ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE  LA SOCIETE  SAICA PAPER FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise SAICA PAPER France dont le siège social est situé Rue de la Vallée BP 8, 02200 VENIZEL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 410 293 203, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine,

d’une part,

ET  

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
	
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFDT.

d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


PREAMBULE

Convaincus que la diversité, la mixité et la qualité de vie au travail constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales de SAICA PAPER France ont décidé de prendre des engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et de l’équilibre entre vie professionnelle et  vie privée.

Il est rappelé que cet accord s’inscrit dans la continuité du précédent accord 2014-2016 ainsi que des actions et réalisations menées par le Groupe de travail sur le qualité de vie et le bien-être au travail initié en 2016. La même année le Groupe SAICA mettait en place un code éthique et de conformité réglementaire qui venait notamment affirmer des principes d’égalité et de non-discrimination.

Dans ce contexte, les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence en considération du sexe et de mettre en place le cas échéant les actions correctives.

Le présent accord a pour objet de définir les axes de progrès  et les actions réalistes et concrètes que SAICA PAPER France entend appliquer pour la période 2018-2020 dans le domaine de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au vue du bilan du précédent accord triennal.

Les parties font leurs des engagements pris dans le présent accord pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matières d’égalité professionnelle et d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.


DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise SAICA PAPER France.


Article 2 : Objet
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 puis de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

Le présent accord vise notamment à définir des actions concrètes sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, choisis parmi des domaines d’actions proposés par le Code du travail ainsi que les objectifs, les mesures associées, les indicateurs et les modalités de suivi de ces actions. 


Article 3 : Définition des axes d’actions 

Article 3-1 : Travail préparatoire 

Il est rappelé que pour mener à bien la négociation du présent accord, les parties se sont appuyées sur le bilan des actions du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle. Cette  analyse a par ailleurs été présentée à la délégation unique du personnel SAICA PAPER France.

Article 3-2 : Axes d’actions

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des axes suivants :

le recrutement (article 4) ;
les conditions de travail, la sécurité et la santé (article 5) ;
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale (article 6) ;
la rémunération effective, (article 7).


Article 4 : Le recrutement 

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise. Les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales à emploi comparable. A ce titre, dans le processus de recrutement, il est rappelé que SAICA PAPER France dispose d’une procédure de recrutement qui garantit des embauches basées sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. 

Partant du constat que le taux de féminisation au sein de la société SAICA PAPER France (6% au 31/12/2017) est inférieur à celui que l’on peut retrouver communément dans l’industrie en France, il a été convenu de mettre en œuvre les actions suivantes afin de promouvoir la recherche de la mixité, et d'agir contre les stéréotypes socioculturels liés au sexe.

Objectif : Rechercher la mixité des équipes et faire progresser le taux de féminisation : 

SAICA PAPER France entend maintenir la continuité des actions déjà lancées.

Mesures:

 SAICA PAPER France veillera à renforcer l’attractivité des métiers où la mixité est peu représentée :
en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution notamment auprès des écoles. La mixité devra être recherchée dans le cadre de recrutement en alternance notamment ;
en veillant à recevoir en entretien des femmes et des hommes dans les mêmes proportions que celles des CV reçus.


Indicateurs de suivi: 

% de femmes par catégories professionnelles au 31/12 de chaque année.


Article 5 : Conditions de travail, sécurité et santé 


Article 5-1 : Un environnement de travail sans discrimination


Mesures n°1 :

Poursuivre l’aménagement des locaux

Indicateurs de suivi: 

Amélioration des locaux O/N, si oui, nombre de projets menés.

Mesures n°2 :

Doter le personnel féminin de vêtements de travail adaptés

Indicateurs de suivi: 

Dotation féminine disponible au magasin O/N


Article 6 : L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la considération de la parentalité, sont autant de facteurs importants pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés et pour leur équilibre personnel.
	
Objectif : Permettre un droit à la déconnexion et équilibrer les temps de vie

Afin de permettre à tous les salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, et d’assurer le respect des temps de repos et de congés, SAICA PAPER France définit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques par les mesures suivantes conformément à la réglementation en vigueur.

Mesure 1:

SAICA PAPER France s’engage à organiser le droit à la déconnexion au travers d’une charte reconnaissant l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie familiale et notamment par le plein exercice du droit à la déconnexion. Celle-ci sera communiquée à l’ensemble des salariés travaillant en convention de forfait jour.
Au-delà d’un nouveau droit, le droit à la déconnexion est un engagement à promouvoir une culture, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle pour la santé du salarié qui doit être porté par les équipes d’encadrement. 
A ce titre, celles-ci seront sensibilisées sur les modalités du droit à la déconnexion et sur un usage raisonnable des outils numériques.

Indicateurs de suivi: 

Mise en place de la charte pour garantir le droit à la déconnexion, sous l’égide d’une « Charte des temps de vie ».


Mesure 2:

Les parties souhaitent développer les services « + SAICA », proposés par le groupe de travail « Qualité de vie et bien-être au travail », comme la réception de colis, l’envoi de courrier personnel, la gratuité des lettres recommandées.

Indicateurs de suivi: 

Nombre de nouveaux « services + » mis en place ou actions ayant le même caractère.


Article 7 : L’analyse des écarts de salaire

L’égalité salariale et de déroulement de carrière sont des constantes de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi tous les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière doivent être justifiés par des raisons objectives professionnelles et notamment eu égard aux compétences, à l’expérience professionnelle et aux qualifications.

Objectif : Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

SAICA PAPER France s’engage à assurer lors des révisions de salaire l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.

L’objectif est donc de faire disparaître les éventuels écarts non justifiés entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Mesure :

Suivre et respecter les classifications en vigueur.

Indicateurs de suivi: 

Nombre d’écarts avérés corrigés.

Article 8 :   Modalités de suivi

Afin de suivre les engagements pris dans le cadre de cet accord et l’évolution des mentalités au sein de l’entreprise, la Direction associée aux représentants du personnel ont décidé de mettre en place un ou une « Référent Egalité » pour l’entreprise. Un appel à candidature sera lancé dès la mise en place de cet accord collectif. Un rapport/bilan sera établi et déposé dans la BDES.


Article 9 : Durée de l’accord

En application de l’article L2244-20 du code du travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle est portée à trois ans. A ce titre, SAICA PAPER France remplit l’obligation prévue à l’article L2242-9 pendant la durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans  à compter 1er février 2019. 

 
Article 10 : Modalité de révision ou de dénonciation de l’accord 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.

 Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord 

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise SAICA PAPER France. 

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. 
Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord. 

En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Soissons dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


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Fait à Venizel, le 29/01/2019


	
Pour les organisations syndicales :			Pour la Direction :

Monsieur XXXXXXX					Monsieur XXXXXXX
Délégué Syndical CGT		Directeur d’Usine 
SAICA PAPER France






Monsieur XXXXXXX		
Déléguée Syndicale CFDT