Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1

ACCORD SUR L’ECHEANCE DES MANDATS DU CE, DP ET CHSCT 
EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES




ENTRE :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,



ET : 



Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat C.G.T. représenté en qualité de Déléguée Syndicale,

ci-après dénommées « Les parties »

d’autre part.





PREAMBULE  

Suite à la nécessité de suivi du projet de redéploiement en cours au sein de Fromageries Perreault, et aux besoins liés aux conditions matérielles d’organisation du scrutin, 

Il a été discuté et négocié les modalités de prorogation de l’accord sur l’échéance des mandats CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des Comités Sociaux et Economiques. 

Il a donc été négocié et décidé de modifier l’accord du 30 mars 2018 comme suit : 





DUREE DES MANDATS  

Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT des établissements d’Azé/Meslay sont prorogés jusqu’à la date du 12 mai 2019.
Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT de l’établissement de Busseau sur Creuse sont donc prorogés jusqu’à la date du 12 mai 2019.
Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future des CSE fin et prendra fin à la date de mise en place des futurs CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.



PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.



Fait à Azé, le 10/01/2019
en 6 exemplaires
Accord

TEMPS DE DEPLACEMENT HORS HORAIRES DE TRAVAIL

ENTRE

La ligue de l'enseignement fédération de l'Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, représentée, secrétaire général et directeur général, par délégation du président, d'une part,

ET

La section syndicale FERC-CGT SYPLIE 38, ligue de l'enseignement de l'Isère, représentée par son délégué syndical, , d'autre part,

li est convenu le présent accord

Préambule : rappel de la Convention Collective

5.8.3.- Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, ne constitue pas en  soi, du temps de travail effectif Toutefois, hormis pour les emplois de cadre et assimilés cadres, en forfait jours, le temps de trajet effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie, mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.

Cette contrepartie sera la suivante :

Jusqu'à 18 heures déplacement cumulés dans le mois, un repos de 10% du temps de déplacement
Au-delà de 18 heures de déplacement cumulé dans le mois, un repos de 25% du temps de déplacement excédant 18 heures.

Ce repos pourra être compensé après accord des parties par une compensation financière équivalente.

Accord:

Sont concernés :
Les salariés non assujettis au forfait jours Les missions validées par le chef de service
Le temps de trajet au-delà des horaires de travail

Le temps de trajet donne lieu à une contrepartie mais n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif. Cette contrepartie est la suivante :

Un repos équivalent  à   100 %  du  temps de déplacement,  plafonnée  à une heure "aller" et une heure " retour" .


Fait à Grenoble, le 10 janvier 2019

Pour la ligue de l’enseignement de l’Isère			Pour le syndicat FERC CGT SYPLIE 38
Le Secrétaire Général							Le délégué syndical
009

INTERNATIONAL
LINCÉNIERIE DE LA CONSTRUCTION
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
La Société OGER INTERNATIONAL représentée par M. …, agissant en qualité de Président Directeur Général,
et la délégation syndicale CGT représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical,
ont, conformément à l’article L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 7 et 21 décembre 2018, et le 10 janvier 2019.
Article 1 - Objet de l’accord
Augmentation des salaires au 1erjanvier 2019.
Article 2 - Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD totalisant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Article 3 - Augmentations générales et individuelles
-50 euros d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2018, et
1,50 % d’augmentation collective à répartir individuellement sans en fixer de minima, et
1.000 euros de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pipa), dans le cadre des mesures annoncées par Emmanuel MACRON, versée à l’ensemble des salariés au plus tard au 31 mars 2019.

ISO 9001-^OHSAS 18001
AI)
70, Rue Saini-Denis - 93582 Saint-Ouen Cedex - Téléphone : 33 (0)1 58 79 ! I 00 - Télécopie : 33 (0) I 40 11 01 81
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DEMARCHE
GAIA



INTERNATIONAL
2.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny










Fait à Saint Ouen le 10 janvier 2019

Pour la direction,




Pour le syndicat CGT
Avenant au PROTOCOLE D’ACCORD du 15/05/2018.

Entre la Société Schaeffler Chain Drive Systems, représentée par
 
Monsieur xxxxxx, Directeur de site
 
et 

le syndicat C.G.T. CALAIS, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Il avait, notamment, été convenu ce qui suit :

Il est convenu, suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires et plus particulièrement sur les salaires des 27/04/2018 et 15/05/2018, des mesures suivantes au titre de l’année 2017:
Il faut lire 2018 et non 2017, soit:
Il est convenu, suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires et plus particulièrement sur les salaires des 27/04/2018 et 15/05/2018, des mesures suivantes au titre de l’année 2018:


Non cadres:
0,14 % en augmentation individuelle dont 5 essais P2 et 2 essais P3 (au plus tard le 31/12/2018)
Après discussion avec le syndicat représentatif, la modification suivante a été apportée :

Non cadres:
0,197 % en augmentation individuelle dont 5 essais P2, 1 P3 et 3 techniciens (au plus tard le 31/12/2018)


Fait à Calais le 10/01/2019



La Direction 						Le syndicat C.G.T
xxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxx
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS 
ET ENTREPRISES AGRICOLES DE LA REGION ALSACE

avenant n°15 du 10 JANVIER 2019

relatif au barème des rémunérations minimales

nor :                                
IDCC : 8422





Entre :

La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin,
La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Haut-Rhin,
Les Entrepreneurs des Territoires du Bas-Rhin,
Les Entrepreneurs des Territoires du Haut-Rhin,
La Fédération Nationale des CUMA, 


D'une part, et 


L'Union Professionnelle Régionale  Agroalimentaire C.F.D.T Grand Est,
L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.F.T.C.,
L'Union Régionale d'Alsace des Syndicats C.G.T.,
L'Union Régionale d’Alsace des Syndicats C.G.T.-F.O. ,
Le Syndicat National des Cadres d'Exploitations Agricoles - SNCEA/CFE-CGC



D'autre part,


	
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1

Les salaires horaires et mensuels minima conventionnels sont fixés comme suit :  





Article 2


Le présent avenant prend effet à compter du 1er Février 2019.



Article 3


Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, en l’absence d’opposition après un délai de 15 jours suivant la signature.









Fait à Colmar, le 10 janvier 2019


(Suivent les signatures)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société JACQUES DUVERNEY ANNEMASSE SAS,
S.A.S au capital social de 837 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de THONON sous le numéro 1974 B 00055,
SIRET 301 013 123 00054
Dont le siège social est sis 6, Avenue des Buchillons 74100 ANNEMASSE à,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
-	

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 10 janvier 2019
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.

La première réunion s’est déroulée le 10 décembre 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés la date et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.







A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
Négociation de l’augmentation des salaires (1.5 %) et promotion salariale
L’effectif total et permanent par catégorie
Le renouvellement de l’accord d’intéressement
La durée effective du travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
L’égalité professionnelle hommes et femmes
La formation 2018-2019
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Annemasse, le 10 janvier 2019,

Pour la Société : JACQUES DUVERNEY SAS






Pour la délégation syndicale :
Opéra de Dijon

Avenant de révision n°4 à l’accord d’entreprise pour l’encadrement du forfait annuel en jours


Entre les soussignés 

L’Opéra de Dijon représenté par 		, directeur habilité par une délibération du Conseil d’Administration du 14 mai 2014
Siège social : Numéro SIRET : 443 406 244 00022
N° TVA intracommunautaire : FR29 443 406 244
Code APE : 9001Z
Numéros de licences professionnelles : 1-1076375, 2-1076376 et 3-1076377

Ci-après dénommé « L’Opéra de Dijon »
D’une part,

Et, 

CFE-CGC 

D’autre part,




Préambule
L’accord d’entreprise pour l’encadrement du forfait annuel en jours, signé le 11 juin 2013 prévoit une liste de fonctions associées à la catégorie des cadres autonomes. Cet avenant modifie l’article 3-2 « Les Cadres Autonomes ».




Il a été ainsi convenu : 

Article 1 | Objet
Le présent avenant a pour objet la révision des articles 3-2 de l’accord du 11 juin 2013 en complétant la liste des fonctions associées à la catégorie des cadres autonomes.

Article 2 | Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés visés par l’article 3-2 de l’accord initial signé le 11 juin 2013.

Article 3 | Modalités concernant les cadres
[…] rajout

Article 3-2 | Les cadres autonomes 
Les parties conviennent de rajouter à la liste ci-dessous détaillée :
Directeur de l’information et de la communication (H/F)
Directeur de production (H/F)
Directeur des publics, du mécénat et de l’action culturelle (H/F)
Délégué de production et de coordination (H/F)
Responsable Administratif et financier (H/F)
Responsable du développement culturel (H/F)
Dramaturge et responsable des éditions (H/F)
Responsable des ressources humaines (H/F)
Responsable du marketing et du développement commercial (H/F)
Responsable du mécénat et des partenariats entreprises (H/F)
Directeur technique adjoint (H/F)
Directeur technique adjoint en charge des productions lyriques (H/F)
Décorateur (H/F)
Chef de Chœur (H/F)
Responsable de la sécurité, de l’exploitation et du bâtiment (H/F)
Régisseur général en charge du lyrique (H/F)
Chef des ateliers décors (H/F)

La fonction suivante :
Agent comptable (H/F)
Secrétaire général (H/F)
Délégué de production (H/F)
Chef d’atelier couture (H/F)

Article 4 | Durée de l’accord
Le présent avenant rentrera en vigueur à partir de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 | Formalités de dépôts de publicité
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Dijon. Un exemplaire sera envoyé pour information à la commission nationale paritaire de conciliation. Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.



Fait à Dijon, le 10 janvier 2019.





Pour l’Opéra de Dijon

Directeur général & artistique





La Délégation syndicale
CFE-CGC
Société Française Donges-Metz




protocole d’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
du 10 JANVIER 2019

	


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFDM,
dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, 
représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, 
et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,



ET :

Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par : 

CFDT :	Monsieur XXXXX
CFE-CGC :	Madame XXXXX
CGT :		Monsieur XXXXX

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.	





Préambule : 

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :


Article 1 : Personnel bénéficiaire

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :
Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, 
soit 53 944,80 euros brut ; et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.


Article 2 : Montant
Le montant de la prime versée sera de 500 euros pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.


Article 3 : Date de versement
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de février 2019.



Article 4 : Sort social et fiscal 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est légalement exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.


Article 5 : Durée de l’accord 
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DIRECCTE.
Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1ci-avant.




Article 6 : Révision - Dénonciation 
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une publicité auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau.

Fait à Avon, le 10 janvier 2019, en dix exemplaires originaux.


Pour SFDM
XXXXX



Pour SFDM
XXXXX




Pour la CFDT		
XXXXX
		


Pour la CFE-CGC		
XXXXX



Pour la CGT		
XXXXX
PROCES VERBAL d’ACCORD
de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunion du 10 janvier 2019


Présents :

Le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines, secrétaire de séance et le Trésorier (représentants des employeurs).

Les Représentants des salariés.



ORDRE DU JOUR


La négociation annuelle sur les salaires.


Préambule

Documents envoyés aux représentants des salariés, sur la partie « Rémunérations » (année civile) :


1/2







La négociation

Mesures prises :

Une augmentation collective de 1.90% est appliquée sur le salaire de qualification de chaque salarié.

Le procès-verbal d’accord est établi.


FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche Sur Yon, le 10 janvier 2019
A la convention Collective de Travail du  concernant les EXPLOITATIONS de
POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE

IDCC : 9361
*********
Entre :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles
D’une part, et
Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.
Syndicat SNCEA de la CFE- CGC 

D’autre part, 
 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er
L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles de l’Indre est modifié ainsi que suit.
























ARTICLE 2
Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. 

ARTICLE 3
Le présent accord, qui porte exclusivement  sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit pas, compte tenu de sa nature, de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

ARTICLE 4
Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.


Fait à CHATEAUROUX, le 10 janvier 2019
ONT SIGNE APRES LECTURE :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles


Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires


Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles


Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.


Pour le Syndicat SNCEA de la CFE- CGC
NĒGOCIATIONS SALARIALES 2019


PROCĒS VERBAL D’UN ACCORD CONCERNANT LA RĒVISION DES SALAIRES ET PRIMES
	



1/ Au 1er janvier 2019, augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble du personnel 

Au 1er juillet 2019, augmentation générale de 0,5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel 

Au 1er juillet 2019, augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel si notre résultat opérationnel avant charges Groupe (O.I) est supérieur à 0 


2/ Revalorisation de la prime de panier de jour à 6,60€ (limite d’exonération de l’URSSAF) au lieu de 6,50€ 

Revalorisation de la prime de panier de nuit à 14,92€ au lieu de 14,82€ (6,60€ pour la partie non soumise à cotisations ; 8,32€ pour la partie soumise)


3/ Versement d’un acompte sur l’intéressement prévisionnel du mois d’avril 2019 au titre de l’exercice 2018

4/ Versement d’une prime défiscalisée de 300€ sur paye de janvier 2019





						Fait à Méry-sur-Seine, le 10 janvier 2019




Pour l’entreprise		Pour l’organisme syndical		Pour l’organisme syndical
						
Directeur			Délégué C.F.D.T.			Délégué F.O
Accord relatif à la prime exceptionnelle de 300 €

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. FINANCIERE LEDOT, dont le siège social est situé à PAYNS, 2 rue Coquet, représentée par …, en sa qualité de Directeur.
									D’une part,

Et le personnel de l’entreprise, soit 2 salariés (dont le Directeur), ayant ratifié le projet.
									D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet -

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement dans l’entreprise de la prime exceptionnelle instituée par l’article 1 de la « Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales » n° 2018-1213 du 26 décembre 2018.

Article 2 – Bénéficiaires -

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail, bénéficient des droits nés du présent accord, sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Montant de la prime –

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 € par salarié, sans aucune variation.

Article 4 – Date de versement –

Le versement de la prime exceptionnelle sera effectué sur la paye de janvier 2019. Le montant de la prime versée figurera sur le bulletin de paie.

Article 5 – Information individuelle –

L’entreprise établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés. 

Article 6 – Publicité –

Le présent accord sera déposé sur le site  conformément à la loi du 8 août 2016.

Fait à Troyes, le 10 Janvier 2019
En trois exemplaires (1 par salarié, 1 pour la Société)

				       				
Directeur				Salariée
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’ÉLECTION ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES
AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

____________





Les parties signataires conviennent, par le présent protocole d’accord, de définir pour quatre ans les modalités de répartition des représentants élus au comité social et économique central (CSE Central) qui sera mis en place, à la suite des élections professionnelles des représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement de mars 2019.


TITRE I – RÉPARTITION DES SIÈGES DU CSE CENTRAL

I-1.	Nombre de sièges

Le comité social et économique central  comprend  25 élus titulaires et 25 élus suppléants, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Banque de France du 16 octobre 2018.


I-2.	Répartition des sièges

I-2.1 Principes

Chaque comité social et économique d’établissement est représenté au comité social et économique central par au moins un délégué titulaire ou un délégué suppléant.  Conformément au code du travail, le CSE central comprend un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants.

I-2.2 Tableau de répartition des sièges

Le tableau de répartition des sièges au CSE central figure en annexe au présent accord.


TITRE II – ÉLECTION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL 

II-1.	Électorat et éligibilité

Afin de désigner leurs représentants en comité social et économique central, les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement sont regroupés dans un collège électoral unique. 

Le président du comité ne participe pas à ce scrutin.

Un élu suppléant ne peut prendre part au scrutin que s’il remplace un élu titulaire absent.

Peuvent être candidats à un siège de représentant titulaire au CSE central : les élus titulaires.

Peuvent être candidats à un siège de représentant suppléant au CSE  central: les élus titulaires et les élus suppléants.

II-2.	Scrutin

Le scrutin de désignation des représentants d’un CSE d’établissement au CSE central se tient dès la première réunion du comité faisant suite à sa propre élection.

Le scrutin est uninominal, majoritaire, à un tour.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le président du comité proclame les résultats et les porte à la connaissance de l’ensemble des électeurs de l’établissement.


TITRE III - MISE EN ŒUVRE 

Le présent protocole prend effet à l’issue des élections des CSE d’établissement.

Le protocole d’accord cesse de produire ses effets au terme des mandats 2019-2023 ou au plus tard le 30 avril 2023.




Paris, le 10 janvier 2019



Le gouverneur de la Banque de France





Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)




Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)




Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)




Syndicat C.F.D.T de la 
Banque de France 



ANNEXE : Répartition des sièges au CSE central
PROTOCOLE D’ACCORD CONSECUTIF AUX NAO 2018



Entre les soussignés :


La SELAS BC-Lab 
Dont le siège social se trouve 
Représentée par 
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par son Délégué Syndical 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :



Calendrier des réunions de négociation  

1ère réunion : 11 octobre 2018
2éme réunion : 15 novembre 2018
3ème réunion : 13 décembre  2018


Thèmes de négociation :

Tous les thèmes ci-dessous ont été abordés , un document de synthèse a été distribué à la délégation syndicale.
Durée et organisation du temps de travail
Contrats aidés
Emplois des travailleurs handicapés
Egalité hommes femmes
Qualité de vie au travail
Participation aux bénéfices
Régime de prévoyance
Mutuelle frais de santé.
Politique salariale.

	
Décisions 
Les mesures décidées en NAO fin 2017 ( rémunération des dimanches, maintien de la carence, prime de médaille du travail ) sont reconduites pour 2019.

La journée de solidarité est due par tous les salariés .Elle  est travaillée sur une base de 7 heures pour un salarié à temps complet.
Pour l’année 2019, il a été décidé de ne pas demander aux salariés d’effectuer cette journée, qui leur est donc « offerte », aussi bien pour les temps complets sur une base de 7 heures que  pour les temps partiels au prorata de leur temps de travail.
Plus précisément, il ne sera demandé à aucun salarié de travailler pour la journée de solidarité , quelle que soit sa date d’entrée dans l’entreprise. 
Il sera mentionné sur le bulletin de paie de décembre 2019 que la journée de solidarité a été effectuée. 
Pour les sortants en cours d’année elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de sortie.
Cette mesure est actée pour l’année 2019 uniquement  et sera rediscutée fin 2019 pour décider de sa reconduction éventuelle.

Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.



	Fait à Dijon, le  10 janvier 2019   






L’Organisation syndicale CFDT :			Pour le Laboratoire :
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Classification par matière: Soci
Entre les soussignés:
La société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION
SA au capital de 2 440.000,00 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes 57 rue Malacombe 38070 ST QUENTIN FALLAVIER faisant partie du Groupe Grundfos
Inscrite au RCS de Vienne sous le n° 344 871 496 27
Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général et qui déclare avoir tous pouvoirs aux fins de signature des présentes
 d'une part,
Et,
La délégation employeur représentée par M , M. et Mme 
La délégation salariée représentée par Mme déléguée syndicale Force Ouvrière, M. membre du CSE et Mme
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :
La rémunération fixe : une augmentation générale de 0.8% ainsi qu’un budget d’augmentation de 1.2% au titre de l’augmentation individuelle au mérite pour les salariés éligibles au process de revue salariale.
L’augmentation des indemnités de transport de 5% pour les salariés sédentaires, effective à compter du mois de Janvier 2019.
Le versement d’une prime exceptionnelle effectif sur la paie du mois de Janvier 2019. Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur à 44 954€ (2.5 SMIC) se verront attribuer une prime de 200€ nette,
Les salariés ayant un salaire brut annuel entre 44 954€ et 53 944€ se verront attribuer une prime de 150€ nette,
Les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 53 944€ (3 SMIC) ne seront pas éligibles à cette prime.

Article 2. Durée, dénonciation, révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’à janvier 2020.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 10 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux,


Pour la Société POMPES					L’organisation syndicale
GRUNDFOS DISTRIBUTION
PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019- 2021 
du site  SAINT-BEAT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail prévue aux articles L2242_8 et suivants du code du travail, et aux termes des réunions qui se sont tenues les 21 novembre, 11 décembre 2018 et 10 janvier 2019, les parties sont parvenues à un accord.
Il a donc été négocié d’appliquer pour les 3 prochaines années 2019-2021, les mesures suivantes pour les différentes classifications, comme suit :

Revalorisation salariale ( Augmentation générale ) 
2019 
	N1 à N4E2:	+ 3% sur la grille
	N4E3 à N7E3:	+ 2% sur la grille
	N8E1 à N9E2 :	+ 1% collectif + individuel en avril sur performances
2020 
 	N1 à N4E2:	Inflation (nov. 2018-nov 2019) + 1% pouvoir d'achat
	N4E3 à N7E3:	Inflation (nov. 2018-nov 2019) + 0,6% pouvoir d'achat
	N8E1 à N9E2 :	Si inflation >1% : +0,5% collectif + individuel en avril sur performances
2021 
	N1 à N4E2:	Inflation (nov. 2019-nov2020) +1% pouvoir d'achat
 	N4E3 à N7E3:	Inflation (nov. 2019-nov2020) +0,6% pouvoir d'achat
	N8E1 à N9E2 :	Si inflation >1% : +0,5% collectif + individuel en avril sur performances

Revalorisation Primes DHD et panier 
Sur les 3 prochaines années 2019-2021, il est convenu entre les parties, une revalorisation des primes qui sera basée sur l’indexation annuelle (indice « Inflation hors tabac »)
Pour 2019, la revalorisation est de +1,68%


Revalorisation de la prime du tunnel 
Il a été arrêté la revalorisation suivante comme suit :
2019 
La prime tunnel sera valorisée  à hauteur de  170 € brut/mois  sur 12 mois 
En cas d’absence (maladie, AT, congés sans solde, abs injustifiée…), un prorata sera appliqué sur le mois m+1.

2020 
La prime tunnel sera valorisée à hauteur de 185 € brut/mois sur 12 mois 
En cas d’absence (maladie, AT, congés sans solde, abs injustifiée…), un prorata sera appliqué sur le mois m+1.

2021 
La prime tunnel sera valorisée à hauteur de 200 € brut/mois sur 12 mois
En cas d’absence (maladie, AT, congés sans solde, abs injustifiée…), un prorata sera appliqué sur le mois m+1.
				*****************************
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise et sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Saint Gaudens.
Fait à Saint Béat, le 10 janvier 2019


			 
Responsable de site 					Directeur des Ressources Humaines																					


Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EMBAUCHE DE SALARIES INTERIMAIRES


Entre 

ODYSSI - Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement
7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général,

										D’une part,

Et,
 
Les délégués syndicaux d’ODYSSI

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame.
Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame.

										D’autre part,


PREAMBULE

A la suite des réunions d’Atelier de gestion de salariés intérimaires, et dans le cadre de la politique de recrutement, il a été acté l’embauche de 14 intérimaires en contrat à durée indéterminée au sein des services techniques et administratifs.

Les recrutements s’effectueront exclusivement parmi des intérimaires intervenants dans l’entreprise sur des postes techniques et administratifs, inscrits dans les entreprises de travail temporaire ainsi qu’à Pilots Services.









Article 1 – INTERIMAIRES CONCERNES

Cet accord vise 50 % des intérimaires en postes en 2018, soit 14 intérimaires et leur embauche s’effectuera selon les dates suivantes :






En cas de refus de la proposition d’embauche de l’un de ces candidats précités, l’intérimaire suivant sur la liste globale en fonction de l’ancienneté sera proposé, principe reconduit jusqu’à l’emploi des quatorze salariés, comme indiqué plus haut.












Article 2 – CRITERES D’EMBAUCHE 

Les critères sont les suivants :

Evaluation du candidat par son manager de proximité et le manager N+2 (compétences techniques, assiduité, comportement, conformité au travail, port des équipements, niveau de qualification, ponctualité, prise d’initiative, respect des consignes de travail, respect des réglés de sécurité),
Diplômes et formations,
Conditions d’ancienneté : la date de début de mission à Odyssi constitue le principal critère de sélection finale.
Profil correspondant à un besoin prioritaire d’Odyssi (ex : Electromécanicien)


Article 3 – MISE EN PLACE D’un VIVIER D’interimaire

Un vivier de salariés intérimaires sera mis en place afin d’adapter l’effectif en fonction des besoins en compétences de l’entreprise, permettant également la diversification des intérimaires, susceptibles d’intervenir au sein d’Odyssi.

Dans le cadre de ce vivier, en cas d’appel à candidature en externe, les intérimaires pourront se positionner sur les postes proposés.


Article 4 –  Dispositions finales

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.

Fait à Fort-de-France, 
Le 10 janvier 2019, en 4 exemplaires



Pour ODYSSI, le Directeur Général




Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM              Pour le Syndicat CGTM-CACEM ODYSSI
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :



Préambule 

Le 13 décembre 2018 les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat. 

Cette négociation s’est déroulée dans la foulée des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République en date du 10 décembre 2018. 

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales concrétise les mesures ainsi annoncées en fixant notamment les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

L’adoption de cette loi amène les parties à modifier et préciser la rédaction de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat en cohérence avec le nouveau texte de loi. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit. 





Article 1 : Modification de l’article 1 « Versement d’une prime exceptionnelle » 

L’article 1 de l’accord du 13 décembre 2018 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat est modifié comme suit :

Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 € bruts. 

Cette prime de 1.000€ bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure au plafond fixé par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales conformément aux dispositions légales. 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019 ou de février 2019. 


Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et dispose pour 2019 uniquement. 


Article 3 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2019 en deux exemplaires originaux.












































Liste des entreprises									Annexe 1
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COLAS RAIL 
Société anonyme dont le siège est sis 38-44, rue Jean Mermoz – 78600 MAISONS LAFFITTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°632 049 128.
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part

ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :
























Préambule : 

Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la rémunération pour 2019 le 3 décembre 2018. 
Constatant une erreur sur le montant de l’indemnité de maintien de chambre, ces dernières souhaitent la rectifier, et préciser le montant de l’indemnité de repas spécifique au travers du présent avenant.


Article 1 -  Maintien de chambre

Afin de respecter l’augmentation de 2% des frais d’emploi listés dans l’accord de NAO 2018 pour 2019, l’indemnité de maintien de chambre est réévaluée.


Article 2 – Indemnité de repas spécifique

L’indemnité de repas spécifique est également augmentée de 2%.


Article 3 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Les autres dispositions de l’accord relatif à la négociation annuelle 2018 pour 2019 restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Article 4 – Mise en œuvre de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la Direction, dès sa signature aux organisations syndicales. 

Il sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye ainsi que de la Direccte de Saint Quentin en Yvelines.

Fait en 6 exemplaires à Maisons Laffitte, le 10 janvier 2019


Pour la Filiale COLAS RAIL 
Directeur des Ressources Humaines





Pour le Syndicat CFDT 					Pour le Syndicat CFTC									

					



Pour le Syndicat CGT	 					Pour le Syndicat FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre: 

la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294, 

Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,
											
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, à savoir :
la CGT, par M xxxx

Ci-après dénommées « Organisation Syndicale Représentative »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Les mandats des partenaires sociaux doivent prendre fin au 14 Avril 2019.
Après discussions avec les Organisation Syndicale Représentative, et afin d’organiser de manière optimum les nouvelles élections, il a donc été décidé, dans le cadre de cet accord non équivoque et unanime, de prolonger les mandats actuels.
Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusque 15/05/2019. 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Le comité d’entreprise de Schaeffler CDS est composé de 9 membres, soit : 
1er collège : 4 titulaires et 2 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 0 suppléant
3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les délégués du personnel de Schaeffler CDS sont au nombre de 11 membres, soit : 
1er collège : 5 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 0 suppléant
3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Le comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail de Schaeffler CDS est composé de 4 membres.

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT jusqu’au 15/05/2019

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15/05/2019, date des prochaines élections professionnelles. 

Fait à Calais le 10/01/2019 en 4 exemplaires originaux.


Pour Schaeffler CDS	Pour l’ Organisation Syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                            La CGT
Président
EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

 NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD



La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par Monsieur    , agissant en qualité de Président,

et :

- Le Syndicat Autonome, 
- Le Syndicat FO, 
- Le Syndicat CGT, 
- Le Syndicat CFDT, 

ont engagé la négociation annuelle obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des négociations débutées le 17 décembre 2018 et terminées le 10 janvier 2019, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales.





ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :

Syndicat FO et CGT: 
Abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires hebdomadaires payées à 38 heures / semaine (au lieu de 44 heures/semaine actuellement).

2.2. La Direction ne fait pas suite à cette demande.

Les syndicats FO et CFDT demandent à ce que le sujet de l’organisation du temps de travail soit abordé au cours de l’année 2019. 

ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018.
l’accord relatif à l’intéressement du 7 juin 2017, 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018.

ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Eurovia PACA a signé un nouvel accord sur ce thème le 14 septembre 2018. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée. 

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DEPOT.

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2019.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence en 6 exemplaires originaux, le 10 janvier 2019.
ACCORD COLLECTIF « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT » AU SEIN DE LA SOCIETE BARBOT CM





PRÉSENTS :
M. 
Mme 
M. 
M. 

______________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société BARBOT CM, SA au capital de 1 900 000€, ayant pour numéro SIRET402 565 147, immatriculée au RCS de Tours, et ayant son siège social à Les Morinières 37 100 DESCARTES en France représentée par Monsieur              , agissant en qualité de Directeur, 

ci-après désignée "l’ENTREPRISE", 
 

ET
 

Le syndicat CGT, représenté dans l’entreprise par Monsieur              , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise, accompagné de Monsieur                       .



ci-après désignée "Le SYNDICAT", 





PREAMBULE

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée (dans la limite de 1000€) :
D’impôt sur le revenu
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.)
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage ( y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

ARTICLE 1 : TEMPS DE PRESENCE MINIMAL DANS L’ENTREPRISE 

Pour pouvoir bénéficier de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le salarié doit avoir un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement, à savoir le 31 janvier 2019.


ARTICLE 2 : LES COLLABORATEURS CONCERNES PAR LA PRIME

Les salariés ayant un statut d’OUVRIERS/ COMPAGNONS et les ETAM du niveau A à D bénéficient de la « prime exceptionnel de pouvoir d’achat »


ARTICLE 3 : CALCUL DE LA PRIME

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est calculée sur la base de la rémunération annuelle brute (excluant les primes de rendement,…, à savoir : (salaire de base + ancienneté au 31 décembre 2018) * 12.5 mois
La prime est calculée sur une base de % appliqué à cette rémunération brute annuelle

Le pourcentage qui a été acté entre l’Entreprise et le Syndicat est de : 1.20 %

ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée sur le bulletin de janvier 2019, versée au plus tard le 08 février 2019

Le présent accord est valable exclusivement pour « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée en janvier 2019.



Fait à Descartes, le 21 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour le Syndicat CGT, 2 pour la Direction et 1 pour la DIRECCTE 




							
Directeur								Délégué Syndical CGT