ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société            , société anonyme, au capital de                   € dont le siège social est à                      , inscrite au Registre du Commerce de BOURG EN BRESSE sous le numéro                         dont le code NAF est                              , représentée par                   , agissant en qualité de Président Directeur Général.

Dénommée ci-dessous "L'entreprise"

D’une part


ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par                                  en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties »




PRÉAMBULE

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes, …) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée/vie professionnelle.
Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.
Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés de l’entreprise et également le respect de leur vie personnelle et familiale, conformément aux articles L. 2242-8 et L.3121-65 du Code du Travail. 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisant des outils téléphoniques et numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 2 –  Principe du droit à la déconnexion 
Les outils numériques, quels qu’ils soient, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement et d’optimisation des nouvelles organisations de travail, ne doivent pas conduire à une confusion entre temps de travail et temps de repos.
Le respect de la vie personnelle et familiale et des temps de repos et de congés sont considérés comme fondamentaux.
En conséquence, l’ensemble des salariés de l’entreprise se voit garantir un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, en dehors des horaires de travail et d’assurer le respect des temps de repos et de congés.
Les parties précisent en ce sens que le salarié doit éviter de se connecter en dehors des plages habituelles de travail. En conséquence, une hiérarchie ne peut pas exiger d'un salarié, sauf circonstances exceptionnelles, qu'il se connecte en dehors des plages habituelles de travail. A ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion, le droit pour le salarié de se déconnecter de tout outil numérique créant un lien avec le travail en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc ...) qui permettent de travailler à distance.

ARTICLE 3 – UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES ET TELEPHONIQUES 
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise. 
L’entreprise encourage donc les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté pour le sujet traité, et ne pas privilégier uniquement, si possible, l’usage des outils numériques.
L’utilisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) mis à disposition des salariés, doit respecter leur vie personnelle et les temps de repos et de congés.
A cet égard, les salariés bénéficient, sauf circonstances exceptionnelles, d’un droit à déconnexion pendant les repos quotidiens et hebdomadaires, les congés et toute suspension du contrat de travail.

ARTICLE 4– Actions de sensibilisation 
Des actions de sensibilisation à la bonne utilisation des outils numériques et au droit à la déconnexion pourront être mises en place dans l’entreprise auprès des responsables ou de l’ensemble des salariés, si nécessaire.


ARTICLE 5 – MOYENS PERMETTANT DE REGULER L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
ARTICLE 5. 1 – Dispositions générales 
De manière générale, tous les salariés de l’entreprise bénéficient des repos quotidien et hebdomadaire ainsi que des congés. L’employeur doit en assurer le respect.
Il est rappelé que les salariés bénéficient notamment : 
d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures entre deux journées de travail, sauf dérogations ;
d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Chaque salarié, quel que soit son poste et son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de courriels ou passer d’appels téléphoniques professionnels, notamment un supérieur hiérarchique à des collaborateurs en dehors de leurs heures habituelles de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ce contexte, le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de travail. 

ARTICLE 5. 2 – Modalités d’utilisation des outils numériques 
Préalablement à un départ en congés, le salarié, prendra soin, dans la mesure du possible, de mettre en place un mail automatique d’absence rédigé comme suit (ou équivalent) : « Je suis absent du …. au …. ou de….heures à ….heures et ne peut répondre à votre courriel. Pendant cette période, vous pouvez vous adressez, si nécessaire, à …. Service …. Interlocuteur ».

ARTICLE 6 – Le rôle du supérieur hiérarchique
Compte tenu de leurs fonctions, les managers devront adopter une attitude exemplaire et conforme aux principes édictés précédemment.
Le responsable hiérarchique qui constatera des abus de connexions aux outils de communications utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés veillera à rappeler les consignes et s’entretiendra avec les salariés concernés pour connaitre les éventuelles difficultés rencontrées. 
De même, le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser son responsable hiérarchique par tout moyen afin que des solutions puissent être apportées.
Si des dysfonctionnements perdurent, le responsable hiérarchique ou le salarié concerné devront en informer le service ressources humaines dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – Droit à déconnexion et entretien professionnel
Le droit à la déconnexion pourra être abordé lors de l’entretien professionnel, à l’initiative du salarié ou du responsable hiérarchique, afin de s’assurer que les manières d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition permettent au salarié de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle. 
De même, les modalités relatives au droit à la déconnexion seront abordées à l’occasion de l’entretien annuel obligatoire des salariés en forfaits jours.
Ces entretiens permettront également de rappeler les principes du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques permettant une utilisation raisonnée des outils numériques.  

ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur 1er janvier 2020.


Article 9 – Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin, notamment, de faire le point sur le dispositif et d’envisager une éventuelle modification des conditions d’application de l’accord.

Article10 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 11 – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
 
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail : 
deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un sous format électronique. 
un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société. 




Fait à Poncin, le 19/12/2019



Pour l’Entreprise,
Monsieur		






Pour les organisations syndicales,
CGT –