Négociations Annuelles Obligatoires 2019            Protocole d’Accord



Entre :

La Société, Société Anonyme, dont le siège social est situé , ci-après désignée « la Direction ».

Représentée par Monsieur , expressément mandaté par le Conseil d’Administration de Société aux fins de mener la négociation annuelle obligatoire 2019  et de signer le présent procès-verbal d’accord.

	D’une part,



Et :

L’organisation syndicale 
Représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part,




Préambule :


L’organisation syndicale  représentative dans l’entreprise a été invitée à cette Négociation Annuelle Obligatoire par lettre remise en mains propres auprès de son délégué syndical en date du 26 Avril 2019.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 prévue aux articles L.2242-8 et l.2242-11 du Code du Travail, la direction et la délégation de l’organisation syndicale  se sont rencontrées à 5 reprises, les 3, 17 et 24 mai, ainsi que les 7 et 13 juin 2019.

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord. 

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi en application des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Au cours des  réunions des 3 et 17 mai 2019, la direction a présenté et commenté de nombreuses statistiques et informations dont :
Informations relatives aux effectifs 
Informations relatives aux CDD-CDI
Informations relatives à la classification du personnel
Informations relatives aux moyennes d’âge et d’ancienneté
Informations relatives sur les salaires 
Informations relatives à la durée et l’organisation du travail
Informations relatives à la situation comparée entre hommes et femmes
Information relatives à l’épargne salariale

Toutes ces informations ont été remises à l’organisation syndicale , et ont donné lieu à des échanges.
Au cours de la réunion du 3 mai 2019, la direction a présenté un calendrier de négociation qui a été approuvé.



Article 1 – Rappel des propositions respectives des parties


Délégation du syndicat  :

1.50% pour l’expérience 1
1.60% pour l’expérience 2
1.70% pour l’expérience 3
2.00% pour l’expérience 4
2.50% pour l’expérience 5
3.00% pour l’expérience 6
Augmentation de 1.60% pour les agents de maîtrise
Augmentation de 1.00% pour les cadres

Prise en charge à 100% de la complémentaire santé.
Prime exceptionnelle de 2 500€ pour départ en retraite.
Réduction de 10% dans les magasins E. Leclerc sur les fournitures scolaires (rentrée des classes).



Direction de la société :

Avant toute chose, il convient de rappeler les évènements des dernières années.

Entre 2013 et 2017 : 

Jusqu’en 2013, notre grille de salaire était basée sur 3 phases à savoir :

Phase 1 : phase d’accueil et d’acquisition de compétences d’une durée maximum de 12 mois

Phase 2 : phase de consolidation d’expérience : période d’une durée de 4 ans dont le point de départ est fixé à la date d’embauche au sein de Socamaine. 
Phase 3 : phase « salarié expérimenté » : Au-delà de la 5ème année d’expérience. 

Du fait de l’acquisition d’expérience, il a été décidé d’y incorporer 2 nouvelles phases, modifiant ainsi la grille des salaires des employés sur les 5 phases suivantes :

Phase 1 (Moins d’un an d’expérience) : phase d’accueil et d’apprentissage de compétence, période de 12 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement.

Phase 2 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances.

Phase 3 (de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.

Phase 4 (de 10 à 14.99 ans d’expérience): phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4,  le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase. 

Phase 5 (15 ans et plus d’expérience) : phase dite de maturité dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.



Chacune de ces 5 phases s’est vue attribuer un pourcentage d’augmentation différent, afin de valoriser les différentes compétences et expériences des employés.

Des évolutions différentes sur ces 5 phases ont ainsi été pratiquées chaque année entre 2013 et 2017 pour assurer une cohérence des rémunérations avec l’évolution des compétences et expériences.





Pour 2018 :

Du fait de l’évolution des pyramides des âges et des anciennetés, il a été décidé d’incorporer une 6ème phase, modifiant ainsi la grille des salaires des employés sur les 6 phases suivantes :

Phase 1 (Moins d’un an d’expérience) : phase d’accueil et d’apprentissage de compétence, période de 12 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement.

Phase 2 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé de la fin de la phase 1, durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations destinées à parfaire ses connaissances.

Phase 3 (de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette phase, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.

Phase 4 (de 10 à 14.99 ans d’expérience): phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant la phase 4,  le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la cinquième phase. 

Phase 5 (de 15 à 19,99 ans d’expérience) : phase dite de maturité, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant cette dernière phase, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.

Phase 6 (au-delà de 20 ans d’expérience) : phase dite de continuité de la maturité avec la notion de fidélité à l’entreprise,  dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette dernière phase, le collaborateur est considéré comme expert sur son poste, il apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il est amené à suivre des formations de tutorat pour être qualifié de tuteur et est la personne privilégiée pour accompagner l’intégration des nouveaux collaborateurs embauchés.




En 2018, chacune de ces 6 phases ci-dessus énumérées, s’est vu attribuer un pourcentage d’augmentation différent, afin de valoriser les différentes compétences et expériences des employés.
Ainsi, 
La phase 1 a été augmentée de 1.10% ;
La phase 2 a été augmentée de 1.20% ;
La phase 3 a été augmentée de 1.30% ;
La phase 4 a été augmentée de 1.40% ;
La phase 5 a été augmentée de 1.50% ;
La phase 6 a été augmentée de 1,50% + 9€.

Pour les agents de maîtrise et les cadres, l’augmentation de salaire a été respectivement de 1.50% et de 1.50%, à compter du 1er avril 2018.



Evolution de nos NAO :

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues entre le 3 mai et le 13 juin 2019, il a été rappelé les différentes évolutions de nos NAO.


Lors de la réunion du 24 mai 2019, la direction a proposé de travailler la grille des rémunérations sur les 2 premières phases dans le cadre d’une évolution globale de 1,55%.


Lors de la réunion du 7 juin 2019, la direction a proposé de créer une « phase 7 » en amont de la grille pour renforcer l’attractivité de l’entreprise vis-à-vis de l’extérieur et répondre au besoin de recruter de nouveaux collaborateurs.

Dès lors, la phase 1 - phase dite d’intégration et d’apprentissage – est une période d’une durée de 5,99 mois.

Dans la continuité, la phase 2 – phase dite d’acquisition des compétences et de fin d’apprentissage – est une période d’une durée de 5,99 mois.

Dans ces conditions, toutes les autres phases se trouvent décalées ; pour exemple la phase 2 devient phase 3 et ainsi de suite jusqu’à la phase 7.


La direction propose une évolution de + 35 € pour la phase 1 et de + 50 € pour la phase 2 et de faire évoluer les autres phases pour une évolution globale de + 1,55%.

La répartition qui a été proposée est :

+ 35€ pour la phase 1
+ 50€ pour la phase 2
1.25% pour la phase 3
1.25% pour la phase 4
1.25% pour la phase 5
1.35% pour la phase 6
1.35% pour la phase 7
La direction propose par ailleurs  une évolution de :

1.35% pour les agents de maîtrise
1.35% pour les cadres,



Après les discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du 7 juin 2019, l’évolution proposée par la direction en dernier état est :

+ 35€ pour la phase 1
+ 50€ pour la phase 2
1.30% pour la phase 3
1.30% pour la phase 4
1.30% pour la phase 5
1.40% pour la phase 6
1.40% pour la phase 7

Et de maintenir la proposition d’évolution pour les agents de maîtrise et les cadres à 1.35%.


Une dernière réunion a été fixée le 13 juin 2019 pour conclure les discussions.




Article 2 – Accord


Au terme des discussions qui se sont déroulées entre le 3 mai et le 13 juin 2019, les parties sont donc parvenues à un accord sur les points suivants :


Accord n°1 :

Pour le collège Employés, et pour chacune des phases ci-dessous rappelées :

Phase 1 (Moins de 6 mois d’expérience) : phase d’intégration et d’apprentissage, période de 5,99 mois, pendant laquelle le collaborateur va se familiariser avec son environnement et être accompagné par un tuteur dans la découverte de l’entreprise et l’exercice de sa mission.

Phase 2 (de 6 à 11,99 mois d’expérience) : phase d’acquisition des compétences et fin d’apprentissage : période d’une durée de 5.99 mois dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 1. Durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées tout en bénéficiant de formations et / ou d’accompagnement destinés à parfaire ses connaissances.

Phase 3 (de 1 à 4,99 ans d’expérience) : phase de consolidation d’expérience et compétences : période d’une durée de 3.99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 2. Durant cette période le collaborateur exécute l’ensemble des tâches qui lui sont confiées en autonomie sous contrôle avisé de sa hiérarchie.

Phase 4 (de 5 à 9.99 ans d’expérience) : phase de validation des acquis, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 3. Durant cette période, le collaborateur, en pleine possession de ses connaissances, apporte toute son expérience à son poste.

Phase 5 (de 10 à 14.99 ans d’expérience): phase dite expérimentée, période d’une durée de 4,99 ans dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 4. Durant la période, le collaborateur s’affirme à son poste, gagne en autonomie et sollicite des formations en vue de la préparation de la sixième phase. 

Phase 6 (de 15 ans à 19.99 ans et  d’expérience) : phase dite de maturité dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 5. Durant cette période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes. Il travaille en quasi autonomie, et est amené à suivre des formations adaptées à ses besoins (PRAP, plan sénior…) et pourra également être amené à évoluer vers un poste moins pénible ou plus responsabilisant.

Phase 7 (plus de 20 ans et  d’expérience) : phase dite de continuité de maturité et de fidélité à l’entreprise dont le point de départ est fixé à la fin de la phase 6. Durant cette dernière période, le collaborateur apporte tout son savoir faire et le transmet aux plus jeunes et est privilégié pour assurer le rôle de tuteur vis-à-vis des nouveaux collaborateurs embauchés. Il est considéré comme expert sur son métier.



Chacune de ces 7 phases, va se voir attribuer un pourcentage d’augmentation différent, afin de valoriser les différentes compétences et expériences.


Ainsi, 

             La phase 1 sera augmentée de + 35€
           La phase 2 sera augmentée de + 50€
           La phase 3 sera augmentée de 1.30%
           La phase 4 sera augmentée de 1.30%
           La phase 5 sera augmentée de 1.30%
           La phase 6 sera augmentée de 1.40%
           La phase 7 sera augmentée de 1.40%


Cette hausse des salaires pour 2019 pour le collège des employés sera applicable à compter du 1er avril 2019, sauf pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur à celui prévu dans la nouvelle grille applicable au 1er avril 2019. Ces derniers seront augmentés de 17,50€ pour la phase 1, de 25,00€ pour la phase 2, de 0.65% pour la phase 3, de 0.65% pour la phase 4, de 0.65% pour ceux qui sont en phase 5, et de 0.70% pour ceux qui sont en phase 6, 0.70% pour ceux qui sont en phase 7.



Pour les salariés, ces différents pourcentages d’augmentation intègrent les futures augmentations du SMIC 

 Ainsi, pour exemple, dans l’éventualité où  le SMIC serait augmenté de :

+ 1.50% au 1er janvier 2020, alors la grille serait revalorisée comme suit :

             La phase 1 n’évoluerait pas
             La phase 2 n’évoluerait pas
             La phase 3 évoluerait de 0.20% (1.50% SMIC -1.30% ci-dessus)
             La phase 4 évoluerait de 0.20% (1.50% SMIC -1.30% ci-dessus)
             La phase 5 évoluerait de 0.20% (1.50% SMIC -1.30% ci-dessus)
             La phase 6 évoluerait de 0.10% (1.50% SMIC -1.40% ci-dessus)
             La phase 7 évoluerait de 0.10% (1.50% SMIC -1.40% ci-dessus)

Les phases 1 et 2 ne bougeraient pas car le pourcentage appliqué est déjà supérieur ou égal à 1.50%.



Accord n°2 :

Pour le Collège Agents de maîtrise, il a été décidé une hausse de salaires pour 2019 de 1.35%, à compter du 1er avril 2019.

Pour le Collège Cadre, il a été décidé une hausse de salaires pour 2019 de 1.35%, à compter du 1er avril 2019.



Article 3 – Dispositions diverses

Ce présent accord sera applicable du 1er avril 2019  au 1er avril 2020 (date à laquelle  il cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée).

Il est précisé que cet accord étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 – Publicité :

Le présent accord est régulièrement déposé auprès de la DIRECCTE  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes , conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord sera :

adressé  en 2 exemplaires sur le portail de la DIRECCTE, dont une version confidentielle pour qu’elle soit publiée sur la base de données nationale,

déposé au Conseil de Prud’hommes.

Cet accord est aussi remis au délégué signataire. Il sera porté à la connaissance des salariés  par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur les écrans d’information digitaux , et tenu à leur disposition sans limite de durée au service Ressources Humaines.



Fait à  en  6 exemplaires originaux, le jeudi 13 juin 2019.




La Délégation Syndicale 					  Pour Société
						  






















PJ : Grille des salaires applicable à compter du 1er avril 2019.