PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE


DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE oBLIGATOIRE

ANNEE 2018

société ASTARE




Entre les soussignés :

La Société Astare au capital de 38 112,25 euros, identifiée sous le numéro 399 376 649 000 55 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue De Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par                 agissant en sa qualité d’Adjointe à la Directrice Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société :

CFDT représentée par                  agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT représentée par                    agissant en sa qualité de délégué syndical,



Ci-après dénommées les Organisations Syndicales "

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE :



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle menée depuis novembre 2018, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :

16 novembre 2018
30 novembre 2018
7 décembre 2018
14 janvier 2019
 
Il a été notamment précisé lors de ces réunions que les Organisations Syndicales et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salariés tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

Aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer leurs argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail.


REMUNERATION

ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La Société applique les minima légaux et conventionnels en vigueur.

ARTICLE 2.2 Augmentation générale

Au 1er Janvier 2019, une augmentation générale de 1.5% des salaires de base annuels bruts sera appliquée à l’ensemble du personnel permanent (en CDI), présent à cette date et ayant une ancienneté minimum de 6 mois. 
Cette augmentation sera intégrée dans l’augmentation au mérite (merit cycle process) dont le budget est fixé à 3,5% en moyenne de la masse salariale brute 2018*. 
L’augmentation au mérite se fera à la discrétion des Chefs de groupe et pourra être attribuée selon les critères d’éligibilité suivants :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
Avoir au moins 6 mois d'ancienneté (embauche avant le 1er Juillet 2018)
Etre présent au moment du paiement
* Masse salariale brute 2018 =Total des Salaires bruts d’Octobre 2018 x 12

ARTICLE 2.3 Primes de transport

Les primes liées au trajet domicile – base (primes de transport) sont désormais au nombre de trois et sont inscrites dans les règles applicables, en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Celles-ci sont fonction de la distance entre le domicile et la base habituelle de travail.

TELETRAVAIL

Les Parties conviennent que l’accord relatif au télétravail signé le 23 mars 2018 sera reconduit pour une durée d’un an (à compter du 1er avril 2019), un avenant à cet accord est en cours de rédaction.
Cet avenant ouvrira notamment la possibilité de télétravailler un jour par semaine aux personnes à temps partiel.  Toutefois, cette possibilité sera ouverte uniquement pour les temps partiels à hauteur de 80% et plus. 

PREVOYANCE collective

La Direction annonce qu’une étude sera faite courant 2019 avec le courtier afin de connaître les possibilités de faire évoluer favorablement les prestations et cotisations du régime de frais de santé pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
Il est par exemple envisagé de recourir à un réseau de professionnels de santé pour certains postes.
Lors de la présentation des comptes de résultats 2017, la Direction de la Société a communiqué les conditions de renouvellement des contrats Frais de santé (mutuelle) et Prévoyance pour l’année 2019, communiquées par le courtier après négociation avec l’assureur :
Frais de santé : taux de cotisation et garanties maintenus
Prévoyance : augmentation du taux de cotisation de 10% et maintien des garanties 

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Temps de travail des salariés Techniciens et Agents de maîtrise

A la demande des Organisations Syndicales de modifier le temps de travail des salariés non cadres et après discussions, les Parties sont convenues que les salariés non cadres verraient leur horaire de travail hebdomadaire évoluer pour passer de 35h à 37h par semaine. En contrepartie, une réduction du temps de travail globale sur l’année sera traduite par des jours de Réduction du Temps de Travail - RTT. 
Les modalités techniques et la mise en œuvre de cet aménagement du temps de travail sera traitée dès le début d’année 2019 pour une mise en application au plus tard le 1er juillet 2019.

Acquisition et prise des RTT

La Direction rappelle que l’acquisition des jours RTT se fait mois par mois. Les règles applicables en vigueur en matière de prise des jours RTT pourront être assouplies toutefois il est rappelé que la prise des jours de RTT ne peut se faire que dans la limite des jours acquis au moment de la prise.


Qualité de vie au travail

Dans le courant de l’année 2019, un plan d’actions va être déterminé par Westinghouse Electrique France ; celui-ci sera décliné au sein de la Société.




DROIT A LA DECONNEXION

Un accord à durée indéterminée sur le droit à la déconnexion, signé le 14 décembre 2017, est entré en vigueur au 1er janvier 2018. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exclusion des éventuels cadres dirigeants.
La Direction rappelle les salariés n’ont pas d’obligation de répondre aux appels, aux emails, en dehors des heures de travail. S’ils le font, c’est à leur initiative.


Egalite hommes femmes

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction présente les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.
La Société veille à mettre en place des mesures qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

HANDICAP

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction présente chaque année les informations relatives à cette obligation.
La Société engage les efforts nécessaires en ce domaine comme la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des CAT et communique aux IRP l’information sur ce point. La Direction envisage la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.

acces a la formation

Les Parties conviennent que les salariés ont un égal accès à la formation professionnelle. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. II est conclu pour 12 mois.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.





PUBLICITE

Le présent accord annule et remplace en totalité les termes du ou des protocole(s) d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à  l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Essonne. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait à ORSAY, le 14 janvier 2019





_________________________					_________________________
Pour la Direction (*)						Pour la CFDT (*)
 						 







_________________________
Pour la CGT
 



(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires