Entre :

La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
ayant son siège au 76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13,
représentée par Madame xxxx, 
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et:


La CFTC,
Représentée par 		xxxx
FO, 
Représentée par		xxx
L’UNSA,
Représentée par 		xxx

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Aux termes des réunions en date des 19 novembre 2020, 7 et 21 janvier 2021 les pourparlers ont abouti à la conclusion du présent accord.



Les mesures prises ci-après viennent compléter l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles accordées tout au long de l’année. A ce titre, les augmentations salariales individuelles qui seront consenties au cours de la campagne de valorisations 2021 ainsi qu’en cas d’évolution au fil de l’eau seront équivalentes à 0,80% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : SUBROGATION

Afin de faciliter la gestion des arrêts de travail pour les collaborateurs, il est convenu de remettre en place le système de la subrogation. 
Ainsi, la Banque avance au collaborateur en arrêt de travail le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale et perçoit directement ce montant de la part de la CPAM.
Pour se faire, un ETP sera alloué au service Contrat de Travail et Paie qui assurera la mise en place de la subrogation au plus tard fin 2021.  

ARTICLE 2 : HANDICAP

La Banque Populaire Rives de Paris a été la première Banque Populaire à conclure un accord en faveur des travailleurs handicapés en 2006. Elle n’a cessé depuis de mettre en œuvre une politique volontariste pour accompagner les collaborateurs en situation de handicap. 

Dans la poursuite des actions menées, il a été convenu d’octroyer des mesures complémentaires à celles définies par l’accord de Branche relatif au handicap :

2.1 : Absences autorisées payées
Pour les collaborateurs en situation de handicap, il est alloué sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…) 3 jours d’absence rémunérée par an, pour satisfaire aux nécessités des soins et visites médicales. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en complément de ceux prévus par l’accord de Branche pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

2.2 : Congés payés supplémentaires pour les enfants handicapés
Sur présentation de justificatifs (attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical…), il est accordé 2 jours de congés payés supplémentaire par période d’acquisition (du 1er/06 au 31/05/N+1) par enfant, aux parents d’enfant(s) en situation de handicap (attestation MDPH ou autre) à charge fiscalement, pour les nécessités des soins, des visites médicales ou des réunions de suivi de l’équipe éducative. Ces jours peuvent être pris en une seule fois ou de manière fractionnée.
Cette mesure s’applique à compter du 1er juin 2021.

2.3 : Absence « Enfant Malade »
La limite d’âge prévue par l’article 60 de la Convention collective pour les absences « enfant malade » des collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap est supprimée.
La seule condition pour bénéficier de ces absences est que l’enfant soit à charge fiscalement. 

2.4 : Attribution de CESU
Les collaborateurs recensés comme travailleurs handicapés ou les parents d’enfant(s) en situation de handicap bénéficient, sur demande, de CESU « tous services », en fonction de leur revenu disponible (définition identique à celle utilisée par le CSE) et dans la limite de 1830€ en cas de cumul avec les CESU garde d’enfant :  

* Calcul du revenu disponible en 2021 : 
Revenu disponible = (revenu fiscal 2019 en € - (nombre de parts x 2681,69) – montant de l’imposition nette en €)/100 
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2021.

2.5 : Aide à l’achat d’appareillage ou aménagement spécifique
La Banque Populaire Rives de Paris prendra en charge, dans la limite de 2000€, l’achat d’appareillage spécifique ou d’aménagement spécifique d’un collaborateur en situation de handicap, sur présentation d’une facture et uniquement en complément de la prise en charge de la MDPH.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DU SALAIRE EN 12 OU 13 MENSUALITES 

La Convention Collective prévoit que le salaire contractuel est versé en 13 mensualités.
Par accord du 5 janvier 2007, il a été convenu que tout collaborateur qui en fait la demande expresse, peut percevoir son salaire sur 12 mois au lieu de 13. Toutefois, il ne peut plus demander ensuite la reprise du versement sur 13 mois. La signature d’un avenant au contrat de travail confère un caractère définitif à ce choix.
Après plusieurs années, il est apparu que le caractère définitif de ce choix pouvait être contraignant.
Aussi, il est convenu qu’un collaborateur puisse demander à percevoir à nouveau son salaire sur 13 mois au lieu de 12, au plus tôt 5 ans après l’avenant prévoyant le versement sur 12 mois. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre pour être mise en place en janvier de l’année suivante. La reprise du versement sur 13 mois ne peut en effet s’effectuer qu’exclusivement au mois de janvier. 

ARTICLE 4 : EGALITE SALARIALE 

Dans la poursuite des engagements pris afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la mesure suivante est définie pour l’année 2021 : 
Sera analysée, en fonction de leur ancienneté, de leur classification et leur position d’encadrement (manager/non manager), la situation des femmes cadres de 50 ans et plus, ainsi que des collaborateurs à temps partiel. 
A ce titre, dès lors qu’une situation présentera un écart, a priori injustifié, entre le salaire d’un collaborateur et le salaire moyen constaté parmi les collaborateurs du sexe opposé, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place.
Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.
Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 0,10% de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : INDEMNISATION DU CONGE PATERNITE

Par accord du 5 janvier 2007, il a été décidé de maintenir le salaire de base des collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté pendant le congé paternité de 11 jours. 
Le congé paternité étant étendu à compter du 1er juillet 2021 à 25 jours, le maintien de salaire prévu sera également étendu à 25 jours calendaires, en sus du congé naissance de 3 jours.

ARTICLE 6 : FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Il est mis en place le forfait mobilité durable, à compter du 1er avril 2021.

Ce forfait est alloué au collaborateur qui effectue le trajet entre son domicile et son lieu de travail :
	- en vélo (avec ou sans assistance électrique)

	- grâce à un service de mobilité partagée (location ou mise à disposition de vélo électrique ou non, de scooter ou voiture électrique)

Ce forfait est destiné à participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec ces moyens de transports uniquement.

Le forfait mobilité durable est fixé à 400€ par an, sur présentation de justificatifs. 

Il n’est pas cumulable avec d’autres modalités de prise en charge de transport en commun ni de la prime transport. 

ARTICLE 7 : PRIMES DE DIPLOME 

Afin de prendre en compte les efforts de formation, tout collaborateur en activité, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, reçoit en une seule fois, à l’obtention d’un diplôme par la voie de la formation professionnelle continue une prime dont le montant est fixé comme suit :
- pour le certificat IMB (Intégration Mobilité Bancaire qui remplace le BP Banque) : 1450€ pour l’intégralité du parcours (4 blocs validés),
- pour le BTS Banque : 1 600€,
- pour la Licence professionnelle bancaire, Cycle de Professionnalisation Certifié « Conseiller Clientèle de Professionnels », le Bachelor Conseiller Professionnel ou Cycle de Développement Professionnel Certifié « Conseiller Patrimonial Agence ») : 1700€,
- pour l’ITB, le CESB Gestion de Patrimoine, le CESB Management, le CESA : 1 900€
- pour le DU Conseiller de clientèle Particulier ou le certificat Conseiller de clientèle Particuliers : 850€

Ces montants sont non cumulables avec ceux mentionnés par les accords de branche ou la convention collective.

ARTICLE 9 : PRIME DE RISQUE
Par accord du 19 février 2010, une prime de risque, versée sur 12 mois a été octroyée aux collaborateurs relevant de l’accord de substitution « gestionnaires d’automates ».
Le montant de cette prime est revalorisé à 160€ brut par mois, à compter du 1er mars 2021.


ARTICLE 10 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, avant la fin de l’année 2021 sur les thématiques suivantes :
- un avenant à l’accord relatif au don de jours de repos afin d’étendre le dispositif au congé de proche aidant ;
- la qualité de vie et les conditions de travail, intégrant les principes du droit à la déconnexion.

ARTICLE 11 : COLLABORATEURS NON AUGMENTES
D’ici le 30 juin 2021, la Direction s’engage à examiner la situation des collaborateurs dont le salaire annuel de base n’a pas été revalorisé à titre individuel depuis le 1er janvier 2015. 
Pour cet examen, il n’est pas tenu compte des augmentations individuelles accordées au titre de l’égalité salariale.

ARTICLE 12 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de l’accord sera organisée afin de faire le bilan des mesures mises en place lors de l’ouverture des prochaines NAO. Un point intermédiaire sera également proposé avec les organisations syndicales signataires en septembre 2021.
 
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Paris, le 12 février 2021


Pour la Direction : 			xxxx



Pour la  C.F.T.C :		xxxx




Pour F.O. :		xxxx





Pour l’UNSA : 				xxxx