ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE

Atinord, association immatriculée sous le numéro 783 714 439 dont le siège social est situé 96 rue nationale – 59000 LILLE, pris en la personne de …, Directrice Générale.

Ci-après dénommé « Atinord »

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT, représenté par …, Délégué Syndical


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus généralement au respect du principe d’égalité de traitement. 

Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 6 septembre 2019, 7 et 28 novembre 2019, Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Augmentation générale

Une augmentation générale est demandée, fonction de l’allégement de charges patronales constaté. Le délégué syndical propose une revalorisation salariale de 10 points mensuels pour chacun des salariés de l’association.

La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande. Pour autant, elle propose le versement d’une rémunération exceptionnelle pour l’année 2019, basée sur le temps de présence et le taux d’activité de l’année au 30 novembre 2019, de l’ordre de 600€ bruts (pour un salarié présent toute l’année à temps plein).

1.2 Durée effective du travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de l’association. 

1.3 Partage de la valeur ajoutée

Projetant un résultat bénéficiaire pour l’année 2019, le versement d’une rémunération exceptionnelle est proposé en 1.1.

1.4 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.


CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème, hormis un maintien de vigilance.
Le délégué syndical demande de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles des salariés dans l’organisation des plannings. 
De manière globale, l’association estime que les demandes personnelles des salariés sont prises en compte mais rappelle que certaines obligations s’imposent également.


2.2 Egalité professionnelle

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.


2.3 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas demande spécifique sur ce thème.


2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le Délégué Syndical n’émet pas de demande spécifique.


2.5 Mutuelle et prévoyance

Le Délégué Syndical demande une revalorisation de la participation employeur et/ou une revalorisation des remboursements.
La Direction Générale indique que la participation employeur est déjà de 64%. Elle n’accèdera pas à cette demande. 
Par ailleurs, la Direction rappelle que le contrat de frais de santé entre dans le cadre de la branche et qu’à ce titre, elle ne dispose pas de moyens pour réévaluer seule les conditions de remboursement, sans envisager le versement d’une part sur-complémentaire. La Direction précise que, constatant des comptes de résultat déficitaires au cours des dernières années, l’adhésion auprès des services d’AG2R-La Mondiale permet de bénéficier de la mutualisation au niveau du secteur.


2.6 Droit d’expression

La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication :
la messagerie interne
l’encadrement
les représentants du personnel
le service Ressources Humaines

Une renégociation de l’accord est en cours.

CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.1 Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

Le délégué syndical demande une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 1,30€.
La Direction propose une augmentation effective de la valeur faciale des titres restaurant de 1,30€, pour la porter à 6,80€, à la condition d’une évolution du format des titres restaurant au format dématérialisé, avec une prise en charge employeur inchangé (60%).
Cette proposition prendrait effet au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.


3.2 Instauration d’une Indemnité Kilométrique « Vélo »

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande pour cette année. Ce point sera revu lors des prochaines négociations.


3.3 Aide au transport en communs

La Direction précise qu’une prise en charge des abonnements au transport en commun pour se rendre sur son lieu de travail est effectuée à hauteur de 50% du coût mensuel ou annuel, sur présentation d’un justificatif. 
Une réflexion sera menée afin de favoriser l’utilisation des transports en commun.


CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs de l’Association.

4.2 Durée – révision - dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf indication contraire inscrite dans le présent accord. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.

4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Nord dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


A Lille, le 2 décembre 2019.


Pour la CGT						Pour Atinord
       …					…
Délégué Syndical					Directrice Générale