Accord de substitution du 31 Mars 2021 relatif à la Prime 13ème mois


Entre les soussignés :

La Société RD Creil, dont le siège social est situé Rue du Pont de la Brèche Sud – Zone Industrielle du Marais Sec à VILLERS SAINT PAUL - 60870,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le n° 849 697 347 00029,
Représentée par                                             , en qualité de Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après, la « Société » 

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de RD Creil :

Le syndicat CGT, représenté par                                                                 , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par                                                                   , délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par                                                             , délégué syndical


Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »










PREAMBULE

A la suite de la reprise du réseau de transports publics urbains de l’agglomération Creilloise par RATP Dev, les salariés de la Société Kéolis Creil ont été transférés au sein de la Société RD Creil, nouvellement constituée en vue de la reprise de cette Délégation de Service Public.

Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société Kéolis Creil ont été transférés automatiquement le 1er septembre 2019.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société Kéolis Creil a été mis en cause à la date du transfert, dont en particulier l’accord d’entreprise du 8 janvier 1986 consacrant la prime 13ème mois et les différents accords NAO de la dite prime.

Soucieuse de conserver un statut collectif négocié et compte tenu des spécificités de l’activité, la Société a souhaité engager des discussions avec les Organisations syndicales représentatives au sein de RD Creil, en vue d’aboutir à la signature d’accords de substitution ayant pour vocation de définir le statut collectif de la Société nouvellement créée, et préserver les droits des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Des réunions de négociation relatives à la prime 13ème mois se sont tenues le 28 septembre, le 15 octobre, le 2 novembre, le 9 novembre, le 16 novembre, le 23 novembre, le 26 novembre, le 9 décembre, le 14 décembre 2020, le 7 janvier 2021, le 20 janvier, le 27 janvier 2021, le 18 mars 2021, le 24 mars 2021 et le 30 Mars 2021, à l’issue de laquelle les Parties sont parvenues à un accord, (ci-après l’ « Accord ») et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions ci-après-définies.

L’Accord est issu de la volonté commune des Parties de préserver le statut collectif du personnel dans le domaine de la rémunération des collaborateurs de la Société par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.

Les Parties précisent que l’Accord annule et remplace toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant d’un accord d’entreprise, d’un usage, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société. Par ailleurs, le présent Accord contient toutes les dispositions applicables au sein de la Société relatives à la prime 13ème mois, sans préjudice des dispositions plus favorables qui seraient issues de la convention collective ou d’un accord de branche applicable à la Société.








TITRE 1 – Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, se substituant à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral traitant de la prime 13ème mois, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord. 


TITRE 2 – Prime 13ème mois

Article 2.1 – Conditions d’octroi 

La prime de 13ème mois est versée à l’ensemble des salariés de la Société sans condition d’ancienneté.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de présence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur donneront lieu au calcul au prorata temporis de la prime.
Exemple : absence pour maladie, absence injustifiée, congé sans solde, activité partielle

Article 2.2 – Montant et modalité de Versement 

La base de calcul du 13ème mois reprend le salaire de base brut plus l’ancienneté du mois de novembre de l’année N.
Un premier acompte d’un montant de 1000.00 € net proratisé au temps de présence sera effectué le 5 Novembre, un deuxième acompte dont le montant net correspond au différentiel du premier acompte moins 1/12e   sera effectué le 5 Décembre. Le solde sera versé sur la paie de décembre et pourra faire l’objet d’une régularisation en fonction des absences. 
Exemple : 1 500 euros salaire net inclus la prime d’ancienneté versé en Novembre N
Présent toute l’année
Versement au 5 novembre 1 000 euros net
Reste du 500 euros net
Versement 5 décembre de 375 euros net 
Versement bulletin de décembre 125 euros net
Des régularisations pourront être effectuées en janvier N+1 en fonction des absences non connues au moment du versement.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations du présent Accord se substituent à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral relatif à la prime 13ème mois, antérieurement applicable aux salariés de la Société, y compris ceux dont le contrat de travail a été transféré à la Société.

Article 3.2 – Suivi de l’accord

Afin de faire le point sur la mise en application pratique de l’Accord au sein de la Société, les Parties pourront en échanger tous les ans à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant l’Accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.


Article 3.3– Adhésion ultérieure

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Article 3.4 – Révisions

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. 

Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.

Article 3.5 – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Article 3.6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Villers Saint Paul, le 31 Mars 2021  et  7 exemplaires originaux.


Pour la Société RD Creil,                                                                           , Directrice,





Pour les Organisations syndicales


Le délégué syndical CGT
Représenté par 







Le délégué syndical FO
Représenté par 





Le délégué syndical CFDT
Représenté par