Accord sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Entre les soussignés :

La société CARROSSERIE DE LABEGE, sise 4138 route de la Lauragaise – 31670 LABEGE, représentée par son Gérant,
Libellé de la convention collective de branche applicable : Automobile
	D’une part

Et,
 Les salariés de l’entreprise se prononçant à la majorité des deux tiers,
	D’autre part

PREAMBULE

Dans ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie mondiale de COVID 19, la Direction de la CARROSSERIE DE LABEGE et l’ensemble des salariés se sont concertés et ont utilisé dans un premier temps les dispositions dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 publiée le 23 mars 2020.

Déjà affaibli par la baisse de la sinistralité, le secteur automobile est touché de plein fouet par la crise sanitaire. La fédération des réseaux de carrossiers indépendants démontre que l’impact économique de la pandémie a frôlé une baisse de 25 % du chiffre d’affaire.
La baisse d’activité de l’entreprise constatée en 2020 par rapport à 2019 est de 30 % . Néanmoins cette baisse n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, et ce grâce notamment aux mesures d’aide mises en place par l’Etat et aux mesures d’urgence prises en interne.

Dans ces conditions il convient d’accompagner cette baisse d’activité durable pour affronter la crise économique durable.
Un certain nombre de mesures ont déjà été mise en œuvre : la prise de congés, le recours à l’activité partielle pour la période du 17 mars 2020 au 07 mai 2020, le gel des embauches.
Toutefois ces mesures ne sont pas suffisantes à contrer l’ampleur de la crise, grave et inédite et commandent d’accompagner la baisse durable de charges par le recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.





DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE 

L’activité 2020 a été réduite de 30 % par rapport à 2019 et a engendré des pertes de plus de 50 % certains mois sur le début de l’année 2021.

En effet, avec les mesures de confinement et les restrictions de déplacement mises en place pour lutter contre la pandémie de coronavirus, le trafic routier a fortement diminué et il en va de même pour les passages en atelier de réparation automobile.

L’absence de vision est également très préoccupante.


ARTICLE 1  - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CARROSSERIE DE LABEGE.



ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE 

2.1 Activité et salariés auxquels s’applique l’activité partielle

Dans ces conditions, le recours à l’activité partielle s’applique à l’ensemble du personnel en cas de réduction d’activité durable.
Il est ici précisé que le dispositif d’activité partielle permet de placer en position d’activité réduite par Service : administratif et technique.

2.2 Réduction maximale de l’horaire de travail appréciée par salarié pendant la durée d’application de l’activité réduite.

La réduction maximale applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à          40 % de la durée légale. Elle équivaut à deux jours (2) par semaine maximum.
Il est précisé que la réduction de la durée du travail s’apprécie par salarié et s’applique sur la période d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité par salarié de 405.60 heures sur la durée de six mois d’application de l’accord (169x 6 x 40 %).
La réduction de la durée du travail et sa répartition pourront aboutir à des périodes sans activité.
Les salariés pourront être placés en activité partielle ; par journée complète, en respectant un délai de prévenance de deux (2) jours. En cas d’accord du salarié, ce délai pourra être réduit.
En fonction de la charge des services, une partie seulement des salariés d’un service pourra être placée en activité partielle, alternativement, voire entièrement le cas échéant.
La direction s’assurera de la rotation des personnels, soit en activité sur site, soit mis en activité partielle.
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. 

2.3 Modalités d’indemnisation des salariés en activité

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brut horaire de référence sur la base légale de 35 heures hebdomadaires.
Cette dernière est déterminée selon les règles légales du calcul du maintien du salaire de référence, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du smic ;
L’indemnité d’activité partielle est :
Imposable,
Exonérée de cotisations, contributions et taxes,
Soumise à la CSG/CRDS (après abattement de 1.75 % au taux de 6.2 % pour la CSF et de 0.50 % pour la CRDS)
Il est rappelé par ailleurs, que la volonté des parties est de continuer à garantir au personnel, une couverture au titre d’une complémentaire retraite obligatoire par capitalisation du type retraite à cotisations définies.
Ainsi durant les périodes d’APLD, il est précisé que les cotisations sont maintenues sur le salaire de référence, et proratisées le cas échéant en cas de temps partiel.


2.4 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La projection de sous activité comprend l’ensemble des emplois au sein de l’entreprise.
Cependant, la CARROSSERIE DE LABEGE met tout en œuvre pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique.
Par conséquent, en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la CARROSSERIE DE LABEGE, la Direction s’engage pendant la durée du présent accord :
Maintenir tous les emplois des salariés de l’entreprise.
A mettre en œuvre des actions de formation



2.5 Date de début et durée d’application de l’activité réduite

La date de début de l’activité réduite est fixée à compter du 26/04/2021 au 25/10/2021.

2.6 Modalités de suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord sera effectué par la Direction tous les mois.
La Direction remettra un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle,
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de l’entreprise,
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet le 26 avril 2021 et est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois.
L’accord expirera en conséquence le 25 octobre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2 – Validation par l’autorité administrative et suivi des engagements

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail ;
La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.
Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

3.3 Clause de rendez-vous

Dans un délai de 15 jours avant l’échéance du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives à son renouvellement ou à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord ou encore en cas de dégradation significative de la situation économique de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’au maximum 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


3.4 Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code de travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

3.5 Formalités de publicité et de déport

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifiée à chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D. 223-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


Fait à Labège, le 27 avril 2021


			      Le Gérant