PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :
La société ATALIAN PROPRETE PACA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €,  représentée par Monsieur, Directeur Général Régional

D’une part,
Et

Monsieur, Délégué syndical central CGT, accompagné de Madame 

Madame Déléguée syndicale centrale FO

D’autre part,
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Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, soit 17 décembre 2018, le 18 janvier 2019, le 7 février 2019, le 16 septembre 2019 et le 18 septembre 2019.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, en particulier des informations relatives à la situation économique générale, aux évolutions en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord partiel a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.



DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Après des propositions faites initialement séparément, les organisations syndicales représentatives – CGT et FO –, soucieuses de s’inscrire dans la continuité des négociations de l’année précédente, ont fait état des propositions suivantes :

Pour la CGT :
1. Mise en place d’un plan de lutte contre les inégalités de traitement et de favoritisme entre salariés et priorité d’heures à nos salariés à temps partiel
2. Respect de tous les accords (l’égalité homme/ femme en matière de promotions, salaires et primes…)
3. Amélioration du dispositif et mise en place de moyens administratifs dans l’entreprise afin de lutter contre les problèmes de paie et répondre aux besoins récurrents des salariés (attestations, mutuelle, bulletins de salaire, complément patronal, AG2R,..)
4. 13ème mois pour tous
5. Paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.
6. Augmentation des salaires
7. Prise en charge totale de la mutuelle pour l’ensemble des salariés.
8. Augmentation des œuvres sociales.
9. Attribution de la prime transport sans justificatif et non proratisée.
10. Priorité à nos salariés de l’entreprise sur les heures et postes vacants
11. Augmentation de la prime de départ volontaire à la retraite
12. Aménagement des postes pour travailleurs reconnus handicapés et les seniors
13. Attribution de la prime défiscalisée pour l’ensemble des salariés
14. Intervention auprès de l’organisme Action Logement afin de répondre aux très nombreuses demandes des salariés qui pour la plupart sont sans réponse
15. Mise en place d’un plan de lutte contre la pénibilité
16. Respect de la convention collective



Pour FO :
Augmentation des salaires de 2%
Paiement intégral de la journée de solidarité
Négociation de jours de cp supplémentaires selon l’ancienneté (1 jour pour 10 ans d’ancienneté/ 2 jours pour 15 ans d’ancienneté/3 jours pour 20 ans d’ancienneté/4 jours pour 25 ans d’ancienneté/5 jours pour 30 ans d’ancienneté/6 jours pour 35 ans d’ancienneté/7 jours pour 40 ans d’ancienneté)
Augmentation valeur paniers
Attribution primes lavage tenues à tous les salariés
Reconduction er revalorisation primes pour la médaille du travail (paiement par chèque) ; que ce soit non imposable
Reconduction et revalorisation de la prime de départ à la retraite (paiement par chèque
Passage systématique au bout de 2 ans d’ancienneté de la qualification d’AS1 à AS2
Rémunération des jours d’absence des salariés afin d’assister un membre de la famille en soins palliatifs
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi).

La Direction :

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
CONTENU DE L’ACCORD

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 18 septembre 2019, les parties se sont mises d’accord et ont convenu ce qui suit :
II.1. Maintien du budget complémentaire des Comités d’établissement/Comité Sociaux et économiques d’établissement

La Direction accepte de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 0,01%, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" de chaque établissement fixé à 0,35% de leur masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2019, et sera calculé à partir de janvier 2019.
En outre, la Direction propose de prévoir à nouveau le versement d’une dotation supplémentaire exceptionnelle sur 2019 sur le budget des œuvres sociales des Comités Sociaux économiques à hauteur de 600 euros afin de participer au financement d’un évènement organisé par les Comités. Cette dotation supplémentaire ne sera versée que sur production de justificatif quant à l’organisation effective d’un évènement sur l’établissement considéré.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
II.2. 	Amélioration du process encadrant l’embauche des Cadres, Agents de Maîtrise et Chefs d’Equipe
La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans le suivi du process de recrutement des Agents de Maitrise, Cadres, et chefs d’équipe (personnels amenés à manager des équipes).
La volonté réaffirmée de l’Entreprise est de favoriser la mobilité interne (mobilité géographique et fonctionnelle), et ainsi de donner la priorité aux candidatures internes, dans la mesure où les candidat(e)s répondent aux attentes et exigences sur les postes disponibles, sur les niveaux de qualification précités.
Dans cette dynamique, la Direction souhaite permettre à ses collaborateurs de bénéficier de perspectives d’évolution à travers le process suivant :
Affichage des postes d’encadrement (du niveau Chef d’Equipe au niveau Cadre d’exploitation) disponibles en agence sur les panneaux Direction.
Communication en Comité Social et Economique d’établissement des postes d’encadrement disponibles 
Communication aux autres agences des postes d’encadrement disponibles.
Mise en place et suivi d’un classeur regroupant les fiches de souhait des salariés souhaitant augmenter leur mensualisation. Ce classeur sera à disposition de l’exploitation et devra être privilégié avant chaque recrutement

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole
II-3.   Mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté
La direction accepte la mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté, pour tous les salariés ayant acquis une ancienneté Société de 15 ans (ancienneté révolue), ce notamment afin de fidéliser les collaborateurs. Cette disposition s’applique aux salariés des entreprises ayant fait l’objet d’un rachat par le Groupe.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
Ce congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise.
Les modalités de prise de ce congé supplémentaires sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que celui-ci doit être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut le congé supplémentaire est perdu (ne peut faire l’objet d’un report).

II.4. 	Revalorisation des médailles du travail  
La Direction décide de revaloriser les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 250 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 30€ bruts)
- La médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 290 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 30€ bruts)
La médaille d’Or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 310 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 30€ bruts).

La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 350 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise (soit une revalorisation de 50€ bruts).

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole. 
Chaque demande de médaille du travail doit faire l’objet d’une information au Comité Social et Economique d’Etablissement afin d’assurer le suivi de ces dispositions.
Les autres dispositions conclues à ce titre, et non reprises dans le présent accord, demeurent inchangées.
II.5. 	Mise en place d’une commission de suivi des engagements en matière de respect  des conditions de travail des travailleurs handicapés et des seniors.
La direction s’engage à prendre toutes les mesures appropriées et réalisables (dans la mesure de ses possibilités) afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés et les seniors.
Elle réaffirme que les établissements doivent poursuivre leurs actions, en lien avec le médecin du travail et les comités sociaux et économiques (et les CSSCT lorsqu’elles existent aux sein des CSE) pour trouver des solutions visant à adapter les postes de travail de ces personnels.
Afin de s’assurer de l’effectivité de cet engagement, il est décidé la mise en place d’une Commission de suivi, au sein d’Atalian Propreté Paca, dont le champ d’action couvre le périmètre des différents établissements de l’Entreprise.
Cette commission sera animée par la Responsable RH et le Responsable QHSE, et se tiendra deux fois par an, afin de faire le bilan des actions menées, analyser les situations nécessitant une intervention plus approfondie des équipes, envisager les plans d’action à mettre en place, ect...
Le médecin du travail pourra être associé à la démarche et pourra participer aux réunions de la commission (il conviendra de solliciter un des médecins du travail en charge du suivi de l’un des établissements de la Société Atalian Propreté PACA et volontaire/disponible pour s’engager aux côtés de l’Entreprise dans cette dynamique).
La Direction des Opérations sera également associée et pourra être amenée à participer aux réunion de la commission.
Cette commission sera constituée de 4 membres, désignés parmi les membres du Comité Social et Economique Central (CSE Central) de la Société
II.6. 	Maintien des mesures prises en faveur d’une prime de départ volontaire à la retraite  et revalorisation de celle-ci
La Direction décide de verser des primes exceptionnelles versées à l’occasion d’un départ à la retraite.
En effet, pour les salariés partant à la retraite, ceux-ci pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle attribuée si le salarié répond aux conditions d’ancienneté dans l’entreprise suivante :
Pour 10 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 150 euros.
Pour 15 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 200 euros.
Pour 20 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 250 euros.

Chaque dossier de départ volontaire à la retraite devra faire l’objet d’une information obligatoire au Comité Social et Economique d’établissement concerné afin d’assurer le suivi de ces engagements.
II.7. Maintien du  « congé exceptionnel » à l’occasion d’un déménagement 

Il est octroyé un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement. 
Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :

1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté Société.  

II.8. 	Maintien de la Prime pour les travailleurs handicapés 
La Direction a accepté de mettre en place une prime de 150 euros bruts versés à l’occasion de la remise de la reconnaissance d’un titre de travailleur handicapé. Cette prime est de 75 euros bruts en cas de renouvellement du titre de travailleur handicapé.
Cette mesure est renouvelée à compter de la date de signature du présent protocole.
II.9. 	Déploiement d’action de sensibilisation et de formation sur la partie RH/Paie/législation sociale pour les Encadrants de proximité et les Assistantes RH.
La direction s’engage à renforcer l’accompagnement de ses équipes administratives/ RH (Assistantes RH) et encadrantes (personnels d’encadrement des agences amenées à manager des équipes terrain) afin de leur faire bénéficier d’un socle de connaissances commun leur permettant de réaliser leurs missions au quotidien, dans le respect de la législation, de la convention collective et des accords d’entreprise applicables, ainsi que des process en vigueur au sein de l’entreprise.
Plusieurs actions doivent être mises en place
Harmonisation du parcours d’intégration des équipes RH/administratives par les services supports de l’entreprise : Service Paie/ Service RH
Mise en place d’un module de formation/ sensibilisation sur les « essentiels » de la législation sociale et des process applicables dans l’entreprise (contrats de travail, respect des durées de travail, respect de la convention collective et des accords d’entreprise, suivi des instances représentatives du personnel, sensibilisation sur risques prud’homaux, ect
Information sur les mises à jour réglementaires, conventionnelles, l’évolution des process RH majeures considérés comme indispensables à la bonne tenue du poste
Tenue de réunions ponctuelles, à minima 1 fois par an des équipes RH, afin de favoriser le partage entre les équipes 

Cet accompagnement et ce suivi doivent permettre aux équipes opérationnelles et administratives des agences d’être en capacité de répondre aux demandes des collaborateurs de façon plus autonome et éclairée, tout en s’appuyant sur le support des équipes RH /Paie de la Direction.
La montée en compétences des équipes doit ainsi naturellement diminuer le risque d’erreurs dans la gestion administrative/paie des établissements.

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Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE. 
Fait à Aix en Provence, le 18 septembre 2019		

Pour la société
Monsieur 
Directeur Général Régional

Pour les organisations syndicales représentatives :


Monsieur				                                   Madame 
Délégué syndical Central CGT 				Déléguée syndicale centrale FO