ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre :


La SELARL IM2P, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon


                                                                                                                             D’une part,

Et :


CFTC organisation signataire représentative représentée par ………………………..
 
                                                                                                                            D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

La Direction et l’Organisation Syndicale réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.
La négociation de cet accord avec l’Organisation Syndicale s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes intégré dans la BDES arrêté au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de la négociation relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies, en date des 5 et 17 juin 2019 au Centre Louis Neel pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.


Afin de favoriser et de promouvoir l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et  la qualité de vie au travail au sein de la SELARL IM2P, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord autour des thèmes suivants :
La Formation
L’Embauche
La Rémunération

Le présent accord définit les objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi  pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L.2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’IM2P.


Article 2 -Objectifs de progression et actions

1er domaine d’action : la formation

Au 31 décembre 2018, les femmes représentaient 91% de l’effectif global de la Société contre 9% pour les hommes. La part des actions de formation réalisées sur l’année 2018 est plutôt équilibrée au regard du taux de féminisation des effectifs ; 82% des actions de formation ont été destinées aux femmes.
L’entreprise veillera à sensibiliser les salariés à la formation professionnelle continue et à proposer des formations aux salariés les moins qualifiés.
 






2ème domaine d’action : l’embauche

Au 31 décembre 2018, les femmes représentaient 91% de l’effectif global de la Société contre 9% pour les hommes. Par CSP, les femmes représentaient 100% de la catégorie Employé, 85% de la catégorie Technicien et 75% de la catégorie Cadre.
L’entreprise veillera à rééquilibrer la mixité dans les métiers de l’entreprise et fixer un objectif de masculinisation pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/hommes des recrutements externes.



3ème domaine d’action : la rémunération effective

La SELARL IM2P s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. 
Il n’existe pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les trois métiers principaux présents au sein de l’entreprise à savoir : assistant(e ) médical(e ), manipulateur (trice) en radiologie et agent(e ) d’entretien. Les salaires à l’embauche correspondent à une grille connue de l’ensemble du personnel.
L’entreprise veillera à maintenir une politique salariale équitable.




Article 3 – Qualité de vie au travail 

Au titre de la Qualité de Vie au Travail, les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été négociées dans le cadre de l’Accord portant sur l’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018 et intégrées dans son article 8.9.


Article 4 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

		A Dijon, le 18 juillet 2019.


La direction : noms et qualités des signataires








L’organisations syndicale : nom de l’organisation syndicale et signataire dûment mandaté