ACCORD COLLECTIF PRENANT LA SUITE DE L’ACCORD DU 17 JUILLET 2019 PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CHSCT ET DE LA DUP DE LA SOCIETE XXX DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION PAR LA SOCIETE XXX DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE XXX A LA SOCIETE XXX




ENTRE : 

xxxxxxxx

Ci-après dénommée « xxx » ou « la Société »

d’une part,
ET :

L’Organisation Syndicale représentative xxxxxxxxxxx
Représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Seule organisation syndicale représentative au sein de la société xxx,

d’autre part,


Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou individuellement une « Partie »,

Il a été énoncé et convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de la demande de négociation de révision formulée par l’Organisation Syndicale xxx le 5 septembre 2019 mentionnant les points sur lesquels cette dernière sollicitait la révision de l’accord. 

Techniquement, il n’est pas envisageable de négocier un avenant de révision de l’accord du 17 juillet 2019 dans la mesure où celui-ci, qui avait été conclu pour une durée déterminée, a pris fin avec le recueil des avis du CHSCT et de la DUP lors de la réunion commune tenue le vendredi 6 septembre 2019. C’est la raison pour laquelle les Parties ont négocié un nouvel accord, dont l’objet est présenté ci-après.

Le présent accord a fait l’objet d’une réunion de négociation tenue le mardi 10 septembre 2019, à laquelle ont participé les Parties et à l’issue de laquelle il a été signé.


Sur la procédure d’information consultation portant sur le projet de cession organisée par l’accord collectif du 17 juillet 2019

Conformément au calendrier mentionné dans l’accord collectif du 17 juillet 2019, les avis du CHSCT et de la DUP sur le projet de cession de xxx ont été rendus lors de la réunion commune tenue le vendredi 6 septembre 2019. Ainsi, les sociétés concernées sont en mesure de réaliser la cession. 


Sur le besoin d’informations demandées par les représentants du personnel sur le sujet des salariés xxx alloués à  xxx et le schéma directeur du SI

Les membres de la DUP ont exprimé le souhait d’avoir des informations supplémentaires nécessitant qu’une nouvelle information consultation soit initiée par la Direction une fois que la cession sera intervenue et que xxxx aura pu mener des travaux complémentaires sur les deux sujets mentionnés par le présent accord.


***

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit.

Les engagements mentionnés au présent accord ont été pris en accord avec la Direction de la société xxx, dont le Président était présent à la réunion commune CHSCT/DUP du 6 septembre 2019.


Article 1.	Ouverture d’une procédure d’information consultation relative aux salariés xxx alloués à la Fabrication des magazines de xxx et au schéma directeur en matière de SI

La Direction s’engage à ouvrir un processus d’information consultation commun à la DUP-CHSCT avant le 30 octobre 2019 sur les conséquences opérationnelles de l’organisation qu’elle souhaite mettre en place, suite à la cession, sur les deux thèmes spécifiques suivants :

Les salariés xxx en charge de la Fabrication pour le compte de la société xxx;
Le schéma directeur du SI.

Cette information consultation sera menée avec les instances représentatives du personnel en cours de mandat (étant précisé qu’elle pourra commencer avec la DUP-CHSCT, puis être poursuivie avec le Comité Social et Economique, dit CSE, lorsque celui-ci sera mis en place). Il est également convenu entre les parties que cette information-consultation prendra fin par la remise d’un avis pour le 20 décembre 2019 au plus tard.

Elle aura lieu postérieurement à la réalisation de la cession de xxx. 

Les salariés de la société xxx peuvent être rencontrés à compter du 16 septembre par les représentants de la société xxx afin de permettre à la Direction de celle-ci de poursuivre et notamment finaliser au plus vite les travaux sur ces deux sujets dans les meilleures conditions.
  

Article 2.	Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord prend effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra automatiquement fin à l’issue du délai de l’information consultation fixé à l’article 1, qu’il a pour objet d’organiser.


Article 3. 	Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord signé sera remis chaque Partie, dont l’Organisation Syndicale Représentative, valant ainsi notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou des instances représentatives du personnel.


Article 4. 	Suivi de l’accord et révision éventuelle

4.1.	Suivi 

Les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi de l’accord sur demande de l’une au moins des Parties. Cette réunion est destinée à faire un point, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information-consultation sur laquelle il porte.

4.2.	Révision 

La révision intervient selon les modalités prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Tant la Direction que l’Organisation Syndicale signataire sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord au cours de sa durée tant que celle-ci n’excède pas le cycle électoral en cours. A l’issue de celui-ci, la possibilité de révision appartiendra à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, telles que ces dernières seront appréciées à l’issue des élections professionnelles destinées à la mise en place du CSE.

Les demandes de révision ou de modification devront être présentées par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Article 5. 	Publicité et dépôt de l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément à l’article D2231-2 du code du travail. Ainsi :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera en outre, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Levallois-Perret, en quatre exemplaires, le 12 septembre 2019.