ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SOCIETE XXXXXXXXXXXX



Entre la société xxx dont le siège social est situé xxxxxx – xxxxx XXXXXX représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, son président,

Et

xxxxxxxxxxx, en sa qualité de représentant syndicat, xxxxxxxxxxx

Il a été convenu ce qui suit,

Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles souhaitent adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

Mode d’emploi
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants). Ils bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, par courrier électronique.

Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour 2 fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1 (et au 30 juin pour les données économiques et financières) et le 30 octobre de l’année n pour le 1er semestre. Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ (retraite ou fin de contrat par exemple).
La BDES constituera le support au suivi des accords collectifs à venir et de leur application. Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :

Données sociales
Evolution des effectifs 
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat 
Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe statut et type de contrat
Pyramide des âges au 31/12 
Ancienneté moyenne au 31/12 
Nombre de stagiaires accueillis au cours de l’année 
Effectif et nombre de jours travaillés par mois de travailleurs temporaires
Handicap
Nombre de travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé employés au cours de l’année 
Taxe agefiph de l’année n-1
Actions menées et actions prévisionnelles
Rémunérations 
Total des sommes versées au titre de l’intéressement 
Rémunération moyenne mensuelle au 31/12 par sexe et par coefficient
Rémunération des administrateurs ou des membres du conseil d’administration
Formation professionnelle 
Montant consacré au financement du plan de formation (coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes) 
Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par statut et par sexe 
Répartition des sessions de formation réalisées au cours de l’année par domaine 
Nombre de salariés formés au cours de l’année 
Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation 
Nombre de tuteurs formés dans l’entreprise 
Conditions de travail 
Horaire collectif de travail 
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et durée du travail 
Suivi de l’absentéisme :  MAJ semestrielle
Arrêt maladie : Nombre de journées d’absence, de collaborateurs concernés par sexe et par statut. Nombre de jour d’absence moyen / collaborateur
Congé maternité / paternité / parental : nombre de collaborateurs concernés par an et par type d’absence
Congés sans solde : Nombre de journées prise par sexe
Congés conventionnels : Nombre de journées d’absence et de collaborateurs concernés par sexe
Suivi du turn-over (MAJ semestrielle): détail du nombre de démissions, de ruptures conventionnelles, de licenciements et de ruptures anticipées de contrat de travail rapporté au nombre de collaborateurs présent au 31/12  
Egalité Hommes-Femmes
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification 
Nombre de promotions concernant respectivement les hommes et les femmes
Rémunération brute mensuelle moyenne par sexe, statut et qualification (sous réserve de 3 collaborateurs minimum par sexe et par qualification)
Nombre d’accident de trajet / de travail concernant les hommes et les femmes
Ancienneté moyenne par sexe et par qualification 
Bilan des actions

Données santé et sécurité Bilan santé 
Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année
Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année 
Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année 
Montant et nature des achats ergonomiques réalisés (à partir de 2020)
Plan annuel de prévention 
Document unique d’évaluation des risques

Représentation du personnel : Comité Social et Economique 
Procès-verbaux des élections professionnelles 
Composition du CSE 
Comptes rendus des réunions du CSE 
Montant des budgets fonctionnement et œuvres sociales 

Données économiques et financières 
Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat 
Budget prévisionnel initial et actualisations 
Crédits d’impôts : Utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) 

Orientations stratégiques 
Documentation économique et financière
Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences 
Axes prioritaires de formation 
Plan de formation prévisionnel de l’année N+1 
Plan de formation réalisé N-1 
Les informations-consultations récurrentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité. 
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir. 
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, mises à jour selon une périodicité bi-annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ; 
Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser une consultation utile, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes : 
la Direction devra communiquer par courrier électronique, la mise à jour des informations de la BDES, 
l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus par le règlement intérieur du CSE soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 1 mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
A défaut et après un mois, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation. 
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les trois ans. 

La situation économique et financière 
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché. Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (prévisions d’activité et de résultats). 
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 
la Direction devra communiquer par courrier électronique la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier, 
l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 1 mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
A défaut, après un mois celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation. 
L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. 

La politique sociale de l’entreprise 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants : 
L’évolution de l’emploi et des qualifications, 
La formation professionnelle 
La prévention : bilan annuel de la situation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques, 
Les conditions de travail, 
La durée du travail, 
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. 
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 
La Direction devra communiquer par courrier électronique la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales,
Les données transmises feront l’objet de commentaires de la part de la Direction qui répondra aux interrogations soulevées par les membres du CSE.
L’avis pourra être rendu par les élus soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum d’un mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée. 
A défaut, après un mois, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation. 
L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.

Autres dispositions

Entrée en vigueur, formalité de dépôt et durée
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
Clause de révision
Cet accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-9 du code du travail. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des  Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail.

Un exemplaire est remis aux parties signataires. 

A XXXXX, le 17 décembre 2019

Pour la Direction						   Pour les organisations syndicales
XXXXXXX 			    						XXXXXXXXXXX