Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION 
_

ASSISTANT (E) COMMERCIAL (E) ET CHARGE (E) DE CLIENTELE EN CENTRE DE SERVICE.







Entre les soussignés :
La SNC EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe Montbonnot Cedex 9 représentée par   en sa qualité de directeur du service du personnel dûment mandaté à cet effet
D’une part et,
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER France représenté par 
Et
Le syndicat Autonome du personnel d’EUROMASTER France  représenté par
a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 février 2018, au titre du système du personnel assistant commercial et chargé de clientèle en centre de service.
conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet avenant a pour objet de proroger les dispositions existantes dudit accord.



   
Dispositions modificatives

Les signataires ont décidé de revoir les règles de calcul de la part variable du personnel assistant commercial et chargé de clientèle en centre de service.

Afin de se laisser le temps de réfléchir à ces évolutions et de négocier les modalités de calcul des nouvelles primes, il avait été convenu par un avenant du 21 mars 2019 une prolongation de l’accord initiale au 30 juin 2019. Le présent avenant prévoit une nouvelle prolongation d’une durée de six mois.

L’accord du 22 février 2018 a été conclu pour une période à durée déterminée de 1 an, prenant effet au 1er avril 2018, prolongée au 30 juin 2019, la nouvelle échéance de cette accord se trouve en conséquence reportée au 31 décembre 2019.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Grenoble, 21 juin 2019, et en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la société EUROMASTER France				Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale SAPEF
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION 
_

RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINT 






Entre les soussignés :
La SNC EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe Montbonnot BP 71 38041 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par   en sa qualité de directeur du service du personnel dûment mandaté à cet effet
D’une part et,
Le syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER France représenté par
Et
Le syndicat Autonome du personnel d’EUROMASTER France représenté par 
a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 février 2018, au titre du système du personnel Responsable de centre de service et Responsable de centre de service adjoint.
conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet avenant a pour objet de proroger les dispositions existantes dudit accord.



   


Dispositions modificatives

Les signataires ont décidé de revoir les règles de calcul de la part variable du personnel Responsabe de centre de service et Responsable de centre de service adjoint.

Afin de se laisser le temps de réfléchir à ces évolutions et de négocier les modalités de calcul des nouvelles primes, il avait été convenu par un avenant du 21 mars 2019 une prolongation de l’accord initiale au 30 juin 2019. Le présent avenant prévoit une nouvelle prolongation d’une durée de six mois.

L’accord du 22 février 2018 a été conclu pour une période à durée déterminée de 1 an, prenant effet au 1er avril 2018, prolongée au 30 juin 2019, la nouvelle échéance de cette accord se trouve en conséquence reportée au 31 décembre 2019.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Grenoble, 21 juin 2019, et en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour la société EUROMASTER France				Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale SAPEF 


		
 																	   
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société SARL BORDINAT BOIS, dont le siège social est situé au 209 rue André et Edouard Michelin à St Doulchard (18 230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 436 547 00026 et représentée par Monsieur Nicolas de MONTRICHARD en qualité de gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 21 juin 2019 à Saint Doulchard, en 7 exemplaires. 
Pour l’entreprise : Monsieur Nicolas de MONTRICHARD, Gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


 

 

Entre:

La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Président.

D'une part,	
Et :

Le délégué syndical Monsieur ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.



D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société SUEZ RV Ile-de-France Vitry ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent à expiration le 13 octobre 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : 	DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de Suez RV Ile-de-France Vitry et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Suez RV Ile-de-France Vitry.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.



Fait à Vitry-sur-Seine en 5 exemplaires originaux

Le 21 juin 2018.	



Pour la Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry


Président







Pour l’Organisation Syndicale FO
Délégué Syndical
ACCORD PORTANT SUR LA GARANTIE CHIMIE ANNUELLE 2019
DE SANOFI CHIMIE






La Direction de Sanofi Chimie représentée par  , Directeur des relations sociales Affaires Industrielles France, dûment mandaté et habilité,



D’une part, et 



Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie :


CFDT, représentée par   dûment mandaté et habilité,


CFE-CGC, représentée par   dûment mandaté et habilité,


CGT, représentée par   dûment mandaté et habilité,

		

D’autre part, 


Article 1 – Evolution de la Garantie Chimie Annuelle  

Conformément à l’accord Sanofi Chimie du 22 juin 2010 relatif aux classifications, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le mercredi 12 juin 2019  afin de discuter de l’évolution de la Garantie Chimie Annuelle (G.C.A). 

Les parties signataires sont convenues d’une réévaluation de 1,5%. En conséquence, la grille G.C.A. au titre de l’exercice 2019, est réévaluée comme suit : 




	

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Sanofi Chimie du Groupe Sanofi relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. 

Ces mesures seront appliquées en niveau en juillet 2019.


Article 2 : Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives sur la société.
Il fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au secrétariat du-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationales des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Gentilly, le 21 juin 2019.


Pour Sanofi Chimie, 





Pour les Organisations Syndicales :


CFDT



CFE-CGC



CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 NOVEMBRE 2013


ENTRE :

La Direction de la société Géothermie Bouillante, représentée par M. Ezra ZEMACH, directeur général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,

ET

Madame Marie-Line FANHAN-AURIVEL, déléguée syndicale,

d’autre part,



Il est convenu de modifier l’article 3.1 : Alimentation du CET et l’article 4.4 : Déblocage sous formes de paiement, qui deviennent :

Article 3 – Alimentation du CET
3.1 Plafonnement du nombre de jours déposés sur le CET.
Le CET est alimenté dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par l’épargne de jours de congés payés, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Le nombre total de jours déposés sur le CET ne pourra en aucun cas dépasser :
35 jours pour les salariés âgés de moins de 56 ans (jusqu’à la veille de leur 56ème anniversaire),
55 jours pour les salariés âgés de 56 ans et plus (à partir du jour de leur 56ème anniversaire).


Le CET ne peut en aucun cas être alimenté par :
des repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires ou décalées ; 
la conversion de sommes d’argent sous quelque forme qu’elles soient (13ème mois, primes, …).

Article 4 – Utilisation du CET
4.4 Déblocage sous forme de paiement
Un déblocage sous forme de paiement est ouvert aux salariés qui le souhaitent chaque année calendaire qui suit une année dont les comptes approuvés font apparaître un résultat net positif, après imputation de l’intéressement éventuel. Dès l’approbation des comptes de l’année précédente, la Direction fait connaître par message général l’ouverture de cette possibilité, qui court jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Dans cette situation, les salariés peuvent demander le paiement de tout ou partie de leurs droits disponibles sur le CET, dans la limite de 8 jours épargnés.
Le déblocage sous forme de paiement ne peut être effectué qu’une fois par année civile et sur demande écrite du salarié adressée à la Direction au moins 2 mois avant la date souhaité de versement. L’indemnité peut être, à la demande du salarié, versée sur les comptes PEI et PERCO-I.
Par ailleurs, indépendamment des conditions ci-dessus, l’épargne disponible peut être débloquée en tout ou partie dans les situations suivantes :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
naissance ou adoption d’un enfant ;
divorce ;
décès du conjoint ;
invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant ;
chômage du conjoint ;
surendettement.
La notion de conjoint comprend l’époux, le cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire.
L’indemnisation est calculée sur la base du dernier salaire de base en vigueur à la date de paiement. 

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Bouillante le 21 juin 2019

Pour Géothermie Bouillante					La déléguée syndicale


        Ezra ZEMACH						  Marie-Line FANHAN-AURIVEL
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES MOUSSET

Entre l’UES MOUSSET, composée des sociétés ALSO, AVILOG, GIE MOUSSET SERVICES, LOGICIA, LORALAIT, MOUSSET LOCATION, TRANSPORT SPINEAU, TSL et VOLSUD, représentées par ……………..,

Et 

…………………….., délégué syndical Force Ouvrière,


PREAMBULE

Suite à une erreur dans la répartition des sites pour la désignation des représentants de proximité, les parties se sont rencontrées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 –  REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le tableau ci-dessous modifie et remplace celui figurant en Annexe 1 dans l’accord initial de mise en place du CSE.


  ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 6 juin 2019. 
Il est conclu pour la durée du présent mandat (2019-2023).


  ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Sainte-Florence, en trois exemplaires, le 21 juin 2019.

…………………						……………………
PRESIDENT							DELEGUE SYNDICAL 


ANNEXE 1
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :

La Société AGEC, 
dont le siège social est situé au 112, avenue des Pivoines 93370 Montfermeil, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 798 646 873 00025 et représentée par M.*** en qualité de Gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est : de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ()la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 1-13 Rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 21/06/2019 à Montfermeil, en  8 exemplaires.

Pour l’entreprise : M.***



Et 


Les salariés de l’entreprise.
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Protocole d’accord



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :


ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 64 rue de Roquebillière — 06300 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur 

D'une part

ET

Madame, déléguée syndicale CGT.

D'autre part


Préambule

Au cours des réunions en date du 08 février 2019 et 21 juin 2019, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ; 
la Prévoyance ;
l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.


Article 1 - Champ d'application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'entreprise à la date de sa signature.


Article 2 - Objet de l'accord

1) Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.



2) Augmentation salaire de base

La valeur du point 100 est valorisée à :

9,628€ au 1er juillet 2017, soit +0,7% ;
9,676€ au 1er octobre 2017, soit +0,5% ;
9,705€ au 1er décembre 2017, soit +0,3%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.



3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point

Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :

Indemnité de repas décalé :
Elle est portée à :

7,237€ au 1er juillet 2017 ;
7,273€ au 1er octobre 2017 ;
7,295€ au 1er décembre 2017.


Prime de professionnalisation :
Elle est portée à :

48,14€ au 1er juillet 2017 ;
48,38€ au 1er octobre 2017 ;
48,53€ au 1er décembre 2017.





La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :





Article 3 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
-	En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;
-	En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.


Fait à Nice,
le 21 juin 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la société ATRIV 06 Services	Pour les salariés
M.	Mme 
						
Administrateur Unique	Déléguée syndicale CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

Savencia Produits Laitiers France SAS, dont le siège social est situé 79 avenue Joseph Bertrand, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 394 530 703

								D'UNE PART


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Savencia Produits Laitiers France SAS suivantes :
Le syndicat CFDT 				

								D'AUTRE PART


PREAMBULE : 
Dans le cadre de la couverture des arrêts de travail, l’employeur a souhaité faire bénéficier les salariés de statut Employé de dispositions plus favorables aux dispositions actuelles de la convention collective prévues pour ce statut. 
 


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d'application

A compter de la date de signature de l’accord, les salariés de statut Employé bénéficieront pour la couverture des arrêts de travail des dispositions de la FNIL qui s’appliquent aux salariés Cadres et Agents de Maîtrise. 
Si les dispositions de la FNIL pour les Cadres et Agents de Maîtrise sont amenées à être modifiées, les modifications s’appliqueront également pour les Employés. 


Article 2 - Durée, Révision, Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2019.

Le présent accord pourra éventuellement être révisé, dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties et déposé auprès de la DIRECCTE selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même. 
La demande de révision pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires, elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
Des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 
Si un avenant devait être signé, il se substituerait alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues à l’article L 2232-12 du Code du Travail. 

L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Viroflay, le 21 juin 2019
En quatre exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales représentatives		Pour la Société
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
      L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES
 
AVENANT 3 « Prolongation » 



Conclu entre : 

la société YARA France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par………………….., HR Manager France, agissant es-qualités, 

et, 

les délégués syndicaux centraux de la société YARA France
- CFDT, représentée par 
- CGT, représentée par 


Modifications portées à l’accord initial

A - En complément de l’article 7 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 7 janvier 2016, repris dans le cadre de l’avenant 1 de cet accord, daté du 09 mai 2016, et déjà prolongé par l’avenant 2 du 18 janvier 2019, 

« La personne qui souhaite bénéficier de ce dispositif communiquera par écrit à la direction de son établissement dans la mesure du possible au moins 18 mois avant son départ de l’entreprise et dans tous les cas au moins 6 mois avant la date de son départ « physique » la date à laquelle elle pourra bénéficier de sa retraite »

il est indiqué que, pour bénéficier des dispositions de l’accord sus-mentionné, c’est la lettre qui doit être datée d’avant le 31/10/2019 et non le départ physique qui doit avoir lieu avant cette date

B - En modification de l’article 10 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 7 janvier 2016, repris dans le cadre de l’avenant 1 de cet accord, daté du 09 mai 2016, et déjà prolongé par l’avenant 2 du 18 janvier 2019 les parties conviennent de prolonger toutes les dispositions de l’accord susmentionné jusqu’au 31 octobre 2019.

Il est prévu qu’avant cette échéance, un nouvel accord sera négocié.


Dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante :  

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires



Fait à la Paris la Défense, le 21/06/2019
ACCORD PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 5
































ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant ne concerne que les salariés cadres soumis au forfait annuel en jours et a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser cette catégorie de salariés à la prise des jours de repos d’autonomie.   

ARTICLE 2 –  DEPASSEMENT DU FORFAIT ANNUEL

Si les besoins du service ne permettent pas de solder les JRA, cette situation devra être validée par le responsable, les JRA non pris devront être soldés au cours du mois de janvier de l’année suivante.
Le report sera limité au tiers des JRA acquis sur l’année (arrondis à l’entier supérieur).
En cas de non prise des JRA reportés au 31/01/N+1, le solde sera automatiquement reversé dans le solde « Don de jours de repos ». Ce report automatique sera décompté du nombre de jours annuels que le salarié peut reverser sur le fond précité (cf. dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos).
Un état de situation sera réalisé mi-janvier auprès des collaborateurs concernés par ce report de JRA.

ARTICLE 3 – EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet le 01/10/2019 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’accord auquel il se rattache.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La Direction diffusera au personnel le présent accord sur l’ensemble des supports électroniques disponibles à cet effet.
Dans un délai de 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’administration via la plateforme dédiée.  



Signatures : 
Fait à …………….., le……………………

Pour la société,					Pour les Organisations syndicales,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

AVENANT 2 « Prolongation » 



Conclu entre : 

la société YARA France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Yara  Manager France, agissant es-qualités, 

et, 

les délégués syndicaux centraux de la société YARA France
- CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX	
- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX


Modifications portées à l’accord initial

En modification du chapitre 5 de l’accord sur la prévention de la pénibilité du 07 janvier 2016, déjà prolongé par l’avenant 1 du 18 janvier 2019, les parties conviennent de prolonger toutes les dispositions de l’accord susmentionné jusqu’au 31 octobre 2019.

Il est prévu qu’avant cette échéance, un nouvel accord triennal sera négocié.


Dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires



Fait à la Paris la Défense, le 21/06/2019


                      XXXXXXXXXXXXXX
PROCES VERBAL

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes il est convenu ce qui suit :

Pour l’ensemble du personnel hors personnel cadre, la valeur du point sera revalorisée de 1.5 % à compter du 1er mai 2019.  
Le montant de la prime de vacances de l’année 2019 sera porté à 370 €.  Les conditions prévues ne changent pas.

Une prime de prévenance est instaurée sous condition.

lorsqu’un agent de conduite vient travailler alors qu’il était en journée de repos dans le cas où celui-ci est prévenu moins de 48h à l’avance (Hors dimanche et jours fériés).

                  En semaine : 13 €
                  Weekend   :  15 €

Accord sur l’ouverture de négociation sur le contrat d’intéressement.

Accord sur l’ouverture de négociation sur le compte épargne temps.

Ouverture d’une information sur les chèques vacances.

Une prime exceptionnelle de 130 € pour l’ensemble des salariés dans le cadre du lancement du nouveau réseau effectué courant 2018 sur le salaire de juillet 2019


Fait à Brive, le 21 juin 2019             

La Direction				Syndicat CFDT                        Syndicat CGT                    
B LEROY				S SELLIER                              B CHARLET
Accord d’Adaptation - FM CHATRES



Entre les soussignés :

La société FM CHATRES, située Zac du Val Bréon – Bât 6, avenue Louis Renault 77610 Châtres, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à Phalsbourg (57370).
N°SIRET : 835 112 897 000 29; Code APE : 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport.


Représentée par 

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : 

D’autre part,

Délégué syndical de la CFTC


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE : 




Article 1 : Champ d’application



Article 2 : Les textes

Article 3 

Article 4 : 

Article 5 : 

Article 6 : 
Article 7 : 
Article 8 : 


Article 9 : 


Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16 : Durée de l’accord

Article 17 : Dénonciation


Article 18 : Affichage et publicité


Fait à  Châtres, en huit exemplaires originaux, le 21 juin 2019


Pour la Société FM CHATRES



Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019





Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les Délégués Syndicaux et la Direction, se sont réunis à trois reprises et concluent ensemble le présent accord.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Vendredi 7 Juin,
Échange d’informations sur la conjoncture, l’état du marché et de l’entreprise.
Rappel des thèmes, objets des négociations annuelles.
Échange sur l’état d’esprit dans lequel les parties s’engagent à conduire ensemble ces négociations.
Établissement d’un calendrier prévisionnel
Mercredi 19 Juin
Première réunion de négociation
Vendredi 21 Juin
Clôture des négociations sur le principe d’un accord
Les réunions se sont déroulées en présence de Monsieur, et, pour la représentation syndicale de l’entreprise, et de Monsieur, pour la direction de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit : 
Sur le sujet de la rémunération et de l’organisation du travail, les parties ont décidé de concentrer les débats sur l’augmentation des salaires, la prime de panier et la prime de performance. Les autres éléments constitutifs de la rémunération ne sont pas révisés sur leur montant.
La révision des salaires est conclue de la façon suivante et applicables à compter de Juin 2019 :


La prime de panier passe à 3,75 € à compter de Juin 2019
La prime de performance mensuelle, dont le projet a été présenté en DUP, est mise en place à compter d’Avril 2019, et pour une durée d’une année. Son efficacité et sa pertinence seront débattues avant toute éventuelle reconduction.
Le principe de cette prime est de rétribuer la performance des équipes de production sur deux socles
Le socle sécurité et qualité (produit et service) avec un potentiel de 30€
Le socle productivité avec un potentiel de 30€
Cette prime est destinée aux équipes de production dont l’ancienneté est supérieure à un an.
Le mécanisme d’attribution et les détails y afférant ont été présentés et sont portés en annexe sur le document ‘prime mensuelle de performance pour l’exercice 2019 – 2020’


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.
Il est établi en trois exemplaires et remis aux signataires.





A Marmande, le 21 Juin 2019.
Unité Economique et Sociale des Stés :
PAPILLON - PALLADIUM France - SME 
OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS
7, rue du faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Tel :	01 44 83 11 11
Fax :	01 44 83 11 00






PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 05, 17 et 21 juin 2019 a réuni :
l’UES représentée par Monsieur d’une part ;
et les organisations syndicales CGT, SNUHAB-CGC, FO et CFDT d’autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES (PAPILLON, OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS, PALLADIUM France et SME) des catégories suivantes :

cadres et agent de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble


Article 2 –  Propositions et accords

Compte tenu des deux projets d’accord en cours de signature et relatifs à la participation des salariés et au CET (compte épargne temps) destinés également à l’ensemble des salariés, les organisations syndicales ont demandé une augmentation générale pour tous les salariés d’un pourcentage indexé sur le taux d’inflation.

La Direction a proposé :

- 1 - une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2019 de 1.50%
(un ajustement de ce taux pourra se produire dans le cas d’une augmentation supérieure des salaires minima de branche à la date de signature du présent accord).

- 2 - une augmentation générale supplémentaire de 0.4% pour l’ensemble des hommes     salariés de l’entreprise à compter du 1er juillet 2019.

- 3 – une augmentation générale supplémentaire de 0.6% pour l’ensemble des femmes salariées de l’entreprise à compter du 1er juillet 2019.

Les parties se sont mises d’accord.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2020.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Paris 9ème et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.


Fait à Paris, le 21 juin 2019





L’UES								Le syndicat CGT
					





Le syndicat SNUHAB-CFE-CGC			




Le syndicat CFDT
Avenant n° 52 du 7 juin 2019
à la convention collective de travail du 21 juillet 1998
concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude.
IDCC : 9112

Entre : La Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles de l'Aude,

								d'une part, -

     et : 
la section fédérale FO et SYNFOCA de l’Aude
la section fédérale CFTC de l’agriculture (CFTC-AGRI)
le SNCEA/CFE-CGC
le syndicat départemental CFDT de l’agriculture de l’Aude 

				d'autre part, -


Il est convenu ce qui suit :

§ I – l’article 29 - Fixation des salaires du personnel non cadre est modifié ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2019 :


A - Salaires
PERSONNEL NON CADRE

							                   Salaire horaire
NIVEAU I – OUVRIER EXECUTANT				10,03


NIVEAU II – OUVRIER SPECIALISE			
	- échelon 1							10,08
	- échelon 2							10,13


NIVEAU III – OUVRIER QUALIFIE
	- échelon 1							10,28
	- échelon 2							10,64


NIVEAU IV – OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE
	- échelon 1							11,05
	- échelon 2					                        11,81



§ II – Les salaires du personnel d’encadrement restent inchangés (dispositions de l’avenant n°51 du 15/01/2019 toujours en vigueur).




§ III – Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant de la zone viticole de l’Aude. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinquante salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la zone viticole de l’Aude.		

§ IV - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l’extension, sera déposé à la DIRECCTE Occitanie - Unité départementale de l’Aude – 320 Chemin de Maquens – CS 70069 – 11890 – CARCASSONNE Cedex 09.


	Fait à Carcassonne, le sept juin deux mille dix-neuf.



P/ La fédération départementale du syndicat 
des exploitants agricoles de l'Aude





P/la section fédérale de l’Aude			P/la fédération CFTC de l’agriculture
      FO et le SYNFOCA				               (CFTC-AGRI)




P/le syndicat départemental  CFDT
        de l’agriculture de l’Aude
P/le syndicat départemental des Cadres
    de l’agriculture CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par XXXX, Directrice Générale mandatée par XXXX, Président

D’UNE PART

Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART



Les délégations représentées ont été les suivantes :

[…]





Il est établi, à la suite des 2 réunions de  négociation des 27 mai et 5 juin 2019, le présent procès verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire en rappelant les thèmes obligatoires ainsi que les règles de négociation en vigueur. L’employeur  paysage également l’environnement économique de l’association avec de bons résultats concernant les dispositifs médicaux et l’impact du contrôle CPAM sur les centres de soins infirmiers conjugué à une baisse de l’activité et de la cotation depuis le début de l’année.

Les thèmes retenus sont les suivants :
 
Revalorisation de la valeur du point : 1,5% et versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de 250€





1-Revalorisation de la valeur du point : 1.5% et prime exceptionnelle de 250€

L’employeur rappelle que le résultat d’exploitation est de 82K€. En année pleine les demandes de la délégation FO se chiffrent à près de 133K€.

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point de 1% au 1er juin 2019. 


Ainsi au 1er juin 2019 la valeur du point passera de 5,58 euros à 5,636 euros.


Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Fait au Relecq Kerhuon, le 7 juin 2019

Pour le Syndicat Force Ouvrière				Pour l’Association Archipel Santé,
Le Délégué Syndical	La Directrice Générale 


XXXX								XXXX
AVENANT N°3 A L‘ACCORD D‘ENTREPRISE RELATIF
 A LA PREVOYANCE NON CADRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154,

Représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société, ayant tous les pouvoirs pour signer le présent accord,

		D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales CGT et FO, organisations représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail car représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales, au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise :
Représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T élisant domicile au siège de l’entreprise ;
Représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale F.O élisant domicile au siège de l’entreprise.
D’AUTRE PART,

Article 1

L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance non cadres signé le 27 décembre 2013 est modifié comme suit :

« Article 6 - Financement de la couverture

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :
2.5% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale) 
2.5% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de Sécurité sociale) 

Ce taux est réparti comme suit :

Employeur : participation à hauteur de 60% sur la tranche A, 60% sur la tranche B, 
Salarié : participation à hauteur de 40% sur la tranche A, 40% sur la tranche B, 
Les cotisations seront indexées annuellement au 1er janvier de chaque année suivant l’indexation retenue par l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés. »

Article 2

Les autres clauses de l’accord du 23 décembre 2013 restent inchangées.

Article 3

La mesure, objet du présent accord, a fait l’objet d’une information et consultation auprès des membres élus du Comité d’Entreprise conformément à l’article R2323-1 du code du travail
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.


Article 4

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur. Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Il s’appliquera à compter du 1er juin 2019.


Article 5
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés entrant dans la catégorie de personnel visée à l’article 3 de l’accord du 23 décembre 2013 par affichage.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 7 juin 2019

En 8 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire

Pour la délégation syndicale :					Pour la société SCAPEST :

X								X
Délégué Syndical C.G.T					Directeur
				


X
Déléguée Syndicale F.O