PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La CLINIQUE RIVE GAUCHE immatriculée au SIRET sous le n° 80823049400011 SARL au capital de 7975 800 €, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part
ET

Le syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
	
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation concerne également la qualité de vie au travail au sens de l’article L2242-1 du code du travail.

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne
L'ensemble des salariés,

La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrés à différentes reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 09 juillet, 23 juillet, 30 juillet.

Au cours de la réunion du 09 juillet 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

L’ensemble des sujets prévus par la négociation annuelle obligatoire a été discuté dans le cadre des différentes réunions.

Au cours de la réunion du 09 juillet 2019, la déléguée syndicale a formulé les demandes ci-dessous :

Salaire, durée de travail et autres avantages :

1/ Augmentation de la valeur du point à 7.50€ 
2/ Augmentation de la RAG à 8%
3/ Augmentation de la prime d’assiduité
4/ Une prime
5/ Augmentation de la prime de nuit à 15%
6/ Augmentation de salaire ou une prime pour les IBODES


En date du 23 juillet 2019, la direction a communiqué ses propositions : 

Augmentation de la valeur du point à 7.05€, cette augmentation s’appliquera à tous les éléments du salaire primes et RAG comprises

Augmentation de la prime d’assiduité de 1 point :
E : 10 points
EQ EHQ : 16 points
T THQ : 17 points
AM : 18 points 

Mise en place d’une prime de technicité de 100€ brut pour un temps plein pour les IBODES et pour toutes les IDE de bloc qui auront passé avec succès l’épreuve dérogatoire en 2019

Toutes les autres demandes sont écartées.

De nouvelles discussions sont intervenues et la déléguée syndicale a demandé une augmentation de la gratification semestrielle du mois de décembre. 

La déléguée syndicale ne relève pas de difficulté au sein de l’entreprise sur les thèmes suivants :

Travailleurs handicapés
Egalité homme / femme

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.


L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.




En date du 30 juillet 2019

A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit, pour application au 01/09/2019 :


ARTICLE 1 : 

Augmentation de la valeur du point :

La valeur du point est portée de 7.02€ bruts à 7.05€ bruts à compter du 01/9/2019.
Cette augmentation s’appliquera à tous les éléments du salaire primes et RAG comprises.


ARTICLE 2 :

Augmentation de la prime d’assiduité de 1 point:

E : 10 points
EQ EHQ : 16 points
T THQ : 17 points
AM : 18 points 


ARTICLE 3 :

Mise en place d’une prime de technicité:

Mise en place d’une prime de technicité de 100€ brut pour un temps plein pour les IBODES et pour toutes les IDE de bloc qui auront passé avec succès l’épreuve dérogatoire en 2019.


ARTICLE 4 :

Augmentation de la gratification semestrielle:

Augmentation de la gratification semestrielle de décembre d’un montant de 30€ brut pour un temps plein. 

Cette prime respectera les mêmes conditions d’attribution que la gratification semestrielle, à savoir : la prime est proratisée en fonction des absences sur les 6 derniers mois (hors AT et maternité) c'est-à-dire de juin à décembre ; l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à cette prime est de 6 mois sans interruption au 31 décembre de l’année. Le salarié doit être présent non démissionnaire au 31 décembre pour bénéficier de cette prime.
Cette prime n’entre pas dans le calcul de la RAG. 




ARTICLE 5 :

Qualité de vie au travail :

Cette thématique a déjà fait l’objet d’actions mises en place au sein de la clinique en 2018, 2019 et notamment :
Des formations en lien avec le travail en équipe, la communication, la gestion des situations conflictuelles,
La création d’un groupe qualité de vie au travail via la mise en œuvre de réunions participatives 
La poursuite de la journée d’intégration pour les nouveaux arrivants
Une démarche de QVT en lien avec la médecine du travail
La poursuite des réunions de service
La poursuite des entretiens professionnels


ARTICLE 6 :

EGALITE HOMME/FEMME

Les signataires n’ont pas relevé de difficultés particulières concernant l’égalité HOMME / FEMME au sein de la clinique et par conséquent ne donne lieu à aucune disposition spécifique dans le cadre du présent accord.


Toutes les autres demandes ou propositions sont exclues du présent accord.



REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé notamment en cas de modifications des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles, etc…, qui rendraient inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord. Des négociations s’ouvriraient sans délai, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
	- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
	- le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.





DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires originaux dont :
	- un exemplaire sera conservé par la Direction de la clinique,
- un exemplaire sera conservé respectivement par la déléguée syndicale signataire.

Il sera établi un nombre suffisant de reproductions pour que la société puisse à sa diligence et à ses frais :
	- en afficher un exemplaire, aux emplacements prévus à cet effet,
- en remettre un exemplaire à chacun des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise pour leur permettre de satisfaire aux demandes de renseignements que les salariés de la société peuvent leur présenter.

Le présent protocole sera déposé par la Direction de la Clinique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes.


Fait à TOULOUSE 30 juillet 2019,

En cinq exemplaires originaux




Pour la clinique RIVE GAUCHE

Directeur








Pour le syndicat CFDT

Déléguée syndicale