Accord relatif à la mise en place du Comité Social et économique (CSE)

ENTRE


La Société  représentée par sa Directrice Ressources Humaines, 

D’une part
Et

Pour les salariés de la société les délégués syndicaux :

Pour le syndicat CFE - CGC



Pour le syndicat FO







D’autre part



Préambule : 
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
La loi prévoit un cadre et des règles relatives à la mise en place du CSE, mais permet à l’employeur et aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de chaque entreprise de définir le périmètre de sa mise en place afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise.
En ce sens, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place du CSE au contexte de l’entreprise.
Conformément aux articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, il a été décidé ce qui suit.  

Article 1- Périmètre du CSE

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L.2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent que le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.



Article 2- Composition 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Le nombre de membres du CSE est fixé à 18 titulaires et 18 suppléants.
















Article 3 – Fonctionnement du comité social et économique 

3.1 Rôle du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

A noter que conformément aux dispositions de l'article L 2312-76 du Code du travail, les représentants désignés pourront adresser au Président de la société, les demandes relatives à leurs  prérogatives.   

A ce titre, le comité social et économique sera consulté sur : 


La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les orientations stratégiques de l'entreprise 


Dans le cadre du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Il a en charge les missions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.







3.2 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :

D’un secrétaire 
D’un trésorier 
D’un secrétaire adjoint
D’un trésorier adjoint

Les postes de secrétaire et trésorier seront répartis dans la mesure du possible entre les activités Software et Equipement. 

Les postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint seront répartis dans la mesure du possible entre les activités Software et Equipement.

Les postes de secrétaire et secrétaire adjoint seront répartis dans la mesure du possible entre les activités Software et Equipement. 

Les postes de trésorier et trésorier adjoint seront répartis dans la mesure du possible  entre les activités Software et Equipement.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.
Secrétaire du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :

D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE dans la mesure du possible 5 jours calendaires avant la séance et au minimum 3 jours calendaires avant la séance.

De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE (cf. article 3.6).





D’assurer les liaisons avec les tiers (experts etc.), les membres du CSE et la Direction.

De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE, 
De s’occuper de la correspondance du CSE, 

Le secrétaire du CSE bénéficie outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 6 heures par mois pour l’exercice de ses attributions.
Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint. Le temps passé par le secrétaire adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit d’heures mensuel du Secrétaire

Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, 
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE, 
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables, 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE, 
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail, 
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 48 heures par an pour l’exercice de ses attributions 

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.
3.4 Représentant syndical au CSE

Il est rappelé que dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures conformément à la législation en vigueur.


3.5 Réunions du CSE 
Le CSE se réunit 12 fois par an sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de l’employeur, ou de la majorité de ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant, informer le secrétaire ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, en cas de départ définitif de l’entreprise ou perte définitive de son mandat ou en cas d’absence momentanée pour quelque cause que ce soit, le titulaire est remplacé par : 
un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité étant donnée au suppléant élu dans le même collège ;

Lorsqu’il existe plusieurs suppléants pouvant remplacer le titulaire, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix, il convient de faire application de l’ordre de présentation sur la liste pour choisir le candidat.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
(dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.)

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix

Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution des communications au CSE.
Il est prévu également que les suppléants qui sont membres des différentes commissions participent aux réunions du CSE dès lors que le sujet traité par la commission à laquelle ils participent est abordé en CSE.

Les frais de déplacement incluant l’hébergement, le trajet et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et conformément à la politique voyages et déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.


3.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera transmis par le secrétaire de l’instance au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire suivante durant laquelle il sera soumis à approbation.

Après approbation par tous moyens écrits, le procès-verbal pourra être diffusé sur un espace dédié.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position soit précisée dans le procès-verbal de la réunion concernée et ce conformément aux dispositions légales.

3.7 Formation des membres du comité social et économique (CSE).
Formation économique des membres du Comité Social et Economique  

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Les membres suppléants pourront demander à bénéficier de cette formation.

Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Le choix de l’organisme de formation sera validé  par la direction sous un délai d’1 mois.

En cas de désaccord sur le choix de l’organisme, une rencontre sera organisée entre le secrétaire du CSE et la direction afin de décider de l’organisme de formation.


Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail   :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 5 jours.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. 
Le choix de l’organisme de formation sera validé par  la direction sous un délai 
d’ 1 mois.

En cas de désaccord sur le choix de l’organisme, une rencontre sera organisée entre le secrétaire du CSE et la direction afin de décider de l’organisme de formation.




Article 4 – Les commissions du Comité social et Economique (CSE)
4.1	Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 
Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise et ce conformément à la législation en vigueur.
Les sujets concernant la santé, sécurité et les conditions de travail seront mis à l’ordre du jour des réunions du CSE, ces points seront communiqués au secrétaire du CSE qui rédigera l’ordre du jour conformément à l’article 3.3 du présent accord. 
Il est convenu que ces sujets seront à l’ordre du jour des réunions du CSE de manière trimestrielle.

Les missions de la commission relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés seront conformes aux dispositions légales.
La commission SSCT sera réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de la direction dans le cadre des réunions du CSE.


Sont invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le responsable interne de la sécurité et l’agent de prévention de la CARSAT et seront informés de l’organisation des  réunions de la commission SSCT 15 jours avant la date de la réunion.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chacun des sites.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.
La commission est composée de 5 membres.
La commission doit comporter au moins un représentant du 2ème collège et un représentant du 3ème collège.
En cas d’évènement exceptionnel ou sujet important 2 membres supplémentaires pourront être nommés (toujours issus du CSE) au sein de cette commission pendant la durée du projet


Le mode de désignation de ces 2 membres supplémentaires sera similaire à celui de la désignation des membres de la commission SSCT.



Moyens alloués à la CSSCT
Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures par mois

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.
Il est également prévu qu’un secrétaire propre à cette commission soit nommé, il assurera le lien entre les membres de la commission, les membres du CSE et la direction.

Il sera chargé de réaliser les procès-verbaux spécifiques concernant les prérogatives de la commission santé, sécurité et conditions de travail 
Le secrétaire de la commission SSCT est désigné par une résolution de la commission SSCT adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre de la commission le plus âgé sera élu.
Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, le secrétaire de la commission SSCT désigné dispose d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures par an.
Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.
4.2 Commission formation professionnelle, emploi et égalité professionnelle
Fonctionnement 
La commission formation professionnelle, emploi et égalité professionnelle  est chargée de : 
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

Préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 













La commission sera réunie au minimum 2 fois par an à l’initiative de la direction dans le cadre des réunions du CSE.

Composition 

Les membres de la commission formation, emploi et égalité professionnelle  sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE, le plus âgé sera élu.

La commission est composée de 5 membres.


4.3 Commission d’information d’aide au logement 
Fonctionnement
La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de : 
Faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Il est convenu que les sujets concernant l’aide au logement seront à l’ordre du jour des réunions du CSE au minimum 2 fois par an.


Composition
Les membres de la commission d’aide au logement sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.
Le nombre de membres de cette commission sera défini par une résolution du CSE à la majorité de présent et sera compris entre 2 et 4. 
4.4 Commission handicap

La commission handicap a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il est prévu au travers le présent accord que deux membres du CSE participent à cette commission et que le thème du handicap soit abordé 2 fois par an dans le cadre du CSE.

Il est prévu également la désignation deux membres suppléants qui pourront remplacer les membres titulaires à cette commission en cas d’absence.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.




4.5 Commission mutuelle et prévoyance 

La commission mutuelle et prévoyance a pour mission de : 

Veiller à l’équilibre financier de la mutuelle
et de la prévoyance 

de s’assurer de l’adéquation des prestations aux besoins des salariés


Il est prévu que le thème de la mutuelle soit abordé 2 fois par an dans le cadre du CSE.

Le nombre de membres de cette commission sera défini par une résolution du CSE à la majorité de présent, et sera compris entre 2 et 4. 
La désignation des membres de cette commission sera faite par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

4.6 Commission de proximité 

Fonctionnement 
			La commission de proximité a pour mission de : 
faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail etc…)
Il est convenu que les sujets traités par la commission de proximité seront à l’ordre du jour de 6 réunions par an du CSE.
Composition 
Les membres de la commission de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. 
Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chacun des sites
En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.
Cette commission est composée de 5 membres.
Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chaque site


Moyens alloués aux élus de proximité
Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 48 heures par an.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

4.7 – Commission Œuvres sociales 

Fonctionnement 
La commission œuvres sociales a pour mission d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise via le comité social et économique conformément à la législation en vigueur.
Le mode de fonctionnement de la commission œuvres sociales ainsi que  le nombre d’élus affectés à cette commission devront être précisés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Le CSE sera doté de commissions locales dont le découpage géographique sera défini dans le règlement intérieur.

Chaque commission locale pourra le cas échéant être autonome financièrement par la détention de comptes bancaires locaux (ASC et AEP).
Moyens alloués 
Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres du CSE affectés à la gestion des activités sociales et culturelles disposent d’un crédit supplémentaire spécifique de 96 heures par an pour l’ensemble des membres affectés à la gestion des activités sociales et culturelles.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

4.7 Perte de mandat dans une commission

Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat notamment suite à une démission du mandat ou rupture du contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre de la commission au bénéfice de l’organisation syndicale concernée pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.





Article 5 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)
5.1	Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé par site et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

5.2	Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE afficheront les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet et/ou sur le logiciel interne du CSE.
Il est prévu également un emplacement de communication de type « web » 
La BDES pourra également être un support pour centraliser les communications adressées aux membres du CSE.
La direction pourra exiger pour des raisons de confidentialité que certaines communications adressées aux membres du CSE ne soient pas diffusées conformément aux dispositions légales.
5.3	Crédit d’heures
Il est convenu que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel (membres des commissions, Représentants Syndicaux, membres élus du CSE) aux réunions initiées par la Direction ne sera pas déduit des heures de délégation.
5.3. A Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, dans le cadre du cycle électoral de 4 ans.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la  Direction des Ressources Humaines par mail  dans la mesure du possible 8 jours avant la date prévue d’utilisation et au minimum 24 heures avant la date prévue d’utilisation. 
Cette information se fera par mail.






5.3. B Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans la mesure du possible au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation et au minimum 24h avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fera par mail.
5.3. C Crédit d’heures spécifiques
Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques (secrétaire, commission, trésorier, œuvres sociales) ne font pas l’objet de mutualisation (pas de transfert possible entre les membres) et doivent être utilisés conformément à leur objet.
Ces crédits d’heures pourront être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois.
5.3. D Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE pourront utiliser leurs crédits d’heures en heures.
Le décompte sera fait en demi-journée ou journée.
5.3. E Utilisation du crédit d’heures 
Les membres du CSE devront prévenir leur manager préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures et ce dans les meilleurs délais

Les membres du CSE devront déclarer l’utilisation de leur crédit d’heures via l’outil Dynamic RH (activité : délégation IRP)

5.4 Budget du Comité Social et économique (CSE) 
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 

un budget Activité Economique et Professionnel
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget  Activité Economique et Professionnel  est financé par l’entreprise à concurrence de : 

0,2% de la masse salariale brute en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est financé par l’entreprise à concurrence de : 




0,80 % de la masse salariale brute en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les versements seront effectués de la façon suivante : 50% du budget en début d’année puis 50% en Juillet, le solde (reliquat) en début d’année n+1.


Utilisation du budget Activité Economique et Professionnel : 

Ce budget doit être utilisé notamment pour : 

couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité 
lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 

Le règlement intérieur du CSE devra prévoir les modalités concernant la gestion et l’utilisation de ce budget.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

L’utilisation du budget des ASC doit : 

Avoir une finalité sociale.
Etre institué au profit des salariés et/ou de leurs ayant droits


Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement dans la limite de la législation en vigueur.

transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de la législation en vigueur.

5.5	Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions.

Le recours à la visioconférence ne doit pas priver un membre du CSE d’assister physiquement à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sur le lieu principal où se déroule cette réunion




Article 6 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) 

6.1 	Périodicité des consultations récurrentes 
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
En fonction de l’actualité de l’entreprise, les membres du CSE seront consultés chaque année soit sur la politique sociale, soit sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En fonction de l’actualité de l’entreprise, les membres du CSE seront consultés chaque année soit sur la politique sociale, soit sur les orientations stratégiques 
De même en cas de circonstances exceptionnelles, les 3 consultations pourront avoir lieu la même année.
6.2 	Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 
Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l’entreprise dans le cadre de :  
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
 A hauteur de 80 %, dans le cadre de la consultation suivante : 
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

			Article 7 Nombre de mandats successifs
			
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est illimité.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prend effet à la date de sa signature par les parties et cesse de plein droit de s’appliquer à la fin des mandats suite aux élections professionnelles qui se tiendront courant 2023.


Article 9 : Révision et dénonciation
Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.

Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   :

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.


Fait à DIJON, le 1er Octobre 2019.



Pour la société 





Pour les Organisations Syndicales:



Pour le syndicat CFE - CGC