Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur ; eu égard à la proratisation des heures de nuit qui s’applique à l’équipe numéro 6, l’article 3 de l’accord d’organisation est modifié comme suit :


Article 3 : aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de une à neuf  semaines.

Sur la durée totale de la période de une à neuf semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

Equipes N°2 matin 2, N°3 Mixte, N° 4 après-midi 1 :

DHT  de 35H – période de référence une semaine -  deux jours de repos par semaine

-	Equipe N°1 matin 1 :

DHT moyenne 34H12 – période de référence : 6 semaines :
trois semaines avec une DHT de 35H22 mn deux jours de repos par semaine
deux semaines avec une DHT de 35H25 deux jours de repos par semaine
une semaine avec une DHT de 28H20 trois jours de repos dans la semaine

-	Equipe N° 5 après-midi 2 :

DHT moyenne 35H00 mn – période de référence : 4 semaines :
trois semaines avec une DHT de 34H03 mn - deux jours de repos dans la semaine
une semaine avec une DHT de 37H51 mn – un jours de repos dans la semaine

Equipe N° 6 après-midi 3 :
DHT  de 34H28 mn – période de référence une semaine – deux jours de repos par semaine

-	Equipe N°7 nuit 1 :

DHT de 32H – période de référence une semaine – trois jours de repos par semaine

-	Equipe N°8 nuit 2 :

DHT moyenne 31H02 – période de référence : 9 semaines :
une semaine avec une DHT de 32H00mn – trois jours de repos dans la semaine 
deux semaines avec une DHT de 31H54mn – trois jours de repos par semaine
cinq semaines avec une DHT de  semaines avec une DHT de 31H53mn – trois jours de repos par semaine
une semaine avec une DHT de 24H – 4 jours de repos dans la semaine

-	Equipe N°9 nuit 3 :

DHT moyenne = 31H – période de référence huit semaines :
sept semaines avec une DHT de 32H00mn – trois jours de repos par semaine
une semaine avec une DHT de 24H00 mn – 4 jours de repos dans la semaine

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.



Signatures :


Fait à  Valence le 24 octobre 2019


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement 



Pour les Organisations syndicales (Nom, Prénom, signature du mandataire),


SUD 

CFDT

FO 

UNSA
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignées,

La Direction de l’U.E.S. Terideal Bienvenüe, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FO, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
D’autre part.

PREAMBULE

Le 25 septembre 2019 a été conclu un protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de l’UES Terideal Bienvenüe.

Celui-ci prévoit dans son annexe 2 la procédure de restitution des codes. Les partenaires sociaux ont estimé que celle-ci nécessitait une adaptation.  

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Modification de l’annexe 2 du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Bienvenüe
Il est convenu que les « 7 premiers chiffres du numéro de SS » ne figureront pas parmi les éléments d’authentification permettant la restitution des codes.

Ces mots sont donc supprimés de l’annexe 2 du PAP du 25 septembre 2019.

Article 2 : Intégration du présent avenant au protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Bienvenüe
Le présent avenant sera intégré au protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Bienvenüe pour son affichage sur les sites de l’UES et pour son affichage électronique.

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Les mises à jour ressortant des dispositions du présent protocole seront affichées le lendemain de la date de signature.

A Wissous le 24/10/2019

U.E.S. Terideal Bienvenüe, XXXXXXXXXX


CGT, représentée par XXXXXXXXXX


FO, représentée par XXXXXXXXXX


FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX


CFTC, représentée par XXXXXXXXXX


CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXX
Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Entre 
L’employeur 
L’AIEM dont le siège social est 16/18 rue du Stoxey à METZ  représentée par …………….., président
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Union Syndicale Solidaire 57 représentée par ………………….
D’autre part,

Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’association, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’améliorer la représentativité des suppléants du CSE.

Article 2 : Mise en œuvre 
Les suppléants et les élus pourront assister ensemble aux réunions avec l’employeur.
Par ailleurs, les suppléants et les élus auront la possibilité avec l’accord de chaque titulaire d’assurer une réunion « préparatoire » où ils siègeraient ensemble. Le nombre d’heures pris par les suppléants sera défalqué du nombre d’heures des titulaires. La prise de ces heures s’effectuera dans les limites légales.
Fait à Metz, le 24/10/2019
Pour Sud Santé Sociaux Solidaires 57	Pour l’AIEM
…………………	………………………….
Protocole d’accord de fin de conflit et de reprise du travail


ENTRE :

Entre les soussignés,

La Société LME 
représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
Et


Le Syndicat CGT,
Représentée par Messieurs X et X, Délégués Syndicaux,

Le Syndicat CFDT,
Représentée par Messieurs X et X, Délégués Syndicaux,

Le Syndicat CFE CGC,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,



Préambule

Un arrêt de travail d’une partie des salariés a été déclenché le mercredi 23 octobre 2019 à 10 heures et 30 minutes. Ce mouvement de grève a été engendré par le désaccord sur la mise en place de nouveaux cycles de travail, des coefficients de lissage en découlant, sur procédure de dénonciations des usages et des engagements unilatéraux de l’employeur et des accords d’entreprises et de leurs conséquences, ainsi que sur l’ouverture d’une négociation d’un accord de performance collective.

Afin de mettre un terme au conflit jeudi 24 octobre 2019 une réunion a été organisée entre les parties, qui a permis d’apporter des réponses sur des inquiétudes exprimées par les salariés en grève sur les thèmes précités.




Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties.


Article 1 – présentation des revendications 

Dans le cadre de la recherche d’un accord de fin de conflit la partie syndicale a soumis 
ses revendications :

Objet de négociation : cycle de travail, coefficient de lissage, RTT, congés payés.

L’accord doit aussi prévoir les garanties : maintien de l’emploi sur le site pendant X années
Cet accord reprendrait aussi l’ensemble des usages applicables aux salariés.
En contrepartie les salariés reprendront immédiatement le travail.


Article 2 – réponse de la direction

La direction :

Confirme les thèmes et le cadre de la négociation
Accepte de reprendre dans l’accord les usages qui seront maintenus et qui seront donc ainsi renforcés dans un accord collectif.
Ne peut pas s’engager dans un maintien dans l’emploi dans les conditions actuelles du marché

Article 3 – reprise du travail

Les délégués syndicaux salariés indiquent en conséquence que, suite à la signature du présent accord, la reprise du travail se fera :

Aux Laminoirs, jeudi 24 octobre 2019 à 22 heures,
A l’Aciérie, jeudi 24 octobre 2019 à 22 heures.

La Direction rappelle sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré et serein.


Article 4 Traitement des jours de grève

Les heures de grève ne seront pas payées et seront déduites du salaire du mois de novembre 2019.




Fait à Trith Saint Léger, le 24 octobre 2019 en 5 exemplaires.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignées,

La Direction de l’U.E.S. Terideal Le Nôtre, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FO, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
D’autre part.

PREAMBULE

Le 25 septembre 2019 a été conclu un protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de l’UES Terideal Le Nôtre.

Celui-ci prévoit dans son annexe 2 la procédure de restitution des codes. Les partenaires sociaux ont estimé que celle-ci nécessitait une adaptation.  

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Modification de l’annexe 2 du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Le Nôtre
Il est convenu que les « 7 premiers chiffres du numéro de SS » ne figureront pas parmi les éléments d’authentification permettant la restitution des codes.

Ces mots sont donc supprimés de l’annexe 2 du PAP du 25 septembre 2019.

Article 2 : Intégration du présent avenant au protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Le Notre
Le présent avenant sera intégré au protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections du CSE de Terideal Le Nôtre pour son affichage sur les sites de l’UES et pour son affichage électronique.

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Les mises à jour ressortant des dispositions du présent protocole seront affichées le lendemain de la date de signature.

A Wissous, le 24/10/2019

U.E.S. Terideal Le Nôtre, XXXXXXXXXX


CGT, représentée par XXXXXXXXXX


FO, représentée par XXXXXXXXXX


FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX


CFTC, représentée par XXXXXXXXXX


CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXX
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise PNT 
du 22/02/2019
entre la société ASL AIRLINES FRANCE
et les organisations professionnelles représentatives
de son Personnel Navigant Technique



Entre :

La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE, 15 rue HAUT LAVAL- CARGO 9 – 93290 TREMBLAY EN France,                  


D’une part,

Et :

Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL),

D’autre part,


Préambule

Conformément aux engagements pris dans le cadre des dispositions du protocole d’accord de fin de conflit signé le 14 août 2019 entre la Direction et le SNPL, le présent avenant a pour objet de modifier le 4ème alinéa de l’article 3.2.3.1 dont la rédaction actuelle est source de divergences d’interprétation et a motivé pour partie le préavis de grève du 9 août 2019.

Il est expressément rappelé et convenu entre les parties que cette modification de rédaction est guidée par un esprit de neutralité financière tant pour les salariés que pour la Compagnie.

Après discussion il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Modification des dispositions de l’article 3.2.3.1, alinéa 4

L’alinéa 4 de l’article 3.2.3.1 résultant de l’accord d’entreprise PNT du 22 février 2019 qui prévoit : « Pour un service de vol de plus de 10 heures, le PNT bénéficiera, au titre du décompte de l'activité prévu au présent paragraphe, d'un minimum de deux JAR, à moins que la somme des heures de vol en fonction réalisées, et affectées éventuellement de la majoration de nuit, soit supérieure ; et au titre du décompte mensuel d'activité prévu au 3.2.3.8, de deux vacations. » est supprimé et remplacé par la rédaction ci-dessous :



Article 3.2.3.1, alinéa 4 nouveau : « Pour un service de vol dans lequel le cumul des temps de vol, augmenté de la moitié du temps passé en mise en place aller lorsque celle-ci n’est pas isolée, dépasse 10h ; le PNT bénéficiera, au titre du décompte de l'activité prévu au présent paragraphe, d'un minimum de deux JAR, à moins que la somme des heures de vol en fonction réalisées, et affectées éventuellement de la majoration de nuit, soit supérieure ; et au titre du décompte mensuel d'activité prévu au §III-2.3.8, de deux vacations ».


Article 2 - Dispositions finales

Le présent avenant entre en application avec un effet rétroactif au 1er septembre 2019.

Les autres dispositions de l’accord collectif PNT demeurent inchangées.

Cette révision sera intégrée dans le corps de l’accord collectif d’entreprise PNT, dont un exemplaire à jour sera communiqué à l’ensemble des salariés concernés par cet accord.

Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction de la Compagnie, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.



À Roissy, le 18/10/2019






Pour ASL Airlines France, 







Pour le SNPL,
- ALSACE LORRAINE	23/10/2019







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

 ANETT QUATRE sise 6 rue des Aviots représentée par M………………….. en qualité de Directeur.

et
M……………, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 16/10/2019 avec la Délégation Syndicale.

Article 1 – Objet

Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.

Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, à Thaon Les Vosges, le 23 octobre 2019


Pour la Société							Pour le Syndicat CFTC

						
Directeur							Déléguée Syndicale
Avenant sur la prime d’assiduité



Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, représenté par                    dûment mandaté à cet effet, 								
D'une part, 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
-                                pour la CGC ;
-                                pour la CGT-FO ;
-                                pour la CFTC ; 
-                                pour la CGT.
D'autre part.
Conformément à l'article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Suite à la réunion du 23 Octobre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de Rambervillers et de Rion des Landes.
Article 2 - Prime d’assiduité 
A partir du 1er Novembre 2019, le montant de la prime d’assiduité sera de 175 €. Certaines absences entraînent la suppression du versement de cette prime.
Article 3 – Modification des absences 
A partir du 1er Novembre 2019, les absences pour accident travail entraînent également la suppression du versement de la prime. Toutefois, une commission paritaire (voir article 4) statuera sur les conditions de l’accident du travail afin de déterminer si l’accidenté peut tout de même percevoir la prime.

Article 4 – Composition de la commission paritaire
La commission paritaire se réunira trimestriellement et sera composée du Directeur du service concerné par l’accident, du service Ressources Humaines, du service Sécurité, de l’Infirmier, de 2 membres de la CSSCT et des Représentants Syndicaux de l’usine.
Article 6 - Notification de l’accord — Dépôt — Publicité 
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax. 
Fait à Rion des Landes, le 23 octobre 2019.
Pour les organisations syndicales 					Pour la Direction
C.G.C. : 								Le Président,
	 								
		
	 
C.G.T- FO : 						



CFTC : 



CGT :
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 
(TOUS COLLEGES CONFONDUS) 


Entre 

La Société MECAFI – NEXTEAM GROUP, dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin – ZA des Varennes – 86104 CHATELLERAULT représentée par <>, agissant en qualité de directrice ressources humaines,


											D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées par : 

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CGT, représentée par <>

											D’autre part,


PREAMBULE – Le contexte

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 29 octobre 2015, les élections des représentants du personnel devraient être organisées durant le mois de novembre 2019.
Par ailleurs, au regard de l’effectif de MECAFI, les parties ont décidé, à compter des prochaines élections, de recourir au vote électronique. 
Cependant, le prestataire retenu ne dispose pas de date avant le 16 décembre 2019 pour accompagner la société dans l’organisation de ses élections.
De ce fait, il est convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles.
Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation de mandats du fait du décalage des élections professionnelles.



Il est convenu et arrêté ce qui suit : 
Article 1er : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel seront prorogés, au plus tard, jusqu’au 08 janvier 2020, date de fin programmée du 2nd tour.

Article 2 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.

Article 3 – Publicité
Le présent accord est déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi et de manière anonyme auprès de la base de données nationale pour être rendu accessible au public.  

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.


Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait en 3 exemplaires originaux, 
A Châtellerault, le 23 octobre 2019



<>									<>
      DRH									Déléguée Syndicale CFDT





    <>
Déléguée Syndicale CGT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Les Menuiseries Vincent Delmas, dont le siège social est situé à 3 rue de la Léguerie 37120 Champigny / Veude, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 139 026 R.C.S. Tours et représentée par M.             en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lundi 2 décembre 2019.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 23 Octobre 2019 à Champigny / Veude, en 20 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise.
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SARL ALPHAND PEINTURE, dont le siège social est situé à Z.A. Les Sablonnières 05120 L’Argentière La Bessée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 51358900200015 et représentée par M. ……………………………………….. en qualité de co-gérant.

Et 

Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er octobre 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Novembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Gap..
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 23/10/2019…. à L’Argentière la Bessée, en  3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. ………………………………….



Et 
Les salariés de l’entreprise
SOCIETE DIVALTO

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
« ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL »



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société DIVALTO, dont le siège social est sis 11 Rue Icare à 67960 Entzheim
représentée par FININTERLO en la personne de   son Président,

d'une part,  et,

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA
représentée par , Délégué syndical,

d'autre part. 


L’accord collectif d’Entreprise sur l’adoption du vote électronique signé le 11 février 2016 avait pour objet d’accompagner le scrutin organisé pour la désignation des membres de la Délégation Unique du Personnel. Suite à Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’instance représentative des salariés est désormais désignée « Comité Social et Economique », il convient donc de mette à jour cette désignation dans l’accord d’entreprise.


Est donc modifié l’article suivant :

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les élections professionnelles auxquels les salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) seront appelés à participer à compter de la date de signature du présent avenant.


Les autres articles sont inchangés. 










Article 2 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux, destinés respectivement à Divalto, à l’UNSA, au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
 
Un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Il sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Le présent avenant pourra être consulté aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et/ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Entzheim le 23 octobre 2019 en 4 exemplaires

Pour l'Entreprise 						Pour l’organisation SPECIS-UNSA
AVENANT N°2
   A L’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
DU 4 Décembre 2015





Entre 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS, 
représenté par Monsieur 
d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT,
représentée par Monsieur 
d’autre part,

PREAMBULE :

Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 24 Juillet 2019.
La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 20 Août 2019.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les différents statuts, le présent avenant permet d’étendre aux salariés de droit privé, les dispositions de la délibération du bureau du Conseil d’Administration d’Habitat Audois du 14 Février 2019 relative au CET des agents FPT d’Habitat Audois, qui prend en compte les dispositions du décret n°2018-1305 du 27 Décembre 2018, abaissant de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1° : L’ARTICLE 2° « REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS »,
au I et II du paragraphe 4°) Modalités d’utilisation,

Remplacer :
« vingt jours par quinze jours »

ARTICLE 2° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps 
du 4 Décembre 2015 et modifié par l’avenant n°1 du 24 Juillet 2017, demeurent inchangés.

ARTICLE 3° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à CARCASSONNE, le 23 Octobre 2019
en cinq exemplaires
dont un remis à chacune des parties
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L’OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014)



	
Entre les soussignés :

L’institution Saint Camille 12 poste de Velaine – 54840 VELAINE EN HAYE, représentée par D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de discuter d’un accord modifiant la périodicité des entretiens professionnels tous les deux ans telle qu’issue de la Loi du 5 mars 2014 (Loi n° 2014-288).

Les différentes parties se sont mises d’accord fin de changer la périodicité des entretiens professionnels, autre que tous les deux ans, dans l’obligation de gestion des parcours à 6 ans.





CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association

PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les parties ont décidé de modifier la périodicité des entretiens professionnels telle que prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Les parties décident de fixer le nombre d’entretien à deux entretiens sur la période de six ans.

DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de      publicité.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.  



Fait à Velaine en Haye. Le 23/10/2019
En trois exemplaires originaux.


Pour le syndicat CFDT	Pour l’Institution St Camille
	
		



  Pour le syndicat CGT
ACCORD
SUITE A LA  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Personnes présentes :    1/ Monsieur . représentant SNEPS/CFTC		
				
2/ Monsieur .représentant la Direction 

1/ Situation comparée homme/femmes  et égalité professionnelle

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et la parité homme / femme est en application depuis le 1 janvier 2017. 

2/ Organisation du temps de travail :

Un nouvel accord de modulation du temps de travail a été signé et mis en place au 1 janvier 2017. Il est maintenu.


3/ Evolution de l’emploi dans l’entreprise et recours au temps partiel

L’évolution de l’emploi dans l’entreprise est strictement liée au Chiffre d’affaire. La perte de chiffre d’affaire récurrente depuis plusieurs mois implique une baisse significative des effectifs.

Le temps partiel dans l’entreprise n’est jamais imposé ! 
Il ne concerne que les gens désireux d’avoir un temps partiel et les étudiants étrangers afin de respecter la règlementation.

4/ Insertion des handicapés :

Nous sommes très sensibles à cette problématique. Malheureusement il est très difficile de rentrer en contact avec des demandeurs d’emploi « handicapés ». Une annonce dans ce sens correspondrait à une discrimination. Nous avons recours à CAP Emploi qui nous aide dans notre recherche ainsi qu’à notre OPCA de branche. 

5/ Négociation salariale :

L’ensemble des salaires de l’entreprise est adossé à la Grille Conventionnelle.

La situation économique difficile de l’entreprise ne permet pas une revalorisation des salaires autre que les conventionnelles.

Une prime de salissure mensuelle a été mise en place depuis le mois de mars 2019 suite à un accord de branche

Un accord d’entreprise concernant les congés familiaux a été signé en 2018.

Le budget des œuvres sociales est maintenu à hauteur de 11500 euros pour 2019.

Une aide administrative pour les salariés désireux d’utiliser leur CPF a été mise en place et a été particulièrement utilisée. Le service RH de l’entreprise continue à être à leur disposition pour toute l’aide nécessaire.


Le syndicat SNEPS/CFTC demande une journée de congé pour déménagement. Cela est accepté et acté dans l’accord sur les évènements familiaux.

Une augmentation de la Grille conventionnelle de 1.2% a été mise en place en mars 2019 suite à un accord de branche. 


6/ Prévoyance, Mutuelle santé et Participation: 

La Prévoyance est en place dans l’entreprise sur les bases de la CCN depuis sa création.

Concernant la complémentaire santé, une nouvelle mutuelle santé a été mise en place au 1 janvier 2018 pour éviter l’augmentation annoncée de 40%. A ce jour, elle semble donner satisfaction.

Un accord de participation a été signé le 12 juin 2018.


7/ Prévention et pénibilité :

Un accord sur la prévention des risques et de la pénibilité a été signé le 29 juin 2018.



Fait à Soisy le 


Pour la Direction	                    					   Pour le SNEPS/CFTC
AVENANT N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 4 DECEMBRE 2015

Entre 
L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS
Représenté par Monsieur 

d’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur 

d’autre part,

PREAMBULE :

Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 24 Juillet 2019.
La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 20 Août 2019.

L’objet de l’avenant n°4 est de mettre à jour, d’une part, les horaires de travail des agences commerciales de Carcassonne Centre et Narbonne, dont la réorganisation a été validée par le CSE au cours de la séance du 4 Avril 2019, et, d’autre part, les autorisations d’absence, suite à la publication du décret n°2019-63 du 24 Juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, entré en vigueur au 1er Juillet 2019.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1° : L’ARTICLE 4 : LES HORAIRES DE TRAVAIL :
Le paragraphe H/ AGENCES COMMERCIALES est remplacé comme suit :

CARCASSONNE CENTRE :
Heures d’ouvertures de l’agence :
Lundi de 14h à 18h ;
Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h.
Horaires du personnel :
Du Lundi au Vendredi de 8h50 à 12h30 et de 14h à 18h.

NARBONNE :
Heures d’ouvertures de l’agence :
Du Lundi au Vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h10.
Horaires du personnel :
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de13h30 à 17h10.

Les autres paragraphes de l’article 4 ne sont pas modifiés.


ARTICLE 2° : L’ARTICLE 5 : LES AUTORISATIONS D’ABSENCE : 
est modifié comme suit :
 
A l’occasion de certains évènements familiaux :


Les autres paragraphes de l’article 5 ne sont pas modifiés.


ARTICLE 3° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de  
travail demeurent inchangés.







ARTICLE 4° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Carcassonne, le 23 Octobre 2019
en cinq exemplaires originaux
dont un remis à chacune des parties.
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA
PRIME DECENTRALISEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation de la Maison du Diaconat pour le Centre de soins de suite et de réadaptation SAINT JEAN, 1 Grand rue - 68780 SENTHEIM,
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame, déléguée syndicale FO,


D'AUTRE PART

Préambule

Afin de simplifier le paiement de la prime décentralisée, il est convenu avec les organisations syndicales signataires de la modification de l’accord prime décentralisée 2019 signé au sein de l’établissement St Jean le 18 décembre 2018. Cette simplification se traduira par le versement en une seule fois, sur paye du mois d’octobre 2019, de l’intégralité de la prime décentralisée reliquat compris, calculée selon les dispositions ci-dessous.

Période pour la prise en compte des arrêts maladie


Masse salariale à considérer


Bénéficiaires et Répartition individuelle


Reliquat


Versement en une fois et non cumul avec les dispositions antérieures ou conventionnelles


Cas particuliers


Prime de fin d’année

Divers

Révision et modification

Il est convenu entre les parties pour respect des délais de se soustraire aux obligations de modification et de révision prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail ou de tout autre article prévoyant des modalités de révision.

 Dépôt et publicité

Le présent avenant d’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Cet avenant d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sentheim, le 23 Octobre 2019 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


				
POUR LA DIRECTION


	Directeur de Site


	Directeur Ressources Humaines


	Responsable Ressources Humaines
		 


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


C.G.T.



S.U.D.
	


C.F.E./C.G.C.
 
	

C.F.T.C.


		

F.O.









PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’établissement d’Ennery / Courcouronnes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats des Représentants du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 mars 2019 et a été reportée, par accord en date du 16 janvier 2019, au plus tard au 15 novembre 2019. Plusieurs réunions ont été depuis organisées avec les Délégués Syndicaux afin de définir les modalités d’application d’un premier accord portant sur le dialogue social et sur le fonctionnement du Comité Social et Economique.

La date envisagée pour le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique étant fixée au 13 décembre 2019, il est convenu de proroger les mandats Délégués du Personnel, membres élus du Comité  d’Etablissement et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 décembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 16 novembre au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – Dépôt de l’Accord

En application de l’Article L 2236-1 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et 1 un exemplaire envoyé en version électronique),
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.

L’Accord pourra être consulté au service Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.



	 




C.G.T	C.F.T.C.		C.F.E./C.G.C.	   S.U.D.		       F.O.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (Comité Social et Economique) ET SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
DE PCM TECHNOLOGIES SAS

Entre :

PCM Technologies SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital 500 000 € dont le siège social est situé au 6 Boulevard Bineau -  92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 802 419 960, représentée par PCM S.A agissant comme son Président, elle-même représentée XXXXX, Responsable Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté
d'une part,

Et l’organisation syndicale représentative, représentée par : XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC


d'autre part,

Il a été convenu ceci :


Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative chez PCM Technologies SAS se sont réunies afin de négocier une éventuelle réduction de la durée des mandats à trois ans et pour définir le nombre de réunions annuelles dans le cadre des élections du nouveau CSE à venir.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée des Mandats
La durée des mandats des membres du CSE de PCM Technologies SAS est réduite de quatre à trois ans pour les mandats à venir.

Article 2 : Organisation des réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE est réduit à 6 réunions par an.

Article 3 : Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors des prochaines réunions de négociation des protocoles d'accord électoral qui auront lieu fin 2022.

Article 4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait en 5 exemplaires à Levallois-Perret, le 15/10/2019.


Pour PCM Technologies SAS
XXXXX
Responsable Ressources Humaines Groupe





Pour l’organisation syndicale représentative 

XXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC
avenant N°2 a l’accord D’ETABLISSEMENT 
SIGNE LE 30 AOUT 2013



PRIME AUX TRAVAUX DU WEEKEND 

Entre :

La Société Endel SAS, agissant sous le nom commercial d’ENDEL Engie, prise en son Etablissement Nucléaire, dont le siège social est situé :

165 bd de Valmy – 92 707 COLOMBES cedex


d’une part,


Et :


les organisations syndicales:


C F D T

C F E - C G C

C G T




d’autre part,



il est convenu ce qui suit :














PREAMBULE 

L’accord signé le 30 août 2013 a donné lieu à des échanges réguliers dans le cadre de la Commission de suivi des primes du Comité D’Etablissement Nucléaire. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de s’accorder sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Modification de l’article 1

L’article 1 est modifié et complété comme suit :

« Travaux du week-end effectués sur les arrêts de tranche ou tranche en marche

Afin de tenir compte de la sujétion particulière liée au travail du weekend, une prime sera versée aux salariés quelles que soient les conditions d’indemnisation de leurs déplacements, d’un montant de :

40 € pour les travaux effectués le samedi ;
60 € pour les travaux effectués le dimanche.

Cette prime se cumule avec les primes d’astreinte du week-end en cas d’intervention des salariés.
(…) »

Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter à la date de signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et suivants. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’à l’issue un délai de préavis de 3 mois.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Colombes, en 6 exemplaires, le 15 octobre 2019

Pour la Direction

XXXXX									XXXXX



Pour les Organisations Syndicales


CFDT – XXXXX		



CFE-CGC – XXXXX	
	


CGT – XXXXX