Accord collectif d’entreprise du 18 mai 2021 relatif aux rémunérations des salariés basées sur objectifs


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de Santé au Travail de la Région Nantaise (ci dénommée « le Service »), dont le siège social est situé 2 rue Linné – BP 38549 – 44185 NANTES CEDEX 4, inscrit à l’Urssaf de Loire-Atlantique immatriculée sous le numéro 527 201 994 896 représenté par xxxx en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT FO représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ensemble désignés « les parties ».

Il a été convenu les termes de cet accord :




PREAMBULE & contexte
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées pour élaborer le présent accord afin de tenir compte de la situation particulière des salariés qui peuvent percevoir, en sus de leur salaire de base, une prime liée à la réalisation d’objectifs, ce qui justifie pour ces salariés une exclusion de l’augmentation générale des salaires. 
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités de cette exclusion et de définir les contreparties associées. 
Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des mesures, décisions de l’employeur, usages et accords collectifs qui acteraient une augmentation générale de salaire et/ou qui seraient incompatibles avec ses propres dispositions. 
Bénéficiaires
Condition pour être bénéficiaire
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés remplissant la condition suivante :
Pouvoir prétendre, en complément du salaire de base, à une prime annuelle dont le versement et le montant sont conditionnés par la réalisation d’objectifs annuels. 
règles concernant la prime annuelle sur objectifs
Les objectifs et le montant associé sont définis par la Direction Générale. 
Le montant est au maximum d’un mois de salaire. 
Le montant de la prime, les objectifs et les indicateurs associés sont communiqués par écrit au plus tard en janvier de chaque année, à l’issue d’un entretien dans la mesure du possible (en l’absence d’entretien en cas d’impossibilité de la part du salarié d’y participer). Ces objectifs ne sont pas nécessairement chiffrés, et ils comprennent des éléments individuels et/ou collectifs. 
L’atteinte des objectifs N-1 est discutée lors d’un entretien annuel organisé en fin d’année, dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité de la part du salarié de participer à cet entretien, le niveau d’atteinte de ses objectifs N-1, ainsi que le montant de sa prime annuelle, lui sont communiqués par tout moyen.
exclusion du benefice des augmentations generales de salaires
Les parties conviennent qu’eu égard aux spécificités de leurs conditions d’emploi et de rémunération, les salariés remplissant la condition visée au 2.1 sont exclus du bénéfice des augmentations générales de salaires. 
En cas d’application d’une augmentation générale de salaires, notamment par le biais d’un accord collectif portant sur les NAO ou par toute autre mesure, l’exclusion de cette augmentation s’applique de manière définitive à tout salarié remplissant la condition visée au 2.1 à la date de mise en œuvre de cette augmentation. 


GARANTIE D’augmentation de la remuneration
En contrepartie de l’exclusion du bénéfice des augmentations générales de salaires, tout salarié relevant du champ d’application du présent accord bénéficiera d’une garantie d’augmentation de son salaire de base d’a minima 80% du taux des augmentations générales appliquées aux salariés du SSTRN ne relevant pas de cet accord, appréciée sur 5 ans. 
Cette garantie s’applique de la manière suivante : 
- Tous les 5 ans, un point est établi avec le responsable hiérarchique sur l’évolution du salaire de base.
- Si au 31 mars N+5, le salaire de base perçu par le salarié n’est pas supérieur d’au moins l’équivalent de 80% du taux des augmentations générales, au salaire de base perçu par le salarié au 1er avril N, le salaire de base est augmenté à due proportion à compter du 1er avril N+5.
Exemple : en partant du postulat que 80% du taux des AG appliquées sur les 5 dernières années représentent 2%, si le salaire de base au 31 mars 2026 est supérieur de 1.25% au salaire du 1er avril 2021, le salaire de base au 1er avril 2026 est augmenté à raison de : [salaire de base au 1er avril 2021 + 0.75% du salaire de base du 1er avril 2021]. 
Pour l’appréciation et l’application de cette garantie au cours des 5 années suivantes, l’année N+5 est considérée comme une nouvelle année N. 
Dans l’exemple précédent, le point suivant serait établi le 31 mars 2031 en prenant pour référence le salaire de base du 1er avril 2026.
La rémunération du salarié est un des points abordés lors de l’entretien annuel, organisé dans la mesure du possible en fin d’année civile, évoqué dans l’article 2.2. 
Dispositions finales
Suivi de l’accord – clause de rendez vous
Le présent accord sera suivi dans le cadre de la commission de suivi des accords qui se réunit, a minima, une fois par an. 
interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande écrite faite aux intéressés, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2021.
Révision 
L’accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.  La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur, moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Des négociations devront s’engager pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues suivantes : 
Pour la DREETS du lieu du siège social du Service : en application du décret 2018-362 du 15 mai 2018 (JO du 17), la procédure de dépôt est effectuée intégralement en ligne, via le site 
Pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes : un exemplaire papier est transmis.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ». 

Fait à Nantes, 
le 18 mai 2021,

Pour la direction du SSTRN :
xxxx 
Directrice générale



Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :