Accord d’entreprise
Extension des congés maternité - paternité



Entre les soussignés :

La Société XXX, représentée par M         , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

L’Organisation Syndicale XXX, représentée par M    ,agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,



Article 1 : Champ d’application

Cet accord est applicable à tout salarié(e) de XXX. 
Sont exclus de cet accord les employés en contrat à durée déterminée, les alternants (contrats professionnalisation et apprentis), les stagiaires et les intérimaires.


Article 2 : Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur pour toutes les naissances survenant à compter du 1er Janvier 2021.


Article 3 - Congé maternité ou d’adoption

	Article 3.1 – Extension du congé maternité ou d’adoption
A compter de la reconnaissance médicale de leur état, les femmes enceintes pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d’une entrevue avec leur hiérarchie afin d’examiner les contraintes liées à la maternité et d’envisager, si nécessaire, un aménagement de leur poste de travail, ou la possibilité de télétravail. 
La société XXX accorde en complément du congé maternité légal un congé supplémentaire :
▪ 2 semaines payées temps plein
▪ 4 semaines payées à demi-salaire
▪ Ou 4 semaines travaillées à mi-temps mais payés plein temps


Article 3.2 - « Temps-partiel » dans le cadre de la reprise d’activité
A l’occasion de la reprise effective de travail à la suite d’un congé maternité ou congé d’adoption, la salariée bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail le 1er mois de son retour (4 semaines). Son temps de travail sera porté à 80% (soit 4 jours travaillés dans la semaine) tout en continuant d’être rémunérée sur la base d’un temps complet.
La journée non travaillée ne pourra faire l’objet d’un cumul en fin de mois et devra impérativement être prise par journée entière chaque semaine.


Article 4 - Congé paternité

La proposition de loi N°3100 tend à rendre le congé paternité obligatoire et à allonger sa durée à compter de juillet 2021.
Sans attendre cette date, la Société XXX souhaite mettre en place dès le 1er janvier 2021 ce bénéfice alloué aux pères.

Pour ce faire, la société propose d’allonger la durée du congé paternité et d’en rendre 7 jours obligatoires. 

Tous les pères à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant sans conditions d’ancienneté dans le groupe peuvent bénéficier d’un congé : 
 De 11 jours calendaires consécutifs (non fractionnables) en cas de naissance unique
 De 18 jours calendaires consécutifs (non fractionnables) en cas de naissances multiples conformément aux dispositions du Code du Travail.

A compter du 1er Janvier 2021, ils pourront bénéficier de :
 De 25 jours calendaires en cas de naissance unique
 De 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

La prise de ces jours de congé de paternité serait composée de deux périodes : 
Une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant suite au congé de naissance que le salarié serait obligé de prendre. Le congé pour naissance et le congé paternité sont donc cumulables. Le congés naissance doit être pris le jour de l’accouchement ou le jour ouvré suivant.
Une seconde période de 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ces jours pourront être pris de façon fractionnée au cours des 4 mois suivants l’accouchement, selon les dispositions législatives en vigueur

Ce congé disposera d’un maintien de salaire intégral dès le 1er Janvier 2021 même en l’absence d’indemnité journalière de la sécurité sociale pendant la période de janvier à juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme.


Lors d’une adoption, il est accordé au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption.


Article 5 : Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par un écrit adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et à la Direction de la Société. Cet écrit doit être accompagné du projet de nouvelle rédaction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les partenaires sociaux disposent d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne peut être que le fruit d’un accord soumis aux conditions légales de validité (notamment de majorité) d’un accord collectif d’entreprise et qui fait l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 
La dénonciation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.


Article 6 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature par la Direction de XXX à la Direccte d’Amiens en deux exemplaires, dont un par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’autre sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Abbeville, à la diligence de l'entreprise.





Fait à Abbeville, le 25 Février 2021
En 5 exemplaires


Pour la Direction							Pour l’organisation syndicale
M								M