Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PEP

Articles L2242-1°, L2242-6, L2242-13 1° à L2242-16 du code du Travail


Entre 
La société SAS PEP - n° SIRET 420 800 492 000 27, code NAF 1089Z, dont le siège social est sis ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix représentée par     , en sa qualité de Directeur PEP,

Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part, 
Et, 
L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise suivante :
L'organisation syndicale CFDT représentée par 

d'autre part 

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise, régulièrement invitée aux négociations.
 C’est dans ce cadre, que cette dernière a été invitée à des réunions de négociations qui se sont tenues les 19 mars 2021 et 16 avril 2021.
 Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordées à savoir les salaires effectifs,  la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
 
Le 16 avril 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.
 
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Les salaires effectifs et primes
	1.1 Les salaires effectifs 
En application de l’ensemble de ces éléments, les parties sont convenues d’une augmentation générale différente selon les niveaux de la grille de classification, à savoir : 
Niveau 1 échelon 1 : base du SMIC soit 1554,58 € pour 151,67 heures
Niveau 1 échelon 2 : base du SMIC soit 1554,58 € pour 151,67 heures
Niveau 1 échelon 3 : augmentation de 0,8 % 
Niveau 2 : augmentation de 0,8 %
Niveau 3 et niveau 4 : augmentation de 1 % 
Niveau 5 : augmentation de 0,8 %
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de mai 2021 avec une rétroactivité au 1er janvier 2021.
La grille des salaires est annexée au présent accord, (annexe 1).
La direction informe qu’une enveloppe de 0,4% a été budgétisée pour les augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2021. Pas de rétroactivité pour les augmentations individuelles.
	2.2 Les primes 
		2.2.1 Prime d'ancienneté : Les dispositions applicables à date sont reconduites à savoir : 

• A partir de 3 ans et jusqu'à 6 ans : 2% 
• A partir de 6 ans et jusqu'à 9 ans : 3% 
• A partir de 9 ans et jusqu'à 12 ans : 4% 
• de 12 ans à 15 ans d'ancienneté : 5% 
• de 15 à 20 ans d'ancienneté : 6%  
• Ancienneté supérieure à 20 ans : 7%   

Le dispositif suivant est reconduit : deux jours de repos supplémentaires accordés pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 15 ans. La période de référence sera identique à celle des congés payés et les jours non pris à la fin de la période de référence seront perdus. 

		2.2.2 Autres primes 
Les primes suivantes restent inchangées tant dans leur montant que dans leur application à savoir : 

Conditions d'application :
Prime de froid : 1,160 € Brut par jour - Travail au moins 6 heures dans une  température inférieure à 4°C 


Prime de grand froid : 1.988 € Brut par jour - Travail au moins 6 heures à la congèle 


Prime de remplacement : 4.060€ par jour de remplacement  (conditions annexe 2)


Prime de polyvalence : 28.36€ par mois (conditions annexe 2)


Prime de lavage : 1.28€ Brut/jour - Spécifique ligne galettiers gastro


Prime d'astreinte : 85 € brut / astreinte - Spécifique au personnel du service maintenance 


Prime jour férié travaillé : 22 €/jour travaillé - Montant forfaitaire 


Prime habillage : 0.58€ Brut par jour - Versement pour toute journée travaillée. Ne sont pas indemnisés les jours de CP, RTT et maladie


Prime du samedi/dimanche : 30€/jour travaillé - Montant forfaitaire 
Cette prime est versée par jour travaillé le samedi et/ou dimanche indépendamment du nombre de jours travaillés dans la semaine.


Prime exceptionnelle de fin d'année : une prime est accordée aux collaborateurs en apprentissage et en contrat professionnalisation au prorata du temps de présence, sur l'équivalent d'un salaire de base. 

Les primes suivantes sont revalorisées dans les conditions suivantes à compter du 1er mai 2021 :
Prime panier jour : 3.86€ net par jour - Versement pour chaque jour réellement travaillé en horaire équipe pour 6 heures de travail effectif


Prime panier nuit : 1.64€ net par nuit - Versement pour chaque nuit réellement travaillée en horaire équipe pour 6 heures de travail effectif dont des heures réalisées entre 00h00 et 02h00





		2.2.3 Heures de nuit 
Les parties ont souhaité revaloriser la majoration des heures de nuit et ainsi reconnaître les contraintes liées au travail de nuit. 
Pour rappel, chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration ; à compter du 1er mai 2021, les heures de nuit seront majorées à 20 % du taux horaire brut de base de l'intéressé. 
Les parties conviennent que les critères relatifs à l’acquisition de jours de repos supplémentaires pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit feront l’objet d’informations complémentaires avec le CSE lors d’une réunion CSE avant le 1er juillet 2021.

		2.2.4 Classification


Classification emploi préparateur de commandes

Les parties conviennent de revaloriser le niveau de classification des préparateurs de commandes et ainsi valoriser les compétences de cet emploi. 
A compter du 1er mai 2021, l’emploi de préparateur de commande sera classé du niveau 3 pouvant aller de l’échelon 1 à 3.


Conducteurs et opérateurs zone rouge de l’atelier ODE

Les parties conviennent de revaloriser le coefficient des conducteurs de ligne affectés à la ligne ODE et des opérateurs zone rouge affectés à la ligne ODE pour valoriser d’une part, la complexité de cet atelier et d’autre part, les compétences à mettre en oeuvre pour faire face aux différentes difficultés rencontrées. A compter du 1er mai 2021, les personnes identifiées comme conducteurs et opérateurs ODE Zone Rouge bénéficieront d’une revalorisation de leur coefficient et obtiendront ainsi l’échelon supérieur à celui détenu avant le 1er mai 2021.
L’échelon maximum pour les emplois du secteur ODE, zone rouge, est plafonné à l’échelon 4-2.


Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise PEP a lancé en 2020 le CQP pour les conducteurs de ligne. La création du CQP de conducteur de ligne a pour objectifs de répondre aux besoins de l’entreprise,  de certifier les compétences spécifiques pour faire face à l’évolution du métier mais également renforcer l’expertise des salariés occupant l’emploi de conducteur de ligne au sein de l’entreprise PEP.

Ainsi, les salariés qui auront suivi et obtenu le CQP bénéficieront d’une revalorisation de leur classification et ainsi, obtiendront l’échelon supérieur à celui que le salarié avait, avant l’obtention du CQP. 

Pour la promotion 2020/2021, l’échelon supérieur sera acquis au 1er octobre 2020. Pour les promotions suivantes, les salariés qui auront obtenu leur CQP obtiendront l’échelon supérieur de leur classification le mois suivant l’obtention du diplôme.

Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 24 décembre 2019.
Dans ce cadre, il n’y a pas lieu de négocier sur la programmation de nouvelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties constatent que les mesures prévues dans ledit accord sont en cours d’application. Un suivi annuel de ces dernières est réalisé avec la commission égalité professionnelle.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 31 janvier 2000 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Afin de répondre à la fluctuation des volumes, le travail du samedi et/ou dimanche peut être mis en place ; cette organisation est mise en oeuvre à partir du volontariat des équipes en priorité.
Les parties conviennent que lorsque l’entreprise sollicite un salarié pour changer de roulement, ce dernier ne doit pas être pénalisé ; en effet, lorsqu’il y a une changement de roulement, un temps de repos légal doit être mis en oeuvre et peut parfois pénaliser le salarié ; Ainsi, les parties ont décidé qu’une absence justifiée serait enregistrée et neutralisera par voie de conséquence la banque d’heures.

Article 4 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
	Article 4.1 : L’intéressement

Un accord d’intéressement sera soumis à la négociation avec les partenaires sociaux en 2021.

	Article 4.2 : La participation

L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 11 avril 2018.

	Article 4.3 : L’épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 11 avril 2018.


Article 5 : Les salariés mis à disposition auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeur (article L 2242-16 code du travail)
Les parties constatent qu’aucun salarié de l’entreprise est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.

Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 7 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.



Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Article 9 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (legifrance)
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.
Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.

Fait à Ploërmel, le 22 avril 2021 en 4 exemplaires

Pour le syndicat C.F.D.T.					Pour la Direction,