AVENANT à l’accord d’entreprise mettant en place le CET


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société GUERIPEL SAS 
URSSAF Grenoble, n° 38800000 1800594358
n° SIRET 06050165700021 (RCS Grenoble)
ZA LA GLORIETTE, 38160 CHATTE
Représentée par M.                       agissant en qualité de Président du Directoire

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »

D'une part 

Et 

M. 
agissant en qualité de délégué syndical SUD Industrie

D'autre part




PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 9 septembre 2017, les parties ont entendu mettre en place au sein de la société un compte épargne-temps (CET).

Afin de mettre en conformité cet accord d’entreprise du 9 septembre 2017 avec celui portant sur l’organisation du temps de travail et de clarifier les modalités d’alimentation du CET, les parties sont convenues de ce qui suit.

Il est précisé que le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable des délégués du personnel.


Article 1 : TENUE DES COMPTES

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 4 relatif à la tenue des comptes est intégralement modifié comme suit : 


Tous les éléments en temps affectés au CET seront gérés comme suit : 

1) Pour les salariés non autonomes :
Une heure affectée équivaudra à une heure ouvrée.
Chaque jour de congé déposé sur le CET, quelle que soit sa nature, sera valorisé 7,30 heures ouvrées.
Chaque demi-journée déposée sur le CET, quelle que soit sa nature, sera valorisée 3,65 heures ouvrées. 
Tout éventuel sous-compte en jours attribués aux salariés non autonomes sera converti à la date d’entrée en vigueur du présent accord, en heures, sur la base des valorisations précitées.


2) Pour les salariés autonomes et les cadres dirigeants : 
Un jour affecté correspondra à un jour ouvré.


Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire ou journalier de l'intéressé.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire (cadres dirigeants) ou selon un forfait défini en jours, les éléments de rémunération affectés au CET seront convertis en équivalent de demi-journées de repos sur la base de la valeur de la moitié d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur. 

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3154-1 et suivants du Code du Travail.

Compte tenu des différences de régime, notamment fiscal et social des indemnités versées en contrepartie des droits accumulés sur le CET en fonction de leur provenance, il est précisé que les droits seront gérés et identifiés dans des sous comptes spécifiques :

un sous compte pour les droits provenant de l’affectation de jours de congés payés, de JRTT, de JNT, de jours de repos, de contreparties obligatoires en repos, de repos compensateurs de remplacement…, ou heures.

un sous compte pour les droits provenant de l’affectation de sommes en argent, primes…

un sous compte pout les droits provenant de l’affectation de sommes issues de l’Epargne Salariale.

L’employeur communiquera chaque année au salarié l’état de son compte ou sur demande de celui-ci pendant les permanences paye.


Article 2 : INDEMNISATION DU CONGE / LIQUIDATION DES DROITS

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 8.1 « Montant de l’indemnisation » de l’article 8 relatif à l’Indemnisation du congé /liquidation des droits inscrits au CET est intégralement modifié comme suit : 

8.1. Montant de l’indemnisation

1) La déduction des absences indemnisées sera effectuée comme suit : 

Pour les salariés « horaires » : la déduction d’heures appliquée correspondra au planning effectif de travail du salarié, c’est-à-dire qu’il sera tenu compte de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait travaillé durant la journée considérée.
Pour les salariés en forfait jours ou ayant le statut de cadres dirigeants : il sera déduit le nombre de journées ou de demi-journées correspondant.


2) Les droits décomptés du CET en cas de prise de jours de repos seront déterminés comme suit :

Pour les salariés « horaires » : il sera décompté du CET le nombre d’heures correspondant à la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait travaillé durant chaque journée considérée.
Pour les salariés en forfait jours ou ayant le statut de cadres dirigeants : il sera décompté du CET le nombre de journées ou de demi-journées ouvrées correspondant à l’absence.


3) L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Un principe identique sera appliqué en cas de monétarisation. 

Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
 
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.




A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions de l’article 12 sont intégralement modifiées comme suit :


12.1 Durée - Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées au présent article.

12.2.  Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré par les délégués du personnel (puis par le CSE lorsqu’il sera mis en place) au moins une fois par an afin de procéder au suivi des mesures de l’accord et de vérifier le bon déploiement de ses mesures.

12.3 Clause de rendez-vous

Les signataires conviennent de se réunir à la demande d’une des parties pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.





12.4. Révision 

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, 
. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 1 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.


12.5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois. 

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.


12.6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres contre décharge. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Une copie du présent accord est remise en main propre contre décharge à tous les salariés et à tout nouvel embauché.

Un exemplaire est également affiché au sein de la société.


Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL

Les autres dispositions de l’accord conclu le 9 septembre 2017, non contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : SUIVI ET REVOYURE

Il sera fait application des dispositions de l’article 12 de l’accord du 9 septembre 2017 tel que modifié ci-dessus en la matière.


ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 7.


ARTICLE 7 : REVISION 

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.

Sauf dispositions légales contraires :

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.


ARTICLE 8 : DENONCIATION 

Le présent avenant pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.

Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de trois mois. 

Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.


ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge. 





Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble selon la procédure en vigueur.

Les salariés concernés seront informés de l’existence et du contenu de cet avenant par voie d’affichage et remis avec les fiches de paie.



Fait à Chatte en 2 exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.
Le 29 juillet 2019







(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”