ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE DSV ROAD



ENTRE :

La Société DSV ROAD, société par actions simplifiées au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais – 92230 Gennevilliers, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise » ou l’« Employeur »,
	
D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT représentée par Mme X agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

CFE-CGC représentée par Mr X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

FO représentée par Mme X agissant en qualité de Déléguée Syndicale ; 

CFDT représentée par Mr X agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement B ;

FO représentée par Mme X agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement A


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cette mise en place doit intervenir à la première expiration des mandats des instances représentatives du personnel en cours, les mandats pouvant toutefois être prorogés dans la limite d’un an.

Conformément aux accords de prorogation des mandats en date du 11 octobre 2017 (établissements A et B) et 29 mai 2018 (établissement C), les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de la Société arriveront à expiration au plus tard le 31 décembre 2018. 

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies aux fins de s’accorder sur le périmètre du futur Comité Social et Economique ainsi que ses moyens et modalités de fonctionnement.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et / ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions supplétives du code du travail





Article 1 : périmètre de mise en place

Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique (ci-après « CSE ») au sein de la Société, qui couvrira l’ensemble des agences de l’entreprise à savoir à la date du présent accord: Checy, Dijon, Ennery, Entzheim, Gennevilliers, Lesquin, Libourne, Nancy, Rouen, St Barthélémy d’Anjou, Arras, St Louis, St Quentin Fallavier et Toulouse. 


Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le premier mandat du CSE débutera à la proclamation des résultats définitifs.  


Article 3 : Composition du CSE 

3.1 - Représentant de l’Employeur

Le CSE est présidé par le représentant légal de la Société ou son délégataire dument mandaté, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs.

En cas d’absence du Président, son remplaçant fournira au secrétaire du CSE sa délégation de pouvoir. 


3.2 - Délégation élue du personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le CSE comprend une délégation élue du personnel, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ce nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise la date du premier tour des élections du CSE, conformément à l’article à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Ce nombre peut toutefois, le cas échéant, être modifié par le protocole d’accord préélectoral, par accord entre l’entreprise et les organisations syndicales intéressées.

Les membres de délégation du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les modalités d’organisation des élections font l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.


 
3.3 - Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. 

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.





Article 4 : Heures de délégation

4.1 – Membres élus

Les membres élus titulaires du CSE disposent, pour l’exercice de leurs missions, d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé, en fonction de l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour des élections du CSE et du nombre de membres de la délégation élue du personnel, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Ce nombre peut toutefois être modifié par le protocole d’accord préélectoral, par accord entre l’entreprise et les organisations syndicales intéressées, sous réserve du respect du nombre globale d’heures de délégation prévue par la loi.

Les parties au présent accord conviennent que ce crédit d’heures mensuel ne sera en tout état de cause pas inférieur à 42 heures.
Il est rappelé que le temp passé par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ne donc pas déduites de ce crédit d’heures.

Il en va de même du temps passé par les membres du CSE :

à la réalisation des enquêtes après un accident du travail grave ;

aux réunions des commissions du CSE autres que la CSSCT, dans la limite de 30 heures par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :

mutualiser leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou suppléants du CSE sans que cela puisse conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose légalement les élus titulaires, soit 36 heures (1,5 x 24 heures) ; 

et/ou de reporter les heures non utilisées un mois donné sur une période de 12 mois glissants sans que cela puisse conduire un élu à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose les élus titulaires, soit 63 heures (1,5 x 42 heures).

Les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines par mail de la répartition nominative et du nombre d’heures attribuées (cession d’heures), au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

 Le secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures qu’il peut partager avec le secrétaire adjoint. Le trésorier dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures qu’il peut partager avec le trésorier adjoint. Ces crédits d’heures supplémentaires sont individuels et ne sont ni reportables, ni mutualisables avec les autres membres du CSE. 

4.2 – Représentants syndicaux

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois selon l’article L. 2315-7 du code du travail. Ces heures ne sont pas reportables ni cumulables. 


4.3 – Modalités de prise et de suivi des heures de délégation : 

Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus :

d’informer leur manager le plus en amont possible sur la date de prise des heures de délégation et la durée prévisionnelle, afin de permettre une gestion sereine du service ; sauf urgence, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés serait souhaité et apprécié. 

Compte tenu du formalisme imposé par la loi, il est demandé aux membres du CSE de déclarer les heures prises au fur et à mesure sur le logiciel interne de saisie des absences ou par écrit. A noter que le suivi de ces heures ne pourra être effectué que sur le logiciel de suivi.  

Article 5 : Fonctionnement du CSE 

5.1 - Réunions du CSE


Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire à l’initiative de l’employeur. Une carence lors de la période estivale est convenue d’un commun accord. 

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions auront lieu jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. 

Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions est établi en début d’année.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire ou, lorsqu’ils sont membres d’une commission, pour l’examen des points relevant de la compétence de ladite commission inscrits à l’ordre du jour de la réunion. 

Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, en même temps que les élus titulaires. 

Lorsqu’un membre titulaire du CSE ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe conjointement de son absence la Direction et le membre élu suppléant désigné par application des dispositions légales définies par l’article L. 2314-37 du code du travail. 

En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées :

à l’initiative du Président du CSE, ou
 
à la demande de la majorité des membres du CSE, ou 

à la demande de deux membres élus titulaires du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 



5.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le président ou son délégataire dûment mandaté et le secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, le secrétaire adjoint.

Il est adressé par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE et aux représentants syndicaux au CSE au moins 5 jours avant la date prévue de la réunion.
 
Le secrétaire renvoie le projet avec ses ajouts au moins 5 jours avant la réunion. 

La convocation et les informations afférentes aux points figurant à l’ordre du jour, sont adressés par la Direction par mail avec accusé de réception sur l’adresse professionnelle spécifique ou personnel dont dispose à cet effet chaque membre du CSE, ou remise en mains propres, ou en LRAR.

Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également adressé au médecin du travail et au responsable interne de santé-sécurité au travail et transmis, pour information, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.

Il sera mentionné sur l’ordre du jour l’identité et la fonction des invités aux réunions. 


5.3 - Procès-Verbal

La rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CSE ou, en cas d’indisponibilité, au secrétaire adjoint.

Sauf disposition légale contraire, il est établi et transmis au Président du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci. 

La Direction et les membres titulaires du CSE décident de recourir à l’enregistrement des réunions du CSE. Il est précisé que le Président du CSE pourra avoir accès aux enregistrements au même titre que le secrétaire du CSE.
L’effacement de l’enregistrement ne se fera qu’une fois le PV validé. 


5.4 – Bureau du CSE

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.







5.5 – Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Il est rappelé que ce règlement ne peut imposer à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales.


5.6 - Temps de trajet et frais de déplacement

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et d’hébergement exposés par les membres du CSE appelés à se rendre aux réunions du CSE convoquées par l’employeur, ainsi qu’aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, dans les limites et selon les modalités fixées par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

Les temps de trajet des membres appelés à se rendre aux réunions du CSE et aux réunions des commissions internes du CSE prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Lorsque les trajets sont effectués en dehors des heures normales de travail et qu’ils excèdent la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


5.7 -   Formations

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation se fera en dehors des jours prévus dans le cadre de la formation du congé économique, social et syndicale.

Par ailleurs et conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’entreprise.


5.8 - Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir : téléphone, ordinateur, imprimante et mobilier divers.
Le cas échant, l’entreprise pourra être amenée à financer tout ou partie du matériel sur présentation de justificatifs et après autorisation préalable.

Ce local est situé sur le site de Gennevilliers.



5.9 – Ressources du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie chaque année d’une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute. 

Le CSE bénéficie également d’une contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles est fixé à 0,6 % de la masse salariale brute. 

La masse salariale de référence est celle définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Le versement de ces deux budgets est réalisé au 1er janvier de chaque année. A cet effet, l’entreprise versera 3 acomptes (février, mai et septembre) calculés sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente, puis procède, le cas échéant, à la régularisation de ce versement au début de l’année suivante. 

A la clôture de chaque exercice et selon le budget prévisionnel de l’année N+1, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles (maximum 10%), et réciproquement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.


5-10 Dévolution 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE lors de sa mise en place.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant des conditions de transfert des droits et des obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, d’en décider une affectation différente

Cette disposition permettra de clôturer la gestion des œuvres sociales sur l’année civile par l’ancien périmètre de rattachement.


5.11 - Parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat, s’exerce conjointement à une activité professionnelle.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution de carrière professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

a) Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE bénéficient à leur demande d’un entretien individuel pourtant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise et au regard de leur emploi avec leur manager.

Lors de cet entretien, la Direction ou le membre peut se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant à l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.






Les points suivants peuvent notamment être abordés :

- L’accès aux locaux de l’entreprise : certaines zones pourraient être d’accès restreint pour des raisons de sécurité par exemple, il convient de définir dans quelles conditions le représentant du personnel pourra y accéder et quelles sont les éventuelles précautions à prendre ;

- Les moyens d’affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d’accéder à la messagerie d’entreprise ou de diffuser des informations sur l'intranet ;

- Les modalités d’utilisation des heures de délégation : le nombre d’heures dont le représentant dispose, les modalités d’utilisation et de décompte des heures ;

- Point sur la situation professionnelle de l’élu en début de mandat.


b) Entretien professionnel de fin de mandat 

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat de représentant du personnel titulaire ou de mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée légale du travail (151,67 h), l’entretien permet de procéder au recensement de compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise au sein de son établissement ou à défaut de l’entreprise.



Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

6.1 : Nombre et périmètre 

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) unique qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.


6.2 : Composition 

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire dûment mandaté. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés titulaires. 

Outre les représentants de la Direction, la CSSCT est composée de 6 membres, choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins 2 cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.

Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 


6.3 : Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT 

La CSSCT est chargée d’examiner :

le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), 

le Bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, 

le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). 

le rapport annuel établi par le médecin du travail. 

Il est par ailleurs chargé de :

procéder aux visites et inspections du ou des sites en matière de santé, sécurité et conditions de travail

procéder aux enquêtes sur les accidents de travail ou maladies professionnelles du travail

La CSSCT est par ailleurs en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.

Enfin, en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


6.4 : Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent avant les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
 

En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant. 

De plus, la CSSCT devra être réunie en réunion extraordinaire, à la suite de :

tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 

en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Il est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au plus tard huit jours avant la réunion, par mail sur l’adresse spécifique dont dispose les membres du CSE à cet effet.

Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion de la Commission.


6.6 : Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque membre de la CSSCT bénéfice en outre d’un crédit d’heures individuel mensuel spécifique de 7 heures, s’ajoutant, le cas échéant, au crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ce crédit d’heures spécifique n’est pas mutualisable, mais il est cumulable dans la limite de 3 mois. 


La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


6.7 : Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation conformément aux dispositions légales. 




Article 7 : Commissions facultatives

7.1 : Commissions mutuelle, égalité professionnelle, formation, logement 

Les commissions mutuelle, égalité, formation et logement sont mises en place au sein du CSE. 

Commission mutuelle et prévoyance : 
Elle est composée de 4 membres. Son rôle est de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’un système de garanties collectives complémentaires optimal. A cet effet, elle analyse le rapport de l’assureur et examiner avec la Direction d’autres offres de prestataires « mutuelle et prévoyance » pour optimiser les garanties. Une réunion annuelle est souhaitée.   

Commission égalité professionnelle :
Elle est composée de 4 membres. Le rôle de cette commission est d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. A cet effet, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.
Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, les salaires, etc. (L2315-56, nouveau code pour le CSE). Elle suit l’application des accords d’entreprise. 
Une réunion annuelle est souhaitée pour faire des points d’étape.

Commission formation :
Elle est composée de 4 membres. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle va donc jouer un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur le plan de formation. La commission formation est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine.
La commission prépare les consultations du CSE en la matière. Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. Elle participe à l’information des salariés en matière de formation. (L2315-49, nouveau code pour le CSE). Une réunion annuelle est souhaitée.

Commission logement :  
Elle est composée de 4 membres. La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Pour faire elle sera en liaison avec le prestataire auquel est versé le « 1% » logement (en réalité 0,45 % de la masse salariale) et informera les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assistera dans leurs démarches. Elle propose, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. » (L2315-50 et suivants, nouveau code pour le CSE). 
Une réunion annuelle est souhaitée pour faire des points d’étape.


Elles comprennent, outre un représentant de la Direction, 4 membres, dont :

2 membres obligatoirement choisis parmi les membres du CSE ;

et 2 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, non membres du CSE.

Ils sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un membre ne peut participer qu’à 2 commissions maximum.

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions, hors CSSCT, fixée à 30 heures. 

Les membres de ces commissions qui ne sont pas par ailleurs membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique de 10 heures par an, non mutualisable ni reportable. Les frais de déplacements engagés dans le cadre de ces réunions sont pris en charge, sous respect de l’utilisation des outils groupe et dispositions internes.

La Commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


7.2 : Commission « loisirs »

Une commission « loisirs » est mise en place au sein du CSE. 

Son objectif est de mettre la culture et les loisirs à la portée de tous sans exclusivité. Elle propose des activités adaptées à l’ensemble des collaborateurs, les idées qu’elle soumet sont multiples et s’orientent vers des domaines aussi variés que la culture, les spectacles, les sorties familiales, le sport, les loisirs, les voyages.

Elle comprend 7 membres, dont :

4 membres obligatoirement choisis parmi les membres du CSE ;

et 3 membres choisis parmi les salariés de l’entreprise, non membre du CSE.

Ils sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle se réunit 3 fois par an à l’initiative de ses membres. 

Le temps passé par les membres de la commission à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite des 30 heures annuelles pour l’ensemble des commissions. 

Les membres de la commission loisirs qui ne sont pas par ailleurs membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique de 14 heures par an, non mutualisable ni reportable.

La Commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la société, dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise.

 



Article 8 – Consultations récurrentes 


8.1. Les différentes consultations récurrentes

Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du travail et suivants, le CSE est informé et consulté sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.


8.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les ans. La prochaine consultation débutera en novembre 2019.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation débute au mois de juillet de chaque année avec la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation dans la BDES (partie 1.2.)

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 


Cette consultation se déroule en deux parties, chacune donnant lieu à un avis distinct : 

La partie 1 porte sur les informations suivantes : évolution de l’emploi, qualifications, apprentissage, conditions d’accueil en stage, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Remise des informations en mai ;
Consultation du CSE en juin.

La partie 2 porte sur les informations suivantes :  le programme annuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’affectation de la contribution sur les salariés au titre de l’effort de construction.

Remise des informations en novembre ;
Consultation du CSE en décembre.



Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un bilan sera effectué au terme de la première année d’exercice. 

Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, il entrera en vigueur le 30 avril 2019.

Il se substituera, à compter de cette date, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, et usages antérieurement en vigueur ayant le même objet.   


Article 10 : révision et dénonciation de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et suivants, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente. 

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


Article 11 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction sur le portail . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Mention de cet accord sera par ailleurs faite sur les panneaux d’affichage destinés aux communications de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs transmis pour information au CSE.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Gennevilliers, le 25 juin 2019 

en 5 exemplaires originaux


Pour la Société DSV ROAD
M. X





Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :