PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL


Entre les soussignés:


La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales ci-après :




Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part.








Il a été convenu ce qui suit : 








PREAMBULE

Par courrier en date du 16 mai 2019, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), qui commence à compter du mois de septembre 2019. 

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral. 

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 20 juin 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral. 

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 



































PARTIE 1 : GENERALITES

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de Comité Social Economique (CSE) au sein de la RDTA. 


ARTICLE 2 : MODALITES DE VOTE : 

Les partie signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l’élection des membres du CSE. Le prestataire extérieur administrant la plateforme de vote électronique sera DOCAPOST.


ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS :

La durée des mandats pour les membres du CSE est de 4 ans.

ARTICLE 4 : CALENDRIER DE L’ELECTION




PARTIE 2 : MODALITES DE CONSTITUTION DES COLLEGES

ARTICLE 5 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : 

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur pour la réalisation de la présente élection est de 384,21 salariés (moyenne des douze derniers mois).


ARTICLE 6 : NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires. 

Selon l’article R.2314-1 du code du travail 22 sièges sont à pourvoir : 
11 titulaires
11 suppléants

ARTICLE 7 : COMPOSITION DES COLLEGES

Le personnel est réparti est deux collèges selon les modalités suivantes : 
Le 1er collège est composé des salariés dont la catégorie socio-professionnelle est « ouvrier » et « employé »,
Le 2ème collège est composé des salariés dont la catégorie sociaux professionnelle est « technicien », « agent de maitrise », et « cadre ».



Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes : 



ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes : 




ARTICLE 9 : SALARIES ELECTEURS ET ELIGIBLES

Conformément aux dispositions des articles L.2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du scrutin : 

Ont 16 ans révolus,
Ont travaillé au sein de la RDTA pendant trois mois au moins (continus ou non),
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Conformément aux dispositions de l’article L2314-19 du code du travail, sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

Ont 18 ans révolus,
Ont travaillé au sein de la RDTA, depuis au moins 1 an, continu ou non,
Ne sont pas conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Concernant les salariés intérimaires, peuvent également être candidats, conformément aux dispositions de l’article L.2314-20 du code du travail, dès lorsqu’ils ont été mis à disposition de la RDTA et présent depuis six mois. Ils sont par ailleurs électeurs lorsque leur ancienneté s’élève à 3 mois. 



Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission en cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l’élection, selon qu’il s’agit d’électorat ou d’éligibilité.


La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège selon les dates indiquées au calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole. 

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : matricule, noms, prénoms, âge et date d’entrée.

PARTIE 3 : LISTES DE CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE

ARTICLE 10 : CONSTITUTION ET DEPOT DES LISTES

10.1 : Généralités

Les listes de candidats devront être adressées au service juridique, conformément au calendrier électoral visé à l’article 4 du présent protocole. Elles pourront être :

Soit transmises par mail à : ;  ;
Soit remises en main propre au service juridique (Mme Elodie DOS SANTOS ou Mme Sarah RODRIGUEZ).
En cas de non-respect des modalités ci-dessus, la liste de candidats ne sera pas acceptée ni publiée.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. 

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises. 

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt de liste. Elles seront également publiées sur la plateforme de vote en ligne et pourront être consultées par les électeurs conformément au calendrier de l’élection visé à l’article 4 du présent protocole.




10.2 : Parité

Conformément à l’article L 2314-30 du code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Les parties conviennent que les proportions précisées dans l’article 7 du présent protocole seront retenues pour l’application des dispositions qui précèdent.


10.3 : Spécificités du 1er tour

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales, visées à l’article L 2324-4 du code du travail, seront admises.

10.4 : Spécificités du 2ème tour

Les listes de candidats présentées au 1er tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

En effet, dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, en cas de changement dans la composition des listes de candidats, les modifications doivent être portées à la connaissance du service juridique et doivent respecter les modalités prévues à l’article 10 du présent protocole.

Le dépôt de nouvelle liste respectant les modalités prévues au présent article est accepté.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du 2nd tour.


10.5 : Propagande

La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des élections professionnelles auprès des salariés afin de recueillir leurs suffrages.

La propagande électorale s’effectuera :
Par voie d’affichage, 
Par la mise à disposition de tracts (et non distribution), dans les locaux de la RDTA,
Par la rencontre avec les salariés sur les temps et lieux de pause, sous réserve du respect des temps de pause par chacun,
Par la mise en ligne sur le site de vote par Internet, selon les modalités fixées ci-après.

Pour le premier et le second tour, les organisations syndicales pourront remettre au service juridique les documents suivants dans les délais impartis par le calendrier électoral déterminé à l’article 4 du présent protocole :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF, haute définition si possible.
Les logos au format JPG (200Ko maximum), haute définition si possible.

Sur le site de vote électronique, les professions de foi seront classées par ordre alphabétique correspondant aux têtes de listes.

Les fichiers seront publiés en l’état, la mise en page relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

En cas de non-respect du formalisme exigé, aucune publication ne sera effectuée.


PARTIE 4 : MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE


ARTICLE 11 : GENERALITES

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités de vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité, le secret du vote et la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.






Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole (cf Annexe technique jevoteenligne). Un tutoriel sera également mis à disposition des électeurs. Il permettra de les guider pour chaque étape du vote.

Chaque salarié sera informé par courrier du déroulement des opérations électorales (codes d’accès, utilisation du système de vote, etc).

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le vote blanc est possible. Il suffira simplement à l’électeur de cocher la case « je vote blanc ».

Il est également possible pour l’électeur de rayer un membre d’une liste, il suffit de décocher un candidat.

Le panachage (mélanger des noms appartenant à plusieurs listes) n’est quant à lui pas possible.

Un numéro spécifique d’assistance par le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

La liste d’émargement est accessible pendant toute la période de vote aux membres des bureaux de vote et à chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes de candidats.

ARTICLE 12 : CODES CONFIDENTIELS

12.1 : Procédure standard

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel. Ces codes permettront de se connecter à l’application informatique et d’effectuer son vote. 

De nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

Les codes seront générés automatiquement par le système de vote, selon un algorithme aléatoire et ne contiendront aucun élément permettant d’identifier l’identité du titulaire.

Les identifiants et les mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité de Docapost selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple au domicile des salariés de la RDTA. 





Toute régénération d’identifiants et de mot de passe est enregistrée au sein du système de vote et fait l’objet d’une mention dans le compte-rendu de dépouillement précisant l’émetteur, l’électeur, la date et l’heure de l’envoi.

12.2 : Procédure de secours

12.2.1 : Dans les 2 jours ouvrés précédant l’ouverture des scrutins

En cas de perte ou de non-réception du courrier contenant les codes confidentiels dans les deux jours ouvrés précédant l’ouverture des scrutins, l’électeur s’adressera au service juridique.

Ce dernier déclarera la perte ou le vol des codes du salarié concerné à partir du site de vote.

Un représentant de la Direction, après vérification de l’identité de l’électeur, remettra en mains propres et une seule fois un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

12.2.1 : Procédure non urgente de régénération des codes confidentiels

Pour les autres cas, l’électeur devra se rendre directement sur la plateforme de vote pour demander la régénération des codes.


ARTICLE 13 : SCELLEMENT DU SYSTEME

La cérémonie de scellement interviendra environ une semaine avant l’ouverture du scrutin. Elle sera animée par le service juridique. Le Chef de projet Docapost sera disponible à distance. Les membres du bureau de vote devront prendre part à cette cérémonie.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par le service juridique à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

Cette intervention consiste notamment à :

Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres des bureaux de vote ;
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides.
La cérémonie de scellement sert également à former et sensibiliser les différents intervenants (membres du bureau de vote, représentants des organisations syndicales…) au système de vote électronique.

Les étapes du scellement et l’ensemble des éléments à vérifier seront détaillés dans l’annexe technique jevoteenligne (en pièce jointe).



Le prestataire met à disposition une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 14 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

En plus de l’information indiquée dans les courriers accompagnant les codes confidentiels, l’adresse internet de la plateforme de vote sera affichée dans chaque agence à l’approche du scrutin du premier tour.

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de la RDTA, les suivantes :
Du « 17 septembre 2019 à 5H00 » au « 24 septembre 2019 à 9H00 »


En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du « 7 octobre 2019 à 5H00 » au « 14 octobre 2019 à 9H00 »


Ces dates et heures de vote seront affichées dans les différentes agences.

Des PC en libre accès seront mis à disposition des électeurs dans chaque agence.

Le système de vote pourra également être utilisé sur les téléphones mobiles et les tablettes.

Les électeurs sont donc informés qu’en cas d’arrivée tardive ou d’arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il est possible qu’ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 15 : BUREAU DE VOTE

15.1 : Désignation

Il y aura un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents sur le site de Bourg-en-Bresse (siège, maintenance, agence) le jour de la cérémonie de scellement, et sous réserve qu’ils acceptent ces fonctions.

La présidence du bureau de vote appartiendra à l’électeur le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Le bureau de vote se réunira au siège de la RDTA pour la réalisation de ses missions.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.




15.2 : Rôle

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Les clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. 

Le bureau de vote sera informé de tout incident durant le scrutin et tiendra un rapport.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 16 : COMMISSION DE SURVEILLANCE

La commission de surveillance est composée d’au moins deux représentants de la Direction. Peuvent également être présents à cette commission, un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes au scrutin.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique, lors d’une phase de vote à blanc ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement.

Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.


ARTICLE 17 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le dépouillement du premier tour sera effectué même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désigné pour des fonctions syndicales.

Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargement et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.



ARTICLE 18 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :
Carence de candidat au premier tour ;
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrage valable inférieur à la moitié des inscrits) ;
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

ARTICLE 19 : SIGNATURE ET COMMUNICATION DES PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de chaque scrutin et de chaque collège seront signés par les membres des bureaux de vote correspondants.

Les procès-verbaux seront adressés par la RDTA dans les 15 jours suivant la fin des élections à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent protocole. 

Une copie des procès-verbaux sera également transmis par la RDTA aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole.

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres des bureaux de vote. Elles seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Direction de la RDTA. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

ARTICLE 20 : FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la RDTA au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.



Conformément aux obligations légales, les utilisateurs de la plateforme de vote en ligne pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant leur identité.

ARTICLE 21 : CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai légal de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours, le prestataire après en avoir informé la Direction de la RDTA, procèdera à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 22 : DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’Election du CSE prévue en objet du présent protocole.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole survivrait.

Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent protocole fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D2231-2du Code du travail.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront, le cas échéant, soumises au Tribunal d’Instance de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 23 : PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise en un exemplaire original et une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain sur la plateforme internet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.




Fait à BOURG EN BRESSE, 
Le 20/06/2019
En 5 exemplaires originaux dont un    exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.


















(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites « Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).