ACCORD DU 24 JUILLET 2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

		d'une part,

ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE-CGC


	ensemble d'autre part.

XXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- Sommaire -




PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) a créé le Comité social et économique (CSE). Le CSE est une instance unique de représentation du personnel, résultant de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société DOMAINES JEAN MARTELL.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif au Comité social et économique. 


PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de la Société DOMAINES JEAN MARTELL, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de la Société. 

	
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.


Titulaires et suppléants

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. Seule exception, les membres suppléants du CSE seront autorisés à participer aux réunions du CSE, s’ils représentent le troisième site à l’issue des élections professionnelles du CSE. 

La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire. 

En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.  

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.  


Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE. 
Il sera désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du comité. 
 
Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 


FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Réunions ordinaires

Le CSE tiendra 11 réunions mensuelles ordinaires par an.

Les parties conviennent entre elles d’être plus favorables que la loi et prévoient que pour chaque réunion mensuelle du CSE, une partie de l’ordre du jour portera sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Réunions extraordinaires

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, le CSE peut à la majorité de ses membres prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire, conformément à l’article L.2315-31 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit mensuel de 10 heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres élus du CSE pourront procéder au report et à la répartition de leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et L.2315-9 du Code du travail. 


Budget des activités sociales et culturelles du Comité social et économique

De manière plus favorable que la loi, la contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles du CSE sera fixée à 1,70% de la masse salariale brute.


Formation des membres du Comité social et économique

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
 
Cette formation sera organisée sur une durée minimale de trois jours.


REPRESENTANT DE PROXIMITE

La société DOMAINES JEAN MARTELL est composée de trois sites géographiquement distincts :
La ferme de Lignères ;
La ferme de Gallienne ;
La ferme de Criteuil-la-Magdeleine.

Afin de permettre une représentation des salariés de chacun des sites, les Parties conviennent ensemble de mettre en place un représentant de proximité pour la société DOMAINES JEAN MARTELL. 


Désignation et mandat

Le représentant de proximité ne sera désigné que si, à l’issue des élections du CSE, un des trois sites n’est pas représenté par un membre titulaire ou suppléant. L’objectif étant de couvrir le périmètre des trois sites dans le cadre du CSE. 

Les candidats à la fonction de représentant de proximité devront remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail et donc comptabiliser au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Il sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE au terme de sa première réunion. 
Le mandat du représentant de proximité s’exercera pendant la durée des mandats des membres du CSE. 

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission de son mandat, d’une rupture du contrat de travail ou d’une révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

Cette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Moyens et attributions

Le représentant de proximité sera convoqué au même titre que les membres titulaires du CSE pour participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité.

Il sera destinataire du compte-rendu de réunion établi par le Secrétaire du CSE à la suite de chaque réunion. 

Le représentant de proximité disposera d’une voix consultative lors des différentes réunions du CSE.

Pour exercer efficacement ses missions, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation.
Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.

Le représentant de proximité exercera les missions qui lui sont confiées par le CSE pour permettre la représentation des salariés du site non-représenté à l’issue des élections professionnelles.


CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS


Utilisation des moyens de communication de la Société

Les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel et leur ordinateur professionnel, si de tels outils leur sont attribués dans le cadre de leurs fonctions, pour des communications téléphoniques en lien avec l’exercice de leur mandat. 

Cet usage devra rester raisonnable.

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage pour le CSE sont mis à disposition dans les locaux de la Société.

Des panneaux sont également mis à la disposition des organisations syndicales pour l’affichage des communications syndicales conformément aux pratiques internes ou aux dispositions légales. 

Une copie de la communication sera transmise au RRH local.


LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 24 Juillet 2019.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.


Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.



Fait en quatre exemplaires originaux, à COGNAC, le 24 Juillet 2019.


La Société DOMAINES JEAN MARTELL :	Les organisations syndicales :


XXX	                                          		XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.F.D.T.

						XXX
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC