ACCORD D’ENTREPRISE
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre Caen la mer Habitat, représenté par Madame, Directrice Générale



Et



La C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale



La C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué Syndical



Il a été convenu ce qui suit 








PRÉAMBULE

Les signataires du présent accord conviennent que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Cet accord affirme donc la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de progresser dans l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de Caen la mer Habitat notamment en matière d’embauche, de formation professionnelle, de rémunération et d’évolution de carrière.

Ils s’engagent à prendre en compte cette question, à l’occasion de toutes les négociations d’entreprise en cours et à venir.

Les parties signataires insistent aussi sur le fait que la réussite d’un tel accord nécessite l’implication et l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’entreprise : la direction, la hiérarchie, les partenaires sociaux et le personnel.





ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Caen la mer Habitat sans distinction aucune.


ARTICLE 2. Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Si à l’avenir, des dispositions légales et réglementaires s’avéraient plus favorables pour les bénéficiaires ci-dessus définis, elles se substitueraient à celles figurant au présent accord.

Dans le cas contraire, les principes et les règles fixés par le présent document continueraient de recevoir application.


ARTICLE 3. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2021.


ARTICLE 4. Rémunération

Les signataires affirment que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes constituent l’un des premiers fondements de l’établissement de l’égalité professionnelle. 

Pour y parvenir, ils conviennent de la mise en œuvre de bilans sexués.


ARTICLE 5. Accès à l’emploi

Caen la mer Habitat réaffirme son engagement d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au travers du processus de recrutement.

Les parties signataires rappellent que les recrutements professionnels sont effectués en fonction des compétences professionnelles qui résultent de la formation initiale, continue et de l’expérience professionnelle dans les différentes situations de travail.

Dans le respect des principes de non-discrimination et de la loi, à profil identique, formations et compétences égales, l’entreprise garantit l’égalité salariale à l’embauche.

La Direction des Relations Humaines recherchera, en tenant compte des populations sources, un équilibre femmes/hommes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. 


ARTICLE 6. Accès à la formation

La formation est un élément essentiel qui participe à l’égalité professionnelle.

Les parties signataires s’accordent pour effectuer un suivi particulier de l’accès des femmes à la formation à partir des informations contenues d’une part, dans les indicateurs spécifiques du rapport annuel relatif à la situation comparée des hommes et des femmes et d’autre part, dans les bilans annuels sur la formation professionnelle. 

Une synthèse comprendra notamment une répartition par catégorie professionnelle, par type d’actions en vue de mesurer les efforts réalisés.

Par ailleurs, certains collaborateurs et en particulier les femmes doivent assurer des contraintes familiales qui peuvent constituer un frein dans l’accès à la formation professionnelle. 

Aussi, lorsque ces contraintes seront mises en avant auprès de la Direction des Relations Humaines, il lui sera demandé chaque fois que cela est possible, de prendre en compte ces contraintes et d’apporter des solutions notamment en termes d’horaires, de durée, de lieu de formation, etc.


ARTICLE 7. Evolution de carrière

Les parties signataires affirment leur attachement au principe selon lequel tout collaborateur de l’entreprise bénéficie d’une évolution de carrière conforme à ses qualités et aptitudes professionnelles. 

Pour ce faire, les parties signataires considèrent notamment que des actions concrètes doivent être menées pour neutraliser l’impact de la prise de congés maternités et/ou d’adoption et parentaux.

La maternité, l’adoption ou la prise d’un congé parental éloigne, parfois à plusieurs reprises, de l’environnement professionnel. L’évolution de carrière de ces agents ne doit pas se trouver ralenti du fait de ces périodes d’absence.

L’intéressé pourra en conséquence bénéficier d’un entretien avec la Direction des Relations Humaines afin d’élaborer si nécessaire un plan de formation facilitant ainsi son retour dans son environnement professionnel.

La recherche de la mixité professionnelle sur tous les métiers de l’entreprise doit être favorisée dans la gestion des carrières. 

A cette fin, la formation professionnelle constitue un outil adapté pour permettre aux femmes qui le souhaitent de changer d’orientation ou de renforcer leurs connaissances voire d’engager une reconversion professionnelle, en vue de faciliter leur évolution au sein de l’entreprise.

De même, la promotion de la mixité professionnelle doit également se faire au travers du recrutement et de la communication interne.


ARTICLE 8. Conditions de travail

La Direction favorisera en liaison avec la médecine professionnelle et préventive l’amélioration des conditions de travail pour permettre un accès facilité des femmes à tous les postes.

Les parties au présent accord tiennent à réaffirmer le respect sans condition des dispositions légales et conventionnelles afférentes à l’état de grossesse et le rôle primordial du médecin du travail en matière de protection de la femme enceinte.

De la même façon, la Direction et les partenaires sociaux rappellent le rôle fondamental du Comité Social et Économique en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour favoriser l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois.


ARTICLE 9. Parentalité et temps de travail

Les parties signataires encourageront les acteurs concernés à respecter le plus possible les horaires habituels de travail et à prendre en compte, à tous les niveaux, les contraintes de la vie familiale.

Il est rappelé l’accord sur les congés et les autorisations d’absence (garde d’enfants malades) et les facilités horaires destinés notamment à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.


ARTICLE 10. Egalité professionnelle et instances représentatives du personnel

Il est rappelé que les représentants des organisations syndicales et les élus du personnel sont, pour tout ce qui entre dans le champ de leur mission, des interlocuteurs reconnus de la Direction et cela en toute égalité entre les femmes et les hommes détenant ces mandats.

La promotion de l’égalité professionnelle passe également par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.

Ainsi, il appartient aux organisations syndicales de définir les voies et les moyens en vue d’atteindre cet objectif, notamment sur les listes de candidatures aux élections professionnelles.


Article 11. Durée de l’accord et délais de préavis

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une période de 3 ans à compter de sa date d’application.


Article 12. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.


Article 13. Révision

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.








Article 14. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.



Fait à Caen le 02 novembre 2021,