PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2021 au sein de la Société XPO Transport Solutions Support Services France,

Entre la Direction XPO Transport Solutions Support Services France, représentée par XXXXXXXX en qualité de gérant,

D’une part,

ET

XXXXXXXX, XXXXXXXX, salariés de l’entreprise et membres du CSE de la société,

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 26 Janvier 2021 et 17 Février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, il est convenu des mesures suivantes : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Ouverture des négociations pour la mise en place d’un Compte épargne temps.
Il a été convenu que des discussions seront ouvertes concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Un projet d’accord a été transmis aux membres du CSE le Vendredi 19 Mars 2021 et une réunion d’avancement est fixé au Jeudi 1er avril 2021.

Augmentation du pouvoir d’achat
Tenant compte de l’inflation au titre de l’année 2020, soit de 0,5% et suite à une année marquée par la crise sanitaire liée au COVID 19, qui a eu un impact important sur l’activité et les résultats de l’entreprise, la Direction de la société XPO Transport Solutions Support Services France, a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en octroyant une enveloppe budgétaire de 1,5% de la masse salariale théorique (Salaire de base) dédiée pour des augmentations aux mérites. 

Augmentation du montant des tickets-restaurants 
Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Avril 2021 : la valeur faciale du ticket-restaurant passera donc de 7€ à 8€.

La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (4€80) et 40% part salariale (3€20). 



Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures de faveur des travailleurs handicapés
Les actions seront engagées dans l’année par la semaine du Handicap et une campagne de sensibilisation. 

Un référent Handicap a été nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
La société XPO Transport Solutions Support Services France calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires. 

Des actions seront poursuivies au sein de XPO Transport Solutions Support Services France pour garantir le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance

La société XPO Transport Solutions Support Services France s’engage a communiqué dans l’année le suivi de l’état des dépenses de mutuelle et de prévoyance, afin de sensibiliser les collaborateurs sur la maitrise nécessaire de coûts compte tenu de la situation déficitaire des comptes.


Dons de jour
La Direction souhaite ouvrir en 2021 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif sur le don de jour de repos.

Il s’agit d’un accord permettant aux collaborateurs de donner des jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.


Jour Enfant Malade

La Direction a décidé d’élargir les 2 journées fractionnables de CP pour enfants (de moins de 16 ans) « hospitalisés », à une absence pour enfants (de moins de 14 ans) « malades », sur présentation d’un certificat médical.

Charte télétravail 

Une charte télétravail 2021 a été présentée et mise en place, visant à augmenter le nombre de jour pouvant être télétravaillés par mois en passant de 4 à 6 jours par mois et par collaborateur.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Mise à jour des fiches de postes

Un très gros travail est à faire sur la mise à jour / création des fiches de postes. C’est un projet qui a déjà commencé et qui sera maintenu sur 2021 afin que des fiches de postes soient en effet transmises aux collaborateurs. 



Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société XPO Transport Solutions IT.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à, le 29/03/2021

Pour la société 
XXXXXXXX 





Pour les membres du CSE
XXXXXXXX



XXXXXXXX