible - fait la demande auprès du directeur du CFA. 
Dans quel lieu ? Le seul lieu de télétravail ponctuel accepté est le domicile, à l’exclusion de tout autre lieu ;
Quid du matériel ? Le salarié s’assure qu’il est en possession du matériel nécessaire lui permettant de travailler à distance (qu’il s’agisse de préparation de supports pédagogiques, de corrections de copies, de préparation de sujets d’examens, etc.) ;
Quid des échanges de données ? Ils pourront s’effectuer à l’aide de différents outils, i.e. mails, téléphone, VPN. Dans le cas où des données sensibles seraient échangées, alors la sécurité des données pourrait être assurée via l’utilisation d’un certificat ad hoc ; 
Quid du suivi de l’activité des personnes ? Elle pourra être suivie par un badgeage à distance ;
Quid du Ticket Restaurant ? En situation de télétravail, le salarié ne peut pas prétendre à recevoir un ticket restaurant.

Il s’agit de concevoir la démarche et les modalités concrètes du cadre de l’expérimentation. Pour ce faire, une réunion de travail mobilisera des salariés début 2020, qui répondront aux questions suivantes : 
Questionnaire en amont auprès du salarié,
Modèle de fiche de demande,
Le nombre de jours maximum sur une année civile,
Le fonctionnement par journées complètes ou demi-journées,
De quels équipements et outils le salarié dispose-t-il par lui-même pour travailler à distance ?
Quelle plage de disponibilité pour échanger avec l’équipe ou le manager ?





D’un commun accord, nous décidons d’une période de test pour le télétravail ponctuel : 

Cette période est bornée dans le temps : jusqu’à la fin de la présente année scolaire,
Elle comporte un périmètre délimité : si et seulement l’activité peut se poursuivre avec l’équipe présente sur le site de l’établissement,
Elle comporte des critères d’éligibilité : une ancienneté minimum de six mois est requise,
Elle nécessite la condition du volontariat ; elle a lieu sous réserve que l’activité puisse continuer à se dérouler en présentiel,
Elle précise les modalités du télétravail : le nombre de jours maximum est fixé à 5 jours par an,
Elle entérine les conditions de travail : un équipement pourrait être mis à disposition à titre tout à fait exceptionnel ;
Elle nécessite une préparation : 
Au terme de la période, un point sera fait, afin de permettre de résoudre les difficultés, d’affiner le dispositif, dans une logique d’amélioration continue. 


THEME 5 : La qualité de vie au travail : aménagement des horaires dans certaines situations exceptionnelles

Le préaccord verbal du 02 décembre a été immédiatement suivi d’effets dès le 05 décembre 2019.

Un mail a été adressé à l’ensemble du personnel présent ce jour. Pour la bonne forme, il est reporté ci-dessous : 



Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles – grèves des transports  – nous nous accordons sur la recherche d’organisations permettant l’aménagement des horaires, étant entendu que seront toujours respectés et privilégiés : 
La formation à destination des apprenants,
Le volume horaire à réaliser pour les apprenants.


Dans la mesure où certains salariés seront présents au CFA, ils pourront aussi quitter l’établissement à 16h30, voire avant – en fonction des modalités de transport pour leur retour à domicile, si tant est que toutes et tous ensemble, vous aurez pu faire en sorte que le déroulement de la formation soit maintenue et assurée. 



Article 4 : Durée et prise d’effet : 

Le présent protocole d’accord entre en vigueur :

A compter de ce jour et avant le 31 décembre 2019 : 
La commande de tablettes (préambule) ;
Le temps de travail : télétravail ponctuel (thème 4),
La qualité de vie au travail : aménagement des horaires dans certaines situations exceptionnelles (thème 5),

Au 01 janvier 2020 :
La rémunération du personnel et égalité homme-femme (thème 3),

Au cours de l’année 2020 et jusqu’au 04 février 2023 :
Le maintien – sous la même forme et annuellement – de la tenue de négociations obligatoires (thème 1),
La pérennité des accords NAO antérieurs pour la durée du mandat des représentants du CSE (thème 2).


Article 5 : Révision :

Toute éventuelle modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.



Article 6 : Dépôt et publicité : 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail :

un dossier original complet et signé par courrier auprès de la DIRECCTE de Paris,
un dossier complet sur le site de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’un protocole anonymé non signé,
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris,
de plus, un exemplaire est remis à l’APST (médecine du travail) sise 45 rue des Morillons – 75015 Paris.



Signature des parties,

Fait à Paris, le 16 décembre 2019