Accord de substitution




Entre les soussignés :


E-Voyageurs Technologies, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 2 Place de la Défense – 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 815 619, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présents.


Ci-après dénommée « E-Voyageurs Technologies » ou « la Direction »

D’UNE PART

Et


L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX


Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative » 



D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées « les parties »







Préambule

A l’issue de la procédure d’information-consultation du comité social et économique de l’unité économique et sociale OUI.sncf (UES) engagée le 17 mai 2019 et close par l’avis rendu par cette instance le 25 juin 2019, une « convention de successeur » a été signée entre les sociétés RITMX et E-Voyageurs Technologies.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés de la société RITMX, présents à la date de réalisation de l’opération, ont été transférés de plein droit au sein d’E-Voyageurs Technologies.

Du fait de cette opération de transfert, le statut collectif applicable au sein de RITMX a été mis en cause en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction, soucieuse de mettre en place un statut collectif unifié, a engagé des négociations à compter du 26 juin 2019 afin d’adapter leur statut collectif aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’E-Voyageurs Technologies et de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 précité, harmonisant le statut collectif.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, d’harmoniser le statut collectif et les règles spécifiques applicables à l’ensemble des salariés d’E-Voyageurs Technologies.


ARTICLE 2 – FIN DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE RITMX

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le statut collectif applicable au sein de RITMX cessera d’être applicable au sein d’E-Voyageurs Technologies.

En conséquence, les salariés provenant de RITMX cesseront de bénéficier :

des dispositions issues de la convention collective des bureaux d’études techniques - cabinets d’ingénieurs-conseils - sociétés de conseils, dite « SYNTEC » (Brochure JO n° 3018 ; IDCC n° 1486) ou de tout(e) autre convention ou accord collectif de la branche des bureaux d’études techniques ;
des dispositions issues de l’accord d’entreprise sur le dispositif d’astreintes du 27 juin 2018 (se substituant à la DUE du 3 novembre 2014) ;

des tickets restaurant dont la valeur faciale est de 9,5 € (employeur : 5,25 € / salarié : 4,25 €).

A toutes fins utiles, il est précisé que les décisions unilatérales suivantes ont d’ores et déjà été dénoncées par la Direction de RITMX le 8 juillet 2019 :

Décision unilatérale mettant en place le télétravail au sein de l’entreprise en date du 18 août 2015 (3 jours de télétravail / semaine) ;

Décision unilatérale relative aux congés supplémentaires pour soins en date du 24 juin 2016 ;

Décision unilatérale relative au versement d’une allocation familiale supplémentaire en date du 24 juin 2016 ;

Décision unilatérale relative au remboursement des frais médicaux du 30 mars 2009, mise à jour le 14 juin 2014 ainsi que celle relative au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » institué conformément aux obligations de la convention collective de branche Syntec.

Par conséquent, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions issues des accords, usages, pratiques et décisions d’organisation en vigueur au sein de RITMX, ainsi que toutes autres notes de service s’y rapportant cesseront d’être applicables et, le cas échéant, de pouvoir être invoquées par les salariés transférés à l’encontre d’E-Voyageurs Technologies.


ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés provenant de la société RITMX bénéficieront exclusivement des dispositions des conventions et accords de branche étendus des agences de voyages et de tourisme, ainsi que des conventions et accords collectifs d’entreprise et d’UES conclus par E-Voyageurs Technologies aux conditions et, le cas échéant, pour les catégories que ces conventions et accords prévoient.

Concernant les conventions et accords de branche des agences de voyages et de tourisme, les parties précisent que E-Voyageurs Technologies applique en particulier la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme (Brochure JO n°3061 ; IDCC n° 1710).

A ce titre, la classification conventionnelle applicable au sein de la branche des agences de voyages et de tourisme s’impose à l’ensemble du personnel transféré.

S’agissant des conventions et accords collectifs d’entreprise et d’UES, il en résulte que les salariés provenant de la société RITMX se verront appliquer, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

l’accord de participation de l’UES du 23 novembre 2006 et ses avenants ;
l’accord relatif au plan d’épargne entreprise du 19 janvier 2006 et ses avenants ;
l’accord égalité professionnelle hommes-femmes du 28 décembre 2012 et son avenant de prorogation du 18 décembre 2015 ;
l’accord de l’UES relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2015 ;
l’accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo du 18 novembre 2016 ;
l’accord de l’UES relatif au télétravail en date du 8 décembre 2016 ;
l’accord relatif à l'utilisation de la messagerie de l'entreprise par les organisations syndicales du 4 juillet 2017 ;
l’accord collectif sur le droit à la déconnexion du 4 juillet 2018 ;
l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES du 16 novembre 2018.

Sous réserve de la situation propre aux salariés non-sédentaires, le personnel de RITMX bénéficiera des tickets restaurant pour une valeur faciale actuellement fixée à 9,0 € (employeur : 5,10 € / CSE : 0,30 € / salarié : 3,60) 

A titre d’information, les salariés de RITMX bénéficieront notamment des avantages suivants actuellement en vigueur au sein d’E-Voyageurs Technologies : participation de l’employeur à hauteur de 50% sur les chèques emploi service universel (« CESU »), dont la valeur est actuellement fixée à 15 euros par titre (limités à une commande entre 60 et 300 euros par mois).

A titre d’information également, à compter du 1er septembre 2019, les salariés de RITMX bénéficieront également des usages et décisions unilatérales en vigueur au sein d’E-Voyageurs Technologies notamment s’agissant des régimes de frais de santé et de prévoyance, dans les conditions prévues par ces usages et décisions unilatérales.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er septembre 2019.


ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de d’E-Voyageurs Technologies.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, conformément à l’article R2262-2 du Code du travail, fournira un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux, signataires ou non.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.


Fait à La Défense, le 16 septembre 2019
En 3 exemplaires originaux



Pour E-Voyageurs Technologies :                                          Pour la CFDT :

XXXXX                                                                                        XXXXX

Directrice des Ressources Humaines                                        Délégué syndical