Négociation Annuelle Obligatoire 2021 
 Sur la Rémunération – le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
GIH MARLIOZ
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Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et l’organisation syndicale CFDT, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies le 1er Mars, 15 Mars et 29 Mars 2021.

Lors des réunions de négociation il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information nécessaires. 
Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la crise sanitaire que le monde connait depuis le début de l’année 2020 :

Une année 2020 économiquement catastrophique pour GIH Marlioz: un chiffre d’affaire qui s’effondre de – 48 % à fin décembre (par une baisse du taux d’occupation hébergement et de l’activité restauration), un RBE en baisse de -104 %, un résultat qui devient négatif (à  – 1 124 859 € à fin décembre 2020) et enfin la sollicitation d’un Prêt Garanti par l’Etat d’un montant de 1,6 millions d’euros.

Une année 2021 qui commence dans de mauvaises conditions en termes d’activité dans le prolongement de l’année 2020 et avec des perspectives d’activité médiocres Le taux d’occupation des hôtels du site est en moyenne de 26,66%.

Face à cette situation l’entreprise a dû élaborer un plan d’économie générale et mobiliser les aides notamment en plaçant les salariés en activité partielle.
L’enjeu est d’abord la préservation des emplois et des salaires de base de chacun mais également la préservation de la compétitivité de l’entreprise afin de profiter au mieux de la reprise économique.
Par ailleurs, il a été fourni les éléments d’informations et analyses comparées sur les salaires par genre, statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif. 

L’Organisation Syndicale CFDT a fait part de ses revendications telles que jointes en annexe.

Après débat, discussions et négociations, aucun accord n’a été trouvé sur les salaires, étant toutefois constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes ; en revanche, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GIH Marlioz.

MESURE PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE

Tout salarié à temps complet de plus de 50 ans et de plus de 15 ans d’ancienneté peut décider de réduire son horaire contrat en temps partiel et bénéficier ainsi du dispositif dit de sur-cotisations.

Cette diminution du temps de travail répond aux intérêts du salarié, bénéficiant ainsi d’un allègement de sa charge de travail et de l’entreprise pouvant ainsi optimiser l’utilisation des compétences et de l’expérience du salarié.

Aussi, dès lors qu’il en émet le souhait, sur la seule base du volontariat, sa demande sera acceptée, cette mesure constituant un droit pour le salarié.

La modification de l’horaire contrat fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que ces salariés seront prioritaires dans l’attribution d’un emploi équivalent à temps plein dès lors qu’ils en manifesteraient leur souhait.

Dans le cas du passage d’un temps de travail du salarié à temps plein à un horaire à temps partiel, ce dispositif permet de maintenir l’assiette de cotisation destinée à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité à taux plein.

Les cotisations d’assurance vieillesse sont ainsi calculées sur la base de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein.

Il est rappelé que ce dispositif sera caduc si cette prise en charge n’est plus exonérée de cotisations de sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation sera entamée afin de trouver une solution permettant de maintenir la situation des salariés déjà engagés dans cet aménagement de fin de carrière.

DROIT A LA DECONNEXION 
Les parties reconnaissent que les outils digitaux font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, ils doivent être utilisés à bon escient et de manière responsable et non de manière intensive, afin de ne pas perturber les temps de repos.
Aussi, les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage : 
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managérial et de transmission des consignes de travail, 
Respecte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, 
Respecte la finalité de ces outils.
Chaque chef de service sera sensibilisé à son droit à la déconnection mais aussi au respect de ce droit pour ses équipes.
De même, si chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également respecter celui des autres salariés de l’entreprise.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit (notamment appel téléphonique ou même simple SMS), un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail, y compris pendant ses temps de pause.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Fait à Aix-les-Bains, le 10/05/2021.