Protocole d’accord NAO
Année 2020
Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général par Intérim ayant délégation à cet effet,

Et,
D’autre part les organisations syndicales de salariés représentatives : 
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise, 
Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
Le syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 

Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
Les parties entendent préciser le contexte particulier dans lequel se déroule cette NAO. En effet, plusieurs accords collectifs ont été signés dans le cadre de la négociation sur le changement statutaire au cours de l’année 2019. Le nouveau statut du personnel signé le 09/07/2019, a pris effet le 1er janvier 2020.
L’année 2020 a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19. La SPL AFPAR a été fermée du 16 mars au 11 mai 2020 et la majorité de ses salariés ont été placés en activité partielle.
S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion préparatoire s’est tenue le 21/12/2020 à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales.
Deux autres réunions se sont tenues les 25/01/2021 et 05/02/2021, à l’issue desquelles les Parties ont abouti au présent accord.
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR.
Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.


Article 2 : Thèmes de la négociation
Il est rappelé que la négociation annuelle porte sur un certain nombre de sujets répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (- de 250 salariés):
D’une part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
D’autre part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Sur le bloc de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, les Parties rappellent que l’accord signé 
+le 15/12/2016 et prorogé jusqu’au 15/12/2019 a permis de développer une politique volontariste en faveur :
de l’emploi des personnes en situation de handicap, 
de la lutte contre les discriminations, 
de la diversité et de l’égalité des chances, 
et de l’articulation vie professionnelle/vie privée,
Ce que reconnait l’ensemble des partenaires signataires. 
De surcroît, la Direction rappelle que la SPL AFPAR reste signataire de la Charte de la Diversité.
Pour rappel, en 2019 les Partie avaient convenu que :
« Actuellement la Direction travaille au calcul de l’index égalité professionnelle qui sera publié au plus tard le 1ier mars 2020. Celui-ci permettra de connaître plus précisément la situation en matière d’égalité professionnelle Femme/Homme selon les nouvelles orientations du législateur.  Eu égard à l’ensemble de ces éléments et afin de définir les mesures les plus pertinentes les parties conviennent de se réunir au cours du 1ier trimestre 2020 en vue de la négociation d’un nouvel accord égalité professionnelle ».
Pour la première année de mise en œuvre de l’index égalité professionnelle en mars 2020, la SPL AFPAR a obtenu la note de 87/100.
Les Parties s’accordent à dire, et déplorent toutefois de n’avoir pu tenir le calendrier fixé. Un projet d’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail a été soumis le 07/08/2020 aux partenaires sociaux.
N’étant pas parvenu à un accord à cette date, les parties avaient convenu de repousser les négociations à une date ultérieure.
Les parties s’entendent pour aboutir à la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, au plus tard durant le 1er semestre 2021.
Article 2.2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A- La rémunération :
Maintien de la rémunération du 16/03/2020 au 31/03/2020.

Suite aux décisions gouvernementales prises pour lutter contre l’épidémie de COVID19, la SPL AFPAR a été contrainte de fermer ses établissements à compter du 16 mars 2020. Dans ce cadre une demande de mise en activité partielle des salariés a été faite et acceptée par la DIECCTE.
 
Pour rappel, durant la période d’activité partielle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Néanmoins, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de la SPL AFPAR a choisi de maintenir à titre exceptionnel, le salaire net des salariés du 16 au 31 mars 2020, en allant au-delà de ses obligations légales.

Cette contribution représente un coût global pour la SPL AFPAR d’un montant de 58 802 €.

Les parties reconnaissent l’effort consentie par l’employeur en faveur des salariés. 

Prime exceptionnelle

L’implication et l’effort des salariés de la SPL AFPAR a permis d’obtenir la certification QUALIOPI.
Pour rappel, la loi « Avenir Professionnel » du 05/09/2018, rend obligatoire à tous les organismes de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 01 janvier 2022 cette certification qualité.
Celle-ci est indispensable au maintien des financements de la SPL AFPAR.

Aussi, parce qu’elles souhaitent encourager cette dynamique et maintenir le niveau de qualité des prestations de la SPL AFPAR, les parties s’entendent sur le versement d’une prime exceptionnelle, représentant une enveloppe d’un montant de 15 000 € bruts (soit 22 200 € chargés).

Le montant sera distribué uniformément à l’ensemble des salariés présents dans l’effectif au 31/12/2020, au prorata temporis de leur temps de présence. Les parties consentent à neutraliser les absences liées à la période d’activité partielle entre le 16/03/2020 au 30/06/2020.

B -  Le temps de travail
Un nouvel accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail a déjà été négocié et signé le 09/07/2019, et a pris effet le 1ier janvier 2020. 
La mise en place d’horaires collectifs a fait l’objet d’une information / consultation du CSE en janvier 2020.
Les parties entendent mettre en place un accord de télétravail, notamment pour répondre aux nouvelles exigences de lutte contre l’épidémie de COVID19.
Les parties s’entendent pour aboutir à la signature d’un « accord collectif relatif à la période de prise des congés, de fermeture collective, et aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité »  au plus tard durant le 1er semestre 2021.
C- Le partage de la valeur ajoutée 
Les parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà de :
Un accord de participation, représentant une enveloppe de 19 526 € versée sur l’année 2021 (janvier). 
Un accord d’intéressement, représentant une enveloppe de 46 016 € qui sera versée sur l’année 2021. 
Un Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif (PerCo)

Article 2.3 : Garantie frais de santé
Suite à un dépassement important des prévisions des dépenses en frais de santé des adhérents de la SPL AFPAR, la CRP a été contrainte de revoir à la hausse le montant des cotisations pour 2021.
Le calendrier de fin d’année 2020 n’a pas permis d’en négocier les modalités, c’est pourquoi, les parties ont fait le choix d’inscrire la négociation de cette augmentation, dans le cadre des NAO 2020.
Pour rappel, conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire « Frais de santé » signé le 01/10/2019 :
« Le contrat « frais de santé » collectif et obligatoire « de base » dont bénéficie les salariés est financé en totalité par l’AFPAR »
Au jour de la signature du présent accord, une proposition a été faite auprès de l’organisme de mutuelle pour une ré-évaluation du coût de la cotisation du contrat d’assurance de base.
Cette proposition représente une enveloppe annuelle supplémentaire pour la SPL AFPAR d’un montant estimé à 20 000 € bruts.
Dans l’attente de la confirmation de l’organisme assureur, les parties s’entendent pour acter le principe de cette démarche et conviennent de se réunir ultérieurement si nécessaire. 
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2020.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
3.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
3.4 Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » sous forme dématérialisée.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
3.5 Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet.
Fait à Saint-Denis le 05/02/2021
Pour la SPL AFPAR 
xxxxxxxxxx, Directeur Général par Intérim


Pour la délégation CFDT
xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale


Pour la délégation SDOOF-CFTC
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical


Pour la délégation UNSA
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical