ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

OPH D’AUBERVILLIERS




































ENTRE LES SOUSSIGNÉS

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L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206 situé 122 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS,

Représenté par le Directeur Général,




D’UNE PART,


ET



Les organisations syndicales représentatives à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers :

La CGT

La CFDT




D’AUTRE PART,













TITRE I – Dispositions Générales

Article 1. – Champ de l’accord

L’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 complétée par un décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 qui en précise les modalités d’application, incite les entreprises d’au moins 50 (cinquante) salariés à ouvrir les négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de la conclusion d’un accord.

Article 2.- Durée et contenu de l’accord

En application de l’article L.2241-3 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les trois ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord est donc d’une durée de trois ans et a pour objectif définir les mesures concrètes auxquelles l’OPH d’Aubervilliers a à se conformer pour les 3 années à venir sur les thèmes suivants :

La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les emplois à responsabilités comparables ;
Les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi à la formation professionnelle et à a promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d’emploi notamment des salariés à temps partiel

Article 3. – Révision et formalité du dépôt

Le présent accord pourra être révisé et entrera en vigueur conformément aux règles prévues par le code du travail.


TITRE II – Les thèmes de négociations retenues

Article 4.- La réduction des écarts de rémunération

Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables, expérience, qualification et résultats professionnels de même valeur.

L’OPH d’Aubervilliers a mis en place des descriptions des emplois et les moyens d’appréciations des parcours et des résultats professionnels. En particulier, l’entretien professionnel et l’entretien annuel individuel dont les conclusions sont communiquées à chaque salarié.

En outre, les écarts de rémunération mis en évidence feront, lors de la négociation annuelle, l’objet d’une discussion sur les opportunités de réduction des écarts constatés.
La négociation annuelle obligatoire prendra en compte, dans l’évolution de la masse salariale, les priorités définies pour la réduction des écarts de rémunération.

Article 5.- Accès et retour à l’emploi, accès à la formation et à la promotion professionnelle

5.1 Les conditions d’accès à l’emploi
En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères de recrutement retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’entreprise, quelle que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

5.2 L’accès à la formation professionnelle
Considérant que (les congés parentaux d’éducation, les congés de maternité, les longues maladies et les accidents du travail) contribuent à « détacher » parfois durablement les salariés du monde de l’entreprise et afin de favoriser leur retour à la vie professionnelle, les signataires du présent accord considèrent les salariés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation.

Pour tous salariés qui en feront la demande, lors de son retour à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers, une action de formation en lien avec son activité professionnelle lui sera proposée dans un délai de quatre mois à compter de sa demande.

5.3 La promotion professionnelle
Le Directeur rappelle son engagement de veiller à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre des fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de Direction.


Article 6 – Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Le travail à temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales.
Ils estiment qu’il est compatible avec tout type d’emplois quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.
Au terme des congés de maternité et des congés parentaux, en entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation professionnelle de l’intéressé(e), notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité.


TITRE III – LES FORMALITES

Deux exemplaires du présent plan d’action seront déposés à la diligence de l’OPH auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.


Fait à Aubervilliers, le 31 décembre 2019,


Pour L’Office Public de L’Habitat d’Aubervilliers                                   Pour la CGT,

                                                                                   			
Directeur Général



                                                                  				     Pour la CFDT,