Avenant n°1 à l’accord de mise en place du CSE et moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel



Suite à plusieurs réunions et au test du process, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société Schmidt Groupe S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue

d’une part, 



et les organisations syndicales représentées par 

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Monsieur– Délégué Syndical CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part, 









Objet 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord de mise en place du CSE et moyens mis à disposition des IRP du 18 septembre 2018.



Article 2 : Les heures de délégation   

2.2.	L’utilisation des crédits d’heures de délégation 

Le paragraphe 4 « Afin que l’employeur soit informé avant l’utilisation du crédit d'heures et soit en mesure de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois, les parties conviennent de maintenir l’utilisation de bons de délégation déjà en place dans l’entreprise » est remplacé par :

Afin que l’employeur soit informé avant l’utilisation du crédit d'heures et soit en mesure de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois, les parties conviennent d’une déclaration dématérialisée des heures de délégation via le système de gestion des temps, qui est accessible hors réseau SG. 
Ce système permet une plus grande souplesse et une autonomie accrue des élus dans leurs déclarations.

L’utilisation des bons de délégation papier restera toutefois possible pour les Représentants de Sections Syndicales dans la mesure où ces derniers ne disposeraient pas de matériel informatique. 

Durée – révision – dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE pour une durée indéterminée.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant collectif :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

Les parties conviennent que les dispositions légales supplétives s’appliqueront pour toutes les questions et matières qui n’auront pas été expressément visées par le présent avenant. 


Modalités de dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Haut Rhin (DIRECCTE)  de Colmar et de Strasbourg.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC.






Fait à Lièpvre, le 26 mars 2021

Les Délégués Syndicaux CFDT	La DRH Entreprise Etendue


Le Délégué Syndical CFE-CGC	


Les Délégués Syndicaux CFTC