ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2022 et SUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE LA PAUSE PAYEE 

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de, Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégués syndicaux.


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
En conséquence, après 2 réunions organisées les 19 octobre, 3 novembre 2021, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail.
Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 23 septembre 2021.

L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la branche de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail PRIMA de décembre 2013 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 1er décembre 2016, et vient les compléter. 

En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.

ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE

Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse via un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité. 

L’aménagement du temps de travail pour 2022 devra répondre aux enjeux majeurs suivants :
Adapter notre organisation face à la situation (suite COVID et rupture Approvisionnements)
Maintenir la capacité sur le plus grand nombre de jours travaillés, pour rattraper le délai, tout en limitant au maximum le recours au samedi
Organiser le décalage anticipé des nuits travaillées pour départ en CP été et Noël (M&BET)
Maintenir l’amélioration de l’organisation des inventaires (M&BET)
Améliorer le BE des salariés par le départ anticipé des vendredis soirs.


ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2022
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 14 décembre 2021.


ARTICLE III- CONGES PAYES 2022
III – 1 – Cadre et procédure d’information sur les dates de fermeture pour congés payés
Les dates de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 14 décembre 2021. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée. 

III – 2 - Congés Payés été 2022
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours. 
La fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2022 est déterminée comme suit :

Personnel des ateliers de production et service logistique :
-	Principe de 3 semaines et 2 jours (du 1er au 23 août 2022 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Personnel « administratif et autres services » :
-	3 semaines minimum sur la période du 1er au 23 août 2022 inclus.

Service maintenance et méthodes :
-	Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2022.



III – 3 – Congés Payés Noël 2022
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023 inclus
Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes. 
Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période. 

Les inventaires sont susceptibles d’être réalisés pendant la période des congés payés de Noël 2022. Pour se faire, certains salariés verront leur date de départ en congés décalée.  

III- 4- Prise de repos hors fermeture 
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de demander la prise de 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, hors périodes dites rouges du calendrier de prise des congés de l’année 2022 (calendriers joints pour information en annexe de la note de service sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2022).

Si par principe, la prise de 2 semaines consécutives par le personnel ayant des responsabilités managériale et/ou technique n’est pas permise, la Direction s’engage à étudier avec bienveillance toute demande résultant d’une situation personnelle particulière. 


ARTICLE IV - DEPART ANTICIPE du VENDREDI SOIR et du SAMEDI MATIN – PAUSE PAYEE (Pluriannuel).

A la demande des organisations syndicales et dans le cadre de la démarche M&BET, une réflexion a été menée afin de favoriser un départ anticipé le vendredi soir pour les équipes postées.
La Direction soucieuse du Bien Être au travail des salariés d’une part et dans le cadre de sa démarche de revalorisation du pouvoir d’achat d’autre part a proposé le dispositif suivant. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du projet des évolutions conventionnelles nationales en cours. 
La direction a proposé d’anticiper sur les deux années à venir (2022 et 2023), la mise en place de la pause payée prévues dans le projet de future convention collective.
Il est précisé que cette pause payée ne vient pas s’ajouter à 
la pause (non payée) de 20 minutes déjà existante ( la mise en place en place concerne uniquement le paiement).
la pause payée (dite « casse croûte ») de 30 minutes pour un salarié travaillant en équipe successive et si son horaire dépasse 8h00 de travail.
Par ailleurs, il est également indiqué que ce dispositif étant nouveau, certaines situations spécifiques ne pourront pas être prévues par le présent accord. Il est convenu qu’elles seront traitées dans l’esprit de l’accord, à savoir : amélioration du bien être par un départ anticipé du vendredi, qui par l’introduction simultanée de la pause payée permet de neutraliser l’effet baisse du temps de travail sur la rémunération.



2022 : 1ère étape : mise en place d’une pause payée de 15 minutes. 
Sur ces 15 minutes, 10 minutes seront effectivement payées en €, les 5 minutes restantes seront rémunérées en temps dans les conditions suivantes :
Trois minutes quotidiennes permettront d’alimenter le départ anticipé : 
Ceci représente 30 minutes toutes les deux semaines ; permettant ainsi aux salariés travaillant en 2x8 de partir trente minutes plus tôt le vendredi lorsqu’ils sont d’équipe d’après-midi (sur la base de l’horaire actuel : départ à 20h29 au lieu de 20h59 les autres jours de la semaine). 
Pour les salariés travaillant en équipe de nuit ceci se traduira par un départ anticipé de 15 minutes chaque semaine le samedi matin (sur la base de l’horaire actuel départ à 4h43 au lieu de 4h58).
Il est convenu que de la même manière que la pause n’est payée qu’à condition d’un travail effectif, ces 3 minutes alimentant le départ anticipé ne sont acquises qu’à condition d’avoir effectivement travaillé.
Deux minutes quotidiennes permettront d’alimenter un jour de repos supplémentaire (ATT).
Le principe d’acquisition est le même que pour les 3 minutes de départ anticipé.
Simultanément à la mise en place anticipée de la pause payée, les parties conviennent de baisser progressivement le montant de l’indemnité panier. Ce dispositif dérogatoire s’inscrit dans le cadre de l’avantage mis en place dès 2022 du paiement de la pause payée.
A compter du 1er janvier 2022 le montant de l’indemnité de panier baissera (de 1.09€ bruts sur la base du montant 2021) et passera à 7.80€ bruts. 

2023 – 2ème étape : Mise en place du 2ème ¼ d’heure de la pause payée pour arriver à la ½ heure de pause payée.
Ces 15 minutes supplémentaires seront payées en €.  Les modalités applicables aux 15 premières minutes à compter du 1er janvier 2022 continueront de s’appliquer sur l’année 2023. Simultanément, le montant de l’indemnité de panier continuera de diminuer pour être positionnée, à compter du 1er janvier 2023, à hauteur du montant d’exonération fixé par l’URSSAF pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail  (soit en 2021 à 6.70€ bruts).



Principes généraux :
Ces temps de pause, bien que rémunérés, ne seront pas du temps de travail effectif.
Le montant de la pause payée sera déterminé au plus tard lors des discussions du mois de janvier (NAO) 2022 et en tout état de cause ne pourra pas être inférieur aux dispositions conventionnelles. Son acquisition se fera sur la base d’une journée mini de travail effectif de 6 heures continues.
Il est convenu entre les parties que cette pause payée ne viendra pas se cumuler avec tout autre avantage salarial versé au titre du travail en équipe successive, et notamment à la pause payée prévue conventionnellement (notamment celle discutée dans le projet des négociations conventionnelles nationales et prévue d’application au 1er janvier 2024).

Nature du temps du départ anticipé (1/2h le vendredi soir, ou ¼ heure la nuit du vendredi).
Ce temps est le fruit de l’acquisition de temps de pause quotidien. Il s’agit donc de temps de pause et non de temps de travail effectif.
Acquisition et débit : le schéma envisagé est le suivant
Un compteur « départ anticipé » sera créé.
Il sera crédité du temps de pause quotidien. Il cumulera les 5 minutes quotidiennes jusqu’à hauteur du temps nécessaire pour alimenter le départ anticipé du vendredi (soit l’équivalent d’environ 11h30 soit environ 138 jours à 5 minutes).
Il sera débité du temps de départ anticipé chaque vendredi.
Lorsque ce compteur sera plein, les 5 minutes de temps de pause quotidien viendront alimenter le compteur « JPCEA » qui alimente les jours de repos de l’année. 

Précisions sur des situations spécifiques :
Il est précisé que la pause payée de 10 minutes supplémentaires accordées aux femmes enceintes depuis 2017 ne subsistera pas après le 31/12/2022.

ARTICLE V- PONTS ET CETC 2022
Pour le personnel non soumis à une convention annuelle de forfait en jours ou sans référence horaire, il est organisé chaque année, un système de récupération des heures chômées lors des ponts. L’horaire collectif permet ainsi la récupération de ces heures de façon lissée. Les heures en question ne sont donc pas qualifiées d’heures supplémentaires. 

Au titre de l’année 2022, dans le cadre de la démarche M&BET, des évolutions sont mises en place pour 2 catégories de personnel :
Les salariés en équipe : jour supplémentaire de repos (alimenté par les 2 minutes de pause payées en temps).
Les salariés en journée badgeant : aménagement de l’horaire se traduisant par 10 minutes supplémentaires le vendredi, permettant ainsi d’alimenter un jour de repos (ATT) supplémentaire.

Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, chaque année, en fonction du nombre de ponts, l’employeur fixe des jours de RTT. Acquisition au prorata du temps de présence.



Les dates de ponts et leur alimentation sont définies comme suit :

L’horaire collectif, pour la fraction excédant l’alimentation des récupérations de ponts et la journée de solidarité, alimente également un CET Collectif. 


ARTICLE VI- JOURNEE DE SOLIDARITE (2022)
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux soumis à une convention annuelle de forfait (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 maximum. 
Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait.


ARTICLE VII - DATES DES INVENTAIRES (2022)
Afin de répondre à l’objectif de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire une fois par an, avec la mise en place des inventaires tournants en 2021, un seul inventaire par an est suffisant pour l’ensemble des magasins au titre de l’année 2022. 

En ce qui concerne le secteur de l’approvisionnement, après étude, il est nécessaire d’organiser 2 inventaires au titre de l’année 2022.
Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE. 

ARTICLE VIII : POINTS DIVERS (2022)
Dans le cadre de la démarche M&BET et suite la demande des organisations syndicales, une souplesse de prise de jour ATT (PR ATT) est mise en place (à titre expérimental en 2022). Les salariés en journée pourront poser une journée ATT à condition d’avoir préalablement alimenté un compteur en venant travailler 4 vendredis après-midi. La prise de cette journée comme le travail des vendredis après-midi se fera en concertation avec la hiérarchie. Le solde positif viendra alimenter le compteur CETC.

ARTICLE IX – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an pour les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et pluriannuel pour l’article 4. 
Il prendra effet le 1er janvier 2022 et aura pour terme le 31 décembre 2022 excepté pour les dispositions de l’article IV qui sont pluriannuelles.
ARTICLE X : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 24 Novembre 2021


Le Directeur des Relations Humaines, 





Le Délégué Syndical CFTC, 






Les Délégués Syndicaux CGT,