PROCES VERBAL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



La SAS Clinique des 2 Caps représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations suivantes :
Madame XXXX, déléguée syndicale FO
Madame XXXX, déléguée syndicale CFTC 


Ont conformément à l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 20 novembre 2019, le 29 novembre 2019, le 10 décembre 2019, le 19 décembre 2019. La réunion du 26 décembre a été annulée en raison de la finalisation d’un accord.

Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmis au DS le 29 novembre 2019 .

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes :

- Augmentation de salaire brut de 1%,
- Prime pouvoir d’achat « MACRON », reconduite comme l’année précédente,
- Instauration d’un 13eme mois,
- Journée de solidarité fixée au « lundi de pentecôte » offerte par l’employeur,
- Une journée de congé payé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté,

De son côté, le directeur a souhaité travailler sur des mesures de reversement en encourageants l’implication de l’ensemble des salariés pour inclure de nouvelles tranches dans les critères d’intéressement avec revalorisation et introduction d’un nouveau critère écologique-responsabilité sociétale en entreprise.
Il a proposé des mesures spécifiques pour le personnel engagé dans les démarches de VAE IBODE et personnel engagé dans le maintien de leurs compétences et leurs employabilités aux fonctions d’aide opératoire.
Enfin au regard de cette année 2019, une proposition d’un supplément d’intéressement a  également été avancé.

Les discussions ont abouti à un accord partiel.


Article 2 : Constat d’accord partiel


Modification de l’accord d’intéressement

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d'accord sur la signature d'un avenant à l'accord d'intéressement 2018-2020 afin de modifier pour l'année 2020 les critères suivants.

1.1 Critères modifiés de l’accord d’intéressement :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Portion 1 : Critère économique

Modification du montant à répartir

Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX et XXXX K€,, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 2,5% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 2% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 1,50% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 0,8% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est inférieur à XXXX K€, il n’y aura pas de montant d’intéressement à répartir.

Portion 2 : Niveau de vente des chambres particulières.

Montant à répartir

Si le taux de Chambres Particulières vendues est supérieur ou égale à 70%, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Les autres tranches et montants restent inchangés.

Portion 3 : Critères Qualité

indicateur 5 : Obtention d’une subvention IFAQ

Si une subvention est obtenue, 20 % de la somme avec un plafond à XXXX euros sera redistribuée.

Portion 4 : Critère lié au présentéisme

Montant à répartir

Si entre 76% et 100% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX€
Si entre 61% et 75% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 51% et 60% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 26% et 50% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 0 % et 25% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, il n’y aura aucun montant d’intéressement à répartir.

1.2  Ajout d’un nouveau critère à l’accord d’intéressement :

Portion 5 : RSE-environnement

Cette portion est composée de 2 indicateurs de performance dont la mesure et le résultat de chacun résulte de la comparaison avec les chiffres de l’année n-1.

Indicateur 1 : Diminution du tonnage DASRI : Production de déchets d’activité de soins à risques infectieux. Suite à la modification des habitudes de tris dans les services de production de soins (bloc opératoire et service de soins) en 2020 vs 2019, il est attendu une baisse de la production significative de ces déchets.

Si la diminution de la production atteint 50 % par rapport à l’année de référence 2019, un reversement de 50 % de l’économie sera à partager.
Si la diminution de la production atteint 25 % par rapport à l’année de référence 2019, un reversement de 25 % de l’économie sera à partager.

Indicateur 2 : Diminution de la consommation de rame de papier A4

Cet indicateur s’inscrit dans le plan stratégique d’orientation de la clinique dans la diminution de la consommation de papier pour tendre vers le « 0 papier ».

Si la diminution de la consommation atteint 30 % par rapport à l’année de référence 2019, un reversement de XXXX euros sera à partager.
Si la diminution de la consommation atteint 20 % par rapport à l’année de référence 2019, un reversement de XXXX euros sera à partager.
Si la diminution de la consommation atteint 10 % par rapport à l’année de référence 2019, un reversement de XXXX euros sera à partager.

Le bénéficiaire et la répartition entre les bénéficiaires sont repris dans les articles 4 et 5 de l’accord d’intéressement signé le 16 mars 2018 et enregistré sous le numéro 18/00027, modifié par 2 avenants successifs.

Le versement d'une prime IBODE:

La pleine application du décret du 27 janvier 2015 au bloc opératoire, initialement prévue au 1er juillet 2019 puis reporté au 1 janvier 2020, prévoit que certains des actes d’assistance opératoire seront réservés aux seuls infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) et notamment «l’aide à l’exposition, à l’aspiration et à l’hémostase».
La situation critique dans un contexte de pénurie d’IBODE (1 seule IBODE sur l’établissement) liée à une défaillance initiale dans la redéfinition du besoin en nombre de professionnels qualifiés susceptible de permettre le respect du décret, nous oblige à apporter une réponse afin d’assurer la continuité de soins, le fonctionnement du bloc opératoire et le développement de la reconnaissance et de l’implication du personnel inscrit dans le processus de VAE IBODE.

Les salariés diplômés IBODE (soit par VAE, soit par l’école) percevront une prime IBODE brute mensuelle de XXXX€. Cette prime n’aura aucun impact sur le montant de la Rémunération Annuelle Garantie. Cet accord fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

En contrepartie des dispositions financières engagées par la clinique (l’accompagnement à la VAE IBODE et/ou lors de la formation aux actes exclusifs des IBODE, temps de remplacement des salariés) une clause de non concurrence est instaurée. Elle se limite à l’exercice de la fonction IBODE au sein d’un établissement de santé privé ou public et ce pendant une durée de 5 ans et limitée à un rayon de 50 km à vol d’oiseau à partir du siège social de l’établissement.

Le versement d’une prime à l’employabilité d’aide opératoire

Le décret en Conseil d’Etat n°2019-678 du 28 juin 2019 publié le 30 juin 2019 institue une autorisation dérogatoire à la réalisation des 3 actes exclusifs suivants figurant dans la liste des actes réservés aux IBODE prévue par le décret du 27 janvier 2015 : l’aide à l’exposition, l’aide à l’aspiration, l’aide à l’hémostase (1b). 
Le dispositif dérogatoire permet au salarié de maintenir son employabilité sur le marché du travail en pouvant, s’il obtient l’autorisation, à réaliser les actes exclusifs jusqu’à la fin de sa carrière.

Les salariés autorisés (justificatif à fournir à l’employeur) à poursuivre les activités aides opératoires, percevront une prime de XXXX euros brute mensuelle.
Cette prime cessera une fois le salarié inscrit et diplômé dans un parcours IBODE.


Le versement d’un supplément à l’intéressement pour l’exercice 2019.

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’une entreprise puisse verser un supplément d’intéressement.
Un accord d’intéressement doit être effectif au sein de l’entreprise, au titre du dernier exercice clos.
L’entreprise doit avoir attribué un intéressement au titre du dernier exercice clos.
Le supplément d’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise sauf si un délai minimum de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé, et la date de conclusion de l’accord relatif à l’attribution d’un supplément d’intéressement.
Le supplément d’intéressement doit bénéficier à tout le personnel de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos.
Ce supplément d’intéressement collectif attribué aux salariés au titre de l’exercice clos le sera selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement applicable.
Le supplément d'intéressement est affecté par défaut dans le PEE selon les mêmes règles que l'intéressement.
Le montant de ce supplément à l’intéressement est de XXXX euros. Il sera à repartir sous réserve d’un versement d’une prime d’intéressement pour l’année 2019.

Les autres points n’ont pas abouti.



Article 2: Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant : 

Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.
Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche
Lorsqu’un salarié est embauché, quelle que soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Coquelles, le 20 décembre 2019


Pour la direction :
XXXX




Pour FO
XXXX





Pour la CFTC
XXXX