ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Entre 
La SARL LE JOURNAL DE L’AVIATION, au capital de 50 000 € dont le siège social est situé au 
47 rue de l’Arbre Sec 75001 PARIS, immatriculée sous le numéro siret 78881013300017, APE 
n° 5814 Z, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de gérant, d’une part
Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule -  diagnostic sur la situation économique
La crise économique liée à la pandémie de covid-19 a eu un impact important sur l’activité socio-économique française, qui s’est répercutée sur notre entreprise.

Le premier confinement a entraîné une résurgence de l’intérêt des lecteurs pour la presse en ligne et nous avons pu constater une fréquentation soutenue du site alors, mais les incertitudes économiques et sur leur avenir ont pu réfréner l’envie des lecteurs de s’engager dans des abonnements.

En parallèle, les confinements - et le ralentissement économique qu’ils ont provoqué - et la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve l’industrie aéronautique actuellement ont poussé nos clients à engager des plans de restructuration qui se traduisent notamment par la recherche d’économies avec la mise en suspens des projets de communication (au travers de la publicité par exemple).

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité qui devrait se prolonger plusieurs mois puisque le modèle économique du journal repose sur la vente d’abonnements et les recettes publicitaires. Si la recherche d’informations reste essentielle pour les acteurs du secteur et continue de générer des abonnements au niveau de certains groupes industriels, les projets de communication semblent suspendus de façon plus durable. 

Les acteurs du secteur aéronautique risquent en effet de mettre du temps à se relever de la crise. Selon l’IATA (Association internationale du transport aérien, qui rassemble les compagnies aériennes mondiales) et Eurocontrol (qui gère le contrôle aérien en Europe), le trafic ne devrait pas retrouver son niveau d’avant-crise avant 2023 au mieux et les opérations aériennes resteront déficitaires en 2021. 

Les industriels quant à eux sont dépendants des commandes passées par les compagnies et s’attendent encore à une année difficile en 2021. Par exemple, après avoir réduit ses cadences de production de 40%, Airbus pense livrer le même nombre d’avions en 2021 qu’en 2020, avec les répercussions que cela peut avoir sur les milliers d’entreprise de la chaîne d’approvisionnement. Alors que des licenciements économiques ne peuvent être évités, les sociétés ne peuvent pas se permettre d’investir dans la publicité dans l’immédiat.

Notre journal, spécialisé dans le domaine de l’aéronautique, subit de plein fouet cette  situation inédite. L’année 2020 a vu notre chiffre d’affaires chuter de 40%. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023.

Cependant, l’activité de notre journal est pérenne. Toutes les compagnies constatent que le public a toujours envie de voyager et dès qu’un assouplissement des restrictions intervient, les réservations bondissent, promettant une reprise rapide si les conditions le permettent. Par ailleurs, les développements autour de l’avion décarboné donnent également de belles perspectives au secteur dans les années à venir. Les industriels auront donc besoin de communiquer pour expliquer leurs innovations et le public d’informations et d’analyses.

C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin d’être prêts lorsque le marché redémarrera. Les informations ci-dessous précisent les conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée 
Le dispositif spécifique d’APLD est sollicité à partir du 20/04/2021 pour une durée de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord.

ARTICLE 2 - Champ d’application du dispositif
Le dispositif spécifique d’APLD a vocation à bénéficier exclusivement aux services de la rédaction et publicité&partenariats, et concerne les journalistes ainsi que les employés et cadres de la presse d'information spécialisée.
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 3 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre de ce dispositif spécifique, l’horaire de travail des salariés sera réduit au maximum de 40 %.

ARTICLE 4 - Engagements en termes d’emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD.

Consciente de la période particulièrement difficile pour les salariés concernés, l’entreprise s’engage à compléter l’indemnité d’activité partielle afin de leur assurer le maintien de leur rémunération.

ARTICLE 5 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.

Préalablement ou au cours de la période d’APLD, tout salarié placé dans le dispositif d’activité réduite pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique pour définir ses besoins en formation et obtenir toute information sur les dispositifs qu’il peut mobiliser pour accéder à la formation. 

ARTICLE 6 - Suivi des engagements fixés par l’accord
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.

ARTICLE 7 - Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord
L’entreprise et l’ensemble du personnel conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 - Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès de la DIRECCTE dans l’application SI-APART.


Fait à Paris, le 31 mars 2021

Pour l’employeur,
Monsieur XXXXX, Gérant





Pour l’ensemble du personnel,
Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe jointe







Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée

En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la SARL LE JOURNAL DE L’AVIATION a été organisée le 31 mars 2021 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle longue durée.
Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle longue durée ?
Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SARL LE JOURNAL DE L’AVIATION  en date du 31 mars 2021.

Nombre de salariés : 2		Nombre de ratifications (oui) : 2
La majorité des 2/3 requise est atteinte, la mise en place de l’accord d’activité partielle de longue durée est ratifiée.