ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
DU 20 AVRIL 2021
 
Etablissement de 
ERAGNY

Site de 
SOA Méry PDC 




Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de ERAGNY, site de SOA Méry PDC, situé , 21 avenue des Gros Chevaux, 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, représentée par, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de ERAGNY

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 95, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de ERAGNY, pour son site de SOA Méry PDC. 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 12 mars 2021, et soumis au Comité Technique, le 22 mars 2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux. 

Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de SOA Méry PDC en date du 1er avril 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de ERAGNY, site de  SOA Méry PDC.

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés  sur le site de SOA Méry PDC (date de référence 1er avril 2021) et selon les modalités précisées dans l’article 2. 

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel. 

Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 20 avril 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).





ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation

Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : 50% au plus tard en juin 2021 et selon les critères relatifs aux travaux préparatoires et 50% au plus tard en septembre 2021 en référence aux critères de qualité de service. 

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants : 

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires: 

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 20 avril 2021, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage adapté à la pratique de la fusion (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 19 avril 2021. 
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède : 
Le montant de la dite prime sera de : 

-  80 euros pour un casier modulaire 
- 100 euros pour un casier CHM adapté à la fusion   

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de juin 2021. 

De plus, un moment de convivialité aura lieu ce lundi 19 avril à partir de 12H30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place. 

B/ Critères relatifs à l’adaptation à la nouvelle organisation et à la qualité de service: 

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients:

Apprentissage des nouvelles tournées 
La mise à jour du cahier de tournée : fin mai 2021, sous couvert de remise au préalable du bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire 
Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général : avant la fin mai 2021 
100% des quartiers couverts à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
Aucun reste à la distribution imputable au facteur
Aucun contrat REEX fauté raison  Facteur


Une prime de 80 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.
Cette prime de 80 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Cela concerne tous les agents à la Distribution Ménages et CEDEX y compris les agents sur les positions support. 

C/ Critères relatifs à la pratique de la fusion: 

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la pratique de la fusion :

Apprentissage des gestes 
Utilisation du sabot
100% de la tournée préparée avec la fusion

Une prime de 100 euros sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-dessus.
Cette prime de 100 euros sera payée, au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

Cela concerne tous les agents à la Distribution Ménages de SOA sur leur quartier et les agents préparateurs pour les tournées d’après-midi du PSF de Méry.

D/ Conditions de paiement : 

La prime sera versée aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
Une liste d’émargement sera établie et validée par le responsable d’équipe, afin de fiabiliser la liste des participants à tous les travaux.


2.4 Cas particulier des agents affectés aux travaux intérieurs:

Les agents affectés sur le site de SOA, en charge des travaux intérieurs préparatoires pour les tournées de distribution du site déporté de Méry percevront une prime de 80 €, si les critères ci-dessous sont respectés : 

Apprentissage et remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs du Tri Général du périmètre PSF Méry : avant la fin mai 2021
Apprentissage de la préparation du quartier de FREPILLON  
100% des quartiers livrés aux heures définies dans l’organisation à la date de mise en œuvre de la réorganisation, hors problème organisationnel
Aucun reste à la préparation imputable aux agents trieurs
Aucun contrat REEX fauté raison Trieur

Cette prime  sera versée au plus tard en juin 2021.

2.5 Cas particulier des agents affectés à la Concentration:

Les agents affectés sur le chantier CONCENTRATION sur le site de SOA, en date du 1er  avril 2021, pourront percevoir une prime exceptionnelle jusqu’à 780 €, décomposée comme suit :

Pour l’apprentissage des nouveaux circuits de dégagement collectes, 80 € 
Pour l’apprentissage de la Distribution Ménages sur périmètre SOA, 200 €
Pour l’apprentissage de la Cabine, 200 €
Pour l’apprentissage de la répartition et la livraison de l’IP les samedis, 100 €
Pour le changement de leur régime de travail avec des samedis travaillés, 200 €

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent.

Cette prime  sera versée au plus tard en juin 2021.

2.6 Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement suite à la nouvelle organisation, le BRH concernant le reclassement se verra appliquer. 

2.7 Cas particulier pour le Responsable d’Equipe et Responsable Opérationnel :

Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, le Responsable d’Equipe de Saint Ouen l’Aumône, et le Responsable Opérationnel du Point Service Facteur de Mery sur oise, percevront une prime exceptionnelle de 250 euros.

Cette prime sera versée au plus tard au mois de juin 2021.

2.8 Sécabilité

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera  mise en place entre le 20 avril et le 7 mai 2021. 
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses  de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.

Entre le 20 avril et le 7 mai 2021, nous prioriserons, dans la mesure du possible, la fonctionnalité « qualité » des Facteurs Services Expert afin qu’ils aident  les facteurs de leurs équipes respectives.

2.9 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production


ARTICLE 3 – Gestion des emplois et des compétences 

3-1 Volet promotion

Au-delà de l’accord national sur les conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices et facteurs et de leurs encadrantes et encadrants de proximité, qui permet une évolution professionnelle attractive au sein des fonctions de facteurs, le projet de transformation de Saint Ouen l’Aumône induit les promotions suivantes :

2 facteurs 1-3  





ARTICLE 4 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 20 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 20 octobre 2021. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.




ARTICLE 5 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de ERAGNY pour le site de SOA Méry PDC.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.






ARTICLE 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis du Val d’Oise, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.













SIGNATURES
Fait, en 11 exemplaires, à Eragny, le 30/03/ 2021 :
Pour l’établissement de 
ERAGNY, 
Site de SOA Méry PDC

Le Directeur d’Etablissement 





Pour les Organisations Syndicales
	 						
					








					








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