ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre :
La société LPO SOGENA, dont le siège social est situé 300 boulevard Jules DURAND – 76600 LE HAVRE, représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les représentants élus non mandatés, Monsieur                           et Madame                     , en leur qualité de membres titulaires du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 30/10/2019 et 13/11/2019 et Mr                            en sa qualité de membre titulaire du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 18/03/2021.
D’autre part,

• Préambule
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et préalablement les importants mouvements sociaux contre la réforme des retraites fin 2019 début 2020 ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
ACTIVITE AGROALIMENTAIRE SECTEUR LE HAVRE 
CA à fin 12/2020 : 7 699 K€
Budget à fin 12/2020 : 8 167 K€
Résultat N-1 au 12/2019 : 8 545 K€
Baisse du CA de 846 000 € par rapport à N-1 et de 468 000 € par rapport au budget 2020 

Marge brute 12/2020 :  1 772 K€
Budget à fin 12/2020 : 2 042 K€
Marge brute N-1 au 12/2019 :  2 024 K€
Baisse de la marge brute de 252 000 € par rapport à N-1 et de 270 000 € par rapport au budget 2020 ( -13.22 %) 
Perte de marge brute sur le dernier trimestre 2020 par rapport au budget : - 99400 € (-17.94%) 
Les activités agroalimentaires continuent à être fortement impactées principalement par la fermeture du secteur de la restauration et par l’horaire avancé de fermeture des commerces de bouche à 18 heures.
Marge brute janvier 2021 : 120 000 €
Budget janvier 2021 : 154 000 € => Ecart -34 000 € (- 22 %)
Le niveau élevé des taux de fret, l’instauration par Bruxelles de droits de douane additionnels impactent également le secteur industriel agroalimentaire, la consommation globale est en baisse.
Aucun signe fort ne nous permet d’envisager une quelconque reprise dans les prochaines semaines. 

ACTIVITE INDUSTRIE SECTEUR LE HAVRE 
CA à fin 12/2020 : 8 001 K€
Budget à fin 12/2020 : 7 892 K€
Résultat N-1 au 12/2019 : 6 655 K€
Marge brute 12/2020 :  1 795 K€
Budget à fin 12/2020 : 1 973 K€
Marge brute N-1 au 12/2019 :  1 416 K€
Baisse de la marge brute de 178 000 € par rapport au budget 2020 (- 9.02 %) 
L’activité industrie a été moins impactée en fin d’année 2020 ainsi qu’en janvier 2021 que l’activité agroalimentaire toutefois elle reste fragile, la fermeture des commerces à 18 heures et des surfaces de plus de 20 000 M2, le niveau trop élevé des taux de fret, de nouveaux sourcing en Europe plutôt qu’en Asie auront des répercussions négatives sur cette activité dans les prochaines semaines, notamment pendant et après le nouvel an Chinois 

ACTIVITE DECHETS INDUSTRIELS / MARCHANDISES DANGEREUSES SECTEUR PARIS
CA à fin 12/2020 : 1 038 K€
Budget à fin 12/2020 : 1 280 K€
Résultat N-1 au 12/2019 : 1 346 K€
Baisse du CA de 307 000 € par rapport à N-1 et 242 000 € par rapport au budget 2020 
Marge brute 12/2020 :  246 550 €
Budget à fin 12/2020 : 320 000 € 
Marge brute N-1 au 12/2019 :  246 330 € 
Baisse de la marge brute de 73 450 € par rapport au budget 2020 (- 22.95 %) 

L’activité déchets industriels / marchandises dangereuses a été fortement impactée en 2020 par le confinement de nombreux pays et l’annulation ou le report de nombreux contrats gouvernementaux, le traitement des déchets industriels de ces pays tiers ayant été requalifié en non urgent, la priorité pour chacun de ces pays a été et reste la gestion de la crise sanitaire.
La fermeture de nombreuses frontières ne permettra pas une reprise rapide de cette activité.
Marge brute janvier 2021 : 22 400 €, 
Budget janvier 2021 : 26700 € ( -16%) 

ACTIVITES VITROLLES
CA à fin 12/2020 : 2 257 K€
Budget à fin 12/2020 : 2 029 K€
Marge brute 12/2020 :  469 010 Euros
Budget à fin 12/2020 : 507 330 Euros 
Baisse de la marge brute de 38320 Euros par rapport au budget 2020 (- 7.55 %) 
Les activités du bureau de Vitrolles (agro et Industrie) sont impactées des mêmes problématiques qu’au Havre (restauration fermée, taux de fret élevés, baisse de la consommation, sourcing en Europe plutôt qu’en Asie pour les secteurs agroalimentaire et Industrie).
Marge brute janvier 2021 : 38800 €, 
Budget janvier 2021 : 46667 € ( -16, 85 %) 

AU GLOBAL DU PERIMETRE LPO SOGENA  
CA à fin 12/2020 : 18 996 K€
Budget à fin 12/2020 : 19 383 K€
Résultat N-1 au 12/2019 : 19 316 K€
Baisse du CA de 320 000 € par rapport à N-1 et de 387 000 € par rapport au budget 2020 
Marge brute 12/2020 :  4282.58 K€
Budget à fin 12/2020 : 4857.60 K€ 
Marge brute N-1 au 12/2019 :  4630.87 K€ 
Baisse de la marge brute de 348290 € par rapport à N-1 et de 575020 € par rapport au budget 2020 (- 22.95 %) 

Par ailleurs, l’ensemble des activités de LPO SOGENA est impacté, de manière plus ou moins importante, y compris les fonctions administratives supports, les fonctions commerciales et la Direction qui se trouvent impactées par ricochet.
La baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise. Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été avec les représentants du personnel.
A cette fin, la Direction et les élus du CSE se sont réunis le 09 février 2021 et ont abordé la situation de l’entreprise concernant la baisse d’activité. 
Le CSE a été consulté concernant le projet de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et a rendu un avis favorable le 09 février 2021 à sa mise en place. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 du code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été informées par courrier recommandé en date du 15 février 2021 de la décision de la Direction d'engager des négociations en vue de la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, pour une période de 6 mois, ainsi que de l’avis favorable rendu par le CSE.
A la date du 22 mars 2021, il n’y a pas eu de retour, et aucun mandatement n’a été fait suite à ces courriers.
Aussi, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail, le présent accord est négocié avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non expressément mandatés par une organisation mentionnée et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société LPO SOGENA, tout établissement confondu.
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, la qualification (cadres et non cadres,) ou la durée du travail (temps plein ou temps partiel (sous convention de forfait jours ou non). 
• Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts et de publicité, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.
A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.
• Article 3 : Durée 
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er mars 2021 (1er jour du mois de dépôt de l’accord) et couvriront une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 août 2021. 
Pendant cette période, l'autorisation de poursuivre l'activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
• Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail de chacun des salariés concernés ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
Il peut donc être envisagé des périodes de suspension totale d'activité qui alternent avec des périodes d'activité normale ou d'activité réduite dès lors qu'à l'expiration de la durée du dispositif prévue dans l'accord, la réduction du temps de travail pour chaque salarié concerné n'excède pas 40 % de la durée légale.
Par conséquent, les parties rappellent que l’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est à dire à des périodes sans activité.
Un comité de pilotage du dispositif d’APLD est mis en place afin d’assurer un suivi et de réaliser une planification des périodes d’activité partielle et des horaires de travail en fonction des besoins de l’activité. 
Les parties conviennent que les modifications du planning seront transmises au salarié sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires. 
Néanmoins, en cas de nécessité absolue, notamment pour le remplacement d’un salarié malade, ce délai pourra être réduit à 48h, voire à J-1 mais avec l’accord du salarié. 

• Article 5 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le taux horaire plancher est fixé à 7,30 €.
Un complément pourra être décidé par décision unilatérale de l’employeur. Cette décision sera prise au regard de la situation de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation en vigueur à l’occasion du bilan trimestrielle fait avec la commission de suivi.
• Article 6 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
En matière de maintien dans l’emploi : 
La Direction s’engage, en application du paragraphe IV de l’article 1er du décret relatif aux engagements en matière de maintien de l’emploi à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée de l’application effective du dispositif d’APLD, de salariés visés à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement bénéficié de l’APLD.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
En matière de formation professionnelle : 
La Direction de la société LPO SOGENA a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord : 
- à proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les d’actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période. Les besoins de formation de chaque salarié pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, seront abordés et analysés conjointement, notamment lors de l’entretien annuel et du bilan professionnel ; 
- à développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins de formation identifiés lors de ces entretiens ;
- à renforcer la polyvalence entre services et éventuellement filiales du groupe SOGENA. 
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formation. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 
Enfin, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
• Article 7 : Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de solder et poser ses jours de congés payés avant le 31 mai 2021.
• Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
• Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et par courriel.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une notification. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
• Article 10 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité de suivi, constitué des membres du Comité Economique et Social, au moins tous les 3 mois, soit lors de réunions ordinaires, soit extraordinaires. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
• Article 11 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visés au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
• Article 12 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, et s’applique à compter du lendemain des formalités de dépôt et de publicité.
Par ailleurs et pour rappel, l’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Enfin, il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables. Lorsque l’accord collectif est conclu pour une durée supérieure à six mois ou lorsque l’employeur souhaite le renouveler, il doit solliciter une autorisation auprès de l’administration accompagnée de plusieurs documents :
- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
- le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité du périmètre retenu : établissement, entreprise ou groupe ;
- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.
• Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions : une version intégrale signée au des parties au format PDF, ainsi qu’une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait au HAVRE, le 22 mars 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

La Direction							Les membres titulaires du CSE