Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique dans l'entreprise E.T.A.I

ENTRE LA SOCIÉTÉ: 

La société E.T.A.I (Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie), société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 10, Place du Général de Gaulle – 92160 Antony, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°806 420 360 représentée par                                          , en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « La société »	


Ci-après « La société » 
Représentée par                                     , en qualité de Président de la société

D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société signataire de l’accord : 

Le syndicat CGT représenté par                                       en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,








Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance susvisée du 22 septembre 2017 invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.
La direction, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise E.T.A.I afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement, qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles pour la société E.T.A.I.
A défaut d’être parvenu à un accord sur tous les thèmes abordés dans l’accord de fonctionnement, les parties ont convenu de prévoir par accord les modalités relatives à la mise en place du CSE.

































Partie 1 – Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 – Mise en place du CSE

Article 1- Périmètre du CSE 
L'entreprise est composée des établissements suivants : 
Etablissement d’Antony 
Etablissement d’Orléans 
Etablissement de Sainte- Terre 
Seul l’établissement d’Antony a la qualité d’établissement distinct, compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements d’Orléans et de Bordeaux. Aussi il est convenu qu'un CSE unique sera mis en place au sein de la société.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée sur demandes des organisations syndicales représentatives. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Partie 3 - Dispositions finales

Article 2 - Durée de l'accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.
L’accord pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord. 





Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :
-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent accord.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié à la DIRECCTE compétente, au conseil de prud’hommes et à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.

Article 3 - Commission de suivi
Pour le suivi du présent accord, est instituée une commission de suivi composée :
- 	d’un représentant par organisation syndicale représentative
-	et de membres de la Direction, en nombre égal.
Elle se réunira une fois dans 2 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
La commission veillera au respect et au bon déroulement de la mise en œuvre de l’accord.
L’initiative de cette commission sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de commission ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 4 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer dans les 6 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation. 
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.

Article 5 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé : 
-	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, 
-	Auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution,


-	Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
-	Auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. 
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et le cas échéant, sur l’intranet.

A ANTONY, le 12 juin 2019,

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société : 
                                          , en qualité de Président de la société 


Pour les organisations syndicales représentatives : 
Pour le syndicat CGT, représenté par