ACCORD D’ENTREPRISE
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


De l'Association des Pupilles de
L’Enseignement Public de la Vienne


















Entre, d'une part,

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vienne (les PEP 86) dont le siège social est situé – rue des Augustins – 86580 BIARD, présidée par XXX, représentée par XXX, en sa qualité de directeur général de l’association

Et, d'autre part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association,

C.F.D.T.	Représentée par XX
			en sa qualité de délégué syndical

		C.G.T.	Représentée par XX
			en sa qualité de déléguée syndicale

SUD SOLIDAIRES	Représentée par XX
			en sa qualité de délégué syndical



Préambule


L'association affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et veillera en permanence au respect de celui-ci, notamment en termes de rémunérations et d'évolution de carrière.

A ce titre, les parties signataires profitent du renouvellement de l’accord de 2014 pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Tous les actes de l'association, particulièrement en matière d'embauche, de gestion des rémunérations, de formation, de promotion professionnelle, reposent et reposeront exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
S'agissant plus spécifiquement des éléments de rémunération, ceux-ci découlent des dispositions conventionnelles applicables.

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

En 2014, l’Association a signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans la perspective du renouvellement de cet accord, arrivé à échéance, les partenaires sociaux ont dressé un bilan de son application au cours de la négociation. Ce bilan a permis de constater la réalisation d’un certain nombre d’engagements mais également de dégager de nouvelles pistes de progression en matière de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a été décidé de retenir, les domaines d’actions prioritaires suivants, pour la durée d’application de l’accord :
La rémunération effective
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
La formation et la promotion professionnelle
Les conditions de travail




Titre I – Champ d’application et Cadre légal


Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l'ensemble des établissements PEP 86

Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’Association PEP 86


Article 2 – Contexte légal, réglementaire et conventionnel
La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du Code du travail).

Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

- Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel


Titre II – Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes



Article 3 - Diagnostic

Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur des éléments relatifs au contenu de la BDES, complétés par des indicateurs, tenant compte de la situation particulière de l'Association, notamment l’index sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La répartition au sein des PEP86 est à ce jour de 75% de femmes et de 25% d’hommes. Le constat de départ est celui d’une forte féminisation des effectifs sur le secteur médico-social et sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles.



Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences de traitement éventuellement constatées. Il s’agit, non pas d’instaurer une parité parfaite, mais d’engager des actions permettant de développer la mixité des équipes, source de richesse et d’harmonie des pratiques.


Titre III : Objectifs de progression et actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4 – Mesures sur les rémunérations effectives
L’association applique strictement la Convention Collective en matière de rémunération et il est assuré que, pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être respectée.


Article 5 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les partenaires sociaux conviennent comme principe qu’au regard des activités des établissements et service de l’Association, la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle doit se faire en adéquation avec les projets personnalisés et les projets d’établissements afin de préserver la qualité du service rendu aux usagers.

L’Association rappelle également qu’il existe des dispositions conventionnelles, favorisant l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, telle que :
 La réduction du temps de travail de 10% pour les femmes enceintes à compter du 61è jour de grossesse, sans réduction de salaire (article 20.10 de la CCN66) 


Favoriser l’exercice de l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Actions permettant d’atteindre l’objectif : Maintien du salaire net après déduction des Indemnités Journalières dans le cadre du congé paternité.

Les indicateurs chiffrés : Nombre de congé paternité




Améliorer les droits pour les salariés en congé parental

Actuellement, les salariés en congé parental à temps complet bénéficient de la prise en compte pour moitié de la durée de leur congé dans le calcul de leur ancienneté selon les règles législatives en vigueur. 

Actions permettant d’atteindre l’objectif : Maintien de l’ancienneté dans sa totalité lors d’un congé parental.

Les indicateurs chiffrés : Maintien de l’ancienneté à 100%

Améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue de congés familiaux

Actions permettant d’atteindre l’objectif : En sus de l’entretien professionnel, effectuer un entretien (avec le chef de service référent) dans le mois du retour du salarié après un congé familial (congé maternité, parental) pour faciliter sa réintégration.

Les indicateurs chiffrés : 100% d’entretiens réalisées au retour de congé familiaux


Article 6 – Mesures entrant dans le cadre de la formation et de la promotion professionnelle
Les partenaires sociaux souhaitent envisager des mesures favorisant un équilibre global entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation et en terme de promotion professionnelle.
Au sein de l’Association PEP 86, les femmes et les hommes bénéficient, à compétences égales, des mêmes opportunités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.

Le terme de promotion est compris au sens large, à savoir qu’il ne vise pas nécessairement un passage à un niveau supérieur dans les grilles de rémunération de la Convention Collective, mais tout type de mesure favorisant une amélioration des conditions relative au temps de travail ou de rémunération (article 39).

6.1.  Permettre un accès identique à la formation professionnelle

L’association entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le rapport unique annuel, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes. L'association veillera ainsi à l'équilibre, évidemment proportionnellement au nombre de salariés hommes et au nombre de salariées femmes, en terme d'accès aux formations diplômantes ou qualifiantes.

Actions permettant d’atteindre l’objectif : Assurer un accès égal à la formation pour les femmes et les hommes

Les indicateurs chiffrés :   Nombre de salariés femmes formés et nombre de salariés hommes formés
			Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et par les hommes
			Analyse du type de formation : formation diplômante ou non 	


6.2.  Garantir l’évolution professionnelle pour les personnes à temps partiel 

L’association souhaite veiller à l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiels et les salariés à temps plein.

Actions permettant d’atteindre l’objectif : Examiner la part des promotions des salariés à temps partiel
				              
Les indicateurs chiffrés : Nombre de salariés à temps partiel ayant eu une augmentation de temps de travail



Article 7 – Mesures en faveur des conditions de travail
L'association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l'adaptation aux évolutions de l'association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
La nature des activités développées à l'association nécessite le recours au temps partiel. Néanmoins l'association veillera à favoriser en interne, quand elle est souhaitée, une évolution vers l'augmentation du temps de travail des salariés concernés.
Notamment dans l'optique de favoriser le fait de concilier vie personnelle et professionnelle, l'association met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.


7.1.  Favoriser l’aménagement du temps de travail équilibré entre les femmes et les hommes   

Actions permettant d’atteindre l’objectif : Etudier 100% des demandes de modification de temps de travail, notamment à temps partiel choisi. Sensibiliser les chefs de service au travail équilibré.

Les indicateurs chiffrés : Nombre de demandes de modifications de temps de travail effectuées et % des demandes satisfaites.


Titre IV – Dispositions finales


Article 8 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter de la date de signature. 

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


Article 9 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
-      La Responsable Ressources Humaines
-      Les parties signataires du présent accord
 
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
 
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.



Article 10 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
-      La Responsable Ressources Humaines
-      Les parties signataires du présent accord
 
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 2 ans, à l’initiative de l’une des parties.
 
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.


Article 11 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord sera diffusé dans chacun des établissements concernés. 
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. 
En pratique :
-	un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
-	une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable.
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.


Fait à Biard, le 02 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux