Accord du 12 décembre 2019 relatif au renouvellement et au fonctionnement du Comité de Groupe de VINDEMIA

Entre la Société VINDEMIA GROUP, société dominante du Groupe VINDEMIA, société par actions simplifiée au capital de 222.382.924 euros, ayant son siège social à Sainte-Marie (97 438), 5 impasse du Grand Prado ZAE La Mare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 807 609 755 ;

Représentée par Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Et

Les Organisation Syndicales représentatives au sein du Groupe VINDEMIA :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes ; 

Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes ; 

Le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes ; 


Préambule :

En date du 27 novembre 2015, les Parties ont conclu un accord relatif au renouvellement du comité de Groupe de Vindemia. Ce dernier avait pour objet de porter reconnaissance de l’existence du Groupe Vindemia et de définir sa configuration ainsi que de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité de groupe pour la période du 27/11/2015 au 26/11/2019.

Suite à l’organisation des élections professionnelles dans chacune des sociétés du Groupe et conformément aux stipulations de l’accord prévoyant à l’article 9 que les Parties se réuniraient dans les trois mois suivant son expiration, la Direction et les Organisation Syndicales ont engagé des négociations qui se matérialisent par la conclusion du présent accord.

Article 1 - Périmètre du Groupe VINDEMIA

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société VINDEMIA GROUP dénommée entreprise dominante, et les sociétés suivantes :
VINDEMIA DISTRIBUTION (VD) ;
VINDEMIA LOGISTIQUE (VL) ;
VINDEMIA SERVICES (VS) ;
SDCOM.

Article 2 - Composition du comité de groupe

Le comité de groupe est composé :
du président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité ou d’un représentant dûment mandaté. Le président ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative;

de représentants du personnel. Conformément à l’article D.2332-2 du Code du travail, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Par conséquent, les Parties conviennent de fixer à 8 (huit) le nombre de membres titulaires et conviennent, même si le Code du travail ne l’envisage pas, de désigner également 4 (quatre) membres suppléants, étant précisé que les suppléants ne siégeront qu’en cas d’empêchement des titulaires.

Il est également acté que le délégué syndical groupe et le délégué syndical groupe adjoint de chaque organisation syndicale représentative au sein du groupe pourront assister aux réunions du comité de groupe. Les deux disposent d’une voix consultative.

Article 3 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux économiques (pour VL, VS et SDCOM) ou comités sociaux économiques d'établissement (pour VD).




3.1 Répartition entre les collèges
Conformément aux dispositions légales, le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de constituer au niveau du groupe deux collèges : un collège employés, d’une part, et un collège regroupant les agents de maitrise et les cadres, d’autre part.
L’effectif servant de base est celui retenu lors de l’organisation des élections professionnelles au sein de chaque entreprise.
Il en ressort la répartition suivante :
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne pour la répartition des 8 sièges de titulaires et des 4 sièges de suppléants, le résultat suivant :

Soit 6 sièges de titulaires pour le collège Employés et 2 sièges de titulaires pour le collège Agents de maîtrise et Cadres.


Soit 3 sièges de suppléants pour le collège Employés et 1 siège de suppléant pour le Collège Agents de maîtrise et Cadres.


3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, et conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus, titulaires et suppléants, dans les comités sociaux économiques (pour VL, VS et SDCOM) ou comités sociaux économiques d'établissement (pour VD).
Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections, correspondant à la mise en place du CSE dans les différents établissements du Groupe.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :





3.3 Répartition par organisation syndicale
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :





Soit :


Chaque organisation syndicale désignera, dans les 8 (huit) jours de la notification du présent accord aux Parties, ses représentants au Comité Groupe, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée. La désignation prendra la forme d’un courrier électronique adressé XXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont, en principe, désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu CSE ou lorsque l'entreprise ou l’établissement auquel il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Par exception, la durée des mandats des membres du comité de groupe pourra être réduite, notamment dans le cas visé à l’article 12 du présent accord, en cas d’événement ayant pour effet de modifier le périmètre du Groupe ou des sociétés le composant. 

Article 5 – Bureau du comité de groupe

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.
Pour chaque réunion du Comité groupe, le secrétaire disposera d’un crédit d’heure exceptionnel de 5 heures destiné à la rédaction du procès-verbal de la réunion. Ce crédit d’heure est mutualisable avec le secrétaire adjoint.

Article 6 – Délégué syndical groupe

Les parties s’entendent pour reconnaître à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe la possibilité de désigner un délégué syndical groupe et un délégué syndical groupe adjoint.

Le délégué syndical groupe bénéficiera de vingt heures (20 h) de délégation chaque mois. Il pourra mutualiser ses heures avec son délégué syndical groupe adjoint. 

Article 7 - Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

Dans ce cadre, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. 

Article 8 - Réunions plénières du comité de groupe

8.1 Fréquence des réunions 
Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Dans ce second cas, la demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

8.2 Invitation de tiers
Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des sujets ou questions à l'ordre du jour. 

Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

8.3 Décisions du comité
Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Article 9 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

9.1 Ordre du jour des réunions
A l’exception de celui de la première réunion suivant le renouvellement du comité de groupe, l'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué en même temps que la convocation aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 8.2.

9.2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, quinze jours avant la réunion. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, lettre recommandée ou remises en main propre.
Il est rappelé que même si les suppléants sont systématiquement convoqués, ils ne participent à la réunion qu'en cas d'empêchement du titulaire.

9.3 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. 
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président, aux salariés qui l’assistent et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les (trente) 30 jours qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification seront adressées au secrétaire dans les 7 (sept) jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modifications.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis par courrier électronique aux secrétaires et aux présidents des différents comités sociaux et économique des entreprises et établissement du groupe.

Article 10 - Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 11 - Modification du périmètre 

Dans le cas où le périmètre tel que défini à l’article 1 du présent accord devait être modifié, les Parties s’accordent pour prévoir qu’une réunion devra être organisée dans les 3 (trois) mois de la réalisation de l’événement. A cette occasion, elles discuteront des impacts de cette modification et des éventuelles adaptations à apporter au présent accord et pourront conclure un avenant qui sera soumis aux mêmes exigences de publicité que le présent accord.

Article 12 - Durée de validité de l'accord

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
Aussi il est d’ores et déjà prévu que les Parties se réuniront dans les trois mois suivant l’expiration du présent accord pour le renouveler en y apportant les éventuelles modifications qu’elles estiment nécessaires.

Article 13 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 
Les Parties prévoient expressément que toute modification du périmètre du Groupe ou des sociétés composant le Groupe donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord dans les 3 (trois) mois de l’événement.
Elles s’entendent pour dire que dans une telle hypothèse, la composition du Comité de Groupe pourrait être modifiée. Il est ainsi acté que seront ainsi pris pour nouvelles références visant à déterminer la répartition par organisation syndicale le nombre de sociétés au sein du Groupe après la réalisation de l’événement et la répartition des élus par collège au sein des Comités Sociaux et Economiques subsistant à la date de conclusion de l’accord. Le mandat des représentants initialement désignés pourrait, en raison de la présente disposition, être remis en cause.

Article 14 – Notification et dépôt de l'accord

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie. Il est remis aux Organisations Syndicales représentatives de la Société et notifié par courrier électronique.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DIECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 


Fait à Sainte-Marie, le 12 décembre 2019

En 7 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque Partie