Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Accord d’entreprise


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de la Mutualité Enfance Famille. 
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées à plusieurs reprises, de novembre 2018 à mai 2019. Dans ce cadre, différents documents (bilans, déclarations) traitant des thèmes de la NAO ont été remis à la délégation. 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Mutualité Enfance Famille, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX, 

D’une part ;

- le syndicat représentatif XXXXX, représenté par XXXXXXXXX, Déléguée syndicale, 

D’autre part.













Article1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la Mutualité Enfance Famille.



Article 2: La rémunération 

Les salaires effectifs

RMAG

Suite aux décisions nationales de branche, depuis le 1er janvier 2019, les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG = Salaire de base) ont été revalorisée comme suit :
o classe E1 : +3.5%
o classe E2 : +2.7%
o classe E3 : +2.3%
o classe E4 et T1 : +0.8%
o classe T2 et C1 : +0.4%
o classe C2 à C4 : +0.2%
o classe D : 0.4%
La valeur du point a augmenté de 0,8% (valeur du point au 1er janvier 2019 : 8,11)

Prime d’habillement

Une prime habillement de 50 € brut sera versée sur la paie de juin 2019 à l’ensemble des salariés en charge des enfants, ayant 1 an d’ancienneté et au prorata du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédant le versement.

Les chèques déjeuner

Dans le cadre de la NAO, il a été décidé d’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner à 7.50 € (+0.50 €) en gardant la répartition 60 % employeur / 40 % salarié et ce à compter du 1er avril 2019.

Les chèques cadeaux

La valeur des chèques cadeaux reste inchangée par rapport à 2018, montant de 150 €. La distribution se fera fin novembre 2019 à l’ensemble des salariés présents ayant au moins 1 an d’ancienneté, au prorata du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédent son versement.




La Mutuelle d’entreprise

Les salariés régis par la convention collective nationale de la Mutualité disposent depuis le 1er janvier 2016 d’un contrat Mutuelle spécifique, répondant aux obligations conventionnelles.
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation mutuelle « salarié » a augmenté : +0.21 € / mois pour le régime de base  et +0.27 € / mois pour le régime optionnel.

La Direction a décidé, en accord avec la délégation NAO, d’augmenter la participation patronale sur la cotisation mutuelle (+2,83 €/mois) pour réduire le reste à charge salarié et ce à compter du 1er avril 2019.

Tarifs applicables à compter du 1er avril 2019 :








Amélioration des garanties :
A compter du 1er janvier 2019, sans modification des tarifs, les prises en charge « Médecines complémentaires » et « Contraception féminine » ne sont plus traitées en plafond commun.



Article 3 : Durée et organisation du travail


L’emploi des salariés à temps partiel 

La Mutualité Enfance Famille enregistre un taux d’emploi de salariés à temps partiel de 13.5%, soit 5 salariés sur un effectif de référence de 37 (effectif CDI en décembre 2018). On constate une légère baisse par rapport à 2017 (15%).


Le recours à l’intérim et aux CDD
Il n’y a pas eu de recours à l’intérim en 2018 (contre 57 heures en 2017 effectuées sur la crèche Sweet Mômes afin de pallier aux difficultés de remplacement sur la période estivale).
 

Le recours aux CDD en 2018 est en légère baisse comparé à l’année 2016 (62 embauches CDD) et 2017 (51 embauches CDD), avec l’embauche de 41 salariés CDD. 




Article 4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’effectif total de la MEF, en décembre 2018, est de 48 personnes (37 CDI et 11 CDD dont 2 contrats aidés).
Sur les effectifs CDI on dénombre :
97.3% de femmes ; 36 femmes
2.7% d’hommes ; 1 homme

Le secteur de la petite enfance est un secteur très féminisée, la MEF ne fait pas exception.
La moyenne d’âge au sein de la MEF est à 35.16 ans :
Moyenne d’âge chez les femmes : 34.92 ans
Moyenne d’âge chez les hommes : 44 ans

L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle :
L’entreprise fournit à la délégation le bilan de la formation professionnelle 2018. A la lecture de ce document, on constate que 11 802 € ont été engagées au titre des dépenses de formation, pour l’année 2018. 
Sur l’année 2018, 27% des salariés de la MEF ont bénéficié d’au moins une formation soit 10 personnes formées. 
A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP, les parties s’accordent sur le fait que la MEF garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés. 
Par ailleurs, il est rappelé que les Délégués du Personnel sont associés au processus d’élaboration du plan de formation annuel.  

Article 5 : La qualité de vie au travail

Baromètre sur la qualité de vie au travail : 
La Direction et les représentants du personnel ont mis en place en novembre 2017 un baromètre sur la qualité de vie au travail au sein de la Mfiv, Mfca, Mrca et Mef. Issu d’un travail collectif associant représentants des salariés et membres de la Direction, ce baromètre avait pour objectif de recueillir la perception des salariés sur leur qualité de vie au travail. Cet état des lieux a permis d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels agir en priorité au sein des différentes filières d’activité et les points forts sur lesquels s’appuyer pour renforcer la qualité de vie au travail. 
L’ensemble des résultats a été présenté courant février 2018 aux représentants du personnel et aux membres de la Direction. Le diaporama de présentation des résultats  a été envoyé à l’ensemble des salariés.
Taux de participation (toutes entreprises confondues) : 392 / 899 : 44%
Evaluation de la qualité de vie au travail sur une échelle de 1 à 10 (10 voulant dire très bonne qualité de vie au travail, les autres notes servant à nuancer le jugement) : 
Mfiv-Mfca : 6.1/10
Champs de l’Economie Sociale et Solidaire : 6.1/10
Branche sanitaire et sociale : 5.9/10

L’évaluation de la qualité de vie au travail est plutôt bonne, similaire à la note donnée au sein de l’Economie Sociale et Solidaire et légèrement supérieure à celle donnée au sein de la branche sanitaire et sociale. 
La satisfaction au travail étant, d’après les résultats du baromètre, inférieure à la moyenne au sein de la filière optique/audition, un 1er groupe de travail a été lancé au dernier trimestre de l’année 2018 avec l’objectif de réaliser un véritable plan d’actions. Par la suite, la Direction lancera les travaux filière par filière.


Article 6 : L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le rapport établi pour l’année 2018 fait apparaître un nombre de bénéficiaires à employer de 2. Or, le nombre de bénéficiaires employés est de 1.44 unités.
La Mutualité Enfance Famille a dépassé le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi en 2016 (entreprise d’au moins 20 salariés). Or, les entreprises concernées par l'obligation d'emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit en raison de l'augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans (l'année de création ou d'atteinte du seuil de 6%, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d'emploi. Elles sont exonérées de la contribution durant cette période.
Dans ce cadre, la Mutualité Enfance Famille dispose de 3 ans, à compter de 2016 (2016, 2017, 2018) pour se mettre en conformité. C’est pourquoi au titre de l’année 2018, il n’y a pas de contribution à verser.
Il est rappelé que sur nos métiers, il n’est pas toujours évident de trouver un candidat qui bénéficie d’une RQTH. Pour autant, la Direction s’engage à rester vigilante au moment des embauches.


Article 7: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 8 : Publicité de l’accord

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à Saint-Brieuc, le 25 juin 2019


XXXXXXX,
XXXXXXXX



XXXXXXXX
Déléguée syndicale XXXXXX