ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :

La Société des Autocars Darche Gros, dont le siège social est sis 24 Boulevard de la Marne – 77120 COULOMMIERS, représentée par M. XX agissant en qualité de Directeur,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat UST, représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical UST ;
Le syndicat FO, représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical FO ;
Le syndicat CGT, représenté par M. XX en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;


D’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été réduits au 17 novembre 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Déterminer le périmètre de l’entreprise ;
Statuer sur la mise en place de représentants de proximité ;
Fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail 





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 – Périmètre de l’entreprise
La société des Autocars DARCHE-GROS comprend à ce jour quatre établissements, situés respectivement à Coulommiers (siège social), Melun, Coulommiers et Ferrières (centres d’exploitation) et l’ensemble des dépôts rattachés à ces établissements (à ce jour : Guignes, Nangis, la Rochette, Rebais, La Ferté Gaucher). Compte tenu du fonctionnement des unités et des pouvoirs de décision, la représentation du personnel a toujours été organisée au niveau de l’entreprise, pour les anciens Délégués du Personnel et pour l’ancien Comité d’entreprise.
Cette organisation a été retenue pour la mise en place du Comité Social et Economique. 
Les parties conviennent donc d’organiser ces élections simultanément en regroupant l’ensemble des quatre établissements de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales.


Article 2 – Représentants de proximité

Il sera créé des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique.
Les parties conviennent de définir les modalités de mise en place des représentants de proximité dans le cadre des négociations qui seront menées au sein de l’entreprise en vue d’un accord de fonctionnement du CSE.


Article 3 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de TRANSDEV Groupe. 
Dans cet objectif, l’accord de groupe signé le 20/02/2019 qui améliore les règles légales de mise en place de la CSSCT précise que l'ensemble des dispositions suivantes s'appliquent aux accords d'entreprises sans possibilité de dérogation :
Pour les entreprises de 300 à 499 salariés : 
Mise en place d’une CSSCT obligatoire composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2ème collège, 
Crédit de 10 heures par membre/mois ;
4 réunions par an d’une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel. 
Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.  










Article 4 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-5, D. 2231-2 du Code du travail, et du décret 2018-362 du 15/05/2018, le présent accord sera :
- Notifié aux organisations syndicales représentatives.
- Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. 2 versions seront déposées : une au format pdf, intégrale et signée par les parties et une au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique.
- Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
- Publié dans la base de données nationale et affiché dans les locaux de l’Entreprise sur le panneau réservé à cet effet.