Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise HOLDING BOURGNEUF SARL, dont le siège social est situé au 9 rue Jean Jaurès 60140 LIANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 47993711200023 et représentée par M… en qualité de président,
Et 
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 novembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 septembre 2019 à Liancourt, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : Le Président
Et 
Les salariés de l’entreprise
Accord d’Etablissement portant poursuite des dispositions conventionnelles applicables à l’Etablissement de Martinique 
de l’UES CMA CGM




L’Etablissement de Martinique CMA CGM, de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », Zone Industrialo-Portuaire de la Pointe des Grives à Fort de France (97200), représenté par ….. , dûment habilité et Représentant de l’Etablissement de Martinique.

D’UNE PART

ET


Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de la Martinique de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales »).


D’AUTRE PART


Il a été conclu l'accord collectif suivant :







Préambule

Il a été arrêté de procéder à la transmission universelle du patrimoine de la Société CMA CGM Antilles Guyane vers la Société CMA CGM SA. Les institutions représentatives du personnel concernées ont été consultées à cet effet. Compte tenu des engagements pris par la Direction et de la volonté de toutes les parties de maintenir applicable l’ensemble des dispositions conventionnelles mises en cause par l’effet de la transmission universelle du patrimoine, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.


Article 1 - Champ d'application de l’accord

Le présent accord est conclu au périmètre l’établissement de la Martinique de l’UES CMA CGM.


Article 2 - Maintien de tous les accords applicables à l’établissement après la Transmission Universelle du Patrimoine

L’ensemble des dispositions conventionnelles applicable au jour de la TUP et mises en cause par l’effet de cette dernière continueront à s’appliquer en intégralité et dans leur version en vigueur au jour de la TUP.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages ne sont pas remis en cause par l’effet de la TUP, par conséquent ils continueront à s’appliquer sans révision.

Article 3 - Nature de l’accord

Le présent accord a la nature d’un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 et d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14.

Article 4 - Durée, révision, dépôt et publicité de l'accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause soit à la date du 30 septembre 2019.


Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait en 7 exemplaires, à Fort de France, le 30 septembre 2019.


Pour la Direction :

…
Directeur de l’Etablissement de Martinique


Pour les Organisations Syndicales :

…
CFE-CGC

…
CGTM

…
CSTM

…
STPFF
AVENANT n°3 DU 1er OCTOBRE 2019 A L’ACCORD EXPERIMENTAL 
RELATIF AU TELETRAVAIL 




ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par                                                 agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                                     ,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                                ,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame                              ,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur                                  ,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                                    ,

D’autre part,


Préambule

Le 21 décembre 2017, a été conclu un accord expérimental relatif au télétravail.

Au mois de juillet 2018, il a été décidé de reconduire cet accord pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 28 février 2019.

Au 1er mars 2019, dans la mesure où des ajustements étaient toujours en cours, les parties signataires ont décidé de renouveler l’accord expérimental pour une nouvelle durée de 7 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019, en y intégrant des adaptations issues du bilan intermédiaire

Il est désormais convenu de reconduire une nouvelle fois l’avenant en vigueur dans les mêmes conditions, l’objectif étant d’intégrer le dispositif « télétravail » au sein de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail en cours de négociations.

En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes :


Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 31 décembre 2019. 
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité le 31 décembre 2019.





Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les autres dispositions de l’accord conclu le 21 décembre 2017 et des ajustements effectués lors du renouvellement du 1er mars 2019 restent inchangés.




Fait à Wettolsheim, le 30 septembre 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

                                               – Directeur des Ressources Humaines







Pour la CFDT, 
                              :



Pour la CFE-CGC, 
                                  :



Pour la CGT, 
                         :



Pour FO,
                           :



Pour UNSA,
                         :
ACCORD D'ENTREPRISE 
PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La XXX, au capital de XXX euros dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° XXXX, 

Représentée par XX, Président de XXX, représentée par XX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

CFE CGC représentée par XX,
CGT Représentée par XX,

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.



PREAMBULE


Le mandat des Représentants du Personnel (CE et DP), arrivera à expiration le 30 septembre 2019. A ce jour plus de 20 % de l’effectif de l’entreprise vote par correspondance. Des difficultés d’acheminement des votes par correspondance durant la période des congés d’été, en raison des nombreuses absences pour vacances de l’ensemble du personnel, la Direction et les organisations syndicales présentent dans l’entreprise ont décidé, d’un commun accord, de modifier la date des élections professionnelles afin d’enclencher le processus électoral à partir de fin septembre 2019 . Cela entraine de facto une obligation de prolonger les mandats en cours.


1/ Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger le mandat électifs des Représentants du personnel (CE et DP) jusqu’au 12 décembre 2019.


2/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, et entre en vigueur à compter de sa date de signature pour prendre fin au 12 décembre 2019.
A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.


3/ Notification

La société XXX notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

4/ Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.


5/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
A la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :
1 sur papier signé,
1 sur support électronique

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à LILLE, le 30 septembre 2019	Pour la XXX
En 5 exemplaires originaux.	XX – Président de XXX
	Représentée par 
	XXX
	





Pour la CGC- CFE	Pour la CGT
XXX	XXX
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L'entreprise, dont le siège social est situé à Quimper au 9 Hent Koz, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 830.589.685.000.15 et représentée par MR..................... et MR …………..…. qualité de PRESIDENT/ DIRIGEANT.
Et
Les salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1erjuillet 2018, l’Entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 30 Septembre 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
De 300 heures par an et par salarié. Applicable sur toute l’année 2019 et les suivantes.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8°"° heure. 
BZH QUALITÉ
Article 3 : Durée de l'accord TRAITEMENT BOIS - MÉRULE - ISOLATION - HUMIDITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 Septembre 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d'examiner l’évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entrepriseou la sociétéet remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.
ll sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d'application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 Septembre 2019 à Quimper, en 7 exemplaires. 
Pour l’entreprise :
Et
Les salariés.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DETERMINÉE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PEP’S au 1er AVRIL  2019


ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord sur la mise en place de la PEP’S du 29 mars 2019, afin de continuer à en mesurer l’efficacité, avant d’envisager la possibilité de négocier un accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de production concernés listés ci-après, en contrat de travail et entrant dans le champ d’application de la Prime d’Entraide et de Performance dite «Prime PEP’S», sous réserves d’une condition d’ancienneté validée par l’ENR 148 (fiche d’enregistrement de validation au poste).

Les secteurs concernés par la PEP’S sont : 
Secteur Découpage, 
Secteur Rectification 
Secteur Conditionnement/Expéditions 

Cette prime n’est pas applicable aux managers responsables de secteur et au Moniteur Presse outillage.



ARTICLE 2 : DISPOSITIONS MODIFIEES 

L’article 3 de l’accord d’entreprise sur la mise en place de la PEP’S au 1er avril est modifié de la façon suivante : 

« Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois à compter du 1er avril 2019. »

La durée initiale de l’accord est donc prolongée de 3 mois, pour une fin au 31 décembre 2019. 

Cette modification prendra effet au 1er octobre 2019. 

Les autres dispositions restent inchangées. 

ARTICLE 3 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut sont maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail au greffe du conseil des prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire en copie sera remis aux membres du conseil social et économique. Mention de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à LESMENILS, le 30 septembre 2019
En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


	Pour la Société GRIS DECOUPAGE	Pour L’organisation Syndicale CFDT 
		
	Présidente	Délégué Syndical
ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE 
DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FULLSIX FRANCE






Le Chapitre I de l’accord portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale FullSIX France en date du 5 juin 2009 est modifié comme suit :


Article I-1 	RAPPEL DE PRINCIPES

Le caractère étroit des liens établis entre les Sociétés parties au présent accord conduisent les parties signataires à reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles – ci-après dénommée UES FULLSIX France – permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés.

Les parties signataires conviennent que l’UES FULLSIX France demeure le cadre pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
Aménagement du temps de travail,
Elections des représentants du personnel,
Négociation annuelle obligatoire,
Participation aux résultats de l’entreprise,
Plan d’épargne entreprise (PEE)
Accord à l’emploi et au travail des séniors,
Santé et prévoyance,
…


Article I-2 	DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE

D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES FULLSIX France instaurée par l’accord du 5 juin 2009, avec l’intégration de la Société MFG R&D.

A compter du 1er octobre 2019, l’UES FULLSIX France sera constituée par les sociétés suivantes :

- FULLSIX Group (ex-FullSIX International)
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 414 650 200 00036

- FULLSIX France
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 438 769 127 00053

- EKINO
157, rue Anatole France - 92300 Levallois Perret
N° SIRET : 527 912 034 00016

EKINO (établissement secondaire)
1 cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux 
N° SIRET : 509 512 760 00026
- MFG R&D
7 bis, boulevard Bourdon - 75004 Paris
N° SIRET : 509 995 809 00043




VALIDATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2314-3 et L 2324-4-1 du code du travail, le présent protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et qui sont représentative dans l’Unité Economique et Sociale.



FORMALITES ET PUBLICITE

L’affichage de la présente note sera effectué le Mercredi 2 octobre 2019 sur les panneaux d’affichage des 3èmes et 5èmes étages au 157 rue Anatole France à Levallois-Perret, dans les locaux à Bordeaux, ainsi que dans les locaux de la société MFG R&D. 



Fait à Levallois-Perret, 30 septembre 2019
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


ENTRE :

L’entreprise MARTIN, dont le siège social est situé à chemin de la Blanchisserie 69250 NEUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 340817774 RCS LYON et représentée par … en qualité de directeur général

D’une part,

ET

Monsieur …, membre titulaire du CSE
Monsieur …, membre titulaire du CSE

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 30/09/19, à Neuville, en quatre exemplaires.

Pour l’entreprise		  …					…
…				  Membre titulaire du CSE		Membre titulaire du CSE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS 
AU SEIN DE LA SOCIETE AMAURY MEDIA




Entre :


La Société Amaury Media, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines ;

Ci-après dénommée « la Société » 

D'une part,


Et :


La Délégation Unique du Personnel de la Société Amaury Media, représentée par sa Secrétaire XXXXXXXXXX ;


D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »









IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Durée des mandats

L’article L.2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à quatre ans. 

L’article L.2314-34 du Code du travail prévoit toutefois la possibilité de fixer une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise. 

Par le présent accord, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats à deux ans. 


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les seuls mandats obtenus lors des premières élections professionnelles organisées après la date de signature. 


Article 3 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales. 


Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt légal

4.1.	Entrée en vigueur 

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

	4.2.	Formalités de dépôt et de publicité 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné de pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 



Fait à Boulogne-Billancourt, le 30/09/2019
En 4 exemplaires



Pour Amaury Media
XXXXXXXXXX



Pour la Délégation Unique du Personnel
XXXXXXXXXX
PROTOCOLE DE NEGOCIATION


ENTRE

La société DEPÔT PETROLIER DE LORIENT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,


ET

La délégation suivante :

CFDT représentée par Monsieur 

Préambule :

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants :

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Lutte contre la discrimination,
Travailleurs handicapés.

La société Dépôt Pétrolier de Lorient a décidé d’engager une négociation afin d’aboutir à un accord salarial avant la fin de l’année.

ARTICLE 1 – Information de la délégation syndicale

La délégation syndicale recevra avant le 07 novembre 2019 les informations suivantes pour préparer la négociation :

Situation comparée des femmes et des hommes par catégorie : effectifs, rémunération, durée du travail, formation
Travailleurs handicapés,
Lutte contre la discrimination.

La délégation syndicale recevra dès leur publication par l’UFIP :

Les recommandations de l’UFIP sur les négociations salariales suite à la réunion prévue à ce jour le 27 novembre 2019

ARTICLE 2 – Délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical.




1/2








ARTICLE 3 – Lieu et Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au siège social de la société Dépôt Pétrolier de Lorient sis 10, rue de Seignelay – 56100 LORIENT, au cours de 3 réunions fixées aux dates suivantes : 

 07 novembre 2019 à 14h00
28 novembre 2019 à 14h00
05 décembre 2019 à 14h00

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès – verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


ARTICLE 4 – Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.





Fait à Lorient, le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires originaux.





	
DEPÔT PETROLIER DE LORIENT                                                     Délégué Syndical CFDT suppléant





	
                                                                                                                Délégué Syndical CFDT titulaire
	



2/2
procès-verbal d’accord
NAO 2019

Entre les soussignés :

L’association RELAIS JEUNES 77 dont le siège social est situé 5, Place des Rencontres à TORCY (77200),

Représentée,

Ci-après désigné L’EMPLOYEUR

Et,

, 

Représentant de la délégation syndicale FO


Il a été engagé, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail modifiés notamment par les ordonnances n° du 22 septembre 2017 et n° du 20 décembre 2017, une négociation dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.


Art. 1 – Constat d’accord

Diverses réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO 2019 les 18/06, 17/09 et 26/09/2019 en présence exclusive de la Déléguée Syndicale FO.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions de l’employeur sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Octroi de chèques cadeau en 2019, pour un montant de 169 € par salarié,
Attribution, en 2020, de chèques vacances d’un montant de 300 € annuels par salarié demandeur selon des modalités identiques à 2018 et 2019,
Octroi d’une prime de 330€ nets en 2019 pour chaque salarié.

Les propositions de la Déléguée Syndicale F.O. sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Octroi de chèques cadeau en 2019, pour un montant de 169 € par salarié,
Attribution, en 2020, de chèques vacances d’un montant de 300 € annuels par salarié demandeur selon des modalités identiques à 2018 et 2019,
Octroi d’une prime de 330€ nets en 2019 pour chaque salarié.

Art. 3 – PROPOSITIONS AYANT DONNE LIEU A ACCORD 

Octroi de chèques cadeau en 2019, pour un montant de 169 € par salarié,
Attribution, en 2020, de chèques vacances d’un montant de 300 € annuels par salarié demandeur selon des modalités identiques à 2018 et 2019,
Octroi d’une prime de 330€ nets en 2019 pour chaque salarié.





Art. 4 – Publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et L 2231-5-1 du Code du Travail qui prévoient un dépôt :

Sur support papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

En deux exemplaires sous formes électronique et papier, à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétente. 


Le procès-verbal ainsi établi donnera également lieu à affichage.






Fait à TORCY, le 30/09/2019







Pour L’employeur 	Pour la Délégation CGT-FO
Avenant n°7 
à la Convention collective BTP VACANCES modifiant l’article 11-b
« Contrat à Durée Déterminée »

L’article 11-b de la Convention collective BTP VACANCES est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 11- b : PERSONNEL SOUS CONTRAT A DURÉE DETERMINÉE
BTP VACANCES peut embaucher du personnel sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par la loi ainsi que par une application volontaire des dispositions relatives au personnel d’appoint prévues à l’article 24 de la convention collective nationale étendue du Tourisme Social et Familial du 28 juin 1979.  
Dans ces conditions et pour une période déterminée d’un mois maximum, il est d’usage d’avoir recours à du personnel d’appoint en contrat à durée déterminée.  
*****
Le présent avenant prend effet au lendemain de sa signature.
Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et une copie sera déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 



Fait à Paris, le 1er septembre 2019
En trois exemplaires

Ont signés :
Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

Pour BTP VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FIGARET dont le siège social est situé 63 avenue de Villiers à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464 représentée par Madame, en sa qualité de Président, 
Ci-après, désignée « la Société »

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Madame, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC,
Ci-après dénommées « les Délégués syndicaux »
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :









PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail (ci-après dénommé « Accord ») a été signé le 12 juillet 2018 afin d’aménager le temps de travail des salariés en fonction de l’évolution et des contraintes inhérentes à leur emploi.
Postérieurement à la conclusion de l’Accord, des discussions ont été engagées sur le taux de majoration des jours fériés.
La Direction a ainsi rencontré les partenaires sociaux à plusieurs reprises.
L’objet du présent Avenant est donc de réviser les dispositions du point 1.11 relatif aux jours fériés.

ARTICLE 1 – Jours fériés
Le point 1.11 relatif aux jours fériés est annulé et remplacé par la formulation suivante :
« Les jours fériés légaux travaillés ouvrent droit exclusivement à une majoration du salaire horaire de base de 225 % ».

ARTICLE 2 – Dispositions complémentaires

Les dispositions de l’Accord non modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent Avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.


3.2. Dépôt et Publicité

Le présent Avenant à l’Accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « téléaccords » accessible sur le site internet .

Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent Avenant sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Paris, 

Le 1er septembre 2019

En 3 exemplaires.



Madame
Président de Figaret




Monsieur
Délégué syndical CFDT


Madame
Délégué syndical CFE CGC
AVENANT N°2
A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12 JUIN 2007




ENTRE:
L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par Mme/M. , Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,
ET:
Mme/M.– Déléguée Syndicale CFDT,
d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».




PREAMBULE

En 2007, l'Ecole a mis en place un compte épargne temps aux profits du personnel non enseignant de l’Ecole. 

Le compte épargne temps permet aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de jours de congé non pris, à utiliser dans le cadre d’un congé anticipé d’activité avant une mise ou un départ à la retraite, ou à utiliser sous forme monétaire pour compléter les cotisations au régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire dont les salariés relèvent.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019, l’école s’est engagée à améliorer les modalités d’alimentation du compte épargne temps.

Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles conditions d’alimentation.



Article 1 : Modification de l’article 2 « Alimentation du compte épargne temps »


L’article 2 de l’accord du 12 juin 2007 est modifié comme suit :

Le compte épargne temps sera exclusivement alimenté par :

des droits à congés payés et jours de RTT (réduction de temps de travail) à raison d’un maximum de 5 jours ouvrés par an dans la limite de 70 jours au total.  

Les droits à congés payés et jours de RTT seront alors valorisés en fonction du salaire perçu par le salarié au titre de la période de référence concernée (Article 3.3 – avenant n° 1).


Article 2: Date d'entrée en vigueur- Dénonciation- révision

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'absence d'opposition d'une ou des organisations syndicales majoritaires aux dernières élections.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’Ecole. 

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail à l'initiative de l'une ou l'autre partie signataire.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire sous réserve d'en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera jointe la proposition de modification.

Sous réserve de respecter les conditions prévues ci-dessus, l'Ecole convoquera les parties à une réunion de négociation dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.

Fait à St. Cloud, le 06 septembre 2019                   




_______________________                                                  _______________________
						 
Chef d’Etablissement						CDFT
avenant A l’accord DE SUBSTITUTION
Conclu le 15 avril 2009

Préambule

Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 10 juillet 2019 dans lequel la Direction s’est engagée à instaurer un barème d’acquisition de jours de congé d’ancienneté pour les salariés Delpharm Reims. 
L’objet du présent avenant est d’en définir les modalités.

Il annule et remplace l’article 3.2.3. de l’accord initial conclu le 15 avril 2009. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées. 

Article 1 : Congés d’ancienneté.

Un barème d’acquisition de jours d’ancienneté est mis en place et régi selon les règles suivantes : 

Ancienneté de 5 ans 	    acquisition d’un jour de congé
Ancienneté de 10 ans	    acquisition d’un jour de congé supplémentaire (soit 2 jours au total)
Ancienneté de 20 ans 	  acquisition d’un jour de congé supplémentaire (soit 3 jours au total) 

Les salariés ayant cumulé le nombre suffisant d’années d’ancienneté avant la signature du présent avenant se verront acquérir le nombre de jours correspondant à ce barème 

L’acquisition des jours d’ancienneté se fera le mois de la date d’ancienneté dans l’entreprise et les jours devront être utilisés dans les 12 mois.

Cette nouvelle disposition n’est pas cumulable avec celle dont ont bénéficié les salariés jusqu’au 31 décembre 2009 (ancien barème).


Article 2 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions prendront leur effet à la date de signature du présent avenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. 
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. 
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. 
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.



Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Reims, le 06 septembre 2019, en 5 exemplaires.
Avenant au PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Pour les élections du Comité Social et Economique
De l’Etablissement THUMERIES de TEREOS France

Le présent avenant est conclu entre les soussignés:

D’une part TEREOS France, établissement de THUMERIES, représentée par agissant en qualité de Directeur d’Usine,

et d’autre part l’organisation syndicale F.O. représentée par,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent avenant au protocole.
Le présent avenant au protocole d’accord pré-électoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1 - Lieux et horaires des bureaux de vote

Le scrutin aura lieu dans les locaux de l’établissement de THUMERIES de Tereos France dans la salle des bureaux administratifs à l’étage.

Le bureau de vote sera ouvert de 11h00 à 15h00 sans interruption. 

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote seront considérées comme du temps de travail et n’entraîneront aucune perte de salaire.

Article 2 - Dépôt légal du présent avenant

Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacun des Parties signataires.

Il sera également transmis à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.  
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Thumeries, le 06.09.2019.
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE SUR LE SITE DE SURESNES PDC



Le présent avenant de prolongation de l’accord du 11 janvier 2019, relatif  à l’établissement Saint Cloud Cœur de Seine Mont Valérien PPDC, site de Suresnes PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. 

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement Saint Cloud Cœur de Seine Mont Valérien, site de Suresnes PDC situé au 6 Avenue Gabriel Péri, 92150 Suresnes , représentée par Monsieur Xavier LOYEZ en sa qualité de Directeur d’Etablissement par intérim dûment mandaté pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicale signataires à l’accord du 11 janvier 2019 représentées respectivement par :

M  ………………………………………………….mandaté par le syndicat FO

M……………………………………………………mandaté par le syndicat CFDT

M …………………………………………………..mandaté par le syndicat CGC



D’autre part.

PREAMBULE 

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées en plénière à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation  du CT en date du 9 septembre 2019.

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 


Article 1 

Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 11 janvier 2019 au-delà de son terme initialement fixé au 16 septembre 2019. 

Article 2 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 mars 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de prolongation sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile de France Ouest sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Il entrera en vigueur le 17 septembre 2019 date à laquelle débutera la première période de référence.


Date et signatures de l'avenant de prolongation à l’accord du 11 janvier 2019. 

Fait à  Nanterre, le 6 septembre 2019  




Pour La Poste, le Directeur d’établissement par intérim





	
Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat SUD					Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO					Pour le syndicat CFDT



Pour la liste Osons l’avenir :
Pour le syndicat CGC				Pour le syndicat CFTC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EFFIA SAS 



Entre les soussignés,

La société EFFIA SAS représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et


Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 22 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE) qui vient se substituer aux instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT et DUP). 
En principe, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. 

La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société EFFIA SAS est fixée à 4 ans. En application du protocole d’accord préélectoral du 2 septembre 2016, les mandats arrivent à terme le 26 septembre 2020. 
Néanmoins, au regard des nouvelles obligations légales, les mandats des représentants du personnel d’EFFIA SAS prennent automatiquement fin au 31 décembre 2019. 

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections professionnelles au mois de décembre 2019 s’avérait complexe notamment compte tenu des vacances scolaires. Partant de ce constat, elles conviennent de signer un accord unanime de réduction des mandats. 

Il a ainsi été décidé ce qui suit.

Article 1 : Réduction des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel arrivant normalement à échéance le 31 décembre 2019 sont réduits et prendront fin au 30 novembre 2019.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur soit au lendemain de la date de dépôt du présent accord. 
Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité,  à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2nd tour s’il y a lieu.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.   

Un exemplaire de cet accord signé sera remis à la déléguée syndicale.


Fait à Paris, le 6 septembre 2019, en 3 exemplaires.


Pour EFFIA SAS, XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines






Pour la CFDT, XXX