Avenant n°13 à l'accord d'entreprise
sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995
signé le 12 décembre 2019

Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995. 



Préambule

Le Comité Social et Economique a approuvé lors de la réunion du 25 septembre 2019 les évolutions du contrat santé afin de répondre au nouveau cahier des charges du contrat responsable défini par la loi de financement de la Sécurité Sociale. Ces évolutions permettront à l’entreprise et aux salariés de bénéficier d’un régime fiscal et social plus favorable. 
De ce fait, des plafonds et des fréquences d’utilisation sont instaurés, avec en outre l’intégration du panier de soins « 100 % Santé ».
Aussi, les garanties concernant l’optique, le dentaire et les appareillages auditifs s’en trouvent modifiées, sans pour autant impacter les cotisations du régime au titre de la maladie pour les salariés. Les salariés bénéficieront des nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 pour la garantie « auditif », une information sera donnée aux salariés.
Objet de l’avenant
Dans une volonté de clarifier la lecture de l’accord et des avenants portant sur la prévoyance et la santé, les Parties ont décidé d’élaborer un avenant de révision.
Le présent avenant modifie les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.3 de l’accord sur le régime de prévoyance au CMO signé le 15/11/1995.
Les articles 8.1, 8.2, 8.4 relatifs aux modalités de dépôt de l’accord initial restent inchangés.
Le présent avenant remplace et annule la totalité des dispositions des avenants suivants :
L’avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 12/12/2003
L’avenant 2 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 10/12/2004
L’avenant 3 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 14/12/2005
L’avenant 4 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 19/09/2008
L’avenant 5 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 18/12/2009
L’avenant 6 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 26/11/2010
L’avenant 7 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 15/12/2011
L’avenant 8 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 14/12/2012
L’avenant 9 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 17/01/2014
L’avenant 10 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 16/12/2014
L’avenant 11 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 29/06/2017
L’avenant 12 à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance signé le 19/12/2018



Nouvelle rédaction de l’article 1 – Choix de l’assureur
La nouvelle rédaction de l’article 1 est la suivante : 
Le Régime de Prévoyance, comprenant les garanties Prévoyance (décèsincapacité, invalidité) et Maladie, est souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel –  4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG.

Nouvelle rédaction de l’article 2 - Garanties
La nouvelle rédaction de l’article 2 est la suivante : 
Les garanties Prévoyance et Maladie sont celles dont bénéficient actuellement les salariés du Crédit Mutuel Océan. Une information concernant les nouvelles garanties liées aux paniers de soins « 100% santé » applicables au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021 pour la garantie « auditif », sera donnée aux salariés.
Les éventuelles modifications de garanties sont actées par délibération du Comité Social et Economique et communiquées aux salariés.

Nouvelle rédaction de l’article 3 – Financement des cotisations 
La nouvelle rédaction de l’article 3 est la suivante : 
Les éventuelles modifications de cotisations du régime Maladie ou Prévoyance sont actées par avenant au présent accord.
3.1 Cotisations du régime Maladie
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation globale au titre de la Maladie pour les salariés est de 2,55% sur les salaires bruts et est répartie comme suit : 
Employeur : 1,45% 
Salarié : 1,10%  
3.2 Cotisation du régime Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation globale au titre de la Prévoyance pour les salariés est de 2,31 % sur les salaires bruts et est répartie comme suit :
Employeur : 1,19 % 
Salarié : 1,12 %  

Nouvelle rédaction de l’article 4 - Personnel concerné
La nouvelle rédaction de l’article 4 est la suivante : 
Le Régime de Prévoyance s'applique obligatoirement à tout salarié du Crédit Mutuel Océan, qu'il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Le Régime Maladie s'applique obligatoirement à tout salarié du Crédit Mutuel Océan, qu'il soit sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des dispenses prévues par la loi.

Nouvelle rédaction de l’article 5 – Réexamen du choix de l’assureur
La nouvelle rédaction de l’article 5 est la suivante : 
Le choix de l'assureur peut être réexaminé à la demande d’une des Parties et dans un délai maximum de trois ans en l’absence de demande, auquel cas les Parties se réuniront avant la fin du premier semestre précédant l'échéance de la période triennale.

Nouvelle rédaction de l’article 6  Suivi de l'évolution du Régime
La nouvelle rédaction de l’article 6 est la suivante : 
L'organisme assureur fournira chaque année au Crédit Mutuel Océan un rapport sur les comptes du contrat, permettant de suivre l'évolution de celuici et le rapport cotisations/prestations.
La présentation de ce rapport sera faite également aux membres du Comité Social et Economique.

Nouvelle rédaction de l’article 7  Information des salariés
La nouvelle rédaction de l’article 7 est la suivante : 
Les nouvelles conditions du Régime de Prévoyance feront l'objet d'une communication à destination des salariés et à laquelle sera joint le détail des garanties souscrites.

Nouvelle rédaction de l’article 8.3 – Modalités de révision et de dénonciation
La nouvelle rédaction de l’article 8.3 est la suivante : 
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 
Chaque partie signataire peut dénoncer totalement ou partiellement le présent accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux autres parties au présent accord en observant un préavis de trois mois. Chacune des dispositions du présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord continue à produire ses effets :
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui s'y substitue,
ou, à défaut, pendant douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt.
Communication et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
L’avenant est  déposé, à l’initiative de la Direction des Relations  Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 12 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux