ACCORD D’ENTREPRISE du 19 octobre 1988


Avenant n°7 à durée déterminée apportant modification de l’article 156 « restaurant inter-entreprises et chèques restaurant »

 	SOCETE SVP   
                                3 RUE PAULIN TALABOT 
                                93400 SAINT OUEN 

                 SYNDICAT CFDT / CGC


Un avenant a été signé par les parties en vue d’aménager l’article 156 de l’accord d’entreprise du 19 octobre 1988. Cet avenant était à durée déterminée jusqu’au 3 mai 2019.
   
Depuis 2018, l’accès au RIE est partagé avec la SSI de l’Ile de France sans que l’accès partagé n’ait engendré de difficultés particulières et ce contrairement à certaines projections. 

La Direction entend les souhaits exprimés par des collaborateurs d’avoir globalement accès au RIE et d’avoir des titres repas en plus. Elle rappelle également son attachement au fait que les salariés mixent titres repas pour manger à l’extérieur et accès RIE dans les locaux du site de travail, tout comme les organisations syndicales.


La Direction souhaite maximiser le nombre de passages au RIE en demandant une meilleure  attractivité du RIE auprès du prestataire actuel. Pour rappel, plus le nombre de passages sera important, plus notre poids au niveau du RIE et du groupement sera important et meilleure serac la qualité de l’offre.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont négocié pour trouver un équilibre entre possibilité de déjeuner à l’extérieur  et celle de bénéficier de l’accès au RIE.

Ainsi, la possibilité de mixer remise de titres repas et accès RIE est réaffirmée tout en augmentant le plafond mensuel des titres repas à hauteur maximum (pour un mois intégralement travaillé) de 14 titres par mois civil considéré pour un salarié travaillant 5 jours / semaine (du lundi au vendredi). 

Les modalités de calcul resteront les mêmes que précédemment pour les salariés dont l’horaire de travail journalier est réparti sur moins de 5 jours. Les  mêmes règles seront applicables aux personnes en télétravail ou sur site. 

En outre, et conformément aux dispositions légales, les jours de travail ouvrant droit au bénéfice d’un titre repas sont les jours pour lesquels le temps de repas est compris dans l’horaire journalier de travail. 

Pour la période allant de mai 2019 jusqu’au 31 octobre 2019, le nombre de titres repas est déplafonné.

La Direction souhaite insister sur le caractère purement temporaire de ce déplafonnement qui est en lien avec les circonstances, la réalité financière empêchant de pérenniser un tel système.

CAS PARTICULIER DES VRP INTERVENANT SUR LA REGION PARISIENNE :

Conformément aux dispositions légales rappelées : 

- les VRP bénéficient d’un titre repas par jour travaillé et pourront avoir accès au RIE ;

- chaque mois, toute admission au RIE, toute prise en charge par la société des frais de  repas, toute absence, viendra en déduction du nombre maximum de titres repas dont peuvent bénéficier les VRP au titre d’un mois civil considéré ;

- la remise des titres repas interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres salariés, à savoir au courant du mois suivant le mois considéré.

Un bilan sera fait sur la qualité et le nombre de passages avant le terme du présent accord.

Celui-ci est à durée déterminée jusqu’au 30 novembre  2019.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 

Fait à St Ouen le 28 juin  2019


Pour SVP SAS						Pour le Syndicat CFE-CGC
Directrice des ressources humaines				Le Délégué Syndical	
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Pour le Syndicat CFDT 			
Le Délégué Syndical		l		
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