ANNEXE 2 : ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

TECHNIP CORPORATE SERVICES
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
TECHNIP CORPORATE SERVICES (TECHNIP CORPORATE SERVICES) représentée par le Directeur de Ressources Humaines (DRH)

d’une part

et les Organisations syndicales suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT, 

Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres – CFE-CGC, 


D’autre part

Ci-après désigné les parties.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective et représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs collaborateur·rice·s.
Cependant, parce qu’ils permettent d’être liés en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques, et donc le droit à la déconnexion, est nécessaire pour leur utilisation efficiente et pour préserver la santé des collaborateur·rice·s.
Dans un contexte où les moyens de communication se développent et deviennent de plus en plus présents, où également la circulation de l’information est de plus en plus rapide, la Société souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Cet accord a pour objet de définir les mesures et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques permettant d’assurer l’application de ce droit à la déconnexion pour l’ensemble des collaborateur·rice·s de TECHNIP CORPORATE SERVICES.

Article 1 - Définitions
1.1. Droit à la déconnexion
Il y a lieu d’entendre par « Droit à la déconnexion » les modalités du plein exercice par le·la collaborateur·rice de son droit à de ne pas être connecté·e à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
A cela sous-tend notamment le droit de ne pas répondre à des messages reçus en-dehors de ses heures de travail habituelles et à l’inverse s’abstenir dans la mesure du possible de contacter ses collègues en-dehors de ses heures de travail. 
Outils numériques professionnels
Les outils numériques professionnels se définissent par les outils de communication qui permettent d’être joignable à distance, ainsi que par les outils de connexion à la sphère professionnelle. 
Ces outils peuvent être physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires etc.) ou dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.).
Temps de travail / Temps de repos
Le temps de travail se définit comme les horaires de travail du·de la collaborateur·rice durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du·de la collaborateur·rice et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Le temps de travail, corrélé au coefficient du·de la collaborateur·rice, est exprimé par rapport à l’horaire de référence en heures (ETAM et Cadres Intégrés) ou en fonction d’un forfait-jours (Cadres au Forfait-Jours et Cadres dirigeants).
Pour ceux dont le temps de travail est décompté en heures, la durée hebdomadaire du travail est de 37,5 heures. 
Pour ceux dont le temps de travail est décompté en jours, la durée hebdomadaire du travail s’exprime par un nombre de jours travaillés. 
Au-delà de la notion de durée, il existe certaines plages horaires pendant lesquelles la présence des collaborateur·rice·s est exigée dans l’entreprise :
Le matin à partir de 9h30 et jusqu’à 11h45
L’après-midi à partir de 14h et jusqu’à 16h30 (vendredi : 15h45).
Tout·e collaborateur·rice a droit à un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Le temps de repos quotidien s’applique également aux collaborateur·rice·s en forfait jours (hors cadres dirigeants).

Article 2 - Rappel des bonnes pratiques
Bien que les outils numériques professionnels offrent une liberté de gestion pour les collaborateur·rice·s de TECHNIP CORPORATE SERVICES, il est important de rappeler que l’abus de ces pratiques peut générer pour certains un sentiment de surcharge de travail et un déséquilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Cet accord a donc pour objectif d’informer chaque collaborateur·rice de son droit à la déconnexion, et de définir les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels.
2.1 Le respect du droit à la déconnexion
Les outils informatiques n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des collaborateur·rice·s. Par conséquent, et quel que soit leur nature, les périodes d’absence (congés, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Par exception, l’usage de la messagerie électronique, téléphone professionnel en dehors des horaires de travail devra être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En tout état de cause, aucun·e collaborateur·rice ne pourra être sanctionné·e (sanctions disciplinaires, impact négatif sur l’entretien d’évaluation de la performance...) pour avoir refusé de répondre à un appel téléphonique ou à un courriel émis en dehors de son temps de travail. De même, la connexion hors temps de travail ne pourra faire l’objet d’aucune reconnaissance en tant que telle lors des entretiens d’évaluation afin de ne pas encourager de telles pratiques. 
2.2 Les règles de bonne pratique des outils numériques professionnels 
Ainsi, afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les règles de bonnes pratiques suivantes devront être mises en œuvre par tous :
Identifier l’important et le non important, l’urgent et le non-urgent ;
Sélectionner le bon outil (email, Yammer, téléphone, Skype…) en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...) ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un·e collaborateur·rice sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message pour s’assurer que le message est clair et complet, rester courtois, écrire et parler intelligiblement ; 
Alerter sa hiérarchie ou la DRH en cas de débordements observés.


2.3 L’usage des e-mails
Concernant l’usage plus spécifique des e-mails et afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous·tes les collaborateur·rice·s de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, la messagerie professionnelle n’appelant pas une réponse immédiate ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Favoriser les échanges directs lorsque cela est possible ;
Définir des plages horaires dédiés et limités dans le temps, à la consultation et réponses aux e-mails.
Et plus particulièrement : 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

Article 3 - Les dispositifs mis en œuvre par la direction
Afin de garantir l’efficacité du droit à la déconnexion et de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et vie professionnelle, la Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
S’assurer que la mise à disposition des collaborateur·rice·s d’outils d’information et de communication est nécessaire à la réalisation de leur mission et justifiée par la nature des tâches à accomplir et/ou le niveau de responsabilité du·de la collaborateur·rice ;
Permettre aux collaborateur·rice·s, ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel, d’obtenir un téléphone portable de prêt sur une période limitée à leur demande et après validation de la hiérarchie lorsqu’un évènement ou situation particulière le nécessite, 
Informer les collaborateur·rice·s, préalablement à toute mise à disposition d’un PC ou d’un téléphone portable, sur l’usage de ces outils, et plus particulièrement, sur la gestion des courriels conformément à la charte messagerie électronique ;
Sensibiliser / former l’ensemble des collaborateur·rice·s et responsable d’équipe à la bonne utilisation des outils d’information et de communication et notamment les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie électronique ;
Favoriser la prise de conscience des collaborateur·rice·s et des responsables d’équipe sur le droit à la déconnexion par des communications régulières ;
Mener une action de sensibilisation au travers d’une journée annuelle favorisant la limitation de l’utilisation des outils numériques d’e-mails et le contact direct entre les collaborateur·rice·s ;
Encourager les collaborateur·rice·s à ajouter dans leur signature électronique un message, validé par la direction, et informant le destinataire de son droit à la déconnexion : « Si vous recevez cet e-mail en dehors des heures de travail, vous n’êtes pas tenu·e d’y répondre dans l’immédiat » ; 
Favoriser la conduite des réunions sur les plages horaires raisonnables de travail : il est recommandé de démarrer les réunions après 9h le matin et avant 17h le soir, sauf exception ou contraintes dû au niveau de responsabilité.  

Article 4 -  Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur, durée d’application
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée de 3 ans.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord des parties signataires ou adhérentes ultérieurement.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales applicables.  
Tous les semestres, les organisations syndicales et la direction feront un point sur l’application du présent accord.
4.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
- deux exemplaires dont une version électronique, seront déposés à la diligence des représentants de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Ce dépôt sera effectué à l’issue du délai d’opposition dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail,
- un exemplaire déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris,
- un exemplaire adressé à l’observatoire des métiers de la branche à ,
- une copie sera envoyée aux collaborateur·rice·s, puis mise en ligne sur le site Intranet pour une libre consultation.

Le présent accord comporte 5 pages.
Fait à Paris le 10 janvier 2019,