Direction des Ressources Humaines



Négociation Annuelle Obligatoire




Accord d’entreprise sur les rémunérations, la durée effective et l’organisation 
du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 
l’emploi des travailleurs handicapés, l’emploi des seniors, 


Année sociale 2020


Préambule 

Contexte socio-économique

Le déroulé de l’exercice 2020 s’est trouvé significativement altéré par la pandémie de Covid-19 qui nous a contraint, après seulement deux semaines d’activité, d’avoir recours à l’activité partielle de mars à juillet 2020 et de fermer purement et simplement le site pendant environ trois mois.

Toutes les hypothèses budgétaires sont devenues caduques et depuis bientôt un an, notre société fonctionne en conciliant des périodes de chômage partiel, de télétravail forcé, de couvre-feu et la crainte d’un nouveau confinement des établissements scolaires qui nous couperait à nouveau de tous nos clients. 

La Direction et les partenaires sociaux avaient convenu en avril 2020 de mettre en sommeil l’accord salarial signé quasiment la veille de la mise en confinement de la population et de se rendre à l’évidence de son inapplicabilité compte tenu de la situation sanitaire et des enjeux économique pour la société. La priorité étant de maintenir l’emploi. Les partenaires et la Direction avaient convenu de faire un point en fin d’exercice.

C’est dans cet environnement que les partenaires sociaux se sont rapprochés en gardant à l’esprit que la situation, même si elle semble stabilisée à l’heure où ces lignes sont écrites, reste tout de même très préoccupante et susceptible de basculer d’un jour à l’autre dans une nouvelle période de confinement avec fermeture des établissements scolaires peut être plus rigide que celle que nous avons déjà vécue.

C'est ainsi qu’est conclu le présent accord salarial, entre : 

D'une part : 
 			, Président

D'autre part : 
 			, Déléguée Syndicale CFE - CGC
 			, Délégué Syndical CFDT


Il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 : REMUNERATIONS. 


Les partenaires conviennent de transformer l’enveloppe budgétaire 2020 de 1,8% des salaires de base prévue au titre des augmentations individuelles en une prime de 1,8% de la rémunération brute annuelle 2020 pour tous les collaborateurs. 

Cette prime sera versée sur la paye de février 2021 pour tous les collaborateurs présents à l’effectif au 28 février 2021 et totalisant 3 mois d’activité effective minimum à cette date.

Au titre de l’année 2021, la Direction a décidé d’octroyer une augmentation générale de 1% pour tous les collaborateurs présents à l’effectif et en activité au 1er mars 2021. Cette augmentation sera versée sur la paye de mars 2021.

Article 2 : REMUNERATIONS VARIABLES.

Si la société appliquait les règles de calcul en vigueur pour le dispositif K et pour le dispositif Amazon des Sciences, le résultat seraient proches de 0 pour l’un comme pour l’autre. 
Cependant, conscient de l’engagement des équipes et soucieux d’encourager chacun à poursuivre les efforts comme cela a été le cas au cours des derniers mois, la Direction a décidé d’attribuer à chacun la même prime sur objectifs et les mêmes primes Amazon des sciences que celles perçues pour l’exercice 2019. Ces primes seront attribuées en une seule fois sur la paye d’avril 2021 pour tous les collaborateurs présents à l’effectif au 28 février 2021 et totalisant trois mois d’activité effective minimum à cette date et au prorata des salaires versés sur l’exercice.
Les équipes commerciales bénéficiant pour leur part d’un dispositif de commissionnement sur les résultats et/ou sur la croissance de la marge de leurs secteurs respectifs ne sont pas éligibles à ces deux dispositifs. Un calcul réel sera réalisé individuellement à la fin de l’exercice et comparé à la somme perçue pour l’exercice 2019. Un arbitrage individuel sera alors réalisé.
Les salariés démissionnaires ainsi que les salariés licenciés pour faute perdent le bénéfice de tout dispositif pour l’exercice fiscal concerné.
L’incertitude liée à la situation sanitaire rendant difficile la fixation d’objectifs individuels conduit à renouveler l’évaluation forfaitaire des dispositifs de rémunération variable (DPO et Amazon des sciences) pour l’exercice 2021 comme cela a été fait pour l’exercice 2020.

Article 3 : CHEQUES DEJEUNER SWILE (ex LUNCH’R)

Les partenaires ont jugé important de préciser à nouveau que le dispositif de chèques déjeuner est accessible uniquement aux collaborateurs classifiés aux niveaux 2 et supérieurs de l’accord de classification du 24 octobre 2006 en vigueur dans l’entreprise et disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois en continu.

Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Le temps de travail en vigueur est celui qui figure dans le second accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 17 avril 2001.

Dans un souci de faciliter la gestion des temps et des absences, la prise d’un ½ RTT reste applicable et devra être complétée par la prise de l’autre ½ RTT sous un mois.

Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, il est proposé un dispositif de convention de forfait en jours sur l’année. L’adhésion au dispositif sera volontaire.


Article 5 : EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. 

Cette année encore, les partenaires conviennent qu’aucune pratique discriminatoire n’existe entre les hommes et les femmes de la société JEULIN.

L’entreprise a procédé au calcul de son index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a publié son index sur le site internet comme le demande la loi. Cette année, l’articulation des effectifs et des critères rend l’index « inapplicable ».

Article 6 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Les modalités de calcul de l’obligation légale étant décalées au mois d’avril 2021, le sujet ne pourra être traité dans cet accord. L’obligation relevant de l’année civile 2020 sera abordée dans le prochain accord.

Article 7 : EMPLOI DES SENIORS (plus de 50 ou 55 ans).

La société conserve son objectif de maintenir en poste 5% de collaborateurs de 55 ans et plus et de recruter 10% de collaborateurs de 50 ans et plus parmi l’ensemble de ses recrutements en CDI.
Actuellement, la société emploie 19% de collaborateurs de plus de 55 ans mais aucun des cinq recrutements effectués lors de l’exercice 2020 ne porte sur un collaborateur de plus de 50 ans soit 0% des recrutements.

Article 8 : USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES.

L’article 55 de la loi travail prévoit un droit à la déconnexion des outils numériques des salariés. La société rappelle qu’elle ne fait état d’aucune obligation de connexion de ses salariés en dehors des horaires de travail. Par ailleurs, la société entend rappeler que chacun dispose individuellement des habilitations nécessaires pour déléguer l’usage de ses outils pendants les périodes d’absence (message d’information d’absence, délégation vers un collaborateur tiers). Ces outils permettent à chacun de se déconnecter sans porter préjudice au maintien de la qualité de service du périmètre dont il a la charge.
A l’inverse, la société entend rappeler que, dans l’esprit de la charte informatique en vigueur, l’usage des outils numériques personnels (téléphone, smartphone, tablettes) pendant le temps de travail se doit d’être exceptionnel et raisonné. 

Article 9 : PUBLICITE.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Normandie.


Evreux, le 08 février 2021.






Président	   Déléguée Syndicale CFE - CGC	   Délégué Syndical CFDT