ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE


PREAMBULE………………………………………………………………………………………….……….…………………………………………….2
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES ………………………………………………….3
ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF……………………………………………..………………………………3 
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE……………………………………………..………………………………………………………………………………………..3
ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS ……………….…………………………………..4
ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL…………………………………………………………………….…………..…..4
ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF……….....…4 
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES……………………………………………………………………….……..5
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION……………………………………………………………….5
ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE…………………………………………………………………………………..……5
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR………………………………………………………………………………………………………………..5
ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION……………………………………………………..……………………………………………….5
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI………………………………………………………………………………..6



























ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE :

La société L.O.A.M. dont le siège social est situé 3 Rue Thiers – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le no 792 704 041, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,

Ci-après, « la Société »,

D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la Société L.O.A.M., par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-21 du Code du travail, 

D’AUTRE PART,



IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise. 
           
Les confinements successifs et leurs suites ont réduit significativement l’activité de la Société. En effet, compte-tenu de la nature de son activité (commerce de détail d’habillement), le magasin a fait l’objet d’une fermeture sur décision administrative. Ainsi, au cours des deux mois complets de fermeture administrative, le chiffre d’affaires était nul ou quasiment nul (nul en avril 2020 et de 2 732,35 € en novembre 2020, du fait de la réouverture le 28 novembre 2020). A titre comparatif, le chiffre d’affaires était de 23 871,82 € en avril 2019 et de 18 802,52 € en novembre 2019. 

Si la réouverture des commerces « non essentiels » à compter du 28 novembre 2020 a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente. Le jour de la réouverture, les ventes ont atteint un montant de 2 249,34 € et 56 visiteurs ont été accueillis au sein de la boutique. Cependant, la clientèle étant plutôt âgée et, par voie de conséquence, davantage vulnérable, elle se déplace peu dans des lieux publics, et donc dans les commerces, du fait de l’épidémie. La clientèle ne privilégie pas Internet pour ses achats, le clic and collect n’a donc pas été développé. Le contexte demeure anxiogène. En outre, en raison de la taille du magasin et des contraintes imposées par le protocole sanitaire, seuls cinq clients maximum peuvent être accueillis en même temps dans l’enceinte du magasin ce qui réduit les possibilités de vente. 


Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. La crise sanitaire génère un manque de visibilité sur la situation économique. 

Toutefois, la pérennité de la Société n’est pas compromise. La Société est franchisée « Christine Laure » et est portée par la marque. Une dynamique a été impulsée par le franchiseur suite à la réouverture du magasin en date du 28 novembre 2020. Des promotions ont été mises en place, notamment à l’occasion du Black Friday (du 1er au 7 décembre 2020). Des ventes privées ont eu lieu le 26 décembre 2020. Une campagne de publicité a été menée auprès des clientes régulières. Ces actions laissent entrevoir un espoir de reprise de l’activité au terme du dispositif d’activité partielle de longue durée dans la mesure où l’activité a commencé à repartir dès la réouverture. 

Jusqu’alors, le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale de travail sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la Société s’est emparée de ce nouveau dispositif pour le mettre en œuvre par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de permettre à l’entreprise d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée hormis la Direction de l’entreprise.


ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité du 1er mars 2021 au 1er mars 2023.


ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité ou d’un retour à un niveau d’activité normale. 

Dès lors, la Société s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’activité partielle de longue durée. 

Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Les besoins de formation de la salariée ont d’ores et déjà été recensés et, dans les périodes où l’activité sera réduite, des efforts seront faits pour lui permettre de se former. A ce titre, la Société s’est déjà rapproché de l’Opérateur de Compétences de la branche (entreprises de proximité). 


ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre les congés payés acquis et leurs jours de repos. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 


ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en-deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif jusqu’au 1er mars 2023. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au Salarié sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du Salarié. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC en 2021. 

Conformément à l’article 10 du décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,30 euros.

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée : 
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire ; 
Les garanties de prévoyance complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du Salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux que le Salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle de longue durée.

Les périodes d’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du Salarié. 





ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

Les salariés seront informés de la décision d’autorisation de la DIRECCTE, ou de son refus d’autorisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

La Société s’engage à communiquer aux salariés, préalablement à toute demande de renouvellement, le bilan mentionné à l’article 9.


ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION

Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 


ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Eu égard à l’absence de comité social et économique (CSE) au sein de la Société, du fait de son effectif inférieur aux seuils légaux, aucune information du CSE ne sera faite.

Pendant la durée d’application de l’accord, dans l’hypothèse où la Société serait amenée à disposer d’un CSE lors de ses prochaines élections professionnelles, il serait informé conformément aux dispositions du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2021.


ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION 

Le présent accord est adressé à la DIRECCTE pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.  5122-26 Code du travail). 

La DIRECCTE notifie à la Société sa décision de validation dans un délai de 15 jours. Le silence gardé par l’Administration vaut validation tacite de l’accord. 


ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

Le présent accord sera déposé par la direction de la société via le site de saisie en ligne  à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de la Vendée en version intégrale sous format pdf et en version anonymisée sous format docx, et au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (CPPNI@federation-habillement.fr). 


Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 15 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux.





Pour la société L.O.A.M.
Madame X