Accord de substitution portant sur la mise en place d’un mode de rémunération spécifique pour les salariés des jeux de table


Entre les soussignés,
La Société SA Casino PLEINAIR, au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé, 40 Avenue du Parc – 13 600 la Ciotat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro RCS 058 805 0003, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part, 

Et,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical


D’autre part,


Préambule 

Un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un mode de rémunération spécifique pour les salariés des jeux de table a été conclu le 2 décembre 2019.
Celui-ci a été dénoncé conformément aux formalités légales par la CFTC en date du 11 Août 2021, dépôt à la DREETS ayant été enregistrée le 09/09/2021. 

A la suite de cette dénonciation, une négociation a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans la perspective de conclure un accord de substitution à l’accord dénoncé.

A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 2 Novembre 2021, les organisations syndicales et la direction ont conclu le présent accord, constituant l’accord de substitution à l'accord d'entreprise conclu le 2 décembre 2019, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-11 du Code du travail.

En conséquence, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, lequel cessera définitivement de produire effet dans toutes ses dispositions.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement d’une prime trimestrielle dont le montant est calculé en fonction du volume des pourboires collectés aux tables de jeux, et selon les modalités ci-après exposées.

Article 2 : Ayants-droit

Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de table ayant une ancienneté au sein du Casino PLEINAIR supérieure à trois mois.

Sont concernés exclusivement à ce titre les titulaires d’un contrat CDI ou CDD en vigueur, employés aux postes suivants : 
Croupier
Sous-chef de table et chef de table
Chef de partie

Article 3 : Modalités de calcul de la prime

3.1 – Indice pour le calcul du montant de référence

Le montant de référence retenu pour déterminer la base de calcul, sera le montant global des pourboires de l’exercice comptable en cours.
Etant entendu que l’exercice comptable début le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l’année suivante.


3.2 – Montant de la prime et plafond

Le montant total de la prime à répartir entre les ayants droits sera équivalente à 30 % du montant des pourboires de chaque trimestre de l’exercice comptable. La valeur étant en salaire brut.

Exemple : pour 100 euros de pourboires, la prime sera de 30 euros bruts.

Chaque ayant droit bénéficiera d’une redistribution du montant initial de la prime à part égale ; au prorata de son contrat de travail (durée du travail) et au prorata du temps de présence sur le trimestre, sous réserve de l’article 4.
Au cas où les pourboires dépasseraient la garantie, l’assiette de la prime ne comprendrait que la garantie de salaire.

Article 4 : Modalités de paiement de la prime et impact

A compter du 1er novembre 2021, la prime issue du montant de référence retenu à l’article 3.1, et si applicable, sera versée sur le bulletin de paie de Février 2022. (Et à suivre, les bulletins de paie des mois de Mai, Août et Novembre 2022)

4.1 - Absences et embauche au cours d’exercice
Chaque absence impactera le calcul du montant initial de la prime. 
La différence entre le montant initial et le montant impacté constituera une deuxième distribution sur les personnes qui ont un droit obtenu à 100%. La distribution se fera à part égale, au prorata du contrat de travail et au prorata du temps de présence (comme l’indique le tableau ci-dessous).


Seules les absences suivantes n’auront pas d’incidence sur les répartitions de la prime :
Congés payés, repos
Congés exceptionnels, hors CSS, maternité, congé parental d’éducation.
Accident de travail,
Maladie professionnelle,

De même, les congés dans le cadre de la formation professionnelle continue pris à l’initiative du salarié donneront lieu à une réduction de la prime au prorata temporis.

En cas de départ en cours de période, le prime ne sera pas due.

En cas d’embauche en cours de période, la prime sera due au prorata du temps de présence et sous réserve d’une condition d’ancienneté minimale prévue à l’article 2 du présent accord.



4.2 – Prise en compte de la prime pour autres éléments : 

La prime ne rentrera pas dans le calcul de l’indemnisation maladie, de l’indemnité de licenciement et de départ en retraite.
Par ailleurs, la prime instituée ne sera pas comptée pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
En cas de reconduction de la prime pour le futur, l’assiette et le montant seront révisés discrétionnairement selon la volonté de la Direction.

Article 5 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er novembre 2021.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, au plus tard 3 mois avant le 1er novembre de chaque année. 

Article 7: Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous respect d’un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation intervient par courrier recommandé avec accusé de réception notifiée aux autres signataires, et notifiée à la DIRECCTE. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR aux autres parties. 

Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 



Article 8 : Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (Une à la DIRECCTE en version électronique, et un au conseil des prud’hommes en version papier). 

Signatures : 



Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical



Monsieur , Directeur Général Délégué



Fait à La Ciotat, le 2 Novembre 2021