ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 4 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet, 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT:

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I. PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019,  et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 10 et 22 janvier 2019.

Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 10 janvier 2019. 

 :
2,5% d’augmentation générale
Prise en charge des jours de carence pour les ouvriers
IGD 85€/jour 
Augmentation de la prime de fidélité :
- de 0 à 5 ans	     => 200€
- de 5 à 10 ans    => 300€
- de 10 à 15 ans  => 400€
- de 15 à 20 ans  => 500€
- + 20 ans 	     => 700€

Au cours de la réunion du 22 janvier 2019, la CFDT indique qu’elle baisse sa demande d’augmentation générale à 1,5% et celle de prime de fidélité à 10%.

 :
3% d’augmentation générale avec un minimum de 70€ par salarié
Amélioration des garanties de la mutuelle et prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise
Prise en charge de l’entretien des vêtements de travail par l’entreprise, ou augmentation de l’indemnité de blanchissage de 0,50€/jour travaillé
IGD 90€/jour 
13ème mois dès l’embauche au prorata pour tous les salariés
Prise en charge des jours de carence pour les ouvriers
Augmentation de la prime de fidélité de 50€ soit :
- de 0 à 5 ans      => 210€
- de 5 à 10 ans    => 280€
- de 10 à 15 ans  => 350€
- de 15 à 20 ans  => 435€
- + 20 ans	     => 655€

Au cours de la réunion du 22 janvier 2019, la CGT maintient ses revendications, avec toutefois une baisse de sa demande d’augmentation de salaire à 1,5% générale et 0,7% au mérite.

FO :
2,5% d’augmentation dont 0,5% générale et 2% au mérite
Revalorisation de 10% de la prime de fidélité 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200€

Au cours de la réunion du 22 janvier 2019, FO indique qu’elle baisse sa demande d’augmentation à 2,1% dont 0,5% générale et 1,6% au mérite, et maintient sa demande de prime de fidélité.

 : 
2,5% d’augmentation dont 0,5% générale et 2% au mérite
Revalorisation de 10% de la prime de fidélité

Au cours de la réunion du 22 janvier 2019, la CGC indique qu’elle baisse sa demande d’augmentation de salaire à 2% dont 0,5% générale et 1,5% au mérite, et maintient sa demande de prime de fidélité à 10%.


Présentation de la situation économique de l’entreprise :

Au cours de la réunion du 10 janvier 2019, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.

Le chiffre d’affaires s’élève à 310 millions €.
Le carnet de commandes est plutôt correct avec des disparités par région. Ainsi, il est prévu une baisse du volume d’activité pour Reims et Lorraine, une activité correcte pour le Sud-ouest et une activité soutenue pour Provence et Côte d’Azur.
En Ile de France, il convient de bâtir des fondations solides afin de pouvoir traiter dans de bonnes conditions le potentiel d’activité dans cette région.

Concernant le résultat de l’exercice 2018, les comptes ne sont pas encore entérinés. 
Le résultat d’exploitation est néanmoins déficitaire.
La société équilibrera probablement les comptes grâce au soutien financier du Groupe.

De nouvelles opérations ont été traitées. L’objectif est de les réussir, en étant capable de mieux préparer nos chantiers et de s’appuyer sur un effectif d’encadrement et compagnons stable.
Certaines agences doivent recruter dans les mois qui viennent pour renouveler les départs mais également pour assurer plus de stabilité dans les équipes de production.

La Direction précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales qui vont toutes être étudiées. Elle rappelle toutefois que l’inflation s’élève à 1,60% au mois de décembre et qu’il convient de tenir compte de la situation économique de la société.

Dans ce contexte, tenant compte de l’augmentation du coût de la vie, de la nécessité de recruter plus de personnel de production, et de l’importance de récompenser ceux qui s’investissent, la Direction a fait part de ses premières propositions, à savoir :
Augmentation globale de la masse salariale de 1,6%, au mérite.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 150 nets pour tous les salariés éligibles ; prime défiscalisée et exonérée de charges sociales 
Quote-part 13ème mois à 100% pour les ouvriers dès 1an d’ancienneté.


II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD : 


AUGMENTATION DE SALAIRES 

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 2%, soit un minimum garanti de 0,5% d’augmentation générale et 1,5% d’augmentation au mérite.

Cette augmentation se fera sur la base des présents/présents au 1er janvier 2019 par rapport au 1er janvier 2018.


PRIME DE FIDELITE

Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est réévalué de 10% comme suit :

De 3 à 4 ans d’ancienneté : 176€
De 5 à 9 ans d’ancienneté : 253€
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 330€
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 424€
A partir de 20 ans d’ancienneté : 666€

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.


QUOTE-PART 13ème mois

Il est décidé de supprimer la progressivité en abaissant l’ancienneté à partir de laquelle le personnel ouvrier bénéficie de 100% de son salaire mensuel brut.
Ainsi, à partir de 1 an d’ancienneté : 100% du salaire mensuel brut.

Par conséquent, le terme « gratification » remplace désormais le terme « quote-part 13ème mois ».




Pour rappel :

Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2014 relatives à l’indemnité de blanchissage restent applicables. 
Il en va de même pour les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2013 relatives aux IGD et celles de l’accord 2011 relatives à la gratification.

III. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1er janvier 2019.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

IV. DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.



Fait à Nice, le 22 janvier 2019.


En six exemplaires originaux.


Pour la société FAYAT BATIMENT
M. 






Les syndicats
Pour la CFDT							Pour 
M.								M. 






Pour la CGT							Pour FO
M.								M.