ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO Urban Transportation Solution (UTS)

Entre :
La société INEO Urban transportation Solutions (INEO UTS), au capital de 59 190 EUROS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 418 595 450 dont le siège social est situé 38-42 rue Cuvier 93108 MONTREUIL CEDEX, représentée par, Gérante, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D'une part,

Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical
L'organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical

D'autre part.

Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.
Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
Compte tenu des spécificités propres à l’établissement – 3 sites en Ile-De-France et 1 à Nantes et 1 à Vaulx-En-Velin- les parties ont convenu de mettre en place 2 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e Ineo Urban Transportation Solutions (UTS), définis comme suit :
Périmètre Ile-De-France : représentant la Direction Déléguée à Montreuil, l’agence Signalisation et Systèmes de Sécurité à Montreuil, l’agence Intégration Multitechnique à Palaiseau et le site d’Ivry Sur Seine pour les équipes travaux des agences Signalisation et Systèmes de Sécurité et de l’agence Intégration Multitechnique comprenant 189,95 ETP

Périmètre Province : représentant les sites de Nantes et de Vaulx-En-Velin de l’agence Energie & Systèmes comprenant 102,42 ETP

Etant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :


Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :
Périmètre Ile-De-France : 4 acteurs de proximité

Périmètre Province : 3 acteurs de proximité. La direction et les partenaires sociaux s’entendent pour prévoir 4 acteurs de proximité. 
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante : 
Nombre de représentants de proximité du périmètre 
=
Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné. 

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que : 
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct Ineo Urban transportation Solutions avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné.  A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur à savoir : 
Pour le périmètre Ile-De-France, les directeurs des agences Signalisation et Systèmes de Sécurité et Intégration Multitechnique assureront la tenue des réunions à tour de rôle. 
Pour le périmètre Province, le directeur de l’agence Energies & Systèmes assure la tenue des réunions.
Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : par e-mail avec un délais de prévenance de 1 mois. Il sera précisé sur l’invitation le nom du Directeur d’agence qui assurera la tenue de la réunion, le nom des acteurs de proximités, la date, l’heure et le lieu. 
Pour le périmètre Ile-De-France, les réunions se dérouleront alternativement à Montreuil, Ivry sur Seine et Palaiseau. La présence physique des acteurs de proximité est préconisée mais il sera autorisé la présence en visioconférence par Skype Entreprise. 
Pour le périmètre Province, les réunions se dérouleront alternativement à Nantes et Vaulx-En-Velin. La présence physique des acteurs de proximité est préconisée mais il sera autorisé la présence en visioconférence par Skype Entreprise. 
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : envoi de la convocation par la direction avec un délais de prévenance de 7 jours et remontée des questions par le rapporteur au moins 3 jours avant la réunion. 
Quant aux doléances qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès des Directeurs d’Agences des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : les questions doivent être remontées de façon groupée et en une seule fois par un rapporteur qui sera désigné lors de la réunion dédiée d’affectation des sièges des acteurs de proximité.
En cas d’absence du rapporteur, les représentants de proximité devront s’entendre pour qu’un seul d’entre-deux fasse remonter les questions/doléances. 
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaire au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.
En cas d’absence d’un représentant de proximité, il sera procédé à son remplacement par la désignation d’un autre membre du CSE. 

ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 10 heures. 

Article 4 - Entrée en vigueur & Durée 
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023. 
Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction. 
La direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir des discussions après la mise en place du CSE sur les modalités de fonctionnement du CSE local sur la base de l’accord d’UES sur le dialogue social et le principe d’une mutualisation des heures de délégation. 

Article 5 - Adhésion 
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires. 

ARTICLE 6 - Révision de l’accord 
Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter. 

ARTICLE 7 - Dépôt 
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 
Fait en 4 exemplaires à Montreuil, le 25 juillet 2019


Pour la CFDT 









Pour la Direction