PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUMIRIKO FRANCE
ANNEE 2021




 PROTOCOLE D’ACCORD




Entre,

La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, 

La Société SumiRiko SD France S.A.S. dont le siège est situé usine des caillots, BP 101, 58302 DECIZE CEDEX, 




D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFE CGC, 
L’organisation syndicale CGT, 


D’autre part,


Ci-après dénommées « les parties ». 


Préambule :

Les parties se sont rencontrées en date du 12 Janvier  2021 et ont défini un programme de réunions aux dates suivantes :
9 février 2021
24 février  2021
10 mars 2021


En accord des organisations syndicales, deux réunions supplémentaires se sont tenues aux dates suivantes : 
16 mars 2021
24 mars 2021

Les parties se sont rencontrées en ces occasions, et ont échangé des propositions dans un climat d’écoute et de volonté d’aboutir à un accord.

Lors d’une dernière réunion de négociation en date du 24 mars 2021  la Direction a complété ses dernières propositions.




ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des entreprises concernées

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.




ARTICLE 2 - Objet de l’accord



En préambule à la négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société.
Les délégations syndicales ont ensuite fait part des demandes. La Direction a annoncé vouloir encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire générales et individuelles. 



Informations requises par les représentants des organisations syndicales et transmises par la Direction:

Bilan Social
Inflation
Grille Garanti minima applicable
Augmentation Smic
Grille Classification par coefficient et par sexe


Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Gestion des emplois et des parcours professionnels



Les thématiques de réflexion ont été   :
Les Items sociaux
La rémunération



Les Items Sociaux
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est un point qui  a été précisé  dans ces Négociations.

L’art. L. 2242-1 du code du travail précise les aspects contenus dans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Sur la Partie égalité Hommes Femmes 
L’indice officiel « l’index » nous donnait un indicateur  de 78/100 pour 2018  et de 83/100 pour 2019  et un index de 93/100  pour 2020 ; 
L’« Index de l’égalité Femmes-Hommes », obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs définis aux articles D. 1142-2 (entreprises de plus de 250 salariés) est déterminé selon les modalités fixées aux annexes I et II du décret du 8 janvier 2019.
Il est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours .



La rémunération

Ont été débattues, les demandes de réévaluation de primes, l’attribution d’une prime additionnelle, une réévaluation du point, de la prime d’ancienneté pour les plus de 15 ans,   Une augmentation  des salaires (augmentation générale/ augmentation individuelle) 






Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :


Il a été convenu ce qui suit

  	Mutuelle 

Passage de la part patronale de la mutuelle de 60 à 65%



              Augmentation générale des salaires de base du mois d’avril 2021
Une augmentation générale des salaire de base de 1% au 1er avril 2021 . Cette augmentation générale est réservée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2021, et qui n’ont pas bénéficié de réajustement de salaire au titre d’une promotion ou changement de fonction dans les mois précédant le 1er avril 2021.


Valorisation individualisée du mérite : 

Le cas écheant, la Prime individualisée sera versée au 1er octobre 2021 et prélevée sur une enveloppe globale représentant environ 16 350 euros (global RCF et SDF)



     Prime dite  « Macron « 


Après discussion avec les organisations syndicales, sur la possibilité de l’octroi par la Direction d’une prime dite « Macron » , La Direction a présenté la décision unilatérale  ( document  joint) ce point  mentionnant l’octroi d’une prime de prime de 100 euros à l’ensemble des salariés.


 Egalité professionnelle et salariale femmes / hommes 

Il est préalablement rappelé que les salariées dont le congé maternité est connu au moment des NAO 2021, bénéficieront a minima des augmentations individuelles et/ou collectives telles que prévues dans les articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent accord et ce, indépendamment des critères d’ancienneté. Ces augmentations seront effectives à la date d’application du présent accord .

A défaut, une salariée dont le congé maternité prend fin en 2021 et qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation sur cette même année, sera éligible au même niveau d’augmentation que celui prévu dans les articles 2.1.2, avec effet à la date du retour de son congé maternité. Cela étant, si la salariée a bénéficié d’une augmentation inférieure aux montants indiqués aux articles exposés ci-dessus, elle percevra alors un complément afin de lui garantir le même niveau d’augmentation tel que mentionné ci-dessus. Cette augmentation prendra effet au retour de son congé maternité. 





ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord




Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2021.  Il prendra effet au 1er avril  2021.

	A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.



ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt


Dès la signature de l’accord, la Direction le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. 

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque entité.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : 
.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’homme.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.


Fait en 6  exemplaires originaux, le 24  Mars  2021 Decize.





Pour RCF

Directeur Général
SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S.




Pour SDF 

Directeur Général
SumiRiko SD France S.A.S.




Pour la CGT,
Délégué Syndical 	




Pour la CFDT,
							
Délégué Syndical								Délégué Syndical




Pour la CFE-CGC,
Délégué Syndical