Accord d’entreprise relatif au déroulement de carrière des salariés




Entre les soussignés :

La société Keolis Côte Basque-Adour (KCBA), située 10 chemin de la Marouette, BP 30411, 64104 BAYONNE, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,


Et, les délégués syndicaux,
Monsieur X, délégué syndical FO
Monsieur X, délégué syndical SNTU-CFDT
Monsieur X, délégué syndical CGT
D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis plus de 20 ans, des négociations sur le déroulement de carrière des salariés ayant un emploi dont le coefficient de référence est inférieur ou égal à 200 ont été menées. Elles se sont traduites par des accords d’entreprise et différents avenants, accords repris par KCBA au travers de l’accord de transfert des accords signé le 27 juin 2017. 

Le 26 mars 2019, les 3 organisations syndicales et la Direction se sont accordées pour signer un nouvel accord d’entreprise relatif au déroulement de carrière ayant pour but et conséquence d’éviter toutes erreurs d’interprétation et tout éventuel contentieux y afférant.


ARTICLE 1 : CHAMP D’ACTION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2019 et il annule l’ensemble des dispositions décrites préalablement dans les accords d’entreprise et avenants relatifs aux déroulements de carrière et à la prime de technicité.

Tous les salariés ayant un emploi dont le coefficient de référence est inférieur ou égal à 200 sont concernés par les présentes dispositions, ainsi que les conducteurs-moniteurs qui bénéficient de 10 points supplémentaires à leur prise de fonction.

ARTICLE 2 : attribution du déroulement de carrière

La carrière de chaque salarié pouvant prétendre au déroulement de carrière est analysée en commission A pour avis.

Les critères d’analyse sont :
Disponibilité, absentéisme, recours,
Dossier des accidents,
Dossier des relations avec la clientèle,
Compétences et technicité,
Sanction disciplinaire.

Des événements positifs (rappel sur repos par exemple) peuvent venir compenser des événements négatifs. 

Pour le salarié ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire durant les 3 dernières années (ou durant les 3 années de travail effectif s’il y a eu des absences, hors congés), le déroulement est reporté à une date ultérieure fixée par la Direction, après avis préalable à la décision d’attribution émis par la Commission A.

Pour le salarié présentant plus de 6 évènements négatifs conformément aux critères d’analyse durant les 3 dernières années (ou durant les 3 années de travail effectif s’il y a eu des absences, hors congés), la Commission A émettra, après débats et analyse du dossier, un avis préalable à la décision d’attribution du déroulement par la Direction.

Pour le salarié à temps complet ayant 6 évènements négatifs ou moins conformément aux critères d’analyse au cours des 3 dernières années (ou durant les 3 années de travail effectif s’il y a eu des absences, hors congés), l’attribution est automatique.

Pour le salarié à temps partiel, les évènements négatifs seront proratisés en fonction de la durée effective du travail (exemple : pour un salarié travaillant à mi-temps, un maximum de 3 évènements négatifs au cours des 3 dernières années de travail effectif sera pris en compte).

La Commission A statue sur le déroulement de carrière du salarié éligible le mois anniversaire pour une attribution éventuelle du coefficient le mois suivant. 

Elle ne statue pas sur le déroulement de carrière du salarié en suspension de contrat (maladie, AT, MP, congés sans solde, sabbatique, …hors congé payé). Le dossier de ce salarié sera analysé par la Commission A lors de sa reprise effective du travail.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE CARRIERE DES SERVICES TECHNIQUES

Les agents embauchés en-dessous du coefficient 200 :
OP 1 = 170
OP 2 = 185
ont vocation à évoluer vers le niveau OP 3 sous réserve des qualités requises suivantes :
Justifier de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
Justifier de 7 ans d’expérience dans le métier ;
Être autonome dans la réalisation de son métier ;
Assurer le service du soir de manière autonome ;
Posséder le permis D et la FIMO avec une bonne connaissance du réseau ;
Maîtriser les compétences techniques du métier ou de la spécialité qui lui est affectée.

Ces passages sont présentés en Commission A avec l’avis du Responsable de Service.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE CARRIERE DU SERVICE DE LA RECETTE

Les employés du service de la Recette recrutés en-dessous du coefficient 200 :
Employé administratif 1er échelon = 185
ont vocation à évoluer vers le niveau
Employé administratif 2ème échelon = 200
sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Justifier de 2 ans d’ancienneté sur le poste ;
Maîtriser les tâches de la Recette permettant une polyvalence sur les différents postes du service ;
Être autonome dans l’accomplissement de ces tâches ;
Assurer régulièrement le contrôle et le transport des caisses (guichets, dépositaires, agences commerciales).

Ces passages sont présentés en Commission A avec l’avis du Responsable de Service.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT DE CARRIERE 

Le présent article concerne tous les salariés ayant un emploi dont le coefficient de référence est inférieur ou égal à 200 et les conducteurs-moniteurs.
La date d’ancienneté considérée pour pouvoir bénéficier d’une évolution de coefficient est la date d’entrée dans la société sur le contrat de travail en cours, et non pas la date d’ancienneté considérée pour le calcul de la prime d’ancienneté (en cas de reprise d’ancienneté pour les mutations Groupe notamment). 
En cas de suspension du contrat de travail (congé sans solde, congé sabbatique… , hors maladie, AT, MP), la date d’ancienneté considérée est majorée de la durée de ces périodes d’absence.
Pour ouvrir droit à ce déroulement de carrière, tout salarié doit avoir une durée effective du travail de 5 ans minimum dans l’entreprise (hors absence et congés payé inclus).

En conformité avec l’article 2 du présent accord, voici les évolutions de coefficient possibles :













ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DU DEROULEMENT DE CARRIERE

Au 1er juillet 2019, les salariés sont en droit de bénéficier de ce déroulement. La Commission A devra statuer sur ces cas lors des réunions de juin et juillet 2019. 

Article 7 : Notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original de cet accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Bayonne, le 24 juin 2019.

Pour la Société Keolis Côte Basque-Adour, 
Monsieur X, le Directeur

Pour les organisations syndicales, 
Monsieur X, délégué syndical FO
Monsieur X, délégué syndical SNTU-CFDT
Monsieur X, délégué syndical CGT