Accord d'Entreprise relatif au dialogue social




ENTRE


l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par sa Présidente, Madame 


D'une part,


ET


Et  les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.) 	
Le Délégué Syndical Adapei  (CGT)      
Le Délégué Syndical Adapei (SUD)    	 


D'autre part,






Préambule



L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE).

En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel issues de la loi N° 2018-217 publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018, les partenaires sociaux de l’Adapei « Les papillons blancs d’Ille et Vilaine » ont souhaité négocier la mise en place des nouvelles instances de dialogue social au regard des obligations règlementaires et de l’organisation de l’association.  


La mise en place du Comité social et économique (CSE) constitue un espace central de dialogue social.


Afin de maintenir une cohésion et un dialogue de plus grande proximité au sein de l’association, dont les nombreuses structures aux multiples missions sont dispersées sur tout le département, les signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP).

De plus, cet accord permet de préciser les autres éléments du dialogue social.


Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés, en capacité de proposer des solutions et dotée de moyens.


Les objectifs du présent accord visent à :

Organiser les modalités de fonctionnement du CSE au regard des attentes des différentes parties,

Définir les champs de compétence des instances,

Favoriser les articulations entre ces dernières.


SOMMAIRE


CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La réglementation 									p.5

Article 2 : Le Champ d’application 								p.5

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Le périmètre du CSE 									p.5

Article 2 : La durée des mandats 								p.5

Article 3 : Le nombre de mandats 								p.5

Article 4 : La composition du CSE 								p.6

Article 5 : Le Règlement Intérieur 								p.7

Article 6 : Les réunions du CSE 									p.7

Article 7 : Rédaction des PV de réunions 							p.11

Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation 						p.11

Article 9 : Formation des membres du CSE 							p.12

Article 10 : Confidentialité 								          p.12

Article 11 : Les budgets du CSE 								p.12

Article 12 : Les commissions du CSE  								p.13


CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 1 : Nombre et périmètre de la CSSCT							p.15

Article 2 : Composition des CSSCT 				 				p.15

Article 3 : Désignation des membres de la CSSCT						p.15

Article 4 : Attributions de la CSSCT								p.16

Article 5 : Fonctionnement de la CSSCT							p.17

Article 6 : Moyens des membres de la CSSCT						p.17


CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Le nombre et le périmètre des représentants de proximité 			p.19

Article 2 : Attributions des représentants de proximité  					p.19

Article 3 : Les modalités de désignation des représentants de proximité		p.20

Article 4 : La durée des mandats 								p.20

Article 5 : Les heures de délégation		 						p.20

Article 6 : Moyens des représentants de proximité 						p.21

Article 7 : Les réunions des représentants de proximité 					p.21

CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS ET LES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

CHAPITRE 6 : LES DELEGUES SYNDICAUX 

CHAPITRE 7 : LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

CHAPITRE 8 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

CHAPITRE 9 : LES BONS DE DELEGATION

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 : Principes de non-discrimination 							p.25

Article 2 : Information mise à disposition sur l’intranet de l’association			p.26

Article 3 : Liberté de circulation et Distribution des tracts en établissement		p.26

Article 4 : Heure d’information syndicale							p.26

Article 5 : Panneaux d’affichage 								p.26

Article 6 : Mise à disposition des salles de réunions 					p.26

Article 7 : Crédit d’heures allouées aux sections syndicales 				p.27

Article 8 : Le conseil d’entreprise			                              		          p.27

Article 9 : les négociations obligatoires		                                       	 	 	p.27


CHAPITRE 11 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Effet de l’accord 									p.27

Article 2 : Réunion de bilan de mise en œuvre 						p.27

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation 						p.27

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 						p.30

Article 5 : Durée, entrée en vigueur 					 			p.30





CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : La réglementation

Le présent accord est conclu en référence aux textes suivants :

 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017
 Ordonnance N° 2017-1718 du 20 décembre 2017, JO du 21 décembre 2017
 Loi de ratification N° 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31 mars 2018
 Décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30 décembre 2017

Article 2 : Le Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Adapei d’Ille et Vilaine.
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’Adapei d’Ille et Vilaine quel que soit leur statut.


CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 : Le périmètre du CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’ensemble des établissements et services de l’Adapei d’Ille et Vilaine.

Ainsi, les Parties conviennent qu'un seul et unique CSE est mis en place au niveau de l’Adapei d’Ille et Vilaine.

Article 2 : La durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. Celle des membres du CSSCT et des représentants de proximités est alignée sur celle des membres du CSE.

Les Parties s’engagent à ce que ces dispositions soient rappelées dans le protocole d’accord préélectoral.  

Ces dispositions s’appliquent même en l’absence de signature d’un protocole d’accord préélectoral.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera également déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.


Article 3 : Le nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 4 : La composition du CSE


Article 4.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou le représentant légal de l’Adapei d’Ille et Vilaine, qui peut seul le convoquer.

Celui-ci peut néanmoins déléguer ses pouvoirs à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et exprès.

La personne désignée doit nécessairement disposer des pouvoirs et des qualités suffisants, non seulement pour convoquer le CSE, et fixer l’ordre du jour avec le Secrétaire, mais aussi pour dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations utiles sur les projets soumis à leur consultation.

A tout moment, le représentant légal de l’association peut reprendre l’exercice personnel de ses attributions de Président du CSE. Toutefois, seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE.

Le Président peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum simultanément qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.


Article 4.2 : Membres titulaires et suppléants du CSE

Il est convenu entre les Parties que le nombre de membres titulaires est fixé à 20 dont deux représentants cadres étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.


Article 4.3 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Adapei d’Ille et Vilaine ayant au moins 2 élus peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci est choisi parmi les membres du personnel de l’association et peut siéger au CSE.

Ce dernier bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.


Article 4.4 : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour exercer sa mission.

Il bénéficie en outre d’une formation spécifique et appropriée prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, identique à la formation suivie par le référent employeur sur ce même thème.

			


Article 4.5 : Composition du Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter le mandat du secrétaire et du trésorier du CSE, il est dévolu à chacun d’entre eux un crédit d’heures supplémentaires mensuel spécifique de 24h.

Le CSE désigne également lors de cette première réunion les présidences et les membres des commissions du CSE.


Article 5 : Le Règlement Intérieur

Le CSE établira son règlement intérieur afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et ce dans un délai de six mois après la première élection de 2019. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


Article 6 : Les réunions du CSE

6.1 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunit 12 fois par an à raison d’une réunion par mois.

Conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité aborde à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


6.2 : Les réunions extraordinaires du CSE

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines :
à l’initiative de l’employeur ; 
 ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par écrit et par au moins 50% des membres titulaires, soit par courrier unique signé par les demandeurs, soit par un mail individuel avec accusé de réception par au moins 10 membres titulaires actant la même demande du CSE.


6.3 : Les réunions préparatoires du CSE

Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dans la limite des heures de délégations.

Ces réunions préparatoires sont organisées à l’initiative du Secrétaire, qui y convie tous membres de l’association dûment mandatés qualifiés sur le sujet.

Ces temps de réunion s’imputent sur les heures de délégation des participants.

6.4 : Organisation des réunions du CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que ces dispositions sont d’ordre public.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.

Lorsqu’il assiste à une réunion plénière de CSE, le suppléant bénéficie des mêmes conditions de prise en charge de ses temps de déplacement et de temps de présence en réunion.  

Les réunions du CSE auront lieu au siège social de l’Association.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Le temps de trajet (s’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail) pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE

Les élus du CSE et les  représentants syndicaux au CSE disposent, en plus des heures de délégation, de la prise en compte dans leur temps de travail  du temps de réunion du CSE (réunion mensuelle et du temps de trajet pour se rendre à cette réunion du CSE sous réserve de participer à la mensuelle). 

Pour les temps de trajets du C.SE, il a été convenu de les chiffrer sur la base suivante :
REDON :	2 H par trajet AR
RENNES :	¾ H par trajet AR
BAIN :	1 H par trajet AR
VITRE :	1 H par trajet AR
SAINT MALO :	2 H par trajet AR
PAIMPONT :	1 ½ H par trajet AR


6.5. Participation aux réunions du CSE :

Participent de plein droit aux réunions du CSE :  

-	Le Président du CSE, ayant voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi, notamment lorsque l’employeur consulte le CSE en tant qu’instance), qui peut se faire assister par trois collaborateurs librement choisis parmi le personnel de l’association. Ces collaborateurs peuvent participer aux débats mais n’ont pas voix délibérative.

-	Les membres titulaires du CSE, ayant voix délibérative ;

-	Les membres suppléants lorsqu’ils assurent de manière effective le remplacement d’un membre titulaire absent au cours de la réunion en application des règles légales de suppléance.

-	Les représentants syndicaux au CSE;


Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour porte(nt) sur les attributions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, sont également invitées lors des 4 réunions annuelles du CSE concernant les thèmes liés à la SSCT :

-	le(s) médecin(s) du travail chargé(s) de la surveillance médicale du personnel, ou sur délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

-	l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,

-	l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),

Ils participent à la partie de la réunion du CSE portant sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Le Président peut, en outre, se faire assister, avec l’accord de la majorité des membres élus du CSE ayant voix délibérative, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour.

De même, les membres élus du CSE peuvent décider à la majorité des membres présents de se faire assister par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Les personnes qualifiées ne participent aux séances qu’au moment de l’examen de la question au sujet de laquelle elles ont été appelées et n’ont pas voix délibérative.


6.6 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux si possible au moins 15 jours avant la réunion et dans tous les cas au plus tard trois jours avant ladite réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et aux médecins du travail lors des 4 réunions annuelles sur les SSCT.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

6.7. Ordre du jour et réclamations individuelles et collectives

L’ordre du jour de la réunion du CSE mentionne un point spécifique intitulé « Réclamations individuelles et collectives du CSE ».

Les Parties conviennent que les réclamations individuelles et collectives anonymisées notamment reçues par les représentants de proximité sont adressées au Secrétaire ainsi qu'au Président au moins 20 jours avant la tenue de la réunion.

Un question/réponse sera élaboré et alimenté régulièrement par l’employeur à partir de ces échanges et sera consultable sur l’intranet dans la partie « Cadre réglementaire ».


6.8 : Tenue des réunions du CSE

Le Président du comité préside la réunion.

En ouvrant la séance, le président doit s’assurer de la présence du secrétaire ou, à défaut, du secrétaire adjoint. Si ceux-ci sont absents, le président fait élire parmi les membres élus titulaires du Comité un secrétaire de séance.

La réunion se déroule dans l’ordre des questions inscrites à l’ordre du jour jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Le Président ne peut pas refuser de mettre en discussion une question inscrite à l’ordre du jour.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le Président. Il est alors procédé à un vote à main levée. La décision est prise à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

Une fois la séance suspendue, le Président et les membres du CSE peuvent quitter la réunion.

A l’issue de la suspension, en cas de présence du président et d’au moins un élu la réunion doit reprendre en vue d’épuiser l’ordre du jour. 

Enfin, les membres du CSE peuvent décider à la majorité des membres présents de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.


6.9 : Visioconférence
Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, de manière exceptionnelle et en accord avec le Secrétaire du CSE. Toutefois, les parties entendent souligner que l’esprit n’est pas de dématérialiser l’ensemble des échanges et donc il devra être recherché la tenue régulière de réunions physiques.
Il incombe au président du CSE de faire en sorte que les moyens techniques utiles soient mobilisés pour la tenue des réunions par visioconférence.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 7 : Rédaction des PV de réunions

Le PV de réunion du CSE est établi par le Secrétaire et transmis au Président selon les modalités suivantes, à, savoir :
- dans les 15 jours suivant la réunion ;
- 3 jours pour une réunion consacrée à un projet de licenciement collectif,
- 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire,
- 1 jour en cas de rupture de contrat envisagée pour un salarié protégé.

Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire et refléte les débats.

Il comprend un résumé des principales interventions (ou, si le comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) et mentionne notamment :

-	la date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
-	les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ;
-	les avis émis dans le cadre des consultations ;	
-	le résultat des votes.

Le Secrétaire le communique en amont de la réunion suivantes à tous les membres du comité, y compris le Président, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.

Au début de chaque réunion du comité, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le Secrétaire, est mis aux voix pour approbation.

L’adoption du procès-verbal de la réunion s’effectue à la majorité des membres présents.

Les observations émanant du Président ou d’un membre élu du comité sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.

Après avoir été adopté par le comité et signé du Secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé, peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative du Secrétaire.

Le PV de réunion est diffusé sur l’intranet de l’Association après son approbation.


Article 8 : Crédit d’heures - Heures de délégation

8.1 : Utilisation
 
Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

Chaque représentant du personnel renseignera les heures de délégation sur le logiciel de planning en précisant le mandat de rattachement (CSE, CSSCT, RP,…) 

8.2 : Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. En fonction de l’effectif de l’association au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral, ce crédit d’heure est de 24 heures par mois, soit 288 heures annuelles par titulaire élu.

Les heures des élus du CSE sont annualisées et peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

Ces heures pourront également être mutualisées entre les titulaires et les suppléants sous réserve d’en informer préalablement l’employeur.


Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.


8.3 : Frais de déplacements pour assister aux réunions

Les frais de déplacement exposés par les membres du CSE, les représentants syndicaux, les représentants de proximité pour venir aux réunions à l’initiative de l’employeur et en repartir s’effectuera sur la base des barèmes applicables aux déplacements professionnels des salariés de l’association.


Article 9 : Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions suivantes :

-	Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours dans les conditions légales et règlementaires en vigueur (Art. L2315-63 du code du travail).  

-	Les membres du CSE bénéficient d’une formation sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail de 5 jours, prise en charge intégralement par l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (Art.R2315-20 et 21 du code du travail).

La formation est renouvelée à chaque mandature.

Les membres du CSE décident librement du choix de l'organisme de formation agréé.


Article 10 : Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


Article 11 : Les budgets du CSE
 
11.1 : La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que la totalité du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

11.2 : Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, décident de maintenir la contribution de l’association à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 10. Bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Cette contribution évoluera au regard des évolutions conventionnelles.

11.3 : Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu’à la formation des représentants syndicaux.

11.4 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire du comité d’entreprise, lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 du code du travail.

Désormais le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC (Activités Sociales et Culturelles) et vice versa :

Tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement pourra servir à financer les ASC

Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent,
Ces éléments devront apparaitre dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité prévu à l’article L.2315-69 du code du travail.


Article 12 : Les commissions du CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE les commissions suivantes :
Une commission économique,
Une commission de la formation professionnelle,
Une commission de l’égalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement,
Une commission prévoyance et complémentaire santé,
Une commission sociale et culturelle,

Les modalités de fonctionnement de ces différentes commissions seront définies et précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Par ailleurs, les Parties s’engagent dès à présent à se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties afin de discuter de la nécessité de la création d’éventuelles nouvelles commissions.


12.1 : La commission économique
Elle est notamment chargée « d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. » (L2315-46, nouveau code pour le CSE) et peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par ce dernier.
Elle est composée de 5 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants) dont 1 cadre. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les finances de l’association. 

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.


12.2 : La commission formation professionnelle

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Les membres du CSE seront consultés en matière de d’orientation formation.

Elle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la commission de la formation peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE. Le nombre de ses membres n’est pas limité.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.


12.3 : La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE. Le nombre de membres n’est pas limité. La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 60 heures annuelles.


12.4 : La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Adapei d’Ille-et Vilaine.

Elle est composée de 5 membre, élus au CSE ou non.

La présidence de la commission doit être assurée par un membre du CSE (c. trav. art. R. 2315-28).
Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif


12.5 : La commission prévoyance et complémentaire santé

Elle est composée de 5 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants).

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Adapei d’Ille-et-Vilaine, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an sur convocation de l’employeur, préalablement à une réunion ordinaire du CSE.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif

12.6 : La commission sociale et culturelle

Elle assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu’en soit le mode de financement.
Elle fait des propositions d’activités qu’elle soumet au comité pour approbation.

Elle est composée de 6 élus au CSE (parmi les membres du CSE titulaires et/ou suppléants) dont un responsable de commission désigné lors de la première réunion du CSE parmi ses membres.

Elle est présidée par un membre de la commission, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif dans la limite de 60 heures annuelles.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Article 1 : Nombre et périmètre de mise en place de la CSSCT

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements et services et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission SSCT.


Article 2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 12 membres, dont 2 cadres.


Article 3 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT 

Les membres seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le vote est réalisé à bulletin secret, le Président ne participe pas au vote.


Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du CSE, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.


Article 4 : Attributions de la CSSCT


La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les Missions

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

Les membres auront pour mission de définir des actions de prévention individuelles et collectives notamment sur l’utilisation du fond d’investissement pour la prévention mis en place par l’avenant 347 à la CCNT 66.

En outre, la CSSCT aura à connaître et à proposer des actions en vue de stopper toute situation individuelle ou collective de souffrance au travail.

Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au représentant de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête soit seul soit assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT,


Intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Proposer une trame de bilan annuel de représentants de proximité, et une trame de document compte-rendu des visites d’établissement.

Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

Contribuer à faciliter à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

Procéder à des visites d’établissement ou service selon un calendrier établi à l’année au sein du CSE. L’ensemble des sites devra avoir été visité sur la durée de la mandature. Ces visites seront réalisées par 3 membres élus de la CSSCT, 2 représentants de l’employeur et en présence du directeur de l’établissement. Le déroulé type est le suivant : visite physique de l’établissement, réunion avec le personnel de 1h30mn, 30mn de présentation du rôle du CSSCT en présence de tous, puis un temps d’échange d’une heure avec les élus salariés, rédaction du rapport de visite.

Faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée,

Recenser les actions améliorant la QVT et proposer des actions pour les généraliser au niveau de l’association


Article 5 : Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal dûment mandaté à cet effet.

L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs avec voix consultative appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité. L’ensemble des membres représentant l’employeur ne pourra être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

L'ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant. Le Secrétaire est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion qu'il adressera à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux membres du CSE sous 15 jours.

L’ordre du jour et les convocations sont adressés aux membres de la CSSCT en principe 15 jours avant la tenue de la réunion et dans tous les cas au plus tard trois jours avant ladite réunion.

Au-delà de ces réunions, des réunions exceptionnelles sont demandées par l’employeur ou au moins six membres de la CSSCT à la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission en veillant au respect du calendrier du CSE sur les questions spécifiques SSCT, et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.


Article 6 : Les moyens des membres des CSSCT


Article 6.1 : Les heures de délégation des membres de la CSSCT


Afin de permettre aux membres de la CSSCT de mener à bien leurs missions, les Parties conviennent que  l’ensemble des membres bénéficient pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation global additionnel mensuel de 5h par membre titulaire, hors mission d’expertise particulière négociée avec la Direction Générale. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.

Les heures des élus de la CSSCT sont annualisées et seront cumulées dans la limite de 12 mois et mutualisées. La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

En cas d’absence d’un ou plusieurs élus, les heures de délégation pourront être réparties sur les autres membres de la CSSCT, après information préalable auprès de l’employeur.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Ne sera pas déduit des crédits d’heures des représentants du personnel siégeant à la CSSCT, le temps consacré aux enquêtes menées après un accident grave ou après des incidents laissant supposer l’existence d’un risque grave.

Par ailleurs, les frais kilométriques afférents aux différents déplacements des membres de la CSSCT (visites, inspections et enquête, etc.) seront remboursés par l’employeur sur présentation d’un justificatif.


Article 6.2 : Heures de délégation supplémentaires du Secrétaire de la CSSCT

Les Parties conviennent que le Secrétaire de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de deux heures par mois.

Les temps de réunion ou d’échanges avec l’employeur ne sont pas décomptés de ce crédit d’heures et constituent du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


Article 6.3 : Les formations complémentaires des membres de la CSSCT

En plus de la formation initiale de 5 jours prévue dans le cadre du CSE, des formations complémentaires pourront être convenues afin de permettre aux membres de la CSSCT de mieux assurer leur mission.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit que "l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité".

L’accord conclu au sein de l’Adapei d’Ille-et-Vilaine, met en place un CSE unique couvrant l’ensemble des salariés de l’Association bien que celle-ci gère plusieurs sites géographiques répartis sur le territoire d’Ille-et-Vilaine.

Ainsi, afin de faciliter le dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) au sein des établissements de l’Association ayant des prérogatives en matière d’application du droit du travail et des prérogatives en matière de santé, sécurité et des conditions de travail déléguées par le CSE.



Article 1 : Le nombre et le périmètre des représentants de proximité

Les Parties conviennent qu’un ou plusieurs représentants de proximité sont mis en place au niveau de chaque établissement ou service de l’Association conformément à la liste des représentants de proximité jointe en annexe du présent accord.

En cas d’évolution de l’organisation de l’Association et du nombre d'établissement la composant, les Parties s’obligent à se réunir pour envisager l’éventualité de la désignation de représentants de proximité au sein des nouveaux établissements ainsi que la désignation de représentants de proximité supplémentaires au sein des établissements existants.


Article 2 : Attributions des représentants de proximité  

Ces représentants de proximité ont pour vocation de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail. Ils visent donc à aller au poste de travail des salariés ou à les recevoir lors de permanences. Ils pourront régler certains différends et être force de proposition pour améliorer les conditions de travail.

Leur mission :

Etre à l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la commission SSCT, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail,

De prévenir les situations de harcèlement et souffrance au travail,

De prévenir d’une cause de danger grave et imminent :

Les représentants de proximité constateront par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur. Cet avis établi avec le Directeur de l'établissement est conservé au sein de l'établissement concerné et transmis au Secrétaire et au Président du CSE qui l’adressera au Secrétaire de la SSCT.

D’identifier les charges de travail excessives,

De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site,

De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,

D’améliorer la communication interne, notamment s’assurer de la connaissance et de l’application des accords d’entreprise,

De promouvoir la reconnaissance au travail.
 

De recevoir les réclamations individuelles et collectives des salariés en lien avec l’organisation et les conditions de travail :

Les représentants de proximité reçoivent ces réclamations qui sont discutées  lors de la réunion trimestrielle avec le responsable de l’établissement concerné afin de les résoudre. Dès lors que la question n'a pas été résolue au niveau de l’établissement, elle est transmise par le représentant de proximité qui l’a reçue au CSE.

Les représentants de proximité exercent leurs prérogatives au niveau de l’établissement au sein duquel ils ont été désignés.

Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail sur le périmètre où il a été désigné.


Article 3 : Les modalités de désignation des représentants de proximité

Un ou plusieurs représentants de proximité et autant de représentants de proximité suppléants seront désignés par les membres titulaires du CSE conformément à la liste des représentants de proximité jointe en annexe du présent accord.
 
Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la DGA-RH ou remises en mains propres contre décharge au siège social.

Les candidatures pourront également être déposées par courriel sur l’adresse de la DGA-RH avec accusé de réception. Le dépôt sera validé après confirmation de la réception du courriel par la direction.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité. Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité parmi les candidats à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.


En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis à l’employeur, qui ne prend pas part au vote.


Article 4 : La durée des mandats

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Si un salarié est représentant de proximité et qu’il quitte pour quelque motif que ce soit le périmètre de l’établissement dans lequel il a été désigné, le mandat cesse aussitôt. Le représentant de proximité est alors remplacé par le suppléant. En l’absence, il sera remplacé dans un délai raisonnable suivant application des règles posées à l’article 3.


Article 5 : Les heures de délégation

Pour l’exercice de son mandat, le représentant de proximité bénéficie de 5 heures de délégation par mois.  Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures CSE si le représentant de proximité est par ailleurs élu CSE. 
Le titulaire peut partager son crédit d’heures avec son suppléant après en avoir informé le directeur d’établissement.
Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné. Les temps de déplacement étant réduit du fait du périmètre du représentant de proximité, ceux-ci sont inclus dans le temps de délégation.

Ce temps de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu pour se rendre aux réunions des représentants de proximité, aux réunions de la CSSCT où il est éventuellement invité est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps passé aux réunions des représentants de proximité, aux réunions de la CSSCT ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation et constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Par ailleurs, chaque représentant de proximité bénéficie, en outre, de dix heures de délégation supplémentaires annuelles pour la rédaction  d’un bilan annuel des actions réalisées établi conjointement avec le directeur d’établissement sur une trame proposée par la CSST. 


Article 6 : Moyens des représentants de proximité


Une liberté de circulation est reconnue au représentant de proximité dans la limite du périmètre géographique du dispositif. Cependant lorsque le représentant de proximité est également membre de la délégation du personnel du CSE, ce dernier bénéficie d’une liberté de circulation dans l’ensemble de l'Association.

Si, dans le cadre de ses missions, le  représentant de proximité est amené à devoir utiliser un véhicule, il utilisera prioritairement le véhicule de l’établissement ou du service auquel il est rattaché. .

Si le représentant de proximité  était amené à utiliser sa voiture personnelle dans le cadre de ses missions, il en informe préalablement la Direction du dispositif. Après validation de la Direction, les frais occasionnés lui seront remboursés sur présentation d’un justificatif de frais.

Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficient d’une formation de 3 jours sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de leur permettre de mieux assurer leur mission. Cette formation est prise en charge intégralement par l’association dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (art. R2315-20 et 21 du code du travail).

Article 7 : Les réunions des représentants de proximité

Il est convenu entre les Parties, que chaque trimestre, les représentants de proximité titulaires du dispositif participe à une réunion avec le directeur d’établissement sur convocation de ce dernier.

Ces réunions ont pour objet notamment d’évoquer les situations locales entrant dans le champ de compétences des représentants de proximité pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement des établissements et services de leur périmètre d’action.

Le suppléant remplacera le titulaire en cas d’absence de ce dernier à la réunion.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées sur demande des représentants de proximité, sous réserve d’un délai de prévenance du directeur d’établissement de 2 semaines.

Chaque direction s’assure que le nombre de membres de la direction ne soit pas supérieur au nombre de  représentants des salariés en réunion.


CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS ET LES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
	
Le CSE dispose de l’ensemble des attributions et missions définies par le code du travail.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.       

•	Consultations récurrentes :

Pour rappel, l’article L2312-22 du Code du Travail prévoit trois consultations annuelles obligatoires :

➢	La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation,

➢	La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique 

➢	La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi.

S’agissant plus particulièrement de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE ou lui présente :

·	Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, les invalides de guerre/invalides civils et des travailleurs handicapés ;
·	Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 (pénibilité) sont traitées spécifiquement ;
·	Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût ;

Les Parties rappellent que ces trois consultations sont conduites au niveau de l’Association.

•	Consultations ponctuelles :

Par ailleurs, le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

·	Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
·	La modification de son organisation économique ou juridique,
·	Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
·	L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
·	Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
·	La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
·	La restructuration ou la compression des effectifs,
·	Le licenciement collectif pour motif économique,
·	Les offres publiques d’acquisition,
·	Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire


Le délai de consultation du CSE ne court qu’à compter de la communication ou de la mise à disposition dans la BDES par l’employeur de l’ensemble des informations utiles, précises et écrites permettant à l’instance de rendre utilement un avis dans le cadre de ses attributions consultatives.

L’actualisation de la BDES devant impérativement être réalisée uniquement les jours ouvrés.

Dès lors que la BDES est mise à jour, les membres de la délégation du personnel, membres du CSE, représentants syndicaux en sont informés par la Direction par courriel avec accusé de réception et de lecture.
 
Pour l’ensemble des consultations pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’un expert.  



CHAPITRE 6 : LES DELEGUES SYNDICAUX


Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central et un délégué syndical par territoire.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Le délégué syndical central bénéficie d’un crédit d’heure de 30h par mois.
Le délégué syndical territorial bénéficie d’un crédit d’heure :
de 24h par mois pour le territoire de Rennes et St Malo,
de 18h par mois pour les territoires de Redon,
de 12h par mois pour le territoire de Vitré.

Par ailleurs, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l’autre collège. Ce délégué syndical supplémentaire bénéficie du même crédit d’heure que le délégué syndical central.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le temps de trajet et le temps passé aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.

Mise à disposition d’une enveloppe financière aux organisations syndicales représentatives

Afin de prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus par les délégués syndicaux pour être en mesure de se rendre dans les différents établissements, une enveloppe de 1500€ par an sera accordée à chaque organisation syndicale représentative.

Les bénéficiaires précédemment cités feront parvenir chaque mois à la Direction des Ressources Humaines un relevé de leurs déplacements sur la base d’un justificatif qui leur sera envoyé en début de chaque année par la DRH, signé par le délégué syndical central de l’organisation syndicale représentative.

La DRH contrôlera ces justificatifs et le remboursement de ces indemnités kilométriques sur la base du barème conventionnel sera effectué par virement bancaire.

Dès lors que la somme précitée sera dépassée, aucun remboursement ne sera plus pris en compte jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.




CHAPITRE 7 : LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

 Les syndicats non représentatifs qui ont constitué une section syndicale dans l’association peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de pouvoir négocier des accords collectifs.

Le RSS dispose du temps légal nécessaire à l’exercice de ses fonctions correspondant à 4h de délégations par mois.

Ce temps est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.



CHAPITRE 8 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


La base de données économiques et sociales (BDES) est prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail. Elle comporte les informations prévue à l’article R 2323-1-3 du code du travail.

Elle est mise régulièrement à jour, et rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition des membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique.

Elle permet également la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles prévues à l'article .du code du travail.

La BDES est accessible en permanence aux membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux sur le système d’information de l’association.


Article 1 : Obligation de discrétion

Les membres élus du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 2 : Portée 
La mise à disposition dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports 
et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations.

Article 3 : Consultation sur des événements ponctuels
Les consultations du comité social et économique pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi des rapports et informations prévus par le code du travail.

Article 4 : Le contenu

Ainsi, la base de données économiques et sociales doit comporter à minima les thèmes suivants définis par  :  
Investissements,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Fonds propres et endettement,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et crédits d’impôts
Sous-traitance.
La BDES de l’Adapei35 est structurée de la manière suivante :

Effectifs
Emplois-Catégories professionnelles
Durée du travail-organisation-pénibilité 
Egalité Hommes-Femmes
Absentéisme 
Mobilité-évolution professionnelle
Handicap
Médecine du travail- Hygiène et sécurité
Salaires et accessoires de salaire
Formation-stagiaires
Actifs association
Financements association
Résultats associatifs et sous-traitance
Délégués du personnel
Droit d’expression 
Contribution activités sociales et culturelles
Prospective



CHAPITRE 9 : LES BONS DE DELEGATION


Afin d’assurer la continuité du service, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation informe le plus tôt possible leur supérieur hiérarchique. Il sera demandé aux élus d’informer leur hiérarchie si possible en début de chaque mois de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation.

En cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle avérée, ne leur permettant pas de respecter un délai de prévenance raisonnable, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et en tout état de cause avant de quitter son poste.

Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties l’utilisation de bons de délégation par la saisie sur le logiciel de planning, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle a priori des heures de délégation par la direction.

Les bons de délégation sont réalisés par voie dématérialisée sous OCTIME dans la mesure du possible ou papier et comprendront les mentions suivantes :

- la nature du mandat au titre duquel est effectué le déplacement ;
- l’heure de son départ et de son retour ;

Si l’heure de retour n’est pas connue, elle sera précisée après ce retour, une fois certaine.



CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMELIORATION DU DIALOGUE SOCIAL


Article 1 : Principes de non-discrimination

La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats.


Article 2 : Information mise à disposition sur l’intranet de l’association

Les comptes rendus des CSE seront accessibles aux salariés sur l’intranet après leur approbation.

Concernant les organisations syndicales présentent dans l’association, Il est convenu qu’elles disposeront d’une page sur l’intranet mise à jour par le service RH reprenant :
Les noms, coordonnées et périmètres d’intervention des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales
Les modalités de contact et permanences assurées par le syndicat
Le lien avec le site éventuellement mis en place par le syndicat


Article 3 : Liberté de circulation et distribution des tracts en établissement

Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise sur son périmètre de désignation et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés)

Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.

La direction générale accepte le principe que les organisations syndicales pourront distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes :
Information préalable des directions d’établissement en indiquant le jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts
Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement
Dépôt des tracts dans les bannettes dédiées aux salariés sans aucune distribution dans  les locaux de travail
Affichage sur le panneau syndical prévu dans l’établissement.

Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en œuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte des directions et des syndicats sur l’application de ces aménagements.

Article 4 : Heure d’information syndicale :

Les organisations syndicales représentatives peuvent aussi tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service, auxquelles chaque agent peut participer dans la limite d'une heure par mois. 

Article 5 : Panneaux d’affichage :

Les directions des établissements et services mettront à la disposition des organisations syndicales un panneau d’affichage. Un panneau d’affichage sera également dédié aux communications du Comité social et économique et ses commissions. Les directions des établissements veilleront à ce que ces panneaux soient facilement accessibles au personnel et dans un lieu non accessible aux usagers et leur famille ou à toute personne extérieure au service.

Article 6 : Mise à disposition des salles de réunions

Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction de l’établissement ou service au moins 8 jours avant.

Article 7 : Crédit d’heures alloué aux sections syndicales

Dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise, les parties conviennent d’allouer à chaque section syndicale un crédit d’heures spécifiques de 20 heures par an au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l’association appelés à négocier des accords d’entreprise.

Article 8 : Le conseil d'entreprise

Les parties conviennent qu’un conseil d’entreprise ne sera pas mis en place à l’Adapei d’Ille-et-Vilaine. Les négociations d’accords restent de la compétence des délégués syndicaux.

Article 9 : Les négociations obligatoires
Une négociation est engagée au moins une fois tous les 4 ans sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l', notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la .

CHAPITRE 11 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


Article 1 – Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 – Réunion de bilan de mise en œuvre

Une réunion de bilan sera organisée après un an d’application de l’accord avec les organisations syndicales présentes au sein de l’association.

Article 2 – Adhésion, révision et dénonciation

2.1 Adhésion

Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.
Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

2.2 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
Dans cet esprit, la Direction Générale de l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.
 
2.4 Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

2.5 Création d’une base de données nationale

Les accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017, seront rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de l’accord, les parties pourront toutefois acter qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, seront joints au dépôt mentionné ci-dessus. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord sera publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE) et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.

Article 4 : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à  la date de mise en place du CSE.

Fait à Rennes, le 

Les Signataires						Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat SUD


Liste des représentants de proximité
Territoire de RENNES
Dispositif Enfance de Rennes :

C.H Rennes Ouest :
CH Rennes Sud :
CH Rennes Nord :
CH Rennes Est :
ESAT Nord-Est :
ESAT Ouest :
Siège Adapei:
Pole Loisirs

Territoire de SAINT-MALO  
Dispositif Enfance La Passagère :

CH Pays d’Alet :

CH Les Deux Monts :

ESAT Dol de Bretagne :

ESAT Saint-Malo :

Territoire de VITRE
Dispositif Enfance L’Etoile :
CH Les Portes de Bretagne :

Territoire de REDON
Dispositif Enfance Pays De Vilaine :

CH Reizh Par :
ESAT de Redon :