NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
1er et 2ème COLLEGES
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 4 MAI 2021







Il est rappelé au préalable que : 

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 19/02/21, 17/03/21, 14/04/21, 23/04/21, 26/04/21 et du 04/05/21 Monsieur X (délégué syndical CFE-CGC), Monsieur Y (délégué syndical CGT) et M. Z (absent à la réunion du 17/03/2021) (délégation syndicale FO).




Détermination des documents d’information pour la négociation : 

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2020 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par postes, qualifications, effectifs, anciennetés pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.


Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariés occupant les mêmes postes.
Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Si une situation de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, pour un même emploi, est observée, l’entreprise s’engage de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart. 


Durée effective et organisation du temps de travail

2020 a été marquée pour une pandémie due au Coronavirus. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a placé la France en état d’urgence sanitaire avec la mise en place du confinement provoquant un ralentissement économique. Le gouvernement a donné la possibilité, aux entreprises pour faire face à cette crise sanitaire, de mettre en place l’activité partielle. Innodec a opté pour cet outil et a mis durant toute la pandémie en stand by son organisation du temps de travail annualisé.

2-1 Heures supplémentaires
En 2019, le nombre d’heures supplémentaires a été de 8h68 pour un montant de 132,38 €. On peut considérer que sur l’année 2019 il n’y a pratiquement pas eu recours aux heures supplémentaires. La pandémie a stoppé net le recours aux heures supplémentaires sur 2020, 11h08.
Quant aux heures de modulations rémunérées à 0,25, la répercussion du COVID-19 est sans appel : leur nombre sur 2020, 325h91 a été réduit fortement par rapport à 2019 (2020 = 325h91 contre 2019 = 1.587h39 et  2018= 2.212h68). 

2-2 Accord aménagement du temps de travail
Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.
Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2021 est de 254 jours théoriques supérieur à notre accord d’entreprise. Ainsi, il y aura trois « pont » récupérables sur l’année 2021 qui ont été fixés les 14 mai 2021, 12novembre 2021 et 31 décembre 2021.
2-3 Temps partiel
Il n’y a pas de salariés travaillant en temps partiel.

Répartition de la valeur ajoutée

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2020 suite aux résultats de l’entreprise.







Augmentation générale : 

Proposition du délégué syndical CFE-CGC représentant le 2ème collège (encadrants) :

Le délégué syndical propose une augmentation générale de 2% sur le brut de base, complément ARTT compris. Il précise que cette demande se base :
par rapport à l’indice des prix INSEE qui est d’une valeur de 1,% au 1er janvier 2021,
que l’ensemble du 2ème collège a toujours était là pour honorer les commandes clients malgré la crise sanitaire qui dure depuis 1 an.

Proposition de la délégation syndicale CGT représentant le 1er collège (ouvriers/employés) :

La délégation syndicale demande : 
une augmentation générale de 3% pour le 1er collège pour compenser les pertes de pouvoir d’achats subies sur les années précédentes ;
une augmentation des tickets restaurant ;
une revalorisation de l’ancienneté.

Proposition de la délégation syndicale FO représentant le 1er collège (ouvriers/employés) :

La délégation syndicale demande :
une augmentation générale de 2,50% ;
une augmentation des tickets restaurants de 30 centimes ;
une prime de 300 euros (prime macron) pat salarié du 1er collège pour compenser la perte de salaire à cause du chômage partiel sur 2020 et 2021 ;
 une revalorisation salariale du pôle programmation de Limoges à hauteur de 75 euros par mois ainsi que le changement d’appellation d’emploi passant d’opérateur programmation à dessinateur industriel ;
Une prise en compte de la polyvalence grâce au versement d’une prime mensuelle de 30 euros.


Réponses de la direction :

A la proposition de la CFE-CGC
La direction indique qu’elle ne pourra pas appliquer un tel pourcentage du fait de la situation dans laquelle la société se trouve. 

A la proposition de la CGT 
La direction précise :
Comme elle l’a indiqué au délégué syndical CFE-CGC, la situation dans laquelle la société se trouve ne permet pas d’appliquer une telle augmentation générale.
Une augmentation du ticket restaurant peut être envisagée.
La revalorisation de l’ancienneté : la société ne veut pas instaurer une règle hors convention.





A la proposition de FO
La direction précise :
Comme elle l’a indiqué au délégué syndical CFE-CGC, la situation dans laquelle la société se trouve ne permet pas d’appliquer une telle augmentation générale.
Une augmentation du ticket restaurant peut être envisagée.
Aux différentes représentations syndicales que l’augmentation envisagée peut être sous forme :
d’une partie augmentation générale et d’une partie prime, 
ou uniquement en augmentation générale ;
Que cette demande de revalorisation du pôle programmation de Limoges ne peut rentrer dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ; quant à la dénomination de l’emploi d’opérateur programmation, celle-ci pourra être envisagée après avoir vérifié juridiquement comment procéder et ceci pour l’ensemble des opérateurs concernés.
Avant d’envisager une prime de polyvalence il est indispensable de définir ce que l’on entend par la polyvalence.

Après avoir entendu les différentes représentations syndicales la direction fait la proposition suivante :

La direction précise qu’il est difficile de répondre aux demandes d’augmentation générale des représentants syndicaux du fait de l’incertitude de l’activité sur les mois à venir. Cependant, la direction souhaite continuer à encourager les salariés et indique qu’elle propose une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés à effet immédiat au 1er mai 2021;
Une augmentation du ticket restaurant de 0,20 €.

Contre-proposition des délégations : 

CFE-CGC :
Le représentant syndical CFE-CGC demande une augmentation générale de 1,50% rétroactive au 1/01/2021.

CGT et FO :
Les délégués syndicaux CGT et FO demandent une augmentation générale de 2% rétroactive au 1/01/2021.

Réponse de la direction aux délégations CGT, FO et CFE-CGC : 
La direction a écouté les représentants syndicaux des deux collèges sur la nécessité d’un geste fort pour les salariés en privilégiant une hausse de 1,50% plus qu’une hausse limitée à 1% avec effet rétroactif sous forme de prime.

La direction souligne que l’effort extrêmement important est risqué au regard de l’incertitude de la situation car elle anticipe un retour à un état normatif. Les prémices de cette reprise n’existent pas à ce jour.

Toutefois, la direction a entendu les représentants syndicaux et n’est pas insensible à l’engagement des collaborateurs dans la situation actuelle et au fait que cette décision s’inscrive dans la continuité de la sortie du plan de sauvegarde. La direction accepte la prise de risque en donnant son accord sur une augmentation générale de 1,50% à compte du 1er mai 2021.

Réponse de la délégation CFE-CGC : 
La délégation a accepté la proposition de la direction.

Réponse de la délégation CGT : 
La délégation CGT accepte la proposition de la direction.

Réponse de la délégation FO : 
La délégation FO accepte la proposition de la direction.


Décision : 
La direction et les représentations syndicales CGT, FO et CFE-CGC sont d’accord sur : 

Une augmentation du ticket restaurant de 0,20 € sur la commande livrable fin mai 2021;

Une augmentation générale des salaires de 1,5% pour l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et une présence d’au moins 6 mois au cours des 12 mois précédents l’augmentation ; cette augmentation s’appliquera au 1er mai 2021 et sur le salaire brut de base, complément ARTT compris.


Limoges, le 5 mai 2021


Pour INNODEC		
B	



Pour le syndicat CFE-CGC		Pour le syndicat CGT		Pour le syndicat FO
X					Y				Z