ACCORD SUR LA DISPARITION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRISTAL UNION – CRISTANOL 


ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Représentée par                                , Directrice des Ressources Humaines.

 
D’UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union.


D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L’Assemblée Générale de Cristal Union tenue le 7 juin 2019 a validé la fusion absorption de Cristanol par Cristal Union. De ce fait, la société Cristanol est devenue un établissement de Cristal Union.

La Direction de Cristal Union, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social et d’assurer une stabilité des relations collectives dans ce nouveau cadre, a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de fixer les conséquences de cette opération de fusion-absorption. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont décidé des dispositions :


SOMMAIRE

CHAMP D’APPLICATION 

ARTICLE 1. DISPARITION DE L’UES CRISTAL UNION – CRISTANOL 

ARTICLE 2. CONSEQUENCES SUR L’INSTITUTION REPRESENTATIVE COMMUNE

ARTICLE 3. CONSEQUENCES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS 

DISPOSITIONS FINALES



CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de  Cristal Union, à savoir : Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Bourdon, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers-le-Vieil, Sainte-Emilie, Toury et aux établissements à venir.

ARTICLE 1. DISPARITION DE L’UES CRISTAL UNION – CRISTANOL 

Une unité économique et sociale ne peut être reconnue qu’entre des entités juridiquement distinctes. Or l’opération de fusion absorption de Cristanol par Cristal Union a eu pour effet de faire disparaitre la société Cristanol. Du fait de la disparition d'une des sociétés, composante essentielle de l’unité économique et sociale de Cristal Union-Cristanol, les partenaires sociaux constatent que l’UES Cristal Union- Cristanol a disparu. 

ARTICLE 2. CONSEQUENCE SUR L’INSTITUTION REPRESENTATIVE COMMUNE

La cessation de l’unité économique et sociale entraîne la disparition de toutes les structures représentatives communes.
Ainsi, le comité social et économique central de l’UES Cristal Union – Cristanol a disparu.

Les partenaires sociaux conviennent que le comité social et économique central (CSEC) de Cristal Union est composé de 42 membres à savoir de 21 membres titulaires et de 21 membres suppléants. 
La répartition des sièges par collège et établissement se rapproche d’une répartition au prorata des effectifs. Elle est réalisée de la manière suivante : 



Le Secrétaire du CSEC de Cristal Union bénéficie de 5 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de ses missions. Ces heures supplémentaires sont reportables. Elles ne pourront pas être mutualisées.

L’ensemble des règles déterminées pour le CSEC de l’UES Cristal Union – Cristanol au sein du titre 2 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSEC de l’UES Cristal Union – Cristanol signé le 18 janvier 2019 sont applicables au CSEC de Cristal Union. 


ARTICLE 3. CONSEQUENCES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS 

Afin d’assurer une stabilité les partenaires sociaux réaffirment par le présent accord que l’ensemble des accords collectifs précédemment conclus au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions au sein de la société Cristal Union. 


DISPOSITIONS FINALES 

Durée de l’accord : Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l’accord : Il pourra être révisé/dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Formalités de dépôt : Le présent accord est déposé par la direction de Cristal Union auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Cristal Union.
Fait à Arcis sur Aube en 5 originaux, le 20 juin 2019