ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA CRÉATION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :
l’Institut des Jeunes Aveugles dont le siège est situé 37 rue Monplaisir, 31400 TOULOUSE, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
le syndicat SUD, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical

a été conclu l’accord suivant :

CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord, 

Considérant la réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 qui met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE),

S’accordent pour mettre en place la nouvelle représentation du personnel et déterminer les modalités de fonctionnement du comité social et économique. 

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de L’Institut des Jeunes Aveugles, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : 
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; 
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; 
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; 
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

CHAPITRE 3 : DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

3-1- DURÉE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans. Le nombre de mandats électifs titulaires successifs est fixé à 2.

3-2- MODALITÉS DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES ÉLUS DU CSE

Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il sera remplacé par un suppléant.

Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du Travail, le remplacement sera assuré par un suppléant de la même liste syndicale et du même collège. En présence de plusieurs suppléants celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix assurera la suppléance.
À défaut de suppléant du même collège, le suppléant sera désigné dans un autre collège électoral que celui du titulaire. 
Les mêmes règles s’appliquent en cas de remplacement d’un élu d’une liste indépendante. 

CHAPITRE 4 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT

4-1- ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du Travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. 

Le CSE sera informé et consulté le cas échéant au minimum annuellement sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière
Politique sociale

Les représentants élus au CSE ont accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

4-2- COMPOSITION DU CSE

4-2-1-Nombre de représentants du CSE et nombre mensuel d’heures de délégation

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 21 heures. 

Une enveloppe exceptionnelle et globale de 50 heures supplémentaires est accordée aux élus du CSE pour la mise en place et l’organisation du fonctionnement du CSE.

4-2-2-Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le Président de la Fondation Institut des Jeunes Aveugles qui pourra être assisté de trois représentants (C. Travail art. L. 2315-23) employés de l’association.

4-2-3-Secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint (C. Travail art. L. 2315-23).
4-2-4-Représentant syndical

Les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE. Ils sont à ce titre destinataires des informations fournies au comité social et économique

4-3- PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS, MODALITÉS DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT

4-3-1-Périodicité des réunions et modalités de convocation

Le nombre de réunions annuelles est fixé à 12 par an. Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du président du CSE par voie électronique au moins 5 jours ouvrables avant la séance et après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président le secrétaire du CSE. 

Au moins quatre réunions du comité social et économique porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

4-3-2-Modalités de fonctionnement

En application de l’article L. 2314-1 alinéa 2 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. 

Les ordres du jour préciseront pour chacun des points abordés s’ils feront l’objet d’un avis demandé au CSE ou d’une simple information.

À titre d’exception, 4 réunions du CSE par an sont ouvertes à tous, titulaires et suppléants. Elles sont fixées à l’avance.

Le principe du cahier numérisé concernant les questions DP est maintenu.

Les temps de participation aux réunions ainsi que les temps de trajet pour se rendre à ces réunions sont comptés comme du temps de travail.

4-4- EXPERTISES

La mise en place d’expertises sera étudiée selon les dispositions légales en vigueur, selon la nature de ces expertises et fera l’objet de négociations spécifiques tant sur les modalités que sur leur financement.

CHAPITRE 5 : BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Les budgets des activités sociales, culturelles (ASC) et de fonctionnement du CSE sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. Travail art. L2315-61), dans la limite de 10 % de cet excédent (C. Travail art. R. 2315-31-1). Il en est de même pour le transfert de l’excédent des ASC vers le budget de fonctionnement (article R. 2312-51 du Code du Travail).

La décision de tels transferts est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.




CHAPITRE 6 : DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, à compter de la date de la signature jusqu’à la fin du premier mandat. À l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. Il est cependant prévu un suivi annuel de l’accord d’entreprise.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, les négociations devant commencer dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties.

CHAPITRE 7 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail. 


À Toulouse, le 24 octobre 2019


XXX, directeur



XXX, délégué syndical SUD