ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

AU SEIN D’AXIMA CONCEPT

















Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général 
						D’une part

Et :

Le Syndicat CFDT représenté par 
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,


Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,


Le Syndicat CFE-CGC représenté par 
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,


Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise, 
						D’autre part


Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.






























PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale » en application de l’article de L.2242-17 du code du travail issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les parties précisent que le présent accord s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail au sein d’Axima Concept. Les parties rappellent à ce titre, la conclusion le 27 juillet 2017 d’un accord dédié au droit à la déconnexion, et que le présent accord vient notamment compléter les mesures en faveur de : 
l’articulation entre l’activité professionnelle et parentalité telles que définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 24 juillet 2019 ; 
la Qualité de Vie au Travail et la prévention des risques psycho sociaux du 12 novembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives partagent le constat que ces dernières années, l’essor des nouvelles technologies et des nouveaux outils numériques professionnels ont contribué à faire évoluer en profondeur les conditions de travail au sein des entreprises. 

L'impact de ces nouvelles technologies en entreprise s'est notamment concrétisé par :
une amélioration de la communication et des interactions interpersonnelles : les outils numériques permettent plus de souplesse et d’interactivité dans les échanges entre collègues notamment avec ceux situés à distance
une meilleure structuration du travail : les outils numériques et les logiciels ont ainsi permis d'améliorer l'organisation du travail et d'obtenir une meilleure rationalisation quel que soit le domaine professionnel concerné
un accès plus performant à l'information : les outils numériques permettent de trouver rapidement les informations utiles dans le cadre de son travail
un gain de flexibilité dans le travail : le développement des outils de travail à distance et l'évolution des appareils mobiles permettent de travailler de manière moins rigide
une amélioration de la qualité du travail et de la performance : les outils numériques permettent de mieux réguler le flux de travail et d'avoir une analyse plus approfondie du travail produit
un meilleur accès à la formation : l’avènement de plateformes numériques dédiées permet de renforcer les capacités d’apprentissage des collaborateurs et facilite ainsi l’acquisition de nouvelles connaissances et/ou compétences.

Au sein d’Axima Concept, cette situation s’est traduite, notamment, par une évolution constante de la part des collaborateurs ayant accès à des outils de travail à distance (Téléphone, Smartphone, Ordinateur portable, Tablettes numériques, …) et par une évolution des pratiques de travail et des modes d’échanges professionnels (SharePointt, Réseaux sociaux d’entreprise, logiciels spécifiques Métiers, …) ayant pour conséquence des effets bénéfiques sur l’efficacité de l’organisation, l’esprit d’innovation, la qualité du travail, l’accès à l’information ainsi qu’une meilleure coopération des équipes. 



La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent néanmoins que l’utilisation des outils numériques professionnels peut présenter des risques sur la qualité de vie au travail du fait de :
une augmentation des rythmes de travail pour les salariés qui en font une utilisation soutenue
un phénomène de surinformation pouvant entrainer un sentiment de surcharge
une forme d’addiction liée à l’hyper-connexion ou un présentéisme numérique 
un risque de brouillage des frontières entre la vie professionnelle et la vie personnelle
voire le développement d’un sentiment d’isolement dans le cas d’une utilisation des outils numériques pour des échanges brefs et peu personnalisés. 
Les parties relèvent par ailleurs l’ouverture de négociations relatives à la mise en œuvre du télé travail au sein d’AXIMA Concept. 
Elles soulignent dans ce cadre que les collaborateurs en situation de télétravail peuvent être davantage exposés aux risques mentionnés ci-dessus et qu’il convient d’y être attentif.

Dès lors, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.



ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est défini, au préalable, par les parties signataires que :
Le droit à la déconnexion est le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté avec ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Les organisation syndicales signataires rappellent qu’à la date de conclusion du présent accord, les dispositions relatives à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise sont celles de l’accord du 24 juillet 2012.
Les outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Les parties signataires établissent que l’instauration d’un droit à la déconnexion poursuit deux finalités : 
Assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congés, 
Maintenir la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle par le respect de la vie privée et familiale.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que chaque salarié doit pouvoir profiter des bienfaits des nouvelles technologies et des nouveaux outils numériques professionnels, conserver une autonomie dans les modalités d’organiser et de remplir sa mission, notamment en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en rappelant les bonnes pratiques permettant de répondre aux enjeux du droit à la déconnexion.

En conséquence, les parties signataires conviennent d’encadrer les pratiques et de privilégier un usage raisonné et équilibré des outils numériques. 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Axima Concept.

Au regard de l’objet du présent accord, les parties signataires conviennent que : 
les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise pour l’exercice de leur fonction.
les dispositions relatives au droit à la déconnexion ne s’appliquent pas aux collaborateurs en période d’astreintes en ce qu’ils doivent être joignables et être en mesure d’intervenir.

La Direction souligne également le fait que les collaborateurs en déplacement à l’international peuvent être tenus, durant ces périodes, et dans le respect de leurs droits à repos et congés, de rester connectés afin de pouvoir assurer leur mission dans des conditions optimales de sécurité conformément aux préconisations du Groupe.

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence ou de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit.

Dans ce cadre, les organisations syndicales rappellent la mise à disposition de l’application smartphone AXISAFE permettant d’accéder à la procédure de gestion de crise et de disposer des numéros d’urgence pendant ou en dehors du temps de travail. 



ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires précisent que le principe de « déconnexion » constitue un droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 

Par outils numériques professionnels, il convient de prendre en compte les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et les outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, réseaux sociaux d’entreprise, ...) qui permettent d’être joignable à distance.

Enfin, le temps de travail représente les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



ARTICLE 3 : LES ACTEURS DU DROIT A LA DECONNEXION 

3.1. Rôle des salariés dans l’exercice du droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que l’utilisation des outils numériques à usage professionnel doit s’inscrire dans un contexte et une finalité réfléchie. Cette utilisation ne doit pas devenir le seul moyen de communication. Ainsi, chaque salarié est encouragé à recourir à des modes de communication non numériques lorsque la situation s’y prête, afin notamment d’éviter l’émergence de situation d’isolement et l’inflation des communications numériques. 

Par ailleurs, tout collaborateur qui rencontrerait des difficultés à exercer son droit à la déconnexion peut demander un entretien avec son responsable hiérarchique, en présence, le cas échéant, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, afin de trouver des solutions pour une meilleure gestion du temps et de la charge de travail.


Les parties signataires rappellent également que, confronté à des difficultés personnelles ou à celles de collègues à exercer le droit à la déconnexion, tout salarié peut prendre contact avec le réseau d’acteurs de la prévention des risques psycho-sociaux (cf annexe 3). 

Enfin, les parties rappellent que chaque salarié peut solliciter « équilibre assistance » (anciennement cellule téléphonique ICAS) en appelant le 0800 94 27 28 afin de partager le constat d’une utilisation déraisonnée des outils numériques. 


3.2. Rôle des managers dans l’exercice du droit à la déconnexion

Les parties signataires s’accordent sur la nécessaire exemplarité managériale pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion. 
Ainsi, chaque manager doit notamment : 
veiller à la déconnexion de ses collaborateurs en s’assurant de la bonne utilisation des outils numériques à usage professionnel et de la réalisation des missions confiées ; 
favoriser des modes de communication directe et utiliser les courriels et sms à bon escient.




ARTICLE 4 : UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A      LA DECONNEXION


4.1. Sensibilisation à l’utilisation des outils numériques

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Dans ce cadre, la Direction rappelle que l’utilisation des outils numériques fait d’ores et déjà l’objet d’actions de communication et de sensibilisation et mentionne dans ce cadre : 

le guide des bonnes pratiques du système d’information & charte d’utilisation des outils de mobilité – Axima 2019 (annexe n°1)

le guide du savoir mail – ENGIE (annexe n°2)


Par ailleurs, au terme de leurs échanges, et conscientes des évolutions inhérentes à l’utilisation de ces outils numériques, les parties signataires conviennent qu’à l’initiative du manager ou à la demande des collaborateurs qui en exprimeraient le besoin, et après validation de leur hiérarchie, des actions de formation ou de sensibilisation en vue de les informer sur les enjeux et les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques pourront être inscrites au plan de formation.



4.2. Recommandation sur l’utilisation de la messagerie électronique et des outils   numériques professionnels 

4.2.1. Principes
Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

Les parties signataires réaffirment tout d’abord que les salariés n’ont pas l’obligation de se connecter à leur ordinateur/tablette/téléphone professionnels pendant les temps de repos, de congés ou toute période de suspension du contrat de travail.

En conséquence, aucun collaborateur ne pourra être sanctionné ou se voir reprocher, s’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail.


4.2.2. Recommandations 
Afin de prévenir la surcharge informationnelle et d’éventuelles tensions liées à l’utilisation des outils numériques professionnels, les parties signataires du présent accord retiennent des recommandations à destination de l’ensemble des salariés.


Utilisation de fonctions spécifiques d’envoi de courriel
Les courriels doivent, en priorité, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé, soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d’utiliser la fonction d’envoi différé. 

Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate (sauf situation d’urgence précisée).


Intégration d’alertes dans la signature de messages
Pour faciliter l’exercice effectif du droit à la déconnexion, une mention automatique du type « si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement » pourra être intégrée en fin de courriels. 


Création d’un message d’absence
Lorsqu’un salarié est amené à être absent de son poste de travail, il est préconisé de créer un message automatique d’absence à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, leur indiquant l’interlocuteur à joindre durant cette période d’absence et ses coordonnées.  


Régulation du bon usage des outils numériques
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; favoriser les échanges directs 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 
Prendre un temps de réflexion pour rédiger un message clair et complet : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message, éventuellement un délai de traitement
Identifier les destinataires du message en veillant à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie cachée »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date) et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

Limiter les plages horaires journalières pour le traitement des messages et éviter de prendre connaissance de ces messages pendant les réunions.


4.3. Bilan individuel sur l’usage des outils numériques professionnels

La Direction confirme qu’il est de la responsabilité du manager de veiller à ce que la définition des objectifs de ses collaborateurs et des moyens associés soient compatibles avec des conditions de travail de qualité et cohérents avec les engagements pris dans le cadre du présent accord. 

Ainsi, à l’occasion de l’entretien d’évaluation, tout salarié et son responsable hiérarchique partagent sur l’organisation et la charge de travail et l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties signataires conviennent également qu’il est de la responsabilité du salarié d’échanger avec son responsable hiérarchique s’il rencontre des difficultés liées à la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale et à l’exercice du droit à la déconnexion.



ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés d’AXIMA Concept via le réseau Intranet. 

La conclusion du présent accord et son objet feront l’objet d’actions de communication dédiée à l’attention de l’ensemble des salariés.



ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD 

Compte tenu de son objet, les parties signataires précisent que le présent accord sera présenté, lors de son entrée en vigueur, aux membres du CSE. 

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi. 
La Commission de suivi de l’accord est composée de deux représentants, salariés d’AXIMA Concept, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction. 
Elle se réunit une fois par an à l’initiative d’au moins un de ses membres, de préférence au cours du 1er semestre. Les parties conviennent d’une 1ere réunion de la commission de suivi au cours du 1er semestre 2021. 
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

La Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de s’inscrire dans la durée et souhaitent ainsi faire bénéficier le présent accord des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail lequel permet notamment de modifier la périodicité de la négociation.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020, et remplace le précédent accord relatif au droit à la déconnexion du 27 juillet 2017. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.



ARTICLE 8 : ADHESION

Conformément à l’article L 2261.3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise Axima concept, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de l’unité territoriale des Hauts de Sein de la DIRECCTE Ile de France.

Une notification devra également être adressée, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré ceci, conformément aux articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire ou induite par ces évolutions législatives.



ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.






Annexes : 

le guide des bonnes pratiques du système d’information & charte d’utilisation des outils de mobilité – Axima 2019 (annexe n°1)
le guide du savoir mail – ENGIE (annexe n°2)
le réseau d’acteurs (annexe n°3)




Fait à La Défense, le 18 décembre 2019


En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales,
dont un pour chacune des parties signataires


Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général




Pour la CFDT






Pour la CFTC




Pour la CFE-CGC 





Pour la CGT