Entre :

- La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D’EURE ET LOIR, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000, le CENTRE GALLARDONNAIS D’ANALYSES CEREALIERES (CGAC) dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000, la Société MBLD dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo à CHARTRES 28000 et la société AGRITRANSPORT, dont le siège social est situé 3 avenue Victor Hugo  représentés par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

										D’UNE PART,

Et :

- L’ORGANISATION SYNDICALE FO, Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

										D’AUTRE PART,
	


Préambule



Dans le cadre du partenariat convenu entre les groupes SCAEL et SENALIA au cours de l’année 2018, l’activité de laboratoire d’analyses exercée par la société SENALIA SICA a été transférée à la société LABORATOIRE CGAC, à effet au 12 janvier 2019.

Par conséquent, l’ensemble des salariés de la société SENALIA SICA dédiés à cette activité ont été transférés vers la société LABORATOIRES CGAC en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Ce transfert a également entrainé la remise en cause du statut collectif qui leur était applicable, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Suite à la mise en œuvre de ce transfert, la Direction des ressources humaines de l’UES SCAEL et les représentants du personnel de cette dernière ont initié des discussions, afin de définir le statut collectif applicable au sein de la société LABORATOIRES CGAC.

Elles sont convenues que l’application de normes différentes au sein d’une même société serait susceptible, à terme, de générer des tensions et des frustrations entre les salariés, de sorte qu’un statut collectif commun devait être mis en place sans délai.

C’est dans ces conditions qu’elles ont souhaité signer le présent accord. Celui-ci harmonise le statut collectif applicable au sein de la société LABORATOIRES CGAC, en prévoyant :

Conformément à la loi, l’application immédiate du statut collectif en vigueur au sein de la société LABORATOIRE CGAC aux salariés transférés de la société SENALIA SICA ;

La disparition du statut collectif de la société SENALIA SICA, dont étaient susceptibles de bénéficier temporairement les salariés transférés, à l’exception de la prime d’ancienneté.



Champ d’application

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société LABORATOIRE CGAC (« les Salariés »), y compris ceux en provenance de la société SENALIA SICA.



Application du statut collectif en vigueur au sein de la société LABORATOIRE CGAC

Les Parties conviennent d’appliquer aux Salariés l’ensemble du statut collectif en vigueur au sein de la société LABORATOIRE CGAC.

Elles conviennent également de renoncer à appliquer toute disposition issue du statut collectif précédemment en vigueur au sein de la société SENALIA SICA, et transférés aux salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Par exception, les salariés transférés de la société SENALIA SICA pourront bénéficier du maintien de leur prime d’ancienneté, dans son montant déterminé au 12 janvier 2019.



Dispositions finales 


Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
La totalité du présent accord pourra être dénoncée à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être remis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par la remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Chartres,

Le 12 janvier 2019


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines						Délégué syndical