ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE CARGLASS® MAISON SAS



Entre les soussignés :

La société CARGLASS® Maison SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est sis, 61 rue du Colombier à Saint Pierre des Corps (37700), immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 519 531 834, représentée par           , Directeur Opérationnel.

Dénommée ci-après, « la société », « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,
ET

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société CARGLASS® MAISON SAS, représentée par                       , en sa qualité de Délégué Syndical ;

Dénommée, ci-après, « l’organisation syndicale »,

D’autre part,












SOMMAIRE



















































































APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE  

Les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre suivant, ont notamment pour objet et ambition de moderniser et transformer le dialogue social dans l’entreprise. 

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue modifier le paysage de la représentation du personnel en entreprise en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT au sein d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Une nouvelle ordonnance, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est venue préciser la composition et le fonctionnement du CSE. Enfin, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est venue compléter ou amender plusieurs mesures relatives au CSE. Elle a également donné valeur législative aux ordonnances « Macron ». 

Les instances représentatives du personnel de la société CARGLASS® MAISON SAS sont à ce jour composées :

d’un Comité d’entreprise (CE) ;
de Délégués du Personnel (DP);
d’un Comite d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
de Délégués Syndicaux ;
de Commissions rattachées au Comité d’Entreprise. 

Les dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de CARGLASS® MAISON SAS se sont tenues en juin 2014. Ces deux Instances Représentatives devaient être élues pour quatre (4) ans. L’ordonnance n°2017-1387 est toutefois venue prévoir une mise en place du CSE au plus tard au 1er janvier 2020.

Afin de faciliter la mise en place du CSE, l’article 9 II. 3° du Titre IV (dispositions transitoires et finales) de l’ordonnance précitée prévoit également la faculté pour l’employeur de proroger pour une durée d’un an au plus par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise ou par accord collectif, les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et/ou du CHSCT qui arrivent à expiration entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

En application de ces dispositions, il a été convenu avec l’Organisation syndicale représentative de la société de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT afin de permettre une mise en place cohérente et efficace du CSE. Un accord de prorogation des mandats a ainsi été conclu le 20 février 2018, pour une mise en place prévue du CSE le 19 juin 2019 plus tard.



Lors des réunions des 27 février et 27 mars 2019, La Direction et l’organisation syndicale représentative au présent ont échangé sur la possibilité de disposer d’un délai supplémentaire pour développer leurs propositions et ainsi parvenir à un accord fondateur conforme à leurs attentes et adapté à l’organisation de CARGLASS® MAISON SAS. Ce délai supplémentaire pourrait également permettre de disposer de plus de temps pour constituer les listes de candidats et assurer une meilleure représentativité des organisations syndicales. 

Ainsi il a été convenu de proroger une nouvelle fois les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT de plusieurs mois. Unanimement, il a été convenu le 27 mars 2019, par avenant à l’accord du 20 février 2018, de proroger une nouvelle fois les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

Au vu des évolutions législatives et réglementaires susmentionnées et de la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de CARGLASS® MAISON SAS, il est apparu important de faire évoluer la représentation du personnel de l’entreprise afin d’assurer la pleine efficacité de son dialogue social. 

C’est dans cet objectif que la Direction de CARGLASS® MAISON SAS a acté avec le Délégué syndical de l’entreprise, du principe d’une négociation d’un accord relatif à la mise en place du CSE et à son fonctionnement, lors des réunions des 27 février et 27 mars 2019.
Les différentes parties au présent accord se sont par la suite rencontrées à plusieurs reprises : les 19 juin, 4 juillet, 11 juillet et 16 juillet 2019.  

***
Il a été convenu ce qui suit :


CHAPITRE 1er : PRINCIPES GENERAUX

Les parties au présent accord soulignent que ce premier chapitre n’a pas pour effet de remettre en cause les droits et libertés fondamentaux des représentants du personnel, ni les principes généraux de représentation du personnel et d’exercice du Droit Syndical fixés par la loi, et le cas échéant, les Conventions collectives nationales et régionales du Bâtiment.   

ARTICLE 1 :  REPRESENTATION DU PERSONNEL – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 

La Direction de CARGLASS® MAISON SAS et l’organisation syndicale signataire de l’accord attachent une importance essentielle au dialogue dans l’entreprise et considèrent, dans ce cadre, que la concertation avec les représentants du personnel et avec les organisations syndicales doit avoir toute la place et l’importance qui lui revient dans le processus global de fonctionnement et de régulation sociale de l’entreprise, parallèlement, c’est-à-dire en complément équilibré, d’une part au rôle naturel de l’encadrement et des managers et, d’autre part, à la communication et au dialogue directs avec les salariés. 

Cette affirmation passe d’abord et avant tout par le fait que les dispositions légales, notamment celles définies par le Titre IV du Livre Ier de la deuxième partie du Code du travail (« Exercice du droit syndical ») et celles fixant les attributions et moyens de fonctionnement des représentants du Personnel et des Organisations Syndicales dans l’entreprise doivent être respectées par l’ensemble des parties, employeur, encadrement, salariés, représentants du personnel et Organisations syndicales.

Cette affirmation passe en second lieu par la reconnaissance et le respect mutuels par les différents acteurs de l’entreprise - Direction, encadrement, représentants du personnel et salariés - des droits, devoirs, rôles et responsabilités des uns et des autres.

Dans l’esprit des principes ci-dessus énoncés, les parties au présent accord s’engagent par ailleurs à examiner, selon les modalités et dans les cadres appropriés tels que définis par les dispositions du Code du travail, de la Convention collective de branche et du présent accord, les problèmes individuels et collectifs relatifs aux conditions d’emploi, de travail et de vie des salariés dans l’entreprise, afin d’y apporter les solutions idoines en tenant compte des intérêts et souhaits du personnel et des contraintes de fonctionnement et d’exploitation de l’entreprise. 


ARTICLE 2 : RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DROITS FONDAMENTAUX

Les libertés et droits fondamentaux, individuels et collectifs, tels qu’affirmés par la Constitution et les Lois de la République s’appliquent à tous dans l’entreprise, sans discrimination, dans les limites des droits et obligations de chacun fixés par les dispositions légales et conventionnelles applicables. 
Il en est ainsi en particulier :
De la liberté d’opinion ; 
Du droit de grève ;
De la liberté de constituer un syndicat ; 
De la liberté d’adhérer à un syndicat professionnel de son choix ; 
De l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel dans l’entreprise ; 
Des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination tels qu’affirmés et garantis par la loi, notamment en matière de recrutement, de promotion, de formation, d’évolution de carrière et de rémunération (notamment l’attribution de primes sur objectifs). 

Il est rappelé que l’un des objectifs de la loi Rebsamen de 2015 et à sa suite, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, également visé par le présent accord, est de faciliter l’exercice des mandats représentatifs dans le respect des droits et libertés précisés ci-dessus. 

ARTICLE 3 : INSTANCES ET MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE CARGLASS® MAISON SAS

La Représentation du Personnel est assurée au sein de CARGLASS® MAISON SAS, dans les conditions définies par la loi, par : 

Le Comité Social et Economique (CSE) dont le fonctionnement est défini au présent   accord et ses commissions ;
Le cas échéant, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, à travers en particulier les sections syndicales éventuellement implantées dans l’entreprise et leurs membres, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale dûment mandatés et désignés par les organisations syndicales habilitées ;
Les Représentants de Proximité. 
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU CSE CARGLASS® MAISON SAS – PERSONNALITE JURIDIQUE
Les parties s’entendent sur le fait que l’entreprise constitue le cadre de mise en place du Comité Economique et Social de CARGLASS® MAISON SAS. L’instance sera donc mise en place à ce niveau conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail. 

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini, soit l’entreprise, servira également de cadre de désignation des délégués syndicaux de l’entreprise, des représentants de section syndicale et des représentants de proximité. 

Les parties rappellent également que le CSE est doté de la personnalité morale civile et juridique. 

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE, DUREE DES MANDATS ET LIMITATION

2.1. Composition 

Les moyennes des effectifs de la société CARGLASS® MAISON SAS des douze (12) derniers mois s’établissaient au 30 juin 2019 à 458,2 salariés. 

Dans ces conditions, en application de l’article R.2314-1 du Code du Travail et sauf stipulation contraire dans le protocole d’accord préélectoral concernés, le CSE CARGLASS® MAISON SAS sera composé de :

Douze (12) membres élus de la délégation du personnel titulaires ;
Douze (12) membres élus de la délégation du personnel suppléants. 

et d’un président, l’employeur de la société ou son représentant. 

2.2. Mise en place  
Les élections des membres du CSE se déroulent dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre I du Livre Troisième de la Deuxième Partie du Code du Travail.

Les élections pour la mise en place du CSE CARGLASS® MAISON SAS seront organisées après la conclusion du présent accord, étant précisé que les parties envisagent de recourir au vote électronique. La répartition des sièges par collège sera fixée par un protocole d’accord préélectoral, comme à chaque élection professionnelle. 


2.3. Durée des mandats et limitation 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail : 

les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre (4) ans ;
le nombre de mandats successifs est limité à trois (3). 

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Le présent article précise les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), tel que mis en place par le présent accord, au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Les parties conviennent aussi d’étudier, au regard notamment du contexte CARGLASS® MAISON SAS, la faisabilité d’envisager la mise en place éventuelle d‘un règlement intérieur du CSE CARGLASS® MAISON SAS, détaillant son fonctionnement, et ce lors de la mise en place effective dudit CSE, et, après la désignation du Bureau du CSE CARGLASS® MAISON SAS nouvellement désigné.
3.1. Rôle des membres titulaires et suppléants du CSE (attributions générales) 
Les attributions des membres du CSE sont celles fixées par le Code du travail et sont rappelées au présent article.  

De manière générale et en vertu des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a « pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

La délégation du personnel au CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés, comme c’est le cas de CARGLASS® Maison SAS, a pour attributions :
De présenter à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
D'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
De formuler, à leur initiative, et d’examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire ;
D’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. 
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour attributions : 
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail ;
De contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Le CSE dispose également de droits d’alerte, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique, ou en matière de contrats précaires. 
3.2. Bureau du CSE  
3.2.1. Composition 
Le Bureau du CSE est constitué des membres désignés du CSE assurant des fonctions spécifiques prévues par le Code du travail : 

Il s’agit :
Du Secrétaire du CSE; 
Du Secrétaire Adjoint du CSE  ;
Du Trésorier du CSE en charge du budget de l’instance ; 
Du Trésorier Adjoint du CSE en charge du budget de l’instance. 

3.2.2. Modalités de désignation 
La désignation du secrétaire du CSE, du secrétaire adjoint du CSE, et du trésorier et du trésorier adjoint sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion de l’instance après chaque élection professionnelle.
 
Le secrétaire du CSE et le trésorier, et leurs adjoints sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. 

Le vote aura lieu à bulletins secrets. Il est précisé que le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçants des titulaires absents lors de la désignation ainsi qu’au représentant de l’employeur, qui n’a pas voix prépondérante. 
Les désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Si un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté. 
En l’absence de volontaire pour occuper les fonctions de secrétaire, le président du CSE, soit le représentant de l’employeur, organisera une élection d’un secrétaire de séance à chaque réunion.
Si plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper l’une ou l’autre des fonctions du Bureau et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté en tant que représentant du personnel dans l’entreprise. 

3.2.3. Modalités de révocation et de démission des membres du Bureau du CSE 
La révocation d’un membre du Bureau du CSE peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.  

Préalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion du CSE, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote. 

Un membre du Bureau peut démissionner de son mandat de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint, sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion du CSE de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau secrétaire ou un nouveau trésorier, étant précisé que : 

En cas de révocation ou en cas de démission du secrétaire du CSE, il sera remplacé par le secrétaire adjoint ;

En cas de révocation ou en cas de démission du trésorier du CSE, il sera remplacé par le trésorier adjoint ;

En l’absence d’adjoint, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions détaillées au sous-article précédent.  

Il est rappelé que la perte du mandat de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint ne fait pas perdre la qualité de membre du CSE. 

3.2.4. Rôle des membres du Bureau du CSE  
Rôle du secrétaire du CSE et du secrétaire adjoint

Le secrétaire du CSE exerce les fonctions de secrétaire de l’instance, le secrétaire adjoint du CSE assurant cette fonction en cas d’empêchement du secrétaire.
En cas d’empêchement du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire de séance à la majorité des voix exprimées. 

Le secrétaire du CSE a pour missions principales : 
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE ; 
De signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE ; 
D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et l'employeur ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ; 
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
De s'occuper de la correspondance du CSE. 
Le secrétaire du CSE et son adjoint est également chargé de recueillir les questions et réclamations individuelles ou collectives des salariés remontées par les représentants de proximité relatives à la règlementation du travail applicable ainsi qu’à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Il peut alors :

 soit apporter directement  aux représentants de proximité les réponses aux problématiques soulevées ;
 soit proposer de les porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Rôle du trésorier et du trésorier adjoint

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. 

A cette fin, le trésorier doit notamment : 

Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Etablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;
Etre l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail et dont le contenu est détaillé à l’article D. 2315-38 du Code du travail ; 
Assurer que les comptes annuels du CSE et le rapport, susvisés soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens. 
Il sera également proposé au Trésorier et au Trésorier Adjoint du CSE, une session de formation dédiée à l’exercice de leurs missions au sein du CSE. Cette formation aura une durée maximum de deux (2) jours par mandature et sera proposée au Trésorier du CSE et à son Adjoint au moment de leur prise de fonctions respectives. Elle sera intégralement prise en charge par l’entreprise ; outre la prise en charge des éventuels frais de déplacement induits (restauration, hébergement et transport), conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise. 
3.3. Réunions du CSE
3.3.1. Participants aux réunions 
Délégation élue du personnel au CSE 

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Les membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions en cas d’absence de membres titulaires qu’ils remplacent. L’ordre de suppléance est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.  

Afin de faciliter la suppléance, il est convenu que l’ensemble des membres suppléants sont systématiquement destinataires des convocations aux réunions du CSE et des ordres du jour subséquents, même s’ils ne remplacent pas un membre titulaire ou s’ils ne font pas partie du « groupe » de suppléance et n’assistent donc pas à la réunion de l’instance.

Employeur et ses assistants  

L’employeur, en sa qualité de président, préside les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Il peut se faire assister de trois (3) collaborateurs, qui ont voix consultative. 

Autres participants

(1) Représentants syndicaux au CSE 
Les Représentants Syndicaux au CSE régulièrement désignés assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
A l’instar des membres du CSE, les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
(2) Participants aux réunions du CSE dédiées aux questions HSCT
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les questions HSCT. 
Il s’agit :
Du médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 

Du responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités :

A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE qui portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux réunions organisées à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.




(3) Autres collaborateurs de l’entreprise
Tout collaborateur de l’entreprise peut être amené, en fonction de son métier ou de son expertise, à présenter ses observations et analyses sur des questions ou sujets portés à l’ordre du jour des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. 

3.3.2. Réunions ordinaires  
Nombre 

Des réunions ordinaires du CSE seront organisées, en principe, sur une base mensuelle. En pratique, les parties au présent accord s’entendent pour organiser douze (12) réunions ordinaires par an.  

Il est convenu que le planning prévisionnel des réunions sera établi au semestre ou annuellement.

Quatre (4) fois par an, la réunion ordinaire du CSE sera consacrée en partie aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Néanmoins et à chaque réunion du CSE, la société CARGLASS® MAISON SAS ou les membres élus de la délégation du personnel pourront demander à inscrire à l’ordre du jour tout sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Durée  

En principe, les réunions du CSE seront organisées sur une demi-journée de trois heures et demi (3,5). 


Lieu  

Les réunions du CSE seront organisées, par principe, au siège social de la société.

3.3.3. Réunions extraordinaires  
La Direction pourra prendre l’initiative d’organiser des réunions extraordinaires lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation l’exigent. 

A la demande de la majorité des membres du CSE, des réunions extraordinaires pourront être organisées. La demande des élus devra être formulée par écrit et devra obligatoirement comporter les questions devant être abordées au cours de la réunion extraordinaire. La demande devra être signée par la majorité des membres titulaires du CSE. La demande est adressée à la Direction par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

3.3.4. Temps passé en réunion plénière du CSE 
Réunions ordinaires

Le temps passé par les membres des CSE en réunion plénière ordinaire convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article  du présent accord. 

Réunions extraordinaires

Le temps passé par les membres des CSE en réunion plénière extraordinaire convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article 4.1.1 Crédit d’heures4.1.1 Crédit d’heures du présent accord. 

3.3.5. Délibérations 
Sous réserve des cas où les dispositions légales prévoient le recours obligatoire au vote à bulletin secret, et sauf demande du Président ou de l’un des membres titulaires, le CSE adopte ses délibérations à main levée.

Lorsque le vote aura lieu à bulletins secrets, l'organisation de celui-ci sera confiée au président du CSE et au bureau de l’instance.

Les délibérations du CSE (avis, observations, propositions, etc.) sont prises à la majorité des présents, c’est-à-dire à la majorité des membres qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont voix délibérative. Ne peuvent participer au vote que le Président et les membres titulaires et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire absent. Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte le CSE en tant que délégation du personnel.

Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
Tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
Les abstentions ;
Le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ;
Le vote de l'employeur lorsqu'il est admis.
Les règles fixées au présent article ne font pas obstacle à l’application des règles légales qui fixeraient d’autres conditions impératives d’adoption d’une délibération ou décision. 

3.3.6. Procès-verbal des réunions 

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et communiquées dans un délai de trois (3) semaines suivant la réunion du CSE.
A l'issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

3.4. Réunions préparatoires du CSE
Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions préparatoires de l’instance (en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant) est déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article  du présent accord. 

3.5. Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste 
Conformément aux dispositions de l’article 104 II de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 10 août 2018, le CSE désignera en son sein lors de la première réunion suivant son élection et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste.

Ce référent bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les salariés souhaitant dénoncer des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel pourront prendre attache auprès du référent dédié au sein du CSE, lequel alertera le cas échéant la Direction des Ressources Humaines afin d’engager les actions destinées à mettre fin aux agissements dénoncés. 
ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE 
4.1. Heures de délégation
4.1.1 Crédit d’heures   
Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de vingt-deux (22) heures par mois conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

La Direction de la société CARGLASS® MAISON SAS et les organisations syndicales signataires du présent s’accordent sur le fait qu’une demi-journée de délégation est égale à trois heures et demi (3,5). Une journée de délégation est par conséquent égale à sept heures. 

Il est également convenu d’allouer aux membres du bureau du CSE (secrétaire et trésorier), un crédit d’heures mensuel supplémentaire pour l’exercice de leurs missions :

Crédit d’heures mensuel supplémentaire de cinq (5) heures par mois pour le secrétaire et le trésorier du CSE ;


4.1.2 Utilisation des heures de délégation des membres du CSE
Principes généraux

	L’exercice des fonctions et mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux s’effectue, conformément à la loi, soit pendant le temps de travail des représentants du personnel, soit en dehors de leur temps de travail. 

Ainsi, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service sauf urgence ou impossibilité matérielle, dans les meilleurs délais. 

La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et son supérieur hiérarchique au moyen d’une procédure dite de bons de délégation. 
Ces bons de délégation sont remplis par le représentant du personnel chaque fois qu’il s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat ou chaque fois qu’il entend prendre une heure de délégation en dehors de son temps de travail dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent sous-article. Y sont consignés : 
Les nom et prénom du représentant du personnel ; 
Son ou ses mandats de représentation du personnel ; 
Le cas échéant, son heure de départ de son poste de travail et son heure de retour ; 
La durée de son absence de son poste de travail pendant son temps de travail ; 
L’imputation de l’/ des heure(s) de délégation ainsi prise(s) : 

Soit sur le crédit d’heures de délégation concerné (mandat(s) de référence) ; 
Soit à titre de temps de réunion institutionnelle avec l’employeur non imputable sur les heures de délégation (réunions ordinaires dans la limite du plafond fixé à l’article  3.3.4. Temps passé en réunion plénière du CSE du présent accord, réunions extraordinaires). 
Les bons de délégation, dûment complétés et signés, sont établis en deux (2) exemplaires par le représentant du personnel et co-signés par le responsable de son service, chaque signataire en conservant un exemplaire. 


Cumul, mutualisation et transfert

Cumul du crédit d’heures individuel 

Le crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de douze (12) mois civils. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre titulaire du CSE ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit au maximum trente-trois (33) heures par mois. 

Le membre du CSE doit informer la société dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées par écrit (courrier recommandé ou remis en main propre ou email avec accusé de lecture et accusé de réception). 



Mutualisation et transfert du crédit d’heures individuel entre les membres titulaires et suppléants du CSE 

Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire du transfert ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire, soit au maximum trente-trois heures (33) heures par mois. 
Les membres du CSE concernés par ce transfert (donneur et bénéficiaire) doivent informer la société par écrit (courrier recommandé ou remis en main propre ou email avec accusé de lecture et accusé de réception) dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation des heures réparties, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures transférées et mutualisées. 

Cumul d’heures de délégation au titre de plusieurs mandats de représentation du personnel 

Les parties au présent accord précisent pour les membres de la délégation du personnel au CSE que la possibilité de cumul des heures de délégation au titre du CSE est possible avec le crédit d’heures spécifique de la  (CSSCT) et/ou celui de et/ou celui de  et/ou celui de 

Toutefois, la mutualisation et le transfert des heures prévus au (2) ci-dessus ne peut s’effectuer qu’à des élus bénéficiant d’un mandat au CSE, titulaire ou suppléant.   


4.2. Budgets du CSE (budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles) 
4.2.1 Budget de fonctionnement  
		Le CSE perçoit de la part de CARGLASS® MAISON SAS, une subvention de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire la masse salariale tel que déclarée dans les DSN mensuelles. Sont cependant exclues de cette assiette :
 les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales ;
ainsi que les sommes  versées au titre de l’intéressement et de la participation.


Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. 
Le CSE peut également décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité.
4.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)
La société CARGLASS® MAISON SAS verse au CSE une contribution aux ASC calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de dix (10) % de cet excédent par an. 
Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion. Par ailleurs et lorsque l’excédent budgétaire des ASC est transféré à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
4.3. Formation des membres du CSE 
Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, et ce, dans les conditions légales et réglementaires (articles L.2315-63, L. 2315-18 et L.2315-40 du Code du Travail). Il s’agit : 

Du stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est pris en charge par le CSE (salaires par l’entreprise) et qui est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le choix de l’organisme dispensant la formation concernée se fera par le CSE, après échange et concertation avec les différentes organisations syndicales représentatives.  

De la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par CARGLASS® MAISON SAS. 

Pour rappel et en l’état des dispositions légales et réglementaires actuelles, ces formations sont effectuées sur le temps de travail et rémunérées comme telles. Elles ne s’imputent donc pas sur le crédit d’heures de délégation. 

4.4. Liberté de circulation  
Pendant ou en dehors de leur temps de travail, les membres du CSE bénéficient au titre de leur mandat d’une liberté de circulation dans l’entreprise et d’une prise de tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, à condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail. 

4.5. Déplacements   
4.5.1 Déplacements pour se rendre aux réunions obligatoires ou extraordinaires du CSE
Le temps passé pour se rendre aux réunions obligatoires périodiques ou aux réunions extraordinaires du CSE n’engendre aucune perte de rémunération habituelle (fixe et/ou variable/bonus/incentive), est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel mentionné à l’article  du présent accord.

Les frais engagés par les membres du CSE pour se rendre à de telles réunions (transport, hébergement et restauration) sont pris en charge par la société CARGLASS® MAISON SAS conformément à sa politique de prise en charge des déplacements professionnels (politique voyage en vigueur). 
4.5.2 Déplacements pour se rendre à toute autre réunion ou toute autre activité dans l’exercice du mandat de membre du CSE 
Dans de telles situations, le temps de trajet s’impute sur les heures de délégation, et est rémunéré au titre du crédit d’heures. 

La société CARGLASS® MAISON SAS n’étant pas légalement tenue de rembourser les frais afférents à de tels déplacements, ceux-ci s’imputeront sur le budget de fonctionnement du CSE. 


4.6. Local mis à disposition des membres du CSE  

Un local dédié au CSE est mis à la disposition de ses membres au siège de la Société, à Saint-Pierre-des-Corps. 


CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS AU CSE

ARTICLE 1 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (CSSCT) 
1.1. Mise en place
	CARGLASS® MAISON SAS emploie à ce jour plus de 300 salariés. En conséquence, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place en son sein. 

1.2. Composition 
1.2.1 Nombre de membres de la CSSCT et présidence 
La Commission Hygiène et Sécurité, Conditions de Travail est composée de quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, qui ont voix délibérative. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.

Parmi ces quatre (4) membres, un (1) représente les collaborateurs du siège social de la société.

Comptent parmi ces quatre (4) membres, au moins deux (2) représentants du premier collège électoral ouvriers/employés et deux (2) représentants du deuxième (Agents de Maîtrise) ou troisième (Cadres) collège électoral.

En pratique, la désignation des membres de la CSSCT sera effectuée lors de la première réunion du CSE organisée après chaque élection professionnelle. Préalablement à celle-ci, les candidats au mandat de membre de la CSSCT devront avoir adressé à la Direction des Ressources Humaines, leur candidature et leur profession de foi pour transmission aux membres de la délégation élue du personnel au CSE préalablement à la réunion de désignation.

La désignation des membres de la CSSCT se déroulera à bulletin secret sous enveloppe. Chaque membre titulaire du CSE participant au vote positionnera sur son bulletin les prénoms et noms des quatre (4) candidats répondant aux conditions d’implantation géographique et/ou d’activité ci-dessous, auxquels il donne sa voix.

En cas défaut de candidatures, il sera possible de déroger aux conditions conventionnelles d’implantation géographique ou d’activité du présent article ; la désignation intervenant dans les conditions mentionnées aux paragraphes précédents. 

Le mandat des membres à la CSSCT prend fin en même temps que celui de représentant au CSE. 


Si le nombre de membres de la CSSCT devient inférieur à quatre (4) ou que le deuxième ou le cas échéant, le troisième collège ne sont plus représentés, il sera procédé à une nouvelle désignation de membres de la CSSCT, pour le(s) siège(s) vacant(s), selon les modalités prévues aux paragraphes précédents.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

1.2.2 Bureau de la CSSCT  
Mise en place, composition et désignation

Il est constitué un bureau de la CSSCT, composé d’un secrétaire.

La désignation du secrétaire de la CSSCT sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion de la Commission CSSCT suivant sa désignation après chaque élection professionnelle.
 
Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT.

Le vote aura lieu à bulletins secrets. 
La désignation est faite à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Si un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté. 
En l’absence de volontaire pour occuper les fonctions de secrétaire, une élection d’un secrétaire de séance sera organisée à chaque réunion. 
Si plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire du Bureau et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté en tant que représentant du personnel dans l’entreprise.


Modalités de révocation et de démission d’un membre du bureau de la CSSCT

La révocation d’un membre du Bureau de la CSSCT peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.  

Préalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion de la CSSCT, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote. 

Un membre du Bureau peut démissionner de son mandat de secrétaire sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau secrétaire ou un nouveau secrétaire adjoint : 
En cas de révocation ou en cas de démission du secrétaire de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions détaillées au sous-article précédent.  
Il est rappelé que la perte de la qualité de secrétaire ne fait pas perdre la qualité de membre de la CSSCT.

Rôle du secrétaire de la CSSCT

Le secrétaire de la CSSCT exerce les fonctions de secrétaire de l’instance.

En cas d’empêchement du secrétaire de la CSSCT, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire de séance à la majorité des voix exprimées. 
Le secrétaire de la CSSCT a pour missions principales : 
D’animer la CSSCT;
D’assurer la liaison entre le CSE et la CSSCT et d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la commission ;
D'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions de la CSSCT ; 
De corédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions de la CSSCT; 
D’assurer la liaison entre les salariés et la CSSCT ; 
De s'occuper de la correspondance de la CSSCT. 

Le secrétaire de la CSSCT ne se substitue pas au secrétaire du CSE ou à encore au secrétaire adjoint du CSE.

1.3. Missions de la CSSCT
Sont déléguées à la CSSCT, toutes les missions HSCT telles que définies par le Code du travail. Il est toutefois précisé que la CSSCT travaille sous le contrôle du CSE et ne peut pas décider de recourir à une expertise, ni exercer les attributions consultatives du CSE en matière de santé d’hygiène et de sécurité.
Au sein de CARGLASS® MAISON SAS, la CSSCT pourra préparer les consultations du CSE en matière d’hygiène et de sécurité et le cas échéant, proposer des expertises.
La CSSCT présente ses observations sur les sujets SSCT lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE en partie dédiées aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Son secrétaire adresse alors au secrétaire du CSE la liste des sujets SSCT qu’elle souhaite aborder lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante.
A l’instar des membres du CSE, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 

1.4. Fonctionnement et moyens 
1.4.1 Fonctionnement général 
	Les membres de la CSSCT rendent compte de leurs actions lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE portant sur les problématiques d’hygiène et de santé et de sécurité.

En amont de ces réunions, la CSSCT adresse au secrétaire du CSE, la liste des sujets SSCT que la Commission souhaite aborder à la réunion suivante.

1.4.2 Réunions de la CSSCT 
	La CSSCT se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation de la Direction de CARGLASS® MAISON SAS, huit (8) jours avant la date envisagée pour la réunion. 

Elle peut être également réunie de manière extraordinaire à la demande de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation liée à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail l’exigent. A la demande de de deux de ses membres de la Commission, des réunions extraordinaires pourront être également organisées. La demande des élus devra être justifiée et formulée par écrit et devra obligatoirement comporter le ou les sujet(s) devant être abordé(s) au cours de la réunion extraordinaire de la CSSCT. La demande devra être signée par la majorité des membres de la CSSCT. La demande sera adressée par le secrétaire à la Direction par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion plénière de la Commission convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article 4.1.1 Crédit d’heures du présent accord. 

Le temps passé par les membres de la Commission en réunion plénière extraordinaire convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article 4.1.1 Crédit d’heures du présent accord.

Un ordre du jour commun est rédigé conjointement par la Direction et le secrétaire de la Commission, préalablement à chaque réunion. 

L’employeur peut se faire assister aux réunions par deux (2) collaborateurs maximum et choisis en dehors du CSE. Toutefois, ils ne peuvent pas être ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires membres de la CSSCT.

Un procès-verbal des réunions de la CSSCT est rédigé et signé par le secrétaire de la CSSCT après chaque réunion de la Commission. La Direction peut toutefois y apporter son concours afin d’en faciliter l’établissement. Le procès-verbal est communiqué dans les trois (3) semaines de la réunion au titre de laquelle il est établi aux autres membres après sa signature par l’employeur. Il est porté à la connaissance des salariés via affichage. 

Ce procès-verbal est également communiqué, à leur demande, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. 

1.4.3 Moyens : crédit d’heures, formation et déplacements 
Crédit d’heures mensuel

	Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT se voit allouer un crédit d’heures mensuel dédié de dix (10) heures. 

L’exercice des fonctions de membres de la CSSCT s’effectue conformément aux principes généraux légaux rappelés à l’article  du présent accord. 

Les heures de délégation des membres de la CSSCT ne sont ni cumulables/reportables ni mutualisables/transférables avec un autre membre de la CSSCT ou un autre représentant du personnel de la société CARGLASS® MAISON SAS. En revanche, le membre de la CSSCT qui est obligatoirement un membre du CSE peut cumuler son mandat avec celui de Représentant de Section Syndicale ou de Délégué Syndical. 

Formation

	Les membres de la CSSCT bénéficient également et en priorité de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l’article 4.3. Formation des membres du CSE du présent accord. Cette formation a en effet pour objet de développer les aptitudes des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail au sein de l’entreprise.

Déplacements  

Déplacements pour se rendre aux réunions obligatoires ou extraordinaires de la CSSCT

Le temps passé pour se rendre aux réunions obligatoires périodiques ou aux réunions extraordinaires de la CSSCT n’engendre aucune perte de rémunération, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel mentionné à l’article . 
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre à de telles réunions (transport, hébergement et restauration) sont pris en charge par la société CARGLASS® MAISON SAS conformément à sa politique de prise en charge des déplacements professionnels (politique voyage en vigueur). 


Déplacements pour se rendre à toute autre réunion ou toute autre activité dans l’exercice du mandat de membre de la CSSCT 

Dans de telles situations, le temps de trajet s’impute sur les heures de délégation, et est rémunéré au titre du crédit d’heures. 
La société CARGLASS® MAISON SAS n’étant pas légalement tenue de rembourser les frais afférents à de tels déplacements, ceux-ci s’imputeront sur le budget de fonctionnement du CSE.  

ARTICLE 2 : LA COMMISSION A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

2.1. Mise en place et missions  
Les parties au présent accord conviennent également de la mise en place d’une Commission à l’égalité professionnelle. 

La Commission à l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le cas échéant, elle suit l’accord relatif à l’égalité professionnelle applicable au sein de CARGLASS® MAISON SAS.

Elle n’a pas voix délibérative.

2.2. Composition et désignation
La Commission à l’égalité professionnelle est composée paritairement de trois (3) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, deux (2) hommes et un (1) femme répartis au sein des 3 collèges électoraux ou deux (2) femmes et un (1) homme, proportionnellement au nombre de salariés qui les composent.

La désignation des membres de la Commission à l’égalité professionnelle sera effectuée lors de la première réunion du CSE organisée après chaque élection professionnelle. Les membres de la Commission à l’égalité professionnelle sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, qui ont voix délibérative.

La désignation se déroulera à bulletin secret sous enveloppe. Chaque membre titulaire du CSE participant au vote positionnera sur son bulletin les prénoms et noms des trois (3) candidats répondant aux conditions de parité et d’appartenance aux collèges électoraux ci-dessus, auxquels il donne sa voix.

Préalablement à celle-ci, les candidats au mandat de membre de la Commission à l’égalité professionnelle devront avoir adressés à la Direction des Ressources Humaines, leur candidature et leur profession de foi pour transmission aux membres de la délégation élue du personnel au CSE préalablement à la réunion de désignation.

En cas de défaut de candidatures permettant la mise en place d’une Commission à l’égalité professionnelle paritaire, il sera possible de désigner un candidat du sexe surreprésenté dès lors que la condition relative à la représentation des trois (3) collèges électoraux sera satisfaite.

Si le nombre de membres de la Commission à l’égalité professionnelle devient inférieur à deux (2) ou qu’un collège électoral cesse d’être représenté, il sera procédé à une nouvelle désignation de membres de la Commission à l’égalité professionnelle, pour les sièges vacants, selon les modalités prévues aux paragraphes précédents.

La Commission à l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur. Il peut se faire assister aux réunions de la Commission par au maximum deux (2) collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise et choisis-en dehors du CSE. Toutefois, ils ne peuvent pas être ensemble, en nombre supérieur à celui des membres désignés de la Commission à l’égalité professionnelle. 

2.3. Réunion
La Commission à l’égalité professionnelle se réunit une (1) fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle celui-ci est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle peut demander l’assistance de toute personne de l’entreprise ou du Groupe dont la compétence peut éclairer les débats. 

Le temps passé par les membres de la Commission à l’égalité professionnelle en réunion plénière de la Commission convoqué par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article 4.1.1 Crédit d’heures du présent accord dès lors que la durée annuelle globale de cette réunion n’excède pas par année civile sept (7) heures.

CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE  
Compte-tenu de l’effectif de la société CARGLASS® MAISON SAS et de son implantation géographique sur l’ensemble du territoire national, les parties au présent accord sont convenues de mettre en place, en sus du CSE, des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail. 

ARTICLE 2 : COMPOSITION, DESIGNATION ET DUREE DU MANDAT   
2.1. Composition et désignation 
Les parties au présent accord s’accordent pour que soient désignés au sein de CARGLASS® MAISON SAS, six (6) représentants de proximité. 

Comptent parmi ces six (6) membres, au moins quatre (4) représentants du premier collège électoral (ouvriers/employés) et deux (2) représentants pour les deuxièmes (agents de maîtrise) et troisièmes (cadres) collèges électoraux.  

Le nombre de représentants de proximité a été déterminé comme suit :
Un (1) représentant de proximité par Régions opérationnelles ; soit cinq (5) représentants de proximité en tout ;
Un (1) représentant de proximité pour le Siège social de l’entreprise.

Ces représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, qui ont voix délibérative. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote. Les candidatures présentées et par suite les désignations devront satisfaire aux conditions d’implantation géographique ou territoriale ci-dessus exposées afin que le mandat alloué au représentant puisse se faire conformément à son objet, soit en proximité afin de permettre une représentation couvrant l’ensemble du territoire d’implantation de la société soit couvert.

En pratique, la désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSE organisée après chaque élection professionnelle. Elle se déroulera à bulletin secret sous enveloppe. Chaque membre titulaire du CSE participant au vote positionnera sur son bulletin les prénoms et noms des six (6) candidats répondant aux conditions d’implantation géographique et/ou d’activité ci-dessous, auxquels il donne sa voix.

En cas de défaut de candidatures sur un périmètre géographique ou d’activité ci-dessus, le mandat non attribué restera vacant.

Les salariés de l’entreprise seront informés par écrit de la possibilité d’être désigné représentant de proximité dans les dix (10) jours calendaires de la proclamation du deuxième tour des élections professionnelles du CSE. Les salariés candidats au mandat de représentant de proximité disposeront alors d’un délai de sept (7) jours calendaires pour adresser leur candidature et leur profession de foi à la Direction des Ressources Humaines de la Société qui les communiquera aux membres de la délégation élue du personnel du CSE en prévision de la réunion de désignation. 


2.2. Durée du mandat  
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que celui de représentant au CSE. 

En cas de démission en cours de mandat ou de départ de la société d’un représentant du personnel, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le siège vacant, selon les modalités prévues au sous-article précédent.

ARTICLE 3 : MISSIONS 
Les représentants de proximité exercent les missions suivantes : 

Présentation à l’employeur via le secrétaire ou le secrétaire adjoint au CSE (cf. article 3.2.4. Rôle des membres du Bureau du CSE) des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. A ce titre, ils informent le secrétaire de la CSSCT de leurs travaux en ces matières et peuvent, à la demande de la CSSCT, assister à ses enquêtes éventuelles. Ils peuvent être amenés à travailler en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la prévention de la santé et de la sécurité de l’entreprise et du Groupe et notamment, le Responsable Santé Sécurité.

Ils ne disposent toutefois pas d’un droit à expertise et d’un droit d’alerte, lesquels restent de la prérogative exclusive du CSE. Ils n’ont pas accès à la BDES au titre de leur mandat de représentant de proximité. Ils n’assistent pas aux réunions du CSE ou de la CSSCT, sauf invitation expresse.

ARTICLE 4 : MOYENS 
4.1. Heures de délégation 
4.1.1 Crédit d’heures   
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de cinq (5) heures par mois.



4.1.2 Utilisation des heures de délégation 
Principes généraux

L’exercice des fonctions et du mandat de représentant de proximité s’effectue conformément aux principes généraux légaux rappelés à l’article  du présent accord. 

Les heures de délégation des Représentants de Proximité ne sont ni cumulables/reportables ni mutualisables/transférables avec un membre du CSE et/ou Représentant titulaire d’un mandat de représentation syndicale au sein de la société CARGLASS® MAISON SAS (Délégué Syndical, Représentant Syndical au CSE, Représentant de Section Syndicale). 

En revanche, le Représentant de Proximité s’il est membre du CSE (Titulaires et/ou Suppléants), peut cumuler son mandat avec celui de Représentant de Section Syndicale ou de Délégué Syndical.
 
4.2. Liberté de circulation  

Pendant ou en dehors de leur temps de travail, les représentants de proximité bénéficient au titre de leur mandat d’une liberté de circulation dans l’entreprise et d’une prise de tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail à condition toutefois de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail. 

4.3. Déplacements   
Les temps de trajet des représentants de proximité dans l’exercice de leur mandat s’imputent sur les heures de délégation et sont rémunérés au titre du crédit d’heures mensuel dont ils disposent.

Toutefois, les trajets pour se rendre à une éventuelle réunion du CSE ou de la CSSCT à laquelle les représentants de proximité seraient invités ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.


CHAPITRE 5 : LES DELEGUES SYNDICAUX
ARTICLE 1 : ROLE DES DELEGUES SYNDICAUX ET HEURES DE DELEGATION 
	CARGLASS® MAISON SAS accorde une importance essentielle aux processus de concertation et de négociation dans l’entreprise en tant que levier permanent de régulation sociale. 

Les Délégués syndicaux qui représentent et incarnent auprès de l’employeur les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sont, dans le cadre des missions que leur confère la loi, des interlocuteurs essentiels de la Direction. 

Les Délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dûment désignés par leurs organisations syndicales respectives, disposent, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation individuel de dix-huit (18) heures par mois civil. 
ARTICLE 2 : TRACTS ET PUBLICATIONS SYNDICALES DANS L’ENTREPRISE 
	Les tracts et publications syndicales sont diffusés et / ou affichés dans l’entreprise dans les conditions et modalités définies en la matière par la loi. 

Il est préalablement rappelé que les Délégués Syndicaux ont la possibilité d'afficher librement des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Les tracts de nature syndicale peuvent être également librement diffusés aux salariés de la société dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail, c’est à dire les heures auxquelles les salariés prennent ou quittent leur poste. 

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la direction simultanément à l'affichage/diffusion aux salariés.

La Direction s’engage à diffuser les publications syndicales qui répondent aux exigences légales sur l’intranet de la Société.  


ARTICLE 3 : REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE 

	Pour permettre aux Organisations Syndicales d’informer leurs adhérents au sein de chaque section syndicale, il leur est possible légalement de se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail. Cette réunion doit avoir lieu en dehors du temps de travail de ses participants, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. 

Sous réserve du respect de ces conditions, la Direction mettra à disposition de l’Organisation Syndicale une salle ad hoc dans l’entreprise où la réunion pourra se tenir. Elle en informera le Délégué syndical ou le Représentant de la section syndicale concerné dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du courrier l’informant de l’intention d’organiser la réunion. 

CHAPITRE 6 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE
ARTICLE 1 : DESIGNATION, ROLE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE ET HEURES DE DELEGATION 
1.1. Nombre et désignation   
	Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un (1) représentant syndical au Comité Economique et Social (CSE). 

Ces représentants sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Leur mandat n’est pas cumulable avec celui de membre du CSE, titulaire ou suppléant. 

1.2. Prérogatives 
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions de ce Comité avec voix consultative. Ils peuvent exprimer librement leurs avis lors des réunions, mais ne disposent pas du droit de vote.


CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Tours (cf.  du présent chapitre) et au plus tôt au lendemain des résultats définitifs des élections professionnelles mettant en place le CSE au sein de CARGLASS® MAISON SAS. 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. 

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. 

ARTICLE 2 : REVISION – DENONCIATION 
2.1 Révision  
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

2.2 Dénonciation  
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
***
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le ……………………………………………………………………2019

En 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société						Pour l’organisation syndicale représentative 
							
Directeur Opérationnel					Délégué Syndical 
							CFDT




ANNEXES 
Annexe 1 :  Présentation simplifiée de la représentation du personnel au sein de CARGLASS® MAISON SAS































* variable en fonction du nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de CARGLASS® MAISON SAS





Annexe 2 :  Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats