ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 
(NAO 2018) 

Entre la société François Hans, dont le siège social est situé 103 Boulevard d’Alsace, 88400 Gérardmer, représentée par               , Président Directeur Général, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,

Et Monsieur              ,délégué syndical CGT
Assisté de 

Et Monsieur            , délégué syndical UNSA Industrie
Assisté de 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
    
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est ainsi engagée, entre la Direction et les délégués syndicaux, notamment sur les salaires effectifs. 

Cette négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 6, 13, 19 décembre 2018 et 8 janvier 2019.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1/ Champ d’application :

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de la société François Hans.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée uniquement sous forme de commissions sur les ventes.
   
2/ Politique Salariale :

Les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation suivantes :

2.1/ Revalorisation des salaires à compter de janvier 2019 : 

Les salaires compris entre le SMIC et le SMIC +  % seront réévalués suivant la nouvelle base du SMIC prévu en janvier 2019.
 
Les salaires supérieurs au SMIC+15% des cadres et non cadres bénéficieront d’une revalorisation forfaitaire égale à la valeur de l’écart constaté entre l’ancien SMIC mensuel et le nouveau SMIC établi.

2.2/ Prime de compétitivité 2019

Objectif : la prime de compétitivité permet à chaque salarié de percevoir, en plus de la rémunération de son travail, la part qui lui revient dans les progrès enregistrés par la société, lesquels sont les produits des efforts conjugués de tous les membres de l’entreprise. Cette prime doit être considérée comme un facteur d’encouragement permanent à l’effort collectif, à l’esprit de solidarité et de fidélité à l’intérieur de l’entreprise, à l’esprit d’initiative et au sens des responsabilités.


Afin de permettre à chaque salarié d’être informé plus rapidement et plus concrètement de l’évolution de la prime de compétitivité, il a été décidé d’une modification de son principe de calcul et de son versement.

Assiette de la prime :

Il est convenu de prendre comme assiette de la prime l’évolution du chiffre d’affaire net HT réalisé de chaque mois de l’année n et de le comparer avec le Chiffre d’affaires de chaque mois de l’année n-1   

Ainsi, 
							Prime mensuelle perçue par salarié

Si	CA mensuel n/ CA mensuel n-1 <0%	 			 €
Si 0%< CA mensuel n/ CA mensuel n-1<5%			€ brut
Si 5%< CA mensuel n/ CA mensuel n-1<10%			€ brut 
Si 10%< CA mensuel n/ CA mensuel n-1<15%			€ brut 
Si 15%< CA mensuel n/ CA mensuel n-1<20%			€ brut 
Si CA mensuel n/ CA mensuel n-1>20%				€ brut

Il est convenu entre les parties que la première prime mensuelle sera déclenchée à partir du Chiffre d’affaires constaté pour le mois d’avril 2018 et ainsi de suite. 

Bonus N° 1 :
Cette prime pourra être complétée en fonction d’un ratio égale au CA mensuel / masse salariale brute mensuelle (salariés + intérim hors VRP)

Si ratio compris entre 4.5 et 5 	alors la prime mensuelle sera bonifiée de %
Si ratio compris entre 5 et 6 	alors la prime mensuelle sera bonifiée de %
Si ratio > 6				alors la prime mensuelle sera bonifiée de %


Cette prime ainsi définie (base + bonus 1 éventuel) sera calculée au prorata du temps de présence au sens de l’accord pour chacun des salariés.
 
Bonus N° 2 :

La prime de compétitivité a pour objet de récompenser les services rendus au cours de l’activité effective de chaque salarié. Aussi, il est prévu un bonus accélérateur supplémentaire qui viendra s’ajouter proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires comme suit :  

Tout salarié affichant aucune absence au sens de l’accord pendant le mois en question verra sa prime augmentée de € brut.

Ce bonus sera de € brut si le salarié affiche une absence comprise entre 0 à 1 jour sur le mois au sens de l’accord. 

Le bonus sera de € si le salarié affiche une absence comprise entre plus d’1 et jusqu’à 2 jours sur le mois au sens de l’accord.

Enfin il n’y aura pas de bonus versé au-delà d’une absence strictement supérieure à 2 jours sur le mois. 

Sont assimilées à du temps de présence au sens de l’Accord :
Congés légaux de maternité
Congés payés et RTT
Congés pour évènements familiaux conventionnellement prévus
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour congés de formation.
Absences pour maladie professionnelle et accident de travail (hors accident de trajet)
 
Sont retenues comme absence au sens de l’Accord :
Congés sans solde, congé parental
Toute absence pour maladie (justifiée ou non), 
Grève, débrayage


Bénéficiaires : La prime de compétitivité sera versée à tout salarié des conventions Textile et Habillement ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date d’arrêt de l’Exercice 2018/2019 soit au 1er avril 2019 et présent à cette date. 
La prime mensuelle sera déclenchée de manière générale pour chaque salarié le mois suivant de ses 12 mois d’ancienneté dans la société.   

Versement :
Les salariés seront informés du montant de la prime de compétitivité mensuelle de chaque mois courant du mois d’après par affichage.
La prime mensuelle sera versée tous les 6 mois, sur les salaires du mois de juin et du mois de décembre.   
Pour la prime versée au mois de juin 2019, il sera tenu compte exceptionnellement des primes mensuelles à verser d’avril 2018 à mai 2019 inclus. Le bonus 2 ne sera effectif qu’à partir du mois de janvier 2019.   
      Le versement de la prime au mois de décembre 2019 tiendra compte des primes mensuelles à verser de Juin 2019 à Novembre 2019 et ainsi de suite.

Il appartient à chaque salarié, en cas de départ avant la date de versement effectif de la prime, de se faire connaître auprès de la Direction et d’indiquer son adresse pour procéder au versement.


2.3/ Prime d’ancienneté pour les salariés dépendant de la Convention Habillement : 

La prime d’ancienneté est reconduite comme suit : 

Objectifs : Valoriser et mieux reconnaître l’ancienneté. 
Revalorisation extra conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les tranches de 3-5, 6-10 et 11-15 ans et création de 2 nouvelles tranches, 16-20 ans et > 21 ans.
 
Condition de présence et détermination de l’ancienneté : 

être présent dans l’effectif de la société à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit le 1er mai 2018 pour les congés 2018/2019.
 Pour la détermination des tranches de calcul de la prime, l’ancienneté est également appréciée à la date d’ouverture de la période de référence d’acquisition des congés payés, soit au 1er mai 2018 pour les congés 2018/2019.

Base retenue = Indemnité de congés payés base 30 jours (période 01/05/2018 – 30/04/2019)

Montant de la prime :	3 ans< ancienneté <= 5 ans   prime =  % de l’indemnité de Congés payés
			6 ans <ancienneté <= 10 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés
		          11 ans < ancienneté <= 15 ans prime =  % de l’indemnité de Congés payés
		          16 ans < ancienneté <= 20 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés
				ancienneté > 21 ans  prime = % de l’indemnité de Congés payés

Versement : 	Sur salaire d’Août
    

2.4/ Mutuelle complémentaire santé :

Un régime de remboursement des frais de santé a été mis en place pour la population non cadre depuis le 1er janvier 2013 avec participation de la société à hauteur de % sur le régime de base.
Cet accord est reconduit en l’état.  

2.5/ Attribution de titres restaurant, Prime de panier

Afin d’aider les salariés à supporter les coûts repas, il a été décidé de mettre en place des titres restaurants depuis Avril 2014 pour une période de 12 mois. 
Cette année, une prime de panier a été également décidée pour les salariés contraints de manger sur leur lieu de travail et dont le temps de pause-déjeuner (ou diner) ne leur permet pas de regagner leur domicile.
Chaque salarié devra se positionner sur l’un des 2 dispositifs qui ne sont pas cumulables.
 
La prime de panier sera mise en place à compter du 1er avril 2019. Chaque salarié concerné souhaitant opter définitivement pour la prime de panier devra remettre au service comptabilité avant le 28 Février 2019 un courrier dans lequel il indiquera qu’il ne veut plus bénéficier du dispositif des chèques restaurant à compter du 1er avril 2019 mais qu’il opte pour l’attribution de la prime de panier. 

  
2.5.1/ Le dispositif titres restaurant en cours sera reconduit pour une période de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019.

a / Les bénéficiaires des titres restaurants :

Les bénéficiaires des titres restaurant seront tous les salariés CDI, CDD, Temps partiel ayant plus de 12 mois d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise. Le bénéfice des titres restaurant sera donc accordé au 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire des un an d’ancienneté.
 
Pour donner droit à un titre restaurant, l’heure habituelle de prise de repas doit être comprise dans l’horaire journalier de travail de chaque salarié

Dans le cas de temps partiel, le nombre de titre restaurant sera proratisé en fonction de la période pendant laquelle le salarié est dans l’entreprise, et dont l’horaire de travail recouvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre le repas.

En cas de départ d’un salarié pour quelque motif que ce soit, la régularisation des titres restaurant aura lieu avec l’envoi du solde de tout compte. 

b/ Principe :

La société remet chaque mois  titres restaurant d’une valeur faciale de 5 Euros chacun aux salariés bénéficiaires qui ne justifient d’aucune absence pendant ce mois.

Tout salarié absent jusqu’à 5 jours travaillés pendant le mois recevra son quota de titre restaurant complet.
Tout salarié absent entre 6 et 10 jours travaillés pendant le mois recevra  titres restaurant au lieu de.
Tout salarié absent entre 11 et 15 jours travaillés pendant le mois recevra  titres restaurant au lieu de.
Tout salarié absent plus de 16 jours travaillés pendant le mois ne recevra aucun titre restaurant.

Les titres restaurant seront remis avec la fiche de paye et avec un mois de décalage.

	c/ Absence
	
Toute absence est prise en compte dès que le salarié n’est pas présent dans l’entreprise (maladie, incapacité, évènement familial, congé d’ancienneté). 
Seuls les jours de congé payés ne seront pas comptabilisés en journée d’absence dans la mesure où ils seront traités de façon globale. Ainsi, la société ne remettra pas de titres restaurant sur le mois d’Août.

d/ Participation de l’employeur :

La société prendra en charge % de la valeur faciale du titre restaurant, le solde étant à la charge du salarié.

Valeur faciale totale du titre restaurant €

Prise en charge par François Hans : 	€

Prise en charge par le salarié :		€
(Prélevé directement sur le bulletin de paie)

e/ Choix du partenaire :

 Le partenaire émetteur des titres restaurant est sélectionné par la société.    

	f/ Exclusion :

Les salariés souhaitant être exclus du dispositif doivent se manifester par courrier auprès de la Direction. L'exclusion sera effective dès le mois suivant et jusqu’à la fin de la période. Il n’y aura pas de compensation.    



	g/ Validité des titres restaurants :

Nous vous rappelons qu’il est possible d’échanger sous certaines conditions les titres restaurant dont la validité serait échue. Merci dans ce cas de vous rapprocher du service comptabilité dans les meilleurs délais   

2.5.2 Prime de panier :

La société versera au salarié concerné et ayant opté pour ce dispositif une prime de panier d’une valeur de € par jour de travail effectif. 

La prime de panier sera attribuée à chaque salarié ayant opté pour ce système dans les mêmes conditions que l’attribution des tickets restaurant. (Voir ci-dessus les points a et c)
En tout état de cause, la prime de panier journalière sera versée dès lors que le salarié est présent dans la société.


3/ Changement de statut collectif

Une minorité de salariés dépendent encore de la Convention Collective de l’Industrie Textile.
Or la convention de l’Habillement est la Convention la plus adaptée à l’activité principale de confection de la société, qui a fermé par ailleurs son tissage depuis presque 30 ans.
Dans un souci d’harmonisation du statut collectif et d’une volonté d’égalité de traitement pour l’ensemble des salariés, il a été décidé d’opter pour la Convention Collective de l’Habillement pour l’ensemble des salariés    
Ainsi, il sera adressé à chaque salarié dépendant encore de la Convention Collective Industrie Textile une lettre-avenants leur proposant le changement de Convention et rappelant la situation et les raisons afin que chacun puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

4/ Prime spéciale de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les partenaires à la négociation ont convenu du versement de cette prime qui sera intitulée et libellée « prime spéciale de pouvoir d’achat », dont le régime juridique est le suivant : 

Bénéficiaires :

La prime spéciale de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944.80 €.

Montant de la prime : 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de  € pour un salarié à temps plein et correspondant à une durée de présence effective du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute cette période, ainsi que pour les salariés à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata de leur durée du travail effective au cours de cette période.
Sont assimilées à une période de présence effective, les congés prévus au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail (congés de maternité ou d’adoption, paternité congés pour enfant malade et congé de présence parentale).
.
Modalités de versement 

La prime spéciale de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2018 en un versement unique.
Le montant de la prime spéciale de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.




5/ Prime d’assiduité :

Les parties à la négociation ont fait le point ensemble sur la pertinence et l’utilité, économique et sociale, de la prime d’assiduité non conventionnelle versée jusqu’alors aux salariés dépendant de la Convention de l’Habillement.
Le bilan de cette étude a conduit les parties à convenir d’une modification des modalités de versement de la prime pour le 2ème semestre de l’année 2018, avant de convenir que celle-ci ne serait pas reconduite en l’état pour l’année 2019. 
	
6/ Prime de transport :
 
Il a été évoqué le versement d’une prime de transport afin que la société participe aux frais occasionnés des salariés dont le trajet domicile entreprise est particulièrement important. La mise en place de cette prime demandant une étude complémentaire plus poussée, il a été convenu que les partenaires sociaux et la Direction se rencontreraient rapidement afin d’envisager les conditions et la date de mise en place de cette nouvelle prime. 

7/ Classification des postes :

Une étude détaillée des qualifications sera réalisée cette année avec les partenaires sociaux et rapprochée avec les niveaux et échelons de la Convention Collective en cours.

8/ Journée Enfant malade :

La Convention Collective précise que la prise en charge des salariés concernés se fait à raison d’une demi-journée pour une journée entière d’absence. 
Il a été décidé qu’à compter du 1er février 2019 la prise en charge de la journée complète sera faite de façon extra conventionnelle.

7/ Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il s’applique pour une durée déterminée d’une année, de date à date, à compter de sa date d’entrée en vigueur.


8/  Dépôt de l’accord : 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires sous format papier et sera déposé dans le respect de l’article D 2231-2 du Code du travail 
A la Direccte (1 sous format papier et 1 sous format électronique)
Au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes (1 exemplaire papier)


Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise


Fait à Gérardmer le 14 janvier 2019



Monsieur							Monsieur 
Délégué Syndical CGT					                  Président
 






Monsieur 
Délégué syndical Unsa Industrie