Négociation obligatoire 2021
Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation obligatoire porte sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Partage de la valeur ajoutée

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Rappel : Accord sur l’égalité professionnel 2020-2022
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
Mobilité des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Rappel : Négociation GPEC 2020 (échec)
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

Entre

L’établissement 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale 
	
D’autre part.

Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du 21 avril 2021.

La Direction et les Délégués syndicaux centraux ont acté le 18 février 2021 la tenue des Négociations Obligatoires (NO) 2021 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement, en visio, les 20 et 21 avril 2021.

La réunion du 20 avril 2021 a permis de rappeler les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents nécessaires à la négociation (Bilan social, document préparatoire NO Ingrandes 2021, …)

L’ensemble des thèmes prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires sociaux :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail)
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

Les réunions du 20 et 21 avril 2021 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. 

Au cours des réunions, les échanges de propositions et contre-propositions amènent les parties à se concentrer pour cette année sur des mesures :
Récurrentes (pas de prime exceptionnelle « one shot »…)
Simples (pas de travail sur les primes de contraintes…)
Orientées vers les bas salaires (% d’augmentation global plus élevé pour les plus bas salaires) 
  


Aussi, le 21 avril 2021, les parties s’entendent sur la proposition finale ci-dessous :  
Augmentation générale* : minimum de 27 € au 1er janvier 2021
Ou Augmentation générale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 3700 € : + 0,8 % au 1er janvier 2021 
Ou Augmentation générale pour une rémunération mensuelle brute supérieure à 3700 € : + 0,6% au 1er janvier 2021  
Prime de vacances : 1500 € (+ 350 €)
Journée de solidarité
NO 2022

* Augmentation générale destinée aux salariés hors personnel à salaire réglementé (apprentis, stagiaires…)

Ces mesures seront appliquées sur la paie de mai 2021. La rétroactivité au 1er janvier 2021 sera traitée, au plus tard, sur la paie de juin 2021. 
 
Cette proposition a abouti à un accord entre les parties. 

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 21 avril 2021.

Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes local.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Ingrandes, le 21 avril 2021.





Pour l’établissement




Pour l’organisation syndicale