Avenant N° 3 à l’Accord collectif d’entreprise du 24 mars 2016 ayant institué le régime complémentaire Frais de Santé au bénéfice de l’ensemble du personnel




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société AQUAPRODUCTION, dont le siège social est situé 9 route de Rouans 44680 CHAUMES en RETZ, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE, sous le numéro 33844662800020, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général Adjoint., dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET



Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.G.T représenté par M. en sa qualité de déléguée syndicale CGT.;
le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de délégué syndical CFDT ;
le syndicat F.O. représenté par M. en sa qualité de déléguée syndicale FO.;



d'autre part.











Il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information – consultation du Comité Social et Economique


Tous les organismes assureurs ont appliqué une hausse des taux de cotisations à effet du 01/01/2021, afin d’anticiper :
La dérive nationale des dépenses de santé (inflation du coût de la santé),
L’impact sur les comptes de l’entrée en vigueur du 100% Santé
L’entrée en vigueur de la « Taxe Covid*» imposée aux organismes par le gouvernement

*Le Gouvernement a décidé d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 (source PLFSS 2021 – Dossier de presse) une contribution des organismes complémentaires (Assureurs et IP) au financement de la crise sanitaire. Cet « impôt exceptionnel » est justifié par la baisse des dépenses de santé pendant la phase de confinement combinée aux prises en charge intégrales par l’assurance maladie obligatoire de certains coûts tels que les tests de dépistage.
Le Gouvernement estime l’économie sur 2020 réalisée par les organismes assureurs à 2 Md€.
Le PLFSS 2021 prévoit donc une contribution des Organismes Complémentaires (OC) aux dépenses auxquelles l’Assurance Maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de la pandémie.
 
Son montant, assis sur le chiffre d’affaires Santé des OC, s’applique dès 2020, est fixé à 1Md€ cette année et 500 M€ en 2021 (cette somme est susceptible d’être révisée en fonction de l’évolution des conditions sanitaires et des économies réalisées effectivement par les OC).
Les modalités de perception de cette taxe, en dépit des protestations des acteurs du Marché des assurances collectives, ont été précisées dans l’avant-projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale publié le 29 septembre 2020.
Elles prennent la forme d’une élévation de la Taxe de Solidarité Additionnelle qui serait majorée de 2,6% en 2020

Contexte spécifique au régime Santé d’AQUAPRODUCTION :

Les résultats techniques de l’exercice 2019 font apparaître un déséquilibre de 18% entre les prestations versées et les cotisations perçues par la mutuelle. 
Suite aux négociations menées par Chesneau, l’assureur de notre contrat, MALAKOFF HUMANIS, limite la majoration des taux de cotisations à + 12%.
C’est notamment pour cette raison que les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord « frais de santé » du 1er janvier 2016.




Article 1 - Modification de l’article 4 « Financement »

Le financement du régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et sont matérialisées, sur le bulletin de paie des salariés de la façon suivante :

Cotisation mensuelle (2021) du personnel ne relevant pas de l’Article 4 de la CCN du 14/03/1947

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type       « Salarié / Conjoint / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :


Le tableau de financement ci-dessus annule et remplace celui figurant à l’article 1 de l’avenant N° 1 à l’accord collectif du 24 mars 2016 et celui de l’avenant 2.


Cotisation mensuelle (2021) du personnel relevant de l’Article 4 de la CCN du 14/03/1947
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Les membres d’un couple de salariés travaillant dans l’entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l’un cotise et l’autre est affilié en tant qu’ayant-droit. Les salariés en couple doivent en faire la demande par écrit.
Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction de l’évolution des résultats techniques du contrat d’assurance, de la consommation médicale nationale, de la législation/réglementation relative aux régimes complémentaires Santé. Dans ce cas, les parts patronales et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition.




Article 3 – Prise d’effet

Les conditions du présent avenant modificatif sont appliquées à compter du 01/01/2021.



Article 4 – Formalités


Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise au secrétaire du CSE.
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et un version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.


...















A Chaumes en Retz le 23/02/2021.
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société 
Monsieur 
Qualité D.G.A.





Pour l’organisation syndicale CGT
Madame 






Pour l’organisation syndicale C.F.D.T
Monsieur 






Pour l’organisation syndicale FO
Madame 





Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties.