Le    18 juillet 2019

La Société (ci-après la « Société »), représentée par *****************, agissant en qualité de Directeur général, et 

La délégation de l’organisation syndicale Synptac/CGT (ci-après la « Délégation syndicale »), représentée par *******, délégué syndical titulaire, et *********, délégué syndical suppléant,

(ci-après les « Parties »),

ont, conformément à l’article L 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes :

10 octobre 2018 ;
23 novembre 2018 ;
1er avril 2019 ;
21 juin 2019.


Les Parties ont mené des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l’issue desquelles certains sujets ont donné lieu à des accords.


Revalorisation des salaires. 


La Délégation syndicale a demandé l’engagement d’une négociation sur la revalorisation générale des salaires.

Les Parties ont convenu de la revalorisation suivante, à compter 1er janvier 2019 :

Le montant du salaire brut mensuel de base de chaque salarié sous contrat à durée déterminée et indéterminée percevant un salaire brut mensuel de base strictement inférieur à 2500€ est augmenté de + 1,75%.

Le montant du salaire brut mensuel de base de chaque salarié sous contrat à durée déterminée et indéterminée percevant un salaire brut mensuel de base strictement égal ou supérieur à 2500€ est augmenté de 1,50%.

De donner à chaque Directeur une enveloppe pour les augmentations personnelles. Le montant de l’enveloppe variera en fonction du nombre de salariés par service. Par ailleurs, il précise que les montants seront distribués au mérite et qu’il est le décisionnaire final.  

Revalorisation des primes liées à l’astreinte et prime dite de "nettoyage".

La Délégation syndicale a demandé l’engagement d’une négociation sur la revalorisation des primes relatives à l’astreinte, intervention et nettoyage. 

Les Parties ont convenu de la revalorisation de 1,50%, des primes relatives à l’astreinte (prime eurosignal et prime d’intervention) ainsi que de la prime de nettoyage.


Mise en place d’un dispositif d’abondement. 

La Délégation syndicale a demandé l’engagement d’une négociation sur la mise en place d’un abondement de l’entreprise au PEE.

Les Partie ont convenu que l’abondement serait de 25%, pour tout versement effectué par les bénéficiaires de la prime d’intéressement au plan d’épargne entreprise (PEE), sous réserve que l’exercice concerné n’ait pas donné lieu également à participation.


Suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnel et salariale entre les hommes et les femmes.

La Direction remet aux délégués syndicaux le suivi de l’accord égalité professionnel et salarial entre les hommes et les femmes.

Les délégués syndicaux n’émettent aucune observation sur ce suivi.


Suivi de l’application de l’accord d’entreprise intergénérationnel.

La Direction remet aux délégués syndicaux le suivi sur l’accord intergénérationnel.

Les délégués syndicaux n’émettent aucun commentaire.


Forfait cadre et organisation temps de travail.

La délégation syndicale a demandé une négociation sur l’organisation du temps de travail des cadres au forfait jours, soulignant que des écarts pourraient exister entre certains ETAMS qui seraient mieux rémunérés que certains cadres. 

Une étude chiffrée a été présentée à la délégation syndicale, qui a montré que moins de 5 cadres étaient moins bien rémunérés que des ETAM, mais cet écart est justifié par une différence d’ancienneté.

Une étude chiffrée sur le temps de travail effectif des cadres de la position 2.1 a été également présentée à la délégation syndicale, étude faisant ressortir une moyenne horaire journalière approchant les 8h.

Pour tenir compte de ces moyennes horaires, les délégués syndicaux proposent qu’il soit alloué des jours de récupération supplémentaires pour les cadres qui travaillent les week-ends et les nuits.

Les parties ont convenu de remettre cette question à l’ordre du jour pour les négociations annuelles 2020.


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Fait à Paris, le 18 juillet 2019