ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION
DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS


ENTRE :
La Société CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION (CID), société par actions simplifiée, ayant son siège social 8a Route de Strasbourg - 67205 OBERHAUSBERGEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 329 597 330, représentée par                                en qualité de Directeur Général.


D’UNE PART


ET :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par                                   en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART



Ci-après dénommées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».



IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

La société CID exploite un fonds de commerce de bazar sous l’enseigne CENTRAKOR, ci-après dénommé « magasin CENTRAKOR de LA MEINAU » dans des locaux situés 8 Rue des Frères Eberts - 67100 STRASBOURG. 

Le local exploité par la société CID a fait l’objet d’une promesse de bail à construction sous conditions suspensives entre la société SCI TP 95, propriétaire-bailleur, et la société LIDL, en vue de démolir les bâtiments existants et de reconstruire un supermarché à dominante alimentaire sur l’ensemble de la parcelle.
Cette situation va conduire à la cessation définitive d’activité du magasin CENTRAKOR de LA MEINAU. Par nature, ce projet concerne l’ensemble du personnel du magasin CENTRAKOR de LA MEINAU.

L’opération ne s’analysant pas comme le transfert d’une entité économique autonome et n'entrainant pas de ce fait l'application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la société LIDL a formulé une proposition de poursuite des contrats de travail en cours en son sein, sous réserve de l’accord exprès de chaque salarié.

Certains salariés ayant expressément refusé cette proposition, un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés a été mis en œuvre par la Société CID. Une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique de la Société CID sur le projet de réorganisation et le projet de licenciement économique de moins de 10 salariés en résultant a alors été engagée.

Dans la perspective d’assurer dans les meilleures conditions la mise en œuvre de ce projet et afin d’éviter que la cessation d’activité du magasin CENTRAKOR de LA MEINAU soit susceptible de concerner l’ensemble des salariés de la Société, il est apparu souhaitable aux Parties de convenir, dans le cadre d’une négociation, d’une réduction du périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CID qui entrent dans le champ d’application du projet de réorganisation présenté le 19 juillet 2019 au Comité Social et Economique.

Article 3 - Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Afin d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, la procédure de licenciement pour motif économique impacte potentiellement l’ensemble des salariés de la Société, il est convenu de réduire le périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements aux seuls salariés du magasin CENTRAKOR de LA MEINAU.





Article 4 – Critères d’ordre de licenciement 

Dans la mesure où l’ensemble des salariés du magasin CENTRAKOR de la MEINAU sont concernés, aucun critère d’ordre n’aura vocation à s’appliquer dans le cadre du projet de fermeture du magasin CENTRAKOR de LA MEINAU. 

Article 5 - Durée de validité de l’Accord
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de réorganisation présenté au Comité Social et Economique le 19 juillet 2019, ainsi qu’aux incidences sociales résultant de la mise en œuvre de ce projet, entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin au terme de l’application de la réorganisation à laquelle il est directement rattaché. 

Il cessera de s’appliquer de plein droit au terme de la dernière rupture notifiée dans ce cadre.

Après cette date, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 6 - Modalités de révision de l’Accord
Les parties signataires conviennent que toute modification du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par l’une des parties par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les dispositions dont une des parties souhaite la révision doivent faire l’objet d’un accord entre les parties prenantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les Parties, la demande de révision est réputée caduque.

Le suivi de l’application du présent Accord donnera lieu à une réunion entre les parties signataires par mois pendant toute la durée de son application.

Article 7 - Publicité de l’Accord
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Grand-Est dont un en version électronique. Conformément à la loi, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale.

Le présent Accord sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction remettra une copie du présent Accord aux membres du Comité Social et Economique. En outre, une copie sera mise à la disposition du personnel de l'entreprise.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2019, en 4 exemplaires.