ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
Code du travail, articles  et suivants







Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale FO


D’autre part












Préambule
Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 4 décembre 2018 à engager une négociation.
Les négociations ont été ouvertes lors de la réunion du 20 décembre 2018 et ont porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
L'intéressement et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales.
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 20 décembre 2018, 14 janvier 2019 et 24 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

SALAIRES EFFECTIFS 

Salaires de base et primes

Une enveloppe de 1.7% (comprenant la prime d’ancienneté de 0,6%) de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe sera répartie par les managers. Cette répartition sera validée par la commission salaires. Les augmentations individuelles sont effectives au 1er janvier 2019.

Jours de carence maladie

Les 2 premiers jours de carence sur les 3 sont pris en charge lors du 2ème arrêt maladie sur l’année civile. Cette mesure est reconduite pour l’année 2019. Un point sera effectué à la fin de l’année pour valider ou non la reconduction de cette mesure.

Frais de mission

Les frais de repas sont pris en charge à hauteur de 18,80 euros dans le cadre des déplacements effectués pour l’entreprise et sur justificatifs.
Les remboursements d’indemnités kilométriques sont effectués selon le barème fiscal pour cette année 2019 limité à 7CV.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Jours de fermeture
Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.
Les deux autres journées du président sont fixées les 31 mai 2019 et 24 décembre 2019.
Le mardi 31 décembre 2019 sera une journée de fermeture, le RTT mensuel sera posé à cette occasion ou un congé payé.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement a été conclu pour les années 2017-2018-2019 avec les élus du Comité d’entreprise. Chaque année, un avenant est signé afin de définir les objectifs de l’année en cours.

Un accord PEE a été mis en œuvre le 15 Février 2001 avec les élus du comité d’entreprise. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire.
Chaque année, un avenant au PEE est négocié avec les élus du comité d’entreprise pour déterminer les conditions d’abondement par l’employeur.

Un accord PERCO a été mis en œuvre  le 29 décembre 2005. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire.

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Concernant l’égalité Femmes Hommes, un accord a été signé le 22 mai 2017. Les parties s’engagent à renégocier un nouvel accord avant l’échéance.

Les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont  peu significatifs. En effet, chaque année, la commission salaires se réunit avec comme objectif de veiller à l’équité des salaires par métier, entre les métiers et par sexe. La prime d’ancienneté rémunère l’ancienneté dans le poste. Il en est de même pour le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 201 au 31 Décembre 2019.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 janvier 2019.


Pour la délégation syndicale					Pour la Direction
CFE-CGC représentée par					Le Président du Directoire						
XXXXX		 						XXXXX



Pour la délégation syndicale				
FO représentée par												
XXXXX