ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DU GROUPE VICTOR HUGO



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

l'Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par XXXXXXX, Directrice Générale,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »
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PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en fusionnant l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord ont convenu d’un ensemble de dispositions visant à établir les principes relatifs au fonctionnement du CSE au sein du Groupe Victor Hugo et permettre ainsi aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.


Article 1. Heures de Délégation 

Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité social et économique disposent d’un crédit d’heures conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Selon les dispositions de l’article L.2315-7, seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

Conscients qu’au vu des attributions désormais dévolues au seul CSE et de l’article L.2315-7, les parties conviennent d’octroyer des heures supplémentaires aux membres titulaires du CSE.
Ces derniers disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures soit un crédit d’heures de délégation porté à 24 heures par mois et par titulaire.


Information sur la prise des heures de délégation

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat. Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être posées en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. 

Afin de faciliter la gestion des heures de délégation et de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services et de l’entreprise, le représentant du personnel informera dans un délai de 48 heures avant la prise effective des heures son responsable hiérarchique de l’utilisation de son crédit d’heures.
Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence ni comme un moyen de contrôle a priori de l’activité des représentants du personnel.


Mutualisation des heures de délégation

Afin de ne pas pénaliser les suppléants qui ne disposent pas de crédit d’heures, les titulaires du CSE pourront attribuer des heures de délégation à leur suppléant, sous réserve du respect des maximas mensuels définis par le Code du Travail.  

Ces heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires dans le respect des maximas mensuels.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe le service RH au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.  





Annualisation du crédit d’heures de délégation

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe le service RH au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées, et ce conformément aux dispositions légales.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois calendaires.



Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 


Il est rappelé que le temps passé en réunion plénière par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. 




Article 2. Déplacement(s) et Remboursement dans le cadre du CSE

Modalités

Les représentants du personnel amenés à se déplacer afin d’assister à une réunion plénière ou dans le cadre d’une visite dans une agence (étude des conditions de travail…) voyageront soit en train soit avec le véhicule de service de l’agence où ils sont affectés sous réserve de sa disponibilité.


Remboursement des frais de déplacement

Si la tenue d’une réunion plénière permet l’organisation d’une réunion préparatoire le même jour, l’employeur prendra intégralement à charge les frais inhérents au déplacement, à savoir : 
remboursement d’un billet de train aller/retour sur la base de la 2ème classe
nuit(s) d’hôtel concomitantes à la réunion pour les salariés des agences commerciales du GVH dont la durée de trajet est supérieure à 1 heure
repas du soir et/ou du midi.

Dans le cadre d’une visite trimestrielle santé/sécurité et conditions de travail, les frais seront à la charge de l’employeur.

En cas de tenue d’une réunion préparatoire en dehors de la tenue d’une réunion plénière, les frais, quels qu’ils soient, s’imputeront sur le budget de fonctionnement du CSE.


heures de déplacement

Dans le cadre d’une réunion plénière, le temps de trajet sera considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures ; de même si une réunion préparatoire se déroule le même jour que la réunion plénière.

En cas de tenue d’une réunion préparatoire en dehors de la tenue d’une réunion plénière, le temps de trajet s’imputera sur le crédit d’heures. Il en sera de même pour les visites trimestrielles santé/sécurité et conditions de travail.

Dans tous les cas, les salariés amenés à se déplacer veilleront à s’organiser afin de respecter d’une part la durée maximale quotidienne de travail et d’autre part la période de repos quotidien entre deux journées de travail.


Visioconférence

Afin d’éviter un maximum de déplacement(s), il est convenu que sous réserve des modalités pratiques de mise en place (débit, sécurité, respect de la confidentialité…), les réunions plénières et préparatoires (sous réserve de la disponibilité des salles) puissent se tenir autant que faire se peut par visioconférence pour le personnel situé hors du siège du GVH.




Article 3 Dispositions Diverses 


Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein du Groupe Victor Hugo.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à EPINAL, le 25/06/2019



Pour le Groupe Victor Hugo, XXXXXXX




Pour la CFE-CGC, XXXXXXX,




Pour la CFDT, XXXXXXX,




Pour la CGT, XXXXXXX,