AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VOLONTARIAT EXTERNE ANTICIPE
(Annexe 4 de l’accord sur le PSE)
Entre : 


La Société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 EURO dont le siège social se situe au sein de l’immeuble Citylights – 204 rond-point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne - Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 191 800 et prise en la personne de, Représentant de la Société Grid Solutions SAS.
,

Ci-après « la Société »

Et 

Les organisations syndicales représentatives soussignées : 

La CGT, représentée par son délégué syndical central 
La CFDT, représentée par son délégué syndical central 
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central 

Ci-après « les organisations syndicales représentatives » ou « les OSR »


Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Afin de favoriser le reclassement externe des salariés concernés par le projet de réorganisation de la Société, les Parties ont conclu un accord collectif sur le volontariat externe après consultation du CCE et des CE de Villeurbanne et Saint-Priest. 

Les Parties ont depuis convenu d’apporter des aménagements mineurs compte tenu de la période des vacances de fin d’année et du report des élections des CSE au mois de janvier 2020.

Les Parties sont ainsi convenues du présent avenant, dans l’attente de la validation d’un éventuel accord majoritaire sur le Plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE »).



Article 1 : L’article 5 est modifié dans les conditions suivantes :

Le point 2. de cet article est supprimé ; les points 3. et 4. deviennent les points 2. et 3.

Article 2 : L’article 6 est modifié dans les conditions suivantes :

Cet article est remplacé par les stipulations suivantes :

« Dans l’hypothèse d’une acceptation de la candidature, un avenant au contrat de travail sera joint à la décision de la Direction. 

Cet avenant précisera notamment :

Les modalités de la suspension temporaire d’activité,
Le caractère provisoire de la validation de la candidature donnée. 

Le salarié devra retourner cet avenant à la Société, daté et signé, dans les trois (3) jours ouvrés (la date de réception faisant foi). 

La suspension temporaire du contrat de travail ne pourra prendre effet que si est retourné signé dans le délai prévu, et au plus tôt à cette date. »

Article 2 : L’article 9 est modifié dans les conditions suivantes :

« Article 9: Confirmation par le salarié de son souhait de départ volontaire après la décision du Direccte et au plus tard le 31 décembre 2019

« Le salarié devra confirmer à la Direction locale des Ressources Humaines son départ volontaire après la décision du Direccte au plus tard le 22 janvier 2020, selon les modalités prévues ci-dessous. 

A cet effet, afin de s’assurer notamment du consentement libre et éclairé des salariés à leur départ volontaire, la Direction adressera aux intéressés, à compter du 6 janvier 2020,

Les offres de reclassement interne correspondant à leur profil, lesquelles seront proposées selon les modalités prévues dans l’accord PSE. En cas d’acceptation d’une offre de reclassement, la demande de volontariat sera considérée comme caduque et la suspension du contrat de travail prendra fin à la date fixée par la Direction locale des Ressources Humaines. Le salarié devra réintégrer son poste dans le délai indiqué.

Un projet de convention de rupture amiable fixant la date de rupture d’un commun accord au 22 janvier 2020. Cette date pourra toutefois être différente en cas d’accord des Parties pour une autre date et pour les salariés protégés, dont la rupture du contrat de travail implique une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. 

Pour voir sa demande de volontariat confirmée, le salarié devra retourner la convention de rupture amiable datée et signée à la Direction locale des Ressources Humaines au plus tard le 22 janvier 2020, la date de réception de la convention de rupture amiable faisant foi.

Si le Salarié n’a pas retourné la convention dans le délai précité, la décision de validation sera caduque (de même que l’avenant au contrat de travail) : la suspension temporaire d’activité prendra fin à la date fixée par la Direction et le salarié devra réintégrer son poste dans le délai indiqué. »


Article 3 : L’article 11 est modifié dans les conditions suivantes :

Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les alinéas suivants :

« Les membres de la Commission seront désignés d’ici au mardi 10 décembre 2019.La Direction en sera informée au plus tard à cette date et transmettra le nom des membres de la Commission à la Direccte. La Commission de suivi se réunira la semaine du 16 décembre 2019. Pour les candidatures reçues postérieurement à la réunion de la Commission, une nouvelle réunion se tiendra dès que possible après les élections des CSE d’établissement, lorsque les représentants des Organisations syndicales Représentatives auront été redésignés. Les informations ayant un caractère nominatif ou individuel seront couvertes par la confidentialité.

Les Commissions locales de suivi prévues dans l’accord PSE des deux établissements seront tenues informées des départs validés dans le cadre du volontariat externe anticipé lors de leur première réunion. »

Article 4 : Durée de l’Accord et Révision


Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, courant de sa date de signature à la date de fin de la dernière suspension du contrat de travail conclue dans ce cadre. 

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. 

Les Parties conviennent de se réunir dans le mois suivant sa conclusion, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour effectuer un bilan de l’application du présent accord. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables.


Le 9/12/2019 à Boulogne Billancourt

Pour la Société, 




Pour

La CGT, le délégué syndical central 


La CFDT, le délégué syndical central 


La CFE-CGC, le délégué syndical central