PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF 
AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
 JUNGHANS T2M DE LA FERTE SAINT AUBIN 

















SOMMAIRE




































Préambule

Le protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise JUNGHANS T2M de La Ferté Saint Aubin.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code du travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord d’entreprise relatif à la représentation élue du personnel du 12 juillet 2019. Conformément à ces dispositions, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.



Article 1 : Détermination et décompte de l’effectif de référence

En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’entreprise pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :

Les salariés titulaires d’un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’entreprise qui sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congés (payés…etc.), en congé maternité ou paternité, en congé d’adoption, en maladie, etc. ;

Les salariés titulaires d’un CDD, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leurs temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à dispositions par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité ou paternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an […] sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ». 

Afin de se conformer aux dispositions qui précèdent, la procédure suivante a été définie : 

Semaine 30 : Envoi d’un courrier type à toutes les Sociétés prestataires afin de solliciter la communication des informations nécessaires à la prise en compte des salariés mis à disposition.

Après vérification, aucun salarié mis à disposition sont à prendre en compte dans les effectifs.






En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 juillet 2019 pour l’entreprise JUNGHANS T2M est de 158,03 ETP selon le décompte détaillé dans le tableau ci-dessous :




Article 2 : Nombre et composition des collèges électoraux 

Les deux collèges électoraux sont composés comme suit :

Premier collège : 
Ouvriers, 
Administratifs et techniciens,
Agents de maîtrise, 
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation non diplômés, ou titulaires d’un BEP, CAP ou autres équivalents ou diplôme de niveau Bac à Bac+3.

Deuxième collège :
Ingénieurs et cadres,
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac+4 ou au-delà.



Article 3 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition de l’effectif de référence dans les différents collèges électoraux 

Conformément au cadre légal et conventionnel en vigueur au sein de JUNGHANS T2M, et tenant compte de l’effectif de référence de 158,03 ETP à la date du 31 juillet 2019, le nombre de membres du Comité Social et Economique d’entreprise est de 8 titulaires et de 8 suppléants (cf. annexe 1). 









La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante :




Article 4 : Listes électorales 

Article 4.1 : Conditions d’électorat des salariés (CDI, CDD et alternants)

En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail, peuvent être électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet d’ancienneté Groupe Thales prise en référence, conformément à l’article 1 de l’accord sur les dispositions sociales applicables à JUNGHANS T2M) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.


Article 4.2 : Conditions d’électorat des salariés mis à disposition

En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salarié(e)s mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de douze mois continue au sein de JUNGHANS T2M à la date du premier tour.

En outre, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées à l’article 4.1 du présent protocole. 

L’inscription sur les listes électorales d’un salarié mis à disposition et remplissant la condition exposée ci-dessus ne peut intervenir que lorsqu’il aura explicitement exprimé son choix de participer au scrutin organisé par JUNGHANS T2M, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Une information sur cette possibilité sera diffusée par voie d’affichage le 17 septembre 2019. Ce formulaire est disponible au service RH sur simple demande.

Dans ce cas, l’inscription des salariés mis à disposition sur les listes électorales se fera sur la base des informations (âge, ancienneté, collège, capacité électorale) qui auront été fournies par l’employeur du salarié concerné.


Article 4.3 : Modalités d’affichage des listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction par collèges seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 30 septembre 2019 à 15 heures au plus tard.

Les listes électorales préciseront les noms, prénoms, sexes et l’ancienneté pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible.




Les rectifications qu’il serait nécessaire d’apporter aux listes électorales pour les mettre en conformité au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat, pourront intervenir jusqu’au 14 octobre 2019 à 12 heures. Aucune modification ne pourra être apportée aux listes électorales après cette date.



Article 5 : Listes des candidats 

Article 5.1 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins (date d’ancienneté Groupe Thales ou à défaut, JUNGHANS T2M prise en référence), à l’exception du conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.


Article 5.2 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Afin de permettre à l’organisation syndicale de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, les proportions de représentation sont détaillées dans le tableau ci-dessous :




En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’arrondi a été réalisé selon les règles suivantes :
- à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
- à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires et aux listes de candidats suppléants.


Article 5.3 : Modalités de dépôt des listes

Pour des raisons d’organisation logistique liées au vote par correspondance, les dates limites de dépôts de candidatures sont fixées au 8 octobre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au 28 octobre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-3 du Code du travail peuvent présenter des candidats. Les listes déposées par les Organisations Syndicales représentatives sont établies pour les deux tours.
Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande écrite de l’Organisation Syndicale concernée, qui dès lors doit déposer une nouvelle liste au plus tard le 28 octobre 2019 à 12 heures à la Direction de l’Entreprise.

Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans les mêmes délais que ci-dessus.

Les listes de candidats, établies par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines de JUNGHANS T2M. 

Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard au lendemain du terme de cette période de dépôt et de modification, à savoir le 9 octobre 2019 pour le premier tour et le 29 octobre 2019 pour le second tour.



Article 6 : Propagande électorale 

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de JUNGHANS T2M pourra remettre à la Direction de l’Entreprise une profession de foi sur un seul feuillet de format 210 x 297 mm, recto-verso, en nombre suffisant que celle-ci joindra aux envois de vote par correspondance.
 
Les Organisations Syndicales amèneront leurs professions de foi en nombre suffisant pour la mise sous plis des kits de vote par correspondance, le 10 octobre 2019 à 17 heures pour le 1er tour et le 28 octobre 2019 à 17 heures pour le second tour, conformément aux dispositions de l’article 7.4

Etant établies sous la seule responsabilité des Organisations Syndicales et dans le respect des dispositions légales, la Direction de JUNGHANS T2M ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des professions de foi.

Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute propagande le jour du scrutin.

Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables.

Un espace dédié aux Organisations Syndicales sera prévu et identifié sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction installés dans le cadre de la mise en place du CSE de JUNGHANS T2M.


Article 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales


Article 7.1 : Date et lieux des élections

Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique est fixé, pour l’ensemble des collèges, au 22 octobre 2019 et le cas échéant, au 5 novembre 2019 pour le second tour.

Les bureaux de vote seront ouverts de 10h30 à 14h00.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les scrutins se dérouleront au :

Bâtiment PHENIX Espace Showroom RDC pour le 1er collège.
Bâtiment PHENIX Espace Agora RDC pour le 2ème collège.

Les dates, les lieux des élections et les horaires d’ouverture des bureaux de vote, feront l’objet d’une information de la Direction par les moyens de communication habituels (panneau d’affichage, mail général), la veille et le jour du scrutin.


Article 7.2 : Bureaux de vote

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral, pour les élections des titulaires et des suppléants.

Chaque bureau de vote est composé de trois personnes (1 président et 2 assesseurs) choisies au sein des listes du personnel sur la base du volontariat et désignées par la Direction avec l’accord des Organisations Syndicales représentatives. La hiérarchie prendra les dispositions nécessaires pour permettre la disponibilité des personnes qui seraient volontaires ou sollicitées pour faire partie d’un bureau de vote.

La Direction de l’Entreprise informera le personnel, en temps utile, de l’emplacement des bureaux de vote et de toute information nécessaire au bon déroulement des opérations de vote.
 

Article 7.3 : Bulletins de vote

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Préalablement à l’ouverture du scrutin, la Direction de l’Entreprise fera remettre à chaque Président de bureau de vote les listes d’émargement.

Les listes d’émargement sont sous contrôle exclusif des membres du bureau de vote et notamment du Président du bureau. Celles-ci ne sont accessibles à personne d’autre, sauf problème nécessitant un arbitrage entre Direction et Délégués Syndicaux.

Les seuls éléments pouvant être communiqués en cours de scrutin étant le niveau de participation.

Avant de voter, chaque électeur, après justification de son identité par la présentation de son badge ou de sa pièce d’identité, apposera sa signature sur les listes d’émargement au scrutin titulaire et suppléant.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés (1 vote pour les titulaires - 1 vote pour les suppléants) dans deux enveloppes de couleurs distinctes. La couleur des bulletins et des enveloppes sera différenciée pour les titulaires et suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote et de manière séparée.

La Direction fournit les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote, et les urnes. 


Article 7.4 - Vote par correspondance

Les électeurs en situation d’absence ou prévision d’absence (maladie, maternité / paternité, temps partiel, télétravail, déplacement / mission, congé payé, formation professionnelle, détachement....) les jours de scrutin seront admis à voter par correspondance.

La liste des votants par correspondance sera arrêtée au 9 octobre 2019 à 17 heures pour le premier tour et le 28 octobre 2019 à 17 heures pour le second tour.

Pour le premier tour, les kits seront adressés par voie postale, le 11 octobre 2019 avant 16h.

Pour le second tour, les kits seront adressés par voie postale, le 29 octobre 2019 avant 16h.

Pour les électeurs qui ne connaitraient leur absence que tardivement, le matériel de vote pourra être remis en mains propres, contre émargement, à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au 16 octobre 2019 à 12h  au plus tard,  pour le premier tour et jusqu’au  30 octobre 2019 à 12h, au plus tard, en cas de second tour.

Les kits de vote par correspondance seront composés comme suit :
une notice explicative précisant notamment les dates limites d’envoi (le 18 octobre 2019 à 16h00 pour le 1er tour et le 2 novembre 2019 à 11h00 pour le 2ème tour),
les professions de foi de chaque Organisation Syndicale conformément aux dispositions établies à l’article 6,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège concerné,
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants CSE),
une enveloppe comportant des emplacements pour le nom, le prénom, l’adresse, le collège, l’adresse de la boite postale et la signature du salarié votant par correspondance,
une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boite postale spécifique.

Les enveloppes contenant les votes “titulaires” et “suppléants” seront placées dans l’enveloppe “élections du CSE (et collège correspondant)”, celle-ci devant être cachetée et comporter le nom, prénom et signature du votant. Elles seront elles-mêmes placées dans l’enveloppe timbrée adressée à « Vote par correspondance, n° de la Boîte Postale, Elections CSE JUNGHANS T2M du 22 octobre 2019 ».

Pour le premier tour, les votes par correspondance seront livrés sur le site par La Poste, entre 11h et 12h le jour du scrutin. Une délégation composée d’un représentant du département RH et d’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste relèvera l’ensemble des plis.

Pour le second tour, les votes par correspondance seront livrés sur le site par La Poste, entre 11h et 12h le jour du scrutin. Une délégation composée d’un représentant du département RH, d’un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste et des candidats libres, le cas échéant relèvera l’ensemble des plis.




Les délégations susvisées procéderont à l’ouverture des enveloppes préaffranchies et à leur répartition dans les différents collèges et par type de vote (titulaires et suppléants). A l’issue de ce tri, ces enveloppes seront remises non ouvertes au Président(e) du bureau de vote concerné afin qu’elles soient intégrées aux votes à la clôture du scrutin, selon les modalités réglementaires requises.

Une personne qui aurait voté par correspondance et qui voterait également le jour du scrutin verrait son vote direct comptabilisé et son vote par correspondance annulé. 


Article 7.5 -  Validité des bulletins de vote

Les votes suivants sont déclarés valables :

les bulletins sur lesquels auraient été rayés séparément certains noms de candidats sans être remplacés. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés, en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (article L. 2314-29 du Code du travail).
les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège. Un seul bulletin est alors décompté.

Les votes suivants seront déclarés nuls :

les bulletins panachés, c’est à dire ceux qui comporteraient des noms de candidats appartenant à des listes différentes.
les enveloppes contenant plusieurs bulletins, quand ces bulletins sont ceux de listes différentes,
les bulletins et enveloppes mal associés (bulletin titulaires dans enveloppe suppléant ou inversement),
les bulletins portant un signe distinctif, tâchés, illisibles ou portant une mention manuscrite ajoutée par l’électeur,
les bulletins sans enveloppe,
les bulletins sous enveloppe non-réglementaire,
les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats aura été interverti,
un bulletin nominatif et blanc glissés dans la même enveloppe,
les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège, avec au moins un nom rayé sur l’un des bulletins,
les enveloppes de vote par correspondance non émargées

Les votes suivants seront déclarés blancs :

un papier blanc,
une enveloppe vide,
Un bulletin sur lequel tous les noms auront été rayés.


Article 7.6 - Déroulement et contrôle des opérations électorales

Avant l’heure d’ouverture le département Ressources Humaines de l’entreprise remettra à chaque Président de bureau de vote la liste d’émargement de son bureau en deux exemplaires, noms,  prénoms, sexe, et ancienneté.

Avant de voter, chaque électeur justifiera de son identité par la présentation de son badge ou d'une pièce d'identité. Après avoir pris un exemplaire de chaque liste électorale et une enveloppe, l’électeur passera obligatoirement par l’isoloir.


Après son vote il apposera une signature au regard de son nom sur les listes d’émargement pour les scrutins titulaires et suppléants.

Le dépouillement s’effectuera dans chaque bureau de vote, dès la clôture du scrutin et sur le lieu même du vote, après avoir ajouté les enveloppes contenant le vote par correspondance.

L’urne est ouverte après avoir effectué le décompte des émargements sur la liste électorale.

Le nombre des enveloppes est vérifié par paquets de dix.

Le Président de chaque bureau dressera, en titulaires et en suppléants, un procès-verbal indiquant :
le nombre d’inscrits du bureau,
le nombre de votants, 
le nombre de bulletins blancs ou nuls,
le nombre de suffrages valablement exprimés, 
le nombre de voix obtenues par chaque candidat titulaire ou suppléant de chaque syndicat,
le nombre de voix obtenues par chaque liste.


Article 7.7 – Procès-verbaux.

Les procès-verbaux, établis par collège et distinctement pour les titulaires et les suppléants, seront saisis en ligne par la Direction des Ressources Humaines, en présence des observateurs syndicaux à l’issue du dépouillement.
Le président proclame les résultats.

Les procès-verbaux seront diffusés au plus tard le lendemain du vote :
à la Direction,
à chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste.

Les procès-verbaux seront transmis en double exemplaire à l’Inspection du Travail dans les quinze jours qui suivent les élections. Un exemplaire sera également transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Les résultats seront affichés au plus tard le lendemain du scrutin.


Article 8 : Prise d’effet et durée des mandats 


Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de JUNGHANS T2M, conformément à l’accord d’entreprise sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 12 juillet 2019.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, à savoir le 22 octobre 2019, ou le 5 novembre 2019 en cas de second tour.


Article 9 : Révision, publicité et diffusion 


Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées dans l’article L. 2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la Direccte.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour accomplissement par JUNGHANS T2M des formalités de dépôt suivantes :

En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords » ;
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ;
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale non signataire.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.


Fait à La Ferté Saint Aubin en 5 exemplaires originaux le 6 septembre 2019.



Pour la Direction de JUNGHANS T2M, représentée par  - Responsable Ressources Humaines





Pour la CFDT, représentée par - Délégué Syndical

































ANNEXE 1 : Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE
(Article R.2314-1 du Code du travail)