ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE

La SARL ATLANTIC RESEARCH FRANCE (ARF)
Dont le siège social est situé : 196, boulevard de Emile Delmas, 17000 LA ROCHELLE, représentée par Monsieur Thierry GILBERT, en qualité de gérant

D’une part

ET

Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité de 2/3 dans le cadre de la consultation du 21 juin 2019, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.


D’autre part 



PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail relatif à la négociation d’accords d’entreprise, ainsi que des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail relatif à la négociation d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, la Société a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est de déterminer un contingent annuel d’heures supplémentaires, adapté aux nécessités de fonctionnement de la Société.

Une réunion d’information se tiendra le 4 juin 2019 afin de présenter et de remettre un projet du présent accord à l’ensemble des salariés de l’entreprise, et de leur permettre de soumettre leurs questions et leurs remarques relatives à cet accord.

Au cours de cette réunion, les salariés seront informés des modalités pratiques d’organisation du vote ainsi que de la question soumise à leur approbation : «  Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires soumis aux salariés de l’entreprise le 4 juin 2019 »

Le 21 juin 2019, un vote  sera organisé au sein de l’entreprise, pendant le temps de travail, et en l’absence de l’employeur, en vue de soumettre le projet d’accord à l’approbation des salariés.

La validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par les salariés de l’entreprise à la majorité des deux tiers.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARF sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heures, et ce peu importe le poste, la classification ou la catégorie.

Le présent accord n’est pas applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, aux salariés à temps partiel, ainsi qu’aux cadres dirigeants.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Article 3. Réalisation d’heures supplémentaires 

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou de son représentant donnent lieu à rémunération.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires fixées par les dispositions légales et conventionnelles.

L’employeur veillera à ce que les heures supplémentaires s’effectuent, autant que possible, en tenant compte des contraintes personnelles et familiales des salariés concernés.




Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Afin d’adapter les modalités de travail aux nécessités de l’entreprise, et de conserver sa compétitivité, les parties ont fixé le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.

Article 5. Majoration des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les taux de majoration suivants :  

25% pour les heures de 35h à 37 h
50 % à compter de la 38ème heure.  

Article 6. Durée de l’accord – révision – dénonciation 

Le présent accord entrera en vigueur le 1 juillet 2019, pour une durée indéterminée.

Le texte de l’accord sera mis à disposition de tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction de la société  ARF.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie demandeuse le fera savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront alors dans un délai maximum de 3 mois après la réception du courrier.

Cet accord pourra aussi faire l’objet d’une dénonciation, par l’une des parties signataires, dans les conditions légales. En ce cas, une nouvelle négociation sur le sujet pourra s’ouvrir, dans les 3 mois suivant la dénonciation.

Article 6.  Dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de LA ROCHELLE  ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHELLE,  et envoyé à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à LA ROCHELLE, le 24 juin 2019

Pour la société ARF,
Monsieur Thierry GILBERT