Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de City One Accueil Passager


Entre les soussignés : 

La Société CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, situé 3 place de Londres Bâtiment URANUS –  Continental Square1- 93290 TREMBLAY EN France, sous le Siret 483 897 369 00102, représente par Mme … en sa qualité de présidente donnant tous pouvoir à Mme…Directrice des relations sociales et de Mme… Responsable des relations sociales



;


Et :

L’UNSA;


Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, la Délégation Unique du Personnel, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard au 1er Janvier 2020.
Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’organiser le Comité Social et Economique, et plus précisément de déterminer par voie d’accord collectif :
Le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres,
Les modalités de mise en place des commissions du CSE,
Les modalités de fonctionnement du CSE et de ses différentes commissions, 
Aussi, conformément aux articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les Parties ont convenues ce qui suit :





Article 1 – La composition du CSE
Article 1.1 – La mise en place d’un CSE unique
Il est convenu qu’au regard de la répartition des effectifs à l’échelle nationale, un CSE unique sera mis en place.

Article 1.2 – Les membres du CSE 
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs de l’entreprise au moment de la négociation conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail.

Article 1.3 – Le crédit d’heures des membres du CSE
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est rappelé dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’exploitation et ne créer aucun trouble excessif à la bonne marche de l’entreprise, et hors cas exceptionnel, les Parties conviennent qu’un délai de prévenance de 24 heures en jours ouvrés (i.e. hors samedi, dimanche et jours fériés) devra être respecté concernant la pose des heures de délégation des salariés désignés et/ou élus. 
Pour ce faire, il est convenu que la pose d’heures de délégation sera subordonnée à une information préalable via un bon de délégation, remis en main propre ou transmis par courriel, au service compétent.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information préalable de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités applicables à la communication des heures de délégations.

Article 1.4 – Les réunions du CSE
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel ou un membre suppléant remplaçant un membre titulaire assistent aux réunions du CSE.
A l’instar des titulaires, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable de 24 heures ouvrées par courriel ou tout autre moyen permettant d’attester d’une date et heure certaine. Ceci, afin d’assurer le remplacement sur l’exploitation du membre suppléant lors de la réunion.  

Article 1.5 – Commission de santé, sécurité et des conditions de travail
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, il est prévu la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 	
Article 1.5.1 – Composition de la Commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs. Elle est composée de trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège. 
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. 
Parmi ceux-ci, un membre est désigné secrétaire de la CSSCT dans les mêmes conditions. Il est en charge de l’établissement de l’ordre du jour avec le président de la commission et de la mise en forme du procès-verbal des réunions.
Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres de la commission afin de pourvoir au remplacement du secrétaire en cas d’absence.
Les modalités de désignation des membres de la commission prévues ci-avant s’appliquent également lors d’élections partielles rendues nécessaires par le départ d’un ou plusieurs membres de la commission.

Article 1.5.2 – Fonctionnement de la Commission
L’ordre du jour est transmis avec la convocation de la commission par messagerie électronique, au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Le procès-verbal est mis en forme par le secrétaire de la commission. Toute information nominative devra être rendue anonyme dans la mesure du possible. Le procès-verbal est transmis au Président dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes lors de la réunion, ainsi que l’ensemble des éléments traités lors de la réunion. Il est signé par le secrétaire et le Président. Les membres de la commission sont les seuls responsables de l’affichage des procès-verbaux. 
Chaque année un compte-rendu de l’activité annuelle de la CSSCT est effectuée auprès du CSE lors d’une réunion ordinaire. Il est rédigé dans les mêmes conditions que les procès-verbaux et présenté aux membres du CSE après sa validation par le secrétaire et le Président de la Commission.
La commission se réunit au moins 4 fois par an, hors réunions extraordinaires. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. Ils disposent d’une voix consultative.

Article 1.5.3 – Attributions et moyens de la Commission
Le comité délègue à la commission définie au présent article l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception de la capacité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
A titre d’exemple, la commission peut donc prendre en charge :
L’analyse des risques professionnels ;
La proposition des actions de prévention ;
Enquêtes et/ou inspections en matière de santé et sécurité ;
Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Aussi, les membres du CSSCT pourront faire usage de leur crédit d’heure attribué en tant que membre du CSE pour mener à bien les missions du CSE déléguées au CSSCT. 
A l’instar des réunions du CSE, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Article 1.5.4 – Confidentialité et discrétion des membres de la commission
A l’instar des membres du CSE, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 1.6 – Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement comprend trois membres. Ils sont désignés parmi les membre du CSE, titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. Dans les mêmes conditions, un secrétaire de la commission est désigné. Il a la charge de l’établissement de l’ordre du jour conjointement avec le Président de la Commission. De même il est en charge d’établir le rapport annuel adressé au CSE en réunion ordinaire et plénière. Le rapport annuel est mis en forme puis transmis au président de la commission par le secrétaire dans les quinze jours suivant la réunion annuelle. Il est ensuite validé par le Président et le secrétaire avant d’être présenté à la prochaine réunion du CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs. La réunion se réunit au moins une fois par an, en dehors des réunions extraordinaires faisant suite à un mandatement du CSE sur un sujet spécifique. 
La commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant. 
En outre, la commission participe à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondants aux besoin du personnel, en liaison avec les organismes habilités le cas échéant. 
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifique en sus des heures attribuées au titre de leur mandat au CSE. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
La commission ne dispose pas de budget particulier toutefois, suite à la présentation du rapport de la commission, le CSE peut être amené à utiliser son budget dans les domaines relatifs au logement.
Enfin, les membres de la présente commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance. 

Article 1.7 – Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant exclusifs.
Le mandat du représentant syndical prend systématiquement fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Article 1.8 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au CSE
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents. Cette désignation prend fin avec les mandats des membres élus du CSE.

Article 1.9 – Durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 2 – Le fonctionnement du CSE
Article 2.1. Les réunions plénières 
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus par l’employeur ou son représentant pour au moins 11 réunions par an, en dehors des réunions extraordinaires.

Article 2.2 – Les délais de consultation
Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives tant récurrentes que ponctuelles.
Pour l’ensemble de ces consultations, il est convenu les délais de consultation suivants :
Le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable en l’absence d’avis rendu à l’issu d’un délai de 15 jours. Ce délai est porté à 45 jours en cas d’intervention d’un expert.
Ce délai court à compter du jour de la communication et/ou présentation des informations prévues par le code du travail aux membres du CSE.
Il est convenu que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
De même, le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des trois grands thèmes de consultation récurrente à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi dont le support de consultation est la B. D.E.S (Base de Données Economiques et Sociales).

Article 2.3 – Les procès-verbaux
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE est dévolu au secrétaire. Toute information nominative devra être rendue anonyme dans la mesure du possible. Le procès-verbal est transmis au Président pour validation dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au moins trois jours ouvrés avant cette réunion.
Il est convenu que le règlement intérieur aura vocation à fixer toutes autres précisions utiles relatives aux procès-verbaux. 

Article 2.4 – Les budgets du CSE
Le CSE dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement égal à 0.20% de la masse salariale et un budget relatif aux activités sociales et culturelles égal à 0,5 % de la masse salariale.
Le versement s’effectuera à chaque trimestre échu.
Il est également précisé que le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 3 – Attributions du CSE
Article 3.1 – Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les ans sur les trois volets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies par l’organe chargé de l’administration ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Pour les besoins de ces consultations la B. D.E.S est établie et présentée chaque année après la validation des comptes N-1 et au plus tard en décembre de l’année N. Elle contient l’ensemble des données et documents nécessaires à ces consultations afin que les membres du CSE soient mis en mesure de rendre un avis, unique ou non, sur l’ensemble des volets de consultations.
Suite à la présentation de la B.D.E.S. celles-ci est mise à disposition pour consultation des membres du CSE.
Article 3.2 – Les consultations ponctuelles 
En outre, le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise de façon ponctuelle lorsque cela est rendu nécessaire. Ces points sont inscrits à l’ordre du jour et font l’objet d’un délibéré en réunion plénière du CSE. Si le CSE s’estime suffisamment informé, il rend un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibératives. 

Article 3.3 – Les expertises du CSE
Le CSE a la faculté de désigner un expert pour l’assister dans les conditions fixées par la loi sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue et selon les modalités de financement également prévue par le code du travail.
En revanche, les Parties conviennent de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE, comme suit :
L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ou en amont,
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel qu’il est prévu au présent accord,
Le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,
Dans les 10 jours suivants sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect des modalités fixées par le présent accord et le cahier des charges établie par le CSE.

Article 4 – La Base de Données Economiques et Sociales (B.D.E.S.)
Article 4.1 – Organisation de la B.D.E.S.
Les informations afférentes aux trois volets de consultations récurrentes figurent dans la B.D.E.S. 
La B.D.E.S. comprend un historique sur trois années : l’année N-2 ; l’année N-1 et l’année N (au 31/05) ainsi qu’une perspective sur les trois prochaines années lorsque celles-ci sont envisageables.
La base de données comporte les thèmes d’informations suivants :
Présentation de la situation économique de l’entreprise ;
Présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
L’investissement social (répartition et évolution des effectifs, des emplois, de la formation, conditions de travail et santé et sécurité au travail) ;
L’investissement matériel et immatériel (actifs, immobilisation, dépenses en recherche et développement, productivité.) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (données chiffrées comparatives des femmes et des hommes et stratégie d’action) ;
Les fonds propres et l’endettement (capitaux propres, emprunt et dettes financières) ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Article 4.2 – Informations relatives aux consultations récurrentes au sein de la B.D.E.S.
Les informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sont répertoriées au sein des rubriques de la B.D.E.S. suivantes :
Présentation des orientations stratégiques ;
Investissements social, matériel et immatériel ; 
Fonds propres et endettement.
Les informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont répertoriées au sein des rubriques de la B. D.E.S suivantes :
Présentation de la situation de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôt ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Les informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont répertoriées au sein des rubriques de la B.D.E.S. suivantes :
Investissement social ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 4.3 – Fonctionnement de la B.D.E.S.
La B.D.E.S. sera établie sur un support papier et présentée aux membres du CSE en réunion plénière, par projection du support. La B.D.E.S. sera disponible à la consultation pour les représentants du personnel au CSE et les délégués syndicaux sur rendez-vous dans le bureau de la Responsable des Relations Sociales.
Les données de la B.D.E.S. font l’objet de la discrétion et d’une obligation de confidentialité des membres du CSE et des délégués syndicaux qui sont autorisés à la consulter.

Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Calendrier de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au terme des mandats en cours, soit au plus tard au 10 décembre 2019.

Article 5.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE conformément à l’article 5.1 du présent accord.

Article 5.3 – Suivi et interprétation de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. Le cas échéant, une réunion pourra être organisée afin d’envisager une évolution de certaines des dispositions du présent accord si les Parties l’estime nécessaire.

 Article 5.4 – Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. 
La demande de révision, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera organisée dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande.

Article 5.5 – Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :  
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet du dépôt prévu par voie réglementaire.
La dénonciation devra respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution. 

Article 5.6 – Publicité 
Chaque Partie signataire recevra un exemplaire original du présent.
Trois exemplaires, dont un sous format WORD, occulté pour publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail et un sous format PDF, ainsi qu’un exemplaire original sous format papier seront déposés par la Partie la plus diligente respectivement à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe Du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Fait à Roissy CDG, le lundi 17 juin 2019,

En 5 exemplaires