Accord relatif aux Instances de Représentation du Personnel



Entre, 

La Direction du Pôle Saint Hélier, dont le siège est situé  54 rue Saint Hélier à Rennes,

D’une part,
Et :

Le représentant du syndicat CFDT, du  Pole Saint Hélier;

Le représentant du syndicat FO du Pole Saint Hélier;

D’autre part,


					Préambule


L’ordonnance n°2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. 



Article 1 - Composition du CSE

	1.1 : Mise en place d’un CSE unique

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements au sein de l’entreprise.

L’Association est composée des établissements suivants : 

le Pôle MPR (Médecine Physique et de Réadaptation)
la Résidence Saint Hélier

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.



	1.2 : Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection, conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires, les présidences et les membres des commissions. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et du trésorier adjoint du CSE seront précisés dans le Règlement intérieur du CSE. 


La durée du mandat sera de 4 ans et les membres de la délégation du personnel ne pourront être élus au-delà de 3 mandats successifs. 

	1.3 : Heures de délégation

Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront mensuellement de 242 heures pour les élus titulaires si ces derniers sont .au nombre de 11.

Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conclure l’un des élus à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie. Elle pourra être individuelle ou se reporter sur un autre élu. Une information sera faite à  la Direction. 

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ou en réunion de commissions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

	1.4 : Membres suppléants

Par dérogation à L’article L.2314-1 du code du travail, il est prévu que le suppléant assiste aux réunions du CSE.. 


	1.5 : Commissions du CSE

Les parties conviennent également que les modalités de mise en place des commissions suivantes seront décidées lors de la première réunion du CSE suivant les élections. 

Les commissions à élire et le nombre de membres qui les composeront est décidé comme suit: 


Une commission SSCT 

Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :

Composition et modalités de désignation

Elle sera composée de 5 membres désignés par les membres titulaires ou suppléants du CSE (4 membres issus du collège salariés et un membre issu du collège cadres) et sera présidée par un représentant de la Direction.

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Concernant le Président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans les commissions SSCT.

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE qui fait suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités de vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Fonctionnement de la commission SSCT

Chaque membre titulaire du CSE désigné à la commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation, qui s’ajouteront aux heures dont ils bénéficient au titre du CSE. Il en sera de même pour le référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel ou les agissements sexistes au travail.

Les membres non titulaires du CSE bénéficieront eux de 10 heures qui s'ajouteront aux heures éventuellement transférées par les titulaires.

Il est prévu à minima une réunion trimestrielle.
Elle aura lieu le même jour que la réunion du CSE
Une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

Assistent avec voix consultative aux réunions prévues sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Elle se réunira à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique. 

L’ordre du jour sera proposé conjointement par l’employeur, le secrétaire de la commission SSCT ou de celui du CSE en cas d’absence.

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L.2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission. 

L’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront de la formation SSCT.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Attributions de la commission SSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission rendra compte de ses travaux au moins une fois par trimestre aux membres du CSE. 

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, celles liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Les autres commissions du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’Association, il est créé au sein du CSE les commissions suivantes :

commission de la formation ;
commission  d’information et d’aide au logement ;
commission de l’égalité professionnelle ;

Chaque commission sera composée de 3 membres titulaires du CSE dont 2 membres issus du collège salariés et un membre issu du collège cadres.

Chaque commission est présidée par un de ses membres désignés en son sein en début de séance

L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Une commission de la formation 

Elle se réunira au moins une fois par semestre.
La commission de la formation est chargée notamment de : 
-instruire les données relatives à la formation et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités ;
préparer les délibérations du CSE en matière de formation, notamment dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et l’employabilité des salariés de la société.

Elle rapportera ses travaux à l’ensemble des élus lors des réunions du CSE.

Une commission d’information et d’aide au logement 

Elle se réunira  au moins une fois par semestre.
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle rapportera ses travaux à l’ensemble des élus lors des réunions du CSE.

Une commission de l’égalité professionnelle 

Elle se réunira au moins une fois par an sur la base des éléments analytiques fournis par la Direction.
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence .

Elle rapportera ses travaux à l’ensemble des élus lors de la réunion du CSE qui suivra ses travaux.


	1.6 : 	Un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il rendra compte de ses travaux au CSE 

Il est prévu que ce référent bénéficie de 5 heures de délégation, qui s’ajouteront aux heures dont il bénéficie au titre du CSE en tant que titulaire au CSE. 

S’il s’agit d’un membre suppléant du CSE, il bénéficiera de 10 heures qui s'ajouteront aux heures éventuellement transférées par les titulaires.





Article 2 - Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

	2.1 : 	Réunions 

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’au moins une réunion par mois. 

Elles peuvent être précédées de réunions préparatoires à la demande du secrétaire du CSE ou de la majorité de ses membres lorsque l’avis du CSE est sollicité (ex : comptes, formation, bilan santé sécurité au travail et son plan d’action pour l’année à venir,…). 

Les réunions du CSE seront prévues sur la journée entière afin d'être en mesure de traiter l'ensemble des points à l'ordre du jour.

Compte-tenu de la spécificité de l'activité de l'établissement et du nécessaire besoin de présence des professionnels au service des patients ou des résidents, la Direction organisera les temps de travail des élus titulaires en les libérant de leurs activités habituelles pour la journée afin de leur permettre une présence effective aux différentes réunions du CSE. Le même dispositif sera appliqué au suppléant qui remplacera un élu titulaire.

Les suppléants du CSE élus au sein de la commission SSCT et l’élu suppléant désigné référent de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail bénéficieront également du même aménagement. 

Si de part leur roulement de travail des élus sont en repos hebdomadaire le jour de la réunion, il leur sera donné un autre jour de repos dans la semaine.

	2.2 : 	Délais de consultation et procès-verbaux 

Les ordres du jour seront transmis 15 jours avant les dates de réunions. 

Il est précisé que ces délais seront allongés à 3 semaines minimum pour permettre au CSE d’avoir recours à un expert-comptable en vue des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail que sont les orientations stratégiques de l’entreprise; la situation économique et financière de l’entreprise et enfin la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Les procès verbaux seront établis par le-la secretaire du CSE et seront transmis dans les 15 jours qui suivront la réunion à l’employeur et aux membres du CSE.

Au moins une fois par trimestre, l’ordre du jour comportera un point sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

	2.3 : 	Moyens des élus du CSE

Le CSE disposera des éléments contenus dans la Base de données économiques et sociales dont le contenu a été fixé par l'accord d'entreprise de mai 2019. L’employeur fournira tout document nécessaire afin de permettre au CSE de donner un avis.

La Direction fournira un accès à une base documentaire type »Editions législatives » afin de leur permettre de mener à bien leurs travaux



	2.4 : 	Communication du CSE

Le secrétaire du CSE pourra communiquer des informations sur les œuvres sociales du CSE via l'intranet de l'établissement. Il en donnera lecture à la Direction avant diffusion.
La communication des procès verbaux du CSE se fera comme le prévoit l'accord d'entreprise via une page spécifique de l'intranet nommée « Le salarié à St Hélier »


Article 3. Suivi de l’accord

L’application de présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction, d’un membre du service des Ressources Humaines, des délégués syndicaux et du Secrétaire du CSE.  

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction. 

La commission aura pour mission : 
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord 
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles. 

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage. 


Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 4. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.


Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.

A l’initiative de la Direction, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (.).

Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Il est enfin rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.


Fait à Rennes, le 18/09/2019                        
En 5 exemplaires originaux,



Pour le pôle St Hélier,	              			Pour l’organisation syndicale CFDT,




 Pour l’organisation syndicale FO,