accord D’entreprise Societe CAPDUNECD

negociationS annuelleS obligatoireS 2019
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CAPDUNE, au capital de 50 000 €, inscrite au R.C.S. de Dunkerque, sous le numéro 510 557 374 00020 dont le siège social est situé 2-4-6-8 Ledru Rolin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur exécutif, dûment habilité à cet effet,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical 
- L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale


D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :

Préambule



Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de deux réunions les 4 et 8 octobre 2019 entre les délégations des organisations syndicales représentatives et la direction de l’entreprise Capdune.

Lors de la réunion du 4 octobre 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, ont déterminé le calendrier des négociations. La Direction a également remis aux organisations syndicales au cours de la réunion, la liasse fiscale et un extrait de la politique sociale de la Société.

De leur côté, les organisations syndicales ont communiqué la liste de leurs revendications jointes en annexe 1 du présent accord.

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont ensuite indiqué à la direction le nom des collaborateurs les accompagnant durant ces négociations, à savoir pour : 
	
CFDT : XXXXX et XXXXXX
CGT : XXXXX et XXXXXXX
FO : XXXXXX et XXXXXXXX

Lors de la réunion du 8 octobre 2019, la direction a présenté et commenté les résultats de la Société CAPDUNE de la façon suivante : 
La Société CAPDUNE présente un déficit important suite notamment à un premier trimestre compliqué.
La baisse de volumes annoncée laisse présager d’une fin d’année également déficitaire malgré la mise en place de mesures visant à améliorer la performance. L’absence de nouveaux clients avec deux appels d’offres en cours n’avantage pas les perspectives de développement du chiffre d’affaires, et appelle à la prudence.

Au cours de cette même réunion, le chiffrage des attentes de chacun avec les délégations syndicales ont fait apparaitre que le coût des revendications salariales était trop important au regard de la situation économique de l’entreprise pour que celles-ci puissent être retenues en l’état : en effet, la satisfaction de l’ensemble de ces revendications serait de nature à mettre en péril l’entreprise. 

Les délégations syndicales présentes et la direction ont donc décidé de négocier en tenant compte du contexte économique évoqué ci-dessus et des attentes d’un maximum de collaborateurs de l’entreprise. 

La direction a rappelé les thèmes obligatoires de négociation sont regroupés en trois blocs :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au cours des négociations, les parties n’ont pas décelé d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.  

L’ensemble de ces constats partagés par la direction et les délégations syndicales a structuré le dialogue et les échanges de ces négociations annuelles autour des thèmes du projet d’entreprise.
C’est donc dans ce cadre que les échanges et négociations ont abouti au présent accord qui s’articule autour de neuf titres principaux :

Cadre juridique et champ d’application de l’accord ;
Améliorer la qualité de vie au travail ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Aménagement du temps de travail et CET
Versement exceptionnel au CSE
Siège du Délégué Syndical au CSE
Rémunération/reconnaissance
Mise en œuvre de l’accord.



TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application.

Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de CAPDUNE quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à CAPDUNE.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.


TITRE 2 : AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


L’amélioration de la Qualité de Vie au Travail a toujours été au cœur des préoccupations des partenaires sociaux de Capdune. En effet, la Direction et les organisations syndicales signataires visent à promouvoir des actions qui assurent la promotion du bien-être au travail.

Afin de poursuivre les actions engagées au sein de l’entreprise et ainsi améliorer le quotidien des collaborateurs de Capdune, les parties sont convenues de mettre en place les mesures suivantes :

Article 1 : Locaux et environnement 

La Société CAPDUNE cherche toujours à trouver des solutions permettant de garantir la bonne qualité de l’environnement de travail de ses collaborateurs. 

Ambiance musicale

La Société mettra en place des enceintes dans les couloirs afin de diffuser de la musique.


Relooking de la salle MARCO POLO

Dans la continuité des aménagements entrepris, la salle MARCO POLO sera relookée et nouvellement aménagée.

La mise en place de la ludothèque

Pour des moments de détente seul ou en collectivité sur le lieu de travail, Capdune met en place sa ludothèque qui comprendra notamment :
Une console de jeux 
Des jeux de sociétés
Un billard

Ces mesures seront mises en place au plus tard au cours du 1er trimestre 2020. La Direction rappelle que l’utilisation des moyens matériels mis en place au sein de la ludothèque sont d’utilisation exclusives au sein de la Société.


Article 2 : Equilibre vie personnelle et vie professionnelle

Dans la continuité des démarches engagées afin de garantir le bien-être au travail en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties ont décidé ce qui suit :

La mise en place d’un Groupe de travail sur :
 La formalisation d’un process facilitant la prise de congés et/ou ARTT hors période estivale et de noël.
Les gardes alternées
L’employabilité
La rentrée scolaire

Ce Groupe de travail sera composé d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, de la RRH, et du RPS. Une première réunion sera programmée avant le 31/12/2019.

« Le planning à la carte » 

Adapter les horaires de travail des collaborateurs à leur propre rythme peut contribuer fortement à leur bien-être. Aussi, les parties souhaitent tester à titre expérimental, un système de planification à la carte dont les conditions sont les suivantes : 

Chaque salarié non cadre pourra choisir sa planification sur une semaine civile au cours du trimestre suivant, sous réserve des heures d’ouverture de son activité et sous réserve de n’avoir eu aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif.

La Direction réalisera une communication interne sur les modalités pratiques du planning à la carte pour une mise en place au cours du 1er trimestre 2020.

Cette mesure est conclue à titre expérimental pour une durée déterminée pour l’année 2020 et fera l’objet d’une discussion lors des prochaines NAO afin d’en dresser le bilan et d’étudier l’opportunité d’un éventuel renouvellement.


Article 3 : Planification pour l’anniversaire du collaborateur ou l’anniversaire d’un enfant

Le collaborateur pourra choisir sa planification sur une journée de travail au cours de la semaine de son anniversaire de naissance ou de celui d’un de ses enfants jusqu’à son 18ème anniversaire inclus (non cumulable). 
La planification choisie par le salarié doit être compatible avec les horaires d’ouverture de l’activité à laquelle il est rattaché. Pour cela, le collaborateur devra communiquer sa demande au service planification avant la sortie des plannings.
Le choix pourra être la planification de son jour off ou le choix de ses horaires sur cette journée sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles en la matière (durées maximales et minimales, repos obligatoires, pause repas…). 



TITRE 3 : Egalité professionnelle hommes/femmes


La Direction de la Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au plus tard le 31/12/2019.



TITRE 4 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences


La Direction de la Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant le 31/12/2019.



TITRE 5 : Aménagement du temps de travail et CET


Compte tenu de la multiplicité d’accords et d’avenants portant sur l’aménagement du temps de travail et le CET au sein de la Société CAPDUNE, la Direction et les organisations syndicales souhaitent simplifier la lecture de son socle conventionnel sur le sujet.  Aussi, elles sont convenues de réécrire à droit constant et de regrouper en un seul accord l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives à l’aménagement du temps de travail et du Compte Epargne Temps. L’accord intègrera également les dispositions rendues obligatoires par les évolutions législatives.

Dans le cadre des présentes négociations, les parties souhaitent également faire évoluer le dispositif de CET. Aussi, le futur accord ATT précité prendra les dispositions ci-après, qui assouplissent les règles relatives aux bénéficiaires, à l’alimentation et à l’utilisation du CET telles que mentionnées ci-après :

Bénéficiaire du CET :

Peut bénéficier du CET, l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société, sans condition d’ancienneté et ce quel que soit leur statut.

Alimentation du CET :

Le CET peut être alimenté sur demande express auprès du service RH et au choix du salarié par les primes suivantes :
Prime de productivité
Prime « incentive »
Prime vacances
Prime exceptionnelles
Les primes sont cumulables sur le CET dans la limite de 3 mois de salaire brut.

Utilisation du CET :

Le CET est utilisable pour compléter la rémunération et notamment pour les motifs suivants :
Financer des vacances
Financer l’achat d’un bien meuble ou immeuble ou d’un service
Faire face à un évènement familial du type naissance, adoption, mariage, surendettement, décès d’un proche, maladie, handicap etc…
Le montant minimum pour le déblocage est fixé à 100 euros bruts.


TITRE 6 : Siège du Délégué Syndical au CSE

Les parties sont convenues de faire siéger au CSE les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’ensemble des réunions du CSE. Cette mesure vaut jusqu’au terme des mandats des membres du CSE soit jusqu’au 16 juin 2023.


TITRE 7 : Rémunération


 Prime mensuelle d’activité

Les parties sont convenues de majorer de 10 € bruts, sur la base d’un temps complet le montant de la prime mensuelle d’activité pour l’ensemble des collaborateurs éligibles selon les règles en vigueur, sur la base d’un temps complet. Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2019. Le montant de cette augmentation est fixé à due proportion de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel. 


TITRE 8 : Versement exceptionnel au CSE

Versement exceptionnel au CSE

La Direction décide d’effectuer un versement exceptionnel au budget activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 71 250€ (soixante et onze mille deux cent cinquante euros). Cette subvention exceptionnelle sera versée sur le compte bancaire du Comité Social et Economique au plus tard le 05/11/2019.

Ce versement exceptionnel est prévu pour une durée déterminée au titre de l’année 2019 : les parties sont expressément convenues qu’il ne sera pas reconduit en 2020, et que le montant de ce versement ne sera pas pris en compte afin de déterminer le montant de la contribution de l’entreprise au budget activités sociales et culturelles du comité


TITRE 9 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.

Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 

Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 5 : Formalités juridiques du présent accord

Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2019. 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires ;
Dépôt auprès de  du Nord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société Capdune.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Capdune.
Fait à Coudekerque-Branche, le 15 octobre 2019.

Monsieur XXXXXXXXXX 	Directeur exécutif

Madame XXXXXXXXXX	Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX	Délégué Syndical CGT

Madame XXXXXXXXXXX	Déléguée Syndicale FO 


Annexes : 
Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFDT, CGT et FO
Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes













PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Délégués syndicaux présents:				Accompagnants présents :
XXXXXXXX (CFDT)				XXXXXXX (CFDT)
				XXXXXXX (CFDT)
XXXXXXXX (CGT)				XXXXXXX (CGT)
				XXXXXXX (CGT)
XXXXXXXX (FO)				XXXXXXX (FO)
				XXXXXXX (FO)

La Direction :
XXXXXXXX
XXXXXXXX

Lors de la réunion NAO du 8 octobre 2019 et conformément à la législation (article L.2241-1 et 2242-8 du Code du travail), ont été abordé les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotions professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Lors de la réunion du 4 octobre 2019, La Direction a remis l’ensemble des éléments qui diagnostique et analyse la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles afin de préparer cette négociation.

Les organisations syndicales constatent à l’unanimité, qu’aucune différence n’est constatée.

Par ailleurs, il est précisé que, conformément à la loi, la Direction de la Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avant le 31/12/2019.

Fait à Coudekerque-Branche le 15 octobre 2019.

Monsieur XXXXXX	Directeur exécutif

Madame XXXXXX	Déléguées Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXX	Délégué Syndical CGT

Madame XXXXXX	Déléguée Syndicale FO