décembre 2019


 ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS S.A
D’UNE PART,
ET

Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.

D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de rassembler et de synthétiser sur un même document les dispositions établis depuis 2009.  


DISPOSITIONS GENERALES

Date d’effet – Durée – Révision 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. 
 
L’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord, dans les mêmes formes que sa conclusion.

Dépôt et diffusion de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.


Convention collective

La convention collective applicable au sein de la société, pour l’ensemble du personnel, est  de l’Edition (ci-après dénommée la « CCE »).

Le présent accord a notamment pour objet de compléter la convention collective par des dispositions dérogatoires, ou de se substituer à celles-ci pour maintenir des avantages ou protections pour les salariés.


Congés payés

En application de l’accord sur les 35 heures, il est convenu que tous les salariés de la société bénéficieront de vingt sept (27) jours de congés payés ouvrés à partir d’un an de présence dans la société.

La période de référence d’acquisition et de prise des congés payés correspond à l’année civile.

Afin d’organiser le travail pendant les périodes de congés principaux et de permettre la prise des congés par roulement, une planification des congés est nécessaire.
En fonction de l’activité de l’entreprise et selon les services, il sera mis en place des quotas de départs simultanés.

Le personnel doit prendre un congé principal de trois semaines minimum entre le 1er juin et le 31 octobre. 

Les congés hors congés principaux font également l’objet d’une planification prévisionnelle. Ils sont pris en accord avec le responsable du service avec un délai de prévenance minimum de quinze jours. En cas de nécessité, la modification des dates prévisionnelles des compléments de congés, pourra être envisagée en accord avec le chef de service.

L’ordre des critères retenus pour les éventuels arbitrages,  sont les suivants :

1.    le roulement des périodes  par rapport aux années antérieures
2.   les possibilités de congés du conjoint (uniquement en cas de fermeture de l’entreprise  - un  justificatif devra être fourni) 
3.   l’ancienneté dans l’entreprise 

Il est précisé que les congés non pris dans les douze mois qui suivent la période de référence de constitution des droits, tombent de plein droit à la fin de ces douze mois (sauf cas exceptionnels),  et ne peuvent donner lieu à indemnisation.







Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels, exprimés en jours ouvrés, communs à tous les salariés de la société sont fixés de la façon suivante :


Ce congé inclut le temps nécessaire aux voyages aller et retour sauf dispositions contraires de la CCE dans les hypothèse visées aux 4., 5., 6., 7. et 8.

L’attribution des jours de congé exceptionnel est subordonnée à la présentation de justificatifs. Les jours doivent être pris dans un délai raisonnable de 15 jours par rapport à l’événement.



Indemnités de licenciement

En cas de licenciement économique de salariés, cadres ou employés, relevant jusqu’en octobre 2001 de la convention collective de la presse parisienne (CCP), le calcul de l’indemnité de licenciement sera effectué sur la base de la CCP lorsque celle-ci est plus favorable.


Treizième mois

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/12  de l’année considérée bénéficieront d’un treizième mois versé chaque année au cours du mois de novembre.  Des régularisations pourront être effectuées sur la paye du mois de Décembre pour tenir compte des  éventuels  événements impactant le calcul (absences non rémunérées ou partiellement rémunérées).


Caisses de retraite

Du fait de l’application de la CCE et de la fusion des régimes de retraite, les salariés sont affiliés aux institutions de retraite complémentaire  MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC-ARRCO.  


Fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE).

Le taux de dotation au budget « œuvres sociales »  du CSE est de  1 % de la masse salariale de l’année de versement.

Une subvention complémentaire représentant 0.45%  de la moitié du montant de la facturation des prestations intérim de l’année de versement sera également versée. Elle permettra de financer les œuvres sociales du comité au bénéfice des intérimaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté (principalement pour  les sorties et la fête de Noël).




TEMPS DE TRAVAIL

Fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité a été  instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées conformément à la loi n° 2004 - 626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité entraîne une augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail, qui passe ainsi à 1 607 heures.

Le lundi de Pentecôte est maintenu  comme un jour férié non travaillé en contrepartie d’un jour de réduction du temps de travail (RTT).   
Le droit à jours de RTT sera donc diminué d’une journée chaque année civile.

En outre, les salariés à temps partiel, qui ne disposent pas de RTT,  devront effectuer une journée de travail supplémentaire proportionnellement à leur durée contractuelle du travail. Cette journée devra être effectuée dans l’année et elle sera déterminée par le responsable de service pendant les périodes de forte activité. L’information au salarié s’effectuant avec un délai de prévenance de deux semaines.


Fixation du contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires reste à 220 heures par an et par salarié.


Repos compensateur  

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures, à l’intérieur du contingent de 220 heures, ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% du temps de travail accompli  en heures supplémentaires au-delà de la 41e heure.
Ce repos se cumule avec les majorations de salaire.

Les heures pouvant donner droit à repos compensateur sont les heures supplémentaires réellement effectuées.

Ainsi, ne donnent pas lieu à repos compensateur les heures  supplémentaires, à l’occasion de semaines comptant notamment :
des congés payés
des journées de repos compensateurs
des jours fériés chômés.
Les heures supplémentaires effectuées au titre des heures de délégation des représentants du personnel donnent lieu à repos compensateur.
Les heures de travail correspondant à la journée de solidarité ne donnent pas lieu à repos compensateur dans la limite de sept heures.
Les heures supplémentaires effectuées en cas de travaux urgents ne s’imputent pas sur le contingent, mais ouvrent droit au repos compensateur.  
Les droits  au repos compensateur sont indiqués sur le bulletin de paye.


Condition de prise du repos compensateur 

Le repos compensateur dû pour les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent et au-delà du contingent  peut être effectivement pris dès lors que les droits à repos accumulés sont de 7 heures.

Le repos compensateur peut-être pris par journées ou par demi-journées, à la convenance du salarié. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée.

Le repos compensateur doit  être pris  dans un délai maximal de deux mois suivant l’ouverture du droit.
La prise de repos est conditionnée à l’acceptation du supérieur hiérarchique et doit faire l’objet au préalable d’un demande du salarié au minimum une semaine avant la date souhaitée de prise de repos.

Le solde des repos compensateur non pris au 1er mars de l’année suivante pourra, après accord de l’employeur, être  converti en indemnité compensatrice.  




ASTREINTE

Le recours aux astreintes est justifié par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du réseau et du système informatique.

Définition

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. 
Le temps d’intervention inclut le temps de trajet.
Est considérée comme période d’intervention, toute période de travail généré par l’appel d’un utilisateur, ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour se rendre au sein de la société et en revenir.


Conditions de mise en œuvre

Salariés concernés par les astreintes
Le choix des salariés susceptibles d’assumer des astreintes sera défini par la hiérarchie en fonction de la nature des problèmes envisagés et des compétences nécessaires.
Dans le cadre du choix desdites personnes, il sera fait appel en priorité au volontariat au sein de chaque service.
Dans l’hypothèse d’absence de volontaire, la hiérarchie recherchera toute solution apte à satisfaire à l’obligation de l’astreinte requise.


Délai de prévenance de l’astreinte

Le délai de prévenance des collaborateurs est fixé à 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le collaborateur sera prévenu au moins un jour franc à l’avance.


Modalités de l'astreinte

Le temps durant lequel le salarié est en situation d'astreinte ne s'analyse pas comme du temps de travail effectif ; cette période est appelée "astreinte passive".
Il en résulte que cette période, assimilée à du temps de repos, est décomptée dans les durées minimales du repos quotidien et hebdomadaire.

Les astreintes seront organisées de telle manière que soient garantis au salarié :
• Une journée hebdomadaire de repos, c'est-à-dire 24 heures consécutives de repos, données en principe le dimanche ;
• Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
• Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail (art. L 3121-33 du Code du Travail)
• Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures ;
• Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 46 heures.

Néanmoins, certaines situations exceptionnelles permettent de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives (art. D 3131-1 du Code du Travail), de suspendre le repos hebdomadaire (art L 3132-4 du Code du Travail) ou de déroger aux durées maximales du travail (art. D 3121-17 du Code du Travail). Il s'agit des cas des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.


Conditions de l'astreinte

La personne d'astreinte disposera des moyens adaptés  mis à sa disposition par l'entreprise afin de répondre aux besoins du service pour lequel est réalisée l'astreinte. Par ailleurs, le responsable hiérarchique devra fournir au collaborateur un numéro de téléphone où il pourra être joint pendant la durée de l’astreinte.
En cas de force majeure empêchant le salarié de se rendre sur le lieu de l'intervention, le salarié devra, sauf impossibilité, tenir informé dans les plus brefs délais sa hiérarchie.


Assurance

En cas d'intervention nécessitant un déplacement sur site, le collaborateur est considéré en déplacement professionnel et, à ce titre, bénéficie de la couverture des assurances de la Société.


Conditions de récupération

Les conditions de récupération seront arrêtées avec la hiérarchie dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En cas d’intervention prolongée, la récupération doit être effectuée dans la journée ou dans la semaine civile afin de respecter les durées maximales du travail rappelées précédemment.
En cas d'intervention prolongée le jour de repos hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.


Compensations financières

Les compensations financières ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisations et imposition. Elles sont déterminées par un barème établi selon la nature de l’astreinte.


Intervention avec déplacement

Toute intervention en dehors des heures de travail nécessitant un déplacement sur site donne lieu :
• A la prise en charge des frais de déplacement, sur justificatifs, calculés depuis le domicile du salarié jusqu'au lieu d'intervention.
En cas d'utilisation du véhicule personnel, le barème applicable est celui en vigueur dans la société à la date de l’intervention.
• Au paiement des heures de travail calculées à partir du domicile du salarié, assorties le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires quels que soient le jour, l'heure et la durée de l’intervention.


Fait à Dourdan, le 18 décembre 2019
En 5  exemplaires originaux



Les Membres du CSE                                            Directeur Général