PROTOCOLE D’ACCORD relatif au fonctionnement 
du comité social et économique


Entre,

	La Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse, sise 11, rue de Polval à BAR-LE-DUC, représentée par son Directeur 

et

	Les organisations syndicales suivantes : 
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par la Déléguée Syndicale
Force Ouvrière (F.O.), représentée par la Déléguée Syndicale



Préambule : 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » institue une réforme des instances représentatives du personnel, avec la création d’une instance unique, le comité social et économique (CSE).

Le comité social et économique fusionne les trois instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail.

L’objet de ce protocole est de préciser les règles générales et essentielles de fonctionnement, en complément des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Il sera complété par un Règlement Intérieur définissant en particulier les attributions des postes de secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint.

Ce protocole témoigne de la volonté des parties de privilégier la voie du dialogue social sur le plan local pour définir le mode de fonctionnement du CSE.




Article 1 : Composition du Comité social et économique

Les termes du protocole préélectoral négocié pour les élections au CSE prévoyaient l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Aux termes des deux tours d’élections, le nombre d’élus est de 4 pour les titulaires et de 3 pour les suppléants.


Article 2 : Réunions du CSE avec l’employeur

Seuls les thèmes ayant fait l’objet d’une négociation figurent dans le présent accord.

Article 2.1 : l’ordre du jour 
L’ordre du jour est établi par la secrétaire, ou en son absence la secrétaire adjointe, conjointement avec le Directeur ou, en son absence la Directrice Adjointe. Les parties s’engagent sur une date d’envoi de la convocation et des éléments associés sous un délai de 8 jours calendaires avant la date de la réunion, sauf situation exceptionnelle.


Article 2.2 : la participation aux réunions
Les membres titulaires participent aux réunions bimestrielles.
En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant pourra le remplacer.


Article 2.3 : la convocation aux réunions
Les convocations seront adressées par voie dématérialisée aux membres titulaires pour attribution et en copie systématique aux membres suppléants.


Article 2.4 : la réalisation des procès-verbaux
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il pourra être procédé à l’enregistrement des réunions. Ces enregistrements sont exclusivement réservés à cet effet et seront effacés suite à l’approbation du procès-verbal.

La secrétaire et secrétaire-adjointe engagent leur responsabilité sur ces obligations.


Article 2.5 : la gestion des consultations
En cas de consultation, les avis sont rendus dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de l’examen en séance du CSE. 



Article 3 : Report et mutualisation des heures

Les membres titulaires bénéficient du report des heures non consommées d’un mois sur l’autre dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Les membres suppléants ne disposent d’aucune heure de délégation propre. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, les titulaires mutualisent le contingent mensuel d’heures de délégation entre membres titulaires et suppléants.



Article 4 : Implication et information des membres suppléants

Les parties conviennent qu’au regard des dispositions réglementaires en matière de participation des membres suppléants aux réunions du CSE, l’implication des membres suppléants constitue un enjeu important et tout particulièrement sur le plan de l’information.

Ainsi les membres suppléants seront systématiquement destinataires, en copie, par voie dématérialisée de toutes les convocations et documents adressés aux membres titulaires.

En cas d’absence inopinée d’un titulaire ou de la programmation d’une réunion exceptionnelle dans un délai contraint, le délai de prévenance de la mutualisation des heures du titulaire pourra être inférieur aux 8 jours réglementaires.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est ouverte aux membres suppléants.

Les membres titulaires porteront une attention toute particulière à l’association des suppléants afin de leur permettre de les suppléer dans les meilleures conditions.


Article 6 : Application du protocole

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation représentant au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222 et L.2261 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 

Il s’applique sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la Sécurité Sociale.


							Fait à Bar le Duc, le 28 janvier 2019

							Le Directeur


Les organisations syndicales :



Pour la CFDT						Pour FO