PROCES VERBAL D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019





Entre :
La société ATELIER MONTEX SAS, représentée par XXX


d’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :
CGT, représentée par XXX, accompagnée par 2 salariées de l’entreprise



d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 à L2242-10 du Code du Travail, portant sur l'année 2019, la Direction et l'organisation syndicale CGT se sont réunies pour une première réunion le 25 février 2019.

Ouverture de la NAO

La Direction et l'organisation syndicale CGT ont validé le calendrier des réunions de négociations successives :

Le 18 mars 2019 à 14h00 

Le 29 mars 2019 à 14h00


La Direction a remis à l’issue de la première réunion un document à l'organisation syndicale portant sur :

la répartition des effectifs par type de contrats
la répartition des effectifs par genre
la répartition des effectifs par âge
la répartition des effectifs par catégorie professionnelle
la durée du travail au sein de Montex
la rémunération par catégorie professionnelle et par genre
le volume d’heures supplémentaire
les primes de collections versées
les primes d'ancienneté versées
l'intéressement et la participation
l’évolution du chiffre d’affaire



Echanges autour des thèmes de négociation

Lors de la deuxième réunion de négociation qui s'est tenue le 18 mars 2019, la délégation syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :

PRIMES ET SALAIRES :

La délégation syndicale demande que :
Une augmentation des primes de collection comme suit :
800 € pour une collection haute-couture
500 € pour une collection de PAP

CLASSIFICATIONS :

La délégation syndicale demande :
La finalisation du chantier fiches de poste
D'éclaircir la classification des collaborateurs au regard de la CCN de la couture parisienne


INTERESSEMENT ET PARTICIPATION :

La délégation syndicale demande :
D’informer individuellement le personnel sur les modalités de calcul

EGALITE HOMME/FEMME :

La délégation rappelle qu'à salaire égal, travail égal et indique une inégalité de salaire sur une même classification.


BIEN ÊTRE AU TRAVAIL :

Rajouter un jour de congé d’ancienneté par tranche à compter de 5 ans au barème de la CCN
Améliorer les repas


ADMINISTRATION et ORGANISATION:

Demande de communiquer un organigramme
Plus de lisibilité sur les formations
Transparence sur l’intégration des heures effectuées en paie


Propositions de la Direction :
L’avenir du rythme de travail tel que nous le connaissons étant incertain, il n’apparait pas opportun d’augmenter la prime de collection.
En revanche, pour travailler sur le pouvoir d’achat, la Direction souhaite proposer :
- une plus grande prise en charge des titres restaurants
- d’entamer la négociation d’un accord pour un compte épargne temps



Dernier état des propositions respectives des parties

La troisième et dernière réunion de négociation s'est tenue le 29 mars 2019. A l’issue de ces 3 réunions, la délégation syndicale et la Direction se sont accordées sur un certain nombre de mesures et décident de signer un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


Mesures pour 2019

Dans le cadre des négociations, la Direction et l'organisation syndicale CGT s'accordent sur les mesures suivantes: 

Rémunération

Titres restaurant
Prise en charge du titre restaurant par Montex à hauteur de 60%à compter du mois suivant la signature du présent accord

Jour fériés et majorations des heures supplémentaires
A compter de la signature de l’accord, tous les jours fériés seront considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires.
A noter que les heures qui seront majorées en conséquence, seront dérogatoires par rapport à la loi, et ne bénéficieront pas du dispositif d’exonération social et fiscal en l’état actuel de la réglementation. Elles resteront des heures majorées d’usage
Par voie de conséquence, la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la majoration des heures supplémentaires au sein de la société Montex est la suivante :
Jour férié
L’ensemble des cas prévus par le code du travail :
Repos Compensateur (RC)
Compensation obligatoire en Repos (COR)
Congés pour évènement familial
Etc…


Conciliation des temps de vie

Jour d’ancienneté
Mise en place d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire par an pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 10 ans d’ancienneté. Ce jour d’ancienneté sera à prendre dans un délai d’un an et sera perdu à défaut.
Les modalités calcul et de mise en compteur de ce jour de congé seront identiques à celles définies pour les jours d’ancienneté conventionnels.
Ce jour supplémentaire sera calculé pour la première fois avec les congés acquis au 31 mai 2019 et mentionné sur le compteur au plus tard sur la paie de juillet.


Compte épargne temps
Démarrage d’une négociation avant la fin d’année 2019 pour la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société

Prise en charge des repas en période de collection
Lors des périodes de collection définies annuellement en DUP, en cas d’heures supplémentaires au-delà de 20h00, les salariés auront la possibilité de choisir de ne pas bénéficier du repas proposé par Montex mais de bénéficier d’une prise en charge du repas jusqu’à 13€ aux conditions suivantes :
Présentation de justificatif
Choisir une option pour l’ensemble de la période de collection
Faire connaitre son choix à la Direction avant le début de la période de collection


Transparence et responsabilité sociale

Calcul de l’intéressement
Diffuser l’explication du calcul global de l’intéressement lors du lancement de la campagne par le moyen d’un document

Egalité professionnelle
Démarrage d’une négociation avant la fin d’année 2019 pour un accord égalité professionnelle F/H 

Demandes formation
Donner un retour avant la fin du mois de juin sur les demandes de formation effectuées lors des entretiens par les salariés

Clarté de l’organisation
Finalisation du chantier des fiches de poste avant la fin d’année 2019
Communication d’un organigramme de l’Atelier Montex avant la fin d’année 2019

Classifications
Engagement d'expliquer aux salariés demandeurs la classification dans la convention collective.

Comptabilisation des heures en paie
Mise en place d’un rendez-vous individuel de fin de collection sur le bilan des heures effectuées


Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail.



Fait à Paris, le 05 juin 2019 en 5 exemplaires.







XXX
Directrice Générale	XXX
Pour MONTEX	Pour la délégation syndicale CGT