ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés,
Les sociétés
ALMOND, SAS au capital social de 294 500€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 113 250, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
HIFIELD, SAS au capital social de 17 977 770 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 841 059 553, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
RAMPAR, SAS au capital social de 1 569 669 €, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 852 784 495, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres
Constituant une Unité Economique et Sociale par jugement du 20 février 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre – Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.
Représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Associé en charge des Ressources Humaines,
ci-après dénommée l’ « UES »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’UES, représenté par son secrétaire, xxxxxxxxxxx,
ci-après dénommé le « CSE »
D’autre part,
ci-après ensemble dénommés les « parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
A la suite de l’élection du CSE, les parties signataires se sont réunies afin de préciser les modalités de :
Calcul du budget de fonctionnement du CSE et de la contribution annuelle versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles (« ASC ») du CSE ;
Versement de ces budgets. 
Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif ayant le même objet. 
Article 1 – Détermination du budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la contribution de l’UES au budget de fonctionnement du CSE s’élèvera à 0,20% de la masse salariale brute.
Article 2 – Détermination du budget ASC
La contribution de l’UES au budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE s’élèvera à 0,54% de la masse salariale brute.
Article 3 – Détermination de l’assiette
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget ASC correspond à la masse salariale brute versée au cours de l’année de référence (du 1er janvier au 31 décembre).
En application de l’article L2315-61 du Code du travail, la masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (ex. salaires, indemnités compensatrices de congés payés, avantages en nature, indemnités de préavis, etc.), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ex. indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, etc.). 
Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute. 
Article 4 – Versement des budgets
En février de l’année N : versement du budget prévisionnel de l’année N calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1 ;
En février de l’année N+1 : versement de la régularisation du budget de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N
Article 5 – Mise en œuvre
Le CSE a été élu le 29 septembre 2020. Au mois de décembre 2020, le CSE a reçu 5000€ au titre du budget de fonctionnement et 5000€ au titre du budget ASC.
Au plus tard en février 2021, l’UES versera au CSE :
La régularisation des budgets de fonctionnement et ASC pour la période d’octobre à décembre 2020 par rapport à la masse salariale de la même période ;
Le montant des budgets prévisionnels pour l’année 2021 en se basant sur la masse salariale brute de l’UES pour l’année 2020.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Le préavis a respecté est le préavis légalement en vigueur, actuellement 3 mois.
Article 7 – Suivi et révision de l’accord
Le Comité Social et Economique est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord. 
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord. 
Article 7 – Publication et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 11 février 2021

Pour le représentant de l’Unité Economique et Sociale,
xxxxxxxxx



Pour le CSE, 
xxxxxxxxxxxx