ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société Civad représentée par XXX, agissant en qualité de XXX et les délégations syndicales présentes dans l’entreprise ont été conviées : CFDT et CFE-CGC.

Les réunions se sont déroulées les 28 mai, 11 juin et 24 juin 2019.

Les revendications de la recueillies lors de la première réunion sont les suivantes :

CFDT
La CFDT ne s’est pas présentée. 

CFE-CGC 
Rémunération progression de carrière : 
Enveloppe de 2.5% pour les Augmentations Individuelles, séparée des évolutions de poste.
Pour le salarié sans Augmentation Individuelle depuis 3 ans, ne pas être en dessous de 50€. 
Augmentation Individuelle sur quels critères ? suite aux entretiens ? 
Versement Prime «Macron » si renouvelée
Equité : 
Egalité du nombre de jours d’anciennetés. 
Qualité de vie au travail :
Création de 3 douches 
Création d’une salle de concentration « espace isolé » et salle temps calme.
Fauteuil massant 
Entretien Annuel :
Entretien d’explication en cas de non attribution d’une AI
Sur les documents des EAA indiquer le taux pour l’atteinte des objectifs.  
Autres Avantages :
Augmentation de 2 € du montant des tickets restaurant.
Prime médaille de travail, s’adapter à l’allongement de la carrière                                             Barème proposé : 20 ans : 460/600;  30 ans : 500/800;  35 ans:500/rien;  40 ans : 750/1000
Congé exceptionnel de 1 jour d’enfant malade.
CET mettre un jour supplémentaire pour la 3 eme année 
Revoir le prix du KM / règles de frais de déplacement.  



A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale 
I.1 Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1.70 % de la masse salariale mensuelle sera consacrée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe n’intègre pas les augmentations attribuées lors des évolutions professionnelles.

I.2 Tickets Restaurant
La valeur faciale des Tickets Restaurants sera revalorisée de 1€ par chèque, soit 7 euros à partir du mois de juillet 2019. La prise en charge de l’entreprise reste de 60%.


II. 	Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a informé les partenaires sociaux que XXX a satisfait à l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés pour l’exercice 2018.
La Direction réaffirme la volonté de rester attentive sur ce sujet.

III.	Egalité Professionnelle
Concernant les rémunérations, des études ont été menées sur la base d’un rapport chiffré et comparé entre les hommes et les femmes au 31 décembre 2018. 
Recherchant toute source pouvant justifier des écarts, nous pouvons assurer qu’ils sont la conséquence principale de situations individuelles antérieures : mobilités groupe, changements vers des postes à moindre responsabilités sans impact sur le salaire.

IV.	Temps de travail
Une réflexion sur les déplacements du week-end est entamée.
La Direction s’engage à formaliser les règles pour septembre 2019.

V.	Qualité de Vie au Travail
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, et pour répondre à une attente des salariés, l’entreprise prolonge l’accompagnement pour la pratique du Yoga pendant une deuxième année. 
L’entreprise financera la venue d’un professeur certifié pendant 1 an et donnera accès à une salle adaptée à cette pratique.

VI. 	Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). 
Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé aux organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’accord sera notamment consultable sur demande auprès du département des ressources humaines.

Fait à Tourcoing, le 


La Directrice des Ressources Humaines, XXX



CFDT, représentée par XXX Délégué Syndical



CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical