AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M…………… agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET


M………………agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,

M………………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,
PREAMBULE

Le 26 octobre 2018 a été signé entre la société et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise un accord relatif à la mise en place du comité sociale et économique.

Cet accord prévoit notamment les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et sa composition, ainsi que la mise en place d’une « Commission Travailleur Handicapés » ou « CTH ».

Suite à une demande des organisations syndicales représentatives, il a été convenu de conclure le présent avenant à cet accord collectif afin de prévoir la possibilité pour ces dernières de désigner un représentant syndical auprès de la CSSCT ainsi qu’auprès de la « Commission Travailleur Handicapés » ou « CTH ».


MOTIF, OBJET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision de l’accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2018 pour une durée indéterminée relatif à la mise en place du comité sociale et économique.

Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit la rédaction :
de l’article « 2.1. Composition de la CSSCT » au sein de l’ « ARTICLE 2.CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL », 

et de l’ « ARTICLE  3 COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES ».


MODIFICATIONS

L’article « 2.1. Composition de la CSSCT » au sein de l’ « ARTICLE 2.CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL » de l’accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2018 est ainsi rédigé comme suit :

« 2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société, n’appartenant pas au CSE, dans les conditions légales en vigueur. 

Elle comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévus à l’article  L.2314-11 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical à la CSSCT. 

Le représentant syndical à la CSSCT a pour seule prérogative d’assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative c’est-à-dire sans droit de vote. Il ne participe pas notamment aux enquêtes et inspections et il ne bénéficie pas d’une formation spécifique ou d’un crédit d’heures supplémentaire.

Le représentant syndical à la CSSCT est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique. 

Le mandat du représentant syndical à la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE. »

L’« ARTICLE 3 COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES » de l’accord d’entreprise conclu le 26 octobre 2018 est ainsi rédigé comme suit :

« Les parties ont expressément convenu de créer en application des dispositions légales précitées, une « Commission Travailleur Handicapés » ou « CTH », qui sera composé par les mêmes membres élus que la CSSCT et présidé par l’employeur ou son représentant (assisté le cas échéant par des collaborateurs de la société, dans les mêmes conditions que la CSSCT.)

Par ailleurs, les représentants syndicaux à la CSSCT seront également représentants syndicaux à la CTH. Ils assistent aux réunions avec voix consultative et n’ont donc pas de droit de vote.

Cette CTH se réunira au moins une fois par an sur convocation du Président de la commission pour les questions relatives aux travailleurs handicapés et avant la consultation annuelle du CSE à ce sujet. Les personnes mentionnées à l’article L. 2314-3 du Code du travail ne seront pas invitées aux réunions.

Les parties conviennent qu’aucune autre commission que la CSSCT et la CTH n’est nécessaire et ne sera prévu dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Il est néanmoins précisé que le présent accord n’interdira pas au CSE de prévoir la création temporaire d’un groupe de travail en cas de besoin sur une question particulière, dont il définira les modalités de constitution et de fonctionnement notamment par délibération. »


DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord s'appliquent, pour une durée indéterminée, pour un Comité Social et Economique unique dans l’entreprise.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 

4.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

4.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, qui notifiera sa décision aux autres signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités ainsi que les effets d’une telle dénonciation sont régies par le Code du Travail.

4.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

*     *     *
Fait à Enval, le 11 juin 2019

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

M………….	
Président	
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION



M…………….
Déléguée syndicale C.G.T



M……………
Délégué syndical C.F.D.T.