ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE


ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA SAS BRIOCHE PASQUIER CHATELET
	Au capital de 5 400 000 euros
	Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21
  77820 LE CHATELET EN BRIE
	Identifiée sous les numéros :
	382 639 789 00017 au RCS de Melun
	Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –
	
	Représentée par sa Directrice Générale,
	XXXX,

D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART,


IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
 La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société BRIOCHE PASQUIER CHATELET les 16 novembre et 21 décembre 2018 et les 7, 18 et 25 janvier 2019 avec XXXX (Déléguée Syndicale FO) ainsi que XXXX, dûment invités à cet effet.
 
Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes ci-après définis, étant précisé que l’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été étudiée.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
 
A – Augmentation générale des salaires
Les parties décident de maintenir le principe, adopté lors de la précédente NAO, d’attribution d’un montant fixe plutôt qu’un pourcentage au titre de l’augmentation générale des salaires effectifs comme le souhaitait la Direction. 
Ce montant est fixé à 30 € brut par salarié travaillant à temps plein et qui sera dès lors proratisé en fonction du temps de travail inscrit au contrat. Ce montant sera additionné à l’appointement des salariés.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 au personnel qui n’a pas bénéficié de l’augmentation du SMIC à cette date.

B – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent d’octroyer, selon les modalités définies par accord séparé, cette prime dont le montant n’excédera pas 100 €.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel abordant dans le détail, l’application de cette organisation du temps.
Notamment, ils ont relevé l’importance de conserver le recours au temps partiel choisi résultant de l’application de la loi sur le temps partiel pour raison familiale aux aspirations personnelles de temps libre des intéressés. Par cette flexibilité l’entreprise contribue à l’amélioration des conditions de vie des salariés.
Précisément, au 31/12/2018, 46 salariés en CDI bénéficient de cette modalité du temps de travail qu’ils ont tous choisi.

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 14 août 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année (Négociation du nouvel accord en cours avec les partenaires sociaux).

THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les conditions favorables à l’emploi des travailleurs handicapés : 
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche et tout au long de la carrière du salarié. 
Assurer l’accessibilité des postes à l’ensemble des salariés.
Réaliser l’aménagement du poste et des conditions de travail sur la zone 
Former et sensibiliser le CHSCT pour faciliter ses échanges avec les salariés concernés. 
Proposer des actions de formations adaptées en vue d’une réorientation professionnelle. 



La politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés doit :
Être cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel.
Être volontariste et tendre à développer l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise, 

Le diagnostic ergonomique et médical conduit en amont permet d'identifier les exigences d'aptitude du poste.
L’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...) peut, jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, même si celle-ci n'a pas les diplômes ou les certifications requises mais aussi faciliter l’accueil et l’insertion dans l’entreprise.
L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique. 
 
 
THEME 6 : La prevention de la penibilité
Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 23 décembre 2016.

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
 
La mise en vacances des boîtes mails et des téléphones. 
L’organisation en binôme permet aux salariés de ne pas accéder à leurs messages durant leurs congés. Le message d’absence informe l’expéditeur l’absence du salarié, et de l’adresse d’un autre salarié qui pourra répondre à sa demande. 


L’incitation à ne pas utiliser la .  pour  contre l’inflation exponentielle et contre-productive des mails. 

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
1- Date d’effet : 1er janvier 2019
2- Prime Panier : Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour	 		=  3,62 €   
Panier de nuit(*)		=  5,43 €   
(*)Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
              
3- Forfaits déplacement – Forfait chauffeurs
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base de forfaits.
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
	- Petit déjeuner 	: si départ avant 5 h
- Repas 	: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées
- Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile	  

Valeurs des forfaits : 
	Valeur petit déjeuner		=   6,72   €	
	Valeur repas			=    13,40 €  
	Indemnité de repos journalier	=     20 € 

Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.


4- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 87,60    €  (comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas)

ARTICLE 3 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
 Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
Dénonciation de l’accord
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 












 
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
 
 
Fait en 4 exemplaires originaux, 
							A Le Châtelet en Brie
							Le 29/01/2019

Pour la société Brioche Pasquier Châtelet

Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale.




Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,