Avenant N° 3 
Accord collectif sur l’évolution du système de rémunération 
des Conseillers Commerciaux
Epargne Actuelle 
1er janvier 2021


Entre les soussignées : 


La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros 
Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro 751 726 076
Représente par , Directrice Générale

                                                                                                                             D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 

CFE CGC
Représentée par son Délégué Syndical, 

D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1 -  Préambule

Les enjeux stratégiques d’Epargne Actuelle ayant évolués depuis l’accord cadre de rémunération effectif depuis le 1er janvier 2017 – il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants qui permettent de : 
Maintenir la sécurisation de la rémunération des forces commerciales tout en maintenant un niveau de motivation fort, 
Conserver l’esprit d’équipe et d’appartenance fort qui caractérise les forces d’Epargne Actuelle tout en reconnaissant au mieux les performances individuelles plus importantes. 
Il est à noter que le cadre de gouvernance liée aux rémunérations commerciales a été renforcé afin de s’assurer d’une parfaite transparence et équité tout à la fois dans la définition des objectifs et l’attribution des montant des primes commerciales. 
L’application des seuils et des critères ne pourra être dérogatoire qu’en cas extrême et unique qui seront validées dans les instances collégiales adéquates. 

Article 2 -  Cadre juridique et objet 

Une réunion de négociation s’est tenue le 26 janvier 2021, puis le 03 février pour aboutir à l’avenant n° 3 à l’accord collectif de révision édictant de nouvelles règles dans le domaine de la rémunération des conseillers commerciaux, se substituant donc aux dispositions en vigueur. 

Les parties conviennent, en conséquence, que le présent avenant modifie l’article 3 B et C et l’annexe 1 de l’accord collectif sur l’évolution du système de rémunération signé le 19 mai 2016 et mis en place au 1er janvier 2017 et l’avenant n°2 du 8 janvier 2020 mis en place le 1er janvier 2020.

Le présent avenant se substitue, en conséquence aux dits usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, à compter du 1er janvier 2021.
 


Article 3-  Champ d’application 


Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Conseillers commerciaux : conseillers experts, conseillers référents, quels que soient leurs lieux de travail et leurs classifications professionnelles et employés au sein d’EPARGNE ACTUELLE.  
Les parties conviennent qu’aucune autre catégorie de personnel au sein de la société EPARGNE ACTUELLE ne peut bénéficier du présent avenant collectif. 

Les primes forfaitaires, quantitative et qualitative se déclineront telles que définies dans le tableau suivant : 



Remarque : les niveaux d’objectifs à atteindre fixés en janvier 2021 seront revus trimestriellement afin de prendre en compte la disponibilité des offres au cours du trimestre écoulé qui font partie des hypothèses structurantes.  


Article 3C-  Prime de production UC pondérée

Elle a pour base de calcul, la production UC pondérée nette annuelle réalisée par l’agence ou le service SCI, déduction faite d’une franchise « z » et multipliée par un taux « y » variant en fonction du dépassement réalisé.

Par production UC pondérée nette, on entend : la production des versements réalisés en UC libres ou programmés des produits de la gamme sur laquelle s’applique un taux de pondération. La production doit être réalisée dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Le montant maximum d’un versement UC pris en compte dans le calcul de la production pondérée nette d’une agence est plafonné à 2 millions d’euros de production UC pondérée.

La franchise « z » correspond à l’objectif annuel de production UC pondérée nette de l’agence ou du SCI défini par la Direction pour chaque exercice civil.

La production UC pondérée nette réalisée est calculée comme définie dans le barème des pondérations des affaires nouvelles et versements joint en annexe 1 à titre d’information (barème 2021). Ce barème pourra être revu par la société Epargne Actuelle en cas d’intégration de nouveaux produits et à l’aune de l’évolution de ses résultats financiers sur les produits cités dans cette annexe.

Le taux « y » est dégressif par tranche de dépassement au-delà de la franchise qui est égale à l’objectif annuel de production pondérée nette de l’agence ou du SCI. 

Les taux sont de :
0.15% de la production UC nette pondérée réalisée au-delà de la franchise pour les premiers 10% au-dessus de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI,
0.10% pour la production UC nette pondérée réalisée au-delà de 10% et jusqu’à 20% de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI,
0.05% pour la production UC nette pondérée réalisée au-dessus de 20% de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI. 

Le versement de cette prime de production UC pondérée est conditionné à l’atteinte d’un taux d’UC de 45 %.
Ce taux de 45% sera revu en fonction du contexte et du respect du montant des offres UC prévues dans le cadre du plan 2021.

La prime de production UC pondérée obtenue pour l’exercice est répartie sur la base du nombre de conseillers présents au 1er janvier de l’exercice considéré.

Le paiement de la prime de production UC pondérée est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis, et à sa présence effective au moment du versement de la prime. 
Le paiement est effectué sur la paie de février. 

Exemple :
Une agence de deux collaborateurs présents toute l’année ayant : 
Un objectif de production UC nette pondérée de 6,6 millions d’euros pour l’année N
Atteint une production UC nette pondérée de 8,4 millions d’euros au cours de l’année N
Ayant atteint l’objectif complémentaire demandé par la Direction

L’agence ayant dépassé sa franchise de 6,6 millions d’euros et atteint l’objectif complémentaire, elle est éligible à la prime de production pondérée sur le différentiel, soit 1,8 millions d’euros (8,4 – 6,6).

Calcul :
0.15 % x 660K€ (les 10% au-delà de l’objectif annuel) soit 990 €
0.10 % x 660K€ (production au-delà de 10% et jusqu’à 20%) soit 660 €
0.05 % x 480K€ (au-delà des 20%) soit 240 €

L’agence percevra une prime de production pondérée de 1 890 € à répartir entre les deux collaborateurs, soit 945 € par collaborateur. 

En cas de changement d’agence en cours d’année, le conseiller pourra percevoir le(s) prime(s) de production pondérée des deux agences au prorata du temps passé dans chacune des agences. 
Voir Annexe1 : prime de production pondérée jointe 


Article 3D- Prime de solde d’arbitrage

Elle a pour base de calcul, le solde d’arbitrage annuel réalisé par l’agence ou le service SCI, déduction faite d’une franchise « z » et multipliée par un taux « y » variant en fonction du dépassement réalisé.
Par solde d’arbitrage, on entend : le montant des arbitrages positifs (euros vers UC en UC libres ou programmés) des produits de la gamme Aviva ou AFER minoré du montant des arbitrages négatifs (euros vers UC) des produits de la gamme Aviva ou AFER. Les arbitrages doivent être réalisés dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

La franchise « z » correspond à l’objectif annuel de solde d’arbitrage de l’agence ou du SCI défini par la Direction pour chaque exercice civil.

Le taux « y » est dégressif par tranche de dépassement au-delà de la franchise qui est égale à l’objectif annuel solde d’arbitrage de l’agence ou du SCI. 

Les taux sont de :
0.30% du solde d’arbitrage réalisé au-delà de la franchise pour les premiers 10% au-dessus de l’objectif annuel de l’agence ou du SCI,
0.25% du solde d’arbitrage réalisé au-delà de 10% et jusqu’à 20% de l’objectif annuel de l’agence ou du SCI,
0.20% du solde d’arbitrage réalisé au-dessus de 20% de l’objectif annuel de l’agence ou du SCI. 

La prime de solde d’arbitrage obtenue pour l’exercice est répartie sur la base du nombre de conseillers présents au 1er janvier de l’exercice considéré.
Le paiement de la prime de solde d’arbitrage est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis, et à sa présence effective au moment du versement de la prime. 

Le paiement est effectué sur la paie de février. 

Exemple 
Une agence de deux collaborateurs présents toute l’année ayant : 

Un objectif de solde d’arbitrage de 6,6 millions d’euros pour l’année N
Atteint un solde d’arbitrage de 8,4 millions d’euros au cours de l’année N

L’agence ayant dépassé sa franchise de 6,6 millions d’euros, elle est éligible à la prime de production pondérée sur le différentiel, soit 1,8 millions d’euros (8,4 – 6,6).

Calcul :
0.30 % x 660K€ (les 10% au-delà de l’objectif annuel) soit 1 980 €
0.25 % x 660K€ (production au-delà de 10% et jusqu’à 20%) soit 1650 €
0.20 % x 480K€ (au-delà des 20%) soit 960 €

L’agence percevra une prime de production pondérée de 4 590 € à répartir entre les deux collaborateurs, soit 2 295 € par collaborateur. 

En cas de changement d’agence en cours d’année, le conseiller pourra percevoir le(s) prime(s) de production pondérée des deux agences au prorata du temps passé dans chacune des agences. 




 Article 4 -  Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 22 22-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.


 Article 5 -  Bilan de l’accord

Les parties s’engagent à effectuer un bilan en milieu d’année en CSE qui portera sur les résultats pour réfléchir à d’éventuelles modifications des critères. 

Les parties s’engagent à effectuer un bilan pour réviser l’avenant si besoin en application des dispositions de l’article L 22 22-5 du Code du travail par avenant négocié et conclu dans le respect des dispositions de l’article L 22 32-6, notamment en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle par accord conclu au moins avec l’une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.


Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Le texte de l’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’EPARGNE ACTUELLE et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92 000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 


Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 17 mars 2021

Pour la Société Epargne Actuelle, la Directrice Générale :




Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical 





Annexe 1 


Production nette pondérée – coefficients année 2021

L’objectif de collecte UC pondérée prend en compte tous les versements sur les contrats AFER et sur les produits de la gamme patrimoniale coefficientés, en production directe ou indirecte de tous les clients rattachés à l’agence. 
Ci-dessous les coefficients.