ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX


Entre les soussignés :


Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général,


d'une part,


et les organisations syndicales ci-après :


C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :


Représentées par leurs délégués syndicaux,


d'autre part, 




II a été convenu ce qui suit :













Préambule

L’accord d’entreprise instituant un régime de complémentaire santé du 29 janvier 2018, ainsi que ses avenants du 24 mai 2019 et du 16 novembre 2020 arrivant à échéance le 30 juin 2021, la Direction de la Caisse Régionale d’Ille et Vilaine et les Organisations Syndicales, ont souhaité négocier un nouvel accord, ce, afin de conserver le régime de protection sociale complémentaire (remboursement de frais médicaux) dont bénéficient les salariés de la Caisse Régionale, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le régime de complémentaire santé institué par la Caisse Régionale Ille-Et-Vilaine intervient en complément des prestations versées par le régime de la Mutualité Sociale Agricole.

Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du dialogue social et la mise en place du CSE signé le 08.02.2019 le présent accord relève de la négociation portant sur la Qualité de Vie au Travail.
 
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant de ces sujets à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il a donc dans ce cadre, été convenu ce qui suit en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du CSE. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la caisse régionale auprès d’un organisme habilité.

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES

2.1 – Caractère collectif du régime de complémentaire santé

L’adhésion au régime de la complémentaire santé revêt un caractère collectif. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Ille-et-Vilaine

→Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la Caisse Régionale.
Dans ce cas, la Caisse Régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations. 

Dans les autres hypothèses de suspension de contrat de travail n’ouvrant plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, etc), les garanties sont maintenues.
Dans ce cas, la Caisse Régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail. 

Le salarié devra régler directement à l’employeur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisations restant à sa charge.


2.2 – Caractère obligatoire du régime de complémentaire santé

L’adhésion au régime de la complémentaire santé revêt un caractère obligatoire.

Cependant, certains salariés peuvent être dispensés de l’obligation d’adhésion au régime de frais de santé, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire (dispense de droit).

Ainsi, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime : 

Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide (article D.911-2 CSS) ;
Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de l’embauche, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel (article D911-2 CSS) ;
Salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable (article L911-7e et D.911-6 CSS). Ce cas de dispense ne peut être invoqué qu’au moment de l’embauche.
Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispenses d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires, à condition de le justifier chaque année et à condition que le dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire. Cette dispense de droit vise notamment les salariés dont le conjoint bénéficie d’une couverture collective famille obligatoire. Cette dispense joue seulement à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties du conjoint ou à la prise d’effet de la couverture (exemple : changement de catégorie non cadre à cadre, etc.). 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :
d’une durée inférieure à 12 mois, peuvent demander à être dispensés de l’affiliation au régime, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, peuvent demander à être dispensés de l’affiliation au régime, s’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.

Les salariés entrant dans un des cas de dispense précités et qui ne souhaiteraient pas être affiliés au régime de complémentaire santé devront le faire savoir par écrit au Service Ressources Humaines et joindre les documents justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche ou de la survenue d’un évènement ouvrant droit à la dispense.
Ils devront produire chaque année, au plus tard le 15 janvier, tout justificatif ouvrant droit à la dispense. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

2.3 – Adhésion facultative au régime de complémentaire santé

Peuvent adhérer ou continuer d’adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire santé, sans participation de l’employeur et selon les modalités prévues au contrat : 

Le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS du salarié,
Les enfants à charge tels que définis par le contrat collectif d’assurance,
Les retraités et ses ayants droits.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés sont annexées au présent accord. 

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Caisse Régionale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

4.1 – Cotisations brutes

Les cotisations appelées par l’organisme assureur et finançant les garanties exposées sont exprimées en euros.

A titre indicatif, au 1er janvier 2021, les cotisations mensuelles des garanties de base, sont fixées de la façon suivante : 


A titre indicatif, au 1er janvier 2021, les cotisations mensuelles des garanties facultatives, sont fixées de la façon suivante : 


Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié » (sauf cas dérogatoires énoncés au 2.1 et 2.2 du présent accord). Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droits et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

4.2 Indexation

Au 1er janvier N de chaque année les cotisations évolueront à minima d’un coefficient " Inflation des dépenses de santé " calculé de la manière suivante : (PMSS N-1 - PMSS N-2) / PMSS N-2. 

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 
PMSS N-1 : Correspond à la valeur du PMSS de l’année antérieure 
PMSS N-2 : Correspond à la valeur du PMSS deux années plus tôt 

4.3 – Participation de l’employeur et du CSE

L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation globale de chaque salarié (soit 24,38 € au 1er janvier 2021), hors option complémentaire facultative éventuellement souscrite par le salarié.

La Caisse Régionale a décidé d’appliquer cette prise en charge sur la couverture sociale choisie et pas uniquement sur le seul panier de soin.

Par ailleurs, le CSE peut décider de verser une participation financière à la complémentaire santé des salariés (soit 4.00€ au 1er janvier 2021).

4.4 – Cotisations à la charge du salarié

Les cotisations restant à la charge du salarié, après participation de la Caisse Régionale et la participation éventuelle du CSE, sont prélevées mensuellement sur son salaire par l’employeur.

4.5 – Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations, dues notamment à une modification législative ou réglementaire ou à un rapport prestations/cotisations déséquilibré feront l’objet d’échanges lors de la réunion de la commission vie de l’entreprise. 

Une fois actées, elles seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.3 du présent accord.

ARTICLE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTABILITE DES DROITS

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit. 

Les retraités anciens salariés peuvent demander à l’organisme assureur le maintien à titre individuel de la couverture, sans financement de l’employeur. 

ARTICLE 6 – INFORMATION

6.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Caisse Régionale remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Cette notice d’information est mise en ligne dans le portail RH, rubrique Rémunérations et avantages – Eléments de rémunération.
Les salariés de la Caisse Régionale seront informés de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2 – Information collective

Le CSE a été consulté lors de la mise en place du régime de complémentaire santé. 

Par le biais de la commission Vie de l’Entreprise, le CSE est informé tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective.

En cas de modification de la garantie collective mise en place, le CSE sera consulté, conformément à l’article R.2312-22 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – COMMISSION VIE DE l’ENTREPRISE

La commission Vie de l’Entreprise :

Est associée à l’élaboration du cahier des charges des garanties et conditions de prise en charge.
Propose pendant la durée de vie du contrat des évolutions de garanties et/ou de cotisations.
Est informée tous les semestres du rapport établi par l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance collective.

Le sujet de la complémentaire santé sera abordé au minimum 2 fois par an au sein de la commission Vie de l’Entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Les parties signataires pourront décider de réviser le présent accord par avenant.

ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT

Conformément à la législation, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint Jacques de la Lande, le 7 avril 2021



Annexe : Garanties applicables au 1er janvier 2021