Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :
L’OGEC de l’Ensemble Scolaire St Joseph de Guignen
Et :
le délégué syndical FEP CFDT et élu du CSE


Préambule :
La chef d’établissement coordinatrice de l’Ensemble Scolaire, représentant l’Organisme de Gestion, employeur de l’établissement, et le délégué syndical se sont réunis les 6 novembre, 15 novembre et 2 décembre 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le droit à la déconnection.

Au cours de la première réunion du 6 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la deuxième réunion, le représentant syndical a présenté ses demandes pour les salariés.
A la troisième réunion, la chef d’établissement a rendu les réponses de l’OGEC destinées aux salariés.

Résultat des négociations pour l’année 2019 : 
Demande de compensation partielle de l’inflation par l’intermédiaire d’une prime exceptionnelle de 300 € fin 2019 :

  une prime exceptionnelle de 200 € brut est accordée à chaque salarié ; celle-ci sera proratisée à l’horaire du salarié et à sa date d’entrée dans l’établissement si il/elle est arrivé dans le courant de l’année 2019.




Demande d’une participation plus importante de l’établissement pour la cotisation « complémentaire santé » à hauteur de 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié, sur la base du socle conventionnel :

 à partir du 1er janvier 2020, l’employeur prendra en charge 60 % de la complémentaire santé, réduisant à 40 % la part du salarié. 



Fait à Guignen le 2 décembre 2019.



							
La Chef d’établissement coordinatrice                                 Le délégué syndical FEP CFDT, élu CSE.
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Le Château d'Olonne, représentée par Mr , en qualité de Président,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Mme , pour le syndicat SNLE-CFDT, assistée par Mr et Mr 

D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 18 novembre 2019 et 2 décembre 2019. Elle aboutit à l'accord suivant :


Revalorisation des salaires

Après discussion au cours des deux réunions, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1 % au 1er janvier 2020 et 0,6% au 1er juillet 2020


Jours pour enfants malades et parents dépendants

A la demande de l’organisation syndicale, la Direction accorde la reconduction des journées :

- aux parents d’enfants malades (jusqu’à l’âge de 12 ans), une absence de 3 jours payés par an, sous réserve de la présentation à l’employeur d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire,
- aux salariés ayant des parents dépendants (conjoint, concubin, partenaire Pacs, ascendant), une absence de 2 jours payés par an, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.


Journée de solidarité

La Direction accepte la reconduction des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2020) sous forme de récupération pour les salariés soumis à l’horaire collectif, moyennant que ces derniers aient acquis le temps nécessaire sur la badgeuse avant la date du 31 mai 2020.





Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait aux Sables d’Olonne, le 2 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.




Pour la Direction					Pour le syndicat SNLE-CFDT


______________________				____________________________
Mr							Mme
EPINAL HABITAT
PROCES-VERBAL
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
	



 Ont participé aux négociations



CALENDRIER



Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2020 soit, entre autre :

Informations sur les salaires
Organisation du temps de travail
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Indicateurs sociaux et financiers


Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 11/10/2019 en la présence du Délégué Syndical accompagné de M. ……………….. Elles se sont poursuivies le 15/11/2019 toujours avec le délégué syndical, accompagné de M. …………………. Ce jour, le 2/12/2019, en voici les conclusions :


Ponts (fermeture de l’Organisme pris sur les jours de RTT) : le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020,

Attribution d’une prime de 30,00 € par intervention en « sous-section 4 » (SS4) réalisée par le personnel de l’atelier,

Augmentation de la valeur du point au 01/01/2020
Au 01/01/2020, augmentation de 1,045 % de la valeur du point qui passe ainsi de 5.74 €  à 5,80 €,








Attribution d’une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat »  de 600,00 € brut par salarié :
Présent au 31/12/2019
Au prorata du temps de travail effectif et de présence annuelle
Dont le salaire est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC annuel
 	(Prime en exonération fiscale et sociale).
Versement en mars 2020






Fait à ÉPINAL, le 2 décembre 2019.



Le Délégué Syndical                                                   Le Directeur Général de l’O.P.H.A.E.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre la Polyclinique de Lisieux, 175 rue Roger Aini 14100 Lisieux, représentée par
, agissant en qualité de Directeur,
Et
Déléguée syndicale CFDT Santé,
Ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 
Dans ce cadre, la Direction et les personnes représentants l’établissement, rencontrés aux dates suivantes : 
Le 13 Novembre 2019 : Calendrier + Echanges de documents + personnes autorisées a participer aux NAO
Le 18 Novembre 2019 : Propositions des partenaires sociaux 
Le 27 Novembre 2019 : Proposition de la Direction
Le 2 Décembre 2019 : Accord et signature
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisations syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Augmentation générale de 0.9% 
Augmentation de salaire de base de 0.90 % Brut pour les salariés non cadres et cadres dont le salaire brut total est inférieur ou égal à 2650€ brut pour un temps complet. Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle (hors effet GVT) en cours d’année 2019 ne bénéficieront pas de cette augmentation.

Article 2 – Revalorisation de la prime d’assiduité
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 20€ soit 450€ brut pour un équivalent temps plein. 
Article 3 – Prime de transports 
Augmentation de la prime de transport de 100€. Celle-ci sera versée mensuellement.




  
Article 4 – Publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux. 
Selon la loi du 8 Aout 2016 relative au travail, le dépôt de cet accord se fera en ligne sur 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires à Lisieux , le 2 Décembre 2019

Pour la Polyclinique de Lisieux	Pour la délégation CFDT
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2019


A l’issue de la négociation salariale annuelle, les parties en présence conviennent de conclure le présent accord portant sur les points suivants :

- majoration de 1,3% du salarie brut de base à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés présents à cette date

- prime exceptionnelle de 750 € à chaque salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps de travail

- augmentations individuelles représentant au global 1,4% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés présents à cette date.



Fait à Orléans, le 2 décembre 2019


Le Délégué Syndical CFDT de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CFE/CGC de l’UES du BRGM :




Le délégué Syndical CGT de l’UES BRGM :




Pour la société IRIS Instruments
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Matérialisant l’existence
d’un régime collectif Cadre
de garanties « incapacité – invalidité – décès »
du 12 décembre 2007



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société OREXAD, dont le siège social est situé au 61, Avenue Tony GARNIER à 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 320 955 396, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »

d’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
	
Le syndicat CFDT représenté par ……………. en sa qualité de Délégué syndical ;

d’autre part.
	
Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Les articles suivants sont modifiés comme suit : 


L’article 3.2.
Taux, assiette, répartition des cotisations 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » seront prises en charges par la Société et les salariés dans les proportions suivantes : 

Part patronale : 1.50 % de la tranche A du salaire et 0.69 % des tranches B et C du salaire 
Part salariale : 0 % de la tranche A et 1.03 % des tranches B et C du salaire.


Il est créé un article 3.5. dénommé « rupture du contrat de travail (portabilité ») :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).


Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rhône-Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 

			
			Fait à Lyon, le 2-12-2019
			En 4 exemplaires originaux




Pour la Société	
xxxxx
Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat CFDT
XXXXX
Accords d’entreprise de l’ALUMPS

Jours enfant malade : 3 jours rémunérés
Récupération des heures supplémentaires effectuées (non-paiement des heures supplémentaires)
2018 - Acté par le CA du 04/12/2017
La CA accordera aux salariés ALUMPS :
L’obtention de trois jours de garde rémunérés pour enfant malade par an (à partir de 2018).
La récupération des heures supplémentaires effectuées (à partir de 2018)

Délai de carence sécu
Acté mais non écrit dans un PV de CA
Pas de délai de carence sécu

Maintien du salaire si arrêt maladie
Acté mais non écrit dans un PV de CA
A cadrer : que proposez-vous ? La proposition travaillée entre Mélodie et M. Brugeron sera proposée au prochain CA de juin 2019.

Nombre d’heures annuelles de formation autorisées durant les heures de récupération
Frais de mission
CA juin 209 proposition : 
Nombre d’heures de formation autorisées durant les heures de récupération supérieures à 30 heures annuelles donc besoin d’un accord : 100 heures annuelles.
Frais de mission
Il est entendu par frais de mission, toute dépense d’un membre adhérent ou d’un salarié, dans le cadre d’une mission ALUMPS (dans les murs ou à l’extérieur). Ceci vaut pour l’hébergement, la restauration et les déplacements.
Hébergement : nuitée avec taxe de séjour +/- petit-déjeuner hôtel ou airb&b : maximum 80 €. Dépassement possible avec accord CA.
Restauration : forfait 18 € repas midi ; forfait 20 € repas soir ; forfait journée petit-déjeuner ou goûter 5€.
Déplacements : avion 100 % avec accord CA, train 100 % seconde classe, covoiturage 100 %, transports en commun urbain 100 %, taxi 100 % avec accord CA ; péages 100 % ; parking 100 % ; indemnisation kilométrique selon barème salarié secteur privé. Pas de remboursement de carburant.
AVENANT A L’ACCORD DE CREATION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE DU 19 avril 2000

Entre :

La Société Agrati La Bridoire S.A.RL., dont le Siège est situé 640, route du lac – 73520 LA BRIDOIRE, désignée ci-après par le terme « la Société », représentée par 		agissant en qualité de Directeur de site,

Et, pour les organisations syndicales 


Il a été conclu le présent avenant à l’accord du 19 avril 2000 relatif à la création d’équipe de suppléance :

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est institué pour une durée déterminée du 1er Janvier 2020 au 31 mars 2020. 
Il pourra être renouvelé une fois dans la même durée, les parties se réuniront avant le terme du présent accord pour convenir du renouvellement. 


ARTICLE 2. horaires de travail

Il est ainsi ajouté à l’article 2 « horaires de travail » de l’accord du 19/04/00 :

Pour les ateliers Frappe / Roulage, les horaires de travail sont les suivants :

Durée :    32 heures de temps de présence
	    30 heures et 20 minutes de temps de travail effectif

Equipe 1
Vendredi : de 13h à 21h
Samedi : de 9h à 21h
Dimanche : de 9h à 21h

Equipe 2
Vendredi : de 21h à 9h
Samedi : de 21h à 9h
Dimanche : de 21h à 5h




Pour le Lavage, les horaires de travail sont les suivants :

Vendredi : de 13h à 21h
Samedi : de 17h à 5h
Dimanche : de 17h à 5h

Les autres articles de l’accord restent inchangés.


Article 3. REVISION ET denonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4.  formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chambéry.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Bridoire, le 02/12/19,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 






ENTRE : 


CAMPUS FRANCE

Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, 


Ci-après, « l’Établissement »

D’une part,

ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB 
L’organisation syndicale SOLIDAIRES 
L’organisation syndicale CGT 

Ci-après, « les organisations syndicales »


D’autre part,


Ensemble, « les parties »



Article 1 :

Au chapitre 2 CLASSIFICATIONS – ARTICLE IV – 2. MODALITES

Les parties sont convenues de la disposition suivante :

« Les collaborateurs évaluent les compétences managériales de leur N+1 de façon anonyme selon une grille fixée par le formulaire d’évaluation au moins tous les deux ans.

Un entretien se tient entre le manager qui a été évalué et son N+1 ou N+2 afin d’échanger sur le résultat de l’évaluation faite par l’équipe et d’envisager, si nécessaire, les mesures adaptées.

A l’issue de cette évaluation, le manager fait un retour auprès de son équipe. »

Cette disposition remplace le texte suivant :

« Les collaborateurs évaluent les compétences managériales de leur N+1 de façon anonyme selon une grille fixée par le formulaire d’évaluation.

Un entretien se tient entre le manager qui a été évalué et son N+1 ou N+2 afin d’échanger sur le résultat de l’évaluation faite par l’équipe et d’envisager, si nécessaire, les mesures adaptées.

A l’issue de cette évaluation, le manager est invité à faire un retour auprès de son équipe. »

Le reste de l’article demeure inchangé.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article 3.


Article 3 – Publicité de l’avenant

Après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Établissement, l’Employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Établissement, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 

L’Établissement s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 


Fait à Paris
Le 

En 7 exemplaires originaux


Pour CAMPUS FRANCE 					Pour les organisations syndicales				
								Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB : 
Direction Générale						






Pour SOLIDAIRES : 






Pour la CGT :
Conformément à l’accord signé le 10 septembre 2008 avec les Délégués du Personnel, 				, il avait été décidé le 13 mai 2019 de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions suivantes :

Les deux équipes concernées par la modification d’horaires sont redevables de 13 heures mensuelles à la société.

Chaque salarié composant ces deux équipes, qui n’aurait pas dénoncé cet accord, s’engageant à compenser ces 13 heures par un service de 7 heures en heures supplémentaires. 

En accord avec la délégation du personnel au CSE							, ces dispositions sont prorogées jusqu’au 30 juin 2020.


Fait à Chaumont, le 02 décembre 2019


Délégation du Personnel au CSE :			Pour ROTOCHAMPAGNE :
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
PV D’ACCORD PARTIEL 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS MDN 
D’UNE PART 
ET

Le syndicat FO 
D’AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation collective annuelle avec le délégué syndical de l’entreprise porte sur les deux thèmes suivants: 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Après échanges avec le délégué syndical assisté des représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part, et l’organisation syndicale soussignée d’autre part. 



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Lomme le 

Pour la FO :					Pour l’entreprise :		
		Délégué syndical 					Directeur Général
ACCORD D’ADAPTATION PREALABLE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES








































PREAMBULE



Depuis le 22 septembre 2017, la négociation obligatoire est réorganisée, elle peut n’être réalisée qu’avec une périodicité maximale de 4 ans, si un accord d’entreprise le prévoit.
Cet accord est conclu afin de déterminer les modalités d’organisation et de préparation des négociations salariales par anticipation au sein de l’établissement.


1 – Les thèmes de la négociation

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

2 – La périodicité

La négociation obligatoire sera réalisée tous les trois ans.

3 – Le calendrier et le lieu de rendez-vous

Le présent accord prenant effet au 2 décembre 2019, les négociations auront lieu en décembre 2019, décembre 2022, décembre 2025, décembre 2028 ……… tous les trois ans.

Une réunion préparatoire, afin de communiquer les informations aux négociateurs réalisée en décembre dans la salle de réunion de la Direction.
Une seconde réunion de clôture de la négociation réalisée en décembre dans la salle de réunion de la Direction.
La clôture de la négociation implique, selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’élaboration d’un procès-verbal de désaccord.

4 – Les informations auxquelles les négociateurs auront accès

Les informations suivantes vous seront communiquées :
Salaires bruts moyens par catégorie professionnelle et par sexe
Mesure de dispersion des rémunérations (rapport entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas d’une catégorie donnée)











5 – Les modalités de suivi de l’accord

Cet accord est élaboré de manière conjointe par la Direction du Centre des Carmes et le délégué syndical Force Ouvrière.

Le Comité Social et Economique (CSE) est chargé du suivi de l’accord d’adaptation préalable.

6 – Durée de l’accord, révisions, formalités

Le présent accord prend effet à compter du 2 décembre 2019 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Digne les bains.



Fait à Aiglun, en trois exemplaires, le 2 décembre 2019


Pour la Société :		M.A., Directrice




Pour FO :			R.T., aide médico-psychologique
Accord d’établissement id Verde agence Marseille 
du 02 décembre 2019
« Organisation et durée du travail »

Préambule
Dans le cadre de la NAO 2019, un accord sur l’organisation et la durée du travail a été conclu avec les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Id verde le 15 novembre 2019.
Le présent accord confirme l’engagement de la Direction de préserver toutes les dispositions spécifiques de l’accord d’établissement de Marseille conclu le 25 janvier 2017.

Titre I - Dispositions générales
. 
Article 1- Champ d’application
Sont comprises dans le champ d’application du présent accord l’établissement Marseille et ses dépôts.


Article 2 - Entrée en vigueur et Durée 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 


TITRE II - ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Horaires de travail sont définis comme suit : début de travail à 7h00 au dépôt et fin du travail 15h30 dépôt.
Comprenant une demi-heure (de 15h00 à 15h30) payée quotidiennement, en heure supplémentaire et majorée à 25%.
Il est précisé que le règlement de cette demi-heure majorée et quotidiennement, n’est pas soumis au régime de déclenchement et de règlement des heures supplémentaires (42 heures).

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 02 décembre 2019



Pour la société idverde, 				Pour l’organisation CGT 

Président						Délégué syndical Agence Idverde Marseille
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
CONCERNANT LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE SANTE
Avenant N°3

Entre les soussignés,

TERRES DU SUD HABITAT
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentées ci-dessous par : 
Monsieur pour la CGT ;
Madame pour la CFDT ;
D’autre part,
Il a été convenu que suit : 

ARTICLE 1	CADRE JURIDIQUE

Par accord en date du 30 novembre 2016, il a été convenu que par application de la Loi 2013-504 imposant la mise en place d’une couverture santé collective, Terres du Sud Habitat a souscrit une complémentaire santé pour ses salariés de droit privé à compter du 1er janvier 2016.  Cette souscription entraine une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation du salarié sur la base de la première catégorie intitulée «isolé ».

Par délibération n° 16.02.05 en date du 26 février 2016 il a été décidé d’accorder aux fonctionnaires une participation équivalente à celle des salariés de droit privé.

ARTICLE 2	COMPENSATION FINANCIERE

Il convient de revoir chaque année le montant de la participation de l’année afin de l’indexer sur l’augmentation du cout de la mutuelle.   Ainsi, pour l’année 2019 le montant attribué sera de 269.52 €.

Fait à la Seyne sur mer le 2 décembre 2019,
Avenant n° 1 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Société ALSTOM Transport S.A. en date du 4 février 2019



Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Madame– VP HR France ; 


D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la FO,

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Afin de fluidifier le dialogue au sein notamment des établissements les plus importants, les parties ont souhaité faciliter l’information des délégués syndicaux sur les principaux enjeux et permettre, à un certain nombre d’entre eux, d’assister régulièrement aux réunions de l’instance.
En conséquence les parties ont décidé de modifier en ce sens l’’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la société ATSA en date du 4 février 2019.






Article 1  
L’article 4 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la société ATSA est complété ainsi : 
En outre, un délégué syndical par organisation syndicale représentative peut assister, à titre informatif, à toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.
Il sera destinataire de l’ensemble des documents adressés aux membres du CSE. 
 
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la réunion mensuelle des CSE de janvier 2020.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 2 décembre 2019
Pour la société Alstom Transport S.A. 




VP HR France
Les négociations annuelles obligatoires 2019 se sont régulièrement tenues lors de  réunions, fixées comme suit :
9 décembre 2019
20 décembre 2019

La déléguée syndicale CFE-CGC a été régulièrement conviée aux réunions.

Il a été étudié avec la représentante du personnel, lors de la réunion du 9 décembre 2019, les thèmes obligatoires de négociation. Les négociations ont porté sur les points suivants :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’aucune discrimination salariale n’est possible au sein de notre Association puisque nous appliquons les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 relative à la classification des salariés.

L’organisation du temps de travail au sein d’API Provence, et notamment pour les salariés à temps partiel, est définie par ce même accord d’entreprise du 21 décembre 2017.

Accord collectif d’entreprise
Il est négocié et conclu au cours de la NAO 2019, l’accord d’entreprise de performance collective.

Par ailleurs, les parties conviennent que la Direction Générale établira une charte de droit à la déconnexion qui sera soumise à la consultation des membres du CSE.

Au terme des négociations entre la Direction Générale et la représentante de l’organisation syndicale présente le 20 décembre 2019, à savoir l’organisation syndicale CFE-CGC, les parties décident de clôturer les NAO 2019, conformément au calendrier fixé. 

Suite aux échanges et discussions, les parties présentes conviennent de signer le présent procès-verbal de clôture des négociations.


Fait à Vence, le 20 décembre 2019 

Pour l’association					Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Directeur Général,					La déléguée syndicale d’entreprise,
XX XX							XX XX
ACCORD 2020
RELATIF A LA REDUCTION DES JOURS DE CARENCE SUR 
LES CONGES POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE


PREAMBULE 


Dans le cadre des NAO 2019, les parties se sont accordées à renouveler l’accord d’entreprise sur les modalités de gestion des journées de carence lors d’un congé pour maladie non professionnelle.

Article 1 -  CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Clinique Mutualiste La Sagesse en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 -  Delai de carence
Le délai de carence a pour conséquence la non-perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie.

Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.

Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, se verront appliquer un délai de carence de 2 jours au lieu de 3 jours. Le jour de carence pris en charge par l’entreprise est le 3ème jour.

Conformément à la convention collective, le délai de carence n’existe pas en cas :
- d’arrêt de travail dû à une affection de longue durée,
- en cas d’hospitalisation que celle-ci ait eu lieu au début ou en cours d’arrêt maladie.

La rémunération de la carence incombe alors en totalité à l’employeur, la sécurité sociale appliquant toujours un délai de carence.

Article 3 -  ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

ARTICLE 4   -  DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Il prendra automatiquement fin à cette date, mais les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant la fin de l’accord afin d’engager les négociations sur un éventuel nouvel accord sur les mêmes dispositions.
ARTICLE 5   -  REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accuse de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
 
ARTICLE 6   -  FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le per-sonnel.



Fait à Rennes, le 20 décembre 2019
Depuis 2006, les salariés des sociétés du Groupe Thales bénéficient d’un dispositif collectif unique et obligatoire de prévoyance et de frais de santé, répondant au souci de développer une protection sociale complète et uniforme pour l’ensemble des salariés, quelle que soit l’entreprise dont ils relèvent.

Afin de pouvoir faire évoluer tant le périmètre d’application de ce contrat collectif, que les garanties qu’il met en place, indépendamment d’une révision de l’accord sur les Dispositions Sociales, la Direction du Groupe et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité dédier aux dispositions relatives à la prévoyance collective un accord distinct.

Article 1er : Objet de la révision 

Les dispositions relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé décrites au sein du « Chapitre VII - Contrat de Prévoyance » de l’Accord sur les Dispositions Sociales applicables aux salariés du Groupe Thales du 23 novembre 2006 et de leurs avenants sont intégralement supprimées.

La Direction des Ressources Humaines du Groupe et les Organisations Représentatives ont signé, le même jour que le présent avenant, un accord de Groupe relatif au dispositif de prévoyance collectif du Groupe Thales.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. : Notification et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES et déposé par Ia Direction des Ressources Humaines du Groupe, sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense en 6 exemplaires, le 20 décembre 2019



Périmètre du Groupe
Entre la société X, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines 

Et 

La CFDT représentée par X, Déléguée Syndicale

Préambule

La baisse du taux d’absentéisme au sein de l’entreprise constitue un enjeu majeur pour la productivité et la compétitivité de l’entreprise, mais également pour les conditions de travail des salariés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime d’assiduité complémentaire semestrielle. 

Cette prime d’assiduité complémentaire vient s’ajouter à la prime d’assiduité mensuelle déjà en place.

Article 2 – Modalités de calcul 

La prime semestrielle est d'un montant maximum de 150€ (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

La prime sera calculée selon les modalités suivantes : 




A ce montant semestriel seront déduits les montants suivants en fonction des absences mensuelles : 



Article 3 – Absences prise en compte 

Les absences cumulées prises en compte dans le calcul de la prime sont les suivantes : 
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Maternité,
Paternité,
Enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Mise à pied disciplinaire,
CIF,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
 
Article 4 – Modalités de versement 

La prime d’assiduité complémentaire sera versée avec le salaire du mois suivant la fin du semestre, c'est à dire avec le salaire de janvier 2020 versé début février 2020. 

Article 5 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui bénéficie de la prime d’assiduité mensuelle et qui sont postés avec des horaires imposés. 
Sont exclues les personnes qui ne seraient pas présentes sur la totalité de la période du 1er juillet au 31 décembre 2019.

Article 6 – Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit du 1er juillet au 31 décembre 2019.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2019.






Article 8 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail  auprès de la DIRECCTE.

Un deux exemplaires originaux.

Fait à Thouars,
Le 20 décembre 2019.

Pour X, 							Pour la CFDT,
Melle X							X
Directrice des Ressources Humaines.			Déléguée syndicale.
AVENANT DU 20/12/2019
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE GARDE ET AU CESU GENERAL

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le  Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 6 novembre 2017 un accord relatif aux frais de garde et au CESU général. 
Cet accord a été conclu dans le cadre de la politique sociale d’accompagnement des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine mise en œuvre en cohérence avec la démarche de RSE qu’elle a initiée. 
Compte tenu de l’intégration de l’accord portant sur les frais de garde et le CESU général au sein du bloc de négociation sur la qualité de vie au travail dont la négociation est prévue courant 2020, les parties conviennent  de la reprise à l’identique de l’accord du 6 novembre 2017 relatif aux frais de garde et au CESU général et de la poursuite des mises en œuvre prévues par ledit accord. 
A compter du 1er janvier 2020, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 31 décembre 2019 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et  prend effet à compter de sa signature.
Les parties signataires du présent avenant  fixent au 31 décembre 2020 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 20/12/2019
Entre les soussignés


France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18ème, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,


D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux 


la SMA-CFDT
la FFASS CFE-CGC, 
la CGT
SNEPAT-FO
l’UNSA


D'autre part,






PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la politique salariale, suite à l’accord du 13 décembre 2019, les parties en présence ont convenu de la revalorisation du point applicable dans l’association.


ARTICLE  1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes. 

Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5.216 €. 

L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +0.55% soit une nouvelle valeur du point égale à 5.244 €.

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019. 


ARTICLE 2 – DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET

Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.

La mesure est applicable à compter rétroactivement au 1er janvier 2019 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES 


Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Ftda, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté.  


ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité social et économique dès sa mise en place.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association.






ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.



Fait à PARIS le 20 décembre 2019



Pour France terre d’asile ;
Directrice des Ressources Humaines






Pour la CFDT, 						Pour la CFE/CGC
				



Pour la CGT,							Pour FO




Pour l’UNSA,
Protocole d’accord portant sur le versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020



Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général


D’autre part, les organisations syndicales,

CFDT, 
CFE-CGC SNEEMA 
CFTC 

Préambule


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit notamment la possibilité pour les  entreprises de verser une prime exceptionnelle, exonérée de contributions, charges sociales et impôts dans la limite de 1 000 euros  pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 fois le SMIC annuel.
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit cette possibilité. 
En considération de ces dispositions, les parties ont décidé des mesures suivantes.  



Article 1er – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés des classes 1 à 7 en CDI et CDD, liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 25 janvier 2020. 
Cette prime, d’un montant de 1 000 euros bruts pour une année complète en 2019 est calculée au prorata de la durée de présence effective en cas d’année 2019 incomplète (embauche en cours d’année, congé sans solde, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique) ; de plus en cas de durée inférieure à 25% d’un temps complet, la prime est calculée au prorata de la durée de travail contractuelle.
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2020.
En application des dispositions de la loi précitée, cette prime ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime, soit l’année 2019, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, soit 54 763,92 euros bruts.

Article 2 – Formalité de dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Rennes, le



Pour la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire,



Pour la CFDT,


	
Pour la CFE-CGC SNEEMA, 



Pour la CFTC,
Avenant ACCORD de Methode relatif a la revision
de l’ACCORD D’Harmonisation statutaire 
DE BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST



Entre

BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 

Représentée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour la CFDT,
	Monsieur, délégué syndical,
Pour l’UNSA,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART,


PREAMBULE


L’accord de méthode relatif à la négociation du nouvel accord à Bretagne Conseil Elevage Ouest, signé le 7 mars 2019, est conclu pour une durée de négociation courant jusqu’au 31 décembre 2019, terme du calendrier initialement prévu pour cette négociation. Au regard des retards pris les parties s’entendent sur la nécessité de prolonger les échanges et les travaux nécessaires à la révision de l’accord d’harmonisation signé le 30 décembre 2009.

Dans ces conditions, il est convenu le présent avenant.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord fixe un report du calendrier des négociations initialement prévu au 31 décembre 2019, au 31 mars 2020 ; et renouvelle l’intégralité des articles et dispositions fixés par l’accord de méthode en référence. 

Seuls les articles 4 et 8 se trouvent ainsi modifiés.

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Seul le calendrier initialement fixé est complété des dates suivantes :
- le 22 janvier 2020 de 9H30 à 17h30
- le 4 février 2020 de 9H30 à 17h30
- le 20 février 2020 de 9H30 à 17h30
- le 6 mars 2020 de 13H30 à 17h30
- le 13 mars 2020 de 13H30 à 17H30
- le 20 mars 2020 de 13H30 à 17h30
Et si nécessaire les 24 et 27 mars 2020

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que le cycle de négociation devra prendre fin obligatoirement le 31 mars 2020, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.


ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 mars 2020, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Article 11 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise suivant les modalités prévues par la loi. 
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Locminé, le 20 décembre 2019, en 10 exemplaires,
Procès-Verbal de clôture
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Préambule 

La présente Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit dans le cadre des obligations légales de l’Association Mission Emploi Lys-Tourcoing. 
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a fait l’objet de 5 rencontres en présence de la Direction et des Délégués Syndicaux de la Mission Emploi Lys-Tourcoing : 

Lundi 4 mars 2019 
Lundi 1er avril 2019
Vendredi 7 juin 2019
Lundi 15 juillet 2019
Vendredi 18 octobre 2019

Délégués Syndicaux conviés : 
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical Synami-CFDT


Les 5 rencontres sus-citées ont permis des négociations sur les points suivants : 

1 – Classification / Salaires (égalité H/F)
2 – Télétravail   
3 – Plan séniors

Les négociations menées sur ces 3 points n’ont pas été finalisées par un accord. Elles se poursuivront en 2020.


A Tourcoing, le 5 décembre 2019.

				
Mission Emploi Lys Tourcoing			Force Ouvrière			CGT			CFDT