Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)




Entre, d'une part :

–	la société SAS MARINOT-VERDUN 
	dont le siège est situé à 12 Grande Rue – Hameau de Mazenay -71510 St Sernin du plain 
	représentée par xxxx 
	en sa qualité de Président

et, d'autre part, 
L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du 09 avril 2021 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (annexe le PV et liste d’émargement). 



Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps




PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. 

Article 1 – Champ d'application 

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée comptant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. 

Article 2 – Durée de l'accord 

Le présent s’applique à compter du 01/05/2021 et pour une durée déterminée de 5 ans.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés le 31 décembre de chaque année. 






Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté par les éléments suivants :

5° semaine de congés payés
Jours de congés supplémentaires pour ancienneté et jours de congés supplémentaires attribués au personnel d’encadrement. 
Heures de repos acquises au titre des repos compensateurs obligatoire. 
Jours de repos acquis au titre de l’annualisation du temps de travail et du forfait annuel en jours. 

L'alimentation en temps se fait par journées. 
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 
18 jours ouvrables par année civile. 

Article 5 – Modalités de valorisation 

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ouvrables. 
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé. 

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Indemniser un congé d’au moins 4 mois : 
Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ; 

Sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois :
      Congé sans solde et congé de fin de carrière. 


Quel que soit le congé, le salarié devra respecter le délai de prévenance ainsi que les autres modalités fixées par cet accord. En cas de non-respect, l’employeur se réserve le droit du refus des congés. En cas de départ malgré le refus, le salarié peut s’exposer à un licenciement pour faute grave. 

Article 7 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :
Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

Article 8 – Situation du salarié en congé

Maintien du bénéfice du régime de prévoyance et prise en compte de l’absence pour la détermination de l’ancienneté. 


Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos pour les droits correspondant à du temps.




Article 10  – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHALON sur SAONE . 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11 – Conditions de révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 


Fait à Mazenay , le 09 avril 2021, en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour les salariés 
xxxxxx 					Le Bureau