Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes

Entre 
SAHGEV représentée par…………….., d’une part 

et 
Les organisations syndicales signataires, d’autre part 

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail. 
En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code. 
Par ailleurs, les informations remises dans la base de données économiques et sociales font apparaître que : … 

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17, 
L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Sahgev 


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, plusieurs domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

	Article 2-1 – Analyse Rémunération Effective Annuelle

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Pour se faire chaque début d’année une analyse de l’index égalité professionnelle femmes-hommes est réalisée avec une notation sur 100 points (Analyse par code CSP et tranche d’âges).
Dans cette notation l’écart de rémunération (en %) est évalué sur 40 points.
L’objectif poursuivi étant de se maintenir au-dessus de 35/40.


	Article 2-2 – Rémunération et Classification à l’embauche
Lors des recrutements Sahgev s’engage à attribuer une rémunération égale pour chaque salarié à poste, qualification, compétence et responsabilités égale, sans distinction ni discrimination.
La classification du salarié est déterminée en fonction du référentiel d’analyse et la méthode de classification de la convention collective de la métallurgie en prenant en compte six critères (complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement / coopération et communication).
Une grille de classification permet également de s’assurer du respect du barème des rémunérations minimales hiérarchiques de la convention collective. 

	Article 2-3 – Augmentations Générale Collective & Augmentations au Mérite

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de réduction des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Pour se faire chaque début d’année une analyse de l’index égalité professionnelle femmes-hommes est réalisée avec une notation sur 100 points (Analyse par code CSP et tranche d’âges).
Dans cette notation l’écart des augmentations est évalué sur 35 points.
L’objectif poursuivi étant de se maintenir au-dessus de 25/35.
Notre objectif étant de maintenir l’index d’égalité professionnelle supérieur ou égal à 75 points sur 100.

Chaque année lors des NAO est déterminé une éventuelle augmentation générale collective pour l’ensemble des salariés. Le calendrier d’attribution de ces augmentations peut-être échelonné sur l’année avec éventuellement un calendrier différent selon les CSP des salariés.

Exemple ci-dessous :

	Article 2-4 – Recrutements

Lors des recrutements Sahgev s’engage à appliquer les mêmes critères de sélection à chaque candidature (Féminines ou Masculines) et à gérer ses offres d’emplois de manière non discriminatoire.
A critères similaires entre deux candidats, Sahgev s’engage à sélectionner le candidat de la catégorie sous représentée (Femme / Homme) afin de continuer à réduire l’écart entre ces catégories.

Pour mesurer ce point, l’évolution du pourcentage des effectifs Féminins et Masculins et mesuré chaque mois et analysé chaque début d’année lors de la présentation de la synthèse du bilan annuel aux représentants du CSE et aux Délégués Syndicaux (informations accessible dans la BDES).





	Article 2-5 – Communication

Sahgev s’engage à continuer ces actions de communication pour chasser les stéréotypes sur les métiers de la métallurgie et ainsi continuer de féminiser les emplois sur les postes réputés à tort « Masculins, difficiles, sales, Etc…).
Pour cela l’entreprise ouvre régulièrement ses portes, organise des visites d’entreprises, des informations collectives, participent à des forums et autres actions de communication et d’informations.
En parallèle, Sahgev s’assure également en interne à éliminer ces stéréotypes et veille à éviter tous comportements discriminants ou sexistes.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/03/2021.  


Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions avec les représentants du CSE et des Syndicats. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 
Article 5 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 6 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6,  L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 7 - Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Gevigney, le 16/02/2021.

	Le CEO
	……………………………


	Le Délégué Syndical CFTC
	………………………………….


	
	Le Délégué Syndical FO
	……………………….