Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique 

Entre :

L’APAS 17, Association pour l’Action Sociale de la Charente Maritime dont le siège social est sis au 58-60 rue Cochon Duvivier à Rochefort-Sur-Mer, et représentée par Monsieur               agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’APAS 17»,
D'une part,
Et,

L’organisation syndicale  représentée par son délégué syndical, Madame        ;

D’autre part, 

Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT.
L’APAS 17 devant organiser en fin d’année 2019 de nouvelles élections professionnelles dans ce cadre, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’engager et de conclure un accord qui traite de la composition et du fonctionnement de la nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).


Art 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAS 17. 



Art 2 – Calendrier de mise en place du CSE
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 05 novembre 2019 pour le premier tour et au 19 novembre pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 20 septembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.


Art 3 – Périmètre de mise en place du CSE :
Les différents établissements de l’APAS 17 ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts.
Les parties ont donc confirmé la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements présents et futurs de l’APAS 17. A ce jour, l’APAS 17 est constituée des 16  établissements suivants :

Art 4 – Durée des mandats :
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Art 5 – Les attribution du CSE au sein de l’APAS 17 :
Le CSE sera compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’APAS 17 sur lesquelles il devra être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Lorsqu’il sera consulté, le CSE pourra émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultation.

Trois grandes consultations annuelles obligatoires sont prévues dans le cadre du CSE :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale.

Ces consultations se feront en fonction des impératifs du calendrier et de la disponibilité des informations correspondantes présentes dans la BDES.

Des consultations ponctuelles du CSE seront réalisées dans le respect de la règlementation en vigueur.


Art 6 – Règlement intérieur du CSE 

Le règlement intérieur du CSE est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (art L.2315-2 du code du travail). Il a pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour les missions qui lui sont conférées par la loi.

Le CSE de l’APAS 17 portera à l’ordre du jour de sa première réunion l’élaboration de ce règlement intérieur.


Art 7 – Les réunions du CSE

Dans le cadre de réunions ordinaires, le CSE se réunit 6 fois par an, dont 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions, sauf accord des deux parties,  Direction et membres élus, qui, en fonction de l’ordre du jour se réservent le droit de pouvoir inviter les membres suppléants.

En cas d’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant pourra participer aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative. Le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant se fait par collège en fonction des résultats aux élections professionnelles. Le suppléant qui a obtenu le plus de voix est le premier à remplacer le titulaire de son collège absent.

En fonction de l’actualité ou du besoin, des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires, dans un délai proportionnel à l’importance du sujet.


Un calendrier annuel des réunions ordinaires est fixé pour l’année civile à  venir lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours. Ce calendrier est transmis aux membres du CSE, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent de la CARSAT.

La date de chaque réunion sera rappelée aux intéressés quinze jours avant, par le secrétaire du CSE.



Art 8 – Les heures de délégation

Crédit d’heures

Les membres titulaires disposent d’un crédit de 18 h de délégation par mois                 (art R 2314-1).

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie soit 27 heures (art R.2315-5).

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre tous les membres sans que cela puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie, soit 27 heures (art R.2315-6).

Pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les représentants informent l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Bon de délégation 
Les membres titulaires et suppléants remplissent un bon de délégation quand ils utilisent leurs heures de délégation. Cela permet une simple information préalable de l’employeur. Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté par les élus.


Art 9 – La santé, la sécurité et les conditions de travail

Le calendrier annuel des réunions ordinaires transmises aux membres du CSE, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent de contrôle de la CARSAT précisera les 4 réunions obligatoires traitant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.


Art 10 – Formation des membres du CSE

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de trois jours dont le coût pédagogique est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de trois jours dont le coût pédagogique est pris en charge par le plan de développement des compétences de l’APAS 17.


Art 11 – Financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’APAS 17 versera chaque année au CSE une contribution afin de financer les Activités Sociales et Culturelles (ASC) de ce dernier. Le montant de cette contribution sera égal à % de la masse salariale.


Art 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Art 13 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit auprès de l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle devra préciser les points à réviser et les propositions en découlant.

La discussion de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.  


Art 14 – Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.  
 

Art 15 – Date d’entrée en vigueur  

Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la DIRECCTE.


Art 16 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’APAS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rochefort (17300).

Une copie du présent accord sera remise à chaque délégué syndical signataire.
Un exemplaire sera consultable au siège social de l’APAS et à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera conservé par l’APAS.


Fait à Rochefort, le 
En 4 exemplaires originaux					

Pour								Pour l’APAS 17
								Le Président
Déléguée Syndical						Monsieur