Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, société par action simplifié » au capital social de 6 080 000 euros, dont le siège social est situé au 140 avenue Anna Lindh à Vert Saint Denis (77240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 306 782 434, 

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT,
Représentée par Monsieur  Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 30 mars 2021, 07 avril 2021 et 13 avril2021.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a remis le 17 mars 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : 

L’accord de participation du 25 mai 1998 et ses avenants du 20 décembre 2012 et du 29 mars 2013,
L’accord relatif au temps de travail du 12 décembre 2000,
Un projet d’accord sur l’égalité professionnelle,
La DUE datant du 31 décembre 2019,
Un projet d’accord sur le droit à la déconnexion.

La Direction a actualisé le 19 mars 2021 les informations contenues au sein de la BDES. 


Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Vert Saint Denis : 140 Av. Anna Lindh, 77240 Vert-Saint-Denis 
Vert Saint Denis VO : 61 Av. Anna Lindh, 77240 Vert-Saint-Denis 
Avon : 72 Avenue de Valvins, 77210 Avon
Villeparisis : 6 Route de Villevaudé, 77270 Villeparisis
Compiègne : ZAC Mercières, Avenue Marcelin Berthelot, 60200 Compiègne
Saint Maximin : 581 Avenue de la Paix, 60740 Saint-Maximin
Beauvais : ZI Marais de Bracheux, Rue du Moulin de Bracheux, 60000 Beauvais
Rivery : 5 Rue Alain Bombard ZA Haute Borne, 80136 Rivery
Rivery VO : 3 Rue Alain Bombard ZA Haute Borne, 80136 Rivery

Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les mesures suivantes proposées par la CFDT n’ont pas été retenues : 

Augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés et individuelle de 2%,
Réponse de la direction : Dans le contexte économique actuel ou d’une part les résultats économiques de l’entreprise ont régressé, et d’autre part les résultats du groupe ont été nul il n’est pas envisageable de procéder à des augmentations de cette ampleur.

Augmentation des tickets restaurants avec le passage de 5,5€ à 8€ et une augmentation de la participation de la société de 50% à 60%,
Réponse de la direction : Cette augmentation ne peut être envisagée du fait du poids économique qu’elle représenterait. Par ailleurs il est rappelé que tous les sites disposent de points de restauration qui permettent de réchauffer des plats préalablement préparés.

Prime d’objectifs pour l’ensemble des salariés,
Réponse de la direction : Il est rappelé que la quasi-totalité des employés bénéficient de pay-plan (mensuels, trimestriels ou annuel) ou de prime d’objectif annuelle. Ces mesures permettent d’associer l’ensemble des collaborateurs à la performance de l’entreprise.

Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achats annoncée le 15 mars 2021 par le premier ministre d’un montant de 500€,
Réponse de la direction : La direction ne souhaite pas donner suite à cette demande au regard des résultats 2020 et de l’incertitude sur l’année 2021.

Prime dite de 13e mois ou prime de fin d’année,
Réponse de la direction : La direction ne donnera pas suite à cette demande celle-ci étant couverte par les primes d’objectifs qui permettent d’associer tous les collaborateurs à la performance de l’entreprise.

Prise en charge de la mutuelle.
Réponse de la direction : La direction rappelle que nous bénéficions déjà de la négociation de notre accord de mutuelle au niveau groupe qui nous permet d’avoir une bonne couverture.



Suite aux échanges les parties ont trouvées un accord : 

Dans le contexte économique actuel il a été décidé de ne pas appliquer sur l’année 2021 d’augmentation générale ou individuelle systématique.
Seules les augmentations liées aux critères suivants seront réalisées : 
Augmentations liées à une promesse à l’embauche,
Augmentations liées à l’application des minimas,
Augmentations liées à des changements de statut d’échelon,
Augmentations liées à des engagements préalablement formalisés,
Augmentations liées à un repositionnement comparatif au sein d’un même service.

L’ensemble de ces mesures amenant à une augmentation moyenne de 0.5%.


Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Les mesures suivantes ont été prises : 

Le 07 avril 2021 a été signé un accord relatif à l’égalité professionnelle couvrant ces sujets.
Durée et organisation du temps de travail

Au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 12 décembre 2000.

Les parties ont convenu : 
Que cet accord couvrait l’ensemble des points, néanmoins des précisions sont à apporter concernant les primes d’habillages, en effet l’usage veut que sur l’ensemble des établissements les temps d’habillage, déshabillage soient compris dans le temps de travail cette prime n’a donc plus lieu d’être.
L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

La Société est couverte par un accord de participation en date du 25 mai 1998, dont le dernier avenant date du 29 mars 2013.
 Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permettent notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. 
Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles ont donc pris les mesures suivantes : 

Le 07 avril 2021 a été signé un accord relatif à l’égalité professionnelle couvrant ces sujets.
L’emploi des travailleurs handicapés

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 


Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.

Elles ont convenu de : 

Procéder à une campagne d’affichage relative à l’accompagnement des personnes en situation de handicap :
Promouvant pour une meilleure reconnaissance du handicap, 
Incitant les personnes concernées à entamer les démarches nécessaires à la reconnaissance du handicap, 
Permettant qu’ils aient une meilleure connaissance de leurs droits.


La prévoyance et les frais de sante

Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 31 décembre 2019
Le droit d’expression des salariés

Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Les parties ont donc décidé de : 
De rappeler d’une part le rôle qu’avait les manager intermédiaires pour relayer toutes les demandes individuelles, mais aussi et surtout le rôle prépondérant qu’ont le CSE et les représentants de proximité pour relayer les demandes collectives.
Le droit à la déconnexion

Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de : 
Le 07 avril 2021 a été signé un accord relatif au droit à la déconnexion.


Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Villeparisis, le 13 avril 2021, en 3 exemplaires


Pour le syndicat CFDT				Pour la Société 
Représenté par				Représentée par 
Signature					Signature