ACCORD COLLECTIF RELATIF
AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO




Entre : 

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – EESC TBS 
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. 
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.

Le présent accord est notamment conclu dans le cadre des dispositions de l’article L3261-3-1 du code du travail.
PREAMBULE :


La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique.

La Direction de l’EESC TBS incite, par les mesures proposées, le personnel de l’EESC TBS qui le souhaite à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
 


Conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1, D.3261-15-1 et D.3261-15-2 du code du travail, la Direction de l’EESC TBS a souhaité mettre en œuvre la prise en charge des frais de vélo engagés par les salariés de l’EESC TBS.

Les représentants du personnel de l’EESC TBS ont été informés et consultés sur le présent accord.

Il est donc convenu des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au personnel de l’EESC TBS visé dans l’article II-2 du présent accord.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES AU SEIN DE l’EESC TBS

XXXXXXXXXX

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale d’un an et entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application du présent accord, d’envisager son renouvellement et sa mise à jour au regard des éventuelles modifications législatives et/ou règlementaires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,



Interprétation et suivi

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

- le Président de l’EESC TBS ou la personne dûment désignée par lui 
- le Directeur Général de l’EESC TBS,
- le Directeur Général Adjoint de l’EESC TBS,
- le Directeur des Ressources Humaines de l’EESC TBS,
- les Délégués Syndicaux représentatifs.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des signataires, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue. 

Les membres du CHSCT et le Directeur des Ressources Humaines de l’EESC TBS, réunis au sein d’une commission seront chargés du suivi de l’accord. 

Ils en évoqueront le contenu une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction générale de l’EESC TBS. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé par la Direction de l’EESC TBS.

Dépôt - Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 septembre 2019.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse. 
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. 


Les parties au présent accord sont expressément convenues et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans les articles inclus dans toute la partie II (soit de l’article 1 à l’article 5 inclus) ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.





Fait à Toulouse, le 10 septembre 2019
En 6 exemplaires 








Pour l’organisation syndicale 
représentative CDFDT,				Pour l’EESC TBS,
Madame XXXXXXXXXX				Monsieur XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale	 				Directeur Général








Pour l’organisation syndicale 
représentative CFE-CGC 
Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical



ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)




ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e), nom, prénom : 		
Adresse personnelle : 					 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
 
J’atteste sur l’honneur utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail ou entre les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et  retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
 
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets et par an. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité transport collectif correspondant à l’abonnement au vélo public.
 
 
Je m’engage à : 
transmettre à la Direction des Ressources Humaines tout changement de situation m’amenant à minorer ou à arrêter mes déplacements trajets domicile en vélo dans le mois du changement.
répondre aux questionnaires ikVélo.
 
Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à .........., le ..........


Signature