AVENANT N°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE XXX
INSTITUTANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4BIS ET Annexe 1 article 36 de la CCN de 1947



ENTRE


La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES  – 2 rue du Centre – NOISY LE GRAND-93160, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 063 3814, représentée par Monsieur XXX d’une part

ET 	

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise:

FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. 
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

La C.G.T.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central

FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur XXX en sa	 qualité de Délégué Syndical Central


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 












SOMMAIRE












PREAMBULE


Afin de maintenir l’équilibre du régime de prévoyance les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont convenu de modifier :

les cotisations servant au financement du régime instituant des garanties complémentaires « incapacité-invalidité-décès » ;

les prestations incapacité et invalidité.



Article 1 - OBJET

Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions :

de l’article 6 de l’accord d’entreprise LNUF conclu le 6 avril 2016 et instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » pour salariés ne relevant pas des articles 4,4bis et de l’article 36 de l’annexe 1,de la CCN du 14 mars 1947 ;

de l’annexe à l’accord d’entreprise du 6 avril 2016, et notamment les garanties incapacité de travail et invalidité.


Article 2 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS

L’article 6 de l’accord d’entreprise LNUF conclu le 6 avril 2016 et instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » pour les salariés ne relevant des articles 4, 4bis et de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947, est modifiée de la façon suivante : 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

A compter du 1er janvier 2020 

1,08 % du salaire de référence pour la partie conventionnelle
1.067% du salaire de référence sur les tranches A et B pour la partie complémentaire

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :


Part patronale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,54% du salaire de référence 
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,781% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,393% du salaire de référence pour la tranche B

Part salariale :

Pour la prévoyance conventionnelle : 0,54% du salaire de référence 
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,286% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,674% du salaire de référence pour la tranche B


TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

A compter du 1er janvier 2021

1,08 % du salaire de référence pour la partie conventionnelle à la date de signature du présent avenant
1,174% du salaire de référence sur les tranches A et B pour la partie complémentaire

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,54% du salaire de référence 
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,859% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,432% du salaire de référence pour la tranche B

Part salariale :

Pour la prévoyance conventionnelle : 0,54% du salaire de référence 
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,315% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,742% du salaire de référence pour la tranche B


TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;


Article 3 - Prestations
Les prestations annexées au présent avenant ont été modifiées dans un souci de rééquilibrage des comptes de résultats. Cette nouvelle annexe à l’avenant n° 2 annule et remplace l’annexe à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité, décès » du 6 avril 2016. 
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 – REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE

En cas de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement, continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.


Article 5 – Autres clauses

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise LNUF instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » conclu le 6 avril 2016, et de son avenant n°1 du 23 juin 2017, demeurent inchangées.


Article 6 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 

Article 7 – Dépot et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.


Fait à Noisy le Grand, en 8 exemplaires, le 19 décembre 2019


Pour la Direction	Pour les Organisations syndicales
XXX	




FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central





FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central





La C.G.T.
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central