ACCORD ORGANISANT LES REGLES DE REPRISE ET D’INTEGRATION
DU CENTRE AQUATIQUE BALNEOR  ET DE SES SALARIES
DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA 
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :  
 
La SAS ADL,  
18 rue Martin Luther King 
14 280 Saint Contest 
SIRET n°488 530 759 00387 
Prise en son établissement secondaire Balnéor 
300 rue de la Cannetille 
18 200 Saint Amand Montrond 
SIRET n° 488 530 759 00403 
 
Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, 
 
ET :  
 
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur X et Monsieur X, délégués syndicaux. 
 
 
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT 
 
En application d’un contrat de délégation de service public de la Ville de Saint-Amand Montrond, l’établissement secondaire BALNEOR a été créé pour assurer, à compter du 1er décembre 2018, les missions confiées au titre de ce contrat, relatives à la Gestion et l’Exploitation du Centre Aquatique BALNEOR.  
 
C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés Vert Marine, ont été repris le 1er décembre 2018 par la société ADL prise en la personne de son établissement secondaire BALNEOR, en application de l’article L 12241 du code du travail. 
 
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Des négociations se sont donc engagées entre la direction, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA et le délégué du personnel du site BALNEOR. 
 
Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’Unité économique et Sociale RECREA. 
 
En effet, en raison de la succession de délégataires de services publics au 1er décembre 2018, deux catégories peuvent être délimitées : 
Anciens salariés VERT MARINE 
Nouveaux salariés RECREA à compter du 1er décembre 2018 
 
Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés repris au 1er décembre 2018 sur le site BALNEOR.

Après discussions, les parties au présent accord et le délégué du personnel de BALNEOR, ont finalisé les dispositions suivantes : 
 
 
Article 1 – Rémunération des salariés repris 
 
Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, des modalités de calcul de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient précédemment. 
 
Les salariés repris bénéficieront également des avantages plus favorables et spécifiques à l’UES RECREA en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution. 
 
A titre indicatif, les salariés sont invités à consulter le Mémo Politique de rémunération générale récréa communiqué en annexe 1. 
 
Les salariés repris profiteront notamment, à compter du 1er janvier 2019 du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur chez récréa. 
Sont ainsi concernés : 
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, 
Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,  
Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 20 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul. 
Les salariés détachés, sauf si des dispositions contraires sont prévues dans leur convention de détachement. Il est précisé que les fonctionnaires mis à disposition sont exclus du dispositif. 
 
Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé en 2018 à 72€ soit 12 chèques de 6,00 €. La répartition de la prise en charge se fait comme suit : 
60 % l’entreprise soit 43,20 €  
40% par le salarié soit 28,80 €  
Pour un temps partiel, le montant mensuel de 72,00 €  est proratisé comme suit : 
De 20 h à moins de 25 h : 7 chèques soit 42 € 
60 % l’entreprise soit 25,20 €  
40% par le salarié soit 16,80 €  
• 	De 25 h à moins de 30 h : 8 chèques soit 48 €  
60 % l’entreprise soit 28,80 €  
40% par le salarié soit 19,20 € 
• 	De 30 h à moins de 35h : 9 chèques soit 54 €  
60 % l’entreprise soit 32,40 €  
40% par le salarié soit 21,60 € 
 
 
Article 2 : Incidences des absences des salariés repris 
 
Les salariés repris bénéficieront des autorisations d’absences pour congés exceptionnels et des dispositions relatives au congé maternité dont ils bénéficiaient précédemment lorsqu’ils sont plus favorables que ceux résultant du statut collectif en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale RECREA. 
Sur ces points les parties rappellent que des avantages ayant le même objet et résultant de statuts collectifs différents ne peuvent être cumulés, seul le plus favorable a vocation à s’appliquer. 
 
Les parties conviennent que les absences pour maladies ordinaires et les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle seront indemnisées conformément aux dispositions relevant de la Convention Collective Nationale du Sport.

 
Article 3 : Durée du travail et aménagement du temps de travail 
 
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA. 
 
A ce titre, la durée du travail sera annualisée dès le 1er janvier 2019 pour les salariés à temps complets.

Les parties conviennent également que les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES RECREA.
 
 
Article 4 : Travail de nuit, le dimanche, un jour férié ou un jour de repos 
 
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2019, les salariés repris seront soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels et des éventuels accords applicables à l’UES RECREA pour le travail de nuit, le travail le dimanche, et le travail un jour de repos.

En revanche les parties conviennent que les salariés repris resteront soumis à la Convention Collective Nationale du Sport pour le travail un jour férié.

 
Article 5 : Départ à la retraite 
 
Les salariés repris bénéficieront des dispositions dont ils bénéficiaient précédemment en matière d’indemnité de départ à la retraite lorsqu’elles sont plus favorables que celles résultant du statut collectif en vigueur au sein de l’Unité économique et Sociale RECREA. 
 
 
Article 6 : Mutuelle
 
Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle applicable au sein de l’UES RECREA.

A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES RECREA est AG2R et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 35,75 euros au 1er janvier 2018. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %.


Article 7 : Prévoyance

Les parties conviennent que les salariés repris bénéficieront, dès le transfert de leur contrat de travail du régime de prévoyance applicable au sein de l’UES RECREA.

Le régime de prévoyance de l’UES RECREA est Malakoff Mederic et est complété par l’OCIRP pour les garanties rente éducation dont les notices sont annexées au présent accord.

Par exception, les parties conviennent que les salariés éligibles actuellement au versement de prestations de la part du régime de prévoyance de la convention collective nationale du sport, ainsi que les salariés qui ont pu en bénéficier au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, continueront à bénéficier des garanties du régime de prévoyance de la convention collective du sport.
 

Article 7 : Incidence des arrêts techniques 
 
Les parties ont pris connaissance de l’accord du 7 juillet 2011 Vert Marine et de son article 1 relatif au traitement des arrêts techniques. 
 
Pour rappel cet article prévoit qu’en cas d’arrêt technique programmée pour vidanger les bassins, dans la limite de deux semaines civiles par années, s’entendant sur la base de 5 jours travaillés, les salariés travailleront la moitié de la semaine et bénéficieront de repos rémunérés au taux contractuel la moitié restante. Cet article ajoute que les salariés amenés à travailler plus de la moitié de la semaine bénéficieront d’une majoration salariale de 100 % sur les jours supplémentaires travaillés. En outre, il prévoit qu’en cas d’arrêts techniques de moins d’une semaine et dans la limite de deux par année civile, les jours travaillés et les jours de repos seront proratisés. 
 
Afin de garantir la continuité du service et l’entretien du centre et permettre les actions de formation, les parties conviennent que ces dispositions sont exclues de l’accord de substitution. 

L’équipe d’encadrement s’engagera à privilégier les temps de travail, les temps de réunion et les actions de formation pendant l’arrêt technique annuel.


Article 8 : Sort des autres dispositions collectives
		
Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES récréa, à l’exclusion de toute autre disposition.


Article 9 : Sort des salariés entrants au sein de l’établissement BALNEOR 
 
Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de l’établissement BALNEOR à compter de la reprise effective par récréa le 1er décembre 2018, seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord. 
 
 
Article 10 : Durée, révision, dénonciation 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation. 
 
 
Article 11 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel 
 
Le présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise et au CHSCT après signature pour information. 
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché sur le centre BALNEOR afin d’être porté à la connaissance des salariés. 



Article 12 : Publicité- Entrée en vigueur 
 
Une copie de la présente convention est affichée par la direction dès sa signature dans les locaux du site BALNEOR et peut être consultée en format pdf sur « myrecrea » accessible depuis tous les terminaux informatiques des sociétés l’Unité économique et Sociale RECREA.  
 
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites par le Code du Travail. 
 
La direction procèdera au dépôt de l’accord dans les cinq jours ouvrables suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. 
 
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Légifrance. 
 
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2019. 
 
 
Fait à Saint Contest en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour le délégué du personnel de Balnéor, un pour le responsable d’établissement et un aux fins de dépôt, le 17 janvier 2019


Pour la Société ADL
Monsieur X
Directeur des Ressources Humaines du Groupe RECREA

Pour le syndicat FO 

Monsieur X
Délégué syndical FO			Monsieur X
					Délégué syndical FO









Annexe 1 : Mémo politique générale de rémunération