Accord de substitution fusion CEDEM/Cerfrance Finistère

 

Entre L'Unité Economique et Sociale CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises :

CERFRANCE Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
AER Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
CGA 29, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
SARL Weelogic Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
Société civile Advisia, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 
SARL Péri G, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, 

Et d’autre part, 
Le Syndicat SGA-CFDT 29















Préambule

Le 1er octobre 2019, l’Association Centre d’Etudes et de Développement Economique des Métiers (CEDEM) a fusionné avec le Cerfrance Finisitère.

Dans le cadre de cette fusion, les salariés du CEDEM ont été transférés au sein du Cerfrance Finistère, en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Afin que les salariés aient le même statut collectif, il nous a paru indispensable d’échanger avec les partenaires sociaux. 
Les parties ont réaffirmé, dans le cadre de la négociation du présent accord, leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés du CEDEM transférés au Cerfrance Finistère du fait de la fusion.

En amont de la fusion pour préparer la négociation, la Direction du Cerfrance Finistère a rencontré au cours de deux réunions les élus du CSE du CEDEM :
9 septembre 2019
23 septembre 2019 
L’organisation syndicale représentative SGA-CFDT 29 a été invitée à négocier le présent accord le :
1er octobre 2019
Les parties ont échangé au cours de diverses réunions à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du CEDEM transférés au Cerfrance Finistère le 1er octobre 2019.


Article 2 – Convention collective applicable
La convention collective appliquée à compter du 1er octobre 2019 est la convention collective de l’UES CER 29, en lieu et place de la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (Idcc 3160) rattachée à la convention collective des cabinets de l’Expertise comptable et des commissaires aux comptes (Idcc :787) depuis Août 2018. 


Article 3 – La classification professionnelle
Un travail a été réalisé afin de rattacher chaque métier de la convention collective des associations de gestion et de comptabilité à un métier tel que défini dans l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29 de la définition des emplois, de la table de correspondance avec la CCN, des grilles d’évaluation 

Cette nouvelle classification pour les salariés sera effective à compter du 1er octobre 2019.


La rémunération des salariés est maintenue et sera répartie comme suit :
Rémunération de base de l’échelon de rattachement
Complément de rémunération éventuel







Pour ces salariés rattachés au métier de comptable, ils pourront faire une demande de changement de métier à compter du 1er mars 2020 pour devenir conseiller, par courrier à la Direction des Ressources Humaines du Cerfrance Finistère.

Le salarié sera reçu par la Direction. Si l’avis est favorable, il intégrera la prochaine promotion de l’école des conseiller afin devenir conseiller.
Article 4 – Temps de travail
Il est important de rappeler que la durée de travail annuelle au CEDEM et au Cerfrance Finistère était la même à savoir 1607 heures.

Les parties conviennent que les dispositions de la convention de réduction collective du temps de travail signée au CEDEM le 28 décembre 1999 resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. 

A titre dérogatoire, les salariés anciennement CEDEM pourront prendre leurs RTT acquises en 2019 jusqu’au 31 janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29 signé le 12 mai 2005 s’appliqueront à tous les salariés de l’UES CER 29, y compris les salariés intégrés à l’UES CER 29 dans la cadre de la fusion CEDEM / Cerfrance Finistère.

A compter du 1er janvier 2020, les salariés à temps partiels n’auront plus de RTT, l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES CER 29 ne prévoit pas cette possibilité.


Article 5 – Compte épargne temps
Le CEDEM disposait d’un accord sur la création d’un compte épargne temps (CET) signé le 19 février 2008.
Pour les droits cumulés au 1er octobre 2019, les salariés pourront opter pour la liquidation monétaire. Pour se faire, les salariés adresseront un mail à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 novembre 2019 pour un paiement au 31 décembre2019.

Pour les salariés qui ne demande pas la liquidation monétaire, ils pourront mettre 5 jours de congés payés ou RTT ou 5 jours combinés sur leur CET au 31 décembre 2019. 
Les salariés devront adresser un courrier à la Direction des Ressources stipulant le nombre de jours à affecter à leur CET entre le 1er et le 15 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, il ne sera plus possible d’alimenter ce CET en revanche les salariés pourront prendre leurs jours en faisant une demande à la Direction des Ressources Humaines.


Article 6 – Congés supplémentaires
Un usage prévoit que les salariés du CEDEM aient :
1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté 
2 jours de congés supplémentaires après 20 ans d’ancienneté 
3 jours de congés supplémentaires après 30 ans d’ancienneté.
La Direction dénonce cet usage. Le comité d’entreprise du Cerfrance Finistère sera informé en réunion de cette dénonciation le 18 octobre 2019 et les salariés concernés recevront un courrier recommandé avant fin octobre 2019. 

A titre exceptionnel, il sera accordé au 1er octobre 2019 pour les salariés anciennement CEDEM :
	0.5 jour après 10 ans d’ancienneté 
	1 jour après 20 ans d’ancienneté 
 	1.5 jours après 30 ans d’ancienneté

Ces jours de congé exceptionnel seront à prendre avant le 31 mai 2020 et ne pourront être reportés après cette date.



Article 7 – Indemnité différentielle : perte des tickets restaurants

Le Cedem avait un usage d’attribuer des tickets restaurants à ses salariés. La dénonciation de cet usage a été présentée en CSE du Cedem le 23 septembre 2019.
Les salariés seront informés les 2 et 3 octobre 2019 soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre.
Afin de compenser la dénonciation de cet usage au 31 décembre 2019, une indemnité différentielle dégressive sera accordée pour 3 ans, à compter du 1er janvier 2020.

En 2020 : 750 euros bruts annuels pour un ETP soit 62.50 euros bruts mensuels pour un ETP
En 2021 : 500 euros bruts annuels pour un ETP soit 41.66 euros bruts mensuels pour un ETP
En 2022 : 250 euros bruts annuels pour un ETP soit 20.83 euros bruts mensuels pour un ETP 

Cette indemnité différentielle sera proratisée en fonction du temps de travail  et dégressive au 1er janvier de chaque année : 2020,2021 et 2022.

Cette indemnité différentielle ne rentre pas dans le calcul de la prime de fin d’année telle que définie à l’article 4-4-1 de la convention collective de l’UES CER 29 et ne sera pas valorisée de l’augmentation collective annuelle issue de la NAO (négociation annuelle obligatoire). 

Cette indemnité différentielle sera supprimée dès la mise en place éventuelle de tickets restaurants au sein de l’UES CER 29.

Article 8 – Indemnité différentielle : Mutuelle

Le CEDEM avait une décision unilatérale de l’employeur concernant la mutuelle. Cette DUE a été dénoncée en avril 2019 ainsi les salariés dès le1er octobre 2019 seront couvert par l’accord de la prévoyance et de complémentaire Agrica.
 
La prise en charge par l’employeur de la mutuelle était différente entre le CEDEM et le Cerfrance Finistère,(cf tableau ci-après).


De manière exceptionnelle, il est accordé aux salariés anciennement CEDEM une indemnité différentielle sur 4 années 2019, 2020, 2021 et 2020. Cette indemnité différentielle sera dégressive dans le temps comme indiqué dans les tableaux ci-après. 

Cette indemnité différentielle ne rentre pas dans le calcul de la prime de fin d’année telle que définie à l’article 4-4-1 de la convention collective de l’UES CER 29 et ne sera pas valorisée de l’augmentation collective annuelle issue de la NAO (négociation annuelle obligatoire), ni d’une éventuelle variation des cotisations de la mutuelle. 

Il sera demandé à chaque salarié sa situation familiale au niveau de la mutuelle au 1er octobre 2019 puis au 1er janvier de chaque année 2020,2021 et 2022.



Article 8– Durée de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée.  Il entrera en application le jour de sa signature. 


Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.

Article 10 – Dénonciation de l’accord 
L’accord et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de trois mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.


Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.


Fait à Quimper, le 1er octobre 2019