AVENANT N°1
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
AU SEIN DE LA SOCIETE STRADAL



Entre les parties soussignées :

La Société STRADAL, dont le siège social est à CERGY PONTOISE (95800), 47 avenue des Genottes, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

											D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par 

La CGT, représentée par 

La FO, représentée par 

La CFE-CGC représentée par 


											D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :








PREAMBULE


Convaincues de l’importance de renforcer le dialogue social afin de le rendre plus efficace, les parties se sont données comme objectifs :
un dialogue social constant,
une recherche d’efficacité et de progrès,
Une communication ascendante et descendante,

afin d’aboutir à un accord équilibré prenant en compte le contexte et les contraintes de l’entreprise tout en assurant un dialogue social de qualité, servant l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. 

Le présent avenant a pour objet de modifier/compléter l’accord en date du 19 juillet 2018 relatif à la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société STRADAL.

Le chapitre 1 du présent avenant vient modifier l’article 2.1 de l’accord du 19/07/2018 précité. Le chapitre 2 vient quant à lui compléter cet accord en mettant en place des représentants de proximité conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :



CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT



Article 1 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissements

Les CSE d’établissements tiennent dix réunions ordinaires par an.

Parmi ces dix réunions de plein exercice, quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 devront porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Leur convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Néanmoins, à titre dérogatoire, les parties conviennent que les suppléants assistent aux quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 devant porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à une réunion du CSE, au choix du Secrétaire du CSE. Lors de ces 5 réunions, la convocation ne mentionnera pas le fait que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 


CHAPITRE 2 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de la société STRADAL dans les conditions suivantes :

Article 1 :  Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Seuls les sites dépourvus de membres élus aux CSE et dont l'effectif atteint au moins 11 salariés à la date d’élection des membres du CSE dont ils dépendent pourront bénéficier d’un représentant de proximité.

Dans cette hypothèse, le CSE pourra procéder à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés dudit site à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Un appel à candidatures sera effectué par la direction par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant l’élection du CSE concerné. Tout salarié du site concerné et remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail, « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. » pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’appel à candidatures susvisé. 

Les candidatures seront notifiées par mail adressé à la Responsable des ressources humaines du site concerné.

Pour les sites Energie voici l’adresse mail de la Responsable des Ressources Humaines : 

Pour les sites VRD, voici l’adresse mail de la Responsable des Ressources Humaines : XXX

 A l’issue de la période de candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.

En cas de partage des voix entre plusieurs salariés candidats, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président qui ne prend pas part au vote.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, le représentant de proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné.

Toutefois, la fin du mandat peut intervenir pour d’autres raisons telles que la mutation du représentant de proximité sur un site différent de celui pour lequel il a été désigné, la démission du mandat ou la rupture du contrat de travail.

Lorsque pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai d’un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.


Article 2 : Attributions des représentants de proximité

Sans préjudice des attributions exclusives du CSE, les représentants de proximité exercent au titre du site dont ils émanent, les attributions suivantes, et ce sans se substituer aux membres du CSE : 

Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et plus généralement à l’application de la réglementation et des dispositions conventionnelles,

Préconisation (s) d’améliorations dans l’organisation du travail, la qualité de vie au travail, la gestion des risques psychosociaux et la prévention des situations de harcèlement moral et/ou sexuel ; ils contribuent ainsi à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Cette présentation des réclamations et cette préconisation d’améliorations précitée seront transmises au CSE concerné afin qu’elles soient discutées en réunion ordinaire dudit CSE avec la Direction.

Les représentants de proximité participent de plein droit aux inspections de la CSSCT qui se déroulent sur leur site. 

Les représentants de proximité ne pourront pas être désignées membres du CSE Central.


Article 3. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Afin de pouvoir exercer leurs attributions, chaque représentant de proximité dispose de deux heures de délégation par mois, qui ne sont ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ni reportables d’un mois sur l’autre.

Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE sauf si ces dernières se déroulent sur leur site de rattachement. Dans cette hypothèse, ils disposent d’une voix consultative et non délibérative. Le temps passé à cette réunion n’est pas décompté de leur crédit d’heures de délégation précité.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 octobre 2023 date du terme du cycle électoral. 


Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant


Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès des CSE.

Afin d’assurer la publicité de cet avenant auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme : 

Un affichage en usine,
Une publication sur I’ intranet de l’entreprise.


Fait à Cergy-Pontoise, le 17 décembre 2019.		


En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire. 



Directrice des Ressources Humaines : 





Délégué syndical CFDT : 




Délégué syndical CGT : 




Délégué syndical FO : 




Délégué syndical CFE-CGC :