ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART


Préambule :


Aujourd’hui, les technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, téléphonie, réseaux sociaux etc.) font partie intégrante de l’environnement de travail de l’ensemble des salariés et sont nécessaires au bon fonctionnement de Côtes d’Armor Habitat. 

Utilisées à bon escient, celles-ci offrent à l’entreprise et aux salariés de nombreuses opportunités comme l’accès facilité à certaines informations ou ressources pour communiquer, à la formation, aux échanges etc.

Toutefois, leur utilisation incontrôlée est susceptible d’avoir des conséquences négatives telles que l’augmentation du rythme et de l’intensité du travail, l’amoindrissement de la qualité des relations interprofessionnelles, la surcharge informationnelle ou encore l’atteinte à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des salariés.

La correcte maîtrise de l’ensemble des outils de communication est dès lors pour Côtes d’Armor Habitat un impératif de bonne organisation du temps, d’efficacité de communication et de qualité de vie au travail, qui passe notamment par l’effectivité du droit à la déconnexion des salariés.

Sensibles aux risques liés à l’hyper-connexion, La Direction Générale et la délégation syndicale de Côtes d’Armor Habitat, se sont donc réunies afin de formaliser et d’organiser, les modalités du droit à la déconnexion. 


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de Côtes d’Armor Habitat, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur statut. Il s’applique également à l’ensemble des stagiaires ainsi qu’aux intérimaires.

Il s’applique :
 En premier lieu à tous les personnels en possession d’outils numériques mis à leur disposition, à des fins professionnelles pendant les heures de travail ;
En second lieu à tous les personnels pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels.


Article 2 DROIT à la deconnexion - ENJEUX ET definitions

ENJEUX ET FINALITES

L’objectif des parties signataires est de mettre le numérique au service de la qualité de vie au travail en assurant à chacun le respect effectif de son droit à la déconnexion.

La mise en œuvre du droit à la déconnexion vise également à appliquer de manière effective et à faire respecter le droit au repos obligatoire de chaque salarié.

Le présent accord vise enfin à contribuer à la prévention des pratiques addictives aux outils numériques susceptibles d’être suscitées par l’activité professionnelle. Il participe donc à la politique de prévention des risques professionnels.

NOTION ET DEFINITION

Le droit à la déconnexion : se définit comme le droit pour tout salarié :
A demeurer injoignable en dehors de son temps de travail, dans le respect du temps relevant de sa vie personnelle ; 
De ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être sollicité, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le temps de travail habituel : correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à la demande de l’employeur.
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les récupérations sous forme de RTT, les jours fériés et les autres absences autorisées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, accident du travail…).




Le droit à la déconnexion a vocation à couvrir l’intégralité des supports de communication mis à disposition par l’entreprise. Ainsi, sans que la liste ne soit limitative il vise, les outils numériques physiques (ordinateurs fixes et portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires, téléphones etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux d’entreprise etc..) qui permettent d’être joignable à distance.



PERIODES DE DECONNEXION

Le temps de déconnexion hors temps de travail :

Le temps de déconnexion débute dès que le salarié quitte son poste de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte notamment, sur les périodes suivantes :
Pendant la pause déjeuner ;
Toute la journée des week-ends, jours fériés, congés payés, congés conventionnels, et JRTT ;
Pendant le repos obligatoire quotidien d’une durée minimale de 11 heures ;
Lors des absences autorisées ou justifiées du salarié (arrêt de travail, jours non travaillé du fait d’un temps partiel etc.).


Le temps de déconnexion pendant l’exercice de l’activité professionnelle :

Les salariés sont également invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion :
Lors de réunions de travail ;
Lors d’entretiens individuels ;
Lors des périodes de contact avec la clientèle ;
Pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruption.

Dans ce cadre, l’objectif est de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées en s’abstenant notamment de consulter leur messagerie professionnelle pendant ce temps d’échange.


Article 3 : L’exemplarité managériale et la demarche de reciprocite


La hiérarchie, quel que soit son niveau, s’assurera du respect du droit à la déconnexion des salariés. 

Tout manager évitera ainsi toute sollicitation, directe ou indirecte, de tout ou partie de son équipe, en dehors des temps de travail.

Par ailleurs, si l’effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion des outils numériques requiert l’exemplarité de l’encadrement et de la Direction, les parties rappellent que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau est acteur du respect du droit à la déconnexion. 

Chaque salarié doit ainsi avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Il est donc demandé à chacun de ne pas faire usage des outils numériques en dehors de son temps de travail. 

Ainsi, chacun, veillera, en dehors de son temps de travail à :
Se déconnecter du serveur de l’entreprise ;
S’abstenir d’adresser toute communication sous quel que support que ce soit ;
Eviter de répondre à des sollicitations de quelle que nature que ce soit.

Le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels ou sms ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.


Toutefois, lors des astreintes et en cas de situation d’urgence exceptionnelle avérée, des exceptions au droit à la déconnexion seront tolérées. Une exception d’urgence exceptionnelle est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du salarié par l’entreprise compte tenu d’un évènement imprévu dont l’enjeu pour l’entreprise est grave, qui ne peut être programmée à l’avance et ne survient pas de façon régulière (accidents graves, astreintes, Plan de continuité de l’activité, catastrophe ou risque avéré de catastrophe…). Sont à bannir toutes sollicitations ayant pour objet des sujets d’importances mineures. 



Article 4. Mesures operationnelles 

En dehors de ses horaires de travail, le salarié n’est pas tenu de rester connecté et ne pourra faire l’objet d’aucune sanction à défaut de réponse de sa part.

Les responsables hiérarchiques qui doivent se montrer exemplaires doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf situations dérogatoires définies à l’article ci-dessus :
De contacter les membres de leur équipe en dehors de leur temps de travail ;
D’envoyer des courriels pendant les congés, les week-ends et jours fériés et doivent privilégier les envois différés ;


Afin de laisser le choix à chacun d’organiser la gestion de son temps pour répondre à ses missions professionnelles tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu par les parties signataires, de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée mais plutôt de sensibiliser l’ensemble des salariés au bon usage de ces outils qui facilitent les échanges et l’accès à l’information.
Toutefois, au regard du fait que les horaires de travail de chacun peuvent varier au sein de Côtes d’Armor Habitat, selon la fonction occupée dans l’entreprise notamment, les parties signataires du présent accord conviennent qu’il existe une « plage de déconnexion » qui se situe entre 20h et 7h tous les jours ouvrés. En conséquence de quoi, en dehors de cette page horaire, il est demandé à l’ensemble du personnel de recourir systématiquement à l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l’absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire.










Article 5.  BONNES PRATIQUES

Les parties au présent accord, ont décidé de mettre en avant les pratiques professionnelles détaillées ci-dessous, propices à un environnement de travail qui tout en restant efficace ne viendra pas dégrader la qualité de vie au travail.

Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail :

Il est recommandé à tout salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Déclarer ses absences sur les outils de gestion d’absence et calendrier partagé, en indiquant le nom d’un salarié à contacter.

Mesures visant à favoriser la communication :

Chaque salarié et plus particulièrement chaque encadrant, doit :

S’interroger sur le moyen opportun pour contacter un salarié en questionnant la nécessité d’adresser un courriel plutôt que l’utilisation du téléphone ou l’échange direct ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne remplace pas le dialogue et les échanges physiques ou téléphoniques qui contribuent au lien social dans les services et favorisent la transversalité ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel et de l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » ;
S’interroger sur l’opportunité d’utiliser les adresses « groupes » lorsque la communication ne concerne qu’un seul interlocuteur ;
Etre attentif à bien identifier l’objet du courrier, de façon concise et précise, et en indiquant explicitement le caractère d’urgence si c’est effectivement le cas. A défaut, il doit impérativement être désactivé ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi d’un courriel.

Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive :

Il est recommandé aux salariés de :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée de nouveaux messages afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires dans la journée pour consulter et traiter les messages.

Sécurité routière :

Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est interdit à un salarié en situation de déplacement professionnel de faire usage, d’outils numériques lorsqu’il est au volant d’un véhicule non équipé d’un dispositif « bluetooth ». Cet usage doit par ailleurs être modéré.

Article 6. SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés afin de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

En ce sens, une sensibilisation sera réalisée à l’embauche et lors de la remise de tout nouveau matériel numérique et/ ou informatique.

Des rappels sous forme de FOCUS seront également mis en place. 

Ces rappels et ces sensibilisations porteront notamment sur les dispositions du présent accord, la promotion des bonnes pratiques et d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle. Un renvoi à la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communications électroniques sera également réalisé.

Article 7. mesures de SUIVI ET DE contrôle

La Direction s’engage à intégrer dans l’entretien annuel d’évaluation, un temps portant sur le droit à la déconnexion afin de permettre au salarié et à son manager d’échanger sur l’usage des outils numériques professionnelles et l’exercice du droit à la déconnexion.

En cas de difficultés particulières ayant un impact sur le temps de travail et le temps de repos qui n’aurait pas déjà été traité lors de l’entretien annuel d’évaluation, tout salarié pourra émettre une alerte à l’attention de sa hiérarchie et/ ou du service des Ressources Humaines.

Cette alerte sera de préférence formalisée par écrit. La confidentialité de la démarche est assurée aux salariés.

En cas de déclenchement de cette alerte, le salarié sera reçu dans les meilleurs délais afin de mettre en place des mesures correctives.

Une fois mis en œuvre l’ensemble des mesures préventives et de rappel exposées dans le présent accord, le non-respect du droit à la déconnexion, tant par l’encadrement que par les salariés, pourrait exposer son auteur à une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur de Côtes d’Armor Habitat.


Un point sera présenté chaque année en CSE dans le cadre de la consultation sur les conditions de travail et l’emploi.

Article 8. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter de sa signature.





Article 9. Révision – dénonciation 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.


En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois. 

Article 10. Dépôt 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature

Le présent accord sera, par ailleurs, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 08 Février 2021.

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT