ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL – LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET
PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT


ENTRE 


LA SOCIETE 
dont le siège social est situé au 
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 
représentée par Monsieur 
dûment habilité,


											D’une part,

ET


L’organisation syndicale 
représentée par Madame, Déléguée syndicale,


D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».


PREAMBULE


Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager dans le respect des dispositions d’ordre public.

Les Parties sont donc convenues, aux termes du présent accord (ci-après, l’« Accord »), d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Il est rappelé qu’un accord groupe sur le dialogue social et la négociation collective a été signé le 9 avril 2019, dont certaines dispositions sont reprises dans ce document. Cet accord s’applique dans son intégralité à la société Hôpital Privé de L’estuaire, en cas d’évolutions éventuelles de l’accord groupe, ces dernières s’appliqueront d’autant à la société Hôpital Privé de l’Estuaire.

Une réunion de négociation s’est tenue les 6 juin 2019 et 2 aout 2019 pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts du futur Comité Social et Economique.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNIQUE ETABLISSEMENT

Parties déclarent que la société HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE (HPE), composée des sites de l’Hôpital Privé de l’Estuaire – 76620 LE HAVRE et du SSR Petit Colmoulins – 76700 HARFLEUR, est un établissement unique compte tenu notamment de sa gestion du personnel. 

La société HPE est donc un unique établissement au sens du présent accord, dont le siège est situé au 505 rue Irène Joliot Curie – 76620 LE HAVRE, ce qui a toujours été considéré comme tel par le passé.

Elles admettent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place et à l’élection d’un seul Comité Social et Economique.

Ce Comité Social et Economique couvrira l’intégralité du périmètre de la société HPE, qui est composée d’un unique établissement.

ARTICLE 2 - DIALOGUE SOCIAL

Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir les règles qui régissent le CSE et ses commissions ainsi que les représentants de proximité.

Fonctionnement du CSE

Composition du CSE 

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Ce représentant à la possibilité d’être assisté par au plus 3 personnes.

Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties que le nombre des membres titulaires et suppléants soit déterminé conformément aux articles L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail. 

Les parties en présence souhaitent, au regard de l’effectif de la société, à date que le nombre d’élus  de l’organisation de ce CSE soit porté à 10 membres titulaires et 10 membres suppléments, répartis comme suit ;

2 membres titulaires collège CADRE
2 membres suppléants collège CADRE

4 membres titulaires collège AM TECH
4 membres suppléants collège AM TECH

4 membres titulaires collège OUVRIERS EMPL
4 membres suppléants collège OUVRIERS EMPL

Dans ce cadre, les parties souhaitent que chaque membre ait 33,60 H de délégation mensuelle.

Ces effectifs et heures de délégation devront être repris et validés lors de la négociation du Protocole Accord Pré-électoral et dans les conditions de validité de signature dudit protocole soit la double majorité.


Heures de délégation


Il est par convenu que les heures de délégation peuvent, conformément à l’accord groupe du 09/04/2019 :

être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, à plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
faire l’objet d’une répartition entre les membres de la délégation du personnel du CSE, cette répartition ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, à plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Conformément à l’accord groupe sur le dialogue social il est précisé que des heures de délégations complémentaires sont attribuées aux secrétaire et trésorier. Ce crédit est attribué en fonction de l’effectif de l’entreprise et est cumulable et mutualisable par trimestre civile.

Dans tous les cas, les parties présentes conviennent que les prises d’heures de délégation doivent respecter le formalisme suivant :
faire l’objet d’une information écrite à l’employeur (via le responsable de service) précisant la date prévue d’utilisation au minimum 5 jours ouvrés avant la date d’utilisation. 
faire l’objet d’un courrier écrit à la DRH pour toute mutualisation d’heures entre membre du CSE, précisant les identités et le nombre d’heures mutualisées et ce dans le respect des mêmes délais (bon de délégation ou courrier manuscrit).

Ce point sera par ailleurs inscrit dans le règlement intérieur du comité social et économique. 

Il est par ailleurs convenu entre les parties que la répartition des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants pourra se faire tout collège confondu (un titulaire cadre peut faire bénéficier un suppléant AM des heures de délégation). La répartition d’un crédit d’heure total individuel en lien avec la baisse du nombre d’élu devra être repris et validé lors de la négociation du Protocole Accord Pré-électoral.



Réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 réunions par année civile, dont 4 portant sur les sujets de santé, sécurité, conditions de travail, conformément à l’accord groupe du 09/04/2019.


A chaque début d’année, le calendrier de réunion sera défini par le président après concertation avec les membres du CSE. 

L'ordre du jour des réunions plénières du CSE est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations du CE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

Le président convoque les membres du CSE et les représentants de proximité à chaque réunion plénière, l’ordre du jour étant communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Il est précisé que les convocations à chaque réunion plénière et/ou de commission est adressée par courrier électronique, à l’adresse email individuelle indiquée par chaque membre lors de la première réunion constitutive. 

Il est par ailleurs convenu que les comptes rendus de réunion, après approbation, soient diffusés par le président sur intranet, pendant 6 mois. Un affichage papier en interne pourra être fait par le secrétaire du CSE sur les panneaux prévus à cet effet.

Représentants de proximité


Composition et désignation

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, lors de sa seconde réunion, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, et ce pour une durée qui prend fin avec la fin des mandats des élus.

Ils sont désignés, pour minimum 4 d’entre eux, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, et ce pour une durée qui prend fin avec la fin des mandats des élus. 

A minima, 2 des 5 membres des représentants de proximité devront exercer tout ou partie de leur activité professionnelle sur le site du SSR Petit Colmoulins.

Ils interviennent auprès de l’employeur et/ou du CSE pour porter tous sujets d’ordre individuel et/ou organisationnel des établissements.

Les questions d’ordre de la santé, sécurité et conditions de travail étant traités par l’intermédiaire de la CSSCT et du CSE.

Au cas où un représentant de proximité quitte la société ou souhaite être déchargé de ses fonctions au cours des mandats, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.


Fonctionnement et réunions

Il est convenu qu’une réunion du CSE par trimestre sera organisée en présence de l’ensemble des membres de proximité.

L’ordre du jour est arrêté par la direction et le secrétaire du CSE. 


Heures de délégation

Il est précisé que des heures de délégations complémentaires sont attribuées aux représentants de proximité, à hauteur de 12h / membres et par mois. Ce crédit est attribué à titre individuel en et n’est ni cessible, ni reportable.

Les parties présentes conviennent que les prises d’heures de délégation doivent respecter le formalisme suivant :
faire l’objet d’une information écrite à l’employeur (via le responsable de service) précisant la date prévue d’utilisation au minimum 5 jours ouvrés avant la date d’utilisation.


Commission CSSCT

Composition et désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion constitutive, parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, et ce pour une durée qui prend fin avec la fin des mandats des élus. Un secrétaire de commission sera par ailleurs désigné.

Leur nombre est fixé à 4, dont au moins un membre du troisième collège.

Fonctionnement et réunions

La CSSCT se réunit trimestriellement, à l’initiative de l’employeur, qui convoque les parties, dans les 8 jours qui précèdent la réunion trimestrielle du CSE sur ces sujets. 

L’ordre du jour est arrêté par la direction, les membres de la commission via le secrétaire indiqueront 10 jours avant les points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour. 

Conformément aux pratiques actuelles, il est convenu que des visites de service, en présence d’un représentant de l’employeur et d’un ou plusieurs membres de la commission soient organisées à hauteur de 10 visites par an. Le calendrier des visites sera établi au trimestre lors de la réunion de la CSST. Celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif et ne viennent pas se déduire des crédits d’heures. 

Le compte rendu des réunions et visites de la CSSCT est réalisé par le secrétaire de la commission (ou un membre désigné en début de séance) et approuvé par ce dernier et le président. Il sera ensuite diffusé aux membres du CSE par le président et archivé par les secrétaires de la commission et du CSE.


Heures de délégation

Conformément à l’accord groupe sur le dialogue social il est précisé que des heures de délégations complémentaires sont attribuées aux membres de la CSSCT. Ce crédit est attribué à titre individuel en fonction de l’effectif de l’entreprise et n’est ni cessible, ni reportable.

Les parties présentes conviennent que les prises d’heures de délégation doivent respecter le formalisme suivant :
faire l’objet d’une information écrite à l’employeur (via le responsable de service) précisant la date prévue d’utilisation au minimum 5 jours ouvrés avant la date d’utilisation.


Commission Egalité Professionnelle et Situation Economique

Composition et désignation

Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion constitutive, parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, et ce pour une durée qui prend fin avec la fin des mandats des élus.

Leur nombre est fixé à 3.

Fonctionnement et réunions

La CEP se réunit annuellement, à l’initiative de l’employeur, qui convoque les parties. Le compte rendu est réalisé par un rapporteur, désigné en début de réunion, et approuvé par ce dernier et le président.

Commission Formation Professionnelle

Composition et désignation

Les membres de la Commission Formation Professionnelle sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion constitutive, parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32, et ce pour une durée qui prend fin avec la fin des mandats des élus.

Leur nombre est fixé à 3.

Fonctionnement et réunions

La CEP se réunit annuelle, à l’initiative de l’employeur, qui convoque les parties. Le compte rendu est réalisé par un rapporteur, désigné en début de réunion, et approuvé par ce dernier et le président.



Attributions du CSE / consultations récurrentes

La consultation relative aux orientations stratégiques se fera tous les 3 ans.
La consultation relative à la politique sociale se fera tous les ans.
La consultation relative à la situation économique se fera tous les ans.

Moyens du CSE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est défini conformément aux dispositions légales applicables.

Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget de des activités sociales et culturelles du CSE est défini à hauteur de 0.31 % de la MSB.

Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Budget complémentaire

Une fois par an, la Direction versera au CSE un budget complémentaire d’un montant forfaitaire de 7500 € afin d’organiser un évènement de fin d’année destiné aux enfants des collaborateurs de la société.

Le choix de l’évènement sera fait par vote à majorité en réunion de CSE, vote auquel le président participera. La communication et l’organisation de cet évènement se fera de manière conjointe entre le CSE et la Direction.



ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : RAR à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts seront réexaminés dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique lors de l’année 2023.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des prochaines élections professionnelles prévues en 2019.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Hôpital Privé de l’Estuaire et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Havre, le ………………… 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction 



Pour le syndicat ……