ACCORD sur LA POLITIQUE SALARIALE 2020 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :

SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part. 
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise AbbVie pour l’année 2020 s’est engagée entre :

La société AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

La Direction d'AbbVie et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15 novembre 2019, 21 novembre 2019 et le 04 décembre 2019. 

La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte économique général dans lequel se sont tenues les présentes négociations :

Une année en décroissance versus 2018 pour la filiale France. Cette décroissance de - 4% environ est générée principalement par des baisses de prix et volumes d’Humira à la suite de l’entrée des biosimilaires d’Adalimumab ;
En 2020 la filiale France sera en décroissance versus 2019. Cette décroissance est générée principalement par la poursuite des baisses de volume d’Humira ainsi qu’une baisse du marché de l’hépatite C.

Les organisations syndicales ont fait part à Patrick COUESNON, Vincent POHYER et Audrey FAULA de leurs revendications pour l’année 2020.

La Direction d’AbbVie, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale.


Résultat des négociations


Les organisations acceptent les termes des NAO tels qu’énoncés ci-dessous et signeront la présente politique :


Article 1 : Augmentations de salaire


Un budget d’augmentations salariales individuelles (Taux Directeur) à 2.5 % ;
La garantie de l’obtention d’un minimum de 1 % d’augmentation au mérite pour les collaborateurs évalués en rating 3 sauf cas exceptionnels. La liste des types de cas exceptionnels (non nominatifs) seront transmis au Comité Social et Economique à l’occasion de la procédure d’information en vue d’une consultation sur la Politique Sociale 2019.


Article 2 : Avantages périphériques supplémentaires 


A l’issue des 3 réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, il a été décidé les augmentations de salaire prévues à l’article 1 du présent accord. 
Outre ce budget d’augmentations salariales individuelles négocié et considérant les résultats de l’année 2019 malgré lesquels la société souhaite maintenir ses collaborateurs engagés, les parties conviennent par ailleurs de l’attribution des avantages périphériques supplémentaires prévues au présent article 2 du présent accord.

Réévaluation du montant des Titres Restaurants

Au surplus du budget des augmentations salariales individuelles précité, la société AbbVie allouera un budget spécifique pour réévaluer le montant des Titres Restaurant de sorte que le montant soit porté à à 9,20 euros par titre en lieu et place de 8,95 euros par titre, sans que cela n’entraine une quelconque modification de la répartition part patronale et part salariale. Cette réévaluation du montant des Titres Restaurants entrera en vigueur à compter du mois de Février 2020.


Article 3. Publicité et Modalités de dépôt


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à la législation en vigueur, la présente politique sera déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société. 


Fait à Rungis, en 7 exemplaires, le 12 décembre 2019



Pour la société	
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines

	 
Pour les organisations syndicales

SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical


SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical


SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale


SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale

Annexe 1
Rappel des avantages périphériques supplémentaires de la politique salariale 2019 négociée en 2018

La politique Salariale 2019 négociée en 2018, sanctionnée par un procès-verbal de désaccord daté du 24 janvier 2019 prévoyait notamment, en son article 2, la mesure unilatérale suivante :

« Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales donne aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Au surplus du budget des augmentations salariales individuelles précité, la société AbbVie allouera un budget spécifique pour les actions salariales périphériques non cumulatives suivantes :  

L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2018 bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales), sous réserve : 

D’avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (53 944.92 euros bruts) sur une base de durée annuelle temps plein.

La prime est d’un montant de 300 euros et bénéficie de l’exonération de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, au contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise.

Ladite prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Pour les salariés n’étant pas éligibles à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » tel qu’arrêté précédemment, ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 et présents au moment du versement, la société AbbVie distribuera des Chèques CESU d’un montant de 200 euros ou des Chèques Culture d’un montant 100 euros. Le choix entre Chèque CESU ou Chèque Culture sera laissé à l’initiative du salarié ;

Il est rappelé que les salariés du groupe 10 ne sont pas éligibles, ni au versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », ni à la distribution de Chèques CESU ou Chèques Culture. »

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) a effectivement été versée aux collaborateurs éligibles aux conditions arrêtées en mesure unilatérale.

Les parties constatent néanmoins que pour des raisons matérielles, les salariés n’étant pas éligibles à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » tel qu’arrêtée précédemment, ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 et présents au moment du versement, auraient dû se voir distribuer par AbbVie, sans que cela n’ait été le cas à ce jour, des Chèques CESU d’un montant de 200 euros ou des Chèques Culture d’un montant de 100 euros. Le choix entre Chèque CESU ou Chèque Culture étant laissé à l’initiative du salarié.

Aussi, dans ce cadre, la Direction d’AbbVie s’engage à ce que les collaborateurs ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 et présents au 31 mars 2019, bénéficient au plus tard au 31 mars 2020 de la distribution desdits Chèques CESU d’un montant de 200 euros ou desdits Chèques Culture d’un montant de 100 euros. Pour la bonne forme et le choix entre Chèque CESU ou Chèque Culture étant laissé à l’initiative du salarié, un nouveau Sondage sera réalisé avec une date d’échéance au plus tard le 31 janvier 2020.

Enfin, les collaborateurs éligibles, qui auraient quitté l’entreprise postérieurement au 31 mars 2019, recevront par défaut 100 euros de Chèques Culture en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR) directement à la dernière adresse postale déclarée par le salarié lorsqu’il était présent au sein d’AbbVie. 

Pour les collaborateurs éligibles, qui auraient quitté l’entreprise postérieurement au 31 mars 2019, qui ont renseigné leur choix au moment du 1er sondage réalisé en 2019 recevront les types de chèques sur lesquels ils se sont positionnés.