ACCORD CONCERNANT LA PREVENTION ET LA REDUCTION DE LA PENIBILITE


Entre les soussignés :

La société BAHIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé RD 323 à SCEAUX SUR HUISNE – 72160, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes

d’une part

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, 

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical 
CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical 


d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

















PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 (N°2010-1330) portant réforme des retraites visant à mettre en place un dispositif de prévention de la pénibilité dans les entreprises.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et ses décrets du 9 octobre 2014 avaient notamment fixé des seuils d’exposition pour chacun des 10 facteurs de risques professionnels et créé un compte personnel de prévention de la pénibilité assorti d’un fond de financement. 

Une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est intervenue le 22 septembre 2017. Celle-ci a, par la suite, été complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 et n° 2017-1769, le 27 décembre 2017. Ces nouvelles dispositions ont modifié les facteurs de risques et leur seuil d’exposition. 
A ce jour, 6 critères sont reconnus dans le Compte professionnel de prévention.
L’accord portant sur la prévention et la réduction de la pénibilité au sein de BAHIER arrivant à son terme, la Direction a réuni les parties le 17 février 2021. 
Cette réunion a été l’occasion de partager le bilan de l’accord Pénibilité, d’apprécier les nouvelles dispositions législatives sur la pénibilité et d’échanger sur le diagnostic d’exposition des salariés de BAHIER réalisé Unité par Unité par l’infirmière et le Service des Ressources Humaines. 
Cet examen a permis de constater qu’au 31 décembre 2020, le taux d’exposition aux 6 facteurs en vigueur à cette même date était de  54% pour la Société.
Les organisations syndicales s’attachent à être vigilantes sur l’appréciation de l’exposition au sein de BAHIER. 
Les parties à la négociation se sont réunies le 17 février 2021 et le 11 mars 2021 pour échanger et recueillir les demandes des Organisations syndicales Représentatives. 
Ces réunions de négociation ont permis à la Direction de soumettre un projet d’accord tenant compte des données précitées. 
La Direction considère que le renforcement de la prévention et de la réduction de la pénibilité au sein de la société BAHIER, qui passe par l’analyse des facteurs de risques, est un axe fondamental de la politique de santé et de sécurité de BAHIER. Cet engagement s’inscrit parfaitement dans la politique de Responsabilité Sociale développée par l’entreprise. 

A ce titre, il est essentiel d’une part, de déterminer les actions existantes et qui permettent de prévenir et de réduire la pénibilité au sein de l’entreprise et, d’autre part, de déterminer et mettre en œuvre des actions à court, moyen et long terme au sein de chaque activité de celle-ci, dès lors qu’il a été constaté, grâce à l’établissement d’un diagnostic, une proportion d’au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques énoncés par le Décret susvisé.  

Cet accord permet de fixer le cadre dans lequel s’inscrivent les démarches de la prévention de la pénibilité.

La méthode retenue consiste donc à identifier à l’aide d’un diagnostic l’ensemble des postes soumis à des facteurs de pénibilité, puis à détailler les actions qui seront mises en place afin de tendre vers :

La suppression ou, à défaut, la diminution des contraintes physiques pesant sur certains postes, activités ou situations de travail ;
L’amélioration des environnements de travail ;
La redéfinition, au besoin, des organisations de travail afin de les rendre plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes.

Par cet accord, la société BAHIER réaffirme son engagement et invite de même l’ensemble des acteurs de l’entreprise, dont les membres de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail) qui ont vocation à aider l’employeur dans cette démarche, à œuvrer pour une politique cohérente et efficace de prévention de la dégradation de l’état de santé des salariés.


Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Champ d’application

Conformément à l’article 138-29 du Code de la sécurité sociale, les entreprises employant au moins 50 salariés, suivant un effectif calculé conformément à l’article L .1111-2 du code du travail, et dont au moins 50% de l’effectif, tous établissements confondus, est soumis à un ou plusieurs des facteurs de risques de pénibilité mentionnés par le Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, doivent signer un accord.  
 
Suite aux diagnostics réalisés courant Décembre 2020 sur l’ensemble des postes de la société BAHIER, 54 % des salariés sont soumis de manière significative à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.


Bénéficiaires

Sont bénéficiaires des dispositions prévues par le présent accord, les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société BAHIER.  

Les mesures prises pour la prévention et la réduction des facteurs de risques de pénibilité s’appliqueront également au personnel de travail temporaire.



Article 2 – Diagnostic des situations de pénibilité 

2.1 Identification des facteurs de risques de pénibilité et des seuils retenus

Les parties s’accordent pour retenir les six facteurs de risques professionnels et les seuils légaux suivants issus du décret n°2017-1769, étant entendu que le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) est pris en compte pour l’appréciation de l’exposition :
1/ Les activités exercées en milieu hyperbare

Le facteur de pénibilité est représenté par le travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Ces conditions peuvent se rencontrer, par exemple, dans certains travaux publics sous-marins, des travaux pétroliers, le percement de tunnels ou encore le travail en caisson hyperbare. (Articles R.4461-1 du Code du travail). Ces conditions ne se rencontrent pas, à ce jour sur le site de la Société BAHIER. 


Les seuils retenus sont les suivants :

Ce facteur de risque ne se présentant pas au sein de la société Bahier, aucun seuil n’a été déterminé à ce jour.


2/ Les températures extrêmes

Le travail en température extrême concerne tant le travail au froid que l’exposition à une forte chaleur.

Les températures extrêmes correspondent à une situation habituelle de travail sous fortes contraintes d'ambiance provenant d'agents physiques ou chimiques (chaleur ou températures basses pouvant représenter un danger ou un risque immédiat pour les travailleurs exposés).

Les températures extrêmes sont constatées dans les travaux exposant, de façon habituelle et régulière, à une forte chaleur ambiante ou rayonnante résultant de l’utilisation d’un traitement thermique, d’un processus de cuisson, de la transformation de produits en état de fusion, d’ignition ou d’incandescence, ou encore de la production d’énergie thermique.

Ces températures extrêmes se retrouvent également lors de l’exécution de certains travaux d’extérieur ou d’intérieur réalisés habituellement dans le froid tel que le chargement et/ou le déchargement de camions, la collecte et l’acheminement de déchets sur des zones dédiées en extérieur ou encore le transport de matières premières en périphérie des bâtiments de production

Les seuils retenus sont les suivants :

Est considéré comme exposé à ce facteur, le salarié qui travaille plus de 900 heures par an à une température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius.


3/ Le bruit (article R.4431-1 du code du travail)

Le bruit est un phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable ou gênante. Les risques pour la santé augmentent avec l’intensité et la durée d’exposition.
Les seuils retenus sont les suivants :

Est considéré comme exposé à ce facteur, le salarié qui est soit soumis à au moins 81 décibels sur une période de référence de 8 heures, au moins 600 heures par an soit soumis à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an.

4/ Le travail de nuit

Il s’agit du travail effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du code du travail.
Le travailleur de nuit est le salarié qui : 

soit effectue habituellement au moins trois heures de travail quotidien pendant ces périodes, au moins deux fois par semaine, 
soit accomplit un nombre minimal de 270 heures de nuit sur la période de douze mois consécutifs.

Les seuils retenus sont les suivants :

Est considéré comme exposé à ce facteur, le salarié qui réalise 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures, au moins 120 nuits par an.


5/ Le travail en équipes successives alternantes

La directive européenne du 4 novembre 2003, relative à l’aménagement du temps de travail, précise que le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément « travail posté » désigne :

 « Tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ». (Directive Européenne du 4 novembre 2003 et articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code du travail).

Les seuils retenus sont les suivants :

Est considéré comme exposé à ce facteur, le salarié qui travaille en équipe successive alternante au minimum une heure entre 24 heures et 5 heures, au moins 50 nuits par an.


6/ Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 

Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. (Article D.4121-5 du Code du travail et Norme NF EN 1005-5).

Les seuils retenus sont les suivants :
Est considéré comme exposé à ce facteur, le salarié qui effectue dans un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus au moins 900 heures par an; ou dans un temps de cycle supérieur à 30 secondes, dans un temps de cycle variable ou en l’absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute au moins 900 heures par an.

2.2 Identification de la proportion de salariés exposés à des facteurs de pénibilité

Le diagnostic réalisé au regard des facteurs de risques de pénibilité définis au 2.1, permet de constater que cinq facteurs de pénibilité ont été recensés au sein de la société des BAHIER.

En application de l’article R. 138-32 du Code de la sécurité sociale, la proportion minimale de salariés soumis à chaque facteur de pénibilité est consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire et notamment lors de la mise à jour du document unique. 


                                            Salariés impactés par chaque facteur de risque 



(Cf. Annexe Diagnostic réalisé le 31/12/2020.)

Nombre de salarié exposé à 1 critère de Pénibilité = 170

Nombre de salarié exposé à plusieurs critères de Pénibilité = 106

Total salarié exposé à 1 ou plusieurs critères de pénibilité => 276 soit 54,33% de l’effectif.



2.3. Le Compte Personnel de Pénibilité 

Le Compte Personnel de Pénibilité est plafonné à 100 points.
Le salarié bénéficie de 1 point de pénibilité par trimestre exposé à 1 critère de pénibilité. 
Si le salarié est exposé à plusieurs risques, il peut capitaliser jusqu’à 8 points par an. 
A noter : si le salarié dispose d’un équipement de protection individuelles, le seuil d’exposition pris en compte est celui avec le port des EPI (Equipements de Protection Individuel).

Utilisation des points de pénibilité : 

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible. 
Les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel sans baisse de salaire ou à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans).  A titre d’exemple : 10 points = 1 trimestre à temps partiel rémunéré temps plein.



2.4 La Prévention des Risques Psychosociaux

La Société BAHIER s’engage à prévenir, éliminer et à défaut réduire les risques psychosociaux au sein de sa structure. 

Les partenaires sociaux rappellent que l’employeur a obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il a une obligation de résultat face à un risque connu ou susceptible d’être connu dans le cadre des relations de travail. 

Il incombe également à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions de travail, et ce, conformément à l’article L4122-1 du code du travail. 

La Société BAHIER met en place et assure le suivi du document unique. Ce document contient, d’une part, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs et d’autre part, le plan de prévention. 

Dans ce document unique, les dispositions relatives aux risques psychosociaux y sont intégrées.
 

Article 3 – Prévention et réduction de la pénibilité

3.1 Mesures existantes de prévention et de réduction de la pénibilité

Mesures organisationnelles :
Limitation du port de charge des bobines de film => utilisation du lève bobine
Mise en place d’aide à la manutention des cuves europe
Mise en place d’un groupe de travail pour l’aide au chargement des Barattes
Mise en place de réunions mensuelles « sécurité » dans chaque unité de production
Recrutement d’une Responsable Sécurité Humaine 
Rédaction d’une procédure d’instruction sur l’utilisation des produits dangereux
Surveillance médicale et mise en place d’entretiens de retour d’absences pour les arrêts de travail de + 21 jours
Mutation sur des postes adaptés aux restrictions
Réalisation de mesures d’études de bruit dans les ateliers




Mesures techniques :
Installation de moyens d'aide à la manutention (tire-chariot, lèves bobine, poignées de manutention sur les cuves europe) 
Mise en place de cuve europe avec bec à vidange
Mise en place de tapis anti-fatigue ergonomique 
Mise en place de transpalette de mise à niveau 
Rachat et rénovation du parc de chariots élévateurs 
Réfection des sols
Fourniture de bouchons d'oreilles / casques anti bruit  / bouchons moulés pour tous les titulaires CDI, CDD et intérimaires
Fourniture de gants anti-coupure / gants anti-chaleur / gants protection pour les produits chimiques / gants anti-froid
Fourniture de chaussures de sécurité / bottes coquées / tabliers
Installation de systèmes d'aération (climatisation / hottes d’extraction)
Aménagement des zones de pause, sanitaires, vestiaires, espaces fumeurs 


3.2 Mesures de prévention et de réduction de la pénibilité à mettre en place

La société BAHIER doit choisir au total 3 mesures de la manière suivante :

Une mesure parmi :

La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels (le ministère précise qu’il s’agit dans ce cas d’actions collectives de prévention visant à supprimer ces facteurs ou à en réduire les effets – actions techniques)

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail (le ministère précise ici qu’il s’agit de mesures correctrices destinées à favoriser le maintien en activité)

Deux mesures parmi :

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel (aménagement d’horaires, ou toute mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnel ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes). 

Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation (notamment pour les personnes dont le diagnostic d’entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du ou des postes occupés). 

L’aménagement des fins de carrières (il s’agit des mesures d’allègement ou de compensation ou des mesures d’accompagnement dites de deuxième partie de carrière). 

Le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques (mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victime d’un handicap ou d’une absence de longue durée). 




La direction propose de s’engager sur les 3 mesures suivantes :


3.2.1 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail (le ministère précise ici qu’il s’agit de mesures correctrices destinées à favoriser le maintien en activité)

Objectif : Disposer de matériels et d’équipement de travail contribuant à réduire la pénibilité et à préserver la santé au travail.

Mesures : 
- Fournir des aides à la manutention adaptée pour déplacer les charges lourdes et encombrantes. (Transpalettes hautes levées / croisillons)
- Utiliser des outils de mise à niveau pour réduire les contraintes biomécaniques : tables élévatrices.
- Lorsqu’un achat d’aide technique à la manutention est envisagé : consulter les futurs-utilisateurs pour déterminer le besoin ; procéder à un essai du matériel avant tout achat ; prendre en considération l’avis des utilisateurs sur le matériel essayé.
- Engagement de prendre en compte la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail lors de toute rénovation, de toute création, ou de tout agrandissement, de lieux de travail.
- Sélectionner le matériel le moins vibrant.
- Agir en priorité sur le bruit à la source : intégrer cette dimension dans le cahier des charges.
- Contrôler le niveau de bruit des nouvelles machines.
- En complément des actions de prévention collective, mettre à disposition du personnel les équipements de protection individuelle les plus adaptés et les plus confortables. (Fournir aux salariés exposés au bruit des casques ou bouchons d’oreilles moulés).



3.2.2 Mesures au titre de l’amélioration des conditions de travail des salariés exposés à la pénibilité :

Sur le site, mise en place d’un groupe de travail ergonomie constitué de :
Responsable Sécurité
Responsable d'Unité 
Chef(s) d'Équipe 
Infirmière 
Membre(s) CSSCT
1 ou 2 Opérateurs concernés par l’activité 
Animateur Amélioration Continue 

L’objectif de ces groupes de travail est de définir les axes d’amélioration en matière d’ergonomie des postes de travail afin d’adapter les postes de travail de manière à réduire les troubles musculo squelettiques.

Formation du groupe de travail ergonomie à la prévention des TMS - Lancement des formations action 1er semestre 2021.





Mesures :

- Améliorer la conception des postes de travail suite aux préconisations établies par le groupe projet ergonomie.
- Assurer un espace de travail suffisant qui permette aux salariés de changer de position.
- Organisation des temps de pause supplémentaire pour les salariés exposés aux températures extrêmes >-10°C   +30°C. 10 minutes de pause seront accordées par rotation de poste.  
- Réduire aussi souvent que possible le poids maximal manipulé sans assistance, engagement de limitation à 15 kg. 
- Limitation à 8 bacs de hauteur type E2. Pour les cagettes bleus maximum 20 cagettes de hauteurs lors des opérations de pasteurisation. 
- Veiller au bon renouvellement des équipements protecteurs contre le froid et s’assurer de leur bonne utilisation, notamment par le biais de formation au poste.
- Privilégier le volontariat pour le travail de nuit et prendre en compte l’environnement familial.
- Engagement de promouvoir la possibilité de visites médicales auprès du médecin du travail à l’initiative du salarié pour le salarié exposé à la pénibilité rencontrant des troubles ou douleurs en lien avec son activité.



3.2.3 Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés :

Objectif : réduire les troubles musculo-squelettiques en permettant au salarié d’agir au quotidien grâce à une maîtrise des bonnes pratiques spécifiques au poste.

Mesures :
Mise en place d’une procédure d’intégration pour tout nouvel embauché (intérim / CDD / CDI) – présentation de l’entreprise, des postes de travail, rappel des consignes d’hygiène et de sécurité -  Quiz Hygiène et Sécurité.
Sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques de prévention – Formation Acteur TMS effectuée par l’infirmière dans toutes les unités de production.
Former en interne la totalité des salariés à l’utilisation des engins de manutention.
Formation et sensibilisation à la sécurité.
Mise en place d’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés d’exprimer leur besoin ou leur souhait en termes de formation. 
Mettre en place un système de rotation des postes
Développer la polyvalence, et la double compétence sur 2 à 3 postes de travail (Tableau ILUO).
Développer les formations au titre du CPF.
Mise en œuvre de Formation Gestes et Postures 


1/ Indicateurs
Mise en place d’un tableau de bord « Pénibilité »
Taux d’absentéisme 
Nombre de déclaration AT /MAL prof
Nombre de déclaration d’inaptitude
Diminution cotisation patronale AT
Nombre de salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques – en date du 31/12/202N
Nombre moyen de critère de pénibilité par personne exposé
Nombre de poste pénible supprimé
Nombre de visite de pré-reprise en lien avec les facteurs de pénibilité
Pourcentage de salariés de production polyvalents sur au moins 2 postes
Nombre de salariés formés en tant qu’acteur TMS/Sécurité 
Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’une formation à la sécurité
Nombre de poste ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de faciliter un reclassement
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire de travail



Article 4 – Rôle des acteurs de l’entreprise 

La prévention de la pénibilité est indispensable pour limiter les risques d’altération de la santé physique du salarié. Plusieurs acteurs sont amenés à intervenir afin de réduire au maximum les risques pesant sur chaque travailleur dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle.


4.1 Rôle de l’employeur

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi, par le présent accord, l’employeur s’engage à renforcer les actions de prévention des risques professionnels et plus particulièrement de la pénibilité au travail par le biais d’actions visées à l’article 3.2.

Le document unique d’évaluation des risques sera remis à jour autant que de besoin et obligatoirement chaque année pour tenir compte des facteurs de pénibilité dans chaque unité de travail.

La Direction s’engage par ailleurs, en application de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail à consigner « dans une fiche individuelle de suivi » :

les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé ;
la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.


4.2 Rôle du médecin du travail
Conformément à la loi, le rôle du médecin du travail est préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et l’état de santé des salariés.
Il conseille l’employeur, les travailleurs, les représentants du personnel notamment sur l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes, la construction ou les aménagements nouveaux, les modifications apportées aux équipements, la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit, etc.
Le médecin du travail constitue un dossier médical en santé au travail qui retrace dans le respect du secret médical les informations relatives :

à l’état de santé du travailleur ;
aux expositions auxquelles il a été soumis ;
les avis et propositions qu’il souhaite formuler.


4.3 Rôle de la Commission « CSSCT »

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail.

Il procède également à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Dans ce cadre, la Direction a souhaité associer les membres de la CSSCT dans la phase de diagnostic.

Article 5 – Information et consultation des instances représentatives du personnel 

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation :


Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, à l’occasion d’une des réunions trimestrielles de la CSSCT au sein de la société BAHIER, la Direction et les membres de la CSSCT examineront de concert, avec l’assistance des personnes y assistant avec voie consultative, l’avancée des démarches mises en œuvre, les indicateurs et le suivi des objectifs chiffrés.

Article 7 – Evolution de l’environnement réglementaire

Toute évolution législative, conventionnelle ou réglementaire relative à la pénibilité (définition, modalités de prévention…) s’appliquera de plein droit au présent Accord.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera aux années 2021, 2022 et 2023. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis réciproque est de quatre mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Article 10 – Information au Personnel

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.


Article 11 – Formalités de dépôt

Le présent accord, qui a préalablement fait l’objet d’une information et d’une consultation du comité social et économique lequel a émis un avis « Favorable » sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Sarthe en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans, à la diligence de la Société. Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Sceaux sur Huisne en autant d’originaux que de parties signataires

Le 24 mars 2021
                                                            Pour la Société BAHIER