ACCORD D’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

La Société ARKAL REALISATIONS, dont le siège social est situé à 1 allée des Pilletières 72200 LA FLECHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 437 576 390 

D’une part,

Et

en qualité de salariée mandatée par l’organisation syndicale 

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

L’activité de la société ARKAL REALISATIONS étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, la société ARKAL REALISATIONS dispose, à ce jour, d’un carnet de commandes signé de l’ordre de 513.917,00 €HT qui se décompose comme suit :



Ce montant de carnet de commandes, qui est de l’ordre de 510.000,00 €HT sur 2021, est à remettre en perspective avec le Chiffre d’Affaires annuel de la société ARKAL REALISATIONS qui est habituellement compris entre 5 et 6 millions d’euros HT (Référence : années 2017 à 2019).

La société ARKAL REALISATIONS a du travail mais elle subit, depuis déjà plusieurs mois, des annulations de chantiers dans le secteur du tertiaire (sièges sociaux) entre autres, due aux conséquences de la crise sanitaire. A ce jour, les affaires ainsi annulées sont les suivantes :


A ce stade, il faut préciser que la société ARKAL REALISATIONS est spécialisée dans l’aménagement de bureaux de standing, essentiellement sur Paris et autres grands métropoles, et l’aménagement d’appartements de standing.

L’aménagements de bureaux représente en général 80 % de l’activité de la société. Tandis que l’aménagement d’appartements pèse pour 20% dans son Chiffre d’Affaires.

Or, avec la crise de la	COVID, beaucoup de sièges sociaux se posent des questions quant au maintien de leurs surfaces de bureaux. Le télétravail conduit en effet à réduire fortement la présence des salariés sur site et donc à réduire le besoin en m².

En outre, beaucoup de grands groupes s’interrogent sur ce que seront leurs besoins en bureaux après la crise de la COVID, en fonction de la pérennité ou non du phénomène actuel de télétravail.

De ce fait, ces mêmes groupes gèlent leurs projets d’investissements / de rénovation de bureaux tant que la crise de la COVID n’est pas terminée et que le devenir du télétravail et de son impact n’est pas connu.




En conséquence, la situation de la société ARKAL REALISATIONS d’un point de vue affaires signées et production se trouve être à ce jour la suivante :


La spécificité de l’activité de la société ARKAL REALISATIONS est de livrer ces chantiers entre mars et juillet 2021 avec une production en atelier en fonction de l’avancement des autres corps d’état sur chantier.

Ci-dessous les dates de livraison des chantiers signés et maintenus :


La société ARKAL REALISATIONS a donc du travail jusqu’à juillet 2021 mais de manière non régulière, discontinue.

Le point positif c’est que tous ces chantiers seront réalisés : aucun n’a été annulé. Et la société ARKAL REALISATIONS continue de chiffrer de nouveaux dossiers.

Toutefois, malgré son carnet de commande, la société ARKAL REALISATIONS se trouve actuellement en situation de sous charge. Ce qui impacte très fortement et pour plusieurs mois la production (voir planning de production ci-joint en annexe).



Pour faire face à cette situation, la société ARKAL REALISATIONS a mis en place plusieurs actions.

Arrêt des contrats à durée déterminée au terme de ces contrats fin février et début mars 2021 (exceptés les 2 apprentis).

 Récupération d’heures supplémentaires et prise du solde des congés payés en stock avant le 30 avril 2021.

 Formations du personnel :
Recyclage habilitation électriques : 2 personnes (février 2021).
Formation SST : 2 personnes (mars 2021).
Référent sécurité santé qualité : 2 personnes (février et avril 2021).
Accompagnement au changement : 10 personnes (janvier à avril 2021).
Initiation aux marchés publics du BTP : 1 personne (avril 2021).
Examen CACES : 2 personnes (mars 2021).

Malgré ces mesures, ce sont plusieurs milliers d’heures d’atelier qui vont manquer dès le mois de mars 2021 et dans les mois à suivre. Et ce jusqu’à ce que de nouvelles affaires en cours de chiffrage ou en négociation démarrent effectivement.

C’est cette situation qui a conduit la société ARKAL REALISATIONS à souhaiter recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée et à la négociation de l’accord d’entreprise ci-dessous.


Article 1 : Champ d’application du dispositif 

Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre les salariés suivants :
les salariés qui travaillent à la fabrication en atelier et à la pose des ouvrages sur site : 19 personnes (y compris 2 apprentis),
les salariés qui travaillent au bureau d’études (dessinateurs, chargés d’affaires et deviseurs) : 4 personnes.
les salariés qui travaillent à l’administratif : 2 personnes.

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Etant précisé que le recours à l’activité partielle de longue durée pourra être différencié selon les services, en fonction des besoins de la société ARKAL REALISATIONS.


Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.

Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DIRECCTE. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DIRECCTE selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.




Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi. :

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Néanmoins, l’entreprise ne s’interdit pas de ne pas remplacer les salariés qui partiront en retraite.

Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). 

La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise. Sous réserve de l’accord exprès du salarié pour mobiliser son CPF.

A ce titre, l’entreprise pourra éventuellement apporter un abondement financier complémentaire comme le prévoit la loi.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DIRECCTE et avant toute demande de renouvellement du dispositif.




Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévu par l’accord. Elle peut conduire, en fonction des besoins de l’entreprise et du carnet de commande à réaliser, à une suspension temporaire de l’activité.

En cas de circonstances aggravantes, par exemple report ou suspension ou annulation d’un chantier significatif pour la société ARKAL REALISATIONS, et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail sera supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour être portée à 50 % de cette durée.

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut également conduire à une suspension temporaire de l’activité.


Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 995,77 € par mois et 46,12 € par heure en 2021).


Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 


Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.



Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera, tous les trois mois, une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec 

Lors de ces réunions, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 9 : Demande de validation à la DIRECCTE

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu avec le salarié mandaté par le syndicat - et le Procès-Verbal matérialisant le résultat du référendum réalisé auprès du personnel de l’entreprise (voir article 12 ci-dessous). 

Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DIRECCTE à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.


Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DIRECCTE :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois (3 ans) débutant le 1er avril 2021.

Durant cette période, la société ARKAL REALISATIONS pourra solliciter l’Activité Partielle de Longue Durée pour 24 mois au maximum (soit 4 périodes de 6 mois).

Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la DIRECTTE, visées aux articles 9 et 10 du présent accord.


Article 12 : Formalités

Après signature, le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance.


Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Rédigé à La Flèche le    /    /      en 5 exemplaires originaux.

Pour la société ARKAL Réalisations




Et …….




Madame 
Salariée mandatée par le syndicat