Accord collectif relatif à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

EXERCICE  2021-2024

Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.
Entre les soussignés :
L’association APREVA Réalisations Médico-Sociales représentée XX en sa qualité de Directeur d’Association

D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein d’APREVA RMS respectivement. 
Par :
xx, déléguée syndicale CFTC
xx appartenance syndicale CFTC
xx appartenance syndicale CFTC
xx déléguée syndicale CFDT
xx, délégation CFDT
xx, délégation CFDT

D’autre part,
Préambule

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’un statut particulier. De nombreuses mesures existent pour favoriser leur insertion professionnelle, le maintien de leur emploi et des conditions de travail adaptées à leurs besoins. La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap concerne tous les employeurs.


La reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap
Est considérée comme travailleur en situation de handicap, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne en situation de handicap. Après une évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, la CDAPH formule des préconisations propres à la situation du travailleur en situation de handicap.

Les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l'insertion professionnelle, afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un emploi rémunéré sur le marché du travail. 

Les conditions d’emploi des personnes en situation de handicap
Le travailleur en situation de handicap a le statut de salarié et perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net.
La personne en situation de handicap travaillant dans une entreprise ordinaire possède la qualité de salarié et bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles afférentes à ce statut. 
Toutefois des dispositions spécifiques tiennent compte du handicap afin d’accorder à ces travailleurs d’autres droits, notamment en matière d'apprentissage, de formation professionnelle et d'aménagement des locaux.
L'employeur est tenu de prendre certaines mesures en fonction des besoins particuliers des travailleurs en situation de handicap, afin de leur permettre :
- D'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ;
- D'exercer leur emploi et d'y progresser ;
- De recevoir une formation adaptée à leurs besoins, à travers notamment l'adaptation des machines et équipement, l'aménagement des postes de travail etc.
L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, à compter du 1er janvier 2020, afin d’encourager l'emploi direct de travailleurs en situation de handicap et simplifier la déclaration annuelle. La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap concerne tous les employeurs, y compris ceux employant moins de 20 salariés.
Ainsi, ils doivent désormais déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap effectivement employés.
Les entreprises de 20 salariés ou plus sont soumises à l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ce taux d’emploi est désormais amené à évoluer tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2020. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, ce taux se vérifie au niveau de l'entreprise.
L'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap peut être remplie à travers :
- L'emploi direct de personnes en situation de handicap ;
- L'application d'accords agréés en faveur des travailleurs en situation de handicap ;
- Le paiement de la contribution à l'AGEFIPH.

Accompagnement du handicap dans l'entreprise
La loi prévoit d’autres mesures pour favoriser le maintien des personnes en situation de handicap dans leur emploi, notamment :
- L’existence d’un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés ;
- L’accès au télétravail facilité, l’employeur devant motiver sa décision de refus à la demande du salarié ;
- L’accès à l'emploi par le recours à l'intérim.
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir en dehors des "missions" prévues par la loi, lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. La qualité de travailleur en situation de handicap suffit à justifier le recours au contrat de travail temporaire.
La direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises lors de réunions de négociations annuelles obligatoires en date du 18 Septembre 2020, du 02 Octobre 2020, du 23 Octobre 2020 et du 03 Décembre 2020. L’accord ayant été signé après réflexion des organisations syndicales, lors d’une dernière réunion en date du 04 Février 2021.
Les négociations annuelles ont été ouvertes en  vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Les parties sont d’accord pour négocier sur le thème du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord collectif concerne les salariés bénéficiaires de la loi 2005, incluant les salariés ayant une reconnaissance travailleur handicapé, une carte de mobilité inclusion mention « invalidité », une allocation adulte handicapé, une incapacité permanente de 10% ou plus suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, une pension d’invalidité ou une reconnaissance du ministère de la défense (Victimes civiles de guerre ou actes de terrorisme, personne élevant l’enfant d’un militaire interné pour aliénation mentale, adulte de moins de 21 ans dont le parent est interné pour aliénation mentale, orphelins ou pupilles de la nation), pour tous les types de contrats de travail et de tous les établissements gérés par l’association APREVA RMS ainsi que ceux qui rejoindraient APREVA RMS et soumis à la convention collective FEHAP.

Article 2 - Compensation du Handicap
Dans le cadre de sa politique handicap, APREVA RMS propose à ses personnels reconnus travailleurs handicapés une aide financière pour la compensation du handicap, versée sous forme de Chèques Emploi-Service Universel (CESU). 
Le chèque CESU est destiné à favoriser le maintien de l’activité professionnelle des collègues en situation de handicap, l’harmonisation de leur vie familiale et professionnelle, et contribue au développement des services à la personne.
Une campagne de sensibilisation sera organisée sur les établissements de l’association afin de valoriser les avantages de la reconnaissance « travailleur handicapé » et des conditions pour en bénéficier.
Il sera reconduit une distribution de chèques CESU d’une valeur de 100 euros aux salariés bénéficiaires de la loi 2005. La valeur du chèque sera proratisée en fonction de l’unité bénéficiaire retenue sur la DOETH annuelle échue et calculée par le logiciel de paie. Le calcul tient compte de 3 éléments :
La durée du temps de travail (temps plein, temps partiel…) ;
Le temps de présence dans l'année (hors arrêts maladie);
La durée de la validité sur l’année du titre de bénéficiaire ;
Le montant attribué est de 100 euros si le salarié est comptabilisé pour une unité bénéficiaire, c’est-à-dire pour un salarié dont la reconnaissance est valide sur toute la période de référence, à temps plein et présent toute l’année.
Le mode de calcul est le suivant :
Valeur associée sur la déclaration OETH * 100 = Montant tickets CESU.
Le montant est ensuite arrondi à l’entier supérieur, multiple de 5, afin de correspondre aux montants des tickets proposés par la société edenred.
Exemple : Un salarié représente une valeur de 0.22 unité bénéficiaire. 0.22*100= 22 euros arrondis au multiple de 5 supérieur soit 25 euros en tickets CESU.
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 4  – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Article 6 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 

Article 8 - Durée de l’accord collectif :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Au terme de cette période, il sera renégocié entre les parties.

Fait à Fouquières Les Lens
Le 04 Février 2021

Signatures

Pour APREVA RMS, 



Pour la Confédération Française démocratique du Travail 



Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens