Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de SODICAM2

ENTRE :

SODICAM2 représentée par
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :

C.G.T.
représentée par 

C.F.E./C.G.C.
représentée par 

C.F.D.T.
Représentée par 
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE
Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique de SODICAM2.

Le vote électronique apparaît comme un moyen d’expression bien adapté aux salariés qui, dans leur quotidien, utilisent habituellement les nouvelles technologies, notamment Internet ou Intranet. En outre, il convient particulièrement bien à des salariés commerciaux dont les activités professionnelles s’exercent sur l’ensemble de la France. 

Enfin, l’avancée des technologies en matière de cryptage permet de garantir un vote totalement sécurisé tout en allégeant la gestion et la logistique des élections.

Dans ce cadre, l’entreprise SODICAM2 a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges établi au niveau du Groupe Renault.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de SODICAM2.

Les élections organisées par vote électronique le sont dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et du présent accord.

Les élections feront l’objet, pour tous les autres points, d’un protocole d’accord préélectoral indépendant de cet accord.
ARTICLE 2 – Vote électronique
L’organisation des élections professionnelles par Internet est confiée à un prestataire détenteur d’une expertise indépendante concernant le vote électronique. 

Est mise en place une cellule d’assistance composée du service RH et du prestataire, chargée notamment de procéder à des contrôles/tests avant le vote et avant le dépouillement et de résoudre d’éventuels problèmes techniques pendant le scrutin. 

La cellule technique organise les élections professionnelles par Internet dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Le système mis en œuvre assure une totale indépendance avec les systèmes d’information gérés par SODICAM2.

Le dispositif est mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

ARTICLE 3 – La sécurisation du vote électronique
La société prestataire met en place un site de vote sécurisé spécifique aux élections de SODICAM2, sur lequel sont placées les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que SODICAM2 lui aura préalablement fournis.

La société prestataire utilise les dernières technologies de « chiffrement » et de signature électronique, assurant ainsi un vote totalement sécurisé dans le respect des principes généraux du droit électoral.

L’anonymat de l’électeur est protégé par une « enveloppe » externe indépendante de son identifiant. 

Afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le flux de vote et celui de l’identification des électeurs sont séparés. L’authentification de l’électeur est ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur du vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée. Ce circuit garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système informatique est conçu pour qu’une personne ne puisse pas voter deux fois pour la même élection.

Les membres du bureau de vote accèdent aux listes d’émargement avec des codes personnels et confidentiels.
ARTICLE 4 – Organisation matérielle du vote électronique
Chaque électeur reçoit un code secret unique et un mot de passe générés de manière aléatoire par la société prestataire ainsi que les instructions techniques.

Seule la société prestataire aura connaissance de ces éléments, lesquels seront conservés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site Internet dédié sécurisé des élections, à partir de son poste de travail, de tout autre ordinateur de l’entreprise, de son domicile sur son ordinateur personnel. Une fois connecté, l’électeur visualise directement les bulletins de vote correspondants à son collège pour les titulaires et les suppléants.
Au moins un représentant de chaque liste désigné, pourra consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, le taux de participation en ligne.

À l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R. 2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les résultats de vote sont chiffrés et stockés sur le serveur (urne électronique) accessible uniquement aux assesseurs désignés pour le bureau de vote. Les clefs informatiques d’accès aux urnes des assesseurs leur permettent de consulter les compteurs de participation en ligne.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
ARTICLE 5 – Organisation du scrutin
Les parties négocient et signent parallèlement au présent accord un protocole d’accord préélectoral, déterminant notamment les effectifs, la répartition des sièges par collège et le calendrier électoral. Les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord électoral.

La société prestataire assure la programmation des pages WEB et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Elle reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans en fonction des dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral. 

Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’un autre, la société prestataire s’engage à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient uniformes pour toutes les listes.
ARTICLE 6 – Information des électeurs et des organisations syndicales avant le scrutin
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. La Direction s’engage à assurer une communication détaillée auprès des salariés précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. La Direction s’engage à informer les salariés concernés des droits d’accès et de rectification, d’opposition conformément à la règlementation en vigueur. Les organisations syndicales seront informées une fois ces démarches effectuées

Les électeurs ont la possibilité de joindre la cellule technique ainsi que les membres de leur bureau de vote – par mail ou téléphone – afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
ARTICLE 7 – Formation au système de vote électronique
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les personnes chargées localement du suivi des opérations électorales bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
ARTICLE 8 – Dispositions juridiques et administratives
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement lorsque les formalités prévues aux articles L. 2261-3 dernier alinéa et L. 2231-6 du code du travail auront été accomplies.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord électoral par les moyens de communication habituels de l’entreprise.  

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du même code à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.













Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 janvier 2019 





Pour SODICAM2
Directeur Général Délégué





Pour la C.G.T.
représentée par 




Pour la C.F.E./C.G.C.
représentée par



Pour la C.F.D.T.
représentée par