Entre les soussignées : 



L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, et représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation, ci-après désigné « l’UES CAL&F »,

	

D’une part,



ET



Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ci-après désignées « les Organisations Syndicales », à savoir :


le syndicat CFDT


le syndicat CFTC


le syndicat SNB CFE-CGC



D'autre part,



Dénommées ci-après, ensemble, « les Parties »





Sommaire


PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les ordonnances complémentaires à celle-ci et la loi dite de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont modifié les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

A travers cette réforme, l’intention du législateur est d’instituer une nouvelle organisation du dialogue social dans l’Entreprise, en construisant un dialogue social simplifié et opérationnel.

La représentation du personnel a ainsi évolué au sein des entreprises avec la création du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties partagent le fait que le CSE est unique et couvre l’ensemble des entités de l’UES CAL&F.

La qualité du dialogue social est depuis toujours une priorité au sein de l’UES CAL&F, qui s’engage au quotidien pour son amélioration. Il est ainsi rappelé la volonté partagée entre les élus, les responsables hiérarchiques et la Direction, d’assurer des conditions propices à un dialogue social ouvert et constructif dans l’intérêt de l’UES CAL&F.

Ainsi, les Parties rappellent l’importance du dialogue social au sein de l’UES CAL&F, en permettant à tous de participer aux projets de l’Entreprise dans ses composantes (sociale et économique), en œuvrant à une meilleure cohésion et une amélioration continue des conditions de travail de chacun.

Au sein de l’UES CAL&F, les mandats des membres des représentants du personnel venant à échéance en novembre 2019, des négociations ont été engagées dès le mois d’avril 2019 afin de construire un cadre adapté en vue de la mise en place du premier CSE.

Les négociations entre les Parties ont permis de conclure le présent accord contribuant à :
un dialogue social plus efficace et plus lisible,
une simplification de l’architecture de la représentation du personnel s’accordant à l’organisation de l’entreprise.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux portant sur le même objet ainsi qu’aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES CAL&F en date du 5 juillet 2010, uniquement pour la partie relative aux anciennes instances représentatives du personnel, hors dispositions relatives aux acteurs syndicaux.

Les dispositions de l’accord sur le dialogue social relatives à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES CAL&F restent applicables dans la mesure où celles-ci ne sont pas contradictoires avec les évolutions légales intervenues depuis la signature de l’accord.

Du fait du rôle dévolu au CSE qui centralise dorénavant l’ensemble des sujets, l’instance unique est dotée de commissions spécialisées auprès desquelles elle peut déléguer l’instruction de sujets relevant de ses prérogatives légales ou la préparation de ses délibérations.

Le présent accord définit :
les modalités de fonctionnement et prérogatives du CSE et de ses commissions,
les conditions d’un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d’analyse et de propositions des représentants du personnel, afin que les sujets inhérents à la vie de l’entreprise soient traités au niveau approprié, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés,
les moyens alloués aux nouveaux représentants des salariés pour accomplir leurs missions.

Aussi, les salariés qui feraient le choix de s’investir dans des activités de représentation du personnel, doivent être accompagnés lors de la prise de leur mandat, lors de l’exercice de leur mandat, et lorsque ceux-ci prennent fin.


Afin de trouver le meilleur équilibre possible entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle, les responsables hiérarchiques s’attachent à tenir compte des obligations des représentants du personnel et adaptent la charge de travail avec l’exercice des mandats.

A cet égard, il est rappelé que les parcours des représentants du personnel font l’objet d’un accord Groupe spécifique signé le 8 mars 2019 qui s’applique à CAL&F dans les conditions dudit accord. 

CHAPITRE 1 – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)


Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, il existe au sein de l’UES CAL&F :
Un comité d’entreprise,
Deux instances de délégation du personnel : DP fonctionnement et DP développement,
Trois Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : Siège, Le Mans, Réseau.


Article 1 : Mise en place d’un CSE unique – périmètre de l’UES

Un CSE unique sera mis en place à compter des élections professionnelles qui se dérouleront en novembre 2019, dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel existantes.

Les parties conviennent que les sociétés relevant du périmètre de l’UES CAL&F, qui comprend à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes : CAL&F SA et ses filiales Auxifip SA, Lixxbail SA, Lixxcrédit SA et Ucalease SA, disposent d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de l’UES CAL&F.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, seule l’entité CAL&F SA est employeur.


Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 pour un même représentant au CSE à compter des prochaines élections professionnelles.


Article 3 : Composition du CSE

Article 3.1 : Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Le Président a la possibilité d’être accompagné de 3 collaborateurs, en plus du concours des experts sur les sujets abordés au CSE.


Article 3.2 : Délégation du personnel

Article 3.2.1. Nombre 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), en fonction des effectifs, et ce conformément aux dispositions légales.

Cette délégation comporte autant de titulaires que de suppléants. 

Il est rappelé que pour un effectif compris entre 1 000 et 1 249 salariés, la délégation du personnel au CSE est composée de 17 élus titulaires et de 17 élus suppléants.

Article 3.2.2. Représentation équilibrée 

Conformément aux dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Article 3.3 : Représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions légales, et à l’effectif de l’UES CAL&F, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES CAL&F peut y désigner un représentant syndical au CSE. 

Ce dernier est désigné parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales. 

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 


Article 4 : Fonctionnement du CSE

Article 4.1 : Bureau du CSE 

Sont membres du bureau du CSE :
Le secrétaire et le trésorier du CSE : qui sont désignés par le CSE obligatoirement parmi les élus titulaires, à la majorité des membres élus titulaires présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles,
le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint : qui sont désignés parmi les élus à la majorité des membres élus titulaires présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles.

Lors de la désignation, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Article 4.2 : Périodicité des réunions du CSE

Les Parties conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra durant le mois d’août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés d’été et à l’activité de l’entreprise durant cette période.

Au moins 4 de ces réunions seront dédiées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiendront trimestriellement.

En outre, conformément aux dispositions légales, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 

Enfin, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées à l’initiative de la Direction, ou de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Article 4.3 : Modalités des réunions du CSE

Les Parties conviennent de tenir les réunions du CSE en principe sur une journée au siège de l’entreprise, qui à titre d’information est situé à Montrouge, et jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. A titre exceptionnel, les réunions pourront se tenir sur un autre site de l’entreprise.

Ces réunions pourront, dans la mesure du possible, être organisées au moyen d’une visioconférence.

Les réunions organisées au moyen d’une visioconférence, permettront à tous les membres disposant d’une voix délibérative de participer au vote, à l’exception des réunions dont l’ordre du jour comporte un vote à bulletins secrets.

En tout état de cause, la première réunion du CSE suivant son élection aura lieu uniquement en présentiel et non en visioconférence.

Article 4.3.1. Convocation et ordre du jour 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. 

La convocation, l’ordre du jour, ainsi que l’ensemble des documents afférents sont communiqués aux membres du CSE, titulaires et suppléants, représentants syndicaux, et en fonction des sujets à l’ordre du jour du CSE, aux membres de droit, selon les modalités suivantes : par le président, trois jours ouvrés au moins avant la réunion, en précisant le nom des différents intervenants.

Les suppléants sont ainsi informés des convocations et ordres du jour, de sorte qu’ils puissent remplacer un élu titulaire absent le cas échéant.

Article 4.3.2. Participants aux réunions du CSE

Élus titulaires et représentants syndicaux au CSE

Les élus titulaires participent aux réunions du CSE, et ont une voix délibérative. 

Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions du CSE, et ont une voix consultative. 

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical au CSE ; les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, le salarié concerné devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.

Élus suppléants 

Conformément aux dispositions légales, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire qu’il remplace.

Les règles de suppléance s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi, lorsqu'un élu titulaire cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour quelque cause que ce soit : 
il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE. 

Par dérogation, sans préjudice de l’application des règles de suppléance précitées, et afin de valoriser les élus suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, les Parties conviennent qu’un suppléant élu par organisation syndicale ou liste électorale ayant obtenu au moins un élu titulaire et un élu suppléant au CSE, est autorisé à assister, en qualité d’observateur, aux réunions ordinaires du CSE. Le nombre et l’identité du/des suppléant(s) élu(s) souhaitant assister à la réunion seront communiqués par les représentants de chaque liste. Ils pourront être différents d’une réunion à l’autre.

Membres de droit

Par ailleurs, lors des réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, sont conviés : le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT. 

Ils sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail par la Direction. Ils reçoivent ensuite confirmation des dates des réunions, par écrit, avant leur tenue.
Ces derniers ont voix consultative.
Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation a lieu à la majorité des membres élus titulaires présents, et prend fin avec le mandat des membres du CSE.

Ce référent bénéficie des formations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à savoir d’une formation spécifique de 2 jours, en complément de la formation minimale de 3 ou 5 jours telle que définie par l’article L.2315-18 du Code du Travail.

Les coordonnées du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront portées à la connaissance des salariés de CAL&F par voie électronique et affichées sur les panneaux d’affichage adéquats ainsi que sur l’Intranet.


Article 4.4 : Modalités d’établissement du PV

Les procès-verbaux (PV) des réunions du CSE sont établis par un prestataire extérieur, sténotypiste, sur la base des enregistrements audio effectués. Ce dernier est choisi par la Direction pour les réunions à l’initiative de la Direction. 

Les frais liés à la sténotypie sont pris en charge en intégralité par la Direction pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE organisées à l’initiative de la Direction. 

Le choix du sténotypiste sera effectué par les membres titulaires du CSE pour les réunions extraordinaires à l’initiative des élus. Ce choix devra être communiqué à la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de l’arrêt de la date de la réunion extraordinaire.

Le projet de PV est communiqué au président du CSE et au secrétaire du CSE. 

Le projet (consolidé avec les éventuelles remarques du président et du secrétaire) avec en annexe les éventuels avis rendus par le CSE est communiqué à l’ensemble des membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire durant laquelle il est soumis pour approbation. 


Article 4.5 : Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres élus titulaires présents (ou membres élus suppléants présents remplaçant un titulaire), conformément aux dispositions légales.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.


Article 5 : Attributions du CSE
	
Les attributions du CSE sont déterminées conformément aux dispositions légales, à savoir notamment : 
assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise,
formuler à son initiative, et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables.

S’agissant de cette dernière attribution et afin d’alléger les réunions ordinaires du CSE, la présentation des réclamations par les membres du CSE se fera au travers d’une boîte aux lettres électronique dédiée qui sera créée et qui permettra aux élus du CSE d’adresser leurs questions à la Direction.

L’envoi des réclamations individuelles et collectives se fera en lien avec les représentants de proximité tels que prévus par le Chapitre 2 du présent accord.

La Direction s’engage à traiter les questions reçues au plus tard le 20 de chaque mois, et à transmettre les réponses au secrétaire du CSE, avant l’arrêt de l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant. 

Les questions reçues par la Direction après le 20 de chaque mois seront traitées lors de la séance suivante du CSE.

Il est convenu que lors de l’établissement de l’ordre du jour de la prochaine réunion CSE, seules les réponses nécessitant des précisions pourront faire l’objet d’échanges à l’occasion de l’examen du point « questions laissées en suspens » de la prochaine réunion du CSE. 

Les réponses écrites à toutes les questions sont annexées au PV du CSE et seront publiées sur l’intranet dans un onglet dédié. 

Par ailleurs, le CSE délègue les attributions relevant des matières de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSQVT telles que listées au Chapitre 3, article 1 du présent accord. 
 
En revanche, le CSE, qui est seul à disposer de la personnalité morale, est seul compétent dans ces domaines délégués, pour recourir à un expert et rendre un avis.


Article 5.1 : Consultations ponctuelles 

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
la modification de son organisation économique ou juridique,
la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle,
l’introduction de nouvelles technologies, 
tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, 
restructuration et compression des effectifs, 
licenciement collectif pour motif économique, 
offre publique d’acquisition, 
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Article 5.2 : Consultations récurrentes

Article 5.2.1. Situation économique et financière de l’entreprise

Il est rappelé conformément aux dispositions légales que le CSE est informé et consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur met à disposition les informations nécessaires à la consultation et listées légalement dans la BDES. 

Article 5.2.2. Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le CSE est informé et consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’employeur met à disposition les informations nécessaires à la consultation et listées légalement dans la BDES.

Il émet 2 avis séparés à l’appui des documents fournis à ce titre : un sur la politique sociale dans son ensemble et un portant spécifiquement sur le plan de développement des compétences. 

Pour autant, le CSE ne pourra demander que le recours à une expertise annuelle unique dans le cadre de ces consultations. 

A défaut, le CSE rendra un avis global et non pas 2 avis séparés.

Article 5.2.3. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation a lieu :
- lors de la mise en place d’un nouveau projet d’entreprise - Plan Moyen Terme - pour la durée de celui-ci, et au moins tous les 3 ans,
- lors d’une modification substantielle du Plan Moyen Terme (en cas d’ajout, de suppression ou de modification substantielle d’une trajectoire du PMT…).

Toute expertise ne pourra être sollicitée par le CSE que dans les cas ci-dessus précités.

L’employeur met à disposition les informations nécessaires à la consultation et listées légalement dans la BDES.

Il est rappelé que le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.


Article 5.3 : Délais de consultation

Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions légales. 
Ainsi, le CSE rend son avis dans le délai maximum d’un mois, ou de deux mois en cas d’intervention d’un expert, à compter de la communication de l’information ou de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux différentes consultations récurrentes.

A défaut d’avis dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 


Article 6 : Moyens du CSE

Article 6.1 : Financement des expertises 

Le financement des expertises du CSE liées aux trois blocs obligatoires de consultations récurrentes telles que précisées à l’article 5.2 du Chapitre 1 du présent accord, est assuré exclusivement par la Direction.

Les autres expertises sont financées conformément aux dispositions légales. 

Enfin, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Article 6.2 : Heures de délégation

Article 6.2.1. Nombre 

Élu titulaire du CSE

Afin d’exercer les missions dont ils sont investis, les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures mensuel assimilé à des heures de travail effectif et payées comme telles.

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures octroyé aux élus titulaires du CSE est fixé par le PAP. 

A titre supplétif, le crédit d’heures est déterminé en fonction des effectifs conformément aux dispositions légales.

Il est ainsi rappelé que pour un effectif compris entre 1 000 et 1 249 salariés, le crédit d’heures octroyé à un élu titulaire du CSE est de 24 heures par mois.

Élu suppléant du CSE

Les élus suppléants ne disposent pas de crédit d’heures, sauf attribution dans le cadre de l’enveloppe collective et selon les modalités définies à l’article 6.3 du Chapitre 1 du présent accord.

Bureau du CSE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les Parties conviennent que le secrétaire et le trésorier au CSE disposent respectivement d'un crédit d'heures supplémentaires de 20 heures par mois.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint se voient, quant à eux, attribuer respectivement 10 heures de délégation supplémentaires par mois.

Ces heures conventionnelles ne peuvent pas être reportées, ni être mutualisées entre les membres.

Représentant syndical au CSE

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Article 6.2.2. Décompte et suivi des heures de délégation 

Il est rappelé que l’employeur n’exerce aucun contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales, il est également rappelé que le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction de CAL&F ou du Groupe, ainsi que les temps de déplacement pour s’y rendre ne sont pas décomptés des crédits d’heures. Ces temps sont rémunérés comme du temps de travail.
Le suivi des heures de délégation s’effectue via le portail RH de gestion des temps.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés conformément aux dispositions légales.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant, à la fin des 12 mois de calcul, est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 6.2.3. Possibilités de répartition et de report des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires du CSE (hors représentant syndical au CSE) peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ils peuvent également reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. 

Ces possibilités de report et de répartition sont limitées aux crédits d’heures légaux et non conventionnels, et sont conditionnées à l’information de la Direction au travers d’un fichier partagé prévu à cet effet, en précisant l’identité du cédant et du bénéficiaire, le nombre d’heures à répartir ou à reporter. Cette information devra intervenir mensuellement.

Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie mensuellement.

Par ailleurs, ces possibilités de répartition ne se cumulent pas sur un même mois, avec l’enveloppe collective telle que prévue à l’article 6.3 du Chapitre 1 du présent accord, au titre du mandat d’élu titulaire au CSE.


Article 6.3 : Enveloppe collective

Article 6.3.1. Contingents et modalités de répartition

Afin de faciliter le fonctionnement du CSE et les travaux des différentes commissions, les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe collective répartie comme suit :

90 heures mensuelles, réparties au prorata du nombre de sièges obtenus (titulaires et suppléants) par liste représentée au CSE.

94 heures mensuelles, réparties par les membres du bureau du CSE.

Le représentant de liste ou le secrétaire du CSE veillent respectivement à répartir ces enveloppes de manière à préserver l’équilibre entre l’exercice du mandat et celui de l’activité professionnelle des bénéficiaires.

Article 6.3.2. Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’enveloppe collective :
les élus titulaires ou suppléants du CSE, 
les représentants syndicaux au CSE, 
les représentants de proximité,
les membres des commissions.

Article 6.3.3. Modalités d’utilisation et de suivi

L’utilisation de cette enveloppe ne se cumule pas, sur un même mois, avec les possibilités de répartition telles que prévues à l’article 6.2.3. du Chapitre 1, au titre du mandat d’élu titulaire au CSE.
Elle fait l’objet d’un suivi via un fichier Excel rempli et transmis à la Direction par chaque représentant de liste ou par le secrétaire du CSE, au plus tard le mois suivant.


Article 6.4 : Budgets du CSE

Il est rappelé que l’assiette des subventions du CSE est la masse salariale brute telle que définie légalement. 
Ainsi, elle est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale. Sont notamment exclues, les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement. 
Article 6.4.1. Budget de fonctionnement

La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Article 6.4.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des ASC est fixé à 1,3% de la masse salariale brute. 

Article 6.4.3. Modalités de versement

Ces versements s’effectueront selon les modalités suivantes : les subventions provisoires sont versées en février de l’année N et les subventions définitives sont versées en février de l’année N+1 par virement sur les comptes respectifs du CSE.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les dispositions légales lors de l’approbation des comptes du CSE. 

Article 6.4.4. Transfert des reliquats de budgets 

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou à l’inverse une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, ou même vers des associations. Ce transfert est limité à 10%. 
Seuls les reliquats sont concernés. Le principe de l’utilisation des budgets conformément à leur objet demeure. 


Article 6.5 : Personnel mis à disposition du CSE

Du personnel pourra être mis à disposition du CSE pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles du CSE dans le cadre de ses missions. 
 
Dans le cadre du premier mandat de la délégation du personnel du CSE et uniquement dans ce cadre, la Direction prendra en charge la rémunération du personnel mis à disposition, équivalent à 1,89 ETP à hauteur de 80% (incluant la rémunération fixe, la rémunération variable individuelle et collective et les charges patronales). Le complément de rémunération du personnel mis à disposition du CSE est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ces modalités de prise en charge sont formalisées dans le cadre d’une convention de mise à disposition entre le CSE et CAL&F.

Il est expressément convenu que les besoins réels en personnel (exprimés en ETP) et les conditions de participation à la prise en charge de la rémunération du personnel feront l’objet de discussions entre le secrétaire et la Direction, en amont des prochains cycles des élections professionnelles et seront formalisées dans le cadre d’une convention de mise à disposition.


Article 6.6 : Locaux 

Les Parties conviennent que CAL&F met à disposition du CSE :
un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, et une salle d’exposition réservée aux activités sociales et culturelles, au Siège, 
et un local partagé avec les organisations syndicales, dans les locaux du Mans.
 

Article 6.7 : Moyens d’information et de communication

Il est rappelé que l’utilisation des moyens ci-après listés doit être conforme aux prérogatives du CSE qui en justifie la mise à disposition. Chaque utilisateur est par ailleurs responsable du bon usage des outils mis à sa disposition.
Article 6.7.1. Accès Internet  

Les membres du CSE disposent d’un accès internet via le réseau de l’entreprise mis à sa disposition.

Article 6.7.2. Messagerie électronique  

Les membres du CSE bénéficient, via le réseau de l’entreprise, d’une adresse courriel pour leurs communications. 

Son utilisation doit notamment être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, et respecter notamment les dispositions de la Charte sécurité informatique.

Article 6.7.3. Intranet socio-culturel du CSE

La Direction met à la disposition du CSE un espace dédié à la gestion de ses attributions et notamment celle relative à la gestion des œuvres sociales sur l’intranet. 
Cet espace est placé sous l’entière responsabilité du secrétaire du CSE.

Article 6.7.4. « Newsletter » socio-culturelle du CSE

Le CSE pourra adresser à tous les salariés qui s’y seront inscrits, en tant que de besoin, une newsletter dédiée aux œuvres sociales via la messagerie interne de CAL&F.

Article 6.7.5. Courrier interne

Les membres du CSE peuvent utiliser, dans le cadre de leurs prérogatives, le service du courrier interne pour leur correspondance, sous réserve de ne pas le perturber et à condition que cette correspondance soit adressée sous pli et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire. 

Article 6.7.6. Panneaux CSE

Un panneau d’affichage spécifique est réservé aux membres du CSE. Il est distinct du panneau d’affichage réservé aux organisations syndicales. 

Les membres du CSE peuvent notamment y afficher les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

Article 6.7.7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

Une base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition de tous les membres du CSE et des délégués syndicaux. 

Cette BDES rassemble des données inhérentes aux informations ou aux consultations récurrentes que CAL&F met à la disposition du CSE.

Il est rappelé que les destinataires des informations mises à disposition dans la BDES sont soumis à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité concernant les informations légitimement déclarées comme telles par la Direction.


Article 6.8 : Droit à la formation

Les parties portent une attention particulière aux formations auxquelles les élus ont accès lors de leur première élection, au cours de l’exercice du mandat, et à la fin de ce dernier, notamment pour valoriser les compétences acquises au cours de cette fonction.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dont le financement est pris en charge par le CSE.

Les élus du CSE, titulaires et suppléants, disposent également d’un droit à une formation spécifique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’au moins cinq jours dont le financement est pris en charge par l’entreprise.

Le temps passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, il est rappelé que les parcours des représentants du personnel font l’objet d’un accord Groupe spécifique signé le 8 mars 2019 qui s’applique à CAL&F dans les conditions dudit accord. 

CHAPITRE 2 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)


Article 1 : Nombre de RP

Les parties conviennent de désigner 7 représentants de proximité (RP) selon la répartition suivante : 
1 représentant de proximité par direction régionale, soit 5 représentants de proximité pour le réseau commercial,
1 représentant de proximité rattaché au site du Mans,
1 représentant de proximité rattaché au Siège.


Article 2 : Modalités de désignation des RP

Les représentants de proximité sont désignés lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres élus titulaires présents, parmi les salariés de CAL&F sur leur périmètre d’implantation.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité cesse définitivement ses fonctions, est durablement absent, ou change de périmètre d’implantation: les élus titulaires du CSE procèdent à la désignation d’un remplaçant lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant, et selon les mêmes modalités précitées. 


Article 3 : Attributions des RP

Les représentants de proximité ont pour mission d’assurer un relais entre les membres du CSE et les collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective, en matière d’application de la réglementation du travail, qui seraient portées à leur connaissance, dans leur périmètre d’implantation. 

Ils peuvent être amenés à assister les membres du CSE dans leurs missions en cas de circonstances exceptionnelles ayant trait à une problématique de santé ou de sécurité locale dans leur périmètre d’implantation.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.


Article 4 : Articulation des RP avec la boîte aux lettres électronique dédiée

Les réclamations identifiées par les représentants de proximité sont transmises aux membres du CSE.
Toutefois, le traitement de ces réclamations restera de la compétence exclusive des membres du CSE.


Article 5 : Moyens des RP

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures/mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures conventionnelles ne peuvent pas être reportées, ni être mutualisées entre les membres.  

Ils peuvent également bénéficier de l’enveloppe collective telle que prévue à l’article 6.3 du Chapitre 1 du présent accord.


CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU CSE

Les Parties conviennent de la création de 6 Commissions dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont détaillés ci-dessous.

Ces commissions ne disposent pas de la personnalité morale et ne sont pas compétentes pour recourir à un expert, ni rendre un avis. Ces prérogatives restent de la compétence du CSE. Elles rendent compte de leurs travaux au CSE ; travaux qui ont pour objet de préparer et d’alléger les réunions du CSE.

Les commissions (hors CASC et CFS) sont présidées et animées par l’employeur ou son représentant qui a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs, sans pour autant pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres des commissions.

Les réunions des commissions pourront dans la mesure du possible, être organisées au moyen d’une visioconférence.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre d’une commission cesse définitivement ses fonctions ou est durablement absent : les élus titulaires du CSE procèdent à la désignation d’un remplaçant lors de la réunion ordinaire du CSE du mois suivant, et selon les mêmes modalités de désignation décrites ci-dessous et respectivement par commission.

Lors de la première réunion des différentes commissions, les membres désignent un rapporteur en charge de la rédaction des rapports.

Le secrétaire est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour l’organisation des réunions de la CSSQVT.
Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de la Direction pour l’organisation des réunions des commissions suivantes : CES, CPS, CFP.

Les rapports rédigés sont transmis par les rapporteurs aux membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE portant sur le sujet traité.

Le rapporteur est convié à la réunion du CSE portant sur le sujet traité par la commission.

Les membres des commissions bénéficient de l’enveloppe collective telle que prévue à l’article 6.3 du Chapitre 1 du présent accord.


Article 1 : La Commission Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail (CSSQVT)

Article 1.1 : Composition de la CSSQVT

Les 12 membres de la délégation du personnel de la CSSQVT sont : 
désignés par le CSE, parmi ses membres, lors de sa réunion de constitution, dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents, 
avec a minima 3 élus titulaires du CSE, et 1 membre du collège cadre.

Les 12 sièges sont répartis au prorata du nombre de sièges obtenus (titulaires et suppléants) par liste représentée au CSE.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint, sont désignés parmi les membres de la CSSQVT dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents à l’occasion de la réunion de constitution du CSE. Le secrétaire ou à défaut, le secrétaire adjoint peut être convié à assister aux réunions du CSE portant sur l’hygiène, la santé et la sécurité à la demande du CSE.

Par ailleurs, il est rappelé que sont conviés : le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT. Ils sont informés annuellement du calendrier retenu. Ils reçoivent ensuite confirmation des dates des réunions, par écrit, avant leur tenue.

Article 1.2 : Fonctionnement de la CSSQVT

Les Parties conviennent de tenir les réunions de la CSSQVT en principe sur une journée au siège de l’entreprise, qui à titre d’information est situé à Montrouge et jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. A titre exceptionnel, les réunions pourront se tenir sur un autre site de l’entreprise. 
 
Article 1.2.1. Périodicité

La Direction organise au moins 4 réunions par an pour la CSSQVT en amont des réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les membres de la CSSQVT sont informés annuellement du calendrier retenu. Ils reçoivent ensuite confirmation des dates des réunions par écrit avant leur tenue.

Les réunions sont fixées avant les réunions plénières du CSE portant sur les questions santé, sécurité et conditions de travail. 

Conformément à l’accord QVT, la CSSQVT se réunit lors d’une réunion supplémentaire organisée pour suivre les indicateurs liés à la QVT, l’état d’avancement des actions, pour relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes, émettre des recommandations écrites. Ces recommandations écrites seront transmises au CSE.

Les sujets seront présentés et débattus devant la CSSQVT. Les questions de la CSSQVT qui auront fait l’objet de précision lors de la réunion de la CSSQVT ne feront pas l’objet de débats supplémentaires en réunion plénière du CSE, afin de ne pas doublonner le temps consacré à ces sujets. En effet, l’objectif de la mise en place de cette CSSQVT est bien d’alléger la réunion ordinaire du CSE.

Néanmoins, dans la mesure où des précisions complémentaires seraient nécessaires, les sujets pourront à ce titre, être évoqués en CSE. 

Article 1.2.2. Arrêt ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSQVT est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSQVT. 

Il est communiqué, accompagné des documents afférents, aux membres de la CSSQVT et aux membres de droit le cas échéant, selon les modalités suivantes : par le président, 3 jours ouvrés au moins avant la réunion, en indiquant le nom des intervenants.

Article 1.2.3. Etablissement du PV

Les procès-verbaux (PV) des réunions de la CSSQVT sont établis par un prestataire extérieur, sténotypiste, sur la base des enregistrements audio effectués. Ce dernier est choisi par la Direction pour les réunions à l’initiative de la Direction. 

Les frais liés à la sténotypie sont pris en charge en intégralité par la Direction pour les réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSQVT organisées à l’initiative de la Direction. 

Le choix du sténotypiste sera effectué par les membres titulaires du CSE pour les réunions extraordinaires à l’initiative des élus. Ce choix devra être communiqué à la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard le jour de l’arrêt de la date de la réunion extraordinaire.

Le projet de PV est communiqué au président de la CSSQVT et au secrétaire de la CSSQVT. 

Le projet (consolidé avec les éventuelles remarques du président et du secrétaire) avec en annexe les éventuels rapports de la CSSQVT est communiqué à l’ensemble des membres de la CSSQVT et des membres du CSE.

Article 1.3 : Attributions de la CSSQVT

Le CSE délègue à la CSSQVT les attributions suivantes : 
Promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, 
Information sur les sujets relevant de sa compétence, présentés trimestriellement devant le CSE, notamment l’analyse des données relevant de l’absentéisme, accidents du travail sur l’ensemble de son périmètre,
Réalisation des enquêtes éventuelles en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, 
Examen des adaptations et aménagements des postes de travail, 
Actions de prévention des RPS, 
Analyse des risques professionnels et propositions d’amélioration/prévention, 
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, 
Actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, en lien avec les référents désignés en la matière.

Il appartient au secrétaire ou au secrétaire adjoint de la CSSQVT de faire le relais entre les travaux de la CSSQVT et le CSE.

Conformément aux dispositions prévues par l’accord QVT, la CSSQVT a également pour mission : 
D’assurer l’application de l’accord QVT et son suivi, 
De réaliser un bilan annuel pour orienter les négociateurs sur les suites à donner,
D’analyser les besoins de l’entreprise et des collaborateurs au regard de la QVT, 
De proposer de nouvelles actions concrètes dans le cadre de la reconduction ou l’adaptation des actions prévues par l’Accord QVT,
D’étudier le bien-fondé de maintenir les différents dispositifs prévus par l’Accord QVT, de les améliorer ou de ne pas les retenir en fonction de l’intérêt porté par les collaborateurs et les résultats obtenus.

Article 1.4. Moyens de la CSSQVT

Chaque membre élu de la CSSQVT bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. 

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois. Ces heures ne peuvent être reportées, ni être mutualisées entre les membres. 

Les membres élus de la CSSQVT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles applicables. 


Article 2 : La Commission Economique et Stratégique (CES)

Article 2.1 : Composition de la CES

Les 4 membres de la délégation du personnel de la CES sont :
désignés par le CSE, parmi ses membres, lors de sa réunion de constitution, dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents,
avec a minima 1 élu titulaire du CSE, et 1 membre du collège cadre.

Article 2.2 : Attributions de la CES

Elle a pour mission d’assister le CSE dans les attributions qui relèvent de son périmètre et notamment : 
D’étudier les documents économiques, financiers et stratégiques recueillis par le CSE 
D’étudier les questions que lui soumettrait le CSE
D’aider le CSE au pilotage de l’expert en cas d’expertise votée par le CSE
De réaliser les travaux préparatoires et émettre des recommandations à destination du CSE, en vue des consultations sur la situation économique et financière et les orientations stratégiques, et de tout autre projet relevant de ses attributions.

Article 2.3 : Fonctionnement et moyens de la CES

La CES se réunit au plus 2 fois par an à l’initiative de la Direction - une fois dans le cadre de la situation économique et financière, et une autre fois dans le cadre des orientations stratégiques, lorsque le CSE est consulté - afin d’organiser les modalités de la consultation et de l’expertise (déroulement, calendrier…).

Il est précisé que les dossiers relatifs à la situation économique et financière et aux orientations stratégiques sont uniquement présentés par la Direction en réunion du CSE et non en réunion CES.

Article 3 : La Commission Politique Sociale (CPS) - hors formation

Article 3.1 : Composition de la CPS

Les 4 membres de la délégation du personnel de la CPS sont :
désignés par le CSE, parmi ses membres, lors de sa réunion de constitution, dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents,
avec a minima 1 élu titulaire du CSE, et 1 membre du collège cadre.

Article 3.2 : Attributions de la CPS

Elle a notamment pour mission :
De préparer en amont les travaux et analyses et formuler des propositions facilitant les débats au sein du CSE relatifs à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), en matière de temps de travail, logement, effectifs, conditions de travail, égalité professionnelle ;
D’étudier les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;
De faire des suggestions d’amélioration concernant l’égalité professionnelle dans l’entreprise.  

Il est rappelé que la CPS n’est pas compétente sur les domaines relatifs à la formation et au développement de compétences qui relèvent de la Commission Formation Professionnelle ci-après détaillée.

Article 3.3 : Fonctionnement et moyens de la CPS

La CPS se réunit 1 fois par an à l’initiative de la Direction. 

Article 4 : La Commission Formation Professionnelle (CFP)

Article 4.1 : Composition de la CFP

Les 4 membres de la délégation du personnel de la CFP sont :
désignés par le CSE, parmi ses membres, lors de sa réunion de constitution, dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents,
avec a minima 1 élu titulaire du CSE, et 1 membre du collège cadre.

Article 4.2 : Attributions de la CFP

La CFP est chargée d’exercer les missions suivantes :
Préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats au sein du CSE sur les points relatifs au bilan de formation, plan de développement des compétences, orientations de la formation professionnelle…
Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines de la formation professionnelle et notamment les bilans formation, les plans de développement des compétences, les entretiens professionnels, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,
Être informée sur les problèmes généraux relatifs à la formation professionnelle au sein de l’entreprise et les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière,
Être informée des possibilités de congé lié à la formation professionnelle qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Article 4.3 : Fonctionnement et moyens de la CFP

La CFP se réunit 1 fois par an à l’initiative de la Direction. 
	
Article 5 : La Commission des Activités Sociales et Culturelles (CASC)

Article 5.1 : Composition et attributions de la CASC

Les 5 membres de la délégation du personnel de la CASC sont :
désignés par le CSE, parmi ses membres, lors de sa réunion de constitution, dans le cadre d’une délibération à la majorité des membres élus titulaires présents,
avec a minima 1 élu titulaire du CSE, et 1 membre du collège cadre.

Elle est en charge de : 
Gérer les œuvres sociales et culturelles du CSE,
Suivre la politique d’aide au logement,
Proposer au CSE les activités sociales sportives et culturelles à mettre en place, ainsi que les prestataires et budgets afférents et assurer la communication à l’attention des collaborateurs.

Article 5.2 : Fonctionnement et moyens de la CASC

Elle se réunit au moins 3 fois par an.

Article 6 : Commission Fonds de Solidarité (CFS)

Article 6.1 : Composition et attributions de la CFS

Elle est composée de 3 membres de la délégation du personnel désignés parmi les membres du CSE et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.  

La CFS est saisie par tout collaborateur s’estimant en difficulté financière ou sociale. Elle est en charge d’analyser les demandes de collaborateurs et de les instruire. 

Il est rappelé que les données recueillies à l’occasion de l’analyse d’une demande doivent rester confidentielles et ne pas être diffusées par les membres de la CFS.

Article 6.2 : Fonctionnement et moyens de la CFS

Elle se réunit dans les meilleurs délais après avoir été saisie d’une demande d’un collaborateur accompagnée des justificatifs nécessaires à l’examen de sa demande. 

Elle est dotée d’un budget spécifique annuel limité à 25 000 euros. 
Le déblocage des sommes intervient en accord avec le représentant de la Direction des Ressources Humaines. 

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Suivi de l’accord

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront au plus tard dans les 2 ans suivant la mise en place du CSE pour dresser le bilan du dispositif prévu au présent accord et envisager son éventuel ajustement selon les modalités prévues à l’article 3.1 du Chapitre 4 du présent accord.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, effet

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F. 

Il entrera en vigueur et prendra effet à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3 : Révision et dénonciation

Article 3.1 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties. 

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 3.2 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, moyennant un préavis de trois mois et selon les conditions prévues légalement.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent accord figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Ressources Humaines et de l’Organisation.

Fait à Montrouge, le 30 août 2019, en 5 exemplaires originaux