Protocole d’accord relatif à la réduction du mandat des membres de la DUP



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE
	dont le siège social est sis à :
	Domaine du Grand Frigolet  - CS 20045
	13150 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur   , Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

CGT		Monsieur     – Délégué central du syndicat CGT,

FO		Monsieur     – Délégué central du syndicat FO,

CFDT		Monsieur     – Délégué central du syndicat CFDT,


D’autre part,


Ensemble ci-après désignés « les parties »



PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles (Délégation Unique du Personnel) se sont déroulées le 9 Juin 2017 au sein de l’établissement de Tarascon et le 28 Novembre 2017 au sein de l’établissement de St Sylvestre sur Lot.

La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans. Les mandats actuellement en cours arrivent donc à leur terme le 9 Juin 2021 pour Tarascon et le 28 Novembre 2021 pour St Sylvestre sur Lot. 

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi de ratification du 29 mars 2018 n°2018-217, prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place de cette instance est rendue obligatoire dès les prochaines élections et au plus tard le 31 Décembre 2019.

Afin de permettre d’organiser les élections professionnelles au sein des l’établissements de Tarascon et de St Sylvestre sur Lot dans des conditions optimales et de permettre la mise en place d’un CSE, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables, la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, conviennent que les mandats des membres élus de la DUP devront faire l’objet d’une réduction à la date des élections du CSE.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord ainsi intervenu.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux établissements de Tarascon (13) et de St Sylvestre sur Lot (47).


ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le mandat des membres de la DUP des établissements de Tarascon et de St Sylvestre sur Lot est réduit et expirera à l’issue des élections des membres du CSE, prévue le 25 Novembre 2019 pour l’établissement de Tarascon et le 28 Novembre 2019 pour l’établissement de St Sylvestre sur Lot, et au plus tard le 31 Décembre 2019.


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 Décembre 2019.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique, auprès l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA, par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de Conserves France et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Tarascon, le 5 Juin 2019

En 6 exemplaires originaux



Pour la Société CONSERVES FRANCE

Monsieur    , agissant en qualité de Président Directeur Général





Pour les organisations syndicales

CGT		Monsieur     – Délégué central du syndicat CGT,





FO		Monsieur     – Délégué central du syndicat FO,





CFDT		Monsieur     – Délégué central du syndicat CFDT,