Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de négociation d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise Rockwell Collins France



ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
 
La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :

Monsieur , Président ;
 
DE PREMIÈRE PART,
ET,
 
Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
 
DE DEUXIÈME PART,
 
Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;
 
DE TROISIÈME PART,
 
Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
 
 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction de RCF a fait part de son souhait d’engager une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ci-après « GPEC ») avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Afin de structurer cette approche et d’organiser cette phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure un accord de méthode.

Cet accord a également pour objectif de garantir aux organisations syndicales représentatives un cadre permettant de mener à bien cette négociation en leur donnant les moyens et le temps nécessaires.






SOMMAIRE



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

PARTIES A LA NEGOCIATION

Il est convenu entre les Parties que les réunions de négociation se dérouleront en présence de :

6 représentants maximum de la Direction  
3 représentants maximum (incluant le délégué syndical) de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise 

CALENDRIER DE NÉGOCIATION

Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions de négociations suivantes : 

1ère réunion le mercredi 27 janvier à 13 heures 30 au cours de laquelle les Parties sont convenues des modalités de négociation d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de l’entreprise Rockwell Collins France ;

2ème Réunion le mardi 9 février 2021 à 15 heures au cours de laquelle la Direction procèdera à une présentation des évolutions auxquelles doit faire face l’entreprise, ainsi que du projet de transformation envisagé sur les bases suivantes :

Diagnostic :

Présentation de l’analyse menée par la Direction sur l’ensemble des emplois de l’entreprise afin d’identifier successivement :
- les emplois en développement,
- les emplois pour lesquels la société doit assurer la pérennité des savoir-faire et des compétences (emplois en tensions marqués par des difficultés générales ou locales à pourvoir certains postes ou nécessitant une longue période d'apprentissage),
- les emplois exposés aux évolutions organisationnelles et économiques qui sont voués à disparaître ou diminuer significativement. 

Projection : 

Présentation de la synthèse de l’identification des besoins futurs en emplois, en effectifs et en compétences, en tenant compte des orientations stratégiques.

Analyse : 

Présentation de la mesure des écarts entre les besoins futurs et les ressources actuelles

3ème Réunion, le mardi 23 février 2021 à 15 heures au cours de laquelle la Direction présentera les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences (en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF) ;

4ème Réunion, le mardi 2 mars 2021 à 15 heures au cours de laquelle les Parties poursuivront le travail consistant à établir un plan d’actions pour résoudre de manière anticipée cet écart. Le plan d’action s’appuiera sur les dispositifs d’accompagnement (recrutement, intégration, formation professionnelle, transfert de connaissances et compétences, mobilité professionnelle, etc).

5ème Réunion, le mardi 9 mars 2021 à 15 heures au cours de laquelle les Parties finaliseront le plan d’actions pour résoudre de manière anticipée cet écart. Le plan d’action s’appuiera sur les dispositifs d’accompagnement (recrutement, intégration, formation professionnelle, transfert de connaissances et compétences, mobilité professionnelle, etc).

Au besoin d’autres réunions de négociation pourront être programmées d’un commun accord entre les parties.

Une convocation sera adressée par email au moins 5 jours calendaires avant chaque réunion à l’ensemble des participants, dès que la composition des délégations aura été portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière communiquera, dans la mesure du possible, toute information qu’elle jugera pertinente pour la bonne compréhension des délégations syndicales en même temps que les convocations.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, qui sera organisée en tout état de cause au plus tard le vendredi 9 avril 2021, et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales en vigueur.


MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation.

En accord avec les Délégués Syndicaux (DS), la composition des délégations pour les réunions de négociations est la suivante :

Pour la CFDT : Le DS accompagné de M. et M. 
Pour la CFE-CGC : Le DS accompagné de M. et M. 



Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel

Les membres des délégations syndicales aux négociations bénéficieront à titre exceptionnel d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit mensuel d’heures de délégation pour l’ensemble des représentants du personnel précités :

Soit un forfait de 48 heures mensuelles de délégation pour chaque délégation syndicale à se répartir entre les membres de la délégation.

Ces heures de délégation supplémentaires, s’ajoutent et ne pourront être utilisées qu’après épuisement des éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leur mandat. 

Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé en réunions organisées par la Direction prévues par le présent accord.

Cette mesure sera applicable jusqu’à la fin des négociations, soit au plus tard jusqu’au 9 avril 2021. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet à l’issue de la 1ère réunion de négociation, soit le 28 janvier 2021.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 27 janvier 2021 et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la procédure de négociation et au plus tard, le 9 avril 2021, sans tacite reconduction.

ADHÉSION - RÉVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de l’Entreprise.

Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’une quelconque des parties signataires ou adhérantes peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 

Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise aux délégués syndicaux centraux et aux secrétaires des différentes instances concernées.


Fait à Blagnac, le 5 février 2021



En quatre (4) exemplaires originaux,

Pour  la Société Rockwell Collins France,
M. 






Pour la C.F.D.T,
M. 






Pour la CFE-CGC,
M.