ACCORD D’ENTREPRISE fixant les conditions de départ ou de mise à la retraite


Entre les soussignés :
La Société FIGARO CLASSIFIEDS située 101, rue de l’Abbé Groult – 75015 PARIS,
Représentée par            , agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                     en sa qualité de délégué Syndical,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par                        en sa qualité de délégué Syndical, 					
D’autre part.

Préambule :
Le présent accord est discuté dans le contexte de la crise sanitaire, qui impose des modifications importantes d’organisation de travail, à l’ensemble des collaborateurs. Considérant que la population senior de notre collectif a accompagné régulièrement la transformation de l’entreprise, nous souhaitons aider ceux qui le souhaitent, dans le cadre de leur fin de carrière.

Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés cadres, employés et journalistes, remplissant les conditions d’âge et de durée de cotisations pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au sens de la Sécurité sociale, cumulant une ancienneté de 5 ans minimum au sein du groupe Figaro et ayant décidé de faire valoir leur droit à la retraite et de quitter volontairement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite ou mise à la retraite avant leur soixante-dixième anniversaire conformément à l’article L 1237-5 du code du travail.
Pour bénéficier des dispositions prévues au présent accord, le préavis de départ ou de mise à la retraite d’une durée de deux mois devra débuter entre le 15 avril et le 31 octobre 2021.

Article 2- Indemnité de départ ou de mise à la retraite
Les salaries remplissant les conditions fixées à l’article 1 bénéficieront d’une indemnité de départ ou de mise à la retraite égale à un demi mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de dix-huit mois pour les salariés âgés de moins de 67 ans à la date de départ, et de douze mois pour les autres salariés.
Cette indemnité est calculée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire brut.
Cette indemnité se substitue aux indemnités de fin de carrière prévues par les conventions collectives applicable dans l’entreprise.
Elle est soumise aux régimes fiscal et social en vigueur.

Article 3- indemnité de départ rapide
En cas de départ déclaré avant le 31 mai pour un début de préavis au plus tard le 1er juin 2021, les salariés âgés de moins de 67 ans à la date de départ percevront une indemnité supplémentaire de 10 000€.

Article 4- Indemnité compensatoire - décote
Les salariés se voyant, du fait de leur départ à la retraite, appliquer un coefficient de solidarité de 0,90 pendant une durée de 3 ans (décote) sur le montant de leur retraite complémentaire bénéficieront d’une indemnité compensatoire versée par l’entreprise et égale au montant brut de la minoration.
Cette indemnité compensatoire est accordée sur présentation des justificatifs fournis par la caisse de retraite complémentaire. Elle est versée à la fin de la période de décote et soumises aux cotisations sociales en vigueur.

Article 5- Entrée en vigueur – dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 01/04/2021


Pour la société FIGARO CLASSIFIEDS 			Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,








Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE