Entre les soussignées : 


La Société XXXXXXX

Au capital de XXXXXX euros 
Dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXX
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX
Représente par   XXXXXXX, Directrice Générale

                                                                                                                             D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 

CFE CGC
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXX

D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’XXXXXXX.

préambule.


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein d’XXXXXXX se sont réunies à l’initiative de la direction dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.  

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux cours de 2 réunions : le 20 décembre 2018 et le 22 janvier 2019.
Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelés les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, la prévoyance maladie, les salariés en situation de handicap.
C’est ainsi que différentes négociations ont été menée, et ont abouti à la signature ou à la prorogation des accords suivants :
 Accord handicap 2019-2021
Accord égalité H/F 2019
Avenant n°1 à l’accord sur l’évolution de la rémunération au 1er janvier 2019.
Chartre télétravail
Avenant à l’accord relatif au développement de la parentalité 2019.

D’autres accords sont en cours de réflexion notamment l’accord d’intéressement et de participation.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions.


Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes à compter du 1er avril 2019.
Les parties conviennent expressément que les augmentations et primes sont différenciées pour tenir compte du fait que les conditions d’exercice des fonctions, les modalités de calcul de rémunération ainsi que la structure de celle-ci sont différentes selon la catégorie et la classe.
Il n’y a pas d’augmentation générale en 2019.
Article 1 Augmentations individuelles au 1er avril 2019.
Champs d’application : Les salariés relevant de la convention collective « entreprise de courtage d’assurances et/ou de réassurances » du 31 mai 2002 au sein de la Société XXXXXXX.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé :
- qu’elles s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et entrés dans la société le 30 juin 2018 au plus tard, dans la mesure où ceux recrutés après cette date ont négocié des conditions d’embauche intégrant leur souhait de revalorisation par rapport à leur ancienne situation.   
- qu’elles s’appliquent également aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2018.
1.1 Des mesures spécifiques, à hauteur de 2 % portant sur les situations suivantes :
Evolution de statut pour certains collaborateurs (l’augmentation de salaire liée au changement de statut interviendra au 1er d’avril 2019, le statut cadre sera effectif au 2 avril 2019).
Augmentation individuelle 
Prime exceptionnelle
1.2 Pour le personnel commercial : les parties rappellent :

Que les objectifs sont fixés par l’employeur et communiqués aux salariés en début d’exercice.

Que le paiement d'une prime variable est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis.

1.3 Pour le personnel administratif : prime individuelle de performance (PPI) :
L’atteinte des objectifs fixés pourra donner lieu à l’attribution d’une prime individuelle de performance, dont le montant pourra varier en fonction de l’atteinte des objectifs, de 0 à 1 mois du salaire de base mensuel. Le paiement d'une prime individuelle de performance est lié au temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis. Son paiement interviendra sur la paie du mois d’avril.
1.4 Il a été décidé d’augmenter le barème des tickets restaurant à compter du 1er avril 2019 : la valeur faciale sera de 9,20€ soit une part patronale à 60 % de 5,52€ et une part salariale de 40% de 3,68€.

La Direction affirme sa volonté de promouvoir ou de maintenir :

l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou encore d’articuler les contraintes personnelles spécifiques notamment liées à la maternité et au-delà liées à la parentalité,

la mixité des recrutements qu’ils soient externes ou internes qui constitue une règle importante dans le processus de recrutement des collaborateurs  de la Société XXXXXXX, qui doit tenir compte de la compétence, de la motivation, de l’état d’esprit global du candidat.

l’égalité des conditions de travail permettant de pouvoir concilier les contraintes de la vie professionnelle et celles de la vie privée des collaborateurs.

L’égalité des salariés face à la formation professionnelle qui doit avoir pour objet de favoriser l’insertion professionnelle, permettre le maintien dans l’emploi des salariés qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, contribuer aux développements économique et culturel et à la promotion sociale particulièrement lorsqu’un salarié a été absent pendant une longue période pour cause de parentalité.

L’égalité de tous au travers du parcours professionnel ou de la mobilité professionnelle avec l’utilisation notamment des outils mis en place : entretien d’évaluation annuel individuel et de seconde partie de carrière. 

Article 2. 	Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée. 

.Article 3 - Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Compte tenu de la représentation syndicale au niveau de l’entreprise, le droit d’opposition n’est pas susceptible d’être mis en œuvre en l’espèce, il sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués immédiatement après sa signature.

Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 22 janvier 2019.


Pour la Société XXXXXXX, la directrice Générale XXXXXXX :







Pour le syndicat  CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XXXXXXX :