ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUILLET 2019 
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE KRITER BRUT DE BRUT


Entre, 
La société Kriter Brut de Brut, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 343 484 879 000 14, dont le siège social est situé 78 route de Challanges, 21200 BEAUNE, représentée par, en sa qualité de XXX
D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prise en la personne de leurs représentants qualifiés, 

-	Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
-	Le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,


SOMMAIRE





















PREAMBULE
Les « Ordonnances travail » et en particulier, celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).
Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel.
La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social dans la Société KRITER BRUT DE BRUT. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support de l'entreprise, de son activité et des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique dont l’élection des membres est prévu au cours du mois d’octobre 2019.  
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

En application de ces dispositions, les parties conviennent que le présent accord porte sur les thèmes suivants :
le cadre de mise en place du Comité social et économique, 
les modalités de fonctionnement du Comité social et économique ;
la mise en place d’une Commission santé sécurité et des conditions de travail au niveau du Comité social et économique de la société KRITER BRUT DE BRUT ; 

Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 9 juillet 2019
Les parties conviennent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du code du travail.
Cela étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 

Cadre de mise en place du CSE 
Il est entendu que pour les élections professionnelles prévues au mois d’octobre 2019, la société  KRITER BRUT DE BRUT qui compte un effectif supérieur à 11 salariés, sera dotée d’un CSE qui couvrira l’ensemble des sites de la société KRITER BRUT DE BRUT.
En conséquence, relèvent du présent accord :
l’ensemble des sites de la société KRITER BRUT DE BRUT,
les salariés de la société détenant un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale.
Composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
Le nombre de membres du CSE est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors de la négociation du protocole préélectoral.
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. 
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint. Le secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint, lorsqu’ils sont suppléants, assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du Secrétaire et du Trésorier.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique est fixée à 4 ans.  
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, les parties conviennent de l’absence de toute limitation du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel du Comité social et économique. 
Par conséquent, le nombre de mandats successifs limité à trois tel que fixé par l’article L2314-33 ne s’applique pas aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société KRITER BRUT DE BRUT.
Réunions du CSE
Ordre du jour
En application de l’article L. 2315-29 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE  est établi dans les conditions légales, conjointement par le Secrétaire et le Président.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux membres titulaires et, à titre informatif, aux suppléants dans un délai minimum de 3 jours avant la date de la  réunion ; étant entendu que ce délai sera augmenté autant que possible pour prendre en compte les contraintes de rythme horaire des différents élus.
Les documents sont transmis par la Direction aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants syndicaux.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 8 réunions par an.
En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires.
Seuls les membres titulaires participent à la réunion, les suppléants n’y participant qu’en cas de remplacement des titulaires absents. Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à son responsable et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Préalablement à toute réunion de CSE, une réunion préparatoire est organisée, et prise sur les délégations d’heures attribuées.  Elle réunit l’ensemble des membres titulaires et, en cas d’absence, leurs suppléants.
Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire du CSE ou en son absence à la réunion par le secrétaire adjoint selon les modalités prévues au règlement intérieur du CSE.
Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du Comité social et économique en vue de leur approbation de la réunion suivante.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le Comité social et économique détermine, dans un Règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales, excepté les dispositions déjà visées au présent accord.
À ce titre, et en application de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le Règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la société KRITER BRUT DE BRUT des obligations ne résultant pas de dispositions légales
Instauration d’une Commission  santé, sécurité et conditions de travail
Par application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, et en considération des effectifs de la société KRITER BRUT DE BRUT, la constitution d’une Commission sécurité santé et conditions de travail n’est pas légalement obligatoire.
Toutefois, compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de la société KRITER BRUT DE BRUT et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une CSSCT au niveau de l’Entreprise.
La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.
Désignation des membres et composition
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) via une résolution de l’instance à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.
La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est définie comme suit : 
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant, 
Elle compte 3 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 membre du 2ème ou du 3ème collège, dont un de ses membres sera désigné secrétaire.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. 
Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Attributions
Par délégation, le CSE confie à la présente commission, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière.
Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toute personne assistant à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion. 
Fonctionnement
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.
Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. 
Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre. Ces réunions ont lieu, dans la mesure du possible, au moins 3 jours avant la tenue d’une  réunion ordinaire du CSE.
Compte rendu de réunion
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le Secrétaire, selon les modalités prévues au règlement intérieur du CSE.
Le compte rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le compte rendu est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Une fois approuvé, le compte rendu est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.
Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission. 
Moyens accordés aux membres de la commission pour l’exercice de leurs missions
Conformément à l’article L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail financée par l’employeur.
Les parties conviennent que cette formation sera organisée sur une durée minimale de 3 jours.  
Les membres de la CSSCT bénéficient, pour l’exercice de leur mission, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 2 heures par mois.
Ces 2 heures de délégation complémentaires ne sont pas cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre. Les membres de la CSSCT peuvent se répartir entre eux tout ou partie de leur crédit d’heures individuel complémentaire.
Dans ce cas, ils doivent informer leur employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Conformément à l’article R2315-6 du code du travail, cette information se fait par un document écrit précisant l’identité et  le nombre d’heures transmise pour chacun d’eux.
Heures de délégation
Le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré par l’employeur comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des titulaires.
Compte tenu de l’effectif, le nombre d’heures de délégation mensuel total, est fixé à 189 heures, conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et  R.-2314-1  du Code du travail, ceci en-dehors des heures complémentaires de délégation attribuées aux membres de la CSSCT.  Ce nombre d’heures pourra être revu, en fonction de l’évolution de l’effectif ou des dispositions légales et, fera alors l’objet d’un avenant au présent accord.
Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le Service RH sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
Budgets du CSE
Afin de pouvoir remplir ses attributions, le Comité Social et Economique est doté de deux budgets distincts versés par l'employeur :
Un budget de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute telle que désormais définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail
Un budget destiné aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1.0% de la masse salariale brute telle que désormais définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel, dans la limite de 10% de l’excédant annuel, dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord seront mises en place  après les prochaines élections professionnelles d’octobre 2019.
Substitution aux accords et usages antérieurs
Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel ayant le même objet.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Clause de rendez vous
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les panneaux d’affichage. 

A Beaune, le 18 Juillet 2019

Pour la Direction Générale,	Les Syndicats,

	Union départementale CGT, 
	représentée par 


	Union départementale CFE-CGC, représentée par 
Le Directeur administratif et financier,