Accord d’entreprise sur la prorogation du calendrier de négociation dans le cadre de la dénonciation de l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport 
 
ROUTIERE DE L’EST PARISIEN - REP

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société REP dont le siège est à 28 Boulevard de Pesaro à Nanterre, SIREN 612 006 965, représentée par,        

											d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CFDT, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de,
Pour la CGT, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical, en remplacement de, 
Pour l’UNSA, dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical, accompagné de.

											d'autre part,

Article liminaire : Exposé des motifs
  
En date du 05 avril 2018, la Direction a informé les membres du Comité d’entreprise qu’elle dénonçait l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport au sein de la société. 

Une période de négociation avec les organisations syndicales est en cours jusqu’au 31 octobre 2019. 

Il a été décidé au cours de la réunion du 21 octobre 2019, après accord des organisations syndicales représentatives au sein de la société, de proroger le calendrier de négociation.

 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
  
Le présent accord s’applique à la société REP.


ARTICLE 2 : PROROGATION DU CALENDRIER :
 
Les négociations en cours dans le cadre de la dénonciation de l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport sont prorogées jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 3 : MOYENS SUPPLÉMENTAIRES OCTROYÉS :

La Direction accordera aux organisations syndicales signataires de cet accord. 
20 heures de délégation supplémentaire par mois jusqu’au 31 Décembre 2019.


ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans autre formalité le 31 Décembre 2019.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.


ARTICLE 5 : ADHÉSION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément aux dispositions loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


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Fait à Claye-Souilly, le 21 octobre 2019 (en 5 exemplaires)









ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE 



Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le 21 octobre 2019, un original de l’accord portant sur la prorogation des négociations dans le cadre de la dénonciation de l’usage relatif au versement des indemnités de trajet-transport au sein de la société REP.