ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2019
Etablissements aéroportuaires


ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 Bastia Cedex, représentée par Monsieur xxxxxx, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET l’organisation syndicale :

STC, représenté par Monsieur xxxxxx, le délégué syndical,

Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,



Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2019, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord daté du 29 janvier 2019 définissant les thèmes et la périodicité des négociations.
Les parties se sont rencontrées les 26 mars 2019, 2, 5, 8, 18 et 30 avril 2019, 6 et 20 mai 2019.
Les éléments contextuels suivants ont été pris en compte pour la tenue des négociations :
IPC paru au JO du 12 janvier 2012, IPC paru au JO du 12 avril 2019
Augmentation du SMIC de 1,50% au 1er janvier 2019

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :



Titre 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements aéroportuaires de Bastia et de Calvi-Sainte-Catherine qui ont opté pour le bénéfice des dispositions de la CCNTA-PS à compter du 1er janvier 2019.


Titre 2 – Salaires effectifs

Chapitre 1 – Enveloppe destinée aux augmentations individuelles
Les parties conviennent de consacrer aux augmentations individuelles pour 2019, une enveloppe globale égale à 0,4% du total de la rémunération indiciaire brute de l’année 2018.

Chapitre 2 – Les primes

Section 1 - Prime d’objectif cadres
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2019 la prime d’objectifs Cadres suivant les modalités décrites ci-après.

Personnel éligible : Il s’agit du Personnel d’encadrement, en fonction sur toute la période de référence, ayant une présence effective sur toute la période de référence et non éligible à la prime de présentéisme saisonnier, soit 3 femmes et 7 hommes.
Période de référence : Du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Montant brut : les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime pour le porter à 1 570 euros (base temps complet).
Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul du 13ème mois.

Conditions d’éligibilité pour chacune des deux parts :
1) PART 1
Soit 50% au plus du volume affecté à la prime, réparti entre la totalité des cadres (cf. personnel éligible) si l’objectif suivant est atteint :
Objectif poursuivi
Faire bénéficier ses collègues de son expérience, son savoir-faire, ses réseaux professionnels, assurer le suivi des indicateurs de performance en enrichissant la « Boîte à outils » Intranet.
Exemples (liste non exhaustive) : 
Rédaction de procédures de travail, cahiers des charges MP
Construction de tableaux de synthèse et de reporting
Partage de la documentation et de l’information à partir de la veille réglementaire et technique
Echange d’expérience sur le montage de projets/plans d’action
Mise à jour et diffusion des indicateurs de performance
Contacts
Fonctionnalités des outils bureautiques

Sur appréciation du N+1
La part n°1 sera versée en février ou mars 2020.

2) PART 2
Soit 50% du volume affecté à la prime, réparti entre les cadres (cf. personnel éligible) en fonction du niveau de CAF des aéroports telle qu’elle résulte du BP- 2019.
Objectif : Maîtrise du volet financier et mise en place d’un contrôle interne conjointement à un processus budgétaire normalisé.

La part n° 2 sera versée en mai ou juin 2020, lorsque la CAF BE 2019 sera définitivement calculée.
Les responsables hiérarchiques expliqueront les motifs d’attribution des primes ainsi que leur montant à l’occasion des divers entretiens organisés avec les collaborateurs.

Section 2 - Prime d’objectif pour le SSLIA (PLO SSLIA)
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2019 le dispositif « Prime Locale d’Objectifs (PLO) pour le SSLIA » selon les modalités d’attribution qui suivent
Article 1 : Champ d’application 
Le présent dispositif dit « PLO SSLIA » s’applique à l’ensemble des agents (pompiers d’aérodrome et chefs de manœuvre ayant opté pour l’application des dispositions de la CCNTA-PS) en activité au sein du SSLIA au 1er janvier de la période de référence.
Le présent dispositif s’applique également :
aux agents qui, au cours de la période de référence pour l’application de la PLO, ont été placés en position d’intérim au sein du service SSLIA,
aux agents visés à l’article 1 et qui, au cours de la période de référence pour l’application de la PLO, ont été placés en position d’intérim au sein de l’un des services de la direction des concessions aéroportuaires.

Article 2 : Définition de la période de référence 
La période de référence pour l’application de la prime locale d’objectifs du SSLIA s’entend du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Article 3 : Durée du dispositif 
Le présent dispositif est à durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2019 et arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Article 4 : Information des agents
Le chef du SSLIA remettra un exemplaire du présent accord aux agents placés en position d’intérim.
Les agents du SSLIA seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par le chef du SSLIA.
Le directeur adjoint des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.

PART N°1 - Réalisation de tâches annexes
Article 5 : Les critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité sont cumulatifs et entendus comme suit :
Réaliser des tâches et/ou activités qui ne relèvent pas directement de la mission réglementaire du SSLIA, afin d’améliorer la qualité de service de la plate-forme, notamment en cas d’urgence et/ou de carence des sociétés prestataires de nettoyage ou autres ;
Améliorer la qualité des vérifications des matériels et véhicules dont dispose le SSLIA en assurant une traçabilité de l’ensemble des opérations conforme et exploitable ;
Respecter les règles de circulation et la phraséologie de manière à réaliser les opérations en sécurité (pour soi-même et autrui).


Article 6 : Les critères d’exclusion
Il est précisé :
Qu’une seule intrusion sur piste au sens SGS, sans autorisation, constitue un obstacle à l’attribution de la PLO SSLIA,
Qu’un seul écart en matière de circulation sur les aires de manœuvre, constitue un obstacle à l’attribution de la PLO SSLIA.

Par ailleurs, lorsque l’agent se trouve dans l’une des situations suivantes, il ne peut en aucun cas prétendre à l’attribution de la PLO SSLIA :
L’agent a refusé de réaliser une des tâches et/ou activités qui ne relèvent pas directement de la mission réglementaire du SSLIA, et ce, sur la période de référence.
Pour l’application du présent alinéa, le non-respect doit être dûment constaté par le chef de manœuvre ou le chef de service.
L’agent n’a pas respecté une ou des consignes opérationnelles, et ce, sur la période de référence.
Pour l’application du présent alinéa, le non-respect doit être dûment constaté par le chef de manœuvre ou le chef de service.
L’agent encourt ou a encouru une sanction disciplinaire et ce, sur la période de référence.
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par les chefs de manœuvre et le chef du SSLIA.

Article 7 : Montant brut annuel de la part n°1
Le montant brut annuel de la PLO SSLIA/part n°1 est égal à 1 075 euros.
Pour les agents placés en position d’intérim, ce montant brut est réduit au prorata de la période travaillée au sein du SSLIA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Le calcul est effectué en jours calendaires.
La prime est exclue de l’assiette du 13ème mois.

Article 8 : Modalités et date de versement de la Part n° 1
Afin que les versements ou régularisations puissent être effectués en paie, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, au plus tard le 10 du mois de paie concerné, un bilan intermédiaire de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie à l’article 2.
Sous réserve de l’application des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 dûment constatée par le bilan intermédiaire, la part n°1 est versée comme suit :
en mai 2019, un acompte de 500 euros versés en net,
en juin ou juillet 2019, versement de 537 euros bruts et régularisation de l’acompte de 500 euros versés en net
en août 2019, 538 euros bruts.

En cas de décision de non-attribution de la prime après le mois de mai ou le mois d’août, une régularisation sera effectuée en deux parts égales sur la paie du mois de novembre et la paie du mois de décembre 2019.
En cas de décision de non-attribution de la prime après l’arrêté de paie du mois de novembre, la régularisation sera effectuée en totalité sur la paie du mois de décembre 2019.
Pour les agents placés en position d’intérim, les montants ci-dessus seront réduits au prorata de leur présence au 31 mai 2019, d’une part, et au 31 août 2019, d’autre part. Les régularisations éventuelles interviendront en novembre et/ou décembre 2019.
Enfin, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie à l’article 2, et ce, au plus tard le 10 décembre 2019.
Le bilan présentera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
les régularisations à opérer, par agent,
l’évaluation de la PLO SSLIA Part 1 au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif PLO SSLIA Part 1.

PART N°2 – Amélioration de la performance de la plateforme par une prévention efficace du péril animalier
Article 9 : Les critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité sont cumulatifs et entendus comme suit :
Etre titulaire du ou des agréments, titres de circulation et permis nécessaires à la réalisation de l’ensemble des activités relevant du service ;
Etre présent à l’ensemble des sessions de formations organisées par le service ;
Réussir les formations et tests nécessaires à l’exercice et au maintien dans l’emploi.

Article 10 : Les critères d’exclusion
L’agent n’a pas respecté une ou des consignes opérationnelles relatives au péril animalier, et ce, sur la période de référence.
Pour l’application du présent alinéa, le non-respect doit être dûment constaté par le chef de manœuvre ou le chef de service.

L’agent encourt ou a encouru une sanction disciplinaire supérieure à l’avertissement, et ce, sur la période de référence.

Article 11 : Modalités, barèmes de la Part n° 2
La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage.
La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend, notamment :
L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel ;
La mise en œuvre, de façon occasionnelle, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.
La mise en œuvre des mesures préventives donne lieu au versement d’une prime déterminée par application du barème suivant :
Plate-forme de Bastia-Poretta

Plate-forme de Calvi-Sainte-Catherine

Il s’agit des collisions avérées, donnant lieu à l’établissement d’un FNE durant la période diurne : ½ heure avant et ½ heure après le coucher du soleil. Les parties conviennent d’exclure les collisions survenues sur les taxiways et les parkings.
Il est entendu qu’en cas de survenance de deux incidents sérieux et plus sur la plate-forme de Bastia-Poretta et d’un incident sérieux et plus sur la plate-forme de Calvi-Sainte-Catherine, la PLO SSLIA Part n°2 sera révisée, notamment dans son montant, de manière concertée, et ce, afin de conserver au dispositif sa cohérence avec les objectifs de performance des plates-formes aéroportuaires.
L’incident sérieux est celui qui donne lieu à des réparations sur les aéronefs, quels que soient les dégâts observés ou des modifications de leur exploitation (accélérations - arrêts, retards supérieurs à 30 minutes, atterrissages de prudence...).

Article 12 : Montant brut annuel de la Part 2
Le montant brut annuel de la PLO Part n°2 résulte de l’application du barème figurant à l’article 11 ci-dessus. 
Pour les agents placés en position d’intérim, ce montant brut est réduit au prorata de la période travaillée au sein du SSLIA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Le calcul est effectué en jours calendaires.
Le montant de la prime déterminé comme indiqué aux paragraphes qui précèdent est exclu de l’assiette du 13ème mois.

Article 13 : Date de versement
Sous réserve de l’application des dispositions mentionnées aux articles 9 et 10 dûment constatée par le bilan intermédiaire, la part n°2 est versée comme suit :
en février 2019, un acompte de 500 euros versés en net 
en juin ou juillet 2019, versement 50% bruts de la part n°2 et régularisation de l’acompte de 500 euros versés en net
en septembre 2019, 50%.
Afin de procéder aux versements, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan intermédiaire de l’application du dispositif mentionnant pour chaque aéroport :
Le nombre de collisions et le montant à appliquer,
La liste des agents éligibles et non éligibles et les explications correspondantes.
Ce bilan intermédiaire devra parvenir à la DRH au plus tard le 15 juin 2019.
Pour les agents placés en position d’intérim, les montants ci-dessus seront réduits au prorata de leur présence au 28 février 2019, d’une part, et au 30 septembre 2019, d’autre part. 
Les régularisations seront effectuées sur la paie du mois de décembre 2019.
Le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie à l’article 2, et ce, au plus tard le 10 décembre 2019.

Le bilan présentera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
les régularisations à opérer par agent,
un bilan des collisions et des incidents sérieux,
l’évaluation de la PLO SSLIA - Part 2 au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif PLO SSLIA Part 2, au regard notamment des incidents sérieux et du classement des aéroports de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine.

Section 3 - Prime d’Inspection Visuelle des Aires de Manœuvre (PIVAM) SSLIA
Les parties conviennent de reconduire, pour l’année 2019, le dispositif « Prime d’Inspection Visuelle des Aires de Manœuvre (PIVAM) pour le SSLIA », selon les modalités d’attribution qui suivent.

Article 14 : Champ d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des agents (pompiers d’aérodrome et chefs de manœuvre ayant opté pour l’application des dispositions de la CCNTA-PS) en fonction au sein du SSLIA qui effectuent les missions d’inspection de l’aire de mouvement telles que définies par l’arrêté du 6 mars 2008 (JO du 14 mars 2008) et l’article 10.4 des consignes opérationnelles pour les aéroports de Bastia-Poretta et de Calvi-Sainte-Catherine.
Le présent dispositif s’applique également :
aux agents aéroportuaires qui, au cours de la période de référence fixée à l’article 12, ont été placés en position d’intérim au sein du service SSLIA,
aux agents visés au présent article et qui, au cours de la période de référence fixée à l’article 12, ont été placés en position d’intérim au sein de l’un des services de la direction des concessions aéroportuaires.

Article 15 : Période de référence
La période de référence s‘entend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 16 : Montant brut annuel
Le montant brut annuel de la P.I.V.A.M est égal à 634 euros pour un service à temps plein. Il est exclu de l’assiette du 13ème mois.
Pour les agents placés en position d’intérim, le montant brut fixé à l’alinéa précédent est réduit au prorata de la période travaillée au sein du SSLIA entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Le calcul est effectué en jours calendaires.

Article 17 : Conditions de versement
Le versement de la P.I.V.A.M est subordonné, pour chaque agent, au respect des dispositions réglementaires et consignes opérationnelles visées à l’article 14.
Le respect de ces dispositions par les pompiers d’aérodrome est contrôlé par les chefs de manœuvre. 
Le respect de ces dispositions par les chefs de manœuvre est contrôlé par le chef du SSLIA.
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par les chefs de manœuvre et le chef du SSLIA.

Article 18 : Date de paiement
Le versement au titre de l’exercice 2019 interviendra en décembre 2019. 
A cette fin, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie à l’article 15, et ce, au plus tard le 10 décembre 2019.
Le bilan présentera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la PIVAM au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif PIVAM.

Article 19 : Durée du dispositif
Le dispositif s’applique sur la période de référence telle que définie à l’article 15.
Il pourra être reconduit expressément sur les années ultérieures au regard, notamment, de son impact sur la performance du service.

Article 20 : Information des agents
Le chef du SSLIA remettra un exemplaire du présent accord aux agents placés en position d’intérim.
Les agents du SSLIA seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par le chef du SSLIA.
Le directeur adjoint des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Section 4 - Prime de présentéisme saisonnier
Les parties conviennent de reconduire, pour l’année 2019, la prime de présentéisme saisonnier suivant les modalités décrites ci-après.

Personnel éligible : Personnel administratif et d’exploitation, personnel Sûreté, les CDD qui au 1er jour de la période de référence auront une présence d’au moins 12 mois consécutifs au sein de l’un des services des aéroports, hors SSLIA, hors chefs de service, de département, directeur, hors personnel saisonnier.
Le dispositif s’applique également aux agents permanents du SSLIA (pompiers et CDM) qui, au cours de la période de référence, ont été placés en position d’intérim au sein de l’un des services de la direction des concessions aéroportuaires.

Période de référence : Du 15 Juin 2019 au 15 septembre 2019 inclus.

Montant brut : 1249 euros (Base temps complet)
Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul du 13ème mois.
Le montant de la prime sera majoré de 10% en cas de présence permanente de l’agent sur toute la période de référence (soit, 1 375 euros, base temps complet).
Pour les agents placés en position d’intérim, les montants bruts fixés ci-dessus sont réduits au prorata de la période travaillée hors du SSLIA entre le 15 Juin et le 15 septembre 2019. 
Le calcul est effectué en jours calendaires.

Conditions de versement : Toute absence d’une durée totale supérieure à 12 jours ouvrables, consécutifs ou non, qu’il s’agisse des congés annuels ou de toute autre forme d’absence, entraîne de fait la perte de la prime ainsi créée.
Ne sont pas décomptés les jours de congés exceptionnels pour événements de famille suivants, fixés à l’article 30 de l’accord d’établissement du 28/11/2018 :


Pour l’attribution de la prime de présentéisme saisonnier, la période de suspension de la relation de travail par suite de maternité, d’accident du travail, y compris l’accident de trajet, n’est pas prise en compte pour le calcul des jours d’absence au titre de la période de référence. En revanche, cette période de suspension donnera lieu à une proratisation du montant de la prime ainsi calculée :
Montant de la prime X nb de jours ouvrés de présence / nb de jours ouvrés de la période de référence ».

Le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan intermédiaire de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie et ce, au plus tard le 16 septembre 2019. Ce bilan indiquera les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent.

Information des agents :
Les responsables hiérarchiques remettront un exemplaire du présent document aux agents placés en position d’intérim au sein de leur entité.
Les agents de sûreté seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par les superviseurs.
Le directeur adjoint des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution de cette obligation d’information et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Evaluation du dispositif :
Le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le bilan de l’application du présent dispositif au titre de la période de référence définie et ce, au plus tard le 10 décembre 2019.
Le bilan présentera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

Durée du dispositif : 
Le dispositif est à durée déterminée et s’entend exclusivement pour la période du 15 juin 2019 au 15 septembre 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Section 5 - Prime d’objectif pour la sûreté aéroportuaire (PLO sûreté) 
Les parties partagent la volonté d’améliorer la qualité des interventions du service sûreté par le perfectionnement des savoir-faire techniques individuels et collectifs des collaborateurs. Elles ont convenu de reconduire, pour l’année 2019, la prime d’objectif pour la sûreté aéroportuaire (PLO sûreté) suivant les modalités décrites ci-après.


Article 21 : Champ d’application de la PLO sûreté

Le présent dispositif s'applique aux agents en CDI (opérateurs, coordinateurs et superviseurs de sûreté aéroportuaire) en fonction, sans discontinuité au sein du service sûreté au 1er juillet 2018.

Le présent dispositif s'applique également aux agents en CDD qui au premier jour de la période de référence ont une présence continue au sein du service sûreté, au moins égale à 12 mois consécutifs.

Le présent dispositif s’applique enfin :

aux agents visés aux alinéas 1 et 2 du présent article qui, temporairement au cours de la période de référence fixée à l’article 22, ont été placés en position d’intérim au sein de l’un des services de la direction des concessions aéroportuaires,
aux agents en CDI qui, temporairement au cours de la période de référence fixée à l’article 22, ont été placés en position d’intérim au sein du service sûreté,
aux agents en CDD qui au premier jour de la période de référence fixée à l’article 22 ont une présence continue au moins égale à 12 mois consécutifs et qui temporairement au cours de ladite période de référence ont été placés en position d’intérim au sein du service sûreté.

Article 22 : Période de référence pour l’application de la PLO sûreté

La période de référence s’entend du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus.


Article 23 : Définition des indicateurs pour l’application de la PLO sûreté



Un manquement à la sûreté aéroportuaire s’entend comme :
Une ou des non-conformités à la sûreté de niveau 3 minimum (mauvaise exécution des mesures de sûreté) lors d’audits internes (prestataire) et/ou externes (DGAC), d’inspections ciblées (PAF, GTA) ;
Ou la mauvaise exécution de tests réalisés par les SCE.

Les notes sont obtenues dans le cadre des sessions de formation professionnelle.


Article 24 : Les critères d’inéligibilité à la PLO sûreté
Ces critères sont appréciés au titre de la période de référence déterminée à l’article 22. Ils sont au nombre de cinq :

Absence à une formation réglementaire ;
Sanction disciplinaire dûment notifiée ;
Comportement déplacé pendant les sessions de formation ;
Appréciation négative du formateur ;
Avis défavorable de la hiérarchie.

L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié par le N+1 (soit les superviseurs ou le chef de service selon l’agent concerné).


Article 25 : Les barèmes de la PLO sûreté
Les montants sont exprimés en brut et ne sont pas proratisés en fonction de la quotité du temps de travail.

Pour les agents placés en position d’intérim comme indiqué à l’article 21, les barèmes détaillés ci-dessous sont recalculés au prorata de la période travaillée au sein du service sûreté et ce, au titre de la période de référence fixée à l’article 22. Le calcul est effectué en jours calendaires.



Plate-forme de Bastia-Poretta








Plate-forme de Calvi-Sainte-Catherine


Article 26 : Les modalités de versement de la PLO sûreté
Le versement interviendra, le cas échéant, selon les modalités suivantes :

Un acompte en juillet 2019, représentant 50% de la prime,
Le solde en août 2019, soit les 50% restant.

Afin que les versements puissent intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 12 juillet 2019.

Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.

Article 27 : Date d’effet – Durée de la PLO sûreté
Le dispositif PLO sûreté est à durée déterminée. Il est conclu pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Article 28 : Information des agents/PLO sûreté
Le chef de service sûreté remettra un exemplaire du présent accord aux agents placés en position d’intérim.

Les agents de sûreté seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par les superviseurs.

Le chef de service sûreté contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.



Section 6 - Prime d’assiduité pour la sûreté aéroportuaire 
Les parties conviennent de reconduire, pour l’année 2019, la prime d’assiduité pour la sûreté aéroportuaire suivant les modalités décrites ci-après.

Article 29 : Champ d’application du dispositif « prime d’assiduité »
Le dispositif « prime d’assiduité » s'applique aux agents en CDI -opérateurs, coordinateurs et superviseurs de sûreté aéroportuaire- en fonction au sein du service sûreté au 1er jour de la période de référence.
Le présent dispositif s'applique également aux agents en CDD qui au premier jour de la période de référence ont une présence continue au sein du service sûreté, au moins égale à 12 mois consécutifs.
Le présent dispositif s’applique enfin :
aux agents visés aux alinéas 1 et 2 du présent article qui, temporairement au cours de la période de référence fixée à l’article 30 ont été placés en position d’intérim au sein de l’un des services de la direction des concessions aéroportuaires,
aux agents en CDI qui, temporairement au cours de la période de référence fixée à l’article 30 ont été placés en position d’intérim au sein du service sûreté,
aux agents en CDD qui au premier jour de la période de référence fixée à l’article 30 ont une présence continue au moins égale à 12 mois consécutifs et qui temporairement au cours de ladite période de référence ont été placés en position d’intérim au sein du service sûreté.

Article 30 : Période de référence pour l’application de la « prime d’assiduité »
La période de référence s’entend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour la part n° 1 de la prime.
La période de référence s’entend du 1er juin 2019 au 14 juin 2019 et du 16 septembre 2019 au 31 décembre 2019 pour la part n° 2 de la prime.

Article 31 : Montant et versement de la « prime d’assiduité »
Le montant brut global de la prime est de 800 euros (base temps complet).
La prime, si elle est due, sera versée en janvier 2020, sur présentation de la liste des agents bénéficiaires, validée par le chef du service sûreté.
Le montant brut global de la prime sera majoré de 5% en cas de présence permanente de l’agent sur toute la période de référence, soit 840 €, base temps complet).
Afin que le paiement puisse intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 14 janvier 2020.
Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.

Article 32 : Conditions d’éligibilité de la « prime d’assiduité »
Part n°1
La part n°1, soit 400 € brut (420 € brut si application de la majoration de 5%), est affectée aux jours non stratégiques.
Chaque absence sur un jour non stratégique, pour tout autre motif que les congés pour événements de famille dont la liste est fixée par l’article 30 de l’accord du 28 /11/2018 ou les congés payés accordés par le N+1, viendra diminuer le montant de la part n°1 de 50,00 € brut.
Les agents qui auront cumulé plus de 7 jours d’absence calendaires, pour tout autre motif que les congés pour événements de famille dont la liste est fixée par l’article 30 de l’accord du 28 /11/2018 ou les congés payés accordés par le N+1, ne pourront bénéficier du versement de la part n°1 de la prime.

Part n°2
La part n°2, soit 400 € brut (420 € brut si application de la majoration de 5%), est affectée aux jours stratégiques.
Les agents qui n'auront pas assuré une vacation planifiée, pour tout autre motif que les congés pour événements de famille dont la liste est fixée par l’article 30 de l’accord du 28 /11/2018 ou les congés payés accordés par le N+1, ne pourront bénéficier que de la moitié de la part n°2 de cette prime. 
Les agents qui n'auront pas assuré plus d’une vacation planifiée, pour tout autre motif que les congés pour événements de famille dont la liste est fixée par l’article 30 de l’accord du 28 /11/2018 ou les congés payés accordés par le N+1, ne pourront bénéficier du versement de la part n°2 de cette prime.

Article 33 : Motifs de diminution de la «  prime d’assiduité »


La liste des jours stratégiques est présentée à l’article 36.
Pour les agents placés en position d’intérim comme indiqué à l’article 29, les sommes fixées aux articles 32 et 33 sont calculées au prorata de la période travaillée au sein du service sûreté et ce, au titre de la période de référence fixée à l’article 30. Le calcul est effectué en jours calendaires.

Article 34 : Motifs d’exclusion des 2 parts de la « prime d’assiduité »
Sont exclus :

Les agents qui ont au moins une absence injustifiée sur la période de référence ;
Les agents qui ont cumulé plus de 10 jours d’absences calendaires sur la période de référence.

L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié par le N+1 (soit les superviseurs ou le chef de service selon l’agent concerné).

Article 35 : Durée du dispositif « prime d’assiduité »
Le dispositif est à durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Article 36 : Journées stratégiques de la période de référence de la « prime d’assiduité »
Les journées stratégiques sont fixées comme indiqué ci-après :
Juin 2019 : 1, 8, 11, 14
Septembre 2019 : 21, 28 
Octobre 2019 : 5, 12, 19, 26, 31
Novembre 2019 : 2, 9, 12, 23, 30
Décembre 2019 : 7, 21, 27, 28

Article 37 : Information des agents sur le dispositif «  prime d’assiduité »
Le chef de service sûreté remettra un exemplaire du présent accord aux agents placés en position d’intérim.
Les agents de sûreté seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par les superviseurs.
Le chef de service sûreté contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.


Section 7 - Prime d’objectif pour l’exploitation/SI
Les parties ont le souci commun d’améliorer en permanence la disponibilité des équipements et la qualité de service par la réduction de la durée des interventions sur lesdits équipements, dans le strict respect des règles du travail en sécurité. En conséquence, elles ont convenu de reconduire, pour la période 07/2018 – 06/2019, la prime d’objectif pour l’entité exploitation de l’aéroport de Bastia-Poretta suivant les modalités décrites ci-après.

Article 38 : Champ d’application du dispositif « prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Le dispositif s'applique aux agents en CDI (agents et chefs d’équipe ayant opté pour l’application des dispositions de la CCNTA-PS) en fonction, au premier jour de la période de référence, au sein du service exploitation de l’aéroport de Bastia-Poretta ou du service exploitation de l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine.
Le présent dispositif s'applique également aux agents en CDD qui au premier jour de la période de référence ont une présence continue au sein du service exploitation de l’aéroport de Bastia-Poretta ou du service exploitation de l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, au moins égale à 12 mois consécutifs.

Article 39 : Période de référence du dispositif « prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
La période de référence s’entend du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 40 : Définition et alimentation des indicateurs relatifs au dispositif «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Pour chacune des deux parts, il a été convenu de définir un indicateur.

Les équipements concernés sont : 
Parkings ;
Système de convoyage des bagages ;
Détection Incendie.
Pour l’indicateur n°2 et sur chacune des plates-formes, trente tests de déclenchement aléatoire seront réalisés par le chef de service qui pourra solliciter, pour garantir la bonne réalisation de ces tests, l’intervention d’un auditeur externe.
Les indicateurs sont mis en œuvre, alimentés et suivis par les chefs d’équipe. La mise à jour est réalisée dans le cadre des comptes rendus mensuels.
Ne sont prises en compte que les interventions de niveau 1.

Article 41 : Les critères d’exclusion relatifs au dispositif «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Les parties conviennent que constituent un obstacle à l’attribution de la prime, les situations suivantes :
Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’agent,
Aucune intervention de l’agent sur la période de référence,
Le non-respect des consignes de sécurité ou de sûreté (port des EPI, accès au système télébag/système de convoyage en fonctionnement, passage par guillotines).
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par les chefs d’équipe et le chef de service.

Article 42 : Le barème du dispositif «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Les montants sont exprimés en brut et ne sont pas proratisés en fonction de la quotité du temps de travail.

Article 43 : Versement/ «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI»
Le paiement de la prime interviendra, si les conditions d’attribution sont remplies, en août 2019. La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.
Afin que le paiement puisse intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 10 août 2019.
Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

Article 44 : Date d’effet-Durée/ «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Le dispositif est conclu pour une durée déterminée, du 1er juillet 2018 pour s’achever le 30 juin 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Article 45 : Information des agents/ «  prime d’objectif pour l’exploitation/SI »
Les agents d’exploitation-sécurité incendie seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par les chefs d’équipe.
Le chef de service contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Section 8 - Prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Les parties conviennent de reconduire, pour l’année 2019, la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires suivant les modalités décrites ci-après.
Article 46 : Champ d’application de la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des techniciens et chefs d’équipe maintenance en CDI, en fonction au sein de la cellule maintenance du service ingénierie/exploitation situé sur l’aéroport de Bastia-Poretta, étant précisé que ces agents interviennent sur les deux plates-formes aéroportuaires.
Le présent dispositif s'applique également aux agents en CDD et qui au premier jour de la période de référence ont une présence continue au sein dudit service, au moins égale à 12 mois consécutifs.

Article 47 : Période de référence de la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
La période de référence s’entend du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 48 : Indicateurs relatifs à la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Définition de l’indicateur : nombre d’astreintes sur la période de référence.

Article 49 : Critères d’exclusion relatifs à la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Les parties décident que constituent un obstacle à l’attribution de la prime, les situations suivantes :
Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’agent,
Aucune intervention de l’agent sur la période de référence,
Le non-respect des consignes de sécurité ou de sûreté (port des EPI, accès au système télébag/système de convoyage en fonctionnement, passage par guillotines).
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par les chefs d’équipe et le chef de service.


Article 50 : Barème relatif à la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Les montants sont exprimés en brut et ne sont pas proratisés en fonction de la quotité du temps de travail.



Article 51 : Versement de la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Le paiement de la prime, si les conditions d’attribution sont réunies, interviendra, en août 2019. La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.
Afin que le paiement puisse intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 10 août 2019.
Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

Article 52 : Date d’effet-Durée de la prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Le dispositif est conclu pour une durée déterminée, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Article 53 : Information des agents/ prime d’objectif pour les techniciens aéroportuaires
Les personnels seront informés des dispositions du présent accord à l’occasion de réunions organisées par les chefs d’équipe.
Le chef de service contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Section 9 - Prime de performance pour le personnel administratif aéroportuaire
Soucieuses de maintenir et optimiser la performance administrative des deux plates-formes aéroportuaires, les parties ont décidé l’attribution d’une prime basée sur des indicateurs de performance.

Article 54 : Champ d’application de la prime de performance des personnels administratifs
Sont éligibles, les agents présents du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sans discontinuité, positionnés sur un emploi dont le coefficient est inférieur à 360, à savoir :


Article 55 : Date d’effet-Durée de la prime de performance des personnels administratifs
Le dispositif est conclu pour l’année 2019 et ne saurait être reconduit tacitement.

Article 56 : Définition des indicateurs de la prime de performance des personnels administratifs

Administratif et financier



Marketing et communication

Ingénierie – Exploitation Bastia
C.1.	Chef d’équipe – cellule électrique


C.2.	Responsable maintenance


C.3. 	Assistant expert Informatique & réseau et Chargé de projets informatique & réseau

C.4. 	Chargé d’affaires


Exploitation Calvi


CCA - SGS



STITCH

Article 57 : Détermination du montant de la prime de performance des personnels administratifs
Le montant de la prime varie en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif mesuré par l’indicateur.
Administratif et financier

Marketing et communication

Ingénierie – Exploitation Bastia
C.1.	Chef d’équipe – cellule électrique


C.2.	Responsable maintenance

C.3. 	Assistant expert Informatique & réseau et Chargé de projets informatique & réseau

C.4. 	Chargé d’affaires

Exploitation Calvi

CCA – SGS



STITCH

Article 58 : Critères d’exclusion relatifs à la prime de performance des personnels administratifs
Les parties décident que constituent un obstacle à l’attribution de la prime, les situations suivantes :
Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’agent,
Participation non significative de l’agent à l’atteinte de l’objectif,
Le non-respect des dispositions de la CCNTA-PS et de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail aux établissements aéroportuaires gérés par la CCI2B.
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par le supérieur hiérarchique direct.

Article 59 : Versement de la prime de performance des personnels administratifs
Le paiement de la prime, si les conditions d’attribution sont réunies, interviendra, en janvier 2020. La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.
Afin que le paiement puisse intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 10 janvier 2020.
Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.
Article 60 : Information des agents/ prime de performance des personnels administratifs
Les agents sont informés à l’occasion de réunions organisées par leur responsable hiérarchique.
Le directeur des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.



Section 10 - Prime de performance pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire
Afin d’améliorer la performance des services exploitation des aéroports de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine, les parties ont décidé de mettre en place, pour 2019, une prime dont le versement est conditionné par la réalisation d’objectifs prédéterminés sur la période de référence.
Le dispositif requiert la définition d’indicateurs de performance dont la valeur permet de mesurer la réalisation ou la non-réalisation des objectifs fixés préalablement au collaborateur ou au service.

Article 61 : Champ d’application de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Sont éligibles, les agents présents du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sans discontinuité, positionnés sur un emploi dont le coefficient est au plus égal à260, à savoir :


Article 62 : Durée du dispositif de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Le dispositif est conclu pour l’année 2019 et ne saurait être reconduit tacitement.

Article 63 : Définition des indicateurs de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 

PCES Bastia



PCES Calvi

Bureau Infos Bastia et Calvi

PIT 

Article 64 : Détermination du montant de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Le montant de la prime varie en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif mesuré par l’indicateur.

PCES Bastia

PCES Calvi

Bureau Infos Bastia

Bureau Infos Calvi

PIT 


Article 65 : Critères d’exclusion relatifs de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Les parties décident que constituent un obstacle à l’attribution de la prime, les situations suivantes :
Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre de l’agent,
Une participation non significative de l’agent à l’atteinte de l’objectif,
Le non-respect des consignes de sécurité ou de sûreté et des dispositions de la CCNTA-PS et de l’accord d’établissement portant conditions d’application des dispositions de la CCNTA-PS et plus généralement du code du travail aux établissements aéroportuaires gérés par la CCI2B.
L’application du présent article donne lieu à la rédaction d’un rapport circonstancié établi et visé par le supérieur hiérarchique direct.


Article 66 : Versement de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Le paiement de la prime, si les conditions d’attribution sont réunies, interviendra, en janvier 2020. La prime est exclue de l'assiette du 13ème mois.
Afin que le paiement puisse intervenir à bonne date, le directeur des concessions aéroportuaires remettra à la DRH, sous couvert du Directeur Général, le rapport d’évaluation de la prime comportant l’indication des agents bénéficiaires, au plus tard le 10 janvier 2020.
Le rapport d’évaluation de la prime indiquera :
les motifs d’attribution ou de non-attribution de la prime, par agent,
l’évaluation de la prime au regard des objectifs poursuivis et du fonctionnement du service,
l’avis motivé de la direction des concessions aéroportuaires sur l’opportunité de reconduire ou pas le dispositif.

Article 67 : Information des agents de la prime pour le personnel de l’exploitation aéroportuaire 
Les agents sont informés à l’occasion de réunions organisées par leur responsable hiérarchique.
Le directeur des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.


Chapitre 3 – Les astreintes et autres indemnités
Les parties rappellent que la période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. 
Article 68 : Astreinte personnel d’encadrement
Les parties conviennent de modifier les conditions de compensation de la période d’astreinte du personnel d’encadrement dont les modalités d’organisation font l’objet de la procédure PCDR-002/CERT/DCA-BIA.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2019, chaque période hebdomadaire d’astreinte donne lieu au versement d’une prime de 520 euros bruts. 

Article 69 : Astreinte personnel technique
Les parties constatent que les techniciens sont amenés à intervenir régulièrement pendant la période hebdomadaire d’astreinte.
En conséquence, à compter du 1er juillet 2019, les parties conviennent que chaque période hebdomadaire d’astreinte/interventions du personnel technique donne lieu au versement d’une somme forfaitaire de 500 euros bruts intégrant le paiement de 10,77 heures d’intervention, soit pour 13 périodes d’astreinte sur l’année, 140 heures d’intervention.
En fin d’année, un bilan de ce dispositif est établi par le responsable hiérarchique.


Article 70 : Information des agents
Les agents sont informés à l’occasion de réunions organisées par leur responsable hiérarchique.
Le directeur des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du présent article et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.


Titre 3 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties rappellent leur volonté d’ouvrir des négociations sur un aménagement du temps de travail permettant aux établissements aéroportuaires d’ajuster la durée du travail aux variations de l’activité de chacun des services ou entités concernés.
En outre et afin d’améliorer les conditions de récupération physique des opérateurs de sûreté affectés au PARIF de l’aéroport de Bastia-Poretta, un jour de repos supplémentaire est accordé après une nuit de PARIF. En conséquence, le planning sera établi comme suit :
3 jours de PARIF – 3 jours de repos – 2 jours de travail – 2 jours de repos.


Titre 4 – Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière

Dans le cadre de la NAO 2019, l’analyse des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes n’a pas révélé de différences de traitements. De même, il n’a pas été constaté d’écart dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Pour rappel, il est convenu dans l’accord thèmes et calendrier des négociations du 29 janvier 2019 l’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle et salariale et sur la conciliation vie privée et vie professionnelle au cours du 1er semestre 2019.
Les parties s’engagent à rester vigilantes à une stricte application du principe d’égalité des rémunérations et du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.


Titre 5 – Dispositions finales

Article 70 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2019. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 71 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera affiché sur les panneaux d’information situés sur l’aéroport de Bastia-Poretta et l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine.
Le directeur adjoint des concessions aéroportuaires contrôlera la bonne exécution du dernier alinéa et mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Article 72 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 73 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Fait à Bastia, le 25 juin 2019.

Les signataires :

Pour la CCI, Monsieur xxxxxx, Président


Pour le STC, Monsieur xxxxxx, Délégué syndical