NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE :

La Société La Compagnie de Formation, représentée par, dûment mandatée pour conclure les présentes,


D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

-	Le syndicat SNEPAT FO, représenté par	Le syndicat SNPEFP CGT, représenté par 


D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est tenue au cours des réunions des 16 octobre, 25 novembre, 13 et 19 décembre 2019, le présent accord est établi.

Conformément aux dispositions légales, cette négociation a abordé les domaines suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La gestion des emplois et parcours professionnels.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui déjà fait l’objet d’une négociation au niveau du Groupe EDUSERVICES.

Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations particulières portant notamment sur les salaires effectifs, la moyenne et le calcul des primes.

Au cours des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’ouvrir une négociation propre sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, au cours de l’année 2020.

Compte tenu des points énoncés ci-dessus, les discussions concernant la négociation visée à l’article L. 2242-1 du Code du travail se sont principalement orientées sur le thème des salaires effectifs.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

La Rémunération

Certification des formateurs

La Direction décide de la reconduction des mesures suivantes :
une prime à hauteur de 3% du salaire annuel brut de l’année calendaire précédente, après validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC et pour la certification FAN
une augmentation de 2% bruts à l’issue du parcours de trois ans et après obtention de la certification FAN

Par ailleurs, dans le cadre de la certification FAN, la Direction ajoute le versement d’une prime de 300€ bruts après l’obtention des certifications partielles, à chaque année de passage, pour tous les salariés ayant commencé le FAN en 2020.

Certification des salariés administratifs

Pour l’année 2020, la Direction propose en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclic (outil de e-learning) et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
une prime de 500€ bruts
une augmentation de 2% brut

Attribution d’un budget destiné à l’amélioration des conditions de travail

Pour l’année 2020, afin de poursuivre les efforts liés à la Qualité de Vie au Travail, est attribué un budget destiné à l’amélioration des conditions quotidiennes de travail des salariés en fonction de la taille des établissements :
Pour les sites ayant moins de 50 salariés en effectif physique, sera octroyé un budget de 600€ annuels 
Pour les sites entre 50 et 99 salariés en effectif physique, sera octroyé un budget de 1000€ annuels 
Pour les sites ayant plus de 100 salariés en effectif physique, sera octroyé un budget de 1200€ annuels

Ce budget pourra servir à financer :
L’amélioration des conditions de travail (achat de casques téléphoniques, repose-pieds, fontaine à eau, canapée, etc)
Un événement déconnecté des fêtes usuelles (visites, cocktails, etc)
La gestion du stress (une journée de massage, achat de ballons, etc)

Chaque établissement utilisera le budget dédié en fonction des besoins et souhaits identifiés, sous réserve de la validation par la DRHJ avec transmission de la facture afférente. Afin d’identifier les bonnes pratiques, les établissements sont invités à transmettre des photographies.

Reconduction de la politique vélo, à l’achat d’un vélo électrique et de tout véhicule hybride ou électrique acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

La Direction participe à hauteur d’une prime de : 
200 € bruts pour l’achat d’un vélo
300 € bruts pour l’achat d’un vélo électrique
500 € bruts pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique

Et ce sous réserve de la production d’un justificatif d’achat, de la renonciation du salarié au remboursement de l’abonnement des transports collectifs pour deux ans, et dans la limite d’un achat tous les 2 ans, à compter du 1er janvier 2020. 

Une ancienneté minimale d’un an est requise pour bénéficier de cette prime vélo.

Reconduction du parrainage

La Direction reconduit, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, un parrainage « étudiants – entreprises ». La Direction encourage ainsi les salariés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs et de bénéficier ainsi de chèques cadeaux d’un montant de 150 € bruts pour le premier parrainage et d’une prime de 200 € bruts pour les suivants.

Subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE

Pour l’année 2020, la Direction accorde une subvention exceptionnelle destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 35 000 €, soit une augmentation de 25% par rapport à 2019.

Attribution d’une prime exceptionnelle pour les formateurs à forte contribution

Afin de valoriser les formateurs investis, la Direction versera une prime exceptionnelle aux formateurs identifiés comme étant à forte contribution lors des People Reviews (innovation pédagogique, investissement – présence aux réunions de rentrée, JPO, disponibilité auprès des étudiants … -  respect des procédures, réussite des étudiants, capacité à être force de proposition, attitude constructive, etc), réalisées au cours de l’été 2019.

Cette prime exceptionnelle, représentative d’un pourcentage du salaire annuel brut de l’année précédente, sera versée en février 2020.

Création d’une prime d’ancienneté à 15 ans

A compter du 1er janvier 2020, est instaurée une prime d’ancienneté pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté au sein de La Compagnie de Formation, à hauteur de 300 € bruts.


Rémunération du suivi et de la correction des RAP 3ème année (RDC, RCW, GRH, SMA et ATD)

Les parties s’accordent pour reconduire, à compter du 1er janvier 2020, la rémunération du suivi et de la correction, à hauteur d’une heure par étudiant, des rapports d’activité professionnelle en 3e année sur les titres Pigier (RDC, RCW, GRH, SMA et ATD).

Majoration de 10 % des cours prestés en langue étrangère

La Direction est favorable à la valorisation des formateurs dispensant les cours professionnels en langues étrangères. Est accordée une majoration de 10% du taux horaire des formateurs pour les heures de cours réalisées en langues étrangères (hors cours de langue), applicable à compter de la rentrée 2020.

Majoration du taux horaire pour les classes de plus de 35 élèves

A compter de la rentrée 2020, la majoration du taux horaire de 20% pour les classes de 35 élèves et plus est reconduite. Cette majoration ne s’applique pas pour les classes regroupant plusieurs sections.
La Direction rappelle que l’appréciation des effectifs par classe s’effectue au 31 décembre.


Le temps de travail

Accord entre les parties sur l’application de l’accord d’entreprise LCF 

La Direction et les organisations syndicales, CGT et FO ont déterminé le calendrier suivant pour les RTE liés à l’organisation du temps de travail : 
Les 13 et 14 août 2020 ;
Les 23, 24, 28, 29, 30 et 31 décembre 2020

Il est rappelé à cette occasion que cette planification ne concerne que les salariés à 39h00 et ayant suffisamment acquis de jours RTT. 

Accord entre les parties sur l’application de l’accord de Groupe relatif aux forfaits-jours

La Direction et les organisations syndicales, CGT et FO, s’entendent sur le positionnement de 5 jours de repos liés aux conventions de forfait-jours :
Les 23, 24, 28, 29, 30 et 31 décembre 2020




Dispositions générales

Information et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera au 1er janvier 2020.

Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de La Compagnie de Formation et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.

Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation.


Fait en 5 exemplaires
A Levallois-Perret,
Le 19 décembre 2019 

Pour La Compagnie de Formation	Les délégués syndicaux de l’entreprise







	Pour SNEPAT-FO, 
Directrice Ressources Humaines et Juridique 	Déléguée syndicale







	Pour SNPEFP-CGT, 
	Déléguée syndicale