ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DE L’HORAIRE VARIABLE AU SIEGE SOCIAL DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE



Entre les Soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,  
												D’une part, 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 

Pour la CFDT, représentée par : 
 




Pour la CGT, représentée par : 





Pour le SNECA / CGC, représenté par : 





D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

L’organisation générale de la Caisse Régionale vise à répondre aux attentes évolutives des clients externes comme internes ainsi qu’à assurer un bon déroulement de l’activité, tout en préservant la qualité de vie au travail des salariés. 

Le Projet d’Entreprise en cours d’élaboration a pour objectifs principaux de renforcer la satisfaction de nos clients, de promouvoir l’autonomie, la confiance et la responsabilité de nos collaborateurs pour gagner en bien-être au travail, en agilité et satisfaction de tous. 

Dans le respect de ces principes et afin de permettre aux salariés la possibilité de pouvoir aménager leur temps de travail, des horaires individualisés sont mis en place sur les sites administratifs de la Caisse Régionale.

L’horaire variable donne la possibilité à chacun de choisir quotidiennement son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement des services et dans le respect de la législation du travail et de la durée de travail contractuelle. 

A contrario, le personnel affecté dans les points de vente et certaines unités en relation clientèle est soumis à des horaires de travail collectifs, en vigueur dans l’unité d’affectation et affichés sur le lieu de travail.    

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur le temps de travail et de l’accord de branche du 28 juin 2018 portant sur la durée et l’organisation du temps de travail, modifiant l’annexe 2 de la Convention Collective Nationale. 

      
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique au personnel travaillant sur les unités des sites administratifs de Lons, Vesoul, Besançon Cusenier et Besançon Diderot, y compris les cadres non couverts par une convention de forfait annuel en jours, ayant une activité compatible avec un horaire individualisé.  

Sont exclus des dispositions du présent accord, le personnel défini ci-après : 
Les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours 
Les stagiaires sous convention de stage 
Les salariés ayant vocation à se déplacer en clientèle ou avec des déplacements quotidiens 
Les salariés affectés à des services ou unités encadrés par des horaires fixes ou collectifs 

Ainsi, sont exclus de l’application du présent accord les unités suivantes en raison de la nature des activités : 
Courrier 
Maintenance et SVP 
Plateforme CA Direct 
Pôle de Moment de Vie Difficile 
Point Passerelle 
Habitat Conseil 
Haut de bilan transmission 
Middle assurance Pro/Agri 
Collectivités publiques et associations 
Promotion immobilière 
Patrimo Conseil 
Agence développement du territoire 
Pôle patrimonial


ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

Dans le cadre de l'accord national sur la Réduction du temps de travail en date du 13 janvier 2000, de l’accord de branche du 28 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail, et de la concertation menée au sein du CAFC, l'organisation du temps de travail dans les sites administratifs s'établit sur une référence de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours de travail du lundi au vendredi. 

Toutefois, avec l’attribution des jours de repos (AJC) et congés payés légaux, la durée moyenne annuelle est fixée à 35 heures par semaine soit 1599 heures par an. 
Cette durée annuelle en heures est majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-7 du Code du Travail. 

Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs incluant obligatoirement le dimanche.  

La variabilité des horaires, offerte par le présent accord, ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales régissant les durées maximales de travail, à savoir : 
Durée de travail quotidienne limitée à 10 heures 
Durée de travail hebdomadaire limitée à 48 heures 
Durée de travail hebdomadaire sur 12 semaines consécutives limitée à 44 heures 
Repos quotidien de 11 heures 


ARTICLE 3 – PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES   

La souplesse accordée aux salariés dans l’organisation de leur temps de travail doit permettre une continuité de service envers les clients de la Caisse Régionale et un bon fonctionnement du collectif, tout en conciliant les impératifs de la vie professionnelle et de la vie personnelle. 

Ainsi, les salariés exécuteront leur prestation de travail dans le cadre de plages fixes permettant de répondre aux sollicitations des clients internes et externes sur une amplitude adaptée, tout en conservant une flexibilité sur les heures d’arrivée et de départ de l’entreprise pendant les plages variables.

Les plages fixes sont les plages d’horaires durant lesquelles tout le personnel doit obligatoirement être présent sur son lieu de travail ou être joignable en télétravail.  

Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles la présence est non obligatoire. Le salarié peut donc déterminer librement son heure d‘arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes de service. 
 
Les plages fixes et les plages variables sont les suivantes : 


La pause déjeuner est de 45 minutes au minimum, à prendre entre 11h30 et 14h00, afin de correspondre à une réelle coupure de la journée de travail. 

Par ailleurs, toutes les unités concernées par l’horaire variable et plus particulièrement celles dont l’activité est en support de la force commerciale, doivent mettre en place une organisation adaptée pour prendre en charge les sollicitations des collaborateurs du Réseau et de la clientèle pendant les heures d’ouverture des points de vente. 

Ainsi, le responsable d’unité devra établir un planning hebdomadaire, qui sera communiqué en amont aux collaborateurs, afin d’organiser les permanences nécessaire pendant les plages variables et d’assurer le bon fonctionnement de l’activité sur les plages horaires suivantes : 

De 8h30 à 9h00 
De 11h30 à 12h30 
De 16h00 à 18h00 (18h30 le jeudi)  

En cas de désaccord, le responsable d’unité interviendra pour arbitrer des choix personnels en impliquant toutes leurs équipes afin de mettre en place la permanence requise. 


ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT DE L’HORAIRE VARIABLE – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET CONTROLE

Article 4.1 – Les salariés non cadres 

Le suivi et le contrôle du temps de travail des salariés non cadres est réalisé au travers d’un dispositif de badgeage sur le poste de travail, accessible sous l’espace SIRH. Ce dispositif permet un contrôle par le responsable hiérarchique et une validation par la Direction des Ressources Humaines. 
  
Ainsi, les salariés non cadres concernés par les horaires individualisés doivent obligatoirement effectués 4 saisies de badgeage par jour dans l’outil SIRH : 
A l’arrivée sur le poste de travail ;
Au début de la pause déjeuner ;
A la reprise du travail après la pause déjeuner ; 
Au départ du poste de travail.

Tout oubli de saisie du badgeage pendant la pause du déjeuner se verra décompter automatiquement une durée de 2h30 correspondant à la plage variable de 11h30 à 14h.   

Article 4.2 – Les salariés cadres hors forfait jours  

Les salariés cadres non couverts par une convention de forfait annuel en jours, sont tenus de déclarer de façon hebdomadaire le temps de travail réalisé sur la semaine précédente. 

Le dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail est réalisé au travers d’un outil déclaratif informatisé, accessible sous l’espace SIRH. 

Ce dispositif permet une validation par le responsable hiérarchique et un contrôle par la Direction des Ressources Humaines. 

Article 4.3 – Les salariés cadres au forfait jours   

Les salariés cadres couverts par une convention de forfait annuel en jours, sont visés par l’accord de branche du 29 juin 2018 qui vient renforcer les obligations en matière de suivi de la charge de travail. A ce titre, la Caisse Régionale s’engage à opérer les contrôles nécessaires, tant au regard de la charge de travail que du respect des temps de repos. 

En ce qui concerne le suivi de la charge de travail, de l’organisation du travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale met déjà en œuvre, conformément à la règlementation, un point d’échange entre le salarié au forfait jours et son manager lors de l’entretien annuel. 

Par ailleurs, il est convenu de mettre à disposition des salariés en forfait jours un outil de suivi du temps de travail, compatible avec les spécificités du forfait. 
        
Article 4.4 – Les règles communes 

L’amplitude journalière de présence autorisée est comprise entre 7h et 19h. Toute présence en-dehors de cette plage horaire ne sera pas autorisée et donc ne sera pas comptabilisée comme du temps de travail. 

La période de référence pour le suivi et le contrôle de la durée du travail est fixée sur un mois civil, au cours de laquelle les heures excédentaires ou débitrices devront être compensées par les salariés pour atteindre un équilibre global sur la période donnée.

Toutefois, afin de répondre à des impératifs de gestion de l’activité fluctuante, il est admis que les salariés pourront avoir un solde positif ou négatif de 5 heures au maximum, reportable automatiquement sur la période suivante, sans toutefois pouvoir se cumuler d’une période sur l’autre. L’équilibre devra être atteint à la fin de l’année civile.

Ainsi, la durée hebdomadaire du travail peut varier de 34 heures à 44 heures dans le respect des plages fixes et variables, et des limites quotidienne et hebdomadaire de la durée du travail. 

A l’occasion de déplacements professionnels en dehors du territoire de , entraînant une augmentation du trajet habituel, les salariés pourront renseigner la durée de travail journalière correspondante, dans la limite de 10 heures maximum. 

Les heures supplémentaires, devant rester exceptionnelles, sont les heures de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique. 

Chaque responsable d’unité doit veiller au bon fonctionnement du dispositif et au respect du présent accord. 

Le système repose sur la confiance et le sens des responsabilités individuelles. Dès lors, le non-respect des règles fixées pourrait être sanctionné conformément aux dispositions du Règlement Intérieur. 


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 

Six mois avant l'échéance du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de déterminer les conditions de son renouvellement.

En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties signataires se rencontreraient dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des textes modificatifs, afin d’examiner la conformité de l’accord.


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT   

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 


Fait à Besançon, le 25 novembre 2021 




Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

Monsieur XX
Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale 





Pour les Organisations Syndicales :


Au titre de la CFDT ……………………………………….





Au titre de la CGT …………………………………………





Au titre du SNECA/CGC ……………………………….