PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE LA FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN
ANNEE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 

Dont le siège social est situé 1 Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux
représentée par                          en sa qualité de Secrétaire Général,


										D’UNE PART,


ET 

L’Organisation Syndicale représentative, soit :

le syndicat CFDT S3C Nord-Aquitaine (Confédération française démocratique du travail), 
représenté par 




			D’AUTRE PART



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions des 4 et 30 juin, 2 septembre et 20 octobre 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMB
Ce PV d’accord est consacré aux dispositions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire de l’année 2022. 

Aujourd’hui, après une année et demie de crise sanitaire, malgré la fragilité et les incertitudes que continue de connaître la Fondation, la Direction a souhaité répondre, autant que possible, positivement aux revendications de l’Organisation syndicale.

L’Organisation syndicale a d’ailleurs souligné, lors de la dernière réunion, l’effort des propositions formulées par la Direction. 



PARTIE I

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à la Fondation pour la culture et les civilisations du vin et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- SALAIRES EFFECTIFS

2.1. EVOLUTION DES SALAIRES :
Evolution du personnel d’exploitation : 
Compte tenu des conditions de travail particulièrement difficile (COVID) en lien avec le public d’une certaine catégorie de salariés, les parties ont convenu d’appliquer une révision des salaires pour les catégorie de personnel appartenant à l’exploitation de la Cité du Vin et pour les postes suivants :


Hôte d’accueil
Hôte d’accueil / Billetterie
Référent(e) billetterie
Vendeur(se)
Référent boutique
Animateur sommelier
Création d’un poste polyvalent accueil/billetterie/boutique : 
La Direction souhaite faire évoluer l’organisation en intégrant d’avantage de polyvalence dans les équipes. Elle propose de créer des postes polyvalents regroupant l’accueil, la billetterie et la boutique. Ces nouveaux postes permettront de répondre à un besoin d’accroissement des compétences, d’intérêt (par la diversité des tâches) et d’évolution salariale.
Cette polyvalence sera proposée, sur la base du volontariat, aux salariés en CDI suivants : 
Hôte d’accueil
Hôte d’accueil / Billetterie
Vendeur(se)
Une nouvelle fiche de poste et un contrat associé seront remis aux salariés acceptant la polyvalence.
Les salariés ne souhaitant pas intégrer un poste polyvalent conserveront leur poste.
Ancienneté : 
Par ailleurs, la Direction souhaite valoriser l’ancienneté dans le poste et l’implication des salariés dans le temps. Ainsi, les passages d’échelons du niveau II à savoir coefficient 175 à 187 de la convention collective seront clairement identifiés.

Ces évolutions, retranscrites dans le tableau figurant en annexe1, seront effectives à compter du 1er janvier 2022.
Mission ACE :
Les salariés qui, avec leurs fonctions habituelles, assurent une mission d’assistance de coordination exploitation (ACE) verront les heures relatives à la mission d’ACE désormais rémunérées au taux horaire de 12,86€ brut à compter du 1er janvier 2022. 
Le descriptif de mission sera remis à jour dans le même temps compte tenu des besoins en évolution de l’organisation. 

2.2 JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE

Les parties ont convenu de maintenir le dispositif mis en place lors des NAO 2018 et repris en 2019 et 2020, à savoir le maintien de la rémunération brute, hors accident de travail et maladie professionnelle, à 100% jusqu’aux deux premiers jours de carence consécutifs liés à un arrêt maladie.

Cette disposition sera applicable une fois par an lors du premier arrêt maladie pour tous les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de la Fondation. 

Les parties rappellent que les règles conventionnelles et légales sont appliquées pour les autres périodes d’arrêt maladie.

Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO en 2022. A l’issue de cette période, les parties ont prévu de se réunir pour faire un point sur l’efficacité de ce dispositif.  

ARTICLE 3 : RESTAURATION

Les parties ont convenu de maintenir le dispositif mis en place lors des NAO 2018 repris en 2019 et 2020 avec la prestation de tickets restaurants pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD et Stagiaires) pour une nouvelle année jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO en 2022. Ce nouvel avantage et son application seront revus lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2022. 
Les parties se sont entendues lors des NAO 2021 sur un ticket restaurant d’une valeur faciale de 7.20 euros avec 50% de cette valeur prise en charge par l’employeur ; le reste à la charge du salarié. 
Les parties ont convenu de passer à la carte ticket restaurant afin de participer aux exigences de la Norme NF environnement. 

La valeur faciale de 7,20 euros et le passage à la carte seront effectifs à compter du 1er janvier 2022.

Les parties rappellent que les jours de congés, les jours maladies, ou tout autre absence telle que l’activité partielle n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à un ticket restaurant.  


ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail : le télétravail

Les parties ont convenu de maintenir la possibilité pour les cadres au forfait jour, agent de maitrise et employés occupant un poste le permettant de faire du télétravail exceptionnellement et ce tant que la crise sanitaire persiste. 
Ils se sont entendus sur ce qui suit : 
Formuler une demande de télétravail sur HOROQUARTZ
Validation en amont par le Manager
2 journées maximum de télétravail par semaine
Cela s’appréciera par journée entière ou demi-journée.
Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée durant la crise sanitaire. A l’issue de cette période et d’un retour à la normal, la Direction s’engage à négocier un accord avec l’organisation syndicale.  







4.2. Autres dispositions – congés exceptionnels : 
	
	a/ Jour de congé exceptionnel « déménagement »

Les parties ont convenu de maintenir le bénéfice, octroyé dans le cadre des NAO 2019, aux salariés justifiant 8 mois d’ancienneté d’un jour de congé exceptionnel dans le cadre d’un déménagement. 
Cette journée exceptionnelle sera autorisée sur présentation d’un justificatif de changement de domicile. 
Cette journée est octroyée annuellement et ne saurait être cumulable d’une année sur l’autre. 

Les parties rappellent que pour tous congés exceptionnels (congés pour évènements familiaux), les demandes doivent se faire via l’outil de gestion des temps Horoquartz et un justificatif remis au service RH. 

Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO en 2022 qui initiera une révision du dispositif entre les parties.

	b/ Jour de congé « enfant malade »

Les parties ont convenu de faire évoluer la répartition du nombre de jours de congé enfant malade octroyé par la Convention Collective en vigueur au sein de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin. 
Les parties ont négocié quatre (4) jours rémunérés par an avec la possibilité d’utiliser 2 jours sur les 4 consécutivement, et les salariés avec un enfant âgé de moins d'un an bénéficie de un (1) jour de congés non rémunéré supplémentaire.

Les parties rappellent que la demande de congés enfant malade est autorisée sur présentation d'un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d'enfants.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables.

Comme pour les congés exceptionnels, les demandes doivent se faire via l’outil de gestion des temps Horoquartz et un justificatif remis au service RH. 

Cette disposition est mise en place pour une durée déterminée jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO en 2022 qui initiera une révision du dispositif entre les parties.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6 et L.2242-8 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.


ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

	
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage, par voie électronique et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
	



Fait à Bordeaux en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 8 novembre 2021.


					
Pour la Fondation pour la culture et les civilisations du vin					






Pour l’organisation syndicale CFDT S3C Nord-Aquitaine. 



















Annexe 1 : révision de la grille de salaires





Dans la mesure où les augmentations resteront supérieures au minimum légal ou conventionnel, elles ne seront pas impactées par une augmentation du minimum légal ou conventionnel.
L’augmentation de salaire sera effective à compter du 1er janvier 2022.
Les fiche de poste seront remises à jour dans le même temps compte tenu des besoins en évolution de l’organisation.