ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


FLASHLAB
 
 
 
 
 
 
 
 


































Entre

La Société FLASHLAB SAS, dont le siège social est situé 1, Chemin de Saulxier, 91160 LONGJUMEAU, enregistrée sous le N° de SIRET : 798 923 660 00020, 

D’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

CFDT
CGT

D’autre part


PREAMBULE 

 
Une négociation a été engagée conformément à l’article L2242-1 du code du travail. S’agissant de la première négociation au sein de Flashlab, il a été convenu de formaliser dans cet accord les points de convergence entre les organisations syndicales et les représentants de la direction, regroupement qui sera désigné comme « partenaires sociaux » dans la suite de cet accord.

Le présent accord vient compléter les dispositions prévues par la Convention Collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Grille de compétences et salaires

La grille de compétences de la convention collective n’étant pas adaptée à nos métiers au sein du laboratoire, les partenaires sociaux, avec l’aide des responsables techniques et des responsables hiérarchiques, ont élaboré la grille pour le service laboratoire figurant en ANNEXE 1. 

La grille de compétences pour les services transversaux et cadres sont directement reprises de la Convention Collective des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. 

L’intitulé « aide de laboratoire », jugé inadapté au poste est supprimé, le poste est renommé « technicien de laboratoire ».

Un rappel du service RH sera donné aux managers pour l’évaluation du passage du niveau 1 au niveau 2 après 6 mois de présence. L’évaluation de l’évolution des compétences se fera au cours des EAP sur la base du référentiel de compétences, avec une validation de la part du tuteur pour la partie laboratoire. 

Une personne souhaitant abandonner son poste pour occuper des fonctions d’un niveau de compétences d’une catégorie différente pourra voir son coefficient et son salaire diminués comme prévu par la grille.

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Prime d’ancienneté 

Dans le but de fidéliser ses collaborateurs et de valoriser leur expérience, une prime d’ancienneté est mise en place à compter de la signature de cet accord pour l’ensemble des salariés de Flashlab ayant au moins 3 ans d’ancienneté. 

Elle est calculée mensuellement dans les conditions suivantes :

3% du salaire mensuel brut de base après 3 ans d’ancienneté
4% du salaire mensuel brut de base après 4 ans d’ancienneté
5% du salaire mensuel brut de base après 5 ans d’ancienneté
6% du salaire mensuel brut de base après 6 ans d’ancienneté
7% du salaire mensuel brut de base après 7 ans d’ancienneté
8% du salaire mensuel brut de base après 8 ans d’ancienneté
9% du salaire mensuel brut de base après 9 ans d’ancienneté
10% du salaire mensuel brut de base après 10 ans d’ancienneté

L’ancienneté est déterminée selon les dispositions prévues par la convention collective.


  
DISPOSITIONS FINALES 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans. 
Le grilles de compétences et salariales seront revues annuellement au cours des NAO

Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Révision de l'accord
 

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux articles L2222- 5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.


Dépôt et publicité légale

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la direction, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de l’Essone. 

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


 Fait en 4 exemplaires à Illkirch, le 4 juillet 2019


xx, Président


déléguée syndicale CGT


déléguée syndicale CFDT






ANNEXE 1 - GRILLE DE COMPETENCES NON CADRE

SERVICE LABORATOIRE




GRILLE DE COMPETENCES NON CADRE

SERVICES TRANSVERSAUX

Le niveau 1 tel que défini pour le service laboratoire n’est pas repris car il n’y a pas de formation spécifique métier interne sur les services transversaux.











ANNEXE 2 - GRILLE DE SALAIRES NON CADRE








ANNEXE 3 - GRILLE DE COMPETENCES CADRE



ANNEXE 4 - GRILLE SALAIRES CADRE