PROJET D’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE AU CSE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES




Le présent accord est conclu :

ENTRE :

La Société SERAC immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 498 791 649, dont le siège social est situé 65, chemin de la glacière 74400 Argentière, représentée par Monsieur …en qualité de Président,

									d’une part,


ET :

Le CSE de la Société SERAC, représenté par Madame …en sa qualité de Secrétaire dûment mandaté à cet effet lors de la délibération du CSE en date du 14 février 2019,

									d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».


PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place le CSE.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en place d’une contribution supplémentaire au financement des activités sociales et culturelles directement affectée à l’attribution par le CSE d’une participation au financement de forfaits de ski au profit des salariés qu’ils pourront utiliser pour la pratique d’une activité sportive ou à l’occasion de leurs vacances.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise SERAC pour l’ensemble des salariés.






Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles

Au titre des actions sociales et culturelles, l’entreprise verse chaque année au CSE une subvention annuelle globale égale à 0,60 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’exercice considéré, étant précisé que conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rentrées soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est destinée à compenser l’ensemble des actions sociales et culturelles directement gérées par le CSE.

Cette subvention est actuellement versée mensuellement


Article 3 – Financement d’une contribution supplémentaire destinée à faciliter l’achat par les salariés de forfaits de ski

Jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient d’un avantage octroyé par l’employeur de la mise à disposition de forfaits de ski gratuits.

Par le présent accord et sous réserve du maintien par le CSE de l’attribution de cet avantage au profit des salariés bénéficiaires du présent accord, la Société SERAC accepte l’attribution au CSE d’une subvention complémentaire de 0,80 % correspondant à la multiplication de l’avantage par le nombre de bénéficiaires permettant l’attribution de forfaits de ski selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :

un forfait journalier d’une valeur de 18,90 €, dans la limite de 12 forfaits par saison d’hiver
un forfait annuel de 280 €, aux salariés ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de leur contrat

Dans le cadre de cette attribution de forfaits, il est expressément prévu par le présent accord une participation obligatoire des salariés à hauteur de :

Pour le forfait journalier :

1 € pour l’année 2020
2 € pour l’année 2021
2,50 € pour l’année 2022

Pour le forfait annuel :

25 € pour l’année 2020
50 € pour l’année 2021
80 € pour l’année 2022


Le montant de la dotation sera donc susceptible de varier d’une année sur l’autre en fonction du nombre de bénéficiaires.


Article 4 – Attribution par le CSE de la participation à l’acquisition du forfait de ski

Conformément aux circulaires de l’URSSAF, l’avantage est directement affecté à la possibilité d’exercer une activité sportive, le cas échéant pendant leurs vacances, situations visées expressément par les circulaires URSSAF comme bénéficiant de l’exonération des cotisations sociales, d’autant plus que le salarié participe également à son financement.


Article 5 – Dispositions finales

5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entre en vigueur le 1er décembre 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

5.2. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à l’issue de chaque saison hivernale.

5.3. Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 


Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

5.4. Renouvellement (accords à durée déterminée uniquement)

Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

5.5. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Savoie et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.



Fait à Chamonix, le 2 décembre 2019




Pour le CSE							Pour la SERAC
Madame ….					              Monsieur …..