Accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association CERAFEL
Dont le siège social est situé 8 rue Marcellin Berthelot, 29600 ST MARTIN DES CHAMPS
Dont le numéro SIRET est le 777 577 020 000 28
Représentée par, agissant en qualité de Directrice

										D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social Economique (CSE)

D’autre part,


PRÉAMBULE :


A la suite de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, la Direction a souhaité inscrire un accord collectif sur le télétravail à temps partiel. 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exécution du télétravail volontaire de la part des salariés, exercé à temps partiel. 

Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement.

Il visera en particulier la conciliation vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, la flexibilité du temps de travail. 

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

Il est précisé que les membres du CSE ont voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 29 juillet 2019, la mise en place du présent Accord collectif. 




RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES :

Toute demande de télétravail formulée par un collaborateur doit s’inscrire dans le respect des dispositions des principes suivants :

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné.
Si un salarié exprime le désir d’opter pour un télétravail, l’employeur peut après examen accepter ou refuser cette demande.
Le télétravail est réversible.
L’employeur fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires au télétravail, tels que précisés à l’article 5.1. du présent accord, sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile ou en tiers-lieu, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail.
L’égalité d’accès aux formations, mêmes droits et devoirs que les salariés sur site.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD ET DÉFINITIONS

Le présent accord est applicable à tous les établissements du Cerafel.

L’article L. 1222-9. du code du Travail définit ainsi le télétravail : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.» 

Au sein du Cerafel, le télétravail à domicile ou en tiers-lieu est exercé au rythme de 1 jour par mois en moyenne sur l’année. Ce jour pourra être fixe ou variable, défini obligatoirement dans un écrit (un simple e-mail avec un accusé de réception peut convenir).

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale, ou en un tiers-lieu en France (ex. résidence secondaire) sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le(s) lieu(x) de télétravail est (seront) obligatoirement déclaré(s) à l’employeur par le salarié dans le formulaire de candidature complété par le collaborateur. 

Le salarié s’engage à télétravailler d’un lieu approprié répondant favorablement aux conditions de sécurité et de confidentialité pour occuper pleinement sa fonction. 

Le salarié s’engage par ailleurs à informer l’employeur de tout changement d’adresse. 

Le télétravailleur continue à bénéficier de tous les droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux du Cerafel. Il bénéficie des mêmes droits d’accès à la formation et aux opportunités de carrière que les autres salariés.IL


ARTICLE 2 – DEMANDE VOLONTAIRE DE TÉLÉTRAVAIL ET RÉVERSIBILITÉ






Demande volontaire du salarié à une situation de télétravail  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la période d’essai est terminée.

Sont éligibles au télétravail les salariés autonomes dans la réalisation de leurs missions, soit ceux dont une partie des activités :

Peut être techniquement exercée à distance ;
Ne nécessite pas d’interactions physiques au quotidien ;
Ne nécessite pas de manipuler des données sensibles ou critiques au quotidien ;
Peut être assurée en télétravail sans entraver le fonctionnement du service et du travail en équipe. A cet effet, le responsable hiérarchique devra nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de son équipe.

Il est rappelé que la situation de télétravail résulte du volontariat, et s’inscrit dans le cadre de critères d’éligibilité définis au préalable par le Cerafel et validés par le supérieur hiérarchique.

Si le salarié répond à ces critères d’éligibilité, il devra compléter et signer le formulaire de demande de télétravail disponible sur l’intranet du Cerafel, avant de le soumettre à la signature de son Manager et du Directeur de Département. 

Une rencontre entre le salarié et son manager sera organisée pour développer les motivations de ladite demande et envisager l’organisation du travail selon cette nouvelle forme d’organisation.  Un entretien avec la Direction pourra éventuellement avoir lieu sur demande du salarié et/ou du manager. 


Réponse de l’employeur à la demande de télétravail 

Après étude de la candidature du salarié au télétravail, la décision prise par l’employeur sera communiquée formellement. 

En cas de réponse négative, le Cerafel devra motiver son refus auprès du salarié.

Si la réponse est positive, l’employeur finalisera les aspects contractuels avec un avenant au contrat de travail.








Réversibilité

Le présent accord définit 3 formes de réversibilité :

La réversibilité occasionnelle
A la demande du supérieur hiérarchique ou à l’initiative du salarié avec accord de son manager, une journée de télétravail pourra être annulée si une situation le justifie, notamment pour des raisons telles qu’un problème technique, une réunion de travail ou une urgence nécessitant sa présence physique au sein du Cerafel. D’un commun accord, le salarié pourra décaler la journée de télétravail à un autre jour. Cette modification fera l’objet d’une déclaration écrite par courriel et du suivi dans l’outil de gestion des temps et activités. 

La réversibilité temporaire 
A la demande du supérieur hiérarchique ou à l’initiative du salarié avec accord de son manager, le télétravail pourra être annulé pour une période déterminée, notamment en cas de pic d’activité ou de réduction ponctuelle des effectifs de l’équipe. Cette annulation ne donnera pas lieu au report des journées de télétravail. Cette modification fera l’objet d’une déclaration écrite par courriel et du suivi dans l’outil de gestion des temps et activités.

La réversibilité définitive
A la demande du supérieur hiérarchique ou à l’initiative du salarié, le télétravail pourra être définitivement annulé. Dans une telle hypothèse, la partie non satisfaite de cette organisation de travail devra notifier à l’autre partie par lettre remise en mains propres, sa volonté de mettre un terme au télétravail moyennant un préavis tel que défini ci-dessous : 

durant les deux mois suivant la mise en place du télétravail, l’annulation prendra effet avec un préavis de 10 jours ouvrés ;
au-delà de cette période, l’annulation prendra effet avec un préavis de 30 jours calendaires. 

En cas d’annulation à l’initiative du supérieur hiérarchique, l’annulation devra être motivée, notamment pour les raisons suivantes : dégradation des conditions techniques d’exercice du télétravail, dégradation avérée de sa performance, injoignabilité récurrente, changement de supérieur hiérarchique, changement de poste, déménagement du salarié, modification de l’organisation de l’équipe, non-respect des clauses définies dans le présent accord.


ARTICLE 3 – LIEU(X) D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL

Lieu(x) de télétravail 
Les journées de télétravail seront effectuées en la résidence principale dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire du télétravailleur, ou en un tiers-lieu (ex. résidence secondaire). 

Le salarié s’engage à télétravailler d’un lieu approprié répondant favorablement aux conditions de sécurité et de confidentialité pour occuper pleinement sa fonction. 

Le(s) lieu(x) de télétravail seront déclarés par le salarié dans le formulaire de candidature au télétravail. 

Aménagement et conformité du lieu de télétravail
Le salarié en situation de télétravail atteste sur l’honneur prendre ses dispositions pour télétravailler d’un espace propice au travail, disposant d’une connexion Internet haut-débit (supérieur à 2Mo), et dont les installations électriques sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. 

Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat, il est entendu que l’employeur ne prend pas en charge des frais éventuels liés à l’utilisation à temps très partiel par ses soins d’un espace bureau (loyer, abonnement, assurance, imposition (taxe d’habitation notamment), mobilier, connexion Internet, etc.) au sein de son domicile ou d’un tiers-lieu puisqu’elles sont symboliques en l’espèce, et n’emporteront pas d’indemnisation spécifique en conséquence. 

Assurance
Le salarié en situation de télétravail s’engage à télétravailler dans un lieu couvert par une assurance multirisque habitation. 

Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité restent applicables en situation de télétravail. La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par l’employeur s’applique également en situation de télétravail. 

Une information écrite rappelant les règles et les conseils en matière d’ergonomie et de travail sur écran est disponible sur l’Intranet dans le Guide du télétravail. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du salarié de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé. 

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé. Le salarié devra alors fournir tous les éléments nécessaires à l’employeur qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Le salarié en télétravail informera également son responsable hiérarchique de l'accident dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux du Cerafel.




ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU TRAVAIL 



Rythme du télétravail
L’activité est organisée en télétravail sur la base d’un jour par mois, en rythme fixe ou variable. Ces journées de télétravail sont effectuées à domicile ou en tiers-lieu par demi-journées ou journées entières. Le reste de la semaine sera travaillé dans l’entreprise, conformément à l’exécution normale du contrat de travail.

Dans le cadre d’un rythme fixe, en accord avec le supérieur hiérarchique, la journée de télétravail sera fixée pour chaque mois. Exceptionnellement, cette journée pourra être décalée selon les besoins de l’activité. 

Temps de travail en télétravail 
En télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective, des règles en vigueur au Cerafel, et des dispositions prévues à son contrat de travail. 

A ce titre, il reconnaît avoir été informé des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes (10 heures par jour) et hebdomadaires (48 heures sur une semaine), ainsi qu’à celles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives par  jour) et hebdomadaire (24 heures consécutives par semaine). Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail de référence applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux du Cerafel.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera subordonné à la demande expresse du Cerafel.

A l’exclusion des salariés en forfait jour, et conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, et afin de respecter la vie privée du collaborateur, il est convenu de fixer les plages horaires pendant lesquelles le salarié sera joignable à son domicile par les moyens de communication mis à sa disposition par l’employeur, à savoir, les horaires de travail habituels du salarié.

Il est convenu que l’exercice de l’activité de télétravail n’interfèrera pas avec sa vie privée. En dehors des plages de disponibilité susvisées, le salarié s’engage à assurer l’équilibre au sein de son domicile entre l’accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle. Il est rappelé que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion durant les temps de repos obligatoires.

Réalisation et évaluation du travail
Durant les journées de télétravail, le salarié s’engage à effectuer personnellement le travail demandé, dans les mêmes modalités qu’au Cerafel. Son activité reste appréciée par son supérieur hiérarchique dans les conditions habituelles. Sa charge de travail et les modalités d’exécution sont évaluées suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux du Cerafel. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux du Cerafel. Le salarié s’engage à signaler à sa hiérarchie, par les moyens de communication mis à sa disposition, tout événement entraînant un arrêt de son activité (maladie, accident du travail, panne matérielle, etc.). Il devra alors déclarer les journées télétravaillées dans l’outil de gestion des temps et activités du Cerafel. 

Charge de  travail 
Chaque semaine, le salarié communique à son supérieur hiérarchique l’avancement de ses travaux. A cette occasion, sa charge de travail pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Il devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de sa charge de travail sera discutée lors d’un entretien annuel, pendant lequel seront aussi abordées ses conditions de travail. 

Maintien du lien social 
Les parties conviennent d’organiser la situation de télétravail de telle sorte que le télétravailleur maximise sa présence au sein de l’équipe, sur le lieu de travail habituel permettant ainsi les rencontres avec les collègues et le manager. 

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement. 

Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site. 

ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION






Matériel et outils mis à disposition 
Dans le cadre du présent accord, le salarié bénéficie d’un ordinateur portable.

Si l’un de ces équipements est manquant, le salarié s’engage à contacter sans délai le Cerafel pour l’inscription dans les carnets de suivi, afin d’assurer la commande et la mise à disposition du matériel. La liste de matériel fourni par l’employeur pourra être revue suivant les nécessités de sa fonction. Le salarié devra en exprimer la demande auprès de son supérieur hiérarchique. 

Modalités de mise à disposition 
Le Cerafel prend à sa charge les frais liés à l’utilisation, l’entretien, la réparation, voire le remplacement du matériel et des outils précédemment indiqués. Le Cerafel reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à sa disposition. Le salarié s’engage à le maintenir en état et à le restituer sans délai en cas d’interruption du présent accord ou de départ du Cerafel. En cas de détérioration, perte ou de vol du matériel, l’événement doit être déclaré à l’employeur dans les plus brefs délais en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci sera réalisée dans les locaux du Cerafel.

Utilisation du matériel et des outils 
Du fait de cette nouvelle organisation, l’obligation de confidentialité se voit renforcée. Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes les informations concernant le Cerafel. 

Le salarié devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes les mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées. Il s’engage en particulier à ne pas entreposer ou faire faire fonctionner le matériel mis à votre disposition dans un autre lieu que celui de son domicile, sauf autorisation expresse donnée par le Cerafel. 

Le salarié s’engage à un usage exclusivement professionnel du matériel et des outils mis à sa disposition et à ne pas utiliser un autre matériel que celui fourni par le Cerafel. Il veillera en particulier à : respecter la Charte Informatique, préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et outils mis à sa disposition. Il bénéficiera d'une assistance technique téléphonique en cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement de ces outils. 

Le salarié s’engage aussi à suivre, préalablement à l'entrée en vigueur du présent accord, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS






Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/10/2019. Les dispositions du présent accord ne lieront les parties que toutes choses égales d’ailleurs et pourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation. 

Le texte du présent accord sera déposé par la partie diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Fait à Saint Martin des Champs, le 29/07/2019.
Pour le Cerafel	      Les membres élus du CSE