ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE TICK&LIVE

ENTRE :

La Société TICK&LIVE, dont le siège social est situé à Les Mercuriales -Tour du Levant - 40 rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet, représentée par XXX, en qualité de Président de la Société TICK&LIVE, dûment mandaté, 

Ci-après désignée « la société »,
d’ une part,
ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

Pour le syndicat C.F.T.C., XXX, déléguée syndical,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,
d’autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

L’organisation syndicale représentative de la société TICK&LIVE et la Direction de la société TICK&LIVE sont convenues le 19 Février 2021, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 12 Mars, 19 Mars et 1er Avril 2021. Ces trois réunions se sont tenues à distance, via le logiciel interne de visioconférence TEAMS, dans le cadre de la décision des pouvoirs publics de recourir à une maximisation du télétravail en lien avec la lutte contre la pandémie de la COVID-19. 

La société TICK&LIVE étant actuellement couverte par un accord d’intéressement triennal conclu au niveau de l’entreprise le 24 juin 2019 et par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 27 juin 2019, portant tous deux sur les exercices 2019, 2020 et 2021, les parties sont convenues que ces thèmes ne seraient pas abordés dans le cadre de la présente négociation.
La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

Participants à la négociation

La Direction de TICK&LIVE est représentée par :

- XXX, Président de la société TICK&LIVE 
- XXX, Chargée des Ressources Humaines de la société TICK&LIVE

La délégation syndicale CFTC est représentée par :

XXX, déléguée syndicale, 


Calendrier des réunions de négociations

12 Mars 2021 : 1ère réunion de négociation

Les documents d’aide ou préparatoires à la négociation remis préalablement, le 25 février 2021, sont commentés.

Le contexte économique français pour 2020, les résultats du Groupe Fnac Darty et ceux de de la société FRANCE BILLET sont commentés à la Délégation syndicale. 

La Direction fait un point sur la situation épidémique liée à la COVID-19 ainsi que ses conséquences sur le secteur d’activité de la société. Elle fait une présentation de la situation chiffrée de la société à fin Décembre 2020 ainsi que des résultats prévisionnels 2021. Elle présente l’impact de cette situation économique sur les orientations et principes de la négociation.

Un rappel des mesures ayant fait l’objet d’un accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2019 sont rappelés par la Direction.
Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2020 sont également donnés par la Direction.

19 Mars 2021 : 2ème réunion de négociation

Des informations complémentaires, demandées par la Délégation syndicale, ont été transmises entretemps par la Direction. 

La Délégation syndicale présente ses revendications à la Direction. 

1er Avril 2021 : 3ème réunion de négociation

Après étude des revendications présentées par la Délégation Syndicale, la Direction présente ses propositions. 
Rappel des PROPOSITIONS DEs organisations syndicales exprimees en leur dernier etat

Nous demandons :

REMUNERATIONS

Une prime d’ancienneté « Société » sur le même principe de pourcentage que celui appliqué chez France Billet


Le maintien d’une prime de vacances de 580€

La masse globale des indemnités de congés payés est de 115 810,58 €

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% avec une rétroactivité au 1er janvier 2021. 

Une attention particulière est toujours à porter au bon respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans, selon le principe « du travail égal à salaire égal ».

SMIC au 1er janvier 2021 pour un 35H= 1 554,58 € brut (€ brut annuel) - SMIC horaire = 10,25 € brut, soit une augmentation de 0,99 % par rapport à 2020. 

Une réévaluation des variables inférieurs à 10%
Pour qu’il atteigne 10% pour les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté dans la société
Pour qu’il atteigne à minima 7% pour les salariés de moins de 5 ans dans la société


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE:

Pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, nous demandons :

De porter à 14 ans l’âge maximum de la garde d’un enfant malade et/ou hospitalisé;

En cas d’hospitalisation ou de maladie de longue durée d’un de ses enfants âgé de moins de 14 ans, un salarié aura droit à un congé sans solde, ou un temps partiel temporaire, ou un aménagement de ses horaires (sans notion d’ancienneté);

L’extension du dispositif de la loi Mathys (don de congés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant malade) au conjoint et aux ascendants directs avec les mêmes règles (sans notion d’ancienneté);

Une journée supplémentaire sans solde en cas de décès d’un parent, d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur (sans notion d’ancienneté);

Une journée supplémentaire sans solde en cas de décès d’un ascendant (parents ou grands-parents) ou d’un descendant habitant à plus de 300 kms (sans notion d’ancienneté);

1 journée supplémentaire de télétravail par semaine dès lors que le retour au bureau de chacun sera effectif, avec l’ajout d’un avenant à l’accord existant.
















ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


I – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord total s’applique à tous les salariés de la société TICK&LIVE.



II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


II-1 Maintien de la prime de vacances. 

La prime de vacances versée en Mai 2021 reste valorisée à 580€ bruts (base temps complet) pour l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Il est rappelé ici que la prime de vacances est octroyée aux seuls salariés ayant six mois de travail effectif au sein de l’entreprise au 31 Mai de l’année considérée. Elle est proratisée en fonction du temps de présence effectif sur l’année en cours.  Le montant de la prime de vacances des salariés à temps partiel est versé au prorata de l’horaire contractuel. 

II-2 Enveloppe de primes dédiées aux contributions individuelles. 

Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe dédiée au versement de primes individuelles pour les salariés cadres et non cadres, correspondant à 0,8% de la masse salariale (comprenant le coût afférent aux jours supplémentaires enfant malade, accordés aux salariés ayant des enfants de moins de 14 ans). Ces primes seront attribuées aux salariés sur proposition de la direction compte tenu de leur investissement et contribution dans l'entreprise au regard du contexte économique difficile de l'année 2020. 

Les primes attribuées en application du présent article seront versées sur le salaire du mois de Mai 2021.


III– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE


III-1 Amélioration du dispositif de télétravail. 

Les parties conviennent de débuter des négociations au cours de l’année 2021 sur la base de l’accord socle du Groupe FNAC-DARTY, communiqué le 11 Mars 2021 auprès des salariés de TICK&LIVE. Ces négociations auront pour objectif de mettre en place des mesures visant à compléter le dispositif préexistant sur le télétravail. 


III-2 Amélioration de l’accord Groupe QVT/Egalité Professionnelle H/F. 

Les parties conviennent de débuter des négociations au cours de l’année 2021 sur la base de l’accord socle du Groupe FNAC-DARTY concernant la QVT et l’égalité professionnelle Homme/Femme, communiqué le 11 Mars 2021 auprès des salariés de TICK&LIVE. Ces négociations auront pour objectif de mettre en place des mesures visant à compléter les dispositifs préexistants sur la base de cet accord Groupe. 


III- 3  Congés spéciaux de courte durée en cas de décès dans la famille du salarié. 

Les parties conviennent que les salariés dans la société pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté et sous réserve de l’accord de leur manager, d’une absence non rémunérée d’un jour ouvré supplémentaire par rapport aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux absences rémunérées liés aux congés pour les évènements familiaux suivants : 

Décès d’un parent
Décès d’un grand parent
D’un frère ou d’une sœur

Le salarié devra fournir, en même temps qu’il formulera sa demande, les pièces justificatives suivantes : 

Un justificatif attestant de la réalité de l’évènement pour lequel l’absence est demandée
Un justificatif attestant du lien de parenté. 

En cas de nécessité d’un déplacement de plus de 300 km pour ces circonstances, le salarié pourra bénéficier d’un jour ouvré supplémentaire non rémunéré. Il en justifiera par tous moyens.

Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements.


III-4  Jours enfants malades

Les parties conviennent que les salariés étant parents d’un enfant à charge au sens fiscal et âgé de moins de 14 ans, pourront bénéficier, en plus des dispositions prévues par la loi dans de telles circonstances, et sans notion d’ancienneté, de deux jours ouvrés d’autorisation d’absence rémunérée pour s’en occuper en cas de maladie de ce dernier. La demande devra être formalisée par écrit. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester du caractère indispensable de la présence du parent auprès de l’enfant.
L’enfant devra obligatoirement avoir été déclaré au service paie sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance /copie du livret de famille) préalablement à la demande.
Cette journée d’absence, est accordée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et ne peut être reportée et/ou cumulée d’une année sur l’autre. Elle est décomptée en jours ouvrés. 
Cette disposition a vocation à s'appliquer provisoirement pour l'année en cours. Elle prendra fin automatiquement au terme des NAO 2022 (dépôt d'un accord ou PV de désaccord faisant foi).


PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 


III-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2021, jusqu’à la clôture des NAO 2022  (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal  de désaccord) à l’exception de celles qui sont spécifiquement désignées comme étant à durée indéterminée.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.


III-2 Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 

Fait à Bagnolet, le 21 Avril 2021

En quatre exemplaires originaux,