Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique de l’U.E.S. Ifs Distribution



Entre les soussignées :


-	S.A.S. Ifs Distribution, au capital de 200.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 337 581 300, et S.A.S. Sofi-Ifs, au capital de 37.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro B 500 470 968, regroupées au sein de l’unité économique et sociale (U.E.S.) Ifs Distribution et représentées par XXXXXX, leur président,

D’une part,


et


-	L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXX, déléguée syndicale au sein de l’U.E.S. Ifs Distribution, 

D’autre part,


Préambule


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble, d’une part, de certaines modalités de fonctionnement du comité social et économique de l’U.E.S. Ifs Distribution et, d’autre part, des moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Les parties signataires du présent accord rappellent que le dialogue social est un facteur de performance : il contribue à l’engagement des collaborateurs et est un outil permettant l’élaboration de solutions constructives.

Les parties entendent renforcer l’efficacité et la qualité de ce dialogue, en adaptant le fonctionnement du C.S.E. à l’organisation de l’U.E.S. sur les points suivants :
-	le nombre de réunions annuelles du comité, conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail ;
-	les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-41 du Code du travail.

Sur invitation de la direction, cette dernière et l’organisation syndicale représentative dans l’U.E.S. Ifs Distribution se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
-	Le 3 juin 2019 : détermination des informations à fournir et du calendrier des négociations.
-	Le 11 juin 2019 : prise de connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur.
-	Le 19 juin 2019 : négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion et apport d’informations supplémentaires.
-	Le 28 juin 2019 : clôture de la négociation et signature de l’accord.



Article 1 - Nombre de réunions annuelles du comité social et économique et crédit d’heures supplémentaires

Article 1.1 : nombre de réunions annuelles comité social et économique

Le C.S.E. se réunit dix (10) fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres de la délégation et, à la fin de chaque réunion du C.S.E., la date de la réunion suivante est confirmée.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre (4) des réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est également rappelé que des réunions extraordinaires peuvent se tenir :
-	à l’initiative de l’employeur ;
-	à la demande de la majorité des membres du C.S.E. ;
-	à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
-	à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du C.S.E., sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
	
Article 1.2 : crédit d’heures supplémentaires
	
Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 2  heures par mois pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.  

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 1 heure par mois pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.

Il est précisé que les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, trésorier) ne font pas l’objet de mutualisation, et doivent être utilisés conformément à leur objet.
	Article 1.3 : utilisation du crédit d’heures
Il est rappelé que le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ses heures de délégations  et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise en vue de ses fonctions représentatives. 	

 Article 2 - La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique

Conformément à l’obligation faite aux entreprises d’au moins trois cents (300) salariés, il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du C.S.E. de l’U.E.S. Ifs Distribution, en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail au sein de cette dernière.

2.1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’U.E.S. Ifs Distribution (experts, techniciens, ...) qui disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) représentant du second collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés). Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

Les membres de la commission sont désignés par le C.S.E., parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à main levée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces modalités de désignation s’appliquent également en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges au sein de la commission. 
Participent également à la commission, avec voix consultative, le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière sur délégation du médecin , l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la C.A.R.S.A.T., le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

2.2. Les attributions et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du C.S.E., toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission procède notamment aux travaux préparatoires en vue de la consultation du C.S.E. sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est également confié à la commission les missions suivantes :

-	Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (au moins quatre (4) fois par an) , donnant lieu à un rapport discuté lors de la réunion suivante de la commission.

-	Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

-	Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

-	Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

-	Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

-	Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.




2.3. Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Sur convocation du président, la commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins quatre (4) fois par an, au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant les réunions du C.S.E. consacrées en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou de la majorité des membres représentants du personnel.

Sont invitées aux réunions de la commission les personnes visées à l’article 2.1.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de chaque réunion dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Il est transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du C.S.E.

2.4. Les moyens alloués à la commission santé, sécurité et conditions de travail

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres représentants du personnel désignés au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit supplémentaire de une (1) heure de délégation par mois.

Ce crédit d’heure supplémentaire ne peut être ni annualisé, ni mutualisé.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du C.S.E., dans la limite d’une durée annuelle globale de trente (30) heures.

Il est également rappelé que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur. 

2.5. La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres représentants du personnel de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail organisée sur une durée minimale de cinq (5) jours.

Article 3 - Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

Il est à durée déterminée. Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique de l’U.E.S. Ifs Distribution.

3.2. Suivi et révision de l’accord

La direction organisera au premier semestre 2021 une réunion avec les représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord pour en assurer le suivi et envisager, le cas échéant, son éventuelle adaptation.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de la direction ou d’une organisation syndicale visée à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.3. Dépôt et publicité de l’accord

La direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Elle déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, et adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Ifs, le 29 juin 2019


Pour les sociétés Ifs Distribution et SOFI-Ifs, regroupées au sein de l’unité économique et sociale Ifs Distribution :

XXXXXX
Président





Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

XXXXXX