ACCORD CSE NEXEYA France


Entre les soussignés

NEXEYA France, représentée par le Directeur des Ressources Humaines 
Siège social : Golf Park, Bâtiment F, 1 Rond-Point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse

Et 

Les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :


DS CGT				 
DS CGT				
RS CSE CGT (non signataire)	

DS CFE CGC			
DS CFE CGC			

DSN CFDT			
DS CFDT			







PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de NEXEYA France se sont réunies en vue de la négociation du présent accord CSE, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de NEXEYA France.
Cet accord fait suite aux élections organisées selon le Protocole Préélectoral signé le 2 octobre 2019 et ayant été conclues au 1er Tour le 20 décembre 2019.
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord concerne l’ensemble des sites de NEXEYA France dont la liste est au jour de signature : Massy 1, Massy 2, Brest, La Couronne, Toulouse, Montescot, Mérignac, Nantes, Epreville, Six-fours, Aubagne, Caudan.

Dans le cas de la mise en place d’un CSE de Groupe, le présent accord restera valable pour NEXEYA France, un accord spécifique sera négocié pour ce CSE de Groupe. Si cet accord CSE de Groupe venait à impacter le présent accord, un avenant à ce dernier serait rédigé.

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Mise en place du CSE
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail et aux dispositions du PAP, la Direction, suite à une décision unilatérale du 02 Octobre 2019, a mis en place un CSE unique pour l’ensemble des sites.
Ce CSE est créé par le présent accord et entrera à vigueur dès sa signature.
Membres CSE
Conformément aux dispositions du PAP, le CSE est constitué comme suit :
13 sièges seront occupés par les élus Titulaires
13 sièges seront occupés par les élus Suppléants
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Nombre de mandats successifs
La limitation des mandats est de 3 successifs maximums.


Fonctionnement du CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la direction : Le Directeur des Ressources Humaines de NEXEYA France, ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de NEXEYA France dûment mandatée par elle.
Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la Direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 3 personnes.
Bureau du CSE 
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire-adjoint
D’un trésorier 
D’un trésorier-adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE 
Règlement intérieur du CSE 
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail ; ce règlement intérieur ne peut aller au-delà du cadre légal sauf accord de l’employeur.
Heures de délégation du CSE 
Conformément à l’article R 2314-1 chaque membre titulaire CSE dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Si cette disposition était amenée à être modifiée, les heures de délégation seront fonction de l’article en référence.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE et des DS sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
A titre exceptionnel, et jusque fin juin 2021 un complément de 5 heures par élu titulaire est attribué.
Le secrétaire ainsi que le trésorier disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 60h par an dans le cadre de leur attribution.
Locaux et Moyens de fonctionnement 
Des locaux seront mis à la disposition du CSE et des Représentants de Proximité au jour de signature du présent accord. A défaut, les élus auront accès à une salle de réunion équipée lorsque nécessaire.
Ils seront équipés des moyens de communication numérique permettant de communiquer avec l’ensemble du personnel.


Une adresse email spécifique sera créée pour :
Le CSE,
La commission CSSCT-DD.
Compte tenu de la dispersion des sites, il est convenu que les élus et délégués syndicaux peuvent être amenés à se déplacer sur les différents sites sur demande du CSE. Dans ce cadre les frais de déplacement seront pris en charge par la société et les heures de déplacement (trajet) ne seront pas décomptées des heures de délégation dans la limite de 10 déplacements par an pour 2 élus.
La charte de déplacement est applicable à tous les déplacements des élus. En cas de dépassement justifié et non accepté par la direction, le CSE décidera de prendra en charge ou non et à sa discrétion la différence sur son budget de fonctionnement. 
Réunions du CSE 
Les représentants syndicaux sont membres de droit du CSE.
Nombre de réunions du CSE 
Conformément à l’article L2312-19 Le CSE se réunit au moins 1 fois par mois physiquement ou via les systèmes de visioconférence (3 visios maximum par an, hors période de pandémie) sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Sur la période juillet août, il est accepté qu’une seule réunion soit organisée. Ces réunions CSE se tiendront sur les différents sites de NEXEYA avec la rotation suivante et dans la mesure du possible (capacité d’accueil en particulier) :


En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Il n’y a pas de règle de suppléance imposée, chaque Organisation Syndicale désignera le nom du suppléant en cas d’absence d’un titulaire. En cas d’absence d’un titulaire, ce sera donc au délégué syndical concerné d’informer la Direction de cette absence ainsi que du nom du remplaçant.
En principe, les suppléants et Représentants de proximité (non élus) ne sont pas invités aux réunions. Mais pour permettre aux Représentants de proximité de se tenir informés régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, et dans le but d’assurer une meilleure représentation des sites, la Direction acceptera leur présence aux réunions de CSE dès lors qu’aucun élu titulaire du site n’est présent. On rappelle que les Représentants de proximité (non élus) ne participent pas aux votes consultatifs.
De même le CSE peut inviter 2 suppléants supplémentaires par réunion afin de les impliquer dans la vie de l’entreprise. Le choix des suppléants est à la charge du CSE. La direction ne saurait être responsable d’éventuelle réclamation d’un suppléant. Ces invités n’ont pas de droit de parole sauf invitation d’un membre du CSE – élu ou direction.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
L’ordre du jour 
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci.
Il doit être communiqué aux membres du CSE (et conformément à liste de diffusion de la convocation) au moins huit jours ouvrables avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux réunions ordinaires sont transmis avec l’ordre du jour.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres du CSE (et conformément à liste de diffusion de la convocation) au plus 20 jours ouvrables après la réunion de préparation associée sauf circonstances exceptionnelles.
Le CSE prendra en compte le fait qu’en moyenne un sujet adressé à l’ordre du jour prendra environ 30 mn soit un maximum de 16 sujets pour une journée de 8h.
La convocation à la réunion 
La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ODJ, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Le Procès-Verbal
Lors de chaque réunion, un PV est établi par le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence, sous un délai de 2 semaines auprès de la Direction.
Le secrétaire soumettra le PV dans un premier temps à l’ensemble des élus qui donneront leur approbation préalablement à sa mise à disposition auprès de la Direction.
Le PV devra à minima contenir :
Le relevé des décisions prises en séance,
La liste des actions, avec responsable et échéance.
Le suivi des actions devra être effectué à chaque début de séance ordinaire du CSE.
Le compte rendu :
La rédaction d’un compte rendu est à la discrétion du CSE.
 Les documents de réunion 
Les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès aux documents de la BDES.
Attributions du CSE
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant le fonctionnement pour lequel il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Ainsi, il pourra décider de ces activités communes à l’ensemble des salariés ou en déléguer la gestion aux Représentants de Proximité en leur définissant le montant du budget alloué.

Les 4 Commissions du CSE
Les Délégués Syndicaux élus et les Représentants Syndicaux au CSE sont membres de droit et invités aux réunions de chacune des commissions.
Organisation des Commissions
Les commissions sont dirigées par un Représentant de la Direction pouvant lui-même être assisté.
Au début de chaque commission, les membres de cette commission désignent un rapporteur de la séance.
Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif, hors heures de délégation. 

La Commission économique 
En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur un ou des sujets de réorganisation.
Celle-ci est composée de 5 membres (dont au moins 1 cadre) du CSE désignés lors d’un CSE. Les membres de cette commission disposent d’un crédit de 8 heures annuelles supplémentaires pour préparer les réunions.
La Commission formation
Elle est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux sections 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Celle-ci est composée de 5 membres (dont au moins 1 cadre) du CSE désignés lors d’un CSE. Les membres de cette commission disposent d’un crédit de 8 heures annuelles supplémentaires pour préparer les réunions.


La Commission de l’égalité professionnelle
Au titre de ses attributions :
Elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au section 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle assure notamment le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle.
Celle-ci est composée de 5 membres (dont au moins 1 cadre) du CSE désignés lors d’un CSE. Les membres de cette commission disposent d’un crédit de 8 heures annuelles supplémentaires pour préparer les réunions.
La Commission santé, sécurité, conditions de travail et développement durable
Les missions et l’organisation de la CSSCT-DD sont définies ci-après.
Missions déléguées à la Commission CSSCT-DD et ses modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT-DD sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder, en lien avec les Représentants de Proximité à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser et analyser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Réaliser et analyser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Pour les enquêtes et inspections menées par le CSSCT-DD, les résultats seront remontés au CSE qui décidera des suites à donner.
L’ensemble des membres de la commission CSSCT-DD sont tenus à un devoir de réserve et de confidentialité.
Les temps lié aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave, ne sont pas déduits des heures de délégation, les frais de déplacement correspondants seront pris en charge par la société après accord préalable du Président du CSE sur les modalités. 
Les membres de la commission auront toute liberté pour mener les investigations nécessaires sur les sites concernés. 
En aucune manière, la CSSCT- DD ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Composition de la CSSCT – DD
La CSSCT– DD comprend 8 membres (Elus en priorité ou Représentant de Proximité), dont au moins 1 Représentant élu par collège et respectant au mieux la répartition géographique des sites de NEXEYA France.
Les membres de la CSSCT-DD sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par un Représentant de la Direction de NEXEYA France, assisté de la Directrice QHSE et le cas échéant, de personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Le médecin du travail, ainsi que la Directrice QHSE assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-DD. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT-DD.
Il est convenu qu’une attention toute particulière sera portée par la commission CCSCT-DD aux actions de Développement Durable de l’entreprise.
Réunion de la CSSCT – DD
La CSSCT – DD se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle pourra se réunir à la demande de la majorité de ses membres. 
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du personnel titulaire.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT-DD est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT-DD pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
L’ordre du jour 
L’ODJ est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de NEXEYA, et le secrétaire du CSE.
Il est communiqué minimum huit jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Procès-Verbal
Chaque commission fait l’objet d’un PV de réunion par le rapporteur de la commission qui soumet à approbation du président ou de la personne Représentant la Direction dans un délai de 2 semaines. 
Le PV de commission est transmis à tous les membres du CSE puis à la Direction pour signature.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT-DD
Conformément à l’article 2315-18 et suivants, les membres de la CSSCT-DD bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le Représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT-DD dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Une formation spécifique sera dédiée au référent Handicap et au référent Harcèlement.

Les membres de cette commission disposent d’un crédit de 4 heures mensuelles supplémentaires pour préparer les réunions 

Le budget du CSE   
Remarque préliminaire
Le Comité Social et Economique de NEXEYA France prend acte que l’ensemble des sommes mises à sa disposition devront être réparties au profit des salariés de NEXEYA France et que son objectif est d’éviter de constituer des réserves ou des placements financiers.
Le versement des budgets se fera de la manière suivante :
Acompte de 90% du prévisionnel : 1ere quinzaine du début du trimestre,
Solde : avec l’acompte du trimestre suivant,
Avec la fourniture des bases de calcul.
Budget de fonctionnement 
En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la Masse Salariale Brute.
En application des dispositions légales en vigueur, il est rappelé que :
Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des Représentants de Proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le CSE pourra utiliser le budget de fonctionnement pour les déplacements des Elus et Représentants de Proximité, hors convocation de la Direction.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Budget des Activités Sociales et Culturelles
Conformément à l’article L2312-81, La Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,8 % de la Masse Salariale Brute pour l’année 2020 et 0,9% à partir de 2021.
En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
Au début de chaque exercice le CSE présentera la répartition prévisionnelle de son budget entre les différentes activités prévues.
Participation au budget ASC
Il est acté dans cet accord que les entités ANTICYP et HENSOLDT SPACE CONSULTING pourront bénéficier uniquement des activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social et Economique dans la mesure où ces entités participent à hauteur de 0,8 % en 2020 puis 0,9 % à partir de 2021 de leurs masses salariales respectives.
Entités du Groupe :
L’intégration éventuelle de des filiales au sein du CSE NEXEYA France en cours de mandature pourra être analysée puis votée par les élus du CSE Nexeya France.
La participation de ces filiales à des évènements organisés par les CSE pourra également être analysée et votée par les élus CSE. Les modalités pratiques et financières seront définies dans ce cadre.
Dans la mesure où ces filiales participeront aux activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social et Economique de NEXEYA France, elles pourront désigner un Représentant par filiale pour faire le lien avec le Comité Social et Economique de NEXEYA France.
En cas d’entrée d’une nouvelle filiale au sein de NEXEYA France, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article. 
CHAPITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Nombre et détermination des Représentants de Proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, dans les conditions définies ci-après.
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché et représenté au CSE, des Représentants de Proximité seront mis en place sur chaque site.


Rôle des Représentants de Proximité 
Rôle de transmission
Le Représentant de Proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du Site auquel il est rattaché. A ce titre :
Il informe les membres du CSE ou la CSSCT-DD (cf. définition au Chapitre 3) de toute problématique particulière concernant son Site,
Il peut saisir le Président ou le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE ou de la CSSCT-DD,
Il informe les salariés de son Site de toute délibération du CSE concernant les salariés de l’entreprise.
Rôle de réclamation
Les Représentants de Proximité ont pour mission de relayer aux membres du CSE auquel ils sont rattachés les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Rôle en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et de développement durable
Les attributions des Représentants de Proximité s'exercent au profit des salariés et des stagiaires, en ce qui concerne notamment la santé, la sécurité, les conditions de travail et le développement durable (*).
Les Représentants de Proximité ont pour mission :
De prévenir les situations d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise,
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site,
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,
De contribuer à la transmission d’informations :
Entre les salariés et les élus,
Entre les salariés et la direction,
De promouvoir la reconnaissance au travail et le développement durable au sein de NEXEYA France,
Plus généralement d’instaurer un échange avec le Chef d’Etablissement ou son Représentant sur ces sujets.
Si un Représentant de Proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un danger grave et imminent ainsi qu'un risque en matière de santé publique et d'environnement sur son Site, il en saisit immédiatement le chef d’Établissement et les membres du CSE.
(*)	Définition du développement durable : Le développement durable est une forme de développement économique ayant pour objectif principal de concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures
Si nécessaire une enquête sera diligentée et sera réalisée par une délégation comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par lui,
La direction HSE ou un représentant désigné par elle,
Un Représentant du personnel siégeant au CSE choisi dans l’ordre de priorité suivant :
Membre du CSE du Site concerné membre de la CSSCT-DD,
Membre du CSE du Site concerné membre titulaire du CSE,
Membre du CSE du Site concerné membre suppléant du CSE,
A défaut de membre du CSE du Site concerné, un membre de la CSSCT-DD d’un autre Site.
Un membre du CSE expert du sujet si cette compétence existe au sein du CSE, quel que soit son site d’appartenance, mandaté par le CSE.
En cas d’inspection diligentée à l’initiative du CSE et/ou de la Direction, la même approche sera retenue.
Les rapports d’inspection et d’enquêtes seront adressés au CSE et à la CSSCT-DD qui pourra solliciter la présence du Représentant de Proximité à sa réunion. Cette participation sera automatique si l’enquête est menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La CSSCT-DD rendra compte de ces investigations ou conclusions en premier lieu au Comité Social et Economique NEXEYA France.
Gestion des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article R. 2312-36 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles pourra être assurée par les Représentants de Proximité. Ceux-ci agissent dans la limite des attributions qui leur sont déléguées et sont responsables devant le CSE.
La gestion du budget et des dépenses est de la responsabilité du CSE. Toute activité organisée par un représentant de proximité et nécessitant un financement du CSE doit être voté en CSE.
Nombre de Représentants de Proximité
Afin d’assurer une bonne représentation de tous les sites, il est convenu de mettre en place un nombre de Représentants de Proximité par site définit comme suit : 1 RP pour 20 salariés.

Enfin il n’y a pas de notions de Représentants de Proximité « suppléants », il n’y a que de Représentants de Proximité titulaires.
Dans le cas où un poste n’est pas pourvu, le CSE pourra affecter le poste à un autre site.
Moyens des Représentants de Proximités
Les Représentants de Proximité qui seront aussi membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégations complémentaires mensuelles pour l’exercice de leurs missions dans la limite de 4 heures par mois.
Les Représentants de Proximité qui seront aussi membres suppléants du CSE bénéficient d’heures de délégations complémentaires mensuelles pour l’exercice de leurs missions dans la limite de 8 heures par mois.
Les Représentants de Proximité qui ne seront pas membres du CSE bénéficient d’heures de délégations complémentaires mensuelles pour l’exercice de leurs missions dans la limite de 8 heures par mois. Les heures de participations aux réunions de compte rendu suite à enquêtes ou inspection ne sont pas incluses dans ces 8 h.
Les heures de délégation mensuelles des Représentants de Proximité sont cumulables, dans la limite de 2,5 fois le crédit mensuel. Elles peuvent être déléguées à un autre collaborateur du même site que le Représentant de Proximité, sous réserve d’accord préalable par le CSE, dans le cas d’absence uniquement.
Par ailleurs, les Représentants de Proximité se réuniront au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction et présence de celle-ci, au moins dix jours avant chacune des réunions de la CSSCT-DD afin de faire une synthèse des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail à transmettre à cette commission. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Dès leur désignation, les Représentants de Proximité bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés sur proposition des élus du CSE.
Pour chaque Site, les Représentants de Proximité seront choisis de telle sorte d’atteindre les nombres définis précédemment par Site dans l’ordre de priorité suivant :
Les membres titulaires du CSE qui se portent volontaires,
Lorsqu’il existe un nombre de membres titulaires du CSE volontaires exerçant au sein d’un Site supérieur au nombre de sièges à pourvoir au sein de celui-ci, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des Représentants de Proximité pour ce Site, parmi les membres titulaires volontaires exerçant au sein de ce Site, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Les membres suppléants du CSE sont de plein droit désignés comme Représentants de Proximité
A défaut d’un nombre suffisant de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un site, seront désignés les membres suppléants exerçant au sein de celui-ci selon les mêmes modalités.
Lorsqu’il existe un nombre de membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un Site insuffisant par rapport au nombre de siège à pourvoir, le CSE procède à la désignation d’un ou plusieurs Représentants de Proximité pour ce Site, parmi les salariés postulants de ce Site. Parmi ces postulants, la priorité sera donnée aux salariés candidats non élu au CSE. La sélection de ces postulants se fera au final si nécessaire à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 30 jours maximum suivant son élection. Tout salarié du site concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. 
Les candidatures seront notifiées par mail avec accusé de réception de lecture et de réception à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des Représentants de Proximité.
Lorsque le CSE sera amené à voter, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.
Protection contre le licenciement 
Conformément à l'article L.2411-9 du CT l’autorisation de licenciement est requise auprès de la DIRECCTE pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
Fin du statut de Représentant de Proximité 
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée maximum équivalente des mandats des membres du CSE.
Le statut de Représentant de Proximité prendra fin en cas de départ de l’entreprise ou de départ définitif du Site (mutation sur un autre Site) ou en cas de démission relative à la représentation de Proximité.
En cas de démission des fonctions de Représentant, le salarié fera connaitre son choix au Président du CSE par un courrier en RAR ou remis en main propre contre décharge.
Si le mandat d’un Représentant de Proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement Représentant de Proximité, sauf s’il devient le seul membre titulaire du CSE exerçant au sein du Site concerné. Dans les autres cas, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus définies.

CHAPITRE 4 – DEVOLUTION DES BIENS DU CSE DE L’UES NEXEYA FRANCE
Compte tenu de l’opération de réorganisation et de cession intervenue au niveau du Groupe NEXEYA, il en résulte que les salariés composant l’UES NEXEYA France ont été répartis entre deux entités distinctes : NEXEYA France et HEMERIA.
De ce fait, les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France sera dévolu pour partie au nouveau Comité Social et Economique NEXEYA France et pour partie au nouveau Comité Social et Economique HEMERIA conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
A cet effet une réunion en date du 16 janvier 2020 a validé l’état du patrimoine du CSE de l’UES NEXEYA France et validé sa répartition entre les deux CSE HEMERIA et NEXEYA France.
CHAPITRE 5 – COMPTABILITE DU CSE
Pour les CSE de taille moyenne, ce qui est le cas pour NEXEYA France (*), une comptabilité simplifiée sera tenue (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) avec enregistrement des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice.

Au-delà du seuil de 153 000 € de ressources annuelles, ce qui est également le cas du CSE de NEXEYA, le CSE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.

CHAPITRE  6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de NEXEYA France.
Prorogation des accords NEXEYA France
L’ensemble des accords en vigueur à NEXEYA France et défini ci-dessous et signé par les DS, DSC, CE et le CCE sont prorogés et applicables par le Comité Social et Economique de NEXEYA France à l’ensemble des salariés de NEXEYA France jusqu’à leur renouvellement:
Charte de déplacement
Egalité Professionnelle
Harmonisation des statuts
Indemnité kilométrique vélo
Accords NEXEYA France 
Les parties s’entendent à négocier un accord sur le calendrier des accords à négocier sur le mandat actuel du CSE d’ici la fin du premier trimestre 2021. Il est convenu que la négociation concernant l’accord QVT (Qualité de Vie au Travail) débutera avant la fin du premier trimestre 2021, avec pour objectif une finalisation avant fin du premier semestre 2021. 





(*) : Sont concernés les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l'exercice précédent:
50 salariés en équivalent temps plein ;
1,55 million d'euros pour le total du bilan ;
3,1 millions d'euros de ressources.
CHAPITRE 7 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les parties s’entendent à négocier un accord sur la BDES d’ici la fin du premier trimestre 2021.
En application de l’article L.2312-21 du code du travail, et en attente d’un éventuel accord sur la BDES, les parties entendent aménager le fonctionnement de la BDES par les dispositions suivantes :
Support de la BDES : support informatique facilement accessible aux élus.
Droit d’accès : l’accès à la BDES est strictement limité aux membres du CSE, aux Représentants Syndicaux, aux Délégués Syndicaux (article L.2312-18 du code du travail).
Mise à jour : à minima, avant chaque consultation récurrente, la BDES devra faire l’objet d’une mise à jour, qui conditionnera le début du délai de consultation. Les membres du CSE et DS recevront une alerte lors de chaque mise à jour.
CHAPITRE 8 - Les informations-consultations ponctuelles 
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du Travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. 
Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’évènement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés de l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable de 2 semaines avant la réunion, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées par l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile. 
L’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 

Les informations-consultations récurrentes 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est informé et consulté régulièrement sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi 

Dans ce cadre, les parties au présent contrat conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. 
L’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 
Les orientations stratégiques 
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité. 
Dans ce cadre, la Direction présente aux membres du CSE son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir. 
Cette consultation est l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les grandes orientations de la formation professionnelle. 
Cette consultation, s’appuie sur : 
Les données économiques et sociales inscrites dans la BDES
Les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction
L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines. 
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
L’information-consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée à raison d’une fois par an.
La situation économique et financière 
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. 
Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours, et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir des indicateurs de tendance (carnet de commandes, et prévisions d’activité et de résultats). 
La Direction invitera la Directrice Financière de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celle-ci puisse directement commenter les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. 
La politique sociale de l’Entreprise 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants : 
Evolution de l’emploi et des qualifications
Formation professionnelle
Prévention : bilan annuel en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques 
Les conditions de travail
La durée du travail
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

L’avis des élus pourra être rendu soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines. 
L’information-consultation relative à la situation politique et sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.
CHAPITRE 9 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal 
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir un an après sa mise en place afin de partager l’évaluation de son application et examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Dépôt légal (articles D.2231-2, 4, 5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales
Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Document comprenant 21 pages,


Fait à TOULOUSE le 1er février 2021 en 6 exemplaires.


Pour la Direction 
DRH				


Pour les Organisations Syndicales :

DS CGT				 

DS CGT				


DS CFE CGC			

DS CFE CGC			


DSN CFDT			

DS CFDT