ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE :

La SARL des TRANSPORTS GABORIT, dont  le siège social est situé Rond- Point des 3 Provinces, Zone Industrielle de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par sa gérante, Madame X

										D’une part



ET :

- Le syndicat du Transport, représenté par son délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur Y.
										
D’autre part



Les deux parties ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la gérance et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 2 novembre 2020
2e réunion : Echanges à distance (crise sanitaire)

Lors de la première réunion ont été remis au délégués syndical  les documents suivants :
Le tableau des effectifs au 30 septembre 2020
L’organisation du temps de travail dans l’entreprise
Le bilan du temps partiel
Les prévisions d’emploi
L’état des salaires
Le bilan social
La situation vis-à-vis de l’obligation d’emploi des salariés handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
La répartition par catégorie, par âge et par sexe dans l’entreprise
La répartition de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise.


La direction rappelle aussi ses objectifs concernant : 
Les effectifs et la parité hommes-femmes
Entretiens individuels et mise en place de formations non obligatoires


EFFECTIF ET PARITE HOMMES-FEMMES

Malgré une conjoncture économique compliquée, l’entreprise a réussi à conserver son effectif et aucun licenciement n’a été prononcé. 

La parité hommes-femmes dans une entreprise où 90% des salariés sont des conducteurs routiers grande distance est un objectif qui reste difficile à atteindre. L’entreprise s’engage malgré tout à examiner chaque candidature féminine lors des recrutements qui seront effectués en 2021. Dans l’hypothèse où une activité régionale serait développée, suite à une demande d’un client, l’entreprise s’engage à proposer ces rotations à son personnel féminin. 

Un contrat d’apprentissage pour un CAP CONDUCTEUR ROUTIER est en cours de signature et concerne une femme. Cette formation débutera en septembre 2021 à l’AFTRAL POITIERS et durera une année.

Concernant l’égalité professionnelle, l’entreprise a répondu à son obligation de déclaration de l’index auprès de la Direccte.


ENTRETIENS INDIVIDUELS

Les bilans professionnels à 6 ans pour tous les salariés présents lors de la réforme de la formation professionnelle se sont déroulés en 2020. Seuls 4 entretiens n’ont  pu se réaliser en raison de la crise sanitaire et devraient se faire avant fin juin si la situation s’améliore.
La règle issue de la loi du 5 mars 2014, selon laquelle le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels, avoir suivi une formation ou acquis des éléments de certification, et avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle sera appliquée.






ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Dans le contexte actuel, il n’est pas possible à l’entreprise de procéder à une augmentation des salaires. Par contre, elle suivra les NAO de la branche et appliquera les augmentations décidées au niveau national par les organisations syndicales et l’organisation patronale, l’OTRE, à laquelle elle adhère.

De plus, l’entreprise, malgré le contexte économique fragile lié à la crise du Coronavirus,  maintiendra le versement de la prime semestrielle liée à la consommation de carburant, à l’entretien du véhicule et au comportement de ses conducteurs.

Les primes semestrielles versées à ses salariés sédentaires seront également maintenues.


Après échanges et discussions entre la Direction et l’organisation syndicale, et après information et consultation du Comité Social et Économique, le délégué syndical a fait savoir qu’il n’avait pas de revendications.



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.



DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord imprimé en 3 exemplaires originaux, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur (49), à la direction départementale du travail et de l’emploi et sera remis au 2 signataires. 


Fait à Montreuil Bellay, le 12 mars 2021



Pour la Société, 	Pour le Syndicat du Transport,
MADAME X 	MONSIEUR Y