Accord issu de la négociation obligatoire 
sur la durée effective et organisation du temps de travail

Entre : 

La Société ATS, société par actions simplifiée au capital de 100 800 euros, dont le siège social est sis 9, rue Jean-Pierre TIMBAUD – 95100 ARGENTEUIL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 257 407, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CGT 
- Le syndicat CFDT 
- Le syndicat CFE-CGC 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

L’avancée des discussions lors de la 1ère réunion de négociation du 19 avril 2019 n’a pas permis de soulever tous les sujets. Les points suivants ont été évoqués lors d’une 2ème réunion de négociation qui s’est déroulée le 28 juin 2019.
La durée effective et l’organisation du temps de travail et en particulier les temps de pause pour les salariés travaillant ont été abordées.
Sur lequel les organisations syndicales présentes, c’est-à-dire CFDT et CGT et la Direction se sont mises d’accord.
Article 1 : Constat
Les prérogatives du règlement intérieur en vigueur, qui n’autorise qu’une pause déjeuner pour les salariés travaillant de journée, ne sont pas appliquées. Les salariés travaillant de journée disposent d’un temps de pause de 15 min payée par jour, en plus de la pause déjeuner.
Article 2 : Proposition
Les organisations syndicales présentes et la Direction proposent de supprimer ce temps de pause de 15 min payée par jour pour les salariés travaillant de journée.

Article 3 : Procédure
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, ce sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE afin de recueillir l’avis consultatif des élus.
Une information collective mais aussi individuelle sera effectuée, par le biais du panneau d’affichage et lettre remise en main propre ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il conviendra de définir un délai de prévenance suffisant avant mise en application de ses nouvelles dispositions.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Ce présent accord rentre en vigueur le jour de sa signature soit le 1er juillet 2019, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le représentant légal de l'entreprise :

procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site ). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr 

remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à SEZANNE, en 4 exemplaires originaux, le 1er juillet 2019.


Pour la Société A.T.S





Pour la CGT





Pour la CFDT