Avenant au protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caf d’Ille et Vilaine



Suite au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », il a été convenu de procéder à l’avenant dudit accord signé le 7 juin 2019 afin d’y ajouter de nouvelles dispositions. 

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par Directrice d’une part



et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CGT 
CFDT 


PREAMBULE

Dans le cadre de la Responsabilité Sociale des organisations, la CAF d’Ille-et-Vilaine s’engage à réduire son impact sur l’environnement et à développer toutes initiatives visant à améliorer la qualité de vie au travail et plus globalement le contexte de travail des salariés.

Ainsi, la CAF est depuis plusieurs années engagée aux côtés des salariés qui choisissent de venir au travail par des moyens alternatifs à la voiture individuelle, et privilégier les mobilités douces. 

En application d’accords locaux successifs entre la Direction et les organisations syndicales, la CAF prend dans ce cadre en charge les frais exposés par les salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). 

A la suite de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », étend cette possibilité à de nouveaux modes de transports dits « à mobilité durable ».

Attachées à l’objectif de développement des mobilités douces, et soucieuses de proposer aux salariés un accompagnement adapté à l’évolution des pratiques en matière de transport, Direction et organisations syndicales conviennent du présent avenant, visant à instituer ce dispositif au sein de la CAF d’Ille-et-Vilaine. Dans la continuité des accords préexistants, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées, à titre transitoire, à conserver les modalités mises en place dans le cadre du dispositif de l’indemnité kilométrique vélo. Cet accord sera réexaminé au cours de l’année 2021 et pourra faire l’objet de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord, afin, le cas échéant, d’étendre le dispositif à de nouveaux moyens de déplacement.



OBJET DE l’AVENANT

Le présent avenant a pour objet d’instituer le forfait mobilités durables, prévu par décret n°2020-541 du 9 mai 2020, à la CAF d’Ille-et-Vilaine. 

A cette fin, les dispositions suivantes sont ajoutées au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2019 dans une section relative au forfait mobilités durables.

2. DEFINITION

En application au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’employeur peut participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports dits « à mobilité durable », sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’organisme peut bénéficier de cette indemnité quel que soit la nature du contrat, (CDI, CDD ou intérim).

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables s’effectue selon les conditions et modalités suivantes : 

4.1 MODES DE TRANSPORT

Sont concernés les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif la plus proche de sa résidence habituelle, pour se rendre sur son lieu de travail.

4.2 TRAJETS

Le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer dans le cadre du forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
La « résidence habituelle » correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.

Le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport prévue à l’article L3261-2 du code du travail uniquement lorsque le salarié utilise un des déplacements susvisés dans le cadre d’un trajet de rabattements (ex : de la résidence habituelle pour rejoindre la gare), et à la condition que l’abonnement de transport en commun ne couvre pas ce même trajet. 

Le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilités durables ne peut cependant pas dépasser 400€.

5. MODALITES DE PRISE EN CHARGE
MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
0.25 euros du kilomètre parcouru à vélo ou à vélo à assistance électrique

Le montant annuel de la participation est plafonné à 200€. 

L’indemnité relative au forfait mobilités durables est versée mensuellement.

JUSTIFICATIFS

Afin de prévenir une double prise en charge, le périmètre géographique du trajet visé par le forfait mobilités durables n’est pas inclus dans le périmètre géographique couvert par l’abonnement transport pris en charge par l’employeur (arrêt de transport publics et/ou gare).

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou station de transport collectif est pris en compte sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraire Michelin.

Pour, une première prise en charge, le bénéficiaire complètera le contrat d’engagement (cf Annexe 1) qui servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables et ensuite transmettra mensuellement au service GRH l’imprimé mis à disposition (cf Annexe 2) 

L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse ayant abouti au versement indu du forfait mobilités durables relèvera de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur de l’entreprise.

6. CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à réexaminer le présent avenant au plus tard le 31 décembre 2021, afin notamment d’envisager l’opportunité, sur la base d’éléments de diagnostic complémentaires à réunir d’ici là, d’une extension du forfait mobilité durable à de nouveaux moyens de déplacement et d’une révision du montant de prise en charge.

7. AUTRES MODIFICATIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes non expressément modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

8. DUREE DE l’ACCORD

Le présent avenant est conclu jusqu’à expiration du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2019.

9. COMMUNICATION ET DEPOT

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. L’accord prend effet à partir de la date d’agrément.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est transmis à la Direccte (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.

Les salariés de la Caf seront informés du présent accord par voie de diffusion sur le site intranet dans la rubrique dédiée.


Fait à Rennes, le 17 Février 2021

La Directrice,





Les organisations syndicales,


Pour la CFDT, 						Pour la CGT,

					








ANNEXE 1

Contrat d’engagement – Mise en place du forfait mobilités durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom, n° agent : 	

Adresse personnelle : 	
	
	

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :	


Adresse de l’arrêt de transport public (gare, arrêt de bus etc…, si concerné) : ……………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur utiliser, pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail, un vélo ou un vélo à assistance électrique.  

pour une distance de ………. km(s) aller, soit ……… kms aller et  retour 


(Joindre la copie écran proposée par le calculateur d’itinéraires Michelin, distance la plus courte).


Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versé mensuellement et ce dans la limite du plafond de 200€ par an. 

Je m’engage à transmettre mensuellement le récapitulatif de mes trajets réalisés par le biais d’un transport dit à mobilité durable.


Fait pour servir et valoir ce que de droit.



Fait à 	Signature

Le



ANNEXE 2
Forfait Mobilités Durables

Imprimé à compléter mensuellement et à transmettre au Service GRH

Mois :	
Nom et prénom de l’agent :   	

Service :	N° agent :	 	

Adresse personnelle :    	 
Mode de transport dit « à mobilité durable » utilisé : 	
Trajet parcouru : 	
Distance trajet parcouru (en km) :  	 

* pour la première demande ou en cas de changement d’adresse ou de lieu d’affectation, joindre le contrat d’engagement et
un justificatif.viamichelin.fr.


Trajets domicile-travail réalisés en transport « à mobilité durable » (cocher les jours correspondants) :

21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
 31
Nombre de jours :	 	 Nombre de trajets :   	 
(2 trajets maximum pris en charge par jour travaillé)

Total kilomètres parcourus :  		
Je soussigné (e), atteste sur l’honneur :
      utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique pour effectuer mon trajet quotidien domicile-travail

          ne pas bénéficier du remboursement des frais de transport en commun sur le même trajet 

Date   	            


Signature de l’agent,