Protocole d'accord pour les élections 
du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Directeur d’Etablissement représentant la Société, mandatée pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
d'une part,

ET,

"CFE-CGC", représentée par " ", dûment mandaté.

"CFDT", représentée par "", dûment mandaté.

"CGT", représentée par "", dûment mandaté.

"FO", représentée par "", dûment mandaté.


d'autre part,

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de l’établissement de Bologne.


Article 1 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le 1er tour aura lieu le 17 octobre 2019 de 8h00 à 12 h30 et de 13h15 à 15h00, 
1er collège : au sein de l’établissement de Bologne, salle B
2ème et 3ème collège : au sein de l’établissement de Bologne, salle N

Le 2ème tour éventuel aura lieu le 31 octobre 2019 de 8h00 à 12 h30 et de 13h15 à 15h00, 
1er collège : au sein de l’établissement de Bologne, salle B
2ème et 3ème collège : au sein de l’établissement de Bologne, salle N

Article 2 - Effectif de l'établissement - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

L’effectif de l’entreprise, à la date du premier tour de scrutin, s’élève à 694.6 personnes, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire est donc de : 14 titulaires et 14 suppléants.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par 3 collèges.
La répartition entre les collèges électoraux du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :


1er collège : les ouvriers, les administratifs et les techniciens de niveau I à IV/1 ;
2ème collège : les ETAM à partir du niveau IV/2, et les agents de maîtrise de niveau III et IV/1.
3ème collège : les cadres.

Le personnel votant inscrit sur les listes électorales comprend :
- 	449 salariés électeurs appartenant au 1er collège
-	105 salariés électeurs appartenant au 2ème collège
-	  64 salariés électeurs appartenant au 3ème collège

Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges
Les parties en présence ont procédé à la répartition des sièges entre les collèges de la façon suivante : 
10 siège(s) de titulaires au 1er collège
10 siège(s) de suppléants au 1er collège
3 siège(s) de titulaires au 2ème collège
3 siège(s) de suppléants au 2ème collège
1 siège(s) de titulaires au 3ème collège
1 siège(s) de suppléants au 3ème collège


Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

À cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

Collège 1 : 	11.80 % femmes et 88.20% d’hommes
Femmes : 1  siège	Hommes : 9 sièges

Collège 2 : 	17.14 %	 de femmes et 88.86% d’hommes
Femmes : 1 siège 	Hommes : 2 sièges

Collège 3 : 	17.19% de femmes et 82.81 % d’hommes
Femmes : 0 siège	Hommes : 1 siège

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La part des femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information après la signature du protocole.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 5 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans, n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L5 et L6 du Code Electoral et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 12 Août 2019.

Article 6 – Les critères d’éligibilité

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans révolus, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise, appartenir au collège dont on sollicite les suffrages, ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, frère, sœur ou alliés de même degré que l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Article 7 - Constitution et affichage des listes électorales

Elles indiqueront les nom et prénom, leur sexe, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 17 Octobre 2019. 

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard 18 jours ouvrés  avant le 1er tour, soit le 20 septembre 2019.  Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la Direction dans les 2 jours suivant l’affichage.

Article 8 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'établissement à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 octobre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et, si il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 04 octobre 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, soit par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé, soit par mail avec accusé de réception.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 octobre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 octobre 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes devront être remises au service RH soit par courrier RAR, soir par courrier remis en main propre contre récépissé. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 4 octobre 2019 pour le premier tour et avant le 23 octobre 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.




Article 10 - Composition et mission des bureaux de vote 

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien ou le plus jeune électeur ou, à défaut, un salarié volontaire.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 11 – Modalités d’organisation du vote

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

verte pour les titulaires du CSE du 1er collège ;
bleue pour les suppléants du CSE du 1er collège ;

verte pour les titulaires du CSE du 2ème collège ;
bleue pour les suppléants du CSE du 2ème collège ;

orange pour les titulaires du CSE du 3ème collège ;
Blanc pour les suppléants du CSE du 3ème collège ;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 12 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 14 octobre 2019 pour le premier tour et le 23 octobre 2019 pour le second tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 13 jours avant chaque tour de scrutin :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. 
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'établissement, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Cette enveloppe comportera l’adresse de M. le Président du Bureau de Vote de l’établissement de Bologne et dans le coin supérieur gauche, la mention « Election du Comité Social et Economique », avec indication du collège adéquat.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au dos, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Pour le premier tour, la boite postale sera relevée le 17 octobre 2019 à 14h00 par la Direction des Ressources Humaines et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la Direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Si un second tour est nécessaire, la boite poste sera relevée dans les mêmes conditions le 31 octobre 2019 à 14h00.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.


Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée pour la fin du scrutin, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante : 
nombre de votants
nombre de bulletins blancs ou nuls
nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls : 
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa
les bulletins portant des signes de reconnaissance
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur.
les bulletins panachés (c’est-à-dire qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’un personne quelconque).
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe
les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par la Direction) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. 

Doivent être considérés comme blancs :
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés,
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé,
Un papier blanc,
Une enveloppe vide. 

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. 

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet établis par l’administration. Les résultats sont proclamés par le Président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 31 octobre 2019.

A ce 2nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 22 octobre 2019 à 12 heures.
S’il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

Article 14 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 15 - Durée du mandat

Le mandat prendra effet à la date de proclamation des résultats pour une durée de 4 ans.

Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.


Fait à Bologne,
Le  27 Août 2019,


Directeur Etablissement	 - 

"CFE-CGC" représentée par 

"CFDT" représentée par 

"CGT" représentée par 

"FO" représentée par