ACCORD CADRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU Comité social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TOUTADOM, SASU au Capital de 155 760 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 631 872 – Code APE 4941B, dont le siège social est 1 Bis Villa Charles – 93800 EPINAY SUR SEINE, Représentée par son Directeur Général Délégué, * *

D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :
L’Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur *,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur*,

D’autre part.


SOMMAIRE
















PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), instance de représentation du personnel fusionnant les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 
Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 
Par ailleurs, l’Ordonnance suscitée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise. 
C'est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, tout en les adaptant au contexte et au fonctionnement du dialogue social au sein de la société TOUTADOM.
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties ont également souhaité, par le biais du présent accord, mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions obligatoires du CSE (articles L.2315-36 et suivants du code du travail) et des représentants de proximité (article L.2313-7 du code du travail).
Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés de la société TOUTADOM.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.




DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Fixation du périmètre DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
A ce jour, la société TOUTADOM est composée de deux établissements : 
un établissement à EPINAY SUR SEINE ; 
un établissement à GENNEVILLIERS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, les Parties conviennent expressément que la Société TOUTADOM comporte un seul établissement distinct. 
Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société TOUTADOM. 

À cette fin, l’ensemble des salariés électeurs seront informés de l’organisation des élections professionnelles qui se tiendront à partir du 16 Juin 2019.

Nombre de siège de la délégation du personnel au CSE 
Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaire et de 8 suppléants. 
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs sera limité à trois, conformément aux dispositions légales applicables.
Heures de délégation 
Chaque titulaire bénéficiera du volume d’heures individuelles de délégation tel que prévu par les dispositions légales applicables. 

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront en outre d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10h mensuelle pour effectuer leur mission.
Moyens alloués au CSE

Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante. Il dispose d’un bureau supplémentaire dédié aux activités sociales et culturelles. 

Il bénéficie également d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution aux activités sociales et culturelles qui sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE.

2. DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. 


Faculté d’adhésion 
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société TOUTADOM, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. 

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société TOUTADOM avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les quatre ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.


Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé - procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à EPINAY SUR SEINE, le 16/05/2019

Pour la société TOUTADOM
* *






Pour le syndicat FO
Mr *
Délégué Syndical








Pour le syndicat CFDT
Monsieur *