ACCORD D’ENTREPRISE SUR ASTREINTE DE SECURITÉ ET D’EXPLOITATION DU WEEK-END
en date du 31 mai 2021
Entre 
La société: 
Raison sociale :	      	PYROGUARD FRANCE
Siret :				78941431500018
Siège Social : 		145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Opérations France
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par son délégué syndical 
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes pendant les périodes de travail des équipes de suppléance. 
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
Il se substitue à l’accord d’astreinte de sécurité et d’exploitation du week-end daté du 31 mars 2021.

CHAPITRE 1 – CADRE GENERAL
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du service maintenance de Pyroguard-France établi à Seingbouse (57455) en France.

CHAPITRE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9  du Code du travail. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue (cf les modes d’organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime ou compensation d’astreinte correspondant à la période de mobilisation.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

CHAPITRE 3 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Section 1 - Recours a l’astreinte
La période d’astreinte est fixée entre 18h00 et 00h00 lors du fonctionnement de l’équipe de suppléance.
Section 2 - Fréquence des périodes d’astreinte
Sur cette période l’astreinte sera tenue à tour de rôle entre les 4 techniciens, soit 2 week-ends par personne.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord du salarié devra alors être requis. 
Section 3 - Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié. L’entreprise mettra à disposition du salarié un téléphone portable dédié a l’astreinte. Le salarié remettra à l’entreprise le téléphone à l’issue de la période d’astreinte.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du comité d’établissement concerné et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.
Au moment du déclenchement de l’astreinte, le salarié doit être en mesure de se rendre sur le site dans un délai maximum d’une heure. En cas de force majeure (panne véhicule etc) les frais de prise en charge du salarié par un taxi seront réglés par la société.

CHAPITRE 4 – DÉCOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION ET RÉMUNÉRATION
Une prime d’astreinte de 175€ brut sera versée pour un week-end d’astreinte de 18h00 à 00h00.
Les périodes d’intervention sont considérées comme travail effectif et rémunérées comme tel.  Dans le cas d’une intervention sur site la durée d’intervention est comptabilisée à partir de l’appel jusqu’à la fin de l’intervention incluant le temps de transport. Les temps de transport seront inclus dans le calcul du temps de travail effectif. Dans le cas d’une intervention ne nécessitant pas un déplacement sur site sera compté comme temps d’intervention la totalité des durées d’appels, à partir d’un minimum de 30 min. Les durées d’appel seront calculées à partir du relevé de la facture téléphonique.
Si une astreinte devait être effectuée durant un jour férié, les heures d’intervention seraient rémunérées avec un taux de majoration de 100% complété par un repos compensateur de durée équivalente.

CHAPITRE 5 - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître Iors de sa mise en place et suivre I’évolution de la nouvelle organisation.
Elle est chargée de :
Veiller à une bonne application de l'accord ;
Résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d'apparaitre Iors de sa mise en place.
Les parties conviennent de désigner à la Commission de Suivi de I'Accord, le Délégué Syndical et le Président du CSE qui ont participé à la ratification de cet Accord.
La commission se réunira à la demande de l’un de ses membres. Les travaux de la Commission feront l’objet d'un compte-rendu contresigné par les représentants de la Direction et du Personnel, un exemplaire de ce document étant intégré dans le dossier où sont contresignés les comptes rendus des réunions du CSE.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSE
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud'hommes de FORBACH.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Seingbouse, le 31 mai 2021.
SIGNATURES :