Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 élus au Comité Social et Économique 

XXXXXXXXX

ENTRE :
 
  
  
La Société XXX dont le siège social est situé XX – XXX, immatriculée au RCS de Paris sous le n°XXX XXX XXX, représentée par XXX XXX XXX, agissant en sa qualité de XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, 

 
 
D’UNE PART,
 
 
ET :
 
 
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
 
-          pour le syndicat CFDT : XXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical

-	    pour le syndicat CFTC, XXX XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical

-          pour le syndicat CGT : XXX XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical
 
 


D’AUTRE PART,








Préambule
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, XXXXXXXXXXXXXXX va mettre en place un Comité Social Économique (« CSE ») au niveau de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 mai 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein XXXXXXXXXXXXXXX. Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 27 mai 2019.

L’ensemble des dates est précisé dans le calendrier en Annexe 1 du présent protocole.

A la suite de ces accords, et dans la perspective des élections, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées par courrier en date du 17 mai 2019 à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral. 

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 juin 2019 et le 9 juillet 2019, les parties ont conclu le présent protocole.

Le présent protocole a notamment pour objectif de définir, dans le cadre de la mise en place des élections de la délégation du personnel au CSE de la société XXXXX, la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 

 

Article 1 – Information des salariés et date des élections
La direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise. Ses coordonnées sont les suivantes :

XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX

XXXX
XXXX

L’information des salariés sera effectuée par voie d’affichage le lundi  16 septembre 2019, dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Conformément à l’accord collectif précité, la date des élections CSE retenue pour le 1er tour est fixée du mercredi 29 novembre 2019 à 10H00 au mardi 3 décembre 2019 à 15H00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du jeudi 12 décembre 2019 à 10H00 au jeudi 19 décembre 2019 à 15H00.
Article 2 – Rappel quant au périmètre de mise en place du CSE
Conformément à l’accord précité, les parties rappellent que l’organisation de la société XXXXX ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts, de sorte qu’un CSE unique est mis en place au niveau de la Société pour l’ensemble des implantations géographiques de la Société. 
Le CSE est donc mis en place au niveau de :
XXXXXXXXXXXX situé XXXXXXXXXXXX, dont le n° de SIRET est XXXXXXXXXXXX. 
Il regroupe les sites de :
XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Conformément au même accord, les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour 4 ans. 
Article 3 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir
Sont pris en compte pour le calcul de l’effectif, conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’entreprise :
les personnels visés par l’article L.1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;
les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

L’effectif de la société comptabilisé tel qu’il résulte des dispositions légales précitées est de 269 salariés (en équivalents temps plein). 

Cet effectif se décompose ainsi :
XXX ouvriers et employés ;
XXX techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
XXX cadres.


Article 4 – Nombre de collèges électoraux – Effectifs par collège – Composition des collèges

Conformément à l’article L.2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
d'une part, par le collège des ouvriers et employés,
d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Par ailleurs, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

En conséquence, au regard du nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, qui est au moins égal à 25 au sein de la société, il devient nécessaire de constituer un 3ème collège. 

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges et la composition des collèges sont les suivants :


 Article 5 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total XXXXXXX est de : XXX ETP
Conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE en date du 27 mai 2019, les parties sont convenues de porter le nombre de sièges à 12, soit : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants.
Les parties conviennent de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
collège 1 : X titulaires et X suppléants
collège 2 : X titulaires et X suppléants
collège 3 : X titulaires et X suppléants

Il est rappelé que l’article L.2314-30 du Code du travail prévoit : 

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :


Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste de candidats (titulaires / suppléants) doit comporter :
collège 1 (X sièges titulaires et X sièges suppléants à pourvoir) : X femmes et Xhommes ;
collège 2 (X sièges titulaires et X sièges suppléants à pourvoir) :X femmes et Xhommes ;
collège 3 (X sièges titulaires et X sièges suppléants à pourvoir) : X femmes et Xhommes

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales et/ ou par messagerie électronique. 
Article 7 – Crédit d’heures de délégation
Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à 22 heures.
Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres suppléants du CSE est fixé à 5 heures par mois, non reportable d’un mois sur l’autre.

Article 8 - Electorat, éligibilité et listes électorales
	8.1 - Electorat et éligibilité des salariés d’ XXXXX XXXXXX
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections soit le mercredi 20 novembre 2019 :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le mercredi 20 novembre 2019 :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les cadres qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent peuvent être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent auprès du personnel par délégation de pouvoirs ne peuvent prendre part au vote. La liste des salariés concernés est fixée à l’annexe 2 du présent protocole.
Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin.
	8.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition  XXXXXXXX XXXXX
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 20 novembre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
	8.3 - Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

	8.4 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le vendredi 18 octobre 2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à XXXX et XXXXXX plus tard le mercredi 23 octobre 2019.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 9 - Information du personnel
Le lundi 16 septembre 2019, le personnel sera informé des mesures arrêtées pour l’organisation des élections par affichage et/ou par messagerie électronique d’une note de service indiquant notamment la date limite de dépôt des candidatures au 1er tour. Cette note portera à la connaissance des salariés de l’entreprise la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. 

Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 
Article 10 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
	10.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège  d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
	10.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (le mercredi 23 octobre 2019) et jusqu’au lundi 4 novembre 2019 les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à XXXX, Directeur des Ressources Humaines et XXXXXX,  Responsable des Ressources Humaines.
en main propre contre  récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le vendredi 6 décembre 2019.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux de la Direction dédiés sur les sites XXXXX et envoyées par email à l’ensemble des collaborateurs au lendemain de la date limite de dépôt.
10.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de à XXX, Directeur des Ressources Humaines  et XXXX, Responsable des Ressources Humaines par e-mail avant le lundi 4 novembre 2019 pour le 1er tour et avant le lundi 6 décembre 2019 pour le 2nd tour.
Article 11 - Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXXXXXXX procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 12 - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Économique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
établit le procès-verbal des élections.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Article 13 - Matériel de vote (procédure dématérialisée)
Le prestataire adresse à l’ouverture du scrutin un email sur l’adresse professionnelle des électeurs, ce dernier contient un lien personnalisé vers le dispositif de vote ainsi que son code d’accès.
L’électeur est invité à cliquer sur son lien personnalisé pour générer en ligne son mot de passe après authentification de sa part avec le code d’accès obtenu par e-mail et le renseignement des informations personnelles suivantes le concernant :
Nom
Prénom
Date de naissance
Code postal d’habitation
Clé du numéro de Sécurité Sociale (Clé NIR).
Le mot de passe généré restera valable dans l’éventualité d’un 2nd tour.
En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email personnalisé, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote qui permet d’initier la démarche depuis un lien ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de l’e-mail contenant le lien pour créer son compte. Un nouvel e-mail lui sera alors renvoyé afin de générer son mot de passe.
En cas de perte du mot de passe ou de non réception de l’email initial envoyé par Voxaly, l’électeur pourra saisir directement l’url du site de vote ou contacter l’assistance téléphonique pour programmer le renvoi de son code d’accès ou de son mot de passe.
Article 14 - Matériel de vote (procédure papier)
Pour les salariés absents pendant les élections (personnes en arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, etc.), l’identifiant et les codes d’accès secret seront adressés à leur domicile par courrier le vendredi 15 novembre 2019.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
Les codes d’accès et les mots de passe communiqués serviront pour les deux tours.  Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.
Article 15 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 10 :
 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 16 - Assistance électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
L’assistance téléphonique, apporte une aide technique en cas de difficultés, remontées de la part de l’électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non réception de ses codes de vote.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 17 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le 3 décembre 2019 à partir de 15H00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour le dépouillement  se tiendra le jeudi 19 décembre 2019 à partir de 15H00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique par le Président du bureau de vote.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 18 – Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 19 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux de la Direction dédiés sur les sites XXXXX. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Enfin, une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
-	présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
-	participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 20 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 21 - Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction dédiés sur les sites XXXXX dès sa signature. Il sera également partagé dans le XXXXX

Fait à XXX,  le 9 juillet 2019

Pour la Société XXXXX
XXXXXXX        	
Directeur des Ressources Humaines
 
 


 



ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification ou adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion c.f. article 10 du présent protocole).

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test). 
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification ou adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion c.f. article 10 du présent protocole).

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations. 

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Cas d’exclusion des listes d’électeurs
 
Cécile DELESTRE
Fabienne LEBAYLE
Christian DEBYSER
 
 
Cas d’exclusion des listes d’éligibles
 
 
Cécile DELESTRE
Fabienne LEBAYLE
Christian DEBYSER
 








ANNEXE 3 – Calendrier des opérations