Avenant N°1 ACCORD SOLIDARITE SOURIAU
Dispositif de soutien mutuel aux salariés et à l’activité du 21 octobre 2021. 




ENTRE :


SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :




Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :





Ci-après désignées les « Organisations Syndicales » ou « OSR »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».



Sommaire 


PREAMBULE

Souriau doit toujours faire face à l’ensemble des impacts sanitaires, sociaux et économiques lié à la crise Covid19 depuis le mois de mars 2020. 
Souriau est aujourd’hui toujours contrainte de faire face à cette crise grave et inédite tout en devant :
Défendre sa compétitivité
Préserver les emplois et ses compétences
Garder son destin en main.

Dans ce cadre, face à la baisse d’activité durable, qui va encore se prolonger dans les mois à venir, le choix a été fait, avec les partenaires sociaux, de renouveler le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (« APLD » ou ARME) mis en place par accord du 21 octobre 2020.
Le constat avait également été fait avec les partenaires sociaux que cette crise avait créé – de par l’application des dispositions légales et/ou conventionnelles qui étaient jusqu’ici en vigueur – des disparités entre des catégories de salariés, incompatibles avec l’élan de solidarité nécessaire pour faire face ensemble à ces défis.
Pour se préparer à la reprise, et soutenir l’ensemble des catégories de salariés de Souriau SAS, quel que soit leur métier ou l’établissement dont ils dépendent, la Direction et les organisations syndicales souhaitent prolonger l’accord de solidarité du 21 octobre 2020 seulement en le révisant selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 portant modification de l’ARTICLE 4 : FONDS DE SOLIDARITE 

Etant donné la durée exceptionnelle de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il est apparu que cette crise a provoqué des inégalités entre les salariés, du fait de l’application des dispositions de la convention collective nationale de branche.

Etant donné le soutien mutuel nécessaire pour faire face à cette crise, et les efforts qui seront faits par chacun dans l’entreprise, notamment dans le cadre de l’APLD, il apparait équitable d’atténuer de telles disparités.

Les Organisations Syndicales ont à cet égard attiré l’attention de la Direction sur les possibilités données par la loi de rétablir pour partie ces inégalités, par la création d’un Fonds de Solidarité, alimenté par des jours de congés/repos.

Le présent dispositif s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 6 I de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Il est en effet rappelé qu’en application des dispositions de la Convention collective de la Métallurgie, certaines catégories de salariés, et notamment les salariés sous forfait-jours, ont bénéficié d’une indemnisation plus favorable que les autres catégories de salariés en cas d’activité partielle (maintien de 100% de la rémunération). 

Il est également rappelé que, dans le même temps, les salariés, qui bénéficiant d’un tel maintien de salaire, ont continué à bénéficier de JRTT.
 
Dans ce cadre, et conformément aux valeurs de solidarité et d’entraide portées par l’entreprise, les Parties sont convenues que les salariés qui ont bénéficié d’un tel avantage voient une partie de cet avantage redistribuée à la collectivité des salariés de Souriau qui ont été le plus impactés, et en particulier ceux n’ayant pas bénéficié d’un tel maintien de salaire. 

De plus, pour les salariés qui le souhaitent, ils auront la possibilité, de manière anonyme, de procéder à des dons de jours de congés ou de repos par le biais de ce Fonds de Solidarité. 



1-1 Alimentation du Fonds de Solidarité  

Contribution volontaire

Tout salarié de la Société, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut effectuer un don de jours de repos selon la procédure indiquée à l’article 4.3 ci-dessous.

Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du(des) salarié(s) bénéficiaire(s).

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les Parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don alors que d’autres ne le pourront pas.

Le salarié donateur pourra effectuer un don parmi les jours de repos limitativement énumérés ci-après dans la limite de 5 jours ouvrés de jours de congés acquis :
Les jours de repos ou de congés conventionnels acquis, et notamment les congés d’ancienneté,
Les jours de RTT,
Les Forfaits Annuels Jours Fériés,
Les jours de Congés Cadres Dirigeants.

Le don est effectué par jour entier.

Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, faire don de jours qui ont été affectés au compte épargne temps.

1-2 Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du dispositif du don de jours les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée des catégories ouvriers et ETAM
Alternants, Titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Ayant été placé en activité partielle sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, 
Ayant bénéficié d’une indemnité d’activité partielle n’ayant pas atteinte 84% de leur rémunération nette antérieure (avant impôt sur le revenu) (selon les salaires pris en compte au titre de l’activité partielle).

Il est précisé que seront également bénéficiaires du dispositif les salariés vulnérables ou devant garder leur(s) enfant(s) et qui ont été placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020 en application de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus. 

1-3 Procédure de don

La Société organisera une campagne d’appel aux dons auprès des salariés, sous forme d’affichage et de campagne par email. Il sera rappelé dans cette campagne le caractère facultatif de ce don.

Les salariés souhaitant faire don de jours rempliront le formulaire figurant en Annexe 1 au présent Accord, qui pourra être adressé à la Direction des Ressources Humaines par email ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les dons de jours pourront être réalisés à compter du 1er mai 2021. 

La Société adressera aux salariés donateurs un « bon pour accord ».



1-4 Nature du Fonds de Solidarité 

Un Fonds de Solidarité est créé afin d’être le réceptacle de l’ensemble des dons de jours des salariés. 

Le Fonds de Solidarité se traduit en pratique par un poste comptable sur lequel seront enregistrés les dons de jours des salariés destinés à être répartis au profit des salariés bénéficiaires. Il ne s’agit donc pas d’une entité distincte de la Société destinée à gérer les dons de jours des salariés tel que le serait par exemple un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise.

Les jours cédés seront convertis en euros. 

Comme évoqué ci-dessus, le Fonds de Solidarité est alimenté par les contributions volontaires visées à l’article 4.1 a) ci-dessus

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté auprès des Organisations Syndicales signataires dans le cadre de la Commission de Suivi du présent avenant.  

1-5 Utilisation du Fonds de Solidarité

Ce Fonds de Solidarité sera ensuite réparti entre l’ensemble des Salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 2 dans les conditions suivantes :

Les sommes placées sur le Fonds de Solidarité seront réparties après déduction des charges sociales applicables, entre les salariés bénéficiaires afin de compenser la perte de revenu brute du fait de l’activité partielle. Ainsi, si l’alimentation du Fonds de Solidarité est suffisante, les salariés bénéficiaires percevront une compensation (1) dont le montant net correspondra au différentiel entre 84% rémunération nette (avant impôt sur le revenu) qu’ils auraient dû percevoir s’ils avaient travaillé et l’indemnité d’activité partielle nette perçue pendant les périodes durant lesquelles ils ont été placés en activité partielle pour la période du 1er mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021. 

Si l’alimentation du fonds est insuffisante, le montant de la compensation sera réduit en appliquant un pourcentage de maintien, de manière à procéder à une répartition égalitaire des fonds placés sur le fonds de solidarité (par exemple, compensation du différentiel à hauteur de 80% de la rémunération nette que les salariés auraient dû percevoir s’ils avaient continué à travailler).

Dans la mesure du possible pour réduire les impacts de ce maintien 84% sur le fonds de solidarité et la paie des mensuelles, et selon l’organisation des établissements, les salariés de la catégorie des ETAM pourront cumuler des journées d’activité partielle par semaine entière en contrepartie de congés d’absences isolés selon le rythme d’activité partielle convenu. Cette disposition sera soumise à une décision et une communication de la Direction de chaque établissement. 

Si l’alimentation du fonds aboutit à un excédent au 31 octobre 2021, le reliquat sera conservé. Ce point sera revu lors des commissions de suivi.

1-6 Modalités de paiement

Les salariés bénéficiaires seront informés des modalités de versement sur leur bulletin de paie. 

La compensation ainsi calculée sera versée aux salariés bénéficiaires sur  les paies des mois de juin et de décembre 2021.  

Il est précisé qu’en application de l’information publiée par l’URSSAF sur son site internet le 21 septembre 2020, les sommes ainsi monétisées et versées aux salariés bénéficiaires seront assimilées à un complément de l’indemnité d’activité partielle, qui en suit le régime social. En pratique, elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC), compte tenu du montant de l’indemnité légale d’activité partielle.

Cela signifie que lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 SMIC, l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement et suit le régime des indemnités d’activité partielle (CSG/CRDS à 6,20 % et 0,50 %).

En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la « partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun ».

ARTICLE 2 portant modification de l’ARTICLE5 : MONETISATION DES JOURS DE CONGES / RTT 

Il est rappelé que l’article 6 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet d’autoriser les salariés de procéder, de manière exceptionnelle, à une monétisation d’une partie de leurs jours de repos ou de congés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie du fait de leur placement en activité partielle. 

5-1 Salariés concernés  

Seront bénéficiaires du dispositif du don de jours les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée,
Alternants, Titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
Ayant placé en activité partielle sur la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021, et ayant bénéficié d’une indemnité d’activité partielle inférieure à 100% de leur rémunération nette, 

Il est précisé que seront également bénéficiaires du dispositif les salariés vulnérables ou devant garder leur(s) enfant(s) et qui ont été placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020 en application de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-dessus. 

5-2 Jours pouvant être monétisés

Les jours pouvant être monétisés sont les suivants, par ordre de priorité :
La 5ème semaine de congés payés
Les jours de RTT. 

Seuls pourront être monétisés les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps.

Le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié.

5-3 Procédure de demande

Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront adresser la demande en remplissant le formulaire figurant en Annexe 2 au présent Accord, qui pourra être adressé à la Direction des Ressources Humaines par email ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les demandes devront être adressées par les salariés au plus tard le 31 mai 2021. 
Il est rappelé que cette monétisation n’a pas pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération supérieure à leur rémunération nette habituelle pour les périodes où ils sont placés en activité partielle.
 

5-4 Modalités de paiement

La compensation ainsi calculée sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie du mois de Juin 2021.




ARTICLE 3 portant modification de l’ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES


3-1 portant modification de l’article 6-2 Mobilités externes

La Société a décidé de mettre fin à ce dispositif à la fin du mois d’avril 2021.



ARTICLE 4: DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent Avenant entrera en vigueur sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Le présent Avenant est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er mai 2021, jusqu’au 31 octobre 2021, sans possibilité de tacite reconduction.

Par exception, les dispositions relatives au Fonds de Solidarité feront l’objet, après examen par la Commission de Suivi, d’un avenant au présent Accord permettant de pérenniser ce dispositif le temps de faire face à la crise sanitaire. 


ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’AVENANT 

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Avenant de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 6: DENONCIATION – ADHESION - REVISION

Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Avenant dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.


ARTICLE 7 : PUBLICITE  

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent Accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.





























ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL 


Le présent Avenant sera affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet. 

Fait à Versailles, le   mars 2021, en 9 exemplaires originaux,


Pour la Société :




Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :
























ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS

Document à retourner au département des ressources humaines dûment complété et signé
[A préciser / adapter, éventuellement ajouter adresse email pour regrouper toutes les demandes


Nom :
Prénom :

Je, soussigné(e), __________________________, certifie que je souhaite faire don de ___________ jours de congés ou de JRTT, qui seront affectés sur le Fonds de Solidarité. 
Sous réserve des jours acquis et non pris disponibles, ces jours sont prioritairement pris sur les jours de congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine ou, en cas d’insuffisance, sur les JRTT acquis et non pris. 
Ce don sera réalisé au profit des salariés de l’entreprise ayant été placés en activité partielle pour la période et n’ayant pas bénéficié d’une indemnité d’activité partielle à hauteur de 84% de leur rémunération nette durant cette période.
Si le Fonds de Solidarité est excédentaire, le reliquat sera conservé afin que ce fonds puisse être utilisé pour porter secours aux salariés de l’entreprise pendant les mois à venir, et notamment du fait du recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans des conditions qui seront à définir entre les Parties.
Je déclare et reconnais que ce don de jours est définitif et irrévocable et qu’il est réalisé sans contrepartie.
Les jours correspondants seront déduits du solde correspondant.

Fait à ______, le ______2020,


_____________________

[Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »]



ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION DE JOURS

Document à retourner au département des ressources humaines dûment complété et signé
[A préciser / adapter, éventuellement ajouter adresse email pour regrouper toutes les demandes


Nom :
Prénom ::

Je, soussigné(e), __________________________, certifie que je souhaite utiliser ___________ jours de congés ou de JRTT acquis et non pris dont je dispose, qui seront monétisés afin de compenser la perte salariale subie du fait de mon placement en activité partielle depuis le 17 mars 2020.  
Sous réserve des jours acquis et non pris disponibles, ces jours sont prioritairement pris sur les jours de congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine ou, en cas d’insuffisance, sur les JRTT acquis et non pris. J’ai été informé que le nombre total de jours pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours acquis et non pris, placés ou non sur un CET. 

Les jours correspondants seront déduits du solde correspondant.
Je déclare et reconnais que cette monétisation est effectuée dans un cadre volontaire et n’a pas pour objet de porter ma rémunération à un niveau supérieur à ma rémunération nette habituelle. 
En cas de reliquat, le montant correspondant pourra être reporté, afin de compenser un placement en activité partielle à compter du 1er janvier 2021. 

Fait à ______, le ______2020,


_____________________

[Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »]