PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE BLUE AUTOMOBILES 2019



Les parties se sont rencontrées les 03, 05, 10, 13, 17, 24 et 26 septembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du nouveau code du travail, afin de présenter les revendications professionnelles.

Au terme de ces réunions, les négociateurs sont parvenus à trouver un accord sur certaines thématiques mais sont en désaccord, notamment sur les augmentations du salaire de base. 

Sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures adoptées soit d’un commun accord des parties, soit unilatéralement par l’employeur, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail.

A/ Dernier état des thèmes abordés par chacune des parties :

De l’organisation syndicale
Augmentation de salaires
Revoir la grille de salaires
Calcul de la productivité
Revalorisation des salaires (administratifs)
Classification des salaires (compagnons climatisation)
Revoir commissions ventes VO
Conditions de travail (chaleur atelier principal)
Versement de la prime de vacances en juin à la demande des salariés
Vente des véhicules immobilisés attribués aux vendeurs VO
Divers (cas par cas)

De l’employeur
Une augmentation de la masse salariale qui ne provoque pas de difficulté pour l’entreprise en cas de retournement du marché
Privilégier la rémunération variable en fonction de l’atteinte d’objectifs
Dispositif Intéressement / Supplément d’intéressement et Participation 
Une refonte des grilles de rémunération des mécaniciens, sur la base de la reconnaissance de la compétence
Gestion des cas particuliers si nécessaire
Formalisation des conditions de l’épargne salariale
Réflexion sur compte épargne temps


B/ Mesures appliquées unilatéralement par l’employeur :

La délégation salariale ayant marqué son désaccord quant aux propositions de l’employeur, la Direction entend appliquer unilatéralement les propositions suivantes :

1/ Augmentation du salaire de base :

Application d’une augmentation de XX€ sur les salaires de base de la grille interne employés de Blue Automobiles et des salaires de base hors grille inférieurs ou égaux à XX€.

de XX% sur les salaires de base de la grille interne employés de Blue Automobiles et des salaires de base hors grille supérieurs à XX€.

Date d’effet : à compter du 1er mars 2019, de façon rétroactive.
 
Révision et refonte de la grille interne des mécaniciens de Blue Automobiles pour les salaires de base (voir nouvelle grille ci-dessous) en lien avec les nouvelles fiches de poste des mécaniciens et conseillers techniques.
Comme suit :
Pour les niveaux mécaniciens confirmés et référents, les experts tous niveaux et les conseillers techniques confirmés et référents :
Du 1er mars 2019 au 31 août 2019, application d’une augmentation de XX% sur les salaires de base de la grille interne mécanicien de Blue Automobiles avec un minimum de XX€.

A compter du 1er septembre 2019 application de la grille.

Pour les niveaux mécaniciens et conseillers techniques (ni confirmés, ni référents) :
A compter du 1er mars 2019, application d’une augmentation de XX% sur les salaires de base avec un minimum de XX€ qui sera porté sur une ligne intitulée « XXXXXXX ».
En cas de promotion, celle-ci disparaîtra.
 
Il est rappelé qu’au regard d’un taux d’inflation de 0.5%, cette augmentation représente un effort significatif dans le contexte actuel, selon la Direction.

Ces augmentations du salaire de base ne visent pas, les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés, ainsi que les stagiaires, sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.

Les nouvelles grilles sont les suivantes :

Grille interne des employés 

Grille interne du personnel technique de l’atelier



2/ Supplément d’intéressement :

Un large débat concernant le supplément d’intéressement s’est tenu entre les partenaires sociaux. La proposition de la délégation salariale, compte-tenu d’un résultat d’exploitation prévisionnel en baisse pour 2019, était d’améliorer les conditions d’intéressement et supplément d’intéressement en compensation. Cette proposition n’a pas été retenue. La proposition de la Direction reposait sur un supplément d’intéressement de XX% du résultat d’exploitation basé sur l’atteinte d’un chiffre d’affaires moyen journalier dégagé par l’atelier à hauteur de XXX€ sur le dernier trimestre 2019. Cette proposition n’a pas été validée par la délégation salariale au motif qu’elle concernait un seul service sur l’ensemble de la société, alors que l’intéressement et le supplément d’intéressement sont collectifs.

Aucun accord n’a pu être trouvé.

En conséquence, les parties signataires conviennent de mettre en place un supplément d’intéressement au sein de la société dans le plein respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, inchangées par rapport à l’année précédente.

L’accord de supplément d’intéressement vient en complément de l’accord d’intéressement signé le 23 juin 2017 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les modalités de répartition et de versement, et les plafonds applicables à la somme totale de l’intéressement et du supplément d’intéressement couvrant la période allant du 1er août 2019 au 31 décembre 2019, sont ceux de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Blue Automobiles.

Le supplément d’intéressement étant calculé sur la période du 1er août 2019 au 31 décembre 2019, le présent accord instituant ce supplément d’intéressement a été déposé à la DIECCTE le 15 octobre 2019. 

Le supplément d’intéressement est déterminé par référence au résultat d’exploitation (RE) de la société tel qu’il figure sur les documents remis à l’administration fiscale. 

Le montant du supplément d’intéressement sera fonction du résultat d’exploitation du 1er août 2019 au 31 décembre 2019, et calculé comme suit :






Exemple :
Pour un RE de 1.627.000€ soit un RE du 1er août 2019 au 31 décembre 2019 de XXXX€, l’intéressement serait de :

XXX x XX % =				          	 XX
+
(XXX - XXX) x XX% = XXX € x XX % =         	XX	
+ 
(XXX – XXX) x XX% = XXX € x XX % =             XX
+
Supplément d’intéressement =                       XX
						
Soit un intéressement total de XXX + XXX + XXX + XXX = XXX €, lequel, sous réserve de respecter les limites fiscales prévues par la règlementation en vigueur et reprises à l’article 7 de l’accord d’intéressement, ou, le cas échéant, d’être réduit à due concurrence des dites limites, serait à répartir entre l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’accord.



C/ Mesures faisant l’objet d’un accord par les partenaires sociaux :

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :

1/ Rémunérations variables :


Conseillers commerciaux VO

A compter des ventes réalisées au mois de septembre 2019, révision du barème d’unité de ventes retenu pour le versement des primes d’objectifs aux conseillers commerciaux, selon le site d’affectation et dont les modalités sont les suivantes pour :


Personnel administratif
La Direction s’engage à faire une revue des descriptions de tâches des postes qui seraient portés à sa connaissance, afin d’adapter au besoin les primes variables attachées aux conditions salariales des collaborateurs concernés.

Vendeurs-comptoir Pièces de Rechanges
La Direction a modifié les conditions des commissions sur ventes comme suit :


Par ailleurs, l’ensemble des vendeurs-comptoir Pièces de Rechange auront à compter du 1er août 2019 le même objectif de chiffre d’affaires.

Est mise en place à compter du 1er août 2019 de façon rétroactive :
Une prime mensuelle de XXX pour le vendeur-comptoir pièces de rechange ayant réalisé le meilleur niveau de chiffre d’affaires mensuel.
Une prime de régularité quadrimestrielle de XXX€ liée à l’atteinte de ce niveau sur les 4 périodes du quadrimestre.

2/ Prime de vacances :

Les partenaires sociaux sont d’accord pour avancer d’un mois le versement de la prime de vacances, soit fin juin de l’année N au lieu de fin juillet de l’année N.
Pour le calcul de la prime de vacances au prorata temporis la nouvelle période de référence sera donc du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N.

Prochain versement : le 30 juin 2020.

3/ Attribution de chèques cadeaux :

En dernière position constatée au moment du procès-verbal, la Direction versera par l’intermédiaire du Comité d’Entreprise, à l’ensemble des salariés un chèque cadeau sous la condition que l’estimation de Résultat Avant Impôt de l’entreprise pour l’année 2019 excède XXXX euros. 

Les conditions d’attribution suivantes :
Condition d’ancienneté : XX mois 
Conditions de présence : 
Salarié présent dans les effectifs au 31 décembre 2019
Absence durant l’année inférieure à XX mois
Montant du chèque cadeau :
De 0 mois à moins de 6 mois :    XX
De 6 mois à moins de 9 mois :    XX
De 9 mois à moins de 12 mois :  XX
12 mois :                                      XX

4/ Epargne salariale

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le point suivant :

Finaliser la mise en place d’une épargne salariale au sein de Blue Automobiles avant le 31 décembre 2019.



5/ Egalité entre hommes et femmes

Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur la situation comparée hommes-femmes à Blue Automobiles.

Il s’avère que l’écart de rémunération en 2018 entre les femmes et les hommes pour les catégories socio-professionnelles agent de maîtrise et employé est en moyenne de XX% en faveur des hommes, un chiffre en augmentation par rapport à 2017 (XX% en faveur des hommes), du fait du turn-over.

De plus, il a notamment été vérifié qu’à poste comparable la rémunération est équivalente quel que soit le sexe.

Aucune discrimination n’est pratiquée quand il s’agit de promouvoir un salarié dans l’entreprise, les candidatures internes étant étudiées indifféremment du sexe.

Les partenaires sociaux sont d’accord pour :
Continuer à être vigilant sur les rémunérations des hommes et des femmes
Ouvrir les recrutements aux femmes notamment dans le domaine de la vente des pièces détachées et le service après-vente, et si possible par les dispositifs de contrats professionnels.
Continuer d’assurer la promotion professionnelle des femmes.


6/ Emploi des travailleurs handicapés :

Pour rappel, tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. 

Blue Automobiles emploie XX salariés reconnus travailleurs handicapés, soit le nombre requis. 

Les conditions d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés sont identiques aux autres salariés, la direction vérifiant simplement que l’accès aux organismes de formation est bien adapté au handicap du salarié concerné quand l’occasion se présente.
De plus aucune discrimination n’a été notée lors de la présence d’un travailleur handicapé quant aux conditions d’accès aux promotions professionnelles.

Il est à noter que les postes sont adaptés si besoin est, en liaison étroite avec la médecine du travail. 
De plus lors des CSE qui ont lieu chaque trimestre, les cas des travailleurs handicapés sont étudiés si des dispositions particulières sont à prendre ou simplement évoquées.

Même si le quota est atteint en 2019, en dernière position constatée au moment du procès-verbal, les partenaires sociaux sont d’accord pour :
Rester attentif à l’intégration et au bien-être des travailleurs handicapés présents dans la société
Rechercher parmi les travailleurs handicapés, pour les prochains recrutements
Inciter les salariés qui seraient éligibles dans le cadre de la législation à se déclarer.
Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés ou protégés.


D/ Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie et pour les dépôts suivants : 
Un exemplaire au format pdf et un exemplaire anonymisé format docx seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
1 exemplaire sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait au Lamentin, le 31 octobre 2019.


Pour la Direction :

XXXXX:


Pour la CFDT :

XXXXX :


Pour les salariés – membres de la délégation :

XXXXX : 

XXXXX :

XXXXX :

XXXXX :

XXXXX :

XXXXX :

XXXXX :