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Entre

Le CMCO EVRY, Clinique du Mousseau
Situé 2, 4 Avenue du Mousseau, 91030 Evry cedex
Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 969 200 658 – Code APE 8610 Z
Représenté par XXXX


Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXXXXXX

Ci-après « la Délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les Parties »,


Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 5 novembre 2020 et 28 janvier 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces 2 réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans un contexte de crise sanitaire qui touche particulièrement les établissements de santé.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2-1 : Supplément d’intéressement

La direction s’engage à étudier la possibilité de procéder au versement d’un supplément d’intéressement pouvant être d’un montant global de 97 000 € brut (CSG/CRDS et Forfait social inclus). 

Les modalités de versement correspondraient aux règles d’éligibilité définies dans l’accord d’intéressement applicable au sein de la clinique lors de l’exercice clos au 30 juin 2020.

La mise en œuvre de cette mesure se ferait au plus tard en Avril 2021.

Article 2-2 : Dialogue social -  Œuvres sociales

Les parties conviennent qu’un dialogue social constructif passe également par les moyens qui sont données aux IRP pour accomplir leur mission relative aux œuvres sociales.

A ce titre, les parties conviennent d’une discussion sur la révision du budget des œuvres sociales au cours de l’année 2021.


Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1er Mars 2020, et a obtenu la note suivante : 78/100.

Les Parties avaient pris l’engagement de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2020. 
Etant donné le contexte de crise sanitaire, les négociations en cours aboutirons au cours du premier trimestre 2021.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 6 : Durée – Révision 

Durée : 

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date. 

Révision : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Article 7: Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Evry, le 18/03/2021