La Société ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE représentée par XXX, agissant en qualité de Président.



D’une part,



Et



Les organisations Syndicales FO, CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux.




D’autre part,




PREAMBULE

Conformément à la Loi, la Négociation Obligatoire porte sur les thèmes suivants : 

-	Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée (Article L. 2242-1 du Code du travail) ;
-	Bloc 2 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT (Article L. 2242-1 du Code du travail) ;
-	Bloc 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels (Article L. 2242-2 du Code du travail).

L’article L. 2242-13 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord prévu aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, l’employeur engage :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Tous les 3 ans, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Ainsi, les parties sont convenues que la négociation relative au Bloc 3 sera initiée à compter de l’année 2022. Le présent accord de méthode encadre donc la négociation obligatoire relative aux blocs 1 et 2.

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 Avril 2021.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
	

ARTICLE 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Les salariés sont représentés par une délégation de chaque syndicat représentatif présent dans l’entreprise et composé de :

F.O.			: 	Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel
C.F.D.T. 		:	Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel
C.F.E./C.G.C. 	: 	Délégués Syndicaux + 1 représentant du personnel

Les parties valident la présence de Camille Brocard. Son rôle sera de prendre note des échanges afin de réaliser un compte rendu fidèle de chaque réunion. Ce compte rendu sera repris en début de la réunion suivante et validé par les signataires en préambule de l’ordre du jour.

La représentation de l’employeur est composée librement par celui-ci ou son représentant par délégation à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des organisations syndicales présentes.

Pour des points particuliers demandant une certaine expertise, l’ensemble des membres du groupe de négociation pourra demander ponctuellement l’intervention d’un membre salarié.

Le nom du représentant du personnel de chaque délégation devra être porté par écrit à la connaissance de la direction avant la date fixée pour la deuxième réunion de négociation et devra rester le même pendant toute la durée de la négociation, sauf cas de force majeur.


ARTICLE 2 – SIGNATAIRES DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail, l’accord 2021 sur la Négociation Obligatoire sera considéré comme accord d’entreprise valable à condition qu’il soit signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Suite aux dernières élections professionnelles du 18 septembre 2019, il est rappelé que les organisations syndicales ont obtenu respectivement :

- F.O. : 	40,25 % des suffrages exprimés
- C.F.D.T. : 	29,74 % des suffrages exprimés
- C.F.E. / C.G.C. :	22,13 % des suffrages exprimés
- C.G.T. : 	  7,88 % des suffrages exprimés


ARTICLE 3 - CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : 


* 6 personnes en présentiel au maximum afin de respecter les mesures d’état d’urgence COVID-19 prolongées jusqu’en juin 2021.

A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.


ARTICLE 4 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Lors de la réunion 2 du 29 Avril 2021, les documents concernant la situation économique, les données sociales et toute information nécessaire au bon déroulement des négociations seront remis à chaque membre présent.


ARTICLE 5 - TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation en réunion sera considéré comme du temps de travail.

Pour la préparation des réunions suivant celle du 15 Avril 2021, une heure sera octroyée à chaque membre composant la délégation syndicale.


ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion d’un accord, et expirera au plus tard le 4 Juin 2021. 


ARTICLE 7 : PUBLICITE

L’accord sera transmis à chaque organisation syndicale et au secrétaire du CSE.

Fait à Paris le 20 Avril 2021
En 6 exemplaires,