ACCORD COLLECTIF DU 5 FEVRIER 2021
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS 
POUR L’EXERCICE 2021
	
ENTRE

Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest, représentée par __________________ en sa qualité de Président.    
D’une part,
ET

Les représentants du personnel (Comité Social et Economique) :

__________________, secrétaire du CSE
__________________, trésorier du CSE
__________________, secrétaire adjointe du CSE
__________________, trésorier adjoint du CSE
__________________, membre titulaire du CSE
__________________, membre titulaire du CSE
D’autre part,


PREAMBULE

La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés :  les vendredis 15, 22 et 29 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Une enveloppe d’augmentation individuelle dont le montant est fixé à 1,7 % de la masse salariale sera répartie entre les membres du personnel de Baker Hughes Digital Solutions France SAS. L’attribution de l’enveloppe sera effectuée par le manager en fonction de l’évaluation des performances annuelles du collaborateur et selon sa position salariale sur l’échelle des salaires Baker Hughes. 
Cette augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Juillet 2021. 

L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.

La Direction débloque, également, un budget supplémentaire de 0,4% de la masse salariale des Cadres et Non-Cadres de Baker Hughes Digital Solutions France SAS.

Ce budget supplémentaire sera attribué par la Direction des Ressources Humaines de deux façons :
0,2% seront dédiés aux ajustements de salaire en cas de changements de postes ou de promotions dans le but de tenir compte des évolutions d’organisations potentielles en 2021.
0,2% seront consacrés aux ajustements de salaire en matière d’égalité Hommes / Femmes. L’entreprise, par le biais de son service RH, examinera toutes les situations individuelles et procédera, si nécessaire, à une revalorisation salariale afin de garantir une stricte égalité de traitement. 
Cette mesure sera effectuée au plus tard le 1er juin 2021.  


ARTICLE 2. PARTICIPATION


Article 2.1 Supplément de participation

La Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS accorde à chaque salarié de Baker Hughes Digital Solutions France SAS éligible à la participation aux bénéfices de l’entreprise de l’exercice 2020 versée en 2021, un supplément de participation d’un montant de 300€ brut par personne. Ce montant sera perçu avec le versement de la participation de l’exercice 2020. 

Il est précisé que ce supplément de participation constitue un élément exceptionnel et n’a pas vocation à constituer un élément de rémunération récurrent pour les salariés de Baker Hughes Digital Solutions France SAS. 


Article 2.2 Répartition de la réserve de participation 

A compter du 1er janvier 2021, le calcul de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation évolue de la façon suivante :
Une partie de la réserve, égale à 65% de son montant, sera répartie proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice. 
Une seconde partie de la réserve, égale à 35% de son montant, sera répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré. 
Cette évolution s’appliquera lors de l’attribution éventuelle de la participation en 2021 au titre de l’année 2020, et pour les exercices futurs. 
L’accord de participation sera modifié selon les modalités définies ci-dessus.


ARTICLE 3. FERMETURE EN SEMAINE 45

Compte tenu de la configuration du calendrier 2021, les parties conviennent que le vendredi 12 novembre constituera un jour de fermeture pour Baker Hughes Digital Solutions France SAS. Cette journée sera payée à échéance normale, et ne donnera pas lieu à la pose d’un jour de congé par les salariés de Baker Hughes Digital Solutions France SAS (CP, RTT ou autre). 


ARTICLE 4. PERCO

	
Article 4.1 Revalorisation de l’abondement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Actuellement, l’entreprise fait bénéficier les salariés d’un abondement sur les versements mensuels effectués sur le PERCO selon le schéma suivant : 

A compter du 1er janvier 2021, pour les versements volontaires prélevés sur salaire uniquement, l’entreprise s’engage à verser un abondement maximum de 1 000€ par an répartis comme suit : 



Un avenant à l’accord d’entreprise instituant un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif viendra en instaurer les nouvelles modalités. 


	Article 4.2 Transfert des jours CET sur le PERCO

A partir du 1er janvier 2021, les salariés de l’entreprise Baker Hughes Digital Solutions pourront transférer des jours issus de leur Compte Epargne Temps (CET) vers leur Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Il sera possible d’effectuer ces transferts deux fois par an et dans la limite de 10 jours : en mai et en décembre. 
Ces jours de CET placés sur le PERCO ne donneront pas lieu à abondement de l’entreprise. 


ARTICLE 5. NEGOCIATIONS TELETRAVAIL

Conscient de l’évolution des organisations mises en place inopinément à la suite de l’épidémie de COVID 19, les parties signataires acceptent de revoir le contenu des accords en vigueur au sein Baker Hughes Digital Solutions France SAS et portant sur le télétravail. En effet, il est nécessaire d’en adapter le contenu à la réalité actuelle. Ainsi, la Direction et le CSE se réuniront pour discuter de la fréquence du recours au télétravail, l’éligibilité au dispositif pour le Personnel Cadre et Non Cadre, et sur le cadre du recours à ce dispositif.


ARTICLE 6. PUBLICITE 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. 

Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.



Fait à Limonest, le 5 Février 2021 

En cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :

__________________, en sa qualité de Président



Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

__________________, secrétaire du CSE


__________________, trésorier du CSE


__________________, secrétaire adjointe du CSE


__________________, trésorier adjoint du CSE


__________________, membre titulaire du CSE


__________________  membre titulaire du CSE