Accord d’entreprise
Dons de jours de congés payés aux salariés permanents aidant un enfant malade







Entre la SCA CAVE DES VIGNERONS DE BUXY

D’une part,

Et  les membres du Comité Social et Economique :

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

A la suite de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade tel que défini ci-dessous, la Direction et les représentants des salariés ont souhaité mettre en place ce dispositif au sein de la Cave des Vignerons de Buxy.

Offrant la possibilité aux salariés désireux de venir en aide à l’un de leurs collègues, le présent accord vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

Cette démarche est basée sur la solidarité de la communauté de travail à laquelle appartient le parent concerné. Face à des situations de détresse, l’accord sur le don de jours est donc une solution qui trouve une légitimité au cœur de l’entreprise.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Périmètre de l’accord

Le présent accord vise à permettre à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d’un autre salarié ayant la charge d’un enfant gravement malade.

Cet accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, y compris les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou d’un contrat aidé.

Le bénéficiaire

Les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourront solliciter la générosité de leurs collègues pour bénéficier de jours supplémentaires de présence auprès de leur enfant.

Avant de pourvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié bénéficiaire devra justifier de 3 mois de présence effective dans l’entreprise, et avoir épuisé toutes possibilités de congés et  repos qui lui sont ouvertes au sein de la société Cave des Vignerons de Buxy.

Le salarié bénéficiaire doit assumer au sens de la sécurité sociale la charge d’un enfant âgé de moins de 26 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

A ce titre, le salarié devra présenter un document officiel justifiant du lien de filiation et un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le donateur

Tout salarié qui justifie d’une année de présence affective dans l’entreprise peut, s’il le souhaite, sur la base du volontariat, faire un don de jours de congés payés au profit d’un autre salarié déterminé ou directement au sein du Fonds de Solidarité. 

Le don de jours devra être réalisé courant du mois de janvier de chaque année. Une période d’appel au don supplémentaire pourra être mise en place avec l’accord de la direction. 

Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

En tout état de cause, le don est fixé à 5 jours maximum par salarié et par période de référence (à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1).

Afin de préserver de l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs, le salarié donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès du service des Ressources Humaines et le remettra à ce dernier.

La procédure de don de jours de repos

Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours de repos devra informer son responsable de service de sa situation et le service des Ressources Humaines en transmettant le formulaire de demande complété (cf. annexe), ainsi qu’un document officiel justifiant le lien de filiation et un certificat médical.

Dès réception, et après vérification des conditions mentionnées par le présent accord, une réponse sera adressée au salarié demandeur dans un délai de 7 jours ouvrables l’informant de l’acceptation ou du refus de sa demande de jours de repos.

Après acceptation, le service des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don.

Le salarié bénéficiaire sera informé de l’existence d’un don anonyme et/ou de la disponibilité de jours d’absence dans le Fonds de solidarité.

La demande de jours de repos est limitée à 10 jours par période de référence (à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1).

Les jours donnés peuvent être utilisés, après planification avec le responsable hiérarchique par période continue ou fractionnée.

Lorsque les deux parents travaillent au sein de Cave des Vignerons de Buxy, chacun peut bénéficier du don de jours mais devra l’utiliser alternativement.

L’utilisation des jours donnés est assimilable à des périodes d’absence en termes de maintien de la rémunération et à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. 

Par conséquent, le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence justifiée payée pour le salarié bénéficiaire.

En cas de non utilisation des jours de congés donnés à un salarié bénéficiaire, ces derniers seront automatiquement transférés dans le Fonds de Solidarité.

Le fonds de Solidarité

Un fonds de Solidarité est créé afin d’être le réceptacle des dons de jours des salariés qui n’auraient pas été utilisés par le salarié. Les salariés pourront également céder leurs jours de congés pour alimenter directement le Fonds de Solidarité. Les jours donnés aux bénéficiaires non utilisés au 31 mai seront automatiquement transférés dans le Fonds de solidarité.

Les jours de repos déposés sur le Fonds de Solidarité pourront être utilisés par tout salarié remplissant les conditions du présent accord.

Les jours donnés déposés sur le Fonds de Solidarité sont conservés de manière illimitée tant que le dispositif sera en vigueur. Le fonds est plafonné à 40 jours.

En cas de pluralité de bénéficiaires, les demandes de don seront réparties par ordre chronologique de réception des demandes, dans la limite de 10 jours par salarié bénéficiaire et du nombre de jours disponibles dans le fonds.

Les demandes pourront être renouvelées chaque fois que nécessaire.

Le Fonds de Solidarité est géré par la personne en charge de la paie, qui en assurera un suivi régulier.

Si le solde du Fonds est jugé insuffisant par ce dernier, il alertera alors le Direction qui planifiera une action de sensibilisation.

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (Affichage).
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement au membre du Comité Social et Economique. Ce bilan présentera :
Le nombre de jours de congés payés cédés ;
Le nombre de jours cédés effectivement pris.

Modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compte de sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Cave des Vignerons de Buxy en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône.

Fait à Buxy
Le 22/01/2019				en 7(sept) exemplaires originaux


Le Directeur Général de la Cave des Vignerons de Buxy





Les membres du Comité Social et Economique