ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 

Entre les soussignés :

Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADDSEA), Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par, Présidente
Ci-après dénommée « l’Association »,
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat C.G.T, représenté par Délégué Syndical
Le syndicat F.O, représenté par Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales »
d’autre part,

Exposé préalable
L’évolution du contexte réglementaire ainsi que les évolutions de l’organisation de l’association conduisent l’Association à proposer une actualisation du dialogue social dans l’intérêt partagé de l’ensemble des partis prenantes (organisations syndicales, salariés, association).
Cette refonte vise à une amélioration continue des relations sociales au profit de l’ensemble des établissements et services. 
Ce présent accord complète l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE. 

Article 1 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL 
Article 1.1. : Engagement de la direction
La direction s’engage à : 
Respecter l’exercice du droit syndical et d’une façon plus générale l’ensemble des droits des représentants du personnel
Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association 
Respecter l’accord et la réglementation en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi
Garantir un espace d’affichage sur les différents sites conformément à la réglementation en vigueur

Article 1.2. : Engagement des représentants du personnel
Les représentants du personnel s’engagent à : 
Ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des personnels 
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et à la distribution de tracts 
Utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à l’accord et à la réglementation en vigueur 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction 
Utiliser les bons de délégation selon les règles établies au sein de l’Association. 

Article 2 - ENGAGEMENTS AU TITRE DU DIALOGUE SOCIAL 
2.1  Négociation Annuelle Obligatoire 

2.1.1 Calendrier des NAO
Le calendrier suivant se substitue à celui prévu par la réglementation :
Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée : chaque année 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : tous les trois ans 
Gestion des emplois et des compétences : tous les quatre ans
Il est convenu que lors de la première réunion seront arrêtées les dates et lieux des réunions. La NAO sera déroulera en 5 réunions maximum. 
Il est également convenu de l’établissement d’un compte rendu à chaque réunion faisant état des positions exprimées.
Un éventuel désaccord constaté à la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état.

2.1.2 Objet des négociations : 
L’objet des négociations portera sur les thématiques suivantes : 
Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée : les discussions porteront sur tout sujet permettant de faire le lien entre le service rendu à l’usager et la reconnaissance attendue des salariés, sous forme de la rémunération et sous forme de la promotion des conditions de travail, de façon à améliorer la performance globale de l’association. 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : il convient de traiter de tous sujets favorisant la diversité dans l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes. La négociation portera également sur le bien être des salariés au travers de services susceptibles d’être apportés par l’association. La négociation portera sur le sens du travail au travers d’une discussion sur l’amélioration continue des pratiques professionnelles favorisant ainsi la performance de l’association. 
Gestion des emplois et des compétences : la négociation portera sur tout engagement de l’association concernant les pratiques professionnelles en matière de formation et de développement des compétences de façon à favoriser l’employabilité et le maintien - voire le développement des compétences attendues - au regard de l’évolution des besoins des publics accompagnés. 

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES : 

3.1 : entrée en vigueur 

Cet accord prendra effet à partir du 2 janvier 2019 pour une durée indéterminée. 

Toutefois il sera complété chaque année d’un calendrier de négociation fixé avec les délégations syndicales.

3.2 : modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord. 
Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article (ou les articles) soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision. 
L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision. 
La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception. 

3.3 : modalités de dénonciation de l’accord 

Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé. 
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord le remplace et en tout état de cause dans l’année qui suit l’échéance du préavis accordé. 

3.4 : Publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera remis à chaque signataire. 
En application du décrêt n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. 
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.






Fait à Besançon, le    03   /   01   / 2019 
En 4 exemplaires, 

Pour le syndicat CGT, 						Pour le syndicat FO,
			 
Délégué Syndical 						Délégué Syndical 	




Pour l’Association ADDSEA, 

Présidente