PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019 - EMISSAIRES


A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont déroulées les 6 et 27 novembre, les 4 et 26 décembre 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Emissaires, représentée par , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à cet effet d’une part ;
Monsieur, délégué syndical de l’organisation syndicale C.G.T ;
Monsieur, délégué syndical de l’organisation syndicale C.F.D.T ;

Ce procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Créteil et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.


CHAPITRE I : PREAMBULE

Dans un contexte extrêmement difficile (tendance croissante à la dématérialisation, secteur d’activité en grosse difficulté…) et face aux diminutions d’activités marquées depuis plusieurs années au sein de l’entreprise, la marge de manœuvre est extrêmement restreinte cette année et les parties ont conscience de la nécessité de ne pas mettre en péril la stabilité de l’entreprise. 


CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION

Article 1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Emissaires, indépendamment de leur catégories socio- professionnelles.


Article 2 : Etat des propositions initiales respectives des parties

Pour les organisations syndicales

Revendication communes des deux organisations syndicales :

Augmentation générale des salaires de 2%.
Instauration d’une prime d’ancienneté.
Intéressement : révision de la formule pour ne pas tenir compte de l’endettement de la société.
Création d’une commission CSSCT.
Contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE : augmentation ou versement volontaire.
Reversement de 30% de la revente des pillons au CSE au lieu de 10% actuellement.
Reversement de 75% de la revente des palettes au CSE au lieu de 50% actuellement.
Journée de solidarité : soit l’effectuer en travaillant 7 heures sur le lundi de Pentecôte, soit sur un samedi mais en travaillant 6h, la 7ème heure étant offerte par la Direction.
Mutuelle : prise en charge par l’employeur de la hausse des cotisations pour 2020 de 3.25%.


B. Pour la Direction

Propositions de la direction : 

La Direction rappelle le contexte économique très difficile de l’entreprise. Elle rappelle que le résultat 2018 était négatif et que le résultat à fin octobre 2019 est de .

De fait, elle indique malheureusement que les demandes des Organisations Syndicales, qui ont un impact sur le long terme sur la masse salariale, ne pourront être acceptées. En effet, la situation économique actuelle impose une grande prudence dans la gestion. 

Elle répond donc négativement à la revendication suivante :

Augmentation générale des salaires de 2%.
Instauration d’une prime d’ancienneté.
Mutuelle : prise en charge par l’employeur de la hausse des cotisations pour 2020 de 3.25%.
Contribution de l’employeur aux œuvres sociales du CSE : augmentation du pourcentage de la masse salariale.

Elle répond également négativement aux revendication suivantes :

Révision de la formule d’Intéressement pour ne pas tenir compte de l’endettement de la société : étant donné la situation économique actuelle, la Direction ne juge pas opportun de modifier dès à présent l’accord qui a été signé cette année.
Création d’une commission CSSCT :  la Direction estime qu’étant donné le faible effectif de l’entreprise et le peu de problématiques liées à la sécurité soulevées en réunions CSE, la création d’une commission CSSCT n’est pas nécessaire.
Reversement de 75% de la revente des palettes au CSE au lieu de 50% actuellement : la Direction ne souhaite pas aller au-delà d’une répartition à part égale par principe, pour une activité effectuée pendant le temps de travail.

Concernant la journée de solidarité, la Direction donne son accord pour l’effectuer sur le lundi de Pentecôte en travaillant 7 heures.

Elle indique qu’elle est ouverture à des mesures relatives aux œuvres sociales du CSE.


Article 3 : Révision des propositions respectives des parties

A. Pour les organisations syndicales

Revendication communes des deux organisations syndicales :

Versement volontaire de l’employeur aux œuvres sociales du CSE.
Reversement de 50% de la revente des pillons au CSE au lieu de 10% actuellement.
Octroi d’une prime exceptionnelle de 150.00€ brut à tous les salariés pour les remotiver.





B. Pour la Direction

La Direction répond négativement aux deux demandes suivantes :

Reversement de 50% de la revente des pillons au CSE au lieu de 10% actuellement.
Octroi d’une prime exceptionnelle de 150.00€ brut à tous les salariés pour les remotiver.

Elle répond positivement à la revendication suivante :

Versement volontaire aux œuvres sociales du CSE : 5000.00€ (cinq mille euros).



CHAPITRE III : POINTS D’ACCORD PROPRES AUX N.A.O.

Les parties au présent accord partiel ont convenues ce qui suit :

Versement volontaire de 5000.00€ (cinq mille euros) aux œuvres sociales du CSE.
Journée de solidarité : effectuée en 2020 sur le lundi de Pentecôte en travaillant 7 heures.

CHAPITRE IV : POINTS DE DESACCORD PROPRES AUX N.A.O.

Les parties au présent accord partiel sont en désaccord ce qui suit :

Reversement de 50% de la revente des pillons au CSE au lieu de 10% actuellement.
Octroi d’une prime exceptionnelle de 150.00€ brut à tous les salariés pour les remotiver.
L’ensemble des autres revendications initiales exprimées par les organisations syndicales, listées à l’article 2.A. en page 1 du présent document.


CHAPITRE V : MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION


La Direction n’entend pas prendre de mesure unilatérale.


CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES


Article 4 : Prise d’effet

Le présent accord partiel est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à compter de sa signature. Le présent accord fera l’objet de nouvelles négociations l’année prochaine.

La dénonciation du présent accord pourra être faite par l’une des parties et devra être constatée au procès-verbal de la séance du Comité d’Entreprise au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu. Cette dénonciation devra aussitôt être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et portée à la connaissance des autres signataires du présent accord.


Article 5 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, à défaut d’entente entre les parties, relèveront de la compétence des tribunaux judiciaires (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2232-2 du Code du Travail après respect le cas échéant, du délai d'opposition de huit jours à compter de la notification.

Un exemplaire sous forme électronique seront déposés à la diligence de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Créteil. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

L'accord sera tenu à la disposition du personnel aux fins de consultation.


Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 26 décembre 2019



Monsieur  			 
Responsable Ressources Humaines Groupe			 
	 

          


Monsieur 
Délégué syndical C.G.T.





Monsieur 
Délégué syndical C.F.D.T.