PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ISEP – ASSOCIATION EDOUARD BRANLY



Entre :

L’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (ISEP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,


Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, l'ISEP a engagé avec les représentations syndicales les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 et 17 février 2020, le présent procès-verbal d'accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Préambule
Les participants à cette négociation annuelle conviennent en préambule que l’année 2020 a été d’un très fort impact sur les salariés, sur leurs habitudes au travail et sur la pratique quotidienne de leurs métiers au sein de l’ISEP. L’établissement a été touché, comme la grande majorité des entreprises en France, par la pandémie et par ses conséquences économiques, sociales et sanitaires. 
Cependant, il est constaté qu’au moment de ces négociations, l’ISEP n’a pas connu d’épisode pandémique majeur directement. A aucun moment, l’école n’a été le siège d’un cluster et elle n’a pas eu à connaitre de fermeture administrative.
L’impact de la pandémie se fait néanmoins ressentir et a des conséquences sur les pratiques au sein de l’école :  suspension d’échanges internationaux, réduction significative des flux entrants notamment en provenance d’Asie, des retards dans l’obtention de stages. 

Politique salariale applicable aux salariés permanents
Dans ce contexte, la Direction Générale émet le souhait d’agir une nouvelle année sur les salaires et les ressources humaines. Cette revalorisation vise à prendre en compte les très nombreux efforts effectués par les salariés durant cette période difficile, ainsi qu’à soutenir la motivation des membres de l’ISEP au travers d’actions salariales et par l’attribution de primes.

La volonté de la Direction d’instaurer une valorisation annuelle indexée sur des critères clairs, tels que la montée en compétence, est d’ores et déjà mise en application à la suite de la campagne d’entretiens individuels qui ont eu lieu entre novembre 2020 et janvier 2021.

La négociation annuelle obligatoire portera à nouveau cette année sur la politique salariale. Plusieurs points ayant trait à cette politique ont été traités ou sont encore en cours de traitement par le CSE de l'ISEP. Il n'est pas souhaitable de changer les interlocuteurs engagés dans ces discussions.  Cependant, la Direction Générale et la Représentation Syndicale n'excluent pas l'extension à d'autres thématiques pour les années suivantes.

I	Propositions de l'ISEP

La Direction Générale souhaite baser ses propositions, cette année, sur trois axes :
Des mesures de revalorisation individuelle uniquement (prime ou augmentation)
Une enveloppe de mesure représentant un total de 1.5 % de la masse salariale éligible, soit un point supérieur de l'inflation (0,5% en décembre 2020).
Une évolution salariale liée aux performances individuelles, un investissement personnel dans sa mission en cette période pandémique et à la tenue des objectifs.

Est définie masse salariale éligible pour cette présente NAO celle des salariés répondant aux critères suivants :
Un contrat en CDI, quel que soit le temps effectif de travail 
Une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2020

Selon ces critères, la population éligible est de 68 salariés.

La Direction propose que les augmentations individuelles soient au minimum de 2 % du salaire. Aucune limite n'est fixée pour le maximum. Concernant les primes, les bornes de sa valeur individuelle ne seront pas fixées, ni minimum ni maximum.

II	Propositions des Organismes Syndicales

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la CFTC propose les actions suivantes :
La reconnaissance et la prise en compte d’un surcroit de travail généralisé, dans un contexte psycho-social difficile.
La poursuite de l'attention particulière portée ces dernières années aux bas salaires dans chacune des catégories de la classification afin de résorber les écarts salariaux, notamment dans un contexte de reprise de l'inflation.
La vigilance sur les écarts de salaires pouvant exister entre les hommes et les femmes au sein de l’école ainsi qu’une attention portée à la mise en place de revalorisation de mêmes volumes et ampleurs pour les hommes et les femmes.

La représentation salariale accepte les critères avancés par la Direction pour définir le périmètre d'action de ces NAO.

III	Décisions d’accord
A la suite des réunions de négociations, les deux parties sont parvenues à un accord. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :
L'octroi d'une enveloppe de 55 919 € brut (soit 2% de la masse salariale éligible) pour soutenir la revalorisation salariale individuelle, selon les critères d'éligibilité exposées dans les propositions de l'ISEP.
Les augmentations individuelles sont comprises entre 2 % et 4 %, fléchées préférentiellement vers les plus basses rémunérations dans chaque catégorie.
Les augmentations individuelles représentent un total 27 720 €
Les primes représentent un total de 28 200 € avec une valeur moyenne de 1281 € et une fourchette de 500 € à 2 500€.

Un tableau de répartition rend compte des actions :


L'octroi d'une prime n'interdit pas l'obtention d'une augmentation, mais le cumul des deux actions reste exceptionnel.


IV	Entrée en vigueur

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement. Les décisions prendront effet dès le mois de mars 2021.

Le présent accord ne deviendra définitif qu'après consultation du Comité Social et Economique. Il sera mis en application après vérification du Secrétariat Général, afin de garantir l'équité et la cohérence des affectations.


V	Dépôt et Publicité

Le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ISEP à l’issue de la signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

Le 26 avril 2021

En 3 exemplaires originaux.









Pour l'ISEP
……..
Pour l'organisation syndicale CFTC-SNEPL      ……………