Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Concernant le droit à la déconnexion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt. 
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ;

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.





Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Clermont Ferrand, le…………………………………..
Accord relatif à la revalorisation des salaires
des agents de droit privé de l’OPH "GRAND DOLE HABITAT"
pour l’exercice 2021


Entre

M.                 , Directeur Général, représentant l’OPH "GRAND DOLE HABITAT", dûment mandaté par le Conseil d'Administration pour signer le présent accord collectif 

D’une part, 

Et  

L’organisation syndicale suivante :

CGT-FO de l'OPH "GRAND DOLE HABITAT", représentée par M.               , dûment mandaté

D’autre part, 

Exposé préalable


La revalorisation annuelle des rémunérations de base fixée par le décret du 27 octobre 2008 concerne la valeur des rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau d'emploi. Les valeurs sont établies en montants bruts mensuels en euros.

Des actualisations de ces rémunérations de base sont négociées au niveau national par la commission de suivi, en application du décret.

Au niveau des Offices, ces revalorisations sont rendues obligatoires par l'accord de branche fixant des minima pour les rémunérations de la classification et n'induisent pas la nécessité de revaloriser à due concurrence les rémunérations pratiquées qui leur sont supérieures.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée par l'OPH "GRAND DOLE HABITAT".
Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies en séance le 19 novembre 2020 et le 11 mars 2021.



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les augmentations salariales des agents de droit privé de l'OPH  pour l'année 2021.

Article 2 – Décision de revalorisation des rémunérations
A compter du 1er janvier 2021, les rémunérations brutes sont augmentées de 1 % pour chaque salarié de droit privé.

Article 3 – Formalités de dépôt 
Chaque partie signataire conservera un original signé de cet accord.
Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’entreprise, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dans le ressort duquel il a été conclu, et ce, en deux exemplaires, dont une version anonymisée,  par saisie exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en un exemplaire.
Les salariés seront informés par messagerie interne de la signature de cet accord et seront invités à le consulter sur support informatique dans l’emplacement réservé aux accords collectifs.


Fait à Dole, le 15 avril 2021, 
en 3 exemplaires originaux,

	Pour l’OPH Grand Dole Habitat	Pour la CGT-FO
	Le Directeur Général,	Le Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

La Société S.A.S BARDINET
Immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 301 711 461
Dont le siège social se situe Domaine de Fleurenne – 33290 BLANQUEFORT
Représentée par <>                       en qualité de Président
D'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :
le jeudi 25 mars 2021,
le jeudi 1er avril 2021.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base du personnel non annualisé est revalorisé de :
Vingt-trois (23) euros à compter du 1er janvier 2021
Prime de panier
Le montant de la prime de panier est revalorisé de 1,4 % à compter du 1er avril 2021, correspondant au taux de l’augmentation générale sur le salaire le plus bas.




Négociation
La Direction s’engage à soumettre à l’approbation de la Délégation syndicale un projet d’accord portant sur l’extension du dispositif de Compte Epargne Temps (C.E.T) au bénéfice des salariés non cadres.
Egalité salariale :
Les négociations engagées en 2013 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cet accord signé le 19 novembre 2013 a été déposé à la DIRECCTE le 21 novembre 2013 et enregistré sous le numéro A033140026.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux,
A Blanquefort,
Le 15 avril 2021.
AVENANT 4
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062
représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » 
ET
d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société 
CGT 	représentée par …………………
FO68 	représentée par …………………


PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1, 2 et 3 respectivement conclus le 25/07/2018, le 15/04/2019 et le 22/07/2020 a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.


COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), versées mensuellement, et révisables annuellement.
Le plafond de Sécurité Sociale est normalement réévalué annuellement. Cependant, en 2021, en raison de la crise sanitaire, le PMSS n’a pas été réévalué et est resté à son niveau de 2020, soit 3 428 €.
Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 75% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 75% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.
Pour 2021 :        Cotisation en % Régime local base obligatoire :           …..%
			75%     = …..%		arrondi à …..%
		Soit : PMSS  2021 = 3 428 € à …..%       = ….. € participation employeur
     En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2021

APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/04/2021.
L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 15 avril 2021
Fait en 5 exemplaires 

Pour la société                        Pour les organisations syndicales représentatives :
PROFIL DU FUTUR : 	

M…………………		    M……………………..	  	 M………………………….
Directeur Général		    Pour CGT			 	 Pour FO68
Procès-Verbal d’accord
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre :
La société BOËT STOPSON SAS, représentée par M.                        , agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et :
Les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par M. 
CFDT, représentée par M. 
D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 25 mars et 6 avril 2021.

Participants : Messieurs 

Réunion du 25 mars 2021 :

Les thèmes suivants ont été abordés (voir document joint « informations communiquées dans le cadre du processus de NAO ») :
Emplois et qualifications
Salaires Hommes/Femmes
Horaires effectués, Durée effective et Organisation du travail
Formation et Réduction du Temps de Travail
Régime Prévoyance Maladie
Mesures pour l’emploi de personnes handicapées

M.                    fait part que compte-tenu de la situation sanitaire due au COVID 19, la situation financière de l’entreprise s’en est trouvée affectée par le report des grands projets.
Le déficit de l’exercice serait équivalent à celui de l’année précédente.
Les augmentations prendront en compte ces situations.

Réunion du 6 avril 2021 :

Sur le thème des augmentations de salaires, les propositions suivantes sont faites :

Représentant syndical CGT : Aucune proposition précise.

Représentant syndical CFDT : Au vue de la situation de l’entreprise comprise, il est demandé une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 1 euro part patronale.





Le 15 avril, les parties se sont à nouveau rencontrées pour recueillir les propositions de la Direction :

	Tout statut confondu : 

		- La part du salaire inférieure à 2500€ sera augmentée de l’inflation 2020 (indice INSEE) soit
  une augmentation de 0.5%

		- Une clause de revoyure est prévue en septembre 2021 en fonction de l’avancée des grands
   projets. Il sera alors étudiée la proposition d’augmentation de la valeur faciale du ticket 
   restaurant dans la limite de l’exonération de charges. 


Le 15 avril 2021, les représentants syndicaux confirment qu’ils signeront l’accord sur les bases de la proposition faite par la Direction.


Le présent Procès-Verbal sera déposé à la Direccte et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15 avril 2021


	



	Président						Représentant syndical CGT

	
								


								Représentant syndical CFDT
Avenant N° 1
Accord d’entreprise sur les chèques-vacances du 25-02-2016




Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme. XXXXX, déléguée syndicale


D’autre part

Préambule
Dans le cadre des NAO 2021, les parties ont convenu de procéder à un avenant sur l’accord d’entreprise du 25 février 2016, portant sur la mise en place des chèques-vacances dans l’entreprise.

Article 1 :  Objet de l’avenant

La section 5.04 de l’accord initial est abrogée et reprise comme suit.
L’abondement employeur à la valeur libératoire des chèques-vacances est porté à :
60 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois premiers mois de la période de référence est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
40 % si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois premiers mois de la période de référence est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Article 2 : entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2021.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
 
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé :

Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaire : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) 
au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire) 
à l'Inspection du Travail des Transports à Morlaix (1 exemplaire)
au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS   (1 exemplaire).
Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.

			
Fait à Morlaix, le 12/04/2021

Le Directeur,						La Déléguée Syndicale C.F.D.T.,	
XXXXX							XXXXX
PROTOCOLE   D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2021


ENTRE D'UNE PART
La société CMIC, dont le siège social se trouve, 11 rue Louis Armand, 77330 OZOIR LA FERRIERE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 479 811 119 
Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et dûment habilité aux fins des présentes ;

ET    D'AUTRE PART

L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxx,


Après remise et présentation :
du rapport lié à la situation comparative des Hommes et des Femmes au sein de CMIC traitant notamment de la répartition des effectifs par contrat de travail, par temps de travail, par métier, du recours au travail temporaire et au temps partiel, de la mise en place d’aménagement du temps de travail ou congé pour raison familiale et de l’emploi de travailleurs handicapés et du maintien en poste de salarié en inaptitude
du tableau d’évolution salariale sur les 7 dernières années

Un accord a été trouvé avec les organisations syndicales à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire du 31 mars 2021.

Par conséquent, il est établi le procès-verbal suivant :


1 - Augmentations 

Il n’y aura pas d’augmentation générale pour cette année 2021.

Il sera appliqué uniquement des mesures individuelles.

Ces augmentations sont proposées et argumentées par le manager auprès de la Direction Générale.

Elles tiennent compte de la performance et du comportement général du collaborateur ainsi que de son positionnement par rapport à la moyenne de l’entreprise et du marché, à poste équivalent.

2 – Salaire minimum CMIC

Le salaire minimum au sein de CMIC est porté à 1600€. 

3 – Révision des avantages sociaux issus de l’accord de substitution

Alors que l’accord de substitution prévoyait le calcul de la prime d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles (application du taux d’ancienneté sur un minimum garanti conventionnel), le calcul de cette prime sur la base du salaire (de base) a été maintenu. Il s’agit d’un usage. Il est décidé de maintenir cet usage pour l’année 2021. 

Au titre des gratifications pour médaille du travail, il a été défini de nouveaux montants pour 20 ans et 35 ans. La grille de gratifications est donc la suivante :


4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

L’ensemble des dispositions sera applicable après signature de l’accord par les délégués syndicaux.


Fait à OZOIR LA FERRIERE, le 12 avril 2021




Pour la société, Monsieur xxxxxxxx






Pour la CGT, Monsieur xxxxxxxxx






Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxxxxx
TEREOS OPERATIONS
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021





Entre les soussignés :

La société TEREOS Opérations, dont le siège social est situé 11, rue pasteur à Origny-Sainte-Benoîte (02390), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

		d'une part, et


Monsieur Y, en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

		d'autre part,



Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE

Conformément aux articles , la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies pour négocier le présent accord, propre à la société Tereos Opérations.


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux salariés de la société Tereos Opérations.


ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS GENERALES 2021

Au 1er Avril 2021, les salaires réels des salariés « employés, techniciens et agents de maîtrise » sont augmentés de 0,8 %.

Au 1er Avril 2021, les salaires réels des salariés « cadres » au forfait 205 et 216 jours sont augmentés de 0,6 %.


ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les parties signataires entendent valoriser la performance individuelle des salariés en attribuant :
Pour les salariés « employés, techniciens et agents de maîtrise », une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale brute concernée aux augmentations individuelles ;
Pour les salariés « cadres », une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale brute concernée aux augmentations individuelles.

Ces mesures individuelles seront attribuées sur proposition de la Direction et applicables au 1er Juin 2021.


ARTICLE 4 – DUREE, PRISE D’EFFET ET ENREGISTREMENT

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé par la Direction Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Conseil des Prud’hommes de Saint Quentin, dans les conditions prévues par les textes dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent accord est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.


Fait à Moussy-Le-Vieux, le 12 Avril 2021

En 4 exemplaires,




Pour Tereos Opérations

X



Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

Y
ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

L’Association XXX représentée par Mme XXX en sa qualité de présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme XXX, Mme XXX, et Mme XXX, en leur qualité de membres titulaires élus.



 Préambule 
Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. c'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés : dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés, proportionnellement à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel (l 3133-10).
- d'une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions (article l 3133-7 du code du travail)

Cet accord a pour objectif de fractionner en heures la journée de solidarité. 


Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures 
Afin d’éviter aux salariés de venir travailler un jour férié, un travail supplémentaire de 7 heures par an  (pour un temps plein) sera fractionné sur l’année en fonction des besoins de l’association et des possibilités du salarié. 
Au 1er décembre de l’année, un bilan des heures effectuées sera fait. S’il reste des heures à effectuer au salarié, ces heures seront positionnées sur le mois de décembre. 

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1/05/2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association XXX,

Le 12/04/2021,

Mme XXX						Mme XXX





		Mme XXX





Mme XXX
AVENANT A L’ACCORD DE NAO DU 12/01/2021




ENTRE, D’UNE PART :

La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par, Manager RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

		Ci-après, la « Société »


ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical


Ci-après, les « Organisations Syndicales »



Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »


Les Parties ont conclu un accord de NAO le 12/01/2021. 

Dans le cadre des négociations intervenues en amont de la signature de cet accord, les Parties ont abordé la question des modalités de versement du « treizième mois » appliquées au sein de la Société.  

En effet, au sein du groupe Thermo Fisher Scientific auquel la Société appartient, la majorité des sociétés versent le « treizième mois » en deux fois, à savoir une moitié avec la paie du mois de juin et l’autre moitié avec la paie du mois de novembre. Or, au sein de la Société, le « treizième mois » fait l’objet, en vertu d’un usage, d’un seul versement, sur la paie du mois de novembre. 

Les Organisations Syndicales ont proposé à la direction de la Société de mener un sondage auprès des salariés de la Société, afin de savoir s’ils préfèreraient bénéficier de deux versements distincts en juin et en novembre, afin d’aligner les pratiques au sein des sociétés du groupe Thermo Fisher Scientific, ou l’unique versement actuellement pratiqué sur le mois de novembre. 

Il est ressorti de ce sondage qu’une large majorité des salariés de la Société préférait bénéficier de deux versements, avec une première moitié du « treizième mois » payée sur le mois de juin et l’autre sur le mois de novembre. 

Les Parties sont donc convenues d’aménager le paiement du « treizième mois » en convenant du paiement d’un acompte sur le « treizième mois », en juin de chaque année. Les Parties conviennent ainsi d’ajouter à l’accord NAO du 12/01/2021 l’article 8.1 suivant : 

« Avec la paie du mois de juin, les salariés percevront un acompte de leur prime de « treizième mois » habituellement versée en novembre, à hauteur de 50% du montant de cette prime, le solde étant versé avec la paie de novembre ». 


Cet avenant, qui se substitue à l’usage prévoyant le paiement du « treizième mois » en une fois au mois de novembre, est applicable à compter du 12/04/2021. 


Fait à Illkirch, le 12/04/2021, 

Pour Fisher Scientific
Mme 
Manager RH, 







Pour les Organisations Syndicales représentatives :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES




Entre les soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE
Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2
Représentée par,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

M., Délégué Syndical FO
M., Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
M., Délégué Syndical CSN/CFE-CGC 
M., Délégué Syndical CGT
M. , Délégué Syndical SIPGR


D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :







****








Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 30 Mars et 1er Avril 2021.

Les discussions ont abouti aux décisions suivantes :


REMUNERATION

Dans un contexte économique fortement perturbé par la pandémie, et dans l’optique de souligner et valoriser la contribution et la performance des collaborateurs, un pivot de 1,7 % a été négocié.

Ce pivot sera appliqué de la façon suivante :

Les collaborateurs ayant une performance conforme aux attentes pourront prétendre à une fourchette d’augmentation entre 1,5 % et 1,9 %. Cette fourchette est applicable à l’ensemble des départements.

Prenant en considération les benchmarks de rémunération, ce pivot sera ajusté à la hausse pour les cadres et commerciaux ayant une performance conforme aux attentes si leur rémunération est inférieure de + de 20% ou à la baisse en cas de rémunération supérieure de + de 20%.

En cas de performance supérieure aux attentes, les collaborateurs pourront prétendre à un pourcentage d’augmentation supérieur, et en cas de performance inférieure aux attentes, le pourcentage sera inférieur, avec un minimum applicable aux ouvriers et employés de 0,4 %.

Par ailleurs, une enveloppe complémentaire prendra en compte les impacts de promotions, rattrapages et performances ou efforts exceptionnels, sur proposition des managers et validation du Comité de Direction.


Ces augmentations interviendront sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021.



Fait à Marseille, le 12 Avril 2021




L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 





L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical, 


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France, 	
Madame
ACCORD NAO 2021

Entre les soussignés : 
La société SOGEREP SAS 
ET La Délégation Syndicale MDPS 
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Préambule
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2021 le 30/03/2021. 
Les parties se sont rencontrées le 08 et le 12 avril 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné  lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.

Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2021
Pas d’augmentation  des salaires bruts de base en 2021
Mise en place de tickets restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnités repas d’une valeur faciale de 5€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur. La mise en place sera effective pour le mois de juin 2021.
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 10.50 euros à compter du 01/06/2021
Pas de subrogation à 100% dès le premier jour de maladie
Pas de mise en place d’épargne salariale pour l’intéressement au titre de l’année 2021
Article 2 : PUBLICITE 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt  d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Deets).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 12/04/2021
Accord cadre sur les modalités d'organisation de la négociation relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail 


Entre :

La Société almerys dont le siège social est situé 46 rue du ressort – 63967 Clermont-Ferrand Cedex 9;


D'une part,

Et

L’organisation Syndicale CFE-CGC



D'autre part


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d'entreprise a pour objet d’organiser les modalités d’une nouvelle négociation d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


2 -. DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise sera conclu pour une durée déterminée devant courir jusqu’à la prochaine négociation sur ce thème, à l’issue, il n’en sera conservé aucun effet. 


3. - DELEGATION EMPLOYEUR ET SYNDICALE

Les négociations seront conduites par ;

L'employeur, son représentant auxquels pourra s’ajouter une personne salariée de l’entreprise ;
La déléguée syndicale de l'entreprise, laquelle pourra se faire accompagner un salarié de l'entreprise.

Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :

Première réunion : le 13 avril 2021

Deuxième réunion 26 avril 2021 à 10 heures 00

Troisième réunion : le 4 mai 2021 à 10 heures 30

Quatrième réunion : le 11 mai 2021 à 11 heures 00

La durée des réunions est en principe d’une heure.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

Au cours de la première réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation.

à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions par la délégation syndicale est rémunéré comme temps de travail. 

Par ailleurs, la délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit d'heures global fixé à 6 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par la déléguée syndicale que par le membre du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié aux mandats détenus sont applicables. 


4- PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

Cet accord sera déposé à la Direccte de Clermont-Ferrand à l'issue du délai légal de huit jours ; un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand,

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau de communication de la direction.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 avril 2021

La Déléguée syndicale CFE-CGC	   				La Direction
Avenant à l’accord relatif au télétravail alterné à domicile






Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 

CFE-CGC SNEEMA 

CFTC 







Préambule

Un accord d’entreprise du 13 décembre 2017, renouvelé par avenant du 19 janvier 2021 et arrivé à échéance le 31 mars 2021, prévoit les conditions d’exercice en télétravail alterné à domicile. Les parties entendent maintenir les conditions applicables selon les termes de cet accord, jusqu’à l’échéance du délai de signature d’un avenant à l’accord sur l’application des horaires négocié en parallèle. 


Article 1 – Prolongation des dispositions de l’accord du 13 décembre 2017


Les dispositions de l’accord relatif au télétravail alterné à domicile du 13 décembre 2017 restent en vigueur jusqu’au 15 mai 2021.

Article 2 – Prise d’effet, durée

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er avril 2021 et ayant pour terme le 15 mai 2021.


Article 3 – Dépôt

L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Rennes, le 13 avril 2021
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord Année 2021


Conformément aux articles L 132-27, L 132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire, 

Se sont réunis le 13 avril 2021

La délégation syndicale, représentée par Monsieur             , délégué syndical CFDT,

La délégation patronale de la société EFIRACK S.A.S sise rue Georges Mandel à Migennes, constituée de Monsieur               , Président de la société EFIRACK S.A.S.

Les propositions des deux parties lors de la première réunion ont été : 

Pour la CFDT :


Une augmentation de la masse salariale de 3%, sachant que le SMIC a augmenté de 0,99% au 1er janvier 2021 et l’augmentation du cout de la vie de 0,5% en 2020.

Revalorisation des primes d’assiduité et d’ancienneté.

Transformer les primes exceptionnelles en 13eme mois. 

Avoir droit à la prime Macron. 

Pour la Société Efirack :

Une augmentation au mérite au 01/04/2021 (0 ou 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2021 et/ou n’ayant pas eu d’augmentation dans les 6 mois précédents le 1er janvier 2021.

Une revalorisation de la prime d’assiduité de 1,5% dans les mêmes conditions que ci-dessus. La prime d’ancienneté est contractuelle et ne peut être négocié indépendamment. 

D’étudier la possibilité d’octroyer les primes exceptionnelles 2021 sous forme de prime Macron.

De ne pas transformer les primes exceptionnelles en 13ème mois.


Aux termes de la réunion en date du 13 avril 2021 les parties ont abouti à la conclusion suivante :

Article1- Objet

Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :

Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2021 et/ou n’ayant pas eu d’augmentation dans les 6 mois précédents le 1er janvier 2021. Cette augmentation sera valable à partir du 01/04/2021.

Une revalorisation de la prime d’assiduité de 1,5% dans les mêmes conditions que ci-dessus.

D’étudier la possibilité d’octroyer les primes exceptionnelles 2021 sous forme de prime Macron. 

De ne pas transformer les primes exceptionnelles en 13ème mois.

Article 2 – Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal est établi en 8 (huit) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 

5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion d’accord. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Le délégué syndical CFDT						La délégation patronale
AVENANT N°1
 
Du 13 AVRIL 2021

A

L’AVENANT PORTANT ACCORD sur l’AMENAGEMENT 

du TEMPS de TRAVAIL du 31 MARS 2021




À la suite d’une ambiguïté entre les articles : 

5. FICHE 4 : LES SALARIES NON - CADRES SOUMIS A HORAIRES FIXES 
5.2 Organisation dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l’année et l’annexe 7
6. FICHE 5 : LES SALARIES NON - CADRES SOUMIS A HORAIRES VARIABLES 
6.2 Organisation dans le cadre de la modulation du temps de travail sur l’année et l’annexe 7
3. FICHE 2 : LES SALARIES CADRES (et non cadres au forfait jour)
3.2 La convention de forfait en jours et l’annexe 8

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis. Il a été décidé les mesures suivantes :

Les annexes 7 et 8 ci-dessous :

- Annulent et remplacent les annexes 7 et 8 de l’avenant portant accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 mars 2021





Pour la Société Honda France Manufacturing SAS			Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.













ANNEXE 7 : QUEL EST LE NOMBRE D’HEURES TARVAILLEES POUR UN NON-CADRE ?









ANNEXE 8 : QUEL EST LE NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR UN FORFAIT CADRE ?
L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB – 78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE, représentée par …………………………………………………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.F.T.C, représentée par ………………………………………………. ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2021 au sein du GE SUD OUEST, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE SUD OUEST, à l’adresse suivante : PARC CLUB – 78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE.

Les parties se réservent le droit de se réunir en téléconférence en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.



ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 13 avril 2021
A TOULOUSE


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
Entre les soussignés,

La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par       en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,


L’Organisation syndicale FO,
Représentée par      , Déléguée Syndicale, dûment mandatée,


L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par      , Délégué Syndical, dûment mandaté,


L’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par      , Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies le 13 avril 2021 et il a été convenu et arrêté un avenant à l’accord d’entreprise clôturant la négociation annuelle obligatoire 2021 signé le 6 avril 2021.

Cet avenant porte sur l’augmentation générale des salaires, les autres dispositions de l’accord signé le 6 avril 2021 demeurant inchangées.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
  








 
Article I. Augmentation générale des salaires
 
Les salaires de base seront augmentés de 1,1 % au 1er janvier 2021.
 
Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Les cadres bénéficiant d’augmentations individualisées, sont exclus de cette mesure.

C’est le salaire au 31/12/2020 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.


Article II. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
 
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
 
Fait à Rosheim, le 13 avril 2021, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD


ENTRE : La société MEDIACO EST numéro Siret  représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur de Région.

ET : les organisations syndicales des salariés au sein de la société.
Représentées par :
Monsieur               , délégué C.F.T.C. 
Monsieur                   , délégué C.G.T

Ci-après dénommées « les parties »


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, dont l’ultime réunion s’est tenue d’un commun accord le 13 avril 2021.

Au cours de cette réunion du 13 avril 2021, les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales et les représentants syndicaux ont fait part à la Direction de leurs demandes à savoir entre 2.5% et 3% d’augmentation. 

Au vu de la conjoncture actuelle, la Direction ne souhaitait pas faire d’augmentation. La grave crise sanitaire engendre beaucoup d’incertitudes économiques et la prudence doit imposer la maîtrise des frais et de la masse salariale, afin de faire face à un potentiel marché en décroissance et une concurrence féroce. Par ailleurs, l’inflation est très faible.

Après des échanges intenses mais constructifs, la Direction, pour tenir compte des arguments des délégations des salariés et de l’investissement de tous, a proposé une augmentation de 1.00 % pour les salariés le plus méritants.

Les organisations syndicales mettant en avant l’absence d’augmentation l’année précédente et l’investissement de tous a réclamé une augmentation générale.

Après une suspension de séance, la Direction, qui a confiance en ses salariés, accepte une augmentation générale de 1% de tous les salariés de la société , sauf cas particuliers qui seront reçus individuellement par leur responsable d’agence. Ces éventuels très rares cas particuliers pourront avoir 0 % en raison de griefs qui leur seront exposés ou avoir une augmentation plus importante en cas de promotion ou changement de poste avec plus de responsabilités. 



Au terme des différents échanges et discussions qui ont eu lieu, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :   

Dispositions générales 

Durée et prise d’effet

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1er avril 2021, sauf dispositions spécifiques.

Publicité

Le présent accord sera produit en 6 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.


Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.


Cernay, le 13 avril 2021 



Pour la Direction			        	 Pour la C.F.T.C.				  Pour la C.G.T.
ACCORD SUR LA PRIME DE RELEVE POUR LES SUPERVISEURS DE PRODUCTION

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par xx  Responsable de site,
D’une part
Et, d’autre part : 
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par M. xxx, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit, en application des dispositions du Code du Travail : 

Préambule
Le site de Martainville connait depuis quelques mois une réorganisation dans l’encadrement intermédiaire du service de production. Les superviseurs de ligne sont amenés à assurer des recouvrements aux changements de poste, afin d’éviter toute discontinuité dans le processus de l’organisation de la production. 
Afin de rémunérer cette prestation, chaque superviseur de ligne recevra une indemnisation mensuelle appelée, « Prime de relève – superviseurs de production ». De fait, cet accord deviendrait caduc si l’organisation du service de production venait à être modifiée. 

Bénéficiaires
La prime est attribuée à tout le personnel ayant un emploi et un poste de Superviseur de Production et appartenant au service production sans condition d’ancienneté. 

Règles d’attribution
La prime de relève est versée en fonction de la présence effective du salarié et liée au fait que la relève soit effectivement réalisée. Tout motif d’absence suspend donc le versement de la prime au prorata du temps d’absence. 


Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur la base du salaire minimal fixé par la convention collective pour le niveau TA2 soit 6,73 € brut par jour travaillé (1/4 d’heure de relève en début de poste et ¼ d’heure en fin de poste).
La prime sera versée sur le mois de paie concerné en tenant compte des absences de la période de recueil dudit mois. 

Durée de l’accord
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01er avril 2021.
L’accord est signé pour une durée indéterminée et peut-être dénoncé à tout moment par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. 


Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Rouen et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 

Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 13 avril 2021.

Pour La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)  		Pour Délifrance – Site de Martainville.             , délégué syndical.			                                        Responsable de site