Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS D’ELUS DU PERSONNEL A LA RMTT



Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Le syndicat C.F.D.T S.N.T.U représenté par Madame  et Monsieur ,
Le syndicat C.G.T., représenté par Madame 
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur 
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur  
Le syndicat C.F.D.T. U.M, représenté par Messieurs ,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par Monsieur .

d’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Ordonnances MACRON ayant prévu que toutes les entreprises assujetties à cette obligation devaient avoir mis en place un CSE au 1er janvier 2020.

Afin de permettre de planifier le premier tour et l’éventuel deuxième tour en amont des vacances de noël et du nouvel an 2019 , (débutant le lundi 23 décembre 2019), il a été décidé de réduire les mandats des élus  qui courrait initialement jusqu’au 20 juin 2020. 


Article 1 – Réduction des mandats des Elus du Personnel CE -DP – CHSCT et CONSEIL DE DISCIPLINE

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le premier tour devant se tenir 15 jours avant la fin du mandat, les parties décident de réduire les mandats des Elus du Personnel au 15 décembre 2019 pour permettre au premier tour de se tenir à compter du 2 décembre 2019.



Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Toulon.
 De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés des termes de l'accord par une note de service affichée dans tous les services.

Fait à Toulon le  11 juin 2019

en 11 exemplaires




Pour l’entreprise
LE directeur





Pour la CGT	Pour la CFDT SNTU
	





Pour F.O	





	Pour la CFDT UM
Pour UNSA	




Pour la CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2019
AVENANT 1

Entre la Société XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX  représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXX
.

d’une part,

et
Le syndicat XXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat XXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :


2. POLITIQUE SOCIALE

2.1 Prime de transport 

A compter du 1er octobre 2019, et pour le personnel ne disposant pas de véhicule de fonction, les parties conviennent d’appliquer le barème de calcul ci-dessous :


La prime de transport est calculée selon le rayon d’éloignement domicile-lieu de travail. Elle est conditionnée à une journée de travail effectif et est proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans le mois.

2.2 Tickets restaurant 

L’ensemble des collaborateurs bénéficie de tickets restaurant à l’exception des collaborateurs ayant accès à un service de restauration collective sur leur lieu de travail. 








A compter du 1er octobre 2019, les tickets restaurants ont une valeur faciale de 9,20 euros. La répartition employeur/salarié est à 5,52 euros à la charge de l’employeur et à 3,68 euros à la charge du salarié. 
Ils sont attribués selon les dispositions légales en vigueur, et le nombre de tickets distribués est calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de pointage, déduction faite des repas remboursés sous forme de note de frais.


Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et afin d’effectuer les formalités légales de dépôt.

Fait à XXXXXXX , le XXXXXXX , 

Pour la direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat XXXXX						Le syndicat XXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre ______________, représenté par ________________, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et

_____________________, déléguée syndicale ___________, d’autre part,

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociations qui a eu lieu le 11 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

1/ Dernier état des propositions respectives des parties

          - La Déléguée Syndicale

Proposition retenue : 

Au vu de la crise sanitaire vécue depuis le 16 mars 2020 et des répercutions directes sur l’activité de l’entreprise, la Déléguée Syndicale demande à la Direction d’assurer le maintien des salaires à leur niveau actuel.

         - La Direction

Proposition retenue :

La Direction accepte la proposition de la Déléguée Syndicale et s’engage à faire tout son possible pour maintenir les salaires actuels des salariés de _______________.

2/ Dispositions diverses

Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-4 du code du travail. 
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : _______________________________________________

Fait à Paris, le 11 juin 2020

En 7 exemplaires,

La Déléguée Syndicale _______________________





La Direction, ____________________________




Signature des parties
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE

Entre 
La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, xxxxxxxxx, d’une part

Et 	
Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit

Préambule

La volonté commune des parties d’œuvrer pour une bonne conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés de l’organisme a abouti à la conclusion d’un accord sur le financement d’un certain nombre de berceaux au sein d’une crèche située à proximité du siège de la CPAM de la LOIRE. 

ARTICLE 1 - FINANCEMENT 
La CPAM de la LOIRE financera pendant une durée de 3 ans 4 berceaux au sein de la crèche L’AMANDE DOUCE située au 20 rue Jean Constant Milleret  à Saint-Etienne, crèche membre du réseau LA MAISON BLEUE. 

ARTICLE 2 - LES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les parties signataires ont établi une liste de critères d’éligibilité à points qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.

Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent accord.

Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services ressources humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche.

ARTICLE 3 DATE D’EFFET
Sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du présent accord, le financement pendant 3 ans des 4 berceaux débutera à compter du 1er septembre 2019.

ARTICLE 4 - BILAN 
Un bilan sera effectué à la fin de l’accord afin de déterminer de l’opportunité d’engager de nouvelles négociations sur le sujet.

ARTICLE 5 - AGREMENT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD 
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

L’accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et mis en ligne sur intranet pour communication à l’ensemble du personnel. 

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément.

ARTICLE 7 : DENONCIATION ET REVISION
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail en 2 exemplaires à la DIRECCTE, l’un sous forme papier et l’autre sous format électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Saint-Etienne, le 11 juin 2019 en 5 exemplaires


LA DIRECTRICE


xxxxxxxxxxxxxxxx



LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre les soussignés :

La société FERROPEM dont le siège social est à 517 Avenue de la Boisse 73000 CHAMBERY
représentée par 			agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET 
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise 




D’autre part,



Il a été conclu le présent avenant  à l’accord sur la prévention de la pénibilité chez FERROPEM   signé en date   du 07/01/2016. 



L’avenant a pour objet de modifier l’article 11 relatif au départ anticipé.















Article 11 – Départ anticipé 

Pendant la durée de l’accord, la faculté est donnée aux salariés pouvant en bénéficier  qui le souhaitent  d’anticiper leur départ en retraite d‘une année maximum.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel  bénéficiaire (cf article 11-1) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.

Dispense d’activité à 100%  avant la fin du contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite,  à concurrence d’une  durée maximale de 1 an, avec versement de 70%  du salaire de référence.

D’autre part, chaque salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de son indemnité de départ en retraite pour compléter le niveau de rémunération durant la cessation d’activité ou de convertir l’indemnité en équivalent temps non travaillé avant le départ anticipé avec une durée  maximale de 6 mois. 


Est remplacé par :

Article 11 – Départ anticipé 

Pendant la durée de l’accord, la faculté est donnée aux salariés pouvant en bénéficier  qui le souhaitent  d’anticiper leur départ en retraite d‘une année maximum.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel  bénéficiaire (cf article 11-1) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.

Dispense d’activité à 100%  avant la fin du contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite,  à concurrence d’une  durée maximale de 1 an, avec versement de 70%  du salaire de référence.

D’autre part, chaque salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de son indemnité de départ en retraite pour compléter le niveau de rémunération durant la cessation d’activité ou de convertir l’indemnité en équivalent temps non travaillé avant le départ anticipé avec une durée  maximale de 7.5 mois  payé à 100% , l’indemnité pouvant également être convertie  en équivalent temps non travaillé payé à 70% jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.













Fait à Chambéry, le                                         En    4  exemplaires 





Les Délégués Syndicaux					          Pour l’Entreprise
Accord d’entreprise spécifique relatif à la réduction des mandats de la Délégation Unique du Personnel

Entre
La Société des Transports Robert 
Dont le siège social est domicilié 31 avenue José Nobre 13500 MARTIGUES, 
Immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 329 690 671 R.C.S.
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur, 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Article 1 – Réduction des mandats des représentants du personnel 

Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, la loi a prévu la possibilité de réduire les mandats des instances actuelles dans la limite d’un an. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et, après consultation des parties, il a été décidé ce qui suit :

Les mandats des élus titulaires et suppléants des membres de la DUP devant initialement prendre fin le 14/10/2019 sont réduits pour prendre fin le 25/09/2019. 

Le CSE sera mis en place à l’occasion d’élections qui seront organisées, en tout état de cause, avant la fin des mandats susvisés. 
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.

Fait à Martigues en 5 exemplaires originaux le 11 juin 2019.
XXX								XXX
Directeur							Délégué Syndical CGT 

XXX
Délégué Syndical CFDT
PV de NAO de 11/06/2019

1ere Réunion :  08/04/2019
2nde Réunion :  13/04/2019
3ieme Réunion : Le 11/06/2019 à Ste Soulle

Augmentation des Salaires Net de 5% 
L’augmentation sera de : 
+1,5% pour les Agents de Maitrise (Car 13ieme Mois leur profite plus)
+1,9% pour les Conducteurs et Employé
+2,2% pour les Ouvriers
Prise en charge de 10% supplémentaire de la cotisation de la mutuelle par FT17 : 
Non pas de prise en charge supplémentaire
Augmentation du CSE
Pas d’augmentation du taux pour les œuvres sociales du CSE
Mise en place d’un abri 2 roues
Le cout d’un abri est de 4.000€ HT environ, nous allons prendre plusieurs contacts afin de mettre en place cet abri. 
Jour Solidarité
Le Jour de solidarité sera bien le 21 Décembre 2019
Augmentation du taux horaire de nuit de 2%
Non le pourcentage pour la prime d’activité de nuit n’augmentera pas. 
Prime de repas avancé à 13h
Il est légalement interdit de faire ce genre de chose. Cela serait assimilé à du travail dissimulé. 
Augmentation des frais de route de 4%
Les frais de routes suivront l’augmentation de la convention collective. Les frais de route n’étant pas soumis aux charges sociales et patronales, cela n’est pas légal. 
Remplacement du matériel de manutention. 
Tous les ans, nous achetons du matériel de manutention neuf, nous constatons que certains engins datant de l’année dernière sont dans des états déplorables (Tombés des camions ou du quai, ou simplement mal entretenus). Vous devez prendre plus soins des engins. 
En outre, nous avons commandé 3 transpalettes neufs et un gerbeur. 
Reconnaissance du travail accompli par les secrétaires
Non pas d’augmentation individuel lors des NAO. 
1 jour de congé supplémentaire pour les employés ayant plus de 15 ans d’ancienneté. 
En effet, l’ancienneté se récompense. A partir de 15 ans, il y a déjà une évolution de la prime d’ancienneté. 
Alors nous mettrons ce jour de CP supplémentaire, à partir de 20 ans. 
Obtention du départ en congé le vendredi soir et non le samedi matin. 
Nous allons dans la mesure du possible établir les plannings en prenant en compte cela. 
Malheureusement, je ne peux pas m’engager sur du 100%.
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame Chantal MEDARD, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Lors du CSE du 28/02/19, Mme Médard informait les déléguées syndicales que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/03/19.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être remis en main propre aux Déléguées syndicales le 04/04/19 à 16h30 et la date des prochaines réunions à savoir les 06/05, 20/05 et 04/06/19 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 04/04/19 et mentionnaient :

Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et  l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression

Le 06/05/19, lors de la tenue de la seconde réunion, les déléguées syndicales ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elles n’avaient aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.

Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 11 juin 2019, à Avignon

Signature représentant de l’employeur		Signature déléguées syndicales
NEGOCIATION ANNUELLE 2019



Procès-verbal d’ACCORD SALARIAL



HABITAT de la VIENNE, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

et l’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat C.F.D.T INTERCO 86, représenté par Monsieur XXXX

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties mentionnées ci-dessous se sont rencontrées :

Le 7 mars 2019
le 25 avril  2019
le 21 mai  2019
le 7 juin  2019


Et constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.


Article I – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l‘ensemble des salariés d’HABITAT de la VIENNE  relevant du titre II du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et pour certaines de ses dispositions à l’ensemble du personnel relevant des deux statuts.

Article II – Objet de l’accord 

Salaires :

Revalorisation de la valeur du point de 1.6 % au 1er janvier 2019. (Valeur du point au 1er janvier 2019 : 6.3503 euros) 


CE/C O S :

Don exceptionnel au titre de l‘année 2019 de la Direction Générale de la somme de 12 000 euros sans finalité précise, au Comité Social et Economique pour le Comité des Œuvres Sociales afin de contribuer à l‘activité sociale en direction du personnel.


Mutuelle :

Prise en charge par l’employeur de 70 % de la cotisation « salarié » de l’offre de base à partir du 1er  juillet 2019.


Article III – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera signé en six exemplaires et déposé respectivement à la DIRECCTE de la Vienne dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de POITIERS. 

Il sera affiché au siège d’HABITAT de la VIENNE, dans les agences et antennes, ainsi que dans les ateliers de BUXEROLLES et CHATELLERAULT.

Un exemplaire sera fait pour chaque organisation syndicale et pour la Direction.





Fait à BUXEROLLES, le 11 juin 2019
Protocole d’Accord 
Sur la prime de panier et chèque déjeuner 

Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue St Léonard – B. P. 71857 – 49018 ANGERS Cedex 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


PREAMBULE : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 1er février 2019, le 28 février 2019, le 1er avril 2019. 

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux personnels travaillant dans les Entreprises Adaptées.


Article 2 : Objet de l’accord 

Les parties signataires ont convenu : 
Les tickets restaurant sont revalorisés à 5 € avec une répartition identique (60% employeur, soit 3 € et 40% salarié, soit 2 € par ticket).
La prime de panier est revalorisée à 8 €, soit une augmentation de 1 €.

Ces nouvelles modalités seront mises en œuvre à compter du 1er Mai 2019.


Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’unité territoriale de la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 5 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait à Angers, le 



Pour l'Adapei 49	Pour l’Organisation Syndicale :

La Présidente 	C.F.D.T.
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, en l’absence de délégué syndical, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société SPEG GUEUDET Frères représentée par X en sa qualité de Directeur, d’une part ;
Le Comité d’entreprise représenté par X, d’autre part.


Article 1er -Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, hors agents de maîtrise et cadres.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs :

Augmentation de 1,3 % du salaire de base pour le personnel embauché avant 01 janvier 2018, sont exclues les personnes ayant étaient augmentées depuis le 01 janvier 2018 d’au moins 1,3%.

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf incidence de la loi du 30 juin 2004 sur la solidarité et de l’autonomie.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Fait à Saint-Quentin, le 28/06/2018 en 5 exemplaires.


Pour la Société						Pour le Comité d’entreprise
ACCORD DE RENOUVELLEMENT DE 
L’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE
SUR L’ÉTABLISSEMENT DE REYSSOUZE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société NATUREX, dont le siège social est situé Site d’Agroparc, BP 1218, 84 911 AVIGNON CEDEX 9, dont le n° de SIRET est le 3 84 093 563 000 29, et dont le code APE est le 2053 Z, représentée par Madame Sabine DAUGEY, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,	

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, prises en la personne de leur représentant :

Le syndicat FO 

Le syndicat CFTC  

Le syndicat CFDT 

Le syndicat CGT 

Le syndicat CFE-CGC 

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1

L’« accord pour la mise en place des équipes de suppléance sur l’établissement de Reyssouze » conclu le 02 juin 2017 prend fin le 30 juin 2019.
En application de l’article 2.1 Validité – Date d’effet - Durée, il est convenu entre les parties de renouveler l’accord dans toutes ses dispositions, et ce à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 

L’article 2.2 Dépôt - Publicité de l’accord initial est modifié comme suit ;

Le présent accord sera déposé ou remis par l'employeur, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail et de l’ordonnance n°2017-1385 :

En 1 exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords » 

En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon et de Bourg-en-Bresse.

En 1 exemplaire aux Délégués Syndicaux de l'entreprise, aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité d'Entreprise ainsi qu'aux Délégués du Personnel.

En 1 exemplaire à la disposition du personnel, auprès de la Direction des Ressources Humaines, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d'opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :

D’un bordereau de dépôt.

Du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles.

Du courrier ou du courriel ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De la liste en trois exemplaires de l’établissement auquel s’applique l’accord et de son adresse.


Fait en Avignon, en neuf exemplaires originaux, le 11 juin 2019.

Pour la Société NATUREX	Pour le Syndicat F.O
	




Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat CFTC
	




Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE-CGC
ACCORD N° 2019/02 
Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999, représentée           agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
SNTU CFDT représentée par               , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 
FO représentée par                              , agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 21 mars 2019 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, 
 25 avril 2019 : 2ème réunion de négociation
 22 mai 2019 : 3ème réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Augmentation de la valeur du « Point 100 »

La valeur du point 100 (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisée de 1,90 %, le portant à 10,033 € Brut dès le 1er janvier 2019 avec effet rétroactif.

Article 2 – Modalités d’attribution des Indemnités de Repas Décalés (IRD)

Les parties conviennent qu’à compter de la signature du présent accord, les modalités d’attribution des Indemnités de Repas Décalé sont les suivantes :
Chaque service débutant avant 12h15 ou se terminant après 13h13 ouvre droit à 1 IRD

Article 2 – Egalité professionnelle Homme / Femme

La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.

Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.



Article 4 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2019
Vert le Grand, le 21 juin 2019




Objet : Publication partielle de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE s’accordent sur la publication partielle de celui-ci, en raison des informations sensibles concernant l’activité de l’entreprise.
Il convient de rappeler que cet accord a été signé le 11 juin 2019 par la Direction et les représentants de l’ensemble des organisations syndicales au sein de la société.
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE 
D’UNE PRIME DE TRAJET COMPLEMENTAIRE
 CHANTIER AGRO PARIS - SACLAY


ENTRE

La société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 2 197 857.80 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 341 972 156 dont le siège social est 1 Rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY sise représentée par Monsieur XXXX XXXX  en qualité de Directeur Opérationnel,


D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives de la société CBC : 

CFDT représentée par XXXX XXXX  

CFE-CGC représentée par XXXX XXXX 

FO représentée par XXXX XXXX 

CGT Construction représentée par XXXX XXXX

Il est convenu entre les parties que : 

Préambule : 

Afin de tenir compte des problématiques spécifiques de transports, liées à l’accès du plateau de Saclay où est situé le chantier AGRO PARIS,  auxquelles sont confrontés les compagnons  pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail, une prime de trajet complémentaire et exceptionnelle leur sera versée.

En effet, l’accès au plateau de Saclay est très compliqué puisqu’il est mal desservi à la fois par la route et par les transports en commun ce qui engendre des temps de trajet quotidiens très longs et des conditions de trajet difficiles pour les compagnons compte tenu des transports en commun déficitaires sur la zone.








Objet et champ d’application :

Il est ainsi décidé du versement d’une prime de trajet exceptionnelle supplémentaire  d’un montant de 4 €  par jour travaillé pour les compagnons affectés sur le dit chantier.

Modalités de versement : 

Cette prime sera versée, sur toute la durée de mobilisation des équipes de gros œuvre, à compter du 3 JUIN 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 date à laquelle le gros œuvre a démarré.

Cette prime est versée uniquement aux salariés compagnons n’ayant pas de véhicule de fonction ou de service.

La prime est attribuée uniquement en raison de l’affectation sur le chantier AGROPARITECH SACLAY et cessera de plein droit d’être versée dès lors que le compagnon fera l’objet d’une nouvelle affectation.



Durée de l’accord 
Les dispositions de cet accord s’appliquent pendant la durée du chantier tant qu’il y aura des compagnons CBC affectés sur le site. 

Dépôt de l’accord 
Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.


Un exemplaire est remis aux parties signataires.



Fait à Vélizy, le 11 juin  2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD




Il a été convenu ce qui suit entre : 


La Direction de la Société RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD
Représentée par 

Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par 


Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de juin 2019 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de RECYCLAGE MATERIAUX DU NORD en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.


Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Fretin, le 11 juin 2019
Avenant N°1 de l’ACCORD
RELATIF A LA CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DES METIERS ET A LA REMUNERATION DES SALARIES xxxx du 8 mars 2017
Signé le 11 Juin 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société xxx


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale xxxx, représentée par son Délégué Syndical, xxx
L’organisation syndicale xxxx, représentée par son Délégué Syndical, xxx

Ci-après dénommée « les organisations syndicales respectives »


D’AUTRE PART

Le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif à la classification des fonctions et à la rémunération des salariés du 08/03/2017 a pour objet les modifications suivantes : 
Modification du préambule
Chapitre 2 : Ajout de l’article 1.3 et suppression de l’article 2.4
Chapitre 3 : Modification de l’article 2
Chapitre 4 : Modification et remplacement des articles 1 et 2
Les autres modalités restent inchangées par ailleurs.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Procès-verbal du 11 juin 2019

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu lors de la quatrième réunion entre la Direction et les partenaires sociaux, le 11 juin 2019.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du travail. 


Discussions sur les éléments suivants :
 
1 – Egalité professionnelle (L 2242-5 du Code du travail)

2 – Ecart de rémunération entre hommes et femmes (L2242-7 du Code du travail)
	
3 – Salaire et durée effective, organisation du temps de travail (L2242-8 du Code du travail)

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (L2242-13 du Code du travail)

5 – Passage des chauffeurs 128M en 138M


Il a été décidé :

Première décision

Tous les postes de l’entreprise sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les catégories de qualifications sont pourvues tant par des hommes que par des femmes, sauf au poste d’agent de quai, pour lequel aucune femme n’a jamais postulé.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Deuxième décision

Le niveau des salaires de l’entreprise est établi exclusivement en fonction du poste et de la qualification de la personne l’occupant. Aucune différence n’est perceptible entre homme et femme pour une même fonction

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Troisième décision

La direction prend en compte les demandes de chacun et fait au mieux afin d’y répondre dans la mesure du possible et en fonction des impératifs d’activité de l’entreprise. Plusieurs temps partiels ont été déjà mis en place par le passé, des aménagements d’horaires même temporaires accordés.

Pas d’accord sur ce point à établir.

Quatrième décision

Les salariés handicapés sont intégrés dans la société et le taux minimum attribué à l’entreprise par l’AGEFIPH DOETH, au regard de ses effectifs, est respecté depuis plusieurs années.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Cinquième décision

Des conducteurs sont actuellement classés 128M des suites de la politique de l’ancienne direction, il serait souhaitable de les passer en 138M, ce qui serait plus adapté à leur fonction réelle.

La direction accepte de passer les conducteurs classés 128M sur la catégorie 138M à compter du 1er juillet 2019 avec les avantages attachés à cette catégorie.



Le présent accord est convenu et accepté entre les parties clôturant les accords annuelles 2018.


Pour les représentants syndicaux				Pour la société G7 SUD

CFTC								

CFDT

FO

CGT 

FNCR
Vert Le Grand, le 24 juin 2019

Objet : Publication partielle de l’accord relatif à la création d’une unité économique et sociale

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires de l’accord relatif à la création d’une unité économique et sociale s’accordent sur la publication partielle de celui-ci, en raison des informations sensibles concernant l’activité de l’entreprise.
Il convient de rappeler que cet accord a été signé le 11 juin 2019 par la Direction et les représentants de l’ensemble des organisations syndicales au sein de la société.


    							
    Délégué syndical CFDT 						Délégué syndical CFE-CGC

	
    

							
	Déléguée syndical CGT     						Délégué syndical FO





								
Membre du CE SEMAVAL 						Membre du CE SEMAVAL
PROTOCOLE D’ACCORD 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CLARION EUROPE SAS

dont le siège social est Zone Industrielle de Pré à Varois 54760 CUSTINES

Représentée par Monsieur XX , Directeur Business Repair 



								D’UNE PART,
ET

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par XX, Délégué Syndical,

								D’AUTRE PART,


EXPOSE


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées les 18 juin et 23 juin 2020.
Lors de ces réunions, les échanges ont porté sur le contexte économique et sur l’analyse du Bilan Social/rapport égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au Travail. 


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CLARION EUROPE SAS

ARTICLE 2 – Dispositions relatives à l’évolution des rémunérations
 

Au cours de la période 1er avril 2020 – 31 décembre 2020, correspondant aux dates de début et de
fin de l’exercice fiscal les salariés de XX bénéficieront des dispositions
suivantes :

Rémunérations

Gel des salaires sur la période.
		
-  Prime de fin de fiscal (non-cadres) :    Le montant de cette prime est fixé à 470 euros brut (ETP) : les    
absences autres que maladie et absences assimilées à du temps de travail effectif (AT, maternité, …) seront déduites au prorata de l’absence. Celle-ci sera versée sur le salaire de juin 2020.


Prime de vacances :		La prime de vacances sera attribuée conformément au résultat 
des négociations au niveau départemental entre les instances patronales et les syndicats représentatifs (soit 810 euros).

Prime de Noël :			Le montant est fixé à 450 euros brut (les absences autres 
que maladie et absences assimilées à du temps de travail effectif (AT, maternité, …) seront déduites au prorata de l’absence)

Mise en place de titre restaurant :	Part salariale 3,70 euros / Part patronale 5,55 euros
La mise en place sera effective au plus tard en octobre 2020 .



ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.   A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et
de l’Emploi de Vandœuvre-lès-Nancy et en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des
Prud’Hommes de Nancy.



			Fait à Custines, le 29 juin 2020 



Pour CLARION EUROPE SAS  		
M. XX 		




Pour CGT
Mr XX
Entre :
La Fondation l'ÉLAN RetrouvÉ, 
Et
L’organisation syndicale 

Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent a pour objet de préciser les modalités de paiement des trois de jours de carence en cas d’arrêt maladie.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Article 2 –Champs d’application:
Le paiement des trois jours de carence en cas de maladie est défini selon les modalités ci-après. L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.

Article 3 – Modalités d’attribution
Les dispositions de la convention collective de 1951 prévoient une obligation de maintien de salaire des lors que le salarié remplit deux conditions cumulatives : justifier d’une ancienneté d’une année appréciée au premier jour de l’arrêt dans le cadre d’un seul contrat de travail et de percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale.
Le délai de carence de trois jours s’applique à tous les personnels cadres ou non cadres et a pour conséquence la non perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les trois premiers jours de l’arrêt maladie. Ce délai s’applique à chaque nouvel arrêt sauf prolongation ou nouveaux arrêts espacés de 48 heures maximum assimilées par la sécurité sociale à des prolongations.
Le délai de carence n’existe pas en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation.
Le paiement des trois de jours de carence est accordé aux salariés en maladie jusqu’à trois arrêts maladie par an après un an de présence. A partir du quatrième arrêt maladie de l’année civile, les trois jours de carence ne seront pas rémunérés sauf en cas d’arrêt de travail du à une affection de longue durée (ALD) ou à une hospitalisation après un an de présence.
Article 4  - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.


5-  Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

6- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.


Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 juin 2019,
Participants :
 (Directeur Industriel)

Représentants du personnel :
	-    

Préambule :
     Au cours des mois d’Avril à Juin, se sont tenues des réunions et des conversations entre la Direction et les Représentants du personnel concernant la négociation sur les salaires de l’année 2019. Lors de ces réunions, et compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :

1   SALAIRE BRUT 
     Le montant brut du salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés fera l’objet de l’évolution suivante :
                       Au 1er janvier 2019 : +1,5 % 
2   PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant brut de la prime de fin d’année 2019 sera égal à 93% du salaire de base mensuel.
Elle sera payable en décembre 2019.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés (en dehors des cadres) qui remplissent les conditions d’attribution.

3   CONDITIONS D’OBTENTION DES PRIMES
Le montant de chaque prime sera versé sous la condition suivante :
Etre présent depuis au moins un an dans la société.
	

    -     4    ACCORD D’INTERESSEMENT.

 L’accord d’intéressement a été signé le 21 Février 2019.

        5    ACCORD DE PARTICIPATION
-    Pour l’exercice 2019, l’accord de participation est maintenu en l’état.





    A Lillebonne, le : 28/06/2019

 Les représentants du Personnel                                                                            Remis en mains propres
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


La Société DOMES PHARMA, dont le siège social est situé 11 et 11 bis villa du parc Montsouris à PARIS (75014) représentée par XXX agissant en qualité de Présidente du Directoire, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
									       
d’une part,


Et

Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les Représentantes du Personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
La société faisant le choix de recourir pour la première fois au vote électronique, cette décision vise à permettre la mise en place du Comité Social et Economique dans des conditions d’organisation satisfaisante.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09/11/2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 11/12/2019. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de DOMES PHARMA dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PONT DU CHATEAU, le 28/06/2019

Pour DOMES PHARMA – XXX – Présidente Du Directoire 


Pour DOMES PHARMA, les déléguées du personnel – XXX.