ACCORD DE SUBSTITUTION 
Relatif à la fusion entre l’OPH Sarthe Habitat et l’OPH Huisne Habitat



ENTRE


SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous
le n° 403 040 850 00014


Représenté par son Directeur Général 



D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT				représentée par 
	
	CGT				représentée par Madame	



D'AUTRE PART











PREAMBULE 
Cet accord de substitution fait suite à la fusion entre l’OPH (Office Public de l’Habitat) Huisne Habitat et l’OPH Sarthe Habitat.


I / HARMONISATION DES TEXTES DE REFERENCE 

1.1 Principe

A compter du 1er janvier 2019, le personnel de l’OPH Huisne Habitat relevant du droit privé est repris par l’OPH Sarthe Habitat. Ainsi, à cette date, il bénéficie de l’ensemble des mesures prises par voie d’accords et d’usages au bénéfice du personnel de l’OPH Sarthe Habitat (Cf 1.2 ci-après). 

Egalement, l’ensemble des mesures prises par l’OPH Huisne Habitat antérieurement à la fusion des 2 organismes en date du 1er janvier 2019 (Cf 1.1. ci-après), par voie d’usages (aucun accord d’entreprise en vigueur) au bénéfice du personnel de l’OPH Huisne Habitat s’éteint à compter de la dite fusion, à l’exception d’une mesure de maintien d’un équivalent de supplément familial pour les salariés de droit privé, celui-ci ne trouvant pas son équivalent dans les accords et usages de l’OPH Sarthe Habitat.

Concernant les agents de la Fonction Publique Territoriale, les textes légaux s’appliquent. Toutefois, dans un souci de l’homogénéité d’organisation, certains accords d’entreprise seront étendus aux anciens agents de la Fonction Publique Territoriale d’Huisne Habitat, tels qu’ils le sont pour les agents de la Fonction Publique Territoriale de Sarthe Habitat (ex : organisation du temps de travail – durée d’une séance de travail, jours de repos) et de sorte à ne pas contredire les textes légaux.


1.2. Avantages, usages et accords en vigueur à l’OPH Huisne Habitat jusqu’au 31 décembre 2018

Il n’y a pas d’accord d’entreprise en vigueur en vigueur à l’OPH Huisne Habitat.

En revanche, les documents suivants reprennent les avantages, usages en vigueur à l’OPH Huisne Habitat jusqu’au 31 décembre 2018 :

- Le règlement intérieur du 9 juin 2014
- La grille de classification (pour salariés et agents FPT) avec cotation, coefficient et rémunération individuels (dernière mise à jour septembre 2017)
- La délibération du 12 novembre 2001relative au versement, chaque année d’une prime représentant 60 % de leur salaire de base (30% en juin et 30 % en novembre),
- La délibération du 18 septembre 2008 relative au versement d’une prime semestrielle en cas de départ d’un agent,
- Le « Projet Protocole d’accord cadre pour l’aménagement et la réduction du temps de travail »n non daté et signé par les salariés en place au moment de sa rédaction (environ fin 2001 ?) 
- Les délibération, charte et procédure relatives à l’astreinte encadrants / non encadrants, en semaine et le week-end.
- La décision unilatérale du 30 octobre 2015, relative à la mise en place d’un régime obligatoire frais de santé pour les salariés de droit privé.
- L’acte d’engagement du 20 décembre 2017, de régime de prévoyance complémentaire pour l’ensemble du personnel salarié d’Huisne Habitat
- La délibération du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du régime de prévoyance complémentaire pour les agents FPT par labellisation (MNT)
- Le contrat du 20 décembre 2017, visant à couvrir les risques statutaires pour les agents FPT conclu avec Gras Savoye
- Les fiches de poste nominatives


1.3. Textes de références en vigueur à l’OPH Sarthe Habitat

Outre les textes réglementaires légaux et notamment la convention collective IDCC 3220 – Personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, l’OPH Sarthe Habitat a conclu les accords d’entreprise suivants, en vigueur à la date du 1er janvier 2019 :

- L’accord d’entreprise du 23 mai 2017, relatif à l’Astreinte, ses avenants, annexes et formulaires associés
- L’accord d’entreprise du 8 décembre 2016, relatif à la Classification des emplois et rémunérations, ses avenants, annexes et formulaires associés 
- L’accord d’entreprise du 8 décembre 2016, relatif au Temps de travail, ses avenants, annexes et formulaires associés
- L’accord d’entreprise du 15 avril 2010, relatif au Compte Epargne Temps, ses avenants, annexes et formulaires associés
- L’accord d’entreprise du 8 décembre 2016 relatif à l’Egalité professionnelle, ses avenants, annexes et formulaires associés
- L’accord d’entreprise du 18 octobre 2007, relatif à l’utilisation des NTIC par les instances représentatives du personnelles, ses avenants, annexes et formulaires associés
- L’accord d’entreprise du 12 juin 2018, relatif au vote électronique
- L’accord d’entreprise du 31 mai 2012 relatif à l’intéressement, ses avenants, annexes et formulaires associés 
NB : L’accord d’intéressement prévoit l’observation des indicateurs de l’année N pour un versement éventuel d’une prime d’intéressement le 31 mai N+1 au plus tard. L’année 2019 étant considérée comme l’année N (début de la contribution du personnel de l’OPH Huisne Habitat repris suite à la fusion, à la performance de l’OPH Sarthe Habitat), le versement d’une éventuelle prime d’intéressement au personnel de l’OPH Huisne Habitat repris suite à la fusion ne sera effective qu’à compter de 2020 au regard des indicateurs 2019.
- L’ensemble des accords conclus à l’issue des négociations annuelles obligatoires (NAO)

A ces accords s’ajoutent :

- Le règlement intérieur du 12 février 2003, ses chartes et documents annexés,
- La note d’organisation des services annuelle,


1.3 Cas particulier

Le personnel de l’OPH Huisne Habitat relevant du droit privé bénéficie d’une mesure spécifique, habituellement applicable aux agents FPT : Le Supplément Familial de Traitement (SFT). Par définition, SFT est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT, et s’intègre dans des fourchettes prédéfinies.
En l’occurrence, le montant des SFT versé aux agents FPT de l’OPH Huisne Habitat correspond au montant mensuel minimum de ces dites fourchettes.
Par délibération du 10 décembre 2013, le conseil d’administration de l’OPH Huisne Habitat a mis en place du supplément familial de traitement, dans les mêmes conditions que pour les agents FPT, pour les salariés de droit privé.

Cette mesure ne trouvant pas son équivalent dans les accords, avantages et usages de l’OPH Sarthe Habitat et un maintien des ressources ayant été assuré, il a été décidé de la maintenir pour les anciens salariés  de l’OPH Huisne Habitat en bénéficiant jusqu’alors.

Il est à noter que cette mesure est extinctive. Les bénéficiaires actuels ne pourront voir leur prime revalorisée, notamment pour les enfants à naître. A l’inverse, les primes seront dégressives selon les mêmes principes que ceux appliqués pour les agents FPT.

NB : au 1er janvier 2019, 1 enfant à charge – 2,29€, 2 enfants à charge – 73,79€, 3 enfants – 183,56€ 


II / DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.


III / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Sarthe.

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 entré en vigueur au 1er juin 2006, le dépôt de l’accord collectif sera accompagné de : (ces documents peuvent être transmis par voie électronique)

une copie du courrier (ou du courriel) ou du récépissé de remise en mains propres contre décharge, ou d’un accusé de réception daté) de notification de l’accord d’entreprise à l’ensemble des syndicats représentatifs signataires de l’accord,
une copie du PV du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections des représentants du personnel,
une copie du PV de carence aux élections professionnelles,
une copie du PV du résultat de la consultation des salariés,
un bordereau de dépôt.


Etabli en 6 exemplaires originaux,

Au Mans, le 8 janvier 2019


Pour la CFDT  	Pour la CGT	Pour SARTHE HABITAT
					Le Directeur Général