ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre les soussignés :

La société CAFES FOLLIET, S.A. au capital de 14 676 600,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro B 745 720 276, dont le siège social est situé 683, rue de Chantabord – 73000 CHAMBERY, représentée par  Monsieur…………………., en sa qualité de P.D.G., ci-après dénommée l’Entreprise.

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du 26 avril 2021 annexé au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au vu de l’évolution de l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a décidé de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays à compter du 17 mars 2020.

Cette mesure a entrainé une très forte baisse de notre activité auprès de 90 % de nos clients (cafés, hôtels et restaurants) jusqu’au 1er juin 2020.

Si les cafés et restaurants ont rouverts le 2 juin 2020 (salle et terrasse en zone verte, terrasse uniquement en zone orange jusqu’au 14 juin 2020), la société CAFES FOLLIET a subi une réduction d’activité durable due à la fréquentation réduite des cafés, hôtels, restaurants, représentant près de         90 % des clients de l’Entreprise, engendrée par les mesures de distanciation sociale réduisant jusqu’à 60 % leur capacité d'accueil, le contexte économique, le développement du télétravail et l'absence de touristes étrangers.

Cette réduction d’activité durable a motivé le premier recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dans le cadre de l’accord d’Entreprise du 8 octobre 2020, pour la période allant du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.

Le Gouvernement a ensuite instauré un nouveau confinement et a décidé la fermeture de tous les commerces et établissements recevant du public non essentiels à compter du 30 octobre 2020, impliquant l’arrêt des activités de la société CAFES FOLLIET auprès de 90 % de ses clients (cafés, bars et restaurants…).

Malgré la réouverture annoncée des cafés, bars et restaurants, dont la date n’est pas précisément arrêtée, la fréquentation des cafés, bars, hôtels et restaurants demeurera réduite durant plusieurs mois au vu des mesures de distanciation sociale réduisant leur capacité d'accueil, du recours au télétravail, des restrictions aux frontières impactant largement l’activité touristique et du contexte économique.

En conséquence, la fourniture en produits destinés au petits déjeuner (café, thé, chocolat, confiture, céréales…) de ces cafés hôtels restaurants, représentant près de 90 % de notre activité, est impactée de manière significative et durable tant en termes de commandes (baisse du panier moyen ou décalage des commandes), de chiffre d’affaires que d’encours clients / trésorerie.

Au terme de l’exercice 2019 / 2020 (octobre 2019 à septembre 2020) la société a réalisé un chiffre d’affaires en baisse de 10,3 M€, soit – 18 % (45,6 M€ contre 55,9 M€ en 2018 / 2019).

Concernant l’exercice 2020 / 2021 (octobre 2020 à septembre 2021), l’estimation de chiffre d’affaires se situe entre 25 et 30 M€ (selon la date de réouverture notamment), soit une perte de chiffre d’affaires entre 46 % et 55 %.
Au vu de cette réduction d’activité durable, les parties ont convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » dans les conditions suivantes :
Article 1 – Activités et salariés concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et activités de la société CAFES FOLLIET, à temps plein et à temps partiel, à l’exception des salariés affectés au département GMS / Grande Distribution, activité qui ne subit pas à ce jour de réduction d’activité durable.
Article 2 – Réduction de l’horaire de travail
Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction d’horaire pourra être modulée en fonction de l’activité de chaque établissement, unité de travail ou service.

En tout état de cause, la société CAFES FOLLIET pourra ne pas appliquer de réduction d’horaire à certains salariés en cas absence d’un ou plusieurs salariés, de surcroît temporaire d’activité, de travaux à accomplir dans un délai et sur une période déterminés.
Article 3 – Maintien de l’emploi et formation professionnelle
Au titre du maintien de l’emploi, la société CAFES FOLLIET s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée du présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle.

La société CAFES FOLLIET s’engage également, pendant la durée du présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-Formation pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.
Article 4 – Indemnisation des heures chômées
En l’état actuel des textes applicables, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,11 € par heure chômée (SMIC horaire net, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation), sous déduction de la CSG/RDS à taux réduit (- 6,70 %), soit une indemnité (soumise à impôt) équivalente à 84 % du salaire horaire net antérieur.

En l’état actuel des textes applicables, la société CAFES FOLLIET percevra une allocation horaire égale à 60 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC). Le taux de l’allocation d’activité partielle spécifique ne pourra toutefois être inférieur au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’Entreprise et sera en tout état de cause au moins égal à 7,30 € par heure chômée.
Article 5 – Information sur la mise en œuvre de l’accord
La société CAFES FOLLIET informera tous les 3 mois le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord. Les informations transmises au Comité Social et Economique porteront sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.
Article 6 – Prise d’effet, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa date d’entrée en vigueur le 1er mai 2021.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé pour validation à la DDETSPP de la Savoie du siège social de l’Entreprise.


Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, notamment en cas de :
Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle et notamment l’indemnisation des salariés ou des employeurs ;
Mesures sanitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DDETSPP de la Savoie selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de négocier le cas échéant un nouvel accord tenant compte de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.
L’application du présent accord est conditionnée par la validation du présent accord par la DDETSPP.


Fait à Chambéry, le 26 avril 2021, en 11 exemplaires originaux dont 1 pour chaque signataire.


Pour l’Entreprise :

……………………….,
P.D.G.









Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :


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Secrétaire









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