ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE 
ANNEE 2019
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ENTRE :

La SAS GRAND CASINO de CABOURG, dont le siège est situé Promenade Marcel-Proust - 14390 CABOURG, représentée par …………………………………., directeur général responsable délégué ;

   D’une part,	

ET :

Les membres du CSE:

	                                  Madame ………………………
Madame …………………….. 
Monsieur ……………………….
Monsieur ………………………..
                                   
Liste syndicale C.F.T.C, ayant obtenu  86,36 % lors des élections professionnelles, non mandatés.

D’autre part,

Préambule

S.A.S. GRAND CASINO DE CABOURG  est une société qui a une activité de services qui sont liés entre eux et dont l’ensemble fait sa force : restauration, jeux d’argent, spectacles. Sa mission est de divertir ses clients – qui la font vivre - en leur faisant passer un moment d’évasion et de plaisir, et elle doit le faire mieux que ses concurrents.
Les femmes et les hommes qui la composent en sont l’élément essentiel, car la qualité de l’accueil, de la relation client, passe par un contact client qui vise l’excellence, que ce soit dans les jeux, au restaurant et au Lounge Bar. 
Et ce résultat  ne serait pas atteint sans celles et ceux qui – sans être en contact direct avec nos client, font partie de la chaîne : il s’agit des cuisines, de l’administration, de l’entretien, etc.
La S.A.S. GRAND CASINO DE CABOURG  tient à rappeler qu’elle entend être à tous moments: un CASINOTIER, DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.
Ses valeurs requièrent des modes d’organisation du travail adaptés et conformes à la promesse de valeur vis à vis des collaborateurs et des clients. De même que des modes de négociation collective dynamiques et fluides.
Le présent accord a pour objet de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs d'une part et la rémunération de la performance d'autre part (prime de la performance individuelle)..

Les Membres titulaire du comité social et économique de la SAS GRAND CASINO DE CABOURG ont été invités par l’employeur par courrier en date du 13 mars 2019, afin d’engager une négociation.

Une réunion sait tenue le 29 mars à 14h00

À l’issue de la réunion consacrée à la négociation et après les échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1- Augmentation des salaires
Vu la revalorisation de la grille de salaire conventionnelles au 1 janvier 2019, qui a appliqué une augmentation des minimas d’au moins 1,5% selon les niveaux de la grille conventionnelle.
La Direction appliquera l’augmentation de 1,5% aux salariés présents au 1 janvier 2019 et n’ayant pas encore bénéficiés d’augmentation depuis le 1 janvier 2019.

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1 mars 2019


ARTICLE 2 : Rémunération de la performance

Les deux parties conviennent que pour l’exercice comptable du 1 novembre 2018 au 31 octobre 2019, il sera versé une prime liée à la performance individuelle des salariés. 

- Caractéristiques de la prime :

Cette prime  sera versée aux salariés présents aux effectifs et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au moment du versement de cette prime.


2-2- Montant  global maximal de la prime à la performance : 

Les partenaires sociaux conviennent que le montant global maximal de la prime à la performance  est fixé à 35 000 € brut. 





2-3-  Modalités d’attribution individuelle de la prime 

Pour répondre aux exigences d’équité d’une telle prime, la prime individuelle annuelle sera basée sur le score d’évaluation de chaque collaborateur obtenu à l’issue des entretiens d’évaluation annuelle. 

L’attribution individuelle de la prime s’effectuera à partir de la grille des entretiens individuels, intitulée « Partie 3 « Évaluation de la performance individuelle » en annexe.

Chaque critère qui y est évalué fait l’objet d’une notation allant de 1 à 5. L’ensemble de ces critères équivaut à 100 points. 

Cette grille d’évaluation sera validée lors d’une prochaine réunion du comité social et économique.

Les points du critère « degrés d’autonomie » sont multipliés par trois soit des points allant de trois à quinze.
Les points du critère « respect des process » sont multipliés par deux soit des points allant de deux à dix.

Le montant global de la prime sera divisé par  l’ensemble des points récoltés par les collaborateurs. Cette valeur correspond à la valeur du point.
Le montant de la prime individuelle sera du nombre de points du collaborateur multiplié par la valeur du point.

Le montant de la prime individuelle est proratisée à due proportion pour les salariés occupant un contrat de travail à temps partiel. 
Aucune prime à la performance n’est attribuée sans l’entretien d’évaluation annuelle.

Conformément aux engagements en vigueur en matière d’évaluation annuelle, l’employeur s’engage à ce que les valeurs obtenues soient objectives, et exemptes de toute considération exogène, contexte, climat social, tensions. 

Il est précisé que le paiement effectif de la prime acquise au titre des performances individuelles du salarié au cours de l’exercice allant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, ne pourra intervenir qu’à l’issue de la campagne d’entretien d’évaluations annuelles. 

2- 4 - Évènements affectant la période d’emploi 

S’agissant d’une partie variable de rémunération, correspondant à la rémunération de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent que cette prime sera attribuée au prorata temporis du temps de présence du collaborateur sur l’année. 

Toute période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu entraînera donc la proratisation, à due proportion, du montant de la prime. 

Toutefois, il est précisé qu’en vertu de la loi applicable, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie d’origine professionnelle, ou maternité, paternité, sont assimilées à du temps de travail effectif. 

S’agissant des absences injustifiées, une absence par an entraînera la diminution de la prime de 50 % et la deuxième absence injustifiée entraînera le non versement de la prime.


ARTICLE 3 : Prise d’effet

Les dispositions seront applicables dès la signature du présent accord, au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2019. 

Le montant de la prime à la performance résultant de l’entretien annuel sera versé sur la paie d’octobre 2019 soit début novembre 2019.  


ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord sera applicable à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2019.

Les partenaires sociaux rappellent qu’à l’échéance du présent accord, les effets du présent accord ne pourront plus trouver aucune application. 
Aucune reconduction tacite ou avantage individuel acquis ne seront possibles. 

ARTICLE 5 - Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN et aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi par la Direction et un exemplaire transmis également par ses soins au secrétariat  Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, les deux autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires.






Fait à CABOURG, le 6 juin 2019




     Directeur général délégué	                Secrétaire du CSE











  Membre du CSE                     Membre du CSE                             Membre du CSE