N.A.O 2019 


Entre :

La S.D.F Valmenière, dont le siège social est situé avenue des Arawaks à Fort de France représentée par Mme Annie DESMEDT, Directrice d’Exploitation
D'une part

Et

L'organisation syndicale CDMT représentée par Madame Karine LABBE, en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée des membres du CE.

D'autre part

Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale, suivant le calendrier des réunions suivantes :

Le 21 mai 2019,
Le 04 juillet 2019
Le 11 juillet 2019
Le 17 juillet 2019


La plateforme de revendication était la suivante :

POINT 1/ 
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME 

POINT 2/ REMUNERATION 
1) AUGMENTATION DE SALAIRE DE 50€ 
2) PRIME DE TRANSPORT POUR LES NOUVELLES EMBAUCHES APRES DENONCIATION 
3) RECUPERATION DES JOURS FERIES POUR LES NOUVELLES EMBAUCHES APRES DENONCIATION (LUNDI GRAS/ MERCREDI DES CENDRES/ VENDREDI SAINT) 
4) 13 EME MOIS POUR LES NOUVELLES EMBAUCHES APRES DENONCIATION 
5) JOURNEE DU 22.05 PAYEE DOUBLE 

POINT 3/ CONDITIONS DE TRAVAIL 
REORGANISATION DES 35H


Après divers échanges sur les propositions de la Direction et celles de la délégation, il a été conclu le présent accord :


Art. 1er – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Son champ d'application est :
- la société S.D.F Valmenière

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.


Art. 2 – Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application du code du travail article L2261-9.


Art. 3 - Egalité Hommes/Femmes

Les parties ont signé en octobre 2016 un accord  triennal.
Il n’y a pas de déséquilibres constatés depuis.
Il est prévu de reconduire l’accord par avenant à son terme en octobre 2019.


Art. 4 - Rémunération

La demande de 50€ d’augmentation mensuelle de la Délégation n’est pas retenue. La Direction proposait 25€ et la suppression de 2 CPA (congé d’ancienneté). Cette proposition n’a pas été retenue par la Délégation.

La Direction souhaite ne pas revenir sur les acquis qui ont été dénoncés. 

Après divers échanges entre la Direction et la Délégation sur leurs propositions respectives, la proposition sur les primes de transport pour les salariés (employés/agents de maîtrise) qui ont été embauchés en CDI depuis les dénonciations a finalement été retenue par la Direction et les intéressés en bénéficieront à compter de la paie d’Août avec effet rétroactif à juillet 2019. La prime de transport est applicable aux futures embauches en CDI pour les employés et agent de maîtrise. 


Art. 5 – Conditions de travail et organisation du travail

La Délégation et la Direction n’ont pas convenu de réunion sur le sujet pour le moment mais ce sujet reste d’actualité pour chercher des sources d’optimisation et de productivité (maîtrise des charges) et de maîtrise des heures supplémentaires en fort développement dans certains services. Le logiciel de gestion des temps doit être mieux utilisé à l’avenir.






Art. 6- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DIECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.



Fait à Fort de France
Le 31 juillet 2019,


Pour la Société 				Pour la délégation syndicale CDMT
Annie DESMEDT				Karine LABBE