ACCORD D’ENTREPRISE
EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP






ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société KUEHNE+NAGEL SAS,

Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 d’Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° B 333 583 466.

Représentée par : 

Directeur des Ressources Humaines,

									D'UNE PART,

Et :


Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprise ci-après mentionnés :

Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C. ;
									
D'AUTRE PART,


Les organisations syndicales Représentatives et la direction se sont réunies les : 

- 11 février 2021
- 23 février 2021
- 12 mars 2021


afin de poursuivre les démarches engagées et définir les modalités d’application de la législation au sein de l’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés.



1 –  PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des accords relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signés par la direction générale de KUEHNE+NAGEL SAS et les organisations syndicales représentatives les 2 Juillet 2009 (pour la période 2009 à 2011), 3 mai 2012 (pour la période de 2012 à 2014), 23 Juin 2015 (pour la période de 2015 à 2017) et le 13 novembre 2017 (pour la période 2018 à 2020).

Ces quatre accords ont permis de déployer de nombreuses actions au sein de l’entreprise, améliorant ainsi la situation et la préservation de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les bilans de ces actions ont été présentés à la DIRECCTE et aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des commissions de suivi dites « Commissions Handicap ».

Afin de recenser les besoins des managers et des collaborateurs en situation de handicap, la Mission Handicap a réalisé une enquête basée sur l’envoi de questionnaires. L’analyse des résultats nous permet d’adapter et d’améliorer le fonctionnement de la Mission Handicap et de proposer de nouvelles pistes dans le présent accord.

Si les indicateurs mettent en évidence un taux d’emploi en constante progression, il apparaît néanmoins important de mettre l’accent, dans le cadre de ce 5ème accord, sur :

la nécessité d’une communication du présent accord au plus près des sites ou agences afin de s’assurer du meilleur déploiement possible
le renforcement de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés
le renforcement du rôle et de l’implication des Relais Handicap
le soutien à apporter aux sites ou agences quant au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
l’augmentation des recrutements par notamment le recours à l’intérim et l’accueil de stagiaires.

Cet accord doit également réaffirmer les ambitions suivantes :

maintenir le taux d’emploi à 6%
faire appliquer l’accord de manière uniforme
contribuer à une meilleure intégration des travailleurs handicapés 
assurer aux travailleurs en situation de handicap un maintien dans l’emploi, en priorité sur leur site ou agence, adapté à leur situation.

Par ailleurs, les parties en présence ont souhaité rappeler au-delà des mesures relatives aux travailleurs handicapés que l’entreprise est tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité vis-à-vis de l’ensemble de ses salariés.


1.1. –  ENVIRONNEMENT LEGISLATIF

Le présent accord est applicable à tous les salariés de KUEHNE+NAGEL SAS visés par les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées. 

Il prend en compte les dispositions de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 61ter) et de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 66 à 81) et l’ensemble des décrets s’y rapportant.

Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence ou tout nouveau site.


1.2. –  OBJECTIFS DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de recruter et de maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap dans l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS afin de conserver voire dépasser le taux d’emploi de 6 %.

Dans cette perspective, ce nouvel accord privilégie les objectifs suivants : 

poursuivre le recrutement de personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi 
optimiser les conditions de maintien dans l’emploi des salariés handicapés 
renforcer les mesures d’accueil, d’intégration, de formation et de professionnalisation 
gérer le parcours professionnel des personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière 
sensibiliser par des actions adaptées l’ensemble des acteurs impliqués 
mettre en place une politique pérenne de communication afin d’informer au mieux les candidats en situation de handicap sur leurs possibilités d’emploi au sein de l’entreprise ainsi que l’ensemble des collaborateurs 
poursuivre les partenariats avec le secteur protégé et adapté. 

Pour atteindre ces objectifs, seront mis en œuvre :

un plan d’embauche et d’accueil de stagiaires
un plan de communication 
un plan d’insertion, de formation et d’évolution professionnelle 
un plan de maintien dans l’emploi et plan d’accompagnement de la situation de handicap
un renforcement du rôle et de la place des Relais Handicap.

Ces objectifs sont complémentaires pour favoriser de façon globale le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS

Il est précisé qu’en dehors des situations spécifiques liées au handicap, les salariés handicapés ont les mêmes droits et devoirs que les autres Salariés de KUEHNE+NAGEL SAS. 

1.3. –  ACTEURS DU DISPOSITIF

Les acteurs de ce dispositif sont :

En interne :

la direction générale et le comité de direction, en tant qu’impulseurs de la politique de KUEHNE+NAGEL SAS 
le Responsable Mission Handicap, les directeurs régionaux des ressources humaines (DRRH), le service recrutement ainsi que les responsables management qualité (RMQ), dans le cadre des missions qui leur sont imparties 
les directeurs de site ou d’agence, responsables de la mise en place des dispositions du présent accord au sein de leur établissement. Ils seront sensibilisés à l’évolution de la démarche de KUEHNE+NAGEL SAS et seront destinataires d’une copie de cet accord 
la Commission Handicap, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel
les Relais Handicap
le service des achats qui recherchera toutes possibilités de développer des collaborations, notamment avec le secteur protégé
le service Risk Management pour tout ce qui concerne les équipements et la dimension immobilière.


En externe :

les MDPH au regard de leur rôle dans les dossiers RQTH
les médecins du travail au regard de leur rôle de prévention et d’analyse des conditions de travail 
les CAP EMPLOI au regard de leur rôle de conseil et d’accompagnement
l’AGEFIPH au regard de son rôle de financeur.


2 –  ETAT DES LIEUX

La loi N° 2018-71 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Depuis janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Chaque entreprise doit déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration mensuelle permet à l’URSSAF d’envoyer, à la fin du mois de janvier N+1, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année N afin que l’entreprise puisse effectuer sa déclaration annuelle. A compter de 2021, chaque entreprise doit compléter sa déclaration relative aux modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi lors de l’établissement de la DSN mensuelle de mars. Cette déclaration est faite par un seul des établissements de l’entreprise et le recouvrement des fonds est transféré à l’URSSAF. Le décompte se fait sur l’effectif moyen de l’entreprise et le taux d’emploi de travailleurs handicapés est calculé au niveau de l’entreprise.

A titre exceptionnel, la déclaration de l’année 2021 sera exigible sur la DSN au mois de juin.

Cette déclaration sera présentée chaque année, courant du premier semestre, au CSEC pour information.   

Au regard des décomptes effectués sur les effectifs :



La question de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap est une préoccupation à tous les niveaux de l’entreprise.

Ainsi, l’augmentation du taux d’emploi a été obtenue par les efforts et démarches initiés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Voir Tableau Situation 2019 en annexe 1.




3 –  CIBLES



3.1. –  BENEFICIAIRES CONCERNES

L’ensemble des dispositions présentes dans ce nouvel accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS visés par les dispositions de l’article L.5212-1 et suivants du Code du Travail tel qu’il résulte de la loi du 11 Février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Sont visés :
les personnes handicapées reconnues par la CDAPH (en possession d’une RQTH) 
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour IPP au moins égale à 10% 
les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail 
les titulaires d’une Carte « Mobilité Inclusion » portant la mention « Invalidité » 
les titulaires de l’AAH. 



3.2. –  VOLUMETRIE

Le taux d’emploi des travailleurs handicapés est de 6,69 % à fin 2019. Il est estimé à 6,00 % fin 2020. Pour rappel, le taux d’emploi à la signature du premier accord d’entreprise pour la période 2009 – 2011 était de 2,4 %.



3.3. –  TAUX D’EMPLOI 

Nos objectifs a minima en termes de taux d’emploi sont les suivants : 


Notre volonté sera bien évidemment de dépasser ce taux de 6 % sur les trois années de l’application de l’accord.






4 –  MISE EN ŒUVRE 


4.1. –  PLAN DE COMMUNICATION ET DE Sensibilisation


4.1.1. –  Campagne de communication et de sensibilisation

De façon générale, l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS poursuivra ses actions de sensibilisation. Ces interventions pouvant être écrites (médias web, courriel, livret d’accueil, brochures…), verbales (participations à des réunions de service, de départements), filmées ou évènementielles (journées à thèmes sur le handicap).

A la demande des collaborateurs et des managers, un des objectifs de l’accord sera de mettre l’accent plus encore sur la communication concernant le cadre légal, les démarches administratives, les types de handicap, les restrictions, l’aménagement des postes, etc.

La Newsletter Mission Handicap sera communiquée de manière régulière à l’ensemble des collaborateurs par mail et par voie d’affichage.

Les termes de l’accord seront relayés à l’ensemble des salariés : présentation de la politique de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs handicapés, bilan sur ces 3 dernières années, contenu du nouvel accord signé avec les organisations syndicales représentatives, engagements pris par l’entreprise, noms et coordonnées des membres de la Mission Handicap, information sur les Relais Handicap, informations sur les formalités à engager pour une reconnaissance du statut de travailleur handicapé et les aménagements de postes, etc.

Un espace spécifiquement dédié au handicap prévu par la direction du site ou d’agence sera réservé à l’affichage handicap. La borne digitale accessible par l’ensemble des salariés sera alimentée régulièrement par les communications et informations de la Mission Handicap.

L’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS continuera à organiser des journées d’action pour informer et sensibiliser sur la thématique du handicap.

Des compétitions intersites sous forme de jeux et QCM sur la thématique du handicap seront organisées.

Des évènements pourront se dérouler en région parisienne ou en province à l’initiative du Responsable Mission Handicap ou des Relais Handicap avec l’appui des partenaires sociaux (OSR et IRP), des directions de site ou d’agence et des partenaires extérieurs si nécessaire.  

La Mission Handicap pourra participer au financement de tout ou partie des projets portés par les Relais Handicap.

Des actions de sensibilisation pourront ainsi être mises en place par le biais de pièces de théâtre, d’ateliers de mise en situation, d’outils pédagogiques (conférences – débats, handisport, démonstrations de solutions techniques…) et d’outils de communication interne permettant de relayer efficacement les informations sur le développement de la politique handicap (newsletters, témoignages de salariés ou intervenants extérieurs). 

Ces actions de sensibilisation auront notamment pour objet de développer de justes représentations du handicap, de lutter contre les discriminations et préjugés qui peuvent exister lorsque l’on évoque le handicap. 




4.1.2. -  Semaine Nationale pour l’Emploi des Personnes Handicapées : 

Durant la semaine du handicap, les directeurs de site ou d’agence alimenteront l’espace dédié au handicap à l’aide de communications spécialement conçues pour couvrir cet évènement (affiches, flyers, quizz, vidéos, etc.). Ils seront également force de propositions et pourront être relayés par les Relais Handicap et la commission SSCT.


4.2. –  PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE 

Le développement et le maintien des compétences est un axe fort du développement de l’entreprise. Suivant l’application des dispositions retenues par l’entreprise au titre de la formation continue, le salarié en situation de handicap a le même droit d’accès que les autres salariés aux actions définies dans le plan de formation de l’entreprise. En conséquence, n’est valorisé dans l’accord en termes financiers que ce qui ne relève pas du plan de formation continue de l’entreprise, c'est-à-dire les formations spécifiques autorisées et dispensées aux personnes en situation de handicap ou à leur environnement.

4.2.1. – Formation des acteurs internes à l’emploi de personnes en situation de handicap

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS poursuivra les actions entreprises aux cours des dernières années. 

Afin d’accompagner au mieux l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de leur établissement, une formation sera dispensée à tout l’encadrement de l’entreprise sur le thème du handicap avec pour objectif de sensibiliser ce dernier à la dimension éthique et sociale de l’accord. 

Elle permettra d’aborder les thèmes suivants : 

l’obligation d’emploi et les dispositions législatives et réglementaires
les engagements de KUEHNE+NAGEL SAS dans le cadre de l’accord négocié avec les organisations syndicales représentatives
le handicap, sa définition, les représentations associées, les réalités 
l’accueil et l’intégration d’un salarié ou d’un collègue en situation de handicap et le comportement à adopter face au handicap
les situations de maintien dans l’emploi
le rôle des Relais Handicap.

Après examen de la demande et des attentes, le Responsable Mission Handicap fera appel si besoin à un organisme extérieur spécialisé dans ce type d’intervention. 

Afin de faciliter l’intégration d’une personne en situation de handicap au sein de l’entreprise, des actions de formation seront menées si nécessaire. L’objectif est de former et d’outiller les membres d’un service ou d’une équipe aux différentes étapes du processus d’intégration de la personne en situation de handicap.

Les représentants des organisations syndicales représentatives conviés à la négociation de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés pourront suivre, s’ils en éprouvent le besoin, le module de formation identique à celui des managers. Cette journée de formation doit permettre aux participants de faire un point sur les évolutions législatives et règlementaires tout en abordant les enjeux du handicap.

Le coût de ces outils de sensibilisation, de formation et de communication sera financé par le budget consacré à cet accord.
Le montant du budget consacré à cette campagne est mentionné dans l’annexe 2 du présent accord.

4.2.2. –  Formations particulières à l’emploi

Au-delà des dispositifs prévus pour tout salarié, des formations particulières à l’emploi devront être mises en œuvre pour permettre l’insertion ou la réinsertion de la personne en situation de handicap dans son poste de travail, c’est-à-dire :

une formation d’adaptation à l’exercice des métiers, aux outils du poste de travail ou à l’aménagement du poste de travail
une formation pour prévenir les inadaptations liées au handicap
des bilans de compétences spécifiques tenant compte de la situation des salariés seront proposés.

4.2.3. –  Formations des équipes recrutement 

Une formation des équipes recrutement sera organisée d’une part afin de la sensibiliser à la thématique du handicap et d’autre part de lui rappeler les bonnes conduites à adopter dans le processus de recrutement.

Un focus sera fait sur les contraintes de poste afin de mettre en corrélation les candidats et les postes disponibles.

4.2.4. –  Formations spécifiques

Pour les sites ou agences ayant un taux d’emploi inférieur à 4 % sur leur périmètre, l’ensemble des collaborateurs devra bénéficier d’une sensibilisation au handicap. 

4.2.5. –  Livret d’accueil  

Sur chaque site et agence, le livret d’accueil comportant les informations sur l’existence de la Mission Handicap, le nom du Relais Handicap et les points essentiels de l’accord handicap sera remis à tout nouveau salarié, aux stagiaires et aux intérimaires.



4.3. –  PLAN D’EMBAUCHE

L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutement des personnes en situation de handicap, en CDI, CDD ou via l’alternance.

La direction de KUEHNE+NAGEL SAS s’engage à poursuivre ses actions pour que les directeurs de site ou d’agence, recherchent pour chaque embauche à venir, l’opportunité, la faisabilité et la réalisation d’une embauche de travailleurs handicapés. 

4.3.1. -  Rappel des principes directeurs  

Il est important de rappeler au préalable que constitue une discrimination prohibée le refus d’embaucher une personne en raison de son handicap, sauf s’il est fondé sur l’inaptitude médicalement constatée par les services de santé au travail (article L. 1133-3 du Code du Travail « Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées »). 
Le recrutement de travailleurs handicapés doit être basé sur les compétences et capacités des candidats et leur concordance avec les besoins de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS. Ces compétences et capacités sont appréciées de manière identique, pour tous les salariés de l’entreprise, que le candidat connaisse ou non un handicap. 

Tous les emplois existants ou à créer au sein de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS sont ouverts aux personnes en situation de handicap. 

Le salarié handicapé ne peut subir de discrimination sur sa rémunération en raison de son handicap.      

Le recrutement par la voie de l’intérim est encouragé. Le service achats de KUEHNE+NAGEL SAS négociera avec chaque société d’intérim référencée un accord de partenariat donnant pour objectif aux dites sociétés de fournir des missions à des travailleurs intérimaires handicapés. Dans le cadre des négociations cadre, des objectifs chiffrés de contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés seront définis et fixés par le service achat en lien avec la Mission Handicap et seront présentés et contrôlés annuellement par la Commission Handicap.

Les contrats sont établis sous forme de CDI, CDD, contrats en alternance (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage), accueil de stagiaires. Ils peuvent être à temps plein ou à temps partiel pour tenir compte des restrictions à l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment dans certains cas, de leur niveau de fatigabilité ou de leurs contraintes de soins.

Afin d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap, différents moyens seront mis en œuvre : 

mise en place de partenariats avec les Missions Handicap des agences de travail temporaire, ou organismes de placements spécialisés tels Cap Emploi, Missions Locales, etc.
l’accueil de stagiaires sera encouragé, des PMSMP pourront être réalisées 
participation à des forums de recrutement et manifestations pour rencontrer les candidats en situation de handicap en recherche d’emploi 
collaboration avec les CRP spécialisés en logistique, écoles ou universités implantés localement ou nationalement et associations d’aide à l’insertion des personnes en situation de handicap
adhésion à des Jobboards (sites d’offres d’emploi) spécialisés et ciblant la population en situation de handicap
plan d'actions en faveur du recrutement de cadres en situation de handicap avec un sourcing (recherche ciblée de candidats) plus spécifique
pour faciliter l’accueil et l’intégration, la personne handicapée, les sites ou agences pourront avoir recours à l’emploi accompagné.



4.3.2. -  DUODAY 

Sur une base annuelle, l’AGEFIPH propose «Le DuoDay», un évènement annuel lors duquel les entreprises proposent d’accueillir, le temps d’une journée, une personne en situation de handicap en duo avec un collaborateur volontaire.

Au programme de la journée : une participation active aux tâches habituelles du collaborateur et/ou une observation de son travail afin de découvrir un métier et une entreprise.

En amont de cette journée, la Mission Handicap s’engage à relayer la communication prévue à l’ensemble des directeurs de sites ou agences et à l’ensemble des Relais Handicap pour contribuer à faire évoluer les idées reçues et ainsi faciliter l’ensemble des actions liées à la politique handicap de l’entreprise.


4.3.3. -  Recours à l’alternance 

Le recours à l’alternance via les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera vivement encouragé. Une communication du service relations écoles en direction des écoles devra être réalisée.

La promotion de notre politique handicap sera faite auprès des écoles qui forment les personnes en situation de handicap, sur des diplômes tels que BTS transport et prestations logistiques, BAC PRO transport ou tout autre diplôme ou titre professionnel pouvant correspondre à notre activité.

S’il le souhaite, l’alternant intégrant l’entreprise pourra bénéficier de l’accompagnement du Relais Handicap.


4.3.4. -  Processus de recrutement et d’intégration 

Il est défini de la façon suivante :

le site ou l’agence définit ses besoins en terme de typologie d’emplois et de nombre de postes à pourvoir
les profils de poste doivent prendre en compte les contraintes associées (par exemple : port de charge, environnement bruyant, tâches répétitives, etc.)
l’organisme de placement recherche les profils et présente les candidats au directeur de site ou d’agence
le directeur de site ou d’agence sélectionne les candidats
un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est signé si besoin 
des formations d’adaptation sont intégrées dans la définition du poste par aptitude
si nécessaire, des travaux d’adaptation du poste de travail ou de son environnement sont réalisés, avec le concours de la Mission Handicap.

Pour les sites ou agences dont le taux serait faible (inférieur à 3%), un suivi particulier sera réalisé par la Mission Handicap et les Relais Handicap sur site ou agence. Un audit et un plan d’action devront en découler.


4.3.5. -  Les objectifs à atteindre 

L’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS développera la communication sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans des revues spécialisées, des journaux locaux et des encarts dans des médias spécialisés pour faire connaître ses engagements auprès des candidats en recherche d’emploi. 

Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour recruter des personnes en situation de handicap durant les trois années de l’accord. 

Les embauches sont réparties dans les différents pôles métiers de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS, les objectifs étant transmis à chaque directeur régional des ressources humaines (DRRH). 
Ainsi, l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS s’engage à recruter au minimum 3% de personnes en situation de handicap au terme de l’accord, soit une moyenne de 15 recrutements par an (CDI / CDD / Alternance) :

2021 : 3% 
2022 : 3%
2023 : 3%





4.4. –  PLAN DE maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est considéré par l’ensemble des parties prenantes comme l’un des axes majeurs du présent accord. De ce fait, le budget imputable à cet axe est le plus important au regard du budget global.



4.4.1. –  Information sur la démarche de reconnaissance du Handicap 

Plus les salariés seront sécurisés sur leur devenir avec cette identification de Travailleur Handicapé, plus la démarche de reconnaissance sera facile à déclencher. 

L’absence de reconnaissance travailleur handicapé empêche la mise en place d’actions spécifiques par la Mission Handicap. Il est à souligner que les démarches d’obtention de la reconnaissance sont longues et peuvent aller jusqu’à 8 à 12 mois. Il est donc primordial d’anticiper le processus. 

La démarche de RQTH peut être également amorcée lors d’un arrêt longue maladie afin que le retour au poste s’effectue dans les meilleures conditions.

La qualité de travailleur handicapé nécessite que l'intéressé effectue lui-même la demande auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Le Responsable Mission Handicap, les Relais Handicap et/ou les services de santé au travail apporteront un soutien aux salariés qui souhaiteraient s’engager dans cette démarche. 

Face à ce constat, les parties présentes décident de poursuivre, avec l’ensemble des acteurs concernés dans l’entreprise, un vrai travail de sensibilisation.

Ainsi, il est nécessaire d’adopter une communication plus ciblée en direction des services de santé au travail notamment en relayant une information sur notre accord handicap et les coordonnées de la Mission Handicap.

Les membres des CSE de chaque établissement ainsi que les Relais Handicap rencontreront à ce sujet le médecin du travail pour faire un état des lieux du handicap sur le site ou l’agence et étudier les pistes d’amélioration possible notamment en ce qui concerne les notions de pénibilité au travail. Ces réunions ont pour objectif de prévenir le handicap faisant suite notamment à des accidents du travail.

4.4.2. –  Procédure d’Alerte pour les salariés en situation de handicap 
La procédure d’alerte consiste à prévenir les personnes bénéficiant d’un statut RQTH arrivant à expiration afin d’effectuer le renouvellement de leur titre. Pour ce faire, La Mission Handicap adresse à chaque personne concernée un courrier afin de les informer et de proposer un accompagnement dans les différentes démarches.
Pour le salarié ayant une RQTH connue de l’entreprise, le Responsable Mission Handicap le préviendra en amont de la fin de validité de sa RQTH. 

Ce salarié bénéficie alors du temps nécessaire d’absence autorisée et rémunérée pour effectuer les démarches liées au renouvellement de sa RQTH (démarches administratives et médicales imposées par cette procédure) sous réserve de présentation de la convocation et/ou des justificatifs.

En cas de démarches nécessaires à la reconnaissance du statut initial de « travailleur handicapé », le même dispositif est applicable.


4.4.3. –  Adaptation au poste de travail

La prévention, en particulier par le biais de la formation et des actions de sensibilisation, doit permettre de faire diminuer le nombre et la gravité des accidents du travail.  

En relation avec le Responsable Mission Handicap, les membres du CSE d’établissement et le médecin du travail, le directeur de site ou d’agence concerné mettra en œuvre toutes dispositions nécessaires à l’intégration des travailleurs handicapés et/ou démarches d’adaptation et/ou actions de formation visant à faciliter ce maintien dans l’emploi au sein de son site ou agence notamment en : 

proposant l’assistance du Responsable Mission Handicap et de la D.R.H. pour toutes les démarches administratives
maintenant la rémunération et le statut du salarié si le poste proposé est d’une qualification de niveau inférieur
proposant un aménagement des horaires de travail et/ou de pause pour raisons médicales ou au regard des restrictions à l’emploi
mettant à disposition les moyens techniques adaptés permettant la compensation de son handicap
favorisant la mise en œuvre des actions de formations, telles que dispositif PRO-A de professionnalisation, conseil en évolution professionnelle (CEP) et/ou compte personnel de formation (CPF) 
réalisant des actions d’accessibilité 
etc.

La liste des mesures ci-dessus n’est en aucun cas exhaustive et peut nécessiter de faire appel à des partenaires extérieurs (CAP EMPLOI, cabinets d’ergonomie, entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel permettant la compensation du handicap). 

Il convient, en premier lieu, de prendre contact avec CAP EMPLOI qui intervient en cas d’arrêts fréquents, d’arrêts longue maladie, d’accidents du travail avec arrêts, de difficultés rencontrées sur le poste de travail, de risques d’inaptitude ou d’inaptitude avérée.


4.4.4. –  Principe de réciprocité

Tout collaborateur ayant bénéficié d’un aménagement de poste s’efforce, avec le support du Relais Handicap, de renouveler sa RQTH dans les délais requis et à transmettre la décision de la MDPH à la Mission Handicap, sauf à abandonner tout aménagement de poste futur.


4.4.5. –  Reclassement sur un autre site ou agence

Si le maintien dans l’emploi sur le site ou l’agence d’origine s’avère impossible, le directeur de site ou d’agence concerné se mettra en relation avec le Responsable Mission Handicap et la direction des ressources humaines pour examiner toute possibilité de reclassement au sein d’un autre établissement de KUEHNE+NAGEL SAS ou autre site ou agence du Groupe.

Dans le but de promouvoir le reclassement, des « découvertes métiers » seront proposées pendant une journée. L’objectif est de permettre aux personnes en situation d’inaptitude et de handicap reconnu de prendre connaissance du poste en question de manière concrète en se rendant directement sur le site ou l’agence afin d’exprimer une première opinion. 

Parallèlement, si le salarié le demande, une assistance pourra être apportée dans la rédaction des dossiers d’aides au financement des frais d’adaptation du logement au handicap, etc. Concernant les frais de recherche de logement et de déménagement, les dispositions de l’accord d’harmonisation et de substitution du 24 janvier 2008 s’appliquent.

A ce stade, si aucune solution ne peut être dégagée, le directeur de site ou d’agence concerné, en lien permanent avec la Mission Handicap et la Direction des Ressources Humaines, mettra en œuvre en accord avec le salarié un bilan permettant de définir ses aptitudes et ses souhaits de réorientation professionnelle. 

Le directeur de site ou d’agence concerné proposera ensuite la mise en place d’un accompagnement personnalisé de retour à l’emploi.

Le CSEE et le médecin du travail du site ou de l’agence seront tenus en permanence informés de l’évolution du dossier.



4.4.6. –  Anticipation des situations d’inaptitudes
L’entreprise rappelle l’importance de ne pas rompre le lien social avec les salariés en situation de handicap qui sont en arrêt de travail depuis plus de 6 mois.
Dans ce cadre, le correspondant RH informera les salariés rencontrant des difficultés liées à leur état de santé pour leur rappeler l’aide que peut leur apporter la Mission handicap.
Il leur sera également rappelé la possibilité d’une visite de pré-reprise avec le médecin du travail afin d’étudier les éventuelles mesures qui pourraient faciliter leur retour au sein de l’entreprise.
Cette visite peut être demandée au médecin du travail, par le salarié, le médecin traitant ou le médecin-conseil durant la suspension du contrat de travail. Elle ne vise qu'à faciliter la recherche des mesures nécessaires à la reprise du travail du salarié lorsqu'elle pourra être envisagée au cas où une modification de son aptitude au travail est prévisible. Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :
des aménagements et adaptations du poste de travail 
des préconisations de reclassement 
des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Sauf si le collaborateur s’y oppose, le médecin du travail informe l'employeur de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.
Le Relais Handicap sera alerté de la nécessité de mettre en place un accompagnement favorisant le retour à l’emploi.

Dans un premier temps, et avec l’accord du salarié, il convient d’initier un dossier de RQTH si la personne concernée n’a pas entamé le processus à ce stade, même si elle est toujours en arrêt de travail. Pour ce faire, le Relais Handicap prendra contact avec le salarié.

Parallèlement, le CAP EMPLOI sera sollicité afin d’étudier la solution la plus favorable au retour à l’emploi du salarié, que ce soit par la mise en place de moyens techniques, organisationnels ou sur un projet de reconversion.

A noter toutefois que ces étapes seront rendues possibles uniquement si le salarié accepte de rencontrer le médecin du travail dans le cadre d’une pré-visite de reprise et si l’employeur n’a pas la possibilité de se substituer au salarié pour la prise de rendez-vous dans ce cas précis.






4.4.7. –  Suivi médical renforcé 

Afin de suivre au mieux les salariés déjà reconnus travailleurs handicapés et employés au sein de l’entreprise, ceux-ci pourront bénéficier d’une visite médicale avec le médecin du travail conformément aux dispositions légales.

Cette visite aura pour objectif de faire un point précis sur les restrictions à l’emploi liées au handicap et les exigences du poste occupé par le salarié.

Ce suivi permettra d’anticiper les éventuelles adaptations du poste de travail liées aux évolutions du handicap afin de pouvoir préparer au mieux les éventuels aménagements de poste ou reconversions possibles des salariés.


4.4.8. –  Productivité

Les primes sont soumises aux principes de rémunération « à travail égal, salaire égal » et de « non discrimination des salariés » : les salariés qui exercent le même travail perçoivent le même salaire.

Concernant le calcul de la prime de productivité, deux cas de figure sont à dissocier : 
Prime individuelle :
Afin de ne pas pénaliser une personne en situation de handicap :
Si le salarié a une productivité inférieure à la moyenne de son équipe, il touchera à minima la prime moyenne de son équipe. A titre d’exemple :
    	Total primes individuelles de l’équipe hors TH
--------------------------------------------------------------  =  Montant prime du salarié TH 
 Nombre de salariés hors TH de cette équipe 

Si le salarié a une productivité supérieure ou égale à la moyenne de son équipe, il bénéficiera de la prime telle que prévue dans son accord d’établissement ou par usage de l’établissement s’il n’y a pas d’accord.

Prime collective : 
Si le salarié en situation de handicap a une productivité inférieure à la moyenne de son équipe, ses heures travaillées ainsi que sa production seront neutralisées du calcul de la prime et il touchera le même montant de prime que son équipe.
Si le salarié a une productivité supérieure ou égale à la moyenne de son équipe, il bénéficiera de la prime telle que prévue dans son accord d’établissement ou par usage de l’établissement s’il n’y a pas d’accord.
En outre, il est essentiel de se baser sur des éléments factuels afin de mesurer le taux de productivité moyen d’un salarié reconnu handicapé. Cette analyse des résultats sera quoi qu’il en soit indispensable pour solliciter un dossier de lourdeur de handicap.




4.4.9. –  Entretien Annuel

Pour évaluer au mieux nos salariés en situation de handicap, il est nécessaire d’adapter l’entretien annuel à leurs particularités. A ce titre, nous rappelons l’existence d’un volet concernant le handicap lors de l’entretien annuel. L’objectif étant de faire une mise au point, si besoin est, sur les problèmes rencontrés liés au handicap pour trouver les solutions adéquates. 

4.4.10. –  Entretien de retour d’absence

Après un arrêt longue durée, l’entretien de retour d’absence sera organisé par le manager afin de faciliter le retour du salarié. Seront évoquées les difficultés rencontrées liées à l’état de santé du salarié ainsi que les aménagements techniques et organisationnels à envisager.

4.4.11. –  Aménagement des horaires de travail

Au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail, les horaires pourront être adaptés et les travailleurs handicapés bénéficieront d’une priorité d’accès au temps partiel. Des temps de repos supplémentaires rémunérés en cours de journée pourront également être mis en place.
4.4.12. –  Trajet domicile – travail – domicile 

Si les moyens habituels de déplacement domicile/lieu de travail s’avèrent incompatibles avec le handicap du salarié, et sur justification du médecin du travail, la Mission Handicap pourra assister le salarié pour l’obtention d’aides auprès de l’AGEFIPH.  Il en va de même pour l’obtention du permis de conduire et pour l’aménagement du véhicule.

4.4.13. –  Aides au financement d’appareillages (appareil auditif, fauteuil roulant, etc.)

Afin de faciliter l’acquisition par les salariés handicapés d’appareillages souvent onéreux, l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS s’engage à financer les frais restant à la charge du salarié, déduction faite des remboursements opérés par la Sécurité Sociale, la mutuelle ou tout autre organisme sollicité, et ce dans la limite de 1 500 € par appareillage.

Cette aide financière concerne l’acquisition ou le renouvellement d’un équipement. Cependant, la Mission Handicap se réserve la possibilité, suivant les situations, de renouveler l’opération ou d’aller au-delà de cette limite notamment en cas d’appareillage très coûteux.

4.4.14. –  Dispositif lié à l’action sociale Malakoff Mederic 	

Dans le cadre des accords santé/prévoyance, la Mission Handicap pourra procéder au signalement de salariés en difficulté et appuyer la démarche auprès de l’action sociale MALAKOFF MEDERIC pour l’obtention d’une contribution financière pour l’aménagement de l’habitat, du véhicule ou l’acquisition de matériel adapté. 

Un CESU (chèque emploi service universel) « Accompagnement handicap » pourra être proposé aux personnes en situation de handicap afin de contribuer au financement de prestations de services qui favorisent l’autonomie. (Attention ces aides sont soumises à conditions de ressources / plafonds et sont étudiées au cas par cas par une commission sociale de Malakoff Mederic)

4.4.15. –  Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Il existe un dispositif complémentaire permettant de renforcer les actions de maintien dans l’emploi, la prévention du handicap, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de compenser financièrement l’efficience réduite d’une personne handicapée à son poste de travail.

Une entreprise peut demander à l’AGEFIPH de reconnaître la lourdeur du handicap lorsqu’elle considère que les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle restent importantes, bien qu’il y ait eu un aménagement optimal du poste de travail.

Ce dispositif qui résulte d’une démarche conjointe du manager et du salarié est peu répandu au sein de l’entreprise. Il fera l’objet d’une communication spécifique auprès de l’encadrement afin d’en expliquer le principe et sera relayée par les Relais Handicap.

L’entreprise s’engage à étudier, sur demande conjointe du manager et du salarié, chaque cas pouvant être éligible à ce dispositif.

Le Responsable de la Mission Handicap et le Relais Handicap accompagnent le management dans l’identification et la démarche de reconnaissance des salariés dont le handicap est susceptible d’être reconnu comme lourd.

Dans ce cas, l’entreprise peut solliciter le dispositif de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), délivrée par l’autorité administrative compétente (AGEFIPH), pour les collaborateurs en situation de handicap pouvant être reconnu comme lourd. Une aide est versée à l’employeur pour une durée de 3 ans, sauf cas particuliers, renouvelable et révisable en fonction de l’évolution du poste et/ou du handicap.


4.5. –  RESEAU DE RELAIS HANDICAP 

4.5.1. –  Rôle du Relais Handicap

Les Relais Handicap ont un rôle stratégique. Ils doivent à la fois communiquer avec les salariés mais aussi avec la direction du site ou de l’agence. Il est donc nécessaire d’avoir un Relais par site ou agence.

Le Relais Handicap est un interlocuteur de proximité pour les salariés qui en ressentiraient le besoin sur le sujet du handicap ; il n’a pas pour vocation de se substituer à la Mission Handicap et aux différents services compétents mais il doit faire le lien entre le management, la Mission Handicap et le salarié.

Fondé sur le volontariat, le Relais Handicap est en priorité un collègue de travail confirmé dont les connaissances de l’entreprise, du métier et de l’activité sont reconnues ainsi que sa qualité d’écoute et de transmission de l’information. Sa candidature est validée à la fois par la direction du site ou d’agence et par le Responsable Mission Handicap. Il devra être motivé par le sujet du handicap. L’expérience a démontré que le Relais doit occuper un poste lui permettant de rencontrer les salariés sur des horaires dits classiques. Le travail de nuit peut donc être incompatible avec la mission.

Les Relais Handicap seront désignés pour 3 ans, pour la durée d’application du présent accord ; ils seront libres de continuer ou d’arrêter à l’issue de la période.

Le rôle du Relais est de relayer la Mission Handicap sur son site ou son agence. Il est chargé d’accompagner le salarié en situation de handicap dans son quotidien professionnel. Ses missions consistent à :

être l’interlocuteur privilégié avec la direction sur les sujets liés au handicap, auprès des salariés en situation de handicap, reconnue ou non
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur site ou agence
apporter un appui au manager dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en accord avec le salarié concerné
être associé par la direction pour le suivi de l’accord et de la déclinaison des actions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés sur son périmètre
remonter à la direction et à la Mission Handicap les difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés 
aider les salariés dans la constitution du dossier de RQTH
proposer toute mesure d’amélioration qui lui semble nécessaire.

Le Relais Handicap participera aux réunions du CSEE, dès lors que le sujet relatif au handicap est à l’ordre du jour.

Les Relais Handicap bénéficieront d’un panneau d’affichage sur chaque site ou agence.

Les Relais Handicap devront organiser/participer à au moins un atelier ou une animation par an autour du handicap. Pour se faire, la Mission Handicap leur allouera un budget. En retour, le Relais devra fournir un support visuel suite à l’atelier/animation (photos, vidéos, PowerPoint…) pour que la Mission Handicap puisse communiquer.

Les Responsables RH devront informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de la présence d’un Relais.

Afin de les accompagner dans leur mission, les Relais Handicap disposeront d’un guide élaboré par la Mission Handicap. Ils y trouveront des renseignements concernant les points essentiels de l’accord, les personnes à contacter en cas de besoins et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Les Relais Handicap rendront compte régulièrement à la Mission Handicap des actions entreprises sur leur site ou agence. Pour ce faire, ils adresseront par e-mail a minima un bilan trimestriel à la Mission Handicap. 

Parallèlement, une animation annuelle nationale sera organisée afin de regrouper l’ensemble des Relais Handicap.



4.5.2. –  Formation des Relais Handicap

Pour accéder à la fonction de Relais Handicap, le collaborateur désigné doit obligatoirement suivre une formation initiale de 3 jours et participer a minima à deux sessions de regroupement par an.

Les personnes ne suivant pas la formation dans son intégralité ou ne participant, de leur fait, pas aux sessions de regroupement perdront leur statut de Relais Handicap. Il en va de même pour les personnes ne mettant pas en place les actions demandées par la Mission Handicap.

La direction s’engage à libérer le Relais handicap pendant le temps nécessaire à la réalisation de cette mission dans le cadre de son activité professionnelle et sur son temps de travail, sans perte de rémunération. Le Relais Handicap devra alors soumettre et faire valider par son supérieur hiérarchique la demande d’absence (Annexe 5) et en adresser une copie au Responsable Mission Handicap.

L’ambition, à l’issue de l’accord, est d’avoir un Relais par site ou agence. 

Une campagne de recrutement de Relais ainsi qu’un plan de formation pour l’ensemble des Relais seront relancés.

Le Relais Handicap s’engage, par la signature d’une charte, à garder confidentielles toutes les informations qui lui seront confiées au titre de sa mission de Relais Handicap. Néanmoins, afin de clarifier sa position auprès du salarié, il a également à disposition un document (Annexe 4) permettant au travailleur handicapé de définir s’il souhaite que les informations communiquées soient relayées auprès de la hiérarchie.


Pour faciliter le rôle du Relais, il conviendra de:

créer une adresse mail KUEHNE+NAGEL aux Relais qui n’en ont pas ou qui partagent une adresse mail générique
établir un suivi trimestriel/semestriel du réseau de Relais 
mettre en place une reconnaissance pour les missions de Relais dans les PPR 
créer un trombinoscope de tous les Relais
annoncer, par le biais de la newsletter Mission Handicap, tous les nouveaux Relais Handicap.

Voir chartes de confidentialité en annexe 3 & 4 et Demande d’Absence en annexe 5



4.5.3. –  Confidentialité / Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

Le Relais s’engagera à respecter toutes les consignes à venir qui lui seraient délivrées en lien avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.





4.6. –  COOPERATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE

Il est rappelé que le recours au secteur protégé ne constitue plus une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi mais que les dépenses afférentes à ces contrats sont déductibles de la contribution OETH. La Mission Handicap veillera à sensibiliser les parties prenantes en matière d’achats et de référencement au développement du recours au secteur adapté.

La collaboration avec le secteur protégé couvre les mises à dispositions et prestations requises auprès des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés, devenus EA), des établissements et services d’aide par le travail (anciennement C.A.T. devenus ESAT) et des travailleurs handicapés indépendants.

Un partenariat sera mis en place au niveau de chaque établissement avec le milieu protégé. Il devra se traduire par la sous-traitance des activités suivantes (liste non exhaustive) : 

l’entretien des espaces verts 
les prestations de restauration (services traiteurs, plateaux repas, etc.) 
le nettoyage des bureaux & quais & entrepôts 
le gardiennage 
les fournitures de bureau 
le cartonnage 
l’entretien des palettes 
les prestations logistiques éventuelles (étiquetage, etc.) 
les centres de relations clients 
les prestations d’impression 
les prestations de numérisation de documents
la mise sous pli et le routage de documents
les masques de protection COVID.



Pour promouvoir cette coopération, chaque site ou agence fera appel à au moins 1 ESAT par an avec un volume minimum d’achat de 500 €. Lors de la déclaration handicap, ce point sera vérifié par la Mission Handicap.

A ce titre, l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS maintiendra et favorisera ses relations avec le secteur protégé, notamment : 

dans le cadre de ces appels d’offres, et à soumission comparable, le service des achats, en corrélation avec le Responsable Mission Handicap, donnera priorité aux structures adaptées

le service des achats développera, avec le support de la Mission Handicap, le réseau de prestataires et étudiera les propositions de ces établissements notamment sur des prestations ponctuelles.

le service des achats référencera tous les centres proposés par les directeurs de site ou agence. 

Au-delà du développement des prestations confiées et conscientes des difficultés que rencontrent les entreprises du secteur protégé et adapté pour asseoir leur développement, les parties prenantes souhaitent apporter une aide spécifique aux ESAT ou EA pour favoriser leur développement.

Ces aides en moyens et compétences pourront prendre des formes diverses :  

aides à la formation (formation du personnel d’encadrement des EA ou des ESAT aux méthodes et techniques de l’entreprise…) 
aides techniques (achat ou mise à disposition de matériel).


5 – SUIVI


5.1. –  Reconduction de la mission handicap

Le poste de Responsable Mission Handicap sera reconduit pour les trois années de l’accord à savoir 2021, 2022 et 2023.

Ce dernier sera chargé d’animer la commission de pilotage, d’intégrer et de suivre les personnes en situation de handicap. 

Afin de pouvoir élargir sa mission, il sera assisté d’au moins deux personnes en contrat d’alternance sur chaque année de l’accord.

Ses missions : 

coordonner les actions prévues dans l’accord en lien avec les différents acteurs de l’entreprise : directeurs, encadrement, partenaires sociaux, IRP et Relais handicap
représenter KUEHNE+NAGEL SAS auprès des différents acteurs extérieurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées 
animer les stratégies de communication, d’information et de sensibilisation auprès des publics internes et externes concernés 
participer directement ou indirectement aux actions de recrutement 
être à l’écoute des demandes provenant des sites ou agences, directeurs ou travailleurs handicapés, afin d’y répondre par du conseil, de l’information et du soutien 
veiller à la bonne application du présent accord dans sa globalité 
suivre et contrôler le plan budgétaire 
procéder à la consolidation des données sociales relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap (DOETH, bilan social…) 
réaliser les bilans d’étapes quantitatifs et qualitatifs sur le déroulement de l’accord pour présentation à la Commission Handicap.

Les différents bilans préparés par le Responsable Mission Handicap servent de support aux réunions des comités de pilotage.



5.2. –  Suivi de l’accord

5.2.1. – Au niveau de l’entreprise, au cours du premier semestre, la direction de KUEHNE+NAGEL SAS présentera au CSEC la déclaration annuelle de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

5.2.2. – Au niveau des établissements, au minimum une fois par an, la direction de KUEHNE+NAGEL SAS présentera au CSEE la déclaration annuelle de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Le Relais Handicap du site ou de l’agence sera convié.



5.3. –  COMMISSION DE PILOTAGE DE L’ACCORD (DITE COMMISSION HANDICAP)

Afin d’assurer un suivi régulier de la mise en application du présent accord, elle se réunira au minimum une fois par semestre.



5.3.1. –  Composition 

La commission de pilotage (Commission Handicap) est composée :

des délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives, accompagnés de deux personnes de leur choix faisant nécessairement partie de l’entreprise 
de 3 membres désignés par le CSEC en son sein 
du Responsable Mission Handicap éventuellement accompagnée par les Chargés de Mission
de maximum 3 représentants de la direction de KUEHNE+NAGEL SAS 
un Relais Handicap invité à tour de rôle
autant que de besoin, de conseillers techniques extérieurs à l’entreprise.



5.3.2. –  Rôle et attributions - sans que cette liste soit limitative

suivi et analyse des résultats 
suivi de l’évolution de l’application du présent accord 
suivi du plan d’information au personnel 
suivi de la bonne réalisation des engagements budgétaires 
suivi des actions d’aides au financement d’appareillages 
synthèse des actions de maintien dans l’emploi   
synthèse des engagements par site ou agence
compte-rendu annuel au CSEC de son activité, des actions menées et de l’utilisation des subventions éventuellement perçues.




5.3.3. –  Moyens


La commission est assistée, si nécessaire, de conseillers techniques mandatés par KUEHNE+NAGEL SAS.

En cas de nécessité, une réunion préparatoire pourra être organisée en amont de la réunion plénière. 

Les membres de la commission bénéficient individuellement d’un crédit d’heures annuel, hors temps passé en réunion (plénière ou préparatoire) de : 28 heures. 

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la commission bénéficient également de la prise en charge de leurs frais de déplacement, dans la limite de 4 (quatre) déplacements d’une journée par an (hors réunions plénières ou préparatoires), après information du Responsable Mission Handicap, et accord de la direction des ressources humaines.





6 –  CADRE LEGAL


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il prend en compte les dispositions de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 61ter) et de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 66 à 81) et l’ensemble des décrets d’application s’y rapportant.

Conformément à l’organisation juridique et géographique de l’entreprise, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS. Il s’appliquera le cas échéant à tout nouveau site et agence.

La conclusion du présent accord au niveau de l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS, agréé par l’autorité administrative, permettra de respecter l’obligation d’emploi.


Le calcul de l’obligation d’emploi s’effectuera au niveau de l’entreprise. Les montants de la contribution, dont est exonérée l’entreprise KUEHNE+NAGEL SAS, visés par le présent accord, seront transférés dans un budget centralisé à la Mission Handicap de KUEHNE+NAGEL SAS.






7 –  CARACTERE NORMATIF 


Cet accord a un caractère impératif et absolu ; il ne pourra pas y être dérogé par accord d’établissement.





8 –  DUREE


Le présent accord s’applique pour une durée de trois années civiles 2021, 2022 et 2023 et comprend un programme précis et complet de mesures en faveur des personnes en situation de handicap. 

Il prend effet à compter du 1er janvier 2021. Si l’entreprise n’obtenait pas l’agrément de l’autorité administrative compétente, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues. 

Le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Il prend fin de plein droit et cesse de produire ses effets au-delà de ce terme. 

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2023 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et d’envisager éventuellement une reconduction du dispositif.


9 –  CLAUSE DE REVISION ET DE DENONCIATION


Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail, par accord conclu entre l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9, 10, 11, 13 et 14 du Code du Travail.  



10 –  PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Dès à présent, les parties signataires s’engagent à modifier si besoin est le projet d’accord, pour tenir compte des souhaits et remarques émis par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

En cas de refus de la DIRECCTE d’agréer le projet d’accord et dans le cas ou les parties signataires ne pourraient prendre en compte les exigences de la DIRECCTE, cet accord deviendrait alors caduque.

Une fois signé, le présent accord établi en 9 (neuf) exemplaires originaux dont :
1 (un) est remis à chacune des parties (6) ;
3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous ;

fera l’objet d’une publicité à la diligence de KUEHNE+NAGEL SAS.

Il sera déposé auprès :

de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de MELUN (77), en 1 (un) exemplaire original et copie sous format informatique ;
du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de MEAUX (77), en 1 (un) exemplaire original ;
de l’inspection du travail des transports de MELUN (77), en 1 (un) exemplaire original.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque site ou agence de KUEHNE+NAGEL SAS.

Une copie sera remise à chaque médecin du travail concerné, à chaque directeur de site ou d’agence, à chaque secrétaire de CSEE et CSEC constitué au sein de KUEHNE+NAGEL SAS, ainsi qu’au Relais Handicap de chaque site ou agence.
Les parties signataires au présent accord affirment leur volonté de mettre en place un plan de communication afin d’assurer une diffusion très large et efficiente de celui-ci. Pour cela, sera mis en place : 
Au niveau des membres de l’encadrement 
présentation des dispositions de l’accord par le DRH aux COMEX et CODIR logistique
présentation de l’accord par les DRRH au cours du COMOP de chaque région pour les activités logistiques et lors de réunions spécifiques aériennes et maritimes
communication spécifique pour les nouveaux directeurs ou directrices de site ou agence sur les dispositions de l’ensemble de nos accords en vigueur. 
Au niveau des IRP :
Présentation aux IRP locales d’un support spécifique, résumant les différentes dispositions de l’accord handicap
Affichage de ce support avec l’accord handicap.
Au niveau de l’entreprise 
Utilisation du journal interne AKTIONS pour communiquer au plus grand nombre.

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11 –  SIGNATURE


Fait à FERRIERES EN BRIE, 
Le 15 mars 2021





Directeur des Ressources Humaines de KUEHNE+NAGEL






 Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T.






Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC






Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.T.C.


















12 –  LEXIQUE


AFPA : Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

AAH : Allocation adulte handicapé

AGEFIPH : Association de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

BOETH : Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapée

CDAPH : Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées 

CPF : Compte personnel de formation

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

CSE : Comité Social et Economique

CSEC : Comité Social et Economique Central

DIRECCTE : Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

DRRH : Directeur Régional des Ressources Humaines

DSN : Déclaration Sociale Nominative

EA (anciennement Atelier Protégé) : Entreprise Adaptée

ESAT (anciennement CAT) : Etablissement et Service d’Aide par le Travail

IPP : Incapacité permanente partielle

IRP : Instances Représentatives du Personnel

LRH : Dispositif de lourdeur du handicap

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

OETH :  Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

OS : Organisations Syndicales

OSR : Organisations Syndicales Représentatives

PSOP : Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle

PMSMP : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

RMQ : Responsable du Management de la Qualité

RLH : Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap 

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

TH : Travailleur Handicapé

UNITH : Union Nationale pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés

URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience




13 – ANNEXES





ANNEXE 1	: Etat de situation à fin 2019



ANNEXE 2	: Budget prévisionnel



ANNEXE 3	: Clause de confidentialité Relais



ANNEXE 4	: Demande de confidentialité



ANNEXE 5	: Demande d’Absence des Relais dans le cadre de leur mission 




ANNEXE 1	: Etat de situation à fin 2019


ANNEXE 2 	: Budget prévisionnel		


Les parties au présent accord sont convenues des principes de répartition du budget prévisionnel par type de mesures.

Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et pourront être reportées d’un poste sur l’autre en fonction des besoins. Elles fixent les priorités pour les trois années d’application. (3).




















ANNEXE 3	: Clause de confidentialité


CLAUSE DE CONFIDENTIALITE RELAIS HANDICAP



Dans le cadre de ma mission de Relais Handicap, je m’engage à ce que toute information personnelle concernant la situation de handicap d’un salarié reste strictement confidentielle.

Afin d’organiser au mieux les adaptations de poste éventuellement requises, il convient néanmoins d’inciter le collaborateur en situation de handicap à se rapprocher de sa hiérarchie (Directeur de site ou d’agence) afin d’échanger sur sa situation et les difficultés rencontrées. Dans le cadre de ma fonction, il m’appartient de relayer la synthèse de l’échange auprès de la hiérarchie dès lors que le salarié en a fait la demande.
   
Cette obligation de confidentialité porte notamment sur :

Les informations auxquelles j’aurais accès concernant la nature du handicap des salariés de mon entreprise,

Les informations recueillies lors de l’analyse des postes des personnes concernées et lors des entretiens réalisés avec ces personnes.
   
Le strict respect de l’obligation citée ci-dessus constitue la base même de la relation de confiance indispensable à ma mission, du fait de l'importance des informations qui me sont confiées.

Aucune information ne sera communiquée à qui que ce soit en dehors des personnes gérant la situation de travail à adapter (Directeur du site ou d’agence, Responsable de services pour les FU, ergonomes, médecins du travail, CAP EMPLOI, AGEFIPH, etc.).

Toutes les données personnelles à caractère sensibles (telles que définies par le RGPD) ne doivent en aucun cas être dupliquées que ce soit en version papier ou électronique.

Je soussigné(e), Monsieur / Madame  ……………………………………… , déclare avoir pris connaissance de la clause ci-dessus et m’engage à respecter toute confidentialité sur le sujet.

Fait à   …………………, 					le, …………………
               					
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »



ANNEXE 4 : Demande de Confidentialité Salarié

LAUS 
DEMANDE DE CONFIDENTIALITE 
TRAVAILLEUR HANDICAPE







 

ANNEXE 5 : Demande d’absence des Relais Handicap dans le cadre de leur mission RELAIS HANDICAPLAUS 
DEMANDE D’ABSENCE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE RELAIS HANDICAP