ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE-INVALIDITE »



ENTRE :

La SAS TATI MAG au capital de 1000 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2017B00473 dont le n° SIRET est 82988745401353, représentée par Président de la société TATI MAG SAS
D'une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TATI MAG, ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de TATI MAG 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de TATI MAG
D'autre part,


Il est convenu le présent accord collectif instituant un régime de prévoyance « décès incapacité – invalidité » :
PRÉAMBULE

Par décision unilatérale l’ancienne direction du groupe TATI avant son rachat par le groupe GPG au mois de juin 2017, avait instauré un contrat d’assurance collective garantissant le risque décès- invalidité-incapacité au profit des collaborateurs de l’entreprise.
Cette décision unilatérale ayant été dénoncée par la Direction de la société TATI MAG en date du 24 novembre 2021, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation d’un accord collectif sur la mise en place d’un nouveau régime de prévoyance obligatoire à  l’occasion d’une réunion en date du 30 novembre 2021.

Par le présent accord pris en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein de la Société TATI MAG.


ARTICLE 2 - OBJET

Pris en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet de mettre en place un contrat d’assurance collective garantissant le risque décès, incapacité-invalidité.

L’adhésion à ce régime de prévoyance est obligatoire pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3.

Le contrat d’assurance collective est souscrit auprès d’un organisme habilité.

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice assureur, ne constituent en aucun cas, un engagement pour la société, et relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés cadre et non cadres bénéficieront du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté, dans les conditions prévues par le régime de prévoyance

3.1 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. 
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
3.2 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Depuis l’adoption de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (« frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 et du 11 janvier 2013, ainsi qu’à celles de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, la durée de la portabilité sera égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

ARTICLE 4 - GARANTIES

A titre purement informatif, les garanties sont précisées en annexe du présent accord.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 - LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

ARTICLE 6 - FINANCEMENT
5.1. - Cotisations des salariés de la tranche 1
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 le fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire brut.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

L’obligation de l’entreprise, en application du présent accord collectif, se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.
5.2 - Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire brut.
Elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes:

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €uros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
L’obligation de l’entreprise, en application du présent accord collectif, se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.
Article 7  Information 

7.1 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, la notice d’information sera annexée au bulletin de salaire du mois de janvier 2022.

Les dispositions de la notice d’information s’imposent à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notices d’informations s’y substituant


7.2 - Information collective
Conformément à l’article L2312-12 du Code du travail, le comité social économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
ARTICLE 8 - Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 9 – Dispositions Finales

9.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée . 

Il sera applicable à compter du 1er janvier 2022

À la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit  par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 à 13 du code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet

9.2 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

9.3 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification légale ou règlementaire impactant significativement les termes de cet accord.


9.4 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société TATI MAG.

Il sera diffusé au sein des magasins intégrés de la société TATI MAG.

9.5 - Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Société TATI MAG n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 30 Novembre 2021

En six (6) exemplaires originaux :


Pour la Société TATI MAG :


Président de la société


Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société TATI MAG :

L’organisation syndicale CGT, délégué syndical de TATI MAG
L’organisation syndicale CFDT, délégué syndical de TATI MAG 
L’organisation syndicale CFTC, délégué syndical de TATI MAG