PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 


Entre :

La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458, 

Représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Gérant


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO, Madame                          , déléguée syndicale

D’autre part,


Ont conformément aux articles L.2242-5, L.2242-7, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-10, L.2242-11, L.2242-12, L.2242-13, L.2242-14 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.



ARTICLE 1 : Constat d’accord


Quatre réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues entre les parties les :

Mercredi 20 octobre 2021
Mercredi 27 octobre 2021
Mardi 2 novembre 2021
Mercredi 10 novembre 2021 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


ARTICLE 2 : Informations Communiquées


Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 20 octobre 2021, un dossier contenant les éléments suivants :

Bilan de la politique salariale pour la période 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021,
Les barèmes appliqués portant sur les indemnités journalières de déplacements domicile travail depuis le 1er janvier 2021,
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail en 2021,
Dispositif d’épargne salariale,
Détails concernant le régime collectif de prévoyance et de maladie incluant un récapitulatif des taux de cotisation applicables depuis le 1er janvier 2021
Mise à disposition auprès des syndicats,

Le calendrier et les sujets retenus ont été agréé lors de cette réunion préparatoire. Il a été convenu de discuter lors des négociations annuelles obligatoires les thèmes suivants :

salaires des effectifs
valoriser la présence des salariés
barème de déplacement journalier
contribution sociale CSE


ARTICLE 3 : Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord concernent le personnel travaillant au sein de la société ONDAL France SARL.

Le présent accord ne vise pas le personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que, notamment les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que la population stagiaire.


ARTICLE 4 : Etat des propositions respectives


Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :

Une augmentation de salaire moyenne pour l’ensemble des salariés alignée sur le taux d’inflation soit 2,2% pour 2021 (à fin septembre)
Une action pour valoriser la présence des salariés dans la lutte contre l’absentéisme (type mise en place d’une prime de présence individuelle)
Une augmentation de 20% de l’indemnité journalière de déplacement, 
Une augmentation de 0,2% de la contribution CSE sur les activités sociales et culturelles

De son côté la société a fait les propositions suivantes :

Pas d’augmentation générale pour les salariés, maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2021. Maintien de ces augmentations au 1er janvier 2022 pour tous les salariés recevant un rating 3, 4, ou 5 (auparavant respectivement C, B, A)
Dans la volonté de lutter contre l’absentéisme, revoir le calcul de la prime de 13eme mois à compter du 1er janvier 2022 en proratisant son versement selon les différentes absences constatées pendant la période de référence. La totalité des retenues serait reversée intégralement aux salariés présents sur la période de référence.
Une augmentation de 10% de l’indemnité journalière de déplacement.
Pas d’augmentation de la contribution CSE sur les activités sociales et culturelles. Par contre, la Direction consent à verser une prime exceptionnelle de 10 000€ pour les ASC du CSE avant le 31/12/2021.


ARTICLE 5 : Mesures retenues


Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes, effectives au 1er janvier 2022 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 :


5.1. Aumentations individuelles


Pour tous les salariés recevant un rating 3, 4 ou 5 (auparavant respectivement C, B ou A), maintien des augmentations individuelles au mérite liées à la performance au cours de l’année 2021.

Les augmentations pour les salariés recevant un rating 3, 4 et 5 (respectivement C, B ou A) seront versées au mois de janvier 2022.




5.2. Calcul prime 13ème mois


A compter du 1er janvier 2022, le calcul de la prime de 13ème mois tiendra compte dorénavant de la présence des salariés.

Ainsi une retenue proratisée sera effectuée pour toutes absences détaillées comme suit :

Maladie
Absence injustifiée
Congés sans solde
Mise à pied
Grève
Congé sabbatique
Congé parental

Les absences suivantes ne seront pas concernées par cette proratisation :

Accident Travail
Maladie Professionnelle
Congé maternité
Congé paternité
Congés évènements exceptionnels

Le calcul sera réalisé après prise en compte de ces absences entre le 1er novembre de l’année N et le 31 octobre de l’année N+1, le versement de la prime étant maintenu au mois de novembre de chaque année.

Pour lutter contre l’absentéisme, la totalité des retenues réalisées sera reversée intégralement aux salariés présents sur la période du 1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1, selon la répartition suivante :

0 jour d’absence : 		100%
1 jour d’absence :		90%
2 jours d’absence :		80%
3 jours d’absence :		70%
4 jours d’absence :		60%
5 jours d’absence :		50%
6 jours d’absence :		40%
7 jours d’absence :		30%
8 jours d’absence :		20%
9 jours d’absence :		10%
10 jours d’absence et plus :	0%


S’agissant uniquement de l’année 2022, la période de prise en compte des absences sera comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.

La Direction s’engage à réaliser un suivi mensuel de ces dispositions qui sera communiqué à chaque réunion CSE.


5.3. Indemnités journalières de déplacement


La grille en vigueur actuellement concernant les indemnités journalières de déplacement sera revalorisée de 10% au 1er janvier 2022 selon le détail suivant :


       
ARTICLE 6 : Publicité


Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Grand Est dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.




A Sarreguemines, le 10 novembre 2021