ENTRE LES SOUSSIGNEES:

La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008}, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344748 041, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.


La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-22 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
Représentant le Groupe MILLEIS, ci-après dénommées« MILLEIS »


D'UNE PART

ET

Les Organisations syndicales suivantes:

L'organisation syndicale CFDT représentée par X et X, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
L'organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par X. déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties ».







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PREAMBULE


L'accord portant sur la mise en place du CSE de l'UES MILLEIS signé le 24juillet 2019 arrive à expiration le 31 décembre 2021.

Par accord collectif d'entreprise en date du 15 novembre 2021, les Parties ont décidé unanimement de proroger les mandats des membres élus au CSE et donc de facto l'ensemble des mandats désignatifs, jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs de l'élection professionnelle à venir OC' tour ou 2nd tour, le cas échéant), soit au plus tard le 27 janvier 2022.

Compte tenu de cette prorogation temporaire, la Parties se sont donc réunies pour prolonger l'application dudit accord et modifier certaines dispositions.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:


Article 1 Prolongation temporaire de l'application de l'accord et ajouts dispositions dans le titre IV

Les Parties conviennent de prolonger l'application de l'accord portant sur la mise en place du CSE de
l'UES MILLEIS signé le 24 juillet 2019 jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs de l'élection professionnelle à venir oer tour ou 2nd tour, le cas échéant), soit au plus tard le 27 janvier
2022 à l'exception des dispositions ci-après.

Il a été convenu et arrêté que le titre IV, tel que rédigé cesse de s'appliquer au 31 décembre 2021 et d'appliquer les dispositions suivantes:

Titre IV Les heures de délégation des membres du CSE

A compter du 1er janvier 2022, seront détachés pour exercer les missions liées à leur mandat:

Le Secrétaire du CSE à 100 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à hauteur de 50% par le CSE et de 50% par MILLEIS;

Le Trésorier à 80 % de son temps de travail. Sa rémunération sera prise en charge à hauteur de 50% par le CSE et de 50% par MILLEIS.

Ces prises en charge feront l'objet d'une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent*50%.

En complément, il est convenu entre les Parties que 3 salariés de MILLEIS seront détachés au CSE afin d'assurer la gestion de la mutuelle, de la comptabilité, de la gestion des prestations de logement (location, prêts) et des œuvres sociales du CSE. Cette composition est définie comme suit:

3 assistants dont le salaire sera pris en charge à hauteur de 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement ou son budget œuvres sociales.

Ces prises en charge feront l'objet d'une facturation de la part de MILLEIS au CSE chaque mois en fonction de la rémunération brute et les charges sociales patronales afférentes du mois précédent*l00%.



Pour répartir la prise en charge des salaires par le CSE selon le budget, il est précisé qu'une clé de répartition sera indiquée dans chaque rapport annuel de gestion des comptes du CSE. Celui-ci permettra de définir la proportion de priseen charge entre le budget de fonctionnement et le budget œuvres sociales.

Article 2: Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des futures élections professionnelles {1er tour ou 2nd tour, le cas échéant) soit au plus tard le 27 janvier 2022.

Il cessera de s'appliquer de plein droit dans tous ses effets à cette même date.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 : Dépôt et publicité de l'avenant

Dès sa conclusion. le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords. la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera conservé par la Direction.


Les autres dispositions de l'accord signé le 24 juillet 2019 restent inchangées.




Fait à Paris le 16 novembre 2021 En 4 exemplaires,

Pour Milleis	Les organisations syndicales

X
Pour la CFDT

X
X


Pour le SNB

X

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