Avenant de révision à l’accord d’entreprise du 15 février 2002 

« Harmonisation des avantages aux collaborateurs de XXX »  




Entre, d’une part, 
XXX, dont le Siège Social est situé au XXX, Paris (XXX), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX, ci-après dénommée l’entreprise



Représentée par XXX


Et, d'autre part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux ci-après :

Le Syndicat XXX
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Représenté par XXX, Délégué Syndical.


Le Syndicat XXX 
Représenté par XXX, Délégué Syndical, 
Représenté par XXX, Délégué Syndical.




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

Il est rappelé que l’article 11.2.6 « Réexamen de nos garanties mutuelle frais de santé / prévoyance »  de l’accord sur les NAO du 22 février 2019 est rédigé comme suit :

« Au cours de l’année 2019, la Direction procédera à une étude afin d’évaluer les possibilités de recourir à un nouvel organisme ».



Dans ce cadre, les Parties ont convenu de l’intérêt de faire évoluer les régimes de Mutuelle et de Prévoyance d’entreprise mentionnés dans l’accord d’entreprise du 15 février 2002.

Cette réflexion a également conduit les parties, dans une optique de rationalisation et de simplification des dispositifs conventionnels, à autonomiser les règles de frais de santé et de prévoyance par rapport aux autres avantages collaborateurs prévus dans le cadre de l’accord précité.

Les parties se sont donc entendues pour réviser l’accord d’entreprise du 15 février 2002 relatif à « l’harmonisation des avantages aux collaborateurs de XXX ».

Le présent avenant est l’aboutissement des réunions de négociations, sur l’article 3.3 « Autres avantages » relatif aux points Mutuelle / Prévoyance, qui se sont tenues les XXX.



Il a en conséquence été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise du 15 février 2002 relatif à « l’harmonisation des avantages aux collaborateurs de XXX », afin d’autonomiser les dispositions qu’il contient relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance par rapport aux autres dispositifs qu’il prévoit.

La mutuelle et la prévoyance d’entreprise ne seront, en conséquence, plus régis par cet accord, mais par des accords collectifs d’entreprise spécifiquement dédiés.

Cette révision s’inscrit dans le respect des dispositions légales et de l’article 2.5 de l’accord précité.

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des collaborateurs de XXX.


ARTICLE 2 – SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MUTUELLE ET A LA PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Les Parties conviennent de la suppression des points « Mutuelle » et « Prévoyance » prévus à l’article 3.3 « Autres avantages » de l’accord d’entreprise du 15 février 2002. 


ARTICLE 3 – AUTONOMISATION DES REGLES RELATIVES A LA MUTUELLE ET A LA PREVOYANCE D’ENTREPRISE

Les Parties conviennent que les thématiques « Mutuelle » et « Prévoyance » feront l’objet d’accords distincts et totalement autonomes.






ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Il peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :


toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvrent les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.


ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.

Le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail :

Un exemplaire du présent avenant sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans une version anonymisée.


Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. 

Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise dans l’espace XXX.




Fait à Paris, le                                    en 6 exemplaires originaux


Pour XXX

XXX



Pour le Syndicat XXX

XXX, Délégué Syndical,

XXX, Délégué Syndical.


Pour le Syndicat XXX

XXX, Délégué Syndical,

XXX, Délégué Syndical. 
























NOTIFICATION DE L’AVENANT de revision a l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 2002 RELATIF A L’HARMONISATION DES AVANTAGES AUX COLLABORATEURS DE LA BANQUE BCP


Reçu un exemplaire original de l’avenant 


Paris, le

Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le………………….»



Pour le Syndicat XXX

XXX



XXX



Pour le Syndicat XXX 

XXX



XXX