Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société AMBULANCES GINO

SARL au capital de 20.000,00 Euros

Dont le siège social est à HAM (80400) – 8 rue de Verdun

Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro B 443 849 005

Représentée par Monsieur …….

Agissant en qualité de Gérant

	 ci-après dénommée "la société"

	d ' u n e   p a r t


ET


Madame …………
Déléguée syndicale  


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 28 juin 2017, les mandats des délégués du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019.

Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel.

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des délégués du personnel.



ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 18 novembre 2019.



ARTICLE 2
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 3
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Ham,  
le 25/09/2019
en deux exemplaires originaux.
Accord de réduction des mandats
Autocars Tourneux





Entre les soussignés,

La Société Autocars Tourneux, sis ZAE du Rouillard, Parc des 3 étangs - 78480 Verneuil sur Seine, représentée par Mme / Mr…………………………agissant en sa qualité de Directeur(trice), 

Ci-après dénommée « Autocars Tourneux »,


d’une part,

Et 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein des Autocars Tourneux:

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par 

L’organisation syndicale UNSA représentée par 



d’autre part,


PREAMBULE


Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres élus du Comité d’entreprise (CE), du Comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT) de la société AUTOCARS TOURNEUX devaient prendre fin au 21 avril 2021. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans ce contexte et conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, modifiée par la loi de ratification du 29 mars 2018, la Direction propose, pour éviter la tenue des élections pendant la période des fêtes de fin d’année et ainsi permettre au plus grand nombre d’y participer, la signature d’un accord de réduction des mandats. 


  
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Réduction des mandats DP 

Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT au sein de la Société AUTOCARS TOURNEUX sont réduits au 20 décembre 2019. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 décembre 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.


Article 3 : Dépôt

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

La Direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux  exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.


Fait à Verneuil sur Seine, le 25 septembre 2019  (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : 						

Représentée par
St Pons, le 01/10/2019



Objet : Rythmes hebdomadaires de travail
             Accords d’entreprise


Les accords d’entreprise proposés le 19 septembre dernier ont été ratifiés par les 2/3 des personnels
Les nouveaux rythmes hebdomadaires de l’entreprise sont :

Rythme Hiver du 01.11 au 28.02 :  Lundi au jeudi 8h -12h / 13h30 -17h30 ; Vendredi 8h-12h 
Rythme Eté     du 01.03 au 31.10 :  Lundi au jeudi 8h-12h / 13h30- 18h00 ; 
                                                               Vendredi 8h-12h / 13h30 – 16h30



	Luc MAURE, 
	Gérant SARL MAURE & FILS
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DE L’ANNEE 2019




ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Monsieur , Directeur d'établissement

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

Madame   pour la CFTC
Madame   pour la CFDT
Madame   pour SUD

D’autre part


PREAMBULE

Afin de répondre à :

La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés  de la CFDT reçue le 02/09/2019
La demande des élus du CSE lors de la réunion du 08/08/2019

Il a été décidé : 



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.


Article 2 : Report des congés payés 2019

Compte-tenu de la configuration  des vacances scolaires de fin d’année 2019-2020, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 2 jours ouvrés de leurs congés payés 2019 jusqu’au 03 janvier 2020 inclus.










Article 3 : Modification ou dénonciation

L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Validité, dépôt, publicité

Le présent accord est  conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 03 janvier 2020.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
 
Fait à Saint Marcel le 25 septembre 2019.
							

Pour la Direction						
Monsieur 






Pour la C.F.T.C.	
Madame	





	
Pour la CFDT
Madame 






Pour SUD
Madame
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre : 
La Société H-DIS, située 37 avenue du Professeur Leriche à 67500 HAGUENAU dont le numéro SIRET est le 81456255900025, représentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
Et 
CSE représenté par les deux membres titulaires élus M et M
D’autre part. 

Article 1 – Préambule

Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de la société H-DIS et à l’adapter aux exigences du marché. 

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société H-DIS. 

Article 3 – Définitions

Définition du temps de travail effectif 

Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif se définit comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Définition du temps de pause 

Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles. 

A compter du 1er octobre 2019, la pause rémunérée, conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif. 

Article 4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par chacune des parties signataires en respectant un préavis d’une durée de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 5 –Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version sur support papier sera également communiquée à la DIRECCTE. 

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’HAGUENAU.

Fait à HAGUENAU en 5 exemplaires, le 25 septembre 2019
Pour H-DIS : 




Pour le CSE :
ENTRE LES SOUSSIGNES, 

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 

ET

L’organisation syndicale CFTC




PREAMBULE

Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG, C220, C226, S227, C228, C229 et S230, C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 08 novembre 2017.

Un avenant audit accord a été conclu en date du 14 novembre 2018 afin d’intégrer la société S242 à l’UES DISTRICENTER.

Depuis, les sociétés C241, C243, C244 et S245 ont récemment été créées sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Ces sociétés ont une activité similaire et complémentaire aux précitées.

En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes. 

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une réunion prévue le 25 septembre 2019 ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES DISTRICENTER à cette nouvelle société et ce afin de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle société des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.



AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT : 


Article 1 : Définition du périmètre de l’UES 

Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes : 

ZD SERVICES
BRET SERVICES
CELTAT
SAMAG
C220
C226
S227
C228
C229
S230
C231
S232
C233
C234
C237
S238
S239
C240
S242
C241
C243
C244
S245

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant  est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.

Les dispositions de l’accord en date du 08 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant 

L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 08 novembre 2017 (article 4, 5, et 6).



Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Le présent accord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.


	
	Fait à Saint Aubin du Cormier
	Le 25 septembre 2019


Pour l’UES DISTRICENTER 







Pour l’organisation syndicale de la CFTC
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société dont le siège social est situé à  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  et représentée par en qualité de Dirigeant.
Et 
M. en qualité d’élu du personnel au CSE

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est: 

Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié 



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.






Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le  25/09/2019   à sur Saône, en  4  exemplaires.

Pour l’entreprise : M. 
Et 

M.  en qualité d’élu titulaire du CSE
E















Entre :
L’xxx , dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx , Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet,

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale xxx, représentée par xxx, Déléguée Syndicale, 

D’autre part,

Préambule 

Dans le cadre d’une politique de prévention santé, l’xxx souhaite sensibiliser l’ensemble des salariés qui la composent à la vaccination contre le virus de la grippe, maladie qui affecte chaque année plusieurs dizaines de professionnels.
La vaccination est un acte de prévention individuel, qui permet d’améliorer le niveau de santé de notre entourage en limitant la transmission du virus et en protégeant les plus fragiles d’entre nous.

Il a donc été convenu du présent accord :

Article 1 – Objet

Les parties signataires se sont entendues sur l’organisation d’une campagne de vaccination contre le virus de la grippe au cours du dernier trimestre 2019. 
Deux modalités sont proposées : 

La vaccination est réalisée par les pharmaciens des secteurs d’implantation des différents établissements et services de l’xxx. Dans cette hypothèse, le salarié souhaitant bénéficier de ce service se présentera dans l’officine (répondant à la réglementation relative à la vaccination),  qui aura préalablement reçu la liste des salariés de l’établissement ou du service auquel le volontaire est rattaché.
L’officine adressera la facture des vaccins à l’établissement concerné.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’officine répondant à la réglementation dans le secteur de l’établissement ou du service, alors le salarié souhaitant bénéficier de la vaccination se procurera le vaccin antigrippal et en adressera la facture à l’établissement ou le service auquel il est rattaché pour être remboursé.

 



Article 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la campagne de vaccination 2019-2020.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 4 -  Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux,
Le 25 septembre 2019

Pour le Syndicat xxx					Pour l’xxx, le Directeur Général,
Xxx							xxx
PROTOCOLE D'ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

D’une part
La Compagnie Foyalaise de Transports Urbains, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 1.325.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 431 938 091 RCS Fort-de-France, dont le siège est situé place des Almadies BP 435 97204 Fort-de-France), représentée par.

d'une part,

ET
Le Délégué syndical Union Solidaires Transport

Le Délégué syndical CGTM



Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de trois membres de l’encadrement de la CFTU et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Président Directeur Général quand il n’est pas présent.
Article 2 : Composition de la délégation
La liste des membres de la délégation sera notifiée à la Direction Générale Déléguée au plus tard le mercredi 25 septembre 2019.  

Les délégations seront composées outre du délégué syndical, de salariés de la CFTU conformément au tableau ci-après :


Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :

25 juillet 2019	: Rencontre des délégués syndicaux

25 septembre 2019 	: Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des 
		NAO et remise de la documentation d’information par la Direction ;
01er octobre 2019	: Dépôt des plates-formes de revendication ;
08 octobre 2019	: Négociation ;
15 octobre 2019	: Négociation ;

Les réunions débuteront à 09h30 précises.

Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires du mois de juin 2019 (salaire de base et prime d’ancienneté), l’évolution de l’emploi depuis 2018.
Etat des primes versées en 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

 Fait à Fort de France, le 25 septembre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre la société KEM ONE Lavera, d’une part, 
Et 
Les Organisations Syndicales signataires d’autre part, 
A été conclu le protocole d’accord ci-après.

PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de manière unanime de conclure l’accord qui suit.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours : 
des membres du Comité d’Etablissement
des Délégués du Personnel
sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard jusqu'au 31/12/2019.

ARTICLE 2 : La publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. 
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnée des informations prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Martigues. Il sera remis aux Délégués Syndicaux.
Fait à Lavéra, le 25 Septembre 2019

Pour les Organisations Syndicales 					Pour la Direction
CGT                                  
FO                                                                                                                                 
CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF à LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le présent avenant est conclu :
Entre, 
La Société XXXX, Société en nom collectif dont le siège social est situé XXXXX - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° XXXXX représenté par Monsieur XXXX, Directeur de Site 
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

La CFTC, représenté par Madame XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
SUD-PTT, représentée par Madame XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD PTT
 La CGT, représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 2 février 2016. En effet, l’entreprise est légalement tenue d’entamer une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales actuellement représentatives dans l’entreprise. Or les élections professionnelles étant imminentes (la date du premier tour étant pour l’instant fixée au 5 novembre 2019), il s’avère difficile d’entamer une négociation sur ce sujet avec les organisations syndicales actuellement représentatives, ne connaissant pas à la date actuelle les résultats des prochaines élections ni la représentation future des organisations syndicales. C’est dans ce contexte et afin de permettre que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences se passe dans de bonnes conditions que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales actuellement représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord du 2 février 2016.



Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 2 février 2016 jusqu’au 1er mai 2020. 

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Châteauroux, le 25 septembre 2019, en 9 exemplaires
AVENANT I ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT 
ROUSSELOT ANGOULEME SAS



Entre :

L’Etablissement, ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Rue de Saint-Michel à Angoulême – 16 000 ANGOULEME, immatriculé au RCS d’Angoulême sous le numéro B 484 588 116, représentée par, en sa qualité de 

	d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du site d’Angoulême représentées par leurs Délégués Syndicaux :

FO, représentée par
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par

	d'autre part,


Préambule 

Suite au courrier reçu en date du 09 septembre 2019, par les 3 Organisations Syndicales Représentatives de ROUSSELOT Angoulême SAS, citées ci-dessus, il a été demandé de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Une copie du courrier signée par les 3 OS est annexée au présent accord.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’établissement ROUSSELOT Angoulême SAS.

La Direction de ROUSSELOT Angoulême SAS a accepté cette requête selon les dispositions suivantes.


I. Date de fin des mandats des représentants du personnel

Afin de parvenir à un accord majoritaire sur la mise en place du CSE au sein de l’établissement ROUSSELOT Angoulême SAS, les parties signataires avaient convenu, dans un accord signé le 01 avril 2019, une prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au 31 Octobre 2019.

Les parties décident de proroger, à nouveau, ces mandats au 30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


II. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. 


III. Durée / Révision de l’accord


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

Il entrera en application le jour de sa signature.


IV. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.
Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.

Fait à Angoulême, le 25 septembre 2019

En autant d’exemplaires que de parties signataires.


Pour la société,				            	Pour les Organisations Syndicales,

							Délégué Syndical FO




Délégué Syndical CGT




Délégué Syndical CFE-CGC
AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 5 MARS 2008
Entre :

Le Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par M…, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :
La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, M…,
Le SNB, représentée par sa déléguée syndicale, M…,

D’autre part
















L’article 4 « Dispositions applicables aux non cadres et aux cadres intégrés » est modifié comme suit :

4.3 - Décompte du temps de travail
Afin de permettre un contrôle de la durée du travail effectivement accompli, le salarié devra : 
enregistrer son entrée et sa sortie (2 pour une journée entière de travail et également 2 pour une demi-journée travaillée à l’entrée et à la sortie) au moyen d’un système de badgeage dématérialisé strictement personnel. Les éditions hebdomadaires seront tenues à la disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans. Si le salarié a pris une pause méridienne inférieure à 30 minutes, il lui sera défalqué automatiquement 30 minutes de pause méridienne.


Dès sa conclusion, le présent accord, sera déposé, par le GEFA, en deux exemplaires au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de l’Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 5 août 2019

Pour le GEFA 				Pour la CGT 				Pour le SNB    













ANNEXE 1

COMPTE EPARGNE-TEMPS
	______________________________

L’article 2 - Alimentation du compte est modifiée comme suit : 

Le CET peut être alimenté dans la limite maximale de 12 jours par année de référence, constitués de : 
au maximum de 5 jours RTT
au maximum de 5 jours de congés payés
au maximum de 2 jours de fractionnement
L’alimentation du CET se fera une seule fois par an entre le 15 mai et le 15 juin.
Etablissement de ROISSY 
______________________
ACCORD D’ETABLISSEMENT
______________________
ENTRE D’UNE PART :

L’Etablissement H.REINIER ROISSY dont l’adresse est sise 73 avenue Charles de Gaulle – 95700 ROISSY EN FRANCE  représentée par monsieur, son Directeur,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 

- La CGT représentée par Monsieur 
- La CFE-CGC représentée par Monsieur 
- La CFTC représentée par Monsieur 
- La FNAAC représentée par Monsieur 
- SUD AERIEN représentée par Monsieur 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

En complément de l’accord NAO 2019 et afin d’encourager la participation de l’ensemble des salariés aux résultats de l’établissement H REINIER Roissy, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 100 euros bruts en janvier 2020 sous réserve que les objectifs de rentabilité fixés à 2 millions d’euros du résultat opérationnel de l’établissement soient atteints en décembre 2019.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période considérée, à savoir 1er juillet 2019 – 31 décembre 2019.
Ainsi les périodes des arrêts de travail pour cause de maladie, d’absences autorisées et absences non autorisées, ne seront pas considérées comme du temps de présence. 
Les absences pour congés payés, RPE RDE et évènements familiaux ne sont pas prises en compte. 
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020 dès le mois de janvier 2020. 
Cet accord fera l’objet d’une transmission à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi, et de la Formation Professionnelle. 
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux. 
Roissy, le 5 Août 2019
Signature des parties 
Pour l’Etablissement		Pour la CFE-CGC		Pour la CGT	
Monsieur 				Monsieur 			Monsieur


Pour FNAAC 				Pour la CFTC 			Pour SUD AERIEN
Monsieur				Monsieur			Monsieur
Courrier recommandé avec AR 
n°1A

Objet : Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Madame, Monsieur, 

Nous vous adressons ci-joint un exemplaire original de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 5 août 2019 par la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CFE/CGC et FO.

Nous avons également transmis le 27 août un exemplaire original signé de cet accord à la DIRECCTE.

Vous souhaitant une bonne réception de la présente, veuillez agréer Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Cécile Arnould

Assistante de Direction
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS


ENTRE :

L’Association Résidence Sigolène – Résidence Sigolène, rue du Clos de la source 43600 STE SIGOLENE
Représentée par XXX
Agissant en qualité de directeur

                                                                                                        D'UNE PART,



ET :

Le syndicat CGT
Représenté par XXX, déléguée syndicale
                                                                                                        D'AUTRE PART,




PREAMBULE

Les parties rappellent que les mandats des membres de la DUP vont expirer le 17 septembre 2019.

Afin de permettre la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) dans de bonnes conditions en évitant le mois d’août qui ne permet pas d’informer et joindre tous les salariés de la Résidence, les parties ont considéré qu’il apparaissait nécessaire de proroger les mandats en cours.



CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de proroger les mandats en cours pour l’ensemble des représentants du personnel de la Société, titulaires et suppléants.


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant au plus tard à la date du 8 novembre 2019.

A cette date au plus tard, des élections auront été organisées et les nouveaux représentants du personnel auront été élus.


ARTICLE 3 -  REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE dont un par support informatique.


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay.



ARTICLE 5 : SIGNATURES

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Sainte-Sigolène,
Le 05/08/2019

Pour le syndicat CGT                      	Pour l’Association Résidence SIGOLENE	
XXX                                       		 XXX
Entre :
………………………, dont le siège social est situé à ………………………………………………….., représentée par ………………………., Directeur Général Délégué
												D’une part
Et

Le Comité Social Economique (CSE) représentée par .........................………………, Secrétaire du CSE
					D’autre part

Suite aux échanges intervenus entre le CSE et la Direction lors des dernières réunions, il a été convenu ce qui suit :


Salaires:

La Direction a souhaité réaliser des revalorisations individuelles malgré l’annonce d’une année pour laquelle aucune augmentation n’était prévue.

Ces augmentations concernent des salariés qui ont changé de poste, obtenu un diplôme ou ayant un salaire nécessitant un réajustement. 

Des nouvelles primes de « résinier » et « référent » ont été mises en place sur l’année 2019 sur l’activité Pultrusion. Concernant l’activité Pultrusion, les augmentations de frais de personnel représentent une enveloppe de 35 K€ ou 56 K€ en comptant ces primes.  

Sur l’activité Produits Finis, une enveloppe similaire de 35 K€ a été attribuée. 

Les augmentations pour les activités Pultrusion et Produits finis représentent la majorité du budget alloué. 

Cette politique d’augmentation a été présentée aux membres du CSE lors de la réunion du                  30 juillet 2019 et validée à l’unanimité des présents.

Dépôt :

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Bordeaux, et au                  secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Gaillan en Médoc, le 5 août 2019

Pour ………………………………	       Pour le CSE
          ………………………….	…………………………………..
Entre :

L’Association Interentreprises Patronale de Valence et Région (A.I.P.V.R.),
N° de Siret : 779 469 592 00058,
dont le siège est à VALENCE (26905), 58 rue Mozart – B.P. 133, 
Tél : 04 75 78 28 00

représentée par                                      , en sa qualité de Directrice,

D'une part
Et

Les organisations syndicales représentatives CGC/CFE et CFDT, représentées par leurs délégués syndicaux,  

D'autre part



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 années.
L’accord fera l’objet d’une tacite reconduction. 



Transfert de dépenses des :
Fournitures de boissons suivant contractualisation avec 
Tickets cadeaux



0,7% de la masse salariale brute N-1.

Pour l’année 2019 :
Masse salariale brute 2018: 2 288 898 x 0,7% = 16 022€



Dates de versement

En janvier, année N : Acompte du versement du budget.
Masse salariale brute N-2 x 0,7% x 70%


En juin, année N : Solde du versement du budget
Masse salariale brute N-1 x 0,7% - acompte versé en janvier
.







Période de transition :
Année 2019 : l’AIPVR est engagée auprès de la société Arabica é Chocolat

Les Délégués syndicaux n’ont pas souhaité reprendre le contrat.
L’AIPVR poursuivra son engagement auprès                          jusqu’à fin janvier 2020.

L’AIPVR s’engage à verser au CSE au titre du budget des œuvres sociales et culturelles 2019 la somme de 16022 € déduites des frais engagés auprès de la société                                      jusqu’au 31 aout 2019.

A partir du 1er septembre 2019, le Comité Social et Economique s’engage à régler la refacturation de la totalité des frais engagés par l’AIPVR dans le cadre du contrat qui la lie avec la société                                               (contrat joint à la présente).

Une facturation sera émise chaque mois que le Comité Social et Economique règlera dans les 30 jours et cela jusqu’à la fin du contrat qui lie l’AIPVR et Arabica é Chocolat.




La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et être notifiée à l'autre partie.
Les deux parties pourront mettre fin au présent accord à l’issue des deux ans par courrier en recommandé trois mois avant la date anniversaire.


Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Valence,
Le  05/08/2019
Avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 27 NOVEMBRE 2017

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

















Entre :

La société CONSTELLIUM Neuf Brisach représentée par le Directeur des Ressources
Humaines d’une part,

et

Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,



PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Constellium Neuf Brisach a été signé le 27 novembre 2017.

Compte tenu des résultats obtenus sur l’année 2018, il a été convenu entre la direction et les organisations syndicales de rédiger un nouvel article 3.1.2.2 concernant le nombre de recrutements dans la population « ouvriers ».



ARTICLE 3 – Plan d’action 
3.1 Embauches
3.1.2	Indicateurs de performance
3.1.2.2	Nombre de recrutements dans la population « ouvriers »

Il est rappelé que :
Au 31 décembre 2016, l’entreprise recensait 17 femmes pour la population « ouvriers »
L’objectif initial de l’accord était d’augmenter le nombre de 30%, soit 22 salariées, au 31 décembre 2019.
Au 30 juin 2019, nous avons dépassé cet objectif puisque 35 femmes rattachées à la population « ouvriers » étaient inscrites à l’effectif.

En conséquent, les parties retiendront un nouvel objectif de 45 femmes dans la population « ouvriers » au 01 décembre 2020.




Fait à Neuf-Brisach, le 2 Août 2019. 


Pour CONSTELLIUM :




Pour la CFDT :




Pour la CFE/CGC :
	



Pour la CGT :




Pour FO :
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REPETTO, Société par actions simplifiée au capital social de 1 634 955 euros dont le siège social est situé à PARIS 8ème, 30, avenue de Messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 000 537 000 74 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
La Société REPETTO RETAIL, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé à PARIS 8ème, 30, avenue de Messine, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 493 441 224 000 42 représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale présente : la CFDT, représentée par Madame XXX
D’autre part.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule

Les mandats des représentants du personnel de REPETTO SAS et REPETTO RETAIL arrivent à échéance le 23 octobre 2019. Compte tenu du calendrier des vacances scolaires, et lors d’échanges initiés par Madame XXX, il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel après la période des vacances de la Toussaint, tant dans l’intérêt de l’organisation syndicale représentative que des collaborateurs.


Article 1 : prorogation des mandats

 Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 16 décembre 2019. 


Article 2 : application de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.


Article 3 : dépôt et publicité 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.



Fait à Saint Médard d’Excideuil, le 2 août 2019



Pour 		Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX						XXX



 RETAIL	
XXX
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise  BATI RENOV ETANCHE dont le siège social est situé ZA DE CHEDEVILLE 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro   50332752000014
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver la durée actuelle de travail, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de  RENNES
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le  10/06/2019 à   Saint Aubin Du Cormier


Pour l’entreprise : le gerant
Et Les salariés de l’entreprise
ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) au capital social de 27 409 783,10€, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillières – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS Toulouse – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 000 57,

Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de HR Manager,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,

ET
Le Syndicat FO
Représenté par xxxxxxxxx
Le Syndicat CFTC
Représenté par xxxxxxxxx
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »




Préambule
La Direction a communiqué le 24 Juin 2019 aux membres du Comité Social et Economique (CSE) un document d’information en vue de la consultation de cette instance sur le projet de Transformation. 
Afin de tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du dialogue social, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de déroger au délai légal susvisé dans le cadre du présent accord conclu conformément à l’article L. 1233-21 (CSE) du Code du travail.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit : 
Article 1 : Délai de consultation
Les parties conviennent de proroger le délai maximum dont disposera le CSE pour rendre son avis sur le Projet jusqu’au 30 Août 2019.
A cet effet les parties précisent le calendrier suivant des réunions à venir, fixé par accord entre la Direction et le Secrétaire de l’instance
Réunion du 30 Août 2019
Il est précisé à titre informatif que l’expertise décidée par le CSE  devra être restituée au plus tard le 30 Août  afin de tenir compte du délai de consultation prévu au présent accord. 
En l’absence d’avis exprimé à l’expiration du délai susvisé, le CSE sera réputé avoir été consulté

Article 2 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation visée en préambule. Il prendra en conséquence fin au plus tard le 30 Août 2019.

Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre les parties signataires.


Fait à Toulouse

Le 02 Août 2019

En 4 exemplaires 



Pour IMERYS TALC EUROPE  		xxxxxxxxx

Pour la délégation FO		xxxxxxxxx

Pour la délégation CFTC		xxxxxxxxx