AVENANT DE REVISION N°6 DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DE LA MSA DU LIMOUSIN



Entre


La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par	 
 Directeur Général,

et

Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur l’organisation des instances représentatives de la MSA du Limousin le 18 janvier 2005.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité. 

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Cet avenant prendra effet le jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions de l’accord du 18 janvier 2005 est supprimé et remplacé comme suit : 

« Accord de Moyens pour les organisations syndicales de la MSA du Limousin »








SOMMAIRE



























PREAMBULE

La MSA du Limousin réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité et a souhaité revoir l’organisation et les moyens mis à disposition des délégués syndicaux et organisations syndicales. 

Les parties s’entendent sur la nécessité de favoriser les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect mutuel des intérêts des salariés et de l’entreprise. 


ARTICLE 1 – L’ORGANISATION DES INSTANCES SYNDICALES


1.1. Les délégués syndicaux

Dans chaque site sont mis en place un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant par organisation syndicale représentative et présente dans le site. 

Au niveau de l’entreprise, sont mis en place un délégué syndical central titulaire et un délégué syndical central suppléant par organisation syndicale représentative présente dans au moins un des sites. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire chaque délégation syndicale sera composée au plus de :
deux délégués syndicaux dont le délégué syndical central ;
deux salariés de l’organisme par organisation syndicale représentative. 

1.2. Crédit d’heures des délégués syndicaux


Les délégués syndicaux titulaires des sites bénéficient d’un crédit de 12 heures par mois.

Les délégués syndicaux centraux titulaires de l’entreprise régionale disposent de 20  heures par mois. Si besoin, les suppléants peuvent utiliser les heures des titulaires de la même organisation syndicale. 

Au sein de l’organisme, les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux de site, d’une même organisation syndicale, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. 

Par ailleurs, pour les réunions à l’initiative de l’entreprise, le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini précédemment.

Les représentants du personnel s’engagent à informer, au préalable, leur hiérarchie de toutes leurs absences si toutefois l’outil informatisé de gestion du temps ne le permet pas. 


1.3. Frais de déplacement des délégués syndicaux

Les frais de transport des délégués syndicaux centraux sont pris en charge. Cette prise en charge s’effectue prioritairement par l’utilisation des véhicules de service sous réserve de leurs disponibilités..

A défaut de disponibilité, il sera opéré un remboursement des frais selon le tarif des indemnités kilométriques en vigueur dans l’entreprise. 

Dans l’hypothèse où l’amplitude de la réunion nécessite la consommation d’un repas, celui-ci sera organisé au restaurant d’entreprise sous forme d’un repas plateau pris en charge par l’employeur. 


1.4. Les représentants syndicaux

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme feront connaître en début d’année à la direction les noms de leurs représentants, à raison de un par fraction de 30 salariés avec, au minimum, un représentant par organisation syndicales.
Les représentants syndicaux disposent d’une heure de travail par mois pour accomplir leur mandat, lequel comporte notamment la collecte des cotisations pendant les heures de travail ainsi que la libre diffusion de la presse et des documents syndicaux dans l’entreprise. 









ARTICLE 2 – LES MOYENS DESTINES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES


2.1. Local des organisations syndicales

Il est prévu un local équipé par site pour l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Chaque local dispose des matériels et outils suivants : table, chaises, armoires (à raison d’une armoire par organisation syndicale), fax*, téléphone*, micro-ordinateur disposant d’un accès internet.
* communications et abonnement à la charge de la MSA du Limousin. 


2.2. Espace intranet par organisation

Un espace est réservé à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise. Le contenu de celui-ci est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Ces communications syndicales s’effectuent sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale. 

Chacune d’entre elles est tenue de transmettre à la Direction Générale, simultanément à leur mise en ligne, le contenu de ses communications syndicales. 
Les liens entre l’espace syndical intranet et les sites internet de ces mêmes organisations ne sont pas autorisés.


2.3. Affichage et information dans l’entreprise

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise disposera d’un panneau d’affichage distinct de ceux mis en place pour le CSE. Ce panneau est exclusivement réservé à l’affichage de communications syndicales destinées au personnel. 







ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée de l’accord
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord portant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999.

Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.

Information des salariés
Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « Direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.

Révision de l’accord
En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.

Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt prévues par la réglementation en vigueur. »


Fait à Limoges, le 2 septembre 2019.


Pour la MSA du Limousin
 
Directeur Général,