ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GIBERT JOSEPH PARIS 





ENTRE LES PARTIES


	
La société GIBERT JOSEPH SAS
dont le siège social est à PARIS, 26, Boulevard Saint-Michel (75006),
Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 435 044 714,

représentée par,
Directeur des Ressources Humaines,


D'une part,


ET


, agissant en qualité de Délégué syndicale CGT,
, agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,


D'autre part,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


Aux termes des dispositions légales en vigueur à la date de signature des présentes, la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique est de quatre ans.

Toutefois, par accord d’entreprise en date du 15 avril 2019 relatif à la mise en place dudit Comité, les parties à l’accord ont maintenu la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique et des représentants de proximité, à deux (2) ans, comme les dispositions du Code du travail le leur permettaient.

Les élections dans le cadre desquelles les mandats en vigueur ont été attribués se sont déroulées le 21 mai 2019. Lesdits mandats devaient donc prendre fin le 20 mai 2021.




Toutefois, pour différentes raisons liées notamment aux changements intervenus au cours des derniers mois au sein et à la tête de la direction des Ressources Humaines de la société, mais également au contexte de crise sanitaire en lien avec le virus COVID 19, les parties n’ont pas été en mesure d’initier dans des délais compatibles avec cette échéance, les démarches nécessaires à l’organisation d’élections en vue du renouvellement desdits mandats.

Cette situation a notamment été évoquée avec les membres élus du CSE au cours de la réunion qui s’est tenue le 6 mai 2021, au cours de laquelle les participants se sont mis d’accord sur le principe de reporter l’organisation des prochaines élections de façon à ce que ces dernières se déroulent au plus tard à la fin du mois de novembre 2021.

Le présent accord a pour objet de matérialiser cet accord de principe et d’envisager ses conséquences sur la durée des mandats en cours.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Report de la date d’organisation des prochaines élections
Par les présentes les parties conviennent expressément de reporter l’organisation des prochaines élections en vue du renouvellement des mandats des membres élus du CSE et des représentants de proximité, de façon à ce que ces dernières se déroulent au plus tard à la fin du mois de novembre 2021.


Article 2 : Prorogation du mandat des membres élus au comité social et économique 
En conséquence du report de la date d’organisation des prochaines élections stipulé ci-dessus, les parties décident de proroger la durée initialement prévue du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, au Comité Social et Économique jusqu’à l’issue des opérations électorales susmentionnées et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021.


Article 3 : Prorogation du mandat des représentants de proximité élus 
En conséquence du report de la date d’organisation des prochaines élections stipulé ci-dessus, les parties décident de proroger la durée initialement prévue du mandat des représentants de proximité jusqu’à l’issue des opérations électorales susmentionnées et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021.


Article 4 : Durée 
Les parties conviennent du fait que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue des opérations électorales à venir, organisées dans les délais énoncés ci-dessus, et au plus tard le 30 novembre 2021.

Elles conviennent expressément du fait qu’il prend effet de façon rétroactive au 21 mai 2021 date théorique de la fin des mandats en cours.


Article 5 : Modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord
Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent d’évoquer ensemble les termes de cet accord à la demande de l’une d’entre elles et ce dans un délai raisonnable à compter de la date de la réception de ladite demande, formulée par écrit et motivée.

Compte-tenu de la durée déterminée du present accord, elles conviennent également de ne pas faire de bilan de son application. 

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être renouvelé ou révisé par accord des parties matérialisé par voie d’avenant conclu entre elles au moins 1 mois avant son terme. 

Pour satisfaire aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. 
Pendant la durée du préavis les parties évoqueront conjointement les conséquences de cette dénonciation.  

Article 6 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera :
déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
transmis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.

Les organisations signataires recevront une copie de l’accord.

L'information du personnel sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes à la Société.

Fait à Paris, sur trois pages
Le