PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2020


Entre,

La Direction de la société KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS, 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240), représentée par X, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,  

D’une part,


Et 	


La Confédération C.F.D.T., représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X et X ; 
La Confédération C.F.T.C. représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X et X ;
La Confédération C.G.T., représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté de X et X. 

D’autre part,

PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 15 novembre 2019, 19 novembre 2019, 22 novembre 2019, 27 novembre 2019, 18 décembre 2019 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont : 
Rémunérations et conditions de travail

Lors de la réunion du 15 novembre 2019, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que les informations concernant les principaux indicateurs économiques, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les rémunérations, la situation comparée des femmes et des hommes, la participation, l’intéressement, la formation, l’absentéisme, le handicap et les perspectives 2020. A cette occasion, les représentations syndicales ont présenté leurs propositions. 

Au cours de ces réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions. 

Le présent accord collectif d'entreprise vient clôturer ces négociations sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail pour l'année 2020.


Article 1 – Cadre légal et champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la Société Kaysersberg Pharmaceuticals, et concerne l'ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d'entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sauf mesures pérennes.

Article 3 – Les mesures salariales
Les mesures salariales au titre de 2020 sont fixées comme suit :

Article 3.1 Les augmentations
Il est fixé au titre de l’année 2020 une enveloppe totale d’augmentation générale et individuelle au mérite à 2,1% de la masse salariale 2019.


Article 3.1.1 L’augmentation générale
Une augmentation générale de 0,8% pour l’ensemble des salariés, quel que soit le groupe auquel le salarié est rattaché sera appliquée. 
Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de leur rémunération après le 30 juin 2019 ne pourront bénéficier de l’augmentation générale ainsi définie. Toutefois, si l’augmentation appliquée est inférieure à l’augmentation générale, ces salariés bénéficieront d’un complément d’augmentation, hors augmentation individuelle. 
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2020.  

Article 3.1.2 L’augmentation individuelle au mérite
En complément de l’augmentation générale, définie ci-dessus, une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite a été fixée à 1,2% en moyenne, selon les mêmes modalités, c’est-à-dire applicable à compter du 1er mars 2020 et répartie selon une grille déterminée en fonction de l’évaluation PMP du collaborateur.
Grille en fonction de l’évaluation PMP

En référence aux dispositions de l’article 3.1.1, les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation après le 30 juin 2019 bénéficieront de la seule augmentation individuelle au mérite selon les critères définis au présent accord, à moins d’être éligible au complément d’augmentation.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2020.

Article 3.2 Le maintien des majorations lors des arrêts « Techniques »
Les activités de maintenance préventives pendant les arrêts techniques nécessitent l’intervention de salariés issus de différents services et rythmes de travail. Les modalités de recours et de sollicitation de ces salariés pendant ces arrêts de production demeurent inchangées.
Dès lors que ces arrêts techniques génèrent une modification du rythme de travail pour le personnel posté en 2*8 ou 5*8, ces derniers bénéficieront d’un maintien des majorations d’heures selon leur cycle 5*8 ou 2*8 de la période en cours.  

Article 3.3 Les mesures diverses 
Article 3.3.1 L’indemnité de déplacement
Il a été convenu de reconduire l’indemnité de déplacement selon les mêmes règles définies lors des négociations NAO de 2019. 
Le montant de l’indemnité est fixé à 0,13 € (treize centimes d’euros) par kilomètre pour l’ensemble des salariés. Pour cela, est pris en compte, les trajets aller et retour, de Kaysersberg à la commune de domicile selon le calcul du site ViaMichelin, arrondi au kilomètre, au plus court, avec un plafond de 20 km par trajet, soit 40km par jour. Il en résulte que les salariés domiciliés à Kaysersberg, commune historique de Kaysersberg Vignoble, ne pourront bénéficier de ce dispositif. 
Article 3.3.1 L’indemnité écologique
Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise pour l’environnement, la Direction a proposé que l’indemnité écologique soit reconduite dans son principe et ses modalités.
Le dispositif reste soumis aux mêmes règles que l’indemnité de déplacement, à l’exclusion du plafond, et avec un montant de 0,25 € (vingt-cinq centimes d’euros) par kilomètre.
Il incombe aux salariés souhaitant bénéficier de cette indemnité de procéder à la déclaration de ses déplacements à vélo, à pied ou en roller dans le logiciel de gestion des temps.

Article 3.3.3 La prime d’assiduité
Lors des négociations annuelles antérieures avait été mise en place une prime d’assiduité renouvelée annuellement et ayant pour objet de lutter contre l’absentéisme au travail, particulièrement préjudiciable à la planification et au bon fonctionnement de la production du site.
Il a été convenu de renouveler la prime d’assiduité en conservant les règles définies ci-dessous : 
L’ensemble des salariés CDD, CDI des groupes conventionnels 1 à 4 de la CCN industrie Pharmaceutique ne bénéficiant pas de bonus et justifiant de 2 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise sont éligibles à la prime d’assiduité. Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime d’assiduité au prorata de leur temps de travail. 
Le montant maximum mensuel brut de la prime d’assiduité est fixé à 76€ (soixante-seize euros), soit un montant annuel brut de 912,- € (neuf cent douze euros).
Le barème des seuils de proratisation de la prime est le suivant : 
0 incident 		76,- €
1 incident		30,- €
2 incidents et+	  0,- €

Les incidents individuellement pris en compte pour les proratisations de la prime sont les suivants : 
La maladie : toute journée d’absence pour ce motif représente un incident
L’absence non autorisée : toute journée d’absence représente un incident
Les retards : 
Cumul mensuel par tranche de 15mn, correspondant à un ½ incident (plafonné à ½ incident par jour)
Cumul mensuel par tranche de 30mn, correspondant à 1 incident (plafonné à 1 incident par jour)
Les demis-incidents isolés n’auront pas d’incidence sur le calcul de la   prime d’assiduité.


Article 3.3.4 La prime vacances
La prime vacances d’un montant maximum de 150€ sera maintenue et versée au mois de juin, prorata temporis, de la période de référence s’écoulant de juin de l’année N à mai de l’année N+1.
L’éligibilité au versement de la prime est strictement conditionnée à un critère de présence effective à l’effectif au 31 mai de l’année N+1 et exclut les périodes de préavis non effectuées.


Article 3.3.5 La prime de bloc
Le forfait journalier de la prime de bloc, attribuée aux salariés travaillant régulièrement en ZAC, de manière permanente, est revalorisé à 7,50€ à compter du 1er mars 2020, soit une augmentation de 9,5%. 
Cette mesure s’applique aux aides préparateurs, aides préparateurs pesée, conducteurs équipement de préparation, électrotechniciens de maintenance remplissage, opérateurs de remplissage, conducteurs préleveurs, préparateurs, techniciens procédés de remplissage, assistants techniques remplissage et préparation.
Cette prime est versée selon les mêmes formalités que précédemment à savoir pour tout jour travaillé, soit lorsque le salarié aura badgé ses entrées et sorties.

Article 4 - Les mesures portant sur les conditions de travail

Article 4.1 – Les mesures en faveur des femmes enceintes
Il a été décidé de reconduire le repos supplémentaire de 30 minutes par jour travaillé, en se référant au pointage, à toute femme enceinte à partir du 6ème mois de grossesse afin de tenir compte de son état et de la fatigue engendrée. 
Ce dispositif est appliqué pour la seule année 2020.  

Article 4.2 – Les mesures en faveur des salaries seniors
Il a été décidé de reconduire pour les salariés de 60 ans et plus travaillant de nuit en rythme 5*8 un repos compensateur supplémentaire de 10 minutes par poste de nuit réellement effectué. 
Ce dispositif est appliqué pour la seule année 2020.  

Article 4.3 – L’ouverture de la plage horaire variable
La plage horaire variable pour les salariés travaillant de journée est désormais ouverte à compter de 7h au lieu de 7h30 sous réserve du respect des modalités de gestion des compteurs d’heures ci-dessous : 
Tout collaborateur détenteur d’un compteur d’heures dénommé « compteur crédit/débit » dont le solde est supérieur ou égal à 10 heures est dans l’obligation de poser une journée de récupération.  
La demande d’absence au titre de la récupération sera à effectuer dans l’application dédiée à la gestion des temps dans le mois suivant le dépassement du seuil des 10 heures.
A défaut, le manager du salarié dont le compteur d’heures dépasse le seuil des 10 heures, pourra imposer la prise de jour de récupération. 
Ce dispositif sera applicable à compter du 1er mars 2020. 

Article 4.4 – Le passage des consignes
La direction a proposé de retirer les consignes aux PCE et aux magasiniers et les organisations syndicales ont convenu que le passage de consignes n’était pas systématiquement nécessaire mais que certaines circonstances particulières pouvaient rendre utile la passation d’informations et de consignes entre deux équipes. 
Pour répondre à ce besoin, il est convenu que seuls subsisteront la passation effective de consignes de 10mn avant la prise de poste et au maximum 5mn après la fin du poste pour les superviseurs, chefs d’équipe et animateurs qualité, et la passation effective de consignes d’au maximum 15mn après la fin de poste pour les électrotechniciens maintenance conditionnement et remplissage.
De même est maintenu en ZAC le système des équipes décalées pour permettre la continuité de la présence dans cette zone spécifique. 
Par ailleurs, pour les opérateurs de conditionnement, les conducteurs de ligne, les magasiniers, les aides préparatrices et les PCE, il n’y aura plus de passage de consignes systématique.
Néanmoins, afin de répondre aux besoins ponctuels de transmission d’informations en cas de difficultés, il a été convenu qu’à la demande du manager, les salariés travaillant en production ou au magasin pourront être amenés à réaliser un passage de consignes avec l’équipe qui les suit, qui sera alors matérialisé par le remplissage d’un formulaire à remettre au superviseur avant le départ de l’entreprise. En cas de difficulté survenue en toute fin de poste, il faudra prévenir le superviseur et valider la passation de consignes avec lui en le matérialisant ensuite également par le remplissage du formulaire mentionné ci-dessus.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2020.

Article 5 - Les mesures portant sur les congés et l’aménagement du compte épargne temps

Article 5.1– Les jours de congé d’ancienneté
Tous les salariés ayant acquis 10 ou 20 années d’ancienneté pourront bénéficier de jours de congé d’ancienneté. 
Ancienneté 10 ans = 1 jour de congé ancienneté
Ancienneté 20 ans = 1 jour de congé ancienneté supplémentaire, (soit un total de 2 jours maximum)
L’appréciation de l’atteinte du seuil de 10 ou 20 ans d’ancienneté s’effectuera le 1er juin de l’année en cours. Le jour d’ancienneté sera attribué au 1er juin de l’année N et sera à prendre entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1 et suivra le même régime que les congés payés.  

Article 5.2 Les jours de congés conventionnels
Tout salarié bénéficie à l’occasion de certains évènements familiaux, définis limitativement, d’une autorisation exceptionnelle d’absence payée sous réserve de présenter un justificatif. 
Il a été convenu qu’en cas de mariage d’un enfant, le nombre de jours d’absences autorisées payées légalement fixé à un jour est porté à 2 jours. 
De même, il a été convenu que la notion de beau-père et de belle-mère désigne à la fois les parents du conjoint du collaborateur et la personne qui est mariée ou qui vit maritalement (concubin ou partenaire de PACS), avec l’un de ses parents.

Article 5.3 L’aménagement du compte epargne temps
Il a été convenu un assouplissement des règles d’alimentation du compte épargne temps afin de permettre à tout salarié d’épargner des demi-journées de congés, RTT ou heures au titre du CET. 
La valorisation d’une journée étant de 7h, il en résulte que celle de la demi-journée est de 3h30. 
De plus, il est désormais permis aux salariés travaillant de journée d’alimenter le compte épargne temps avec des heures du compteur crédit/débit dans la limite d’une journée et demie. Dans ce seul cas, le salarié est autorisé à dépasser le seuil des 10 heures de son compteur crédit/débit dans la limite maximum de 10h30 à la condition d’en avoir informé préalablement son manager. 

Article 6 – Les prix des repas 
Il a été convenu avec les organisations syndicales, que l’augmentation des prix des repas sera répartie égalitairement entre Kaysersberg Pharmaceuticals et le collaborateur.  

Article 7 - l’adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera l'accord dans son entier.

Article 8 - La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l'accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 9 – La publicité
Le présent accord sera applicable à l'issue du délai d'opposition de huit jours après la remise à l’ensemble des Organisations Syndicales.
En vue de son dépôt, la Direction adressera à la DIRECCTE, un exemplaire original et transmettra une version électronique. II sera par ailleurs adressé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Fait à Kaysersberg, le 18 décembre 2019 en 6 exemplaires.

Pour la Direction : 
X


Pour les organisations syndicales représentatives et présentes : 
C.F.D.T X


C.F.T.C. X


C.G.T. X