Accord relatif à la mise en place du teletravail


PREAMBULE

Dans le cadre de son plan de transformation, la société franchit une étape dans la nécessaire adaptation de ses modes de travail à l’ère digitale. Ce contexte conduit à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, en repensant notamment les espaces de vie au travail.

Suite à l’expérimentation menée pendant une durée d’un an au sein de la société, sur la période de juillet 2018 à juin 2019, la volonté des parties signataires du présent accord est de proposer, de manière permanente désormais, un dispositif de télétravail occasionnel. Ce dispositif a pour but de continuer à répondre à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.


TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’entreprise ainsi que l’ensemble des salariés éligibles en application des critères fixés ci-après, à l’exclusion des travailleurs « itinérants ».


TITRE 2. CADRE DU TELETRAVAIL ET DEFINITIONS

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, comme étant : « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail, tel qu’il est envisagé au sein de notre société, s’apparente à du télétravail occasionnel. Il s’agit d’une forme particulière de télétravail qui permet au salarié de répondre à des besoins ponctuels, souvent imprévus, voire indépendants de sa volonté. L’opportunité de recourir au télétravail est dans ce cas temporaire et facilite en pratique la bonne exécution de la prestation de travail. Les parties réaffirment leur souhait de permettre aux salariés de faciliter la conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Le salarié en télétravail reste en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions, qui peuvent continuer à avoir lieu par téléphone ou visioconférence lorsque c’est nécessaire.

Le salarié s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles lorsqu’il est en télétravail. L’employeur peut être amené à contrôler la bonne réalisation de ses missions dans ce cadre. Il est précisé que tout abus pourra donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Le télétravail n’a aucun impact sur la rémunération du salarié. Il n’est prévu aucune compensation financière ou remboursement de frais lors du recours au télétravail.

TITRE 3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les parties rappellent que le télétravail au sein de l’entreprise est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que tout ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale permanente.

Sont dès lors éligibles au télétravail occasionnel, les salariés :

Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée
Justifiant d’une présence minimale de trois mois dans le poste occupé
Disposant d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché
Travaillant un temps supérieur ou égal à 80 % équivalent temps plein
Occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe
Disposant des équipements nécessaires au télétravail (ordinateur portable, connexion haut débit, accès à distance type VPN…)

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

De la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire
D’une organisation du temps de travail spécifique
De l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels et/ou techniques spécifiques


TITRE 3. MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais également la faculté pour ce dernier de pouvoir apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés, même en situation de télétravail.

Article 1. Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique

Le télétravail repose sur le principe du double volontariat : il ne peut être imposé au collaborateur et, réciproquement, ne peut être obtenu par le collaborateur sans l’accord de son responsable.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et n’est pas constitutif d’un motif de sanctions disciplinaires.

Conformément à l’article 3 du présent accord, le télétravail sera demandé par le salarié à son responsable hiérarchique, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord. Ce dernier aura la faculté d’accepter ou de refuser les demandes qui lui seront formulées, notamment pour des raisons d’organisation ou de service.

Sauf circonstance exceptionnelle, il est demandé au salarié de respecter un délai de prévenance raisonnable, de manière à ce que son responsable hiérarchique ait le temps d’évaluer la situation avant de lui transmettre sa réponse. En cas de désaccord entre le salarié et son responsable hiérarchique, la Direction pourra être saisie pour arbitrage.

Article 2. Situations ouvrant droit au télétravail occasionnel

Le télétravail est en principe occasionnel et concerne des pratiques de télétravail irrégulières. 

Sont notamment visées ici :

Episodes de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, restreignant l’utilisation des véhicules
Episodes climatiques empêchant les salariés de se déplacer (neige, très importantes intempéries…)
Intervention d’un expert externe au domicile ne permettant pas au salarié de s’absenter
Rendez-vous à l’extérieur en cours de journée ne rendant pas nécessaire un retour sur le lieu habituel de travail
Nécessité de rester au domicile pour une raison personnelle impérieuse permettant néanmoins au salarié de travailler

Cette liste n’étant pas limitative, chaque demande sera analysée au cas par cas.

Article 3. Rythme de télétravail

Le salarié éligible au télétravail disposera d’un volume forfaitaire de 25 jours maximum de télétravail par an, qu’il pourra mobiliser par journée entière ou par demi-journée. Le salarié à temps partiel aura droit à un nombre de jours de télétravail calculé au prorata de son horaire de travail.

Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et la communauté de travail, il est recommandé de limiter le recours au télétravail plusieurs fois sur la même semaine ou lorsque le salarié a déjà d’autres absences prévues (congés, formation, déplacements professionnels…). A ce titre, il demandé aux salariés de ne pas demander à télétravailler plus de deux journées par semaine. 

Les jours de télétravail non mobilisés par le salarié ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit cumulé. En effet, ce nombre de jours ne se cumule pas et ne se reporte pas d’une année sur l’autre.

Article 4. Formalisation de la demande de télétravail

Le télétravail sera demandé par le salarié par écrit : il devra être formalisé dans un e-mail adressé à son responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines. La demande devra préciser :

La date de télétravail souhaitée
La durée de télétravail souhaitée
L’adresse à laquelle sera exercée le télétravail
La plage horaire pendant laquelle le salarié pourra être joint
Le salarié devra également attester sur l’honneur de la conformité du réseau électrique de l’adresse du télétravail, et confirmer que celle-ci fait bien l’objet d’une couverture assurance multirisques habitation. Enfin, il devra s’engager à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles, et à rester en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles lors de son télétravail.

Un exemple de demande est annexé au présent accord à titre indicatif.


TITRE 4 ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 5. Lieu du télétravail

Les parties conviennent que le télétravail puisse s’exercer au domicile du salarié ou dans un lieu de travail à distance, dès lors que ces lieux offrent un environnement personnel propice au travail et à la concentration. Le lieu de télétravail choisi doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données, selon les règles en vigueur dans l’entreprise. L’adresse précise de télétravail devra être précisée dans la demande que le salarié adresse à son responsable hiérarchique, conformément à l’article 3 du présent accord.

Article 6. Gestion du temps de travail et plages de joignabilité

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité ou la charge de travail habituelles du salarié dans l’entreprise. Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et doit respecter les temps de repos obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur. Si sa charge de travail ne permet pas au salarié de respecter ces durées minimales de repos, il en informe sa hiérarchie afin de trouver des solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en télétravail pourra être joint seront précisées dans sa demande et validées avec le manager. Le salarié en télétravail devra également respecter une pause déjeuner dans les mêmes conditions qu’en entreprise.

Article 7. Environnement et équipements de travail

Le salarié en télétravail dispose du matériel informatique lui permettant d’exercer son activité en télétravail (ordinateur portable, connexion haut débit, accès à distance type VPN…). Le télétravail ne suppose pas forcément l’octroi ou le prêt d’un téléphone portable pour le salarié, puisque les outils de messagerie actuels permettent d’avoir des conversations téléphoniques.

Le salarié en télétravail bénéficie d’un service d’assistance technique identique à celui fourni aux salariés travaillant en entreprise. Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés, non accessibilité des applications réseaux…), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail. Le jour de télétravail non effectué sera alors recrédité au compteur du salarié.


TITRE 5. DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL

Article 8. Protection des données et confidentialité

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité des données en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte relative à l’usage des technologies de l’information et de la communication, annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 9. Assurances

Le salarié doit fournir, à chaque demande de télétravail, une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique et d’une couverture assurance multirisques habitation du lieu où il exercera le télétravail.


TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 10. Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11. Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Direccte, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 12. Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux le 19 juin 2019.



ANNEXE – MODELE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Par e-mail à adresser au responsable hiérarchique + au service des Ressources Humaines


Bonjour,

Je souhaite poser une journée / demi-journée de télétravail le XX/XX/XX (préciser la demi-journée qui sera télétravaillée le cas échéant).

J’exercerai mon activité en télétravail à l’adresse suivante : XXX.

J’atteste sur l’honneur que :
Les installations électriques du lieu où je télétravaille sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
Je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser ;
Je dispose d’un abonnement internet haut débit sur le lieu de télétravail ;
Je dispose d’une assurance multirisque habitation couvrant le télétravail à domicile en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Comme convenu avec mon responsable hiérarchique, je pourrai être joint sur les créneaux horaires suivants pendant la journée / demi-journée :
Le matin de XXXh à XXXh
L’après-midi de XXXh à XXXh

Je m’engage à me consacrer exclusivement à mes activités professionnelles, et à rester en contact avec mon responsable hiérarchique, mes collègues et mes relations professionnelles lors de mon télétravail.

Date et signature