ACCORD RELATIF AU CONTENU ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DU GROUPE Orano


Entre


La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;


d’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Orano suivantes :
	

XXX		représentée par 	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX

XXX		représentée par	XXX


d’autre part, 


Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.



























Préambule

L’efficacité du dialogue social dépend de la qualité et de la pertinence des informations transmises aux représentants élus et désignés, au travers notamment de la base de données économiques et sociales (BDES) du groupe Orano. 

Face à la multiplication des réformes législatives, des révisions de plus en plus récurrentes des indicateurs de la BDES du groupe Orano sont nécessaires. 
Dans une volonté de simplification et de développement de la qualité du dialogue social, les parties ont souhaité mettre en place un accord BDES distinct de l’accord relatif aux orientations stratégiques. Ce faisant, les futures mises à jour découlant d’évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles impliqueront uniquement une révision de l’annexe 2 au présent accord dans les conditions des articles 8.2 et 8.3 ci-dessous. 

Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la BDES au sein du groupe AREVA en France conclu le 31 octobre 2014 et son avenant du 9 mars 2017, mis en cause à l’occasion de l’augmentation de capital de la société Orano SA (anciennement « New AREVA Holding ») survenue le 27 juillet 2017. 
Cet accord a permis d’acter de la volonté des parties de mettre en place une BDES :
Dont le contenu négocié a vocation à permettre une information pertinente à tous les niveaux de l’organisation tenant compte d’une part des besoins des représentants des salariés et d’autre part de l’organisation opérationnelle du Groupe ;
Dont les accès ont été élargis à l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel légaux et conventionnels ;
Dont l’évolution est suivie par un comité spécifiquement mis en place.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord précité et tient également compte des évolutions légales et réglementaires intervenues depuis 2014, en particulier s’agissant des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
De plus, il réorganise la structure de la BDES et améliore les indicateurs actuels afin de les rendre plus pertinents au regard de la nouvelle organisation du Groupe.

La BDES demeure le support de la préparation des consultations obligatoires et récurrentes des instances à tous les niveaux du Groupe. Elle reprend l’ensemble des informations financières, économiques, stratégiques et industrielles, sociales, environnementales, sur le recours à la sous-traitance et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Elle ne se substitue pas aux informations données aux instances entreprises ou établissements compétentes en vue de leur consultation sur des événements ponctuels, ni aux analyses pouvant être apportées par les experts comptables dûment désignés. 
La base de données est une source d’information en support des négociations à venir et aux échanges de toute nature dans le cadre du dialogue social au sein du Groupe. 

A toutes fins utiles, il est précisé que pour tenir compte des évolutions légales issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, jusqu’au 31 décembre 2019 :
La notion de Comité Social et Economique (CSE) figurant dans le présent accord recouvre également les instances Comité d’entreprise (CE), Comité d’établissement (CE), Délégation Unique du Personnel (DUP), Instance de Représentation Unique (IRU) ou, à défaut, Délégués du Personnel (DP) ;
La notion de Comité Social et Economique Central (CSEC) figurant dans le présent accord recouvre également l’instance du Comité Central d’Entreprise (CCE).


Article 1 : Périmètre de mise en place de la BDES

La base de données économiques et sociales du Groupe rassemble des informations définies ou consolidées à différents niveaux :  
au niveau du Groupe ;
au niveau des entreprises du Groupe ;
au niveau des établissements. 

Elle intègre également des données relatives aux organisations business pour certaines informations économiques et financières.

L’ensemble des indicateurs correspondants figurent en annexe 2.

Article 2 : Utilisateurs de la base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales est accessible, selon les conditions définies ci-après, aux utilisateurs suivants lorsque ces représentants sont désignés ou élus en application de dispositions légales ou conventionnelles en vigueur : 

aux représentants des salariés aux Conseils d’Administration ;
aux Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;
aux membres du Comité de Groupe et leurs représentants syndicaux ;
aux membres du CHSCT Groupe et leurs représentants syndicaux ;
aux membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux des CSE et CSEC mis en place au niveau de l’entreprise et de l’établissement ;
aux représentants de proximité ;
aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux d’établissement ou d’entreprise et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur ;
aux représentants de section syndicale.

Article 3 : Droit d’accès aux informations contenues dans la base de données

Article 3.1 : L’accès aux informations définies au niveau du Groupe (BDES Groupe)

Ont accès à l’ensemble des informations définies ou consolidées au niveau du Groupe les utilisateurs suivants : 

les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;
les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;
les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;
les membres du CHSCT Groupe et les représentants syndicaux ;
les représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe désignés au sein du comité de suivi mis en place par le présent accord. 

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales Groupe les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe.

Article 3.2 : L’accès aux informations définies au niveau des entreprises et établissements du Groupe (BDES d’entreprise)

Deux cas de figure peuvent se présenter : les entreprises mono-établissement et les entreprises à établissements multiples. 

Entreprises mono-établissement

Ont accès à l’ensemble des informations de l’entreprise entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants : 

les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;
les Coordinateurs Syndicaux Groupe et aux salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;
les membres du Comité de Groupe et leurs représentants syndicaux ;
les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;
les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE mis en place au niveau de l’entreprise ;
les représentants de proximité ;
les délégués syndicaux ;
les représentants de sections syndicales.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise :

les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;
l’expert-comptable désigné dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;
l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

Le cas des entreprises à établissements multiples

L’accès aux informations définies au niveau de l’entreprise 

Ont accès aux informations définies ou consolidées au niveau de l’entreprise entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants : 

les représentants des salariés au Conseil d’Administration  d’Orano ;
les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;
les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;
les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;
les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSEC mis en place au niveau de l’entreprise ; 
les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise :

les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;
l’expert-comptable désigné dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;
l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.

L’accès aux informations définies au niveau de l’établissement

Ont accès à l’ensemble des informations définies au niveau de l’établissement entrant dans leur champ de compétences les utilisateurs suivants :

les représentants des salariés au Conseil d’Administration d’Orano ;
les Coordinateurs Syndicaux Groupe et les salariés bénéficiaires du crédit d’heures prévu à l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe ;
les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux ;
les représentants des salariés au Conseil d’Administration de l’entreprise ;
les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE et du CSEC mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ; 
Les représentants de proximité ;
les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ou bénéficiaires du crédit d’heures de délégation associé à leur mandat tel que prévu dans les accords collectifs en vigueur ;
les délégués syndicaux d’établissement ;
les représentants de la section syndicale d’établissement.

Ont également accès aux éléments figurant dans la base de données économiques et sociales de l’établissement :

les experts-comptables désignés par le Comité de Groupe en application de l’article 6.3 de l’accord Comité de Groupe ;
l’expert-comptable désigné par le Comité d’entreprise dans le cadre des articles L. 2315-87 à L. 2315-91 du Code du travail ;
l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Article 4 : Modalités d’accès à la base de données

La base de données est accessible sous format informatique. 

Les utilisateurs peuvent lire, copier, imprimer les informations contenues dans la base de données sans pouvoir les modifier. 

La base de données est exclusivement accessible au moyen d’un ordinateur Orano connecté au réseau Orano. 

La base de données est accessible en permanence sauf lors d’opérations exceptionnelles de maintenance. 

Les utilisateurs bénéficient d’une formation à l’utilisation de l’outil. Un guide d’utilisateur est mis à leur disposition.

La base de données comprend un moteur de recherche.

Un support du service informatique (intitulé « le 15 » à date) est assuré pour les problèmes de connexion au réseau Orano. 

Les utilisateurs bénéficient du support du responsable fonctionnel d’application pour la gestion des droits d’accès et pour l’utilisation de l’outil informatique.

Les salariés qui en font la demande peuvent avoir la possibilité ponctuelle de consulter les informations issues de la base de données. 

Article 5 : Contenu et modalités d’actualisation

Les parties sont convenues de définir les informations qui sont mises à disposition dans la base de données. 

Ces informations et la périodicité de mise à jour sont définies en annexe 2 du présent accord. 

Ces dispositions ne remettent pas en cause les usages d’entreprise ou d’établissement actuels et à venir qui prévoiraient une communication plus fréquente de certaines de ces informations ou la communication d’informations complémentaires liées à l’activité spécifique de l’entité.

Article 6 : Substitution de la base de données aux bilans, rapports, informations récurrentes transmises au Comité Social et Economique

La mise à disposition dans la base de données des informations, définies en annexe 2 du présent accord, vaut communication aux instances de représentation du personnel et aux représentants des Organisations syndicales des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdites instances.

Les informations nécessaires à la consultation des représentants du personnel dans le cadre des consultations récurrentes prévues légalement sont mises à disposition dans la BDES au plus tard 15 jours avant la date de la réunion consacrée à leur examen.

Article 7 : Confidentialité

L'effort d'anticipation et d'information sur l'évolution de l'entreprise suppose un partage d'informations et engage la responsabilité de chaque partie à l'égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance.

Ce partage d'information doit donc être entouré d'un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité des informations fournies et identifiées comme telles. 

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, quand la Direction estime exceptionnellement que certaines informations liées aux enjeux économiques, financiers ou industriels qu'elle donne sont sensibles et doivent rester confidentielles, elle indique aux représentants du personnel, sur le document, le caractère confidentiel de ces informations et la durée de confidentialité de celles-ci. Les représentants du personnel ayant accès à la base de données sont alors tenus à une stricte obligation de confidentialité sur ces informations.
Article 8 : Comité de suivi

Les parties conviennent de mettre en place un Comité de suivi de la base de données.
Article 8.1 : Composition

Le comité est composé de :

représentants des salariés : chaque Coordinateur syndical Groupe désigne deux  représentants permanents ;
quatre représentants de la Direction dont l’administrateur de l’outil BDES.

Le comité est présidé par un représentant de la Direction.
Il peut également être fait appel à toute personne compétente au sein de l’entreprise pour éclairer le comité. 
	Article 8.2 : Attributions

Le comité aura essentiellement pour missions de :

proposer toute idée ou suggestion permettant d’améliorer le fonctionnement et l’utilisation de la base données ;
proposer d’éventuelles adaptations des informations contenues dans la base de données définies en annexe 2 du présent accord. Le cas échéant, une procédure de révision de l’annexe 2 du présent accord pourra être engagée ;
résoudre les éventuelles difficultés d’application et/ou d’interprétation des dispositions relatives au contenu de la base de données ;
être informé et prendre acte des évolutions légales d’ordre public et des évolutions conventionnelles impératives au niveau du groupe ou de la branche concernant le contenu de la BDES.

Le comité de suivi établit un relevé de conclusions à l’issue de chacune de ses réunions faisant état des différents points pris en compte. Il sera diffusé aux membres du comité et aux Coordinateurs syndicaux Groupe.
Article 8.3 : Réunions du Comité

Le Comité se réunit sur convocation de la Direction une fois par an pendant les deux premières années d’application de l’accord, une fois tous les deux ans au-delà. 

Toutefois, des réunions supplémentaires peuvent être exceptionnellement organisées : 
à la demande de la majorité des Organisations syndicales représentatives (en nombre) au niveau du Groupe ;
à l’initiative de la Direction, notamment en cas d’évolutions légales d’ordre public et d’évolutions conventionnelles impératives au niveau du Groupe ou de la Branche concernant le contenu de la BDES.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 10 : Effets de l’accord

Il est précisé que le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2253-5 du Code du travail, ainsi ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet issues des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements du Groupe.
Article 11 : Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du groupe.

Article 12 : Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Article 13 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 14 : Dénonciation

L’accord peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 15 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 2 du présent accord. 

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. 

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe:




XXX, en sa qualité de XXX :




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par leurs Coordinateurs syndicaux Groupe :




XXX			représentée par 	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX




XXX			représentée par	XXX















Annexe 1 : Grille de lecture du tableau

Le contenu et la périodicité de mise à jour de la base de données économiques et sociales unique mise en place au sein du groupe Orano figure dans les tableaux en annexe 2.
Cette base permet l’harmonisation, la consolidation, la rationalisation et la simplification des informations données pour l’ensemble des entreprises du groupe concernées.
Ainsi, les tableaux en annexe 2 rassemblent l’ensemble des informations qui viennent alimenter en permanence la base de données.
Grille de lecture des tableaux :
Chaque information mise à disposition dans la base de données est qualifiée « d’indicateur », quand bien même elle peut être qualitative ou quantitative ou faire l’objet d’un document joint ;
Les indicateurs sont organisés par grands thèmes organisés au sein de la colonne « thématique » ;
Dans la colonne « périodicité de la communication », il est indiqué la fréquence à laquelle les indicateurs sont communiqués / mis à jour (ex : annuelle, trimestrielle) et éventuellement le mois/ trimestre durant lequel cette communication s’effectue lorsque cette précision est connue ;
Dans la colonne « périmètre des infos » figure, pour chaque indicateur, le périmètre pris en compte pour la définition de la valeur ou du contenu (ex : effectifs au périmètre de l’entreprise ou de l’établissement). Ainsi, plusieurs grands périmètres ont été identifiés : Groupe, BU, Entreprise, Etablissement ;
Dans la colonne « Niveau de communication dans la BDES », il est précisé le niveau de mise à disposition de l’information en fonction des droits d’accès définis dans les articles 3 et suivants :
- Article 3.1 pour le niveau « Groupe » ;
- Article 3.2 pour le niveau « Entreprise » et le niveau « Etablissement ».

Dans la colonne « période concernée », il est indiqué sur quelle période porte l’indicateur :
- N pour l’année en cours ;
- N-1 et N-2 pour chacune des deux années précédentes ;
- N+1, N+2 et N+3 pour chacune des trois années suivantes.
	
Il est également précisé les notions suivantes pour les années N+1, N+2 et N+3 :
- « prospective » signifie qu’une donnée chiffrée sera communiquée dans la base de donnée;
- « tendance » signifie qu’une valeur constatée pour l’année N sera identifiée pour les années suivantes comme étant à la hausse (     ) ou à la baisse (     ), ou stable (=)

Il est entendu que ces données demeurent des prévisions qui peuvent évoluer en fonction des orientations stratégiques, de l’évolution des marchés, des produits et des technologies.
Dans la colonne « confidentialité » figure si l’indicateur est confidentiel au sens de l’article 7 du présent accord. Dans l’affirmative, l’information ne peut être communiquée, par quelque support que ce soit, ni à l’intérieur ni à l’extérieur du groupe Orano.
Certaines informations sont données par catégorie professionnelle en matière d’emploi, de conditions de travail, de formation, de rémunération. Les parties conviennent que ces informations seront établies pour l’ensemble des entreprises, progressivement sur deux années, sur la base des 5 catégories professionnelles suivantes : Ingénieurs et cadres, agents de maitrise, employés administratifs, techniciens et ouvriers, à l’exception des prévisions d’effectifs par métier.





































Annexe 2 : Tableau des indicateurs BDES