Entre : 

La Mission Locale de Toulouse dont le siège social se situe 32 rue de la caravelle – 31500 TOULOUSE, relevant de la CCN des Missions Locales et PAIO IDCC 2190, représentée par                           , Directrice, 
D'une part,	
Et
L’organisation syndicale SYNAMI CFDT, représentée par                               , délégué syndical,  

D'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17,70 du Code du travail tel qu'issu de la loi 11 0 2016-1088 du 8 août 2016.
Les parties réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation et qu’elles sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. Les outils numériques permettant de travailler en toutes circonstances peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction. 
Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et participe ainsi à améliorer la qualité de vie au travail. 
Les dispositions mises en place par le présent accord concourent aussi à prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et contribue ainsi à la préservation de la santé des salariés. 
Les parties conviennent également que même si l’entreprise est un acteur-clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant à ce droit de s’exercer mais aussi de le garantir, plusieurs acteurs y concourent également quotidiennement : 
Chaque salarié, quelle que soit sa place dans l’organisation doit être acteur de son propre droit à la déconnexion, cela nécessite donc une prise de conscience sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les conséquences éventuelles de sa propre utilisation sur le collectif de travail.
Le rôle de la hiérarchie est également essentiel sur ce droit à la déconnexion. Ainsi, les responsables hiérarchiques s’engagent à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple afin d’encourager les bonnes pratiques. Elles veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-end et jours fériés. 
Enfin, chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues.

 
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mission Locale de Toulouse ainsi qu’aux salariés mis à disposition auprès de la Mission Locale de Toulouse par des structures extérieures. 

ARTICLE 2. DEFINITION ET PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION 
Article 2.1 Définition 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, téléphone portable etc.) et dématérialisés (logiciels et applicatifs métier tels qu'I-Milo, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur.
Article 2.1 Principe 
Les parties signataires reconnaissent les principes suivants : 
Chaque salarié à un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. En conséquence, aucun salarié ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou son évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail. 
Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires de travail prévus au contrat de travail, ce qui suppose que les objectifs et la charge de travail soient raisonnables et compatibles avec cette durée du travail. 
Il est reconnu aux télétravailleurs le même droit à la déconnexion que lorsqu’ils sont en entreprise 

ARTICLE 3. SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Une charte sur le bon usage des outils numériques sera réalisée et communiquée à l'ensemble des salariés dans les 6 mois qui suivront la signature du présent accord. Sur la base de cette charte, un temps d'échange sera prévu lors des réunions d'équipe afin d'informer et sensibiliser les équipes sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Un interlocuteur sera désigné et sera spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution du numérique des postes de travail et assistera chaque salarié pour la mise en œuvre des recommandations définies par le présent accord et par la charte d’utilisation de la messagerie électronique. 


ARTICLE 4. LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (choix du bon interlocuteur au bon moment) en limitant au(x) seul(s) destinataires concernés l’envoi du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 
Limiter autant que possible la fonction « répondre à tous » 
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel

ARTICLE 5. LUTTE CONTRE LE STRESS ET RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, et afin de rendre effectif le droit à la déconnexion, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue de travail sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Préciser dans l’objet du courriel s’il s’agit d’un message d’information ou si le message requiert une réponse ou une action, indiquer le délai de réponse attendu 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire 
En cas d’absence prévisible, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence 
En dehors des horaires de travail, privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel 

ARTICLE 6. DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de la Mission Locale de Toulouse.
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même de l'utilisation de l'applicatif métier I-Milo ou des appels et messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos,  congé et suspension de travail. 
Les responsables s'abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.

ARTICLE 7. SUIVI DE L'ACCORD
A l'occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction s'engage à dresser un bilan de l'application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.

ARTICLE 8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il prend effet le 1er mars 2021.
Le 29 février 2024, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit. 

ARTICLE 9. REVISION 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 10. COMMUNICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse et de la DIRECCTE sur la plateforme Télé-accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mail et restera à leur disposition sous l’intranet partie RH -> Accords, textes conventionnels et réglementaires. Un exemplaire du présent accord sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux.

 Fait à Toulouse, le 8 février 2021 
 
 Directrice							Délégué Syndical CFDT SYNAMI