ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021


Entre les soussignées :

La société Aalberts Surface Technologies (AST), SAS au capital de  4.235.151 euros, immatriculée au registre du commerce de BESANCON sous le numéro B 316 514 769, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,

Et :

L' organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame XXXXX, DS CFDT 

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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de deux réunions de négociations tenues les 8 et 26 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de AST, à l'exception des cadres positionnés. 

Article 2	Augmentations générales
A compter du 1er avril 2021, les salaires  de base bruts mensuels du personnel non cadre  évolueront pour l’année 2021 de + 1,5 %. 

Article 3	Indemnité forfaitaire de repas (chauffeurs)
Le montant du remboursement forfaitaire de repas  passe de 18,80  euros à 19,10 euros par repas à compter du 1er avril 2021

Article 4	Travail de nuit à Amboise
A compter du 1er mai 2021, la situation du personnel travaillant en équipe de nuit (soit 6 heures minimum entre 22 h 00 et 6 h 00) évolue comme suit :

L'indemnité de panier de nuit sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles locales soit un panier de nuit fixé à 7,79 € (dernière valeur connue) au lieu de 13,15 €. 
La différence entre 13,15 € et 7,79 € soit 6,45 € est supprimée à compter du 1er mai 2021
Pour rappel, la partie non soumise à cotisations est fixée en 2021 à 6,70 €.
En contrepartie, les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficieront d'une majoration de salaire de 15% dénommée " majoration heures de nuit" pour chaque heure effectuée entre 22 h 00 et 6 h 00.

Il sera fait une application rétroactive des régles ci-dessus à compter du 1er mai 2018. Les rappels de salaire seront versés pour moitié  avec la paie de mai et pour moitié avec celle de juillet 2021.


Article 5	Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
 Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle  
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés  notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail

Article 6	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2021.  Il prendra effet  à compter du 1er  avril 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

Fait à Besançon, en 3  exemplaires,  le  27 avril   2021

Pour la société AST					Pour la CFDT