PROCES VERBAL D’ACCORD
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Société UBX II France SARL / Dream Castle Paris


Entre :
La SARL UBX II, dont le siège social est situé 40, avenue de la Fosse des Pressoirs - Magny le Hongre - 77 703 Marne la Vallée Cedex 4, immatriculée au RCS Meaux n° 441 916 806 000 33, code APE 5510Z, URSSAF de Melun n° 770000007004483841, représenté par Monsieur X, Directeur Général, mandaté par la Direction,

Et :
Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le Syndicat SIT77, représenté par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.


Préambule :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est engagée entre  et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir la FO et la SIT77. 

Le calendrier des négociations a été défini et accepté par les deux parties à la négociation lors de la réunion préparatoire du 6 Mai 2019.

Annexe 1 : Procès-Verbal de la réunion préparatoire aux NAO du 6 Mai 2019 

Suite à cette réunion préparatoire, quatre réunions de fond se sont tenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux :
Réunion de fond des NAO 1 en date 6 Juin 2019
Réunion de fond des NAO 2 en date du 20 Juin 2019
Réunion de fond des NAO 3 en date du 02 Juillet 2019
Réunion de fond des NAO 4 en date du 09 Décembre 2019

Lors de la réunion du 6 Mai 2019, les Délégués Syndicaux ont fait connaitre leurs accords quant aux dernières propositions de la Direction. 

Les parties ont donc convenu de l’application des mesures suivantes :


Article 1 : Concernant la hausse salariale 

	 Revendications de la FO :

Augmentation :
- 	Générale de 2% pour tous les salariés



	 Revendications du SIT77 :

Augmentation :
- 	Générale de 2% pour tous les collèges

 Propositions patronales :

Augmentation générale de 1,3 % pour tous les collèges Employés, Agents de Maîtrise et Cadres à compter du 1er Avril 2019 ;
Sous la condition d’ancienneté de 6 mois à la date de la signature ;
Ces augmentations s’entendront déduction faite des augmentations collectives légales ou conventionnelles éventuellement à venir d’ici le 31 Décembre 2019. 


Article 2 : Concernant les dotations pour le Comité Social et Economique

 Revendications de la FO :

Les chèques cadeaux : 145 €/ salarié soit 22 040 €.

	 Revendications du SIT77 :

Financement chèque cadeaux à hauteur de 50%, soit 10 500 €. Ce qui équivaut à des chèques de 140 €/ salarié.

	 Propositions patronales :

L’employeur s’engage à verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 9 000,00 € pour le budget d’activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.

Cette dotation sera versée sur le mois de Décembre 2019. Cette dotation a pour objectif de permettre le financement d’actions sociales pour les salariés, organisées par le Comité Social et Economique avec le soutien financier de la Direction. 

A ce titre, il est utile de préciser que le montant minimum de la contribution au titre de la dotation exceptionnelle 2020 sera de 6 000 €.

Nous demandons qu’une liste des prévisions des actions prévues du Comité Social et Economique soit transmise à la Direction.


Article 3 : Concernant la grille salariale

	 Revendications du SIT77 :

Réévaluation de la grille salariale. On doit pouvoir faire la différence entre des salariés de même niveau, notamment à cause de nos difficultés de recrutement.

	 Propositions patronales :

Depuis plus de deux ans, cette notion a été mise en place. A l’embauche est appliquée la grille salariale et les anciens ont la prise en compte de l’augmentation NAO.



Article 4 : Concernant l’Epargne salariale
	
 Revendications de la FO :

Mise en place Epargne salariale collective :
- Prime intéressement : 300 € / prime participation ou prime exceptionnelle de 500€ 
- Nous souhaitons pour les synergiques qu'en cas de prime d'intéressement ou de participation qu'ils puissent bénéficier de la moitié de chaque hôtel.

	 Revendications du SIT77 :

Revoir les critères des primes, intéressement et de participation.

	 Propositions patronales :

Nous avons pris contact avec une société d’assurance en Juin 2019 afin de remettre à plat notre Epargne salariale.

Etant donné le contexte de rachat de l’hôtel, la mise au point aura lieu en 2020.

La Direction s’engage à étudier cette alternative dans le cadre d’une mise en place d’accord en 2020.


Article 5 : Concernant la prime au mérite

	 Revendications du SIT77 :

Remettre en place une prime au mérite.

	 Propositions patronales :

Malgré le fait que le sujet ne rentre pas dans la négociation annuelle, je vous informe qu’une prime est déjà versée pour l’employé du Trimestre.


Article 6 : Concernant les primes d’objectif

	 Revendication de la SIT77 :

Remise en place des primes d’objectifs pour les Cadres. 
20% du salaire brut annuel selon grille d’évaluation par Cadres. 

	 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 7 : Concernant les tickets restaurants

	 Revendication de la SIT77 :

Mise en place de Tickets Restaurants.

	 Propositions patronales :

Nous dépendons de la convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, de ce fait, nous sommes assujettis à l’indemnité nourriture.


Article 8 : Concernant le prime 13ème  mois 

 Revendications de la FO :

Accord définitif 13ème mois.

 Propositions patronales :

Nous étudierons la question ou nous nous engageons sur accord définitif de 13ème mois à compter de 2020.

Il ne faut pas oublier que l’année dernière de nouvelles conditions ont été misent en place pour permettre, un paiement d’une prime de 13ème mois au prorata du temps de présence dès la première année.

Pour rappel :
6 mois minimum d’ancienneté au prorata du temps de présence ;
Présent au 31 Décembre 2018.


Article 9 : Concernant les postes 

 Revendications de la SIT77 :

-  Ouverture de postes, en effet chaque service est impacté par un manque d’effectifs. Ex : CDD en cuisine pour la saison,
- Renfort des équipes opérationnelles pour la saison.

 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 10 : Concernant les chambres 

 Revendications de la SIT77 :

Augmentation du ratio du PDJ dans le prix de la chambre. Il est actuellement de 6€, pour améliorer l’offre, il est nécessaire de le passer à 10€ (envisager la possibilité de vendre les chambres uniquement en Room Only).

 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 11 : Concernant la prime d’ancienneté

 Revendications de la FO :

Extension de la prime d’ancienneté : nous demandons que les salariés ayant plus de 15ans puissent avoir 600 euros ou une prime de reconnaissance de 200 euros.

 Propositions patronales :

Une avancée a déjà été faite depuis Juillet 2018 concernant la revalorisation des deux premiers paliers d’ancienneté soit les 3ème et 4ème anniversaire à 150 euros. Versée le mois d’anniversaire.


Article 12 : Concernant la grille salariale

 Revendications de la FO :

La prise en compte de l'expérience professionnelle pour les salariés classés à l'échelon 1 du niveau 1, justifiant de 3 ans de service continus dans l'entreprise (CCN HCR).

 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 13 : Concernant la machine à café

 Revendications de la SIT77 :

Baisse des prix à la machine à café.

 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles.


Article 14 : Concernant la cohésion des cadres

 Revendications de la SIT77 :

Serait-il possible d'avoir une sortie cohésion d'équipe pour les cadres une fois par an ?

 Propositions patronales :

Une formation pour les Chefs de Service (cadres) a été faite récemment en 2019 afin de renforcer la cohésion.

Par ailleurs, une cohésion d’équipe est déjà prévue une fois par an dans chaque département – dans la limite de 35€ par personne.


Article 15 : Concernant les évènements de l’hôtel

 Revendications de la SIT77 :

Remettre des évènements hôtel dans la vie des salariés. Ex : soirée du personne, olympiades, Noël des enfants, en extérieur. Renforcement de la cohésion des équipes.

 Propositions patronales :

Tous ces évènements sont réalisés au sein de l’hôtel hormis les olympiades.

Article 16 : Concernant les conditions de travail

 Revendications de la SIT77 :

Amélioration des conditions de travail :
- création d'un espace fumeur
- création d'un espace détente pour les cadres.

 Propositions patronales :

Nous avons anticipé votre demande. Un projet est en cours afin de mettre en place des signalétiques au niveau du quai de livraison reliant différents points stratégiques dans l’hôtel.

Néanmoins, nous ne pouvons pas faire de discrimination envers une catégorie de personnes, qu’elle soit cadres ou non cadres dans une entreprise. Pour cette raison, aucun espace de détente ne sera alloué aux cadres.

Article 17 : Concernant la mise en place de challenge

 Revendications de la SIT77 :

Financement de mise en place de challenges et d’objectifs afin de dynamiser un service.

 Propositions patronales :

Cela rejoint l’intéressement.


Article 18 : Concernant du matériel pour cadres

 Revendications de la SIT77 :

Téléphones et ordinateurs portables professionnels pour tous les cadres

 Propositions patronales :

Ce sujet ne rentre pas dans les Négociations Annuelles et se rapporte au droit à la déconnexion.


Article 19 : Concernant les Accidents e Travail

 Revendications de la FO :

Vu l'attente du paiement des indemnités en cas d'accident de travail, nous souhaiterions que l'employeur puisse verser la totalité du salaire au salarié et après se faire rembourser par celle-ci.

 Propositions patronales :

La Direction ne souhaite pas mettre en place la subrogation. Les indemnités en cas d'accident de travail sont versés comme le prévoit la convention collective Hotels, Cafés, restaurants.


Article 20 : Concernant les congés divers

 Revendications de la SIT77 :
Possibilité de mettre les jours de congés, RHS... Sur un compte épargne temps ou plan d'épargne retraite collectif.

 Propositions patronales :

Cela rejoint la réponse correspondante à l’article n°4.


Article 21 : Concernant les congés spéciaux

 Revendications de la SIT77 :

Mise en place de prime pour les parents à la naissance d'un enfant.

 Propositions patronales :

Il n’y aura aucune prime de versée à la naissance d’un enfant car la Direction a déjà mis en place, l’envoi de fleurs et cadeaux à cette occasion.

Il est nécessaire d’ajouter que la mutuelle prend en compte le versement d’une indemnité à la naissance d’un enfant, sous certaines conditions.

Article 22 : Concernant le financement d’un coupon sport

 Revendications de la SIT77 :

Financement de coupon sport

 Propositions patronales :

Nous avons demandé au Délégué syndical de travailler sur un projet précis de partenariat, mais aucun retour n’a été fait sur ce point.

Nous ne soumettrons aucun financement de coupon sport.

Article 23 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, ou des dates prévues dans les différents articles si elles sont différentes, et à l’issue de la procédure légale d’information et de consultation du Comité Social et Economique.

Article 24 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction ainsi que dans les bulletins de paie du mois de Décembre 2018.








Fait à Magny le Hongre, le 11 Décembre 2019,


En quatre exemplaires originaux,


Pour la Délégation Patronale :
Représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général de la société UBXII SARL (mandaté par la Direction), 





Pour les Délégations Syndicales, 
Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical FO





Représentées par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical SIT 77