PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
pour l'élection de la délégation unique du personnel au CSEC

entre 

L’EPCC Tropiques Atrium et les syndicats UD-FO et C.S.T.M


Sont représentés :

Madame Evelyne CAMBEL – UD Force Ouvrière
Monsieur Jean-Claude SOUMBO – Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais
Monsieur Manuel CÉSAIRE - Directeur de l’EPCC Tropiques Atrium


ARTICLE I 

La direction informera par voie d’affichage le personnel de l’organisation des élections.
La direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées au tableau d’affichage le mercredi 16 octobre 2019.

ARTICLE II - NOMBRE DE DELEGUES

Les parties reconnaissent que l'effectif actuel est égal à 39,30 salariés en 2018.

Conformément à l’article III-1-1 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, Le scrutin désignera : 
2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés ; 
Il est constitué en un collège électoral unique comprenant les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
Le mandat des délégués est fixé à 2 ans.

ARTICLE III - DATE, LIEU ET HEURE DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin se déroulera le mercredi 6 novembre 2019, de 9h à 13h, à la salle de réunion, 6 rue Jacques Cazotte – 97200 Fort de France.
Le scrutin sera clos à 13h.
Le second tour du scrutin se déroulera le mercredi 20 novembre 2019, de 9h à 13h, à la salle de réunion, 6 rue Jacques Cazotte – 97200 Fort de France.
Le scrutin sera clos à 13h.

ARTICLE IV - DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES

Pour le premier tour, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales pour le premier tour du scrutin est fixée au mercredi 16 octobre 2019 à 13h.
En cas de carence des organisations syndicales au premier tour de scrutin ou dans le cas où le quorum n’est pas atteint (la moitié des électeurs inscrits), il sera procédé à un second tour qui aura lieu dans un délai de quinze jours 

Il est rappelé que, pour le second tour de scrutin les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux présentés par les organisations syndicales. La date limite du dépôt des candidatures est fixée le mercredi 13 novembre 2019 à 13h.

Ces candidatures seront déposées auprès de la Direction soit :
en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargés par la direction vaudra récépissé de dépôt.
par mail à				, qui devra en accuser réception.

Le nom du ou des candidats, et les matériels de propagande électorale (affiches etc.), seront affichés aux tableaux d’affichage dans le local reprographie au niveau des services techniques et des services administratifs.

ARTICLE V - BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote ayant pour mission de contrôler le déroulement régulier des opérations électorales et de procéder aux dépouillements, sera constitué et composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune présents à l'ouverture du scrutin et sur la base du volontariat.
L’électeur le plus âgé sera président de ce bureau.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS PRATIQUES

L’entreprise prendra en charge et mettra à disposition des électeurs des enveloppes et des bulletins pour l’élection du délégué. Une urne sera mise à disposition par la Direction, ainsi que des enveloppes et des bulletins de couleurs différentes pour chacune des élections (délégué(e)s du personnel et suppléant(e)s).
Un isoloir sera aménagé.

Un membre du personnel représentant chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste pourra être présent dans la salle de vote pendant toute la durée de celui-ci.

Le bureau de vote sera chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

ARTICLE VII - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il n’y a pas de protocole de vote par correspondance.

ARTICLE VIII - CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE

Il est rappelé que pour être électeur, il faut :

* être âgé de 16 ans au moins au jour des élections
* travailler depuis au moins trois mois dans l'entreprise à la date des élections, ou bien pour les salariés intermittents du spectacle avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires de Audiens (art III.1.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles) 
* ne pas avoir subi une condamnation entraînant la privation du droit de vote politique


Pour être éligible, il faut :
* être électeur
* avoir 18 ans accomplis à la date des élections,
* avoir travaillé dans l'entreprise, depuis au moins 12 mois
* ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise

ARTICLE IX – PARITE HOMME FEMME

La loi du 17 août 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 pose le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants), dans le cadre des élections professionnelles. Les parties s’engagent au respect de la parité.

ARTICLE X – DEPOUILLEMENT – PROCES VERBAUX

Les élections auront lieu au scrutin de liste à deux tours avec répartition des restes à la plus forte moyenne, conformément aux dispositions légales.

A la clôture du scrutin, le bureau procédera au dépouillement et à l’attribution des sièges, conformément aux dispositions légales.

Un procès-verbal sera établi, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats. 

Le procès-verbal sera signé par les membres de bureau (cinq exemplaires).

Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail, en double exemplaire.
Un exemplaire sera également adressé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

En cas de carence de candidatures aux deux tours, la direction transmettra à l’inspecteur du travail, dans les 15 jours, le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’affichera dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Fait à Fort de France, le mardi 22 octobre 2019

Mme Evelyne CAMBEL – UD FO					M. Jean-Claude SOUMBO - CSTM




M. Manuel CÉSAIRE - Directeur de l’EPCC Tropiques Atrium			Pour la DDTEFP


Liste des électeurs :
Personnel permanent :




Personnel intermittent :

CONVENTIONS COLLECTIVES DES ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
Article III- 1.2 Electorat et éligibilité des personnels en CDD 
Du fait de la spécificité des entreprises artistiques et culturelles, il convient de faciliter l'accès à l'électorat des salariés intermittents artistiques et techniques. 
Sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l'année civile qui précède l'année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à AUDIENS.