ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE
DE MISE EN PLACE DU CSE
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
DU CSE UNIQUE

ENTREPRISE DE PLUS DE 300



ENTRE 

L’Association l’Escale
Dont le siège social est situé 23 rue Pascal, CS 80069, 17444 AYTRE Cedex
Représentée par le Directeur Général, ayant reçu délégation et dûment habilité aux fins des présentes.

Et 

Le délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’Association 

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,




PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies le 30 juillet 2019 dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

L’association compte à ce jour plusieurs sites situés sur les départements de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne rattachés au Siège Social de l’Association situé 23 rue Pascal - CS 80069 – 17444 AYTRE Cedex.

A la date de conclusion du présent accord, l’association compte 365,8 ETP.

Actuellement, l’association est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

Délégués du personnel (DP),
Comité d'entreprise (CE),
Et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ces trois instances sont mises en place au niveau de l’Association.


Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 12 octobre 2020.

En application du code du travail qui prévoit sa mise œuvre avant le 31 décembre 2019, l’association L’Escale va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

En amont de l'enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans l’association.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
le périmètre de mise en place du comité social et économique, 
les modalités de fonctionnement du CSE,
les modalités de fonctionnement des commissions obligatoires.


Il a donc été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’association L’Escale, à l’ensemble de ses entités géographiques. 


ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE 

Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l’association L’Escale.

En effet, malgré l'existence de différents sites sur plusieurs lieux géographiques, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’association, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.


Article 2.2. Membres du CSE unique

L'effectif inscrit au 30 juillet 2019 est de 404 personnes, dont :

364 ouvriers, employés,
40 techniciens, agents de maîtrise et cadres. 

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :
11 titulaires,
11 suppléants.

Les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés 
2ème collège : techniciens, agents de maitrise et cadres.

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités de déroulement des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…). 


Article 2.3. Heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE unique bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’association, à savoir 22 heures pour chaque titulaire, qu’ils pourront utiliser conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique

Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. 

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, …). 


Article 2.5. Réunions du CSE unique

Le CSE se réunira, a minima, une fois par mois. 

Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Le CSE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance ainsi qu’un trésorier. 

Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.

Les rôles du secrétaire et du trésorier seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE. 



Article 2.6. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.

La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 

En cas de refus de la Direction de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’Association), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. 

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Il ne sera pas déduit des heures de délégation. 


ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL  

Les parties décident de la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE et dont le périmètre est l’ensemble des sites de l’Association. 

Les parties constatent que les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont décidées au niveau global de l’Association, pour une application ensuite sur sites.  
 
 
Article 3.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

La commission sera composée de 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
 
Les membres de la commission seront désignés par le CSE, lors de sa première réunion, parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.  

Le Président du CSE pourra participer au vote.  

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. 

La commission sera présidée par l’employeur, ou son représentant.  


Article 3.2. Réunions de la commission  
 
La commission se réunira à minima 3 fois par an.  

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.  
 
La commission pourra désigner un rapporteur, parmi ses membres, qui sera notamment en charge de faire le lien entre le CSE et la Commission. 
 
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 
avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; 
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  
 
L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.  
 
 
Article 3.3. Missions de la commission  

La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’Association, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » sur les différents sites de l’Association, par les membres du CSE.

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.  


Article 3.4. Heures de délégation  

Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.  

Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.  

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite).  

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).


ARTICLE 4. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Seront mises en place, au sein du CSE, des commissions légales particulières pour l’examen de problématiques spécifiques.

Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes : 
une Commission de la formation ;
une Commission de l’égalité professionnelle ;
une Commission d’information et d’aide au logement des salariés.

Le rôle de chacune de ces commissions est défini par le code du travail. On notera que :
La commission de la formation sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème ;
La commission de l’égalité professionnelle sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine ;
La commission d’information et d’aide au logement des salariés sera chargée notamment de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 

Les membres de ces commissions pourront être choisis parmi des salariés, n’appartenant pas nécessairement au CSE, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présent. 

Les commissions seront composées de 2 ou 3 membres. Il n’est pas prévu de désignation de membres suppléants.

Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres.

Les membres désignés le sont pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

En vue de la consultation du CSE portant sur le sujet relevant de l’une de ces commissions, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE. Le rapport sera rédigé par un secrétaire de commission désigné à chaque début de séance.

L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE. 

Les membres des Commissions ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. 

Ils bénéficieront, dans l’hypothèse où ils sont également membres du CSE, du crédit d’heures qui leur est attribué dans ce cadre. 

Il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions sera payé comme temps de travail effectif, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 50 heures.


ARTICLE 5. AUTRES MODALITES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT

Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail.


ARTICLE 6. APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.


ARTICLE 7. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale (Cf. article 12), l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE.




ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de l’association et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’association. 


ARTICLE 9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 10. ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


ARTICLE 11. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 12. DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans. 

A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l’association L’ESCALE.


ARTICLE 13. DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’association. 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.


Fait à AYTRE

Le 30 juillet 2019

En 4 exemplaires


Le délégué syndical,			Pour l’Association l’Escale, 						Le Directeur Général