ACCORD COLLECTIF 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Entre :

La Mutualité Française Limousine dont le siège social est situé 39 Avenue Garibaldi – 87000 LIMOGES, représentée par… , en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Mutualité »


D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale…
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale…

D'autre part





PREAMBULE


La Mutualité Française Limousine, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la Mutualité.

A ce titre, la Mutualité Française Limousine profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

La Mutualité Française Limousine réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 

Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Ceci exposé, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

















TITRE I - 	DISPOSITIONS GENERALES



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail. 

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité Française Limousine en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.



DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée triennale, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité.

Il est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la Mutualité actuels et futurs.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :

Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale et les accords d’entreprise applicables se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.



TITRE II – 	BILAN SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR L’ACCORD PRECEDENT 


Le présent accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent concernant : 
Le recrutement
La rémunération 
Le déroulement de carrière
La formation professionnelle



LE RECRUTEMENT

Le premier objectif était de publier des offres d’emploi sans distinction de sexe. Cet objectif était quantifié à hauteur de 100% des offres d’emploi proposées par la Mutualité Française Limousine.
Cet objectif a été atteint dans la mesure où en 2019, 100% des offres d’emploi publiées par la Mutualité Française Limousine l’ont été. 

Le second objectif était de traiter équitablement les candidatures sur la base d’une même grille de recrutement adaptée à chaque pôle et métier. Cet objectif était quantifié à hauteur de 100% des candidatures reçues par la Mutualité Française Limousine. 
Cet objectif a été atteint dans la mesure où en 2019, 100% des candidatures étudiées par la Mutualité Française Limousine l’ont été.



ARTICLE 5 	    LA REMUNERATION	

L’objectif était de faire en sorte que les salariés ayant un même niveau de responsabilité, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, bénéficient d’un même salaire de base peu important leur sexe. Pour ce faire, l’objectif passait par l’analyse de toutes les réclamations portées par les salariés, justifiées par l’inégalité femmes/hommes. 
En 2019, la Mutualité n’a reçu aucune réclamation de salariés ayant constaté un écart de rémunération, donc l’objectif a été atteint. 



ARTICLE 6	    LE DEROULEMENT DE CARRIERE

L’objectif était de faire bénéficier aux salariés, sans distinction de sexe, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Pour ce faire, l’objectif passait par l’accueil accru de stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible. L’objectif passait également par le recrutement plus important d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement, en fonction des candidatures proposées et des compétences des candidats.
Cet objectif a été atteint dans la mesure où en 2019, la Mutualité Française Limousine a recruté 79% de femmes et 21% d’hommes, ce qui traduit une augmentation de recrutement d’hommes en 2019 par rapport à 2018 (+2%). 



ARTICLE 7	    LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’objectif était de favoriser un accès identique à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes en faisant en sorte que le nombre de formations suivies par des femmes représente au moins 70% du total des formations. 
Cet objectif a été atteint dans la mesure où en 2019, la Mutualité Française Limousine a formé 475 personnes dont 378 femmes, ce qui implique alors que 79% des personnes ayant suivi des formations étaient des femmes. 







TITRE III – 	ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES



ARTICLE 8	    DIAGNOSTIC PREALABLE

Afin d’élaborer le présent accord, la Mutualité a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, par l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, par l’analyse du bilan du précédent accord (cf Titre II du présent accord) et par l’analyse du bilan de l’index Femmes/Hommes publié en 2021 au titre de l’année 2020. Pour rappel, la note obtenue est de 82 sur 100 points. 


Au 31/12/2020, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante : 

Catégorie Employés : 61 hommes / 450 femmes
Catégorie Techniciens : 39 hommes / 168 femmes
Catégorie Cadres : 51 hommes / 104 femmes

Sur 873 salariés personnes physiques, 151 sont des hommes et 722 des femmes.

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité ou de situations manifestement discriminatoires.

Seule une certaine disproportion des femmes par rapport aux hommes existe dans les catégories Employés et Techniciens mais une nouvelle fois, celle-ci ne s’explique non pas par une volonté discriminatoire, mais traduit l’état du marché de l’emploi pour ce type de postes, la Mutualité Française Limousine intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire qui connait dès l’orientation scolaire une forte présence féminine.

En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, la Mutualité a également veillé à appliquer les grilles de classifications conventionnelles issues de la convention collective applicable au sein de la Mutualité.

Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles au sein de la Mutualité, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.

Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène.

En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, aucun déséquilibre majeur n’est constaté.

En revanche, la Mutualité pourrait encore progresser sur le taux de masculinisation et le nombre de femmes à temps complet dans la catégorie Employés.
La Mutualité pourrait également progresser sur l’augmentation des salariées en retour de congé de maternité ou d’adoption. 

Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer entre autres, cette situation.

Enfin, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, est retenu un objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de la Mutualité.

Ceci étant dit, la Mutualité tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Mutualité s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.



TITRE IV –	DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Sur la base du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent ainsi que sur le diagnostic préalable, il est décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les 4 domaines d’actions suivants (conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail):

Le recrutement 

Les rémunérations effectives, thème obligatoire 

Le déroulement de carrière

La formation professionnelle 



ARTICLE 9	  PREMIER OBJECTIF DE PROGRESSION : LE RECRUTEMENT 


Constat / Objectifs :

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à la Mutualité de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la Mutualité et de mieux refléter la Mutualité et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la prise en charge des usagers, patients et clients. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de la Mutualité de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans la Mutualité conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la Mutualité. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de la Mutualité sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, la Mutualité s’engage de nouveau à promouvoir la mixité de ses recrutements par les moyens suivants :

Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Mutualité s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Mutualité restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Objectif quantifié et indicateur de suivi : 

100 % des offres d’emploi seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en comparant le nombre de publications d’offres d’emploi s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes par rapport au nombre total d’offres d’emploi émises.


Egalité de traitement des candidatures

La Mutualité s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Objectif quantifié et indicateur de suivi : 

100 % des candidatures seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en utilisant la même grille de recrutement sur les processus de recrutement mis en place.




ARTICLE 10  DEUXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES REMUNERATIONS EFFECTIVES


Constat : 

Il apparaît que les salariés hommes perçoivent en moyenne une rémunération brute supérieure à celle des salariées femmes. Ces éléments doivent être mis en relation avec ceux relatifs à l’ancienneté moyenne qui indique que les salariés hommes ont une ancienneté moyenne supérieure à celle des salariées femmes, à l’effectif total des hommes et à la diversité des métiers. 


Objectif et indicateur chiffré associé :

La Mutualité se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.


Objectif de progression et indicateur de suivi 

-L’objectif de progression sera de traiter toutes les réclamations portées par des salariés et justifiées par une inégalité hommes/femmes.

-L’indicateur de suivi sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois.

Action à mettre en œuvre :

Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Mutualité retient l’action ci-après :

-Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté par un salarié, celui-ci sera analysé par la Direction de la Mutualité afin d’en comprendre les raisons,
-En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, diplôme, expérience professionnelle et compétences), une action corrective sera engagée.

Objectif quantifié et indicateur de suivi : 

Supprimer 100 % des écarts de rémunération entre hommes/femmes constatés par une réclamation justifiée. 
La réalisation de cet objectif sera mesurée via la comparaison des diagnostics annuels.



Constat :

La Mutualité pourrait progresser sur l’augmentation des salariées en retour de congé maternité ou d’adoption, comme indiqué dans le diagnostic préalable (Article 8 Titre III du présent accord) et plus particulièrement dans le bilan de l’index Femmes/Hommes publié en 2021 au titre de l’année 2020, puisqu’il apparait que les femmes n’ont pas toutes été augmentées au retour de leur congé maternité ou d’adoption. 

Objectif et indicateur chiffré associé :

La Mutualité se fixe alors pour objectif d’assurer une augmentation aux salariées revenant d’un congé maternité ou d’adoption pour se conformer aux dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail. 

Objectif de progression :

L’objectif de progression sera de majorer la rémunération des salariées en retour de congé maternité ou d’adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. 

Indicateur de suivi :

L’indicateur de suivi sera l’indicateur 4 « Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ou d’adoption » de l’index Femmes/Hommes.




ARTICLE 11  TROISIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LE DEROULEMENT DE CARRIERE


Principes généraux 

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de la Mutualité.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.



Rééquilibrer la mixité dans les filiéres et métiers de la Mutualité

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la Mutualité et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la Mutualité, un accent particulier sera porté sur les candidatures masculines.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

- en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,

- favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possibles pour la Mutualité.

Objectif quantifié et indicateur de suivi : 

100 % des candidatures seront concernées par ces efforts de rééquilibrage. La réalisation de cet objectif sera mesurée via les éléments soumis au CSE sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Mutualité.




ARTICLE 12  QUATRIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE


Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

La Mutualité veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Mutualité, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Mutualité.

Par la formation, la Mutualité veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.


Objectif quantifié et indicateur de suivi : 

Le nombre de formations suivies par des femmes devra représenter au moins 70 % du total des formations. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés (femmes/hommes) ayant bénéficié de formations.



TITRE V. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin de réaliser un bilan des conditions d’application du présent accord, un suivi sera effectué une fois par an sur convocation écrite de l’employeur. 
L’égalité hommes/femmes sera abordée triennalement dans le cadre de la négociation obligatoire, sauf à ce que les dispositions légales ou conventionnelles en modifient la fréquence.



TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure . 

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Le présent accord est fait en 5 exemplaires.

Fait à Limoges, le…