Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DU 25 OCTOBRE 2019 SUR LA RECUPERATION DES COMPTEURS DE MODULATION 2019


Accord entre la société SBL SAS, représentée par XXXXXX, responsable de site, sise 3 rue de la Gare 59159 MARCOING

Et

Et XXXXXX, en qualité de titulaire du comité économique et social
XXXXXXX, en qualité de titulaire du comité économique et social
XXXXXXXX, en qualité de suppléant du comité économique et social

Il a été décidé que :

La société appliquant en terme de modulation, l’accord national modulation du 6 Novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics. 
Le texte stipule en son article 2 :
« De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. »
Précisant également dans son article 4 : 
« Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, le compte de modulation de chaque salarié est obligatoirement arrêté à l'issue de la période de modulation. »


La situation de la société SBL étant préoccupante et les volumes de fabrication n’ayant pas été ceux escomptés, il existe un risque que les périodes de modulation basse ne compensent pas les périodes de modulation hautes. La récupération sur les dernières semaines étant inenvisageable.

Il est donc décidé, d’un commun accord entre les parties, de prolonger de 3 mois la période de récupération de ces compteurs, à savoir jusqu’au 31 Mars 2020.
Ainsi les heures de compteurs engendrées en 2019 feront l’objet d’un suivi « compteur 2019 » qui sera apuré au fur et à mesure des périodes de modulation haute du 1er Janvier au 31 Mars 2020. Un compteur 2020 sera créé pour l’affectation des périodes basses du 1er Janvier au 31 Mars 2020 et de tous les autres aléas de modulation du 1er Avril au 31 Décembre 2020.
Cet accord sera établi en 5 exemplaires originaux et transmis aux autorités compétentes dans les règles de publication en vigueur.


		Les membres du CSE :					La Direction :
ENFANCE ALESIENNE AU GRAND AIR
30 rue BEAUTEVILLE
30100 ALES
SIRET : 77584823700019





Entre :

ASSOCIATION DECLAREE ENFANCE ALESIENNE AU GRAND AIR, 30 rue Beauteville, 30100 Alès, représentée par  M.                   , président.

Et :

Les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée.

Il est convenu ce qui suit :






Cet accord de modulation sera applicable au 01 novembre 2019


A  Alès, le 25 octobre 2019




les salariés : 							Assiocation déclarée Enfance
								Alésienne au Grand Air
								M.
								En sa qualité de président
Institution de Gestion Sociale des Armées
	 
	                            
Accord relatif au dispositif d'astreinte

Prorogation de six mois supplémentaire de l’accord

Avenant du 03/07/2019 


Le 23 juin 2017, un accord avait été conclu entre la direction de l’IGESA et les organisations syndicales définissant le cadre général du dispositif d’astreinte pour certaines activités ou emplois de l’institution obligés de recourir aux astreintes.

Par avenants, les parties avaient convenu de proroger l'accord initial de six mois (soit jusqu’au 22 décembre 2018) puis de six mois supplémentaire (soit jusqu’au 30 juin 2019).

Le calendrier électoral a contraint au report l’analyse de ce dispositif. Ainsi, les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent relevé servira de base à la rédaction des documents modificatifs et additifs à l’accord d'entreprise.

Le présent accord fera l‘objet d'une procédure de dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Paris, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

La date d’entrée en vigueur de cette mesure arrêtée interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt du texte.

                                                                          Paris, le 03/07/2019


Pour l'IGESA,




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA




Pour la FEAE/CFDT/Défense 				Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            



Pour le syndicat STC/IGeSA 				Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
Association Soins Service

Négociation Annuelle Obligatoire





ENTRE

L’Association Soins Service

4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440

Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’Association »




D’une part



ET
Le Syndicat CFDT

Représenté par : …..

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale

Le Syndicat FO

Représenté par : …..

Agissant en qualité de : Déléguée syndicale








Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 05/09/2018, 02/04/2019, 04/06/2019 et 03/07/2019.

Aux termes de la réunion du 03/07/2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié·e·s de l’association Soins Service.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

2-1 Mutuelle

La participation de l’employeur dans le cadre de la mutuelle obligatoire sera à hauteur de 70%.

2-2 Départs en retraite – chèque cadeaux

A l’occasion du départ en retraite des salarié·e·s de l’Association, la Direction de Soins Service offrira une carte cadeaux d’une valeur de 100 euros au moment du départ.

2-3 Droit à la déconnexion

La Direction de l’Association s’engage à diffuser en interne un guide et une charte des bons usages des outils digitaux ainsi qu’à effectuer des actions de sensibilisation, afin d’expliquer le droit à la déconnexion et les bons gestes à adopter en dehors du lieu de travail.

2-4 Accès à une salle de détente

La Direction de l’Association s’engage à mettre à disposition des salarié·e·s de l’Association une salle dédiée à la détente. Les modalités d’exercice seront fixées par note de service interne.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du travail, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Boves le 03/07/2019


Nom du représentant de l’employeur
…..
Le Directeur Général
Pour l’Association Soins Service




Nom du Délégué					Nom du Délégué
…..							…..
Pour la délégation syndicale F.O			Pour la délégation syndicale C.F.D.T
Accord d’entreprise Effervescentre 

		Temps de travail sur séjours ou camps organisés par l’association 
	
Préambule 

Dans le cadre de la mise en place des séjours de vacances ou camps sur le pôle Enfance Jeunesse et en fonction de l’accord d’entreprise sur le temps de modulation, les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci après : 

Article 1 Définition 

Les séjours de vacances ou camps se caractérisent par l’organisation de journées et de nuitées hors du domicile familial pour des enfants et des jeunes. Ces séjours sont déclarés auprès du ministère de tutelle. 

 Article 2 Caractère volontaire  

La participation à ces actions revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur. 
Si le salarié exprime la volonté de partir sur cette action proposée, l’employeur, après examen de la candidature, accepte ou refuse. 
Si l’employeur souhaite qu’un salarié participe à cette action, il soumet  les conditions d’exécution du travail. Le salarié accepte ou refuse cette proposition. 

Le refus d’un salarié de participer à cette action n’est pas un motif de sanction.  

Article 3 Conditions d’emplois 

Pour harmoniser les conditions d’emploi et les mettre en adéquation avec la réalité d’organisation des séjours ou camps  , il a été décidé  : 
Le temps de travail effectif sur le séjour sera identique à la durée du  travail sur les accueils de loisirs  soit 48 heures ( 5 jours - 4 nuits ), 
En cas de séjour ayant une durée différente, le temps de travail effectif sera  proratisé :  Travail en journée :7,60 heures / Travail de nuit : 2,50 heures. 

Les autres dispositions légales et conventionnelles restent applicables. 


Article 4 durée 

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée révisable ou annulable à tout moment (un préavis de deux mois devra être respecté). 
Cet accord est applicable par rétroactivité dès le 1 janvier 2018. 
Tous les ans au mois de novembre, le CSE devra répondre à une obligation de revoyure pour cet accord. 


Signatures 

Le président 					Les représentants du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE 2019
dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire





Entre


CARRE-COLONNES - EPCC 
Place de la République –BP 90 009 33165 SAINT MEDARD EN JALLES CEDEX
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par Sylvie VIOLAN, directrice		                                   	
d’une part, 


Les délégués du personnel titulaires 
Sophie BERLUREAU et Gaël LEMOINE
d’autre part,                                                                             



PREAMBULE 	


A l’issue de la négociation prévue à l’article L2241-1 du Code du Travail, le Carré-Colonnes et les représentants titulaires du personnel de l’Etablissement ont conclu un accord sur les salaires pour l’année 2019 et applicable au 1er juillet 2019. 



Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1- champ d’application : 
Le présent accord s’applique aux personnels des emplois autres qu’artistiques tels que qualifiés à l’article XI-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Article 2- revalorisation des salaires 
Les parties conviennent que les salaires du personnel visé à l’article 1 sont revalorisés comme suit : 

- Groupe 9 et 8 : revalorisation de 1.50 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2018

-Groupes 7 à 5 : revalorisation de 1.30 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2018
 
- Groupe 4 à 2 : revalorisation de 0.80 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2018

- Groupe 1 : revalorisation de 0.10 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue du précédent accord du 3 juillet 2018


Au vu de ces augmentations, la grille des minima de la structure est revalorisée comme suit :




Article 3- Date d’entrée en vigueur
Les parties conviennent d’une application du présent accord à compter du 1er juillet 2019 pour les salariés permanents. Cet accord sera soumis à la validation de la CPNCIV (c/FCAP BP50045-60603 CLERMONT CEDEX) puis déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine.  


Fait à Blanquefort, le 3 juillet 2019, en trois exemplaires 


                               Les délégués titulaires du personnel                                                                                      La Directrice, 
M. Gaël LEMOINE		Mme Sophie BERLUREAU			          Mme Sylvie VIOLAN
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES 2019



Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SWISS KRONO SAS représentée par, 

		

	x, Président 	


Et les organisations syndicales,

	CFDT , représentée par x 

	CFTC, représentée par x

	CGT, représentée par x

	FO, représentée par x

	CFE – CGC, représentée par x



Un accord a été conclu entre les parties en présence sur la proposition suivante :


A compter du 1er juillet 2019 :

	
1.6 % d’augmentation générale pour le personnel non cadre

1 % d’augmentation générale pour le personnel cadre. 

La Direction et les syndicats s’engagent à signer un nouvel accord d’intéressement pour application au 1er octobre 2019, les bases de calcul des performances sont en cours de discussion sur la base du document présenté lors des réunions.





A compter du 1er juillet 2019 prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et de la prévoyance pour l’ensemble du personnel 

Pour l’exercice 2019/2020, un avenant à l’accord du plan d’épargne entreprise sera signé pour renouveler l’abondement de l’intéressement selon les modalités suivantes :

Les sommes versées au titre de l’intéressement seront abondées par l’entreprise à hauteur de 100% des sommes placées avec un plafond d’abondement annuel de 600€.


Un panier repas sera attribué à compter du 1er juillet à l’ensemble des salariés mensuels en horaires postés. 

 Un jour d’ancienneté sera attribué au personnel ayant 25 ans d’ancienneté entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de l’année N. Ce jour sera crédité dans le compteur des congés payés au 1er juin de l’année N.

Un jour d’ancienneté sera attribué au personnel ayant 30 ans d’ancienneté entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de l’année N. Ce jour sera crédité dans le compteur des congés payés au 1er juin de l’année N.




Le présent accord s’appliquera à compter du 1er juillet 2019.


Le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail par l’intermédiaire de la plateforme de service de dépôts des accords collectifs ; un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montargis.



Fait à SULLY SUR LOIRE, 
Le 3 juillet 2019,


Pour SWISS KRONO SAS  		Pour LES DELEGUES SYNDICAUX                                                           


Le Président                            	Le DELEGUE C.F.T.C.      	       
x	x 				



Le DELEGUE C.F.D.T 		Le DELEGUE  FO
	X				 x


						Le DELEGUE CFE -CGC
						x
FLOREPI SNC
ACCORD D’ENTREPRISE

entre

l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve 	Pôle d’activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE SUR AISNE
Représentée par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,

et

la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

la CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

la FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 15 mai 2019, 5 juin 2019 et du 26 juin 2019, il est conclu le présent accord entre les parties :

1ère section – dispositions relatives au budget des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise et au transport en car pour une sortie d’entreprise

La subvention de l’entreprise à son Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales est maintenue pour un an à hauteur de 0,35% de la masse salariale.

L’entreprise prendra à sa charge un transport en car(s) par an lors d’une sortie organisée par le Comité d’Entreprise.


2ème section : effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à effet du 26 juin 2019.




3ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’Hommes compétents.


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.



Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 3 juillet 2019,


Pour la société,
XXXXX XXXXX





Pour la CFE-CGC,
XXXXX XXXXX





Pour la CGT,
XXXXX XXXXX




Pour la FGA-CFDT,
XXXXX XXXXX
Entre :
L’ABRAPA, Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

Et :
Les organisations syndicales CFDT, et CFE-CGC,

Les difficultés de recrutement amènent les parties à se rapprocher.

Il a été convenu, le présent protocole d’accord.

1/Objet et durée 

Le présent avenant à l’accord NAO 2019  vient modifier certaines modalités liées à l’attribution de la prime de cooptation.

Les modalités définies ci-dessous seront applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

2/Montant de la prime

Par cet avenant, il est versé à chaque salarié bénéficiaire, une prime de cooptation de 100 euros bruts.

3/Rétroactivité

La modification de la prime de cooptation fait l’objet d’une rétroactivité au 01/03/2019.
Dès lors, les anciens bénéficiaires profiteront donc d’un supplément de 30 euros bruts sur le bulletin de salaire d’août ou septembre 2019 selon la date de signature du présent avenant.


Fait à Eckbolsheim, le 03/07/2019.
En 5 exemplaires.

Pour la Direction :						Pour la C.F.D.T.:

Le Directeur Général,				
XXX				
									Pour la C.F.E-CGC  :
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
La Société JOVIPACK, située 25 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par M 
La CFTC représentée par M 
d’autre part,


Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le cadre légal définit les 9 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement de carrière, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, les parties se fixent des objectifs de progression et un plan d’action dans les trois domaines suivants : 


Article 1 – Plan d’action
Domaine 1 - Rémunération effective : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.

Action : Mener une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP et coefficient. Réajuster si besoin la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.
Indicateur de suivi : Nombre d’augmentations individuelles par sexe




Domaine 2 - Embauches : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous-représenté

Action : Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers. 
Communiquer auprès des écoles partenaires sur la recherche de profil mixte y compris pour les métiers techniques pour les contrats en alternance et les stages.
Indicateur de suivi : Evolution du % de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Domaine 3 - Promotion : assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Action : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Indicateur de suivi : Répartition femmes/hommes dans les fonctions d'encadrement.

Article 2 – Durée de l’accord et périodicité de négociation

La durée du présent accord est fixée à 3 ans. Le plan d’action sera suivi de manière annuelle via les indicateurs définis.
La périodicité de négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes est établie à 3 ans.

Fait à Joigny, le 03 juillet 2019,


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
Le Président				
M
Accord sur la Négociation Annuelle des salaires, de la durée et des conditions de Travail
Société Autocars Bernard PONS & Fils
	La Loi impose aux entreprises de négocier, au moins une fois par an ou tous les 3 ans, selon le cas, sur un certain nombre de thèmes. L'obligation de négocier, dont l'initiative appartient à l'employeur, n'est assortie d'aucune obligation de conclure un accord. Dans le cadre de cette négociation annuelle, deux réunions de négociations se sont déroulées le 12 juin 2019 et le 3 juillet 2019 auxquelles ont été invité les délégués syndicaux et délégués du personnel.
Lors des réunions, les thématiques suivantes ont étés abordées :
Effectifs de l'entreprise ;
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise ;
Durée Effective et Organisation du Temps de Travail ;
Salaires Actuels ;
Lors de ces réunions, ont participés :
Pour les salariés : 
	, Délégué du Personnel Titulaire et Délégué Syndical FO 34 ;
	, Délégué du Personnel Titulaire FO 34 ;
	, Délégué du Personnel Suppléant FO34 ;
	, Délégué du Personnel FO 34.
	
Pour la direction : 
	, Gérant ;
	, Responsable Administratif et Financier.
A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est intervenu entre :
D’une part :
, Délégué du Personnel Titulaire et Délégué Syndical FO 34 ;
-, Délégué du Personnel Titulaire FO34 ;
-, Délégué du Personnel Suppléant FO34 ;
-, Délégué du Personnel Suppléant FO 34 ;
D’autre part :
- La direction de la société Autocars Bernard PONS & Fils, représentée par en qualité de 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Augmentation Générale
Les salaires de base bruts de l’ensemble du personnel sont augmentés de 2 % à compter du 1er juillet 2019.

Maintien des Titres Restaurants
Mise en place de Chèques Cadeaux
	Des chèques cadeaux seront distribués à tous les salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un Contrat de Travail à Durée Indéterminée et sous réserve d’un minimum de 3 mois d’ancienneté au moment des évènements suivants :
	
	Fêtes des Mères / Fêtes des Pères :
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de mai, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.
	
	Noêl : 
	Chaque salarié recevra, avec son bulletin de paye de novembre, un carnet de 16 chèques Cadeaux à 10 € soit un montant total de 160 €.


Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et 2 copies auprès de la Direction Départementale, du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, une copie au secrétariat du greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Béziers.

Fait à Bédarieux, en 4 exemplaires original, le 3 juillet 2019





Déléguée Syndical FO34




Pour la SARL Autocars Bernard PONS & Fils
Protocole d’Accord

Négociation annuelle Lufthansa Cargo France – 2019 


Entre :

Lufthansa Cargo AG, succursale France
Sise 20, rue du Pavé - Zone de Fret 7- 95705 Roissy CDG Cedex
Représentée par son Responsable en France, M…

							D’une part

Et :

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale, M…

							D’autre part


A l’issue de 5 réunions qui se sont tenues les 9 avril, 14 et 28 mai, 4 juin et 3 juillet 2019 dans le cadre de la NAO 2019, il a été convenu ce qui suit entre l’organisation syndicale signataire et la direction de Lufthansa Cargo France :

Augmentation des salaires de base de 2,3 % bruts à compter du 1e janvier 2019, accompagnée d’une réévaluation équivalente de la grille de salaire ; 

Le rappel de salaire sera versé au plus tard avec le salaire du mois d’août 2019 ;

Réévaluation des valeurs maximales de la grille salariale pour les groupes 11, 12 et 13 de 5 % au 1er juillet 2019. (Cette réévaluation ne s’accompagne pas d’une augmentation effective des salaires mais constitue une modification structurelle de la grille).

Les dispositions sous points 1. et 2. s’appliquent à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de Lufthansa Cargo France à la date de signature du présent accord, sauf aux cadres exclus de la grille salariale. 










ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été signé le 3 juillet 2019 entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le représentant de 
l’organisation syndicale signataire du présent Accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.
 
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :
 
notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
 
déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail () avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
 
déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Accord est établi sur 2 (deux) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 3 juillet 2019 

Lufthansa Cargo AG
Direction pour la France



Pour Lufthansa Cargo						Pour FEETS FO
…									…
Accord relatif à l’astreinte technique

Entre 

L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par Madame 
Agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale UNSA représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,


PREAMBULE :

Cet accord fait suite aux négociations de fin de grève ayant abouti à un accord le 26 juin 2019.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux techniciens d’astreinte.

ARTICLE 2 : ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Il est convenu que l’astreinte technique est répartie entre deux techniciens le samedi selon un planning défini.
L’astreinte de ce samedi démarre le samedi 8 heures jusqu’au dimanche 8 heures.

Le forfait appliqué à l’astreinte de ce samedi sera de 72,50€ brut (soixante-douze euros et cinquante centimes) par technicien d’astreinte. 
Ce forfait appliqué à chaque technicien est un forfait global qui comprend toutes les indemnités appliquées jusqu’à présent et qui prend également en compte un temps de déplacement de 4 heures de sortie d’astreinte.
Les heures de déplacement allant au-delà de ces 4 heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 6 juillet 2019 et prendra fin le 14 novembre 2019.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Le présent accord sera remis aux parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.

Fait à La Possession, le 04 juillet 2019 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Directrice Générale



Délégué syndical CFDT



Délégué syndical UNSA



Délégué syndical FO
Pour

Les sociétés : SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U, Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S et EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) constitutives de l’UES Eau du Groupe SAUR reconnue par accord le 11 mars 1998, modifiée par avenant le 5 mai 2010, 7 février 2012, 12 décembre 2012, 6 avril 2016, 23 novembre 2017, 5 juin 2018 et le 24 janvier 2019.

Représentées par :

XXXXXXX …………… Directeur des Ressources Humaines Adjoint Groupe

et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :




Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après suite aux échanges relatifs à la composition de l'UES Eau de SAUR.

La société CERA - COMPAGNIE D’ENVIRONNEMENT ROYAN ATLANTIQUE, Société à associé unique (S.A.S) qui assure l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, et intégrée au sein de l'UES Eau de SAUR avec effet rétroactif au 1er juillet 2019. L'UES Eau de SAUR est désormais composée des sociétés :

SAUR S.A.S, STEREAU S.A.S., ASUR S.A.R.L, CISE TP S.A.S, HYDROSERVICES DE L’OUEST S.A.R.L, SEPIG S.A., SEPIG Atlantique Eau S.A.S., CER S.A., GEM S.A.S, ECOSTATION SARL, AGGLOPOLE PROVENCE ASSAINISSEMENT SAS, GESAV SARL, ACCM ASSAINISSEMENT SAS, ACCM EAU SAS, SE3R S.A.S.U., Saint Aff’O SEMOP, EAU de GARONNE S.A.S, EAUX de DINAN ASSAINISSEMENT (SEMOP) et CERA S.A.S.



Révision et Dépôt

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales. Celui-ci sera déposé sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail.


A Issy les Moulineaux, 
Le  04/07/2019

Fait en 7 exemplaires originaux
(dont 2 pour les formalités de dépôt)






Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Réunion du 04 juillet 2019
NAO Bloc I 
Salaires

Le jeudi 04 juillet 2019 à 08h30, sur convocation individuelle de la direction, a eu lieu la deuxième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire de la Société SACI pour l’année 2019, dans la salle de réunion du siège, sise 33, Rue Henri Becquerel, ZI de Jarry à BAIE MAHAULT.

ETAIENT PRESENTS


Monsieur ouvre la séance. 

Le Délégué Syndical rappelle d’une part, que le message diffusé à l’ensemble des salariés le 04 mai 2019 n’a donné lieu à aucun retour, aucune transmission de doléances et que d’autre part, la lecture des comptes annuels et du rapport annuel unique, met en évidence de lourdes difficultés financières auxquelles doit faire face l’entreprise. 

De ce fait la délégation CFDT ne souhaite pas présenter de plateforme de revendications à la direction.

Monsieur remercie la délégation de son attitude responsable et tient cependant à souligner que sans attendre les NAO, le délégué syndical CFDT a obtenu la mise en place de primes de conteneurs motivantes pour l’ensemble des magasiniers, que la direction a remplacé les primes de productivité de l’atelier par des primes d’efficacité plus rémunératrices et que la rémunération variable des assistantes aux achats et approvisionnement a évolué de façon claire et objective.

D’autre part, un avenant à l’accord de participation a été signé le 05 novembre 2018 et un accord d’intéressement a été mis en place le 12 juin 2019.

Monsieur demande au délégué syndical de confirmer sa position.
Monsieur confirme sa position pour les raisons exposées préalablement et compte tenu du fait que des évolutions ont pu être obtenues en dehors des NAO.

La validation de l’accord des NAO sur le bloc I par le Président et le délégué syndical clôture les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2019.


Fin de la réunion à 09h00


	
Président							Section CFDT
Entre

L’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d’ArianeGroup SAS, situé Avenue Gay Lussac – 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site

d'une part,
Et

Et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles d’ArianeGroup SAS


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :































Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2019. 
Article 1 – Objet de l’avenant     
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement de Saint-Médard-en-Jalles signé le 26 juin 2017. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet. 

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Révision   
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. 

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Saint-Médard, le 4 juillet 2019
Accord SOCIAL 2019




Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par le Directeur Général de la CORETAB et de Altadis OI et Directeur Général Adjoint de SITAR, d’une part 

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

Les discussions ont eu lieu lors de plusieurs réunions de la négociation annuelle (les 21 mai, 03 juin, 06 juin, 11 juin, 17 juin, 24 juin, 27 juin, 01 juillet et 04 juillet 2019) concernant la politique salariale. Les avis et propositions des parties ont été examinés.

 Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de hausse de la valeur du point

Suite aux différentes réunions de négociation, le calendrier des augmentations générales des salaires retenu pour l’année 2019 est le suivant :

 + 0.6 % au 1er janvier 2019, la valeur du point étant portée à cette date à 9.9515 €
 + 0.4 % au 1er juillet 2019, la valeur du point étant portée à cette date à 9.9913 €

Ce calendrier et cette augmentation prennent en compte les évolutions prévues dans l’environnement économique général de l’île de la Réunion et la situation des entreprises de l’UES. Il n’interfère pas avec l’échéancier des autres éléments constituant la rémunération globale.


Article 2 : Prime Exceptionnelle

Il sera versé à tous les personnels de l’UES sur la paie du mois de juillet 2019 une prime exceptionnelle équivalente 
à 25 points  pour les employés et ouvriers.
à 10 points pour les agents de maîtrise et cadres.


Article 3 : Prime de panier pour le travail d’équipe

La prime de panier versée aux salariés travaillant en équipe est revalorisée, se portant à un montant de 5,90 € / jour.



Article 4 : Revalorisation de la Prime d’habillage/déshabillage 

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée, se portant à un montant journalier de 1.80 €/jour.


Article 5 : Ticket restaurant

La part entreprise du ticket restaurant est revalorisée, se portant à 3,42 €. La valeur faciale du ticket restaurant est de 5,90 €.


Les autres dispositions prévues à cet article continuent à s’appliquer. 



Saint Pierre, le 04 juillet 2019


Pour l’U.E.S. SITAR



Pour le Syndicat CGTR





Pour le Syndicat CFDT
AVENANT DE REVISION N°14
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005




ENTRE LES SOUSSIGNES :

* -  L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 ,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

* - Monsieur Délégué du personnel 

D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du , ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du , à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de  L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.



ARTICLE II – ACTUALISATION DE  SALAIRES :

A compter du 1er avril 2019, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du , est modifiée comme suit :





ARTICLE III – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 Bis – REPARTITION DES FONCTIONS OU EMPLOIS A L’INTERIEUR DES NIVEAUX DE QUALIFICATION :

Il est proposé la création du poste de secrétaire de direction au niveau IV.


ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.


ARTICLE V – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.


Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L'An Deux Mille Dix Neuf,
Et le 4 juillet,

POUR 	POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL





Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR
 L’ENTREPRISE TISSOT INDUSTRIE : ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD 

Suite aux réunions des 21/05/19 - 02/07/19 et 04/07/19 sur la Négociation Salariale 2019 pour l’ensemble de l’Entreprise TISSOT INDUSTRIE entre ,

l’organisation syndicale CGT-FO :
		représentée par : 

Et 

la Direction de l’entreprise TISSOT INDUSTRIE:
	représentée par : 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le contexte économique actuel, les négociations entre les parties sur les salaires ont abouti à un accord tel que ci-après :

Promotions individuelles ou Primes pour l’année 2019, à hauteur de 1,20 % de la masse salariale à compter du 01/07/19.



			-----------------------------------------------------------
Le présent accord a été conclu le  04/07/19 chez la société TISSOT INDUSTRIE à PODENSAC entre les parties susnommées et dont signature pour accord.

Fait en cinq originaux, à PODENSAC, le 04/07/19

		CGT-FO 						TISSOT Industrie	   
							Le Président TISSOT Investissements
	  	 	     








Destinataires :
Mr l’Inspecteur du Travail
Direction
Sce Montage /Usine /Sce du Personnel /Saint-Nazaire /Mr le Délégué Syndical
 Affichage : Usine (2)/ Bureaux (2) /Chantiers Extérieurs
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre
La société KEOLIS COTE D’OPALE, Parc Opalopolis – Route d’Hilbert – 62630 ETAPLES, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Directrice, 

Et
	La CFDT, représentée par XXXXXXXXX

Préambule: 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la délégation unique du personnel.

L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 04 juillet 2019 afin de s’accorder sur le sujet. 


Il a dans ce cadre été convenu des dispositions suivantes :


Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l’entreprise KEOLIS COTE D’OPALE.





Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Etaples, le 04 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux



La Directrice, 
XXXXXXXXXXXXXX
				
XXXXXXXXXXXXXXXX 			
Délégué syndical C.F.D.T
AVENANT N° 19
ACCORD DE CLASSIFICATION NON CADRE


Entre la Direction des Laboratoires M.S.D.- Chibret
Représentée par Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines ;

D’UNE PART,



Et les organisations syndicales signataires suivantes :
- C.F.D.T.		Représentée par Messieurs XXX., XXX


- C.F.E. -C.G.C		Représentée par Monsieur XXX, Madame XXX


- C.G.T.		Représentée par Messieurs XXX ; XXX ; XXX


- F.O.			Représentée par Messieurs XXX et XXX ; XXX


D’AUTRE PART

04 Juillet 2019











* Poste 166, Employé de Laboratoire Bloc Stérile, utilisé uniquement pour le calcul de la Prime de Bloc
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



C’est dans ce contexte que des réunions se sont tenues les : 

3 avril 2019
15 mai 2019
5 juin 2019

Les thématiques suivantes ont été retenues : 




ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2019, il est accordé une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base. 

Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2019.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION PART EMPLOYEUR DES TITRES RESTAURANT 

Les titres restaurant à ce jour ont une valeur faciale de 9€. La prise en charge par l’employeur est de 5,38 € ; ce qui correspond à 59.78% de la valeur totale. 

La législation imposant à l’employeur de prendre en charge entre 40% et 60% de la valeur totale, la participation de l’employeur ne peut donc être augmentée. 

La direction et la délégation syndicale s’engagent à réétudier éventuellement la valeur du titre restaurant lorsque la carte titre restaurant remplacera les titres restaurant papier. 



ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS

Ce point a déjà été vu en Négociation Annuelle Obligatoire 2017, cependant la réglementation n’a pas évolué. 

La prise en charge à 100% des abonnements Navigo (mensuel ou annuel) et des frais de déplacement entrainent : 
Des cotisations salariales et patronales sur les 50 % supplémentaires.
Ces montants sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Les frais kilométriques ne peuvent être remboursés que dans le cas où il n’y a aucun moyen de transport pour accéder aux entreprises. 
La notion de confort personnel ne peut pas être prise en compte. 

Cette prise en charge, compte tenu de ses dispositifs fiscaux supplémentaires et des contraintes générées, n’apporterait qu’aucune plus-value pour les salariés.  



ARTICLE 4 – GRILLE DES SALAIRES

La direction s’est engagée à revoir l’ensemble de sa politique de rémunérations. Une étude est en cours. La direction, par cette réflexion, souhaite pouvoir mettre en valeur les différentes compétences des salariés. 
La délégation syndicale sera convoquée dans le cadre d’une négociation spécifique portant sur ce projet de politique de rémunérations.  




Fait à Paris, le 4 juillet 2019
							CFE-CGC
AVENANT DE REVISION N°14
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005




ENTRE LES SOUSSIGNES :

* -  L’EAU», dont le siège social est situé : Station de Potabilisation - Rue Eugénie Aubertot à CASTRES (81100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le n° 452 ,

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

D’une part,

* - Monsieur Délégué du personnel 

D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du , ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du , à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de  L’EAU», à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.



ARTICLE II – ACTUALISATION DE  SALAIRES :

A compter du 1er avril 2019, la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du , est modifiée comme suit :







ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.



ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.


Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L'An Deux Mille Dix Neuf,
Et le 4 juillet,

POUR 	POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL





Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.