ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES



Entre :
La Société Atlantique Automatismes Industrie située 92 rue de Lesté – 40260 CASTETS, représentée par                         en qualité de Directeur Département SAV, dûment habilité aux fins des présentes, assisté de                                               – Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ;


Et :
L’organisation Syndicale FO, représentée par                           , en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes, accompagné par                          , salarié de l’entreprise,
D’autre part ;


Préambule :

La Société Atlantique Automatismes Incendie commercialise et installe des systèmes de protection incendie d’extinction automatique à eau sprinkler qui fonctionnent jour et nuit. 

Dans le cadre de son activité, la Société Atlantique Automatismes Incendie, notamment son SAV, doit veiller à ce que l’ensemble des systèmes installés chez les clients fonctionnent.

Un système d’astreinte est donc indispensable pour pouvoir assurer, en dehors des heures normales de travail, la continuité de service due aux clients et le bon fonctionnement des installations.

Le système d’astreinte vise à répondre à des événements fortuits ou ponctuels, par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit par téléphone, soit sur site, pour assurer la mise en sécurité du système de protection incendie et en garantir la sécurité. Il n’a pas vocation à traiter les travaux récurrents ou prévisibles. 

Ces interventions présentent une importance capitale en ce qu’elles garantissent la sécurité des personnes et des sites.

Indispensables opérationnellement, les astreintes ont cependant un impact sur la vie personnelle des salariés.

Le présent accord a pour objet de définir le mode d’organisation des astreintes, les modes d’information des salariés, les compensations accordées, et de fixer des garanties pour préserver la vie personnelle des salariés.

Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux, d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte. 



Article 1 : Salariés concernés par le régime d’astreinte.

Les salariés concernés par le régime d’astreinte sont les salariés de la société Atlantique Automatismes Incendie appartenant au SAV à savoir :

- Les monteurs SAV, chefs d’équipes SAV, chefs de chantier SAV
- Les techniciens SAV ;
- Les coordinateurs maintenance ;
- Les responsables Travaux SAV et Maintenance

L’encadrement devra s’assurer que les salariés ont la connaissance des équipements la formation
nécessaire, ainsi que l’expérience et l’autonomie suffisantes, pour assurer l’intervention.

Compte tenu des contraintes contractuelles, les salariés dont le temps de trajet entre le domicile et le site est supérieur à 1.5 heures à la réalisation d’astreintes locales.

Les restrictions médicales éventuelles à l’astreinte devront être respectées.

Article 2 : Définitions

L’astreinte

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une
période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte intervient en dehors et en sus des horaires de travail.
Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif

L’intervention pendant l’astreinte

Il s’agit de la période pendant laquelle le salarié effectue l’intervention.
L’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La Mise en sécurité
La mise en sécurité vise  au maintien en fonctionnement automatique de la protection incendie du site via des mesures conservatoires adaptées uniquement à ce maintien. Elle ne concerne pas les travaux récurrents ou prévisibles.

L’astreinte Locale
L’astreinte Locale est gérée par une agence SAV sur un périmètre défini. Le salarié d’astreinte est contacté par téléphone, et peut devoir intervenir sur site.

L’astreinte Nationale
L’astreinte Nationale (service téléphonique uniquement) est organisée par un centre d’appel qui en fonction de l’heure de l’appel, transmet l’information soit à l’agence territorialement compétente par courriel, soit au salarié d’astreinte par téléphone. 



Article 3 : Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont organisées sur les périodes suivantes :

Astreinte Nationale :

WE : Vendredi 17h au dimanche 12h
Jour férié : De la veille 17h au jour férié 12h

Astreinte Locale :

Semaine : Du lundi au jeudi de 17 h à 8 h
Week-end : Vendredi 17 h au lundi matin 8 h
Jour férié : De la veille 17 h au lendemain 8 h (Inclus dans la semaine ou le Week-end)

Limites :

L’organisation de l’astreinte devra dans toute la mesure du possible respecter la vie personnelle des
Salariés concernés.

Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié ne pourra pas être d’astreinte lorsque son contrat de travail est suspendu (ex : formation, congés).

Compte tenu de l’impact de l’astreinte sur la vie privée, il sera tout mis en œuvre pour assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant être concernés et susceptibles de les assurer efficacement.

Article 4 : Intervention pendant l’astreinte

L’intervention se fera soit à distance par téléphone, soit sur site et à partir des informations reçues de l’appelant. 

Si à la suite d’une situation exceptionnelle, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir immédiatement le responsable SAV ou d’agence, par tous les moyens à sa disposition. A l’occasion de sa prise de poste ou à l’ouverture de l’agence, le responsable prendra connaissance du message et prendra les mesures nécessaires vis-à-vis de la demande du client.

L’intervention démarre à la prise de l’appel téléphonique par le salarié d’astreinte jusqu’à : soit la fin de l’intervention téléphonique, soit le retour à son domicile s’il y a eu intervention sur site.

Intervention par téléphone :

Si le salarié n’est pas joignable immédiatement, il devra impérativement rappeler dans les 10 minutes qui suivent la prise de connaissance de la tentative d’appel. 

Intervention sur site :

Ce sont les opérations de mise en sécurité de l’installation ne pouvant pas être réalisées par téléphone et qui nécessiteront obligatoirement un déplacement sur site.

En cas d’intervention sur site, le salarié fera ses meilleurs efforts pour arriver rapidement sur le site, tout en respectant les mesures de sécurité indispensables (notamment les règles du Code de la route).

Ce temps d’intervention devra être :

- Enregistré sur le PDA,
- Et/ou renseigné sur la fiche d’intervention signée par lui et le client, s’il est présent au moment de
l’intervention, et validée par le responsable SAV indiquant notamment la date, les heures et durées
d’intervention, l’objet de l’intervention, le lieu d’intervention et la nature de l’intervention. Cette
fiche est remise ensuite au Service RH.


Article 5 : Moyens matériels

Le salarié devra obligatoirement utiliser le véhicule ainsi que le matériel mis à sa disposition par AAI (téléphone, PDA, équipement de protection individuelle).
Le salarié devra avoir eu connaissance, par sa hiérarchie, des consignes de sécurité et d’intervention à respecter pour chaque site.
Des documents techniques serviront au salarié pour effectuer la mise en sécurité de l’installation. Les opérations nécessitant une habilitation particulière ne seront réalisées que par des personnes disposant de ladite habilitation.

Article 6 : Modalités d’information des salariés

Les astreintes sont programmées pour le mois ou le trimestre.

Chaque salarié est informé du programme individuel d’astreinte au moins 8 jours calendaires pour les programmations mensuelles et au moins 15 jours pour les trimestrielles avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité retenue par l’agence (affichage/ remise d’un planning papier/envoi électronique) et au minimum confirmé par un appel téléphonique.

Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière (remplacement du salarié en arrêt de travail ou maladie, ou évènements familiaux), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc. Cette modification intervient par téléphone et par courriel.

Article 7 : Indemnisation

La période d’astreinte

Les périodes d’astreinte donneront aux compensations suivantes :

Lorsque le salarié effectue une astreinte Nationale :

- 29.54 € pour les samedis, dimanches et jours fériés ;
- Soit 59.08 € par week-end (29.54 € x2) semaine sans jour férié.

Lorsque le salarié effectue une astreinte Locale :

- 16.40 € pour les jours ouvrés ;
- 31.50 €  pour les samedis, dimanches et jours fériés ;
- Soit 145 €  pour une semaine d’astreinte (16.40 € x 5 + 31.50 € x 2) ;
- Soit 63.00 €  par week-end (31.50 x 2).

Un salarié ne pourra pas être à la fois d’astreinte locale et d’astreinte nationale, sinon les compensations se cumuleront.

Le temps d’intervention

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreinte représentent du temps de travail effectif y compris la durée de déplacement. Elles feront donc l’objet d’une contrepartie financière selon les règles applicables aux heures supplémentaires.

Les interventions exceptionnelles de nuit et / ou du dimanche seront majorées, conformément à la Convention Collective de la Métallurgie.

La rémunération du temps de travail effectif pendant la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Article 8 : Astreintes et temps de repos

Les périodes d’astreinte sans intervention sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos (art L3121-10 du Code du Travail).

Les interventions en astreinte respecteront les durées maximales de travail et les temps de repos, qui sont les suivantes :

- Durée maximale quotidienne de travail : 12h 
- Durée maximale de travail hebdomadaire : 48 heures ou 44 heures sur 12 semaines consécutives ;
- Repos quotidien : 9h 
- Repos hebdomadaire : 35 heures.

Sauf exécution de travaux urgents, l’intervention interrompra le temps de repos. Si ce dernier a déjà été pris en intégralité, il ne donnera pas lieu à repos supplémentaire. S’il n’a pas été pris en intégralité, il donnera lieu à un nouveau temps de repos complet.

Etant précisé qu’en application de l’article D 3131-1 du Code du travail : « L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments. »

Article 9 : Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l’article R.3121-2 du Code du travail, il sera remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulatif du nombre d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.



Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

- Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 11 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en oeuvre de cet accord, et des conditions d’indemnisation des astreintes, annuellement à date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord.
Ce bilan sera également communiqué chaque année au CSE.
Il contiendra notamment : le nombre de salariés concernés, le nombre mensuel d’interventions par agence, nombre mensuel de déclenchement de l’astreinte nationale. 

Article 12 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties
Contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.

Article 13 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des
organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.


Fait à Castets, le 18 décembre 2019

Pour la Direction 						Pour l’organisation syndicale FO
								
Directeur Département SAV