Accord d’entreprise sur la politique salariale de l’année 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac (31700) - 4, avenue Didier Daurat, représentée par, Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,.








Préambule 
Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés, elles tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application ainsi que de la structure globale de masse salariale de la Société. 

Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés et revus chaque année sur la base d’un pourcentage de la masse salariale de la population concernée.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le  calendrier suivant :


Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au premier alinéa de l’article L2242-1 du code du travail et à l’article L2242-5 du code du travail.
A la date du 14 mai 2019, en salle IRP, ont été présentées les informations afférentes au thème de la négociation.
En outre, lors des réunions dédiées aux NAO, les sujets suivants ont été abordés :
Avenant sur la réduction du temps de travail
Diversité

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Concernant le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/11/2016 pour une durée de 3 ans. 
Cet accord comporte des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les parties réaffirment la pertinence des mesures prévues dans le cadre de cet accord et rappellent que les dispositions prévues dans l’article portant sur la mesure intitulée « égalité » complète utilement ces dernières.


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de la politique salariale 2019, des éléments qui sont présentés dans les articles ci-après.



Date d’application du présent accord
Les augmentations de salaires s’appliqueront au 1er juillet 2019 et les autres mesures suivant le calendrier ci-dessous :



Politique salariale 2019

Salariés éligibles 
Sont éligibles les salariés présents au 1er juillet 2018. 

Augmentation Individuelle
Les mesures de salaire pour le personnel cadre et non cadre prennent la forme d’augmentations individuelles. 
Le budget alloué aux augmentations individuelles est de 2,3 % de la masse salariale correspondant à 6 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues et hors augmentation individuelle ; la masse salariale de janvier 2019, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.
Le montant du crédit global affecté en 2019 aux augmentations individuelles est lié au mérite et au déroulement de carrière, la décision étant prise sur proposition de la hiérarchie et validation de la Direction.

	Augmentation minimale
Pour chaque salarié bénéficiaire, pour lequel il aura donc été validé le principe d’une augmentation individuelle, cette dernière ne saurait être inférieure à :

Pour les salariés non cadres :

45 € par tranche de 10 €, en d’autres termes, le montant effectif de l’augmentation devra nécessairement être arrondi à la dizaine supérieure.

Pour les salariés cadres :

Position II : 55 € par tranche de 15 € ;
Position IIIA : 80 € par tranche de 20 € ;
Position IIIB et plus : 100 € par tranche de 30 €.


Le versement se fera en octobre avec effet rétroactif au mois de juillet.


Autres mesures


Le budget alloué aux autres mesures définies ci-dessous est de 1,2 % de la masse salariale correspondant à 6 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues et hors augmentation individuelle ; la masse salariale de janvier 2019, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.





2.3.1 Mise au minimum à l’instant T

A titre exceptionnel, la mesure des changements d’indice est reconduite pour l’année 2019. 
Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective Nationale des Cadres de la métallurgie, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel, étant précisé qu’il est recalculé en interne un salaire minimum mensuel, se fera de manière rétroactive selon les modalités définies dans la note d’application 2019. Cette rétroactivité sera appliquée pour les changements intervenus depuis le 1er janvier à la date de mise en œuvre du présent accord. Pour les changements intervenants après la mise en œuvre du présent article, la mesure « mise au minimum » s’appliquera dès « l’instant T » soit à la date anniversaire du changement.
A titre exceptionnel, pour cette année, il est également convenu que cette mesure « mise au minimum à l’instant T » s’appliquera indépendamment d’une potentielle augmentation individuelle. En d’autres termes, si une augmentation individuelle est décidée, cette potentielle augmentation individuelle s’appliquera une fois la mise au minimum réalisée.






2.3.2 Promotions des personnels Cadres et Non Cadres

Afin de favoriser l’évolution de carrière des personnels Cadres et Non Cadres, une politique de promotions 2019 est reconduite.
Elle permet d’accompagner les promotions sur les passages sur les positions supérieures (passage Non cadre à Cadre, passage IIIA, IIIB et IIIC) et d’anticiper les promotions à venir. 
L’augmentation de salaire rattachée à une promotion est financée à 50 % sur le budget de 1,2 % et les 50 % restant relèvent du budget des augmentations individuelles. 


2.3.3 Mise en œuvre d’une politique « Jeune Cadre »

Afin de favoriser son attractivité et de reconnaitre la montée en compétence des jeunes dans l’entreprise, l’entreprise met en place des salaires minimums pour les Position 1, coefficients 76 à 92, plus favorables que ceux cadrés par la convention collective métallurgie.
En outre, afin de prendre en compte le coût de la vie supérieure en région parisienne (notamment en termes de logement), les salaires minimums seront différents pour cette population.
Rentrent dans l’enveloppe de 1,2 % ci-dessus définie l’ensemble des changements de coefficients (au sein de la position I) intervenu depuis le 1er janvier 2019.
Les salariés qui bénéficieront de cette revue salariale ne seront pas éligibles à toute autre forme d’augmentation de salaire.


2.3.4 Prime « Bravo » (prime exceptionnelle)

La Direction souhaite reconnaitre l’investissement exceptionnel de certains collaborateurs. Cet investissement exceptionnel s’appréciera suivant la qualité du travail fourni au regard des moyens mis à disposition, de l’implication du salarié, du contexte auquel sera soumis le collaborateur à un moment donné et du succès rencontré. 
En effet, le corps managérial sera chargé de faire des propositions auprès du service RH. Le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 500€ brut.


2.3.5 Egalité 

Une attention particulière sera portée au pourcentage de bénéficiaires d’augmentations individuelles et au montant moyen de ces augmentations sur la moyenne des 3 dernières années  pour les personnels : 
Féminins 
à temps partiel 
ayant été en congé maternité et parental
dans la tranche d’âge de 50 ans et plus
en situation de handicap
titulaires d’un mandat de représentant du personnel

Il est important de rappeler que cette liste est non limitative. Cette attention objective particulière sera portée afin de respecter une égalité entre les salariés mis dans une situation comparable. La Direction s’engagera à veiller au respect de ce principe. 

Il est précisé que les résultats de l’index, issus du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, seront pris en considération afin de prendre des mesures correctrices, si elles s’avéraient nécessaires, via l’enveloppe « égalité » définie au présent article. Ceci afin, d’ores et déjà, de respecter les 3 ans impartis par le législateur pour se mettre en conformité sur ce thème.


Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendre fin le 31/12/2019 sans autre formalités et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée. 



Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, et déposé accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Le service départemental dépositaire des conventions accords collectif de travail est celui dans le ressort du duquel ils ont été conclus.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Blagnac, le 02/07/2019
En 8 exemplaires originaux

Pour CIMPA SAS					Pour la CFDT
Directeur Général					
	

							Pour la CFE-CGC



							Pour la CFTC
							


Pour FO