ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur -------, en sa qualité de Directeur Général			
									D’une part,
ET
Les organisations syndicales																				D’autre part,
Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 (NAO), qui se sont tenues les 16 octobre 2020, 17 décembre 2020 et 28 janvier 2021.
Les demandes syndicales étaient les suivantes :
Organisation syndicale EPA-FSU
Emploi : 
1. Passage du groupe A au groupe B (245 à 257) pour tous les salariés concernés.
2. Possibilité d’obtenir un temps complet pour les animateurs (trices) Ludo/Biblio seul (e)s sur leur poste de travail.
3. Evolution du statut  de tous les animateurs  d’activités dans les espaces livres, jeux et multimédia en animateurs spécialisés.  
4. Revalorisation de 2 % du point pour tous les salariés.

Avantages :
1. Prise en charge forfaitaire de l’abonnement téléphonique pour les animateurs (trices) ados qui utilisent leur portable.
2. Création d’une banque solidaire de temps pour aider les salariés en difficulté (enfants malades, décès conjoint,….).
3. Possibilité de cumuler sur deux ans les avantages du « kit vélo » pour aider au financement d’un mode de transport écologique  ainsi que l’entretien du vélo (révision).
4. Mise en place d’un compte épargne temps.
5. Mise en œuvre d’un temps dédié à de l’aide administrative pour les salariés de l’Accoord.

Organisation syndicale SDEPAT – FO
Salaires : 
1. Valorisation : de 20 points ou une prime pour les groupes les plus bas, A et B lié à la période sanitaire.

2. Adjoint d'Animation : +10 points, augmentation correspondant à une charge supplémentaire de travail. 
3. Revoir les fiches de postes des secrétaires et directrices/eurs adjoints :
- suite au e-service pour les secrétaires, et pour les adjoints : en fonction de la capacité d’accueil, multisites… 
- pour les directeurs remplaçants (adjoint ou pas) revoir les heures de prépa de direction (remplacements vacances et hors vacances : car rien n'est spécifié.)
4. ASC : créer une enveloppe annuelle d’heures en plus, pour pallier les heures de récupération difficilement rattrapables. 
5. Augmentation de la prime au départ à la retraite. 
6. Secrétaires (suite au e-service) : 
Revalorisation, sous forme de 20 pts en +, pour les secrétaires, ou sous forme de prime.
7. Création d'un fond de solidarité supplémentaire, pour les salariés en difficulté. 

Formation : 
1. Augmentation du nombre de formations pour le PSC1 (formation initiale + recyclage). 
2. Augmentation des formations Handicap, afin de mieux accompagner les enfants porteurs de handicap. 
3. Augmentations des formations pour le personnel de cantine (pas assez formé), avec un suivi par le responsable de l’équipe PMR. 

Conditions de travail : 
1. Renforcer l’équipe d'animateurs volants, 
2. Espaces de pauses identifiées pour les salariés sur chaque équipement (principalement avec le contexte covid). 
3. Proposer des contrats au minimum de 24 heures (secrétaires, PMR,..) 

Syndicats : 
1. Donner la possibilité aux DS d’assister à tour de rôle aux réunions CSSCT. 
2. Formation des élus (titulaires et suppléants). 
3. Elections professionnelles : 
a) Étudier la possibilité du vote électronique, qui permet : 
• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l'environnement. 
• De simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral, 
• De faciliter le vote pour les salariés sur les différents équipements éloignés, aux horaires intermittents, en temps partiel, et multi-employeurs… 
• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, 
• De favoriser un bon niveau de participation, 
(possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, depuis n'importe quel ordinateur professionnel, personnel ou autre (cybercafé), en se connectant sur le site de vote) 
b) Elections professionnelles : passer à tous 3 ans au lieu de tous les deux ans 

Avantages : 
1. Vélos :
 a. Augmentation de la participation employeur à la dotation équipement et sécurité vélo ainsi que la main d’oeuvre à 120 euros, 
b. Inclure tous les antivols homologués 
c. Passer l’ IKV en remboursement mensuel 
2. Mise en place du Forfait Mobilités Durables 
3. Tickets restaurant pour les salariés qui ont des maladies ou traitement ALD et autres. 

Organisation syndicale CGT
Salaires et durée du travail :
1.  Augmentation du nombre de points visant à réduire l’échelle des salaires 
2. Compensation des lundis de Pentecôte et de Pâques pour les personnels travaillant du mardi ou samedi 
3. Passage 6.5 à 8.5 jours de congés de compensation pour les salaires travaillent 36 heures hebdomadaires 
4. Rétablissement du temps de travail pour les personnels de service selon le ratio : 1 heure pour 8 convives de moins 6 ans et 1 heure pour 10 convives de plus de 6 ans (par convives on entend animateurs et enfants) 

Emplois :
1. Création de véritables postes de directeurs adjoints d’accueils de loisirs, hors taux d’encadrement 
2. Suppression des recours au C.E.E 
3. Mise en place de 2 personnels de service sur les temps de restauration et ménage 

Mobilité – Transition écologique :
Application du forfait mobilités durables, pour les déplacements domicile travail à hauteur de 400€ (Réglementation actuelle)

Solidarité :
Offrir en plus du cadre légal, ses récupérations à un(e) salarié(e) devant faire face à un besoin d’accompagnement d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent malade.

*  *  *
PREAMBULE

La Direction présente le contexte financier de l’association qui retrouve l’équilibre financier et dont les fonds propres ne sont plus négatifs, mais qui ne dégage pas d’excédent financier. Il reste donc  difficile d’envisager des mesures ayant un fort impact financier. 

A cet égard, les évolutions conclues au niveau de la Branche majorent de 2 points le coefficient 245 dès le 1er janvier 2021. Il en sera de même pour le coefficient 255 au 1er janvier 2022.

Egalement, le cadre stricte de la convention de délégation de service publique conditionne en grande partie l’organisation de l’Accoord, laissant peu de possibilités d’évolutions structurantes. 

Certaines revendications formulées coïncident avec des évolutions en cours de discussion ou validées en Direction et sont en cours de mise en œuvre ou d’évaluation. Il en est ainsi des domaines suivants :
prime Covid
évolution des conditions de travail des Directeurs adjoints d’ALE
fond de solidarité pour les salariés en difficulté en lien avec le CSE
formations PSC1, sur le handicap et pour les personnels de ménage et de service

Enfin, l’année 2020 aura été fortement perturbée par la pandémie. Malgré tout, des efforts significatifs ont été fait, pour maintenir la rémunération des salariés, limiter le chômage partiel, favoriser le télétravail. En fin d’année, une prime de 100 € a été décidée pour l’ensemble des salariés (sous condition d’ancienneté et de présence) qui sont restés mobilisés et engagés dans cette période difficile.

Au regard de ce contexte, les parties conviennent de s’accorder sur les points suivants :


Article 1. Forfait téléphonique

A compter du 1er avril 2021, il est mis en place une indemnité de forfait téléphonique de 3,60 € brut par mois destinée à compenser l’utilisation récurrente du téléphone personnel dans le cadre de l’exercice professionnel.

Cette utilisation devra se faire dans le respect du droit à la déconnexion.

Cette indemnité n’est pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles décidées par les pouvoirs publics imposant du télétravail ; elle ne peut se cumuler avec l’indemnité de télétravail conformément à l’accord d’entreprise du 16 octobre 2020  ou avec la mise à disposition d’un téléphone professionnel. Elle est versée forfaitairement pour les salariés en situation de travail effectif, à l’exclusion des périodes de congés de toutes natures ou d’arrêt de travail d’au moins 30 jours continus.

Les salariés concernés par cette indemnité devront communiquer le numéro de leur téléphone portable utilisé et informer leur responsable de tout changement.

Cette mesure permettra également de maintenir un contact avec les salariés pouvant être ponctuellement en situation d’isolement ou amenés à travailler à distance de leurs collègues, à l’exception des situations ou un PTI est mis à disposition.

Les salariés concernés sont :
Les personnels de ménage et de de service
Les Animateurs.trices Ados
Les Directeurs.trices adjoint.es


Article 2. Compte épargne temps

Le principe de la mise en place d’un Compte épargne temps accessible à tous les salariés est acté.

Ce dispositif devra s’inscrire dans le cadre d’un accord d’entreprise dont les négociations démarreront dans les deux mois de la signature des présentes.

Ce dispositif pourra permettre, entre autres, de gérer le don de congés pour les salariés rencontrant de graves difficultés familiales.



Article 3. Elections professionnelles

Les prochaines élections professionnelles se tiendront en décembre 2021.

Il convient dès à présent, d’ouvrir des discussions afin d’envisager de nouvelles modalités de vote, permettant de mobiliser davantage l’électorat et si possible d’alléger le processus.

Les parties conviennent de démarrer les discussions dans les deux mois de la signature des présentes.


Article 4. Mise en place du Forfait Mobiltés Durables

Le Forfait Mobilités Durables a été instauré par le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Ce dispositif, non obligatoire pour les employeurs, vient compléter un ensemble de mesures destinées à encourager les salariés qui utilisent des moyens de transport doux pour se rendre au travail, s’inscrivant ainsi dans une démarche de transition énergétique et de développement durable.

Au regard de l’urgence climatique et des priorités stratégiques inscrites dans le projet associatif de l’Accoord, il est décidé de mettre en place ce dispositif le 1er du mois suivant la signature des présentes.

Ainsi, chaque salarié pourra bénéficier de 400 € nets par an, dans les conditions prévues par loi, notamment pour les temps partiel, pour lesquels l’indemnité sera proratisée dès lors que le temps de travail est inférieur à 50% d’un temps plein . En situation de multi-emploi, l’indemnité sera proratisé.

Chaque salarié devra remplir une attestation sur l’honneur contresignée de son responsable précisant ses modes de transport pour se rendre au travail.

L’indemnité de FMD inclut notamment le Kit Vélo et l’IKV. 

Le raccordement régulier d’un véhicule automobile électrique personnel à une borne Accoord est valorisé à hauteur de l’indemnité de FMD. Les salariés concernés ne peuvent donc solliciter une seconde fois cette indemnité.

Concernant l’abonnement transport, la prise en charge des frais de transports personnels engagés par le salarié sera cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Ce dispositif sera accessible aux salariés ayant un an d’ancienneté et sera applicable à compter du 1er septembre 2021.

Article 5. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.


Article 6. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable au 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu sans limitation de durée, sauf clause spécifique dans le corps de l’accord.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

6.2. Adhésion
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Interprétation et modification de l’accord

L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.



								Fait à Nantes en 7 exemplaires.
								Le 




Pour l’ACCOORD						Pour les Organisations Syndicales
Directeur Général						
Pour EPA FSU
								La déléguée Syndicale




								Pour SDEPAT/FO
								La Déléguée Syndicale




								Pour la CGT
								Le Délégué Syndical