ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Entre :
L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur      , Directeur Général, dument habilité à cet effet,
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame , déléguée syndicale centrale CFDT
Monsieur  , délégué syndical central CGT 
 
D’autre part, 
Préambule
La Direction Générale et les organisations syndicales se sont rencontrées 4 fois dans le cadre des réunions et ont été amenées à échanger au niveau de l’Association pour l’ensemble de ses Etablissements au sein de HEVEA.
A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont convenu des modalités et dispositions ci-après :

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur le bloc obligatoire des rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont abouti à un accord d’une périodicité différente des thèmes du bloc 1 et font l’objet d’un accord spécifique.




Article 2 – Bénéficiaires :

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association HEVEA pour ses Etablissements présents (Siège – L’Olivaie – La MAPHA - La Charmille – SAVS La Hêtraie – SAJ La Clairière – ESAT La Hêtraie - VPA Pôle Enfance et Pôle Handicap – La Garenne du Val) et à venir.


Article 3 - Jour de Solidarité :

La Direction Générale a proposé de reconduire au titre de l’année 2020, d’offrir à l’ensemble des salariés HEVEA, la journée de solidarité, sans contrepartie.

La Direction Générale rappelle que ce sujet sera porté à l’ordre du jour des NAO tous les ans.


Article 4 - Travail des 24 décembre et 31 décembre soir de réveillons

La demande : maintien de l’attribution de la prime d’indemnités jours fériés pour les heures de service effectuées entre 18 heures et 24 heures dont bénéficiaient les salariés des Foyers la Hêtraie, et que celle-ci soit étendue à l’ensemble des salariés HEVEA.

La réponse : La Direction Générale donne son accord uniquement dans le cadre d’un travail effectif entre 18 heures et 24 heures.


Article 5 - Jour férié tombant un jour de repos

La demande : attribution d’un jour de récupération (7 heures pour un temps plein, proratisé pour les temps partiel) lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos.

La réponse : La Direction Générale applique les textes conventionnels en vigueur (en référence à l’article 23 de la CCN66 « le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire »).


Article 6 - Rentrée scolaire :
	
La demande : maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence pour les parents qui accompagnent leurs enfants le jour de rentrée scolaire.

La réponse : La Direction Générale se prononce favorablement au maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération pour les parents accompagnant leurs enfants le jour de rentrée scolaire, sous couvert de l’employeur d’une organisation de temps de présence auprès des usagers, résidents.

Cette mesure s’appliquera lors de la rentrée de septembre 2020 pour les enfants de maternelle, les enfants du primaire et les scolaires entrant en 6ème, dans la limite maximum de 2 heures.


Article 7 - Congés enfants malades et de proche aidant :

La demande : octroi de 3 jours par an, par enfant malade sans perte de salaire sous réserve d’un justificatif (limite âge 16 ans) pour tous les salariés de l’Association.
Ou augmentation de 12 jours rémunérés par an pour les salariés qui ont un enfant ou plusieurs enfants malades et 2 jours supplémentaires en plus pour ceux qui ont des enfants gravement malades ou handicapés.
Octroi de 3 jours pour les personnes sans enfants et ayant des parents (père et mère) nécessitants une présence lors de rendez-vous médicaux sous réserve de justificatif.

La réponse : La Direction Générale applique les textes en vigueurs : référence code du travail article L 1225-61 et à la convention collective article 25. 

Suite à l’étude effectuée sur l’année 2019 concernant la prise de jours de congés enfant malade, l’association reconduit l’octroi de trois jours de congés exceptionnels supplémentaires avec maintien de la rémunération, sur justificatif aux salariés en référence à l’article L 1225-61. 

En référence à l’article 24 de la CCNT 66, dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée et en référence aux articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail dans la situation d’une personne qui s’occupe d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie, un congé exceptionnel de 3 jours rémunérés sera accordé aux salariés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.


Article 8 - Participation aux fêtes institutionnelles

La demande : Fête de Noël, journées portes ouvertes, etc. … 4 heures supplémentaires rémunérées pour les participants qui ne sont pas de service.

La réponse : Suite à la remontée de dysfonctionnements organisationnels par les établissements et également l’application du cadre légal, la Direction Générale a décidé de ne pas accéder à cette demande. Les directions des établissements seront vigilantes à augmenter le taux d’encadrement nécessaire dans le respect des dispositions légales et conventionnelles qui encadrent les conditions de travail des salariés lors de fêtes institutionnelles. Des heures complémentaires ou supplémentaires peuvent être envisagées pour certain salarié.

Article 9 - Indemnité de transport :

La demande : Remboursement de 100% de la carte Navigo. Paiement des indemnités kilométriques aux salariés ne bénéficiant pas de transport en commun.
Pour tous salariés venant en vélo, une indemnité kilométrique de 25 centimes d’euros pour raison écologique et maintien de la santé.

La Direction Générale applique les textes légaux en vigueurs.

Les décrets d’application du 11 février 2016 fixent les modalités de la participation à une indemnité kilométrique vélo soit 0.25€ par kilomètre parcouru. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Dans des conditions qui seront précisées par décret, une prise en charge pourra également être effectuée, sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage », au profit des salariés qui effectuent des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage et s’acquittent d’un règlement dans le respect des disposition du covoiturage. 


Article 10 – Retraite :

La demande : A la vue des départs en retraite qui sont de 2 à 3 par an, nous demandons à l’Association une participation financière pour chaque départ en retraite au prorata du temps passé dans l’établissement.

La réponse : La Direction Générale ne peut octroyer une prime non soumise à charge d’un montant non déterminé et non encadré par la loi ou la convention collective.

Cependant, dans le respect des dispositions légales la Direction Générale propose d’accorder une participation financière pour les évènements familiaux pris en charge par le CE à hauteur de la limite de l’exonération de charges sociales. Les évènements familiaux sont les suivants :

mariage / PACS ;
adoption ;
naissance ;
départ en retraite.

Cette participation financière de l’association pour l’année 2020 s’effectuera par la contribution d’une somme de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur pour l’achat de chèques cadeaux en rapport avec l’évènement par le Comité d’Entreprise.




Article 11 – Reconnaissance de travailleur handicapé 

La Direction Générale renouvelle la mesure de l’octroi 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant effectué une déclaration de reconnaissance de handicap auprès de la CDAPH. Ces deux jours supplémentaires seront assimilés à des congés payés.


Article 12- Augmentation de la valeur du point et rétablissement de la majoration familiale

La demande : hausse de la valeur du point conventionnel à 4 euros et rétablissement de la majoration familiale.

La réponse : La Direction Générale applique les textes en vigueur de la CCNT66.


Article 13- Application systématique de l’article 39 de la CCNT 66

La demande : application systématique de l’article 39 de la CCNT 66

Rappel : possibilité de réduire la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression :

d’une année lorsque cette durée est de trois ans ;
d’une année et demie lorsqu’elle est de quatre ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de deux réductions consécutives.

La réponse : Cette mesure accordée par la convention collective reste une décision qui doit émaner des directions d’établissement en fonction de la situation de chaque salarié et du budget de l’établissement. Si acceptation du financeur, les dispositions de l’article 39 s’appliquent au salarié concerné.

Article 14- Paiement des heures supplémentaires

La demande : paiement des heures supplémentaires au lieu de l’attribution de repos

La réponse : En référence à l’article 9 de l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à repos en compensation majorées dans les conditions légales. 
L’association applique donc les règles et a mis en place un repos compensateur de remplacement. A titre exceptionnel (transfert...) elle procède aux règlements de certaines heures et met à jour le compteur de repos compensateur de remplacement.


Article 15- Prime pour les tuteurs de stages

La demande : versement d’une indemnité mensuelle de 20 points pour les salariés exerçant la responsabilité du tuteur pour les stages de plus d’un mois.

La demande : La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Pour chaque stagiaire reconnu par la loi du 10 juillet 2014 et ayant un stage supérieur à 44 jours de présence consécutif ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continu, sur la base d’une durée journalière différente, la direction d’établissement choisira parmi les salariés de la structure un tuteur. Le salarié tuteur percevra, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction de 70 euros brut par mois complet de mission de tutorat et par stagiaire encadré.


Article 16 – Attribution de repas gratuits ou chèques restaurant

La demande : attribution de repas gratuits ou chèques restaurant pour le personnel administratif, les services généraux et le service paramédical, les veilleurs de nuit.

La réponse : La Direction Générale met à la disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Elle applique les textes légaux et conventionnels en vigueur.
Les salariés ne peuvent pas bénéficier de repas à titre gratuit par l’employeur. 
Concernant l’attribution de chèque restaurant, la direction se prononce contre.


Article 17 – Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle :

La demande : augmentation de la part employeur pour la mutuelle à hauteur de 75% de la base isolée

La réponse : La Direction Générale applique l’avenant 328 du 1er septembre 2014 instaurant le régime collectif de complémentaire santé dans la CCNT66, (article 3.3 Financement).


Article 18 – Congé pour examen

La demande : 5 jours rémunérés pour la révision, la préparation des concours ou examens.

La réponse : La Direction Générale applique les textes en vigueur. Tous salariés justifiant d’une ancienneté salariée de 2 ans et d’un an dans l’association peut bénéficier d’un congé pour examen de 24 heures avec maintien de la rémunération (fractionnable). Cette demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé réception 60 jours avant le début des épreuves et le diplôme doit être enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).  C’est au salarié d’effectuer une demande de prise en charge auprès de l’OPCO Santé.


Article 19 – Absence pour examens médicaux

La demande : autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux

La réponse : La Direction Générale applique les textes légaux en vigueur :
autorisation d’absence avec maintien de salaire dans le cadre d’un suivi de grossesse (femme enceinte et également le conjoint pour certaines visites) ;
autorisation d’absence avec maintien de salaire pour toute salariée effectuant un don d’ovocytes ;
autorisation d’absence avec maintien de salaire si le salarié est atteint d’une affection grave et de longue durée ;
autorisation d’absence avec maintien de salaire en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Pour tous les autres types d’absence liée à des examens médicaux une demande d’autorisation d’absence est à formuler à la direction de l’établissement en respectant un délai raisonnable. Si acceptation de l’autorisation d’absence, elle n’entraîne pas de maintien de salaire mais elle peut permettre aux salariés avec leurs accords de prendre des heures de repos et d’éviter d’avoir une déduction d’heures sur le bulletin de salaire.


Article 20 – Congés pour déménagement

La demande : attribution de deux jours de congés payés par an pour le déménagement

La réponse : La Direction Générale applique les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et n’octroiera pas de congés supplémentaires rémunérés. 


Article 21 – Assouplissement des conditions de travail pour les salariés séniors

La demande : réduction de travail des salariés plus de 55 ans (32 heures hebdomadaires)

La réponse : La Direction Générale n’accorde pas de réduction du temps de travail pour les salariés séniors. Elle invite les salariés soumis à un facteur de risque (salariés travailleur de nuit) de mobiliser éventuellement leurs comptes professionnels de prévention. 


Article 22 – Transformation des longs CDD en CDI

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO qu’il relève de l’organisation de chaque établissement.


Article 23 – Remplacement effectif rapide des postes vacants

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO qu’il relève de l’organisation de chaque établissement.

Article 24 – Un plan pour permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’avoir un temps complet

La réponse : La Direction Générale applique les dispositions légales en vigueur : les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps plein si les conditions sont remplies :

le poste à pourvoir doit être un poste à temps plein, ou à temps partiel s’il permet au salarié d’augmenter sa durée de travail ;
le poste à pourvoir doit relever de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par le salarié à temps partiel.


Article 25 – Maintien des contrats d’avenir et leur formation 

La réponse : La Direction Générale indique que la politique de recrutement concernant l’embauche de contrats aidés n’a pas changé mais que les conditions d’éligibilité dans le parcours emploi compétence (PEC) pour la mise en place de ces contrats ont été modifiées au 1er janvier 2018. Elles sont plus restrictives. 


Article 26 – Embauche de travailleurs handicapés

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et que les dispositions légales sont appliquées au sein de l’association.


Article 27 – Information des salariés sur la pénibilité physique et environnementale

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et que les dispositions légales sont appliquées au sein de l’association.


Article 28 – Continuité de la négociation sur l’accord « le droit d’expression des salariés »

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et qu’il n’y a pas lieu d’engager les négociations sur ce thème. Un accord sur le droit d’expression des salariés à durée indéterminée a été conclu le 21 mai 2014 et celui-ci est applicable dans les établissements.



Article 29 – Formation

Les demandes : Encouragement des salariés pour les formations, les séminaires, les colloques…, Elargissement de choix de formation des salariés, Les longues formations qualifiantes doivent être prises sur le BP de l’établissement et non sur le plan de formation, les formations collectives doivent être issues de la réalité et les besoins des salariés dans les établissements.

La réponse : La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO.

Article 30 – Prime d’assiduité et de nuit

Les demandes : prime d’assiduité pour les personnes qui ne sont jamais absentes ou prime de nuit pour les veilleurs

La réponse : La direction applique les dispositions conventionnelles. La signature du CPOM a permis l’octroi de la prime du pouvoir d’achat début 2019 mais il est impossible d’octroyer d’autres primes non conventionnelles. 


Article 31 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité 

Cet accord représente le meilleur compromis trouvé par les signataires.
Ces mesures individuelles et collectives n’incluent pas les revalorisations de salaires dans le cadre de changements de poste, de statut et réajustements

Le présent accord est à durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail.

Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail, et de l’Emploi. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.









Fait à Jouy le Moutier, le 16 décembre 2019 en 8 exemplaires.





Pour la Direction :


Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
 					
Déléguée Syndicale Centrale CFDT			Délégué Syndical Central CGT