ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la création et aux modalités de fonctionnement
du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
L’Association ATHENES, dont le Siège est situé 6, rue du Cygne à Thionville, représenté par son Directeur, Monsieur                       ,
D’une part, 
Et :

Union Départementale des Syndicats FO de la Moselle
24 rue du Cambout
B P 30229 
57005 METZ CEDEX

Union Syndicale Solidaires Sud Santé-Sociaux Moselle
C/O Hôpital de Mercy
1 Allée du Château 
CS45001
57085 METZ CEDEX 03

D’autre part.
Ci-après ensemble dénommés "les parties."
PREAMBULE :
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique.
Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

LE CHAMP D’APPLICATION :
Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.
Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association ATHENES en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

LE PERIMETRE :
L’Association ATHENES compte un seul n° SIRET : les différents établissements sont regroupés sous une seule direction et sont géographiquement situés sur la Ville de THIONVILLE.
L’Association ATHENES est composé de – de 50 salariés en ETP.
Aussi, un seul CSE est mis en place au niveau de l’Association ATHENES, celle-ci constituant alors un établissement unique.

COMPETENCES DU CSE :
Conformément aux dispositions du code du travail :
Le CSE a pour mission principale de présenter les réclamations individuelles et collectives des salarié-e-s ;
Il est consulté par l’employeur en cas de licenciement collectif (à partir de 2 emplois menacés) ;
Le CSE a pour mission de veiller à la prévention et la protection de la santé et la sécurité de tous les salarié-e-s occupé-e-s dans l’entreprise, il dispose d’un droit de requête après tout accident grave. Il analyse les risques professionnels et les conditions de travail.
Le CSE émet un avis consultatif sur le reclassement d’un-e salarié-e déclaré-e inapte.
En cas d’absence d’un accord collectif à ce sujet, le CSE est consulté par l’employeur sur les congés payés et leur éventuel fractionnement.

REUNIONS AVEC L’EMPLOYEUR :
Les délégué-e-s du CSE :
Ils sont reçus collectivement au moins 1 fois par mois par l’employeur ou son représentant. Les délégué-e-s sont également reçus en cas d’urgence, sur leur demande (réunion exceptionnelle).
Le temps passé par les délégué-e-s du CSE aux réunions est payé comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les délégué-e-s. Si la réunion se tient en dehors des heures de travail prévues, ces heures sont rémunérées comme des heures supplémentaires ou récupérées.

La date et l’heure de la réunion mensuelle sont fixées par l’employeur. Elles doivent être fixées suffisamment à l’avance afin de permettre aux élu-e-s du CSE de rédiger et transmettre leurs notes 2 jours ouvrables avant la réunion.

La convocation à la réunion est obligatoire, même en l’absence de questions des élu-e-s au CSE.

Chaque délégué-e a le droit de s’exprimer librement. Le temps de réunion ne doit pas être trop limitatif, il doit permettre l’épuisement de l’ordre du jour dans des conditions normales.

 Participent à la réunion :
L’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs-trices, salarié-e-s de l’entreprise ; ensemble, ils ne peuvent être supérieur aux délégué-e-s titulaires présent-e-s ;

Les délégué-e-s titulaires et les suppléant-e-s, ces dernièr-e-s avec voix consultative sauf s’ils-elles remplacent un-e titulaire dans les conditons prévues par le présent accord.

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37du Code du travail.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. Art. L.2314-37) :
Désignation d’un suppléant de la même  catégorie professionnelle que celle du titulaire.
En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire ;
Les mêmes règles s’appliqueront au remplacement d’un élu non syndiqué. Ainsi il conviendra de choisir un suppléant de la même catégorie, ou à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, les élu-e-s au CSE remettent au Chef d’établissement une note écrite exposant leur demande. Pendant la réunion, l’employeur répond oralement aux questions. L’employeur répond par écrit et de façon motivée, dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes de délégué-e-s du CSE et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial ; la tenue de ce registre est strictement de la responsabilité de l’employeur. Le registre et les documents annexés sont tenus à la disposition des salarié-e-s de l’entreprise désirant en prendre connaissance, pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leurs temps de travail.

LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

6.1 Durée des mandats :
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

6.2 Cessation  anticipée du mandat d’élu-e-s du CSE :
Le mandat des élu-e-s peut cesser pour cause de décès, démission des fonctions représentatives, résiliation du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité.
Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié et que les élections ne sont pas prévues avant 6 mois, une élection partielle est organisée pour pourvoir les sièges vacants.

ROLE ET LIBERTES DES DELEGUE-E-S AU CSE :
Les délégué-e-s élu-e-s au CSE ont pour missions essentielles de :
Prendre des contacts personnels avec les salarié-e-s ;
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires et indemnités, à l’application du code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, aux lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ;
De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives aux lois et règlements dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
De publier ou afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail ;
Pour l’exercice de leurs fonctions, les élu-e-s du CSE ont la possibilité, durant leurs heures de délégation, de se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre  tous contact nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un-e salarié-e à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié-e-s.

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE :
L’employeur et les organisations syndicales signataires de l’accord conviennent que le CSE doit pouvoir disposer de moyens afin de permettre aux élu-e-s de remplir les missions qui leur sont imparties.
Ces moyens consistent d’une part en un budget dédié au fonctionnement du CSE, d’autre part en un budget servant au financement des activités sociales et culturelles gérées par le CSE.
L’employeur s’engage à consacrer pour le fonctionnement du CSE un montant annuel de 150 Euros.
Ce montant est révisable au 1er janvier de chaque année.
En outre, l’employeur met à la disposition des élu-e-s du CSE un local meublé pour l’exercice de leurs missions, ainsi qu’un ordinateur et un téléphone fixe ou mobile.
L’employeur abonde le budget des activités sociales et culturelles par une dotation annuelle d’un montant correspondant à 1,25% de la masse salariale brute de l’association.

DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier postal ou électronique avec un préavis de 2 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par son auteur.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE :
Cet accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018 depuis le site internet :
, par le Directeur de l’Association ATHENES.
De même,
Un exemplaire du présent accord sera remis par l’intéressé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit Thionville.

Fait à Thionville, le 5 juin 2019


									Pour l’association ATHENES
Union Départementale des 		Union Syndicale Solidaires		
Syndicats FO de la Moselle		Sud Santé-Sociaux Moselle		Directeur