PROTOCOLE D' ACCORD PRE-ELECTORAL
ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE 
Etablissement SEFPRO ZirPro
ANNEE 2019



Les élections des membres du CSE auront lieu aux dates suivantes :
		
le mercredi 23 octobre pour le premier tour, réservé aux organisations syndicales représentatives,

le mercredi 6 novembre pour le second tour, s’il y a lieu.
		.

1/ CADRE DE REPRESENTATION ET NOMBRE DE SIEGES AU CSE

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’établissement SEFPRO ZirPro selon les dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE de la SEPR.
En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 66 salariés au sein de l’établissement, le nombre de sièges à pourvoir est de :
4 pour les titulaires 
4 pour les suppléants


2/ NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en deux collèges : 

Collège   I	:  le personnel classé "EMPLOYE, TECHNICIEN, AGM"
Collège  II	:  le personnel classé "CADRE"

Au sein du premier collège (28), la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
17 femmes (60,7%) ;
11 hommes (39,3%).
Au sein du second collège (38), la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :
11 femmes (28,9%) ;
27 hommes (71,1%).



La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par affichage.


3/ REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES

L’effectif se compose de 38 cadres et 28 employés/techniciens/AGM

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
Employés/Techniciens/AGM : 2 titulaires et 2 suppléants
Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants

4/ CREDIT D’HEURES

Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 18 heures par mois.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.


5/ ELECTORAT

Sont électeurs, tous les salariés en CDI et CDD entrés dans la Société avant le 23 Juillet 2019 et présents à l’effectif lors du premier tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2019. 

Le personnel détaché ou mis à disposition dès lors qu’il répond aux conditions légales.

Les listes électorales de chaque collège seront affichées par la Direction et remises aux organisations syndicales, au plus tard le 13 septembre 2019 soit 5 semaines avant le vote, 

Chaque électeur est en mesure de vérifier s’il a bien été porté sur la liste de son collège ou de sa catégorie. Si une irrégularité est relevée, le (ou les) intéressé(s) peut(vent) se faire connaître au Service des Ressources Humaines pour en demander la rectification dans les 3 jours suivant cet affichage. 

L’ancienneté SEPR est prise en compte.

6/ ELIGIBILITE

Sont éligibles tous les salariés en CDI et CDD entrés avant le 23 octobre 2018 et présents à l’effectif lors du premier tour de scrutin : le mercredi 23 octobre 2019.

L’ancienneté SEPR est prise en compte.

7/ PRESENTATION DES CANDIDATURES

Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle.

Au premier tour les listes sont établies par les Organisations Syndicales Représentatives.

Toutes les listes conformes aux critères d’éligibilité et de proportion de femmes et d’hommes tels que prévus par le code du travail (art.L2314-24-1) seront acceptées.
Les listes peuvent être incomplètes. 


1er TOUR :

Les listes des candidats devront être déposées et affichées au plus tard le :

Mercredi 25 septembre 2019.

Elles pourront être :
Soit transmises par courrier électronique à 
Soit remises en mains propres à Aurélie ADRIC

2e TOUR :

Si le quorum fixé par la loi n’est pas atteint au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour le mercredi 6 novembre 2019.

Dans ce cas, les électeurs pourront voter sur des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Une note d’information sera transmise en ce sens.

Les listes des candidats au second tour devront être déposées et affichées, au plus tard le :

	Lundi 28 octobre 2019

Elles pourront être :
Soit transmises par courrier électronique à 
Soit remises en main propre à Aurélie ADRIC


8/ RAPPEL DES REGLES DE REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.


9/ MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE

BULLETINS :

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants de chacune des catégories professionnelles formant les collèges distincts.

La Direction se chargera de faire imprimer les bulletins de vote et d'approvisionner les enveloppes nécessaires.

Les bulletins seront imprimés avec le sigle distinctif de chaque syndicat. Les enveloppes seront opaques et de couleur différente pour chaque collège.


Local ET Horaires d’ouverture pour le Vote : Salle 6 de 10h à 14h30

21 H 30
CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE:

Les syndicats désigneront DEUX représentants par BUREAU DE VOTE, y compris le délégué syndical, qui seront présents à l'ouverture du vote. Ces salariés désignés, constitueront chaque bureau de vote.

Pendant le vote, chacun pourra se faire remplacer par la personne de son choix inscrite à l’effectif de l’établissement.

Dans chaque bureau de vote, ces salariés désigneront un PRESIDENT qui pourra se faire remplacer, pendant le vote, par une nouvelle désignation des membres du bureau qu'il préside.

La Direction se fera représenter par un salarié de son choix qui assistera aux élections en qualité d’observateur.

La rédaction et la proclamation des procès verbaux incombent au bureau de vote et à lui seul. 

A l'issue de la lecture des résultats, les procès-verbaux (formulaires CERFA) sont rédigés puis signés par les membres du bureau de vote.

Le bureau de vote présidera aux opérations des scrutins et s'assurera de la régularité et du secret du vote.

Il assurera en outre la police et la discipline et consignera aux procès-verbaux tout incident qui pourrait se produire.

Il veillera à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne et contrôlera les votants en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale.



VOTES PAR CORRESPONDANCE :

Le vote des absents pour cause de maladie, d'accident, de repos, ou de déplacements professionnels, sera admis par correspondance et organisé par la Direction et les organisations syndicales.

Les nécessaires de vote par correspondance : 

Notice explicative,
Listes de candidats,
Bulletins et enveloppes de vote de couleurs distinctes,
Enveloppe extérieure ne comportant que le nom, prénom, adresse et signature de l’électeur,
Enveloppe retour, affranchie, adressée au Président du Bureau de vote,

seront préparés et envoyés par LR/AR par le Service des Ressources Humaines, avec la participation des organisations syndicales, au domicile de chaque salarié dont l'absence est prévue le jour du scrutin.

Ces envois seront faits les :

Jeudi 17 octobre 2019 avant 14h pour le 1er tour
Mercredi 30 octobre  2019 avant 14h pour le 2ème tour le cas échéant

Chaque syndicat recevra une convocation du S.R.H. et désignera 1 personne pour participer aux opérations d'envoi des votes par correspondance. 








Les bulletins seront obligatoirement retournés par voie postale au plus tard le jour du scrutin à :

	
	       ELECTIONS PROFESSIONNELLES SEPR
	       Etablissement SEFPRO & ZirPro
BP 90111
84273  VEDENE Cedex

La boite postale sera relevée le jour du scrutin à 14h par un membre du service RH et ce en présence d’un membre de chaque organisation syndicale. Un membre du service RH ainsi qu’un membre de chaque organisation syndicale se déplaceront à La Poste.


Pour pouvoir voter par correspondance, les salariés absents le jour des élections devront avoir informé Aurélie Adric et Marc Russo, au plus tard le :

JEUDI 10 OCTOBRE 2019 avant 14 heures,

pour le premier tour de scrutin, et au plus tard le :

VENDREDI 25 OCTOBRE 2019 avant 14 heures,

pour le second tour de scrutin, s’il y a lieu.


Les certificats de maladie ou d'accidents du travail parvenus au plus tard le 10 octobre 2019 à 14 h. pour le premier tour de scrutin, et le 25 octobre 2019 à 14 h. pour le second tour de scrutin, s’il y a lieu,  au S.R.H. tiendront lieu d'avis d'absence.

Au-delà de ces 2 dates, les agents qui prévoient d’être absents le jour du scrutin pourront retirer auprès de Cécile Giannellini un nécessaire de vote par correspondance.


CONDITIONS DE VALIDITE DES VOTES :

Les résultats du premier tour de scrutin ne seront valables que si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Pour ce, ne pourront être considérés comme valablement exprimés, les bulletins blancs ou nuls.

Sont considérés comme VOTES NULS :

Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconaissance,
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d ’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné,
Les bulletins déchirés,
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,
Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l’abstention sur le scrutin.


INCIDENCE DES RATURES :

« Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation » (Code du Travail, articles L.2314-24 et L.2324-22).
 

DEPOUILLEMENT :

Chaque syndicat désignera un scrutateur par bureau pour le dépouillement des bulletins de vote.


DETERMINATION DU QUOTIENT ELECTORAL :

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de suffrages valablement exprimés est le total des suffrages valablement exprimés obtenus par l’ensemble des listes. 


MOYENNE DES LISTES :

La moyenne est égale au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats de chaque liste.





ATTRIBUTION DES SIEGES :

	Attribution des Sièges au quotient

Le quotient électoral et la moyenne de chaque liste étant calculé, il est attribué à chaque liste un nombre de sièges égal à sa moyenne divisée par le quotient.

	Attribution des Sièges à la plus forte moyenne

L’attribution des sièges restant se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus au quotient, augmenté de 1.

Si le calcul de la plus forte moyenne aboutit au même chiffre pour deux listes, et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes obtiennent à la fois la plus forte moyenne et un nombre de voix identique, le siège restant est attribué au candidat le plus âgé susceptible d’être élu.


DESIGNATION DES ELUS :

L’ordre de présentation l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure la candidat.

Si tous les candidats d’une même liste ont subi des ratures au moins égales à 10%, la proclamation des élus se fait en fonction du nombre de voix et non en fonction de l’ordre de présentation.


PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LE BUREAU DE VOTE :

Après avoir procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges, les bureaux de vote proclameront les résultats, en énonçant le nombre de sièges revenant à chaque liste et en indiquant nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d’eux.

	Le mandat des nouveaux élus débutera dès la proclamation des résultats.


	10/ VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELCTORAL :

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.




11/ ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL :

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE, 4 ans. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.


	12/ DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.
	Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes d’Avignon.
Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Ce protocole d’accord pré-électoral sera affiché dans les bureaux de vote pendant toute la durée des élections.

	Fait à Le Pontet,

	Le 19 juillet 2019


		LA DIRECTION ,	


	C.F.E. C.G.C.		


	C. G. T.		


	SAMER UNSA