ACCORD UES FRANCE SUR LES PRIMES EXCEPTIONNELLES



ENTRE :

La société AKIOLIS Group 

La société ATEMAX France 

La société SOLEVAL France 

Ci-après dénommées l’UES France
	
Représentées par Monsieur          , Directeur des Ressources Humaines Groupe

D'une part
ET

Le syndicat CFDT représenté par M. 

Le syndicat CFTC représenté par M. 

Le syndicat CGT-FO représenté par 

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. 


D'autre part 


Préambule

Le gouvernement a adopté des mesures d’urgence économiques et sociales dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018.

Parmi ces mesures, les entreprises ont la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 1er avril 2019, à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en 2018  calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.

Une telle prime ne peut se substituer  à aucun autre élément de rémunération, et en particulier ne se substitue pas à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

L’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 a indiqué que dans ce cadre, il serait tenu compte des primes exceptionnelles versées les deux années précédentes et que seul le montant excédant la moyenne du niveau de prime versé au titre des deux années bénéficie de l’exonération sociale et fiscale.

Indépendamment des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 précitée, compte-tenu des efforts fournis au cours de l’année 2018, la Direction, en accord avec les organisations syndicales ont souhaité faire bénéficier le personnel non-cadre d’une prime exceptionnelle.

Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France afin de convenir des modalités de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » et de la prime exceptionnelle du personnel non-cadre, au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés composant l’UES France (Akiolis Group, Atemax France et Soleval France).

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine notamment le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle. 

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France, les salariés cadre et non cadre doivent :
être liés à l’une des sociétés composant l’UES France par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
et avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute d’un montant de 53.944.80 euros bruts au plus pour un salarié  à temps complet ayant été présent toute l’année. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année 2018, à :
300 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 43.000 euros;
200 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 43.000 euros et inférieure ou égale à 53.944.80 euros brut.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et/ou, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants visés au Chapitre 5 du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France.

Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’UES France est versée avec le salaire du mois suivant le mois de conclusion du présent accord, et figure sur le bulletin de salaire afférent.

Article 4 : Prime exceptionnelle

Dans le cadre du présent accord, les parties, conscientes des efforts réalisés en 2018, conviennent de verser au seul personnel « Non Cadre », une prime exceptionnelle d’un montant unique et forfaitaire de 150 € bruts, sous les réserves, conditions cumulatives et modalités suivantes :

être présent dans les effectifs au 28 février 2019 et depuis au moins le 1er juillet 2018;

Le montant de la prime exceptionnelle est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et/ou, pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail de travail prévue au contrat de travail.

Le cas échéant, cette prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Il est précisé que cette prime a le caractère de salaire, et sera soumise aux impôts, cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Durée – entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord entre en vigueur le 31 janvier 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé par le représentant de l’UES France  pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait au Mans, le	                                    , en            exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.


Pour le syndicat CFDT 					Pour les sociétés composant l’UES France
										D.R.H. Akiolis Group




Pour le syndicat CFTC




Pour le syndicat CGT-FO




Pour le syndicat CFE-CGC