PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN – Etablissement de Dieppe

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Dieppe, S.A.S. au capital de 529 030 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe, sous les numéro 487 911 505 00237, dont le siège social est situé 31 Rue Louis Blériot 76370 MARTIN EGLISE.
Société représentée par XXXXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La FO, représentée par XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Dieppe, entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 Janvier 2021. 
Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier à l’occasion de 3 réunions qui se sont tenues les 10 mars 2021, 24 mars et 9 avril 2021.


Les documents suivants ont été remis le 27 janvier 2021 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2020,
Le rapport de situation des travailleurs en situation de handicap au sein de l’établissement pour l’année 2020,
La note de l’Insee relative à l’inflation de Décembre 2020. 

XXXXXX rappelle le contexte des discussions ayant eu lieu au niveau du CSE central de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN dans le but de rendre l’entreprise compétitive en vue des prochains appels d’offres tout en harmonisant le plus possible le système de rémunération sur l’ensemble des entités.
Dans cette perspective, les parties ont convenu de l’intérêt que ces travaux aboutissent à un accord simplifiant le calcul des primes et facilitant pour tous les collaborateurs concernés la compréhension et la bonne lecture de leur bulletin de paie.
Dans un contexte de contrainte sur la masse salariale en raison de la crise sanitaire et de l’inflation nulle, cette négociation annuelle retient comme principe la réallocation d’éléments de rémunération internes jugés inefficaces, peu lisibles ou complexes vers des éléments de rémunération plus identifiables et efficaces en travaillant autour des axes suivants :
Rendre nos taux horaires plus attractifs pour faciliter l’embauche et la fidélisation,
Rendre nos éléments variables plus compétitifs en les rapprochant de la Convention Collective,
Trouver un mode de partage de la performance équitable et motivant (intéressement, etc), ce qui sera traité dans un accord distinct. 
Le présent accord traite des thématiques rémunération et temps de travail. Les autres thèmes de négociation obligatoire seront, quant à eux, formalisés dans un autre accord par souci de cohérence et de lisibilité. 
Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’entreprise (ou de l’établissement) et portant sur le même objet que les points traités ci-après. Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points. 




Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Le remaniement des éléments de rémunération et organisation du temps de travail, qui seront décrits dans les paragraphes suivants, ont pour conséquence d’augmenter le taux horaire et de créer une prime spécifique pour les collaborateurs ayant un contrat CPS.
En voici le détail :
Article 1.1 Rémunération
Prime de performance individuelle : PPA (Prime présentéisme Accidentologie)
Les PPA (Prime présentéisme Accidentologie) sous toutes ses formes, trimestrielle et semestrielles, sont supprimées en vue d’être réintégrée en moyenne dans le taux horaire des collaborateurs conducteurs. Le bonus semestriel correspondant au 1er semestre 2021 sera versé sur la paie de juillet. 
Ainsi, sont substitués à ces primes, les dispositifs suivants : 
Augmentation du taux horaire de la grille applicable aux conducteurs / conductrices: 

2,7%
Ce pourcentage d’augmentation du taux horaire ne s’appliquera pas aux autres catégories socio-professionnelles.
Création d’une « prime horaire complémentaire CPS » de 0,22€ par heure contractuelle sur la base du lissage, versée mensuellement. Cette nouvelle prime veille à soutenir les salariés ayant un contrat CPS. Elle sera recalculée à chaque évolution de l’annexe en cas de changement du volume d’heures contractuelles et disparaitrait légitimement en cas de changement vers un autre type de contrat

De même, le RU (Repas Unique) ne sera pas revalorisé et son montant reste fixé à 9,36 Euros.





- Prime 4/30e : en accord entre les parties, il a été décidé de supprimer cette prime et d’appliquer la « Clause du Grand Père » pour les salariés qui en bénéficiaient à la date de signature de l’accord. Ils conserveront le bénéfice de cette prime dont le montant sera figé à la valeur qui est la sienne au 1er juin 2021. Cette prime ne sera donc pas réévaluée à l’avenir et les salariés qui n’en bénéficient pas à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ne la percevront pas et ne pourront pas en revendiquer le bénéfice. 
A titre d’illustration :
Pour un salarié dont la prime 4/30e versé en juin 2021, d’un montant de 300€ brut, percevra ce même montant chaque année au mois de juin jusqu’à son départ de la société ou jusqu’à modification de sa classification (passage temps plein à CPS ou temps partiel).

13e mois :
 Pour rappel, l’Etablissement Transdev Normandie Interurbain Dieppe est aux conditions suivantes : 

Condition d’ancienneté de 6 mois, 

Calcul au prorata temporis de présence dans l’entreprise. Les seules absences ne venant pas impacter le 13e mois sont les suivantes :
Accident du travail
Accident de trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Période de référence : année civile, du 1er janvier au 31 décembre

Et a décidé de verser les acomptes de la manière suivante: en accord avec les parties, le 13ème mois est versé à hauteur de 90% sur le mois de novembre sous forme d’acompte en valeur brut. Le solde restant dû sera versé sur la paie du mois de décembre.


Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties ont souhaité apporter les modifications suivantes à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise : 

- Indemnité de coupure (C50) et insuffisance : Il a été décidé que désormais tous les temps de coupure compenseront l’insuffisance horaire dans les conditions prévues par la convention collective.



- Repos compensateur obligatoire : en accord entre les parties, il a été décidé de revenir à l’application de la loi et de déclencher l’octroi de repos compensateurs obligatoires dès que le volume d’heures supplémentaires dépasse le contingent annuel défini par la convention collective.
Toutefois, pour les salariés à temps complet 86 heures par quinzaine qui bénéficient de repos compensateurs dans les conditions actuelles (à partir de la 83ème heure) à la date de signature de l’accord, ils en conserveront le bénéfice (application de la « Clause du Grand Père »). Les salariés qui ne pouvaient pas y prétendre à la date d’entrée en vigueur de l’accord ne pourront pas en revendiquer le bénéfice. Et tout nouveau salarié, entrant dans l’entreprise après la date de signature, se verra appliquer la nouvelle règle conformément aux dispositions légales.

- Garantie d’amplitude pour les CPS : en accord entre les parties, il a été décidé de revenir à l’application de la convention collective et de supprimer l’avantage de la garantie d’amplitude pour les CPS. En contrepartie, la prime horaire complémentaire CPS a été augmentée et fixée à 0,22€ par heure contractuelle sur la base du lissage, versée mensuellement, comme décrit dans l’article 1.1.

Article 1.3 – Intéressement, Participation, Epargne Salariale
Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN : L’accord d’intéressement conclu le 20 Juin 2018 pour une durée de 3 ans vient d’expirer. Des négociations seront initiées au niveau central après les NAO en vue de tenter de conclure un accord d’intéressement.

Article 1.4 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.
	 
Article 2 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er juillet 2021 sans effet rétroactif.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 

Article 5 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 6 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 












Article 7 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Dieppe, le 9 avril 2021 (en 3 exemplaires)